G/TBT/W/640  
 
1er juillet  2019 
(19-4383) Page: 1/2 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LA DÉFINITION, LA DÉSIGNATION, LA PRÉSENTATION ET  
L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS SPIRITUEUSES, L'UTILISATION DES NOMS  
DE BOISSONS SPIRITUEUSES DANS LA PRÉSENTATION ET L'ÉTIQUETAGE  
D'AUTRES DENRÉES ALIMENTAIRES, LA PROTECTION DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES RELATIVES AUX BOISSONS SPIRITUEUSES ET  
L'UTILISATION D'ALCOOL ÉTHYLIQUE ET DE DISTILLATS  
D'ORIGINE AGRICOLE, ABROGEANT  
LE RÈGLEMENT (CE) N° 110/2008  
DÉCLARATION DU GUYANA AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du  28 juin 2019, est distribuée à la  demande de la délégation du  
Guyana . 
 
_______________  
 
 
1.  Le Guyana prend  note de la  notification présentée par  l'Union  européenne , sous la cote  
G/TBT/N/EU/432/Rev.1 , relative à un  nouveau règlement  concernant la  définition , la désignation , la 
présentation  et l'étiquetage des boissons spiritueuses , l'utilisation des noms des boissons 
spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage  d'autres denrées alimentaires , la protection des 
indications géographiques  relativ es aux boissons spiritueuses et l'utilisation d'alcool éthylique et de 
distillats d'origine agricole  dans les boissons alcooliques , portant abrogation du 
Règlement  (CE) n° 110/2008.  
2.  Dans ce nouveau règlement , l'UE a renforcé les  restrictions limitant l'utilisation du terme  
"agricole " dans toutes les langues  aux rhums  produits à partir de jus de canne à sucre  dans les 
départements français d'outre -mer (Martinique, Guadeloupe , etc.) ainsi qu'à  Madère. 
3.  Cette  restriction existait déjà dans le  règlement abr ogé, et de fait cette nouvelle formulation  
existe  depuis le premier règlement de l'UE sur les boissons spiritueuses  de 1989  dans sa définition 
du rhum. N éanmoins , le nouveau texte semble renforcer sensiblement la disposition . La formulation 
du règlement abrogé est la suivante : 
"Cette boisson spiritueuse peut être mise sur le marché  avec le terme "agricole " 
qualifiant la dénomination de vente "rhum ", assortie de l'une des indications 
géographiques des départements français d'outre -mer et de la rég ion autonome de 
Madère enregistrées à l'annexe  III." 
4.  Le nouveau règlement dispose ce qui suit : 
"Le terme "agricole " ne peut être utilisé que  pour les indications géographiques d 'un 
département français d 'outre -mer ou de la région autonome de Madère ." 
5.  Cette nouvelle formulation , combinée à des règles plus strictes en matière  de dénominations  de 
vente , aurait pour effet d'empêcher  l'utilisation sur le marché de l'UE  par le Guyana et d'autres 
producteurs du  CARIFORUM du mot  "agricole " dans les langues de la région  (anglais , espagnol , 
français  et néerlandais ). Le Guyana estime que cette mesure , à savoir la définition révisée  des G/TBT/W/640  
- 2 - 
  boissons spiritueuses , constituerait  une restriction non nécessaire au commerce en ce qui concerne 
les exportations de rhum  des États  du CARIFORUM, ce qui entraînerait une érosion  significative des  
volumes d'exportation du produit  vers l'UE , voire  vers d'autres marchés . 
6.  L'industrie du rhum  du CARIFORUM , c'est -à-dire des États  ACP des Caraïbes1, est la plus 
importante industrie non extractive  d'exportation  de la région  et le rhum constitue  son principal 
produit d'exportation . Cette industrie constitue l'une des plus importantes sources  de devises  
reposant sur l'agriculture pour le groupe  et elle est un employeur important . 
7.  L'UE est un marché d'exportation traditionnel et important pour le rhum de marque  et en vrac  
des Caraïbes . En 2017, l'UE a importé  pour 125 millions d'euros  de spiritueux et d'eaux -de-vie du 
CARIFORUM, soit le poste d'exportation de produit s vers l'UE le plus important . 
8.  La région étant celle dans laquelle le produit distillé à partir de dérivés de la canne à sucre a été 
connu sous le nom de rhum pour la première fois, de nombreux pays des Caraïbes ont une 
expérience aussi longue que variée de la production de rhum, tant à partir  de mélasse s que de jus 
ou de sirop de canne à sucre . 
9.  Le Guyana est d'avis qu'il serait  possible pour l'UE d'atteindre ses objectifs  d'une manière qui soit 
moins restrictive pour le commerce , afin d'éviter des restrictions non nécessaires au commerce  tout 
en protégeant les intérêts des  producteurs de France/de Madère  d'IG, en limitant la  restriction à la 
version française du terme  "agricole " uniquement . Le terme  "agricole " est celui qui est 
communément utilisé par les producteurs concernés . 
10.  Bien que l'industrie  des États ACP des Caraïbes ait fait part de ses préoccupations  en la matière 
à l'UE , de façon informelle et par écrit  à plusieurs occasions entre le milieu de l'année 2017 et 
février  2019, il ne semble pa s que ces préoccupations aient été prises en considération . La première 
réponse  formelle et de fond transmise aux  États ACP des Caraïbes a été reçue seulement deux jours  
après son adoption  par le Conseil de l'UE le  9 avril 2019. 
11.  Nous souhaitons en outre so uligner qu 'en vertu de  l'Accord OTC  les observations doivent d ûment 
être prises en considération  et qu'un délai raisonnable de 60 jours au minimum, voire plus pour les 
pays en développement,  a été recommandé pour permettre aux Membres  de formuler des 
observations  et de prendre ces observations écrites et les résultats des discussions en considération . 
Dans sa  notification officielle présentée à l'OMC  et datée du  12 décembre  2018, l'UE indique qu'elle 
a ménagé un délai de 30 jours uniquement pour les ob servations . L'UE n'a pas justifié ce règlement 
comme étant une mesure d'urgence . 
12.  Par conséquent , le Guyana prie instamment  l'Union européenne  de réexaminer sa mesure , 
compte tenu des observations écrites et des préoccupations transmises par  le CARIFORUM , en vue 
de s'assurer que la mesure proposée  ne crée pa s d'obstacles non nécessaires aux  export ations des 
pays en développement membres du C ARIFORUM . Le cas échéant , le CARIFORUM se féliciterait  de 
pouvoir dialoguer plus avant avec l'UE  sur ce tte question en vue  de trouver des solutions le plus 
rapidement possible . 
__________  
                                                
1 Antigua -et-Barbuda,  les Bahamas,  la Barbade,  le Belize,  la Dominique,  la Grenade,  le Guyana,  la 
Jamaïque,  la République dominicaine,  Saint-Kitts-et-Nevis,  Saint-Vincent -et-les Grenadines,  Sainte -Lucie,  le 
Suriname  et la Trinité -et-Tobago, connus sous le nom collectif du CARIFORUM.