G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  
4 mars 2020 
(20-1726) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ARGENTINE  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine.  
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la notification des subventions accordées par l'Argentine pour la 
période comprise entre le 1er juillet  2018 et le 3 0 juin 2 019. 
La présente n otification ne préjuge pas de la nature ou du statut juridique des programmes présentés 
au titre du GATT de 1994 et des articles  1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) . Les données peuvent correspondre à des approximat ions, des estimations 
ou des renseignements préliminaires . Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent avoir été 
introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner une description des 
programmes qui soit à la fois suffisamment  parlante et simple et concise . L'Argentine a inclus, à titre 
d'information, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas spécifiques au sens 
de l'Accord.  G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  
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  1  SECTEUR MINIER  
1.   Titre du programme  
Loi n°  10.273 – Exonérations fiscales.  
Loi n°  24.196 – Investissements dans le secteur minier  
Loi n°  24.228 – Accord minier fédéral  
Loi n°  24.402 – Régime de financement pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)  
2.   Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2018 au 3 0 juin 2 019. 
3.   Objectif général et/ou objet  
La législation en la matière a pour objectif d'encourager les activités minières afin de contribuer au 
développement du pays, de garantir l'exploitation rationnelle des ressources minières, de créer des 
emplois et de dive rsifier l'économie régionale.  
4.   Fondement et législation  
Loi n°  10.273 : publiée au Journal officiel (J.O.) du 17  novembre  1917, modifiée par le texte suivant:  
 Décret n° 5760/58  
Loi n°  24.196 : publiée au J.O. du 2 4 mai 1 993, modifiée par le texte suivant:  
 Décret n° 2 .686/93 : publié au J.O. du 3  janvier  1994.  
 Décret n° 1 .089/03 : publié au J.O. d u 9 mai 2 003. 
 Décision générale n°  2019/06 de l'AFIP : publiée au J.O. du 2 1 mars 2 006. 
 Décret n° 1722/2011 : publié au J.O. du 2 6 octobre 2 011. 
 Loi n°  25.429 : publiée au J.O. du 1er juin 2 001. 
 Décision conjointe n°  4428/2019 du Secrétariat à la politique minière et de l'AFIP : 
publiée au J.O. du 2 7 février 2 019. 
 Décision n°  9/2019 du Secrétariat à la politique minière : publiée au J.O. du 
4 février  2019. 
 Décision n°  30/2018 du Secrétariat à la politique minière : publiée au J.O. du 
2 janvier  2019. 
 Décision n°  6/2019 du Secrétariat à la politique minière : publiée au J.O. du 
4 février  2019. 
Loi n°  24.228 : publiée au J.O. du 2 août 1 993, modifiée par le texte suivant:  
 Décret n° 1 .591/93 : publié au J.O. du 2 août 1 993. 
Loi n°  24.402 : publiée au J.O. du 9 décembre 1 994, modifiée par le texte suivant:  
 Décret n° 779/95 : publié au J.O. du 5 juin 1 995. 
 Décret n° 216/96 : publié au J.O. du 6 mars 1 996. 
 Décret n° 1.343/99 : publié au J.O. du 1 8 novembre 1 999. 
 Décret n° 349/00 : publié au J.O. du 3 mai 2 000. 
 Décret n° 1 .188/01 : publié au J.O. du 2 4 septembre 2 001. 
5.   Forme de la subvention  
Loi n°  10.273 : Exonérations fiscales.  
Loi n°  24.196 : Stabilité budgétaire . Déduct ions et exonérations fiscales . Exemptions de droits de 
douane.  
Loi n°  24.228 : Suppression de certains impôts.  
Loi n°  24.402 : Financement pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.  G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  
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  6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Loi n°  10.273  (modification de l'article  270 du Code minier) : les exonérations fiscales s'appliquent 
aux mines pour lesquelles des particuliers ont obtenu une concession.  
Loi n°  24.196 : sont admises au bénéfice de cette loi toutes les personnes physiques domiciliées 
dans la République argentine et les personnes morales constituées sur son territoire ou habilitées à 
y exercer une activité, qui entreprennent des activités minières visées à l'article  5 de la Loi . La 
stabilité fiscale que confère cette loi rés ide dans le fait que la charge fiscale totale des entreprises 
qui entreprennent des activités minières dans le cadre du régime d'investissement ne peut pas 
augmenter par suite d'une augmentation des impôts et taxes, quels qu'ils soient, décidée par les 
instances nationales, provinciales et municipales adhérant à ce régime, ou de la création d'autres 
impôts ou taxes auxquels ces entreprises seraient assujetties parce qu'elles relèvent desdites 
instances . La Loi s'applique aussi au régime de change et au régi me tarifaire, à l'exception du taux 
de change et des remboursements, restitutions et/ou dégrèvements d'impôts liés à l'exportation . 
Elle ne s'applique pas à la T.V.A . La stabilité fiscale est accordée pour 30  ans à compter de la date 
de présentation de l'é tude de faisabilité des entreprises minières visées par le régime.  
Loi n°  24.228 : les provinces sont invitées à prévoir dans leur législation la suppression des impôts 
sur les activités minières en application des points  9 et 10 de l'Accord minier fédéral.  
Loi n°  24.402 : institue un régime de financement pour le paiement de la T.V.A. qui prend la forme 
de lignes de crédit accordées par des établissements financiers . Les bénéficiaires en sont les 
personnes qui achètent ou importent les produits mentionnés à l'article premier de la Loi, destinés 
à la production, et les personnes admises à bénéficier du régime prévu par la Loi n°  24.196, qui 
investissent dans des travaux de génie civil et de construction pour fournir l'infrastructure de 
production nécessaire.  
7.   Montant total  
Aucun montant n'a été versé au titre des programmes d'aide, mais des exonérations fiscales ont été 
accordées au titre de la Loi n°  24.196.  
8.   Durée  
Bien que la Loi n°  24.402 ne soit pas abrogée, son délai d'application est échu.  
Pour les autres programmes, la législation ne fixe pas de terme.  
9.   Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
2  SYLVICULTURE  
1.   Titre du programme  
Loi n°  25.080  – investissements dans les forêts cultivées  
2.   Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2018 au 3 0 juin 2 019. 
3.   Objectif général et/ou objet  
La République argentine a un grand potentiel pour le développement du secteur de la sylviculture 
encore peu exploité . En conséquence, la législation en la matière vise à encourager la sylviculture 
dans tout le pays, ce qui pourrait favoriser l'investissement à moyen et long termes et la création 
d'emplois.  G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  
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  4.   Fondement et législation  
Loi n°  25.080 : publiée au J.O. du 19  janvier  1999, modifiée ou complétée par les normes suivantes:  
 Loi n°  26.432 : publiée au J.O. du 2 9 décembre 2 008. 
 Décision n°  33/2013 du SAGyP : publiée au J.O. du 8 janvier 2 014. 
 Décision n°  851/2005 de l'ex -SAGPyA : publiée au J.O. du 1er novemb re 2005. 
 Décision n°  102/2010 du SAGyP : publiée au J.O. du 1 1 mars 2 010. 
 Décision n°  91/2011 du SAGyP : publiée au J.O. du 1 1 février 2 011. 
 Décision conjointe n°  10/2001 de l'AFIP - ex-SAGPyA n°  157/2001 : publiée au J.O. du 
14 mars 2 001. 
 Décision générale n°  1042/2001 de l'AFIP : publiée au J.O. du 1 6 juillet 2 001. 
 Décision n°  1051/2001 de l'ex -SAGPyA : publiée au J.O. du 2 4 décembre 2 001. 
 Décision n°  76/2011 du SAGyP : publiée au J.O. du 1 1 décembre 2 011. 
 Décision n°  281/2012 du SAGyP : publiée au J.O . du 1 6 septembre 2 012. 
 Décision n°  415/2013 du SAGyP : publiée au J.O. du 2 2 octobre 2 013. 
 Décision n°  190/2015 du SAGyP : publiée au J.O. du 2 6 mai 2 015. 
 Décision n°  219/2016 du SAGyP : publiée au J.O. du 2 5 octobre 2 016. 
 Décision n°  10/2018 du SAGyP : publiée au J.O. du 1 8 janvier 2 018. 
 Loi n°  27.487 : publiée au J.O. du 4 janvier 2 019. 
5.   Forme de la subvention  
Aide financière non remboursable et avantages fiscaux.  
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Loi n°  25.080 : sont admises à en bénéficier les personnes physiques ou morales qui investissent 
dans les activités visées par la Loi.  
L'aide financière non remboursable consiste en un montant, attribué par hectare, variable selon la 
zone, l'essence et l'activité forestières, tel les que dé terminé es par l'Autorité chargée de l'application.  
Les avantages fiscaux sont accordés aux personnes physiques ou morales qui entreprennent des 
activités prévues par la Loi, pour lesquelles une stabilité fiscale et des exonérations sont accordées.  
7.   Montant  total 
Les montants totaux de l'aide financière non remboursable alloués pendant la période allant de la 
mi-2018 à la mi -2019 sont les suivants:  
Montant ($)  
272 160 674,35 
Source : Direction générale du développement forestier industriel – Ministère de la production et du travail.  
8.   Durée  
Les avantages conférés par la Loi n°  25.080 sont applicables aux entreprises agréées dont le projet 
a été approuvé pendant une durée maximale de dix ans à compter de la promulgation de la Loi et 
de ses prorogations et modifications.  
S'agissant d'avantages fiscaux tels que la "stabilité fiscale", ils sont octroyés pendant une période 
pouvant aller jusqu'à 30  ans à compter de la date d'approbation du pr ojet considéré . L'Autorité 
chargée de l'application peut proroger la période jusqu'à 50  ans, selon les espèces implantées.  
9.   Effets sur le commerce  
Pas de données disponibles.  G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  
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  3  ZONES FRANCHES  
1.   Titre du programme  
Loi n°  24.331 – Zones franches  
Loi n°  25.005 – Zones franches  
2.   Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2018 au 3 0 juin 2 019. 
3.   Objectif général et/ou objet  
L'article  4 de la Loi n°  24.331 indique ce qui suit : "Les zones franches ont pour objectif de stimuler 
le commerce et l'industrie d'exportation, et de faire en sorte que l'augmentation du rendement et la 
réduction des coûts des activités menées dans ces zones stimulent l'investissement et l'emploi . Le 
fonctionnement des zones franches est conforme à la politique commercia le nationale et doit 
contribuer à la croissance et à la compétitivité de l'économie et s'insérer pleinement dans le 
processus d'intégration régionale." (Voir l'annexe).  
4.   Fondement et législation  
Loi n°  24.331 : publiée au J.O. du 1 7 juin 1 994. 
Loi n°  25.005 : publiée au J.O. du 1 8 août 1 998, modifiée par le texte suivant:  
 Décret n° 932/98 : publié au J.O. du 1 8 août 1 998. 
5.   Forme de la subvention  
 Exonération des impôts qui frappent les importations de produits destinés à la 
consommation qui entrent dans la zone franche ou les produits qui sortent de la zone 
franche à destination de pays tiers ; ces exonérations ne sont pas applicables aux taxes 
afférentes aux services effectivement fournis (articles  24 et 25 de la Loi n°  24.331).  
 Exonération des impôts nat ionaux qui frappent les services de base fournis à l'intérieur 
de la zone franche . On entend par services de base ceux qui ont pour objet la prestation 
ou la fourniture de services de télécommunication, de gaz, d'électricité, d'eau courante 
et de services d'assainissement.  
Il n'existe pas d'interdictions de caractère économique.  
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Les exonérations s'appliquent aux personnes qui exercent des activités à l'intérieur de la zone 
franche conformément à la Loi n°  24.331.  
7.   Montant total  
Il n'est pas possible d'effectuer des calculs faute d'éléments suffisants.  
8.   Durée  
Les avantages conférés par cette législation sont applicables dès le début des activités à l'intérieur 
de la zone franche, conformément aux conditions prévues  par la Loi n°  24.331.  
9.   Effets sur le commerce  
Pas de données disponibles.  G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  
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  4  RÉGIMES APPLICABLES AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
1.   Titre du programme  
Décret n°  379/2001 – Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux 
télécommunications  
Décret n°  502/2001 – Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux 
télécommunications  
2.   Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2018 au 3 0 juin 2 019. 
3.   Objectif général et/ou objet  
Il est indiqué à l'article premier du Décret n°  379/2001 ce  qui suit : il s'agit d'un régime de soutien 
aux fabricants des secteurs des biens d'équipement, de l'informatique et des télécommunications.  
4.   Fondement et législation  
Décret n ° 502/2001 : publié au J.O. du 2 mai 2 001. 
Décret n° 379/2001 : publié au J.O. du 3 0 mars 2 001, modifié par le texte suivant:  
 Décision n°  8/2001 de l'ex -ME: publiée au J.O. du 2 7 mars 2 001. 
 Décision n°  27/2001 de l'ex -ME: publiée au J.O. du 1 0 avril 2 001. 
 Décret n° 594/2004 : publié au J.O. du 1 3 mai 2 004. 
 Décret n° 201/2006 : publié au J.O. du 2 4 février 2 006. 
 Décision n°  224/2006 de l'ex -SICPYME : publiée au J.O. du 2 8 juillet 2 006. 
 Décision n°  542/2006 de l'ex -SICPYME : publiée au J.O. du 3 janvier 2 007. 
 Décret n° 2316/2008 : publié au J.O. du 7 janvier 2 009. 
 Décret n° 917/2010 : publié au  J.O. du 8 juillet 2 010. 
 Décret n° 362/2011 : publié au J.O. du 3 0 mars 2 011. 
 Décret n° 430/2012 : publié au J.O. du 2 1 mars 2 012. 
 Décret n° 1027/2012 : publié au J.O. du 2 mai 2 012. 
 Décret n° 480/2013 : publié au J.O. du 2 mai 2 013. 
 Décret n° 1591/2013 : publié au J.O. du 2 3 octobre 2 013. 
 Décret n° 965/2014 : publié au J.O. du 2 3 juin 2 014. 
 Décret n° 2512/2014 : publié au J.O. du 1 9 décembre 2 014. 
 Décret n° 451/2015 : publié au J.O. du 2 0 mars 2 015. 
 Décret n° 1424/2015 : publié au J.O. du 2 8 juillet 2 015. 
 Décre t n° 51/2016 : publié au J.O. du 8 janvier 2 016. 
 Décret n° 824/2016 : publié au J.O. du 1er juillet 2 016. 
 Décret n° 1348/2016 : publié au J.O. du 2 janvier 2 017. 
 Décret n° 593/2017 : publié au J.O. du 3 1 juillet 2 017. 
 Décision n°  803/2017 du Secrétariat à l'industrie et aux services : publiée au J.O. du 
2 octobre 2 017. 
 Décret n° 229/2018 : publié au J.O. du 1 9 mars 2 018. 
 Décision n°  11/2018 du Secrétariat à l'industrie : publiée au J.O. du 3 avril 2 018. 
 Décret n° 196/2019 : publié au J.O. du 1 5 mars 2019. 
 Décision n°  47/2019 du Secrétariat à l'industrie : publiée au J.O. du 1er avril 2 019. 
5.   Forme de la subvention  
L'avantage consiste en l'octroi d'un crédit d'impôt cessible, correspondant à un pourcentage des 
ventes effectuées, pour les marchandises classées dans la liste figurant dans l'annexe du 
Décret  n° 379/2001, texte codifié par le Décret n°  229/2018.  G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  
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  6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Fabricants de marchandises relevant des secteurs des biens d'équipement, de l'informatiq ue et des 
télécommunications, figurant dans l'annexe du Décret n°  229/2018.  
7.   Montant total  
Il n'est pas possible d'effectuer des calculs faute d'éléments suffisants.  
8.   Durée  
L'article  1er du Décret n°  196/2019 modifie l'article  3 du Décret n°  379/2001, à l' effet de proroger 
la durée d'application du régime jusqu'au 31/12/2019.  
9.   Effets sur le commerce  
Pas de données disponibles.  G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  
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  ANNEXE: ZONES FRANCHES  
Décision n°  898/95  Río Gallegos y Caleta Olivia . Province de Santa Cruz  
Décision n°  33/96   Sierra Grande . Province de Río Negro  
Décision n°  33/96   Justo Daract . Province de San Luis  
Décision n°  70/96   Zapala . Province de Neuquén  
Décision n°  78/96   Frías. Province de Santiago del Estero  
Décision n°  79/96   Jachal . Province de San Juan  
Décision n°  696/99  Cruz Alta . Province de Tucumán  
Décision n°  1019/01  Comodoro Rivadavia . Province de Chubut  
Décision n°  717/99  General Pico . Province de La Pampa  
Décision n°  1074/01  Salta. Province de Salta  
Décision n°  553/96  Perico y La Puna . Province de Jujuy  
Décision n°  587/99  Luján de Cuyo . Province de Mendoza  
Décision n°  768/96  Villa Constitución . Province de Santa Fe  
Décision n°  541/99  Córdoba . Province de Córdoba  
Décision n°  1240/02  La Plata . Province de Buenos Aires  
Décision n°  165/97  Paso de  los Libres . Province de Corrientes  
Décision n°  322/97  San Fernando . Province de Chaco  
Décision n°  634/97  Clorinda . Province de Formosa  
Décision n°  964/97  Chamical y Felipe Varela . Province de La Rioja  
Décision n°  855/98  Tinogasta . Province de Catamarca  
Décision n°  1230/02  Puerto Iguazú . Province de Misiones  
Décision n°  442/01  Bahía Blanca Cnel . Rosales . Province de Buenos Aires  
Décision n°  2422/08  C. del Uruguay . Province de Entre Ríos  
Toutes ces décisions émanent de l'Administration fédéral e des recettes publiques.  
 
__________