G/TBT/N/BRA/1045  
23 juillet  2020 
(20-5073) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technolog y - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités en lien avec l'exercice des fonctions de la police administrative  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Arrêté Inmet ro n° 205, 
4 juin 2 020 (2 pages, en portugais)  
6. Teneur : L'arrêté Inmetro notifié révoque les activités en lien avec l'exercice des fonctions 
de la police administrative - inspection, enregistrement et/ou approbation de l'importation 
dans les programmes d'évaluation de la conformité ne relevant pas du domaine de 
compétence d'Inmetro.  
Cet arrêté porte abrogation des arrêtés Inmetro suivants:  
• Arrêté Inmetro n° 34, 3 février 2 009; 
• Arrêté Inmetro n° 490, 6 novembre 2 014; 
• Arrêté Inmetro n° 332, 2 6 juin 2 012; 
• Arrêté Inmetro n°  50, 28 mars 2 002. G/TBT/N/BRA/1045  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Nécessité d'améliorer et de renforcer la gouvernance réglementaire , avec la volonté 
constante d'une plus grande efficacité et de meilleurs résultats pour la société;  
Nécessité de rét ablir l'ordre juridique, dans le but de restreindre l'exercice des fonctions de 
la police administrative dans les cas où la compétence réglementaire d'Inmetro était 
vérifiée;  
Absence d'instrument juridique pour la délégation des compétences d'inspection, 
d'enregistrement et/ou d'approbation des activités d'importation dans les programmes 
d'évaluation de la conformité ne relevant pas du domaine de compétence d'Inmetro;  
Nécessité d'améliorer les performances de la réglementation (efficacité et efficience) par  
l'amélioration de l'attention portée, du champ d'application et de la mise en conformité.  
Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien n° 132 du 1 3 juillet 2 020, section 1, 
page 2 2; 2) Loi nº 9.933 de 1999 ; 3) Journal officiel brésilien ; 4) non indiqué  
9. Date projetée pour l'adoption : Date de la publication au Journal officiel brésilien  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Date de la publication au Journal officiel 
brésilien  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002646.pdf