WT/GC/W/862  
26 janvier  2023 
(23-0641) Page: 1/4 
Conseil général   
 
  
DÉROGATIONS – 2022 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le tableau ci -joint a été établi pour l'information des délégations . Il contient une liste des dérogations 
accordées par le Conseil général en 2022, ainsi que des dérogations précédemment accordées et 
encore en vigueur en 2022. Il convient de noter que certaines de ces dérogations sont venues à 
expiration dans le courant de l'année.  
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT  
en 202 22 
Accordée en 202 2 
Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC3 WT/MIN(22)/30 WT
/L/1141 17 juin 2022 5 ans à compter de la 
date de cette Décision  - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 200 2 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC4 WT/L/11 60 20 décemb re 2022 31 décembre  2023 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 20 07 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC5 WT/L/11 61 20 décembre  2022 31 décembre  2023 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 20 12 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC6 WT/L/11 62 20 décembre  2022 31 décembre  2023 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC7 WT/L/11 63 20 décembre  2022 31 décembre  2023 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 20 22 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC8 WT/L/11 64, 
WT/L/1164/Add.1  20 décembre  2022 31 décembre  2023 - 
  
 
2 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
3 Adoptée par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC le 17 juin 2022.  
4 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette dérogation est la Chine.  
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; République dominicaine; Union europ éenne; et Malaisie.  
6 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil;  Chine; Colombie; Costa Rica; Équateur; États -Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Philippines; République de Corée; République dominicain e; Singapour; Suisse; Thaïlande et Union 
européenne.  
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; Équateur; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Kazakhstan; Macao , Chine; Monténégro; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pakistan; Paraguay; 
Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et M atsu; Thaïlande; Union  européenne et Uruguay.  
8 Les Membres qui  ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Australie; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; El Salvador; Équateur; États -Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Macao, Chine; Norvège; Paraguay; Philippines; Répub lique de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande et Union  européenne.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT  
en 20229 
Précédemment accordée – en vigueur en  2022 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC10 WT/L/ 1124 23 novembre  2021 31 décembre  2022 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC11 WT/L/ 1125 23 novembre  2021 31 décembre  2022 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC12 WT/L/ 1126 23 novembre  2021 31 décembre  2022 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC13 WT/L/ 1127 23 novembre  2021 31 décembre  2022 - 
Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés  WT/L/1069  16 octobre  2019 30 juin 2029 - 
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes  WT/L/1070  16 octobre  2019 30 septembre  2025 WT/L/ 1154 
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants brut s14 WT/L/1039  26 juillet  2018 31 décembre  2024 - 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/1000  7 décembre  2016 31 décembre  2026 WT/L/ 1155 
États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal  WT/L/1001  7 décembre  2016 31 décembre  2025 WT/L/ 1156 
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays 
de la partie occidentale des Balkans  WT/L/ 1114 28 juillet  2021 31 décembre  2026 WT/L/ 1147 
Cuba – Article XV:6  WT/L/ 1128 23 novembre  2021 31 décembre  2026 WT/L/1157  
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés et participation croissante 
des PMA au commerce des services15 WT/L/982  
WT/MIN(15)/48  19 décembre  2015 31 décembre  203016 - 
États-Unis – Loi des  sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique  WT/L/970  30 novembre  2015 30 septembre  2025 WT/L/ 1153 
 
9 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
10 Le Membre qui a demandé à bénéficier  de cette dérogation est la Chine.  
11 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Philippin es; République dominicaine; Thaïlande et 
Union européenne.  
12 Les Membres qui ont demandé à bén éficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Chine; Colombie; Costa Rica; Équateur; États -Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Philippines; République de Corée; Républ ique dominicaine; Singapour; Suisse; 
Thaïlande et Union européenne.  
13 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; Équateur; 
El Salvador; États -Unis; Fédé ration de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pakistan; 
Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union  européenne et 
Uruguay.  
14 Annexe: Afrique du Sud; Australie; Botswana; Brésil; Cambodge; Canada; États -Unis; Fédération de Russie; Guyana; Inde; Japon; Kazakhstan; Malaisie; Maurice; 
Monténégro; Namibie; Norvège; Panama ; République de Corée; Sierra Leone; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Thaïlande; Turquie; Ukraine; et Union européenne.  
15 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogati on concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847) et de la Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le trai tement préférentiel pour les se rvices et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918) – voir également ci -après.  
16 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation adoptée en 2011 concernant le t raitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847). Voir également ci -après.    
  WT/GC/W/862  
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT  
en 20229 
Précédemment accordée – en vigueur en  2022 
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 
et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques  WT/L/971  30 novembre  2015 1er janvier  2033 - 
Canada – CARIBCAN  WT/L/958  28 juillet  2015 31 décembre  2023 WT/L/ 1146 
Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés17 WT/MIN (13)/43  
WT/L/918  7 décembre  2013 - - 
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de serv ices des pays 
les moins avancés18 WT/L/847  17 décembre  2011 15 ans à compter de la  
date d'adoption19 - 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique20 WT/L/540 et 
WT/L/540/Corr.1  30 août 2003 Voir les documents WT/L/540 
et WT/L/540/Corr.1  IP/C/94 
 
 
__________  
 
17 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les  services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la page 5 et la décision WT/L/847 ci -dessous.  
18 Deux décisions ont été adoptées ultérieurement par la Con férence ministérielle en application de cette dérogation: l'une en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918) et l'autre 
en 2015 (WT/MIN(15)/48 –WT/L/982). Voir aussi plus haut et la décision contenue dans le document WT/MIN(13)/43 –WT/L/918.  
19 À la Conférence ministérie lle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation jusqu'au 31  décembre  2030 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982) – voir aussi plus haut.  
20 Conformément à la Décision du Conseil général du 30  août 2003 (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1), un protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a été 
adopté par le Conseil général le 6  décembre  2005 (WT/L/641) et présenté aux Membres pour acceptation. Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protocole es t 
entré en vigueur le 23  janvier  2017. Depuis, l'Accord sur les ADPIC amendé s'applique aux Membres qui l'ont accepté. Pour chacun des autres Membres, le Prot ocole prendra effet 
dès que celui -ci l'aura accepté. En attendant, la Décision de 2003 continue de s'appliquer à ces Membres . Aux fins de cette décision, l'examen annuel du système de licences 
obligatoires spéciales est réputé satisfaire aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord s ur l'OMC.