PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/BRA/1559/Add.1  
13 décembre  2019 
(19-8619) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RE n° 3141 du 6 novembre 2 019 
Le projet de Décision n° 696 du 2 3 août 2 019, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1559, a été adopté en tant que Décision RE n° 3141 du 6 novembre 2 019. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/11/2019&jornal=515&pagi
na=211  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglement ation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, co mme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à  la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/BRA/1559/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lie u) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Téléphone : +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de A ssuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Téléphone : +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/UGA/802/Add.3  
6 janvier  2021 
(21-0171) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 1934 :2017 . Aftershave - Specification  (Après -rasage - Spécification)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 15 décembre 2 020 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC du retrait, le 1 5 
décembre 2 020, de la norme ougandaise US 1934:2019 (Après -rasage - Spécification), notifiée au 
moyen des documents G/TBT/N/UGA/802, G/TBT/N/UGA/802/Add.1 et G/TBT/N/UGA/802/Add.2.  
_____ _____  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
Reference:    WLI/100  3 November  2020 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE IV – MYANMAR  
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY  
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedur es for Modification and Rectification 
of Schedu les of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  IV – Myanmar  was communicated to 
all Members of the World Trade Organizati on in document  G/MA/TAR/RS/ 605 on 24 July 2020, 
and no objections to the proposed modifications and r ectifications were received within three 
months from the date of issue of the aforementioned document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  IV – 
Myanmar  are establish ed in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 24 October 2020 . 
 
 We hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the Unit ed Nations.  
 
 Done at Geneva this twenty -seventh  day of October , two thousand and twenty . 
 
 
 
 
 
 
 
Yonov Frederick Agah   
  
Karl Brauner  
  
Alan Wolff   
  
Xiaozhun Yi  
Deputy Directors -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
20-7765 WT/Let/ 1484 
  pp. 3 – 15 offset  (pdf file attached)
WT/COMTD/PTA/W/3  
18 mars 2021 
(21-2260) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les arrangements  
commerciaux préférentiels   
 
  
ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SP ÉCIFIQUE  
ÉTAT D'AVANCEMENT DANS L'ÉLABORATION  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président    
  WT/COMTD/PTA/W/3  
- 2 - 
 
Membre 
notifiant  Nom/description de l'ACPr  Date de  
notification  Date à laquelle la présentation 
factuelle devait être 
communiquée  État d'avancement  
Chine  Franchise de droits pour les PMA  14/10/2011 02/03/2012 Données  sur les droits de douane reçues. Données  sur les importations 
encore manquantes . En attente aussi de notification des règlements 
actualisés dans une langue de l'OMC.  
Fédération de 
Russie  Système généralisé de 
préférences  
(du 01/01/2010 au 10/10/2016)  28/03/2013  07/06/2013  En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane.  
Fédération de 
Russie  Système généralisé de 
préférences  
(à partir du 10/10/2016)  20/06/2019  26/09/2 019 En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane.  
Inde Régime préférentiel de franchise 
de droits pour les PMA  05/09/2011 23/01/2012 En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane.  
Kazakhstan  Système généralisé de 
préférences  13/10/2020  23/12/ 2020 Données sur les droits de douane reçues. Données  sur les importations 
encore manquantes  pour toutes les années  
Monténégro Franchise de droits pour les PMA  07/02/2020  01/05/ 2020 Données sur les droits de douane reçues. Données  sur les importations 
encore manquantes  pour toutes les années  
Royaume -Uni Système généralisé de 
préférences  28/01/2021  09/04/2021  En attente de données complètes sur les importations et les droits de 
douane.  
Taipei chinois  Franchise de droits pour les PMA  27/10/2011  16/03/2012  Données sur les importations et les droits de douane reçues. En attente 
de notification des règlements actualisés dans une langue de l'OMC.  
Thaïlande  Franchise de droits pour les PMA  21/07/2015  08/12/2015  Le Secrétariat parachève la rédaction de la présentation factuelle sur la 
base des données actualisées reçue de la Thaïlande.  
 
__________
G/AG/N/GIN/2  
15 de marzo  de 2021 
(21-2104) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 12 de marzo de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Guinea . La notificación, correspondiente al año civil 2011 , se refiere a los compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
El Gobierno de la República de Guinea notifica que en el año civil 2011 no concedió subvenciones a 
la exportación de productos agropecuarios.  
 
__________
G/STR/N/20/ARG  
11 janvier  2024 
(24-0258) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE  1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 23 juin 2023  et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Argentine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, et compte tenu de s prescriptions en matière de notification 
figurant dans le document G/STR/N/ 20, l'Argentine notifie  qu'elle n'a maintenu  aucune entreprise 
commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant dans ledit mémorandum  durant 
la période 2022-2023. 
 
__________
G/TBT/N/TPKM/464/Add.1  
 
13 May 2022  
(22-3758) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  13 May 2022, is being circulated at the request of the delegation 
of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 
Title:  Regulations Governing the Labeling of Prepackaged Honey and Its Syrup Products  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 11 May 2022  
[X] Notified measure published - date: 11 May 2022  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 July 2023  
[X] Text of final measure available from1:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_3421_00
_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_3421_00
_x.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant s ymbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to 
notify that the "Regulations Governing the Labeling of Prepackaged Honey and Its Syrup Products," 
as per G/TBT/N/TPKM/464 on 31 August 2021, was promulgated on 11 May 2022 and  will come to 
effect on 1 July 2023.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/CHN/1652  
20 January 2022  
(22-0408) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fuel 
vehicle engine coolant; (HS: 340319 ); (ICS: 03.220.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Motor Vehicle Coolant —Part1:Fuel Vehicle Engine Coolant (19 
page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This document  specifies the  product classification, technical 
requirements,  test methods, inspection rules, marking, packaging, transportation and 
storage for fuel vehicle engine coolant.  
This document applies to fuel vehicle engine coolant  for light -duty engine  and heavy -
duty engine, and gas vehicle engine coolant can be followed by reference.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
9. Proposed date of adoption:  To be determined.  
Proposed date of entry into force:  To be determined.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954633 / 57954627  
Email: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHN/22 _0467_00_x.pdf
G/TBT/N/RWA/261  
 
25 April 2019  
(19-2836) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  RWANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Rwanda Standards Board (RSB)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Rwanda Standards Board  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
Tel: +250 788303492  
Email: info@rsb.gov.rw   
Website: www.rsb.gov.rw  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Products 
of the chemical industry in general (ICS 71.100.01)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DEAS 966: 
2019, Hair extensions — Specification (16 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft East African Standard specifies the requirements and 
methods of test for hair extensions for use on humans.  
7. Objective and rationale, including the natur e of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• ISO 22716, Cosmetics — Good Manufacturing Practices (GMP) — Guidelines on 
Good Manufacturing Practices  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/RWA/261  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
KK 15 Rd, 49  
Toll Free: 3250  
Tel: +250 788303492  
Email: info@rsb.gov.rw  
Website: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/RWA/19_2452_00_e.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Supp l.27 
8 de febrero de 2022  
(22-0970) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 2.54 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Brasil y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 13 de mayo de  2004 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ]  párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7 Partes en el Acuerdo: Brasil y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 25 de octubre de 2001 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional: 1 de noviembre de  2001 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 2.54 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº  54 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 2 (AAP.CE 2.54) prorroga la vigencia del Acuerdo y las preferencias desde el 1 de 
noviembre de  2001 hasta el 31 de diciembre de  2001.1 
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.alad i.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/f3
012ef64d02099803256af10056744f?OpenDocument  
 
 
1 Medida prorrogada mediante el AAP.CE 2.56
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Supp l.124 
22 de febrero de 2022 
(22-1698) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 18.202 (Art. 7 y 8 del TM80)  
 
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 20 de diciembre de 2021  
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica : TM80  
6 Referencia del documento de la OMC correspondiente a la notificación inicial 
del ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/C OMTD/RTA15/N/1/ Add.18 
7 Partes en el Acuerdo : Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
8 Fecha de adopción : 21 de julio de 2020  
9 Fecha(s) de entrada en vigor /aplicación provisional : 28 de agosto de 2020  
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 18.202 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional N° 202 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación 
Económica N° 18 (AAP.CE 18.202)  incorpora al Acuerdo la Directiva de la Comisión de 
Comercio del MERCOSUR N° 27/20, relativa a "Acciones Puntuales en el ámbito arancelario 
por razones de abastecimiento", mediante la cual se otorga a la República Argentina una 
rebaja arancelaria para el ítem 3907.30.11, por un cupo de 52.800 kg, a una alícuota 
de 2% y por un período de 12 meses.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conex os: 
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/1
998d6ee8c4ab27d032585af005e3146?OpenD ocument
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/ 671 
 
11 February  2022 
(22-1259) Page: 1/88 
Committee on Market Access    
 
 
RECTIFICATION  AND MODIFICATION  OF SCHEDULES  
SCHEDULE  CLIX - TONG A 
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 18 of the Procedures for the Introduction of Harmonized System  2017 
Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached modifications to 
Schedule CLIX - Tonga3 are being circulated pursuant to the Decision of 26  March  1980.4 The 
attachment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents of the HS2017 electr onic 
file that was approved during the multilateral review session that took place on 9 December 2021 . 
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, the 
rectifications and modification s to Schedule  CLIX - Tonga  will be deemed to be approved and will be 
formally certified.  
 
 
 
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 7 December 2016, WT/L/995.  
3 In English only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/ 671 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 88 Offset ( PDF and Microsoft Access  files attached ; printed version available upon request)
WT/GC/W/831/Rev. 5 
26 de noviembre  de 2021 
(21-8942) Página: 1/1 
Consejo General  Original:  inglés  
 
  
PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO  
COMUNICACIÓN DE ALBANIA; AUSTRALIA; EL BRASIL; EL CANADÁ; CHILE; COLOMBIA;  COREA,  
REPÚBLICA DE; COSTA RICA; EL ECUADOR; EL SALVADOR; LOS  ESTADOS UNIDOS;   
LA FEDERACIÓN DE RUSIA; GEORGIA; GUATEMALA;  HONDURAS; HONG KONG, CHINA;  
ISLANDIA;  ISRAEL; EL JAPÓN; KAZAJSTÁN; LIECHTENSTEIN; MACEDONIA DEL NORTE; MALASIA; 
MÉXICO;  MOLDOVA, REPÚBLICA DE; MONTENEGRO; NORUEGA;  NUEVA ZELANDIA; PANAMÁ;  
EL PARAGUAY; EL PERÚ; EL REINO UNIDO; SINGAPUR;  SUIZA; TAILANDIA;  
EL TERRITORIO ADUANERO DISTINTO  DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y  
MATSU;  UCRANIA;  LA UNIÓN EUROPEA; Y EL URUGUAY  
Revisión* 
La siguiente comunicación, de fecha 26 de noviembre  de 2021, se distribuye a petición de las 
delegaciones de Albania; Australia ; el Brasil ; el Canadá ; Chile; Colombia ; Corea, República de ; Costa 
Rica; el Ecuador ; El Salvador ; los Estados Unidos ; la Federación de Rusia ; Georgia ; Guatemala ; 
Honduras;  Hong Kong, China ; Islandia ; Israel; el Japón ; Kazajstán ; Liechtenstei n; Macedonia del 
Norte ; Malasia; México; Moldova, República de ; Montenegro ; Noruega ; Nueva Zelandia ; Panamá ; el 
Paraguay ; el Perú ; el Reino Unido ; Singapur ; Suiza; Tailandia ; el Territorio Aduanero Distinto de 
Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu ; Ucrania ; la Unión Europea ; y el Uruguay . 
 
_______________  
 
 
Desde 1998, los Miembros de la OMC han adoptado periódicamente decisiones en las Conferencias 
Ministeriales para continuar su práctica de no im poner derechos de aduana a las transmisiones 
electrónicas . Reconociendo la importancia que reviste mantener la certidumbre y la previsibilidad 
para las empresas y los consumidores, en particular en el contexto de la actual pandemia 
de COVID -19 y a efectos de apoyar la recuperación económica, proponemos que la Conferencia 
Ministerial adopte la siguiente decisión:  
PROYECTO DE DECISIÓN MINISTERIAL  
La Conferencia Ministerial decide lo siguiente : 
Convenimos en continuar la labor realizada en el marco del Programa de Trabajo sobre el Comercio 
Electrónico , sobre la base del mandato existente establecido en el documento WT/L/274 . 
Encomendamos al Consejo General que realice exámenes periódicos en sus reuniones de julio  
[y diciembre ] de 2022 [y de julio de 2023] sobre la base de los informes que puedan presentar los 
órganos competentes de la OMC y que rinda informe en el próximo período de sesiones de la 
Conferencia Ministerial.  
Convenimos en mantener hasta la Decimotercera Conferencia Ministerial la práctic a actual de 
no imponer derechos de aduana a las transmisiones electrónicas . 
__________  
 
* Esta revisión tiene por objeto añadir a Albania, Honduras y Malasia como copatrocinadores de la 
comunicación.
IP/N/1/NZL/24  
IP/N/1/NZL/C/12  
25 avril 2024 
(24-3391) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET R ÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE : LOI DE 2022 SUR LA LÉGISLATION RELATIVE À  
L'ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE AVEC LE ROYAUME -UNI 
Membre présentant 
la notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2022 sur la Législation relative à l' Accord de libre -échange avec le 
Royaume -Uni 
Objet  Droit d'auteur et droits voisins  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/NZL/24_02715_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/NZL/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Des modifications ont été apportées à l'article 174B de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur afin 
d'étendre la portée des droits de propriété d'un artiste  interprète sur les  enregistrements sonores 
de ses interprétations  en vertu de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, de manière à inclure la 
diffusion de ces enregistrements sonores en public.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  31 mai 2023  
Autre date   IP/N/1/NZL/24 • IP/N/1/NZL/C/12  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  17 avril 2024  
Autres 
renseignements  La Loi de 2022 sur la Législation relative à l' Accord de libre -échange avec le 
Royaume -Uni est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.legislation.govt.nz/act/public/2022/0059/latest/LMS701515.ht
ml#LMS701518  
Organisme ou 
autorité 
responsable  New Zealand Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère  
néo-zélandais des entreprises, de l'innovation et de l'emploi)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/SPS/N/BRA/1719/Add.1  
17 septembre  2020 
(20-6224) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 5 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 3440, 3 September 2020, regarding the active ingredient C09 - 
CIMOXANIL (cymoxanil) (Décision RE n° 34 40 du 3 septembre 2 020 concernant l'ingrédient actif 
C09 - CIMOXANIL).  
Le projet de Décision n° 829 du 2 3 juin 2 020, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1719, a été adopté en tant que Décision RE n°  3440 du 3 septembre 2 020. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/09/2020&jornal=515&pagi
na=109  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : G/SPS/N/BRA/1719/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  (Agence brésilienne de réglementation  sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notificatio ns, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvis a 
Brazilian Health Regulatory Agency  (Agence brésilienne de réglementation  sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/BRA/1138/Add.1  
 
 
17 May 2021  
(21-4098) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  17 May 2021 , is being circulated at the request of the delegation 
of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Deadline extension of the Regulation of the "More Integrity Seal" for the year 2021/2022.  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 13 May 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 June 2021  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -mapa -n-115-de-11-de-maio-de-2021-
319573496  
New deadline for comments (if applicabl e):  
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA, issued Ordinance No. 115, 
11 May 2021, that extends until 21 June 2021, the deadline for applications referred in the art. 4, 
of the regulation of the "More Integrity Seal" for the year 2021/2022, approved by Ordinance No. 
32, 5 February 2021, for companies and cooperatives of agribusiness, as available on the official 
website of the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA, through the link: 
www.gov.br/agricultura/pt -br/assuntos/integridade . 
The full text is available in Portuguese at:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -mapa -n-115-de-11-de-maio-de-2021-319573496  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/KOR/943  
22 February 2021  
(21-1470) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Ministry of Food and Drug Safety  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
Republic of Korea  
Tel: (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Email: intmfds@korea.kr  
Website: www.mfds.go.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medical 
Devices  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Amendment of 
"Regulations on Approval, Notification and Review of the Medical Devices" (24 page(s), in  
Korean)  
6. Description of content:  Prohibition of manufacture, import, sale and use of 
extracorporeal circuit including phthalates such as DEHP, DBP or BBP, etc.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Ministry of Food and Drug Safety Public Notice No.2020 -585 (24 December 2020)  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/KOR/943  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do  
27737  
+(82) 43 870 5525  
+(82) 43 870 5682 (Fax)  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_1295_00_x.pdf
G/AG/N/PAN/57   
17 de  mayo de 2021  
(21-4077) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original: español  
 
 
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 12 de  mayo de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Panamá . La notificación  se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la 
exportación ( cuadro  ES.1) correspondiente al  Año Civil 2020 . 
 
_______________  
 
 
Panamá notifica  que no se concedieron subvenciones a la exportación de productos agropecuarios 
durante el año civil 2020.  
 
 
__________
G/AG/N/SGP/38  
 
15 July  2022 
(22-5417) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  15 July  2022, is being circulated at the request of the delegation 
of Singapore . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar  Year 2021 . 
 
_______________  
 
 
Singapore notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the calendar 
year 2021.  
 
 
__________
WT/DS544/11  
8 février  2021 
(21-0956) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT  LES 
PRODUITS  EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du  4 février  2021 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant l e règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux p arties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois.  
L'article  12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  
Le Groupe spécial États-Unis – Produits  en acier et en aluminium  (Chine)  (DS544) a été établi par 
l'ORD le 21 novembre  2018 et sa composition a été arrêtée le 25 janvier  2019. 
Le 4 septembre 2019, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il comptait remettre son rapport final 
aux parties au plus tôt à l'automne 2020. Toutefois, en raison des retards provoqués par la pandémie 
mondi ale de COVID -19, il compte maintenant remettre son rapport final aux parties au plus tôt au 
deuxième semestre de  2021. 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
__________
G/TBT/N/CZE/211/Add.1  
26 de noviembre  de 2019 
(19-8098) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de noviembre de 2019 , se distribuye a petición de la 
delegación de la República Checa . 
 
_______________  
 
 
Transductores para medida de la densidad relativa de gases por vibración en el caudal  
El Proyecto de Medida General Nº 0111 -OOP-C086-17 por la que se establecen los requisitos 
metrológicos y técnicos para instrumentos de medida sujetos a control legal, incluidos los métodos 
de ensayo para homologación y verificación d e los siguientes instrumentos de medida sujetos a 
control legal : transductores para medida de la densidad relativa de gases por vibración en el caudal, 
ha sido adoptado.  
La versión en inglés del texto definitivo podrá consultarse en la Base de Datos del Si stema de 
Información sobre Reglamentos Técnicos (TRIS) en el siguiente enlace:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search /?trisaction=search.detail&year=2018&num=308  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CZE/19_6730_00_x.pdf  
__________
G/RO/W/224/Corr.1  
16 octobre  2023 
(23-6969) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SUR L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU  
COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
Corrigendum  
1. À la page 1, le second titre "RAPPORT DU PRÉSIDENT" devra it être supprimé ; et 
 
2. À la page 1, le paragraphe 2.4 devrait être supprimé;  
 
 
__________
G/TBT/N/BRA/1458  
8 novembre  2022 
(22-8355) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel médical ( ICS 11 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Projet de décision ( Draft 
Resolution ) n° 1123 du 2 7 octobre 2 022 (24 pages, en portugais)  
6. Teneur : Le projet de décision notifié contient des dispositions relatives à la réalisation 
d'essais cliniques au moyen de dispositifs médicaux au Brésil.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié vise à adapter le texte à l'utilisation de dispositifs 
médicaux ainsi qu'à mettre à jour la réglementation actuellement en vigueur, afin de 
réduire les dépenses globales relatives à la réglementation ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/BRA/1458  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 19 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléph one: +(55) 61 3462.5402  
Site Web : www.anvisa.gov.br  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse 
suivante:  
Projet: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6478920/%281%29CONSULTA+P%C3%
9ABLICA+N+1123+CPPRO.pdf/e914da18 -47f6-44cb-bf30-82d01e7e704f  
Formulaire pour la présentation d'observations : 
https://pes quisa.anvisa.gov.br/index.php/555485?lang=pt -BR
Cephapirin
MRL
Commodity (current)
ppm
Cattle, muscle 0.03 0.03
Cattle, fat 0.03 0.03
Cattle, liver 0.03 0.03
Cattle, kidney 0.03 0.03
Cattle, edible offal10.03 0.03
Milk 0.03 0.03MRL
(draft)
ppm
1. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver and kidney.NOTE:The residue definition is cephapirin only. The residue definition will not be changed.
* Shaded figures indicate provisional MRLs.* Since this substance corresponds to be an antibiotic or chemically synthesized antibacterial substance, the
compound shall not be included in any commodity for which the MRL is not given in the above table and in
any commodity not listed above.
G/SPS/GEN/1918  
16 juin 2021 
(21-4931) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MESURES PRISES PAR LES ÉMIRATS ARABES UNIS  CONCERNANT LES MOUVEMENTS 
D'ANIMAUX DOMESTIQUES  EN RÉPONSE À LA PANDÉMIE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉMIRATS ARABES UNIS  
La communication ci -après, reçue le 16  juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
Émirats arabes unis . 
 
_______________  
 
 
1.1.  Compte tenu de la flambée de la pandémie de COVID -19 et afin de permettre la bonne 
circulation des produits et des envois conformes aux mesures de précaution mis es en place dans le 
pays, des procédures  ont été  instaurées pour faire face à la pandémie au vu des renseignements 
disponibles au sujet de la COVID -19. Dans ce cadre  et en vue de faciliter les mouvements d'animaux 
domestiques, une annexe du certificat sani taire d'exportation est nécessaire pour l'exportation de 
chats aux Émirats arabes unis . Ce document doit indiquer que l'animal n'a pas été en contact avec 
des humains ou des animaux testés positifs au coronavirus pendant au moins 14 jours avant l'envoi , 
ou a été isolé sous surveillance de l'exportateur pendant 14 jours avant l'envoi sans montrer de 
symptômes de maladie respiratoire , ou a obtenu un résultat négatif de test PCR dans les 96 heures 
précédant le voyage . Une attestation de test PCR négatif datant de moins de 96 heures avant le 
départ est acceptée en substitution de l'annexe.  
__________
WT/DS471/17/Add.2 5 
15 de enero  de 2021 
(21-0497) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADOS MÉTODOS Y SU APLICACIÓN  
A PROCEDIMIENTOS ANTIDUMPING QUE ATAÑEN A CHINA  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS  
RECOMENDACIONES Y RESOLUCIONES DEL OSD  
PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de enero  de 2021, dirigida por la delegación de los 
Estados  Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el artículo 21.6 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Los Estado s Unidos presentan este informe de conformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD").  
El 22 de mayo de 2017, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus recomendaciones 
con respecto a la diferencia Estados Unidos - Determinados métodos y su aplicación a procedimientos 
antidumping que atañen a China  (WT/DS471) . En la siguiente reunión del OSD, celebrada 
el 19 de junio de 2017, los Estados Unidos informaron al OSD de su propósito de aplicar las 
recomendaciones de ese Órgano relativas a dicho asunto . China solicitó que el plazo prudencial para 
que los Estados  Unidos aplicaran las recomendaciones del OSD se determinara mediante arbitraje, 
de conformi dad con el artículo 21.3 c) del ESD . El Árbitro determinó que el plazo prudencial era 
de 15 meses, y expiraría el 22 de agosto de 2018. 
Los Estados Unidos siguen manteniendo consultas con las partes interesadas sobre las opciones para 
abordar las recomenda ciones del OSD.  
__________
G/TBT/N/JPN/783  
11 September 2023  
(23-6009) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  JAPAN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Internal Affairs and Communications  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Wireless 
LAN (WLAN) System (5.2, 6GHz band)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Partial revision 
of Regulatio ns for Radio Equipment etc; (8 page(s), in English)  
6. Description of content:  Amendment to the regulation for the above WLAN System.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  The reason for this amendment is t o update 5.2GHz and 6GHz band by WLAN 
System to use.  
8. Relevant documents:   
The basic law is the Radio Law (1950 Law No.131).  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3205  
The amendment will appear in "KAMPO"(Official Government Gazette) when 
adopted .(available in Japanese)  
9. Proposed date of adoption:  September 2023  
Proposed date of entry into force:  December 2023  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/JPN/783  
 
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  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Japan Enquiry Point  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_12258_00_e.pdf