RESTRICTED  
  
G/SCM/M/116  
2 mars 2022 
(22-1969) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIR E 
TENUE LE 26 OCTOBRE 2021  
PRÉSIDENTE: MME NORIKO TERANISH I (JAPON)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu , le 
26 octobre  2021, une réunion extraordinaire convoquée par l 'aérogramme WTO/AIR/SCM/39 du 
15 octobre 2021.  
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1   EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 20 21 CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/372/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  ..........  2 
1.1   Cambodge (G/SCM/N/343/KHM -G/SCM/N/372/KHM)  ................................ .......................  2 
1.2   Monténégro (G/SCM/N/372/MNE)  ................................ ................................ ..................  2 
1.3   Macao, Chine (G/SCM/N/372/MAC)  ................................ ................................ ................  2 
1.4   République démocratique populaire lao (G/SCM/N/343/LAO -G/SCM/N/372/LAO)  .................  3 
1.5   Taipei chinois (G/SCM/N/372/TPKM)  ................................ ................................ ..............  3 
2   EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2019 CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/343/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  ..........  3 
2.1   Albanie (G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 -G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 -G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 -
G/SCM/N/315/ALB -G/SCM/N/343/ALB)  ................................ ................................ ..................  3 
2.2   États-Unis (G/SCM/N/343/USA/Suppl.1) ................................ ................................ .........  4 
3   EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2017 CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/315/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  ..........  4 
4   EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2015 CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/284/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  ..........  4 
5   EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTE S POUR 2013 CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/253/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  ..........  4 
6   EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2011 CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/220/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  ..........  4 
7   POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  
2019 CONCERNANT LES SUBVENTIONS  (G/SCM/N/343/...)  ................................ ............  4 
7.1   Chine (G/SCM/N/343/CHN)  ................................ ................................ ...........................  4 
7.2   Union européenne (G/SCM/N/343/EU/Add.22 concernant le Portugal)  ................................  5 
7.3   Malaisie (G/SCM/N/343/MYS)  ................................ ................................ ........................  6 
7.4   Mexique (G/SCM/N/343/MEX)  ................................ ................................ .......................  6 
7.5   Philippines (G/SCM/N/343/PHL/ Suppl.1) ................................ ................................ .........  6 
7.6   Fédération de Russie (G/SCM/N/343/RUS)  ................................ ................................ ...... 6 G/SCM /M/116  
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  7.7   Royaume d'Arabie saoudite (G/SCM/N/343/SAU)  ................................ .............................  7 
8   POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  
2017 CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/315/...)  ................................ ............  7 
8.1   Chine (G/SCM/N/315/CHN)  ................................ ................................ ...........................  7 
8.2   Mexique (G/SCM/N/315/MEX)  ................................ ................................ .......................  7 
9   POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  
2015 CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/2 84/...)  ................................ ............  8 
9.1   Chine (G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN et G/SCM/N/95/CHN/S uppl.1-
G/SCM/N/123/CHN/S uppl.1-G/SCM/N/155/CHN/S uppl.1-G/SCM/N/186/CHN/S uppl.1-
G/SCM/N/220/CHN/S uppl.1-G/SCM/N/253/CHN/S uppl.1-G/SCM/N/284/CHN/S uppl.1) .....................  8 
10   POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  
2009 (G/SCM/N/186/...)  ................................ ................................ ................................ . 8 
10.1   Gabon (G/SCM/N/186/GAB)  ................................ ................................ ........................  8 
 
1  EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 20 21 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/372/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
1.1  Cambodge (G/SCM/N/343/KHM -G/SCM/N/372/KHM)  
3. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification à double cote  figurent dans 
les documents suivants:  
• G/SCM/Q2/KHM/1 – Questions posées par  les États -Unis 
• G/SCM/Q2/KHM/2 – Réponses aux questions posées par  les États -Unis 
4. Les États-Unis ont indiqué qu'ils auraient une question complémentaire  après la réunion.  
5. Le Cambodge  a dit qu'il attendait avec intérêt de recevoir toute question complémentaire.  
6. La Présidente  a noté que, puisque les réponses écrites avaien t été communiquées après la date 
limite applicable, le Comité reviendrait sur cette notification à sa réunion extraordinaire suivante .  
1.2  Monténégro (G/SCM/N/372/MNE)  
7. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents  suivants:  
• G/SCM/Q2/MNE/1 – Questions posées par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/MNE/2 – Questions posées par les États -Unis 
8. La Nouvelle -Zélande  et les États-Unis ont tous deux indiqué qu'ils attendaient avec intérêt de 
recevoir les réponses écrites du Mon ténégro.  
9. La Présidente  a noté que, puisque le Monténégro n'avait pas encore communiqué de réponses 
écrites aux questions posées par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, le Comité reviendrait sur 
cette notification à sa réunion extraordinaire suivante.  
1.3  Macao, Chine (G/SCM/N/372/MAC)  
10. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/MAC/10 – Question posée par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/MAC/11 – Questions posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/MAC/12 – Réponse à la question posée par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/MAC/13 – Réponses aux questions posées par les États -Unis G/SCM /M/116  
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  11. En ce qui concerne la question de la Nouvelle -Zélande sur la manière dont ce programme de 
subvention s contribuerait à mai ntenir la durabilité des stocks de poissons, Macao, Chine  a indiqué 
que les pêcheurs locaux pêchaient dans les eaux de la Chine continentale , qu'ils devaient  donc 
effectuer une demande de licence de pêche auprès des autorités de la Chine continentale, et q u'il y 
avait un moratoire sur la pêche pendant quatre mois afin d 'assurer la durabilité des stocks de 
poissons.  En ce qui concerne les questions posées par les États -Unis au sujet de la non -inclusion de 
trois subventions, Macao, Chine était d'avis que, com me les trois subventions en question ne seraient 
pas des subventions spécifiques au regard  de l'Accord  sur les  SMC, elles n'avaient donc pas à être 
notifiées.  
12. La Nouvelle -Zélande  et les États-Unis ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir les  
réponses écrites de Macao, Chine.  
13. La Présidente  a noté que, puisque Macao, Chine avait communiqué ses réponses écrites aux 
questions posées par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis après le délai applicable, le Comité 
reviendrait sur cette notification à sa réunion extraordinaire suivante.  
1.4  République démocratique populaire lao (G/SCM/N/343/LAO -G/SCM/N/372/LAO)  
14. Les questions écrites concernant cette notification à double cote figurent dans le document 
suivant:  
• G/SCM/Q2/LAO/1 – Questions pos ées par les États -Unis 
15. Les États-Unis ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir des réponses écrites.  
16. La Présidente  a noté que, puisque les réponses écrites n'avaient pas encore été communiquées, 
le Comité reviendrait sur cette notification à sa réunion extraordinaire suivante.  
1.5  Taipei chinois (G/SCM/N/372/TPKM)  
17. Les questions et les réponses écrites concernant cette not ification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/TPKM/26 – Question posée par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/TPKM/27 – Questions posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/TPKM/28 – Réponse à la question posée par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/TPKM/29  – Réponses aux questions posées par les États -Unis 
18. Les États-Unis ont indiqué qu'ils auraient peut -être une question complémentaire.  
19. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses.  
2  EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2019 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/343/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
20. La Présidente  a rappelé que le point précédent de l'ordre du jour concernait les notifications du 
Cambodge et de la République démocratique populaire lao pour 2019. Par con séquent, ces 
notifications n'étaient pas examinées à nouveau.   
2.1  Albanie (G/SCM/N/220/ALB/Suppl.1 -G/SCM/N/253/ALB/Rev.1 -
G/SCM/N/284/ALB/Rev.1 -G/SCM/N/315/ALB -G/SCM/N/343/ALB)  
21. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette noti fication à 
cote multiple.  
22. Le Comité a pris note  de la notification.  G/SCM /M/116  
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  2.2  États -Unis (G/SCM/N/343/USA/Suppl.1)  
23. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/USA/80 – Questions posées par la N ouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/USA/81 – Réponses aux questions posées par la Nouvelle -Zélande  
24. La Présidente  a noté que, puisque les États -Unis avaient communiqué leurs réponses après la 
date limite applicable, le Comité reviendrait sur cette notification à sa réunion extraordinaire 
suivante.  
3  EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2017 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/315/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
4  EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2015 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/2 84/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
5  EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2013 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/253/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
6  EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2011 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/220/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
25. La Présidente  a rappelé que le deuxième point de l'ordre du jour concernait les notifications de 
l'Albanie pour 2017, 2015, 2013 et 2011. Par conséquent, ces notifications n'étaient pas examiné es 
à nouveau et aucune autre notification n'était examinée au titre des points 3, 4, 5 et 6 de l'ordre du 
jour. 
7  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2019 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS  (G/SCM/N/343/...)  
26. La Présidente  a noté que ce p oint de l'ordre du jour concernait la poursuite des examens des 
nouvelles notifications complètes pour 2019, qui avaient commencé lors de réunions antérieures, 
mais n'avaient pas été achevés en raison de la communication tardive de questions, ou de la 
non-communication ou communication tardive de réponses écrites. Le Comité examinait également, 
au titre de ce point de l'ordre du jour, les questions  complémentaires présentées au sujet de ces 
notifications.  
7.1  Chine (G/SCM/N/343/CHN)  
27. Les questions et les réponse s écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/CHN/90 – Questions posées par l'Union européenne  
• G/SCM/Q2/CHN/97 – Questions complémentaires posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/CHN/99 – Réponses aux questions complémentaires posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/CHN/101 – Réponses aux questions posées par l'Union européenne  
• G/SCM/Q2/CHN/103 – Questions complémentaires posées par le Canada  
• G/SCM/Q2/CHN/104 – Deuxième série de questions compl émentaires posées par les 
États-Unis 
28. La Chine  a dit qu'elle s' était efforcée d'améliorer la transparence de ses politiques  en matière  
de subventions et qu'elle avait obtenu une série d'avancées majeures dans ce processus. Le 
30 juin 2019, elle avait présen té une notification concernant les subventions au niveau du 
gouvernement central et des gouvernements sous -centraux  pour la période  allant de  2017 à 2018, 
dans le strict  respect  des délais prescrits  par l'OMC . La notification comprenait près de 500 politiq ues 
de subventions, tant aux niveau x du gouvernement central que des gouvernements sous -centraux , 
et elle consacrait également un chapitre entier aux subventions à la pêche, en plus de la couverture 
complète des territoires administratifs au niveau  des gou vernements  provincia ux. G/SCM /M/116  
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  29. La Chine a présenté  à l'OMC, en juillet 2021, sa notification concernant les  subventions pour la 
période  allant de  2018 à 2019, qui c ouvrait 71 politiques de subventions au niveau  du gouvernement  
central et 374 politiques de subventions au niveau  des gouvernements  sous-centra ux 
(31 provinces/régions autonomes/municipalités et 5 villes directement désignées par le Conseil 
d'État ). La notification couvr ait l'ensemble des régions administratives au n iveau des provinces ainsi 
que les politiques de subventions au niveau des comtés . Le gouvernement chinois a communiqué 
les notifications en temps utile, comme  le prescrit l'OMC, confirmant ainsi pleinement l'image de la 
Chine en tant que grande puissance q ui est attaché e au respect de ses engagements et à son ferme 
soutien au système commercial multilatéral.  
30. Le Canada  a rappelé que la Chine n'avait pas fourni de réponse écrite à une question qu 'il avait 
posée en janvier 2020 concernant les programmes de sub ventions qui n'avaient pas été inclus dans 
sa notification, notant  que les notifications étaient faites sur la base de l'interprétation que la Chine 
faisait de l'Accord sur les SMC . Après la dernière réunion du Comité, le Canada avait réitéré ces 
questions  par écrit. Le Canada a dit qu'il considérait les obligations de transparence comme un 
aspect essentiel de l'Accord SMC et comme une obligation de base pour tous les Membres de l'OMC, 
et qu'il attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites.  
31. Les États-Unis ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt les réponses écrites de la Chine à sa 
deuxième série de questions complémentaires. En ce qui concerne la troisième question 
complémentaire, les États -Unis se sont dits préoccupés par le fait que la Chin e ne publiait pas au 
Bulletin du MOFCOM les mesures juridiques normatives établissant ou mettant en œuvre un 
programme de subventions au niveau du gouvernement central ou des gouvernements 
sous-centraux . Ils ont demandé à la Chine de fournir des exemples d e mesures de ce type qui 
avaient été publiées au Bulletin du MOFCOM, puisqu 'elle était tenue de le faire conformément à son 
Protocole d'accession . 
32. L'Union européenne  a fait référence à  la déclaration du Canada, dans laquelle celui-ci a 
mentionné que la Chine n'avait pas répondu aux questions sur les subventions qui n'avaient pas été 
incluses dans sa notification. L'Union européenne a indiqué qu'elle attendait avec intérêt de recevoir 
les réponses écrit es de la Chine à 8 de ses 47 questions, pour lesquelles la Chine n'a vait pas fourni 
de réponses.  
33. La Chine  a rappelé qu'elle avait communiqué des réponses écrites aux questions posées par 
l'Union européenne ainsi qu'aux questions complémenta ires posées par les États -Unis avant la 
réunion précédente. Elle avait reçu les questions complémentaires posées par le Canada et la 
deuxième série de questions complémentaires posées par  les États-Unis avant la réunion. Les 
autorités chinoises avaient rép ondu en toute sincérité à ces questions. La Chine a également indiqué 
qu'elle communiquerait les réponses écrites dès que possible.  
34. Rappelant qu'il y avait encore des questions écrites en suspens, la Présidente  a noté que cette 
notification serait  inscrite  à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire suivante du Comité.  
35. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations faites.  
7.2  Union européenne  (G/SCM/N/343/EU/A dd.22 concernant le Portugal ) 
36. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document  suivant:  
• G/SCM/Q2/EU/59 – Question posée par  l'Australie  
37. L'Union européenne  a indiqu é que les réponses seraient communiquées une fois que la 
traduction des réponses serait achevée.  
38. L'Australie  a indiqué qu'elle attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites.  
39. La Présidente  a indiqué que, puisque l'Union européenne n'avait pas fourni de réponses écrites 
aux questions de l'Australie, la notification G/SCM/N/343/EU/Add.22 concernant le Portugal serait 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire suivante du Comité.  
40. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des déclarations.  G/SCM /M/116  
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  7.3  Malaisie (G/SCM/N/343/MYS)  
41. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/MYS/22 – Questions posées par le Ca nada 
• G/SCM/Q2/MYS/23 – Question posée par le Brésil  
• G/SCM/Q2/MYS/24 – Réponses aux questions posées par le Canada  
• G/SCM/Q2/MYS/25 – Réponse à la question posée par le Brésil  
42. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses.  
7.4  Mexique (G/SCM/N/343/MEX)  
43. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/MEX/33 – Questions posées par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/MEX/34 – Questions posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/MEX/3 5 – Question posée par la République dominicaine  
• G/SCM/Q2/MEX/37 – Réponses aux questions posées par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/MEX/38 – Réponses partielles aux questions posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/MEX/39 – Réponse à la question posée par la République dominicaine  
• G/SCM/Q2/MEX/40 – Réponses partielles aux questions posées par les États -Unis 
44. La Présidente  a noté que, puisque le Mexique avait communiqué des réponses écrites partielles 
aux questions en suspens des États -Unis après le délai applicable, cette notification et ces questions 
et réponses seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire suivante du Comité.  
45. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations.  
7.5  Philippines  (G/SCM/N/343/PHL/ Suppl.1) 
46. La question complémentaire écrite posée par les États -Unis concernant cette notification figure 
dans le document suivant:  
• G/SCM/Q2/PHL/19 – Question complémentaire posée par les États -Unis 
47. Les États-Unis ont dit qu 'ils attendaient avec intérêt de recevoir la réponse.  
48. Les Philippines  ont indiqué qu'elles étaient toujours en train de regrouper  les renseignements 
pertinents.  
49. La Présidente  a noté  que, puisque les Philippines n'avaient pas fourni de réponse écrite, la 
notification serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire suivante du Comité.  
50. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des déclarations.  
7.6  Fédération  de Russie  (G/SCM/N/343/RUS)  
51. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document  suivant:  
• G/SCM/Q2/RUS/21 – Questions posées par les États -Unis 
52. La Fédération de Russie  a indiqu é qu'elle travaillait sur les réponses.  
53. Les États-Unis ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt les réponses écrites.  G/SCM /M/116  
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  54. La Présidente a noté que, puisque la Fédération de Russie n'avait pas fourni de réponses écrites 
aux questions des États -Unis, le Comité reviendrait sur cette notification à sa réunion extr aordinaire 
suivante.  
55. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des déclarations.  
7.7  Royaume d'Arabie saoudite (G/SCM/N/343/SAU)  
56. Les questions et la réponse écrites communiquées par le Royaume d'Arabie saoudite figurent 
dans les documents suiv ants: 
• G/SCM/Q2/SAU/4 – Questions posées par le Canada  
• G/SCM/Q2/SAU/5 – Réponse aux questions posées par le Canada  
57. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et de la réponse fournie.  
8  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2017 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/315/...)  
8.1  Chine (G/SCM/N/315/CHN)  
58. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/CHN/79 – Questions posées par l'Union européenne  
• G/SCM/Q2/CHN/98 – Deuxième série de questions complémentaires posées par les 
États-Unis 
• G/SCM/Q2/CHN/100 – Réponses à la deuxième série de questions complémentaires 
posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/CHN/102 – Réponses aux questions en suspens p osées l'Union européenne1 
59. Les États-Unis ont fait référence à  la cinquième question concernant la prise de participation de 
la Chine au capital social de ses entreprises publiques  dans leur deuxième série de questions 
complémentaires, notant que la Chine n'avait fourni aucune réponse spécifique à cette question. Les 
États-Unis ont demandé à la Chine de fournir des renseignements complémentaires concernant cette 
question.  
60. La Chine  a indiqué qu'elle avait communiqué des réponses écrites aux questions posées par les 
États-Unis et l'Union européenne. Elle a pris note de la question soulevée par les États -Unis et 
fournira it une réponse en temps voulu.  
61. Le Comité a pris note  de la notifica tion, des questions, des réponses et des déclarations faites.  
8.2  Mexique (G/SCM/N/315/MEX)  
62. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents  suivants:  
• G/SCM/Q2/MEX/34 – Questions posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/MEX/40 – Répons es partielles aux questions posées par les États -Unis2 
63. La Présidente  a noté que, puisque le Mexique avait fourni des réponses partielles aux questions 
en suspens après le délai applicable, le Comité reviendrait sur cette notification à sa réunion 
extraord inaire suivante.  
64. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations.  
 
1 La première série de réponses partielles a été distribuée dans le document G/SCM/Q2/CHN/96.  
2 La première série de réponses partielles a été distribuée dans le document G/SCM/Q2/MEX/38.  G/SCM /M/116  
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  9  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2015 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/284/...)  
9.1  Chine  (G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN et 
G/SCM/N/95/CHN/S uppl.1-G/SCM/N/123/CHN/ Suppl.1-G/SCM/N/155/CHN/ Suppl.1-
G/SCM/N/186/CHN/ Suppl.1-G/SCM/N/220/CHN/ Suppl.1-G/SCM/N/253/CHN/ Suppl.1-
G/SCM/N/284/CHN/ Suppl.1) 
65. Les questions et les réponses écrites concernant cett e notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/CHN/88 – Questions complémentaires posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/CHN/95 – Réponses aux questions complémentaires posées par les États -Unis 
66. La Présidente  a précisé que les notifications en q uestion portaient sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2003, 2005, 2007, 2009, 2011, 2013 et 2015 et qu'elles seraient examinées 
ensemble au titre de ce point de l'ordre du jour.  Elle a également rappelé que, dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/95, la Chine avait fourni des réponses partielles aux questions complémentaires, 
indiquant qu'elle effectuait encore des vérifications concernant deux des questions posées par les 
États-Unis dans le document G/SCM/Q2/CHN/88. La Chine n'a pas communiqué de réponse s à ces 
questions en suspens.  
67. Les États-Unis ont dit qu'ils attendaient avec intérêt les réponses de la Chine à deux questions 
restantes  concernant les politiques de la Chine relatives aux secteurs émergents stratégiques.  
68. La Chine  a rappelé qu'elle avait communiqué des réponses aux questions complémentaires 
posées par les États -Unis. Afin de montrer qu 'elle était sincère dans sa volonté d 'améliorer la 
transparence et de répondre aux préoccupations des États -Unis, la Chine a vait partagé les 
renseignements vérifiés avec les Membres. Ces dernières années, la Chine a vait surmonté de 
nombreuses difficultés et elle a vait obtenu des avancées en ma tière de notification concernant les  
subventions au niveau des gouvernements sous -centraux. Les notifications en matière de  
subventions pour  les périodes allant de  2017 à 2018 et de 2019 à 2020 concernaient des politiques 
de subventions dans toutes les rég ions administratives au niveau des provinces ainsi qu 'au niveau 
du pays et des villes. La Chine a dit qu'elle prenait note de toutes les autres questions et qu'elle y 
répondrait en temps voulu.  
69. La Président e a noté que, puisqu 'il y avait encore des questio ns en suspens, le Comité 
reviendrait sur cette notification à sa réunion extraordinaire suivante.  
70. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations . 
10  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 20 09 
(G/SCM/N/186/...)  
10.1  Gabon  (G/SCM/N/186/GAB)  
71. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents  suivants:  
• G/SCM/Q2/GAB/1 – Question posée par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/GAB/2 – Question posée par la Turquie  
• G/SCM/Q2/GAB/3 – Réponse à la question posée par les États -Unis3 
• G/SCM/Q2/GAB/4 – Réponse à la question posée par la Turquie4 
72. Le Gabon  a dit que sa capitale ne ménageait aucun effort pour présenter les réponses aux 
préoccup ations soulevées. Il a également noté que seules certaines subventions (celles qui étaient  
spécifiques et qui entraînaient une  distorsion des flux d 'échanges  internationa ux) devaient être 
notifiées à l'OMC. Un exemple serait le crédit d'impôt accordé aux e ntreprises exportant du 
contreplaqué vers l'Union européenne. Selon le Gabon, faute d'avoir signé l'Accord de partenariat 
 
3 Veuillez noter que ce document a été distribué le 20 janvier 2022.  
4 Veuillez noter que ce document a été distribué le 20 janvier 2022.  G/SCM /M/116  
- 9 - 
  économique entre l'Union européenne et l'Afrique centrale, il était passé, depuis janvier 2008, au 
Système généralisé de préférences ( SGP) de l'Union européenne. Cela a vait entraîné une 
augmentation  de 3 à 6,5 % des droits imposés aux importations de contreplaqué sur le marché 
européen  et, partant, une perte  relative  de compétitivité. Cette situation, conjug uée aux effets de 
la crise fina ncière de 2008, a vait poussé les entreprises gabonaises du secteur du bois à demander  
un soutien financier au gouvernement. Afin de  sauver les emplois générés par ce secteur, le Gabon 
avait décidé en 2009 de soutenir ces entreprises et avait mis en place l e programme de crédit s 
d'impôt. En ce qui concerne les autres programmes de subventions soulign és dans le rapport, le 
Ministère du commerce du Gabon a vait commencé à demander  des renseignements aux différents 
ministères concernés, en se basant sur le docum ent G/SCM/6/Rev .1 pour formuler ses questions. 
Les résultats de ces consultations seraient notifiés au Secrétariat de l'OMC. Enfin, le Gabon a indiqué 
que la raison pour laquelle il n'avait pas encore communiqué ses notifications au Comité était le 
manque de connaissance,  au sein de son administration des finances, des procédures de notification 
concernant l es subventions. Par conséquent, il serait indispensable que le Gabon reçoive une 
assistance technique en la matière.  
73. La Turquie  a dit qu'elle attendait avec intérêt de  recevoir une réponse écrite.  
74. Les États-Unis ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir une réponse écrite.  
75. La Présidente a indiqué qu'en l'absence de réponses communiquées par le Gabon, le Comité 
reviendrait sur cette notification à sa réunion extraordinaire suivante.  
76. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des déclarations.  
77. La Présidente a rappelé aux délégations qui n'avaient pas encore répondu aux questions reçues 
à l'occasion de cette réunion ou de réunions antérie ures de bien vouloir communiquer dès que 
possible leurs réponses écrites afin que le Comité puisse achever l'examen des notifications à sa 
réunion extraordinaire suivante . Elle a aussi rappelé aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait 
de bien vouloir pr ésenter leurs nouvelles notifications complètes pour 2021  concernant les 
subventions  dès que possible.  
78. Pour que les nouvelles notifications complètes soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
extraordinaire suivant e, elles devaient être distribuées dans les trois langues de travail au plus tard 
le 3 janvier 2022. Compte tenu du temps nécessaire pour la traduction, il ne restait guère de marge 
pour les présenter à temps en vue de leur examen à l'automne. Le Secrétariat était prêt à fournir 
une aide à cet égard.  
79. La Présidente a également informé les délégations qui souhaitaient recevoir des réponses 
écrites à toute question concernant les notifications examinées à la réunion en cours qu'elles 
devaient présenter leurs questions par écrit au Membre concer né et au Secrétariat. De même, les 
réponses écrites devaient être communiquées directement au Membre qui avait posé la question, 
ainsi qu'au Secrétariat. La Présidente a souligné qu'il revenait aux Membres qui communiquaient 
des questions et des réponses d e les transmettre directement à l'autre Membre concerné au moment 
où ils les présentaient au Secrétariat pour distribution à tous les Membres concernés.  
80. Enfin, la Présidente a informé les délégations qu'après la série de réunions du Comité des règles 
penda nt la semaine, le Secrétariat distribuerait le document habituel à triple cote G/SCM/W/584 
indiquant tous les délais pour les documents à présenter.  
81. La réunion a été déclarée close . 
 
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