G/ADP/N/364/RUS  
19 avril 2022 
(22-3115) Page: 1/12 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2021.  
 
_______________  
   
  G/ADP/N/364/RUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesure finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagements 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à  
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Électrodes en graphite d'un 
diamètre inférieur ou égal à 
520 mm  
ex 8545.11  
AD-31-CN 09/04/2020  
D: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 24/09/2021  
Imposition en 
suspens  - - 07/04/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
06/07/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  27 327,4 tonnes  DIPTI: 92,5%  HMP, CV, BIA  
 Ustensiles de cuisine en 
aluminium  
ex 7615.10, ex 7616.99  
AD-32-CN 29/06/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  - P: 26/08/2021  
C: 25/09/2021  
Taux résiduel 
global: 21,89%  - - 24/06/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  20 439,5 tonnes  DIPTI: 80,9%  HMP 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/investigations/default.aspx .  
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des  fins de référence.    
  G/ADP/N/364/RUS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Mélamine  
ex 2933.61  
AD-34-CN 17/09/2020  - - - - 08/09/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
14/12/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  - - - 
 Clapet obturateur  
ex 8481.80  
AD-35-CN 23/06/2021  - - - - - - - - 
Géorgie  Ferro -silico-manganèse  
ex 7202.30  
AD-36-GE 28/06/2021  - - - - - - - - 
Ouzbékistan  Polyéthylène haute densité 
vierge  
ex 3901.20  
AD-33-UZ 27/07/2020  - - - - 14/07/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
25/10/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  - - - 
    
  G/ADP/N/364/RUS  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagements 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à  
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Bouteurs à chenilles  
ex 8429.11  
AD-17-CN 30/07/2020  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - P: 30/06/2021  
C: 30/07/2021 
Même niveau de 
droits  - - 06/11/2020 (P) 
12/12/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  411,0 unités  DIPTI: 49,4%  HMP 
 Pneumatiques pour 
véhicules utilitaires  
ex 4011.20  
AD-18-CN 19/08/2020  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - P: 02/07/2021  
C: 01/08/2021 
Même niveau de 
droits  - - 17/11/2020 (P) 
18/12/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  560 402 unités  DIPTI: 23,2%  HMP, CV  
Ukraine  Tubes et tuyaux sans 
soudure, en acier 
inoxydable  
ex 7304.41, ex 7304.49, 
ex 7304.90  
AD-21-UA 19/10/2020  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - P: 09/09/2021  
C: 09/10/2021 
Même niveau de 
droits  - - 31/12/2020 (P) 
26/02/2021 (C)  
Le droit reste 
en vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  1 701,5 tonnes  DIPTI: 6,1%  HMP, BIA    
  G/ADP/N/364/RUS  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine 
(suite)  Certains tubes et tuyaux 
en acier  
ex 7304, ex 7305, 
ex 7306  
AD-1-UA 08/02/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2017 -
31/12/2020  - 24/12/2021  
Imposition en 
suspens  - - 23/04/2021 (P) 
02/06/2021 (C)  
Le droit reste 
en vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  n.d. n.d. HMP, CV  
 Ferro -silico-manganèse  
ex 7202.30  
AD-20-UA 25/06/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - 26/08/2021 (P) 
28/10/2021 (C)  
Le droit reste 
en vigueur 
jusqu'au 
résultat de cet 
examen.  - - - 
 
P - Date de publication.  
C - Date du début du recouvrement des droits.  
DIPTI  - Importations faisant l'objet d'un dumping en % des importations totales.  
BIA - Meilleurs renseignements disponibles.  
CV - Valeur calculée . 
HMP - Prix sur le marché intérieur.  
n.d. - Non disponible.  
 G/ADP/N/364/RUS  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-AZ Droits  24/10/2020  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique  n° 115 du 
22/09/2020, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
AD-24-CN  Droits  28/04/2019  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 43 du 
26/03/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-CN  Droits  24/10/2020  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 115 du 
22/09/2020, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Ustensiles de 
cuisine en 
aluminium  
AD-32-CN  Droits  25/09/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 107 du 
24/08/2021, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Produits plats en 
acier laminés à 
froid, revêtus de 
polymères  
AD-8-CN  Droits  01/07/2012  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
24/05/2012, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  1 01/07/2017*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 45 du 
11/05/2017, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
25/02/2018  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 14 du 
23/01/2018 , publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
1 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  191 du 21/10/2014.  G/ADP/N/364/RUS  
- 7 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid  
AD-11-CN  
 
AC Prorogation – 
Malaisie  
AD-11-MY-AC  Droits  15/05/2013  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 65 du 
09/04/2013, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 169 du 
13/12/2017, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  
[Prorogation en raison d'un 
contournement – mesure 
étendue aux tubes et tuyaux 
sans soudure en acier 
inoxydable, écrouis à froid , 
provenant de Malaisie]  
 
15/05/2018*  
Décision  de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
03/04/2018, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  
 
13/01/2019  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 200 du 
11/12/2018, publiée sur le si te 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 Pneumatiques pour 
véhicules utilitaires  
AD-18-CN  Droits  18/12/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 154 du 
17/11/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   18/12/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 143 du 
13/11/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
01/08/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 84 du 
29/06/2021, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 Bouteurs à 
chenilles  
AD-17-CN  Droits  12/12/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 148 du 
10/11/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org3 12/12/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 142 du 
03/11/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  
 
30/07/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
29/06/2021, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à chaud  
AD-27-CN  Droits  01/02/2020  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 218 du 
03/12/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 
2 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  169 du 13/12/2017  
3 Modifiée par la Décision de la Commission économique eu rasiatique n°  188 du 20/11/2018.  G/ADP/N/364/RUS  
- 8 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Ressorts à lames  
AD-29-CN  Droits  21/03/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 17 du 
16/02/2021, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org4 - 
 Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
AD-3-CN Droits  21/01/2008  
Résolution n° 868 du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie du 
13/12/2007 publiée au 
Journal officiel 
"Российская  
газета" n°  287 du 
21/12/20075 21/01/2013*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 244 du 
04/12/2012, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
19/10/2013  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 1 97 du 
17/09/2013, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
21/01/2018*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 150 du 
14/11/2017, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
23/09/2018  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 139 du 
21/08/2018, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
AD-16-CN  Droits  23/09/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 101 du 
18/08/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   23/09/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 98 du 
11/08/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
29/05/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 52 du 
27/04/2021, publiée sur le site 
Web:  http://eec.eaeunion.org   
 
4 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 29 du 16/03/2021.  
5 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  868 du 13/12/2007 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En ve rtu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 705 
du 22/06/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org, la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être app liquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/364/RUS  
- 9 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)   Engagements  23/09/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 101 du 
18/08/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org6 23/09/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 98 du 
11/08/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
29/05/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 52 du 
27/04/2021, publiée sur le site 
Web:  http://eec.eaeunion.org   
 Couverts en acier 
inoxydable  
AD-14-CN  Droits  19/06/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 56 du 
19/05/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  19/06/2020*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 65 du 
12/05/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  
 
06/01/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 159 du 
01/12/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc  
AD-26-CN  Droits  05/01/2020  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 209 du 
03/12/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
  Engagements  05/01/2020  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 209 du 
03/12/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Tubes soudés en 
acier inoxydable  
AD-30-CN  Droits  14/03/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 12 du 
09/02/2021, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
Union 
européenne7 Herbicides  
AD-23-EU  Droits  20/07/2019  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 90 du 
29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org8 - 
 
6 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 63 du 08/06/2017.  
7 Union européenne (27 États membres).  
8 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  G/ADP/N/364/RUS  
- 10 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Union 
européenne 
(suite)   Engagements  20/07/2019  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 90 du 
29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org9 - 
Inde Électrodes en 
graphite  
AD-9-IN  Droits  26/01/2013  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 288 du 
25/12/2012, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   26/01/2018*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 183 du 
19/12/2017, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
28/10/2018  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 156 du 
25/09/2018, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier  
AD-1-UA  Droits  31/01/2006  
Résolution n° 824 du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie du 
29/12/2005 publiée au 
Journal officiel 
"Российская  
газета" n° 297 du 
31/12/200510 09/03/2011  
Résolution n° 41 du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie du 
31/01/2011 publiée au Journal 
officiel "Российская  
газета" n° 26 du 09/02/2011  
 
19/11/2015*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
06/10/2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
03/07/2016  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 48 du 
02/06/2016, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  
 
02/06/2021*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
20/04/2021, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 Ferro-silico-
manganèse  
AD-20-UA  Droits  28/10/2016  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 58 du 
02/06/2016, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   28/10/2021*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 108 du 
24/08/2021, publiée sur le site 
Web:  http://eec.eaeunion.org   
 
9 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décisi on 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
10 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 824 du 29/12/2005 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatiq ue n°  702 
du 22/06/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/364/RUS  
- 11 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Rouleaux d'acier 
forgé  
AD-7-UA  Droits  27/06/2011  
Résolution n° 406 du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie du 
20/05/2011 publiée au 
Journal officiel 
"Российская  
газета" n° 113 du 
27/05/201111 27/06/2014*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
13/05/2014, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
28/02/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 3 du 
20/01/2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
26/06/2019*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 82 du 
21/05/2019, publiée s ur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
29/02/2020  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 21 du 
28/01/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 Cornières en acier 
laminé à chaud  
AD-22-UA  Droits  03/11/2017  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
03/10/2017, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
acier inoxydable  
AD-21-UA  Droits  26/02/2016  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 6 du 
26/01/2016, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26/02/2021*  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 185 du 
29/12/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
09/10/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 110 du 
07/09/ 2021, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc  
AD-26-UA  Droits  05/01/2020  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 209 du 
03/12/2019, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org   - 
 
11 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 406 du 20/05/2011 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiati que n°  904 
du 09/12/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la F édération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/364/RUS  
- 12 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Royaume -
Uni Herbicides  
AD-23-UK12 Droits  01/01/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 90 du 
29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org13  - 
  Engagements  01/01/2021  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 90 du 
29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org14 - 
(*) Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction.  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________  
 
12 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier 2021 la mesure AD -23-EU était appliquée au Royaume -Uni en 
tant que membre de l'Union européenne.  
13 Modifiée par la Décision de la Commission économiqu e eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
14 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du  26/05/2020.