G/TBT/N/UKR/230  
5 octobre  2022 
(22-7508) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the Requirements  for the 
marketing of meat of bovine animals aged up to 12 months"  (Projet de Décret du Ministère 
de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des 
prescriptions concernant la commercialisation des viandes issues de bovins â gés de douze 
mois au plus), 6 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Les prescriptions établissent les règles de commercialisation des viandes issues 
de bovins âgés de douze mois au plus.  
Elles contiennent également des dispositions concernant le classement des bovins âgés 
de douze mois au plus en catégories et leur étiquetage.  
Ces prescriptions s'appliqueront aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus 
abattus à partir du 1er janvier 2 026 et destinées à être commercialisées, exportées et 
importées su r le territoire douanier de l'Ukraine.  
Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus abattus avant le 1er janvier 
2026 peuvent être mises sur le marché selon les règles applicables avant l'entrée en 
vigueur de ces prescriptions, mais pas au -delà de l'expiration de la durée de conservation 
minimale.  
Les limites d'âge pour l'étiquetage sont mises en conformité avec les prescriptions du 
Règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission.  G/TBT/N/UKR/230  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents : 
Law of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le Décret entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle et s'appliquera à partir du 1er janvier 2 026. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -shchodo -realizaciyi -myasa -
velikoyi -rogatoyi -hudobi -vikom -do-12-misyaciv  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_6771_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_6771_01_x.pdf