WT/GC/259 /Rev .1 
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28 octobre  2023 
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Réunion des hauts fonctionnaires  
23-24 octobre 2023   
 
  
RÉUNION DES HAUTS FONCTIONNAIRES  
RÉSUMÉ DES PRÉSIDENTES  ET RAPPORTS ORAUX DES FACILITATEURS  
Révision* 
Présidentes : Dre Ngozi Okonjo -Iweala - Directrice générale  de l'OMC  et Présidente du CNC, et  
S.E. M me Athaliah Lesiba Molokomme  (Botswana) - Présidente du Conseil général  
Le présent résumé des principaux points qui sont ressortis des discussions des hauts fonctionnaires 
au cours des deux derniers jours est établi par la Directrice générale et la Présidente du Conseil 
général en ta nt que Coprésidentes de la Réunion des hauts fonctionnaires, sous leur propre 
responsabilité . Il n'est pas exhaustif mais contient les principaux messages exprimés dans l es 
rapports oraux présentés par les facilitateurs des séances en petits groupes et ceu x qui ont été 
délivrés lors des séances plénières, y compris les thèmes émergents ou les tendances communes ; 
les orientations politiques ou le soutien reçu s des hauts fonctionnaires ; et toute autre disposition  
prise par les hauts fonctionnaires au cours des deux derniers jours . Étant entendu  que les hauts 
fonctionnaires ne peuvent attendre un rapport verbatim attribuable à telle ou telle délégation , ce 
résumé  est un rapport de haut niveau reflétant les discussions générales  menées dans le cadre des 
séances en petits groupes et de s séance s plénière s. 
1  RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
1.1.  En ce qui concerne la réforme du règlement des différends, les hauts fonctionnaires ont rappelé 
l'engagement pris à la CM12 "de mener des discussions en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les 
Membres, pour 2024".  
1.2.  Dans leur grande majorité, les hauts fonctionnaires ont fermement soutenu le pr ocessus 
informel en cours sur la réforme du règlement des différends qui est mené à Genève par des experts 
techniques . Ils ont reconnu la valeur du processus et les progrès accomplis à ce jour en vue de 
parvenir à un résultat tangible et significatif à la CM13, tout en étant conscients que  différents points 
de vue ont été exprimés sur la question du calendrier de la formalisation  de ce processus sous les 
auspices de la Présidence de l'ORD.  
1.3.  En exprimant leur soutien politique en faveur des travaux de réforme  du règlement des 
différends, les hauts fonctionnaires ont indiqué les éléments suivants concernant la voie à suivre : 
premièrement, la nécessité de s'employer à traiter les problèmes  liés aux règlement des différends 
avec un sentiment d'urgence ; deuxièmeme nt, la nécessité de tenir compte des intérêts de tous les 
Membres en matière de règlement des différends ; et troisièmement, la nécessité de confirmer  la 
nature de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par ses Membres et d'assurer la pleine participation, 
l'inclusion et la transparence, y compris en facilitant la participation effective des pays en 
développement et des PMA Membres compte tenu des contraintes de capacité.   
 
* La présente révision consiste à ajouter les rapports des facilitateurs en annexe au document. Les 
rapports des facilitateurs ont également été annexés au document JOB/GC/365  - JOB/TNC/118 . WT/GC/259 /Rev.1  • TN/C/22 /Rev.1 
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  1.4.  Pour ce qui est de la suite, tous les Membres sont encouragés à participer activement a u 
processus en cours sur la réforme du règlement des différends en vue d'obtenir des résultats 
tangibles à la CM13 conform es aux orientations politiques donné es par les hauts fonctionnaires.  
2  AGRICULTURE, Y COMPRIS LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
2.1.  En ce qui concerne l'agriculture et la sécurité alimentaire, il était rassurant de voir que plusieurs 
hauts fonctionnaires ont souligné la nécessité de progresser dans les négociations sur l'agriculture 
sur la base de l'article 20 de l'Accord sur l'agricul ture et d'obtenir des résultats crédibles sur toutes 
les questions présentant un intérêt pour les Membres, y compris la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire, le soutien interne, l'accès aux marchés, le mécanisme de sauvegarde 
spéciale, le coton, les restrictions à l'exportation et la concurrence à l'exportation, ainsi que de 
renforcer  le secteur agricole pour relever les défis actuels, en ce qui concerne notamment  les moyens 
de subsistance en milieu rural et la durabilité environne mentale.  
2.2.  D'après le rapport du facilitateur, les discussions d'hier ont témoigné du fort engagement  des 
hauts fonctionnaires en faveur d' un résultat crédible en matière de sécurité alimentaire à la CM13, 
y compris l'engagement  de convenir de paramètres gén éraux pour orienter les négociations après 
la CM13 et parvenir à des résultats substantiels pour la CM14  qui renforcerai ent le système de 
commerce des produits agricoles . Cependant,  d'autres  discussions sont nécessaires sur la manière  
de donner forme  à un tel résultat sur la base des travaux entrepris jusqu'ici, y compris la manière 
de traiter les différentes priorités et sensibilités des Membres tout en garantissant un résultat 
complet, équilibré et global.  
2.3.  Nous pensons que les hauts fonctionnaires ont donné aux négociateurs à Genève les 
orientations politiques essentielles pour établir  les priorités dans les travaux à mener d'ici à la CM13 
en vue d' obtenir , à cette conférence,  des résultats positifs et équilibrés . Cependant,  il reste encore 
beaucoup à fair e. Nous invitons tous les hauts fonctionnaires présents , ainsi que ceux qui n'ont pas 
pu assister à cette réunion , à poursuivre le dialogue  avec leurs représentants à Genève afin de 
soutenir les efforts du  Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et de faire 
en sorte qu'au cours des semaines à venir,  les progrès nécessaires soient réalisés pour atteindre ces 
objectifs.  
3  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Les hauts fonctionnaires, réunis en ta nt que Conseil général, ont adopté la Décision sur la 
prorogation des préférences unilatérales sous forme d'accès en franchise de droits et sans contingent 
en faveur des pays sortis de la catégorie des PMA ( WT/L/1172 ). La décision témoignait de la 
cohérence ent re les travaux de l'OMC et des Nations Unies visant à aider les membres les plus 
vulnérables de la communauté internationale. Les Membres restent déterminés à continuer de faire 
des progrès sur la question de la sortie de la catégorie des PMA, y compris en  s'efforçant de conclure 
les négociations sur l'Annexe 2 avant la CM13.  
3.2.  Les hauts fonctionnaires se sont engagés à renforcer la dimension développement de l'OMC, y 
compris au moyen du processus de réforme de l'OMC et de l'adaptation du TSD aux réalités du 
XXIe siècle. Les pays en développement Membres ont dit qu'il était impératif que l'OMC fournisse un 
plus grand soutien et ménage une plus grande marge de manœuvre pour le développement et 
l'industrialisation. Les hauts fonctionnaires se sont dits favorable s au processus en cours à la Session 
extraordinaire du CCD et, dans ce contexte, ont pris note en particulier des progrès accomplis dans 
les discussions sur les propositions du G -90 axées sur les Accords SPS et OTC. Ils se sont déclarés 
généralement favora bles à la poursuite des discussions sur le développement dans le cadre de la 
réforme en vue de l'obtention de résultats concrets.  
3.3.  En ce qui concerne les prochaines étapes, les discussions se poursuivront à la Session 
extraordinaire du CCD sur les 10 propos itions du G -90 axées sur des accords particuliers dans le 
cadre du processus convenu. Le but serait de faire le plus de progrès possible d'ici à la CM13, en 
vue d'obtenir éventuellement des résultats concrets sur certaines de ces propositions au moins. Les  
discussions sur les aspects de la réforme de l'OMC liés au développement se poursuivront au CCD. 
Les Membres continueront d'examiner quels résultats concrets pourraient être obtenus sur cette 
question pour la CM13. Ils poursuivront les discussions sur l'A nnexe 2 de la proposition relative à la 
sortie de la catégorie des PMA, y compris sur les groupes basés sur plan de travail des PMA, pour WT/GC/259 /Rev.1  • TN/C/22 /Rev.1 
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  voir si des résultats supplémentaires pourraient être obtenus sur cette question avant ou pour la 
CM13.  
3.4.  Le développeme nt est un principe fondamental de l'OMC. Tous les Membres le reconnaissent. 
Il est certain que les Membres ont des points de vue différents sur la meilleure façon pour l'OMC de 
progresser dans l'examen d'un certain nombre de questions de développement clés , y compris 
l'octroi d'un TSD effectif aux pays en développement. Cependant, l'importance du développement 
pour les travaux de l'OMC est indéniable. Nous exhortons donc les Membres à travailler ensemble 
dans un esprit de collaboration et à faire preuve de la flexibilité nécessaire pour réaliser des progrès 
et obtenir des résultats concrets pour la CM13 sur les questions relatives au développement, y 
compris le TSD et la sortie de la catégorie des PMA, entre autres.  
4  SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
4.1.  Il y a toujours de fortes probabilités d'arriver à deux résultats à la CM13: la conclusion de la 
deuxième vague des négociations sur les subventions à la pêche et l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur les subventions à la pêche, qui sont en très bonne voie.  
4.2.  En ce qui concerne la deuxième vague des négociations sur les subventions à la pêche, la 
réponse aux deux questions concernant la réaffirmation de l'engagement pris à la CM12 de conclure 
ces négociations pour la CM13 et d'achever les discussions fondées sur un texte pour déc embre a 
été un "oui franc et massif". Les hauts fonctionnaires ont appelé à l'établissement de disciplines 
strictes et efficaces qui réduiraient significativement les subventions contribuant à la surcapacité et 
à la surpêche, tout en soulignant que le trai tement spécial et différencié continuait de faire partie 
intégrante des négociations. De plus, le projet de texte que le Président avait distribué en septembre 
(RD/TN/RL/174 ) a recueilli un large soutien car il constituait une bonne base pour les futurs tr avaux 
fondés sur un texte. Nous devons maintenant travailler aux compromis nécessaires.  
4.3.  De nombreux hauts fonctionnaires ont annoncé que leurs processus internes d'acceptation de 
l'Accord sur les subventions à la pêche étaient bien avancés et qu'ils dépose raient bientôt leurs 
instruments d'acceptation. En marge de la Réunion des hauts fonctionnaires, neuf1 Membres ont 
déposé leurs instruments d'acceptation, ce qui porte le nombre total à 52, et nous sommes 
désormais très proches de la moitié du nombre requ is. Les autres Membres ont été vivement invités 
à déposer leurs instruments d'acceptation le plus tôt possible afin que l'Accord puisse entrer en 
vigueur pour la CM13.  
5  RÉFORME DE L'OMC  
5.1.  La priorité élevée que les hauts fonctionnaires attachent à la réforme de l'OMC était manifeste. 
Il a été souligné que les travaux devraient continuer à être transparents, inclusifs et pilotés par les 
Membres. Un certain nombre de hauts fonctionnaires ont dit qu'il était important que la CM13 soit 
conçue comme la première vér itable Conférence ministérielle de réforme de l'OMC  afin de 
démontrer que des progrès ont été accomplis dans la réalisation du mandat de la CM12 et, ainsi, 
que les Membres peuvent résoudre les difficultés importantes auxquelles le système multilatéral est 
confronté et peuvent moderniser l'Organisation. À cet égard, il a été suggéré de se fixer comme 
objectif d'élaborer un document final de la CM13 contenant des résultats sur le fond concernant la 
réforme. Certains hauts fonctionnaires ont dit que cette réun ion avait donné un modèle utile pour le 
dialogue des hauts fonctionnaires et des Ministres.  
5.2.  S'agissant de la réforme institutionnelle , les hauts fonctionnaires ont noté avec satisfaction 
qu'un ensemble de mesures significatif et crédible prenait forme, qui  reflétait une volonté 
constructive d'améliorer les processus et les pratiques de l'OMC grâce à une réforme par l'action. Ils 
ont indiqué que ces efforts devraient être reconnus et salués, y compris par les Ministres à la CM13. 
Les hauts fonctionnaires ont  aussi réaffirmé l'importance de la transparence et de l'inclusion dans 
ces initiatives, soulignant qu'il fallait tenir compte des contraintes de capacité entravant la 
participation effective des pays en développement et des PMA à ces travaux. Dans cette p erspective, 
 
1 Macao, Chine; Albanie; Australie; Botswana; Cuba; Côte d'Ivoire; République de Corée; Sainte -Lucie; 
et Fidji.  WT/GC/259 /Rev.1  • TN/C/22 /Rev.1 
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  il a été suggéré de mettre en place un portail consacré à la réforme de l'OMC et de désigner des 
facilitateurs afin d'aider les Membres à limiter les sujets traités.  
5.3.  Un certain nombre de hauts fonctionnaires ont aussi fait état de la nécessité d'associer un 
plus large éventail de parties prenantes , y compris le secteur privé, aux travaux de l'OMC. 
D'autres ont cependant dit qu'un dialogue informel visant à échanger des connaissances avec des 
parties prenantes extérieures était déjà engagé dans l e cadre du Forum public de l'OMC.  
5.4.  En ce qui concerne la réforme de la fonction de délibération , les hauts fonctionnaires ont dit 
que l'OMC devrait être une institution vivante et adaptée, qui réponde aux défis actuels et futurs. À 
cet égard, ils ont salué la dynamique visant à engager un ensemble de réformes de la fonction de 
délibération à la CM13, qui donnerait à l'OMC les moyens de relever les grands défis mondiaux liés 
au commerce. Dans ce contexte, de nombreux hauts fonctionnaires ont indiqué que les M inistres 
devraient approuver un ensemble de mesures portant notamment sur le commerce et la politique 
industrielle, le commerce et la durabilité environnementale et l'inclusivité, tout en incorporant le 
développement, l'égalité entre les genres, les MPME e t l'autonomisation économique autochtone, 
entre autres questions. Cela permettrait de tirer le meilleur parti des Conférences ministérielles en 
créant un espace pour que les Ministres examinent les grandes difficultés commerciales et donnent 
des orientatio ns aux fonctionnaires sur la manière dont l'OMC devrait y faire face.  
5.5.  S'agissant de la réforme de la fonction de négociation  de l'OMC, plusieurs hauts 
fonctionnaires ont fermement demandé que l'Organisation dispose d'une voie viable pour s'adapter 
à un multilatéralisme flexible et ouvert , et nombre d'entre eux ont mentionné les progrès significatifs 
accomplis avec la conclusion des négociations sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement et sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. À ce sujet, nous 
avons entendu l'appel lancé pour que le processus de prise de décisions de l'OMC soit affiné par 
l'exercice d'un consensus responsable. Si certains hauts fonctionnaires se sont dit s gênés par l'idée 
d'intégrer ces rés ultats dans l'architecture juridique de l'OMC, ils étaient disposés à en discuter. 
Conscientes de cette volonté, nous exhortons les Membres à travailler ensemble dans cet esprit pour 
trouver une voie à suivre qui soit mutuellement acceptable et qui respect e un juste équilibre.  
5.6.  Les hauts fonctionnaires ont souligné que les fonctionnaires à Genève devraient être habilités 
à progresser autant que possible dans l'élaboration de règles entre les conférences ministérielles et 
à recueillir des résultats lorsqu'ils  seraient prêts au Conseil général, prenant note de la récente 
décision concernant l'Annexe 1 sur la sortie de la catégorie des PMA. Cela permettrait de ne pas 
surcharger l'agenda des Ministres à la CM13.  
5.7.  Nous réfléchirons aux orientations politiques donné es par les hauts fonctionnaires en vue de 
faire avancer les travaux sur la réforme de l'OMC et nous présenterons des suggestions concrètes.  
6  RÉFORME DE L'OMC – DÉLIBÉRATIONS SUR LE COMMERCE ET LA POLITIQUE 
INDUSTRIELLE  
6.1.  Les hauts fonctionnaires ont fait preuve d'un bon niveau d'engagement dans les délibérations 
sur le commerce et la politique industrielle, s'appuyant sur la récente réunion informelle sur la 
réforme de l'OMC axée sur ce domaine. Certains ont demandé qu'un programme de travail soit 
convenu à la CM13, tandis que d'autres ont proposé que les Ministres puissent donner des 
orientations pertinentes pour les délibérations futures, après la Conférence. Il a aussi été noté que 
la discussion était encore trop peu avancée pour être présentée aux Minis tres et que la portée exacte 
de la politique industrielle devrait être définie plus précisément. À cet égard, il a été suggéré que 
ces discussions, qui se devaient d'être transparentes et inclusives, aient lieu dans les organes 
existants compétents de l'OM C. Beaucoup ont fait observer que l'ordre du jour de la CM13 était déjà 
complet et ont rappelé que d'autres questions restaient en suspens, comme l'agriculture, et 
devraient être traitées en premier, en priorité, à la CM13. Parallèlement, les hauts fonctio nnaires se 
sont dit s prêts à discuter de ce sujet de manière significative, approfondie et inclusive, en s'appuyant 
sur des éléments de preuve. Nous espérons que cette discussion se poursuivra afin qu'une voie à 
suivre mutuellement acceptable soit trouvée.  WT/GC/259 /Rev.1  • TN/C/22 /Rev.1 
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  7  RÉFORME DE L'OMC – DÉLIBÉRATIONS SUR LE COMMERCE ET LA DURABILITÉ 
ENVIRONNEMENTALE  
7.1.  Les hauts fonctionnaires ont reconnu la pertinence du lien entre le commerce, le 
développement durable et la durabilité environnementale à l'OMC, ainsi que la nécessité de 
démontrer que le commerce peut faire partie de la solution à la crise climatique. Dans cette optique, 
ils ont reconnu le caractère urgent et la pertinence des travaux en cours à Genève. Ils ont réaffirmé 
qu'il était important que les Ministres débattent du  commerce et de l'environnement à la CM13 et 
qu'ils fournissent d'autres indications sur l'orientation des travaux futurs. De nombreux hauts 
fonctionnaires ont rappelé le paragraphe 14 du document final de la CM12 et ont souligné 
l'importance du "Comité du  commerce et de l'environnement (CCE) en tant qu'instance permanente 
consacrée au dialogue entre les Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les 
mesures environnementales". Nous avons l'espoir que les travaux engagés aujourd'hui à Genève 
par les hauts fonctionnaires offriront aux Ministres une plate -forme pour discuter du commerce et 
de l'environnement lorsqu'ils se rencontreront dans le cadre de la CM13 en vue de donner de 
nouvelles orientations politiques.  
8  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COM MERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE  
8.1.  De nombreux hauts fonctionnaires ont identifié le Programme de travail sur le commerce 
électronique et le moratoire comme une question importante pour la CM13. Dans l'ensemble, les 
hauts fonctionnaires se sont félicités des travaux effectués depuis la CM12 dans le cadre du 
processus mené par la facilitatrice. Selon eux, le Programme de travail a été redynamisé 
conformément à la Décision de la CM12. Les discussions spécifiques ont permis aux Membres 
d'échanger des données d'ex périence et de faire part des difficultés rencontrées sur un large éventail 
de sujets. Les hauts fonctionnaires ont souligné la nécessité de poursuivre ces travaux et de se 
concentrer sur la dimension développement. Un grand nombre de hauts fonctionnaires ont noté la 
nécessité d'un soutien accru en faveur des pays en développement et des PMA de manière à réduire 
la fracture numérique. S'agissant du moratoire, alors que de nombreux hauts fonctionnaires se sont 
dits favorables au moins à sa prorogation à la C M13, d'autres ont estimé qu'il devrait être levé. 
Certains ont appelé à des discussions davantage fondées sur des données probantes et à une analyse 
plus approfondie de sa portée, de sa définition et de son incidence. En parallèle, l'OMC œuvre avec 
d'autre s organisations internationales - CNUCED, FMI, OCDE et Banque mondiale - pour recueillir 
des données probantes auprès de toutes les parties afin d'éclairer les discussions.  
9  DÉCISION DE LA CM12 SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
9.1.  S'agissant de la Décision de la CM12  sur l'Accord sur les ADPIC, plusieurs hauts fonctionnaires 
ont appelé les Membres à se mettre d'accord en ce qui concerne le paragraphe 8 relatif à l'extension 
de la décision aux outils de diagnostic et aux traitements. En soulignant la nécessité de décid er d'un 
résultat avant la CM13, ils ont noté qu'une telle extension stimulerait une production industrielle 
nécessaire pour faire face aux crises sanitaires en temps utile. Ils ont en outre noté que les droits 
de propriété intellectuelle (DPI) ne devraient  pas constituer un obstacle à un accès équitable et en 
temps utile à tous ces outils pendant les pandémies. D'autres ont toutefois souligné que la protection 
de la propriété intellectuelle était essentielle pour stimuler l'innovation, l'investissement, les  
partenariats industriels et le transfert de technologie - afin d'accroître et de diversifier la production 
et d'atteindre l'objectif collectif des Membres à cet égard. Étant donné que les hauts fonctionnaires 
se sont dits disposés à continuer de participe r à ces discussions, nous demandons instamment à 
tous les Membres de travailler ensemble pour trouver rapidement une solution mutuellement 
acceptable, en particulier compte tenu de l'importance de cette question.  
10  RÉPONSE URGENTE  
10.1.   Certains hauts fonctionnair es ont souligné la nécessité de trouver des solutions en temps utile 
pour aider les Membres à faire face plus efficacement aux pandémies mondiales, aux crises de santé 
publique, aux crises de sécurité alimentaire et aux crises de la dette, notamment en met tant en 
place des mécanismes prêts à être déclenchés pour apporter une réponse temporaire et en temps 
utile. Certains hauts fonctionnaires ont fait référence à la réponse et à la préparation aux pandémies 
et à la nécessité de poursuivre les travaux à cet é gard - en faisant fond sur la Déclaration de la 
CM12 sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures.  WT/GC/259 /Rev.1  • TN/C/22 /Rev.1 
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  11  PMA, PDSL, PDINPA, PEID ET PEV  
11.1.   Alors que les Membres se préparent pour la CM13, les hauts fonctionnaires ont sou ligné la 
nécessité de garder à l'esprit la situation particulière des PMA, des pays en développement sans 
littoral (PDSL), des petits États insulaires en développement (PEID), des petites économies 
vulnérables (PEV) et des pays en développement importateur s nets de produits alimentaires 
(PDINPA). En particulier, s'agissant du Programme de travail sur les petites économies, les hauts 
fonctionnaires se sont félicités des travaux menés à cet égard, y compris la préparation d'une 
décision ministérielle en vue d e son adoption à la CM13.  
12  QUESTIONS SPS  
12.1.   Les hauts fonctionnaires ont reconnu les progrès accomplis dans l'élaboration d'un document 
final concernant le Programme de travail prévu dans la Déclaration SPS, conformément à la 
Déclaration relative aux questions  sanitaires et phytosanitaires pour la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC: relever les défis SPS du monde moderne. Ils ont encouragé les délégations 
à Genève à continuer de travailler ensemble afin que les recommandations qui y figurent soient 
prêtes pour examen par les Ministres à la CM13. En ce qui concerne les autres questions SPS, un 
appel a été lancé pour faire en sorte que les mesures SPS soient fondées sur des données 
scientifiques.  
13  CHAÎNES INDUSTRIELLES ET CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT AU NIVE AU MONDIAL  
13.1.   Certains hauts fonctionnaires ont mentionné la nécessité de faire face aux difficultés 
rencontrées dans les chaînes industrielles et les chaînes d'approvisionnement au niveau mondial. En 
particulier, il a été noté que les difficultés posées par les perturbations des chaînes 
d'approvisionnement dues à la fragmentation du commerce mondial avaient affecté la sécurité 
alimentaire et la vie et les moyens de subsistance des populations du monde entier - surtout les plus 
vulnérables. Une proposition de déclaration pour la CM13 sur cette question a également été 
évoquée.  
14  ACCESSIONS  
14.1.   Les hauts fonctionnaires ont souligné qu'il était important de faciliter la conclusion des 
accessions en cours, en particulier celles des PMA accédants, conformément au paragra phe 6 du 
document final de la CM12. En particulier, plusieurs d'entre eux se sont félicités des progrès 
importants accomplis par le Groupe de travail de l'accession des Comores et celui de l'accession du 
Timor -Leste et ont exprimé leur souhait que ces proc essus aboutissent à temps pour la CM13.  
_______________  
 
 
Nous tenons à remercier tous les hauts fonctionnaires pour leur engagement constructif tout au long 
de la réunion des hauts fonctionnaires. Nous félicitons S.E. M. Mustafa Tuzcu (Türkiye), 
S.E  M. Martin Eyjolfsson (Islande), S.E. M. José R. Sánchez -Fung ( République dominicaine), S.E.  M. 
Andreas Motzfeldt Kravik (Norvège), S.E. Mme Ng Bee Kim (Singapour), S.E. M. Henry Tunupopo 
(Samoa) et S.E. Mme Nella Pepe TAVITA -LEVY (Samoa), qui ont animé les séances en petits groupes 
à la Réunion des hauts fonctionnair es. 
 
 
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  ANNEXE  
RAPPORT DU FACILITATEUR SUR LA DEUXIÈME VAGUE DE  
NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
S.E. M.  MARTIN EYJOLFSSON (ISLANDE)  
1. Pour commencer mon rapport, permettez -moi de vous remercier pour votre participation 
diligente aux séances en petits groupes sur les subventions à la pêche aujourd'hui. Je suis heureux 
de dire que, s'agissant de l'esprit dans lequel vous avez participé aujourd'hui, je n'aurais pas pu 
demander mieux. J'ai tout à fait conscience que l'état d'espr it positif et constructif que j'ai vu lors 
des séances en petits groupes était celui dans lequel le Groupe de négociation sur les règles a 
travaillé au cours des derniers mois. En fait, il semblerait que vous ayez apporté encore plus de 
bonne humeur dans l a salle.  
 
2. En ce qui concerne spécifiquement les deux questions auxquelles vous avez été invités à 
répondre, j'ai entendu un grand "oui" pour les deux. Je suis vraiment reconnaissant de votre soutien 
à la fois pour la vision de l'achèvement des travaux f ondés sur des textes à Genève d'ici à décembre 
et pour le mandat des Ministres concernant des recommandations à la CM13 sur des disciplines 
additionnelles. Grâce à votre affirmation selon laquelle des disciplines additionnelles sur les 
subventions à la pêc he restent un résultat livrable pour la CM13, les travaux du Groupe de 
négociation sur les règles continueront de progresser avec un élan politique renforcé.  
 
3. Outre votre validation générale et claire des deux objectifs, j'ai aussi entendu beaucoup d'en tre 
vous décrire les principaux aspects de vos positions de négociation. Vos positions à cet égard 
appellent de toute évidence des disciplines solides et efficaces qui permettront de réduire de manière 
significative les subventions contribuant à la surcapa cité et à la surpêche. En même temps, tous les 
Membres reconnaissent que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement 
et des pays les moins avancés Membres fait toujours partie intégrante de notre effort. D'après ce 
que j'ai ent endu, le projet de texte que l'Ambassadeur Gunnarsson a distribué en septembre a aussi 
recueilli un large soutien en tant que bonne base pour la poursuite des travaux fondés sur un texte. 
Je suis convaincu que votre engagement fondé sur l'intérêt et le pra gmatisme vous conduira à un 
terrain d'entente équilibré sur les objectifs intrinsèquement liés et interdépendants consistant à 
adopter une discipline stricte et un traitement spécial et différencié approprié et efficace.  
 
4. Autre aspect encourageant des séances en petits groupes d'aujourd'hui, de nombreux Membres 
ont fourni des renseignements actualisés sur leurs processus de ratification de l'Accord sur les 
subventions à la pêche. Quelque 20 Membres de différentes régions et  représentant différents 
niveaux de développement nous ont informés aujourd'hui que leurs processus d'acceptation internes 
en étaient à un stade avancé et qu'ils déposeraient leurs instruments d'acceptation dans un proche 
avenir. Nous allons déjà atteindre  le cap des 50 acceptations de Membres plus tard dans la journée, 
et d'après ce que nous avons entendu au cours des séances, prochainement, cette liste s'allongera 
encore beaucoup. Nous sommes donc sur la bonne voie pour atteindre l'objectif consistant à a ssurer 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur les subventions à la pêche d'ici à la CM13.  
 
5. Donc, encore merci pour votre excellente participation aujourd'hui. Après cette séance plénière, 
nous rendrons hommage aux Membres qui auront déposé leurs instrumen ts d'acceptation 
aujourd'hui et j'attends avec intérêt de vous voir à la cérémonie de ratification de l'Accord sur les 
subventions à la pêche.  
 
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  RAPPORT DU FACILITATEUR POUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT  
S.E. M. JOSE  SANCHEZ -FUNG (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)  
1. Les discussions constructives sur le commerce et le développement se sont tenues lors de 
trois séances en petits groupes.  
 
2. Près de 80  délégations ont pris la parole. J'aimerais remercier tous les hauts f onctionnaires 
pour leur dialogue substantiel sur les quatre questions qui ont orienté nos discussions. La plupart 
des délégations ont répondu aux questions de manière coordonnée. Les principaux éléments que j'ai 
retenus des discussions fondées sur les ques tions proposées sont présentés ci -après.  
 
3. Premièrement, en ce qui concerne les propositions du G -90 et la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement (CCD), beaucoup ont reconnu que le traitement spécial 
et différencié (TSD) était un droit ancré dans les traités et formait partie intégrante des Accords de 
l'OMC. Dans le même temps, beaucoup ont relevé qu'un TSD général poserait des difficultés compte 
tenu de la diversité des pays en développement. En ce sens, la situation et les bes oins propres à 
chaque Membre pourraient servir de base pour établir une flexibilité appropriée à même de soutenir 
le processus de développement. Plusieurs Membres ont fait remarquer que la libéralisation des 
échanges pourrait soutenir davantage l'intégrati on des pays en développement et des PMA, et des 
inquiétudes ont été exprimées quant à la possibilité que certaines des flexibilités demandées 
entraînent un recul des règles multilatérales.  
 
4. Le processus en cours au sein de la Session extraordinaire du CCD a été salué. Les discussions 
qui se sont tenues récemment sur les questions pertinentes relatives aux propositions axées sur des 
accords particuliers concernant les Accords SPS et OTC ont été particulièrement appréciées – 
plusieurs pays en développemen t ont souligné que la mise en œuvre de ces Accords était cruciale 
compte tenu des répercussions sur leurs exportations. Il a été demandé de poursuivre ce processus 
afin de tenir également des discussions approfondies sur les questions relatives aux huit au tres 
propositions axées sur des accords particuliers. Si plusieurs Membres ont relevé que la CM13 ne 
pourrait être considérée comme réussie si aucun résultat n'était obtenu en matière de 
développement, y compris au sujet des propositions axées sur des acco rds particuliers, il a toutefois 
été proposé, compte tenu du temps limité, que les Ministres établissent à la CM13 une feuille de 
route qui permettrait de poursuivre les négociations sur le TSD après la Conférence ministérielle.  
 
5. Deuxièmement, en ce qui  concerne l'efficacité du TSD, les délégations ont souligné qu'il était  
nécessaire d'intégrer le développement dans tous les domaines de travail de l'OMC. Plusieurs 
délégations ont noté que le concept de TSD devrait aller au -delà de périodes de transition  et de 
l'assistance technique, afin de donner aux pays en développement et aux PMA la possibilité de 
s'intégrer encore davantage dans le système commercial multilatéral. L'approche du TSD figurant 
dans l'Accord sur la facilitation des échanges a été relevé e comme un modèle à suivre pour élaborer 
des règles en la matière qui tiennent compte des capacités et des besoins.  
 
6. Les pays en développement Membres ont évoqué des problèmes liés aux changements 
climatiques, à la numérisation, au transfert de technol ogie et à l'insécurité alimentaire, et ils ont 
indiqué que le cadre de l'OMC pourrait aider les pays en développement et les PMA à surmonter ces 
difficultés qui évoluent. Les difficultés particulières aux petites économies vulnérables ont également 
été mis es en avant.  
 
7. Troisièmement, pour ce qui est des aspects de la réforme de l'OMC liés au développement, il 
a été proposé que les discussions sur la réforme préservent les dispositions relatives au TSD et 
aboutissent à des résultats concernant les questio ns faisant l'objet de mandats déjà anciens. Un 
certain nombre de délégations ont souligné qu'il était important de disposer d'une marge de 
manœuvre pour soutenir l'industrialisation et la transformation structurelle et, à ce sujet, qu'il était 
nécessaire d 'examiner certains Accords de l'OMC, y compris l'Accord SMC, l'Accord sur les ADPIC et 
l'Accord sur les MIC. Pour certains, il convenait de faire preuve de prudence afin d'éviter des 
conséquences imprévues. Sur ce point, un certain nombre de délégations on t souligné que les 
discussions sur la marge de manœuvre en matière d'industrialisation devaient être globales afin 
d'aborder tous les aspects de la question. À cet égard, le renforcement de la fonction de délibération 
de l'OMC pourrait être utile pour parv enir à une compréhension commune des nouveaux besoins des 
Membres de l'Organisation.  
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- 9 - 
  8. De nombreuses délégations ont indiqué qu'il était important de redynamiser le Comité du 
commerce et du développement, y compris son Mécanisme de surveillance pour le T SD. Plusieurs 
ont reconnu qu'il était important que les comités collaborent entre eux, en reliant par exemple les 
travaux du Comité du commerce et du développement avec ceux du Comité du commerce et de 
l'environnement et du Groupe de travail du commerce et  du transfert de technologie. Plusieurs 
délégations ont relevé que le CCD pourrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts de 
renforcement des capacités. L'attention a été attirée sur les contraintes de capacité pesant sur les 
petites délégat ions pour ce qui est de la planification des réunions sur les questions de 
développement.  
 
9. S'agissant des PMA, les Membres ont réaffirmé leur détermination à soutenir davantage leur 
intégration dans le commerce mondial. Les délégations ont salué la déci sion sur la sortie de la 
catégorie des PMA adoptée ce matin par le Conseil général. Les Membres souhaitent clairement 
poursuivre les discussions sur l'annexe  2, y compris sur les groupes basés sur le plan de travail des 
PMA. Il a été relevé que les discuss ions devraient être fondées sur des faits et des données. Si 
certains ont indiqué que la conclusion des examens prendrait du temps, d'autres sont toutefois 
convenus que ce sujet pourrait figurer parmi les possibles éléments livrables pour la CM13. Les 
Memb res se sont félicités du fait que la décision sur la sortie de la catégorie des PMA témoignait de 
la cohérence entre les travaux de l'OMC et des Nations Unies visant à aider les membres les plus 
vulnérables de la communauté internationale. Cet engagement d ont ont fait preuve les hauts 
fonctionnaires donne une forte impulsion pour l'avancement des travaux sur la sortie de la catégorie 
des PMA dans la perspective de la CM13.  
 
10. Dans l'ensemble, il me semble que nos discussions ont été fructueuses. Il a été  proposé 
d'envisager de travailler à une déclaration concernant les questions liées au développement en vue 
de la CM13. Il a également été relevé que des progrès sur des questions de longue date, comme 
l'agriculture et la pêche, pourraient apporter une imp ortante contribution aux efforts déployés par 
les Membres de l'OMC en matière de développement. J'espère que nous pourrons aborder nos 
travaux pour la CM13 en nous appuyant sur ces délibérations.  
 
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  RAPPORT DU FACILITATEUR POUR LA RÉFORME DU SYSTÈME  
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
S.E. M.  ANDREAS  MOTZFELDT  KRAVIK (NORVÈGE)  
1. C'est un honneur de présenter ce rapport à la suite des discussions très productives qui se 
sont tenues aujourd'hui, lors des trois séances en petits groupes, au sujet de la réforme du 
règlement des différends. Je félicite nos collègues hauts fonctionnaire s pour leur participation 
constructive. Ces discussions ont été agréables, substantielles et efficaces.  
 
2. Les hauts fonctionnaires ont souligné qu'il était urgent de résoudre les problèmes rencontrés 
actuellement dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, y compris ceux qui 
concernent l'Organe d'appel, et ils ont reconnu que le système de règlement des différends était un 
élément essentiel afin de conférer sécurité et prévisibilité au système commercial multilatéral.  
 
3. Il est apparu clair ement que tous les Membres accordaient une priorité élevée à la réforme du 
règlement des différends. De nombreux hauts fonctionnaires ont répété qu'il était important de 
restaurer un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationne l.  
 
4. Les hauts fonctionnaires ont rappelé l'engagement pris à la CM12 "de mener des discussions 
en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024". À cet égard, ils ont exprimé leur ferme 
volonté de mener à bien la réforme du règlement des différends et d'obtenir un résultat positif à la 
CM13.  
 
5. Les hauts fonctionnaires ont indiqué que le processus informel sur la réforme du règlement 
des différends const ituait une étape importante afin de préparer le terrain pour l'obtention d'un 
résultat à la CM13 – et que des progrès notables avaient été accomplis en ce sens. Certains d'entre 
eux ont souligné qu'il était important d'obtenir un résultat significatif.  
 
6. En ce qui concerne la question de la formalisation du processus technique informel sur la 
réforme du  règlement des différends, les hauts fonctionnaires qui se sont exprimés à ce sujet sont 
convenus qu'à un moment donné, avant la CM13, le processus devait  être intégré dans une structure 
formalisée sous les auspices de la Présidence de l'ORD. Certaines vues divergeaient toutefois quant 
au calendrier approprié pour cette formalisation.  
 
7. Les hauts fonctionnaires ont souligné que les travaux sur la réforme du système de règlement 
des différends devaient impérativement suivre les principes d'ouverture, de transparence, de 
responsabilité et d'inclusion. Beaucoup ont remercié l'organisateur du processus informel de 
s'inspirer de ces principes.  
 
8. En exprimant  leur soutien politique en faveur des travaux de réforme du règlement des 
différends, les hauts fonctionnaires ont indiqué les éléments suivants concernant la voie à suivre: 
premièrement, la nécessité de s'employer à traiter les problèmes liés au règlement  des différends 
avec un sentiment d'urgence; deuxièmement, la nécessité de tenir compte des intérêts de tous les 
Membres en matière de règlement des différends; et troisièmement, la nécessité de confirmer la 
nature de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par ses Membres et d'assurer la pleine participation, 
l'inclusion, la responsabilité et la transparence, y compris en facilitant la participation des pays en 
développement et des PMA Membres compte tenu des contraintes de capacité.  
 
9. Pour conclure, perme ttez-moi de répéter que, dans leur grande majorité, les hauts 
fonctionnaires ont fermement soutenu le processus informel en cours qui est mené à Genève par 
des experts techniques. Ils ont reconnu la valeur du processus et les progrès accomplis à ce jour en  
vue de parvenir à un résultat positif et tangible à la CM13, tout en étant conscients que différents 
points de vue avaient été exprimés sur la question du calendrier de la formalisation de ce processus. 
J'espère que le soutien et les orientations politiqu es fournis aujourd'hui par les hauts fonctionnaires 
permettront aux travaux sur la réforme du règlement des différends de progresser vers le respect 
du paragraphe  4 du document final de la CM12 et donneront aux Membres les moyens de régler les 
problèmes qu i affectent actuellement le système de règlement des différends.  
 
10. Pour ce qui est de la suite, j'encourage tous les Membres à participer activement au processus 
en cours en vue d'obtenir des résultats tangibles à la CM13. Enfin, j'aimerais saisir cett e occasion WT/GC/259 /Rev.1  • TN/C/22 /Rev.1 
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  pour remercier M.  Marco  Molina, organisateur du processus informel – et je remercie le Secrétariat 
de m'avoir aidé à tenir les discussions informelles, si importantes et délicates, d'aujourd'hui.  
 
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  RAPPORT DU FACILITATEUR POUR L'AGRICULTURE, Y COMPRIS  
LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
S.E. M. MUSTAFA TUZCU ( TÜRKIYE ) 
1. Tout d'abord, permettez -moi de remercier également les hauts fonctionnaires d'avoir 
activement participé aux séances que j'ai facilitées. Lor s des trois séances sur l'agriculture et la 
sécurité alimentaire, presque tous les Membres ont souligné qu'il était important d'obtenir un résultat 
dans le domaine de l'agriculture et de la sécurité alimentaire à la CM13, tout en ayant conscience 
que, du f ait du contexte mondial actuel marqué par une progression de la faim et de la malnutrition, 
il était peu probable que l'ODD  2 soit réalisé d'ici à 2030. Je me dois de féliciter les Membres d'avoir 
répondu directement aux deux questions qui leur ont été pos ées et d'avoir adopté une approche 
positive et constructive au cours des discussions.  
  
2. Pour ce qui est de la première question, visant à savoir ce qui constituerait un résultat optimal 
dans le domaine de l'agriculture à la CM13 et quelle pourrait être la contribution de la Conférence à 
la sécurité alimentaire mondiale, des divergences ont été observées entre les positions des Membres.  
 
3. Pour de nombreux pays en développement Membres, il était important que les mandats 
précédemment donnés par les Mini stres soient remplis. À cet égard, ils ont demandé qu'une solution 
permanente à la question des programmes de détention de stocks publics soit adoptée à la CM13, 
compte tenu du rôle essentiel que ces programmes pouvaient jouer afin d'atténuer la crise de l a 
sécurité alimentaire et d'améliorer les moyens de subsistance des agriculteurs. Ils ont demandé que 
des négociations fondées sur des textes se tiennent dans les plus brefs délais. Certains Membres 
ont estimé que la conclusion d'un accord sur une solution  permanente renforcerait la crédibilité de 
l'OMC et ouvrirait la voie à des progrès concernant le processus plus vaste de réforme de 
l'agriculture. Certains PMA ont proposé que les ventes réalisées de gouvernement à gouvernement 
à partir de stocks détenus au titre de ces programmes, à des prix réduits, soient autorisées pour les 
PMA et d'autres Membres vulnérables afin d'atténuer la crise de la sécurité alimentaire traversée par 
ces pays.  
 
4. Tout en reconnaissant le rôle des programmes de détention de stoc ks publics, certains 
Membres ont estimé qu'il ne s'agissait que de l'un des outils pouvant être déployés pour améliorer 
la sécurité alimentaire, et que les difficultés en matière de sécurité alimentaire seraient mieux 
résolues dans le cadre d'un système co mmercial ouvert et moins faussé. Selon ces Membres, une 
solution permanente ne peut être trouvée que dans le cadre plus vaste de négociations sur le soutien 
interne afin de traiter les causes structurelles de l'insécurité alimentaire.  
 
5. Les proposants o nt appelé à mettre à jour les prix de référence extérieurs (PRE) pour mieux 
rendre compte des réalités actuelles, mais selon d'autres Membres, cette question ne devrait pas 
être considérée comme un simple exercice technique compte tenu des vastes conséquen ces qu'elle 
aurait sur les engagements des Membres en matière de soutien interne.  
 
6. La plupart des Membres ont également indiqué que l'établissement de disciplines concernant 
le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges figurait parmi l es priorités en vue de 
la CM13. Des points de vue divergents ont toutefois été exprimés quant à la manière d'atteindre cet 
objectif primordial. Pour certains Membres, il était nécessaire de créer des conditions d'égalité. 
Plusieurs Membres ont estimé qu'il  ne serait pas possible de parvenir à un accord sur les modalités 
lors de la CM13, et que le résultat optimal consisterait à convenir de paramètres généraux pour 
orienter les négociations après la CM13 en vue d'un résultat concret à la CM14. Certains Membr es 
ont estimé qu'une approche globale devrait être adoptée en tenant compte de toutes les mesures 
de soutien ayant des effets de distorsion des échanges, pour d'autres cependant, principalement des 
pays en développement, il était essentiel de préserver la flexibilité prévue à l'article  6:2. Plusieurs 
Membres étaient d'avis que les diverses communications présentées constituaient une bonne base 
pour poursuivre les négociations.  
 
7. La nécessité de parvenir à un résultat sur le coton a également été mentionné e par plusieurs 
pays en développement Membres, en particulier ceux du C -4, qui ont rappelé que les Ministres 
étaient convenus que le coton serait traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique.  
 
8. Quelques rares Membres ont indiqué que l'accès aux marchés figurait parmi leurs priorités 
dans la perspective de la CM13. Ils ont vivement recommandé de remédier aux obstacles tarifaires 
et non tarifaires, et ont évoqué le lien entre l'accès aux marchés et  la sécurité alimentaire.  WT/GC/259 /Rev.1  • TN/C/22 /Rev.1 
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  9. De nombreux pays en développement ont également estimé qu'un résultat optimal dans le 
domaine de l'agriculture devrait inclure un mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en 
développement afin de contrer les poussées des  importations et les fortes baisses de prix. Certains 
ont également soulevé le problème posé par l'entrée des importations de produits agricoles 
subventionnées.  
  
10. Tout en reconnaissant que tous les sujets étaient pertinents en vue d'apporter une répons e 
complète à la crise de la sécurité alimentaire, plusieurs Membres ont souligné l'importance du bon 
fonctionnement des chaînes d'approvisionnement, indiquant que l'obtention d'un résultat substantiel 
sur les restrictions à l'exportation à la CM13 pourrait  constituer une contribution concrète de l'OMC 
à la résolution de la crise actuelle. Il a été mentionné que l'amélioration de la transparence, y compris 
par des éclaircissements concernant certains termes pertinents, serait appropriée. Certains Membres 
ont toutefois déclaré qu'ils étaient opposés à toute limitation à leur actuelle marge de manœuvre 
pour l'adoption de ce type de mesures afin de répondre à leurs préoccupations nationales en matière 
de sécurité alimentaire.  
 
11. Certains autres Membres ont ind iqué qu'un résultat pour la CM13 devrait spécifiquement 
porter  sur les éventuels éléments livrables immédiats axés sur les besoins des PMA et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires. Il a été souligné, à cet égard, que des 
résultats positifs devaient être obtenus au sujet du suivi du programme de travail établi au titre du 
paragraphe  8 de la Déclaration ministérielle de la CM12 sur l'insécurité alimentaire. La possibilité 
pour ces Membres d'être exemptés de l'imposition de rest rictions à l'exportation par les pays 
exportateurs nets de produits alimentaires a également été évoquée.  
 
12. Plusieurs Membres ont préconisé d'adopter une approche globale pour ce qui est du résultat 
sur l'agriculture dans le cadre du processus de réfor me prescrit par l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture, et ils ont mis l'accent sur la complémentarité entre le processus de réforme et l'objectif 
de sécurité alimentaire  
 
13. En ce qui concerne la deuxième question, relative à la manière dont la CM13 peut préparer au 
mieux les négociations sur l'agriculture pour permettre l'obtention de résultats concrets, des 
divergences ont également été observées entre les positions des Memb res.  
 
14. Selon certains Membres, quelques éléments livrables essentiels sont encore susceptibles 
d'être obtenus à la CM13. Plusieurs Membres ont toutefois mis en garde contre les attentes élevées, 
compte tenu des importantes divergences entre les positio ns des Membres sur la quasi -totalité des 
questions faisant l'objet de négociations. Ils souhaiteraient donc que la CM13 prépare le terrain pour 
tenir ensuite des négociations intensives fondées sur des données, dans l'espoir de parvenir plus 
tard à des rés ultats ambitieux. À cet égard, ils estiment que des orientations politiques claires 
devraient être fournies par les Ministres à la CM13. Si certains Membres ont estimé qu'il était 
important d'établir une distinction entre les questions faisant l'objet de n égociations, beaucoup 
d'autres ont également souligné la nécessité d'un résultat complet, équilibré et global sur 
l'agriculture et la sécurité alimentaire à la CM13.  
 
15. Pour conclure, j'ai bon espoir que grâce à la volonté politique et la flexibilité néc essaires, ainsi 
qu'aux travaux considérables entrepris jusqu'à présent, les Membres devraient pouvoir parvenir à 
un accord sur un ensemble de mesures crédibles en matière de sécurité alimentaire à la CM13, et 
s'engager clairement à poursuivre les négociati ons relatives aux autres questions sur la base de 
principes ou de paramètres dont il faudra convenir à la CM13.  
 
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  RAPPORT D E LA FACILITAT RICE  POUR LE COMMERCE ET  
LA POLITIQUE INDUSTRIELLE  
S.E. MME  NG BEE KIM (SINGAPOUR)  
1. Nous avons ten u deux séances en petits groupes, ce matin et cet après -midi, sur le commerce 
et la politique industrielle. Je remercie les Membres du bon niveau d'engagement dont ils ont fait 
preuve lors de ces séances.  
 
2. Sur la base de la réunion informelle récemment  consacrée à la réforme de l'OMC axée sur le 
commerce et la politique industrielle, j'ai posé aux Membres la question suivante: "quelles étapes et 
mesures concrètes sont nécessaires pour garantir un engagement significatif sur cette question à la 
CM13 et a u-delà?".  
 
3. Tout d'abord, permettez -moi de faire observer que les discussions des deux séances en petits 
groupes font largement écho à celles qui ont récemment eu lieu lors de la réunion informelle sur la 
réforme de l'OMC axée sur le commerce et la polit ique industrielle.  
 
4. Dans les échanges d'aujourd'hui, j'ai pu remarquer certaines bonnes dispositions à dialoguer 
sur ce sujet – de manière significative, approfondie et inclusive, en s'appuyant sur des éléments de 
preuve.  
 
5. De nombreux Membres ont s ouligné que le développement devait être au centre de cette 
discussion – et en particulier la nécessité de flexibilités pertinentes, d'un TSD et d'une marge de 
manœuvre pour garantir et soutenir le développement. À ce sujet, plusieurs délégations ont 
menti onné la proposition du Groupe africain sur la marge de manœuvre.  
 
6. Plusieurs pays en développement Membres ont également souligné le déséquilibre historique 
entre les Membres ainsi que l'importance d'un réexamen des règles et des outils de politique 
existants dans les Accords de l'OMC pour faire face aux défis contemporains. Quatre Accords en 
particulier ont été mentionnés par les Membres à cet égard: le GATT/dispositions relatives à la 
balance des paiements, l'Accord sur les MIC, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord SMC.  
 
7. Si certains Membres définissent les subventions au secteur industriel comme des instruments 
de politique légitimes, qui permettent en particulier de faciliter la transition verte et de soutenir la 
production de biens publics mondiaux,  plusieurs délégations ont toutefois exprimé des 
préoccupations quant au mauvais usage qui peut en être fait. La divergence de vues entre les 
Membres pour ce qui est de la capacité d'accorder des subventions a également été soulignée.  
 
8. Lorsque nous avo ns examiné plus précisément la question destinée à orienter la réflexion de 
cette séance en petit groupe ("étapes et mesures pour la CM13"), j'ai entendu des points de vue 
très différents. Je vais tenter de regrouper les principales propositions en trois c atégories:  
 
• Certaines délégations ont demandé qu'un programme de travail soit convenu à la CM13, 
tandis que d'autres Membres ont proposé que les Ministres donnent des orientations 
pertinentes pour les délibérations futures, après la Conférence.  
• D'autres délégations o nt indiqué que la discussion était encore trop peu avancée pour être 
présentée aux Ministres et que la portée exacte de la "politique industrielle" devrait être 
définie plus précisément. Il a été proposé de tenir ces discussions au sein des organes 
compéte nts de l'OMC existants. À cet égard, l'importance de la transparence et de 
l'inclusion a également été soulignée par de nombreux Membres.  
• Nombre des délégations ont aussi fait observer que l'ordre du jour de la CM13 était déjà 
relativement complet, et ell es ont rappelé que d'autres questions restaient en suspens, 
comme l'agriculture, et devraient être traitées en premier – à titre prioritaire pour la CM13.  
9. Cela a été pour moi un privilège de faciliter les discussions sur ce sujet de la plus haute 
impor tance. Il s'agit d'un sujet multidimensionnel et complexe, et à ce propos, j'aimerais remercier 
les hauts fonctionnaires de s'être montrés disposés à participer à cette discussion.  
 
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  RAPPORT DU FACILITATEUR POUR LE COMMERCE ET LA  
DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
S.E. MME  NELLA  PEPE  TAVITA -LEVY (SAMOA)  
1. Je présente ce rapport au nom du haut fonctionnaire du Samoa, S.E. M.  Henry  Tunupopo, qui 
n'a malheureusement pas été en mesure de se jo indre aux séances d'aujourd'hui. Nous avons 
entendu des réponses très constructives à la question d'orientation posée lors des deux séances en 
petits groupes qui se sont tenues aujourd'hui sur le commerce et la durabilité environnementale. 
Tous les hauts f onctionnaires qui sont intervenus ont reconnu qu'il était nécessaire d'agir 
collectivement et de s'engager sur le fond pour remédier aux problèmes environnementaux 
mondiaux que sont les changements climatiques, la perte de la biodiversité et la pollution. Ils ont 
en grande majorité souscrit à l'idée selon laquelle l'OMC et le commerce peuvent et doivent faire 
partie de la solution.  
 
2. En premier lieu, les hauts fonctionnaires ont reconnu la pertinence du lien entre le commerce, 
le développement durable et  la durabilité environnementale à l'OMC. Ils ont réaffirmé qu'il était 
important que les Ministres débattent du commerce et de l'environnement à la CM13 et qu'ils 
fournissent d'autres indications sur l'orientation des travaux futurs. Plusieurs hauts foncti onnaires 
ont toutefois estimé que ces questions n'étaient pas assez avancées pour entamer des négociations.  
 
3. De nombreux hauts fonctionnaires ont rappelé le paragraphe  14 du document final de la CM12 
et ont souligné l'importance du "CCE en tant qu'inst ance permanente consacrée au dialogue entre 
les Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales". Le 
CCE peut faire progresser les discussions sur le soutien mutuel du commerce et de la durabilité 
environnementale. C ertains Membres ont proposé la tenue de réunions conjointes entre le CCE et 
d'autres organes de l'OMC comme le CCD afin d'intégrer la dimension développement et de faire 
avancer les travaux sur les ODD.  
 
4. De nombreux hauts fonctionnaires ont reconnu les  travaux de fond actuellement entrepris 
dans le cadre du Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable, des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et des réformes des su bventions aux combustibles fossiles, ainsi que les 
éventuelles déclarations ministérielles de la CM13 en cours d'élaboration dans ces domaines. 
D'autres Membres ont indiqué qu'ils préféraient tenir ces délibérations sur les questions 
environnementales mond iales dans des instances multilatérales à l'OMC ou dans d'autres cadres 
environnementaux multilatéraux (accords environnementaux multilatéraux) tels que la CCNUCC. De 
nombreux hauts fonctionnaires ont salué et soutenu la "Journée du commerce" lors de la CO P28, 
annoncée par la Présidence.  
 
5. De nombreux hauts fonctionnaires ont également souligné que la portée et les paramètres 
des discussions menées à l'OMC sur le commerce et la durabilité environnementale pourraient 
profiter d'un examen plus approfondi a u sein du CCE. Un vif soutien a été exprimé en faveur du 
processus lancé par le Président du CCE afin d'améliorer la fonction de délibération du Comité, 
englobant des discussions fondées sur des propositions des Membres et la tenue de séances 
thématiques. Les hauts fonctionnaires ont estimé que ces éléments allaient dans le sens de la 
poursuite de la redynamisation du CCE et des travaux futurs.  
 
6. À cet égard, les hauts fonctionnaires ont souligné qu'il était important de tenir des discussions 
plus ciblées  sur un large éventail de questions, y compris le recours aux mesures unilatérales et le 
concept de responsabilités communes mais différenciées (CBDR), ainsi que sur le soutien pouvant 
être apporté aux pays en développement et aux pays les moins avancés en  matière de financement 
de l'action climatique, de transfert de technologie, d'investissement et de commerce plus vert et de 
chaînes de valeur.  
 
7. Certains hauts fonctionnaires ont estimé que l'OMC avait un rôle important à jouer en 
fournissant un cadre a ux échanges sur les initiatives climatiques liées au commerce qui sont 
entreprises au niveau national. Ces discussions pourraient améliorer la transparence de ces mesures 
ainsi que leur comparabilité et compatibilité avec les règles commerciales. Certains hauts 
fonctionnaires ont également relevé le rôle de l'OMC pour ce qui est de faciliter les échanges de 
biens et services environnementaux, d'examiner les subventions qui ont des effets nocifs sur 
l'environnement, y compris dans le secteur de l'agriculture , et de remédier aux mesures non 
tarifaires pouvant découler des mesures environnementales.  WT/GC/259 /Rev.1  • TN/C/22 /Rev.1 
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  8. Pour conclure, permettez -moi de répéter que les hauts fonctionnaires ont reconnu le caractère 
urgent et la pertinence des travaux actuellement menés à Genève su r le commerce et la durabilité 
environnementale. Je suis convaincu que les travaux engagés aujourd'hui à Genève par les hauts 
fonctionnaires offriront aux Ministres une plate -forme pour discuter du commerce et de 
l'environnement lorsqu'ils se rencontreront  dans le cadre de la CM13 en vue de donner de nouvelles 
orientations politiques. Enfin, je remercie encore une fois tous les hauts fonctionnaires d'avoir 
participé en s'étant si bien préparés. Je remercie les Présidents d'avoir donné la possibilité au Samo a 
de jouer le rôle de facilitateur, et je présente une nouvelle fois des excuses de la part de notre haut 
fonctionnaire.  
__________