G/TBT/N/CAN/647  
29 juin 2021  
(21-5203) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontar io, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : (613) 943 -0346 
Courrier électronique : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les aliments et drogues (aliments supplémentés) (133 pages, disponible 
en anglais et en français)  
6. Teneur:  Cette proposition réglementaire a pour but d'établir un cadre réglementaire pour 
les aliments supplémentés au Canada. Le Canada considère les aliments supplémentés 
comme étant des aliments préemballés contenant un ou plusieurs ingrédients 
supplémentaires, par exemple des vitamines, des minéraux nutritifs, des acides aminés 
et d'autres ingrédients (p.  ex., caféine, extraits de plantes médicinales). Historiquement, 
ces aliments ont été commercialisés pour produire des effets physiologiques ou sanitaires 
particuliers. Cela comprend, entre autres, les boissons avec ajout de minéraux qui son t 
commercialisées aux fins d'hydratation, les boissons énergisantes contenant de la caféine 
qui sont commercialisées pour rétablir l'état de vigilance, et les barres collations avec 
ajout de vitamines qui sont commercialisées pour le maintien d'une bonne s anté. 
Présentement, ces aliments sont temporairement autorisés sur le marché canadien au cas 
par cas.  
Le cadre réglementaire proposé consisterait à établir les ingrédients supplémentaires 
autorisés et leurs conditions d'utilisation, les catégories d'alimen ts autorisés à être 
supplémentés, ainsi que les exigences relatives à l'étiquetage et aux allégations. Certaines G/TBT/N/CAN/647  
 
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  modifications aux parties  B et D du Règlement sur les aliments et drogues du  Canada sont 
proposées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le règlement proposé aiderait à protéger la santé et la sécurité des Canadiens 
tout en établissant une voie réglementaire claire et prévisible pour les aliments 
supplémentés. Le règl ement proposé aura une incidence sur les importations; par 
conséquent, une période d'observation de 60  jours est appliquée.; Protection de la santé 
et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Part I, 26 juin 2021, pages 3254 -3387 (disponible en anglais et en 
français)  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/pdf/g1 -15526.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  Ce Règlement sera adopté le jour de sa publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cependant, une période 
de transition adéquate sera accordée pour les produits présentement sur le marché 
canadien en vertu d'une autorisation de mi se en marché temporaire.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 août 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de :  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/reg3 -eng.html   
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/reg3 -fra.html