G/TBT/N/USA/2007  
14 juin 2023 
(23-4059) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA (Direction fédérale de la sécurité 
routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [2038]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de freinage automatique ; Qualité ( ICS 03.120) ; Systèmes de 
freinage ( ICS 43.040.40).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle 
Safety Standards : Automatic Emergency Braking Systems  for Light Vehicles  (Normes 
fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles : Systèmes de freinage 
d'urgence automatique pour véhicules légers), 105 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation (NPRM) - Le NPRM notifié pro pose 
l'adoption d'une nouvelle norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles 
rendant obligatoire l'installation de systèmes de freinage d'urgence automatique 
(systèmes AEB), y compris les systèmes AEB réactifs aux piétons (systèmes PAEB),  dans 
les véhicules légers . Un système AEB utilise plusieurs technologies et sous -systèmes de 
capteurs fonctionnant ensemble pour détecter quand le véhicule est sur le point d'avoir 
un accident, afin d'actionner automatiquement les freins du véhicule si le  conducteur ne 
l'a pas fait ou d'intensifier le freinage en soutien à l'action du conducteur . Le système AEB 
proposé dans le NPRM  notifié permettrait de détecter un accident imminent impliquant 
un autre véhicule ou un piéton et d'y réagir . Ce NPRM promeut l'objectif que s'est fixé la 
NHTSA d'équiper les véhicules de systèmes AEB et PAEB et met en œuvre la Stratégie 
nationale de la sécurité routière établie en janvier 2022 par le DOT  qui a déterminé que 
l'installation obligatoire de systèmes AEB, y compris ceux dotés de  technologies PAEB, 
dans les véhicules pour le transport de perso nnes neufs constituerait une mesure clé du 
Département aux fins du renforcement de leur sécurité . Le NPRM notifié répond 
également à l'obligation prévue par la Loi sur les in frastructures (votée par les deux G/TBT/N/USA/2007  
- 2 - 
  partis) , qui enjoint au Département de promulguer une règle exigeant que tous les 
véhicules pour le transport de personnes soient équipés d'un système AEB.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 38632, 1 3 juin 2023; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties  571 et 596:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-13/html/2023 -11863.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-06-13/pdf/2023 -11863.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) NHTSA -2023-0021. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2023-0021/document  
et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs obser vations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 4 août 2023 à 16 heures , heure 
normale de l'Est . Les observatio ns reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 août 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10237_00_e.pdf