G/ADP/N/364/PER  
10 mars 2022 
(22-2195) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2021. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/364/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement  
en matière  
de prix  
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet d'une 
enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, r aison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes  les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tissus constitués d'un 
mélange de polyester 
et de coton  
5512.11.00.00, 
5512.19.00.00, 
5513.11.00.00, 
5513.21.00.00  
Dossier n° 017 -2020-
CDB-CHN 14/10/2020  
D: 01 /04/2019-
01/03/2020  
I: 01/01/2017-
01/03/2020 Détermination 
préliminaire:  
21/05/2 021  
Positiv e 
Mesure imposée  
Journal officiel  Page 37 
du 21/05/2 021 
Imposition de droits 
antidumping 
provisoires  pour une 
période de 4 mois.  
Les mesures 
antidumping 
provisoires entrent en 
vigueur à partir  du 
22/05/2 021 
P: 21 /05/2 021 
C: 22 /05/2 021 
2,08 USD par kg  Détermination finale:   
19/11/2 021  
Positiv e 
Mesure imposée  
Journal officiel  
Page 52 du 
19/11/2 021 
P: 19 /11/2 021  
C: 20 /11/2 021  
2,08 USD par kg   
Imposition de droits 
antidumping définitifs 
pour une période de 
5 ans.  
Les droits  
antidumping définitifs 
entrent en vigueur  à 
partir  du 
20/11/2 021. - 
 - - 476,3 t  
Période:  
01/01/2 017-
31/03/2 020 PTVI %: 37,6% 
Période:  
01/01/2 017-
31/03/2 020 CV 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.indecopi.gob.pe/en/cdb -publicaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquemen t à des fins de référence.    
  G/ADP/N/364/PER  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Fermetures à glissière 
et leurs parties  
9607.11.00.00, 
9607.19.00.00, 
9607.20.00.00  
(Dossier n°  023-2020-
CDB-CHN)  09/12/2020  
D: 01/07/2019 -
01/06/2020  
I: 01/01/2017 -
01/06/2020  Détermination 
préliminaire:   
14/07/2 021 Positiv e 
Mesure imposée  
Journal officiel  Page 51  
Imposition de droits 
antidumping 
provisoires . 
Les droits  antidumping 
provisoires entrent en 
vigueur  à partir  du 
15/07/2 021 
P: 14 /07/2 021  
C: 15 /07/2 021  
Fermetures en métal :  
4,84 USD par kg  (prix 
plafond  23,29  USD)  
Autres fermetures :  
2,11 USD par kg   
(prix plafond  
44,26  USD) 
Parties de fermetures : 
 0,66 USD par kg  (prix 
plafond  9,28 USD) Détermination finale:   
17/12/2 021  
Positiv e 
Mesure imposée  
Journal officiel  
Page 56  
P: 17 /12/2 021  
C: 18 /12/2 021 
Fermetures en métal : 
4,84 USD par kg  
(prix plafond  
23,29  USD) 
Autres fermetures : 
 2,11 USD par kg  
(prix plafond  
44,26  USD) 
Parties de fermetures  
0,66 USD par kg  
(prix plafond  
9,28 USD)  
Imposition de droits 
antidumping définitifs  
pour une période de 
5 ans.  
Les droits  
antidumping définitifs 
entrent en vigueur  à 
partir  du 
18/12/2 021. - - - 2 314 t  
Période:  
01/01/2 017-
30/06/2 020 PTVI %: 33,4% 
Période:  
01/01/2 017-
30/06/2 020 HMP   
  G/ADP/N/364/PER  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date,  
type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de diff érence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minim aux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel B100  
3826.00.00.00  
(Dossier n°  036-2014-CFD-
ARG) 10/09/2020  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale:  
03/11/2 021 
Positiv e 
Mesure prorogée  
P: 03 /11/2 021  
C: 26 /10/2 021 
De 122,0 à 
191,6  USD par 
tonne  
Maintien en 
vigueur des droits  
antidumping pour 
une période de 
5 ans à compter  
du 26/10/2 021. - - - 0 t 
Période:  
01/01/2019 -
31/12/2019  
 DIPTI: n.d.  CV 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des 
mules et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique 
ou cuir naturel]  
6402.19.00.00, 6402.20.00.00, 
6402.91.00.00, 6402.99.90.00, 
6403.91.90.00, 6403.99.90.00,  
6405.10.00.00, 6405.90.00.00  
(Dossier n°  001-98-CDS-CHN)  24/12/2020  
Réexamen pour 
changement de 
circonstances  - - - - - 23 931 milliers 
de paires  
Période:  
01/01/2017 - 
01/06/2020  
 DIPTI: n.d.  n.a.   
  G/ADP/N/364/PER  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Chaussures [à l'exclusion des 
mules et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique 
ou cuir naturel ] 
6402.19.00.00 6402.20.00.00 
6402.91.00.00 6402.99.90.00 
6403.91.90.00 6403.99.90.00 
6405.10.00.00 6405.90.00.00  
Dossier n°  001-98-CDS-CHN 07/07/2 021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration   
D: 01 /01/2 017-
31/12/2 020  
I: 01/01/2 017-
31/12/2 0204 - - - - - 20 097 milliers 
de paires  
Période:  
01/01/2 017-
31/12/2 020 PTVI %: 
72,0% 
Période:  
01/01/2 017-
31/12/2 020 n.a. 
 Couverts en acier inoxydable  
821520, 821591, 821599, 
821510  
Dossier n°  003-2001-CDS-CHN - - - - 19/07/2 021 
Suppression 
à partir du  
20/07/2 021 
de 
l'application 
des droits  
antidumping 
définitifs .  
Journal 
officiel  
Page 50. - - - - 
 
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
DIPTI  Importations faisant l'objet d'un dumping en % des importations totales . 
PTVI Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête . 
CV Valeur construite . 
HMP Prix sur le marché intérieur.  
n.d. Non disponible.  
n.a. Sans objet . 
 
 
4 À ce jour,  une procédure de réexamen à l'extinction  des mesures  ("sunset review") concernant les  droits  antidumping est en cours conformément à la Résolution  
n° 200-2021/CDB -INDECOPI, publiée au  Journal officiel  "El Peruano" du 07/07/2 021, qui dispose  que les droits  antidumping définitifs imposés en vertu de la  Résolution  
n° 001-2000/CDS -INDECOPI et prorogés par les Résolutions n ° 161-2011/CFD -INDECOPI et 209-2017/CDB -INDECOPI, relatives aux importations de  tous types de chaussures  (à 
l'exclusion des mules et sandales, à dessus en caoutchouc, matière plastique ou cuir naturel) , origina ires de la République populaire de Chine , continueront de s'appliquer pendant 
la procédure de rée xamen, selon les dispositions de l'article  11.3 de l'Accord antidumping . G/ADP/N/364/PER  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiésel (B100)  
(Dossier n° 036-2014-CFD-ARG) Droits  25/10/2016 
Journal officiel  
Page 602371, du 
25/10/2016  26/10/2021  
Journal officiel    
Page 11, du 
03/11/2021 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des mules 
et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique ou 
cuir naturel]   
(Dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits  31/01/2000 
Journal officiel  
Page 183320 , du 
31/01/2000  30/11/2011  
Journal officiel  
Page 454045 , du 
29/11/2011  
 
30/11/2016  
Journal officiel  
Page 57, du 
25/10/2017  
 Tissus constitués d'un mélange de 
polyester et de coton  
Dossier n°  017-2020-CDB-CHN Droits  20/11/2021  
Journal officiel  
Page 52, du 
19/11/2021 - 
Fermetures à glissière et leurs 
parties  
Dossier n°  023-2020-CDB-CHN Droits  18/12/2021  
Journal officiel  
Page 56, du 
17/12/2021 - 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
Dossier n° 034 -2009-CFD-USA Droits  25/06/2010  
Journal officiel  
Page 421228, du 
25/06/2010  26/06/2015  
Journal officiel  
Page 607032, du 
19/12/2016  
 
26/06/2020  
Journal officiel  
Page 59, du 
25/12/2020  
Pakistan  Tissus en popeline  
Dossier n° 011 -2002-CDS-PAK Droits  06/03/2004  
Journal officiel  
Page 264071 du 
06/03/20041, 15/03/2010  
Journal officiel  
Page 415567, du 
14/03/2010  
 
22/06/2016  
Journal officiel  
Page 590359, du 
22/06/20162 
 
15/03/2020  
Journal officiel  
Page 21, du 
29/11/2020  
 
1 Modifié par la deuxième instance administrative le 5 décembre 2004 (Journal officiel; page 281772).  
2 Modification des droits antidumping par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre d'une procédure 
de réexamen pour ch angement de circonstances  le 11 octobre 2016 (Journal officiel; page 601312).  G/ADP/N/364/PER  
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU  1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Couverts en acier ino xydable  
Dossier n°  003-2001-CDS-CHN 19/07/2 021 Suppression, à partir du  
20/07/2 021, de 
l'application des droits  
antidumping définitifs .  
Journal officiel   
Page 50. 
__________