G/SPS/N/USA/2766/Add.3  
19 décembre  2023 
(23-8684) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 décembre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Revocation of Uses of Partially Hydrogenated Oils in Foods ; Direct Final Rule ; Confirmation of 
Effective Date  (Suppression d'utilisations des huiles partiellement hydrogénées dans les aliments ; 
règle finale directe ; confirmation de la date d'entrée en vigueur)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) confirme la date d'entrée en vigueur 
du 22 décembre  2023 pour la règle finale publiée dans le Federal Register du 9 août 2023. La 
règle finale directe porte modification de la réglementation afin de ne plus prévoir l'utilisation 
d'huiles partiellement hydrogénées dans les denrées alimentaires, après qu'il a été déterminé que 
ces huiles ne sont plus reconnues comme généralement sans danger pour la santé . Elle révoque 
également des autorisations antérieures (approbatio n d'avant 1958 pour certaines utilisations, 
par exemple) pour l'utilisation d'huiles partiellement hydrogénées dans la margarine, les matières 
grasses pour la fabrication de pâte ainsi que le pain, les petits pains et brioches, sur la base de la 
conclusion  selon laquelle ces utilisations peuvent être dangereuses pour la santé . Le texte faisant 
l'objet du présent addendum confirme la date d'entrée en vigueur de la règle finale directe.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-14/pdf/2023 -27506.pdf  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2023/SPS/USA/23_14747_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vig ueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/USA/2766/Add.3  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation de s observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : la date du 2 2 décembre 2 023 est confirmée pour l'entrée en 
vigueur de la règle finale dire cte publiée dans le Federal Register du 9 août 2023 
(88 FR 53764).  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élect ronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Ellen Anderson, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition, Office of Food Additive Safety (HFS -225), Food and Drug Administration, 5001 
Campus Dr., College Park, MD 20740, +(240) 402 2378, ou Keronica Richardson, Center for Food 
Safety and Applied Nutrition, Office of Regulations and Policy (HFS -024), Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, +(240) 402 2378.  
Texte(s) disponible( s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume  88, n° 239, page  86580, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-14/pdf/2023 -
27506.pdf  
 
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