IP/N/1/UKR/16  
IP/N/1/UKR/C/10  
 
29 mars 2023  
(23-2218)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: LOI NO 2811-IX SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Membre présentant 
la notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi no 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_8448_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_8448_00_x.pdf   
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/10/Rev.1 -IP/N/1/UKR/C/6/Rev.1 -IP/N/1/UKR/D/3/Rev.1 -
IP/N/1/UKR/G/3/Rev.1 -IP/N/1/UKR/L/3/Rev.1 -IP/N/1/UKR/P/6/Rev.1 -
IP/N/1/UKR/T/3/Rev.1 ; IP/N/1/UKR/4 -IP/N/1/UKR/C/4 ; IP/N/1/UKR/C/1 ; 
IP/N/1/UKR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi notifiée vise à régir les interactions relatives à l'acquisition, à l'exercice et à la protection de 
droits personnels non patrimoniaux, de droits d'auteur et (ou) de droits connexes, ainsi que de 
droits  sui generis  relatifs au domaine du droit d'auteur et (ou) des droits connexes.  
 
Ainsi, la Loi établit : 
1) la liste des objets protégés par le  droit d'auteur, de ceux protégés par l es droits connexes 
ainsi que  des œuvres qui ne sont pas visé es par le droit  d'auteur, au regard des dispositions 
de la législation de l'UE;  
2) des registres concernant certains types d'objets protégés par le  droit d'auteur et les droits 
connexes, en particulier les œuvres orphelines;  
3) une définition d es détenteurs de  droits d'a uteur et de droits connexes, y compris pour 
certains types d'objets compte tenu des dispositions de la législation de l'UE;  
4) la durée de validité du droit d'auteur et des droits connexes;  
5) les particularités de l'exercice d u droit d'auteur et des droi ts connexes et de leur protection.  IP/N/1/UKR/16 • IP/N/1/UKR/C/10  
 
- 2 - 
 
  La Loi régit:  
 
1) les interactions relatives à l'émergence de droits d'auteur et de droits connexes;  
2) les questions relatives à la tenue du registre relatif à certains types d'œuvres;  
3) les particularités du droit d'auteur en ce qui concerne les œuvres réalisées sur commande;  
4) les particularités de la réglementation des interactions entre les auteurs d'œuvres 
audiovisuelles, d'œuvres composites et d'œuvres dérivées, etc;  
5) les cas et les c onditions de libre utilisation d'objets protégés par le droit d'auteur et les 
 droits connexes;  
6) les conditions et les particularités de l'utilisation d'objets protégés par le droit d'auteur et les 
droits connexes qui ont acquis le statut d'"œuvres orphe lines";  
7) les conditions de reconnaissance des objets protégés par le droit d'auteur et les droits 
connexes tels que ceux qui sont tombés dans le domaine public;  
8) les particularités de l'exercice par les auteurs et leurs ayant droit du droit de revente en ce 
qui concerne les œuvres d'art originales;  
9) les particularités de l'exercice des droits de propriété concernant les objets protégés par le 
droit d'auteur et les droits connexes et de la cession de s droits;  
10) les formes, la procédure et les méthode s de protection du droit d'auteur et des droits 
connexes en cas d'atteinte à ceux -ci, de contestation ou de non -reconnaissance  de ceux -ci, y 
compris en lien avec l'utilisation de l'Internet.  
La Loi établit une responsabilité plus importante en cas de violation du droit d'auteur et des droits 
connexes.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  1er janvier 2023  
Autre date  Adoption: 1er décembre 2022  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  23 mars 2023  
Autres 
renseignements  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2811 -20#Text  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie de l'Ukraine  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.