RESTRICTED  
  
G/STR/M/43  
17 novembre  2023 
(23-7777) Page: 1/9 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d 'État Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 20  OCTOBRE  2023  
PRÉSIDENTE : LAURA CALLIGARO (ITALIE)  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le "Groupe de travail") a tenu une 
réunion ordinaire le 20  octobre  2023, en présentiel et virtuellement via Interprefy.  
2.  Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour ci -après (l'ordre du jour proposé avait été distribué 
dans l'aérogramme WTO/AIR/STR/1 9 le 5 octobre  2023).  
1   ÉLECTION A LA VICE -PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ..............  1 
2   EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3   EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  .........  3 
4   NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ .. 6 
5   RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSENTÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES SUR L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU GRO UPE DE TRAVAIL  8 
6   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 9 
7   DATES DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  ................................ .............................  9 
8   RAPPORT ANNUEL (2023) AU CONSEIL DU COMMERCE DE MARCHANDISES  ...............  9 
 
1  ÉLECTION A LA VICE -PRÉSIDEN CE 
3.  La Présidente  a rappelé qu'en 2019, avec l'accord du Conseil du commerce des marchandises, le 
Groupe de travail a vait décidé d'élire désormais une Vice -Présidente ou un  Vice-Président . Il était 
convenu  que la Président e consulterait les Membres concernant la  candidat e ou le candidat possible  
à la vi ce-présiden ce et que l'élection aurait lieu au sein du Groupe de travail.  
4.  La Présidente a fait observer que, bien qu'elle ait procédé à des consultations initiales, comme 
cela s'était fait pour la sélection des candidats  précédents, elle n'était pas en mesure de proposer 
pour le moment un nom pour l'élection d'un nouve lle Vice -Présidente ou d'un nouveau 
Vice-Président , sur la base de s consultations  menées . Elle a indiqué qu'elle poursuivrait donc ses 
consultations . 
2  EXAMEN DES  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRE S 
5.  La Présidente  a rappelé que, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("le Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail était chargé d'examiner les noti fications et 
contre -notifications présentées par les Membres concernant leurs entreprises commerciales d'État.  G/STR/M/43  
- 2 - 
  6.  Pour l'examen des notifications nouvelles et complètes présentées par les Membres en rapport 
avec des entreprises commerciales d'État, la Préside nte a proposé que le Groupe de travail procède 
de la même manière que lors des réunions précédentes et s'emploie principalement à déterminer : 
i) si la notification répondait de manière adéquate aux demandes de renseignements figurant dans 
le questionnaire sur les entreprises commerciales d'État G/STR/3/Rev.1 ); et ii) si des 
renseignements supplémentaires étaient requis afin que l'on puisse avoir une idée précise de la 
façon dont opéraient les entreprises ayant fait l'objet de notifications et de l'effet d e leurs opérations 
sur le commerce international.  
7.  La Présidente a rappelé que les nouvelles notifications complètes étaient désormais présentées 
tous les deux ans . Le dernier appel à présenter de nouvelles notifications complètes figurait dans le 
document G/STR/N/19  et demandait aux Membres de présenter des notifications pour les 
années  2020 et 2021 au plus tard le 30  juin 2022. Le Groupe de travail examinerait les notifications 
de six Membres distribuées depuis la précédente réunion tenue le 28  avril 2023.  
8.  La Présidente a rappelé que, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail 
pour 1995 ( G/L/35 ), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à 
l'examen devaient les présenter par écrit à la délégation présentant la notification e t au Secrétariat 
au plus tard trois semaines avant la réunion . Elle a également rappelé que les Membres qui posaient 
des questions non encore présentées par écrit, s'ils entendaient recevoir une réponse écrite, 
devaient ensuite les envoyer par écrit au Mem bre concerné en adressant une copie au Secrétariat 
pour distribution.  
9.  L'Australie , le Canada , le Costa Rica , les États-Unis, le Japon , le Royaume -Uni et l'Union 
européenne  ont conjointement souligné la nécessité pour les Membres de présenter  les notifications 
requises, notant qu'un certain nombre d 'entre eux  n'avaient pas présenté  de notification ou n'en 
avaient pas présenté  depuis un certain temps . S'appuyant sur les  donné es communiquées  par le 
Secrétariat, ils ont noté que 55 Membres n'avaient pas présenté  de notification ces 10 dernières 
années et que seuls 44 Membres sur 136 avaient présenté  la notification requise pour le dernier 
cycle de notification . Il s'agit du niveau de conformité le plus bas que le Groupe de travail ait jamais 
enregistré , le précédent étant de 45 notifications en 1996 et 2020 . L'Australie, le Canada, le 
Costa  Rica, les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne ont s ouligné que la 
transparence était un  impératif pour tous les Membres de l'OMC et que les notifications et 
contre -notifications étaient parfois le seul moyen pour les autres Membres d'être correctement 
informés des activités d'un Membre dans un domaine donn é. Un faible niveau de conformité nui sait 
à la fonction de transparence du Groupe de travail . Ils ont également noté qu'une grande partie des 
renseignements  à fournir dans les notifications se rapportant aux entreprises commerciales d 'État 
avaient été four nis et examinés  dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales, 
au sein du Comité de l'agriculture de l'OMC, en particulier au travers du questionnaire annuel sur la 
concurrence à l'exportation, ou avaient été communiqués à l'OMC d'une aut re manière . Ainsi, les 
Membres pou vaient tirer parti des synergies en tre les renseignements  soumis par le biais des 
notifications se rapportant aux  entreprises commerciales d 'État et les rapports du Comité de 
l'agriculture, ce qui pou vait contribuer à une plus grande transparence et à une réduction de  la 
charge de travail d es Membres . L'Australie, le Canada, le Costa Rica, les États -Unis, le Japon, le 
Royaume -Uni et l'Union europée nne ont appelé les autres Membres à soumettre régulièrement et 
dans les délais leurs notifications se rapportant aux  entreprises commerciales d 'État et à répondre 
aux questions des autres Membres de manière complète  et en temps voulu . Ils ont également 
indiqué qu'ils soutenaient pleinement toute initiative que l a Président e ou le Secrétariat pourrait 
prendre concernant le respect des prescriptions en matière de notification.  
10.  Les États-Unis ont informé les Membres qu'ils avaient demandé l 'inscription à  l'ordre du jour du 
CCM d'un point intéressant le défaut de présentation par certains Membres d'éléments dont la 
notification faisait partie des  obligations de l'OMC, y compris aux termes du  Mémorandum d'accord . 
Les États -Unis ont expliqué qu'en demandant l 'examen de ce point par le  CCM, leur intention était 
de sensibiliser à cette question au -delà du Groupe de travail  et qu'ils étaient prêts à collaborer  avec 
les Membres figurant sur la liste pour l'élaboration de leurs notifications . Comme ils l'ont indiqué au 
CCM, les États -Unis ont noté que les notifications de nombreux Membres étaient en suspens depuis 
plus de 25 ans et ont exhorté les Membres ayant d es questions sur leurs obligations de notification 
à s'adresser au Secrétariat pour obtenir des conseils sur la manière de satisfaire aux prescriptions  
des accords de l'OMC applicables . Ils ont également suggéré que les Membres puissent s'adresser à 
d'autr es Membres pour obtenir des conseils et de l'aide . Ils ont noté que tous les Membres s'étaient 
trouvés , à un moment ou à un autre, dans la position de devoir préparer pour la première fois  une G/STR/M/43  
- 3 - 
  notification à l 'OMC et qu'ils  étaient conscients des difficult és que cela pouvait engendrer . Enfin, ils 
ont souligné qu'ils étaient prêts à aider les Membres à établir les notifications  concernées , comme 
ils l'avaient  toujours fait dans le passé, en particulier avec les pays Membres les moins avancés et 
ceux ayant de petites délégations . 
11.  Aucune question n'a été posée et aucune observation n 'a été formulée concernant les 
notifications  du Liechtenstein  (G/STR/N/18/LIE  et G/STR/N/19/LIE ) et de l 'Uruguay  
G/STR/N/19/URY ). 
12.  Concernant la notification du Burkina Faso  (G/STR/N/19/BFA ), l'Union européenne  a salué les 
efforts déployés par ce pa ys, qui fait partie des pays les  moins avancé s, pour présenter  sa 
notification.  
13.  Concernant la notification du Lesotho (G/STR/N/19/LSO ), les États-Unis ont remercié ce pays  
pour sa notification, exprimant l'espoir qu'elle inciterait d'autres Membres se trouvant dans une 
situation similaire à s'acquitter de leur obligation de notification . 
14.  Concernant la notification de Mauri ce (G/STR/N/19/MUS ), l'Union européenne a remer cié ce 
pays pour sa notification et a demandé si l'Office de commercialisation des produits agricoles (OCPA)  
qui y était mentionné était impliqué dans les exportations de produits agricoles et, dans l'affirmative, 
de quels produits et de quelles q uantités s'agissait -il. 
15.  Concernant la notification des Philippines  (G/STR/N/19/PHL ), l'Union européenne a remercié 
ce pays pour sa  notification et a posé plusieurs questions . Premièrement , elle a demandé aux 
Philippines pourquoi le prix administré figurant dans le tableau DS:5 du  document G/AG/N/PHL/85  
était sensible ment inférieur au prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur  dans le 
document G/STR/N/19/PHL . Deuxièmement, elle le s a invitées à  préciser les quantités totales et les 
prix du riz et du maïs qui avaient été achetés par l' Office national de l 'alimentation  aux agriculteurs 
locaux . Troisièmement, elle a souhaité dispose r de davantage de précisions  sur la question de savoir 
si des entit és publiques ou privées étaient impliquées dans l'importation de riz . Enfin, elle a noté  
que, selon le document  G/STR/N/19/PHL , il n'y a vait pas eu d'exportations de riz ou de maïs faute 
d'excédents de l'un et l'autre produit en 2020 et 2021 et a demand é aux Philippines d'indiquer qui 
exporterait ces produits en cas d'excédents en 202 2. 
16.  La Présidente  a appelé l'attention des délégations sur le document qui présentait la situation 
concernant les notifications  (RD/STR/56 ). Elle a noté que ce document montrait que nombreux 
étaient ceux qui  ne s'acquittaient pas de leurs obligations en matière de notification , ce qui  
empêchaient l 'ensemble des  Membres de tirer pleinement parti de la transparence . Elle a donc 
exhorté les Membres qui n'avaient pas encore prése nté de notification à le faire et à consulter le 
Secrétariat s'ils avaient des questions . Elle a également remercié les Membres qui avaient présenté 
une notification.  
17.  Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des 
déclarations faites.  
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉE S 
18.  La Présidente  a rappelé que des délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir 
sur les notifications de quatre Membres . Premièrement, concernant la notification de la Chine  
figurant dans le  document G/STR/N/18/CHN , elle a indiqué que c 'était les États -Unis qui avaient 
demandé que le Groupe de travail y revienne.  
19.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils continuaient de trouver la notification de la Chine insuffisante . 
Ils ont souligné que dans l 'ensemble de  la notification, la Chine n'avait fourni aucun des 
renseignements requis sur la quantité importée, le prix moyen à l'importation, le prix de vente 
représentatif moyen sur le marché intérieur, la majoration des prix, le prix d'achat moyen, le prix 
moyen à l'exportation ainsi que sur la production nationale dans certains cas, en se contentant 
d'indiquer q ue ces renseignements n'étaient  "pas disponibles" . Les États -Unis se demandaient si la 
Chine ne disposait pas de ces renseignements, notant que plusieurs entités figurant dans la 
notification étaient des sociétés cotées en bourse tenues de présenter périodiquement des rapports 
et que ce rtains des renseignements manquants étaient accessibles au public par d'autres moyens . G/STR/M/43  
- 4 - 
  Ils ont fait valoir que la Chine aurait pu, au minimum, déclarer la quantité importée  pour les produits 
mentionnés . Ils ont souligné que, compte tenu du rôle joué par l' État dans la production de nombre 
des produits mentionnés dans la notification, il était probable que la Chine ait connaissance des 
données sur la production nationale . Les États -Unis ont demandé à la Chine de réviser sa notification 
et de fournir les rens eignements au Groupe de travail pour examen . Ils ont ajouté que la notification 
de la Chine était problématique pour des raisons systémiques, étant donné le rôle capital de la 
fonction de transparence du Groupe de travail et de l'OMC en général . Ils ont de mandé aux Membres 
de réfléchir sérieusement à la question de savoir si le Groupe de travail devrait considérer la 
notification de la Chine comme une notification appropriée, soulignant que les notifications étaient 
parfois le seul moyen de connaître les ac tivités des autres Membres dans un domaine donné et que 
tous les Membres s'étaient engagés à s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence . 
Enfin, les États -Unis ont rappelé la déclaration faite par la Chine à la réunion du 2 8 avril 2023, sel on 
laquelle elle consulterait sa capitale avant de fournir une réponse aux États -Unis, et ont noté qu'ils 
n'avaient pas eu de nouvelles du pays . Ils ont donc demandé à la Chine si elle avait des 
renseignements  actualisées à communiquer aux Membres concernant sa notification.  
20.  L'Union européenne  a remercié les États -Unis d'avoir appelé l'attention sur la notification de la 
Chine et s'est déclarée  également préoccupée par le fait que la notification la plus récent e de ce 
pays semblait incomplète et ne fournissait pas les renseignements requis concernant les quantités 
importées et exportées, le prix et d'autres éléments . Elle attendait avec intérêt que la Chine fournisse 
des renseignements supplémentaires conforméme nt aux prescriptions en matière de notification . En 
outre, elle a demandé à la Chine de fournir de plus amples renseignements sur son Groupe des 
ressources minérales qui, selon elle, avait été établi l'année précédente dans le but d'acheter des 
matières pr emières, en particulier du minerai de fer pour l'industrie sidérurgique chinoise . L'Union 
européenne a demandé à la Chine de fournir de plus amples renseignements sur la fonction de cette 
entité, sur le point de savoir si elle fonctionnait comme un organis me d'État ou avait par ailleurs un 
quelconque lien avec le Gouvernement chinois, et si ses activités commerciales constituaient un 
commerce d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 . Elle a également observé  qu'elle 
comprenait que le M inistère du co mmerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) n'avait 
toujours pas publié la liste 2023 -2024 des entreprises  commerciales d'État approuvées pour les 
matières premières critiques et a demandé à la Chine de fournir une mise à jour sur la date de 
publication de cette liste . Enfin, elle a demandé à la Chine si les entreprises commerciales d'État 
dans le secteur des  matières premières étaient soumises aux mêmes règles et réglementations que 
les autres opérateurs du marché, notamment en termes de contrôle des fusions, ou s i elles 
bénéficia ient d'exemptions.  
21.  La Chine  a remercié les États -Unis et l'Union européenne pour leurs préoccupations et leurs 
questions constantes . Elle a souligné qu'elle attachait une grande importance à la fonction de 
transparence de l'OMC, au respect de ses obligations en matière de notification et à l'amélioration 
continue de la qualité de ses n otifications . En ce qui concern ait les préoccupations des États -Unis et 
de l'Union européenne, elle e renvoyé a ux explications et clarifications qu'elle avait fournies à la 
précédente réunion du Groupe de travail, le 2 8 avril 2023, comme indiqué dans le document 
G/STR/M/42 . Elle a indiqué qu'elle était en train de préparer sa prochaine notification et qu'elle ferait 
de son mieux pour fournir des données et des renseignements  supplémentaires afin d'améliorer 
encore la transparence,  dans un effort sincère pour répondre aux préoccupations des Membres . Elle 
a également noté qu'elle avait précédemment fait part de  ses préoccupations quant au fait que , dans  
les récentes notifications des États-Unis, G/STR/N/18/USA  et G/STR/N/19/USA , les renseig nements  
sur les volumes d'exportation, les prix de vente intérieurs moyens et la production nationale  n'étaient 
pas complets , notant toutefois qu'aucune réponse n'avait été fournie par les États-Unis. S'agissant 
des questions de l'Union européenne relatives au Groupe des ressources minérales de la Chine , elle 
a indiqué que la gestion des importations de produits soumis au commerce d'État était strictement 
régie par l'annexe 2A1 du protocole d'a ccession  de la Chine1 et que le minerai de fer ne figurait pas 
dans cette annexe . Pour ce qui était de ses entreprises commerciales d'État, la Chine a renvoyé  à 
sa notification et a indiqué qu'elle n'avait pas d e renseignements  à communiquer  sur les entreprises 
ne relevant pas du champ d'application de sa notification . 
22.  S'agissant des notifications de l' Inde figurant dans les documents G/STR/N/15/IND  et 
G/STR/N/16/IND –G/STR/N/17/IND , la Présidente a rappelé que le 28  octobre  2019, les États -Unis 
avaient posé à ce pays  des questions écrites sur ces notifications, qui avaient été distribuées sous 
la cote  G/STR/Q1/IND/21 . Le 9 juin 2021, l'Inde av ait adressé des réponses écrites aux questions 
 
1 WT/L/432 , p. 20-23. G/STR/M/43  
- 5 - 
  des États -Unis, qui avaient été distribuées sous la cote G/STR/Q1/IND/22 . L'Union européenne avait 
également demandé au Groupe de travail de revenir sur les notifications de l'Inde contenues dans 
les doc uments G/STR/N/16/IND –G/STR/N /17/IND . Le 5 avril 2022, l'Union européenne a vait posé 
des questions écrites concernant ces notifications, diffusées sous la cote G/STR/Q1/IND/24 . 
23.  Les États-Unis ont remercié l'Inde pour les réponses fournies jusqu e-là, mais ont aussi noté que 
les réponses à plusieurs questions concernant la période 2016 -2018 restaient pour l 'essentiel  en 
suspens . Ils ont rappelé que  l'Inde av ait précédemment indiqué que les examens et les réponses 
étaient toujours en cours de préparation au moment de sa réponse de juin 2021 et qu'une 
notification révisée, si nécessaire, serait fournie une fois ce processus d'examen achevé . Ils ont noté  
que plu s de deux ans s 'étaient  écoulés depuis que l'Inde avait promis une telle mise à jour et que,  
s'agissant de  questions portant sur la période 2016 -2018, l'Inde aurait dû pouvoir fournir les 
renseignements requis  à ce moment -là. Ils ont demand é un point actualisé de la  date à laquelle les 
réponses finalisées et une notification actualisée étaient attendues , notant que la non -réponse de 
l'Inde a vait également été inscrite à l'ordre du jour du CCM.  
24.  L'Union européenne  a également fait part de ses préoccupati ons concernant la notification de 
l'Inde, notant que lors de la réunion du Groupe de travail du 1 5 octobre  20212, elle avait demandé 
des renseignements  concernant l'entreprise d'État Vijaya Dairy située dans l'État indien de 
Telangana . Elle a noté qu'elle  avait ensuite soumis ces questions par écrit dans le document 
G/STR/Q1/IND/24  le 6 avril 2022, et qu'elle avait également demandé à l'Inde de l'informer de la 
date à laquelle une réponse pouvait être attendue lors des réunions du Groupe de travail du 
13 mai 20223, du 2 1 octobre  20224 et du 2 8 avril 2023.5 Elle a regretté un tel délai, qui n'était pas 
conforme à l'esprit des prescriptions en matière de transparence du Groupe de travail et a indiqué 
qu'elle ne comprenait pas pourquoi il fallait autant de temps pour répondre à sa demande . Elle a 
réitéré sa demande  de réponse écrite à ses questions concernant Vijaya Dairy.  
25.  L'Inde a remercié les États -Unis et l'Union européenne pour leurs questions et l'intérêt qu'ils 
portaient  aux notifications de l'Inde, et a indiqué qu'elle travaillait à une réponse et qu'elle la 
communiquerait  dès qu'elle serait disponible . 
26.  S'agissant de la notification du Mexique  contenue dans le document  G/STR/N/16/MEX , la 
Présidente a rappel é que le 2 9 septembre  2023, le Canada a vait posé des questions écrites sur ce 
document . Ces questions avaient  été distribuées dans le document G/STR/Q1/MEX/5 . 
27.  Le Canada  s'est fait l'écho des déclarations pré cédentes mettant en avant l 'importance de s 
notifications, estimant  que la transparence était une prescription  importante de l'OMC pour tous les 
Membres et que les notifications étaient parfois le seul moyen pour les autres Membres d'être 
correctement informés des activités de certains d'entre eux dan s un domaine donné . Gardant cela 
à l'esprit et notant que le Mex ique avait fourni comme dernière notification le document  
G/STR/N/16/MEX , il a demandé à ce pays  s'il avait l'intention de présenter  une notification au  Groupe 
de travail pour les années comprises entre 2016 et 2021 . Il a également demandé au Mexique  de 
confirmer si Petróleos Mexicanos (PEMEX) était l 'unique entreprise commerciale d 'État, comme 
indiqué  dans le document  G/STR/N/16/MEX . 
28.  Le Mexique  a remercié le Canada pour l'intérêt qu'il portait  à sa notification  et pour ses 
questions . En ce qui concern ait la première question du Canada, il a répondu qu'il était en train de 
consulter les entités et les autorités compétentes afin d'obtenir les renseignements nécessaires et 
qu'il présenterait sa notification mise à jou r une fois ce processus terminé . Pour ce qui était de l a 
deuxième question du Canada, il a confirmé que Petróleos Mexicanos (PEMEX) comme  la Commission 
fédérale de l'électricité (CFE) avaient  été notifiées dans le document G/STR/N/16/MEX , mais que l a 
désignation des entreprises commerciales d'État existantes sera it confirmée une fois que les 
consultations en cours sur la prochaine notification du Mexique ser aient terminées.  
 
2 G/STR/M/39 , paragraphe  22. 
3 G/STR/M/40 , paragraphe  30. 
4 G/STR/M/41 , paragraphe  35. 
5 G/STR/M/42 , paragraphe  37. G/STR/M/43  
- 6 - 
  29.  S'agissant des notifications du Viet Nam  contenu es dans les documents G/STR/N/15/VNM  et 
G/STR/N/16/VNM , la Présidente  a rappelé que le Canada avait présenté le 29 septembre  2023 une 
question écrite à leur sujet . Cette question  avait fait l 'objet du  document  G/STR/Q1/VNM/11 . 
30.  Le Canada  a réitéré son point de vue sur l'importance des notifications pour la transparence . 
Dans cette optique et notant que le Viet Nam a vait fourni comme dernière notification le document  
G/STR/N/16/VNM , le Canada a demandé à ce pays s'il avait l'intention de présenté  une notification 
au Groupe de travail pour les années comprises entre 2016 et 2021.  
31.  Le Viet Nam  a remercié le Canada pour ses questions et a réitéré son engagement à s'acq uitter 
de ses obligations de notification . Il a rappelé que les États -Unis avaient indiqué à la réunion 
précédente qu'ils n'avaient pas d'autres questions de suivi concernant les dernières notifications du 
Viet Nam .6 Dans ces conditions , le Viet Nam a estimé que, s'il n'y avait pas d'autres questions 
concernant ses notifications précédentes, il pouvait considérer que les Membres étaient  parvenus à 
une compréhension commune de la portée de  ses notifications du Viet Nam et a demandé aux 
Membres intéressés de confirmer que c'était bien le cas . Le Viet Nam a indiqué que son processus 
de notification serait ainsi facilité à l'avenir, son agence de coordination nationale pouvant se 
concentrer sur le s consultations à mener avec les entreprises concernées afin d'obtenir les 
renseignements  nécessaires pour présenter  une nouvelle notification dès que possible . 
32.  Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des 
déclarat ions faites.  
4  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSI E 
33.  Les États-Unis ont constat é avec  regret qu'il s'agissait de la dix -septième réunion consécutive 
à l'ordre du jour de laquelle la question de la non -notification persistante des entreprises 
commerciales d'État de la Fédération de Russie était inscrite et de la onzième année que la question 
était soulevée . Toutefois, ils ont déclaré qu'en raison de la guerre d'agression préméditée et non 
provoquée que l a Fédération de Russie livrait à l'Ukraine et des horreurs indicibles que son armée 
faisait subir au peuple ukrainien, ils ne procéderaient pas comme "si de rien n'était" à l'égard des 
questions concernant la Fédération de Russie . Ils ont souligné  que les actions de la Fédération de 
Russie étaient incompatibles avec le système fondé sur des règles que les Membres avaient mis en 
place au sein de l'OMC et qu'ils s'étaient efforcés d'améliorer . Ils ont donc  indiqué qu'ils ne feraient 
pas une intervention plus complète et ont renvoyé les Membres aux déclarations qu'ils avaient faites 
précédemment lors des réunions du Groupe de travail de  20157, 20168, 20179, 201810, 201911, 
202012, 202113, 202214 et 202315 
34.  L'Union européenne  a condamn é avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée 
et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Elle a souligné  en outre que les actions de 
la Fédération de Russie avaient entraîné une hausse des prix de l'énergie dans le monde  entier, ce 
qui avait eu un impact sur le marché mondial . Elle a expliqué que les importations d'énergie de tous 
les Membres de l'OMC avaient été touchées , y compris celles d es Membres dont les importations de 
pétrole étaient  gérées par des entreprises com merciales d'État, faisant référence à cet égard aux 
notifications de l'Uruguay et de Maurice qui étaient à l'ordre du jour de la réunion du 2 0 octobre  2023 
du Groupe de travail . Elle a appelé la Fédération de Russie à mettre immédiatement fin à ses actes 
d'agression, à retirer ses troupes et à respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et 
l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalemen t reconnues . Elle a 
indiqué qu'elle se tenait fermement aux côtés de l'Ukraine et de son peuple et qu'elle restait 
résolument d éterminée à soutenir l'Ukraine sur les plans politique, financier, militaire et humanitaire . 
En ce qui concern ait le point spécif ique de l'ordre du jour, elle a renvoyé à la déclaration qu'elle a vait 
 
6 G/STR/M/42 , paragraphe  33. 
7 G/STR/M/27 , paragraphe  27 et G/STR/M/28 , paragraphe  37. 
8 G/STR/M/29 , paragraphes  73 et 74 et G/STR/M/30 , paragraphes  64 et 65.  
9 G/STR/M/31 , paragraphe  36 et G/STR/M/32 , paragraphe  28. 
10 G/STR/M/33 , paragraphe  36 et G/STR/M/34 , paragraphe  29. 
11 G/STR/M/35 , paragraphe  35 et G/STR/M/36 , paragraphe  27. 
12 G/STR/M/37 , paragraphe  44. 
13 G/STR/M/38 , paragraphe  31 et G/STR/M/39 , paragraphe  28. 
14 G/STR/M/40 , paragraphe  39 et G/STR/M/41 , paragraphe  41. 
15 G/STR/M/42 , paragraphe  35. G/STR/M/43  
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  faite lors des réunions précédentes du Groupe de travail, y compris sa déclaration du 
5 octobre  2021.16 
35.  L'Australie  a fait savoir qu 'à l'instar  d'autres Membres elle refusait de "faire comme si de rien 
n'était" à l'égard de la Fédération de Russie, compte tenu de son invasion illégale et immorale de 
l'Ukraine . Elle a condamné l'invasion de l'Ukraine comme une violation flagrante du droit 
international, y compris d e la Charte des Nations Unies et des principes et valeurs de l'OMC . Outre 
les terribles dégâts et les pertes humaines en Ukraine, elle a noté que la guerre menée par la 
Fédération de Russie ne faisait qu'exacerber la crise mondiale de la sécurité alimentai re et gonfler 
les prix déjà élevés des denrées alimentaires et des intrants agricoles . Elle a indiqué qu'elle se tenait 
aux côtés de l'Ukraine et d'une large coalition de partenaires internationaux pour condamner sans 
équivoque la guerre illégale et immora le menée par  la Fédération de Russie . L'Australie a appelé la 
Fédération de Russie à mettre immédiatement fin à son agression.  
36.  Le Royaume -Uni a renvo yé les Membres aux déclarations antérieures qu'il avait faites au Groupe 
de travail et d ans d'autres organes  de l'OMC condamnant dans les termes les plus forts ce qu'il 
consid érait comme une attaque non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine  et qui dur ait depuis plus de 600 jours . Il s'est joint à d'autres Membres pour observ er que 
l'invasion illégale de la Fédération de Russie continuait d'avoir des réperc ussions  sur le commerce 
mondial et la sécurité, y compris en a ccentuant  gravement la crise alimentaire mondiale . Il a promis 
de continuer à travailler avec ses alliés et par tenaires à travers le système multilatéral pour 
condamner ces actions épouvantables et soutenir l'Ukraine . En ce qui concern ait le point spécifique 
de l'ordre du jour, le Royaume -Uni a renvo yé les autres Membres à ses déclarations précédentes 
devant le Gro upe de travail, y compris sa déclaration du 5 octobre  2021.17 
37.  Le Japon a exprimé son soutien à la déclaration d e la Président e encourageant les Membres à 
remplir leurs obligations de notification, appelant à son tour tous les Membres à soumettre leurs 
notifications dans les délais prescrits . Il s'est également joint aux autres Membres pour condamner 
fermement l'agression de la Fé dération de Russie contre l'Ukraine et ses attaques contre les 
infrastructures civiles et les villes dans l 'ensemble de  ce pays . Seul pays à avoir subi une attaque 
nucléaire en temps de guerre, le Japon a condamn é les menaces nucléaires de la Fédération de  
Russie et l'utilisation d'armes nucléaires en toutes circonstances . Il l'a exhorté e à mettre fin à son 
agression et à retirer immédiatement ses forces des frontières internationalement reconnues de 
l'Ukraine . Il a en outre indiqué qu'il continuerait d'œuvrer résolument en faveur de l'imposition de 
sanctions sévères contre la Russie tout en apportant un soutien solide à l'Ukraine en coopération 
avec la communauté internationale.  
38.  Le Canada  a également indiqué qu'il ne contenterait pas du statu quo avec la  Fédération de 
Russie . Il a souligné q ue la guerre d'agression menée  par la Fédération de Russie, qui dur ait depuis 
près de deux ans, n'était pas seulement une attaque contre l'Ukraine et son peuple, mais aussi une 
violation flagrante du droit internationa l et du système international fondé sur des règles . Il a 
souligné que le respect de l'État de droit était l e fondement  du système international et que, sans 
lui, l'OMC et l'économie mondiale ne pourraient pas fonctionner . Il a en outre estimé  que l'invasio n 
non provoquée de l'Ukraine par la Fédération de Russie avait provoqué  le plus grand choc pour la 
sécurité alimentaire et énergétique mondiale depuis des années, notant que les conséquences de  
ces actions s 'étendaient bien au -delà des frontières de l'Ukraine et qu'elles concernaient donc 
directement tous les Membres de l'OMC . Le Canada a condamné l'agression de la Fédération de 
Russie dans les termes les plus forts possibles et a appelé la Fédération de Russie à cesser 
immédiat ement toute action hostile contre l'Ukraine.  
39.  L'Ukraine  a remercié les États -Unis, l'Union européenne, l'Australie, le Royaume -Uni, le Japon 
et le Canada pour leurs déclarations de soutien indéfectible pendant la période très difficile et 
tragique de son histoire, condamnant l'invasion brutale et les actions militaires en cours de la 
Fédération de Russie . Elle a également condamné l es destruction s intentionnelle s et ciblée s par la 
Fédération de Russie de son i nfrastructure industrielle et de transport , notan t que ces destructions 
avaient  des répercussions très importantes sur le commerce international, y compris de produits 
agricoles . En ce qui concern ait le point spécifique de l'ordre du jour, elle a en outre noté que le fait 
que la Fédération de Russie cont inuait de ne pas notifier les entreprises commerciales d'État n' était 
pas conforme ni aux obligations énoncées à l'article XVII du GATT de 1994 ni au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord.  
 
16 G/STR/M/39 , paragraphes  28 et 30.  
17 G/STR/M/39 , paragraphe  29. G/STR/M/43  
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  40.  La Fédération de Russie  a réitéré sa position selon laquelle l'OMC n'était pas l e lieu adapté  pour 
soulever des questions telles que la crise ukrainienne, qui ne relevaient ni du mandat de l 'OMC ni de 
celui d u Groupe de travail . Elle a estimé  que les efforts déployés par les Membres pour mettre en 
avant  leurs considérations  politique s au sein du Groupe de travail constituait  un usage abusif de cet 
organe et de ses fonctions  et que la répétition sans fin de déclarations politiques ne servait qu'à 
perturber les travaux sur les questions prévues à l 'ordre du jour  et à compromettre le déroulement 
normal des travaux des organes ordinaires . Elle a estim é que ces questions politiqu es devraient 
plutôt être soulevées dans d'autres forums diplomatiques ou o rganisations internationales, telles 
que l'Assemblée générale des Nations Unies . En ce qui concern ait son processus de notification de s 
entreprises  commerciales d 'État, la Fédération  de Russie a remercié les États -Unis, l'Union 
européenne et le Royaume -Uni pour leur intérêt et a indiqué qu 'elle restait attachée à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . Toutefois, elle a indiqué qu'elle ne fournirait pas de réponse ou de mise à 
jour su r l'état de ses notifications en raison des déclarations faites, qui témoignaient de  l'intention 
des Membres d'utiliser abusivement le Groupe de travail comme plate-forme  pour servir leurs 
intérêts politiques, au lieu de discuter du processus de notification effectif de  la Fédération de Russie 
qui faisait l'objet du point de l'ordre du jour . Elle a estim é qu'en agissant de la sorte, les Membres 
font preuve d'un manque de re spect non seulement à l'égard des principes et des règles de 
procédure de l'OMC, mais aussi à l'égard des autres Membres du Groupe de travail . Si elle était 
toujours d isposée à débattre de l'état de sa notification d es entreprises commerciales d 'État avec 
toutes les délégations intéressées et à répondre à toutes les questions concernant l'état actuel du 
processus, les États -Unis, l'Union européenne et le Royaume -Uni n'ont manifesté, lors de cette 
réunion, aucun intérêt ni aucune volonté d'interagir avec elle sur quelque question que ce soit . La 
Fédération de Russie a conclu en déclarant qu'elle respectait toutes les procédures de notification 
de l'OMC, qu'elle était fermement convaincue que la transparence était de la plus haute importance 
et qu'elle poursui vrait volontiers le dialogue sur la question avec toutes les délégations concernées, 
une fois qu'elles seraient en mesure de coopérer.  
41.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites.  
5  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSENTÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES SUR L 'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE TRAVAI L 
42.  La Présidente a rappelé que, dans le cadre du processus de réforme de l'OMC, le Président du 
Conseil du commerce des marchandises (CCM) avait demandé à tous les organes sub sidiaires du 
Conseil de lui soumettre des rapports écrits décrivant les discussions tenues et les mesures prises 
pour améliorer le fonctionnement de ces organe s. 
43.  Le Groupe de travail a examiné un projet de rapport que la Présidente avait distribué le 
5 octobre 2023 en tant que document de séance RD/STR/54 . Ce document faisait état de cinq 
améliorations qui avaient  déjà été approuvées par le Groupe de travail18 ainsi que de trois mesures 
supplémentaires possibles pour améliorer le fonctionnement du Groupe de travail qui n' avaient  pas 
fait l'objet d'un consensus mais qui rest aient à l'étude.19 
44.  La Présidente a demandé si une délégation souhaitait discuter plus avant de l'une ou l'autre des 
mesures qui n'avaient pas fait l'objet d'un consensus mais restaient à l' étude, avant d'examiner s'il 
convenait d'adopter le projet de rapport au CCM qui avait été pr ésenté . Aucun Membre n'a indiqué 
qu'il souhaitait le faire.  
45.  La Présidente a donc proposé que le Groupe de travail examine son rapport au CCM sur la base 
du projet distribué en tant que document de séance  RD/STR/54 . 
46.  L'Union européenne  s'est félicité e du projet de rapport . Elle a également rappelé sa proposition 
d'établir des délais pour les réponses des  Membres aux questions écrites soumises par d'autres 
Membres . Elle a noté qu'il y avait parfois des retards importants dans la fourniture de réponses aux 
questions soulevées au sein du Groupe de travail ainsi qu'à celles soumises par écrit . D'une façon 
générale, elle a estim é que les réponses aux questions écrites devraient être  fournies avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail . Elle a donc été d'avis que le Groupe de travail devrait 
élaborer des orientations supplémentaires et fixer un délai pour que les Membre s fournissent des 
 
18 Ces cinq améliorations sont indiquées dans le document G/STR/33 . 
19 La liste des trois mesures supplémentaires qui n 'avaient pas fait l 'objet d 'un consensus mais restaient 
à l'étude figurait dans le document RD/STR/52 . G/STR/M/43  
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  réponses écrites complètes avant la date de la prochaine réunion du groupe de travail et exiger des 
Membres qu'ils fournissent des explications s'ils ne répondent pas en temps voulu.  
47.  La Présidente a proposé de passer temporairement au mod e informel pour un  échange de vues. 
Lorsque le Groupe de travail a repris la réunion en mode formel, un consensus s' était dégagé sur 
l'adoption du rapport tel qu'il a vait été rédigé .20 
48.  Le Groupe de travail a adopté  son rapport au CCM sur l'amélioration du fonctionnement du 
Groupe de travail.  
6  AUTRES QUESTION S 
49.  Aucun point n'a été soulevé à ce titre . 
7  DATES DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  
50.  La Présidente  a rappelé que les Membres du Groupe de travail avaient décidé, parmi plusieurs 
mesures supplémentaires visant à améliorer le fonctionnement du Groupe de travail, de convenir 
des dates des deux réunions officielles de chaque année lors de la réunion d'auto mne de l'année 
précédente . Elle a en outre rappelé la pratique du groupe de travail consistant à tenir ses réunions 
ordinaires soit immédiatement avant, soit immédiatement après , la semaine au cours de laquelle le 
Comité des pratiques antidumping, le Comit é des sauvegardes et le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires t enaient leurs réunions ordinaires . Dans ces conditions, la Présidente a 
proposé de fixer la réunion de printemps du Groupe de travail au 1 9 avril 2024 et la réunion 
d'automne au 4 novembre  2024 
51.  Le Groupe de travail en a ainsi convenu . 
8  RAPPORT ANNUEL (2023) AU CONSEIL DU COMMERCE DE MARCHANDISE S 
52.  La Présidente  a noté que le paragraphe 5 du Mémorandum d'accord donnait pour instruction au  
Groupe de travail de présenter  un rapport annuel au CCM . À sa réunion du 3 0 octobre  2012, le 
Groupe de travail était décidé de séparer le projet de rapport annuel et l'état des notifications en 
deux documents distincts . Le projet de rapport annuel a vait été distribué en tant que document de 
séance RD/STR/55  et l'état des notifications en tant que  document RD/STR/56 , tous deux le 
5 octobre  2023. 
53.  Après la prise en compte par la  Présidente  des obser vations des Membres suggérant des 
modifications de certaines formulat ions du rapport, le Groupe de travail a adopté  son rapport annuel 
202321, accompagné de l'état des notifications .22 
54.  La réunion a été déclarée close.  
__________  
 
20 La proposition de fixer des délais pour les réponses aux questions avait été examinée au cours de la 
partie informelle de la réunion précédente du Groupe de travail, le 28 avril 2023, et lors d 'une réunion 
informelle ultérieure, le 9 juin 2023. Cette proposition était l 'une des trois propositions qui n 'avaient pas fait 
l'objet d 'un consensus lors de ces réunions, mais qui restaient à l 'étude. Cette situation était reflétée au 
paragraphe 2.1 du projet de rapp ort contenu dans le document RD/STR/54  et la proposition était 
expressément mentionnée dans le document RD/STR/52 , qui était à son tour mentionné dans les notes de bas 
de page 6 et 10 du projet de rapport.  
21 G/STR/35 . 
22 G/STR/36 .