G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
4 octobre  2023 
(23-6633) Page: 1/28 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5 ET DE L'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 29  septembre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États -Unis présentent la notification suivante:  
Modalités  relatives aux ordonnances conservatoires administratives, à la signification et autres dans 
le cadre des procédures antidumping et en matière de droits compensateurs  
Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le titre VII de la Loi douanière de 1930 telle 
que modifiée, le Département du commerce des États -Unis modifie sa réglementation régissant les 
modalités relatives aux ordonnances conservatoi res administratives et à la signification de 
documents présent és dans le cadre de procédures antidumping et en matière de droits 
compensateurs . Spécifiquement, le Département du commerce apporte certains changements à ses 
modalités  régissant le dépôt de do cuments (y compris de documents publics, de documents 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs et de l a version publique  de ces documents ), 
ainsi que l eur signification . 
Le Département du commerce apporte également des éclaircissements et rectifi cations 
supplémentaires à d'autres aspects procéduraux de sa réglementation antidumping/en matière de 
droits compensateurs, y compris des mises à jour du texte réglementaire portant sur le champ 
d'application , le contournement et les renvois concernant les  marchandises visées . Enfin, le 
Département du commerce supprime de sa réglementation deux  dispositions qui ont été invalidées 
par la Cour d'appel du Circuit fédéral des États -Unis. 
La date d'entrée en vigueur de ce tte règle finale  est le 30  octobre  2023 et elle s'appliquera à toutes 
les procédures antidumping/en matière de droits compensateurs qui sont en cours à cette date et à 
toutes les procédures antidumping/en matière de droits compensateurs engagées à cette date ou à 
une date ultérieure.  
[Feder al Register , volume 88, n°  188 (vendredi 29  septembre  2023)]  
[Règles et règlements]  
[Pages 67069  à 67081]  
Extrait du Federal Register en ligne accessible depuis le site de l'Imprimerie nationale [www.gpo.gov ] 
[FR Doc N °: 2023-21516]  
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- 2 - 
  DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
 
Administration du commerce international  
 
19 CFR Partie 351  
 
[Dossier n°  230905 -0210]  
RIN 0625-AB15 
 
Modalités relatives aux ordonnances conservatoires administratives, à la signification et autres  
dans le cadre des procédures antidumping et en matière de droits compensateurs . 
ORGANISME : Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce 
international, Département du commerce.  
 
MESURE : Règle final e. 
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RÉSUMÉ : Conform ément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le titre VII de la Loi douanière 
de 1930 telle que modifiée (la Loi), le Département du commerce des États -Unis modifie sa 
réglementation régissant les modalités relatives aux ordonnances conservatoires administratives et 
à la signification de document s présentés  dans le cadre des procédures antidumping et en matière 
de droits compensateurs . Spécifiquement, le Département du commerce apporte certains 
changements à ses modalités régissant le dépôt de documents (y compris de documents publics, de 
documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs et de la version publique de  ces 
documents), ainsi que la significatio n de ces documents . Le Département du commerce apporte 
également des éclaircissements et rectifications supplémentaires à d'autres aspects procéduraux de 
sa réglementation antidumping/en matière de droits compensateurs, y compris des mises à jo ur du 
texte réglementaire portant sur le champ d'application, le contournement et les renvois concernant 
les marchandises visées . Enfin, le Département du commerce supprime de sa réglementation deux  
dispositions qui ont été invalidées par la Cour d'appel d u Circuit fédéral des États -Unis. 
 
DATES : Date d'entrée en vigueur : 30 octobre  2023. Cette règle final e s'appliquera à toutes les 
procédures antidumping/en matière de droits compensateurs qui sont en cours à la date d'entrée en 
vigueur et à toutes les procédures antidumping/en matière de droits compensateurs engagées à 
cette date ou à une date ultérieure.  
 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Nikki Kalbing au (202) 482 -4343, 
Elio Gonzalez au (202)  482-3765, ou Scott McBride au (202) 482 -6292.  
 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  
 
Renseignements d'ordre général  
 
 Le 28  novembre  2022, le Département d u commerce a publié une modification projetée de sa 
réglementation régissant les modalités relatives  aux ordonnances conservatoires administratives et 
à la signification de documents présentés  dans le cadre de procédures antidumping et en matière 
de droits  compensateurs et à des aspects procéduraux de sa réglementation antidumping/en matière 
de droits compensateurs (ci -après, la proposition de règle ).\1\ La proposition de règle  expliquait la 
proposition du Département du commerce visant à pérenniser certains changements apportés à ses 
modalités de signification adopté es à titre temporaire en raison de la pandémie de COVID -19, et 
proposait d'apporter des éclaircissements et recti fications supplémentaires à sa réglementation 
antidumping/en matière de droits compensateurs, y compris des mises à jour du texte réglementaire 
portant sur le champ d'application, le contournement et les renvois concernant les marchandises 
visées, et de su pprimer de sa réglementation deux  dispositions qui avaient été invalidées par la Cour 
d'appel du Circuit fédéral des États -Unis. Le Département du commerce a reçu neuf  observations 
concernant  la proposition de règle  et y a répondu ci -après . Après avoir ana lysé et examiné 
attentivement toutes les observations qu'il a reçues à la suite de la proposition de règle , le 
Département du commerce a adopté la modification projetée en y apportant certains changements, 
et il modifie sa réglementation en conséquence.  
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   \1\ Voir Modalités relatives aux ordonnances conservatoires administratives, à la signification 
et autres dans le cadre de procédures antidumping et en matière de droits compensateurs 87  FR, 
page 72916 (28  novembre  2022) ( proposition de règle ). 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Explication des modifications apportées à la proposition de règle  dans la règle finale  
 
 Comme nous l'avons expliqué dans la proposition de règle , l'un des objectifs de la modification 
de notre réglementation est d'aider à rendre l'administration des procédures antidumping/en matière 
de droits compensateurs du Département du commerce plus efficace en autorisant les parties à 
utiliser des moyens de signification électroniques  ou autres disponibles qui soient efficaces . Dans 
cette règle finale , le Département du commerce a décidé d'apporter certaines modifications à la 
proposition de règle  en réponse aux observations reçues . Avec ces modifications, co mme évoqué 
plus en détail ci -après, cette règle finale  codifie la  réglementation proposée le 28  novembre  2022.  
 
 Dans cette règle finale , le Département du commerce modifie l'article  351.303  f) 1) iii) proposé 
pour faire de la signification de documents publics et de la version publique de documents contenant 
des renseignements commerciaux exclusifs par voie électronique, et de la signification de documents 
contenant des renseignements commerciaux e xclusifs par voie électronique sécurisée, l'autre 
méthode de signification par défaut lorsque la signification de ces documents ne peut pas être 
effectuée via le système ACCESS ou lorsque celui -ci est indisponible . Cela comprend, par exemple, 
la signification de documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs déposés en 
vertu de la règle du jour de décalage au titre de l'article  351.303  c) (c'est -à-dire des documents 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs qui ne sont pas f inaux déposés à la date 
d'échéance en vertu de la règle du jour de décalage) . Du fait de l'adoption de ce changement, le 
Département du commerce n'adopte pas sa modification projetée visant à ce que les parties 
déposent une attestation distincte de signifi cation de documents déposés en vertu de la règle du 
jour de décalage au titre de l'article  351.303  c) 2) i) proposé . Le Département du commerce modifie 
également l'article  351.303  f) 2) i) afin de permettre la signification électronique de certaines 
demand es de réexamen . De plus, le Département du commerce modifie l'article  351.305  c) 2) pour 
préciser que la signification de communications contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs préalablement déposé es qui ne sont plus disponibles dans le système ACCESS peut être 
effectuée par voie électronique sécurisée . Le Département du commerce apporte aussi quelques 
modifications supplémentaires à des fins de clarté et de cohérence . Enfin, dans cette règle finale , 
nous adoptons les propositions de modification s réglementaires examinées dans la proposition de 
règle pour lesquelles nous n'avons pas reçu d'observation, ou auxquelles nous n'apportons par 
ailleurs pas de modification, comme évoqué plus en détail ci -après.  
 
 Les parties qui suivent contiennent d'une manière générale un bref examen de chaque 
disposition réglementaire pour laquelle nous avons reçu des observations, un résumé des 
observations reçues et les réponses du Département du commerce à celles -ci. Ces parties 
contiennent une expl ication plus précise des modifications éventuelles que le Département du 
commerce apporte à cette règle finale  par rapport à la proposition de règle , que ce soit pour donner 
suite aux observations ou parce qu'il les juge nécessaires pour respecter ou clari fier la 
réglementation ou mieux servir les intérêts du public . La dernière partie examine des observations 
supplémentaires suggérant d'apporter d'autres modifications au système ACCESS et aux modalités 
de dépôt qui n'étaient ni visées ni évoquées dans la proposition de règle  et qui ne figurent donc pas 
dans cette règle finale . 
 
Réponses aux observations reçues sur la proposition de règle  
 
 Le Département du commerce a reçu neuf  observations relatives à la proposition de règle . On 
trouvera ci -après un résumé des observations, regroupées par catégorie  de questions , suivi es par 
la réponse du Département du commerce.  
 
Attestations distinctes de signification de documents contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs  
 L'article  351.303  c) 2) i) proposé  exigerait d'une partie qui dépose un document contenant 
des renseignements commerciaux exclusifs dans le système ACCESS qu'elle dépose aussi avec sa G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 4 - 
  communication une attestation de signification publique , séparée  et distincte ,. Bien que le Préambule 
de 
 
[[Page 67070]]  
 
la proposition de règle  indique que cette disposition s'appliquerait aux documents contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs déposés en vertu de la règle du jour de décalage, deux  
commentateur s interprètent  la prescription relative à l' attestation de signification énoncée à 
l'article  351.303  c) 2) i) comme s'appliquant au dépôt de tout document contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs . Un commentateur  suggère que le Département du 
commerce modifie l'article  351.303  c) 2) i) proposé pour limiter cette prescription d'attestation 
distincte de signification aux seuls documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs 
déposés en vertu de la règle du jour de décalage.  
 
 Plusieurs autre s commentateurs  font valoir que toute prescription imposant de déposer une 
attestation distincte de signification est contraignante, inefficace, coûteuse, qu'elle surchargerait le 
dossier et que l'avis de dépôt n'interviendrait pas nécessairement le même jou r, puisque les 
documents présentés  aux alentours de 17 heures n'apparaissent souvent que le lendemain dans le 
système ACCESS . Un autr e commentateur  fait valoir que l'attestation distincte de signification 
n'aurait qu'un intérêt limité  si le Département du commerce rétablissait la prescription imposant de 
signifier les  documents  présentés  en vertu de la règle du jour de décalage et, à supposer qu'il ne  
rétablisse pas cette règle , l'attestation ne fera it qu'informer les parties du dépôt, qui sera it dans tous 
les cas visible le jour ouvrable suivant.  
 
 Ces commentateurs  suggèrent plusieurs solutions, y compris d'apporter des modifications 
techniques au sy stème ACCESS en vue de faire apparaître un dépôt effectué en vertu de la règle du 
jour de décalage dans le dossier et les résumés du système, sans qu'il ne soit consultable ou 
téléchargeable, ce qui permettrait d'avertir les parties du dépôt sans que celui-ci ne soit versé au  
dossier officiel . Un commentateur  fait valoir que le Département du commerce devrait simplement 
exiger une attestation de signification pour chaque dépôt de document public et de document 
contenant des renseignements commerciaux e xclusifs . Une autre suggestion, évoquée plus en détail 
ci-après, consiste à exiger la signification électronique de documents déposés en vertu de la règle 
du jour de décalage le jour même de leur dépôt auprès du Département du commerce, rendant ainsi 
super flu le dépôt d'une attestation distincte de signification.  
 
 Réponse : Nous souhaitons préciser que la proposition de déposer des attestations distinctes 
de signification ne concerne  que les documents déposés en vertu de la règle du jour de décalage et 
non pas tous les documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs . Toutefois, 
comme expliqué ci -après, nous modifions la réglementation pour permettre la signification des 
documents déposés en vertu de la règle du jour de décalage par voie électron ique sécurisée . Cela 
éliminera  la nécessité de déposer une attestation distincte de signification, puisque les parties qui 
recevront  signification par voie électronique sécurisée seront en mesure de recevoir les documents 
le jour même de leur dépôt dans le système ACCESS . Par conséquent, nous retirons de la règle 
finale la disposition de l'article  351.303  c) 2) i) qui exigerait le dépô t d'une attestation distincte de 
signification avec la communication de documents contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs déposés en vertu de la règle du jour de décalage.  
 
 De plus, nous n'adoptons pas la suggestion voulant que le Département d u commerce fasse 
apparaître les documents déposés en vertu de la règle du jour de décalage dans le registre et les 
résumés du système ACCESS sans qu'ils ne soient consultables ni téléchargeables comme solution 
de rechange permettant d'avertir les parties qu'une communication a été déposée en vertu de la 
règle du jour de décalage . Comme indiqué dans la proposition de règle , les documents contenant 
des renseignements commerciaux exclusifs déposés en vertu de la règle du jour de décalage dont 
la mise entre cro chets n'est pas finale ne peuvent pas être signifiés via le système ACCESS en  
utilisant la même technologie que celle permettant de signifier des documents  versés au dossier 
officiel. \2\ De même, le système ACCESS n'offre pas, pour l'heure, la capacité technique de faire 
apparaître ces documents dans le dossier  et les résumés  sans qu'ils ne soient consultables ou 
téléchargeables ou sans qu'ils ne soient versés au  dossier officiel . Comme indiqué ci -dessus, nous 
modifions la réglementation pour permettre la signification de documents déposés en vertu de la 
règle du jour de décalage par voie électronique sécurisée, ce qui permettra aux parties de recevoir 
les documents le jour même de leur dépôt dans le système ACCESS . Par cons équent , nous jugeons 
inutile d'adopter la suggestion de  ce commentateur . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
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 \2\Voir la proposition de règle , 87 FR, page  72920.  
------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------  
Signification de documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs,  de leur version 
publique et  de documents publics via le système ACCESS  
 
 La plupart de s commentateurs appuient la proposition figurant à l'article  351.303  f) 1) i) 
et ii) A) proposé selon laquelle, en règle général e, la signification d'un document public, d'un 
document contenant des renseignements commerciaux exclusifs et de la version publique de celui -ci 
aux parties figurant sur la liste de signification publique et la liste de signification de l'ordonnance 
conservatoire administrative sera effectuée au moment de la communication dans le système 
ACCESS, à moins que celui -ci ne soit indisponible . Deux commentateurs appuient  particulièrement  
la propositio n de déplacer les prescriptions relatives à la signification des mémoires et 
contre -mémoires de l'actuel article  351.303  f) 3) i) (signification à personne des  mémoires et 
contre-mémoires le jour même de leur dépôt ou signification par courrier postal ou coursier le 
lendemain) vers l'article  351.303  f) 1) proposé, ce qui autoriserait de manière générale la 
signification via le système ACCESS.  
 
 Néanmoins, certain s commentateurs  s'inquiètent du fait que, en raison du temps qu'il faut au 
système ACCESS pour traiter l es documents déposés et publier des résumés de notifications , les 
parties ne soient pas en mesure de télécharger les documents le jour même de leur dépôt et doivent 
parfois attendre une journée , voire  plus en cas de dépôt la veille d'un week -end ou d'un jour férié . 
Un commentateur remarque qu'en vertu de la Règle temporaire ,\3\ les mémoires et 
contre -mémoires n'étaient souvent pas disponibles dans le systèm e ACCESS le jour même de leur 
dépôt, ce qui était particulièrement problématique lorsqu'ils étaient  déposés en vertu de la règle du 
jour de décalage, en conséquence de quoi les parties pou vaient ne recevoir les mémoires et contre -
mémoires que deux  jours, voire plus, après leur dépôt initial . Plusieur s commentateurs remarquent 
que les retards du système ACCESS  pour ce qui est de la mise à disposition des documents réduisent 
les délais dont les parties disposent pour répondre aux documents déposés puisque ce rtains délais 
commencent à courir à compter de la date de dépôt . Par voie de conséquence, cela crée de 
l'inefficacité et limite le délai dans lequel le Département du commerce doit mener une procédure 
lorsque les parties déposent des demandes de prorogatio n qu'il doit prendre le temps d'examiner.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 \3\ Voir Règle temporaire modifiant les prescriptions en matière de signification de documents 
relatif s aux droits antidumping et aux droits compensateurs en raison de la pandémie de COVID -19, 
85 FR, page  17006 (26  mars 2020)  (Règle temporaire)  (modification temporaire de certaines 
prescriptions en matière de signification de documents contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs dans des affaires antidumping et en matière de droits compensateurs afin de faciliter la 
réalisation de la sign ification par voie électronique, l'objectif étant de promouvoir la santé publique 
et de ralentir la propagation de la COVID -19). Cette Règle temporaire a été prorogée le 18  mai 2020,  
puis une nouvelle fois pour une durée indéterminée le 10  juillet  2020. Voir Règle temporaire 
modifiant les prescriptions en matière de signification de documents relatifs aux droits antidumping 
et aux droits compensateurs en raison de la pandémie de COVID -19; prorogation de la période 
d'application, 85  FR, page  29615 (18  mai 2020); Règle temporaire modifiant les prescriptions en 
matière de signification de documents relatifs aux droits antidumping et aux droits compensateurs 
en raison de la pandémie de COVID -19; prorogation de la période d'application, 85  FR, page  41363 
(10 juillet 2020).  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 Un commentateur propose que le Département du commerce ajuste les délais de publication 
dans le système ACCESS pour faire en sorte que les documents soient "signifiés" le même jour 
ouvrable que celui de leur dépôt . Un autr e commentateur  affirme que les retards du système ACCESS 
pour ce qui est de la mise à disposition des documents le jour même de le ur dépôt sont contraires 
à la prescription légale énoncée à l'article  777 d) de la Loi, selon laquelle "[t]oute partie présentant 
des renseignements écrits, y compris des renseignements commerciaux exclusifs, à l'autorité G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 6 - 
  administrante ... au cours d'une p rocédure, doit simultanément signifier ces renseignements à toutes 
les parties intéressées qui sont parties à la procédure, si lesdits renseignements sont couverts par 
une ordonnance conservatoire" (non souligné dans l'original) . Ce commentateu r suggère qu e le 
Département du commerce révise l'artic le 351.303  f) 1) i) et f)  1) ii) A) proposé afin d'exiger que , 
faute de publication dans le système ACCESS d'un document contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs, de sa version publique ou d'un document public dans un délai d'un jour 
ouvrable, la personne à l'origine de la communication soit tenue de signifier le document sur 
demande d'une partie figurant sur la liste de signification, en recourant à l'une des autres méthodes 
de significatio n prévues à l'article  351.303  f) 1) iii) proposé . Le commentateur  propose dans le même 
ordre d'idée d'ajouter une prescription à l'article  351.303  f) 1) iii) proposé selon laquelle, en cas de 
recours à une autre méthode de signification  
 
[[Page 67071]]  
 
faute de publication du document dans le système ACCESS dans un délai d'un jour ouvrable, il soit 
exigé de la personne à l'origine de la communication qu'elle dépose une attestation révisée de 
signification conformément à l'article  351.303  c) 2) i) et 351.303  f) 3). 
 
 Réponse : Nous comprenons les préoccupations exprimées par certain s commentateurs  quant 
au fait que les parties doivent parfois attendre un jour , voire plus, pour télécharger les documents 
déposés en raison de retards du système ACCESS . Si la plupart du temps les documents sont mis à 
disposition le jour même de leur dépôt dans le système ACCESS, ce n'est pas toujours réalisable . Le 
Département du commerce s'ef force d'examiner et d'approuver pour publication dans le système 
ACCESS tous les documents présentés  le jour même de leur dépôt, mais cela n'est parfois pas 
possible en raison de ses ressources limitées, ainsi que d'autres facteurs, y compris le moment du 
dépôt du document dans le système et le volume de fichiers à examiner et à approuver . 
Globalement, le Département du commerce met les documents à disposition dans le système 
ACCESS le plus rapidement possible et très souvent, le jour même de leur dépôt.  
 
 Dans le même ordre d'idée, nous ne souscrivons pas à l'observation selon laquelle 
l'article  777 d) de la Loi exige que les documents soient mis à disposition le jour même de leur dépôt . 
La Loi prescrit qu'un document est signifié au moment de son dépôt, ma is elle n'exige pas que les 
parties le reçoivent le jour même du dépôt .\4\ Par conséquent, les prescriptions légales sont 
remplies dans les situations relevant de la réglementation révisée lorsque la signification est 
effectuée au moment du dépôt dans le s ystème ACCESS, même si les autres parties ne reçoivent 
pas le document le jour même de son dépôt . Cela est compatible avec la manière dont la signification 
fonctionne en vertu de la réglementation actuelle  lorsque , par exemple, les parties signifie nt certains 
documents par courrier postal prioritaire le jour de leur dépôt, mais qu'ils ne sont pas 
nécessairement reçus ce même jour.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 \4\ L'article  777 d) de la Loi indique "Toute partie présentant des renseignements écrits, y 
compris des renseignements commerciaux exclusifs, à  l'autorité administrante ou à la Commission, 
au cours d'une procédure, doit simultanément signifier ces renseignements à toutes les parties 
intéressées qui sont parties à la procédure, si lesdits renseignements sont couverts par une 
ordonnance conservatoi re" (non souligné dans l'original).  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous n'adoptons pas la suggestion voulant que le 
Département du commerc e révise la réglementation de façon à ce qu'elle dispose qu'en l'absence  
de publication dans le système ACCESS d'un document contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs, de sa version publique ou d'un document public dans un délai d'un jour ouvrable , la 
personne à l'origine de la communication est tenue de procéder à la signification en recourant à une 
autre méthode et de déposer une attestation révisée de signification . Il serait difficile pour le 
Département du commerce d'administrer une telle règl e en raison de ses ressources limitées . De 
plus, les personnes à l'origine d'une communication ne seraient pas en mesure de prédire le moment 
où leur communication sera it disponible dans le système ACCESS et, par conséquent, pourraient ne 
pas savoir qu'elles devraient procéder à sa signification en utilisant une autre méthode.  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 7 - 
  Autres méthodes de signification de documents contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs , de leur version publique et de documents publics  
 
 Plusieur s commentateurs font part de préoccupations concernant la remise par courrier postal 
ou la remise en mains propres comme autres méthodes de significatio n autorisées au titre de 
l'article  351.303  f) 1) iii) proposé lorsque la signification d'un document public, d'un document 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs ou de sa version publique ne peut pas être 
effectuée via le système ACCESS . Ils font valoir que la remise par courrier postal ou en mains propres 
est régressive, contraire à l'objectif déclaré de la proposition de règle  de rendre la signification plus 
efficace, qu'elle est coûteuse, contraignante, moins fiable que la voie électroni que, en décalage avec 
la pratique professionnelle moderne de la voie électronique, inutile (sachant que les documents 
seront généralement numérisés et les copies papier remises détruites) et inéquitable dans la mesure 
où elle exige qu'une partie du personn el soit présente dans les bureaux au lieu de télétravailler . 
Plusieur s commentateurs  soulignent aussi que le Département du commerce utilise lui -même des 
plates -formes électroniques cryptées pour transmettre des documents contenant des 
renseignements comme rciaux exclusifs.  
 
 Un commentateur  fait valoir que l'article  351.303  f) 1 iii) proposé fait peser une charge plus 
lourde sur les entreprises requérantes, qui déposent souvent des communications contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs de plusieu rs parties et sont par conséquent  tenues de les 
signifier par remise en mains propres ou courrier postal . Même si un requérant présente des 
observations concernant les renseignements commerciaux exclusifs d'un seul défendeur, la seule 
possibilité qui s'offre à lui est de chercher à obtenir  le consentement de ce défendeur particulier à la 
signification électronique et il devra tout de même signifier toutes les autres part ies figurant sur la 
liste de signification de l'ordonnance conservatoire administrative en mains propres ou par courrier 
postal . Un commentateur  souligne que pour les documents présentés  en vertu de la règle du jour 
de décalage, la signification par courri er postal ou en mains propres ne se traduit pas nécessairement 
par la réception des documents par les parties le jour même de leur dépôt, mais plutôt  après le 
dépôt de la version finale du document contenant des renseignements commerciaux exclusifs dans 
le système ACCESS.  
 
 Ainsi, plusieur s commentateurs  proposent que le Département du commerce élimine la 
prescription de signification par courrier postal ou en mains propres et fasse de la signification par 
voie électronique sécurisée la règle par défaut . Certains commentateurs proposent qu'en faisant de 
la signification électronique la règle par défaut, le Département du commerce exige que lorsque les 
parties signent une ordonnance conservatoire administrative ou déposent une demande de 
comparution, elles co nsentent à la transmission électronique par transfert sécurisé de fich iers à 
moins qu'elles n'y renoncent et demandent spécifiquement une remise en mains propres ou par 
courrier postal dans leurs formulaires . Un commentateur  suggère que le Département du c ommerce 
peut aussi envisage r de donner aux parties la possibilité de signaler l'incapacité à recevoir certains 
types de signification électronique . Un autr e commentateur  recommande de modifier 
l'article  351.303  f) 1) iii) proposé pour établir que la signification des documents contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs d'une personne qui ne figure pas sur la liste de signification 
de l'ordonnance conservatoire administrative s'effectue par transfert électronique de fichiers 
sécurisé, à moins que celle -ci n'y ait "renoncé" dans sa demande de comparution, auquel cas la 
signification peut être effectuée par remise en mains propres ou courrier postal prioritaire . De la 
même manière , un commentateur  propose d'ouvrir la signification électroni que via des plate s-formes 
cryptées aux parties assurant elles -mêmes leur représentation et représentées par un représentant 
non autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative.  
 
 Plusieur s commentateurs  font aussi valoir que le Département du commerce devrait spécifier 
certaines normes de sécurité que les plates-formes de transmission électronique utilisées pour 
transmettre des documents  seraient tenues de  respecter . 
 
 Certain s commentateurs  font valoir qu'en vertu de l'article  351.303  f) 1) iii) proposé, le 
Département du commerce devrait autoriser la transmission électronique sécurisée de 
renseignements commerciaux exclusifs d'une tierce partie , au lieu de l'autoriser uniquement pour  
ceux de l'expéditeur et du destinataire et devrait éliminer la prescription relative au consentement 
du destinataire à la signification par voie électronique sécurisée . Les commentateurs font valoir que 
la prescription imposant de recherche r le consentement à la signification électronique de documents 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs concernant seulement  l'expéditeur ou le 
destinataire est contraignante . Pour certains documents incluant des questions et arguments liés à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 8 - 
  plusieur s parties (par exemple, des mémoires), il peut ne pas être  possible d'inclure des 
renseignements commerciaux exclusifs sans préparer de version de la communication propre à 
chaque partie . Ainsi, les commentateurs  font valoir que la règle par défaut de la s ignification par 
voie électronique sécurisée (à moins qu'une partie n'y renonce de manière affirmative) permettrait 
d'éliminer le manque d'efficacité que représente le fait d'exiger des  parties qu'elles obtiennent le 
consentement avant de recourir au trans fert électronique de fichiers , ainsi que  la nécessité de 
plusieurs versions différentes d'un même document selon qu'une partie a consenti de manière 
affirmative à la signification électronique  ou non . 
 
 Si le Département du commerce permet la signification par courrie r électronique  non crypté, 
plusieur s commentateurs  font valoir que ces communications devraient tout de même contenir 
uniquement les renseignements commerciaux exclusifs du destinataire ou de la personne à l'origine 
de la communica tion et  qu'il convient de recueillir  le consentement  de toutes les parties . Un autr e 
commentateur  propose qu'outre ces prescriptions, le destinataire doive expressément demander 
une transmission par courrie r électronique  non crypté.  
 
[[Page 67072]]  
 
 Un commentateur  fait part de préoccupations concernant  la prescription énoncée à 
l'article  351.303  f) 1) ii) B) selon laquelle si un document contient des renseignements commerciaux 
exclusifs d'une partie qui ne figure pas sur la liste de signification de l'o rdonnance conservatoire 
administrative, la personne à l'origine de la communication est tenue de  signifier à la partie non 
représentée ses propres renseignements commerciaux exclusifs au moyen de l'une des autres 
méthodes de signification prévues à l'artic le 351.303  f) 1) iii). D'après  le commentateur , cette 
prescription exigerait des parties représentées qu'elles parviennent à un accord avec les parties non 
représentées s'agissant des autres méthodes de signification, et placerait potentiellement  la partie  
représentée dans une position où elle aurait besoin d'expliquer la réglementation à la partie non 
représentée, ce qui pourrait susciter des conflits dans lesquels il serait nécessaire que le 
Département du commerce intervienne . Le commentateur  propose que  le Département du 
commerce modifie l'article  351.303  f) 1) ii) B) de manière à inclure un libellé spécifique indiquant 
que le Département du commerce donnera des instructions aux parties , et en assumera la 
responsabilité,  quant à l'autre méthode de signification que les personnes à l'origine d'une 
communication doivent utiliser au titre de l'article  351.303  f) 1) iii). 
 
 Un autr e commentateur  demande des précisions quant aux  affirmations selon lesquelles les 
documents publics et les docume nts contenant des renseignements commerciaux exclusifs seront 
signifiés via le système ACCESS "à moins qu ['il] ne soit indisponible" et il convient de recourir à une 
autre méthode de signification si la signification "ne peut pas être effectuée via le système ACCESS 
(pour quelque raison que ce soit)" . Bien que le commentateu r interprète ces phrases comme 
englobant les situations dans lesquelles un dépôt n'est pas présenté  via le système ACCESS (par 
exemple, le système est temporairement indisponible en raison d'une défaillance technique) ou une 
partie n'est pas en mesure de recevoir signification de cette manière (par exemple, une partie 
assurant elle -même sa représentation qui ne serait pas en mesure de recevoir signification via le 
système ACCESS d'un document contenant uniquement ses propres renseignements commerciaux 
exclusifs), il note qu'elles pourraient être interprétées comme englobant d'autres situations . Par 
exemple, il pourrait y avoir une situation dans laquelle une partie dépose un document d ans le 
système ACCESS, sans que celui -ci ne soit mis à disposition en raison d'une erreur technique et sans 
que la personne à l'origine de la communication n'ait pas conscience ni ne soit en mesure de savoir 
qu'il est nécessaire de prendre d'autres mesures . Ainsi, le commentateur  demande des précisions  
sur les circonstances dans lesquelles la signification ne serait pas "effectuée via le système ACCESS".  
 
 Réponse : Après examen de ces observations, nous convenons que la signification par voie 
électronique s écurisée entre les parties devrait être la principale méthode de signification lorsqu e 
celle-ci ne peut pas être effectuée via le système ACCESS ou lorsque celui -ci est indisponible . Cette 
approche est compatible avec la pratique professionnelle moderne et remplirait l'objectif de ces 
modifications réglementaires, à savoir rendre la signification plus efficace . Ainsi, pour ce tte règle 
finale , nous modifions l'article  351.303  f) 1) iii) de sorte que la signification de documents publics et 
de la version publique de documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs par voie 
électronique, et de documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs par voie 
électronique sécurisée, constitue l'autre méthode de significa tion par défaut lorsque la signification 
de tels documents ne peut pas être effectuée via le système ACCESS ou lorsque celui -ci est 
indisponible.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 9 - 
   
 Cette règle par défaut en faveur de la signification électronique s'appliquera aux parties 
représentées par un représentant autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative, 
aux parties représentées par un représentant non autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire 
administrative et aux parties assurant elles -mêmes leur représentation . Ainsi, généralement, les 
représentant s non autorisé s en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative et les parties 
assurant elles -mêmes leur représentation seront admis à transmettre des renseignements 
commerciaux exclusifs par voie électronique, sous rése rve des restrictions supplémentaires 
expliquées ci -dessous . En conséquence, nous constatons que la préoccupation exprimée par u n 
commentateur  selon laquelle une partie représentée pourrait être mise dans une situation où elle 
aurait besoin d'expliquer la réglementation à une partie non représentée perd tout fondement du 
fait de l'adoption de la transmission électronique comme autre méthode de si gnification par défaut 
au titre de l'article  351.303  f) 1) iii). 
 
 Puisqu' il s'agit de la  règle par défaut, les parties n'auront généralement pas besoin de 
consentir de manière affirmative à la réception de renseignements commerciaux exclusifs par voie 
électronique . La signification par courrier ou la signification à personne \5\ continueront de constituer 
d'autres moyens acceptables de signification uniquement dans l a circonstance très limitée où une 
partie n'a pas la capacité d'envoyer ou de recevoir des d ocuments par voie électronique (par 
exemple, une partie intéressée dans un pays étranger n'ayant pas accès au courrie r électronique ). 
Puisque la signification électronique est la règle par défaut, nous n'adoptons pas la proposition visant 
à ce que les parties puissent renoncer de manière affirmative à la signification électronique dans 
leurs demandes de comparution ou d'ordonnance conservatoire administrative.  
---------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------  
 \5\ Par souci  de cohérence avec notre réglementation actuelle, nous avons adopté dans cette 
règle finale  l'expression "signification à personne" à la place de "remise en mains propres", 
expression qui était utilisée dans la proposition de  règle. En reprenant l'expression figurant dans 
notre réglementation actuelle, nous indiquons que les méthodes de signification à personne qui ont 
jusqu'alors été utilisées en vertu de la réglementation actuelle continuent à être d'autres méthodes 
de signi fication acceptables lorsque la transmission électronique sécurisée n'est pas possible.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 Nous clarifions également que le fait d'adopter  la signification électronique comme règle par 
défaut permettra aux représentants autorisés en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative 
de signifier des documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs de tierces parties , 
et pas uniqu ement ceux de l'expéditeur ou du destinataire,  à d'autres représentants autorisés en 
vertu de l'ordonnance conservatoire administrative sans qu'il ne soit nécessaire que le destinataire 
consente de manière affirmative à la signification (comme c'était le c as dans la proposition de règle ). 
Autrement dit, tout représentant autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative 
peut signifier des documents contenant n'importe quels renseignements commerciaux exclusifs (y 
compris ceux d'un e tierce parti e) à un autre représentant autorisé en vertu de l adite ordonnance . 
Cela atténue la préoccupation exprimée par certains commentateur s selon laquelle une charge plus 
lourde pèse sur les entreprises requérantes puisqu'elles déposent souvent des communications  
contenant des renseignements commerciaux exclusifs de plusieurs  parties . Toutefois, le 
représentant autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative doit faire en sorte, 
lorsqu'il  signifie des documents aux représentant s non autorisé s en ver tu de cette ordonnance et 
aux parties assurant elles -mêmes leur représentation, que les documents contiennent uniquement 
des renseignements commerciaux exclusifs des uns ou des autres.  
 
 Si l'on compare avec les  représentants autorisés en vertu d'une ordonnance conservatoire 
administrative, les procédures diffèrent pour les représentant s non autorisé s en vertu d'une telle  
ordonnance et les parties assurant elles -mêmes leur représentation là où la signification él ectronique 
est la règle par défaut . Les représentant s non autorisé s en vertu de l'ordonnance conservatoire 
administrative et les parties assurant elles -mêmes leur représentation pourront signifier des 
documents contenant (respectivement) des renseignements  commerciaux exclusifs d e la partie 
représentée par un représentant non autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative 
ou de la partie assurant elle -même sa représentation  à des représentants autorisés en vertu de 
ladite ordonnance. \6\ Ils peuvent également recevoir signification de documents contenant leurs 
propres renseignements commerciaux exclusifs.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 10 - 
  --------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 \6\ Nous notons qu'un représentant non autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire 
administrative ou une partie assurant elle -même sa représentation peut également signifier les 
renseignements commerciaux exclusifs de ses clients ou ses propres renseig nements commerciaux 
exclusifs (respectivement) à toute personne  mais que, dans le cadre de nos procédures, elles 
signifieraient généralement les représentants autorisés en vertu de l'ordonnance conservatoire 
administrative.  
-------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------  
 Nous encourageons vivement la transmission de renseignements commerciaux exclusifs par 
voie électronique sécurisée . Néanmoins, nous permettrons la signification par voie  électr onique non 
sécurisée (c'est -à-dire, par courrie r électronique ) si un représentant autorisé en vertu de 
l'ordonnance conservatoire administrative, une partie assurant elle -même sa représentation ou le 
représentant d'une partie non autorisé en vertu de l'ord onnance conservatoire administrative en fait 
la demande, si le destinataire y consent et si le document contient uniquement les renseignements 
commerciaux exclusifs de la personne à l'origine de la communication ou du destinataire . Si le 
document contenant  des renseignements commerciaux exclusifs est crypté, alors le consentement 
n'est pas requis.  
 
 Compte tenu de l'évolution rapide de la technologie, nous ne jugeons pas pratique de fixer 
des normes de sécurité minimales dans cette réglementation . Par conséquent, nous n'adoptons pas 
la proposition de fixer un niveau de cryptage particulier pour la transmission électronique sécurisée 
dans la réglementation, nous conseillons en revanche  qu'en général, les documents contenant des 
rensei gnements commerciaux exclusifs soient signifiés via des plate s-formes qui utilisent  la 
transmission électronique sécurisée (par exemple, courrie rs électroniques cryptés, protocole de 
transfert de fichiers sécurisé (FTPS), ou partage de fichiers sécurisé co mme Kiteworks, DocuSign, 
ou Google Drive).  
 
[[Page 67073]]  
 
Toutefois, des normes de sécurité plus spécifiques pourraient être ajoutées au Manuel ACCESS et 
actualisées de temps à autre à mesure que l'exigent les évolutions technologiques.  
 
 Pour répondre à l'observation selon laquelle la formulation décrivant le système ACCESS 
comme étant "indisponible" visée à  l'article  351.303  f) 1) i) et f)  1) ii) A) pourrait être interprétée 
comme incluant plusieurs  situations, nous avons modifié la régle mentation pour ajouter une 
prescription selon laquelle une autre forme de signification conforme à l'article  351.303  f) 1) iii) est 
nécessaire lorsqu'une communication est déposée en personne , y compris lorsqu'il s'agit de 
documents volumineux, de documents très volumineux et de fichiers de données qui dépassent la 
taille limite . Ce changement a vocation à accélérer la mise à disposition de ces communications, qui 
exigent un traitement supplémentaire . Dans certains cas, comme un commentateur  l'a men tionné , 
la mise à disposition de ces fichiers peut prendre du retard, spécialement dans les situations où il 
peut être nécessaire que l'équipe du système ACCESS trouve une autre méthode de publication  des 
fichiers . D'après notre expérience, la transmission  de collections extrêmement larges de documents 
a parfois exigé une utilisation tout aussi large des ressources du système ACCESS . L'utilisation de 
ces ressources a, par ricochet, provoqué un fonctionnement beaucoup plus lent du système ACCESS, 
se traduisa nt par des durées de téléchargement considérables pour les parties, forçant ces dernières 
à télécharger les documents en dehors des périodes de pointe . Au vu de ce qui précède, le 
Département du commerce a décidé que pour de tels dépôts en personne (y comp ris de documents 
volumineux, très volumineux et de fichiers de données qui dépassent la taille  limite ), il est également 
exigé de la personne à l'origine de la communication déposée de cette manière qu'elle la signifie 
d'une autre manière conformément à l' article  351.303  f) 1) iii). Cette étape supplémentaire pour la 
personne à l'origine de la communication , qui vise à faire en sorte que la signification intervienne en 
temps utile , sera compensée par le temps que la personne gagnera en déposant en personne  sa 
communication volumineuse . Cette prescription répond également aux préoccupations exprimées 
par le s commentateurs  quant à la possibilité d'accéder aux communications en temps utile.  
 
 Nous clarifions aussi que le système ACCESS est considéré comme étant "indisponible" 
lorsque, du fait d'une défaillance technique, il ne peut accepter de dépôts électroniques, comme 
indiqué dans le Manuel sur les procédures de dépôt électronique, disponibl e sur le site Web du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 11 - 
  système ACCESS à l'adresse : https://access.trade.gov  (via le lien "ACCESS  Handbook" ). Si le 
système ACCESS ne peut pas accepter les dépôts électroniques pendan t plus d' une heure entre 
12 heures et 16h30, heure de l'Est, ou pendant une quelconque durée entre 16h31 et 17  heures, 
heure de l'Est, le Département du commerce autorisera le dépôt d'un document ou de données en 
personne . Dans un tel cas, si la personne à  l'origine de la communication la dépose en personne, 
elle doit également la signifier aux parties à la procédure conformément  à l'article  351.303  f) 1) iii). 
Ainsi, généralement, si la personne à l'origine de la communication doit la déposer en personne, elle 
doit également recourir à une autre forme de signification . La raison qui justifie le fait d'exiger une 
autre forme de signification est qu'une défaillance tec hnique exige ant un dépôt en personne 
provoquera un retard de la signification, comme évoqué ci -dessus . Au moment du dépôt, la personne 
à l'origine de la communication aura connaissance de la défaillance technique et devrait donc aussi 
avoir connaissance de s obligations en matière de signification qui s'appliquent aux dépôts en 
personne.  
 
 Si une défaillance technique survient, mais que la personne à l'origine de la communication a 
déjà réussi à la déposer par voie électronique avant la survenance de cette d éfaillance, il n'est pas 
nécessaire qu'elle la signifie au moyen d'une autre méthode . Les destinataires éventuels devraient 
plutôt attendre que la défaillance technique du système ACCESS ait été résolue, et les 
communications seront mises à disposition à c e moment -là. Si le Département du commerce 
détermine que la défaillance technique sera longue compte tenu de la gravité du problème ou du 
nombre important de dossiers en retard à traiter, il peut donner pour instructions aux parties de 
chercher  à obtenir les unes des autres  des copies de  la signification.  
 
 Enfin, nous clarifions ce que signifient les situations dans lesquelles la signification "ne peut 
pas être effectuée via le système ACCESS" au titre de l'article  351.303  f) 1) iii). Il existe  certaines 
situations dans lesquelles le système ACCESS n'offre pas la capacité  d'effectuer  la signification en 
raison de la manière dont il est structuré . Il y a deux  catégories qui déterminent qui reçoit 
signification  et ce qui est signifié . Le point de savoir  qui reçoit signification  est déterminé par  les 
individus figurant sur les listes de signification publique et de l'ordonnance conservatoire 
administrative . Le point de savoir  ce qui est signifié  est déterminé par  les documents versés  au 
dossier . Une partie à la procédure peut utiliser ces lignes directrices pour comprendre si, au moment 
du dépôt, la signification d'une communication particulière peut être effectuée via le système 
ACCESS.  
 
 Par exemple, un document présenté  en vertu de la règle du j our de décalage au titre de 
l'article  351.303  c) 2) i) n'est pas considéré comme un document versé au dossier du fait d u 
caractère  non final de la désignation des renseignements commerciaux exclusifs ; par conséquent, 
la signification ne peut pas être effec tuée via le système ACCESS . Un autre exemple est un document 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs d'une personne qui ne figure pas sur la liste 
de signification de l'ordonnance conservatoire administrative . Au titre de l'article  351.303  f) 1) ii) B), 
la signification à cette personne ne peut pas être effectuée via le système ACCESS et doit être 
réalisée conformément à l'article  351.303  f) 1) iii). Un autre exemple est la situation dans laquelle 
un représentant d'une partie intéressée se voit accorder une autorisation d'accès en vertu d'une 
ordonnance conservatoire administrative après que d' autres parties à la procédure ont déjà déposé 
des communications versées au dossier et que ces dernières ne peuvent plus être téléchargées via 
le système ACCESS, comme évoqué à l'article  351.305  c) 2). 
 
 Les autres situations dans lesquelles un document n'est pas immédiatement mis à disposition 
via le système ACCESS  ne relèvent pas de situations dans lesquelles la signification ne peut pas être 
effectuée via celui -ci. 
 
Rétablissement de la prescription relative à la signification des  documents déposés en vertu de la 
règle du jour de décalage  
 
 Les commentateurs  sont partagés pour ce qui est de l'appui qu'ils apportent au rétablissement 
proposé par le Département du commerce de la prescription selon laquelle les documents contenant 
des renseignements commerciaux exclusifs déposés en vertu de la règle du jour de décalage doivent 
être signifiés aux parties intéressées . Ceux qui s'opposent au rétablisse ment de cette prescription 
font valoir qu'elle est contraignante (mêm e si la voie électronique  est employée pour la respecter ), 
qu'elle crée des incohérences, qu'elle augmente la probabilité d'erreurs, y compris de violations de 
l'ordonnance conservatoire administrative, et qu'elle n'offre pas la flexibilité nécessaire pour gérer 
des situations variées, comme une nouvelle pandémie, des intempérie s et le développement du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 12 - 
  télétravail . Un commentateur  fait valoir que la signification des documents déposés en v ertu de la 
règle du jour de décalage fait peser une charge plus lourde sur les entreprises requérantes, 
puisqu'elles sont davantage susceptibles  de déposer des communications contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs de plusieurs  parties et que ce s documents ne peuvent pas 
être signifiés par voie électronique au titre de la proposition de règle . 
 
 Plusieur s commentateurs  répondent à  l'observation formulée par le Département du 
commerce dans la proposition de règle  selon laquelle, du fait  de la dérogation à la prescription en 
matière de signification pour les communications déposées en vertu de la règle du jour de décalage 
accordée au titre de la Règle temporaire, les parties n'avaient parfois pas connaissance d'un dépôt . 
Un commentateur  note que toute incertitude quant à savoir si un document a été déposé en vertu 
de la règle du jour de décalage ne dure qu'une journée environ, e t que les parties font face  à cette 
incertitude au titre de la Règle temporaire  depuis plus de deux  ans maintenant . Le commentateur  
souligne que tout désagrément résultant d'un délai de réfutation plus strict pourrait être atténué 
grâce au maintien de la prolong ation du délai de cinq à sept  jours applicable aux contre -mémoires, 
telle qu'adoptée au titre de la Règle temporaire . Un autr e commentateur  souligne qu'avant la Règle 
temporaire, il pouvait déjà arriver que l'avis de dépôt d'un document contenant des rense ignements 
commerciaux exclusifs déposé en vertu de la règle du jour de décalage n'intervienne pas le même 
jour, par exemple lorsque l'envoi du document par courrier postal prioritaire arrivait le jour ouvrable 
suivant le dépôt auprès du Département du comm erce. Certain s commentateurs  notent qu'en vertu 
des autres méthodes de signification proposées au titre de l'article  351.303  f) 1) iii), les dépôts 
effectués en vertu de la règle du jour de décalage  
 
[[Page 67074]]  
 
peuvent toujours être reçus après la publication par le Département du commerce de la version 
contenant la mise entre crochets finale en raison de retards liés au  type de signification utilisé (par 
exemple, courrier postal prioritaire) . Ainsi, plusieurs commentateur s concluent que les avantages de 
l'avis résultant du rétablissement de la prescription relative à la  signification des documents déposés 
en vertu de la règle du jour de décalage ne l'emportent pas sur les charges et les risques.  
 
 D'autre s commen tateurs  proposent des mesures visant à répondre à la préoccupation du 
Département du commerce selon laquelle  les parties n'ont pas connaissance du dépôt de documents 
en vertu de la règle du jour de décalage, sans rétablir la prescription relative à la signification de 
ces documents . Par exemple, un commentateur  suggère que le Département du commerce adopte 
la proposition énoncée à l'article  351.303  c) 2) i) consistant à déposer, pour les documents déposés 
en vertu de la règle du jour de décalage, une attestation distincte de signification contenant le titre 
de la communication et la partie pour laquelle elle a ét é déposée . Il s'agirait dans les faits d'une 
"attestation de non -signification", puisque les documents ne seraient pas signifiés, mais les parties 
seraient averties du dépôt d'un document en vertu de la règle du jour de décalage par l'intermédiaire 
de la l iste de signification publique du système ACCESS . Ce commentateur propose également que 
les parties soient autorisées à déposer l'"attestation de non -signification" avant le dépôt du 
document dans le système ACCESS pour réduire la charge pesant sur les par ties qui déposent 
plusieurs communications le même jour, l'objectif étant d'aider à faire en sorte que les 
communications soient déposées dans leur intégralité avant la date limite  de dépôt , et d'augmenter 
la probabilité que les autres parties soient mises  au courant du dépôt le jour même de celui -ci. À 
titre subsidiaire, le commentateu r propose que le Département du commerce permette le dépôt de 
l'"attestation de non -signification" deux  heures après l'échéance applicable au document déposé en 
vertu de la r ègle du jour de décalage (par exemple, 19  heures pour une échéance de dépôt fixée à 
17 heures) et que ce dépôt  soit tout de même jugé comme étant effectué en temps utile . 
 
 Un commentateur suggère que le Département du commerce publie lui -même la 
communication déposée en vertu de la règle du jour de décalage selon  les mêmes modalités que 
pour la publication des versions  des documents contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs  dont la  mise entre crochets  est finale . Un autre commenta teur suggère que le Département 
du commerce puisse exiger que la version finale et la version publique de s documents contenant 
des renseignements commerciaux exclusifs déposés en vertu de la règle du jour de décalage portent 
un en -tête mentionnant l'utilis ation de  cette règle, une approche qui est analogue à l'actuelle 
mention "mise entre crochets non finale" figurant sur les documents déposés en vertu de la règle 
du jour de décalage.  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 13 - 
   Plusieurs autres commentateurs appuient le rétablissement de la prescription relative à la 
signification des documents déposés en vertu de la règle du jour de décalage . Un commentateur  
indique que  son expérience corrobore  la préoccupation du Département du commerce au sujet des 
parties qui ne sont pas averties du dépôt de documents effectué en vertu de la règle du jour de 
décalage du fait  de la dérogation aux prescriptions en matière de signification accordée au titre de 
la Règle temporaire . Ce commentateur  indique que souvent, les parti es ne savaient pas si un 
document avait été déposé en vertu de la règle du jour de décalage ou si une partie n'avait pas 
respecté l'échéance . En outre, puisque les parties ne recevaient pas le document le jour de son 
dépôt auprès du Département du commerce , elles perdaient une journée ou plus s'agissant du délai 
réglementaire de réfutation, ce qui exigeait le dépôt de demandes de prorogation . Un autre 
commentateur  appuie le rétablissement de la prescription relative à la signification de documents 
déposés en vertu de la règle du jour de décalage puisqu'elle empêche les parties de retarder la 
signification des documents du fait de cette règle et qu'elle permet aux autres parties de s'assurer 
que les seuls changements effectués entre le document dépos é avant l'échéance au titre de la règle 
du jour de décalage et le document final ont trait à l'indication des renseignements commerciaux 
exclusifs.  
 
 Certains commentateur s appuient le rétablissement de la prescription relative à la signification 
des docum ents déposés en vertu de la règle du jour de décalage, mais s'opposent à la prescription 
selon laquelle cette signification doit être effectuée en dehors du système ACCESS . Ces 
commentateur s suggèrent que les documents déposés en vertu de la règle du jour de décalage 
soient réputés signifiés aux parties figurant sur la liste de signification de l'ordonnance conservatoire 
administrative au moment du  dépôt via le système ACCESS . Plusieurs parties abordent l'explication 
fournie par le Département du commerce d ans la proposition de règle  selon laquelle un document 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs déposé en vertu de la règle du jour de 
décalage dont la mise entre crochets n'est pas finale n'est pas traité comme un document versé au 
dossier officiel et ne peut donc pas être signifié via le système ACCESS en utilisant la même 
technologie que celle utilisée pour signifier des documents versés au dossier  officiel . Certains 
commentateur s suggèrent que le Département du commerce apporte des modifications techniques 
au système ACCESS pour empêcher que les dépôts effectués en vertu de la règle du jour de décalage 
ne soient versés au dossier officiel, y compris accorder aux parties 14  jours pour télécharger les 
documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs déposés en vertu de la règle du 
jour de décalage avant de les supprimer du dossier.  
 
 Plusieurs commentateur s indiquent que si les documents déposés en vertu de la règle du j our 
de décalage ne sont pas signifiés via le système ACCESS, les parties devraient être autorisées à les 
signifier par voie électronique sécurisée le jour de leur dépôt auprès du Département du commerce , 
et manifestent leur opposition à toute prescription de signification par courrier postal prioritaire ou 
remise en mains propres aux motifs qu'elle est  inefficace, coûteuse et contraignante pour les parties . 
Ces commentateur s font valoir que, bien souvent, les parties ne reçoivent pas les documents 
déposés e n vertu de la règle du jour de décalage avant le dépôt de leur version finale  dans le système 
ACCESS , dans la mesure où les documents signifiés par ces moyens ne sont pas toujours reçus le 
jour même de leur dépôt . Un commentateur  propose qu'il soit possibl e de signifier les documents 
déposés en vertu de la règle du jour de décalage par courrie r électronique  si toutes les parties y 
consentent et que la signification par courrier postal prioritaire ou remise en mains propres ne soit 
exigée que lorsqu'une part ie en fait explicitement la demande . D'autres commentateur s indiquent 
que la signification électronique des documents déposés en vertu de la règle du jour de décalage 
éliminerait la nécessité de  la prescription relative à l' attestation de signification  publiqu e distincte 
énoncée à l'article  351.303  c) 2) i) proposé.  
 
 Un commentateur  note qu'en raison du caractère  purement provisoire des crochets figurant 
dans les documents déposés en vertu de la règle du jour de décalage, un avocat peut ne  pas être 
en mesure de les partager avec un client tant que la version finale du document contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs n'est pas déposée . Le commentateur  indique que les retards 
de réception lorsque les documents sont signifiés via co urrier postal prioritaire sont particulièrement 
problématiques s'agissant des mémoires et contre -mémoires et suggère que le Département du 
commerce exige que les mémoires et contre -mémoires contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs déposés en vert u de la règle du jour de décalage soient signifiés par remise en mains 
propres ou le lendemain par courrier postal ou coursier, et que le Département du commerce puisse 
fixer une échéance plus courte pour la présentation des versions finale et publique d'u n document 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs déposé en vertu de la règle du jour de 
décalage . D'après ce commentateur , le fait de fixer un délai plus court augmenterait la probabilité G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 14 - 
  que les communications soient "approuvées" et mises à d isposition des autres parties dans le 
système ACCESS le même jour.  
 
 Enfin, deux  commentateur s font valoir que si le Département du commerce rétablit la 
prescription relative à la signification des documents contenant des renseignements commerciaux 
exclusi fs déposés en vertu de la règle du jour de décalage, la signification ne devrait concerner que 
les parties figurant sur la liste de signification de l'ordonnance conservatoire administrative et non 
les parties assurant elles -mêmes leur représentation ou représentées par un représentant non 
autorisé en vertu de l adite ordonnance . Ils font valoir qu e le fait d 'exiger la signification de tels 
documents aux parties représentées par un représentant non autorisé en vertu de l'ordonnance 
conser vatoire administrative avant la vérification de la mise entre crochets finale crée un risque 
majeur de violation de l adite ordonnance, particulièrement lorsque les communications contiennent 
des renseignements commerciaux exclusifs de plusieurs  parties . Ces commentateur s font valoir que 
cela compromet l'objectif de la règle du jour de décalage consistant à protéger les renseignements 
commerciaux exclusifs.  
 
 Réponse : Après examen de ces observations, nous adoptons notre proposition de rétablir la 
prescripti on selon laquelle un document contenant des renseignements commerciaux exclusifs 
déposé à échéance en vertu de la règle du jour de décalage doit également être signifié aux 
personnes figurant sur la liste de signification de l'ordonnance conservatoire admi nistrative et aux 
parties représentées par un représentant non autorisé en vertu de cette ordonnance dont les 
renseignements commerciaux exclusifs figurent dans le document . Toutefois, comme évoqué 
ci-dessus, pour cette règle finale , nous modifions l'artic le 351.303  f) 1) iii) de sorte que la 
signification par voie électronique sécurisée est l'autre méthode de signification par défaut, y compris 
pour les documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs déposés en vertu de la 
règle du jour de décalage . Nous estimons  
 
[[Page 67075]]  
 
que le rétablissement de la prescription relative à la  signification de ces documents élimine les 
incertitudes qui résultaient de la dérogation accordée ces trois dernières années  au titre de la Règle 
temporaire et aide à assurer  aux parties autant de temps que possible s'agissant de ces documents 
pour protéger leurs intérêts . Selon nous, cela remplit l'objectif de ces modifications réglementaires 
de rendre la signification plus efficace et donne suite à un grand nom bre de préoccupations soulevées 
quant à la charge imposée par les autres formes de signification, comme la signification  par courrier 
postal prioritaire ou à personne, tout en maintenant la souplesse . Si certains commentateur s 
s'opposent au rétablissement des prescriptions relatives à la  signification des documents déposés 
en vertu de la règle du jour de décalage, nous ne sommes pas convaincus que, dans l'ensemble, les 
avantages de ne pas avoir à signifier ces documents en vertu de la Règle temporaire l'emp ortent sur 
les avantages qu'il y a à en exiger la signification . Cela est particulièrement vrai si l'on considère 
que le Département du commerce modifie la réglementation pour permettre la signification de tels 
documents par voie électronique sécurisée, ce  qui réduit grandement les charges évoquées par 
certains commentateur s. 
 
 De plus, comme évoqué ci -dessus, puisque nous modifions la réglementation pour permettre 
la signification des documents déposés en vertu de la règle du jour de décalage par voie élec tronique 
sécurisée, nous faisons disparaître la prescription imposant de déposer une attestation distincte de 
signification de cette règle finale . Pour des raisons similaires, nous décidons qu'il n'est pas nécessaire 
d'adopter la proposition de remplacement du commentateur  visant à exiger une "attestation de 
non-signification" . Puisque nous rétablissons les prescriptions relatives à la signification des 
documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs déposés en vertu de la règle du 
jour de décalage, déposer une "attestation de non -signification" ne serait pas nécessaire puisque 
ces documents seraient dans les faits signifiés.  
 
 Le fait d'a utoriser la signification électronique des documents contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs déposés en vertu de la règle du jour de décalage fait disparaître l'incertitude 
que les parties ont pu connaître quant à la question de savoir si un doc ument avait été déposé en 
vertu de cette règle, s'il avait été déposé hors délai ou s'il n'avait pas été déposé du tout . Le fait que 
la personne à l'origine de la communication signifie les parties par voie électronique sécurisée aidera 
aussi à réduire les  retards en matière de signification, permettra aux parties de s'assurer que tout 
changement apporté au document final contenant des renseignements commerciaux exclusifs a G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 15 - 
  uniquement trait aux renseignements présentés entre crochets, et augmentera la proba bilité que 
les parties reçoivent les documents le jour même de leur dépôt dans le système ACCESS.  
 
En conséquence, nous jugeons inutile d'adopter la suggestion visant à proroger le délai de dépôt des 
contre -mémoires de cinq à sept  jours comme moyen de pall ier le délai potentiellement court accordé 
en raison d'éventuels retards liés à la réception des documents déposés en vertu de la règle du jour 
de décalage . Pour des raisons similaires, nous jugeons également inutile d'adopter la suggestion 
voulant que le Département du commerce fixe une échéance plus courte pour la présentation des 
versions finale et publique de documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs 
déposés en vertu de la règle du jour de décalage comme éventuel moyen d'obtenir le ur approbation 
plus rapide dans le système ACCESS . Nous notons également qu'aucune de ces suggestions ne cadre 
avec les modifications réglementaires proposées dans la proposition de règle  et que de telles 
modifications ne relèveraient donc pas du cham p de ce processus réglementaire.  
 
 En outre, comme évoqué ci -dessus, le fait d'adopter  la signification électronique comme règle 
par défaut permettra aux représentants autorisés en vertu de l'ordonnance conservatoire 
administrative de signifier des renseignemen ts commerciaux exclusifs de tierces parties , pas 
uniquement ceux de l'expéditeur ou du destinataire, sans qu'il  ne soit nécessaire que le destinataire 
consente de manière affirmative à la signification . Cela atténue la préoccupation exprimée par 
certains commentateur s selon laquelle une charge plus lourde pèse sur les entreprises requérantes 
qui déposent souvent des communications contenant des renseignements commerciaux exclusifs de 
plusieurs  parties, puisqu'elles seront en mesure de signifier ces document s par voie électronique.  
 
 Certains commentateur s suggèrent que le Département du commerce devrait publie r 
lui-même les documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs qui ne sont pas 
finaux déposés en vertu de la règle du jour de décalage en apportant des modifications techniques 
au système ACCESS pour éviter que ces documents soient versés au dossier  officiel . Ils suggèrent 
qu'il s'agirait d'un e méthode permettant de procéder à la signification de ces documents via le 
système ACCESS sans rétablir les prescriptions de signification en de hors du système . Comme 
indiqué dans la proposition de règle , les d ocuments contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs déposés en vertu de la règle du jour de décalage et dont la mise entre crochets n'est pas 
finale ne peuvent pas être signifiés via le système ACCESS en utilisant la même technologie que 
celle perm ettant de signifier des documents versés au dossier  officiel. \7\ Si les capacités 
technologiques du système ACCESS venaient à évoluer à l'avenir, nous examinerions la possibilité 
que la signification de documents dont la mise entre crochets n'est pas final e puisse être effectuée 
au moment de leur dépôt dans le système ACCESS . Néanmoins, pour l'heure, nous estimons que  le 
fait de  permettre la signification électronique des documents dont la mise entre crochets n'est pas 
finale est efficace, compatible avec la pratique professionnelle moderne et répond suffisamment aux 
diverses préoccupations dont les parties font état.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 \7\ Voir la proposition de règle , 87 FR, page  72920.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 Enfin, certains commentateur s font valoir que si le Département du commerce rétablit l es 
prescription s relatives à la signification des document s contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs qui ne sont pas finaux déposés en vertu de la règle du jour de décalage, ces prescription s 
devrai ent uniquement concerner les personnes figurant sur la liste de signification de l'ordonnance 
conservatoir e administrative et non les représentant s non autorisé s en vertu de cette ordonnance 
ou les parties assurant elles -mêmes leur représentation puisque cela crée un risque majeur de 
violation de l adite ordonnance . Nous reconnaissons qu'il peut y avoir un risq ue de violation 
éventuelle de l'ordonnance conservatoire administrative si les parties ne procèdent pas correctement 
à la mise entre crochets des renseignements commerciaux exclusifs dans une communication qui 
n'est pas finale . Dans le même temps, nous som mes conscients que les représentant s non autorisé s 
en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative ou les parties assurant elles -mêmes leur 
représentation tireraient avantage de la signification de tels documents pour ce qui est de défendre 
leurs int érêts au cours d'une phase de la procédure . Nous rappelons aux parties qu'elles ont la 
responsabilité de sauvegarder correctement les renseignements commerciaux exclusifs. \8\ La 
réglementation du Département du commerce exige des parties qu'elles indiquent  à qui 
appartiennent les renseignements commerciaux exclusifs contenus dans une communication ; cette G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 16 - 
  prescription n'est pas nouvelle. \9\ Si la personne à l'origine de la communication ne peut pas 
indiquer avec certitude que certains renseignements commerci aux exclusifs appartiennent à une 
partie représentée par un représentant non autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire 
administrative ou assurant elle -même sa représentation, elle a, par voie de conséquence, la 
responsabilité de mettre ces renseignements entre crochets dans la communication qui n'est pas 
finale et d'examiner si la signification de celle -ci est nécessaire . Lorsqu'elle en prépare la version 
finale, la personne à l'origine de la communication devrait évaluer s'il convient d'act ualiser ou de 
rectifier la mise entre crochets . Globalement, nous estimons qu'il est important de rétablir les 
prescriptions relatives  à la signification des documents contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs déposés en vertu de la règle du jour de décalage à toutes les parties, qu'il s'agisse ou non 
de parties représentées par un représentant autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire 
administrative, et nous adoptons ce changement.  
------------------------------------------------------------ --------------------------------------------------  
 \8\ Voir, par exemple, 19 CFR , articles  351.305  a) 1) et 351.306  d). 
 \9\ Voir 19 CFR , article  351.306  c) 1) et 2) (exigeant qu'une partie à l'origine d'une 
communication indique, à proximité de chacun de s renseignements commerciaux exclusifs, le nom 
de la personne qui l'a présenté  à l'origine) . 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
 Pour être clair,  la prescription imposant de signifier les documents contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs déposés en vertu de la r ègle du jour de décalage s'applique 
aux documents qui ne sont pas finaux . Pour les documents finaux contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs, avec ou sans rectifications apportées à la mise entre crochets, et  leur version 
publique, la règle génér ale selon laquelle la signification sera effectuée via le système ACCESS 
s'applique, comme décrit ailleurs dans cette règle finale  et la proposition de règle . 
 
Demandes de réexamen  
 
 Deux commentateur s font part de leur préoccupation concernant la prescrip tion figurant à 
l'article  351.303  f) 2) i) proposé selon laquelle les demandes de réexamen accéléré des droits 
antidumping, de réexamen administratif, de réexamen lié à de nouveaux exportateurs, ou de 
réexamen pour changement de circonstances doivent  être signifiées à personne ou par courrier 
postal prioritaire à chacun des exportateurs ou producteurs désignés dans la demande . Un 
 
[[Page 67076]]  
 
commentateur  fait valoir que ces méthodes de remise sont inefficaces, coûteuses, et portent 
préjudice aux petites et moyennes entreprises (particulièrement pour les remises à l'étran ger), et 
qu'il n'est parfois pas possible de remettre la signification aux destinataires figurant sur la liste de 
signification publique  ou que ceux -ci la refusent . De plus, le commentateur note que le 
Federal  Register assure déjà la parution d'un avis d'o uverture d'une telle procédure . Par conséquent, 
le commentateu r propose que le Département du commerce permette aux parties de signifier ces 
demandes de réexamen par voie électronique, à moins qu'il n'y ait aucun moyen de signification 
électronique.  
 
 Réponse : Après examen de ces observations, nous modifions la réglementation de sorte que 
les demandes de réexamen accéléré des droits antidump ing, de réexamen administratif, de 
réexamen lié à de nouveaux exportateurs, ou de réexamen pour changement de circonstances 
puissent être signifiées par voie électronique . La signification de documents contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs doi t être effectuée conformément aux règles énoncées à un 
autre endroit de cette règle finale . Bien que le Federal Register assure la parution d'un avis 
d'ouverture d'une telle procédure, il y a un décalage entre le moment où les parties sont susceptibles 
de demander ces réexamens et le moment où le Département du commerce engagera la procédure 
elle-même et publiera l'avis au Federal Register . La signification des demandes relatives à ce type 
de procédures présente un intérêt parce qu' elle peut éclairer la déc ision d'une autre partie de prendre 
part ou non à la procédure ou de présenter d'éventuelles observations sur la demande d'une autre 
partie avant que le Département du commerce ne décide d'engager la procédure . Dès lors, nous 
maintenons la prescription imposant l a signification des demandes relatives à ce type de réexamens, 
mais permettons aux parties de les signifier par voie électronique.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 17 - 
   
Demandes d'ordonnance conservatoire administrative présentées au moyen du formulaire 
électronique ITA -367 
 
 Le seul commentateur  qui présente des remarques sur cette disposition de 
l'article  351.305  b) 2) proposé appuie la codification de la procédure de demande d'une ordonnance 
conservatoire administrative au moyen du  formulaire électronique ITA -367, puisque ce la accél èrerait  
l'approbation de ces demandes par le Département du commerce, ainsi que la signification des 
demandes et l'actualisation des listes de signification.  
 
 Réponse : Après examen de cette observation, nous n'avons apporté aucun changement à 
cette disposition par rapport à la proposition de règle . 
 
Signification de documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs à des 
représentants nouvellement autorisés en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative  
 
 Plusieurs commentateur s appuient la proposition générale énoncée à l'article  351.305  c) 2) 
proposé selon laquelle il incomberait aux représentants auxquels une autorisation d'accès en vertu 
de l'ordonnance conservatoire administrative a récemment été accordé e de demander les documents 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs qui ne sont plus disponibles dans le système 
ACCESS auprès de la partie à l'origine de la communication . Toutefois, un commentateur  note que 
l'article  351.305  c) 2) proposé n'ind ique pas les moyens de signification acceptables pour ces 
documents ni si une attestation de signification serait exigée . Par conséquent, le commentateur 
suggère que le Département du commerce modifie les alinéas  c) 2) i) et ii) pour indiquer que les 
parties peuvent convenir de l'un quelconque des moyens de signification acceptables visés à 
l'article  351.303  f) 1) iii) et qu'une attestation de signification n'est pas requise.  
 
 Réponse : Après examen de ces observations, nous clarifions que la signification par voie 
électronique sécurisée est autorisée , qu'une attestation de signification n'est pas requise  et nous 
modifions la réglementation en conséquence.  
 
Signification des renseignements commerciaux exclusifs  
 
 Les commentateur s appuient généralement la proposition énoncée à l'article  351.306  c) 2) 
proposé selon laquelle lorsqu'une partie n'est pas représentée, ou l'est par un représentant non 
autorisé en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative, il est uniquement néce ssaire pour 
une autre partie de signifier à celle-ci ou à son représentant ses propres renseignements 
commerciaux exclusifs, et non ceux des autres parties . Cependant, un commentateur  note que dans 
certains cas, une partie dépose sa propre communication al ors même qu'elle est par ailleurs 
représentée, et demande que le Département du commerce clarifie qu'il est uniquement nécessaire  
pour une partie à l'origine d'une communication de signifier le représentant d'une partie, au lieu de 
signifier tant la partie  que son représentant.  
 
 Un autre commentateur  demande que le Département du commerce limite les exceptions à la 
signification prévues à l'article  351.306  c) 2) aux parties et aux représentants qui ne sont pas 
admissibles au bénéfice d'une autorisation d'accès en vertu d'une ordonnance conservatoire 
administrative . Le commentateur indique que si un avocat américain est admissible au bénéfice 
d'une autorisation d'accès en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative, il devrait être 
tenu de la demander pour recevoir des renseignements commerciaux exclusifs, y compris ceux de 
son client . Si l'avocat est admissible au bénéfice d'une autorisation d'accès en vertu d'une 
ordonnance conservatoire administrative, mais choisit simplement de ne pas la de mander, le 
commentateur  affirme que les autres parties ne devraient pas être tenues de signifier  des documents 
à cet avocat au titre des exceptions visées à l'article  351.306  c) 2) relatives aux parties assurant 
elles-mêmes leur représentation et représent ées par des représentants non autorisés en vertu de 
ladite ordonnance et suggère que le Département du commerce pourrait exige r des parties qu'elles 
indiquent dans leur demande de comparution si elles ne sont pas admissibles à présenter une 
demande d'ordon nance conservatoire administrative et les raisons pour lesquelles elles ne le sont 
pas. 
 Réponse : Nous clarifions qu'une partie à l'origine d'une communication est tenue de signifier 
la ou les parties qui figurent sur la liste de signification . Si une part ie ne figure pas sur la liste de 
signification, mais que son représentant y figure, la partie à l'origine de la communication est G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 18 - 
  uniquement tenue de signifier ce dernier, même si la partie , et non son représentant,  a elle -même 
déposé la communication.  
 
 En outre, nous refusons d'adopter la suggestion voulant que le Département du commerce 
limite les exceptions à la signification énoncées dans cette disposition aux parties qui ne sont pas 
admissibles au bénéfice d'une autorisation d'accès en vertu  d'une ordonnance conservatoire 
administrative . Rien n'oblige à  déposer une demande d'ordonnance conservatoire administrative, et 
nous ne jugeons pas approprié d'exiger d'une personne qu'elle dépose une telle demande 
simplement en raison de son  métier d'avocat . Ainsi, nous n'apportons pas de changement à la 
réglementation en vue de limiter les exceptions à la signification de cette manière.  
 
Facteur s liés à la main -d'œuvre dans l'évaluation de la production  
 
 Un commentateur  fait valoir que si le Département du commerce adopte sa proposition de 
supprimer l'alinéa  c) 3) de l'article  351.408 proposé et de renommer l'alinéa  c) 4) en alinéa  c) 3), il 
devrait également supprimer la référence actuelle à l'alinéa  c) 3) figurant à l'alinéa  c) 2). Le 
commentateur note que l'alinéa  c) 2) est actuellement libellé comme suit : "À l'exception de la 
main-d'œuvre, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa  d) 3) du présent article, le Secrétaire évalue 
normalement tous les facteurs dans un seul pays retenu comme pays de substitution ." Le 
commentateur fait valoir que pour des raisons de cohérence, cet  alinéa devrait être révisé de 
manière à indiquer ce qui suit : "Le Secrétair e évalue normalement tous les facteurs dans un seul 
pays retenu comme pays de substitution ". 
 
 Réponse : Nous sommes d'accord et nous modifions la réglementation en conséquence.  
Autres suggestions émanant des commentateur s 
 
 Les commentateur s ont recommandé d'apporter plusieurs modifications au système ACCESS 
et aux procédures de dépôt qui n'étaient ni visées ni évoquées dans la proposition de règle . 
 
1. Suggestions des commentateur s concernant le système ACCESS  
 
 Les commentateur s ont suggér é d'apporter divers changements au système ACCESS, y 
compris:  
 créer un dossier distinct et des résumés de notification s distincts pou r les documents de 
procédure tels que les demandes d'ordonnance conservatoire administrative, les demandes 
de comparution et les modifications y relatives ; 
 ajouter des résumés de notification additionnels ; 
 ajouter une colonne "date de publication" pour afficher la date et l'heure auxquelles un 
document est mis à la disposition des parties;  
 porter le nombre de jours pendant lesquels les documents contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs sont disponibles dans le système ACCESS à 30 jours;  
 augmenter le nombre d'utilisateurs mandataires  du système ACCESS , y compris une 
proposition visant à instaurer  des mandataires à l'échelle des entreprises;  
 augmenter la taille limite des fichiers acceptés dans le système ACCESS;  
 
[[Page 67077 ]] 
 
 augmenter le nombre de fichiers disponibles pour le téléchargement par lots;  
 exiger l'optimisation des PDF pour une compression maximale ; et 
 rassembler toutes les parties d'un dépôt sous un même code barre.  
 
 Réponse : Nous notons que ces suggestions ne cadrent pas avec les modifications 
réglementaires proposées dans la proposition de règle . Ainsi, des modifications de ce type ne 
relèveraient pas du cham p de ce processus réglementaire . Toutefois, le Département du commerc e 
est résolu à améliorer le système ACCESS en appliquant des caractéristiques qui favoriseront 
l'efficacité et la facilité d'utilisation pour la plupart des utilisateurs tout en tenant compte de  ses 
contraintes en matière de ressources . Dès lors , nous tiendrons compte de ces propositions et 
pourrions donner suite à l'une ou plusieurs d'entre elles dans d'éventuels processus réglementaires 
futurs . Dans la mesure où l'examen ou la mise en œuvre de certaines nouvelles caractéristiques 
n'exigeraient pas de publier un avis et de solliciter des observations, le Département du commerce 
examinera ces propositions et toute nouvelle caractéristique adoptée sera annoncée sur le site Web 
du système ACCESS à l'adresse: https://access.trade.gov  et incluse dans le Manuel ACCESS.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 19 - 
   
2. Autres suggestion s des commentateurs  
 
 Les commentateur s ont aussi proposé trois  changements supplémentaires à apporter aux 
procédures de dépôt du Département du commerce qui n'étaient pas incluses dans la proposition de 
règle: modifier l'article  351.309  d) pour exiger le dépôt des contre -mémoires 7 jours après 
l'échéance fixée pour le dépôt des mémoires, au lieu des 5 jours actuels ; modifier 
l'article  351.303  b) 1) pour fixer l'échéance de dépôt à 12  heures, heure normale d'Hawaï, ou à tout 
le moins changer pour une échéance fixée à minuit, heure de l'Est, au lieu de 17  heures, heure de 
l'Est; et modifier l'article  351.303  b) 1) pour que l'heure  du dépôt d'une communication soit 
considéré comme le moment où la partie entame le processus de dépôt, et non comme l'heure  de 
fin où la communication est dép osée dans son intégralité.  
 
 Réponse : Le Département du commerce n'a pas adopté ces trois  recommandations dans ce tte 
règle finale . La proposition de règle  ne mentionnait ni n'abordait ces dispositions réglementaires 
dans les  articles  351.309  d) et 351.303  b) 1) et les observations ne relèvent pas du champ  des 
modifications et ajouts apportés à la réglementation que nous avons proposées pour observations.  
 
Classification  
 
Ordonnance exécutive n°  12866  
 
 Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a déterminé que la présente règle n'était pas 
pertinente aux fins de l'Ordonnance exécutive  n°12866.  
 
Ordonnance exécutive n°  13132  
 
 La présente règle ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le fédéralisme, tel que 
ce terme est défini à l'article  1 a) de l'Ordonnance exécutive n°  13132, datée du 4  août 1999 
(64 FR, page 43255 (10  août 1999)).  
 
Loi sur l'allégement des formalités administratives  
 
 La présente règle ne comporte pas de collecte de renseignements soumise à la Loi sur 
l'allégement des formalités administratives (44 U.S.C., chapitre  35). 
 
Loi sur la souplesse de la réglementation  
 
 Le Conseiller principal chargé de la réglementation au D épartement du commerce a certifié 
au Conseiller principal chargé de la promotion à l'administration des petites entreprises au stade de 
la proposition de règle  que l a présent e règle, si  elle était adopté e, n'aurait pas une incidence 
économique significativ e sur un nombre important de petites entreprises au titre des dispositions de 
la Loi sur la souplesse de la réglementation (5 U.S.C. 605  b)). Les éléments factuels sur lesquels 
repose cette affirmation ont été publiés avec la proposition de règle  et ne sont pas répétés ici . Nous 
n'avons reçu aucune observation et n'avons pas été avisés de la moindre opposition à cette 
affirmation . En conséquence, aucune analyse au titre de la Loi sur la souplesse de la réglementation 
n'était requise et aucune anal yse n'a été effectuée.  
 
Liste des sujets traités dans 19 CFR  partie 351  
 
 Pratique et procédure administratives, antidumping, entreprises et industries, fromages, 
renseignements commerciaux confidentiels, droits compensateurs, accès à  l'information, enquêt es 
et prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers.  
 
 Date: 25 septembre  2023.  
Lisa W. W ang, 
Secrétaire adjointe à l'application et au respect des règles.  
 Pour les raisons indiquées dans le préambule, le Département du commerce modifie la 
partie  351 du titre 19 des CFR comme suit:  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 20 - 
  PARTIE  351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS  
 
0 
1. S'agissant de la partie  351 du titre 19 des CFR, le pouvoir de réglementation repose toujours sur 
les textes suivants:  
 
 Pouvoir : article 301 de 5  U.S.C. ; note 1202 de 19  U.S.C. ; note 1303 de 19  U.S.C. ; 
articles  1671 et suivants de 19  U.S.C. ; et article  3538 de 19  U.S.C.  
 
0 
2. À l'article  351.103, réviser les alinéas  a) et b) comme suit:  
 
Article 351.103  Service central des archives et Service des ordonnances conservatoires 
administratives et des dossiers . 
 
 a) Le Service central des archives du Service de l'application et du respect des règles dispose 
d'une Salle des dossiers publics (pièce  B8024) à l'adr esse suivante : U.S. Department of Commerce, 
14th Street and Constitution Avenue, N.W., Washington, D.C. 20230 . Les bureaux sont ouverts entre 
8h30 et 17  heures, heure de l'Est, les jours ouvrables . Les visiteurs de la Salle des dossiers publics 
devraient consulter le site Web du système ACCESS à l'adresse : https://access.trade.gov  pour des 
renseignements sur les visites en personne . Le Service central des archives est cha rgé, entre autres 
fonctions, de la tenue d'un dossier officiel et d'un dossier public pour chaque procédure antidumping 
et en matière de droits compensateurs (voir l'article  351.104).  
 
 b) Le Service des ordonnances conservatoires administratives et des dossiers du Service de 
l'application et du respect des règles se situe dans la salle  18022, U.S . Department of Commerce, 
14th Street and Constitution Avenue, N.W., Washington, D.C. 20230 . Les bureaux sont ouverts entre 
8h30 et 17  heures, heure de l'Est, les jours ouvrables . Les visiteurs du Service des ordonnances 
conservatoires administratives et des dossiers devraient consulter le site Web du système ACCESS 
à l'adresse: https://access.trade.gov  pour des renseignements sur les dépôts en personne . Le 
Service des ordonnances conservatoires administratives et des dossiers est chargé, entre autres 
fonctions, de recevoir les communications des parties intéressées, de  délivrer les ordonnances 
conservatoires administratives, de tenir les listes de signification des ordonnances conservatoires 
administratives et publique comme le prévoit l'alinéa  d) du présent article, de divulguer des 
renseignements commerciaux exclusifs  en vertu d'ordonnances conservatoires administratives et de 
mener des enquêtes sur les violations d'ordonnances conservatoires administratives . Le Service des 
ordonnances conservatoires administratives et des dossiers est également le point de contact pou r 
toutes questions et plaintes concernant l'établissement du caractère exclusif des renseignements 
commerciaux et de versions publiques adéquates des communications (articles  351.105 et 351.304). 
 
* * * * *  
0 
3. À l'article  351.104, réviser  l'aliné a a) 2) ii) A) comme suit:  
 
Article  351.104 Dossier de la procédure.  
 
 a) * * *  
 2) * * *  
 ii) * * *  
 A) Le document, quoique déposé par ailleurs en temps utile, contient de nouvelles données 
de fait déposées hors délai (voir l'article  351.301  c)); 
 
* * * * *  
 
Article 351.204. [Modifié].  
 
0 
4. À l'article  351.204, supprimer l'alinéa  d) 3) et renommer l'alinéa  d) 4) en alinéa  d) 3). 
0 
5. À l'article  351.225, réviser les  alinéas  b), d)  1), e)  2) et f)  1) et 2) comme suit:  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 21 - 
  Article 351.225 Décisions sur le champ d'application.  
 
* * * * *  
 
 b) Ouverture d'office d'une enquête sur le champ d'application . Si le Secrétaire décide d'après 
les renseignements disponibles qu'une enquête est justifiée pour déterminer si un produit est couvert 
par le champ d'application d'u ne ordonnance, il peut ouvrir une enquête  
 
[[Page 67078]]  
 
sur le champ d'application en publiant un avis d'ouverture dans le Federal Register.  
 
* * * * *  
 
 d) Ouverture d'une enquête sur le champ d'application et autres actions basées sur une 
demande de décision sur le champ d'application -- 1) Acceptation d'une demande de décision sur le 
champ d'application et ouverture d'une enquête . Sous réserve des dispositions de l'alinéa  d) 2) du 
présent article, dans les 30  jours suivant le dépôt d'une de mande de décision sur le champ 
d'application, le Secrétaire décide ra s'il convient d'accepter ou de rejeter cette demande et d'ouvrir 
ou non une enquête sur le champ d'application ou, à titre subsidiaire, l'alinéa  d) 1) ii) s'applique ra. 
 
* * * * *  
 
 e) * * * 
 
 2) Prorogation . Le Secrétaire peut proroger le délai prévu à l'alinéa  e) 1) du présent article de 
180 jours au maximum, pour rendre une décision finale sur le champ d'application au plus tard 
300 jours après l'ouverture de l'enquête, s'il détermine qu'il existe des raisons valables pour justifier 
une prorogation . Les situations dans lesquelles des raisons valables ont été  démontrées sont 
notamment les suivantes:  
 
* * * * *  
 
 f) * * *  
 
 1) Dans les 30  jours suivant l'ouverture d'office par le Secrétaire d'une enquête sur le champ 
d'application au titre de l'alinéa  b) du présent article, les parties intéressées ont la possibilité de 
présenter des observations et des données de fait concernant l'ouverture d'office de l'enquête . Dans 
les 14  jours suivant le dépôt de ces observations, toute partie intéressée a la possibilité de présenter 
des observations et des données de fait présentées  par les autres parties intéressées.  
 
 2) Dans les 30  jours suivant l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application au titre de 
l'alinéa  d) 1) du présent article, toute partie intéressée autre que le demandeur a la possibilité de 
présenter des observations et des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de 
fait figurant dans la dema nde de décision sur le champ d'application . Dans les 14  jours suivant le 
dépôt de cette réfutation, clarification ou rectification, le demandeur a la possibilité de présenter des 
observations et des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait présentées 
dans la réfutation, la clarification ou la rectification émanant de la partie intéressée.  
 
* * * * *  
 
0 
6. À l'article  351.226, réviser les  alinéas  b), d)  1), f) 1) et 2), et l)  2) ii) comme suit:  
 
Article  351.226 Enquêtes en mat ière de contournement  
 
* * * * *  
 
 b) Ouverture d'office d'une enquête en matière de contournement . Si le Secrétaire détermine 
d'après les renseignements disponibles qu'une enquête est justifiée sur la question de savoir si les 
éléments nécessaires à une détermination en matière de contournement au titre de l'article  781 de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 22 - 
  la Loi existent, il peut ouvrir une enquête en matière de contournement en publiant un avis 
d'ouverture dans le Federal Register.  
 
* * * * *  
 
 d) * * *  
 
 1) Ouverture d'une enquête en matière de contournement . Sous réserve des dispositions de 
l'alinéa  d) 2) du présent article, dans les 30  jours suivant le dépôt d'une demande d'enquête en 
matière de contournement, le Secrétaire décide ra s'il convient d'accepter ou de rej eter cette 
demande et d'ouvrir ou non une enquête en matière de contournement . S'il n'est pas possible de 
déterminer si la demande doit être acceptée ou rejetée ou s'il convient d'ouvrir ou non une enquête 
dans les 30  jours, le Secrétaire peut proroger ce délai de 15  jours supplémentaires.  
 
* * * * *  
 
 f) * * *  
 
 1) Dans les 30  jours suivant l'ouverture d'office par le Secrétaire d'une enquête en matière de 
contournement au titre de l'alinéa  b) du présent article, les parties intéressées ont la possibilité de 
présenter des observations et des données de fait concernant l'ouverture d'office de l'enquête . Dans 
les 14  jours suivant le dépôt de ces observations, toute partie intéressée a la possibilité de présenter 
des observations et des données de fait présent ées par les autres parties intéressées.  
 
 2) Dans les 30  jours suivant l'ouverture d'une enquête en matière de contournement au titre 
de l'alinéa  d) 1) du présent article, toute partie intéressée autre que le demandeur a la possibilité 
de présenter des observations et des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données 
de fait figurant dans la demande de décision sur le champ d'application . Dans les 14  jours suivant 
le dépôt de cette réfutation, clarification ou rectificati on, le demandeur a la possibilité de présenter 
des observations et des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait 
présentées dans la réfutation, la clarification ou la rectification émanant de la partie intéressée.  
 
* * * * *  
 
 1) * * *  
 
 2) * * *  
 
 ii) Le Secrétaire charge ra le Service des douanes de commencer la suspension de la liquidation 
et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaque 
quantité non liquidée du produit ne faisan t pas encore l'objet d'une suspension qui a été déclarée 
ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation à compter de la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête en matière de contournement ; et 
 
* * * * *  
 
0 
7. À l'article  351.227, réviser les  alinéas  b) et d)  1) comme suit:  
 
Article  351.227 Renvois concernant des marchandises visées.  
 
* * * * *  
 
 b) Actions relatives aux renvois concernant des marchandises visées. 1) Dans les 20  jours 
suivant l'envoi d'un accusé de réceptio n d'un renvoi concernant une marchandise visée de la part du 
Service des douanes au titre de l'article  517 b) 4) A) i) de la Loi jugé suffisant par le Secrétaire, ce 
dernier prend ra l'une des mesures suivantes:  
 
 i) il ouvrira une enquête sur la marchandise visée ; ou 
 ii) s'il détermine , après examen du renvoi concernant la marchandise visée, qu'il est possible 
de traiter la question dans une phase en cours de la procédure, telle qu'une enquête sur le champ G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 23 - 
  d'application au titre de l'article  351.225 ou une enquête en matière de contournement au titre de 
l'article  351.226, plutôt que d'ouvrir une enquête sur une marchandise visée, il traite ra le renvoi 
concernant une marchandise visée durant cette autre phase.  
 
 2) Le Secrétaire publie ra au Federal  Register un avis faisant état de la mesure qu'il a prise 
s'agissant du renvoi concernant une marchandise visée en vertu de l'alinéa  b) 1) du présent article . 
 
* * * * *  
 
 d) * * *  
 
 1) Dans les 30  jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture d'une enquête sur une 
marchandise visée au titre de l'alinéa  b) 1) du présent article, les parties intéressées ont la possibilité 
de présenter des observations et des données de fait concernant l'ouverture de l'enquête . Dans les 
14 jours suivan t le dépôt de ces observations, toute partie intéressée a la possibilité de présenter 
des observations et des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait 
présentées  par les autres parties intéressées.  
 
* * * * *  
 
0 
8. À l'artic le 351.301, réviser les  alinéas  c) 2) vi) et c)  3) iv) comme suit:  
 
Article 351.301 – Délais applicables à la  présentation de données de fait . 
 
* * * * *  
 
 c) * * *  
 
 2) * * *  
 
 vi) Réfutation, clarification ou rectification des données de fait présentées à l'appui 
d'allégations . Une partie intéressée a la possibilité de présenter des données de fait pour réfuter, 
clarifier ou rectifier des données de fait présentées à l'appui d'allégations dans les 10 jours suivant 
la date à laquelle elles ont été  déposées auprès du Département du commerce.  
 
 3) * * *  
 
[[Page 67079]]  
 
 iv) Réfutation, clarification ou rectification des données de fait présentées pour évaluer les 
facteurs au titre de l'article  351.408  c) ou pour mesurer l'adéquation de la rém unération au titre de 
l'article  351.511  a) 2). Une partie intéressée a la possibilité de présenter des renseignements 
accessibles au public pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait présentées en vertu de 
l'article  351.408  c) ou de l'article  351.511  a) 2) dans les dix  jours suivant  la date à laquelle elles ont 
été déposées auprès du Département du commerce . Une partie intéressée ne peut pas présenter 
d'autres données sur la valeur de substitution précédemment absentes du dossier  au titre du présent 
alinéa c) 3) iv) . En outre, toutes les donn ées de fait présentées en application du présent 
alinéa  c) 3) iv) doivent être accompagnées d'une explication écrite indiquant quels renseignements 
déjà versés au dossier de la procédure en cours sont réfutés, clarifiés ou rectifiés par les données 
de fait . Les renseignements présentés pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait 
présentées en vertu de l'article  351.408  c) ne seront pas utilisés pour évaluer les facteurs au titre 
de l'article  351.408  c). 
 
* * * * *  
 
0 
9. À l'article  351.303, réviser les  alinéas  c) 2) ii) et f)  1) à 3) comme suit:  
 
Article 351.303 Dépôt, indication, modèle de présentation, traduction, signification et certification 
des documents.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 24 - 
  * * * * *  
 
 c) * * *  
 
 2) * * *  
 
 ii) Dépôt du document final contenant des renseignements commerciaux exclusifs ; 
rectifications apportées à la mise entre crochets . À la fermeture des bureaux, un jour ouvrable après 
la date de dépôt du document contenant des renseignements commerciaux exclusifs en application 
de l'al inéa c) 2) i) du présent article, le document final complet contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs doit avoir été déposé auprès du Département  du commerce . Le document 
final contenant des renseignements commerciaux exclusifs doit être identique à tous égards au 
document déposé le jour précédent, à l'exception  des rectifications éventuelles apportées à la mise 
entre crochets et de la suppression de l'avis signa lant que "la mise entre crochets des 
renseignements commerciaux exclusifs n'est pas finale durant un jour ouvrable après la date de 
dépôt" comme le prévoit l'alinéa  d) 2) v) du présent article.  
 
* * * * *  
 
 f) Signification de copies à d'autres personnes 1 ) Disposition s d'ordre général . Généralement, 
toute personne qui dépose un document auprès du Département du commerce doit simultanément 
en signifier une copie à toutes les personnes figurant sur la liste de signification . Sous réserve des 
dispositions vis ées aux articles  351.202  c) (dépôt d'une requête), 351.228  f) 1) (communication 
d'un projet d'accord de suspension) et à l'alinéa  f) 2) du présent article:  
 
 i) La signification d'un document public ou de la version publique d'un document contenant 
des renseignements commerciaux exclusifs aux personnes figurant sur la liste de signification 
publique est effectuée au moment du dépôt électronique de la communication dans le système 
ACCESS, à moin s qu'elle  ne soit déposée en personne  conformément à l'alinéa  b) 2) du présent 
article ou que le système ACCESS soit indisponible . Si une communication est déposée en personne 
ou que le système ACCESS est indisponible, l'alinéa  f) 1) iii) du présent articl e s'applique.  
 
 ii) A) La signification d'un document contenant des renseignements commerciaux exclusifs 
aux personnes figurant sur la liste de signification de l'ordonnance conservatoire administrative est 
effectuée au moment du dépôt électronique de la c ommunication dans le système ACCESS, à moins 
qu'elle ne soit déposée en  personne  conformément à l'alinéa  b) 2) du présent article ou que le 
système ACCESS ne soit indisponible . Si une communication est déposée en personne ou que le 
système ACCESS est indis ponible, l'alinéa  f) 1) iii) du présent article s'applique . En outre, tout 
document contenant des renseignements commerciaux exclusifs présentés en vertu de la règle du 
jour de décalage au titre de l'alinéa  c) 2) i) du présent article doit être signifié conformément à 
l'alinéa  f) 1) iii) du présent article.  
 
 B) Si le document contient des renseignements commerciaux exclusifs d'une personne qui ne 
figure pas sur la liste de signification de l'ordonnance conservatoire administrative, alors la 
signification du document à cette personne ne peut pas être effectuée via le système ACCESS et la 
personne à l'origine de la communication est tenue de signifier à cette personne ses propres 
renseignements commerciaux exclusifs conformément à l'alinéa  f) 1) iii) du présent article . De plus, 
des prescriptions spécifiques en matière de signification énoncées à  l'article  351.306  c) 2) 
s'appliquent.  
 
 iii) Si la signification d'un document public, d'un document contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs ou de sa version publique ne peut pas être effectuée via le système ACCESS, 
la personne à l'origine de la communication est tenue de signifier le destinataire par voie 
électronique . Généralement, un document contenant des renseignements commerciaux exclusifs 
doit être signifié par voie électronique sécurisée . Si la personne à l'origine de la communication n'est 
pas en mesure d'utiliser une telle méthode, elle peut utiliser une autre méthode de signification 
acceptable, y compris la signification à personne, pa r courrier postal prioritaire ou par courrier 
électronique . Le courrier électronique peut uniquement être utilisé comme autre méthode de 
signification acceptable pour un document contenant des renseignements commerciaux exclusifs au 
titre de l'alinéa  f) 1) ii) B) du présent article, si le document contient des renseignements 
commerciaux exclusifs de la personne à l'origine de la communication ou du destinataire, avec le 
consentement de ce dernier.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 25 - 
   2) Prescriptions en matière de signification applicables à certains documents i) Demande de 
réexamen . Outre les prescriptions relatives à l'attestation de signification  énoncées à l'alinéa  f) 3) 
du présent article , une partie intéressée qui dépose auprès du Département du commerce une 
demande de réexamen accélér é de droits antidumping, de réexamen administratif, de réexamen lié 
à de nouveaux exportateurs ou de réexamen pour changement de circonstances doit en signifier 
une copie à chaque exportateur ou producteur mentionné dans la demande et au requérant, au plus  
tard à la fin du mois anniversaire, ou dans les 10 jours suivant le  dépôt de la demande de réexamen, 
selon ce qui se produit en dernier . La signification peut être effectuée par voie électronique si la 
partie intéressée qui dépose la demande dispose de l' adresse de courrier électronique du 
destinataire ; si ce n'est pas le cas, la signification doit être effectuée à personne ou par courrier 
postal prioritaire . Si la partie intéressée qui dépose la demande se trouve dans l'incapacité de 
localiser un exportat eur ou producteur particulier ou le requérant, le Secrétaire peut accepter la 
demande de réexamen s'il est convaincu que cette partie a raisonnable ment tenté d'en signifier une 
copie à cette personne.  
 
 ii) Champ d'application et contournement . Outre les prescriptions énoncées à l'alinéa  f) 3) du 
présent article relatives à l'attestation de signification, une partie intéressée qui dépose auprès du 
Département du commerce une demande de décision sur le champ d'application ou une demande 
d'enquête e n matière de contournement est tenue d'en signifier une copie à toutes les personnes 
figurant dans la liste annuelle de signification des enquêtes  conformément aux articles  351.225  n) 
et 351.226  n), respectivement.  
 
 3) Attestation de signification . Chaque  document déposé auprès du Département du 
commerce doit s'accompagner d'une attestation de signification mentionnant toute personne à qui 
il a été signifié (y compris les représentants), le type de document signifié ainsi que la date de la 
signification et  la méthode utilisée pour chaque personne . Le Secrétaire peut refuser d'accepter tout 
document qui n'est pas accompagné d'une attestation de signification.  
 
* * * * *  
 
0 
10. À l'article  351.304, réviser les  alinéas  c) 1) et 2) comme suit:  
 
Article  351.304 Établissement du traitement  des renseignements en tant que renseignements 
commerciaux  exclusifs . 
 
* * * * *  
 
 c) * * *  
 
 1) Une personne qui dépose une communication contenant des renseignement s dont il est 
allégué qu'ils doivent être traités comme des  renseignements commerciaux exclusifs  doit aussi 
déposer une version publique de sa communication . La version publique doit être déposée avant la 
date limite fixée pour le dépôt du document contenant des renseignements commerciaux exclusif s. 
Si le document contenant des renseignements commerciaux exclusifs a été déposé en vertu de la 
règle du jour de décalage (voir l'article  351.303  c) 2)), les versions publique et finale du document 
doivent être déposées le premier jour ouvrable après la d ate limite fixée pour le dépôt du document . 
La version publique doit contenir un résumé des renseignements mis entre crochets suffisamment 
détaillé pour permettre d'en comprendre raisonnablement la teneur . Si la personne à l'origine de la 
communication all ègue qu'il n'est pas possible d'établir un résumé, cette allégation doit  
 
[[Page 67080]]  
 
s'accompagner d'une explication détaillée des raisons qui la justifient . Généralement, les données 
numériques sont réputées avoir été résumées adéquatement si elles s ont regroupées ou présentées 
sous forme d'indices ou de chiffres ne s'écartant pas de plus de 10 % du chiffre réel . Lorsqu'une 
partie individuelle des données numériques est volumineuse, au moins 1 % représentatif de cette 
partie doit être résumé . Toute pers onne à l'origine d'une communication ne devrait pas faire un 
résumé public des renseignements commerciaux exclusifs d'une autre personne.  
 
 2) Si la personne à l'origine d'une communication s'aperçoit qu'elle n'a pas mis les 
renseignements correctement entre crochets, elle peut déposer un document contenant des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 26 - 
  renseignements commerciaux exclusifs complet et rectifié avec la version publique ( voir 
l'article  351.303  c) 2) ii) et iii)) . Cependant, à l'heure de fermeture des bureaux , le jour où la version 
publique d'une communication doit être déposée conformément à l'alinéa  c) 1) du présent article, la 
mise entre crochets des renseignements comme rciaux exclusifs figurant dans le document original 
ou, si une version rectifiée a été déposée en temps utile, dans le document rectifié, deviendra finale . 
Une fois que la mise entre crochets sera devenue finale, le Secrétaire n'accepte ra aucune autre  
rectification à la mise entre crochets des renseignements figurant dans une communication et il 
traite ra les renseignements qui n'ont pas été mis entre crochets comme des renseignements publics.  
 
* * * * *  
 
0 
11. À l'article  351.305:  
0 
a. Réviser le  texte introductif de l'alinéa  a); 
0 
b. Réviser les  alinéas  b) 2) et 3) et supprimer l'alinéa  b) 4); et 
0 
c. Réviser l'alinéa  c). 
 
 Les passages révisés se lisent comme suit:  
 
Article  351.305 Accès aux renseignements commerciaux exclusifs.  
 
 a) L'ordonnance conservatoire administrative . Le Secrétaire verse ra au dossier une 
ordonnance conservatoire administrative comme suit : dans les deux  jours ouvrables suivant le jour 
du dépôt d 'une requête ou d e l'ouverture  d'office  d'une enquête ; dans les cinq jours ouvrables 
suivant le jour où une demande de réexamen lié à de nouveaux exportateurs est dûment déposée 
conformément aux articles  351.214 et 351.303, une demande de décision sur le champ d'application 
est dûment déposée conformément aux articles  351.255 et 351.303, ou une demande d'enquête en 
matière de contournement est dûment déposée conformément aux articles  351.226 et 351.303 ; 
dans les cinq  jours ouvrables suivant le jour où une demande de réexamen pour changement de 
circonstances est dûment d éposée conformément aux articles  351.216 et 351.303 ou un réexamen 
pour changement de circonstances est engagé d'office ; ou dans les cinq  jours ouvrables suivant 
l'ouverture de toute autre phase de la procédure.  
 
L'ordonnance conservatoire administrative prescrira au demandeur autorisé:  
 
* * * * *  
 
 b) * * *  
 
 2) Le représentant d'une partie à la procédure peut demander à avoir accès à des 
renseignements commerciaux exclusifs en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative en 
présentant au Secrétaire  une demande électronique via le système ACCESS à l'adresse: 
https://access.trade.gov  (formulaire  ITA-367). La demande électronique est déposée et signifiée via 
le système ACCESS au moment de la communication . Sur le formulaire ITA -367, il faut indiquer le 
nom du demandeur et la phase de la procédure dont il est question, les conditions qui font que le 
demandeur peut prétendre à l'accès à  des renseignements commerciaux exclusifs et que le 
demandeur consent à être lié par l'ordonnance conservatoire administrative . Le formulaire ITA -367 
doit être accompagné d'un certificat de  conformité au formulaire ITA -367 et d'une déclaration 
indiquant qu e toute divergence sera interprétée en conformité  avec le formulaire  ITA-367. Un 
demandeur doit déposer une demande pour recevoir tous les renseignements commerciaux exclusifs 
versés au dossier de la phase de la procédure en question, mais il peut renoncer  à se voir signifier 
les renseignements commerciaux exclusifs d'autres parties à la procédure.  
 
 3) Afin de réduire le plus possible les perturbations causées par les demandes tardives, toute 
demande devrait être déposée avant que la première réponse au qu estionnaire ne soit présentée . 
Néanmoins, lorsque les circonstances le justifient, les demandes peuvent être déposées jusqu'à la 
date limite fixée pour le dépôt des mémoires.  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 27 - 
   c) Approbation d'une demande d'accès en vertu d'une ordonnance conservatoire 
administrative ; liste de signification d'une ordonnance conservatoire administrative ; signification des 
communications contenant des renseignements commerciaux exclusifs déposé es préalablement. 
1) Le Secrétaire accorde ra l'accès au demandeur qui remplit les conditions requises en inscrivant 
son nom sur la liste de signification de l'ordonnance conservatoire administrative . L'accès sera 
normalement accordé dans un délai de cinq  jours suivant la réception de la demande, sauf s'il existe 
des dout es quant à l'admissibilité du demandeur . Dans ce cas, le Secrétaire décide de l'opportunité 
d'accorder l'accès au demandeur dans un délai de 30  jours suivant la réception de la demande . Le 
Secrétaire communique la liste de signification de l'ordonnance con servatoire administrative aux 
parties à la procédure en utilisant les moyens les plus rapides dont il dispose, cela le jour même où 
la liste de signification est établie ou modifiée.  
 
 2) Après approbation d e sa demande d'accès par le Secrétaire, le demandeur autorisé peut 
demander la signification de communications contenant des renseignements commerciaux exclusifs 
des autres parties déposées préalablement et qui ne sont plus disponibles dans le système  
 
ACCESS.  
 
 i) S'agissant d'une  demande d'accès approuvée avant que la première réponse au 
questionnaire initial ne soit présentée , la partie à l'origine de s communication s est tenue de signifier 
celles -ci au demandeur autorisé dans un délai de deux jours ouvrables après qu'il en a fait l a 
demande . La signification doit être effectuée conformément à l'article  351.303  f) 1) iii). Une 
attestation de signification n'est pas requise.  
 
 ii) S'agissant d'une  demande d'accès approuvée après que la première réponse au 
questionnaire  initial a été présentée , la partie à l'origine de s communication s est tenue de signifier 
celles -ci au demandeur autorisé dans un délai de cinq jours ouvrables après qu'il en a fait la 
demande . La signification doit être effectuée conformément à l'article  351.303  f) 1) iii). Une 
attestation de signification n'est pas requise . Tout demandeur autorisé qui a déposé une demande 
après que la première réponse au questionnaire  initial a été présentée  assume ra les frais liés à la 
préparation et à la signification d es renseignements commerciaux exclusifs déjà versés au dossier.  
 
* * * * *  
 
0 
12. À l'article  351.306, réviser  l'alinéa  c) 2) comme suit:  
Article  351.306 Utilisation des renseignements commerciaux exclusifs . 
 
* * * * *  
 
 c) * * *  
 
 2) Si une partie à une procédure n'est pas représentée ou si son représentant n'est pas un 
demandeur autorisé, la personne à l'origine de la communication d'un document contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs de cette partie doit signifier à cel le-ci ou à son représentant , 
le cas échéant,  une version du document qui contient uniquement ses renseignements commerciaux 
exclusifs conformément à l'article  351.303  f) 1) iii). Le document ne doit pas contenir de 
renseignements commerciaux exclusifs d'au tres parties.  
 
* * * * *  
 
0 
13. À l'article  351.404, réviser  l'alinéa  d) comme suit:  
 
Article  351.404 Choix du marché à retenir comme base de la valeur normale . 
 
* * * * *  
 
 d) Allégations concernant la viabilité d'un marché et la base de détermination de la valeur 
normale d'après le prix . Dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen en matière de droits 
antidumping, les allégations concernant la viabilité d'un marché ou les exceptions prévues à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.33 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.34  
- 28 - 
  l'alinéa  c) 2) du présent article doivent êtr e déposées, avec toutes les données de fait sur lesquelles 
elles s'appuient, conformément aux dispositions de l'article  351.301  c) 2) i). 
 
* * * * *  
0 
14. À l'article  351.408:  
0 
c. Réviser l'alinéa  c) 2). 
0 
b. Supprimer l'alinéa  c) 3) et renommer l'alinéa  c) 4) en alinéa  c) 3). 
 
[[Page 67081]]  
 
 Les passages révisés se lisent comme suit:  
 
Article  351.408 Calcul de la valeur normale des marchandises en provenance de pays à économie 
autre que de marché . 
 
* * * * *  
 
 c) * * *  
 
 2) Évaluation dans un seul pays . Le Secrétaire évalue ra normalement tous les facteurs dans 
un seul pays retenu comme pays de substitution . 
 
 3) Frais de fabrication, frais généraux et bénéfices . Pour les frais de fabrication, les frais 
généraux et les bénéfices, le Secrétaire u tilisera normalement les renseignements qui ne sont pas 
de nature exclusive recueillis auprès des producteurs d'une marchandise identique ou comparable 
dans le pays de substitution . 
 
[FR Doc.  2023-21516 déposé le 28  septembre  2023; à 8h45]  
NUMÉRO DE RÉFÉRE NCE 3510-DS-P 
 
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