G/TBT/W/753  
27 mai 2021 
(21-4418) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  PROPOSITIONS CONCERNANT L 'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ  
DES PRODUITS  DANS L 'ENVIRONNEMENT DU COMMERCE  
EN LIGNE  ET LA TRANSPARENCE  
NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par le  Territoire douanier distinct de  
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
La communication ci -après, datée du 27 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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1  AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DANS L'ENVIRONNEMENT DU 
COMMERCE EN LIGNE  
1.1  Contexte  
1.1.  À mesure que la pandémie de  COVID -19 s'est étendue dans le monde entier , elle a provoqué 
des changements soudains et de grande ampleur dans les modes de vie et le comportement des 
consommateurs . Les fermetures de frontières , les confinements  et les mesures de distanciation 
sociale  ont entraîné une croissance rapide des activités commerciales  en ligne . Celles-ci pouvant 
devenir un aspect de la  "nouvelle normalité ", avec l 'accroissement de la demande des 
consommateurs et de la fourniture des produits commercialisés en ligne , on suppose que le 
nombre de cas  impliquant des produits non sûrs  augmentera également . Un rapport récent de 
l'OCDE, intitulé  "Protecting online consumers during the COVID -19 crisis" (Protéger les 
consommateurs pendant la crise de la COVID -19), tend à confirmer cette hypothèse .1 
L'augmentation des  cas impliquant des produits non sûrs , par exemple, montre  la nécessité 
d'ajuster le régime actuel en matière de réglementation  et de réorienter les ressources dans ce 
domaine pour répondre à cette nouvelle priorité . 
1.2.  Les caractéristiques ci -après, spécifiques aux entreprises de commerce en ligne, sont , pour 
les consommateurs et les pouv oirs publics, à l'origine de difficultés  concernant l 'attribution et le 
suivi de la responsabilité juridique . 
a. Un opérateur de plate -forme commerciale a des rôles  multiple s: il peut être  simple 
intermédiaire  ou vendeur direct , voire les deux à la fois . Cette caractéristique prête 
particulièrement à confusion  lorsque l 'opération commerciale se fait  sur une  plate-forme 
de réseau social  au lieu d 'un site Internet  d'achat . 
b. Nombre de vendeurs en ligne  ne sont pas familiarisés avec les  normes relat ives aux 
produits et les règlements techniques . Ils se contentent de revendre des produits qu 'ils 
ont acheté quelque part . 
 
1 "Protecting online consumers during the COVID -19 crisis ", Les réponses de l'OCDE face au coronavirus 
(COVID -19), 28 avril 2020, http://www.oecd.org/coronavirus/policy -responses/prot ecting -en ligne -
consommateurs -during -the-covid-19-crisis-2ce7353c/ . G/TBT/W/753  
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  c. L'absence de frontières sur Internet donne à penser que  l'emplacement physique  de la 
plate-forme intermédiaire ou du vendeur  ne peut pas être facilement identifié  en 
vérifiant simplement la langue ou la monnaie utilisées dans la  transaction . Dans certains 
cas, la  plate-forme , les vendeurs en ligne et la fabrication/livraison effectives des 
produits sont tous situés sur des  territoires différents . Le commerce  en ligne 
transfrontières  se fait généralement sans connaissances préalables de la part du 
consommateur . La multiplicité des parties prenantes dans l 'environnement du commerce 
en ligne  rend difficile pour les consommateur s de déterminer  la manière appropriée de 
demander une  assistance et de recourir aux autorités  en cas d 'indicent lié à un produit . 
1.3.  Il existe également des difficultés en matière de réglementation. C elles-ci sont amplifiées 
lorsque des produits achetés  en ligne sont liv rés à partir de l 'étranger . 
a. D'après l 'expérience  du Taipei chinois , il est fréquent de découvrir des produits importés 
achetés  en ligne  qui ne suivent pas les procédures d 'évaluation de la conformité  
conformément aux prescriptions . Cependant,  étant donné que les produits  arrivent 
souvent  à la frontière en petits emballages , la mise en œuvre de l 'inspection aux 
frontières en ce qui concerne le marquage, l 'étiquetage et  les autres obligations  
concernant la sécurité est de plus en plus difficile . 
b. Le produit importé est  généralement  reçu par  les consommateurs finals , auxquels  
n'incombe pas , selon  de nombreux régimes de réglementation , l'obligation juridique de  
déposer une demande d 'inspection à la frontière et d 'approbation avant 
commerci alisation . Normalement, les consommateurs ne signaleront pas les incidents 
concernant le non -respect des prescriptions en matière d 'étiquetage avant approbation 
ou d'autres question d 'étiquetage tant que les produits fonctionne ront correctement et si 
aucun  problème de sécurité ne survient . Même dans ce dernier cas , l'absence de 
signalement reste fréquent  de la part des consommateurs qui savent que les produits 
importés n 'ont pas été approuvés . 
c. La sécurité des produits du  commerce en ligne  transfrontières  repose principalement sur 
la surveillance  après commercialisation exercée par le Membre importateur, et la 
multiplicité des parties prenantes de l'environnement du commerce en ligne  fait de 
l'identification des répondants juridiques de la  sécurité des produits  une nouvelle tâche 
pour les organismes de réglementation . 
1.4.  Selon la  Recommandation  de l'OCDE  sur les cadres d 'action en faveur des produits de 
consommation2, les fabricants, les opérateurs de  plates-forme s, les vendeurs et les  
consommateur s jouent tous un rôle  important pour assurer la sécurité des produits du  commerce 
en ligne . Les domaines d 'attention comprennent la sensibilisation des  consommateur s à la sécurité 
des produits du commerce en ligne ; l'identification de la conformité juridique des p roduits du 
commerce en ligne , l'évaluation des risques liés au x produits , les rappels et la mise en œuvre de 
mesures  corrective s pour les produits non sûrs . 
1.2  Recommandation s 
1.5.  Le Taipei chinois  propose une séance thématique qui permettrait un partage concernant les 
données d 'expérience et les meilleures pratiques pour l 'amélioration de la sécurité des produits du  
commerce en ligne  afin de protéger la santé et la sécurité  des consommateurs  en ligne . Les 
thèmes abordés pourraient inclure : 
a. l'expérience en matière de réglementation  relative à  la sécurité des produits de  
l'environnement du commerce en ligne ; 
b. les approches visant à améliorer le mécanisme de surveillance après commercialisation 
dans l 'environnement du commerce en ligne ; 
 
2 OCDE, Recommandation du Conseil sur la sécurité des produits de consommation, OECD/LEGAL/0459, 
adoptée le 17/07/2020.  G/TBT/W/753  
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  c. les expériences acquise s et les mesures adoptées dans le domaine de la coopération 
avec tous les types de parties prenantes , tels que  les autorités nationales compétentes , 
les entreprises  en ligne  (plates-forme s et vendeurs ), les consommateur s et les pouvoirs 
publics étrangers.  
2  TRANSPARENCE  
2.1  Contexte  
2.1.  En vertu des articles  2.9 et 2.10 et 5.6 et 5.7 de l'Accord OTC , les Membres de l 'OMC sont 
tenus  d'adresser une notification aux autres Membres  en cas de modifications spécifiées de la 
réglementation  technique et des procéd ures d 'évaluation de la conformité . Les notifications OTC  
ont pour objet de permettre  aux Membres de connaître  ex ante la réglementation  technique ou les 
procédures d 'évaluation de la conformité que les autres Membres prévoient d 'introduire et/ou de 
modifier . Les objectifs consistent notamment à réduire les potentiels obstacles techniques au 
commerce en ménageant aux autres Membres la possibilité préalable d 'évaluer l 'incidence  et 
d'identifier d 'éventuels problèmes d 'incompatibilité avec les règles de  l'OMC ainsi que  de permettre 
aux fabricants et aux exportateurs  de préparer à l 'avance leurs produits et services aux nouvelles 
prescriptions techniques . 
2.2.  Pour atteindre les objectifs visés par le  mécanisme de notification  OTC, l'un des éléments clés 
est la participation des parties prenantes du secteur privé  et leur contribution . Toutefois, selon 
l'expérience  du Taipei chinois , le manque de  participation significative du secteur privé constitue  
un problème persistant . Entre 2016 et 2019, par exemple , les autorités compétentes n 'ont reçu du 
secteur privé qu 'un nombre inférieur à 10, en moyenne, d 'observations du secteur privé 
concernant les documents de notification . Il est possible que la plupart des  notifications n'aient pas 
d'incidence importante sur les  exportations , mais il existe d 'autres facteurs qui  empêchent  le 
secteur privé de s'intéresser à participer à  ce processus . 
2.3.  Une récente évaluation réalisée au  Taipei chinois  conclu t à l'existence de deux obstacles à cet 
égard . Le premier est le problème de la  "surcharge informationnelle ", c'est-à-dire que l 'information 
incluse dans le processus de notification  est excessive pour que le secteur privé puisse l 'assimiler 
effectivement . Le deuxième problème est  la réticence à comprendr e les incidences  potentielles  
concernant  les notifications pour lesquelles des  contributions du secteur privé  sont demandées  
parce qu'il manque  des renseignements  important s dans les notifications.  
2.4.  Dans ce contexte , le Taipei chinois  a engagé en 2020  un pr ojet pilote en vue de mieux  faire 
concorder  l'intérêt commercial avec le(s)  secteur (s) les plus susceptibles d 'être concernés par une  
notification  spécifique . Ce projet consiste principalement à mettre en place  un processus de tri et 
de classement  pour permettre à l 'autorité de lancer un exercice de demande  d'observations  qui 
soit ciblé sur  les parties prenantes privées les plus pertinentes . 
2.5.  Les résultats  du projet  pilote reflète nt l'effet d'entrave  associé  à l'insuffisance des  codes  de 
classification  des produits , en particulier la sous -utilisation  du Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises  (Système harmonisé ou Code du SH). D'après le  Guide à 
l'intention des points d 'information OTC de l 'OMC (2017, p age 39), seules  35% des notifications 
indiquent les  codes  du SH , moins de  39% indiquent les codes ICS, et  26% des notifications ne 
comportent que du texte libre, voire aucune information du tout sur le produit . 
2.6.  Il apparaît que la sous -utilisation des codes du SH  est un problème important  du fait que les 
données commerciales  provenant de la plupart des  sources sont enregistrées et organisées 
entièrement  en fonction du système de codification du SH . L'omission du système d 'information 
fondé sur le code du SH  rend difficile et imprécise l 'évaluation des incidences sur le commerce . De 
plus, la  description de la réglementation  projetée  est souvent abstraite et  ne permet pas de 
déterminer le groupe de produits ou les secteurs indus triels qui sont concernés . 
2.2  Recommandation s 
2.7.  À l'issue du  huitième examen triennal  (G/TBT/41 ), les Membres ont été  encouragés à  fourni r 
le maximum de renseignements spécifiques  sur les produits qui pourraient être concernés par les 
mesures notifiées . Comme le montre l 'expérience  du Taipei chinois , le Code du SH  joue un rôle G/TBT/W/753  
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  important pour faciliter, entre autres choses, l 'identifi cation des intérêts commerciaux relatifs aux 
mesures notifiées . C'est pourquoi nous  demandons à tous les Membres d 'accorder la préférence à 
l'indication des  codes du  SH correspondants dans la colonne  "Produits visés " de chaque  
notification . En outre, nous recommandons également aux Membres , dans la mesure du  possible, 
d'indiquer les conséquences et les modifications juridiques associées au projet de règlement notifié 
et non le seul titre du nouveau règlement . 
2.8.  Il existe des raisons légitimes et justifiées pour que les Membres n 'utilisent pas aussi le Code 
du SH dans leurs notifications respectives , par exemple  lorsque la réglementation  projetée est de 
nature  horizontal e et implique une combinaison de  multiple s produits . Compte tenu de ce qui 
précède, le Taipei chinois  propose, dans le cadre du neuvième examen triennal , d'organiser un 
atelier thématique  autour des thèmes suivants : 
a. expériences  et défis s 'agissant d 'encourager le secteur privé à s 'impliquer dans les  
notifications OTC ; 
b. mise à jour con cernant les approches employées par le Secrétariat  (plus précisément le 
Répertoire central des notifications ) pour attribuer des c odes SH ou ICS dans les  
notifications lorsque ces deux  codes en sont  absent s; 
c. discussions sur l'avancement du tableau de concordance non officiel  entre les systèmes 
de codification SH et  ICS élaboré par le Secrétariat et moyens  possible s de collaboration 
pour faciliter ces travaux ; 
d. échange de vues sur les  raisons des difficultés  rencontrées par les Membres pour fournir 
le ma ximum de renseignements spécifiques sur les produits qui pourraient être 
concernés par les mesures notifiées , l'accent étant mis en particulier sur  les problèmes 
liés à la fourniture de renseignements fondés sur le Code du SH ; 
e. discussions sur les approches  visant à remédier aux contraintes  relatives à l 'adoption des 
renseignements fondés sur le Code du SH  tout en tenant compte  des objectifs et des  
limitations  en matière de réglementation  intérieure . 
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