G/SCM/Q2/PHL/21  
8 avril 2022 
(22-2875) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES1 
La communication ci -après, datée du 7 avril 2022 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient les Philippines  pour leur notification  de 2021 concernant les subventions , 
qui a été présentée en temps voulu . Ils relèvent qu'il est possible que cette notification ne mentionne 
pas des programme s qui satisfont aux critères de notification . 
Question n° 1 – Loi sur la promotion des exportations  (Loi de la République n°  7844)  
Nous croyons comprendre que cette loi pr évoit un certain nombre de  structures, mécanismes et 
incitations visant à  encourager, faciliter et soutenir les activités des exportateurs philippins . Nos 
questions concernant les incitations prévues au titre de cette loi sont les suivantes:  
a. Pourquoi les Philippines n'ont -elles pas inclus cette loi, ainsi que  les incitations et 
programme s qui y figurent, dans leur notification la plus récente au Comité SMC ou dans 
leurs notifications préalables ?  
b. Nous croyons comprendre que  la loi prévoi t des crédits d'impô t, qui s'élèvent d'abord à  2,5% 
pour la première augmentation de 5 % des recettes d'exportation annuelles, puis à 5% et 
7,5% pour les deux augmentations suivantes de 5% des recettes annuelles d'exportation . 
Est-ce exact ? Dans l'affirmative, il semblerait que ces crédits soient subordonnés à 
l'augmentation des recettes d'exportation . Est-ce exact ? Veuillez expliquer en quoi cette 
incitation est compatible avec l'article  3.1 a) de l'Accord SMC . 
c. Nous croyons comprendre que  la loi prévoit  "l'exemption du Décret présidentiel  n° 1853,  à 
condition que les importations  soient utilisées pour la production de biens et de services 
destinés à l'exportation ". Veuillez donner des précisions sur le  Décret présidentiel  n° 1853 
et sur la valeur apportée par  cette incitation . 
d. Nous croyons comprendre que  la loi prévoit  que "les importations de machines et matériel 
et leurs pièces détachées,  utilisés dans la fabrication de produits d'exportation , font l'objet 
d'un taux de droit nul  [0%] pour une période de  [3] ans, jusqu'en  1997" . Cette  incitation  
est-elle encore  d'application ? Dans l'affirmative, comment les fabricants démontrent -ils que 
les machines et le matériel sont utilisés dans la fabrication des produits exportés ?  
e. Nous croyons comprendre que  la Loi  prévoit,  "à l'intention des  exportateurs de produits non 
traditionnels qui utilisent des matières premières, des biens d'équipement et/ou des pièces 
de rechange d'origine locale , notamment en remplacement de produits importés , un crédit 
d'impôt correspond ant à 25 % [25%] des droits qui auraient été payés si ces intrants avaient 
été importés ". Nous croyons comprendre que  ce programme  pourrait  avoir pris fin . Est-ce 
exact ? Si ce n'est pas le cas, quelle est la valeur annuelle des crédits d'impôt prévus par 
 
1 G/SCM/N/ 372/PHL.  G/SCM/Q2/PHL/21  
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  cette disposition ? En outre, si le programme  est toujours en vigueur , veuillez  expliquer  en 
quoi cette incitation est compatible avec l'article  3.1 b) de l'Accord SMC . 
f. Nous croyons comprendre que  la loi  prescrit que les établissements financiers publics 
"doivent accorder  des facilités de crédit susceptibles d'être utilisées, notamment, pour le 
développement d'installations et l'achat d'équipements . Ces facilités de crédit doivent offrir 
des régime s de crédit préférentiels et simplifiés aux exportateurs ". Comment les 
exportateurs démontrent -ils leur admissibilité à bénéficier de ce  programme ? Quel est le 
taux d'intérêt offert grâce à  ces facilités  par rapport au taux du marché?  
Question n°  2 – Programme  de promotion de l'investissement   
Le rapport du Secrétariat sur le dernier Examen de la politique commerciale  des Philippines2 indiquait  
que certain es incitations fiscales offertes par l'Office des investissements en vertu du Code général 
des investissements  étaient subordonnées à  ce que les exportations atteignent  70% de la production 
pour les entreprises à capitaux étrangers et  50% de la production  pour les entreprises à capitaux 
philippins . En réponse à nos  questions  précédentes3, les Philippines  ont indiqué que ces mesures  
étaient en cours de réexamen . 
a. Les Philippines pourraient -elles fournir des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de c e réexamen ? 
b. Si ces mesures sont toujours en  place, les Philippines pourraient -elles analyser  les incitation s 
à la lumière des prescriptions de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC ? 
c. Les Philippines  envisageraient -elles de mettre à jour leur notification concernant les 
subventions  de manière à tenir compte de tous les éléments du  programme , d'une façon  
suffisamment détaillée conformément  à l'article  25.3 de l'Accord SMC ? 
Question n°  3 – Programme  général de développement de l'industrie automobile  
À la page 12, paragraphe  2.9.1, de la notification des  Philippines , il est indiqué que ce programme  
prévoit  des avantages fiscaux à l'importation de  pièces et composants détachés , conformément au  
Décret n° 877-A. Toutefois, le titre du  programme  et l'objectif de politique générale indiqués  dans 
la notification révèlent  un programme  de soutien beaucoup plus  vaste que ces avantages fiscaux  
particuliers accordés aux  seules importations de  pièces et composants détachés . De même, selon le 
dernier examen de la politique commerciale  des Philippines4, les dispositions relevant de ce  
programme  sont actuellement en cours de réexamen . Des renseignements  publiquement  accessibles 
donnent à penser que le programme pourrait  compo rter des éléments de subordination  aux 
exportations et/ou à la teneur en produits  locaux . 
a. Les Philippines pourraient -elles donner des éclaircissements sur  les types d 'avantages 
fiscaux  prévus par ce  programme ? 
b. Quelles autres  incitation s en faveur des entreprises le programme prévoit -il d'accorder au  
secteur automobile  en plus des  avantages fiscaux  à l'importation de pièces  et composant s 
détachés ? 
c. Quel est l'état d'avancement actuel du réexamen du  programme ?  
d. Dans la mesure où  le programme  inclut des éléments de subordination  aux exportations et 
de subordination à la teneur en produits  locaux , les Philippines pourraient -elles analyser  ces 
éléments  à la lumière des prescriptions de l'article  3.1 a) et b) de l'Accord SMC ? 
 
2 WT/TPR/S/368/Rev.1, page 46, paragraphe  3.59.  
3 WT/TPR/M/368/Add.1, page 90.  
4 WT/TPR/S/368/Rev.1, page 71, paragraphe  4.67.  G/SCM/Q2/PHL/21  
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  e. Les Philipp ines envisageraient -elles de mettre à jour leur  notification au titre de l'article 25 
de l'Accord SMC , afin de tenir compte de  tous les éléments de soutien du  programme  autres 
que les  avantages fiscaux  à l'importation de  pièces et composants détachés ? 
Question n°  4 – Programme s notifiés précédemment  
Les États -Unis notent que certains programmes ont été signalés dans une notification précédente5 
mais n'ont pas été inclus dans la notification la plus récente . Il s'agit des  Programme s de soutien au 
secteur de la pêche et du Soutien à la pêche commerciale (article 35 de la Loi de la République 
n° 8550). 
a. Ces programmes ont -ils pris fin en 2015? Ont -ils été remplacés par d'autres programmes ?  
 
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5 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1.