G/LIC/N/2/MAC/6  
9 novembre  2022 
(22-8370) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MACAO, CHINE 
La notification  ci-après , datée du 24 octobre 2022 , est distribuée à la demande de la délégation de 
Macao, Chin e. 
 
 Catégorie Détails de la notification  
1 Membr e notifiant  Macao, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Loi sur l'activité pharmaceutique dans le domaine des produits 
de la médecine traditionnelle chinoise et l'enregistrement de 
spécialités pharmaceutiques chinoises (Loi n°  11/2021)  
2. Règlement d'application de la Loi sur l'activité pharmaceutique 
dans le doma ine des produits de la médecine traditionnelle 
chinoise et l'enregistrement de spécialités pharmaceutiques 
chinoises (Règlement administratif n° 46/2021)  
3. Liste des éléments utilisés en médecine chinoise adoptée dans 
la Région administrative spéciale  de Mac ao (Décision  
n° 95/2021  du Secrétaire aux affaires sociales et à la culture ) 
3 Date de publication  1. 26 juillet  2021 
2. 6 décembre  2021 
3. 28 décembre  2021 
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier 2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  1. https://images.io.gov.mo/bo/i/2021/30/lei -11-2021.pdf  
2. https://images.io.gov.mo/bo/i/2021/49/rega -46-2021.pdf  
3. https://images.io.gov.mo/bo/i/2021/52/despsasc -95-2021.pd f 
 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation /procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux question s n° 8 à 14) 
 b) Modification  d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document :                           ; (veuillez répondre 
aux question s 15 et 16) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l 'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise . 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu 'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/MAC/6  
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   Catégorie Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits.  Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word . 
 
Veuillez vous reporter à l'Annexe  
9 Nature du régime de  
licen ces Automati que:  
Non automati que:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement ; 
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché ; 
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses ; 
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires) ; 
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale ; 
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Pharmaceutical Administration Bureau  
Adress e: Avenida Sidónio Pais, No. 51, Edif. "China Plaza", 1 -4.º 
andar, Maca o 
Site Web : http://www.isaf.gov.mo/   
Tél.: (853) 28524708  
Courrie l: info@isaf.gov.mo   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Pharmaceutical Administration Bureau  
Department of Registration  
Adress e: Avenida Sidónio Pais, n.º 51, Edif. "China Plaza", 1 -4.º 
andar, Maca o 
Site Web : http://www.isaf.gov.mo/   
Tél.: (853) 85983514  
Courri el: dr@isaf.gov.mo   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  1. La Loi  n° 11/2021 dispose que, sauf exemption prévue par la 
législation , les activités d'importation, d'exportation et de 
commerce de gros des  spécialités pharmaceutiques chinoises , 
éléments toxiques utilisés en médecine chinoise  ou éléments 
généraux utilisés en médecine chinoise  inclus dans la  "Liste des 
éléments utilisés en médecine chinoise adoptée dans la Région 
administrative spéciale de Macao ", et leurs doses préparées ou 
extraits , seront soumises à licence . La Loi d ispose également 
que toutes les  spécialités pharmaceutiques chinoises  doivent 
d'abord être enregistré es auprès du  Bureau de l'administration 
des produits pharmaceutiques  avant de pouvoir être mises en 
circulation dans la Région administrative spéciale de M acao. 
2. Le Règlement administratif  n° 46/2021 énonce les exigences 
concernant les demandes  relatives à  l'importation, à 
l'exportation et au commerce de gros des  produits de la 
médecine traditionnelle chinoise  et les prescriptions en matière 
d'étiquetage des  spécialités pharmaceutiques chinoises . 
3. La Décision n° 95/2021 du Secrétaire aux affaires sociales et à 
la culture  porte approbation de la  Liste des éléments utilisés en 
médecine chinoise adoptée dans la Région administrative 
spéciale de Ma cao. G/LIC/N/2/MAC/6  
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   Catégorie Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de deman de) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licences (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 prescription s en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
_______________  
 
 
  G/LIC/N/2/MAC/6  
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  ANNEX E 
MODIFICATION DE LA LISTE  DES PRODUITS SOUMIS À LICENCE PAR LE  BUREAU DE 
L'ADMINISTRATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
Produ it Code du SH  
Éléments  généraux  utilisés en 
médecine chinoise, les doses 
préparées ou extraits  0305.59.40, 0305.59.50, 0507.90.12, 0507.90.92, 0508.00.12, 
0508.00.92, 0510.00.20, 1211.90.70, 1301.90.20, 1302.19.20, 
1515.90.20, 1521.10.20, 2530.90.30, 3001.90.20, 3003.90.40, 
3004.90.50, 3503.00.20, ex 0814.00.00, ex 0908.31.00, ex 0908.32.00,  
ex. 1211.50.00,  ex. 1702.60.00, ex. 2501.00.90, ex. 2507.00.00, 
ex. 2513.10.00, ex. 2515.11.00, ex. 2520.10.90, ex. 2520.20.90, 
ex. 2524.90.91, ex. 2525.10.00, ex. 2525.20.00, ex. 2526.10.20,  
ex. 2526.20.20, ex. 2528.00.20, ex. 2530.10.00, ex. 2601.11.00, 
ex. 2601.12.00, ex. 2603.00.00, ex. 2802.00.00, ex. 2824.10.00, 
ex. 2833.19.00, ex. 2833.25.00, ex. 2833.29.00, ex. 2833.30.00,  
ex. 2836.99.90, ex. 2906.19.00, ex. 2914.29.10, ex. 3806.10.00, 
ex. 7101.10.00, ex. 7101.21.00, ex. 7101.22.00, ex. 7204.49.90  
Éléments toxiques  utilisés en 
médecine chinoise, les doses 
préparées ou extraits  0507.90.11, 0507.90.91, 0508.00.11, 0508.00.91, 0510.00.10, 
1211.90.60, 1301.90.10, 1302.19.10, 1515.90.10, 1521.10.10, 
2530.90.20, 3001.90.10, 3003.90.30, 3004.90.40, 3503.00.10, 
ex. 2617.90.10, ex. 2805.40.00, ex. 2811.29.20, ex. 2852.10.10, 
ex. 2852.10.20, ex. 2852.10.50, ex. 2852.90.00  
 
Remar que: "ex." désigne des produits qui correspondent aux désignations . 
 
__________