G/SG/N/6/MDG/5  
G/SG/N/7/MDG/5  
G/SG/N/11/MDG/5  
 
28 août 2019  
(19-5534) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES,  DE L'OUVERTURE D'UN E ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CE TTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ART ICLE 12:4 DE L'ACCOR D 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MES URE 
DE SAUVEGARDE PROVIS OIRE VISÉE À L'ARTIC LE 6 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
MADAGASCAR  
(Savons ) 
La communication ci -après, datée du 27 août 2019, est distribuée à la dema nde de la délégation de 
Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12.1 a) et l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité  des 
sauvegardes est notifié de l 'ouverture d 'une enquête et avant de prendre une mesure  de sauvegarde 
provisoire visée à l 'article 6 de ce même Accord, sur les importations de savons à Madagascar. Il est 
également notifié, conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord précité, de la 
décision de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde envisagée  aux importations en provenance 
des pays en développement membres de l 'OMC.  
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.1 A) DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE  ET LES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date d 'ouverture  
L'enquête a été ouverte le 14 août 2019,  date de publication de l 'avis d 'ouverture dans deux 
journaux nationaux d 'annonces légales.  
2. Produit considéré  
Savons relevant des codes  34011110, 34011190, 34011911, 34011919, 34011990, 34012010, 
34012090, 34013000 du tarif des douanes de Madagascar.  
3. Pays exportateurs  
Les principaux pays exportateurs de savons vers Madagascar  sont l 'Indonésie, la Malaisie et le 
Pakistan.  
4. Raisons justifiant l 'ouverture de l 'enquête  
Suite à l'évolution imprévue des circonstanc es, les savons ont été importés en quantités tellement 
accrues et que cet accroissement a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de produit similaire ou directement concurrent au produit objet de l 'enquête.  G/SG/N/6/MDG/5 • G/SG/N/7/MDG/5 • G/SG/N/11/MDG/5  
 
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  5. Durée de  l'enquête  
L'enquête s 'étalera sur une durée de 9 mois prorogeable, sans toutefois dépasser 12 mois.  
6. Autres renseignements  
Les parties intéressées  doivent se faire connaitre auprès de l 'ANMCC, autorité chargée de l 'enquête, 
dans un délai de 30 jours  à com pter de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
Les réponses aux questionnaires, les commentaires et les informations pertinentes  à communiquer 
à l'ANMCC doivent être envoyés au plus tard le 30 septembre 2019 . 
Lorsque les informations demandées aux parties intér essées dans le cadre de cette enquête ne sont 
pas fournies dans les délais impartis, les décisions seront fondées sur la base  de meilleures 
informations disponibles. Il en est de même pour les informations erronées ou incomplètes.  
7. Auditions publiques  
Des a uditions publiques peuvent être organisées par l'ANMCC, soit sur demande des parties 
intéressées, soit d'office, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts.  
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12.4 DE  L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVAN T L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
Savons relevant des codes 34011110, 34011190, 34011911, 34011919, 34011990, 34012010, 
34012090, 34013000 du tari f des douanes de Madagascar.  
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
La mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d 'un droit additionnel au droit de douane 
ad valorem  au taux de 34% (trente -quatre pour cent) de la valeur CAF.  
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
projetée  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le 1er septembre 2019 . 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde prov isoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de sa mise en vigueur.  
5. Indiquer sur quelle base:  
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, qu'un accroissement des impor tations a 
causé ou menace de causer un dommage grave.  
I. ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS  
I.1- Évolution  en termes absolus des importations  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  Janv -Juin 18  Janv -Juin 19  
Importations (tonne)  10 191  16 630  22 263  25 729  27 131  15 386 17 520  
Évolution  (Indice)  100 163 218 252 266 100 114 
Le tableau ci -dessus montre qu 'il y a une augmentation de 166 points d 'indice en 2018 par rapport 
à l'année de base (2014). Pour le premier semestre de l 'année en cours, la hausse constatée est de G/SG/N/6/MDG/5 • G/SG/N/7/MDG/5 • G/SG/N/11/MDG/5  
 
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  14 points d 'indice basé au premier semestre de l 'année précédente. Ainsi, le volume des importations 
a plus que doublé en 2018 par rapport à 2014.  
I.2- Évolution  en termes relatifs des importations  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Importations/ Production nationale  (Indice)  100 190 280 314 421 
Une augmentation très significative est constatée quant au rapport entre les importations et la 
production nationale. Cette hausse est de 321 points plus élevés en 2018 comparée à l 'année de 
base. Chaque année de la période d 'enquête montre une hausse considérable allant de 90 points en 
2015 jusqu ' à 214 points en 2017.  
II. DOMMAGE GRAVE  
L'ANMCC a établi à titre préliminaire l 'existence de dommage grave causé à la branche  de productio n 
nationale de produits similaires ou directement concurrents à partir  de l'évaluation, sur une base 
objective et quantifiable, des facteurs pertinents qui influent  la situation de cette branche de 
production nationale.  
i. Rythme d 'accroissement des importati ons  
Comme on a pu constater précédemment, les importations de savons ont connu une hausse 
soudaine, récente, notable et continue de 2014 à 2018.  
ii. Volume de production  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Production (Indice)  100 86 78 80 63 
Le volume de production des industries locales a généralement connu une baisse pendant les années 
d'études. Une diminution de 14 points d 'indice est enregistrée en 2015 et s 'est aggravée en 2016 
en baissant de 22 points par rapport à 2014. En 2017, cette baisse s 'est décélérée mais elle a encore 
été de 20 points inférieurs à l 'indice de base. Malgré cette légère amélioration, la situation devient 
catastrophique en 2018 où la production a baissé de 37 points d 'indice.  
iii. Vente sur le marché intérieur  
Année  2014  2015  2016 2017  2018  
Volume de vente ( Indice)  100 88 75 82 66 
Selon le tableau ci -dessus, les industries locales ont connu une baisse très importante de leur volume 
de vente pour les quatre années d 'études. Tout d 'abord, en 2015, la baisse est de 12 points d 'indice. 
Ensuite, une chute encore plus désastreuse en 2016 avec 25 points d 'indice.  En outre, le cas du 
volume de vente en 2017 s 'est amélioré par rapport à l 'année qui le précède mais encore de 
18 points plus bas par rapport à l 'année de base. Enfin, la s ituation de vente en 2018 est la plus 
tragique avec une baisse de 34 points d 'indice comparé à 2014.  
iv. Chiffres d 'affaires  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Chiffre d'affaires (I ndice)  100 98 90 101 88 
Le chiffre d 'affaires a connu une dégradation de l 'ordre de 12 points d 'indice durant la période 
d'études. Il a baissé de 2 points en 2015 par rapport à 2014, puis de 9 points en 2016 par rapport 
à 2015. Il a augmenté de 12 points en 2017 par rapport à 2016, puis s 'est dégradé en 2018 car il a 
baissé de 13  points cette année -là par rapport à 2017. Cette dernière chute est la plus notable 
durant la période de l 'enquête.  G/SG/N/6/MDG/5 • G/SG/N/7/MDG/5 • G/SG/N/11/MDG/5  
 
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  v. Part de marché  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Part de marché (I ndice)  100 72 54 52 43 
La branche de production a perdu une part de marché de l 'ordre de 31 points de pourcentage durant 
la période d 'études, ce qui correspond à une diminution de la part de marché de 57 points d 'indice 
de 2014 à 2018.  
vi. Profits et pertes  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Résultat net (I ndice base 100 en 2015)  -28 100 139 211 101 
Le résultat de la branche de production était déficitaire en 2014 et excédentaire le reste des années 
de la période d 'études. La branche de production nationale a toujours connu un résultat ascendant 
de 2014 à 2017, puis celui -ci a baissé brusquement et substantiellement en 2018 par rapport à 
2017.  
vii. Emploi  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Effectif (Indice)  100 90 90 92 86 
L'emploi de la branche de production nationale s 'est contracté durant la période d 'études. En effet, 
14 points d 'indice de l 'emploi est perdu de 2014 à 2018.  
viii. Productivité  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Productivité (Indice)  100 72 61 67 56 
Une baisse de productivité de l 'ordre de 44 points d 'indice est enregistrée durant la période d 'études. 
La baisse a été de 28 points d 'indice en 2015 par rapport à 2014, puis de 15% en 2016 par rapport 
à 2015. En 2017, la productivité s 'est améliorée et a gagné 10% par rapport à sa valeur en 2016. 
Puis à la fin de la période d 'études, la productivité a rechuté,  elle a baissé de 16% par rapport à 
2017.  
ix. Utilisation de la capacité de production  
Année  2014  2015  2016  2017  2018  
Taux d 'utilisation de la capacité de production (Indice)  100 86 78 80 44 
Le taux d 'utilisation de la capacité de production de la branche de production nationale a toujours 
été à un niveau très bas depuis 2014, puisque le niveau le plus élevé de celui -ci ne dépasse pas les 
25%. Cet indicateur a connu une dégradation de l 'ordre de 56 points d 'indice durant la période 
d'études. Il a ga gné 1 point de pourcentage en 2017 par rapport à 2016 avant de reculer en perdant 
8 points de pourcentage en 2018 par rapport à 2017.  
III. LIEN DE CAUSALITÉ  
i. Effets de l 'accroissement des importations  
Les importations de savons ont connu une hausse continue  et importante, en termes absolus et 
relatifs durant toute la période d 'études. Cette augmentation significative a entraîné des 
conséquences néfastes sur la production locale, les ventes, le chiffre d 'affaires de la branche de 
production nationale. La cons tatation montre que les importations ont dépassé le double du volume 
de 2014 à 2018, alors que la part de marché de la branche de production nationale a baissé plus de 
sa moitié sur une même période. Cet accroissement des importations a empêché les ventes des G/SG/N/6/MDG/5 • G/SG/N/7/MDG/5 • G/SG/N/11/MDG/5  
 
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  produits fabriqués localement qui ont connu également une baisse continue. Il en est de même pour 
les autres indicateurs tels que les emplois, le taux d 'utilisation de la capacité de production, la 
productivité et les résultats qui se sont détériorés.  
ii. Autres facteurs de causalité  
− Contraction de la demande  
La demande nationale a connu une amélioration considérable de 58% de 2014 à 2018 mais cette 
amélioration n 'était pas profitable à la branche de production nationale car sa part de marché n 'a 
jamais cessé de se dégrader. Cela signifie que Madagascar n 'a jamais connu une contraction de la 
demande intérieure des savons.  
− Technologie utilisée  
La branche de production nationale produit des savons à partir de matières grasses saponifiables 
brutes ou raffinées selon une technologie permettant d 'obtenir de savons de ménage, savons de 
toilette ainsi que d 'autres formes de savons similaires et directement concurrents aux savons 
importés. Selon les requérants, les unités de production sont similaires à cel les utilisées par les 
producteurs/exportateurs. Ainsi, l 'évolution technologique  ne peut pas être considérée comme cause 
du dommage.  
− Concurrence entre les producteurs nationaux  
Puisque la part de marché de la branche de production nationale est minime par rapport à celle des 
importations et que les sept entreprises de savonnerie commercialisent leurs produits dans des 
zones géographiquement différentes, alors la concurrence entre elles est quasiment inexistante. Par 
conséquent, la concurrence entre les prod ucteurs nationaux ne peut pas être considérée comme 
source du dommage.  
− Résultat à l 'exportation  
Selon les requérants, les savons fabriqués localement sont destinés entièrement au marché 
domestique. Aucun des producteurs requérants n 'exporte leur produit. C ela signifie que le résultat 
à l'exportation ne peut pas être considéré comme cause du dommage grave subi par la branche de 
production nationale.  
Les résultats de ces analyses permettent d 'affirmer que ces autres facteurs ne contribuent pas 
principalement au dommage subi par la branche de production nationale du produit similaire ou 
directement concurrent au produit objet de l 'enquête.  
5.2 Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai  causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer  
Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer. Suivant l 'analyse des indicateurs de la branche de pr oduction 
nationale, si les conditions de concurrence avec les importations continuent sans aucune prise de 
mesure d 'urgence, la survie des producteurs de savons à Madagascar serait menacée.  
6. Offre de consultations au titre de l'article 12.4  
Conformément à l'article 12.4 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés.  G/SG/N/6/MDG/5 • G/SG/N/7/MDG/5 • G/SG/N/11/MDG/5  
 
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  7. Renseignements supplémentair es 
Toute demande de renseignements supplémentaires et correspondance relative à la présente 
enquête doit être adressée à:  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail :dg.anmcc@gmail.com   
C. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION  DE NE PAS APPLIQUER  
Ci-après, la liste des pays en développement exemptés de l 'application de la mesure provisoire vu 
que leurs exportations représentent individuellement moins de 3% des importations totales de 
savons de Madagascar et ne contribuant pas collectivement à 9%  ou plus (≥9%):  
Afghanistan, Afrique Du Sud, Albanie, Angola, Antigua Et Barbuda , Arabie Saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, , El Salvador, Émirats Arabes Unis, 
Équateur, Eswatini, Ex -République Yougoslave De Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, 
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Israël, 
Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, 
Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, 
Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Par aguay, Pérou, 
Philippines, Qatar, République Centrafricaine, République Démocratique Du Congo, 
République  Démocratique Populaire Lao, République Dominicaine, République Kirghize, Rwanda, 
Saint Vincent et Les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint-Kitts-Et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Sri  Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, 
Trinité -Et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, République 
Bolivarienne, Viet  Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
 
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