WT/DS591/7  
10 octobre  2022 
(22-7585) Page: 1/105 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES  
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE AU TITRE DE L'ARTICLE  25  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD), DU PARAGRAPHE  5  
DES PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITR E DE L'ARTICLE  25  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD ("PROCÉDURES CONVENUES") ET DE LA  
RÈGLE  20 DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 6 octobre  2022 et adressée par la délégation de la Colombie, 
est distribuée aux Membr es. 
 
_______________  
 
 
Notification d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ( Mémorandum d'accord),  
du paragraphe 5 des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25  
du Mémorandum d'accord  ("Procédures convenues") et de la règle 20  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
Conformément au paragraphe 5 des Procédures convenues1, la Colombie  notifie à l'Organe de 
règlement des différends sa décision d'engager un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord concernant  certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial  Colombie – Droits antidumping sur les frites congelées en provenance 
d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas. 
 
Conformément au paragraphe 5 des Procédures convenues et à la règle 20  1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, la Colombie dépose simultanément la présente déclaration d'appel 
et sa communication d'appelant auprès de l'Union européenne et des tierces parties à la procédure 
du Groupe spécial et auprès du Secrétariat de l'OMC . La déclaration d'appel comprend le rapport 
final du Groupe spécial dans les langues d e travail de l'OMC.  
 
Pour les raisons précisées dans sa communication d'appelant présentée aux Arbitres, la Colombie 
fait appel, et demande l'infirmation par les Arbitres, des constatations, conclusions et 
recommandations du Groupe spécial en ce qui concer ne les erreurs de droit et interprétations du 
droit suivantes figurant dans le rapport du Groupe spécial2: 
 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 5.3 et de 
l'article  5.2 ii) en déterminant qu'ils exigeaient qu 'un requérant  présenta nt un prix de vente 
à un pays tiers comme base de la détermination de la valeur normale explique pourquoi il 
était "approprié" que la demande ne se fonde  pas sur le s prix de vente intérieur s.3 Le Groupe 
spécial a de même  fait erreur en constatant que l'autorit é chargée de l'enquête devait, en 
 
1 WT/DS591/3/Rev.1, 22 avril 2021.  
2 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , qui 
s'appliquent mutatis mutandis  en vertu du paragraphe 11 des Procédures convenues, la présente déclaration 
d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité de la Colombie de mentionner d'au tres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial au cours de la procédure d'arbitrage.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.75, 7.78, 7.79 et 8.1.a.iii.  WT/DS591/7  
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  vertu de l'article 5.2  iii) et de l'article 5.3, examiner si l'utilisation des prix de vente à un 
pays tiers, au lieu des prix de vente intérieurs, était "appropriée" compte tenu des faits et 
circonstances spécifiques de l 'enquête afin de satisfaire à la prescription de l'article 5.3 
relative à l'"exactitude" et à l'"adéquation" . En conséquence, la Colombie demande aux 
Arbitres d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial au x paragraphes 7.75, 
7.78, 7.79 et 8.1.a.iii.  
 
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping en constatant que l'autorité chargée de l'enquête avait traité comme 
"confidentiels" certains renseignements figurant dans la demand e révisée d'ouverture d'une 
enquête sans avoir reçu un exposé de "raisons valables" .4 Comme ces renseignements 
n'avaient jamais été traités comme confidentiels, le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que l'autorité avait l'obligation d'exiger et d' évaluer un exposé de "raisons 
valables" au sens de l'article 6.5 . En conséquence, la Colombie demande que les Arbitres 
infirment la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.126, 7.152.a et 
8.1.b.i. de son rapport, selon laquelle l'auto rité chargée de l'enquête a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  
 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 6 :2 du 
Mémorandum d'accord  en constatant que l'allégation de l'Union  européenne au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping concernant les coûts d'emballage relevait de son 
mandat .5 Il a à tort estimé que l'allégation que l'Union européenne lui avait exposée était la 
même que l'allégation concernant les coûts d'emba llage d'un exportateur qui figurait dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial (mais qui n'avait pas été exposée au Groupe 
spécial) . En traitant ces deux questions comme des arguments différents se rapportant à la 
même allégation figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, au lieu de 
deux allégations différentes, le Groupe spécial a fait erreur  au titre de l'article 6 :2. La 
Colombie demande que les Arbitres infirment la constatation formulée par le Groupe spécial 
au titre de l'article 6 :2 du Mémorandum d'accord et, par voie de conséquence, déclarent 
aussi sans objet et sans effet juridique la constatation de fond formulée par le Groupe spécial 
au titre de l'article 2.4.6 
 
Au cas où les Arbitres souscriraient à l'argument de l a Colombie au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, mais considéreraient qu'une partie de la constatation de fond du 
Groupe spécial reste valable parce qu'elle est aussi fondée sur l'allégation de 
l'Union  européenne concernant la demande d'ajustem ent, la Colombie leur demande 
d'infirmer la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping concernant la question de l'ajustement relatif aux coûts  d'emballage7, au motif 
qu'il a à tort plaidé la cause de l'U nion européenne et l 'a libérée de la charge de la preuve 
qui lui incombait . L'Union européenne n'a pas présenté d'éléments prima facie  au titre de 
l'article 2.4 sur la question de l'ajustement  relatif aux coûts  d'emballage.  
 
4. Le Groupe spécial a fait erreur  dans l'interprétation et l'application de l'article 3.1, 3.2, 3.4 
et 3.5 de l'Accord antidumping en constatant que l'expression "importations faisant l'objet 
d'un dumping" ( importaciones objeto de dumping , en espagnol) ne comprenait pas les 
importations en provenance d'exportateurs ayant une marge de dumping positive  
de minimis .8 Il n'a pas tenu compte du sens ordinaire de l'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" fondé sur la définition du "dumping" donnée à l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping . Le Groupe spécial n'a pas non plus tenu compte du contexte immédiat fourni 
par l'article 3.5 et s'est, à la place, indûment appuyé sur l'article 5.8 pour conclure que 
l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" ne compren ait pas les importations 
assorties de marges de dumping de minimis . En conséquence, la Colombie demande aux 
Arbitres d'infirmer la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.303, 
7.307 et 8.1.e.i. de son rapport, selon laquelle l'autorit é chargée de l'enquête a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping en incluant 
dans sa détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité les importations 
 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.126, 7.152.a et 8.1.b.i.  
5 Rapport du Groupe spécial, par agraphes 7.232, 7.233, 7.244 et 8.1.d.ii.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.244 et 8.1.d.iii.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.241, 7.244 et 8.1.d.iii.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.303, 7.307 et 8.1.e.i.  WT/DS591/7  
- 3 - 
  des exportateurs pour lesquels des marges de dumping positives de minimis avaient été 
calculées.  
 
Conformément à la règle 20  2) c) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'adresse aux 
fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie de la Colombie sont les suivan ts: 
 
Mission permanente de la Colombie auprès de l'OMC  
Rue de Lausanne 80 -82 
1202 Genève  
Téléphone : + 41 22 919 05 10  
Télécopie : + 41 22 734 60 94  
 
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COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN  
PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 WT/DS591/7  
- 5 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .........  15 
1.1  Plainte de l'Union européenne  ................................ ................................ ......................  15 
1.2  Établissement et composition du Groupe spécial  ................................ .............................  15 
1.3  Travaux du Groupe spécial  ................................ ................................ ..........................  15 
1.3.1   Généralités  ................................ ................................ ................................ .............  15 
1.3.2   Procédures de travail concernant les renseignements commerciaux confidentiels  .............  18 
1.3.3   Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article  25 du Mémorandum 
d'accord  ................................ ................................ ................................ ...........................  18 
2  ASPECTS FACTUELS: LES MESURES EN CAUSE  ................................ ............................  18 
3  CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES  ................  19 
4  ARGUMENTS DES PARTIES  ................................ ................................ .........................  21 
5  ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  ................................ ................................ ...........  21 
6  RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  ................................ ................................ ...........................  21 
7  CONSTATATIONS ................................ ................................ ................................ ........  21 
7.1  Questions générales concernant l'interprétation des traités, le critère d'examen et la 
charge de la preuve  ................................ ................................ ................................ ..........  21 
7.1.1   Interprétation des traités  ................................ ................................ ..........................  21 
7.1.2   Critère d'examen  ................................ ................................ ................................ ..... 21 
7.1.3   Charge de la preuve  ................................ ................................ ................................ . 22 
7.2  Allégations au titre de l'article  5.3 de l'Accord  antidumping: l'ouverture de l'enquête  ..........  22 
7.2.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ............  22 
7.2.2   Prescriptions applicables au titre de l'article  5.3 de l'Accord antid umping  ........................  23 
7.2.3   Définition du produit considéré  ................................ ................................ ..................  25 
7.2.3.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  25 
7.2.3.2   Analyse  ................................ ................................ ................................ ...............  26 
7.2.3.3   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...........  30 
7.2.4   Représentativité du requérant  ................................ ................................ ...................  30 
7.2.4.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  30 
7.2.4.2   Analyse  ................................ ................................ ................................ ...............  31 
7.2.4.3   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...........  36 
7.2.5   Éléments de preuve utilisés pour déterminer la valeur normale  ................................ ..... 36 
7.2.5.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  36 
7.2.5.2   Analyse  ................................ ................................ ................................ ...............  37 
7.2.5.3   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...........  42 
7.2.6   Éléments de preuve invoqués aux fins de l'analyse du dommage  ................................ ... 42 
7.2.6.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  42 
7.2.6.2   Analyse  ................................ ................................ ................................ ...............  43 
7.2.6.3   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...........  46 
7.2.7   Éléments de preuve concernant le lien de causalité  ................................ ......................  47 WT/DS591/7  
- 6 - 
  7.2.7.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  47 
7.2.7. 2  Analyse  ................................ ................................ ................................ ...............  47 
7.2.7.3   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...........  50 
7.2.8   Conclusion générale au titre de l'article 5.3  ................................ ................................ . 50 
7.3  Allégation "corollaire" au titre de l'article  5.8 de l'Accord antidumping  ...............................  51 
7.4  Allégations au titre de l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord  antidumping: traitement 
confidentiel de certains renseignements par le MinCIT  ................................ ...........................  51 
7.4.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ............  51 
7.4.2   Prescriptions applicables au titr e de l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord  antidumping  ............  53 
7.4.3   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.5 en ce qui concerne les renseignements caviardés de la section d  i) de la 
demande révisée de la FEDEPAPA  ................................ ................................ .......................  55 
7.4.4   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.5.1 en ce qui concerne les renseignements caviardés de la section d  i) de la 
demande révisée de la FEDEPAPA  ................................ ................................ .......................  58 
7.4.5   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.5 en ce qui concerne les renseignements figurant dans l'annexe 10 de la 
demande rév isée de la FEDEPAPA  ................................ ................................ .......................  58 
7.4.6   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.5.1 en ce qui c oncerne les renseignements de l'annexe 10 de la demande 
révisée de la FEDEPAPA  ................................ ................................ ................................ ..... 63 
7.4.7   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ..............  66 
7.5  Allégations au titre des articles 2.1 et 6.8, et de l'Annexe II de l'Accord antidumping: 
utilisation alléguée des données  de fait disponibles par le MinCIT  ................................ ............  66 
7.5.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ............  66 
7.5.2   Prescriptions applicables au titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3 et 6 de 
l'Annexe II  ................................ ................................ ................................ .......................  68 
7.5.3   Analyse  ................................ ................................ ................................ ..................  68 
7.5.4   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ..............  77 
7.6  Allégations au titre de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping: évaluation par le MinCIT 
des demandes d'ajustements des exportateurs  ................................ ................................ ..... 77 
7.6.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ............  77 
7.6.2   Prescriptions applicables au titre de l'article  2.4 de l'Accord antidumping  ........................  78 
7.6.3   Évaluation par le MinCIT des demandes d'ajustements au titre de l'assortiment des 
produits présentées par les exportateurs  ................................ ................................ .............  79 
7.6.3.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  79 
7.6.3.2   Analyse  ................................ ................................ ................................ ...............  79 
7.6.3.3   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...........  82 
7.6.4   Évaluation par le MinCIT de la demande d'ajustement au titre des coûts 
d'emballage présentée par Mydibel ................................ ................................ ......................  82 
7.6.4.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  82 
7.6.4.2   Analyse  ................................ ................................ ................................ ...............  83 
7.6.4.2.1   Mandat du Groupe spécial  ................................ ................................ ...................  83 
7.6.4.2.2   Fondement du MinCIT pour rejeter la demande d'ajustement de Mydibel ...................  85 
7.6.4.3   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...........  87 WT/DS591/7  
- 7 - 
  7.6.5   Évaluation par le MinCIT de la demande d'ajustement au titre des coûts de l'huile 
présentée par Agrarfrost  ................................ ................................ ................................ .... 87 
7.6.5.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  87 
7.6.5.2   Analyse  ................................ ................................ ................................ ...............  88 
7.6.5.3   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...........  93 
7.6.6   Fait allégué de ne pas avoir précisé les renseignements nécessaires et d'avoir 
imposé une charge de la preuve déraisonnable  ................................ ................................ ..... 93 
7.6.7   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ..............  94 
7.7  Allégations au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping: 
déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le 
MinCIT  ................................ ................................ ................................ .............................  94 
7.7.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ............  94 
7.7.2   Allégation d'erreur "primordiale" de l'Union européenne au titre de l'article 3.1, 
3.2, 3.4 et  3.5 de l'Accord antidumping  ................................ ................................ ...............  95 
7.7.3   Autres allégations de l'Union européenne au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5  ............  102 
7.7.4   Conclusion  ................................ ................................ ................................ .............  102 
8  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION  ................................ ................................ ..... 102 
 
 WT/DS591/7  
- 8 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la 
participation virtuelle à la première réunion de fond  14 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la 
participation virtuelle à la deuxième réunion de fond 18 
Annexe A -5 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour faciliter 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  21 
Annexe A -6 Réexamen intérimaire  23 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  28 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Colombie  39 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  71 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  73 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 79 
 WT/DS591/7  
- 9 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT  RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Chaussures 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R , adopté le 12 janvier 2000  
Argentine – Droits 
antidumping sur la viande 
de volaille  Rapport du Gr oupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la 
viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R , adopté le 19 mai 
2003 
Canada – Tubes soudés  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures antidumping visant les 
importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , WT/DS482/R  
et Add.1, adopté le 25  janvier  2017 
CE – Accessoires de 
tuyauterie  Rapport du Groupe spécial Communau tés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R , adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS219/AB/R  
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier 
en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R , adopté le 28 juillet 2011  
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains élément s de fixation en fer ou en acier en 
provenance de Chine , WT/DS397/R  et Corr.1, adopté le 28 juillet 2011, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R  
CE – Éléments de fixation 
(Chine) (article 21:5 – 
Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains é léments de fixation en fer ou en acier 
en provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s, WT/DS397/AB/RW  et 
Add.1, adopté le 12  février  2016 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures concernant 
les viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R , 
WT/DS48/AB/R , adopté le 13  février  1998 
CE – Linge de lit  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/R , adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS141/AB/R  
CE – Morceaux de poulet  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R , 
WT/DS286/AB/R , adopté le 27 septembre 2005, et Co rr.1 
CE – Saumon (Norvège)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , WT/DS337/R , adopté 
le 15 janvier 2008, et Corr.1  
Chine – HP-SSST (Japon) / 
Chine – HP-SSST (UE)  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures  imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP -SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union 
européenne , WT/DS454/AB/R  et Add.1 / WT/DS460/AB/R  et Add.1, adoptés le 
28 octobre  2015 
Chine – HP-SSST (Japon) / 
Chine – HP-SSST (UE)  Rapports des Groupes spéciaux Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP -SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union 
européenne , WT/DS454/R  et Add.1 / WT/DS460/R , Add.1 et Corr.1, adoptés 
le 28 octobre  2015, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel 
WT/DS454/AB/R  / WT/DS460/AB/R  
Chine – Produits à base de 
poulet de ch air 
(article  21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires 
visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États -Unis – 
Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS427/RW  et Add.1, adopté le 28  février  2018 
Corée – Barres en aciers 
inoxydables  Rapport du Groupe spécial Corée – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux barres en aciers inoxydables , WT/DS553/R  et 
Add.1, distribué aux Membres de l'OMC le 30 novembre 2020 [appel formé; en 
attente d'adoption]  
Corée – Certains papiers  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R , adopté le 
28 novembre 2005  WT/DS591/7  
- 10 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R , 
adopté le 12  janvier 2000  
Corée – Valves 
pneumatiques (Japon)  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Droits antidumping visa nt les valves 
pneumatiques en provenance du Japon , WT/DS504/AB/R  et Add.1, adopté le 
30 septembre  2019 
Corée – Valves 
pneumatiques (Japon)  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping visant les valves 
pneumatiques en provenance du Japon , WT/DS504/R  et Add.1, adopté le 
30 septembre  2019, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS504/AB/R  
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R , adopté le 
23 mars 2012 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/R , adopté le 31 août 2004, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS264/AB/R  
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du  Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW , adopté le 
9 mai 2006, et Corr.1  
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenanc e d'Inde , 
WT/DS33/AB/R , adopté le  23 mai 1997, et Corr.1  
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – États-Unis I)  Décision de l'Arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours des États -Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règle ment des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , 
WT/DS267/ARB/1 , 31 août 2009  
États-Unis – Essence  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R , adopté le 20 mai 1996  
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits en provenance de Chine , WT/DS437/AB/R , adopté le 
16 janvier 2015 
États-Unis – Méthode de la 
fixation de prix différenciés  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquant la 
méthode de la fixation de prix différenciés au bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS534/R  et Add.1, distribué aux Membres de 
l'OMC le 9  avril 2019 [appel formé; en attente d'adoption]  
États-Unis – Thon II 
(Mexique) (article 21:5 – 
Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du 
Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS381/AB/RW  et Add.1, adopté le 3  décembre  2015 
États-Unis – Tôles en acier  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , 
WT/DS206/R , adopté le 29 juillet 2002  
Guatemala – Ciment II  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R , 
adopté le 17 novembre 2000  
Japon – Boissons 
alcooliques  II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes su r les boissons alcooliques , 
WT/DS8/ AB/R, WT/DS10/AB/R , WT/DS11/AB/R , adopté le 1er novembre 1996  
Maroc ‒ Mesures 
antidumping définitives 
visant les cahiers scolaires 
(Tunisie)  Rapport du Groupe spécial Maroc – Mesures antidumping définitives visant les 
cahiers scolaires en provenance de Tunisie , WT/DS578/R  et Add.1, distribué 
aux Membres de l'OMC le 27 juillet 2021 [appel formé; en atten te d'adoption]  
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R , adopté 
le 20 décembre 2005  
Mexique – Sirop de maïs  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États -Unis, 
WT/DS132/R , adopté le 24 février 2000, et Corr.1  
Mexique – Tubes et tuyaux  Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et 
tuyaux en acier en provenance du Guatemala , WT/DS331/R , adopté le 24 
juillet 2007  
Pakistan – Pellicules en 
PPOB (É.A.U.)  Rapport du Groupe spécial Pakistan – Mesures antidumping visant les 
pellicules en polypropylène orienté biaxialement en provenance des Émirats 
arabes unis , WT/DS538/R  et Add.1, distribué aux Membres de l'OMC le 
18 janvier  2021 [appel formé; en attente d'adoption]  WT/DS591/7  
- 11 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Russie – Véhicules 
utilitaires  Rapport du Groupe spécial Russie – Droits antidumping sur les véhicules 
utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie , WT/DS479/R  et Add.1, 
adopté le 9  avril 2018, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS479/AB/R  
UE – Chaussures (C hine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant 
certaines chaussures en provenance de Chine , WT/DS405/R , adopté le 
22 février 2012  
UE – Méthodes 
d'ajustement des frais II 
(Russie)  Rapport du Groupe spécial Union européenne – Méthodes d'ajustement des 
frais et ce rtaines mesures antidumping visant les importations en provenance 
de Russie (deuxième plainte) , WT/DS494/R  et Add.1, distribué aux Membres 
de l'OMC le 24 juillet 2020 [appel formé; en attente d'adoption]  
 
 
 WT/DS591/7  
- 12 - 
  PIÈCES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
PIÈCE  Titre abrégé  
(le cas échéant)  Désignation/Titre complet  
COL-1 (RCC)  Observations de Mydibel 
concernant le rapport 
technique sur les faits 
essentiels  Comments by interested parties on the essential facts 
technical report  
COL-8 Décret n° 1750 de 2015 
réglementant l'application des 
droits antidumping  MINCIT, Decree No. 1750 of 2015 regulating the 
application of anti -dumping duties (1 September 2015)  
COL-10 (RCC)  Rapport technique sur 
l'ouverture de l'enquête  MINCIT, Technical report on the initiation of the 
investi gation, confidential version (August 2017)  
COL-11 Annexe 10 de la demande 
révisée  Annex 10 of the revised application, non -confidential 
version  
COL-12  Political Constitution of Colombia  
   
COL-13  Law No. 1437 of 2011 establishing  the Code of 
Administrative Procedure and Administrative Disputes  
COL-15 (RCC)  Rapport technique sur les faits 
essentiels (version 
confidentielle)  MINCIT, Technical report on essential facts, confidential 
version (27 August 2018)  
COL-16 (RCC)  Rapport tec hnique final 
(version confidentielle)  MINCIT, Final technical report, confidential version 
(9 November 2018)  
COL-35-B Annexes de la demande de la 
FEDEPAPA  Annexes to FEDEPAPA's  application for the initiation of 
an investigation  
COL-36-A (RCC)  Annexe 1 de la demande 
révisée  Annexes 1 -12 to FEDEPAPA's revised application dated 
19 July 2017  
COL-41 (RCC)  Transactions à l'exportation 
d'Agrarfrost  Export transactions provided by Agr arfrost and data 
corresponding to the DIAN database  
COL-42 (RCC)  Transactions à l'exportation 
d'Aviko  Export transactions provided by Aviko and data 
corresponding to the DIAN database  
COL-43 (RCC)  Transactions à l'exportation de 
Mydibel  Export transactions provided by Mydibel and data 
corresponding to the DIAN database  
COL-67 Demande révisée (version 
confidentielle)  Solicitud revisada de FEDEPAPA de 19 de julio de 2017 
radicada en el expediente con fidencial  
EU-1a Avis d'ouverture de l'enquête  MINCIT, Resolution No. 121 of 2 August 2017 ordering 
the initiation of an administrative investigation with a 
view to determining the existence, degree and effect on 
the domestic industry of alleged dumping in  imports of 
potatoes, prepared or preserved otherwise than by 
vinegar or acetic acid, frozen, originating in Belgium, the 
Netherlands (Holland) and Germany (2 August 2017)  
EU-2a Détermination préliminaire  MINCIT, Decision No. 191 of 1 November 2017 adopting 
the preliminary determination in the administrative 
investigation initiated by means of Resolution No. 121 of 
2 August 2017 (1 November 2017)  
EU-3a Rapport final sur les faits 
essentiels (version publique)  MINCIT, Final technical  report on essential facts, 
Investigation of alleged dumping in imports of potatoes 
prepared or preserved (otherwise than by vinegar or 
acetic acid, frozen) classified under tariff subheading 
2004.10.00.00, originating in Belgium, the Netherlands 
(Holland)  and Germany (27 August 2018)  
EU-4a Rapport technique final 
(version publique)  MINCIT, Final technical report, public version 
(9 November 2018)  
EU-5a Détermination finale (version 
publique)  MINCIT, Resolution No. 257 of 9 November 2018 
adopting the fina l determination in the administrative 
investigation initiated by means of Decision 121 of 
2 August 2017 (9 November 2018)  
EU-6a Décision relative à l'abrogation 
du MinCIT  MINCIT, Resolution No. 093 of 13 May 2019 settling 
several applications for direct r evocation (13 May 2019)  
EU-8a Demande de la FEDEPAPA  Communication dated 22 June 2017 from FEDEPAPA to 
MINCIT requesting the initiation of an investigation and 
the imposition of provisional measures  
EU-9a Lettre du MinCIT invitant la 
FEDEPAPA  à remédier aux 
insuffisances  Communication dated 29 June 2017 from MINCIT to 
FEDEPAPA requesting additional information  WT/DS591/7  
- 13 - 
  PIÈCE  Titre abrégé  
(le cas échéant)  Désignation/Titre complet  
EU-10 Demande révisée  Letter dated 19 July 2017 from FEDEPAPA to MINCIT 
responding to the MINCIT's deficiency letter  
EU-12a Rapport technique préliminaire  MINCIT, Preliminary technical report, public version 
(October 2017)  
EU-14 Certificat d'existence et de 
représentation juridique de la 
FEDEPAPA  Certificate of existence and legal representation of the 
non-profit entity FEDEPAPA, issued by the Chamber of 
Commerce of Bogota (6 July 2017)  
EU-15 Réponses de la FEDEPAPA aux 
questions posées à l'audition  Letter dated 6 December 2017 from FEDEPAPA to 
MINCIT, responses to questions raised during the 
hearing  
EU-17a Réponses aux  observations 
sur les faits essentiels  MINCIT's responses to comments on essential facts  
EU-18a Observations de la 
Commission européenne sur 
les faits essentiels  European Commission's observations on the essential 
facts (10 September 2018)  
EU-22 (RCC)   Mydibel's questionnaire response, photos demonstrating 
packaging materials  
EU-23a Questionnaire relatif à 
l'enquête sur l'existence d'un 
dumping destiné aux 
producteurs étrangers et/ou 
exportateurs  MINCIT's questionnaire for foreign producers and/or 
exporters 
EU-25a (RCC)   Agrarfrost's comments on essential facts  
EU-26a (RCC)   Aviko's comments on essential facts  
EU-28a (RCC)  Réponse d'Agrarfrost au 
questionnaire  Agrarfrost's questionnaire response, confidential version  
EU-28.1 (RCC)  Réponse d' Agrarfrost au 
questionnaire, Excel workbook 
"ventas domésticas"  Agrarfrost's questionnaire response, confidential version, 
Excel workbook "ventas domésticas"  
EU-29a (RCC)  Réponse d'Aviko au 
questionnaire  Aviko's questionnaire response, confidential versi on 
EU-29.1 (RCC)  Réponse d'Aviko au 
questionnaire, Excel workbook 
"ventas domésticas"  Aviko's questionnaire response, confidential version, 
Excel workbook "ventas domésticas"  
EU-29.2 (RCC)  Réponse d'Aviko au 
questionnaire, Excel workbook  
"ventas en Colombia"  Aviko's questionnaire response, confidential version, 
Excel workbook "ventas en Colombia"  
EU-30a (RCC)  Réponse de Mydibel au 
questionnaire  Mydibel's questionnaire response, confidential version  
EU-30.1 (RCC)   Mydibel's questionnaire  response, annex 3.2.1.2, 3rd 
workbook "costes de manufactura"  
EU-34a (RCC)   Agrarfrost's submission to MINCIT dated 1 December 
2017 
EU-35a (RCC)   Agrarfrost's submission to MINCIT dated 22 December 
2017 
EU-36a Rapport sur la visite de 
vérification chez Agrarfrost  Agrarfrost verification visit report (17 May 2018)  
EU-36.1a (RCC)  Rapport sur la visite de 
vérification chez Agrarfrost, 
annexe 9  Agrarfrost verification visit report, annex 9 "Adjustment 
for type of o il" 
EU-37 (RCC)  Réponse du MinCIT à 
Agrarfrost datée du 
30 août 2018 Letter dated 30 August 2018 from MINCIT to Agrarfrost 
responding to the request for information on essential 
facts 
EU-41 (RCC)   Agrarfrost's submission to MINCIT dated  28 August 2018  
 
 WT/DS591/7  
- 14 - 
  ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation  Désignation  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Accord sur l'évaluation en 
douane  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Agrarfrost  Agrarfrost GMBH & CO  
Agristo  Agristo N.V.  
Aviko  Aviko B.V.  
base de données de la DIAN  base de données douanière de la Direction des impôts et des douanes 
nationales de la Colombie  
Clarebout  Clarebout Potatoes N.V.  
Congelagro  Congelados Agrícolas S.A.  
Convention de Vienne  Convention sur le droit des traités, faite à Vienne le 23  mai 1969, 
1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal materials 679  
DIAN Direction des impôts et des douanes nationales  
Ecofrost  Ecofrost S.A.  
f.a.b.  franco à bord  
Farm Frites  Farm Frites International N.V.  
FEDEPAPA  Fédération colombienne des producteurs de pommes de terre 
Frozen Express  Productos Alimenticios Frozen Express S.A.S.  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
MinCIT Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  
Mydibel  Mydibel S.A.  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
RCC renseignements commerciaux confidentiels  
Soraca  Procesadora y Comercializadora de Alimentos Soraca S.A.  
 
 WT/DS591/7  
- 15 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1  Plainte de l'Union européenne  
1.1.  Le 15  novembre  2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la 
Colombie conformément aux articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 17 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Acco rd 
antidumping), à l'article 19 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) et à l'article XXIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et l e commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet des 
mesures et allégations exposées ci -après.9 
1.2.  Les consultations ont eu lieu les 15 et 16  janvier  2020, mais n'ont pas permis de régler le 
différend.  
1.2  Établissement et composition du Groupe spécial  
1.3.  Le 17  février  2020, l'Union européenne a demandé, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, à l'article 19 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et à l'article XXIII du GATT de 1994, l'établissement d'un groupe  spécial 
chargé d'examiner la question sur la base du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord.10 Comme elle l'avait demandé, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi le 
Groupe spécial à sa réunion du 29  juin 2020, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.11 
1.4.  Au titre de son mandat, le Groupe spécial est tenu de faire ce qui suit:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l 'Union européenne dans le 
document WT/DS591/2; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.12 
1.5.  Les parties ayant donné leur accord, la composition du G roupe spécial a été arrêtée le 
24 août 2020, comme suit:  
Président:  M. Hanspeter TSCHAENI  
Membres:  Mme Leane Cornet NAIDIN  
 Mme Margarita TRILLO -RAMOS  
1.6.  Le Brésil, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, le Honduras, l'Inde, le Japon et la 
Türkiye  ont notifié leur intérêt pour la participation aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces 
parties.  
1.3  Travaux du Groupe spécial  
1.3.1   Généralités  
1.7.  À la demande des parties, le Groupe spécial a commencé à organiser la présente procédure le 
3 décembre  2020 et, compte tenu des problèmes causés par la pandémie de COVID -19, a décidé de 
le faire au moyen de consultations écrites avec les parties. Sur la base de ces consultations, il a 
 
9 Demande de consultations présentée par l'Union européenne, WT/DS591/1, G/ADP/D133/1, 
G/VAL/D/14, G/L/1339 (demande de consultations de l'Union européenne). Les mesures et allégations sont 
exposées plus loin dans les sections 2 et 3. 
10 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, WT/DS591/2 
(dema nde d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne).  
11 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 29 juin 2020, WT/DSB/M/442.  
12 Note relative à la constitution du Groupe spécial, WT/DS591/4.  WT/DS591/7  
- 16 - 
  adopté ses procédures de travail13 ainsi qu'un calendrier part iel pour la présente procédure le 
8 février  2021.14 
1.8.  À la lumière des événements ultérieurs et des multiples demandes des parties, le Groupe 
spécial a de nouveau révisé et mis à jour le calendrier de la présente procédure les:  
• 21 juin 202115;  
• 28 juin 202116;  
• 1er juillet  202117;  
• 4 août 202118;  
• 26 octobre  202119;  
• 7 février  202220;  
 
13 Procédures de travail du Groupe spécial (annexe A -1). 
14 Le calendrier proposé par le Groupe spécial aux parties le 21 décembre 2020 prévoyait que 
l'Union  européenne et la Colombie présenteraient leurs premières communications écrites pour le 
26 février  2021 et le 26 mars 2021, respectivement. Le 12 janvier 20 21, la Colombie a demandé au Groupe 
spécial de proroger le délai fixé pour la présentation de sa première communication écrite jusqu'au 
21 mai 2021. Le même jour, l'Union européenne a demandé au Groupe spécial de proroger le délai fixé pour la 
présentation  de sa première communication écrite jusqu'au 7 mars 2021, au plus tôt. Après avoir examiné les 
demandes des parties, le Groupe spécial a fixé la date de la première communication écrite de l'Union 
européenne au 8 mars 2021 et la date de la première commun ication écrite de la Colombie au 7 mai 2021.  
15 Le 27 mai 2021, le Groupe spécial a proposé de tenir sa première réunion de fond avec les parties les 
27-29 juillet 2021. Le 31 mai 2021, la Colombie a demandé au Groupe spécial d'organiser la première réunion  
de fond soit courant juin jusqu'au 9 juillet 2021, soit la première semaine de septembre 2021. Le 2 juin 2021, 
l'Union européenne a dit qu'elle était disponible pour la première réunion de fond avec le Groupe spécial les 
7-9 juillet 2021. Le 9 juin 2021, après avoir examiné les positions des parties et, compte tenu de certaines 
contraintes technologiques et des restrictions liées à la pandémie qui étaient alors en vigueur et empêchaient 
de tenir des réunions en juin ou au début juillet, le Groupe spécial a  maintenu les dates initialement proposées, 
à savoir les 27 -29 juillet 2021. Le 10 juin 2021, la Colombie a demandé au Groupe spécial: a) de prévoir 
suffisamment de temps (jusqu'au 17 septembre 2021, au plus tôt) pour les réponses à ses questions; et b) de  
distribuer au moins certaines des questions avant la première réunion de fond. Le Groupe spécial a 
partiellement accédé à la demande de la Colombie et a adopté, le 21  juin 2021, un calendrier révisé qui fixe: 
i) au 16 juillet 2021 la publication des quest ions posées à l'avance aux parties; ii) au 4 août 2021 la 
présentation des questions aux parties après l'audition; et iii) au 3 septembre 2021 la réception des réponses 
écrites des parties aux questions posées par le Groupe spécial à la première réunion de  fond. 
16 Le 23 juin 2021, l'Union européenne a également demandé au Groupe spécial de reporter la date 
limite fixée pour la présentation de ses réponses aux questions du Groupe spécial du 3 au 17 septembre 2021. 
Le 28 juin 2021, étant donné la position com mune des parties, le Groupe spécial a accédé à la demande de 
l'Union européenne et a révisé le calendrier en conséquence.  
17 Le 1er juillet 2021, le Groupe spécial a communiqué aux parties et aux tierces parties les dates 
suivantes: a) les 27 -29 juillet 202 1 pour la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties; b) le 
28 juillet 2021 pour la séance du Groupe spécial avec les tierces parties; c) le 4 août 2021 pour la publication 
des questions écrites aux tierces parties; et d) le 17 septembre 2 021 pour la réception des réponses écrites 
des tierces parties aux questions posées par le Groupe spécial. Le calendrier a été mis à jour en conséquence.  
18 Le 4 août 2021, le Groupe spécial a communiqué aux parties et aux tierces parties la date du 
24 septembre 2021 pour la présentation des résumés analytiques intégrés des tierces parties. Le même jour, il 
a également communiqué aux parties la date du 29 octobre 2021 pour la présentation de leurs deuxièmes 
communications écrites. Le calendrier a été mis à j our en conséquence.  
19 Le 14 octobre 2021, le Groupe spécial a proposé de tenir sa deuxième réunion de fond avec les 
parties les 19 et 20 janvier 2022. Le 18 octobre 2021, la Colombie lui a demandé de reporter cette réunion à la 
semaine du 7 au 11 février 2 022. Dans une communication datée du 21 octobre 2021, l'Union européenne a dit 
ne pas s'opposer à la demande de la Colombie et a indiqué qu'elle préférait que la deuxième réunion de fond 
se tienne les 9 et 10 février 2022. Ayant examiné les positions des p arties et ses propres disponibilités, le 
Groupe spécial a révisé le calendrier le 26 octobre 2021 et fixé la deuxième réunion de fond avec les parties 
aux 1er et 2 février 2022. Le 10 décembre 2021, la Colombie a en outre demandé au Groupe spécial de 
reporter la deuxième réunion de fond, à titre provisoire, jusqu'à la mi -avril 2022. Le 14  décembre  2021, l'Union 
européenne s'est opposée à la demande de la Colomb ie. Ayant examiné les positions des parties, le Groupe 
spécial a rejeté la demande de la Colombie le 15 décembre 2021 et a maintenu les dates du 1er et 
2 février  2022 pour deuxième réunion de fond avec les parties.  
20 Le 2 février 2022, à la fin de la deuxi ème réunion de fond avec les parties, les deux parties ont 
demandé au Groupe spécial un délai supplémentaire pour le dépôt de leurs réponses aux questions et de leurs 
observations écrites sur leurs réponses respectives. Ayant examiné les positions des part ies, le Groupe spécial 
a accepté cette demande et a révisé le calendrier le 7 février 2022, décalant deux dates limites du 18 au 
21 février 2022 et du 25 février au 1er mars 2022, respectivement. Le même jour, il a également communiqué 
aux parties les date s suivantes: a) le 4 mars 2022 pour la présentation des résumés analytiques intégrés des 
parties; b) le 14 mars 2022 pour la distribution de la partie descriptive de son rapport; et c) le 28 mars 2022 
pour la présentation d'observations sur cette partie de scriptive. Le calendrier a été mis à jour en conséquence.  WT/DS591/7  
- 17 - 
  • 30 mai 202221; 
• 9 juin 202222; et 
• 22 juin 2022.23 
1.9.  Le 21  décembre  2020, pour faire en sorte que la présente procédure soit menée avec diligence 
compte tenu des probl èmes causés par la pandémie de COVID -19, le Groupe spécial a proposé 
d'organiser une série de questions réponses écrites avec les parties après réception de leurs 
premières communications écrites, et de tenir la réunion de fond avec les parties ainsi que l a séance 
avec les tierces parties après le dépôt des communications présentées à titre de réfutation par les 
parties.24 Le 12  janvier  2021, l'Union européenne a indiqué que, pour des raisons de régularité de 
la procédure, elle ne jugeait pas approprié de s'écarter de la pratique normale de deux réunions de 
fond dans le présent différend. Le même jour, la Colombie a déclaré  que, au regard de la pratique 
universelle prévue dans le Mémorandum d'accord, qui consiste à tenir deux réunions de fond, et 
parce qu'une seule réunion de fond ne lui permettrait pas de présenter sa défense d'une manière 
adéquate, il était essentiel de ma intenir deux réunions de fond. Étant donné la position commune 
des parties, le Groupe spécial a planifié et organisé la présente procédure avec deux réunions de 
fond avec les parties.  
1.10.   L'Union européenne et la Colombie ont informé le Groupe spécial le 7  décembre  2020 qu'elles 
avaient l'intention de présenter leurs communications écrites et leurs arguments oraux pendant les 
réunions de fond en anglais et en espagnol, respectivement.25 Compte tenu des restrictions en 
 
21 Le 19 mai 2022, en vue d'achever ses travaux en la matière pour la fin de juillet , le Groupe sp écial a 
communiqué les dates suivantes  aux parties : a) le 10 juin 2022 pour la remise du rapport inté rimaire; b) le 
24 juin 2022 pour demander le réexamen d'une ou de plusieurs parties du rapport et la tenue d'une réunion 
consacrée au réexamen intérimaire ; et c) le 1er juillet  2022 pour présenter des observations sur les demandes 
de réexamen . Le 23 mai 20 22, la Colombie a demandé au Groupe spécial d'accorder un "court délai 
supplémentaire pour la prés entation d'observations sur le rapport intérimaire , compte tenu du fait qu'il serait 
remis " le 10 juin 2022, "just e avant  la [12ème Conférence ] ministérielle de l'OMC ". Le 24 mai 2022, l'Union 
européenne a informé le Groupe spéc ial qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur la demande de la 
Colombie . Le 30 mai 2022, le Groupe spécial a partiellement acc édé à la demande de la Colombie et a 
communiqué les dates suivantes  aux parties: a) le 9 juin 2022 pour la remise du rapport intérimaire ; b) le 
28 juin 2022 pour demander le réexamen d'une ou de plusieurs parties du rapport et la tenue d'une réunion 
consacrée au réexamen intérimaire ; et c) le 5 juille t 2022 pour présenter des observations sur les demandes 
de réexamen . Le calendrier a été mis à jour en conséquence.  
22 Le matin du 9 juin 2022, les parties ont "conjointement [demandé] au Groupe spécial de ne pas 
remettre son rapport intérimaire aux  parties ce jour -là et de reporter la remise de ce  rapport jusqu'au  jeudi 
16 juin 2022", quand les  parties " en aur[aient] terminé " avec la  douzième Conférence ministérielle de l'OMC . 
Accédant à  leur demande conjointe le jour  même, le Groupe spécial a informé les parties que le rapport 
intérimaire serait remis  le 16 juin 2022 et que les dates ultérieures du processus de réexamen intérimaire qui 
avaient déjà été communiquées aux parties resteraient inchangées. Le calendrier a é té mis à jour en 
conséquence.  
23 Dans la nuit du 15 juin 2022, l'Union européenne a déclaré qu'elle "envisage[ait] de demander au 
Groupe spécial de modifier une fois encore son calendrier et de reporte r la remise du rapport intérimaire ". Elle 
a déclaré qu'une telle  demande pourrait être pré sentée dans la matinée du  16 juin 2022. Le 16 juin 2022, la 
Colombie et l'Union européenne ont conjointement demandé au Groupe spécial, entre autres, " de ne pas 
remettre son rapport intérimaire aux parties ce jour -là" et de "modif ier son calendrier afin de prévoir  que le 
rapport intérimaire ne s oit pas remis aux parties avant le jeudi 30 juin 2022 ." Compte tenu de cette demande 
conjointe, le Groupe sp écial a informé les parties le 16 juin 2022 qu'il ne rem ettrait pas  son ra pport intérimaire 
ce jour -là, et qu'il publiera it un calendrier révisé en temps voulu . Le 22 juin 2022, le Groupe spécial a 
communiqué les dates suivantes aux parties: a) le 30 juin 2022 pour la remise du rapport intérimaire; b) le 
14 juillet 2022 pour demander le réexamen d'une ou de plusieurs parties du rapport et la tenue d'une réunion 
consacrée au réexamen intérimaire ; et c) le 21 juillet  2022 pour présent er des observations sur les demandes 
de réexamen . Le calendrier a été mis à jour en conséquence.  
24 Le projet de procédures de travail initialement proposé indiquait ce qui suit: "[à] l a demande de l'une 
ou l'autre des parties, ou s'il le juge nécessaire, le Groupe spécial pourra, après avoir consulté les parties, 
décider de tenir une deuxième réunion de fond avec les parties."  
25 Nous notons que le dossier de l'enquête correspondante est  en espagnol, de même que certains 
éléments de ce dossier que les parties ont versés en tant que pièces au dossier du Groupe spécial. Pour 
certaines pièces, l'Union européenne a fourni, en plus du document original en espagnol (appelé 
pièce EU-[…]a), une t raduction en anglais établie à titre officieux (appelée pièce EU -[…]b). La Colombie, pour 
sa part, n'a pas "approu v[é]" ni "contest[é] l'exactitude des traductions en anglais fournies par l'Union 
européenne et a demandé au Groupe spécial de procéder à son analyse "sur la base de la version officielle des 
pièces, c'est -à-dire la version espagnole". (Colombie, première communication écrite, paragraphes 4.2 et 4.3). 
Lorsqu'il l'a jugé nécessaire, le Groupe spécial s'est appuyé sur sa propre interprétation des textes en espagnol 
des pièces originales et des communications de la Colombie qui font partie du dossier du Groupe spécial. La WT/DS591/7  
- 18 - 
  matière de voyage et d'organisation dues à la pandémie de COVID -19, et comme noté par les deux 
parties dans leurs communications datées du 12  janvier  2021, le Groupe spécial a décidé de tenir la 
première réunion de fond sous forme virtuelle, au moyen d'un nouveau logiciel qui permet à la fois 
une p articipation à distance et une interprétation simultanée sécurisée, tout en respectant le 
caractère confidentiel de la présente procédure. Conformément aux directives sanitaires de l'époque, 
le Groupe spécial a autorisé un nombre limité de délégués des par ties à participer à cette réunion 
virtuelle depuis les locaux de l'OMC. Le 14  juillet  2021, il a adopté les procédures de travail 
additionnelles concernant la participation virtuelle à la première réunion de fond.26 Il a tenu sa 
première réunion de fond av ec les parties les 27 -29 juillet  2021. Une séance avec les tierces parties 
a eu lieu le 28  juillet  2021.  
1.11.   Compte tenu de la situation épidémiologique et des restrictions plus strictes liées à la 
pandémie en place à ce moment -là, le Groupe spécial a décidé d e tenir la deuxième réunion de fond 
virtuellement, sans possibilité d'y assister en personne dans les locaux de l'OMC. Toute la réunion a 
donc eu lieu virtuellement au moyen d'une plate -forme informatique sécurisée et, le 17  janvier  2022, 
le Groupe spécial  a adopté les procédures de travail additionnelles concernant la participation 
virtuelle à la deuxième réunion de fond.27 Il a tenu sa deuxième réunion de fond avec les parties les 
1er et 2 février  2022.  
1.12.   Le 14  mars 2022, le Groupe spécial a remis la partie  descriptive de son rapport aux parties. 
Il a remis son rapport intérimaire aux parties le 30  juin 2022. Il a remis son rapport final aux parties 
le 29 août 2022.  
1.3.2   Procédures de travail concernant les renseignements commerciaux confidentiels  
1.13.   Après avoir con sulté les parties par écrit, le Groupe spécial a adopté les procédures de travail 
additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dans les 
présentes procédures le 8  février  2021.28 
1.3.3   Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article  25 du Mémorandum 
d'accord  
1.14.   Le 13  juillet  2020, la Colombie et l'Union européenne ont notifié à l'ORD qu'elles convenaient 
mutuellement, "conformément à l'article  25:2 du [Mémorandum d'accord], de recourir à l'arbitrage 
au titre de l'ar ticle 25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport 
final du groupe spécial remis aux parties" dans le présent différend.29 Dans ses procédures de travail 
pour la présente procédure, le Groupe spécial a pris "note des Proc édures convenues pour l'arbitrage 
au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans le présent différend, notifiées par les parties 
le 13  juillet  2020 (WT/DS591/3), et des demandes conjointes que les parties lui [ont] adressées 
dans ce document".30 Le 29 août 2022, après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté 
les procédures de travail additionnelles  visant à faciliter l'arbitrage au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord.31 
2  ASPECTS FACTUELS: LES MESURES EN CAUSE  
2.1.  La demande d'établis sement d'un groupe spécial de l'Union européenne conteste la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des droits antidumping imposés par la Colombie sur les 
importations de pommes de terre, préparées ou conservées (autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
 
version anglaise du présent rapport du Groupe spécial contient les traductions en anglais faites par le Groupe 
spécial des textes  originaux en espagnol, qui figurent dans la version espagnole du présent rapport.  
26 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la participation virtuelle à la 
première réunion de fond (annexe A -3). 
27 Procédures de travail additionne lles du Groupe spécial concernant la participation virtuelle à la 
deuxième réunion de fond (annexe A -4). 
28 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (annexe A -2). 
29 Procédures convenues p our l'arbitrage au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, WT/DS591/3 (note de bas de page omise). Les parties ont révisé ces procédures le 
20 avril 2021, WT/DS591/3/Rev.1.  
30 Procédures de travail du Groupe spécial (an nexe A -1), paragraphe  33. 
31 Procédures de travail additionnelles du Groupe s pécial visant à  facilit er l'arbitra ge au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends (Annex e A-5). WT/DS591/7  
- 19 - 
  acétique), congelées, relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00 originaires d'Allemagne, 
de Belgique et des Pays -Bas, comme indiqué dans les documents suivants32: 
a. Résolution n° 191 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
1er novembre  2017 portant adoption de la détermination préliminaire dans l'enquête 
administrative ouverte au moyen de la Décision n° 121 du 2  août 2017, publiée au Journal 
officiel n° 50.406 du 3  novembre  201733, page 4;  
b. Résolution n° 257 du Ministère du comm erce, de l'industrie et du tourisme du 
9 novembre  2018 portant adoption de la détermination finale dans l'enquête 
administrative ouverte au moyen de la Décision n° 121 du 2  août 2017, publiée au Journal 
officiel n° 50.772 du 9  novembre  2018, page 9;  
c. Répons es aux observations sur les faits essentiels dans l'enquête sur l'existence d'un 
dumping visant les importations de pommes de terre, préparées ou conservées, relevant 
de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00 originaires de Belgique, des Pays -Bas et 
d'Allemagne;  
d. Rapport technique final, version publique, enquête sur le dumping allégué visant les 
importations de pommes de terre, préparées ou conservées (autrement qu'au vinaigre ou 
à l'acide acétique), relevant de la sous position tarifaire 2004.10.00.00 or iginaires de 
Belgique, des Pays -Bas (Hollande) et d'Allemagne; et  
e. Résolution n° 093 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
13 mai 2019, traitant certaines demandes de réexamen administratif, publiée au Journal 
officiel n° 50.956, page 1 8. 
2.2.  L'Union européenne conteste également toutes annexes y relatives, ainsi que tous avis, toutes 
constatations préliminaires, tous réexamens, toutes modifications, mesures complémentaires, 
mesures de remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre ou 
toutes autres mesures connexes.34 
3  CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES  
3.1.  L'Union européenne demande au Groupe spécial de formuler les constatations suivantes35: 
a. la Colombie a agi d'une manière i ncompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.3 
de l'Accord antidumping en ouvrant l'enquête antidumping sur la base d'éléments de 
preuve insuffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité 
entre les importations fai sant l'objet d'un dumping et le dommage allégué;  
b. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.8 
de l'Accord antidumping en ne rejetant pas la demande présentée par la Fédération 
colombienne des producteurs de po mmes de terre (FEDEPAPA), qui n'incluait pas des 
éléments de preuve suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;  
c. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5 
de l'Accord antidumping en fournissant de s a propre initiative un traitement confidentiel 
aux renseignements fournis par le requérant, sans que des raisons valables aient été 
exposées;  
d. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article  6.5.1 
de l'Accord antidump ing en n'exigeant pas que le requérant donne des résumés non 
 
32 Union européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages 1 et 2.  
33 La date de publication de la détermination  préliminaire indiquée dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial de l'Union européenne est le 9 novembre 2018. Toutefois, comme indiqué dans la décisio n 
relative à l' abrogation du MinCIT (pièce EU -6a), la détermination préliminaire a été publiée au Journal officiel 
n° 50.406 le 3 novembre 2017.  
34 Union européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2.  
35 Union européenne, première communica tion écrite, paragraphes 331 et 3 32; deuxième 
communication écrite, paragraphe 143.  WT/DS591/7  
- 20 - 
  confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel, ou en n'exigeant pas que 
soient exposées les ra isons étayant une allégation selon laquelle ces renseignements 
n'étaient pas susceptibles d'être résumés;  
e. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles  2.1 
et 6.8, et des paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II de l'Acco rd antidumping en n'utilisant 
pas, dans le calcul des marges de dumping, les renseignements sur les prix à l'exportation 
fournis par les sociétés visées par l'enquête ayant coopéré, mais plutôt des 
renseignements provenant de la base de données de ses doua nes (Direction des 
contributions et des douanes nationales (DIAN));  
f. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 2.4 
de l'Accord antidumping en ne tenant pas dûment compte des différences affectant la 
comparabilit é des prix (différences dans les assortiments de produits et différences dans 
les huiles utilisées dans les préparations), en procédant à des ajustements indus (pour les 
coûts d'emballage), et en n'indiquant pas aux parties intéressées les renseignements 
requis pour une comparaison équitable;  
g. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1, 
3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping en incluant à tort des importations ne faisant pas 
l'objet d'un dumping dans ses anal yses du dommage et du lien de causalité;  
h. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à un examen objectif sur la base 
d'éléments de preuve positifs, en n'éta blissant pas correctement l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur, et en 
ne justifiant pas adéquatement ses constatations;  
i. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligat ions au titre de l'article 3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à un examen objectif sur la base 
d'éléments de preuve positifs, en n'examinant pas correctement tous les facteurs et 
indices économiques pertinents qui influent sur la situat ion de la branche de production, 
et en ne justifiant pas adéquatement ses constatations; et  
j. la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à un examen objectif sur la base 
d'éléments de preuve positifs, en ne démontrant pas l'existence d'un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de 
production nationale, et en ne justifiant pas adéquatement ses consta tations.  
3.2.  L'Union européenne demande en outre que le Groupe spécial recommande, conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que la Colombie rende ses mesures conformes au GATT de 
1994 et à l'Accord antidumping.36 
3.3.  Ayant présenté des arguments en ré ponse à chacune des allégations de l'Union européenne, la 
Colombie demande au Groupe spécial de rejeter les allégations de l'Union européenne au titre des 
articles 2.1, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.3, 5.8, 6.5, 6.5.1 et 6.8, ainsi que des paragraphes 3 et 6 de 
l'Annexe II de l'Accord Antidumping, affirmant, entre autres, que l'Union européenne n'a pas établi 
prima facie  que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
ces dispositions. La Colombie considère donc également qu'il est inapproprié que le Groupe spécial 
fasse des recommandations au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.37 
 
36 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 333; deuxième communication écrite, 
paragraphe 144.  
37 Colombie, première communication écrite, paragraphes 13. 231 et 13.232; deuxième communication 
écrite, paragraphes 14.1 et 14.2.  WT/DS591/7  
- 21 - 
  4  ARGUMENTS DES PARTIES  
4.1.  Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques qu'elles ont fournis au 
Groupe spécial conf ormément au paragraphe 23 des procédures de travail adoptées par celui -ci (voir 
les annexes B -1 et B -2). 
5  ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
5.1.  Les arguments du Brésil, des États -Unis et du Japon sont exposés dans les résumés analytiques 
qu'ils ont fournis conformément au paragraphe 26 des procédures de travail adoptées par le Groupe 
spécial (voir les annexes C -1, C-2 et C -3). La Chine, la Fédération de Russie, le Honduras, l'Inde et 
la Türkiye n'ont pas présenté de communication écrite ou orale au Groupe sp écial. 
6  RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
6.1.  Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 30  juin 2022. Le 
14 juillet  2022, la Colombie a demandé par écrit le réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire 
et l'Union européenne a informé le Groupe spé cial qu'elle "ne présent[ait] aucune observation sur le 
rapport intérimaire".38 Le 21  juillet  2022, l'Union européenne a présenté des observations sur la 
demande de réexamen de la Colombie.  Aucune partie n'a demandé de réunion consacrée au 
réexamen intérim aire.  
6.2.  La demande  et les observations présentées au stade du réexamen intérimaire ainsi que leur 
analyse par le Groupe spécial et la suite qu'il leur a donnée sont exposées à l'annexe A -6. 
7  CONSTATATIONS  
7.1  Questions générales concernant l'interprétation des t raités, le critère d'examen et la 
charge de la preuve  
7.1.1   Interprétation des traités  
7.1.  À l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC "reconnaissent" que le système 
de règlement des différends a pour objet, entre autres, de "clarifier" les disposit ions existantes des 
accords visés "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public".39 
De même, l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping prescrit que les groupes spéciaux 
"interpréter[ont] les dispositions pertinentes d e [cet] [a]ccord conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public". Il est généralement admis que les 
principes énumérés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
(Convention de Vienne) cons tituent ces règles coutumières.40 
7.1.2   Critère d'examen  
7.2.  Les groupes spéciaux qui examinent la compatibilité d'une mesure contestée avec les règles de 
l'OMC sont généralement liés par l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit dans 
sa partie pe rtinente:  
[U]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des f aits avec ces 
dispositions[.]  
 
38 Union européenne, communication (14  juillet  2022).  
39 Nous notons également que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que les "recommandations 
et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords 
visés".  
40 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Essence ; et Japon  – Boissons 
alcooliques II . WT/DS591/7  
- 22 - 
  7.3.  De plus, s'agissant des "question[s]" concernant les allégations au titre de l'Accord 
antidumping, l'article 17.6 de l'Accord prévoit ce qui suit:  
i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si 
l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces 
faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits était correct et que 
l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à  
une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;  
ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord 
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public. Dans les cas où le groupe spécial  constatera qu'une disposition pertinente 
de l'Accord se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial 
constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle 
repose sur l'une de ces interprétations admissibles.41 
7.4.  Compte tenu de ces dispositions, un groupe spécial qui examine une détermination de l'autorité 
chargée de l'enquête ne devrait pas procéder à un examen de novo des éléments de preuve, ni 
substituer son propre jugement à celui de l'autorité chargée de l'en quête. Le critère d'examen exact 
qui doit être appliqué par un groupe spécial qui examine une détermination de l'autorité chargée de 
l'enquête dans une affaire donnée "dépend[] … des dispositions de fond des accords visés spécifiques 
qui [sont] en cause da ns le différend"42 et "de la/des allégation(s) spécifique(s) formulée(s) par le 
plaignant".43 
7.1.3   Charge de la preuve  
7.5.  Le Mémorandum d'accord ne comporte aucune règle spécifique concernant l'attribution de la 
charge de la preuve dans les procédures de règlement des différends de l'OMC. Nous souscrivons à 
l'observation selon laquelle le "critère de la preuve généralement admis … dans la plupart des 
systèmes juridiques, [qui] est que la charge de la preuve incombe à la partie … qui établit, par voie 
d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier" est également suivi dans le 
règlement des différends à l'OMC.44 Dans ces conditions, le plaignant – à savoir l'Union européenne 
dans la présente procédure – doit "fournir un commencement de preuv e d'incompatibilité avec [la] 
disposition [invoquée] avant que la charge de prouver la compatibilité avec cette disposition passe 
à la partie défenderesse".45 Un commencement de preuve, "en l'absence de réfutation effective par 
la partie défenderesse", fai t obligation au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la partie 
plaignante.46 
7.2  Allégations au titre de l'article  5.3 de l'Accord  antidumping: l'ouverture de l'enquête  
7.2.1   Introduction  
7.6.  Dans la procédure correspondante, la Fédération colombienne des producteurs de pommes de 
terre (FEDEPAPA) – le requérant – a déposé une demande devant le MinCIT – l'autorité colombienne 
chargée de l'enquête – dans laquelle elle demandait, au nom de la branche de production nationale, 
 
41 L'article 17.6 de l'Accord antidumping est défini à l'art icle 1:2 et à l'Appendice  2 du Mémorandum 
d'accord comme étant l'une des "règles et procédures spéciales ou additionnelles" qui prévalent sur le 
Mémorandum d'accord "[d]ans la mesure où il y a une différence" entre ces dispositions et celles du 
Mémorandum d'accord.  
42 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5  – Canada) , 
paragraphe 95; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.182.  
43 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , 
paragraphe  4.182.  
44 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine . 
45 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 104. La Colomb ie fait valoir que, compte 
tenu des paragraphes 3 1) et 5 1) des procédures de travail du Groupe spécial, l'Union européenne doit établir 
des éléments prima facie  au plus tard en même temps que sa première communication écrite. (Voir, par 
exemple, Colombie , deuxième communication écrite, note de bas de page  88; et réponse à la question n°  1.17 
du Groupe  spécial, paragraphes  96 et 97, et note de bas de page 52 .) Cependant, nous notons que ni le 
paragraphe 3 1) ni le paragraphe 5 1) ne contiennent une telle p rescription concernant la démonstration de 
l'existence d'éléments " prima facie " par le plaignant.  
46 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 104.  WT/DS591/7  
- 23 - 
  l'ouverture d'une e nquête antidumping portant sur un dumping allégué des importations de 
"pommes de terre, préparées ou conservées (autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique)" à 
destination de la Colombie relevant de la "sous -position tarifaire 2004.10.00.00".47 Après e xamen 
de la demande déposée, le MinCIT a adressé à la FEDEPAPA une lettre l'invitant à remédier aux 
insuffisances, dans laquelle il demandait certains renseignements supplémentaires et certaines 
clarifications.48 Le requérant a répondu à la demande du MinC IT en présentant une demande 
révisée.49 Ensuite, le MinCIT a publié un "rapport technique" qui analysait la demande et expliquait 
le fondement de sa décision d'ouvrir l'enquête.50 Le 2 août 2017, il a publié une résolution 
d'ouverture de l'enquête concerna nt les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet 
d'un dumping en provenance de Belgique, des Pays -Bas et d'Allemagne.51 
7.7.  L'Union européenne allègue que la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'artic le 5.3 de l'Accord antidumping car les éléments de preuve examinés et 
invoqués par le MinCIT étaient insuffisants pour qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective puisse justifier l'ouverture de l'enquête.52 Spécifiquement, l'Union europée nne conteste la 
manière dont l'avis d'ouverture du MinCIT a pris en considération: a) la définition du produit 
considéré; b) la représentativité du requérant; c) les éléments de preuve utilisés pour calculer la 
valeur normale; d) les éléments de preuve inv oqués aux fins de l'analyse du dommage; et e) les 
éléments de preuve concernant le lien de causalité.53 
7.8.  La Colombie affirme que les allégations de l'Union européenne devraient être rejetées dans leur 
intégralité car elles reposent sur une "interprétation e rronée" des faits et des disciplines de l'Accord 
antidumping.54 Elle maintient également que l'Union européenne n'a pas fourni d'éléments 
prima  facie en ce qui concerne certaines allégations.55 
7.9.  Nous commençons notre analyse en rappelant les prescriptions a pplicables de l'article  5.3 de 
l'Accord antidumping (section 7.2.2 ). Ensuite, nous examinons si, à la lumière des faits et 
circonstances spécifiques du présent diff érend, la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 5.3 en ce qui concerne: a) la définition du produit considéré (section 7.2.3); b) la 
représentat ivité du requérant (section 7.2.4); c) les éléments de preuve utilisés pour calculer la 
valeur normale (section 7.2.5 ); d) les éléments de preuve invoqués aux fins de l'analyse du 
dommage (section 7.2.6 ); et e) les éléments de preuve concernant le lien de causalité 
(section  7.2.7 ). 
7.2.2   Prescriptions applicables au titre de l'article  5.3 de l'Accord antidumping  
7.10.   L'article  5.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  
Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête.  
7.11.   L'article 5.3 pre scrit que les autorités chargées de l'enquête déterminent s'il y a des éléments 
de preuve "suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête et que, pour établir cette 
détermination, elles "examine[nt]" l'"exactitude" et l'"adéquation" des "éléments de preuve" fournis 
"dans la demande".56 Le sens donné par le dictionnaire aux mots "accuracy" (exactitude) et 
 
47 Demande de la FEDEPAPA (pièce EU -8a), paragraphe 1.  
48 Lettre du MinCIT invitant la FEDEPAPA à r emédier aux insuffisances (pièce EU -9a). 
49 Demande révisée (pièce EU -10). 
50 Rapport technique sur l'ouverture de l'enquête (pièce COL -10 (RCC)).  
51 Le MinCIT a choisi d'exclure les importations en provenance de France de l'enquête au motif qu'"il n'y 
[avait ] pas eu d'importations depuis 2015" et que, par conséquent , "il n'[était] pas approprié de lier ces 
importations à l'enquête". (Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.4 ) 
52 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  50, 66  et 67; deuxième 
communication écrite, paragraphes  41 et 42.  
53 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 51 à 67; deuxième communication 
écrite, paragraphes 4 à 41.  
54 Colombie, première communication écrite, paragraphes  5.3 et 6.2.  
55 Voir, par exemple, Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 3.3 et 2.60 à 2.62; et 
réponse à la question n°  1.17 du Groupe  spécial, paragraphes  96 et 97.  
56 À cet égard, nous convenons que "la relation d'un élément de preuve avec les faits qu'il te nd à établir, 
c'est-à-dire sa pertinence, est inhérente au sens même de ce terme [dans le contexte de l'article 5 .3]" et que WT/DS591/7  
- 24 - 
  "adequacy" (adéquation) comprend "the state or quality of being" (l'état ou la qualité de ce qui est) 
"accurate" (exact) et "adequate" (adéquat), res pectivement.57 Le sens donné par le dictionnaire au 
mot "accurate" (exact) comprend "exact, precise; conforming exactly with the truth or with a given 
standard; free from error" (juste, précis; justement conforme à la vérité ou à un critère donné; 
exempt d'erreur).58 Le sens donné par le dictionnaire au mot "adequate" (adéquat) comprend "fully 
satisfying what is required; quite sufficient, suitable, or acceptable in quality or quantity" (qui 
satisfait pleinement à ce qui est exigé; tout à fait suffi sant, approprié ou acceptable du point de vue 
de la qualité ou de la quantité).59 Le sens donné par le dictionnaire au mot "sufficient" (suffisant) 
comprend "assez pour un but particulier".60 
7.12.   L'article 5.3 exige des autorités qu'elles examinent les élément s de preuve fournis "dans la 
demande". Nous observons que l'article 5.2 exige qu'une "demande" d'ouverture comporte, entre 
autres, des éléments de preuve de l'existence "a) d'un dumping, b) d'un dommage … et c) d'un lien 
de causalité entre les importations  faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué". Nous 
observons également que l'article 5.6, qui concerne l'ouverture d'une enquête par l'autorité chargée 
de l'enquête sans que celle -ci ait été saisie d'une demande par écrit, exige que l'autorité déte rmine 
s'il y a des "éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien 
de causalité" pour justifier l'ouverture d'une enquête. Ces éléments textuels et contextuels de 
l'article  5 de l'Accord antidumping donnent à penser qu e les "éléments de preuve" fournis dans une 
demande que les autorités doivent examiner au titre de l'article 5.3 sont des éléments de preuve 
relatifs aux trois éléments nécessaires pour imposer une mesure antidumping, à savoir l'existence 
d'un dumping, d'u n dommage et d'un lien de causalité entre les deux.61 Cela étant dit, nous 
reconnaissons qu'il y a une différence entre le stade de l'ouverture d'une enquête et l'"enquête 
ultérieure".62 À cet égard, nous considérons que la "quantité et [la] qualité" des é léments de preuve 
nécessaires pour ouvrir une enquête sont généralement moindres que ce qui est exigé pour imposer 
des mesures antidumping.63 
7.13.   L'article 5.3 exige donc que les autorités chargées de l'enquête "examin[ent]" si la demande 
contient "assez" d'él éments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité, et s'ils sont "précis" et "appropriés" pour justifier l'ouverture d'une enquête. En même 
temps, nous souscrivons à un rapport antérieur adopté par l'ORD selon lequel cett e disposition "ne 
dit rien au sujet de la nature de l'examen à effectuer [et] ne dit rien non plus qui impose une 
explication de la façon dont cet examen a été réalisé".64 Tout examen de la conduite de l'autorité 
chargée de l'enquête au regard de l'article  5.3 doit donc être effectué au cas par cas, à la lumière 
des faits et circonstances spécifiques en cause.65 
7.14.   Le critère d'examen applicable à l'examen des allégations de l'Union européenne au titre de 
l'article 5.3 requiert donc que nous considérions si un e autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective aurait pu déterminer que la demande et la demande révisée que la FEDEPAPA a présentées 
 
le contexte fourni par l'article 5.2 confirme que "les éléments de preuve fournis dans la demande [doivent être] 
pertinents". (Rapp ort du Groupe spécial Pakistan ‒ Pellicules en PPOB (É.A.U.) , paragraphe 7.19 [appel formé; 
en attente d'adoption])  
57 Oxford Dictionaries en ligne, définition de "accuracy" 
https://www.oed.com/view/Entry/1281?redirectedFrom=accuracy#eid  and "adequacy" 
https://www.oed.com/view/Entry/2298?redirectedFrom=adequacy#eid  (consulté le 10 mai 2022), sens 1, 
respectivement.  
58 Oxford Dictionaries en ligne, définit ion de "accurate" 
https://www.oed.com/view/Entry/1283?redirectedFrom=accurate#eid  (consulté le 10 mai 2022), sens 3.  
59 Oxford Dictionaries en ligne, définition de "adequate" 
https://www.oed.com/view/Entry/2299? rskey=MTPVBE&result=1&isAdvanced=false#eid  (consulté le 
10 mai 2022), adj., sens 3a.  
60 Cambridge dictionary en ligne, définition de "sufficient" 
https://dictionary.cambridge.org /dictionary/english/sufficient  (consulté le 10 mai 2022), adj., sens 1.  
61 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.35; 
Argentine  – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.61; Mexique  – Tubes et tuyaux , 
paragraphe 7.21; et États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.77.  
62 Voir, par exemple, l'article 5.7 et le titre de l'article 5 de l'Accord antidumping.  
63 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Guatemala  – Ciment  II, paragraphe 8.35; 
Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.22; et Argentine  – Droits antidumping sur la viande de volaille , 
paragraphe 7.67.  
64 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe  6.198. Voir aussi Mexique  – Sirop de maïs , 
paragraphes  7.105 et 7.110.  
65 Voir, par exemple, le rapport du Groupe  spécial Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.24. WT/DS591/7  
- 25 - 
  au MinCIT contenaient des éléments de preuve "suffisants" – sur la base d'un examen de 
l'"exactitude" et de l'"ad équation" de ces éléments de preuve – pour justifier l'ouverture d'une 
enquête antidumping visant les importations de frites congelées en provenance de d'Allemagne, de 
Belgique et des Pays -Bas.66 
7.2.3   Définition du produit considéré  
7.2.3.1   Introduction  
7.15.   Dans sa demande  d'ouverture d'une enquête, la FEDEPAPA a défini le produit considéré au 
moyen d'une description explicative qui, entre autres choses, décrivait les importations visées 
comme suit: "pommes de terre, avec ou sans peau, coupées de quelque manière que ce soit , 
transformées d'une manière ou d'une autre (normalement précuites et préfrites), congelées et 
stockées à basses températures". Cette description indiquait en outre que ces produits sont "plus 
communément connus sur le marché sous le nom de " pommes de terr e précuites, préfrites et 
congelées ", l'accent étant sur le fait qu'ils sont prêts pour une préparation finale et une 
consommation ultérieure". Elle indiquait également que ces produits sont exportés vers la Colombie 
"déjà précuits, préfrits et congelés, s ous couvert de la sous -position 2004.10.00.00" et que "[l]es 
principales matières premières utilisées dans la production de pommes de terre précuites, préfrites 
et congelées  sont des pommes de terre fraîches (non transformées) , suivies dans une moindre 
mesure par l'huile végétale, le stabilisateur pyrophosphate disodique (SIN  450I) et certains autres 
éléments chimiques."67 
7.16.   Le MinCIT s'est appuyé sur cette description explicative lorsqu'il a ouvert l'enquête 
correspondante. Spécifiquement, l'avis d'ouverture  d'une enquête du MinCIT définissait le produit 
considéré comme suit: "pommes de terre, préparées ou conservées (autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique), congelées, relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00".68 
7.17.   L'Union européenne allègue  que, en ouvrant l'enquête sur la base d'une "définition trop large" 
du produit considéré, le MinCIT n'a pas rempli son "devoir, qui est de vérifier si cette définition était 
appropriée"69, et de s'assurer qu'"il y avait des éléments de preuve suffisants p our ouvrir une 
enquête concernant le large éventail des produits visés" par cette définition.70 Selon elle, le fait que 
la définition du produit considéré inclut la sous -position 2004.10.00.00 ("pommes de terre, 
préparées ou conservées autrement qu'au vina igre ou à l'acide acétique, congelées") signifie que le 
produit considéré "couvre un large éventail de pommes de terre préparées".71 Selon elle, cette 
définition était trop large et n'était pas étayée par des éléments de preuve car elle incluait: a) des 
produits qui n'étaient pas importés (ou qui n'étaient importés qu'en très petites quantités) en 
Colombie; et b) des produits dont on ne savait pas très bien s'ils étaient fabriqués par la branche de 
production nationale.72 L'Union européenne affirme que l'"a utorité chargée de l'enquête ne devrait 
pas se contenter d'accepter la définition, quelle qu'elle soit, qui est utilisée dans la demande", mais 
devrait plutôt "déterminer de manière indépendante s'il y a des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'o uverture d'une enquête concernant le dumping allégué d'un produit particulier".73 
7.18.   La Colombie répond, entre autres choses, que la définition du produit considéré ne peut pas 
être contestée au titre de l'article 5.3 étant donné que cette disposition n'énonc e aucune obligation 
pertinente. Rappelant des groupes spéciaux antérieurs, elle ajoute que l'Accord antidumping non 
plus ne contient pas de disposition définissant le produit considéré mais se centre en fait sur la 
définition du produit "similaire", qui do it à son tour refléter le produit considéré choisi par l'autorité 
 
66 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Argentine  – Droits antidumping sur la viande de 
volaille , paragraphe  7.60. Voir aussi les rappo rts des Groupes spéciaux Mexique  – Tubes et tuyaux , 
paragraphes 7.26 et 7.32; États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.79; et Guatemala  – 
Ciment II , paragraphe 8.31.  
67 Demande révisée (pièce EU -10), section 8. (mise en relief dans l'origi nal) 
68 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.2.  
69 Union européenne, réponse à la question n°  1.2 du Groupe spécial, paragraphe  2. 
70 Union européenne, réponse à la question n°  1.2 du Groupe spécial, paragraphe  7. 
71 Union européenne, réponse  à la question n°  1.2 du Groupe spécial, paragraphe  3. Voir aussi 
Union  européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  9. 
72 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 9. Voir 
aussi Union européenne, réponse à la question n° 1.2 du Groupe spécial, paragraphe  3; et première 
communication écrite, paragraphe  51. 
73 Union européenne, réponse à la question n°  1.2 du Groupe spécial, paragraphe  4. WT/DS591/7  
- 26 - 
  chargée de l'enquête. Selon elle, il s'ensuit donc que l'autorité chargée de l'enquête jouit d'un 
"pouvoir discrétionnaire considérable" pour ce qui est de définir le produit considéré et qu e l'Accord 
antidumping ne prévoit pas la contestation de cette définition.74 
7.2.3.2   Analyse  
7.19.   L'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 5.3 concernant le produit considéré 
requiert que nous examinions si une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu 
déterminer que les éléments de preuve fournis par la FEDEPAPA d ans sa demande et sa demande 
révisée étaient "suffisants" pour ouvrir une enquête sur les importations de frites congelées sur la 
base de la définition du produit considéré qui identifiait les importations visées comme étant les 
"pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelées, relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00".  
7.20.   Pour commencer, nous observons que l'Union européenne fait des déclarations quelque peu 
contradictoires dans ses communications au Groupe spécial au sujet de cette allégation. D'une part, 
elle affirme que la " définition  du produit considéré [donnée par le MinCIT] était trop large".75 D'autre 
part, elle maintient qu'elle "ne conteste pas la définition  du "produit considéré" au titre  de l'article  2.1 
et 2.6"76; et n'allègue pas non plus "que l'article 5.3 contient une quelconque prescription limitant 
le pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête de définir  le produit considéré".77 
7.21.   Nonobstant, nous comprenons que l'Unio n européenne fait valoir, en substance, que, 
s'agissant de son allégation au titre de l'article 5.3, "[l]es éléments de preuve étayant la description 
du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping manqu[aient]" car "s'ils [avaient] exist[é] , 
ils "auraient montré" que le produit importé en Colombie en provenance des pays concernés "était 
quasi exclusivement composé de ce qu'il est convenu d'appeler des "frites traditionnelles", de sorte 
que "l'inclusion d'autres catégories de pommes de terre préparées ou congelées dans la définition 
du produit considéré était donc injustifiée et abusive".78 Spécifiquement, nous comprenons que 
l'Union européenne affirme que la définition du produit considéré donnée par le MinCIT était trop 
large et n'était pas étayée par des éléments de preuve car elle incluait dans son champ: a) des 
produits qui n'étaient pas importés (ou qui n'étaient importés qu'en très petites quantités) en 
Colombie; et b) des produits dont on ne savait pas très bien s'ils étaient fabriqués par la branche de 
production nationale.79 
7.22.   Bien que l'Union européenne tente de formuler ses arguments en termes de preuve pour 
s'inscrire dans le champ de l'article 5.3, il apparaît que sa position présuppose et implique que les 
dispositions de l'Accord antidumping limitent, en fait, la définition du produit considéré aux seules 
catégories de produits spécifiques: a) qui sont effectivement importées dans un autre pays; et b)  qui 
sont "similaires" aux produits effectivement fabriqués par la branch e de production nationale.80 Par 
conséquent, à notre avis, les arguments de l'Union européenne sont liés à la question juridique des 
obligations, s'il en est, que l'Accord antidumping impose en ce qui concerne le champ de la définition 
du produit considéré . Ils soulèvent également la question du type d'élément de preuve qui est requis 
dans le cadre de la demande à l'appui de la définition du produit considéré et, spécifiquement, la 
question de savoir si le requérant doit inclure des éléments de preuve démon trant que toutes  les 
catégories spécifiques de produits qui entrent dans le champ de la définition du produit considéré 
sont, en fait, importées dans un autre pays et sont également fabriquées par la branche de 
 
74 Voir, par exemple, Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.11 à 5.16 (faisant 
référence aux rapports des Groupes spéciaux Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.21; et CE – Saumon 
(Norvège) , paragraphe 7.43); déclaration liminaire à la prem ière réunion du Groupe spécial, paragraphe 2.4; 
et deuxième communication écrite, paragraphes 2.4, 2.11 et 2.15.  
75 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 4. (pas de mise en relief dans 
l'original)  
76 Union européenne, réponse à la quest ion n°  1.2 du Groupe spécial, paragraphe  5. (pas de mise en 
relief dans l'original)  
77 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 7. (pas de mise en relief dans 
l'original)  
78 Union européenne, réponse à la question n°  1.2 du Groupe spécial,  paragraphe  7. 
79 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 9. Voir 
aussi Union européenne, réponse à la question n° 1.2 du Groupe spécial, paragraphe  3; et première 
communication écrite, paragraphe  51. 
80 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 9. Voir 
aussi Union européenne, réponse à la question n° 1.2 du Groupe spécial, paragraphe  3; et première 
communication écrite, paragraphe  51. WT/DS591/7  
- 27 - 
  production nationale. Dans ce sens, il appara ît également que les arguments de l'Union européenne 
qui sont formulés en termes de preuve aux fins de l'article 5.3 sont liés à la question d'interprétation 
relative aux obligations, s'il en est, concernant la définition du produit considéré et les élémen ts de 
preuve qui l'étayent au stade de l'ouverture d'une enquête.  
7.23.   En ce qui concerne le fondement juridique de son allégation, nous notons que 
l'Union  européenne affirme "que le MinCIT n'a pas tiré les conclusions appropriées du fait que la 
demande de la F EDEPAPA et la réponse ultérieure à une demande de clarification ne contenaient pas 
tous les renseignements requis par les alinéas i) et ii) de l'article 5.2 de l'Accord antidumping".81 Le 
passage pertinent de l'article  5.2 ii) est libellé comme suit:  
Une d emande … comportera des éléments de preuve de l'existence a) d'un dumping, 
b) d'un dommage … et c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage allégué. … La demande contiendra les renseignements qui 
peuvent rais onnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:  
… 
une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping[.]  
7.24.   Bien que l'article 5.2 ii) exige qu'une demande contienne une "description complète" du 
"produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping", il ne définit pas, par ailleurs, ce qui 
pourrait constituer une description "complète" ou une définition du "produit dont il est allégué qu'il 
fait l'objet d'un dumping" ou du produit considéré.82 À cet égard, nous notons que l'Union 
européenne "ne fait pas valoir que l'article 5.3 contient une quelconque prescription limitant le 
pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête de définir le produit considéré".83 Nous 
souscrivons égaleme nt aux rapports antérieurs adoptés par l'ORD selon lesquels il "n'y a pas de 
disposition spécifique dans l'Accord antidumping concernant la sélection, la description ou la 
détermination du produit considéré".84 Dans ces conditions, nous sommes d'avis que l e texte du 
traité ne prescrit pas au requérant de faire en sorte que la définition du produit considéré qu'il 
communique à l'autorité chargée de l'enquête exclue toutes les catégories de produits spécifiques: 
qui ne sont pas importées dans son pays; et qui  ne sont pas fabriquées par la branche de production 
nationale. En l'absence d'une telle prescription de définition, nous ne voyons pas comment 
l'article  5.2 ii) peut être interprété comme prescrivant au requérant de fournir des éléments de 
preuve à l'appu i démontrant que toutes les catégories spécifiques de produits dans l'éventail des 
produits couverts par la définition du produit considéré sont, en fait, importées dans un autre pays 
et sont fabriquées par la branche de production nationale. Par conséquen t, rien ne permet, au titre 
de l'article 5.3 lu à la lumière de l'article 5.2 ii), de reprocher à l'autorité chargée de l'enquête de ne 
pas avoir examiné la caractère suffisant d'éléments de preuve qui, de toute façon, ne sont pas 
requis.  
7.25.   En ce qui concern e l'article 5.2 i), l'Union européenne soutient que le MinCIT a ouvert l'enquête 
sur la base d'éléments de preuve insuffisants concernant la mesure dans laquelle le produit considéré 
"correspondait" au produit "similaire" fabriqué par la branche de product ion nationale.85 En 
particulier, elle fait valoir que, bien que l'article 5.2 i) prescrive au requérant de "décrire 
correctement" la production nationale du produit "similaire", la FEDEPAPA a demandé au MinCIT 
 
81 Union européenne, deu xième communication écrite, paragraphe 5.  
82 Nous notons que l'article 5.2 ii) emploie l'expression "produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un 
dumping" et non "produit considéré". D'autres dispositions de l'Accord antidumping, par exemple 
l'articl e 2.2.1.1, emploient l'expression "produit considéré". Dans la présente procédure, nous comprenons que 
les parties emploient ces expressions de manière interchangeable, utilisant différentes formulations, y compris 
"produit considéré", "produit concerné", "produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping" et "produit 
visé par l'enquête". (Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphe  51; 
réponse à la question n° 1.2 du Groupe spécial, paragraphes 2, 3 et 5; et Col ombie, première communication 
écrite, paragraphes 5.9 et 5.13; deuxième communication écrite, paragraphes 2.4 et 2.10 .) Voir aussi le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction V , paragraphe 7.152  (notant que le "produit dont il 
est allégu é qu'il fait l'objet d'un dumping … est généralement désigné dans l'Accord antidumping par les termes 
"produit considéré"". (mise en relief omise)).  
83 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 7.  
84 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (N orvège) , paragraphe 7.43. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  7.153.  
85 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 9.  WT/DS591/7  
- 28 - 
  d'ouvrir l'enquête pour un éventail de produit s qui était plus large que l'éventail des produits 
"similaires" fabriqués par les producteurs nationaux colombiens.86 Donc, selon l'Union européenne, 
le MinCIT n'a pas vérifié l'"exactitude" et l'"adéquation" des éléments de preuve fournis par le 
requérant  à l'appui de sa "description de la production nationale" de produits "similaires" aux fins 
de l'article 5.3 lu à la lumière de l'article 5.2 i).87 
7.26.   Notant que l'Accord antidumping ne prescrit pas à l'autorité de s'assurer que le produit 
considéré n'inclut que les "modèles" exacts qui sont fabriqués par la branche de production nationale, 
la Colombie fait valoir qu'une telle "règle" n'a pas de fondement dans le texte du traité.88 Elle note 
également que, comme l'article 2.6 envisage expressément que le produ it considéré et le produit 
similaire national puissent ne pas être identiques, il est "parfaitement possible" de définir le produit 
considéré comme contenant des éléments ou modèles qui ne sont pas fabriqués par la branche de 
production nationale.89 
7.27.   Selon nous, le nœud de l'allégation de l'Union européenne est que le requérant n'a pas fourni 
d'éléments de preuve suffisants démontrant que le produit considéré "correspondait" au produit 
"similaire" fabriqué par la branche de production nationale, et que  cette omission a conduit le MinCIT 
à utiliser une définition trop large du produit considéré.90 Selon l'Union européenne, le requérant 
était tenu de fournir ces renseignements parce que l'article 5.2 i) exige une "description correcte" 
de la production na tionale du produit "similaire"; et qu'il est "raisonnable" d'attendre du requérant 
qu'il fournisse des renseignements "détaillés et exhaustifs" sur l'éventail des produits fabriqués par 
la branche de production nationale qui sont "similaires" au produit co nsidéré.91 
7.28.   Le passage pertinent de l'article  5.2 i) est libellé comme suit:  
La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la 
disposition du requérant, sur les points suivants:  
… 
l'identité du requérant et une description du vo lume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu'une demande sera présentée par 
écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche 
de production au nom de laquelle elle est p résentée en donnant une liste de tous les 
producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de producteurs 
nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du 
volume et de la valeur de la production natio nale du produit similaire que représentent 
ces producteurs[.]  
7.29.   L'article 5.2 i) exige "une description du volume et de la valeur de la production nationale du 
produit similaire par le requérant". Dans le cas d'une demande présentée au nom de la branche de 
production nationale, la disposition exige, "dans la mesure du possible, une description du volume 
et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent [l]es producteurs 
[nationaux]". Nous notons que l'article 5.2 i) n'emploie pa s les expressions "produit considéré" ou 
 
86 Spécifiquement, l'Union eur opéenne affirme que la définition du produit considéré donnée par le 
MinCIT incluait dans son champ des produits dont on ne savait pas très bien s'ils étaient fabriqués par la 
branche de production nationale. (Voir, par exemple, Union européenne, deuxième communication écrite, 
paragraphe 4 .) 
87 Union européenne, réponse à la question n°  12.1 du Groupe spécial, paragraphe 7; déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 9. Voir aussi Union européenne, réponse à la 
question n°  1.2 du Groupe spécial, paragraphes 2 et 3.  
88 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphe 2.7.  
89 La Colombie fait également valoir que limiter le produit considéré aux seuls modèles également 
fabriqués par la branche de production nationale conduirait à un "contournement" des disciplines de l'Accord 
antidumping car cette approche requerrait effectivement des pays importateurs qu'ils laissent des "trous" dans 
les mesures antidumping, autorisant ainsi l'entrée de modèles de produits vendus à de s prix de dumping qui 
concurrencent les produits de la branche de production nationale, bien qu'étant légèrement différents. 
(Colombie, deuxième communication écrite, para graphe s 2.20 et 2.21)  
90 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion  du Groupe spécial, paragraphe 9.  
91 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 10. Voir 
aussi Union européenne, première communication écrite, paragraphe  51; et réponse à la question n°  1.2 du 
Groupe spécial , paragraphes 2 et  3. WT/DS591/7  
- 29 - 
  "produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping". Nous notons également que la disposition 
ne porte pas sur la question de la définition, de la description ou de la détermination du produit 
considéré. E n fait, elle est centrée, entre autres, sur les renseignements concernant la "production 
nationale du produit similaire". Dans ces conditions, nous sommes d'avis que l'article 5.2 i) ne 
prescrit pas au requérant de fournir des éléments de preuve démontrant  que le champ de la 
définition du produit considéré "correspon[d]" exactement au champ du "produit similaire fabriqué" 
par la branche de production nationale".92 
7.30.   Nous notons en outre que l'article 2.6 définit l'expression "produit similaire" comme suit:  
Dans le présent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entendra d'un 
produit identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en 
l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semb lable à 
tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit 
considéré.  
7.31.   La disposition définit donc le "produit similaire" en le comparant au "produit considéré", 
c'est-à-dire un produit qui est "identique" au "produit con sidéré" ou, en l'absence d'un tel produit, 
un autre produit qui présente des caractéristiques "ressemblant étroitement" à celles du "produit 
considéré". À cet égard, nous notons et approuvons la constatation suivante d'un groupe spécial 
antérieur:  
La défin ition de l'expression "produit similaire" impliquant une comparaison avec un 
autre produit, … le point de départ ne peut être que l'"autre produit", à savoir le produit 
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping. Par conséquent, une fois que le pr oduit 
considéré est défini, le "produit similaire" au produit considéré doit être déterminé sur 
la base de l'article  2.6. Cependant, dans notre analyse de l'Accord antidumping, nous 
n'avons pas pu trouver d'indications sur la façon dont le "produit considé ré" devrait être 
déterminé.93 
7.32.   En s'appuyant sur l'article 5.2 i) pour contester la manière dont le MinCIT a défini le produit 
considéré aux fins de l'ouverture d'une enquête, l'Union européenne suggère que les produits 
spécifiques qui sont fabriqués par la  branche de production nationale devraient servir de "point de 
départ" pour définir le produit considéré et que la définition du produit considéré (ou, en l'espèce, 
le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping) devrait correspondre exacte ment aux 
produits "similaires" fabriqués par la branche de production nationale. Cet axe d'examen, à notre 
avis, inverse effectivement la logique qui sous -tend la définition de l'expression "produit similaire" 
et n'a aucun fondement dans le texte des artic les 5.2 i) et 2.6.94 Nous ne souscrivons donc pas à 
l'argument de l'Union européenne selon lequel l'éventail des produits couverts par la définition du 
produit considéré donnée par le MinCIT au stade de l'ouverture de l'enquête était incompatible avec 
l'article 5.3 parce qu'il contenait certains produits qui n'étaient pas fabriqués par la branche de 
production nationale.  
7.33.   L'Union européenne présente deux arguments additionnels à l'appui. Premièrement, elle 
soutient que, parce que l'article 5.3 régit les obli gations de l'autorité chargée de l'enquête au stade 
de l'ouverture d'une enquête, c'est à ce stade que l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'examiner "de façon critique" la définition du produit considéré et de déterminer si elle est 
appropriée.95 Nous notons que, même si l'autorité chargée de l'enquête, au moment de l'ouverture 
d'une enquête, doit prendre une décision initiale quant au champ de l'enquête et donner "avis au 
public" du "produit en cause" conformément à l'article 12.1.1 i), l'Accord ant idumping ne l'empêche 
pas de continuer à remanier ou à affiner le champ du produit considéré au cours de l'enquête.96 
 
92 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 9.  
93 Rapport du Groupe  spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  7.153.  
94 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spé cial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.51 (notant 
qu'"[i]l est clair que l'article  2.6 ne traite pas du tout de l'extension du produit qui fait l'objet d'une enquête 
antidumping. À vrai dire, comme il ressort des termes mêmes de l'article  2.6, cette disp osition a pour but de 
définir le "produit similaire") . 
95 Union européenne, réponse à la question n°  1.2 du Groupe spécial, paragraphe  4. 
96 Voir, par exemple, le rapport du Groupe  spécial Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.343 
(observant qu'aucun éléme nt dans l'Accord antidumping n'"interdi[t] à l'autorité chargée de l'enquête de 
remanier la définition du produit visé par l'enquête" et que, "dans certaines circonstances, il peut être WT/DS591/7  
- 30 - 
  7.34.   Deuxièmement, l'Union européenne note que l'adoption d'une définition "trop large" du 
produit considéré a des répercussions sur la conduit e ultérieure de l'enquête. Selon elle, le fait que 
le MinCIT a adopté une définition "trop large" du produit considéré a fait, à tort, que les prix de 
vente de produits de valeur élevée sur les marchés intérieurs des pays d'origine ont été inclus dans 
le calcul de la valeur normale et l'inclusion de ces ventes a artificiellement gonflé les marges de 
dumping constatées par le MinCIT au cours de l'enquête.97 La Colombie répond que le fait que la 
définition du produit considéré a des implications pour d'autres  étapes de l'enquête ne signifie pas 
que cette définition peut être contestée au titre de l'article 5.3.98 
7.35.   Nous pensons aussi que la manière dont le produit considéré est défini au stade de l'ouverture 
de l'enquête peut avoir des implications pour l'analys e ultérieure de l'autorité chargée de l'enquête. 
Cependant, la compatibilité de toute analyse ultérieure de ce type avec les règles de l'OMC est une 
question distincte qu'il faudrait examiner à la lumière des allégations et dispositions spécifiques 
pouvant  être mentionnées par le plaignant. Dans ces conditions, nous partageons l'avis d'un groupe 
spécial antérieur selon lequel la simple éventualité qu'une décision de l'autorité à un stade donné 
d'une enquête puisse conduire à une erreur dans son analyse ulté rieure n'est "pas suffisante pour 
nous convaincre de donner de l'Accord antidumping une lecture qui inclurait des obligations pour 
lesquelles nous ne pouvons trouver aucun fondement dans le texte de l'Accord".99 
7.2.3.3   Conclusion  
7.36.   Pour les raisons susmentionnées, nous constatons que l'Union européenne n'a pas établi que 
la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping car le 
MinCIT n'avait pas conclu "que la demande ne fournissait pas des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête sur le dumping allégué visant l'éventail complet des produits 
relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00."100 
7.2.4   Représentativité du requérant  
7.2.4.1   Introduction  
7.37.   Lors de l'ouverture de l'enquête correspondante, le MinCIT a déterminé, entre autres choses, 
que "la partie [représentée par la FEDEPAPA] représent[ait] 69% du volume total de la production 
nationale", et satisfaisait ainsi à "la prescription … selon laque lle elle [devait] représenter plus de 
50% [de la production  totale du produit similaire] pour qu'une enquête soit ouverte."101 En outre, il 
a observé que la FEDEPAPA avait joint à sa demande révisée "une liste de 45 "sociétés non 
requérantes" auprès desquel les, comme elle l'avait indiqué, des démarches avaient été faites pour 
obtenir un document écrit démontrant le soutien de l'ensemble de la branche de production 
nationale."102 
7.38.   L'Union européenne allègue qu'en procédant à l'ouverture de l'enquête, le MinCIT a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 5.3 car la demande n'incluait pas des éléments de preuve 
suffisants de la représentativité du requérant par rapport à la branche de production nationale 
fabriquant le produit "similaire". Elle présente trois motifs à l'appui de son allégation. Premièrement, 
elle affirme qu'il existe une discordance apparente entre les déclarations que la FEDEPAPA a 
formulées dans la section 3 de sa demande révisée (indiquant que l'industrie nationale de 
transformation de la po mme de terre représentait 69% du marché intérieur, et non de la production 
totale) et celles que le MinCIT a formulées dans sa décision portant ouverture de l'enquête (indiquant 
que les membres de la FEDEPAPA représentaient environ 69% du volume total de l a branche de 
 
nécessaire ou très opportun que l'autorité chargée de l'enquête remani e ou affine sa définition du produit à la 
lumière des renseignements qu'elle a réunis et analysés au cours de l'enquête et dont elle ne disposait pas au 
moment de l'ouverture de l'enquête").  
97 Union européenne, réponse à la question n°  12.1 du Groupe spéci al, paragraphe  8. Voir aussi Union 
européenne, réponse à la question n°  1.3 du Groupe spécial, paragraphes  10 et 11; et déclaration liminaire à 
la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  8. 
98 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphe 2.4. Voir aussi Colombie, première 
communication écrite, paragraphe  5.13. 
99 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.58.  
100 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 5.  
101 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.1 (pas de mise en relief dans l'original); 
Décret n°  1750 de 2015 réglementant l'application des droits antidumping (pièce COL -8), article 21.  
102 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.1.  WT/DS591/7  
- 31 - 
  production nationale).103 Deuxièmement, elle estime qu'il n'apparaît "pas clairement" que le 
requérant représentait réellement les sociétés de transformation de la pomme de terre, à la fois 
parce que le certificat d'existence et de représentati on juridique de la FEDEPAPA n'indique pas 
spécifiquement que les objectifs de la fédération incluent "la représentation, la défense et la 
protection des intérêts de l'industrie de transformation de la pomme de terre"; et parce que ce 
certificat n'indique p as si l'industrie de transformation de la pomme de terre pouvait être membre 
de la fédération colombienne des producteurs de pommes de terre.104 Enfin, l'Union européenne 
affirme qu'il n'apparaissait "pas clairement", au moment de l'ouverture de l'enquête, si la FEDEPAPA 
représentait au moins 25% de la production totale du produit similaire, comme l'exige l'article 5.4 
de l'Accord antidumping.105 
7.39.   La Colombie répond, entre autres choses, que la discordance alléguée entre les expressions 
"marché intérieur" et " production nationale" employées est une petite "erreur sémantique commise 
par la FEDEPAPA".106 En outre, selon elle, l'Union européenne "cherche à interpréter la législation 
colombienne en contestant que la FEDEPAPA représentait, d'une manière légitime conf ormément à 
la législation Colombienne, les entreprises requérantes". Pour la Colombie, rien dans l'Accord 
antidumping ne limite les entités qui, en vertu de la législation intérieure applicable, sont habilitées 
à représenter des entreprises requérantes, ni  la manière dont ces dernières souhaitent être 
représentées et, de ce fait, toute détermination de la "représentativité" par l'autorité chargée de 
l'enquête relève entièrement du pouvoir discrétionnaire de chaque Membre. La Colombie affirme 
aussi que le do ssier indique que le MinCIT a évalué – à la lumière de la réglementation en vigueur 
et de tous les faits pertinents – la capacité de la FEDEPAPA de représenter les entreprises 
requérantes et a déterminé que celle -ci pouvait assurer cette représentation en vertu de la législation 
colombienne107, et qu'il a dûment déterminé que les entreprises requérantes représentaient 69% de 
la production nationale et satisfaisaient donc aux seuils minimaux de 25% et de 50% prescrits par 
l'article 5.4. En tout état de cause,  elle affirme que l'allégation de l'Union européenne concernant la 
"représentativité" doit être rejetée car a) l'Union européenne avance des arguments qui se 
rapportent à l'article 5.4, mais elle n'a pas indiqué l'article  5.4 dans ses allégations; et b) la  question 
du soutien de la branche de production "ne fait pas partie de la question des "éléments de preuve" 
au sens de l'article 5.3".108 
7.2.4.2   Analyse  
7.40.   L'allégation de l'Union européenne concernant la "représentativité" requiert que nous 
examinions si une autorité impartiale et objective aurait pu déterminer que les éléments de preuve 
communiqués par la FEDEPAPA dans la demande (et la demande révisée) con cernant sa capacité de 
représenter les producteurs du produit "similaire" national étaient suffisants pour ouvrir une enquête 
conformément à l'article 5.3 de l'Accord antidumping.  
7.41.   Nous rappelons que l'article 5.3 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu 'elle examine 
l'"exactitude" et l'"adéquation" des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage 
et d'un lien de causalité entre les deux qui sont communiqués dans la demande, et qu'elle détermine, 
sur cette base, s'il y a des éléments de pr euve "suffisants" pour ouvrir une enquête.109 
7.42.   De notre point de vue, il y a trois points de désaccord essentiels entre les parties en ce qui 
concerne la représentativité du requérant: premièrement, une discordance alléguée dans les 
éléments de preuve pertin ents entre les expressions "marché intérieur" et "production nationale"; 
deuxièmement, le point de savoir si le requérant était autorisé à représenter la branche de 
production nationale; et troisièmement, le point de savoir si les membres de la FEDEPAPA 
 
103 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 55.  
104 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphe  57; et deuxième 
communication, paragraphes  9 à 12.  
105 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 56; déclaration liminaire  à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphes 11 et 12.  
106 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.19 et 5.20.  
107 Voir, par exemple, Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.27 à 5.29 et 5.34.  
108 Voir, par exemple, Colombi e, première communication écrite, paragraphes 5.25 à 5.29; déclaration 
finale à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 4; et deuxième communication écrite, 
paragraphes  2.26 et 2.28 à 2.30.  
109 Voir plus haut le paragraphe 7.12. WT/DS591/7  
- 32 - 
  représentaient au moins 25% de la production totale de frites congelées en Colombie. Nous 
examinons chacun de ces points l'un après l'autre.  
7.43.   En ce qui concerne la discordance qu'il y a, d'après les allégations, dans les éléments de 
preuve pertinents, les par ties ne contestent pas qu'il existe une incohérence entre la section 3 de la 
demande révisée , qui indique que l'industrie nationale de transformation de la pomme de terre 
représentait 69% du marché intérieur , et la section 1.1 de la décision portant ouvert ure de l'enquête , 
qui stipule que les membres de la FEDEPAPA représentent 69% du volume total de la production  
nationale.  
7.44.   La partie pertinente de la section 3 de la demande révisée de la FEDEPAPA est libellée comme 
suit: 
3 REPRÉSENTATIVITÉ  
Le Décret n°  1750 de 2015  énonce les dispositions applicables aux enquêtes 
concernant les importations de produits originaires de pays Membres de l'OMC qui 
génèrent ou causent un dumping tout en affectant une partie importante de la branche 
de production nationale . 
L'arti cle 21  de ce décret dispose qu'" aux fins de l'ouverture d'une enquête, il sera 
considéré que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou 
en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions 
additionnée s constituent plus de 50% de la production  totale du produit similaire 
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou 
son opposition à la demande ". 
Cela étant, il convient de souligner les faits suivants concernant la  représentativité:  
… 
b. L'industrie nationale de transformation, conformément à l'"annexe 4", représente 
69% du marché intérieur, ce qui est supérieur au seuil prévu dans le décret 
susmentionné .110 
7.45.   À l'appui de sa position, l'Union européenne insiste sur la dernière partie de l'extrait 
susmentionné, où la FEDEPAPA indique que "[l]'industrie nationale de transformation" représente 
69% du "marché intérieur" au lieu de faire référence à la production  nationale, comme indiqué par 
le MinCIT dans l'avis d'ouverture de l'enquête.111 L'Union européenne n'explique toutefois pas en 
quoi cette discordance démontre une absence alléguée d'éléments de preuve concernant la 
représentativité du requérant par rapport à la production nationale totale. En outre, nous 
considérons que les passages cités plus haut pourraient raisonnablement être lus comme permettant 
d'inférer que le requérant voulait faire référence à 69% de la production nationale. En effet, le chiffre 
de 69 % dans ce passage fait explicitement référence au "seuil prévu [à l'article 21 du Décret n°  1750 
de 2015]", qui exige le respect de la prescription imposant qu'il y ait "plus de 50% de la production  
totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant 
son soutien ou son opposition à la demande".112 Nous partageons donc l'avis de la Colombie selon 
lequel il apparaît que cette discordance est une simple "erreur sémantique commise par la 
 
110 Demande révisée (pièce EU -10), section 3. (caractères gras et italiques dans l'original; pas de  
soulign age dans l'original)  
111 Spécifiquement, l'Union européenne fait référence à l' avis d'ouverture de l'enquête, dont la partie 
pertinente est libellée comme suit:  
1.1 Représentativité  
Le représentant légal du requérant, la FEDEPAPA, indique que la partie dont il assure la 
représentation représente 69 % du volume total de la production  nationale et satisferait donc à la 
prescription de l'article 21 du Décret n°  1750 de 2015 selon laquelle ladite partie doit représenter 
plus de 50 % pour qu'une enquête puisse être ouverte.  
(Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.1 (caractère s gras dans l'original; pas d'italique dans 
l'original))  
112 Décret n°  1750 de 2015 réglementant l'application des droits antidumping (pièce COL -8), article 21. 
(pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS591/7  
- 33 - 
  FEDEPAPA".113 Pour cette rais on, nous rejetons l'argument de l'Union européenne selon lequel le fait 
que la FEDEPAPA emploie l'expression "marché intérieur" (dans la section 3 de la demande révisée) 
au lieu de l'expression "production nationale" démontre que la demande révisée n'inclu ait pas des 
éléments de preuve suffisants de la représentativité du requérant par rapport à la branche de 
production nationale fabriquant le produit "similaire".  
7.46.   S'agissant de la question de savoir si le requérant était autorisé à agir au nom de la branche  
de production nationale, nous notons que le désaccord entre les parties concerne la base sur laquelle 
le requérant a allégué qu'il représentait l'industrie de transformation de la pomme de terre. Les 
parties ne contestent pas que la FEDEPAPA s'est appuyée  sur son certificat d'existence et de 
représentation juridique pour démontrer sa capacité de représenter l'industrie de transformation de 
la pomme de terre.114 Spécifiquement, dans sa demande révisée, la FEDEPAPA a cité la partie 
pertinente de ce certificat  comme suit:  
1 RENSEIGNEMENTS  CONCERNANT LE REQUÉRANT  
… 
RAISON SOCIALE:  La Fédération colombienne des producteurs de pommes de terre 
(Fedepapa) a pour objectifs de: a) … b) représenter, défendre et protéger les intérêts 
des producteurs de pommes de terre a uprès du gouvernement national et d'autres 
entités publiques et privées dans tous les domaines directement ou indirectement liés 
au système de production de pommes de terre; … k) réaffirmer l'importance 
économique, sociale et politique des pommes de terre et de l'industrie de la pomme de 
terre auprès des organismes publics et des entités privées[.]115 
7.47.   L'Union européenne soutient que la base sur laquelle le requérant a allégué qu'il représentait 
l'industrie de transformation de la pomme de terre n'apparaissai t "pas clairement" car aucun des 
objectifs énumérés dans le certificat de la FEDEPAPA ne mentionnait spécifiquement "la 
représentation, la défense et la protection des intérêts de l'industrie de transformation de la pomme 
de terre", et le libellé de l'obje ctif k) était "vague et générique", contrairement au libellé précis de 
l'objectif b), qui mentionnait explicitement "la représentation, la défense et la protection des intérêts 
des producteurs de pommes de terre".116 La Colombie répond que l'Accord antidump ing ne "limite" 
pas les types d'entités qui peuvent représenter des entreprises requérantes, ni la manière dont ces 
dernières souhaitent être représentées et, de ce fait, cette détermination de la "représentativité" 
relève entièrement du "pouvoir discrétio nnaire" de chaque Membre.117 Elle note également que le 
MinCIT a évalué – à la lumière de la réglementation en vigueur et de tous les faits pertinents – la 
capacité de la FEDEPAPA de représenter les trois entreprises requérantes (Congelagro, Frozen 
Express et Soraca) et a déterminé que celle -ci pouvait assurer cette représentation en vertu de la 
législation colombienne.118 
7.48.   L'article 5.1 de l'Accord antidumping reconnaît qu'une demande peut être présentée "[au] 
nom" de la branche de production nationale. L'art icle 5.2  i) de l'Accord antidumping dispose 
également qu'une "demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la 
disposition du requérant" en ce qui concerne "l'identité du requérant" et que, lorsque la demande 
sera présentée "au n om" de la branche de production nationale, cette demande "précisera la branche 
de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs 
nationaux connus du produit similaire (ou des associations de producteurs nation aux du produit 
similaire)".  
 
113 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5. 19 à 5.21.  
114 Voir, par exemple, Colombie, première communication écrite, paragraphe  5.31; et Union 
européenne, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  11. 
115 Demande révisée (pièce EU -10), section 1 (caractères gras dans l'original). Voir aussi le certificat 
d'existence et de représentation juridique de la FEDEPAPA (pièce EU -14), page 498.  
116 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphe 57; réponse à la 
question n°  1.5 du Groupe spécial, paragraphes 14 et 15; et deuxième communication écrite, paragraphes 9 et 
12. 
117 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.27 à 5.29, 5.34 et 5.35; deuxième 
communication écrite, paragraphe 2.32.  
118 Colombie, pr emière communication écrite, paragraphe 5.34.  WT/DS591/7  
- 34 - 
  7.49.   Nous notons qu'il n'y a rien dans le texte de ces dispositions, ni ailleurs dans l'Accord 
antidumping, qui donne des indications sur la manière dont la représentation des producteurs 
nationaux dans une enquête antidumping devrai t être établie par un requérant.119 Ainsi, l'Accord ne 
dit rien de la forme ou de la manière selon laquelle un requérant agissant "au nom" de la branche 
de production nationale devra démontrer qu'il a la capacité de représenter les producteurs nationaux 
du produit similaire (ou les associations de producteurs nationaux du produit similaire).  
7.50.   L'Union européenne n'affirme pas que le certificat d'existence et de représentation juridique 
de la FEDEPAPA, en soi, ne pouvait pas être utilisé pour démontrer que la F EDEPAPA avait la capacité 
de représenter l'industrie de transformation de la pomme de terre. En fait, elle fait simplement valoir 
qu'il ne ressortait "pas clairement" des objectifs énumérés dans ce certificat que la FEDEPAPA pouvait 
représenter les product eurs de l'industrie de transformation de la pomme de terre car aucun de ces 
objectifs ne mentionnait expressément "la représentation, la défense et la protection des intérêts de 
l'industrie de transformation de la pomme de terre", contrairement au libellé précis de l'objectif b) 
relatif à la représentation des producteurs de pommes de terre.  
7.51.   Nous notons cependant que l'Union européenne n'a signalé au Groupe spécial aucun élément 
de preuve à l'appui de son argument selon lequel le fait que le certificat de l a FEDEPAPA ne 
l'autorisait pas "explicitement" à représenter l'industrie de transformation de la pomme de terre 
auprès du MinCIT l'empêchait de le faire. Spécifiquement, l'Union européenne n'a pas expliqué, et 
encore moins démontré sur la base des éléments  de preuve, i) en quoi le libellé "vague et générique" 
allégué de l'objectif k) empêchait  la FEDEPAPA de représenter l'industrie de transformation de la 
pomme de terre, ou ii) en quoi le fait que l'objectif b) mentionnait explicitement la "représentation, 
la défense et la protection des intérêts des producteurs de pommes de terre" empêchait  la FEDEPAPA 
de représenter les producteurs transformateurs de pommes de terre. Nous observons également 
que l'Union européenne n'a ni fait valoir, ni signalé aucun éléme nt de preuve qui démontre, que les 
entreprises requérantes n'étaient pas, en fait, membres de la FEDEPAPA.120 
7.52.   En l'absence d'indications spécifiques dans l'Accord antidumping sur la manière dont un 
requérant, agissant "au nom" de producteurs nationaux, doit établir qu'il a la capacité de représenter 
ces derniers, et en l'absence d'arguments ou d'éléments de preuve  présentés par l'Union européenne 
afin de démontrer que ces producteurs n'étaient pas membres de la FEDEPAPA, nous ne voyons pas 
sur quelle base l'Union européenne fonde son argument selon lequel il n'y avait pas d'éléments de 
preuve indiquant que la FEDEP APA représentait la branche de production nationale produisant le 
produit similaire national.121 
7.53.   La dernière question concerne le point de savoir si les éléments de preuve communiqués par 
la FEDEPAPA dans sa demande étaient suffisants pour établir que la de mande était expressément 
soutenue par au moins 25% des producteurs nationaux du produit "similaire". La Colombie affirme 
que, bien que l'argument de l'Union européenne se rapporte à l'article 5.4, celle -ci n'a pas cité 
l'article 5.4 dans ses allégations et , par conséquent, la question du soutien de la branche de 
 
119 À cet égard, nous notons l'affirmation de la Colombie selon laquelle "[l]'Accord antidumping ne 
contient aucune disposition, règle ou prescription précisant quand, comment et dans quelles conditions une 
entité peut représenter des producteurs nationaux et agir "en [leur] nom", indiquant ainsi qu'il relève 
"entièrement du pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de l'enquête de déterminer, conformément à la 
législation nationale en vigueur et, dans chaque  cas particulier, dans quelles conditions une entité ou une 
personne peut valablement représenter des producteurs nationaux". (Colombie, réponse à la question n°  1.3 
du Groupe spécial, paragraphes 4 et 5 (note de bas de page omise)) Au -delà de l'indication  des limitations 
imposées par l'article 5.4 en ce qui concerne le soutien de la branche de production, il n'apparaît pas que 
l'Union Européenne a it contesté cette affirmation. (Union européenne, réponse à la question n° 1.4 du Groupe 
spécial, paragraphe  13) 
120 Nous notons également l'affirmation de la Colombie, à laquelle l'Union européenne n'a pas répondu, 
selon laquelle les trois sociétés représentées par la FEDEPAPA ont coopéré activement pour présenter des 
documents et des renseignements au MinCIT. (Colo mbie, deuxième communication écrite, paragraphe 2.24; et 
déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 2.17)  
121 Pour les mêmes raisons, nous nous abstenons également d'admettre l'argument de l'Union 
européenne selon lequel le cer tificat d'existence et de représentation juridique de la FEDEPAPA n'indique "en 
aucun cas" que les sociétés de transformation de la pomme de terre pouvaient être membres de cette 
fédération. (Voir, par exemple, Union européenne, première communication écri te, paragraphe  57.) En 
particulier, l'Union européenne n'a pas démontré que ce certificat  empêchait  la FEDEPAPA de représenter les 
producteurs transformateurs de pommes de terre.  WT/DS591/7  
- 35 - 
  production ne relève pas du mandat du Groupe spécial.122 En réponse aux questions du Groupe 
spécial, l'Union européenne a précisé qu'elle ne formulait pas d'allégation au titre de l'article 5.4.123 
7.54.   Même à supposer ( quod non ) que les obligations prévues à l'article 5.3 s'appliquent à la 
question du soutien de la branche de production visé par l'article 5.4, nous sommes d'avis que 
l'Union européenne n'a pas établi que le MinCIT n'a pas examiné l'exactitu de et l'adéquation des 
renseignements figurant dans la demande en ce qui concerne la question du soutien de la branche 
de production. En particulier, l'Union européenne n'a pas démontré, avec des éléments de preuve à 
l'appui, que les renseignements communi qués par la FEDEPAPA étaient insuffisants pour établir que 
la demande était soutenue par au moins 25% des producteurs nationaux du produit "similaire", et 
qu'ils étaient donc insuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.124 
7.55.   À l'appui de son argument, l'Union européenne se réfère à la section 1.1 de l'avis d'ouverture 
de l'enquête du MinCIT, intitulée "Représentativité" et libellée comme suit:  
1.1 Représentativité  
Le représentant légal du requérant, la FEDEPAPA, indique que la  partie dont il assure la 
représentation représente 69% du volume total de la production nationale et satisferait 
donc à la prescription de l'article 21 du Décret n°  1750 de 2015 selon laquelle elle doit 
représenter plus de 50% pour qu'une enquête soit ouv erte.125 
En outre, le requérant a joint une liste de 45 "sociétés non requérantes" auprès 
desquelles, comme il l'avait indiqué, des démarches avaient été faites pour obtenir un 
document écrit démontrant le soutien de l'ensemble de la branche de production 
nationale.126 
7.56.   Selon l'Union européenne, il était "loin d'être clair", d'après le texte des passages cités plus 
haut, qu'il existait un soutien d'au moins 25% de la branche de production.127 Cependant, nous 
sommes d'avis qu'une lecture attentive de ces passage s montre que la demande était soutenue par 
"69% du volume total de la production nationale", ce qui indique donc que la demande satisfaisait 
au seuil minimal de 25% de la production totale du produit similaire. Nous rappelons également que 
rien dans l'arti cle 5.3 n'établit des obligations concernant la manière dont l'examen des éléments de 
preuve doit être effectué ou doit être expliqué par les autorités chargées de l'enquête.128 En 
conséquence, nous ne voyons pas sur quelle base l'Union européenne a fondé s on argument selon 
lequel il n'apparaissait "pas clairement" que la demande était soutenue par au moins 25% de la 
production totale du produit similaire. En outre, une simple allégation de "manque de clarté" dans 
une détermination de l'autorité chargée de l 'enquête ne démontre pas une absence d'éléments de 
preuve "suffisants" aux fins de l'ouverture d'une enquête au sens de l'article 5.3. En fait, l'Union 
européenne reconnaît que le MinCIT n'a pas omis de faire une détermination concernant le niveau 
du souti en de la demande par la branche de production nationale.129 
 
122 La Colombie ajoute que la question du soutien de la branche de production n e fait pas partie de la 
question des "éléments de preuve" au sens de l'article 5.3 de l'Accord antidumping. (Colombie, réponse à la 
question n°  1.8 du Groupe spécial, paragraphes 19 et 20; déclaration finale à la première réunion du Groupe 
spécial, paragra phe 4; et deuxième communication écrite, paragraphes 2.26 à 2.30)  
123 Union européenne, réponse à la question n°  1.7 a) du Groupe spécial, paragraphe  18. Voir aussi 
Union européenne,  deuxième communication écrite, paragraphe  13. 
124 Union européenne, réponse à  la question n°  1.7 a) du Groupe spécial, paragraphe  19; deuxième 
communication écrite, paragraphe  14. 
125 Décret n°  1750 de 2015 réglementant l'application des droits antidumping (pièce COL -8), article 21. 
Nous notons que l'article 21 du Décret n° 1750 de 2015 fait référence aux deux seuils minimaux de 50 % et de 
25% prescrits par l'article 5.4 de l'Accord antidumping.  
126 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.1.  
127 Union européenne, réponse à la question n°  1.7 a) du Groupe spécial,  paragraphe  18. 
128 Nous souscrivons aux rapports antérieurs adoptés par l'ORD selon lesquels l'article 5.3 ne dit rien de 
"la nature de l'examen à effectuer", ni n'impose "une explication de la façon dont cet examen a été réalisé". 
(Rapport du Groupe spécia l CE – Linge de lit , paragraphe 6.198); l'article 5.3 "n'impose pas [non plus] à 
l'autorité chargée de l'enquête l'obligation d'indiquer qu'elle a résolu toutes  les questions sous -jacentes 
examinées [afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifie r l'ouverture d'une 
enquête]". (Rapport du Groupe spécial Mexique  – Sirop de maïs , paragraphe 7.102 (mise en relief dans 
l'original))  
129 Voir, par exemple, Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 13.  WT/DS591/7  
- 36 - 
  7.57.   L'Union européenne fait également valoir que, comme la demande ne précisait pas 
"clairement" les producteurs du produit similaire et incluait les producteurs de pommes de terre 
dans la branche de p roduction nationale, il y avait des "doutes" légitimes quant à la mesure dans 
laquelle la FEDEPAPA représentait les producteurs du produit similaire au moment de l'ouverture de 
l'enquête.130 Premièrement, nous notons que la section 3 de la demande révisée, qui fait référence 
à la "représentativité" de la FEDEPAPA, indique que "[l]'industrie nationale de transformation … 
représente 69% [de la production] [nationale]".131 Deuxièmement, l'annexe 1 de la demande révisée 
contient une liste de l'industrie nationale  de transformation.132 Enfin, comme cela est noté plus loin 
dans la section 7.2.6, les éléments de preuve versés au dossier montrent que les données examinées 
par le  MinCIT dans son analyse du dommage se rapportent explicitement aux pommes de terre 
précuites congelées et à l'industrie de transformation de la pomme de terre, ce qui indique que les 
producteurs de pommes de terre n'étaient pas inclus dans la définition d e la branche de production 
nationale. Par conséquent, les affirmations de l'Union européenne selon lesquelles la demande ne 
précisait pas "clairement" les producteurs du produit "similaire" et incluait les producteurs de 
pommes de terre dans la branche de production nationale ne correspondent pas aux données de fait 
versées au dossier. Dans ces conditions, nous ne voyons pas comment ces arguments peuvent 
démontrer l'absence alléguée d'éléments de preuve suffisants établissant que la demande était 
expresséme nt soutenue par au moins 25% des producteurs nationaux du produit "similaire".  
7.2.4.3   Conclusion  
7.58.   Pour les raisons susmentionnées, nous constatons que l'Union européenne n'a pas établi que 
la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au ti tre de l'article 5.3 car le 
MinCIT ne disposait pas d'éléments de preuve suffisants démontrant que la FEDEPAPA représentait 
les producteurs nationaux du produit "similaire" pour justifier l'ouverture de l'enquête 
correspondante.  
7.2.5   Éléments de preuve utilisés  pour déterminer la valeur normale  
7.2.5.1   Introduction  
7.59.   Dans le cadre de sa demande révisée d'ouverture de l'enquête correspondante, la FEDEPAPA 
a indiqué que "le prix à l'exportation des pommes de terre précuites congelées exportées de 
Belgique, des Pays -Bas (Hol lande), d'Allemagne et de France vers le Royaume -Uni pendant la 
période comprise entre juillet  2014 et juin  2016 [avait] servi de base pour la valeur normale".133 
Dans son avis d'ouverture de l'enquête, le MinCIT a déterminé la valeur normale "sur la base d es 
renseignements fournis par le requérant", notant que le "requérant [avait] proposé" de prendre "le 
prix à l'exportation des pommes de terre précuites congelées en provenance de Belgique, des 
Pays-Bas (Hollande), d'Allemagne et de France à destination du  Royaume -Uni" pendant "la période 
comprise entre juillet  2014 et juin  2016" comme base pour la valeur normale.134 
7.60.   L'Union européenne allègue qu'en s'appuyant exclusivement sur le prix à l'exportation des 
pommes de terre précuites congelées en provenance de Belgique, des Pays -Bas et d'Allemagne à 
destination du Royaume -Uni – c'est-à-dire un "pays tiers" – pour déterminer la valeur normale, le 
MinCIT a agi d'une manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping car il n'a pas 
examiné l'"adéquatio n" des éléments de preuve fournis dans la demande.135 Bien que l'Union 
 
130 Union européenne, deuxième communic ation écrite, paragraphe 14. Selon l'Union européenne, cela 
signifie "en soi" que les éléments de preuve à l'appui de la demande étaient "imprécis" et "insuffisants". ( Ibid., 
paragraphe 15)  
131 Comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7.45, nous comprenons que le requérant a fait 
référence à 69 % de la "production nationale".  
132 Demande révisée (pièce EU ‑10), section 11; annexe 1 de la demande r évisée (pièce COL -36-A 
(RCC)).  
133 Demande révisée (pièce EU -10), section 10  a). Comme il est indiqué plus haut dans la note de bas 
de page 51, le MinCIT a choisi d'exclure les importati ons en provenance de France de l'enquête en cause au 
motif qu'"il n'y [avait] pas eu d'importations depuis 2015" et que, par conséquent, "il [n'était] pas approprié de 
lier ces importations à l'enquête". (Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), sectio n 1.4) 
134 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.1.3.  
135 Union européenne, réponse à la question n° 12.6 du Groupe spécial, paragraphes 25 et 26 (notant 
que "[l]'Union européenne n'exprime pas d'opinion sur le point de savoir si ces renseignements étaient exacts 
ou non. Toutefois, l'Union européenne considère que des renseignements sur le prix à l'exportation des 
pommes de terre précuites congelées en provenance de Belgique, des Pays -Bas et d'Allemagne à destination WT/DS591/7  
- 37 - 
  européenne admette que l'autorité chargée de l'enquête puisse s'appuyer sur les prix de vente à un 
pays tiers pour calculer la valeur normale aux fins de l'ouverture de l'enquête136, elle estime qu'au 
titre de l'article 5.2  iii) de l'Accord antidumping, les renseignements sur les prix de vente sur le 
marché intérieur du ou des pays d'origine doivent être "privilégiés" à cette fin.137 Soulignant l'emploi 
de l'expression "le cas échéant" à l' article 5.2  iii), elle fait valoir que le recours aux prix de vente 
dans des pays tiers devrait "avoir lieu uniquement dans les cas où des renseignements sur le prix 
des ventes sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ne peuvent pas raisonnablement  être à 
la disposition du requérant, ou dans les cas où, conformément [à] l'article 2.2 et 2.2.1 de l'Accord 
antidumping, l'autorité chargée de l'enquête détermine que les ventes sur le marché intérieur du 
pays exportateur ne permettent pas une comparaison  valable avec le prix à l'exportation", comme 
dans les cas "où aucune vente intérieure de ce type n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales, où ces ventes ne sont pas représentatives ou, pour d'autres raisons, où une comparaison 
valable n'est pa s possible".138 Soulignant qu'il n'y avait aucune indication de l'existence de l'une 
quelconque de ces conditions dans l'enquête correspondante139, l'Union européenne allègue que le 
MinCIT  a agi d'une manière incompatible avec l'article 5.3 car il n'a pas mis en question 
l'"adéquation" des éléments de preuve présentés par la FEDEPAPA.140 
7.61.   La Colombie répond que, bien que l'Union européenne se concentre sur l'expression "le cas 
échéant" employ ée à l'article 5.2  iii), elle n'explique pas la pertinence de cette disposition dans le 
contexte d'une allégation au titre de l'article 5.3.141 Pour la Colombie, l'emploi de l'expression "le 
cas échéant" à l'article 5.2  iii) souligne que le requérant dispose de la flexibilité et du "libre choix" 
de présenter les renseignements sur la valeur normale qui lui paraissent les "plus" appropriés et 
"pertinents".142 La Colombie conteste l'invocation par l'Union européenne de l'article 2.2 et 2.2.1, 
notant que les critères stricts et les hiérarchies prévus dans ces dispositions ne s'appliquent pas au 
stade de l'ouverture d'une enquête.143 D'après elle, la po sition de l'Union européenne signifie de fait 
que l'ouverture d'une enquête requiert une enquête complète au préalable et, par conséquent, cette 
approche mélange à tort les éléments clés d'une "enquête" avec les prescriptions relatives à 
l'"ouverture d'une  enquête".144 
7.2.5.2   Analyse  
7.62.   Comme indiqué plus haut, au titre de l'article 5.3, la détermination du point de savoir s'il y a 
des "éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête" doit être fondée sur un 
examen de l'"exactitude" et de l'"adé quation" des "éléments de preuve fournis dans la demande". 
L'article 5.3 exige donc des autorités qu'elles examinent les éléments de preuve figurant "dans la 
demande". L'article 5.2 précise quant à lui quels "éléments de preuve" et "renseignements" doivent  
être fournis dans la "demande". Spécifiquement, cette disposition exige qu'une "demande" comporte 
des éléments de preuve de l'existence "a) d'un dumping, b) d'un dommage … et c) d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et  le dommage allégué".145 S'agissant 
de la valeur normale, l'article  5.2 iii) dispose en outre que la "demande contiendra les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points 
suivants":  
[L]es prix auxquels le prod uit en question est vendu pour être mis à la consommation 
sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, 
des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays 
 
du Royaume -Uni ne constituaient pas des éléments de preuve suffisants pour servir de base aux calculs de la 
valeur normale dans le contexte de l'ouverture de l'enquête.")  
136 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 16; réponse à la question n° 1.9  a) 
du Gr oupe spécial, paragraphe 29.  
137 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 58; réponse à la question n° 12.6 du 
Groupe spécial, paragraphe 26.  
138 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 16; réponse à la question n°  1.9 a) 
du Groupe spécial, paragraphe  29; et réponse à la question  n° 12.6 du Groupe spécial, paragraphe  26. 
139 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 17.  
140 Union européenne, réponse à la question n° 12.6 du Groupe spécial, paragraphes 25 et 2 6. 
141 Colombie, première communication écrite, paragraphe  5.43; deuxième communication écrite, 
paragraphe  2.41. 
142 Colombie, réponse à la question n° 1.9 b) du Groupe spécial, paragraphes 37 à 39.  
143 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphe  2.41; r éponse à la question n° 1.9  b) du 
Groupe spécial, paragraphes  42, 43 et 45 à 66.  
144 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 2.49 à 2.53.  
145 Voir plus haut le paragraphe 7.12. WT/DS591/7  
- 38 - 
  d'origine ou d'exportatio n à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du 
produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les 
prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant 
sur le territoire du  Membre importateur[.]  
7.63.   La référence faite aux éléments de preuve fournis "dans la demande" à l'article 5.3 et les 
prescriptions de l'article 5.2 iii), qui spécifient en détail quels éléments de preuve et quels 
renseignements doivent être inclus dans "la de mande", établissent, à notre avis, un rapport ou un 
lien explicite entre ces deux dispositions. D'après nous, un examen de l'exactitude et de l'adéquation 
des éléments de preuve fournis dans la demande visant à déterminer s'ils sont suffisants pour ouvrir 
une enquête ne peut pas être entrepris dans l'abstrait ou en dehors de tout contexte. En fait, un tel 
examen au titre de l'article 5.3 est éclairé par l'article 5.2, y compris l'article 5.2  iii).146 Pour cette 
raison, nous ne sommes pas d'accord avec la Col ombie dans la mesure où elle fait valoir que "les 
termes de l'article 5.2 ne sont en principe pas pertinents pour l'évaluation de l'allégation de l'Union 
européenne" au titre de l'article 5.3.147 
7.64.   Examinant le contexte fourni par l'article 5.2 iii) aux fins de notre évaluation de la conduite 
du MinCIT au titre de l'article 5.3 dans le présent différend, nous notons que cette disposition prévoit 
que la demande contiendra certains renseignements concernant les prix du "produit en question". 
Spécifiquement, l'ar ticle 5.2  iii) exige que la demande contienne "les renseignements" qui "peuvent 
raisonnablement être à la disposition" du requérant "sur les prix auxquels le produit en question est 
vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pa ys d'origine ou 
d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à 
partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur 
construite du produit)".148 
7.65.   L'article 5.2  iii) prévoit donc la possibilité de fournir trois types de renseignements sur les prix 
dans la demande: a) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour 
être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origin e ou d'exportation ("prix 
de vente intérieurs"); ou, "le cas échéant", b) des renseignements sur les prix auxquels le produit 
est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ("prix de 
vente à un pays tiers"); ou, é galement "le cas échéant", c) sur la valeur construite du produit 
("valeur construite"). La possibilité de fournir les prix de vente à un pays tiers et la valeur construite 
est, contrairement au cas des prix de vente intérieurs , limitée textuellement au "c as échéant" et fait 
partie d'un texte entre parenthèses.  
7.66.   Les parties diffèrent dans leur interprétation de l'expression "le cas échéant" employée à 
l'article 5.2  iii). L'Union européenne fait valoir que le membre de phrase "le cas échéant" permet 
qu'une de mande fournisse des renseignements sur les prix de vente à un pays tiers uniquement: 
a) lorsque des renseignements sur les prix de vente intérieurs dans les pays d'origine ne peuvent 
pas être "raisonnablement à la disposition" du requérant; ou b) lorsque, "conformément aux règles 
détaillées énoncées à l'article 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête 
détermine que les ventes sur le marché intérieur du pays exportateur ne permettent pas une 
comparaison valable avec le prix à l'e xportation".149 En ce qui concerne la seconde situation, l'Union 
européenne explique en outre qu'il s'agit "[du] cas où aucune vente intérieure de ce type n'a lieu au 
 
146 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.35; voir aussi 
le rapport du Groupe spécial Maroc ‒ Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires (Tunisie) , 
paragraphe 7.355 [appel formé; en attente d'adoption] (notant que "l'article  5.2 régit le contenu de la plainte 
présentée par la branche de production nationale et ne crée donc pas directement d'obligation pour l'autorité 
d'enquête. C'est l'article  5.3 qui … fixe les critères de l'examen que l'autorité doit conduire afin de déterminer si 
les éléments de preuve contenus dans la plainte sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. Nous 
partageons donc l'avis … selon lequel l'article  5.2 décrit les éléments de preuve et les renseignements qu'un 
requérant doit faire figurer dans sa plainte, mais que les obligations pertinentes qui s'imposent à l'autorité 
d'enquête figurent à l'article  5.3.")  
147 Colombie, réponse à la question n°  1.9 d) du Groupe spécial, paragraphe  71; prem ière 
communication écrite, paragraphe 5.43; et deuxième communication écrite, paragraphe 2.41.  
148 Cela doit être lu à la lumière de la réserve formulée dans le texte introductif de l'article 5.2 selon 
laquelle "les renseignements" doivent pouvoir être "rais onnablement à la disposition du requérant".  
149 Union européenne, réponse à la question n°  1.9 a) du Groupe spécial, paragraphe  29; réponse à la 
question n°  12.3 c) du Groupe spécial, paragraphe  21. WT/DS591/7  
- 39 - 
  cours d'opérations commerciales normales, où ces ventes ne sont pas représentatives ou, po ur 
d'autres raisons, où une comparaison valable n'est pas possible".150 
7.67.   La Colombie répond que l'expression "le cas échéant" "indique et souligne le libre choix du 
requérant de communiquer les renseignements sur la valeur normale qui lui paraissent les plus  
appropriés et les plus pertinents"151. Selon elle, l'expression "le cas échéant" signifie que, "s'il le 
juge approprié, le requérant peut choisir de présenter des renseignements non pas sur les ventes 
sur le marché intérieur, mais sur les coûts de producti on ou les prix des exportations à destination 
d'un pays tiers".152 La Colombie affirme que "les rédacteurs ont inclus ce membre de phrase … 
vraisemblablement pour indiquer que, dans le contexte de l'ouverture de l'enquête … la hiérarchie 
entre les méthodes énoncées à l'article  2.2 pour déterminer la valeur normale ne s'applique pas".153 
Elle estime que, même à supposer que l'expression "le cas échéant" exige "une certaine forme 
d'explication ou des renseignements explicites", cela peut être limité à la seule question de savoir si 
"les données relatives aux marchés tiers sont "appropriées" ou "adaptées" pour être utilisées comme 
éléments de preuve de la valeur normale".154 
7.68.   Nous notons, premièrement, que l'article 5.2  iii) et 5.3 concerne la teneur d'une demande 
d'ouverture d'une enquête et son examen par l'autorité chargée de l'enquête en vue de déterminer 
si elle "justifie[] l'ouverture d'une enquête". En d'autres termes, les deux dispositions, selon leurs 
termes, concernent l'étape d'ouverture d'une enquête, qu i est distincte de l'"enquête ultérieure".155 
En outre, comme nous l'avons vu plus haut, l'article 5.2 exige qu'une "demande" comporte des 
éléments de preuve de l'existence "a) d'un dumping, b) d'un dommage … et c) d'un lien de causalité 
entre les importati ons faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué".156 Ainsi, l'ouverture 
d'une enquête requiert des éléments de preuve des trois mêmes éléments (à savoir le dumping, le 
dommage et le lien de causalité entre les deux) que ceux dont il faut à terme déterminer l'existence 
pour imposer des mesures antidumping.157 Dans le même temps, nous notons l'absence de lien 
textuel entre l'article 5.2  iii), d'une part, et l'article 2.2 et 2.2.1, d'autre part.158 Nous rappelons en 
outre que la "quantité et [la] qualité" des éléments de preuve nécessaires pour ouvrir une enquête  
sont généralement moindres que ce qui est exigé pour imposer des mesures antidumping.159 
 
150 Union européenne, réponse à la question n° 1.9 a) du Groupe spécial, paragraphe  29; deuxième 
communication écrite, paragraphe  16. 
151 Colombie, réponse à la question n°  1.9 b) du Groupe spécial, paragraphe  37. 
152 Colombie, réponse à la question n° 1.9 b) du Groupe spécial, paragraphe 39.  
153 Colombie , réponse à la question n°  1.9 b) du Groupe spécial, paragraphe  40. Voir aussi Colombie, 
réponse à la question n°  1.9 b) du Groupe spécial, paragraphes  42 à 64. 
154 Colombie, d éclaration finale à la deuxième réunion du G roupe spécial , para graphe s 1.9 à 1.11. La 
Colombie soutient que le MinCIT a examiné cette question. ( Ibid., paragraphe  1.11).  
155 Voir, par exemple, l'article 5.7 de l'Accord antidumping et le titre de l'article 5.  
156 De même, l'article 5.6 dispose que, si l'autorité chargée de l'enquê te décide d'ouvrir une enquête 
sans être saisie d'une demande présentée par écrit, c'est -à-dire de sa propre initiative, elle "n'y procéder[a] 
que si elle[] [est] en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage 
et d'un lien de causalité, comme il est indiqué au paragraphe  2 [de l'article 5], pour justifier l'ouverture d'une 
enquête".  
157 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Guatemala  – Ciment II , paragraphe  8.35; 
Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.2 1; et États-Unis – Bois de construction V , paragraphe  7.77. 
158 Nous notons que plusieurs tierces parties au présent différend soulignent la pertinence limitée de 
l'article 2.1 et 2.2 aux fins de l'article 5.2  iii). Le Brésil considère que l'expression "le c as échéant" employée à 
l'article 5.2 ne devrait pas être interprétée sur la base de l'article 2.1 et 2.2, qui concerne des étapes 
ultérieures de l'enquête auxquelles s'applique un seuil d'évaluation plus élevé. (Brésil, réponse en tant que 
tierce partie à la question n° 1.3  c) du Groupe spécial, paragraphe  11) Pour le Japon, l'expression "le cas 
échéant" ne fait pas référence à des situations prévues à l'article 2.2 et ne se limite pas à ces situations, car il 
peut y avoir d'autres situations qui pourraient  satisfaire à la prescription "le cas échéant". (Japon, réponse en 
tant que tierce partie à la question n° 1.3  c) du Groupe spécial, paragraphe 12) Les États -Unis sont d'avis que, 
à la différence de l'article 2.1 et 2.2, l'article 5.2 n'indique pas qu'un r equérant doive établir la valeur normale 
sur la base du prix comparable du produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur, et que 
cette disposition n'indique pas non plus qu'une demande doive établir qu'il n'y a pas de ventes du produ it 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur pour que le requérant puisse s'appuyer sur des 
renseignements concernant les ventes à un pays tiers ou la valeur construite. De plus, les renseignements 
fournis dans une demande ne doivent pas  forcément être les mêmes en quantité ou en qualité que ceux qui 
seraient nécessaires pour établir une détermination préliminaire ou finale. (États -Unis, réponse en tant que 
tierce partie à la question n°  1.3 c) du Groupe  spécial, paragraphe  8) 
159 Voir plus  haut le paragraphe 7.12. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Guatemala  – 
Ciment  II, paragraphe 8.35; et Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphes 7.22 et 7.27. WT/DS591/7  
- 40 - 
  7.69.   Comme il est indiqué plus haut, la possibilité de fournir les prix de vente à un pays tiers dans 
une demande est, contrairement au cas des prix de vente intérieurs , limitée textuellement, à 
l'article  5.2, au "cas échéant" ("where appropriate"). La définition donnée par le dictionnaire du mot 
"where" (dans les cas où) comprend "[i]n a or the case in which …; in the circumstances … in which" 
(dans un ou le cas dans lequel ; dans les circonstances … dans lesquelles).160 Le terme "appropriate" 
(approprié) est défini comme signifiant, entre autres, "[s]pecially fitted or suitable" (particulièrement 
adapté ou indiqué).161 Ces définitions nous évoquent l'idée que quelque chose est  "indiqué" pour la 
situation ou les circonstances particulières considérées.162 Aux fins de l'examen effectué par 
l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 5.3, par conséquent, l'utilisation de l'expression 
"where appropriate" (le cas échéant) i mplique au minimum l'exercice d'un jugement quant au 
caractère indiqué, adapté ou "approprié" de l'utilisation des prix de vente à un pays tiers au lieu des 
prix de vente intérieurs , compte tenu de la situation particulière considérée. À titre de contexte 
pertinent, nous notons en outre que le texte introductif de l'article  5.2 indique ce qui suit: "[u]ne 
simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée 
suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent par agraphe." Dans le même ordre d'idées, 
nous notons que l'article 5.2  iii) emploie l'expression "where appropriate"163, et non l'expression 
"where the applicant considers or deems it  appropriate" (dans les cas où le requérant l'estimera ou 
le jugera  approprié ). 
7.70.   Pour ces raisons, nous ne souscrivons pas à l'interprétation de la Colombie selon laquelle 
l'emploi de l'expression "le cas échéant" indique qu'un requérant jouit d'un "libre choix" total pour 
communiquer tout renseignement qu'il souhaite en vue du calc ul de la valeur normale. Accepter 
l'interprétation de la Colombie priverait de tout effet le sens ou l'emplacement de l'expression "le 
cas échéant", ce qui serait contraire au principe de l'effet utile dans l'interprétation des traités. En 
fait, selon nous , l'examen par l'autorité chargée de l'enquête, au titre de l'article 5.3, de 
l'"adéquation" et du caractère suffisant des éléments de preuve pour la détermination de la valeur 
normale aux fins de l'ouverture d'une enquête requiert, à tout le moins, l'exer cice d'un jugement 
quant au caractère adapté ou approprié de l'utilisation des prix de vente à un pays tiers, au lieu des 
prix de vente intérieurs, dans la situation spécifique dont elle est saisie. Enfin, bien que l'article 5.3 
exige des autorités chargée s de l'enquête qu'elles examinent l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la demande aux fins de l'ouverture d'une enquête dans une affaire 
donnée, nous souscrivons aux rapports antérieurs adoptés par l'ORD selon lesquels cette dis position 
ne dit rien au sujet de la nature de l'examen à effectuer dans l'abstrait. Il ne dit rien non plus qui 
impose une explication de la façon dont cet examen a été réalisé.164 Tout examen de la conduite de 
l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 5.3 doit donc être effectué au cas par cas.165 
7.71.   À la lumière de ces prescriptions et du critère d'examen y relatif, nous allons examiner les 
faits de l'enquête correspondant e. 
7.72.   Dans sa demande, la FEDEPAPA a déclaré que "[l]es prix à l'exportation implicites de la 
Belgique vers la Colombie par rapport à d'autres pays plus proches de la Belgique [étaient] 
relativement bas, le Royaume -Uni et le Danemark se démarquant en tant que  pays particulièrement 
proches de la Belgique".166 Par la suite, le MinCIT a demandé au requérant de fournir des 
renseignements concernant, entre autres, "[une] définition de la valeur normale choisie aux fins de 
la détermination de la marge de dumping, com me indiqué dans la figure 3, c'est -à-dire le prix du 
 
160 Oxford Dictionaries online, définition de "where" 
https://www.oed.com/view/Entry/228210?redirectedFrom=where#eid  (consulté le 6 mai 2022), adv., 
sens 10b. 
161 Oxford Dictionaries online, définition de "appropriate" 
https://www.oed.com/view/Entry/9870?rskey=F8CcMO&result=1&isAdvanced=false#eid  (consulté le 
5 mai 2022), adj., sens 5.  
162 Voir, par exemple, la décision de l'Arbitre États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis I) , 
paragraphe 4.46; et le rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.240.  
163 Nous notons que, dans les versions espagnole et française de l'Accord antidumping, qui font 
également foi, l'expression "where appropriate" est traduite par "cuando proceda" et " le cas échéant", 
respectivement.  
164 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe  6.198. Voir aussi Mexique  – Sirop de maïs , 
paragraphes 7.105 et 7.110.  
165 Voir, par exemple, le rapport du Groupe  spécial Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.24. 
166 Demande de la FEDEPAPA (pièce EU -8a), clause 10.  WT/DS591/7  
- 41 - 
  produit considéré fixé par la Belgique, le pays de destination choisi, ainsi que la période, qui devrait 
correspondre à celle comprise entre juin  2016 et juin  2017".167 
7.73.   En réponse à la requête du MinCIT, la FEDEPAPA, dans sa demande révisée, n'a pas expliqué 
pourquoi elle avait choisi de fournir les prix de vente à un pays tiers plutôt que les prix de vente 
intérieurs comme base du calcul de la valeur normale. Au lieu de cela, elle a simplement indiqué que  
"le prix à l'exportation des pommes de terre précuites congelées exportées de Belgique, des 
Pays-Bas (Hollande), d'Allemagne et de France à destination du Royaume -Uni pendant la période 
comprise entre juillet  2014 et juin  2016 [avait] servi  de base pour l a valeur normale".168 La seule 
autre explication fournie par la FEDEPAPA concerne son choix spécifique du Royaume -Uni pour les 
prix de vente à un pays tiers:  
Ce pays a été choisi parce que d'autres demandes l'ont déjà identifié comme un 
important producteur , importateur et consommateur de pommes de terre précuites 
congelées, et c'est peut -être le plus grand marché d'Europe.  
Le Royaume -Uni et les pays visés par cette demande sont membres de l'Union 
européenne et, par conséquent, souscrivent à la libre circula tion des marchandises au 
sein du marché commun, ce qui rendrait les prix des exportations de ces pays à 
destination du marché britannique très proches de ceux du marché intérieur du pays 
qui fait l'objet de cette demande.169 
7.74.   Dans son avis d'ouverture de l'e nquête, le MinCIT a déterminé la valeur normale "sur la base 
des renseignements fournis par le requérant", notant que le "requérant" avait proposé de prendre 
"le prix à l'exportation des pommes de terre précuites congelées en provenance de Belgique, des 
Pays-Bas (Hollande), d'Allemagne et de France à destination du Royaume -Uni pendant la période 
comprise entre juillet  2014 et juin  2016" comme base pour la valeur normale.170 L'avis d'ouverture 
de l'enquête indiquait en outre ce qui suit:  
Le requérant précise que le Royaume -Uni est le pays choisi en raison du fait que, dans 
d'autres demandes, il a déjà été identifié comme un important producteur, importateur 
et consommateur de pommes de terre précuites congelées et est peut -être le plus grand 
marché d'Europe. E n outre, le Royaume -Uni et les pays nommés dans la demande sont 
membres de l'Union européenne et, par conséquent, bénéficient de la libre circulation 
des marchandises dans le cadre du marché commun, ce qui rendrait les prix à 
l'exportation de ces pays à de stination du marché britannique très proches de ceux qui 
sont pratiqués sur le marché intérieur des pays étudiés.171 
7.75.   Ainsi, le requérant n'a donné, et, par conséquent, le MinCIT n'a examiné, aucune raison 
expliquant pourquoi des renseignements sur les prix de vente intérieurs n'avaient pas été fournis 
dans la demande d'ouverture d'une enquête. Dans le cadre de sa décision d'ouvrir une enquête, le 
MinCIT a simplement repris – sans aucun autre "examen" – les raisons données par la FEDEPAPA 
pour expliquer le ch oix des prix de vente au Royaume -Uni en tant que pays tiers comme base de la 
détermination de la valeur normale aux fins de l'ouverture d'une enquête.172 À notre avis, le dossier 
indique donc une absence totale d'explication de la part de la FEDEPAPA ou d'e xamen à cet égard 
de la part du MinCIT concernant les raisons pour lesquelles  les prix de vente intérieurs ne figuraient 
pas dans la demande et ne pouvaient pas être utilisés aux fins de l'ouverture d'une enquête dans la 
situation spécifique à l'examen.173 
7.76.   La Colombie affirme que la référence à d'"autres demandes" faite dans la demande de la 
FEDEPAPA et dans l'avis d'ouverture de l'enquête du MinCIT "renvoie à l'ouverture par le Brésil d'une 
 
167 Lettre du MinCIT invitant la FEDEPAPA à remédier aux insuffisances (pièce EU -9a), paragraphe 2.  
168 Demande révisée (pièce EU -10), section 10  a). (Pas de mise en relief dans l'original)  
169 Demande révisée ( pièce EU -10), section 10  a). 
170 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.1.3.  
171 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.1.3.  
172 Les explications, quelles qu'elles soient, qui ont pu être fournies après  l'ouverture de l'enquête ne  
sont pas, à notre avis, pertinentes pour une allégation au titre de l'article 5.3.  
173 Contrairement à ce qu'avance la Colombie, cela ne signifie pas que le MinCIT était nécessairement 
tenu "de fournir des explications sur la manière dont l'autorité [avait]  tenté d'obtenir du requérant des 
renseignements sur le marché intérieur". (Colombie, réponse à la question n°  12.2 du Groupe  spécial, 
paragraphe  30) WT/DS591/7  
- 42 - 
  enquête antidumping visant les importations du même produit en prov enance d'Allemagne, de 
Belgique, de France et des Pays -Bas".174 La décision de l'autorité brésilienne chargée de l'enquête 
d'ouvrir une enquête antidumping visant les pommes de terre congelées était incluse en annexe à 
la demande de la FEDEPAPA.175 Comme le reconnaît la Colombie, la décision de l'autorité brésilienne 
d'ouvrir une enquête contient non seulement un examen du caractère approprié de l'utilisation des 
prix de vente au Royaume -Uni comme base de la valeur normale, mais aussi un exposé des raisons 
pour lesquelles le requérant dans cette enquête n'a pas réussi à obtenir les prix de vente intérieurs 
en premier lieu.176 
7.77.   Sur la base de la référence susmentionnée à d'"autres demandes" faite dans la décision 
d'ouvrir une enquête, la Colombie déclare que le M inCIT "s'est appuyé sur ces renseignements 
essentiellement de la même manière que l'autorité brésilienne".177 Nous notons toutefois que rien 
dans le dossier dont nous disposons n'indique que la FEDEPAPA ait tenté de quelque manière que ce 
soit d'obtenir les  prix de vente intérieurs (comme le requérant dans l'enquête brésilienne) ou qu'elle 
ait par ailleurs rencontré de quelconques difficultés (analogues à celles qu'avait rencontrées le 
requérant brésilien) pour obtenir ces renseignements.178 En l'absence d'un e telle indication, et 
compte tenu de notre interprétation de l'expression "le cas échéant" comme requérant l'exercice 
d'un jugement et la réalisation d'une évaluation au cas par cas par l'autorité chargée de l'enquête, 
nous ne partageons pas l'avis de la Colombie selon lequel la simple référence à la décision brésilienne 
d'ouvrir une enquête et l'inclusion de cette décision suffisent à établir le respect de l'article 5.3 par 
le MinCIT dans l'enquête en cause.  
7.78.   Nous considérons donc que le MinCIT n'a pas exa miné si l'utilisation des prix de vente à un 
pays tiers, au lieu des prix de vente intérieurs, était "appropriée" compte tenu des faits et 
circonstances spécifiques de l'enquête en cause. En conséquence, nous constatons que le MinCIT a 
agi d'une manière in compatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping car il n'a pas examiné 
l'"adéquation" des éléments de preuve contenus dans la demande afin de déterminer s'il y avait des 
"éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
7.2.5.3   Conclu sion 
7.79.   Pour les raisons susmentionnées, nous constatons que l'Union européenne a établi que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping car, en 
n'examinant pas si l'utilisation des prix de vente à un pays tiers , au lieu des prix de vente intérieurs, 
était "appropriée" compte tenu des faits et circonstances spécifiques de l'enquête en cause, le MinCIT 
n'avait pas examiné l'"adéquation" des éléments de preuve fournis dans la demande afin de 
déterminer s'il y avait  des éléments de preuve "suffisants" pour justifier l'ouverture de l'enquête.  
7.2.6   Éléments de preuve invoqués aux fins de l'analyse du dommage  
7.2.6.1   Introduction  
7.80.   Le MinCIT a déterminé qu'"il y avait des motifs" d'ouvrir l'enquête correspondante "compte 
tenu de l'exi stence d'éléments de preuve d'un dumping et d'un dommage causé à la branche de 
 
174 Colombie, réponse à la question n°  12.8 du Groupe  spécial, paragraphe  58. 
175 Demande de la FEDEPAPA (pièc e EU-8a), annexe 5. Voir aussi Colombie, réponse à la question 
n° 12.2 a) du Groupe Spécial , paragraphe 55; et Annexes de la demande de la FEDEPAPA (pièce COL -35-B). 
176 La Colombie fait remarquer qu'"en ce qui concerne le calcul de la valeur normale, le re quérant a 
inclus en annexe à sa demande la décision d'ouvrir une enquête rendue par l'autorité brésilienne dans son 
enquête antidumping visant les pommes de terre congelées, dans laquelle il était expliqué que le requérant 
brésilien n'avait pas pu obtenir le prix intérieur dans les États membres de l'Union européenne concernés, mais 
avait pu obtenir des renseignements sur les prix au Royaume -Uni par l'intermédiaire du service Eurostat. La 
demande du Brésil expliquait également que le Royaume -Uni était l'un des plus grands marchés de la pomme 
de terre congelée et que, comme il faisait partie du marché unique de l'Union européenne, il constituait une 
base appropriée pour la valeur normale." (Colombie, réponse à la question n°  12.2 du Groupe  spécial, 
paragraphe  55) 
177 Colombie, réponse à la question n°  12.2 du Groupe  spécial, paragraphe  38. 
178 Étant donné notre mandat, nous ne formulons aucune constatation concernant la compatibilité avec 
les règles de l'OMC de la décision de l'autorité brésilienne d'ouvrir une en quête.  WT/DS591/7  
- 43 - 
  production nationale par les faibles prix à l'importation et reflété dans les résultats négatifs en termes 
de part de marché, de capacité installée et de rentabilité de la branc he de production nationale".179 
7.81.   L'Union européenne allègue que les éléments de preuve de l'existence d'un dommage 
examinés et invoqués par le MinCIT étaient insuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête car il 
ressort "clairement" à la fois de la dem ande de la FEDEPAPA et de l'avis d'ouverture de l'enquête 
que le MinCIT s'est appuyé, "dans une large mesure", sur l'incidence des importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur "les cultivateurs et sur les prix des pommes d e 
terre fraîches", plutôt que sur l'incidence des importations sur le prix du produit "similaire" national 
et sur l'industrie nationale de transformation de la pomme de terre fabriquant le produit "similaire". 
Sur cette base, l'Union européenne soutient qu e le MinCIT n'a pas respecté "les limites" de la 
"branche de production nationale", comme l'exige l'article 3.1 de l'Accord antidumping.180 
7.82.   La Colombie répond, entre autres choses, que l'Union européenne interprète mal les faits car, 
pour l'analyse du domma ge important (au stade de l'ouverture de l'enquête et aux stades 
préliminaire et final), le MinCIT a "exclusivement" examiné les données pertinentes des producteurs 
de pommes de terre congelées précuites, et l'examen du secteur de la pomme de terre fraîche  
constitue simplement le contexte économique plus général de l'enquête.181 La Colombie indique en 
outre que l'avis d'ouverture de l'enquête mentionne les producteurs de pommes de terre parce qu'ils 
"sont aussi victimes du dommage causé à l'industrie de tran sformation locale".182 Elle fait valoir 
qu'en tout état de cause, l'examen du MinCIT respecte "les limites" du produit considéré et, par 
conséquent, le champ de la branche de production nationale.183 Enfin, elle rappelle que l'article 5.3 
exige seulement que  le dossier, au moment de l'ouverture de l'enquête, contienne des éléments de 
preuve suffisants pour démontrer l'existence, entre autres choses, d'un dommage, et elle considère 
que rien dans cette disposition ne prescrit à l'autorité de publier une quelcon que analyse de ces 
éléments de preuve.184 
7.2.6.2   Analyse  
7.83.   À notre avis, la question centrale qui se pose en ce qui concerne cette allégation est de savoir 
si une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu déterminer que les éléments 
de preuve d e l'existence d'un dommage que la FEDEPAPA avait présentés au MinCIT dans sa 
demande et sa demande révisée étaient suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête 
conformément à l'article 5.3 de l'Accord antidumping.  
7.84.   Nous rappelons que le texte et le co ntexte de l'article 5.3 exigent de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve de l'existence, entre 
autres, d'un dommage qui sont fournis dans la demande.185 L'article 5.2  iv), qui spécifie les élémen ts 
de preuve de l'existence d'un dommage qu'une demande doit contenir, exige d'un requérant qu'il 
fournisse les renseignements "qui peuvent raisonnablement être à [sa] disposition" sur l'"évolution 
du volume des importations dont il est allégué qu'elles fo nt l'objet d'un dumping", l'"effet de ces 
importations sur les prix" du produits national similaire, et l'"incidence de ces importations" sur les 
 
179 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 3. Voir aussi ibid., section 2.2, "Analyse du 
dommage important".  
180 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 60 et 63; réponse à la question 
n° 1.13 b) du Groupe spécial, par agraphe  43; deuxième communication écrite, paragraphes  29 et 33; et 
déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  18. L'Union européenne indique en 
outre qu'on ne voyait pas très bien si le requérant avait établi que le dommage était un dommage important, 
une menace de dommage important ou un retard notable dans le développement de la branche de production 
nationale.  
181 Colombie, première communication écrite, paragraphe 5.55.  
182 Colombie, première communication écrite, paragraphes  5.57 et 5.58; deuxième communication 
écrite, paragraphe 2.55 et note de bas de page 39.  
183 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.61 et 5.62.  
184 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 2.57 à 2.59. La Colombie note que les 
éléments de preuve dont l'autorité disposait au moment de l'ouverture de l'enquête sont ceux qui figuraient 
dans la demande de la FEDEPAPA et sa demande révisée (pri ses conjointement avec les documents joints en 
annexe), qui comprenaient les éléments de preuve pertinents pour établir l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité aux fins de l'ouverture d'une enquête.  
185 Voir plus haut le paragraphe 7.12. WT/DS591/7  
- 44 - 
  résultats de la branche de production nationale, au regard des facteurs nationaux pertinents, tels 
que ceux qu i sont énumérés à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping.186 
7.85.   Les parties ne contestent pas que l'analyse du dommage effectuée par le MinCIT dans le cadre 
de sa décision d'ouvrir une enquête fait référence à la fois aux transformateurs de pommes de ter re 
et aux producteurs de pommes de terre fraîches. Par conséquent, les arguments des parties 
soulèvent deux questions: premièrement, la question de savoir si le MinCIT a bien, en fait, axé son 
analyse du dommage principalement – ou, "dans une large mesure"  – sur les producteurs de 
pommes de terre fraîches et sur les prix des pommes de terre fraîches plutôt que sur les producteurs 
de pommes de terre précuites et sur les prix des pommes de terre précuites congelées; et 
deuxièmement, si tel était effectivement  le cas, la question de savoir si cet axe du MinCIT était 
incompatible avec l'article 5.3.  
7.86.   Nous notons que le MinCIT  a examiné le dommage causé à la branche de production nationale 
dans la section 2.2 de son avis d'ouverture de l'enquête, intitulée "Analyse du dommage important". 
Le texte de cette section indique, entre autres choses, que le MinCIT a examiné les "résult ats à 
l'importation" des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping en 
évaluant le volume, les tendances et la part de marché des "pommes de terre préparées ou 
conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, conge lées, importées sous couvert de la 
sous-position 2004.10.00.00".187 Cette section indique également que le MinCIT a examiné 
l'incidence de ces importations sur les résultats de l'industrie de transformation de la pomme de 
terre. Nous notons en particulier q ue le MinCIT a examiné certains facteurs et indices économiques, 
à savoir la part de marché, l'utilisation des capacités, le coût de production, la rentabilité et la 
structure de l'industrie de transformation de la pomme de terre.188 
7.87.   Le MinCIT a également f ait référence au dommage causé aux cultivateurs de pommes de 
terre, en indiquant que, "si 100 000 tonnes de pommes de terre précuites congelées devaient entrer 
et potentiellement entraîner la restructuration et/ou la disparition de la branche de production  
nationale", il y aurait un déplacement de "625 000 tonnes de pommes de terre fraîches à usage 
industriel", ce qui affecterait "10 417 cultivateurs".189 Le MinCIT a conclu que, sur la base des 
renseignements fournis par le requérant, "il y avait des motifs"  d'ouvrir une enquête visant les 
importations de "pommes de terre, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelées, relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00" originaires de Belgique, 
des Pays -Bas et d'Allemagne , "compte tenu de l'existence d'éléments de preuve" d'un "dommage 
causé à la branche de production nationale".190 
7.88.   L'Union européenne ne conteste pas ces faits, mais soutient plutôt qu'il ressort "clairement" 
de l'avis d'ouverture de l'enquête que, pour parv enir à sa conclusion, le MinCIT s'est appuyé, "dans 
une large mesure", sur l'incidence des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping sur les cultivateurs de pommes de terre et sur les prix des pommes de terre fraîches (plut ôt 
 
186 Les parties pertinentes de l'article 5.2  iv) de l'Accord antidumping sont libellées comme suit:  
La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition d u 
requérant, sur les points suivants:  
… 
des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font 
l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché 
intérieur et l'inciden ce de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par 
des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui 
sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article  3. 
187 Par exemple, le MinCIT a noté que le volume de ces importations avait augmenté en termes absolus 
au cours de la période considérée et que les prix f.a.b. de ces importations avaient diminué au cours de la 
même période. (Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.2.3)  Voir aussi Rapport technique sur 
l'ouverture de l'enquête (pièce COL -10 (RCC)), sections 2.2.1 et 2.2.2.  
188 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.2.1. Le Rapport technique sur l'ouverture de 
l'enquête  montre que le MinCIT a également exami né la compétitivité de l'industrie de transformation de la 
pomme de terre, et souligne que les états semestriels des résultats et des coûts de production, ainsi que le 
tableau des variables relatives au dommage pour les pommes de terre congelées, ont égale ment été évalués. 
(Rapport technique sur l'ouverture de l'enquête (pièce COL -10 (RCC)), sections 2.2.1 et 2.2.3)  
189 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.2.2. Voir aussi Rapport technique sur 
l'ouverture de l'enquête (pièce COL -10 (RCC)), s ection 2.2.3.  
190 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 3.  WT/DS591/7  
- 45 - 
  que sur les données relatives aux producteurs de pommes de terre précuites et les prix des pommes 
de terre précuites congelées).  
7.89.   À l'appui de sa position, l'Union européenne se réfère aux sections 2.2 et 2.2.2 de l'avis 
d'ouverture de l'enquête191, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit:  
2.2 ANALYSE DU DOMMAGE IMPORTANT  
La Fédération colombienne des producteurs de pommes de terre a déclaré que tant 
l'industrie de transformation de la pomme de terre que les cultivateurs colombiens 
avaient subi un dommage, qui transparaissait dans divers indicateurs tels que la part 
de marché, la capacité installée et la rentabilité, en raison des faibles prix du produit 
importé.  
… 
2.2.2 Cultivateurs de pommes de terre  
La demande indique que, pour produi re 1 kg de pommes de terre précuites congelées, 
il faut 2 kg de pommes de terre fraîches avec une utilisation de 32% de la production 
par hectare. Par conséquent, avec les excédents du marché belge, si 100 000 tonnes 
de pommes de terre précuites congelées devaient entrer et potentiellement entraîner la 
restructuration et/ou la disparition de la branche de production nationale , 
625 000 tonnes de pommes de terre fraîches à usage industriel seraient déplacées, ce 
qui équivaudrait à 15 625 hectares et 10 417 cu ltivateurs affectés, chacun disposant de 
1,5 hectare en moyenne.192 
7.90.   À notre avis, et contrairement à ce qu'affirme l'Union européenne, ces extraits révèlent que 
le MinCIT n'a pas  procédé à une analyse du dommage en ce qui concerne les producteurs de pommes 
de terre fraîches. En particulier, nous notons que le second passage cité ci -dessus (intitulé 
"2.2.2  Cultivateurs de pommes de terre") n'identifie pas ni n'évalue les tendances du volume des 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumpi ng mais examine le scénario 
hypothétique  selon lequel "100 000 tonnes de pommes de terre précuites congelées" seraient 
importées de Belgique. En outre, ce passage n'examine pas l'effet de ces importations hypothétiques  
sur les prix des pommes de terre fraî ches, en évaluant, par exemple, s'il y avait sous -cotation, 
dépression ou empêchement de hausses des prix des pommes de terre fraîches par ces importations 
hypothétiques . De même, rien dans ce passage n'analyse l'incidence de ces importations 
hypothétiques  sur les producteurs de pommes de terre fraîches. De fait, rien dans ce passage ne 
montre que le MinCIT a évalué des facteurs et indices économiques tels que la diminution effective 
et potentielle des ventes, des bénéfices ou de la part de marché des produ cteurs de pommes de 
terre fraîches.  
7.91.   En outre, à notre avis, on peut raisonnablement déduire du texte du passage en question que 
le "dommage" allégué causé aux producteurs de pommes de terre fraîches est décrit comme une 
conséquence  de la "restructuration e t/ou [de] la disparition de la branche de production nationale" 
(qui déplacerait "625 000 tonnes de pommes de terre fraîches à usage industriel") qui 
pourraient/pourrait potentiellement se produire "si 100  000 tonnes de pommes de terre précuites 
congelées devaient entrer" sur le marché intérieur colombien. En d'autres termes, à notre avis, le 
dommage allégué causé aux producteurs de pommes de terre fraîches est examiné en tant que 
conséquence  du dommage allégué causé à l'industrie de transformation de la po mme de terre, ce 
qui donne encore à penser que l'analyse du dommage faite par le MinCIT concernait uniquement 
 
191 Union européenne, réponse à la question n°  1.13 a) du Groupe spécial, paragraphe  39. L'Union 
européenne considère qu'il "ressort" de l'avis d'ouverture de l'enquête, qui s'appuyait e xclusivement sur les 
déclarations faites par la FEDEPAPA dans sa demande, que l'incidence des importations de frites congelées sur 
la situation économique des cultivateurs de pommes de terre colombiens jouait un rôle "important" dans 
l'analyse du dommage a u stade de l'ouverture de l'enquête. (Union européenne, deuxième communication 
écrite, paragraphe 33) Voir aussi Union européenne, réponse à la question n°  1.13 a) du Groupe spécial, 
paragraphes 40 à 42.  
192 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), secti ons 2.2 et 2.2.2 (pas de mise en relief dans 
l'original). Ces sections sont les seuls cas où l'analyse du dommage faite par le MinCIT au moment de 
l'ouverture de l'enquête fait référence aux producteurs de pommes de terre fraîches.  WT/DS591/7  
- 46 - 
  cette industrie.193 Cela est également confirmé par le fait que, comme il est indiqué plus haut au 
paragraphe 7.86, le dossier indique qu'en examinant si la demande contenait des éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'un dommage, le MinCIT a axé son analyse sur le dommage allégué 
causé à l'industrie d e transformation de la pomme de terre.194 
7.92.   L'Union européenne reconnaît que l'examen de l'existence d'un dommage qui figure dans 
l'avis d'ouverture de l'enquête du MinCIT faisait "explicitement" référence à l'industrie de 
transformation de la pomme de terre,  mais soutient qu'"il n'en est pas moins vrai" que cette analyse 
faisait aussi référence aux cultivateurs de pommes de terre et, par conséquent, que "les limites" de 
la branche de production nationale telle que définie à l'article 3.1 de l'Accord antidumpi ng n'étaient 
pas respectées.195 Toutefois, pour les raisons exposées plus haut, nous ne souscrivons pas au 
postulat de l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle le MinCIT s'est appuyé, "dans une 
large mesure", sur l'incidence des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping sur les "cultivateurs et sur les prix des pommes de terre fraîches". Nous ne voyons donc 
aucun fondement factuel pour l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle la définition de la 
branche de  production nationale n'a pas été respectée comme le prescrit l'article 3.1 car, selon 
l'Union européenne, elle incluait les producteurs de pommes de terre dans son champ.196 
7.2.6.3   Conclusion  
7.93.   Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons les arguments de l'Union e uropéenne voulant 
qu'il ressorte "clairement" de l'avis d'ouverture de l'enquête que le MinCIT s'est appuyé, "dans une 
large mesure", sur l'incidence des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping sur les "cultivateurs et su r les prix des pommes de terre fraîches", et que, pour cette raison, 
le MinCIT n'avait pas respecté "les limites" de la "branche de production nationale".197 En 
 
193 À cet égard, nous noto ns l'affirmation de la Colombie selon laquelle les producteurs de pommes de 
terre étaient mentionnés dans l'avis d'ouverture de l'enquête "uniquement pour dresser un tableau complet de 
l'ensemble du secteur de la pomme de terre". La Colombie indique en out re que la mention de ces producteurs 
est "semblable" à l'analyse de l'intérêt économique national dans d'autres juridictions, par exemple l'"intérêt de 
l'Union" dans l'Union européenne. (Colombie, première communication écrite, paragraphe  5.58; deuxième 
communication écrite, note de bas de page  39) L'Union européenne conteste le moyen de défense de la 
Colombie relatif à l'"intérêt public" pour plusieurs raisons. (Union européenne, déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphes  19 à 21) Nous ne juge ons pas nécessaire d'examiner les 
arguments des parties à cet égard parce que, comme nous l'avons déjà indiqué, nous sommes d'avis que le 
MinCIT n'a pas procédé à une analyse du dommage en ce qui concerne les producteurs de pommes de ter re 
fraîches.  
194 Spécifiquement, comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7.86, le MinCIT a examiné l'évolution 
des importations du produit dont il était allégué qu'il faisait l'objet d'un dumping et a évalué l'incidence de ces 
importations (au regard des facteurs et indices économiques pertinents) uniquement en ce qui concerne 
l'industrie de transformation de la pomme de terre. Voir aussi Avis d'ouverture de l'enq uête (pièce E U-1a), 
sections 2.2.1 et 2.2.3; et Rapport technique sur l'ouverture de l'enquête (pièce COL -10 (RCC)), sections 2.2.1 
à 2.2.3.  
195 Union européenne, réponse à la question n°  1.13 b) du Groupe spécial, paragraphe  43; deuxième 
communication écrit e, paragraphe  33. 
196 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  60; deuxième communication écrite, 
paragraphes  29 et 33. En tout état de cause, nous notons qu'il apparaît que rien dans le dossier n'indique que 
la branche de production natio nale dans l'enquête correspondante incluait les producteurs de pommes de terre 
fraîches, et l'Union européenne n'a pas fourni d'élément de preuve démontrant le contraire. En particulier, nous 
notons que, bien que le MinCIT n'ait pas spécifiquement donné de  définition de la "branche de production 
nationale" au moment de l'ouverture de l'enquête, ses vues sur le sujet ressortent clairement de l'avis 
d'ouverture de l'enquête, dans lequel il a: a) défini le produit considéré comme étant les "pommes de terre 
préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, importées sous couvert de 
la sous -position 2004.10.00.00"; b) considéré que "le produit visé par l'enquête dont il [était] allégué qu'il 
[était] vendu à des prix de dumping en Colombie et le produit fabriqué par l'entreprise requérante appuyant la 
demande correspond[aient] aux pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, congelées, relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00, o riginaires de Belgique, des 
Pays-Bas (Hollande) et d'Allemagne", et a également "souligné" que "les différences entre le produit national et 
le produit importé, à l'exception du rendement utilisable et de la couleur de la pulpe, [avaient] tendance à être 
nulles"; et c) déterminé que la partie représentée par le requérant représentait "69 % du volume total de la 
production nationale". (Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), sections 1.1 à 1.3)  
197 Nous ne souscrivons pas à l'affirmation de l'Union europée nne selon laquelle la présentation par la 
Colombie des annexes 10 à 12 de la demande révisée de la FEDEPAPA après la première réunion du Groupe 
spécial n'est pas conforme au paragraphe 5  1) des procédures de travail du Groupe spécial. (Union 
européenne, ré ponse à la question n° 12.9 du Groupe spécial, paragraphe 33) Nous notons à cet égard que le 
paragraphe 5  1) des procédures de travail du Groupe spécial permet la présentation, après la première réunion WT/DS591/7  
- 47 - 
  conséquence, nous constatons que l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'u ne 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car les éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage examinés et invoqués par le MinCIT étaient insuffisants pour justifier 
l'ouverture de l'enquête.  
7.2.7   Éléments de preuve concernant le lien de causalité  
7.2.7.1   Introduction  
7.94.   Le MinCIT  a déterminé que, "sur la base des renseignements fournis par le requérant", "il y 
avait des motifs" d'ordonner l'ouverture de l'enquête correspondante "compte tenu de l'existence 
d'éléments de preuve d'un dumping et d'un dommage causé à la branche de prod uction nationale 
par les faibles prix à l'importation et reflété dans les résultats négatifs en termes de part de marché, 
de capacité installée et de rentabilité de la branche de production nationale".198 
7.95.   L'Union européenne allègue que la Colombie a agi d'u ne manière incompatible avec 
l'article  5.3 car le MinCIT n'a pas examiné si les éléments de preuve fournis par le requérant étaient 
suffisants pour établir, aux fins de l'ouverture de l'enquête correspondante, l'existence d'un lien de 
causalité entre les i mportations européennes et le dommage allégué.199 Alléguant que les éléments 
de preuve de l'existence d'un lien de causalité fournis dans la demande étaient limités à une seule 
affirmation du requérant200, l'Union européenne soutient que cette affirmation, p rise conjointement 
avec les éléments de preuve concernant l'évolution des importations originaires d'Allemagne, de 
Belgique et des Pays -Bas, était insuffisante pour établir l'existence d'un lien de causalité entre ces 
importations et le dommage allégué sub i par la branche de production nationale.201 
7.96.   La Colombie soutient que l'Union européenne ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve 
qui lui incombait car son allégation "superficielle", "sans preuve ni référence, ne suffit pas pour 
établir des élément s prima facie ".202 Notant qu'il n'y a pas d'obligation au titre de l'article 5.3 de 
fournir une analyse ou une explication des éléments de preuve, la Colombie estime qu'en tout état 
de cause, l'analyse du MinCIT est "suffisamment claire et rigoureuse" pour satisfaire à toute 
prescription exigeant une explication.203 Elle affirme en outre que la demande contenait des 
renseignements qui étaient "pleinement suffisants" pour justifier l'ouverture de l'enquête.204 
7.2.7.2   Analyse  
7.97.   Avant d'examiner le fond de son allégation,  nous notons que, dans sa première communication 
écrite, l'Union européenne a allégué qu'"il n'y avait pas d'analyse distincte [dans l'avis d'ouverture 
de l'enquête du MinCIT] de l'existence d'un lien de causalité entre le dommage allégué et les volumes 
des importations".205 Par la suite, en réponse aux questions du Groupe spécial, elle a précisé que 
cette allégation dans sa première communication écrite "étay[ait] simplement l'allégation … selon 
laquelle le requérant n'[avait] pas fourni d'élément de preuve de l'existence d' un lien de causalité 
entre les importations originaires d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas, et le dommage 
allégué".206 Compte tenu de la clarification donnée par l'Union européenne, nous nous bornons à 
 
de fond, des éléments de preuve factuels nécessaires aux fins de la réponse aux questions posées par le 
Groupe spécial.  
198 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 3. Voir aussi Rapport technique sur l'ouverture 
de l'enquête (pièce COL -10 (RCC)), section 2.4.  
199 Union européenne, déclaration limina ire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 23. 
Voir aussi Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 40.  
200 L'Union européenne affirme que les éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité, "sur la 
base desquels le M inCIT a pris sa décision d'ouvrir une enquête", étaient "limités à une affirmation du 
requérant selon laquelle, "[e]n raison des faibles prix du produit importé … le produit national perd[ait] des 
parts par rapport au produit européen"". (Union européenne,  deuxième communication écrite, paragraphe 36)  
201 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 36 et 37; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 20 et 21.  
202 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.70 et 5.71.  
203 Colombie, première communication écrite, paragraphes 5.67 à 5.69.  
204 Colombie, réponse à la question n°  1.17 a) du Groupe spécial, paragraphe  87; première 
communication écrite, paragraphe  5.72. Voir aussi Colombie, réponse à la q uestion n°  1.17 a) du Groupe 
spécial, paragraphes 88 à 91.  
205 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 65.  
206 Union européenne, réponse à la question n°  1.16 a) du Groupe spécial, paragraphe  46. WT/DS591/7  
- 48 - 
  examiner son allégation telle qu'elle se rapporte  aux éléments de preuve concernant le lien de 
causalité qui ont été fournis par le requérant et l'examen qu'en a fait le MinCIT.  
7.98.   Nous rappelons que l'article 5.3 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle examine 
l'"exactitude" et l'"adéquation" des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage 
et d'un lien de causalité entre les deux qui sont contenus dans la demande afin "de déterminer s'il 
y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête".207 Nous rappelo ns 
aussi que l'article 5.3 ne contient aucune prescription spécifique concernant la manière dont 
l'autorité chargée de l'enquête doit examiner les éléments de preuve fournis dans la demande. 
L'article 5.3 n'exige pas non plus d'explication spécifique de la  manière dont cet examen a été 
effectué.208 Toute analyse de l'examen de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 5.3 doit 
donc être effectuée au cas par cas.  
7.99.   La question centrale que nous devons examiner en ce qui concerne cette allégation est  de 
savoir si une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu déterminer que les 
éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité contenus dans la demande et la demande 
révisée adressées par la FEDEPAPA au MinCIT étaient suffisa nts pour justifier l'ouverture de l'enquête 
conformément à l'article 5.3.  
7.100.   L'allégation de l'Union européenne selon laquelle le MinCIT n'a pas examiné le caractère 
suffisant des éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité repose sur deux affirm ations. 
Premièrement, l'Union européenne souligne que les éléments de preuve fournis dans la demande 
étaient "limités" à une affirmation du requérant selon laquelle, "[e]n raison des faibles prix du produit 
importé … le produit national perd[ait] des parts  par rapport au produit européen".209 
Deuxièmement, pour l'Union européenne, cette affirmation, prise conjointement avec les éléments 
de preuve concernant l'évolution des importations originaires d'Allemagne, de Belgique et des 
Pays-Bas, est insuffisante po ur établir l'existence d'un lien de causalité entre ces importations et le 
dommage allégué par la branche de production nationale.210 La Colombie répond que les éléments 
de preuve et les allégations figurant dans la demande et dans la demande révisée étaien t "plus que 
suffisants" pour justifier l'ouverture de l'enquête.211 
7.101.   Nous notons, premièrement, que, comme le fait remarquer la Colombie, les éléments de 
preuve fournis dans la demande en ce qui concerne le lien de causalité vont au -delà de l'"affirmation" 
unique identifiée par l'Union européenne.212 Par exemple, la demande contient un graphique 
illustrant l'"évolution trimestrielle des parts de marché" des importations par rapport à la branche 
de production nationale pour 2014 -2015 et observe que "la part des  importations au cours des trois 
dernières années a augmenté de 63%, celle de la branche de production nationale diminuant de 
15%".213 Elle indique également, données explicatives à l'appui, que la "diminution de la part de la 
branche de production national e, associée à un marché statique, a entraîné  une perte (capacité 
inemployée) de 60% par rapport à la capacité installée de 90 000 tonnes/an, la production effective 
étant de 36 000 tonnes/mois seulement."214 La demande révisée indique en outre que "les faib les 
prix du produit importé ont causé  des changements notables sur le marché, conduisant  le 
consommateur à rechercher des produits à bas prix et faisant  perdre sa part au produit national au 
profit de l'Europe. Parfois, le volume à faible marge a augmenté,  ce qui n'est pas le cas pour les 
produits à base de pommes de terre traditionnels, finissant par  affecter la rentabilité, la capacité et 
la structure".215 Nulle part dans ses communications l'Union européenne ne traite ces déclarations 
ni les renseignement s qui étaient contenus dans la demande et la demande révisée, ni n'explique 
leurs insuffisances alléguées. D'un point de vue factuel, nous ne sommes donc pas en mesure de 
souscrire à l'argument de l'Union européenne selon lequel les éléments de preuve four nis dans la 
 
207 Voir plus haut le paragraphe 7.12. 
208 Voir plus haut le paragraphe 7.13. Voir aussi le rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , 
paragraphe  6.198.  
209 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 36.  
210 Voir, par exemple, Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 37.  
211 Voir, par exemple, Colom bie, réponse à la question n°  1.17 a) du Groupe spécial, paragraphes 87 à 
91. 
212 Colombie, première communication écrite, paragraphe 5.72. Voir aussi Colombie, réponse à la 
question n°  1.17 a) du Groupe spécial, paragraphes 88 à 91.  
213 Demande de la FEDEPAPA  (pièce EU -8a), clause 8 et graphique 3.  
214 Demande de la FEDEPAPA (pièce EU -8a), clause 9 et tableau 2. (Pas de mise en relief dans l'original)  
215 Demande révisée (pièce EU -10), section 10  d) i) (pas de mise en relief dans l'original; note de bas 
de page omise). Voir aussi plus loin la note de bas de page 229. WT/DS591/7  
- 49 - 
  demande en ce qui concerne le lien de causalité se limitaient à une seule affirmation faite par le 
requérant.  
7.102.   Nous passons maintenant à l'argument de l'Union européenne selon lequel une seule 
affirmation du requérant, prise conjointement avec les éléments de preuve relatifs à l'évolution des 
importations originaires des trois pays en question, était "insuffisante" pour établir l'existence d'un 
lien de causalité.216 À l'appui de cet argument, l'Union européenne fait remarquer q ue, comme l'a 
reconnu la FEDEPAPA, "le marché colombien des frites congelées a augmenté de 33% entre 2014 et 
2016"217 et que "la Colombie ne nie pas qu'il y avait d'autres sources d'importation du produit, elle 
confirme seulement que la FEDEPAPA a mis en év idence les trois pays européens dans sa lettre du 
19 juillet  2017 complétant la demande".218 Certes, nous convenons que la demande note la 
croissance du marché colombien219, mais nous notons également qu'elle indique que, nonobstant le 
fait que "le marché [c olombien] a augmenté de 33%", "avec une augmentation de 66% pour le 
produit importé contre 13% pour le produit national", "[ce qui] a donné lieu" à une "projection 
alarmante pour le produit national" en occasionnant une "per[te] en compétitivité nationale et en 
parts de marché".220 L'Union européenne ne traite pas de ces renseignements contenus dans la 
demande.  
7.103.   En ce qui concerne l'argument de l'Union européenne relatif à l'existence d'"autres sources 
d'importation" du produit similaire en Colombie221, nous n otons que, bien que la demande et la 
demande révisée comprennent des données relatives aux importations originaires de pays autres 
que la Belgique, les Pays -Bas et l'Allemagne222, elles contiennent aussi des données spécifiques 
concernant les importations o riginaires des trois pays en question.223 Les renseignements examinés 
par le MinCIT en ce qui concerne la situation de la branche de production nationale sont également 
axés sur les données des pays concernés.224 Outre sa simple affirmation selon laquelle il  y avait 
d'"autres sources d'importation"225, l'Union européenne n'explique pas plus en détail pourquoi elle 
considère que cela pose problème compte tenu des renseignements réellement contenus dans la 
demande et la demande révisée.  
7.104.   Enfin, nous notons que le  MinCIT n'a pas déterminé que la branche de production nationale 
subissait un dommage uniquement en raison d'une diminution de la part de marché.226 De fait, nous 
 
216 Union européenne, deux ième communication écrite, paragraphe 37.  
217 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 37.  
218 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 37.  
219 Demande révisée (pièce EU -10), section 10  d) i). 
220 Spécifiquement, le requérant a indiqué qu'"en 2016, le marché [avait] augmenté de 33 % par rapport 
à 2014, avec une augmentation de 66 % pour le produit importé contre 13 % pour le produit national, qui 
[avait] ainsi perdu en compétitivité et en parts de marché. Cela a donné lieu à une p rojection alarmante pour 
le produit national." (Demande révisée (pièce EU -10), section 10  d) i)) 
221 Voir, par exemple, Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 37; et 
déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragrap he 21.  
222 Voir, par exemple, Demande de la FEDEPAPA (pièce EU -8a), clause 6, graphique 1; et clause 8, 
graphique 3; et Demande révisée (pièce EU -10), section 9 b), tableaux 2 et 3 et graphique 7.  
223 Voir, par exemple, Demande révisée (pièce EU -10), section 9  b), tableaux 2 et 3 et graphique 8; 
section 10 b) i), tableau 5; et section 10 b) iii), tableau 7. Nous notons en outre l'observation formulée par le 
MinCIT dans son avis d'ouverture de l'enquête selon laquelle "[l]a part des pays exportant des pommes de 
terre précuites congelées vers la Colombie a considérablement varié au cours de la période à l'examen, la 
croissance rapide des importations en provenance de Belgique ressortant par -dessus tout. La part de ces 
importations est passée de 23 % au premier seme stre de 2014 à 57 % au second semestre de 2016, ce qui 
signifie que la part du pays dans les importations de la Colombie a augmenté de 148 % (197% au premier 
semestre de 2017)". (Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.2.3 ) 
224 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), sections 2.2.1 et 2.2.3.  
225 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 22; et 
deuxième communication écrite, paragraphe 37.  
226 Nous notons en particulier la déclaration suivante, fa ite par le MinCIT dans son avis d'ouverture de 
l'enquête:  
Conformément à ce qui a été démontré et présenté par la FEDEPAPA, l'autorité chargée de 
l'enquête note qu'il y a des éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un dommage et, 
en outre, le r equérant considère que les faits présentés plus haut compromettent sensiblement les 
efforts déployés par le secteur pour, entre autres choses, remplacer les importations de pommes 
de terre précuites congelées, accroître l'industrialisation de la production  nationale et contribuer à 
stabiliser les prix sur le marché intérieur. Cela est le résultat des importations à des prix de 
dumping en provenance de Belgique, des Pays -Bas (Hollande) et d'Allemagne.  
(Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.3 ) WT/DS591/7  
- 50 - 
  observons qu'en ouvrant l'enquête, le MinCIT a dit tenir "compte … de l'existence d'éléments d e 
preuve d'un dumping et d'un dommage causé  à la branche de production nationale par les faibles 
prix à l'importation et reflété dans  les résultats négatifs en termes de part de marché, de capacité 
installée et de rentabilité de la branche de production na tionale".227 Nous notons en outre que la 
détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MinCIT faisait référence aux 
allégations présentées par le requérant228, et que celui -ci a fourni des renseignements et des 
arguments concernant le li en de causalité entre les importations dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué, y compris (outre les facteurs susmentionnés) la 
structure, la compétitivité et la baisse de la croissance.229 En l'absence de toute é tude par l'Union 
européenne de ces aspects de l'examen du MinCIT, nous ne sommes pas en mesure de constater 
que, comme l'affirme l'Union européenne, cette analyse était "limitée" à l'affirmation du requérant 
selon laquelle la diminution de la part de march é était causée par les faibles prix du produit 
importé.230 
7.2.7.3   Conclusion  
7.105.   Compte tenu de l'attribution de la charge de la preuve dans la présente procédure et des 
arguments limités présentés par l'Union européenne, nous constatons que l'Union européenne n'a 
pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses  obligations au titre de 
l'article 5.3 car les éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité examinés et invoqués 
par le MinCIT étaient insuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.  
7.2.8   Conclusion générale au titre de l'article 5.3  
7.106.   Pour les raisons susmentionnées, nous constatons ce qui suit:  
a. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping car le MinCIT n'avait pas vérifié qu'il y avait des 
éléments de preuve su ffisants pour ouvrir l'enquête en ce qui concerne l'éventail complet 
des produits relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00;  
b. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car le MinCIT ne disposait pas d'éléments de 
preuve suffisants démontrant que la FEDEPAPA représentait les producteurs nationaux du 
produit "similaire" pour justifier l'ouverture de l'enquête correspondante;  
c. l'Union européenne a établi que la  Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 5.3 de l'Accord antidumping car, en n'examinant pas si l'utilisation des prix de 
vente à un pays tiers, au lieu des prix de vente intérieurs, était "appropriée" compte tenu 
des faits et circonst ances spécifiques de l'enquête en cause, le MinCIT n'avait pas examiné 
l'"adéquation" des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y 
avait des éléments de preuve "suffisants" pour justifier l'ouverture de l'enquête;  
d. l'Union europé enne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car les éléments de preuve de l'existence d'un 
 
227 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 3. (Pas de mise en relief dans l'original)  
228 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 2.3.  
229 Le requérant a allégué que, "parfois", la "faible marge [avait] augmenté" et que cela "affect[ait] la 
rentabilité, la capacité et la structure". (Demande révisée (pièce EU -10), section 10  d) i)) En particulier, 
comme le MinCIT l'a observé dans son avis d'ouverture de l'enquête, le requérant a expliqué que "le volume du 
secteur de la restaur ation (le secteur dans lequel la pénétration des importations s'est concentrée) [avait] 
chuté de 4 %", et que cette baisse "aurait eu la plus grande incidence sur les produits traditionnels, qui sont 
trois fois plus rentables que les produits créés pour con currencer les importateurs", affectant donc la 
"rentabilité, la capacité et la structure" de l'industrie de transformation de la pomme de terre. (Avis d'ouverture 
de l'enquête, (pièce EU -1a), section 2.2.1)  
230 Pour la même raison, nous ne sommes pas non plus en mesure de constater que, comme l'affirme 
l'Union européenne, l'analyse du lien de causalité faite par le MinCIT était "extrêmement limitée" et était 
fondée sur "les déclarations faites par la FEDEPAPA". O utre la question que nous avons traitée dans ce 
paragraphe, l'Union européenne n'explique pas pourquoi elle considère que l'examen du MinCIT est 
"extrêmement limité" aux fins de l'article 5.3. (Union européenne, déclaration liminaire à la deuxième réunion 
du Groupe spécial, paragraphe 20)  WT/DS591/7  
- 51 - 
  dommage examinés et invoqués par le MinCIT étaient insuffisants pour justifier l'ouvertur e 
de l'enquête; et  
e. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car les éléments de preuve de l'existence d'un 
lien de causalité examinés et invoqués par le MinCIT étaient insuffisants p our justifier 
l'ouverture de l'enquête.  
7.3  Allégation "corollaire" au titre de l'article  5.8 de l'Accord antidumping  
7.107.   L'Union européenne allègue qu'"[e]n conséquence de l'absence d'éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête antidumpi ng"231, la Colombie a également agi d'une 
manière incompatible avec la première phrase de l'article 5.8 de l'Accord antidumping.232 Pour 
l'Union européenne, ayant déterminé que la demande de la FEDEPAPA ne contenait pas d'éléments 
de preuve suffisants de l'e xistence d'un dumping ou d'un dommage pour justifier l'ouverture de 
l'enquête, le MinCIT aurait dû la rejeter et clore l'enquête.233 
7.108.   La Colombie répond que l'allégation corollaire de l'Union européenne au titre de l'article 5.8 
est dénuée de fondement factu el ou juridique234, et ajoute que l'Union européenne n'a pas clairement 
expliqué pourquoi, à son avis, le MinCIT avait violé l'article 5.8 et en quoi cette violation avait trait 
à la violation alléguée de l'article 5.3. Faisant observer que l'Union européen ne n'a inclus cette 
explication ni dans sa première communication écrite ni dans sa première déclaration orale, la 
Colombie soutient que l'Union européenne n'a pas établi d'éléments prima facie  en temps utile et 
que, par conséquent, le Groupe spécial "doit " rejeter son allégation au titre de l'article 5.8.235 
7.109.   L'Union européenne ne présente aucun fondement indépendant pour l'infraction alléguée à 
l'article 5.8 de l'Accord antidumping; au lieu de cela, son allégation au titre de cette disposition 
dépend entièr ement d'une constatation selon laquelle la Colombie a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping.236 Dans ces circonstances – et ayant déjà constaté que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5.3 – nous ne jugeons pas nécessaire 
de formuler des constatations additionnelles sur l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article  5.8 pour arriver à une solution positive du différend dont nous sommes saisis.237 
7.4  Allégations au titre de l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord  antidumping: traitement 
confidentiel de certains renseignements par le MinCIT  
7.4.1   Introduction  
7.110.   Après avoir reçu la "demande d'ouverture d'une enquête concernant un dumping allégué 
visant les importations de pommes de terre préparées ou conser vées (autrement qu'au vinaigre ou 
à l'acide acétique), congelées, relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00, originaires de 
Belgique, des Pays -Bas (Hollande), de France et d'Allemagne"238, le MinCIT a envoyé au requérant 
une lettre l'invitant à r emédier aux insuffisances, dans laquelle il demandait, entre autres choses, 
 
231 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 68.  
232 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 68.  
233 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphes  70 et 71 . L'Union 
européenne ajoute que, parce que l'ouverture de l'enquête est incompatible avec l'article 5.3 et 5.8, l'ensemble 
de la procédure d'enquête est viciée et ne peut pas conduire à une imposition licite de droits antidumping sur 
les importations visée s. 
234 Colombie, première communication écrite, paragraphe  6.2; deuxième communication écrite, 
paragraphe  3.1. 
235 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphe 3.3.  
236 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 43; réponse à la question n° 2.1 du 
Groupe spécial, paragraphe 50.  
237 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.935; 
Argentine  – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.369; et États-Unis – Tôles en acier , 
paragraph e 7.103. Voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Méthode de la fixation de prix 
différenciés , paragraphes 7.114 et 7.115 . 
238 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), page 1. Comme il est indiqué dans la note de bas de 
page 51 du présent rapport, le MinCIT  a choisi d'exclure les importations en provenance de France lorsqu'il a 
ouvert l'enquête parce qu'"il n'y [avait] pas eu d'importations depuis 2015" et que, par conséquent, "il n'[était] 
pas approprié de lier ces importations à l'enquête". (Avis d'ouvertu re de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.4)  WT/DS591/7  
- 52 - 
  "[l']identification et la justification des documents confidentiels, et un résumé ou une version non 
confidentielle de ces documents".239 Dans sa demande révisée, le requérant a dit  que "[l]es noms 
spécifiques des sociétés appartenant à la branche de production nationale, tous leurs 
renseignements financiers, et en général numériques, et toute donnée classée comme secret 
commercial, [étaient] confidentiels".240 Il a présenté l'annexe 10 de sa demande révisée à titre 
confidentiel.241 Il a également caviardé certains renseignements de la section d  i) de la demande 
révisée, intitulée "Dommage causé à l'industrie de transformation de la pomme de terre".242 Le 
MinCIT a accordé un traitement c onfidentiel à "tout ce qui concern[ait] des données ou des 
renseignements financiers considérés comme faisant partie de secrets commerciaux", mais a dit que 
les noms spécifiques des sociétés appartenant à la branche de production nationale ne [pouvaient] 
pas être considérés comme confidentiels.243 
7.111.   L'Union européenne allègue que la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping lorsque le MinCIT a choisi 
d'accorder un traitement confid entiel aux renseignements de la section d  i) et de l'annexe 10 de la 
demande révisée de la FEDEPAPA244 car: 
a. le requérant n'a pas "effectivement exposé" les "raisons valables" nécessaires pour traiter 
les renseignements en cause comme confidentiels;  
b. le MinCI T n'a pas déterminé objectivement si la justification fournie par le requérant 
constituait des "raisons valables";  
c. le requérant n'a pas donné de résumés non confidentiels des renseignements confidentiels 
en cause; et  
d. dans la mesure où les renseignements confidentiels n'étaient pas susceptibles d'être 
résumés, les raisons étayant cette allégation n'ont pas été exposées.245 
7.112.   Demandant que le Groupe spécial rejette ces allégations, la Colombie affirme, entre autres 
choses, que la "méthode" du Mi nCIT concernant le traitement confidentiel des renseignements en 
cause était conforme aux prescriptions de l'article 6.5 et 6.5.1, et qu'aucune des allégations de 
l'Union européenne n'avait de fondement factuel.246 
7.113.   Nous commençons notre analyse en rappelant  les prescriptions applicables de l'article  6.5 et 
6.5.1 de l'Accord antidumping (section 7.4.2 ). Ensuite, nous examinons si, à la lumière des faits et 
circonstanc es spécifiques du présent différend, la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
les prescriptions applicables de l'article 6.5 et 6.5.1 en ce qui concerne: a)  les renseignements 
caviardés de la section d  i) de la demande révisée de la FEDEPAPA (sect ions 7.4.3 et 7.4.4 ); et b)  les 
renseignements contenus dans l'annexe 1 0 de la demande révisée (sections 7.4.5 et 7.4.6). 
 
239 Lettre du MinCIT invitant la FEDEPAPA à remédier aux insuffisances (pièce EU -9a), paragraphe 5.  
240 Demande révisée (pièce EU -10), section 11.  
241 Nous notons la clarification de la Colombie selon laquelle l'annexe  10 de la demande révisée 
(pièce  COL-11) fait référence à trois annexes distinctes (à savoir l'annexe 10, l'annexe 11 et l'annexe 12) qui 
contiennent des renseignements confidentiels des trois sociétés nationales au nom desquelles le requérant a 
déposé sa demande et qui ont été présentées directement au MinCIT par ces sociétés conformément aux 
instructions de ce dernier (à savoir scinder cette annexe en annexe 10, annexe 11 et annexe 12). (Colombie, 
réponse à la question n°  1.1 du Groupe  spécial, paragraphe  3) Pour plus de commodité, nous appellerons ces 
trois annexes l'"annexe 10 de la demande révisée" ou l'"annexe 10".  
242 Demande révisée (pièce EU -10), section 10  d i). 
243 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.5.  
244 En réponse à une question d u Groupe spécial, l'Union européenne a confirmé que les renseignements 
traités comme confidentiels qui constituaient le fondement factuel de ses allégations au titre de l'article 6.5 et 
6.5.1 étaient les renseignements caviardés de la section d  i) de la de mande révisée de la FEDEPAPA et les 
renseignements confidentiels contenus dans l'annexe 10 de cette demande. (Union européenne, réponse à la 
question n° 3.1 du Groupe spécial, paragraphe 55)  
245 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 73 , 74 et 87. Voir aussi Union 
européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  45 à 55; déclaration finale à la première réunion du 
Groupe spécial, paragraphe  6; et déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  3. 
246 Colombie, première communication écrite, paragraphes  7.3, 7.15, 7.16,  7.43 et 7.44; deuxième 
communication écrite, paragraphes  4.4, 4.5 et 4.28; et déclaration liminaire à la première réunion du Groupe 
spécial, paragraphes  5.1 à 5.3.  WT/DS591/7  
- 53 - 
  7.4.2   Prescriptions applicables au titre de l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord  antidumping  
7.114.   L'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping est libellé comme suit:  
Tous les renseignements qui serai ent de nature confidentielle (par exemple, parce que 
leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet 
défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle 
auprès de qui elle les a obtenus), ou qu i seraient fournis à titre confidentiel par des 
parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par 
les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse 
de la partie qui les aura fournis.17 
17 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation 
peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.  
Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances 
exceptionnelles, l esdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas 
susceptibles d'être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un 
résumé ne peut être fourni devront être exposées.  
7.115.   L'article 6.5 concerne le traitement confidentiel de certains renseignements fournis par les 
parties intéressées à une enquête. Il prévoit le traitement confidentiel par les autorités chargées de 
l'enquête de deux catégories de renseignements: a)  les renseignements qui sont "de nature 
confidentielle", ou b)  les renseignements qui sont fournis "à titre confidentiel par des parties à une 
enquête". Ces deux catégories de renseignements ne s'excluent pas mutuellement et, en pratique, 
il peut y avoir chevauchement entre elles.247 Aux termes de l'article 6.5, "sur e xposé de raisons 
valables", l'autorité chargée de l'enquête doit: a) traiter ces renseignements comme confidentiels; 
et b) ne pas divulguer ces renseignements sans la permission spécifique de la personne qui les a 
fournis. Nous souscrivons aux rapports ant érieurs adoptés par l'ORD selon lesquels l'exposé de 
"raisons valables" est une "condition préalable à l'octroi du traitement confidentiel aux 
renseignements fournis à l'autorité"248 et s'applique à la fois aux renseignements qui sont de nature 
confidentiel le et aux renseignements qui sont fournis à titre confidentiel.249 
7.116.   Le texte de l'article 6.5 donne, à titre d'illustration, des indications limitées sur ce que sont 
des "raisons valables"250 ainsi que sur la manière dont ces raisons valables doivent être 
 
247 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  536. 
248 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5  – Chine) , 
paragraphe  5.38. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux UE – Méthodes d'ajustement des frais II 
(Russie) , paragra phe 7.635; Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphe 7.241 ; et Corée  – Valves pneumatiques 
(Japon) , paragraphe 7.423.  
249 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  537; 
et le rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment  II, paragraphe  8.219.  
250 L'article 6.5 fournit des exemples de renseignements qui sont "de nature" confidentielle, y compris 
des renseignements qui sont sensibles "parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent 
ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de 
qui elle les a obtenus". Nous souscrivons aux constatations antérieures de l'ORD selon lesquelles ces exemples 
"aident à interpréter les "raisons v alables" en général parce qu'ils illustrent le type de dommage qui pourrait 
résulter de la divulgation de renseignements sensibles et les intérêts en jeu pouvant faire l'objet de la 
protection". Spécifiquement, ces exemples donnés à titre d'illustration do nnent à penser que "les "raisons 
valables" pouvant justifier la non -divulgation de renseignements confidentiels pourraient inclure l'avantage 
conféré à un concurrent ou le fait d'avoir un effet défavorable pour la partie qui a fourni les renseignements ou 
auprès de qui ils ont été obtenus". Nous convenons également que la "confidentialité des renseignements qui 
sont "de nature" confidentielle sera souvent évidente" et qu'un tel type de renseignements est constitué "[d]es 
renseignements sensibles sur le plan  commercial qui ne sont habituellement pas divulgués au cours 
d'opérations commerciales normales et dont il est probable qu'ils seraient régulièrement traités comme 
confidentiels dans les enquêtes antidumping", y compris, par exemple, "certaines données re latives aux 
bénéfices ou aux coûts ou certains renseignements exclusifs concernant la clientèle". (Rapport de l'Organe 
d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes 536 et 538, et note de bas de page 775). Nous notons 
qu'un rapport antérieur de l' ORD a également considéré qu'"en principe, les données concernant les prix de 
vente [pouvaient] constituer des renseignements "de nature confidentielle"". (Rapport du Groupe spécial UE – 
Chaussures (Chine) , paragraphe 7.744)  WT/DS591/7  
- 54 - 
  "exposées".251 Nous souscrivons aux rapports antérieurs de l'ORD selon lesquelles l'expression 
"raisons valables" désigne "une raison qui est suffisante pour justifier que les renseignements ne 
soient communiqués ni au public ni aux autres parties à l'enquête" , de sorte qu'il y a un "risque 
d'une conséquence potentielle qu'il est suffisamment important d'éviter pour que la non -divulgation 
des renseignements soit justifiée".252 
7.117.   Nous souscrivons également aux constatations connexes formulées dans des rapports 
antérieurs de l'ORD selon lesquelles, pour déterminer si des "raisons valables" ont été exposées, les 
autorités chargées de l'enquête sont tenues d'évaluer objectivement les "raisons valables" alléguées 
qui sont avancées comme fondement de la demande de traite ment confidentiel, et d'examiner 
l'exposé de ces "raisons valables" pour déterminer si la demande est suffisamment étayée.253 
L'article 6.5 ne prescrit pas comment  le caractère suffisant d'un exposé des "raisons valables" doit 
être évalué par l'autorité cha rgée de l'enquête.254 Néanmoins, nous rappelons que, pour examiner 
la compatibilité avec les règles de l'OMC de l'évaluation de l'autorité chargée de l'enquête, les 
groupes spéciaux ne doivent pas effectuer un examen de novo  du dossier de l'enquête pour 
déterminer par eux -mêmes si l'existence de "raisons valables" a été suffisamment étayée par la 
partie ayant demandé le traitement confidentiel.255 Cela signifie que l'examen par les groupes 
spéciaux d'allégations concernant l'exposé des "raisons valables" et l 'évaluation de ces raisons par 
l'autorité chargée de l'enquête devrait être effectué "sur la base du rapport publié de l'autorité 
chargée l'enquête et des documents connexes à l'appui, eu égard à la nature des renseignements 
en cause et aux raisons données  par la partie ayant fourni les renseignements à l'appui de sa 
demande de traitement confidentiel".256 
7.118.   Par ailleurs, le type d'éléments de preuve et l'importance des éléments justificatifs exigés 
pour démontrer l'existence de "raisons valables" dépendront n écessairement de la nature des 
renseignements en cause et des "raisons valables" dont l'existence est alléguée.257 Le caractère 
confidentiel de certains types de renseignements peut être "évident"258 et cela peut être, pour les 
groupes spéciaux, un facteur pertinent à prendre en compte au moment d'examiner les "raisons 
valables" exposées par le requérant et l'évaluation ultérieure de celles -ci par l'autorité chargée de 
l'enquête.259 
7.119.   L'article 6.5.1 obl ige l'autorité chargée de l'enquête – par l'emploi du terme "shall" (le futur 
dans la version française) – à exiger de la partie qui fournit des renseignements confidentiels qu'elle 
donne un "résumé non confidentiel" de ces renseignements. Cette dispositio n stipule que ces 
résumés seront "suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la 
substance" des renseignements confidentiels. "Dans des circonstances exceptionnelles", les parties 
qui fournissent les renseignements sont autorisées à  indiquer que les renseignements confidentiels 
en cause ne sont pas susceptibles d'être résumés. Toutefois, dans ces circonstances exceptionnelles, 
les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées. À cet égard, nous 
souscrivo ns aux rapports antérieurs de l'ORD selon lesquels "l'article  6.5.1 impose aux autorités 
chargées de l'enquête l'obligation de veiller  à ce que des résumés non confidentiels suffisamment 
 
251 Voir, par exemple, le rapport  du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.684 
(observant que l'article 6.5 ne donne pas d'indication quant à la manière dont des raisons valables devraient 
être établies, et que rien dans l'article 6.5 ne prescrit "que les raisons valables s oient exposées sous une forme 
ou selon un moyen particulier quelconque ou que des éléments de preuve à l'appui d'un type ou niveau 
particulier quelconque, soient fournis". Voir aussi le rapport de l'Organe  d'appel Corée  – Valves pneumatiques 
(Japon) , parag raphe  5.399.  
252 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  537. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , para. 7.291;  Russie  – 
Véhicules utilitaires , paragraphe 7.241; Corée  – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe 7.423; et UE – 
Méthodes d'ajustement des frais II (Russie) , paragraphe 7.636.  
253 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5  – Chine) , 
paragraphes  5.39 et 5.40. Voir aussi le rapport du Groupe spécial Corée  – Valves pneumatiques (Japon) , 
paragraphes  7.427 et  7.440.  
254 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.728. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.97.  
255 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.97. 
256 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.97. 
257 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  539. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.451; Corée  – Certains papiers , 
paragraphe 7.335; et Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.378.  
258 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  536. 
259 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  537. WT/DS591/7  
- 55 - 
  détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance d es renseignements 
confidentiels soient fournis; et, dans des circonstances exceptionnelles, de veiller  à ce que les parties 
exposent d'une manière appropriée les raisons pour lesquelles des éléments d'information 
confidentiels particuliers ne sont pas susc eptibles d'être résumés".260 
7.4.3   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 
en ce qui concerne les renseignements caviardés de la section d  i) de la demande révisée 
de la FEDEPAPA  
7.120.   La section d  i) de la demande révisée porte sur le dommage allégué par le requérant en ce 
qui concerne l'industrie colombienne de transformation de la pomme de terre. Comme il a été 
indiqué, certains renseignements figurant dans cette section ont été caviardés par le requérant. Ces 
renseigneme nts caviardés concernent, entre autres, les données suivantes: i)  dans le corps du texte 
de la section d  i) de la demande révisée : a) les indicateurs de dommage de la branche de production 
nationale (c'est -à-dire la capacité inemployée et la capacité installée, ainsi que la production 
effective); b)  les tendances des parts de marché pendant la période 2014 -2015; et c)  les données 
résumées de la branche de production nationale (c'est -à-dire la capacité de la branche de production 
nationale; le coût de production moyen des pommes de terre précuites congelées en Colombie; la 
part de la branche de production nationale sur le marché des pommes de terre précuites congelées 
en Colombie; l'utilisation de la capacité installée de la branche de productio n nationale; et la capacité 
inemployée); et ii)  dans la note de bas de page 3 de la section d  i) de la demande révisée : la baisse 
de volume des distributeurs de pommes de terre congelées (restauration).261 
7.121.   L'Union européenne fait valoir que le MinCIT a acco rdé un traitement confidentiel à ces 
renseignements "de sa propre initiative", sans que des raisons valables aient été exposées par le 
requérant.262 La Colombie présente trois arguments principaux pour défendre sa position selon 
laquelle, même en l'absence d'un exposé de "raisons valables par le requérant", il n'y a pas violation 
de l'article 6.5.263 Premièrement, en ce qui concerne les renseignements caviardés de la note de bas 
de page 3 de la section d  i) de la demande révisée , la Colombie fait valoir que, étant donné que ces 
renseignements n'avaient été présentés dans aucun autre document et qu'un traitement confidentiel 
n'avait pas été demandé, le MinCIT a décidé de ne pas les utiliser dans l'enquête et n'en a "tout 
simplement" pas tenu compte, conformémen t à l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping.264 
Deuxièmement, en ce qui concerne les renseignements caviardés dans le corps du texte de la 
section  d i) de la demande révisé e, elle soutient qu'un traitement confidentiel n'a pas été accordé à 
ces renseignemen ts parce que ce traitement n'avait pas été demandé et, en tout état de cause, les 
renseignements figuraient "intégralement" dans le dossier public. Par conséquent, elle fait valoir que 
les obligations au titre de l'article 6.5 ne s'appliquent pas à ces ren seignements.265 Troisièmement, 
elle soutient que les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux renseignements pour 
lesquels aucun traitement confidentiel n'a été accordé.266 
7.122.   Nous notons que rien dans le dossier n'indique que le requérant a expos é des "raisons 
valables" pour le traitement confidentiel de l'un quelconque des renseignements contenus dans la 
section d  i), et que rien n'indique non plus que le MinCIT a spécifiquement demandé que de telles 
"raisons valables" soient exposées. De fait, l a Colombie admet que le requérant n'a pas demandé le 
 
260 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  544 (pas de mise en 
relief dans l'original). Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux CE – Éléments de fixation (Chine) , 
paragraphe 7.515; Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.379; et Guatemala  – Ciment II , 
paragraphe  8.213.  
261 Demande révisée (pièce EU -10), section d i); Demande révisée (version confidentielle) 
(pièce  COL-67), section d i).  
262 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphe  73. 
263 Voir, par exemple, Colombie, deuxième communication é crite, paragraphes 4.8 à 4.23.  
264 Spécifiquement, la Colombie allègue que, étant donné l'absence de demande spécifique de 
traitement confidentiel des renseignements contenus dans la note de bas de page 3 de la demande révisée, le 
MinCIT a décidé "de ne pas prendre [ces renseignements] en considération" et n'en a "tout simplement" pas 
tenu compte, conformément à l'article 6.5.2. Elle ajoute que ces renseignements "n'ont pas eu d'incidence sur 
les étapes ultérieures de l'enquête et n'ont été d'aucune utilité a u cours de ces étapes". (Colombie, réponse à 
la question n°  13.2 du Groupe spécial, paragraphes 60 et  64 à 67)  
265 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 4.16 et 4.17; réponse à la question n°  13.3 
du Groupe spécial, paragraphes 69 à 71 et 76; et observations sur la réponse de l'Union européenne à la 
question n°  13.1 du Groupe spécial, paragraphe 1.51.  
266 Voir, par exemple, Colombie, réponse à la question n°  13.3 du Groupe spécial, paragraphe 69.  WT/DS591/7  
- 56 - 
  traitement confidentiel de ces renseignements.267 Les parties ne contestent donc pas que le 
requérant n'a pas tenté d'exposer des "raisons valables" pour le traitement confidentiel de ces 
renseignements. Nous rappelons que l'exposé de "raisons valables" est une condition préalable à 
l'octroi du traitement confidentiel aux renseignements fournis à l'autorité. En l'espèce, comme il est 
indiqué plus loin au paragraphe 7.126 , il est évident que le MinCIT a traité ces renseignements 
comme des renseignements confidentiels, même en l'absence d'un exposé de "raisons valables" par 
le requérant. Comme il a été indiqué, la Colo mbie présente trois arguments généraux pour défendre 
sa position selon laquelle, malgré l'absence d'exposé de raisons valables, elle n'a pas agi d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5.  
7.123.   Pour ce qui est du premier moyen de défense de la Colombie en ce qui concerne le traitement 
des renseignements de la note de bas de page 3 de la section d  i) de la demande révisée, 
l'article  6.5.2 prévoit que les autorités chargées de l'enquête peuvent prendre les mesures suivantes 
si elles "estiment qu'une demande de traitement confidentiel [des renseignements] n'est pas 
justifiée": a)  ne pas tenir compte de ces renseignements; ou b)  en tenir compte à titre confidentiel 
à condition qu'"il [puisse] … être démontré" que "les renseignements son t corrects".268 La Colombie 
affirme que le MinCIT n'a pas tenu compte des renseignements caviardés contenus dans la note de 
bas de page 3 de la demande révisée conformément à cette disposition. Cependant, comme il a été 
indiqué plus haut, elle reconnaît que  le requérant n'a pas présenté de demande de traitement 
confidentiel de ces renseignements.269 Par ailleurs, nous ne disposons d'aucun élément de preuve 
indiquant que le MinCIT a déterminé que le traitement confidentiel de ces renseignements n'était 
"pas ju stifié[]", et la Colombie n'a pas démontré le contraire.270 Enfin, contrairement à l'affirmation 
de la Colombie selon laquelle il n'a pas été tenu compte de ces renseignements conformément à 
l'article 6.5.2, les éléments de preuve versés au dossier indiquen t que l'analyse du dommage et la 
détermination de son existence faites par le MinCIT ont, en fait, pris en considération les 
renseignements caviardés qui étaient contenus dans la note de bas de page 3 de la demande 
révisée.271 Dans ces circonstances, nous c onsidérons que l'article 6.5.2 ne s'applique pas aux 
circonstances factuelles de la présente affaire. Nous rejetons donc le moyen de défense de la 
Colombie selon lequel il n'a pas été tenu compte de ces renseignements conformément à 
l'article  6.5.2.  
7.124.   Le deu xième argument avancé par la Colombie dans le cadre de son moyen de défense 
concerne les renseignements caviardés dans le corps du texte de la demande révisée. La Colombie 
fait valoir en substance que la disponibilité de ces renseignements caviardés ailleu rs dans le dossier 
la dispense de se conformer à ses obligations au titre de l'article 6.5. Elle soutient qu'une "lecture 
raisonnable" à la fois de la demande révisée et de la demande initiale permet à "n'importe quel 
lecteur" de voir qu'il s'agit des même s renseignements.272 Selon elle, une lecture conjointe de la 
demande initiale et de la demande révisée "montre clairement" que les renseignements caviardés 
en cause étaient consignés "intégralement" dans la demande initiale.273 Pour la Colombie, certains 
éléments, comme la structure et la teneur des paragraphes respectifs, ainsi que les titres, la source 
des renseignements, la structure et les coordonnées de chacun des tableaux pertinents, permettent 
à n'importe quel lecteur de voir (ou d'"inférer facilement" ) qu'il s'agit "en réalité" des mêmes 
 
267 Colombie, réponse à la question n°  13.2 du Group e spécial, paragraphe  67. 
268 L'article 6.5.2 de l'Accord antidumping est libellé comme suit:  
Si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre pub lics ni en autoriser la divulgation 
en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des 
renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources 
appropriées, que les renseignements son t corrects.  
(note de bas de page omise)  
269 Colombie, réponse à la question n°  13.2 du Groupe  spécial, paragraphe  67. 
270 En fait, comme la Colombie le reconnaît, les seuls renseignements pour lesquels le MinCIT a 
déterminé qu'un traitement confidentiel n'étai t pas justifié sont les renseignements concernant les noms des 
entreprises requérantes. (Colombie, réponse à la question n°  13.2 du Groupe  spécial, paragraphe  62) 
271 Par exemple, la section 2.2 de l'avis d'ouverture de l'enquête, intitulée "Analyse du domma ge 
important", précise que "le volume du secteur de la restauration (le secteur dans lequel la pénétration des 
importations s'est concentrée) a chuté de 4 % par rapport à 2015, ce qui aurait eu la plus grande incidence sur 
les produits traditionnels, qui so nt trois fois plus rentables que les produits créés pour concurrencer les 
importateurs. Selon la demande, cela a un effet sur la rentabilité, la capacité et la structure." (Avis d'ouverture 
de l'enquête, (pièce EU -1a), section 2.2.1) Voir aussi le Rapport technique sur l'ouverture de l'enquête  
(pièce  COL-10 (RCC)), section 2.2.3.  
272 Colombie, réponse à la question n°  13.3 du Groupe  spécial, paragraphe  73. 
273 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphe 4.16.  WT/DS591/7  
- 57 - 
  renseignements.274 L'Union européenne affirme qu'elle ne pouvait pas savoir que les renseignements 
caviardés dans un document étaient "identiques" aux renseignements rendus publics dans un autre 
document.275 
7.125.   En l'absence  de toute indication claire donnant à penser que la teneur des renseignements 
caviardés était disponible ailleurs dans le dossier, nous ne voyons pas en quoi la lecture "raisonnable" 
ou "conjointe" préconisée par la Colombie aurait pu permettre à d'autres parties intéressées par 
l'enquête d'apprendre que les renseignements caviardés étaient disponibles ailleurs dans le 
dossier.276 De plus, les éléments indiqués par la Colombie ne sont pas suffisants, à notre avis, pour 
démontrer que les renseignements en cau se étaient les mêmes . En particulier, le fait, à lui seul, que 
les tableaux pertinents ont le même titre, la même structure et la même source de renseignements 
ne démontre pas (ou ne fait pas qu'il est facile d'"inférer") que les "valeurs" ou "tendances" 
spécifiques caviardées dans un tableau sont les mêmes  que les "valeurs" ou "tendances" dont il est 
allégué qu'elles sont disponibles dans un autre tableau. Nous ne souscrivons donc pas à l'argument 
de la Colombie selon lequel une lecture conjointe des deux demandes "montre clairement", et permet 
à un lecteur d'"inférer facilement", que les renseignements caviardés dans la demande révisée 
étaient, "en réalité", les mêmes  que les renseignements pertinents contenus dans la demande 
initiale.  
7.126.   Enfin, nous examinon s l'argument de la Colombie selon lequel le postulat de l'article 6.5 est 
centré sur les renseignements auxquels un traitement confidentiel a été accordé, et comme le 
requérant n'a jamais demandé que les renseignements caviardés dans le corps du texte de l a 
demande révisée soient traités comme confidentiels, le MinCIT ne leur a pas accordé ce traitement 
et, par conséquent, l'article 6.5 ne s'applique pas.277 Nous ne sommes pas convaincus par l'argument 
de la Colombie selon lequel aucun traitement confidentiel n'a été accordé aux renseignements 
caviardés dans le corps du texte de la demande révisée. La Colombie n'a signalé aucun élément de 
preuve indiquant que  le MinCIT avait constaté que le traitement confidentiel de ces renseignements 
n'était pas justifié, et encore moins qu'il avait examiné si ce traitement était justifié.278 De plus, le 
fait que le requérant n'a pas demandé de traitement confidentiel pour le s renseignements en 
question ne dit rien sur le point de savoir si le MinCIT a, en fait, accordé un traitement confidentiel 
à ces renseignements. Au contraire, à notre avis, le fait que le requérant a présenté des 
renseignements qui avaient été caviardés s ans exposer de "raisons valables" – associé au fait que 
le MinCIT a traité ces renseignements comme confidentiels – démontre que l'article 6.5 n'a pas été 
respecté. L'argument de la Colombie priverait d'effet la prescription relative à l'exposé de "raisons  
valables" en autorisant a) les parties intéressées à présenter des renseignements caviardés sans 
exposer des "raisons valables" pour le traitement confidentiel; et b) les autorités chargées de 
l'enquête à sauvegarder le caractère confidentiel de ces rense ignements sans que des "raisons 
valables" aient été exposées.279 Par conséquent, comme le MinCIT a reçu des renseignements 
caviardés qui n'étaient pas accompagnés d'un exposé de "raisons valables", nous constatons qu'il a 
 
274 Colombie, deuxième communication écrite, p aragraphes  4.10 à 4.15; réponse à la question n°  13.3 
du Groupe spécial, paragraphe  73. 
275 Union européenne, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 27; 
réponse à la question n° 13.1 du Groupe spécial, paragraphe 34.  
276 La Colombie affirme que les parties intéressées avaient "plein" accès aux renseignements caviardés 
en cause, à tel point que c'est l'Union européenne elle -même qui a présenté ces renseignements dans la 
présente procédure dans la demande de la FEDEPAPA (pièce E U-8a). (Colombie, deuxième  communication 
écrite, paragraphe  4.16; réponse à la question n°  13.3 du Groupe  spécial, paragraphe  70) Nous ne voyons pas 
comment la présentation d'une pièce dans la présente procédure  établit  le "plein accès" allégué par la 
Colombie ainsi que le respect de la prescription énoncée à l'article 6.5 par les autorités colombiennes chargées 
de l'enquête dans l'enquête correspondante . 
277 Colombie, réponse à la question n° 13.3 du Groupe spécial, paragraphes 69 à 71 et 75. La Colombie 
ajoute que, en tout état de cause, ces renseignements étaient disponibles dans le dossier public. Nous avons 
déjà examiné et rejeté les arguments de la Colombie à cet égard. (Voir plus haut les paragraphes 7.124  et 
7.125 .) 
278 Comme la Colombie le reconnaît, le MinCIT a accordé un traitement confidentiel aux renseignements 
contenus dans l'annexe 10 de la demande révisée et l'a refusé pour les noms spécifiques d es sociétés 
appartenant à la branche de production nationale. (Colombie, réponse à la question n°  13.2 du Groupe  spécial, 
paragraphe  62. Voir aussi l'avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.5.)  
279 Nous notons que, dans sa demande révisée, le requérant a présenté certains renseignements d'une 
manière caviardée sans exposer de raisons valables. Après avoir reçu des renseignements caviardés qui 
n'étaient pas accompagnés d'un exposé de raisons valables, le MinCIT a néanmoins accordé un traitement 
confidentiel à ces renseignements.  WT/DS591/7  
- 58 - 
  accordé un traitement confidentiel à ces renseignements d'une manière incompatible avec 
l'article  6.5.280 
7.4.4   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.5.1 en ce qui concerne les renseignements caviardés de la section d  i) de la 
demande révisée de la FED EPAPA  
7.127.   Nous rappelons que l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping exige de l'autorité chargée de 
l'enquête, lorsqu'elle accorde le traitement confidentiel aux renseignements fournis par les parties 
intéressées, qu'elle veille à ce que la partie fournissant ces renseignements en donne un résumé 
non confidentiel ou, dans des circonstances exceptionnelles, expose les raisons pour lesquelles un 
résumé ne pouvait être fourni.  
7.128.   L'Union européenne allègue que le requérant n'a pas fourni de résumés non confidentiels 
des renseignements confidentiels en cause et n'a pas expliqué pourquoi ces renseignements ne 
pouvaient pas être résumés d'une manière qui permette aux autres parties intéressées d'en 
comprendre la substance.281 La Colombie rejette les allégations de l'Union européenne au motif que 
ces renseignements n'ont pas été traités comme confidentiels et que, par conséquent, l'article 6.5.1 
ne s'applique pas.282 
7.129.   L'article 6.5.1 s'applique pour des renseignements dûment trai tés comme confidentiels au 
titre de l'article 6.5. Nous avons déjà constaté que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 6.5 en ce qui concerne le traitement confidentiel par le MinCIT des renseignements 
caviardés de la section d  i) de la demande révisée. Dans ces circonstances, nous ne jugeons pas 
nécessaire de formuler d'autres constatations sur l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article 6.5.1 concernant la fourniture de résumés non confidentiels de ces renseignements,  ou une 
explication des raisons pour lesquelles ces résumés ne pouvaient être fournis, pour arriver à une 
solution positive du différend dont nous sommes saisis.283 
7.4.5   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 
en ce qui concerne les renseignements figurant dans l'annexe 10 de la demande révisée 
de la FEDEPAPA  
7.130.   L'annexe 10 de la demande révisée, intitulée "Tableau des variables relatives au dommage", 
contient certains renseignements économiques et financiers concernant les trois sociétés 
requérantes (Congelagro, Soraca et Frozen Express) au nom desquelles la FEDAPAPA a déposé sa 
demande. Spécifiquement, l'annexe 10 contient les renseignements suivants, présentés sous forme 
de tableau: a) les recettes des ventes; b)  les coûts des ventes; c)  le bénéfice brut; d)  la marge 
bénéficiaire brute; e)  le prix nominal brut; f)  le volume de production; g)  la consommation par les 
producteurs; h)  le volume des ventes; i)  les stocks initiaux et les stocks finals; j)  la capacité installé e 
et l'utilisation; k)  les emplois directs; l)  le volume des exportations; et m)  les salaires.284 Bien que 
le tableau figurant dans l'annexe 10 de la demande révisée énumère ces catégories de 
 
280 La Colombie allègue que, puisque les renseignements caviardés en question n'ont pas été traités 
comme confidentiels, la question que le Groupe spécial devrait évaluer est de savoir si le dossier permettait de 
comprendre  correctement les aspects factuels pertinents pour l'enquête conformément à l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping. (Colombie, réponse à la question n°  13.3 du Groupe spécial, paragraphes 73 à 75; 
observations sur la réponse de l'Union européenne à la quest ion n°  13.1 du Groupe spécial, paragraphe 1.47) 
La communication de la Colombie fait référence à l'article 6.2 tout en citant le texte de l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping. Il apparaît donc que la Colombie avait l'intention de faire référence à l'artic le 6.4. Toutefois, nous 
notons que l'article  6.4 s'applique aux renseignements pertinents pour la présentation des dossiers des parties 
intéressées, utilisés par les autorités et non confidentiels au sens de l'article  6.5. Par conséquent, ayant 
constaté qu e le MinCIT avait traité les renseignements caviardés pertinents comme confidentiels, nous ne 
jugeons pas nécessaire d'examiner cet argument de la Colombie.  
281 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 87.  
282 Colombie, déclaration liminaire  à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.2.  
283 Nous rappelons que des rapports antérieurs de l'ORD ont constaté que, lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête fait erreur dans son traitement des renseignements confidentiels, il n'est pas nécessa ire d'examiner 
les allégations concernant la fourniture de résumés non confidentiels ou une explication des raisons pour 
lesquelles ces résumés ne pouvaient être fournis pour arriver à une solution positive du différend. (Voir, par 
exemple, les rapports de s Groupes spéciaux Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphe 7.249; et Corée  – Barres 
en aciers inoxydables , paragraphe 7.239.)  
284 Annexe 10 de la demande révisée (pièce COL -11). WT/DS591/7  
- 59 - 
  renseignements, les valeurs individuelles exactes pour chaque cat égorie sont omises pour toutes les 
sociétés requérantes.285 
7.131.   Les parties ne contestent pas que le requérant a demandé un traitement confidentiel pour 
ces renseignements et a expliqué les raisons pour lesquelles ces renseignements devaient être 
traités comme confidentiels. Elles ne contestent pas non plus que le MinCIT a accordé un traitement 
confidentiel aux renseignements figurant dans l'annexe 10. Au lieu de cela, les arguments des parties 
sont centrés sur deux grandes questions: a) celle de savoir si le re quérant a démontré l'existence 
des "raisons valables" nécessaires pour protéger les renseignements de l'annexe 10286; et b)  celle 
de savoir si, lorsque le MinCIT a choisi d'accorder un traitement confidentiel aux renseignements de 
l'annexe 10, il a évalué o bjectivement les "raisons valables" que le requérant lui a fournies.  
7.132.   S'agissant de la première question, nous rappelons que le requérant a demandé le traitement 
confidentiel des renseignements contenus dans l'annexe 10 au motif que "[l]es noms spécifiques 
des sociétés appartenant à la branche de production nationale, tous leurs renseignements financiers, 
et en général numériques, et toute donnée classée comme secret commercial, [étaient] 
confidentiels".287 L'Union européenne affirme que rien dans le dossier n'indique que le requérant a 
"effectivement exposé" les "raisons valables" nécessaires pour le traitement confidentiel demandé, 
et, en particulier, fait valoir que la "simple assertion" selon laquelle tous les renseignements ayant 
trait à la branche de pro duction nationale constituaient des "secrets d'affaires" n'équivaut pas à un 
exposé de "raisons valables".288 La Colombie affirme que la position de l'Union européenne est 
dénuée de fondement factuel.289 
7.133.   Nous rappelons que notre examen de la question de savo ir si des "raisons valables" ont été 
exposées devrait être fait à la lumière de la nature des renseignements en cause. L'Union 
européenne allègue qu'"il n'est pas du tout certain que tous les renseignements commerciaux et 
financiers méritent un traitement confidentiel et encore moins qu'ils constituent un "secret 
d'affaires"".290 Nous notons, toutefois, que l'argument de l'Union européenne ne concerne pas 
l'exposé de raisons valables pour " tous les renseignements commerciaux et financiers" dans 
l'abstrait. E n fait, l'argument de l'Union européenne se rapporte à l'exposé de "raisons valables" 
pour les renseignements spécifiques  contenus dans l'annexe 10.  
7.134.   Nous observons que, mis à part l'affirmation générale selon laquelle "tous les 
renseignements commerciaux e t financiers" ne méritent pas un traitement confidentiel ou ne 
constituent pas un "secret d'affaires", l'Union européenne n'a pas expliqué pourquoi la raison précise 
donnée par le requérant (à savoir que les renseignements figurant dans l'annexe 10 constit uaient 
un "secret commercial") ne pouvait pas équivaloir à un exposé de "raisons valables" pour les types 
spécifiques de renseignements qui étaient effectivement contenus dans l'annexe 10.291 En plus 
 
285 Comme il a été indiqué plus haut dans la note de bas de page 241, l'annexe 10 de la demande 
révisée fait référence à trois annexes distinctes (à savoir l'annexe 1 0, l'annexe 11 et l'annexe 12) qui 
contiennent des renseignements confidentiels des trois sociétés nationales au nom desquelles le requérant a 
déposé sa demande et qui ont été présentées directement au MinCIT par ces sociétés conformément aux 
instructions de ce dernier (à savoir scinder cette annexe en annexe 10, annexe 11 et annexe 12). (Colombie, 
réponse à la question n°  1.1 du Groupe  spécial, paragraphe  3) 
286 Dans sa première communication écrite, l'Union européenne fait valoir que "le MinCIT n'a pas exig é 
du requérant qu'il expose des raisons valables de préserver le caractère confidentiel des renseignements 
fournis". Toutefois, en réponse à la question n° 3.2  du Groupe spécial, elle reconnaît que "le MinCIT a demandé 
que le requérant étaye les raisons qu i justifi[aient] le traitement confidentiel des renseignements fournis". 
D'après cette déclaration, nous comprenons donc que l'Union européenne ne maintient plus son allégation 
selon laquelle le MinCIT "n'a pas exigé du requérant qu'il expose des raisons v alables". (Union européenne, 
première communication écrite, paragraphe 87; réponse à la question n° 3.2 du Groupe spécial, 
paragraphe  56) 
287 Demande révisée (pièce EU -10), section 11. Comme il a été indiqué au paragraphe 7.110  du présent 
rapport, le MinCIT a révélé les "noms spécifiques des sociétés appartenant à la branche de production 
nationale".  
288 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 73; réponse à la question n°  3.2 du 
Groupe spécial, paragraphe 56; et déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphe  26. 
289 Voir, par exemple, Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 4.4 et 4.19.  
290 Union européenne, répon se à la question n°  3.4 d) du Groupe spécial, paragraphe  64. (pas de mise 
en relief dans l'original)  
291 Par exemple, l'Union européenne n'explique pas pourquoi les renseignements spécifiques figurant 
dans l'annexe 10 (c'est -à-dire les ventes, les bénéfices,  les prix, la production, la consommation, les stocks, la WT/DS591/7  
- 60 - 
  d'observer que l'Union européenne ne conteste pas l'expos é de raisons valables en alléguant, par 
exemple, que les renseignements spécifiques figurant dans l'annexe 10 ne constituent pas un "secret 
commercial", nous notons également qu'elle convient que certains des renseignements contenus 
dans l'annexe 10 pourra ient, en fait, constituer un secret commercial ou un secret d'affaires.292 Dans 
ces circonstances, et compte tenu de l'attribution de la charge de la preuve comme indiqué au 
paragraphe 7.5 du présent rapport, nous constatons que l'Union européenne n'a pas établi que le 
requérant n'avait pas exposé de "raisons valables" expliquant pourquoi les renseignements figurant 
dans l'annexe 10 devaient être traités comme confid entiels.293 
7.135.   Nous passons maintenant à la deuxième question concernant le point de savoir si le MinCIT 
a évalué objectivement les "raisons valables" invoquées par le requérant pour le traitement 
confidentiel des renseignements figurant dans l'annexe 10. L'Un ion européenne allègue que le 
MinCIT n'a pas examiné objectivement si les raisons données par le requérant constituaient des 
"raisons valables" car: a) le MinCIT "a simplement accepté" l'assertion du requérant selon laquelle 
les renseignements financiers f igurant dans l'annexe 10 constituaient des "secrets d'affaires" et a 
déterminé que les renseignements de nature commerciale et financière étaient confidentiels "de par 
leur nature même"; et b)  le MinCIT a traité les renseignements commerciaux fournis par l a branche 
de production nationale comme confidentiels, alors qu'il a divulgué des renseignements similaires 
fournis par les exportateurs européens.294 La Colombie ne souscrit pas à l'interprétation des faits de 
l'Union européenne et affirme que ses assertions constituent des allégations non étayées.295 
7.136.   Nous rappelons que notre tâche consistant à examiner si le MinCIT a évalué objectivement 
les "raisons v alables" alléguées est éclairée par les documents publiés par l'autorité chargée de 
l'enquête, la nature des renseignements en cause et les raisons données par la partie qui demande 
le traitement confidentiel. En l'espèce, nous notons que, dans son avis d' ouverture de l'enquête, le 
MinCIT a accepté la demande de confidentialité du requérant au motif que "tout ce qui concern[ait] 
des données ou des renseignements financiers considérés comme faisant partie de secrets 
commerciaux pouvait être considéré comme c onfidentiel, étant donné que l'on estimait qu'il 
s'agissait de renseignements sensibles protégés par la loi, dont la divulgation porterait gravement 
atteinte aux sociétés concernées".296 Compte tenu de ce qui précède et conformément à la législation 
nationa le colombienne pertinente297, le MinCIT a conclu qu'il "restreindra[it], comme demandé, 
l'accès aux renseignements confidentiels fournis par le requérant, afin de protéger les secrets 
commerciaux économiques, financiers et industriels de ce dernier".298 
 
capacité installée, l'emploi, les exportations et les salaires), ni lesquels parmi ceux -ci, ne peuvent pas 
constituer un "secret commercial" et ne devraient donc pas être traités comme confidentiels . 
292 Spécifiquement, l'Union européenne a dit qu'"[elle] n'exclu[ait] pas que certains des renseignements 
contenus dans [l'annexe 10], que le MinCIT [avait] traités comme confidentiels, puissent constituer un secret 
commercial ou un secret d'affaires". (Uni on européenne, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphe 29)  
293 En parvenant à cette conclusion, nous n'exprimons aucune opinion sur le point de savoir si la 
déclaration de la FEDEPAPA constituait, en fait, un exposé de "rais ons valables" aux fins de l'article 6.5.  
294 Union européenne, réponse à la question n°  3.4 d) du Groupe spécial, paragraphes  63 et 64; 
deuxième communication écrite, paragraphe  49; et déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphe  29. 
295 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 4.4 et 4.20 à 4.23; réponse à la question 
n° 3.4 c ) du Groupe spécial, paragraphe 132; et déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphes 3.3 et 3.4. La Colombie fait é galement valoir que, étant donné que les arguments de 
l'Union européenne concernant l'absence d'"évaluation objective" par le MinCIT constituent le fondement de 
l'argument de l'Union européenne concernant les "raisons valables", ces arguments auraient dû ê tre présentés 
dans la première communication écrite conformément au paragraphe 3  1) des procédures de travail. 
(Colombie, réponse à la question n°  3.4 b) du Groupe  spécial, note de bas de page  88) Pour les raisons 
expliquées dans la note de bas de page 45 du présent rapport, nous refusons d'accepter cet argument.  
296 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.5.  
297 À savoir Political Constitution of Colombi a (pièce COL -12); articles 15 et  74; Law No. 1437 of 2011 
establishing the Code of Administrative Procedure and Administrative Disputes (pièce COL -13), article 24.1; et 
le Décret n° 1750 de 2015 réglementant l'application des droits antidumping (pièce COL -8), article 24.11, 
paragraphe 1, et articles  41 et 75. Nous notons que l'Union européenne ne conteste pas la compatibilité de 
l'une quelconque de ces dispositions avec l'Accord antidumping.  
298 Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), section 1.5. Le Rapport technique sur l'ouverture de 
l'enquête , le Rapport technique préliminaire , le Rapport technique final  et le rapport final sur les faits essentiels 
confirment la détermination du MinCIT concernant le traitement confidentiel et reprennent la majeure par tie de 
l'évaluation exposée dans l'avis d'ouverture de l'enquête. (Rapport technique sur l'ouverture de l'enquête 
(pièce COL -10 (RCC)), section 1.7; Rapport technique préliminaire (pièce EU -12a), section 1.7; Rapport WT/DS591/7  
- 61 - 
  7.137.   Bien que certaines parties intéressées, y compris la Commission européenne, se soient 
ultérieurement élevées contre la décision du MinCIT d'accorder un traitement confidentiel aux 
renseignements de l'annexe 10299, nous notons que le MinCIT a expliqué sa décisio n de continuer 
de traiter les renseignements en cause comme confidentiels en affirmant ce qui suit: "[c]es 
renseignements ont été fournis à titre confidentiel conformément aux prescriptions de l'Accord 
antidumping et de [la législation nationale colombienn e pertinente]"300, et en raison du fait que leur 
teneur, "en vertu de dispositions constitutionnelles ou légales, doit être soumise à des restrictions, 
en particulier les données économiques et financières qui, eu égard à leur nature, ont été fournies 
à titre confidentiel par les producteurs colombiens, étant donné que leur divulgation pourrait conférer 
un avantage important à un concurrent".301 Le MinCIT a également observé qu'aucune raison 
juridique spécifique qui obligerait l'autorité chargée de l'enquête à considérer que ces 
renseignements devraient être rendus publics n'avait été mentionnée par les parties intéressées, et 
qu'il n'y avait eu aucun recours au processus administratif prévu à l'article 26 du Code de procédure 
administrative et du contentieux administratif.302 
7.138.   Compte tenu de ce qui précède, et contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, 
nous ne considérons pas que le MinCIT a "simplement" accepté les raisons données par le requérant 
lorsqu'il a décidé d'accorder un traitement confiden tiel aux renseignements de l'annexe 10.303 Au 
contraire, les déclarations publiées du MinCIT révèlent que celui -ci a tenu compte de divers facteurs 
dans le cadre de son examen, y compris les suivants: a)  le fait que les renseignements figurant dans 
l'annexe  10 ont été fournis "à titre confidentiel" par les producteurs colombiens; b) la nature 
"économique et financière" des données figurant dans l'annexe 10; c)  la nécessité de "protéger les 
secrets commerciaux économiques, financiers et industriels du requéra nt"; d)  le dommage que la 
divulgation des renseignements causerait à ceux qui les ont fournis304; et e)  le statut des 
renseignements en vertu de la législation nationale colombienne. L'examen du MinCIT ne s'est donc 
pas limité uniquement au point de savoir si les "renseignements commerciaux et financiers" étaient 
des renseignements confidentiels "de par leur nature même" ou s'ils étaient protégés en vertu de la 
législation nationale.305 À notre avis, les déclarations publiées du MinCIT démontrent que celui -ci a 
pris ces facteurs en considération, conjointement avec d'autres, pour parvenir à sa conclusi on. 
7.139.   Passant à la nature des renseignements en cause, nous rappelons que le tableau figurant 
dans l'annexe 10 contient des renseignements concernant: a)  les recettes des ventes; b)  les coûts 
des ventes; c)  le bénéfice brut; d)  la marge bénéficiaire brute; e ) le prix nominal brut; f)  le volume 
de production; g)  la consommation par les producteurs; h)  le volume des ventes; i)  les stocks 
initiaux et les stocks finals; j)  la capacité installée et l'utilisation; k)  les emplois directs; l)  le volume 
des exportatio ns; et m)  les salaires.306 Bien que l'Union européenne cherche à contester la décision 
du MinCIT de traiter ces renseignements comme confidentiels en formulant un argument général 
selon lequel "il n'est pas du tout certain que tous les renseignements commer ciaux et financiers 
méritent un traitement confidentiel et encore moins qu'ils constituent un "secret d'affaires""307, nous 
 
technique final (version publique) (pièce EU -4a), section 1.7; et Rapport final sur les faits essentiels (version 
publique) (pièce EU -3a), section 1.7)  
299 Voir, par exemple, les observations de la Commission européenne sur les faits essentiels 
(pièce  EU-18a), pages 2 et 3. Voir aus si les réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), 
page 17. 
300 Voir, par exemple, les réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), page 21.  
301 Voir, par exemple, la détermination finale (version publique) (pièce E U-5a), page 2.  
302 Détermination finale (version publique) (pièce EU -5a), page 2. Voir aussi le Rapport technique 
préliminaire  (pièce EU -12a), section 37.  
303 Union européenne, réponse à la question n°  3.4 d) du Groupe spécial, paragraphe  63. 
304 Spécifiquement,  le MinCIT a noté le "dommage grave pour les sociétés concernées" du fait de l'octroi 
potentiel d'"un avantage important à un concurrent". (Voir plus haut le paragraphe 7.136 .) 
305 Selon l'Union européenne, le "fait que les renseignements  financiers peuvent être protégés en vertu 
de la législation nationale ne suffit pas pour établir l'existence de "raisons valables" au sens de l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping, ca r le type de renseignements protégés par la législation nationale peut varier 
considérablement d'une législation nationale à l'autre", mais il faut donner à l'expression "raisons valables" une 
interprétation autonome dans son contexte et à la lumière de l' objet et du but de l'Accord antidumping". (Union 
européenne, réponse à la question n°  3.4 a) du Groupe  spécial, paragraphe  59 (pas de mise en relief dans 
l'original)) À cet égard, toutefois, nous notons que la justification donnée  par le requérant était qu e les 
renseignements en cause constituaient un "secret commercial" . (Demande révisée (pièce EU -10), section 11) 
La législation nationale sur laquelle le MinCIT s'est appuyé dans son évaluation montre uniquement l'une des 
raisons pour lesquelles le MinCIT a  accepté cette justification.  (Avis d'ouverture de l'enquête (pièce EU -1a), 
section 1.5 ) 
306 Annexe 10 de la demande révisée (pièce COL -11). 
307 Union européenne, réponse à la question n°  3.4 d) du Groupe spécial, paragraphe  64. WT/DS591/7  
- 62 - 
  notons qu'elle admet que le type de renseignements contenus dans l'annexe 10 pourraient, en fait, 
constituer un secret commercial ou un secret d'affaires.308 De fait, comme nous l'avons indiqué plus 
haut, l'Union européenne n'a pas tenté de démontrer que les renseignements spécifiques figurant 
dans l'annexe 10 ne constituaient pas – ou ne pouvaient pas constituer – un "secret commercial" . 
En outre, nous notons l'argument de la Colombie selon lequel le type de renseignements figurant 
dans l'annexe 10 pour lesquels un traitement confidentiel était demandé sont protégés en tant que 
renseignements confidentiels dans toutes les enquêtes antidu mping menées dans le monde entier, 
y compris par la Commission européenne.309 Pour sa part, l'Union européenne ne contredit pas 
l'assertion de la Colombie en expliquant, par exemple, pourquoi les types spécifiques de 
renseignements opérationnels et financie rs figurant dans l'annexe 10 concernant les producteurs 
nationaux ne peuvent pas être confidentiels.310 Compte tenu de ce qui précède, nous ne sommes 
pas en mesure de constater que l'examen par le MinCIT de l'explication donnée par le requérant 
était insuff isante aux fins de l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  
7.140.   L'Union européenne fait également valoir que le MinCIT a divulgué des renseignements 
similaires fournis par les exportateurs européens et que ce traitement inégal affaiblissait l'assertion 
de la Col ombie selon laquelle tous ces renseignements étaient "de nature" confidentielle.311 La 
Colombie répond que l'Union européenne ne précise pas à quels "renseignements similaires" elle fait 
référence et, en tout état de cause, on ne peut pas faire valoir que d es renseignements cessent 
d'être confidentiels simplement parce que l'autorité chargée de l'enquête a divulgué des 
renseignements similaires "de manière inappropriée".312 
7.141.   Nous notons que, indépendamment du point de savoir si les renseignements en cause sont  
"de nature" confidentielle ou sont "fournis à titre confidentiel par les autorités", l'octroi de la 
confidentialité est généralement déclenché par la demande d'une partie, accompagnée d'un exposé 
de "raisons valables".313 En l'espèce, toutefois, l'Union eu ropéenne n'a pas allégué ni démontré que 
les exportateurs visés par l'enquête avaient demandé le traitement confidentiel de l'un quelconque 
des renseignements qu'ils avaient fournis au MinCIT et dont il était allégué qu'ils étaient similaires 
aux renseigne ments des producteurs nationaux figurant dans l'annexe 10. Compte tenu de ce fait 
important, nous ne voyons pas en quoi l'argument de l'Union européenne concernant le "traitement 
inégal" est pertinent pour son assertion selon laquelle le MinCIT n'a pas dét erminé objectivement si 
l'explication donnée par le requérant constituait un exposé de "raisons valables", ni comment il peut 
appuyer cette assertion.314 
 
308 Union européenne, déclaration  liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 29.  
309 Colombie, première communication écrite, paragraphe 7.34; deuxième communication écrite, 
paragraphe 4.22; et réponse à la question n°  3.4 b) du Groupe spécial, paragraphe 127.  
310 Nous noto ns l'argument de la Colombie selon lequel "étant donné l'importance et le caractère 
sensible" des renseignements contenus dans l'annexe 10, l'Union européenne aurait dû au moins indiquer 
quels éléments d'information, parmi tous ceux qui sont contenus dans cette annexe, ne pouvaient pas, selon 
elle, être considérés comme un "secret d'affaires", afin de démontrer le bien -fondé de son affirmation. 
(Colombie, deuxième communication écrite, paragraphe 4.21)  
311 Union européenne, réponse à la question n°  3.4 d) du Groupe spécial, paragraphe  64; deuxième 
communication écrite, paragraphe  49; et déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphe  29. L'Union européenne fait valoir que le MinCIT a divulgué des renseignements individualisés sur 
les prix de vente fournis par les exportateurs visés par l'enquête, mais a préservé le caractère confidentiel de 
tous les renseignements concernant les prix fournis par la branche de production nationale, y compris les prix 
agrégés, les moyennes et les tendances. (Union européenne, première communication écrite, paragraphe 86)  
312 En particulier, la Colombie fait valoir que , "en se plaignant de la divulgation alléguée de certains 
renseignements confidentiels  des exportateurs européens,  l'Union européenne semble remettre en question , 
plutôt que la nature confidentielle de ces renseignements,  le fait qu'ils ont été divulgués ", et elle ajoute que 
"[c]ela pourrait donner lieu , le cas échéant , à une violation indépen dante de l'obligation de respecter la 
confidentialité de ces renseignements ", mais "en aucun cas l'Union européenne ne peut affirmer que certains 
renseignements perdent leur caractère confidentiel simplement parce que l'autorité a divulgué de manière 
inapp ropriée des renseignements similaires ". (Colombie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphe 3.4  (mise en relief dans l'original )). 
313 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 537 
(constatant que "l'obligation d'exposer des "raisons valables" ... s'applique ... aux [deux catégories de] 
renseignements [les renseignements de nature conf identielle et les renseignements qui ont été fournis à titre 
confidentiel par les autorités]").  
314 Pour les mêmes raisons, nous ne souscrivons pas à l'argument de l'Union européenne selon lequel ce 
traitement "inégal" démontre que le MinCIT n'a pas évalué o bjectivement si la teneur des renseignements non 
divulgués pouvait avoir un effet préjudiciable sur les intérêts en matière de transparence et de régularité de la WT/DS591/7  
- 63 - 
  7.142.   Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que l'Union européenne n'a pas démontré, 
en ce qui conce rne les renseignements contenus dans l'annexe 10 de la demande révisée: a)  que le 
requérant n'a pas exposé les "raisons valables" nécessaires pour le traitement confidentiel demandé; 
et b)  que le MinCIT n'a pas évalué objectivement l'exposé de "raisons val ables" en tant que 
fondement de l'octroi du traitement confidentiel. Par conséquent, nous constatons que l'Union 
européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping en ce qui concerne le s renseignements contenus dans l'annexe 10 de la 
demande révisée.  
7.4.6   Question de savoir si la Colombie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.5.1 en ce qui concerne les renseignements de l'annexe 10 de la demande révisée 
de la FEDEPAPA  
7.143.   Les parties ne contestent pas que le MinCIT a demandé au requérant de fournir "un résumé 
ou une version non confidentielle" de tous les renseignements pour lesquels un traitement 
confidentiel était demandé.315 Elles ne contestent pas non plus que le requérant n'a pas fourni de 
résumé non confidentiel des renseignements confidentiels contenus dans l'annexe 10.316 
7.144.   L'Union européenne fait toutefois valoir que l'autorité chargée de l'enquête a pour tâche de 
"veiller" à ce que les parties fournissent des résumés valables de leurs renseignements confidentiels 
(par exemple, au moyen d'une ind exation ou de fourchettes).317 La Colombie répond qu'elle n'a pas 
agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping car cet article n'exige 
pas qu'un résumé soit fourni dans des "circonstances exceptionnelles" et que le requérant a  expliqué 
pourquoi les renseignements contenus dans l'annexe 10 n'étaient pas susceptibles d'être 
résumés.318 
7.145.   Nous rappelons que, chaque fois que l'autorité choisit d'accorder un traitement confidentiel 
à un renseignement particulier, l'article 6.5.1 prescr it qu'elle "exige[]" de la partie qui a fourni les 
renseignements qu'elle "donne[]" aussi un résumé non confidentiel de ces renseignements.319 Ce 
résumé non confidentiel n'a pas besoin d'être fourni dans des "circonstances exceptionnelles", à 
condition que la partie qui a fourni les renseignements indique que ceux -ci "ne sont pas susceptibles 
d'être résumés" et "[expose] les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni". La question 
que nous devons donc examiner est de savoir si le requérant a expos é les raisons pour lesquelles 
un résumé ne pouvait être fourni.  
7.146.   La position de la Colombie sur cette question repose sur les déclarations suivantes faites par 
le requérant:  
a. La demande de traitement confidentiel du requérant, dont la partie pertinente est a insi 
libellée: "tous les renseignements financiers [des sociétés appartenant à la branche de 
 
procédure des autres parties impliquées dans l'enquête. (Voir, par exemple, Union européenne,  deuxième 
communication écrite, paragraphe 49.)  
315 Lettre du MinCIT invitant la FEDEPAPA à remédier aux insuffisances (pièce EU -9a), paragraphe 5.  
316 Colombie, réponse à la question n°  3.5 a) du Groupe spécial, paragraphe  133; Union européenne, 
deuxième comm unication écrite, paragraphe  50. 
317 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 54.  
318 Colombie, réponse s aux questions du Groupe spécial n°  3.5 b), paragraphe 137,  et n° 3.5 c), 
paragraphes 138 à 141; deuxième communication écrite, paragraph e 4.4.  
319 Dans la mesure où la Colombie fait valoir que le MinCIT a agi d'une manière compatible avec 
l'article  6.5.1 car il a "demandé" un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels, nous ne 
sommes pas d'accord. (Colombie, première communication écrite, paragraphe 7.38) Vu l'emploi du futur à 
caractère impératif "shall" ("exigeront"), l'article 6.5.1 oblige l'autorité chargée de l'enquête à "exiger[]" qu'un 
résumé non confidentiel soit "donn[é]" par la partie concernée. La définition  du terme "require" (exiger) 
donnée par les dictionnaires inclut "to … insist on having (something) from or of someone" (insister pour 
obtenir (quelque chose) de quelqu'un). (Oxford Dictionaries en ligne, définition de "require" 
https://www.oed.com/view/Entry/163258?rskey=teYJjL&result=2#eid  (consulté le 21 avril 2022), sens 6.b)) À 
notre avis, une demande unique formulée par le MinCIT et le fait que ces résumés n'ont en fin de compte pas 
été "donn[és]" dans l'enquête correspondante n e suffisent pas pour mettre la Colombie en conformité avec 
l'obligation énoncée à l'article 6.5.1. Notre point de vue est étayé par les versions espagnole et française du 
texte du traité, qui se lisent respectivement comme suit: "[l]as autoridades exigirán  a las partes interesadas 
que faciliten información confidencial que suministren resúmenes no confidenciales de la misma" et "[l]es 
autorités exigeront  des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu'elles en 
donnent des résumés  non confidentiels". (pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS591/7  
- 64 - 
  production nationale], et en général numériques , et toute donnée classée comme secret 
commercial, sont confidentiels".320 
b. La réponse suivante du requérant à une que stion posée à l'audition publique sur les raisons 
pour lesquelles il n'a pas fourni les chiffres des sociétés qu'il représentait aux fins de 
l'évaluation par toutes les parties intéressées: "[l]a Fédération a fourni les renseignements 
nécessaires aux fins de l'évaluation par les parties intéressées. Toutefois, elle a toujours 
dit que les renseignements financiers, et en général numériques , classés comme secret 
commercial devaient rester confidentiels."321 
7.147.   Selon la Colombie, ces déclarations démontrent que le s renseignements n'étaient pas 
susceptibles d'être résumés parce que les renseignements financiers fournis à titre confidentiel 
étaient "numériques". En particulier, la Colombie fait valoir que cette allégation concernant le 
caractère "numérique" devrait ê tre lue dans le contexte pertinent, à savoir que l'annexe 10 avait été 
présentée individuellement par chacune des trois sociétés requérantes et que, par conséquent, les 
renseignements financiers étaient directement liés à chacune des sociétés. Elle soutien t donc qu'on 
n'aurait pas pu résumer ces renseignements sans les révéler au moins aux autres parties prenantes 
de la branche de production nationale.322 
7.148.   L'Union européenne affirme toutefois que: a)  l'indication par le requérant des 
renseignements qu'il juge ait confidentiels n'équivaut pas à une explication des raisons pour 
lesquelles ces renseignements n'étaient pas susceptibles d'être résumés; et b)  la raisons alléguée 
concernant le caractère "numérique" ne constitue pas une explication "suffisante" des rai sons pour 
lesquelles "tous" les renseignements contenus dans l'annexe 10 n'étaient pas susceptibles d'être 
résumés puisque la plupart des renseignements numériques peuvent être résumés au moyen d'une 
indexation ou de l'indication de fourchettes.323 
7.149.   À notre avis, les trois phrases qui sont citées par la Colombie324 reflètent l'explication que le 
requérant a donnée pour justifier la demande de traitement confidentiel , mais elles n'indiquent pas 
pourquoi les renseignements spécifiques contenus dans l'annexe 10 n e pouvaient pas être résumés , 
ni pourquoi la situation constituait des "circonstances exceptionnelles" qui auraient justifié l'absence 
de résumé . De plus, nous rappelons que l'annexe 10 concerne différents renseignements 
(c'est -à-dire les ventes, les bénéf ices, le prix, la production, la consommation, les stocks, la capacité 
installée, l'emploi, les exportations et les salaires). Toutefois, ces déclarations ne font référence à 
aucun de ces renseignements spécifiques pour lesquels des résumés non confidentie ls n'ont pas été 
donnés. En outre, nous notons que, alors que diverses méthodes de résumé peuvent être utilisées 
par les parties dans les enquêtes antidumping325, rien dans les déclarations susmentionnées 
n'indique pourquoi des "circonstances exceptionnelle s" ont empêché le requérant d'employer une 
 
320 Demande révisée (pièce EU -10), section 11. (pas de mise en relief dans l'original)  
321 Réponses de la FEDEPAPA aux questions posées à l'audition (pièce EU -15), page 3007. (pas de mise 
en relief d ans l'original)  
322 Voir, par exemple, Colombie, première communication écrite, paragraphes 7.40 et 7.41; et réponse 
à la question n°  3.5 c) du Groupe spécial, paragraphes  138 à 141 et note de bas de page 105. La Colombie 
ajoute que cette justification a été  fournie en temps utile et sous la forme appropriée, et était suffisante pour 
que les renseignements contenus dans l'annexe 10 soient traités comme étant confidentiels. (Colombie, 
deuxième communication écrite, paragraphe 4.27)  
323 Voir, par exemple, Union e uropéenne, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 31; et deuxième communication écrite, paragraphes 53 et 54. Compte tenu des arguments de 
l'Union européenne, nous rejetons l'affirmation de la Colombie selon laquelle le " caractère suffisant" de la 
justification donnée par la FEDEPAPA ne fait pas partie de la position de l'Union européenne. (Colombie, 
deuxième communication écrite, paragraphes  4.26 et 4.27 et note de bas de page 88; réponse à la question 
n° 3.5 c) du Groupe  spécial, paragraphe  142) Pour les raisons expliquées dans la note de bas de page 45 du 
présent rapport, nous rejetons également l'affirmation de la Colombie selo n laquelle cet argument aurait dû 
être présenté par l'Union européenne dans sa première communication écrite, comme il est prescrit au 
paragraphe 3 1) des procédures de travail du Groupe spécial. (Colombie, deuxième communication écrite, note 
de bas de pag e 88) 
324 Voir plus haut le paragraphe 7.146 . 
325 La Colombie ne partage pas l'avis de l'Union européenne selon lequel les renseignements en cause 
pouvaient être résumé s au moyen d'une indexation. (Colombie, déclaration finale à la deuxième réunion du 
Groupe spécial, paragraphe 1.21) Toutefois, elle ne réfute pas l'affirmation de l'Union européenne selon 
laquelle ces renseignements pouvaient être résumés au moyen de l'in dication de fourchettes. En outre, rien 
dans le dossier n'indique que des efforts ont été faits pour examiner les possibilités ou solutions de 
remplacement potentielles concernant le résumé des renseignements confidentiels en cause (ou de certains de 
ces renseignements confidentiels).  WT/DS591/7  
- 65 - 
  quelconque méthode particulière pour établir un résumé.326 Nous ne voyons donc pas en quoi ces 
déclarations appuient l'affirmation de la Colombie selon laquelle le requérant a expliqué pourquoi les 
renseignements c ontenus dans l'annexe 10 n'étaient pas susceptibles d'être résumés.327 
7.150.   En dernier lieu, nous notons l'argument de la Colombie selon lequel le MinCIT a expliqué les 
raisons "évidentes" pour lesquelles ces renseignements ne pouvaient pas être résumés, et selo n 
lequel, sur la base de l'explication donnée par la FEDEPAPA328 et de la "nature" même de ces 
renseignements, le MinCIT était convaincu qu'ils ne pouvaient pas être résumés car, même sous 
forme de résumé, ils pouvaient "causer un dommage irréversible".329 Bien que nous notions que le 
MinCIT a examiné la confidentialité  des renseignements en cause au titre de la législation nationale 
colombienne330, nous ne considérons pas que cela reflète l'explication qui est maintenant donnée 
par la Colombie dans la présente procédure de groupe spécial quant aux raisons pour lesquelles un 
résumé  de ces renseignements ne pouvait être fourni. En tout état de cause,  comme nous l'avons 
constaté plus haut, "les raisons pour lesquelles un résumé ne [pouvait] être fourni" – qui constituent 
une " obligation " au titre de l'article 6.5.1 – n'ont pas été exposées dans l'enquête correspondante.  
7.151.   Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que l'Union européenne a établi que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5.1 car: 
a) le MinCIT n'avait pas "exig[é]" du requérant qu'il "donne[]" des ré sumés non confidentiels des 
renseignements contenus dans l'annexe 10 auxquels un traitement confidentiel avait été accordé; 
et b) dans la mesure où ces renseignements n'étaient pas susceptibles d'être résumés, les raisons 
pour lesquelles des résumés ne pou vaient être fournis n'avaient pas été exposées.  
 
326 Nous souscrivons aux constatations d'un rapport antérieur adopté par l'ORD selon lesquelles, même 
si "les parties et les autorités chargées de l'enquête utilisent diverses méthodes pour établir des résumés dans 
les enquêtes antidumping, comme l'indexation des données, la présentation d'analyse des tendances et 
l'agrégation de données provenant de producteurs multiples", il incombe "à la partie ayant fourni les 
renseignements d'expliquer, entre autres choses, les raisons pour lesquelles les circonstances présentes 
l'empêchent d'employer [une] méthode [donnée]". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation 
(Chine) , note de bas de page 786)  
327 Nous notons que des rapports antérieurs adoptés par l'ORD ont considéré qu'un exposé des raisons 
pour lesquelles un résumé ne pouvait être fourni ne pouvait pas être considéré comme un exposé approprié s'il 
"concern[ait] avant tout la justification de l'octroi du traitement confidentiel"; s'il ne "trait[ait] [pas] de la 
question de savoir pourquoi un résumé des renseignements ne [pouvait] pas être fourni, ou pourquoi les 
renseignements en question constitu[aient] des circonstances exceptionnelles qui justifieraient le fait de ne pas 
fournir un résumé non confidentiel"; et s'il s'agis sait d'une "unique déclaration" qui répétait une "justification … 
permettant de traiter un certain nombre d'éléments d'information différents comme étant également non 
susceptibles d'être résumés". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Ch ine), paragraphe 553. 
Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  7.516; et Chine  – 
HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe  7.326.)  
328 Spécifiquement, la Colombie dit que "la FEDEPAPA a indiqué à deux reprises au moins [que] les 
renseignements pour lesquels le traitement confidentiel était demandé étaient de nature "numérique" et ne 
pouvaient donc pas être résumés. Par ailleurs, on ne [po uvait] pas résumer les tendances des différentes 
variables de chaque producteur sans divulguer les renseignements confidentiels de chacun. Par exemple, si des 
valeurs indexées [étaient] utilisées pour décrire la tendance de ces variables, d'autres parties intéressées ne 
[seraient] pas informées des valeurs réelles, mais [seraient] informées de la tendance, qui [était] également 
confidentielle puisque sa divulgation pourrait être utilisée commercialement par d'autres sociétés. Pour citer [le 
MinCIT], leur di vulgation pourrait "causer un dommage irréversible"". (Colombie, première communication 
écrite, paragraphe 7.41 (faisant référence à la demande révisée (pièce EU -10), folio 521; aux réponses de la 
FEDEPAPA aux questions posées à l'audition (pièce EU -15), f olio 3006; et aux réponses aux observations sur 
les faits essentiels (pièce EU -17a), pages 11 et 12))  
329 Colombie, première communication écrite, paragraphes 7.41 à 7.43 (faisant référence aux réponses 
aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), pages 11 et 12 ). 
330 À l'appui de sa position, la Colombie fait référence aux déclarations du MinCIT selon lesquelles 
"[s']agissant de l'absence de résumés non confidentiels ... il convient de mentionner que, conformément aux 
dispositions de l'Accord anti dumping de l'OMC et du Décret n° 1750 de 2015, le droit de se défendre et de 
bénéficier d'une  procédure régulière n'a pas été violé, compte tenu des droits en matière de confidentialité de 
la société au titre de la [législation nationale colombienne] qui p rotègent la confidentialité des données 
économiques et financières de la société lorsque la divulgation de ces données peut causer un dommage 
irréparable ". De plus, "[e]n ce qui concerne la fourniture de renseignements sur le dommage, il est indiqué que 
les chiffres économiques et financiers, en raison de leur nature , ont été fournis par les producteurs colombiens 
à titre confidentiel, étant donné que leur divulgation pourrait conférer un avantage concurrentiel important à 
un concurrent. Cette confidentiali té a été préservée conformément aux lois colombiennes et à l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping." (Réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), page 11 (pas de 
mise en relief dans l'original))  WT/DS591/7  
- 66 - 
  7.4.7   Conclusion  
7.152.   Compte tenu de ce qui précède, s'agissant des allégations de l'Union européenne au titre de 
l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping contestant le traitement confidentiel par le MinCIT de 
certains renseignements de la section d  i) et de l'annexe 10 de la demande révisée de la FEDEPAPA, 
nous constatons ce qui suit:  
a. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 6.5 en ce qui concerne les renseignements caviardés de 
la section d  i) de la demande révisée de la FEDEPAPA car le MinCIT avait accordé un 
traitement confidentiel à ces renseignements sans que des "raisons valables" aient été 
exposées par le requérant. Compte ten u de notre constatation d'incompatibilité, nous ne 
jugeons pas nécessaire de formuler d'autres constatations sur l'allégation de l'Union 
européenne au titre de l'article 6.5.1 concernant les renseignements de la section d  i) de 
la demande révisée pour arri ver à une solution positive du différend dont nous sommes 
saisis;  
b. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 6.5 en ce qui concerne les renseignements 
contenus dans l'an nexe 10 de la demande révisée car elle n'a pas démontré: a) que le 
requérant n'avait pas exposé les "raisons valables" nécessaires pour le traitement 
confidentiel demandé; et b) que le MinCIT n'avait pas évalué objectivement l'exposé de 
"raisons valables" en tant que fondement de l'octroi du traitement confidentiel; et  
c. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 6.5.1 en ce qui concerne les renseignements contenus 
dans l'annexe 10 de la demande révisée de la FEDEPAPA car: le MinCIT n'avait pas 
"exig[é]" du requérant qu'il "donne[]" des résumés non confidentiels des renseignements 
confidentiels contenus dans l'annexe 10; et, dans la mesure où ces renseignements 
n'étaient pas susce ptibles d'être résumés, les raisons pour lesquelles des résumés ne 
pouvaient être fournis n'avaient pas été exposées.  
7.5  Allégations au titre des articles 2.1 et 6.8, et de l'Annexe II de l'Accord antidumping: 
utilisation alléguée des données de fait disponib les par le MinCIT  
7.5.1   Introduction  
7.153.   Dans le cadre du calcul des marges de dumping pour les exportateurs faisant l'objet de 
l'enquête, y compris Agrarfrost, Aviko et Mydibel, le MinCit a utilisé des renseignements sur les prix 
à l'exportation extraits des statis tiques d'importation officielles de la Colombie (la "base de données 
de la DIAN" ou les "données de la DIAN"331).332 Le MinCIT n'a pas fondé sa détermination de 
l'existence d'un dumping sur les prix à l'exportation communiqués à l'autorité par les exportateu rs 
dans leurs réponses respectives au questionnaire.333 
7.154.   L'Union européenne allègue que, ce faisant, le MinCIT a "en fait" appliqué les données de 
fait disponibles sans avoir le droit de le faire et a donc agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.8 et  le paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, et, de manière connexe, avec 
l'article 2.1 et le paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.334 
 
331 DIAN est l'acronyme qui désigne la Dir ection des impôts et des douanes nationales de la Colombie 
(Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales).  
332 Rapport technique final (version publique) (pièce EU -4a), sections 2.1, 2.5 et 2.5.1 à 2.5.3.  
333 Le MinCIT a utilisé des renseignements sur les prix à l'exportation extraits de la base de données de 
la DIAN pour déterminer les marges de dumping pour les exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une 
enquête (c'est -à-dire Agristo, Clarebout, Ecofrost, Mydibel, Farm Frites, Aviko et Agrarfrost  – qui ont tous 
répondu au questionnaire destiné aux exportateurs du MinCIT) et pour tous "autres" exportateurs d'Allemagne, 
de Belgique et des Pays -Bas n'ayant pas répondu. (Rapport technique final (version publique) (pièce EU -4a), 
sections 2.1, 2.5 et 2.5.1  à 2.5.3) Le MinCIT a appliqué des droits antidumping définitifs aux importations 
d'Agrarfrost, d'Aviko et de Mydibel, ainsi qu'aux importations de tous "autres" exportateurs des Pays -Bas. 
334 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 99, 120 et 131.  WT/DS591/7  
- 67 - 
  7.155.   L'Union européenne étaye ces allégations en affirmant ce qui suit: a) l'autorité ne peut avoir 
recours aux données de fait disponibles que conformément aux prescriptions de l'article 6.8; b) il 
n'a été satisfait à aucune des prescriptions de l'article 6.8 dans l'enquête correspondante car les 
exportateurs ont entièrement répondu à la demande de rens eignements du MinCIT; et c) les données 
relatives aux prix à l'exportation fournies par les exportateurs au MinCIT remplissaient tous les 
critères énoncés au paragraphe 3 de l'Annexe II335 et le MinCIT n'a pas constaté le contraire.336 Dans 
ces conditions, l 'Union européenne soutient que, dans le cadre de sa détermination de l'existence 
d'un dumping, le MinCIT était tenu d'utiliser les données relatives aux prix fournies par les 
exportateurs à l'autorité car rien dans l'article 6.8 ni dans le paragraphe 3 de l'Annexe II ne lui 
permettait d'utiliser les données de la DIAN.337 
7.156.   L'Union européenne soutient également que le MinCIT n'a pas informé les exportateurs des 
raisons pour lesquelles il avait choisi d'ignorer les renseignements sur les prix qu'ils avaient fou rnis, 
en contravention au paragraphe 6 de l'Annexe II.338 Enfin, elle affirme que, du fait qu'il a enfreint 
l'article 6.8 et l'Annexe II, le MinCIT a aussi agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1.339 
7.157.   La Colombie répond quant à elle que le MinCIT n' a pas eu recours aux données de fait 
disponibles lorsqu'il a choisi d'utiliser les données de la DIAN et que, par conséquent, les disciplines 
relatives aux données de fait disponibles ne s'appliquent pas à la détermination du MinCIT.340 
Spécifiquement, elle  présente deux arguments à cet égard. Premièrement, elle fait valoir que les 
données de la DIAN ne constituent pas des données de fait disponibles, des "meilleurs 
renseignements disponibles" ou des "renseignements [de source] secondaire[]".341 En fait, ces 
données représentent ce que la Colombie décrit comme étant des "renseignements [de source] 
primaire[]".342 D'après la Colombie, cela s'explique par le fait que les données de la DIAN se 
rapportent directement aux exportateurs concernés343 et sont "identiques , par leur essence et leur 
origine"344, aux données que les exportateurs ont fournies dans leurs réponses au questionnaire – 
ou sont "essentiellement les mêmes".345 Compte tenu de cela, la Colombie fait valoir qu'il relevait 
du pouvoir discrétionnaire du MinCIT de choisir les données de la DIAN comme étant "plus 
approprié[es]" pour ses calculs.346 
7.158.   Deuxièmement, la Colombie note que le MinCIT n'a jamais formulé aucune constatation 
expresse fondée sur des données de fait disponibles conformément à l'article 6.8 et au paragraphe  3 
de l'Annexe II – par exemple en observant que les exportateurs n'avaient pas fourni les 
renseignements "nécessaires" demandés.347 D'après elle, l'absence de détermination explicite et 
formelle du MinCIT à cet égard indique que ce dernier n'a pas utilisé les données de fait disponibles 
pour déterminer les prix à l'exportation et que, par conséquent, les règles relatives à l'utilisation des 
données de fait disponibles ne s'appliquent pas dans le présent contexte.348 
7.159.   En somme, la Colombie soutient que, étant donné que le MinCIT n'a pas utilisé les données 
de fait disponibles, les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 6.8 et de l'Annex e II, 
ainsi que son allégation corollaire au titre de l'article 2.1, doivent être jugées sans fondement.  
7.160.   Nonobstant ce qui précède, pour le cas où le Groupe spécial constaterait que les données de 
la DIAN constituaient des données de fait disponibles, la C olombie fait valoir que le MinCIT s'est 
 
335 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 128.  
336 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 93 et 102.  
337 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 110 et 128.  
338 Union européenne, première  communication écrite, paragraphe 130.  
339 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 129; réponse à la question n° 4.8 du 
Groupe spécial, paragraphe 100.  
340 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.3, 8.36 et 8.39.  
341 Colombie, première communication écrite, paragraphes 8.2, 8.37, 8.52 et 8.56; deuxième 
communication écrite, paragraphes 5.1 à 5.18.  
342 Colombie, première communication écrite, paragraphes 8.2, 8.7, 8.37, 8.40, 8.46 et 8.47; deuxième 
communication écrite, paragraphe 5.9.  
343 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.2, 8.37, 8.46 et 8.47.  
344 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.2, 8.7, 8.37, 8.47, 8.51 et 8.59.  
345 Colombie, deuxième communication écrite, para graphes  5.3, 5.9 et 5.11.  
346 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.2, 8.3, 8.7, 8.36, 8.38, 8.52, 8.88, 8.89 et 
8.96; réponses aux questions du Groupe spécial n° 4.2 a), paragraphe 145, n° 4.2 b), paragraphe 148, et 
n° 4.2 c), paragraphe 14 9; et deuxième communication écrite, paragraphe 5.3.  
347 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.39 et 8.63 à 8.78.  
348 Colombie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3. 7. WT/DS591/7  
- 68 - 
  néanmoins conformé à l'article 6.8 et à l'Annexe II. À cet égard, elle affirme que le MinCIT a tenu 
compte des renseignements que les exportateurs avaient fournis et a informé ces derniers de sa 
décision d'utiliser l es données de la DIAN.349 Elle soutient en outre que le MinCIT a ménagé aux 
exportateurs la possibilité de formuler des observations sur cette question et que l'autorité a expliqué 
les raisons de sa décision en réponse aux observations formulées par plusieu rs exportateurs.350 
7.161.   Nous commençons notre examen par un rappel des prescriptions applicables au titre de 
l'article 6.8 et des paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II (section 7.5.2 ). Nous examinerons ensuite le 
point de savoir si le MinCIT a utilisé les "données de fait disponibles" au sens de l'article 6.8 et, le 
cas échéant, s'il a agi conformément aux prescriptions qui régissent le recours de l'autorité chargée 
de l'enq uête aux données de fait disponibles (section 7.5.3). 
7.5.2   Prescriptions applicables au titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3 et 6 de 
l'Annexe II  
7.162.   L'article 6.8 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  
Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements 
nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de façon  notable, des déterminations préliminaires et finales, 
positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait 
disponibles. Les dispositions de l'Annexe II seront observées lors de l'application du 
présent paragraphe.  
7.163.   La première phr ase de l'article 6.8 énumère trois types de circonstances dans lesquelles 
l'autorité chargée de l'enquête peut choisir d'utiliser les "données de faits" qui sont autrement 
"disponibles" pour établir ses "déterminations". Le recours aux données de fait disp onibles est ainsi 
limité aux situations dans lesquelles une partie intéressée refuse de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communique pas, ou entrave le déroulement de l'enquête de 
façon notable.  
7.164.   La deuxième phrase de l'article 6.8 établ it la relation entre l'article 6.8 et l'Annexe II, intitulée 
"Meilleurs renseignements disponibles pour les besoins du paragraphe 8 de l'article 6", et stipule 
que les "dispositions de l'Annexe II seront observées lors de l'application [de]" l'article 6.8.  La partie 
pertinente du paragraphe 3 de l'Annexe II dispose que "[t]ous les renseignements qui sont 
vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête 
sans difficultés indues … [et] qui sont communiqués e n temps utile … devraient être pris en compte 
lors de l'établissement des déterminations". Le paragraphe 6 de l'Annexe II prescrit, entre autres 
choses, que "[s]i des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui 
les a commun iqués devrait être informée immédiatement des raisons de leur rejet et devrait avoir 
la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable".  
7.5.3   Analyse  
7.165.   Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si le MinCIT a eu recou rs à l'utilisation 
des données de fait disponibles et, le cas échéant, s'il a agi d'une manière incompatible avec les 
prescriptions de l'article 6.8 et de l'Annexe II en choisissant de ne pas utiliser les prix à l'exportation 
fournis par les exportateurs d ans leurs réponses au questionnaire et en utilisant à la place les 
données de la DIAN. D'après nous, une question essentielle qui se pose à cet égard est de savoir si 
les données de la DIAN constituent des "données de fait disponibles" au sens de l'article  6.8 et de 
l'Annexe II.  
7.166.   Dans le cadre de l'examen de cette question, nous rappelons que l'article 6.8 permet à 
l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser les "données de fait disponibles" comme "base" de ses 
déterminations lorsqu'une "partie intéressée ref use[] de donner accès aux renseignements 
nécessaires ou ne les communique[] pas dans un délai raisonnable, ou entrave[] le déroulement de 
l'enquête de façon notable". Nous notons en outre que l'Annexe II contient également plusieurs 
 
349 Colombie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.9; réponse à 
la question n° 14.2 a) du Groupe spécial, paragraphes 81 à 85.  
350 Colombie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.9; réponse à 
la question n° 14.2 a) du G roupe spécial, paragraphe 85.  WT/DS591/7  
- 69 - 
  prescriptions qui régle mentent les circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut 
avoir recours aux données de fait disponibles et les utiliser – par exemple, en réglementant, entre 
autres choses, la manière dont elle peut demander des renseignements nécessai res – et les 
conditions dans lesquelles elle devrait tenir compte des renseignements.  
7.167.   Dans le cadre de notre analyse ci -dessous (paragraphes 7.168  à 7.185 ), nous examinerons 
six considérations que nous jugeons pertinentes aux fins de notre évaluation de l'allégation de 
l'Union européenne: a) la demande de renseignements sur le s prix à l'exportation du MinCIT; b) les 
réponses des exportateurs au questionnaire contenant les prix à l'exportation demandés; c) les 
données de la DIAN comme base de la détermination du MinCIT; d) l'origine des données de la 
DIAN; e) la dissemblance ent re les données de la DIAN et les prix à l'exportation des exportateurs; 
et f) l'absence de détermination fondée sur les données de fait disponibles conformément aux 
critères de l'article 6.8. Après examen de ces considérations, nous effectuerons une évalua tion 
globale de la question, y compris le point de savoir si les données de la DIAN constituent des données 
de fait disponibles et, le cas échéant, si le MinCIT a agi d'une manière incompatible avec les 
prescriptions de l'article 6.8 (paragraphes 7.186  à 7.192 ). 
Première considération – La demande de renseignements sur les pri x à l'exportation du MinCIT  
7.168.   Nous notons que, au début de l'enquête, le MinCIT a transmis un questionnaire aux 
exportateurs  visés par l'enquête dans lequel l'autorité demandait, entre autres choses, des 
renseignements par société, y compris les prix de vent e par transaction à l'exportation à destination 
de la Colombie pendant la période couverte par l'enquête.351 
Deuxième considération – Les réponses des exportateurs au questionnaire contenant les prix à 
l'exportation demandés  
7.169.   Les trois exportateurs en cause – Agrarfrost, Aviko et Mydibel – faisaient partie des sociétés 
qui avaient fourni des réponses au questionnaire et communiqué au MinCIT les renseignements sur 
les prix à l'exportation demandés.352 Le Rapport technique final du MinCIT note que ces exportateu rs 
ont "participé" et "collaboré" à l'enquête, y compris en fournissant des réponses au questionnaire 
"en temps utile".353 
Troisième considération – Les données de la DIAN comme base de la détermination du MinCIT  
7.170.   L'article 6.8 autorise les autorités chargées de l'enquête à établir des déterminations "sur la 
base des données de fait disponibles" dans les trois situations qui y sont envisagées. Dans les 
circonstances du présent différend, nous notons que le MinCIT a établi sa détermination de 
l'existence d'un dumping "sur la base des" renseignements sur les prix à l'exportation qui étaient 
nécessaires pour le calcul des marges de dumping. Toutefois, dans le cadre de cette détermination, 
le MinCIT n'a pas utilisé les r enseignements sur les prix fournis par les exportateurs dans leurs 
réponses au questionnaire mais a utilisé les données de la DIAN à la place.354 Ces dernières données 
constituaient donc les renseignements sur les prix à l'exportation réellement utilisés pa r le MinCIT 
comme "base" de sa détermination de l'existence d'un dumping.  
7.171.   Nous notons que, même si elle ne conteste pas le fait que le MinCIT s'est fondé sur les 
données de la DIAN pour établir sa détermination de l'existence d'un dumping, la Colombie fait  valoir 
qu'il serait erroné d'affirmer que le MinCIT a rejeté , ou n'a pas utilisé , les renseignements sur les 
prix à l'exportation fournis par les exportateurs dans les réponses au questionnaire.355 En fait, la 
Colombie affirme que le MinCIT a procédé en de ux étapes. Premièrement, elle affirme que le MinCIT 
a utilisé les données de la DIAN comme "point de départ" dans ses calculs visant à déterminer les 
prix à l'exportation f.a.b. (franco à bord) "initiaux".356 Deuxièmement, elle affirme que le MinCIT a 
 
351 Questionnaire relatif à l'enquête sur l'existence d'un dumping destiné aux producteurs étrangers 
et/ou exportateurs (pièce EU -23a), section 5.  
352 Rapport technique final (version publique) (pièce EU -4a), sections 2.1, 2.5 et 2.5.1 à 2.5.3.  
353 Rapport technique final (version publique) (pièce EU -4a), sections 2.1, 2.5 et 2.5.1 à 2.5.3.  
354 Rapport technique final (version publique) (pièce EU -4a), sections 2.1, 2.5 et 2.5.1 à 2.5.3.  
355 Colombie, réponse à la question n°  14.2 a) du G roupe spécial, paragraphes 81 et  82. 
356 Colombie, première communication écrite, paragraphes 8.5, 8.21, 8.22, 8.30 et 8.31; réponses aux 
questions du Groupe spécial n° 4.2 a), paragraphe 146, n° 4.2 b), paragraphe 147, et n° 4.2  c), 
paragraphe  149. WT/DS591/7  
- 70 - 
  ensui te utilisé les renseignements relatifs aux coûts figurant dans les réponses des exportateurs au 
questionnaire pour ajuster les prix à l'exportation f.a.b. au stade sortie usine. Par conséquent, 
d'après la Colombie, le MinCIT a utilisé  et a pris en compte  les renseignements fournis par les 
exportateurs lors du calcul par l'autorité des prix à l'exportation sortie usine.357 Nous notons toutefois 
que le fait que le MinCIT a utilisé les renseignements des exportateurs relatifs aux coûts pour calculer 
les déductions ou les ajustements ne change rien au fait qu'il s'est servi – et a fondé sa détermination 
sur la base – des prix à l'exportation extraits de la base de données de la DIAN plutôt que des prix 
à l'exportation fournis par les exportateurs dans leu rs réponses au questionnaire.  
Quatrième considération – L'origine des données de la DIAN  
7.172.   En ce qui concerne le fonctionnement de son régime d'importation national, la Colombie 
explique que les importateurs fournissent à la Direction des impôts et des douan es nationales (DIAN) 
des renseignements sur les transactions à l'importation lorsqu'ils remplissent et soumettent leurs 
déclarations d'importation.358 La DIAN recueille ces renseignements dans sa base de données. La 
Colombie ajoute que, dans les circonstanc es du présent différend, les importateurs du produit visé 
par l'enquête ont fourni, entre autres choses, des renseignements sur les prix à l'exportation par 
exportateur à la DIAN dans leurs déclarations d'importation.359 D'après nous, par conséquent, les 
données extraites par le MinCIT de la base de données de la DIAN dans l'enquête correspondante 
ne provenaient pas des renseignements sur les prix à l'exportation fournis par les exportateurs  
pendant l'enquête , par exemple, dans le cadre de leurs réponses à l a demande spécifique de prix à 
l'exportation du questionnaire du MinCIT.360 En fait, les importateurs  ont fourni les données de la 
DIAN dans le cadre d'une procédure administrative – et à une autorité administrative – qui était 
sans relation avec l'enquête antidumping menée par le MinCIT.  
7.173.   Indépendamment du fait que les données de la DIAN ne provenaient pas directement des 
exportateurs, nous notons que la Colombie fait référence à deux éléments qui, d'après elle, 
établissent un "lien" entre les importateurs e t les exportateurs.361 Premièrement, la Colombie fait 
valoir que les importateurs se sont fondés sur des données et des documents provenant des 
exportateurs lorsqu'ils ont fourni les renseignements sur les prix à l'exportation à la base de données 
de la DIA N dans leurs déclarations d'importation.362 Deuxièmement, elle soutient que, 
conformément à la législation nationale colombienne, les renseignements figurant dans les 
déclarations d'importation devaient correspondre à ceux qui figuraient dans les documents 
justificatifs correspondants, comme les factures.363 En réponse aux questions du Groupe spécial 
visant à obtenir plus de précisions concernant la relation entre les importateurs et les exportateurs, 
et les documents fournis à la base de données de la DIAN, la Colombie reconnaît toutefois que les 
importateurs n'ont communiqué à la base de données de la DIAN aucun document contenant des 
renseignements sur les prix à l'exportation fournis par les exportateurs et, en particulier, qu'ils n'ont 
fourni aucune factu re.364 Nous notons en outre la déclaration de la Colombie selon laquelle les 
importateurs n'étaient pas des agents des exportateurs et qu'ils n'agissaient donc pas en leur nom 
et sur leur ordre lorsqu'ils communiquaient les déclarations d'importation.365 En outre, et c'est un 
point important, non seulement les deux ensembles de données avaient pour origine des entités 
différentes (des importateurs et des exportateurs, respectivement) et des procédures 
administratives différentes (des procédures douanières et une enquête antidumping, 
 
357 Colomb ie, réponse à la question n°  14.2 a) du Groupe spécial, paragraphes 81 et  82. 
358 Colombie, première communication écrite, paragraphes 8.13 et 8.14  
359 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.14, 8.15 et 8.47; réponse à la question 
n° 4.3 b) du Groupe spécial, paragraphe  151. 
360 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.14, 8.15 et 8.47; réponse à la question 
n° 4.3 b) du Groupe spécial, paragraphe  151. 
361 Colombie, réponse à la question n°  4.4 du Groupe  spécial, paragraphe  162. 
362 Colombie, première communication écrite, paragraphe  8.15; réponse à la question n° 4.4 du Groupe 
spécial, paragraphe  162. 
363 Colombie, première communication écrite, paragraphe 8.15; réponses aux questions du Groupe 
spécial n°  4.4, paragraphe 162 et n° 4.5 a) et 4.5 b), paragraphe 167.  
364 Colombie, réponses aux questions du Groupe spécial n°  4.5 a) et 4.5  b), paragraphe 168 et note de 
bas de page 118. D'après la Colombie, les importateurs avaient l'obligation juridique de conserver les 
documents pertin ents pendant cinq ans dans l'éventualité d'un contrôle.  
365 Colombie, réponse à la question n°  4.4 du Groupe  spécial, paragraphe  161. WT/DS591/7  
- 71 - 
  respectivement), mais ils n'étaient, en tout état de cause, pas les mêmes.366 Nous examinons ce 
dernier point dans les paragraphes suivants.  
Cinquième considération – La dissemblance entre les données de la DIAN et les prix à l'expo rtation 
des exportateurs  
7.174.   La Colombie fait valoir que le MinCIT n'a pas utilisé les données de fait disponibles dans les 
circonstances de la présente affaire car les prix à l'exportation extraits de la base de données de la 
DIAN et les prix à l'exportation fournis par les exportateurs dans les réponses au questionnaire 
étaient (essentiellement) les mêmes. À cet égard, elle fait référence à des ensembles de données 
tantôt "identiques, par leur essence et leur origine"367, tantôt "équivalents"368 et tantôt 
"esse ntiellement les mêmes"369, en dehors de "petites différences" concernant des "détails 
techniques".370 Elle fait valoir que, cela étant le cas, le MinCIT avait le pouvoir discrétionnaire de 
choisir d'utiliser les données de la DIAN sans avoir recours aux donn ées de fait disponibles.371 
7.175.   L'Union européenne n'est pas d'accord avec la Colombie et fait valoir que les ensembles de 
données différaient significativement, tant en termes de prix des transactions à l'exportation 
spécifiques que de composition globale des ensembles de transactions à l'exportation.372 En 
particulier, elle décrit en détail les différences, qui concernent la teneur, la forme, la structure et la 
source des données.373 
7.176.   Indépendamment des diverses manières dont la Colombie qualifie les similitudes entre les 
données, nous considérons, sur la base des descriptions factuelles fournies par les deux parties au 
Groupe spécial, que les ensembles de données différaient bien, en fait, à plusieurs égards.374 En 
particulier:  
a. les valeurs numériques d es prix à l'exportation dans les deux ensembles de données 
différaient tant en termes de devise utilisée que de niveau d'échanges (INCOTERMS).375 
 
366 L'Union européenne fait valoir que, indépendamment du point de savoir si les ensembles de données 
étaient les mêmes ou non , le MinCIT était uniquement autorisé à utiliser les données sur les prix à l'exportation 
qui avaient été fournies par les exportateurs  dans le cadre et aux fins de l'enquête . (Union européenne, 
déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial , paragraphe 36; deuxième communication écrite, 
paragraphes 57 et 60; réponses aux questions du Groupe spécial n°  4.3 a), paragraphes 73 à 75 et 77, et 
n° 14.2 b), paragraphes 39 et 40; observations sur la réponse de la Colombie à la question n ° 14.2 a) du  
Groupe spécial, paragraphe 15) D'après l'Union européenne, le MinCIT ne pouvait pas utiliser à bon droit les 
données recueillies auprès d'une source différente extérieure à l'enquête et à des fins différentes en l'absence 
de constatation selon laquelle le s conditions énoncées à l'article 6.8 et à l'Annexe II pour le recours au 
mécanisme des données de fait disponibles étaient remplies. (Union européenne, deuxième communication 
écrite, paragraphes 57 et 60) Nous examinons ces aspects des données de la DIAN aux paragraphes 7.172  et 
7.173 . Notre examen de cette question fait pa rtie des éléments que nous examinons dans notre évaluation 
globale, aux paragraphes 7.168  à 7.192 , pour nous prononcer sur l'allégation de l'Union européenne.  
367 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.2, 8.7, 8.37, 8.47, 8.51 et 8.59.  
368 Colombie, réponses aux questions du Groupe spécial n° 4.2 a), paragraphe 14 5, n° 4.2 b), 
paragraphe 148, et n° 4.2  c), paragraphe 149.  
369 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes  5.3, 5.9 et 5.11. Nous notons que, lorsque 
le Groupe spécial lui a posé la question, la Colombie a reconnu que les ensembles de données n'éta ient "pas 
"identiques" au sens strict du terme" . (Colombie, réponses aux questions du Groupe spécial n° 4.3 a) et 
n° 4.3 b), paragraphe 151)  
370 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 5.9 et 5.11.  
371 Colombie, première communication écrite, paragraphes 8.2, 8.3, 8.7, 8.36, 8.38, 8.52, 8.88, 8.89 et 
8.96; réponses aux questions du Groupe spécial n° 4.2 a), paragraphe 145, n° 4.2 b), paragraphe 148, et 
n° 4.2 c), paragraphe 149; deuxième communication écrite, paragraphe 5.3.  
372 Union eur opéenne, réponse à la question n°  4.3 a) du Groupe spécial, paragraphes  78 et 79; 
deuxième communication écrite, paragraphe  61; et déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphes 36 et  37. 
373 Union européenne, réponse à la questio n n° 4.3 c) du Groupe spécial, paragraphes  81 à 95; 
deuxième communication écrite, paragraphes 62 à  66. 
374 Colombie, réponses aux questions du Groupe spécial n° 4.3 b), paragraphe 151, n° 4.3 d) i), 
paragraphes 152 à 157 (faisant référence à Transactions à l'exportation d'Agrarfrost (pièce COL -41 (RCC)), 
Transactions à l'exportation d'Aviko (pièce COL -42 (RCC)) et Transactions à l'exportation de Mydibel 
(pièce  COL-43 (RCC))) et n°  4.3 d) ii), paragraphes 158 et 159; Union européenne, réponse à la question 
n° 4.3 c) du Groupe spécial, paragraphes  81 à 95; deuxième communication écrite, paragraphes 62 à  66. 
375 Les exportateurs ont indiqué leurs prix à l'exportation en EUR et sur une base c.a.f., tandis que les 
prix à l'exportation dans la base de données de la D IAN étaient exprimés en USD et sur une base f.a.b. Le 
MinCIT a donc fait les conversions nécessaires lorsqu'il a utilisé les données de la DIAN . (Colombie, première WT/DS591/7  
- 72 - 
  En outre, les exportateurs ont fourni les prix à l'exportation par type de produit, alors que 
l'ensemble de don nées extrait de la base de données de la DIAN contenait les prix des 
marchandises importées sous couvert de la sous -position 2004.10.00.00, sans distinction 
entre les types de produits;  
b. en outre, conformément à la demande dans le questionnaire du MinCIT, l es exportateurs 
ont fourni les prix à l'exportation pour les transactions de vente individuelles.376 Par contre, 
chaque prix à l'exportation dans la base de données de la DIAN a été calculé comme prix 
moyen de plusieurs factures et de plusieurs transactions  de vente.377 Les prix individuels 
par transaction et les prix moyens ne représentent, d'après nous, pas la même chose; et  
c. s'agissant d'Agrarfrost, d'Aviko et de Mydibel, les deux ensembles de données étaient 
aussi partiellement composés de transactions à l 'exportation différentes.378 L'ensemble de 
données extrait par le MinCIT de la base de données de la DIAN incluait certaines 
transactions, et les prix à l'exportation correspondants, qui ne figuraient pas dans les 
données des exportateurs fournies dans leur s réponses au questionnaire, et vice versa .379 
Cela était principalement dû au fait que les exportateurs et le MinCIT  avaient choisi 
différemment les transactions à l'exportation pertinentes. Les exportateurs ont indiqué les 
transactions à l'exportation pour lesquelles la vente (d'après la date de facture) avait eu 
lieu pendant la période couverte par l'enquête. Par cont re, le MinCIT a choisi des 
transactions pour lesquelles la base de données de la DIAN indiquait que la déclaration en 
douane avait été faite pendant la période couverte par l'enquête.380 
7.177.   Par conséquent, lorsqu'elle a été interrogée par le Groupe spécial sur  son assertion selon 
laquelle les deux ensembles de données étaient (essentiellement) les mêmes, la Colombie n'a pas 
suffisamment étayé sa position.381 Au contraire, comme cela est expliqué plus haut, les déclarations 
des parties, y compris celles de la Col ombie, indiquent que les ensembles de données différaient 
significativement en portée et en contenu.  
Sixième considération – L'absence de détermination fondée sur les données de fait disponibles 
conformément aux critères de l'article 6.8  
7.178.   En ce qui concerne  les raisons données par le MinCIT pour expliquer son utilisation des 
données de la DIAN (comme le reflète le dossier de l'enquête), nous notons que l'autorité a apporté 
 
communication écrite, paragraphes 8.16 et 8.51, et note de bas de page 121; réponses aux qu estions du 
Groupe spécial n°  4.3 b), paragraphe 151, et n°  4.5 a) et 4.5 b), paragraphes 165 et 166; Union européenne, 
première communication écrite, paragraphe 106 et note de bas de page 140; et réponse à la question n°  4.3 c) 
du Groupe spécial, paragraph es 86 à 90)  
376 Questionnaire relatif à l'enquête sur l'existence d'un dumping destiné aux producteurs étrangers 
et/ou exportateurs (pièce EU -23a), section 5.  
377 D'après la Colombie, la base de données de la DIAN est alimentée par des renseignements provenant  
de déclarations d'importation. Chaque déclaration d'importation agrège généralement les prix de plusieurs 
factures. Chaque facture peut, à son tour, se rapporter à une ou plusieurs transactions de vente. Chaque prix à 
l'exportation extrait de la base de d onnées de la DIAN représente donc le prix moyen des factures figurant 
dans une déclaration d'importation donnée, dans laquelle chacune des factures concernées peut se rapporter à 
plusieurs transactions de vente . (Colombie, réponse à la question n°  4.3 b) d u Groupe  spécial, 
paragraphe  151) 
378 La Colombie note que les ensembles de données concernant l'exportateur Clarebout, dont les 
exportations n'étaient pas soumises à des droits antidumping définitifs, étaient constitués des mêmes 
transactions . (Colombie, ré ponse à la question n°  4.3 d) i) du Groupe  spécial, paragraphe  156) 
379 Colombie, réponse à la question n° 4.3 d) i) du Groupe spécial, paragraphes 152 à 157 (faisant 
référence à Transactions à l'exportation d'Agrarfrost (pièce COL -41 (RCC)), Transactions à l'exportation d'Aviko 
(pièce COL -42 (RCC)) et Transactions à l'exportation de Mydibel (pièce COL -43 (RCC))).  
380 Colombie, première communication écrite, paragraphes 8.19 et 8.26; réponse à la question 
n° 4.3 d) ii) du Groupe spécial, paragraphe  158; et Union européenne, réponse à la question  n° 4.3 e) ii) du 
Groupe spécial, paragraphe  95. La Colombie note en outre que le MinCIT a choisi des transactions à 
l'exportation dans la base de données de la DIAN en fonction de la date à laquelle la marchandise avait suivi la 
procédure de dédouanement et avait été mise sur le marché intérieur . (Colombie, réponse à la question 
n° 4.3 d) ii) du Groupe  spécial, paragraphe  158) 
381 La Colombie a répondu simplement en soulignant les différences entre les données mais pas en 
montrant que les données étaient en effet (essentiellement) les mêmes . (Colombie, réponses aux questions du 
Groupe spécial n° 4.3 b), paragraphe 151 et n°  4.3 d) i), paragraphes 152 à 157)  WT/DS591/7  
- 73 - 
  la réponse suivante aux questions de certaines parties intéressées au sujet, d'après e lles, de 
l'utilisation injustifiée des données de fait disponibles382: 
S'agissant du rejet injustifié des renseignements dûment communiqués par les sociétés, 
dans nos enquêtes, la source officielle de la Colombie pour les données relatives à 
l'importation e st la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN). La DIAN tire 
ses données des renseignements indiqués par l'importateur, qui sont étayés par des 
documents émis par l'exportateur et sont utilisés pour calculer le prix f.a.b. à 
l'exportation à de stination de la Colombie.  
En vertu du Code douanier  colombien, les déclarations d'importation doivent 
correspondre aux renseignements figurant dans les documents sur lesquels elles sont 
fondées, faute de quoi le déclarant sera tenu pour responsable, comme le spécifie 
l'article 40 du Décret n°  390 de 2016 (Code douanier), qui dispose, entre autres choses, 
ce qui suit: " Le déclarant sera responsable de la présentation des documents 
requis pour étayer la déclaration en douane, conformément aux prescriptions 
juridiques, ainsi que de l'authenticité de ces documents . Il sera également 
responsable du paiement des droits et taxes, des intérêts, de la valeur des frais de 
recouvrement et de toutes pénalités qui pourraient devoir être acquittés." (pas de 
soulignage ni de caractère gras dans l'original).  
Par conséquent, les ventes énumérées par chacune des sociétés doivent être 
strictement reliées à ce qui est indiqué dans la déclaration en douane, ce qui signifie 
que les renseignements de la base de données de la DIAN p euvent être considérés 
comme des éléments de preuve utiles, fiables et efficaces aux fins du calcul du prix à 
l'exportation.383 
7.179.   Sur la base de l'extrait ci -dessus, nous comprenons que le raisonnement du MinCIT justifiant 
son utilisation des données de la DI AN est le suivant: la base de données de la DIAN avait un 
caractère officiel; les importateurs ont fourni des renseignements à la base de données de la DIAN 
sur la base de documents provenant des exportateurs; les renseignements figurant dans les 
déclarati ons d'importation devaient correspondre à ceux qui figuraient dans les documents 
justificatifs correspondants; les prix à l'exportation figurant dans les réponses des exportateurs au 
questionnaire devaient par conséquent concorder avec les renseignements f igurant dans les 
déclarations en douane; et les données de la DIAN étaient donc des "éléments de preuve utiles, 
fiables et efficaces".  
7.180.   Nous notons que le MinCIT n'a pas fourni d'autre raisonnement sur cette question dans sa 
détermination. En conséquence, n otre examen du dossier de l'enquête indique que l'autorité n'a pas 
déclaré explicitement qu'elle avait eu recours aux données de fait disponibles pour déterminer les 
renseignements sur les prix à l'exportation utilisés pour calculer les marges de dumping. 
Spécifiquement, elle n'a pas formulé de constatations expresses concernant les circonstances qui 
permettraient à l'autorité de recourir à l'utilisation des données de fait disponibles conformément à 
l'article 6.8, telles que le refus des exportateurs de do nner accès aux renseignements sur les prix à 
l'exportation demandés ou le fait qu'ils ne les communiquent pas, ou qu'ils entravent le déroulement 
de l'enquête de façon notable. Le MinCIT n'a pas non plus constaté de façon explicite que les 
renseignements s ur les prix à l'exportation indiqués par les exportateurs n'étaient pas vérifiables, 
qu'ils n'avaient pas été présentés de manière appropriée et ne pouvaient donc pas être utilisés dans 
l'enquête sans difficultés indues, ni que ces renseignements n'avaient  pas été communiqués en 
temps utile, tel que prévu au paragraphe 3 de l'Annexe II aux fins d'un recours approprié aux 
données de fait disponibles.  
7.181.   S'arrêtant sur ces faits, la Colombie fait valoir que l'on ne peut pas considérer que le MinCIT 
a eu recours aux données de faits disponibles car il n'a pas explicitement et formellement décidé 
d'utiliser les données de fait disponibles, conformément aux critères de l'article 6.8 et du 
 
382 Agrarfrost's comments on essential facts (pièce EU -25a (RCC)), sec tion III.4; Observations de la 
Commission européenne sur les faits essentiels (pièce EU -18a), section 2.1 a).  
383 Réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), page 13 . (mise en relief dans 
l'original)  WT/DS591/7  
- 74 - 
  paragraphe  3 de l'Annexe II.384 Or, soutient -elle, cette décision serait nécessaire pour que les 
disciplines relatives aux données de fait disponibles de l'article 6.8 et de l'Annexe II s'appliquent.385 
Elle indique également qu'"elle ne propose évidemment pas" que l'autorité chargée de l'enquête ait 
le pouvoir discrétionnaire a bsolu de décider si les disciplines relatives aux données de fait disponibles 
s'appliquent simplement en qualifiant ou non sa conduite de recours aux données de fait 
disponibles.386 D'après elle, "[c]ependant, la position exactement inverse ne peut pas non plus être 
correcte. Le fait que l'autorité chargée de l'enquête invoque ou non explicitement les dispositions 
pertinentes relatives aux renseignements secondaires pendant l'enquête ne peut pas être dénué de 
pertinence ".387 
7.182.   L'Union européenne est d'accord po ur dire que le MinCIT n'a pas établi de détermination 
explicite fondée sur les données de fait disponibles. D'après elle, toutefois, une évaluation objective 
de la détermination du MinCIT indique que l'autorité a néanmoins utilisé les données de fait 
dispo nibles, et que l'article 6.8 et l'Annexe II s'appliquent dans les circonstances de la présente 
affaire.388 Les tierces parties qui ont exprimé des vues sur cette question pensent comme l'Union 
européenne que, selon les circonstances, on peut considérer que l'autorité chargée de l'enquête 
utilise les données de fait disponibles même si elle ne l'indique pas explicitement.389 
7.183.   Nous notons les arguments de la Colombie selon lesquels  "[l]es règles concernant les 
"meilleurs renseignements disponibles" ne sont pas non plus applicables car … une constatation 
explicite de l'autorité chargée de l'enquête est une condition pour appliquer [ces] dispositions"390 et 
selon lesquels la question de savoir si l'autorité a fait ou non cette détermination "ne peut pas être 
dénué[ e] de pertinence".391 
7.184.   Nous admettons que l'absence de détermination explicite conformément aux critères de 
l'article 6.8 et du paragraphe 3 de l'Annexe II peut être pertinente pour évaluer si l'autorité chargée 
de l'enquête a eu recours aux données de fait disponibles. Toutefois, nous ne considérons pas que 
ce seul fait soit nécessairement concluant pour notre analyse. En fait, il serait inapproprié de définir 
la nature de la conduite de l'autorité chargée de l'enquête uniquement par référence au fait qu'ell e 
a ou n'a pas expressément procédé au type d'évaluation qui est requis par l'article 6.8 et le 
paragraphe 3 de l'Annexe II. En procédant ainsi, on risquerait de confondre la question de savoir si 
l'autorité a eu recours aux données de fait disponibles ave c la question distincte du (non -) respect 
 
384 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.39 et 8.63 à 8.78. Voir aussi Colombie, 
déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.7.  
385 Colombie, première communication écrite, paragraphes  8.39 et 8.63 à 8.78. Voir aussi Colombie, 
déclaration limina ire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.7.  
386 Colombie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.7.  
387 Colombie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.7 . (pas de 
mise en relief dans l'original)  
388 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 32 à 
34; réponse à la question n° 4.7 du Groupe spécial, paragraphe 99.  
389 Brésil, réponse à la question n° 3.2 du Groupe  spécial, paragraphes 25 et 26; Japon, communication 
en tant que tierce partie, paragraphe 18; réponse à la question n°  3.2 du Groupe spécial, paragraphe 31; et 
États-Unis, réponse à la question n°  3.2 du Groupe spécial, paragraphe 21.  
390 Colombie, première  communication écrite, paragraphe  8.39. Voir aussi  ibid., paragraphes  8.64 ("une 
détermination explicite, établie  par l'autorité chargée de l'enquêt e, est l'une des conditions essentielles pour 
l'application des règles de l'OMC concernant l'utilisation des  meilleurs rens eignements disponibles . En fait, les 
règles concernant les meilleurs renseignements disponibles  reposent  sur l'établissement de cette d étermination 
par l'autorité."), 8.66 ("si l'autorité chargée de l'enquête ne détermine pas qu e la société visée par l'en quête 
n'a pas fourni les renseignements nécessaires  (incomplet s, invérifiable s, etc.) o u que la société refuse  de 
coopérer dans le cadre de l'enquête , les règles concernant les meilleurs renseignements disponible s ne 
s'appliquent pas ."), et 8.68 (" une détermination explicite établie par l'autorité chargée de l'enquête sur le point 
de savoir si les meilleurs renseignements disponibles ont été utilisés  est le critère décisif pour dé termin er si, 
d'un point de vue juridique , une telle utilisatio n a été faite ."). 
391 Répondant à l 'affirmation du Japon selon laquelle "l'article  6.8 et l'Annexe II s'applique nt 
indépendamment de la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête choisit de qualifier son approche de 
"recours au " mécanisme des donn ées de fait disponibles" " (Japon, communication en tant que tierce partie , 
paragraphe  18), la Colombi e conteste  "que l'autorité chargée de l'enquête puisse  décider , de son propre chef 
et de façon totalement discrétionnaire, si certain s renseignements  const ituent ou non des  renseignements 
seconda ires" mais affirme que  "la position exactement inverse ne peut pas non plus être correcte . Le fait que 
l'autorité chargée de l'enquête invoque ou non explicitement les dispositions pertinentes relatives aux 
renseigne ments secondaires pendant l'enquête ne peut pas être dénué de pertinence ." (Colombie, déclaration 
liminaire à la première r éunion du Groupe sp écial, para graphe  3.7 (mise en relief dans l' original))..  WT/DS591/7  
- 75 - 
  allégué par l'autorité des prescriptions de fond relatives à une utilisation appropriée des données de 
fait disponibles.  
7.185.   D'après nous, par conséquent, une analyse au cas par cas qui prenne en compte toutes les 
circonstances pertinentes est requise pour déterminer si l'autorité chargée de l'enquête a, en fait, 
utilisé les données de fait disponibles. En fonction des circonstances, une telle analyse peut indiquer 
que l'autorité chargée de l'enquête a eu de facto  recou rs à l'utilisation des données de fait 
disponibles, même si elle a omis de l'indiquer explicitement.  
Évaluation globale fondée sur les six considérations examinées ci -dessus  
7.186.   Aux paragraphes 7.168  à 7.185  ci-dessus, nous avons examiné six considérations qui sont 
pertinentes pour notre analyse de l'affaire dont il s'agit ici. Pour mémoire, notre examen des 
circonstances spécifiques de l'affaire indique que a) le MinCIT a demandé aux exportateurs en cause 
de fou rnir des renseignements par société concernant leurs prix à l'exportation; b) les exportateurs 
ont fourni les renseignements demandés de manière complète et en temps utile en réponse directe 
à la demande du MinCIT; c) le MinCIT a utilisé des renseignements  sur les prix à l'exportation comme 
base de ses calculs de la marge de dumping, mais, ce faisant, n'a pas utilisé les prix à l'exportation 
qu'il avait demandés et qui avaient été fournis par les exportateurs dans leurs réponses au 
questionnaire et a utilis é les données de la DIAN à la place; d) les données de la DIAN n'ont pas été 
fournies par les exportateurs dans le cadre de l'enquête mais ont été tirées de renseignements 
fournis par les importateurs dans le cadre de leurs procédures douanières; e) les do nnées de la DIAN 
et les prix à l'exportation fournis par les exportateurs n'étaient pas les mêmes mais différaient 
significativement; et f) le MinCIT n'a pas déterminé positivement qu'une ou plusieurs des conditions 
énoncées à l'article 6.8 et au paragraph e 3 de l'Annexe II aux fins du recours aux données de fait 
disponibles étaient remplies.  
7.187.   D'une manière compatible avec notre tâche consistant à prendre en compte toutes les 
circonstances pertinentes d'une procédure au moment de déterminer si l'autorité a e u recours aux 
données de fait disponibles392, nous considérons que, dans les faits particuliers du présent différend, 
les données de la DIAN constituent des "données de fait disponibles" aux fins de l'article 6.8.393 Nous 
rappelons que l'article 6.8 permet l 'utilisation des "données de fait disponibles" dans les cas où une 
"partie intéressée refuse[] de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique[] 
pas dans un délai raisonnable, ou entrave[] le déroulement de l'enquête de façon notable". Les 
parties sont d'accord pour dire que le MinCIT n'a pas formulé une telle constatation concernant les 
exportateurs dans l'enquête correspondante. Au contraire, le MinCIT a indiqué dans sa détermination 
– et les parties ne contestent pas – que les exporta teurs en cause avaient pleinement participé et 
coopéré à l'enquête, y compris en fournissant une réponse complète et en temps utile à la demande 
de renseignements sur les prix à l'exportation du MinCIT. Par conséquent, en l'absence d'une 
détermination indi quant que les exportateurs ont refusé de donner accès aux renseignements 
nécessaires sur les prix à l'exportation ou ne les ont pas communiqués dans un délai raisonnable, 
ou ont entravé le déroulement de l'enquête de façon notable, nous sommes d'avis que l e MinCIT ne 
s'est pas conformé aux prescriptions de l'article 6.8 en fondant sa détermination sur les données de 
la DIAN plutôt que sur les prix à l'exportation fournis par les exportateurs dans leurs réponses au 
questionnaire.  
7.188.   La Colombie fait valoir que,  même si le Groupe spécial devait constater que les données de 
la DIAN constituaient des données de fait disponibles, le MinCIT s'est conformé à l'article 6.8 et à 
l'Annexe II car: l'autorité a informé les exportateurs de sa décision d'utiliser les données  de la DIAN 
dans le cadre de la divulgation des faits essentiels; les exportateurs ont ultérieurement eu d'amples 
possibilités de formuler des observations sur cette question et plusieurs d'entre eux l'ont fait; et le 
MinCIT a expliqué les raisons de sa dé cision en réponse à ces observations.394 Les assertions 
factuelles de la Colombie au sujet de l'échange de renseignements et d'observations entre le MinCIT 
et les exportateurs ne modifient toutefois pas notre évaluation selon laquelle le MinCIT a utilisé le s 
données de fait disponibles sans avoir établi la détermination requise indiquant que les exportateurs 
 
392 Voir plus haut le paragraphe 7.185 . 
393 Nous n'avons pas besoin de prendre, et ne prenons pas, position sur la question de savoir si le 
MinCIT n'aurait pas utilisé le s données de fait disponibles si les ensembles de données avaient, en fait, été les 
mêmes.  
394 Colombie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.9. Voir aussi 
Colombie, réponse à la question n°  14.2 a) du Groupe  spécial, p aragraphe  85. WT/DS591/7  
- 76 - 
  ont refusé de donner accès aux renseignements nécessaires sur les prix à l'exportation ou ne les ont 
pas communiqués dans un délai raisonnable, ou ont e ntravé le déroulement de l'enquête de façon 
notable.  
7.189.   Dans sa déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial et dans sa réponse aux 
questions écrites du Groupe spécial à la suite de cette réunion, la Colombie mentionne deux points 
additionnels. Premièrement, elle affirme qu'elle a formulé, dans sa déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, des "argument initiaux" selon lesquels le MinCIT s'était conformé aux 
prescriptions de fond de l'article 6.8 et de l'Annexe II, pour le cas  où le Groupe considérerait que 
ces dispositions s'appliquent.395 Deuxièmement, elle fait valoir que les principes de régularité de la 
procédure obligent le Groupe spécial à ménager à la Colombie la possibilité spécifique de présenter 
des arguments addition nels sur cette question dans l'éventualité où il considérerait que les données 
de la DIAN constituent des "données de fait disponibles".396 
7.190.   S'agissant du premier point mentionné par la Colombie, nous notons que, plus haut au 
paragraphe 7.188 , nous avons déjà examiné ce qu'elle qualifie d'"arguments initiaux" concernant le 
respect allégué par le MinCIT de l'article 6.8 et de l'Annexe II et nous avons constaté que ceux -ci ne 
modifient pas notre évaluation selon laquelle le MinCIT a utilisé des données de fait disponibles sans 
avoir déterminé que les conditions prescrites à l'article  6.8 existaient pour le faire.  
7.191.   S'agissant du second point mentionné par la Colombie, nous rejetons également sa demande 
visant à avoir une possibilité séparée et additionnelle de développer ses arguments subsidiaires, 
dans l'éventualité où nous ne souscririons pas à son avis sur la qualification juridique des données 
de la DIAN. Nous formulons trois remarques à cet égard. Premièrement, nous notons que la 
régularité de la procédure n'oblige pas un groupe spécial à tester auprès des parties le raisonnement 
qu'il entend faire à l'avance.397 Deuxièmement, nous rappelons que, au moins depuis la récept ion 
de la première communication écrite de l'Union européenne, la Colombie était informée de 
l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le MinCIT avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.8 et plusieurs dispositions de l'Annexe II.398 Par la suite, la Colombie a eu d'amples 
possibilités de présenter son moyen de défense dans deux communications écrites, au cours de deux 
réunions de fond et dans deux ensembles de réponses aux questions du Groupe spécial. En fait, 
nous notons que la Colombie  a présenté plusieurs arguments (qu'elle décrit à présent comme 
"initiaux") sur cette question dans sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe 
spécial.399 La Colombie cite ces arguments dans leur intégralité dans sa réponse aux questions 
écrites du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond.400 En outre, nous observons que, dans 
sa déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, elle a indiqué que, s'agissant de l'allégation 
concernant les données de fait disponibles, "[l]es différentes approches – tant factuelle que juridique 
– de la Colom bie et de l'Union européenne [avaient] été suffisamment étudiées dans les 
communications précédentes des parties".401 Troisièmement, notre détermination selon laquelle le 
MinCIT ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article 6.8 repose sur les déclara tions de la 
Colombie selon lesquelles le MinCIT n'a pas constaté que les exportateurs concernés avaient refusé 
de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les avaient pas communiqués, ou avaient 
entravé le déroulement de l'enquête de façon notable .402 Comme cela a été noté plus haut au 
paragraphe 7.187 , l'utilisation des données de fait disponibles d'une manière compatible avec les 
règles de l'OMC exigerait toutefois que l'autorité constate qu'un ou plusieurs de ces critères de 
l'article 6.8 sont remplis. Les propres arguments de la Colombie présentent donc les éléments qui 
sont nécessaires et suffisants pour constater que le MinCIT n'a pas respecté les condi tions énoncées 
 
395 Colombie, déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 1.19 (faisant 
référence à sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.9). Voir aussi 
Colombie, réponse à la question n°  14.2 a) du Groupe  spécial, paragraphe  85. 
396 Colombie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  1.19; réponse 
à la question n°  14.2 a) du Groupe spécial, paragraphe  84. 
397 À cet égard, nous souscrivons à l'approche suivie dans le s rapports de l'Organe d'appel États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 1137; États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – 
Mexique) , paragraphe 7.177; et dans le rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair 
(article 21:5 – États Unis), Addendum,  Annexe A -3, paragraphe 1.1.  
398 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 127 à 130.  
399 Colombie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.9.  
400 Colombie, réponse à la question n°  14.2 a) du Groupe  spécial, paragraphe  85. 
401 Colombie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 4.1.  
402 Colombie, première communication écrite, paragraphes 8.39, 8.63, 8.72, et 8.77; répons es aux 
questions du Groupe spécial n° 4.2 a), paragraphe 145, n° 4.2 b), paragraphe 148, et n° 4.2  c), 
paragraphe  149. WT/DS591/7  
- 77 - 
  à l'article 6.8. Compte tenu de cela, nous ne voyons pas la nécessité de ménager à la Colombie une 
autre possibilité de clarifier et d'expliquer davantage sa position sur cette question.  
7.192.   Sur la base de l'analyse faite ci -dessus aux paragraph es 7.186  à 7.191 , nous constatons que 
le MinCIT ne s'est pas conformé au x prescriptions de l'article 6.8 car: a) les données de la DIAN 
constituaient des données de fait disponibles aux fins de l'article 6.8; et b) le MinCIT a utilisé ces 
données sans déterminer que les critères de l'article 6.8 pour un recours approprié aux d onnées de 
fait disponibles étaient remplis.  
7.193.   L'Union européenne formule également des allégations d'incompatibilité au titre des 
paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II.403 Ces allégations reposent sur l'avis selon lequel le MinCIT a eu 
indûment recours aux donnée s de fait disponibles et concernent donc essentiellement les mêmes 
points de fait que ceux qui ont déjà été examinés dans le contexte de son allégation au titre de 
l'article 6.8. En outre, l'Union européenne présente une allégation corollaire au titre de l 'article 2.1 
qui dépend d'une constatation d'incompatibilité au titre de l'article 6.8.404 Ayant déjà formulé une 
constatation en faveur de l'Union européenne en ce qui concerne son allégation au titre de 
l'article  6.8, nous ne jugeons pas nécessaire de formuler d'autres constatations sur ces allégations 
additionnelles pour arriver à une soluti on positive du différend dont nous sommes saisis.  
7.5.4   Conclusion  
7.194.   Sur la base de ce qui précède, nous constatons que l'Union européenne a établi que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.8 car le 
MinCIT av ait ignoré les prix à l'exportation fournis par les exportateurs dans leurs réponses au 
questionnaire et, à la place, avait choisi d'utiliser les prix à l'exportation extraits de la base de 
données de la DIAN pour établir sa détermination de l'existence d' un dumping. Compte tenu de cette 
constatation, nous ne jugeons pas nécessaire de formuler des constatations additionnelles sur le 
point de savoir si la Colombie a également agi d'une manière incompatible avec ses obligations au 
titre des paragraphes 3 et 6  de l'Annexe II et de l'article 2.1 pour arriver à une solution positive du 
différend dont nous sommes saisis.  
7.6  Allégations au titre de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping: évaluation par le MinCIT 
des demandes d'ajustements des exportateurs  
7.6.1   Introduction  
7.195.   L'Union européenne allègue que la Colombie a agi d'une manière incompatible avec les 
obligations qui lui incombaient au titre des première et troisième phrases de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping, à savoir de procéder à une comparaison équitable entre  le prix à l'exportation et la 
valeur normale, et de tenir dûment compte des différences affectant la comparabilité des prix.405 
Selon elle, le MinCIT n'a pas procédé à plusieurs des ajustements nécessaires pour tenir compte des 
différences entre les produi ts que les producteurs européens vendaient sur le marché intérieur et 
les produits que ces derniers exportaient vers la Colombie. Spécifiquement, l'Union européenne 
affirme que la comparaison des prix faite par le MinCIT n'était pas équitable parce que cel ui-ci a 
indûment: a) rejeté toutes les demandes visant à ce qu'il soit procédé à des ajustements pour tenir 
compte du fait que les exportateurs vendaient des gammes de produits différentes sur le marché 
intérieur et sur le marché colombien406; b) refusé la demande de Mydibel visant à ce qu'il soit procédé 
à un ajustement pour tenir compte des différences dans les coûts d'emballage, et procédé à la place 
à la déduction de certains (autres) coûts d'emballage du prix à l'exportation, mais pas de la valeur 
norma le407; et c) rejeté la demande d'Agrarfrost visant à ce qu'il soit procédé à certains ajustements 
de frais pour tenir compte du fait que, pour élaborer les produits à base de pommes de terre vendus 
 
403 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 128 à 130 et 332.  
404 Union européenne, réponse à la question n°  4.8 du Grou pe spécial, paragraphe  100. 
405 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  132 à 134, 179, 192, 205 et 332; 
deuxième communication écrite, paragraphes  69 à 82.  
406 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  133 et 149 à 179; deuxième 
communication écrite, paragraphes  70 à 72.  
407 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  133 et 180 à 192; deuxième 
communication écrite, paragraphes  73 à 75.  WT/DS591/7  
- 78 - 
  sur le marché intérieur, Agrarfrost utilisait essentielleme nt une huile plus chère que celle qu'elle 
utilisait pour élaborer les produits à base de pommes de terre exportés vers la Colombie.408 
7.196.   L'Union européenne allègue également que la Colombie a agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de la dernière phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que 
le MinCIT "n'a pas indiqué [aux exportateurs] les renseignements qu'il jugeait nécessaires pour 
procéder à une comparaison équitable et leur a imposé une charge de la preuve déraisonnable".409 
7.197.   En réponse, la Colombie affirme, entre autres choses, que le MinCIT était en droit de refuser 
les ajustements parce que les exportateurs n'avaient pas suffisamment étayé leurs demandes.410 
7.198.   La Colombie affirme également que certains éléments des allégatio ns de l'Union européenne 
au titre de l'article 2.4 ne relèvent pas de la compétence du Groupe spécial parce que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne ne contenait pas un "bref exposé du 
fondement juridique de la plainte [qui soit] suffisant pour énoncer clairement le problème", ce qui 
est contraire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.411 
7.199.   Nous commençons par rappeler les prescriptions applicables de l'article 2.4 (section 7.6.2 ). 
Nous examinons ensuite chacune des allégations de l'Union européenne concernant la manière dont 
le MinCIT a évalué les demandes d'ajustements des exportateurs (sections 7.6.3 à 7.6.6 ). 
7.6.2   Prescriptions applicables au titre de l'article  2.4 de l'Accord antidumping  
7.200.   L'article 2.4 de l'Accord antidumping dispose notamment ce qui suit:  
Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur 
normale. Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade 
sortie usine, et pour  des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. Il 
sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences 
affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans ... les caractéristiques 
physiques, et  de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles 
affectent la comparabilité des prix. ... Les autorités indiqueront aux parties en question 
quels renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la 
charge de l a preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable.412 
7.201.   L'article 2.4 exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles procèdent à une "comparaison 
équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur normale et il leur impose certaines prescriptions 
pour atteindre cet objectif. En particulier, l'article 2.4 exige que les autorités chargées de l'enquête 
tiennent "dûment … compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la 
comparabilité des prix". La d isposition contient une liste exemplative des types de différences qui 
peuvent affecter la comparabilité des prix, y compris les "différences dans … les caractéristiques 
physiques" et "toutes les autres différences" pouvant être pertinentes à cet égard.  
7.202.   Même si l'article 2.4 exige que les autorités fassent en sorte que la comparaison soit 
équitable, la disposition exige uniquement qu'il soit tenu compte des différences "dont il est 
démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix". Par conséquent, les parties qui sollicitent les 
ajustements ont la charge d'étayer – par des arguments et des éléments de preuve – leurs demandes 
visant à ce qu'il soit tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix. Les autorités 
chargées de l'enquête ne son t pas tenues de procéder aux ajustements si les parties qui demandent 
ces ajustements ne démontrent pas que les différences sous -tendant leur demande affectent la 
comparabilité des prix.413 
 
408 Union européenne, première communicatio n écrite, paragraphes  133 et 193 à 205; deuxième 
communication écrite, paragraphes  76 à 82.  
409 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 133 et 206 à 208.  
410 Colombie, première communication écrite, paragraphes 9.1 à 12.4; deuxième communi cation écrite, 
paragraphes 6.1 à 8.27.  
411 Colombie, première communication écrite, paragraphes 10.3 à 10.22.  
412 Note de bas de page  omise.  
413 Une conclusion analogue a été formulée, par exemple, dans les rapports de l'Organe d'appel CE – 
Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 488; CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5  – Chine) , WT/DS591/7  
- 79 - 
  7.6.3   Évaluation par le MinCIT des demandes d'ajustements au titre de l'a ssortiment des 
produits présentées par les exportateurs  
7.6.3.1   Introduction  
7.203.   L'Union européenne allègue que le MinCIT n'a pas procédé à la "comparaison équitable" 
prescrite par l'article 2.4 parce que l'autorité n'a pas tenu compte des différences alléguées dans 
l'assortiment des produits vendus entre le marché intérieur et le marché colombien.414 
Spécifiquement, elle note que les sociétés Agrarfrost, Aviko et Mydibel415 ont allégué que leurs 
ventes à l'exportation concernaient en majeure partie des produits à base d e pommes de terre 
"traditionnels" qui avaient des coûts de production moindres et se vendaient donc à des prix 
inférieurs, alors que leurs ventes sur le marché intérieur comprenaient un volume important de 
produits à base de pommes de terre "de spécialité"  dont les coûts de production et les prix de vente 
étaient plus élevés.  
7.204.   L'Union européenne affirme que les exportateurs ont étayé leurs demandes d'ajustements 
par des arguments et des éléments de preuve établissant l'existence de différences physiques entr e 
les types de produits, l'incidence de ces différences sur les coûts et les prix ainsi que des volumes 
de ventes disparates pour chaque type de produit sur le marché intérieur et sur les marchés 
d'exportation.416 Elle fait donc valoir417 que le MinCIT a rej eté les demandes d'ajustements au motif 
qu'elles étaient non étayées, sans aucun fondement approprié.418 
7.205.   La Colombie répond que le MinCIT était en droit de rejeter les ajustements demandés par 
les exportateurs au titre de l'assortiment des produits parce qu e les sociétés n'avaient pas 
suffisamment étayé leurs demandes.419 Spécifiquement, elle affirme que les documents fournis par 
les exportateurs à l'appui de leurs demandes contenaient des renseignements contradictoires, peu 
plausibles, incohérents et non éta yés.420 
7.6.3.2   Analyse  
7.206.   L'Union européenne affirme que les sociétés Agrarfrost, Aviko et Mydibel ont demandé en 
temps utile des ajustements au titre de l'assortiment des produits et fourni l'ensemble des données, 
explications et éléments de preuve nécessaires pour étayer leurs demandes.421 La Colombie ne 
conteste pas que les exportateurs ont demandé des ajustements au titre de l'assortiment des 
produits, mais soutient que le MinCIT a dûment refusé les ajustements parce que les exportateurs 
 
paragraphes 5.163 et 5.204; et les rapports des Groupes spéciaux CE – Éléments de fixation (Chine) , 
paragraphe 7.298; Corée  – Certains Papiers , paragraphe 7.147.  
414 Union eur opéenne, première communication écrite, paragraphes  133 et 149 à 179; deuxième 
communication écrite, paragraphes  70 à 72.  
415 Lorsqu'elle énonce la teneur de son allégation relative à l'assortiment des produits dans sa première 
communication écrite, l'Union européenne fait référence à trois sociétés dont les exportations étaient 
assujetties à des droits antidumping définitifs (Agrarfrost, Aviko et Mydibel) et à trois sociétés dont les 
exportations ne l'étaient pas (Agristo, Clarebout et Ecofrost). (Union euro péenne, première communication 
écrite, paragraphes 156 à 161 et 172) En réponse à une question du Groupe spécial, l'Union européenne a 
précisé qu'elle ne demandait pas au Groupe spécial de formuler des constatations distinctes au sujet du 
traitement du sec ond groupe d'exportateurs par le MinCIT, et que ses arguments à cet égard visaient à étayer 
ses principales affirmations concernant Agrarfrost, Aviko et Mydibel. (Union européenne, réponse à la question 
n° 5.1 du Groupe spécial, paragraphe 101)  
416 Union eur opéenne, première communication écrite, paragraphes 133, 149, 151 à 161, 167 à 169, et 
171; réponses aux questions du Groupe spécial n°  5.2, paragraphes 108 à 112, et n°  5.3, paragraphes 113 à 
119. 
417 Union européenne, première communication écrite, paragra phes 163, 165, 172 et 174 à 178.  
418 Nous notons que le MinCIT a procédé à une comparaison unique entre le prix à l'exportation moyen 
pondéré et la valeur normale moyenne pondérée pour le produit visé par l'enquête plutôt qu'à une 
comparaison par type avec d es moyennes multiples.  
419 Colombie, première communication écrite, paragraphes 9.5, 9.13, 9.41, 9.47 et 9.50; déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  4.1; deuxième communication écrite, 
paragraphe  6.2; et déclaration limina ire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  5.1. 
420 Colombie, première communication écrite, paragraphes 9.11 à 9.50; deuxième communication 
écrite, paragraphe 6.2.  
421 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  149, 154 à 160, 1 71 et 172; 
deuxième communication écrite, paragraphe  71. WT/DS591/7  
- 80 - 
  n'avaient pas suffisamment étayé leurs demandes.422 D'après nous, les arguments des parties 
soulèvent les deux questions essentielles suivantes:  
a. premièrement, la question de savoir si le MinCIT a, en fait, refusé les ajustements 
demandés par les exportateurs au titre de l'assortiment  des produits au motif que les 
demandes n'étaient pas suffisamment étayées, comme la Colombie l'affirme423; et 
b. deuxièmement, dans la mesure où le MinCIT a rejeté les demandes parce qu'elles n'étaient 
pas suffisamment étayées, la question de savoir si les co nstatations figurant au dossier du 
MinCIT indiquent que l'autorité disposait d'un fondement adéquat pour sa décision.  
7.207.   En ce qui concerne la première question, sur la seule base de la réponse du MinCIT aux 
observations d' Aviko sur la divulgation des faits essentiels424, la Colombie affirme que l'autorité a 
refusé les ajustements au titre de l'assortiment des produits demandés par Agrarfrost, Aviko et 
Mydibel car elle a déterminé qu'aucun de ces exportateurs n'avait suffisamment étayé ses 
demandes.425 En particulier, elle note426 que la partie pertinente de la réponse du MinCIT aux 
observations d'Aviko sur la divulgation des faits essentiels est ainsi libellée:  
[L]e Groupe spécial [ CE – Éléments de fixation (Chine) ] … a formulé, entre autres, les 
observations suivantes: "[s]'il n'est pas démontré aux autorités qu'une différence 
affectant la comparabilité des prix existe, il n'y a aucune obligation de procéder à un 
ajustement."427 
… 
Conformément à ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête ne ju ge pas nécessaire 
de calculer la marge de dumping par type de produit comme le demande Aviko et 
considère que la manière dont la Colombie a effectué le calcul est appropriée et 
représente la valeur du produit faisant l'objet de l'enquête.428 
7.208.   Bien que le Min CIT n'ait pas développé son raisonnement dans le détail, nous sommes d'avis 
que ces déclarations indiquent que la raison pour laquelle il a rejeté la demande d'ajustement d'Aviko 
était liée à la question d'une justification insuffisante (""[s]'il n'est pas  démontré aux autorités qu'une 
différence affectant la comparabilité des prix existe" … Conformément à ce qui précède, …"). Nous 
constatons donc qu'il y a, dans le dossier de l'enquête, des éléments de preuve suffisants indiquant 
que le MinCIT a refusé la demande d'Aviko parce qu'il considérait que la société n'avait pas dûment 
justifié sa demande d'ajustement au titre de l'assortiment des produits.  
7.209.   Nous notons cependant que les déclarations du MinCIT sont faites dans le contexte de son 
évaluation de la dem ande d'Aviko et se limitent à cette évaluation, et qu'elles ne répondent 
visiblement ni à la demande d'Agrarfrost ni à celle de Mydibel. Nous observons également que la 
Colombie n'a signalé aucun autre élément versé au dossier de l'enquête correspondante q ui 
indiquerait que le MinCIT a refusé les ajustements relatifs à l'assortiment des produits demandés 
par Agrarfrost et Mydibel parce qu'il avait constaté que ces sociétés n'avaient pas suffisamment 
étayé leurs demandes.  
 
422 Colombie, première communication écrite, paragraphes 9.5, 9.13, 9.41, 9.47 et 9.50; déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  4.1; deuxième communication écrite, 
paragraphe  6.2; et déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  5.1. 
423 Nous notons la position de l'Union européenne selon laquelle l'allégation concernant une justification 
insuffisante était une "explica tion ex-post" et une "allégation a posteriori ". (Union européenne, première 
communication écrite, paragraphe 207; déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 59)  
424 Colombie, première communication écrite, paragraphe 9.13.  
425 Colombie, première communication écrite, paragraphe 9.13 (faisant référence aux réponses aux 
observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), section 4).  
426 Colombie, première communication écrite, paragraphe 9.13.  
427 Réponses aux observations sur les fai ts essentiels (pièce EU -17a), section 4 (citant le rapport du 
Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.298, qui cite le rapport du Groupe spécial 
Corée  – Certains Papiers , paragraphe 7.147). (mise en relief ajoutée par le MinCIT omise ) 
428 Réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), section 4.  WT/DS591/7  
- 81 - 
  7.210.   Notre évaluation de la première ques tion indique donc que la raison pour laquelle le MinCIT 
a refusé l'ajustement demandé par Aviko était liée à la question d'une justification insuffisante, mais 
que le MinCIT n'a pas refusé les ajustements demandés par Agrarfrost et par Mydibel pour la même  
raison.  
7.211.   Comme la Colombie n'a pas établi que le MinCIT avait, en fait, déterminé que les sociétés 
Agrarfrost et Mydibel n'avaient pas suffisamment étayé leurs demandes d'ajustements au titre de 
l'assortiment des produits, nous rejetons les arguments de la  Colombie à cet égard comme étant 
des explications ex post . Nous notons également que la Colombie ne fait pas valoir – et le dossier 
de l'enquête n'indique pas – que le MinCIT a refusé les ajustements demandés par Agrarfrost et par 
Mydibel pour une quelcon que autre raison. Compte tenu de cela, nous considérons que l'autorité ne 
disposait d'aucun fondement approprié pour rejeter les demandes présentées par Agrarfrost et par 
Mydibel. Par conséquent, nous axons le reste de notre analyse sur l'évaluation de la demande d'Aviko 
par le MinCIT.  
7.212.   En ce qui concerne la deuxième question, nous examinons ensuite si le MinCIT disposait d'un 
fondement adéquat pour sa décision de refuser l'ajustement demandé par Aviko parce que 
l'exportateur n'avait pas suffisamment étayé s a demande. Nous évaluons cette question à la lumière 
des constatations du MinCIT figurant dans le dossier de l'enquête et des arguments avancés par les 
parties dans la présente procédure.  
7.213.   En ce qui concerne les constatations du MinCIT figurant dans le doss ier de l'enquête, nous 
rappelons que l'évaluation de la demande d'Aviko par le MinCIT se limite à quelques éléments: une 
citation tirée du rapport du Groupe spécial de l'OMC chargé de l'affaire CE – Éléments de fixation 
(Chine) ; une déclaration selon laque lle l'ajustement demandé par Aviko n'était pas "nécessaire"; et 
une constatation selon laquelle le propre calcul du MinCIT était "approprié[]" et "représent[atif] de 
la valeur du produit faisant l'objet de l'enquête".429 Toutefois, selon nous, rien, dans ce s déclarations, 
n'indique pourquoi le MinCIT a déterminé qu'Aviko n'avait pas suffisamment étayé sa demande 
d'ajustement.  
7.214.   L'Union européenne affirme que le MinCIT ne disposait d'aucun fondement pour sa décision 
de refus car Aviko avait suffisamment étayé s a demande au moyen d'arguments et de 
renseignements, y compris des renseignements concernant les différences dans les caractéristiques 
physiques entre les types de produits, l'incidence correspondante sur les coûts et les prix ainsi que 
les volumes de vent es par type de produit pour les ventes intérieures et les ventes à l'exportation.430 
En réponse, la Colombie conteste certains éléments viciés, selon les allégations, qui figuraient dans 
les arguments et les renseignements présentés par Aviko.431 Spécifiquem ent, elle affirme que le 
MinCIT avait raison de déterminer qu'Aviko n'avait pas étayé sa demande car les déclarations et les 
renseignements de l'exportateur étaient: a) "illogiques" et "ambigus"432; b) présentés en réponse à 
une question figurant dans le qu estionnaire destiné aux exportateurs qui était sans rapport avec la 
question des ajustements433; c) non étayés par des éléments de preuve factuels434; et d) 
incompatibles avec les observations d'Aviko sur les faits essentiels435 et avec les déclarations 
d'autres exportateurs versées au dossier.436 Nous notons toutefois que la Colombie ne cite aucun 
élément du dossier de l'enquête qui indiquerait que l'une quelconque des "insuffisances"437 
alléguées, que la Colombie nous présente maintenant comme invalidant la de mande d'Aviko, était 
un élément de la propre évaluation du MinCIT. En fait, sur la base du dossier de l'enquête dont nous 
disposons (y compris les déterminations du MinCIT et d'autres documents438), il n'apparaît pas que 
 
429 Voir plus haut le paragraphe 7.207 . 
430 Union européenne, première communication, paragraphe 157 et note de bas de page 198 (faisant 
référence à la réponse d'Aviko au questionnaire (pièce EU -29a (RCC)), sections 3.1 et 3.4, anne xes 1 à 12; à 
la réponse au questionnaire, Excel workbook "ventas domésticas" (pièce EU -29.1 (RCC)); à la réponse au 
questionnaire, Excel workbook "ventas en Colombia" (pièce EU -29.2 (RCC)); et aux observations d'Aviko sur 
les faits essentiels (pièce EU -26a (RCC)), section III).  
431 Colombie, première communication écrite, paragraphes 9.15 à 9.33.  
432 Colombie, première communication écrite, paragraphes  9.17, 9.21, 9.23 et 9.26.  
433 Colombie, première communication écrite, paragraphes  9.22 et 9.24.  
434 Colombie, pr emière communication écrite, paragraphes  9.25 et 9.28.  
435 Colombie, première communication écrite, paragraphe 9.31.  
436 Colombie, première communication écrite, paragraphes  9.29 et 9.32.  
437 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 6.5 et 6.9.  
438 Rapport final sur les faits essentiels (version publique) (pièce EU -3a), section 2.4.2; réponses aux 
observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), section 4; Rapport technique final  (version publique) WT/DS591/7  
- 82 - 
  le MinCIT indique ou explique les ra isons de sa conclusion selon laquelle Aviko n'avait pas 
suffisamment étayé sa demande d'ajustement.  
7.215.   Nous considérons donc que le MinCIT a refusé la demande d'Aviko sans avoir, au moyen du 
dossier de l'enquête, examiné les arguments et renseignements commun iqués par Aviko à l'appui 
de sa demande d'ajustement, ni évalué la teneur de ces arguments et renseignements, et encore 
moins donné les raisons qui sous -tendaient sa conclusion selon laquelle l'exportateur n'avait pas 
suffisamment étayé sa demande. En l'ab sence de tels éléments dans la détermination du MinCIT, 
nous considérons que celui -ci ne disposait pas d'un fondement adéquat pour déterminer qu'Aviko 
n'avait pas suffisamment étayé sa demande d'ajustement.  
7.6.3.3   Conclusion  
7.216.   Sur la base de ce qui précède, nous co nsidérons que le dossier de l'enquête n'indique pas 
que le MinCIT disposait d'un quelconque fondement approprié pour sa décision de refuser les 
demandes d'ajustements au titre de l'assortiment des produits présentées par Agrarfrost et par 
Mydibel. Séparéme nt, nous concluons que le MinCIT ne disposait pas d'un fondement approprié pour 
constater qu'Aviko n'avait pas suffisamment étayé sa demande d'ajustement au titre de 
l'assortiment des produits. En résumé, nous constatons donc que l'Union européenne a établ i que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec son obligation au titre de l'article 2.4 de 
procéder à une "comparaison équitable" car le MinCIT avait refusé les ajustements au titre de 
l'assortiment des produits demandés par Agrarfrost, par Av iko et par Mydibel.  
7.6.4   Évaluation par le MinCIT de la demande d'ajustement au titre des coûts d'emballage 
présentée par Mydibel  
7.6.4.1   Introduction  
7.217.   Dans sa réponse au questionnaire, l'exportateur belge Mydibel  a demandé un ajustement 
permettant de tenir compte de ce qu'il alléguait être des différences dans les coûts d'emballage, qui 
variaient selon les types de produits et les spécifications des clients.439 Le MinCIT n'a pas procédé à 
l'ajustement demandé mais a procédé, au lieu de cela, à la déduction de certains coûts d'emballage 
pour l'exportation du prix à l'exportation, sans apporter aucun ajustement correspondant à la valeur 
normale.440 
7.218.   L'Union européenne allègue que la Colombie a agi d'une manière incompat ible avec la 
prescription énoncée à l'article 2.4 imposant de procéder à une comparaison équitable parce que le 
MinCIT n'a pas accepté la demande d'ajustement de Mydibel et a choisi, au lieu de cela, d'exclure 
certains coûts d'emballage du prix à l'exporta tion, mais a conservé les coûts d'emballage pour la 
valeur normale.441 
7.219.   La Colombie répond que cette allégation ne relève pas du mandat du Groupe spécial parce 
que la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne ne satisfait pas aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.442 Elle fait également valoir que l'allégation 
doit, en tout état de cause, être rejetée sur le fond parce que le MinCIT a procédé à l'ajustement 
nécessaire conformément à l'article 2.4.443 
 
(pièce  EU-4a), section 2.4.2; et Rapport techni que final  (version confidentielle) (pièce COL -16 (RCC)), 
section  2.4.2.  
439 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 182 et 183; réponse de Mydibel au 
questionnaire (pièce EU -30a (RCC)), section 5.  
440 Réponses aux observations sur les fait s essentiels (pièce EU -17a), section 7.  
441 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 133, 181, 183, 184, 186, 189 et 
191. 
442 Colombie, première communication écrite, paragraphes 10.3 à 10.22.  
443 Spécifiquement, la Colombie fait valoir que a ) le MinCIT a déduit les coûts d'emballage pour 
l'exportation du prix à l'exportation mais conservé le coût des matériaux d'emballage "normaux", ou "de base", 
pour le prix à l'exportation et celui de la valeur normale étant donné que ce dernier élément de coût était 
commun aux ventes à l'exportation et aux ventes sur le marché intérieur; et b) le coût de l'emballage "de 
base" faisait partie des coûts de fabrication et, en tant que tel, ne devait pas être déduit du prix départ usine. 
(Colombie, première comm unication écrite, paragraphes 10.24, 10.26 et 10.27; réponses aux questions du 
Groupe spécial n° 5.5 a), paragraphes 184 à 186, et n°  5.6, paragraphe 190)  WT/DS591/7  
- 83 - 
  7.6.4.2   Analyse  
7.220.   Les argum ents des parties soulèvent les deux questions essentielles suivantes:  
a. la question de savoir si le Groupe spécial a compétence pour traiter l'allégation de l'Union 
européenne concernant les coûts d'emballage; et, dans l'affirmative,  
b. la question de savoir si  l'Union européenne a établi que le MinCIT ne disposait pas d'un 
fondement approprié pour rejeter l'ajustement demandé et pour procéder à la place à la 
déduction de certains coûts d'emballage du prix à l'exportation mais pas de la valeur 
normale.  
7.6.4.2.1   Mandat du  Groupe spécial  
7.221.   La partie pertinente de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord est libellée comme suit:  
La demande d'établissement d'un groupe  spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifique s en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
7.222.   La prescription imposant de "[fournir] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, 
qui doit être suffisant p our énoncer clairement le problème" est essentielle pour établir la 
compétence d'un groupe spécial. Le fondement juridique de la plainte – à savoir l'allégation – est 
l'un des éléments qui constituent la "question portée devant l'ORD"444, qui constitue le f ondement 
du mandat d'un groupe spécial.  
7.223.   La Colombie fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union 
européenne ne contient pas le bref exposé requis du fondement juridique de la plainte parce que la 
description que l'Union europée nne fait de cette allégation dans sa première communication écrite 
est fondamentalement différente de ce qui figure dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial.445 Spécifiquement, elle signale que le paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial fait référence au fait allégué que le MinCIT a fait abstraction des "différences 
d'emballage" alors que, dans sa première communication écrite, l'Union européenne conteste la 
décision du MinCIT de déduire les coûts d'emballage du prix à l'exp ortation mais pas de la valeur 
normale.446 
7.224.   L'Union européenne réplique que le paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial contient le bref exposé requis du fondement juridique de sa plainte parce que ce 
paragraphe fait référence aux "diff érences d'emballage".447 
7.225.   Afin d'évaluer si, à la lumière des affirmations spécifiques de la Colombie, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne contient un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, nous examinons à la fois  la demande d'établissement d'un groupe spécial et 
l'exposé de l'allégation figurant dans la première communication écrite de l'Union européenne.  
7.226.   Le paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne 
indique qu'il apparaît que les mesures contestées sont incompatibles avec les obligations de la 
Colombie au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping pour les raisons suivantes:  
la Colombie n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et 
la valeur normale. En particulier, elle n'a pas dûment tenu compte des différences 
affectant la comparabilité des prix , y compris des différences dans les caractéristiques 
physiques, et/ou de toutes autres différences entre les produits vendus sur les marc hés 
intérieurs de l'Allemagne, de la Belgique et des Pays -Bas et les produits visés par 
l'enquête vendus sur le marché d'exportation dont il était démontré qu'elles affectaient 
 
444 Article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
445 Colombie, première communication écrite, paragraphes 10.3 à 1 0.22. 
446 Colombie, première communication écrite, paragraphes  10.10, 10.12 et 10.14.  
447 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes  54 et 
55. WT/DS591/7  
- 84 - 
  la comparabilité des prix. La Colombie a fait abstraction, entre autres choses , des 
différences entre les types de produits, des proportions différentes de produits à forte 
valeur et à faible valeur exportés en Colombie et vendus sur le marché intérieur en 
Allemagne, en Belgique et aux Pays -Bas, ainsi que des différences d'emballage  et des 
différences découlant de l'utilisation de différents types d'huiles.448 
7.227.   Au paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne 
décrit les éléments de sa plainte au titre de l'article 2.4 comme étant: a) le fait allégué qu'il n'a "pas 
[été] procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale"; b) "[e]n 
particulier", le fait allégué qu'il n'a pas été "dûment tenu compte des différences affectant la 
comparabilité des prix"; et c) à t itre d'exemple ("entre autres choses"), le fait allégué que la 
Colombie a fait abstraction des "différences d'emballage".  
7.228.   L'Union européenne développe son allégation dans la première communication écrite en 
indiquant, entre autres, ce qui suit:  
Alors que M ydibel avait demandé certains ajustements relatifs à de légères différences 
dans les coûts d'emballage selon les types de produits et les clients, le MinCIT non 
seulement n'a pas tenu compte de cette allégation mais, pire encore, il a inclus la totalité 
des coûts d'emballage du côté de la valeur normale et aucun du côté du prix à 
l'exportation.449 
7.229.   L'exposé de l'allégation de l'Union européenne dans sa première communication écrite est 
donc axée sur la décision du MinCIT de refuser la demande de Mydibel visan t à ce qu'il soit tenu 
compte des variations de coûts d'emballage invoquées et de procéder au lieu de cela à une déduction 
des coûts d'emballage du prix à l'exportation sans faire aucune déduction du côté de la valeur 
normale.  
7.230.   La Colombie fait valoir qu'il  y a une différence de fond entre l'exposé de l'Union européenne 
figurant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, qui se rapporte au fait que le MinCIT 
a fait abstraction des "différences d'emballage", et l'allégation que celle -ci formule dans  sa première 
communication écrite, selon laquelle le MinCIT a déduit les coûts d'emballage seulement du prix à 
l'exportation.450 
7.231.   Nous rappelons que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit seulemen t contenir un "bref exposé" du "fondement 
juridique de la plainte" – c'est-à-dire l'allégation. Par conséquent, un plaignant n'a pas besoin 
d'inclure les arguments  à l'appui d'une allégation  dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, mais il doit  le faire dans les communications qu'il présente au cours de la procédure de 
groupe spécial.451 En outre, nous considérons que les arguments  d'un plaignant se rapportent, entre 
autres choses, aux raisons précises expliquant de quelle manière et pourquoi il est allégué qu'une 
société interrogée a agi d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. En conséquence, il 
n'est pas nécessaire que la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne 
examine en détail tous les aspects factuels du  calcul ayant abouti au fait allégué que la Colombie 
n'a pas procédé à une comparaison équitable. En particulier, il n'était pas nécessaire que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique quels étaient les ajustements spécifiques qui, selon les 
allégations, n'avaient pas été effectués – ou avaient été effectués à tort – et pourquoi.  
7.232.   En conséquence, les affirmations de l'Union européenne selon lesquelles le MinCIT a fait 
abstraction des "différences d'emballage" et a seulement déduit les coûts d'e mballage du prix à 
l'exportation constituent des arguments, et non des allégations. Nous considérons donc que 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas de l'Union européenne qu'elle inclue son argument 
relatif à la "déduction unilatérale" dans la de mande d'établissement d'un groupe spécial pour que 
cette demande contienne un bref exposé du fondement juridique de la plainte.  
 
448 Pas de mise en relief dans l'original.  
449 Union européenne, premiè re communication écrite, paragraphe 183.  
450 Colombie, première communication écrite, paragraphes 10.10 à 10.14.  
451 Le même point de vue a été adopté dans le rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves 
pneumatiques (Japon) , paragraphes 5.6 et 5.31.  WT/DS591/7  
- 85 - 
  7.233.   Sur la base de ce qui précède, nous constatons que la Colombie n'a pas établi que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  de l'Union européenne ne satisfaisait pas aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ni, par conséquent, que l'allégation de cette dernière relative 
aux coûts d'emballage ne relevait pas du mandat du Groupe spécial.  
7.6.4.2.2   Fondement du MinCIT pour  rejeter la demande d'ajustement de Mydibel  
7.234.   S'agissant de la deuxième question, nous notons que Mydibel a demandé un ajustement 
visant à ce qu'il soit tenu compte de certaines différences dans les coûts d'emballage. Mydibel a 
indiqué qu'elle utilisait les mêmes matériaux d'emballage (à savoir sacs, boîtes en carton, palettes 
et film d'emballage rétractable) dans toutes ses ventes, mais que les coûts de ces composants 
communs différaient selon que les produits étaient destinés à l'exportation ou aux ventes s ur le 
marché intérieur (en raison de différences dans les types de produits et les spécifications des 
clients).452 En particulier, Mydibel a fait valoir que sur son marché intérieur, à la différence de la 
situation sur le marché colombien, les clients deman daient des matériaux d'emballage qui 
impliquaient des frais plus élevés.453 
7.235.   L'Union européenne allègue que le MinCIT a fait erreur en rejetant l'ajustement demandé 
visant à ce qu'il soit tenu compte des différences dans le coût des composants d'emballage 
communs. Selon elle, la décision du MinCIT de déduire les coûts d'emballage du prix à l'exportation 
mais pas de la valeur normale a aggravé l'erreur.454 La Colombie affirme que les ventes de Mydibel 
tant à l'exportation que sur le marché intérieur entraînaien t les mêmes coûts pour un composant 
d'emballage "normal" ou "de base" également applicable, alors que les ventes à l'exportation de la 
société entraînaient des coûts d'emballage supplémentaires "pour l'exportation".455 Ainsi, selon elle, 
le MinCIT a déduit de manière appropriée les coûts d'emballage pour l'exportation du prix à 
l'exportation mais a conservé les frais de l'emballage "de base" comme une partie du prix à 
l'exportation et de la valeur normale.456 
7.236.   L'Union européenne ne souscrit pas à la distinctio n faite par la Colombie entre l'emballage 
"pour l'exportation" et l'emballage "de base", et les coûts d'emballage correspondants.457 Selon elle, 
les produits de Mydibel n'exigeaient aucun type unique ou différent de matériaux d'emballage pour 
l'exportation  pour être vendus à la Colombie, et n'impliquaient pas ce qui, selon les allégations de 
la Colombie, constituait des coûts d'emballage additionnels "pour l'exportation".458 En conséquence, 
l'Union européenne suggère que, lorsque le MinCIT a déduit les suppos és coûts d'emballage "pour 
l'exportation", il a en fait déduit la totalité des coûts d'emballage normaux du prix à l'exportation 
mais aucun de la valeur normale.459 
7.237.   Les arguments des parties, tels que nous les comprenons, visent des types différents de 
coûts d'emballage et, de ce fait, des types d'ajustements distincts et sans rapport entre eux. D'une 
part, les arguments de l'Union européenne sont axés sur le fait que Mydibel a demandé au MinCIT 
 
452 Réponse d e Mydibel au questionnaire (pièce EU -30a (RCC)), section 5; observations de Mydibel 
concernant le rapport technique sur les faits essentiels (pièce COL -1 (RCC)), pages 10, 11 et 21.  
453 Observations de Mydibel concernant le rapport technique sur les faits es sentiels (pièce COL -1 (RCC)), 
page 21.  
454 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 183.  
455 Colombie, première communication écrite, paragraphe  10.24; réponse à la question n°  5.5 a) du 
Groupe spécial, paragraphes 184 à 186.  
456 Colombie, première communication écrite, paragraphes  10.25 et 10.26; réponse à la question n°  5.6 
du Groupe spécial, paragraphe  190. 
457 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 56; et 
deuxième communication  écrite, paragraphe 74.  
458 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 182; déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphe  56; deuxième communication écrite, paragraphe  74; et 
déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  44. Selon l'Union européenne, 
"l'emballage d'un produit expédié à l'étranger ou vendu sur le marché intérieur utilise exactement les mêmes 
éléments: sacs, boîtes en carton, palettes, film d'emballage rétractab le. Les coûts d'emballage correspondent 
uniquement aux coûts nécessaires pour emballer le produit jusqu'à ce qu'il constitue un ensemble de boîtes en 
carton sur une palette, recouvert d'un film plastique. La seule chose que les ventes à l'étranger nécessit ent en 
plus, c'est le conteneur dans lequel les palettes sont chargées. Les coûts afférents à ces conteneurs ne sont 
pas des coûts d'emballage; ce sont des frais de transport." (Union européenne, déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécia l, paragraphe 56)  
459 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 74; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion, paragraphe 44.  WT/DS591/7  
- 86 - 
  de procéder à un ajustement pour tenir compte des différences d e coûts alléguées (résultant des 
différences dans les types de produits et les spécifications des clients) apparaissant lors de 
l'utilisation des mêmes types de matériaux d'emballage pour les produits vendus sur le marché 
intérieur ou exportés vers la Colo mbie. D'autre part, les arguments présentés par la Colombie à titre 
de réfutation concernent un ajustement auquel le MinCIT a procédé pour tenir compte du fait que 
les ventes à l'exportation de Mydibel entraînaient, selon les allégations, des coûts d'embal lage 
additionnels – et différents – par rapport à ses ventes sur le marché intérieur. À notre avis, cette 
absence de connexion entre les arguments des parties est reflétée dans les déclarations de Mydibel 
et du MinCIT figurant dans le dossier de l'enquête.  
7.238.   Plus haut au paragraphe 7.234 , nous avons décrit la nature de la demande d'ajustement au 
titre des coûts d'emballage présentée par Mydibel, y compris le fait que la société avait affirmé 
utiliser le même matériau d'emball age pour ses ventes sur le marché intérieur et pour ses ventes à 
l'exportation460 et que le coût de ces composants d'emballage communs variaient selon les types de 
produits et les spécifications des clients.461 Pour rendre compte de cette différence, Mydibel  a 
désigné, dans l'annexe 3.2.1.2 de sa réponse au questionnaire, le coût des "matériaux d'emballage" 
comme l'un des éléments du coût de fabrication et a indiqué, pour chaque type de produit, le 
montant correspondant à l'emballage.462 Dans les communication s adressées par Mydibel au MinCIT 
qui ont été versées au dossier du Groupe spécial, la société n'a indiqué expressément aucune 
catégorie distincte, d'une part, pour ce que la Colombie décrit comme les coûts d'emballage "de 
base" applicables à toutes les ve ntes à l'exportation et sur le marché intérieur et, d'autre part, pour 
les coûts d'emballage "pour l'exportation" engagés en sus pour les ventes à l'exportation. Mydibel 
n'a pas non plus demandé un quelconque ajustement pour tenir compte des différences re latives à 
ces types de coûts d'emballage. Au contraire, elle a indiqué explicitement que ses exportations 
n'entraînaient pas de coûts d'emballage additionnels distincts de ceux engagés pour ses ventes sur 
le marché intérieur, et que les coûts d'emballage a insi que le coût de fabrication plus généralement, 
figurant dans l'annexe 3.2.1.2 de la réponse au questionnaire, n'étaient pas, en tant que tels, 
différents entre les ventes à l'exportation et les ventes sur le marché intérieur.463 
7.239.   Dans sa réponse aux obse rvations de Mydibel sur la divulgation des faits essentiels, le MinCIT 
a indiqué qu'il avait déduit les "matériaux d'emballage pour l'exportation " du prix à l'exportation.464 
Dans ce contexte, il a également déterminé qu'il n'avait procédé à aucun ajustemen t de la valeur 
normale pour tenir compte des coûts d'emballage parce qu'il estimait que les " coûts d'emballage  … 
[faisaient] partie des coûts … de production … du produit, et [étaient] par conséquent déjà inclus 
dans le prix sortie usine".465 
7.240.   La Colombie al lègue que, même si le MinCIT n'a pas expressément utilisé les termes 
"[emballage] normal" ou "de base" dans sa réponse, la distinction qu'il a faite entre l'emballage 
"pour l'exportation" et l'emballage "de base" est reflétée dans sa référence aux "matéria ux 
d'emballage pour l'exportation".466 Elle affirme également que, en faisant séparément référence aux 
"coûts d'emballage", le MinCIT entendait se référer aux coûts d'emballage " de base " qui faisaient 
"partie intégrante" des coûts de production et qui, en t ant que tels, ne devaient pas être déduits du 
prix sortie usine.467 
7.241.   Sur la base de ce qui précède, la Colombie estime donc que le MinCIT  a expliqué qu'il avait 
procédé à un ajustement pour tenir compte des coûts d'emballage "pour l'exportation" mais qu'il 
s'était abstenu de procéder à un ajustement de la valeur normale pour tenir compte des coûts 
 
460 Réponse de Mydibel au questionnaire, photos montrant des matériaux d'emballage (pièce EU -22 
(RCC)); observatio ns de Mydibel concernant le rapport technique sur les faits essentiels (pièce COL -1 (RCC)), 
pages 12, et 14 à 16.  
461 Réponse de Mydibel au questionnaire (pièce EU -30a (RCC)), section 5; observations de Mydibel 
concernant le rapport technique sur les faits e ssentiels (pièce COL -1 (RCC)), pages 10, 11 et 21.  
462 Réponse de Mydibel au questionnaire (pièce EU -30a (RCC)), section 5; réponse de Mydibel au 
questionnaire, annexe 3.2.1.2, 3rd workbook "costes de manufactura" (pièce EU -30.1 (RCC)).  
463 Observations de Myd ibel concernant le rapport technique sur les faits essentiels (pièce COL -1 (RCC)), 
pages 14 et 17.  
464 Réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), section 7. (pas de mise en relief 
dans l'original)  
465 Réponses aux observations sur les f aits essentiels (pièce EU -17a), section 7. (pas de mise en relief 
dans l'original)  
466 Colombie, réponse à la question n°  5.6 du Groupe  spécial, paragraphe  190. 
467 Colombie, première communication écrite, paragraphe  10.27; réponse à la question n° 5.6 du 
Groupe spécial, paragraphe  190. WT/DS591/7  
- 87 - 
  d'emballage "de base". Nous n'avons pas bes oin de déterminer de façon définitive si le dossier du 
MinCIT étaye les affirmations de la Colombie concernant cette question, spécifiquement, parce que 
celles -ci ont trait aux constatations alléguées concernant l'emballage "de base". Même si les 
affirmati ons de la Colombie étaient étayées par le dossier du MinCIT, il découlerait des arguments 
de la Colombie et du dossier de l'enquête que l'ajustement effectué par le MinCIT pour tenir compte 
des coûts d'emballage pour l'exportation et ses constatations allé guées concernant les coûts 
d'emballage "de base" n'étaient pas liés – et ne répondaient pas – à la demande spécifique de 
Mydibel visant à ce qu'un ajustement soit effectué pour tenir compte des variations des coûts 
d'emballage résultant des différences dan s les types de produits et les spécifications des clients.  
7.242.   Nous observons également que la raison avancée par le MinCIT en ce qui concerne les coûts 
d'emballage "pour l'exportation" et, comme l'affirme la Colombie, les coûts d'emballage "de base" 
n'apparaî t pas comme étant liée aux renseignements figurant dans le dossier de l'enquête qui sont 
susceptibles d'étayer une telle distinction. Au contraire, comme cela a été indiqué plus haut au 
paragraphe 7.238 , il apparaît que les arguments et les éléments de preuve de Mydibel figurant dans 
le dossier de l'enquête vont à l'encontre de cette distinction et restent non contestés. Dans la 
procédure du présent Groupe spécial, l 'Union européenne ne souscrit pas non plus à la distinction 
alléguée, indiquant des éléments de preuve pertinents présentés par Mydibel dans l'enquête 
correspondante.468 En réponse aux questions du Groupe spécial, la Colombie n'a ni étayé ses 
affirmations c oncernant l'existence de coûts d'emballage pour l'exportation et de coûts d'emballage 
de base ni tenté de réfuter les arguments à l'effet contraire de l'Union européenne.469 
7.243.   Sur la base de ce qui précède, nous considérons que le MinCIT a pris en compte un 
ajustement relatif aux coûts d'emballage d'une nature et d'un type différents par rapport à 
l'ajustement demandé par Mydibel et dont, en tout état de cause, il n'apparaît pas qu'il était étayé 
par les données de fait versées au dossier de l'enquête correspo ndante. Par conséquent, l'examen 
des coûts d'emballage par le MinCIT ne répondait pas sur le fond à l'ajustement relatif aux coûts 
d'emballage spécifique demandé par Mydibel et ne constituait pas un fondement approprié pour 
refuser cette demande.  
7.6.4.3   Conclusio n 
7.244.   Compte tenu de ce qui précède, nous ne partageons pas l'avis de la Colombie selon lequel 
l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.4 concernant l'ajustement relatif aux coûts 
d'emballage ne relève pas du mandat du Groupe spécial. Nous co ncluons également que l'Union 
européenne a établi que le MinCIT ne disposait pas d'un fondement approprié pour refuser la 
demande d'ajustement de Mydibel et pour déduire certains autres coûts d'emballage du prix à 
l'exportation au lieu de cela. Nous consta tons donc que l'Union européenne a établi que la Colombie 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 parce que, en refusant la demande 
d'ajustement au titre des coûts d'emballage présentée par Mydibel, le MinCIT n'a pas procédé à une 
"comparai son équitable".  
7.6.5   Évaluation par le MinCIT de la demande d'ajustement au titre des coûts de l'huile 
présentée par Agrarfrost  
7.6.5.1   Introduction  
7.245.   Dans sa réponse au questionnaire, l'exportateur allemand Agrarfrost a demandé un 
ajustement pour tenir compte du fait qu e, pour élaborer les produits à base de pommes de terre 
vendus sur le marché intérieur, il utilisait essentiellement de l'huile de tournesol plus chère, alors 
que, pour élaborer les produits à base de pommes de terre exportés vers la Colombie, il utilisait  
seulement de l'huile de palme meilleur marché.470 
7.246.   L'Union européenne allègue que la Colombie a agi d'une manière incompatible avec la 
prescription de l'article 2.4 imposant de procéder à une "comparaison équitable" parce que le MinCIT 
 
468 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 56; et 
deuxième communication écrite, paragraphe 74.  
469 Colombie, réponse à la question n°  5.5 b) du Groupe spécial, paragraphes  187 à 189; deuxième 
communication écrite, paragraphe  7.3; et déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 5.1.  
470 Réponse d'Agrarfrost au questionnaire (pièce EU -28a (RCC)), section 6.  WT/DS591/7  
- 88 - 
  a indûment refusé la demande d'ajustement d'Agrarfrost. Spécifiquement, elle fait valoir que le 
MinCIT a fait erreur en concluant qu'Agrarfrost n'avait pas fourni les factures correspondantes 
nécessaires pour étayer l'ajustement.471 Selon elle, Agrarfrost a étayé sa demande au moyen 
d'arguments et d'éléments de preuve, y compris les factures correspondantes, établissant l'existence 
des différences liées à l'huile ainsi que l'effet que ces dernières avaient eu sur les coûts et les prix 
d'Agrarfrost.472 L'Union européenne affirme q u'Agrarfrost a fourni les factures nécessaires au MinCIT 
lors de la vérification et que le rapport de vérification établit que l'autorité a accepté et vérifié ces 
documents ainsi que tous les autres renseignements fournis à l'appui.473 Séparément, elle note  que 
le MinCIT, dans sa décision relative à la demande ultérieure d'abrogation directe présentée par 
Agrarfrost (décision relative à l'abrogation), a fait référence au fait allégué que l'exportateur n'avait 
pas étayé sa demande d'ajustement.474 Elle observe  également que le MinCIT a rendu sa décision 
relative à l'abrogation dans une procédure de réexamen administratif après l'achèvement de 
l'enquête. Elle considère donc que l'argument concernant l'"absence de justification" constituait une 
explication ex pos t et une justification a posteriori .475 
7.247.   La Colombie répond que le MinCIT était autorisé à rejeter l'ajustement au titre du coût de 
l'huile demandé par Agrarfrost  car, comme il l'a indiqué dans la détermination préliminaire et dans 
sa décision relative à l'abrogation postérieure à l'enquête476, l'exportateur n'avait pas fourni 
d'éléments de preuve documentaires à l'appui de ses affirmations et n'avait donc pas étayé  sa 
demande.477 Spécifiquement, elle soutient que, pendant toute la durée de l'enquête, y compris lors 
de la visite de vérification, Agrarfrost n'a pas fourni de factures se rapportant à l'achat des différents 
types d'huile et que, malgré les affirmations d e l'Union européenne indiquant le contraire, le dossier 
de l'enquête ne contient pas de tels documents.478 
7.6.5.2   Analyse  
7.248.   Les arguments des parties soulèvent les deux questions essentielles ci -après afin que nous 
les examinions:  
a. premièrement, la question de savoir  si le fait allégué qu'Agrarfrost n'a pas étayé sa 
demande au moyen de factures était, en fait, la raison invoquée par le MinCIT pour refuser 
la demande d'ajustement  au moment où l'autorité a établi sa détermination finale 
concernant cette question pendant  l'enquête correspondante ; et 
b. deuxièmement, dans la mesure où le MinCIT a rejeté la demande d'ajustement au motif 
que la justification était insuffisante, la question de savoir si le dossier de l'enquête indique 
que l'autorité disposait d'un fondement adéq uat pour sa décision.  
 
471 Union européenne, première communication écrite , paragraphes 196, 200, 201 et 204; déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 57 à 59; et réponse à la question n°  5.10 du 
Groupe spécial, paragraphes 145 et 146.  
472 Union européenne, première communication écrite, paragraph es 133, 193 à 195, 197 et 203; 
réponse à la question n°  5.10 du Groupe spécial, paragraphes 136 à 141; et deuxième communication écrite, 
paragraphe 76.  
473 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 198 et 199; déclaration liminaire à 
la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 58; deuxième communication écrite, paragraphe 79; 
réponses aux questions du Groupe spécial n°  5.9, paragraphes 128 à 134, n°  5.10, paragraphes 142 à 144, et 
n° 15.3 a), paragraphe 47; et observations sur la répo nse de la Colombie à la question n°  15.2 du Groupe 
spécial, paragraphes 17 et 18.  
474 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 201 et 204.  
475 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 207; déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphe 59.  
476 Colombie, première communication écrite, paragraphe 11.9; réponses aux questions du Groupe 
spécial n°  5.7, paragraphes 192 à 196, et n°  5.8, paragraphes 198 et 199.  
477 Colombie, première communication écr ite, paragraphe 11.6; deuxième communication écrite, 
paragraphes 8.23 à 8.25; réponse à la question n°  15.4 du Groupe spécial, paragraphe 106; et observations 
sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  15.3 du Groupe spécial, paragraphe 1.61.  
478 Colombie, première communication écrite, paragraphe 11.6; deuxième communication écrite, 
paragraphes 8.23 à 8.25; réponse à la question n°  15.4 du Groupe spécial, paragraphe 106; et observations 
sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  15.3 du  Groupe spécial, paragraphe 1.61.  WT/DS591/7  
- 89 - 
  7.249.   Nous commençons par examiner la première question et analysons les uns après les autres 
les faits et les constatations pertinents issus a) du stade préliminaire de l'enquête; b) du stade final 
de l'enquête; et c) de la procédure de ré examen administratif postérieure à l'enquête.  
7.250.   En ce qui concerne le stade préliminaire de l'enquête, nous notons que, dans sa réponse au 
questionnaire datée du 28  septembre  2017, Agrarfrost a demandé trois ajustements au titre des 
coûts, y compris un ajust ement pour tenir compte des différences concernant les coûts de l'huile.479 
Dans son questionnaire destiné aux exportateurs, le MinCIT a demandé aux sociétés interrogées de 
présenter des éléments de preuve pertinents justifiant tout ajustement demandé480, et Agrarfrost a 
fourni un certain nombre d'explications, de données et de quantifications aux fins de l'ajustement 
au titre de l'huile qu'elle demandait.481 Toutefois, dans sa réponse au questionnaire, l'exportateur 
n'a fourni au MinCIT aucune facture réelle qui corrobore les différences alléguées dans les coûts liés 
à l'huile.482 
7.251.   Dans sa détermination préliminaire du 1er novembre  2017, le MinCIT a fait abstraction de 
toutes les données relatives aux ventes sur le marché intérieur des exportateurs visés par l'e nquête, 
y compris de toutes les demandes d'ajustements, parce que celles -ci n'étaient pas suffisamment 
étayées, y compris par des éléments de preuve justificatifs tels que des factures commerciales.483 
Au stade préliminaire de l'enquête, l'ajustement relati f à l'huile demandé par Agrarfrost figurait donc 
parmi l'ensemble complet de renseignements sur les ventes sur le marché intérieur qui, selon le 
MinCIT, était insuffisamment étayé.  
7.252.   Dans les communications adressées au MinCIT et datées des 1er et 22  décembr e 2017, 
Agrarfrost a indiqué que les factures correspondantes pertinentes comprenaient un volume très 
important de documents; a affirmé qu'elle n'était donc pas en mesure de traduire et de présenter 
ces documents; et a demandé au MinCIT d'effectuer une vis ite de vérification sur place pour vérifier 
et confirmer l'existence et l'exactitude des factures justifiant les trois ajustements.484 
7.253.   Le MinCIT a effectué une visite de vérification dans les installations d'Agrarfrost les 
15-17 mai 2018. Les parties convie nnent que l'ajustement relatif à l'huile faisait partie des sujets 
traités lors de la vérification. La section 2.5 du rapport de vérification du MinCIT et l'annexe 9 jointe 
au rapport traitent de l'ajustement au titre du coût de l'huile.485 L'Union européen ne affirme que les 
déclarations relatives au coût de l'huile figurant dans le rapport de vérification et dans l'annexe 9 
démontrent que, lors de la visite de vérification, Agrarfrost a fourni, et le MinCIT vérifié, toutes les 
factures correspondantes deman dées.486 La Colombie n'est pas de cet avis et soutient que les 
déclarations figurant dans les deux documents reflètent les propres arguments et affirmations non 
justifiés et non étayés d'Agrarfrost.487 Spécifiquement, elle affirme que le MinCIT a inclus ces 
déclarations dans le procès -verbal de la visite de vérification à des fins de transparence et qu'il n'a 
pas admis ou approuvé d'une autre manière la teneur de ces déclarations.488 
 
479 Réponse d'Agrarfrost au questionnaire (pièce EU -28a (RCC)), section 6.  
480 Questionnaire relatif à l'enquête sur l'existence d'un dumping destiné aux producteurs étrangers 
et/ou exportateurs (pièce EU -23a), section 6.  
481 Réponse d'Agrarfrost au questionnaire (pièce EU ‑28a (RCC)), section 6; r éponse d'Agrarfrost au 
questionnaire, Excel workbook "ventas dom ésticas" (pi èce EU -28.1 (RCC)).  
482 Union européenne, réponse à la question n°  15.3 a) du Groupe spécial, paragraphe  43. 
483 Détermination préliminaire (pièce EU -2a), section 2.1.1.  
484 Agrarfrost's submission to MINCIT dated 1 December 2017 (pièce EU -34a (RCC)); Agrarfrost's 
submission to MINCIT dated 22 December 2017 (pièce EU -35a (RCC)), pages 2 et 8 à 10.  
485 Rapport sur la visit e de vérification chez Agrarfrost (pièce EU -36a); rapport sur la visite de 
vérification chez Agrarfrost, annexe 9 (pièce EU -36.1a (RCC)).  
486 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 198 et 199; déclaration liminaire à 
la première réunion  du Groupe spécial, paragraphe 58; deuxième communication écrite, paragraphes 77 et 79 
à 82; déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 45 à 55; et réponses aux 
questions du Groupe spécial n°  5.9, paragraphes 128 à 133, n°  5.10, paragraphes 142 et 143, et n°  15.3 b), 
paragraphe 48; et observations sur les réponses de la Colombie aux questions du Groupe spécial n°  15.2, 
paragraphes 16 à 18, et n°  15.4, paragraphes 19 et 20.  
487 Colombie, première communication écrite, paragraphe 11.8; deuxième communication écrite, 
paragraphes 8.3 à 8.22; réponses aux questions du Groupe spécial n°  5.9 a), paragraphes 200 et 201, et 
n° 15.2, paragraphes 87 à 101; et observations sur les réponses de l'Union européenne aux questions du 
Groupe spécial n°  15.1, paragraphes 1.53 et 1.54, et n°  15.3 a), paragraphes 1.55 à 1.62.  
488 Colombie, première communication écrite, paragraphe 11.8; deuxième communication écrite, 
paragraphes 8.3 à 8.22; réponses aux questions du Groupe spécial n°  5.9 a), paragraphes 200 et 201, et WT/DS591/7  
- 90 - 
  7.254.   Même si nous notons un désaccord entre les parties, notre examen présenté plus haut aux 
paragraphes 7.248  et 7.249  ne nous oblige pas à déterminer si le rapport de vérification et l'annexe  9 
démontrent qu'Agrarfrost a fourni les factures demandées au MinCIT lors de la visite de vérification. 
En fait, à ce stade de l'analyse,  nous examinons les déclarations du MinCIT issues du stade final de 
l'enquête pour évaluer si celui -ci a, en fait, refusé l'ajustement parce qu'il avait constaté que la 
demande était insuffisamment étayée.  
7.255.   Le 27  août 2018, le MinCIT a divulgué les faits es sentiels. Le document de divulgation 
indique que le MinCIT a explicitement accepté deux des trois demandes d'ajustements d'Agrarfrost, 
à savoir les ajustements pour tenir compte des coûts de commercialisation et de vente ainsi que des 
coûts d'emballage.489 Même si le document reconnaît qu'Agrarfrost a également demandé un 
ajustement relatif à l'huile490, il ne mentionnait pas explicitement la décision de refuser l'ajustement 
et n'expliquait pas non plus les raisons de ce refus. À la suite d'une demande distincte d'Agrarfrost491, 
le MinCIT a confirmé ultérieurement qu'il n'avait pas accordé l'ajustement relatif à l'huile mais là 
encore n'a pas expliqué les raisons sous -tendant sa décision.492 
7.256.   Dans ses observations sur la divulgation des faits essentiels dat ée du 10  septembre  2018, 
Agrarfrost a contesté le refus par le MinCIT de l'ajustement demandé.493 L'exportateur s'est référé 
aux renseignements communiqués dans sa réponse au questionnaire ainsi qu'aux éléments vérifiés 
par le MinCIT lors de la visite de vé rification sur place.  
7.257.   Le MinCIT a par la suite publié un document distinct répondant aux observations des parties 
intéressées sur la divulgation des faits essentiels, et donné suite aux observations d'Agrarfrost sur 
l'ajustement relatif à l'huile de la man ière suivante:  
S'agissant des ajustements de la valeur normale demandés par Agrarfrost concernant 
un type de produit dénommé WP, du fait qu'il n'est pas exporté vers la Colombie, ainsi 
que par type d'huile utilisé, nous précisons que la marge de dumping n' a pas été 
déterminée par type de produits dans l'enquête puisque les types de produits n'étaient 
pas identifiés dans la base de données de la DIAN sur les exportations. En tout état de 
cause, ces demandes seront soumises au Comité pour examen.494 
7.258.   Nous croyo ns comprendre que la réponse du MinCIT signifie que l'autorité a rejeté 
l'ajustement relatif à l'huile parce que les données sur les prix figurant dans la base de données de 
la DIAN que le MinCIT avait utilisées pour calculer les marges de dumping ne faisa ient pas de 
distinction entre les types de produits mais correspondaient plutôt à des données agrégées.  
7.259.   En réponse aux questions posées par le Groupe spécial sur la teneur de la réponse du MinCIT 
aux observations d'Agrarfrost sur les faits essentiels, la C olombie affirme ce qui suit:  
Il semble y avoir une erreur de rédaction dans ce paragraphe, puisque la référence à 
l'ajustement demandé sur la base du type d'huile ne semble pas pertinente dans ce 
contexte. Par conséquent, l'explication donnée dans le parag raphe susmentionné, qui 
fait référence aux types de produits et à la base de données de la DIAN, n'est pas 
pertinente pour la question de l'ajustement relatif au coût de l'huile.  
En fait, [le MinCIT] a rejeté cette demande pour la raison avancée par la Col ombie 
depuis le début du présent différend: [l]a société n'a pas pu étayer ses allégations 
factuelles et ses demandes au moyen de documents pertinents, indépendamment de la 
 
n° 15.2, paragraphes 87 à 101; et observations sur les réponses de l'Union européenne aux questions du 
Groupe spécial n°  15.1, paragraphes 1.53 et 1.54, et n°  15.3 a), paragraphes 1.55 à 1.62.  
489 Rapport final sur les faits essenti els (version publique) (pièce EU -3a), section 2.4.3; rapport 
technique sur les faits essentiels (version confidentielle) (pièce COL -15 (RCC)), section 2.4.3.  
490 Rapport final sur les faits essentiels (version publique) (pièce EU -3a), section 1.10.6; rapport  
technique sur les faits essentiels (version confidentielle) (pièce COL -15 (RCC)), section 1.10.6.  
491 Agrarfrost's submission to MINCIT dated 28 August 2018 (pièce EU -41 (RCC)), point 1  d). 
492 Réponse du MinCIT à Agrarfrost datée du 30 août 2018 (pièce EU -37 (RCC)), point 1  d). 
493 Observations d'Agrarfrost sur les faits essentiels (pièce EU -25a (RCC)), section III.2.  
494 Réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), section 4.  WT/DS591/7  
- 91 - 
  question de savoir si ceux -ci étaient vérifiables ou avaient été vérifiés lors de l a visite 
de vérification.495 
7.260.   Selon nous, les arguments de la Colombie concernant la teneur et le sens de la réponse du 
MinCIT aux observations d'Agrarfrost ne sont pas convaincants pour trois raisons. Premièrement, 
même si nous admettons que des "erreurs de  rédaction" peuvent se produire et se produisent 
effectivement, nous sommes d'avis que les hypothèses de la Colombie (à savoir qu'"[i]l semble  y 
avoir une erreur de rédaction dans ce paragraphe, puisque la référence à l'ajustement demandé sur 
la base du ty pe d'huile ne semble  pas pertinente"496), en elles -mêmes et à elles seules, ne 
constituent pas une base suffisante pour faire abstraction du texte clair des constatations du MinCIT. 
Deuxièmement, nous notons que la raison invoquée par le MinCIT pour refuser  l'ajustement relatif 
à l'huile est compatible avec le raisonnement général de l'autorité au cours de l'enquête selon lequel 
le format des données de la DIAN ne permettait pas de faire une analyse par type.497 Troisièmement, 
en cas d'erreur de rédaction dan s sa réponse aux observations d'Agrarfrost, le MinCIT avait la 
possibilité de corriger cette erreur dans sa détermination finale et dans le rapport technique final qui 
l'accompagnait. Or le MinCIT n'a corrigé ou révisé aucun aspect de son raisonnement anté rieur 
concernant cette question lorsqu'il a publié ces documents finals le 9  novembre  2018.  
7.261.   Au contraire, l'évaluation par le MinCIT de l'ajustement relatif à l'huile dans le rapport 
technique final est identique à l'évaluation dans le cadre de la divulgat ion des faits essentiels, 
examinée plus haut au paragraphe 7.255 . Ainsi, le MinCIT a reconnu l'existence de la demande 
d'Agrarfrost mais n'a pas procédé à l'ajustem ent; il n'a ni explicitement mentionné la décision 
refusant l'ajustement ni expliqué les raisons de cette décision (implicite).498 
7.262.   Nous estimons donc qu'au stade final de l'enquête, il apparaît que le MinCIT a: soit formulé 
une déclaration non étayée selon laquelle l'ajustement n'avait pas été fait499; soit reconnu, mais 
refusé implicitement, la demande sans expliquer les raisons de sa décision.500 Cependant, lorsqu'il 
a répondu directement aux observations d'Agrarfrost, le MinCIT a justifié sa décision de rej eter la 
demande en se fondant sur le fait que sa décision d'utiliser la base de données de la DIAN ne 
permettait pas à l'autorité de procéder à une comparaison des coûts au niveau du produit.501 
7.263.   Ayant examiné les faits et les constatations pertinents issus de l'enquête, nous examinons 
maintenant les arguments de la Colombie concernant la teneur de la décision du MinCIT relative à 
l'abrogation postérieure à l'enquête. À cet égard, nous notons que les 1er et 11  mars 2019 – soit 
plusieurs mois après la publicat ion par le MinCIT de la détermination finale dans l'enquête 
correspondante – la Commission européenne et Agrarfrost ont demandé l'abrogation directe de la 
détermination finale du MinCIT. Ces demandes visaient à ce que le MinCIT réexamine, entre autres 
choses, sa décision de refuser la demande d'ajustement au titre du coût de l'huile présentée par 
Agrarfrost.502 Le 13  mai 2019, le MinCIT a publié sa décision rejetant les demandes de réexamen 
administratif et confirmant, entre autres choses, sa décision antéri eure de refuser la demande 
d'ajustement au titre du coût de l'huile.  
7.264.   La Colombie explique que, en vertu de sa législation nationale, la procédure d'abrogation 
directe est une procédure de réexamen administratif menée par la même autorité que celle qui a 
rendu la décision contestée.503 Cette procédure a pour objet limité: de déterminer, sur demande, si 
 
495 Colombie, réponse à la question n°  15.5 du Groupe spécial, paragraphes 108 et 109. (note de bas de 
page omise)  
496 Pas de mise en relief dans l'original.  
497 Voir, par exemple, le Rapport technique final  (version publique) (pièce EU -4a), sections 1.10.8.2 et 
1.10.13.2; le Rapport technique final  (version conf identielle) (pièce COL -16 (RCC)), sections 1.10.8.2 et 
1.10.13.2; et les réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), section 7.  
498 Rapport technique final (version publique) (pièce EU -4a), sections 1.10.6 et 2.4.3; Rapport technique 
final (version confidentielle) (pièce COL -16 (RCC)), sections 1.10.6 et 2.4.3.  
499 Réponse du MinCIT à Agrarfrost datée du 30 août 2018 (pièce EU -37 (RCC)), point 1  d). 
500 Rapport final sur les faits essentiels (version publique) (pièce EU -3a), section 2.4.3; rapport 
technique sur les faits essentiels (version confidentielle) (pièce COL -15 (RCC)), section 2.4.3; Rapport 
technique final  (version publique) (pièce EU -4a), sections 1.10.6 et 2.4.3; et Rapport technique final  (version 
confidentielle) (pièce COL -16 (RCC)), sections 1.10.6 et 2.4.3.  
501 Réponses aux observations sur les faits essentiels (pièce EU -17a), section 4.  
502 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 15.  
503 Colombie, première communication écrite, paragraphe 11.11.  WT/DS591/7  
- 92 - 
  l'acte de l'autorité est manifestement contraire à la loi ou à l'intérêt public ou social, ou s'il cause un 
préjudice injustifié; et d'abroger la décision contestée si l'une de ces conditions est remplie.504 
7.265.   En rejetant la demande d'abrogation de la décision refusant l'ajustement relatif à l'huile, le 
MinCIT a déclaré dans la décision relative à l'abrogation qu'il ne pouvait pas établir l'ajustement car, 
dans sa réponse au questionnaire, Agrarfrost n'avait pas fourni les éléments de preuve justificatifs, 
y compris les factures, nécessaires pour étayer sa demande d'ajustement.505 Dans sa décision 
relative à l'abrogation, le MinCIT a également dit que, même si dans le procès -verbal de la visite de 
vérification, Agrarfrost avait indiqué avoir fourni des factures concernant l'huile, ces documents 
étaient, en fait, absents du dossier de l'enquête.506 
7.266.   La Colombie fait valoir que l'argument concernant l'"absence de justification" avancé dans la 
décision relative à l'abrogation démontre que le MinCIT a refusé l'ajustement pour la même raison 
dans le cadre de l'enquête.507 Selon elle, la ten eur de la décision relative à l'abrogation du MinCIT 
clarifie, explicite et "compl[ète]" le dossier de l'enquête, de sorte que le Groupe spécial doit lire le 
dossier de l'enquête correspondante "conjointement avec" la décision relative à l'abrogation pour 
évaluer les raisons qui ont amené le MinCIT à rejeter l'ajustement relatif à l'huile demandé par 
Agrarfrost.508 
7.267.   L'Union européenne répond, entre autres choses, que toute explication que le MinCIT aurait 
pu fournir en ce qui concerne l'"absence de justificat ion" doit être considérée comme une "explication 
ex post " parce qu'elle a seulement été avancée dans la décision relative à l'abrogation du MinCIT 
après l'achèvement de l'enquête correspondante.509 
7.268.   Les arguments des parties soulèvent la question de savoir s i le Groupe spécial devrait 
examiner les événements et les explications après l'achèvement de l'enquête (en l'espèce, la teneur 
de la décision relative à l'abrogation postérieure à l'enquête du MinCIT) afin d'évaluer si, dans la 
détermination finale de l'e nquête , le MinCIT a implicitement refusé l'ajustement relatif au coût de 
l'huile en raison d'une justification insuffisante. Nous notons à cet égard la clarification de la 
Colombie selon laquelle, en vertu de sa législation nationale, la procédure d'abroga tion et l'enquête 
correspondante du MinCIT sont formellement séparées l'une de l'autre et servent des buts 
différents.510 La Colombie a également indiqué que, dans les circonstances de la présente affaire, 
les constatations figurant dans la décision relativ e à l'abrogation ne faisaient pas partie du dossier 
de l'enquête correspondante, n'étaient pas incorporées dans la détermination finale et ne venaient 
pas compléter, modifier ou remplacer d'une autre manière un quelconque raisonnement figurant 
dans la déte rmination finale.511 
7.269.   À la lumière des déclarations de la Colombie selon lesquelles l'enquête correspondante et la 
procédure d'abrogation, ainsi que leurs dossiers respectifs, sont séparées et distinctes l'une de 
l'autre, nous ne jugeons pas approprié d'invo quer la teneur de la décision relative à l'abrogation 
pour conclure que le dossier de l'enquête démontre que le MinCIT a rejeté l'ajustement demandé 
par Agrarfrost en raison d'une justification insuffisante. Cela est particulièrement vrai étant donné 
que l a raison avancée par le MinCIT pour rejeter l'ajustement demandé par Agrarfrost dans la 
décision relative à l'abrogation diffère totalement de celle qu'il a donnée en réponse aux observations 
d'Agrarfrost sur la divulgation des faits essentiels (à savoir, selon laquelle la base de données de la 
DIAN ne permettait pas à l'autorité de procéder à une comparaison des coûts au niveau du produit). 
Nous estimons donc que, contrairement à ce qu'affirme la Colombie, la décision relative à 
 
504 Colombie, prem ière communication écrite, note de bas de page 211; réponse à la question n°  5.7 du 
Groupe spécial, paragraphe  193. 
505 Décision relative à l'abrogation du MinCIT (pièce EU -6a), section II.6.2. Voir aussi ibid. section II.5.3.  
506 Décision relative à l'abrogat ion du MinCIT (pièce EU -6a), section II.6.2. Voir aussi ibid. section II.5.3.  
507 Colombie, première communication écrite, paragraphe  11.9; réponse à la question n°  5.8 du Groupe 
spécial, paragraphe  199. 
508 Colombie, réponse à la question n°  5.7 du Groupe spé cial, paragraphes 194 et 195; réponse orale à 
la question n°  5.7 du Groupe spécial à la première réunion du Groupe spécial.  
509 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 204 et 207; déclaration liminaire à 
la première réunion du Groupe spé cial, paragraphe 59.  
510 Colombie, réponse à la question n°  5.7 du Groupe  spécial, paragraphe  193. 
511 Colombie, réponse orale à la question n°  5.7 du Groupe  spécial à la première réunion du 
Groupe  spécial.  WT/DS591/7  
- 93 - 
  l'abrogation du MinCIT ne " compl[ète]" pas les déclarations que celui -ci a faites sur cette question 
au stade final de l'enquête et ne peut donc pas "être lue conjointement avec" ces déclarations.  
7.270.   L'examen susmentionné des faits et des constatations pertinents indique que les raison s 
pour lesquelles le MinCIT a refusé l'ajustement demandé ont évolué au cours de l'enquête 
correspondante. Dans la détermination préliminaire, le MinCIT a refusé la demande au motif qu'elle 
était insuffisamment étayée. Par la suite, dans ses réponses aux o bservations sur les faits essentiels, 
le MinCIT n'a plus affirmé qu'il avait refusé l'ajustement en raison d'une justification insuffisante 
mais a plutôt déclaré que l'ajustement était incompatible avec le format de ses données préférées 
sur les prix.512 Les explications fournies par le MinCIT dans les réponses aux observations sur les 
faits essentiels représentaient la dernière occasion, durant l'enquête, où l'autorité avait 
expressément examiné la question en cause; la détermination finale ne contient aucu n raisonnement 
nouveau ou différent concernant cette question et n'indique pas non plus que le MinCIT a infirmé ou 
modifié le raisonnement exposé dans ses réponses aux observations sur les faits essentiels.  
7.271.   Compte tenu de ce qui précède, nous considérons q ue, contrairement aux affirmations de la 
Colombie, il apparaît que la raison invoquée par le MinCIT pour rejeter définitivement l'ajustement 
dans le cadre de l'enquête était différente de – et sans rapport avec – l'absence alléguée de 
justification et de c ommunication des factures justificatives. Nous estimons donc que les affirmations 
de la Colombie à cet égard constituent une explication  ex post  sur laquelle nous ne pouvons pas 
nous appuyer aux fins de notre présente évaluation. En outre, nous rappelons q ue l'argument de la 
Colombie concernant l'"absence de justification" est le seul fondement à partir duquel celle -ci 
cherche à réfuter l'allégation de l'Union européenne. Étant donné que nous rejetons cet argument, 
et en l'absence de tout autre argument pré senté à titre de réfutation, nous ne sommes pas en 
mesure de conclure que le MinCIT disposait d'un fondement approprié pour refuser la demande 
d'ajustement au titre du coût de l'huile présentée par Agrarfrost.  
7.6.5.3   Conclusion  
7.272.   Sur la base de ce qui précède, nous  constatons que l'Union européenne a établi que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 parce qu'en refusant la demande 
d'ajustement au titre du coût de l'huile présentée par Agrarfrost, le MinCIT n'a pas procédé à une 
"comparai son équitable".  
7.6.6   Fait allégué de ne pas avoir précisé les renseignements nécessaires et d'avoir 
imposé une charge de la preuve déraisonnable  
7.273.   L'Union européenne fait valoir que la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de la dernière phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que le MinCIT 
a à la fois omis d'indiquer aux exportateurs quels renseignements étaient nécessaires pour étayer 
leurs demandes d'ajustements et imposé aux exportateurs une charge de la preuve d éraisonnable 
pour ce qui était d'étayer ces demandes.513 Elle soutient en particulier que, en dépit des 
communications des exportateurs contenant des explications et des données justificatives, le MinCIT 
a rejeté les ajustements demandés sans chercher à obt enir des précisions ou des renseignements 
auprès des exportateurs.514 
7.274.   La Colombie répond que cette allégation est purement corollaire et doit être jugée sans 
fondement parce qu'elle a réfuté l'allégation principale de l'Union européenne selon laquelle le 
MinCIT avait agi d'une manière incompatible avec la prescription de l'article 2.4 relative à la 
"comparaison équitable".515 
7.275.   À notre avis, les faits sous -tendant l'allégation de l'Union européenne en question diffèrent 
peu de ceux sur lesquels cette dernière a  fondé son allégation selon laquelle le MinCIT n'a pas 
 
512 Cela est compatible avec le fait que, lorsque cela était approprié, le MinCIT a fait une détermination 
spécifique et expresse d'"absence de justification" en réponse aux observations sur la divulgation des faits 
essentiels relatives aux ajustements. Spécif iquement, comme nous l'avons vu plus haut aux paragraphes  7.207  
à 7.210 , le MinCIT a procédé ainsi pour certains (Aviko) mais pas pour tous (Agrarfrost et Mydibel) les 
ajustements relatifs à l'assortiment des produits demandés par les exportateurs.  
513 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 133 et 206 à 20 8. 
514 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 207.  
515 Colombie, première communication écrite, paragraphes 12.3 et 12.4.  WT/DS591/7  
- 94 - 
  procédé à une "comparaison équitable" comme l'exige la première phrase de l'article 2.4. Ayant déjà 
constaté que le MinCIT avait agi d'une manière incompatible avec la prescription de l'article 2.4 
relative à la "comparaison équitable", nous ne jugeons pas nécessaire de formuler d'autres 
constatations en ce qui concerne l'allégation de l'Union européenne au titre de la dernière phrase de 
l'article 2.4 pour arriver à une solution positive du différend do nt nous sommes saisis.  
7.6.7   Conclusion  
7.276.   Sur la base de ce qui précède, nous constatons que notre mandat englobe l'allégation 
concernant l'ajustement relatif aux coûts d'emballage formulée par l'Union européenne au titre de 
l'article 2.4. En outre, nous concluons  que l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi 
d'une manière incompatible avec son obligation au titre de l'article 2.4 de procéder à une 
"comparaison équitable" en refusant:  
a. les ajustements au titre de l'assortiment des produits demandés par A grarfrost, Aviko et 
Mydibel;  
b. la demande d'ajustement au titre des coûts d'emballage présentée par Mydibel; et  
c. la demande d'ajustement au titre du coût de l'huile présentée par Agrarfrost.  
7.277.   Nous ne jugeons pas nécessaire de formuler des constatations additionnelles sur le point de 
savoir si la Colombie a également agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de la 
dernière phrase de l'article 2.4 pour arriver à une solution positive du différend dont nous sommes 
saisis.  
7.7  Allégations au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping: 
déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le 
MinCIT  
7.7.1   Introduction  
7.278.   L'Union européenne allègue que les déterminations du MinCIT concernant l' existence d'un 
dommage important ainsi que le lien de causalité sont incompatibles avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 
3.5 de l'Accord antidumping pour plusieurs raisons. Elle fait valoir que toute l'analyse du dommage 
et du lien de causalité effectuée par le MinCIT est invalidée par une erreur ou un vice "primordial" 
car il a inclus dans son évaluation des importations en provenance des pays visés par l'enquête dont 
il n'avait pas été constaté qu'elles faisaient l'objet d'un "dumping" ("importations ne faisant  pas 
l'objet d'un dumping").516 Selon elle, cette erreur dans l'"approche globale"517 adoptée par le MinCIT 
est "d'une telle importance et est tellement inhérente au reste de l'analyse du dommage et du lien 
de causalité" qu'elle conduit à une "violation indé pendante" de l'article 3.1 ainsi qu'à des "violations 
corollaires" de l'article 3.2, 3.4 et 3.5518 de l'Accord antidumping.  
7.279.   Séparément – et en plus de son allégation d'"erreur primordiale" –, l'Union européenne 
présente aussi d'autres motifs distincts à l'a ppui de ses allégations contestant l'analyse par le 
MinCIT: des "effets sur les prix" au titre de l'article 3.2 et 3.1519; de l'incidence sur la branche de 
 
516 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 248.  
517 Union européenne, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes  56 et 
57. 
518 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 212.  
519 L'Union européenne fait valoir que l'analyse des "effets sur les prix" effectuée par le MinCIT est 
incompatible avec l'article 3. 2 et 3.1, entre autres choses, parce qu'elle n'incluait pas des données adéquates 
relatives aux prix intérieurs et n'examinait pas de manière adéquate s'il y avait eu, dans une mesure notable, 
sous-cotation des prix des importations faisant l'objet d'un du mping ou dépression des prix ou empêchement 
de hausses de prix causé par ces importations. Voir, par exemple, Union européenne, première communication 
écrite, paragraphe  213; et deuxième communication écrite, paragraphes  106 à 128.  WT/DS591/7  
- 95 - 
  production nationale au titre de l'article 3.4 et 3.1520; et du lien de causalité au titre de l'articl e 3.5 
et 3.1.521 
7.280.   Pour sa part, la Colombie répond à chacune des allégations de l'Union européenne et 
soutient, en fin de compte, que l'Union européenne n'a pas établi prima facie  que le MinCIT avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3. 4 et 3.5 de l'Accord antidumping dans 
l'enquête correspondante.522 
7.281.   Nous commençons notre analyse en examinant l'allégation d'erreur "primordiale" formulée 
par l'Union européenne au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, puis nous examinons les autres moti fs 
présentés par l'Union européenne à l'appui de ses allégations au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5.  
7.7.2   Allégation d'erreur "primordiale" de l'Union européenne au titre de l'article 3.1, 3.2, 
3.4 et  3.5 de l'Accord antidumping  
7.282.   D'un point de vue factue l, les parties conviennent523 – et le dossier confirme524 – que le 
MinCIT a fondé ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité sur toutes 
les importations faisant l'objet de l'enquête, y compris celles provenant d'exportateurs pou r lesquels 
il avait déterminé: a) des marges de dumping finales de minimis  (Clarebout (Belgique), Agristo 
(Belgique) et Autres sociétés (Belgique)) ("importations à marge de minimis "); et b) des marges de 
dumping finales négatives  (Ecofrost (Belgique) et F arm Frites (Pays -Bas)) ("importations à marge 
négative").  
7.283.   L'Union européenne allègue que le MinCIT a agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1, 
3.2, 3.4 et 3.5 en traitant à tort les importations à marge de minimis  et à marge négative comme 
des "im portations faisant l'objet d'un dumping" aux fins de ses analyses du dommage et du lien de 
causalité.525 La Colombie présente une réponse double, soutenant premièrement que l'expression 
"importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3 .2, 3.4 et 3.5 inclut dans son 
champ les importations à marge de minimis .526 Deuxièmement, s'agissant des importations à marge 
négative, il apparaît que la Colombie accepte qu'elles ne constituent pas des "importations faisant 
l'objet d'un dumping" aux fins  de l'article 3, mais elle soutient néanmoins que le traitement d'un 
"faible volume" d'importations à marge négative comme "importations faisant l'objet d'un dumping" 
par le MinCIT ne sape pas ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité.527 
7.284.   Selon nous, le premier point de désaccord entre les parties a trait au point de savoir si les 
importations provenant d'exportateurs qui se sont vus attribuer une marge de dumping de minimis  
 
520 L'Union européenne con sidère que l'analyse de l'"incidence" effectuée par le MinCIT est incompatible 
avec l'article 3.4 et 3.1, entre autres choses, parce qu'il a examiné seulement 7 des 15 facteurs et indices 
économiques qui influaient sur la situation de la branche de product ion et n'a pas procédé à un examen objectif 
de tous les facteurs pertinents. (Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, 
paragraphe  214; et deuxième communication écrite, paragraphes  129 à 138.)  
521 Pour l'Union européenne, le MinCIT  n'a pas examiné de manière adéquate le lien de causalité entre le 
dommage important allégué et le dumping allégué, agissant ainsi d'une manière incompatible avec l'article 3.5 
et 3.1. (Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, pa ragraphe  215; et deuxième 
communication écrite, paragraphes  139 à 142.)  
522 Colombie, première communication écrite, paragraphe  13.231; deuxième communication écrite, 
paragraphe  14.1. 
523 Colombie, réponse à la question n°  6.1 du Groupe spécial; Union européen ne, réponse à la question 
n° 6.1 du Groupe spécial; Union européenne, première communication écrite, paragraphes  245 et 246; et 
Colombie, première communication écrite, paragraphe 13.11.  
524 Rapport technique final (version publique) (pièce EU -4a), pages 81 à 84, 89 et 90.  
525 Union européenne, réponse à la question n°  6.2 du Groupe spécial, paragraphe  165. 
526 Colombie, première communication écrite, paragraphe 13.14.  
527 Colombie, première communication écrite, paragraphe 13.41. Selon la Colombie, une "analyse 
contextuelle" de l'article 3 de l'Accord antidumping, à la lumière des articles 2 et 17.6  i) de l'Accord 
antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord, "confirme que l'objectif des disciplines relatives au 
dommage est de veiller à l' object ivité de l'analyse de l'autorité" et révèle "que toutes les erreurs ou 
inexactitudes ne donnent pas lieu à une violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping, mais, en fait, 
seulement les erreurs ou inexactitudes qui sont d'une importance telle qu'elle s compromettent l'objectivité de 
l'examen global de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité". (Colombie, réponse à la question 
n° 6.6 du Groupe spécial, paragraphe  223 (mise en relief dans l'original); première communication écrite, 
paragraphes  13.32 à 13.37)  WT/DS591/7  
- 96 - 
  peuvent être considérées comme des "importations faisant l'objet d 'un dumping" au sens de 
l'article  3, de sorte que l'autorité peut inclure ces "importations à marge de minimis " dans son 
analyse du dommage et du lien de causalité.528 
7.285.   La Colombie fait valoir que l'interprétation par le MinCIT de l'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" comme comprenant les importations à marge de minimis  est une interprétation 
"admissible" au sens de la seconde phrase de l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping.529 La seconde 
phrase de l'article 17.6  ii) concerne les situations "[d]ans [lesquelles] le groupe spécial constatera 
qu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus d'une interprétation admissible". La 
première phrase d e l'article 17.6  ii) prescrit aux groupes spéciaux d'"interprét[er] les dispositions 
pertinentes de l'Accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public".  
7.286.   La question de savoir si une disposition pertinente se prête à  plus d'une interprétation 
"admissible" – la situation prévue dans la seconde phrase – dépend ainsi du point de savoir si 
plusieurs interprétations de ce type se dégagent lorsque le Groupe spécial examine la disposition 
conformément aux "règles coutumières  d'interprétation du droit international public" – c'est-à-dire, 
lorsqu'il applique la première phrase de l'article 17.6  ii). Comme point de départ de notre analyse 
interprétative, nous devons donc interpréter l'expression "importations faisant l'objet d'u n dumping" 
figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit 
international public, telles qu'elles sont formulées aux articles 31 et 32 de la Convention de 
Vienne.530 
7.287.   L'article 3.1 prescrit qu'une "déter mination de l'existence d'un dommage … se fondera sur 
des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping  et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping  sur les prix 
des p roduits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations  sur les 
producteurs nationaux de ces produits".531 L'article 3.2 porte sur le volume et les effets sur les prix 
des "importations faisant l'objet d'un dumping". Pour ce qui  concerne "le volume des importations 
qui font l'objet d'un dumping "532, cette disposition prescrit que "les autorités chargées de l'enquête 
examineront s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping , soit en 
quantité absolue , soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur". 
Pour ce qui concerne l'"effet des importations faisant l'objet d'un dumping  sur les prix"533, l'article  3.2 
prescrit que "les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu, dans les importations 
faisant l'objet d'un dumping , sous -cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire 
du Membre importateur, ou si ces importations  ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les 
prix dans une mesure notab le ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, 
sans cela, se seraient produites".534 L'article 3.4 établit certaines prescriptions en ce qui concerne 
l'"examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping  sur la branche de  production 
nationale concernée" effectué par l'autorité chargée de l'enquête. Enfin, l'article 3.5 prescrit la 
"démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping  et le 
dommage causé à la branche de production nationa le".535 
7.288.   Le texte de l'article 3.1, 3.2 et 3.4 indique que la détermination finale de l'existence d'un 
dommage établie par l'autorité chargée de l'enquête est axée sur le volume des "importations faisant 
l'objet d'un dumping" et leur effet sur les prix sur l e marché intérieur, ainsi que sur l'incidence des 
"importations faisant l'objet d'un dumping" sur la branche de production nationale. L'article 3.5 
prescrit aux autorités chargées de l'enquête d'examiner en outre si les "importations faisant l'objet 
d'un d umping" "causent" un dommage à la branche de production nationale. Étant donné que toutes 
ces dispositions visent la détermination de l'existence d'un dommage causé par les "importations 
 
528 Dans le cas où nous conclurions, du point de vue de l'interprétation des traités, que les importations 
provenant d'exportateurs ayant une marge de dumping de minimis  n'entrent pas dans le champ de l'expression 
"importations faisant l'objet  d'un dumping" figurant à l'article 3, nous souscrivons aux constatations du Groupe 
spécial CE – Saumon (Norvège)  selon lesquelles le point de fait concernant "le volume de ces importations est 
dénué de pertinence". (Rapport du Groupe spécial CE – Saumon ( Norvège) , note de bas de page  763) 
529 Colombie, réponse à la question n°  6.4 du Groupe  spécial, paragraphe  218. 
530 Voir plus haut le paragraphe 7.1. 
531 Pas de mise en  relief dans l'original.  
532 Pas de mise en relief dans l'original.  
533 Pas de mise en relief dans l'original.  
534 Pas de mise en relief dans l'original.  
535 Pas de mise en relief dans l'original.  WT/DS591/7  
- 97 - 
  faisant l'objet d'un dumping" établie par l'autorité chargée de l'enq uête, nous considérons que 
l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" a le même sens dans toutes ces dispositions.  
7.289.   L'article 3 ne définit pas l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping". Pour la 
Colombie, le sens ordinaire de l'e xpression "importations faisant l'objet d'un dumping" est établi à 
l'article 2.1536, dont la partie pertinente dispose qu'"un produit doit être considéré comme faisant 
l'objet d'un dumping, c'est -à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix 
inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays 
vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales pour le produit similaire destiné à la con sommation dans le pays exportateur". Selon elle, 
"si les rédacteurs de l'Accord antidumping avaient souhaité limiter le champ de l'expression 
"importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et/ou 3.5, ils auraient 
aisément pu  le faire d'une manière explicite", par exemple en insérant un "qualificatif" ou une "note 
de bas de page". La Colombie note qu'à la différence de ce qui a été fait dans ces dispositions, dans 
les articles 3.3 et 9.4 de l'Accord antidumping, les rédacteurs  ont "explicitement" limité les marges 
de dumping à celles qui étaient supérieures au seuil de minimis .537 
7.290.   Pour sa part, l'Union européenne répond que "l'approche [de la Colombie] fait abstraction 
du rôle et de la fonction de l'enquête dans le cadre global établi par l'Accord antidumping, qui 
contient des garanties destinées à protéger à la fois [la] branche de production nationale et les 
sociétés faisant l'objet d'enquêtes".538 Elle met en question la pertinence des éléments contextuels 
identifiés par la Col ombie et affirme plutôt qu'il "découle de la logique de l'article premier, lu 
conjointement avec l'article 5 de l'Accord antidumping, que toute détermination de l'existence d'un 
dommage au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping donnant lieu à l'impos ition d'une mesure 
antidumping ne peut être établie qu'en ce qui concerne des importations qui ont fait l'objet d'une 
enquête".539 Pour l'Union européenne, cela "empêche nécessairement de prendre en considération 
des importations pour lesquelles une enquête  a été ou aurait dû être immédiatement close 
conformément aux termes de l'article 5.8 de l'Accord antidumping", et "[e]xclut donc les 
importations pour lesquelles la marge de dumping était de minimis ".540 
7.291.   Nous notons que les parties identifient des éléments  textuels et contextuels différents à 
l'appui de leurs positions. Notre tâche, en vertu des règles d'interprétation applicables formulées, 
entre autres, à l'article 31.1 de la Convention de Vienne, est d'interpréter l'Accord antidumping "de 
bonne foi suiva nt le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière 
de son objet et de son but". En outre, le principe d'interprétation de l'effet utile qui découle de 
l'article 31 de la Convention de Vienne exige que nous cherchions à  interpréter le traité dans son 
ensemble et à lire toutes les dispositions applicables de façon à donner un sens à toutes, 
harmonieusement.541 Nous ne sommes donc pas libres d'adopter une interprétation qui aurait pour 
résultat de rendre redondantes ou inut iles des dispositions d'un traité.542 
7.292.   En l'espèce, nous considérons que l'article 5.8 fournit un contexte important pour 
l'interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3. 
L'article 5 s'intitule "Engagement de la procédure et enquête ultérieure". L'article 5.1 fait référence 
à "une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué". 
L'article  5 réglemente donc l'engagement d'une procédure par l'autorité chargée de l'enquête et son 
enquête ultérieure  visant à déterminer "l' existence , le degré  et l'effet de tout dumping allégué".543 
 
536 Colombie, deuxième communication écrite, paragraphes 9.9 à 9.11.  
537 Colombie, deuxième  communication écrite, paragraphe  9.31; réponse à la question n°  6.3 du 
Groupe  spécial, paragraphe  206. 
538 Union européenne, réponse à la question n°  6.2 du Groupe spécial, paragraphe  168. 
539 Union européenne, réponse à la question n°  6.2 du Groupe spécial, paragraphe  165. 
540 Union européenne, réponse à la question n°  6.2 du Groupe spécial, paragraphe  165. 
541 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 81; et 
Corée  – Produits laitiers , paragraphe 81. La Colombie ne nous convainc pas lorsqu'elle dit que la question dont 
nous sommes saisis est de savoir "si la lecture "contextuelle" d'autres dispositions de l'Accord antidumping 
pourrait contredire le sens ordinaire d'un terme" qui est re flété, en l'occurrence, à l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping. (Colombie, deuxième communication écrite, paragraphe 9.15) À notre avis, le sens ordinaire des 
termes d'un traité est inextricablement lié au contexte et nous souscrivons aux rapports antérie urs adoptés par 
l'ORD selon lesquels "[l]'interprétation selon les règles coutumières codifiées à l'article 31 de la Convention de 
Vienne est en dernière analyse un exercice global qui ne devrait pas être mécaniquement scindé en parties 
rigides". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 176)  
542 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 26.  
543 Pas de mise en relief dans l'original.  WT/DS591/7  
- 98 - 
  Par conséquent, en plus d'autres dispositions telles que l'article 2.1, les alinéas pertinents de 
l'article  5 sont applicables à l'intégralité de l'enquête visant à déterminer l' existence , le degré  et 
l'effet de tout dumping allégué et réglementent cette enquête.544 Les deuxième et troisième phrases 
de l'article 5.8 disposent ce qui suit:  
La clôture de l'enquête sera immédiate dans l es cas où les autorités détermineront que 
la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou 
potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable. La marge 
de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à 
l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent.  
7.293.   La définition du mot "immediate" (immédiate) comprend "occurring, accomplished, or taking 
effect without delay or lapse of time; done at once; instant" (ayant lieu, acco mpli ou prenant effet 
sans délai ni laps de temps; effectué tout de suite, sur -le-champ)545, et la définition du mot 
"termination" (clôture) comprend "action of putting an end to something or of bringing something 
to a close" (action consistant à mettre fin  à quelque chose ou à clore quelque chose).546 Une 
"enquête", comme nous l'avons vu plus haut, vise à déterminer "l'existence, le degré et l'effet de 
tout dumping allégué". La prescription de l'article 5.8 imposant de "[clore] … immédiate[ment] "547 
une enquête exige donc de l'autorité qu'elle mette fin à son enquête sans délai – ou immédiatement 
– aussitôt qu'elle aura déterminé que la marge de dumping est de minimis , c'est -à-dire inférieure à 
2% du prix à l'exportation. De plus, l'emploi de l'expre ssion "importations faisant l'objet d'un 
dumping" à l'article 3 indique que la détermination de l'existence d'un dommage au titre de cette 
disposition concerne les effets  de tout dumping dont l' existence  a été constatée. En ce sens, la 
détermination de l'e xistence d'un dommage suit – et prend en compte – la détermination de 
l'existence et du degré de tout dumping allégué (c'est -à-dire la détermination de la marge de 
dumping).548 
7.294.   Une fois qu'une marge de dumping de minimis  a été attribuée à un producteur ou à  un 
exportateur, le fait de continuer à traiter toutes importations provenant de ce producteur ou de cet 
exportateur comme des "importations faisant l'objet d'un dumping" dans toutes analyses ultérieures 
du dommage et du lien de causalité au titre de l'art icle 3 rendrait inopérante la prescription de 
l'article 5.8 imposant de "[clore] … immédiate[ment]" l'enquête.549 L'article 5.8 constitue donc un 
contexte utile pour interpréter l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à 
l'article 3 .1, 3.2, 3.4 et 3.5 comme excluant toutes les importations provenant de producteurs ou 
d'exportateurs auxquels a été attribuée une marge de dumping de minimis . 
7.295.   À l'appui de sa position selon laquelle il n'y a "aucun lien" entre l'article 5.8 et l'article 3 , la 
Colombie se réfère aux articles 9.4 et 3.3 pour souligner que, lorsque les rédacteurs ont 
effectivement décidé de qualifier les marges de dumping comme étant celles qui étaient supérieures 
au seuil de minimis , ils l'ont fait expressément.550 
 
544 Nous notons que l'article premier de l'Accord antidumping indique qu' "[u]ne mesure antidumping 
sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article  VI du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes 
ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du présent accord". ( note de bas de page  omise)  
545 Oxford Dictionaries en ligne, définition de "immediate" 
https://www.oed.com/view/Entry/91838?redirectedFrom=immediate#eid  (consulté le 4 mai 2022), adj., 
sens 4.b. 
546 Oxford Dictio naries en ligne, définition de "termination" 
https://www.oed.com/view/Entry/199427?redirectedFrom=termination#eid  (consulté le 4 mai 2022), sens 2.a.  
547 Pas de mise en re lief dans l'original.  
548 Cela est étayé par l'article 3.4, qui indique que l'"examen de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les 
facteurs et indices écon omiques pertinents …, y compris … [l']importance de la marge de dumping ". (pas de 
mise en relief dans l'original)  
549 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.627 (notant 
qu'il n'y a "aucune justification rationnell e qui permettrait d'inclure dans le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping pris en compte pour évaluer la question du dommage les importations qui ne sont pas 
juridiquement recevables comme étant des importations "faisant l'objet d'un dumping ", parce qu'une marge 
de minimis  a été calculée pour le producteur/exportateur en question. À notre avis, les conséquences d'une 
détermination établissant qu'il n'y a pas de dumping juridiquement recevable doivent être prises en 
considération dans l'analys e du dommage") . 
550 Colombie, réponse à la question n°  6.3 du Groupe spécial, paragraphe  204; deuxième 
communication écrite, paragraphe  9.23. WT/DS591/7  
- 99 - 
  7.296.   Le passage  pertinent de l'article  3.3 indique ce qui suit:  
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes ne 
pourront procéder à une évaluation cu mulative des effets de ces importations que si 
elles déterminent a)  que la marge de dumping établie en relation avec les importations 
en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au sens du 
paragraphe  8 de l'article  5 et que le volume d es importations en provenance de chaque 
pays n'est pas négligeable …  
Cette disposition porte sur les circonstances spécifiques dans lesquelles les autorités chargées des 
enquêtes peuvent procéder à une évaluation cumulative des effets des importations d'un  produit en 
provenance de plus d'un pays qui font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping. Bien que les 
deux parties s'appuient sur l'article 3.3 à titre de contexte pour interpréter l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 
3.5, ni l'une ni l'autre ne soutient que cette disposition est directement applicable en l'espèce. De 
plus, nous notons que l'article 3.3 se borne à énumérer les conditions spécifiques régissant le cumul 
des effets des importations en provenance de plus d'un pays et, en ce sens, a un champ d'appl ication 
plus étroit que l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5.551 
7.297.   L'article 9.4, conjointement avec l'article 6.10, impose aux autorités chargées de l'enquête 
certaines prescriptions lorsqu'elles limitent leur examen à un nombre raisonnable de parties 
intéressées ou de produits en utilisant des échantillons dans les cas où le nombre d'exportateurs, 
de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés est si important que l'établissement 
d'une détermination de marges de dumping individuelles est "irréalisabl e". Dans ces cas, l'article 9.4 
prescrit certaines limites sur les droits antidumping appliqués à des importations en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs qui n'ont pas été visés par l'examen (ce qu'il est convenu d'appeler 
le taux "résiduel global" ). Pour la détermination de ces limites, cette disposition précise que "les 
autorités ne [tiendront] pas compte, aux fins du présent paragraphe, des marges nulles ou 
de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe  8 de l'ar ticle 6". 
De façon semblable à l'article 3.3, l'article 9.4 a donc lui aussi un champ d'application différent de 
l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5. Ces dernières dispositions concernent la détermination, par l'autorité 
chargée de l'enquête, de l'existence d'u n dommage causé par des "importations faisant l'objet d'un 
dumping" en provenance de producteurs et d'exportateurs qui sont examinés  par l'autorité chargée 
de l'enquête. À l'inverse, l'article 9.4 porte sur la détermination de ce qu'il est convenu d'appele r le 
taux "résiduel global", c'est -à-dire le droit antidumping qui est appliqué aux importations en 
provenance d'exportateurs ou de producteurs qui ne sont pas examinés  par l'autorité chargée de 
l'enquête.  
7.298.   Étant donné que les situations spécifiques prévues  aux articles 9.4 et 3.3 ont un champ 
considérablement différent – et plus étroit – que la détermination globale de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête conformément à 
l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 , nous ne partageons pas l'avis de la Colombie selon lequel le contexte 
donné par les articles 9.4 et 3.3 établit qu'il n'y a "aucun lien" entre l'article 5.8 et l'article 3. Au 
contraire, le fait que les articles 9.4 et 3.3 font référence à l'article 5.8 et aux "marges de minimis " 
et rendent l'article 5.8 opérationnel dans les situations spécifiques  prévues dans ces dispositions fait 
ressortir pour nous la pertinence contextuelle de l'article 5.8 aux fins des déterminations générales  
de l'existence d'un do mmage et d'un lien de causalité au titre de l'article 3.552 
7.299.   La Colombie s'appuie également sur le rapport du Groupe spécial Canada – Tubes soudés  
pour étayer sa position selon laquelle la notion de "dumping" n'a pas de composante de minimis .553 
Toutefois, la  partie des constatations du Groupe spécial sur laquelle elle s'appuie concerne 
l'interprétation du terme "dumping" aux fins de l'article 7.1  ii), qui se limite à l'application de 
mesures provisoires par les autorités chargées de l'enquête.554 Nous notons q ue le même groupe 
 
551 Voir aussi le rapport de l'Organe  d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , 
paragraphe  220. 
552 Voir aussi le rapport de l'Organe  d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , 
paragraphe  220. 
553 Colombie, réponse à la question n°  6.3 du Groupe  spécial, paragraphe  205 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , paragraphe 7.59).  
554 La Colombie reconnaît que les constatations du Groupe spécial en question ont été formulées dans 
un "contexte légèrement différent". (Colombie, réponse à la question n°  6.3 du Groupe  spécial, 
paragraphe  205) Voir aussi le rap port du Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , paragraphe 7.64 (notant que WT/DS591/7  
- 100 - 
  spécial a également évalué l'allégation du Taipei chinois selon laquelle le Canada avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 en traitant les importations en 
provenance des exportateurs pour lesquels l'e xistence de marges de dumping de minimis  avait été 
déterminée comme des "importations faisant l'objet d'un dumping" au sens de ces dispositions.555 
En donnant tort au Canada sur cette question, le Groupe spécial a indiqué que "[l]'article 5.8 
signifi[ait] e ffectivement qu'il n'y [avait] pas de dumping juridiquement recevable de la part d'un 
exportateur pour lequel une marge de dumping finale de minimis  [avait] été calculée" et que, par 
conséquent, "les importations en provenance de cet exportateur ne devraie nt pas être traitées 
comme "faisant l'objet d'un dumping" aux fins de l'analyse et des déterminations finales concernant 
le dommage et le lien de causalité".556 Les constatations formulées dans l'affaire Canada – Tubes 
soudés  n'étayent donc pas la position de la Colombie.  
7.300.   Notant que "seule la détermination finale d'une marge de dumping de minimis  déclenche 
une clôture immédiate au titre de l'article 5.8"557, la Colombie explique que, dans son système 
juridique, une "détermination finale" de marges de dumping n'intervient pas avant la fin de 
l'enquête, c'est -à-dire dans le rapport final ou la détermination finale. Elle se demande donc 
comment la prescription de l'article 5.8 imposant de clore immédiatement une enquête s'appliquerait 
lorsque l'autorité d étermine légitimement une marge de minimis  pour un producteur ou un 
exportateur, en même temps qu'elle établit sa détermination de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité.558 Se référant aux constatations formulées dans l'affaire Mexique – Mesure s 
antidumping visant le riz , la Colombie affirme que "la seule façon de clore immédiatement une 
enquête, en ce qui concerne des producteurs ou des exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping de minimis  est déterminée, consiste à les exclure du champ d' application de 
l'ordonnance".559 
7.301.   Nous notons premièrement que, contrairement à ce qu'affirme la Colombie, les constatations 
formulées dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz  ne concernaient pas la situation 
"[dans laquelle] une autorité d étermine légitimement les marges de dumping de minimis  à la fin de 
l'enquête, en même temps qu'elle établit la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité".560 En fait, la question d'interprétation à l'examen dans ce différend était,  entre autres 
choses, de savoir si l'expression "marge de dumping" figurant à l'article  5.8 "désign[ait] la marge 
de dumping individuelle d'un exportateur ou d'un producteur plutôt qu'une marge de dumping à 
l'échelle du pays".561 Quant à la situation factue lle spécifique dont il s'agissait dans ce différend, la 
constatation selon laquelle "la seule façon de clore immédiatement  une enquête, en ce qui concerne 
des producteurs ou des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  [était] 
déterminée,  consist[ait] à les exclure du champ d'application de l'ordonnance"562 a été formulée à 
la lumière de l'observation selon laquelle, "aux fins de l'article 5.8, il y [avait] une enquête et non 
autant d'enquêtes qu'il y [avait] d'exportateurs ou de producteur s étrangers".563 Cela est différent 
du scénario présenté maintenant par la Colombie, dans lequel l'autorité détermine la marge de 
dumping de minimis  à la fin de l'enquête, en même temps qu'elle établit sa détermination de 
l'existence d'un dommage et d'un li en de causalité.  
7.302.   De plus, nous observons que, bien que l'article 5.8 exige la clôture immédiate d'une enquête 
dans certaines situations, il ne prescrit pas la manière spécifique dont cette clôture doit être 
 
"seule la détermination finale d'une marge de dumping de minimis  déclenche une clôture immédiate au titre de 
l'article 5.8").  
555 Rapport du Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , parag raphe  7.79. 
556 Rapport du Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , paragraphe  7.83. 
557 Colombie, réponse à la question n°  6.3 du Groupe  spécial, paragraphe  209 (citant le rapport du 
Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , paragraphe 7.64).  
558 Colombie, réponse à l a question n°  6.3 du Groupe  spécial, paragraphe  210. 
559 Colombie, réponse à la question n°  6.3 du Groupe spécial, paragraphe 210 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 219).  
560 Colombie, réponse à la qu estion n°  6.3 du Groupe  spécial, paragraphe  210. 
561 Rapport de l'Organe  d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  216. 
562 Rapport de l'Organe  d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  219. ( mise en 
relief dans l'original)  
563 Rapport de l'Organe  d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  218. Nous 
notons en outre l'observation de l'Organe d'appel selon laquelle, dans cette affaire, "l'ordonnance établissant 
les droits antidumping est venue après l'établissement de la détermination finale d'une marge de dumping 
nulle pour Farmers Rice et Riceland [(les exportateurs en cause)], mais elle visait quand même ces 
exportateurs". (Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 219 
(mise en relief  dans l'original))  WT/DS591/7  
- 101 - 
  effectuée. En d'autres termes, cette disposition prescrit la fin m ais laisse aux autorités chargées de 
l'enquête le choix des moyens d'arriver à cette fin. Bien que les autorités chargées de l'enquête 
jouissent ainsi d'une certaine liberté pour structurer et mener leurs enquêtes comme elles l'estiment 
approprié, cela ne peut pas servir à justifier le non -respect de la prescription sans ambiguïté de 
l'article 5.8 imposant de clore immédiatement une enquête dans les cas où les autorités déterminent 
que la marge de dumping est de minimis .564 Comme nous l'avons constaté plus h aut, une fois qu'une 
marge de dumping de minimis  a été attribuée à un producteur ou à un exportateur, le fait de 
continuer à traiter toutes importations provenant de ce producteur ou de cet exportateur comme 
des "importations faisant l'objet d'un dumping" dans toutes analyses ultérieures du dommage et du 
lien de causalité au titre de l'article 3 rendrait inopérante la prescription de l'article 5.8 imposant de 
"[clore] … immédiate[ment]" l'enquête.  
7.303.   Nous ne sommes donc pas d'accord avec la Colombie pour dire qu'une interprétation de 
l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" comme comprenant les importations à 
marge de minimis  est "admissible" au sens de la seconde phrase de l'article 17.6  ii) de l'Accord 
antidumping.565 En fait, notre interprétat ion de l'Accord antidumping nous conduit à souscrire aux 
rapports antérieurs adoptés par l'ORD selon lesquels le contexte donné par "l'article 5.8 signifie qu'il 
n'y a pas de dumping juridiquement recevable de la part d'un exportateur pour lequel une marge  de 
dumping finale de minimis  a été calculée", et, "[p]ar conséquent, les importations en provenance de 
cet exportateur ne peuvent pas être traitées comme des "importations faisant l'objet d'un dumping" 
aux fins de l'analyse du dommage au titre de l'articl e 3".566 
7.304.   En ce qui concerne l'inclusion d'importations à marge négative – c'est-à-dire des 
importations provenant d'exportateurs ayant des marges de dumping globales négatives – dans les 
analyses du dommage et du lien de causalité du MinCIT, nous notons que  la Colombie ne conteste 
pas que ces importations ne constituent pas des "importations faisant l'objet d'un dumping" aux fins 
de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5. La Colombie fait plutôt valoir que le traitement par le MinCIT d'un 
"faible volume" d'importati ons à marge négative comme des "importations faisant l'objet d'un 
dumping" ne compromet pas l'objectivité de ses analyses du dommage et du lien de causalité.567 La 
question de savoir s'il est admissible de traiter les importations provenant d'exportateurs a yant des 
marges globales négatives comme "faisant l'objet d'un dumping" aux fins des analyses du dommage 
et du lien de causalité n'est pas, à notre avis, une question de fait à examiner en fonction des 
circonstances entourant les différentes enquêtes. En f ait, nous considérons que cette question a trait 
à l'interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping".568 Sur ce dernier point, 
même la Colombie ne fait pas valoir que de telles importations à marge négative constituent des 
"import ations faisant l'objet d'un dumping" aux fins de l'article 3 et, en tout état de cause, nous ne 
voyons pas comment une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu inclure des 
importations provenant d'exportateurs ayant des marges global es négatives dans son évaluation du 
dommage causé par les "importations faisant l'objet d'un dumping".  
 
564 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.628 (notant que "l'article 5.8 
exige la clôture de l'enquête dès que des marges de minimis  sont déterminées pour les importations provenant 
d'un producteur ou exportateur étranger donné et qu'il est donc conclu qu'il n'y a pas de dumping 
juridiquement recevable. Une interprétation cohérente de l'expression "faisant l'objet d'un dumping" veut que 
de telles importations soient exclues des "importa tions faisant l'objet d'un dumping" examinées dans le cadre 
de l'analyse du dommage (et du lien de causalité, bien entendu)") . 
565 Colombie, réponse à la question n°  6.4 du Groupe  spécial, paragraphe  218. Compte tenu de notre 
conclusion sans ambiguïté résult ant de l'exercice d'interprétation au titre de l'article 31 de la Convention de 
Vienne, nous ne jugeons pas nécessaire de recourir aux moyens complémentaires d'interprétation au sens de 
l'article 32 de cette convention, y compris aux travaux préparatoires concernant l'Accord antidumping, ni aux 
autres éléments d'interprétation présentés par les parties.  
566 Rapports des Groupes spéciaux Canada  – Tubes soudés , paragraphe  7.88; et CE – Saumon 
(Norvège) , paragraphe 7.628.  
567 Colombie, première communication écrit e, paragraphe 13.41. Selon la Colombie, une "analyse 
contextuelle" de l'article 3 de l'Accord antidumping, à la lumière des articles 2 et 17.6  i) de l'Accord 
antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord, "confirme que l'objectif des disciplines re latives au 
dommage est de veiller à l' objectivité  de l'analyse de l'autorité" et révèle "que toutes les erreurs ou 
inexactitudes ne donnent pas lieu à une violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping, mais, en fait, 
seulement les erreurs ou inexactit udes qui sont d'une importance telle qu'elles compromettent l'objectivité de 
l'examen global de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité". (Colombie, réponse à la question 
n° 6.6 du Groupe spécial, paragraphe  223 (mise en relief dans l'original);  première communication écrite, 
paragraphes  13.32 à 13.37)  
568 Voir aussi le rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe  7.628.  WT/DS591/7  
- 102 - 
  7.305.   Pour les raisons susmentionnées, nous constatons que l'Union européenne a établi que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses obligation s au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 
et 3.5 car le MinCIT avait inclus dans ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité les importations provenant des exportateurs dont il avait été déterminé qu'ils avaient: 
a) des marges de d umping finales de minimis  (Clarebout (Belgique), Agristo (Belgique) et Autres 
sociétés (Belgique)); et b) des marges de dumping finales négatives  (Ecofrost (Belgique) et 
Farm Frites (Pays -Bas)).  
7.7.3   Autres allégations de l'Union européenne au titre de l'articl e 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5  
7.306.   En plus de son allégation d'erreur "primordiale" examinée plus haut, l'Union européenne 
présente aussi d'autres motifs distincts à l'appui de ses allégations contestant l'analyse par le 
MinCIT: des "effets sur les prix" au titre de l 'article 3.2 et 3.1569; de l'incidence sur la branche de 
production nationale au titre de l'article 3.4 et 3.1570; et du lien de causalité au titre de l'article 3.5 
et 3.1.571 En réponse aux questions du Groupe spécial, l'Union européenne a dit que, "si le Gr oupe 
spécial devait reconnaître le bien -fondé de l'allégation primordiale, [elle] n'estimerait pas essentiel  
qu'il formule des constatations sur les autres motifs à l'appui de ses allégations de violation de 
l'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumpin g".572 Compte tenu de cette clarification de l'Union 
européenne, et ayant formulé une constatation en faveur de celle -ci en ce qui concerne son 
allégation relative au vice "primordial" des déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité  établies par le MinCIT, le Groupe spécial n'est pas appelé à formuler d'autres 
constatations en ce qui concerne les autres motifs présentés par l'Union européenne à l'appui de ses 
allégations contestant l'analyse par le MinCIT des "effets sur les prix" au  titre de l'article 3.2 et 3.1; 
de l'incidence sur la branche de production nationale au titre de l'article 3.4 et 3.1; et du lien de 
causalité au titre de l'article 3.5 et 3.1.  
7.7.4   Conclusion  
7.307.   Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que l'Union européen ne a établi que la 
Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 
et 3.5 car le MinCIT avait inclus dans ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité les importations prove nant des exportateurs dont il avait été déterminé qu'ils avaient: 
a) des marges de dumping finales de minimis  (Clarebout Potatoes (Belgique), Agristo (Belgique) et 
Autres sociétés (Belgique)); et b) des marges de dumping finales négatives  (Ecofrost (Belgiq ue) et 
Farm Frites (Pays -Bas)).  
7.308.   Compte tenu de cette constatation, nous ne sommes pas appelés à formuler d'autres 
constatations en ce qui concerne les autres motifs présentés par l'Union européenne à l'appui de ses 
allégations contestant l'analyse par le M inCIT des "effets sur les prix" au titre de l'article 3.2 et 3.1; 
de l'incidence sur la branche de production nationale au titre de l'article 3.4 et 3.1; et du lien de 
causalité au titre de l'article 3.5 et 3.1.  
8  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION  
8.1.  Pour les raiso ns exposées dans le présent rapport, nous concluons ce qui suit:  
a. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne relatives à la décision du MinCIT 
d'ouvrir l'enquête correspondante:  
i. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une  manière incompatible 
avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping car le MinCIT n'avait pas vérifié qu'il y avait 
 
569 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphe  213; et deuxième 
communication éc rite, paragraphes  106 à 128.  
570 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphe  214; et deuxième 
communication écrite, paragraphes  129 à 138.  
571 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphe  215; et deuxième 
communication écrite, paragraphes  139 à 142.  
572 Union européenne, réponse à la question n°  10.1 du Groupe spécial, paragraphe  378. ( pas de mise 
en relief dans l'original)  WT/DS591/7  
- 103 - 
  des éléments de preuve "suffisants" pour ouvrir l'enquête en ce qui concerne l'éventail 
complet des produits relevant de la sous -position tarif aire 2004.10.00.00;  
ii. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car le MinCIT ne disposait pas d'éléments 
de preuve "suffisants" démontrant que la FEDEPAPA représenta it les producteurs 
nationaux du produit "similaire" pour justifier l'ouverture de l'enquête correspondante;  
iii. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 5.3 de l'Accord antidumping car, en n'examinant pas si l'utilisation des prix de 
vente à un pays tiers, au lieu des prix de vente intérieurs, était "appropriée" compte 
tenu des faits et circonstances spécifiques de l'enquête en cause, le MinCIT n'avait pas 
examiné l'"adéquation" des éléments de preuve fourn is dans la demande afin de 
déterminer s'il y avait des éléments de preuve "suffisants" pour justifier l'ouverture de 
l'enquête correspondante;  
iv. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car les éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage examinés et invoqués par le MinCIT étaient insuffisants pour justif ier 
l'ouverture de l'enquête correspondante;  
v. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 5.3 car les éléments de preuve de l'existence 
d'un lien de causalité examinés et invoqués par le MinCIT étaient insuffisants pour 
justifier l'ouverture de l'enquête correspondante; et  
vi. ayant constaté que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 5.3, le Groupe spécial ne juge pas nécessa ire de formuler 
des constatations additionnelles sur l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article  5.8 de l'Accord antidumping pour arriver à une solution positive du présent 
différend.  
b. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne re latives au traitement 
confidentiel de certains renseignements par le MinCIT:  
i. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping en ce qui concerne les 
renseignements caviardés de la section d  i) de la demande révisée de la FEDEPAPA car 
le MinCIT avait accordé un traitement confidentiel à ces renseignements sans que des 
"raisons valables" aient été exposées par le requérant. Compte tenu de cette 
constatation d'incompatibilité, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire de formuler 
d'autres constatations sur l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6.5.1 
concernant les renseignements de la section d  i) de la demande révisée pour arriver à 
une solu tion positive du présent différend;  
ii. l'Union européenne n'a pas établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 6.5 en ce qui concerne les renseignements 
contenus dans l'annexe 10 de la demande révisée car elle n'a pas démontré: a) que le 
requérant n'avait pas exposé les "raisons valables" nécessaires pour le traitement 
confidentiel demandé; et b) que le MinCIT n'avait pas évalué objectivement l'exposé 
de "raisons valables" en tant que fondement de l'oct roi du traitement confidentiel; et  
iii. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping en ce qui concerne 
les renseignements contenus dans l'annexe 10 de la demande révisée de la FEDEPAPA 
car: le MinCIT n'avait pas "exig[é]" du requérant qu'il "donne[]" des résumés non 
confidentiels des renseignements confidentiels contenus dans l'annexe 10; et, dans la 
mesure où ces renseignements n'étaient pas susceptible s d'être résumés, les raisons 
pour lesquelles des résumés ne pouvaient être fournis n'avaient pas été exposées.  WT/DS591/7  
- 104 - 
  c. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne relatives à l'utilisation alléguée 
des "données de fait disponibles" par le MinCIT:  
i. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping car le MinCIT avait 
ignoré les prix à l'exportation fournis par les exportateurs dans leurs réponses au 
questionnaire et, à la place, avait choisi d'utiliser les prix à l'exportation extraits de la 
base de données de la DIAN pour établir sa détermination de l'existence d'un dumping; 
et 
ii. ayant constaté que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses  
obligations au titre de l'article 6.8, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire de formuler 
des constatations additionnelles sur le point de savoir si la Colombie a également agi 
d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des paragraphes 3 e t 6 de 
l'Annexe II et de l'article 2.1 pour arriver à une solution positive du présent différend.  
d. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne relatives à l'évaluation par le 
MinCIT des demandes d'ajustements des exportateurs:  
i. l'Union européenn e a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
son obligation de procéder à une "comparaison équitable" au titre de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping car le MinCIT avait refusé les ajustements au titre de 
l'assortiment des produit s demandés par Agrarfrost, par Aviko et par Mydibel;  
ii. l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
concernant la demande d'ajustement au titre des coûts d'emballage présentée par 
Mydibel relève du mandat du Groupe spé cial; 
iii. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
son obligation de procéder à une "comparaison équitable" au titre de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping car le MinCIT avait refusé la demande d'ajustement au tit re des 
coûts d'emballage présentée par Mydibel;  
iv. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec 
son obligation de procéder à une "comparaison équitable" au titre de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping car le MinCIT a vait refusé la demande d'ajustement au titre du 
coût de l'huile présentée par Agrarfrost; et  
v. ayant constaté que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec son 
obligation de procéder à une "comparaison équitable" au titre de l'article 2.4, le Gro upe 
spécial ne juge pas nécessaire de formuler des constatations additionnelles sur le point 
de savoir si la Colombie a également agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de la dernière phrase de l'article 2.4 pour arriver à une solutio n 
positive du présent différend.  
e. en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne relatives aux déterminations de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le MinCIT:  
i. l'Union européenne a établi que la Colombie avait agi d'une  manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping car le 
MinCIT avait inclus dans ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité les importations provenant des exportateu rs dont il avait été déterminé 
qu'ils avaient: a) des marges de dumping finales de minimis (Clarebout (Belgique), 
Agristo (Belgique) et Autres sociétés (Belgique)); et b) des marges de dumping finales 
négatives (Ecofrost (Belgique) et Farm  Frites (Pays -Bas)); et  
ii. ayant constaté que la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, le Groupe spécial n'est pas appelé 
à formuler d'autres constatations en ce qui concerne les autres motifs présentés par 
l'Union européenne à l'appui de ses allégations contestant l'analyse par le MinCIT des 
"effets sur les prix" au titre de l'article 3.2 et 3.1; de l'incidence sur la branche de WT/DS591/7  
- 105 - 
  production nationale au titre de l'article 3.4 et 3.1; et du lien de causali té au titre de 
l'article 3.5 et 3.1.  
8.2.  Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, nous recommandons que la Colombie 
rende ses mesures conformes à ses obligations au titre du GATT de  1994 et de l'Accord antidumping . 
 
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