G/L/1364/Suppl.1  
G/SG/N/12/BRA/4/Suppl.1  
16 novembre  2020 
(20-8217) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :5 DE L'ACCORD SUR L ES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PRO JETÉE DE CONCESSIONS  ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU  PARAGRA PHE 2  DE L'ARTI CLE 8  
DE L'ACCORD SUR LES SAU VEGARDES  
BRÉSIL 
Suppl ément 
La communication  ci-après, datée du 1 5 novembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
 
Le 15 octobre 2020, par l'intermédiaire du  document G/L/1364 -G/SG/N/12/BRA/4, le Brésil a 
présenté au Conseil du commerce des marchandises une notification immédiate de la suspension 
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur 
les sauvegardes en rapport avec l a mesure de sauvegarde définitive imposée par le Costa Rica  le 
19 août 2020, qui a été notifiée dans les  documents  G/SG/N/8/CRI/2 -G/SG/N/10/CRI/2 -
G/SG/N/11/CRI/2 ; et G/SG/N/8/CRI/2/Rev.1 -G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1 -G/SG/N/11/CRI/2/Rev.1.  
Le Brésil  présente un  supplément  à sa notification  immédiate , afin de donner des renseignements 
plus détaillés  sur l'application de la suspension projetée de concessions et d'autres obligations  visant  
le commerce du  Costa Rica.  
La suspension de concessions et d'autr es obligations sera initialement appliquée par l'intermédiaire 
d'une majoration des droits sur certains produits originaires du  Costa Rica  qui prendra effet le 
17 novembre  2020, comme cela est indiqué dan s l'annexe  I. Des renseignements sur les effets 
défavorables  de la mesure de sauvegarde imposée par le Costa Rica sur le commerce du Brésil 
figurent dans l' annexe II . La suspension de concessions étant inférieure aux effets défavorables 
des mesures de sauvegarde, le Brésil se réserve le droit d'inclure d'autres produits dans la liste 
figurant  à l'annexe I . Il notifiera toute inclusion de cet ordre au Conseil du commerce des 
marchandises . 
Le Brésil se réserve  également  le droit de retirer, modifier, compléter ou remplacer la présente 
notification et/ou de présenter d'autres  notifications, s'il l'estime approprié, y compris à la lumière 
de toute évolution ultérieure de la s ituation . La suspension de concessions et d'autres obligations 
continuera de s'appliquer jusqu'à ce que les mesures de sauvegarde du Costa Rica soient levées ou 
jusqu'à ce que le Brésil et le Costa Rica conviennent de tout autre moyen adéquat de  compensati on 
sur le  plan commercial comme cela est prévu à l'a rticle 8 :1 de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
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- 2 - 
  ANNEX E I 
Suspension de concessions  
Étant donné que la mesure de sauvegarde appliquée par le  Costa Rica prend la forme d'un droit 
additionnel de  27,68% par rapport au niveau tarifaire actuel des taxes à l'importation visant  le sucre 
à l'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc raffiné, utilis é pour la cons ommation 
des ménages et de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantat ion, spéciaux et raffinés , 
la suspension de concessions prendra initialement la forme de droits de douane d 'un même montant , 
à savoir 27,68%, en plus des droits actuellement en vigueur, pour les produits ci -après : 
Code  de la 
NCM  Taux 
actuel  Désignation de la  NCM  Moyenne des i mp. 
Brésil-Costa Rica  
2017 -1019 ( $EU) 
05100090  2% Autres  substances d'origine  animal e, pour l a préparation  
de produits pha rmaceutiques , etc 183 437 
18069000  20% Autres  chocolats et autres  préparations  alimentaires 
contenant du cacao  91 037 
21012010  16% Extraits, essences et concentrés , de thé  563 021 
21039021  18% Condiments/ assaisonnements, composés , en emballages 
immédiats d'une contenance non supérieure à 1 kg  111 129 
Total  - - 948 624 
L'augmentation de  27,68% des taxes  à l'importation appliquée aux produits susmentionnés en 
provenance d u Costa Rica aura la même durée et fera l'objet du même calendrier de libéralisation 
progressive que les mesures appliqué es par ce pays . Les mesures de sauvegarde du Costa Rica 
auront une  durée de trois ans avec des réductions annuelles d'un tiers par rapport à  la valeur initiale . 
Compte tenu de ce qui précède, la suspension de concessions par le Brésil suivra un calendrier de 
réduction parallèle à celui de la mesure du Costa Rica, comme cela est indiqué ci -après : 
Calendrier d e libéralisation  progressive de  la suspension de concessio ns 
Dates  Réduction  Montant 
supplémentaire  
Entrée en vigueur  - 17 novemb re 2020 - 27,68%  
1ère année après la date d'application de la mesure de sauvegarde  9,23%  18,45%  
2ème année après la date d'application de la mesure de sauvegarde  9,23%  9,23%  
3ème année après la date d' application de la mesure de sauvegarde  9,23%  0,00%  
 
 
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- 3 - 
  ANNEX E II 
Montant des exportations brésiliennes affectées par  
l'imposition de la mesure de sauvegarde  
Afin de déterminer  l'importance des effets défavorables  de la mesure de sauvegarde sur ses 
échanges, le Brésil a calculé l a valeur du produit visé par  la mesure de sauvegarde expo rté par le 
Brésil qui sera affecté par l'imposition de la mesure d e sauvegarde en tenant compte, à cet effet , de 
la période de 12 mois précédant immédiatement le mois du début de l'application de la mesure de 
sauvegarde : d'août 2 019 à juillet 2 020. 
Les données ont été obtenues sur la plate -forme  Comexstat et les exportat ions brésiliennes du 
produit1 relevant de la sous -position  1701.99 du SH96 à destination du Costa Rica ont été utilisées 
comme paramètre . En utilisant  cette méthode, le montant ci -après a été calculé : 
Exportations de sucre brésilien  (position 1701.99  du SH)  
à destination du  Costa Rica  
Code  du 
SH96 Désignation du  SH96 08/2019 à 07/2020 – 
valeur  f.a.b.  ($EU) 
170199  Autres sucres de canne/de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide  3 734 273 
Étant donné que la somme d es montant s moyen s, en valeur, des importations de s produits 
énumérés à l' annexe I est inférieure à c elle des effets défavorables  causés au commerce brésilien 
par l'imposition de la mesure du Costa Rica, comme indiqué dans le tableau ci -dessus, le Brésil se 
réserve  le droit d'élargir  l'application de la  suspension de concessions à d'autres produits en 
provenance du Costa Rica . 
 
__________  
 
1 http://comexstat.mdic.gov.br/pt/geral/22668 .