G/TBT/N/USA/955/Add.2  
11 janvier  2022 
(22-0262) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Corded Window Coverings ; Request for Comments and Information (Couvre -fenêtres avec 
cordon . Invitation à formuler des observations et demande d'informations)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-07/html/2021 -27896.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2022-01-07/pdf/2021 -27896.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_0301_00_e
.pdf 
Avis de proposition de  réglementation  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 23/03/22  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Operating Cords on Custom Window Coverings  (Norme de 
sécurité pour les cordons sur les couvre -fenêtres sur mesure)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/955/Add.2  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation  
RÉSUMÉ : La Commission de séc urité des produits de consommation des États -Unis a déterminé à 
titre préliminaire que les couvre -fenêtres sur mesure équipés de cordons dont la longueur excède 8 
pouces présentent un risque excessif d'étranglement pour les enfants âgés de 8 ans et moins . Pour 
remédier à cette situation, la Commission propose une règle au titre de l a Loi sur la sécurité des 
produits de consommation afin que les cordons des couvre -fenêtres sur mesure satisfassent aux 
mêmes exigences que les cordons sur les couvre -fenêtres en stock, comme établi dans la norme 
volontaire applicable . Par conséquent, la règle propose que les couvre -fenêtres sur mesure n'aient 
pas de cordons ou soient dotés de cordons inaccessible ou d'une longueur n'excédant pas 8 pouces 
dans toutes le s positions d'utilisation . Si la mesure notifiée aboutit, les cordons sur les couvre -
fenêtres sur mesure devront être soumis à une procédure d'essai et de certification au titre de la 
règle relevant de l'article 14 de la CPSA . En outre, les cordons sur les  couvre -fenêtres sur mesure 
qui répondent à la définition d'un "produit pour enfants" devront être soumis à une procédure d'essai 
par un organisme d'évaluation de la conformité tiers agréé par la CPSC . De la même façon, la règle 
propose également de modifi er la réglementation de la Commission concernant les prescriptions 
relatives aux organismes d'évaluation de la conformité tiers afin d'ajouter "Norme de sécurité pour 
les cordons sur les couvre -fenêtres sur mesure" à la liste des règles qui doivent être so umises à une 
procédure d'essai par des tiers.  
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations écrites est fixée au 2 3 mars 2022. 
Cet avis de proposition de réglementation et les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/955  portent le num éro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2013-0028. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CP SC-2013-0028/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.go v en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au  23 mars 2022 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.g ov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
 
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