G/SPS/GEN/2052  
8 juillet  2022 
(22-5287) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À L'EXPORTATION  
DE CHOCOLAT ET DE PRODUITS À BASE DE CACAO EN RAISON DE  
L'APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) Nº 488/2014 DE LA  
COMMISSION DU 12 MAI  2014 MODIFIANT LE  
RÈGLEMENT (CE) Nº 1881/2006 EN CE QUI  
CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN  
CADMIUM DANS LES DENRÉES  
ALIMENTAIRES (PCS Nº 503) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 8 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant le R èglement 
(UE) n°  488/2014 de la Commission du 1 2 mai 2014 modifiant le Règlement (CE) n°  1881/2006 
pour ce qui est des teneurs maximales en cadmium dans les denrées alimentaires . En particulier, 
cette réglementation européenne établit des teneurs maximales  en cadmium pour le chocolat et 
d'autres produits à base de cacao, qui, dans la pratique, ont une incidence négative sur le commerce 
des fèves de cacao et de poudre de cacao.  
2.  Le Pérou estime que le Règlement (UE) n°  488/2014 de la Commission est contraire à l'article  2 
de l'Accord SPS, étant donné que les mesures sanitaires ne doivent être appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour, entre autres choses, protéger la santé et la vie des personnes ; or l'UE n'a 
pas tenu compte:  
a. de l'avis émis par le Comité m ixte FAO -OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) lors 
de sa soixante -dix-septième session (tenue en 2013), selon lequel la présence de cadmium 
dans le cacao n'est pas considérée comme un risque pour la santé publique;  
b. des déclarations de la FAO, faites au nom du secrétariat du JECFA lors de la 
quarante -deuxième session de la Commission du Codex Alimentarius en juillet  2019, selon 
lesquelles l'exposition alimentaire au cadmium présent dans le cacao est négligeable par 
rapport à d'autres aliments et n'est pas un sujet d'inquiétude au regard de la santé publique;  
c. du document JECFA/91/SC, daté du 5  mars 2021, qui indique que la part de cadmium dans 
les produits dérivés du cacao demeure peu significative, y compris dans les pays où la 
consommation est élevée;  
d. de la ratification de la position du JEFCA dans le cadre de la quinzième réunion du Comité 
du Codex sur les contaminants dans les aliments (CCCF) tenue en mai 2022, selon laquelle 
un abaissement des teneurs maximales  en cadmium dans les produits dérivés du cacao 
n'aurait pas d'effets observables pour la santé.  
3.  L'Union européenne a établi des teneurs maximales en cadmium pour différents types de 
chocolats sur la base d'une dose maximale tolérable fixée à 2,5  µg/kg de p oids corporel par 
semaine1, tandis que la valeur utilisée par le JEFCA est de 5,8  µg/kg de poids corporel par semaine . 
 
1 Considérant n°  3 du Règlement n°  488/2014:  
 "(3) Dans l'avis scientifique sur le cadmium dans l'alimentation, le groupe CONTAM a conclu que 
les expositions alimentaires moyennes au cadmium dans les pays européens étaient proches de la DHT de 
2,5 µg/kg de poids corporel ou la dépassaient légèrement. C ertains sous -groupes de la population pourraient G/SPS/GEN/2052  
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  Ainsi, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi une valeur qui représente moins 
de la moitié (43,1 %) de celle fixé e par le JEFSA, ce qui a donc entraîné une réduction des teneurs 
maximales dans sa réglementation régionale . À cet égard, nous demandons à l'Union européenne 
de communiquer les éléments de preuve scientifiques indiquant que la sensibilité au cadmium des 
citoyens de l'Union européenne est supérieure de 232 % à celle des citoyens du reste du monde.  
4.  Par ailleurs, le Pérou reste préoccupé par le fait que les teneurs maximales en cadmium dans le 
chocolat et les dérivés du cacao continuent d'être utilisées comme u n outil de négociation 
commerciale face aux producteurs, lesquels ont vu leurs revenus s'amoindrir en raison des niveaux 
maximaux fixés, entre 0,3 et 1,0  ppm pour les fèves de cacao, le tourteau de cacao, les coques de 
cacao et la pâte de cacao, notamment.  
5.  En outre, la réglementation européenne est utilisée pour tout le cacao en poudre, 
indépendamment du risque qu'il peut représenter . Cette situation est aggravée par des messages 
erronés véhiculés par l'Union européenne elle -même, qui indiquent que, pour to ut le cacao en 
poudre, une teneur maximale en cadmium de 0,6  ppm sera appliquée.2 
6.  Compte tenu de ce qui précède, le Pérou demande à l'Union européenne d'abroger le 
Règlement  (UE) n°  488/2014 de la Commission, en ce qui concerne le chocolat et d'autres pro duits 
à base de cacao, étant donné qu'il n'est pas conforme à l'Accord SPS de l'OMC et crée des obstacles 
non nécessaires au commerce . Il encourage en outre l'Union européenne à revoir sa législation 
conformément aux conclusions du CCCF.  
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dépasser la DHT, avec une exposition à une dose correspondant environ au double de celle -ci. Le groupe 
CONTAM a également conclu que, bien que des effets néfastes sur la fonction rénale aient peu de chances de 
se produire pour un individu exposé à une telle dose, l'exposition de la population au cadmium devrait être 
réduite. " 
2 Fiche d'information de l'Union européenne:  
https://ec.europa.eu/food/system/files/2019 -
03/cs_contaminants_catalogue_cadmium_chocolate_en.pdf .