G/TBT/W/677  
23 juillet  2019 
(19-4888) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
URUGUAY – ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS EMBALLÉS  
DÉCLARATION DE L'URUGUAY AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 2 2 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay . 
 
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1.  L'Uruguay souhaite remercier les États -Unis ainsi que l 'Union européenne, la Colombie, le 
Costa  Rica et le Guatemala pour l'intérêt qu'ils continuent de porter au  projet de loi et au Décret du 
pouvoir exécutif n° 272/2018 sur l'étiquetage des aliments emballés, dûment notifiés à l 'OMC et 
publiés le 1 5 novembre  2018. 
2.  À cet égard, nous souhaitons tout d'abord mentionner les déclarations faites par l'Uruguay à la 
dernière réunion du Comi té OTC et les renseignements complémentaires présentés  en temps voulu , 
publiés conjointement dans le document G/TBT/W/614  du 25 mars 2019, dans lequel nous évoquons  
longuement plusieurs des points soulevés à nouveau à cette occasion.  
3.  L'Uruguay reconnaît le Codex Alimentarius comme  étant la principale référence pour l'élaboration  
des normes internationales en matière d'alimentation, et il croit comprendre qu'il n 'existe  pas, à 
l'heure actuelle, de norme du Codex servant de référence pour le type d'étiquetage frontal spécifique 
visé par la mesure  considérée . Toutefois, selon la Directive CAC/GL -2-1985, l'étiquetage nutritionnel 
comp orte deux volets : la déclaration des éléments nutritifs et les renseignements nutritionnels 
supplémentaires . Les renseignements nutritionnels supplémentaires ont pour but de permettre au  
consommateur de mieux comprendre quelle est la valeur nutritionnelle des aliments  et de l'aider à 
interpréter  la déclaration des éléments nutritifs . Par conséquent, le Codex prévoit l'inclusion de 
renseignements nutritionnels supplémentaires , tel qu e cela est énoncé  dans la réglementation de 
l'Uruguay.  
4.  Par ailleurs, il convient de rappeler que, lors de la 44ème session du Comité du Codex sur 
l'étiquetage des denrées alimentaires, il a été convenu d'établir un groupe de travail électronique 
pour incorporer des orientatio ns en matière d 'étiquetage nutritionnel frontal . En outre,  il a été 
procédé à l'élaboration d 'un avant -projet de directives sur  l'étiquetage nutritionnel frontal , 
établissant  leur objectif, leur champ d'application, leur définition et leurs principes génér aux. Cet 
avant -projet prévoit que le système  à mettre en place  doit respecter des principes établis au niveau 
mondial  mais être fondé sur des recherches locales, et qu'il doit assurer le  suivi de la compréhension 
du consommateur au début et après sa mise en œuvre . Les recommandations formulées dans cet 
avant -projet ont été suivies au cours  du processus d 'élaboration du Décret et du projet de loi sur 
l'étiquetage frontal en Uruguay.  
5.  La nor me du Codex relative à l'étiquetage nutritionnel a également été prise en compte pour la 
rédaction du Décret n°  272/18, car c'est de là que proviennent les exceptions concernant l'utilisation 
d'un étiquetage frontal pour les produits mentionnés  à l'article  3, à savoir : les aliments à usage 
médicinal, les aliments entrant dans les  régime s de contrôle du poids par remplacement partiel des 
repas, les compléments alimentaires destinés aux personnes faisant des régimes et aux sportifs, les 
préparations pour nour rissons et pour les enfants de moins de 36 mois et les édulcorants de table.  G/TBT/W/677  
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  6.  Pour les raisons exposées ci -dessus, la base scientifique prise en compte pour la mesure  
considérée  est celle qui a été fournie par l'autorité sanitaire régionale  (OPS/OM S) dont l 'autorité en 
la matière ne saurait  être mise en doute . Les critères retenus pour définir les aliments présentant  
une teneur excessive en sucres, en graisses, en graisses saturées et en sodium ont été fixés par 
l'agence de santé publique régionale, et le mo dèle choisi pour le  profil de nutriments  est celui défini 
par l'OMS, dont les limites sont fondées sur les directives de l'OMS relatives aux apports en sucres, 
en graisses et en sodium . En ce sens, on considère que le profil nutritionnel de l'OPS a été mis au 
point sur la base de normes, directi ves et recommandations internationales élaborées par les 
organisations internationales compétentes.  
7.  Au niveau mondial, divers systèmes d'étiquetage nutritionnel frontal ont été mis au point dans le 
but de fournir à la population des renseignements nutritio nnels simples, faciles à repérer  et à 
comprendre ; de promouvoir un choix éclairé des produits alimentaires ; et de favoriser l 'évolution 
des habitudes alimentaires en réduisant la consommation de produits à teneur excessive en 
éléments nutritifs critiques a ssociés à l'obésité et aux maladies non transmissibles . Toutefois, il n'y 
a pas de consensus sur le meilleur système . C'est pourquoi le choix du système d'étiquetage 
nutritionnel frontal en Uruguay s'est fondé sur un grand nombre d'études nationales réalis ées avec 
des participants appartenant à différents groupes d'âge et niveaux socioéconomiques . Diverses 
méthodes quantitatives ont été utilisées pour étudier l'effet des différents systèmes sur la capacité 
des citoyens à repérer  et à interpréter les renseig nements nutritionnels, ainsi que leurs effets 
potentiels sur l'intention d'achat . Les études ont montré que le système d'étiquetage nutritionnel 
proposé accroît la capacité des citoyens à repérer  les renseignements nutritionnels sur les étiquettes 
des prod uits alimentaires et leur permet d'identifier rapidement les produits présentant une  teneur  
excessive en éléments nutritifs critiques . En outre, le système proposé a obtenu des résultats 
supérieurs à d'autres systèmes d'étiquetage nutritionnel frontal mis en œuvre dans d'autres pays, 
comme  le système basé sur les apports journaliers recommandés (RNJ ou pastilles monochromes), 
le système des feux tricolores, le système français (d'étiquetage nutritionnel en cinq couleurs) et le 
système australien de classeme nt par étoiles (" health -star rating "). 
8.  Plus précisément, le système choisi par l'Uruguay présente les avantages suivants:  
a. il transmet de façon simple l a connaissance de  la teneur excessive en sucres, en graisses 
et en sodium des produits alimentaires;  
b. il évite les confusions possibles  dans l'évaluation des produits présentant  une teneur 
excessive en certains éléments nutritifs  ou une faible teneur en d'autres éléments ; 
c. il n'encourage pas la consommation d'aliments dépourvus  d'avantages nutritionnels en 
ne mettant pas en relief la faible teneur en éléments nutritifs;  
d. il facilite l'interprétation des renseignements nutritionnels car il qualifie la teneur en 
éléments nutritif s associés à des maladies non transmissibles sur la base des 
recommandations nutritionnelles, ce dont les consommateurs  ont besoin pour 
comprendre l'étiquetage nutritionnel et pour pouvoir prendre des décisions éclairées ; et 
e. il présente un coût de mise en œuvre moins élevé que le système RNJ ou le système de 
feux tricolores car il n'est apposé que sur les produits alimentaires  présentant  une 
teneur excessive en éléments nutritifs.  
9.  L'étiquette frontale permettra aux citoyens de choisir les produits alimentai res de manière 
éclairée afin de parvenir à un régime alimentaire sain et équilibré ; elle est envisagée comme une  
mesure complémentaire et ne remplace pas la réglementation en vigueur  en matière d'étiquetage 
nutritionnel, et c'est pourquoi  la déclaration d' éléments nutritifs restera obligatoire . L'introduction 
d'une évaluation de la teneur en éléments nutritifs ne suscite à aucun moment  des doutes sur la 
sécurité sanitaire du produit et il n'y a pas non plus de preuves  que cette évaluation  provoque des 
craintes chez les citoyens . L'objectif de cette mesure est d'informer clairement la population et de 
faciliter l'identification des produits alimentaires présentant  une teneur excessive en éléments 
nutritifs critiques, afin qu 'elle puisse pre ndre des décisions éclairées quant à leur consommation.  
10.  S'agissant de l'utilisation d 'allégations nutritionnelles, il convient de confirmer que la mesure 
n'empêche pas la mise en évidence volontaire de caractéristiques positives des produits G/TBT/W/677  
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  alimentaires, comme  la présence de fibres ou de vitamines ajoutées, la teneur en probiotiques, etc. 
À cet égard, des études réalisées dans le pays montrent que ces mentions auraient un effet positif 
sur le choix des produits alimentaires, même après la mise en œuvre du système d'étiquetage 
frontal.  
11.  En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure, le Décret prévoit la possibilité de recourir à 
des étiquettes autocollantes pour les produits importés.  
12.  L'Uruguay reste ouvert à de nouveaux échanges de  renseignements avec les  Membres 
intéressés par les voies qui sembleront opportunes, tout en réaffirmant son droit de mettre en 
œuvre, conformément aux règles de l'OMC, des politiques appropriées pour protéger la santé et la 
vie de sa population et pour lutter contre le fléau de l'obésité et des maladies non transmissibles, 
conformément à l' ODD 3.4 du Programme des Nations Unies à l'horizon 2030, qui vise à "réduire 
d'un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies 
non transmissible s et [à] promouvoir la santé mentale et le bien -être".  
 
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