G/TBT/N/USA/1686  
8 janvier  2021 
(21-0309) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) [1716]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses d e courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Étiquetage des aliments . Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Uniform Compliance Date 
for Food Labeling Regulations  (Date uniforme de mise en conformité avec les textes 
réglementaires relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires). 3  pages, en anglais  
6. Teneur : Règle finale - L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) fixe 
au 1er janvier 2 024 la date uniforme de mise en conformité avec les textes régleme ntaires 
relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires qui seront publiés entre le 1er janvier 2 021 
et le 3 1 décembre 2 022. La FDA annonce périodiquement des dates uniformes pour la 
mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière d'étiquetage  des produits 
alimentaires de façon à réduire le plus possible l'impact économique des modifications de 
l'étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 462, 6 janvier 2 021; Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 101:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-06/html/2020 -29273.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-06/pdf/2020 -29273.pdf  G/TBT/N/USA/1686  
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  La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -2000-N-
0011. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=FDA -2000-N-0011 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux obs ervations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation 
reçues par le point d'information OTC des É tats-Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : 6 janvier 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 mars 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0307_00_e.pdf