IP/N/1/IRL/76  
IP/N/1/IRL/P/29  
IP/N/1/IRL/C/24  
20 juillet  2023 
(23-4944) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 2010 SUR L'ARBITRAGE (LOI N° 1 DE 2010)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de  2010 sur l'arbitrage (Loi n° 1 de 2010)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes ; brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [ ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10891_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'objectif de la loi notifiée est d'appliquer la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le 
droit commercial international (CNUDCI) sur l 'arbitrage commercial international à tous les 
arbitrages qui ont lieu dans l'État . La loi ne s'applique actuellement qu'à l'arbitrage commercial 
international . La loi abroge la Loi de  1954 sur l'arbitrage, la Loi de  1980 sur l'arbitrage et la Loi 
de 1998 sur l'arbitrage (commercial international), mais elle maintient les obligations contractées 
par l'Irlande lorsqu'elle a donné force de loi au Protocole relatif aux clauses d'arbitrage ouvert à  
Genève le 24  septembre  1923 (Protocole de Genève), à la Convention pour l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères faite à Genève le 26  septembre  1927 (Convention de Genève), à 
la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et 
ressort issants d'autres États ouverte à la signature à Washington le 18  mars 1965 (Convention 
de Washington) et à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères faite à New  York le 10  juin 1958 (Conventio n de New  York).  
 
La Loi type est divisée  en une série de chapitres . Le chapitre Ier comprend des dispositions 
générales couvrant, entre autres, les définitions essentielles, les règles d'interprétation et le 
domaine de l 'intervention des tribunaux . Le chap itre II se centre sur la forme de la convention 
d'arbitrage . Le chapitre  III traite de la composition du tribunal arbitral . Le chapitre  IV concerne la IP/N/1/IRL/76 • IP/N/1/IRL/P/29 • IP/N/1/IRL/C/24  
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  compétence du tribunal arbitral . Le chapitre  IVA porte sur les mesures provisoires et les 
ordonnances pré liminaires . Le chapitre  V couvre la conduite de la procédure arbitrale . Le 
chapitre  VI a pour objet le prononcé de la sentence et la clôture de la procédure . Le chapitre  VII 
précise les motifs d 'annulation d 'une sentence . Le chapitre  VIII concerne la reconnaissance et 
l'exécution des sentences.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  8 juin 2 010 
Autre date  Promulgation : 8 juin 2010 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 mai 2023 
Autres 
renseignements  La Loi de  2010 sur l'arbitrage apporte des modifications corrélatives à 
l'article  74 de la Loi de  1992 sur les brevets ( IP/N/1/IRL/P/1 ) et à 
l'article  367 de la Loi de  2010 sur le droit d'auteur et les droits connexes 
(IP/N/1/IRL/C/3 ). 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enter prise, Trade and Employment  
 
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.