G/VAL/W/328  
17 mai 2019 
(19-3430) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
SRI LANKA 
Questions complémentaires posées par les États -Unis à  Sri Lanka  
concernant le  document G/VAL/W/ 320 
La communication ci -après , datée du 15 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation des  
États-Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient Sri Lanka pour ses réponses  figurant dans le document  G/VAL/W/320 et 
souhaiteraient poser les  questions  suivantes  pour obtenir des précision s. 
 
Dans sa réponse , Sri Lanka a précisé que la sous -section  1) B) de la notification publiée au Journal 
officiel n° 1971/10 fait référence aux  "véhicules considérés comme " d'occasion " au moment de 
l'importati on" et que  "[t]ous les véhicules automobiles neufs relèvent de la sous -section 1) A) ". 
 
Question n° 1 
 
En ce qui concerne l' évaluation en douane  d'un véhicule d'occasion , la sous -section  1) B) de la 
notification publiée au Journal officiel  n° 1971/10 dispose que  "la valeur… ne devrait pas être 
inférieure à 85 % de la valeur transactionnelle ( hors taxes locales applicables ), d'un véhicule neuf 
similaire ou identique dans le pays d'exportation de ce véhicule".  
 
Les États -Unis demandent de nouveau à  Sri La nka si cette disposition fixe  une valeur minimale  pour 
les véhicules d'occasion . Nous croyons comprendre que la sous -section  1) B) de la notification 
publiée au Journal officiel n° 1971/10  semble fixer une valeur minimale  pour les véhicules d'occasion , 
à savoir , 85% de la valeur d'un véhicule neuf . Si Sri Lanka estime que la  notification publiée au 
Journal officiel n° 1971/10  n'établit pas une valeur minimale , peut-elle expliquer  en quoi et préciser  
comment s'applique  la sous -section  1) B). 
 
Question n° 2 
 
Sri Lanka a indiqué en outre que , aux fins de la sous -section  1) B) de la notification publiée au 
Journal officiel n° 1971/10 , "les types de véhicules  … sont pour la plupart les véhicules importés à 
la suite d'un achat sans avoir été utilisés dans l'intervalle ". Par conséquent , "[a]ux fins de la 
facilitation des échanges, le prix est ajusté pour tenir compte de la dépréciation de manière que la 
méthode d'évaluation obtenue soit standard ". 
 
Le supplément de l'Étude 1.1 du Comité technique de l'évalua tion en douane  distingue  "[d]eux 
catégories de situations […] à envisager en ce qui concerne l'évaluation des véhicules d'occasion  
importés ": 1) le véhicule est importé à la suite d'un achat sans avoir été utilisé dans l'intervalle ; et 
2) le véhicule est i mporté après avoir été utilisé postérieurement à l'achat . Le supplément de 
l'Étude  1.1 expose  différentes méthodes  d'évaluation  selon la catégorie dont relève le véhicule 
d'occasion  importé , mais dans les deux cas,  les articles 1er, 2, 3, 5 ont été appliqués avant  l'article  7. 
Sri Lanka pourrait -elle expliquer  si elle utilise la même méthode d'évaluation  pour les deux 
catégories de véhicules  et, dans l'affirmative , pourquoi ? G/VAL/W/328  
- 2 - 
  Question n° 3 
 
Sri Lanka a également not é que "[l]orsque la disposition de l'article premier ne peut pas être 
appliquée, l'application des articles 2 à 6 devient également inappropriée . Dans tous les cas de ce 
type, la valeur en douane des véhicules d'occasion  doit être déterminée conformément aux  
dispositions de l'article 7 de l 'Accord ". 
 
Toutefois , l'Étude  1.1, par exemple , donne des indications sur  l'évaluation de s véhicules automobiles 
d'occasion  conformément aux  articles 1er, 2, 3, et 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Voir les  
paragraph es 8 à 15 du supplément de l'Étude  1.1. 
 
Sri Lanka pourrait -elle expliquer en outre  sur quelle base  elle a déterminé que  les articles 2 à 6 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane  étaient  "inappropriés " et apparemment ignorés dans  l'évaluation  
des véhicules automobiles d'occasion ? 
 
Question n° 4 
 
Sri Lanka pourrait -elle expliquer si  la sous -section 1) B) de la notification publiée au Journal officiel 
n° 1971/10  est compatible avec l'obligation d'appliquer successivement  les articles 1er à 7 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane ? 
 
Question n° 5 
 
En ce qui concerne les véhicules importés  à la suite d'un achat  sans avoir été utilisés dans l'intervalle , 
le paragraph e 6 de l'Étude  1.1 dit que "[l']importation  se faisant consécutivement à une vente, le 
prix effectivement payé ou à payer à l'occasion de cette transaction devra servir de base à la 
détermination de la valeur transactionnelle chaque fois que sont remplies les prescriptions et 
conditions de l'articl e premier de l'Accord".  
 
Sri Lanka pourrait -elle expliquer en quoi  la sous -section  1) B) de la notification publiée au 
Journal  officiel n° 1971/10 , qui établit que la valeur d'un  véhicule d'occasion  "ne doit pas être 
inférieure à 85 % de la valeur transacti onnelle ( hors taxes locales applicables ), d'un véhicule neuf 
similaire ou identique dans le pays d'exportation de ce véhicule",  reflète ce que dit  le paragraph e 6 
de l'Étude  1.1? 
 
Question n° 6 
 
Enfin, la question n° 3 du paragraphe 7  du supplément  de l'Étude  1.1 pose la question de savoir s'il 
est "possible de prendre comme base (prix initial) pour déterminer la valeur en douane d'un véhicule 
d'occasion  importé dans le pays d'importation les valeurs inscrites dans un catalogue étranger publié 
par une e ntité juridique indépendante et qui indique les prix des véhicules neufs et d'occasion , bruts 
et nets de taxes, en vigueur sur le marché intérieur du pays d'exportation? " La réponse , figurant au 
paragraph e 8, précise que l'a rticle 7 :2 c) de l'Accord sur l' évaluation en douane  dispose que  "la 
valeur en douane ne peut pas se fonder sur le prix des marchandises sur le marché  intérieur  du pays 
d'exportation " et que l'Étude 1.1,  "décrit  une procédure qui consiste à utiliser le prix catalogue dans 
le pays d'impor tation, auquel des ajustements sont apportés  …" 
 
Telle qu'utilisée  dans la sous -section  1) B), la "valeur transactionnelle  … dans le pays d'exportation " 
fait-elle référence au prix sur le marché intérieur  dans le pays d'exportation  ou à la valeur 
transactionnelle  lors d'une vente  pour l'exportation à Sri Lanka?  Dans l e premi er cas, Sri Lanka 
pourrait -elle expliquer si  la sous -section  1) B), qui semble fixer une valeur minimale pour les 
véhicules d'occasion  fondée sur la valeur  d'un véhicule neuf si milaire ou identique  dans le pays 
d'exportation , reflète le  paragraph e 8 du supplément  de l'Étude  1.1 du Comité technique de 
l'évaluation en douane ? 
 
Les États -Unis sont préoccupés  par l' utilisation apparente de prix  minim aux prévue dans la 
notification  publiée au Journal officiel . L'article 7 :2 de l'Accord sur l'évaluation en douane  interdit  le 
recours à des  valeurs en douane minimales . Les États-Unis demandent que  Sri Lanka annule  toute 
notification publiée au Journal officiel fixant des prix minimaux  pour les marchandises  importé es, y 
compris les véhicules automobiles . 
 
__________