WT/REG434/M/1  
8 avril 2022 
(22-2890) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-deuxième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LA TURQUIE  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA R ÉUNION DU 28 MARS 2022  
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur  Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
1.1.  La cent-deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/27/R ev.2 daté du 18 mars 2022.  
1.2.  Au titre du point H.I de l'ordre du jour de la session, le CA CR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Royaume -Uni et la Turquie , marchandises , (ci-après  dénommé l'"Accord"). Le 
Président  a déclaré que l a présentation factuel le avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7  b) du 
Mécanisme pour  la transparence d es accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l' Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2021 . Il avait été notifié 
le 31 décembre 2020 au titre de l'article XXIV:7  a) du GATT  de 1994 en tant qu'accord établissant 
une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de l'article XXIV du GATT 
de 1994 (document WT/REG434/N/1 ). Le texte de l' Accord et ses annexes étai ent disponible s sur 
les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC  sur les ACR . La présentation 
factuelle (document WT/REG434/1 du 17 janvier 2022) et les questions et réponses portant sur cet 
accord (document WT/REG434/2 du 16 mars 2022) avaie nt été distribué es.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Président et a souhaité faire écho aux 
observation s du Canada, de l'Australie et des États-Unis. Notant que la réunion avait pour but de 
célébrer les nouveaux accords i nternationaux conclus entre amis et les engagements collectifs en 
cours en faveur de l'ordre international fondé sur des règles, le Royaume -Uni ne pouvait pas rester 
sans rien faire et ignorer la violation flagrante du droit international commise par un Membre de 
l'OMC à l'encontre d'un autre, l'irrédentisme et l'expansionnisme qui avaient été condamnés avec 
tant d'éloquence par le Président à New York au Conseil de sécurité il y a tout juste quatre semaines. 
Le Royaume -Uni a vait vu les conséquences directe s des actions de la Russie à l'OMC, qui avaie nt 
empêché l'Ukraine de participer pleinement à ses travaux. Il a déclaré que si la Russie continuait de 
violer le droit international, le Royaume -Uni continuerait à travailler avec ses partenaires à travers 
le monde et dans tout le système multilatéral pour condamner les actions de la Russie et l'isoler sur 
la scène internationale.  
1.5.  Concern ant l'Accord, il a souligné le début du processus d'examen multilatéral à l'OMC du 
programme  du Royaume -Uni en matière d'ALE . Dans le cadre de son ambitieux programme 
d'accords commerciaux, le Royaume -Uni a vait conclu des accords commerciaux avec 70 pays en 
dehors de l'Union européenne, y compris son Accord avec l'Union européenne. Ces accords 
commerciaux représentaient 766 mil liards de livres sterling  en 2020. La majorité des accords avaie nt 
été signés pour préserver l' accès au marché aux conditions actuelles pour le Royaume -Uni et les 
entreprises des pays partenaires après la fin de la période de transition faisant suite à l'a dhésion à  
l'Union européenne. Il a estimé que ces accords constituaient une base solide pour les relations 
commerciales du Royaume -Uni en tant que nation commer çante indépendante et que le 
Royaume -Uni examinait désormais la manière de les utiliser et de les améliorer afin de maximiser 
les possibilités offertes aux entreprises britanniques.  WT/REG434/M/1  
- 2 - 
  1.6.  L'un de ces accords était l'Accord entre le Royaume -Uni et la Turquie. Il a rappelé que l' Accord 
était entré en vigueur le 1er janvier 2021 et qu'il soutenait la relation commerciale du Royaume -Uni 
avec la Turquie, qui représentait 17,5 milliards de livres sterling au cours des quatre trimestres 
précédant la fin du troisième trimestre de 2021. Il a également noté que la Turquie était le 
18ème partenaire commercial par ordre d'importance du Royaume -Uni et que celui-ci se réjouissait 
d'être un partenaire commercial encore plus important à l'avenir.  
1.7.  L'Accord reproduisait, dans la mesure du possible, les effets de l'union douanière U E-Turquie 
ainsi que des accords préférentiels sur le charbon , l'acier et l'agriculture. La relation commerciale 
avec la Turquie était unique en raison de la relation triangulaire entre le Royaume -Uni, la Turquie et 
l'UE. L' Accord était un ALE portant uniqu ement sur les marchandises qui garantissait la continuité 
des conditions commerciales préférentielles pour les entreprises et les chaînes d'approvisionnement 
britanniques, en bloquant les droits de douane préférentiels pour les entreprises britanniques. Il  
garantissait la continuité d es flux de marchandises et protégeait les chaînes d'approvisionnement 
essentielles entre le Royaume -Uni et la Turquie dans les secteurs automobile et manufacturier . 
1.8.  Il souhait ait en outre attirer brièvement l'attention du Comité sur certains des aspects 
essentiels de l'Accord. Tout d'abord, celui-ci avait été rationalisé et simplifié. Deuxièmement, il 
compren ait des dispositions  fondamentales types  qui respect aient les engagements  et les principes 
de l'OMC. Troisièmement, l'Accord était un accord portant uniquement sur les marchandises, avec 
des dispositions sur les droits préférentiels, les contingents tarifaires, les règles d'origine, les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, le s douanes, la facilitation des échanges, la propriété 
intellectuelle, les marchés publics, les obstacles techniques au commerce, la concurrence, les recours 
commerciaux et le règlement des différends. Quatrièmement, les engagements existants en matière 
de droits de douane pour le commerce entre les Parties reproduisaient aussi fidèlement que possible 
l'union douanière UE -Turquie, à quelques modifications près. Par exemple, les Parties étaient 
convenues de ne pas appliquer de droits complexes sur les produit s agricoles, tels que le système 
de prix d'entrée et d'autres droits de douane comportant un "élément agricole", aux importations 
originaires de Turquie , à moins qu'ils ne figurent également dans la liste NPF appliquée par le 
Royaume -Uni. En outre, les contingents tarifaires administrés par le Royaume -Uni ou la Turquie 
avaie nt été redimensionnés pour tenir compte du fait que le Royaume -Uni était un importat eur et 
un exportateur plus petit que l'UE -28 lorsque le Royaume -Uni était membre de l'Union européenne. 
Des solutions avaient été convenues avec les pays partenaires pour fixer les contingents à un niveau 
suffisant pour permettre la continuité des flux com merciaux historiques, dans la plupart des c as, 
pour les importateurs et les exportateurs des deux Parties.  
1.9.  Il a souligné qu'à la suite des engagements pris par la Turquie et l'UE dans le cadre de l' Accord 
d'Ankara, les règles d'origine de l' Accord avaie nt été révisées en mars 2021 pour s'aligner sur 
l'Accord de commerce et de coopération (ACC) entre le Royaume -Uni et l'UE, notamment en ce qui 
concern ait les dispositions générales et les règles par produit. En outre, afin d 'assurer la plus grand e 
continuité  possible des effets pour les opérateurs, les Parties avaie nt convenu de dispositions 
autorisant le cumul des intrants de l'UE dans leurs exportations directes réciproques.  
1.10.   Reconnaissant les engagements existants convenus entre l'UE et la Turquie, le Roya ume-Uni 
avait adopté un certain nombre d'approches en ce qui concern ait le transfert de divers aspects de 
l'Accord UE -Turquie vers un Accord Royaume -Uni-Turquie. Dans certains cas, le Royaume -Uni avait 
estimé qu'il n'était pas approprié pour le Royaume -Uni et la Turquie de transférer des dispositions 
existantes de l' Accord UE -Turquie dans un contexte bilatéral . Dans ces cas, le Royaume -Uni a vait 
plutôt convenu de dispositions sur mesure adaptées à la re lation bilatérale et fondées sur le s 
précédents ALE . Dans d'autres cas, par exemple dans le domaine SPS, les dispositions du nouvel 
Accord UE -Turquie avaie nt été reproduites. Ces approches ne devraient toutefois pas avoir 
d'incidence notable s ur les flux c ommerciaux futurs.  
1.11.   En vue de déterminer comment le Royaume -Uni aurait pu approfondir davantage ses relations 
commerciales avec la Turquie, il a indiqué que l' Accord comportait également une clause 
(article  13.2) qui engageait les deux Parties à entamer le processus de révision de s dispositions 
actuel les d'ici le 20 avril 2023. De l'avis du Royaume -Uni, c' était l'occasion d'examiner comment 
l'Accord pourrait être amélioré, modernisé ou même remplacé.  
1.12.   En conclusion, il a indiqué que l' Accord témoig nait des solides relations bilatérales que le 
Royaume -Uni entretenait avec la Turquie et qu'il avait apporté certitude et continuité aux entreprises 
après que le Royaume -Uni eut quitté l'Union européenne. Le Royaume -Uni travaill ait activement WT/REG434/M/1  
- 3 - 
  avec ses alli és turcs pour garantir que l'accord fonctionne aussi bien que possible et pour identifier 
les possibilités de renforcer davantage les relations commerciales entre les deux nations. Le 
Royaume -Uni continu ait de collaborer étroitement avec ses alliés turcs p our éliminer les obstacles 
au commerce et soutenir davantage les entreprises britanniques qui commer çaient avec la Turquie, 
en augmentant l'accès au marché turc qui était extrêmement attractif.  
1.13.   La représentante de la Turquie  a remercié le Président et , avant de commencer sa déclaration, 
elle a souhaité réaffirmer le soutien de la Turquie à l'unité, à la souveraineté et  à l'intégrité territoriale 
de l'Ukraine. La Turquie rejet ait l'attaque contre l'Ukraine qui a vait provoqué u ne énorme crise 
humanitaire et réit érait son appel à une pause humanitaire urgente, au dialogue et à la diplomatie. 
La Turquie était en contact étroit avec les délégations ukrainienne et russe à cet égard. À la s uite 
de l'initiative du gouvernement turc, les délégations de l'Ukraine et de la Fédération de Russie se 
rencontr aient à Istanbul cette semaine et la Turquie poursuiv ait ses ef forts diplomatiques avec les 
deux capitales en vue d'assurer la paix et la stabilité dans la région.  
1.14.   Elle a remercié l'équipe du Secrétariat de l'OMC et a exprimé sa gratitude pour la coopération 
active dont elle a fait preuve lors de l 'élaboration de la présentation factuelle de l'Accord. Elle estim ait 
que les accords commerciaux régionaux établissant des zones de libre -échange contribu aient au 
développement du commerce international et offr aient un environnement favorable aux  
entrepreneurs . Elle a soulig né que la Turquie était un grand partisan des ACR, avec 22 accords en 
vigueur. La Turquie s'effor çait d'augmenter ce nombre et d'étendre le champ d'application de ses 
accords existants. Elle a réaffirmé le soutien le plus ferme de la Turquie à un système c ommercial 
multilatéral fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC.  
1.15.   La présentation factuelle ayant déjà fourni des informations détaillées sur la structure et les 
dispositions de l' Accord, elle souhait ait aborder brièvement certains points. Le Royaume -Uni était 
un partenaire très important pour la Turquie, se classant au troisième rang des destinations de ses 
exportations de marchandises. En outre, le Royaume -Uni était le troisième plus grand investisseur, 
avec environ 3 000 entreprises opérant en Turquie.  En raison de leurs relations solides, qui 
remont aient à de nombreuses années dans le cadre de l'union douanière et d'autres accords et 
décisions commerciaux, la Turquie et le Royaume -Uni avaie nt des économies étroite ment liées l 'une 
à l'autre par des chaî nes de valeur et les deux pays  attach aient une grande importance à la poursuite 
de leurs relations solides. Parallèlement à cette perspective et grâce aux efforts intensifs et à la 
coopération des Parties pendant le processus d u Brexit, le 29 décembre 2020 , elles avaient conclu 
et signé l'accord qui était entré en vigueur le 1er janvier 2021. L' Accord de libre -échange entre la 
Turquie  et le Royaume -Uni était un accord de continuité et il a vait été conclu de manière rapide et 
pratique afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux entre les Parties et l'importance 
de la poursuite de leur partenariat a vait été reflétée dans l'environnement commercial existant.  
1.16.   Dans le cadre de l' Accord, les droits de douane sur les produits industriels étaient restés nuls, 
les concessions sur les produits agricoles et les produits agricoles transformés avaient été réduites 
et prises en compte  dans l' Accord. De cette manière, les Parties avaie nt protégé  leurs conditions 
d'accès au marché respectives. L' Accord fixait les règles et disciplines de base à appliquer aux 
échanges de marchandises d ans 13 chapitres. En ce qui concern ait les règles d'origine, il prévo yait 
le cumul bilatéral intégral et l'utilisat ion des intrants de l'UE dans le commerce bilatéral. En outre, 
la ristourne des droits de douane était autorisée pour tous les chapitres et le système de la preuve 
de l'origine était fondé sur le principe de l'autodéclaration par l'exportateur. L' Accord co mprenait 
également une disposition de révision. En vertu de cette disposition, les Parties s'engageaient  à 
travailler à l'extension de l' Accord à d'autres domaines.  
1.17.   Elle a également souligné que l' Accord avait eu des effets très positif s sur le commerce 
bilatéral des Parties, malgré le fait que l a COVID -19 avait considérablement réduit les flux 
commerciaux. Grâce à l' Accord, en 2021, le commerce bilatéral total entre la Turquie et le 
Royaume -Uni a vait augmenté de 15 % par rapport à 2020 et  atteint  un montant de  19,2 milliards 
d'USD. Elle a souligné que le Royaume -Uni était resté l'un des plus importants partenaires 
commerciaux de la Turquie.  
1.18.   Avant de conclure, elle a fait savoir que les Parties négociaient un nouveau chapitre OTC afin 
de réviser les dispositions existantes, parallèlement à l' Accord de commerce et de coopération entre 
l'UE et le Royaume -Uni. Des progrès satisfaisants avaie nt été réalisés et les deux Parties esp éraient 
conclure leurs travaux avant la fin de 2022.  WT/REG434/M/1  
- 4 - 
  1.19.   Elle a remerc ié l'équipe du Secrétariat de l'OMC pour son précieux travail d 'établissement d e 
la présentation factuel le et adressé des remerciements particuliers à ses collègues britanniques pour 
leur étroite coopération et leur soutien. Elle a également remercié les r eprésentants du Brésil, du 
Canada, de l'UE, de l'Indonésie et du Japon pour leurs précieuses questions, qui avaie nt permis de 
poursuivre l'élaboration de l' Accord, ainsi que les éminents membres du Comité pour leur 
participation et leur intérêt.  
1.20.    Le représ entant de la République de Corée  a souhaité faire écho à plusieurs intervenants sur 
la situation en Ukraine. Le gouvernement coréen a également condamné fermement l'invasion armée 
de l'Ukraine par la Russie, qui constitue une violation des principes de la Charte des Nations Unies. 
Il a souligné que l'utilisation de la force qui a causé des victimes innocentes ne pouvait être justifiée 
en aucune circonstance. La Corée a réaffirmé la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance 
politique de l'Ukraine qui doivent être respectées.  Elle partage ait les profondes inquiétude s de la 
communauté internationale face à l'évolution de la situation humanitaire en Ukraine.  
1.21.   Passant à l'ordre du jour, il a remercié les Parties et le Secrétariat pour leurs présentations et 
leur participation au cours du processus crucial lié à la transparence de l'OMC. Il a souhaité aux 
Parties un grand succès dans leur mise en œuvre future.  
1.22.   Le représentant du Japon  a souhaité partager les préoccupations relatives à l'invasion russe 
et faire écho et ajouter la v oix du Japon aux interventions précédentes du Canada, de l'Australie, 
des États -Unis, du Royaume -Uni, de la Turquie et de la République de Corée. Il a souligné que 
l'invasion de l'Ukraine par la Russie était une tentative de changer unilatéralement le stat u quo par 
la force. Il a déclaré qu'il s'agissait d'un acte qui sapait le fondement même de l'ordre international. 
Le Japon estim ait qu'il s'agi ssait d'un outrage et d'une violation du droit international et de la Charte 
des Nations Unies. En tant que tel,  il était inacceptable et le Japon le condamn ait dans les termes 
les plus forts. Le Japon était aux côtés du peuple ukrainien.  
1.23.   En ce qui concern ait l'accord entre le Royaume -Uni et la Turquie, le Japon a remercié les 
Parties et le Secrétariat pour leurs e fforts dans l 'établissement de la présentation factuelle . Il a 
également exprimé sa reconnaissance pour les réponses reçues aux questions que le Japon avait 
posées sur des aspects spécifiques de l' Accord, notamment les règles d'origine.  
1.24.   La représentant e de l'Union européenne  a fait écho aux déclarations du Canada, de l'Australie, 
des États -Unis, du Royaume -Uni, de la Turquie, de la République de Corée et du Japon. L'UE a appelé 
la communauté internationale à exiger de la Russie la fin immédiate de son agres sion, le retrait de 
son armée et le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Les actions de 
la Russie mett aient en danger la paix et la sécurité internationales à l'échelle mondiale. Elle a 
souligné qu'à tout moment, la Russi e devait respecter ses responsabilités en vertu du droit 
international des droits de l'homme.  
1.25.   Passant au point H.I de l'ordre du jour, elle a remercié, au nom de l'UE, les Parties pour la 
présentation de leur accord et leur réponse à la question de l'UE su r les subventions et le chapitre 
sur les aides d'État. Elle a souhaité aux Parties de réussir dans la mise en œuvre de l' Accord.  
1.26.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l' Accord de libre -échange entre le 
Royaume -Uni et la Turquie relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et de conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la  transparence. Toutes les délégations souhaitant poser des 
questions de suivi ét aient invitées à transmettre des communicat ions par écrit au Secrétariat pour 
le 4 avril 2022 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 
25 avril 2022 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la  transparence, 
toutes les communic ations écrites ainsi que le compte rendu  de la réunion ser aient distribués dans 
les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'OMC.  
1.27.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
__________