WT/TPR/M/445/Add.1  
19 December  2023 
(23-8694) Page: 1/126 
Trade Policy Review Body  
20 and 22 September 2023  Original: English/anglais /inglés  
French/français/francés  
Spanish/espagnol/e spaño l 
 
  
TRADE POLICY REVIEW  
COUNTRIES OF THE CENTRAL AFRICAN ECONOMIC AND MONETARY COMMUNITY (CEMAC)  
MINUTES  OF THE MEETING  
Addendum  
Chairperson: H.E. Mr Saqer  Abdullah  Almoqbel (Kingdom of Saudi Arabia)  
This document contains the advance written questions  and additional questions by WTO 
Members , and replies provided by  the CEMAC countries .1 
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
20 et 22 septembre 2023  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
PAYS DE LA COMMUNAUT É ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L 'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Addendum  
Président : S.E.  M. Saqer Abdullah Almoqbel ( Royaume d' Arabie  saoudite)  
Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance par les 
Membres de l'OMC, leurs questions additionnelles, et les réponses  fournies par  les pa ys de la 
CEMAC .1 
 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  
20 y 22 de septiembre d e 2023  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES  
PAÍSES DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA Y MONETARIA DEL ÁFRICA CENTRAL (CEMAC)  
ACTA DE LA REUNIÓN  
Addendum  
Presidente: Excmo.  Sr. Saqer Abdullah Almoqbel ( Reino de la Arabia Saudita)  
En el presente documento figuran las preguntas presentadas anticipadamente por escrito  y 
las preguntas adicionales de los Miembros de la OMC,  así como las respues tas facilitadas por  los 
países de la CEMAC .1 
  
 
1 In original language only /En langue originale seulement/En el idioma original solamente.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 2 - 
 
  CONTENTS  
ARGENTINA  ................................ ................................ ................................ ......................  3 
CANADA  ................................ ................................ ................................ ...........................  8 
CHINA  ................................ ................................ ................................ ............................  16 
COLOMBIA  ................................ ................................ ................................ .....................  38 
EUROPEAN UNION  ................................ ................................ ................................ .........  47 
ICELAND  ................................ ................................ ................................ ........................  74 
JAPAN  ................................ ................................ ................................ ............................  75 
SINGAPORE  ................................ ................................ ................................ ....................  83 
UNITED KINGDOM  ................................ ................................ ................................ ..........  85 
UNITED STATES  ................................ ................................ ................................ .............  95 
 
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
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  ARGENTIN A 
Documento WT/TPR/S/445 : 
1. En los párrafos 2.27 a 2.30 el informe describe la participación y contribución de la CEMAC a 
las diversas actividades de la OMC.  
Pregunta : 
Es de interés de Argentina conocer cuáles son las prioridades y/o aspiraciones de  los países de la 
CEMAC de cara a la XIII Conferencia Ministerial de la OMC a llevarse adelante en 2024.   
Document WT/TPR/S/445  
1- Les paragraphes 2.27 à 2.30 du rapport donnent des précisions sur la participation et la 
contribution de la CEMAC aux différentes activités de l'OMC.  
Question : 
L'Argentine souhaiterait savoir quelles sont les priorités et/ou les objectifs de la CEMAC à la treizième 
Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra en 2024.  
CEMAC : Les priorités et/objectifs de la CEMAC à cette 13ème Ministérielle de l'OMC portent 
notamment sur la nécessaire réforme de l'OMC. En effet, les pays de la CEMAC restent 
attachés à un système commercial multilatéral ouvert fondé sur des règles. Ces pays 
appellent à un retour aux sources du multilatéralisme à  savoir le commerce pour le 
développement et non le commerce pour l'accroissement des parts de marché. Il convient 
donc de réformer fondamentalement l'OMC dans ses trois fonctions principales aujourd'hui 
en panne, en vue de permettre à l'Organisation de ré pondre aux défis de l'heure. Il s'agit 
notamment de la négociation des Accords (les négociations n'avancent pas dans plusieurs 
domaines cruciaux pour les PED comme l'agriculture ou le Traitement Spécial et 
Différencié), de l'Administration des Accords (Ave c un déficit chronique de notifications et 
une remontée fulgurante du protectionnisme) et le Règlement des Différends à ce jour 
bloqué à cause de l'absence de nomination des juges de l'Organe d'Appel.  
2. En el Ítem 3.5, el informe menciona que, las autoridade s han manifestado su intención de 
poner fin a la inspección obligatoria previa a la expedición o en destino por empresas privadas, 
habida cuenta de los costos que soportan los operadores económicos en concepto de esos servicios. 
Los costos de inspección, q ue no son proporcionales a los servicios prestados, encarecen los costos 
de las mercancías importadas y complican el procedimiento de despacho de aduana.  
Pregunta : 
Es de interés de Argentina saber si los gobiernos miembros de la CEMAC están llevando o van  a 
llevar a cabo acciones puntuales para poner fin a la inspección obligatoria previa a la expedición o 
en destino por empresas privadas, habida cuenta de los costos que soportan los operadores 
económicos en concepto de esos servicios.  
2- Il est indiqué au  paragraphe 3.5 du rapport que les autorités ont fait part de leur intention de 
mettre un terme à l'obligation d'inspection avant embarquement ou à destination par des sociétés 
privées eu égard aux coûts de leur prestation supportés par les opérateurs écon omiques. Non 
proportionnels aux services rendus, les frais d'inspection renchérissent les coûts des marchandises 
importées et alourdissent la procédure de dédouanement.  
Question : 
L'Argentine souhaiterait savoir si les gouvernements membres de la CEMAC prennent ou vont 
prendre des mesures ponctuelles pour mettre un terme à l'obligation d'inspection avant 
embarquement ou à destination par des sociétés privées eu égard aux coûts de leur prestation 
supportés par les opérateurs économiques.  
Congo:  Concernant l'inspection avant embarquement ou à destination, la République du 
Congo avait mis un terme à ces mesures depuis le 26 Octobre 2018.  
CEMAC:  Le Code des douanes révisé de la CEMAC a prévu dans son chapitre 4 relatif aux 
pouvoirs des Agents des Douan es, une section relative aux généralités sur les contrôles 
douaniers, en son article : 97.- 1, stipule que pour l'application de la législation douanière, 
les agents des douanes exercent des contrôles qui incluent les contrôles avant, WT/TPR/M/445/Add.1  
 
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  pendant et après le dé douanement . Les alinéas 1 et 2 dudit article renforcent cette 
disposition et précise que les États membres  n'exigeront pas le recours à des inspections avant 
expédition, en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane.  
3. En el Ítem 3.33, el informe menciona que,  con la adopción del Arancel Exterior Común de la 
CEMAC, los tipos aplicados a deter minados productos son superiores a los contemplados en los 
compromisos adquiridos por el Congo, el Gabón y la República Centroafricana.  
Pregunta : 
Es de interés de Argentina saber cuáles son los motivos por los cuales se dan estas discrepancias.  
3-Il est indiqué au paragraphe 3.33 du rapport que, avec l'adoption du tarif extérieur commun de 
la CEMAC, les taux appliqués sont, pour certains produits, supérieurs aux engagements pris par le 
Congo, le Gabon et la République centrafricaine.   
Question : 
L'Argentine souhaiterait savoir pourquoi il existe de tels écarts.  
Congo:  Pour être en conformité avec le TEC de la CEMAC, la République du Congo applique 
un tarif supérieur aux taux consolidés sur un certain nombre de produits. Toutefois pour 
des raisons de conformité avec l'OMC, le Congo prend en compte toutes les observations 
et renégociera les tarifs en vertu de l'article XXVIII.  
CEMAC:  La Commission de la CEMAC a été saisie à de nombreuses reprises par les 
opérateurs économiques pour arbitrage sur les questions relatives à la décatégorisation 
des lignes tarifaires du Tarif Communautaire des Douanes de la CEMAC.  
Il faut préciser que la Commission de la CEMAC n'a pas connaissance des taux réels 
appliqués dans le système informatique des Douanes des États membres et interpelle à 
tout moment, les États membres en précisant que conformément aux articles 10, 11 et 
12 du Code des Douanes de la CEMAC , en matière de droits et taxes à l'importation ou 
en matière de Concession d'Avantages tarifaires, le pouvoir de légiférer est exercé par le 
Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC).  Par conséquent, 
il revient à l' État membre concerné par une question de décatégorisation , d'informer le 
Conseil des Ministres de l'UEAC et de motivé sa décision. Dans le cas contraire, la 
Commission de la CEMAC précise que conformément à l'article 23 du Code des Douanes 
de la CEMAC , les produits importés ou exportés sont soumis aux droits et taxes inscrites 
au Tarif des douanes dans l' État où ils se trouvent au moment où celui -ci leur devient 
applicable.  
4. En el Ítem 3.39, el informe menciona que, no existen estadísticas fiables sobre el comercio 
intracomunitario que puedan servir de base para el cálculo de los ingresos sacrificados. Las 
autoridades reconocen la necesidad de acelerar el proceso de instauración de un mecanismo 
adecuado para poner fin a la doble imposición.  
Pregunta : 
Es de interés de Argentina saber si los gobiernos miembros de la  CEMAC están realizando o tienen 
pensado llevar a cabo algún tipo de acción para poner fin a la doble imposición.  
4-Il est indiqué au paragraphe 3.39 du rapport qu'il n'existe pas de statistiques fiables sur les 
échanges intracommunautaires pouvant servir de base au calcul des manque -à-gagner. Les 
autorités reconnaissent la nécessité d'accélérer le processus de mise en place d'un mécanisme 
approprié pouvant permettre de mettre un terme à la double taxation.   
Question : 
L'Argentine souhaiterait savoir si les gouvernements membres de la CEMAC prennent ou comptent 
prendre de quelconques dispositions pour mettre un terme à la double taxation.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
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  Congo : La double taxation existe à cause de l'absence d'un mécanisme de compensation 
au niveau de la CEMAC. Dès que le  mécanisme de compensation sera mis en place, la 
double taxation sera abolie.  
CEMAC:  Une étude sur l 'opérationnalisation des régimes de la libre pratique et de la 
réexportation proposant une feuille de route et les modalités pratiques de mise en œuvre 
a été réalisée avec l 'appui technique de la Commission Economique des Nations Unies pour 
l'Afrique.  
La mission avait pour champ d 'étude, les institutions d 'intégration de la région d 'Afrique 
centrale, à savoir, la CEEAC et la CEMAC qui ont pour objectif final la réalisation d 'un 
marché commun en passant par la zone de libre -échange et l 'union douanière dans 
lesquelles les biens et services circuleront librement.  
Les éventuelles solutions  régissant les régimes de la libre pratique et de la réexportation 
en Afrique Centrale sont:  
 
• 1ère Hypothèse actée par les participants : Recouvrement des droits de douane lors de 
l'importation en libre pratique et remboursement de ceux -ci à l'exportateur lors de la 
réexportation.  
 
• 2ème Hypothèse porte sur l e recouvrement des droits de douane lors de l 'importation 
en libre pratique au profit des Institutions et organes de la Communauté et en faveur 
de la réalisation des projets d 'intérêt communautaire.  
 
• Les autres hypothèses optionnelles relatives au recouvre ment, a la gestion et au 
remboursement des droits de douane dans le cadre des régimes de la libre pratique et 
de la réexportation.  
 
• 3ème Cas de figure : L 'État de prime importation, liquide et recouvre les droits et taxes 
dus à l 'importation et en cas de réexportation, les rembourse ultérieurement lui -même 
à l'État de destination finale . 
 
• 4ème cas de figure : L 'État de prime importation liquide et recouvre les droits et taxes 
dus à l 'importation et en cas de réexportation, les rembourse ultérieurement à l 'État 
de destination finale à travers le Fonds Communautaire de Compensation . 
 
• 5ème cas de figure : L 'État de prime importation liquide et recouvre les droits et taxes 
dus à l 'importation des marchandises déclarées en libre pratique au profit d 'un Fonds 
séquestre Communautaire de Compensation . 
 
 
5. En el Ítem 3.45, el informe menciona que, la Directiva relativa al IVA establece una lista de 
bienes y servicios que pueden acogerse a una exención.  
Pregunta : 
Es de interés de Argentina saber cuáles como es el proceso y criterio que se siguen para definir los 
bienes y servicios que pueden acogers e a una exención.  
5-Il est indiqué au paragraphe 3.45 du rapport que la directive TVA définit une liste de biens et 
services pouvant bénéficier d'une exonération.   
Question  
L'Argentine souhaiterait savoir quels sont le processus suivi et le critère retenu pour définir les biens 
et services pouvant bénéficier d'une exonération.  
Congo : En République du Congo, le bénéfice d'une exonération passe par un certain 
nombre de critère, à savoir: l'étude du marché; la pression fiscale sur les entreprises et 
les ménages; l'impact sur la consommation intérieure et la lutte contre la pauvreté; 
l'amélioration du climat des affaires au Congo; mesures d'incitation à la création 
d'entreprises et à l'investissement et la réduction du coût des facteurs de production. (Cf: 
Code général des impôts; charte des investissements et la Section 3 de la loi n° 12 -97 du 
12 mai 1997, portant institution de la TVA.)   
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 6 - 
 
  République  centrafricaine : La gestion des exonérations est confiée à un Comité 
Interministériel Chargé des Exonératio ns Fiscales et Douanières (CICEEFD) rattaché au 
Cabinet du Ministre des Finances et du Budget. Ce Comité a pour rôle d 'étudier en amont 
les demandes d 'exonérations et d 'examiner les listes approuvées avant de les transmettre 
au Service des exonérations en charge du traitement.  
Les dispositions douanières de la loi de Finance attribution une exonération de TVA sur un 
bien et service en fonction des codes additionnels harmonisés au niveau régional (CEMAC).  
En ce qui concerne la fiscalité, les exonérations de TVA sont accordées en fonction des 
chiffres d 'affaire ou selon la nature des activités. Certaines activités d 'intérêt général telles 
que les soins médicaux et dentaires, les services sociaux, l 'éducation etc. La plupart des 
services financi ers et d 'assurances et certaines livraisons de terrains et de bâtiments sont 
visées par cet aspect.  
Notons enfin que les exonérations s 'appliquent également pour les exportations des biens 
en dehors de la CEMAC.  
CEMAC : Les exonérations sont encadrées de ma nière stricte afin d'éviter la concurrence 
fiscale entre les États Membres, à travers la liste exhaustive et limitative des exonérations 
prévue à l'article 7 de la Directive N°11/22 -CEMAC -UEAC -010A-CM-38, du 10 novembre 
2022.  
Les principaux apports de cett e Directive sont  : 
• l'encadrement stricte des exonérations afin d'éviter la concurrence fiscale entre les 
États : la liste des exonérations de l'article 7 est exhaustive et limitative;  
• l'encadrement des biens et services pouvant être soumis à taux réduit;  
• la révision des règles de territorialité afin notamment de permettre la taxation des 
transactions numériques;  
• la limitation des cas d'exclusion du droit à déduction afin de conserver la neutralité 
de la TVA pour les opérateurs économiques;  
• l'encadrement de la pratique des retenues à la source sur les marchés publics, afin 
d'éviter les situations de crédit de TVA qui pouvaient pénaliser les opérateurs 
communautaires vis à vis de la concurrence étrangère;  
• le rappel du droit à remboursement des  crédits de TVA, fondamental pour que la TVA 
ne devienne pas une charge pour certains assujettis, tout en exigeant des 
exportateurs le rapatriement des recettes d'exportation afin de bénéficier de ces 
remboursements;  
• l'introduction de la possibilité d'auto  liquidation de la TVA sur les biens 
d'investissement afin de faciliter les investissements.  
S'agissant du processus de suivi, une évaluation annuelle est prévue entre la Commission 
de la CEMAC, les Experts des Administrations nationales concernées en y associant le 
secteur privé, dans le cadre de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscal e et 
Comptable. Quant aux critères retenus, la liste exhaustive et limitative définie dans la 
Directive est fondée sur des critères variés, arrêtés de commun accord par les EM, liés aux 
aspects sociaux, prudentiels des opérations bancaires ainsi que certai ns services relatifs à 
certains secteurs stratégiques.  
6. En el inciso 4.32 a 4.36 el informe comenta todo lo relacionado con la actividad pesquera de 
los países miembros de la CEMAC.  
Pregunta : 
Es de interés de Argentina conocer indicar en qué instancia se encuentra en los miembros de la 
CEMAC el proceso de ratificación del Acuerdo sobre Subvenciones a la Pesca de la OMC, acordado 
en la CM12 de 2022.  
6-Les paragraphes 4.32 à 4.36 du rapport traitent de tout ce qui concerne la pêche dans les pays 
membres de l a CEMAC.  
Question  
L'Argentine souhaiterait savoir où en est le processus de ratification de l'Accord sur les subventions 
à la pêche, qui a été adopté à la CM12 en 2022, dans les pays membres de la CEMAC.  
Gabon : Le Gabon figure parmi les premiers pays membres à avoir déposé à l'OMC leur 
instrument d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 7 - 
 
  Congo:  Concernant le processus de ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche, 
pour la République du Congo, la procédure est en cours.  
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 8 - 
 
  CANADA  
QUESTIONS REGARDING THE SECRETARIAT REPORT (WT/TPR/S/445)  
Page 26, Table 2.4  
The table notes that the members collect gender disaggregated data regarding starting a business.  
 
Question:  
1. Do CEMAC members collect gender or sex -disaggregated data on the portion of their exporting 
SMEs owned by women or underrepresented groups?  
 
QUEST IONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/445)  
 
Page 27, tableau  2.4 
Il ressort du tableau que les membres recueillent des données ventilées par genre concernant la 
création d'entreprises.  
 
Question:  
1. Les membres de la CEMAC recueillent -ils des données ventilées par genre concernant la part 
de leurs PME exportatrices qui sont détenues par des femmes ou des groupes sous -représentés?  
 
 
Gabon : Les États Membres de la CEMAC recueillent des données ventilées par genre 
concernant la proportion de leurs  PME exportatrices détenues par des femmes ou 
appartenant à des groupes sous -représentés. Ces données revêtent une importance 
cruciale pour évaluer les avancées en matière de promotion de l 'entrepreneuriat féminin 
et l'intégration économique des segments s ous-représentés de la population.  
Le rapport sur le commerce intra -Régional  2022 de la CEMAC renferme des données 
ventilées par genre, spécifiant la part des PME exportatrices détenues par des femmes ou 
appartenant à des groupes sous -représentés dans chacun des six pays membres. Ces 
données sont extraites de l 'enquête annuelle su r les PME réalisée par la CEMAC.  
 
CEMAC : Toutefois, une assistance technique et financière aux Instituts nationaux des 
statistiques est souhaitable en vue d'encourager la collecte plus régulière des données 
ventilées par sexe et un éventail plus large des variables et de dimension pertinente. Les 
organisations des femmes sont encouragées à jouer un rôle important en collaborant 
étroitement avec les instituts de statistiques et les pouvoirs publics pour susciter 
l'utilisation régulière des statistiques d e genre dans l'élaboration de politique économique, 
notamment par l'inclusion dans les accords commerciaux, des dispositions sur la parité et 
le besoin de veiller à ce que les engagements de libéralisation tiennent compte de l'intérêt 
des femmes.  
 
 
Page 33 , Paragraph 3.33  
According to the Secretariat report, in the context of CEMAC members' broad adoption of the CEMAC 
common external tariff (CET), the Republic of the Congo, Gabon and the Central African Republic 
are applying tariff rates, for some products,  that are higher than the bound tariffs found in each of 
their respective WTO Goods Schedules.  
During CEMAC's previous trade policy review in 2013, Canada has asked CEMAC to provide a 
rationale as to why some of its Members are applying tariffs that are h igher than their WTO bound 
tariffs (WT/TPR/285/Add.1 – page 8). Canada notes that, at the time, CEMAC responded that Gabon 
had renegotiated its bound tariffs at the WTO so that they would be compatible with the CEMAC CET 
and that it was encouraging its Mem bers to take a similar approach.  
The Secretariat report notes that since 2013, Gabon has significantly reduced the number of rates 
applied that are higher than its WTO commitments, as a result of Gabon's renegotiation of its bound 
tariffs under Article XXV III of the GATT.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 9 - 
 
  Question:  
2. Could CEMAC provide an update on its efforts to encourage the Republic of the Congo and the 
Central African Republic to renegotiate their bound tariffs under Article XXVIII of the GATT so that 
they would be compatible with the CEMAC CET?  
Page 35, paragraphe  3.33 
D'après le rapport du Secrétariat, dans le contexte de l'adoption générale par les membres de la 
CEMAC du tarif extérieur commun (TEC) de celle -ci, la République du Congo, le Gabon et la 
République centrafricaine appliquent, pour certains produits, des taux de droits supérieurs aux droits 
consolidés inscrits dans leurs listes respectives de l'OMC concernant les marchandises.  
Dans le cadre du précédent examen de la politique commerciale des pays de la  CEMAC réalisé en 
2013, le Canada a demandé à la CEMAC de bien vouloir expliquer pourquoi certains de ses membres 
appliquaient des droits plus élevés que leurs droits consolidés dans le cadre de l'OMC 
(WT/TPR/285/Add.1 – page 8). Le Canada note que la CEMA C a répondu, à l'époque, que le Gabon 
avait renégocié ses droits consolidés à l'OMC afin de les rendre compatibles avec le TEC de la CEMAC 
et que la CEMAC encourageait ses membres à adopter une approche similaire.  
Le rapport du Secrétariat indique que depu is 2013, le Gabon a fortement réduit le nombre de taux 
appliqués qui sont supérieurs à ses engagements dans le cadre de l'OMC, par suite de la 
renégociation par ce pays de ses droits consolidés au titre de l'article  XXVIII du GATT.  
 
Question:  
2. La CEMAC pourrait -elle faire le point sur les efforts qu'elle déploie pour encourager la 
République du Congo et la République centrafricaine à renégocier leurs droits consolidés au titre de 
l'article XXVIII du GATT afin de les rendre compatibles avec le TEC de la C EMAC?  
 
CEMAC:  Au sein des comités techniques statutaires au niveau communautaire, organisés 
sur initiative de la Commission de la CEMAC, des échanges ont lieu entre la CEMAC et ses 
États membres et en particulier les États concernés notamment sur la nécess ité de 
renégocier leurs droits consolidés au titre de l'article XXVIII du GATT afin de les rendre 
compatibles avec le TEC de la CEMAC.  
Annex – Cameroon  
Page 100, paragraph 3.86  
It is noted that "a total of 2,777 standards, including 290 technical regulations, are now in force in 
Cameroon…However, even when they become technical regulations, many Cameroonian standards 
are not notified to the WTO."  
 
Question:  
3. Could Cameroon advise as to whether it will submit notifications to the WTO in accordance 
with the procedures established under Article 2.9 or Article 5.6 of the TBT Agreement for these and 
future technical regulations and conformity assessment procedures?  
Annexe – Cameroun  
Page 106, paragraphe  3.86 
Il est indiqué qu'"un total de 2  777 normes, y  compris 290  règlements techniques, sont en vigueur 
au Cameroun. (...) Toutefois, même lorsqu'elles sont transformées en règlements techniques, de 
nombreuses normes camerounaises ne sont pas notifiées à l'OMC."  
 
Question:  
3. Le Cameroun pourrait -il indiquer s'il présentera des notifications à l'OMC conformément aux 
procédures établies au titre des articles  2.9 ou 5.6 de l'Accord  OTC pour ces règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité et pour les futurs règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité?  
Camero un: Le Cameroun prend part aux Programmes "les Champions de la 
transparence  SPS/OTC" initié par le Secrétariat de l'OMC. A l'issue de la première réunion 
de ce Programme tenue à Genève en octobre 2022, le Cam eroun s'est engagé à améliorer 
son système de notification par la mise en place d'un Comité National SPS/OTC chargé, 
entre autres, des notifications. Les premières réunions interministérielles organisées à cet 
effet ont permis d'identifier les rôles de cha que Administration. A cet effet, les points 
d'information retenus sont l'Agence des Normes et de la qualité, le Ministère en charge de 
l'agriculture et le ministère chargé des pêches et des industries animales, tandis que le WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 10 - 
 
  Ministère en charge du commerce  agira comme autorité des notifications. Le Projet de texte 
mettant en place cette organisation du travail est en cours de traitement.  
 
Page 106, Paragraph 3.133.  
This section notes that in Cameroon, government procurement must be executed in the light of 
social, economic and environmental considerations and so as to promote local employment, decent 
working conditions and, where relevant, the achievement of sustainable development goals.  
Question:  
4. Could Cameroon please clarify whether socio -economic, environmental and labour criteria are 
mandatory as prescribed by existing legislation (e.g., as requirements when bidding for government 
contracts) or whether the inclusion of these considerations is no t mandatory but strongly 
encouraged?  
Page 112, paragraphe  3.133.  
Dans cette section, il est indiqué qu'au Cameroun, les conditions d'exécution des marchés publics 
doivent intégrer les considérations sociales, économiques et environnementales susceptibles de 
promouvoir la main -d'œuvre locale et le travail décent et le cas échéant, d'atteindre les Objectifs de 
développement durable.  
 
Question : 
4. Le Cameroun pourrait -il préciser si les critères socioéconomiques, environnementaux et 
relatifs aux normes de travail sont obligatoires en vertu de la législation en vigueur (par exemple, 
en tant que prescriptions dans le cadre de la passation de marchés publics) ou si la prise en compte 
de ces considérations n'est pas obligatoire mais vivement encouragée?  
 
Camero un: Les considérations socioéconomiques, environnementales et relatives aux 
normes de travail sont obligations préalables à remplir dans le cadre des études préalables 
précédant l'exécution du marché. Ces obligations sont contenues dans l'article 57 du Cod e 
des Marchés Publics qui traite des clauses sociales et environnementales.  
 
 
Page 106, Paragraph 3.136.  
This section notes that if a contract is for non -quantifiable services, or if subjected to competitive 
bidding, it is awarded to the bidder submitting the offer evaluated as best, based on a combination 
of technical, financial and/or aesthetic criteria.  
 
Question:  
5. Could Cameroon please clarify what is meant here by "aesthetic criteria"?  
 
Page 112, paragraphe  3.136.  
Dans cette section, il est indiqué que les marchés de services non quantifiables et les marchés passés 
à la suite d'un appel d'offres avec concours sont  attribués au soumissionnaire présentant l'offre 
évaluée la mieux -disante, sur la base d'une combinaison des critères techniques, financiers et/ou 
esthétiques.  
 
Question:  
5. Le Cameroun pourrait -il préciser ce que l'on entend ici par "critères esthétiques"?  
 
Réponse : les critères esthétiques évoqués dans ce paragraphe concernent uniquement le cas des 
oeuvres d’art lorsque’elles sont soumise à appel à concurrence.  
 
Page 106, Paragraph 3.138.  
This section notes that the total value of direct contr acting procurement remains high in Cameroon, 
accounting for 42% of all procurement in 2018, compared to 32% in 2015.  
 
Question:  
6. Could Cameroon please provide additional information to clarify which factors may account 
for the increase in direct contracting from 2015 to 2018? Does this reflect an upward trend or does 
this number fluctuate year -over-year?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 11 - 
 
  Page 113, paragraphe  3.138.  
Dans cette section, il est indiqué que la valeur totale des marchés passés par la méthode de gré  à gré 
demeure élevé e au Cameroun, représentant 42% du montant total des marchés publics en 2018, 
contre 32% en 2015.  
 
Question:  
6. Le Cameroun pourrait -il fournir des renseignements additionnels afin de préciser quels 
facteurs peuvent expliquer l'augmentation du nombre de march és passés de gré  à gré entre 2015 
et 2018? Est -ce le signe d'une tendance à la hausse ou ce nombre fluctue -t-il d'une année sur 
l'autre?  
 
Camero un: Il convient d'emblée de relever que l'un des principes qui gouverne la 
commande publique au Cameroun est le principe de l'appel à concurrence. Le gré à gré 
constitue une exception et ne peut être convoqué qu'en cas d'urgence ou s'il existe un 
caractère spécifique que seule une entreprise connue ne peut remplir. Le niveau 
relativement élevé des marchés passés en gré à gré en 2018, soit 42% pourrait se justifier 
par l'attribution de l'organisation de la Coupe d'Afrique des Nations au Cameroun. Cette 
attribution a nécessité l'urgence et une expertise spécifique pour la réalisation des 
infrastructures, d'où le rec ours à la procédure de gré à gré.  
 
Pages 110 and 111, Paragraphs 4.8, 4.11 and 4.18  
In paragraph 4.11, the Secretariat report notes that, according to Cameroon's most recent domestic 
support notification (G/AG/N/CMR/11), Cameroon has stated that it does no t grant domestic support 
to agricultural producers. In this notification, Cameroon also states that support has been granted 
under environmental protection programmes.  
In paragraph 4.8, the Secretariat mentions that Cameroon's authorities conducted a revie w which 
found that, while Cameroon's spending on agriculture falls short of its Maputo commitment (i.e., at 
least 10% of public expenditures), it has remained consistently above 5% of its public expenditures 
since 2012, with a high of 7.1% in 2017.  
In add ition, the Secretariat report mentions in paragraph 4.18 that SODECAO (the Cocoa 
Development Company) – a public enterprise – is responsible for the production and distribution of 
high-yield cocoa seedlings, technical guidance and training for producers, t he supply of inputs to 
cocoa producers, technical advisory assistance for post -harvest operations and marketing support, 
among other things.  
 
Question:  
7. Canada understands that public expenditures in the agriculture sector, as well as support 
granted unde r environmental protection programmes mentioned above, are likely to constitute 
domestic support measures subject to the WTO Agreement on Agriculture's notification 
requirements. Could Cameroon provide a clear rationale as to why its annual public expendit ures in 
agriculture (between 5% and 7.1% of its total expenditures since the last review), as well as the 
annual amounts spent under its environmental programmes, have not been notified as part of its 
domestic support notifications?  
 
Pages 116 et 117, paragraphes  4.8, 4.11 et  4.18 
Au paragraphe  4.11 de son rapport, le Secrétariat note que, dans sa dernière notification concernant 
le soutien interne (G/AG/N/CMR/11), le Cameroun a indiqué qu'il n'accordait aucun soutien interne 
aux producteurs agricoles. Dans cette notification, le Cameroun indique également qu'un soutien a 
été accordé au titre de programmes de protection de l'environnement.  
Au paragraphe  4.8, le Secrétariat indique que les autorités camerounaises ont procédé à un examen 
qui a r évélé que même si les dépenses du Cameroun allouées à l'agriculture ne respectaient pas 
l'engagement de Maputo (c'est -à-dire, au moins 10% des dépenses publiques), elles étaient 
constamment restées supérieures à 5% de ses dépenses publiques depuis 2012, at teignant un pic 
de 7,1% en 2017.  
En outre, le rapport du Secrétariat indique au paragraphe  4.18 que la Société de développement du 
cacao (SODECAO) - une entreprise publique - est responsable de la production et de la diffusion de 
plants de cacaoyers perfor mants, de l'encadrement technique des producteurs, ainsi que de leur 
formation et de leur approvisionnement en intrants, de l'appui conseil sur les opérations post -récolte 
et de l'appui à la commercialisation, entre autres choses.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 12 - 
 
  Question:  
7. Le Canada croi t comprendre que les dépenses publiques dans le secteur agricole, ainsi que le 
soutien accordé dans le cadre des programmes de protection de l'environnement mentionné 
ci-dessus, sont susceptibles de constituer des mesures de soutien interne soumises aux pr escriptions 
en matière de notification énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Le Cameroun pourrait -il 
expliquer clairement pourquoi ses dépenses publiques annuelles dans le secteur agricole (entre 5% 
et 7,1% de ses dépenses totales depuis le de rnier examen), ainsi que les montants annuels dépensés 
dans le cadre de ses programmes de protection de l'environnement, n'ont pas été notifiés dans ses 
notifications concernant le soutien interne?  
 
Camero un: Il convient de rappeler que l'ensemble du budge t dédié aux Administrations 
chargées de la production agricole ne saurait considéré comme étant une subvention par 
ce qu'une partie importante de ce budget est alloué au fonctionnement. Le Cameroun a 
recours au soutien interne exempté de la boite verte et de la boite de développement de 
l'article 6.2, qui ne créent pas des distorsions aux échanges à l'instar de  : 
- la recherche;  
- la lutte contre les parasites et les maladies;  
- les services de formation;  
- les services de vulgarisation et de consultation;  
- les services d'inspection;  
- les services de commercialisation et de promotion;  
- les services d'infrastructure;  
- les subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour 
l'agriculture;  
- les subventions aux intrants qui sont généralement disponibles pour les producteurs 
ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées.  
Dans le but d'améliorer le niveau de notifications à l'OMC, le Cameroun a sollicité du 
Secrétariat de l'OMC un at elier national sur les notifications, qui se déroule du 12 au 
14 septembre 2023 à Yaoundé et regroupant les fonctionnaires des Administrations 
concernées. Le Cameroun envisage la mise en place d'une coopération spécifique avec 
l'OMC dans ce domaine.  
 
Quest ion: 
8. Could Cameroon provide additional information SODECAO's activities, including on how it is 
funded, how much it is spending annually on seed production and distribution, training and 
marketing? Could Cameroon elaborate on the types of inputs that are s upplied by SODECAO, if those 
are provided at discounted rates to producers and if so, what would be the total annual amount of 
this discount? Will Cameroon consider notifying SODECAO's spending, including amounts spent on 
potential discounts on cacao produ ction inputs, in a future domestic support notification?  
 
Question : 
8. Le Cameroun pourrait -il fournir des renseignements additionnels concernant les activités de 
la SODECAO, notamment sur son mode de financement et sur le montant des dépenses annuelles 
consacrées à la production et à la distribution de semences, à la formation et à la commercialisation? 
Le Cameroun pourrait -il préciser quels types d'intrants sont fournis par la SODECAO, si ceux -ci sont 
fournis à un tarif réduit aux producteurs et, dans l'affirmative, quel serait le montant annuel total 
de cette réduction? Le Cameroun envisagera -t-il de notifier les dépenses de la SODECAO, y compris 
les montants consacrés à d'éventuelles remises sur les intrants de la production de cacao, dans un e 
future notification concernant le soutien interne?  
 
Camero un: La SODECAO est financée par la redevance à l'exportation du cacao, soit 
10FCFA/kg et une contribution au budget de l' État. Cependant, ces financements sont 
largement en deçà de ses besoins en termes de production et de diffusion des plants de 
bonne qualité. A titre d'illustration, la SODECAO n'est pas à ce jour capable de fournir des 
intrants aux producteurs. Le Cameroun envisage de notifier toutes les mesures 
constitutives de soutie n interne, dans le cadre du programme d'assistance technique 
spécifique dédié aux notifications sus -évoqué.  
 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 13 - 
 
  Annex – Congo  
Page 176, paragraph 3.89  
It is noted that several national and international standards have been mandatory as technical 
regulations, but that "Congo has not submitted any notification to the WTO in this regard."  
 
Question:  
9. Could Congo advise as to whether it will submit notifications to the WTO in accordance with 
the procedures established under Article 2.9 or Article 5.6 of the TBT Agreement for these and future 
technical regulations and conformity assessment procedures?  
 
Annexe – Congo  
Page 188, paragraphe  3.89 
Il est indiqué que plusieurs normes nationales et internationales ont été rendues d'application 
obligatoire en t ant que règlements techniques, mais que "[l]e Congo n'a présenté aucune notification 
à l'OMC en la matière".  
 
Question:  
9. Le Congo pourrait -il indiquer s'il présentera des notifications à l'OMC conformément aux 
procédures établies au titre des articles  2.9 ou 5.6 de l'Accord  OTC pour ces règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité et pour les futurs règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité?  
 
Congo : Le processus de notification à l 'OMC au titre de l 'article 2.9 ou 5.6 de l'Accord  OTC 
pour ces règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité est en cours.  
 
Annex – Central African Republic  
Page 326 -327, paragraphs 3.52 and 3.55  
It is noted that, in practice, the Société Générale de Surveillance (SGS) issues certificates for 99 
products for which no list is available. It is also noted that the public list of accredited laboratories 
and their specialisms is not available.  
 
Questio n:  
10. Could CAR advise as to what measures are being taken, and/or are planned, to increase 
transparency, for example by providing this type of information publicly so that it is accessible for 
exporters?  
 
Annexe – République centrafricaine  
Pages 350 et 351,  paragraphes  3.52 et  3.55 
Il est indiqué qu'en pratique, la Société générale de surveillance (SGS) délivre des certificats pour 
99 produits dont la liste n'est pas disponible. Il est également indiqué que la liste publique des 
laboratoires accrédités avec leurs spécialités n'est pas disponible.  
 
Question:  
10. La République centrafricaine pourrait -elle indiquer quelles mesures sont prises et/ou prévues 
pour accroître la transparence, par exemple la divulgation publique de ce type de renseignements 
de façon à ce qu'ils soient accessibles aux exportateurs?  
 
QUESTIONS REGARDING THE GOVERNMENT REPORT (WT/TPR/G/445)  
Page 14, Paragraph 3.42  
The Report states that CEMAC has continued harmonisation  efforts including a directive in 2021 that 
relates to the movement and establishment of several professional services.  
 
Question:  
11. Given the stated objective of promoting a "common market in services", can the CEMAC clarify 
whether, for the listed sectors , this directive is confined to harmonising only the movement of 
investment and persons, or does it refer to general harmonisation of services trade across all modes 
of services supply?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 14 - 
 
  QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT (WT/TPR/G/445)  
Page 15, paragraphe  3.42 
Le rapport indique que la CEMAC a poursuivi les efforts d'harmonisation par l'adoption, en 2021, 
d'une directive portant sur le mouvement et l'établissement de plusieurs fournisseurs de services 
professionnels.  
 
Question:  
11. Compte tenu de l'objectif déclaré de promotion d'un "marché commun des services", la CEMAC 
peut-elle préciser si, pour les secteurs énumérés, cette directive se limite uniquement à assurer 
l'harmonisation en ce qui concerne le mo uvement des investissements et des personnes ou si elle 
vise à assurer l'harmonisation générale du commerce des services pour tous les modes de 
fourniture?  
CEMAC: la Directive N°02/CEMAC/21 -UEAC -639-CM-37, du 28 décembre 2021, vise à 
créer un cadre juridiq ue pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des 
services entre les États Membres de la CEMAC.  
 
D'autres Directives ont été également adoptées en 2021, notamment celles relatives aux 
services fournis par les chirurgiens -dentistes, de s sages -femmes, maïeuticiens, infirmiers -
accoucheur, infirmier spécialisé en santé de reproduction de la reproduction, des 
pharmaciens, des architectes, à l'ouverture de formation sanitaire privée, d'établissement 
privé d'enseignement maternel, primaire, s econdaire et supérieur, l'ouverture des agences 
de tourisme et l'organisation des voyages.  
 
Page 35, Paragraph 3.92  
The Report makes reference to the "common list of specific commitments on the five priority sectors 
of trade in services"  
Question:  
12. What are these five priority sectors of trade in services?  
 
Page 39, paragraphe  3.92 
Le rapport fait référence à la "liste commune des engagements spécifiques pour les cinq secteurs 
prioritaires du commerce des services".  
Question:  
12. Quels sont ces cinq secteurs prioritaires du commerce des services?  
 
Réponse:  Au titre de la ZLECAf, une première série de libéralisation concerne les secteurs 
prioritaires suivants: les services fournis aux entreprises, les services de communication, 
les services financiers, les services de tourisme et de voyage et les services de transport.  
Report by Members – Annex – Cameroon  
Page 73, Paragraph 9.2  
The Report by Members notes that an objective of Cameroon's trade policy is to "promote exports 
by taking action to develop e -commerce."  
 
Question:  
13. How does Cameroon plan to develop e -commerce? What measures have been implemented 
so far?  
 
Rapport des Membres - Annexe - Cameroun  
Page 79, paragraphe  9.2 
Dans le rapport des Membres il est indiqué que l'un des objectifs de la politique commerciale du 
Cameroun consiste à "développer les exportations en réalisant des actions visant à développer le 
commerce électronique."  
 
Question:  
13. Comment le Cameroun envisage -t-il se développer le commerce él ectronique? Quelles 
mesures ont été mises en œuvre jusqu'à présent?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 15 - 
 
  Réponse : pour developper le commerce électronique, le Cameroun entend:  
• Sensibiliser les entreprises et les consommateurs sur les modalités de ce type 
de commerce;  
• Améliorer l’infrastructure informatique nécessaire et son accessibilité;  
• Revoir les lois, politiques et règlements, à ce niveau, la loi sur le commerce 
électronique de 2010 est en train d’être révisée, pour aborder entre autres les 
questions transfrontières du comme rce électronique, de neutralité 
technologique, de non -discrimination, d’équivalence fonctionnelle, de protection 
des données et vie privées, d’imposition etc.  
• Développer et promouvoir la gestion de la logistique et du transport.  
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 16 - 
 
  CHINA  
PART I: QUESTIONS R EGARDING THE Secretariat Report   
Page 6, Para 7  
In an effort to attract more private investment, including foreign investment, the CEMAC Investment 
Charter seeks to create a business -friendly environment by implementing competition regulations, 
protecting  intellectual property and developing support services. It provides for a reduction in 
registration fees linked to company formation, capital increases, mergers, or transfers of stocks and 
shares. Pursuant to the Charter, the CEMAC States undertake to gran t foreign investment the same 
treatment as domestic investment, and to adapt domestic law and judicial policy to CEMAC's rules 
and provisions.  
Question s: 
1. Could the members clarify whether  the treatment of foreign investment is the same as that 
of domestic investment now? What actions have been taken to reduce the registration fee s? What 
legal and judicial policies have been adjusted? What are the time frame and road map for such 
adjustment to be achieved?  
 
PARTIE I: QUESTIONS CO NCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
Pages 6 -7, paragraphe 7  
Pour attirer plus d'investissements privés, y compris étrangers, la charte des investissements de la 
CEMAC vise à offrir un environnement propice au développement des entreprises à travers la mise 
en œuvre d'une réglementation de la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, et le 
développement des services d'appui. Elle prévoit une réduction des droits d'enregistrement liés à la 
création d'entreprises, l'augmentation de capital, la fusion de sociétés, ou à la mutation des actions 
et parts sociales. À travers la charte, les États de la CEMAC se sont engagés à accorder aux 
investissements étrangers le même traitement qu'aux investissements nationaux et à adapter leurs 
droits nationaux et politiques judiciaires à ses règles et dispositions.  
 
Questions : 
1. Les membres pourraient -ils préciser si le traitement des investissements étrangers est 
aujourd'hui le même que le traitement accordé aux investissements nationaux? Quelles mesures ont 
été prises pour réduire les droits d'enregistrement? Quelles politiques juridiques et judiciaires ont 
été ajustées? Quels sont le calendrier et la feuille de route prévus pour la réalisation de cet 
ajustement?  
 
Gabon : L'accomplissement des formalités relatives au nouveau code des investissements 
concernent:  
- la délivrance de visas d 'entrée par les représentations diplomatiques ou consulaires du 
Gabon et par les services d 'immigration;  
- l'accueil aux frontières du territ oire national;  
- la délivrance de titres de séjour;  
- la délivrance de permis de travail pour les personnels expatriés;  
- la délivrance de certificats d 'études d 'impacts environnementaux pour leurs projets;  
- l'accès au foncier.  
 
Congo : La loi n°  6-2003-06 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements du 
Congo est élaborée en harmonie avec les prescriptions de la charte sous -régionale de la 
CEMAC. Aux termes de l 'article premier de celle -ci qui est le cadre juridique de 
l'investissement au Congo, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa 
nationalité, est libre d 'entreprendre, sur le territoire de la République du Congo, une 
activité agricole, minière, industrielle, forestière, artisanale, commerciale ou de service 
dans le respect  des lois et règlements de la République. La liberté d 'entreprendre est donc 
garantie à tous.  
De même, le traitement des investissements étrangers est aujourd 'hui le même que le 
traitement accordé aux investissements nationaux. Les Investissements Directs Etrangers 
peuvent se réaliser sans conditions dans la quasi -totalité des secteurs, en ce qui concerne 
notamment l 'apport du capital étranger et l 'utilisation de la main d 'œuvre étrangère. 
Excepté le secteur minier où l 'État doit disposer d 'un minimum de 10 % de capital.  
L'équité dans le traitement accordé aux investissements nationaux et aux investissements 
étrangers est reflétée notamment par les garanties accordées par le Congo aux 
investisseurs de tous les horizons dans le cadre de la convention d 'établissement qui stipule WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 17 - 
 
  généralement que "le Congo garantit à la société, à ses administrateurs et aux personnes 
régulièrement employés par elle, qu 'ils ne feront jamais et, en aucune manière, l 'objet 
d'une discrimination de droit ou de fait ". 
 
Au Congo,  les mesures prises pour réduire les droits d 'enregistrement sont consignées 
dans le texte d 'application de la charte des investissements, le décret n° 2004 -30 du 18 
Février 2004 qui dispose, dans le cadre des avantages de la charte, que pendant la période  
d'installation et les trois premiers exercices d 'exploitation, l 'entreprise agréée bénéficie, 
entre autres, de la réduction de 50% des droits d 'enregistrement pour la création 
d'entreprise, les augmentations de capital, les fusions des sociétés, les mutat ions des 
actions et des parts sociales. (Art.13). En outre, concernant les PME, la loi de finances de 
l'année 2021 consacre la gratuité de formalités d 'enregistrement des actes constitutifs de 
création de société pour les entreprises nouvelles créées, décl arées à l 'Agence Congolaise 
de Création d 'entreprises, inscrites et suivies par les centres de gestion agréées (CGA) et 
les incubateurs d 'entreprises.  
 
A propos des politiques juridiques et judiciaires, le Congo garantie aux investisseurs et à 
leur investi ssements une sécurité juridique et judiciaire sur fond de plusieurs instruments, 
y compris au plan des accords internationaux; à savoir, notamment:  
 
- le Congo est membre et applique les prescriptions du Traité de l 'organisation pour 
l'harmonisation du dro it des affaires en Afrique (OHADA). Notamment, le pays applique 
les procédures et les arrêts de la Cour commune de justice et d 'arbitrage de l 'OHADA.  
- l'adhésion du Congo à l 'Agence Multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et 
au CIRDI.  
- le Congo est État partie à la ZLECAf et adhère aux dispositions du protocole relatif à 
l'investissement de la ZLECAF.  
 
CEMAC : Oui. Sur le plan communautaire, la Charte communautaire d'investissement est en 
cours de de révision pour l'adapter aux objectifs spécifiques du marché régional et 
international. Elle (Charte) prône la non -discrimination entre investissements étrangers et 
nationaux.  
Par ailleurs, la réglementation sur la concurrence a été révisée en 2019 et s'applique à toutes 
les entreprises sans discrimination en rapport à la nationalité des investisseurs. On rappelle 
que cette réglementation encadre les critères d'octroi des Aides d' États qui peuvent prendre 
différentes formes, notamment les subventions.  
La Charte communautaire d 'investissements, en matière de Domaines et Enregistrement, 
prévoit la modération des droits d'enregistrement pour la création d'entreprises, les 
augmentations de capital, les fusions des sociétés, les mutations des actions et parts sociales.  
 
Page 7, Par a 9  
The CEMAC countries have individually made tariff -binding commitments within the multilateral 
trading system which the CET does not always respect. In addition, the CET rates applied on some 
products are higher than the commitments undertaken by Congo , Gabon and the Central African 
Republic. Since the last review and as part of a renegotiation under Article  XXVIII of the GATT, 
Gabon has significantly reduced the number of rates applied that are higher than its commitments.  
 
Question s: 
2. Could the members explain the reason w hy the tariff -binding commitments are not respected? 
Do the other f our CEMAC member countries have the same plan to lower their tariff rates  like Gabon ? 
If yes, will they lower their rates to the level of their commitments?  
Page  7, paragraphe 9  
Au sein du système commercial multilatéral, les pays de la CEMAC ont individuellement pris des 
engagements de consolidation tarifaire que le TEC ne respecte pas toujours. Aussi, sur certains 
produits, les taux appliqués sont -ils supérieurs  aux engagements pris par le Congo, le Gabon et la 
République centrafricaine. Depuis le dernier Examen et dans le cadre d'une renégociation sous 
l'Article  XXVIII du GATT, le Gabon a fortement réduit le nombre de ses taux appliqués qui étaient 
supérieurs à ses engagements.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 18 - 
 
  Questions:  
2. Les membres pourraient -ils donner la raison pour laquelle les engagements de consolidation 
tarifaire ne sont pas respectés? Les quatre autres pays membres de la CEMAC prévoient -ils de 
réduire leurs taux de droits de la même manière que le Gabon? Dans l'affirmative, vont -ils ramener 
leurs taux au niveau de leurs engagements?  
Gabon : Depuis janvier 2023, le Gabon a supprimé les dernières lignes tarifaires dont les 
droits étaient supérieurs à ceux du TEC CEMAC. A ce jour, notre pays applique des droits 
en conformité avec le tarif communautaire.  
 
Congo : Du point de vue du droit douanier, quoique les pays aient pris des engagements 
individuels dans la consolidation des taux du TEC, lesdits engagements ne peuvent être 
respecté s que si le Tarif Extérieur Commun de la CEMAC est révisé pour aligner les 
différents taux supérieurs, aux taux consolidés par chaque état membre.  
Toute initiative individuelle exposerait les pays à des distorsions tarifaires, contraire aux 
dispositions re latives à l 'Union douanière.  
 
CEMAC:  S'agissant de l 'application uniforme du Tarif Extérieur Commun (TEC), les États 
Membres, conformément à l 'article 22 de la Convention régissant l 'Union Économique de 
l'Afrique Centrale, peuvent y déroger en prenant des mesures dérogatoires limitées dans 
le temps et destinées à faire face à des situations conjoncturelles.   
 
Quant aux droits consolidés, préoccupation exprimée par certains États membres de l 'OMC, 
nous tenons à vous rassurer que les pays de la CE MAC prendront les dispositions en vue 
de leur renégociation.  
 
Page 7, Para 14  
The CEMAC Investment Charter provides for the establishment of a standardization, metrology and 
certification system in each country, as well as at the Community level. At the n ational level, the 
countries are at different stages of setting up and putting into operation the national body 
responsible for quality or standards. Sanitary and phytosanitary (SPS) regulations are not yet 
harmonized within CEMAC. However, there is a CEMA C regulation on pesticide approval. The CEMAC 
countries lack the resources to implement their SPS provisions effectively.  
 
Question s: 
3. What efforts have thus far been made by the CEMAC to harmonize their SPS regulations and 
to improve the conditions for their implementation? What are the achievements up to now in this 
respect?  
 
Page 7, paragraphe 14  
La charte communautaire des investisse ments prévoit la mise en place d'un système de 
normalisation, de métrologie et de certification dans chaque pays ainsi qu'au niveau communautaire. 
Au niveau national, les pays sont à différents stades quant à l'établissement et l'opérationnalisation 
de l'o rgane national chargé de la qualité ou des normes. La réglementation sanitaire et 
phytosanitaire (SPS) n'est pas harmonisée au sein de la CEMAC. Cependant, il existe une 
réglementation commune sur l'homologation des pesticides. Les pays de la CEMAC manquen t de 
ressources pour la mise en œuvre effective de leurs dispositions en matière SPS.  
 
Questions:  
3. Quels efforts ont été déployés à ce jour par la CEMAC pour harmoniser la réglementation SPS 
et améliorer les conditions de sa mise en œuvre? Quels progrès ont été réalisés à cet égard à ce 
jour? 
 
CEMAC : Au niveau de la CEMAC, il a été mis en place un Programme régional de sécurité 
alimentaire (PRSA) qui a jeté les bases d'une harmonisation des règles. Une réglementation 
commune sur l'homologation des pesticides a été validée par les Ministres de l'agriculture 
en 2004. Cette réglementation définit les critères d'homologation, et donne la latitude aux 
autorités compétentes des États membres de contrôler l'importation, l'exportation, la  mise 
sur le marché, l'utilisation et la destruction des pesticides homologués.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 19 - 
 
  L'importation et l'exportation des produits animaux et végétaux sont assujetties à des 
autorisations préalables et à des certificats sanitaires et phytosanitaires dans la plupa rt des 
États Membres.  
Des réflexions sont en cours en vue du renforcement de l 'harmonisation de la 
réglementation SPS en zone  CEMAC.  
Par ailleurs, un Conseil Régional de la qualité a été mis en place avec des structures 
techniques à savoir : CEMACNORM pour l 'harmonisation des normes, CEMACMET pour la 
mise en œuvre des politiques communautaires en matière de métrologie, CEMACRT pour 
les règlements techniques, et CEMACAC pour les questions d 'accréditation.  
La nécessité d 'une assistance techniqu e et d 'un renforcement des capacités dans ces 
domaines par l 'OMC apparait impérieuse pour les États Membres de la CEMAC.  
 
Page 7, Para 15  
The CEMAC countries are members of the African Intellectual Property Organization (OAPI), which 
provides them with the legal framework for the protection of intellectual property rights on patents, 
utility models, trademarks and service marks, industrial designs, trade names, geographical 
indications, copyright and related rights, as well as protection against unf air competition. Within 
CEMAC, most of the patent and trademark applications were made by residents of Cameroon.  
 
Question s: 
4. Apart from  Gabon, what arrangements have been made by the customs and judicial 
authorities of the CEMAC member countries to protect  their intellectual properties? Do those 
countries have IP protection agencies, too? What measures have they formulated to crack down on 
IP infringement?  
 
Pages 7 et 8, paragraphe 15  
Les pays de la CEMAC sont membres de l'Organisation africaine de la prop riété intellectuelle (OAPI) 
qui leur offre un cadre juridique de protection des droits de propriété intellectuelle sur les brevets 
d'invention, les modèles d'utilité, les marques de produits ou de services, les dessins et modèles 
industriels, les noms comm erciaux, les indications géographiques, les droits d'auteur et les droits 
voisins, ainsi que de protection contre la concurrence déloyale. Au sein de la CEMAC, l'essentiel des 
dépôts de brevets et de marques est effectué par les résidents du Cameroun.  
 
Questions:  
4. À part le Gabon, quels arrangements ont été conclus avec les autorités douanières et 
judiciaires des pays membres de la CEMAC pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle? Ces 
pays disposent -ils également d'organismes de protection de la propriété intellectuelle? Quelles 
mesures ont -ils formulées pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
 
Congo : En matière des douanes, en sus des instruments juridiques internationaux, le code 
de douanes CEMAC contient d es dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle.  
Toutefois, au plan opérationnel, cette protection au cordon douanier suppose un 
arrangement avec le propriétaire de la marque ou une collaboration avec l 'autorité 
nationale en charge de la p rotection de la propriété intellectuelle.  
A ce jour, la douane n 'a été saisie d 'aucune demande ni associée à une initiative dans le 
cadre de la coopération inter -agence.  
 
CEMAC : Au niveau douanier, le Code des Douanes révisé de la CEMAC a prévu toute une 
Section relative aux Prohibitions liées aux marchandises portant atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle. Les Article 58, 59, 60, 61 et 62 définissent les prohibitions à l 'entrée et à la sortie 
du territoire douanier, les marchandises  exclues des régimes douaniers et de la circulation, les 
marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les 
marchandises portant atteinte à un droit de propri été intellectuelle. Mais également, les 
pouvoirs particuliers reconnus aux titulaires des droits et à l'Administration des douanes pour 
prévenir ou sanctionner les atteintes à la protection des Droits Intellectuels et assimilés. En 
effet, il peut s'agir de  l'auto -saisine de l'administration des douanes (art.60) ou d'une 
demande d'intervention du titulaire du droit (art.61).  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 20 - 
 
  Page 27, Para 3.3  
There is no Community legislation on preshipment inspection. However, some member States use 
private companies to c arry out preshipment or destination inspections (country annexes). 
Inspections focus on the quality, quantity and value of the imports.  
 
Question:  
5. Do the governments of member countries have plans to make laws for pre -shipment inspection?  
 
Page 29, paragraphe 3.3  
Il n'existe pas de législation communautaire en matière d'inspection avant embarquement. 
Cependant, certains États membres ont recours à l'inspection avant embarquement ou à destination 
à travers des sociétés privées (Annexes -pays). Elle por te sur la qualité, la quantité et la valeur des 
importations.  
 
Question:  
5. Les gouvernements des pays membres prévoient -ils d'adopter des instruments législatifs 
concernant l'inspection avant expédition?  
Gabon:  Le Gabon n'a pas recours à l'inspection avant expédition.  
 
Congo : Au plan douanier l 'inspection avant expédition, à l 'importation, pour les besoins 
d'évaluation et de classement de la marchandise, a été supprimée.  
Toutefois, elle demeure d 'application à l 'exportation des produits pétroliers et forestiers.  
Question:  
6. Is it possible that loopholes may exist in the pre -shipment or destination inspection carried 
out by private companies?  
Question:  
6. Est-il possible qu'il y ait d'éventuelles lacunes dans l'inspection avant expédition ou à 
destination effectuée par des sociétés privées?  
 
Congo : Les sociétés d'inspection, sur les questions douanières, n'ont pas la même 
vocation que les administrations des douanes dont les différents contours du métier sont 
maitrisés par les douaniers formés dans les emplois métiers.   
 
CEMAC : Le Code des douanes révisé de la CEMAC a prévu dans son chapitre 4 relatif aux 
pouvoirs  des Agents des Douanes, une section relative aux généralités sur les contrôles 
douaniers, en son article 97. - 1, stipule que pour l'application de la législation douanière, 
les agents des douanes exercent des contrôles qui incluent les contrôles avant, pendant et 
après le dédouanement. Les alinéas 1 et 2 dudit article renforcent cette disposition et 
précise que les États membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant 
expédition, en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane.  
 
Page 27, Para 3.5  
The authorities have indicated their intention to scrap the requirement for p reshipment or destination 
inspections carried out by private companies, in view of the costs that they entail for economic 
operators. Inspection fees are not proportional to the services rendered, raise the cost of imported 
goods and make customs clearance  more cumbersome.  
 
Question:  
7. When do the authorities concerned intend to cancel the pre -shipment and destination 
inspection carried out by private companies?  
 
Page 29, paragraphe 3.5  
Les autorités ont indiqué leur intention de mettre un terme à l'obligation d'inspection avant 
embarquement ou à destination par des sociétés privées eu égard aux coûts de leur prestation 
supportés par les opérateurs économiques. Non proportionnels aux services rendus, les frais 
d'inspection renchérissent les coûts de s marchandises importées et alourdissent la procédure de 
dédouanement.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 21 - 
 
  Question:  
7. Quand les autorités concernées entendent -elles annuler l'inspection avant expédition ou à 
destination par des sociétés privées?  
 
Gabon:  Le Gabon n'a pas recours à l'inspection avant expédition.  
 
Congo : Pour les activités relevant de la douane, il est inscrit dans le plan de travail 
pluriannuel 2023 -2024, la réappropriation des métiers externalisés en matière de la valeur 
et de classement des marchandises, par la mise en place des outils d 'aide à la décision en 
vue des contrôles basés sur le risque. Il est aussi prévu des formations spécialisées sur 
certains emplois support et le recours à la gestion coordonnée des frontières par une 
interactio n avec les autres administrations publiques tels dans les domaines du bois et des 
hydrocarbures.  
 
CEMAC : La Commission de la CEMAC doit veiller à la stricte application des textes 
réglementaires et exiger des États membres, le non recours à des inspection s avant 
expédition, en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane.  
 
Page 29, Para 3.16  
However, some countries continue to use minimum values in practice (see country annexes).  
Page 90, Para 3.9 (ANNEX 1: CAMEROON)  
In terms of customs v aluation, the provisions of the WTO Agreement on Customs Valuation are 
included, unchanged, in the CEMAC Customs Code. However, in practice, some goods are subject to 
administratively determined customs values (Table 3.1) that are updated in principle ever y six 
months.  
 
Page 166, Para 3.26 (ANNEX 2: CONGO)  
In principle, Congo has applied the WTO Customs Valuation Agreement since 1 August 2001, and its 
provisions have been transferred without amendment into the relevant section of the CEMAC 
Customs Code (Com mon Report, Section 3.1.3). However, the country is experiencing problems in 
applying the Agreement in practice. Congolese Customs applies the transaction value for some 
products, and occasionally uses the reference, market and guide list values for others . 
 
Page 238, Para 3.19 (ANNEX 3: GABON)  
However, minimum values are no longer applied to used tyres, second -hand goods or vegetable oils 
imported from Asia.  Market values are still used for exports of processed wood products and for raw 
products for which it is difficult to produce invoices or receipts in order to apply the transaction 
value. For used motor vehicles, the transaction value is applied in accordance with Article 1 of the 
Agreement. The guide list value is used as an indication of market prices.  
 
Page 374, Para 3.11 (ANNEX 5: CHAD)  
Minimum values are systematically applied to imports from Nigeria, the United Arab Emirates and 
Saudi Arabia, and undervaluations are said to have been frequently detected. Market prices are 
generally used for c ross-border trade in products such as rice, sugar and wheat fiour.  
 
Questions:  
The General Introductory Commentary to the WTO Valuation Agreement provides that "valuation 
procedures should be of general application without distinction between sources of supply ". Article 
7.2 provides that "No customs value shall be determined under the provisions of this Article on the 
basis of: ... (f) minimum customs values; or (g) arbitrary or fictitious values. " Could the members 
concerned clarify:  
 
8. Are the above provisions of the General Introductory Commentary and Article 7.2 of the WTO 
Valuation Agreement followed in national legislation?  
 
Page 31, paragraphe 3.16  
Cependant, certains pays continuent à utiliser des valeurs minimales dans la pratique 
(Annexe s-pays).  
 
Page 95, paragraphe 3.9 (ANNEXE  1: CAMEROUN)  
En matière d'évaluation en douane, les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC 
sont reprises telles quelles par le Code des douanes de la CEMAC. Toutefois, en pratique, certaines WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 22 - 
 
  marchandises font l'objet de valeurs en douane fixées administrativement (tableau  3.1) et mises à 
jour en principe tous les 6 mois.  
 
Page 176, paragraphe 3.26 (ANNEXE  2: CONGO)  
Le Congo applique en principe l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC depui s le 1er août 2001, 
et ses dispositions sont reprises telles quelles dans le Code des douanes et la réglementation de la 
CEMAC en la matière (Rapport  commun, section  3.1.3). Cependant, il éprouve des difficultés dans 
l'application effective de l'Accord. En  effet, la douane congolaise applique la valeur transactionnelle 
pour certains produits, et recourt de temps en temps à des valeurs de référence, mercuriales et de 
l'Argus pour d'autres.  
 
Page 255, paragraphe 3.19 (ANNEXE  3: GABON)  
… Par contre, il n'est p lus fait application des valeurs minimales sur les pneumatiques usagés, la 
friperie et les huiles végétales importées d'Asie. Les valeurs mercuriales demeurent pour les 
exportations des produits de bois transformés et sur les produits du cru dont il est di fficile de produire 
des factures ou des reçus pour appliquer la valeur transactionnelle. Pour les véhicules automobiles 
usagés, la valeur transactionnelle est appliquée en vertu de l'article  1er de l'Accord. La valeur Argus 
est utilisée comme indication de s prix pratiqués sur le marché.  
 
Page 401, paragraphe 3.11 (ANNEXE  5: TCHAD)  
Des valeurs minimales sont systématiquement appliquées sur les importations en provenance du 
Nigéria, des Émirats  arabes  unis et de l'Arabie  saoudite, pour lesquelles des minorations de valeur 
auraient été fréquemment observées. Les prix mercuriaux sont généralement utilisés pour le 
commerce transfrontalier de produits tels que le riz, le sucre et la farine de blé.  
 
Questions:  
L'introduction générale de l'Accord sur l'évalu ation en douane de l'OMC établit que "les procédures 
d'évaluation devraient être d'application générale, sans distinction entre sources 
d'approvisionnement". L'article 7.2 dispose que "[la] valeur en douane déterminée par application 
des dispositions du pr ésent article ne se fondera pas: (…) f) sur des valeurs en douane minimales; 
ou g) sur des valeurs arbitraires ou fictives." Les membres concernés pourraient -ils donner les 
précisions suivantes:  
 
8. Les dispositions susmentionnées de l'introduction général e et de l'article 7:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane sont -elles reprises dans la législation nationale?  
 
Gabon : Les dispositions de l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sont reprises dans 
le code des douanes de la CEMAC.  
 
Congo : Oui, ces dispositions sont transposées dans le code des douanes de la CEMAC, qui 
est d'application en République du Congo  
 
Question:  
9. Are there any plans to amend the relevant laws to promote the full implementation of the 
WTO Valuation Agreement?  
 
Question:  
9. Est-il prévu de modifier les instruments législatifs pertinents pour promouvoir la pleine mise 
en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  
 
Gabon:  Concernant le Gabon, l'accord sur l'évaluation en douane est mis en œuvre  
conformément  à la législation communautaire.  
 
Congo : Oui, il y a des discussions sur la révision de l 'instrument communautaire utilisé 
comme base de référence pour l 'évaluation des véhicules d 'occasion, notamment l 'Argus.  
 
Question:  
10. If there are relevant plans, could the members concerned describe the plans and the projected 
timetable?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 23 - 
 
  Question:  
10. Si des mesures en ce sens sont prévues, les membres concernés pourraient -ils décrire ces 
mesures et le calendrier projeté?  
 
Gabon : sans objet, car respect de la législation communautaire.  
 
Congo : La problématique évoquée dans la réponse à la question n° 9 étant 
communautaire, le calendrier est assujetti à l'inscription de ce point aux travaux du comité 
de la valeur et de l'évolution des travaux techniques au nivea u dudit comité.  
 
République  centrafricaine : Le Ministère du Commerce et de l'Industrie de la République 
Centrafricaine, en collaboration avec la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le 
Commerce et Développement) est en train d'élaborer un projet du Gu ichet Unique 
Electronique du Commerce Extérieur conformément à la mise en œuvre de la feuille de 
route sur la l'Accord relatif à la Facilitation des Echanges. Les objectifs de ce projet sont 
entre autres la dématérialisation des documents commerciaux (la D éclaration  
d'Importation Commerciale "DIC" et la Déclaration d 'Exportation Commerciale "DEC") et la 
divulgation publique des textes régissant les échanges commerciaux.  
A travers cette digitalisation, les exportateurs disposeront des renseignements relatifs aux 
99 produits soumis à la surveillance de la société SGS.  
 
Tchad (answer to questions 8, 9,  and 10) : Réponses aux questions 8, 9, et 10 . Les 
dispositions évoquées sont entièrement reprises dans la législation nationale et les 
méthodes d'évaluation en douane telles que définies dans l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'Article VII du GATT sont rendues obligatoire par un arrêté depuis 2009. La référence 
aux pays susmentionnés n 'est plus d 'actualité et les échanges obtenus au niveau  de la 
capitale nous clarifient sur cette question qui est résolue depuis plusieurs années. Les 
services des douanes ont bénéficié de plusieurs activités de renforcement des capacités 
humaines et institutionnelles. L 'implémentation du logiciel SYDONIA WORL D a permis de 
pallier ces difficultés.  
 
Page 38, Para 3.69  
Sanitary and phytosanitary (SPS) regulations are not yet harmonized within CEMAC. National 
measures regulate the importation of certain goods that might pose a risk to public health or safety 
or are simply of strategic interest. "  
Question s: 
11. Are there any plans to promote the harmonization of SPS regulations within the CEMAC? If 
so, what goods will be subject to the import control measures?  
 
Page 41, paragraphe 3.69  
La réglementation sanitaire et phytosanitaire (SPS) n'est pas harmonisée au sein de la CEMAC. Des 
mesures nationales règlementent l'importation de certaines marchandises pouvant présenter un 
risque de santé publique, un risque à la sécurité publique, ou tout simplement présentant un intérêt 
stratégique.  
 
Questions:  
11. Est-il prévu de promouvoir l'harmonisation de la réglementation SPS au sein de la CEMAC? 
Dans l'affirmative, quelles marchandises seront assujetties aux mesures de contrôle des 
importations?  
 
CEMAC: Au niveau de la CEMAC, il a été mis en place un Programme régional de sécurité 
alimentaire (PRSA) qui a jeté les bases d'une harmonisation des règles. Une réglementation 
commune sur l'homologation des pesticides a été validée par les Ministres de l'ag riculture 
en 2004. Cette réglementation définit les critères d'homologation, et donne la latitude aux 
autorités compétentes des États membres de contrôler l'importation, l'exportation, la mise 
sur le marché, l'utilisation et la destruction des pesticides h omologués.  
L'importation et l'exportation des produits animaux et végétaux sont assujetties à des 
autorisations préalables et à des certificats sanitaires et phytosanitaires dans la plupart des 
États Membres.  
Des réflexions sont en cours en vue du renforcement de l 'harmonisation de la 
réglementation SPS  en zone CEMAC.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 24 - 
 
   
Dans le cadre des mesures liées aux Obstacles Techniques au Commerce et celles relatives 
aux normes sanitaires et phytosanitaires (OTC/SPS), je tiens à vous rassurer qu 'un 
Programme r égional de sécurité alimentaire (PRSA) a déjà été mis en place pour jeter les 
bases d'une harmonisation des règles. Il en est de même de la réglementation commune 
sur l'homologation des pesticides en Afrique Centrale. Des réflexions sont en outre 
engagées en vue du renforcement de l'harmonisation de la réglementation SPS en zone 
CEMAC.  
 
Par ailleurs, un Conseil Régional de la qualité a été mis en place avec des structures 
techniques à savoir : CEMACNORM pour l 'harmonisation des normes, CEMACMET pour la 
mise en œuvre des politiques communautaires en matière de métrologie, CEMACRT pour 
les règlements techniques, et CEMACAC pour les questions d 'accréditation.  
 
La nécessité d 'une assistance technique et d 'un renforcement des capacités dans ces 
domaines par l'OMC apparait impérieuse pour les États Membres de la CEMAC.  
 
Page 42, Para 3.97  
In principle, the revised Bangui Agreement (1999) prohibits parallel imports where patents are 
concerned. However, a non -voluntary licence may be granted where a patents is of vital interest to 
the economy of the country, public health or national defence. " 
 
Question s: 
12. What plans are there to boost the parallel imports concerning such other IP as trademark 
rights? Are they subject to any restrictions?  
 
Page 45, paragraphe 3.97  
En principe, l'Accord de Bangui révisé (1999) interdit les importations parallèles en ce qui concerne 
les brevets d'invention. Toutefois, l'octroi de licence d'office est autorisé lorsqu'il s'agit de l'intérêt 
vital de l'économie du pays, d e la santé publique ou de la défense nationale.  
 
Questions:  
12. Quels sont les projets pour dynamiser les importations parallèles en ce qui concerne d'autres 
droits de propriété intellectuelle, tels que les droits de marque? Sont -elles assujetties à des 
restrictions?  
 
CEMAC : Au niveau douanier, le Code des Douanes révisé de la CEMAC a prévu toute une 
Section relative aux Prohibitions liées aux marchandises portant atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle.  Mais également les prohib itions relatives à la protection des 
marques et des indications d'origine (art. 56 et 57 ). 
 
QUESTIONS REGARDING THE SECRETARIAT REPORT  
ANNEX 1: CAMEROON  
Page 90, Para 3.8  
As part of its efforts to facilitate customs procedures and the exchange of data, the Cameroonian 
Government has interconnected the computer systems of each administration involved in foreign 
trade on a common electronic platform, the Single Window for Foreign Trade (eGUCE). This most 
notably concerns the relevant services of the Ministries in charge of trade and agriculture, the 
National Coffee and Cocoa Board (ONCC), customs, customs brokers, banks, shipping agents and 
stevedores. Until 2013, none of these actors were interconnected electronically.  
 
Question s: 
13. Concerning the Sing le Window for Foreign Trade (eGUCE), when will the relevant agencies be 
electronically interconnected in fact according to the plan of the Cameroonian Government? What 
are the specific measures  to achieve this ? 
 
1.1. QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
1.2. ANNEXE  1: CAMEROUN  
Page 95, paragraphe 3.8  
Dans le cadre de ses efforts pour la facilitation des procédures douanières, le gouvernement 
camerounais a interconnecté sur une plate -forme électronique commune, le guichet unique du 
commerce ext érieur (eGUCE), les systèmes informatiques de chaque administration intervenant en WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 25 - 
 
  matière de commerce extérieur, pour l'échange des données, notamment les services pertinents des 
ministères en charge du commerce et de l'agriculture, l'Office national du c acao et du café (ONCC), 
la Douane, les commissionnaires en douane, les banques, les consignataires des navires et les 
aconiers. Jusqu'en 2013, aucun de ces intervenants n'était interconnecté électroniquement.  
 
Questions:  
13. S'agissant du guichet unique du  commerce extérieur (eGUCE), quand les organismes 
pertinents seront -ils interconnectés électroniquement, dans les faits, conformément au plan du 
gouvernement camerounais? Quelles sont les mesures prises spécifiquement à cette fin?  
 
Camero un: Toutes ces structures sont connéctées au SIAT. En 2022, par exemple la 
digitalisation du visa technique du MINEPDED a été amorcée, ainsi que la mise en 
exploitation de la procédure relative au bordereau de spécification à l 'exportation du bois, 
le visa tec hnique du MINEPIA, le certiphicat phytosanitaire etc. On peut également noter 
l'intégration entre la plateforme eGUCE et le Système d 'information de la Douane 
(CAMCIS). On peut également relever l 'activation des services eFORCE et SIAT dans les 
nouveaux po stes transfrontaliers de Bertoua, Kyeossi et Garoua Boulaï. A ceci il faut ajouter 
l'introduction de nouveaux moyens de paiement via la plateforme eGUCE tels que le mobile 
Money, les Wallets des banques, les cartes et les virements bancaires.  
 
Page 102, Para 3.109  
This legislation provides that the import, sale and confined use of GMOs and their derivative products 
require prior authorization from the Ministry of Environment after an opinion has been received from 
NABIC. Apart from those being tested  on cotton, the import of GMOs is currently prohibited. Imports 
of plant products require a "Non -GMO Certificate". In the case of suspected fraud, a sample may be 
taken and analysed before the final decision is made.  
 
Question s: 
14. What types of the imported plant products require the Non -GMO Certificate? Is there any list 
to indicate their categories? Must the Non -GMO Certificate be issued by any authorities? Does it 
need to follow any template?  
 
Pages 102 -103, paragraphe 3.109  
En vertu de la législation, l'importation, la commercialisation et l'utilisation en milieu confiné des 
OGM et leurs produits dérivés sont soumis à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le 
Ministre de l'Environnement après avis du Comité Nation al de Biosécurité. Actuellement, en dehors 
des essais sur le coton, qui sont autorisés, l'importation des OGM est prohibée. À l'importation des 
produits végétaux, une "attestation de Non OGM" est requise, et suivant le risque de fraude 
pressenti, un échant illon peut être prélevé et analysé avant la prise de la décision finale.  
 
Questions:  
14. Quels types de produits végétaux importés nécessitent une "attestation de Non OGM"? 
Existe -t-il une liste indiquant leurs catégories? L'attestation de Non OGM doit -elle être délivrée par 
les autorités? Doit -elle être établie selon un modèle donné?  
 
Réponse : La loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 ainsi que sont  décret d’application du 31 mai 2007 
portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun pose le principe 
de  l’interdiction, par principe de précaution ou sur la base des preuves scientifiques, de toute activité 
impliquant les o rganismes génétiquement modifiés. Les activités de production et  de recherche sur 
les OGM sont encadrées et soumises à autorisation préalable.  
 
QUESTIONS REGARDING THE SECRETARIAT REPORT  
ANNEX 2: CONGO, REPUBLIC OF THE  
Page 165, Para 3.16  
Exports of forest ry products are subject to special conditions of approval. Special conditions also 
apply to persons who are approved to import petroleum products.  
 
Question:  
15. Please elaborate on the special conditions of approval applied to the export of forestry products.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 26 - 
 
  QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRETARIAT  
ANNEXE  2 CONGO  
Page 175, paragraphe 3.16  
L'exportation des produits forestiers est soumise à des conditions spécifiques d'agrément. Des 
conditions spécifiques s'appliquent également aux personnes agréées pour l'importation des produits 
pétroliers.  
 
Question:  
15. Veuillez donner des précisions sur les conditions spécifiques d'agrément qui s'appliquent à 
l'exportation des produits forestiers.  
 
Congo: Les Sociétés forestières désireuses d'exercer les professions de la forêt et du bois sont 
tenues à l'obtention préalable d'un agrément. L'agrément est délivré par l'autorité de tutelle 
(Ministère de l'Economie forestière. En outre, une attestation de vérification à l'exportation e st 
délivrée à l'issu des contrôles effectués par le Service de contrôle des produits forestiers à 
l'exportation.  
 
Page 165, Para 3.18  
According to the authorities, the risk engine within the IT system is not powerful and these criteria 
have not been update d for years.  
 
Question:  
16. Have the governments of member states evaluated their risk engines on a regular basis?  
 
Page 175, paragraphe 3.18  
Selon les autorités, le moteur de risque intégré au système informatique n'est pas dynamique et ces 
critères ne sont pas mis à jour depuis des années.  
 
Question:  
16. Veuillez indiquer les normes utilisées pour déterminer si un moteur à risque est suffisamment 
dynamique.  
 
Congo : Lorsqu'il s'agit de déterminer si un moteur de risque est suffisamment dynamique dans le 
contexte de la sécurité informatique ou de la gestion des risques, il n'existe pas de norme unique 
et spécifique à cet égard. Cependant, il existe des bonnes pratiques et des critères que la République 
du Congo à réussit à mettre en place et qui peuvent être utilisé pour évaluer la dynamique d'un 
moteur de risque.  
En premier c 'est la mise en place de son cadre juridique concernant la protection des données à 
caractère personnel et la création des outils de mise en œuvre comme l 'agence national de la sécurité 
des systèmes d 'information dont l 'une des missions :  
la mise en place du référentiel général de sécurité national et la définition des normes de conformité 
en se basant sur les standards internationaux  tel que le ISO /EIC 27001 et RGPD.  
 
Questi on: 
17. Have the governments of member states evaluated their risk engines on a regular basis?  
 
Question:  
17. Les gouvernements des États membres ont -ils régulièrement évalué leurs moteurs de risque?  
 
Congo :En termes d'évaluation des risques, elle se tient de manière sectorielle. Toutefois, 
dans le cadre d'exécution du projet d'accélération de la transformation numérique (PATN), 
projet financé par la Banque Mondiale, il est prévu des audits l'ensemble des com posantes.  
Il faut rappeler également que dans le cadre de l 'évaluation de l 'indice mondial de 
cybersécurité (GCI) de l 'union internationale de télécommunication, en vue de renforcer la 
confiance et la sécurité dans l 'usage des numérique, le Congo participe  aux évaluations 
périodiques afin de connaitre son niveau de résilience.  
 
Question:  
18. If the risk engine coefficient is found to have increased, will the governments of member 
states consider updating their standards?  
 
Question:  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 27 - 
 
  18. S'il est constaté que le coefficient de moteur risque a augmenté, les gouvernements des États 
membres envisageront -ils de mettre à jour leurs normes?  
 
Congo:  Dans le cadre du projet d'accélération de la transformation numérique, le Congo à 
engager une série des pro jets notamment : la revue du cadre légal et réglementaire du 
numérique, l'étude de maturité de la capacité du Congo en matière de cyber sécurité en 
vue d'élaborer une stratégie nationale de cyber sécurité définissant les axes prioritaires 
tels que la sensi bilisation et la formation en cyber sécurité.  
 
Page 166, Para 3.25  
Preshipment inspection fees, which are paid by the importer,  are fairly high. These fees are not 
harmonized at the Community level. They are not commensurate to the services rendered, and they 
increase the prices of the imported goods and complicate the clearance procedure (Common Report, 
Section 3.1.1.2).  
 
Question:  
19. Can the governments of member States come up with their own solutions?  
 
Page 176, paragraphe 3.25  
Les frais d'i nspection avant expédition, payables par l'importateur, sont relativement élevés. Ces 
frais ne sont pas harmonisés au niveau communautaire. Ils sont non proportionnels aux services 
rendus, renchérissent les prix des marchandises importées et alourdissent l a procédure de 
dédouanement (Rapport  commun, section  3.1.1.2).  
 
Question:  
19. Les gouvernements des États membres peuvent -ils présenter leurs propres solutions?  
 
Congo:  Actuellement en République du Congo, les frais d 'inspection avant expédition aux 
fins de certification de la valeur et de l 'espèce des marchandises importées n 'existent plus. 
A cette fin, une stratégie de réappropriation des métiers externalisés de la douane visant 
l'acquisition des outils d 'aide à la décision dans le cadre de l 'analys e du risque est définie 
dans le plan stratégique de la direction générale des douanes.  
 
S'agissant d 'autres frais d 'inspection et de l 'inspection avant expédition aux fins de contrôle 
de la qualité des marchandises, le Congo ne dispose pas encore de l 'infrastructure 
nécessaire pour répondre efficacement à cette problématique. Néanmoins dans le cadre de 
la réduction des coûts y afférents, des pistes de solution sont envisageables au travers de 
la loi de finances, en attendant le renforcement des moyens l ogistiques des entités 
étatiques concernées par cette problématique.  
 
QUESTIONS REGARDING THE SECRETARIAT REPORT  
ANNEX 3: GABON  
Page 236, Para 3.7  
Gabon does not perform pre -shipment inspections. Inspections are conducted by customs officers 
in accordance with the CEMAC Customs Code and national regulations. According to the authorities, 
in 2013, the average clearance time was 24 hours after the customs declaration had been submitted 
together with all the requisite documents.  The average time spe nt at customs was still 24 hours in 
2022. New trade facilitation measures are intended to replace the customs clearance procedure with 
the electronic processing of customs documentation through ASYCUDA World.  The use of electronic 
signatures is not yet acc epted and is still in the planning stages.  
 
Question:  
20. Please explain the possibility of replacing the customs clearance procedure with the electronic 
processing of customs documentation through ASYCUDA World.  
 
QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRETARIAT  
ANNEXE 3 GABON  
Page 236, paragraphe 3.7  
Le Gabon n'a pas recours à l'inspection avant expédition. Les contrôles se font par les douaniers 
conformément au Code de douanes de la CEMAC et à la réglementation nationale. Selon les 
autorités, le délai moyen de dédouanement était de 24 heures après le dépôt de la déclaration 
douanière avec tous les documents requis en 2013. Le délai moyen en douane est toujours de WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 28 - 
 
  24 heures en 2022. De nouvelles mesures de facilitation des échanges visent la dématérialisation 
du circuit de dédouanement avec le traitement électronique des documents douaniers grâce à 
l'utilisation du SYDONIA World. La signature électronique n'est pas encore admise et est encore en 
projet.  
 
Question:  
20. Expliquez la possibilité de dématérialiser le circuit de dédouanement avec le traitement 
électronique des documents douaniers grâce à l'utilisation du système SYDONIA World.  
 
Gabon : 
La dématérialisation du circuit de dédouanement grâce à l'utilisation de SydoniaWorld se 
traduit par:  
 
- Le transfert électronique des manifestes avant l'arrivée de la marchandise;  
- Le dépôt électronique de la déclaration en détail et des documents scannés joints;  
- le contrôle et la liquidation électronique des déclarations par les inspecteurs de   
douanes.  
 
Question:  
21. Please give a forecast on the progress of the ASYCUDA World project.  
 
Question:  
21. Veuillez indiquer les prévisions concernant l'avancement du projet ASYCUDA World.  
 
Gabon : Le projet Asycuda World est  en phase finale. Le SydoniaWorld est implémenté 
dans tous les bureaux de douanes du pays.  
 
Page 257, Para 3.141  
Within the Customs Directorate, the customs research and intelligence service, which is part of the 
customs enforcement and litigation department, is responsible for punishing intellectual property 
rights violations. It acts at the request of right holders, on its own initiative and as part of ad hoc 
operations organized with the World Customs Organization and Interpol...  
 
Question s 
22. Please list the actions taken by the customs authorities to punish  IP infringements.  
 
Page 277, paragraphe 3.141  
Au sein de la Direction des douanes, le service des enquêtes et du renseignement douanier à la 
direction de la répression des fraudes douanières et du contentieux s'occupe de la répression des 
actes de violation des droits de propriété intellectuelle. Il agit à la requête des titulaires de droit , de 
sa propre initiative et dans le cadre des opérations ponctuelles organisées avec l'OMD et Interpol.  
 
Questions:  
22. Veuillez énumérer les mesures prises par les autorités douanières pour sanctionner les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  
 
Gabon : L'organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol accompagnent  la douane 
gabonaise dans le cadre d'opération ponctuelle comme Cripharm ou Aigle Douanes pour 
lutter contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle ( DPI). Des mesures sont 
prises, telles que:  
 
- Le renforcement des capacités des agents à travers des ateliers et séminaires sur les 
DPI; 
- L'exploitation des bases de données du réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN 
de l'OMD);  
- L'application stri cte des sanctions prévues par le code des douanes de la CEMAC (saisies, 
confiscation destruction des marchandises...).  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 29 - 
 
  QUESTIONS REGARDING THE SECRETARIAT REPORT  
ANNEX 5: CHAD  
 
Page 374, Para 3.14  
Chad ratified the Agreement on Trade Facilitation in February 2017. It notified its commitments 
under the Agreement in November 2016. The authorities have indicated that the implementation of 
the Agreement has been initiated but that it requires the necessary financial support...  
 
Question : 
23. Please indicate the sources of financial support.  
 
QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRETARIAT  
ANNEXE 5: TCHAD  
 
Page 401, paragraphe 3.14  
Le Tchad a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en février  2017. Il a notifié ses 
engagements au titre de l'accord en novembre  2016. Les autorités indiquent que la mise en œuvre 
de l'accord est amorcée, mais nécessite un appui financier conséquent.  
 
Question:  
23. Indiquez les sources de soutien financier.  
 
Tchad: Le Tchad a mis en place  par Arrêté N°007/PR/MDICPSP/DGM/DGTC/2021 du 11 
mars 2021, un Comité National de Facilitation des Échanges (CNFE) pour mettre en œuvre 
l'Accord sur la facilitation des échanges de l 'OMC. Ce Comité a bénéficié de l 'assistance 
technique du Programme de la C NUCED pour le renforcement des comités nationaux sur 
la facilitation des échanges mis en œuvre conjointement par la CNUCED et la CEEAC grâce 
à l'appui financier de la Banque Africaine de développement (BAD).  
 
Le Tchad dispose aussi d 'une feuille de route nationale de mise en œuvre de l 'Accord sur 
la facilitation des échanges qui a été validée en date du 08 novembre 2022 avec l 'appui 
technique de la CNUCED. Cette feuille de route fournit le cadre d'un programme national 
de réforme de la facilitation d es échanges sur une période de sept ans (2022 -2030) et 
comprend une vision unique, épaulée par des objectifs et des activités logiquement 
adoptés. La mise en œuvre de cette feuille de route requiert l 'appui des partenaires 
techniques et financiers.  
 
PART II: QUESTIONS REGARDING THE GOVERNMENT  REPORT  
Page 8, Para 2.1  
CEMAC consists of six member countries (Cameroon, Central African Republic, Congo, Gabon, 
Equatorial Guinea and Chad),  representing a market of 60.6 million inhabitants in 2022, spread ove r 
an area of more than 3 million km2. The CEMAC countries form a heterogeneous group, both in 
terms of level of development and economic structure, and are endowed with considerable natural 
resources  (oil, gas, timber, minerals, etc.). They pursue common m onetary and exchange rate 
policies within the framework of the Central African Monetary Union (CAMU).  The new foreign 
exchange regulations, which follow on from the previous ones, establish a more restrictive 
framework and incorporate modern elements.  
 
Question:  
24. Equatorial Guinea is not yet a member of the WTO . What happens if it is involved in  any 
disputes concerning import and does not have recourse to the WTO mechanisms?  
 
PARTIE II: QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT  
Page 8, paragraphe 2.1  
La CEMAC est constituée de six pays membres (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée 
Équatoriale, et Tchad), représentant un marché de 60,6 millions d'habitants en 2022, répartis sur 
un espace de plus de 3 millions de km2. Les pays de l a CEMAC forment un ensemble hétérogène, 
aussi bien en termes de niveau de développement que de structure économique et sont dotés 
d'importantes ressources naturelles (pétrole, gaz, bois, minerais, etc.). Ils poursuivent des politiques 
monétaires et de chan ge, communes dans le cadre de l'Union monétaire d'Afrique centrale (UMAC). 
La nouvelle réglementation des changes, qui fait suite à la précédente, met en place un cadre plus 
contraignant et y intègre des éléments de modernité.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 30 - 
 
  Question:  
24. La Guinée Équat oriale n'est pas encore membre de l'OMC. Que se passe -t-il si elle est 
impliquée dans des différends concernant l'importation et qu'elle n'a pas accès aux mécanismes de 
l'OMC?  
 
CEMAC : Si la Guinée Equatoriale est impliquée dans des différends concernant 
l'importation, les modes alternatifs de règlement de différends lui sont ouverts en attendant 
que le processus de son accession à l 'OMC n 'aboutisse.  
 
Page 9, Para 3.1  
Some member States (Cameroon, CAR, Congo and Chad)use private companies to car ry out pre -
shipment or destination inspections.  
 
Question s: 
25. What conditions must be met for a private company to be eligible to conduct pre -shipment or 
destination inspection? Are such private companies subject to the supervision of customs authorities 
or other government agencies? If yes, which agencies' supervision are they subject to? How can  the 
credibility  of their inspection  be evaluated ? 
 
Page 9, paragraphe 3.1  
Certains États membres (Cameroun, RCA, Congo, et Tchad) ont recours à l'inspection avant 
embarquement ou à destination à travers des sociétés privées.  
 
Questions:  
25. Quelles conditions les sociétés privées doivent -elles remplir pour pouvoir effectuer des 
inspections avant expédition ou à destination? Ces sociétés privées so nt-elles soumises à la 
supervision des autorités douanières ou d'autres organismes publics? Dans l'affirmative, quels 
organismes sont soumis à cette supervision? Comment la crédibilité de leur inspection peut -elle être 
évaluée?  
 
Congo : Pour des activités qui touchent aux attributions de la douane, l 'Administration des 
douanes ne participe pas au processus de sélection des sociétés privées d 'inspection.  
Tchad: Le programme d'inspection avant embarquement, instauré au Tchad en 2003, a 
été supprimé en 2018 par décret. Le Tchad ne dispose plus d 'un tel programme ou d 'un tel 
partenaire.  
Camero un: Il s'agit des prestataires sélectionnés par les pouvoirs publics sur la base des 
cahiers de charges. Lesdits prestataires sont liés à l'État par des conventio ns 
Ces sociétés privées sont -elles soumises à la supervision des autorités douanières ou 
d'autres organismes publics? Dans l'affirmative, quels organismes sont soumis à cette 
supervision? Elles soumettent leurs rapports aux autorités gouvernementales 
techn iquement compétentes, notamment la Direction Générale des Douane pour les RVC 
et l'ANOR Pour les inspections des Qualités.  
 
Comment la crédibilité de leur inspection peut -elle être évaluée?  Il s'agit déjà des 
entreprises  qui jouissent d'une assez grande notoriété internationale dans les domaines 
considérés.  
Par ailleurs, les documents émis par lesdites sociétés demeurent des opinions qui peuvent 
être approuvées ou rejetées par des document officiels (déclaration en douane  ou certificat 
de conformité).  
Par ailleurs, les opérateurs disposent des voies de recours auprès des autorités douanières 
ou de l'ANOR.   
 
Pour le dédouanement : il s 'agit d 'une opinion de la DGD qui se fonde sur la base de la 
valeur et le classement tarifaire. Détermination valeur (cf. art 27 du code des douane) et 
classement tarifaire). Pour l 'Inspection de la qualité, il y 'a une contre -expertise de l 'ANOR 
des attestations de qualité des entreprises.  
 
La société d 'inspection est un mandata ire de l 'État qui émet une opinion de dédouanement. 
La société d 'inspection est un mandataire de l 'État qui émet une opinion de dédouanement.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 31 - 
 
  Page 10, Para 3.11  
The purpose of this regulation is to draw the attention of member States to their obligation to set 
up "juxtaposed" customs offices  in accordance with the provisions of the revised CEMAC Customs 
Code.  
 
Question s: 
26. Have such juxtaposed customs offices been established across member states? Are there any 
experiences to share?  
 
Page 10, par agraphe 3.11  
Ce Règlement, vise à interpeler les États membres, sur l'obligation qui leur est faite, de mettre en 
place des bureaux de douane dits "juxtaposés" et ce conformément, aux dispositions du Code des 
Douanes révisé de la CEMAC.  
 
Questions:  
26. Ces Bureaux de douanes juxtaposés ont -ils été établis dans l'ensemble des États membres? Y 
a-t-il des données d'expérience à partager?  
 
Congo : Dans le cadre de l 'intégration régionale (CEEAC), les bureaux juxtaposés pilotes 
dont celui à la frontière entre le Congo et le Cameroun au niveau de NTAM, sont en phase 
d'être opérationnalisés.  
Les travaux d 'élaboration du code juridique régissant lesdits bureaux et l 'installation des 
équipements sont en phase de finalisation.  
 
République  centrafricaine : Non, cet aspect est rendu difficile à cause des problèmes de 
frontières avec le Cameroun . 
 
CEMAC : La Commission est au stade des études pour la construction de ces bureaux et 
l'installation des équipements.  
 
Camero un: Sont prévus :  
- Le Titre de Transit Unique TTU afin de résoudre le problème de rupture de charge 
rail/route et déperdition de marchandise avec émission d 'un titre de transport ;  
- Document Unique de Sortie (DUS) : regroupe tous les docs pour sortir la marchandise 
du port ;  
- Suivi des cargaisons de marchandise par GPS ;  
- Rationalisation des postes de contrôle sur les corridors.  
 
 
Page 15, Para 3.48  
On another level, the transit o f goods through customs is one of the cornerstones of regional 
integration, both for landlocked countries and for serving regions located far from port or airport 
centres. But it remains complex and costly in terms of time and money. The consequences of th is 
situation are numerous for carriers (multiple complications, increased transit time, higher transport 
costs), for administrations (reduced competitiveness of economies, deterioration in terms of trade, 
customs fraud, lower customs revenue) and for the p opulation (higher prices, worsening poverty). 
Goods in transit must be declared and must be covered by a bond valid in all the States. Where 
non-prohibited goods are concerned, instead of a bond it is possible to deposit the duties and taxes, 
which are ref unded upon presentation of a certificate of release, issued by the consular authorities 
of the Member States or by the customs authorities in the country of destination.  
 
Question:  
27. What are the subsequent plans to promote  trade and customs clearance  facilitation ? 
 
Page 16, paragraphe 3.48  
Sur un autre plan, le transit des marchandises sous douane est une des pierres angulaires de 
l'intégration régionale, tant pour les pays enclavés que pour la desserte des régions éloignées des 
centres portuaires ou aéroportuaires. Mais il reste complexe et  coûteux en temps et en argent. Les 
conséquences de cette situation sont nombreuses sur les transporteurs (complications multiples, 
hausse du délai de transit, aggravation des coûts de transport), pour les administrations (baisse de 
la compétitivité des éc onomies, détérioration des termes de l'échange, fraude douanière, baisse des 
recettes douanières), pour les populations (hausse des prix, aggravation de la pauvreté). Les WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 32 - 
 
  marchandises en transit doivent faire l'objet d'une déclaration et être couvertes par  une garantie de 
caution valable dans tous les États. Pour les marchandises non prohibées, la caution peut être 
remplacée par la consignation des droits et taxes, et est remboursée au vu du certificat de décharge 
délivré par les autorités consulaires des É tats membres ou par les douanes dans le pays de 
destination.  
 
Question:  
27. Qu'est -ce qui est prévu ultérieurement pour promouvoir la facilitation du commerce et du 
dédouanement?  
 
CEMAC : Le Règlement N°07/10 –UEAC – 205- CM -21 portant adoption sur le régime de 
transit Communautaire et le mécanisme de cautionnement unique a été ad opté en 2010. 
L'article 2 de ce Règlement prévoit une période transitoire qui court jusqu'à la mise en 
place de l'interconnexion des systèmes informatiques douaniers.  
Pour promouvoir la facilitation du commerce et du dédouanement, les délégués des États 
membres, en attendant l'adoption au prochain Conseil des Ministres de l'UEAC, ont déjà 
validés le projet de Règlement  n° /22-UEAC -010A-CM-39? po rtant revisi on du Règlement  
N° 09/10 -UEAC -205 -CM-21 du 28 Octobre 2010 instituant un Comité de Transit.  Cette 
démarche vise à faire évoluer le texte existant qui, bien que toujours pertinent au regard 
des missions dévolues aux Administrations Douanières de la CEMAC, demandent cependant 
une réorganisation en ce qui concerne les rôles et les responsabilités d esdits comités .  
 
Ce projet de texte met un accent particulier sur l' examen de la conformité des normes, 
règles et pratiques communautaires avec les engagements internationaux en matière de 
transit, d'assurer, sur l'identification des défis et les risques en matière de transit et des 
propositions des stratégies et des actions concrètes  afin d'y remédier sur la promotion des 
normes internationales en matière de Transit en douane et sur l'appui aux initiatives visant 
leur interprétation et application harmoni euse par les États membres de la CEMAC . 
 
Il prévoit également de proposer des solutions informatiques à intégrer aux systèmes 
douaniers des États membres.  
Concrètement, la Commission de la CEMAC a décidé de la mise en œuvre du projet 
d'inter connectivité t ransit et du Système Interconnecté pour la Gestion des 
Marchandises en Transit (SIGMAT) en Afrique Centrale (CEMAC), qui vise pour 
objectifs  : i) l'augmentation de la collecte des recettes commerciales et la facilitation des 
échanges, ii) la réduction du h arcèlement et de la corruption sur les corridors, iii) le soutien 
aux chaînes d'approvisionnement au sein de la région CEMAC et iv) la facilitation des 
opérations commerciales avec d'autres sous -régions africaines et le monde. Ledit projet 
doit permettre é galement aux administrations des douanes d'aligner leurs systèmes de 
transit sur les normes internationales et régionales et de les interconnecter de manière 
significative et durable.  
 
L'inter connectivité du transit et l'harmonisation des procédures et des données de transit 
ont à cet effet pour objectif de mettre en œuvre des opérations de transit avec une seule 
déclaration de transit et une seule garantie, du pays de départ au pays de  destination, 
éventuellement en passant par un ou plusieurs pays de transit. La mise en œuvre d'un 
dispositif dédié est de ce fait une priorité pour de nombreux pays et partenaires de 
développement  ; ce qui justifie la mise en place d'un outil déjà opérati onnel au Bénin, au 
Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Niger et au Togo, et qui sera incessamment déployé 
aussi au Mali, au Sénégal, en Gambie et en Guinée. Cet outil a été développé par les 
administrations des douanes ouest -africaines, en collaboration et avec le soutien de la 
Commission de la CEDEAO, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale et la 
Commission européenne.  
 
République  centrafricaine : Le régime d u transit communautaire prévoit une déclaration 
IM 8. 
 
Camero un: Sont prévus:  
- Le Titre de Transit Unique TTU afin de résoudre le problème de rupture de charge 
rail/route et déperdition de marchandise avec émission d'un titre de transport;  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 33 - 
 
  - Document Unique de Sortie (DUS): regroupe tous les docs pour sortir la marchandise 
du port;  
- Suivi des cargaisons de marchandise par GPS;  
- Rationalisation des postes de contrôle sur les corridors.  
 
Page 25, Para 3.10  
The revised CEMAC Customs Code was adopted by Regulation No. 05/19 -UEAC -010-A-CM-33 of 8 
April 2019. It is supplemented by implementing regulations. The main innovations of the new Code 
are grouped around the following three objectives: (i)facilitating trade: this objective includes 
strengthening traders' rights,  including the right of appeal against customs decisions; making online 
procedures and electronic declarations standard; and introducing a range of simplified procedures, 
the concept of coordinated border management and an Authorized Economic Operator (AEO) 
programme … 
 
Question:  
28. What facilitation measures are available to Authorized Economic Operators (AEOs)?  
 
Page 26, paragraphe 3.10  
Le Code des douanes révisé de la CEMAC a été adopté par le Règlement n°  05/19 -
UEAC -010-A-CM-33 du 8 avril 2019. Il est complété des textes d'application. Les principales 
innovations du nouveau code sont regroupés autour des trois objectifs suivants: i)  faciliter les 
échanges: cet objectif inclut le renforcement du droit des opérateurs, y compris le droit de recours 
contre les décisions douanières; les procédures informatis ées et déclarations électroniques érigées 
en normes; et l'introduction d'une palette de procédures simplifiées, du concept de gestion 
coordonnée des frontières et d'un programme d'opérateur économique agréé (OEA)  
 
Question:  
28. Quelles sont les mesures de facilitation dont disposent les opérateurs économiques agréés ? 
 
CEMAC : Pour renforcer les dispositions du Code des douanes, un RèglementN°03/22 -
CEMAC -UEAC -010 A -CM-38 du 10 novembre 2022, fixant le statut d'Opérateur Economique 
Agréé (OEA) et les modalités  de reconnaissance mutuelle en zone CEMAC, découle de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) a été adopté en 2022. Ce texte vise à 
simplifier, harmoniser et standardiser les procédures commerciales et à les rendre plus 
transparentes en vue de rédu ire le temps et le coût des opérations d'importation, 
d'exportation et de transit. Il encadre le statut d'Opérateur Economique Agréé octroyé à 
tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la CEMAC, qui répond aux 
critères et bénéficie des  facilités définis par les articles 76 et 77 du Code des Douanes 
révisé de la CEMAC.  
 
L'article 76 du Code des Douanes de la CEMAC dispose  en ses alinéas 6 et 7:  
 
6) Le statut d 'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières donne lieu au bénéfice 
d'au moins trois des mesures suivantes:  
 a) un allègement des contrôles documentaires;  
 b) un faible taux d 'inspections matérielles et d 'examens;  
 c) une main - levée rapide;  
 d) le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions;  
 e) l'utilisation de garanties globales ou de garanties réduites;  
 f) une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportation pendant une 
période donnée; et  
 g) le d édouanement des marchandises dans les locaux de l 'opérateur agréé ou dans un autre lieu 
agréé par les douanes.  
7) Outre les facilités visées au précédent alinéa, le titulaire du statut OEA sécurité/sûreté est éligible 
au régime de la reconnaissance mutuell e prévu à l 'alinéa 5.  
 
République  centrafricaine : Les opérateurs économiques agrées disposent d'énormes 
avantages liés au régime d'enlèvement direct F10 et du crédit d'enlèvement.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 34 - 
 
  Page 25, Para 3.11  
The new CEMAC Customs Code is therefore geared towards a more proactive and ambitious 
approach, incorporating all the modern provisions, the ultimate aim of which is not only to equip the 
customs administrations of the Member States, but also to support them in meeting the challenges 
of the next decade : better organization of the Community transit system; improvement of 
intellectual property rights in international trade by strengthening customs authorities in the fight 
against fraud and counterfeit goods; increased IT tools and digitalized procedures w ith the possibility 
of making electronic declarations where possible. The revised Customs Code is a key tool for 
economic development for businesses and administrative regulation in the CEMAC.  
 
Question s: 
29. Do member states have concrete plans to achieve ele ctronic declarations? What are the 
specific measures in place?  
 
Page 27, paragraphe 3.11  
Le nouveau Code des douanes de la CEMAC est donc orienté vers une approche plus volontariste et 
ambitieuse, consistant à intégrer toutes les dispositions modernes, dont la finalité ultime vise à non 
seulement outiller les administrations douanières des États membres, mais aussi à les accompagner 
face aux défis de la prochaine décennie, à savoir: une meilleure organisation du régime des transits 
communautair es; une amélioration des droits de propriété intellectuelle dans le commerce 
international par le renforcement des autorités douanières dans la lutte contre la fraude et la 
contrefaçon; le renforcement de l'informatisation et de la digitalisation des procé dures avec la 
possibilité de faire des déclarations électroniques lorsque cela est possible. Le Code des douanes 
révisé est un outil privilégié de développement économique pour les entreprises et de régulation 
administrative dans la CEMAC.  
 
Questions:  
29. Les États membres ont -ils des projets concrets pour mettre en place des déclarations 
électroniques? Quelles sont les mesures spécifiques en place?  
 
CEMAC : En application des dispositions de l'Article 156, alinéa 4 du Code des douanes de 
la CEMAC, est adopté le modèle de déclaration détaillant les éléments constitutifs de la 
valeur, en abrégé, DEV ci -annexé, accompagné de sa notice explicative.  
Article 2 : (1) Sous réserve des dispositions de la Décision n°11/22 -CEMAC -010 A - CM -38 
du 10 Novembre 2022, fixant les documents à annexer aux déclarations en détail, la 
déclaration détaillant les éléments constitutifs de la valeur (DEV), visée à l'Article 1er ci -
dessus, doit être intégrée au système d'information au moment de l'enregistrement de la 
déclaration en détail, sous peine d'irrecevabilité.  
(2) Lorsque, en application de l'article 156, alinéa 7 du Code des Douanes de la CEMAC, la 
déclaration en détail électronique est remplacée par une déclaration écrite, la DEV est faite 
par écrit égalem ent. 
 
Article 3 : (1) L'exemption des droits et taxes ne dispense pas de l'obligation prévue par le 
présent article.  
(2) Toutefois, les déclarations en détail concernant les véhicules et engins d'occasion ainsi 
que les marchandises admises en franchise en application de l'Article 332 du Code des 
douanes de la CEMAC et les marchandises en transit, sont dispensées de l'obligation prévue 
à l'Article 2, alinéas 1 et 2 ci -dessus.  
(3) Dans le cadre des mesures de facilitation, la législation nationale de chaque État 
membre peut fixer des valeurs minimales en deçà desquelles la DEV n'est pas exigée.  
Article 4 : Toute autre pratique non conforme aux dispositions du Code des douanes de la 
CEMAC et de la présente Décision, notamment toute exigence en amont de la décl aration 
en détail, est proscrite.  
 
République  centrafricaine : La République Centrafricaine à l 'instar des autres pays de la 
région expérimente  le projet Sydonia world qui génère des déclarations électroniques.  
 
Camero un: les déclarations électroniques se font déjà pour le Cameroun au travers du 
système CAMSIS.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 35 - 
 
  Page 26, Para 3.17  
The question of the possible double application of customs duty is difficult to resolve.  However, this 
system does not solve the problem of intra -Community trade in third -party goods that have already 
been released for consumption. In this case, the countries receiving the goods logically apply 
customs duty to them a second time.  
 
Question s: 
30. Do the governments of member states plan to enact any policy to solve this problem?  
31. If yes, could  the members please describe such policy and timeline in detail?  
 
Page 27, paragraphe 3.17  
La question de la double application éventuelle du droit de douane est difficile à résoudre. Toutefois, 
ce système ne résout pas le cas des échanges intracommunautaires de marchandises tierces déjà 
mises à la consommation. Dans ce cas, les États qui reçoivent ces marchandises, leur appliquent, 
logiquement, une seconde fois le droit de douane.  
 
Questions:  
30. Les gouvernements des États mem bres prévoient -ils d'adopter une politique pour résoudre ce 
problème?  
31. Dans l'affirmative, les Membres pourraient -ils décrire ces politiques et le calendrier y afférent 
en détail?  
 
CEMAC : Une étude sur l 'opérationnalisation des régimes de la libre pratique et de la 
réexportation proposant une feuille de route et les modalités pratiques de mise en œuvre 
a été réalisée avec l 'appui technique de la Commission Economique des Nations Unies pour 
l'Afrique.  
 
La mission avait pour champ d 'étude, les instit utions d 'intégration de la région d 'Afrique 
centrale, à savoir, la CEEAC et la CEMAC qui ont pour objectif final la réalisation d 'un 
marché commun en passant par la zone de libre -échange et l 'union douanière dans 
lesquelles les biens et services circuleron t librement.  
 
Les éventuelles solutions  régissant les régimes de la libre pratique et de la réexportation 
en Afrique Centrale sont:  
 
• 1ère Hypothèse actée par les participants : Recouvrement des droits de douane lors 
de l'importation en libre pratique et r emboursement de ceux -ci à l'exportateur lors 
de la réexportation.  
• 2ème Hypothèse porte sur le recouvrement des droits de douane lors de l 'importation 
en libre pratique au profit des Institutions et organes de la Communauté et en faveur 
de la réalisation de s projets d 'intérêt communautaire.  
 
• Les autres hypothèses optionnelles relatives au recouvrement, a la gestion et au 
remboursement des droits de douane dans le cadre des régimes de la libre pratique 
et de la réexportation.  
 
• 3ème Cas de figure : L 'État de prime importation, liquide et recouvre les droits et 
taxes dus à l 'importation et en cas de réexportation, les rembourse ultérieurement 
lui-même à l 'État de destination finale  
 
• 4ème cas de figure : L 'État de prime importation liq uide et recouvre les droits et taxes 
dus à l 'importation et en cas de réexportation, les rembourse ultérieurement à l 'État 
de destination finale à travers le Fonds Communautaire de Compensation  
 
• 5ème cas de figure : L 'État de prime importation liquide et recouvre les droits et taxes 
dus à l 'importation des marchandises déclarées en libre pratique au profit d 'un Fonds 
séquestre Communautaire de Compensation  
 
31. Dans l'affirmative, les Membres pourraient -ils décrire ces politiques et le calendrie r y afférent 
en détail? Voir réponse question 30.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 36 - 
 
  Camero un: lorsque les marchandises non originaires ont Cameroun n'applique pas la 
double taxation des  
 
Page 33, Para 3.68  
Animal products must undergo a veterinary or health inspection before being releas ed for 
consumption. Live animals must be accompanied by an international or national vaccination card... " 
 
Question s: 
32. Are the live animals that "must be accompanied by an international or national vaccination 
card" enumerated? What are the specific categories ? 
 
Page 35, paragraphe 3.68  
Les produits d'origine animale doivent faire l'objet d'une inspection vétérinaire ou sanitaire avant la 
mise en consommation. Les animaux vivants doivent être accompagnés de la carte de vaccination 
internationale ou nationale.  
 
Questions:  
32. Les animaux vivants qui "doivent être accompagnés de la carte de vaccination internationale 
ou nationale" sont -ils énumérés? Quelles sont les catégories spécifiques?  
 
Gabon : Le carnet de vaccination est demandé pour les animaux de compagnie (chien, 
chat, perroquet).  Et pour les autres (bovin, caprin, ovin, volaille, aut res animaux) c'est le 
certificat sanitaire vétérinaire.  
 
Congo : Les animaux vivants destinés à l'exportation sont toujours accompagnés d'un 
certificat sanitaire international ou d'un passeport pour bétail à raison de 50 têtes (bovin, 
ovins, caprins) pour u n passeport délivré dans le cadre du commerce et de la transhumance 
des animaux en zone CEMAC.  
 
Des animaux d'importations sont délivrés après vérification des documents susmentionnés, 
dûment établis par les autorités compétentes des services vétérinaires  (vétérinaire officiel) 
de l'importateur.  
 
Les différents modèles de certificats sont préalablement élaborés par le pays exportateur 
qui les soumet à l'approbation aux amendements, avis et approbation du Vétérinaire en 
Chef du pays importateur. Au Congo, il s'agit du Directeur Général de l'Elevage.  
 
Les animaux régulièrement  importés sont : Bovin;  Ovin;  Caprin; Equin; 
Asin; Pintade;  Poussin souche fermière; Poussin de souche ponte;  Poussin de souche 
chair;  Poussin d 'un jour: 36580; Poussin de 2 sema ines; Poulet reproducteur; Œufs à 
couver; Canin; Félin; Pigeons; Faisan; Paon.  
 
Page 76, Para 9.15  
All imported or exported goods, irrespective of their value,must be declared to customs by a customs 
broker. In some cases, this can be done electronically ( ASYCUDA++)(CAMCIS)..."  
 
Question s: 
33. Could the members  please elaborate on which cases can be done electronically through CAMCIS?  
 
Page 82, paragraphe 9.15  
Toute marchandise importée ou exportée, quelle qu'en soit sa valeur, doit faire l'objet d'une 
déclaration en douane par un commissionnaire en douane, qui dans certains cas, peut se faire par 
voie électronique (SYDONIA++) (CAMCIS).  
 
Questions:  
33. Les membres pourraient -ils préciser les cas pour lesquels la déclaration en douane peut se 
faire par voie électronique au moyen du CAMCIS?  
 
Camero un: Toutes les déclarations sont faite via le système CAMSIS . 
 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 37 - 
 
  Question:  
34. Are the goods to which the CAMCIS is applicable restricted in anyway?  
 
Question:  
34. Les produits auxquels le CAMCIS s'applique sont-ils soumis à des restrictions d'une façon ou 
d'une autre?  
 
Camero un: non pas du tout  
 
Page 76, Para 9.20  
Under the interim EPA, which has governed trade relations between Cameroon and countries of the 
European Union since 2007,proof of the originating status of goods is demonstrated either by the 
movement certificate or by the declaration of origin issued by the supplier and submitted by the 
exporter of the goods to the relevant department.  The movement certificate is a proof of origin 
docum ent issued under the EU -Cameroon preferential agreement (Eur1 -CMR), while the certificate 
of origin is valid for non -preferential origin.  
 
Question:  
35. What certification entities and methods are used by the CEMAC to prove the origin of the 
products imported from China?  
 
Page 82, paragraphe 9.20  
Dans le cadre de l'APE d'étape, qui régit les relations commerciales entre le Cameroun et les pays 
de l'Union Européenne depuis 2007, la preuve du caractère originaire d'une marchandise est 
démontrée soit par le certif icat de circulation soit par la déclaration d'origine délivrée par le 
fournisseur et présentée par l'exportateur de la marchandise au service compétent. Le certificat de 
circulation est un document de preuve du caractère originaire délivré dans le cadre de  l'accord 
préférentiel UE Cameroun (EUR1 -CMR), alors que le certificat d'origine est valable dans le cadre de 
l'origine non préférentielle.  
 
Question:  
35. Quels organismes et méthodes de certification sont utilisés par la CEMAC pour prouver l'origine 
des produits importés en provenance  de Chine?  
 
CEMAC: Le TEC s 'applique à tous les produits importés des pays tiers sans distinction de 
provenance particulière.  
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 38 - 
 
  COLOMBIA  
INFORME DE LA SECRETARÍA - DOCUMENTO WT/TPR/S/445  
RESUMEN  
21. Los países de la CEMAC forman ante todo una unión monetaria, que cuenta con un banco 
emisor, el Banco de los Estados de África Central (BEAC), y una moneda común, el franco de la 
Cooperación Financiera en África Central (CFA), vinculado al euro mediante una paridad fija ; 
asimismo, tienen una reglamentación bancaria común derivada del Convenio relativo a la creación 
de la Comisión Bancaria de África Central (COBAC), que ejerce el control. Todas las actividades 
financieras que tienen lugar dentro de la comunidad están bajo  la autoridad del BEAC. Desde el 
último examen de las políticas comerciales conjunto, el número de bancos ha aumentado y las 
actividades bancarias han crecido ligeramente por encima de la economía real. Sin embargo, la 
situación financiera global del secto r empeoró. La proporción de créditos morosos en el total de 
créditos ha aumentado, la tasa de cobertura de las reservas ha disminuido, una proporción 
significativa de los bancos sigue sin cumplir plenamente sus obligaciones cautelares, y no ha 
concluido la  transposición de las últimas normas del Comité de Basilea.  
 
1. ¿Afecta la balanza comercial de los países de la CEMAC el mantener una divisa sujeta a la 
paridad fija con el Euro? Consideran que la unidad monetaria ha facilitado o no, el control de la 
inflación?  
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT – DOCUMENT WT/TPR/S/445  
RÉSUMÉ  
21. Formant avant tout une union monétaire avec un institut d'émission, la Banque des États de 
l'Afrique centrale (BEAC), et une monnaie commune, le franc de la Coopération financière d'Afri que 
centrale (CFA) rattaché à l'euro à parité fixe, les pays de la CEMAC ont une réglementation bancaire 
commune issue de la Convention portant création de la Commission bancaire de l'Afrique centrale 
(COBAC) qui en assure le contrôle. Toutes les activités  financières au sein de la communauté sont 
placées sous l'autorité de la BEAC. Depuis le dernier EPC conjoint, le nombre de banques a augmenté 
et les activités bancaires se sont développées un peu plus vite que l'économie réelle. Cependant, la 
situation fi nancière globale du secteur s'est dégradée. La part des créances en souffrance dans le 
total des crédits a augmenté, leur taux de couverture par les provisions a diminué, une proportion 
notable des banques ne respecte pas encore pleinement leurs obligation s prudentielles alors que la 
transposition des dernières normes du Comité de Bâle n'est pas achevée.  
 
1. La balance commerciale des pays de la CEMAC est -elle affectée par le maintien d'une monnaie 
à parité fixe avec l'euro? Estimez -vous que l'unité sur le pla n monétaire a facilité ou non le contrôle 
de l'inflation?  
 
Gabon  : En 2021, l'économie Gabonaise a amorcé un redressement avec une progression 
du PIB réel de 1, 5%. Cette embellie a été soutenue par l'accélération du secteur hors -
pétrole (+2, 5%), en dépit  d'une dégradation de la production pétrolière ( -6, 7% contre -
1, 2% en 2020).  
 
Naturellement, la balance commerciale est affectée par le maintien de la parité par rapport 
à l'euro. Des variations du taux de change entre l'euro et les devises des autres principaux 
partenaires commerciaux hors Zone Euro (Chine, Inde, États -Unis) impactent les prix à 
l'import et des exportations et donc la balance commerciale en raison de la rigidité des 
comportements de consommation à court terme. En outre, l'ancra ge à l'euro pourrait 
dégrader la compétitivité des économies en cas d'exposition à la concurrence 
internationale.  
 
3 POLÍTICAS Y PRÁCTICAS COMERCIALES, POR MEDIDAS  
3.1 Medidas que afectan directamente a las importaciones  
3.1.1 Procedimientos y requisitos a duaneros y valoración en aduana  
3.1.1.2 Inspección previa a la expedición  
3.5. Las autoridades han manifestado su intención de poner fin a la inspección obligatoria previa a 
la expedición o en destino por empresas privadas, habida cuenta de los costos que soportan los 
operadores económicos en concepto de esos servicios. Los costos de inspección, que no son 
proporcionales a los servicios prestados, encarecen los costos de las mercancías importadas y 
complican el procedimiento de despacho de aduana.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 39 - 
 
  2. Si bien en el informe se indica la intención de los países de la CEMAC de poner fin a la 
inspección obligatoria previa a la expedición o en destino por empresas privadas, podrían por favor 
compartir información sobre las medidas que han implementado para busc ar que los costos de las 
inspecciones se limiten al valor aproximado de los servicios.  
 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.1 Mesures visant directement les importations  
3.1.1 Procédures douanières, évaluation et prescriptions  
3.1.1.2 Inspection avant expédition  
3.5. Les autorités ont indiqué leur intention de mettre un terme à l'obligation d'inspection avant 
embarquement ou à destination par des sociétés privées eu égard aux coûts de leur prestation 
supportés par les opérateurs économiques. Non proportionnels aux services rendus, les frais 
d'inspection renchérissent les coûts des marchandises importées et alourdissent la procédure de 
dédouanement.  
 
2. Bien que le rapport indique l'intention des pays de la CEMAC de met tre fin à l'inspection 
obligatoire avant expédition ou à destination par des entreprises privées, pourriez -vous partager des 
renseignements sur les mesures que vous avez mises en œuvre pour faire en sorte que les frais 
d'inspection soient limités à la vale ur approximative du service rendu?  
 
Gabon : Le Gabon n'a pas recours à l'inspection avant expédition.  
CEMAC : Le Code des douanes révisé de la CEMAC a prévu dans son chapitre 4 relatif aux 
pouvoirs  des Agents des Douanes, une section relative aux généralités sur les contrôles 
douaniers, en son article 97 .- 1, stipule que pour l'application de la législation douanière, 
les agents des douanes exercent des contrôles qui incluent les contrôles avant, 
pendant et après le dédouanement . Les alinéas 1 et 2  dudit article renforcent cette 
disposition et précise que les États membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant 
expédition, en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane.  
 
 
3.1.3 Aranceles  
3.1.3.5 Otros derechos e impues tos sobre las importaciones  
3.40. Al pago del AEC se suman los gravámenes destinados a financiar determinadas iniciativas 
comunitarias y los gravámenes nacionales. A nivel comunitario cabe mencionar:  
 
• el impuesto comunitario de integración (TCI), que se aplica a las importaciones 
procedentes de países que no forman parte de la zona CEMAC (tipo del 1%) y se destina a 
la financiación de los procesos de integración en la zona;  
• la contribución comunitaria de integración (CCI), que se aplica a las importacio nes que no 
proceden de la CEEAC (tipo del 0,4%) y se destina a financiar la CEEAC y sus instituciones 
(actualmente se recauda en el Congo, el Gabón, la República Centroafricana y el Chad); y  
• el gravamen de la OHADA, que se aplica a las importaciones de los países no miembros 
(tipo del 0,05%) y se destina a la financiación de la Organización para la Armonización de la 
Legislación Empresarial en África (OHADA).  
 
3.41. Otros gravámenes nacionales, como el canon estadístico o el canon inform ático, se aplican con 
tipos variables en función del país (véanse los anexos de los países).  
 
 
3. Estos impuestos y gravámenes nacionales aplicados a la importación se han revisado con el 
fin de cumplir con los dispuesto en el Artículo 6 del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio 
relacionado con las disciplinas en materia de derechos y cargas establecidos sobre la importación y 
la exportación o en conexión con ellas y de sanciones?  
 
 
3.1.3 Droits de douane  
3.1.3.5 Autres droits et taxes sur les impor tations  
3.40. Au paiement du TEC s'ajoutent des prélèvements destinés à financer certaines initiatives 
communautaires, et des prélèvements nationaux. Au niveau communautaire, on distingue:  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 40 - 
 
  • la taxe communautaire d'intégration (TCI), prélevée au taux de 1 % sur les importations 
en provenance des pays hors de la zone CEMAC, et destinée au financement du processus 
d'intégration dans la zone;  
• la contribution communautaire d'intégration (CCI), prélevée au taux de 0,4% sur les 
importations hors -CEEAC, et desti née à financer la CEEAC ainsi que ses institutions 
(actuellement collectée par le Congo, le Gabon, la République centrafricaine et le Tchad);  et 
• le prélèvement OHADA, effectué au taux de 0,05% sur les importations des pays non 
membres, et destiné au fina ncement de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du 
droit des affaires (OHADA).  
 
3.41. D'autres prélèvements nationaux, comme la redevance statistique et la redevance 
informatique, sont opérés à des taux variables selon le pays (Annexes -pays).  
 
3. Ces taxes et prélèvements nationaux à l'importation ont -ils été révisés aux fins de la mise en 
conformité avec les dispositions de l'article 6 de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui se 
rapporte aux disciplines concernant les redevances et impositi ons imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités?  
 
Gabon : Le Gabon n'applique pas de redevance statistique à l'importation ou à 
l'exportation. La Redevance pour l'utilisation du système informatique des douanes 
(RUSID) est liquidée et perçue en conformité avec les dispositions de l'article 6 de l'AFE.  
 
CEMAC : Les États membres de la CEMAC appliquent un tarif extérieur commun à toutes 
les marchandises en provenance des pays tiers.   
Le Conseil des Ministres de l'UEAC a adopté le Tarif des Douanes selon la version 2017 du 
Système Harmonisé (SH) au sommet de Ndjamena en novembre 2017, suivant Règlement 
N° 10/17 -UEAC -CM-010 A -30-SE du 13 novembre 2017. Le Tari f des douanes CEMAC selon 
la version 2017 du SH a permis la transposition, ligne tarifaire par ligne tarifaire de 
l'ensemble des amendements issus des différentes recommandations du conseil de l'OMD 
relatives à la mise à jour de la nomenclature structurée.  Le tarif des douanes a ensuite été 
transposé selon la version 2022 du SH et il a été adopté en décembre 2021 par le CM de 
l'UEAC.  
 
3.3.3 Política de competencia y controles de precios  
3.78. El régimen comunitario de competencia comprende la reglamentación relativa a la competencia 
y el reglamentación relativa al procedimiento de aplicación de las normas de competencia. El Consejo 
Regional de la Competencia (CRC) es el organismo encargado de velar por la aplicación de las 
normas.  
 
3.79. En abr il de 2019 se adoptó una revisión de las normas de competencia, en la que se abordan 
las prácticas comerciales anticompetitivas atribuibles a las empresas y las prácticas estatales que 
afectan al comercio entre los Estados miembros. La reglamentación se re fiere a tres tipos de 
prácticas: los acuerdos ilícitos, determinadas operaciones de concentración y el abuso de posición 
dominante. En el Reglamento comunitario figura una lista no exhaustiva de prácticas consideradas 
ilícitas: fijar directa o indirectamen te precios de compra o venta, u otras condiciones de las 
transacciones; limitar o controlar la producción, el mercado, el desarrollo técnico o la inversión; 
repartir los mercados o las fuentes de abastecimiento; y aplicar a otros interlocutores comerciales  
condiciones desiguales para transacciones equivalentes. Sin embargo, no se prohíben los acuerdos 
cuando se considera que contribuyen efectivamente al desarrollo de la eficiencia económica o que 
aportan un beneficio seguro a los consumidores o usuarios, o cuando se considera que son 
indispensables para lograr la eficiencia económica.  
 
4. La Tutela a los derechos económicos de los ciudadanos practicada por el juez correspondiente 
del país que investigue y juzgue esa violación, o restricción a la competencia o r estricción al comercio 
¿tiene efectos en todos los países de la Unión Económica, o sólo aplica para el país del foro del juez 
que dicta la providencia?  
 
3.3.3 Politique de la concurrence et contrôle des prix  
3.78. Le régime communautaire de la concurrence comprend: la Réglementation relative à la 
concurrence, et la Réglementation relative à la procédure pour l'application des règles de la 
concurrence. Le Conseil régional de la concurrence (CRC) est l'organe chargé de veiller à l'application 
des règles.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 41 - 
 
   
3.79. Une révision des règles de concurrence a été adoptée en avril  2019; cette révision traite des 
pratiques commerciales anticoncurrentielles imputables aux entreprises et des pratiques étatiques 
affectant le commerce entre les États membres. La réglemen tation vise trois types de pratiques: 
certaines ententes illicites, certaines opérations de concentration, et les abus de position dominante. 
Le règlement communautaire énumère de façon non -exhaustive les pratiques jugées illicites: fixer 
de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transactions; 
limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les 
investissements; répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; appliquer à l'é gard des 
partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes. Cependant, les 
accords qui sont jugés apporter une contribution effective au développement de l'efficience 
économique, un bénéfice ou un profit certains aux consommate urs ou aux utilisateurs, et les accords 
estimés indispensables à la réalisation de l'efficience économique ne sont pas réprimés.  
 
4. La tutelle des droits économiques des citoyens exercée par le juge compétent du pays chargé 
d'enquêter sur cette violation et de juger celle -ci, autrement dit la restriction de la concurrence ou 
restriction au commerce, a -t-elle des effets dans tous les pays de l'Union économique ou ne 
s'applique -t-elle qu'au pays dans lequel le juge qui édicte l'ordonnance est compétent?  
 
CEMAC : La réforme du droit communautaire de la concurrence intervenue en avril 2019 
consacre deux principes : celui de la subsidiarité et celui de la complémentarité des régimes 
nationaux et communautaires.   
 
En cas d 'affectation du marché communautaire, c 'est à dire au moins deux états de la 
communauté, c 'est le conseil communautaire de la concurrence qui est chargé de mener 
l'enquête et sanctionner les manquements constatés aux règles communautaires de la 
concurrence.  Les entreprises mises  en cause ont l 'obligation de se soumettre aux décisions 
prises.  
 
Lorsque seul un marché d 'un état est affecté par la pratique constatée, c 'est l'Autorité 
Nationale de la Concurrence qui est chargée de mener l 'enquête et de sanctionner le 
manquement constaté, conformément au droit national de la Concurrence.  
Dans l 'hypothèse où le pays ne dispose ni d 'une loi ni d 'une autorité de la concurrence, il 
est prévu que la loi communautaire puisse s 'appliquer pour pallier à l 'absence de régime 
de la concurrence.   
 
En matière de contrôle des opérations de concentration, des critères ou seuils sont prévus 
et permettent de répartir les compétences entre l 'autorité communautaire et les autorités 
nationales de la concurrence.  
La réglementation communauta ire sur la concurrence en zone CEMAC est applicable à 
toutes les pratiques anticoncurrentielles ayant des effets sur le marché commun de la 
CEMAC.  
 
INFORME DE GOBIERNO - DOCUMENTO WT/TPR/G/445  
RESUMEN  
1 CONTEXTO  
1.1. La CEMAC tiene por objeto establecer una auténtica unión aduanera y un mercado común 
reforzado mediante la circulación libre y plena de mercancías, servicios, personas y capitales, así 
como la armonización de las políticas sectoriales, y contribuir con todo ello a profundizar la 
integración regional y de los mercados. La elaboración del Informe Común sobre el examen conjunto 
de las políticas comerciales de los Estados de la CEMAC Miembros de la OMC se ha llevado a cabo 
en un contexto subregional e internacional especial, caracteriza do por una clara desaceleración de 
la economía mundial en 2022 debida a las presiones inflacionistas y al resurgimiento de la epidemia 
de COVID -19 en China. La economía mundial sigue padeciendo los efectos de las perturbaciones 
observadas en 2022, que fren an el crecimiento y pueden influir en las perspectivas a corto plazo. 
Con excepción del Camerún y la República Centroafricana, el crecimiento económico aumentó en 
todos los países de la CEMAC en 2022 con respecto a 2021, y sus perspectivas para 2023 son 
estables.  
 
5. ¿Cómo opera en materia regulatoria, particularmente respecto de la administración pública, 
la "Cesión de Soberanía" que supone una Unión Económica y Monetaria entre los seis países? Existe 
un órgano normativo que emita regulaciones comunes y vincu lantes para los seis países?  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 42 - 
 
   
RAPPORT DES GOUVERNEMENTS – DOCUMENT WT/TPR/G/445  
RÉSUMÉ  
1 CONTEXTE  
1.1. Le but poursuivi par la CEMAC est la réalisation d'une union douanière véritable, et un marché 
commun renforcé, par la libre circulation intégrale des ma rchandises, des services, des personnes 
et des capitaux, l'harmonisation des politiques sectorielles, tout cela concourant à 
l'approfondissement de l'intégration régionale et des marchés. L'élaboration du Rapport commun au 
titre de l'examen groupé des poli tiques commerciales des États de la CEMAC Membres de l'OMC, 
intervient dans un contexte sous régional et international particulier, marqué par un net 
ralentissement de l'économie mondiale en 2022 du fait des tensions inflationnistes et de la 
résurgence de l'épidémie du COVID -19 en Chine. L'économie mondiale continue de subir les effets 
des chocs observés en 2022, qui freinent la croissance et pourraient peser sur les perspectives à 
court terme. À l'exception du Cameroun et de la RCA, la croissance économiqu e a progressé dans 
tous les pays de la CEMAC en 2022 par rapport à 2021, avec de perspectives stables en 2023.  
 
5. Comment l'"abandon de souveraineté" que suppose une union économique et monétaire entre 
les six pays fonctionne -t-il dans le domaine de la réglementation, en particulier pour l'administration 
publique? Existe -t-il un organisme de réglementation qui édicte des règlements communs et 
contraignants pour les six pays?  
 
CEMAC : les organes communautaires en particulier le Conseil des Ministres de l 'Union 
Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et la Conférence des Chefs d' États de la CEMAC 
sont habilités à adopter des réglementations communes et contraignantes pour les six (6) 
pays dans le domaine relevant de la compétence de la CEMAC, tel que prévu  par le Traité 
instituant la Communauté.  
 
 
3 MEDIDAS Y EVOLUCIÓN RECIENTE DE LA POLÍTICA COMERCIAL  
Producción y comercio  
3.49. Por último, solo el Camerún ha establecido, desde 2017, un mecanismo de defensa comercial 
a través de un Comité Antidumping y de Subvenciones, encargado de llevar a cabo investigaciones 
para la imposición de medidas antidumping, medidas compensatorias en caso de subvenciones 
perjudiciales y medidas de salvaguardia para hacer frente a los aumentos súbitos de las 
importaciones que pudieran amenazar la producción local. El Comité proseguirá su establecimiento 
en el ejercicio 2023, en particular mediante la elaboración de diferentes guías y manuales de 
procedimiento, así como la sensibilización del sector privado sobre l a existencia y la importancia de 
este importante instrumento de defensa comercial.  
 
3.50. Los demás Estados miembros no cuentan con medidas específicas de defensa comercial, y 
todos aplican la legislación multilateral de la OMC. Sin embargo, pueden remitir se al artículo 22 del 
Convenio de la UEAC, que precisa que, en caso de crisis económica repentina que afecte, en 
particular, a la balanza de pagos, un Estado miembro puede "adoptar, con carácter cautelar, las 
medidas de salvaguardia indispensables". No obs tante, dichas medidas deben causar la menor 
perturbación posible en el funcionamiento del mercado común, su duración no debe superar los seis 
meses (con posibilidad de prórroga) y han de ser ratificadas por el Consejo de Ministros, que también 
puede decidi r su modificación, suspensión o eliminación.  
 
6. En lo referente a defensa comercial, en los países de la CEMAC se encontró que la República 
del Congo, el Gabón, el Chad y Guinea Ecuatorial no tienen una legislación desarrollada para 
implementar medidas corre ctivas en el comercio internacional. Solo la República Centroafricana 
presentó para aprobación un proyecto de ley de comercio exterior ante su Asamblea Nacional que 
incluye los temas de defensa comercial. Al respecto, se plantean la siguiente pregunta: ¿Qu é 
acciones o medidas se adelantan en La República del Congo, El Gabón, EL Chad y Guinea Ecuatorial, 
en el tema de defensa comercial para proteger sus ramas de producción nacional cuando estas se 
enfrentan a incrementos súbitos de las importaciones, ¿a prod uctos subvencionados importados o a 
importaciones objeto de dumping?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 43 - 
 
  3 ACQUIS ET DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE  
Concernant la production et le commerce  
3.49. Enfin, seul le Cameroun a mis en place, depuis 2017, un dispositif de  défense commerciale à 
travers un Comité Antidumping et des Subventions chargé de mener des enquêtes en vue de 
l'imposition des mesures antidumping, des mesures compensatoires en cas de subventions nocives 
et des mesures de sauvegarde pour faire face aux p oussées soudaines des importations qui 
viendraient à menacer la production locale. Le Comité en question poursuivra sa mise en place au 
cours de l'exercice 2023, à travers notamment l'élaboration des différents guides et manuels de 
procédure, ainsi que la sensibilisation du secteur privé sur l'existence et l'importance de cet 
important outil de défense commerciale.  
 
3.50. Les autres États Membres ne disposent pas de mesures de défense commerciale spécifiques, 
et tous appliquent la législation multilatérale de l'OMC. Et pourtant ils peuvent se référer à l'article  22 
de la Convention de l'UEAC, qui précise qu'en cas de crise économique soudaine affectant 
notamment la balance des paiements, un État membre peut "prendre à titre conservatoire les 
mesures de sauve garde indispensables". Ces mesures ne doivent cependant provoquer qu'un 
minimum de perturbation sur le fonctionnement du marché commun, ne pas excéder une durée de 
six mois (éventuellement renouvelable), et être entérinées par le Conseil des ministres. Ce dernier 
peut également décider de leur modification, suspension ou suppression.  
 
6. En ce qui concerne la défense commerciale, il a été constaté que, parmi les pays de la CEMAC, 
la République du Congo, le Gabon, le Tchad et la Guinée équatoriale ne disposaien t pas d'une 
législation élaborée pour mettre en œuvre des mesures correctives dans le domaine du commerce 
international. Seule la République centrafricaine a présenté à son Assemblée nationale, pour 
approbation, un projet de loi sur le commerce extérieur q ui inclut les questions relatives à la défense 
commerciale. À cet égard, la question suivante se pose: Quelles sont les actions ou mesures mises 
en œuvre en République du Congo, au Gabon, au Tchad et en Guinée équatoriale en matière de 
défense commerciale pour protéger leurs branches de production nationales lorsque celles -ci sont 
confrontées à des poussées soudaines des importations, à des produits subventionnés importés ou 
à des importations faisant l'objet d'un dumping?  
 
Gabon : Le Gabon ne dispose pas, pour le moment, d 'un cadre législatif concernant les 
mesures de défense corrective. Toutefois, un projet de loi est en cours d 'élaboration pour 
faire face à cette préoccupation.  
 
CEMAC: ces actions ou mesures sont prévues à l'article 22 de la Conventi on régissant 
l'Union Economique de l'Afrique centrale qui autorise les États membres à prendre pour 
une durée limitée et par dérogation aux règles générales de l'Union Economique et de la 
politique commerciale commune des mesures de protection destinées à faire face à des 
difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs économiques. Mais ces mesures ne peuvent 
excéder une durée de 6 mois éventuellement renouvelable et doivent être entérinées par 
le Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Ce ntrale.  
 
 
INFORME DEL CAMERÚN  
9 POLÍTICA COMERCIAL  
9.2 Política arancelaria y aduanera, incluidas las normas de origen  
9.2.1 Valoración en aduana  
9.16. El Camerún aplica el valor de transacción, pero no plenamente. En la práctica, se fijan valores 
en aduana administrativamente para muchos productos, que incluyen los siguientes: prendería; 
neumáticos usados; neumáticos nuevos; baratillos; baldosas; c alzado, prendas de vestir y 
accesorios de prendas de vestir, bolsos de mano, calcetines; pastas alimenticias; bolsas de 
polipropileno y polietileno; bolsas de papel kraft; azúcar blanco granulado; azúcar en terrones; 
azúcar granulado en bruto; harina de tr igo; barras para hormigón armado; cerillas; pescado 
congelado; aves de corral congeladas; carne y despojos; cervezas; aceites vegetales; lubricantes 
asiáticos; sal en bruto; sal refinada; tejidos; galletas; conservas de sardinas; tubos y chapas negros 
de acero. 
 
7. En el informe se indica que "El Camerún aplica el valor de transacción, pero no plenamente…" 
¿A qué se refiere," pero no plenamente"?  
 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 44 - 
 
  RAPPORT DU CAMEROUN  
9 POLITIQUE COMMERCIALE  
9.2 Politique tarifaire et douanière, y compris règles d'origine  
9.2.1 Valeur en douane  
9.16. Le Cameroun applique la valeur transactionnelle mais pas de manière intégrale. En pratique, 
certaines marchandises font l'objet de valeurs en douane fixées administrativement pour de 
nombreux produits. Il s'agit des produits suivants: friperie; pneus d'occasion; pneus neufs; 
brocantes; carreaux; chaussures, vêtements et accessoires de vêtements, sacs à main, chaussettes; 
pâtes alimentaires; sacs de polypropylènes et polyéthylène; sac en papier kraft; sucre blanc granu lé; 
sucre en morceaux; sucre granulé brut; farine de froment; fer à béton; allumettes; poissons 
congelés; volaille congelée; viandes et abats; bières; huiles végétales; lubrifiants asiatiques; sel 
brut; sel raffiné; tissus; biscuits; conserves de sardines;  tubes et tôles planes noirs en acier.  
 
7. Le rapport indique que "le Cameroun applique la valeur transactionnelle mais pas de manière 
intégrale." Que signifie "mais pas de manière intégrale"?  
 
Camero un: Les valeurs administratives sont justifiées par les risques de fraude. Il s'agit 
de valeurs minimales. Le principe reste l'application de la valeur transactionnelle.  
 
 
8. De igual manera en el informe se reporta que"…se fijan valores en aduana 
administrativamente para muchos productos, …"¿ Esto quiere decir qu e establecen precios de 
referencia para los productos listados?¿Cómo son determinados, administrados y controlados estos 
valores?  
 
8. De même, le rapport indique que des "valeurs en douane [sont] fixées administrativement 
pour de nombreux produits." Cela signifie -t-il que des prix de référence sont établis pour les produits 
énumérés? Comment ces valeurs sont -elles déterminées, administrées et contrôlées?  
 
 
Camero un: Les valeurs minimales sont administrées de manière automatique par le 
système d'information  CAMCIS. Ils constituent des valeurs planché en deçà desquelles les 
marchandises concernées ne peuvent être déclarées, tout en restant ouvertes sur 
l'application des valeurs transactionnelles lorsque celles -ci correspond mieux à la réalité 
commerciale de l a filière. Lorsque le risque disparait le produit est retiré de la liste des 
valeurs minimales (ex  : les pneus ne figurent plus dans les valeurs minimales).  
 
Les valeurs sont introduites par le système et lorsque le risque disparait le produit est retiré 
de la liste des valeurs minimales (ex : les pneus ne figurent plus dans les valeurs 
minimales).  
 
 
9.6 Defensa comercial  
9.50. En materia de defensa comercial, el Camerún está poniendo gradualmente en marcha un 
sistema para proteger, de manera regular, las ramas nacionales de producción cuando se enfrentan 
ya sea a incrementos súbitos de las importaciones (medidas de salvagu ardia), a productos de 
importación subvencionados (medidas compensatorias) o a importaciones objeto de dumping 
(medidas antidumping). De hecho, el Decreto N° 2017/6523/PM de 7 de junio de 2017 por el que 
se establecen los procedimientos de aplicación de la  Ley N° 2016/004 de 18 de abril de 2016 por la 
que se rige el comercio exterior del Camerún estableció la composición y los procedimientos de 
funcionamiento del Comité Antidumping y de Subvenciones creado en 2022 con la misión de llevar 
a cabo las investig aciones relativas a la defensa comercial. Este comité trabaja en la actualidad en 
la elaboración de manuales de procedimiento y otras guías y en la sensibilización de las ramas de 
producción sobre la importancia de este instrumento. Para proteger la indust ria nacional, se prohíbe, 
temporalmente, la importación de determinados productos de gran consumo, en concreto el pollo, 
el azúcar en terrones, el cemento Portland y el hierro para hormigón. Sin embargo, no está prohibida 
la importación de azúcar granulado . Además, cabe recordar que, en virtud de la Ley N° 2013/004 
de 18 de abril de 2013, modificada y complementada por la Ley N° 2017/015 de 12 de julio de 2017, 
el Camerún apoya el establecimiento de empresas industriales en todos los sectores de la activida d 
económica, en particular los abarcados por el Plan Maestro de Industrialización.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 45 - 
 
  9. ¿Cuáles son los criterios de defensa comercial que aplica el Comité Antidumping y de 
Subvenciones de El Camerún, para prohibir la importación de determinados productos de g ran 
consumo, como el azúcar en terrones, el cemento Portland y el hierro para hormigón y por cuánto 
tiempo se extienden estas medidas?  
 
9.6 Défense commerciale  
9.50. En matière de défense commerciale, le Cameroun met progressivement en place un dispositif 
permettant de protéger, de manière régulière ses branches de production locale lorsqu'elles font 
face soit à des poussées d'importation (mesures de sauvegarde), soit à des produits d'importation 
subventionnées (mesures compensatoires) soit à des  importations de dumping (mesures 
antidumping). En effet, le Décret n°  2017/6523/PM du 7  juin 2017 fixant les modalités d'application 
de la Loi n°  2016/004 du 18  avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun, a fixé la 
composition et les modalités  de fonctionnement du Comité Antidumping et des Subventions qui a 
été mis en place en 2022, avec pour mission de mener des enquêtes relatives à la défense 
commerciale. Ce Comité travaille d'ores à l'élaboration des manuels de procédures et autres guides 
et à la sensibilisation des branches de production sur l'importance de cet outil. Dans le cadre de la 
protection de son industrie, il est prohibé pour le moment, et de manière temporaire l'importation 
de certains produits de grande consommation, en l'occurre nce le poulet, le sucre en morceaux, le 
ciment portland, et le fer à béton. Toutefois, l'importation du sucre granulé n'est pas interdite. Par 
ailleurs il faut rappeler que, eu égard à la loi n°  2013/004 du 18  avril 2013 modifiée et complétée 
par la loi n°  2017/015 du 12  juillet  2017, le Cameroun encourage l'implantation des entreprises 
industrielles dans tous les secteurs d'activité économique, en particulier ceux visés par le plan 
directeur d'industrialisation.  
 
9. Quels sont les critères appliqués par le Co mité Antidumping et des Subventions du Cameroun 
en matière de défense commerciale pour interdire l'importation de certains produits de grande 
consommation tels que le sucre en morceaux, le ciment Portland et le fer à béton, et quelle est la 
durée d'applica tion de ces mesures?  
 
Camero un: Les critères prévus pour être appliqués par le Comité Antidumping et des 
Subventions sont les mêmes que ceux prévus au niveau multilatéral, notamment de 
l'article VI et XIX du GATT, l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur l es mesures de 
sauvegarde, l'Accord antidumping et l'accord sur les subventions et mesures 
compensatoires. Les restrictions auxquelles l'allusion est faite ont été prises avant le début 
des activités du COMADSU. Ces mesures resteront en vigueur le temps de réparer le 
dommage subi.  
 
 
10. ¿Cómo se estructura el Comité Antidumping y de Subvenciones de El Camerún encargado de 
llevar a cabo investigaciones en este ámbito según el Decreto N° 2017/6523/PM?  
 
10. Quelle est la structure du Comité Antidumping et des Subventions du Cameroun chargé de 
mener des enquêtes dans ce domaine conformément au Décret n° 2017/6523/PM?  
 
Camero un: Le Comité antidumping et des subventions est un organe de surveillance et 
consultatif en matière de défense commerciale. Ii est sous l'autorité du Ministre du 
Commerce et e st constitué des Administrations chargées de la production, des 
représentants des associations de défense des droits des consommateurs, de la société 
civile et du patronat. Le Ministre du Commerce en est le Président et le Ministre des 
Finances le Vice -Président.  
 
 
11. ¿Cuáles han sido los principales avances del Comité Antidumping y de Subvenciones de El 
Camerún después de su implementación, en cuanto al desarrollo de las investigaciones para la 
imposición de medidas antidumping, medidas compensatorias y medidas de salvaguardia?  
 
11. Quelles ont été les principaux progrès obtenus par le Comité Antidumping et des Subventions 
du Cameroun depuis son entrée en activité en ce qui concerne le déroulement des enquêtes en vue 
de l'imposition de mesure s antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde?  
 
Camero un: Le Comité Antidumping n'a pas encore entamé les enquêtes.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 46 - 
 
  INFORME DEL CHAD  
3 POLÍTICA COMERCIAL  
3.8 Defensa comercial  
3.47. El Chad no dispone de una legislación nacional en materia de medidas antidumping, 
subvenciones y medidas compensatorias.6 Las importaciones son libres. Sin embargo, las 
autoridades pueden prohibir o restringir la importación de determinados productos por motivos de 
salud pública o de seguridad . Sin embargo, cuando las empresas nacionales se enfrentan a 
dificultades de colocación de su producción debido a las importaciones masivas, el Chad se ve 
obligado a adoptar medidas de salvaguardia para proteger a sus empresas: Este es el caso del 
azúcar y  del cemento, cuyo mercado se rige por el establecimiento de comités reguladores y la 
expedición de autorizaciones especiales de importación expedidas por el Ministerio de Comercio a 
los importadores autorizados.  
 
12. Teniendo en cuenta que El Chad no posee un a legislación que regule los mecanismos de 
defensa comercial: ¿Cómo es el procedimiento que implementan para adoptar medidas de 
salvaguardia que protejan a sus empresas en casos especiales?  
 
RAPPORT DU TCHAD  
3 POLITIQUE COMMERCIALE  
3.8 Défense commerciale  
3.47. Le Tchad ne dispose pas de législation nationale en matière de mesures antidumping, de 
subventions et de mesures compensatoires. Les importations sont libres. Les autorités peuvent 
cependant interdire ou restreindre l'importation de certains produits , pour des raisons de santé 
publique et/ou de sécurité. Toutefois, lorsque les entreprises nationales sont confrontées à des 
difficultés d'écoulement de leur production à cause des importations massives, le Tchad est amené 
à prendre des mesures de sauvegar de pour protéger ses entreprises: Cas du sucre et du ciment 
dont le marché est réglementé par la mise en place de comités de régulation et par la délivrance 
des autorisations spéciales d'importation délivrées par le Ministère du Commerce aux importateurs 
agréés.  
 
12. Compte tenu du fait que le Tchad n'a pas de législation régissant les mécanismes de défense 
commerciale, quelle est la procédure mise en œuvre pour l'adoption de mesures de sauvegarde qui 
protègent ses entreprises dans des cas particuliers?  
 
Tchad: Les entreprises qui vendent des produits locaux ou des produits légalement 
importés font face très souvent à la concurrence des marchandises de contrebande, de 
mauvaise qualité ou introduites en fraude. C 'est le cas des entreprises industrielles 
fabricant du sucre et du ciment qui sont rudement confrontées à cette situation de mévente 
de leurs produits dans le cadre de leurs activités. C 'est dans cette optique que le 
gouvernement tchadien, afin de protéger et de pallier les difficultés rencontrées par ces 
entreprises, avait mis met Arrêté ministériel un Comité de Régulation du Marché du Sucre 
et un Comité de Régulation du marché de Ciment. Ces Comités avaient pour mission 
d'assurer le suivi et la régulation des marchés de ces produits sur toute l 'étendu e du 
territoire.  
Il avait été observé à l 'époque un envahissement du sucre et du ciment importés dans les 
marchés des principales villes du pays. Le prix de ces produits frauduleux dans ces marchés 
défie toute concurrence locale et entrave rudement le déve loppement et la survie de nos 
industries par ricochet la perte de milliers d 'emplois concernés par les filières desdits 
produits au Tchad. Il s 'agit des mesures ad hoc mises en place pendant une période donnée 
à travers le Ministère en charge du Commerce e t de l'Industrie.  
 
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 47 - 
 
  EUROPEAN UNION  
WT/TPR/S/445 – WTO Secretariat Report  
1. ECONOMIC ENVIRONMENT  
1.3  Developments in trade and investment  
Paragraph 1.15, page 12:  "International trade plays a major role in all CEMAC countries. However, 
little progress has been made around diversifying their economies… " 
EU question 1:  At the last TPR a number of WTO members asked what steps CEMAC countries were 
taking to diversify their economies away from dependence on petroleum exports. What is the 
evaluation of CEMAC member states regarding progress in this regard?  
 
WT/TPR/S/445 – Rapport du Secrétariat de l'OMC  
1.  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
1.3  Évolution du commerce et de l'investissement  
Paragraphe 1.15, page 14 : "Le commerce international joue un rôle impo rtant dans tous les pays 
de la CEMAC. Cependant, peu de progrès ont été réalisés en matière de diversification économique 
…" 
Question n° 1 de l'UE : Lors du précédent EPC, un certain nombre de Membres de l'OMC ont 
demandé quelles étaient les mesures que les pays de la CEMAC prenaient en vue de diversifier leurs 
économies et sortir de leur dépendance vis -à-vis des exportations de pétrole. Quelle évalua tion les 
États membres de la CEMAC font -ils en ce qui concerne les progrès à cet égard?  
Gabon : Les États membres de la CEMAC ont pris des mesures significatives pour diversifier 
leurs économies et réduire leur dépendance à l'égard des exportations de pétro le.  
 
En 2021, l 'économie gabonaise a amorcé un redressement avec une progression du PIB 
réel de 1,5%. Cette embellie a été soutenue par l 'accélération du secteur hors -pétrole 
(+2,5%), en dépit d 'une dégradation de la production pétrolière ( -6,7% contre -1,2% en 
2020). Les initiatives entreprises par le Gabon dans ce contexte comprennent:  
 
- Le développement durable de l'industrie du bois : Le Gabon s'est engagé à exploiter sa 
richesse forestière de manière responsable, favorisant ainsi la création d'emploi s dans le 
secteur forestier et la production de produits à valeur ajoutée issus du bois  ; 
 
- Le développement durable de l'industrie minière : Le Gabon a également investi dans le 
secteur minier pour diversifier ses revenus. L'exploitation minière, notamme nt du 
manganèse et du fer, contribue à la création de richesses et d'emplois  ; 
 
- L'aménagement des zones économiques spéciales : Le Gabon a mis en place des zones 
économiques spéciales pour encourager le développement du secteur privé. Cela vise à 
attirer  des investissements privés nationaux et étrangers dans divers domaines, 
contribuant ainsi à la diversification de l'économie  ; 
 
- L'augmentation des investissements privés et de l'investissement direct étranger (IDE) : 
Le Gabon a réussi à attirer des inve stissements privés, notamment dans le secteur non 
pétrolier, grâce à des incitations et à des réformes visant à améliorer le climat des affaires.  
 
Les progrès réalisés en faveur de la diversification de son économie ont conduit la part du 
secteur hors pétr ole à connaitre une augmentation significative dès 2012.  
 
En outre, concernant le secteur agricole, le Gabon a mis en place plusieurs projets agricoles 
d'envergure pour diversifier son économie. Parmi ces projets, on peut citer le Projet de 
Développement e t d'Investissement Agricole au Gabon (PRODIAG phase 1), le Projet de 
Développement Agricole et Rural (PDAR phase 1), le Programme de la Gabonaise des 
Réalisations Agricoles et des Initiatives des Nationaux Engagés (Programme GRAINE, 
2014), et le Projet d'A ppui au Programme Graine (PAPG phase 1, 2017 à nos jours). Ces 
initiatives ont contribué de manière significative à la croissance du secteur agricole au 
Gabon au cours des dix dernières années. Le secteur représente désormais 6,4 % du PIB 
national, dont 4, 4 % proviennent de l'agriculture. De plus, il génère environ 21 % des 
emplois du pays, avec un accent particulier sur la production d'huile de palme, qui 
représente 50 % de ces emplois. Les détails de ces différents projets sont consignés dans 
le Rapport p ays. 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 48 - 
 
  Le Gabon poursuivra activement sa politique de diversification économique pour réduire sa 
dépendance à l'égard des exportations de pétrole en favorisant le développement d'autres 
secteurs.  
 
CEMAC  : Prises globalement, les exportations des pays de la CEMAC demeurent peu 
diversifiées et dominées par quelques produits de base, environ 83,4% des exportations 
totales. Les produits semi -finis ou finis ne représentent que 16,7%.  Dans l'optique 
d'accélérer la diversification de leurs économies, les États m embres de la CEMAC, ont 
décidé en 2022 de l'élaboration et de la mise en œuvre  d'une Stratégie d'Import -
Substitution commune.  
L'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie d'import -substitution commune 
constituent à cet effet, une initiative nouvelle et un défi pour les pays de la CEMAC. La 
décision prise de s'engager dans cette voie témoigne de la volonté des États membres de 
renforcer l'intégration régionale et de mettre en œuvre des réponses communes aux enjeux 
liés au développement de leur secteur agricole et à l'accélération de la commercialisation 
intracommunautaire de leurs produits de cru.  
 La mise en œuvre de la stratégie d'import -substitution dans la CEMAC aurait donc pour 
but d'encourager et de développer le commerce intracommunautaire, de cr éer les 
conditions d'un renforcement de la diversification des économies de la sous -région et de 
soutenir la stabilité extérieure. Pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie 
d'import -substitution, les États Membres ont envisagé la création ou la promotion des 
entreprises à vocation communautaire dans des filières porteuses.  
 
 
Paragraph 1.17, page 13: "Intra-Community trade is still modest. Trade between CEMAC's six 
countries accounts for only 3.5% of the total transactions recorded in the subregio n. However, the 
official statistics do not reflect informal trade, which is highly prevalent in border areas… " 
EU question 2  : The report mentions that part of the trade is not officially captured and remains 
informal, bringing an underestimation of statis tics. What measures does CEMAC and its member 
states intend to take to tackle this issue?  
 
Paragraphe 1.17, page 14 : "Le commerce intra -communautaire reste modeste. Les échanges 
commerciaux entre les six  pays de la zone communautaire ne représentent que 3,5% du total des 
transactions enregistrées dans la sous -région. Cependant, les statistiques officielles ne 
comptabilisent pas les échanges informels qui sont importants dans les zones frontalières …"  
Question n° 2 de l'UE : Le rapport ment ionne qu'une partie des échanges n'est pas officiellement 
prise en considération et reste informelle, ce qui entraîne une sous -estimation des statistiques. 
Quelles mesures la CEMAC et ses États membres ont -ils l'intention de prendre pour s'attaquer à ce 
problème?  
Gabon:  La CEMAC et ses États membres reconnaissent qu'une grande partie du commerce 
intra-africain est largement non enregistrée en raison de la prédominance du commerce 
informel. Les États membres travaillent à améliorer la collecte et la gestion des données 
commerciales pour obtenir des statistiques plus précises.  
 
Afin de lutter contre le commerce informel, le Gabon a mis en place des reformes visant à 
rendre le commerce légal attractif en simplifiant les procédures administratives, en 
sensibilis ant les acteurs économiques aux avantages de la formalisation et en renforçant 
les contrôles aux frontières pour réduire le commerce informel.  
 
De plus, le Ministère du Commerce prendra les mesures nécessaires pour instaurer la Carte 
du Commerçant et de l' Entreprenant. Cette initiative vise à atteindre deux objectifs 
essentiels : l'identification et la modernisation du secteur informel de l'économie en 
octroyant aux commerçants et artisans une identification propre et en facilitant leur accès 
aux futurs ser vices financiers prévus. À cet égard, le Gabon sollicite la collaboration de ses 
partenaires pour la concrétisation de ce projet ambitieux.  
 
Au niveau continental, le 18 janvier 2012, les Chefs d'État et de Gouvernement de l'Union 
africaine ont adopté la D écision Assemblée/AU/Dec. 394 (XVIII), qui vise à établir une WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 49 - 
 
  Zone de Libre -Échange Continentale Africaine (ZLECAf) et à mettre en place le Plan d'Action 
pour l'Intensification du Commerce Intra -Africain (BIAT).  
 
Dans le cadre de l'architecture de la ZLECA f, l'une des composantes importantes consiste 
en la création de l'Observatoire du Commerce de l'Union Africaine (ATO). Cet observatoire, 
hébergé au sein du Département du Commerce et de l'Industrie de la Commission de l'UA, 
jouera un rôle central en tant q ue référentiel principal de données et d'informations 
commerciales qualitatives et quantitatives pour l'Afrique.  
 
L'ancrage à l'Euro a contribué à la stabilité des prix du fait de la discipline induite à la BEAC 
en ce qui concerne la création monétaire. P ar ailleurs, les pays de la Zone Euro font partie 
des principaux partenaires commerciaux et financiers des États de la CEMAC. L'ancrage à 
l'Euro réduit donc sensiblement le risque de change sur ces transactions.  
CEMAC  : la collecte des données statistiques du commerce informel pourrait s'améliorer à 
travers l'utilisation d'un modèle de Déclaration uniforme et synthétisé à l'aide d'un 
traitement automatique centralisé. A cet effet, les pays de la CEMAC se sont engagés dans 
un processus d'intercon nexion et d'informatisation des Administrations en charge de la 
collecte et de traitement des données du commerce y compris le commerce informel 
transfrontalier. Par ailleurs, l'amélioration de la collecte de statistiques sur le commerce 
informel passe néc essairement par un programme de sensibilisation à l'intérêt des 
statistiques, mise en œuvre à l'attention des usagers, des agents de douanes et des autres 
agents concernés.  
 
2 TRADE AND INVESTMENT REGIMES  
2.1.1 CEMAC's organizational and institutional fram ework  
Paragraph 2.2, page 14:  "…CEMAC has set up five institutions and several bodies… "  
EU question 3:  With the rotation of the Presidency of CEMAC (to the Central African Republic) and 
the appointment of a new leadership (President of the CEMAC Commissio n Baltasar Engonga Edjo 
from Equatorial Guinea), what are the prospects for fully re -establishing the Headquarters in Bangui 
and for rationalizing CEMAC 's institutions across the region?  
2.  RÉGIMES DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  
2.1.1   Le cadre organique et institutionnel de la CEMAC  
Paragraphe 2.2, page 15 : "La CEMAC se fonde sur cinq institutions et plusieurs organes …" 
Question n° 3 de l'UE : Avec la rotation de la Présidence de la CEMAC (désormais assumée par la 
République centrafric aine) et la nomination d'une nouvelle équipe dirigeante (Président de la 
Commission de la CEMAC Baltasar Engonga Edjo'o (Guinée équatoriale)), quelles sont les 
perspectives concernant un rétablissement complet du siège à Bangui et la rationalisation des 
institutions de la CEMAC dans l'ensemble de la région?  
 
CEMAC : Un programme de retour progressif au Siège à Bangui est en cours de mis en 
œuvre.  
S'agissant de la rationalisation de la CEMAC -CEEAC, un processus d'harmonisation de 
textes y afférents, a été engagé et très avancé. En août 2022 plusieurs textes ont été 
adoptés, notamment le projet de Traité constitutif de la nouvelle entité  ; Protocole sur la 
haute autorité monétaire de l'Afrique Centrale  ; le projet de convention de la Cour de  
justice et des droits de l'homme  ; le projet de convention du Parlement communautaire. 
En outre, des textes sur l'harmonisation des règlementations douanières (code de 
Douanes, tarif des douanes et règles d'origine) ont été adoptés dans le cadre de cette 
rationalisation.  
 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 50 - 
 
  2.2 CEMAC in practice  
Paragraph 2. 9, page 1 5: "The CEMAC vision is structured around the Regional Economic Programme 
(PER), the objective of which is to make CEMAC "an emerging integrated economic area, where 
security, solidarity and goo d governance reign", by 2025 …" 
EU question 4  : We would like to compliment CEMAC for its regional coordination efforts . Could 
CEMAC  update on the state of preparations for the second round table for the financing of regional 
integration projects, organized within the framework of PREF -CEMAC?  
2.2 La CEMAC en pratique  
Paragraphe 2.9, page 17 : "La vision de la CEMAC s'articule autour du Programme Économique 
Régional (PER) dont l'objectif est de faire de la CEMAC, d'ici 2025, "un espace économique intégré, 
émergent où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance "…"  
Question n°  4 de l'UE : Nous souhaiterions féliciter la CEMAC  pour ses efforts de coordination 
régionale. La CEMAC pourrait -elle donner des renseignements actualisés sur l'état d'avancement des 
préparatifs pour la deuxième table ronde sur le financement des projets d'intégration régionale, 
organisée dans le cadre du  PREF-CEMAC?   
CEMAC : Le deuxième cycle des projets intégrateurs prioritaires de la CEMAC 2023 -2028, 
comportent deux projets relatifs aux infrastructures de transport, d'énergie électrique et 
de télécommunications. Comme stratégie de financement et fort de succès précédent, la 
CEMAC envisage d'organiser une table ronde de bailleurs de fonds à Paris en Novembre 
2023.  
EU question 5 : How does CEMAC envisage strengthening its work with the private sector?  
 
Question n° 5 de l'UE : De quelle manière la CEMAC en visage -t-elle de renforcer ses travaux avec 
le secteur privé?   
CEMAC :Au terme d 'une réunion qui a eu lieu le 28 juillet 2023 à Douala au Cameroun, 
entre la nouvelle équipe dirigeante de la Commission de la CEMAC et les patronats des six 
États membres, les principales recommandations formulées en vue d 'améliorer la 
coopération entre la  Commission de la CEMAC et le secteur privé s 'articulent comme suit :  
 En ce qui concerne la Commission de la CEMAC,  la nécessité :  
- d'associer les représentants des patronats nationaux et des chambres consulaires aux 
réunions techniques organisées par  la Commission de la CEMAC sur des questions d 'intérêt 
pour le secteur privé ;  
- d'organiser une concertation semestrielle entre les membres du Gouvernement de la 
Commission de la CEMAC et les Présidents des Patronats et des chambres consulaires 
nationale s en vue d 'échanger sur les questions d 'intérêt stratégique susceptibles de 
renforcer la compétitivité des entreprises opérant dans le marché Commun de la CEMAC 
aux fins du renforcement de l 'intégration régionale dans la CEMAC ;  
- d'inviter systématiqueme nt le Président de l 'Union des Patronats d 'Afrique centrale et 
Celui de la Conférence des Chambres Consulaires des États membres de la CEMAC (CCC -
CEMAC) aux cérémonies d 'ouverture des sessions ordinaires de la Conférence des Chefs 
d'État. Ainsi, les Présid ents de l 'UNIPACE et de la CCCCEMAC pourront avoir l 'opportunité 
de partager au sommet leur vision, et de formuler des recommandations sur la situation 
du climat des affaires en zone CEMAC.  
 S'agissant du secteur privé, l 'importance  :  
- de partager avec la Commission de la CEMAC les conclusions des études menées par le 
secteur privé dans les domaines liés à l 'harmonisation des politiques économiques, fiscales 
et monétaires, notamment, en vue de tirer ensemble les recommandations qui s 'impose nt 
pour leur mise en œuvre au profit des économies de la zone CEMAC ;  
 - d'intensifier les activités de UNIPACE, ainsi que celles de la CCC -CEMAC, en tenant 
régulièrement leurs réunions, selon la périodicité retenue dans leur statut respectif, en 
veillant au principe de rotation de la présidence de ses organes et en encourageant les 
membres à acquitter leurs contributions financières en vue de la réalisation efficace de 
leurs missions ;  
- de souscrire davantage aux mécanismes favorisant les partenariats pu blic-privé (PPP).  
 A l'endroit des institutions financières , la nécessité d 'un dialogue approfondi et 
participatif entre les différentes institutions financières opérant dans les États membres de WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 51 - 
 
  la CEMAC, les autorités nationales compétentes et les auto rités communautaires 
concernées, afin qu 'un accompagnement approprié soit apporté aux très petites et 
moyennes entreprises actives dans nos États membres, en privilégiant la mise en place 
d'un mécanisme favorisant l 'octroi des crédits à taux bonifiés en fa veur de ces TPME ; et, 
notamment au profit de celles opérant dans le domaine de la transformation des produits 
vivriers ou du cru.   
A l'attention des États membres, l 'intérêt :  
- de renforcer ou d 'instituer des mécanismes appropriés sur le dialogue publ ic-privé en vue 
de prendre en compte dans l 'élaboration des politiques économique et monétaires 
nationales et sous - régionales, les recommandations pertinentes formulées par le secteur 
privé ;  
 - d'encourager le secteur privé national et régional à souscr ire ou à contribuer davantage 
aux mécanismes de financement innovants des grands projets d 'infrastructures, 
notamment à travers les partenariats privé public (PPP).  
Paragraph 2. 10, page 1 5: "In principle, according to the CEMAC Customs Code, goods in transit 
benefit from the suspension of duties, taxes, prohibitions and other economic, fiscal or customs 
measures that may apply… " 
EU question 6 : It is noted that specific  measures by CEMAC include the approval of the Excise 
Duties Directive, the revised Customs Code and the Multilateral Tax Convention on the non -double 
taxation of personal income. These legal texts could  promote the necessary increase in non -oil tax 
revenue which is a fundam ental objective of the regional economic and financial reform program 
(PREF) . In this context, w hat steps are planned to continue the full implementation of the main 
CEMAC directives in the field of public finance management?  
 
Paragraphe 2.10, page 17 : "En principe, selon le Code des douanes de la CEMAC, les marchandises 
en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures 
économiques, fiscales ou douanières applicables …"  
Question n° 6 de l'UE : Il est pris note du fait que des mesures spécifiques de la CEMAC incluent 
l'approbation de la Directive sur les droits d'accise, du Code des douanes révisé et de la Convention 
fiscale multilatérale sur la non -double imposition du revenu des personnes physi ques. Ces textes 
juridiques pourraient promouvoir l'augmentation nécessaire des recettes fiscales non pétrolières, ce 
qui est un objectif fondamental du Programme des réformes économiques et financières (PREF). 
Dans ce contexte, quelles mesures sont planif iées en vue de poursuivre la pleine mise en œuvre des 
principales directives de la CEMAC dans le domaine de la gestion des finances publiques?  
Gabon : Le Gabon à l'instar des autres pays membres de la communauté a entrepris depuis 
quelques années la transp osition des directives CEMAC dans ses dispositions fiscales 
nationales c'est le cas des directives relatives à l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le 
revenu des personnes physiques, la taxe sur le valeur ajoutée et les droits d'accise. 
L'administration f iscale gabonaise a sollicité l'appui technique de la division de la politique 
fiscale du département des finances publiques du FMI, qui, par ailleurs, assiste la 
commission de la CEMAC en vue de s'approprier et d'implémenter dans le dispositif fiscal 
en vigueur via les lois de finances, les mesures fiscales issues des directives CEMAC ayant 
fait l'objet d'études préalables comme l'exige la loi organique relative aux lois de finances 
et à l'établissement des budgets.  
Ainsi, depuis 2020, à chaque loi de finan ces certaines dispositions fiscales proviennent de 
l'insertion des articles des directives CEMAC.  
CEMAC : Les mesures planifiées sont contenues dans les Directives du cadre harmonisé de 
gestion des Finances Publiques de la CEMAC. Il s'agit de  : 
1. DIRECTIVE N°06/11 -UEAC -190-CM-22, relative au Code de transparence et de 
bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques  
Le présent «Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des 
finances publiques», définit les principes et obl igations que les États membres doivent 
respecter, dans leur législation comme dans leurs pratiques, aussi bien pour la gestion 
des fonds de l' État et celle des autres administrations publiques que pour les fonds de 
l'assistance extérieure, accordés par les  institutions internationales ou les états 
étrangers.  
2. DIRECTIVE N° 01/11 -UEAC -190-CM-22, relative aux Lois de Finances  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 52 - 
 
  La présente directive fixe, pour les États membres de la Communauté Economique et 
Monétaire de l'Afrique Centrale:  
• les conditions dans le squelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme 
pour l'ensemble des finances publiques ;  
• les règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l'élaboration et à 
l'adoption des lois de finances;  
• les principes relatifs à la gestion d u budget de l' État, à la comptabilité publique et 
aux responsabilités des agents publics intervenant dans la mise en œuvre desdits 
principes.  
 
3. DIRECTIVE N°02/11 -UEAC -190-CM-22, relative au Règlement Général de la 
Comptabilité Publique  
La présente directive  détermine :  
• les principes généraux de la comptabilité publique applicables aux États membres 
de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, aux collectivités 
territoriales décentralisées et aux établissements publics nationaux et locaux à 
caractère administratif respectifs;  
• les règles spécifiques applicables à la comptabilité de l' État et aux Etablissements 
publics à caractère administratif qui lui sont rattachés.  
Les personnes morales visées au présent article sont, au titre de la  présente 
directive, désignées sous le terme « organismes publics ».  
4. DIRECTIVE N°03/11 -UEAC -195-CM-22, relative au Plan Comptable de l' État 
La présente Directive détermine l'objet de la comptabilité générale de l' État, les 
normes, règles, les procédures re latives à sa tenue, à la production des comptes et 
états financiers de l' État. 
5. DIRECTIVE N°04/11 -UEAC -190-CM-22, relative à la Nomenclature Budgétaire de 
l'État 
La présente Directive fixe les principes fondamentaux de présentation des opérations 
du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor des États 
membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).  
6. DIRECTIV E N°05/11 -UEAC -190-CM-22, relative au Tableau des opérations 
financières de l' État. 
La présente Directive fixe les principes généraux relatifs à l'élaboration des statistiques 
sur les opérations financières de l'ensemble des administrations publiques des É tats 
membres de La Communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) 
et à leur présentation dans un tableau dénommé TABLEAU DES OPÉRATIONS 
FINANCIÈRES DE L'ÉTAT, en abrégé TOFE.  
L'objectif de la présente directive est d'établir, un instrumen t opérationnel assurant la 
comparabilité des données de finances publiques et le suivi des éléments de gestion 
qui relèvent directement du contrôle des pouvoirs publics au sein des différents pays 
de la CEMAC. Ainsi, l'ensemble des États membres de la Comm unauté disposera d'un 
outil quantitatif commun qui permettra de suivre les politiques fiscales et budgétaires 
nationales dans un cadre macroéconomique et de faciliter le suivi des convergences 
budgétaires.  
 
EU question 7 : Would the CEMAC Commission consid er developing  a strategy to identify any signs 
of non -compliance with the convergence criteria by a country and in order to quickly define the 
corrective measures to be taken? Would CEMAC Commission put forward the development of  a 
system of binding sancti ons in the event of breaches of regional surveillance rules ? 
Question n° 7 de l'UE : La Commission de la CEMAC envisagerait -elle d'élaborer une stratégie 
permettant d'identifier tout signe de non -conformité d'un pays avec les critères de convergence et 
de définir rapidement les mesures correctives à adopter ? La Commission de la CEMAC pro poserait -
elle l'élaboration d'un système de sanctions contraignantes en cas de violation des règles de 
surveillance régionale?  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 53 - 
 
  CEMAC  : S'agissant de la stratégie permettant d 'identifier tout signe de non -
conformité d 'un pays avec les critères de convergen ce et de définir rapidement 
les mesures correctives à adopter , le Conseil des Ministres de l 'UEAC a adopté en 
janvier 2021 le Règlement mettant en place le Mécanisme d 'alerte précoce des 
déséquilibres macroéconomiques en zone CEMAC . Cet outil, mis sur pied  grâce à un appui 
de la Banque Mondiale et du FMI, se veut complémentaire aux instruments utilisés jusqu 'ici 
dans le cadre de la Surveillance Multilatérale. Il a mis en place une série d 'indicateurs 
d'alerte précoce de déséquilibres macroéconomiques dont l 'observation régulière aiderait 
à prévenir les détériorations substantielles du cadre macroéconomique à travers les 
anticipations de mesures de politique correctives. Cet outil fera l 'objet d 'une analyse dans 
le cadre des Rapports su r la surveillance multilatérale en zone CEMAC à partir de 2023, 
année de son entrée en vigueur comme prévue dans le Règlement CEMAC l 'adoptant.  
Pour ce qui est du système de sanctions contraignantes en cas de violation des 
règles de surveillance régionale , la Conférence des Chefs d 'État de la CEMAC, en sa 
session d 'octobre 2018 à N 'Djamena, a engagé l 'Union Economique de l 'Afrique Centrale 
et l'Union Monétaire de l 'Afrique Centrale à mettre en place un dispositif contraignant au 
plein respect des critères d e convergence de la surveillance multilatérale. Mettant en œuvre 
cette instruction, le Conseil des Ministres de l 'UEAC a validé en janvier 2021 le projet de 
dispositif de sanctions pour les infractions aux règles de la surveillance multilatérale qui lui 
a été soumis par la Commission de la CEMAC. Cependant, lors de sa session de mars 2023, 
il a prescrit à la Commission de la CEMAC de reprendre l 'élaboration de ce projet de 
dispositif de sanctions en y intégrant des mécanismes alliant à la fois réalisme et n écessité 
pour les États membres de la CEMAC d 'observer les critères adoptés en matière de 
surveillance multilatérale.  
 
Paragraph 2.20, page 17:  ""Petty" harassments or "tracasseries", a form of corruption consisting of 
many small payments to officials without cause or receipt12, are widespread in the CEMAC region 
and are a significant factor in regional trade costs… " 
EU question 8 : Despite the commitment to facilitate trade and reduce non -tariff barriers, the WTO 
report suggests there are sti ll severe obstacles to trade in goods within the zone and that this 
contributes to very low intra -CEMAC trade. Transit procedures are still very extensive and 
"tracasseries " are reported. What steps are being taken to smooth out the processes and where is 
support from partners most needed?  
Paragraphe 2.20, page 18 : "Les tracasseries, une forme de corruption constituée de nombreux petits 
paiements à des fonctionnaires sans cause et sans délivrance de reçu12, sont généralisées dans la 
région de la CEMAC et co nstituent un facteur important de coûts du commerce régional …"  
Question n° 8 de l'UE : Malgré l'engagement de faciliter le commerce et de réduire les obstacles 
non tarifaires, le rapport de l'OMC laisse entendre qu'il existe encore des obstacles considérables au 
commerce des marchandises au sein de la zone et que cela contribue à des échanges intra -CEMAC 
très faibles. Les procédures de transit sont encore très importantes et des "tracasseries" sont 
signalées. Quelles mesures sont prises pour facil iter les procédures et où un soutien des partenaires 
est-il le plus nécessaire?  
Gabon: En 2014, le Gabon ainsi que États Membres de la CEMAC se sont engagés 
activement à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur la Facilitation des échanges 
qui vise  la simplification des procédures commerciales.  
 
Conscient des effets négatifs des obstacles non tarifaires sur les échanges commerciaux 
régionaux, le Gabon s'engage à mettre en œuvre le Portail d'Informations Commerciales 
(PIC), projet clé du Programme na tional d 'assistance technique et financière pour la mise 
en œuvre de l'Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE) transmis au secrétariat de 
l'OMC. Ce projet englobe les dispositions relatives à la transparence énoncées à l'Article 
premier de l'AFE.  
 
La mise en œuvre de cette initiative vise à instaurer des mécanismes de transparence 
visant à rendre publics les règlements, les tarifs et les procédures commerciales. Ce 
processus permettra aux acteurs commerciaux de mieux comprendre les exigences en 
vigueu r, réduisant ainsi les opportunités de tracasseries.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 54 - 
 
   
En parallèle, la coopération entre les organismes opérant aux frontières, conformément à 
ce qui est stipulé à l'article 8 de l'accord, contribuera progressivement à l'élimination de 
ces entraves au comm erce en favorisant la collaboration régionale et la coordination des 
activités frontalières dans le but de simplifier les échanges commerciaux entre les États 
membres de la CEMAC.  
 
Cette démarche est essentielle pour réduire les obstacles au commerce tran sfrontalier et 
faciliter la circulation fluide des marchandises. Ces mesures, classées en catégorie C, 
nécessitent un soutien technique et financier, conformément à l'article 21 de l'AFE.  
 
CEMAC:  Les États Membres de la CEMAC ont adopté en 2022, le Règleme nt N° 04/22 -
UEAC -CCPAC -CM-38, portant création, organisation et fonctionnement de la Brigade Mixte 
inter États de la CEMAC, opérant le long des corridors Inter -États. 
La mise en place de la brigade mixte inter États de surveillance des corridors routiers 
intégrateurs, répond à une prescription du Programme de Réformes Economique et 
Financière de la CEMAC (PREF -CEMAC). Elle permettra d'améliorer la fluidité du trafic et 
des échanges dans la sous -région et contribuera à booster les échanges 
intracommunautaire s, tout en contribuant à la réduction du déficit structurel de la balance 
de paiements au sein de la CEMAC, d'autant plus que la densification des échanges 
intracommunautaires induira, inexorablement, une réduction des importations, de certains 
produits su bstituables, en provenance des Pays tiers.  
Un soutien des partenaires est le plus nécessaire notamment dans l'opérationnalisation de 
cette Brigade Mixte, la construction, l'informatisation et l'interconnexion des postes 
frontière juxtaposés.  
 
2.3 Trade agreements and arrangements  
Paragraph 2. 25, page 17 "Generally speaking, the CEMAC countries continue to submit very few 
notifications of their trade policies and practices… " 
EU question 9 : What can be done to increase the number of WTO notification s from CEMAC 
countries, to ensure that trade policy developments and practices are fully understood by partners 
and economic actors?  
 
2.3 Accords et arrangements commerciaux  
Paragraphe 2.25, page 19 : "Les pays de la CEMAC restent généralement peu actifs en matière de 
notifications de leurs politiques et pratiques commerciales …"  
Question n° 9 de l'UE : Que peut -on faire pour accroître le nombre de notifications des pays de la 
CEMAC à l'OMC, afin de veiller à ce que les faits nouveaux et pratiques en matière de politique 
commerciale soient pleinement compris par les partenaires et acteurs économiques?  
Gabon:  Paragraphe 2.25, page 17 : Les pays de la CEMAC restent généralement peu actifs 
en matière de notifications de leurs politiques et pr atiques commerciales. Les notifications 
effectuées entre janvier 2013 et mars 2020 sont présentées au tableau 2.3.  
 
Les réformes initiées par le Ministère en charge du commerce ont conduit à l 'organisation 
d'ateliers dédiés à la sensibilisation et à la for mation. Ces sessions ont été spécialement 
conçues pour les fonctionnaires des douanes et d'autres parties prenantes, visant à les 
informer et les former sur les obligations relatives à la notification. Cette initiative vise à 
renforcer la compréhension des  exigences imposées, avec pour objectif ultime de favoriser 
une plus grande conformité.  
 
De plus, les différentes administrations responsables du processus commercial ont 
intensifié leur collaboration en vue de garantir le respect des obligations en matièr e de 
notification. Cette démarche coordonnée vise à assurer que les informations nécessaires 
sont collectées et partagées de manière efficace, assurant ainsi que notre engagement 
envers la transparence et la conformité vis -à-vis de l'OMC soit pleinement re specté.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 55 - 
 
  Il convient de solliciter l 'assistance technique dans le domaine des notifications afin de 
permettre aux parties prenantes de chaque État Membre de mieux appréhender les enjeux 
(transparence et prévisibilité) afin d 'y participer efficacement et de répondre avec efficience 
aux attentes de l 'OMC en la matière.  
CEMAC:  Afin d'accroître le nombre de notifications des pays de la CEMAC à l'OMC, il est 
souhaitable de renforcer les capacités des structures nationales et communautaires en 
charge de politique commerciale.  
Paragraph 2. 38, page 23 "The CEMAC countries are all members of the Economic Community of 
Central African States (ECCAS), a subregional organization established in 1983. In addition to the 
CEMAC countries, ECCAS includes Ang ola, Burundi and the Democratic Republic of the Congo, 
Rwanda, and Sao Tome and Principe… " 
EU question 10 : At the last TPR, we asked what steps were being taken to rationalize CEMAC and 
ECCAS (CEEAC), which have overlapping mandates? What is the state of play? How often have the 
two blocs met in a joint format?  
 
Paragraphe 2.38, page 24 : "Les pays de la CEMAC sont tous membres de la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), une organisation sous -régionale créée en 1983. 
En plu s des pays de la  CEMAC, la CEEAC englobe l'Angola, le Burundi et la République démocratique 
du Congo, le  Rwanda, et Sao Tomé -et-Principe …"  
Question n° 10 de l'UE : Lors du précédent EPC, nous avons demandé quelles mesures étaient 
prises pour rationaliser l a CEMAC et la CEEAC, qui ont des mandats qui se chevauchent. Quel est 
l'état de la situation? À quelle fréquence les deux blocs se sont -ils réunis dans un format conjoint?  
CEMAC:  Le processus de rationalisation CEMAC -CEEAC est suffisamment avancé et en 
particulier dans le domaine de l'harmonisation de textes sur les politiques commerciales 
(TEC, Règles d'Origine, Tarifs Préférentiels Généralisés -TPG). Par ailleurs, les projets de  
textes ci -après, ont été également adoptés en 2022 par les États Membres de deux 
communautés  : 
• Projet de Traité constitutif de la Nouvelle Communauté Economique régionale;  
• Projet de Protocole de la Haute Autorité Monétaire de l'Afrique Centrale;  
• Projet de  Convention de la Cour de Justice et des Droits de l'Homme;  
• Projet de Convention du Parlement Communautaire.  
La périodicité de rencontres entre les deux communautés dépend des questions faisant 
l'objet des échanges.  
 
EU question 11 : We note that t he High Council of Central African Affairs (ACA -AC) was established 
in October 2022. How has CEMAC planned to collaborate with ACA -AC?  
 
Question n° 11 de l'UE : Nous notons que le Haut Conseil pour les affaires d'Afrique centrale (ACA -
AC) a été établi en octobre 2022. De quelle manière la CEMAC a -t-elle prévu de collaborer avec 
l'ACA-AC?  
CEMAC : La CEMAC est régulièrement associée aux travaux des instances mises en place 
par la CEEAC.  
 
2.3.2 Regional and preferential agreements  
Paragraph 2.33, page 22  "Launched at the 18th Ordinary Session of the AU Assembly in 2012, the 
AfCFTA  is a free trade area project, which seeks to bring together a total of 55 States. The AfCFTA 
aims to boost intra -African trade by providing a comprehensive and mutually beneficial trade 
agreement between member States, covering trade in goods and services , investment, intellectual 
property rights, and competition policy… " 
EU question 12 : What is the CEMAC strategy to ensure that each of its members is preparing for 
the implementation of the AfCFTA?  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 56 - 
 
  2.3.2 Accords régionaux et préférentiels  
Paragraphe 2.33 , page 23 : "Lancé lors de la 18ème session ordinaire de la Conférence de l'UA en 
2012, la ZLECAF est un projet de zone de libre -échange qui vise à regrouper au total 55  États. La 
ZLECAF ambitionne à stimuler le commerce intra -africain en offrant un accord commercial global et 
mutuellement bénéfique entre les États membres, couvrant le commerce des biens et des services, 
les investissements, les droits de propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence  …" 
Question n° 12 de l'UE : Quelle est la stratégie de la CEMAC pour s'a ssurer que chacun de ses 
membres se prépare à la mise en œuvre de la ZLECAf?   
CEMAC:  dans le cadre du partenariat avec la Commission des Nations Unies pour l'Afrique 
(CEA), une stratégie régionale de mise en œuvre de la ZLECAF a été élaborée et a fait 
l'objet des échanges en mars 2023 avec les États Membres de la CEMAC -CEEAC. Cette 
stratégie vise à lever les obstacles à la libre circulation des marchandises et des services 
et a favorisé le renforcement des capacités productives des entreprises opérant notam ment 
dans les filières à fort potentiel d'exportation.  
EU question 13 : In the context of the AfCFTA, how do CEMAC and its Member States plan to create 
jobs and in which sector?  
 
Question n° 13 de l'UE : Dans le contexte de la ZLECAf , de quelle manière la CEMAC et ses États 
Membres prévoient -ils de créer des emplois et dans quel secteur?  
CEMAC:  Dans le contexte de la ZLECAF, la CEMAC et ses États Membres prévoient de créer 
des emplois dans les secteurs identifiés dans la stratégie industrielle régionale. Cette 
stratégie est axée sur la transformation industrielle de toutes nos ressources naturelles 
issues de notre sous -sol en produits dérivés et manufacturières.  
 
Aussi, la stratégie d'industrialisation axée sur la substitution des importations des produits 
manufacturés légers (Industries textiles, d'habillement, de fabrication des chaussures, de 
fabrication des meubles …) et des denrées alimen taires (agro -industries) pouvant être 
produits localement afin de mettre en place une base industrielle solide.  
 
A cet effet, la Stratégie Industrielle Régionale s'oriente sur une approche par chaînes de 
valeur recensées et son opérationnalisation se fera à partir des Zones Economiques 
Spéciales (ZES), pôle de compétitivité, clusters, etc.  
 
Dans cette même perspective, la Commission de la CEMAC a décidé d'adhérer à 
l'orientation prise dans le Plan Directeur d'Industrialisation et  de Diversification 
Economique en Afrique Centrale (PDIDE -AC), à savoir, de développer les chaines de valeur 
industrielles à fort potentiel de croissance, d'expansion et d'exportation. Il s'agit 
principalement d'énumérer les chaînes de valeur de la filière  Energie (Pétrole brut et Gaz 
naturel) et celles de la filière Mines et métallurgies (industrie métallurgie, calcaire -clinker -
ciment, cuivre, industrie sidérurgie, manganèse, bauxite -alumine, l'Or -Diamant,  autres 
minerais, manganèse, cobalt, minerai de fer , acier, etc…).  
 
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ladite Stratégie, la Commission de la 
CEMAC a déjà entrepris le déploiement des chaînes de valeur dans la filière Bois et celle 
des Mines et Métallurgies. Il est question d'organiser, de r éguler et d'administrer les deux 
filières précitées, et surtout de veiller, d'appliquer le principe qui consiste à l'interdiction 
de l'exportation des produits de base (brut) sans procéder à la transformation industrielle 
sous-forme des produits dérivés et  manufacturiers à fort potentiel de croissance et 
d'exportation.  
 
Paragraph 2.34, page 22:  "The AfCFTA project is accompanied by an Action Plan for Boosting Intra -
African Trade. The Action Plan contains seven clusters, the implementation of whose programme s 
and activities is aimed at addressing the key constraints and challenges of intra -African trade. The 
clusters cover: (1) trade policy; (2) trade facilitation; (3) productive capacity; (4) trade -related 
infrastructure; (5) trade finance; (6) trade informa tion; and (7) factor market integration. Under 
each of these clusters, the Action Plan provides, in broad terms, an indicative list of programmes WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 57 - 
 
  and activities that need to be implemented in the short to long term at the national, regional and 
continental  levels. " 
EU question 14 : What is the state of play of CEMAC implementation of the 7 clusters of the AfCFTA? 
What steps are planned for taking forward the services "initial common list " proposed by CEMAC two 
years ago to the AfCFTA secretariat?  
 
Paragraphe 2.34, page 23 : "Le projet de la ZLECAF est accompagné d'un plan d'action pour 
l'intensification du commerce intra -africain. Le plan d'action contient sept groupes thématiques dont 
la mise en œuvre des programmes et des activités vise à surmonter les principales contraintes et 
les défis du commerce intra -africain. Les groupes couvrent: (1)  la politique commerciale; (2)  la 
facilitation du commerce; (3)  la capacité productive; (4)  les infr astructures liées au commerce; 
(5) le financement du commerce; (6)  l'information commerciale; et (7)  le facteur de l'intégration du 
marché. Sous chacun de ces groupes thématiques, le plan d'action offre, en termes généraux, une 
liste indicative des program mes et des activités qui doivent être mises en œuvre à court et à long 
termes aux niveaux national, régional et continental."  
Question n° 14 de l'UE : Quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre par la CEMAC des sept 
groupes thématiques de la ZLECAf ? Quelles mesures sont prévues pour faire avancer la "liste 
commune inititale" concernant les services proposées par la CEMAC il y a deux ans au Secrétariat 
de la ZLECAf ?  
CEMAC : la CEMAC s'est engagée à accélérer la mise en œuvre des programmes et activités 
permettant de surmonter les principales contraintes et défis du commerce intra -africain y 
compris intracommunautaire, à travers l'actualisation annuelle d'un Tableau de suivi des 
indicateurs de la Politique commerciale commune, d'autant plus que la réussite de la zone 
de libre -échange continentale implique le renforcement de la mise en œuvre des 
instruments de la Politique commerciale communautaire. Ce tableau permet d'évaluer la 
mise en œuvre des mesures adoptées au niveau communautaire et il per met d'informer 
régulièrement sur les progrès accomplis en matière d'intégration régionale, les bonnes et 
mauvaises pratiques afin d'engager un dialogue constructif sur le respect des engagements 
pris à travers les Règlements et Directives communautaires. L e tableau comporte 46 
indicateurs structurés en mesures agissant sur l'Union douanière (importations -
exportations, fiscalité intérieure), sur la production et sur le commerce 
intracommunautaire. L'analyse des informations fournies dans ce tableau de suivi peut 
déboucher sur l'adoption des réformes ou des amendements aux textes en vigueur en vue 
d'améliorer le commerce intracommunautaire, continental et multilatéral.  
 
S'agissant de la liste commune des engagements spécifiques pour les 5 secteurs prioritaires  
du commerce de services, elle a été validée au niveau des instances compétentes de la 
ZLECAF, est applicable et comprend les engagements de libéralisation pris par les États 
Membres dans les différents secteurs concernés.  
 
2.4 Investment regime  
Paragraph 2.49, page 24  "The CEMAC Investment Charter24, adopted in 1999, reaffirms the States' 
commitment to create a business -friendly environment by implementing competition regulations, 
protecting intellectual property, and developing services to support the str engthening of productivity 
and competitiveness… " and Paragraph 3.69, page 38: "Sanitary and phytosanitary (SPS) regulations 
are not yet harmonized within CEMAC… "  
EU question 15 : The CEMAC investment Charter has the potential to contribute to an improved 
business climate across the zone. But key issues such as the sanitary and phytosanitary regulations 
(SPS) are yet to be harmonized. Is there an action plan to address this?  
2.4 Rég ime d'investissement  
Paragraphe 2.49, page 26 :"La Charte des investissements de la CEMAC24, adoptée en 1999, 
réaffirme l'engagement des États à créer un environnement propice au développement des 
entreprises à travers la mise en œuvre d'une règlementation de la concurrence, la protection de la 
propriété intellectuelle, et le développement des s ervices d'appui au renforcement de la productivité 
et de la compétitivité …" et paragraphe 3.69, page 41 : " La règlementation sanitaire et phytosanitaire 
n'est pas harmonisée au sein de la CEMAC … "  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 58 - 
 
  Question n° 15 de l'UE : La Charte des investissements de la CEMAC a le potentiel de contribuer à 
l'amélioration du climat des affaires dans la zone. Cependant, des questions clés telles que la 
règlementation sanitaire et phytosanitaire (SPS) doivent encore être harmonisées. Existe -t-il un plan 
d'action à cet eff et ?  
CEMAC : la Charte communautaire d'investissement est en cours de révision. Les travaux 
sur l'harmonisation de la réglementation sanitaire et phytosanitaire sont en cours par les 
services compétents de la Communauté.  
3. TRADE POLICY AND PRACTICES BY MEASURE  
3.1.1.1 Registration, page 27  
EU question 16 : Linked to transit, we note that there have been discussions about a possible 
implement ation of SIGMAT (Système Interconnecté pour la Gestion des Marchandises en Transit) as 
a project in the region . What is the state of play of a possible project in the CEMAC region?  
 
3. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE  
3.1.1.1 Enregistrement, page 29  
Question n° 16 de l'UE : En relation avec le transit, nous notons qu'il y a eu des discussions au 
sujet de la mise en œuvre a possible du Système interconnecté pour la gestion des marchandises 
en transit (SIGMAT) à titre de projet dans la région. Quel est l'état d'avancement d'un possible projet 
dans la région de la CEMAC?  
Gabon : 
Le proj et SIGMAT a été relancé lors du comité du Transit de la CEMAC  qui s'est tenu à 
douala(Cameroun) du 10 au 11 août 2023. C'est un projet qui bénéficie du soutien 
technique du FMI -Afritac centre. Au stade actuel, le projet  nécessite :  
- la désignation par la CEMAC du coordonnateur régional  ;  
- l'adoption du cadre de gouvernance et du plan d'action par les Directeurs Généraux des 
douanes avant transmission au Conseil des Ministres;  
-la recherche des partenaires financiers par la Commission de la CEMAC.  
 
CEMAC:  Du diagnostic de la situation du transit en Afrique central, il en résulte  des 
problèmes liés au délai de route des marchandises, la lourdeur des procédures, l'excès de 
bureaucratie du fait d'une interconnexion à améliorer entre les systèmes d'informations et 
d'intervention des différents acteurs. Etc.  
C'est ainsi que la commission de la CEMAC  de façon conjointe avec le résident FMI -AFRITAC 
ont décidé de mettre en place le projet SIGMAT.  
 
Les objectifs du projet SIGMAT ont été définis :   
- de l''interconnexion des systèmes d'information des bureaux des Douanes de la CEMAC,   
- de l'harmonisation et l'informatisation des procédures de transit;   
- de la facilitation du commerce ...  
 
S'agissant de l'état d'avancement, il a été mis en place :  
- un cadre organisationnel en vue de l'implémentation du projet SIGMAT;   
Celui-ci consiste à déterminer les critères de désignation du coordonnateur régional et de 
son assistant qui devront s'assurer de la mise en œuvre du PROJET SIGMAT;   
- un cadre réglement aire à travers le projet de texte portant révision du règlement 
instituant le comité du transit ;   
- un plan d'actions.  
Le plan d'actions, consiste à :   
- rechercher les partenaires techniques et financiers pour le financement du projet;   
- rendre opératio nnel de toute urgence le centre régional informatique SYDONIA -CEMAC 
en vue de la gestion du projet SIGMAT;   
- harmoniser le format de codification des bureaux des Douanes comptant des caractères 
alphanumériques débutant par le code pays...  
 
Enfin, le proje t est donc au stade d'opérationnalisation dans la zone CEMAC.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 59 - 
 
  3.3.5 Government procurement  
Paragraph 3.89, page 4 1: "There have been no changes in Community procurement legislation since 
the last Trade Policy Review in 2013… " 
EU question 17 : Government procurement legislation has seemingly not been updated since the 
last TPR. This is an important area where the experience of COVID ( personal protective equipment  
(PPE) purchase etc.) taught us the value of economies of scale. Are there are any p roposals on the 
table at CEMAC level?  
 
3.3.5 Marchés publics  
Paragraphe 3.89, page 44 : "Aucun changement n'est intervenu dans la législation communautaire 
des marchés publics depuis le dernier Examen de Politique Commerciale en 2013 …"  
Question n° 17 de l'UE: Il semble que la législation sur les marchés publics n'ait pas été actualisée 
depuis l'EPC précédent. Il s'agit d'un domaine important dans lequel l'expérience de la COVID (achat 
d'équipements de protection individuelle (EPI), etc.) nous a enseigné l es valeurs des économies 
d'échelle. Existe -t-il des propositions quelconques sur la table au niveau de la CEMAC?   
CEMAC : au stade actuel, des propositions concrètes n'ont pas encore été formulées.  
3.3.6 Intellectual property rights  
Paragraph 3.106, page 42 : "As signatories to the Bangui Agreement (1977), the CEMAC countries 
are members of the African Intellectual Property Organization (OAPI), which currently has 17 
member States. This Agreement was revised on 24 February 1999, in ord er to, among other things, 
bring its provisions into line with the Agreement on Trade -Related Aspects of Intellectual Property 
Rights (TRIPS Agreement).64 It covers patents (Annex I); utility models (Annex II); trademarks 
and service marks (Annex III); ind ustrial designs (Annex IV); trade names (Annex V); geographical 
indications (Annex VI); copyright and related rights (Annex VII); and protection against unfair 
competition (Annex VIII).  
EU question 18 : It would be interesting to get more information on th e enforcement entities in 
charge of or involved in combatting counterfeiting. Is there a coordination between the different 
enforcement agencies, notably in matter of copyright, and to which extent there is cross border 
cooperation?  
 
3.3.6 Droits de propriété intellectuelle  
Paragraphe 3.95, page 44 : "En qualité de signataires de l'Accord de Bangui (1977), les pays de la 
CEMAC sont membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) qui compte 
actuellement 17 États. Cet Accord, ré visé le 24  février  1999, vise, entre autres, à rendre ses 
dispositions compatibles avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).64 Le champ d'application porte sur: les brevets 
d'inven tion (Annexe  I), les modèles d'utilité (Annexe  II), les marques de produits ou de services 
(Annexe  III), les dessins et modèles industriels (Annexe  IV), les noms commerciaux (Annexe  V), les 
indications géographiques (Annexe  VI), les droits d'auteur et les droits voisins (Annexe  VII), et la 
protection contre la concurrence déloyale (Annexe  VIII).  
Question n° 18 de l'UE : Il serait intéressant d'obtenir davantage de renseignements sur les entités 
chargées de faire respecter les droits s'occupant de la lutte co ntre la contrefaçon ou participant à 
celle-ci. Existe -il une coordination entre les différents organismes chargés de faire respecter les 
droits, notamment en matière de droit d'auteur, et dans quelle mesure existe -t-il une coopération 
transfrontières?  
Gabon:Il existe deux entités chargées de la gestion de la propriété intellectuelle  au Gabon:  
 
1) L'Office Gabonais de la Propriété Industrielle (OGAPI), est un établissement public à 
caractère administratif doté d 'une personnalité juridique et d 'une autonomie de 
gestion. Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l 'industrie. A 
ce titre, il est chargé  :  
2) Le Bureau Gabonais des Droits d 'auteurs et des droits voisins (BUGADA) est également 
un établissement public à caractère admini stratif doté  d'une personnalité juridique et 
d'une autonomie financière et administrative, il est placé sous la tutelle technique du WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 60 - 
 
  ministère en charge de la culture. Organisme de Gestion collective des droits des 
auteurs et des Droits voisins, le BUGADA a pour mission la protection et la gestion des 
droits d 'auteurs et des droits voisins.  
 
D'autres administrations telles que la Direction générale de la concurrence et de la 
consommation et les services des douanes, peuvent y contribuer à titre accessoire.  
 
Il n'existe pas de coordination formelle des activités de ces deux entités (BUGADA et 
OGAPI). Toutefois, lesdits organismes coopèrent ponctuellement dans le cadre de la 
sensibilisation, la promotion, la vulgarisation des Droits de Propriété Intellectuelle, le 
renforcement de capacités et l 'harmonisation des procédures.  
 
Pour ce qui concerne le BUGADA, la coopération transfrontalière avec les autres organismes 
de gestion collective n 'est qu 'au stade embryonnaire et des accords de principe .  
 
République  centrafricaine : Les organes en charge de la lutte contre la contrefaçon ne 
sont pas encore mise en place. Le seul organe de gestion collective du droit d 'auteur et 
droit voisins nommé Bureau Centrafricain du Droit d 'Auteur (BUCADA) e st dissout au profit 
de la réforme en cours en vue de la création d 'un nouveau.  
 
CEMAC : Au niveau douanier, le Code des Douanes révisé de la CEMAC a prévu toute une 
Section relative aux Prohibitions liées aux marchandises portant atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle. Les Article 58, 59, 60, 61 et 62 définissent les prohibitions à  l'entrée et à la sortie 
du territoire douanier, les marchandises  exclues des régimes douaniers et de la circulation, les 
marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les 
marchandises portant atteinte à un droit de prop riété intellectuelle. Mais également, les 
pouvoirs particuliers reconnus aux titulaires des droits et à l'Administration des douanes pour 
prévenir ou sanctionner les atteintes à la protection des Droits Intellectuels et assimilés. En 
effet, il peut s'agir de l'auto -saisine de l'administration des douanes (art.60) ou d'une 
demande d'intervention du titulaire du droit (art.61).  
 
EU question 19 : Given that the procedures for application for protection are centralized with AIPO, 
and beyond the SNL (Structure N ationale de Liaison), is there at the national level an Industrial 
Property Office that engages in awareness raising activities?  
 
Question n° 19 de l'UE : Étant donné que les procédures pour une demande de protection sont 
centralisées auprès de l'OAPI, au -delà de la Structure nationale de liaison (SNL), existe -t-il au niveau 
national un Office de la propriété industrielle qui mène des activités de sensibili sation?  
Gabon:  Au Gabon, l 'OGAPI est également la Structure Nationale de Liaison de 
l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), à ce titre, il mène 
conformément à ces dispositions statutaires des activités de sensibilisation sur l 'ensem ble 
du territoire nationale.  
 
République  centrafricaine : Hormis la Direction de Propriété Industrielle jouant le rôle 
de la Structure Nationale de Liaison avec OAPI, il n 'existe pas d 'autres offices nationaux 
qui mènent des activités de sensibilisation de la propriété intellectuelle.  
 
EU question 20 : Could you p lease clarify the scope of the customs procedure, whether or not it 
covers import, export and transhipping and whether or not it covers all IP rights ? 
 
Question n° 20 de l'UE : Pourriez -vous clarifier la portée de la procédure douanière, le point de 
savoir si elle couvre ou non l'importation, l'exportation et le transbordement et le point de savoir si 
elle couvre ou non tous les DPI?  
Gabon :Au niveau des frontières, les opération s et les contrôles douaniers s 'appliquent à 
plusieurs biens dont ceux liés aux DPI particulièrement aux Marques et dessins et modèles 
industriels. Pour ce qui concerne les biens littéraires et artistiques, certaines procédures WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 61 - 
 
  pratiques ne disposent pas en core d 'un cadre juridique adéquat, en l 'occurrence les règles 
devant régir la perception de la redevance pour copie privée par les services des douanes.  
 
 
EU question  21 : Could you p lease elaborate what actions the enforcement authorities can take 
against website s selling or offering for sale counterfeit goods or pirated content or services ? 
 
Question n° 21 de l'UE : Pourriez -vous en dire davantage sur les actions que les autorités chargées 
de faire respecter les droits peuvent engager contre les sit es web qui vendent ou qui proposent à la 
vente des marchandises de contrefaçon ou des contenus ou services piratés?  
Gabon : L'OGAPI n 'est pas habilité à mener des actions contre les sites web proposant des 
produits de propriété industrielle contrefaisants à la vente. Il joue un rôle d 'assistance 
technique et de conseil auprès des titulaires de DPUI. Il revient aux titulaires de Droit ou 
tout tiers ayant un intérêt à agir d 'ester une action en contrefaçon auprès des juridictions 
compétentes. D ans ce cas d 'espèce, l 'OGAPI établira un rapport d 'expertise.  
 
Cependant, s 'agissant du BUGADA, des sanctions administratives peuvent être prononcées 
sur tous les opérateurs exerçant depuis le territoire gabonais, allant de l 'interdiction 
d'exploiter des œuvres protégées, à la fermeture définitive du site web ou de la structure 
qui l'exploite.  
Par ailleurs, des poursuites judiciaires peuvent être engagées en cas de nécessité ou de 
récidive.  
 
République  centrafricaine : Il serait souhaitable d e doter le pays d 'une loi spécifique en 
matière de droit d 'auteur et droit voisins sur internet et créer par la même occasion une 
structure en charge de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  
 
EU question  22 : Geographical indication s are an important instrument to promote rural 
development, reform value chains and create income at the bottom level of the value chain. Is there 
a national strategy to identify G eographical indication s (in line with the A frican Union strategy f or 
Geographical indication s)? Is there a National Committee on Geographical indications?  
 
Question n° 22 de l'UE : Les indications géographiques sont un instrument important pour 
promouvoir le développement rural, réformer les chaînes de valeur et créer des  revenus au niveau 
inférieur de la chaîne de valeur. Existe -t-il une stratégie nationale pour identifier les indications 
géographiques (conformément à la stratégie de l'Union africaine relative aux indications 
géographiques)? Existe -t-il un comité national  des indications géographiques?  
Gabon : Un Comité national des Indications Géographiques (CNIG) a été créé le 27 janvier 
2020 à par un Arrêté ministériel n°0022/PM portant création, attributions et organisation 
du CNIG. Ce comité est chargé d 'élaborer la stratégie nationale pour l 'identification des IG. 
Toutefois cette stratégie nationale est en cours d 'élaboration.  
Les étapes ci -après en constituent les grandes lignes du projet de stratégie  nationale pour 
l'identification des IG :  
• Etape 1  : Communication entre les membres parties au comité  ; 
• Etape 2  : Recensement des produits éligibles en IG  ; 
• Etape 3  : Organisation des groupements de producteurs  ; 
• Etape 4  : Planification du travail  ; 
• Etape 5  : Planification des réunions  ; 
• Etape 6  : Décision q uant aux produits retenus  ; 
• Etape 7  : Convocation des partenaires au développement des produits dont la qualité 
est liée à l 'origine  ; 
• Etape 8  : étape de terrain lié au suivi et analyses  ; 
• Etape 9  : Bilan des travaux et présentation du rapport final  ; 
• Etape 10 : Dépôt de la demande accompagné du Cahier des Charges préalablement 
rédigé  ; 
• Etape 11: Processus de reconnaissance.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 62 - 
 
  République  centrafricaine : A l'issue de l 'atelier sur l 'utilisation de la propriété 
intellectuelle par la valorisation des produits du terroir, cas des indications géographique 
et marques collectives organisés à Bangui, le 06 septembre 2023 par la Structure Nationale 
de Liaison avec OAPI, une feuille de route pour la valorisation des trois produits retenus 
par le comité nation al des IG vient d 'être adopté. Il s 'agit du miel de votovo, l 'huile de 
karité de Bossangoa et le café de lotemo.  
 
EU question 23 : Piracy is one of the areas that worries most in term of enforcement. Moreover, 
there are concerns about the functioning of th e Collective Management Organizations  (CMOs) . What 
is done to guarantee the efficient functioning and financing of the CMOs?  
 
Question n° 23 de l'UE : Le piratage est l'un des domaines qui inquiète le plus en termes de moyens 
de faire respecter les droits. En outre, il existe des préoccupations au sujet du fonctionnement des 
organismes de gestion collective (OGC). Qu'est -ce qui est fait pour garantir le fonctionnement 
efficace et le financement des OGC?  
Gabon : Au Gabon, le BUGADA qui fait office d 'OGC est un établissement public dont la 
mise en place est récente et dont la subvention allouée provient de l 'État. En cela, 
l'ensemble de moyens financiers mis à disposition par l 'État ne permet pas à l 'OGC de 
fonctionner efficacement et de lutter contre la p iraterie sur toute l 'étendue du territoire 
national.  
 
République  centrafricaine : La loi sur la protection du droit d 'auteur et droits voisins a 
été promulguée, le projet de création d 'un nouvel organisme de gestion collective est en 
cours.  
 
4 TRADE POLICIES BY SECTOR  
4.4  Services  
4.4.3.3 Land transport infrastructure and services  
Paragraph 4.86, page 57:  "A Round Table for financing the CEMAC integration projects was held in 
Paris on 16 and 17 November 2020. When the Round Table closed, the organize rs announced they 
had received EUR 3.8 billion in finance commitments from six donors (including EUR 710 million that 
had already been mobilized), namely BDEAC, AfBD, AFREXIMBANK, World Bank, SX Capital Holdings 
and CCA in Scandinavia. " 
EU question 24 : The EU is investing across Africa in initiatives as part of the Global Gateway (for 
example in the digital infrastructure linking Central African Republic, Republic of Congo and 
Cameroon). The Secretariat report cites in para 4.86 a financial commitment of € 3.8 billion for 
infrastructure projects. When is the next phase of such projects expected to be announced?  
 
4. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR  
4.4 Services  
4.4.3.3  Infrastructures et services de transports terrestres  
Paragraphe 4.86, page 61 : "Une Table ronde pour le financement des Projets intégrateurs de la 
CEMAC a ainsi été organisée les 16 et 17  novembre  2020 à Paris. A l'issue de table ronde, les 
organisateurs ont annoncé avoir reçu 3,8  Milliards d'EUR de promesses de financements de la p art 
de six  bailleurs (y  compris, 710  millions d'EUR déjà mobilisés): BDEAC - BAD - AFREXIMBANK - 
Banque Mondiale - SX Capital Holdings - CCA en Scandinavie."  
Question de l'UE n° 24 : L'UE investit dans des initiatives sur tout le continent africain dans le 
cadre de la stratégie "Global Gateway" (par exemple dans l'infrastructure numérique qui relie la 
République centrafricaine, la République du Congo et le Cameroun). Dans son rapport, le Secrétariat 
cite, au paragraphe 4.86, un engagement financier de 3,8 mi lliards d'euros pour des projets 
d'infrastructure. Quand la phase suivante de ces projets devrait -elle être annoncée?  
CEMAC : Des avancées significatives sont observées dans la mise en œuvre du plan 
opérationnel 2017 -2022 du Programme Economique Régional (PER)de la CEMAC, avec le 
démarrage du programme des Centres d'Excellence pour renforcer l'offre de formation dans 
la CEMAC d'u ne part, et d'autre part le bouclage du financement de 8 des 11 projets WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 63 - 
 
  d'infrastructure prioritaires, suite au succès d'une table ronde des bailleurs de fonds tenue 
à Paris en novembre 2023. Les travaux ont effectivement démarré. Le deuxième cycle de 
ce programme de projets intégrateurs prioritaires de la CEMAC 2023 -2028 comporte 12 
projets relatifs aux infrastructures de transport, d'énergie électrique et de 
télécommunications. Comme stratégie de financement, et fort du succès précédent, la 
CEMAC envisage  d'organiser une table ronde des bailleurs de fonds à Paris en novembre 
2023.  
 
4.4.5.2 Banking and other financial services  
Paragraph 4.104, page 60:  "The Central African Banking Commission (COBAC) established pursuant 
to a 1990 Convention is the common regulatory body responsible for bank regulation and supervision 
the CEMAC zone… " 
EU question 25 : The Central African Republic has introduced a law on cryptocurrencies and is 
working on further implementing decrees. What steps does CEMAC and its spe cialized bodies propose 
to take to regulate and supervise crypto in the zone?  
 
4.4.5.2  Services bancaires et autres services financiers  
Paragraphe 4.104, page 63 : "La Commission Bancaire de l'Afrique centrale (CoBAC) établie par une 
convention de 1990 est l'organisme réglementaire commun en charge de la réglementation et de la 
surveillance des banques dans la CEMAC …"  
Question de l'UE n° 25 : La République centrafricaine a adopté une loi sur les cryptomonnaies et 
travaille actuellement à l'élaboration de  décrets d'application. Quelles mesures la CEMAC et ses 
organes spécialisés se proposent -ils de prendre pour réglementer et surveiller les cryptomonnaies 
dans la zone?  
CEMAC : La Conférence des Chefs d 'État de la CEMAC, en sa session de mars 2023, a 
réaffir mé son attachement aux dispositions de l 'Article 6 de la Convention régissant l 'Union 
Monétaire de l 'Afrique Centrale (UMAC) sur le cours légal et pouvoir libératoire de la 
monnaie en zone CEMAC. Toutefois, elle a encouragé la Banque des États de l 'Afrique  
Centrale (BEAC), en collaboration avec les autres régulateurs communautaires, à 
poursuivre les réflexions déjà engagées, en vue d 'élaborer un cadre légal et règlementaire 
des activités relatives à l 'émission et la gestion des crypto -actifs, ainsi qu 'à la régulation 
des fintech et proposer, le cas échéant, des solutions alternatives crédibles.  
Dans cette lancée, la BEAC a engagé une démarche auprès du FMI dans la perspective de 
la mise en place d 'une Monnaie Numérique Banque Centrale (MNBC)  en zone CEMAC. Le 
FMI déploiera très bientôt une équipe spécialisée pour la cause. L 'assistance technique du 
FMI consistera à apprécier la faisabilité de la mise en place d 'une MNBC dans la Sous -
Région et à appuyer l 'élaboration des textes qui encadreraie nt les crypto -actifs en zone 
CEMAC.  
 
WT/TPR/S/445 – Annex 1 – CAMEROON  
3 TRADE POLICY AND PRACTICES BY MEASURE  
Paragraph 3.69, page 98:  "…cement exports have been prohibited since 22 April 2022. " 
EU question 26 : Could Cameroon explain if and why it considers this export ban compatible with 
CEMAC regulations?  
 
WT/TPR/S/445   - Annexe 1 - CAMEROUN  
3. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE  
Paragraphe 3.69, page 103 : "(...) les exportations de ciment sont  interdites depuis le 22  avril 2022."  
Question de l'UE n° 26 : Le Cameroun pourrait -il si et pourquoi il considère que cette prohibition à 
l'exportation est compatible avec la réglementation de la CEMAC?  
Camero un: L'article 16 de la Convention de l'Union Economique d'Afrique Centrale dispose 
que les États peuvent int erdire ou restreindre l'importation, l'exportation ou le transit des 
biens lorsque ces interdictions ou restrictions sont justifiées par des raisons de moralité WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 64 - 
 
  publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la vie de la santé des 
personn es des animaux et de préservation des végétaux, de protection des patrimoines 
culturel, historique ou archéologique. La restriction des exportations de certains produits 
objet d'une pénurie et d'une inflation galopante par le Cameroun se justifie par des r aisons 
de préservation de l'ordre public. En effet, l'objectif recherché par cette mesure est 
d'assurer l'approvisionnement du marché en situation de crise. L'absence de cet 
approvisionnement est susceptible conduire à des troubles à l'ordre public comme e n 
témoignent les troubles de février 2008.  
 
 
Paragraph 3. 22, page 9 2: "As part of the Interim EPA concluded with the European Union, proof of 
the originating status of goods is demonstrated either by a movement certificate or by a declaration 
of origin issued by the supplier and presented by the exporter of the goods to the competent 
department. The movement certificate is a document proving originating status issued under the 
EU-Cameroon preferential agreement (Eur1 -CMR), while the certificate of  origin is valid under the 
provisions on non -preferential origin. " 
 
EU question 27 : Please note that t here seems to be a misunderstanding in 3.22 since the correct 
term to be used regarding the 'declaration of origin ' is 'invoice declaration ' and must be made out 
by an exporter (approved exporter for consignments of originating goods which value exceeds 
€6000), but not by the supplier. C ould Cameroon please confirm that this is the correct 
understanding ? 
 
Paragraphe 3.22, page 97 : "Dans le cadre de l'APE d 'étape conclue avec l'Union européenne, la 
preuve du caractère originaire d'une marchandise est démontrée soit pas le certificat de circulation 
soit par la déclaration d'origine délivrée par le fournisseur et présentée par l'exportateur de la 
marchandise a u service compétent. Le certificat de circulation est un document de preuve du 
caractère originaire délivré dans le cadre de l'accord préférentiel UE -Cameroun (Eur1 -CMR), alors 
que le certificat d'origine est valable dans le cadre de l'origine non préféren tielle."  
Question de l'UE n° 27 : Veuillez noter qu'il semble y avoir un malentendu au paragraphe 3.22, 
étant donné que le terme correct à utiliser concernant la "déclaration d'origine" est "déclaration sur 
facture" et que celle -ci doit être délivrée par l'exportateur (exportateur agréé p our les expéditions 
de marchandises originaires dont la valeur est supérieure à 6  000 euros), et non par le fournisseur. 
Le Cameroun pourrait -il confirmer que cette interprétation est correcte?  
Camero un: le Cameroun affirme que cette interprétation est cor recte.  
 
EU question 28 : In paragraph 3.20 it is mentioned that "In 2013, Cameroon notified the WTO that 
it did not apply non-preferential rules of origin. " However, in 3.22 the report states that "the 
certificate of origin is valid for non -preferential or igin". Could Cameroon please clarify to which 
'certificate of origin ' it refers in this context and for which purposes such certificate for non -
preferential origin would be necessary?  
 
Question de l'UE n° 28 : Au paragraphe 3.20, il est précisé qu'"[en] 2013, le Cameroun a notifié à 
l'OMC qu'il n'appliquait pas de règles d' origine non -préférentielles". Cependant, au paragraphe 3.22, 
le rapport indique que "le certificat d'origine est valable dans le cadre de l'origine non préférentielle". 
Le Cameroun pourrait -il préciser à quel "certificat d'origine" il fait référence dans c e contexte, et à 
quelles fins ce certificat valable dans le cadre de l'origine non préférentielle serait nécessaire?  
 
Réponse : La loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 ainsi que sont décret d’application du 31  mai 2007 
portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun pose le principe 
de  l’interdiction, par principe de précaution ou sur la base des preuves scientifiques, de toute activité 
impliquant les organismes génétiquement modifiés. Les activités de production et  de recherche sur 
les OGM sont encadrées et soumises à autorisation préalable.  
 
EU question 29 : Cameroun and the EU have recently negotiated a Joint Protocol on rules of origin 
(in the context of the EU -Cameroun EPA) that would strongly facilitate trade between both parties 
and help create new regional value chains within the CEMAC region. C ould Cameroun  please give an WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 65 - 
 
  assessment on how CEMAC, as a region, could profit from these additional set of common rules of 
origin between Cameroun and the EU, and if that wo uld be an incentive for other CEMAC members 
to join the Economic Partnership Agreement ?  
 
Question n° 29 de l'UE : Le Cameroun et l'UE ont récemment négocier un protocole conjoint sur 
les règles d'origines (dans le contexte de l'APE UE -Cameroun) qui facilit erait fortement le commerce 
entre les deux parties et contribuerait à créer de nouvelles chaînes de valeur régionales dans la 
région de la CEMAC. Le Cameroun pourrait -il donner une évaluation de la manière dont la CEMAC, 
en tant que région, pourrait tirer avantage de cet ensemble additionnel de règles d'origine 
communes entre le Cameroun et l'UE, et indiquer si cela pourrait inciter d'autres membres de la 
CEMAC à adhérer à l'Accord de partenariat économique?  
Camero un: Les Règles d'origine entre le Cameroun et l'UE peuvent constituer un modèle 
pour la CEMAC dans le cadre de son Comité d'Origine. En outre la prise en compte du c umul 
avec les pays en développement voisins notamment de la CEMAC dans le cadre de la preuve 
de l'origine est une opportunité pour la CEMAC, qui permet aux autres membres de 
bénéficier dans une certaine mesure de l'accès au marché européen. Cet accès est un 
avantage qui pourrait amener les autres pays à adhérer, en vue de bénéficier d'un accès 
intégral allant au -delà des produits industr iels co -fabriqués avec le Cameroun.  
WT/TPR/S/445 – Annex 2 – CONGO, REPUBLIC OF THE  
- 
WT/TPR/S/445 – Annexe 2 – CONGO, RÉPUBLIQUE DU  
- 
 
WT/TPR/S/445 – Annex 3 – GABON  
- 
WT/TPR/S/445 - Annexe 3 - GABON  
- 
WT/TPR/S/445 – Annex 4 – CENTRAL AFRICAN REPUBLIC  
3.3.7 Intellectual property rights  
Paragraph 3.76, page 330: "The importation of products under copyright and related rights is subject 
to payment of copyright fees before customs clearance, which is followed by the issuance of an 
authorization to the importer… "  
EU question 30 : The EU would like to get more information on the import license  mentioned here. 
Could the Central African Republic please clarify the final use of the collected fees?  
 
WT/TPR/S/445   - Annexe 4 - RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
3.3.7  Droits de propriété intellectuelle  
Paragraphe 3.76, page 354 : "L'importation des produits qui touchent aux droits d'auteurs et aux 
droits voisins est subordonnée au paiement des frais pour les droits d'auteurs avant le 
dédouanement et il s'en suit la délivrance d'un visa à l'importateur …"  
Question de l'UE n° 30 : L'UE souhaiterait davantage de renseignements sur la licence 
d'importation mentionnée à ce paragraphe. La République centrafricaine pourrait -elle préciser quelle 
est l'utilisation finale des droits perçus?  
 
WT/TPR/S/445 – Annex 5 – CHAD  
- 
WT/TPR/S/445 - Annexe 5 - TCHAD  
- 
WT/TPR/G/445 – Government report - REPORT BY THE COUNTRIES OF THE CENTRAL 
AFRICAN ECONOMIC AND MONETARY COMMUNITY (CEMAC)  
REPORT BY CAMEROON  
4. GROWTH STRATEGY  
Paragraph 4.6, page 60: "other projects are under way, such as the construction of the Yaoundé -
Douala motorway… " 
EU question 31 : It is noted that  the Yaoundé -Douala motorway has been under construction for 
more than 10 years, but that only about 60km has been completed and that the motorway is not 
yet connected to the na tional road network. What is the expected timing to finalize the motorway, 
which constitutes essential trade infrastructure not only for Cameroon, but for the entire Central 
African region? Could Cameroon please explain the reasons for the delay in its completion?  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 66 - 
 
   
WT/TPR/G/445 - Rapport du gouvernement - RAPPORT DES PAYS DE LA COMMUNAUTÉ 
ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)  
RAPPORT DU CAMEROUN  
4. STRATÉGIE DE CROISSANCE  
Paragraphe 4.6, page 65 : "d'autres sont en cours de réalisation à l'instar de l a construction de 
l'autoroute Yaoundé -Douala, ..."  
Question de l'UE n° 31 : Il est indiqué que l'autoroute Yaoundé -Douala est en construction depuis 
plus de dix ans, mais que seuls 60 km environ ont été achevés, et que l'autoroute n'est pas encore 
reliée au  réseau routier national. À quelle date devrait être achevée l'autoroute, qui constitue une 
infrastructure commerciale essentielle non seulement pour le Cameroun, mais pour toute la région 
de l'Afrique centrale? Le Cameroun pourrait -il donner les raisons d u retard dans l'achèvement de 
cette autoroute?  
Camero un: La question du financement est à l'origine du retard accusé dans l'achèvement 
de l'autoroute Yaoundé -Douala. Il est difficile de mobiliser un prêt souverain pour la suite 
des travaux. A ce jour, le Gouvernement envisage de concéder la seconde section 
Boumy ebelè -Edéa-Douala en Partenariat Public Privé. Le Processus y relatif est en cours 
dans le cadre du dispositif national PPP.  
Paragraph 4. 19, page 6 3: "new railway lines (more than 1,000 km) have been built to international 
standards. " 
EU question 32 : Can Cameroon indicate the location and extension of these new railways?  
 
Paragraphe 4.19, page 67 : "(..) l'aménagement de nouvelles voies ferrées (plus 1  000 km) selon 
les standards internationaux."  
Question de l'UE n°  32: Le Cameroun pourrait -il indiquer où se trouvent ces nouvelles voies 
ferrées, et préciser leur étendue?  
Camero un: C'est le cas du Projet de Renouvellement de la Ligne Ferroviaire Bélabo -
Ngaoundéré dont le financement complémentaire est bouclé. C'est le cas  également de la 
Ligne Yaoundé -Douala, ou le chemin de fer MBALAM -Kribi.  
Paragraph 4. 20, page 6 3: "The strategic ICT objectives for the period up to 2020 included… " 
EU question 33 : Could Cameroon please indicate regarding the l ists of several strategic ICT 
objectives which of these objectives were achieved,  and which were not yet achieved including the 
reason why if that is the case?  
 
Paragraphe 4.20, page 68 : "Les objectifs stratégiques du domaine des TIC à l'horizon 2020 seront 
notamment de …"  
Question de l'UE n° 33 : Le Cameroun pourrait -il indiquer, s'agissant des listes de plusieurs 
objectifs stratégiques du domaine des TIC, lesquels de ces objectifs ont été réalisés, et lesquels ne 
l'ont pas encore été, en expliquant pourquoi, si tel est le cas? 
 
Réponse : l'évaluation du plan stratégique numérique 2020 est en cours et permettra de se 
prononcer sur l’atteinte de ces objectifs.  
 
Paragraph 4. 24, page 6 4: "The Government therefore sought to improve the situation and raise the 
level of access to drinking water to 75% by 2020… " 
EU question 34 : Could Cameroon please indicate  if this objective was achieved; and if not: why, 
and by when this objective could be achieved?  
 
Paragraphe 4.24, page 68 : "Le Gouvernement entend, par conséquent, améliorer cette situation, 
porter à 75% en 2020 le taux d'accès à l'eau potable …"  
Question de l'UE n° 34 : Le Cameroun pourrait -il indiquer si cet objectif a été réalisé et, si tel n'est 
pas le cas, pour quelle raison et quand l'objectif pourra  être réalisé?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 67 - 
 
  Camero un: Cet objectif n'a pas été réalisé. La raison principale est le retard d'exécution 
(démarrage des activités du terrain) des travaux notamment les Projets d'accès comme le 
Projet d'Alimentation en Eau Potable de la Ville de Yaoundé e t ses environs (PAEPYS). 
L'objectif pourrait être atteint dans 3 ou 4 ans.  
 
Paragraph 4. 28, page 6 4: "The modernization of the production system in the rural sector is being 
accompanied by the improvement of the institutional environment in the sector through the adoption 
of a number of policies and laws… " 
EU question 35 : Could Cameroon please indicate which of these laws and policies were effectively 
"implemented " and what were the concrete impact and results of their implementation?  
Paragraph 4.36, page 66: "…a number of other decrees are being drafted to enable the new Mining 
Code to be fully implemented. " 
 
Paragraphe 4.28, page 69 : "La modernisation de l'appareil de production dans le secteur rural 
s'accompagne par l'amélioration de l'environnement institutionnel dans le secteur à travers 
l'adoption d'un certain nombre de politiques et de lois …"  
Question de l'UE n° 35 : Le Cameroun pourrait -il indiquer lesquelles de ces lois et politiques ont 
été effectivement "mises  en œuvre" et quels ont été l'incidence concrète et les résultats de leur mise 
en œuvre?  
 
Réponse : Le renforcement de l’appareil de productin notamment agricole est en marche au 
cameroun, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique d’impot substitut ion à travers une 
panoplie de mesures qui sont entre autres la mécanisation de l’agriculre, l’implication de la recherché 
via l’IRAD, la modernisation du mécanisme de subvention avec des outils numériques tels que le 
Guichet producteur, mise en place des s tructures spécialisées tels que le Centre de Réseaux des 
Filières de Croissance etc. il convient également de noter les actions mises en place pour une 
agriculture durable, respectueux de l’environement à l’instar du Comité Cacao Durable ou du Comité 
sur les Martières Premières Durables.  
 
Paragraph 4. 36, page 66: "…a number of other decrees are being drafted to enable the new Mining 
Code to be fully implemented. " 
EU question 36 : Could Cameroon explain which decrees still need to be adopted, why they have 
not yet been adopted, and by when their adoption is expected, considering the new Mining Code 
dates 14 December 2016?  
 
Paragraphe 4.36, page 71 : "... plusieurs autres décrets sont en élaboration pour permettre la mise 
en application intégrale du nouve au code".  
Question de l'UE n° 36 : Le Cameroun pourrait -il préciser les décrets qui doivent encore être 
adoptés, la raison pour laquelle ils n'ont pas encore été adoptés, et la date à laquelle leur adoption 
devrait intervenir, étant donné que le nouveau cod e minier date du 14 décembre 2016?  
 
Réponse : Le nouveau Code minier est actuellement en examen au parlement , qui remplacera celui 
de 2016, et don’t  l’objectif est de permettre une meilleur gestion des revenus issus de la mine au 
profit de l’Etat et des collectivités des localités d’exploitations. Cette absence de visibilité sur la 
contribution du secteur aux recettes publiques a été l’un des freins à  la mise en oeuvre du texte de 
2016.  
 
Paragraph 4. 36, page 66: "…Cameroon's objective was to develop integrated tourism products so 
as to be able to receive at least two million international tourists a year and six million domestic 
tourists by 2020… " 
EU question 37 : Could Cameroon explain  if this objective has been achieved, and if not what plans 
are in place to achieve it?  
 
Paragraphe 4.40, page 71 : "... l'objectif visé par le Cameroun est de développer des produits 
touristiques intégrés afin d'être capable de recevoir au moins deux  millions de touristes 
internationaux par an et six  millions de touristes internes à l'horizon 2020 …"  
Question de l'UE n° 37 : Le Cameroun pourrait -il indiquer si cet objecti f a été atteint et, si tel n'est 
pas le ca s, préciser quelles sont les mesures prévues pour qu'il le soit?  
 
Camero un: La pandémie de la COVID -19 a négativement impactée la politique de 
développement des produits touristiques à l'horizon 2022. Cet objectif sera atteint à WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 68 - 
 
  l'horizon 2035 à travers, entre autres, les actions tels que  : la multiplication des actions 
marketing promotionnelle, le renforcement des capacités des acteurs en vue d' améliorer 
l'offre et la mise en œuvre du projet dénommé propriété intellectuelle tourisme 
gastronomique. Ce projet lancé en fin 2021 vise à promouvoir l'utilisation de la propriété 
intellectuel en lien avec les traditions culinaires du Cameroun et s'inscri t dans la prise de 
conscience de la pertinence de la gastronomie comme moyen d'encourager le tourisme.  
 
Paragraph 4. 47, page 67: "…revising the legal and institutional framework, with the creation of … 
an export promotion agency… " 
EU question 38 : Could Ca meroon explain w hy the export promotion agency has not been 
established yet and by when Cameroon expects this agency that it might be established ? 
 
Paragraphe 4.47, page 73 : "... La révision du cadre juridique et institutionnel, avec la création (...) 
d'une Agence de promotion des exportations, ...".  
Question de l'UE n° 38 : Le Cameroun pourrait -il expliquer pourquoi l'Agence de promotion des 
exportations n'a pas encore été cr éée et indiquer quand elle pourrait être établie?  
Camero un: La priorité du Cameroun est la dynamisation de l'appareil de production, en 
vue de la mise en place d'une offre exportable constituée de produits à forte valeur ajoutée. 
Cette étape est bien plus urgente qu'une agence de promotion des exportations.   
 
Paragraph 4. 53, page 68: "…The Government is aware that no sustainable economic recovery can 
be envisaged without a real policy on investment financing policy and, therefore, in 2013, it had the 
National Assembly enact a law establishing the Investment Incentive Code, the application of which 
will be accompanied by the implementation of the Investment Charter… " 
EU question 39 : Could Cameroon indicate what is the assessment of the impact of the Investment 
Incentive Code 10 years after its adoption?  
 
Paragraphe 4.53, page 74 : "Conscient de ce qu'aucune relance économique durable ne peut être 
envisagée sans une réelle politique de financement des investissements, le Gouvernement a fait 
voter par l'As semblée nationale en 2013 une Loi portant code des incitations aux investissements 
dont l'application sera accompagnée par la mise en œuvre de la Charte des investissements."  
Question de l'UE n° 39 : Le Cameroun pourrait -il indiquer quelle évaluation est faite de l'incidence 
du Code des incitations à l'investissement dix ans après son adoption?  
 
Camero un: Dix (10) ans après l'adoption du code des incitations à l'investissement, du 
rapport sur la promo tion des investissements au Cameroun et sur le développement des 
entreprises agréées, publié, en 2021, par l'Agence de Promotion des Investissements 
(API), portée dans un premier temps sur le bilan des réformes institutionnelles et 
règlements initiés par l e Gouvernement dans le domaine de la promotion des 
investissements privés et dans un second temps sur l'impact économique et social des 
performances réalisées par 100 entreprises agréées au régime incitatif de la loi de 2013, il 
ressort, à la lumière des r ésultats obtenus, avec comme principaux indicateurs d'analyse 
l'investissement, l'emploi, le transfert de technologie, la formation professionnelle et la 
fiscalité, d'une manière globale que les efforts déployés par le Cameroun ont porté des 
fruits.  
 
En effet, la politique d'incitations à l'investissement privé a encouragé, tel que prévu, 
l'attraction des investissements productifs et la création d'emploi pour les jeunes 
camerounais sur la période sexennale de 2014 -2019. Aussi, cette attractivité des 
investissements productifs a favorisé l'optimisation du rendement fiscal à travers les 
recettes fiscales générées par les entreprises agréées.  
Pour preuve, sur 1  938 100 417 478 FCFA d'investissements prévus, 
987 728 808 837 FCFA d'investissements ont été réali sés pour un taux de réalisation de 
50,96%. Sur 28  791 emplois projetés, 12  048 emplois directs ont été pour un taux 
d'emplois de 41 ,85%. 72  847 301 593 FCFA de recettes fiscales globales ont été générées 
par les entreprises agréées, dont 20  444 544 661 FCF A par les entreprises nouvelles et 
52 402 756 932 FCFA par les entreprises existantes du fait de la mise en œuvre de la 
convention.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 69 - 
 
  Toutefois, le même document fait état de ce que ce dispositif incitatif à l'investissement, 
mis en place par le Gouvernement  camerounais, n'a pas stimulé le transfert de technologie, 
condition essentielle du processus d'industrialisation. Ainsi, en dépit des retombées 
positives enregistrées, dans le cadre de l'optimisation de l'efficacité de la politique de 
promotion des invest issements privés, les défis ci -après demeurent:  
- La poursuite de l'amélioration du climat des affaires et de l'environnement des 
investissements (facilités d'accès au foncier et au financement, développement des 
infrastructures nécessaires à l'industrie, optimisation des procédures administratives);  
- L'optimisation du dispositif réglementaire et institutionnel de l'investissement privé 
(révision de la loi de 2013 et de ses textes d'application, renforcement des capacités 
institutionnelles de l' API). 
 
5. EMPLOYMENT STRATEGY  
Paragraph 5.6, page 70: "Migration from the informal to the formal sector… " 
EU question 40 : Could Cameroon indicate if the strategy aimed at increasing the migration from 
informal to formal sector has been successful? If that is not the case,  what corrections should be 
adopted to make it work?  
 
5.  STRATÉGIE DE L'EMPLOI  
Paragraphe 5.6, page 75 : "Migration du secteur informel vers le secteur formel …"  
Question de l'UE n°  40: Le Cameroun pourrait -il indiquer si la stratégie visant à augmenter la 
migration du secteur informel vers le secteur formel a été couronnée de succès? Si tel n'est pas le 
cas, quelles mesur es correctives pourraient être apportées pour que la stratégie aboutisse?  
Camero un: Pour faciliter la migration des entreprises de l'informel vers le secteur informel, 
le principal outil qui a été mis en place est le Centre de Formalités de Création des 
Entreprises (CFCE). L 'objectif étant de faciliter les procédures administratives de création 
dans un délai de 72H, tout en réduisant les frais liés à la création. Cette stratégie connait 
un succès notoire, au regard du nombre de PME, des unités économiques et sociales ainsi 
que des artisans enregistrés au cours des dernières années. Des instruments de facilitation 
à l'instar de la plateforme « Easybusiness.cm » ont été mis en place dans ce cadre.  
 
6. GOVERNANCE AND STRATEGIC MANAGEMENT OF THE STATE  
Paragraph 6.8, page 71: "Improvement of the business environment… " 
EU question 41 : Could Cameroon provide information on the state of play of the public -private 
dialogue and its contribution to the improvement of the business environment in Cameroon?  
 
6.  GOUVERNANCE ET GESTION STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT  
Paragraphe 6.8, page 76 : "Amélioration de l'environnement commercial ..."  
Question de l'UE n° 41 : Le Cameroun pourrait -il donner des renseignements sur l'état 
d'avancement du dialogue entre les secteurs public et privé, et sur sa contribution à l'amélioration 
des conditions de l'activité des entreprises dans le pays?  
Réponse : L' action publique en ma tière économique au Cameroun est basée sur le concept d'Etat 
stratège et pragmatique où l'État joue le rôle de facilitateur de l'action du secteur privé qui crée la 
croissance économique. A cet effet, les pouvoirs publics privilégient le dialogue public/pr ivé dans de 
multiples cadre formels ou informels. Le cadre privilégié reste le Cameroon Business Forum, en cours 
de mutation pour plus d'efficacité. Le patronat est également consulté sur toute législation ayant un 
impact sur le climat  des affaires.  
 
9. COMMERCIAL POLICY  
Paragraph 9.1, page 73: "Through the National Development Strategy 2020 -30 (NDS30), 
Cameroon's aim is to bring about structural change in its economy by making fundamental 
changes…by taking action to… " 
EU question 42 : Could Cameroon indicate what is the time horizon for all the actions listed in the 
bullet points?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 70 - 
 
  9.  POLITIQUE COMMERCIALE  
Paragraphe 9.1, page 78 : "À travers la Stratégie Nationale de Développement 2020 -2030 (SND30), 
le Cameroun ambitionne de procéder à la transformation structurelle de son économie, en opérant 
des changements fondamentaux (...) à travers des actions visant à ..."  
Question de l'UE n° 42 : Le Cameroun pourrait -il indiquer quel est le calendrier envisagé pour 
toutes les actions én umérées sous la forme de points?  
 
Réponse : Le calendrier est celui prévu dans la SND30 et s'étale jusqu'en 2030. 
Confère  annexe  SND30.  
 
Paragraph 9.2, page 73: "At the external level, the aim of Cameroon's trade policy is to develop 
exports by taking acti on to…  
EU question 43 : Could Cameroon elaborate on the National Export Strategy, and explain in 
particular of what it consists, how and to what extent it was implemented, and what have been the 
achievements of this strategy since its adoption and implementation?  
 
Paragraphe 9.2, page 79 : "Au plan extérieur, la politique commerciale du Cameroun se fixe pour 
object if de développer les exportations en réalisant les actions visant à …"  
Question de l'UE n° 43 : Le Cameroun pourrait -il décrire la Stratégie d'exportation nationale et 
expliquer en particulier en quoi elle consiste, comment elle a été mise en œuvre et dans quelle 
mesure, et quels ont été les résultats obtenus grâce à cette stratégie depuis son adoption et sa mise  
en œuvre?  
 
Camero un: La stratégie d'exportation du Cameroun vise à se positionner dans les marchés 
extérieurs avec des produits à forte valeur ajoutée. Il s'agit notamment de consolider la 
présence des produits camerounais à forte valeur ajoutée sur les marchés traditionnels, de 
créer les conditions pour la pénétration des marchés émergents, d'irradier  le marché sous -
régional et de la Zone  de Libre Echange Continentale Africaine, de pénétrer le marché 
américain.  
 
Les activités menées en vue de la réalisation de ces actions comprennent  : 
a) L'identification et la recherche :  
- du potentiel exportable (entreprises exportatrices ou potentiell ement exportatrices et 
produits) et de nouveaux produits exportables ;  
 - des marchés -cibles et des nouveaux marchés (études de marchés) ;  
b) l'information :  
✓ commerciale (sur les marchés extérieurs, les produits, les prix, la concurrence, les 
circuits de  distribution et les opportunités d'affaires) ;  
✓ sur les conditions d'accès aux marchés, en particulier les réglementations   
(réglementation et procédures du commerce extérieur mauritanien, réglementation 
du commerce international, normes sur les marchés d' exportation et les accords 
commerciaux (bilatéraux, régionaux, multilatéraux) ;  
c) la formation : initiale et continue (techniques du commerce international, NTIC, 
management à l'export, langues étrangères) ;  
d) les mises en relation commerciales  entre exportateurs camerounais et importateurs 
potentiels étrangers ainsi que la recherche de partenariats d'entreprises (techniques et/ou 
financiers), notamment par la promotion des investissements en particulier étrangers, 
orientés vers des activités exportatrices.  
e) l'appui direct aux entreprises exportatrices ou à vocation exportatrice , par 
l'assistance et le conseil en matière d'adaptation des produits, de qualité, d'emballages, de 
conditionnement, de design, des modes de transport, de c ontrats, de financements, 
d'assurances, des méthodes de publicité et de vente, en fonction des exigences de la 
demande étrangère.  
f) la présence sur les marchés étrangers :  
✓ permanente , sur des marchés -cibles sélectionnés, par le moyen d'antennes 
commercia les officielles et/ou privées ou par d'autres formes de présence plus légère 
et plus souple (telle que contrat de représentation, par exemple) ;  
✓ intermittente , par l'organisation de missions de prospection et par la participation 
à des foires et manifestat ions commerciales à l'étranger, régionales et internationales 
(liste des foires et manifestations à caractère commerciale à l'étranger.  
g) la contribution à la création d'un environnement incitatif en matière  
d'exportation , notamment par :  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 71 - 
 
  ✓ la simplificat ion des procédures du commerce extérieur ;  
✓ la levée des contraintes rencontrées par les exportateurs et la facilitation des 
opérations de ceux -ci; 
✓ l'incitation à l'émergence de nouveaux exportateurs (les incitations à l'exportation 
telles que les Zones fr anches industrielles, les zones économiques, les incitations à 
l'investissement privé).  
- La diplomatie économique (mobiliser notre réseau d'ambassade pour la cause)  ; 
- la conquête des marchés de niche à travers le développement des indications 
géographiques (IG), du commerce équitable et biologique.  
 
Paragraph 9.17, page 76: "Cameroon applies the CEMAC Common External Tariff (CET), although 
there are 170 tariff lines (2.9% of total tariff lines) for which the rates applied differ from the 
CET…On e of the major innovations is the implementation of the CET in the 2017 version of the HS 
and its configuration in the new customs information system (CAMCIS) which is pending migration 
to the HS 2022 planned for 1 January 2022. " 
EU question 44 : Could Cameroon explain  how the derogations to the CET mentioned in this 
paragraph are compatible with CEMAC regulations? When will the migration to HS 2022 be finalised?  
 
Paragraphe 9.17, page 82 : "Le Cameroun applique le tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC, 
avec toutefois 170 lignes tarifaires (2,9% du total des lignes tarifaires) pour lesquelles les taux 
appliqués diffèrent du TEC. (..) L'une des innovations majeures est la mise en œuvre du TEC en la 
version 2017 du SH et son paramétrage dans le no uveau système d'information douanier (CAMCIS) 
en attendant la migration vers le SH 2022 projeté pour le 1er janvier 2022."  
Question de l'UE n° 44 : Le Cameroun pourrait -il expliquer en quoi les dérogations au TEC 
évoquées dans ce paragraphe sont compatibles  avec la réglementation de la CEMAC? Quand la 
migration vers le SH 2022 sera -t-elle achevée?  
Camero un: L'article 22 de la Convention de l'UEAC permet au Conseil des Ministres 
d'autoriser un État, par dérogation aux règles du marché commun, à prendre une mesure 
de protection destinée à faire face à des difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs 
économi ques. Les dérogations au TEC peuvent répondre à ce besoin. Il convient néanmoins 
de les soumettre à la validation du Conseil des Ministres afin qu'elles ne soient pas 
considérées comme des dérogations unilatérales.  De manière concrète,  le Cameroun 
n'appliq ue pas de dérogation à la du TEC à la hausse. Par contre, il applique des 
déclassements tarifaire, à titre ponctuel, soit lorsque qu'il est avéré que ladite marchandise 
constitue une matière première pour l'industrie  du requérant.  
Paragraph 9.2 2, page 7 7: "…These provisions appear to be contrary to the CEMAC Directive which, 
inter alia, explicitly prohibits VAT exemptions or waivers as part of measures to encourage enterprise 
start-ups and investment.  
EU question 45 : What actions is Cameroon planning  to take to remedy to this infringement and 
when?  
 
Paragraphe 9.22, page 83 : "... Ces dispositions semblent contraires à la directive de la CEMAC qui, 
entre autres, interdit explicitement l'exonération ou l'exemption de TVA dans le cadre de mesure s 
d'incitation à la création d'entreprise et à l'investissement".  
Question de l'UE n° 45 : Quelles mesures le Cameroun prévoit -il de prendre pour remédier à cette 
violation, et quand?  
Camero un: La politique d'incitation à l'investissement privé au Cameroun est régie par la 
loi cadre n°2013/004 du 18 avril 2013 portant incitations à l'investissement privé au 
Cameroun. Cette loi qui est en cours de révision, contient de nombreuses facilités fiscales 
et douanières, mais pas l'exonération de la TVA.  
Au Cameroun il n 'y a pas d 'exonération de la TVA.  
 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 72 - 
 
  Paragraph 9.2 3, page 7 7: "Paraffin, which is in principle exempt from VAT as an essential good, is 
in practice taxed at VAT; domestic gas is exempt, contrary to Community provisions; and premium 
petrol and d iesel are taxed, but not at the common rate . 
EU question 46 : What actions is Cameroon planning  to take to remedy to these infringements and 
under what timeline ?  
 
Paragraphe 9.23, page 83 : "Le pétrole lampant, en principe exonéré de la TVA en tant que produit 
de première nécessité, est en pratique taxé à la TVA; le gaz domestique en est exonéré, 
contrairement aux dispositions communautaires; et le super et le gasoil seraient taxés, mais pas  au 
taux du droit commun".  
Question de l'UE n° 46 : Quelles mesures le Cameroun prévoit -il de prendre pour remédier à cette 
violation, et dans quels délais?  
Camero un: le pétrole lampant est effectivement exonéré de TVA.  
Le gaz domestique est considéré comme produit de première nécessité au même titre que 
le pétrole lampant car essentiellement destiné à la cuisson des aliments dans les ménages. 
C'est à ce titre qu'il bénéficie aussi de l'exonération de la TVA.  
Le super et l e gasoil sont taxé au taux du droit commun . 
le pétrole lampant n 'est pas exonéré de TVA. Le gaz domestique, le super et le gasoil sont 
taxé au taux du droit commun.  
 
Paragraph 9. 41, page 7 9: "Law No. 98/013 of 14 July 1998 on Competition sets out the condi tions 
for competition in the internal market. It provides a framework for anti -competitive practices, 
infringements and penalties, procedures for detecting and prosecuting infringements, and 
establishes the National Competition Commission… " 
EU question 47 : Could Cameroon provide some examples of enforcement of competition law by 
the National Competition Commission?  
 
Paragraphe 9.41, page 85 : "La loi n°  98/013 du 14  juillet  1998 sur la concurrence définit les 
conditions d'exercice de celle -ci dans le marché intérieur. Elle encadre les pratiques 
anticoncurrentielles, les infractions et les sanctions, les procédures de constatation des infractions 
et de leur poursuite et crée la Commission Nationale de la Concurrence …"  
Question de l'UE n° 47 : Le Cameroun pourrait -il donner des exemples d'application de la 
législation sur la concurrence par la Commission Nationale de la Concurrence?  
Camero un: La Commission Nationale de la Concurrence est active. Elle a déjà statué sur 
un certain nombre de cas, à l'instar de la dénonciation faite par la société ADIC contre la 
pratique discriminatoire des prix mise en œuvre par la SOSUCAM. Da cette affaire, la 
Commission avait jugé que la pratique dénoncée ne relevait pas du droit de la concurrence.  
 
Paragrap h 9.50, page 80: "…In order to protect its industry, the import of certain consumer products, 
such as chicken, sugar cubes, portland cement and concrete iron, has been temporarily prohibited. " 
EU question 48 : Could Cameroon explain if and why it considers  these import bans compatible 
with WTO rules?  
 
Paragraphe 9.50, page 87 : "... Dans le cadre de la protection de son industrie, il est prohibé pour le 
moment, et de manière temporaire l'importation de certains produits de grande consommation, en 
l'occurrence le poulet, le sucre en morceaux, le ciment portland, et le fer à béton."  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 73 - 
 
  Question de l'UE n° 48 : Le Cameroun pourrait -il expliquer si et pourquoi il considère que ces 
prohibitions à l'importation sont compatibles avec les règles de l'OMC?  
Came roun: Il s'agit de mesures de sauvegarde justifiées par l'articles XIX du GATT, ainsi 
que les Articles XVIII:a et XVIII:c) sur la protection des industries naissantes.  
 
REPORT BY THE CENTRAL AFRICAN REPUBLIC  
2. ECONOMIC ENVIRONMENT  
Paragraph 2.4, page 129: "In 2021, log production reached a volume of 525,933 m³, compared to 
593,856 m³ in 2020, representing a fall of 11.4%. This development was the consequence of the 
rise in insecurity in the production zones of the south -west during the first qua rter of 2021… ", and  
Paragraph 2.5, page 130:  "In the mining sector, rough diamond production stood at 103,647.5 
carats at the end of December 2021, compared to 50,410.6 carats a year earlier, representing an 
increase of 105.6%. This exceptional performanc e was attributable to improved security conditions 
in the mining production areas in the west of the country… " 
EU question 49 : Could the Central African Republic  clarify/explain the factors justifying different 
security conditions between the western and southern -western areas of the country, affecting the 
log and diamond production?  
 
RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
2. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
Paragraphe 2.4, page 141 : "En 2021, la production des grumes atteint un volume de 525 933 m3, 
contre 593  856 m3 il y a un an, soit un recul de 11,4%. Cette évolution est la conséquence de la 
recrudescence de l'insécurité dans les zones de production du Sud -Ouest au cours du premier 
trimestre 2021 …", et  
Paragraphe 2.5, page 141: "Dans le branche e xtractive, la production de diamants bruts s'est établie 
à 103  647,5  carats à fin décembre  2021, contre 50  410,6  carats une année auparavant, soit une 
hausse de 105,6%. Cette performance exceptionnelle est imputable à l'amélioration des conditions 
sécurita ires dans les zones de production minière de l'Ouest ..."  
Question de l'UE n° 49 : La République centrafricaine pourrait -il préciser/expliquer les facteurs qui 
justifient les conditions de sécurité différentes entre les régions de l'Ouest et du Sud -Ouest du  pays, 
ce qui affecte la production de grumes et de diamants?   
Paragraph 2.17, page 131: "…domestic revenue rose by 5.7% in 2021 to reach CFAF 125.1 billion, 
compared to CFAF 118.3 billion in 2020, thanks to the remarkable performance of the customs 
administrations since April 2021… " 
EU question 50 : Could the Central African Republic  please provide more details about the main 
measures implemented that lead to such an increase in the customs revenue? To what extent did 
technical assistance support the  increase?  
 
Paragraphe 2.17, page 142 : "...les recettes intérieures ont progressé de 5,7% en 2021 pour s'établir 
à 125,1  milliards, contre un recouvrement de 118,3  milliards réalisés en 2020, en relation avec les 
performances remarquables réalisées depuis le mois d'avril  2021 ...".  
Question de l'UE n° 50 : La République centrafricaine pourrait -elle donner des détails 
supplémentaires sur les principales mesures mises en œuvre qui entraînent une telle augmentation 
des recettes douanières? Dans quelle mesure l'assistance technique a -t-elle soutenu cette 
augmen tation?  
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 74 - 
 
  ICELAND  
- What is the participation of women in the economy of the CEMAC?  
- Dans quelle mesure les femmes participent -elles à l'économie de la CEMAC?  
 
- Have specific barriers that limit women 's participation in trade been identified?  
- A-t-on identifié des obstacles spécifiques qui limitent la participation des femmes au commerce?  
CEMAC  : Il résulte des études menées sur les obstacles à la participation des femmes au 
commerce, que plusieurs facteurs sont en cause, notamment les difficultés liées à l 'accès 
au crédit, à la propriété foncière, l 'inadéquation entre la faiblesse ou le manque de 
ressources financières par rapport aux importantes charges familiales liées à l 'éducation 
des enfants  ; le défaut ou niveau faible de formation des femmes ou la méconnaissance 
des règles régissant le commerce.  
 
 
- Has the CEMAC implemented any specific measures to encourage women 's participation in 
trade and promote women 's entrepreneurship, or are such measures being developed?  
- La CEMAC a -t-elle mis en œuvre des mesures spécifiques pour encourager la participation des 
femmes au commerce et pour promouvoir l'entrepreneuriat féminin, ou de telles mesures sont -elles 
en cours d'élaboration?  
CEMAC : les aspects ayant trait à la participation de la femme à l'économie de la CEMAC 
sont pris en compte au niveau des législations nationales.  
Une réflexion est en cours au niveau de la CEMAC, en vue d'une harmonisation des 
législations permettant de renforcer les mesures visant à lever les obstacles qui limitent l a 
participation de la femme au commerce.  
La CEMAC accompagne le réseau des femmes actives de l'Afrique Centrale autour de la 
FOTRAC (Foire Transfrontalière de l'Afrique Centrale). Au cours de cette foire, plusieurs 
femmes font la promotion de leurs activit és génératrices des revenus. Ces femmes sont 
encouragées à produire en plus grande quantité tout en respectant les normes afin que ces 
produits puissent être vendus au -delà du marché local ou national.  
Les actions de la CEMAC s'inscriront également dans l' optique de la mise en œuvre du 
Protocole de la ZLECAF sur le Commerce des Femmes et des Jeunes.  
 
 
- Are the effects of trade policy on women and men measured and monitored, and if so, how?  
- Les effets de la politique commerciale sur les femmes et les hommes sont -ils mesurés et suivis 
et, dans l'affirmative, comment le sont -ils?  
CEMAC  : Les effets de la politique commerciale sur les femmes et les hommes sont 
mesurés avec l'appui des instituts nationaux des Statistiques des États membres. 
Toutefois, une  assistance technique et financière à ces Instituts nationaux des statistiques 
et de la Commission de la CEMAC est souhaitable en vue d'encourager la collecte plus 
régulière des données ventilées par sexe et un éventail plus large des variables et de 
dimen sions pertinentes.  
 
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 75 - 
 
  JAPAN  
Report by the Secretariat (WT/TPR/S/445)  
3. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE  
3.3 Measures affecting production and trade  
3.3.6 Intellectual property rights  
(Paragraph 3.101, page 43)  
Question 1:  
We would like to request CEMAC to provide information regarding border measures with respect to 
counterfeit foreign goods. Especially, please share following information:  
1) The methods to detect such counterfeit foreign goods in the custom,  
2) The name of countries where are the source of the counterfeit foreign goods,  
3) Damage amount caused by counterfeit foreign goods.  
 
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/445)  
 
3. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.3 Mesures visant la production et le commerce  
3.3.6  Droits de propriété intellectuelle  
(Paragraphe 3.101, page 46)  
Question 1:  
Nous souhaitons demander à la CEMAC qu'elle fournisse des renseignements sur les mesures à la 
frontière en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon étrangères. Nous la prions en 
particulier de fournir les renseignements ci -après:  
1) Méthodes de détection de ces marchandises de contrefaçon étrangères à la douane.  
2) Nom des pays d'origine des marchandises de contrefaçon étrangères.  
3) Montant des dommages causés par les m archandises de contrefaçon étrangères.  
 
CEMAC : Le Code des Douanes révisé de la CEMAC a prévu toute une Section relative aux 
Prohibitions liées aux marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les 
Article 58, 59, 60, 61 et 62 défin issent les prohibitions à l'entrée et à la sortie du territoire 
douanier, les marchandises  exclues des régimes douaniers et de la circulation, les 
marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les 
marchandises portant at teinte à un droit de propriété intellectuelle. Mais également, les 
pouvoirs particuliers reconnus aux titulaires des droits et à l'Administration des douanes pour 
prévenir ou sanctionner les atteintes à la protection des Droits Intellectuels et assimilés. En 
effet, il peut s'agir de l'auto -saisine de l'administration des douanes (art.60) ou d'une 
demande d'intervention du titulaire du droit (art.61).  
 
 
ANNEX 1: CAMEROON  
3. TRADE POLICY AND PRACTICES BY MEASURE  
3.2 Measures directly affecting exports  
3.2.3 Export prohibitions, restrictions, and licensing  
(Paragraph 3.69, page 97 -98) 
Question 2:  
In Cameroon, P.97, Para 3.69 of the report describes "The export of certain forest species as rough 
wood is also prohibited " Please provide the following inform ation.  
1 HS codes and tree species for the regulated products.  
2 More detailed explanation for the reason and background of the introduction of the measure.  
3 Rational for consistency with WTO rules of export prohibition.  
4 Implementation status of a CEMAC  Community decision of banning rough wood exports by all 
countries.  
 
ANNEXE 1: CAMEROUN  
3. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.2 Mesures visant directement les exportations  
3.2.3  Prohibitions et restrictions à l'exportation et licenc es d'exportation  
(Paragraphe 3.69, page 103)  
Question 2 : WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 76 - 
 
  S'agissant du Cameroun, au paragraphe 3.69 (page 103) du rapport, il est indiqué ce qui suit: 
"L'exportation de certaines essences forestières en grumes est également interdite". Veuillez fournir 
les renseignements ci -après:  
1 Codes du SH et essences d'arbres correspondant aux produits réglementés.  
2 Explication plus détaillée du motif et du contexte de l'adoption de la mesure.  
3 Justification expliquant la compatibilité de la prohibition à l'exportation avec les règles de l'OMC.  
4 État d'avancement de la mise en œuvre de la décision communautaire de la CEMAC interdisant les 
exportations de bois sous forme de grumes par tous les pays.  
 
Camero un: Il n'existe pas de liste fixe. Le s essences sont identifiées par arrêté du ministre 
en charge des forêts.  
 
 
ANNEX 1: CAMEROON  
3. TRADE POLICY AND PRACTICES BY MEASURE  
3.3 Measures affecting production and trade  
3.3.7 Intellectual property rights  
(Paragraph 3.152, page 108)  
Question 3:  
According to para 3.152, the application of regulations on intellectual property rights has been 
limited, and books and medication; cosmetic, agricultural and textile products; and electrical 
household appliances have all been affected by count erfeiting. We would like to request more 
information, if any, about a specific measure against the counterfeit foreign goods for improving 
such a situation in Cameroon.  
 
ANNEXE 1: CAMEROUN  
3. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.3 Mes ures visant la production et le commerce  
3.3.7  Droits de propriété intellectuelle  
(Paragraphe 3.152, page 114)  
Question 3 : 
Selon le paragraphe 3.152, l'application de la réglementation en matière de droits de propriété 
intellectuelle est limitée, et la con trefaçon touche notamment les livres, les médicaments, mais aussi 
les produits cosmétiques, agricoles, électroménagers et du textile. Nous souhaitons demander des 
renseignements supplémentaires, s'il en existe, au sujet d'une mesure spécifique visant les 
marchandises de contrefaçon étrangères qui aurait été prise pour améliorer cette situation au 
Cameroun.  
 
Camero un: le Cameroun applique les règles universelles en matière de lutte contre la 
contrefaçon. Comme partout ailleurs, l'Administration des Douanes doit être saisie par les 
brevets d'authentification des produits. Par ailleurs, il existe certains indices de contr efaçon 
dans les importations de pays tiers portant la marque "made in Cameroon " 
 
ANNEX 2: CONGO, REPUBLIC OF THE  
3. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE  
3.2 Measures directly affecting exports  
3.2.3 Export prohibitions and controls  
(Paragraph 3.69, page 173)  
Question 4 : 
In Congo, P.173, para 3.69 of the report describes "According to the Forestry Code, only finished or 
semi-finished processed wood products and rough wood of heavy and hardwood species, the 
machining of which involves a specific techno logy, may be exported" Please provide following 
information.  
 
1 HS codes and tree species for the regulated products.  
2 More detailed explanation for the reason and background of the introduction of the measure.  
3 Rational for consistency with WTO rules of export prohibition.  
4 Implementation status of a CEMAC Community decision of  banning rough wood exports by all 
countries.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 77 - 
 
  ANNEXE  2: CONGO, RÉPUBLIQUE DU  
3. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.2 Mesures visant directement le s exportations  
3.2.3 Prohibitions et contrôles à l'exportation  
(Paragraphe 3.69, page 184)  
Question 4 : 
S'agissant du Congo, il est indiqué au paragraphe 3.69 du rapport: "Selon le Code forestier, seule 
l'exportation de bois travaillé à l'état fini ou semi -fini et des grumes des espèces de bois lourds et 
durs dont l'usinage fait à une technologie spécifique est permise". Veuillez fournir les renseignements 
ci-après:  
 
1 Codes du SH et essences d'arbres correspondant aux produits réglementés.  
2 Explication plu s détaillée du motif et du contexte de l'adoption de la mesure.  
3 Justification expliquant la compatibilité de la prohibition à l'exportation avec les règles de l'OMC.  
4 État d'avancement de la mise en œuvre de la décision communautaire de la CEMAC interdi sant les 
exportations de bois sous forme de grumes par tous les pays.  
 
Congo: La liste des code SH des produits du bois exportés  : 44.08  ; 44.09  ; 44.10  ; 44.11,  
2. Explications plus détaillées du motif et du contexte de l'adoption de la mesure.  
Au plan national  
Les politiques et programmes développés par les pouvoirs publics congolais dans le 
domaine forestier, ont toujours mis un accent particulier sur l'augmen tation de la valeur 
ajoutée dans le sous -secteur de la transformation du bois, vision sous tendue par l'adoption 
des différentes lois portant code forestier.  
 
Ainsi, la loi n°16 -2000 du 20 novembre 2000, portant code forestier, qui a été mise en 
œuvre au cours des 20 dernières années, prescrivait déjà aux termes des articles 48 et 49, 
que la quasi -totalité de la production de grumes soit transformée localement :  
 
Article 48 : Les produits des forêts naturelles ou plantées doivent être transformés au 
Congo , de manière que les exportations portent, non pas sur les matières premières, mais 
sur des produits finis ou semi -finis, La première transformation de bois sera rapprochée 
des lieux.  
 
Article 49 : Les nouvelles sociétés forestières sont tenues de mettre en place leurs unités 
de transformation, dans un délai n'excédant pas trois ans….  
 
Suite à la crise financière survenue en 2008 au niveau internationale, une loi rectificative 
fut prise, en l'occurrence la loi 14 -2009 modifiant certaines dispositions de l a loi 16/2000 
du 20 novembre 2000, notamment en son article 180, qui stipulait : « les bois de qualité 
supérieur, destinés à certaines industries non encore implantées dans le pays, sont 
exportés sur l'autorisation du ministre chargé des eaux et forêts, da ns la limite de 15% au 
plus de la production de grumes de l'exploitant qui en fait la demande ».  
 
Profitant de cette mesure conjoncturelle exceptionnelle, certains opérateurs économiques 
s'y sont accrochés pour continuer à privilégier la commercialisation  des grumes au 
détriment des produits transformés.  
 
Mais la détermination des pouvoirs publics à accroitre la valeur ajoutée du sous -secteur de 
la transformation du bois et mettre en place un tissu industriel national compétitif, est 
restée inébranlable. C'est à ce titre, entre autres, qu'un nouveau code forestier a été 
promulgué le 8 juillet 2020, à savoir la loi 33 -2020.  
 
Cette loi stipule en son article 97 que : « Les produits des forêts naturelles et plantées sont 
essentiellement transformés sur le te rritoire national. Les exportations portent sur les 
produits semi -finis ou finis et sur les grumes des espèces de bois lourd et durs dont 
l'usinage fait appel à une technologie spécifique ».  
 
En vertu de cet article et considérant l'échéance en vue des di spositions transitoires fixées 
à trois ans maximums, à partir de la date de promulgation de ladite loi, la Ministre de 
l'Economie Forestière avait adressé en date du 21 octobre 2022, une lettre circulaire aux 
Directeurs Généraux des sociétés forestières po ur leur rappeler que l'interdiction WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 78 - 
 
  d'exportation des bois sous forme de grumes entrait en vigueur à compter du 1er janvier 
2023.  
 
Au plan régional  
Adoption, le 8 février 2021, de la décision portant interdiction d'exporter le bois tropical 
sous forme de  grumes par les pays du Bassin du Congo à compter du 1er janvier 2022 par 
le Conseil des Ministres de l'UEAC.  
 
4. Lancement en décembre 2022, de l'étude d'impact régionale relative à l'interdiction 
d'exporter les bois sous forme de grumes dans le Bassin d u Congo ;  
La République du Congo est le seul pays à avoir pris la décision d'interdire l'exportation 
des bois sous forme de grumes à compter du 1er janvier 2023. Il reste le Cameroun, la 
Centrafrique, la Guinée équatoriale et la RDC ;  
Le Cameroun, la Cen trafrique, la Guinée équatoriale et la République Démocratique du 
Congo, ont décidé de repousser à trois (3) ans l'effectivité de ladite mesure.  
Propositions des experts des pays membres du comité d'industrialisation durable de la 
filière Bois dans le Bas sin du Congo (CRIB), notamment l'adoption de deux scénarios 
d'interdiction d'exportation des bois sous forme de grumes :  
 
L'arrêt total des exportations des bois sous forme de grumes à compter du 1er janvier 
2023;  
Procéder à une interdiction par étapes successives à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à 
l'an 2025.  
 
Ces propositions n 'ont pas encore fait l 'objet d 'approbation par les ministres des pays du 
Bassin du Congo  
 
ANNEX 3: GABON  
3. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE  
3.2 Measures directly affecting exports  
3.2.3 Export prohibitions, restrictions, and licensing  
(Paragraph 3.55, page 245)  
Question 5 : 
P245.  para 3.55 describes "Gabon banned all rough wood exports in 2010" Please provide following 
information.  
 
1 HS codes and tree species for the regulated products.  
2 More detailed explanation for the reason and background of the introduction of the measure.  
3 Rational for consistency with WTO rules of export prohibition.  
4 Are there any exceptions to this measure?  
 
ANNEXE 3 GABON  
3. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.2 Mesures visant directement les exportations  
3.2.3  Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation  
(Paragraphe 3.55, page 263)  
Question 5 : 
Il est indiqué au paragraphe 3.55 (page 263): "Le Gabon a interdit en 2010 toute exportation de 
grumes". Veuillez fournir les renseignement s ci-après:  
 
1 Codes du SH et essences d'arbres correspondant aux produits réglementés.  
2 Explication plus détaillée du motif et du contexte de l'adoption de la mesure.  
3 Justification expliquant la compatibilité de la prohibition à l'exportation avec les règles de l'OMC.  
4 Y a-t-il des exceptions à cette mesure?  
 
Gabon:  
1. Code SH  : 44.03 (bois brutes) /toutes les essences de bois en grumes sont interdites à 
l'exportation.  
2. Interdiction liée à la volonté du gouvernement d 'industrialiser la filière bois en favorisant 
une transformation locale.  
3. C'est une mesure économique nationale conforme aux règles de l 'OMC.  
4. Aucune exception n 'est autorisée.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 79 - 
 
  ANNEX 4: Central African Republic  
4. TRADE POLICY BY SECTOR  
4.1 Agriculture,  livestock farming, forestry and fisheries  
4.1.6 Forestry products  
(Paragraph 4.50 and 4.59, page 338 -339)  
Question 6 : 
In CAR, P338. para 4.50 describes "A CEMAC Community decision of banning rough wood exports 
by all countries in the Congo Basin would ent ry into force until 1 January 2023." and P 339 para 
4.59 describes "Wood is exported primarily through Cameroon" Please provide following information.  
 
1 HS codes and tree species for the regulated products  
2 More detailed explanation for the reason and ba ckground of the introduction of the measure.  
3 Rational for consistency with WTO rules of export prohibition.  
4 Implementation status of this regulation in CAR  
5 Does this regulation apply to the transportation to Cameroon?  
 
ANNEXE 4: RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
4. POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR  
4.1 Agriculture, élevage, forêt et pêche  
4.1.6 Produits forestiers  
(Paragraphes 4.50 et 4.59, pages 362 et 364)  
Question 6 : 
S'agissant de la République centrafricaine, il est indiqué au paragraphe 4.50 (p ages 362 -363): "Une 
décision communautaire de la CEMAC … portant interdiction d'exportation de bois sous forme de 
grumes par tous les pays du bassin du Congo entrerait en vigueur le 1er janvier 2023." et au 
paragraphe 4.59 (page 364), il est indiqué: "Les exportations de bois se font principalement à travers 
le Cameroun". Veuillez fournir les renseignements ci -après:  
 
1 Codes du SH et essences d'arbres correspondant aux produits réglementés.  
2 Explication plus détaillée du motif et du contexte de l'adoption  de la mesure.  
3 Justification expliquant la compatibilité de la prohibition à l'exportation avec les règles de l'OMC.  
4 État d'avancement de la mise en œuvre de cette réglementation en République centrafricaine  
5 Cette réglementation s'applique -t-elle au transport vers le Cameroun?  
 
 
 
Report by the Government (WT/TPR/G/445)  
 
3. CEMAC IN PRACTICE  
3.4 CEMAC sectoral policies  
3.4.1 Agriculture, livestock farming, forestry and fisheries – policies by sector  
(Paragraph 3.24, 3.26 and 3.114, page 12 and 39)  
Question 7:  
Japan would like to request CEMAC to provide the following information regarding export ban on 
rough wood implemented in Gabon and Congo described in the para 3.24, 3.26, 3.114;  
 
1 HS codes and tree species for the regulated products.  
2 More de tailed explanation for the reason and background of the introduction of the measure.  
3 Rational for consistency with WTO rules of export prohibition.  
4 Does this regulation apply to the trade between CEMAC countries ?  
5 Timing of the implementation of other CEMAC member countries' export ban on rough wood, 
except Gabon and Congo.  
 
Rapport des gouvernements (WT/TPR/G/445)  
 
3. CEMAC EN PRATIQUE  
3.4 Acquis de la CEMAC en matière de politiques sectorielles  
3.4.1 Agriculture, élevage, sylviculture et pêche – politiques par filière  
(Paragraphes 3.24, 3.26 et 3.114, pages 28 et 41)  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 80 - 
 
  Question 7 : 
Le Japon souhaite demander à la CEMAC de fournir les rense ignements ci -après concernant 
l'interdiction d'exporter du bois en grumes mise en œuvre au Gabon et au Congo comme il est 
indiqué dans les paragraphes 3.24, 3.26 et 3.114;  
 
1 Codes du SH et essences d'arbres correspondant aux produits réglementés.  
2 Explic ation plus détaillée du motif et du contexte de l'adoption de la mesure.  
3 Justification expliquant la compatibilité de la prohibition à l'exportation avec les règles de l'OMC.  
4 Cette réglementation s'applique -t-elle au commerce entre les pays de la CEMAC ?  
5 Calendrier de mise en œuvre de l'interdiction d'exporter du bois en grumes dans d'autres pays 
membres de la CEMAC, à l'exception du Gabon et du Congo.  
 
CEMAC : Il s'agit des codes du SH ci -après  : de 4407.19 à 4407.99. Chacun de ces codes 
correspond à une essence d'arbre clairement prévu dans le Tarif Douanier de la CEMAC.  
 
S'agissant de l'interdiction d'exporter du Bois en Grume, cette mesure a eu pour effet de 
doper le secteur de la première transformation du bois, avec l'installation de nombreuses 
unités de déroulage, principalement dans la Zone Economique Spéciale de NKok au Gabon, 
qui y ont créé de nombreux emplois et de la valeur ajoutée industrielle. La décision N° 
05/21/ -CEMAC -UEAC -CM-36, qui prévoyait l'interdiction de l'exportation  des bois tropicaux 
sous forme de grumes à partir du 1er janvier 2023 a été prise pour étendre l'expérience 
positive du Gabon à l'ensemble des pays de la CEMAC. Sa mise en œuvre effective a 
nécessité de réaliser une étude d'impact régionale, avec des décli naisons par pays, pour 
mettre en lumière les potentiels effets et risques sur les économies des États du bassin du 
Congo, en particulier sur la fiscalité forestière et le dynamisme économique régional.  
 
Les résultats provisoires et préliminaires de ladite  étude ont été validés au cours d'un 
atelier tenu en mars 2023. Il en ressort que pour tous les pays de l'étude (Cameroun, 
Congo, Guinée Equatoriale, RDC, RCA), une application stricte de la mesure aurait plus 
d'impact négatif sur l'économie, qu'une interd iction progressive sur trois ans, avec des 
quotas d'exportation de 20% la première année, 10% la deuxième année et 5% la 
troisième année.  
 
La prochaine étape consiste à soumettre les conclusions de cette étude à l'examen des 
ministres sectoriels concernés,  dans la perspective de l'adoption d'un texte communautaire 
préconisant une interdiction progressive sur trois ans de l'exportation du bois sous forme 
de grumes en tenant compte des quotas d'exportation préconisés.  
Les États membres de la CEMAC étant une zone de libre -échange et constituant un seul 
territoire douanier, l'interdiction d'exporter du bois en grumes ne s'applique pas au 
commerce entre les États membres de la CEMAC.  
 
Other questions  
Question 8: For Cameroon  
We understand that the import/export container scanning system introduced at Douala Port in 2016 
has simplified customs procedures and promoted consistency, but has been criticized for increasing 
customs clearance costs for operators. Have the tariffs curr ently applied being determined in 
accordance with the normal procedure for approving port tariffs, where all objective factors are 
analysed with a view to setting a tariff that is both balanced and fair, and how is this progressing?  
 
Source: https://mag.wcoomd.org/magazine/wco -news-89/container -scanning -analysis -of-the-
mechanisms -impact -on-the-customs -clearance -procedure -established -in-cameroon/  
 
Autres questions  
Question 8: à l'intention du Cameroun  
Nous croyons comprendre que le système de scannage des conteneurs à l'importation/exportation 
mis en place  au Port de Douala en 2016 a permis de simplifier les procédures douanières et de 
promouvoir la cohérence, mais qu'il a fait l'objet de critiques car il fait augmenter les coûts de 
dédouanement pour les opérateurs. Les tarifs actuellement appliqués sont -ils déterminés selon la 
procédure habituelle d'approbation des tarifs portuaires, au cours de laquelle sont analysés tous les 
éléments objectifs permettant de fixer un tarif qui soit à la fois équilibré et équitable, et à quel stade 
en est ce processus?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 81 - 
 
  Source: https://mag.wcoomd.org/fr/magazine/wco -news-89/scanning -des-conteneurs -analyse -de-
limpact-du-dispositif -dans-la-procedure -de-dedouanement -au-cameroun/  
 
Camero un: le processus est achevé.  
 
 
Question 9: For Camer oon 
How have anti -competitive practices that have been an obstacle to trade and investment in 
Cameroon been curbed in recent years?  
 
Source: http://bibliotheque.pssfp.net/livres/NATIONAL_DEVELOPMENT_STRATEGY_2020_2030.pdf  
(P.42, para. 92)  
 
Question 9: à l'intention du Cameroun  
Comment les pratiques anticoncurrentielles ayant fait obstacle au commerce et à l'investissement 
au Cameroun ont -elles été limitées ces dernières années ?  
 
http://bibliotheque.pssfp.net/livres/STRATEGIE_NATIONALE_DE_DEVELOPPEMENT_2020_2030.pdf  
(Page 42, paragraphe 92)  
 
Camero un: c'est une convention entre l' État du Cameroun et ladite société.  
 
 
Question 10: for Chad  
We understand that a new electronic customs system (SYDONIA World) was introduced in October 
2022 in Chad, but what progress has been made in simplifying customs costs and procedures?  
 
Source: https://ialtchad.com/index.php/details/item/2236 -douanes -lancement -du-systeme -
informatise -sydonia  
 
Question 10: à l'intention du Tchad  
Nous croyons comprendre qu'un nouveau système douanier électronique (SYDONIA World) a été 
mis en place au Tchad en octobre 2022; quels ont été les progrès réalisés pour simplifier les coûts 
et procédures douaniers?  
 
Source: https://ialtchad.com/index.php/details/item/2236 -douanes -lancement -du-systeme -
informatise -sydonia  
 
Tchad: Ce système permet d 'attacher des documents scannés à la déclaration et permet 
à éviter aux opérateurs de se déplacer jusqu 'au bureau de douane pour déposer les 
déclarations. Les nouvelles procédures introduites par le système co uvrent l 'entièreté du 
processus de déclaration, y compris le fret et le transit, et utilisent des outils sophistiqués 
qui vont de la sélectivité classique de la procédure d 'inspection et de l 'allocation des 
marchandises déclarées à un canal de contrôle pou r la main levée des marchandises sans 
inspection à l 'utilisation des images scannées.  
Ce nouveau système permet l 'échange des documents commerciaux entre la douane et les 
opérateurs économiques via internet afin de faciliter le commerce grâce à la simplification 
et à l 'informatisation des procédures douanières en vue d 'accélérer le dédouanement de 
marchandises comme le recommande les bonnes pratiques en matière de commerce 
international.  
Cette plateforme permet de nos jours aussi de mettre à la disp osition des usagers un 
certain nombre de services, notamment la consultation des textes règlementaires, 
l'estimation des droits à partir d 'un stimulateur de taxation et l 'extraction des données 
statistiques. Elle vient optimiser les pratiques et les méthod es de travail en vue de faire de 
la douane, une administration moderne, équitable et professionnelle. Elle permet aux 
usagers de gagner en temps et en argent pour l 'ensemble des opérations douanières à 
effectuer et surtout de contribuer à lutter efficaceme nt contre la fraude et la corruption 
pour une meilleure mobilisation des recettes douanières.  
 
 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 82 - 
 
  Question 11: For Central African Republic  
We understand that a new electronic customs system (SYDONIA World) was introduced in June 2022 
in Central African Republic, but what progress has been made in simplifying customs costs and 
procedures?  
 
Source: https://www.fina nces.gouv.cf/actualite/742/le -ministre -herve -ndoba -receptionne -pour-le-
compte -du-projet -de-modernisation -des 
 
Question 11: à l'intention de la République centrafricaine  
Nous croyons comprendre qu'un nouveau système douanier électronique (SYDONIA World) a été 
mis en place en République centrafricaine en juin 2022; quels ont été les progrès réalisés pour 
simplifier les coûts et procédures douaniers?  
 
Source: https://www.finances.gouv.cf/actualite/742/le -ministre -herve -ndoba -receptionne -pour-le-
compte -du-projet -de-modernisation -des 
 
République  centrafricaine : Le gouvernement a pris un décret N° 230.149 du 06 juin 
2023 fixant les nouvelles barrières légales en RCA. Une mission pour le démantèlement 
des barrières illégales a déjà commencé . 
 
Question 12: For Central African Republic  
We understand that the Douala -Bangui corridor, which transports the majority of goods to Central 
Africa, is riddled with checkpoints and is relatively expensive to cross (three to four times more than 
the Douala -N'Djamena corridor), and some have raised concer ns that it is an obstacle to trade in 
the region, but what is the current situation?  
 
Source: https://www.investiraucameroun.com/gestion -publique/2407 -19609 -corridor -douala -
bangui -un-camionneur -peut-depenser -jusqu -a-225-000-fcfa-dans-les-controles -en-un-aller-retour  
 
Question 12: à l'intention de la République centrafricaine  
Nous croyons comprendre que le corridor Douala -Bangui, par lequel transite la majorité des 
marchandises à destination de l'Afrique centrale, est jalonné de nombreux postes de contrôle et 
qu'emprunter ce corridor est relativement coûteux (trois à quatre fois plus que pour le corridor 
Douala -N'Djamena), et que certains s'inquiètent du fait qu'il constitue un obstacle au commerce 
dans la région, mais quelle est la situation actuelle?  
 
Source: https://www.investiraucameroun.com/gestion -publique/2407 -19609 -corridor -douala -
bangui -un-camionn eur-peut-depenser -jusqu -a-225-000-fcfa-dans-les-controles -en-un-aller-retour  
 
République  centrafricaine : Le gouvernement a pris un décret N° 230.149 du 6 juin 2023 
fixant les nouvelles barrières légales en RCA. Une mission pour le démantèlement des 
barrières illégales a déjà commencé . 
 
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 83 - 
 
  SINGAPORE  
PART I: QUESTIONS REGARDING THE SECRETARIAT REPORT  
QUESTION:  
 
2.4 Investment Regime  
Page 25 (Para 2.59)  
 
1. The WTO Secretariat Report states that "Despite this harmonized framework, the CEMAC 
region is still considered to be the region of the world where it is most difficult to do business because 
of the cumbersome and costly regulations."   
Are there any plans by CEMAC to facilitate business investments by reviewing its regulations?  
 
PARTIE I: QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
QUESTION:  
 
2.4 Régime d'investissement  
Page 27 (paragraphe  2.59)  
 
1. Le rapport du Secrétariat de l'OMC indique que "[m] algré ce cadre harmonisé, la région CEMAC 
est toujours considérée comme celle du monde où il est le plus difficile de faire des affaires du fait 
des réglementations lourdes et coûteuses."  
La CEMAC envisage -t-elle de faciliter les investissements des entrep rises en procédant à un 
réexamen de sa réglementation?  
 
CEMAC : Une réflexion est menée au sein de la CEMAC en vue de la révision de sa Charte 
communautaire des investissements. La mise en œuvre des conclusions de cette étude qui 
sont attendues en 2024, pe rmettront d 'adapter cette charte communautaire des 
investissements aux objectifs et aux besoins spécifiques des Economies des États membres 
de la CEMAC.  
 
 
Page 29 (Para 3.15)  
2. The WTO Secretariat Report states that "A project to harmonize ECTN tariffs is therefore 
under discussion within CEMAC."  
Can CEMAC provide an update on the progress of this discussion?  
 
Page 31 (paragraphe  3.15) 
2. Le Secrétariat de l'OMC indique qu'"[u]n projet d'harmonisation des tarifs du BESC est donc 
en discussion au sein de la CEMAC".  
La CEMAC pourrait -elle faire le point sur l'état d'avancement de ces discussions?  
 
CEMAC : La suggestion formulée par la CEMAC est d 'harmoniser au niveau régional les 
coûts pratiqués sur le Bordereau Electronique et de Suivi des Cargaisons (BESC) par la 
proposition d 'une fourchette de tarifs afin de pallier les traitements discriminatoires selon 
le point d 'embarquement des marchandises importées.  
 
En ce qui concerne cette harmonisation, le Conseil Afri cain des Chargeurs (CAC) mène 
actuellement la réflexion sur la dénomination du BESC, des coûts de délivrance, etc. La 
CEMAC reste en attente des résultats de cette réflexion.  
 
PART II: QUESTIONS REGARDING THE GOVERNMENT REPORT  
3.3.1.1.2 The Community Customs Tariff  
Page 26 (Para 3.19)  
3. The Government Report notes that "Consideration will be given to the "double taxation 
phenomenon", which appears to be one of the major obstacles to the effective implementation of WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 84 - 
 
  the trade liberalization pr ogramme within the Community, as part of the rationalization of the 
CEMAC/ECCAS free trade area."   
Can CEMAC share on the potential solutions it is consider to address this phenomenon?  
 
PARTIE II: QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DES GOUVERNEMENTS  
3.3.1.1.2  Le tarif des Douanes communautaire  
Page 28 (paragraphe  3.19)  
3. Le rapport des gouvernements relève qu'"[u]ne réflexion sur le "phénomène de la double 
taxation", qui semble constituer un des obstacles majeurs à la mise en œuvre effective du 
programme de l ibéralisation des échanges au sein de la Communauté, sera menée dans le cadre de 
la rationalisation de la zone de libre -échange CEMAC/CEEAC".  
La CEMAC pourrait -elle nous faire part des éventuelles solutions qu'elle envisage pour faire face à 
ce phénomène?  
 
CEMAC : Une étude sur l 'opérationnalisation des régimes de la libre pratique et de la 
réexportation proposant une feuille de route et les modalités pratiques de mise en œuvre 
a été réalisée avec l 'appui technique de la Commission Economique des Nations Un ies pour 
l'Afrique.  
 
La mission avait pour champ d 'étude, les institutions d 'intégration de la région d 'Afrique 
centrale, à savoir, la CEEAC et la CEMAC qui ont pour objectif final la réalisation d 'un 
marché commun en passant par la zone de libre -échange et l'union douanière dans 
lesquelles les biens et services circuleront librement.  
 
Les éventuelles solutions  régissant les régimes de la libre pratique et de la réexportation 
en Afrique Centrale sont  : 
 
1ère Hypothèse actée par les participants : Recouvrement des droits de douane lors de 
l'importation en libre pratique et remboursement de ceux -ci à l 'exportateur lors de la 
réexportation.  
 
 
2ème Hypothèse porte sur le recouvrement des droits de douane lors de l 'importation en 
libre pratique au profit des Institutions et organes de la Communauté et en faveur de la 
réalisation des projets d 'intérêt communautaire.  
 
Les autres hypothèses optionnelles  relatives au recouvrement, à la gestion et au 
remboursement des droits de douane dans le cadre des régimes de la libre pratique et de 
la réexportation.  
 
3ème Cas de figure : L 'État de prime importation, liquide et recouvre les droits et taxes dus 
à l'importation et en cas de réexportation, les rembourse ultérieurement lui -même à l 'État 
de destination finale  
 
4ème cas de figure : L 'État de prime importation liquide et recouvre les droits et taxes dus 
à l'importation et en cas de réexportation, les rembours e ultérieurement à l 'État de 
destination finale à travers le Fonds Communautaire de Compensation  
 
5ème cas de figure : L 'État de prime importation liquide et recouvre les droits et taxes dus 
à l'importation des marchandises déclarées en libre pratique au p rofit d 'un Fonds séquestre 
Communautaire de Compensation  
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 85 - 
 
  UNITED KINGDOM  
SECRETARIAT REPORTS  
 
Secretariat Report: Central African Republic (S445 -05) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
2.4.1. The Investment Charter  
Paragraph 2.22  
UK Question 1:  Can the Central African Republic please provide an update on when its 2018 revision 
to its Investment Charter will be officially published online?  
 
RAPPORTS DU SECRÉTARIAT  
 
Rapport du Secrétariat: République centrafricaine (S445 -05) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
2.4.1. La Charte des investissements  
Paragraphe 2.22  
Question n°  1 du Royaume -Uni: La République centrafricaine peut -elle donner des renseignements 
actualisés sur la date à laquelle la révision de 2018 de sa Charte des investissements sera 
officiellement publiée en ligne?  
 
 
Secretariat Report: Republic of the Congo (S445 -03) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
Paragraph 2.22  
UK Question 2:  Could the Republic of the Congo please state if they publish the criteria used by 
the National Investment Commission for approving investments?  
 
Rapport du Secrétariat: République du Congo (S445 -03) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régim e de l'investissement  
Paragraphe  2.22 
Question n°  2 du Royaume -Uni: La République du Congo pourrait -elle indiquer si elle publie les 
critères utilisés par la Commission nationale des investissements pour l'approbation des 
investissements?  
Congo:  Oui, dans la mesure où les entreprises/investisseurs qui demandent le bénéfice 
des avantages fiscalo -douaniers savent à quoi s 'en tenir par rapport au prescrit de la charte 
des investissements et surtout de son texte d 'application, le décret n°2004 -30 du 1 8 février 
2004 fixant les modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la charte des 
investissements . C'est sur cette base qu 'on apprécie et accorde ou pas l 'agrément sollicité  
 
Secretariat Report: Cameroon (S445 -02) 
2. Trade and Investment Regime s 
2.4. Investment Regime  
Paragraph 2.25  
UK Question 3:  Could Cameroon please detail any restrictions it imposes on the transfer of revenue 
abroad and related foreign exchange controls, as well as the rationale for these restrictions?  
 
Rapport du Secrétariat: Cameroun (S445 -02) 
2. Régimes du commerce et de l'i nvestissement  
2.4 Régime de l'investissement  
Paragraphe  2.25 
Question n° 3 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il donner des précisions sur les restrictions 
qu'il impose au transfert de recettes à l'étranger et aux contrôles des changes s'y rapportant, ai nsi 
que sur la raison d'être de ces restrictions?  
 
Camero un: Il convient de rappeler qu'en la matière, le Cameroun applique la 
Règlementation communautaire de la CEMAC, notamment le Règlement WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 86 - 
 
  n°2/18/CEMAC/UMAC/CM portant  réglementation des changes  dans la  CEMAC. Ce 
Règlement vise à lutter contre l'évasion des capitaux, à minimiser les sorties des devises 
non justifiées et maximiser  les entrées de devises provenant d'activités légales, dans un 
contexte marqué par la faiblesse des réserves de change qui ne représentent à ce jour que 
seulement un peu plus de trois mois d'importations potentielles.  
Les restrictions imposées à cet effet concernent  : 
- la limitation des sortie de devises, qui sont assujettis à la présentation d'un certain 
nombre de document et à l'apurement des transactions précédentes  ; 
- le plafonnement et l'exigence des justificatifs pour les dépenses hors zone CEMAC  ; 
- le plafonnement journalier des transfert en sortie via les agen ces spécialisées.  
 
UK Question 4:  Could Cameroon please explain if it makes sector -specific authorisation requirements 
for investment publicly available?  
 
Question n° 4 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il indiquer s'il met à la disposition du public 
les prescriptions en matière d'autorisation par secteur pour les investissements?  
 
Camero un: Toutes les prescriptions en matière d'investissement sont mises à la 
disposition du public, à travers des agences spécialisées telles que l'Agence de Promot ion 
des Investissement ou l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises.  
 
 
Secretariat Report (S445 -01) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
Paragraph 2.49  
UK Question 5:  Please could CEMAC state if they monitor the compliance of member states ' domestic 
regimes with its Investment Charter?  
 
Rapport du Secrétariat (S445 -01) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
Paragraphe  2.49 
Questio n n° 5 du Royaume -Uni: La CEMAC pourrait -elle indiquer si elle surveille la conformité des 
régimes nationaux des États membres à sa Charte des investissements?  
 
CEMAC:  Conformément aux dispositions de la Charte communautaire des investissements, 
les États membres ont la possibilité, par des réglementations nationales, de préciser et de 
compléter les dispositions de la charte sans la contredire. En référence à ces disposi tions 
de la Charte, la Commission de la CEMAC veille à la conformité des régimes nationaux par 
rapport aux dispositions de la Charte.  
 
 
Secretariat Report (S445 -01) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
Paragraph 2.53  
UK Question 6:  Please could CEMAC state if they have any plans to review their commercial presence 
requirements?  
 
Rapport du Secrétariat (S445 -01) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
Paragraphe  2.53 
Question n° 6 du Royaume -Uni: La CEMAC pourrait -elle indiquer si elle prévoit de réexaminer ses 
prescriptions en matière de présence commerciale?  
 
CEMAC:  La Directive n°10/21 -UEAC -639-CM-37 du 28 décembre 2021 portant 
harmonisation de l 'activité commerciale dans la CEMAC prévoit que l 'activité commerciale 
est définie conformément aux dispositions de l 'Acte Uniforme OHADA portant sur le droit WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 87 - 
 
  commercial général. Cette Directive prévoit également que l 'exercice de l 'activité 
commerciale est libre au sein de la CEMAC. En outre, toute personne  physique ou morale, 
étrangère à la CEMAC, désireuse d 'exercer une activité commerciale, doit être autorisée ou 
agrée par l 'autorité nationale compétente de l 'État membre concerné. Le dossier 
d'autorisation ou d 'agrément doit comporter la pièce essentielle  mentionnée à l 'article 3 de 
cette Directive. Cette pièce essentielle est la preuve de l 'enregistrement au registre du 
Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) conformément aux lois et règlements en vigueur 
dans l 'État membre concerné.  
 
 
Secretariat Report (S445 -01) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
Paragraph 2.58  
UK Question 7:  Can CEMAC please provide any further information on the objectives of the revisions 
to its Investment Charter that are currently underway?  
 
Rapport du Secrétariat (S445 -01) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
Paragraphe  2.58 
Question n° 7 du Royaume -Uni: La CEMAC peut -elle donner plus de renseignements sur les objectifs 
des révisions en cours de sa Charte  des investissements?  
 
CEMAC:  La révision de la Charte communautaire des Investissements adoptée en 1999 a 
pour objectifs de l 'adapter et de pallier aux défis observés sur les économies des États 
membres, notamment ceux liés à l 'application des réglementations communes fiscales, 
douanières, de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de la promotion des PME, de 
l'intensification des échanges intracommunautaires, etc.  
 
 
Secretariat Report (S445 -01) 
3. Trade Policies and Practices by Measure  
3.1 Measures directly affecting imports  
3.1.3 Tariffs  
Paragraph 3.29  
UK Question 8 : Only 0.7% of tariff lines in the CET are set at 0%. Could CEMAC please explain what 
the impact is on domestic prices and availability of imports for CEMAC consumers ? Does CEMAC 
have any intention to increase the % of tariff lines set to 0%, to reduce import prices and benefit 
consumers?  
 
Rapport du Secrétariat (S445 -01) 
3. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure  
3.1 Mesures agissant directement sur les importations  
3.1.3 Droits de douane  
Paragraphe 3.29  
Question n° 8 du Royaume -Uni: Seulement 0,7% des lignes tarifaires du TEC sont fixées à 0%. La 
CEMAC pourrait -elle expliquer quelle est l'incidence sur les prix intérieurs et la dispon ibilité des 
importations pour les consommateurs de la CEMAC? La CEMAC a -t-elle l'intention d'augmenter le 
pourcentage des lignes tarifaires fixées à 0%, pour réduire les prix à l'importation, au profit des 
consommateurs?  
 
CEMAC:  CEMAC. Les lignes tarifaire s du TEC fixées à 0% favorisent la réduction des prix 
intérieurs et la disponibilité de ces produits pour les consommateurs de la CEMAC. A ce 
stade, la CEMAC n 'a pas l 'intention d 'augmenter les pourcentages de lignes tarifaires fixées 
à 0%.  
 
Secretariat Re port (S445 -01) 
3. Trade Policies and Practices by Measure  
3.3 Measures Affecting Production and Trade  
3.3.2 Sanitary and Phytosanitary Requirements  
Paragraph 3.75  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 88 - 
 
  UK Question 9: Could CEMAC please explain if member countries have any plans to align their seed 
certification standards with the requirements of the OECD seed schemes, with a view to applying to 
join? 
 
Rapport du Secrétariat (S445 -01) 
3. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure  
3.3 Mesures agissant sur la production et le c ommerce  
3.3.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
Paragraphe 3.75  
Question n° 9 du Royaume -Uni: La CEMAC pourrait -elle expliquer si les pays membres ont l'intention 
d'aligner leurs normes de certification des semences sur les prescriptions des système des semences 
de l'OCDE, en vue de demander à y participer?  
 
CEMAC  : Une réflexion est actuellement en cours au sein de la CEMAC en vue de procéder 
à cet alignement. Les résultats de cette réflexion permettront d 'en décider dans les 
meilleurs délais.  
 
Secretariat Report: Gabon (S445 -04) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
2.4.2. Special Economic Zone  
Paragraph 2.27  
UK Question 10:  Could Gabon please explain if they plan to introduce further privileged econom ic 
zones like that of Nkok?  
 
Rapport du Secrétariat: Gabon  (S445 -04) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
2.4.2. Zone économique spéciale  
Paragraphe 2.27  
Question n° 10 du Royaume -Uni: Le Gabon pourrait -il indiquer s'il prévoit d'introduire de nouvelles 
zones économiques à régime privilégié comme celle de Nkok?  
 
Gabon : Oui le Gabon prévoit d’introduire de nouvelles zones économiques à regime 
privilégié comme celle de Nkok dans le cadre de son développemen t économique et 
industriel, au regard du succès et des retombées enrégistrés au sein de ladite zone.  
 
Secretariat Report: Central African Republic (S445 -05) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
2.4.1. The Investment Charter  
Paragraph 2.22  
UK Question 11:  Can the Central African Republic please provide an update on when its 2018 revision 
to its Investment Charter will be officially published online?  
 
Rapport du Secrétariat: République centrafricaine (S445 -05) 
2. Régimes du com merce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
2.4.1. La Charte des investissements  
Paragraphe 2.22  
Question n° 11 du Royaume -Uni: La République centrafricaine peut -elle donner des renseignements 
actualisés sur la date à laquelle la révision de 2018 de sa Charte des investissements sera 
officiellement publiée en ligne?  
 
Secretariat Report: Central African Republic (S445 -05) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
2.4.2. Setting up a business in the Central African Republic  
Paragraph 2.26  
UK Question 12:  Could the Central African Republic please state if it intends to make GUFE available 
in English?  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 89 - 
 
   
Rapport du Secrétariat: République centrafricaine (S445 -05) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
2.4.2. Créer une société en RCA  
Paragraphe 2.26  
Question n° 12 du Royaume -Uni: La République centrafricaine pourrait -elle indiquer si elle a 
l'intention de rendre le GUFE disponible en anglais?  
 
Secretariat Report: Central African Repub lic (S445 -05) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
2.4.2. Setting up a business in the Central African Republic  
Paragraph 2.27  
UK Question 13:  Could the Central African Republic please state if it publishes the criteria used by 
the competent authority to authorise commercial activity with less than 51% CAR national 
ownership?  
 
Rapport du Secrétariat: République centrafricaine (S445 -05) 
2. Régime s du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
2.4.2. Créer une société en RCA  
Paragraphe 2.27  
Question n° 13 du Royaume -Uni: La République centrafricaine pourrait -elle indiquer si elle publie les 
critères qu'utilise l'autorité compét ente pour autoriser les activités commerciales pour lesquelles la 
participation nationale de la RCA est inférieure à 51%?  
 
 
Secretariat Report: Central African Republic (S445 -05) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
2.4.2. Setting up a business in the Central African Republic  
Table 2.2. Formalities and fees associated with business start -ups 
UK Question 14:  Could the Central African Republic please explain if the formalities and fees in table 
2.2 are publicised or directed to from GUFE?  
 
UK Question 15:  Could the Central African Republic please explain if it plans to review the formalities 
and fees for setting up a new business?  
 
Rapport du Secrétariat: République centrafricaine (S445 -05) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
2.4.2. Créer une société en RCA  
Tableau 2.2 Formalités et frais liés à la création d'entreprise  
Question n° 14 du Royaume -Uni: La République centrafricaine pourrait -elle expliquer si les 
formalités et frais figurant au tableau 2 .2 sont rendus publics ou dirigés vers le GUFE?  
 
Question n° 15 du Royaume -Uni: La République centrafricaine pourrait -elle expliquer si elle prévoit 
de réexaminer les formalités et frais liés à la création d'entreprise?  
 
Secretariat Report: Chad (S445 -06) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
Paragraph 2.26  
UK Question 16:  Could Chad please explain if they publish the criteria used for granting 
licences/authorisation for investments in regulated activities?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 90 - 
 
  Rapport du Secrétariat:  Tchad (S445 -06) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
Paragraphe  2.26 
Question n° 16 du Royaume -Uni: Le Tchad pourrait -il indiquer s'il publie les critères utilisés pour 
accorder les licences/autorisations concernant les investissements dans les activités réglementées?  
 
Tchad: C'est l'Agence Nationale des Importations et des Exportations (ANIE) qui délivre 
les licences/autorisations concernant les investissements dans les activités règ lementées. 
Ces critères et les procédures pour obtenir les agréments spécifiques sont disponibles sur 
le site web de cette institution à l 'adresse : www.anie.td.  
 
Secretariat Report: Chad (S445 -06) 
2. Trade and Investment Regime  
2.4. Investment Regime  
Para graph 2.32  
UK Question 17:  Could Chad please provide further information on the operation of the special court 
for economic crimes and corruption, and its steps taken to stamp out corruption?  
 
Rapport du Secrétariat: Tchad (S445 -06) 
2. Régimes du commerce et de l'investissement  
2.4. Régime de l'investissement  
Paragraphe  2.32 
Question n° 17 du Royaume -Uni: Le Tchad pourrait -il donner de plus amples renseignements sur le 
fonctionnement de la Cour spéciale pour lutter contre les crimes économiques et la corruption, ainsi 
que sur les mesures prises pour éliminer la corruption?  
 
Tchad: La création de cette cour spéciale avait été annoncée par Feu Maréchal du Tchad 
en 2017. Les autorités actuelles de transition ont créé une Autorité Indépendante de Lutte 
contre la Corruption par Ordonnance N°007/PT/2023 du 01 août 2023. Ceci a été sollicité 
lors du dialogue national inclusif et souverain tenu en 2021. Les participants avaient 
vivement recommandé des actions concrètes et vigoureuses pour lutter contre la 
corruption. La mise en place de cette Autorité Indépendante représente ainsi une étape 
importante, pour éradiquer ce fléau qui entrave le développement du pays.  
 
GOVERNMENT REPORT (G445)  
 
Government Report (G445)  
Executive Summary  
3 Achievements and Recent Developments in Commercial Policy  
Exports  
Paragraph 3.25  
UK Question 18 : Could Cameroon please explain if the export surtax policy on rough wood delivered 
the anticipated benefits and enhanced investment in primary and secondary wood processing?  
 
RAPPORT DU GOUVERNEMENT (G445)  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
RÉSUMÉ EXÉCUTIF  
3 Acquis et développements récents en matière de politique commerciale  
Exportation  
Paragraphe 3.25  
Question n° 18 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il expliquer si la politique  de surtaxe à 
l'exportation de bois brut a apporté les avantages escomptés et amélioré l'investissement dans la 
transformation du bois primaire et secondaire?  
 
Camero un: le processus a débuté en 2022 et se poursuit. Il est donc difficile à date d'en 
faire un bilan. Toutefois, Il y'a une forte activité des petites entreprises du secteur bois, 
mesurables à travers l'importation du petit matériel de transformation bénéficiant 
d'accompagnements spécifiques.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 91 - 
 
  Government Report (G445)  
Report by CEMAC  
3.3 CEMAC trade policy instruments  
3.3.1 Customs and fiscal instruments of the Community trade policy  
3.3.1.1 Customs instruments  
3.3.1.1.1 Community Customs Code  
Paragraph 3.10  
UK Question 19:  We welcome the ongoing work on the new CEMAC Customs Code. Would C EMAC 
Member States/Cameroon please elaborate on how they are working to address delays in customs 
clearing processes as part of their implementation of the revised Customs Code?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport de la CEMAC  
3.3 Acquis de la CEMAC en matière de politique commerciale  
3.3.1 Instruments douaniers et fiscaux de la politique commerciale de la communauté  
3.3.1.1 Instruments douaniers  
3.3.1.1.1 Code des douanes communautaire  
Paragraphe 3.10  
Question n°19 du Royaume -Uni: Nous nous fél icitons des travaux en cours sur le nouveau Code des 
douanes de la CEMAC. Les États membres de la CEMAC/le Cameroun pourraient -ils préciser comment 
ils s'emploient à remédier aux retards dans les processus de dédouanement dans le cadre de leur 
mise en œuvr e du Code des douanes révisé?  
 
Camero un: au Cameroun, le code des douanes a déjà été adopté et est appliqué depuis 
2021 (éditer en 2020).  
 
Government Report (G445)  
Report by Cameroon  
3 Development Objectives  
3.2 Objectives of the National Development Strategy  
Paragraph 3.4  
UK Question 20 : Could Cameroon please explain which are the sectors which have had import 
substitution policy implemented? What has been the impact so far?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport du Cameroun  
3 Objectifs de développement  
3.2 Objectifs de la Stratégie nationale de développement  
Paragraphe 3.4  
Question n° 20 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il indiquer les secteurs pour lesquels la 
politique de substitu tion des importations a été mise en œuvre? Quel a été l'impact à ce jour?  
 
Camero un: Il y'a un nombre certain de secteur qui bénéficie déjà de l'import substitution. 
On peut citer par exemple le secteur agricole, notamment l'élevage des poulets, le secteur 
du fer à beton, l'industrie oléagineuse dans laquelle il y'avait environ 8 entrepris es 
identifiées en 2014. Ce nombre est passé à environ 18 entreprises à l'heure actuelle. Dans 
la Cimenterie  également, on comptait 2 entreprises (CIMENCAM, DANGOTE) en 2012 et à 
ce jour, on en compte 7.  
 
Government Report (G445)  
Report by Cameroon  
4 Growth  Strategy  
4.4 Regional Integration and trade diversification  
Paragraph 4.45 and 4.46  
UK Question 21 : The UK is pleased that Cameroon is fully committed to implementing the AfCFTA, 
an important component of Africa's prosperity which the UK fully supports. How is Cameroon 
progressing with the implementation strategy to support AfCFTA in country?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport du Cameroun  
Stratégie de croissance  
4.4 Intégration régionale et diversification des échanges commerciaux  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 92 - 
 
  Paragraphes 4.45 et 4.46  
Question n° 21 du Royaume -Uni: Le Royaume -Uni se réjouit que le Cameroun soit pleinement résolu 
à mettre en œuvre la ZLECAf, élément important pour la prospérité de l'Afrique, que le Royaume -Uni 
soutient sans réserve. Comment le Ca meroun avance -t-il dans la stratégie de mise en œuvre pour 
soutenir la ZLECAf dans le pays?  
 
Camero un: Le Cameroun a commencé par adopter une stratégie de mise en œuvre de la 
ZLECAF qui est la boussole de sa politique publique en la matière. Un accent part iculier est 
mis sur l'appropriation de cet important outil par le secteur privé, à travers notamment des 
actions de sensibilisation. Pour tirer avantage de la zone de libre -échange, le Cameroun 
travaille à la simplification des procédures à l'exportation e n vue de faciliter le commerce 
intra-ZLECAF. Le Cameroun met aussi un point d'orgue sur la dynamisation de l'appareil 
de production en vue de faire face aux importations mais aussi de bénéficier de l'accès au 
marché à travers des produits à valeur ajoutée.  
 
Government Report (G445)  
Report by Cameroon  
4 Growth Strategy  
4.4 Regional Integration and trade diversification  
Paragraph 4.48  
UK Question 22 : Could Cameroon please explain if they intend to promote trade with European 
markets in traditional products with more of the value addition occurring domestically?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport du Cameroun  
Stratégie de croissance  
4.4 Intégrati on régionale et diversification des échanges commerciaux  
Paragraphe 4.48  
Question n° 22 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il indiquer s'il a l'intention de promouvoir 
les échanges avec les marchés européens de produits traditionnels, pour lesquels une p lus grande 
partie de la création de valeur ajoutée se fait au niveau national?  
 
Camero un: La transformation structurelle de l'économie camerounaise qui constitue la 
trame de fond de la politique économique du Cameroun commande que les exportations 
du Cameroun se fassent en produits transformés localement. On assiste dans certains 
secteurs comme le cacao à une évolution rapide de la transformation locale. Bien que le 
Cameroun ait opté pour la conquête des pays émergents et de l'intégrati on régionale, les 
marchés traditionnels à l'instar de l'UE restent une priorité, mais avec des produits à valeur 
ajoutée.  
 
Government Report (G445)  
Report by Cameroon  
4 Growth Strategy  
4.4 Regional Integration and trade diversification  
Paragraph 4.49  
UK Question 23 : Could Cameroon please explain how they plan to enhance trade with emerging 
markets? And in which products?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport du Cameroun  
Stratégie de croissance  
4.4 Intégration régionale et diversification des échanges commerciaux  
Paragraphe 4.49  
Question n° 23 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il expliquer comment il entend accroître les 
échanges avec les marchés émergents? Et pour quels produits?  
 
Camero un: il s'agit de nouer des partenariats directs avec l es pays émergents, qui 
pourront produire à partir du Cameroun et exporter vers d'autres pays. Le Cameroun étant 
un pays avec une économie diversifiée. Plusieurs secteurs constituent un potentiel 
d'exportation à l'instar de l'énergie, les produits agricoles  (cacao, café, anacarde, banane , 
etc.) ou les produits industriels.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 93 - 
 
  Government Report (G445)  
Report by Cameroon  
9 Commercial Policy  
9.1 Trade Policy objectives and instruments  
Paragraph 9.5  
UK Question 24 : Could Cameroon please explain if there is a risk that consumers face higher prices 
and less choice because of the import substitution policy?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport du Cameroun  
9 Politique commerciale  
9.1 Objectifs et instruments de la politique commerciale  
Paragraphe 9.5  
Question n ° 24 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il expliquer s'il existe un risque que les 
consommateurs soient confrontés à des prix plus élevés et à moins de choix en raison de la politique 
de substitution des importations?  
 
Camero un: la politique de l'import -substitution vise à renforcer les capacités de production 
nationale notamment sur les produits de grande consommation, en vue de se prémunir 
contre les vulnérabilités nationales particulièrement mises en exergue par les récents chocs 
exogènes (cri se sanitaire du COVID19, guerre en Ukraine). Toutefois, il ne s'agit pas 
d'interdire les importations. Il s'agit plutôt de s'assurer de l'approvisionnement régulier et 
constant du marché national.  
 
l'implémentation de l 'import -substitution est étapée et do sée en fonction de la situation du 
marché. Il ne s 'agit pas d 'une fermeture sauvage des marchés au point de punir les 
consommateurs. L 'objectif premier de l 'import substitution est de produire localement les 
biens jusque là importés. Si cette production ex iste, les consommateurs auront de bons 
prix. A contrario, il s 'agit d 'abandonner la politique visant à attendre des importations des 
produits dont le potentiel de production local est avéré.  
 
 
UK Question 25 : Could Cameroon please explain if they have plans to produce these goods 
domestically? What standards is Cameroon proposing to protect and develop local industries?  
 
Question n° 25 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il indiquer s'il a l'intention de produire ces 
marchandises sur le marché intérieur? Quelles normes le Cameroun propose -t-il pour protéger et 
développer les industries locales?  
 
Camero un: Le Cameroun dispose, à l'instar de tous les pays membres de l'OMC, des 
mécanismes tarifaires et non tarifaires pour protéger la production loc ale. C'est le cas des 
normes, règlements techniques, mesures SPS, mais aussi les mesures de défenses 
commerciales à l'instar des droits antidumping et compensateurs et des mesures de 
sauvegarde.  
 
Government Report (G445)  
Report by Cameroon  
9 Commercial Policy  
9.1 Trade Policy objectives and instruments  
Paragraph 9.7  
UK Question 26 : Could Cameroon please explain how they are ensuring and promoting sustainability 
in the timber sector?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport du Cameroun  
9 Politiq ue commerciale  
9.1 Objectifs et instruments de la politique commerciale  
Paragraphe 9.7  
Question n° 26 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il expliquer comment il garantit et promeut 
la durabilité dans le secteur du bois d'œuvre?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 94 - 
 
  Camero un: Le Cameroun à travers le Ministère chargé des forêts, garantit la gestion 
durable des ressources forestières par la mise en œuvre de sa loi forestière qui réglemente 
cette gestion ainsi que de l'implémentation du SIGIF 2 qui est un outil de traçabilité du 
bois exploité qui permet de mettre un terme à l'exploitation illégale du bois.  
 
Government Report (G445)  
Report by Cameroon  
9. Commercial Policy  
9.3. Investment  
Paragraph 9.39  
UK Question 27:  Could Cameroon please explain if they have any plans or timescales for the 
establishment of economic zones in the place of its free trade zones?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport du Cameroun  
9. Politique commerciale  
9.3. Investissement  
Paragraphe 9.39  
Question n° 27 du Royaume -Uni: Le Cameroun pourrait -il indiquer s'il a des projets ou des 
calendriers pour l'établissement de zones économiques en remplacement de ses zones franches?  
 
Camero un: l'implémentation des zones économiques était p révue pour 2020 suivant la loi 
cadre de 2013 portant création desdites zones. Toutefois, l'aménagement des espaces 
considérés ayant pris du retard, leur entrée en vigueur a connu un glissement. Aussi, le 
régime des zones franches demeure applicable au titr e de transition.  
 
Les travaux sont en cours pour le remplacement. Le Cameroun ne pourrait pas être précis 
sur le calendrier.  
 
Government Report (G445)  
Report by Gabon  
3. Trade Policy  
3.8. Investment  
Paragraph 3.38  
UK Question 28:  Could Gabon please provide further details of the changes proposed in its new 
Investment Code and when it is expected to be ratified?  
 
Rapport du gouvernement (G445)  
Rapport du Gabon  
3. Politique commerciale  
3.8. Investissement  
Paragraphe 3.38  
Question n° 28 du Royaume -Uni: Le Gabon pourrait -il donner plus de détails sur les propositions de 
modifications visant son nouveau Code des investissements et préciser quand celui -ci devrait être 
ratifié?  
 
Gabon: Dans le volet dédié à la mise en place du Code des investissements, le nouveau 
code organise le dispositif en deux grands ensembles, à savoir  : 
 
- Le régime applicable à tous les investissements et les réinvestissements, contenant 
notamment le dispositif de protection ou de droits et garanties des investisse urs, les 
obligations de celui -ci et les incitations ouvertes à tous ;  
 
- Les régimes spéciaux, incluant le régime de l 'agrément investisseur, le régime des 
zones d 'investissement spéciales (ZIS) comprenant les investisseurs de droit commun 
et ceux bénéficiaires de privilèges, ainsi que tous les autres régimes spéciaux sectoriels 
existants ou à venir.  
  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 95 - 
 
  UNITED STATES  
Part I. Questions based on the Secretariat Report (WT/TPR/S/445)  
 
Page 7, Paragraph 15: The Report states " The CEMAC countries are memb ers of the African 
Intellectual Property Organization (OAPI), which provides them with the legal framework for the 
protection of intellectual property rights on…trademarks and service marks,…. [and] geographical 
indications…" For those countries with natio nal legislation for the protection of GIs:  
1. Do you provide for protection of GIs through your trademark system?  
2. Do you provide for protection of GIs through a sui generis system?  
3. Please provide information on the scope of protection provided under each syst em and detail 
any differences, if you have both systems.  
4. Under your law, is there public notice concerning the applications for and registrations of GIs?  
5. When examining GIs, do you refuse GI registrations based on common names (generic terms) 
and prior rights, including pre -existing trademarks? How do your examiners determine whether 
a name or phrase is a common name or generic term?  
6. Are there procedures for the opposition and cancellation of GIs by third parties, and, if so, what 
are the grounds f or opposing or cancelling registration in these administrative proceedings?  
 
Page 7, Paragraphe 15: Le rapport indique que "les pays de la CEMAC sont membres de 
l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), qui leur fournit le cadre jurid ique pour 
la protection des droits de propriété intellectuelle sur... les marques de fabrique, de commerce et 
de service,.... [et] les indications géographiques". [et] les indications géographiques..." Pour les 
pays disposant d'une législation nationale po ur la protection des IG :  
1. Prévoyez -vous une protection des IG par le biais de votre système de marques ?  
2. Prévoyez -vous une protection des IG par le biais d'un système sui generis ?  
3. Veuillez fournir des informations sur l'étendue de la protection f ournie par chaque système et 
détailler les différences éventuelles, si vous avez les deux systèmes.  
4. En vertu de votre législation, les demandes et les enregistrements d'IG font -ils l'objet d'un avis 
public ?  
5. Lors de l'examen des IG, refusez -vous les  enregistrements d'IG basés sur des noms communs 
(termes génériques) et des droits antérieurs, y compris des marques préexistantes ? Comment 
vos examinateurs déterminent -ils si un nom ou une expression est un nom commun ou un 
terme générique ?  
6. Existe -t-il des procédures d'opposition et d'annulation des IG par des tiers et, dans l'affirmative, 
quels sont les motifs d'opposition ou d'annulation de l'enregistrement dans le cadre de ces 
procédures administratives ?  
 
Gabon : (Les questions posées ci-dessus concernent les pays de la CEMAC ayant une 
législation nationale pour la protection des IG).  
Le Gabon, membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ne 
dispose pas d'une législation nationale en matière de protection des  indications 
géographique. La protection des IG du Gabon est régie par les dispositions de l'Annexe VI 
de l'accord de Bangui, acte de Bamako révisé du 14 septembre 2015. L'accord de Bangui 
opte pour une protection sui generis.  
 
CEMAC:  la CEMAC ne dispose pas d 'une réglementation sur les Indications Géographiques. 
Toutefois, les six (6) États membres de la CEMAC sont membres de l 'OAPI et appliquent 
les accords adoptés dans ce cadre, ainsi que les engagements souscrits par l 'OAPI au 
niveau internatio nal. Il est à noter que l 'OAPI a adhéré à l 'Acte de Genève de l 'Arrangement 
de Lisbonne sur les appellations d 'origine et les indications géographiques et leur 
enregistrement international le 15  décembre  2022. Entré officiellement en vigueur à 
l'égard de l 'OAPI et ses États membres le 15  mars 2023, ledit Acte permet désormais une 
protection internationale des "indications géographiques " et "appellations d 'origines " pour 
les produits des États membres de L 'OAPI.  
 
Congo : (1) La législation nationale sur les I ndications Géographiques est celle de l'OAPI. 
Il s'agit de l'Annexe VI de l'Accord de Bangui, texte fondateur de l'OAPI.  
Cette réglementation spécifique à portée régionale est distincte de celle applicable aux 
marques (Annexe III de l'Accord de Bangui). Elle tient lieu de loi nationale pour chacun des 
États membres.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 96 - 
 
  Par le biais de l'OAPI, la République du Congo a entamé la procédure de protection par les 
IG et les marques collectives. Certains produits spécifiques, comme "l'arachide de Lékana" 
est en cours de dépôt d'enregistrement en tant que marque collective.  
(2) En République du Congo, la protection des Indications Géogr aphiques au moyen d'un 
système sui generis existe, et ce, depuis 1977.  
(3) Tout titre pour la protection des droits de propriété industrielle (Brevets, Modèles 
d'utilité, Marques, Dessins et Modèles industriels, Indications géographiques, obtentions 
végéta les, topographies de circuits intégrés) est valable de manière uniforme et simultanée 
dans tous les États membres de l'OAPI.  
(4) Effectivement, conformément à l'article 11 de l'annexe VI de l'Accord de Bangui, révisé 
à Bamako en 2015, après une homologatio n nationale, la demande est transmise à l'OAPI. 
A la suite d'un examen préliminaire par cette dernière, ladite demande est publiée au 
Bulletin officiel de la Propriété industrielle (BOPI) et un délai de trois (3) mois est observé 
pour d'éventuelles opposit ions des tiers.  
En l'absence d'opposition, la demande est examinée au fond et enregistrée. Cet 
enregistrement fait également l'objet de publication au BOPI et est opposable aux tiers.  
(5) Les enregistrements des Indications Géographiques (IG) dans le syst ème OAPI auquel 
appartient le Congo n'est pas basé sur le refus fondé sur des termes génériques. De plus, 
par rapport aux marques, les Indications Géographiques bénéficient d'une protection 
absolue.  
En effet, une marque contenant une imitation d'indicatio n géographique ou constituée 
d'une telle indication ou imitation sera refusée ou invalidée, si l'utilisation de cette 
indication ou de cette imitation est de nature à induire le public en erreur quant au véritable 
lieu d'origine du produit.  
Ainsi, conformé ment à l'article 5 b) de l'annexe VI précité, sont exclues de la protection, 
les IG qui, pourraient tromper le public notamment sur la nature, la provenance, le mode 
de fabrication, les qualités, caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits consi dérés.  
(6) Effectivement, au Congo, il existe la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une 
IG, non seulement fondée sur la publication de la demande, mais aussi des mécanismes 
d'invalidation devant les juridictions compétentes.  
En effet, conformément  à l'article 12 de l'annexe VI précité, « Tout intéressé peut faire 
opposition à l'enregistrement d'une indication géographique en adressant à l'Organisation 
et dans un délai de trois (03) mois à compter de la publication de la demande …, un avis 
écrit exp osant les motifs de son opposition, lesquels doivent avoir pour fondement une 
violation des dispositions des articles 1er, 3, 5 et 7 de la présente Annexe, ou d'un droit 
enregistré antérieur appartenant à l'opposant.  
 
Page 17, Paragraph 2.25:  The Secretari at's Report states that "CEMAC countries continue to 
submit very few notifications of their trade policies and practices."  
7. Please explain any challenges that CEMAC countries encounter in submitting timely notifications 
to the WTO.  
 
Page 17, paragraphe 2.25 :  le rapport du Secrétariat indique que "les pays de la CEMAC continuent 
de soumettre très peu de notifications de leurs politiques et pratiques commerciales".  
7. Veuillez expliquer les difficultés rencontrées par les pays de la CEMAC pour soumettre des 
notifications à l'OMC dans les délais impartis.  
 
Gabon : Les informations ou renseignements fournies par les administrations parties 
prenantes parviennent après les délais auprès de l'administration chargée de transmettre 
ces notification s d'où l'intérêt de solliciter une Assistance Technique pour permettre à 
chaque sectoriel de comprendre les enjeux de transparence et de prévisibilité.   
 
CEMAC: Pour ce qui est de la notification des règles auprès de l 'OMC, les États membres 
de la CEMAC on t pris acte des observations formulées et s 'engagent à accélérer le 
processus y afférent. Dans cette perspective l 'appui de l 'OMC est vivement sollicité autant 
pour une assistance technique que pour un renforcement des capacités de la Commission 
de la CEMA C. 
 
Congo : La République du Congo accorde un intérêt comme les États-Unis à la transparence 
à l'OMC, mais rencontre des difficultés, comme certains pays en développement, à 
présenter ses notifications en temps voulu, en raison de divers problèmes, notamment de WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 97 - 
 
  connaissance, de capacité et de coordination. Pour pallier à ces  lacunes, le Gouvernement 
envisage de solliciter une assistance technique auprès du Secrétariat de l'OMC, pour 
l'organisation d'un atelier national.  
 
Page 21, Paragraph 2.27:  The Secretariat 's Report states that "CEMAC members have not yet 
established a fr amework for the coordination of their positions in the WTO." The United States notes 
in the report that Cameroon, the Central African Republic, and Chad are the three CEMAC cotton -
producing countries.  
8. What are some of the divergent positions each CEMAC mem ber has on issues of trade -related 
developments in their particular cotton sectors as well as the differences with the Sectoral 
Initiative for Cotton (C -4)? 
Page 21, paragraphe 2.27 :  Le rapport du Secrétariat indique que "les membres de la CEMAC 
n'ont pas  encore établi de cadre pour la coordination de leurs positions à l'OMC". Les États-Unis 
notent dans le rapport que le Cameroun, la République centrafricaine et le Tchad sont les trois pays 
producteurs de coton de la CEMAC.  
8. Quelles sont les positions di vergentes de chaque membre de la CEMAC sur les questions liées 
aux développements commerciaux dans leurs secteurs cotonniers particuliers, ainsi que les 
différences avec l'Initiative sectorielle pour le coton (C -4) ?  
 
Gabon:  voir CEMAC . 
 
CEMAC:  Dans le contexte d 'un marché mondial hautement compétitif, marquée par des 
fluctuations de prix difficilement prévisible et une baisse tendancielle, la contraction du 
marché due à la concurrence croissante des fibres synthétiques, les tentatives de mise e n 
place d 'une filière coton –textile nationale ne sont pas nouvelles, avec la création de la  
CICAM au Cameroun et de la SNTT au Tchad. Ces tentatives jusqu 'à présent se sont 
néanmoins soldées par d 'importants défis au (Tchad) et au (Cameroun). Cependant, 
l'aboutissement des plans d 'investissement en cours, qui semblent près d 'aboutir dans les 
deux cas, laisse de sérieux espoirs d 'évolution de cette situation.  
 
 
Page 29, Paragraph 3.15 : In this paragraph, the WTO Secretariat Report notes the potential 
discriminatory treatment of electronic cargo tracking notes (ECTNs) and challenge of harmonizing 
ECTN costs at the regional level.  
9. What kinds of documentary requirements and formalities d o ECTNs require?  
Page 29, paragraphe 3.15 :  Dans ce paragraphe, le rapport du Secrétariat de l'OMC note le 
traitement discriminatoire potentiel des notes électroniques de suivi des cargaisons (ECTN) et le défi 
que représente l'harmonisation des coûts des ECTN au niveau régional.  
9. Quels types d'exigences documentaires et de formalités les BESC requièrent -ils ?  
 
Gabon : Au Gabon ce document est nommé le BIETC  : Bordereau d'Identification 
Electronique de Traçabilité des Cargaisons.  
Ce document est obligatoire pour le bon déroulement des opérations de dédouanement. 
Autrement dit toute cargaison embarquant ou débarquant au port d'Owendo, quel qu'en 
soit le régime douanier, doit être couverte par un BIETC validé par le Conseil Gabonais des 
Chargeurs au quel cas il s'expose aux sanctions prévues par la loi.  
Pour obtenir les BIETC qui lui permettront de mener les procédures d'exportation vers le 
Gabon, le déclarant doit engager la procédure de demande de bordereaux vierges. Cette 
procédure se décompose en une demande faite par le déclarant et une validation de celle -
ci par le mandataire référant.  
Les documents à fournir sont la facture proforma ou commerciale, le bordereau 
d'expédition et le connaissement et des licences d'exportation qui peuvent être requ ises 
par certains pays.  
 
 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 98 - 
 
  10. Have ECTNs been useful in terms of accomplishing the aim of "guarantee[ing] the traceability 
of goods imported" as described by one country in the CEMAC Gov Report at section 3.1, 
paragraph 3.12, page 133?  
10. Les BESC ont -ils été utiles pour atteindre l'objectif de "garantir la traçabilité des marchandises 
importées" tel que décrit par un pays dans le rapport CEMAC Gov à la section 3.1, paragraphe 
3.12, page 133 ?  
 
Gabon : Le BIETC est une liasse de cinq feuille ts de couleurs différentes. Pour chaque 
opération, le BIETC est validé et ventilé de la manière suivante  : 
Le blanc revient au Conseil Gabonais des Chargeurs. Il est transmis par le transitaire pour 
validation dans le système informatique  ; 
Le vert est des tiné au port de débarquement  ; 
Le bleu pour le chargeur ou le transitaire  ; 
Le rose pour la Douane  ; 
Le jaune pour le destinataire final afin d'effectuer toutes les formalités à destination.  
 
Tous les outils sont donc réunis pour atteindre l'objectif de tr açabilité car il permet 
aujourd'hui de connaitre l'ensemble des coûts inhérents à l'importation d'un produit de 
bout en bout depuis le fournisseur jusqu'à la sortie du port.  
Il est important de préciser que  : 
A l'export les BIETC sont délivrés par le Conseil Gabonais des Chargeurs.  
A l'importation, dès réception des documents commerciaux, votre transitaire au Gabon 
vous fera parvenir par courrier électronique le ou les bordereaux. Ceux -ci doivent être 
remplis et visés par le transitaire ou le chargeur du pays d'expédition (toutes les cases 
doivent être complétées avec précision). Les copies 4 et 5 du BIETC seront jointes aux 
documents remis au transporteur (compagnies maritimes) ou son agent avant le départ 
du navire.  
Afin de faciliter les formalités de  contrôle et de déclaration en détail des marchandises, la 
validation effective des documents avant l'arrivée du navire au port de destination est 
fortement recommandée.  
 
 
11. Please explain how the costs of ECTNs are determined and why costs are lower for tra de 
within Africa and Europe compared to the rest of the world.  
11. Veuillez expliquer comment les coûts des ECTN sont déterminés et pourquoi les coûts sont 
inférieurs pour le commerce en Afrique et en Europe par rapport au reste du monde.  
 
Gabon : C'est une volonté de favoriser le commerce intra africain. C'est un choix qui est 
opéré et qui va d'ailleurs dans le sens de la ZLECAF (Zone de Libre -Echange Continental 
Africaine). Il se pourrait même que dans le cadre du commerce intra africain ce docume nt 
soit gratifié.  
Il y a une initiative au sein de l'Union des Conseils des Chargeurs Africain (UCCA) qui vise 
à harmoniser le document BESC (BIETC au Gabon). Des travaux sont également en cours 
au niveau de la CEMAC pour l'élaboration d'une directive visa nt à harmoniser ces coûts.  
 
CEMAC  (answer to questions 9,10, and 11 ): Il n 'existe pas une réglementation 
communautaire en matière de bordereau de suivi des cargaisons des importations. Les 
États membres ont introduit l'obligation d'accompagner les importations par voie maritime 
d'un bordereau d'inspection ou de suivi des cargaisons. D 'une manière générale le 
bordereau est instauré par le Ministère en charge des transports dans chaque pays, et est 
à établir auprès des conseils nationaux de chargeurs.  Les frais d 'émission de ce document 
varient d'un pays à l'autre et peuvent donner lieu à un traitement discriminatoire selon le 
point d'embarquement des marchandises importées ou exportées. À l'issue de l'inspection, 
la société émet une attestation de vér ification exigée lors du dédouanement.  
 
Un projet d 'harmonisation des tarifs du BESC est en discussion dans la CEMAC. Cette 
discussion vise à harmoniser au niveau régional les coûts pratiqués sur le Bordereau 
Electronique et de Suivi des Cargaisons (BESC)  par la proposition d 'une fourchette de tarifs 
afin de pallier les traitements discriminatoires selon le point d 'embarquement des 
marchandises importées.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 99 - 
 
  Page 29, Paragraph 3.17 -3.18:  The Secretariat 's Report notes that "border clearance 
requirements and f ormalities lack clarity, consistency, and transparency."  
12. Please explain what steps CEMAC countries taking to reduce these border clearance issues.  
Page 29, paragraphes 3.17 -3.18 :  le rapport du Secrétariat note que "les exigences et formalités 
de dédouan ement aux frontières manquent de clarté, de cohérence et de transparence".  
12. Veuillez expliquer les mesures prises par les pays de la CEMAC pour réduire ces problèmes de 
dédouanement aux frontières.   
 
Gabon:  Voir CEMAC . 
 
Congo : Le code des douanes de la CEMAC, dont la dernière version remontait à 2001, a 
été révisé en 2019 pour prendre en compte les évolutions des normes internationales, 
des bonnes pratiques et des technologies de l'information. Cette refonte constitue une 
réponse aux object ifs de prévisibilité réglementaire, de transparence, de facilitation 
des échanges et de sécurisation de la chaine logistique.  
 
13. Are there plans to harmonize trade facilitation procedures across the member countries?  
13. Existe -t-il des plans pour harmonise r les procédures de facilitation du commerce dans les pays 
membres ?   
 
Gabon:  Voir CEMAC . 
 
CEMAC (answer to questions 12 and 13):  les procédures de facilitation des échanges sont 
harmonisées au niveau de la CEMAC. Le  Règlement N°07/10 –UEAC – 205- CM -21 portant 
adoption sur le régime de transit Communautaire  et le mécanisme de cautionnement 
unique a été adopté en 2010. L'article 2 d e ce Règlement prévoit  une période transitoire 
qui court jusqu'à la mise en place de l'interconnexion des systèmes  informatiques 
douaniers.  
Pour promouvoir la facilitation du commerce et du dédouanement, les délégués des États 
membres, en attendant l'adopt ion au prochain Conseil des Ministres de l'UEAC, ont déjà 
validés le projet de Réglement n° /22 -UEAC -010A-CM-39, portant révision du Réglement 
N° 09/10 -UEAC -205 -CM-21 du 28 Octobre 2010 instituant un Comité de Transit. Cette 
démarche vise à faire évoluer le texte existant qui, bien que toujours pertinent au regard 
des missions dévolues aux Administrations Douanières de la CEMAC, demandent cependant 
une réorganisation en ce qui concerne les rôles et les responsabilités desdits comités.  
Ce projet de texte m et un accent particulier sur l'examen de la conformité des normes, 
règles et pratiques communautaires avec les engagements internationaux en matière de 
transit, d'assurer, sur l'identification des défis et les risques en matière de transit et des 
propositi ons des stratégies et des actions concrètes afin d'y remédier sur la promotion des 
normes internationales en matière de Transit en douane et sur l'appui aux initiatives visant 
leur interprétation et application harmonieuse par les États membres de la CEMAC   
Il prévoit également de proposer des solutions informatiques à intégrer aux systèmes 
douaniers des États membres.  
Concrètement, la Commission de la CEMAC a décidé de la mise en œuvre du projet d'inter 
connectivité transit et du Système Interconnecté pour  la Gestion des Marchandises en 
Transit (SIGMAT) en Afrique Centrale (CEMAC), qui vise pour objectifs : i) l'augmentation 
de la collecte des recettes commerciales et la facilitation des échanges, ii) la réduction du 
harcèlement et de la corruption sur les corridors, iii) le soutien aux chaînes 
d'approvisionnement au sein de la région CEMAC et iv) la facilitation des opérations 
commerciales avec d'autres sous -régions africaines et le monde. Ledit projet doit permettre 
également aux administrations des douane s d'aligner leurs systèmes de transit sur les 
normes internationales et régionales et de les interconnecter de manière significative et 
durable.  
L'inter connectivité du transit et l'harmonisation des procédures et des données de transit 
ont à cet effet po ur objectif de mettre en œuvre des opérations de transit avec une seule 
déclaration de transit et une seule garantie, du pays de départ au pays de destination, 
éventuellement en passant par un ou plusieurs pays de transit. La mise en œuvre d'un 
dispositif dédié est de ce fait une priorité pour de nombreux pays et partenaires de 
développement ; ce qui justifie la mise en place d'un outil déjà opérationnel au Bénin, au 
Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Niger et au Togo, et qui sera incessamment déployé WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 100 - 
 
  aussi au Mali, au Sénégal, en Gambie et en Guinée. Cet outil a été développé par les 
administrations des douanes ouest -africaines, en collaboration et avec le soutien de la 
Commission de la CEDEAO, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale et la 
Commission européenne.  
Par ailleurs, En application des dispositions de l'Article 156, alinéa 4 du Code des douanes 
de la CEMAC, est adopté le modèle de déclaration détaill ant les éléments constitutifs de la 
valeur, en abrégé, DEV ci -annexé, accompagné de sa notice explicative.  
Article 2:  (1) Sous réserve des dispositions de la Décision n°11/22 -CEMAC -010 A - CM -38 
du 10 Novembre 2022, fixant les documents à annexer aux décla rations en détail, la 
déclaration détaillant les éléments constitutifs de la valeur (DEV), visée à l'Article 1er ci -
dessus, doit être intégrée au système d'information au moment de l'enregistrement de la 
déclaration en détail, sous peine d'irrecevabilité.  
(2) Lorsque, en application de l'article 156, alinéa 7 du Code des Douanes de la CEMAC, la 
déclaration en détail électronique est remplacée par une déclaration écrite, la DEV est faite 
par écrit également.  
Article 3:  (1) L'exemption des droits et taxes ne dispense pas de l'obligation prévue par le 
présent article.  
(2) Toutefois, les déclarations en détail concernant les véhicules et engins d'occasion ainsi 
que les marchandises admises en franchise en application de l'Article 332 du Code des 
douanes de la CE MAC et les marchandises en transit, sont dispensées de l'obligation prévue 
à l'Article 2, alinéas 1 et 2 ci -dessus.  
(3) Dans le cadre des mesures de facilitation, la législation nationale de chaque État 
membre peut fixer des valeurs minimales en deçà desquelles la DEV n'est pas exigée.  
Article 4  : Toute autre pratique non conforme aux dispositions du Code des douanes d e la 
CEMAC et de la présente Décision, notamment toute exigence en amont de la déclaration 
en détail, est proscrite.  
 
Congo : Les procédures de facilitation des échanges sont harmonisées au niveau de la 
CEMAC, et ce, dans cadre du nouveau code des douanes de la CEMAC. Celui -ci inclut le 
renforcement des droits des opérateurs y compris le droit de recours contre les décisions 
douanières ; les procédures informatisées et des déclarations électroniques érigées en 
normes ; l'introduction du concept de gestion coordonnée des frontières et du programme 
d'opérateur économique agréé.  
Il en est de même du comité de facilitation des échang es de la CEEAC dont les pays de la 
CEMAC sont tous membres.  
 
Page 30, Paragraph 3.26 -3.28:  The Secretariat 's Report states that "the overall level of customs 
duties remains very high, hampering productivity growth, and preventing the efficient allocation o f 
resources and diversification of CEMAC countries and their integration into global value chains." 
Furthermore, agriculture is the most protected sector, with an average tariff rate of 23.6 %. 
14. Please explain why CEMAC countries maintain high tariffs on agr icultural product imports and 
how these high tariffs contribute to CEMAC 's intended goals on food security and increasing 
food availability at the members ' national level.  
Page 30, paragraphes 3.26 -3.28 :  Le rapport du Secrétariat indique que "le niveau gé néral des 
droits de douane reste très élevé, ce qui entrave la croissance de la productivité et empêche 
l'allocation efficace des ressources et la diversification des pays de la CEMAC, ainsi que leur 
intégration dans les chaînes de valeur mondiales". En ou tre, l'agriculture est le secteur le plus 
protégé, avec un taux tarifaire moyen de 23,6 %.  
14. Veuillez expliquer pourquoi les pays de la CEMAC maintiennent des droits de douane élevés sur 
les importations de produits agricoles et comment ces droits de dou ane élevés contribuent aux 
objectifs de la CEMAC en matière de sécurité alimentaire et d'augmentation de la disponibilité 
alimentaire au niveau national des membres.  
 
Gabon: Voir CEMAC . 
 
CEMAC:  ces taux de droits de douanes appliqués par la CEMAC répondent aux objectifs de 
développement des États Membres.  
 
Congo: Confère Commission de la CEMAC.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 101 - 
 
  15. Does any member of CEMAC impose an import levy as a revenue source for contributions to 
the African Uni on, including for the African Union Peace Fund?  
15. Un membre de la CEMAC impose -t-il une taxe à l'importation comme source de revenus pour 
les contributions à l'Union africaine, y compris pour le Fonds de paix de l'Union africaine ?  
 
Gabon: Voir CEMAC . 
 
Congo : A l'instar de tous les pays de l'Union Africaine, la République du Congo applique la 
Décision des Chefs d'Etat relative au financement de l'Union par un prélèvement sur les 
importations en prévenance des pays tiers.  
 
16. For any member that does impose such an import levy, or that intends to impose  such an import 
levy, please describe the modalities of the levy, including the WTO Members whose imports are 
subject to the levy and the levy rate. Please explain why the member has not yet notified the 
levy to the WTO, and when a notification will be sub mitted.  
16. Pour tout membre qui impose un tel prélèvement à l'importation, ou qui a l'intention de le faire, 
veuillez décrire les modalités du prélèvement, y compris les membres de l'OMC dont les 
importations sont soumises au prélèvement et le taux de cel ui-ci. Veuillez expliquer pourquoi 
le membre n'a pas encore notifié le prélèvement à l'OMC et quand il le fera.  
 
Gabon: Voir CEMAC . 
 
Congo : Les modalités de prélèvement, dont le taux est de 0,2%, résultent de la Décision 
de l'Union Africaine (UA), En outr e, conformément à cette Décision, un seul pays de l'Union 
Africaine est habilité à notifier à l'OMC ce prélèvement au nom de tous les autres pays.  
 
17. Does any member of CEMAC impose an import levy as a revenue source for contributions to 
the African Union, i ncluding for the African Union Peace Fund?  For any member that does 
impose such an import levy, or that intends to impose such an import levy, please describe 
the modalities of the levy, including the WTO Members whose imports are subject to the levy 
and the levy rate.  Please explain why the member has not yet notified the levy to the WTO, 
and when a notification will be submitted.  
17. Un membre de la CEMAC impose -t-il un prélèvement sur les importations comme source de 
revenus pour les contributions à l'Un ion africaine, y compris pour le Fonds pour la paix de l'Union 
africaine ? Pour tout membre qui impose un tel prélèvement à l'importation, ou qui a l'intention 
d'imposer un tel prélèvement à l'importation, veuillez décrire les modalités du prélèvement, y 
compris les membres de l'OMC dont les importations sont soumises au prélèvement et la date 
de notification à l'OMC, ainsi que la date à laquelle le prélèvement sera effectué.  
 
Gabon: Voir CEMAC.  
 
Congo : Confère réponses précédentes.  
 
Page 35, Paragraph 3.42:  The Secretariat 's Report states that "various duties and taxes levied at 
the Community and national levels are inconsistent with the multilateral commitments of Congo, the 
Central African Republic and Chad."  
 
18. Please explain the rationale fo r why Congo, the Central African Republic, and Chad are levying 
duties and taxes that appear inconsistent with their multilateral commitments.  
 
Page 37, paragraphe 3.42:  Le rapport du Secrétariat indique ce qui suit: "divers droits et taxes 
appliqués au n iveau communautaire et national se trouvent être en contradiction avec les 
engagements multilatéraux du Congo, de la République centrafricaine et du Tchad".  
18. Veuillez expliquer pourquoi le Congo, la République centrafricaine et le Tchad  prélèvent des 
droits et des taxes qui semblent incompatibles avec leurs engagements multilatéraux.  
 
Congo : Du point de vue du droit douanier, quoique les pays aient pris des engagements 
individuels dans la consolidation des taux du TEC, lesdits engagement s ne peuvent être WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 102 - 
 
  respectés que si le Tarif Extérieur Commun de la CEMAC est révisé pour aligner les 
différents taux supérieurs, aux taux consolidés par chaque Etat membre.  
Toute initiative individuelle exposerait les pays à des distorsion tarifaires, cont raires aux 
dispositions relatives à l'Union douanière.  
 
Page 42, Paragraph 3.95, (also Annex 1 Cameroon, Paragraphs 3.144 and 3.148, page 107; 
Annex 2 Congo, Paragraph 3.113, page 180; Annex 3 Gabon, Paragraph 3.135, page 257; Annex 4 
Central African Repub lic, Paragraph 3.72, page 330; Annex 5 Chad, Paragraph 3.86, page 384):  
19. For each CEMAC country, have you signed and implemented the 2015 Bangui Agreement? If 
so, how was it implemented? If not, are there plans to adopt and implement this updated 
agreement ? 
Page 42, paragraphe 3.95 , (également annexe 1 Cameroun, paragraphes 3.144 et 3.148, page 
107 ; annexe 2 Congo, paragraphe 3.113, page 180 ; annexe 3 Gabon, paragraphe 3.135, page 257 
; annexe 4 République centrafricaine, paragraphe 3.72, page 330 ; annexe 5 Tchad, paragraphe 
3.86, page 384) :  
19. Pour chaque pays de la CEMAC, avez -vous signé et mis en œuvre l'Accord de Bangui de 2015? 
Si oui, comment a -t-il été mis en œuvre ? Si ce n'est pas le cas, est -il prévu d'adopter et de 
mettre en œuvre cet accord actualisé ?  
 
Gabon : Le Gabon a ratifié l'accord de Bangui révisé, acte de Bamako du 14 décembre 
2015. L'actuel Accord de Bangui révisé, est mis en œuvre de manière progressive dans 
l'espace OAPI pour ce qui concerne les dispositions des 10 annexes c onstituantes ledit 
Accord. Le 14 novembre 2020 sont entrées en vigueur les annexes VI, VII, VIII et X 
(indications géographiques, propriété littéraire et artistique, concurrence déloyale et 
obtention végétales) du nouvel Accord. Les annexes III, IV et V (M arques, dessins et 
modèle et noms commerciaux) sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022.   
 
Congo: Le Congo est membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 
(OAPI) créée par l'Accord de Bangui du 02 mars 1977, révisé le 24 fév rier 1999 et de 
nouveau révisé le 14 décembre 2015 à Bamako. Ce nouvel Acte est entré en vigueur après 
sa ratification par le Parlement congolais.  
 
20. Do you plan to join any additional WIPO treaties on copyright, such as the WIPO Copyright 
Treaty (WCT) and t he WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT)?  
20. Envisagez -vous d'adhérer à d'autres traités de l'OMPI sur le droit d'auteur, tels que le Traité de 
l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et 
les phonogrammes (WPPT) ?   
 
Gabon : Le Gabon a adhéré le 06 décembre 2001 au traité de l'OMPI sur le Droit d'auteur 
(WCT) et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 
(WPPT) entrés en vigueur respectivement le 06 mars 2002 et le 20 mai 2002.  
 
Congo : Effectivement, le Congo envisage d'adhérer à d'autres traités de l'OMPI sur le droit 
d'auteur, tels que le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur 
les interprétations et exécutions et les phon ogrammes (WPPT) . 
 
Page 42, Paragraph 3.96 and Table 3.6:  
21. Table 3.6 lists the Bangui Agreement (1999) term of protection for "Films, radio and audiovisual  
programmes" as "25 -70 years." Please explain which "films, radio and audiovisual programmes" 
have a term shorter than 50 years.  
 
Page 42, paragraphe 3.96 et tableau 3.6 :  
21. Le tableau 3.6 indique que la durée de protection de l'Accord de Bangui (1999) pour les "films, 
programmes radiophoniques et audiovisuels" est de "25 à 70 ans". Veuillez expliquer quels 
"films, programmes radiophoniques et audiovisuels" ont une durée inférieure à 50  ans. 
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 103 - 
 
  Gabon:  L'accord de Bangui révisé de 1999 prévoyait une durée maximale de protection 
des œuvres audiovisuelles (films, programmes radiophoniques et audiovisuels) de 70 ans. 
L'accord de Bangui révisé, acte de Bamako du 14 décembre 2015 a quant à lui raccourci 
la durée de protection des œuvres audiovisuelles et d es droits d'auteurs en général à une 
durée de 5O ans. Les dispositions de l'annexe VII de l'accord de Bangui, tout acte confondu, 
ne spécifient ni le type ni le genre de '' films, programmes radiophoniques et audiovisuels'' 
ayant une durée inférieure à 50 ans. 
 
Congo : Au Congo, la protection des œuvres cinématographiques est de 50 ans à compter 
de la réalisation de l'œuvre ou, si l'œuvre est rendue accessible au public avec le 
consentement de l'auteur au cours de cette période, 50 ans à partir de sa commu nication 
au public (article 64 de la loi 24/82, du 7 juillet 1982 sur le droit d'auteur et les droits 
voisins).  
 
Cependant, la durée de la protection des programmes radios et audiovisuels est de 20 ans 
à compter de :  
- la fin de l'année au cours de laquelle l'émission de radiodiffusion a eu lieu pour les 
programmes radios, (article 96 de la loi précitée).  
 
- la fin de l'année au cours de la - quelle le phonogramme a été publié pour la première 
fois ou, dans la négative, a été initialement réalisé, pou r les phonogrammes (article 93 de 
la loi précitée).  
 
22. Table 3.6 also lists "Photographic works (works of applied art)." Are all photographs considered 
works of applied art?  
22. Le tableau 3.6 énumère également les "œuvres photographiques (œuvres des arts ap pliqués)". 
Toutes les photographies sont -elles considérées comme des œuvres d'art appliqué ?   
 
Gabon:  L'article 2 de l'Annexe VII de l'Accord de Bangui révisé, acte de Bamako fait une 
distinction entre les œuvres des arts appliqués et les œuvres photographiques. Toutefois, 
ledit accord ne mentionne pas la durée de protection des œuvres photographiques comm e 
cela est le cas pour les œuvres des arts appliqués. C'est en ce sens que la durée de 
protection des œuvres photographiques a été assimilée à celle des œuvres des arts 
appliqués. Cependant, Cette assimilation ne saurait élargir le champ d'application des 
œuvres d'art appliqués aux œuvres photographiques.  
 
Page 45, Paragraph 4.6:  The Secretariat 's Report states that "where the coordination of national 
policies in the agriculture, livestock and fisheries sectors is concerned, CEMAC intends: (i) to increase 
productivity in these sectors; (ii) to ensure the profitability of the subsectors; (iii) to stabilize 
markets; (iv ) to assure the availability of supplies; and (v) to ensure that supplies reach consumers 
at reasonable prices (CAEU Convention, Article 35)."  
23. Please explain how high tariffs on agricultural product imports contribute to CEMAC 's intended 
goals regarding in creased productivity and reasonable prices for consumers.  
 
Page 45, paragraphe 4.6 :  Le rapport du Secrétariat indique que "en ce qui concerne la 
coordination des politiques nationales dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, 
la CEMAC entend : (i) accroître la productivité dans ces secteurs ; (ii) assurer la rentabilité des sous -
secteurs ; (iii) stabiliser les marchés ; (iv) assurer la disponibilité des approvisionnements ; et (v) 
veiller à ce que les approvisionnements parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables 
(Convention de la CAEU, article 35)".  
23. Veuillez expliquer comment des droits de douane élevés sur les importations de produits 
agricoles contribuent à la réalisation des objectifs de la CEMAC en matière d'augmen tation de 
la productivité et de prix raisonnables pour les consommateurs.   
 
Gabon : Voir CEMAC . 
 
CEMAC: ces taux de droits de douanes appliqués par la CEMAC répondent aux objectifs de 
développement des États Membres, en vue de la mise en œuvre de la Stratégie 
Import -substitution des produits du cru élaborée au niveau communautaire.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 104 - 
 
   
Page 46, Paragraph 4.18:  According to the Secretariat report, CEMAC members developed a 
strategy covering the cotton -textile -clothing chain by pursuing five strategic objectives: (i) boosting 
cotton production (seed and fibre); (ii) improving and guaranteeing the quality of the co tton; (iii) 
supporting and developing fibre processing; (iv) stepping up the promotion and marketing of the 
subregion's cotton and textiles; and (v) developing and improving the cotton seed by -products 
recovery processes.  
24. Please explain what are some of t he success stories under this strategy and what are some of 
the pressing challenges CEMAC Members are still facing.  
25. Please list/catalog  some cotton specific development assistance projects or initiatives CEMAC 
members may require from bilateral or multilateral donors to achieve some sectoral strategic 
goals.  
Page 49, paragraphe 4.18:  Le rapport du Secrétariat indique que les membres de l a CEMAC ont 
élaboré une stratégie couvrant la filière coton -textile -confection à travers les cinq objectifs 
stratégiques suivants: (i)  accroître la production de coton (graine et fibre); (ii)  améliorer et garantir 
la qualité du coton; (iii)  soutenir et dév elopper la transformation de la fibre; (iv)  renforcer la 
promotion et la commercialisation du coton et des textiles de la sous -région; et (v)  développer et 
améliorer la valorisation des produits issus de la trituration de la graine.  
24. Veuillez décrire quelq ues résultats positifs obtenus dans le cadre de cette stratégie et quelques 
défis urgents auxquels les membres de la CEMAC sont encore confrontés.  
25. Veuillez énumérer quelques projets ou initiatives de donateurs bilatéraux ou multilatéraux en 
matière d'aide au développement spécifiques au coton dont les membres de la CEMAC 
pourraient avoir besoin pour atteindre certains objectifs stratégiques sectoriels.  
CEMAC  (answer to question 24 and 25):  Dans le contexte d 'un marché mondial hautement 
compétitif, marquée par des fluctuations de prix difficilement prévisible et une baisse 
tendancielle, la contraction du marché due à la concurrence croissante des fibres 
synthétiques, les tentatives de mise en place d 'une filière coton –textile nationale ne  sont 
pas nouvelles, avec la création de la  CICAM au Cameroun et de la SNTT au Tchad. Ces 
tentatives jusqu 'à présent se sont néanmoins soldées par un échec (Tchad) ou un 
semi-échec (Cameroun). Cependant, l 'aboutissement des plans d 'investissement en cours,  
qui semblent près d 'aboutir dans les deux cas, laisse de sérieux espoirs d 'évolution de cette 
situation.  
 
Annex 1: Cameroon  
Page 89, Paragraph 3.2: On 30 November 2018, Cameroon ratified the WTO Trade Facilitation 
Agreement (TFA) and notified the WTO of t he list of measures under categories A, B and C of the 
Agreement. Cameroon designated WTO TFA Article 10.6.2 as a Category A commitment and Articles 
1.4 and 12.2.2 as Category B commitments.  
1. Could Cameroon please provide a status update on the submission of its WTO TFA Articles 1.4, 
10.6.2, and 12.2.2 transparency notifications?  
2. Cameroon notified 18 WTO TFA measures as Category C commitments, and the definitive 
implementation date for these measures is still to be determined. Could Cameroon please 
provide  an update on when the definitive implementation for these measures will be notified to 
the WTO?  
Annexe  1 Cameroun  
Page 94, paragraphe 3.2: Le Cameroun a ratifié, le 30  novembre  2018, l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges (AFE); et il a notifi é la liste des mesures dans les catégories  A, B et C de 
l'Accord. Le Cameroun a désigné l'article 10:6.2 de l'AFE de l'OMC comme un engagement relevant 
de la catégorie A et les articles 1:4 et 12:2.2 comme des engagements relevant de la catégorie B.  
1. Pourr ait-il faire le point sur l'état d'avancement de ses notifications en matière de transparence 
au titre des articles 1:4, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE de l'OMC?  
2. Le Cameroun a notifié 18 mesures prévues par l'AFE de l'OMC en tant qu'engagements relevant 
de la catégorie C, et la date de mise en œuvre définitive de ces mesures n'a pas encore été 
déterminée. Le Cameroun pourrait -il indiquer quand la date de mise en œuvre définitive de ces 
mesures sera notifiée à l'OMC?  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 105 - 
 
   
Cameroun : Le Cameroun a d 'ores et déjà notifié à l 'OMC, depuis le mois de mars 2023, les 
dates définitives de mise en œuvre des mesures de catégories C ainsi que les besoins en 
assistance technique y relatifs tels que consignés dans la matrice de catégorisation ci -jointe.  
 
Page 90, Pa ragraph 3.9: In terms of customs valuation, the provisions of the WTO Agreement on 
Customs Valuation (CVA) are included, unchanged, in the CEMAC Customs Code. Upon accession to 
the WTO in 1995, Cameroon was expected to incorporate provisions of the WTO Cus toms Valuation 
Agreement into its national laws and respond to a list of standard questions, known as the Checklist 
of Issues, that identify where specific provisions of the WTO CVA are implemented in Cameroon 's 
customs valuation legislation.  
3. Could Camero on please provide an update on the submission of its national legislation and 
checklist of issues notifications to the WTO?  
 
Page 95, paragraphe 3.9: En matière d'évaluation en douane, les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane de l'OMC sont r eprises telles quelles par le Code des douanes de la CEMAC. 
Après son accession à l'OMC en 1995, le Cameroun était censé incorporer les dispositions de l'Accord 
sur l'évaluation en douane de l'OMC dans sa législation nationale et répondre à une série de 
questions types, dénommée "liste de questions", pour indiquer où figurent les dispositions 
spécifiques de l'Accord dans la législation du Cameroun sur l'évaluation en douane.  
3. Le Cameroun pourrait -il fournir des renseignements actualisés sur la présentation à l'OMC des 
notifications relatives à sa législation nationale et à la liste de questions?  
 
Réponse : Le processus y relatif est en cours.  
 
Page 95, Section 3.1.6 :  
4. According  to Global Express Association (GEA), Cameroon maintains a de minimis  threshold of 
USD 50. Please confirm the amount of Cameroon 's de minimis  threshold, and, provide the process 
and procedures of Cameroon 's de minimis  regime.  
5. Do shipments that qualify for de minimis treatment also benefit from a simplified declaration?  
 
Page 100, section 3.1.6:   
4. Selon la Global Express Association (GEA), le Cameroun maintient un seuil de minimis de 50 
dollars EU. Veuillez confirmer le montant du seuil de minimis  du Cameroun et décrire le processus 
et les procédures du régime de minimis du Cameroun.  
5. Les envois qui peuvent bénéficier du traitement de minimis bénéficient -ils également d'une 
déclaration simplifiée?  
 
Réponse : Pour les declarations simplifiées oui. Les marchandises d'une valeur inférieure à 
500 000 fcfa (minuties) sont dispensées de la fo rmalité de déclaration.  
 
Page 100, Paragraph 3.81: The existence of ANOR has not yet been notified to the WTO. It 
replaces the former Standards and Quality Division, which itself replaced the Committee for 
Standardization and Quality, the latter having been notified to the WTO in 2006 as Cameroon's 
national enquiry point for all matters relating to sanitary and phytosanitary measures and to 
technical barriers to trade and as the body dealing with notification procedures.  
6. Could Cameroon please expl ain why the Standards and Quality Agency (ANOR) was not notified 
to the WTO?  
7.  Does ANOR act as Cameroon 's national enquiry point for matters relating to technical barriers 
to trade (TBT) and sanitary and phytosanitary (SPS) measures?  
8. Currently, Cameroon o nly has a phone number listed for its TBT enquiry point. Will Cameroon 
be adding an email contact point to the ePing site?  
Page 106, paragraphe 3.81: L'existence de l'ANOR n'a pas encore été notifiée à l'OMC. Cependant, 
elle a remplacé l'ancienne Division des normes et de la qualité qui avait succédé à la Cellule de la 
normalisation et de la qualité, laquelle avait été notifiée par le Cameroun à l'OMC en 2006 comme 
le point d'information national pour toutes les questions relatives aux obstacles techniques au 
commerce, et aux mesures sanitaires et phytosanitaires, et comme l'autorité chargée des procédures 
de notification.  
6. Le Cameroun pourrait -il expliquer pourquoi l'existence de l'Agence des normes et de la qualité 
(ANOR) n'a pas été notifiée à l'OMC?  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 106 - 
 
  7. L'ANO R fait -elle office de point d'information national du Cameroun pour les questions relatives 
aux obstacles techniques au commerce (OTC) et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)?  
8. Actuellement, le Cameroun a seulement indiqué le numéro de téléphone  de son point 
d'information pour les OTC. Le Cameroun envisage -t-il d'ajouter une adresse électronique pour 
son point d'information sur le site ePing?  
 
Page 100, Paragraph 3.86: According to the authorities, a total of 2,777 standards, including 290 
techni cal regulations, are now in force in Cameroon. However, even when they become technical 
regulations, many Cameroonian standards are not notified to the WTO.  
9. Could Cameroon provide insight as to why technical regulations may not be notified to the 
WTO?  
10. Could Cameroon also explain what steps the government has taken to promote notification of 
technical regulations?  
 
Page 106, paragraphe 3.86 : Les autorités ont indiqué qu'un tot  
al de 2  777 normes, y compris 290  règlements techniques, sont en vigueur au Cameroun. Toutefois, 
même lorsqu'elles sont transformées en règlements techniques, de nombreuses normes 
camerounaises ne sont pas notifiées à l'OMC.  
9. Le Cameroun pourrait -il donner des indications sur les raisons pour lesquelles les règlements 
techniques ne  peuvent pas être notifiés à l'OMC?  
10. Le Cameroun pourrait -il aussi expliquer quelles mesures le gouvernement a prises pour 
favoriser la notification des règlements techniques?  
 
Cameroun : Réponses aux questions 6, 7, 8, 9, et 10  
Le Cameroun, face à ces man quements, a entrepris de s 'inscrire dans le Programme des 
Champions de la Transparence mis en place par le Secrétariat de l 'OMC. L 'objectif est de 
coordonner l 'activité de tous les organismes et Administrations intervenant dans l 'élaboration 
et la mise en œuvre des normes, règlements techniques et procédures d 'évaluation de la 
conformité. Dans le cadre du projet en cours d 'examen l 'ANOR serait le point d 'information 
pour les OTC et le Ministère de l 'Agriculture et le Ministère de l 'Elevage pour être les points 
d'information, tandis que le Ministère du Commerce jouerait le rôle d 'autorité de notification.  
Le Cameroun sollicite à cet effet une assistance technique non seulement de la part Du 
Secrétariat de l 'OMC, mais aussi des pays partenaires au développe ment.  
 
Page 102, Paragraph 3.109: The Secretariat 's Report states that "Apart from those being tested 
on cotton, the import of GMOs is currently prohibited. Imports of plant products require a "Non -GMO 
Certificate". In the case of suspected fraud, a sample  may be taken and analyzed before the final 
decision is made."  
11. This paragraph states that "the import of GMOs is currently prohibited." However, from our 
reading Law No. 2003/06 and Decree 2007/0737/PM do not explicitly provide such a prohibition, 
except when such products are prohibited in the country of export Art 8(3). Can Cameroon 
reference where such a prohibition is stated?  
12. This paragraph states, "Imports of plant products require a "Non -GMO Certificate." Please 
indicate which law or decree specifies  this requirement.  
 
Page 109, paragraphe 3.109: Le rapport du Secrétariat indique ce qui suit: "Actuellement, en 
dehors des essais sur le coton, qui sont autorisés, l'importation des OGM est prohibée. À l'importation 
des produits végétaux, une "attestation  de Non OGM" est requise, et suivant le risque de fraude 
pressenti, un échantillon peut être prélevé et analysé avant la prise de la décision finale.  
11. Ce paragraphe indique qu'"[a]ctuellement, […] l'importation des OGM est prohibée". Toutefois, 
il ressort de notre lecture que la Loi n° 2003/006 et le Décret n° 2007/0737/PM ne prévoient 
pas explicitement une telle prohibition, sauf lorsque ces produits sont interdits dans le pays 
d'exportation (article 8.3). Le Cameroun peut -il donner la référence de s prohibitions de ce type?  
 
Réponse : La loi N°2003/006 du 21 avril 2003 ainsi que sont décret d 'application du 31  mai 
2007 portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun  pose 
le principe de  l'interdiction, par principe de pr écaution ou sur la base des preuves scientifiques, 
de toute activité impliquant les organismes génétiquement modifiés. Les activités de 
production et de recherche sur les OGM sont encadrées et soumises à autorisation préalable.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 107 - 
 
  12. Ce paragraphe indique que, [à] l'importation des produits végétaux, une "attestation de Non 
OGM" est requise. Veuillez indiquer la loi ou le décret qui précisent cette prescription.  
 
Réponse : C'est le Décret d 'application du 31 mai 2007.  
 
Page 103, Paragraph 3.119:   
13. The Secretariat's Report indicates that Cameroon has not made any notifications to the WTO 
with respect to its state trading enterprises within the meaning of Article XVII of the GATT, 
despite having a biennial requirement to do so. Please advise a s to when Cameroon will make 
the requisite notifications, and for what periods of time.  
Page 110, paragraphe 3.119:   
13. Le rapport du Secrétariat indique que le Cameroun n'a pas fait de notification à l'OMC au sujet 
de ses entreprises commerciales d'État au s ens de l'article XVII du GATT, bien qu'il soit tenu 
de le faire une fois tous les deux ans. Veuillez indiquer quand le Cameroun présentera les 
notifications requises et pour quelles périodes.  
 
Réponse : Le Cameroun, dans le cadre de sa politique de coopération avec l 'OMC a entrepris 
de remplir toutes des exigences de transparence et de notification avec l 'accompagnement du 
Secrétariat.  
 
Paragraph 3.149, page 107:  
14. The Secretariat Report Annex states that "The protection given to foreigners is subject to 
reciprocity." Are foreign countries that are members of the WTO or the WIPO Berne Convention 
subject to national treatment instead of reciprocity?  
Page 114, paragraphe 3.149:  
14. L'Annexe du rapport du Secrétariat indique que "[l]a protection accordée aux étrangers est 
soumise à la réciprocité". Les pays étrangers qui sont Membres de l'OMC ou de la Convention 
de Berne de l'OMPI sont -ils soumis au traitement national plutôt qu'à la réciprocité?  
 
Réponse : Le principe appliqué est bien celui du traitement national.  
 
Paragraph 3.150, page 107 :  
15. Is registration required for copyright and related rights in Cameroon? Can works be registered 
with the Ministry of Culture, or must they be registered with one of the collective management 
organiz ations (SOCILADRA, SOCADAP, SCAAP, SONACAM, and SCDV)? What happens if works 
are not registered with SOCILADRA, SOCADAP, SCAAP, SONACAM or SCDV?  
16. What is the relationship between SOCILADRA, SOCADAP, SCAAP, SONACAM and SCDV and the 
Ministry of Culture —are they part of the Ministry of Culture or are they separate collective 
management organizations?  
Page 114, paragraphe 3.150 :  
15. L'enregistrement est -il exigé pour le droit d'auteur et les droits connexes au Cameroun? Les 
œuvres peuvent -elles être enregistrées auprès du Ministère de la culture ou doivent -elles être 
enregistrées auprès de l'un des organismes de gestion collective (SOCILADRA, SOCADAP, 
SCAAP, SONACAM et SCDV)? Que se passe -t-il si des œuvres ne sont pas enregistrées auprès 
de la SOCILA DRA, de la SOCADAP, de la SCAAP, de la SONACAM ou de la SCDV?  
16. Quelle est la relation entre la SOCILADRA, la SOCADAP, la SCAAP, la SONACAM et la SCDV et 
le Ministère de la culture? Font -elles partie du Ministère de la culture ou sont -elles des 
organismes d e gestion collective distincts?  
Réponse : Oui, au Cameroun l'enregistrement de droit d'auteur et des droits connexes est 
exigé. Les œuvres sont enregistrées auprès de l'un des organismes de gestion collective 
(SOCILADRA, SOCADAP, SCAAP, SONACAM et SCDV) et non au Ministère des Arts et de la 
Culture. Dans le cas où les œuvres ne sont pas enregistrées auprès des organismes de gestion 
collective, l 'œuvre ne sera pas protégée. Ministère des Arts et de la Culture suit les activités 
et délivre les agréments aux or ganismes de gestion collective en fonction de leurs catégories. 
Elles ne font pas partie du Ministère des Arts et de la Culture mais plutôt des organismes de 
gestion collective distincts.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 108 - 
 
  Page 108, Paragraph 3.151:   
17. How has Cameroon implemented the CEMAC Customs Code, which – unlike the revised Bangui 
Agreement – does not appear to require an injured party 's complaint to prevent the importation 
of counterfeit goods? Can penalties for infringement of intellectual property rights be imposed 
under the C EMAC Customs Code without a complaint filed by an injured party?  
18. We are unsure what it means for a foreign product "bearing a trademark, a name, sign or 
indication of any type" to "giv[e] reason to believe that they were produced in or come from a 
State wi th which an agreement in the field has been signed"?  Could you explain this phrase? 
What agreements are being referred to here?  
Page 114, paragraphe 3.151:   
17. Comment le Cameroun a -t-il mis en œuvre le Code des douanes de la CEMAC qui – 
contrairement à l'Accord de Bangui révisé – ne semble pas imposer que la plainte de la partie 
lésée empêche l'importation de marchandises de contrefaçon? Des sanctions en cas d'atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle peuvent -elles être imposées en vertu du Code des douanes 
de la CEMAC sans qu'il n'y ait de plainte déposée par une partie lésée?  
 
Réponse : Le Code des Douanes CEMAC institue les procédures  de l'auto-saisine pour les 
autorités douanières et de la plainte de la partie lésée, suivant les d ispositions de l 'article 60 
et suivant du Code des Douane CEMAC.  
 
18. Nous ne sommes pas certains de ce que signifie, pour des produits étrangers "portant une 
marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque", être "de 
nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués dans un État avec lequel a été signé un Accord en 
la matière ou qu'ils en sont originaires". Pourriez -vous expliquer ce passage? Quels sont les 
accords auxquels il est fait référence ici?  
 
Réponse : Cette section se rap porte aux contrefaçons sur l 'origine des marchandises rendant 
celles -ci non éligibles au transit. L 'article 202 du Code des Douanes dit : "sont exclus du transit 
à titre absolu, les contrefaçons et les marchandises portant sur elles -mêmes, soit sur leurs 
emballages, des marques de nature à faire croire qu 'elles ont été fabriquées ou qu 'elles sont 
originaires d 'un Etat membre ou d 'un Etat avec lequel a été signé un accord en l 'objet". Il 
s'agit en tout état de cause, de toutes manœuvres ayant pour but ou pour finalité de dissimuler 
l'origine réelle d 'une marchandise, en la faisant pour une marchandise d 'origine 
communautaire ou pour une marchandise ayant pour origine un Etat avec lequel la CEMAC a 
signé des accords de libre -échange, à l 'instar des pays de la ZLECAf.  
 
Paragraph 3.154, page 108 :  
19. What forms of electronic media is the electronic media levy applied to?  
20. Can you provide a copy of Decree No. 2001 -956 and the MoU between customs and collective 
management societies for copyright and related rights?  
21. How are the levies in the "extra -budgetary" account distributed?  
Page 114, paragraphe 3.154 :  
19. À quels types de supports électroniques le prélèvement sur les supports électroniques 
s'applique -t-il?  
 
Réponse : Le prélèvement sur les supports électroniques s 'applique sur tous supports 
électroniques physiques (Compact disk, clé USB, etc.).  
 
20. Pourriez -vous fournir une copie du Décret n° 2001 -956 et du Mémorandum d'accord entre les 
douanes et les sociétés de gestion collective pour le droit d'auteur et les droits connexes?  
21. Comment les prélèvements sur le compte "hors budget" sont -ils répartis?  
 
Réponse : Réponses aux questions 20 et 21.  
La répartition se fait conformément aux textes règlementaires fixant les modalités de collecte 
et de répartition desdits prélèvements. Le principe est celui de la répartition automatique dans 
les comptes des bénéficiaires, à travers la plateforme e -guce. Mais dans certains cas, les 
prélèvements sont reversés dans le compte d 'un organisme public en charge de la répartition 
selon des règles de péréquation bien établies.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 109 - 
 
  Annex 2: The Republic of Congo  
Page 166, Paragraph 3.26: In principle, The Republic of Congo (Congo) has applied the WTO 
Customs Valuation Agreement (CVA) since 1 August 2001, and its provisions have been trans ferred 
without amendment into the relevant section of the CEMAC Customs Code. However, the country is 
experiencing problems in applying the CVA in practice. Congolese Customs applies the transaction 
value for some products, and occasionally uses the refere nce, market and guide list values for others.  
Upon accession to the WTO in 1997, Congo was expected to incorporate provisions of the WTO CVA 
into its national laws and respond to a list of standard questions, known as the Checklist of Issues, 
that identify where specific provisions of the WTO CVA are implemented in Congo 's customs valuation 
legislation.  
1. Could Congo please provide an update on the submission of its national legislation and checklist 
of issues notifications to the WTO?  
2. Could Congo el aborate on why there have been issues applying the WTO CVA in practice? For 
example, are there technical assistance and capacity building needs that are not being met?  
3. Also, could Congo explain the challenges of applying the transaction value to all produ cts?  
Annexe  2: République du Congo  
Page 176, paragraphe 3.26:  En principe, la République du Congo (le Congo) applique l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane (AED) depuis le 1er août 2001, et ses dispositions sont reprises 
telles quelles dans le Code  des douanes et la règlementation de la CEMAC en la matière. Cependant, 
le pays éprouve des difficultés dans l'application effective de l'Accord sur l'évaluation en douane 
(AED). En effet, la douane congolaise applique la valeur transactionnelle pour certa ins produits, et 
recourt de temps en temps à des valeurs de référence, mercuriales et de l'Argus pour d'autres.  
Après son accession à l'OMC en 1997, le Congo était censé incorporer les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane dans sa l égislation nationale et répondre à une série de questions 
types, dénommée "liste de questions", pour indiquer où figurent les dispositions spécifiques de 
l'Accord dans la législation du Congo sur l'évaluation en douane.  
1. Le Congo pourrait -il fournir des re nseignements actualisés sur la présentation à l'OMC des 
notifications relatives à sa législation nationale et à la liste de questions?  
 
Réponse : La République du Congo fait partie de la CEMAC et, dans le cadre l'Accord sur 
l'évaluation en douane, elle applique les dispositions du code des douanes en la matière.  
Cet accord a été transposé dans l'ordre juridique communautaire (articles 27 à 53 du co de 
des douanes CEMAC). Il présentera d'ici la fin de l'année ses notifications y relatives.  
 
2. Le Congo pourrait -il donner des précisions sur les raisons pour lesquelles des problèmes se sont 
posés en pratique pour appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluatio n en douane? Par exemple, y 
a-t-il des besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités qui ne sont 
pas satisfaits?  
 
Réponse : L'Accord sur l'évaluation en douane est appliqué au Congo. Au cordon douanier, il 
est même interdit de recourir aux valeurs mercuriales. Toutefois, pour quelques produits 
spécifiques, il est fait recours aux magazines de cotation officielle notamment pour le bois et 
les véhicules d'occasion.  
Dans la pratique, le service rencontre des difficultés avec certa ines catégories d'opérations 
pour le contrôle de la valeur des marchandises en provenance de l'Asie, du proche et du moyen 
orient.  
Dans les perspectives, l'administration des douanes est demanderesse de l'assistance 
technique pour la mise en place des outi ls d'aide à la décision en matière de contrôle de la 
valeur.  
Elle est également en quête du renforcement des capacités des agents sur certaines spécialités 
notamment l'identification des bois et des hydrocarbures ainsi que leur valeur. A cela 
s'ajoutent l es besoins logistiques en équipements dont ceux de métrologie pour le contrôle WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 110 - 
 
  des produits ci -dessus.  
 
3. En outre, le Congo pourrait -il expliquer les difficultés que pose l'application de la valeur 
transactionnelle à tous les produits?  
 
Réponse : Confère la réponse précédente.  
Page 172, Paragraph 3.58:   
4. The Secretariat 's Report indicates that Congo has no national legislation on anti -dumping, 
countervailing, or safeguard measures. Please advise as to when Congo will make the requisite 
notification as to its status under the applicable WTO agreements.  
Page 182, paragraphe 3.58:   
4. Le rapport du Secrétariat indique que le Congo n'a pas de législation nationale en matière de 
mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde. Veuillez indiquer quand le Congo 
présentera la notification requise quant à sa situation au regard des Accords de l'OMC applicables.  
 
Réponse : Le Congo ne dispose pas effectivement de législation nationale en matière de 
mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde. La nouvelle notification, qui sera 
présentée d'ici la fin de l'année, couvrira les années après 2015 à 2023.  
Page 176, Paragraph 3.86: The Secretariat 's Report states that "to date, Congo has not signed 
any mutual recognition agreement. It has put in place  a programme of pre -shipment conformity 
assessment for goods. All imports of goods into Congo must have a conformity certificate issued by 
the Congolese Standardization and Quality Agency (ACONOQ)."  
5. Please clarify if the Republic of Congo accepts conformity assessment (CA) by foreign CA bodies, 
or only the ACONOQ. If so, please provide a list of the foreign CA bodies acceptable for Congo.  
Page 187, paragraphe 3.86: Le rapport du Secrétariat indique ce  qui suit: "Le Congo n'a signé 
aucun accord de reconnaissance mutuelle à ce jour. Il a mis en place un programme d'évaluation de 
la conformité des marchandises avant embarquement. Toutes les importations des marchandises à 
destination au Congo doivent avoi r un certificat de conformité délivré par l'Agence congolaise de 
normalisation et de la qualité (ACONOQ)."  
5. Veuillez préciser si la République du Congo accepte que l'évaluation de la conformité soit effectuée 
par des organismes d'évaluation de la conformité étrangers, ou seulement par l'ACONOQ. Dans 
l'affirmative, veuillez fournir la liste des organismes d'évaluation de la conformité étrangers 
acceptables pour le Congo.  
 
Réponse : En République du Congo, des organismes étrangers d'évaluation de la c onformité 
peuvent effectuer des activités d'évaluation de la conformité, à condition qu'ils prouvent leur 
accréditation internationale ISO et soient agrées et reconnus par l'organisme national de 
normalisation (ACONOQ).  
Au nombre des organismes agrées, l'o n notera : WSTC, INTERTEK, SGS, SRS, Bureau Veritas 
Inspection valuation Assesment and Control ; Cotecna Inspection S.A et Sunshine quality 
control technology service Co. Ltd.  
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre du programme congolais d'évaluation de la 
conformité, deux organismes étrangers d'évaluation de la conformité ont signé des contrats 
de prestation de service avec l'ACONOQ : Bureau Veritas Inspection valuation Assesment and 
Control et Cotecna Inspection S.A.  
Page 178, Paragraph 3.103:  
6. The Secre tariat 's Report indicates that Congo has not made any notifications to the WTO with 
respect to its state trading enterprises within the meaning of Article XVII of the GATT, despite 
having a biennial requirement to do so. Please advise as to when Congo will  make the requisite 
notifications, and for what periods of time.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 111 - 
 
  Page 190, paragraphe 3.103:  
6. Le rapport du Secrétariat indique que le Congo n'a pas fait de notification à l'OMC au sujet de ses 
entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT, bien qu'il soit tenu de le faire 
une fois tous les deux ans. Veuillez indiquer quand le Congo présentera les notifications requises 
et pour quelles périodes.  
 
Réponse : Le Congo n'a pas encore effectivement présenté sa notification se rapportant aux 
entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de l'OMC en raison, 
notamment au manque de personnels qualifiés. A cette fin, il souhaiterait bénéficier d'une 
assistance technique pour le renforcement des capacités.  
Annex 3 : Gabon  
Page 112, Section 3.6 : Based on the WTO 's TFA database, Gabon has four overdue notifications.  
1. What are Gabon 's plans for submitting its overdue notifications to the WTO?  
Annex 3 : Gabon  
Page 112, section 3.6:  D'après la base de données de l'OMC sur l'accord commercial transnational, 
le Gabon a quatre notifications en retard.  
1. Quels sont les projets du Gabon pour soumettre ses notifications en retard à l'OMC ?  
 
Gabon : Les réformes initiées par le Ministère en c harge du commerce ont conduit à la mise 
en place d'ateliers dédiés à la sensibilisation et à la formation en matières de notifications. 
Ces sessions ont été spécialement conçues pour les fonctionnaires des douanes et d'autres 
parties prenantes, visant à le s informer et les former sur les obligations relatives à la 
notification. Cette initiative vise à renforcer la compréhension des exigences imposées, 
avec pour objectif ultime de favoriser une plus grande conformité.  
 
De plus, les différentes administration s responsables du processus commercial ont 
intensifié leur collaboration en vue de garantir le respect des obligations en matière de 
notification. Cette démarche coordonnée vise à garantir que les informations nécessaires 
sont collectées et partagées de ma nière efficace, assurant ainsi que notre engagement 
envers la transparence et la conformité vis -à-vis de l'OMC soit pleinement respecté.  
 
Néanmoins le Gabon sollicite un appui technique pour l'organisation d'un atelier de 
renforcement de capacités.  
 
Page 1 12, Paragraph 3.32: the project for the establishment of a single window to facilitate 
import -export operations was prepared  
2. Could Gabon explain what step the government is taking to establish a national single window?  
3. Are there any status updates on the projects implementation that Gabon could share?  
Page 112, paragraphe 3.32:  le projet de mise en place d'un guichet unique pour faciliter les 
opérations d'import -export a été préparé.  
2. Le Gabon peut -il expliquer les me sures prises par le gouvernement pour mettre en place un 
guichet unique national?  
3. Le Gabon pourrait -il communiquer des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre 
des projets  ? 
 
Gabon : C'est un projet en cours d'élaboration (pas encore mis en œuvre) . 
 
Page 116, Paragraph 4.23: AGANOR coordinates all activities related to the adoption of 
standards/technical regulations. On receipt of a request for the introduction of a standard, it forwards 
the files to the relevant technical committee. In 2019, there were four technical committe es, dealing 
with agri -foods, construction and civil engineering, forestry -timber, and tourism and related 
activities. In fields where there is no technical committee, AGANOR can set up an ad hoc technical 
committee to deal with a request for the developmen t of a standard. The technical committees are 
responsible not only for developing standards, but also for withdrawing them should the need arise. 
Draft standards undergo a public enquiry stage, during which amendments are sought from the WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 112 - 
 
  relevant stakehold ers. They are, in principle, published on the AGANOR website. Following this stage, 
the standards are adopted by the technical committees. Lastly, they are published in the Official 
Journal in an order issued by the Minister responsible for industry.  
4. Could  Gabon please clarify at what stage the Gabonese Standards Agency 's (AGANOR) 
notifies the draft standards to the WTO Technical Barriers to Trade (TBT) Secretariat?  
Page 116, paragraphe 4.23  : AGANOR coordonne toutes les activités liées à l'adoption de 
normes/règlements techniques. Dès réception d'une demande d'introduction d'une norme, elle 
transmet les dossiers au comité technique compétent. En 2019, il y avait quatre comités techniques, 
traitant de l'agroalimentaire, de la construction et du génie civil,  de la forêt -bois et du tourisme et 
des activités connexes. Dans les domaines où il n'y a pas de comité technique, AGANOR peut créer 
un comité technique ad hoc pour traiter une demande d'élaboration de norme. Les commissions 
techniques sont chargées non se ulement d'élaborer les normes, mais aussi de les retirer en cas de 
besoin. Les projets de normes font l'objet d'une enquête publique, au cours de laquelle des 
amendements sont demandés aux parties prenantes concernées. Ils sont en principe publiés sur le 
site internet d'AGANOR. Après cette étape, les normes sont adoptées par les comités techniques. 
Enfin, elles sont publiées au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de l'industrie.  
4. Le Gabon pourrait -il préciser à quel stade l'Agence gabonaise de normalisation (AGANOR) notifie 
les projets de normes au Secrétariat des obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC?  
 
Gabon : En principe, La notification à l'OMC est faite dès l'élaboration du projet de normes 
afin que les Membres soient informés. Ell e consiste également à recevoir les avis jusqu'à 
la fin de l'enquête publique.  
Cependant, le Gabon, au regard des remarques formulées lors des entretiens concernant 
les différents rapports, une procédure de notification est en cours afin d'y remédier.  
 
Page 232, Paragraph 2.16: Gabon ratified the WTO Trade Facilitation Agreement (TFA) on 5 
December 2016 and has notified its Category A, B and C measures.  
5. Could Gabon please provide a status update on progress toward full implementation of the WTO 
TFA? Gabon has notified 24 measures of the WTO TFA as Category C commitments,  
Page 232, paragraphe 2.16  : le Gabon a ratifié l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
(AFE) le 5 décembre 2016 et a notifié ses mesures de c atégories A, B et C.  
5. Le Gabon pourrait -il fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement des travaux 
en vue de la pleine mise en œuvre de l'AFE de l'OMC? Le Gabon a notifié 24 mesures relevant de 
l'AFE de l'OMC comme étant des engagement s de la catégorie C, qui nécessitent une assistance 
technique et un soutien pour le renforcement des capacités aux fins de leur mise en œuvre.  
Gabon : Dans le cadre du processus de la mise en œuvre intégrale de l'Accord de facilitation 
des échanges, le Gabon a procédé à la révision de la catégorisation des mesures. Ainsi, sur 
les 24 mesures notifiées en catégorie C en 2019, 7 ont migré en catégorie B. Le processus 
de notification est en cours.  
 
6. Also, could Gabon provide a status update on th e submission of its technical assistance needs 
for TFA Article 10.7 Common Border Procedures?  
6. Le Gabon pourrait -il également faire le point sur ses besoins en matière d'assistance technique 
pour l'article 10.7 de l'accord sur les tarifs douaniers et le  commerce (TFA) relatif aux procédures 
communes aux frontières?  
 
Gabon : La mesure est partiellement mise en œuvre au Gabon. Le gouvernement applique 
les procédures et prescriptions communes à la frontière prévue au projet de l'article 10.7. 
Les procédures  douanières sont les mêmes pour tous les points de dédouanement. Il n'y a 
pas de différence majeure entre les différentes stations douanières. Le gouvernement 
applique l'uniformité des formulaires et documents requis pour le dédouanement.  
 
Page 232, Paragr aph 2.18: Gabon still encounters difficulties in implementing the WTO Agreement 
on Customs Valuation and has reiterated its need for technical assistance in doing so.  
Upon accession to the WTO in 1995, Gabon was expected to respond to a list of standard questions, 
known as the Checklist of Issues, that identify where specific provisions of the WTO Customs 
Valuation Agreement are implemented in Gabon 's customs valuation legislation.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 113 - 
 
  7. Could Gabon please provide an update on the submission of its checklist of issues notification to 
the WTO?  
 
Page 232, paragraphe 2.18:  Le Gabon rencontre toujours des difficultés dans la mise en œuvre 
de l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et a réitéré son besoin d'assistance technique à cet 
effet.  
Lors de son adhésion à l'OMC en 1995, le Gabon était censé répondre à une liste de questions 
standard, connue sous le nom de liste de contrôle, qui identifie les points sur lesquels les dispositions 
spécifiques de l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sont mises en œuvre dans la législation 
gabonaise relative à l'évaluation en douane.  
7. Le Gabon pourrait -il faire le point sur la présentation à l'OMC de sa notification relative à la 
liste des points à traiter ?  
 
Gabon : Questions relatives à l'article premier  : 
a) Ventes entre personnes liées  : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales  ? 
OUI, article 30 -2 du code des douanes de la CEMAC  
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suff isant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés  ? NON 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les 
motifs en question, si l'importateur le demande  ? (article premier, 
paragraphe 2 a)  
Aucune disposition particulière.  
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b/, a -t-il été mis en œuvre  ? 
Pas encore mise en œuvre.  
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées  : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui  
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées  ?  
NON 
1. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté 
d'inverser l'ordre d'application des articles 5 et 6 a -t-elle été mise en 
œuvre  ? 
Pas encore mise en œuvre  
2. Comme nt l'article 5, paragraphe 2, a -t-il été mis en œuvre  ? 
Pas encore mise en œuvre  
3. Comment l'article 6, paragraphe 2, a -t-il été mis en œuvre  ? 
Pas encore mise en œuvre  
4. Questions relatives à l'article 7  : 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer l a valeur en douane 
conformément à l'article 7  ?  
Pas encore mise en œuvre  
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la 
valeur en douane déterminée par application de l'article 7  ?  
Pas encore mise en œuvre  
c) Les interdictions énon cées à l'article 7, paragraphe 2, sont -elles définies  ? 
Pas encore mise en œuvre  
5. Qu'en est -il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2  ? En cas 
d'application du système FOB, les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés  ? 
Oui, article 31 -1 du Code des Douanes de la CEMAC.  
6. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article 
9, paragraphe 1  ? 
Le taux de change est publié par affichage dans tous les bureaux des douanes, 
sur le site www. douanes.ga  et mis à jour dans le système informatique 
douanier.  
7. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10  ? Le caractère confidentiel de certains renseignements  ? 
Les agents des do uanes sont tenus au respect du secret professionnel et sont 
assermentés devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions 
des articles 89 -1 et 96 du Code des Douanes de la CEMAC.  
8. Questions relatives à l'article 11  : 
a) Quels sont les droits d'appe l de l'importateur ou de toute autre personne  ? WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 114 - 
 
  Le Droit de recours prévus par le code des douanes de la CEMAC  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel  ? 
Par un courrier du Directeur Général des Douanes.  
9. Fournir des renseignemen ts sur la publication, en conformité des prescriptions 
de l'article 12  : 
a) i- des lois nationales applicables en l'espèce  ; 
ii- des règlements concernant l'application de l'Accord  : 
iii- des décisions judiciaires et administratives d'application générale rel atives à 
l'Accord  
4- des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord.  
b) de nouvelles règles doivent -elles être publiées  ? Sur quels sujets 
porteraient -elles ? 
NON.  
10. Questions relatives à l'article 13  : 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation 
énoncée à l'article 13 (dernière phrase)  ?  
Pas encore mise en œuvre  
b) Des explications complémentaires ont -elles été données  ? 
11. Questions relativ es à l'article 16  : 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que 
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la 
valeur en douane a été déterminée  ?  
Oui, article 37 -3 du code des douanes de la CEMAC.  
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet 
effet ?  
NON.  
12. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation  ? 
 Elles font parties intégrantes du code des Douanes de la CEMAC, article 45 à  52. 
13. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées  ?  
Pas encore mise en œuvre  
14. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques destinés 
à des équipements de traitement des données  ?  
Pas encore mise en œuvre  
Pour toutes les réponses apportées aux questions ci -dessus, la référence est le 
Règlement n°05/19 -UEAC -010A-CM-33 du 08 avril 2019 portant révision 
du Code des Douanes de la CEMAC.  
 
8. Could Gabon please explain which Customs Valuation Agreement provisions it requires technical 
assistance to implement and what technical assistance support would be most beneficial?  
8. Le Gabon pourrait -il expliquer quelles sont les dispositions de l'accord sur l'évaluation en douane 
dont il a besoin d'une assistance technique pour les mettre en œuvre et quelle serait l'assistance 
techniqu e la plus bénéfique ?   
 
Gabon : le Gabon souhaite être accompagne dans la mise en œuvre du fichier valeur et de 
la pratique des méthodes de substitution a la valeur transactionnelle.  
 
Page 236, Paragraph 3.7: New trade facilitation measures are intended to replace the customs 
clearance procedure with the electronic processing of customs documentation through ASYCUDA 
World. The use of electronic signatures is not yet accepted and is still in the planning stages.   
9. Is Gabon encountering challenges with setting up an electronic signatures acceptance system? If 
so, please explain.  
 
Page 236, paragraphe 3.7 :  les nouvelles mesures de facilitation des échanges visent à remplacer 
la procédure de dédouanement par le trai tement électronique des documents douaniers par le biais 
du système SYDONIA World. L'utilisation de signatures électroniques n'est pas encore acceptée et 
reste à l'état de projet.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 115 - 
 
  9. Le Gabon rencontre -t-il des difficultés dans la mise en place d'un syst ème d'acceptation des 
signatures électroniques ? Dans l'affirmative, veuillez expliquer.  
 
Réponse : Le Gabon n'a pas encore adopté le cadre législatif et réglementaire pour mettre en 
œuvre l'acceptation de la signature électronique.   
 
Page 236, Paragraph 3.8: Computerization has simplified customs procedures. All 12 central 
customs offices in the country are computerized and have migrated from the ASYCUDA ++ 
automated customs system to ASYCUDA World. However, ASYCUDA World has not yet b een 
implemented in two customs offices (Oyem and Bitam).  
10. Could Gabon explain why the ASYCUDA World system is not implemented in the Oyem and 
Bitam offices?  
 
Page 236, paragraphe 3.8  : L'informatisation a simplifié les procédures douanières. Les 12 
bureaux de douane centraux du pays sont informatisés et ont migré du système douanier automatisé 
SYDONIA ++ vers SYDONIA World. Cependant, SYDONIA World n'a pas encore été mis en œuvre 
dans deux bureaux de douane (Oyem et Bitam).  
10. Le Gabon peut -il expliquer pou rquoi le système SYDONIA Monde n'est pas mis en œuvre dans 
les bureaux d'Oyem et de Bitam ?  
 
Gabon : SYDONIA World n'est pas encore mise en œuvre à Oyem et Bitam  en raison de la 
spécificité des marchandises qui y passent. Généralement c'est des produits locaux importés 
par des voyageurs occasionnels, qui n'ont pas de facture pour l'application de la valeur 
transactionnelle et qui n'ont pas les moyens de recourir à  un commissionnaire en douane 
agréé pour faire des déclarations en douane électroniques.  
 
11. Are these offices still using the ASYCUDA ++ system until ASYCUDA World is implemented?  
11. Ces bureaux utilisent -ils toujours le système SYDONIA ++ jusqu'à ce que le  SYDONIA Monde 
soit mis en œuvre ?   
 
Gabon : Ces bureaux utilisent encore le SYDONIA ++   
 
Page 253, Paragraph 3.110:   
12. The Secretariat 's Report indicates that Gabon has not made any notifications to the WTO with 
respect to its state trading enterprises within the meaning of Article XVII of the GATT, despite 
having a biennial requirement to do so. Please advise as to when Gabon will make the 
requisite notifications, and for what periods of time.  
Page 253, paragraphe 3.110 :  
12. Le rapport du Secrétariat indique que le Gabon n'a fait aucune notification à l'OMC concernant 
ses entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT, bien qu'il soit tenu de le 
faire tous les deux ans. Veui llez indiquer quand le Gabon procédera aux notifications requises 
et pour quelles périodes.  
 
Gabon : Les notifications sur les entreprises commerciales d'États sont prévues pour cette 
année 2023.   
 
Paragraph 3.135, page 257:  
13. Does OGAPI handle copyrights or only industrial property?  
Paragraphe 3.135, page 257 :  
13. L'OGAPI traite -t-elle des droits d'auteur ou seulement de la propriété industrielle ?  
 
Gabon : L'OGAPI est essentiellement en charge de la propriété industrielle.  
 
14. Which government office(s) is(are) in charge of copyright and related rights?  
14. Quel(s) service(s) gouvernemental(aux) est (sont) chargé(s) des droits d'auteur et des droits 
voisins?  
 
Gabon : Le service gouvernemental en charge des droits d'auteur est le Minist ère en charge 
de la culture. Ce Ministère assure la tutelle technique du Bureau Gabonais des Droits d'auteur 
et des Droits Voisins (BUGADA), établissement public à autonome de gestion ayant en charge 
la protection et la gestion de la propriété littéraire e t artistique.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 116 - 
 
  Paragraph 3.138, page 257:  
15. What types of royalties are fixed under Decrees No. 453/PR/MCAEP of 2006 and No. 
472/PR/MENESTFPRSCJS of 2012?  
Paragraphe 3.138, page 257 :  
15. Quels sont les types de redevances fixés par les décrets n° 453/PR/MCAEP de 2006 et 
n° 472/PR/MENESTFPRSCJS de 2012 ?  
 
Gabon : Les types de redevances fixés par les décrets suscités sont:  
- L'exécution publique;  
- La reproduction mécanique des œuvres;  
- La reprographie;  
- La copie privée.   
 
16. Please provide more information on BUGADA — is BUGADA Gabon 's Copyright Office, a collective 
management organization, an enforcement organization or some combination of those?  
16. Veuillez fournir plus d'informations sur BUGADA - BUGADA est -il le Bureau du droit d'auteur du 
Gabon, un organisme de gestion collective, un organisme d'exécution ou une combinaison de 
ceux-ci ?  
 
Gabon : Le BUGADA est l'organisme de gestion collective désigné en République Gabonaise. 
Il s'agit d'un établissement public à caractère admini stratif créé par le décret 
n°00264/PR/MENESTFPRSJS du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation 
et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits Voisins et réorganisé 
par le décret n°0383/PR/MCA du 13 octobre 2020 por tant réorganisation du Bureau Gabonais 
du Droit d'Auteur et des Droits Voisins.  
En vertu du principe de l'autonomie de gestion administrative et financière de cet 
établissement, le Ministère de la Culture, aux termes des dispositions des textes en vigueurs , 
exerce la tutelle technique.  
 
Page 257, Paragraph 3.139:  
17. What services does BUGADA 's unit to combat piracy and counterfeiting provide? As the mission 
of BUGADA appears to be limited to "manag[ing] and defend[ing] copyright and related rights" 
(see parag raph 3.138), what kinds of counterfeit goods does this unit handle?  
Page 257, paragraphe 3.139:  
17. Quels sont les services offerts par la cellule de lutte contre la piraterie et la contrefaçon du 
BUGADA ? La mission du BUGADA semblant se limiter à "la gestion et la défense du droit 
d'auteur et des droits voisins" (voir paragraphe 3.138), quels types de contrefaçons cette cellule 
traite -t-elle? 
 
Gabon : Le département de la lutte contre la piraterie et la contrefaçon du BUGADA offre des 
services de co ntrôle de l'authenticité, de l'originalité des œuvres de l'esprit mis en circulation 
et de répression des actes de piraterie.  
Le département de lutte contre la piraterie traite également du contrôle de toute forme de 
piraterie et de contrefaçon observées sur les œuvres littéraires, les œuvres des arts appliqués 
et les œuvres audiovisuelles protégées telles que les phonogrammes  et tous les supports 
d'enregistrements et de communication agréés.  
 
18. Are there other agencies responsible for combating co unterfeit goods?  
18. Existe -t-il d'autres agences chargées de la lutte contre les contrefaçons ?   
 
Gabon : 
- L'Office Gabonais de la Propriété Industrielle (OGAPI) a été également pour mission la 
lutte contre la contrefaçon des objets de propriété industrielle);  
- La Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) qui dispose 
également d'un service de lutte contre la contrefaçon;  
- La Direction général des Douanes par le biais des services des douanes, de la police de 
l'air et des fro ntières assisté des experts des départements de la culture, de l'économie 
ou du commerce exercent un contrôle régulier sur l'exportation et l'importation des 
produits ayant des droits de Propriété Intellectuelle.  
 
Page 343, Section 3.1.5 : According to the Global Express Association (GEA), Gabon maintains a 
de minimis  threshold of 50,000 Central African CFA francs or US$80.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 117 - 
 
  19. Please confirm Gabon 's accurate de minimis  threshold, and, provide the process and 
procedures of Gabon 's de minimis  regime.  
Page 343, s ection 3.1.5 :  selon la Global Express Association (GEA), le Gabon maintient un seuil 
de minimis de 50 000 francs CFA centrafricains ou 80 dollars US.  
19. Veuillez confirmer le seuil de minimis exact du Gabon et fournir le processus et les procédures 
du régime de minimis du Gabon.  
 
Gabon : Les contribuables bénéficiaires d'avantages fiscaux sont tenus de souscrire, au plus 
tard le 30 avril de chaque année, au moment du dépôt de la Déclaration Statistique et Fiscale 
(DSF), une déclaration réca pitulative des opérations qui ont bénéficiés d'une exonération, 
d'une prise en charge, d'une réduction d'impôt, d'un abattement ou de toute autre mesure 
d'allègement fiscal assorti des impôts et taxes théoriques correspondant auxdites opérations, 
sur un im primé fourni par l'Administration.  
 
20. Do shipments that qualify for de minimis treatment also benefit from a simplified declaration?  
20. Les envois qui bénéficient du traitement de minimis bénéficient -ils également d'une déclaration 
simplifiée?  
 
Gabon : Les avantages fiscaux des PME agréées : exonération durant les 3 premières années 
de leur activité et conformément à la LFR 2021, cette exonération ne s'applique pas aux 
entreprises ayant pour activité l'achat -revente des marchandises importées et des pres tations 
de services à faible valeur ajoutée.  
Il n'y a pas de minimis ; l'accompagnement de l'État à la promotion des PME PMI se fait par 
l'octroi des avantages douaniers et fiscaux.  
 
Annex 4: Central African Republic  
Page 311, Paragraph 2.16: In January 2 018, The Central African Republic (CAR) ratified the 
Protocol of Amendment to insert the WTO Trade Facilitation Agreement (TFA) into Annex 1A of the 
WTO Agreement. CAR is on the list of least developed countries and therefore benefits from special 
and diff erential treatment. At the beginning of October 2022, CAR notified its commitments under 
the WTO Trade Facilitation Agreement.  
Central African Republic designated WTO Trade Facilitation Agreement Article 10.4.3 as a Category 
A Commitment.  
1. Could Central A frican Republic please provide a status update on the submission of its Article 
10.4.3 transparency notification?  
2. Could the Central African Republic provide a status update on the submission of its technical 
assistance needs for TFA Article 1.1 Publication , Article 5.3 Test Procedures, Article 6.1 General 
Disciplines on Fees and Charges, and Article 6.2 Specific Disciplines on Fees and Charges?  
 
Annexe 4: République centrafricaine  
Page 334, paragraphe 2.16:  En janvier  2018, la République centrafricaine (R CA) a ratifié le 
Protocole d'amendement visant l'insertion de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) 
dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. La RCA figure sur la liste des pays les moins avancés et 
bénéficie pour cette raison du traitemen t spécial et différencié. À début octobre 2022, la RCA a 
notifié ses engagements sous l'Accord sur la facilitation des échanges à l'OMC.  
La République centrafricaine a désigné l'article 10:4.3 de l'Accord sur la facilitation des échanges de 
l'OMC comme étant un engagement de la catégorie A.  
1. Pourrait -elle faire le point sur l'état d'avancement de sa notification en matière de transparence 
au titre de l'article 10:4.3?  
 
Réponse : La notification de la République Centrafricaine en matière de transparence au titre 
de l’article 10 :4.3 était par erreur, Le guichet Unique dont dispose la République 
Centrafricaine a pour attribution la formalité de s Entreprises contrairement à l’esprit du 
Guichet Unique tel que défini dans l’article 10:4.3, permettant aux négociants de présenter 
les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation  
ou le transit de marchandises à un point d'entrée  unique aux autorités ou organismes 
participants.  
Le projet du Ministère du Commerce et de l’Industrie, d’une enveloppe de … pour la mise en 
place d’un guichet unique électronique, conjointement élaboré avec la CNUCED  souffre d’un 
manque de financement.  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 118 - 
 
  2. Pourrait -elle fournir des renseignements actualisés sur la présentation de ses besoins d'assistance 
technique au titre des articles 1:1 (Publication), 5:3 (Procédures d'essai), 6:1  (Disciplines 
générales concernant les redevances et impositions) et 6:2 (Di sciplines spécifiques concernant 
les redevances et impositions) de l'AFE?  
 
Réponse : En attendant la mise en œuvre du Guichet Unique, certains renseignements 
actualisés de l’importation au titre des articles 1.1 (Publication), 5.3 (Procédures d’essai), 6.1 
(Disciplines générales concernant les redevances et impositions) et 6.2 (Disciplines  spécifiques 
concernant les redevances et impositions) de l’AFE sont disponibles sur le site  de la société 
WEB FONTAINE à l’adresse suivante: www.edouanes.cf .  
NB: La société WEB FONTAINE est une société de Droit privé avec laquelle le Gouvernement 
Centrafricain a une convention de concession de service publique. Par Arrêté interministériel 
N° 0432/20/MFB/DIR -CAB/DGDDI du 19 Novembre 2019, le texte dispose que le  processus 
d’importation et de déclaration des marchandises en RCA est désormais géré conjointement 
par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et la société WEBB 
FONTAINE -RCA, chargée de la mise en place d’un portail edouanes pour la  dématérialisation 
de la procédure douanière, le contrôle de la valeur en douane et la classification des 
marchandises, etc.  
 
Page 316, Paragraph 3.3 : The multiple administrative formalities and procedures cause delays 
and risk of damage to the goods. The statutory duration of the processing of transit documents is 
lengthy (45 days), while the period during which unloaded goods may remain in the port is 11 days.  
3. Could Central African Republic please explain its procedures for transit documentation?  
4. Have t here been any efforts by the government to reduce this 45 -day processing period?  
Page 339, paragraphe 3.3:  Les multiples formalités administratives et procédures occasionnent 
des retards et des risques d'avaries. Le délai réglementaire de traitement des d ossiers de transit est 
long (45  jours) alors que le délai de séjour des marchandises débarquées au port est de 11  jours.  
3. La République centrafricaine pourrait -elle décrire les procédures qu'elle applique en matière de 
documents requis pour le transit?  
 
Réponse : Les documents requis pour le Transit sont :  
• Connaissement ;  
• Titre de Transport ;  
•  Manifeste ;  
• Facture Comm erciale ;  
• TV (Déclaration de Transit) IM8.  
 
4. Le gouvernement a -t-il entrepris des efforts pour réduire ce délai de traitement de 45  jours?  
 
Réponse : Évidemment , avec l’opérationnalisation de Sydonia word, le délai de traitement est 
maintenant de 48 heures (2 jours).  
 
Page 318, Paragraph 3.15: Likewise, Customs does not have an official enquiry point to provide 
users with information on import, export and transit formalities. The Ministry of Trade and Industry 
is responsible for ensuring that WTO noti fication requirements are met. Finally, the lack of a 
framework for consultation within the Ministry of Trade and within Customs prevents foreign trade 
operators from making observations about draft laws or regulations before their entry into force.  
5. Has the government taken steps to develop consultation frameworks within Customs and the 
Ministry of Trade and Industry?  
6. What steps are the government taking to ensure that foreign trade operators can comment on 
draft laws and regulations?  
 
Page 341, paragraphe 3.15:  De même, la Douane ne dispose pas formellement de point 
d'information dédié au renseignement des usagers sur  les formalités liées à l'importation, à 
l'exportation et au transit. Le Ministère du commerce et de l'industrie est chargé d'assurer les 
prescriptions en matière de notification à l'OMC. Finalement, l'absence de cadre de concertation au 
sein du Ministère du commerce et au sein de la Douane ne permet pas aux opérateurs du commerce 
extérieur de formuler des observations sur les projets de lois ou de règlements avant leur entrée en 
vigueur.  
5. Le gouvernement a -t-il pris des mesures pour établir un cadre de con certation au sein des 
douanes et du Ministère du commerce et de l'industrie?  
 WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 119 - 
 
  Réponse : Le projet d’Arrêté de la mise en place du Comité Nationale de la Facilitation des 
Echanges est à la signature du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.  
 
6. Quelles mesures le gouvernement prend -il pour faire en sorte que les opérateurs du commerce 
extérieur puissent formuler des observations sur les projets de lois et de règlements?  
 
Réponse : Au niveau des Douanes, le point d’information est de la responsabilité du C hef de 
la Facilitation des Echanges à l’adresse suivante : Mr  Serge Vincent BAYA VEKE. Tél : 
(00236)75508205 email : sergebavek@gmail.com . Au niveau du Commerce : à préciser . 
 
Page 318, Paragraph 3.16: Documents in electronic format are not accepted.  
7. Has Central African Republic been experiencing challenges with implementing or gaining 
acceptance of electronic formats of the import documents?  
Page 341, paragraphe 3.16:  Les docu ments sous forme électronique ne sont pas acceptés.  
7. La République centrafricaine a -t-elle rencontré des difficultés concernant l'adoption ou 
l'acceptation du format électronique pour les documents d'importation?  
 
Réponse : Oui, cela est dû à l’absence du G uichet unique électronique . 
 
Page 320, Paragraph 3.23: Although import cargoes are inspected in nearly all cases, no formal 
procedures seem to exist for informing the import or its customs broker of the detention of goods. 
Customs does not appear to have activated the ASYCUDA functionality that enables the customs 
broker to be automatically informed when the cargo is assigned to the red channel and detained for 
inspection.  
8. What is the current process for alerting an importer or customs brokers that th e goods have 
been detained by customs?  
Page 343, paragraphe 3.23:  Bien que les cargaisons à l'importation soient quasi 
systématiquement inspectées, il ne semble pas exister de procédures formelles pour informer 
l'importateur ou son commissionnaire en douanes (CED) de la rétention des marchandises. La 
Douane ne semble pa s avoir activé la fonctionnalité du SYDONIA qui permet d'informer 
automatiquement le CED lorsque la cargaison est affectée au canal rouge et est retenue pour 
inspection.  
8. Quelle procédure est actuellement appliquée pour prévenir un importateur ou un commiss ionnaire 
en douanes que ses marchandises sont retenues par les douanes?  
 
Réponse : Les contacts souvent utilisés par les Douanes en cas de rétention des marchandises 
pour inspection sont : le numéro téléphone ou l’adresse mail de l’opérateur ou de son 
comm issionnaire.  
 
Page 320, Paragraph 3.25: Remote payments, credit -card payments and other forms of e -
payment are still impossible in CAR.  Within the Ministry of Finance, remote payment was planned 
for late 2019.  
9. Could Central African Republic please provide  an update on the Ministry of Finance 's remote 
payment plans?  
10. Has the government made any process in acceptance of e -payment?  
Page 343, paragraphe 3.25 : Le télépaiement, le paiement par carte de crédit et d'autres formes 
de paiement électronique ne sont pas encore possibles en RCA. … Au sein du Ministère des finances, 
le télépaiement était envisagé pour fin 2019.  
9. La République centrafricaine pourrait -elle fournir des renseignements actualisés sur les plans du 
Ministère en matière de télépaiement?  
 
Réponse : Le Gouvernement a déjà lancé le projet mais c’est pas encore opérationnel.  
 
10. Le gouvernement a -t-il avancé sur la question de l'acceptation du paiement électronique?  
 
Réponse : Le Gouvernement est très avancé à travers les consultations auprès des Banques 
en vue de la mise en œuvre du télépaiement.  
 
Page 320, Paragraph 3.28:  
Upon accession to the WTO in 1995, Central African Republic was expected to incorporate provisions 
of the WTO Customs Valuation Agreement (CVA) into its national laws and respond to a list of WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 120 - 
 
  standard questions, known as the Checklist of Issues, that identify w here specific provisions of the 
WTO CVA are implemented in Central African Republic 's customs valuation legislation.  
11. Could Central African Republic please provide an update on its submission of its national 
legislation and checklist of issues notification s to the WTO?  
Page 343, paragraphe 3.28:  
Après son accession à l'OMC en 1995, la République centrafricaine était censée incorporer les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dans sa législation nationale et répondre 
à une série de questions types, dénommée "liste de question s", pour indiquer où figurent les 
dispositions spécifiques de l'Accord dans la législation de la République centrafricaine sur l'évaluation 
en douane.  
11. La République centrafricaine pourrait -elle fournir des renseignements actualisés sur la 
présentation à l 'OMC des notifications relatives à sa législation nationale et à la liste de 
questions?  
 
Réponse : Les Renseignements actualisés sur la présentation à l’OMC sont prise en compte 
dans la loi des Finances.  
 
Page 329, Paragraph 3.67:  
12. The Secretariat 's Report indicates that CAR has not made any notifications to the WTO with 
respect to its state trading enterprises within the meaning of Article XVII of the GATT, despite 
having a biennial requirement to do so. Please advise as to when CAR will make the requisite 
notifications, and for what periods of time.  
Page 352, paragraphe 3.67:  
12. Selon le rapport du Secrétariat, la RCA n'a pas présenté de notification à l'OMC concernant ses 
entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT, bien qu'elle soit tenue de le 
faire tous les deux ans. Veuillez indiquer quand la RCA présentera les notifications requises et 
sur quelles périodes elles porteront.  
 
Réponse : Un travail est en train d 'être fait en vue de régulariser toutes les notifications au 
niveau d e l’OMC.  
 
Page 33, Paragraph 3.74:  
13. What was BUCADA; was it the Copyright Office or a collective management organiz ation or 
something else? What was BUCADA suspended from doing, why was it suspended and who 
suspended it?  
14. What will be the responsibilities of the new Central African Copyright Bureau?  
Page 354, paragraphe 3.74:  
13. Veuillez indiquer ce qu'était le BUCADA: l'Office du droit d'auteur, un organisme de gestion 
collective ou quelque chose d'autre? Quelles activités le BUCADA menait -il avant d'être 
suspendu, pourquoi a -t-il été suspendu et par qui?  
14. Quelles seront les resp onsabilités du nouveau Bureau centrafricain du droit d'auteur?  
 
Réponse : Le Bureau Centrafricain du Droit d’Auteur (BUCADA) jouait le rôle d’organe de 
gestion collective du droit d’auteur et droit voisins avant d’être  dissout par le Gouvernement 
au profi t de la réforme en cours en vue de la création d’un nouveau.  
La loi sur la protection du droit d’auteur et droits voisins a été promulguée, le projet de 
création d’un nouvel organisme de gestion collective est en cours.  
 
Page 140, Paragraph 3.59 :  
15. Does th e Central African Republic intend to make public its decree governing professional 
centers authorized to award the 'Certificat d'aptitude à la profession d'avocat ' legal qualification?  
Page 152, paragraphe 3.59:   
15. La République centrafricaine prévoit -elle de publier son décret régissant les centres de 
formation professionnelle autorisés à délivrer le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat?  
 
Page 141, Section 3.9 : Based on the WTO 's TFA database, the Central African Republic has three 
overdue notifications.  
16. Can the Central African Republic explain why it has not provided these notifications and an 
expected date on when the Central African Republic will be able to provide said notifications?  
 
Pages 152 et 153, section 3.9:  D'après la base  de données de l'OMC sur l'AFE, la 
République  centrafricaine a trois notifications tardives.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 121 - 
 
  16. Peut-elle expliquer pourquoi elle n'a pas présenté ces notifications et indiquer la date à 
laquelle elle prévoit d'être en mesure de le faire?  
 
Paragraph 3.75, pa ge 330:   
17. Has the Central African Republic undertaken, or does it plan to undertake, any efforts to raise 
awareness among, or educate, its citizenry about the Bangui Agreement?  
Page 354, paragraphe 3.75:   
17 La République centrafricaine a -t-elle déployé ou prévoit -elle de déployer des efforts pour 
informer ou instruire ses citoyens sur l'Accord de Bangui?  
 
Annex  5: Chad  
Page 373, Paragraph 3.2 :  
1. Please explain the information required for a simplified declaration.  
Annexe 5:Tchad  
Page 400, paragraphe 3.2:   
1. Veuillez préciser quels renseignements sont requis pour présenter une déclaration simplifiée.  
 
Page 373, Paragraph 3.10: Customs valuation methods, as defined in the Agreement on 
Implementation of Article VII of the GATT, were ma de mandatory by an order issued in 2009. 
However, the customs authorities have difficulties in implementing this provision of the Agreement 
and would like to receive training in this respect.  
Upon accession to the WTO in 1996, Chad was expected to incorpo rate provisions of the WTO 
Customs Valuation Agreement into its national laws and respond to a list of standard questions, 
known as the Checklist of Issues, that identify where specific provisions of the WTO CVA are 
implemented in Chad 's customs valuation legislation. Could Chad please provide an update on its 
submission of its national legislation and checklist of issues notifications to the WTO?  
2. Could Chad please further explain the challenges faced with the customs valuation methods?  
3. Besides training, i s there any other technical assistance support that customs authorities would 
need to implement the provisions?   
Page 401, paragraphe 3.10:  Les méthodes d'évaluation en douane telles que définies dans 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article  VII du GATT sont rendues obligatoire par un arrêté de 
2009. Cependant, les autorités douanières disent rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre 
de cette disposition de l'Accord, et souhaitent des formations dans ce sens.  
Après son accession à l'OMC en 1996, l e Tchad était censé incorporer les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane de l'OMC dans sa législation nationale et répondre à une série de questions 
types, dénommée "liste de questions", pour indiquer où figurent les dispositions spécifiques de 
l'Accord dans la législation du Tchad sur l'évaluation en douane. Le Tchad pourrait -il fournir des 
renseignements actualisés sur la présentation à l'OMC des notifications relatives à sa législation 
nationale et à la liste de questions?  
2. Pourrait -il aussi  préciser quelles difficultés sont rencontrées concernant les méthodes 
d'évaluation en douane?  
3. Outre les formations, les autorités douanières auraient -elle besoin d'autres activités 
d'assistance technique pour mettre en œuvre les dispositions concernées?   
 
Page 374, Paragraph 3.14: Chad ratified the Agreement on Trade Facilitation in February 2017. 
It notified its commitments under the Agreement in November 2016. The authorities have indicated 
that the implementation of the Agreement has been initiated but that is requires the necessary 
financial support. A national trade facilitation committee was established, with the Ministry of Trade 
and Industry and the Directorate -General of Customs serving as the focal point.  
Chad designated WTO Trade Fa cilitation Agreement Articles 1.4, 10.6.2 and 12.2.2 as Category A 
Commitments, which were scheduled to be implemented by February 22, 2018.  
4. Could Chad please provide a status update on the submission of these transparency notifications 
to the WTO?  
5. Chad notified 18 WTO TFA measures as Category C commitments, and has an extension to 
December 31, 2023, to determine the definitive implementation dates for those measures. Could 
Chad please provide an update on when its technical assistance needs for these mea sures will be 
notified to the WTO?  
 
Page 401, paragraphe 3.14:  Le Tchad a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en 
février  2017. Il a notifié ses engagements au titre de l'Accord en novembre  2016. Les autorités 
indiquent que la mise en œuvre d e l'Accord est amorcée, mais nécessite un appui financier WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 122 - 
 
  conséquent. Un comité national des facilitations des échanges a été établi dont le point focal est 
assuré par le Ministère de l'industrie et du commerce et la Direction générale des douanes.  
Le Tcha d a désigné les articles 1:4, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges de 
l'OMC comme étant des engagements de la catégorie A, qui devaient être mis en œuvre au plus tard 
le 22 février 2018.  
4. Pourrait -il fournir des renseignements actualisés sur la présentation à l'OMC de ces notifications 
en matière de transparence?  
5. Le Tchad a notifié 18 mesures de l'AFE de l'OMC comme étant des engagements de la catégorie 
C et bénéficie d'un délai supplément aire, jusqu'au 31 décembre 2023, pour déterminer les dates 
définitives pour la mise en œuvre de ces mesures. Pourrait -il indiquer quand ses besoins 
d'assistance technique concernant ces mesures seront notifiés à l'OMC?  
 
Page 384:  Paragraph 3.88,  
6. In addit ion to being the Chadian Copyright Office, does BUTDRA also act as a collective 
management organization?  
 
Page 412, paragraphe 3.88:  
6. En plus d'être le Bureau tchadien du droit d'auteur, le BUTDRA joue -t-il aussi le rôle 
d'organisme de gestion collective?  
 
Part II. Questions based on the Government Report (WT/TPR/G/445)  
 
Page 73, Paragraph 9.1: Through the National Development Strategy 2020 -30 (NDS30), 
Cameroon's aim is to bring about structural change in its economy. At the domestic level, the aim 
is to supply the national market on a regular basis under conditions of healthy and fair competition, 
by taking action to amongst other projects, implement economic patriotism by promoting the "Made 
in Cameroon" label/promote the "Made in Cameroon" lab el; control the standards and quality of 
products put on the market …and Supplemental: Page 80, Paragraph 9.47: The standards 
portfolio comprises 2,552 standards, 123 of which are mandatory and cover the following areas of 
activity: food technology and prod ucts; construction and public works; energy; chemical 
engineering; and industry.  
1. Could Cameroon explain the goals of the "Made in Cameroon" labeling program?  
2. Would the labeling program apply to goods across sectors or are there certain sectors that the 
government is considering for this program?  
3. Does controlling the standards and quality of products put on the market mean that Cameroon 
is considering the development of mandatory, Cameroon -specific standards?  
4. Would the standards apply to sectors already covered by the 123 mandatory standards?  
 
Partie II. Questions fondées sur le rapport du gouvernement (WT/TPR/G/445)  
 
Pages 78 et 79, paragraphe 9.1:  À travers la Stratégie Nationale de Développement 2020 2030 
(SND30), le Cameroun ambitionne de procéder à la transformation structurelle de son économie. 
Sur le plan interne, il s'agit d'approvisionner le marché national dans des conditions de concurrence  
saine et loyale, à travers des actions visant à opérationnaliser le patriotisme économique en 
favorisant le "made in Cameroon"; promouvoir le "made in Cameroon"; et contrôler les normes et 
la qualité de produits mis en marché; Page 86, paragraphe 9.47:  Le portefeuille des normes 
s'élève à 2 552 normes, dont 123 sont d'application obligatoire et relèvent des domaines d'activité 
suivants: technologie et produits alimentaires; construction et BTP; énergie; génie chimique; 
industrie.  
1. Le Cameroun pourrait -il expliquer quels sont les objectifs du programme d'étiquetage "made in 
Cameroon"?  
2. Ce programme s'appliquerait -t-il aux marchandises de tous les secteurs ou le gouvernement 
prévoit -il qu'il porte sur des secteurs spécifiques?  
3. Par "contrôler les normes et  la qualité de produits mis en marché", faut -il comprendre que le 
Cameroun envisage d'élaborer des normes obligatoires spécifiques au pays?  
4. Ces normes s'appliqueraient -elles aux secteurs déjà visés par les 123 normes obligatoires?  
 
Réponses aux questions  1, 2, 3 et 4.  
Il n'existe pas un programme d 'étiquetage dénommé "made in Cameroon". Le made in 
Cameroun se veut être un label acquis sur la base d 'un référentiel en cours d 'élaboration. A 
ce jour, le Made in Cameroun renvoie simplement aux produits d 'origine camerounaise, sur la WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 123 - 
 
  base des éléments d 'origine que sont les produits du cru, l 'incorporation des matières 
premières locales, la valeur ajoutée locale etc. Le contrôle de la conformité aux normes 
s'applique dans tous les secteurs où les normes sont r endues d 'application obligatoire.  
 
Page 75, Paragraphs 9.10 to 9.11: The IVP has been carrying out arrival inspections since 
2016...The IVP does not interfere with checks carried out on incoming goods. Arrival inspections are 
not carried out as part of the IVP.  
5. Could Cameroon please clarify whether the Import Verification Programme (IVP) is involved in 
arrival inspections?  
Pages 80 et 81, paragraphes 9.10 et 9.11:  Dans le cadre du Programme de vérification des 
importations (PVI) on pratique l'inspection  à l'arrivée depuis 2016. … Le PVI n'interfère pas dans les 
contrôles effectués à l'arrivée des marchandises ... La pratique de l'inspection à l'arrivée n'est pas 
faite dans le cadre du PVI.  
5. Le Cameroun pourrait -il clarifier si le Programme de vérification  des importations prévoit des 
inspections à l'arrivée?  
 
Réponse : Depuis sa réforme en 2016, le Programme de Vérification des Importations (PVI) 
est exclusivement documentaire et non intrusif. Il fait obligation aux importateurs de lever la 
déclaration d 'importation (DI) avant embarquement de la marchandise. Les déclarations 
d'importation soumises reçoivent ainsi leur rapport sur la valeur et le classement (RVC) dans 
les quinze jours qui suivent l 'ouverture d 'une DI soumise.  
 
Page 76, Paragraph 9.16: Cameroon applies the transaction value, but not in full. In practice, 
customs values are set administratively for many products. These include the following products: 
worn clothing; used tyres; new tyres; second -hand goods; tiles; shoes, clothing and clothing 
accessories, handbags, socks; pasta; polypropylene and polyethylene bags; kraft paper bags; 
granulated white sugar; sugar cubes; raw granulated sugar; wheat flour; concrete reinforcing bars; 
matches; frozen fish; frozen poultry ; meat and offal; beer; vegetable oils; Asian lubricants; raw 
salt; refined salt; fabrics; biscuits; tinned sardines; black steel tubes and sheets.  
6. What basis is used for these administratively set customs values?  
7. Can Cameroon explain why administratively  sets the values for the above -mentioned products?  
8. Why is a transaction value not applied in full to cover these items?  
 
Page 82, paragraphe 9.16:  Le Cameroun applique la valeur transactionnelle mais pas de manière 
intégrale. En pratique, certaines marcha ndises font l'objet de valeurs en douane fixées 
administrativement pour de nombreux produits. Il s'agit des produits suivants: friperie; pneus 
d'occasion; pneus neufs; brocantes; carreaux; chaussures, vêtements et accessoires de vêtements, 
sacs à main, cha ussettes; pâtes alimentaires; sacs de polypropylène et polyéthylène; sac en papier 
kraft; sucre blanc granulé; sucre en morceaux; sucre granulé brut; farine de froment; fer à béton; 
allumettes; poissons congelés; volaille congelée; viandes et abats; bières ; huiles végétales; 
lubrifiants asiatiques; sel brut; sel raffiné; tissus; biscuits; conserves de sardines; tubes et tôles 
planes noirs en acier.  
6. Sur quelle base les valeurs en douane sont -elles fixées administrativement?  
7. Le Cameroun peut -il expliquer pou rquoi il fixe administrativement les valeurs des produits 
susmentionnés?  
8. Pourquoi la méthode de la valeur transactionnelle n'est -elle pas aussi appliquée à ces produits?  
 
Réponses aux questions 6, 7, et 8.  
Les valeurs administratives visent essentiellemen t à rétablir l 'équité fiscale entre les 
importateurs dans certaines filières identifiées comme courant de fraude. Lesdites valeurs 
administratives sont fixées sur la base des valeurs médianes et disparaissent dès que le 
courant de fraude est maîtrisé. C 'est le cas des pneumatiques qui sont plus désormais reversés 
dans la valeur transactionnelle.  
 
Page 99, Paragraph 4.14 : Based on the WTO 's TFA database, Congo has three overdue 
notifications.  
9. Can Congo explain why it has not provided these not ifications and an expected date on when 
Congo will be able to provide said notifications?  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 124 - 
 
  Page 106, paragraphe 4.14:  D'après la base de données de l'OMC sur l'AFE, le Congo a 
trois notifications tardives.  
9. Peut-il expliquer pourquoi il n'a pas présenté ces notifications et indiquer la date à laquelle il 
prévoit d'être en mesure de le faire?  
 
Réponse : Le Congo a ratifié l'Accord de la Facilitation des Echanges (AFE). Il a notifié 
également ses mesures des catégories A, B et C, y compris les dates définitives conformément 
à son engagement (confère base de données de l'AFE).   
 
Page 99, Paragraph 4.16: The report states that Cameroon's customs clearance process is still 
cumbersome for SMEs, documentation requirements are overcomplicated and irre gularities and 
corruption are frequent, as is abuse of women cross -border traders. Moreover, there is no interface 
between ASYCUDA World and other foreign trade software, and the institutional approach to a 
functional single window is not optimal and lacks  coordination between public and private actors and 
operational participatory processes. These barriers result in high costs for importers and exporters, 
and in a loss of competitiveness.  
10. Could Congo please explain the steps the government is taking to bu ild single window 
functionality and coordination between public and private actors?  
 
Page 107, paragraphe 4.16:  Selon le rapport, le circuit de dédouanement du Congo reste lourd 
pour les PME, les prescriptions en matière de documentation manquent de simpl icité, et les 
irrégularités et phénomènes de corruption sont fréquents, ainsi que les abus contre les femmes 
commerçantes transfrontalières. Aussi, l'interface entre Sydonia World et les autres logiciels de 
commerce extérieur n'existe pas et l'approche ins titutionnelle pour un guichet unique fonctionnel 
n'est pas optimale, il manque une coordination des acteurs publics et privés et des processus 
participatifs opérationnels. Ces obstacles engendrent des coûts élevés pour les importateurs et les 
exportateurs et des pertes de compétitivité.  
10. Le Congo pourrait -il décrire les mesures prises par le gouvernement pour mettre en place un 
guichet unique fonctionnel et assurer la coordination entre les acteurs publics et les acteurs 
privés?  
 
Réponse : Le Congo dispose d'un guichet unique fonctionnel depuis 2013. Créé par loi n°16 -
2013 du 19 juillet 2013, et dénommé "Guichet Unique des Opérations Transfrontalières  ", en 
sigle GUOT, ce guichet électronique permet la soumission en un seul point des documen ts 
relatifs aux op érations du commerce ext érieur.  
En tant qu'instrument de facilitation du commerce extérieur congolais, le GUOT assure la 
coordination entre les acteurs publics et les acteurs privés dans la dématérialisation des 
procédures et documents d ans les échanges commerciaux avec l'extérieur.  
A ce titre, il contribue à la simplification des procédures ; la facilitation des formalités 
administratives, commerciales et douanières  ; la réduction des co ûts et d élais du passage des 
marchandises aux front ières ; la réduction de la corruption, la fraude et de la concussion dans 
les op érations du commerce ext érieur ; la promotion du commerce électronique  ; et à la 
fourniture des statistiques relatives aux flux commerciaux.  
Ces actions sont menées pour rendre  compétitives les places portuaires et aéroportuaires de la 
République du Congo afin de susciter les investissements.  
En outre, il dispose d'une plateforme électronique interconnectée et interopérable avec 
l'ensemble des systèmes informatiques des administ rations participants au cordon douanier, à 
savoir : SYDONIA (Douanes) pour la prise en charge du manifeste électronique et les autres 
documents  ; BESC du Conseil Congolais des Chargeurs  ; portuaire pour les escales des navires  ; 
et des acconiers.  
 
Le système électronique GUOT intègre également des applications:  
 
- de gestion des déclarations d'importation/autorisations spéciales d'importation et déclarations 
d'exportation/autorisations spéciales d'exportation, des ministères en charge du Commerce et 
des finances  ;  
 
- de contrôle des déclarations d'importation/autorisations spéciales d'importation et 
déclarations d'exportation/autorisations spéciales d'exportation, dans le cadre des transferts de 
fonds au niveau des banques  ;  
 
- de gestio n des assurances facultés à l'importation pour les assureurs  ;  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
- 125 - 
 
   
- de gestion des certificats d'origine pour les chambres consulaires.  
 
Aussi, pour garantir son fonctionnement, un cadre juridique et règlementaire portant sur la 
protection des données à car actère personnel  (loi 29 -2019 du 10 octobre 2019), les transactions 
électroniques (loi 37 -2019 du 12 d écembre 2019), la cybers écurité (loi 26 -2020 du 5 juin 2020), 
la lutte contre la cybercriminalité  (loi 27 -2020 du 5 juin 2020) et la signature électroniqu e 
(décret 2014 -596 du 3 novembre 2014), a été adopt é. 
 
Page 99, paragraphs 4.16 : In paragraph 4.16, Congo has identified a list of customs issues that 
still require work. Additionally, in paragraph 4.18, more major reforms are expected.  
11. Can Congo elaborat e on the major reforms that it expects to enact and what customs issues 
these reforms will address?  
Page 107, paragraphe 4.16 : Au paragraphe 4.16, le Congo a énuméré une série de questions 
douanières qui doivent encore faire l'objet de travaux. En outre, au paragraphe 4.18, il est indiqué 
que d'autres réformes importantes sont attendues.  
11. Le Congo pourrait -il donner des précisio ns sur les réformes importantes qu'il prévoit de mener 
et sur les questions douanières qu'elles viseront?  
 
Réponse : Le Les réformes et politiques douanières envisagées par la direction générale des 
douanes et des droits indirects figurent dans son plan str atégique pluriannuelle duquel est 
extrait le plan de travail annuel budgétisé.  
Au plan structurel, la réforme vise la réorganisation des structures en vue d'améliorer l'efficacité 
du service et la satisfaction des usagers. Les actions préconisées concerne nt entre autres :  
 
- L'adoption d'un nouvel organigramme pour tenir compte des évolutions du commerce 
international et des nouvelles missions de la douane, notamment la facilitation des échanges et 
la promotion des investissements, ainsi que les missions sécuritaires (lutte contre le terrorisme 
et le blanchiment des capitaux, etc.), en sus du renforcement de l'action de l'administration 
dans l'exécution de ses missions traditionnelles en matière de mobilisation des recettes et de 
lutte contre la fraude ;  
 
- L'octroi d'un statut particulier aux agents des douanes pour fixer les modalités d'accès à la 
fonction de douanier, de gestion des carrières et de développement des compétences dans les 
métiers des douanes ;  
 
- La mise en place des organes de pilotage e n vue d'améliorer la gouvernance, la redevabilité 
et l'éthique.  
Au plan procédural, la réforme vise essentiellement la mise en conformité au nouveau code des 
douanes de la CEMAC en ce qui concerne l'approche des contrôles basés sur le risque par la 
mise en  place d'un cadre opérationnel et l'acquisition d'outils d'aide à la décision en matière de 
contrôle de la valeur, de l'espèce et de l'origine. Il s'agira aussi d'adapter la procédure de 
dédouanement en capitalisant les résultats de l'approche ci -dessus y compris du full scanning, 
ainsi que l'application du statut d'opérateur économique agréé.  
 
La mise en place du Comité Consultatif Douane -Entreprises en début janvier 2023 dans le but 
de favoriser la consultation et le partenariat régulier en vue de générer  un climat de 
responsabilité partagée et d'appropriation permettant de concevoir des objectifs, des politiques 
et des programmes durables.  
 
Page 99, Paragraph 4.17: The Congolese Committee on Trade Facilitation does not formally exist 
(it is currently a subcommittee of the National Multilateral Tarde Negotiations Monitoring and 
Coordination Committee). A draft order is being prepared to formalize the Congolese Committ ee on 
Trade Facilitation.  
12. Could Congo please explain the steps that are being taken to formally establish its National 
Trade Facilitation Committee (NTFC)?  
13. Could Congo also provide a status update on the draft order to establish the NTFC?  
 
Page 107, par agraphe 4.17:  Le Comité de facilitation des échanges (CFE) au Congo n'existe pas 
de manière formelle (il est actuellement un sous -comité du Comité national de suivi et de 
coordination des négociations commerciales multilatérales). Un projet d'arrêté est en  cours pour 
formaliser le CFE au Congo.  WT/TPR/M/445/Add.1  
 
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  12. Le Congo pourrait -il préciser quelles mesures sont prises pour formellement établir son Comité 
national de la facilitation des échanges (CNFE)?  
 
Réponse : Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilita tion des échanges (AFE), 
le Congo a adopté, en 2022, une feuille de route assortie d'un programme national des réformes 
à entreprendre sur une période de cinq ans (2023 -2027), dont l'établissement du Comité 
national de facilitation des échanges (CNFE).  
 
13. Pourrait -il aussi faire le point sur l'état d'avancement du projet d'arrêté visant à établir le CNFE?  
Suivant les orientations de la feuille de route adopté par les autorités nationales, l'adoption de 
l'arrêté établissant le Comité national de facilitation  des échanges (CNFE) a été remplacé par 
un décret. A cet effet, le projet dudit est en cours d'adoption par le Gouvernement.  
 
Page 101, Paragraph 4.30 :  
14. Does Congo intend to strengthen its regulatory authorities and adapt its domestic laws to 
consolidate open competition in additional service sectors under GATS or the AfCFTA, as noted 
in paragraph 4.30?  
 
Page 109, paragraphe 4.30:   
14. Le Congo prévoit -il de r enforcer ses autorités de réglementation et d'adapter ses lois nationales 
pour promouvoir la concurrence ouverte dans d'autres secteurs de services visés par l'AGCS ou 
la ZLECAf, comme il est indiqué au paragraphe 4.30?  
 
Réponse : Le Congo vient de renforcer sa législation, avec l'adoption le 11 octobre dernier, par 
le Gouvernement des textes de lois réglementant de la concurrence et établissant de l'Autorité 
nationale de la concurrence et la Commission nationale de protection du co nsommateur.  
Ces textes, qui ont été soumis aux deux chambres du parlement pour validation, visent 
notamment à promouvoir le libre jeu du marché, tout en empêchant les actes anticoncurrentiels 
susceptibles de créer des dysfonctionnements du marché; et à am éliorer le climat des affaires.  
 
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