G/RO/W/219/Rev.1  
31 octobre  2023 
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Comité des règles d'origine   
 
  
MESURES EN MATIÈRE DE RÈGLES D'ORIGINE PRISES PENDANT  
LA PANDÉMIE DE COVID -19 
COMPILATION DES MESURES AFFECTANT LES CERTIFICATS D'ORIGINE  
ET LES PREUVES DE L'ORIGINE  
NOTE DU SECRETARIAT1 
Révision  
 
1. Plusieurs Membres de l'OMC ont adopté des mesures d'assouplissement ou de facilitation des 
échanges en réponse à la pandémie de COVID -19. Certaines de ces mesures avaient pour but de 
simplifier le respect des prescriptions administratives et en matière de documents requis – y compris 
en ce qui concerne les règles d'origine. Le présent document contient une compilation des mesures 
en matière de règles d'origine pour l'information des Membres et pour référence ultérieure.  
 
2. Au plus fort de la pandémie de CO VID-19, la fermeture des bureaux des organismes publics 
et l'application de restrictions au mouvement des personnes a engendré des difficultés dans 
l'accomplissement de certaines procédures administratives. À titre d'exemples, on peut citer les 
demandes ou  la présentation de documents imprimés, l'utilisation de timbres et signatures officiels, 
l'obligation d'authentification par les consulats, etc. Ces difficultés ont eu des répercussions sur les 
documents commerciaux et les procédures administratives en gé néral, pas seulement sur ceux et 
celles qui avaient trait aux règles d'origine. En conséquence, certains gouvernements ont cherché à 
simplifier temporairement ou définitivement ces prescriptions en matière de documents requis, 
y compris celles qui avaient trait aux règles d'origine, de manière à atténuer ces difficultés.  
 
3. Le tableau figurant dans l'annexe contient une liste non exhaustive des mesures prises par les 
Membres en matière de règles d'origine en réponse à la pandémie de COVID -19. Cette liste p ourra 
être révisée et complétée selon les besoins . Les renseignements concernant les mesures 
mentionnées sont tirés des documents suivants:  
 
- le "Recueil de données d'expérience échangées dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19", élaboré pour le Comité de la facilitation des échanges ( G/TFA/W/40/Rev.4 ); 
- la compilation des "Enseignements tirés des séances d'échange de données d'expérience sur 
le commerce des produits liés à la COVID -19", établie par le Comité de l'accès aux marchés 
(G/MA/409 ); 
- la compilation informelle établie par le Secrétariat de l'OMC sur les mesures prises pendant 
la pandémie de COVID -19 et affectant le commerce des marchandises (disponible sur le site 
Web de l'OMC): OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce des marchandises ; et 
- contributions transmises par les Membres au Secrétariat conformément à la décision du 
Comité  des règles d'origine (G/RO/M/80  et G/RO/M/81).  
 
Outre une brève description et l'indication de la source, il est également précisé pour chaque mesure:  
 
- si la mesure concerne spécifiquement les preuves de l'origine (certificats) ou les documents 
commerciaux en général, et  
- si la mesure a été adoptée à titre temporaire ou permanent (un point d'interrogation a été 
ajouté lorsqu'il existait un doute).  
_______________  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
  G/RO/W/219/Rev.1  
- 2 - 
 
ANNEXE1 
 
Membre  Description de la mesure  Spécifique pour 
les règles 
d'origine/  
Générale pour 
les documents 
commerciaux  Temporaire/ 
Permanente  Source  
Argentine  1. Autorisation temporaire d'accepter exceptionnellement les 
documents d'origine sous forme électronique pour 
l'accréditation et la détermination de l'origine des 
marchandises importées, et pour l'accès aux préférences 
tarifaires prévues par les accords préférentiels signés par 
l'Argentine (ALADI, Israël, Égypte et SACU). Il n'est pas 
nécessaire de présenter l'original aux douanes en raison de la 
pandémie de COVID -19. Spécifique  Temporaire  OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce des 
marchandises . Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC et Circulaire n°  2/2020 – Administration 
fédérale des recettes publiques (6  avril 2020)  
Canada  2. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a 
récemment mis en œuvre une initiative qui a introduit une 
nouvelle procédure de communication par voie électronique 
pour les documents de mainlevée qui lui sont destinés (la salle 
de comptoirs électronique) et qui a ainsi réduit la 
paperasserie.  Générale  Permanente  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
Statut permanent confirmé par la d élégation lors de la 
réunion du CRO du 12  octobre  2023 (G/RO/M/81)  
Chili 3. Mise en œuvre de procédures électroniques (traitement des 
demandes des courtiers en douane, transmission ou 
modification des lettres de connaissement par courrier 
électronique et télétravail des courtiers en douane), ainsi que 
suspension de certains délais jugés inapplicables en raison de 
la pandémie de COVID -19. Générale  Temporaire?  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
République 
dominicaine  4. Procédures de signature numérique, pour lesquelles une 
assistance a été fournie par courrier électroniq ue et par 
téléphone.  Générale  Temporaire?  Notification au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(G/TFA/N/DOM/3/Rev.1)  
Union 
économique 
eurasiatique  
(UEE)  5. Simplification temporaire de la procédure de confirmation du 
pays d'origine appliquée aux marchandises importées de pays 
en développement et de PMA, y compris  par la possibilité de 
fournir une copie électronique ou papier du certificat d'origine.  Spécifique  Temporaire  
(supprimée)  OMC | COVID -19: Mesures affectant le co mmerce des 
marchandises . Délégation permanente de la Fédération 
de Russie auprès de l'OMC (23  avril 2020) et Décision 
du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique  n° 36 (3  avril 2020)  
 
1 Les mesures pour lesquelles un point d'interrogation a été ajouté  appellent des précisions supplémentaires de la part des Membres concernés.    
  G/RO/W/219/Rev.1  
- 3 - 
 
Membre  Description de la mesure  Spécifique pour 
les règles 
d'origine/  
Générale pour 
les documents 
commerciaux  Temporaire/ 
Permanente  Source  
Union 
européenne  6. Facilitation des échanges commerciaux pendant la pandémie 
de COVID -19, y compris des mesures concernant la 
présentation de la preuve de l'origine préférentielle, à savoir 
l'acceptation de copies des certificats d'origine, ainsi que 
l'utilisation optimale d u statut d'exportateur agréé au lieu des 
certificats officiels.  Spécifique  Temporaire  
(supprimée en 
août 2022)  Mesures de facilitation des échanges p rises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
7. Délivrance de lettres de confirmation signées numériquement 
pour prouver l'authenticité des certificats non estampillés.  Générale  Temporaire  
(supprimée)  G/TFA/W/40/Rev 4  
8. Échange de certificats numérisés par courrier électronique 
entre l'opérateur économique et le bureau de douane.  Générale  Temporaire  
(supprimée)  G/TFA/W/40/Rev 4  
9. Échange de certificats par voie postale.  Spécifique  Temporaire  
(supprimée)  G/TFA/W/40/Rev 4  
Inde 10. Autorisation du dédouanement provisoire des marchandises 
importées dans le cadre d'acc ords de libre -échange sans 
nécessité de présenter l'original du certificat d'origine. 
Circulaire douanière n° 18/2020 -Douanes du 11 avril 2020.  Spécifique  Temporaire?  Notification au Comité de la facilitation des échanges 
des mesures de facilitation des échanges prises par 
l'Inde dans le contexte de la COVID -19 (G/TFA/W/26)  
11. Délivrance de  certificats d'origine électroniques sur une plate -
forme numérique pour les exportations effectuées dans le 
cadre des accords commerciaux de l'Inde avec l'ASEAN, le 
Japon, l'Asie du Sud et le Sri Lanka ainsi que dans le cadre de 
l'Accord commercial Asie -Pacifique (APTA) (Avis n° 1/2020 -21 
du 7 avril 2020).  Spécifique  Permanente?  Notification au Comité de la facilitation des échanges 
des mesures de faci litation des échanges prises par 
l'Inde dans le contexte de la COVID -19 (G/TFA/W/26)  
Indonésie  12. Suppression temporaire des prescriptions relatives à la 
certification des importations pour certains produits, par 
exemple les masques et les équipements de protection 
individuelle, en raison de la pandémie de COVID -19. Générale  Temporaire  
(supprimée le 
30/06/2020)  OMC | COVID -19: Mesures affectant le commerce des 
marchandises . Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC (1er avril 2020) et Règlement n° 28 du 
Ministère du commerce  
13. Suppression temporaire des prescriptions relatives à la 
certification des importations pour les oignons et l'ail 
(SH 0703).  Générale  Temporaire  
(supprimée le 
31/05/2020)  OMC | COVID -19: Mes ures affectant le commerce des 
marchandises . Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC (1er avril 2020) et Règlement n° 27 du 
Ministère du commerce  
Japon  14. Autorisation par les services douaniers japonais de la 
présentation de copies électroniques des pièces justificatives, 
y compris des certificats d'origine.  Spécifique  Temporaire?  Réponse des services douan iers japonais à la COVID -19   
  G/RO/W/219/Rev.1  
- 4 - 
 
Membre  Description de la mesure  Spécifique pour 
les règles 
d'origine/  
Générale pour 
les documents 
commerciaux  Temporaire/ 
Permanente  Source  
République 
de Corée  15. Acceptation d'une copie au lieu de l'original du certificat 
d'origine pour l'imposition de droits préférentiels.  Spécifique  Temporaire  
(dates de 
suppression non 
encore identifiées)  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
16. Suppression de la vérification des documents et des visites 
d'inspection dans le cadre de la délivrance des certificats 
d'origine lorsque les entreprises sont considérées par le 
Service des douanes de la Corée comme d'excellents 
gestionnaires de la sécurit é des exportations.  Spécifique  Temporaire  
(supprimée le 
31/12/2021)  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
Mexique  17. Les certificats d'origine qui, de par leur nature, doivent être 
imprimés, estampillés et signés, seront délivrés par le biais du 
site Web conçu par le Ministère de l'économie.  Spécifique  Temporaire  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
18. Communication des documents par voie électronique.  Générale  Permanente?  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
19. Mesures relatives aux services de transport. Prorogation de la 
validité des permis, des licences et des certificats du personnel 
technique.  Générale  Temporaire  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
20. Les certificats d'origine, les certificats d'admissibilité pour les 
produits textiles et les vêtements et les certificats d'attribution 
continge ntaire, qui, de par leur nature, doivent être imprimés, 
estampillés et signés, seront délivrés par le biais du site Web 
conçu par le Ministère de l'économie.  Spécifique  Temporaire  
(supprimée le 
31/12/2021)  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
Norvège  21. Le Service norvégien des douanes a introduit une version 
électronique du certificat de circulation EUR.1 accordant un 
traitement préférentiel.  La version électronique a été lancée 
plus tôt que prévu à titre de mesure de lutte contre la 
COVID -19, mais il s'agit d'une solution permanente destinée à 
faciliter les échanges.  Générale  Permanente  Mesures de facilitation des échanges prises en réponse à 
la COVID -19 (G/TFA/W/24)  
Paraguay  22. Système de certification de l'origine sous forme numérique 
sans utilisation de papier. Ce système part du principe que 
l'enregistrement des données ainsi que les deux signatures 
pour les expéditions et la validation du certificat d'origine sont 
effectuées par voie numérique.  Spécifique  Temporaire  Ventanilla única del exportador - medidas en época de 
pandemia  (Guichet unique de l'exportateur – Mesures en 
temps de pandémie)  
23. Délivrance de certificats d'origine numériques et, dans les 
autres cas, échange de documents numérisés.  Spécifique  Temporaire?  Ventanilla única del exportador - medidas en época de 
pandemia  (Guichet unique de l'exportateur – Mesures en 
temps de pandémie)  
24. Ajustement des taxes liées à l'importation de marchandises, 
entraînant une réduction de 30 à 40% des coûts d'importation.  Générale  Temporaire  OMC | COVID -19: Mesu res affectant le commerce des 
marchandises . Document de l'OMC G/AG/GEN/162 du 
28 juillet 2020    
  G/RO/W/219/Rev.1  
- 5 - 
 
Membre  Description de la mesure  Spécifique pour 
les règles 
d'origine/  
Générale pour 
les documents 
commerciaux  Temporaire/ 
Permanente  Source  
Sainte -Lucie 
au nom de 
l'OECO  25. Utilisation des TIC pour soutenir le commerce (par exemple, 
les guichets uniques et les portails d'informations 
commerciales).  Générale  Permanente?  Rapport de l'OECO  
Suisse  26. La procédure "Libero Export" permettant une procédure à 
l'exportation simplifiée aux bureaux de douane de frontière a 
été introduite dans toute la Suisse (dans les limites des 
possibilités logistiques). Le déclarant en douane sélectionne 
lui-même les déclarations en douane d'exportation et peut 
exporter les envois sélectionn és "libre" sans formalités 
douanières suisses supplémentaires. De cette manière, la 
présentation des documents douaniers aux guichets suisses 
ainsi que les temps d'attente occasionnés vont disparaître.  Générale  Permanente  Notification au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(G/TFA/N/CHE/2/Rev.1)  
 
 
__________