RESTRICTED  
  
G/RO/W/200  
30 octobre  2020 
(20-7680) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Le présent rapport du Comité des règles d 'origine (CRO) résume les travaux menés par ce 
dernier en 2020 . L'article 6:1 de l 'Accord  sur les règles d 'origine  dispose ce qui suit : "Le Comité 
procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et  III 
du présent a ccord eu égard à ses objectifs " et "informera chaque année le Conseil du commerce des 
marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen ." 
2. Le CRO a tenu deux réunions formelles en 2020: le 5 mars et le 1 3 novembre. L es comptes 
rendus de ces réunions figurent , respectivement , dans les documents G/RO/M/ 74 et [G/RO/M/ 75]. 
En outre, le 4 mars 2020, les Membres ont participé à une manifestation  organisé e pour célébrer le 
25ème anniversaire de l 'Accord sur les règles d 'origine . De plus , le Comité a tenu plusieurs 
consultations en groupes restreints et bilatérales  sur diverses questions . M. Han-Ming HUANG 
(Taipei  chinois) a été élu Président du Comité en juillet  2020. Il succède à Mme Uma MUNIANDY 
(Singapour ). 
3. À sa réunion du 13 novembre , le CRO a procédé à son vingt -sixième  examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l 'Accord  (document G/RO/W/ 199), ainsi qu 'à l'examen annuel de 
l'évolution de la situation en ce qui concerne les règles d 'origine préférentielles pour les PMA.  
4. En ce qui concerne les règles d 'origine non préférentielles, le Comité n 'a pas tenu de 
discussions ayant trait spécifiquement au Programme de travail pour l 'harmonisation . Les 
discussions relatives à ce programme de travail, p rescrites au titre de la Partie IV de l 'Accord, sont 
dans l 'impasse depuis 2007 . Les Membres avaient des vues divergentes sur les conséquences  de 
l'adoption de règles d 'origine non préférentielles harmonisées pour d 'autres mesures de politique 
commerciale . Ces "questions de fond" étaient décrites dans le Rapport 2013 du CRO au Conseil du 
commerce des marchandises (G/L/1047) . Les Membres continuent d 'avoir des avis divergents quant 
à la nécessité de finaliser ou non le Programme de travail pour l 'harmonisati on. 
5. En attendant la poursuite du Programme de travail pour l 'harmonisation, les Membres ont 
examiné les moyens d 'améliorer l 'accès à l 'information sur les pratiques nationales actuelles relatives 
à l'origine non préférentielle et de mieux les comprendre . À cet égard , les Membres ont poursuivi 
leur examen d 'une proposition visant à "améliorer la transparence dans le domaine des règles 
d'origine non préférentielles" (G/RO/W/182/Rev.3) . Cette proposition vise à mettre à jour et à 
normaliser les  notifications concernant les règles d 'origine non préférentielles et les prescriptions 
relatives à l 'origine . Les renseignements reçus seraient mis à disposition par le Secrétariat sur une 
plate-forme électronique pour les rendre plus facilement accessibles . Des consultations sont en cours 
au sujet de la proposition . 
6. Par ailleurs , l'année 2020 a marqué le 25ème anniversaire des Accords de l 'OMC issus du Cycle 
d'Uruguay , y compris l 'Accord de l 'OMC sur les règles d 'origine . Une manifestation organisée par le 
Secrétariat a célébré cet événement  en réunissant  des fonctionnaires gouvernementaux et des 
représentants d 'organisations internationales et du secteur privé . Le programme, les exposés 
présentés, un résumé (document G/RO/W/196) et des enregistrements vidéo  de cette manifestation  
ont été rendus accessibles sur la page du site Web de l 'OMC consacrée aux règles d 'origine . En 
rendant compte de cette manifestation  au CRO, la Présidente a encouragé toutes les délégations à 
examiner ces documents car ils contenaie nt des recommandations et des messages intéressants qui G/RO/W/200  
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  pourraient être pris en considération par les Membres lorsqu 'ils décideraient de la manière de faire 
avancer les travaux du Comité . 
7. Enfin, en  ce qui concerne les règles d 'origine préférentielles, le C omité a continué d 'examiner 
la mise en œuvre des Décisions ministérielles de 2013 et de 2015 sur les règles d 'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1) . 
8. Dans ce contexte, les Membres ont examiné une  communic ation du Groupe des PMA  
(G/RO/W/198) qui recense les réalisations et les lacunes dans la mise en œuvre des décisions 
ministérielles . 
9. En outre , le Comité a pris note des rapports établis par des Membres donneurs de préférences 
au sujet des efforts déployés pour appliquer la Décision . De même , il a examiné la situation récente 
des notifications dans ce domaine  (G/RO/W/163/Rev.8) et s'est penché sur des  questions de fond 
liées aux règles d 'origine préférentielles , y compris  les règles fondées sur le c ritère du pourcentage 
ad valorem  (valeur ajoutée ) et les taux d 'utilisation des préférences accordées aux PMA dans le 
secteur des minéraux et des métaux . Ainsi que le prescrivent  les décisions ministérielles , un rapport 
détaillé décrivant ces discussions  et les faits intervenus récemment  a été établi à l 'intention du 
Conseil général  (document G/RO/W/201) et un rapport oral sera présenté  au Sous -Comité des PMA.  
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