G/ADP/N/1/VNM/3  
G/SCM/N/1/VNM/2  
G/SG/N/1/VNM/3  
28 mai 2020 
(20-3874) Page: 1/20 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DE L'ARTI CLE 18 .5, DE L'ARTI CLE 32 .6 ET  
DE L'ARTI CLE 12 :6 DES ACCORDS  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 2 0 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC, à l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires, et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC, le Viet Nam notifie au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires, et au Comité des sauvegardes les modifications législatives 
promulguées en vertu de  la Circula ire n° 37/2019/TT -BCT précisant certains aspects des mesures 
corrective s commerciales datée du 2 9 novembre 2 019. La Circulaire n°  37/2019/TT -BCT re mplace 
la Circulaire n°  06/2018/TT -BCT précisant certains aspects des mesures correctives commerciales 
datée du  20 avril 2 018 et entre en vigueur le 1 5 janvier 2 020. 
Veuillez trouv er ci-joint la traduction en français de la Circulaire et noter que seule la version en 
vietnamien fait foi, la version en français n 'étant qu 'une traduction libre fournie à titre de référence . 
Coordonnées : 
Trade Remedies Authority  of Viet Nam (TRAV)  (Conseil des mesures correctives commerciales du 
Viet Nam) , Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l 'industrie et du commerce)  
Siège : No. 25 Ngo Quyen Str., Hoan Kiem Dist., Ha Noi, Viet Nam  
Téléphone : +84-24-7303.7898  
Fax: +84-24-7303.7897  
Site Web : trav.gov.vn  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 2 - 
   MINISTÈRE DE  DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE  DU VIET NAM  
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE  Indépend ance – Liberté  – Bonheur  
  -------------------  
 
N° 37/2019/TT -BCT Hanoï, le 29 novembre 2 019 
CIRCULAIRE  
PRÉCISANT CERTAINS ASPECTS DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Conformément à la Loi sur la gestion du commerce extérieur datée du 1 2 juin 2 017; 
conformément au Décret du gouvernement n° 10/2018/ND -CP du 1 5 janvier 2 018 précisant certains 
articles de la Loi sur la gestion du commerce extérieur concernant les mesures correctives 
commerciales ; 
conformément au Décret du gouvernement n°  98/2017/ND -CP du 18 août 2 017 définissant les 
fonctions, les tâches, les pouvoirs et la structure administrative du Ministère de l 'industrie et du 
commerce ; 
sur proposition du Directeur général du Conseil des mesures correctives co mmerciales du Viet Nam ; 
le Ministre de l'Industrie et du commerce promulgue la présente circulaire établissant des règlements 
détaillés relatifs aux mesures correctives commerciales . 
Chap itre I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1 . Champ d 'application  
La présente circulaire établit des règles détaillées concernant les parties intéressées dans une 
enquête ; la communication, la collecte et la confidentialité des renseignements et documents ; la 
langue d'usage dans les enquêtes ; la gestion des i mportations visées par des enquêtes et 
l'application de mesures correctives commerciales ; et l'exemption de l'application des mesures 
correctives commerciales . 
Article 2 . Entités réglementées  
1. Organes administratifs de l 'État habilités à examiner, appliq uer et traiter les mesures correctives 
commerciales . 
2. Négociants vietnamiens, négociants étrangers, autres organismes nationaux et étrangers, 
organisations et personnes du Vietnam et de pays étrangers qui sont concernés par l'examen, 
l'application et le traitement des mesures correctives commerciales . 
Article 3 . Interprétation des termes et expressions  
Aux fins de la présente circulaire, les termes et expressions suivants s'interpréteront comme suit : 
1. L'expression "produits spéciaux" s'entend de produit s ayant les mêmes caractéristiques physiques 
et chimiques, mais dont certaines caractéristiques, l'apparence ou la qualité sont différentes de celles 
des produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la branche de production nationale . 
2. L'expression "résumé non confidentiel" s'entend du résumé des renseignements traités comme 
confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête qui est suffisamment détaillé pour permettre aux 
parties qui le reçoivent de comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel . G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
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  3. L'autorité chargée du traitement des mesures correctives commerciales (ci-après dénommée 
l'"autorité chargée de l'enquête" ) est le Conseil des mesures correctives commerciales du Viet Nam 
relevant du Ministère de l 'industrie et du commerce . 
Article 4 . Langue d'usage dans les enquêtes concernant l'application de mesures 
correctives commerciales  
1. La langue parlée et écrite utilisée dans les enquêtes relatives à l'application de mesures correctives 
commerciales est le vietnamien ainsi que le prévoit la législation . Les parties intéressées ont le droit 
de s'exprimer oralement et par écrit dans leur langue maternelle à condition d'être accompagnées 
d'interprètes/de traducteurs . 
2. Les rense ignements et documents communiqués dans d'autres langues par les parties intéressées 
doivent être traduits en vietnamien . Les parties intéressées doivent s'assurer de la fidélité et de 
l'exactitude de ces traductions et en assumer la responsabilité . 
Articl e 5. Responsabilité de l 'autorité chargée de l 'enquête en matière d 'information  
1. Avant de rendre une décision concernant l 'application d 'une mesure antidumping ou 
compensatoire finale , l'autorité chargée de l 'enquête doit fournir le projet de divulgation  des 
conclusions de l 'enquête aux demandeurs et aux parties défenderesses et obtenir leur avis à son 
sujet. 
2. L'autorité chargée de l 'enquête : 
a) transmettra les décisions accordant des exemptions aux parties le demandant ; 
b) transmettra les décisions de révocation des décisions accordant des exemptions aux organisations 
ou personnes bénéficiant d'une exemption de l'application des mesures correctives commerciales ; 
c) transmettra par écrit les décisions accordant des exemptions et les décision s de révocation des 
décisions accordant des exemptions au Ministère des finances et à la Direction générale des douanes ; 
d) publiera les décisions accordant des exemptions et les décisions de révocation des décisions 
accordant des exemptions sur son site W eb et sur le site Web du Ministère de l'industrie et du 
commerce . 
Article 6 . Enregistrement en tant que parties intéressées dans une enquête concernant 
l'application de mesures correctives commerciales  
1. Après que le Ministre de l'industrie et du commerce a décidé de mener une enquête concernant 
l'application de mesures correctives commerciales ou de procéder à un réexamen de l'imposition de 
telles mesures, les organisations et personnes mentionnées au premier paragraphe de l'article 74 
de la Loi s ur la gestion du commerce extérieur peuvent s'enregistrer pour participer en tant que 
parties intéressées à une enquête concernant l'application de mesures correctives commerciales . 
2. Le Ministère de l 'industrie et du commerce déterminera pour chaque enqu ête concernant 
l'application de mesures correctives commerciales le délai à fixer pour s'enregistrer en tant que 
parties intéressées à condition que ce délai ne soit pas inférieur à 60 jours ouvrés à compter de la 
date d'entrée en vigueur de la décision d' ouvrir une enquête concernant l 'application de mesures 
correctives commerciales ou de procéder à un réexamen de l' imposition  des mesures correctives 
commerciales . 
3. Les organisations et personnes s'enregistreront en tant que personnes intéressées à l'aide  du 
formulaire joint en tant qu'annexe I à la présente circulaire et le transmettront à l'autorité chargée 
de l'enquête dans le délai prévu  dans la décision d'ouvrir une enquête concernant l'application de 
mesures correctives commerciales ou de procéder à un réexamen de l' imposition  de telles mesures . 
4. Sur réception du formulaire d'enregistrement en tant que parties intéressées , sauf dans les cas 
prévus aux alinéas  a), d) et  dd) du premier paragraphe de l'article  74 de la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur , l'autorité chargée de l'enquête déterminera dans les sept jours ouvrés si une G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 4 - 
  partie est ou non acceptée en tant que partie intéressée . Si une demande d'enregistrement en tant 
que partie intéressée est refusée, l'autorité chargée de l'e nquête sera tenue d'en communiquer les 
raisons . 
5. Si les demandes d'enregistrement en tant que partie intéressée sont présentées après le délai 
prévu au paragraphe 2 du  présent article, l'autorité chargée de l'enquête peut envisager d'accepter 
les demande urs en tant que parties intéressées . 
6. Les organisations et personnes acceptées en tant que parties intéressées auront les droits et 
obligations prévus aux articles 9 et 10 du Décret du gouvernement n° 10/2018/ND -CP du 
15 janvier  2018 précisant certains a rticles de la Loi sur la gestion du commerce extérieur concernant 
les mesures correctives commerciales . 
Article 7 . Déclaration d 'importation  
1. Les déclarations d 'importation de  produ its faisant l 'objet d'enquêtes concernant l'application de 
mesures correc tives commerciales conformément à l 'article 8 du Décret du 
gouvernement  n° 10/2018/ND -CP du 15 janvi er 2018 figurant dans le dossier de la déclaration 
d'importation seront présentées en utilisant le formulaire joint en tant qu'annexe II à la présente 
circulaire . 
2. Les procédures d 'importation prévues au premier paragraphe du présent article peuvent être  
effectuées en ligne conformément à la l égislation . 
Chap itre II 
RÈGLES RÉGISSANT LA COMMUNICATION ET LA CONFIDENTIALITÉ DES 
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS  DANS LES ENQUÊTES CONCERNANT  
L'APPLICATION DE MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  ET  
LA PRÉSENTATION DES DEMANDES  
Article 8 . Renseignements devant être publiés  au cours d 'une enquête concernant 
l'application de mesures correctives commerciales  
À la demande des parties intéressées , l'autorité chargée de l 'enquête fournira des résumés non 
confidentiels des renseignements/documents suivants : 
1. la requête relative à l 'enquête  concernant  l'application de mesures correctives commerciales 
présentée par la partie requérante, ainsi que les annexes qui l'accompagnent ; 
2. les documents fournis par les parties intéressées lors de leur enregistrement pour participer à 
l'enquête ; 
3. les questionnaires et questionnaires additionnels dûment remplis transmis par les parties 
intéressées au cours de l'enquête ; 
4. les documents communiqués par les parties in téressées à l'autorité chargée de l'enquête au cours 
de l'enquête, y compris les documents utilisés aux fins des consultations ; et les avis écrits au sujet 
de la requête relative à l'enquête concernant l'application de mesures correctives commerciales 
présentés par les parties intéressées ; 
5. les dossiers ou résumés des consultations publiques au sujet de l 'enquête organisées par l 'autorité 
chargée de l 'enquête ; 
6. les avis publiés par l'autorité chargée de l'enquête et le Ministère de l'industrie et du com merce, 
y compris ceux accusant réception de la requête relative à l'enquête concernant l'application de 
mesures correctives commerciales  ou le réexamen , et ceux concernant la divulgation des 
déterminations préliminaires et finales, les avis d'acceptation d es demandes d'enregistrement en 
tant que parties intéressées, ainsi que ceux concernant les questionnaires, les consultations 
publiques , la limitation de la portée de l'enquête au moyen d'un échantillonnage , les avis 
d'acceptation ou de non -acceptation des  engagements;  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 5 - 
  7. les autres renseignements relatifs à l 'enquête concernant l 'application de mesures correctives 
commerciales publiés par l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête . 
Article 9 . Demande de protection des renseignements confidentiels dans une enquête 
concernant l'application de mesures correctives commerciales  
1. L'autorité chargée de l'enquête envisagera d'accepter la demande de protection des 
renseignements confidentiels présentée par les parties intéress ées dans une enquête concernant 
l'application de mesures correctives commerciales, y compris les renseignements suivants : 
a) secrets commerciaux se rapportant aux caractéristiques de certains produits ou procédés de 
production ; 
b) renseignements confidenti els concernant la production, les activités commerciales et les finances 
de l'entreprise, y compris les coûts de production, les frais de vente, les conditions des ventes, le 
prix de vente pour chaque transaction, les transactions prévues ou d'autres offre s de vente, les 
renseignements concernant les clients, les distributeurs ou les fournisseurs, et les renseignements 
financiers relatifs à l'entreprise ; 
c) renseignements concernant la marge de dumping d'une entreprise visée par une enquête 
antidumping ; 
d) renseignements concernant les avantages  reçus par l a partie défenderesse au titre d e chaque  
programme de subventions faisant  l'objet d'un examen ou d'un réexamen dans une enquête 
concernant l'application de mesures correctives commerciales, sauf ceux conce rnant les 
particularités du programme, les montants indiqués dans des documents ou ayant fait l'objet 
d'annonces publiques, et le taux de subventionnement de chaque transaction de vente qui est calculé 
pour chaque partie défenderesse  au titre d'un programm e de subventions ; 
dd) autres renseignements dont l'autorité chargée de l'enquête a jugé que la divulgation aurait un 
effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de 
qui elle les a obtenus ou qu 'elle avanta gerait de façon notable la partie qui a fourni les 
renseignements . 
2. En cas de rejet d 'une demande de protection des renseignements confidentiels, l 'autorité chargée 
de l'enquête communiquera les raisons dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la 
demande . 
Chap itre III 
EXEMPTION DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Section 1 . PORTÉE , DÉLAIS , ENTIT ÉS ET CRITÈRES  D'EXAMEN DE L'EXEMPTION DE  
L'APPLICATION DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 10 . Portée de l'exemption de l'application des mesures correctives commerciales  
Le Ministre de l'industrie et du commerce envisagera d'accorder des exemptions de l'application des 
mesures correctives commerciales provisoires et finales à certaines importations visées par de telles 
mesures dans l 'un des cas suivants : 
1. les produits ne peuvent pas être produits dans le pays ; 
2. les produits possèdent des caractéristiques qui sont différentes de celles des produits fabriqués 
par la branche de production nationale et qui ne peuvent pas s' y substituer ; 
3. les produits sont des produits spéciaux de produits similaires ou directement concurrents 
fabriqués par la branche de production nationale ; G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
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  4. aucune vente des produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la branche de 
production nationale n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ; 
5. les produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la branche de production 
nationale ne suffisent pas à satisfaire les besoins du marché intéri eur; 
6. les importations dans les limites des quantités totales d 'importations pour lesquelles l 'exemption 
est demandée conformément aux paragraphes 1 à 5 du présent article sont destinées à des fins de 
recherche -développement ainsi qu 'à d'autres fins non commerciales . 
Article 11 . Durée de l'exemption de l'application des mesures correctives commerciales  
1. S'agissant de l 'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales conformément  
à l'alinéa a) du premier paragraphe de l 'article 16 de la présente circulaire, la durée de l 'exemption 
ne dépassera pas la période d 'application de ces mesures correctives commerciales provisoires . 
2. S'agissant de l 'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales conformément  
à l'alinéa b) du pre mier paragraphe de l 'article 16 de la présente circulaire , l'autorité chargée de 
l'enquête envisagera une durée d 'exemption qui ne dépassera pas 18 mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la décision d 'imposer des mesures correctives commerciales jusqu 'au 
31 décembre  de la même année ou le 3 1 décembre  de l'année suivante . 
3. S'agissant de l 'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales conformément  
à l'alinéa c) du premier paragraphe de l 'article 16 de la présente circulaire , l'autorité chargée de 
l'enquête envisagera une durée d 'exemption qui ne dépassera pas 18 mois à compter du 1er janvier 
de l'année de réception de la demande d 'exemption ou à compter de la date de la décision 
d'exemption . 
4. S'agissant des demandes d 'exemption supplémentaire  reçues par l 'autorité chargée de l 'enquête 
au titre du paragraphe 4 de l 'article 16 de la présente circulaire , la durée de l 'exemption 
supplémentaire  correspondra à la date d 'entrée en vigueur de la décision d 'exemption initialement 
rendue . 
Article 12 . Entités  demandant à être exemptées de l'application des mesures correctives 
commerciales  
Les entités suivantes peuvent demander à être exemptées de l'application des mesures correctives 
commerciales : 
1. organisations et per sonnes important les produits faisant l 'objet d 'enquêtes  concernant 
l'application de mesures correctives commerciales ; 
2. organisations et personnes utilisant les produits faisant l'objet d'enquêtes concernant l'application 
de mesures correctives commercia les à des fins de  production;  
3. autres organisations et personnes ainsi qu'en décidera le Ministre de l'industrie et du commerce . 
Article 13 . Critères d 'examen et formes de l'exemption de l'application des mesures 
correctives commerciales  
1. Le Ministre de l'industrie et du commerce envisagera et décidera d'exempter des produits de 
l'application des mesures correctives commerciales dans les circonstances prescrites au premier 
paragraphe de l'article 10 de la présente circulaire sur la base du rap port d'évaluation de la demande 
d'exemption élaboré par l'autorité chargée de l'enquête . L'autorité chargée de l 'enquête promulguera 
et annoncera les procédures d 'évaluation de la demande d 'exemption de l 'application des mesures 
correctives commerciales . 
2. Dans des cas spécifiques , l'examen du produit faisant l 'objet d 'une demande d 'exemption de 
l'application de s mesures correctives commerciales conformément à l 'article 10 de la présente 
circulaire devra se fonder sur un ou plusieurs des critères suivants : G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
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  a) les règlements relatifs aux listes de produits ne pouvant pas être produits dans le pays , les 
conclusions d 'enquêtes , les règlements techniques , les normes , les avis émis par les autorités de 
réglementation, les organisations, les associations professi onnelles ou commerciales, et d 'autres 
documents techniques pertinents ; 
b) les ingrédients , les propriétés physiques et chimiques , les normes techniques , les 
réglementations , l'utilisation prévue des produits ; 
c) la possibilité de fabriquer des produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la 
branche de production nationale  par rapport au produit pour lequel une exemption est demandée ; 
d) la substitu abilité des produits similaires ou directement concurrents fabriqués par la branche de 
production nationale  par rapport aux produits pour lesquels une exemption est demandée . 
3. Dans des cas spécifiques , l'examen de l 'exemption de l 'application de s mesures correctives 
commerciales prendra l 'une des formes suivantes : 
a) aucune limi tation concernant les utilisateurs, l 'utilisation prévue, le volume ou la quantité des 
produits exemptés lorsqu 'il est possible de distinguer entre les produits pour lesquels une demande 
d'exemption est présentée et les produits faisant l 'objet de mesures correctives commerciales ; 
b) limitation du volume ou de la quantité des produits exemptés  et de l'objet de l 'exemption . 
4. Le Ministère de l 'industrie et du commerce  n'accordera pas d 'exemption de l'application de 
mesures correctives commerciales  dans les cas où cette exemption pourrait donner lieu à une fraude 
visant à contourner les mesures correctives commerciales . 
Section 2 . RÉCEPTION ET TRAITEMENT DES DEMANDES D 'EXEMPTION  
Article 14 . Demande d'exemption de l'application des mesures correctives commerciales  
1. Une demande d'exemption de l'application des mesures correctives commerciales (ci -après 
dénommée la "demande d'exemption") comprend les documents suivants : 
a) une demande écrite d'exemption de l'application des mesures correctiv es commerciales établie à 
l'aide du formulaire joint en tant qu'annexe III à la présente circulaire ; 
b) une copie du certificat d'enregistrement commercial ou d'enregistrement de l'investissement de 
l'entreprise ; 
c) la description du produit pour lequel l a demande d 'exemption est présentée , y compris le nom 
scientifique, le nom commercial, le nom commun ; les propriétés physiques et chimiques de base ; 
les principales utilisations ; le procédé de production ; normes et règles internationales et nationales 
applicables ; le code du SH  selon la nomenclature des exportations et des importations du Viet Nam ; 
d) des renseignements sur le volume, la quantité et la valeur du produit importé pour lequel la 
demande d'exemption est présentée (pour les trois années précédent es et pour l'année en cours) ; 
dd) un document indiquant le procédé de production du produit dont les intrants sont les produits 
pour lesquels la demande d 'exemption est présentée ; 
e) la demande de consommation ou d'utilisation du produit importé pour leque l la demande 
d''exemption est présentée (pour les trois années précédentes et pour l'année en cours) ; 
g) les règles de consommation prévues par la loi ou les règles d 'estimation de la consommation des 
matières premières qui constituent le produit pour lequ el la demande d'exemption est présentée ; 
h) des documents ou échantillons démontrant les di fférences  qui existent entre le s produit s pour 
lesquels la demande d 'exemption est présentée  et les produits similaires ou directement concurrents 
fabriqués par la branche de production nationale ; G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
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  i) des renseignements sur la ligne de production, les installations et la production des produits  pour 
lesquels la demande d 'exemption est présentée  (pour les trois années précédentes et pour l'année 
en cours ); 
 
k) des docu ments démontrant la demande pour la quantité de produits pour lesquels la demande 
d'exemption est présentée, y compris les contrats signés avec les clients , les approbations écrites 
pour les projets en cours ou d 'autres documents pertinents . 
2. Si une orga nisation ou une personne présente une demande supplémentaire d'exemption à 
l'autorité chargée de l'enquête conformément  au paragraphe 4 de l'article 16 de la présente 
circulaire, cette demande comprendra les documents suivants : 
a) une demande écrite d'exem ption (supplémentaire) de l'application des mesures correctives 
commerciales établie à l'aide du formulaire joint en tant qu'annexe III à la présente circulaire ; 
b) une copie de la fiche de suivi des quantités importées des produits exemptées fournie par 
l'autorité douanière ; 
c) le rapport sur l 'inventaire des produits exemptés ; 
d) le rapport sur la production des produits dont les matières premières sont les produits exemptés ; 
dd) le plan de production pour la période à venir , les contrats signés ou à exéc uter ou d'autres 
renseignements/documents nécessaires . 
3. Sur la base de la demande d 'exemption ou de la demande d 'exemption supplémentaire des 
organisations ou personnes présentant la demande , l'autorité chargée de l 'enquête évaluera la 
demande et fera ra pport au Ministère de l 'industrie et du commerce avant de  rendre la  décision 
d'exemption de l 'application des mesures correctives commerciales ou la décision d 'exemption 
supplémentaire.  
Article 15 . Présentation et suivi des demandes d 'exemption  
1. Les demandes d 'exemption de l 'application de mesures correctives commerciales, les demandes 
d'exemption supplémentaire  et les déclarations d 'importation de produits faisant l 'objet d 'une 
enquête concernant des mesures correctives commerciales doivent être prés entées en ligne par le 
biais du portail de service public conformément à  la législation . 
2. Les organisations et les personnes présentent les demandes et les documents, et suivent l 'état 
d'avancement du traitement de ces demandes par le biais d 'adresses él ectroniques ou de comptes 
enregistrés leur permettant d 'accéder au portail et de mettre à jour ou modifier les renseignements 
à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête . 
3. Si la demande doit être étayée par des échantillons de produits, ce ux-ci doive nt être transmis à 
l'autorité chargée de l 'enquête directement dans ses locaux ou par courrier . 
Article 16 . Avis de réception des demandes d 'exemption  
1. L'autorité chargée de l 'enquête émettra un accusé de réception de la demande d 'exemption dans 
les cas suivants : 
a) après adoption par le Ministère de l 'industrie et du commerce d 'une décision concernant 
l'imposition de mesures correctives commerciales provisoires ; 
b) après adoption par le Ministère de l 'industrie et du commerce d 'une décision concernan t 
l'imposition de mesures correctives commerciales finales ; ou 
c) en mars e t en septembre de chaque année . G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
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  2. En cas de modification des mesures correctives commerciales , l'autorité chargée de l 'enquête en 
informera en temps opportun les demandeurs afin qu 'ils puissent formuler des plans d 'activité 
appropriés . 
3. Dans les 30 jours suivant la date à laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête a accusé réception de 
la demande d 'exemption , les organisations ou personnes ayant présenté la demande d 'exemption 
doive nt présenter à l 'autorité chargée de l 'enquête les demandes d 'exemption prévues à l 'article 1 4 
de la présente circulaire, sauf dans les cas prévus à l 'article 4 du présent article ou dans d 'autres 
cas régis par le Ministère de l 'industrie et du commerce . 
4. Si une organisation ou une personne souhaite demander une exemption supplémentaire, celle -ci 
doit présenter la demande d 'exemption supplémentaire à l 'autorité chargée de l 'enquête.  
5. Dans les 15 jours suivant la réception de la demande de ren seignements complémentaires de 
l'autorité chargée de l 'enquête , les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements 
complémentaires exacts et suffisants comme demandé . 
Article 17 . Teneur de la décision d'accorder une exemption de l'application des mesu res 
correctives commerciales  
1. Nom de l'organisation ou de la personne dont les produits sont exemptés de l'application des 
mesures correctives commerciales ; 
2. description des produits importés qui sont exemptés de l'application des mesures correctives 
commerciales ; 
3. volume et quantité des produits importés qui sont exemptés de l'application des mesures 
correctives commerciales ; 
4. durée et conditions de l'exemption, et obligations incombant à l'organisation ou la personne dont 
les produits bénéficient de l'exemption . 
Article 18 . Procédures douanières et inspection douanière des produits exemptés  
1. Les produits exemptés doivent satisfaire aux procédures douanières et être soumis à l 'inspection 
et la surveillance des autorités douanières conformément à la législation douanière . 
2. Pour l'accomplissement des procédures douanières , outre le dossier en douane  obligatoire , 
l'organisation ou la personne important les produits doit également présenter aux autorités 
douanières une copie de la déc ision d 'exemption . 
3. Les autorités douanières géreront et contrôleront la quantité de produits importés/exportés sur 
la base de la quantité de produits exemptés précisée dans la décision d 'exemption . La déduction de 
la quantité importée/exportée s 'effectu era conformément à la législation douanière . 
Article 19 . Remboursement des droits imposés à titre de mesure corrective commerciale  
sur les produits exemptés de l 'application des mesures correctives commerciales  
1. Dans les cas où les produits importés sont  exemptés de l'application des mesures correctives 
commerciales, les droits acquittés sur les expéditions pour lesquelles des déclarations en douane 
ont été présentées pendant la période au cours de laquelle l'exemption était en vigueur seront 
remboursés . 
2. La procédure à suivre pour réclamer le remboursement des droits imposés et acquittés à titre de 
mesure corrective commerciale tel que prescrit au premier paragraphe du présent article s'effectuera 
conformément aux dispositions législatives applicables.  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
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  Article 20 . Rapports périodiques  
Au cours de la période pendant laquelle l'exemption est en vigueur, l es organisation s ou les 
personne s dont les produits sont exempté s de l'application des mesures correctives commerciales 
présenter ont tous les six mois à l'autorité chargée de l'enquête des rapports sur l'importation des 
produits exemptés des mesures correctives commerciales et sur son respect des conditions et 
obligatio ns associées à l'exemption à l'aide du formulaire joint en tant qu'annexe IV à la présente 
circulaire.  
Article 21 . Élimination des déchets, des produits mis au rebut et de l 'excédent de matières 
premières  
1. Les déchets, les produits mis au rebut et l 'excédent de matières premières, dans les limites 
prévues à l 'alinéa g ) du premier paragraphe de l 'article 14 de la présente circulaire, peuvent être 
vendus ou consommés dans le pays sans que des droits imposés à titre de mesure corrective 
commerciale ne do ivent être acquittés . 
2. Les déchets, les produits mis au rebut et l 'excédent de matières premières, au -delà des limites 
prévues à l 'alinéa g ) du premier paragraphe de l 'article 14 de la présente circulaire, lorsqu 'ils sont 
vendus ou consommés dans le pays , sont soumis à des droits imposés à titre de mesure corrective 
commerciale conformément aux dispositions lég islatives  applicables . 
Section 3 . VÉRIFICATION , EXAM EN ET RÉVOCATION DES DÉCISIONS  CONCERNANT 
L'EXEMPTION DE L 'APPLICATION DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 22 . Vérification après exe mption  
1. Une équipe de vérification après exemption sera établie pour procéder à  la vérification  tel 
qu'indiqué dans la décision relative à la vérification après exemption pour ce qui est de la po rtée, de 
l'objet, de la teneur, des tâches et des délais . L'équipe de vérification après exemption est composée 
du chef de l 'équipe de vérification, des membres de l 'équipe de vérification et de fonctionnaires 
chargés de l 'inspection, et d 'un chef adjoint de l'équipe de vérification, si nécessaire.  
2. Le chef de l 'équipe de vérification après exemption est une personne qui est chargée d 'accomplir 
des fonctions d 'inspection spécialisées et qui répond à tous les critères énoncés dans les dispositions 
législat ives relatives à l 'inspection spécialisée , qui exerce les fonctions et les compétences énoncées 
dans les dispositions législatives relatives à l 'inspection et à l 'inspection spécialisée, et qui est 
responsable devant la loi ainsi que pour la personne prena nt la décision d 'inspection dans l 'exercice 
de ses fonctions d 'inspection . 
3. Les responsables de l 'inspection spécialisée doivent répondre à tous les critères applicables aux 
inspecteurs spécialisés dans l'industrie et le commerce énoncés dans la loi . 
4. Les procédures et les formulaires de rapports utilisés lors de la vérification après exemption seront 
conformes aux disposi tions législatives relatives à l 'inspection et à l 'inspection spécialisée dans 
l'industrie et le commerce . 
Article 23 . Examen après exemption  
1. L'examen après exemption sera effectué en adoptant une méthode de gestion des risques ainsi 
que le prévoit la l égislation afin de définir l'objet, la portée et la teneur de l 'examen des organisations 
ou personnes dont les produits bénéficient d 'une exemption . 
2. L'examen après exemption vise à évaluer si les organisations ou les personnes dont les produits 
bénéfici ent d 'une exemption de l'application des mesures correctives commerciales se conforment 
aux conditions et dispositions législatives applicables . 
3. L'examen après exemption consistera en : 
a) un examen et une vérification du statut juridique des organisatio ns ou des personnes dont les 
produits bénéficient d 'une exemption ; G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 11 - 
  b) un examen et une vérification visant à déterminer si le produit exempté correspond à celui faisant 
l'objet de la demande d'exemption présentée à l'autorité chargée de l'enquête ; 
c) un ex amen de l'adéquation, de la légalité et de la validité des dossiers en douane, des registres 
comptables, des états financiers, des documents et des données concernant les produits importés 
ayant été exemptés de l'application des mesures correctives commerc iales; 
d) un examen de la conformité avec les conditions et obligations que la partie ayant demandé 
l'exemption doit respecter tel qu'indiqué dans la décision d'accorder une exemption ; 
dd) un examen et une vérification des règles de consommation des matièr es premières, des  
fournitures  et de l 'excédent de matières premières  pour les produits exemptés ; 
e) un examen et une vérification du taux de rebut des produits exemptés.  
Article 24 . Condu ite de l 'examen  après exemption  
1. À la demande de l'autorité chargée de l'enquête, le Ministre de l'industrie et du commerce décidera 
de procéder à un examen et de constituer une équipe d 'examen . Le chef de l'équipe d 'examen doit 
être un responsable de l'autorité chargée de l'enquête . L'équipe d'examen procédera à l 'examen tel 
qu'indiqué dans la décision d'établir l'équipe d 'examen  pour ce qui est de la portée, du délai et de la 
teneur de l 'examen . 
2. L'autorité chargée de l'enquête transmettra des avis écrits de la décision et de la planifi cation de 
la vérification après exemption aux organisations ou personnes dont les produits sont exemptés 
conformément aux dispositions législatives avant de procéder à la vérification.  
3. Lors de l 'examen après exemption , l'autorité chargée de l 'enquête es t habilitée à recueillir des 
documents et à procéder à des vérifications en demandant aux organisations ou aux personnes 
concernées ou aux organisations ou aux personnes qui sont en mesure de l 'aider de préciser des 
points suspects ou déraisonnables ou des  indices de violation de la législation . La collecte des 
documents et la vérification se dérouleront comme suit : 
a) les organes administratifs de l 'État, les organisations et les personnes concernés sont priés de 
coopérer à la collecte des documents et à l a vérification ; 
b) les méthodes de vérification prendront les formes suivantes : envoi de demandes écrites et 
demande de réponses écrites ; ou désignation de responsables chargés de travailler directement 
avec les autorités, les organisations et les personnes pertinentes conformément à la lettre de 
présentation du demandeur ; 
c) les résultats de la vérification seront consignés par écrit, dans les réponses écrites et les 
documents et articles d 'accompagnement . Les résultats de la vérification serviront  de base à 
l'examen du cas . 
4. Les organisations ou les personnes faisant l 'objet de la vérification désigneront une personne pour 
les représenter et des responsables compétents pour fournir les documents et pièces demandés, et 
pour collaborer directement avec l'équipe de vérification.  
Article 25 . Résultats de l 'examen  après exemption  
1. En se fondant sur les résultats de l 'examen, l 'équipe d 'examen établira le rapport d 'examen tout 
de suite après avoir procédé à l 'examen dans les locaux concernés, elle tra nsmettra les résultats de 
l'examen à l 'autorité ayant rendu la décision d 'examen et les communiquera aux organisations ou 
aux personnes ayant fait l 'objet de l 'examen.  
2. En se fondant sur les résultats de l 'examen , en fonction de la gravité de la violation , l'équipe 
d'examen  recommandera à l 'organisme d 'examen de traiter ou de révoquer la décision d 'accorder 
une exemption ou de renvoyer le dossier sur l 'infraction des organisations ou personnes devant 
l'autorité compétente conformément aux dispositions législatives.  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 12 - 
  3. Si, à la suite de l 'examen, il est formulé des constatations conformément  au paragraphe 2 du 
présent article, le chef de l'équipe d 'examen transmettra le projet de conclusions de l 'examen aux 
organisations ou personnes ayant f ait l'objet de l 'examen . Dans les cinq jours ouvrés à compter de 
la date de réception du projet de conclusions de l 'examen, les organisations ou personnes ayant fait 
l'objet de l 'examen y répondront par écrit (en joignant une explication écrite et des élém ents de 
preuve documentaires) si elles contestent ces conclusions.  
4. En cas d 'expiration du délai indiqué au paragraphe 3 du présent article , si les organisations ou 
personnes ayant fait l'objet de l 'examen ne fournissent pas de réponse, il sera considéré  qu'elles ont 
approuvé les conclusions de l 'examen . 
5. Après la période ménagée pour répondre aux conclusions, l'équipe d 'examen : 
a) examinera l'explication écrite transmise par les organisations ou personnes ayant fait l'objet de 
l'examen ou collaborera a vec leur représentant agréé s'il existe des points de désaccord ou si des 
éclaircissements sont requis sur certains points ; 
b) dans les cas où des avis professionnels ou techniques sont requis ou si l'équipe d 'examen n'a pas 
de motifs raisonnables de formu ler des conclusions, elle sollicitera des avis auprès d'organismes ou 
de services spécialisés avant de publier les conclusions de l 'examen.  
Article 26 . Révocation de la décision d 'accorder une exemption  
1. Le Ministre de l'industrie et du commerce révoquera la décision d'accorder une exemption lorsque 
les organisations ou personnes : 
a) ne respectent pas les dispositions de la décision d 'exemption ; 
b) fournissent des renseignements inexacts, insuffisants ou fa ux, ou falsifient des documents ou des 
données concernant la production et le commerce des produits exemptés ; 
c) ne présentent pas les rapports périodiques prévus à l 'article 20 . 
2. Le Ministère de l 'industrie et du commerce prendra des mesures en coopérat ion avec les autorités 
douanières à l 'encontre des organisations ou personnes dont la décision d 'exemption a été révoquée 
et recouvrira les impositions/taxes prévues par la l égislation . 
Chap itre IV 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE  
Article 27 . Entrée en vigueur  
1. La présente circulaire  remplace  la Circulaire n°  06/2018/TT -BCT du 20 avril 2 018 du Ministère de 
l'industrie et du commerce et entrera en vigueur le 1 5 janvier 2 020. 
2. Les organisations et personnes devraient porter à l 'attention de l 'autorité chargée de l 'enquête et 
du Ministère de l 'industrie et du commerce pour examen et résolution les problèmes que soulève la 
mise en œuvre de la présente circulaire . 
Article 28 . Dispositions transitoires  
Les affaires concernant l'application de mesures correctives commerciales pour lesquelles des 
demandes d 'ouverture d 'enquête et  des demandes d 'exemption de l'application de s mesures 
correctives commerciales ont été reçues avant la date d 'entrée en vigueur de la présente circulaire 
seront  examinées et réglées conformément aux dispositions de la circulaire n°  06/2018/TT -BCT 
datée du 2 0 avril 2 018. 
 LE MINIST RE 
 M. Tran Tuan Anh  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 13 - 
  ANNEXE I  
DEMANDE D'ENREGISTREMENT EN TANT QUE PARTIE CONCERNÉE  
DANS UNE ENQUÊTE CONCERNANT L'APPLICATION  
DE MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
(publiée en même temps que la Circulaire n°  37/2019/TT -BCT d u 29 novembre 2 019  
du Ministre de l'industrie et du commerce pr écisant certains  
aspects des mesures correctives commerciales ) 
 
_______________  
 
 
DEMANDE D'ENREGISTREMENT EN TANT QUE PARTIE CONCERNÉE  
DANS UNE ENQUÊTE CONCERNANT L'APPLICATION  
DE MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Nom de l'affaire : .........................................................................................  
Code de l'affaire : .........................................................................................  
Adressée à :  Le Conseil des mesures correctives commercial es du Viet Nam -  
Ministère de l'industrie et du commerce  
Le soussigné: .......................................................................................................................  
Titre: .......................................................... .......................................................................  
Entreprise, service : (en cas d 'enregistrement en tant que  "personne ", veuillez préciser ) 
(préciser l 'adresse, le numéro de t éléphone, l 'adresse électronique )............................................  
En qualité de1: .....................................................................................................................  
s'enregistre pour participer en tant que partie concernée à l'enquête susment ionnée concernant 
l'application de mesures correctives commerciales et demande à l'autorité chargée de l'enquête de 
bien vouloir approuver cet enregistrement . 
Je n'ai pas de représentant léga l  
ou 
Mon représentant légal2 est:.............................. ............................................................  
(Adress e, numéro de télé phone, adresse électronique ).....................................................  
 Demandeur  
 (signer, sceller et indiquer le nom complet ) 
 
1 Veuillez préciser, conformément au premier paragraphe de l'article 74 de la Loi sur la gestion du 
commerce extérieur (par exemple, partie requérante, partie visée par la requête, importateur, exportateur 
étranger, etc.).  
2 S'applique aux affaires pour lesquelles il est fait appel à des cabinets juridiques.  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 14 - 
  ANNEXE II  
DÉCLARATION D'IMPORTATION  
(publiée en même temps que la Circulaire n°  37/2019/TT -BCT du 2 9 novembre 2 019  
du Ministre de l'industrie et du commerce précisant certains  
aspects des mesures correctives commerciales ) 
 
_______________  
 
 
 NOM DU NÉGOCIANT  RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  
 ________________  Indépend ance – Liberté – Bonheur  
N°:  ________________  
Concernant la déclaration d'importation de  Lieu, date  .......................  
[1] 
DÉCLARATION D'IMPORTATION  
Adressée à : Conseil des mesures correctives commerciales du  
Viet Nam – Ministère de l'industrie et du commerce  
- Nom de l 'importateur du produit visé par l'enquête  
(Adress e, numéro de téléphone ) ......................................................................... ..................  
- Certificat d'enregistrement d'entreprise/Certificat d'enregistrement commercial/Certificat 
d'investissement  
Numéro: ....................................................................................................................... ..... 
- Nom du représentant légal : ............................................. . Fonction : .............................  
- Personne à contacter :........................................................................................................  
(adres se, numéro de téléphone , adresse téléphonique ) 
 Le soussigné demande au Conseil des mesures correctives commerciales du Viet Nam – 
Ministère de l'industrie et du commerce de confirmer la déclaration d'importation du/des produit(s) 
visé(s) par l'enquête conformément à la Décision n°  /QD-BCT du Ministre de l'industrie et du 
commerce datée du……… . Renseignements sur les marchandises imp ortées : 
N° Nom du 
produit  Code du 
SH (à 8 
chiffres)  Nom 
commercial  Pays 
exportateur  Pays 
d'origine  Objet(s) de 
l'importation  Valeur 
(USD)  
1 … …    … … 
2 … …    … … 
… … …    … … 
 
1 Produit visé par l'enquête tel que désigné dans la décision d'ouverture d'une enquête prise par le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 15 - 
  - N° du contrat d'importation  ...................  date ........................  
- N° de la facture commerciale  ................... date ........................  
- Produc teur: (sur la base du certificat d 'origine ou de documents équivalents remis par le 
producteur ). 
- Point d 'exportation :....................... ...................................................................................  
- Bureau d 'entrée prévu : .......................................................................................................  
(Indiquer si l'importation s'effectue depuis une zone non tarifaire ) 
- Date prévue  pour accomplir les formalités d'importation :.......................... ..............................  
(Indiquer entre le  ................... et le ........................)  
 Je déclare que tous les renseignements mentionnés ci -dessus sont exacts et complets, et je 
reconnais que ces importations peuvent faire l'objet de l'appl ication de mesures correctives 
commerciales sur une base rétrospective conformément à l'article 45 du Décret n° 10/2018/ND -CP 
du 15 janvier 2 018 précisant un certain nombre d'articles de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur concernant les mesures co rrectives commerciales ./. 
 Lieu, date.........................  
 REPR ÉSENTA NT DU NÉGOCIANT  
 (Signer, indiquer le nom complet  
 et le titre, et sceller ) G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 16 - 
  ANNEXE III  
DEMANDE D'EXEMPTION DE L'APPLICATION DES  MESURES  
CORRECTIVES COMMERCI ALES  
(publiée en même temps que la Circulaire n°  37/2019/TT -BCT du 2 9 novembre 2 019  
du Ministre de l'industrie et du commerce précisant certains  
aspects des mesures correctives commerc iales) 
 
_______________  
 
 
 NOM DE L'ORGANISATION , RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  
 LA PERSONNE  
  Indépend ance - Liberté - Bonheur  
 ________________  
  ________________  
  Lieu, date.........................  
DEMANDE D'EXEMPTION DE L'APPLICATION DES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES  
 Affaire : (mesure antidumping, mesure compensatoire, sauvegarde ) 
 Code de l 'affaire : 
 Demande1: (première demande, demande complémentaire ) 
I. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ORGANISATION/LA PERSONNE DEMANDANT 
L'EXEMPTION  
1. NOM DE L'ENTREPRISE :...................................................................................................  
Renseignements sur les Certificat d'enregistrement commercial/Certificat d'enregistrement 
d'entreprise/Certificat d'investissement :……... ..........................................................................  
Nom abrégé (s'il y a lieu) : ....................................................................................................  
(Adress e, numéro de téléphone , adresse électronique ) .......... .................................................. . 
Représentant légal  (nom, fonction ): ....................................................................................  
Personne à contacter : ..................................................... ........................................... ..........  
(Adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ) .............................................................  
2. CONSEILLER JURIDIQUE  (S'IL Y A LIEU ): .............................................. .................. ............  
(Adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ) ..............................................................  
3. SECTEUR DE PRODUCTION, D'ACTIVITÉ  
 
1 Pour une demande complémentaire, il n'est pas nécessaire de fournir les renseig nements demandés 
dans la section II.2.  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 17 - 
  Secteur dans lequel opère l'entreprise : (industrie manufacturière, négoce, importation, utilisation 
du/des produit(s) concerné(s) pour fabriquer un/d'autre(s) produit(s), etc .) 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS IMPORTÉS VISÉS PAR LA DEMANDE 
D'EXEMPTION  
1. NOM ET DÉSIGNATION COMPLÈTE DU PRODUIT VISÉ PAR L A DEMANDE D'EXEMPTION  
(Joindre les documents requis ) ...............................................................................................  
2. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LE PRODUIT VISÉ PAR LA DEMANDE D'EXEMPTION TEL 
QU'INDIQUÉ DANS LE TABLEAU C I-DESSOUS  
(Joindre les documents disponibles accompagnés de descriptions détaillées ) 
2.1. Premier produit visé par la demande d'exemption : 
Code du SH : 
Propriétés  Produit visé par la 
demande d'exemption  Produit similaire, 
produit directement 
concurrent de 
fabrication nationale 
(sinon préciser le pays 
s'il n'est  
pas de fabrication 
nationale)  Distinctions 
quantitatives entre le 
produit visé par la 
demande d'exemption 
et le produit similaire 
ou directement 
concurrent  
Propriétés physiques     
Composants chimiques     
Dimension     
Spécifications techniques     
Qualité     
Usage     
Segment du marché     
Utilisateur final     
Autres     
2.2. Deuxième, troisième, etc. produit visé par la demande d'exemption (fournir des 
renseignements semblables à ceux demandés dans la section 2.1 ) 
III. OBJET DE LA DEMANDE D'EXEMPTION  
 Préciser les fondements et les raisons pour lesquels l'entreprise demande à l'autorité chargée 
de l'enquête que les produits importés concernés soient exemptés de l'application des mesures 
correctives commerciales . 
IV. RENSEIGNEMENTS SUR LA QUANTITÉ ET LA VALEUR DU OU DES PRODUITS IMPORTÉS  
 Fournir des renseignements sur la quantité et la valeur du ou des produits importés visés par 
la demande d'exemption aux cours des trois années précédentes tel qu'indiqué dans le tableau 
ci-après : 
Pays d'origine 
visé par l'enquête 
et faisant l'objet 
des mesures:  
…………  Année 1  Année 2  Année 3  Année en cours  
Quantité (en unités)      
Valeur (des unités)      
Prix unitaire      G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 18 - 
   Préciser si l'entreprise souhaite que les renseignements et les données fournis dans cette 
section restent confidentiels . 
V. POIDS ET QUANTITÉ VISÉS PAR LA DEMANDE D'EXEMPTION  
 Préciser le poids et la quantité visés par la demande d'exemption et les bases sur lesquelles 
ils ont été calculés . 
VI. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS ANNEXÉS À LA DEMANDE QUI PRÉCISENT LA 
DÉSIGNATION DU OU DES PRODUITS  
 a) Documents démontrant les distinctions (concernant les propriétés physiques/chi miques, la 
surface du ou des produits, etc.) entre les produits visés par la demande d'exemption et les produits 
similaires ou directement concurrents de fabrication nationale ; 
 b) documents concernant la capacité de production de produits dont les intrant s sont les 
produits visés par la demande d'exemption ; 
 c) documents concernant le volume et la valeur des produits importés visés par la demande 
d'exemption au cours des trois années précédentes ; 
 d) autres documents (le cas échéant) . 
VII. DÉCLARATION  
Le soussigné (représentant légal de l'entreprise) déclare que les renseignements mentionnés  
ci-dessus sont exacts et complets, et reconnaît qu'ils seront examinés et vérifiés par l'autorité 
chargée de l'enquête . 
J'accepte que l'autorité chargée de l'enquête puisse procéder à des examens sur place pour vérifier 
les renseignements fournis dans la présente demande . Si l'autorité chargée de l'enquête - Ministère 
de l'industrie et du commerce constate l'existence de violations, l'en treprise en assumera l'entière 
responsabilité au regard de la loi et fera l'objet du recouvrement sur une base rétrospective des 
montants des droits d'importation non acquittés au titre de l'exemption conformément aux 
dispositions de la loi ./. 
 REPR ÉSENTA NT DE L'ORGANISATION, L'INDIVIDU  
(signer, sceller, et indiquer  
le nom complet et le titre ) G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 19 - 
  ANNEXE IV  
RAPPORT SUR LES IMPORTATION DES PRODUITS EXEMPTÉS  
(publiée en même temps que la Circulaire n°  37/2019/TT -BCT du 2 9 novembre 2 019 du  
Ministre de l'industrie et du commerce précisant certains  
aspects des mesures correctives commerciales ) 
 
_______________  
 
 
 NOM DU NÉGOCIANT  RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  
 ________________  Indépend ance – Liberté – Bonheur  
  ________________  
N° 
Objet : rapport sur les importations   ............... , ...............  
des produits exemptés  
RAPPORT SUR LES IMPORTATION DES PRODUITS EXEMPTÉS  
Adressés à : Conseil des mesures correctives commerciales du Viet Nam – 
Ministère de l'industrie et du commerce  
Conformément à la Circulaire n°  /2019/TT -BCT du Ministère de l 'industrie et du commerce datée du  
.............  2019 prescrivant les cas d'exemption de l'appli cation des mesures correctives 
commerciales et à la Décision n° ………….. /QD-BCT du Ministère de l'industrie et du commerce datée 
du ………………  concernant l'exemption de l'application des mesures correctives commerciales pour les 
entreprises importatrices, l'entr eprise rend compte de ses importations comme suit : 
1. Renseignements sur l 'entreprise, la personne bénéficiant d 'une exemption : 
Renseignements sur les Certificat d'enregistrement commercial/Certificat d'enregistrement 
d'entreprise/Certificat d'investisseme nt: ................................................................................  
Nom abrégé (s 'il y a lieu ): ....................................................................................................  
(Adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ) ..............................................................  
Représentant légal  (nom, fonction ): ....................................................................................  
Personne à contacter : ..........................................................................................................  
(Adress e, numéro de téléphone , adresse électro nique ) ....................... .......................................  
2. Période considérée : du ................... au ........................  G/ADP/N/1/VNM/3 • G/SCM/N/1/VNM/2 • G/SG/N/1/VNM/3  
- 20 - 
  3. Données concernant les importations des produits exemptés  
Nom du 
produit  Code du  
SH (8/10 
chiffres ) Numéro  
de la 
déclaration  
en douane  Quantité -
poids   Valeur 
(USD)  Quantité 
cumulative des 
importations 
pendant la 
période 
considérée  Valeur  
cumulative des 
importations 
pendant la 
période 
considérée  (USD)  Bureau 
d'entrée  Pays 
d'origine  
          
          
Situation de l'utilisation des produits importés qui sont exemptés : 
Le soussigné déclare que tous les renseignements fournis dans le présent rapport sur les 
importations des produits exemptés sont exacts et complets, et reconnaît que l'autorité chargée de 
l'enquête peut les vérifier conformément aux règles applicables ./. 
 Lieu, date .....................  
 REPR ÉSENTA NT DE 
 L'ENTR EPRISE  
 (signer, sceller et indiquer le nom complet ) 
 
__________