WT/GC/W/777/Rev. 6 
15 juillet  2021 
(21-5606) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES  
CONSEILS ET COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
Communication présentée par l'Albanie ; l'Australi e; le Canada ; la Chine ; Hong Kong, Chin e; 
l'Islande ; la Macédoine du Nord ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; le Panama ; le Qatar ; 
la République de Corée ; la République de Moldova ; Singapo ur; la Suisse ; 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu ; 
la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine ; et l'Union européenne  
Révision  
La communication ci -après, datée du  14 juillet 2021 , est distribuée à la demande des délégations 
de l'Albanie ; de l'Austr alie; du Canada ; de la Chine ; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; de la 
Macédoine du Nord ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Panama ; du Qatar ; de la République 
de Corée ; de la République de Moldova ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Thaïlande ; de la Turquie ; de l'Ukraine ; et de 
l'Union  européenne.  
 
_______________  
 
 
Le Conseil général , 
Eu égard aux  dispositions de l'article  IV:2 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC)  (ci-après "l'Accord") , 
Reconnaissant que le rôle des conseil s et des comités ordinaires de l'OMC est de superviser le 
fonctionnement de leurs accords respectifs, et que leurs réunions offrent aux Membres une encein te 
pour discuter des préoccupations concernant les  mesures commerciales des autres Membres  
(ci-après dénommées "préoccupations commerciales") , 
Désireux de renforcer la capacité d es conseil s et des comités ordinaires de l'OMC de faciliter l'examen  
efficace de ces préoccupations  commerciales  en les dotant de lignes directrices en matière de 
procédures horizontales, qui devraient compléter les règles , procédures et pratiques spécifiques 
existan tes fixées par chaque conseil et comité , ainsi que les dispositions simplifiées concernant les 
réunions , 
Cherchant à encourager la résolution effective  de ces préoccupations commerciales entre les 
Membres par le dialogue , 
Décide ce qui suit : 
Dispositions  concernant  les réunions  
1. Tous les documents devant être examinés lors d'une réunion formelle d'un organe de l'OMC, 
y compris les convocations indiquant les points dont l'inscription à l'ordre du jour  est proposée , WT/GC/W/777/Rev. 6 
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  seront mis à la disposition des Membres au moins 15 jours ouvrables  avant la réunion . Cela 
ne s'applique ra pas aux ordres du jour annotés, qui pourront être distribués à une date plus 
proche de la réunion, ni aux documents de séance, qui pourront être distribués à tout moment . 
Le Secrétariat rappellera aux Membres la date  limite pour proposer l'inscription de points à 
l'ordre du jour.  
2. Les convocations indiquant les points dont l'inscription à l'ordre du jour  d'un organe de l'OMC  
est proposée préciseront les préoccupations commerciales qui sont soulevées pour la première 
fois devant cet organe et celles qui l'ont été précédemment et avec quelle fréquence . Elles 
seront en distribution générale1 et mises à la disposition du public  sur le site Web de l'OMC . 
3. Le compte rendu  d'une réunion d'un organe de l'OMC sera normalement di stribué dans les 
3 semaines suivant la réunion et au plus tard 30 jours ouvrables avant la réunion suivante 
normalement prévue de l'organe en question . Le présent paragraphe remplacera la première 
phrase de la note de bas de page 3 des Procédures de distribution et de mise en distribution 
générale des documents de l'OMC du 14  mai 2002.  
4. À la fin de l'année civile, le Secrétariat distribuera un calendrier i ndicatif des réunions de 
chaque organe de l'OMC pour l'année suivante , conformément aux Lignes directrices 
concernant l'organisation des réunions des organes de l'OMC .2 
5. Si les dispositions concernant les  réunions énoncées aux paragraphes 1 à 4 sont en 
contradiction avec les règles établies par le s différents c onseil s et comités, la présente décision 
prévaudra . Cela inclut les cas où les conseils et comités appliquent mutatis mutandis  le 
règlement intérieur des réunions du Conseil général.3 
Examen des préo ccupations commerciales dans le s organes de l'OMC  
6. Un Membre qui demande pour la première fois l'inscription d'une préoccupation commerciale 
à l'ordre du jour d'une réunion formelle de l'OMC devrait en informer le  Membre répondant  
concerné  et le Secrétariat au moins 20 jours ouvrables avant la réunion . Le Membre 
demandant l'inscription du point à l'ordre du jour  devrait fournir au Membre répondant une 
description de la préoccupation afin de permettre à ce dernier de préparer une réponse 
détaillée pour la réunion . Si le Membre répondant  a besoin de précisions  sur le point à l'ordre 
du jour ou la mesure corres pondante, il devrait contacter le Membre qui soulève la 
préoccupation commerciale avant la réunion formelle  de l'OMC. Le  Membre répondan t 
s'efforcer a de traiter le fond de la préoccupation soulevée dès la première réunion où elle est 
inscrite à l'ordre du jour.  
7. Un Membre qui soulève une préoccupation commerciale est encouragé à soumettre  au 
Secrétariat, pour distributions aux Membres, ses  questions écrites au  Membre  répondant , afin 
de faciliter le dialogue . Si un Membre reçoit des questions écrites sur une préoccupation 
commerciale, il devrait  normalement y répondre par écrit dans les 60 jours ouvrables suivant 
la distribution de s question s écrite s. Si la présentation de réponses écrites n'est pas réalisable 
dans ce délai, le Membre répondant devrait expliquer pourquoi à la réunion formelle suivante 
de l'organe de l'OMC concerné. Les quest ions écrites et les réponses écrites sur les 
préoccupations commerciales seront en distribution générale, à moins que le Membre qui 
soulève la préoccupation commerciale ou y répond ne demande qu'il en soit autrement.  
8. En consultation avec les Membres, le  Secrétariat établira et gérera une base de données sur 
les préoccupations commerciales  destinée à être  utilisée par les Membres,  dans laquelle tous 
les documents de l'OMC y relatifs seront enregistrés, y compris les questions et les réponses 
écrites, les comptes rendus des réunions pertinentes et les notifications pertinentes . La base 
de données comportera une fonction de recherche permettant d'accéder facilement à tous les 
documents relatifs à une préoccupation commerciale donnée , y compris lorsqu'une 
préocc upation commerciale est soulevée dans plusieurs organes de l'OMC au fil du temps . Le 
 
1 Les convocations seront considérées comme des documents officiels de l'OMC qui sont en distribution 
générale conformément à l'alinéa 2 b) des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC du 14  mai 2002, figurant dans le document WT/L/452.  
2 WT/L/106.  
3 WT/L/161.  WT/GC/W/777/Rev. 6 
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  niveau de restriction de chaque document sera respecté dans le cadre de cette base de 
données.  
9. Si des préoccupations commerciales concernant la même mesure sont soulevées dans 
différents organes de l'OMC, le Président, assisté du Secrétariat, indiquera , lorsque le point 
de l'ordre du jour sera traité  dans une réunion, quels organes ont traité des préoccupations 
commerciales concernan t la même mesure et à quelle fréquence.  
10. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale et ceux qui y répondent sont 
encouragés à se consulter entre les réunions formelles , selon qu'il sera approprié . Les 
Membres sont encouragés à faire participer  à leurs consultations  des experts en poste dans 
les capitales , si nécessaire , et pourront demander au Secrétariat de faciliter leur participation, 
notamment par des moyens tels que la vidéoconférence . Les Membres qui soulèvent une 
préoccupation commercial e ou y réponden t peuvent également convenir de demander  au 
Secrétariat ou à des experts techniques d'organisations ayant le statut d'observateur auprès 
de l'organe concerné , de participer aux consultations. Leur participation sera limitée à la 
fourniture d e contributions factuelles ou techniques. Dans la mesure du possible et selon qu'il 
conviendra, les Membres peuvent  présenter un rapport oral succinct  des résultats de leurs 
consultations à la réunion formelle suivante si la préoccupation  commerciale est m aintenue à 
l'ordre du jour.  
11. Lorsqu'une préoccupation commerciale est soulevée à plusieurs reprises devant un organe de 
l'OMC, les Membres qui prennent la parole au titre du point de l'ordre du jour sont encouragés, 
afin d'utiliser au mieux le temps imparti  et dans la mesure du possible, à se  concentrer sur 
les nouveaux éléments relatifs à cette préoccupation depuis la dernière discussion tenue 
devant cet organe.  
Assistance et réexamen  
12. Les pays en développement Membre s, en particulier les pays les moins avancés,  qui 
rencontre nt des difficultés pour répondre à une préoccupation commerciale ou pour mettre en 
œuvre les présentes lignes directrices en matière de procédures sont encouragé s à demander 
une assistance technique au Secrétariat de l'OMC.  
13. À la lumiè re de l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices en matière de 
procédures, le Conseil général procèdera, en temps utile, à leur réexamen et si nécessaire, à 
leur modification.  
Champ d'application et entrée en vigueur  
14. Les Lignes directrices en matière de procédures s'appliqueront aux organes établis 
conformément à l'article  IV de l'Accor d et visés par  ledit article, à l'exception de la Conférence 
ministérielle et du Conseil général, y compris lorsqu e ce dernier  se réunit en tant q u'Organe 
de règlement des différends et en tant qu' Organe d'examen des politiques commerciales . Elles 
s'appliqueront aussi au  Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information , qui a été établi conformément aux dispositions de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information4 et à la  mise en 
œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information .5 
15. La présente décision e ntrera en vigueur trois mois suivant la date de son adoption.  
__________  
 
4 WT/MIN(96)/16.  
5 G/L/160.