G/TBT/N/IND/209  
13 septembre  2021 
(21-6742) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Huiles végétales comestibles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Advertising & Claims) Amendment Regulations, 2021  (Projet de Règlement 
modificatif de 2021 concernant la sécurité sanitaire  des produits alimentaires et les 
normes alimentaires (Publicité et allégations)), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2021 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Publicité e t allégations) traite des 
allégations portant sur les huiles végétales comestibles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Imposer des restrictions aux pratiques liées aux allégations 
trompeuses/exagérées figurant sur les huiles comestibles en établissant une liste positive 
d'allégations prouvées scientifiquement reposant sur des caractéristiques identifiées de 
l'huile de coco vierge, l'huile de chia, l'huile d'avocat et l'huile de tournesol et de 
carthame . Les produits à haute teneur en acide oléique sont inclus dans la Liste IIA en 
vigueur du Règlement de 2018 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires (Publicités et allégations) ; prévention des pratiques de natur e 
à induire en erreur et protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
F. n° 1 -Stds/SP(L&C/A)/Oil Claims/FSSAI -2018, disponible en anglais.  
https://www.fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/IND/209  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. P. K arthikeyan  
Deputy Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/