G/LIC/N/2/TON/3  
3 août 2021 
(21-6064) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
TONGA 
La notification ci -après, datée du 28 juillet 2021,  est distribuée à la demande de la délégation des 
Tonga.  
 
_______________  
 
 
LOI SUR LES ALCOOLS MÉTHYLÉS  [CHAPITRE 12.11] 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Tonga  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur les alcools méthylés  [chapitre 12.11 ] 
3 Date de publication  19 septembre 2001  
4 Date d'entrée en vigueur  21 septembre 2002  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/ 
procédure  Methylated Spirits Act (ago.gov.to)  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Tout mélange d'alcool éthylique (éthanol) dénaturé au moyen 
d'alcool méthylique (méthanol).   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/TON/3  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention 
des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes   
 Ministère/autorité et département: Bureau du Ministre/Police 
des Tonga (Minister's Office/Tonga Police)  
Adresse: Tonga Police Headquarters, Maui Kisikisi Rd, 
Longolongo, Tongatapu, Tonga  
Site Web: n.d.  
Téléphone: (+676) 7401611  
Courrier électronique: folola.vaikona@police.gov.to   
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions 
d'admissibilité  Ministère/autorité et département: Bureau du Ministre /Police 
des Tonga ( Minister's Office /Tonga Police)  
Adresse: Tonga Police Headquarters , Maui Kisikisi Rd, 
Longolongo, Tongatapu, Tonga  
Site Web: n.d.  
Téléphone: (+676) 7401611  
Courrier électronique: folola.vaikona@police.gov.to   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
 
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles 
de l'OMC   Cette loi vise à contrôler l'importation, la vente et l'utilisation 
d'alcools méthylés .  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/TON/3  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________