G/LIC/N/3/BFA/9  
 
29 juin 2023  
(23-4433) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7.3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2022)  
BURKINA FASO 
La communication ci -après, datée du 15 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Burkina Faso.  
 
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Conformément à l'article 7 :3 et G/LIC/3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et 
en réponse à la demande du Responsable du répertoire central des notifications à l'OMC, le 
Gouvernement du Burkina Faso informe le Comité des licences d'importation  que les procédures de 
licences d'importation notifiées au titre de 2020 n'ont pas subi une modification en 2022 dont la 
réponse au questionnaire sur les procédures de licences d'importation est jointe en annexe.  
  
 
1 Voir le questionnaire dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/BFA/9  
 
- 2 - 
 
  Au Burkina Faso, les formalités d'importation se limitent  à la délivrance d'une Déclaration Préalable 
Importation (DPI) qui est un titre d'importation exigé pour toute importation de  marchandise d'une 
valeur FOB supérieure ou égale à 500 000 FCFA.  
Cette DPI est délivrée séance tenante par la Direction des Guiche ts Uniques du Commerce et de 
l'investissement (DGU/CI) du Ministère en charge du Commerce sur la base d'une facture pro forma.  
Pour certains produits, la détention de l'ASI est obligatoire avant la délivrance de la DPI. Les produits 
concernés par les licen ces d'importation (ASI) sont:  
- Les substances réglementées et figurant au protocole de Montréal ainsi que les 
produits ou appareils contenant ou fonctionnant avec lesdites substances, les 
produits chimiques et les sachets et emballages plastiques non bio dégradables  
Pour ces produits, une licence automatique est délivrée sous forme d'Autorisation Spéciale 
d'importation (ASI) après avis technique du Bureau National Ozone pour les substances 
réglementées et de la Direction Générale de la Préservation de l'Environnement pour les produits 
chimiques et les sachets et emballages plastiques non biodégradables destinés directement aux 
activités sanitaires, de recherche scientifique et expérimentale ou destinés aux mesures de sécurité 
et de suret é nationale.  
Les renseignements sur les conditions de recevabilité peuvent être obtenus auprès du Ministère du 
développement Industriel, du  Commerce, de l'Artisanat et Petites  et Moyennes Entreprises et du 
Ministère de l'Environnement, de l'Energie, de l'E au et de l'Assainissement.  
Les demandes comportant l'avis technique des services du Ministère de l'Environnement, de 
l'Économie Verte et du Changement Climatique sont reçues par la Direction des Guichets Uniques 
du Commerce et de l'investissement du Minist ère chargé du commerce qui délivre la licence 
automatique (ASI) dans un délai maximum de 24 heures.  
Cette licence automatique (ASI) est d'application permanente et permet de protéger la couche 
d'ozone et l'environnement.  
- Les explosifs  et dérivés , les armes, les munitions et les effets militaires  
Pour ces produits, c'est une licence non automatique qui est délivrée sous forme d'Autorisation 
Spéciale d'importation (ASI) après l'obtention d'une autorisation préalable et d'un Certificat de 
Destination Finale délivrés par le Ministère chargé de la sécurité et d'un certificat d'exemption de la 
CEDEAO pour ce qui est des armes et des munitions. Pour les explosifs un avis technique sous forme 
d'autorisation du Ministre en charge des mines est exigé pour la délivra nce de l'ASI.  
Cette licence non automatique (ASI) a été instituée pour permettre aux autorités de contrôler les 
importations de ces produits au regard de leur très grande sensibilité.  
Les demandes comportant toutes les autorisations et avis requis sont reç ues par la Direction des 
Guichets Uniques du Commerce et de l'investissement qui délivre la licence (ASI) dans un délai de 
24 heures.  
La nécessité de maitriser l'importation des armes et les explosifs exige que l'application de cette 
procédure soit de duré e illimitée.  
- Le sucre , la graine de coton, l'huile alimentaire, les pneus et les chambres à air 
pour engins à deux roues, la farine de blé, la pomme de terre et les oignons  
Ce sont, ici, des licences non automatiques qui sont délivrées sous forme d'ASI par le Ministère en 
charge du Commerce.  
Tout renseignement sur les conditions de recevabilité peut être obtenu auprès du Ministère en charge 
du Commerce.  G/LIC/N/3/BFA/9  
 
- 3 - 
 
  Les demandes auxquelles sont jointes des factures pro  forma sont reçues et traitées par la Direction 
des Guichets Uniques du Commerce et de l'investissement en vue de la délivrance de la licence dans 
un délai maximum de 24 heures.  
La nécessité de protéger la santé des consommateurs et de ravitailler le pays en denrées de première 
nécessité respe ctant les normes de qualités en vigueur exigent que l'application de cette procédure 
soit de durée illimitée.  
- Le riz, la farine de blé, les jus de fruit, le ciment et les équipements solaires  
Pour ces produits, une licence automatique est délivrée sous f orme d'Autorisation Spéciale 
d'importation (ASI) après avis technique l'Agence Nationale des Energie Renouvelables et de 
l'Efficacité Énergétique (ANEREE) pour les équipements solaires.  
Les renseignements sur les conditions de recevabilité peuvent être obt enus auprès du Ministère du 
développement Industriel, du Commerce, de l'Artisanat et Petites et Moyennes Entreprises et 
l'Agence Nationale des Energie Renouvelables et de  
L'Efficacité Énergétique (ANEREE) pour les équipements solaires.  
- Les animaux, les sous -produits animaux, les produits halieutiques et autres produits 
vétérinaires et les produits médicaux et pharmaceutiques  
L'importation de ces produits est soumise à l'obtention d'une licence non automatique délivrée sous 
la forme d'une Au torisation Spéciale d'importation par la Direction des Guichets Uniques du 
Commerce et de l'Investissement après avis technique de la Direction Générale des Services 
Vétérinaires.  
Cette procédure a pour objectif de permettre le contrôle des risques sanitai res liés aux importations 
des produits animaux, médicaux et pharmaceutiques.  
- Les semences végétales, les pesticides et engrais  
L'importation de ces produits est soumise à l'obtention d'une licence non automatique délivrée sous 
la forme d'une Autorisation  Spéciale d'importation par la Direction des Guichets Uniques du 
Commer ce et de l'Investissement après avis technique des services des semences, des pesticides et 
des engrais du Ministère en charge de l'agriculture.  
Cette procédure vise à maîtriser l'infor mation relative aux flux et aux acteurs intervenant dans ce 
secteur d'intérêt national en matière de protection de la santé des personnes.  
Les demandes comportant toutes les autorisations et avis requis sont reçues par la Direction des 
Guichets Uniques du Commerce et de l'investissement qui délivre la licence (ASI) dans un délai de 
24 heures.  
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