G/SPS/N/UKR/165/Rev.1/Add.1  
23 novembre  2022 
(22-8707) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On Approval of Requirements 
for Animal Welfare at the Time of Killing"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la politique agraire 
et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des prescriptions relatives au bien -être des  
animaux au moment de leur mise à mort)  
L'Ukraine notifie l'adoption de l'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine n° 628 du 2 8 août 2 022 portant approbation des prescriptions visant à garantir le 
bien-être des animaux au moment de l'abattage et de leur mise à mort . L'Ordonnance a été 
enregistrée auprès du Ministère de la justice ukrainien le 1 4 octobre 2 022; elle a été publiée et 
est entrée en vigueur le 2 8 octobre 2 022. 
L'Ordonnance sera promulguée simultanémen t à la Loi de l'Ukraine n°  1206-IX du 4 février 2 021 
sur la médecine vétérinaire (qui sera promulguée un an après la fin ou l'annulation de la loi 
martiale).  
Ce texte dispose aussi ce qui suit:  
− Jusqu'au 1er janvier 2 027, les dispositions du paragraphe  1 du chapitre  1 de la Section  III des 
prescriptions ne s'appliqueront qu'aux abattoirs dont les activités ont débuté après l'entrée 
en vigueur et l'application de cette ordonnance.  
− À partir du 1er janvier 2 027, les dispositions du paragraphe  1 du chapitre  1 de la Section  III 
des prescriptions s'appliqueront à tous les abattoirs, mais pas avant l'entrée en vigueur et 
l'application de cette ordonnance.  
− Les prescriptions figurant au chapitre 5 de la Section II s'appliqueront à compter du 
1er janvier  2027, mais pas avant l'entrée en vigueur et l'application de cette ordonnance.  
Le texte de l'Ordonnance est accessible à l'adresse suivante:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws /show/z1244 -22#Text  (disponible en ukrainien)  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/UKR/165/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation  des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu  
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable de s notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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