G/SPS/N/LKA/42  
 
12 septemb re 2019 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  SRI LANKA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit, Ministry of Health, Nutrition 
and Indigenous Medicine  (Service du contrôle des produits alimentaires, Ministère de la 
santé, de la nutrition et de la médecine indigène)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food (Mycotoxins) Regulations 2020  (Projet de règlement 
de 20 20 sur les produits alimentaires ( mycotoxines)) . Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages : 6 
6. Teneur : Le règlement notifié  interdit à quiconque  de fabriquer, transformer, importer, 
transporter, distribuer, stocker, vendre, offrir ou exposer à la vente des produits 
alimentaires contenant les types de mycotoxines figurant dans l’annexe I de ce règlement 
dans des quantités excédant les niveaux qui y so nt prescrits . 
Ce règlement abroge les sections c), d) et e) de la Partie II  (Interdiction et règlementation 
générales de la vente) du Règlement alimentaire 24 de 1993 (étiquetage et questions 
diverses), publié au Journal officiel n°  788/7 du 14 octobre  1993. 
L’annexe I indique les niveaux maximum de mycotoxines dans les produits alimentaires 
(conformément au Règlement (CE) de la Commission n° 1887/2006) . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [°] préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  : 
[°] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  G/SPS/N/LKA/42  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 13 novembre 2019  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X  Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 novembre 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable  des notifications, [°]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Dr Anil Jasinghe  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Ma watha  
Colombo 10  
Téléphone: +(94 11) 269 4860  
Mobile: +(94 77) 738 3758  
Fax: +(94 11) 269 3869  
Courrier électronique: dghs@health.gov.lk  
Site Web : http://www.health.gov.lk  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [°]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dr Lakshman Gamlath  
Deputy Director General, E nvironmental,Occupational Health and Food Safety  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385 Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10 (Sri Lanka)  
Téléphone: +(94 11) 267 2004  
Fax: +(94 11) 267 2004  
Courrier électronique: ddgeohfs@health.gov.lk  
ou 
codexlanka@health.gov.lk  
Site Web: http://www.health.gov.lk