G/SPS/N/EU/356  
15 octobre  2019 
(19-6667) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine non animale, 
plantes, produits végétaux e t autres  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Delegated Regulation supplementing Regulation 
(EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards rules for the 
cases where and the conditions under which identity checks and physical checks on certain 
goods may be performed at control points and documentary checks may be  performed at 
distance from border control posts (Text with EEA relevance)  (Règlement délégué de la 
Commission complétant le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du 
Conseil concernant les règles pour les cas et les conditions dans lesquels des contrôles 
d'identité et des vérifications physiques peuvent être réalisés sur certaines marchandises 
à des postes de contrôle ; et dans lesquels des contrôles documentaires peuvent être 
réalisés à distances des postes de contrôle à la frontière (Texte prése ntant de l'intérêt 
pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 13 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5650_00_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect des prescriptions relatives 
aux denrées alimentaires, aliments pour animaux et préservation des végétaux, certaines 
catégories d'envois de denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine non 
animale, plantes, produits végétaux et autres objets devraient être soumis à des contrôles 
officiels aux postes de contrôle à la frontière . Dans certains cas, des contrôles d 'identité 
et des contrôles physiques pourront être réalisés sur ces envois dans des postes 
d'inspection désignés autres que les postes de contrôle frontaliers.  
Le Règlement délégué établit des règles spécifiques pour les contrôles d'identité et pour 
les co ntrôles physiques réalisés dans les postes d'inspection désignés sur certains envois 
de plantes, de produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 47, 
paragraphe  1), alinéas c) et e) du Règlement (UE) 2017/625, et sur les envois de denrées 
alime ntaires et aliments pour animaux d'origine non animale faisant l'objet de mesures 
prévues dans les actes mentionnés à l'article 47, paragraphe 1), alinéas d), e) et f) du 
Règlement (UE)  2017/625 . Le Règlement délégué établit également les exigences pour 
les contrôles documentaires réalisés à distance des postes de contrôle à la frontière sur 
les envois de plantes, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 47, 
paragraphe 1), alinéa c) du Règlement (UE) 2017/625.  G/SPS/N/EU/356  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : décembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 40 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse,  numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu