G/TBT/N/USA/1558/Add.3  
23 novembre  2021 
(21-8844) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 novembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Remote Identification of Unmanned Aircraft Systems  (Identification à distance d 'aéronefs 
sans pilote)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-22/html/2021 -25366.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-11-22/pdf/2021 -25366.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/Interpretative_guidance/21_
7300_00_e.pdf  
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1558/Add.3  
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  INTITULÉ : Policy Statement for the Reported Geometric Altitude of the Control Station of a Standard 
Remote Identification Unmanned Aircraft  (Déclaration de politique relative à l'altitude géométrique 
déclarée du poste de contrôle d'un aéronef sans pilote d'identification à distance standard)  
ORGANISME : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation), US 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports des États -Unis) 
 
ACTION : Déclaration de politique  
RÉSUMÉ : L'action notifiée clarifie la politique de la FAA relative aux exigences actuelles en mati ère 
de précision en ce qui concerne l'altitude géométrique déclarée du poste de contrôle d'un aéronef 
sans pilote d'identification à distance standard . La FAA décrit une manière acceptable pour les 
producteurs d'aéronefs sans pilote de satisfaire à l'exige nce minimale de performance concernant la 
précision de l'altitude géométrique déclarée du poste de contrôle . La FAA a déterminé que cette 
action était nécessaire pour informer les responsables des moyens de mise en conformité d'une voie 
possible pour satis faire à l'exigence de performance concernant l'altitude géométrique déclarée du 
poste de contrôle.  
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de cette politique est le 2 2 novembre 2 021. 
La présente déclaration de politique et les précédentes actions notifiées  sous la cote 
G/TBT/N/USA/1558  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2019-1100. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2019-1100 et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
 
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