G/TBT/N/CHL/599  
24 juin 2022 
(22-4914) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC (Direction générale de l'électricité 
et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI  (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits électriques dénommés coupe -gazon et coupe -bordures  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Protocolo de 
Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Orilladoras (Projet de protocole d'analyse et/ou 
d'essai de la sécurité des coupe -gazon et coupe -bordures), 10 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le protocole notifié établit la procédure de certification de la sécurité applicable 
aux produits électriques dénommés coupe -gazon et coupe -bordures . Il couvre les coupe -
gazon et coupe -bordures électriques conçus principalement pour un usage autou r de la 
maison ou pour des usages analogues, alimentés en courant monophasé de tension 
nominale n'excédant pas 250V c.a. ou 50V c.c., destinés à être utilisés par un opérateur 
debout pour couper de l'herbe . Ces appareils sont visés par le champ d'applicati on de la 
norme CEI 62841 -4-4:2014.  
Le texte ne s'applique pas:  
- aux machines de type cisailles à gazon ou coupe -gazon et coupe -bordures comportant 
des organes de coupe autres que ceux décrits ci -dessus.  
- aux coupe -gazon et coupe -bordures autotractés.  
- aux coupe -gazon et coupe -bordures qui ne comportent pas une distance d'au 
moins  600 mm entre le dispositif de commande de l'organe de coupe et la tête de coupe.  
- aux appareils de coupe équipés de batteries qui doivent être retirées pour la charge . 
Toutefois, l'annexe B s'applique aux coupe -gazon à batterie intégrée.  G/TBT/N/CHL/599  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- CEI 62841 -1:2014 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour 
jardins et pelouses - Sécurité  
- CEI 62841 -4-4:2020 Exigences particulières pour les taille -gazon, les coupe -bordures, 
les coupe -herbes, les débroussailleuse s et les débroussailleuses à lame de scie  
- Décret suprême ( Decreto Supremo ) n°298 de 2005 du Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction , Certificación de Productos Eléctricos y 
Combustibles  
- Décision ( Resolución ) n° 40 du 0 6 septembre 2 006 du Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction, " Que establece los productos eléctricos que deben 
contar con certificado aprobación para su comercialización en el país " 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https:/ /www.sec.cl/sitio -web/wp -content/uploads/2022/06/Protocolo -PE-6-07-
Orilladoras.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_4293_00_s.pdf