G/TBT/N/CHN/1636  
1 décembre  2021 
(21-9053) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation  - SAMR 
(Administration nationale de la réglementation du marché)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organi sme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préparations de lait en poudre pour nourrissons (SH : 040210) ; (ICS: 
67.100.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Management Measures for 
Registration of Food for Special Medical Purpose (Mesures de gestion de l'enregist rement 
des aliments pour usage médical spécial), 17 pages, en chinois  
6. Teneur : Afin de confirmer que les entreprises sont responsables au premier chef de 
l'ensemble de la procédure d'enregistrement, c'est -à-dire des travaux de recherche, du 
développemen t, de la production, de l'inspection, etc, afin de garantir efficacement la 
qualité et l'innocuité des denrées alimentaires à des fins médicales spéciales, de renforcer 
les procédures d'examen et d'entretien aux fins de la sécurité des produits, de 
l'adéqu ation nutritionnelle et des effets cliniques des denrées alimentaires à des fins 
médicales spéciales, et de préserver la santé et la sécurité de la population, le document 
notifié porte révision des Mesures de gestion de l'enregistrement des aliments pour usage 
médical spécial publiées en 2016, comme suit : 1) Optimiser la gestion des approbations 
des denrées alimentaires à des fins médicales spéciales : premièrement, faire tomber le 
délai de vérification clinique de 40 à 30 jours ouvrables ; deuxièmement, met tre en place 
des procédures prioritaires d'examen et d'approbation et préciser le champ d'application 
et les mesures de politique correspondantes afin d'éclairer et d'encourager les entreprises 
à mettre au point et à enregistrer des aliments spéciaux pour usage médical utilisés pour 
des besoins cliniques urgents et des maladies rares ; troisièmement, dans un souci 
d'amélioration de l'efficacité de l'enregistrement, annuler la procédure de réexamen 
prévue dans la procédure d'évaluation des produits qui ne son t pas autorisés à être 
enregistrés ; quatrièmement, préciser que le certificat d'enregistrement des aliments à 
des fins médicales spéciales est un certificat électronique. 2) Établir des exigences plus 
strictes pour l'enregistrement des produits : premièreme nt, préciser que les produits visés 
par une demande d'enregistrement doivent être inspectés sur site et échantillonnés ; 
deuxièmement, étant donné que les normes nationales actuelles de sécurité alimentaire 
pour les soins médicaux spéciaux ne sont pas achev ées, préciser que les exigences G/TBT/N/CHN/1636  
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  techniques relatives aux produits (y compris les méthodes d'essai) doivent être ajoutées 
dans l'annexe du certificat d'enregistrement ; troisièmement, renforcer les exigences en 
matière d'étiquetage et de marquage afin de met tre en évidence les caractéristiques des 
aliments médicaux spéciaux et les avertissements y afférents, de manière à rappeler aux 
consommateurs que ces produits doivent être achetés et utilisés sur les conseils de 
médecins ou de nutritionnistes cliniciens e t à les guider dans leur choix et leur achat. 3) 
Prévoir une supervision la plus stricte possible : tout d'abord, souligner que les déposants 
doivent s'acquitter au premier chef des principales responsabilités et obligations liées à 
la demande et être garan ts de l'authenticité, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la 
traçabilité des documents de la demande . En outre, ils doivent également signaler les 
secrets et renseignements commerciaux selon que de besoin et coopérer aux travaux liés 
à l'enregistremen t; ensuite, décrire précisément neuf cas de fin d'examen et de non -
enregistrement. 4) Donner effet aux sanctions et aux exigences de responsabilité les plus 
sévères : Premièrement, il convient de préciser que les demandeurs sont responsables au 
premier chef  du processus d'enregistrement, et que, si la procédure de demande est 
irrégulière, le déposant sera traduit devant l'organe de sécurité publique et sa 
responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi ; deuxièmement, en application 
des dispositions pertinentes de la "Loi relative aux sanctions administratives" récemment 
révisée, outre les sanctions correspondantes, les personnes qui dissimulent la vérité ou 
fournissent de faux documents dans le cadre de la demande, fraudent, ont recours à la 
corrupti on et à d'autres moyens indus pour obtenir des certificats d'enregistrement, ou 
modifient, revendent, louent, prêtent et transfèrent les certificats, subiront des mesures 
punitives supplémentaires, telles que la publication des sanctions ; troisièmement, il  
convient de préciser les responsabilités des institutions et du personnel chargés de 
l'acceptation de la demande d'enregistrement, de l'examen technique, de l'inspection sur 
site et de l'échantillonnage, et de l'expertise . Toute infraction aux lois et aux  règlements 
dans un cadre professionnel doit être examinée et traitée en temps utile.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
China WTO/TBT National Bulleti n Consulting Center  
Téléphone : +86 10 57954633/ 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnatt achments/2021/TBT/CHN/21_7469_00_x.pdf