G/TBT/N/SWE/144  
25 juillet  2022 
(22-5588) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health and Social Affairs  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
Government Offices  (Services gouvernementaux)  
Téléphone : +46 8 405 10 00  
Adresse : Herkulesgatan 17  
Adresse postale : SE 103 33 Stockholm  
Courrier électronique: socialdepartementet.registrator@regeringskansliet.se  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l 'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade Sweden  
P.O. Box 6803  
S-113 86 Stockholm  
Suède  
Téléphone : +46-8-690 48 00  
Courrier électronique: registrator@kommerskollegium.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits sans tabac contenant de la nicotine.  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Ordinance on amending 
the Ordinance on tobacco -free nicotine products (2022:1263)  (Ordonnance portant 
modification de l'Ordonnance relative aux produits sans tabac contenant de la nicotine), 
2 pages en suédois  
6. Teneur : L'Ordonnance portant modification de l'Ordonnance relative aux produits sans 
tabac contenant de la nicotine (2022:1263) contient des dispositions complémentaires à 
la Loi sur les produits sans tabac contenant de la nicotine (2022:1257) concernant les 
divers es exigences imposées aux fabricants, aux importateurs et aux détaillants qui 
proposent des produits sans tabac contenant de la nicotine aux consommateurs . Elle 
encadre, par exemple, l'élaboration d'une déclaration de produits, les exigences qui 
peuvent pe ser sur les produits, la façon dont ceux -ci peuvent être étiquetés et les 
dispositions détaillées sur l'obligation de faire rapport.  G/TBT/N/SWE/144  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif du projet d'Ordonnance  relative aux produits sans tabac contenant 
de la nicotine est de réduire l'accès aux produits sans tabac contenant de la nicotine et 
de limiter les risques pour la santé et les effets nocifs liés à l 'utilisation de ces produits, 
en particulier pour protég er les enfants et les jeunes.  
8. Documents pertinents:  Recherche de la base de données - Commission européenne 
(europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : Le 21 juin 2022, le Riksdag a approuvé le projet de loi 
sur les produits sans tabac contenant de la nicotine dans le projet de loi gouvernemental 
relatif à une application plus rigoureuse des règles relatives aux produits contenan t de la 
nicotine (projet de loi 2021/22:200). À présent, le gouvernement vise à se prononcer 
sur les dispositions suppl émentaires contenues dans l'Ordonnance relative aux produits 
sans tabac contenant de la nicotine.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les modifications de l'Ordonnance relative 
aux produits sans tabac contenant de la nicotine entreront en vigueur au 1er janvier  2024 
en ce qui concerne la déclaration de produits (sections 4 à 6) et l'obligation de faire 
rapport (sections 14 à 15) et les  autres dispositions entreront en vigueur au 
1er janvier  2023.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Board of Trade  (Direction nationale du commerce) (pour les articles 10.1 à 10.3)  
Swedish WTO -TBT Enquiry Point  
Kommerskollegium  
Box 6803  
Stockholm  
Téléphone : +(46 8) 690 48 00  
Fax: +(46 8) 690 48 40  
Courrier électronique: registrator@kommerskollegium.se  
Site Web : www.kommerskollegium.se  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/ search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=483