G/SPS/N/EU/618  
24 février  2023 
(23-1330) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine ani male (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ]   Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for pyriproxyfen in or on certain products (Text with EEA 
relevance)  (Projet de Règlement de la Commission modifiant les annexes  II et III du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne les 
limites maximales pour les résidus de pyriproxyfène dans ou sur certains produits (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 + 14 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_1320_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/ 23_1320_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_1320_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_1320_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur l e réexamen des limites maximales 
existantes applicables aux résidus de pyriproxyfène dans certaines denrées alimentaires . 
Les LMR applicables à cette substance dans certaines marchandises sont abaissées . Des 
LMR plus basses sont fixées par suite de la suppression d'utilisations anciennes qui n e 
sont plus autorisées dans l'Union européenne.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/618  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour le pyriproxyfène . La liste des LMR  du Codex 
est disponible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mondi ale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février  2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the review 
of the existing maximum residue levels for pyriproxyfen according to Article 12 of 
Regulation (EC) No 396/2005 . Journal de l'E FSA 2022 ; 20(11) : 7617. 
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7617  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 septembre  2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 octobre  2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er mai 2024 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 avril 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observatio ns: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
SANTE - Direction générale Santé et sécurité alimentaire  
Direction D, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
Téléphone : +(322) 29 54263/60933/80895  
Fax: +(322) 29 98566  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/618  
- 3 - 
  Site Web: 
http://www.ec.europa.euhttp://ec.europa.eu/food/safety/international_affairs/wto/inde
x_en.htm  
13. Texte(s) disponible(s ) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
SANTE - Direction générale Santé et sécurité alimentaire  
Direction D, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
Téléphone : +(322) 29 54263/60933/80895  
Fax: +(322) 29 98566  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Site Web: 
http://www.ec.europa.euhttp://ec.europa.eu/food/safety/international_affairs/wto/inde
x_en.htm