G/SPS/N/CRI/263  
15 mars 2024 
(24-2332) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Salud Animal  (Service national de la santé 
animale), Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les produi ts alimentaires et matières premières d'origine animale 
servant à la production d'aliments destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Établissement par le Service national de la santé animale des 
teneurs maximales en contaminants chimiques des produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine.  Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/CRI/24_02008_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Service national de la santé animale détermine que les teneurs maximales 
autorisées en contaminants chimiques (qui comprennent entre autres les pesticides 
agricoles à usage non vétérinaire, les toxines (à l'exception des toxines microbiennes) et  
les métaux lourds) sont celles fixées dans les textes réglementaires des organismes ci -
après, dans l'ordre indiqué:  
1. réglementation intérieure;  
2. Codex Alimentarius;  
3. Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États -Unis; 
4. Agence pour la pro tection de l'environnement (EPA);  
5. Union européenne (UE).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des ani maux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Les teneurs maximales 
établies dans la norme CXS 193 -1995 (et ses révisions) ainsi que dans la base de 
données des LMR pour les pesticid es établie par la Commission du Codex 
Alimentarius, telle qu'approuvée en dernier lieu lors de la CAC 45 , sont notamment 
adoptées.  G/SPS/N/CRI/263  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terre stres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 mai 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adress e, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s' il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr