G/TBT/N/USA/915/Add.4  
23 août 2022 
(22-6363) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Sling Carriers  (Norme de sécurité pour les porte -bébés en bandoulière)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 19 septembre 2 022 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 août 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 novembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-19/html/2022 -17707.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-19/pdf/2022 -17707.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_5732_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Sling Carriers  (Norme de sécurité pour les porte -bébés en 
bandoulière)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/915/Add.4  
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  ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En janvier 2 017, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis 
(CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concernan t les porte -bébés 
en bandoulière au titre de l'article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits 
de consommation (CPSIA) . Cette norme incorporait par référence la norme volontaire de l'ASTM de 
2015 relative aux porte -bébés en ban doulière qui était en vigueur à l'époque et la complétait par 
une prescription supplémentaire concernant l'apposition de l'étiquette d'avertissement . La CPSIA a 
une procédure pour actualiser les normes obligatoires visant des produits durables pour nourris sons 
et jeunes enfants fondées sur une norme volontaire lorsque cette dernière fait l'objet d'une révision 
par l'organisme qui l'a élaborée . Conformément à cette procédure, la Commission a publié, en avril 
2020, une règle finale directe révisant les référe nces à la norme obligatoire relative aux porte -bébés 
en bandoulière afin de tenir compte de la révision de la norme volontaire ASTM de 2019, tout en 
conservant la prescription supplémentaire concernant l'apposition de l'étiquette d'avertissement . En 
novemb re 2021, l'ASTM a approuvé une révision de la norme volontaire relative aux porte -bébés en 
bandoulière, la norme ASTM F2907 -21. Cependant, l'ASTM a retardé la notification à la CPSC en 
attendant la publication d'une version révisée de la norme, en avril 2 022 (norme ASTM F2907 -22). 
Le 3 juin 2 022, la Commission a publié au Federal Register l'avis de disponibilité de la norme révisé 
et sollicité des observations sur l'effet des révisions sur la sécurité de la  norme pour les porte -bébés 
en bandoulière . Aucune observation n'a été reçue . En conformité avec le processus de mise à jour 
de la CPSIA, cette règle finale directe met à jour la norme obligatoire pour les porte -bébés en 
bandoulière en incorporant par référence la version 2022 de la norme volontaire de l'ASTM, tout en 
conservant la prescription supplémentaire concernant l'apposition de l'étiquette d'avertissement.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 1 9 novembre 2 022, à mo ins que la CPSC ne 
reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 1 9 septembre 2 022. Si elle reçoit de 
telles observations, la CPSC publiera dans le Federal Register un avis visant à retirer cette règle 
finale directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication 
indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 1 9 
novembre 2 022. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/915  portent le 
numéro de dossier ( docket ) CPSC -2014-0018. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2014-0018/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site  Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 7 
septembre 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observatio ns reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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