IP/N/1/AUS/24  
IP/N/1/AUS/D/11  
12 novembre  2021 
(21-8595) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUSTRALIE : LOI DE 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES DESSINS ET MOD ÈLES 
(RÉPONSE DU CONSEIL CONSULTATIF SUR LA PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE)  
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2021 portant modification de la Loi sur les dessins et modèles 
(Réponse du Conseil consultatif sur la propriété intellectuelle)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/AUS/21_7111_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUS/D/10 ; IP/N/1/AUS/D/8 ; IP/N/1/AUS/D/6 ; IP/N/1/AUS/D/5  
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- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi met en œuvre les recommandations issues d'un examen du régime australien des dessins et 
modèles par le Conseil consultatif sur la propriété intellectuelle, en ménageant une plus grande 
flexibilité aux concepteurs dans les premières étapes de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles enregistrés, et en simplifiant et clari fiant certains aspects du régime des dessins et modèles.  
 
La Loi apporte notamment les modifications suivantes:  
 
• Elle introduit une période de grâce de 12  mois pour déposer une demande d'enregistrement 
de dessin ou modèle après la divulgation du dessin o u modèle.  
• Elle introduit une disposition sur l'usage antérieur en tant que moyen de défense contre une 
atteinte, protégeant les tiers qui commencent à utiliser un dessin ou modèle pendant la 
période de grâce.  
• Elle simplifie les étapes initiales de l'en registrement d'un dessin ou modèle, en supprimant la 
possibilité de publier sans enregistrement et en simplifiant la procédure de demande 
d'enregistrement.  
• Elle élargit la protection pour ceux qui, de bonne foi, portent atteinte à un dessin ou modèle 
entre le dépôt et l'enregistrement.  
• Elle donne aux titulaires de licences exclusives le droit d'engager une action en contrefaçon 
devant les tribunaux.  
• Elle simplifie la procédure de modification des exigences formelles applicables aux demandes 
d'enregistrement de dessin ou modèle.  
 
La Loi apporte des modifications techniques mineures et des clarifications concernant la norme 
appliquée lors de l'évaluation de la similitude substantielle, les motifs de révocation de 
l'enregistrement d'un dessin ou  modèle et le renouvellement des enregistrements de dessins ou 
modèles.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  11 septembre  2021;  
la Loi a reçu la sanction royale le 10  septembre  2021.  
Les parties  1 et 2 de la Liste  7 sont entrées en vigueur le 11  septembre  2021.  
Les Listes  1 à 6 et la partie  3 de la Liste  7 entreront en vigueur le 
10 mars 2022.  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 novembre  2021 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.au/Details/C2021A00100  
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- 3 - 
  Organisme ou 
autorité 
responsable  IP Australia  
Ground Floor  
Discovery House  
47 Bowes Street  
Phillip ACT 2606  
Australie  
 
+61 2 6283 2999  
 
Adresse postale:  
PO Box 200  
Woden ACT 2606  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.