G/MA/QR/N/UKR/6/Add.1  
28 octobre  2022 
(22-8102) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
UKRAINE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 17 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
A. Membre notifiant : Ukraine  
B. Date de la notification: 13 octobre  2022 
C. Première  notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le s document s: G/MA/QR/N/UKR/5/Add.9  et 
G/MA/QR/N/UKR/6  
D. Type de notification:  
 1. Compl ète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ) 
 2. Modifications  apportées aux notifications  faites précédemment 
(G/MA/QR/N/UKR/5/Add.9  et G/MA/ QR/N/UKR/6 ) qui sont de la nature suivante : 
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1 . 
  2.2 Suppression de restrictions tel qu'indiqué plus bas dans la section G . 
  2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemme nt, tel qu'indiqué dans la  
   section  1. 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par  (Membr e):  
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale 2022-2024 et 
concerne des restrictions en vigueur depuis le 13 octobre  2022 
F. La présente notification contient les renseignements * ci-après : 
 Section 1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . 
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/UKR/6/Add.1  
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées . 
L'Ukraine notifie la Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  1113 du 
4 octob re 2022 portant modification de l'annexe  1 de la Résolution du Cabinet des 
ministres de l'Ukraine n°  1424 du 29  décembre  2021, au titre de laquelle le s exportations 
de charbon à coke (SH  2701 12 10 00) sont désormais visé es par des contingents 
mondiaux et des licences non automatiques.   
Cette mesure est en vigueur depuis le 6  octobre  2022.  
La présente notification modifie la mesure notifiée dans les 
documents  G/MA/QR/N/UKR/5/Add.9 et G/MA/QR/N/UKR/6 , au titre de laquelle le 
charbon à coke (SH  2701 12 10 00) était exclus de la liste de marchandises, comme la 
houille, l'anthracite, les briquettes, les boulets et les combustibles solides similaires 
obtenus à partir de la houille, visées par des restrictions à l'exportation.  
   
  G/MA/QR/N/UKR/6/Add.1  
- 3 - 
 
Section  1: List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No. General 
description of the 
restriction  Type of 
restriction  
 Tariff line 
code(s) 
affected, 
according to 
UKTZED (based 
on HS 20 17) Detailed Product Description  WTO Justification 
and Grounds for 
Restriction, e.g., 
Other 
International 
Commitments)  National legal basis and 
entry into force  Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
 1 2 3 4 5 6 7 
1 Export restriction  GQ-X 
NAL-X 2701 Coal, anthracite; briquettes, 
ovoids  and similar solid fuels 
manufactured from coal  Article XI:2 (a) of the  
GATT – prevention of 
critical shortage of  
product essential for  
exporting country, 
inter alia  
 
Article XXI of the 
GATT – security 
exceptions, inter alia  Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine of  
4 October  2022 No . 1113 
"On Amendment to Annex 1 
to the Resolution of the 
Cabinet of Ministers of 
Ukraine No. 1424 of  29 
December 2021 " 
 
https://zakon.ra da.gov.ua/l
aws/show/1113 -2022-
%D0%BF#Text   
 
Effective 6 October  2022 Administered by the 
State Customs Service, 
the Ministry of Energy 
(consent) and the 
Ministry of Economy 
(license)  
 
__________