G/TBT/N/UKR/225/Rev.1  
15 décembre  2022 
(22-9339) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of Cabinet 
of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical regulation on the restriction of 
the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment"  (Projet de 
décision du Cabinet des Minist res de l'Ukraine portant modification du Règlement 
technique relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans 
les équipements électriques et électroniques), 37 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision prévoit une nouvelle version des annexes 3 et 4 du 
règlement technique relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en prorogeant la validité 
de certaines exceptions aux restriction s établies dans les textes susmentionnés, et en y 
ajoutant de nouvelles exceptions.  
Il prévoit également l'établissement d'une période de validité précise pour certaines 
exceptions aux restrictions spécifiées dans les Annexes 3 et 4 du Règlement technique,  
ce qui lui donnerait une plus grande sécurité juridique et temporelle.  
Le projet de décision notifié est élaboré afin de mettre les dispositions du Règlement 
technique en conformité avec les exigences de la Directive 2011/65/UE du Parlement 
européen et du  Conseil du 8 juin 2 011 relative à la limitation de l 'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) en 
modifiant les annexes en conséquence.  G/TBT/N/UKR/225/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents : Law of Ukraine "On Technical Regulations an d Conformity 
Assessment" , disponible en ukrainien  
Resolution of Cabinet of Ministers of Ukraine of March 10, 2017 No. 139 "On approval of 
the Technical regulation on the restriction of the use of certain hazardous substances in 
electrical and electronic eq uipment" (as amended) (Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 10  mars 2017 n°  139 portant modification du Règlement technique relatif à 
la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électr oniques).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère de l'économie de 
l'Ukraine: https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=1002536b -7ec5-
40a6-bae4-02cb09d1857d&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZ minDoTekhnichnogoReglamentuObmezhenniaVikoristanniaDeiakikhNebez
pechnikhRechovinVElektrichnomuTaElektronnomuObladnanni - 
https://members.wto.org/crnattachments/ 2022/TBT/UKR/22_8589_00_x.pdf