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2 mars 2023 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS  
 NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
_______________  
 
Table des matières  
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
2   E-TRIPS  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
3   MÉCANISMES DE TRANSPARENCE  ................................ ................................ ...............  5 
3.1   NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  63:2 ................................ ................................  5 
3.1.1    Lois et réglementations  ................................ ................................ .............................  5 
3.1.2    Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits  ........ 13 
3.2   NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L'ARTICLE  69 ............................ 14 
3.3   NOTIFICATIONS AD HOC  DE MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES OPTIONS 
OFFERTES PAR L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ ................................ ............ 15 
3.3.1    Articles  1:3 et  3:1................................ ................................ ................................ ....16 
3.3.2    Article 4 d) ................................ ................................ ................................ .............. 16 
3.3.3    Autres prescriptions en matière de notification au titre de la Convention de Berne  
et de la Convention de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  .................. 16 
3.4   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE POUR LES MEMBRES QUI UTILISENT  
LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX A DPIC ET À LA SANTÉ PUBLIQUE  ............. 17 
3.4.1    Système de licences obligatoires spéciales  ................................ ................................ ..17 
3.4.2    Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 ................................ .18 
3.5   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS POUR LES PAYS 
DÉVELOPPÉS MEMBRES CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE CONTEXTE  
DES ARTICLES  66:2 ET 67  ................................ ................................ ................................ ..19 
3.5.1    Rapports au titre de l'article  66:2 ................................ ................................ .............. 19 
3.5.2    Rapports au titre de l'article  67 ................................ ................................ ................. 21 
3.5.3    Points de contact pour la coopération technique au titre de l'article 67  ........................... 23 
3.6   CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  ................................ ................................ .......... 24 
3.6.1    Réponses fournies dans le cont exte de l'examen des dispositions de la section  
relative aux indications géographiques au titre de l'article 24:2  ................................ ............... 24 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa  propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des  Membres  
ni de leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC  IP/C/W/ 696 
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  3.6.2    Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de l'article  27:3 b) ........ 24 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  26 
Tableau A.  1 Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, par Membre, avec 
indication de la notifi cation la plus récente (dernière) et du nombre total (N°) de notifications 
reçues, 1995 -2022 ................................ ................................ ................................ ............. 26 
Tableau A.  2: Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter  
les droits au titre de l'article 63:2  ................................ ................................ ........................ 31 
Tableau A.  3: Notifications de points de contact au titre des articles 69 et 67  ............................ 33 
Tableau A.  4: Notifications au titre des articles 1:3 et  3:1 ................................ ....................... 36 
Tableau A.  5: Notifications au titre de l'article 4  d) ................................ ................................ .37 
Tableau A.  6: Autres notifications présentées conformément aux Conventions de Berne  
et de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  ................................ ........... 38 
Tableau A.  7: Notifications des Membres utilisant le système de licences  
obligatoires spéciales  ................................ ................................ ................................ .......... 39 
Tableau A.  8: Communications des Membres présentées conformément au paragraphe 5 de la 
Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 ................................ ........... 39 
Tableau A.  9: Rapports présentés par les Membres au titre des articles  66:2 et 67 ..................... 40 
Tableau A.  10: Réponses fournies dans le contexte des examens effectués au titre des  
articles 24:2 et 27:3  b), ................................ ................................ ................................ ......41 
 
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  1  INTRODUCTION  
1.  L'Accord sur les ADPIC a établi un certain nombre de prescriptions en matière de notification afin 
de faciliter les efforts du Conseil des ADPIC pour suivre le fonctionnement de l'Accord et mieux faire 
connaître les politiques des Membres concernant la protection de la propriété intellectuelle (PI). Le 
Conseil a ensuite établi des prescriptions en matière de présentation de rapports pour les pays 
développés Membres et a invité les Membres à répondre aux listes de questions dans le cadre des 
examens de certaines dispositions de l'Accord que doit effectuer le Conseil.1 Ensemble, ces 
mécanismes de transparence constituent le principal moyen par lequel  les Membres tiennent le 
Conseil au courant de leurs lois, réglementations, programmes, pratiques et points de contact en 
rapport avec les ADPIC.  
2.  En 2009, le Président du Conseil général de l'époque a invité les conseils et comités de l'OMC, 
y compris le C onseil des ADPIC, à tenir des consultations sur les moyens d'améliorer le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant les mesures 
commerciales relevant de leurs domaines de compétence respectifs. À la demande du Conseil, le 
Secrétariat s'est efforcé d'améliorer la visibilité et la convivialité du système de notification 
concernant les ADPIC, au moyen d'un processus étendu de dialogue avec les Membres et de la 
fourniture régulière de renseignements actua lisés au Conseil. Ce processus a abouti au lancement 
en 2019 du système d'information e -TRIPS (voir la section  2  ). Grâce à ce nouvel outil en ligne, les 
Membres et l e grand public ont obtenu accès à la demande à de nombreuses données sur les 
notifications des Membres dans le domaine des ADPIC, à des rapports et à des renseignements 
relatifs aux examens, qui remontent à  1995. Cet outil permet également de rationaliser et de 
simplifier les moyens dont disposent les Membres pour vérifier le statut de leurs propres notifications 
et rapports, et de les mettre à jour et de les compléter si nécessaire.  
3.  Comme dans les deux  première s notes de cette série, cette troisième  note annuelle s'appuie sur 
les renseignements accessibles au moyen du système e -TRIPS pour présenter et résumer les taux 
de présentation et identifier les tendances depuis 1995 pour chacun des principaux mécanismes de 
transparence, l'accent étant mis en particu lier sur les communications de l'année précédente.2 Il en 
ressort que les Membres ont déployé des efforts importants pour présenter des notifications initiales 
de lois, réglementations et points de contact, ainsi que des renseignements concernant les prat iques 
nationales relatives aux moyens de faire respecter la propriété intellectuelle et les systèmes de 
protection des indications géographiques (IG), les inventions biotechnologiques et les variétés 
végétales.  
4.  Bien qu'une progression notable de la partic ipation des Membres ait été observée en 2022, 
ceux-ci n'ont pas tous respecté leurs obligations continues de notification ni maintenu  leurs 
contributions à la fonction de suivi du Conseil en fournissant des mises à jour des communications 
initiales. Par ex emple, malgré les signes d'une activité législative nationale importante dans le 
domaine de la propriété intellectuelle au cours des 15  dernières années, 36% des pays développés 
et des pays en développement Membres n'ont pas notifié au Conseil la moindre loi ou réglementation 
nouvelle ou modifiée depuis  2007. Plus de 60% des points de contact notifiés par les Membres n'ont 
pas été actualisés depuis plus de 10 ans et plus de la moitié des communications de renseignements 
par les Membres en rapport a vec les examens prescrits par l'Accord sur les ADPIC datent des 
années  1990. La masse de renseignements que les Membres se sont efforcés de fournir au début du 
siècle risque aujourd'hui de devenir obsolète.  
5.  En ce qui concerne les obligations des pays déve loppés Membres de présenter des rapports à 
tous les ans, le nombre de rapports reçus pour une année donnée au titre de chaque mécanisme a 
fluctué, avec quelques tendances discernables. Il apparaît que le nombre de rapports annuels sur 
les incitations accor dées à des entreprises et des institutions pour promouvoir et encourager le 
 
1 Des renseignements additionnels concernant les mécanismes de transparence dans le domaine des 
ADPIC figurent sur le site Web de l'OMC. Guide de l'Accord sur les ADPIC, Appendice 1: Guide des notifications 
concernant les ADPIC, disponible à l'adresse suiva nte: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ta_modules_f.htm . Manuel de coopération technique concernant 
les prescriptions en matière de notification: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ip_handbook_on_noti fications_f.pdf . 
2 Si les ressources le permettent, la présente note sera mise à jour chaque année.  IP/C/W/ 696 
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  transfert de technologie vers les PMA Membres est un peu plus stable que le nombre de rapports 
annuels reçus sur les activités de coopération technique.  
6.  Pendant l'année 2022 , les Membr es ont présenté  des notifications à un rythme jamais 
vu en 18 ans. Un groupe de 30 Membr es représentant diverses régions (18% de 
l'ensemble des Membres de l' OMC) a notifi é des lois et réglementations  sur la PI , pour 
près d'un tiers d'entre eux après un e période d'inactivité de 10 ans ou plus . 
Deux Membr es, la Suisse et El Salvador, ont présenté  des réponses actualisées à la liste 
de questions  concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle , les premières communications de ce type présentées depuis  2019. 
Dix Membr es ont notifi é des  points de contact pour la coop ération sur les moyens de faire 
respecter les DPI , soit sept de plus qu'en  2021. La Suisse a également présenté des 
renseignements actualisés dans le  context e de l'examen par le Conseil au titre des 
dispositions de l'a rticle 24 :2 de l'Accord sur les ADPIC concernant  les indications  
géographi ques . En 2022, i l y a eu une légère augmentation du nombre de rapports 
communiqués par des  pays développés Membres concernant les incitations au transfert 
de technologie vers les  PMA au titre de l'a rticle 66 :2 et concernant la coopération 
technique et financière en faveur des pays en développement et des PMA Membr es au 
titre de l'ar ticle 67 . 
7.   En 2022, aucune nouvelle  notification  présentée au titre du système de licences 
obligatoires spéciales n'a été reçue et aucune communication présentée  conformément 
au paragraphe 5 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC adoptée à la 
12ème Conférence ministérielle  n'a été reçue .  Aucun Membre n'a partagé  de 
renseignements actualisés ou nouveaux concernant son cadre national pour la protection 
des inventions biotechnologiques et des variétés végétales conformément à l'examen des 
dispositions de l'article 27:3 b).  
2  E-TRIPS  
8.  Le système d'information e -TRIPS a été mis au point pour améliorer la transparence des 
renseignements relatifs aux ADPIC et simplifier leur présentation au Conseil. Composé de 
deux plates -formes reliées entre elles, le système de présentation3 offre un moyen de présenter des 
communications en ligne, tandis que le portail4 regroupe les documents et données correspondant 
à ces communications, et en facilite l'accès en ligne et l'analyse. Les deux plates -formes sont 
disponibles en anglais, en français et en espagnol.  
9.  Le système de présentation e -TRIPS est devenu le principal moyen par lequel les Membres et les 
observateurs présentent des notifications, des réponses aux listes de questions et des rapports. 
Entre le lancement du système de présentation en mars  2019 et la fin de  2020, 63% des 
Membres qui ont présenté une notifica tion, des réponses à une liste de questions ou un 
rapport l'ont fait par le biais de ce système. En 2021, cette proportion est passée à 74%  
et à 86% en 2022 . La part  de communications reçues par le biais du système de 
présentation a également continué d'au gmenter, passant de 79% entre mars 2019 et la 
fin de 2020, à 88% en 2021  et à 95% en 2022 . Notamment, tous les rapports présentés 
au cours du cycle d'établissement des rapports de 202 2, à l'exception de ceux d'un 
Membre, ont été présentés au moyen du systè me de présentation.  
 
3 Système de présentation e -TRIPS: https://nss.wto.org/tripsmembers  (accès restreint). Les délégués 
au Con seil des ADPIC peuvent demander des identifiants d'accès à l'adresse suivante: e-trips@wto.org .  
4 Portail e -TRIPS: https://e -trips.wto.org .  IP/C/W/ 696 
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  Figure 1: Utilisation du système de présentation e-TRIPS, 2019 -2022  
 
 
10.  Le portail e -TRIPS , quant à lui, est devenu une ressource accessible au public fréquemment 
consultée pour les renseignements relatifs aux ADPIC. Le nombre de visiteu rs uniques du site 
a doublé entre 2020 et 2021  et a progressé encore de 84% entre 2021 et 2022.  En 2022,  
plus de  2 000 pages par jour ont été consultées  sur le portail, plus du double du niveau 
de 2021 . 
11.  Le Secrétariat est disponible pour répondre aux quest ions et mener des séances de formation 
en présentiel et virtuellement pour les Membres et les observateurs souhaitant en apprendre 
davantage sur le système e -TRIPS et les prescriptions en matière de transparence du Conseil des 
ADPIC.  
3  MÉCANISMES DE TRANSPARENCE  
3.1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  63:2 
3.1.1   Lois et réglementations  
12.  L'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC , conjointement avec l'article  63:1, prescrit aux Membres 
de notifier au Conseil leurs lois et réglementations intérieures concernant l'existence, la portée et 
l'acquisition des droit s de propriété intellectuelle, les moyens de les faire respecter et la prévention 
de l'usage abusif de ces droits.5 Une fois qu'un Membre est tenu d'appliquer une disposition de 
l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes doivent ê tre notifiées sans tarder 
(normalement dans les 30  jours). Toutes modifications ultérieures des lois et réglementations 
notifiées, ou toutes nouvelles lois et réglementations, doivent également être notifiées sans tarder 
après leur entrée en vigueur.  
3.1.1.1   Persp ective historique: 1995 à 202 2 
13.  De 1995 à  2022, les Membres ont fait 5  809 notifications concernant 4  170 lois ou 
réglementations distinctes (voir la Figure ). Le nombre de notifications annuelles a culminé en  1996 
et 2000, ce qui correspond à la fin des dispositions transitoires énoncées à l'article  65 de l'Accord 
sur les ADPIC  pour les pays développés Membres (1996), les pays en développement Membres  
(2000) et les Membres qui passent d'une économie planifiée à une économie de marché (2000) (voir 
la Figure ). Après la conclusion de chaque période de transition, l'article  63:2 est entré en vigueur 
pour un nouveau groupe de Membres, déclenchant des vagues de notifications de législation. Les 
 
5 L'OMC coopère avec l'Organisation  mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour soutenir les 
efforts faits par les Membres pour satisfaire aux obligations de notification qui se chevauchent. À cette fin, les 
notification de lois et réglementations au titre de l'article  63:2 de l'Acc ord sur les ADPIC présentées à l'OMC par 
le biais du système de présentation e -TRIPS  sont également transmises automatiquement à l'OMPI. Les 
Membres peuvent également utiliser le portail commun de l'OMPI et de l'OMC  pour présenter une 
communication unique aux deux organisation s.  
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  PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à l'article  66:1 ne sont pas encore 
tenus de notifier leurs lois et réglemen tations intérieures au titre de l'article  63:2.6 
Figure 2: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, 1995 -2022 
 
 
14.  Depuis 2005, le nombre annuel de notifications s'est quelque peu stabilisé, passant d'un 
minimum de  39 en  2006 à u n maximum de  238 en  2013 (presque atteint en 2021). Certaines des 
variations annuelles observées au cours de cette période ont été influencées par des notifications 
groupées faites par a)  des Membres ayant récemment accédé à l'OMC; et b)  des Membres rattra pant 
des retards de notification qui se sont accumulés pendant plusieurs années.  Cela a été dernièrement 
le cas pour la période 2020 -2021, au cours de laquelle le Royaume -Uni a représenté, à lui seul, 61% 
des notifications.  
15.  Au fil du temps, la composition annuelle des notifications est passée, comme on pouvait 
s'y attendre, des "premières" notifications (c'est -à-dire des notifications initiales) d'une loi ou 
réglementation à l'OMC aux notifications de modifications ou de révisions, ou de remplacements ou 
de consolidations, de lois ou réglementations précédemment notifiées. Toutefois, malgré le caractère 
permanent de l'obligation prévue à l'article  63:2 et l'évolution constante des systèmes de PI des 
Membres, les notifications d'activités législatives ultérie ures ont été moins nombreuses que prévu.  
Figure 3: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par niveau de 
développement, 1995 -2022 
 
 
6 La période de transition pour les PMA prévue à l'article  66:1 a été prorogée trois fois par le Conseil des 
ADPIC, à la suite de demandes successives des PMA Membres. Voir les documents IP/C/40 , IP/C/64 , et 
IP/C/88 . La période de transition actuelle doit arriver à expiration le 1er juillet  2034.  
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  16.  La Error! Reference source not found. montre que, entre  2005 et 2021 , le nombre de 
Membres ayant notifié une loi ou une réglementation au titre de l'article  63:2 au cours d'une année 
donnée s'est stabilisé, passant de  neuf (2007) à 21 (2020). Cependant, en 2022, 30 Membres 
ont présenté une notification au titre de l'articl e 63:2, le chiffre le plus élevé enregistré 
depuis 2004 toutes années confondues, et représentant une hausse de 88% par rapport 
au nombre de Membres ayant présenté une notification l'année précédente.  
Figure 4: N ombre de Membr es ayant notifi é une loi ou ré glementation au titre de 
l'article  63:2, 1995 -2022  
 
17.  Bien que la composition du groupe des Membres notifiants change chaque année, il y a un 
groupe restreint de 11 Membres, mené par le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne se 
plaçant derrière lui , qui ont systématiquement notifié au Conseil des lois ou réglementations 
nouvelles ou modifiées sur une base presque annuelle ou bisannuelle  depuis 2005 . Voir la figure 5 . 
Figure 5: Membres ayant fait le plus grand nombre de notifications annuelles d'une o u 
de plusieurs lois ou réglementations au titre de l'article 63:2, 2005 -2022 (nombre 
d'années)  
 
 
18.  La Figure donne un aperçu des notifications des lois et réglementations des Membres au fil du 
temps, par niveau de développement. Malgré la prorogation des périodes de transition pour les PMA 
au titre de  l'article  66:1, 31% des PMA Membres ont notifié une loi ou réglementation depuis  1995 
(pas de changement par rapport à 2021) . Comme on pouvait s'y attendre, 100% des pays 
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  développés Membres et près de 100% des pays en développement Membres ont notifié une  loi ou 
réglementation depuis la fin de leurs périodes de transition en  1996 et  2000, respectivement.  Plus 
récemment, l'écart s'est creusé entre le pourcentage de pays développés Membres et celui de pays 
en développement Membres ayant présenté des notifica tions plus récentes au titre de l'article 63:2. 
Sur les cinq dernières années, cette proportion est de 59% pour les pays développés Membres contre 
30% pour les pays en développement Membres. Bien que les pays en développement Membres  
soient plus de deux fo is plus nombreux, les pays développés Membres ont présenté 78% de 
notifications de plus au cours des cinq dernières années (294% de plus si l'on inclut les 
226 notifications présentées par le Royaume -Uni entre 2020 et 2021).  
Figure 6: Pourcentage des Membr es ayant présenté une ou plusieurs notifications d'une 
loi ou réglementation au titre de l'article  63:2, et nombre cumulé de notifications, 
pendant des périodes spécifiées, par niveau de développement  
 
 
19.  Les examens des politiques commerciales de l'OMC ont  montré que les systèmes de PI des 
Membres ont considérablement évolué depuis que les Membres ont présenté leurs notifications 
initiales il y a plus de 20 ans. Bien que le nombre de Membres ayant présenté des notifications 
au titre de l'article 63:2 ait at teint en 2022 le niveau le plus él evé en 18  ans, il reste un 
nombre important de Membres, 34 pays en développement Membres (38%, –2% par 
rapport à 2021) et 13 pays développés Membres (33%, -11% par rapport à 2021), qui 
n'ont pas notifié au Conseil de loi o u réglementation nouvelle ou modifiée en matière de 
PI au cours des 15 dernières années.  
20.  Depuis  2005, 93 Membres (5 7%, +5% par rapport à 2021 ) ont présenté un total de 
2 213 notifications  (+9% par rapport à 2021) . La Figure  présente sous forme graphique le nombre 
de communications, la participation relative des Membres et le nombre moyen de notifications par 
Membre notifiant, par r égion.  Elle donne un aperçu approximatif du rythme auquel les Membres ont 
mis à jour leurs notifications initiales antérieures à  2005 de lois et réglementations. Toutefois, elle 
ne tient pas compte des facteurs suivants: 1)  les notifications initiales fait es par des pays en 
développement Membres qui ont accédé depuis  2005, qui ont eu un effet positif sur la participation 
de la Communauté d'États indépendants, de l'Océanie, d'autres pays d'Europe et du Moyen -Orient 
pendant cette période; 2)  le nombre de Memb res visés par l'article  63:2 dans une région, qui influe 
sur le nombre absolu de notifications effectuées, et donc la taille de la bulle d'une région; et 3)  la 
proportion des PMA Membres d'une région, qui exerce une pression à la baisse sur le pourcentage 
des Membres ayant présenté une notification, en particulier en Afrique. Les notifications d'un 
Membre pris individuellement peuvent aussi fortement influer sur le nombre total et le nombre 
moyen de notifications d'une région, et donc sur la taille de la bu lle d'une région et sur sa position 
le long de l'axe Y. Des renseignements précis concernant les notifications de lois et réglementations 
effectuées par les différents Membres figurent dans le  tableau A. 1  de l'annexe du présent document  
et sur le portail e-TRIPS à l'adresse: https://e -
trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/LawArticle632Notifications .  
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  Figure 7: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63 :2, par région, 
2005 -2022 
 
Note:  La taille de chaque bulle correspond au nombre de notifications reçues.  
*  En comptant séparément l'Union européenne et chacun de ses États membres, et en attribuant les 
notifications de chacun uniquement au notifiant.  
 
21.  Certaines tendances ressortent néanmoins de la Figure . Il est évident que la région des 
trois Membres d'Amérique du Nord a considérablement contribué aux notifications qui ont été 
présentées au Conseil depuis  2005. Chacun de ces  Membres a présenté une moyenne de 
51 notifications (+1 par rapport à 2021)  depuis  2005. Les Membres des Caraïbes et de l'Amérique 
centrale et du Sud, ainsi que la plupart des Ét ats membres de l'Union européenne7, à l'inverse, ont 
été moins actifs dans la mise à jour de leurs notifications initiales. Certains États membres de 
l'Union européenne ont fait un effort pour mettre à jour leurs notifications initiales en 
2022 et, par co nséquent, la bulle de l'Union européenne s'est déplacée vers la droite 
(passant de 46% en 2021 à 61% en 2022). Une augmentation de la participation des 
Membres des Caraïbes et du Moyen -Orient peut également être observée  depuis 202 1, du 
fait des communicat ions présentées en 2022 par la Trinité -et-Tobago, le Royaume 
d'Arabie saoudite , les Émirats arabes unis et le Royaume de Bahreïn.  Les Membres 
européens ne faisant pas partie de l'Union européenne ("Autres pays d'Europe") ont encore une fois 
globalement pr ésenté le plus grand nombre de notifications et ont le nombre moyen de notifications 
par Membre le plus élevé (71) – ces statistiques ayant été fortement influencées par les 
226 notifications présentées par le Royaume -Uni entre 2020 et 2021. Le niveau rela tivement faible 
des notifications de l'Afrique peut s'expliquer en partie par le fait qu'il y a davantage de PMA de cette 
région, qui ne sont pas soumis aux obligations de notification.  
22.  Il est également possible de cartographier les lois et réglementations  notifiées par sujet de  PI. 
La Figure montre le nombre de notifications relevant de 10 domaines de PI différents. Certaines lois 
et réglementations concernent plusieurs sujets et ont donc été comptées plus d'une fois. 
Globalement, 2 4% des lois et réglementations notifiées ont trait aux brevets (y compris les variétés 
végétales), 2 2% au droi t d'auteur et aux droits connexes, 1 5% aux marques de fabrique ou de 
commerce, 1 5% aux moyens de faire respecter les droits, 1 1% aux indications géographiques et 
10% ou moins à chacun des sujets suivants: propriété industrielle (généralités), dessins et mo dèles 
industriels, renseignements non divulgués et schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés. 11% des lois et réglementations notifiées ont trait à d'autres sujets.  
 
7 L'Union européenne elle -même s'est efforcée de tenir le Conseil au courant de ses mesures législatives 
concernant l'Accord sur les ADPIC.  
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  Figure 8: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article  63:2 par sujet, 
1995 -2022 
 
 
23.  Le rythme annuel auquel les notifications ont été effectuées par sujet suit généralement celui 
auquel les notifications ont été effectuées globalement, même si quelques tendances spécifiques à 
des sujets sont discernables dans  la Figure . Lorsque les pays développés Membres ont fait leurs 
notifications initiales de lois et réglementations de  1995 à  1997, le plus grand nombre de lois 
notifiée s avaient trait aux brevets. En  2000, à l'expiration de la période de transition pour les pays 
en développement  Membres , plus de lois notifiées concernaient le droit d'auteur que les brevets. Les 
pays en développement Membres ont également notifié moins de  lois relatives aux indications 
géographiques que les pays développés Membres en ont notifiées de 1995 à 1997.  
24.  Depuis que le rythme des notifications a commencé à se stabiliser à un niveau inférieur en  
2005, des Membres individuels ont créé des pics visibles dans les notifications concernant certains 
domaines. Une forte hausse des notifications relatives au droit des brevets en  2008 est 
principalement due à l'accession de l'Ukraine. Un bond des notifications concernant les 
renseignements non divulgués  en 2018 correspond à une initiative des États -Unis consistant à 
notifier la législation des États à ce sujet. Et une augmentation des notifications concernant les 
dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce en  2020, ainsi que des 
notifications concernant les brevets, le droit d'auteur et les moyens de faire respecter les droits 
résultait des efforts du Royaume -Uni pour mettre à jour ses notifications en notifiant la législation 
antérieure et actuelle sur ces questions.  
IP/C/W/ 696 
- 11 - 
  Figure 9: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par sujet et 
année, 1995 -2022 
 
 
3.1.1.2   Année considérée: 202 2 
25.  En 2022, 30 Membres ( +14% par rapport à 2021 ) ont notifié 175 lois et réglementations 
(-58 par rapport à 2021) au titre de l'article  63:2. En 2022, on aurait pu s'attendre à une baisse en 
glissement annuel du nombre de notifications en termes absolus (voir la figure Error! Reference 
source not found. ) au terme des efforts déployés par le Royaume -Uni depuis plusieurs années 
pour fournir des renseignements actualisés au Conseil sur sa législation actuelle et antérieure.  Cette 
baisse a toutefois été compensée par l'augmentation marquée e n glissement annuel (+88%) du 
nombre de Membres ayant présenté des notifications en 2022 (voir la figure 4 ). Ce nombre est le 
plus élevé enregistré depuis 2004.  
26.  La Figure détermine sur une carte chaque Membre notifiant en 202 2, tandis que la Figure  
regroupe les Membres notifiants par région. La Figure  montre le nombre de notifications effectuées 
par Membre notifiant en 202 2. 
Figure 10: Carte mondiale identifiant les Membres ayant notifié une loi ou 
réglementation au titre de l'article  63:2 en  2022 
 
Note:   Créée en utilisant MapChart.net  conformément aux termes de la licence Creative Commons 
Attribut ion-Share Alike 4.0 International.  
IP/C/W/ 696 
- 12 - 
  27.  Comme le montrent la Error! Reference source not found.  et la Error! Reference source 
not found. , les Membres ayant notifié une loi ou une réglementation en 2022 se trouvent pour 
l'essentiel en Europe (Union européenne, 9; Autres pays d'Europe, 4 ), puis en Asie (4). Par rapport 
à 2021, les Membres ayant présenté des notifications en 2022 affichaient une plus grande diversité 
géographique, avec au moins un Membre de chacune des 10 régions différentes  comme il apparaît 
sur la Error! Reference source not found. . En 2021, aucune notification  n'avait été reçue de 
quatre de ces 10 régions .  
28.  En 2022, le nombre de Membres ayant  présenté des notifications était plus élevé et  plus 
homogène que par rapport à 2021. En 2021, le Royaume -Uni avait représenté 64% des lois et 
réglementations notifiées . En 2022, la Suisse était le pays qui avait présenté le plus grand nombre 
de notificati ons (1 2%), suivie par la Bulgari e (11%), la France (9%), la Lettonie  (8%) et le 
Costa  Rica (6%) ( voir la Error! Reference source not found. ). En 2022, un tiers des Membr es 
notifiants avaient mis un terme à  de longues périodes d' inactivit é en présentant leurs premières 
notifications au titre de l'a rticle 63 :2 depuis 10 ou plus .  
Figure 11: Membres ayant notifié une loi ou réglementation au titre de l'article 63:2 
en 2022, par région  
 
* En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre notifiant séparément.  
 
Figure 12: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 en 202 2, par 
Membre  
IP/C/W/ 696 
- 13 - 
   
29.  Comme le montre la Error! Reference source not found. , les domaines les plus fréquemment 
notifiés en 202 2 étaient: les  brevets (29%), le droit d'auteur et droits connexes (20%), les marques 
de fabrique ou de commerce (16%), les indications géographiques (13%) et les dessins et modèles 
industriels (11%). Moins de 10 % des lois et réglementations notifiées concernaient les moyens de 
faire respecter les droits (8%), la  propriété industrielle (généralités)  (6%), les schémas de 
configuration (top ographies) de circuits intégrés (5%) ou les  renseignements non divulgués  (3%). 
Onze pour cent des lois notifiées concernaient d'autres domaines.  Ces chiffres n'ont pas été 
influencés de manière conséquente par les notifications d'un Membre en particulier. Plus de la moitié 
(53%) des Membres notifiants ont notifié au moins une loi ou réglementation liée aux brevets; la 
même proportion a notifié au moins une loi ou réglementation relative au droit d'auteur et 50% 
d'entre eux ont notifié au moins une loi ou ré glementation liée aux marques de fabrique ou de 
commerce. La Suisse, l'Union européenne et les États membres de l'UE notifiants ont représenté 
70% des notifications concernant les indications géographiques.  
Figure 13: Notifications de lois et réglementatio ns au titre de l'article 63:2 en 202 2, par 
sujet  
 
IP/C/W/ 696 
- 14 - 
  3.1.2   Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits  
30.  Les Membres ont déterminé que la notification des lois et réglementations ne pouvait, à elle 
seule, assurer une transparence totale quant à la manière dont les Membres avaient donné effet aux 
dispositions détaillées figurant dans la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de 
faire respecter les droits. Par exemple, les Membres ayant une tradition de common law  peuvent ne 
pas codifier ce domaine du droit, mais s'appuyer sur la jurisprudence pour guider leurs pratiques. 
Par conséquent, le C onseil a adopté une "liste de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits"8, à laquelle les Membres doivent répondre en plus de communiquer le texte des lois et 
réglementations. Les réponses doivent être présentées par chaque Membre avec  leurs notifications 
initiales de lois et réglementations au titre de l'article  63:2 et devraient être actualisées ou révisées 
ultérieurement au besoin. Les PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à 
l'article  66:1 ne sont pas encore  tenus de répondre à la liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits.  
Figure 14: Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits, 1996 -2022 
 
 
31.  La Figure  illustre la structure des réponses à la liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits. Elle montre un pic initial des premières notifications des pays développés 
Membr es entre  1996 et  1997, et des pays en développement Membres entre  2000 et  2002. Depuis, 
certaines notifications initiales additionnelles ont été reçues, principalement par les Membres 
accédants et, de plus en plus, par les Membres modifiant et actualisant des réponses antérieures.  
32.  Cent douze  Membres, dont 100% de pays développés Membres et 81% de pays en 
développement  Membres , ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits. Toutefois, 76% de ces répons es datent de plus de 20 ans (c'est -à-dire 
qu'elles sont antérieures à 2003). Dix -sept Membres ont présenté au total 22 mises à jour de leurs 
réponses initiales, y compris la Suisse et El Salvador qui, en 2022, ont actualisé leurs 
réponses précédentes. Aucu n Membre n'a présenté de réponses initiales depuis 2019.  Un 
aperçu des réponses par Membre figure dans le Tableau A.  2 de l'annexe du présent document  et 
sur le portail e -TRIPS à l'adresse: https://e -
trips.wto.org/fr/TypesOfDocuments/ChecklistOnIssuesNotifications . 
 
8 Document IP/C/5 . 
IP/C/W/ 696 
- 15 - 
  3.2  NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L'ARTICLE  69 
33.  L'article  69 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres conviennent de coopérer en vue 
d'éliminer le commerce in ternational des marchandises portant atteinte à des DPI et que, à cette 
fin, ils établiront des points de contact au sein de leur administration et en donneront notification, 
et ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce de ces m archandises. Le 
Conseil est convenu en  1995 d'inviter chaque Membre à notifier des renseignements concernant ses 
points de contact, initialement pour le 1er janvier  1996, les modifications ultérieures des 
renseignements devant être notifiées dans les moind res délais.  
Figure 15: Pourcentage des Membres ayant notifié un point de contact au titre de 
l'article  69, par niveau de développement9 
 
 
34.  Depuis  1995, 14 8 Membres , ou 89%  (+1% par rapport à 2021) de tous les Membres de l'OMC 
ont notifié un point de conta ct au titre de l'article 69. En 2022, 10 Membres ont notifié des 
points de contact au titre de l'article 69 (contre trois en 2021). L'Autriche, le Brésil, la 
Bulgarie, El Salvador, les Émirats arabes unis, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande et la Lituanie 
ont mis à jour leurs précédents points de contact, alors que la Côte d'Ivoire a présenté sa 
première notification d'un point de contact au titre de l'article 69.  Un aperçu des notifications 
par Membre figure dans le Tableau A.  3 de l'annexe du présent document  et sur le portail e -TRIPS 
à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/Search/ContactPointForIpEnforcement .  
35.  La Figure  indique le pourcentage des Membr es ayant notifié un point de contact, par niveau de 
développement. Bien que les PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à 
l'article  66:1 ne sont pas encore tenus de notifier un point de contact pour les moyens de faire 
respecter les  droits, 66% d'entre eux l'ont fait  (pas de changement par rapport à 2021) . 
36.  Comme il est indiqué dans la Figure , 54% des Membres (-4% par rapport à 2021) n'ont pas 
mis à jour leurs points de contact pour les moyens de faire respecter les droits  depuis au moins  
11 ans. Trente -cinq pour cent des Membres ont notifié leurs points de contact au cours des 
11 dernières années (+4% par rapp ort à 2021) .  
 
9 En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membr e de l'UE séparément.  
IP/C/W/ 696 
- 16 - 
  Figure 16: Date des notifications les plus récentes des Membres concernant les points de 
contact au titre de l'article 69  
 
3.3  NOTIFICATIONS AD HOC  DE MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES OPTIONS 
OFFERTES PAR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
37.  Les Membres souhaitant se prévaloir de certaines possibilités offertes par l'Accord qui 
concernent des droits et obligations de fond ou qui prévoient diverses flexibilités doivent en notifier 
le Conseil. La présente section résume ces possibilités et les notifications  correspondantes reçues 
jusqu'en 202 2. 
3.3.1   Articles  1:3 et  3:1 
38.  L'article  1:3 de l'Accord sur les ADPIC définit les personnes qui doivent être admissibles au 
bénéfice de la protection offerte par les Membres. Il fait référence aux critères d'admissibilité prévus 
dans la Convention de Paris, la Convention de Berne, la C onvention de Rome et le Traité de 
Washington pour les secteurs pertinents de la PI. Certaines exceptions à ces critères sont autorisées 
à condition qu'elles soient notifiées au Conseil des ADPIC, indépendamment de la question de savoir 
si elles ont été not ifiées séparément au titre de la Convention de Berne ou de la Convention de 
Rome.  
39.  L'article  3:1 de l'Accord dispose que le traitement national doit être accordé aux personnes 
admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l'article  1:3, sous réserve  des exceptions 
prévues dans les conventions et le traité mentionnés précédemment. Comme avec l'article  1:3, 
certaines exceptions prévues à l'article  3:1 sont autorisées à condition d'être notifiées au Conseil 
des ADPIC.  
40.  Une notification au titre des arti cles 1:3 et  3:1 est requise uniquement si un Membre souhaite 
se prévaloir de l'une des exceptions. Les détails concernant les 32  notifications reçues à ce jour au 
titre de ces dispositions figurent dans le Tableau A.  4 de l'annexe du présent document  et sur le 
portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/Search/IpN2s . Toutes ces notifications sont 
antérieures à  2004, à l'exception d'une notification de la Fédération de Russie reçue en  2012, année 
de son accession à l'OMC.  
3.3.2   Article 4 d)  
41.  L'article  4 prescrit aux Membres d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux 
détenteurs de DPI étrangers admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l'article  1:3. 
L'article  4 d) prévoit une exception dans les cas où l'avantage en question découle d'un accord 
international se rapportant à la protection de la PI dont l'entrée en vigueur préc ède celle de l'Accord 
sur l'OMC (1er janvier  1995). Les Membres qui souhaitent se prévaloir de cette exception doivent 
notifier l'accord en question au Conseil des ADPIC. Trente -trois Membres ont fait des notifications 
au titre de cette disposition, tous e ntre 1996 et  1998. Voir le Tableau A.  5 de l'annexe du présent 
IP/C/W/ 696 
- 17 - 
  document et le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/Search/Article4ds  pour plus de 
détails.  
3.3.3   Autres prescriptions en matière de notification au titre de la Convention de Berne 
et de la Convention de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  
42.  Un certain nombre de disp ositions des Conventions de Berne et de Rome en matière de 
notification sont incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC. Elles comprennent ce qui 
suit10: 
• Convention de Berne, article 14 bis 2) c) et 14 bis 3): les Membres doivent notifier au Conseil 
des ADPIC dans certaines circonstances où les auteurs titulaires du droit d'auteur et les 
réalisateurs de films ne sont pas présumés, en vertu de la législation intérieure, avoir 
consenti à des exploitations partic ulières de leurs œuvres.  
 
• Convention de Berne, article 15 4 ): les Membres doivent notifier au Conseil s'ils ont désigné 
une autorité compétente pour protéger les intérêts des auteurs anonymes d'œuvres non 
publiées (c'est -à-dire du folklore) présumées avoir  été créées par un ressortissant du 
Membre notifiant.  
 
• Convention de Berne, articles I, II  3) b), IV  2), IV  4) c) iv) et V de l'Appendice : les pays en 
développement Membres qui se prévalent de l'option de concéder une licence obligatoire 
pour une œuvre pro tégée par le droit d'auteur dans certaines circonstances doivent le notifier 
au Conseil.  
 
• Convention de Rome, article  17: Les Membres qui souhaitent se prévaloir de cette exception 
à la protection des producteurs de phonogrammes doivent le notifier au Conseil. 
 
• Convention de Rome, article  18: Les Membres ayant notifié certaines exceptions prévues 
par la Convention de Rome doivent en outre notifier le retrait ou la modification de ces 
exceptions.  
43.  Une notification au titre de l'une quelconque de ces dispositions n'est requise que si un Membre 
choisit de se prévaloir de l'option décrite dans l'article indiqué. Jusqu'à la fin de  2021, 
cinq notifications de trois Membres ont été reçues, toutes avant 20 00. Voir le Tableau A.  6 de 
l'annexe du présent document et portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/Search/IpN5s  
pour plus de détails.  
3.4  PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  POUR LES MEMBRES QUI 
UTILISENT LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX ADPIC ET À LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
3.4.1   Système de licences obligatoires spéciales  
44.  Le paragraphe  6 de la Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC  et la santé 
publique11 reconnaissait que les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en 
disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière 
effective aux licences obligatoires. L'articl e 31 f) exige que les autorisations des pouvoirs publics 
pour utiliser l'objet d'un brevet sans le consentement du détenteur du droit soient accordées  
"principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur", ce qui limite l'offre potentielle de 
médic aments brevetés fabriqués en vertu de ces autorisations  pour l'exportation vers les pays 
importateurs qui en ont besoin.  
45.  En réponse, la Décision de 2003 du Conseil général sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les  ADPIC et la santé publique (Décision de 2003)12 a permis, 
dans certaines circonstances, de déroger i)  à l'obligation pour les Membres exportateurs de faire en 
sorte que des licences obligatoires soient accordées principalement pour l'approvisionnement du 
 
10 De plus amples informations sur ces dispositions en matière de notification figurent dans le Guide des 
notifications concernant les ADPIC mentionné plus haut dans la note de bas de page 1. 
11 Document WT/MIN(01)/DEC/2 . 
12 Document WT/L/540  et WT/L/540/Corr.1 . IP/C/W/ 696 
- 18 - 
  marché intérieur (article  31 f)), et ii)  à l'obligation pour les Membres importateurs de verser une 
rémunération adéquate au détenteur du droit si une licence obligatoire est accordée (article  31 h)). 
En 2017, le Protocole de  2005 portant amendement de l'A ccord sur les ADPIC (Protocole de 2005)13 
est entré en vigueur et a incorporé de manière permanente le mécanisme établi par la Décision de  
2003 dans l'Accord sur les ADPIC par l'adjonction d'un nouvel article  31bis et d'une annexe à 
l'Accord. L'Accord amen dé s'applique aux Membres qui ont accepté le Protocole de 2005 et 
s'appliquera aux gouvernements observateurs qui accèdent à l'OMC. Les autres Membres peuvent 
continuer de s'appuyer sur la Décision de  2003.  
46.  Ce "système de licences obligatoires spéciales", établi par la Décision de 2003 et incorporé dans 
l'Accord sur les ADPIC amendé, oblige les Membres qui souhaitent se prévaloir des dérogations à 
l'article 31 f) et 31 h) de notifier le Conseil des ADPIC comme suit:  
• Un Membre importateur , sauf s'il s'agit d'un PMA, doit notifier son intention générale 
d'utiliser le système. Cette notification ne doit être faite qu'une seule fois et peut être faite 
à tout moment, en même temps qu'une première notification de besoins spécifiques (voir le 
point ci -desso us). 
 
• Chaque fois qu'un Membre importateur  souhaite utiliser le système, il doit informer le Conseil 
de ce qui suit:  
 
o les noms et les quantités attendues du(des) produit(s) nécessaire(s);  
 
o le fait qu'il a une capacité de fabrication insuffisante, ou qu'il n'en dispose pas, et 
comment cela a été établi (sauf si le Membre est un PMA);  
 
o l'octroi, ou l'octroi imminent, d'une licence obligatoire (si le produit est breveté sur 
son territoire).  
 
• Un Membre exportateur  répondant à une notification d'importation spécifique doit informer 
le Conseil de l'octroi d'une licence obligatoire, des détails et des conditions y afférents, ainsi 
que de l'adresse du site Web où les renseignements concernant les quantités expédiées, l eur 
destination et les caractéristiques distinctives du produit seront affichés avant l'expédition.  
47.  Ces notifications sont requises à des fins de transparence. L'autorisation du Conseil ou de tout 
organe de l'OMC n'est pas requise pour utiliser le système.  Des renseignements additionnels 
concernant ces notifications, y compris des modèles de notification, figurent sur le site Web de 
l'OMC.14 
48.  Des détails concernant les notifications reçues dans le cadre du système de licences obligatoires 
spéciales jusqu'à l a fin de 2022 figurent dans le tableau A.  7 de l'annexe du présent document et 
sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/Paragraph6System . 
Aucune notification n'a été reçue en 2022.  
3.4.2   Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la  COVID -19 
49.  À la 12ème Conférence  ministérielle , tenue en  2022, les M embres ont adopt é une Décision 
ministérielle  sur l'Accord sur les ADPIC15 (Décision  sur les ADPIC concernant les vaccins contre la  
COVID -19), qui traite de la dimension relative à la propriété intellectuelle de la réponse de l'OMC à 
la pandémie de  COVID -19. La Décision sur les ADPIC concernant les v accins contre la COVID -19 
donne des indications explicites sur la façon de remédier aux  obstacles  en matière de PI , identifiés 
par certains Membres, qui pourraient  entraver la  production et l'exportation de vaccins , et 
rationnalise et simplifie les  procédures compte tenu du contexte de la pandémie . Entre autres 
choses , la Décision:  
 
13 Document WT/L/641 . 
14 https://www.wto.org/medicinesnotifications .  
15 Document WT/L/1141 . La Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la  COVID -19 complète 
la Déclaration ministérielle de plus large portée sur la réponse de l'OMC  à la pandémie de  COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures , document WT/L/1142 . IP/C/W/ 696 
- 19 - 
  • confirm e et précise  le droit des  Membr es de passer outre les droits de brevet  au moyen 
d'une autorisation directe des pouvoirs publics ; 
• prévoit une dérogation à l' obligation prévue à l'a rticle 31  f) de l'Accord sur les ADPIC visant 
à faire en sorte que les  autori sations des pouvoirs publics permettant d'utiliser  l'objet d'un 
brevet  pour la  production et la fourniture de vaccins contre la  COVID -19 sans le 
consent ement du détenteur du droit n'aient pas besoin d'être accordées sous réserve que 
cette utilisation soit principalement pour l'approvisionnement d u marché intérieur ; et 
• précis e que la  protection des données d'essais cliniques au titre de l'article  39:3 de l'Accord 
sur les ADPIC  ne doit pas entraver la production et la fourniture de vaccins contre la  
COVID -19 qui ont été autorisées par les pouvoirs publics . 
50.  Les Membr es admissibles peuvent appliquer les dispositions de la Déc ision sur les ADPIC 
concernant les vaccins contre la  COVID -19 jusqu'au  17 juin 2027. Le paragraph e 5 exige que les  
Membr es communiquent au Conseil des ADPIC à des fins de transparence toute mesure lié e à la 
mise en œuvre de la  Décision. Comme pour le système de licences obligatoires spéciales , 
l'autorisation du Conseil ou de tout autre organe de l'OMC n 'est pas requise . 
51.  Des détails concernant les  communications reçues jusqu'à la fin de  2022 figurent dans  le A. 8 
de l'a nnexe du présent  document. Aucune communication  n'a été reçue en  2022 . 
3.5  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS POUR LES PAYS 
DÉVELOPP ÉS MEMBRES CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE CONTEXTE DES 
ARTICLES  66:2 ET 67  
3.5.1   Rapports au titre de l'article  66:2 
52.  L'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC prescrit aux pays développés Membres d'offrir des 
incitations aux entreprises et insti tutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable. Conformément à une décision du Conseil des ADPIC de 200316 
donnant effet à une orientation de la Conférence ministérielle, les pays développés Membres doivent 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre 
conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l' article  66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC. Des rapports détaillés doivent être présentés tous les trois ans et des mises à jour chaque 
année intermédiaire.  
53.  La Error! Reference source not found.  indique le nombre annuel de Membres ayant rendu 
compte de programmes au titre de l'article  66:2 depuis la Décision du Conseil de  2003. La 
participation annuelle a fluctué entre  14 et  21 Membres, 17  Membres en moyenne présentant de 
tels rapports chaque année.  Au cours du cycle d 'établissement de rapports de 2022, 16 pays 
développés Membres ont présenté un rapport sur des programmes au titre de l'article 
66:2, un de plus que l'année précédente (voir le tableau 1).  
 
16 Document IP/C/28 . IP/C/W/ 696 
- 20 - 
  Figure 17: Nombre de Membres ayant présenté un rapport sur des programmes au titre 
de l'article 66:2, 2003 -202117,18 
 
 
54.  La Figure  présente le nombre de rapports annuels présentés par chaque pays développé 
Membre de 2003 à 202 2. Le Canada, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la Suisse et l'Union 
européenne ont régulière ment présenté un rapport chaque année, et la Finlande, la 
Nouvelle -Zélande et la Suède ont présenté des rapports d'activités au cours de toutes les années 
sauf une. Des renseignements additionnels concernant l'historique de la présentation des rapports 
de chaque pays développé Membre au titre de l'article 66:2 figurent dans le tableau A. 9 de l'annexe 
du présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -
trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/ImplementationOfArticle662Notifications . 
 
17 Associant chaque rapport à l'année de l'invitation adressée par le Conseil des ADPIC à laquelle le 
Membre répond.  
18 Les rapports de l'Union européenne et chaque contribution distincte et identifiable apportée par un 
État membre de l'UE à un rapport de l'U nion européenne sont comptés séparément; les contributions 
techniques ou financières apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en 
œuvre à l'échelle de l'Union ne sont pas identifiées séparément.  
IP/C/W/ 696 
- 21 - 
  Figure 18: Rapports au titre de l'article 66:2 présentés par les pays développés 
Membres, 2003 -202219 
 
 
Tableau 1: Membres ayant présenté un rapport sur des programmes au titre de 
l'article  66:2 au cours du cycle d'établissement de rapports de 202 2 
Allemagne*  Espagne*  Japon  Royaume -Uni  
Australie  États-Unis Norvège  Suède*  
Autriche*  Finlande*  Nouvelle -Zélande  Suisse  
Canada  Irlande*  République tchèque*  Union européenne  
* Ces pays ont fourni une contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne.  
 
19 Chaque contribution distinct e et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en  œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément.  
IP/C/W/ 696 
- 22 - 
  3.5.2   Rapports au titre de l'article  67 
55.  L'article  67 de l'Accord sur les ADPIC  prescrit aux pays développés Membres d'offrir, sur 
demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coo pération 
technique et financière aux pays en développement Membres et aux PMA Membres. Les pays 
développés Membres sont convenus de présenter des descriptions de leurs programmes pertinents 
et de les actualiser chaque année afin de rendre les renseignement s accessibles et de faciliter la 
surveillance du respect des obligations. Les autres Membres participant à des activités pertinentes 
sont également encouragés à en faire rapport au Conseil. Par souci de transparence, un certain 
nombre d'organisations inter gouvernementales (OIG) ont également présenté, à l'invitation du 
Conseil, des renseignements sur leurs activités.  
56.  La Figure  indique le rythme annuel auquel les Membres et les OIG ont présenté des rapports 
depuis 1995. La participation annuelle a fluctué entre  13 et 28  Membres, 18, 1 rapports par année 
étant présenté s en moyenne. À trois reprises, un pays en développement Membre a fait rapport sur 
ses activités de coopération technique et financière (Maroc en  2001; Hong Kong, Chine en 2002 et 
Mexique en 2016).  
Figure 19: Nombre de Membres et d'OIG ayant présenté un r apport sur des activités au 
titre de l'article 67, 1995 -202220,21 
 
57.  La Figure  présente le nombre de rapports annuels présentés par chaque pays développé 
Membre de  1995 à 2022. L'Allemagne, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne ont 
régulièrement présenté un rapport chaque année, et l'Espagne, le Royaume -Uni et la Suisse ont 
présenté des rapports au cours de toutes les années sauf une. Un aperçu de l'historique de la 
présentation des rapports des pays développés Membres au titre de l'article 67 figure dans le Error! 
Reference source not found.  de l'annexe du présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse 
https://e -trips.wt o.org/Fr/TypesOfDocuments/TechnicalCooperationActivitiesNotifications . 
58.  Au cours du cycle d 'établissement  de rapports de 2022,  15 rapports ont été présentés 
au Conseil par des pays développés Membres, deux de plus qu'en 2021, et six par des OIG, 
un de plus qu'en 2021 (voir le tableau Error! Reference source not found. ). 
 
20 Associant chaque rapport à l'année de l'invitation adressée par le Conseil des ADPIC à laquelle le 
Membre répond.  
21 Les rapports de l'Union européenne et chaque contribution distincte et i dentifiable apportée par un 
État membre de l'UE à un rapport de l'Union européenne sont comptés séparément; les contributions 
techniques ou financières apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en 
œuvre à l'échelle de l'Union  ne sont pas identifiées séparément.  
IP/C/W/ 696 
- 23 - 
  Figure 20: Rapports au titre de l'article 67 présentés par les pays développés Membres, 
1995 -202222 
 
 
22 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de  l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément.  
IP/C/W/ 696 
- 24 - 
  Tableau 2: Membres et OIG ayant présenté un rapport sur des activités au titre de 
l'article  67 en  2022 
Membres  Organisations intergouvernementales  
Allemagne*  Organisation mondiale du commerce  
Australie  Conseil de coopération des États arabes du Golfe  
Canada  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Danemark*  Organisation mondiale des douanes  
Espagne*    
États-Unis   
Finlande*   
France*  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
Japon    
Norvège    
Nouvelle -Zélande   
Royaume -Uni   
Suède*    
Suisse    
Union européenne  Organisation mondiale de la santé  
* Ces pays ont fourni une contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne.  
 
3.5.3   Points de contact pour la coopération technique au titre de l'article 67  
59.  Le Conseil des ADPIC est convenu en  1996 que chaque pays développé Membre devrait notifier 
un point de contact pour la coopération technique concernant les ADPIC, en particulier pour faciliter 
l'échange d'informations ent re les pays qui fournissent une assistance technique et ceux qui en 
bénéficient. Les pays développés Membres ont été invités à notifier les points de contact au moment 
de la mise à jour des renseignements sur leurs activités de coopération technique.  
60.  Trente-deux Membres avaient notifié des points de contact jusqu'à la fin de 202 2 (pas de 
changement par rapport à 2021) , y compris 72% de pays développés Membres23 et quatre autres 
Membres (Chili; Hong Kong, Chine; Macao, Chine; et République de Corée). Un ape rçu des points 
de contact communiqués par les différents Membres figure dans le Tableau A.  3 de l'annexe du 
présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -
trips.wto.org/Fr/Reports/ContactPointsSubmission . 
61.  Comme il est indiqué dans la Figure , 21% (+3% par rapport à 2021) des pays développés 
Membres ont communiqué des points de contact initiaux ou actualisés au cours des 11 dernières 
années, tandis que 51% ( -4% par rapport à 2021) des pays développés Membres n'ont pas actualisé 
leur point de contact depuis a u moins 11 ans. .En 2022, un Membre, l'Autriche, a actualisé son 
point de contact .  
Figure 21: Date de la communication la plus récente de points de contact pour la 
coopération technique par les pays développés Membres  
 
 
23 En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre de l'UE séparément.  
IP/C/W/ 696 
- 25 - 
  3.6  CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  
3.6.1   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section 
relative aux indications géographiques au titre de l'article 24:2  
62.  L'article  24:2 de l'Accord prescrit au Conseil des ADPIC d'examiner les dispositions relatives au x 
indications géographiques (IG) figurant dans la section  3 de la Partie  II de l'Accord. Dans le contexte 
de cet examen, le Conseil a invité les Membres qui avaient l'obligation d'appliquer les dispositions 
de cette section à fournir des renseignements sur  leurs systèmes nationaux de protection des IG en 
répondant à une liste de questions.24 Les Présidents du Conseil ont régulièrement invité les Membres 
à mettre à jour les réponses, dans les cas où cela serait approprié.  
63.  Cinquante -deux Membres, consistant en 35  pays développés Membres et 18  pays en 
développement  Membres , ont présenté des réponses à la liste de questions  (pas de changement par 
rapport à 2021) . Vingt -six des réponses remontent à  2004 ou avant, malgré les indications fournies 
par les examens d es politiques commerciales de l'OMC et les notifications des lois et réglementations 
présentées par les Membres au titre de l'article  63:2 selon lesquelles les systèmes de protection des 
IG des Membres ont considérablement évolué au cours des 15  dernières années. Depuis  2016, les 
six Membres ci -après ont présenté des réponses initiales ou actualisées à la liste de questions: 
El Salvador, Mexique, Monténégro , Norvège , Suisse et Ukraine . La Suisse a présenté des 
réponses actualisées en 2022, la première commu nication depuis 2019 . 
64.  La Figure  présente les réponses reçues jusqu'en 202 2. Un aperçu des réponses par Membre 
figure dans le Error! Reference source not found.  de l'annexe du présent document  et sur le 
portail e -TRIPS à l'adresse https://e -
trips.wto.org/Fr/TypesOfDocuments/InformationForReviewArticle242Notifi cations . 
Figure 22: Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section 
sur les indications géographiques au titre de l'article  24:2, 1998 -2022 
 
 
3.6.2   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de l'article  27:3 b) 
65.  L'Accord sur les ADPIC prescrit aux Membres d'examiner l'article  27:3 b), qui concerne la 
manière dont les Membres protègent les inventions biotechnologiques et les variétés végétales. Dans 
le cadre de cet examen, le Conseil des ADPIC a invité les Membre s qui avaient l'obligation d'appliquer 
l'article  27:3 b) à fournir des renseignements sur leurs cadres nationaux pour la protection des 
inventions biotechnologiques et des variétés végétales. À la demande du Conseil, le Secrétariat a 
établi une liste exemp lative de questions25. Les délégations du Canada, des États -Unis, du Japon et 
 
24 Documents IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . 
25 Document IP/C/W/122 . 
IP/C/W/ 696 
- 26 - 
  de l'Union européenne ont également proposé une liste de questions pour aider les Membres à 
préparer leurs contributions.26 
66.  La Figure  présente les réponses reçues jusqu'en 202 2. Vingt -huit Membres, consistant en 
18 pays développés Membres, 9 pays en développement Membres et un PMA, ont présenté des 
réponses à l'une ou l'autr e des listes de questions ou aux 2 (pas de changement par rapport à 2021) . 
Le Mexique et l'Ukraine ont présenté des réponses en  2019, mettant fin à une période de 14  ans au 
cours de laquelle aucune communication n'avait été faite.  Elles ont été suivies par  l'Arabie saoudite  
en 2021. Le reste des réponses remonte à  2004 ou avant. Aucune nouvelle communication n'a 
été faite en 2022.  Un aperçu des réponses par Membre figure dans le Error! Reference source 
not found.  de l'annexe du présent document  et sur le portail e -TRIPS à l'adresse https://e -
trips.wt o.org/Fr/TypesOfDocuments/InformationForReviewArticle273Notifications . 
Figure 23: Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de 
l'article  27:3 b), 1999 -2022 
 
 
 
 
26 Document IP/C/W/126 . 
  
  IP/C/W/ 696 
- 27 - 
 
ANNEXE  
Le tableau ci -dessous donne, pour chacun des Membres visés, des renseignements relatifs aux différents mécanismes pour la transparence exam inés dans le 
présent rapport.  
Tableau A.  1 Notifications de lois et réglementations au  titre de l'article 63:2, par Membre, avec indication de la notification la plus récente 
(dernière) et du nombre total (N°) de notifications reçues, 1995 -20221 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle  
(général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Afghanistan  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0   0  
0 
Afrique du 
Sud 2004 6 2004 6 2004 3 2004 5 2004 7  
0  
0 1996 1  
0 1996 1 2004 22 
Albanie  2021 13 2010 14 2010 7 2010 9 2010 5 2002 8 2002 1 2002 2 2002 7 2005 1 2021 52 
Allemagne  2004 14 2009 25 2009 10 2009 15 2004 1 1996 12 2004 8 2004 11 2004 6 2004 8 2009 87 
Angola   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Antigua -et- 
Barbuda  2002 2 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0 2002 2 2002 1  
0  
0 2002 8 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  2022 7 2022 3 2006 2 2006 2 2006 1 2022 3  
0 2006 1 2006 1 2022 7 2022 22 
Argentine  2007 18 2002 23 2002 10 2002 23 2002 13 2002 6  
0 2002 4 2002 11 2002 3 2007 79 
Arménie  2008 2 2008 3  
0 2008 3 2008 2   0  
0 2003 1 2003 1 2003 1 2008 10 
Australie  2019 58 2020 67 2021 32 2020 55 2019 17 2019 8 2018 30 2007 6 2007 19 2018 24 2021 22
8 
Autriche  2022 6 2022 15 2022 4 2022 5  
0 1997 6  
0 1996 4 1997 2 1996 6 2022 44 
Bahreïn, 
Royaume de  2014 5 2022 14 2014 9 2014 14 2014 6 2004 8  
0 2014 3 2014 8 2014 10 2022 55 
Bangladesh  2008 3  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2008 3 
Barbade  2011 10 2011 10 2011 5 2011 7 2002 2 2002 11 2001 1 2002 3  
0 2002 13 2011 49 
Belgique  1997 8 1997 13 1996 11 1996 9 1997 11 1997 11  
0 1996 1  
0 1996 1 1997 60 
Belize  2005 3 2005 8 2005 4 2005 5  
0   0  
0 2003 3  
0 2005 2 2005 23 
Bénin   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Bolivie, État 
plurinational 
de 2001 11 2001 9 2001 1 2001 2 2001 2   0 2001 1  
0  
0 2001 1 2001 20 
Botswana  2013 3 2013 5 2013 5 2013 5 2013 5   0  
0  
0 2013 1 2013 2 2013 8 
Brésil  2022 7 2022 17 2000 2 2000 2 2000 2 2022 19 2001 1  
0 2000 1  
0 2022 46 
Brunéi 
Darussalam  2004 2 2016 5 2016 5 2004 3  
0 2004 1  
0 2004 1  
0 2016 1 2016 17 
Bulgarie  2022 15 2022 11 2022 5 2022 7 2022 5 2010 8 2022 1 2022 3 1998 1 2022 8 2022 53 
Burkina Faso  2004 7  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2004 7 
Burundi   
0 2001 2  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 2001 1 2001 3 
Cabo Verde  2013 2  
0  
0  
0  
0   0 2010 1  
0  
0  
0 2013 2 
Cambodge   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
 
1 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.    
  IP/C/W/ 696 
- 28 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle  
(général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Cameroun   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Canada  2019 18 2022 28 2019 6 2019 12 2018 5 2008 3  
0 1997 2 2008 10 2017 6 2022 75 
Chili 2009 17 2009 5  
0 2009 1 2009 4 2009 8 2009 10 2009 1 2009 18 2009 4 2009 59 
Chine  2017 8 2017 6 2002 1 2020 7 2002 1 2004 4  
0 2003 3 2020 2 2002 1 2020 32 
Chypre  2000 8 2000 10 2000 3 2000 9 2000 6 2000 13  
0 2000 2 2000 3 2000 8 2000 49 
Colombie  2018 12 2014 10  
0 2015 4 2012 1 2014 4 2018 6  
0 2012 2 2018 1 2018 34 
Congo  2002 2  
0  
0  
0  
0   0 2002 2  
0  
0  
0 2002 3 
Corée, 
République de  2021 10 2021 14 2021 7 2021 9 2021 11 2021 19  
0 2011 4 2021 11 2021 8 2021 90 
Costa Rica  2022 8 2022 4 2022 2 2022 1 2022 2 2002 7 2022 6 2001 1 2001 1 2001 2 2022 30 
Côte d'Ivoire  2001 1  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2001 1 
Croatie  2022 17 2021 18 2018 10 2021 10 2018 11 2016 21 2016 4 2018 8 2018 13 2016 50 2022 12
6 
Cuba  
0 2019 9 2019 2 2001 2 2004 2 2004 5 2019 4 2019 2 2019 1 2012 1 2019 26 
Danemark  2015 7 2022 50 2022 6 2022 13  
0 2015 10 1999 2 2022 6 2022 3 2022 14 2022 92 
Djibouti   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Dominique  2001 1 2001 2 2001 1 2001 1 2001 1   0  
0 2001 1  
0  
0 2001 7 
Égypte   
0  
0  
0  
0  
0   0 2004 1  
0  
0 2000 3 2004 4 
El Salvador  2000 8 2000 1  
0 2000 2 2000 1 2000 5 2004 11  
0 2000 1  
0 2004 20 
Émirats 
arabes unis  2004 1 1997 1  
0  
0  
0  
0 2022 1  
0  
0  
0 2022 3 
Équateur  2017 16 2017 10  
0 1998 2  
0 1998 3 2017 7  
0  
0 2017 11 2017 43 
Espagne  2004 21 2004 16 2004 1 2004 5 1996 20 2004 7 2004 15 1996 2  
0 2004 6 2004 92 
Estonie  2004 9 2004 26 2000 7 2004 12 2004 3 2004 16 2000 1 2000 3 2000 10 2004 8 2004 81 
Eswatini  2004 3 2004 2 2004 1 2004 1  
0 2004 1  
0  
0  
0  
0 2004 7 
États-Unis 
d'Amérique  2019 8 2020 17 2013 10 2022 8 2012 3 2012 9 2004 3 1997 2 2018 56 1997 1 2022 10
6 
Fédération de 
Russie  2015 15 2022 15 2022 8 2012 12 2019 6 2015 13  
0 2022 5 2012 3 2015 10 2022 57 
Fidji 2016 4 2016 3  
0 2016 3  
0   0  
0  
0  
0  
0 2016 10 
Finlande  2019 16 2019 35 2018 8 2019 15 2018 3 2019 25 2019 4 2018 7 2019 10 2019 23 2019 13
8 
France  2022 11 2022 17 2022 1 2022 4 1996 19 2022  5 1997 2 1996 1 2022 1 2022 4 2022 56 
Gabon  2002 1  
0  
0  
0  
0   0 2002 1  
0  
0  
0 2002 1 
Gambie  2014 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2014 1 
Géorgie  2011 10 2011 12 2011 7 2011 8 2013 7 2011 8 2011 1 2011 4 2011 4 2011 4 2013 42 
Ghana  2002 1 2002 1 2002 2 2002 1  
0 2002 5  
0  
0 2002 1  
0 2002 11 
Grèce  2017 15 2017 33 2017 4 1996 2 1997 182 2017 4  
0 1996 2  
0 2017 3 2017 24
2 
Grenade  2002 2 2002 2 2002 1  
0  
0   0 2002 3  
0  
0  
0 2002 8 
Guatemala  2022 13 2000 1  
0 2000 2  
0 2000 9 2004 6  
0 2000 1 2004 6 2022 33 
Guinée   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Guinée -Bissau   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Guyana  2002 2 2002 1 2002 1 2002 1  
0   0  
0  
0  
0  
0 2002 4 
Haïti 1999 3 1999 2 1999 2 1999 3 1999 1   0 1999 2  
0  
0  
0 1999 10 
Honduras  2002 2 2002 2  
0 2002 1  
0 2002 9 2002 2  
0  
0  
0 2002 13   
  IP/C/W/ 696 
- 29 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle  
(général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Hong Kong, 
Chine  2020 24 2020 24 2022 16 2020 25 2004 4 2000 30 2020 1 2017 9 2000 3 2000 3 2022 12
8 
Hongrie  2004 5 2020 5 1997 3 2019 5 2004 2 1998 9 1998 2 1996 1  
0  
0 2020 29 
Îles Salomon   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Inde 2001 2 2005 7 2001 1 2003 2 2003 2   0  
0 2003 2  
0  
0 2005 16 
Indonésie  2000 20 2000 15  
0 2000 6 2000 1 2000 7 2000 1  
0 2000 1 1996 1 2000 50 
Irlande  1999 26 1999 32 1996 14 1996 12 1996 1 1996 14  
0 1996 3 1996 1  
0 1999 88 
Islande  1997 22 1997 12 1996 5 1998 11  
0 1996 7  
0 1997 2  
0 1996 11 1998 65 
Israël  2013 11 2021 6 2021 3 2021 6 2000 3   0 2000 2 2000 2  
0  
0 2021 30 
Italie 1997 30 2022 15 2022 9 2022 12 1997 11 2022 12 2022 7 1996 2 2020 1 2022 16 2022 10
3 
Jamaïque  2002 2  
0  
0 2002 1 2005 2   0 2002 1 2002 1  
0 2007 3 2007 10 
Japon  2022 11 2022 36 2022 24 2022 25 2019 7 2015 52 2004 4 1996 2 2021 14 2016 80 2022 17
7 
Jordanie  2004 4 2013 3 2000 1 2001 3 2000 1 2004 9  
0 2000 1 2000 1 2001 1 2013 23 
Kazakhstan  2016 14 2016 2  
0 2016 4 2016 3   0 2016 12 2016 1 2016 1 2016 31 2016 34 
Kenya  2002 2 2002 4 2002 2 2001 1 2002 1   0  
0 2002 1  
0  
0 2002 9 
Koweït, État 
du 2004 3  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 1997 2 2004 5 
Lesotho   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Lettonie  2022 4 2022 3 2022 3 2022 2 2022 2 1999 7 2022 4 2022 2  
0 2022 3 2022 30 
Libéria   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Liechtenstein  2004 6 1996 9 1996 4 1996 8 1999 12 1999 16 1999 1 1996 4 1996 5 1996 1 2004 36 
Lituanie  2001 5 2022 11 2022 5 2022 12 2001 2 2001 11 2022 2 2022 4  
0  
0 2022 44 
Luxembourg  2004 9 1998 25 1997 5 1997 4  
0  
0  
0 1997 1  
0 1997 1 2004 44 
Macao, Chine  2014 7  
0  
0 1998 3 2000 2 2004 11  
0  
0 2000 2  
0 2014 19 
Macédoine du 
Nord 2016 2  
0  
0  
0  
0 2016 2 2016 4 2003 1  
0  
0 2016 9 
Madagascar  2016 5  
0  
0  
0  
0 2011 4 2016 3  
0  
0 2016 1 2016 8 
Malaisie  2001 3 2006 4 2013 4 2001 7 2013 3  
0  
0 2001 1  
0 2001 1 2013 23 
Malawi   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Maldives  2011 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2011 1 
Mali  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Malte  2000 1 2000 3 2000 1 2000 3  
0 2000 1  
0  
0  
0  
0 2000 7 
Maroc  2008 5 2003 20 2008 4 2008 5 2008 9 2008 10 2008 4 2008 4 2008 7 2008 7 2008 53 
Maurice  2019 3 2008 4 2008 4 2008 4 2003 2 2008 2 2003 2 2003 2  
0  
0 2019 15 
Mauritanie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Mexique  2020 14 2000 2  
0 2013 1 2020 10 2020 7 2020 21  
0  
0 2016 3 2020 53 
Moldova, 
République de  2018 12 2022 21 2016 8 2016 12 2022 6 2013 12 2018 7 2013 5 2022 4 2018 27 2022 10
3 
Mongolie  1998 9 1998 4  
0 1998 3  
0 1998 1 1998 3  
0 1998 1 1998 4 1998 16 
Monténégro  2022 3 2022 3 2016 3 2016 4 2013 3 2013 1  
0 2016 2 2022 2 2013 10 2022 31 
Mozambique   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Myanmar   
0 2020 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2020 1 
Namibie   
0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 1  
0  
0  
0 2001 1 
Népal   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0   
  IP/C/W/ 696 
- 30 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle  
(général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Nicaragua  2013 16 2013 9 2008 4 2013 4  
0  
0 2013 7 2008 2  
0  
0 2013 34 
Niger   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Nigéria  2001 5 2001 4 2001 4 2001 2  
0  
0  
0  
0  
0 1996 1 2001 13 
Norvège  2004 3 2019 17 2019 9 2019 11 2015 2 2015 2 2019 4 1996 2  
0 2015 2 2019 50 
Nouvelle - 
Zélande  2021 25 2021 39 2021 9 2021 23 2021 7  
0 2004 6 2004 3 1996 3 2021 3 2021 10
4 
Oman  2011 2 2011 3 2001 1 2011 2 2011 3  
0  
0 2001 1 2011 2  
0 2011 9 
Ouganda  2000 2 2000 4 2000 2 2000 2  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2000 7 
Pakistan  2002 2 2002 2 2002 2 2004 2 2020 1 2002 5  
0 2002 1  
0 2002 1 2020 15 
Panama  2004 4 2014 4  
0 2014 1  
0 2004 5 2014 6  
0  
0 2004 4 2014 23 
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  2005 1 2005 2 2005 2 2005 2  
0  
0  
0  
0  
0 1998 1 2005 6 
Paraguay  2000 2 2000 4  
0 2000 2  
0  
0  
0  
0  
0 1995 1 2000 9 
Pays-Bas 1996 19 2004 6 1997 5 1997 6  
0 1997 8  
0 1997 2  
0  
0 2004 46 
Pérou  2015 7 2010 5  
0  
0  
0 2010 3 2010 6  
0 2010 3 2010 5 2015 29 
Philippines  2003 19 2003 19 2003 18 2003 18 2001 8 2003 19 2009 3 2003 16 2003 15 2001 2 2009 48 
Pologne  1998 5 1996 6 1996 1 1996 1 1996 1 2000 4 2001 2 1996 3 2000 1 2000 3 2001 21 
Portugal  1999 20 1999 8 1998 2 1998 2 1998 2 1999 9  
0 1997 1  
0  
0 1999 38 
Qatar  2002 1 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0  
0 2006 1 2006 1 1999 1 2006 6 
République 
centrafricaine   
0  
0  
0 2021 1 2021 1   0  
0  
0  
0  
0 2021 3 
République 
démocratique 
du Congo   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
démocratique 
populaire lao   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
dominicaine  2002 2  
0  
0  
0  
0   0 2002 2  
0  
0 1996 1 2002 5 
République 
kirghize  2020 31 2020 34 2008 7 2018 19 2008 9 2006 12 2019 6 2018 10 1999 1 2020 12 2020 10
6 
République 
slovaque  2011 3 2011 9 2011 3 2011 7 2011 5 2011 7 2011 6 2011 3  
0 1996 6 2011 41 
République 
tchèque  2008 10 2011 9 2005 4 2020 7 2004 4 2011 13 2011 3 2001 2 2020 1 1996 2 2020 47 
Roumanie  1998 1 1999 7 1999 2 1999 5 1998 2 2004 15  
0 1999 3  
0 1998 1 2004 31 
Royaume -Uni 2022 128 2021 81 2021 69 2022 74 1996 8 2021 62  
0 2021 14 2004 14  
0 2022 33
0 
Rwanda   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Saint-Kitts-et-
Nevis  2016 1 2016 1  
0 2016 1  
0  
0  
0 2016 1  
0  
0 2016 4 
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  2015 3 2015 2 2015 3 2015 5 2015 2 2015 3  
0 2015 2  
0 2015 2 2015 21 
Sainte -Lucie 2001 4 2004 1 2004 2 2004 2 2004 2 2004 5  
0 2004 2 2001 1  
0 2004 19   
  IP/C/W/ 696 
- 31 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géogra -
phiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle  
(général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Samoa  0 0  
0  
0  
0  
0  
0 2019 3  
0  
0  
0 2019 3 
Sénégal  1997 1   0   0   0   0   0 1997 1   0   0  
0 1997 1 
Seychelles  2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2016 5  
0 2016 1 2016 1 2022 4 2022 11 
Sierra Leone   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Singapour  2010 18 2009 9 2009 3 2009 9 2000 1  
0 2009 2 2000 1 2009 3  
0 2010 45 
Slovénie  2021 7 2008 7 2021 8 2021 7 2021 3 2021 12  
0 2008 4 2021 4  
0 2021 35 
Sri Lanka  2010 3  
0 2001 1 2001 1  
0  
0 2010 2 2001 1  
0  
0 2010 4 
Suède  2021 22 2021 19 2021 7 2021 12 1997 1 1996 1  
0 2021 5 1996 1 2004 5 2021 71 
Suisse  2022 13 2022 28 2022 13 2022 23 2022 48 2022 36 2022 2 2017 6 2022 29 2017 34 2022 18
3 
Suriname  0 0 2001 1 2001 1 2001 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 1 
Tadjikistan  2015 1 2014 1 2014 1 2014 1 2014 1  
0  
0 2014 1 2015 1 2015 2 2015 9 
Taipei chinois  2022 36 2022 34 2020 2 2020 17 2002 4 2014 14 2002 1 2014 5 2020 3 2018 5 2022 11
4 
Tanzanie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Tchad   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 2000 1 2000 1 
Thaïlande  2020 4 2010 12  
0 2020 3  
0 2022 1 2003 1 2003 1 2020 3 2022 1 2020 25 
Togo  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Tonga  2022 2 2022 5 2022 5 2022 5 2022 3 2009 1  
0 2022 3 2022 4 2022 3 2022 17 
Trinité -et- 
Tobago  2000 2 2000 3 2000 2 2022 10 2000 3 2022 9  
0 2000 2 2000 1  
0 2022 30 
Tunisie  2010 1 2004 9 2003 3 2008 4 2008 2 2003 3  
0 2003 3  
0  
0 2010 25 
Turquie  2004 10 2000 8 2000 3 2000 3 2000 2 2000 10 2000 1 2000 1 2000 4 2000 6 2004 43 
Ukraine  2022 20 2022 52 2022 22 2022 25 2022 19 2008 10 2022 1 2021 16 2008 7 2022 5 2022 89 
Union 
européenne  2019 20 2019 17 2013 5 2020 25 2022 32 2017 9  
0 1996 8 2017 7 1996 4 2022 11
7 
Uruguay  2004 17 2012 5  
0 2012 4  
0 2012 7 2015 9  
0 2002 1 2012 7 2015 45 
Vanuatu  2014 2 2014 3 2014 2 2014 5 2014 1  
0  
0 2014 1 2014 1 2014 1 2014 16 
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du 2001 12 2001 7 2001 4 2001 6 2001 4  
0 2001 6 2001 4 2001 4 2001 14 2001 37 
Viet Nam  2021 18 2021 12 2021 11 2021 13 2021 13 2021 21 2021 14 2021 11 2013 12 2021 62 2021 49 
Yémen   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Zambie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Zimbabwe  2002 3 2002 3 2002 2 2002 2 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0  
0 2002 13 IP/C/W/ 696 
- 32 - 
  Tableau A.  2: Réponses à la liste de 
questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits au titre de 
l'article 63:22 
Membre  Dernière  Cote du  
document  
Afghanistan   
  
Afrique du Sud  23/02/1998  IP/N/6/ZAF/1  
Albanie  18/04/2001  IP/N/6/ALB/1  
Allemagne  07/05/1997  IP/N/6/DEU/1  
Angola   
  
Antigua -et-Barbuda  28/11/2001  IP/N/6/ATG/1  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  12/02/2007  IP/N/6/SAU/1  
Argentine  04/12/2002  IP/N/6/ARG/1  
Arménie  04/06/2004  IP/N/6/ARM/1  
Australie  16/09/1997  IP/N/6/AUS/1  
Autriche  13/09/1996  IP/N/6/AUT/1  
Bahreïn, Royaume de  21/06/2001  IP/N/6/BHR/1  
Bangladesh   
  
Barbade  06/07/2001  IP/N/6/BRB/1  
Belgique  30/04/1997  IP/N/6/BEL/1/Rev.1  
Belize  06/06/2000  IP/N/6/BLZ/1  
Bénin   
  
Bolivie, État 
plurinational de  11/04/2001  IP/N/6/BOL/1  
Botswana   
  
Brésil  24/03/2000  IP/N/6/BRA/1  
Brunéi Darussalam  27/11/2001  IP/N/6/BRN/1  
Bulgarie  31/03/2004  IP/N/6/BGR /1/Add.
1 
Burkina Faso   
  
Burundi   
  
Cabo Verde   
  
Cambodge   
  
Cameroun   
  
Canada  18/02/1997  IP/N/6/CAN/1  
Chili 03/05/2000  IP/N/6/CHL/1  
Chine  19/07/2002  IP/N/6/CHN/1  
Chypre  03/05/2000  IP/N/6/CYP/1  
Colombie  24/11/2000  IP/N/6/COL/1/Add.1  
Congo   
  
Corée, République de  26/06/2000  IP/N/6/KOR/1/Corr.
1 
Costa Rica  20/03/2001  IP/N/6/CRI/1  
Côte d'Ivoire  18/07/2001  IP/N/6/CIV/1  
Croatie  29/10/2002  IP/N/6/HRV/1/Rev.
1 
Cuba 20/11/2001  IP/N/6/CUB/1  
Danemark  07/03/1997  IP/N/6/DNK/1  
Djibouti   
  
Dominique  30/05/2001  IP/N/6/DMA/1  
Égypte   
  
El Salvador  21/12/2022 IP/N/6/SLV/ 2 
Émirats arabes unis   
  
Équateur  27/11/1998  IP/N/6/ECU/1  
Espagne  07/05/1997  IP/N/6/ESP/1  
Estonie  21/03/2000  IP/N/6/EST/1  
Eswatini  20/07/2007  IP/N/6/SWZ/1  
États-Unis d'Amérique  19/06/1997  IP/N/6/USA/1  
Fédération de Russie  16/11/2012  IP/N/6/RUS/1  
Fidji 05/10/2001  IP/N/6/FJI/1  
Finlande  24/01/2018  IP/N/6/FIN/2  
France  15/10/1997  IP/N/6/FRA/1  
Gabon  03/10/2017  IP/N/6/GAB/1  
Gambie   
  
Géorgie  15/03/2002  IP/N/6/GEO/1  
Ghana  04/12/2001  IP/N/6/GHA/1  
Grèce  12/11/1997  IP/N/6/GRC/1/Add.
2 
Grenade   
  
Guatemala  10/11/2000  IP/N/6/GTM/1  
Guinée   
  
Guinée -Bissau   
  
Guyana   
  
 
2 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  Membre  Dernière  Cote du  
document  
Haïti  
  
Honduras  03/05/2001  IP/N/6/HND/1  
Hong Kong, Chine  10/02/2000  IP/N/6/HKG/1  
Hongrie  16/09/1997  IP/N/6/HUN/1  
Îles Salomon   
  
Inde 29/11/2001  IP/N/6/IND/1  
Indonésie  25/04/2000  IP/N/6/IDN/1/Rev.1  
Irlande  30/04/1997  IP/N/6/IRL/1/Add.1  
Islande  04/12/1997  IP/N/6/ISL/1/Corr.1  
Israël  20/04/2000  IP/N/6/ISR/1  
Italie 03/09/1996  IP/N/6/ITA/1  
Jamaïque  08/10/2001  IP/N/6/JAM/1  
Japon  18/02/1997  IP/N/6/JPN/1  
Jordanie  18/10/2000  IP/N/6/JOR/1  
Kazakhstan  05/07/2019  IP/N/6/KAZ/2  
Kenya   
  
Koweït, État du   
  
Lesotho   
  
Lettonie  11/06/1999  IP/N/6/LVA/1  
Libéria   
  
Liechtenstein  18/02/1997  IP/N/6/LIE/1  
Lituanie  28/10/2001  IP/N/6/LTU/1  
Luxembourg  03/10/1997  IP/N/6/LUX/1  
Macao, Chine  01/05/2000  IP/N/6/MAC/1  
Macédoine du Nord   
  
Madagascar   
  
Malaisie  03/12/2001  IP/N/6/MYS/1  
Malawi   
  
Maldives   
  
Mali  
  
Malte  11/05/2000  IP/N/6/MLT/1  
Maroc  18/04/2001  IP/N/6/MAR/1  
Maurice  15/01/2018  IP/N/6/MUS/1  
Mauritanie   
  
Mexique  30/03/2000  IP/N/6/MEX/1  
Moldova, République 
de 04/12/2013  IP/N/6/MDA/2  
Mongolie  09/11/1998  IP/N/6/MNG/1  
Monténégro  11/03/2013  IP/N/6/MNE/1  
Mozambique   
  
Myanmar   
  
Namibie  30/03/2001  IP/N/6/NAM/1  
Népal   
  
Nicaragua  17/01/2013  IP/N/6/NIC/1/Rev.1  
Niger   
  
Nigéria  28/11/2001  IP/N/6/NGA/1  
Norvège  02/09/1996  IP/N/6/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  24/02/1997  IP/N/6/NZL/1  
Oman   
  
Ouganda   
  
Pakistan  20/11/2001  IP/N/6/PAK/1  
Panama  21/07/1998  IP/N/6/PAN/1/Corr.
1 
Papouasie -Nouvelle - 
Guinée   
  
Paraguay  29/09/2000  IP/N/6/PRY/1  
Pays-Bas 31/01/1997  IP/N/6/NLD/1  
Pérou  16/08/2000  IP/N/6/PER/1  
Philippines  23/04/2001  IP/N/6/PHL/1  
Pologne  29/06/2000  IP/N/6/POL/1/Add.1  
Portugal  09/11/1998  IP/N/6/PRT/1  
Qatar  24/06/2002  IP/N/6/QAT/1  
République 
centrafricaine   
  
République 
démocratique du 
Congo   
  
République 
démocratique 
populaire lao   
  
République 
dominicaine  21/06/2001  IP/N/6/DOM/1  
République kirghize  05/07/1999  IP/N/6/KGZ/1  
République slovaque  17/09/1997  IP/N/6/SVK/1  
République tchèque  16/09/1997  IP/N/6/CZE/1  IP/C/W/ 696 
- 33 - 
  Membre  Dernière  Cote du  
document  
Roumanie  15/10/1997  IP/N/6/ROM/1  
Royaume -Uni 13/09/1996  IP/N/6/GBR/1  
Rwanda   
  
Saint-Kitts-et-Nevis  21/12/2016  IP/N/6/KNA/1  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  06/06/2011  IP/N/6/VCT/1  
Sainte -Lucie 20/03/2001  IP/N/6/LCA/1  
Samoa  01/02/2019  IP/N/6/WSM/1  
Sénégal   
  
Seychelles  07/04/2016  IP/N/6/SYC/1  
Sierra Leone   
  
Singapour  03/03/2000  IP/N/6/SGP/1  
Slovénie  27/07/2007  IP/N/6/SVN/1/Rev.1  
Sri Lanka  15/01/2015  IP/N/6/LKA/1  
Suède  13/09/1996  IP/N/6/SWE/1  
Suisse  04/03/2022 IP/N/6/CHE/ 3 
Suriname  15/03/2002  IP/N/6/SUR/1  
Tadjikistan  27/10/2014  IP/N/6/TJK/1  
Taipei chinois  18/06/2002  IP/N/6/TPKM/1  
Tanzanie   
  
Tchad   
  
Thaïlande  14/01/2015  IP/N/6/THA/1  
Togo  
  
Tonga   
  
Trinité -et-Tobago  01/05/2000  IP/N/6/TTO/1  
Tunisie  03/03/2010  IP/N/6/TUN /1/Rev.1  
Turquie  17/05/2000  IP/N/6/TUR/1  
Ukraine  11/08/2008  IP/N/6/UKR/1  
Union européenne  10/07/2019  IP/N/6/EU/1  
Uruguay  03/09/2012  IP/N/6/URY/1  
Vanuatu   
  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  09/04/2001  IP/N/6/VEN/1  
Viet Nam  01/02/2008  IP/N/6/VNM/1  
Yémen   
  
Zambie   
  
Zimbabwe   
  
 IP/C/W/ 696 
- 34 - 
  Tableau A.  3: Notifications de points de contact au titre des articles 69 et 673,4 
Membre  Article  69 Article 67  
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Afghanistan  19/09/2019  IP/N/3/AFG/1    
Afrique du Sud  avant 2010  IP/N/3/Rev.2/Add.2    
Albanie  18/09/2020  IP/N/3/ALB/1    
Allemagne  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Angola  01/05/2019  IP/N/3/AGO/1    
Antigua -et-Barbuda      
Arabie saoudite, Royaume d'  30/04/2020  IP/N/3/SAU/1    
Argentine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Arménie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Australie  11/06/2013  IP/N/3/AUS/2  07/06/2013  IP/N/7/AUS/1  
Autriche  23/09/2022  IP/N/3/ AUT/1  29/09/2022  IP/N/7/ AUT/1  
Bahreïn, Royaume de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Bangladesh  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Barbade  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Belgique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Belize  02/04/2020  IP/N/3/BLZ/1    
Bénin  30/11/2016  IP/N/3/BEN/1    
Bolivie, État plurinational de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Botswana  09/06/2017  IP/N/3/BWA/3    
Brésil  23/02/2022  IP/N/3/ BRA/1    
Brunéi Darussalam  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Bulgarie  11/08/2022  IP/N/3/ BGR/1    
Burkina Faso  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Burundi  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Cabo Verde  17/04/2013  IP/N/3/CPV/1    
Cambodge  24/05/2018  IP/N/3/KHM/1    
Cameroun      
Canada  07/11/2012  IP/N/3/CAN/1  07/11/2012  IP/N/7/CAN/1  
Chili avant 2010  IP/N/3/Rev.11  02/04/2020  IP/N/7/CHL/2  
Chine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   
2001 
Chypre  avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Colombie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Congo  26/05/2014  IP/N/3/COG/1    
Corée, République de  29/11/2019  IP/N/3/KOR/2  26/01/2011  IP/N/7/Rev.3/Add.2  
Costa Rica  avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Côte d'Ivoire  28/04/2022  IP/N/3/CIV/1     
Croatie  03/05/2013  IP/N/3/HRV/1/Rev.1     
Cuba avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Danemark  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Djibouti      
Dominique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Égypte  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
El Salvador  05/12/2022 IP/N/3/ SLV/1    
Émirats arabes unis  14/01/2022  IP/N/3/ ARE/1    
Équateur  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1    
Espagne  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Estonie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Eswatini  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
États-Unis d'Amérique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  07/11/2012  IP/N/7/USA/1  
Fédération de Russie  23/10/2012  IP/N/3/RUS/1  23/10/2012  IP/N/7/RUS/1  
Fidji avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Finlande  18/01/2018  IP/N/3/FIN/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
France  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Gabon  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4    
Gambie      
Géorgie  07/11/2012  IP/N/3/GEO/1    
Ghana  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   
  
Grèce  12/09/2022  IP/N/3/ GRC/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
 
3 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  
4 Pour les notifications reçues entre 1995 et 2009, la mention "avant 2010" apparaît dans la colonne 
"Dernière" au lieu d'une date de communication exacte.  IP/C/W/ 696 
- 35 - 
  Membre  Article  69 Article 67  
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Grenade  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guatemala  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guinée  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guinée -Bissau        
Guyana  06/09/2016  IP/N/3/GUY/1    
Haïti avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Honduras  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Hong Kong, Chine  20/12/2012  IP/N/3/HKG/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Hongrie  14/01/2022  IP/N/3/ HUN/1    
Îles Salomon      
Inde 17/01/2020  IP/N/3/IND/1    
Indonésie  08/08/2019  IP/N/3/IDN/3    
Irlande  20/10/2022  IP/N/3/ SLV/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Islande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Israël  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Italie avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Jamaïque  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Japon  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  14/10/2014  IP/N/7/JPN/1  
Jordanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Kazakhstan  03/09/2019  IP/N/3/KAZ/2    
Kenya  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Koweït, État du  13/10/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.5    
Lesotho  26/06/2013  IP/N/3/LSO/2    
Lettonie  26/01/2011  IP/N/3/Rev.11/Add.6    
Libéria  14/09/2017  IP/N/3/LBR/1    
Liechtenstein  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Lituanie  23/09/2022  IP/N/3/ LTU/1    
Luxembourg  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Macao, Chine  14/01/2013  IP/N/3/MAC/1  12/03/2021  IP/N/7/MAC/3  
Macédoine du Nord  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Madagascar  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Malaisie  01/08/2013  IP/N/3/MYS/1    
Malawi  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Maldives  22/07/2019  IP/N/3/MDV/1    
Mali avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Malte  19/08/2014  IP/N/3/MLT/1    
Maroc  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Maurice  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Mauritanie      
Mexique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Moldova, République de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Mongolie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Monténégro  15/02/2013  IP/N/3/MNE/1    
Mozambique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Myanmar  21/03/2019  IP/N/3/MMR/2/Rev.1    
Namibie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Népal  22/01/2015  IP/N/3/NPL/1    
Nicaragua  07/11/2012  IP/N/3/NIC/1    
Niger      
Nigéria  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Norvège  07/11/2012  IP/N/3/NOR/2  07/11/2012  IP/N/7/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Oman  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4    
Ouganda  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pakistan  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Panama  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Papouasie -Nouvelle -Guinée      
Paraguay  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pays-Bas avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Pérou  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Philippines  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pologne  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Portugal  avant 2010 IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Qatar  20/03/2020  IP/N/3/QAT/1      IP/C/W/ 696 
- 36 - 
  Membre  Article  69 Article 67  
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
République centrafricaine      
République démocratique du 
Congo  26/05/2014  IP/N/3/COG/1    
République démocratique populaire 
lao      
République dominicaine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
République kirghize  29/10/2019  IP/N/3/KGZ/3    
République slovaque  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
République tchèque  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1  17/02/2010  IP/N/7/Rev.3/Add.1  
Roumanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11      
Royaume -Uni 22/01/2021  IP/N/3/GBR/1  22/01/2021  IP/N/7/GBR/1  
Rwanda      
Saint-Kitts-et-Nevis  07/11/2016  IP/N/3/KNA/1    
Saint-Vincent -et-les Grenadines  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Sainte -Lucie avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Samoa  14/01/2019  IP/N/3/WSM/1    
Sénégal  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Seychelles  04/04/2016  IP/N/3/SYC/1    
Sierra Leone      
Singapour  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Slovénie  02/10/2020  IP/N/3/SVN/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Sri Lanka  15/01/2015  IP/N/3/LKA/1    
Suède  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Suisse  04/02/2010  IP/N/3/Rev.11  17/02/2010  IP/N/7/Rev.3  
Suriname  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Tadjikistan      
Taipei chinois  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   
2002 
Tanzanie      
Tchad  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Thaïlande  18/02/2014  IP/N/3/THA/1    
Togo 07/11/2012  IP/N/3/TGO/1    
Tonga  20/05/2021  IP/N/3/TON/3    
Trinité -et-Tobago  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Tunisie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Turquie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Ukraine  22/06/2018  IP/N/3/UKR/3    
Union européenne  26/01/2011  IP/N/3/Rev.11/Add.6  26/01/2011  IP/N/7/Rev.3/Add.2  
Uruguay  16/09/2021  IP/N/3/ URY/1    
Vanuatu  09/12/2019  IP/N/3/VUT/1    
Venezuela, République 
bolivarienne du  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Viet Nam  15/10/2020  IP/N/3/VNM/1    
Yémen      
Zambie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Zimbabwe  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
 
  IP/C/W/ 696 
- 37 - 
  Tableau A.  4: Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  
Membre  Dernière  Cote du document  
Allemagne  05/07/1995  IP/N/2/DEU/1  
Australie  12/07/1995  IP/N/2/AUS/1  
Autriche  10/07/1995  IP/N/2/AUT/1  
Belgique  21/09/1995  IP/N/2/BEL/1  
Corée, République de  03/10/1995  IP/N/2/KOR/1  
Danemark  22/01/2003  IP/N/2/DNK/2  
Espagne  29/06/1995  IP/N/2/ESP/1  
Estonie  14/03/2000  IP/N/2/EST/1  
Fédération de Russie  15/10/2012  IP/N/2/RUS/1  
Finlande  12/07/1995  IP/N/2/FIN/1  
France  19/07/1995  IP/N/2/FRA/1  
Hong Kong, Chine  19/07/1995  IP/N/2/HKG/1  
Irlande  30/11/1995  IP/N/2/IRL/1  
Israël  22/03/2000  IP/N/2/ISR/1  
Italie 12/07/1995  IP/N/2/ITA/2  
Jamaïque  29/07/1999  IP/N/2/JAM/1  
Japon  10/07/1995  IP/N/2/JPN/1  
Jordanie  27/11/2000  IP/N/2/JOR/1  
Macédoine du Nord  11/12/2003  IP/N/2/MKD/1  
Norvège  13/09/1995  IP/N/2/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  14/09/1995  IP/N/2/NZL/1  
Philippines  18/07/1995  IP/N/2/PHL/1  
Pologne  31/01/1996  IP/N/2/POL/1  
Portugal  27/10/1995  IP/N/2/PRT/1/Corr.1  
Royaume -Uni 29/06/1995  IP/N/2/GBR/1  
Singapour  02/03/1998  IP/N/2/SGP/1  
Slovénie  13/09/1995  IP/N/2/SVN/1  
Suisse  29/06/1995  IP/N/2/CHE/1  
Taipei chinois  05/07/2002  IP/N/2/TPKM/1  
Tunisie  14/07/1995  IP/N/2/TUN/1  
Zambie  23/06/2000  IP/N/2/ZMB/1  
Zimbabwe  20/02/1996  IP/N/2/ZWE/1  
  IP/C/W/ 696 
- 38 - 
  Tableau A.  5: Notifications au titre de l'article 4  d) 
Membre  Dernière  Cote du document  
Allemagne  17/11/1997  IP/N/4/DEU/3  
Argentine  14/07/1998  IP/N/4/ARG/1  
Autriche  29/01/1996  IP/N/4/AUT/1  
Belgique  19/02/1996  IP/N/4/BEL/1  
Bolivie, État plurinational de  19/08/1997  IP/N/4/BOL/1  
Brésil  14/07/1998  IP/N/4/BRA/1  
Chypre  12/09/1996  IP/N/4/CYP/1  
Colombie  19/08/1997  IP/N/4/COL/1  
Danemark  07/11/1997  IP/N/4/DNK/1/Rev.3  
Équateur  19/08/1997  IP/N/4/ECU/1  
Espagne  06/05/1998  IP/N/4/ESP/1/Rev.1  
États-Unis d'Amérique  29/02/1996  IP/N/4/USA/1  
France  17/11/1997  IP/N/4/FRA/1/Corr.1  
Hongrie  13/09/1996  IP/N/4/HUN/1  
Indonésie  28/03/1996  IP/N/4/IDN/1  
Islande  29/01/1996  IP/N/4/ISL/1  
Italie 21/02/1996  IP/N/4/ITA/1  
Japon  29/02/1996  IP/N/4/JPN/1  
Liechtenstein  06/03/1996  IP/N/4/LIE/2  
Mexique  12/02/1996  IP/N/4/MEX/1  
Norvège  29/01/1996  IP/N/4/NOR/1  
Paraguay  14/07/1998  IP/N/4/PRY/1  
Pérou  19/08/1997  IP/N/4/PER/1  
Portugal  19/02/1996  IP/N/4/PRT/1  
République slovaque  19/02/1997  IP/N/4/SVK/2/Corr.1  
République tchèque  29/02/1996  IP/N/4/CZE/1  
Roumanie  18/09/1996  IP/N/4/ROM/1  
Suède  05/02/1996  IP/N/4/SWE/1  
Suisse  07/02/1996  IP/N/4/CHE/1  
Union européenne  29/01/9196  IP/N/4/EEC/1  
Uruguay  14/07/1998  IP/N/4/URY/1  
Venezuela, République bolivarienne du  19/08/1997  IP/N/4/VEN/2  
Zambie  07/11/1996  IP/N/4/ZMB/1  
 
  IP/C/W/ 696 
- 39 - 
  Tableau A.  6: Autres notifications présentées conformément aux Conventions de Berne et 
de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  
Membre  Date  Cote du document  Objet  
Panama  29/04/1998  IP/N/5/PAN/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Panama  29/04/1998  IP/N/5/PAN/2  Articles II, III et IV  2) de l'Appendice de la Convention de 
Berne  
Portugal  26/03/1996  IP/N/5/PRT/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Zambie  12/02/1999  IP/N/5/ZMB/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Zambie  12/02/1999  IP/N/5/ZMB/2  Articles II et III de l'Appendice de la Convention de Berne  
 
  IP/C/W/ 696 
- 40 - 
  Tableau A.  7: Notifications des Membres utilisant le système de licences obligatoires 
spéciales  
Membre  Date  Cote du document  Type de notification  
Antigua -et-
Barbuda  17/05/2021  IP/N/8/ATG/1  Notification générale de l'intention de recourir au 
système en tant qu'importateur  
Bolivie, État 
plurinational 
de 19/02/2021  IP/N/8/BOL/1  Notification générale de l'intention de recourir au 
système en tant qu'importateur  
Bolivie, État 
plurinational 
de 11/05/2021  IP/N/9/BOL/1  Notification spéci fique – Membre importateur  
Canada  08/10/2007  IP/N/10/CAN/1  Notification spécifique – Membre exportateur  
Rwanda  19/07/2007  IP/N/9/RWA/1  Notification spécifique – Membre importateur  
 
Table au A. 8: Communications des Membr es présentées conformément au  paragraph e 5 de 
la Décision sur les ADPIC concernant les vaccins contre la  COVID -19 
Membr e Date  Cote du d ocument  
   
 
 
 
 
  IP/C/W/ 696 
- 41 - 
  Tableau A.  9: Rapports présentés par les Membres au titre des articles  66:2 et 675 
Membre  Article  66:2 Article  67  
Dernière  Nombre6 Dernière  Nombre7 
Allemagne  2022 16 2022 28 
Australie  2022 18 2021 24 
Autriche  2022 15 2018 22 
Belgique  2014 8 2013 4 
Bulgarie   
0 2018 9 
Canada  2022 20 2021 23 
Chypre   
0  
0 
Croatie   
0 2017 4 
Danemark  2018 12 2022 16 
Espagne  2022 12 2022 27 
Estonie  2017 3 2017 5 
États-Unis d'Amérique  2022 20 2021 27 
Fédération de Russie   0  0 
Finlande  2022 19 2022 24 
France  2018 15 2022 23 
Grèce   
0  
0 
Hong Kong, Chine   
0 2002 1 
Hongrie   
0 2015 8 
Irlande  2022 15  
0 
Islande   
0  
0 
Italie 2018 2 2013 7 
Japon  2022 20 2021 27 
Lettonie   
0 2016 1 
Liechtenstein   
0  
0 
Lituanie  2011 1 2021 6 
Luxembourg  2014 1  
0 
Malte   
0  
0 
Maroc   
0 2001 1 
Mexique    2016 1 
Norvège  2022 20 2021 22 
Nouvelle -Zélande  2022 19 2018 24 
Pays-Bas 2014 2 2018 7 
Pologne   
0 2013 3 
Portugal   
0 2020 18 
République slovaque  2017 10 2017 3 
République tchèque  2022 13 2020 18 
Roumanie   
0 2016 4 
Royaume -Uni 2020 15 2020 25 
Slovénie   
0 2014 6 
Suède  2022 19 2022 26 
Suisse  2022 20 2021 26 
Union européenne  2022 20 2022 28 
 
  
 
5 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l' Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne son t 
pas identifiées séparément. Les États membres de l'UE dont les contributions identifiables séparément ont été 
incorporées dans le rapport de l'Union européenne apparaissent en italique. Les activités du Royaume -Uni ont été 
rapportées par l'Union européen ne tout au long du cycle d'établissement de rapports de  2019.  
6 De 2003 à 2020.  
7 De 1995 à 2020.  IP/C/W/ 696 
- 42 - 
  Tableau A.  10: Réponses fournies dans le contexte des examens effectués au titre des 
articles 24:2 et 27:3  b)8,9 
Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Afghanistan          
Afrique du Sud      25/05/1999  IP/C/W/125/Add.16/Corr.1  
Albanie          
Allemagne*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Angola          
Antigua -et-Barbuda          
Arabie saoudite, Royaume d'       21/01/2021   IP/C/R/BT/SAU/1  
Argentine          
Arménie          
Australie  09/07/1999  IP/C/W/117/Add.19  16/03/1999  IP/C/W/125/Add.13  
Autriche*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Bahreïn, Royaume de          
Bangladesh          
Barbade          
Belgique*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Belize          
Bénin          
Bolivie, État plurinational de          
Botswana          
Brésil          
Brunéi Darussalam          
Bulgarie  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.2  03/02/1999  IP/C/W/125  
Burkina Faso          
Burundi          
Cabo Verde          
Cambodge          
Cameroun          
Canada  14/01/1999  IP/C/W/117/Add.5  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.12  
Chili         
Chine          
Chypre          
Colombie  29/05/2009  IP/C/W/117/Add.32/Corr.2      
Congo          
Corée, République de  16/10/2000  IP/C/W/117/Add.20  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.9  
Costa Rica          
Côte d'Ivoire          
Croatie  07/09/2010  IP/C/W/117/Add.33      
Cuba 15/11/2002  IP/C/W/117/Add.26      
Danemark*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Djibouti          
Dominique          
Égypte          
El Salvador  09/12/2016  IP/C/W/117/Add.34      
Émirats arabes unis          
Équateur  16/02/1999  IP/C/W/117/Add.9      
Espagne*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Estonie  10/07/2001  IP/C/W/117/Add.22  02/07/2001  IP/C/W/125/Add.20  
Eswatini          
États-Unis d'Amérique  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.3  20/04/1999  IP/C/W/125/Add.5  
Fédération de Russie          
Fidji         
Finlande*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
France*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Gabon          
Gambie          
Géorgie          
Ghana          
 
8 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  
9 Les réponses communiquées par la Communauté européenne sont marquées d'un astérisque (*). Le 
1er décemb re 2009, l'Union européenne a succédé à la Communauté européenne ( WT/Let/679 ). IP/C/W/ 696 
- 43 - 
  Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Grèce*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Grenade          
Guatemala          
Guinée          
Guinée -Bissau          
Guyana          
Haïti         
Honduras  18/05/2007  IP/C/W/117/Add.31      
Hong Kong, Chine  15/12/2000  IP/C/W/117/Add.21  10/07/2001  IP/C/W/125/Add.21  
Hongrie  05/02/1999  IP/C/W/117/Add.8  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.1  
Îles Salomon          
Inde         
Indonésie          
Irlande*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Islande  15/03/1999  IP/C/W/117/Add.15/Suppl.1  17/07/2000  IP/C/W/125/Add.19  
Israël          
Italie*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Jamaïque          
Japon  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.1  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.7  
Jordanie          
Kazakhstan          
Kenya          
Koweït, État du          
Lesotho          
Lettonie          
Libéria          
Liechtenstein  15/04/1999  IP/C/W/117/Add.11/Rev.1      
Lituanie  10/09/2002  IP/C/W/117/Add.24  22/07/2002  IP/C/W/125/Add.23  
Luxembourg*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Macao, Chine          
Macédoine du Nord          
Madagascar          
Malaisie          
Malawi          
Maldives          
Mali         
Malte          
Maroc  16/09/2002  IP/C/W/117/Add.25  20/04/1999  IP/C/W/125/Add.14  
Maurice          
Mauritanie          
Mexique  01/06/2018  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  21/05/2019  IP/C/W/125/Add.25  
Moldova, République de  23/01/2004  IP/C/W/117/Add.29  26/01/2004  IP/C/W/125/Add.24  
Mongolie          
Monténégro  08/02/2019  IP/C/W/117/Add.36      
Mozambique          
Myanmar          
Namibie          
Népal          
Nicaragua          
Niger          
Nigéria          
Norvège  07/02/2019  IP/C/W/117/Add.7/Rev.1  19/05/1999  IP/C/W/125/Add.17  
Nouvelle -Zélande  10/02/1999  IP/C/W/117/Add.12  12/02/1999  IP/C/W/125/Add.2  
Oman          
Ouganda          
Pakistan          
Panama          
Papouasie -Nouvelle -Guinée          
Paraguay          
Pays-Bas* 26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Pérou  14/02/2001  IP/C/W/117/Add.16/Rev.1      
Philippines          
Pologne  05/06/2002  IP/C/W/117/Add.23  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.11  
Portugal*  28/06/1999  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1      IP/C/W/ 696 
- 44 - 
  Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Qatar          
République centrafricaine          
République démocratique du 
Congo          
République démocratique 
populaire lao          
République dominicaine          
République kirghize          
République slovaque  28/01/1999  IP/C/W/117/Add.6  27/07/1999  IP/C/W/125/Add.18  
République tchèque  12/11/1998  IP/C/W/117  18/09/2001  IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1  
Roumanie  09/03/1999  IP/C/W/117/Add.17  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.6  
Royaume -Uni* 26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Rwanda          
Saint-Kitts-et-Nevis          
Saint-Vincent -et-les Grenadines          
Sainte -Lucie         
Samoa          
Sénégal          
Seychelles          
Sierra Leone          
Singapour          
Slovénie  05/02/2003  IP/C/W/117/Add.27  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.10  
Sri Lanka          
Suède*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Suisse  01/03/2022  IP/C/R/GI/CHE/1  13/04/1999  IP/C/W/125/Add.15  
Suriname          
Tadjikistan          
Taipei chinois  26/07/2004  IP/C/W/117/Add.30/Corr.1      
Tanzanie          
Tchad          
Thaïlande      10/08/2001  IP/C/W/125/Add.22  
Togo         
Tonga          
Trinité -et-Tobago          
Tunisie          
Turquie  05/02/1999  IP/C/W/117/Add.4      
Ukraine  10/10/2018  IP/C/W/117/Add.35  15/07/2019  IP/C/W/125/Add.26  
Union européenne  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10  10/02/1999  IP/C/W/125/Add.4  
Uruguay  16/09/2003  IP/C/W/117/Add.28      
Vanuatu          
Venezuela, République 
bolivarienne du  15/04/1999  IP/C/W/117/Add.18      
Viet Nam          
Yémen          
Zambie      10/02/1999  IP/C/W/125/Add.3  
Zimbabwe          
 
 
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