G/TBT/N/DNK/127  
3 mars 2022 
(22-1976) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Ministry 
of Environment of Denmark  (Ministère de l'environnement du Danemark)  
2. Organisme responsable:  
The Danish Environmental Protection Agency  (Agence danoise de protection de 
l'environnement)  
Tolderlundsvej 5  
5000 Odense C  
Téléphone : + 45 72 54 40 00  
Courrier électronique: mst@mst.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhagen 0  
Danemark  
Téléphone : + 45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions 
et projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres 
pour cartouches (SH  9306)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order on weapons 
and ammunition which can be used for hunting etc.  (Projet d'ordonnance relative aux 
armes et munitions pouvant être utilisées pour la chasse, etc.), 4  pages, en danois.  
6. Teneur : Le texte notifié est un acte réglementaire imposant au Danemark des restrictions 
aux chasseurs . Il interdit, pour la chasse et les tirs de dérogation, l'utilisation de munitions 
de chasse dont les balles ont une teneur en plomb égal e ou supérieur e à 1% en 
pourcentage de poids et le chargement de fusils avec ces munitions.  
Cette interdiction vise les munitions de chasse à percussion centrale uniquement . Il est 
prévu qu'elle entre en vigueur le 3 1 mars 2024, après une période  de transition . L'acte 
notifié devrait quant à lui entrer en vigueur le 1er juillet  2022. G/TBT/N/DNK/127  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié a pour objectif de protéger l'environnement et de diminuer la 
quantité de plomb présent e dans la nature et dans la chaîne alimentaire . Le plomb est un 
métal lourd toxique susceptible d'empoisonner les animaux sauvages et les personnes 
consommant des viandes issues d'animaux sauvages . Ces viandes peuvent contenir d u 
plomb si les animaux dont elles sont issues ont été tués par des munitions au plomb . Il 
est estimé qu'au Danemark, 2  000 kilogrammes de plomb sont laissés dans la nature en 
raison des activités de chasse au fusil . Protection de la santé ou de la sécurité  des 
personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Projet de l'acte réglementaire et références officielles  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 31 mars 2024; 6 mois à compter de la date 
d'adoption.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plad s 1 
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_1819_00_x.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_1819_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_1819_02_x.pdf