RESTRICTED  
  
TN/C/M/39  
4 septembre  2020 
(20-6022) Page: 1/45 
Comité des négociations commerciales  
20 juillet 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 20 JUILLET  2020 
Président: M.  Roberto Azevêdo (Directeur général)  
Table des matières  
1  DECLARATION DU PRESIDENT  ................................ ................................ .....................  1 
2  RAPPORTS DES PRESIDENTS DES ORGANES ETABLIS PAR LE CNC  ...............................  3 
3  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ............  6 
 
Avant de poursuivre les travaux officiels de cette réunion, le Président a pris un moment pour rendre 
hommage à feu M.  l'Ambassadeur Christopher Onyanga Aparr (Ouganda), décédé en juin à G enève. 
Il a déclaré que l'Ambassadeur Onyanga Aparr avait été un défenseur clé des questions relatives 
aux pays les moins avancés (PMA) au sein du système de l'OMC et qu'il avait joué un rôle de chef 
de file en tant que coordonnateur du Groupe des PMA et P résident du Comité du commerce et du 
développement (CCD). L'Ambassadeur Onyanga Aparr avait contribué à faire passer le Mécanisme 
pour l'Accord sur la facilitation des échanges du concept à la réalité. Son professionnalisme et sa 
sagesse manqueraient à la communauté de l'OMC. Le Président a envoyé ses pensées et ses prières 
à sa famille, à ses amis et au peuple ougandais.  
 
1  DECLARATION DU PRESIDENT  
1.1.  Le Président  a fait une déclaration – portant sur les réunions du Comité des négociations 
commerciales (CNC) et les réunions informelles des Chefs de délégation. Il a fait observer que le 
nombre de morts et de malades dus à la pandémie de COVID -19 continuait d'augmenter. Tous les 
Membres de l 'OMC avaient été touchés. La pandémie continuait d'ébranler l'économie  – et le 
commerce  – à l'échelle mondiale. Ses conséquences économiques et sociales croissantes définiraient 
le contexte des travaux de l'OMC dans un avenir proche.  
1.2.  Depuis le dernier rapp ort du Président présenté au Conseil général le 29  mai, l'OMC avait 
continué de collaborer avec des organisations partenaires pour tenter d'atténuer les conséquences 
économiques de la pandémie liées au commerce. Le financement du commerce en était un exemp le. 
L'augmentation de l'aversion pour le risque sur les marchés financiers avait restreint l'accès des 
importateurs et des exportateurs au crédit, en particulier dans les pays en développement et pour 
les petites entreprises. Il était donc plus difficile p our les pays de faire du commerce et de stimuler 
la reprise économique dont ils avaient tous besoin. Pour faire face à cette situation, l'OMC avait réuni 
six banques multilatérales de développement pour qu'elles établissent une déclaration conjointe à 
l'appui des marchés de financement du commerce. Une telle coordination pouvait démultiplier la 
puissance des efforts faits pour que les négociants reçoivent le financement dont ils avaient besoin.  
1.3.  Le Président avait utilisé des plates -formes numériques pour éc hanger avec grand nombre de 
parties prenantes sur la façon dont la pandémie affectait les acteurs tels que les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME), les domaines tels que l'environnement et la concrétisation des 
Objectifs de développement durable (ODD). Il avait aussi pris la parole à une réunion virtuelle des 
Ministres du Groupe d'Ottawa.  TN/C/M/39  
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  1.4.  À l'occasion de toutes ces conversations, le Président avait insisté sur le fait que la coopération 
internationale en matière de commerce serait essentielle pour  aider tous les pays à mieux se 
reconstruire. Le maintien d'une grande ouverture des marchés au commerce contribuerait à une 
reprise économique post -COVID forte, durable et inclusive.  
1.5.  Récemment, il y avait eu des nouvelles relativement positives. D'après l es prévisions annuelles 
du commerce de l'OMC du mois d'avril, le commerce mondial des marchandises devait se contracter 
fortement cette année. Selon le déroulement de la pandémie et la réponse qui y était apportée, cette 
contraction pouvait se situer entre  13 et 32 %, voire plus. Il y a quelques semaines, les économistes 
de l'OMC avaient constaté que l'économie mondiale était sur la bonne voie pour atteindre le haut de 
cette fourchette, même si les estimations laissaient encore attendre la plus forte baisse des échanges 
jamais enregistrée. Néanmoins, la situation aurait pu être bien pire. Les décisions de politique, en 
particulier les mesures budgétaires et monétaires d'urgence, avaient contribué à atténuer les dégâts 
économiques de la pandémie. Alors que les  Membres s'efforçaient de jeter les bases d'un rapide 
retour à la croissance et à la création d'emplois, les choix de politique, y compris concernant le 
commerce, avaient eu un rôle central à jouer. Les décisions prises à l'OMC compteraient.  
1.6.  Le Président é tait convaincu que l'année à venir serait déterminante pour le système 
commercial multilatéral (SCM). Prévue à l'origine pour juin, la douzième Conférence ministérielle 
(CM12) aurait été un tournant pour l'Organisation. Des accords multilatéraux sur les su bventions à 
la pêche et sur l'agriculture, ainsi que des progrès concernant les initiatives liées aux déclarations 
conjointes, auraient envoyé un signal fort montrant que l'OMC pouvait continuer d'apporter certitude 
et prévisibilité au commerce mondial pou r les 25 prochaines années. L'absence d'accord aurait remis 
tous ces éléments en question.  
1.7.  À présent, la CM12 devrait s'acquitter de cette tâche et d'autres encore. Elle constituerait un 
point de décision essentiel pour l'orientation de l'économie mondiale  de l'après -COVID. Le Président 
a demandé si les Membres réagiraient aux chocs actuels en s'appuyant sur une coopération 
renouvelée qui les conduirait à une croissance et à une résilience communes ou s'ils s'engageraient 
davantage sur la voie d'une fragmen tation coûteuse. Les travaux à mener dans les mois à venir, y 
compris dans le cadre du CNC, contribueraient à répondre à cette question.  
1.8.  Comme le Président l'avait dit en mai, c'était parce qu'il importait que la CM12 soit un succès 
qu'il avait décidé de q uitter ses fonctions à la fin du mois d'août. S'il était resté en poste pendant la 
dernière année de son mandat, la sélection de son successeur aurait coïncidé avec les travaux 
préparatoires et les difficiles compromis nécessaires pour obtenir des résultat s à la prochaine 
Conférence ministérielle. Le chevauchement aurait mis en péril ces deux processus, en particulier 
les travaux préparatoires en vue de la CM12. Les Membres pourraient désormais dissocier l'un de 
l'autre. Le Président a instamment appelé les  Membres à tirer le meilleur parti de cette occasion en 
choisissant rapidement un nouveau Directeur général et en collaborant avec lui pour tracer la voie 
vers la CM12 et au -delà. 
1.9.  La suite des opérations ne serait pas simple. Les règles de l'OMC constituai ent toujours une 
source vitale de prévisibilité et de certitude dans l'économie mondiale, mais il n'avait jamais été 
facile de négocier de nouvelles règles. La pandémie de COVID -19 avait aggravé les difficultés 
auxquelles se heurtait le pilier de négociation de l'OMC. Dans le même temps, il était essentiel que 
la voie multilatérale de l'OMC demeure ouverte.  
1.10.   Les travaux du CNC seraient au cœur des efforts déployés par les Membres pour obtenir des 
résultats à la CM12  – et même avant, s'ils pouvaient conclure les négociations relatives aux 
subventions à la pêche cette année, car les océans n'attendaient pas leurs délibérations. En outre, 
les Membres étaient en train d'avancer sur des questions à l'extérieur du CNC. De telles initiatives 
faisaient égale ment partie du processus d'actualisation du système commercial multilatéral.  
1.11.   Toutes les organisations internationales s'employaient maintenant à se réformer pour rester 
adaptées à leur mission dans un contexte économique et géopolitique en mutation. L'OMC ne pouvait 
pas se permettre de faire exception, en particulier à une époque où les économies du monde entier 
avaient un besoin urgent de créer des emplois et de la croissance. La réforme était une tâche à 
laquelle l'OMC s'employait constamment  – toutefois,  ce processus reposerait sur des décisions 
négociées spécifiques.  TN/C/M/39  
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  1.12.   Les sept dernières années avaient enseigné aux Membres qu'il était possible de conclure des 
accords multilatéraux si la volonté politique nécessaire à cette fin existait et si les Membres ét aient 
pragmatiques sur les questions à régler, et s'ils se montraient ouverts à des approches créatives et 
à des compromis, tout en intégrant les voix de tous. Ces enseignements seraient utiles pour les 
Membres à l'avenir.  
1.13.   Comme le Président l'avait déjà d it, le temps des adieux, et des bilans de toute sorte, viendrait 
dans le cadre du Conseil général. Néanmoins, il tenait à dire que cela avait été un honneur et un 
privilège d'avoir été au service des Membres en tant que président du CNC. Il a remercié les 
30 Présidents des groupes de négociation qui, ces 7 dernières années, avaient collaboré avec les 
Membres pour faire avancer les négociations multilatérales. Travaillant en coulisse, il y avait l'équipe 
du Secrétariat, extrêmement dévouée et professionnelle . 
1.14.   Le Président espérait qu'au cours de la période chargée à venir les Membres garderaient 
fermement à l'esprit l'importance réelle de ce qu'ils s'étaient engagés à faire à l'OMC  – permettre 
une prospérité plus grande et plus durable, tant à l'échelle mondi ale qu'au niveau national. Tel était 
l'objectif. Pour le réaliser, il conviendrait de coopérer pour définir les conditions des échanges 
économiques internationaux. Nul n'allait suivre les efforts déployés par les Membres avec autant 
d'intérêt que le Présid ent lui -même.  
1.15.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration du Président.  
2  RAPPORTS DES PRESIDENTS DES ORGANES ETABLIS PAR LE CNC  
2.1.  Le Président  a déclaré que , depuis le rapport qu'il avait présenté au Conseil général le 29  mai, 
les Pr ésidents avaient continué d'étudier avec les Membres les options qui permettraient de 
poursuivre le dialogue. Il avait convoqué une réunion virtuelle des Présidents des groupes de 
négociation le vendredi précédent pour préparer les réunions en cours. Deux des Présidents avaient 
indiqué qu'ils avaient des faits nouveaux à signaler dans leurs domaines.  
2.2.  M. l'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), Président du Groupe de négociation sur les règles 
(GNR ), a fait savoir que le dernier rapport sur les activités du GNR figurait dans le rapport du 
Président présenté au Conseil général le 29  mai, lorsqu'il avait noté que le GNR dans son ensemble 
n'avait pas été en mesure de s'engager pleinement et que la meilleure façon d'agir avait été 
d'attendre un peu pour voir comm ent la situation allait évoluer.  
2.3.  Comme les restrictions avaient commencé à s'assouplir vers la mi -juin et que les réunions dans 
les locaux de l'OMC avaient commencé à reprendre, le Président avait envoyé, le 15  juin, un courriel 
au GNR portant sur la maniè re dont les Membres pourraient reprendre le travail. Dans ce courriel, il 
avait rappelé au Groupe qu'avant l'entrée en vigueur du confinement il avait entrepris d'élaborer un 
projet de document récapitulatif de base sur les disciplines relatives aux subven tions à la pêche et 
d'engager un processus intensif fondé sur des textes en vue de parvenir à un accord à la CM12, dont 
les Membres pensaient qu'elle se tiendrait début juin. Le Président avait cru que le moment était 
venu de reprendre les travaux et que, dans un premier temps, il préparerait un premier projet de 
texte récapitulatif de base. Il en avait ainsi fait et avait présenté le texte lors d'une réunion du GNR 
au niveau des Chefs de délégation le 25  juin. La réunion avait été l'occasion pour lui d'exp liquer la 
raison d'être de la structure du texte et le libellé spécifique des différents articles.  
2.4.  À sa demande, les délégations s'étaient abstenues de faire des interventions à la réunion du 
25 juin, étant donné qu'une réunion du GNR était prévue au nivea u des Chefs de délégation le  
21 juillet, ce qui leur donnait la possibilité de formuler ces observations à cette occasion. En outre, 
les délégations intéressées avaient été invitées aux consultations que le Président avait tenues la 
semaine précédente.  
2.5.  S'agissant du projet de texte consolidé, l'objectif du Président avait été de ne rien inventer de 
nouveau. Le texte était fondé sur les travaux des facilitateurs, complété par les propositions des 
Membres et un texte sur l'élément "prohibition" des discipline s sur les subventions qui contribuent 
à la surpêche et à la surcapacité, qu'il avait distribué le 9  mars.  
2.6.  Comme le Président du CNC et l'intervenant l'avaient prévu à la réunion du GNR tenue au 
niveau des Chefs de délégation le 6  mars, le texte récapitulat if portait sur trois piliers fondamentaux TN/C/M/39  
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  des disciplines relatives aux subventions à la pêche  – disciplines relatives aux subventions à la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée (INN), aux stocks surexploités , et à la surcapacité et à la 
surpêche  – ainsi que sur certains éléments transversaux tels que le champ d'application et les 
définitions. Toutefois, les espaces réservés avaient été utilisés pour d'autres questions transversales 
telles que les différends, les notifications et les arrangements institutionnels, ainsi que pour certaines 
parties des disciplines fondamentales telles que le plafonnement et les subventions non 
préjudiciables.  
2.7.  Le Président avait essayé de ne rien inventer. Pour autant, cela ne signifiait pas que le projet 
consistait en  un simple copier -coller de différents textes préexistants. Aux fins du regroupement des 
différentes disciplines issues de multiples sources en un texte unique, certaines parties avaient dû 
être adaptées pour que le texte devienne aussi homogène et aussi c ohérent que possible.  
2.8.  Après la réunion du 25  juin, le Président avait distribué le texte et son introduction sous les 
cotes RD/TN/RL/126 et RD/TN/RL/126/Add.1. Les documents avaient également été traduits en 
espagnol et en français.  
2.9.  S'agissant des consulta tions bilatérales du Président, environ 30 délégations et groupes avaient 
accepté la proposition de le rencontrer la semaine précédente; ils représentaient la plupart des 
participants actifs aux négociations et avaient soulevé un large éventail de question s sur le texte. 
Cela étant, dans la mesure où le premier échange de vues sur le texte du GNR n'aurait lieu que le 
lendemain, le Président ne serait en mesure de tirer des conclusions spécifiques qu'après cette 
réunion.  
2.10.   Il fallait s'attendre à entendre des opinions divergentes. Tout ce qui figurait dans le projet de 
texte était entre crochets, ce qui signifiait que des phrases et des paragraphes pouvaient être 
modifiés, ajoutés ou supprimés. Le Président espérait que la réunion du Groupe de négo ciation 
montrerait que les Membres étaient prêts, à partir de septembre, à participer activement à l'examen 
et à la modification du texte, de sorte qu'ils pourraient parvenir à un consensus d'ici à décembre.  
2.11.   S'agissant du programme de travail pour cette pé riode, le Président ne pouvait là non plus 
tirer aucune conclusion avant la réunion du GNR. Il a cependant dit que le mandat découlant de 
l'ODD  14.6 et son échéance de 2020 avaient été convenus par les chefs de gouvernement, de sorte 
qu'il devait partir du  principe qu'il restait l'objectif commun des Membres.  
2.12.   À la réunion du GNR, le Président ferait quelques suggestions sur la manière dont les Membres 
pourraient structurer leurs travaux à l'automne. Sans entrer dans le détail de cette question durant 
la réu nion en cours, il a déclaré que si les Membres devaient travailler sur la base d'un texte évolutif, 
ils seraient alors dans un mode de négociation différent et son rôle ainsi que ceux des Chefs de 
délégation, des délégués et des facilitateurs seraient diff érents.  
2.13.   Parmi les décisions à prendre, il estimait que les Membres devraient établir une certaine 
structure dans le programme de travail, afin de pouvoir réserver des ressources telles que des 
services d'interprétation, des salles de réunion et des plates -formes pour la participation virtuelle 
des fonctionnaires et des experts en poste dans les capitales. Dans le même temps, pour être en 
mesure de faire progresser rapidement les discussions au rythme nécessaire, les Membres devraient 
être prêts à faire preu ve de flexibilité sur le processus et la procédure ainsi que sur les questions de 
fond, tout en assurant la transparence et l'inclusion.  
2.14.   Enfin, le Président a remercié toutes les délégations pour la patience avec laquelle elles 
avaient attendu le projet de  texte et pour avoir écouté attentivement son exposé du 25  juin ainsi 
que le rapport qu'il venait de livrer. Il a également remercié les délégations et les groupes qui avaient 
déjà fait part de leurs opinions et de leurs réactions lors de ses consultations . Il aurait davantage de 
renseignements actualisés sur le fond et le processus après la réunion du GNR au niveau des Chefs 
de délégation . 
2.15.   Mme l'Ambassadrice Kadra Ahmed Hassan (Djibouti), Présidente de la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et du développement (Session extraordinaire du CCD ), a déclaré qu'une 
réunion de la Session extraordinaire du CCD aurait dû avoir lieu le 20  mars 2020 dans le but de 
permettre aux Membres d'examiner la communication du G -90 distribuée plus tôt dur ant l'année 
sous la cote JOB/DEV/60 -JOB/TNC/79 et de s'exprimer à ce sujet. La communication contenait, entre TN/C/M/39  
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  autres choses, les propositions du G -90 concernant le traitement spécial et différencié (TSD). 
Toutefois, la réunion de mars de la Session extraor dinaire du CCD n'avait pas pu se tenir en raison 
de l'épidémie de COVID -19 qui avait conduit à la suspension de toutes les réunions à l'OMC.  
2.16.   Malgré le report de la réunion de la Session extraordinaire du CCD, la Présidente estimait qu'il 
était important qu e les Membres poursuivent le dialogue et tentent de faire avancer les travaux de 
la Session extraordinaire. En conséquence, à la mi -avril, elle avait entamé une procédure pour 
permettre un premier échange de vues par écrit sur la communication du G -90. 
2.17.   Dans un premier temps, la Présidente avait invité les Membres à présenter des observations 
ou des questions sur la communication. Les Membres avaient fourni des contributions à cet égard 
et l'intervenante les en a remerciés.  
2.18.   Dans leurs contributions, certains  Membres avaient exprimé le point de vue commun selon 
lequel les propositions n'apportaient rien de nouveau, étant donné que le libellé proposé était celui 
qui avait été présenté précédemment. En conséquence, ces Membres avaient indiqué que les vues 
qu'ils avaient exprimées précédemment devraient être considérées comme leur réponse à la 
communication du G -90. Ils avaient également indiqué qu'il serait difficile de faire des progrès à la 
Session extraordinaire du CCD sur la base des propositions sous leur fo rme actuelle.  
2.19.   D'un autre côté, un certain nombre de Membres avaient réaffirmé l'importance du TSD et 
avaient exprimé leur soutien au principe du TSD, lorsque cela était nécessaire, pour faciliter et 
appuyer l'intégration des pays en développement et des PM A dans le système commercial 
multilatéral. Certaines suggestions spécifiques avaient également été faites sur la manière de faire 
avancer les travaux de la Session extraordinaire du CCD, y compris en organisant des discussions 
ciblées sur une ou deux propo sitions à la fois.  
2.20.   Les observations et les questions reçues avaient été rassemblées dans un document unique, 
qui avait été communiqué à tous les Membres. Pour l'étape suivante, la Présidente avait invité le 
G-90 à fournir des réponses écrites à ces observa tions et questions. Les réponses écrites avaient 
été présentées par le G -90 quelques semaines auparavant et avaient depuis été distribuées aux 
Membres sous la cote JOB/DEV/61.  
2.21.   La Présidente avait espéré convoquer une réunion de la Session extraordinaire du  CCD en 
juillet pour permettre aux Membres d'entamer un débat plus approfondi sur les deux 
communications du G -90 – à savoir, la communication distribuée au début de l'année qui contenait 
les propositions du G -90 relatives au TSD et le document plus récent  qui contenait les réponses du 
G-90 aux observations et questions des Membres. Toutefois, faute de salle de réunion disponible, il 
n'avait pas été possible de tenir une réunion de la Session extraordinaire du CCD avant la pause 
estivale. La Présidente avai t maintenant l'intention de convoquer une réunion de la Session 
extraordinaire du CCD en septembre en vue de faciliter un débat sur les deux communications 
du G-90. 
2.22.   Il était clair qu'il subsistait des divergences de vues entre les Membres sur les propositi ons 
du G-90. Néanmoins, la Présidente estimait que le processus écrit qu'elle avait engagé offrait aux 
Membres l'occasion de mieux comprendre leurs positions respectives et d'avoir un dialogue 
renouvelé dans ce domaine de travail important. Elle avait l'in tention de faire fond sur ce processus 
pour explorer les points sur lesquels un terrain d'entente pourrait être trouvé et travailler avec les 
Membres afin qu'ils puissent collectivement déterminer la voie à suivre dans le cadre de la Session 
extraordinaire  du CCD.  
2.23.   Avant de conclure, la Présidente a remercié le Directeur général, M.  Azevêdo, pour la manière 
dont il avait dirigé l'OMC au cours des dernières années et elle lui a souhaité plein succès dans ses 
futures activités.  
2.24.   Le Comité des négociations comme rciales a pris note  des rapports des Présidents des organes 
établis sous sa tutelle.  TN/C/M/39  
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  3  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
3.1.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE saluait la reprise des travaux à l'OMC et 
continuait de recommander l'utilisation de tou s les moyens disponibles, y compris les réunions 
hybrides, pour permettre aux Membres de poursuivre leurs travaux. Il était toujours primordial que 
les Membres redynamisent chacune des négociations en cours afin de revenir à des négociations 
efficaces dans  chaque domaine de travail après la pause estivale.  
3.2.  Dès le mois de septembre, les priorités de l'UE seraient, premièrement, de mettre fortement 
l'accent sur les négociations relatives aux subventions à la pêche, dans le cadre desquelles les 
Membres devaien t enregistrer des avancées significatives durant l'automne; deuxièmement, de 
mettre en place progressivement un programme ambitieux pour la douzième Conférence 
ministérielle (CM12). Les Membres devaient établir collectivement un programme et évaluer avant 
la fin de l'année ce qui pourrait être obtenu en juin  2021 dans chaque domaine. L'intervenant a 
suggéré que le Président du Conseil général apporte son soutien aux Membres sur cette question 
jusqu'à ce que le nouveau Directeur général soit désigné; troisiè mement, l'UE espérait que le futur 
Directeur général pourrait entrer en fonction le plus rapidement possible.  
3.3.  L'intervenant a dit que les Membres conviendraient que l'OMC devait jouer un rôle dans les 
efforts de relance économique à l'échelle mondiale et r elever les défis nés de la pandémie de 
COVID -19. C'est pourquoi l'UE se réjouissait de continuer à faire avancer trois sujets en particulier. 
Tout d'abord, le renforcement de la transparence à l'OMC de toutes les mesures adoptées dans le 
contexte de la pan démie, y compris les mesures de soutien économique; ensuite, la facilitation, par 
les Membres, du commerce des produits de santé. L'UE avait récemment publié un document 
conceptuel à ce sujet. L'approche proposée combinerait une dimension tarifaire, des re strictions à 
l'exportation et à l'importation , et des mesures douanières et de facilitation des échanges. L'UE était 
prête à dialoguer avec les Membres sur cette base. Une contribution de l'OMC sur le commerce et la 
santé permettrait d'améliorer la résilie nce des Membres et leur accès aux produits essentiels en 
temps de pandémie. Enfin, les Membres devaient mettre la durabilité au premier plan, non 
seulement en achevant les négociations sur les subventions à la pêche, mais aussi en explorant les 
moyens par lesquels le commerce pourrait assurer une reprise durable et verte. Pour finir, les 
Membres devaient continuer de progresser sérieusement dans le cadre des initiatives liées à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique, à la facilitation des inv estissements et à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services.  
3.4.  La représentante de la Thaïlande  a dit que comme la pandémie de la COVID -19 avait un fort 
impact sur les économies du monde entier, la capacité unique de l'OMC à assurer un commer ce 
stable, prévisible et équitable et à améliorer les échanges commerciaux était nécessaire pour assurer 
une reprise économique mondiale accélérée. Même si cela ajoutait une responsabilité à l'OMC et ses 
Membres, en plus de la multitude de défis considérab les auxquels l'Organisation était déjà confrontée 
avant la pandémie, il fallait saluer cette fonction.  
3.5.  La réunion extraordinaire du Conseil général qui avait eu lieu la semaine précédente avait fait 
ressortir les préoccupations collectives des Membres concernant un large éventail de questions 
pertinentes pour l'OMC et avait mis en lumière ce que les Membres devaient accomplir. Les questions 
posées aux candidats avaient fait ressortir certains thèmes récurrents, notamment le renforcement 
de la pe rtinence de l'OMC dans le paysage commercial actuel, l'amélioration de l'Organisation grâce 
à la réforme, la poursuite des principales négociations, la résolution du blocage de l'Organe d'appel 
et l'intégration de tous les Membres dans le commerce mondial.  
3.6.  Il était essentiel de parvenir à un consensus sur la désignation d'un nouveau DG le plus tôt 
possible, mais les Membres devaient également rester déterminés et faire tout leur possible pour 
s'accorder rapidement sur les préoccupations communes mentionnées , de sorte que l'OMC reste 
efficace pour améliorer le commerce et maximiser les avantages pour tous les Membres dans le 
paysage actuel.  
3.7.  À ce sujet, la Thaïlande a mentionné certaines de ses priorités comme suit: premièrement, elle 
a engagé instamment les M embres à faire preuve de la souplesse nécessaire pour sortir rapidement 
l'Organe d'appel de l'impasse, car cette situation avait eu une incidence sur le plein fonctionnement 
du système de règlement des différends, sur les droits et les obligations des Memb res et sur la 
crédibilité générale de l'OMC. Deuxièmement, les discussions sur la réforme de l'OMC devaient TN/C/M/39  
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  continuer de progresser, notamment en ce qui concernait le renforcement de la transparence, la 
redynamisation des négociations et l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité des organes 
permanents de l'Organisation. Les Membres devaient trouver des moyens de renforcer l'OMC par 
des réformes progressives, inclusives et significatives, conformément aux principaux objectifs de 
l'Organisation. Trois ièmement, les Membres devaient s'employer à obtenir des résultats sur des 
négociations importantes, en particulier pour les subventions à la pêche et l'agriculture. À cet égard, 
la Thaïlande accueillait avec intérêt le texte récapitulatif pour les négociat ions sur les subventions à 
la pêche distribué le mois précédent, qui, selon elle, rendait compte des éléments clés des travaux 
des facilitateurs et des propositions des Membres et devrait donc constituer un bon point de départ 
pour faire avancer les négoci ations fondées sur des textes. Néanmoins, les Membres devaient 
redoubler d'efforts s'ils voulaient parvenir à un accord avant la fin de l'année. Á cet égard, la 
Thaïlande restait flexible quant à la reprise des travaux par des moyens et selon des modes de 
présentation appropriés, en tenant compte de l'évolution de situation liée à la pandémie de 
COVID -19. 
3.8.  L'agriculture était un autre sujet de négociation prioritaire pour la Thaïlande, qui souhaitait 
souligner à quel point il était crucial de réaliser des pr ogrès sur les questions de fond dans le domaine 
du soutien interne. La Thaïlande était toujours d'avis que le cadre pour les négociations sur le soutien 
interne présenté par les membres du Groupe de Cairns en janvier pouvait servir de base à un résultat 
équilibré et significatif sur cette question. La Thaïlande a félicité l'Ambassadrice 
Gloria  Abraham  Peralta (Costa Rica), qui serait officiellement désignée le lendemain à la présidence 
du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire. La Thaïlande  était convaincue qu'elle 
poursuivrait les travaux de l'Ambassadeur Ford et qu'elle amènerait les Membres à réaliser des 
progrès substantiels dans les négociations sur l'agriculture et, éventuellement, à obtenir un 
ensemble de résultats à la CM12.  
3.9.  Le repré sentant du Tchad, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a dit que ce dernier restait 
préoccupé par la situation de crise sanitaire sans fin, dont l'impact sur la façon de travailler, et en 
particulier sur les économies, n'était pas encore entièrement évalu é. Le monde allait probablement 
payer un lourd tribut, tant sur le plan humain que financier, jusqu'à ce qu'un vaccin contre la 
COVID -19 soit trouvé. Le Groupe des PMA espérait que cette solution pourrait être trouvée au plus 
tôt. 
3.10.   Dans l'intervalle, les Me mbres devaient néanmoins gérer la situation au mieux et maintenir 
autant que possible les moteurs de la croissance mondiale, de l'activité commerciale et de l'emploi. 
Les échanges et les flux de marchandises et de services étaient donc fondamentaux et les Membres 
devaient veiller à ce que les flux internationaux ne soient pas interrompus ou considérablement 
réduits. Le Groupe s'était exprimé sur cette question, en ce qui concernait le commerce des produits 
médicaux et pharmaceutiques et des produits agricol es, pour lequel il avait demandé que les 
exportations ne soient pas limitées afin que les PMA puissent lutter contre la propagation de la 
pandémie et ne pas souffrir de pénurie alimentaire.  
3.11.   Les Membres avaient également pu constater, à l'occasion de la crise en cours, l'utilité des 
technologies de l'information et de la communication, non seulement pour maintenir les Membres 
connectés et permettre la poursuite des travaux, mais aussi pour assurer une certaine continuité de 
l'activité commerciale.  
3.12.   Dans le  contexte actuel, il était important de maintenir le maximum de transactions 
commerciales internationales, même s'il était vrai que certains secteurs, comme le tourisme, ne 
pouvaient pas échapper à une baisse, voire une interruption, de leurs activités – en fonction des 
pays et des régions les plus touchés par la crise sanitaire.  
3.13.   Au-delà de l'impératif d'un retour à la vie normale, en termes de négociations commerciales 
multilatérales à l'OMC, le Groupe des PMA avait continué de défendre ses positions sur d ivers sujets 
à l'approche de la CM12, par exemple sur les subventions à la pêche, l'agriculture, le coton, le 
traitement spécial et différencié (TSD), le retrait de la liste des PMA et la réforme de l'OMC.  
3.14.   Les PMA continuaient aussi de considérer comme une  priorité la mise en œuvre des décisions 
prises dans le passé en leur faveur concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, les préférences au titre de la dérogation sur les services en faveur des fournisseurs de 
services des PMA  et les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  TN/C/M/39  
- 8 - 
  3.15.   Le Groupe des PMA participait de manière active et constructive aux négociations sur les 
subventions à la pêche et à d'autres domaines importants pour les PMA. Ses ressources restaient 
néanmoins limité es. Le Groupe espérait que les diverses communications qu'il avait présentées 
jusque -là pourraient être prises en compte par les Membres en vue de parvenir à des résultats d'ici 
à la CM12.  
3.16.   Le Groupe redoublerait d'efforts et continuerait de travailler pour  préparer le terrain en vue 
de la CM12. Son objectif était de parvenir à des décisions favorisant des conditions d'échange plus 
justes, plus équitables et plus inclusives, de manière à accélérer l'intégration de ses membres dans 
le commerce mondial et à pe rmettre à leurs économies de rattraper leur retard. Par conséquent et 
afin de réduire au maximum les effets économiques négatifs à long terme, le Groupe préconisait de 
chercher à obtenir de solides résultats positifs et des décisions en faveur de leur cons olidation 
structurelle, de leur capacité d'exportation et de leur intégration.  
3.17.   Le Groupe des PMA restait attaché à un système commercial juste, équitable et inclusif. Il 
pensait que le futur Directeur général serait sensible à l'importance de l'intégration  du Groupe dans 
le commerce mondial. Il espérait que le processus de désignation serait rapidement finalisé pour 
installer une personnalité qui s'emploierait à aider les Membres à résoudre efficacement leurs 
différences. Le Groupe des PMA était prêt à sout enir le nouveau Directeur général dans cette voie.  
3.18.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Président des efforts qu'il avait déployés pour 
superviser en permanence l'avancement des négociations pendant son mandat, qui avaient permis 
d'assurer la tr ansparence et de contribuer au fonctionnement de l'un des trois piliers de l'OMC.  
3.19.   La semaine précédente, les Membres du Conseil général avaient rencontré les huit candidats 
au poste de Directeur général. Grâce aux réunions d'information et aux séances de 
questions -réponses, les Membres avaient pu mieux saisir les vues des candidats sur l'OMC. Ce 
processus avait également conduit les Membres à réfléchir à l'avenir de l'OMC et à la manière dont 
ils pourraient relever conjointement les défis actuels. La déléga tion du Taipei chinois saluait 
l'enthousiasme des candidats, leur attitude active et leur volonté de collaborer avec les Membres 
pour retrouver la dynamique de l'OMC, soutenir la reprise économique pendant la période 
postpandémique et faire en sorte que to us les Membres puissent bénéficier du système commercial 
multilatéral. Elle travaillerait avec les autres Membres et se réjouissait à l'idée de choisir dès que 
possible le bon Directeur général, qui ferait avancer l'ensemble des Membres.  
3.20.   Tous les Membres s 'accordaient sur le fait que la CM12 était une fenêtre de possibilité pour 
l'OMC. Parmi de nombreux sujets, la délégation du Taipei chinois souhaitait insister encore sur le 
fait que les Membres devaient achever les négociations sur les subventions à la pê che avec la volonté 
de faire des compromis, de manière à communiquer au monde extérieur l'issue positive des 
négociations multilatérales.  
3.21.   La délégation du Taipei chinois appréciait les efforts faits par l'Ambassadeur Wills pour 
présenter son projet de text e qui visait à faire avancer les négociations et qui serait examiné en 
détail le jour suivant. D'une manière générale, ce projet communiquait le bon état d'esprit dans le 
sens où les subventions devraient, comme l'avait préconisé la délégation du Taipei ch inois, faire 
l'objet de disciplines conformément à la responsabilité des Membres de faire preuve de diligence 
raisonnable à l'égard de ceux qui menaient des activités de pêche et bénéficiaient des subventions 
accordées.  
3.22.   La délégation du Taipei chinois invi tait toutefois les Membres à réexaminer sa proposition 
conjointe avec la Corée, le Japon et l'UE, sur l'interdiction des subventions contribuant à la surpêche 
et à la surcapacité, qui contenait des éléments réalisables et qui avait suscité un intérêt et un  soutien 
certains de la part d'autres Membres. Elle travaillerait en étroite collaboration avec le Président du 
GNR et les Membres intéressés pour déterminer comment son approche pourrait contribuer à cette 
négociation.  
3.23.   En outre, la délégation du Taipei ch inois convenait que les initiatives plurilatérales liées aux 
déclarations conjointes avaient apporté souplesse et créativité aux négociations de l'OMC. Parmi 
celles -ci, l'Initiative sur le commerce électronique pourrait aider les Membres à répondre à la cr ise. 
La délégation remerciait les coorganisateurs – l'Australie, le Japon et Singapour – et les différents 
facilitateurs pour leurs efforts visant à maintenir l'élan et la progression des négociations. La TN/C/M/39  
- 9 - 
  délégation espérait que davantage de Membres partic iperaient et travailleraient ensemble pour 
achever le texte simplifié avant la CM12.  
3.24.   L'intervenant a affirmé que sa délégation était déterminée à continuer de travailler avec les 
Membres pour mener à bien des réformes significatives dans le cadre de l'OMC,  y compris la réforme 
du système de règlement des différends, et à obtenir des résultats concrets à la CM12.  
3.25.   Le représentant du Burkina Faso, s'exprimant au nom du Groupe des coauteurs de l'Initiative 
sectorielle en faveur du coton (C4)  et de l'ensemble de s 36 pays africains producteurs et/ou 
exportateurs de coton et de ses produits , a déclaré que plus de 17 ans après le lancement de 
l'Initiative sectorielle en faveur du coton, les PMA producteurs et exportateurs de coton continuaient 
de faire face à une co ncurrence déloyale due au soutien interne accordé par certains Membres à 
leurs producteurs et transformateurs de coton. Les difficultés rencontrées pour trouver une solution 
rapide et appropriée à la question du soutien interne accordé par certains Membres  de l'OMC à leurs 
producteurs de coton avaient empêché de nombreux petits producteurs de PMA de vivre décemment 
de leur dur labeur et avaient limité les capacités de leur pays à s'intégrer dans les chaînes de valeur 
du coton.  
3.26.   Afin d'identifier des points d e convergence et d'aboutir à des résultats satisfaisants sur le 
soutien interne au coton d'ici à la CM12, le C -4 proposait de poursuivre les négociations sur la base 
du résultat des consultations menées en 2019 avec l'aide du Brésil. À cette fin, le Groupe  sollicitait 
le leadership des Présidents du CNC et de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture afin 
de faire avancer les discussions avec tous les Membres de la Quadrilatérale -plus. La négociation de 
résultats concrets et substantiels sur la question vitale du coton, à court terme, contribuerait à 
renforcer la confiance et la crédibilité d'une OMC à visage plus humain.  
3.27.   La représentante de l' Afrique du Sud  a indiqué que sa délégation souscrivait à la déclaration 
du Groupe af ricain et du Groupe ACP. Elle a dit que la COVID -19 avait entraîné une crise sans 
précédent, qui avait révélé de nombreuses vulnérabilités, en particulier pour les pays en 
développement. Lors de la dix-huitième conférence Nelson Mandela du 18  juillet  2020,  le Secrétaire 
général de l'ONU avait déclaré que "la COVID -19 a mis en évidence la fragilité du monde, l'injustice 
des inégalités croissantes et les erreurs et mensonges, notamment le fait que les marchés libres 
pouvaient fournir des soins de santé pour t ous". Il avait souligné ce qui suit "nous avons la possibilité 
de reconstruire un monde plus égalitaire et plus durable basé sur un nouveau contrat social et un 
nouveau pacte mondial". La délégation sud -africaine estimait que la pandémie avait mis en évide nce 
le coût de la non -adhésion au Programme de Doha pour le développement (PDD) et l'échec de l'OMC 
à obtenir des résultats en faveur du développement.  
3.28.   L'agriculture restait une priorité majeure de la CM12. La COVID -19 aurait sans aucun doute 
une incidence  sur les négociations sur l'agriculture et l'OMC devait obtenir des résultats sur les 
questions faisant l'objet d'un mandat telles que la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, le mécanisme de 
sauvegarde spéciale et le coton. Il fallait aboutir à un résultat équilibré qui reflétait les priorités en 
matière d'agriculture, répondait efficacement aux effets de la COVID -19 et préservait la marge de 
manœuvre dont disposaient  les pays en développement pour promouvoir la sécurité alimentaire et 
soutenir les agriculteurs vulnérables. La délégation sud -africaine s'engagerait de manière 
constructive dans les négociations en vue d'une issue positive à la CM12 et elle se réjouissait  de 
travailler avec la nouvelle Présidente du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire.  
3.29.   La délégation sud -africaine était déterminée à conclure les négociations sur les subventions à 
la pêche conformément à l' objectif de développement durabl e 14.6. Elle considérait que le texte 
consolidé était sans préjudice des positions des Membres. Elle reconnaissait l'importance de ces 
négociations et la nécessité de les conclure, mais elle était d'avis que l'on ne pouvait, dans ce 
processus, ignorer le d éfi sans précédent que représentait la COVID -19 et la nécessité de veiller à 
ce que le processus soit transparent, inclusif et permette aux Membres d'obtenir des mandats des 
capitales et de faire participer des fonctionnaires en charge de la pêche basés da ns les capitales. Les 
disciplines devaient traiter tous les piliers du mandat, cibler la pêche industrielle à grande échelle et 
ne pas limiter l'utilisation de subventions bénéfiques qui contribuaient à la durabilité des stocks de 
poissons ainsi qu'à la pr éservation de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des 
communautés côtières, y compris une marge de manœuvre pour développer les ressources marines. 
Le TSD devait faire partie intégrante du résultat. La délégation sud -africaine travaillerai t de manière 
constructive avec le Président pour parvenir à un résultat équilibré qui soit conforme au mandat.  TN/C/M/39  
- 10 - 
  3.30.   En ce qui concernait le TSD, le G -90 avait présenté sa proposition révisée dans le document 
JOB/DEV/60 -JOB/TNC/79. Le G -90 remerciait les Membres  pour les questions soulevées; il avait 
apporté des réponses complètes dans le document JOB/DEV/61. Le TSD était l'un des principes clés 
de l'OMC qui permettait aux pays en développement de s'adapter aux règles commerciales à leur 
rythme et en fonction de leur niveau de développement. Ce principe et ce droit devaient être 
préservés et étaient essentiels à l'intégration des pays en développement dans le commerce 
mondial. L'intervenante a souligné que le G -90 ne demandait pas de dérogations aux règles 
multila térales. Les propositions constituaient une véritable tentative de relever les défis réels et 
spécifiques auxquels étaient confrontés les pays en développement dans leur quête de participation 
au commerce mondial et d'industrialisation. Le Groupe continuai t de dialoguer de manière 
constructive pour obtenir un résultat significatif sur cette question importante à la CM12.  
3.31.   Pour ce qui était des moratoires concernant le commerce électronique et les ADPIC, chacun 
d'eux devait être examiné sur le fond, car les m andats et les contextes étaient différents.  
3.32.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, le commerce électronique 
et le commerce numérique étaient importants et devaient être poursuivis d'une manière inclusive, 
sans quoi ils aggraveraie nt les déséquilibres existants dans le commerce mondial. La COVID -19 avait 
démontré l'importance du Programme de travail de 1998 et la nécessité de réduire la fracture 
numérique. Les Membres devaient redynamiser les travaux menés dans le cadre du Programme  de 
travail pour éclairer la prise de décisions à la CM12. Il faudrait pour cela que les organes pertinents 
procèdent à ce débat sur la base de leur mandat afin de progresser d'ici à la Conférence. La priorité 
devait être la portée du moratoire, qui éclair erait la prise de décisions en vue de la CM12. Les 
Membres devaient aussi accorder la priorité aux travaux du CCD, qui était chargé d'examiner les 
aspects relatifs au développement essentiels pour assurer une participation inclusive à l'économie 
numérique.  
3.33.   Eu égard à l'Accord sur les ADPIC, la COVID -19 était fondamentalement une crise sanitaire. 
L'OMC avait un rôle à jouer pour contribuer à une solution multilatérale garantissant un accès 
abordable au vaccin et aux technologies nécessaires.  
3.34.   Au sujet de la t ransparence, la délégation sud -africaine continuait de prôner une approche 
axée sur le développement et la coopération et elle travaillerait de manière constructive avec les 
Membres à cet égard.  
3.35.   L'impasse relative à la désignation des membres de l'Organe d 'appel avait des conséquences 
importantes pour la préservation des droits et des obligations des Membres. Il fallait un processus 
multilatéral axé sur la recherche de solutions pour rétablir un système de règlement des différends 
en deux  étapes et débloque r le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel.  
3.36.   S'agissant de la réforme de l'OMC, les vues de la délégation sud -africaine figuraient dans le 
document WT/GC/W/778/Rev.3. La délégation répétait que la réforme devait favoriser l'inclusion, 
corriger les déséquilibres historiques, améliorer l'intégration des pays en développement dans le 
commerce mondial et donner suite au mandat sur le développement. L'absence de discussions 
structurées sur la réforme donnait lieu à la mise en œuvre unilatérale de  mesures qui portaient 
atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC et aux questions faisant l'objet d'un mandat.  
3.37.   Le CNC avait été établi dans le cadre du PDD en vue d'obtenir des résultats sur des questions 
essentielles qui favorisaient le développement. Le PDD ne se limitait pas aux négociations sur la 
pêche. Des résultats significatifs devaient être obtenus dans le domaine de l'agriculture et sur toutes 
les questions en suspens. Cela était essentiel pour que des progrès soient réalisés et pour que l'OMC 
puisse contribuer de manière significative aux moyens de subsistance des populations, à la sécurité 
alimentaire, au développement durable et à la création d'emplois. Le développement ne se limitait 
pas à l'assistance technique et au renforcement des capaci tés. Il devait sous -tendre l'élaboration de 
règles dans le système commercial multilatéral, ce qui impliquait la reconnaissance des différences 
de niveaux de développement et la nécessité de prévoir des flexibilités pour garantir que les 
Membres prennent d es engagements correspondant à leur niveau de développement.  
3.38.   En préparation de la CM12, l'Afrique du Sud prendrait part de manière constructive à un 
processus qui garantirait que l'OMC obtienne des résultats sur les questions en jeu dans l'intérêt de 
tous ses Membres et contribue à la reprise économique, à l'industrialisation et à la création d'emplois.  TN/C/M/39  
- 11 - 
  3.39.   Le représentant du Canada  a fait le point sur les travaux du Groupe d'Ottawa  et a prononcé 
une déclaration au nom du Canada. Il a dit que les Ministres du G roupe d'Ottawa s'étaient réunis 
virtuellement le 15  juin et avaient souligné ce jour -là leur volonté de renforcer et de soutenir l'OMC. 
Les Ministres avaient notamment réaffirmé l'importance de parvenir à un résultat significatif sur les 
subventions à la p êche et avaient relevé l'occasion offerte par la CM12 de montrer les progrès 
réalisés dans le cadre des initiatives liées aux déclarations conjointes, y compris en matière de 
commerce électronique et de facilitation des investissements pour le développemen t. En outre, afin 
de démontrer l'importance des travaux de l'OMC, les Ministres étaient convenus d'un plan d'action 
en six points que le Groupe mettrait en œuvre pour soutenir les mesures prises par l'OMC en réponse 
à la COVID -19. 
3.40.   Cette déclaration, intitulée "Cibler l'action face à la Covid -19", avait été communiquée au 
Conseil général le 16  juin 2020 (WT/GC/217). Les six points étaient les suivants: transparence et 
retrait des mesures restrictives pour le commerce; maintien d'un commerc e ouvert et prévisible des 
produits agricoles et agroalimentaires; commerce électronique; facilitation des échanges et 
utilisation des technologies de l'information et de procédures simplifiées; initiative sur les fournitures 
médicales; et approfondissemen t de l'engagement avec les parties prenantes.  
3.41.   Le premier champ d'action dans cette déclaration concernait la transparence et mettait 
l'accent sur les travaux de suivi des politiques commerciales menés par le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales. L'UE ferait part d'une communication au nom de la plupart des membres 
du Groupe d'Ottawa et éventuellement d'autres Membres, qui serait examinée à la réunion suivante 
de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) et dans laquelle étaient salués l es efforts 
déployés par le Secrétariat de l'OMC pour assurer le suivi des mesures liées à la COVID -19, y compris 
les mesures réglementaires, et pour soutenir et encourager les travaux visant à collecter et à 
partager les informations et les meilleures prat iques concernant les mesures liées au commerce, 
notamment les mesures de soutien économique, prises en réponse à la COVID -19. 
3.42.   En ce qui concernait le deuxième champ d'action, une réunion virtuelle des représentants 
permanents adjoints du Groupe d'Ottawa avait eu lieu, au cours de laquelle le Brésil avait présenté 
un document de travail sur l'agriculture pour enrichir les discussions au sein du Groupe d'Ottawa. 
Le Brésil partagerait son document avec l'ensemble des Membres en temps utile.  
3.43.   De plus,  le 6 juillet, la Suisse avait accueilli une réunion de l'organe de réflexion sur le 
commerce électronique du Groupe afin de faire le point sur les progrès réalisés dans le cadre des 
négociations relatives à la Déclaration conjointe sur le commerce électro nique et de discuter des 
étapes futures. Cette réunion avait également été l'occasion d'échanger des points de vue 
concernant le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques.  
3.44.   Quant aux négociations sur les subventions à la pêche, le Groupe avait poursuivi ses échanges 
de vues sur la manière de les mener à bien et de faire du Groupe une "caisse de résonance" pour 
les idées.  
3.45.   Les membres du Groupe d'Ottawa continueraient de dialoguer au sujet des différents points 
de la déclaration, n otamment en se retrouvant pour une réunion des vice-ministres le 28  juillet.  
3.46.   Prenant la parole au nom du Canada , l'intervenant a dit que sa délégation saluait les efforts 
constants déployés par les Membres pour répondre à la Covid -19 et pour maintenir la c oopération 
et la coordination afin de faire face aux impacts sanitaires et économiques de la crise et de soutenir 
la reprise économique mondiale. Il a fait remarquer que, depuis la réunion précédente, un certain 
nombre de déclarations et de propositions co ncernant la COVID -19 avaient été publiées, y compris 
la déclaration sur un commerce ouvert et prévisible dans le secteur des produits agricoles et 
alimentaires, la déclaration du Groupe d'Ottawa, la déclaration du Groupe de Cairns sur la 
préservation de la  sécurité alimentaire mondiale grâce à un commerce ouvert et la déclaration du 
Groupe africain sur les implications de la COVID -19. La délégation canadienne trouvait 
encourageantes les diverses discussions qui avaient eu lieu dans le cadre des organes perm anents 
compétents de l'OMC sur les incidences de la crise actuelle.  
3.47.   En ce qui concernait les négociations sur l'agriculture, le Canada a salué la désignation de la 
nouvelle Présidente et attendait avec intérêt que le Comité la confirme. Pour sa part, le Ca nada TN/C/M/39  
- 12 - 
  continuerait de jouer un rôle constructif et il prévoyait de présenter des propositions pragmatiques 
dans tous les domaines de négociation en vue de la CM12.  
3.48.   S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, le Canada a remercié le Président  
d'avoir présenté son projet de texte consolidé et approuvait ce texte comme point de départ pour 
les négociations. Des observations plus détaillées seraient formulées aux réunions des Chefs de 
délégation, mais la délégation canadienne tenait à réaffirmer qu'il était important de conclure un 
accord cette année et d'obtenir des résultats concernant l'ODD  14.6 dans la mesure du possible 
compte tenu de l'incertitude persistante autour de la COVID  19. 
3.49.   Le Canada restait fermement attaché à l'Initiative liée à la  Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique. Au cours des mois précédents, cette initiative avait démontré qu'elle pouvait 
être adaptée à la nouvelle réalité virtuelle des Membres, ce qui avait permis aux Membres 
participants de progresser dans la rationalisation des propositions de texte. Le Canada estimait que 
les participants étaient en bonne voie pour obtenir un texte consolidé avant la fin de l'année.  
3.50.   Pour ce qui était de la réglementation intérieure dans le domaine des services, le Canada 
saluait la participation de Maurice et félicitait le pays d'avoir présenté un projet de liste indicative. 
Le Canada était convaincu qu'un document de référence révisé ambitieux, qui rendrait compte de 
tous les progrès réalisés, pourrait être publié avant la pa use estivale. Avec seulement quelques 
questions qui restaient en suspens dans le texte, le Canada se réjouissait de travailler avec tous les 
Membres intéressés en vue de conclure ces négociations dès que possible.  
3.51.   Le Canada a continué de participer activem ent aux discussions informelles sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement et a salué l'échange d'idées constructif entre les 
participants.  
3.52.   Enfin, le Canada était préoccupé par l'incapacité de l'Organe d'appel à connaître des appels 
en raison du blocage des désignations et il restait ouvert à l'idée d'engager des discussions 
constructives avec les Membres. Le Canada continuerait de contribuer aux travaux sur l'arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) entre les Membres 
souhaitant préserver leurs droits de recourir, entre eux, à un processus juridictionnel contraignant 
à deux niveaux. L'intervenant a invité tous les Membres qui ne participaient pas à l'AMPA à envisager 
de l'approuver.  
3.53.   Le représent ant de la Turquie  a dit que la pandémie de la COVID -19 aurait des répercussions 
profondes sur l'économie et le commerce mondiaux. Cette crise sanitaire mondiale entraînerait 
probablement divers changements dans l'environnement commercial pour les chaînes 
d'approvisionnement mondiales, l'implication des États dans l'économie et le processus de 
développement économique dans le monde entier.  
3.54.   Pendant la pandémie, il était devenu plus évident que le commerce devrait continuer de 
contribuer à la reprise mondiale et que les besoins et priorités des Membres devraient être dûment 
pris en compte. Le rôle de l'OMC dans ce contexte était devenu plus critique. Cela rendait les 
négociations à l'OMC plus déterminantes pour l'avenir de l'Organisation.  
3.55.   À ce stade critique, i l n'y avait pas eu suffisamment de progrès sur des thèmes cruciaux. La 
fonction de négociation de l'OMC n'était pas efficace. Les Membres étaient encore bien loin d'avoir 
honoré leurs engagements ayant fait l'objet des mandats énoncés dans les décisions mi nistérielles. 
De plus, certaines fonctions essentielles de l'Organisation, telles que le règlement des différends, 
étaient mises à l'arrêt.  
3.56.   Si l'absence d'Organe d'appel opérationnel persistait, cela aurait un impact dévastateur sur le 
système commercial m ultilatéral fondé sur des règles. Les Membres devaient reconnaître l'urgence 
de cette question et poursuivre les discussions pour sortir de l'impasse actuelle. Il y avait maintenant 
121 Membres qui approuvaient le début des processus de sélection pour les postes vacants à 
l'Organe d'appel. Les discussions sur les lacunes existantes du système devaient se poursuivre mais 
elles ne devaient pas constituer un obstacle au lancement des processus de sélection, ce qui, selon 
la délégation turque, ne serait bénéfiq ue pour personne. La Turquie a réaffirmé son soutien au 
maintien d'un système de règlement des différends à deux niveaux ayant un caractère contraignant.  TN/C/M/39  
- 13 - 
  3.57.   La Turquie continuait de considérer les négociations sur les subventions à la pêche comme 
l'un des suj ets les plus importants inscrits à l'ordre du jour du programme des Membres. Elle 
accueillait favorablement le projet de texte consolidé du Président. Le passage à une négociation 
basée sur un texte était une chose qu'elle attendait depuis longtemps. Il ét ait essentiel de parvenir 
à un résultat significatif et crédible dans les négociations sur les subventions à la pêche car cela 
montrerait que la fonction de négociation de l'OMC était toujours forte. La Turquie était prête à 
dialoguer de manière constructi ve avec les Membres à cette fin.  
3.58.   La délégation estimait qu'à ce moment critique les négociations sur l'agriculture étaient 
devenues plus importantes que jamais pour obtenir des résultats équitables, équilibrés et significatifs 
afin de construire des secteu rs agricoles durables et résilients. Les Membres devaient reprendre 
leurs travaux dans le cadre des réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
dans la mesure du possible. La Turquie était ouverte aux discussions qui permettraient aux  Membres 
de préparer la CM12.  
3.59.   Alors que les Membres étaient en train de sélectionner un nouveau DG, faire avancer ces 
questions dans la mesure du possible aurait une incidence sur l'efficacité de l'OMC, en particulier en 
période de reprise économique. La T urquie espérait que les Membres continueraient de dialoguer 
dans une démarche axée sur les résultats. Les Membres avaient toujours dit que l'OMC était une 
organisation "conduite par les Membres". Ils devaient mettre ce principe en pratique en essayant 
d'assurer une convergence sur des résultats réalistes. Cela donnerait une orientation au nouveau 
DG et montrerait que les Membres considéraient l'OMC comme étant au cœur du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  
3.60.   Le représentant du Brésil  a dit q u'il s'agissait de la dernière réunion du CNC dirigée par le 
Président et que cela avait été un honneur pour le Brésil de l'avoir eu comme Directeur général 
pendant les sept années précédentes. Les Brésiliens étaient fiers de sa carrière en tant que Direct eur 
général de l'OMC.  
3.61.   S'agissant de la manière dont le Brésil percevait le processus de réforme de l'OMC dans le 
monde post -pandémique, l'intervenant a déclaré que l'OMC devrait faire face à 3 défis majeurs au 
cours des 12 mois suivants: premièrement, il f allait trouver un nouveau Directeur général qui offrirait 
le leadership politique indispensable, au plus haut niveau, pour traverser la crise la plus grave que 
cette organisation avait connue  – une crise qui avait eu un impact sur les fonctions de négociat ion, 
de juridiction et de surveillance de l'OMC; deuxièmement, il fallait s'assurer que les mesures qui 
avaient été mises en place pendant la pandémie avaient été levées et que le droit souverain des 
Membres de protéger leurs populations en période de cris e de santé publique avait été préservé. Les 
Membres devaient protéger la santé publique, mais ils devaient aussi éviter le protectionnisme 
déguisé et opportuniste. La pandémie ne devait pas servir de justification pour restreindre les 
échanges commerciaux ou promouvoir des objectifs d'autosuffisance. Le troisième défi consistait à 
élaborer un ensemble de textes de négociation pour la CM12. Ce paquet devait contenir des résultats 
livrables dans le domaine de l'agriculture. Le Brésil avait présenté au Groupe d'Ottawa un document 
conceptuel sur la sécurité alimentaire et le commerce international dans le domaine de l'agriculture. 
De nombreux événements survenus pendant la pandémie avaient montré qu'il était nécessaire de 
réformer le commerce agricole, en partic ulier le soutien interne. Les Membres devaient réduire tous 
les niveaux actuellement autorisés en matière de soutien interne qui avaient des effets de distorsion 
des échanges dans le domaine agricole. La Déclaration ministérielle sur les mesures sanitaires  et 
phytosanitaires (SPS) que le Brésil et d'autres Membres – les États -Unis, l'Argentine, l'Australie, le 
Chili, le Canada, Singapour, entre autres – espéraient voir approuver à la CM12, pourrait également 
faire avancer le programme de négociation dans le  domaine de l'agriculture. La conclusion des 
négociations sur la pêche était essentielle. Elle avait des répercussions d'ordre commercial, 
environnemental et systémique pour l'OMC. Les progrès réalisés dans les initiatives plurilatérales 
– commerce électro nique, facilitation de l'investissement et réglementation intérieure – étaient 
importants. La délégation brésilienne était prête à s'engager dans d'autres initiatives plurilatérales 
qui devraient faire partie intégrante de l'OMC.  
3.62.   Les Membres devaient réinv enter et reconstruire l'Organe d'appel. La délégation brésilienne 
travaillait avec d'autres partenaires sur une solution provisoire, le MPIA. Cela dit, rien ne pouvait se 
substituer à une solution multilatérale. Le Brésil était prêt à engager des discussio ns sur la forme 
d'un nouveau mécanisme de règlement des différends à deux niveaux pour l'OMC.  TN/C/M/39  
- 14 - 
  3.63.   Les Membres devaient renforcer les fonctions de suivi et de transparence de l'OMC. Les 
disciplines horizontales, qui permettaient d'uniformiser les règles du jeu, étaient plus importantes 
que jamais. L'OMC devait répondre aux réalités de l'économie mondiale si elle voulait rester 
pertinente. Le TSD faisait partie de cette discussion, qui allait cependant bien au -delà. L'OMC devait 
se montrer à la hauteur de ses  principes fondamentaux. Les Membres devaient remettre au cœur 
de l'Organisation le principe de l'économie de marché et la poursuite de l'ouverture des échanges 
comme moteur de croissance économique, de prospérité et de développement. Le Brésil suivrait 
également de près le Brexit. La question de la répartition des contingents de l'UE ainsi que celle du 
statut de l'Irlande dans cet arrangement auraient des conséquences commerciales et systémiques 
importantes.  
3.64.   Le Brésil souhaitait avant toute chose réformer l'OMC et renforcer le système commercial 
multilatéral. Il a enjoint les Membres de ne pas sous -estimer les menaces existentielles qui pesaient 
sur le système commercial multilatéral et auxquelles ils étaient tous confrontés. La délégation 
brésilienne était  néanmoins convaincue que les 12 mois qui restaient jusqu'à la CM12 pourraient 
être l'occasion de remettre l'OMC et le régime commercial sur les rails.  
3.65.   Le représentant de la Fédération de Russie  a déclaré que les Membres devaient conduire leurs 
négociation s durant des temps troublés. Il incombait à la communauté internationale de préserver 
la confiance mutuelle et les relations commerciales internationales. À cet égard, la pertinence de 
l'OMC devait être réaffirmée dans les plus brefs délais. Cela ne serait  possible qu'avec un système 
de règlement des différends fonctionnel, un renforcement de la transparence et des disciplines en 
matière de publication dans le cadre de l'OMC, des résultats tangibles sur des négociations de fond, 
en particulier dans le domai ne des subventions à la pêche, et d'importants préparatifs techniques 
en vue de la CM12. L'intervenant a appelé tous les participants à se consacrer à ces tâches 
nécessaires.  
3.66.   La paralysie de l'organe d'appel était très préoccupante. Cette situation excepti onnelle avait 
contraint de nombreux Membres à rejoindre l'AMPA, ce qui semblait pertinent et compréhensible. 
Toutefois, la solution à long terme qu'ils préféraient consistait à faire en sorte que le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends soit de nouveau pleinement mis en œuvre. L'intervenant 
espérait que l'engagement actif des Membres sur cette question leur permettrait de bientôt la 
résoudre.  
3.67.   En ce qui concernait les subventions à la pêche, la délégation russe se félicitait du nouveau 
texte de  négociation récapitulatif du Président, qui constituerait une bonne base pour la reprise des 
négociations. Le texte était en cours d'examen à la capitale, et la délégation présenterait ses 
observations préliminaires au cours des consultations du Président  qui auraient lieu le lendemain.  
3.68.   En ce qui concernait la transparence, deux documents étaient examinés par les organes de 
l'OMC. La délégation de l'intervenant était favorable à un compromis entre les deux approches. La 
Russie avait aussi distribué sa propre proposition sur la transparence concernant les droits appliqués. 
Elle attendait avec intérêt de continuer à travailler sur cette question avec les Membres intéressés, 
afin de parvenir à un accord sur le fond.  
3.69.   La situation actuelle avait  confirmé l'importance des MPME pour les économies des Membres. 
La Russie avait beaucoup fait pour aider ses MPME à résister à la crise, et elle jugeait approprié que 
l'OMC participe à cet effort. Sa délégation avait donc intensifié ses activités dans le c adre du Groupe 
de travail informel sur les MPME. À cet égard, la Russie appelait les autres Membres à réserver un 
accueil favorable aux propositions du Groupe et à envisager de participer à cette initiative.  
3.70.   La délégation de l'intervenant se félicitait de la reprise des travaux dans le cadre de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Les modèles économiques du 
XXIe siècle étaient étroitement liés au commerce électronique, et il valait mieux envisager au niveau 
multilatéral  les approches concernant sa réglementation. Aux yeux de la délégation russe, il était 
important d'adopter une approche équilibrée, qui articulerait l'accès aux marchés et le droit du 
gouvernement d'avoir des capacités en matière de réglementation.  
3.71.   La Russ ie avait aussi présenté quelques initiatives dans le domaine de l'agriculture. Elle avait 
proposé une méthode reposant sur une nouvelle formule pour réduire le soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges. Les flexibilités prévues dans sa pr oposition pourraient rapprocher TN/C/M/39  
- 15 - 
  les positions des Membres et déboucher sur un résultat significatif dans le cadre des négociations 
sur l'agriculture. De plus, elle avait présenté deux initiatives portant sur l'administration et la 
transparence des continge nts tarifaires. Elle souhaitait poursuivre les discussions constructives sur 
le fond et était disposée à entendre tous les points de vue et à prendre connaissance des autres 
approches possibles et des idées nouvelles dans le cadre de ces négociations.  
3.72.   L'intervenant a conclu en disant que si l'OMC n'avait pas un nouveau Directeur général d'ici 
quelques mois, cela augmenterait la pression qui pesait sur les Membres. Leur principale tâche était 
donc de parvenir dès que possible à une solution de consensus. L'O MC traversait une crise 
existentielle et avait besoin d'un dirigeant capable de concilier les positions bien arrêtées des 
Membres et d'apaiser les contradictions tout en demeurant neutre.  
3.73.   Le représentant de l' Inde a déclaré que de nombreuses régions du mon de constataient 
toujours une augmentation rapide des contaminations et des décès liés à la COVID -19. L'Inde 
continuait de payer un lourd tribut économique et social à la pandémie. Si l'objectif principal du 
gouvernement indien demeurait de garantir la sant é et la sécurité de ses citoyens, d'autres défis, 
notamment relancer l'économie, assurer la stabilité des marchés et des chaînes d'approvisionnement 
et créer des emplois, appelaient son attention immédiate. Malgré ces difficultés, l'Inde n'avait pas 
perdu de vue l'importance des travaux de l'OMC et avait continué à y participer activement. 
Cependant, alors que les Membres progressaient, eux -mêmes et les présidents des différents 
Comités devaient garder à l'esprit les contraintes des délégations. Les attente s devaient donc être 
adaptées en fonction de l'évolution de la pandémie.  
3.74.   L'intervenant s'est ensuite tourné vers certains des sujets de préoccupations et des sujets 
prioritaires et indiqué, au sujet de l'Organe d'appel, que l'Inde était une grande utilisat rice du 
système de règlement des différends de l'OMC. L'Inde estimait que le règlement de la crise de 
l'Organe d'appel constituait une priorité absolue et devrait précéder toute autre réforme.  
3.75.   En ce qui concernait les négociations sur les subventions à la pêche, la délégation indienne 
appréciait les efforts du Président du Groupe de négociation sur les règles en vue de parvenir à un 
équilibre dans le projet de texte consolidé. Elle estimait que ce projet de texte était une base de 
négociation. La pandémie a vait fait perdre aux Membres quatre mois essentiels, et elle continuait 
de créer des difficultés dans les capitales. La délégation entendait cependant reprendre les 
négociations dans un esprit constructif, afin de réduire les divergences, dans le cadre de processus 
transparents et inclusifs. Les Membres devaient s'employer à conclure les négociations sur la fin des 
subventions à la pêche préjudiciables. Les disciplines devaient se concentrer sur la pêche industrielle 
en eaux lointaines et à grande échelle, prévoir des exemptions et des dérogations adaptées aux 
besoins des petits pêcheurs de subsistance qui pêchaient dans les eaux territoriales et les ZEE et 
demander une contribution supérieure à ceux qui accordaient des subventions importantes, tant en 
valeu r que par habitant. Les Membres devaient aussi concilier rapidement les diverses approches 
présentées pour lutter contre la surpêche et la surcapacité et commencer à négocier le texte 
consolidé couvrant tous les piliers. De plus, les Membres devaient garde r à l'esprit qu'il serait difficile 
de mener cette négociation à bien sans TSD pour les pays en développement qui en avaient besoin 
et pour les PMA, ainsi qu'en étaient convenus les dirigeants dans l'ODD  14.6 et les Ministres à la 
onzième Conférence minist érielle. Il s'agissait d'une question très sensible qui touchait aux moyens 
de subsistance de millions de pêcheurs marginaux.  
3.76.   En ce qui concernait le Programme de travail sur le commerce électronique, la pandémie de 
COVID -19 avait accéléré le passage à l'é conomie numérique et avait de nouveau mis en lumière la 
fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement. Il était important de 
mettre à jour de manière significative le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique 
et de comprendre la portée du moratoire et ses effets potentiels sur la durabilité des branches de 
production nationales et la création d'emplois dans les pays en développement Membres, ainsi que 
sur la génération de revenus. Faute d'un programme de travail a ctualisé qui pourrait éclairer ces 
questions, toute décision au sujet du moratoire, de même que l'élaboration de règles sur le 
commerce électronique, reviendrait à avancer à l'aveugle, ce que la délégation ne recommandait 
pas aux Membres.  
3.77.   En ce qui concern ait l'agriculture, la délégation indienne saluait la nouvelle Présidente de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta, du 
Costa  Rica, et remerciait également le Président sortant, l'Ambassadeur Deep Ford, d u Guyana, pour 
sa contribution aux progrès des travaux du Comité. Elle espérait que la nouvelle Présidente de la TN/C/M/39  
- 16 - 
  Session extraordinaire du Comité de l'agriculture s'emploierait à bâtir un consensus entre les 
Membres pour promouvoir un programme équitable e t équilibré, avec indépendance, ouverture et 
transparence. La délégation indienne soutiendrait pleinement un tel effort.  
3.78.   Il y avait récemment eu un élan favorable à une avancée des négociations sur le soutien 
interne, l'idée étant de plafonner et de réduir e toutes les formes de soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges et de la production. Le point de vue de la délégation indienne sur la 
question demeurait clair. L'accent devrait être mis sur l'élimination des asymétries des niveaux 
autori sés au titre de la Mesure globale du soutien (MGS) qui figuraient dans l'Accord sur l'agriculture. 
La délégation indienne était partisane d'une méthode séquentielle où les niveaux autorisés au titre 
de la MGS totale consolidée finale seraient plafonnés, ré duits et supprimés en premier. C'est 
seulement une fois que les conditions seraient équitables que les Membres devraient envisager de 
soumettre à des disciplines d'autres formes de soutien interne. De la même manière, il était exclu 
d'accepter quelque limi tation ou réduction que ce soit du soutien visé à l'article 6:2, dont les effets 
de distorsion des échanges étaient par définition minimes. Les disciplines relatives au soutien interne 
devaient aussi tenir compte des valeurs exprimées par habitant. D'autre s questions liées au mandat 
en matière d'agriculture – comme la détention de stocks publics – pour lesquelles les Membres 
avaient dépassé les délais devaient se voir accorder la priorité. Il s'agissait, aux yeux de la 
délégation, du moyen le plus efficace et durable de garantir la sécurité alimentaire et les moyens de 
subsistance des plus vulnérables, qui étaient les plus durement touchés par la pandémie actuelle.  
3.79.   Les Membres se trouvaient à un moment critique. La CM12 était une occasion de montrer que 
l'OMC comptait. Les résultats que les Membres obtiendraient à la Conférence, en particulier en ce 
qui concernait les disciplines relatives aux subventions à la pêche, la restauration de l'Organe 
d'appel, la voie à suivre pour la réforme de l'OMC et les négocia tions agricoles, pourraient accroître 
la confiance dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles. L'intervenant espérait 
que toutes les délégations saisiraient cette occasion. Au nom de son pays, il a remercié le Directeur 
général des effort s qu'il avait déployés, au fil des ans, en tant que Président du CNC, pour faire 
progresser les négociations dans le cadre de l'OMC.  
3.80.   Le représentant des Philippines  a déclaré que le rapport du Président et les mises à jour des 
présidents des groupes de nég ociation et des organisateurs des initiatives liées aux déclarations 
conjointes avaient montré que l'OMC pouvait aider à construire un système commercial multilatéral 
plus résilient et plus réactif en faisant progresser les questions faisant l'objet d'un m andat de 
négociation importantes pour les pays en développement et les questions émergentes qui 
concernaient l'économie mondiale, telles que le commerce électronique, la facilitation des 
investissements et les MPME.  
3.81.   En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, les Philippines, qui avaient 
été parmi les premiers à promouvoir des négociations fondées sur des textes, saluaient l'initiative 
du Président du Groupe de négociation sur les règles et les efforts importants qu'il avait déployés  
en vue de distribuer le premier projet de texte récapitulatif sur les subventions à la pêche le 
25 juin 2020. Les Philippines estimaient que le fait de s'appuyer sur un document unique pourrait 
faciliter la conclusion des négociations et permettre de prés enter un Accord avant la fin 2020, comme 
prévu par le mandat de la CM11. Le programme de travail proposé par le Président à l'automne était 
lui aussi acceptable, en particulier car il permettait la participation des experts en poste dans les 
capitales. L'i ntervenant a assuré l'Ambassadeur Wills de l'engagement positif de sa délégation.  
3.82.   En ce qui concernait les négociations sur l'agriculture, les Philippines ont félicité 
l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta, qui prenait la présidence de la Session extraordi naire du 
Comité de l'agriculture. Les Philippines restaient engagées en faveur de l'objectif de réforme, 
conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. Toutefois, à cette période charnière et alors 
que les pays étaient en permanence en train de  réagir aux défis posés par la pandémie de COVID -19, 
de nombreux Membres, y compris les Philippines, devaient réfléchir à leurs politiques commerciales 
agricoles et à la marche à suivre pour faire face au ralentissement. La délégation philippine pensait 
que cette crise modifierait le contexte des négociations; elle s'attendait donc à un possible 
réajustement des priorités et des positions des Membres dans les jours à venir. Néanmoins, elle 
estimait que la réforme du soutien interne devait demeurer une prior ité, ainsi qu'en avaient 
initialement décidé les Membres, qui s'étaient largement accordés sur la question. La délégation 
continuerait aussi à participer aux travaux visant à parvenir à une solution permanente concernant 
la détention de stocks publics et à  un résultat équilibré sur le mécanisme de sauvegarde spéciale, TN/C/M/39  
- 17 - 
  afin de contribuer à garantir la sécurité alimentaire. Elle faisait confiance à la Présidente pour jouer 
un rôle moteur et faire progresser les négociations sur l'agriculture.  
3.83.   Les Philippines se félicitaient des progrès substantiels concernant les diverses initiatives liées 
aux déclarations conjointes faites à la CM11, particulièrement celles portant sur les MPME, le 
commerce électronique et la facilitation de l'investissement, auxquelles elle participait. Elles ont 
salué le dévouement et la souplesse dont avaient fait montre les Membres participant à ces initiatives 
pour continuer à travailler de façon ouverte, transparente et inclusive malgré les défis posés par la 
pandémie. Au vu de la crise sanitaire et économique mondiale causée par la pandémie de COVID -19, 
il était plus que jamais nécessaire que ces initiatives aboutissent. Les Philippines estimaient que ces 
initiatives étaient des outils concrets qui pouvaient aider à obtenir des résultats  en faveur du 
développement à la CM12 et qui montraient que l'OMC pouvait conserver son importance en ces 
temps difficiles. Les Membres devaient continuer à exploiter la dynamique positive générée par les 
travaux réalisés dans les mois précédant la pause e stivale. Ainsi que l'avait noté la délégation au 
cours de précédentes réunions, ces initiatives liées à des déclarations conjointes et les travaux en 
cours des Membres sur le PDD pouvaient coexister et même se compléter.  
3.84.   Enfin, au nom de la délégation des Philippines et des fonctionnaires en poste à la capitale, 
l'intervenant a remercié le Président du CNC, le Directeur général Azevêdo. Il avait été 
personnellement témoin de la compétence et de l'intégrité du Président et de son dévouement à 
l'OMC et au sys tème commercial multilatéral. Il s'est joint aux autres ambassadeurs, anciens et 
actuels, pour lui exprimer sa gratitude pour sa direction fondée sur des principes et son amitié, et 
lui souhaiter le meilleur pour la prochaine étape de sa vie professionnell e et personnelle.  
3.85.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président, l'Ambassadeur Walker, Président du 
Conseil général, et l'équipe du Secrétariat pour l'organisation réussie de la phase de présentation 
des candidats de la procédure de désignation du Directeur général. Il y avait eu beaucoup de 
variables concernant les trajets, la logistique, la communication externe et interne, la sécurité du 
bâtiment, la santé et la sécurité des Membres de l'OMC et des candidats, la participation des 
Membres, et l'obligation de permettre aux candidats d'exposer l eurs arguments en toute équité et 
en toute impartialité. Le fait que les choses se soient apparemment déroulées si harmonieusement, 
malgré les difficultés actuelles, était la preuve du travail acharné et de la préparation minutieuse qui 
avaient eu lieu en coulisses. La délégation des États -Unis souhaitait exprimer sa gratitude pour ce 
travail bien fait.  
3.86.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que sa délégation était reconnaissante de la 
diligence avec laquelle le Secrétariat avait aidé les Membres à p oursuivre leurs travaux malgré 
diverses difficultés techniques et logistiques dues à l'impact de la COVID -19 sur leurs activités.  
3.87.   S'il demeurait difficile de prédire l'évolution de la pandémie, non seulement à Genève mais 
aussi ailleurs dans le monde, au m oins une chose était certaine: le chemin vers la reprise 
économique serait long et difficile. On avait entendu de nombreuses fois que le commerce 
international serait un moteur essentiel de cette reprise. C'est pourquoi les Membres devaient 
montrer que le système commercial multilatéral pouvait répondre à cette attente, et il y avait au 
moins deux manières dont ils pouvaient y contribuer.  
3.88.   En premier lieu, les Membres devaient poursuivre leurs travaux préparatoires en vue de la 
CM12, y compris les négociatio ns et les discussions en cours dans le cadre des diverses initiatives 
liées aux déclarations conjointes. Les incertitudes autour de l'organisation de la CM12 ne signifiaient 
pas que les Membres devaient laisser en suspens les éléments livrables potentiels et les progrès qui 
avaient été réalisés jusqu'à présent. La pandémie avait perturbé le travail des délégations dans 
certains domaines, mais elle avait aussi mis en lumière de nouvelles possibilités dans d'autres 
domaines. Les Membres devraient faire preuve  de créativité et de flexibilité en poursuivant leurs 
travaux, afin de générer en temps utile de nouveaux avantages pour le commerce mondial.  
3.89.   En second lieu, les Membres devaient continuer à renforcer la transparence des mesures 
commerciales liées à la pan démie et veiller à ce que l'OMC exerce efficacement sa fonction de suivi. 
La transparence et le partage efficace de l'information étaient particulièrement importants pour les 
entreprises en temps de crise, mais l'information seule n'était pas suffisante en  ce qui concernait les 
mesures commerciales liées à la pandémie. Les Membres devraient travailler à tous les niveaux de 
l'OMC pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, à la fois pour garantir leur conformité avec les TN/C/M/39  
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  règles de l'OMC et pour promouvoir l es bonnes pratiques de libéralisation et de facilitation des 
échanges. La délégation de Hong Kong, Chine constatait avec satisfaction que certains des organes 
de l'OMC effectuaient déjà un travail de fond à ce sujet. De tels efforts étaient essentiels pour  
maintenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles et renforcer sa résilience face au 
défi sans précédent que représentait la pandémie de COVID -19. 
3.90.   Cette année, l'été s'annonçait plus sombre que de coutume. D'un côté, l' Organisation 
réfléch issait à son besoin de réforme, au moment crucial où les Membres choisissaient le prochain 
Directeur général. D'un autre côté, les Membres devaient impérativement se préparer au chemin 
vers la reprise qui les attendait. Il revenait à tous les Membres de tr availler ensemble, de bonne foi, 
et de montrer par des actions concrètes quelle contribution l'OMC pouvait apporter en ces temps 
difficiles.  
3.91.   Le représentant du Nigéria  a déclaré que cette réunion du CNC permettait aux Membres de 
réfléchir à leur participat ion aux négociations en cours, dans différentes configurations, ces dernières 
années; il avait conscience des efforts et des initiatives du Président en vue de réduire les 
divergences entre les Membres, et il l'en félicitait. Il a associé sa délégation aux  déclarations du 
Groupe africain et du Groupe ACP.  
3.92.   La délégation du Nigéria estimait qu'un développement durable et inclusif de l'économie 
mondiale était dans l'intérêt de tous les Membres. Il était donc approprié que les Membres 
s'emploient à obtenir des résultats justes, équilibrés et équitables dans le cadre des négociations en 
cours.  
3.93.   En ce qui concernait l'agriculture, les effets disproportionnés de la COVID -19 sur la plupart 
des États africains avaient de nouveau mis en lumière les problèmes de sécurit é alimentaire, ainsi 
que les difficultés liées aux moyens de subsistance et l'extrême pauvreté qui sévissaient dans la 
région. Même un démantèlement par les Membres de tous les tarifs agricoles ne résoudrait pas ces 
questions ni les pertes de ressources su bies par les agriculteurs pauvres du fait des iniquités et des 
déséquilibres de la réglementation actuelle, notamment en ce qui concerne le pilier soutien interne. 
Cela avait un effet négatif sur le développement du secteur agricole du Nigéria. Pour que la  sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance puissent être garantis à long terme au Nigéria, la 
délégation appelait les Membres à accorder la priorité aux questions prescrites dans les négociations 
sur l'agriculture, telles que celles concernant le s outien interne, en particulier l'élimination de tous 
les niveaux de soutien MGS autorisés supérieurs au niveau de minimis , la détention de stocks 
publics, le mécanisme de sauvegarde spéciale et le coton.  
3.94.   En ce qui concerne les négociations sur les subventi ons à la pêche, la délégation du Nigéria 
estimait qu'il était nécessaire de renforcer la confiance et de s'acquitter du mandat confié par les 
Ministres. Elle se félicitait du projet de texte récapitulatif du 25  juin, préparé par le Président, et 
continuera it de participer au dialogue constructif pour veiller à ce que les Membres parviennent à 
des résultats justes, équilibrés et équitables. Selon elle, de tels résultats devraient aboutir à une 
réduction substantielle de la surpêche et des pratiques de pêche non durables, et prendre en compte 
les besoins de développement des pays en développement.  
3.95.   Au sujet des questions liées aux ADPIC, nul ne doutait plus que la pandémie de COVID -19 
pouvait annihiler toute une population si elle n'était pas gérée correctement . La pandémie avait aussi 
démontré que la collaboration et la coopération internationales étaient essentielles pour répondre à 
des défis mondiaux. Il était donc essentiel que les Membres continuent de renforcer la coopération 
et les partenariats qui permet taient aux pays d'accéder en temps voulu, et à des prix abordables, 
aux médicaments et aux technologies dont ils avaient besoin pour répondre à des urgences sanitaires 
telles que la pandémie de COVID -19 sans que des accords, par exemple l'Accord sur les AD PIC, y 
fassent obstacle. En ce qui concerne les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC, la délégation continuerait à dialoguer avec les Membres 
en vue de parvenir à une décision qui interdirait ces plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, 
ou au moins à une décision sur un moratoire permanent.  
3.96.   La représentante de l' Australie, s'exprimant au nom des coauteurs de l' Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique, l'A ustralie, le Japon et Singapour , a déclaré que 
depuis sa communication au Conseil général en mai, il y avait eu deux réunions dans le cadre de 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe, le 11  juin et le 3  juillet. Les participants avaient débattu TN/C/M/39  
- 19 - 
  des ef fets de la COVID -19 et du rôle que jouaient le commerce électronique et le commerce 
numérique pour soutenir l'économie mondiale pendant la crise.  
3.97.   Les participants s'étaient accordés sur le fait que la pandémie avait encore mis en avant 
l'importance de leur travail visant à élaborer des règles mondiales sur le commerce électronique et 
qu'ils devraient, dès que cela serait possible, remplir leur mandat en obtenant un résultat de haut 
niveau qui s'appuierait sur les Accords de l'OMC existan ts, avec la participation du plus grand nombre 
possible de Membres de l'OMC.  
3.98.   Des participants et des petits groupes avaient indiqué aux membres de l' Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique que, depuis la série de négociation s de février, 
des travaux informels s'étaient poursuivis entre les sessions et que les proposants avaient progressé 
et identifié des points de convergence dans des domaines tels que la protection des consommateurs, 
les courriels non sollicités, les signatu res électroniques, l'authentification électronique, la facilitation 
des échanges, l'accès aux marchés, les flux de données transfrontières, la localisation des données 
et le code source. Ces participants avaient fait part de leurs progrès au groupe afin de  garantir la 
transparence.  
3.99.   Des moyens de développer la participation des pays en développement et des PMA avaient 
été envisagés dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe, y compris une assistance 
pratique sous la forme de réunions d'inf ormation, la distribution de documents à des fins de travail 
en petit groupe et la traduction des textes de négociation. La tenue de séminaires Web entre parties 
prenantes avait également été facilitée afin de développer la compréhension et de promouvoir l e 
dialogue au sujet de la cybersécurité, des flux de données transfrontières et de la fracture 
numérique.  
3.100.   Une autre réunion dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe aurait lieu le 
27 juillet afin que les participants communiquent de no uvelles informations sur leurs travaux et 
fixent le calendrier des réunions pour le reste de l'année. Les participants avaient accepté d'élaborer 
un texte de négociation récapitulatif avant la fin de l'année, ainsi qu'un "texte bilan" qui devait être 
distribué en août. L'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique demeurait 
ouverte, transparente et inclusive. Les réunions étaient ouvertes à tous les Membres et les 
documents pouvaient être consultés sur le portail Web de l'OMC.  
3.101.   S'exprimant au nom de l'Australie , l'intervenante a déclaré que la pandémie de COVID -19 
avait mis le commerce international à plus rude épreuve que n'importe quelle autre crise dans 
l'histoire de l'OMC; on estimait que le commerce international avait diminué  de 18,5 % au deuxième 
trimestre de l'année en cours. Les Membres devaient faire ce qui était en leur pouvoir pour arrêter 
ce déclin et faire en sorte que le commerce redevienne un moteur de la reprise économique.  
3.102.   L'OMC, de même que tous ses Membres, avait l'occasion d'ouvrir la voie vers une reprise 
économique fondée sur une croyance partagée dans des marchés ouverts et facilitée par un système 
commercial mondial renforcé. Pour l'Australie, cela avait commencé par un précieux travail de suivi 
et de transpar ence qui permettrait aux Membres de suivre le démantèlement des mesures liées à la 
COVID -19 qui avaient un effet de distorsion sur le commerce. Ce travail de suivi devrait être 
poursuivi et affiné au fil du temps. L'Australie et d'autres Membres avaient pr oposé des idées pour 
améliorer la transparence des mesures liées à la COVID -19 concernant l'agriculture dans leur 
initiative relative à la COVID -19 intitulée "Préserver la sécurité alimentaire mondiale grâce à un 
commerce ouvert", et transformeraient cette  initiative en mesures concrètes dans les semaines à 
venir.  
3.103.   L'Australie avait aussi participé activement aux efforts visant à améliorer la libre circulation 
des produits de santé et à réduire au minimum les effets que les restrictions à l'exportation de 
produits agricoles pourraient avoir sur la sécurité alimentaire au niveau mondial.  
3.104.   Il était aussi important de mener une réforme plus large afin de conserver une organisation 
saine qui soit équipée pour gérer les crises à venir. L'Australie continuerait à se  concentrer sur le 
renforcement de la transparence et la promotion d'un bon fonctionnement du système de règlement 
des différends. Le système de règlement des différends et l'organe d'appel avaient joué un rôle 
essentiel dans la défense des règles commerci ales multilatérales. Les Membres devaient mener une 
réflexion constructive sur le fonctionnement de ce système au cours des 20 dernières années et se TN/C/M/39  
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  concentrer sur la manière de garantir qu'il pourrait réaliser les objectifs fondamentaux que les 
Membres l ui avaient collectivement fixés.  
3.105.   Pour parvenir à une reprise économique solide et restaurer la confiance dans le système de 
l'OMC, les Membres devaient obtenir des résultats à la CM12, voire avant. Ce n'était que grâce à 
une réforme du commerce dans la dur ée que les Membres pourraient bâtir un système commercial 
mondial plus résilient.  
3.106.   Le projet de texte récapitulatif présenté par l'Ambassadeur Wills avait encore rapproché les 
Membres d'un résultat significatif sur les subventions à la pêche. L'Australie ét ait engagée en vue 
de parvenir à un accord complet avant la fin de l'année. Il était maintenant temps pour les Membres 
d'aborder les questions difficiles et d'élaborer les bonnes solutions, afin de mener ces négociations 
à leur terme.  
3.107.   La réforme du commerc e des produits agricoles demeurait essentielle à la sauvegarde de la 
sécurité alimentaire mondiale. C'était pour cette raison que l'Australie demeurait pleinement résolue 
à obtenir à la CM12 des résultats sur l'agriculture, en particulier afin de réduire l es droits excessifs 
des Membres à prendre des mesures de soutien à l'agriculture préjudiciables et ayant des effets de 
distorsion des échanges.  
3.108.   Une priorité pour la CM12 était de parvenir à un accord de prorogation des moratoires sur le 
commerce électroniq ue et sur les ADPIC. Le moratoire sur le commerce électronique était un élément 
essentiel du système commercial mondial. Son abandon encouragerait des restrictions au commerce 
électronique, ce qui était la dernière chose dont les Membres avaient besoin alo rs qu'ils cherchaient 
à restaurer l'économie mondiale.  
3.109.   L'Australie soutenait activement toutes les initiatives liées à la déclaration conjointe et 
estimait qu'il s'agissait d'un domaine prometteur pour obtenir des résultats à la CM12. On pouvait 
raisonnabl ement espérer un résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
ce qui était plus important que jamais alors que les Membres avaient pour horizon la reprise 
économique. Les participants étaient aussi bien placés pour réaliser des p rogrès substantiels sur le 
commerce électronique d'ici à la CM12. Le commerce électronique avait été vital pour l'économie 
pendant toute la crise de la COVID -19, et il jouerait un rôle essentiel dans la reprise économique 
mondiale – la nécessité d'avoir de s règles mondiales le concernant n'avait jamais été aussi évidente. 
L'Australie s'est également félicitée des progrès constants réalisés sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement et sur les MPME pendant la consolidation des documents en  
vue de la CM12.  
3.110.   Grâce à ces mesures de suivi, de transparence et de réforme, et grâce aux négociations, 
l'Australie était déterminée à reconstruire une économie mondiale fondée sur un système 
commercial mondial renforcé.  
3.111.   La représentante  de l'Équateur  a déclaré que sa délégation était, comme toujours, engagée 
en faveur des négociations et participait activement aux négociations sur la pêche et sur l'agriculture, 
ainsi qu'aux initiatives liées aux déclarations conjointes, depuis un certain temps . L'Équateur se 
réjouissait du fait que la plate -forme virtuelle offrait aux fonctionnaires en poste dans la capitale la 
possibilité de participer, car ils ne disposaient souvent pas des ressources financières pour se rendre 
à Genève. En ce qui concernait les subventions à la pêche, la délégation équatorienne remerciait le 
Président des efforts qu'il avait déployés en vue de présenter un texte récapitulatif. Elle était prête 
à aider à renforcer le texte et à travailler de façon prioritaire avec les Membres,  afin que ces 
négociations puissent progresser. En ce qui concernait les négociations sur l'agriculture, la 
délégation saluait l'élection de l'Ambassadrice du Costa Rica à la présidence de la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui serait of ficialisée plus tard dans l'après -midi. Elle lui 
faisait confiance pour donner aux discussions l'impulsion nécessaire pour que les Membres se 
présentent à la CM12 avec un paquet de mesures ambitieux.  
3.112.   La délégation participerait également, dans un esprit de  construction, au processus de 
désignation d'un nouveau Directeur général, afin que les Membres puissent réaliser leur objectif 
commun de veiller à ce que celui -ci fasse avancer l'Organisation aussi vite que possible. Elle a 
remercié les Membres pour la so uplesse et l'ouverture dont ils avaient fait preuve pour que le 
processus se déroule aussi harmonieusement que possible. Enfin, l'intervenante a repris à son TN/C/M/39  
- 21 - 
  compte l'appel à sortir de l'impasse en nommant de nouveaux membres de l'organe d'appel afin que 
les Membres puissent exercer leur droit de former des appels dans les affaires de règlement des 
différends dans le cadre de l'OMC. Dans les semaines à venir, la délégation accueillerait un nouveau 
représentant, ce qui permettrait à l'Équateur de participer encore plus activement aux travaux de 
l'OMC.  
3.113.   Le représentant de la Chine  a salué les efforts déployés par le Secrétariat face aux difficultés 
liées à la COVID -19, y compris les efforts en vue de poursuivre le suivi des politiques commerciales 
des Membres e t de renforcer la transparence. La Chine a pris note des propositions pertinentes 
soumises par des Membres depuis la dernière réunion et déclaré que certaines méritaient d'être 
débattues plus avant.  
3.114.   Néanmoins, la Chine était préoccupée par la tentative de certains Membres de fragmenter 
arbitrairement les chaînes d'approvisionnement mondiales, dans le but de parvenir à 
l'autosuffisance. La Chine était favorable à un environnement commercial international ouvert, 
transparent et souple, en particulier pour les  biens et services essentiels, qui permettrait une reprise 
économique pendant et après la pandémie.  
3.115.   L'intervenant a souligné que l'AMPA, lancé par l'UE et rejoint par 21 autres Membres, était 
un mécanisme de fortune plus qu'un remplacement de l' Organe d'ap pel. Son objectif premier était 
de préserver le caractère contraignant des décisions du système de règlement des différends de 
l'OMC et de garantir le droit des Membres participants de faire appel. Les participants entendaient 
toujours restaurer l'organe d 'appel dès que possible et comptaient sur l'engagement pertinent et 
constructif de tous les Membres.  
3.116.   En ce qui concernait les négociations, la Chine félicitait l'Ambassadeur Wills d'avoir présenté 
un projet de texte récapitulatif contenant des disciplines sur les subventions à la pêche en prévision 
de la phase des négociations fondée sur les textes, ce qui avait montré au monde que l'une des 
négociations multilatérales les plus importantes de l'OMC se poursuivait. La délégation chinoise ferait 
part de ses o bservations spécifiques le lendemain. Dans l'ensemble, la Chine était favorable aux 
efforts du Président visant à intensifier les négociations après la pause estivale afin que les Membres 
s'acquittent de leur mandat, si possible avant la fin de l'année.  
3.117.   La Chine félicitait la nouvelle Présidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, l'Ambassadrice Peralta, et espérait que sa nomination dynamiserait les longues 
négociations sur l'agriculture. La Chine lui apporterait son soutien d'ici à la  douzième Conférence 
ministérielle et au -delà. 
3.118.   En ce qui concernait la facilitation des investissements, la Chine se réjouissait de voir les 
discussions sur un texte récapitulatif prendre de l'ampleur. En raison de la pandémie, la Conférence 
des Nations Un ies sur le commerce et le développement (CNUCED) avait prévu une baisse de 30 %, 
voire 40 % de l'investissement étranger direct (IED) entre 2020 et 2021, soit la baisse la plus 
importante depuis des décennies. Les efforts visant à faciliter l'investissement étaient d'autant plus 
importants pour compenser la baisse et aider à la reprise économique. La Chine félicitait 
l'Ambassadeur Francke pour son rôle de chef de file et ses efforts de coordination et pour avoir 
proposé le plan de travail du deuxième semestre , et s'attendait à ce que davantage de Membres se 
joignent aux discussions dans les mois à venir.  
3.119.   En conclusion, et pour mémoire, la position de la Chine sur les questions telles que les 
pratiques de marché, les subventions au secteur industriel et le stat ut de pays en développement 
demeurait inchangée.  
3.120.   La représentante du Botswana, s'exprimant au nom du Groupe africain , a déclaré que le 
rapport du Président et les rapports des présidents des groupes de négociation avaient mis en 
évidence l'urgence d'une co llaboration inclusive et créative afin de redynamiser les négociations.  
3.121.   Le Groupe se félicitait de l'organisation de cette réunion du CNC, la première après le 
confinement dû à la pandémie de COVID -19. Il était important de souligner le travail effectué pa r le 
CNC pour répondre aux problèmes existentiels auxquels les Membres faisaient face. La crise actuelle 
avait continué à évoluer et à progresser en Afrique; ses effets sanitaires, économiques, financiers 
et sociaux étaient sans précédent.  TN/C/M/39  
- 22 - 
  3.122.   La COVID -19 avai t eu un effet disproportionné sur le continent africain en raison des 
vulnérabilités structurelles de celui -ci et de sa dépendance excessive aux importations de 
marchandises essentielles pour combattre la crise sanitaire mondiale. La pandémie menaçait donc  
de faire perdre à l'Afrique certains de ses gains durement acquis en matière de développement.  
3.123.   C'était pour ces raisons que le Groupe africain avait fait part de ses préoccupations sur les 
effets de la COVID -19 dans les documents WT/GC/219 et TN/C/20. Ave c sa communication, le 
Groupe souhaitait poursuivre les discussions sur les effets de la COVID -19 et les instruments de 
politique commerciale requis. Pour l'Afrique, il était indispensable de renforcer les capacités et la 
résilience aux crises – maintenant  et à l'avenir.  
3.124.   L'OMC avait un rôle important à jouer en veillant à ce que les brevets et les autres 
instruments de propriété intellectuelle n'entravent pas injustement la réalisation d'objectifs de santé 
publique essentiels. Cela exigeait de la solidarité  et une coopération étroite entre les Membres afin 
de garantir un accès abordable, et à des conditions raisonnables, aux médicaments, aux vaccins, 
aux outils de diagnostic et à l'équipement médical. L'accessibilité des technologies permettant de 
produire c es ressources, en particulier pour les Membres avec peu ou pas de capacités de production 
dans le domaine pharmaceutique, était essentielle pour lutter efficacement contre la pandémie de 
COVID -19. 
3.125.   Par ailleurs, le Groupe réaffirmait que les plaintes en sit uation de non -violation ou motivées 
par une autre situation ne devraient pas être soumises au règlement des différends, car cela porterait 
atteinte au droit des Membres de réglementer sur la base de l'intérêt général.  
3.126.   Le Groupe se félicitait du projet de texte récapitulatif préparé par le Président du Groupe de 
négociation sur les règles qui avait été présenté aux Membres le 25  juin. Il était prêt à débattre plus 
avant du texte reflétant ses positions, dans le but de parvenir à un résultat équili bré, applicable, 
efficace et accordant dans le même temps aux pays en développement et PMA Membres la marge 
de manœuvre et le TSD dont ils avaient besoin. Le Groupe partagerait le lendemain ses vues initiales 
sur le projet de texte du Président et l'organi sation du travail du Groupe de négociation sur les règles 
après la pause estivale.  
3.127.   Selon les "Informations actualisées sur la COVID -19 et ses conséquences sur la sécurité 
alimentaire et les systèmes alimentaires" de la FAO, publiées en juin, on estimait qu e 80,3 millions 
de personnes risquaient de manquer de nourriture en raison de la baisse de la croissance 
économique due à la pandémie. Le document soulignait que l'enjeu actuel n'était pas la disponibilité 
des aliments, mais l'accès à ceux -ci. 
3.128.   En conséquen ce, si le Groupe se félicitait des récentes initiatives visant à maintenir les 
chaînes d'approvisionnement agricoles ouvertes pendant la pandémie, les analyses de la FAO 
montraient une fois de plus qu'il était prioritaire de garantir la sécurité alimentair e. En plus de 
garantir l'approvisionnement en aliments et la disponibilité de ceux -ci, il était nécessaire de 
permettre aux populations pauvres et marginalisées – y compris les petits agriculteurs – d'y accéder. 
Cela mettait en lumière l'importance des dom aines considérés comme prioritaires par le Groupe 
dans le cadre des négociations sur l'agriculture, à savoir le soutien interne, la détention de stocks 
publics, le mécanisme de sauvegarde spéciale et le coton, pour garantir la sécurité alimentaire à 
long t erme. Le Groupe attendait avec intérêt de débattre plus avant de ces questions sous la 
direction de la nouvelle Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
3.129.   Le Groupe africain appuyait les travaux sur le coton, sur la base des propos itions émises 
dans les documents TN/AG/GEN/49/Rev.1 et TN/AG/SCC/GEN/20/Rev.1, en particulier en ce 
concernait la composante "commerce" – en premier lieu le soutien interne. Il était aussi important 
d'accorder une attention particulière à la mobilisation d es ressources nécessaires à la mise en œuvre 
de projets et de programmes visant à améliorer la performance et la transformation locale et à 
renforcer l'intégration à la chaîne de valeur du coton, conformément aux Décisions ministérielles 
adoptées à Bali et  en 2015 à Nairobi et figurant respectivement dans les documents 
(WT/MIN(13)/41) et (WT/MIN(15)/46).  
3.130.   Le Groupe africain se félicitait de la proposition d'organiser une réunion au cours de la session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) en vue de poursuivre les 
discussions sur le fondement des questions et réponses écrites concernant la communication TN/C/M/39  
- 23 - 
  du G-90 (documents JOB/DEV/60; JOB/TNC/79 et JOB/DEV/61 respectivement). À cette fin, il 
convenait, alors que les Membres se préparaie nt à la CM12, de s'accorder sur un programme de 
travail pour discuter des divers éléments du TSD. Le renforcement du TSD était indispensable pour 
promouvoir une croissance inclusive, répondre aux vulnérabilités stratégiques et permettre aux pays 
en dévelop pement de se remettre de la crise de la COVID -19. En conséquence, pour que la CM12 
soit couronnée de succès, les Membres devaient s'assurer que la question du déficit de 
développement y soit abordée, et que le développement soit au centre des résultats obt enus.  
3.131.   Le Groupe africain attendait avec intérêt de poursuivre de façon ciblée les discussions sur 
toutes ces questions, sous réserve de l'évolution de la pandémie de COVID -19 et de la capacité des 
capitales à assurer une supervision technique et politique dans le cadre des négociations. Il était 
utile de noter que les réalités imposées par la COVID -19 avaient jusqu'à présent limité la capacité 
du Groupe à se préparer, se coordonner et dialoguer, en particulier en ce qui concernait les 
négociations sur la pê che. 
3.132.   Le représentant de la Suisse  a déclaré que, ainsi que le Président l'avait souligné dans sa 
déclaration luminaire, la COVID -19 laisserait une empreinte profonde et durable sur les travaux de 
l'OMC. La crise sanitaire mondiale avait causé une tragédie humaine dévastatrice. Plus que jamais, 
le moment était venu pour la communauté internationale de renforcer la coopération et la 
coordination.  
3.133.   L'OMC avait pour sa part un rôle essentiel à jouer pour assurer la continuité des flux 
transfrontières de fournitu res médicales vitales et d'autres biens et services essentiels. Il était 
important de maintenir des chaînes d'approvisionnement opérationnelles et performantes. Des 
actions concrètes de l'OMC pouvaient contribuer à cet objectif, notamment au moyen de meill eures 
pratiques, de procédures simplifiées et d'un contrôle effectif des restrictions à l'exportation. Par 
ailleurs, la délégation suisse accueillait très favorablement l'initiative de l'Union européenne sur la 
santé et le commerce et entendait participer activement aux travaux qui seraient engagés dans ce 
domaine.  
3.134.   Les Membres étaient confrontés à un choc économique global qui appelait une réponse 
internationale coordonnée. L'OMC pouvait et devait apporter une contribution fondamentale à la 
reprise économiq ue, que la délégation souhaitait durable et de large portée.  
3.135.   D'abord en préservant un système commercial prévisible, transparent et ouvert, condition 
sine qua non  pour créer le climat de confiance dont les investisseurs avaient besoin pour agir et 
créer de s emplois. Ensuite, en faisant le meilleur usage possible des structures et organes de l'OMC 
pour renforcer la coopération entre Membres et aussi pour régler les différends commerciaux sur la 
base du droit international applicable et de manière définitive.  
3.136.   Enfin, en menant à bonne fin les négociations sur les subventions à la pêche dans les délais 
impartis et en accomplissant des progrès tangibles lors de la CM12, y compris sur les questions 
traitées dans le contexte d'initiatives conjointes. La délégation espérait aussi que le moratoire 
douanier sur le commerce électronique serait prolongé lors de la prochaine conférence ministérielle. 
Finalement, il s'agirait d'adapter les règles de l'OMC pour tenir compte des réalités économiques 
contemporaines. C'était l à un projet ambitieux qui, aux yeux de la délégation, restait à portée de 
main. Les Membres auraient évidemment besoin d'un Directeur général pour les guider dans cette 
entreprise et il importait qu'ils désignent le successeur du Président dans les meilleu rs délais.  
3.137.   Le représentant des Fidji, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a associé son groupe 
aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA.  
3.138.   En ce qui concernait les subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique félicitait le Président 
du Groupe de négociation sur les règles pour le projet de texte récapitulatif sur l'Accord sur les 
subventions à la pêche qui avait été présenté aux Membres le 25  juin. Le Groupe remerciait 
également les facilitateurs qui avaient ai dé les Membres à faire avancer les négociations et à 
préparer des projets de textes sur les disciplines. Le Groupe répondrait au Président le lendemain, 
au cours de la réunion des Chefs de délégation. Il restait toutefois beaucoup de travail à accomplir 
dans le peu de temps dont disposaient les Membres avant décembre  2020 pour s'entendre sur les 
approches et les multiples questions techniques, ainsi que sur les questions transversales qui avaient 
moins progressé.  TN/C/M/39  
- 24 - 
  3.139.   Au cours de la réunion de mars du CNC, le Gr oupe du Pacifique avait déclaré que les deux 
secteurs qui formaient la pierre angulaire de leurs économies étaient le tourisme et la pêche. Ainsi 
que l'avait montré la pandémie de COVID -19, le tourisme était un secteur extrêmement fragile et 
très sensible aux chocs économiques extérieurs et autres chocs tels que la pandémie. L'industrie du 
tourisme dans la région Pacifique avait été durement touchée. La pêche était donc le seul secteur 
productif vers lequel se tournaient de nombreux États insulaires, et don t ils dépendraient à l'avenir. 
Depuis  2015, la pêche était restée une priorité des dirigeants du Forum des Îles du Pacifique, et elle 
faisait aussi partie de l'initiative Blue Pacific qu'ils avaient adoptée en 2017.  
3.140.   Le Groupe du Pacifique avait donc toujou rs souligné l'importance vitale du secteur de la 
pêche pour les économies des pays qui le constituaient, car il y assurait la sécurité alimentaire et 
les moyens de subsistance, et offrait des perspectives économiques. Les évaluations des stocks pour 
le Pac ifique en 2018 indiquaient que tous les stocks commerciaux de thon étaient en bonne santé. 
Toutefois, la plupart des membres du groupe n'avaient pas la capacité de pêcher car ils n'avaient 
pas de flottes de pêche.  
3.141.   Par conséquent, en tant que petits États i nsulaires dont la taille des ZEE était beaucoup plus 
grande que celle de leurs terres, ils estimaient que l'Accord sur les subventions à la pêche ne devrait 
pas reproduire les distorsions de l'Accord sur l'agriculture et empêcher les petits pays comme eux 
d'exploiter leurs ressources halieutiques et de diversifier leurs économies. En outre, ils jugeaient 
que les Membres qui comme eux géraient bien leurs ressources halieutiques ne devraient pas payer 
pour le mauvais comportement de ceux qui épuisaient les st ocks avec de fortes subventions.  
3.142.   Il devait y avoir une certaine proportionnalité, qui ferait en sorte que l'Accord cible ceux qui 
étaient à l'origine de la surpêche, et qu'une marge de manœuvre appropriée soit ménagée aux 
Membres en développement, en parti culier les petits États insulaires, qui n'avaient actuellement que 
peu ou pas de capacité. Cela serait conforme à la réalisation des deux dimensions de l'ODD  14.6 et 
du mandat de la CM11 ‒ à savoir des disciplines solides pour les subventions préjudiciable s et un 
traitement spécial et différencié approprié et efficace pour les pays en développement. Cela 
permettrait aussi de faire en sorte que l'ODD  14.6 permette aussi de réaliser l'ODD  14.7, qui 
consistait à soutenir le développement de la pêche dans les p etits États insulaires en développement 
et les PMA. Le Groupe du Pacifique restait déterminé à travailler avec les Membres pour parvenir à 
un accord significatif sur les subventions à la pêche.  
3.143.   En ce qui concernait l'agriculture, le Groupe continuait d'êtr e favorable à des discussions sur 
la réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et à la recherche de 
solutions concernant la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale. La 
COVID -19 avait mis en évidence  la vulnérabilité des pays dépendant des importations comme les 
membres du Groupe face aux restrictions commerciales et aux restrictions à l'importation imposées 
par les partenaires commerciaux.  
3.144.   S'agissant des questions de développement, le Groupe du Pacif ique a instamment demandé 
aux Membres de mener des discussions constructives sur les propositions du G -90, en particulier 
celles qui appuyaient la diversification économique et l'industrialisation et contribuaient à améliorer 
la situation des PMA.  
3.145.   Le Group e du Pacifique a de nouveau fait part de son engagement en faveur d'un système 
commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, et il a déclaré qu'il coopérerait avec les 
Membres en vue de faire progresser les travaux de l'OMC dans d'autres domaines , tels que le 
commerce électronique.  
3.146.   Le représentant du Costa Rica , s'exprimant en tant que coordonnateur de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services , a dit que 
depuis qu'il avait présenté s on dernier rapport au mois de mai, deux réunions ouvertes avaient été 
tenues au titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe, lors desquelles les Membres participants 
avaient réaffirmé leur engagement à faire progresser les négociations; bon nombr e d'entre eux 
avaient souligné qu'un résultat concret concernant la réglementation intérieure dans le domaine des 
services donnerait une forte impulsion au commerce des services et contribuerait à la reprise de 
l'après -COVID -19. TN/C/M/39  
- 25 - 
  3.147.   Début juillet, la Républiqu e de Maurice s'était jointe à l'Initiative et avait présenté un projet 
de liste indicative dans lequel elle proposait d'incorporer le document de référence sur la 
réglementation intérieure dans sa Liste AGCS. L'Initiative rassemblait désormais 62 participa nts, 
dont 55 avaient distribué leur projet de liste indicative, démontrant ainsi leur détermination à obtenir 
un résultat juridiquement contraignant.  
3.148.   À la dernière réunion, le 9  juillet, les négociations fondées sur des textes au titre de 
l'Initiative avai ent repris, avec un haut niveau d'engagement des délégations. Le représentant 
pensait qu'il y avait une volonté et un intérêt communs de consolider les progrès réalisés au premier 
semestre de 2020 dans un nouveau projet de document de référence. Des consul tations 
intersessions étaient en cours, en attendant la réunion suivante prévue le 29  juillet, pour avancer 
vers cet objectif.  
3.149.   Les participants à l'Initiative étaient engagés en faveur d'un processus ouvert, inclusif et 
transparent, surtout compte tenu des  circonstances. Le but de l'Initiative était d'obtenir un résultat 
conforme au droit et aux procédures de l'OMC, qui contribuerait à encore faciliter le commerce des 
services et à promouvoir la croissance économique et le développement.  
3.150.   En conclusion, le r eprésentant a invité tous les Membres ne faisant pas partie de ce processus 
à participer activement aux discussions et à envisager de se joindre à l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  
3.151.   Le représentant du Panama , s'exprimant au nom des Membres relevant de l'article XII , a 
remercié le Directeur général M.  Azevêdo pour sa contribution à l'Organisation, qui avait notamment 
permis l'accession de nombreux pays de ce groupe.  
3.152.   Comme il l'avait dit  par le passé, le Groupe s'attendait à ce que les négociations actuelles 
aboutissent à un nivellement des déséquilibres qui s'étaient accumulés dans les engagements 
contractés par les Membres à chaque nouvelle accession . Le Groupe ne cherchait pas à reveni r sur 
les engagements que ses membres avaient pris lors de l'accession, à la demande de Membres ayant 
des niveaux autorisés de soutien beaucoup plus élevés et des flexibilités beaucoup plus importantes. 
Toutefois, pour que des conditions plus équitables so ient instaurées, tous les Membres qui 
bénéficiaient de ces niveaux autorisés de soutien beaucoup plus élevés et de ces flexibilités beaucoup 
plus importantes devraient procéder à des ajustements plus importants.  
3.153.   Le Groupe a rappelé aux Membres que, si d'im portants écarts subsistaient dans les 
engagements en matière de soutien interne à l'agriculture et d'accès aux marchés, le programme 
incorporé ne se limitait pas à l'agriculture . Bien qu'il n'y ait pas eu beaucoup d'activité s'agissant des 
négociations rel atives à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), le Groupe a 
réaffirmé que des écarts importants subsistaient entre les droits consolidés moyens et les niveaux 
de couverture des Membres relevant de l'article XII et ceux des Membres init iaux. Cela était 
également manifeste dans les services pour lesquels les Membres relevant de l'article XII avaient 
pris plus d'engagements dans chaque sous -secteur par rapport aux Membres originels. Le Groupe 
attendait que les négociations actuelles condui sent à la réduction de ces écarts et souhaitait que des 
progrès notables soient réalisés d'ici à la CM12.  
3.154.   Le Groupe a indiqué qu'il était toujours favorable aux discussions en cours sur la réforme de 
l'OMC en matière de transparence et d'inclusion. Cela impliquait de s'assurer que tous les Membres 
puissent, en cette période difficile, participer de façon égale aux réunions de l'OMC grâce à des 
formats flexibles, et d'améliorer la conformité et la qualité des notifications, pour permettre  aux 
Membres d'évaluer de façon plus fiable l'état d'avancement des négociations en vue de la CM12 . 
3.155.   Enfin, le Groupe a réaffirmé son soutien aux accessions en cours et a dit qu'il espérait que 
les Membres pourraient assister à l'accession de nouveaux Membr es à l'OMC d'ici à la CM12 au 
Kazakhstan – la première conférence à être accueillie par un Membre relevant de l'article XII.  
3.156.   Le Groupe a souhaité au Directeur général plein succès dans ses futures activités et a indiqué 
qu'il était prêt à travailler avec l es autres Membres afin d'obtenir des résultats progressifs, équilibrés 
et significatifs pour la CM12.  TN/C/M/39  
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  3.157.   Le représentant du Mexique  a commencé par exprimer la solidarité de sa délégation à l'égard 
des personnes ayant perdu un proche durant la crise sanitaire provoquée par la COVID -19. Cette 
crise avait fait des victimes dans le monde entier.  
3.158.   Le représentant souhaitait souligner que, de l'avis de sa délégation, la crise actuelle avait 
permis de tirer plusieurs enseignements qui ne devaient pas être sous -estimés , y compris le fait que 
toutes les économies pouvaient être vulnérables et que l'ensemble des Membres ne pourrait aller de 
l'avant qu'en faisant preuve de coopération et de compréhension. Malheureusement, ces éléments 
essentiels pour les discussions des Me mbres avaient été cruellement absents ces dernières années. 
L'importance des médias électroniques dans le quotidien des Membres, ainsi que leur capacité à 
soutenir les flux d'échanges internationaux notamment en aidant les MPME à accéder aux marchés 
intern ationaux, étaient indéniables. Par conséquent, les Membres devaient redoubler d'efforts pour 
faire en sorte que les discussions relatives à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique soient menées à bien, et la délégation mex icaine était convaincue que, sous 
la direction des coauteurs, ils y parviendraient. Les Membres devaient aussi soutenir les travaux 
menés au titre de l'initiative sur les MPME, dont l'objectif était d'accroître l'intégration dans 
l'économie mondiale grâce aux bonnes pratiques.  
3.159.   Pendant le confinement, l'absence d'activité humaine dans le monde entier avait permis à la 
nature de respirer, et dans certains cas, de s'épanouir à nouveau. De nombreuses images de plages 
dont l'eau avait retrouvé sa clarté, ou d'an imaux que l'on pensait en voie d'extinction avaient été 
diffusées. Cela montrait qu'il était impératif de limiter ou d'éliminer l'impact néfaste de l'être humain 
sur les écosystèmes des Membres. Plus que jamais auparavant, il y avait donc un besoin urgent et 
palpable de parvenir à un accord sur les subventions à la pêche. Cette entreprise était la plus 
importante que l'OMC pouvait et devrait mener à bien pour garantir la durabilité des ressources des 
Membres. À cet égard, la délégation mexicaine a salué le fait que les réunions aient finalement repris 
et que les Membres aient prévu d'examiner le jour suivant le projet de document récapitulatif de 
l'Ambassadeur Wills. Il s'agissait d'une étape importante, qui emmenait les Membres dans la bonne 
direction et re dynamisait leurs discussions.  
3.160.   Cependant, toutes ces actions devaient s'accompagner d'un cadre juridique qui pourrait 
garantir aux acteurs commerciaux que les règles existantes et futures seraient pleinement 
respectées. Pour le moment, malheureusement, les Membres ne pouvaient utiliser l'organe de 
deuxième instance du système de règlement des différends qui avait été convenu par tous. Compte 
tenu de cela, et face à la paralysie de l'Organe d'appel, 22 Membres – dont le Mexique – s'étaient 
tournés vers un méc anisme temporaire pour permettre à leurs exportateurs et importateurs de 
soulever leurs préoccupations, jusqu'à ce que les différends puissent être réglés en deuxième 
instance. Cela ne signifiait aucunement qu'ils cesseraient de lutter pour que l'Organe d' appel 
redevienne opérationnel, comme ils le faisaient depuis presque deux ans. Cela était et resterait leur 
priorité.  
3.161.   Le représentant du Japon  s'est félicité qu'en cette période délicate, le Président ait convoqué 
cette réunion. Il a remercié le Secrétaria t pour les efforts déployés afin de maintenir le bon 
fonctionnement de l'OMC. La situation à Genève s'était améliorée, puisque les Membres pouvaient 
désormais assister aux réunions en personne, mais le monde était toujours au cœur de la crise de 
la COVID -19. La délégation japonaise a salué la rapidité des réponses fournies par le Secrétariat 
sous la direction du Directeur général Azevêdo et a souligné ses efforts de suivi, y compris la 
publication récente du rapport de suivi du commerce. Dans un souci de tr ansparence, elle demandait 
aussi aux Membres de présenter les notifications requises dans les meilleurs délais.  
3.162.   Le Japon se réjouissait que des discussions sur les mesures liées au commerce dans le 
contexte de la COVID -19 aient lieu dans les organes compét ents de l'OMC. Il n'avait mis en place 
aucune mesure de restriction des exportations ou des importations et exhortait les Membres à lever 
les mesures restrictives pour le commerce dès qu'elles ne seraient plus nécessaires. Le Japon était 
d'avis que les org anes compétents de l'OMC devraient continuer à examiner les mesures liées à la 
COVID -19 et à débattre des questions pertinentes, y compris la clarification des disciplines 
applicables et en particulier l'article XI du GATT. Cela constituerait aussi une bas e pour permettre à 
l'Organisation de mieux répondre à une autre crise dans l'avenir.  
3.163.   La délégation japonaise s'est félicitée de la reprise progressive des réunions de l'OMC depuis 
le mois de juin. Elle s'est particulièrement réjouie de la reprise des négociations sur les subventions 
à la pêche et de la publication du projet de texte récapi tulatif par le Président, l'Ambassadeur Wills, TN/C/M/39  
- 27 - 
  qu'elle avait hâte d'examiner le lendemain. S'agissant des négociations sur l'agriculture, le Japon a 
souligné l'importance pour le commerce mondial des disciplines relatives aux restrictions à 
l'exportation, que la crise de la COVID -19 avait fait ressortir. Il espérait examiner cette question 
plus avant sous la direction de la nouvelle Présidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, l'Ambassadrice Peralta (Costa Rica).  
3.164.   S'agissant du système  de règlement des différends de l'OMC, le Japon a dit qu'il était 
important de rechercher sans cesse des solutions et des moyens pour rétablir le bon fonctionnement 
de ce système, et qu'il continuerait à contribuer à cette démarche. Il attendait avec intér êt de 
travailler avec l'Ambassadeur Castillo, Président de l'Organe de règlement des différends (ORD).  
3.165.   La délégation japonaise s'est félicitée des discussions actives et des progrès accomplis 
concernant les initiatives liées aux déclarations conjointes. En  ce qui concernait le commerce 
électronique, les Membres devaient accélérer les négociations afin d'établir un texte de négociation 
consolidé d'ici à la fin de l'année. À ce sujet, le séminaire en ligne et la réunion ouverte concernant 
le moratoire sur le commerce électronique avaient permis d'approfondir les connaissances des 
Membres, et la délégation japonaise espérait que cela aboutirait à une prorogation du moratoire à 
la CM12.  
3.166.   S'agissant de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitati on de l'investissement, 
le Japon demeurait déterminé à contribuer activement à la discussion en présentant des 
propositions. En ce qui concernait la réglementation intérieure, il était important de poursuivre les 
négociations pour finaliser le projet de do cument de référence et de mener des actions de 
communication pour atteindre la masse critique.  
3.167.   Pendant le processus de reprise économique après la crise de la COVID -19 et au -delà, il était 
essentiel d'assurer une égalité de conditions. Le Japon continuerai t à dialoguer avec d'autres 
Membres sur cette question, en particulier sur le renforcement des règles internationales concernant 
les subventions au secteur industriel.  
3.168.   Le représentant de l' Uruguay , s'exprimant en tant que coordonnateur du Groupe de travail  
informel sur les MPME , a dit que le Groupe de travail sur les MPME était resté actif durant cette 
période difficile. Le 26  mai, une déclaration conjointe sur l'importance des MPME en période de 
COVID -19 avait été publiée (WT/GC/215/Rev.1). Le représentant  a remercié tous les Membres de 
l'OMC qui avaient soutenu cette déclaration, en particulier ceux qui ne faisaient pas partie du Groupe 
de travail sur les MPME. Cela témoignait de l'importance accordée par les Membres de l'OMC à la 
question des MPME.  
3.169.    Malhe ureusement, les MPME avaient été durement touchées par la crise actuelle. Cela avait 
été confirmé lors des deux séminaires en ligne que le Groupe avait organisés le 26  juin, à l'occasion 
de la Journée des MPME. Ces séminaires avaient offert une vue d'ensem ble des mesures prises pour 
soutenir les MPME et ils avaient permis d'étudier les approches adoptées par les gouvernements 
pour aider leurs MPME en cette période de crise. Le représentant a remercié la Commission 
européenne ainsi que les gouvernements de l a Côte  d'Ivoire et des Philippines, qui avaient fourni 
des indications utiles sur les difficultés rencontrées par leurs MPME et les mesures qu'ils avaient 
prises pour les accompagner en ces temps difficiles. D'autres séminaires en ligne avaient été 
organis és récemment, sur les thèmes suivants: des séminaires sur les services de règlement 
transfrontières et le commerce sans papier, organisés conjointement avec la Chambre de commerce 
internationale (CCI) les 17  juin et 18  juin, respectivement, et un séminaire  intitulé "Soutenir la 
résilience des petites entreprises grâce aux outils numériques", organisé avec le Global Innovation 
Forum le 1er juillet. Tous les exposés et enregistrements avaient été mis en ligne sur la page "Petites 
entreprises et commerce" du s ite Web de l'OMC.  
3.170.    Les membres du Groupe avaient aussi tenu des discussions informelles bilatérales et en 
petits groupes pour affiner les textes qui feraient partie de l'ensemble de textes ministériels du 
Groupe. Sur bon nombre de ces textes, des progrès a vaient été réalisés, tandis que d'autres 
nécessitaient des travaux supplémentaires. La réunion suivante du Groupe était prévue le 24  juillet, 
pour examiner les textes et discuter des étapes à venir. L'objectif du Groupe était de finaliser 
l'ensemble de tex tes peu après la pause estivale.  TN/C/M/39  
- 28 - 
  3.171.   Le Groupe avait aussi entrepris de recenser les mesures prises par les gouvernements pour 
aider les MPME à traverser la crise actuelle. Il continuait de travailler sur ce projet, en coopération 
avec l'équipe de l'OMC chargé e du suivi du commerce. La crise actuelle avait montré qu'aujourd'hui 
plus que jamais, les MPME avaient besoin d'aide. Pour le système commercial multilatéral, cela 
pouvait impliquer d'inclure de nouveaux concepts, de nouveaux domaines de travail et de nou veaux 
partenariats. Le représentant a invité tous les Membres à participer aux travaux du Groupe de travail 
sur les MPME.  
3.172.    La représentante  de la République de Corée  a dit qu'au début de l'année 2020, elle attendait 
avec impatience la célébration des 25 an s de l'OMC à la CM12. Elle avait espéré que des résultats 
significatifs seraient obtenus dans des domaines de négociation importants comme les subventions 
à la pêche, le commerce électronique et la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
et que les Membres se seraient rassemblés pour prendre ensemble de grands engagements. Le 
déroulement de l'année jusqu'alors n'aurait pas pu être plus différent. La COVID -19 avait affecté 
tous les aspects du quotidien des Membres. Des discussions de fond à l 'OMC avaient été bloquées 
et des réunions avaient été suspendues. Alors qu'il restait moins de six mois avant la fin de l'année, 
la représentante encourageait vivement ses collègues à voir, comme elle, le verre à moitié plein 
plutôt qu'à moitié vide. Elle aborderait certains des principaux sujets de négociation sur lesquels les 
Membres devaient travailler de manière constructive pour obtenir des résultats positifs.  
3.173.   Premièrement, les Membres devaient faire des efforts concertés pour obtenir, d'ici à la fin 
de l'année, un résultat concret dans le domaine des subventions à la pêche. La Corée se félicitait de 
l'initiative prise par le Président du Groupe de négociation sur les règles d'établir un texte 
récapitulatif et de reprendre les négociations à partir de l 'automne. La Corée attendait un programme 
de travail rigoureux qui, elle l'espérait, aboutirait à un résultat positif. Dans le cadre de ce processus, 
la représentante pensait que les Membres devraient utiliser au mieux la méthode mixte, caractérisée 
par la  participation virtuelle des experts dans les capitales et la participation physique depuis 
Genève, qui pourrait générer une double dynamique.  
3.174.   Deuxièmement, le commerce électronique suscitait un intérêt croissant et une attention 
nouvelle était accordée à la numérisation rapide des échanges et des investissements, en particulier 
dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Les transactions impliquant un contact, qui 
constituaient traditionnellement l'essentiel du commerce, laissaient progressivement la plac e à des 
méthodes sans contact et basées sur le numérique. Cette tendance, appelée à durer, mettait en 
lumière le rôle central du commerce électronique mondial. La représentante a jugé encourageants 
les progrès récemment accomplis dans le cadre des négociat ions et a indiqué que la Corée était 
déterminée à apporter une contribution encore plus importante à l'avenir. La Corée a aussi indiqué 
qu'elle appréciait l'atelier organisé récemment sur le moratoire relatif aux droits de douane et a 
réaffirmé sa position  en faveur d'une prorogation permanente du moratoire.  
3.175.   Troisièmement, les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services avaient considérablement progressé et l'objectif d'un résultat final semblait plus proche que 
jamais. La Cor ée espérait vivement que les participants pourraient y parvenir d'ici à la fin de l'année. 
Une coalition solide de 62 Membres avait jeté les bases d'une discipline raisonnable et transparente, 
qui créerait un environnement favorable au commerce des service s. La Corée était prête à faire des 
efforts dans ce domaine et à communiquer activement avec les autres Membres.  
3.176.   Le premier semestre de 2020 avait été une période inédite. La COVID -19 avait mis à 
l'épreuve l'engagement des Membres vis -à-vis de la coopérati on mondiale et celui -ci s'était révélé 
solide et constant. La représentante espérait qu'au deuxième semestre, les Membres pourraient tous 
travailler ensemble pour obtenir des résultats plus concrets et restaurer la confiance vis -à-vis du 
système commercial  multilatéral fondé sur des règles.  
3.177.   Le représentant de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom du Groupe de la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM ), a souscrit à la déclaration faite par le Groupe ACP.  
3.178.   Au sujet des négociations sur les subventions à la pêche, le Gro upe a salué le dévouement 
et le leadership dont l'Ambassadeur Wills avait fait preuve pour maintenir les discussions actives en 
dépit des restrictions imposées par la pandémie. Le projet de texte récapitulatif était toujours en 
cours d'examen dans les capi tales des membres du Groupe, mais le Groupe souhaitait réaffirmer sa 
détermination à obtenir un résultat en temps voulu dans le domaine des subventions à la pêche, TN/C/M/39  
- 29 - 
  conformément au mandat ministériel et à l'ODD  14.6. La Communauté des Caraïbes était prête à  
faire sa part pour faire avancer le processus et a appelé le Secrétariat à tenir compte des réalités 
des capitales des membres du Groupe en cette période.  
3.179.   L'agriculture était toujours une composante essentielle de la sécurité alimentaire dans les 
Caraïbes . Les perturbations des chaînes de production et d'approvisionnement alimentaires ainsi que 
l'imposition de restrictions à l'exportation pendant cette pandémie venaient brutalement rappeler 
que ces pays étaient plus vulnérables que la plupart aux chocs ext érieurs sur le marché des produits 
alimentaires, notamment parce qu'ils étaient des importateurs nets de produits alimentaires. Malgré 
cela, la Communauté des Caraïbes reconnaissait également que les exportations étaient essentielles 
pour les possibilités de revenus, et la région avait donc identifié l'agriculture comme l'un des moteurs 
des programmes de diversification des exportations. Dans ce contexte, le Groupe restait attaché aux 
réformes prévues par l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
3.180.   Ces réfo rmes devaient mieux rendre compte de l'hétérogénéité des Membres en traitant les 
déséquilibres existant dans l'Accord, en particulier s'agissant du pilier soutien interne. Pour le 
Groupe, il était encore plus important d'obtenir un résultat qui permette à ses membres de bénéficier 
d'un TSD approprié et effectif. Toute modification des règles devait leur ménager des flexibilités 
accrues et une marge de manœuvre adéquate pour faciliter l'essor, la participation et l'intégration 
renforcée de leur secteur agric ole dans le commerce mondial; les prescriptions en matière de 
transparence et de notification devraient aussi être suffisamment simplifiées, dans la mesure où 
elles tenaient compte des contraintes de capacité technique et financière de ces pays.  
3.181.   S'agissant  des services, le Groupe pensait que le projet de document de référence était 
stable, et la plupart des participants ne voyait rien qui puisse empêcher d'avancer vers un consensus. 
La CARICOM n'avait plus de possibilité réaliste d'influer sur le document d e référence en termes de 
contenu, d'architecture et de processus, mais elle continuait de porter un intérêt systémique à toute 
négociation sur la réglementation intérieure. Aucun État membre de la CARICOM n'avait rejoint le 
processus, mais le Groupe encour ageait les participants à communiquer davantage auprès des 
non-membres et à utiliser la CM12 comme plate -forme pour présenter leurs résultats aux Ministres. 
Le Groupe a aussi félicité le Président, l'Ambassadeur Tan Hung Seng (Singapour), pour avoir 
récemm ent convoqué le Conseil du commerce des services (CCS). Le Comité des engagements 
spécifiques présidé par M.  Toshihide Aotake (Japon) et le Comité du commerce des services 
financiers présidé par M.  Seo-jin Yang (République de Corée) s'étaient aussi réunis récemment. Le 
Groupe était favorable à ce que davantage de réunions de ce type aient lieu pour redonner de l'élan 
aux travaux des Membres dans le contexte de l'AGCS et du programme multilatéral global.  
3.182.   Au sujet de la facilitation de l'investissement pour l e développement, les membres du Groupe 
reconnaissaient, individuellement et collectivement, que la facilitation de l'investissement et la 
promotion d'une bonne gouvernance en matière d'investissement pouvaient être bénéfiques, en 
particulier parce qu'ils é taient des pays importateurs nets de capitaux. Le Groupe a insisté auprès 
des participants pour que l'accès aux marchés et le règlement des différends entre investisseurs et 
États restent hors du processus. Il a aussi fait savoir aux participants que les q uestions liées au TSD, 
à l'assistance technique et au renforcement des capacités restaient essentielles pour ses membres. 
Le Groupe continuerait à suivre ces discussions et invitait les participants à maintenir l'ouverture et 
la transparence du processus p our tous les Membres.  
3.183.   En ce qui concernait le commerce électronique, le Groupe a salué les efforts déployés pour 
redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, conformément à la Décision du 
Conseil général de décembre  2019. La pandémie avait incontestablement montré qu'il existait un 
fossé de plus en plus vaste entre les Membres équipés pour tirer parti de l'économie numérique et 
ceux qui n'avaient pas les moyens de le faire. En outre, le séminaire en ligne de l'OMC sur le 
morat oire et la réunion ouverte informelle du Programme de travail avaient bénéficié des réflexions 
menées les mois précédents, à la fois dans le contexte multilatéral et plurilatéral, sur des sujets 
comme la fracture numérique, le commerce et la cybersécurité,  et les outils numériques pour les 
MPME. À cet égard, il convenait de saluer l'invitation que les coorganisateurs de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique avaient récemment adressée aux pays en 
développement pour leur pe rmettre d'identifier les mesures spécifiques qu'ils pourraient prendre 
afin d'améliorer leur participation à cette initiative plurilatérale.  
3.184.    Sur le moratoire en particulier, les dernières interactions du Groupe avaient montré qu'il 
serait difficile de fai re avancer les discussions si la portée, la définition et l'impact n'étaient pas TN/C/M/39  
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  précisés et ne faisaient pas l'objet d'une position commune. Le Groupe de la CARICOM était favorable 
à ce que des discussions structurées au titre du Programme de travail repr ennent à l'automne, dans 
une démarche concertée visant à poursuivre le traitement de toutes les questions liées au commerce 
soulevées par les Membres, y compris celles qui intéressaient particulièrement les Membres en 
développement.  
3.185.   Enfin, au sujet de la r éforme, le Groupe a indiqué qu'une grande part de l'attention était 
désormais portée aux faits nouveaux liés à l'ORD en dehors de l'OMC. Le Groupe restait déterminé 
à rétablir le fonctionnement de l'Organe d'appel, conformément à l'esprit de l'article 17 d u 
Mémorandum sur le règlement des différends. Le Groupe reconnaissait qu'il fallait actualiser les 
règles, mais toute modification devait répondre aux besoins de développement des pays en 
développement.  
3.186.   Pour la CARICOM, la menace constante des catastrophes  naturelles provoquées par le 
changement climatique compliquait le processus de développement de ses membres; il était donc 
essentiel que le système multilatéral mette en place des règles équitables qui répondent aux 
préoccupations uniques et spécifiques d es économies petites et vulnérables.  
3.187.   Le représentant de Singapour  a commencé sa déclaration par une anecdote footballistique, 
inspirée par le fait que son équipe favorite, Liverpool, avait remporté le Championnat d'Angleterre 
au bout de trois décennies. Il  a raconté que, quelques années auparavant, l'écrivain Nicky Gumbel 
avait été contacté pour être arbitre remplaçant lors d'un match de football. Mais il y avait eu un 
problème: il ne connaissait pas bien les règles, et la partie avait rapidement basculé da ns le chaos. 
Certains joueurs criaient que le ballon était rentré, d'autres que ce n'était pas le cas. Certains 
hurlaient "faute", d'autres "pas de faute". Puis des actes de violence avaient commencé à se 
produire. L'arbitre était arrivé à temps pour rempl acer Nicky et avait sauvé la partie. Il était en 
mesure de dire aux joueurs de respecter les limites et les règles. Ainsi, les joueurs avaient pu 
disputer un superbe match de football. En analysant cette expérience, Nicky avait remarqué que 
lorsque les règ les du jeu étaient respectées, les joueurs étaient libres de profiter du jeu. En revanche, 
en l'absence de règles, les joueurs étaient moins  libres. Le représentant a tiré trois enseignements 
de cette histoire.  
3.188.   Premièrement, les règles de l'OMC jouaient un  rôle important, celui de permettre à tous les 
Membres de tirer pleinement parti du système commercial mondial. En effet, les règles instauraient 
un environnement prévisible, favorable et sûr pour tous les acteurs. C'était l'élément le plus 
important en ce tte période inédite de pandémie de COVID -19, qui avait généré de nombreuses 
incertitudes pour les gouvernements, les entreprises et les individus. Ainsi, les règles de l'OMC ne 
devraient pas être considérées comme un obstacle, mais comme un facteur favoris ant la croissance 
économique et le développement durable. Dans ce contexte, les Membres ne devraient pas perdre 
de vue l'échéance de 2020 fixée par l'ONU dans le cadre des ODD pour conclure les négociations sur 
les disciplines relatives aux subventions à l a pêche qui étaient essentielles pour protéger la santé 
des océans et les réserves mondiales de poissons. Les Membres disposaient comme base des 
négociations d'un texte récapitulatif établi par le Président et ils devraient travailler plus rapidement 
pour parvenir à un résultat. De la même façon, les travaux de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique étaient essentiels à l'établissement de règles pour l'économie 
numérique; ils étaient d'autant plus importants à présent que la pandémie avait renforcé la présence 
de la numérisation dans tous les aspects de notre quotidien. Par conséquent, il était impératif et 
urgent que les Membres fixent des règles pour régir le commerce numérique et offrir davantage de 
certitude, ce qui per mettrait aux entreprises, en particulier les MPME, d'accroître leur dynamisme et 
leur durabilité.  
3.189.   Deuxièmement, lorsqu'il existait un ensemble convenu de règles, tous les Membres devaient 
respecter ces règles. Un match de football basculerait dans le chaos  si les joueurs ne respectaient 
que les règles du jeu de leur choix. De la même façon, les Membres de l'OMC ne pouvaient pas 
choisir les règles qu'ils souhaitaient respecter. Malheureusement, même avant la pandémie de 
COVID -19, certains Membres n'honoraien t pas leurs obligations en matière de notification, 
enfreignaient les règles et prenaient des mesures unilatérales. Cela dit, la délégation singapourienne 
reconnaissait que les corpus de règles n'étaient pas immuables. Pour améliorer la qualité du jeu et 
la sécurité des joueurs, les règles du football avaient été ajustées et actualisées au fil du temps. De 
la même manière, si les Membres rencontraient d'importantes difficultés pour respecter certaines 
règles de l'OMC, ils devraient avoir des échanges francs  pour analyser ces problèmes et trouver des 
solutions.  TN/C/M/39  
- 31 - 
  3.190.   Troisièmement, pour que les règles remplissent leur objectif, à savoir profiter à toutes les 
parties, les Membres devaient disposer d'un système de règlement des différends sain. Si les 
violations des règles n'étaient pas traitées de manière efficace, le système fondé sur des règles 
perdrait sa pertinence et sa crédibilité. Il était donc encourageant que les Membres continuent de 
montrer un vif intérêt pour l'utilisation du mécanisme de règlement des di fférends en tant que voie 
de recours. Par conséquent, les Membres devraient veiller à ce qu'il y ait un mécanisme de règlement 
des différends à deux niveaux opérationnel, conformément aux dispositions du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Face à la paralysie de l'Organe d'appel, un groupe de 
22 Membres de tous les continents avait établi l'AMPA. Cet arrangement provisoire permettait 
l'examen des appels concernant des différends entre les parties, et ce conformément à l'article 25 
du Mémorandum d'accord. Tout en invitant d'autres Membres à envisager d'adhérer à l'AMPA, ces 
Membres souhaitaient souligner leur détermination à lancer sans délai le processus de sélection pour 
l'Organe d'appel, de sorte que l'AMPA ne soit plus nécessaire.  
3.191.   En conclusion, de la même façon que les règles du football étaient conçues pour maximiser 
le plaisir du jeu, le système commercial multilatéral fondé sur des règles servait les intérêts de tous 
les Membres.  
3.192.   Le représentant de l' Égypte  a dit que sa délégatio n souscrivait à la déclaration faite par le 
Botswana au nom du Groupe africain. Comme cela avait été indiqué dans la "Déclaration sur les 
implications de la COVID -19" distribuée par le Groupe africain en juin dernier, les estimations 
suggéraient que la cro issance du produit intérieur brut (PIB) de l'Afrique connaîtrait un recul 
immédiat et tomberait de 3,2 % à 1,8 % en 2020 à cause de la COVID -19, et que l'impact négatif 
pourrait être encore plus lourd si la pandémie n'était pas maîtrisée à court terme. Les c onséquences 
macroéconomiques dévastatrices de cette crise mondiale sans précédent sur les économies en 
développement faisaient ressortir l'importance accrue du commerce international et le rôle central 
de l'OMC dans la réponse à la crise. La délégation égy ptienne pensait que les travaux des Membres 
devraient porter sur les solutions à mettre à disposition des pays en développement et des PMA, en 
particulier ceux d'Afrique, pour les aider à répondre aux difficultés spécifiques qu'ils rencontraient; 
il s'agir ait par exemple d'accélérer la reprise économique, d'améliorer leur capacité de préparation 
aux crises futures, et de réaliser des transformations économiques structurelles. Cela dit, il était 
important de permettre l'utilisation effective des flexibilités  prévues par l'Accord sur les ADPIC pour 
garantir l'accès de tous aux fournitures médicales essentielles, aux traitements et aux vaccins, à un 
prix abordable.  
3.193.   S'agissant de l'agriculture, la délégation égyptienne s'est engagée à soutenir la nouvelle 
Présid ente pour l'aider à obtenir des résultats significatifs à la CM12. L'agriculture était un secteur 
essentiel pour l'économie et les moyens d'existence de la population égyptiens, d'autant plus 
pendant la pandémie de COVID -19. La crise actuelle montrait qu'i l était indispensable de procéder 
à une réforme durable à long terme de l'Accord sur l'agriculture, pour préparer le monde, en 
particulier les pays en développement, les PMA et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA), à affronter des chocs semblables à l'avenir. Les mesures visant à 
renforcer la résilience des secteurs agricoles, à accroître la productivité des agriculteurs et à 
améliorer l'accessibilité des produits alimentaires pour les populations pauvres, étaient de venues 
plus importantes que jamais. Par conséquent, l'Égypte mènerait avec les Membres un dialogue 
constructif jusqu'à la CM12, pour s'assurer que tous les résultats en matière d'agriculture contribuent 
aux objectifs susmentionnés.  
3.194.   Pour ce qui était des su bventions à la pêche, l'Égypte a salué les efforts déployés par le 
Président pour faire avancer les négociations basées sur des textes et elle a réaffirmé sa 
détermination à obtenir un résultat effectif, applicable et équilibré, qui tienne compte du fait q ue les 
pays en développement avaient besoin d'un TSD approprié et effectif.  
3.195.   En ce qui concernait le TSD, la délégation égyptienne était d'avis que les nouvelles réalités 
engendrées par la COVID -19 imposaient à ses partenaires commerciaux de revoir leur pos ition sur 
la proposition du G -90. Les Membres devraient être conscients de l'intérêt commun pour éviter que 
les inégalités ne se creusent davantage. Le TSD ne devrait pas être considéré comme un compromis, 
mais comme une nécessité pour remédier aux difficu ltés posées par la crise mondiale actuelle.  
3.196.   S'agissant du commerce électronique, l'Égypte a indiqué qu'il était nécessaire de conduire 
un dialogue positif sur le Programme de travail de 1998, pour mettre l'accent sur la dimension TN/C/M/39  
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  développement du commerce électronique, et qu'il fallait d'urgence renforcer les capacités 
numériques des pays en développement et des PMA pour combler la fracture numérique.  
3.197.   En conclusion, l'Égypte a encouragé tous les Membres à travailler ensemble en s'efforçant 
de faire progress er les objectifs des pays en développement en matière de commerce international 
et d'améliorer la résilience de ces pays, afin d'accélérer la reprise économique au niveau mondial 
après cette crise mondiale sans précédent.  
3.198.   Le représentant du Maroc  a dit que  la récession mondiale pesait et risquait de peser 
longtemps et lourdement sur le commerce mondial et les économies nationales des Membres, et en 
particulier sur les économies les plus vulnérables. Faire face à ce défi nécessitait une action urgente, 
conce rtée et solidaire. Une telle crise incitait les Membres à mettre de côté leurs divergences – au 
moins de façon temporaire  – et à se concentrer sur ce qu'ils pourraient accomplir ensemble.  
3.199.   Comme le Président l'avait indiqué dans son rapport introductif, l'O MC avait un rôle crucial 
à jouer pour assurer une prompte reprise. Les discussions des Membres dans ce contexte 
constituaient une occasion d'œuvrer au réajustement du système pour le rendre plus équitable, plus 
ouvert et plus durable. L'adhésion à l'initia tive sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement était un pas que le Maroc avait fait dans cette direction, ayant à l'esprit que les 
derniers rapports prévoyaient une chute des flux mondiaux de l'IED de 40 % cette année.  
3.200.   La pandémie en cou rs avait montré combien il était primordial de veiller au bon 
fonctionnement des chaînes d'approvisionnement du secteur agricole. À cet égard, la délégation du 
Maroc partageait l'avis des Membres qui souhaitaient un résultat significatif sur l'agriculture lors de 
la CM12.  
3.201.   Les Membres devraient tirer les leçons de la crise sanitaire et économique actuelle. La 
durabilité devait être placée au centre des préoccupations des Membres. Dans ce cadre, le Maroc 
plaçait beaucoup d'espoir sur les négociations en cours  sur les subventions à la pêche. La délégation 
du Maroc espérait que ces négociations aboutiraient à un résultat significatif, à même de réduire les 
subventions les plus nocives causées essentiellement par les flottes de pêche industrielles à grande 
échell e. La délégation marocaine participait également aux discussions sur la pollution plastique et 
le commerce international. Elle pensait que cette question revêtait une importance eu égard à ses 
implications économique et environnementale, et qu'il était dan s l'intérêt de tous les Membres d'aller 
de l'avant sur cette thématique.  
3.202.   Pour que l'Organisation puisse relever ces défis, il était opportun d'instaurer un climat de 
confiance et d'apaisement. Pour ce faire, une solution urgente et consensuelle pour la 
redynamisation de l'Organe d'Appel était nécessaire et demeurait une priorité. De surcroît, il était 
essentiel d'arrêter une date définitive pour la CM12 pour que davantage d'efforts puissent être 
déployés aux fins de la réalisation des objectifs communs des Membres.  
3.203.   Pour conclure, et s'agissant de la désignation du nouveau Directeur général, la délégation 
marocaine suivait de près et avec intérêt le processus et elle réitérait son attachement au principe 
de consensus. La délégation marocaine souhaitait bonne chance à tous les candidats, tout en 
espérant que le futur Directeur général apporterait, avec le concours de tous les Membres, une 
dynamique à même de rapprocher les positions, de dépasser les blocages et les clivages, et de 
permettre l'établissement de n ormes consenties et consensuelles, pour un commerce basé sur la 
justice, l'équité, le respect des droits, plutôt que sur la compétitivité exacerbée et la recherche du 
profit à court terme.  
3.204.   Le représentant de l' Islande  a dit que le système commercial multil atéral rencontrait de 
grandes difficultés, qui avaient été aggravées par la crise de la COVID -19. Les Membres avaient 
découvert à quel point les chaînes d'approvisionnement mondiales étaient fragiles dans cette 
situation sans précédent. Des circonstances c omme celles -ci venaient rappeler avec force aux 
Membres l'importance de leur participation à l'OMC et des travaux qu'ils menaient dans cette 
enceinte.  
3.205.   La délégation islandaise a remercié l'Ambassadeur Wills pour le projet de document 
récapitulatif sur les négociations relatives aux subventions à la pêche. Cela marquait une étape dans 
ces négociations qui avaient débuté presque 20 ans plus tôt. Il était important pour l'OMC que les TN/C/M/39  
- 33 - 
  Membres mènent à bien cette négociation, comme cela avait été prescrit. L'Isl ande pensait que les 
subventions à la pêche qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche devraient être supprimées. 
Le résultat de ces négociations devait se traduire par un engagement clair des Membres à ne pas 
accorder de subventions à la pêche, s auf s'ils avaient évalué l'impact de ces subventions sur la 
durabilité de la pêche qui en bénéficiait et s'ils prévoyaient de continuer à suivre l'impact sur la 
durabilité tout au long de la mise en œuvre de leurs programmes de subventions.  
3.206.   Le représentant  de l'Islande a fourni des renseignements actualisés concernant la 
Déclaration de Buenos  Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes. Comme 
cela avait été indiqué dans la Déclaration, le Groupe de travail sur l'incidence du commerce dev ait 
faire rapport sur les travaux effectués au titre de cette déclaration à la CM12, à Nour -Soultan. La 
publication avait été finalisée mais, comme tous les Membres le savaient, la réunion ministérielle 
avait été reportée. Le Groupe pensait que les travaux  réalisés au titre de la Déclaration de Buenos 
Aires constituaient une contribution utile pour l'OMC. Au vu de l'incertitude actuelle concernant les 
réunions en présentiel, le Groupe étudiait quel pourrait être le lieu approprié pour le lancement de 
la pub lication. Les travaux de recherche montraient que les crises économiques affectaient 
différemment les hommes  et les femmes. Pendant le confinement, les secteurs employant une forte 
proportion de femmes avaient enregistré des pertes d'emplois plus important es, car l'augmentation 
des besoins de garde d'enfants durant la fermeture des écoles avait davantage affecté les mères qui 
travaillaient. La crise de la COVID -19 rappelait combien il était important de tenir compte de la 
problématique du genre dans le comm erce. Le commerce ne devrait pas être considéré comme une 
fin en soi, mais davantage comme un outil. Cet outil permettait de garantir des moyens d'existence 
durables pour les hommes et les femmes du monde entier. Les coprésidents du Groupe de travail 
sur l'incidence du commerce avaient continué de travailler sur la deuxième phase de la mise en 
œuvre de la Déclaration de Buenos Aires et des consultations avec les Membres étaient organisées. 
Les Membres s'étaient déclarés favorables à l'établissement d'un cad re leur permettant de suivre les 
travaux menés au titre de la Déclaration de Buenos Aires au -delà de la CM12. Le fait que la 
thématique du commerce et du genre bénéficie d'une plus grande visibilité à l'OMC était un élément 
positif, et le Groupe appréciait  les travaux menés par l'OMC dans ce domaine.  
3.207.   Le représentant du Chili, s'exprimant au nom de M. l'Ambassadeur Mathias Francke, 
coordonnateur des discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement , a dit que pour plusieur s raisons, le coordonnateur se trouvait toujours à Santiago 
et n'avait pas encore pu se rendre à Genève pour prendre officiellement ses fonctions de 
Représentant permanent du Chili auprès de l'OMC . Il avait assuré la coordination de l'initiative depuis 
Santiago. Ces dernières semaines, le coordonnateur avait tenu des consultations bilatérales pour en 
savoir davantage sur les intérêts et les attentes des délégations et il avait demandé à ces dernières 
leur avis sur le processus et la voie à suivre. Il prévoy ait de poursuivre ces consultations, en 
personne, et avait hâte de travailler en collaboration étroite avec toutes les délégations une fois qu'il 
serait à Genève, après la pause estivale.  
3.208.   Fidèle au caractère ouvert, transparent et inclusif de l'Initiative conjointe, le représentant a 
présenté aux Membres les faits nouveaux intervenus depuis le dernier rapport aux Chefs de 
délégation, en mars. Comme suite à la décision prise par les Membres participants en 
décembre  2019 de passer à un mode de négociation à c ompter du mois de mars de cette année, 
quatre réunions de fond avaient été prévues sur la période allant de mars à mai, jusqu'à la CM12 en 
juin. Malheureusement, à cause de la pandémie de COVID -19, ces réunions de négociation avaient 
dû être annulées. Par conséquent, le plan de travail avait dû être adapté. Dès qu'une plate -forme 
informatique sûre avait été mise en place pour mener les discussions à distance à l'OMC, quatre 
réunions informelles ouvertes virtuelles avaient été planifiées sur les mois de juin  et juillet. Il avait 
été décidé que ces quatre réunions, qui devaient avoir lieu avant la pause estivale, seraient 
informelles et ne serviraient pas à mener des négociations. La quatrième et dernière réunion de ce 
type se tiendrait plus tard dans la semai ne, le 24  juillet. Conformément à la nature ouverte, 
transparente et inclusive des discussions, tous les Membres avaient été invités et encouragés à 
participer à ces réunions informelles.  
3.209.   Ces réunions avaient permis aux Membres participants de mettre à pro fit le temps disponible 
et de maintenir la dynamique des travaux en attendant la reprise des véritables négociations, comme 
les Membres participants en étaient convenus en décembre  2019. Les réunions informelles avaient 
été l'occasion, pour les délégations , d'échanger des renseignements et de poursuivre leurs 
discussions thématiques détaillées, sur la base du texte récapitulatif informel établi sous la TN/C/M/39  
- 34 - 
  responsabilité du coordonnateur, qui incluait les propositions de texte et contributions écrites des 
Membr es. 
3.210.   Pour l'instant, des propositions de texte et des contributions écrites ainsi que d'autres 
communications avaient été soumises par l'Argentine, le Brésil, la Chine, le Japon, la République de 
Corée, le Qatar, la Turquie et l'UE. Les propositions de text e avaient été insérées, selon qu'il était 
approprié, dans le texte récapitulatif informel établi sous la responsabilité du coordonnateur. Les 
autres Membres participants avaient fait part de leur intention de présenter des propositions de 
texte, ce qui tém oignait de leur haut niveau d'engagement.  
3.211.   La présence et la participation à ces réunions avaient été remarquables. La technologie avait 
permis aux délégations de petits Membres en développement ainsi qu'à des collègues basés dans 
les capitales de participe r aux réunions. De brefs résumés informels sans indication de source  avaient 
été distribués à tous les Membres après chaque réunion. En outre, des experts d'organisations 
internationales comme le Centre du commerce international (ITC), l'Organisation de co opération et 
de développement économiques (OCDE), la CNUCED et la Banque mondiale, avaient assisté aux 
réunions en tant qu'observateurs.  
3.212.   L'Initiative avait connu une dynamique de plus en plus forte au cours des mois précédents. 
Depuis la dernière réunion formelle en février, deux nouveaux Membres – Maurice et le Maroc – 
s'étaient joints à l'Initiative, ce qui portait le nombre de participan ts à 103. Ce soutien grandissant 
montrait l'importance que la majorité des Membres de l'OMC attachait à la facilitation de 
l'investissement.  
3.213.   Dans l'espoir que la situation s'améliore progressivement et que l'on retrouve des conditions 
plus normales, il a é té proposé de tenir quatre réunions de négociation à partir de septembre. Les 
Membres participants aborderaient la question du calendrier des réunions proposé à leur réunion de 
vendredi.  
3.214.   Avant la pandémie, l'objectif était d'obtenir un résultat concret ava nt juin  2020, pour la 
CM12. L'objectif restait l'obtention d'un résultat concret sur la facilitation de l'investissement pour 
le développement, si possible avant la CM12 reprogrammée.  
3.215.   Conformément à la nature ouverte, inclusive et transparente de l'Initiative, qui avait été une 
caractéristique essentielle des discussions structurées, tous les Membres ont été encouragés à 
participer à cette initiative, convaincus, comme les Membres participants, que la facilitation de 
l'investissement serait essenti elle dans la période de reprise suivant la pandémie et qu'un cadre 
multilatéral pourrait jouer un rôle clé à cet égard.  
3.216.   S'exprimant au nom du Chili, le représentant a dit que, dans certaines régions du monde, 
les Membres continuaient de souffrir de la pand émie de COVID -19. Les conséquences économiques 
comme sanitaires étaient dramatiques. Le représentant souhaitait transmettre, au nom du Chili, un 
message de solidarité à tous ceux qui subissaient la crise sanitaire. Sa délégation espérait que 
l'élection du nouveau Directeur général interviendrait rapidement et elle saluait les efforts fournis 
par le Président du Conseil général, l'Ambassadeur David Walker, pour lancer un processus accéléré, 
à la fois inclusif et transparent. La délégation chilienne a félicit é les candidats qui s'étaient 
officiellement présentés la semaine précédente, parmi lesquels on comptait trois femmes, et elle les 
a tous remerciés pour la soumission de leurs candidatures et leur volonté d'œuvrer au bon 
fonctionnement de l'OMC. Elle a fél icité les candidats pour leur enthousiasme, leur connaissance de 
l'Organisation et leurs exposés de grande qualité.  
3.217.   La pandémie avait retardé les travaux des Membres et il n'avait pas été facile de relancer 
les réformes innovantes à l'OMC. La réforme était  urgente et il était primordial que les Membres 
mènent leurs travaux plus efficacement pour parvenir à des résultats concrets. Le Chili participait 
pleinement aux travaux menés au titre des initiatives liées aux déclarations conjointes et il se 
réjouissait  que ces travaux se soient poursuivis, et qu'un résultat ait été obtenu au premier semestre 
malgré la pandémie. S'agissant de la CM12, les Membres devaient faire tout leur possible pour 
obtenir des résultats finals sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, des 
résultats concrets sur la facilitation de l'investissement pour le développement et des avancées de 
fond dans le domaine du commerce électronique, au moyen d'un texte consolidé. Le Chili a réaffirmé 
l'importance qu'il attachait au x moratoires sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées TN/C/M/39  
- 35 - 
  par une autre situation et sur le commerce électronique et il a exhorté les Membres à redoubler 
d'efforts pour que les deux moratoires soient renouvelés d'ici à la CM12 . 
3.218.   La délégation chilienne a souligné qu'en dépit de la crise économique et sanitaire actuelle, 
le Chili avait maintenu son marché agricole ouvert et évité de recourir à des mesures contraires à 
ce principe d'ouverture. Le représentant a prié instamment les Membres de s'ab stenir d'adopter des 
restrictions ou mesures qui fausseraient les prix ou les coûts et qui menaceraient le bien -être des 
populations. Le Chili était déterminé à faire progresser les négociations agricoles et soutenait 
certaines déclarations qui avaient été  faites, dont celles du Groupe de Cairns et du Groupe d'Ottawa. 
Il a réaffirmé son engagement à l'égard des négociations sur les subventions à la pêche. Pour le 
Chili, il était important d'obtenir des résultats ambitieux dans ce domaine de négociation et, à ce 
propos, il a salué les travaux menés par l'Ambassadeur Santiago Wills. Le pays espérait que le texte 
présenté par l'Ambassadeur Wills permettrait aux Membres d'axer les négociations actuelles sur 
l'échéance de décembre  2020, pour qu'un résultat unanim e soit convenu par tous les Membres. La 
délégation chilienne espérait que les Membres disposeraient d'un programme de travail et d'une 
feuille de route clairs pour que l'échéance de décembre soit un succès.  
3.219.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que la réuni on en cours était l'occasion de réfléchir à 
l'état d'avancement des travaux de négociation de l'Organisation. Sa délégation souhaitait à cet 
égard proposer des sujets de réflexion apparus au premier semestre de l'année, et en particulier en 
rapport avec le  commerce et la pandémie de COVID -19. Cette pandémie avait représenté un sérieux 
défi pour tous les Membres, qui luttaient en ce moment contre celle -ci et aidaient les citoyens tout 
en s'adaptant à la situation pour la vie puisse se poursuivre. La pandémie  avait aussi mis l'OMC face 
à de nouvelles difficultés pour maintenir sa pertinence dans l'économie mondiale actuelle. Elle avait 
de graves conséquences sur le commerce. L'attitude des Membres vis -à-vis de cette pandémie serait 
déterminante, à la fois pour  leur pertinence et pour les conditions économiques futures. Le rôle de 
l'OMC dans l'établissement d'un accès égal et abordable aux technologies, au matériel médical, aux 
médicaments et aux vaccins était crucial. L'Organisation pouvait y contribuer, notamm ent grâce à 
des efforts de coopération visant à garantir que les régimes de propriété intellectuelle ne deviennent 
pas des freins aux objectifs mondiaux de santé publique. La reprise du commerce mondial dépendrait 
de l'accès équitable aux mesures d'aide à la lutte contre la pandémie. Laisser certains pays ou 
certaines régions en arrière reviendrait à accepter que les chaînes de valeur mondiales opèrent un 
découplage de la reprise mondiale.  
3.220.   Des interrogations et des doutes avaient subsisté, dans la mesure où  le programme de travail 
prescrit n'avait pas pu avancer. La crise de l'Organe d'appel n'était pas résolue. Des critiques et des 
doutes quant à la pertinence de l'OMC étaient aussi nés du manque de confiance entre les Membres, 
ce qui avait rendu difficile l'obtention d'un consensus; du comportement des Membres aussi, lorsque 
ceux-ci cherchaient à poursuivre leurs propres intérêts dans certains domaines, sans tenir compte 
des difficultés rencontrées par les autres Membres. L'Indonésie pensait que les Membres  devaient 
réfléchir à l'histoire des objectifs communs des pères fondateurs de cette Organisation, et que tous 
les Membres devraient être en mesure de jouir des avantages du commerce mondial.  
3.221.   Sa délégation souhaitait aborder le sujet de l'interaction des M embres avec les candidats au 
poste de DG de l'OMC, afin de jeter les bases des travaux que les Membres mèneraient après la 
pause estivale, pendant la période précédant la douzième Conférence ministérielle. Tout d'abord, sa 
délégation remerciait le Présiden t du Conseil général d'avoir organisé la réunion extraordinaire du 
Conseil général avec les candidats. Les Membres avaient eu l'occasion non seulement de se 
familiariser avec les manières de voir des candidats mais également de soulever des questions – 
dont beaucoup devraient être posées aux Membres. Gardant à l'esprit le fait que cette Organisation 
est pilotée par les Membres, sa délégation pensait que les Membres devraient réfléchir à leur 
comportement et à leur volonté propre. Il était regrettable que mê me après s'être mis d'accord sur 
de nombreuses questions lors des conférences ministérielles, les Membres poursuivent des intérêts 
propres exclusifs extérieurs au mandat de la Conférence ministérielle, qui pouvaient éventuellement 
écarter les autres Membre s de la course. Une telle attitude poserait problème même au candidat le 
plus influent, celui ayant le profil le mieux adapté pour le poste de DG de l'OMC. Si les Membres 
étaient désireux d'obtenir un résultat équilibré et avantageux pour tous pour chaque point à l'ordre 
du jour, ils devaient être à l'écoute des autres et comprendre leurs difficultés et leurs enjeux. Les 
Membres devaient aussi réinventer le genre de coopération concrète grâce à laquelle ils pourraient 
collaborer et aspirer à un consensus fo ndé sur l'intérêt mutuel, de manière inclusive et transparente. 
Sa délégation espérait que l'ensemble des Membres pourraient réfléchir à leurs activités, afin de TN/C/M/39  
- 36 - 
  pouvoir engager leurs travaux prescrits après la pause estivale, avec une ouverture d'esprit n ouvelle 
afin de faire progresser les sujets en cours.  
3.222.   Le représentant de la Jamaïque, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a dit que le Groupe 
saluait les mesures importantes qui étaient actuellement prises pour trouver des moyens créatifs de 
consolider et d' accroître les progrès accomplis au titre du programme de travail de l'Organisation, 
et pour poursuivre l'évaluation par les Membres du rôle de l'OMC dans le contexte de la pandémie 
mondiale.  
3.223.   S'agissant des subventions à la pêche, le Groupe saluait le proje t de texte récapitulatif du 
Président. Au vu de la poursuite du confinement dans la plupart des capitales, rendant difficile voire 
impossible pour les responsables basés dans les capitales de participer efficacement aux activités, 
plusieurs questions devai ent être étudiées sur la forme et sur le fond, y compris des questions pas 
encore abordées dans le document et dont la structure du programme de travail des Membres établi 
pour après la pause estivale ne rendait pas encore compte. Le Groupe rappelait que 2 020 restait le 
délai visé pour la conclusion des négociations. Il priait vivement le Président de garder à l'esprit le 
contexte dans lequel les Membres opéraient, à savoir le nouveau déploiement de la pandémie. Il 
était devenu difficile, pour de grands gro upes comme le leur, de se coordonner sans avoir pleinement 
accès aux locaux et aux services d'interprétation de l'OMC. Le Groupe était tout à fait disposé à 
discuter d'autres approches pour les négociations sur les subventions à la pêche et de la manière 
dont les activités pouvaient s'organiser au mieux en cette période difficile.  
3.224.   S'agissant de l'agriculture, les conséquences de la pandémie avaient confirmé les 
préoccupations du Groupe au sujet des progrès limités quant à la définition de disciplines 
mutuel lement acceptables sur le soutien interne y compris pour le coton, la détention de stocks 
publics et le MSS assorti du TSD approprié. L'agriculture et la sécurité alimentaire étaient essentielles 
pour le Groupe ACP et ne devraient pas être reléguées au sec ond rang des priorités. Le Groupe 
restait ouvert aux discussions sur les disciplines relatives aux restrictions à l'exportation qui 
prenaient en compte la situation particulière des pays en développement. Il attendait avec intérêt 
de travailler avec le nou veau Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et 
contribuerait aux efforts en vue d'obtenir des résultats significatifs à la douzième Conférence 
ministérielle.  
3.225.    S'agissant du développement et du TSD, le Groupe a réaffirmé combien i l était important 
de poursuivre dès que possible les discussions dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, y 
compris au sujet des effets de la COVID -19 sur ses travaux. Il a salué les communications écrites 
reproduites dans les documents JOB/DEV/6 0 et JOB/TNC/79, ainsi que les questions et réponses 
fournies ultérieurement et reproduites dans le document JOB/DEV/61. Le Groupe ACP se réjouissait 
à l'avance de la tenue de la prochaine réunion de la Session extraordinaire du CCD, lors de laquelle 
les documents actualisés pourraient être examinés. Cela constituerait un exercice important de 
renforcement de la confiance à un moment où les Membres intensifiaient leurs efforts en vue de la 
douzième Conférence ministérielle. À cet égard, un programme de trav ail clair stimulerait les travaux 
des Membres.  
3.226.   Le commerce des services constituait un élément fondamental et de plus en plus important 
des économies du Groupe ACP. La COVID -19 avait eu de graves effets sur leurs économies, avec 
par exemple une perte de re cettes en devises, la fermeture de secteurs clés comme le tourisme, et 
une perturbation importante des liens économiques. Le secteur des services était un secteur 
prioritaire pour de nombreux pays ACP, en raison de sa part dans le PIB et l'emploi, et les t ravaux 
du Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire (Session extraordinaire 
du CCS) devaient être effectués d'une manière qui tienne compte des points faibles des pays en 
développement et des PMA. Le CCS devrait débattre des mesures qu'il convenait d'adopter face aux 
effets de la COVID -19, en tenant compte des aspects sensibles du commerce des services dans les 
pays en développement et les PMA.  
3.227.   Le Groupe reconnaissait les avantages du commerce électronique. La crise avait souligné la 
nécessité de réfléchir au problème de la fracture numérique à l'intérieur des pays et entre les 
différents pays. L'OMC devait accorder l'attention requise aux pays en développement et en 
transition et aux PMA, au -delà de leur condition de simples acheteurs  en matière de commerce 
électronique. C'était essentiel pour leurs MPME. Le Groupe trouvait utile de poursuivre la discussion 
au sujet du moratoire devant porter sur les questions comme les conséquences pour les recettes et 
pour les entreprises, le bien -être des consommateurs et la mesure dans laquelle le moratoire TN/C/M/39  
- 37 - 
  temporaire s'était répercuté sur les politiques nationales industrielles et en matière de technologies 
de l'information et de la communication (TIC), et au -delà de ces questions.  
3.228.   S'agissant des A DPIC et de la santé publique, le nombre de contaminations et de décès liés 
à la COVID -19 augmentait à un rythme alarmant. L'Accord sur les ADPIC ne devait pas faire entrave 
à la découverte et à la production des médicaments dont on avait urgemment besoin. Dans le même 
temps, on devait s'assurer que les Membres collaborent pour faciliter les mécanismes et les 
dispositifs permettant d'offrir un accès mondial au vaccin et au traitement, lorsqu'ils seraient 
disponibles. Les Membres devaient mieux comprendre com ment les flexibilités de l'Accord sur les 
ADPIC faciliteraient l'accès de tous aux médicaments, ce qui était nécessaire pour combattre la 
COVID -19. 
3.229.   S'agissant de la réforme de l'OMC, le Groupe ACP pensait qu'elle devrait, sur le fond et sur 
la forme, accen tuer la dimension développement du commerce international, compléter les ODD, 
être juste, transparente et inclusive. Le Groupe avait pris note des discussions engagées entre 
certains Membres pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se tro uvait. Il appelait 
vivement à la prudence à l'égard des dispositions convenues par une partie seulement des Membres 
et rappelait la nécessité d'un résultat mutuellement acceptable et adopté conformément au principe 
du consensus de l'OMC.  
3.230.   Le Groupe ACP pren ait l'engagement de continuer de jouer un rôle constructif dans les efforts 
que les Membres déploieraient pour faire en sorte que l'OMC relève les défis auxquels était confronté 
le système commercial multilatéral.  
3.231.   Le représentant de l' Argentine  a dit que c ette année, les difficultés auxquelles faisait face 
l'Organisation, qui étaient débattues depuis quelque temps, avaient été aggravées par le départ 
précoce du DG et plus sérieusement encore, par la pandémie.  
3.232.   Sa délégation pensait que la COVID -19 avait fait  ressortir un certain nombre de questions. 
Premièrement, elle avait montré que les priorités des Membres n'étaient pas gravées dans la pierre 
mais qu'elles pouvaient être ajustées suite à un examen réaliste de la situation. Deuxièmement, la 
pandémie avait montré qu'aucun niveau de développement ne suffisait à garantir la survie en 
situation d'isolement. Comme le Président Fernández l'avait dit au sommet des dirigeants du G -20, 
"Nous devons agir sans attendre, ici et maintenant, car il est devenu évident que  personne ne peut 
assurer seul sa survie…". Aussi y avait -il plus que jamais un besoin d'harmonisation, de coordination 
et de coopération internationale. Troisièmement, il était clair pour sa délégation que les effets sur le 
commerce avaient un impact sur la santé des individus, des familles, des entreprises et des 
institutions des Membres. Cela concernait le commerce dans son ensemble, indépendamment du 
secteur ou de la forme, et concernait le commerce des marchandises et des services, virtuel ou 
physique.  
3.233.   Si la pandémie ne s'était pas déclarée, les Membres auraient organisé un mois et demi 
auparavant seulement la douzième Conférence ministérielle, à laquelle ils espéraient tous obtenir 
des résultats significatifs pour leur économie et pour la pertinence de  l'OMC. Les Membres avaient 
en principe une année de plus pour travailler. L'intervenant les priait de ne pas perdre ce laps de 
temps qui leur était offert par la pandémie.  
3.234.   Sa délégation se réjouissait que la Session extraordinaire du Comité de l'agricultu re ait un 
nouveau Président et espérait reprendre l'intégralité des négociations relatives à l'agriculture dès 
que possible. Elle continuerait de contribuer à l'objectif d'un accord sur les subventions à la pêche. 
Elle restait préoccupée par la paralysie d ont souffrait l'Organe d'appel en dépit des efforts déployés 
dans le cadre du processus conduit par l'Ambassadeur Walker. Sa délégation était convaincue que 
le poste de DG serait pourvu en temps voulu.  
3.235.   Outre les négociations en suspens à l'OMC, sa délégati on comprenait combien il était 
important de poursuivre les discussions concernant la transition vers une OMC plus forte et plus 
moderne, capable de relever les défis du XXIe siècle, comme ceux du commerce électronique, des 
MPME et de la facilitation des éc hanges. Il convenait de noter que la troisième version révisée de la 
proposition sur la transparence et les notifications coécrite par l'Argentine avait été présentée 
récemment.  TN/C/M/39  
- 38 - 
  3.236.   Sa délégation rejoignait le DG quant au fait qu'il ne s'agissait pas d'obtenir  le texte que les 
Membres voulaient mais le texte dont les Membres pourraient se satisfaire. En d'autres termes, tout 
consensus, même modeste, représenterait toujours un meilleur résultat que de grandes ambitions 
ne menant à aucun résultat.  
3.237.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a axé sa déclaration autour de trois points. 
Premièrement, la COVID -19 restait au cœur des préoccupations des Membres, et non seulement elle 
avait eu un bilan tragique en termes de vies et de santé humaines, mais elle menaçait l'ave nir 
économique collectif des Membres. Les conséquences sur le commerce international, telles que les 
avait soulignées le DG, étaient graves. L'OMC avait un rôle à jouer quant aux mesures à adopter et 
à la relance à opérer, en particulier en ce qui concerna it le suivi des mesures liées au commerce, y 
compris les restrictions à l'exportation. Ce travail était essentiel. Comme d'autres pays, la 
Nouvelle -Zélande continuait de réfléchir avec les Membres à des mesures concrètes pour tenter de 
remédier aux effets de la COVID -19 dans le domaine du commerce, y compris concernant les 
fournitures médicales et les chaînes d'approvisionnement agricoles. Elle était heureuse de participer 
aux efforts du Groupe d'Ottawa évoqués par M. l'Ambassadeur DeBoer (Canada) ainsi qu' au Groupe 
de Cairns.  
3.238.   Deuxièmement, concernant les négociations, sa première priorité était l'aboutissement des 
négociations relatives aux subventions à la pêche d'ici au mois de décembre. Sa délégation était 
reconnaissante pour le travail effectué par le P résident pour établir le fondement textuel permettant 
d'engager des négociations continues et intenses dès que possible. Il n'y avait plus d'excuse – tous 
les ingrédients nécessaires pour aboutir à un résultat étaient sur la table. Il n'était nul besoin de  
rappeler aux Membres les conséquences si l'on ne parvenait pas à respecter la date limite.  
3.239.   Sa délégation se félicitait de la désignation de la nouvelle Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et savait que cette dernière poursui vrait les travaux 
importants précédemment conduits par l'Ambassadeur Ford. La réforme dans le domaine de 
l'agriculture était plus nécessaire que jamais, surtout dans le contexte de la COVID -19. Obtenir un 
résultat dans le domaine du soutien à l'agriculture  ayant des effets de distorsion des échanges restait 
l'une des principales priorités pour la Nouvelle -Zélande et pour divers pays développés et pays en 
développement Membres pour la douzième Conférence ministérielle.  
3.240.   Le besoin d'initiatives liées aux déclarations conjointes, en particulier concernant le 
commerce électronique, la réglementation intérieure sur les services et les MPME, avait été exacerbé 
par la pandémie et l'OMC devait montrer qu'elle pouvait apporter le s bonnes solutions aux crises et 
aux problématiques du XXIe siècle.  
3.241.   Troisièmement, les efforts en vue d'une réforme efficace et inclusive de l'OMC devaient se 
poursuivre et s'intensifier. L'un des défis majeurs était que les points de vue différaient quant  à 
savoir ce qui était nécessaire. Les Membres devaient faire preuve d'un engagement ciblé les 
rapprochant, afin de pouvoir aboutir collectivement à des résultats. Sortir l'Organe d'appel de 
l'impasse dans laquelle il se trouvait devait constituer la prior ité absolue.  
3.242.   Le représentant de l' Afghanistan  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour les efforts qu'il avait 
déployés pour faciliter les réunions de l'OMC pendant la période de confinement et pour permettre 
la reprise des réunions en présentiel, en particulier la réunion en cours du CNC.  
3.243.   Avec la cri se sanitaire mondiale actuelle, la planète faisait face à une situation inédite. Alors 
que les pays développés et avancés étaient engagés dans une lutte contre la COVID -19, les pays en 
développement, les PMA, les pays en développement sans littoral (PDSL),  les petits pays fragiles et 
touchés par des conflits étaient plus exposés à la pandémie du fait de leur vulnérabilité et de leur 
plus faible niveau de développement, de faibles capacités en matière de soins de santé publique et 
de leur capacité à lutter d e façon satisfaisante contre la pandémie et à la surmonter.  
3.244.   Sa délégation se félicitait de la réponse commerciale multilatérale et saluait la volonté 
politique et les efforts du Président pour assurer la transparence et la coordination avec les autres 
organisations internationales, afin de jeter les bases d'une réponse immédiate à apporter aux 
problèmes commerciaux émergeant de la crise et pour aider les échanges à se faire aussi librement 
que possible. L'intervenant a reconnu les efforts des Membres qui te ntaient de limiter la perturbation 
des flux commerciaux.  TN/C/M/39  
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  3.245.   La douzième Conférence ministérielle se profilant à l'horizon, les Membres devaient 
surmonter les difficultés rencontrées par l'OMC et faire leurs devoirs pour obtenir des résultats 
concrets pour tou s, afin de tirer parti du commerce et du développement mondial, grâce à un 
système commercial multilatéral équitable, inclusif, durable et fondé sur des règles. Sa délégation 
était heureuse que les candidats au poste de DG partagent cette vision des choses  et envisagent de 
relever ces défis. Aussi sa délégation était -elle favorable à une sélection rapide du prochain ou de la 
prochaine DG.  
3.246.   Sa délégation s'associait à la déclaration faite par le Tchad au nom des PMA. Elle était 
favorable aux négociations actu elles et était d'accord pour inciter tous les Membres à s'engager de 
manière constructive afin de parvenir à une possible convergence autour des questions clés comme 
le développement, l'agriculture et en particulier les subventions à la pêche et le coton, entre autres, 
en privilégiant une approche et une démarche axées sur les solutions et les résultats. Dans cette 
optique, l'Afghanistan était déterminé à participer à ces efforts et pensait que le rythme actuel des 
négociations devait être accéléré, en hiér archisant les questions d'après leur mandat et leur degré 
d'urgence, pour équilibrer et faire perdurer les avantages du commerce mondial pour tous les 
Membres, en particulier les économies les plus vulnérables et les PMA.  
3.247.   Le TSD était un aspect essentiel d es Accords de l'OMC en vue d'un système plus juste, plus 
équitable, plus inclusif et plus transparent. Toutes les mesures de TSD devaient être rendues plus 
efficaces – en vertu du paragraphe 44 du mandat de Doha – conformément aux principes fondateurs 
de l'OMC. En matière de développement, sa délégation encourageait les Membres à échanger de 
manière constructive avec le G -90 sur la teneur des 10 propositions axées sur des accords 
particuliers. Sachant qu'il était encore possible de les améliorer, les Membre s devraient se concentrer 
sur l'examen du texte de ces propositions. En accord avec la position du G -90 et du Groupe des 
PMA, sa délégation envisageait une déclaration politique des Ministres réaffirmant la centralité du 
développement dans le cadre de l'OM C comme résultat relatif au TSD à la douzième Conférence 
ministérielle, en espérant que les négociations sur les 10 propositions d'accords du G -90 
s'achèveraient avant la treizième Conférence ministérielle.  
3.248.   S'agissant de l'ORD, l'Afghanistan pensait qu'il était absolument essentiel que celui -ci 
fonctionne bien, pour le système commercial multilatéral comme pour l'OMC elle -même, afin de 
garantir le respect intégral et équitable des règles et des obligations par les Membres. L'Afghanistan 
regrettait que malgr é leurs efforts, les Membres n'aient pas été capables de sauver le système. Ainsi, 
pour sa délégation, redémarrer le système de règlement des différends à deux niveaux était à la 
fois urgent et essentiel. Sa délégation engageait donc tous les Membres à red oubler leurs efforts 
afin de trouver une solution pragmatique au problème concernant le système de règlement des 
différends, et à le résoudre avant ou pendant la douzième Conférence ministérielle.  
3.249.   Enfin, au sujet des initiatives liées aux déclarations conj ointes, l'Afghanistan était favorable 
aux travaux sur la facilitation de l'investissement, les MPME et l'autonomisation des femmes grâce 
au commerce. Le pays approuvait le travail des groupes informels sur le renforcement de leurs 
cadres respectifs et leur s contributions à un programme de travail multilatéral sous l'égide de l'OMC. 
Il saluait les discussions engagées dans le cadre de ces initiatives et félicitait leurs partisans, les 
coordinateurs et les Membres pour leurs travaux approfondis, et reconnaiss ait cette occasion offerte 
par des discussions ouvertes, transparentes et inclusives où tous les membres pouvaient participer 
et s'engager.  
3.250.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que l'Organisation était confrontée à un certain 
nombre de grandes difficultés depuis plusieurs années. La pandémie avait durement frappé les 
Membres, individuellement et collectivement. Le Royaume -Uni félicitait le Président et le Secrétariat 
pour les mesures qu'ils avaient rapidement prises pour préserver la sécurité du personnel e t des 
délégués, puis pour mettre en place des plate s-formes qui avaient permis aux travaux des Membres 
de se poursuivre de manière inclusive, sous forme virtuelle puis selon un format hybride. Cela avait 
clairement fait sortir les Membres de l'immobilisme dans lequel ils se trouvaient au printemps.  
3.251.   Le Royaume -Uni souhaitait rappeler combien il était important de faire progresser les travaux 
en cours à l'OMC, en rétablissant un mécanisme de règlement des différends pleinement 
opérationnel et en aspirant à de s résultats ambitieux dans le cadre des négociations actuelles.  TN/C/M/39  
- 40 - 
  3.252.   Les négociations sur les subventions à la pêche ainsi que les initiatives relatives au commerce 
électronique, à la réglementation intérieure des services, à la facilitation de l'investissement  pour le 
développement et aux MPME offraient à l'OMC un nouveau cadre dynamique et constructif pour 
s'attaquer aux principales problématiques actuelles dans le domaine du commerce.  
3.253.   En ce qui concernait les subventions à la pêche, sa délégation saluait le p rojet de texte 
récapitulatif distribué par l'Ambassadeur Wills, Président du Groupe de négociation sur les règles, 
comme étant un grand pas vers l'aboutissement de l'engagement pris collectivement par les 
Membres de convenir cette année de disciplines rela tives aux subventions préjudiciables à la pêche.  
3.254.   Le Royaume -Uni défendait depuis longtemps des résultats ambitieux en matière de 
commerce électronique, et cela restait une des principales priorités pour ses industriels. La pandémie 
avait montré combien l'é conomie mondiale dépendait et continuerait de dépendre du commerce 
numérique. Sa délégation se réjouissait donc que l'initiative conjointe sur le commerce électronique 
ait poursuivi ses travaux, en petits groupes et en séance plénière, pour élaborer un tex te plus 
ramassé sur des questions particulières. Elle félicitait les coorganisateurs et les facilitateurs pour les 
efforts qu'ils avaient déployés pour maintenir le rythme des négociations, et elle priait vivement tous 
les Membres de collaborer pour que la  participation soit la plus large possible, afin que les résultats 
soient avantageux pour les pays développés, les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres.  
3.255.   Le Royaume -Uni était aussi attaché au succès des initiatives liées aux déclarati ons conjointes 
sur la réglementation intérieure des services et la facilitation de l'investissement pour le 
développement. Les objectifs de libéralisation du commerce mondial des services et de garantie de 
la transparence et de la prévisibilité pour les fo urnisseurs de services et les investisseurs étaient 
devenus d'autant plus importants dans le contexte de la crise actuelle. Sa délégation saluait les 
progrès notables réalisés concernant les questions en suspens dans le document de référence sur la 
régleme ntation intérieure lors des consultations informelles et des réunions hybrides, grâce aux 
efforts assidus des Membres et du Président, et elle était très désireuse de continuer de travailler 
avec les autres pour parvenir à finaliser le texte bien avant la nouvelle date de la douzième 
Conférence ministérielle. Sa délégation se félicitait d'être l'un des soutiens du libellé sur la 
non-discrimination entre les hommes et les femmes, qui renforcerait la possibilité pour les femmes 
de tirer profit du commerce et favoriserait une sortie durable et équitable de la crise économique 
actuelle.  
3.256.   Le représentant de la Norvège  a remercié le Président pour son rapport et ses réflexions sur 
le rôle du CNC et sur les choix décisifs que doivent faire les Membres. La Norvège dé fendait la 
coopération multilatérale en général et le système commercial fondé sur des règles en particulier. 
On devait éviter la fragmentation. Dans ce contexte, l'intervenant a évoqué les efforts déployés par 
le Groupe d'Ottawa pour traiter à la fois les  questions à long terme de la réforme de l'OMC et les 
préoccupations plus immédiates liées à la pandémie. La Norvège s'associait à la déclaration du 
Canada à cet égard.  
3.257.   Abordant la question des subventions à la pêche, l'intervenant a rappelé que nombreux 
étaient ceux qui avaient dit que les négociations sur les subventions à la pêche étaient importantes 
pour deux raisons principales, à savoir le développement durable et la crédibilité de l'OMC. Nombre 
des candidats au poste de DG, dans leurs entretiens de l a semaine précédente, avaient compris cela. 
Mais les Membres ne pouvaient pas attendre qu'un nouveau DG arrive. Il revenait aux Membres de 
négocier l'accord. Dans ce contexte, il félicitait le Président du Groupe de négociation sur les règles 
d'avoir prése nté un projet de texte récapitu latif et faisait part du soutien de sa délégation en faveur 
de son initiative prévoyant l'intensification du processus.  
3.258.   Sur la forme, les Membres en étaient pour les négociations au même point qu'en mars, avant 
que la pandémi e ne les frappe. Lorsqu'ils reviendraient en septembre, les Membres disposeraient du 
même nombre de jours avant l'échéance fixée à la fin de 2020 que ce qu'ils auraient eu pour préparer 
la douzième Conférence ministérielle fixée pour juin. La différence ét ait que la pandémie avait affecté 
et affecterait certaines des manières de travailler. Elle avait enlevé la possibilité pour les 
fonctionnaires en poste dans les capitales d'assister en personne aux réunions. D'autre part, les 
outils numériques permettaien t d'assister aux réunions sans être présents physiquement, ce qui 
permettait aux Membres de ne jamais interrompre les négociations en dépit des difficultés 
occasionnées par la pandémie.  TN/C/M/39  
- 41 - 
  3.259.   La ligne d'arrivée était en vue. Il était temps de discuter de ce à qu oi pourrait ressembler 
une solution, et ce projet de texte récapitulatif était une bonne base. Sa délégation reconnaissait 
que les Membres devaient faire des compromis pour parvenir à un consensus mais insistait sur le 
fait que l'instrument devrait avoir d u sens. Pour la Norvège, cela signifiait qu'il y aurait une réduction 
des subventions à l'échelle mondiale et que l'instrument devait être applicable. De plus, 
indépendamment du contenu détaillé des négociations, les Membres ne devaient pas perdre de vue 
l'objectif qu'ils s'étaient fixé, à savoir de garantir que les subventions n'étaient pas accordées en 
faveur d'activités de pêche INN.  
3.260.   Alors qu'ils abordaient la dernière ligne droite, les Membres devaient se rappeler que les 
surcapacités et la surpêche res taient la partie la plus importante du mandat. Toute solution 
permettant aux pays qui accordaient le plus de subventions de continuer comme avant serait 
recalée. Il en irait de même pour toute solution n'accordant pas de flexibilités à ceux qui en avaient 
réellement besoin. Ceux qui actuellement n'accordaient pas de soutien à leur secteur de la pêche 
mais auraient besoin de le faire dans l'avenir pour renforcer ce secteur devraient aussi accepter que 
leur marge de manœuvre soit limitée, pour des raisons lié es à la durabilité. En outre, les Membres 
devraient tous accepter que leurs subventions à la pêche soient examinées par leurs pairs.  
3.261.   Il était temps de réaliser que toute proposition prévoyant une contribution importante de 
certains Membres sans rien demand er à d'autres ne recueillerait jamais le consensus. Les pays qui 
subventionnaient le plus et les États pratiquant la pêche devraient montrer l'exemple par des 
réductions visibles de subventions, soit immédiatement soit sur une période donnée. Les Membres 
devraient tous contribuer. La Norvège était prête à prendre sa part.  
3.262.   Le représentant de la Malaisie  a dit que son pays était conscient des défis auxquels faisait 
face le système commercial multilatéral en ces temps difficiles de pandémie de COVID -19. Elle 
appréciait les efforts des Membres pour continuer à protéger le système et à empêcher la maison 
de s'écrouler.  
3.263.   La Malaisie souhaitait souligner les questions suivantes, dont on devait s'occuper 
rapidement. Elle a tenu à souligner à nouveau que le bon foncti onnement du système de règlement 
des différends était un aspect fondamental de l'Organisation. Elle était prête à travailler avec tous 
les Membres pour trouver une issue à l'impasse concernant l'Organe d'appel et à garantir par tous 
les moyens possibles sa  préservation.  
3.264.   La Malaisie a salué les efforts déployés par l'Ambassadeur Wills pour poursuivre les 
négociations sur les subventions à la pêche. Elle se félicitait qu'il ait présenté le projet de texte 
récapitulatif et attendait avec intérêt les discussion s futures. Elle pensait que pour obtenir un résultat 
à la douzième Conférence ministérielle, les Membres devaient passer le plus vite possible aux 
négociations à partir des textes, en prenant en compte la nouvelle normalité allant de pair avec la 
pandémie de COVID -19. Les négociations devraient suivre le mandat existant: interdire certaines 
subventions à la pêche préjudiciables et considérer le développement comme faisant partie 
intégrante des négociations.  
3.265.   Sa délégation saluait les différentes discussions en cours sur les initiatives liées aux 
déclarations conjointes sur les MPME, la facilitation de l'investissement et le commerce électronique 
et attendait avec intérêt la poursuite du dialogue.  
3.266.   Les Membres de l'OMC devaient reconnaître le socle sur lequel c ette institution multilatérale 
avait été construite: le développement. Ils devraient jouer un rôle plus constructif pour combler les 
écarts dans les domaines clés des négociations. Une plus grande volonté politique et une plus grande 
flexibilité étaient es sentielles si nous voulions aller jusqu'au bout.  
3.267.   La Malaisie a salué les efforts déployés par l'Ambassadeur Walker pour veiller au bon 
déroulement du processus de sélection du nouveau DG. Elle espérait que la phase trois de ce 
processus serait menée à bien  de façon transparente et inclusive.  
3.268.   La COVID -19 avait fait apparaitre des difficultés sans précédent, auxquelles n'avaient encore 
jamais fait face les Membres. Pour assurer un redressement économique soutenu, il était essentiel 
que les Membres coopèrent e t se servent des flexibilités pour régler les questions plus importantes. TN/C/M/39  
- 42 - 
  Ils devaient unir leurs forces pour éviter que le système commercial multilatéral ne perde de sa 
crédibilité.  
3.269.   En tant que Président du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, 
l'intervenant a remercié le Président pour les travaux et les initiatives importantes entreprises avec 
d'autres banques multilatérales de développement au sujet de l'accès au financement du commerce, 
en particulier pour les MPME.  
3.270.   Le représent ant du Sénégal  s'est associé aux déclarations faites au nom des Groupes ACP, 
africain et des PMA. La semaine précédente, les Membres avaient eu, dans le processus de sélection 
du remplaçant du Président, l'occasion de soulever de nombreuses questions et pr éoccupations 
relatives à l'avenir de l'Organisation de façon générale, mais aussi et plus particulièrement, à la 
contribution du Président du CNC dans les progrès des négociations en cours.  
3.271.   Il était ressorti de ces discussions deux éléments fondamentaux: l 'importance de progresser 
dans les négociations commerciales multilatérales afin de démontrer la pertinence du système et sa 
contribution dans la réduction de la pauvreté, le développement et la prospérité pour tous et la 
nécessité d'une volonté politique,  de la flexibilité, du pragmatisme et de la confiance mutuelle pour 
y arriver.  
3.272.   À cet égard, la douzième Conférence ministérielle marquerait une étape décisive dans 
l'avenir de cette Organisation et serait l'opportunité de réaliser des progrès dans l'agenda  de 
négociation. Les Membres devaient ainsi identifier les domaines où des résultats pouvaient être 
atteints à la CM12 et ceux qui devraient être mis dans un programme de travail post CM12.  
3.273.   Pour sa délégation, obtenir un résultat dans le domaine des subventions à la pêche était 
indispensable. Elle saluait les efforts du Président du Groupe de négociation sur les règles en la 
matière. Cependant, il restait beaucoup de travail à accomplir pour parvenir à des disciplines 
efficaces, dont il serait possibl e d'évaluer la mise en œuvre.  
3.274.   Le Sénégal œuvrerait à un résultat qui réponde à ses préoccupations économiques et 
sociales, mais également qui offre à l'OMC l'opportunité de contribuer aux objectifs de 
développement durables. C'était pourquoi sa délégation estimait que l'interdiction des subventions 
nuisibles à la durabilité des ressources devait être perçue comme une composante importante des 
systèmes et des plans de gestion des pêcheries. Le management de la pêche ne pouvait servir de 
justificatif au recou rs aux subventions qui accroissent la capacité et l'effort de pêche des navires 
industriels.  
3.275.   Des progrès devaient aussi être faits dans le domaine de l'agriculture. La pandémie de 
COVID -19 et les pratiques commerciales restrictives avaient accentué le beso in pour certains pays 
d'assurer leur sécurité alimentaire et de réduire la dépendance vis -à-vis de l'extérieur. Les mesures 
de relance économiques prises à travers le monde auraient également des effets de distorsions sur 
les marchés agricoles internationa ux. Il était dès lors indispensable d'arriver à des résultats sur la 
détention de stocks publics aux fins de sécurité alimentaire et à un mécanisme de sauvegarde 
spéciale en faveur des pays en développement. Des résultats dans ces domaines permettraient de  
doter les pays en développement et les PMA de mécanismes pour pallier les effets néfastes des 
subventions agricoles qui distordent les marchés internationaux et plongent des millions 
d'agriculteurs dans leurs pays dans le chômage et la pauvreté. Dans cett e perspective, la question 
du soutien interne pour le coton devrait être traitée de façon spécifique en vue d'un résultat à la 
CM12.  
3.276.   En ce qui concernait le développement de façon générale et le traitement spécial et 
différencié en particulier, sa délégati on appelait à la flexibilité et au pragmatisme dans les 
négociations en cours et à venir, gage de résultats équilibrés prenant en compte les besoins, 
contraintes et niveaux de développement différents des Membres.  
3.277.   Sa délégation poursuivait ses consultation s internes sur les initiatives plurilatérales sur le 
commerce électronique, la facilitation de l'investissement et les MPME. Au -delà du caractère ouvert 
et transparent de ces initiatives, sa délégation était d'avis que les règles envisagées ainsi que les 
propositions sur la table devraient être flexibles afin de pouvoir tenir compte des différences en 
matière de cadres juridiques et institutionnels, des niveaux de développement, ainsi que des besoins TN/C/M/39  
- 43 - 
  de marge de manœuvre politique des Membres en développeme nt. En résumé, les règles proposées 
ne devaient pas se transformer en des camisoles de force pour les participants.  
3.278.   Cette flexibilité serait aussi un des ingrédients indispensables à une réforme réussie de l'OMC 
et à la pertinence et à la crédibilité du sy stème commercial multilatéral. En effet, la résolution de la 
crise de l'Organe d'appel, l'amélioration du fonctionnement des conseils et comités et le 
renforcement de la transparence des politiques et pratiques commerciales des membres étaient 
autant de su jets sur lesquels les préoccupations des Membres, quel que soit leur taille, devaient être 
prises en compte. Un processus de réforme inclusif, équilibré et transparent serait le gage d'une 
Organisation non pas nouvelle, mais améliorée car répondant mieux a ux objectifs de développement 
des Membres et plus pertinente, dans un monde en évolution.  
3.279.   La représentante du Paraguay  a dit que la pandémie de COVID -19 avait entraîné une 
modification des priorités dans le monde et que l'OMC devait plus que jamais se réin venter, afin de 
prouver sa pertinence et de rétablir sa crédibilité. Dans les mois à venir, les Membres seraient 
occupés par le processus de désignation d'un nouveau ou d'une nouvelle DG, et la personne qui 
assumerait ce poste de direction devrait prendre en considération les attentes concernant la 
prochaine Conférence ministérielle et l'OMC elle -même.  
3.280.   Il était urgent de conduire une réforme inclusive et surtout réaliste. L' OMC devait s'adapter 
aux besoins du XXIe siècle et produire des résultats qui soutie ndraient les mesures prises par les 
Membres au niveau national pour favoriser la reprise économique de l'après -pandémie. Le TSD 
devait être maintenu comme principe et comme droit pour les pays qui en avaient vraiment besoin. 
L'actualisation du corpus de rè gles devait être axée sur la création de règles reflétant les nouvelles 
réalités du commerce international de produits agricoles et du commerce électronique international, 
et sur l'établissement de règles dans de nouvelles disciplines, facilitant l'entrée sur le marché 
international et l'autonomisation économique pour les MPME, les femmes et les jeunes 
entrepreneurs.  
3.281.   La pandémie avait mis en évidence la nécessité d'assurer l'approvisionnement en produits 
essentiels et souligné les risques que pouvait impliq uer un trop grand protectionnisme concernant 
l'approvisionnement de ces produits. En tant qu'importateurs et exportateurs, les Membres avaient 
la responsabilité de veiller à ce que les flux commerciaux ne soient pas perturbés. À cette fin, le 
Paraguay s'ét ait engagé à ne pas imposer de restrictions à l'exportation de produits agricoles et en 
parallèle à appliquer des mesures de facilitation des échanges. Cependant, il était préoccupé par la 
multiplication des mesures SPS non fondées sur des normes internati onales ou des données 
scientifiques, et celle des initiatives protectionnistes ou des programmes de subventions de grande 
ampleur qui faussaient les échanges et compromettaient la sécurité alimentaire de tierces parties et 
étaient en outre notifiés avec tr op de retard.  
3.282.   S'agissant des négociations sur l'agriculture et du besoin urgent de réformer le commerce 
des produits agricoles conformément aux dispositions de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, la 
délégation de l'intervenante espérait que ces nég ociations pourraient reprendre dès que possible 
sous la tutelle de la nouvelle Présidente, qui entrerait officiellement en fonction le jour suivant. Sa 
délégation lui souhaitait plein succès pour cette mission difficile à la recherche d'un consensus et de 
solutions créatives pour parvenir à des résultats ambitieux et de vaste portée à la prochaine 
Conférence ministérielle.  
3.283.   Le Paraguay rencontrait d'énormes difficultés en raison de sa situation géographique. Son 
économie était aux prises avec des coûts de tr ansport supplémentaires, des difficultés d'accès aux 
principaux marchés et une connectivité physique et numérique fragile. C'est pourquoi sa délégation 
souhaitait au minimum le renouvellement du moratoire et l'intensification des discussions dans le 
cadre du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique. La pandémie de COVID -19 
avait mis en évidence l'importance du commerce électronique comme outil permettant de maintenir 
le commerce national et international en vie. Le Paraguay en avait fait un e priorité du programme 
de travail national, en établissant une feuille de route décrivant dans les grandes lignes les prochains 
mois de reprise et la numérisation de l'économie. La délégation du Paraguay réaffirmait donc son 
engagement en faveur des trava ux menés dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe 
sur le commerce électronique et était disposée à avancer de manière constructive, ouverte et 
transparente dans les discussions au sujet des propositions présentées. Elle souhaitait pour suivre 
les travaux selon des formats flexibles, pourvu qu'ils soient ouverts et inclusifs, les capitales 
participant de manière virtuelle pendant la crise sanitaire. Elle encourageait aussi la tenue de TN/C/M/39  
- 44 - 
  séminaires thématiques avec les auteurs des propositio ns et des organisations spécialisées dans ces 
questions complexes afin que les propositions soient plus ramassées, dans un esprit de collaboration 
visant à assurer une meilleure compréhension et la préparation d'un texte récapitulatif complet dans 
la persp ective de la douzième Conférence ministérielle.  
3.284.   S'agissant des initiatives liées aux déclarations conjointes sur la réglementation intérieure 
des services, la facilitation de l'investissement et les MPME, sa délégation notait avec satisfaction les 
progrès faits dans les discussions et encourageait les participants à continuer d'aller de l'avant pour 
obtenir des résultats à la douzième Conférence ministérielle.  
3.285.   L'intervenante ne voulait pas conclure sa déclaration sans parler de la situation de l'Organe 
d'appel. Sa délégation étudiait actuellement les solutions temporaires défendues par un groupe de 
Membres en attendant une solution définitive à l'impasse actuelle. Cependant, elle était convaincue 
que la priorité devait être pour les Membres de pourvoir les p ostes vacants sans plus attendre; toute 
solution définitive devait être négociée et avoir pour objectif le rétablissement immédiat du système 
de règlement des différends et de ses principes fondamentaux.  
3.286.   Le représentant du Cameroun  a dit que sa délégation s'associait aux déclarations faites par 
le Botswana au nom du Groupe africain et par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. S'agissant des 
subventions à la pêche, sa délégation remerciait l'Ambassadeur Wills pour les efforts qu'il avait 
déployés pour renforcer le consensus entre les Membres autour de plusieurs questions difficiles. Le 
texte de négociation qui avait été présenté par l'Ambassadeur Wills était en cours d'examen à la 
capitale et la délégation de l'intervenant ferait part de ses vues dans les meilleu rs délais. Cependant, 
l'intervenant souhaitait faire connaître certaines idées préliminaires. Le Cameroun tenait lui aussi à 
ce que ces négociations aboutissent à des résultats dans un délai raisonnable, afin que l'on règle le 
problème de la durabilité en milieu maritime. Cependant, ces résultats ne devraient pas mettre en 
péril les Membres des groupes auxquels il appartenait. Un consensus acceptable serait un consensus 
leur assurant les moyens nécessaires pour exploiter leurs ressources halieutiques en fon ction de 
leurs besoins de développement et dans le respect de leurs droits et obligations internationales. Le 
TSD devait être accordé à la pêche artisanale et à la pêche à petite échelle. Il en allait de même 
pour la pêche INN, au sujet de laquelle le Came roun trouvait qu'il ne devait pas envisager la 
suspension de toutes les subventions pour tous les navires pratiquant ce type de pêche. Aussi sa 
délégation saluait -elle l'ouverture dont avait fait preuve l'Ambassadeur Wills en disant que son texte 
était un avant -projet à soumettre à l'examen de tous les Membres.  
3.287.   La pandémie de COVID -19 avait encore une fois montré la vulnérabilité des petites 
économies et l'interconnexion des économies de tous les Membres. Les mesures de relance 
économiques adoptées par cert ains Membres, en particulier les Membres développés, mettait en 
évidence non seulement l'urgence de la question du soutien interne mais aussi les difficultés 
qu'avaient les pays en développement pour prendre des mesures similaires, en raison du manque 
de moyens financiers.  
3.288.   Les solutions défendues par le G -20 dans les propositions présentées à la Session 
extraordinaire du CCD devaient plus que jamais obtenir le soutien des Membres. Ainsi, il serait 
inapproprié d'être en faveur d'une reprise économique inclus ive tout en refusant à certains pays les 
moyens dont ils avaient besoin pour assurer leur croissance économique, afin de répondre aux 
ambitions légitimes de leur population. La délégation de l'intervenant saluait ceux qui avaient appelé 
au dialogue et invi tait les pays qui étaient toujours réticents à engager un dialogue sincère et 
constructif qui serait mutuellement avantageux.  
3.289.   Le Cameroun était en faveur du commerce et du rôle nécessaire du commerce électronique. 
C'est pourquoi pour sa délégation, il étai t important que la porte soit ouverte à tous les Membres. 
Trouver une solution à cette question impliquait que tous les Membres regardent au -delà de leurs 
intérêts immédiats et tiennent compte des attentes légitimes de tous les autres. L'intervenant 
pensai t à tous les pays en développement pour qui, en raison des difficultés qu'il impliquait, le 
commerce électronique rendait encore plus difficile l'intégration dans le commerce mondial. Cela ne 
voulait pas dire que le Cameroun était défavorable aux possibili tés offertes par le commerce 
électronique. Il s'associait aux discussions en cours et sa délégation était convaincue que les 
Membres saurai ent trouver une voie conduisant à une solution acceptable pour tous.  TN/C/M/39  
- 45 - 
  3.290.   Le Cameroun remerciait le Président du Conseil g énéral pour la procédure en cours de 
désignation du nouveau ou de la nouvelle DG. Il remerciait aussi les autorités suisses d'avoir permis 
à tous les candidats d'être présents. La grande qualité de toutes les candidatures avait montré que 
c'était maintenan t aux Membres de montrer leur engagement en faveur de la diversité au sein de 
cette Organisation, comme cela était établi dans le texte fondateur. Le Cameroun était prêt à 
travailler de manière constructive avec les autres Membres pour trouver une solution  consensuelle 
équitable et durable.  
3.291.   La représentante du Venezuela  a dit que sa délégation reconnaissait le rôle de chef de file 
qu'avait joué le Président au sein de cette Organisation ces sept dernières années, en réussissant à 
surmonter les tempêtes et e n prenant des mesures pour renforcer le système commercial 
multilatéral. Sa délégation se félicitait que la porte du Président ait toujours été ouverte lorsqu'il y 
en avait besoin et lui souhaitait plein succès pour ses nouveaux projets, qu'il entreprendra it avec la 
satisfaction d'avoir joué un rôle clé dans l'histoire collective que tous les Membres avaient été invités 
à écrire.  
3.292.   La pandémie de COVID -19, qui avait d'abord été une crise de la santé publique, était 
devenue une crise économique mondiale sans p récédent, où les divisions et les tensions d'un monde 
globalisé et interdépendant avaient été exacerbées. Le commerce avait été radicalement modifié et 
devait être restructuré si les Membres voulaient pouvoir surmonter la crise mondiale.  
3.293.   Outre la liste des  difficultés auxquelles devaient faire face les pays en développement, 
comme les inégalités historiques, certains pays devaient aussi lutter contre les conséquences 
directes et collatérales de la mise en œuvre de mesures coercitives unilatérales illégales pour 
contrevenir à leur volonté. Dans le cas du Venezuela, la mise en œuvre de mesures coercitives 
unilatérales limitait sa capacité à acheter des aliments et des médicaments à l'étranger. Dans ce 
contexte, sa délégation avait besoin que l'OMC soit transpa rente, inclusive, fondée sur des règles et 
résiliente, qu'elle assure une fonction de négociation qui réponde aux intérêts collectifs des Membres, 
y compris s'agissant de la dette historique, et qu'elle soit dotée d'un ORD solide qui offre à tous les 
Membr es des garanties sur la base de l'égalité, sans qu'un seul Membre ne puisse opposer son véto.  
3.294.   La semaine précédente, les Membres avaient assisté à un riche échange d'idées au cours 
des deux jours consacrés à la rencontre des candidats au poste de DG. Beauc oup de choses 
importantes avaient été dites. Cependant, l'une des idées les plus fréquemment présentées avait 
trait à la nécessité d'instaurer de la confiance entre les Membres. Ceci dépendait de la 
reconnaissance et de l'acceptation mutuelle des caractéri stiques individuelles des Membres, et du 
respect de la souveraineté et de l'autodétermination de tous les Membres.  
3.295.   Le système commercial multilatéral devait s'opposer à l'imposition d'une pensée 
hégémonique. Il devait défendre les principes qui régissent l a bonne coexistence des Membres et 
défendre les droits de ses Membres de disposer de leurs propres ressources pour répondre aux 
besoins de leurs sociétés, grâce au régime économique qu'ils avaient le droit souverain d'adopter. 
Pour résumer, la confiance mu tuelle commençait avec le respect des droits des autres.  
3.296.   Pour conclure, sa délégation saluait le fait que petit à petit, les Membres se remettaient au 
travail. Mais la prudence était de mise car la pandémie touchait toujours une grande partie du 
monde. Cel a signifiait que certaines capitales n'étaient toujours pas en mesure de participer 
pleinement aux négociations malgré l'intérêt qu'elles y portaient.  
3.297.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations.  
 
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