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29 janvier  2020 
(20-0662) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC:  
L'ACCORD DE L'OMC SUR LES ADPIC ET  
LE TRIPLE CRITÈRE RELATIF  
AU DROIT D'AUTEUR  
COMMUNICATION DE L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud.  
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1  INTRODUCTION  
1.  La présente communication vise essentiellement  à examiner la relation entre l'Accord sur les 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et le droit d'auteur, pour ce qui est du  triple critère relatif aux 
limitations e t aux exceptions de ce droit , en vue de préciser les flexibilité s dont les Membres peuvent 
se prévaloir,  en parti culier dans la réalisation des principes et objectifs  de l'Accord sur les ADPIC tels 
qu'énoncés à l'article 7 et à l'article 8 de l'Accord.  
2.  Une interprétation équilibrée du triple critère relatif au droit d'auteur, figurant à  l'article 13 de 
l'Accord sur les ADPIC, et reposant sur l'article 9.2 de la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques , garantirait  que les règles de l'OMC ne compromettent pas les 
politiques appliquées par les Membres pour promouvoir l'accès au savoir, à la culture et au 
développement, la protection des droits humains et, sinon, promouvoir l'intérêt public, y compris 
par le biais de limitati ons ou exceptions appropriées concernant le droit d'auteur et les droits 
connexes.  
3.  Nous prenons note des caractéristiques  du triple critère, tel les qu'elles sont énoncé es à l'article  13 
de l'Accord sur les ADPIC, lequel dispose que  "les Membres restreindront les limitations des droits 
exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation 
normale de l' œuvre  ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit ". 
4.  Confo rmément aux  objectifs de l'Accord sur les ADPIC, tels qu'énoncés  à l'article  7, "la protection 
[…] [devrait ] contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion 
de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génère nt et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au bien -être social et économique, et à assurer 
un équilibre de droits et d'obligations ". 
5.  La mise en œuvre des  principes énoncés à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC  prévoit pour les 
Membres des  sauvegardes pour élaborer et modifier  leurs lois et réglementations, afin de  
"promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement 
socio-économique et technologique, à condition que ces  mesures soient compatibles avec les 
dispositions [de cet]  accord" , et leur accorde  le droit d'adopter des mesures appropriées , pourvu  
qu'elles soient compatibles avec les dispositions de l'A ccord , "afin d'éviter l'usage abusif des droits 
de propriété inte llectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent 
de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de 
technologie".  IP/C/W/663  
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  6.  Les flexibilités accordées  en vertu de  l'article 40 de l'Accord s ur les ADPIC pour remédier à des 
pratiques anti -concurrentielles dans les licences contractuelles qui  "peuvent avoir des effets 
préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie " demeurent 
pertinentes et applicables à cet égard.  
7.  L'accès à l'information et au savoir est essenti el pour atteindre de nombreux objectifs, 
notamment  en matière d' éducation et de progrès scientifique . Tout en reconnaissant la nécessité de 
protéger les intérêts légitimes des auteurs  et d'autres  détenteurs de droits, nous notons que l'Accord 
sur les ADPIC offre une  "marge de manœuvre" en ce qui concerne le respect des obligations  qu'il 
contient , y compris  pour ce qui est de la promotion de  l'accès au savoir, à la culture, à l'éducatio n, 
et au développement,  et d'autres objectifs essentiels de politique générale publique.  
2  APPLICABILITÉ DU TRIPLE CRITÈRE  
8.  Bien que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et le triple critère relatif aux limitations et aux 
exceptions du droit d'auteur n'ai t pas fait l'objet d'un examen approfondi à l'OMC, le Groupe spécial 
chargé  d'examiner  l'affaire États-Unis – Article 110 5 ) de la Loi sur le droit d'auteur ( WT/DS160/R)  
fournit  quelque éléments d'interprétation  de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC en relation avec 
l'article 11 bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Convention de Berne (1971) . Il a constaté que le triple critère 
comportait trois critères  séparés, cumulatifs  et indépendants pour les limitations et exceptions en 
matière de droit d'auteur . Cette interprétation est une source de désaccord entre  les universitaires , 
et la pratique dans les États  en témoigne . Il serait util e d'examiner  la relation entre l'Accord sur l es 
ADPIC et le triple critère relatif aux limitations et aux exceptions du droit d'auteur , afin de préciser 
davantage les flexibilités accordé es aux Membres pour s'acquitter de leurs obligations de mise  en 
œuvre des objectifs et principes de l'Accord sur l es ADPIC.  
9.  Les limitations que les Membres peuvent prévoir conformément aux dispositions de la Convention 
de Berne  et qui ont été  incorporées dans l'Accord sur les ADPIC , comprennent  ce que l'on appelle  la 
"libre utilisation" (par exemple, il est possible d 'utiliser une œuvre protégée sans être tenu de 
demander l'autorisation ou de payer une rémunération) et les "licences non exclusives" (utilisation 
sans autorisation, mais avec obligation de verser une rémunération équitable) . Hormis les libres 
utilisations  spécifiques, les juridictions de common law  reconnaissent également le concept d'"usage 
loyal" ou d' "acte loyal", qui couvrent plusieurs libres utilisations conformément au  droit international . 
L'utilisation de privilèges au niveau national est généralement basée sur l'acquis international 
concernant le droit d'auteur . Il y a de nombreux exemples d'exceptions et de limitations nationales 
fondées sur le triple critère international, figurant dans les lois relatives au  droit d'auteur des Parties 
à la Convention de Berne, y compris, par exemple, la reproduction à des fins de recherche ou 
d'enseignement ; les privilèges pour les bibliothèques, les archives, ou l'exception  concernant  la 
reproduction requise pour les procédures administratives, parlement aires ou judiciaires . Il convient 
de souligner que les exceptions concernant l'usage loyal ou l'acte loyal en elles -mêmes ne sont pas 
incompatibles avec le triple critère international, y compris en vertu de l'approche plus spécifique 
que l'Accord sur les ADPIC adopte pour le  triple critère au titre de l'article  13.1 
10.  Pamela Samuelson et Kathryn Hashimoto constatent ce qui suit : "[…] il est de plus en plus 
admis qu'à une époque où la technologie évolue rapidement, les limitations et les exceptions flexibles 
et ouvertes, comme  l'usage loyal, peuvent jouer un rôle utile pour équilibrer les intérêts légitimes 
des détenteurs de droits, des  futurs créateurs (tels que les auteurs de fanfiction), et du public (par 
exemple pour faire des copies de sauvegarde de musique) et pour réglementer diverses utilisations 
des œuvres protégées qui n'ont pas d'effets destructeurs sur le marché . De nos jours , les assemblées 
législatives ne peuvent tout bonnement pas anticiper les nouvelles utilisations d 'œuvres sous forme 
numérique et décider lesquelles devraient être permises en élaborant une exception spécifique . 
L'application de l'usage loyal ou d'une doctrine flexible semblable peut permettre aux tribunaux de 
soupeser divers facteurs afin de parvenir à des décisions raisonnées .2 
11.  Le paragraphe susmentionné fournit un contexte important pour notre discussion continu e sur 
le programme de travail de 1998 sur le commerce électronique . En 1996, le triple critère a été 
incorporé au  Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et au  Traité de l 'OMPI sur les interprétations 
 
1 Voir, par exemple, l'ouvrage de Pamela Samuelson et Kathryn Hashimoto "Is the U.S. Fair Use 
Doctrine Compatible with Berne and TRIPS Obligations?" (22 pages), page 14. 
[https://pap ers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3228052 , consulté le 24 janvier 2020].  
2 Ad, pages 14 et 15.  IP/C/W/663  
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  et exécutions et les phonogrammes (WPPT) , tous deu x étant dénommés collectivement les traités 
Internet de l'OMPI . La Conférence diplomatique qui a adopté le WCT et le WPPT a avalisé  la 
déclaration commune suivante s'agissant de l'article 10 du WCT, qui s'applique mutatis mutandis  à 
l'article 16 du WPPT : "Il est entendu que les dispositions de l 'article  10 permettent aux Parties 
contractantes de maintenir et d 'étendre de manière adéquate dans l 'environnement numérique les 
limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considéré es comme 
acceptables en vertu de la Convention de Berne . De même, ces dispositions doivent être interprétées 
comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui 
soient appropriées dans l 'environnement  des réseaux numériques".  
12.  L'Afrique du Sud invite les Membres à participer à cette  discussion et à partager leur s approches 
et expériences nationales . Nous incluons également diverses questions  qui seraient bénéfiques pour  
notre débat sur ce sujet très imp ortant . 
QUESTIONS:  
1. Le triple critère constitue -t-il un ensemble indivisible de sorte que les trois étapes 
doivent être considérées  ensemble et comme un tout, dans le cadre d'une  évaluation 
globale complète?  
2. Quelles approches les Membres ont-ils adopté es pour tenir compte des limitations et 
exceptions dans leurs lois en matière de propriété intellectuelle?  
 
 
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