G/TBT/N/CHL/502  
7 octobre  2019 
(19-6452) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud ( MINSAL) - Subsecretaría de Salud Pública 
(Ministère de la santé - Sous-Secrétariat à la santé publique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme  
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales (SUBREI) - Ministerio de 
Relaciones Exteriores de Chile (Sous -Secrétariat aux relations économiques 
internationales - Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Défibrillateurs externes portables  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma que 
somete a control sanitario a desfibriladores portátiles  (Projet de norme qui soumet les 
défibrillateurs portables au contrôle sani taire). 2 pages en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme notifié assujettit au régime de contrôle sanitaire établi en 
vertu de l'article 111 du Code sanitaire et de son règlement d'exécution, approuvé par le 
Décret suprême n° 825 de 1998 du Ministère de la santé, les produits et éléments d'usage 
médical ci -après : Défibrillateurs externes automatiques portables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Ley N°21.156, Establece la obligación de disponer de desfibriladores externos 
automáticos portátiles en los establecimientos y recintos que indica.  
• Código Sanitario, Decreto con Fuerza de Ley N°725, Ministerio de Salud.  
• Decreto Nº 825 de 1998, Aprueba Reglamento de Control de Productos y 
Elementos de Uso Médico, del Ministerio de Salud.  
• https://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2019/09/Propuesta -
regulaci%C3%B3n -Equipos -Desfibriladores.pdf  G/TBT/N/CHL/502  
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  9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date  projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores de Chile (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales - 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: Tbt_Chile@direcon.gob.cl  
https://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2019/09/Propuesta -regulaci%C3%B3n -
Equipos -Desfibriladores.pdf  
https://www.minsal.cl/consultas -publicas -vigentes/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_5504_00_s.pdf