G/TBT/N/JPN/628  
23 juillet 2019 
(19-4894) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Eco nomy, Trade and Industry (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Solution -mère de mousse rigide de polyuréthane (à l'exception de la mousse 
utilisée pour le moulage et la fabrication des produits spécifiés) et certains produits 
utilisant de la mousse rigide de polyuréthane ; Matériaux calorifuges - Machines 
frigorifiques et machines de stockage frigorifique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision of the Cabinet 
Order under the Act on Rational Use and Proper Management of Fluorocarbons  (Révision 
du Décret interministériel pris au titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion 
appropriée des hydrocarbures fluorés), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Établissement de critères au titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion 
appropriée des hydrocarbures fluorés.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Rationaliser et réduire l'utilisation des hydrocarbures fluorés en accélérant les 
innovations permettant de réduire l'impact enviro nnemental de ces substances utilisées 
dans les produits désignés, et promouvoir l'adoption et l'utilisation généralisée de produits 
utilisant de substances autres que les hydrocarbures fluorés ayant un faible potentiel de 
réchauffement de la planète ; protéger l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion appropriée des hydrocarbures fluorés 
(Loi n° 64 de 2001);  
https://elaws.e -
gov.go.jp/search/elawsSearch/elaws_search/lsg0500/detail?lawId=413AC10000
00064  
• Une fois adoptée, la révision sera annoncée au Journ al officiel (KAMPO).  G/TBT/N/JPN/628  
- 2 - 
  • Rapport d'avancement sur les Dispositions relatives au Décret interministériel 
au titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion appropriée des 
hydrocarbures fluorés établi par le Groupe de travail du Conseil des structures 
industrielles;  
https://www.meti.go.jp/shingikai/sankoshin/seizo_sangyo/kagaku_busshitsu/flo
n_taisaku/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : automne 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : +(81)3 5501 8344  
Fax: +(81)3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/JPN/19_4104_00_e.pdf