G/TBT/N/IDN/123  
14 octobre  2019 
(19-6599) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH 
(Organisme responsable de la garantie des produits halal), Ministry of Religious Affairs  
(Ministère des affaires religieuses)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses d e courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH (Organisme responsable de la 
garantie des produits halal), Ministry of Religious Affairs  (Ministère des affaires 
religieuses)  
Jl. Raya Pondok Gede No. 13 RT.1/R.1 Pinang Ranti, Kec . Makasar,  
Kota Jakarta Timu r, DKI Jakarta 13560  
Téléphone : +62 80877955  
Courrier électronique: kerjasamajph@gmail.com  
Site Web: www.kemenag.go.id  
Directorate of Implementation  System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale 
de normalisation de la Répu blique d'Indonésie)  
Point de contact chargé des notifications OTC/point d'information sur les OTC de 
l'Indonésie pour l'OMC  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Téléphone : +62 21 3927422 ext 127  
Fax: +62 21  3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web: http://www.tbt.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires et boissons ; Médecine traditionnelle et compléments de 
santé ; Produits médicinaux ; Produits cosmétiques ; Produits chimiques ; Produits 
génétiquement modifiés ; V êtements, coiffures et access oires; A ppareils 
électroménagers ; Équipement pour la pratique du culte musulman ; Papeterie et 
équipement de bureau ; Marchandises pour dispositifs médicaux de classes de risque A, B 
et C. G/TBT/N/IDN/123  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of  Minister of 
Religious Affairs regarding The Implementation of Halal Product Assurance  (Projet du 
Ministre des affaires religieuses concernant la mise en œuvre de la garantie des produits 
halal), 101 pages, en indonésien  
6. Teneur:  
• Le projet de règlement technique notifié couvre la mise en œuvre obligatoire de 
la garantie des produits halal, notamment pour les produits disposant d'un 
certificat halal délivré par l'Organisme responsable de la garantie des produits 
halal ou un autre organisme de certificatio n halal conforme au BPJPH . Ce projet 
prévoit des étapes dans la certification obligatoire des produits halal avec des 
périodes de transition de durées différentes:  
Produits  Période de transition  
a. Denrées alimentaires et boissons  17 octobre 2 019-17 octobre 2 024 
b. Médecine traditionnelle et compléments de 
santé  17 octobre 2 021-17 octobre 2 026 
c. Médicaments (médicament en vente libre ou 
médicaments vendus sans ordonnance)  17 octobre 2 021-17 octobre 2 029 
d. Médicaments sur ordonnance  17 octobre 2 021-17 octobre 2 034 
e. Produits cosmétiques, produits chimiques et 
produits génétiquement modifiés  17 octobre 2 021-17 octobre 2 026 
f. Vêtements, coiffures et accessoires  17 octobre 2 021-17 octobre 2 026 
g. Appareils électroménagers, Équipement p our 
la pratique du culte musulman ; Papeterie et 
équipement de bureau  17 octobre 2 021-17 octobre 2 026 
h. Marchandises pour dispositifs médicaux de 
classe de risque A  17 octobre 2 021-17 octobre 2 026 
i. Marchandises pour dispositifs médicaux de 
classe de risque B  17 octobre 2 021-17 octobre 2 029 
j. Marchandises pour dispositifs médicaux de 
classe de risque C  17 octobre 2 021-17 octobre 2 034 
k. Produits médicinaux, produits biologiques et 
équipement médical fait à partir de matière 
première non halal ou transformée de manière 
non halal  Régis par des dispositions connexes  
• Les produits qui ne disposent pas d'un certificat halal au 1 7 octobre 2 019 peuvent toujours 
entrer, être distribués et vendus sur le marché indonésien . Ces produits devront disposer 
d'une autorisation de mise sur le marché, d'une licence commerce et/ou d'une licence 
d'importation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Garantir que les renseignements concernant les produits d istribués sur le 
marché soient suffisants pour garantir l'intégrité halal des consommateurs musulmans . 
Pays musulman, l'Indonésie œuvre à l'établissement d'un système fiable pour ses 
citoyens qui se préoccupent des exigences spéciales associées à la garant ie des produits 
halal; Information des consommateurs, étiquetage  G/TBT/N/IDN/123  
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  8. Documents pertinents:  
• Law No. 33 of 2014 concerning Halal Product Assurance Act  
• Government Regulation No. 31 of 2019 Regarding Implementation of Law No. 33 
of 2014 concerning Halal Product Assurance  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate of Implementation  System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale 
de normalisation de la Répu blique d'Indonésie)  
Point de contact chargé des notifications OTC/point d'information sur les OTC de 
l'Indonésie pour l'OMC  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Téléphone : +62 21 3927422 ext 127  
Fax: +62 21  3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web: http://www.tbt.bsn.go.id