JOB/AG/173  
25 novembre  2019 
(19-7998) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
GROUPE AFRICAIN – ÉLÉMENTS CONCERNANT L'AGRICULTURE  EN VUE  
DE RÉSULTATS SIGNIFICATIFS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT  
À LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BÉNIN AU NOM DU GROUPE AFRICAIN  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bénin au nom du Groupe africain . 
 
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• L'agriculture est un secteur vital pour la réalisation des aspirations de l'Afrique en matière de 
croissa nce et de développement . L'agriculture contribue pour presque 15 % au PIB total du 
continent, fournit des emplois à quasiment la moitié de sa main-d'œuvre  et touche de ce fait à 
la sécurité alimentaire, à l'emploi, au revenu et à l'existence même de l'Afriq ue. 
• Les négociations sur l'agriculture dans le cadre du PDD sont donc essentielles pour le Groupe 
africain . Chacun sait que l'agriculture reste le secteur où les distorsions des échanges sont les 
plus importantes au regard des règles de l'OMC . Par conséque nt, la réforme des règles relatives 
à l'agriculture est un résultat crucial du PDD en matière de développement.  
• Le Groupe africain réitère sa position selon laquelle les discussions sur la réforme de l'Accord sur 
l'agriculture en particulier et de l'Organi sation mondiale du commerce en général doivent porter 
sur les moyens d'axer davantage les règles sur le développement et de mieux les adapter aux 
difficultés que notre continent rencontre . De ce fait, notre priorité dans les négociations sur 
l'agriculture,  c'est la correction des déséquilibres historiques inscrits dans l'Accord sur 
l'agriculture d'une manière qui permettrait à nos pays de faire face aux problèmes de sécurité 
alimentaire aggravés par les changements climatiques.  
1  SOUTIEN INTERNE  
1.1.  Les réduction s substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et conformément au mandat de Doha sont une 
priorité pour l'Afrique . Les petits agriculteurs africains ont du mal à faire fa ce à la concurrence 
déloyale de produits agricoles importés fortement subventionnés.  
1.2.  En ce qui concerne le soutien par produit, les Membres ayant inscrit des niveaux de soutien 
MGS autorisés dans leur liste appliqueront à leur soutien par produit dépassant le de minimis  un 
plafond fondé sur la moyenne des chiffres relatifs aux trois derniè res années notifiés au Comité de 
l'agriculture . L'engagement sera pris de réduire encore le montant du soutien par produit dépassant 
le de minimis  en pourcentage de la valeur de la production du produit afin d'atteindre les 
pourcentages prévus à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture d'ici à l'année XXXX.  
1.3.  Les produits faisant l'objet d'un soutien par produit qui est, en moyenne sur les trois dernières 
années notifiées au Comité de l'agriculture, inférieur au de minimis  ne bénéficieront pas d'un soutien  
excédant les valeurs prévues à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.  
1.4.  En ce qui concerne le soutien de la catégorie bleue, les Membres s'engagent à fixer une date 
de fin pour les programmes existants classés comme soutien de la catégorie bleue au ti tre de JOB/AG/173  
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  l'article  6:5 de l'Accord sur l'agriculture . Les dates de fin de tous les programmes relevant de cette 
catégorie ne seront pas postérieures à l'année XXXX . À la date de fin notifiée, aucun programme 
existant qui sera prolongé ou reconduit ni aucun p rogramme nouveau ne sera exempté des 
engagements de réduction.  
1.5.  En ce qui concerne le soutien de la catégorie verte, des disciplines plus strictes – exposées plus 
loin au paragraphe 5.3 – seront appliquées en cas de recours au soutien prévu aux paragraphes 5 
à 13 de l'Annexe 2 afin qu'il respecte le critère voulant que ses effets de distorsion des échanges 
soient nuls ou minimes . Le recours au soutien de la catégorie verte sera plafonné en ce qui concerne 
les mesures relevant des paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
1.6.  Le soutien prévu à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture reste crucial pour le Groupe africain 
et doit demeurer inchangé.  
1.7.  Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de 
tout résultat . Les PMA, les PDINPA et les Membres en développement n'ayant pas inscrit de niveaux 
de soutien MGS autorisés dans leur liste seront exemptés de tout nouvel engagement de réduction.  
2  COTON  
2.1.  Le coton est une question de développemen t centrale qui doit être traitée de manière 
ambitieuse, rapide et spécifique.  
2.2.  Les négociations sur le coton doivent être menées de manière accélérée sur la base de la 
communication des coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton figurant dans le document 
TN/AG/GEN/49/Rev.1 -TN/AG/SCC/GEN/20/Rev.1, afin qu'un résultat significatif sur le coton soit 
obtenu pour la douzième  Conférence ministérielle.  
3  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
3.1.  Selon "L'état de la sécurité alimenta ire et de la nutrition dans le monde" dressé par la FAO pour 
2019, la faim progresse dans presque toutes les sous -régions africaines, faisant de l'Afrique la région 
dans laquelle la prévalence de la sous -alimentation est la plus forte, de presque 20 % contre une 
moyenne mondiale de 10,8 %. Cette situation devrait devenir encore plus épineuse au cours des 
prochaines années à cause des changements climatiques.  
3.2.  Une solution permanente concernant la détention de stocks publics par les pays en 
développement doit ê tre convenue d'ici à la douzième  Conférence ministérielle au plus tard . Les 
programmes visés par la solution permanente seront exclus du calcul de la mesure globale du soutien 
des Membres.  
3.3.  La solution permanente concernera les programmes existants et futur s de détention de stocks 
publics pour les produits alimentaires et ne définira pas de plafond concernant la quantité ou la 
valeur achetée.  
3.4.  Les Membres en développement qui mettront en œuvre des programmes visés par la solution 
provisoire veilleront à ce qu e les stocks achetés dans le cadre de ces programmes n'aient pas d'effet 
de distorsion des échanges ni d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres . En 
outre, les Membres en développement qui mettront en œuvre des programmes visés par l a solution 
permanente s'assureront que les produits bénéficiant de cette disposition ne seront pas exportés.  
3.5.  Les programmes de détention de stocks publics seront appliqués de manière transparente et 
les Membres en développement mettant de tels programmes e n œuvre devraient, sur demande, 
tenir des consultations avec les autres Membres au sujet du fonctionnement de leurs programmes . 
Les prescriptions en matière de transparence seront appliquées d'une manière qui n'imposera pas 
de lourdes charges aux pays en d éveloppement et, en particulier, aux PMA et aux PDINPA.  
4  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MMS)  
4.1.  Les pays africains ont subi des poussées massives et répétitives des importations qui, au fil des 
années et en l'absence de tout moyen de protection du marché, o nt entrainé des réductions JOB/AG/173  
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  substantielles de la production, qui ont atteint dans certains cas plus de 50 %, et de nombreuses 
pertes d'emplois.  
4.2.  Les Membres doivent intensifier les discussions menées dans le cadre de la session spécifique 
sur le MMS du Comité  de l'agriculture réuni en session extraordinaire en vue de conclure les 
négociations sur le MMS pour la douzième  Conférence ministérielle.  
4.3.  Le mécanisme couvrira aussi bien les seuils de déclenchement fondés sur les prix que ceux 
fondés sur le volume, sans  limitations a priori  concernant les produits pour lesquels il sera disponible, 
et il sera facilement appliqué par les pays en développement, avec des délais d'application flexibles 
tenant compte des besoins des Membres en développement qui l'utiliseront.  
4.4.  Le fonctionnement du MSS sera assuré de manière transparente et le Membre invoquant le 
MMS devrait ménager à tout Membre intéressé la possibilité de procéder avec lui des consultations 
au sujet des conditions d'application de la mesure . Les prescriptions e n matière de transparence 
seront appliquées d'une manière qui n'imposera pas une lourde charge aux pays en développement 
et, en particulier, aux PMA et aux PDINPA.  
5  TRANSPARENCE  
5.1.  La valeur de la production de chaque produit faisant l'objet d'un soutien MGS p ar produit 
dépassant le de minimis  sera notifiée annuellement au Comité de l'agriculture aux fins de la 
surveillance du respect par les Membres de leurs engagements de réduction.  
5.2.  Les dates de fin des programmes existants relevant du soutien de la catégorie  bleue visé à 
l'article 6:5 seront fixées et notifiées au Comité de l'agriculture . De plus, la valeur de la production 
des produits faisant l'objet d'un soutien de la catégorie bleue sera notifiée annuellement au Comité 
de l'agriculture, en même temps que les valeurs de la production des deux années précédant celle 
de la notification, aux fins de l'examen du caractère limitatif de la production de ces programmes.  
5.3.  Les périodes de base pour les programmes visés aux paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de 
l'Accord  sur l'agriculture seront définies, fixes et invariables, et elles seront notifiées au Comité de 
l'agriculture, en même temps que – dans la mesure où cela sera applicable – une liste des produits 
admissibles au bénéfice de chaque programme notifié au titre  de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
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