G/SCM/N/284/VNM  
G/SCM/N/315/VNM  
28 février  2020 
(20-1539) Page: 1/14 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 2 6 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
Table des matières 
1  PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EMPLOYANT DES 
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS  ................................ ................................ ...........................  2 
2  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EMPLOYANT UN NOMBRE 
IMPORTANT DE FEMMES  ................................ ................................ ................................ .. 4 
3  POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES CONCERNANT L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES 
DES SOCIÉTÉS  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
4  POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES EN MATIÈRE DE DROITS D'IMPORTATION  .................  7 
5  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL CONCERNANT LA LOCATION DE TERRES ET DE 
PLANS D'EAU ................................ ................................ ................................ ....................  8 
6  MESURES DE SOUTIEN ET POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES POUR LE 
DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE SOUTIEN  ................................ ...........................  10 
7  POLITIQUES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE  ................................ ...............  12 
 
  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 2 - 
  1  PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS 
HANDICAPÉS  
1. Titre du programme  
Soutien aux bases de production et aux entreprises commerciales dans lesquelles soit 30 % ou plus 
du total des employés sont des personnes handicapées, soit 10 employés permanents  ou plus sont 
des travailleurs handicapés.  
2. Objectif du programme  
Encourager le recrutement de personnes handicapées dans les entreprises et les org anisations.  
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi de 2010 sur les personnes handicapées ( Loi n° 51/2010/QH12);  
- Décret gouvernemental n° 28/2012/ND -CP du 1 0 avril 2 012 précisant plusieurs articles 
de la Loi sur l es personnes handicapées et régissant leur application;  
- Loi de 2013 sur l'emploi et Décret gouvernemental n° 61/2015/ND -CP du 9 juillet 2 015 
sur les politiques de création d'emplois et le Fonds national pour l'emploi (document 
juridique régissant l'applica tion de la Loi de 2013 sur l'emploi);  
- Code du travail de 2012;  
- Circulaire du Ministère des finances n° 23/TC/TCT du 2 6 avril 1 996 régissant les 
procédures d'exonération fiscale applicables aux bases de production et aux entreprises 
commerciales employant d es travailleurs handicapés;  
- Décret gouvernemental n° 218/2013/ND -CP du 2 6 décembre 2 013 précisant la Loi 
relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et régissant son application;  
- Circulaire du Ministère des finances n° 78/2014/TT -BTC du 1 8 juin 2 014 sur le Décret 
gouvernemental n° 218/2013/ND -CP du 2 6 décembre 2 013 régissant l'application de la 
Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  
b. Autorités responsables  
- Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales;  
- Ministère des finances;  
- Banque pour la politique sociale;  
- Comités populaires des provinces et des villes relevant de l'autorité centrale.  
4. Forme de la subvention  
- soutien financier pour l'amélioration des conditions de travail des personnes 
handicapées;  
- exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
- prêts à des conditions libérales;  
- octroi de la priorité aux baux de location de terres, de terrains et de plans d'eau.  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 3 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
- bases de production et entreprises commerciales dans lesquelles 30 % ou plus du total 
des employés sont des personnes handicapées;  
- bases de production et entreprises commerciales dans lesquelles 10 employés 
permanents  ou plus sont des travailleurs handicapés.  
b. Comment la subvention est accordée:  
Pour les entreprises dans lesquelles 30 % ou plus du total des employés sont des personnes 
handicapées:  
- Soutien financier pour l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises 
employant des personnes handicapé es: le montant du soutien est fixé en fonction de la 
proportion de travailleurs  permanents  handicapés dans les bases de production et les 
entreprises commerciales, du niveau de handicap de ces travailleurs et de la taille de ces 
entreprises , conformément au point a de la clause 1 de l'article 9 du Décret gouvernemental  n° 
28/2012/ND -CP du 1 0 avril 2 012 relatif à la Loi sur les personnes handicapées.  
- Les présidents des Comités populaires des provinces et des villes relevant de l'autorité 
centra le décident du montant du soutien pour l'amélioration des conditions de travail dans les 
bases de production et les entreprises commerciales dans lesquelles les travailleurs 
handicapés représentent 30 % ou plus du total des employés.  
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés : l'exonération se fait selon les 
modalités prévues par la Circulaire du Ministère des finances n° 23/TC/TCT du 2 6 avril 1 996 
régissant les procédures d'exonération fiscale applicables aux bases de production et aux 
entreprise s commerciales employant des travailleurs handicapés.  
- Prêts à des conditions libérales : il est indiqué au point c de la clause 1 de l'article 9 du 
Décret gouvernemental n° 28/2012/ND -CP du 1 0 avril 2 012 relatif à la Loi sur les personnes 
handicapées que le  montant, les modalités, les conditions et les taux d'intérêt des prêts sont 
ceux appliqués aux crédits destinés à promouvoir la création d'emplois et que la Banque pour 
la politique sociale débourse ces prêts.  
- Octroi de la priorité aux baux de location de  terres, de terrains et de plans d'eau : les 
points d et dd de la clause 1 de l'article 9 du Décret gouvernemental n° 28/2012/ND -CP du 
10 avril 2 012 relatif à la Loi sur les personnes handicapées disposent ce qui suit:  
• la priorité est octroyée à la location  de terres, de terrains et de plans d'eau comme 
le prévoit la législation;  
• les entreprises dans lesquelles 70 % ou plus du total des employés sont des 
travailleurs handicapés sont exemptées du paiement d'un loyer pour les terres, 
terrains et plans d'eau uti lisés à des fins de production et de commerce;  
• les entreprises dans lesquelles les travailleurs handicapés représentent entre 30 % 
et 70% de l'ensemble des employés bénéficient d'une réduction de 50 % sur le loyer 
des terres, terrains et plans d'eau utilisés à des fins de production et de commerce.  
- Conformément aux dispositions juridiques relatives aux terres, pendant la période 
d'exemption de paiement d e loyers des terres, terrains et plans d'eau  ou de réduction de ces 
loyers , les entreprises ne peuvent pas modifier, transférer, donner, concéder ou louer le droit 
d'utiliser les terres, terrains ou points d'eau, ni accorder des hypothèques, des gages, ou des 
garanties, ou faire des contributions dans une coentreprise ou une entreprise associée  en 
utilisant ce droit.  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 4 - 
  Pour les entreprises dans lesquelles 10 employés permanents  ou plus sont des travailleurs 
handicapés:  
- Soutien financier pour l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises 
employant des personnes handi capées : le montant du soutien est fixé en fonction de la 
proportion de travailleurs permanents handicapés dans les bases de production et les 
entreprises commerciales, du niveau de handicap de ces travailleurs et de la taille de ces 
entreprise s, conforméme nt au point a de la clause 1 de l'article 9 du Décret gouvernemental  n° 
28/2012/ND -CP du 1 0 avril 2 012 relatif à la Loi sur les personnes handicapées.  
- Prêts à des conditions libérales : il est indiqué au point c de la clause 1 de l'article 9 du 
Décret gouve rnemental n° 28/2012/ND -CP du 1 0 avril 2 012 relatif à la Loi sur les personnes 
handicapées  que le montant, les modalités, les conditions et les taux d'intérêt des prêts sont 
ceux appliqués aux crédits destinés à promouvoir la création d'emplois et que la B anque pour 
la politique sociale débourse ces prêts.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2012-présent.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
2  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EMPLOYANT UN NOMBRE IMPORTANT DE 
FEMMES  
1. Titre du programme  
Soutien aux entreprises employant un nombre important de femmes.  
2. Objectif du programme  
- encourager les investissements dans la construction de jardins d'enfants, de centres de 
santé, d'établissements culturels et d'autres structures favorisant le bien -être social des 
employés;  
- encourager les employeurs à embaucher un nombre important de femmes.  
3. Fondement juridique et autorités res ponsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Code du travail de 2012;  
- Décret gouvernemental n° 85/2015/ND -CP du 1er octobre 2 015 précisant plusieurs 
articles du Code du travail sur les politiques applicables aux employées femmes ; 
- Circulaire du Ministère des finances n° 78/2014/TT -BTC du 1 8 juin 2 014 régissant 
l'application de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  
b. Autorités responsables  
- Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales;  
- Ministère des finances;  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 5 - 
  - Ministère de la con struction;  
- Comités populaires des provinces et des villes relevant de l'autorité centrale.  
4. Forme de la subvention  
- politiques de promotion des relations sociales, conformément aux dispositions en 
vigueur dans l'État, appliquées aux activités dans les domain es de l'éducation, de la 
formation professionnelle, des soins de santé, de la culture, du sport et de 
l'environnement;  
- politiques préférentielles, conformément à la Loi sur le logement, appliquées aux 
activités liées à l'investissement dans la construction de logements pour les employés;  
- réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
- déduction des dépenses supplémentaires engendrées par les employées femmes dans 
le calcul du revenu imposable des sociétés.  
5. À qui et comment la subvention est  accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
Employeurs remplissant les conditions énoncées dans le Décret n° 85/2015/ND -CP et la 
Circulaire  n° 78/2014/TT -BTC. 
b. Comment la subvention est accordée:  
Pour les employeurs qui investissent dans la construction de jardins d'enfants, de centres de santé, 
d'établissements culturels et d'autres structures favorisant le bien -être social des employés : 
Les employeurs qui satisfont aux prescriptions établies par le Premier ministre en matière de taille 
et de normes peuvent bénéficier de politiques de promotion des relations sociales, conformément 
aux dispositions en vigueur, appliquées aux activités dans les domaines de l'éducation et de la 
formation professionnelle, des soins de santé, de la culture, du sport et de l'environnement 
(article  11 du Décret gouvernemental n° 85/2015/ND -CP précisant plusieurs articles du Code du 
travail sur les politiques applicables aux employées femmes et régissant leur application).  
Pour les employeurs qui embauchent un nombre important  de femmes : 
- les employeurs ont droit à une réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
conformément à la législation en la matière;  
- les employeurs ont le droit de déduire les dépenses supplémentaires engendrées par 
les employées femmes dans le calcul de leur  revenu imposable des sociétés, comme le 
prévoit l'article 6 de la Circulaire du Ministère des finances n° 78/2014/TT -BTC du 
18 juin 2014 régissant l'application de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés.  
En outre, les entreprises doivent satisfaire à d'autres prescriptions et conditions pertinentes afin de 
bénéficier d'un traitement préférentiel  concernant l 'impôt s ur les bénéfices des sociétés, comme le 
prévoient l'article 20 (clause 5) et l'article 22 de la Circulaire du Ministère des 
finances  n° 78/2014/TT -BTC du 1 8 juin 2 014 sur le Décret gouvernemental n° 218/2013/ND -CP 
régissant l'application de la Loi relative  à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 6 - 
  7. Durée de la subvention  
2014-présent . 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossi ble. 
3  POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES CONCERNANT L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES 
SOCIÉTÉS  
1. Titre du programme  
Traitement préférentiel concernant  l'impôt sur les bénéfices des sociétés accordé aux entreprises qui 
investissent dans des secteurs ou des zones préférentiels.  
2. Objectif du programme  
Encourager les entreprises à investir dans les zones à croissance économique difficile , ou dans les 
secteurs qui ont besoin d'investissements pour se développer.  
3. Fondement juridique et autorités responsables du programm e 
a. Fondement juridique  
- Loi n° 14/2008/QH12 relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
- Loi n° 32/2013/QH13 modifiant la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
- Décret gouvernemental n° 218/2013/ND -CP précisant la Loi relative à l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés et régissant son application (en vigueur depuis le 
15 février  2014);  
- Décret gouvernemental n° 12/2015/ND -CP du 1 2 février 2 015 relatif à l'élaboration de 
la Loi sur les modifications de la législation fiscale et les m odifications de certains articles 
de décrets sur la fiscalité . 
b. Autorités responsables  
- Gouvernement;  
- Ministère des finances.  
4. Forme de la subvention  
Traitement préférentiel concernant l 'impôt sur les bénéfices des sociétés accordé aux entreprises qui 
investi ssent dans des secteurs ou des zones géographiques préférentiels.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
- entreprises établies au titre de dispositions de la législation vietnamienne;  
- entreprises établies au titre de dispositions de législations étrangères, qu'elles soient ou 
non basées au Viet Nam;  
- organisations établies au titre de la Loi sur les coopératives;  
- organismes spécialisés établis au titre de la législation vietnamienne;  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 7 - 
  - autres entités exerçant des activité s de production et de commerce générant des 
revenus.  
b. Comment la subvention est accordée:  
- Exonération et réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, comme stipulé dans 
les articles 15 et 16 du Décret n° 218/2013/ND -CP régissant l'application de la Loi 
relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés du 3 juin 2 008 et dans la 
Loi n° 32/2013/QH13 du 1 9 juin 2 013 modifiant et complétant certains articles de la Loi 
relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  
- Le régime fiscal préférentiel est déc rit aux clauses 9 à 16 de l'article 1 du Décret 
gouvernemental n° 12/2015/ND -CP du 1 2 février 2 015 relatif à l'élaboration de la loi 
sur les modifications de la législation fiscale et les modifications de certains articles de 
décrets sur la fiscalité . L'exonération et la réduction de l'impôt, ainsi que les conditions 
pour bénéficier d'un traitement préférentiel, s'appliquent aux entreprises qui 
investissent dans des secteurs et des zones géographiques préférentiels, tiennent  un 
système de comptabilité avec des reçus et des factures valides, et présentent des 
déclarations pour le paiement des impôts . Les revenus soumis au régime fiscal 
préférentiel doivent être comptabilisés séparément dans la comptabilité de ces 
entreprises.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2014-2016.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
4  POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES EN MATIÈRE DE DROITS D'IMPORTATION  
1. Titre du programme  
Traitement préférentiel en matière de droits d'importation accordé aux entreprises qui investissent 
dans des secteurs ou des zones géographiques préférentiels.  
2. Objectif du programme  
Encourager les entreprises à investir dans les zones à croissanc e économique difficile , ou dans les 
secteurs qui ont besoin d'investissements pour se développer.  
3. Fondement juridique et autorité responsable du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi n° 45/2005/QH11 sur les droits d'exportation et d'importation;  
- Loi n° 107/201 6/QH13 sur les droits d'exportation et d'importation (en vigueur depuis 
le 1er septembre 2 016);  
- Décret n° 87/2010/ND -CP précisant la Loi sur les droits d'exportation et d'importation 
et régissant son application;  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 8 - 
  - Décret n° 134/2016/ND -CP précisant certains  articles de la Loi sur les droits 
d'exportation et d'importation et régissant leur application (en vigueur depuis le 
1er septembre 2 016);  
b. Autorité responsable  
Ministère des finances  
4. Forme de la subvention  
Traitement préférentiel en matière de droits d'imp ortation accordé aux entreprises qui investissent 
dans des secteurs ou des zones géographiques préférentiels.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
- entreprises établies au titre de la législation vietnamienne;  
- entreprises établies au titre de législations étrangères, qu'elles soient ou non basées au 
Viet Nam;  
- organisations établies au titre de la Loi sur les coopératives;  
- organismes spécialisés établis au titre de la législation vietnamienne;  
- autres entités exerçant des activités de production et de commerce générant des 
revenus.  
b. Comment la subvention est accordée:  
- Les politiques préférentielles concernant les droits d'importation selon les secteurs et 
les zones géographiques sont  visées dans les clauses 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15  
et 16 de l'article  12 du Décret n°  87/2010/ND -CP; et dans le chapitre II (articles 5 à  37) 
du Décret n° 134/2016/ND -CP (en vigueur depuis le 1er septembre 2 016).  
- Les documents susmentionnés détail lent les cas admissibles à l'exonération, à la 
réduction et au remboursement des droits d'exportation et d'importation, ainsi que les 
dossiers et les procédures d'exonération, de réduction et de remboursement des droits 
d'importation.  
6. Montant unitaire de l a subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2014-2016.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
5  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL CONCERNANT LA LOCATION DE TERRES ET DE  PLANS 
D'EAU  
1. Titre du programme  
Traitement préférentiel concernant la location de terres et de plans d'eau utilisés à des fins 
commerciales conformément à la Loi foncière de 2013.  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 9 - 
  2. Objectif du programme  
Encourager les entreprises à investir dans les secteurs et les zones géographiques faisant l'objet des 
incitations prévues par la législation relative à l'investissement.  
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
Avant le 1er juillet 2 014: 
- Loi foncière de 2003;  
- Décret n° 142/2005/ND -CP régissant les loyers des terres et des plans d'eau;  
- Circulaire n°  120/2005/TT -BTC régissant le Décret n° 142/2005/ND -CP. 
- Circulaire n°  94/TT -BTC modifiant et complétant la Circulaire n° 120/TT -BTC. 
Après le 1er juillet 2 014: 
- Loi fo ncière de 2013;  
- Décret n° 46/2014/ND -CP du 1 5 mai 2 014 portant réglementation des loyers des terres 
et des plans d'eau;  
- Circulaire n°  77/2014/TT -BTC du 1 6 juin 2 014 régissant l'application du 
Décret  n° 46/2014/ND -CP. 
b. Autorités responsables  
- Gouvernement;  
- Ministère des finances.  
4. Forme de la subvention  
Exonération et/ou réduction des loyers des terres et plans d'eau.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
Toutes les entités qui sont autorisées à louer des terres et des plans d'eau et qui les utilisent pour 
investir dans des secteurs et des zones géographiques préférentiels conformément à la législation 
relative à l'investissement.  
b. Comment la subvention est accordée:  
Par le biais de loyers fonciers et de réductions et d'exonérations de ces loyers fonciers.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2014-2016.  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 10 - 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
6  MESURES DE SOUTIEN ET POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES POUR LE DÉVELOPPEMENT 
DES INDUSTRIES DE SOUTIEN  
1. Titre du programme  
Développement des industries de soutien . 
2. Objectif du programme  
Aider les particuliers et les organisations à améliorer leurs capacités au moyen d'activités visant à 
développer les industries de soutien.  
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 32/2001/QH10 du 2 5 décembre 2 001 sur l'organisation 
du gouver nement;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 67/2014/QH13 du 2 6 novembre 2 014 relative à 
l'investissement;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 21/2008/QH12 du 1 3 novembre 2 008 relative aux 
hautes technologies;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 45/2005/QH11 du 1 4 juin  2005 relative aux droits 
d'exportation et d'importation;  
- Loi n° 14/2008/QH12 du 3 juin 2 008 relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et 
Loi de l'Assemblée nationale n° 32/2013/QH13 du 1 9 juin 2 013 portant modification de 
la Loi relative à l'impôt  sur les bénéfices des sociétés;  
- Loi n° 13/2008/QH12 du 3 juin 2 008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et Loi de 
l'Assemblée nationale n° 31/2013/QH13 du 1 9 juin 2 013 portant modification de la Loi 
relative à la taxe sur la valeur ajoutée;  
- Loi n° 78/2006/QH11 du 2 9 novembre 2 006 relative à l'administration fiscale et Loi de 
l'Assemblée nationale n° 21/2012/QH13 du 2 0 novembre 2 012 portant modification de 
la Loi relative à l'administration fiscale;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 71/2014/QH13 du 2 6 novembre 2 014 modifiant et 
complétant la législation fiscale.  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 45/2013/QH13 du 2 9 novembre 2 013 relative à la 
propriété foncière;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 01/2002/QH11 du 1 6 décembre 2 002 relative au budget 
de l'État;  
- Décision du Premier ministre n° 68/QD -TTg du 1 8 janvier 2 017 relative à l'approbation 
du Programme de développement des industries de soutien (2016 -2025);  
- Décret gouvernemental n° 111/2015/ND -CP du 3 novembre 2 015 relatif au 
développement des industries de  soutien;  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 11 - 
  - Circulaire du Ministère de l'industrie et du commerce n° 55/2015/TT -BCT du 
30 décembre 2 015 relative aux procédures concernant la délivrance de certificats de 
traitement préférentiel pour les projets de production par les industries de soutien de 
produits considérés comme prioritaires pour le développement, et concernant la 
réalisation d'examens après le traitement préférentiel.  
b. Autorités responsables  
- Ministère de l'industrie et du commerce;  
- Ministère des finances;  
- Banque d'État du Viet Nam;  
- Ministère de la planification et de l'investissement;  
- Ministère des ressources naturelles et de l'environnement;  
- Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales;  
- les ministères, les organismes de niveau ministériel et les organismes 
gouve rnementaux, dans les limites de leurs tâches et pouvoirs respectifs, se 
coordonnent avec le Ministère de l'industrie et du commerce dans l'exercice des 
fonctions de gestion publique pour le développement des industries de soutien 
conformément à la législat ion. 
4. Forme de la subvention  
- traitement préférentiel en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
- traitement préférentiel en ce qui concerne les droits d'importation;  
- traitement préférentiel en ce qui concerne l'octroi de crédit;  
- traitement pr éférentiel en ce qui concerne la TVA;  
- traitement préférentiel en ce qui concerne la protection de l'environnement;  
- traitement préférentiel pour les PME, y compris:  
• en ce qui concerne le crédit d'impôt pour investissement;  
• en ce qui concerne les loyers des terres et des plans d'eau.  
- traitement préférentiel en ce qui concerne l'investissement par zone géographique.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Particuliers et organisations exerçant des activités pour le développement des industries d 'appui au 
Viet Nam.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
1er janvier 2 016-présent . G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 12 - 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
7  POLITIQUES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
Politiques pour le développement de la pêche.  
2. Objectif du programme  
- rénover et construire des ports de pêche, des quais de pêche, des zones d'ancrage pour 
les navires et d'autres i nfrastructures et installations dans les ports de pêche afin 
d'améliorer les capacités en matière de gestion, de suivi, de supervision et d'inspection 
des activités de pêche;  
- rénover et moderniser les navires anciens  et remplacer les navires en bois par de s 
navires en acier afin d'accroître le niveau de sécurité et de réduire au minimum les 
risques pour les pêcheurs en mer;  
- lutter contre la pauvreté;  
- maintenir et développer la pêche traditionnelle de manière durable;  
- soutenir la conversion des engins de pêche en vue d'éliminer complètement l'utilisation 
d'engins destructeurs.  
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi de 2003 sur la pêche;  
- Loi de 2002 sur le budget de l'état;  
- Loi de 2013 relative à l'impôt sur les b énéfices des sociétés;  
- Loi de 2013 sur l'imposition du revenu des personnes physiques;  
- Loi de 2013 sur l'administration fiscale;  
- Décret gouvernemental n° 67/2014/ND -CP du 7 juillet 2 014 relatif à certaines politiques 
de développement de la pêche;  
- Décret go uvernemental n° 89/2015/ND -CP du 7 octobre 2 015 modifiant et complétant 
plusieurs articles du Décret n°67/2014/ND -CP; 
- Décret gouvernemental n° 172/2016/ND -CP du 2 7 décembre 2 016 portant modification 
du Décret gouvernemental n° 67/2014/ND -CP relatif à certaines politiques de 
développement de la pêche;  
- Résolution gouvernementale n° 113/NQ -CP du 3 1 décembre 2 016 portant prorogation 
du Décret d'application n° 67/2014/ND -CP jusqu'au 3 1 décembre 2 017. 
b. Autorités responsables  
Ministère de l'agriculture et du d éveloppement rural . G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 13 - 
  4. Forme de la subvention  
- traitement préférentiel en matière de politiques d'investissement;  
- traitement préférentiel en matière de politiques de crédit;  
- traitement préférentiel en matière de politique s d'assurance;  
- traitement préférentiel en matière de politiques fiscales;  
- autres politiques préférentielles pertinentes pour le développement de la pêche.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
- propriétaires de navires de pêche, pêcheurs et établissements spécialisés dans la 
construction et la réparation de navires et les services logistiques pour la pêche dans 
les provinces côtières;  
- organisations et particuliers participant à des projets d'investissement dans les 
infrastructures de pêche.  
b. Comment la subvention est accordée:  
- Politique d'investissement : les investissements dans les infrastructures essentielles des 
ports de pêche et les abris antitempêtes sont financés par le budget de l'État.  
- Politique de crédit:  
• pour la construction de nouvea ux navires de pêche : cette politique prévoit l'octroi 
de crédits aux propriétaires de navires de pêche qui commandent des navires en 
acier neufs dont la capacité du moteur principal est supérieure ou égale à 400 CV 
en vue de les utiliser dans le cadre d'ac tivités de pêche hauturière et de fournir des 
services logistiques pour la pêche hauturière ; 
• politique pour l'octroi de crédits de fonds de roulement : cette politique prévoit 
l'octroi de crédits aux propriétaires de navires de pêche qui exercent des activités 
de pêche et fournissent des services logistiques pour la pêche . Ces propriétaires 
doivent exercer leurs activités de manière efficace et disposer d'une capacité 
financière stable ainsi que de plans stratégiques spécifiques.  
- Politique d'assurance : le gouvernement finance 100 % du coût annuel de l'assurance 
accident pour chaque membre d'équipage travaillant à bord, ainsi que l'assurance de la 
coque, de l'équipement et des engins de pêche de chaque navire (assurance tous 
risques), conformément aux nor mes relatives aux coûts énoncées dans le Décret 
gouvernemental n° 67/2014/ND -CP du 7 juillet 2 014 relatif aux politiques de 
développement de la pêche . 
- Politique fiscale:  
• exonération de la taxe sur les ressources naturelles pour la pêche d'espèces marines 
sauvages;  
• aucun droit d'enregistrement imposé aux navires pêchant des produits marins et 
aquatiques;  
• exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les particuliers 
qui pêchent directement des produits de la mer et pour leur ménage;  G/SCM/N/284/VNM • G/SCM/N/315/VNM  
- 14 - 
  • exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les revenus tirés 
d'activités de pêche en mer ; les revenus tirés de la fourniture de services logistiques 
directement destinés à des activités de pêche hauturière ; et les revenus tirés de 
navires de pêc he neufs ou rénovés dont le moteur principal a une capacité 
supérieure ou égale à 400 CV et qui sont utilisés pour des activités de pêche;  
• exonération des droits d'importation sur les machines, équipements, matières 
premières e t composants qui ne sont pas encore produits dans le pays et sont 
utilisés pour construire ou rénover des navires dont le moteur principal a une 
capacité supérieure ou égale à 400 CV.  
- Autres politiques de soutien:  
• financement à 100 % des coûts de formation pour les membres d'équipage 
exploitant des navires dont la coque est construite en acier ou avec de nouveaux 
matériaux ; élaboration de lignes directrices sur l'utilisation et l'entretien des 
produits utilisant les nouvelles technologies pour des navires dont le moteur 
principal a une capacité supérieure ou égale à 400 CV;  
• financement à 100 % des coûts de conception des modèles de navires de pêche en 
acier et de navires fournissant des services logistiques pour la pêche hauturière , 
dont le moteur principal a une capacité supérieure ou égale à 400 CV;  
• financement à 100 % des coûts d'entretien et  de réparation périodiques, plafonné à 
1% du coût d'un navire en acier neuf dont le moteur principal a une capacité 
supérieure ou égale à 400 CV, conformément aux normes technologiques et 
économiques relatives au coût de l'entretien et de la réparation pér iodiques.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2015-2018. Programme en cours d'évaluation avant l'adoption d'autres mesures.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur  le commerce  
Évaluation impossible.  
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