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8 juin 2022  
(22-4316) Page: 1/8 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12-15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE L'OEACP SUR LA DOUZIÈME  
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC  
La communication  ci-après , datée du 6 juin 2022 , est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jamaïque au nom du Groupe ACP . 
 
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Préambule 
Nous, les Ministr es des membres de l'Organisation des États d'Afrique, des  Caraïbes et du Pacifique 
(OEACP) chargés des questions ayant trait à l' Organisation  mondiale du commerce (OMC), réunis à 
Bruxelles (Belgique) le 30 mai 2022 , dans le cadre de s préparati fs de la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC (CM12), qui se tiendra du 12 au 15 juin 2022  à Genève (Suisse) , 
 
Rappelant  l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et réaffirm ant notre attachement aux mandats 
et aux q uestions relatifs au développement adopt és à la Conférence  ministérielle de Doha, e n 2001, 
ainsi qu'aux Conférences ministérielles qui ont suivi , 
 
Réaffirm ant toutes les  déclarations que nous avons communi quées à l' OMC, 
 
Exprimant  des préoccupations quant aux effets défavorables de l'évolution actuelle de la situation 
géopolitique sur l'accès aux produits alimentaires, leur production, leur disponibilité et leur 
abordabilité, ainsi qu'à l'incidence de cette évolution sur la réalisa tion des Objectifs de 
développement durable des Nations Unies (ODD) liés à l'élimination de la pauvreté, à la "faim zéro", 
à la bonne santé et au bien -être, 
 
Exprimant  notre profonde préoccupation quant aux répercussions à long terme de la pandémie de 
COVID-19 en matière de santé publique , d'économi e, de finance et de commerce pour nos États 
membres , y compris l'absence  persistante  d'accès équitable et juste aux vaccins, aux produits de 
diagnostic et aux traitements et fournitures médicaux pour prévenir, endiguer  et traiter le virus , 
 
Reco nnaissant qu'aucun pays ne sera protégé tant que tous les pays ne seront pas protégés et en 
mesure d'endiguer efficacement la propagation du virus et de ses variants , 
 
Conscients  que la pandémie a coûté  des millions de vies, qu'elle a eu des effets négatifs sur les 
moyens de subsistance et qu'elle continue  de mettre le monde en danger , 
 
Préoccupés  par la hausse des prix  de l'énergie, des engrais et  des produits alimentaires  ainsi que  
de l'insécurité alimentaire découlant de la pandémie  et de la situation géopolitique actuelle , 
 
Préoccupés également  par le fait que la pandémie a annulé les progrès accomplis vers la 
réalis ation de nos objectifs nationa ux en matière de  dévelop pement, et qu'elle menace la réalisation 
des ODD à l'horizon 2030 , à l'égard desquels le commerce joue un rôle central , 
 
Exprimant en outre  notre vive inquiétude  concernant les graves incidences du changement 
climatique et des catastrophes naturelles qui continue nt à compromettre l'intégration effective des 
membres de l' OEACP dans les chaînes de valeur mondiales , 
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  Nous n otons avec préoccupation  l'incidence persista nte de  la pandémie de COVID -19 sur le coût 
du transport maritime et ses effets sur les membres de l'OEACP , et reconnaiss ons les difficultés 
associées à l'augmentation des  taux, surtaxes et frais de fret sur le coût du commerce pour les 
membres de l'OEACP . 
 
Nous r econnaiss ons que la pandémie a rudement mis à l'épreuve la résilience des chaînes 
d'approvisionnement pour les membres de l'OEACP . 
 
Craignant par ailleurs  qu'à la suite de la réflexion  sur notre déclaration faite à la CM11 concernant 
les problèmes de création d'emplois, de pauvreté, d'inégalité et d'exclusion qui sont omniprésents 
dans l'économie mondiale, l es conditions dans ces domaines se soient aggravées,  
 
Notant que les membres de l'OEA CP sont des pays en développement qui présentent des 
caractéristiques diverse s et qui inclue nt, sans s'y limiter, les pays les moins avancés (PMA), les petits 
États insulaires en développement (PEID), les petites économies v ulnérables ( PEV), les pays en 
développement sans littoral (PDSL) , les économies tributaires de préférences , les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) , les pays à faible revenu , les 
pays à revenu intermédiaire , les pays pauvres très endettés , les pays à revenu intermédiaire très 
endettés , les pays exportateurs de matières premières limitées , et les pays en guerre, ou en situation 
d'après conflit ou d'après catastrophe naturelle,  
 
Réaffirm ant que l'OMC devrait être inclusive, transpare nte et fondée sur des règles , et qu'elle 
devrait toujours chercher à tenir compte de l' hétérogénéité de ses Membres dans la mise en œuvre 
des accords commerciaux existants et la négociation de nouveaux accords , et qu'un traitement 
spécial et différencié effectif et appropri é pour les pays en développement et les PMA fait partie  
intégrante des accords actuels et futurs de l'OMC,  
 
Insistant sur le fait  que l'OMC devrait soutenir une reprise économique inclusive pour atténuer les 
effets de la pandémie sur le commerce, en particulier pour les pays en développement et les MPME, 
 
Reconnaissant  l'importance du développement industriel pour une croissance économique et une 
prospérité durables , et l'importance d'une prise en considération plus cohérente de la relation entre 
développement industriel, commerce et investissement,  
 
Soulignant  la nécessité pour l'OMC de veiller à ce que ses règles, à titre prioritaire, permettent aux 
pays les moins avancés et aux pays en développement de mener des politiques visant 
l'industrialisation, la transformation structurelle, et la diversification et la rési lience de leurs 
économies, dans l'optique d'élever le niveau de vie de leur population , de favoriser le plein emploi, 
de les aider à se relever des conséquences du changement climatique et de la pandémie ; qu'elles 
les soutiennent ; et qu'elles aident les Membres de l'OE ACP à mieux se reconstruire  et à devenir plus 
forts,  et 
 
Soulignant en outre  la nécessité de maintenir constamment des programmes ciblés et durables 
d'aide financière  et technique, et des programmes de renforcement des capacit és, pour souten ir les 
membres de l' OEACP dans la mise en œuvre de leurs accords et la gestion de leurs processus de 
réforme des politiques commerciales, et pour leur pe rmettre de bénéficier des possibilités offertes 
par le commerce international , facilitan t ainsi leur in tégration stratégique dans l'économie mondiale  
de manière à contribuer à leur croissance et à leur dévelop pement.  
 
Nous affirm ons la nécessité pour les Ministres de l'OMC de mettre à profit la CM12 pour donner 
des orientations sur tous les piliers des travaux de l'OMC , y compris pour ce qui est de renforcer 
encore le  rôle central  de l'Organisation en vue d'établir  un système commercial multilatéral inclusi f, 
transparent, équitable , con sensuel, fondé sur des règles et axé sur le développement , et qui 
conduise à une croissance et à un développement  équitables , en tenant compte du fait que la 
majorité des Membres de l'OMC sont des pays en d éveloppement qui cherchent à accroître leur part 
du commerce mondial.  
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  À cet égard , 
 
Réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 
1. Nous appelons à prendre la décision de mettre l'OMC en position, entre autres choses : 
 
a. d'aider à rendre disponible s les produits liés à la COVID -19, y compris les vaccins, les 
produits de diagnostic et les traitements, et de contribuer à en accélérer et diversifier 
la production, pour prévenir, traiter et endiguer la propagation du  virus, notamment en 
traitant des aspects liés aux droit de propriété intellectuelle ; 
b. d'améliorer la capacité du Secrétariat de l'OMC  de collabore r avec les  Membr es pour 
assurer le suivi des mesures commerciales liées à la pandémie ; 
c. de préserve r les outils de politique et de créer la marge de manœ uvre nécessaires pour 
favoriser la reprise économique et relever les défis posés par la pandémie pour la 
sécurité alimentaire et la garantie des moyens de subsistance sous l'angle de la politique 
commerciale ; 
d. de faciliter le transfert de technologie, l'assistance technique et le renforcement des 
capacités pour les pays en développement et les PMA;  
e. d'intégrer son initiative de réponse dans le programme  de travail de  ses Conseils, ses 
Comités et ses Groupes de travail d'une manière qui préserve le programme de 
développement et qui favorise la résilience et la reprise é conomi ques; 
f. de collabore r avec les institutions financières multilat érales et avec les acteurs du 
secteur privé pour veiller à ce que le manque d'accès au financement n'entraîne  pas 
une contraction du commerce mondial ; 
g. d'explore r des moyens de faire face à l'escalade des coûts de transport et à l'irrégularité 
des services de transport maritime et, à cet égard, de convoquer une réunion des 
principales parties prenantes, dont l'OMI  et la CNUCED pour examiner la situation 
actuelle et définir des  réponses ;  
h. de faire en sorte que l'expérience acquise par l'OMC dans le cadre de la pandémie de 
COVID -19 permette d 'établir un plan directeur pour répondre aux futures crises 
mondiales , et de contribue r à la résilience des économies de ses  Membr es; et 
i. de faire en sorte que sa réponse ne modifie pas les droits et obligations de ses Membres.  
Subventions à la pêche  
2. Nous demandons que le processus de négociation soit transparent, équitable  et inclusi f, et 
qu'il tienn e compte des propos itions  et des contributions  de tous les Membres et Groupes de 
Membres de l'OMC , y compris le Groupe ACP . Nous réaffirmo ns notre engagem ent à obtenir , à la 
CM12,  un accord sur les subventions à la pêche  qui concentre la charge sur ceux qui sont 
responsables du subventionnement préjudiciable . Par conséquent, nous appelons à la conclusion 
d'un accord sur les subventions à la pêche qui : 
 
a. corresponde au mandat de ces négociations , ainsi que l'on t réaffirmé les Ministres de 
l'OMC à la onzième Conférence m inistérielle (CM11), à Buenos Aires (Argentine) , 
notamment en ce qui concerne l'octroi d'un traitement spécial et différencié effectif et 
approprié pour les pays en dévelop pement et les PMA ; 
b. recon naisse que le traitement spécial et différencié est requis non seulement pour la 
mise en œuvre des disciplines , mais aussi pour ménager  la marge de manœuvre 
nécessaire pour soutenir le dévelop pement,  et que l'assistance technique et le 
renforcement des capacit és devraient être fournis sans être subordonnés à l'acceptation 
d'obligations spécifiques ; WT/MIN( 22)/3 
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  c. exempt e de certaines dispositions de l'Accord les petits acteurs dont la part des prises 
mondiales de po issons est inférieure à un seuil approprié de minimis ; 
d. exclue les subventions accordées pour les secours en cas de catastrophe  et celles à la 
pêche artisanale/à petite échelle , ainsi que l'attribution de  licences , y compris les droits,  
et de quotas  pour les droits de pêche ; 
e. veille à ce que les droits souverains des Membres dans leurs juridictions maritimes  
soient respectés , que les procédures judiciaires nationales ne soient pas entravé es, et 
que le droit des Membr es de définir leurs systèmes nationa ux de gestion de la pêche  
soit préservé; et 
f. contienne des engagements en matière de notification qui soient proportion nés à la  
respons abilité en matière de subventions préjudiciables et de pêche INN , qui ne créent 
pas d'obligations indûment astreignantes t elles que celles qui révéleraient des 
renseignements sensibles sur le plan commerc ial, et qui ménage des période de mise 
en conformité plus longues pour les pays en développement et les PMA . 
Agriculture  
3. Nous appelons à un résultat sur l'agriculture qui : 
 
a. vise en priorité la sécurité alimentaire et la garantie des moyens de subsistance  en tant 
qu'objectif important dans les négociations sur la réforme de l'Accord sur l'agriculture;  
b. mène à une réduction notable du soutien interne  ayant de s effets de distorsion des 
échanges ; 
c. vise en p riorité à éliminer les mesures globales de soutien totale s consolidées finales , 
compte tenu du besoin urgent d'assurer des conditions égales pour tous dans le 
commerce mondial des produits agricoles, de remédier à la concentration du soutien et 
de veiller à ce qu'un accord empêche le contournement des engagements concernant 
les subventions ; 
d. préserve la marge de manœuvre accordée aux pays en développement et aux PMA en 
vertu de l'article 6:2 de l'Accord sur l'a griculture, pour qu'ils puissent libérer leur 
capacité de production et atteindre leurs objectifs en matière de développement rural, 
de transfor mation agricole et de moyens de subsistance ; 
e. réponde aux préoccupations des producteurs de coton des pays en développement et 
des PMA ayant trait aux subventions, à l' accès aux marchés , à la transparenc e et au  
dévelop pement;  
f. parvienne à une solution perman ente concernant la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire qui inclu e tous les produ its, ait la sécurité alimentaire pour 
objectif, couvre les programmes  existants et les nouveaux programmes , conti enne les 
sauvegardes requises  pour e mpêcher les distorsions  du marché et les engagements de 
notification appropriés, avec cependant des modèles simplifi és faciles à utiliser pour les 
pays en développement et les PMA, accompagnés de l'assistance technique nécessaire ; 
g. inclue un soutien en faveur d' un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) qui aide les 
pays en développement et les PMA à porter temporairement leurs droits de douane à 
un niveau supérieur à leurs droits consolidés pour remédier aux déséquilibres du marché 
causés par une flambée  des importations de produits agricoles et une dépression  des 
prix, et dont l'application, lorsqu'elle est nécessaire, ne soit pas assortie de prescriptions 
lourdes ; 
h. supprime les restrictions à l' export ation pour les achats du Programme alimentaire 
mondial , étant entendu que le Programme alimentaire mondial prend ses décisions 
d'achat en s'appuyant sur le principe de "ne pas nuire" au Membre fournisseur  lorsqu'il WT/MIN( 22)/3 
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  n'est pas porté atteinte à sa sécurité alimentaire  et encourage les achats locaux et 
régionaux de produits alimentaires ; 
i. contienne un programme de travail visant à résoudre les questions liées à la 
simplification tarifaire, à la progressivité des droits,  à l'érosion des préférence s, à la 
désignation de produits  spéciaux et aux obstacles non tarifaires i njustifi és qui entravent 
les possibilités d'accès aux marchés des pays en développement et des PMA ; et 
Sécurité alimentaire   
4. Pour remédier aux augmentations actuelles des  prix de l'énergie, des engrais et des 
produits alimentaires ainsi que de l'insécurité alimentaire, nous : 
 
a. soulignons que l'accroissement  de la production nationale, la protection et le soutien 
des agriculteurs ayant de faibles revenus et des ressources limitées , et l'amélioration 
des capacités commerciales jouent un rôle critiq ue dans l'accessibilité, la disponibilité, 
la stabilité et l'utilisation des produits alimentaires dans les membres de l' OEACP ; 
b. estimons qu'un résultat , à la CM12 , sur la détention de stocks publics (DSP) accessible 
à tous les pays en développement, y comp ris aux PDINPA et aux PMA, pour faire face  à 
l'aggravation de la crise de la sécurité alimentaire et des problèmes  de subsistance  
auxquels sont confrontés l es agriculteurs des pays en développement devrait être une 
priorité ;  
c. exhortons les Membres de l'OMC à poursuivre leur coopération bilatérale et régionale 
pour le développement et leurs initiatives en matière de renforcement des capacités en 
vue de renforcer les capacités des membres de l'OEACP en matière de sécurité 
alimentaire;  
d. appelons les Membre s de l'OMC à faire preuve de modération dans l'imposition de toute 
mesure commerciale susceptible de nuire à la réalisation des objectifs des membres de 
l'OEACP en matière de sécurité alimentaire, conformément aux obligations actuelles 
dans le cadre de l'O MC; 
e. appelons en outre l'OMC à s'attaquer  concrètement aux effets  de la flambée  des prix 
des produits alimentaires sur les PDINPA.  
Mesures non tarifaires  
5. Nous soulignons le rôle important de l'OMC dans la lutte contre les  mesures non tarifaires qui 
ont une incidence défavorable sur les exportations originaires des membres de l'OEACP. À cet égard, 
nous appelons à l'établissement de programmes de travail dans les organes compétents, y compris  
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Comité des o bstacles techniques au 
commerce et le Conseil du commerce des services, qui visent à identifier les difficultés et à renforcer 
les capacités dans les pays en développement et les PMA en vue de trouver des solutions durables 
en ce qui concerne les mesures q ui nuisent à leurs résultats commerciaux.   
 
Traitement s pécial et différencié 
6. Nous appelons à un résultat sur le traitement spécial et différencié, conformément au 
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha , y compris les propositions spécifiques axées 
sur des accords particuliers présentées par le G -90. Nous rappelons que le traitement spécial et 
différencié fait partie intégrante des négociations dans le cadre de l'OMC et  qu'il devrait être offert 
à tous les pays en dével oppement et les PMA dans les Accords de l'OMC existants et futurs . Nous 
reconnaissons le droit des Membres de l'OMC de choisir de ne pas bénéficier des dispositions relatives 
au traitement  spécial et différencié s'ils le souhaitent.  
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  Services  
7. Nous invitons  les Membr es à prendre  note de la communication du Groupe ACP portant la cote 
JOB/SERV/305, qui décrit l'incidence de la pandémie de COVID -19 ainsi que les difficultés et les 
possibilités en matière de  services, e n particulier dans les secteurs des voyages , du tourisme,  de 
l'hôtellerie, du fret aérien, et du transport maritime et terrestre . Pour les membres de l' OEACP, ces 
secteurs des services constituent le moteur du commerce physique et contribuent à faciliter le 
commerce des services pour tous les modes de fourniture . Nous soutenons en outre l'obtention à la 
CM12 d'un résultat qui donne la priorité aux besoins des pays en développement.  Nous demand ons 
que soit mise en œuvre la Décision ministérielle  de 2015  sur le traitement préférentiel pour les 
services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, et que les décisions connexes soient 
mieux appliquées afin de faciliter et de promouvoir la participation des PMA aux services.  
 
8. Nous exhortons les Ministres de l'OMC à tirer parti de la CM12 p our: 
 
a. garantir que les obstacles soient supprimés, y compris les avertissements arbitraires 
aux voyageurs , qui n'ont pas de fondement scientifique et agissent comme des 
obstacles au commerce du tourisme ; 
b. harmoni ser la reconnaissance des certifications relatives aux  vaccin s et aux essais pour 
éviter de dresser des obstacles au mouvement des person nes et aux voyages ; et 
c. consid érer les possibilités qui ont résulté de la pandémie pour le secteur des  services, 
en particulier la réduction des o bstacles pour permettre à nos professionnels de 
l'éducation, des TIC et des industries créatives d' exercer  leurs activités par des moyens 
virtuels. 
Réform e de l'OMC  
9. Nous reconnaissons que toutes les organisations devront s'adapter à l'évolution de leurs 
environnements respectifs, y compris, plus généralement, du paysage économique mondial. L'OMC 
ne fait pas exception. Par conséquent, nous appelons à tenir des discussions sur la réforme de l'OMC  
dans le cadre du Conseil général . Ces discussions  devraient êtr e approfondi es, équilibré es, 
structuré es, non discriminatoires, transparent es, inclusi ves et fondé es sur les propositions de tous 
les Membres . 
10. Nous demandons d'urgence la reformation de l'Organe d'appel, qui est un organe fondamental 
de l'OMC. 
11. Nous estimons que la ré forme de l'OMC devrait : 
a. adhérer aux principes de transparenc e, d'inclusion,  de prise de décisions par consensus,  
de justice et d'équité dans l'équilibre des droits et obligations des Membres de l'OMC ; 
b. garantir que l'intérêt des pays en développement et des PMA soit favorisé grâce à 
l'application d'un traitement spécial et différe ncié dans les Accords de l'OMC , remédiant 
aux asymétries dans les dits accords, et à un rééquilibrage des règles commerciales 
visant à accorder  à ces pays la marge de manœuvre nécessaire pour poursuivre leurs 
objectifs stratégiques et d'industrialisation ; 
c. ménager  aux membres de l'OEACP la marge de manœuvre nécessaire pour industrialiser 
leurs économies et en modifier la structure;  
d. promouvoir une plus  grande cohérence en tre le commerce et le dévelop pement, y 
compris un rôle accru pour l'OMC en vue de relever les niveaux de vie et d'emploi , et 
de favoriser  le développement durable, consacré dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC ; 
e. facilite r une croissance et un développement  inclusifs , ainsi que l'intégration des pays 
de l'OEACP dans les chaînes de valeur mondiales en vue d'accroître leur participation 
au commerce international et de les faire progresser plus facilement dans les chaînes 
de valeur  de la production ; WT/MIN( 22)/3 
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  f. permettre à l'OMC de travailler efficacement et effectivement par l e biais de ses 
Conseils, Comités et Groupes de travail pour soutenir les travaux de ses Membres 
hétérogènes et en tenir compte, d 'une manière qui ne fasse pas peser de charge 
excessive ni n'applique de mesures punitive s; et 
g. réaffirmer  les principes fondame ntaux de l'Accord de Marrakech  et renforcer le  caractère 
multilat éral de l'OMC . 
Accessions  
12. Nous invitons instamment les Membres de l'OMC à tenir compte des contraintes de 
développement et de capacités des membres de l' OEACP qui visent  à accéder à l'OMC , et nous 
demandons que les concessions  soient proportionnelles à leur taille, leur capacité et leurs besoins 
en matière de dévelop pement. La pandémie de  COVID -19 a eu des répercussions négative s sur les 
processus d' accession des membres de l' OEACP et nous exhortons les Membres de l'OMC à  y prêter 
une attention  spéciale. 
13. Nous prions instamment les Membres de l'OMC à adhérer à la Décision du Conseil général du 
25 juillet  2012 sur l'a ccession des PMA visant à rendre opérationnelles les Lignes directrices de 20 02 
sur l'accession des PMA . 
Aide pour le commerce  
14. Nous demandons aux donateurs de continuer à soutenir les efforts de renforcement des 
capacités  dans le domaine du commerce déployés par tous les membres de l'OEACP et de faire en 
sorte que l'Aide pour le commerce prenne la forme d'un nouveau financement  et n'entraîne pas de 
détournement de l'aide bilatérale existante allouée à d'autres domaines.  
Décisions  en fav eur des PMA  
15. Nous soulignons l' importance des questions concernant les  PMA à l'OMC , notamment la 
nécessité de ménager une période de transition uniforme plus longue pour aider les pays retirés de 
la liste des PMA à s'adapter au système commercial multilatéral après leur reclassement . 
16. Nous demandons la pleine mise en œuvre des Décisions ministérielles précédentes de l'OMC 
en faveur des PMA . Nous souhaitons obtenir un résultat à la CM12 sur la proposition de changement 
de statut  de PMA . 
Points inscrits à l'ordre du jour à titre permanent  
17. Décision  sur le co mmerce électronique  
a. Nous rappelons la décision du Conseil général de décembre  2019 visant à redynamiser 
le Programme de travail  sur le  commerce  électronique , y compris la discussion 
structurée sur tous les sujets liés au commerce présentés par les Membres . Ceux-ci 
inclue nt des questions  importantes telles que  la localisation  des données , les taxes  
intérieures , les flux de données , le code source , la fracture numérique et le 
développement des infrastructure s. 
b. Nous reconnaissons  la nécessité d'analyser plus avant l' impact du morat oire sur les  
consommateurs et les entreprises, ainsi que l'incidence sur les recettes publiques et le 
développement de l'industrie du numérique dans nos pays.  
c. Nous exhortons les Membres de l'OMC à résoudre la question du morato ire d'ici à la 
CM12. 
18. Moratoire  sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  
a. Nous invitons instamme nt les Membres de l'OMC à rendre permanent le morato ire sur 
l'application du paragraphe 1  b) et 1 c) de l'a rticle XXIII du GATT de 1994 sur les WT/MIN( 22)/3 
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  plaintes en situation  de non-violation ou motivées par une autre situation à l'Accord sur 
les ADPIC . 
19. Programme de travail sur les petites économies  
a. Nous réaffirmons le paragraphe 35 de la D éclaration ministérielle de Doha et la Décision 
des Conférences ministérielles de l'OMC suivantes concernant  le Programme de travail 
relatif aux petite économies , et nous réitérons qu 'il convient de tenir d ûment compte 
des priorit és de ces économies dans tous les domaines des négociations pour assurer 
une meilleure intégration de ces pays dans le système commercial multilat éral. 
b. Nous affirm ons que  le commerce, le changement climat ique et les catastrophes  
natur elles sont des éléments cruciaux de la panoplie d'outils que l'OMC doit mobiliser 
compte tenu des vulnérabilités de nos membres face au changement climatique et aux 
catastrophes naturelles.  
c. Nous soulignons que toutes l es mesures prises pour lutter contre le changement 
climatique et la per te de biodiversité doivent être conçues, adoptées et mises en œuvre 
en pleine conformité avec les Accords de l'OMC et qu'elles ne doivent pas constituer un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée au 
commerce interna tional , et ne doivent pas créer  d'obstacles non nécessaires au 
commerce international . Nous exprimons notre préoccupation quant à toute mesure 
discriminatoire qui faussera les échanges internationaux, risquera de créer de nouvelles 
frictions commerciales e t déplacera la charge de la lutte  contre le changement 
climatique vers d'autres partenaires commerciaux, les pays en développement et les 
membres de l'OEACP.  
Document final de la déclaration ministérielle  
20. Nous exhortons les Ministres de l'OMC à convenir d'un document final consensuel contenant 
un plan de travail clair, en vue de  décisions à la treizième Conférence ministérielle (CM13) sur les 
travaux en suspens.  
21. Nous demandons instamment à la douzième Confé rence ministérielle de l'OMC de tenir 
dûment compte de la présente déclaration . 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022  
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