G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
24 mai 2023 
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Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation  
ou programmes d'assurance  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125/Rev.18 et doit être lu conjointement avec 
lui. Il donne des renseignements sur l'utilis ation des crédits à l'exportation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d'assurance (ci -après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est décrit 
dans la partie  B du document G/AG/W/125/Rev.18.  
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Argentine  ................................ ................................ ................................ ...........................  4 
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  7 
Brésil  ................................ ................................ ................................ ................................ . 9 
Canada  ................................ ................................ ................................ ............................  11 
Chine  ................................ ................................ ................................ ..............................  13 
Corée, République de  ................................ ................................ ................................ ........  15 
El Salvador  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
États-Unis d'Amérique  ................................ ................................ ................................ ....... 18 
Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ .........  20 
Hong Kong, Chine  ................................ ................................ ................................ .............  22 
Inde ................................ ................................ ................................ ................................  23 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  26 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .........................  30 
Japon ................................ ................................ ................................ ..............................  31 
Kazakhstan  ................................ ................................ ................................ ......................  36 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  38 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  40 
Paraguay  ................................ ................................ ................................ .........................  42 
République dominicaine  ................................ ................................ ................................ ..... 48 
Royaume -Uni ................................ ................................ ................................ ...................  51 
Suisse  ................................ ................................ ................................ .............................  52 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  53 
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ................................ ..............  56 
Türkiye  ................................ ................................ ................................ ............................  59 
Union européenne  ................................ ................................ ................................ .............  62 
Viet Nam  ................................ ................................ ................................ ........................  102 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Argentine  • Réponse au questionnaire distribué le 3  décembre  2021  
Australie  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Brésil  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023  
Canada  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Corée, République de  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
El Salvador  • Réponse au questionnaire distribué le 3  décembre  2021 
États-Unis d'Amérique  • Réponse au questionnaire distribué l e 17 janvier  2023 
Fédération de Russie  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Hong Kong, Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Inde • Réponse au questionnaire distribué le 14  janvier  2021 
Indonésie  • Réponse au questionnaire distribué le 25  octobre  2018 
Jamaïque  • Réponse au questionnaire distribué le 20  janvier  2016 
Japon  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Kazakhstan  • Réponse au questionnaire distribué le 14  janvier  2021 
Malaisie  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2020  
Nouvelle -Zélande  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Paraguay  • Réponse au questionnaire distribué le 14  janvier  2021 
Royaume -Uni • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier  2023 
Suisse  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Thaïlande  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Trinité -et-Tobago  • Réponse au questionnaire distribué le 31  octobre  2016 
Türkiye  • Réponse au questionnaire distri bué le 17  janvier  2023 
Union européenne  • Réponse au questionnaire distribué le 17  janvier  2023 
Viet Nam  • Réponse au questionnaire distribué le 20  janvier  2016 
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  Argentine  
A. Banco de la Nación Argentina  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
La Banco de la Naci ón Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à 
l'exportation.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien du crédit à l'exportation.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet, car la Banco de la Nación Argen tina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l' exportation.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet, car  la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun program me de soutien public 
du crédit à l'exportation.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public 
du crédit à l'exportation.  
B. Banque d'investisse ment et de commerce extérieur (BICE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit publi c à l'exportation) et législation pertinente.  
S'agissant des programmes de soutien des exportations, l'Argentine maintien un programme de 
soutien financier direct par l'intermédiaire de la Banque d'investissement et de commerce extérieur.  
De plus, par l'in termédiaire de la Banco de la Nación Argentina, un financement à l'exportation est 
accordé sous la forme d'un financement avant exportation et après exportation au moyen de lignes 
de crédit commercial, qui ont été ajustées aux conditions de libre concurren ce et à la réglementation 
du système financier local, et ne constituent pas en soi des programmes de soutien des exportations.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Banque d'investissement et de commerce extérieur.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
40 041 518,60 USD  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
4,75%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
360 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
180 jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
PAYS  % 
Algérie  1,24 
Allemagne  3,73 
Belgique  0,62 
Bolivie, État plurinational de  0,62 
Brésil  27,33  
Canada  2,48 
Chili 3,73 
Chine  6,21 
Colombie  1,24 
Émirats arabes unis  0,62 
Espagne  1,24 
États-Unis d'Amérique  18,63  
Fédération de Russie  4,35 
Grèce  0,62 
Hong Kong, Chine  0,62 
Indonésie  0,62 
Italie 3,73 
Mexique  1,86 
Népal  0,62 
Paraguay  1,24 
Pays-Bas 6,83 
Philippines  0,62 
Pologne  0,62 
Portugal  2,48 
République tchèque  0,62 
Royaume -Uni 3,11 
Türkiye  1,86 
Uruguay  1,86 
Viet Nam  0,62  
100 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE)  % 
2 – Viandes et abats comestibles  3,73 
4 – Laits et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles  4,35 
5 – Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  1,24 
7 – Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  11,80  
8 – Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons  26,09  
9 – Café, thé, maté et épices  5,59 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE)  % 
10 – Céréales  6,83 
11 – Produits de la minoterie ; malt; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment  2,48 
12 – Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages  11,18  
15 – Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses 
alimentaires élaborées  0,62 
16 – Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques  1,24 
17 – Sucres et sucreries  1,24 
19 – Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; 
pâtisseries  0,00 
20 – Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes  4,97 
21 – Préparations alimentaires diverses  1,24 
22 – Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  11,18  
23 – Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux  1,86 
24 – Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués  1,24 
33 – Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés 
et préparations cosmétiques  0,00 
38 – Produits divers des industries chimiques  1,24 
41 – Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  0,00 
51 – Laine, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin  1,86 
52 – Coton  0,00  
100 
   
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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Australie  
Export Finance Australia (EFA) est la seule entité gouvernementale à financer les exportations en Australie . Elle s'autofinance et fonctionne selon des principes 
commerciaux . Elle a été créée en vertu de la Loi portant création de la Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) de 199 1, en tant que société 
de droit public appartenant en tièrement au Commonwealth de l'Australie . EFA n'a pas de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement 
l'agriculture.  
Voir les tableaux  1, 2 et  3 ci-après pour obtenir des renseignements détaillés sur les programmes menés par EFA dan s le cadre de la Décision de Nairobi . Pour 
en savoir plus, le site Web d'EFA est le suivant: https://www.exportfinance.gov.au/  
Tableau 1 : Programmes d'Export Finance Australia (2022)  
Titre du 
programme  Catégorie 
de soutien  Description du programme  Moyenne annuelle des 
taux de 
prime/commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délais de 
remboursement 
annuels moyens 
par programme  Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation p ar 
programme  
(2020)  Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2020)  
Accords de 
participation aux 
risques  Couverture 
du risque  Arrangement de partage des risques avec la 
Banque asiatique de développement (BAsD) 
dans le cadre de son programme de 
facilitation des échanges, en vertu duquel 
Export Finance Australia partagera les risques 
que la BAsD prend lorsqu'elle donne des 
garanties contre le non -paiement en ce qui 
concerne les instruments financiers émis en 
vue du paiement des export ations 
australiennes vers des marchés asiatiques 
spécifiques.  Environ 3% par an  
La banque chef de file 
établit la prime au cas par 
cas, en fonction de 
diverses variables, par 
exemple le risque associé 
à la contrepartie et la 
durée de l'exposition.  240 jour s s.o. Néant en 2022  Néant en 2022  
Garantie de crédit 
documentaire 
(DCG)  Couverture 
du risque  Export Finance Australia garantit le paiement 
à la banque confirmatrice du principal et des 
intérêts de la banque émettrice d'un crédit 
documentaire irrévocable en relation avec 
des facilités commerciales accordées à un 
exportateur australien . Cette garantie peut 
atteindre 100% du montant du crédit 
documentaire garanti, qui est généralement 
limité à 85% de la valeur du contrat 
d'exportation, et s'appli quera pendant toute 
la durée du crédit documentaire.  La prime de risque est 
calculée sur la base de 
l'évaluation de la 
solvabilité de la banque 
émettrice, ainsi que du 
calendrier et de la 
fréquence des 
remboursements.  Moins de 180 jours  s.o. Néant en 2022  Néant en 2022  
Les programmes "Prêt pour contrat d'exportation", "Ligne de crédit pour l'exportation", "Prêt à l'exportation pour petites en treprises" et "Garantie de fonds de 
roulement pour l'exportation" (qui avaient été mentionnés dans les réponses de l 'Australie au questionnaire sur la concurrence à l'exportation en 2017 et avant), 
ont été supprimés de la réponse de l'Australie . Ces programmes visent uniquement à fournir un soutien au financement du fonds de roulement pour les 
fournisseurs (exportateurs ) et ne sont pas des programmes de crédit à l'exportation, conformément à la note de bas de page  7 de la Décision ministérielle de 
Nairobi . Les rapports précédents de l'Australie sur les cautions ont également été supprimés, compte tenu du fait que ces programmes n'étaient pas visés par 
l'obligation d'établissement de rapports découlant de la Décision ministérielle de Nairobi.    
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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Tableau 2 : Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédi t à l'exportation 
ou les programmes d'assurance  et utilisation par programme, 2009 -2022 (millions d'AUD)  
Programme d'Export Finance Australia  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Accords de participation aux risques  Néant  Néant  0,72 4,71 5,38 7,72 11,24  3,83 Néant  1,7 0,8 2,2 8,84 Néant  
Garantie de financement à l'exportation  Néant  Néant  54 56,2 16,14  21,44  Néant  99,17  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
Garantie de crédit documentaire  Néant  22,4 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  0,17 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
Garantie de facilité de change  Néant  44,3 131,4  13,8 1,15 1,43 1,33 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Néant  
TOTAL  0 66,7 210,32  91,97  22,67  30,59  12,57  103,17  0 1,7 0,8 2,2 21,7 0 
Tableau 3 : Valeur des exportations par programme et par destination pour 2022 (millions d'AUD)  
Aucun soutien à l'exportation n'a été accordé pendant l'année considérée.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  Brésil  
Mesure n°  1 
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertine nte. 
Programme de financement des exportations du Brésil (PROEX)  
Financement direct au titre du programme PROEX : le gouvernement accorde un financement direct 
aux exportateurs (crédit fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandises et de 
services brésiliens . Le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y compris les machines et 
matériels . Les crédits sont accordés aux taux d'intérêt en vigueur sur les marchés internationaux 
compte tenu de la devise de financement et de la date d'échéance.  
Bonification d'intérêts au titre du programme PROEX : la bonification d'intérêts vise à réduire le taux 
d'intérêt du financement à l'exportation appliqué par les établissements financiers afin de soutenir 
les exportations brésiliennes de marchandises et de s ervices . Le crédit à l'exportation est accordé 
par des établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) assument une partie de la charge 
financière, ce qui permet d'aligner les taux d'intérêt sur ceux pratiqués sur le marché international . 
La boni fication des intérêts au titre du programme PROEX n'a pas été utilisée pour soutenir les 
exportations brésiliennes de produits agricoles en  2022.  
Le programme PROEX est réglementé par la Loi fédérale n°  10.184 du 12  février  2001 et par le 
Décret fédéral n°  7.710 du 3  avril 2012. Depuis avril 2021, le programme est également réglementé 
par la Résolution n°  166 du Comité exécutif du CAMEX du 23  mars 2021 et la Résolution n°  4.897 
du CMN du 29  mars 2021.  
2. Description de l'entité de financement à l' exportation  
Le programme brésilien de financement à l'exportation (PROEX) dépend des ressources du Trésor 
et fait l'objet d'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d'accorder un soutien public 
aux exportations brésiliennes sous deux formes : financement direct et bonification d'intérêts . Les 
procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par la Banco do Brasil S.A.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de cr édit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2022, le financement direct au titre du programme PROEX a couvert les exportations brésiliennes 
de produits agricoles d'une valeur de 1  576 503 USD. Cette même année, la bon ification des intérêts 
au titre du programme PROEX n'a été utilisée pour aucun produit agricole.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d'intérêt du marché 
international compte tenu de la devise de financement et de la date d'échéance . Les exportateurs 
brésiliens ne doivent payer aucune redevance au titre du programme.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Conformément à la réglementation actuelle, le d élai de remboursement maximal du financement 
direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles est de 12 mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
En 2022, le délai de remboursement moyen du financement direct accor dé au titre du programme 
PROEX pour les produits agricoles était de six  mois.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Pays de destination  Valeur des exportations (USD)  
Mexique  1 143 030 
Panama  433 472 
Total  1 576 503 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Groupe de produits  Valeur des exportations (USD)  
Semences, graines oléagineuses et plantes médicinales  1 576 503 
Total 2022  1 576 503 
Mesure n°  2 
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
Assurance -crédit à l'exportation (SCE)  
Le SCE couvre les risques commerciaux et politiques et les cas de force majeure dans les opérations 
de crédit à l'exportation . Il n'a fourni aucune garantie ni aucune assurance pour des produits 
agricoles en  2022.  
2. Descripti on de l'entité de financement à l'exportation  
Le SCE est géré par le Secrétariat exécutif de la Chambre de commerce extérieur (Camex), avec le 
soutien opérationnel de l'ABGF (entreprise d'État).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couve rtes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2022, le SCE n'a été utilisé pour aucun produit agricole.  
 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  Canada  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
Assurance -crédit  – offre aux exportateurs canadiens une couverture de 90 % des pertes assurées 
contre un éventail de risques lorsqu'ils vendent leurs produits à un ou plusieurs acheteurs 
internationaux.  
https://www.edc.ca/fr/solutions/assurance/assura nce-credit.html  
Financement acheteur – aide les exportateurs canadiens en offrant à leurs acheteurs des modalités 
de paiement flexibles par le biais de l'octroi d'un crédit, en assumant ainsi les risques de 
non-paiement à leur place . EDC propose une soluti on de garantie pour les transactions inférieures à 
10 millions de CAD.  
https://www.edc.ca/fr/solutions/financement/financement -acheteur.html  
2. Description de l'entité de  financement à l'exportation  
EDC est l'organisme officiel de crédit à l'exportation du Canada . La Loi sur le développement des 
exportations établit le mandant d'EDC : Encourager et de développer le commerce d'exportation et 
accroître la capacité du Canada d e s'y adonner et de profiter des occasions d'affaires internationales.  
EDC offre des solutions d'assurances et de financement pour aider les entreprises canadiennes de 
toutes tailles à profiter des débouchés offerts sur le marché international.  
Des renseig nements détaillés sur tous les produits offerts par EDC sont disponibles sur le site Web 
d'EDC:  
https://www.edc.ca/fr/solutions.html  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Assurance -crédit : en millions de CAD  
2019: 6 342 
2020: 7 165 
2021: 6 911 
2022: 7 662 
Financement acheteur: * 
2019: néant 
2020: néant 
2021: néant 
2022* : néant 
* Systèmes et méthodes de notification révisés fondés sur les codes du SCIAN, ce qui a permis 
d'accroître la granularité des données.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programm e 
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit:  
2018: 0,25% 
2019: 0,24% G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 12 - 
  2020: 0,24% 
2021: 0,17% 
2022: 0,17% 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Assurance -crédit : le délai de remboursement maximal pour ce programme est de 2  ans; pour les 
produits agricoles, il est généralement de 180  jours mais ne dépasse jamais 18  mois.  
Financement acheteur : les délais de remboursement sont déterminés au cas par cas en fonction du 
contrat d'exportation et ne s'appliquent pas à la vente de produits agricol es. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit:  
2019: 77 jours  
2020: 81 jours  
2021: 83 jours  
2022: 82 jours  
Financement acheteur : non applicable pour les produits agricoles.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit:  
Millions de CAD  
Région  2018  2019  2020  2021  2022  
Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 201 1 469 1 585 1 906 1 870 
Amérique du Nord  1 823 2 106 2 146 3 324 3 492 
Amérique du Sud  355 404 463 168 182 
Asie 1 803 1 806 2 399 1 245 1 388 
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  559 556 573 269 308 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pour les produits agricoles  
Assurance -crédit  
Millions de CAD  
Code du 
SCIAN  Produit  2021  2022  
111 Cultures agricoles  335 198 
112 Élevage et aquaculture  4 11 
114 Pêche, chasse et piégeage  5 15 
115 Activités de soutien à l'agriculture et à la foresterie  1 290 1 067 
311 Fabrication d'aliments  3 868 4 300 
312 Fabrication de boissons et de produits du tabac  42 29 
313 Usines de textiles  5 10 
314 Usines de produits textiles  118 106 
325 Fabrication de produits chimiques  396 401 
339 Activités diverses de fabrication  405 515 
413 Grossistes -marchands de produits alimentaires, de boissons et 
de tabac  21 51 
418 Grossistes -marchands de produits divers  423 533 
 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 13 - 
  Chine  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon 
la structure suivante:  
1.  Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
La Banque  chinoise pour le développement agricole n'a pas offert de programme de financement 
des exportations couvrant les exportations de produits agricoles en 2021 et 2022.  
La banque d'export -import ne dispose pas de prêts ou de produits de financement du commerc e 
visant spécifiquement les exportations de produits agricoles . Le crédit -vendeur à l'exportation, le 
crédit -acheteur à l'exportation, le financement des commandes à l'exportation et l'escompte de 
factures commerciales à l'exportation peuvent être accordés  pour l'exportation de produits agricoles 
qui répondent aux exigences de la Banque d'export -import concernant les produits de crédit.  
La Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit offre un soutien au titre de 
l'assurance -crédit à l'exportat ion, sur la base de conditions commerciales normales, pour les produits 
agricoles et applique des primes en conséquence.  
2.  Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque chinoise pour le développement agricole (ADBC) est une banque d'État d e soutien à la 
politique agricole dont la mission principale est d'entreprendre des activités financières liées à la 
politique agricole et de promouvoir le développement agricole et rural.  
La Banque chinoise d'export -import (CEXIM) est une banque d'État do tée du statut de personne 
morale indépendante . Elle joue un rôle important dans la stabilisation de la croissance, l'ajustement 
structurel et le développement du commerce extérieur, afin de promouvoir le développement 
durable et sain de l'économie et de la  société.  
La Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit (SINOSURE) est une société 
d'assurance publique dotée du statut de personne morale indépendante . Elle favorise la croissance 
économique et la balance des paiements en fournissant des a ssurances et d'autres services pour le 
commerce extérieur.  
3.  Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
La SINOSURE offre principalement un soutien à l'exportation de produits agricoles au moyen d'un 
programme d'assurance -crédit à court terme . Le montant des exportations agricoles assurées dans 
le cadre du programme d'assurance -crédit à l'exportation à court t erme s'élevait à 11,65  milliards 
d'USD en  2021 et à 13  143 milliards d'USD en  2022.  
4.  Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes appliquées au titre du programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme pour 
les produits agricoles offert par SINOSURE s'élevaient à 38,864  millions d'USD en  2021, avec un 
taux de prime moyen de 0,34 %, et à 38,6296  millions d'USD, avec un taux de prime moyen de 
0,3%, en 2022.  
5.  Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de re mboursement maximal prévu par le programme d'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme pour les produits agricoles, offert par la SINOSURE, était de 360  jours en  2021 et  2022.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 14 - 
  6.  Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Le délai de remboursem ent moyens prévu par le programme d'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme pour les produits agricoles, offert par la SINOSURE, était de 69  jours en  2021 et  2022.  
7.  Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
En 2021, les prin cipales destinations d'exportation prévues par le programme d'assurance -crédit à 
l'exportation à court terme pour les produits agricoles, offert par SINOSURE, étaient les États -Unis; 
le Japon ; l'Indonésie ; Hong Kong, Chine ; la Chine ; et l'Espagne.  
En 2022,  les principales destinations d'exportation prévues par le programme d'assurance -crédit à 
l'exportation à court terme pour les produits agricoles, offert par SINOSURE, étaient les États -Unis; 
l'Indonésie ; le Japon ; Hong Kong, Chine ; la Chine ; et les Pays -Bas. 
8.  Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La SINOSURE ne décompose pas son programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme 
par produit agricole.  
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 15 - 
  Corée, République de  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
• Garanties de crédit  à l'exportation: Programme général (non spécifique à l'agriculture).  
• Programmes d'assurance à l'exportation:  
− Assurance à l'exportation à court terme (paquet agriculture et pêche, type général, 
assurance collective) pour faire face au retour ou à l'élimina tion de marchandises 
exportées en raison de normes de sécurité renforcées du pays importateur, aux 
factures d'exportation irrécouvrables et aux fluctuations du taux de change.  
− Assurance contre le risque de change pour couvrir le risque de fluctuation des d evises 
pour les exportateurs (non spécifique à l'agriculture).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Société coréenne d'assurance à l'exportation (KEIC).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Aux fins de l'objectif du programme visant à soutenir les exportations des PME dans l'ensemble du 
secteur, aucun renseignement n'est recueil li sur les produits d'exportation des entreprises; il n'est 
donc pas possible d'identifier des données sur la valeur totale des exportations de produits agricoles 
par programme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Assurance à l' exportation à court terme  
(paquet agriculture et pêche)  Nombre de contrats  151 
Total des primes (KRW)  149 663 250 
Assurance à l'exportation à court terme  
(type général)  Nombre de contrats  3 900 
Total des primes (KRW)  358 985 590 
Assurance à l'exportation à court terme  
(assurance collective)  Nombre de contrats  59 
Total des primes (KRW)  15 115 930 
Assurance contre le risque de change  Nombre de contrats  394 
Total des primes (KRW)  2 201 913 150 
* En 2022.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de prod uits 
Tous types de marchandises (sans spécification).  
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 16 - 
  El Salvador  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportati on) et pertinente  
Le Fonds salvadorien de garantie (FSG) a été créé en vertu de l'article  71 de la Loi sur le système 
financier pour la promotion du développement, et ses ressources sont gérées par la Banque de 
développement d'El  Salvador (BANDESAL) . Conformément à l'article  72 de la Loi susmentionnée, 
ces ressources sont utilisées pour faciliter l'accès au financement pour tous les secteurs de 
production et toutes les micro et petites entreprises par l'octroi de garanties, d'obligations et de tout 
autre en gagement de paiement de crédit . À cet égard, le Fonds favorise le financement des fonds 
de roulement pour les exportations par l'octroi de garanties aux entreprises salvadoriennes, dans le 
but d'élargir la base d'exportation et de promouvoir El Salvador en  tant que pays exportateur qui 
créé des emplois dans tous les secteurs et accroît sa compétitivité à l'échelle internationale . Le 
montant maximal garanti est de 200  000 USD, la durée est d'un an et la couverture maximale est 
de 70 % si le crédit garanti s'a ppuie sur la facture commerciale de l'exportateur ou de 50 % si le 
crédit s'appuie sur les ordres d'achat, comme indiqué ci -dessous:  
DESTINATION  MONTANT MAXIMAL  
GARANTI  DURÉE MAXIMALE  COUVERTURE 
MAXIMALE  
FONDS DE ROULEMENT POUR 
LES EXPORTATIONS  
Sur la base de factures  200 000,00 USD  1 an 70%.  
FONDS DE ROULEMENT POUR 
LES EXPORTATIONS  
Sur la base d'ordres d'achat  200 000,00 USD  1 an 50%.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
En 2012, la Loi sur le système financier pour la promotion du développement (Décret législatif n°  847 
du 22  septembre  2012) a créé la BANDESAL, un établissement de crédit public . La BANDESAL a pour 
objectif de faciliter l'accès au financement dans les secteurs productifs, principalement ceux qui ne 
sont pas desservis par les banques commerciales, parmi lesquels : l'agriculture, l'agroalimentaire, 
l'industrie, les services, l'énergie, les exportations, le tourisme, le logement, les infrastructures 
productives et les MPME.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
De 2018 à ce jour, aucune garantie n'a été accordée pour les crédits à l'export ation.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d' exportation par programme  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 17 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.   G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 18 - 
  États -Unis d'Amérique  
1. Description du programme  
USDA: Programme de garantie du crédit à l'exportation (GSM -102) 
Le Programme GSM -102 du Dépar tement de l'agriculture des États -Unis (USDA) offre des garanties 
de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits agricoles des 
États-Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux États -Unis (ou, p lus 
rarement, par les exportateurs des États -Unis) à des banques étrangères agréées qui recourent à 
des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des produits alimentaires et agricoles 
vendus à des acheteurs étrangers. S'agissant des m odalités du financement commercial, le 
Programme dispose uniquement qu'elles doivent concorder avec celles de la garantie de crédit. La 
Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité détenue et gérée par les pouvoirs 
publics et relevant d e l'USDA. C'est elle qui accorde les garanties de crédit. Le Programme GSM -102 
couvre les crédits pour une durée maximale de 18  mois, mais ce délai peut être plus court en fonction 
du risque.. La CCC garantit les paiements que les banques étrangères agréée s doivent effectuer aux 
exportateurs ou aux établissements financiers des États -Unis. Toutefois, le financement doit être 
obtenu auprès d'émetteurs commerciaux habituels. Normalement, 98% du capital et une partie des 
intérêts sont couverts par la garantie.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
USDA: La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l'État et 
gérée par lui, qui relève de l'USDA. Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les rev enus 
et les prix agricoles.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
USDA: la valeur totale des exp ortations de produits agricoles couvertes par le Programme GSM -102 
s'est élevée à 3  403 175 947 USD pour l'exercice budgétaire 2022 des États -Unis. Note: L'exercice 
budgétaire des États -Unis s'étend du 1er octobre au 30  septembre.  
4. Moyenne annuelle des t aux de prime/commissions par programme  
USDA: la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2022 des États -Unis est de 0,46  USD par tranche de 100  USD de couverture.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
USDA: le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2022 des États -Unis était de 18  mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
USDA: le délai de remboursement moyen prévu par le Pro gramme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2022 des États -Unis était de 12  mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
USDA: Programme GSM -102 (exercice budgétaire 2022 des États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient – Türkiye – Caucase – Région d'Asie centrale  
Amérique latine  
Asie 
Afrique subsaharienne  
Note:  À partir de l'exercice budgétaire 2020, l'USDA a redéfini les destinations régionales dans le cadre du 
programme GSM -102. G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 19 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
USDA: utilisation du Programme GSM -102 par produit pour l'exercice budgétaire 2022 
des États -Unis 
Produits  Valeur des exportations pour l'exercice 
budgétaire 2022 (USD)  
(USD)  
Pommes  56 250 
Maïs  1 296 530 974 
Coton  2 288 021 
Coton  56 641 855 
Sorgho à grains  9 155 520 
Riz 43 459 394 
Poudre de soja  698 425 640 
Huile de soja  96 499 989 
Fèves de soja  738 641 901 
Blé  461 476 403 
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 20 - 
  Fédération de Russie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
Le Groupe  du Centre russe des exportations est l'entité publique unifiée de soutien des exportations 
qui regroupe trois personnes morales (des sociétés par actions), à savoir le Centre russe des 
exportations (REC), l'Agence russe d'assurance à l'exportation (EXIAR)  et la Banque russe 
spécialisée d'export -import (REB).  
Source: https://www.expocenter.ru/en/  
L'EXIAR est l'agence officielle de crédit à l'exportation de la Fédération de Russie, qui offre un soutien 
aux crédits à l'exportation sous la forme d'une couverture d'assurance, et qui exerce ses activités 
en vertu du Décret gouvernemental n°  964 du 22  novembre  2011 (modifié le 26  février  2021).  
La REB fournit un soutien sous forme de prêts et de garanties aux exp ortateurs russes et à leurs 
contreparties étrangères à toutes les étapes du processus d'exportation. La REB exerce ses activités 
en vertu du Décret gouvernemental n°  16 relatif à la Banque d'import -export de Russie (modifié le 
26 juin 2000), de la Loi fédé rale n°  395-1 du 2  décembre  1990 (modifiée le 30  décembre  2020) et 
de la Loi fédérale n°  208-FZ du 26  décembre  1995 (modifiée le 27  décembre  2018).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EXIAR offre des programmes généraux de soutien à  l'assurance à l'exportation aux entreprises 
russes et à leurs contreparties à l'étranger. La REB offre un soutien sous forme de prêts et de 
garanties aux exportateurs russes et à leurs contreparties étrangères à toutes les étapes du 
processus d'exportatio n, y compris le financement avant exportation et après exportation et 
l'affacturage à l'exportation.  
L'EXIAR et l'Eximbank de Russie exercent leurs activités selon des principes commerciaux généraux. 
L'EXIAR applique des primes calculées en fonction du ris que pour couvrir les frais de fonctionnement, 
et utilise ordinairement les TPM de l'OCDE et les primes de risque actuariel pour déterminer la prime 
de risque pour tous les projets et produits. La REB est assujettie à la législation bancaire établie par 
la Banque centrale de la Fédération de Russie, ce qui signifie que la REB effectue une gamme 
standard d'opérations sur le marché bancaire pour financer son activité de crédit.  
L'EXIAR et la REB n'ont pas de programmes spécialisés visant à offrir un soutien au x produits 
agricoles. Tous les produits sont traités comme des exportations de nature générale et ne bénéficient 
d'aucune condition préférentielle.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garan ties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Il n'y a pas de renseignements disponibles.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Il n'y a pas de renseignements disponibles.  
5. Délai de re mboursement maximal par programme  
Il n'y a pas de renseignements disponibles.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Il n'y a pas de renseignements disponibles.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 21 - 
  7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Il n'y a pas de renseignements disponibles.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Il n'y a pas de renseignements disponibles.  
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 22 - 
  Hong Kong, Chine  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
La Société d'assurance -crédit à l'exportation de Hong Kong (HKECIC), établie en vertu de 
l'Ordonnance sur la Société d'assurance -crédit à l'exportation de Hong Kong (chapitre 1115), fournit 
aux exportateurs de Hong Kong, Chine une assurance contre les risques de défaut de paiement liés 
à des événements commerciaux  ou politiques.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Conformément à la section  9 4) du chapitre  1115, HKECIC est tenu d'appliquer une politique visant 
à obtenir des recettes suffisantes pour couvrir toutes les dépenses dûment imputable s à son compte 
de recettes . Elle exerce ses activités à des fins commerciales et fonctionne sur la base de 
l'autofinancement . HKECIC couvre les risques sur la base d'une évaluation au cas par cas et fait 
payer des primes fondées sur le risque à ses souscri pteurs . Le gouvernement n'octroie aucune 
subvention récurrente à HKECIC et n'intervient aucunement dans les activités de garantie des 
risques de HKECIC.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2022: 94 millions de HKD.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La prime d'assurance est ba sée sur la valeur de l'envoi, qui varie selon l'économie importatrice et 
les modalités de paiement de la transaction . Pour l'exercice budgétaire se terminant le 
31 mars 2022, la moyenne annuelle des taux de prime, produits agricoles inclus, est de 0,37 %. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pour l'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2022, la durée maximale du crédit dans le cadre 
des politiques d'assurance -crédit à l'exportation, produits agricoles inclus, est de 180 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Pour l'exercice budgétaire se terminant le 3 1 mars 2022, la durée moyenne du crédit dans le cadre 
des politiques d'assurance -crédit à l'exportation, produits agricoles inclus, est de 90 jours ou moins.  
7. Destinat ion ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Les principales destinations étaient l'Amérique du Nord, l'Asie et l'Europe.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La demande d'assurance dans le secteur agricole est négli geable . Parmi les principaux produits 
concernés figuraient les produits de confiserie, les vins, les assaisonnements alimentaires et les 
pâtes alimentaires, etc.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 23 - 
  Inde  
I. Banque d'export -import de l'Inde (EXIM Bank)  
1. Description du programme (classificati on dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
Un crédit avant expédition est fourni en devises indiennes et étrangères pour aider l'entreprise à 
avoir un accès approprié au financement au stade de la fabrication . Ces facilités de crédit permettent 
aux exportateurs d'acheter des matières premières et d'autres intrants , et de couvrir les dépenses 
de mobilisation en roupies ou en devises pour les projets de construction ou les projets clés en main . 
L'EXIM Bank fournit également des facilités de crédit avant expédition en devises étrangères pour 
importer des matières prem ières et d'autres intrants pour la production destinée à l'exportation . Les 
crédits après expédition financent la facture d'exportation après que les expéditions ont été 
effectuées . Ce mécanisme permet aux exportateurs indiens d'accorder un crédit à terme aux 
importateurs au stade de l'après -expédition . L'EXIM Bank accorde ces facilités individuellement mais 
peut aussi collaborer avec une ban que commerciale au cas par cas.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque d'export import d e l'Inde (EXIM Bank) a été créée en 1982 en tant qu'institution faîtière 
et fournit depuis lors une assistance financière aux exportateurs et aux importateurs et facilite les 
investissements à l'étranger en vue de promouvoir le commerce international de l' Inde et d'obtenir 
des devises étrangères.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annue lle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Au cours de la période 2019 -2020, la Banque d'export -import de l'Inde (EXIM Bank) n'a pas accordé 
de soutien public pour les crédits à l'exportation visant les produits énumérés à l'annexe 1 de l'Accord 
sur l'agr iculture.  
II. Société indienne de garantie du crédit à l'exportation (ECGC Limited)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
ECGC Limited fournit des couvertures d'assurance -crédit contre le risque de non paiement ou de 
non-acceptation des marchandises exportées vers des acheteurs étrang ers. L'assurance -crédit à 
l'exportation de produits agricoles offre uniquement une couverture à court terme.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
ECGC Limited a été créée en  1957 en vertu de la Loi sur les société de 1956, pour fournir des services 
d'assurance -crédit à l'exportation aux exportateurs et aux banques afin de promouvoir et de soutenir 
les exportations de l'Inde . Il s'agit d'une société du secteur public central sous le contrôle 
administratif du Département du commerc e, qui relève du Ministère du commerce et de l'industrie G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 24 - 
  du gouvernement de l'Inde . La société est régie par les directives spécifiées par l'Office indien de 
réglementation et de développement de l'assurance (IRDAI) pour les activités d'assurance en Inde.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par prog ramme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme    
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 25 - 
 
1. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Nom du 
programme  Valeur totale des 
exportations de 
produits agricoles en 
2019 -2020  
(USD)  Moyenne annuelle 
des taux de 
prime/commissions  Délai de 
remboursement 
maximal  Délai de 
remboursement 
annuel moyen  Destination d'exportation  Produit/Groupe de 
produits  
Assurance du 
risque de crédit  4,070 millions * 19 roupies pour 100 
INR (soit 0,19%)  Jusqu'à 1 an  Jusqu'à 1 an  États-Unis d'Amérique;  
Émirats arabes unis;  
Royaume -Uni; Allemagne;  
Chine ; Italie; France ; Singapour;  
Hong Kong, Chine;  
Pays-Bas  Coton, autres produits 
agricoles et produits 
connexes.  
* Taux de change pour 2019 2020 : 70 897 INR/USD (moyenne annuelle, Source : RBI). 
 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  Indonésie  
A. Indonesia EximBank  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
Le programme d'Indonesia Eximbank se compose comme suit:  
a. Financement  
Demande (acheteur)  Offre (vendeur/exportateur)  
• Crédit de l'acheteur  
• Financement des investissements à l'étranger  • Financement du fonds de roulement  
• Financement des investissements  
• Financement des projets  
Le financement peut être effectué selon des princip es conventionnels ou conformément aux principes 
de la charia.  
b. Couverture de risque : Garantie et assurance  
• Garanties fournies aux exportateurs indonésiens, aux importateurs étrangers et pour les appels 
d'offres liés aux résultats des projets . Gamme de pr oduits : garantie de projet, garantie 
douanière, garantie de crédit . Gamme de produits : garantie de projet, garantie douanière, 
garantie de crédit.  
• Programmes d'assurance:  
Gamme de produits : assurance des investissements à l'étranger, assurance à l'exportation, 
assurance contre le risque de défaut de paiement par l'acheteur, assurance contre les risques 
politiques.  
c. Autre forme de soutien public du crédit à l'exportation  
• Compte d'intérêt national:  
Allocation spéciale du gouvernement pour soutenir  le programme national d'exportation aux frais 
du gouvernement, le risque étant assumée par le gouvernement indonésien (compte national 
d'intérêt).  
• Services consultatifs:  
Services consultatifs sous le forme de services d'accompagnement et de services de co nseil 
fournis aux banques, aux institutions financières, aux exportateurs et aux fabricants de produits 
d'exportation, en particulier aux petites et moyennes entreprises et aux coopératives.  
Législation pertinente : Loi n° 2 de 2009 et Règlement n° 134/PMK. 08/2015 du Ministère des 
finances.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Indonesia Eximbank (IEB) est une institution financière entièrement détenue par le gouvernement 
de la République d'Indonésie qui a été créée en vertu de la Loi n° 2 de 2009 pour assurer le 
programme national de financement à l'exportation . Elle a pour mission de soutenir le programme 
national d'exportation par le biais du programme national de financement à l'exportation . Ce dernier 
est un mécanisme permettant à tou te entreprise ainsi qu'aux particuliers de stimuler les exportations 
nationales.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Type de programme  2018  2017  
Fonds de roulement  2 567 003 17,2%  2 453 684 15,5%  
Investissement  12 330 072 82,5%  13 296 879 84,2%  
Acceptation de créances  42 852 0,3%  42 831 0,3%  
Assurance et garantie  0 0,0%  0 0,0%  
Total pour le secteur agricole  14 939 927 100,0%  15 793 394 100,0%  
Note:  Valeur en millions d'IDR.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Eximbank n'utilise pas de taux 
d'intérêt spécifiques pour les prêts et le financement à l'exportation . Les taux sont basés sur une 
analyse des états financiers du client et une étude de faisabilité du projet et le montant de la garantie 
est ajusté en fonction des flux de trésorerie de l 'entreprise (approche fondée sur les risques).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole.  
Pour les programmes de financement, le délai de paiement s'établit comme suit:  
- délai à court terme : ≤ 1 an;  
- délai à moyen terme : 1 à 5 ans;  
- délai à long terme : > 5 ans  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet . Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole . Le plus souvent, le 
rembourse ment des intérêts se fait sur une base mensuelle.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Les principales destinations des exportations couvertes par les programmes d'Indonesia Eximbank 
sont les suivantes : pays de l'ASEAN, Ch ine, Corée du Sud, États -Unis d'Amérique, Europe, Inde 
Japon, et autres.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Veuillez consulter la liste ci -après:  
SH Produits exportés par les clients d'Indonésie Eximbank en 2016  Valeur des 
exportations 
(USD)  
02 Viandes et abats comestibles  2 724 034 
05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  7 605 
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture  3 090 105 
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  1 905 379 
08 Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons  1 457 796 
09 Café, thé, maté et épices  50 164 773 
12 Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles 
ou médicinales ; pailles et fourrages  2 656 579 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  7 064 838 
14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris 
ailleurs  2 637 587 
15 Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses 
alimentaires élaborées ; cires d'origine animale ou végétale  46 883 350 
16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques  100 992 268 
18 Cacao et ses préparations  28 856 768 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  SH Produits exportés par les clients d'Indonésie Eximbank en 2016  Valeur des 
exportations 
(USD)  
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; 
pâtisseries  3 977 975 
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes  3 010 
21 Préparations alimentaires diverses  10 357 347 
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  169 724 
23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux  15 314 924 
Total  278 264 062 
B. Asuransi Ekspor Indonesia, Ltd. (ASEI)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
Couvertur e du risque : Assurance à l'exportation (assurance -crédit à l'exportation, assurance 
factures d'exportation, assurance -crédit intérieur, financement de l'assurance -crédit intérieur), 
assurance et garantie du crédit, assurance caution, assurance dommages, as surance travaux, 
assurance transport maritime, assurance corps et machines, assurance responsabilité, assurances 
diverses.  
Législation : Règlement gouvernemental n°  20 de 1983.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Asuransi Asei Indonesi a, Ltd (auparavant enregistrée sous le nom Asuransi Ekspor Indonesia, Ltd – 
ASEI) est une compagnie qui fournit des services d'assurance -crédit à l'exportation et qui assure 
contre les risques de défaut de paiement d'une partie de de la totalité des factur es d'exportation 
entre exportateurs indonésiens et importateurs étrangers (acheteurs).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 2015  2016  2017  
Assurance à l'exportation  26 645 22 490 22 419 
Assurance et garantie du crédit  65 712 41 657 93 691 
Assurance caution  22 857 34 363 37 807 
Assurance générale  531 204 338 862 194 690 
Note:  Pour tous les produits (millions d'IDR).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  Jamaïque  
Rôle et fonction de la Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank)  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank) est la première banque 
d'import -export établie dans les Caraïbes . Elle joue un rôle fondamental dans le développement 
national en offrant un large éventail d'instruments de financement, assortis de taux d'intérêt 
compétitifs, aux entités exerçant des activités de production, y compris les exportateurs existants 
et potentiels et les entités qui fournissent directement des marchandises et des services aux 
entreprises exportatrices.  
La priorité est donn ée aux PME exerçant des activités dans les secteurs d'exportation non 
traditionnels comme le tourisme, les activités manufacturières, l'industrie agroalimentaire, 
l'exploitation minière, les services, la communication, les technologies et les activités cré atives.  
La gamme d'instruments de financement du commerce offerte par EX -IM inclut des lignes de crédit, 
des prêts à court et moyen termes libellés en dollars  EU et en dollars jamaïcains, des mécanismes 
d'escompte et une assurance -crédit commercial.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinent e. 
Soutien financier direct : L'EX-IM Bank offre un financement du commerce au moyen de son 
Mécanisme d'escompte des polices d'assurance . Les assurés au titre du programme 
d'assurance -crédit commercial peuvent bénéficier d'un financement couvrant 80 % de la valeur des 
marchandises assurées en apportant la police d'assurance en nantissement . Les fonds sont 
disponibles pendant 120  jours à un taux d'intérêt de 12 % par an.  
Couverture du risque : l'assurance -crédit commercial couvre les risques liés au défau t de paiement 
par les acheteurs étrangers, y compris ceux afférents à un défaut de paiement prolongé ou à 
l'insolvabilité/la faillite de l'acheteur.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque o ffre des produits de financement du commerce 
et d'assurance -crédit commercial aux agriculteurs nationaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes au cours des 12 derniers 
mois  
• Assurance : 36,0 millions de JMD  
• Financement : 16,0 millions de JMD.  
4. Taux de prime moyen maximal : 0,60 JMD pour 100,00 JMD de produits vendus.  
5. Délai de remboursement maximal : Financement du commerce : 120 jours.  
6. Délai de remboursement annuel moyen : 120 jours.  
7. Destination des exportations : Les marchandises sont expédiées vers les États -Unis 
d'Amérique.  
8. Utilisation du programme par produit : Parmi les produits utilisés figure l'assurance -crédit 
commercial, qui est apportée en nantissement aux fins du financement accordé dans le cadre du 
Mécanis me d'escompte des polices d'assurance.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  Japon  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du créd it public à l'exportation) et législation pertinente.  
Assurance factures d'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/bill.html  
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME et 
le secteur de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche  http://nexi.go.jp/en/products/types/smes.html  
Assureur du crédit à l'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/export.html  
Ces programmes relèvent de la catégorie de la couverture du risque.  
Législation pertinente : Loi sur l'assurance du commerce et l'investissement.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Société japonaise d'assurances exportation et investissement (NEXI).  
   
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 32 - 
 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'ex portation ou les 
programmes d'assurance et utilisation par programme  
Montant souscrit pour les exportations de produits agricoles (exercices budgétaires compris entre 1995 et 2022) (unité : yen japonais)  
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 
Valeur des exportations de produits agricoles  1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1 450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 
Assurance -crédit à l'exportation pour 
les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - - - - 
Valeur des exportations de produits agricoles  - - - - - - 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 
Valeur des exportations de produits agricoles  506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705 536 977 686 490 394 608 012 858 
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  1 592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2 155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  2001  2002  2003  2004  2005  2006  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  506 512 269 275 305 303 
Valeur des exportations de produits agricoles  1 794 343 201 2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1 278 993 110 1 304 361 795 
Assurance -crédit à l'exportation pour 
les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - - 3 11 
Valeur des exportations de produits agricoles  - - - - 1 544 438 23 104 267 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  278 399 859 894 979 1 390 
Valeur des exportations de produits agricoles  856 076 236 1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3 566 864 514 5 631 100 931 
Nombre total d'assurances souscrites  911 784 1 128 1 169 1 287 1 704 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  3 199 498 179 2 650 419 437 3 877 867 581 4 102 120 094 4 847 402 062 6 958 566 993 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  2007  2008  2009  2010  2011  2012  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  316 286 289 285 258 245 
Valeur des exportations de produits agricoles  1 440 843 995 1 386 365 204 1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1 249 134 341 
Assurance -crédit à l'exportation pour 
les PME  Nombre d'assurances souscrites  19 25 29 30 34 28 
Valeur des exportations de produits agricoles  33 981 051 40 105 262 46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 679 1 796 1 628 1 658 2 147 1 841 
Valeur des exportations de produits agricoles  7 724 731 451 8 650 973 770 7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9 815 051 676 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 2 014 2 107 1 973 2 439 2 114 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 745 225 246 9 199 556 497 10 077 444 236 9 170 293 222 13 234 954 179 11 145 639 530 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  238 232 225 274 255 207 
Valeur des exportations de produits agricoles  1 318 254 661 1 255 783 299 1 278 846 217 1 578 407 381 1 597 238 475 1 319 687 997 
Assurance -crédit à l'exportation pour 
les PME  Nombre d'assurances souscrites  85 132 183 252 309 352 
Valeur des exportations de produits agricoles  412 271 273 608 710 785 971 445 893 1 077 496 761 1 224 213 780 1 700 812 049 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 877 1 200 1 338 1 406 1 425 1 437 
Valeur des exportations de produits agricoles  7 391 450 279 4 925 123 109 5 968 641 523 6 281 829 038 6 554 707 595 6 655 373 108 
Nombre total d'assurances souscrites  1 932 2 200 1 564 1 746 1 989 1 996 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 937 733 180 9 121 976 213 6 789 617 193 8 218 933 633 9 376 159 850 9 675 873 154 
   
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 33 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  2019  2020  2021  2022  Total  Moyenne  
(1995 -2022)  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  208 191 161 145 8 313 - 
Valeur des exportations de produits agricoles  1 319 050 393 1 432 264 136 1 400 080 839 8 129 539 290 522 691 10 375 810 
Assurance -crédit à l'exportation pour 
les PME  Nombre d'assurances souscrites  540 606 546 468 3 652 - 
Valeur des exportations de produits agricoles  2 323 646 034 2 763 170 860 3 065 780 736 18 454 949 120 963 954 6 720 220 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 571 1 514 1 843 1 840 32 400 - 
Valeur des exportations de produits agricoles  7 249 721 926 7 221 543 748 10 126 609 832 22 653 011 286 171 370 10 220 406 
Nombre total d'assurances souscrites  2 319 2 311 2 550 2 453 44 365  
Valeur totale des exportations de produits agricoles  10 892 418 353 11 416 978 744 14 592 471 407 49 237 499 697 658 015 24 916 358 
Note:  La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle des primes de l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2022:  
10 376 000 yen (assurance factures d'exportation);  
6 720 000 yen (assurance -crédit à l'exportation pour les PME et le secteur de l'agriculture, des forêts et de la pêche);  
10 220 000 yen (assurance -crédit à l'exportation).  
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercices budgétaires compris entre 1995 et 2022) ( unité : yen japonais)  
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 199 676 8 811 676 12 594 458 13 092 872 
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － － － － 
Primes  － － － － － － 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1 078 629 863 158 785 567 
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 
Montant total des primes  16 052 464 12 686 660 12 356 431 9 890 305 13 457 616 13 878 439 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  2001  2002  2003  2004  2005  2006  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  506 512 269 275 305 303 
Primes  13 375 315 14 523 671 8 066 932 7 757 395 9 649 569 9 741 880 
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － － 3 11 
Primes  － － － － 20 512 228 403 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  278 399 859 894 979 1 390 
Primes  1 069 613 1 180 647 3 239 402 4 650 414 5 359 218 8 633 804 
Nombre total d'assurances souscrites  911 784 1 128 1 169 1 287 1 704 
Montant total des primes  15 704 318 14 444 928 11 306 334 12 407 809 15 029 299 18 604 087 
   
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 34 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  2007  2008  2009  2010  2011  2012  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  316 286 289 285 258 245 
Primes  10 537 726 10 166 721 10 085 091 11 068 910 10 020 948 9 365 344 
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  19 25 29 30 34 28 
Primes  314 271 427 644 524 201 830 562 1 038 505 617 856 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 679 1 796 1 628 1 658 2 147 1 841 
Primes  11 992 148 13 186 454 11 576 324 15 826 636 30 554 307 20 057 492 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 2 014 2 107 1 973 2 439 2 114 
Montant total des primes   22 185 616 22 844 145 23 780 819 27 726 108 41 613 760 30 040 692 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  238 232 225 274 255 207 
Primes  10 013 730 8 462 076 8 787 566 9 948 378 10 293 679 8 989 042 
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  85 132 183 252 309 352 
Primes  2 633 245 4 076 187 7 176 241 7 717 971 8 749 411 11 368 000 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 877 1 200 1 044 1 406 1 425 1 437 
Primes  14 068 656 11 139 435 9 523 615 13 506 069 17 602 930 17 385 894 
Nombre total d'assurances souscrites  1 932 2 200 1 564 1 452 1 989 1 996 
Montant total des primes   31 172 418 26 715 631 23 677 698 25 487 422 36 646 020 37 742 936 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire (avril -mars)  2019  2020  2021  2022  Total  Moyenne  
(1995 -2022)  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  208 191 161 145 8 313  
Primes  8 742 192 9 696 655 9 735 975 8 129 539 290 522 691 10 375 810 
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  540 606 546 468 3 652  
Primes  15 239 524 20 197 688 21 348 784 18 454 949 120 963 954 6 720 220 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 571 1 514 1 843 1 840 32 400  
Primes  15 153 265 13 176 456 19 678 022 22 653 011 286 171 370 10 220 406 
Nombre total d'assurances souscrites  2 319 2 311 2 550 2 453 44 365  
Montant total des primes   39 134 981 43 070 799 50 762 781 49 237 499 697 658 015 24 916 358 
La moyenne des taux de prime n'est pas disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
La politique applicable aux transactions visées a été modifiée à la fin de 2017, conformément à la Décision ministérielle de Nairobi. (Le délai de remboursement 
maximal sera de 18  mois.)  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Non disponible.    
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 35 - 
 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou groupe de destinations d'exportation (exercices budgétaires compris entre 1995 et 2022)  
Assurance factures d'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Australie ; Belgique ; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombie ; 
Commonwealth des îles Mariannes du Nord (États -Unis); Corée, République de ; Croatie ; Danemark ; Égypte ; Espagne; États-Unis 
d'Amérique ; Finlande ; France ; Grèce; Guam (États -Unis); Hong Kong, Chine ; Îles Marshall ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; Italie; 
Malaisie ; Mexique ; Monaco ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Palaos; Pays -Bas; P hilippines ; Pologne ; Royaume -Uni; S ingapour ; Suède; 
Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande.  
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Australie ; Brésil; Bahreïn, Royaume de ; Canada ; Chili; Chine; Corée, République de ; 
Danemark ; Égypte ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; France ; Guam; Hong 
Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Israël; Italie; Koweït, État du ; Lettonie ; Liban; Luxembourg ; Macao, Chine ; Malaisie ; Mongolie ; 
Myanmar ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Pays -Bas; P hilippines ; Polynésie française ; Roumanie ; Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; Taipei 
chinois ; Thaïlande ; Türkiye ; Ukraine ; Viet Nam.  
Assurance -crédit à l'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Argentine ; Australie ; Azerbaïdjan ; Bahreïn, Royaume de ; Belgique ; 
Bolivie, État plurinational de ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Ceuta (Espagne) ; Chine; Colombie ; Corée, République de ; Danemark ; 
Égypte ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amériq ue; Fédération de Russie ; Finlande ; France ; Hong Kong, 
Chine ; Hongrie ; Inde; Indonésie ; Iran; Irlande ; Israël; Italie; Jordanie ; Koweït ; Lettonie ; Liban; Macao, Chine ; Malaisie ; Maroc; 
Maurice ; Mexique ; Mongolie ; Népal; Nouvelle -Calédonie (France) ; Nouvelle -Zélande ; Nigéria ; Norvège ; Oman; Pakistan ; Pays -Bas; 
Pérou; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar; République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; S ingapour ; Slovénie ; Sri Lanka ; 
Suède; Suisse; Syrie; Taipei chinois ; Thaïlande ; Türkiye ; Ukraine ; Viet Na m. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Type d'assurance  Codes SH des produits ou des groupes de produits (exercices budgétaires compris entre 1995 et 2022)  
Assurance factures d'exportation  0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0711, 0712, 0811, 0902, 0910, 1001, 1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 1207, 
1211, 1212, 1301, 1302, 1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1601, 1604, 1605, 1701, 1702, 1703, 1704, 1806,  
1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003 , 2005, 2006, 2008, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2205, 2206, 2207, 2208, 
2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3502, 3504, 3505, 5202  
Assurance -crédit à l'exportation pour les 
PME  0101, 0201, 0202, 0203, 0401, 0407, 0508, 0601, 0602, 060 3, 0704, 0709, 0710, 0714, 0804, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 
0811, 0901, 0902, 1006, 1008, 1101, 1105, 1108, 1208, 1209, 1212, 1302, 1515, 1601, 1602, 1604, 1605, 1701, 1702, 1704, 1806,  
1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2007, 2008, 2009, 2101, 2103, 2 104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2206, 2208, 2209, 2309, 3504  
Assurance -crédit à l'exportation  0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0409, 0505, 0508, 0511, 0603, 0703, 0706, 0708,  
0709, 0710, 0712, 0714, 0802, 08 05, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 1003, 1006, 
1008, 1101, 1102, 1104, 1105, 1106, 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 1209, 1212, 1213, 1214, 1301, 1302, 1404, 1502, 1503,  
1504, 1505, 1506, 1507, 1509, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 1701, 1702, 1704, 1806, 1901, 
1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 2206,  
2207, 2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309 , 2905, 3301, 3501, 3502, 3503, 3504, 3505, 3809, 5001, 5002, 5003, 5203, 5301  
 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 36 - 
  Kazakhstan  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
Le programme intitulé "Stratégie nationale d'exportation" a été approuvé au moyen du 
Décret  n° 511 du gouvernement de la République du Kazakhstan du 2 6 août 2017. 
La compagnie d'assurance à l'exportation "KazakhExport" JSC (ci -après – KazakhExport) est un 
institut national de développement dont la mission est de soutenir les exportations par la mise en 
œuvre d'outils d'assurance visant à protéger les opérations d'exportation . KazakhExport ne fournit 
pas de soutien financier direct aux exportateurs kazakhs . Les produits financiers et d'assurance de 
KazakhExport offrent un soutien financier aux exportateurs et à leurs acheteurs étrangers en prenant 
en charge les cautions dans les banques de second rang – "Financement préalable à l'exportation 
pour l'exportateur" et "Financement du commerce à l'exportation".  
KazakhExport propose aussi des produits d'assurance pour se prémunir contre divers typ es de 
risques commerciaux et politiques, par exemple une assurance -crédit à l'exportation.  
Le financement préalable à l'exportation est fourni aux exportateurs kazakhs par l'intermédiaire des 
banques de second rang du Kazakhstan afin de reconstituer le fon ds de roulement et de remplir les 
obligations découlant du contrat d'exportation.  
Le financement du commerce à l'exportation est fourni aux entreprises étrangères pour acheter des 
marchandises kazakhes par l'intermédiaire des banques de second rang kazakhe s dans le cadre 
d'une forme de règlement par lettre de crédit.  
L'assurance -crédit à l'exportation est un outil qui permet à une entreprise kazakhe de bénéficier 
d'une protection contre le risque de non -paiement par une contrepartie étrangères dans le cadre  
d'un contrat d'exportation qui prévoit la vente de biens/services kazakhs à des conditions de 
paiement différé.  
L'exportation de biens, d'ouvrages et de services non primaires est subordonnée au soutien de l'État . 
Par conséquent, il n'y a pas de soutien à  l'exportation de matières premières agricoles.  
La société par actions "Centre pour le développement de la politique commerciale QazTrade", fournit 
un soutien sous forme d'analyse et de conseil aux exportateurs pour pénétrer les marchés étrangers, 
encourag e la participation à des missions et expositions commerciales à l'étranger.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
KazakhExport est le seul organisme d'assurance spécialisé et institut de développement de la 
République du Kazakhstan qui remplit les fonctions d'agence de crédit à l'exportation . Depuis 2004, 
il est membre officiel du Club de Prague et de l'Union de Berne, et depuis 2014, il est membre à part 
entière de l'Association des plus grandes agences de crédit à l'expo rtation des États islamiques et 
du monde arabe.  
L'unique actionnaire de KazakhExport est la société nationale de portefeuille de gestion "Baiterek" . 
Cette société par action a été créée conformément au Décret n° 571 du Président de la République 
du Kazakhs tan du 2 2 mai 2013 portant établissement de certaines mesures d'optimisation du 
système de gestion des institutions de développement, des organisations financières et du 
développement de l'économie nationale, et au Décret n° 516 du gouvernement de la Répub lique du 
Kazakhstan du 2 5 mai 2013 portant modalités d'application du Décret n° 571 du Président de la 
République du Kazakhstan du 2 2 mai 2013. 
La société par actions "Centre pour le développement de la politique commerciale QazTrade" a été 
créée conformém ent au Décret n° 616 du gouvernement de la République du Kazakhstan du 
30 juin 2006 sur certaines questions liées à la création de la société par actions "Centre pour le 
développement de la politique commerciale", et au Décret n° 63 du gouvernement de la R épublique G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 37 - 
  du Kazakhstan du 6 septembre  2019 sur le changement de nom du Centre pour le développement 
de la politique commerciale, qui devient QazTrade.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les g aranties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2020, KazakhExport a soutenu sept projets directement liés au complexe agro -industriel . Les 
destinations par programme n'ont pas été précisées . Le montant tota l des contrats d'exportation 
pour ces projets est de 9,97 milliards de tenge, dont 2,4 milliards sont couverts par l'assurance prêt 
et 7,57 milliards sont couverts par l'assurance -crédit à l'exportation.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions pa r programme  
Une fourchette de primes différente est appliquée . Les taux de prime pour lesquels des contrats 
d'assurance sont conclus sont établis conformément à la Politique de fixation des taux de prime 
d'assurance et de réassurance de KazakhExport, dispo nibles sur son site Web officiel : 
https://kazakhexport.kz/ . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Étant donné que les exportateurs ne reçoivent pas de soutien financier direct, la durée maximale de 
l'assurance dépend de la durée du prêt fixée dir ectement par le prêteur.  
Une assurance protège les créanciers pendant toute la durée du prêt . La durée moyenne pondérée 
de la protection offerte au titre des contrats d'assurance conclus en  2020 était de 3,21  ans. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Étant donné que les exportateurs ne reçoivent pas de soutien financier direct, la durée maximale de 
l'assurance dépend de la durée du prêt fixée directement par le prêteur.  
Une assurance protège les créanciers pendant toute la durée du prêt . La durée moyenne pondérée 
de la protection offerte au titre des contrats d'assurance conclus en 2020 était de 3,21 ans.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Pays exportateurs.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Il n'y a pas de données statistiques concernant l'utilisation du programme par produit ou groupe de 
produits car les entreprises recevant le soutien peuvent avoir plusieurs types de produits différents . 
Un soutien général est fourni à l'entreprise.  
Les programmes ne soutiennent pas l'exportation de matières premières agricoles . En 2020, les 
produits agricoles relevant de la catégorie des "produits finis du secteur agro -industriel" ont bénéficié 
d'un soutien, y compris les "conc ombres et tomates de serre, les fruits à pépins et à noyau (pommes, 
poires, pêches, etc.), la viande bovine".  
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 38 - 
  Malaisie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de c rédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
Facilités offertes par la Banque export -import de la Malaisie pour l'agriculture:  
• Prêts financiers directs:  
i. Financement transf rontières  (prêts financiers aux investisseurs et entrepreneurs 
malaisiens qui réalisent des projets à l'étranger) . La banque offre un financement sur 
une base commerciale (par exemple la durée du prêt dépend du taux du marché).  
ii. Financement du commerce exté rieur (financement avant et après expédition sur une 
base commerciale).  
• Couverture du risque/assurance -crédit (une assurance -crédit/takaful à l'exportation est 
offerte aux secteurs concernés . La banque offre une couverture du 
risque/assurance -crédit/takafu l sur une base commerciale).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque export -import de la Malaisie Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement et qui exerce ses activités par l'entremise du "Minister of 
Finance Inc." et sous la supervision de la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de 
développement).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation,  les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Pour 2019, le montant des engagements de la Banque export -import de la Malaisie au titre du 
financement direct des exportations effectuées par le secteur ag ricole primaire était de 608  millions 
de RM . Les données sont présentées globalement plutôt que par programme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• La tarification de l'assurance -crédit/takaful est fonction du risque et du taux c ommercial.  
• La fixation des prix par la Banque export -import est fondée sur le modèle de fixation des 
prix basé sur les risques . Chaque demande fait l'objet d'une notation fondée sur la marge 
d'exploitation et la marge de crédit . La marge d'exploitation est  constituée du coût de 
l'emprunt, du taux de base (LIBOR ou KLIBOR), des frais généraux et du coût de liquidité . 
La marge de crédit est, fondamentalement, le taux prélevé par la Banque export -import 
sur la base de la notation/la cote du débiteur.  
Le taux r ésiduel global prélevé par la Banque est donc compris entre 5 % et 7% pour les 
prêts libellés en USD et entre 6 % et 8% pour les prêts libellés en MYR.  
En ce qui concerne le produit d'assurance -crédit/takaful offert par la Banque, l'évaluation 
est fondée sur  différents facteurs, tels que le risque -pays, le chiffre d'affaires, le nombre 
d'acheteurs, la somme assurée et autres . La prime/le prélèvement se situe entre 0,3 % et 
1% à court terme et entre 1,2 % to 2,5 % à moyen terme.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . La banque EXIM n'accorde aucune subvention . Elle offre des facilités sur une base 
commerciale (par exemple la durée du prêt dépend du taux du marché) plutôt qu'un taux préférentiel 
lié à des subventions, à de s dons ou à des instruments équivalents.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 39 - 
  Dans le cadre des activités de prêt de la Banque, les sources de fonds proviennent du marché des 
capitaux d'emprunt et d'emprunts bilatéraux auprès de divers prêteurs.  
En ce qui concerne le financement du commerce, le mandat peut aller jusqu'à 120  jours pour les 
opérations avant expédition et jusqu'à 180  jours pour les opérations après expédition . S'agissant 
des facilités de financement transfrontières, la durée d'un prêt peut aller jusqu'à 10  ans, de sorte 
que le dé lai de remboursement corresponde à la durée du prêt . Toutefois, pour ce qui est du 
financement de projets, une période d'attente peut être autorisée sous réserve des prévisions du 
client concernant les flux de trésorerie.  
6. Délais de remboursement annuels  moyens par programme  
Des modalités de remboursement mensuel s'appliquent au crédit à l'exportation, à la garantie de 
crédit à l'exportation et à l'assurance -crédit.  
Le délai de remboursement moyen pour le financement du commerce est de trois à six mois . Pour 
le financement transfrontières, le délai de remboursement moyen est compris entre quatre et 
cinq ans. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Les destinations par programme n'ont pas été précisées.  
Réponse additionnelle : en 2019, la Banque d'export -import détenait une exposition dans 79  pays du 
monde.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Aucun programme par produit ou groupe de produits.  
Le produit bancaire de la Banque d'export -import se compose de deux éléments : financement du 
commerce et financement transfrontières . S'agissant de l'assurance -crédit/takaful, le produit est 
réparti entre activités à court terme et activités à moyen terme . Pour de plus amples renseignements 
sur ces pr oduits, veuillez consulter la page suivante:  
https://www.exim.com.my/index.php/en/islamic -banking . G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 40 - 
  Nouvelle -Zélande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle -Zélande, l'Office néo -zélandais 
du crédit à l'exportation (NZEC) a pour mandat d'offrir des produits d'assurance -crédit commercial 
et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays . Il est l'organisme 
de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il n'accorde pas de financement direct.  
Avec tous ses programmes, le NZECO respecte les obligations commerciales internationales de la 
Nouvelle -Zélande et les autres directives internationales applicables au x crédits à l'exportation . En 
conséquence, le NZECO veille au respect de la Décision de Nairobi en ce qui concerne le soutien du 
crédit à l'exportation pour les produits agricoles.  
L'assurance -crédit commercial à court terme couvre le risque qu'un acheteur  étranger n'effectue pas 
ses remboursements à court terme, en raison de certains événements commerciaux ou politiques . 
Le NZECO ne peut offrir cette assurance que pour couvrir des risques non cessibles et/ou lorsque 
les assureurs privés ne sont pas en mesu re de le faire . Il propose également des polices de 
coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  
Une garantie de prêt peut être accordée à la banque d'un exportateur pour lui permettre de fournir 
un financement à court terme ou saisonni er en vue de soutenir les besoins en fonds de roulement 
d'une PME exportatrice.  
Le NZECO fournit un soutien commercial en faveur des produits agricoles principalement dans le 
cadre de sa police d'assurance -crédit à court terme . En vertu de ce programme, le  niveau maximal 
de couvertures des risques commerciaux et politiques était de 100 % (pour les lettres de crédit) et 
le niveau minimal était de 70 %. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Le NZECO est l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande ; il s'agit d'une entité 
commerciale qui exerce ses activités au sein du Trésor néo -zélandais . Ses obligations envers les 
tiers sont garanties par le gouvernement néo -zélandais, par l'entremise d'une délégation du 
Ministère des financ es. Ses programmes visent à accroître et à renforcer la capacité des fournisseurs 
privés (assureurs et banques), ainsi que leur propension à prendre des risques . Il doit couvrir tous 
les coûts de fonctionnement (y compris les demandes d'indemnisation) et a tteindre l'équilibre 
financier à long terme . Pour ce faire, il perçoit des droits d'évaluation et des primes calculées en 
fonction du risque.  
Voir l'adresse https://exportcredit.treasury.govt.nz  pour obtenir de plus amples renseignements.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédi t à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Valeur annuelle totale  des 
exportations de produits agricoles 
bénéficiant d'un soutien du NZECO 
(millions de NZD)  76,4 115,2  30,7 44,5 95 69 115 136 160,7  201,7  
Montant assuré moyen   
(millions de NZD)  1,40 1,35 3,24 4,3 4,2 2,8 1,8 1 1,1 0,92 
Taux de couverture moyen  80% 85% 90% 92% 96% 95% 90% 89% 89% 89% 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées) . Le NZECO n'indique pas les taux de prime 
moyens car ceux ci peuvent varier considérablement . En effet, ils sont établis en fonction de G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 41 - 
  plusieurs variables, notamment la catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l'acheteur 
(établie par les partic ipants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement et 
tout facteur d'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre de c rédit).  
Toutefois, le NZECO surveille et évalue l'adéquation de ses taux de prime en calculant le taux de 
sinistralité (montant total des indemnités payées/montant total des primes brutes souscrites) . 
Depuis 2009, le taux de sinistralité des polices d'assu rance du NZECO destinées à couvrir les 
transactions relatives à des produits agricoles est de 6 %. Cela signifie que, pour chaque NZD de 
prime perçu, moins de 6 centimes d'indemnités ont été payés.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
En règle gé nérale, le délai de remboursement ne devrait pas dépasser la durée d'utilisation des 
marchandises et services exportés . S'agissant des produits agricoles, le NZECO applique la Décision 
ministérielle de Nairobi de 2015 et n'acceptera aucun délai de rembours ement supérieur à 18  mois 
au titre de l'un quelconque de ses programmes.  
Le délai de remboursement maximal autorisé au titre du programme d'assurance -crédit commercial 
à court terme du NZECO est de 12  mois et le délai de remboursement moyen en 2022 était d e 
2,2 mois.  
Le délai de remboursement maximal qui a été accordé au titre du mécanisme de garantie de prêt 
pour des produits agricoles en 202 2 était de quatre mois, afin de soutenir de cycle du fonds de 
roulement d'un exportateur de produits carnés.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Délai de 
remboursement 
moyen annuel  3 mois  3 mois 3 mois 2,5 mois 3 mois 3,5 mois 2,5 mois 2,4 mois  2,4 mois  2,3 mois  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Les produits agricoles énumérés ci -après n'étaient pas destinés à une seule zone géographique, 
mais à l'Afrique du Nord, à l'Amérique du Nord et à l'Amérique latine, à l'Asie, à l'Australie, à l'Europe, 
au Pacifique , et au Moyen -Orient . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les produits agricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO en 2022 : pommes, beurre, miel, 
viande, lait en poudre, graines de pois, vin, laine et fils.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 42 - 
  Paraguay  
Crédit à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance 
(financement à l'exportation)  
Les facilités de prêt offertes par les institutions de financement publiques pour encourager la 
production agricole et l'élevage (infrastruc tures, fonds de roulement, intrants, etc.) sont présentés 
ci-après . Les prêts sont réservés aux producteurs et aux entreprises agricoles de taille moyenne 
dont les produits ou sous -produits peuvent être destinés à l'exportation.  
BANQUE NATIONALE DE DÉVELOP PEMENT  https://www.bnf.gov.py / 
Mission : "Promouvoir le développement économique et social du pays par le biais de services 
bancaires et financiers, en donnant la priorité aux projets de développement stratégiques et 
inclusifs".  
Vision : "Être une banque nationale de développement sûre, moderne, efficace et innovante, qui 
exerce des activités à l'international et qui est présente dans l'esprit et dans le cœur du peuple 
paraguayen, renforçant ainsi sa con tribution à l'inclusion financière dans le pays".  
Prêts à l'investissement dans les secteurs agricole, industriel, commercial et des 
services  
https://www.bnf.gov.py/prestamos/prestamos -inversiones -sector -agropecuario -comercial -e-indust
rial-y-servicios - 
Fonds propres en PYG et en USD  
BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques ou morales qui exercent des activités de production dans les secteurs agricole, 
industriel, commercial et des services ; personnes résidant sur le territoire national qui proposent 
des projets viables et qui peuvent démontrer qu'elles pourront rembourser leur dette grâce aux flux 
de trésorerie futurs provenant du pro jet lui -même et/ou d'activités additionnelles.  
Utilisation, délai et modalités de paiement  
UTILISATION  DÉLAI  DÉLAI DE 
CARENCE  PAIEMENT DES 
INTÉRÊTS  
Investissements productifs : 
- Achat de machines, d'outils, d'accessoires et 
d'équipement.  
- Frais d'installation et d'assemblage de 
machines, d'équipements et d'accessoires.  
- Infrastructures, constructions et installations, 
et améliorations de celles -ci. 
- Achat d'animaux reproducteu rs: vaches et 
génisses de reproduction, taureaux 
reproducteurs.  
- Achat de biens pour le développement 
d'activités productives.  
- Achat de véhicules lourds de chargement 
et/ou de transport.  
- Autres investissements en général 
permettant le développement d'activités dans 
les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, du 
commerce, de l'industrie et des services, 
impliquant l'incorporation de biens 
d'équipements.  Jusqu'à 10 ans  Jusqu'à 2 ans  Trimestriel  ou semestriel 
ou annuel (1)  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 43 - 
  UTILISATION  DÉLAI  DÉLAI DE 
CARENCE  PAIEMENT DES 
INTÉRÊTS  
Projets d'expansion et/ou de modern isation 
pour les exportateurs:  
- Achat de machines et d'équipements.  
- Construction d'ouvrages de génie civil.  
- Investissements complémentaires 
nécessaires aux projets d'investissement dans 
les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du 
commerce et des  services, orientés vers la 
production et/ou la commercialisation de 
biens/services destinés à l'exportation.  
- Projets d'investissement dans le cadre du 
régime de production sous douane.  
Projets dans le secteur de l'élevage et autres 
investissements : 
- Investissements dans l'amélioration 
génétiq ue du bétail.  
- Mise en place de pâturages pour les systèmes 
de production animale (intensif, semi -intensif, 
extensif et sylvopastoral).  
- Achat de véhicules utilitaires et/ou de 
véhicules de transport de marchandises légers 
(jusqu'à 5  t). 
- Mesures compen satoires pour la rétention des 
femelles reproductrices.  Jusqu'à 7 ans  Jusqu'à 1 an  Semestriel ou annuel  
- Achat de bétail d'engraissement  Jusqu'à 3 ans  Jusqu'à 1 an  Semestriel ou annuel  
- Pour les biens achetés lors d'expositions 
nationales et internationales organisées par 
l'Association rurale du Paraguay (ARP), l'Union 
industrielle du Paraguay (UIP) et/ou la 
Fédération de la production, de l'industrie et du 
commerce (FEPRINCO), et d'autr es. Jusqu'à 4 ans  -----------  Mensuel, trimestriel, 
semestriel ou annuel  
1) Les modalités de paiement varient en fonction du montant des recettes générées par l'activité à 
aider. Le recours au paiement annuel n'est possible que dans les cas où le flux de revenus provient 
de cultures pérennes avec une seule période de récolte et/ou des activités d'élevage . Dans la 
mesure du possible, pour les autres activités ayant un revenu saisonnier, les intérêts sont versés en 
même temps que le capital . Des paiements  mensuels successifs peuvent être autorisés.  
MONTANT  
• Le montant maximum à financer ne peut pas dépasser 80 % du montant du projet 
d'investissement.  
• Jusqu'à 100 % de la valeur de la (des) lettre(s) d'offre(s) ou du (des) budget(s) à financer 
peut être couvert . 
TAUX D'INTÉRÊT  
DÉLAIS  PYG USD 
Jusqu'à 5 ans (*)  7,95%/an  6,00%/an  
Jusqu'à 7 ans  8,95%/an  7,00%/an  
Jusqu'à 10 ans  9,95%/an  8,00%/an  
(*) Pour ce délai, des ajustements ont été faits au titre de la responsabilité conjointe et solidaire non 
garantie des principaux dirigeants et/ou actionnaires de l'entreprise, jusqu'à un montant maximum 
de 4 milliards de PYG, et jusqu'à 600  000 USD en devises étrangères.  
PRÊTS À L'INVESTISSEMENT  – POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES  
https://www.bnf.gov.py/prestamos/prestamos -para-inversiones -para-empresas -export adoras - G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 44 - 
  BÉNÉFICIAIRES  
Personnes physiques et/ou morales  qui résident dans le pays et qui proposent des projets 
viables encourageant le développement économique, la création d'emplois, l'accroissement de la 
valeur ajoutée aux matières premières dans le pays et l'augmentation des exportations.  
LIMITE DE FINANCEM ENT 
• Jusqu'à 2  000 000 d'USD, ou un montant équivalent en PYG;  
• Jusqu'à 80 % de la valeur du projet d'investissement.  
PROJETS POUVANT ÊTRE FINANCÉS  
Financement de projets de démarrage, d'expansion et/ou de modernisation, par l'achat de machines 
et d'équipements, la constructions d'ouvrages de génie civil et la réalisation des investissements 
complémentaires nécessaires aux différents secteurs de l'économie, tels que:  
• les projets d'investissement dans les secteurs agricole, industriel, commercial et des services 
orientés vers la production de biens et de services destinés à l'exportation;  
• les projets d'investissement dans le cadre du régime de production sous douane.  
FONDS POUR L'ÉLEVAGE  http://www.fondogan. gov.py/  
http://www.fondogan.gov.py/index.php/tipos -creditos  
Mission : Consolider le développement durable de la chaîne de valeur du bétail en finançant des 
activités qui ont un impact sur c ette chaîne, en observant les meilleures pratiques financières et en 
donnant la priorité aux petits et moyens producteurs.  
Vision : Être la principale institution financière de développement durable dans la chaîne de valeur 
du bétail, en mettant l'accent su r les petits et moyens producteurs.  
Prêts à court terme:  
Engraissement  
• Délai: 3 ans. 
• Remboursement : versements mensuels à annuels.  
Rétention de femelles reproductrices  
• Délai: 2 à 3 ans.  
• Remboursement : versements annuels.  
Fonds de roulement  
• Délai: jusqu'à 3 ans.  
• Remboursement : versements mensuels à annuels.  
Prêts à long terme:  
Achat d'animaux pour la reproduction et l'engraissement  
Introduction d'améliorations aux actifs fixes  
Achat de machines et d'outils  
• Délai: 4 ans – 5 ans – 6 ans. 
• Remboursement : versements annuels.  
   
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 45 - 
 
PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR L'AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE BÉTAIL DE QUALITÉ  
N° de commande  1 2 3 4 5 6 7 
Produits financiers  Rétention de femelles 
reproductrices  Élevage et 
engraissement  Reproduction  Intrants de production et 
fonds de roulement  Installations, 
équipements et 
amélioration des 
immobilisations  Systèmes d'eau et 
d'irrigation  Machines et véhicules 
utilitaires  
Clients  Éleveurs  
Utilisation  Vaches et génisses de 
reproduction  Toutes les catégories  Achat d'animaux mâles 
et femelles des espèces 
bovine, ovine, caprine, 
équine et porcine pour la 
reproduction  
Transfert d'embryons et 
fécondation  in vitro  Instruments techniques  
Médicaments et vaccins  
Sels, concentrés, aliments 
pour animaux et autres 
intrants ayant un impact 
sur l'innovation et la 
technologie  
Sperme et insémination, 
fioles et autres intrants  Pièges à mâchoires, 
cages de contention, 
enclos, balances  
Matériaux et 
construction de 
clôtures  
Bâtiments, tôles et 
autres améliorations 
des immobilisations 
ayant un impact su r 
la production agricole 
et l'élevage  Puits artésiens  
Digues, réservoirs, 
systèmes d'eau 
courante et de captage  
Matériel d'irrigation, 
pompes, générateurs, 
abreuvoirs et systèmes 
de distribution d'eau  Tracteurs  
Remorques  
Augmentation de la 
production agric ole 
Camions et 
camionnettes utilitaires  
Autres machines ayant 
un impact sur 
l'innovation et la 
technologie  
Montant  Jusqu'à 500 millions de 
PYG Jusqu'à 500 millions 
de PYG  Jusqu'à 500 millions 
de PYG 
pour les animaux 
reproducteurs  
Jusqu'à 300 millions de 
PYG pour le transfert 
d'embryons et  la 
fécondation in vitro  Jusqu'à 500 millions de PYG  Jusqu'à 500 millions 
de PYG  Jusqu'à 500 millions de 
PYG Jusqu'à 500 millions de 
PYG 
Terme  Jusqu'à 3 ans  Jusqu'à 3 ans  Jusqu'à 6  ans pour les 
animaux reproducteurs, 
avec un délai de carence 
pouvant aller jusqu'à 
1 an 
Jusqu'à 3 ans pour le 
transfert d'embryons 
et la fécondation in vitro  Jusqu'à 1 an  Jusqu'à 6 ans, avec 
un délai de carence 
pouvant aller jusqu'à 
1 an Jusqu'à 6 ans, avec un 
délai de  carence 
pouvant aller jusqu'à 
1  an Jusqu'à 4 ans pour le 
matériel neuf  
Jusqu'à 3 ans pour les 
machines usagées  
Remboursement  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Semestriel ou annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire  
Signature uniquement, 
conformément aux normes 
du 
Fonds pour l'élevage  
Garantie  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire, par 
nantissement et/ou 
fiduciaire  Hypothécaire ou par 
nantissement avec 
assurance tous risques 
souscrite en faveur du 
Fonds pour l'élevage  
    
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 46 - 
 
PROGRAMME POUR LE DÉVELOPPEMENT D E LA CHAÎNE DE VALEUR DE LA VIANDE  
N° de commande  1 2 3 4 
Produits financiers  Fonds de roulement  Réhabilitation et/ou construction 
de locaux commerciaux et 
industriels  Équipements et installations 
industriels et commerciaux  Machines et véhicules utilitaires  
Clients  Boucheries, abattoirs et entreprises 
agro-industrielles  Boucheries, abattoirs et entreprises 
agro-industrielles  Boucheries, abattoirs et entreprises 
agro-industrielles  Boucheries, abattoirs et entreprises 
agro-industrielles  
Utilisatio n Financement pour les clients du 
secteur de l'élevage qui vendent du 
bétail à des entreprise  
Fonds de roulement  Matériel, main -d'œuvre et services 
techniques  Installations d'abattage, 
d'entreposage, de réfrigération et de 
conditionnement  
Unités de refroidissement  
Appareils de pesage  
Laboratoires et autres équipements et 
installations ayant un impact sur 
l'agriculture et l'élevage, l'innovation et 
la technologie  Machines industrielles  
Monte -charge et transport interne  
Camions  
Camionnettes  
Montant  Jusqu'à 500 millions  Jusqu'à 500 millions  Jusqu'à 500 millions  Jusqu'à 500 millions  
Terme   Jusqu'à 1 an  Jusqu'à 5 ans  Jusqu'à 5 ans  Jusqu'à 4 ans  
Remboursement  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  Mensuel à annuel  
Garantie  Hypothécaire ou par nantissement  
Signature uniquement, conformément 
aux normes du Fonds pour l'élevage  Hypothécaire ou par nantissement  Hypothécaire ou par nantissement  Hypothécaire ou par nantissement 
avec assurance tous risques souscrite 
en faveur du Fon ds pour l'élevage  
 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 47 - 
  CRÉDIT AGRICOLE D'HABILITATION https://www.cah.gov.py  
La mission, également appelée "objectif central", est la raison d'être de l'entité et l'axe autour duquel 
s'articule toute son activité . Elle guide et définit les actions qui sont menées.  
Notre vision du développement est une représentation dynamique, prometteuse et spécifique de 
l'organisation dans l'avenir ; c'est l'"image" de ce que nous espérons réaliser dans un certain délai 
en fonction non seulement  de nos souhaits, idéaux, valeurs et croyances, mais aussi ce qui est 
réalisable . Elle doit constituer le "cap" que nous voulons maintenir.  
Investissement productif PG  – p14 
https://www.cah.gov.py/node/1321  
Portée : Nationale.  
Montant des capitaux d'investissement et du capital d'exploitation : Jusqu'à 30  000 000 de PYG pour 
le capital d'exploitation et 50  000 000 de PYG pour les capitaux d'investissement.  
Délai pour le capital d'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux d'investissement : jusqu'à sept ans.  
Taux d'intérêt actuel : 12% par an sur les soldes.  
Taux d'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par an sur les soldes.  
Capital d'exploitation : Acquisition de semences améliorées, d'engrais, de mai n-d'œuvre et d'autres 
intrants.  
Capitaux d'investissement : préparation des sols, constructions, installations, outils, machines et 
autres investissements pour la production.  
Proagro CAH https://www.cah.gov.p y/node/1320  
Portée : Nationale.  
Montant des capitaux d'investissement et du capital d'exploitation : jusqu'à 50  000 000 de PYG.  
Délai pour le capital d'exploitation : jusqu'à un an.  
Délai pour les capitaux d'investissement : jusqu'à cinq ans.  
Taux d'intérêt ac tuel: 18% par an sur les soldes.  
Taux d'intérêt sur les arriérés : 4,5% de plus par an sur les soldes.  
Utilisation du prêt : financement du fonds de roulement, acquisition de main -d'œuvre et 
investissements nécessaires aux exploitations.  
Le Paraguay respecte son engagement de notifier à l'OMC, chaque année, au titre de l'Accord 
sur l'agriculture, qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée.  
Comme indiqué précédemment, les prêts accordés par les institutions gouvernementales 
nationales sont c onformes aux exigences de la Déclaration de Nairobi.  
  
 
 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 48 - 
  République dominicaine  
2.  Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
a. Crédit à l'exportation: Mis à la disposition de toute entreprise ou personne physique exerçant 
une activité d'exportation ou liée à la chaîne d'exportation et demandant un financement pour 
ses activités, l'objectif étant de mobil iser des ressources qui contribuent à la production de biens 
et de services nationaux faisant partie de l'offre exportable.  
b. Crédit destiné aux femmes exportatrices (Créditos Mujer Exportadora): Crédit destiné 
spécifiquement au financement d'entreprises dir igées par des femmes et exerçant une activité 
d'exportation ou liée à la chaîne d'exportation, l'objectif étant de mobiliser des ressources qui 
contribuent à la production de biens et de services nationaux faisant partie de l'offre exportable 
et de promouv oir l'inclusion des femmes dans la chaîne de valeur du secteur exportateur.  
Le crédit à l'exportation est destiné aux marchandises (agricoles et industrielles) et aux services, et 
est idéal pour:  
• l'expansion des infrastructures;  
• l'achat de matières premièr es; 
• l'achat de machines;  
• les services spécialisés;  
• le transport.  
Caractéristiques et avantages des produits liés à l'exportation:  
• redevances et commissions concurrentielles;  
• conditions adaptées à la structure des entreprises;  
• modalités appropriées aux flux  de trésorerie;  
• périodes de grâce fondées sur l'utilisation des fonds;  
• service spécialisé.  
3.  Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque d'exportation et de développement (BANDEX) est issue d'une transformation de la 
Banque nationale de développement du logement et de la production (BNV); le 17  juillet  2015, la 
Loi n°  126-15 a été promulguée pour transformer la BNV en Banque nationale des exportations 
(BANDEX).  
Dans le cadre de la politique de relance économique post -COVID -19 menée par la République 
dominicaine, le pouvoir exécutif a décidé de transformer la BANDEX en Banque d'exportation et de 
développement en promulguant la Loi n°  122-21 du 28  juin 2021.  
La BANDEX est donc devenue une entité d'intermédiation financière qui e ncourage le développement 
des secteurs productifs présentant un intérêt stratégique pour la diversification économique et le 
renforcement de la République dominicaine, et est consacrée au financement de projets ayant une 
forte incidence sociale et dont la nature exige des conditions meilleures que celles offertes par les 
banques commerciales.  
La Banque d'exportation et de développement (BANDEX) peut, en tant que banque de première et 
de second rang, effectuer les opérations ci -après et fournir les services suivants, le cas échéant:  
− Recevoir des dépôts d'épargne et à terme en monnaie locale et en devises.  
− Émettre des offres publiques.  
− Recevoir des prêts d'entités financières nationales et étrangères, publiques ou privées, 
bilatérales ou multilatérales.  
− Émettr e des traites, des ordres de paiement et des virements contre leurs propres bureaux 
ou leurs correspondants, et effectuer des recouvrements, des paiements et des transferts 
de fonds.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 49 - 
  − Canaliser les ressources financières vers le secteur exportateur et les s ecteurs productifs 
pour des projets de développement et d'investissement, en monnaie nationale ou en devises, 
au moyen de lignes de crédit comprenant un financement avant et après expédition, par 
l'intermédiaire d'entités d'intermédiation financière rempli ssant les conditions requises ou 
directement, dans les conditions déterminées par le conseil d'administration de l'entité, dans 
le cadre des politiques approuvées par le Conseil monétaire pour les banques de premier et 
de second rang.  
− Fournir un financemen t pour le capital de roulement, y compris pour les frais et dépenses 
opérationnels liés, notamment, au processus de production, à la commercialisation des biens 
et des services, à l'achat de matières premières, à la rémunération de la main -d'œuvre et 
aux coûts de fabrication, par l'intermédiaire d'entités d'intermédiation financière remplissant 
les conditions requises ou directement, dans les conditions déterminées par le conseil 
d'administration de l'entité, dans le cadre des politiques approuvées par le C onseil 
monétaire.  
− Escompter des documents tels que les factures commerciales, lettres de crédit, lettres de 
change, mandats, billets à ordre et autres papiers commerciaux représentant des méthodes 
de paiement, par l'intermédiaire d'entités d'intermédiation  financière remplissant les 
conditions requises ou directement, dans les conditions déterminées par le conseil 
d'administration de l'entité, dans le cadre des politiques approuvées par le Conseil 
monétaire.  
− Conclure des contrats de crédit -bail financiers, d'exploitation et immobiliers ou toute autre 
forme de contrat de crédit -bail, à des fins commerciales.  
− Acheter, céder ou transférer des documents commerciaux et des offres publiques, ainsi que 
d'autres instruments passifs, et détenir des contrats de rachat  sur ces instruments, tels qu'ils 
sont déterminés par le Conseil monétaire conformément à la réglementation pertinente.  
− Émettre des cartes de débit et de paiement liées aux comptes d'épargne de ses clients, 
conformément aux dispositions pertinentes.  
− Accept er, émettre, négocier et confirmer des lettres de crédit.  
− Assumer des obligations pécuniaires et fournir des garanties et des cautionnements pour 
assurer le respect de certaines obligations de ses clients  
− Accepter des traites à terme liées à des opérations  commerciales portant sur des biens ou 
des services.  
− Effectuer des opérations de change afin de faciliter la fourniture de services destinés aux 
secteurs de production et d'exportation.  
− Établir des services de correspondance avec des banques à l'étranger.  
− Fournir des services consultatifs pour des projets d'investissement dans le secteur 
exportateur et les secteurs productifs.  
− Fournir une assistance technique pour des études concernant l'organisation et la gestion 
d'entreprises associées au secteur exportat eur ou de projets de développement.  
− Financer, réaliser ou commander des études techniques, juridiques et financières pour 
l'analyse sectorielle, ainsi que des études de préinvestissement ou de structuration de 
projets.  
− Offrir des services de formation et des programmes dans le domaine du commerce, de la 
comptabilité, des plans d'activités et de l'utilisation d'instruments financiers.  
− Promouvoir l'investissement en finançant des projets du secteur productif au moyen de 
partenariats public -privé. 
− Soutenir la mise en œuvre de projets liés aux exportations ou aux secteurs productifs qui 
contribuent à la préservation de l'environnement.  
− Soutenir le transfert de technologie, les activités innovantes ou la mise en œuvre de 
nouvelles technologies liées  à des projets d'exportation et de développement.  
− Conclure des accords de coopération avec des institutions ou des entités nationales et 
internationales qui répondent aux objectifs de l'entité, et agir en qualité d'agent pour les 
entités financières étrang ères. 
− Remplir des fonctions d'administrateur et exercer des activités fiduciaires conformément à 
la Loi sur le développement du marché hypothécaire et des fiducies en République 
dominicaine, telle que modifiée, conformément à l'objectif de l'entité.  
− Admini strer des fonds de garantie.  
− Aider les clients à établir des demandes de crédit et à remplir des obligations juridiques, etc.  
− Bénéficier d'une coopération financière ou technique non remboursable d'entités nationales 
et étrangères, publiques ou privées, bi latérales ou multilatérales, devant être canalisée, sous 
forme de financements, vers des secteurs de production pour des projets de développement 
ou d'exportation.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 50 - 
  − Participer à d'autres opérations et services liés à l'objectif de l'entité qui sont requis p ar les 
nouvelles pratiques bancaires déterminées par la réglementation. Le Conseil monétaire 
dispose d'un pouvoir réglementaire interprétatif pour déterminer la nature des nouveaux 
instruments ou opérations qui peuvent être introduits à la suite de nouvell es pratiques et 
mis en œuvre ou conduits par l'entité, et pour réglementer de nouvelles activités et de 
nouveaux services relatifs à l'objectif de l'entité.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
De 2022 à ce jour, le portefeuille de crédits à l'exportation s'élève à 545  560 394,75  DOP, ce qui 
inclut les décaissements effectués en faveur des secteurs de l'agriculture, de l'industrie et du 
tourisme. Pour notre institution, les exportations sont un pilier stratégique que nous nous efforçons 
de développer, afin d'apporter d'importantes contributions à l'économie nationale.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Entre 8,00% et 14,50%.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Entre 1 et 15 ans.  
Note: selon les différents cas évalués.  
Périodes de grâce: jusqu'à deux ans, en fonction de l'utilisation du fonds ou de la nature de 
l'opération.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
La BANDEX accorde un soutien à toutes les branches du secteur industriel qui sont orientées vers 
l'export ation, ainsi qu'à toutes les entreprises qui participent à au moins un maillon de la chaîne 
constituée par ce secteur. LA BANDEX offre un service personnalisé, qui est toujours orienté vers la 
recherche de solutions permettant la croissance de ses clients.  Le processus d'évaluation du crédit 
ou du financement doit être conforme aux politiques, réglementations et procédures établies par des 
organismes de réglementation tels que l'Organisme de surveillance des banques et la Banque 
centrale de la République do minicaine.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Des demandes ont été reçues pour les produits agricoles, la bijouterie et le tourisme, entre autres.  
9. Renseignements additionnels  
Pour en savoir plus, cliquer ici: https://bandex.com.do/creditos -a-la-exportacion/  
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 51 - 
  Royaume -Uni 
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Me mbres 
continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon 
la structure suivante:  
1. Description du programme (c lassification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente  
UK Export Finance (UKE F) offre une couverture de risque sous la forme d'une police d'assurance à 
l'exportation (EXIP). La police d'assurance à l'exportation protège l'exportateur en cas de défaut de 
paiement dans le cadre d'un contrat d'exportation ou d'incapacité à couvrir les  coûts liés à l'exécution 
dudit contrat en raison de certains événements empêchant son exécution ou entraînant sa résiliation.  
S'agissant de la législation pertinente, les compétences de UK Export Finance sont énoncées dans la 
Loi de 1991 sur les garanties  à l'exportation et les garanties des investissements telle que modifiée 
par la Loi de 2009 sur l'industrie et les exportations (soutien financier).  
www.ukef.gov.uk  
2. Description de l'entité de financement à l'expor tation  
Elle agit en tant que prestataire de services pour le compte du gouvernement de la République 
fédérale d'Allemagne.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'export ation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2022: 479  901,00  GBP ont été accordés au moyen de la police d'assurance à l'exportation d'UKEF.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2022: moyenne des taux de prime : 1,52%.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2022: 18  mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
2022: 3,16  mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
2022: Colombie, Italie, Jordanie, Maroc,  Pays-Bas, Fédération de Russie2, Trinité -et-Tobago, Ukraine 
et Uruguay.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
2022: Boissons, fruits de mer, autres produits alimentaires.  
 
2 Avant l'invasion russe de l'Ukraine, UKEF accordait un petit montant de soutien à l'assurance à 
l'exportation aux entreprises du Royaume -Uni qui vendaient des marchandises ou des services à la Fédé ration 
de Russie. Le bénéficiaire de ce soutien était l'exportateur du Royaume -Uni. La Fédération de Russie n'est plus 
couverte par le soutien accordé par UKEF.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 52 - 
  Suisse  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente.  
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) n'accorde pas de crédits à l'exportation . 
Elle offre seulement une garantie selon la catégorie de couverture du risque mentionnée ci -dessus . 
La législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l'Assuranc e suisse contre les risques à 
l'exportation du 16  décembre  2005.3 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l'exportation de produits et de service . 
Les assurances et garanties de  la SERV offrent une couverture en cas de défaut de paiement, 
facilitent le financement des opérations d'exportation et aident les entreprises à préserver leurs 
liquidités . En tant qu'établissement de droit public de la Confédération suisse, la SERV propos e ses 
assurances en complément de celles des assureurs de crédit privés (subsidiarité) . La grande majorité 
des produits pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu'à la fin de  2023 sont des produits 
non agricoles . La SERV fournit ses services en f onction de la demande uniquement, services qui sont 
aussi accessibles aux exportateurs de produits agricoles . Aucun instrument spécifique aux produits 
agricoles n'est disponible.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les cré dits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Négligeable en raison d'une demande très faible . Voir aussi la réponse  2 ci-dessus.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions p ar programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
À ce jour, le délai de remboursement maximal n'a pas dépassé 180  jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par progra mme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Presque uniquement des produits non agricoles . La demande de services d'assurance dans le secteur 
agricole est négligeable.  
 
3 Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (RS 946.10): 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20041349/index.html . G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 53 - 
  Thaïlande  
La Banque d'export -import de Thaïlande (EXIM Bank)  est une institution financière spécialisée 
publique placée sous la supervision du Ministère des finances . Elle a été établie par la Loi de 1993 
sur la Banque d'export -import de Thaïlande (B.E. 2536), qui est entrée en vigueur le 
7 septembre  1993. La Banqu e offre une gamme complète de facilités de crédit et d'assurance 
destinées à promouvoir les exportations de marchandises et de services, ainsi que les 
investissements nationaux et étrangers visant à élargir la base commerciale de la Thaïlande . Les 
facilité s qu'elles offrent incluent les suivantes : prêts de financement du fonds de roulement, prêts à 
terme, financement de projets à l'étranger, assurance -crédit à l'exportation, évaluation des risques 
acheteur/banque, crédit -acheteur et assurance à l'exportatio n. 
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit public à l'exportation) et législation pertinente  
L'EXIM Bank offre des produits et services en matière de crédit à l'exportation et d'assurance -crédit 
à l'exportation aux exportateurs généraux (sans groupe cible spécifique) dans tous les secteurs . On 
trouvera ci -après des renseignements détail lés à ce sujet.  
• Programme de crédit à l'exportation : l'EXIM Bank offre une ligne de crédit à court 
terme renouvelable pour l'exportation (180  jours au maximum) . Le taux d'intérêt est 
déterminé en fonction des taux du marché monétaire et du crédit des empru nteurs.  
• Programme d'assurance -crédit à l'exportation : l'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme de l'EXIM Bank couvre jusqu'à 90 % des pertes découlant de l'exportation de 
marchandises à destination d'acheteurs d'autres pays, que ces pertes soient ca usées par 
le risque commercial ou le risque politique, y compris l'interdiction du transfert monétaire 
international . Ce service est proposé aux exportateurs qui appliquent des délais de 
paiement ne dépassant pas 180  jours à compter de la date d'exportatio n, conformément 
aux conditions de la lettre de crédit pour les défauts de paiement par les banques 
émettrices de lettres de crédit et aux conditions des documents contre paiement, des 
documents contre acceptation et/ou des comptes ouverts pour les défauts de paiement 
par les acheteurs.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EXIM Bank exerce ses activités sous la supervision du Ministère des finances, le Bureau de la 
politique des entreprises publiques (SEPO) étant chargé de surveiller les résultats opérationnels de 
la banque.  
L'EXIM Bank s'autofinance en collectant des fonds destinés à la fourniture de facilités de crédit aux 
exportateurs et aux investisseurs thaïlandais , par exemple en empruntant auprès d'institutions 
financ ières nationales et étrangères et en émettant des instruments financiers à court et long terme 
destinés à des fins de vente aux institutions financières et au grand public . Par conséquent, la 
Banque peut mener toute activité dans le cadre de ses missions c onformément à la Loi sur l'EXIM 
Bank de Thaïlande et aux usages des banques commerciales, sauf l'acceptation de dépôts du grand 
public.  
L'EXIM Bank est une institution financière publique mandatée pour promouvoir et soutenir les 
exportateurs et importateurs thaïlandais, tant dans le pays qu'à l'étranger.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 54 - 
  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par program me 
a. Programme de crédit à l'exportation:  
Valeur totale des produits agricoles visés par le programme:  
Groupe de produits agricoles  2022  
(millions de THB)  
Riz 8 312,44  
Légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés  6 010,71  
Autres cultures agricoles  3 198,84  
Autres produits agricoles  1 139,44  
Morceaux de volaille frais/réfrigérés/congelés  2 714,39  
Manioc  1 230,18  
Épices et plantes médicinales  1 106,59  
Autres viandes réfrigérées ou congelées  441,94  
Plantes et fleurs  433,84  
Gommes et cires 16,59  
Maïs 4,5 
Total  24 609,46  
b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation:  
Valeur totale des produits agricoles visés par le programme:  
Groupe de produits agricoles  2022  
(millions de THB)  
Riz 3 345,69  
Légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés  217,42  
Épices et plantes médicinales  131,34  
Autres cultures agricoles  121,61  
Autres produits agricoles  53,57  
Plantes et fleurs  26,75  
Autres viandes réfrigérées ou congelées  17,77  
Maïs 8 
Morceaux de volaille frais/réfrigérés/congelés  0,8 
Total  3 922,95  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. Taux d'intérêt : les taux d'intérêt appliqués par l'EXIM Bank aux exportateurs sont déterminés 
par le marché.  
b. Commissions : la commission pour l'analyse du crédit à l'exportation est d'environ  1 000 
à 3 000 THB par produit.  
Tous les critères ordinaires en matière d'établissement des prix des assureurs internationaux du 
crédit à l'exportation et autres organismes de crédit à l'expo rtation (ACE) ont été appliqués dans 
notre algorithme d'établissement des prix, qui inclut:  
− le risque -pays de l'acheteur;  
− le délai de paiement;  
− le montant assurable et les types de services choisis (chiffre d'affaires global/police 
spécifique);  
− le type de marchandises exportées;  
− la qualité de gestion du risque exportateur.  
Le taux de prime moyen variait entre 0,2 % et 0,5 % du montant assuré.  
De plus amples renseignements sont disponibles via le lien suivant: https:/ /www.exim.go.th/th/ . G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 55 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
L'EXIM Bank a fixé un délai de remboursement maximum de 180  jours pour les prêts à court terme.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Les périodes annuelles moyennes de remboursement sont de 120  jours environ pour les prêts à 
court terme.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
a. Programme de crédit à l'exportation : les 10  principaux pays de destination s'agissant du 
chiffre d'affaires lié au crédit à l'exportation de produits agricoles sont les suivants : Chine; 
Singapour;  Malaisie;  Corée, République de ; Japon;  Hong Kong, Chine; États-Unis d'Amérique ; Arabie 
Saoudite, Royaume  d'; Royaume -Uni; et Viet Nam.  
b. Programme d'assura nce-crédit à l'exportation : les 10  principaux pays de destination 
s'agissant du chiffre d'affaires lié à l'assurance -crédit à l'exportation de produits agricoles sont les 
suivants : États-Unis d'Amérique ; Chine; Gabon; France ; Belgique ; Canada ; Royaume -Uni; 
Australie ; Hong Kong, Chine ; et la Nouvelle -Calédonie.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. Programme de crédit à l'exportation:  
− riz; 
− légumes et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
− autres cultures agricoles;  
− autres produits agricoles;  
− morceaux de volaille frais/réfrigérés/congelés;  
− manioc;  
− épices et plantes médicinales;  
− autres viandes réfrigérées ou congelées;  
− plantes et fleurs;  
− gommes et cires;  
− maïs.  
b. Programme d'assurance -crédit à l'exportation:  
− riz; 
− légum es et fruits frais/réfrigérés/congelés;  
− épices et plantes médicinales;  
− autres cultures agricoles;  
− autres produits agricoles;  
− plantes et fleurs;  
− autres viandes réfrigérées ou congelées;  
− maïs;  
− morceaux de volaille frais/réfrigérés/congelés.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 56 - 
  Trinité -et-Tobago  
1.  Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation perti nente  
La banque d'export -import de la Trinité -et-Tobago (EXIMBANK) est le seul organisme officiel de 
crédit à l'exportation du pays . Elle propose les quatre (4) produits suivants:  
Soutien financier direct  
1. Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : ce mécanisme fonctionne comme une 
ligne de crédit pour fonds de roulement ou comme un découvert bancaire . Il est utilisé pour payer 
les fournisseurs étrangers et locaux de biens et de services, ainsi que les charges liées aux activités 
couran tes d'une entreprise . Les délais de remboursement vont de 0 à 180  jours.  
2. Prêt à vue : ce mécanisme est utilisé pour faciliter l'acquisition ou la modernisation de machines 
ou d'équipements ou pour toute autre dépense d'investissement d'une entreprise . Les délais de 
remboursement vont de un à cinq ans.  
3. Mécanisme d'escompte après expédition renouvelable : ce mécanisme est utilisé pour le 
règlement immédiat, en espèces, d'achats à crédit sur les marchés local et étranger . Les délais de 
remboursement vont d e 0 à 180  jours.  
Couverture du risque  
1. Assurance -crédit à l'exportation : ce mécanisme couvre les exportations d'une entreprise en 
cas de défaut de paiement du client.  
Ces mécanismes offrent à leurs bénéficiaires un accès rapide et facile à des fonds libellés en USD . 
Certains d'entre eux sont renouvelables et peuvent être débloqués sur simple ordre.  
2.  Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EXIMBANK poursuit sa mission consistant à faciliter la croissance et l'expansion des secteurs de 
l'exportation et de la fabrication de produits non liés à l'énergie  afin d'augmenter les recettes 
en devises de la Trinité -et-Tobago et de créer et maintenir des emplois . À cette fin, elle fournit aux 
exportateurs des financements à court terme avant et apr ès expédition, des prêts à terme, des 
garanties et des assurances -crédit à l'exportation.  
L'EXIMBANK fournit un financement aux entreprises des secteurs situés en aval de l'agriculture . Il 
s'agit d'entreprises fabricant des produits destinés à être vendus en gros ou au détail, que ce soient 
des produits intermédiaires auxquels il doit être apporté une valeur ajoutée ou des produits finals.  
La banque est issue de l'ancienne Société de l'assurance -crédit à l'exportation de la Trinité -et-Tobago 
(EXCICO), qui a vait été établie par le gouvernement en  1973 pour promouvoir l'exportation de biens 
et de services . L'EXCICO a été transformée en EXIMBANK par l'Arrêté du Ministre des finances du 
4 novembre  1997 (Arrêté de 1997 sur les institutions financières (modificati on de la troisième liste)) . 
Cette modification de la Loi sur les institutions financières autorise l'EXIMBANK à exercer les activités 
d'une société de confirmation, d'une maison d'escompte, d'une société de financement ou d'un 
établissement financier... (e t)... des services financiers.  
3.  Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
La banque a fourni un financem ent à des entreprises des secteurs ci -après exerçant des activités 
liées à la transformation de produits agricoles:  
Secteur agro -industriel  Total par mécanisme  
Assaisonnements  9 000 000 G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 57 - 
  Secteur agro -industriel  Total par mécanisme  
Boissons non alcooliques  2 000 000 
Chocolats  2 500 000 
Viandes  2 100 000 
Riz et céréales  78 000 000 
4.  Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% par 
an et dépendent d'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé au crédit.  
• Prêt à vue : les taux vont de 6,5 % à 9% par an et dépendent d'un certain nombre de facteurs 
qui déterminent le risque associé au crédit.  
• Mécanisme d'escompte a près expédition renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% par 
an et dépendent d'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé au crédit.  
• Assurance -crédit à l'exportation : les primes vont de 1,5 % à 2,5 % par expédition 
couverte.  
5.  Délai de remboursement maximal par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement vont 
de 0 à 180  jours.  
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans.  
• Mécanisme renouvelab le d'escompte après expédition : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours.  
• Assurance -crédit à l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités de crédit 
proposées à l'exportateur.  
6.  Délais de remboursement annuels moyens par programme  
• Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement vont 
de 0 à 180 jours.  
• Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans.  
• Mécanisme renouvelable d'escompte après expédition : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours.  
• Assurance -crédit à l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités de crédit 
proposées à l'exportateur.  
La banque réexamine tous ces mécanismes chaque année pour déterminer comment ils sont utilisés 
et pour déterminer si elle poursuit ou non la relation avec le client.  
7.  Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Les exportateurs bénéficiant des mécanismes offerts par l'EXIMBANK exportent leurs produits vers 
un grand nombre de pays . Toutefois, la majorité des exportations est destinée aux États -Unis et aux 
États de la CARICOM.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 58 - 
  8.  Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les groupes de produits suivants bénéficient des principaux programmes proposés par l'EXIMBANK.  
Secteur agro-industriel  
Assaisonnements  
Boissons non alcooliques  
Chocolats  
Viandes  
Riz et céréales  
Autres renseignements  
Outre les services mentionnés, l'EXIMBANK a récemment lancé un site Web dédié au commerce 
http://made -in-tnt.com/ . Ce site, sur lequel l'enregistrement est gratuit, sert de plate -forme 
d'échange pour les exportateurs  locaux.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 59 - 
  Türkiye  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les 
Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assu rance dans le cadre d'un 
processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, soutien public du crédit à l'exportation) et 
législa tion pertinente  
Étant donné que la Banque de crédit à l'exportation de la Türkiye (Eximbank) n'a pas de mécanisme 
de financement sectoriel, les exportateurs de produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier 
de programmes de crédit à l'exportation, d 'assurance -crédit à l'exportation et de prêts 
internationaux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs des autres secteurs.  
Compte tenu de cela, on trouvera ci -dessous une description et des renseignements généraux 
concernant les programmes  d'assurance et prêts internationaux pertinents . Étant donné que les 
crédits à l'exportation définis dans la Décision ministérielle excluent le financement de fonds de 
roulement des fournisseurs, les programmes de crédit nationaux proposés par l'Eximbank, tels que 
le programme de crédit à l'exportation, le programme de crédit avant expédition, le programme de 
crédit avant exportation pour les PME, les crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés 
de commerce extérieur, le programme de réescomp te du crédit, le programme de réescompte du 
crédit après expédition et les crédits à moyen/long terme nationaux, ne sont pas inclus dans cette 
notification.  
A. Programme d'assurance -crédit à l'exportation  
a. Assurance -crédit à l'exportation à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : ce programme couvre jusqu'à 90 % des 
pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques . Le montant des primes varie en fonction 
de la classification du risque dans le pays de l'achet eur, de la durée du crédit, du délai de 
remboursement et du type d'acheteur (public ou privé).  
b. Assurance -crédit à l'exportation à moyen et à long terme  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation après expédition : l'Eximbank offre une 
assura nce élargie, après expédition, contre les risques commerciaux et politiques liés aux créances 
à l'exportation découlant d'un contrat de vente spécifique unique . Les biens d'équipement et les 
services d'origine turque pour lesquels le délai de remboursement  est supérieur à un an peuvent 
bénéficier de ce programme.  
B. Programmes de prêts internationaux  
L'Eximbank peut accorder un soutien financier à moyen/long terme sous la forme d'un prêt direct 
couvrant le coût des biens et des services fournis par la Türki ye, à hauteur de 85 % de la valeur du 
contrat d'exportation . L'objectif des programmes de prêts internationaux est d'offrir un financement 
aux acheteurs étrangers et aux personnes étrangères qui emploient des exportateurs/entrepreneurs 
étrangers.  
Les emprun teurs sont des entités souveraines ou des banques étrangères qui remplissent les critères 
d'admissibilité.  
Les crédits acheteur offerts dans le cadre de programmes pour les banques étrangères ou de 
garantie souveraine  visent à répondre aux besoins de finan cement des acheteurs étrangers qui 
importent:  
• des marchandises et des services turcs aux fins des projets menés par les entrepreneurs turcs 
à l'étranger;  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 60 - 
  • des navires construits par des constructeurs turcs;  
• des produits de consommation et/ou des biens d'équ ipements durables et non durables d'origine 
turque.  
Les emprunteurs sont des entités souveraines ou des banques étrangères qui remplissent les critères 
d'admissibilité.  
Les Crédits acheteur offerts dans le cadre du programme pour les banques nationales vis ent à 
répondre aux besoins de financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans 
le cadre de ce programme, les banques turques empruntent en Türkiye auprès de l'Eximbank, qui 
leur accorde des prêts dont elle plafonne le montant . Les banques turques peuvent utiliser ces prêts 
auprès des acheteurs qui importent des marchandises turques en provenance de Türkiye, par 
l'intermédiaire de leurs succursales, de leurs filiales et des banques partenaires exerçant des 
activités à l'étranger.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Créée en 1987, la Banque de crédit à l'exportation de la Türkiye (Türkiye İhracat Kredi Bankası  A.Ş 
– "Türk Eximbank") est le seul fournisseur de crédit et d'assurance à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public en Türkiye . Elle est détenue à 100 % par le Ministère du Trésor et des finances de 
Türkiye . Des renseignements sont disponibles sur le site Web de la Banque: 
http://www.turkeximbank.gov.tr/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2022: 2 347 557 436 USD (pour le programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme);  
2022: s.o. (pour le programme d'assurance à moyen/long terme);  
2022: s.o. [pour les programmes de prêts internationaux (programme de crédit acheteur)].  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2022: 0,28% (pour le programme d'assurance -crédit à l'exportation);  
2022: s.o. (pour le programme d'assurance à moyen/long terme);  
2022: s.o. [pour les programmes de prêts internationaux consacrés aux biens de consommation 
(y compris les produits agricoles)].  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2022: 360 jours (pour le programme d'assurance -crédit à l'exportation);  
2022: s.o. (pour le programme d'assurance à moyen/long terme);  
2022: actuellement, le délai maximal de remboursement des crédits à l'expo rtation accordés pour 
les exportations de biens de consommation non durables (y compris les produits agricoles) au titre 
des programmes de prêts internationaux ne peut pas dépasser 12  mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
2022: de 60 à 90  jours (pour le programme d'assurance -crédit à l'exportation);  
2022: s.o. (pour le programme d'assurance à moyen/long terme);  
2022: s.o. (pour les prêts internationaux consacrés aux produits agricoles en  2019).  
7. Destination ou ensemble de destinati ons d'exportation par programme  
Assurance -crédit à l'exportation à court terme:  
Le programme ne vise pas un pays de destination ou un groupe de pays de destination spécifique, 
à l'exception des pays que Turk Eximbank considère comme étant exclus . Ces pays sont l'Arménie, 
Chypre du Sud et la Corée du Nord . De plus, Turk Eximbank se réserve également le droit, à titre G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 61 - 
  occasionnel, de déclarer certains pays comme exclus en raison d'événements politiques et 
économiques négatifs survenant soudainement dans ces pays.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Assurance -crédit à l'exportation à court terme:  
Les mêmes conditions (taux de prime, modalités de remboursement et délai de remboursement 
moyen annuel) s'appliquent à tous les secteurs  ainsi qu'à tous les produits/groupes de produits au 
titre des programmes de crédit à l'exportation et d'assurance -crédit à l'exportation.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 62 - 
  Union européenne  
Il n'existe pas de programmes de crédit à l'exportation, de garantie de crédit à l'exportation ou 
d'assurance au niveau de l'UE. Les données concernant les divers programmes de financement des 
exportations mis en œuvre par les États membres de l'UE sont annexées à la présente note.4 
Allemagne  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Garantie pure uniquement (aucun programme agricole spécifique).  
Loi budgétaire annuelle 2022 et L ignes directrices concernant l'octroi de garanties à l'exportation, 
modifiées pour la dernière fois le 4  juin 2014 (en allemand seulement).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Euler Hermes Aktiengesellschaft est chargée de gérer le pr ogramme de garanties à l'exportation de 
l'État. Elle agit en tant que prestataire de services pour le compte du gouvernement de la République 
fédérale d'Allemagne  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
7,36 millions d'EUR (garantie pure).  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement max imal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/M IN(15)/45)?  
Non. 
 
4 Pour certains États membres de l'UE, les données relatives aux "exportations" incluent le commerce 
intra-UE, car il n'y a pas de données désagrégées disponibles concernant uniquement le commerce extra UE.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 63 - 
  10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet. – Pour les règles relatives aux modalités de remboursement, voir la version anglaise 
actuelle: Practical information; Hermes cover special; Permissible rep ayment terms in connection 
with the granting of export credit cover  (agaportal.de) . G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 64 - 
  Autriche  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) d'assurance -crédit à 
l'exportation. Une quantité extrêmement restreinte de produits agricoles est visée par le programme 
général. Les produits agricoles sont généralement couvert par le marché privé.  
Loi fédérale relative à l'octroi de garanties pour les contrats et les droits (Loi sur les garanties à 
l'exportation), publiée au Journal officiel fédéral n°  215/1981 et modifié e pour la dernière fois le 
6 décembre  2022.  
(http://www.ris.bka.gv.at ) 
https://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/BgblA uth/BGBLA_2022_I_193/BGBLA_2022_I_193.pdfsig  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB), par la fourniture de mécanismes de financement aux 
banques commerciales.  
3. Valeur totale des exportations de pr oduits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme:  
Une transaction s'élevant à 0,1  million d'euros au titre du programme général.  
4. Moyenne annuel le des taux de prime/commissions par programme  
Taux de primes de 2,4%  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
30 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par  programme  
Serbie.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Légumes: 100  000 EUR. 
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il es t prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Oui. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Le système autrichien de crédit à l'exportation prévoit la possi bilité d'offrir une assurance -crédit à 
l'exportation pour les produits agricoles proche du délai de remboursement maximal mentionné 
ci-dessus.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 65 - 
  Belgique  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouver nement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Néant.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Néant.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Néant.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Néant.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Néant.  
6. Délai de remboursement annuels moyen par programme  
Néant.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Néant.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Néant.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition lé gislative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 66 - 
  Bulgarie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) e t pertinente  
Programme de couverture des risques commerciaux et non commerciaux à court et à moyen terme, 
non négociables. Ce programme n'inclut aucun instrument de crédit. Par conséquent, le délai de 
remboursement maximal et le délai de remboursement annu el moyen sont sans objet.  
Loi sur l'assurance à l'exportation de la Bulgarie; Arrêté  n° 101 du Conseil des ministres de la 
République de Bulgarie, daté du 18  décembre  1997.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Agence bulgare d'assuranc e à l'exportation (BAEZ): http://baez.bg/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisati on par programme  
Valeur totale des exportations couvertes pour les risques commerciaux à court terme non 
négociables (millions d'EUR):  
2022: 1,327 million  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commerciaux à court terme non négociables 
(%): 2022: 0,81%  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'e xportation par programme  
Macédoine du Nord; Inde; Türkiye; Serbie; Koweït, État du; Arabie saoudite, Royaume d'.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Valeur des exportations par produit, en millions d'EUR.  
Noix: 1,197  
Légumes: 0,130.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe 15  a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 67 - 
  Chypre  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou tou te autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Néant.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Néant.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanti es de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Néant.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Néant.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Néant.  
6. Délai de remboursement annuels moyen par programme  
Néant.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Néant.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Néant.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programme s concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18 mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Néant.  
10. Indiquer la disposition législative a insi qu'un lien s'il en existe  
Néant.   G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 68 - 
  Croatie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Pas de programmes/régimes de soutien concernant spécifiquement l'exportation de produits 
agricoles. Programmes généraux de crédits fournisseurs, crédits acheteurs et garanties à 
l'exportation, assurance et réassurance à court terme, financement avant exportation.  
Fondement juridique: Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement 
(OG 138/06, OG 25/13).  
Réglementation sur l'assurance -crédit à l'exportation (OG  53/20). Communication de la Commission 
aux États membres concernant  l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à court terme (2012/C  392/01).  
Du fait de l'insuffisance des capacités d'assurance et de réassurance sur le marché croate, en 
décembre  2018, la Commission européenne a élargi la clause dérogatoire, permettant ainsi une 
intervention des pouvoirs publics (jusqu'à fin décembre  2024), par l'intermédiaire de la HBOR, pour 
l'assurance et la réassurance des crédits à l'exportation pour les risques temporairement non 
cessibles pour lesquels la capacité fait défaut sur le marché privé.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) est une banque de crédit à 
l'exportation et un organisme agréé de crédit à l'exportation qui mène des activités 
d'assurance -crédit à l'exportation au nom et pour le compte de la République de Croatie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4 054 487 EUR en 2022 (assurance et réassurance à court terme) et 1  524 346 EUR (crédits de 
trésorerie à court terme destinés au financement ava nt exportation).  
En 2022, il n'y a pas eu d'approbation pour l'agriculture au titre des programmes de 
crédit -fournisseur ou de crédit -acheteur, ni d'autorisation pour l'agriculture au titre des garanties à 
l'exportation (y compris les garanties de bonne fi n à l'exportation).  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Jusqu'à un an pour les programmes généraux à court terme.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Non disponible.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Italie; États -Unis d'Amérique; Allemagne; Slovénie; Hongrie; Autriche; Grèce; Arabie saoudite, 
Royaume d'; Roumanie.  
8. Utilisation du programme par produit ou  groupe de produits  
Produit/Programme d'assurance/Valeur des exportations visées en 2022.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 69 - 
  Céréales et oléagineux/Assurance des crédits à l'exportation à court terme: 2  759 217 EUR. 
Produits carnés, produits des légumes, farines et mélanges/Réassurance des crédits à l'exportation 
à court terme: 432  279 EUR. 
Aliments pour animaux/Assurance des crédits à l'exportation à court terme: 286  886 EUR.  
Noisettes/Assurance des crédits à l'exportation à court terme: 225  100 EUR.  
Produits de la ruche/Assurance des crédi ts à l'exportation à court terme: 100  000 EUR.  
Vigne/Assurance des crédits à l'exportation à court terme: 82  502 EUR.  
Maïs extrudé/Assurance des crédits à l'exportation à court terme: 80  090 EUR.  
Épices destinées au secteur de la viande/Assurance des crédi ts à l'exportation à court 
terme:  25 897 euros.  
Pommes/Assurance des crédits à l'exportation à court terme: 22  516 EUR.  
Pâtes alimentaires/Assurance des crédits à l'exportation à court terme: 20  000 EUR.  
Flocons de maïs/Assurance des crédits à l'exportatio n à court terme: 20  000 EUR.  
Total assurance/réassurance: 4 054 487 EUR.  
0111 Culture de céréales (à l'exception du riz), légumineuses et graines oléagineuses/Prêts de 
liquidités à court terme pour le financement avant exportation: 1 524 346 EUR.  
9. La lég islation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45 )? 
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 70 - 
  Danemark  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Programme général de crédits à l'exportation pour les exportateurs danois.  
Programme de réassurance pour les organismes privés de crédit à l'exportation commercial opérant 
au Danemark, mais uniquement  pour les exportations vers des marchés hors UE et OCDE, étant 
donné que les crédits publics à l'exportation pour les produits agricoles ne sont pas autorisés sur ces 
marchés.  
Fondement juridique: Loi n°  104 du 3  février  2016 sur l'EKF.  
2. Description de l 'entité de financement à l'exportation  
Entreprise publique indépendante, organisme public de crédit à l'exportation qui appartient 
entièrement à l'État danois.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportatio n, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Le programme général danois de crédits à l'exportation vise certains produits agricoles. En 202 2, 
l'EKF a accordé des garanties de crédit à l'exportation couvrant les exportations de produits agricoles 
pour un montant d'environ 142  millions de DKK.  
L'EKF a aussi conclu des accords de réassurance avec des compagnies d'assurance privées qui 
couvrent le secteur agricole/alimentaire, c'est -à-dire que les chiffr es incluent également des produits 
transformés provenant du secteur primaire. Dans le cadre de ces accords de réassurance, l'EKF a 
garanti un montant maximal de 779  millions de DKK en  2022.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La moyenne varie selon la cote de crédit des différents pays de destination.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Programme général de crédits à l'exportation visant les animaux de reproduction: 18  mois.  
Autres produits agricoles: un an ou moins.  
Programme de réassurance: 180  jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Comme ci -dessus.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Principalement des pays ne faisant pas partie de l'UE/l'OCDE.  
8. Utilisatio n du programme par produit ou groupe de produits  
Programme général de crédits à l'exportation: biens d'équipement principalement.  
Programme de réassurance: tous les types de marchandises, mais généralement des biens de 
consommation.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 71 - 
  9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Oui. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
En tant qu'organisme officiel danois de crédit à l'exportation, l'EKF est régi par les règles de l'OMC, 
de l'UE et de l'OCDE.   G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 72 - 
  Espagne  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Aucun pro gramme ou produit agricole spécifique. Les prêts dans le cadre du mécanisme Linea ICO 
Exportadores sont accordés à tous les secteurs par des institutions financières, à titre de financement 
de deuxième rang du fonds de roulement pour l'escompte de factures , aux conditions du marché, 
conformément aux modalités et conditions énoncées dans la Déclaration ministérielle de Nairobi sur 
la concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
Ley 10/2014, de Ordenaci ón, Supervisi ón y Solvencia de las Entidades d e Crédito. 
Programmes généraux (non spécifiques à l'agriculture) pour l'assurance des crédits à l'exportation.  
Le programme général couvre un volume limité de produits agricoles. Les produits agricoles sont 
généralement couvert par le marché privé.  
Loi 10 /2014 sur la réglementation, la supervision et la solvabilité des établissements de crédit.  
− Loi n°  8/2014, 22  avril; 
− RD 1006/2014, 8  décembre;  
− contrat d'agence, mars  2015.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'Instituto de Crédito Ofi cial (ICO) n'est pas une entité de financement à l'exportation. L'ICO est un 
établissement de crédit public doté d'une personnalité juridique, d'un patrimoine et d'une trésorerie 
propres, agissant en toute autonomie de gestion. Il est soumis à la réglement ation financière des 
établissements de crédit de l'UE, aux règles de surveillance de la Banque d'Espagne et aux principes 
de l'équilibre financier. Il exerce son activité bancaire aux conditions du marché, levant ses 
ressources sur les marchés financiers e t des capitaux nationaux et internationaux, sans obtenir de 
ressources du budget de l'État.  
CESCE (Agence espagnole de crédit à l'exportation).  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties  de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Aucun programme ou produit agricole spécifique. Les prêts au titre du mécanisme Linea ICO 
Exportadores  ont été accordés pour l'escompte de factures de deuxième rang par l'intermédiaire 
d'établissements financiers, à tous les secteurs, aux conditions du marché, afin de fournir un 
financement du fonds de roulement pour les activités commerciales des entrepri ses. 
Assurance -crédit: 5,1  millions d'EUR en  2022.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non applicable en ce qui concerne les crédits à l'exportation qui sont établis par des entités de 
financement aux conditions du marché.  
La CE SCE n'applique pas de tarif forfaitaire à ces transactions. Les primes sont prévues dans les 
contrats d'assurance et dépendent de la notation du pays de destination, du profil de risque de 
l'acheteur étranger, du montant de la garantie et de la date d'éché ance des paiements différés. Elles 
sont négociées avec chaque exportateur en fonction de la couverture d'assurance fournie.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Crédits à l'exportation: 180  jours.  
Assurance -crédit: le délai de remboursement maxi mal ne peut pas dépasser 540  jours.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 73 - 
  6. Délai de remboursement annuels moyen par programme  
Crédits à l'exportation: 133  jours, délai établi par les entités de financement aux conditions du 
marché.  
Assurance -crédit: 90  jours.  
7. Destination ou ensemble de de stinations d'exportation par programme  
Crédits à l'exportation: en fonction des conditions du marché, selon les demandes de crédit reçues 
par les établissements financiers, généralement à destination de pays européens.  
Assurance -crédit: Pakistan, Cameroun,  Jordanie, Algérie, Égypte, Türkiye.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Crédits à l'exportation: en fonction des conditions du marché, selon les demandes de crédit reçues 
par les établissements financiers, principalement dans des  secteurs tels que le secteur manufacturier 
et les secteurs des produits chimiques, des textiles, de la mode et des TIC.  
Assurance -crédit: céréales, animaux vivants, pois verts, chocolats, fruits et légumes, aliments pour 
les animaux, cuirs et peaux bruts (autres que les pelleteries) et cuirs.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l 'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 74 - 
  Estonie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouverneme nt à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Les produits fournis au secteur agricole et à l'industrie alimentaire font tous l'objet d'une 
assurance -crédit à court terme. Législation estonienne – Loi nationale sur les garanties à 
l'exportation: https://www.riigiteataja.ee/en/eli/508022022001/consolide . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
AS KredEx Krediidikindlustus.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation pa r programme  
En 2022, les exportations estoniennes de produits agricoles et alimentaires ont bénéficié d'un soutien 
de l'État (réassurance -crédit à court terme) à hauteur de 4,7  millions d'euros.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par program me 
Comme convenu, les primes d'assurance -crédit à court terme sont stipulées dans chacun des 
contrats d'assurance négociés avec l'exportateur selon la couverture d'assurance offerte. Les taux 
de prime varient entre 0,13% et 3,47% du montant des crédits ass urés pour l'ensemble des 
secteurs.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme: jusqu'à 12  mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Assurance -crédit à court terme: 70  jours.  
7. Destination ou ensemble  de destinations d'exportation par programme  
Couverture globale pour l'assurance -crédit à court terme. Les principales destinations des 
exportations étaient la Finlande, la Lettonie, la Fédération de Russie, l'Islande et l'Italie.  
8. Utilisation du program me par produit ou groupe de produits  
Boissons: 2,1  millions d'EUR; produits de la boulangerie: 1,7  million d'EUR; chips (produits de la 
culture de plantes): 0,3  million d'EUR; aliments en conserve (produits végétaux): 0,3  million d'EUR; 
produits de confise rie: 0,2  million d' EUR; produits à base de plantes (d'algues): 0,1  million d'EUR.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18 mois, comme il est prescrit au 
paragra phe 15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Loi sur les garanties à l'exportation, adoptée le 29  octobre  2009 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/508022022001/consolide  
Loi sur les activités d'assurance, adoptée le 10  juin 2015 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/509122022003/consolide  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 75 - 
  Finlande  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouv ernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de couverture du risque et 
d'assurance -crédit.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé.  
https://www.finnvera.fi/ . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
8,5 millions d'EUR en 2022.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
De 1,0% à 2,4% par année sur le volume d'exportations couvertes.  
5. Délai de rembourseme nt maximal par programme  
180 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Les délais des crédits sont généralement de 30 à 180  jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
En 2022, les plus gros volumes on t été exportés vers la Géorgie (environ 37% des exportations 
couvertes), suivie de l'Arménie (36%) et la Fédération de Russie (13%).  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En 2022, les produits laitiers représentaient 86,5% des expor tations couvertes, le malt d'orge 10,6% 
et les aliments pour animaux et pour poissons 2,8%.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Oui. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
En vertu de la Loi n° 422/2001 sur les garanties à l'exportation, Finnvera doit tenir compte des 
règles et réglementations internationales concernant les crédits à l'exportation et l'assurance qui 
sont contraignantes pour la Finlande. https://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2001/20010422 . G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 76 - 
  France  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
− Garanties de crédit à l'exportation à court terme pour le financement des exportations de 
certains produits alimentaires vers Cuba.  
− Réassurance de garanties à court terme émises par des assureurs de crédits privés. Ce 
programme, intitulé "Cap Francexport", a été lancé en  2020 pour faire face au retrait d'acteurs 
du marché privé sur des contrats d'exportation pendant la crise liée à la COVID -19. 
Code des assurances (articles L.432 2 et sui vants et R.442 et suivants).  
Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme.  
2. Description de l'ent ité de financement à l'exportation  
Ces facilités de crédit permettent aux exportateurs d'acheter des matières premières et d'autres 
intrants, et de couvrir les dépenses de mobilisation en roupies ou en devises pour les projets de 
construction ou les projet s clés en main.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Cuba: 71  768 750 EUR.  
Cap Francexport: 32  927 300 EUR  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Cuba: 2,42%.  
Cap Francexport: 1,63% (ces renseignements sont assez approximatifs car, parfois, les données sur 
les taux de primes pour Cap Francexport ne sont pas communiquées par les assureurs privés).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Cuba: 12 mois.  
Cap Francexport: 540  jours maximum autorisé par le traité Cap Francexport.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Cuba: 12 mois.  
Cap Francexport: 210   jours en  2022.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Cuba.  
Pour Cap Francexport, les trois premières destinations en  2022 ont été les États -Unis (8%), l'Italie 
(5%) et la Chine (5%).  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Cuba: Blé.  
Cap Francexport: céréales, légumes, produits laitiers, vin, viande, fruits, bétail, poissons et produits 
de la mer.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 77 - 
  paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
10. Indiquer la dispositi on législative ainsi qu'un lien s'il en existe  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 78 - 
  Grèce  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinen te 
Aucun programme de soutien spécifique pour les produits agricoles. Programmes généraux 
d'assurance -crédit à l'exportation. Fondement juridique: Loi n°  4918/2022 (Journal officiel A'68 du 
31 mars 2022).  
2. Description de l'entité de financement à l'expor tation  
Export Credit Greece SA (ci -après "ECG") est l'agence grecque de crédit à l'exportation, 
anciennement ECIO (Organisme d'assurance -crédit à l'exportation). Grâce à l'adoption de la nouvelle 
Loi n° 4918/2022, qui comprend les nouveaux statuts, ECG a e ntrepris un programme de 
restructuration profonde pour répondre à l'évolution rapide du marché grec et à la demande 
croissante d'accès au financement pour les dépenses d'équipement ou aux besoins des entreprises 
grecques en fonds de roulement. ECG a pour p rincipal objectif de soutenir les entreprises nationales 
dans leur processus d'internationalisation au moyen de crédits à l'exportation et de produits 
d'assurance -crédit. ECG jouit d'une indépendance administrative et financière, fonctionne 
conformément au x règles de l'économie privée et est supervisée par le Ministre des affaires 
étrangères. ECG peut couvrir les risques tant commerciaux que politiques, liés aux transactions à 
court ou à moyen terme. Les risques couverts sont les risques de perte causés par  des facteurs 
politiques, économiques, commerciaux et liés au crédit et par les facteurs qui leur sont associés, 
conformément à la législation nationale et aux règles de l'Union européenne, ainsi qu'aux accords 
internationaux régissant les organismes ou le s sociétés de crédit à l'exportation.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyen ne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délai de remboursement annuels moyen par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par p rogramme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescr it au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Néant.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 79 - 
  Hongrie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
La Société hongroise d'assurance -crédit à l'exportation propose une assurance -crédit à l'exportation 
pour défaut de paiement de l'acheteur ou du débiteur.  
La Banque hongroise d'export -import fournit un soutien public sous la forme de garanties aux 
exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières. Elle gère les 
mécanismes  d'aide liée en faveur des pays en développement.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Société hongroise d'assurance -crédit à l'exportation et la Banque hongroise d'export -import ont 
été créées en 1994. L'organisme officiel de crédit à l'exportation (ECA) est une société à 
responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l'État, mais est financée par le biais du marché 
des capitaux.  
3. Valeur totale des exportations de p roduits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
• L'assurance -crédit à l'exportation a couvert 3,3  millions d'EUR (1,334  milliard de HUF) 
en 2022.  
• Aucune garantie officielle n'a été émise.  
• La valeur de l'encours des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien public était de 
2,0 millions d'EUR à la fin de 2022.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
• Pour l'assurance -crédit à l'exportation à court terme, la moyenne annuelle du taux de prime 
était de 10,4% en  2022. Assurance à moyen et à long terme: sans objet.  
• La moyenne annuelle du taux d'intérêt pondéré des crédits était de 1,56% en 2022.  
5. Délai de remboursement maximal  par programme  
Le délai de remboursement maximal des crédits à l'exportation et des assurance -crédit à 
l'exportation est de 18  mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
• Le délai de remboursement moyen pour l'assurance -crédit à court ter me était d'environ dix mois 
en 2022.  
• Assurance à moyen et à long terme: sans objet.  
• Le délai de remboursement moyen des crédits était de 14  mois avec somme forfaitaire, au 
31 décembre  2022.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par progr amme  
En ce qui concerne les pays non -membres de l'UE, les destinations ci -après ont prédominé en 2022:  
Couverture d'assurance: Fédération de Russie5; Ukraine; Moldova, République de; Macédoine; 
Ghana; Serbie; Mongolie; Viet  Nam; Égypte; Azerbaïdjan.  
Crédits: Fédération de Russie, Macédoine du Nord, Azerbaïdjan, Honduras, Mongolie.  
 
5 Jusqu'au déclenchement de la guerre russo -ukrainienne.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 80 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Production de produits de meunerie, élevage bovin, transformation et conservation de volaille, ven te 
en gros de tabac, de semences et de fourrage, transformation de produits laitiers, fabrication de 
sucreries (confiserie), culture de la vigne, production d'aliments pour animaux de ferme, production 
de compléments alimentaires, commerce de gros de bétai l. 
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18 mois, comme il est prescrit au 
paragraphe 15  a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 81 - 
  Irlande  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutie n public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Néant.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Néant.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Néant.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Néant.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Néant.  
6. Délai de remboursement annuels moyen par progra mme  
Néant.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Néant.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Néant.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Néant.  
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en ex iste G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 82 - 
  Italie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Nous n'avons pas de programme spécifiq ue pour le secteur agricole. Toutes les transactions ayant 
bénéficié d'un soutien mentionnées relèvent de la couverture du risque (assurance -crédit à 
l'exportation) et ont été soutenues conformément aux modalités et conditions énoncées à 
l'article  15 a) et b) de la Déclaration ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 WT/L/980).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
SACE S.p.A. – Agence italienne de crédit à l'exportation.  
3. Valeur totale des exportation s de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2 411,944  milliards d'EUR.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2,48%.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois.  
6. Délai de remboursement annuels moyen par programme  
10,5 mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Destinations d'exportation: Algérie; Brésil; Mexique; P hilippines; Qatar; Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Thaïlande; Émirats arabes unis.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Politique d'assurance "Crédit fournisseur".  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Non, il n'existe pas de législation nationale, mais l'Italie s'applique directement la Décision de 
Nairobi.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 83 - 
  Lettonie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accord s de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Garanties de crédit à l'exportation à court terme: assurance -crédit à l'exportation à court terme pour 
les transactions à l'exportati on avec paiement différé pouvant aller jusqu'à 730  jours; pour les 
produits agricoles, le paiement différé ne doit pas dépasser 547  jours.  
Couverture du risque: assurance -crédit à l'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporai rement non négociables.  
Législation:  
1. Règlement n°  866 sur les garanties de crédit à l'exportation à court terme pour les entités 
économiques, approuvé le 20  décembre  2016 par le Conseil des ministres;  
2. Communication de la Commission aux États membres concer nant l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation 
à court terme (2012/C 392/01);  
3. Décision de la Commission européenne: affaire SA.47233 sur l'aide publique (2017/N) – "Latvia 
Short term export credit Scheme".  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Les garanties sont accordées par l'institution de financement du développement Altum, une société 
par actions.  
Cette institution est entièrement détenue par l'Ét at; ses actionnaires sont le Ministère de l'économie, 
le Ministère des finances et le Ministère de l'agriculture.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Valeur totale (montant total pour l'année 2022) des garanties de crédit à l'exportation (visant 
spécifiquement des produits agricoles): 0,66  millions d'EUR.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commi ssions par programme  
Environ 1.43%.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Pour les transactions à l'exportation de produits agricoles avec paiement différé: jusqu'à 547 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
46 jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Fédération de Russie; Maroc; Bélarus; Ukraine; Italie; Estonie; Espagne; Moldova, République de; 
Lituanie; Roumanie; Kazakhstan.  
8. Utilisation du programme par produit ou gro upe de produits  
La portée du programme de garantie du crédit à l'exportation n'est pas limitée à des produits ou 
secteurs spécifiques.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 84 - 
  Il vise les secteurs de l'industrie alimentaire énumérés ci -après (code  C.10 de la classification 
NACE  Rev.2):  
10.2 – Traitement et conservation de poissons, crustacés et mollusques; valeur: 0,37  million d'EUR.  
10.3 – Traitement et conservation de fruits et légumes; valeur: 0,01  million d'EUR.  
10.5 – Fabrication de produits laitiers; valeur: 0,09  million d'EUR.  
10.6 – Travai l des grains et fabrication de produits amylacés; valeur: 0,03  million d'EUR;  
11.0 – Fabrication de boissons; valeur: 0,16  million d'EUR.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursem ent maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Oui. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Règlement n°  866 sur les garanties de crédit à l'exportation à court terme pour les entités 
économiques, approuvé le 20  décembre  2016 par le Conseil des ministres;  
https://likumi.lv/ta/id/287648 -istermina -eksporta -kredita -garantiju -izsniegsanas -noteikumi -komer
santiem -un-atbilstosam -lauksaimniecibas -pakalpojumu -kooperativajam  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 85 - 
  Lituanie  
1. Description du prog ramme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Programmes généraux de garanties de crédit à l'exportation. Arrêté n°  4-620 du 30  octobre  2019 
du Ministre de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie réglementant l'octroi de 
garanties de crédit à l'exportation (avec modifications ultérieures).  
Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des article s 107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme – 2012/C 392/01.  
2. Description de l'entité de financ ement à l'exportation  
Société à responsabilité limitée INVESTICIJŲ IR VERSLO GARANTIJOS (INVEGA). L'État est le 
membre fondateur et l'unique actionnaire d'INVEGA. Toutes les actions d'INVEGA sont détenues par 
le Ministère des finances de la République de L ituanie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Garanties de crédit à l'exportation visant les pr oduits agricoles pour un montant total de 
733 000 EUR en  2022.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La commission à payer pour la garantie de crédit à l'exportation est calculée pour chaque vente 
déclarée de produits d'exportatio n (avec option de paiement différé) pendant la période couverte 
par la facturation. Dans tous les cas, elle dépend du profil de risque d'un acheteur étranger, de la 
catégorie de risque à laquelle appartient le pays de destination, du montant de la garantie  et de la 
date d'échéance des paiements différés.  
La commission de garantie était d'environ 1,08% en  2022.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
30 à 60 jours en général.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Ukraine; Ouzbékistan; Moldova, République de; Géorgie; Afrique du Sud; Taipei chinois.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Céréales, gruaux, flocons, produits de meunerie, pain croustillant, bière et boissons non alcooliques, 
produits de confiserie (sucreries), aliments pour poissons.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de  18 mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 86 - 
  Luxembourg  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Néant.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Néant.  
3. Valeur total e des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Néant.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Néant. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Néant.  
6. Délai de remboursement annuels moyen par programme  
Néant.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Néant.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Néant.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Néant.  
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Néant.  
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 87 - 
  Malte  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute  autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Sans objet.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délai de remboursement annuels moyen par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  
9. La légis lation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18 mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet.  
  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 88 - 
  Pays -Bas 
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de souti en public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
1) assurance -crédit à l'exportation et garantie du crédit à l'exportation;  
2) soutien financier direct dans le cadre du Dutch Good Growth Fund et du Dutch Trade and 
Investment Fund.  
2. Description de l'entité de  financement à l'exportation  
Atradius Dutch State Business N.V. est l'organisme de crédit à l'exportation des Pays -Bas. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes conc ernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document   WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu 'un lien s'il en existe  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 89 - 
  Pologne  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Assurance de couverture du risque pour les créances à l'exportation à court terme contre les risques 
non négociables, même temporaires, et cautions concernant les lettres de crédit – facilités appuyées 
par le Trésor public.  
Fondement juridique:  
• Loi du 7  juillet  1994 sur l'assurance à l'exportation garantie par le Trésor public;  
• Règlement du Ministre de l'économie daté du 19  décembre  2014 concernant la part 
maximale en pourcentage de composant d'origine étrangère dans les recettes nettes 
issues de l'exécution d'un contrat d'exportation et les types d'éléments de preuve devant 
servir de base pour déterminer l'origine d'un produit ou d'un service.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La société par actions KUKE S.A., enr egistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue par 
le Trésor public est chargée d'offrir une assurance à l'exportation appuyée par le Trésor public. De 
plus, KUKE S.A. propose une couverture des créances internes et à l'exportation aux condition s du 
marché ainsi que des garanties contractuelles.  
http:/www.kuke.com.pl/  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou  les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En USD  
Assurance des créances à l'exportation: 151  769 438 USD.  
Cautions concernant les lettres de crédit: 174  320 USD.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Assurance des c réances à l'exportation: 0,51%.  
Cautions concernant les lettres de crédit: 1,141%.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal ne peut pas dépasser 540  jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Assurance des créances à l'exportation: 60  jours.  
Cautions concernant les lettres de crédit: 540  jours.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
La répartition géographique des exportations soutenues par KUKE S.A. était dominée p ar l'Ukraine, 
suivie de la Türkiye, de la Serbie et du Bélarus.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits laitiers (15  521 028 USD), céréales (27  883 444 USD), viandes (10  591 898 USD), fruits et 
légumes (19  132 247 USD), boiss ons non alcooliques (6  011 868 USD), produits agricoles 
(1 224 478 USD) et autres produits alimentaires (71  578 794 USD).  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 90 - 
  9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 1 8 mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 91 - 
  Portugal  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Pas de programmes/régimes de soutien concernant spécifiquement l'exportation d e produits 
agricoles. Les programmes suivants sont appliqués à tous les types d'exportations portugaises de 
biens et de services.  
Mécanisme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme: il s'agit d'un mécanisme 
d'assurance -crédit à l'exportation à cour t terme qui fournit une couverture pure aux exportations de 
biens et de services d'origine portugaise, soutenu par une garantie de l'État portugais, vers des pays 
à risques non cessibles selon la Communication de la Commission aux États membres concernant 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à 
l'assurance -crédit à l'exportation à court terme (J.O.  C 392, du 19  décembre  2012).  
Mécanisme de l'OCDE pour 2021: il s'agit d'un mécanisme d'assurance -crédit à l 'exportation à court 
terme, soutenu par une garantie complémentaire de l'État portugais, lancé en 2020, au titre de 
l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte 
actuel de la flambée de COVID -19 et prorogé  jusqu'au 31  mars 2022 par la "Sixième modification 
de l'Encadrement temporaire" qui a autorisé temporairement – jusqu'au 31  mars 2022 – l'assurance 
des risques envisagés dans l'annexe de la communication de la Commission aux États membres 
concernant l'app lication des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à court terme (2021/C  34/06). C'est pourquoi ce 
mécanisme n'est plus en vigueur depuis le 31  mars 2022.  
Entités d'assurance particip antes:  
Mécanisme d'assurance à court terme – COSEC.  
Mécanisme de l'OCDE pour 2021 – COSEC; Credit Y Caucion; COFACE; CESCE.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Il n'y a pas d'entités de financement, uniquement les compagnies d'assurance susmentionnées.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Pas de programmes/régimes de s outien concernant spécifiquement l'exportation de produits 
agricoles.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Mécanisme d'assurance à court terme: 2,60%.  
Mécanisme de l'OCDE pour 2021: 2,31%.  
5. Délai de remboursement maximal par pr ogramme  
Mécanisme d'assurance à court terme: 24  mois, pour les risques commerciaux et politiques à court 
terme.  
Mécanisme de l'OCDE pour 2021: 6  mois.  
6. Délai de remboursement annuels moyen par programme  
Mécanisme d'assurance à court terme: 3 mois.  
Mécani sme de l'OCDE pour 2021: 5 mois.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 92 - 
  7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Mécanisme d'assurance à court terme: les destinations sont les pays lusophones, principalement en 
Afrique (Angola, Mozambique, Cabo Verde) et le Brésil.  
Mécanisme de l'OCDE pour 2021: Allemagne, Espagne, États -Unis d'Amérique, France, Italie, 
Pays-Bas, Royaume -Uni, etc.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pas de discrimination des produits dans le cadre des programmes.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15) /45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet.   G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 93 - 
  République slovaque  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre  forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
La Banque d'import -export de la République slovaque (EXIMBANKA SR) offre un éventail de services 
de financement et d'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles, conformém ent 
à la réglementation internationale de l'UE, de l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation, avec 
un délai de remboursement maximal de 18 mois.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EXIMBANKA SR est un organisme officiel de cr édit à l'exportation de la République slovaque et le 
seul instrument par lequel l'État peut soutenir directement les exportations, ce soutien prenant la 
forme de services bancaires et de services d'assurance.  
3. Valeur totale des exportations de produits a gricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Les chiffres relatifs aux programmes utilisés pour les différents produits agricoles ne sont pas 
enregist rés séparément. Les données fournies ont été extraites de la base de données globale et 
filtrées par secteur.  
Valeur totale des exportations (en millions d'EUR):  
2017: 27,6  
2018: 18,4  
2019: 28,34  
2020: 36,14  
2021: 10,68  
2022: 35,53  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La moyenne annuelle des taux de prime/commissions relative aux programmes utilisés pour les 
différents produits agricoles n'est pas enregistrée séparément. Les données fournies ont été 
extraites de la base de données globale et filtrées par secteur.  
Moyenne des taux de prime: sans objet; fourchette des taux de prime appliqués: 0,24% -0,9%  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EXIMBANKA SR offre un éventail de services de financement et d'assura nce pour soutenir les 
exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l'UE, de 
l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation, avec un délai de remboursement maximal de 18 
mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Le délai de remboursement moyen annuel relatif aux programmes utilisés pour les différents produits 
agricoles n'est pas enregistré séparément. Les données fournies ont été extraites de la base de 
données globale et filtrées par secteur . 
2017: 14 mois  
2018: 12 mois  
2019: 12 mois  
2020: 13 mois  
2021: 15 mois  
2022: 15 mois  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 94 - 
  7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
− Financement: Roumanie, Italie, Pays -Bas, République tchèque.  
− Assurance: Albanie, République tchèque, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, 
Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Serbie, Espagne, Suède, Ukraine.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits laitiers, céréales et produits céréaliers, boiss ons, produits comestibles et divers produits 
alimentaires, aliments pour animaux, semences, paille.  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est p rescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 95 - 
  République tchèque  
1. Description du programme (soutien  financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
EGAP – assurance -crédit à l'exportation à court terme (assurance à court terme d'un cr édit 
fournisseur à l'exportation et assurance à court terme d'un crédit fournisseur à l'exportation accordé 
par une banque).  
Fondement juridique: L'EGAP fonctionne conformément à la réglementation en vigueur: Loi n° 
277/2009 Coll. sur les assurances, telle  que modifiée, et Loi n°  58/1995 Coll. sur l'assurance et le 
financement à l'exportation avec le soutien de l'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le 
Bureau supérieur de contrôle, telle que modifiée..  
CEB 
Česká exportní banka (Banque tchèque d'e xportation): prévoit un soutien au financement à 
l'exportation à court et long termes (crédits à l'exportation, garanties, achat de créances à 
l'exportation, etc.) pour les exportateurs tchèques. Il s'agit de programmes généraux de promotion 
des exportatio ns non destinés exclusivement aux produits agricoles. La CEB exerce ses activités 
conformément à la Loi n°  58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement à l'exportation avec le 
soutien de l'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle 
que modifiée.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EGAP  
(Exportní garanční a pojišťovací společnost ou Société de garantie et d'assurance des crédits à 
l'exportation) est une compagnie d'assurance ayant le statut juridique d'une société par actions 
entièrement détenue par l'État tchèque (un ministère participant: Ministère des finances).  
https://www.egap.cz/en  
CEB 
La Banque tchèque d'exportation est une institution banc aire spécialisée ayant compétence exclusive 
pour financer la promotion des exportations tchèques; elle a été établie en 1995 au titre de la 
législation de la République tchèque.  
https://www.ceb.cz/en/  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
EGAP:  
2022: 134,9  millions de CZK.  
CEB: 
2022: 0 CZK.  
4. Moyenne annu elle des taux de prime/commissions par programme  
EGAP  
2022: 0,30%  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 96 - 
  CEB 
2022: Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EGAP  
Le délai de remboursement maximal pour les transactions réalisées est de trois mois. Dans le cadre 
de ce programme,  ce délai est généralement de deux ans. Toutefois, le délai de remboursement 
maximal pour l'exportation de produits agricoles/produits agricoles de base est de 18 mois. Il est 
indiqué sur la page "Products overview" (aperçu des produits) du site Web de la société, sous "Basic 
terms and conditions of insurance" (principales modalités et conditions de l'assurance).  
https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -against -risk-non-payment  
et/ou  
https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -finance d-bank-against -risk-n
on-payment  
CEB 
Le délai de remboursement maximal est de deux ans pour les programmes généraux à court terme; 
pour les programmes généraux à long terme, le délai est celui prévu par l'Arrangement de l'OCDE 
sur les crédits à l'exportatio n bénéficiant d'un soutien public.  
Au 31  décembre  2017, la CEB fournissait un soutien financier pour les produits agricoles visés par 
la Décision ministérielle de Nairobi, adoptée en 2015 dans le cadre de l'OMC, avec un délai de 
remboursement maximal de 18 mois.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
EGAP  
2022: 2,1 mois.  
CEB 
2022: Sans objet.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
EGAP  
Israël; Kazakhstan; Fédération de Russie; Ukraine; Égypte; Géorgie; Maroc.  
CEB 
2022: Sans objet.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
EGAP  
Bière, compléments alimentaires, granulés alimentaires, aliments en conserve, épices.  
CEB 
2022: Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 97 - 
  9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18 mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la di sposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
EGAP  
Le délai de remboursement maximal de 18 mois pour l'exportation de produits agricoles prévu au 
paragraphe 15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 (document 
WT/MIN/(15)/45) e st incorporé directement dans les lignes directrices de l'EGAP relatives à 
l'assurance interne.  
Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de la société dans la rubrique "Aperçu du 
produit  – modalités et conditions de base de l'assurance":  
https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -against -risk-non-payment  
et/ou  
https://www.egap.cz/en/insurance -short-term-export -supplier -credit -financed -bank-against -risk-n
on-payment  
CEB – Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 98 - 
  Roumanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Couverture du risque: assurance -crédit à l'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables (garantie pure uniquement).  
Législation pertinente:  
• Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assur ance-crédit à l'exportation 
à court terme (2012/C  392/01);  
• Loi n°  96/2000, telle que republiée, relative à l'organisation et au fonctionnement de la Banca 
de Export -Import a Romaniei Exim Bank S.A., publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la 
Rouman ie n° 260 du 18  avril 2007, telle que modifiée;  
• Décision  n° 534/2007 du gouvernement concernant l'établissement, les responsabilités et le 
fonctionnement du Comité interministériel du financement, des garanties et de l'assurance, 
publiée dans la Partie  I du Journal officiel de la Roumanie n°  417 du 22  juin 2007, telle que 
modifiée;  
• Norme "Assurance -crédit à l'exportation à court terme couvrant, au nom et pour le compte de 
l'État, les risques non négociables et temporairement non négociables", publiée dans l a Partie  I 
du Journal officiel de la Roumanie n°  3405 du 28  avril 2022.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Conformément aux dispositions de la Loi n°  96/2000, la Banque roumaine d'import -export 
(EximBank S.A.) est autorisée à fournir , au nom et pour le compte de l'État roumain:  
une couverture à court terme contre les risques non négociables et temporairement non 
négociables, conformément à la Communication de la Commission aux États membres 
concernant l'application des articles 107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à court terme (2012/C 392/01), telle que 
modifiée;  
une couverture à moyen et long termes, conformément au Règlement (UE) n°  1233/2011 du 
Parlement européen et d u Conseil du 16  novembre  2011 relatif à l'application de certaines 
lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, telle que 
modifié.  
La couverture à moyen et long termes offerte par EximBank ne s'applique pas aux expor tations de 
produits agricoles qui ne relèvent pas du champ d'application du Règlement de l'UE incorporant 
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couve rtes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2022: néant  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2022: néant  
Note: EximBank applique la même  méthode de fixation des prix fondée sur les risques et les mêmes 
taux de prime pour tous les types d'exportations, qu'il s'agisse de marchandises ou de services 
industriels ou agricoles.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 99 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois au maximum.  
Note: conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
18 mois au maximum.  
Note: conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
En principe, EximBank peut offrir une couverture aux pays non -membres de l'UE ou de l'OCDE qui 
ne sont pas soumis au régime de sanctions de l'UE ou aux sanctions internationales.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En principe, EximBank peut offrir une couverture pour tous les types ou groupes de produits agricoles 
pour lesquels une licence d'exportation a été délivrée par l' Agence pour les paiements et les 
interventions dans le secteur agricole (APIA).  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18 mois, comme il est prescrit au 
paragraph e 15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 (   
Oui. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Article  16, paragraphe  3, de la Norme "Assurance -crédit à l'exportation à court terme couvrant, au 
nom et pour  le compte de l'État, les risques non négociables et temporairement non négociables":  
16.3: "Dans le cas de transactions à l'exportation ayant pour objet les produits agricoles énumérés 
à l'Annexe  I de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les modalités et conditions d'assurance seront 
fixées conformément aux dispositions de la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980)".  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 100 - 
  Slovénie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédi t de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Pas de programmes/régimes de soutien concernant spécifiquement l'exportation de produits 
agricoles vers des pays tiers.  
L'offre de mécanismes généraux de financement des exportations de SID Bank n'inclut pas de 
programmes spéciaux pour le financement direct d'exportations de produits agricoles vers des pays 
tiers. 
Législation pertinente:  
Loi sur l'assurance et le financement des trans actions commerciales internationales, J.O.  RS n°  2/04, 
56/08 – ZSIRB et 82/15.  
Loi sur la Banque slovène d'exportation et de développement, J.O.  RS n° 56/08, 20/09, 25/15 
ZBan 2 et 61/20 -ZDLGPE.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
SID Bank Inc. (Ljubljana) est une banque de crédit à l'exportation agréée par l'Agence slovène de 
crédit à l'exportation (ECA) qui assure les risques non négociables au nom et pour le compte de la 
République de Slovénie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2022: 0,00 EUR.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
/. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
/. 
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
/. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
/. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
/. 
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18 mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN( 15)/45)?  
Non. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 101 - 
  Suède  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit 
à l'exportation) et pertinente  
Couverture du risque (garantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de crédit).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Commission de garantie du crédit à l'expor tation (EKN) est un organisme public relevant du 
Ministère des affaires étrangères. http://www.ekn.se.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de cré dit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
18,5 millions de SEK en  2022.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Environ 2,10% en 2022.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
Environ 100 jours en 2022.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Chili; Chine; Koweït, État du; Macédoine du Nord; Fédération de Russie; et Royaume -Uni. 
8. Util isation du programme par produit ou groupe de produits  
Gourdes à presser pour bébés (2,244  millions de SEK); eau minérale, boissons non alcooliques, jus 
et cidre (0,159  million de SEK); additifs alimentaires (aromatisants, additifs nutritionnels, 
stabilisa teurs de mayonnaise, émulsifiants et matières grasses en poudre) (7,768  millions de SEK); 
sauces et soupes mélangées séchées (6,355 millions de SEK); soupes préparées (0,206  million de 
SEK); bière et spiritueux (1,007  million de SEK); œufs en poudre (0,137  million de SEK); vitamines 
et minéraux (0,619  million de SEK).  
9. La législation nationale impose -t-elle pour les programmes concernant les produits 
agricoles un délai de remboursement maximal de 18  mois, comme il est prescrit au 
paragraphe  15 a) de la Dé cision ministérielle de l'OMC du 19  décembre  2015 
(document  WT/MIN(15)/45)?  
Oui. 
10. Indiquer la disposition législative ainsi qu'un lien s'il en existe  
Ordonnance (2007:1217) portant instructions pour la Commission suédoise de garantie du crédit à 
l'expor tation, section  2, paragraphe  9.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
- 102 - 
  Viet Nam  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement 
ou toute autre forme de soutien du crédit  public à l'exportation) et législation pertinente.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
1. Les crédits à l'investissement et à l'exportation accordés par l'État sont régis par le 
Décret  n° 75/2011/ND -CP et le Décret n°  54/2013/ND -CP, du 3 0 août 2011, sur les crédits à 
l'investissement et à l'exportation accordés par l'État:  
Les exportateurs doivent avoir signé un contrat d'exportation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d'importation de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un 
crédit à l'exportation (Ministère des finances, Banque d'État).  
Portée et entités visées  
Le Décret porte, entre autres, sur:  
• les crédits à l'investissement, y compris les prêts à l'investissement et le so utien ultérieur à 
l'investissement;  
les crédits à l'exportation, y compris les prêts à l'exportation (destinés aux exportateurs et aux 
importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger).  
La réglementation vise, entre autres:  
• les entreprises, les entités économiques et les unités commerciales ayant des revenus qui 
figurent sur la liste des projets de crédits à l'investissement (ci -après "les investisseurs");  
• les entreprises et les entités économiques présentes dans des pays qui ont signé des contrats 
d'exp ortation ou les entités étrangères importatrices de produits vietnamiens qui figurent sur la 
liste des crédits à l'exportation;  
• la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui participent 
à l'octroi de crédits à l'invest issement et à l'exportation.  
Principes des crédits à l'investissement et à l'exportation  
1. Projets de prêt à l'investissement, contrats d'exportation, contrats d'importation de produits 
vietnamiens : retrait direct et effectif de fonds et capacité de rembo ursement.  
2. Projets d'investissement, contrats d'exportation et prêts à l'importation : plans financiers et plans 
de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam.  G/AG/W/125/Rev.18/Add.2  
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  3. Les investisseurs, exportateurs et importateurs ayant contra cté des prêts à l'étranger doivent les 
utiliser à bon escient ; le principal doit être remboursé et les intérêts doivent être payés intégralement 
et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée ; les engagements pris 
dans le cadre du  contrat et les dispositions du présent décret doivent être entièrement mis en œuvre.  
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l'investissement et des articles de catalogue 
admissibles à un crédit à l'exportation est établie en vertu de la régleme ntation gouvernementale.  
Conditions des prêts  
Les entreprises sont soumises aux conditions suivantes:  
• Il existe des projets de production aquacole pour l'exportation ; leur évaluation et l'approbation 
des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam ; capacité juridique et civile.  
• Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre des 
dispositions des lois existantes et, pour toute la durée du prêt, souscrire une assurance sur les 
biens  produits au moyen du crédit auprès d'un assureur exerçant légalement ses activités au 
Viet Nam.  
• Les entreprises doivent présenter des rapports comptables et financiers conformes à la loi ; les 
états financiers annuels doivent faire l'objet d'un audit indép endant réalisé par un cabinet 
d'audit.  
Montant des prêts  
Dans le cas des projets d'exportation d'aliments pour animaux aquatiques, le montant maximum 
des prêts ne peut pas dépasser 85 % de la valeur totale des aliments . L'évaluation des projets et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam . Le montant maximum 
accordé pour un prêt ne doit pas représenter plus de 15 % du capital social de la Banque de 
développement du Viet Nam.  
Durée des prêts  
La durée du prêt est déterm inée en fonction de la capacité de retirer des fonds, conformément aux 
caractéristiques de chaque prêt . Dans le cas des projets d'exportation de produits de la mer pour 
l'alimentation animale, l'évaluation des projets et l'approbation des prêts relèvent de  la Banque de 
développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12  mois dans chaque cas.  
 
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