G/SPS/N/MEX/230/Add.4  
21 juin 2021 
(21-5048) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
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Acuerdo que establece las mercancías cuya importación está sujeta a regulación por  parte de la 
Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural, así como la emisión del certificado de origen para la 
exportación de café (Décision établissant la liste des marchandises dont l'importation est soumise 
à réglementation de la part du Ministère de l'agriculture et du développement rural, ainsi que la 
délivrance d'un certificat d'origine pour l'exportation de café)  
Le quatrième article transitoire de la Décision établissant la liste des marchandises dont 
l'importation est soumise à réglementation de la part du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural, ainsi que la délivrance d'un certificat d'origine pour l 'exportation de café, 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 6 décembre  2020, est modifié comme suit:  
"ARTICLE QUATRIÈME - Les dispositions de l'article  7 entreront en vigueur à compter du 
1er janvier  2022".  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/MEX/21_4242_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifi ée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement  annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/MEX/230/Add.4  
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
César Osvaldo Orozco Arce  
Pachuca 189, Colonia Condesa  
Demarcación  territorial Cuauhtémoc  
Ciudad de México, 06140  
C.P. 53950  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00, int. 13247 ; int. 13264  
Courriers électroniques:  cesar.orozco@economia.gob.mx  
 tania.fosado@economia.gob.mx  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5621410&fecha=16/06/2021  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
César Osvaldo Orozco Arce  
Pachuca 189, Colonia Condesa  
Demarcación territorial Cuauhtémoc  
Ciudad de México, 06140  
C.P. 53950  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00, int. 13247 ; int. 13264  
Courriers électroniques:  cesar.orozco@economia.gob.mx  
 tania.fosado@economia.gob.mx  
 
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