RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/79  
2 février  2024 
(24-0878) Page: 1/7 
Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 24  JANVIER  2024  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 24  janvier  2024, sous la 
présidence de Mme  Christiane D aleiden (Luxembourg) . L'ordre du jour proposé pour la réunion 
figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/WPDR/17 , daté du 12  janvier  2024. Le rapport de la réunion 
précédente du Groupe de travail, tenue le 29  mars 2022, est reproduit dans le 
document  S/WPDR/M/78 . 
 
Avant  de passer  aux questions  de fond, la Présidente  a rappelé  que, suite à l'accord  auquel  les 
Membres  étaient  parvenus  sur une liste de noms  en vue de pourvoir  les présidences  des organes  
subsidiaires  du Conseil  du commerce  des services  (CCS),  l'élection  des Présidents  pour 2023 s'était  
déroulée  par écrit et avait été confirmée  par un fax daté du 24 avril 2023. Elle a également  remercié  
les Membres  de la confiance  qu'ils lui avaient  témoigné e. 
 
La Présidente  a également  fait part de son intention  de faire une brève  déclaration  sur la "désignation  
du Président  du Groupe  de travail  de la réglementation  intérieure  pour 2024"  au titre des "Autres  
questions".  
 
L'ordre  du jour a été adopté  avec cette modification.  
 
1  POINT A. E NGAGEMENTS SP ÉCIFIQUES ADDITIONNELS E N MATI ÈRE DE 
RÉGLEMENTATION INT ÉRIEURE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMAND ÉE PAR 
L'UNION EUROP ÉENNE  
1.1.  La Présidente  a dit que le point de fond de l'ordre du jour était intitulé "Engagements spécifiques 
additionnels en matière de réglementation intérieure" . L'inscription de ce point avait été demandée 
par la délégation de l'Union européenne.  
1.2.  Le représentant de l' Union européenne  a noté que sa délégation avait demandé qu'un point 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de ce jour du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure au sujet des engagements spécifiques additionnels en matière de réglementation 
intérieure . Il s'est félicité de l'organisation de cette réunion, qui offrait une occasion précieuse de 
présenter aux Membres du Groupe les nouveaux engagements additionnels relatifs à la  
réglementation intérieure dans le domaine des services que l'UE cher chait à inclure  dans sa Liste 
d'engagements spécifiques . L'UE avait engagé une procédure de certification conformément aux 
"Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements 
spécifiques" figurant dans le documen t S/L/84 . La demande de certification de l'UE, reproduite sous 
la cote  S/C/W/407 , avait été distribuée à tous les Membres le 20  décembre  2022. Elle présentait 
clairement les détails des nouveaux engagements additionnels à incorporer dans la Liste 
d'engagements spécifiques de l'UE.  
1.3.  Néanmoins, les engagements additionnels n'étaient pas encore entrés en vigueur puisque l'UE 
avait reçu, en février  2023, les objections de deux Membres, à savoir l'Inde et l'Afrique du Sud . Ces 
objections avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes S/L/446  et S/L/474 . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/WPDR/M/79  
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  1.4.  Un certain nombre d'autres Membres avaient également engagé la même procédure pour 
contracter des engagem ents additionnels en matière de réglementation intérieure dans le domaine 
des services dans leurs Listes et ils avaient également reçu des objections.  
1.5.  L'UE souhaitait présenter les nouveaux engagements additionnels sur le fond et communiquer 
des renseignem ents actualisés sur la situation  en ce qui concern ait leur entrée en vigueur . Avec les 
délégations de l'Inde et de l'Afrique du Sud , elle fournirait des renseignements sur le résultat positif 
de leurs consultations.  
1.6.  Commençant par le s questions de  fond, le représentant de l'UE a noté que les engagements 
additionnels intégraient un ensemble de disciplines relatives à la réglementation intérieure dans la 
Liste d'engagements spécifiques de l'UE . Dans le projet de Liste de l'UE, distribué sous la 
cote S/C/W/407 , la référence à deux ensembles de disciplines avait été faite . L'un s'appliquait à tous 
les secteurs inclus dans la Liste de l'UE, à l'exception des services financiers ; l'autre , légèrement 
modifié , s'appliquait spécifiquement aux secteurs des se rvices financiers inclus dans la Liste de l'UE . 
Les deux ensembles de disciplines prévoyaient des engagements réglementaires additionnels et 
constituaient des améliorations des engagements existants de l'UE . Comme cette dernière  entendait 
intégrer les disc iplines dans sa Liste, celles -ci s'appliqueraient sur une base NPF, notamment à 
l'égard de tous les Membres, indépendamment du fait qu'ils aient pris les mêmes engagements.  
1.7.  Dans l'ensemble, les nouveaux engagements additionnels se rapportaient à la transpa rence, à 
la clarté, à la prévisibilité et à l'efficacité des procédures que les entreprises doivent respecter pour 
obtenir l'autorisation de fournir leurs services . Ils concernaient les procédures et les prescriptions 
en matière de licences ; les prescripti ons et les procédures en matière de qualifications ; et les normes 
techniques , à savoir la "réglementation intérieure" . Pour fournir de s renseignements  plus précis , l'UE 
cherchait à contracter  des engagements additionnels relatifs à l'administration des procédures 
d'autorisation . En somme , les engagements additionnels dans ce domaine visaient à assurer la clarté 
et la prévisibilité des processus de demande et à faire en sorte que ceux -ci soient  impartiaux et 
adéquats, et qu'ils soient administrés de manière indépendante . Ils portaient sur la présentation des 
demandes et les délais connexes, sur l'acceptation des demandes électroniques et des copies 
certifiées conformes des documents, sur l'exame n des demandes et les frais d'autorisation, ainsi que 
sur l'évaluation des qualifications . En outre, l'UE souhaitait aussi contracter  des engagements visant 
à renforcer la transparence des processus d'autorisation en décrivant les types de renseignements 
pertinents qu 'elle publiera it et la manière dont elle traitera it les questions  des fournisseurs de 
services . Les engagements concernaient aussi la publication des projets de règlements et la 
possibilité de formuler des observations à leur sujet . D'autres en gagements portaient sur le soutien 
à la reconnaissance des qualifications ; la garantie de la non -discrimination entre les hommes et les 
femmes dans le contexte de l'autorisation ; et le fait d'exiger que toutes les mesures liées aux 
autorisations soient fon dées sur des critères objectifs et transparents.  
1.8.  S'agissant du cas spécifique des services financiers, l'UE cherchait à contracter  un ensemble 
d'engagements additionnels analogues à ceux qui venaient d'être décrits, mais adaptés aux besoins 
particuliers des organismes de réglementation des services financiers.  
1.9.  S'agissant de l'état d'avancement de la procédure de certification lancée par l'UE, tous les 
Membres à l'exception de  deux avaient soutenu  les nouveaux engagements additionnels liés à l a 
réglementation intérieure . L'UE avait reçu deux objections, à savoir celles de l'Inde  et de l'Afrique 
du Sud , qui n'avaient pas été retirées à ce jour.  
1.10.   La représentante de l' Inde a dit que l'intervention de sa délégation concernait l'intention 
manifestée  par certains Membres d'intégrer les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
dans leurs Listes en tant qu'engagements additionnels , conformément à l'accord conclu entre eux 
en décembre  2021 dans le cadre  de l'Initiative conjointe sur la réglem entation intérieure dans le 
domaine des services . L'Inde a noté qu'en janvier  2023 les Membres qui participaient à cette 
initiative avaient distribué des demandes de certification de leurs listes actualisées afin d'intégrer 
les disciplines relatives à la r églementation intérieure en tant qu'engagements additionnels . Suivant 
les procédures figurant dans le  document S/L/84 , l'Inde avait soulevé des objections concernant ces 
demandes de certification et des consultations avaient été menées avec ces Membres entre mars et 
juin 2023. Au cours de  ces consultations, l'Inde avait fait part de ses préoccupations concernant la 
contradiction entre l'Initiative conjointe et les principes fondamentaux de l'OMC, ainsi que les 
implications des initiatives conjointes d'un point de vue systémique et pour le développement, 
comme il avait été également souligné aux réunions du Conseil général  et du Groupe de travail de S/WPDR/M/79  
- 3 - 
  la réglementation intérieure entre  2019 et 2022. L'Inde avait aussi soulevé certaines questions 
techniques, y compris en demandant des éclaircissements sur un certain nombre de dispositions.  
1.11.   S'agissant des questions fondamentale s, la représentant e de l'Inde a souligné que l'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services avait été lancée  par la 
Déclaration ministérielle conjointe publiée par les Membres participants en décembre  2017. Cette 
déclaration avait reconnu le précieux travail accompli au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure et a vait réaffirmé l'engagement d'obtenir des résultats multilatéraux et de 
conclure des disciplines relatives à la réglementation intérieure , conformément au mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS . Le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services reconnaissait également l'objectif consistant à établir les disciplines conformément à ce 
même article.  
1.12.   L'Inde av ait fait valoir que, puisque les Membres participant à l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services visaient à faire progresser le mandat énoncé 
à l'article  VI:4 de l'AGCS, il convenait  de ne pas porter atteinte au Groupe de travail de la 
réglementation intérieure – qui était l'organe mandaté multilatéralement , conformément à 
l'article  VI:4 de l'AGCS , pour remplir ce rôle.  
1.13.   En outre, l'Inde avait indiqué que la portée  d'engagements additi onnels pris au titre de 
l'article  XVIII de l'AGCS était plus large que celle des engagements pris au titre de l'article VI:4 de 
l'AGCS . L'article XVIII de l'AGCS mentionnait les qualifications, les normes ou les questions relatives 
aux licences comme des exemples de mesures faisant l'objet d'engagements additionnels . La 
délégation  indienne  avait soutenu que le fait que les engagements additionnels puissent être un 
mécanisme permettant de contracter des engagements conformément à l'article VI :4 de l'AGCS ne 
devrait pas être une raison pour contourner le Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
1.14.   L'Inde avait également souligné qu'elle ne cherchait pas à suggérer de nouvelles procédures 
pour la modification des Listes des Membres, comme il était prévu dans les procédures énoncées 
dans les documents  S/L/84  et S/L/80 . 
1.15.   L'Inde avait indiqué que les engagements additionnels qui étaient contractés par les 
participants à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services ne 
concernaient pa s seulement quelques Membres dans un secteur particulier . Comme il était précisé 
dans le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, il 
s'agissait de disciplines générales au titre de l'article VI :4 de l'AGCS , figurant  dans la Partie II de 
l'AGCS, qui seraient applicables horizontalement à tous les secteurs pour un grand nombre de 
Membres.  
1.16.   Dans ce contexte, l'Inde avait indiqué qu'il fallait obtenir l'accord du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure sur la voie à suivre pour les Membres désireux d 'actualiser  leurs Listes 
d'engagements spécifiques . Elle avait également souligné qu'il était nécessaire de confirmer 
l'interprétation selon laquelle les certifications ne créaient pas un précédent  s'agissant de 
l'incorporation de résultats dans le cadre de  l'OMC, y compris dans le cadre des Initiatives liées aux 
déclarations conjointes . L'Inde avait en outre fait valoir que les engagements spécifiques 
additionnels contractés par ces Membres étaient  sans préjudice de l'élaboration de toutes disciplines 
nécessaires au niveau multilatéral au titre de  l'article VI :4 de l'AGCS.  
1.17.   S'agissant des questions techniques, l'Inde a dit qu'il était nécessaire de confirmer 
l'interprétation selon laquelle les engage ments spécifiques additionnels ne diminuaient pas les droits 
ni ne modifiaient les obligations découlant de l'AGCS pour les Membres qui ne contractaient pas ces 
engagements additionnels et ne diminuaient pas les obligations découlant de l'AGCS pour les 
Membres contractant ces engagements additionnels.  
1.18.   L'Inde a également demandé qu'on lui confirme l'interprétation selon laquelle les références 
aux "Membres" ou au "Membre" figurant dans les disciplines devaient s'entendre comme désignant 
les Membres de l'OMC qui contractaient ces engagements additionnels ; les références aux "autres 
Membres de l'OMC" devaient s'entendre comme désignant les  "autres Membres de l'OMC" ; et la 
référence aux "organismes professionnels de Membres" devait s'entendre comme désignant les  
"organismes professionnels de Membres de l'OMC" . Elle était d'avis que, compte tenu de leur nature S/WPDR/M/79  
- 4 - 
  technique, ces interprétations devraient idéalement être inclus es dans les Listes actualisées en vue 
de faciliter leur lecture.  
1.19.   L'Inde avait par ailleurs exprimé une préoccupation concernant la référence au document 
portant la cote INF/SDR/2  dans les Listes, car il ne s'agissait pas d'un document valable dans le 
système de l'OMC.  
1.20.   En réponse aux préoccupations fondamentales de l'Inde et à ses suggestions visant à 
soumettre ces questions au Groupe de travail de la réglementation intérieu re, ce sujet était présenté 
au Groupe de travail à la réunion en cours.  
1.21.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a noté que le Document de référence sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services (figurant dans le document INF/SDR/2 ) concernait un  
ensemble de disciplines que les Membres avaient adoptées et un mandat multilatéral énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS . Les Membres avaient chargé le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure de mener à bien le mandat énoncé à l'article VI :4 de l'AG CS. 
1.22.   L'adoption de disciplines au niveau plurilatéral sur un sujet pour lequel un mandat multilatéral 
avait été confié à un organisme multilatéral et l'utilisation unilatérale des Listes d'engagements 
spécifiques contribuai ent à la fragmentation de l'OMC et  affaiblissai ent le caractère multilatéral de 
ses règles et de ses processus institutionnels . L'autorité de ces mandats multilatéraux était 
compromise l orsqu 'ils n'étaient pas respectés ou lorsqu'ils étaient contournés sans que des 
consultations  soient tenues  ou qu'il soit parvenu  à un consensus avec le reste des Membres.  
1.23.   En outre, conformément à l'article XX de l'AGCS, l'utilisation des Listes était expressément 
limitée à des engagements sectoriels spécifiques – contrairement à la n ature des disciplines figurant 
dans le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . 
L'article XX énonçait ce qui suit : "Chaque Membre indiquera dans une liste les engagements 
spécifiques qu'il contracte au titre de l a Partie III du présent accord . En ce qui concerne les secteurs 
pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque Liste précisera : a) les modalités, limitations 
et conditions concernant l'accès aux marchés ; b) les conditions et restrictions concernant le 
traitement national ; c) les engagements relatifs à des engagements additionnels ; [...]." Pour 
expliquer cela, les "Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans 
le cadre de l'AGCS " (reproduites dans le document S/L/92 ) font une distinction entre les 
engagements spécifiques et les règles générales.  
1.24.   L'AGCS compren ait deux types de dispositions . Les premières énonçaient des obligations 
générales, dont certaines s'appliqu aient à tous les secteurs de services , comme  celles relatives au 
traitement et à la  transparence , ou l'article XI visant les paiements et les transferts . Les secondes 
énonçaient des engagements  négociés , particuliers à chaque signataire de l'AGCS . Le champ 
d'application et la procédure concernant la certification des améliorations apportées aux listes 
reflétaient clairement cette distinction.  
1.25.   L'objectif des procédures figurant dans les documents S/L/80  et S/L/84  était de permettre 
aux Membres de corriger les engagements sectoriels  ou d'en poursuivre la libéralisa tion d'une 
manière qui ne perturberait pas l'équilibre atteint dans le cadre des négociations fondées sur des 
demandes et des offres  et qui avait été adopté dans des Listes contraignantes . Ces procédures ne 
prévoyaient pas le recours à la certification pou r introduire de nouvelles règles ou modifier les règles 
existantes relevant de la Partie II de l'AGCS.  
1.26.   Dans ce contexte, l'adoption  unilatérale par un certain nombre de Membres du Document de 
référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des s ervices par le biais des Listes 
constituait une utilisation impropre des Listes et compromettait les mandats multilatéraux de l'OMC, 
ainsi que les règles d'amendement figurant dans l'Accord de Marrakech . Pour l'Afrique du Sud, ces 
incidences revêtaient une  importance systémique pour la crédibilité future de l'OMC en tant 
qu'organisation multilatérale chargée de mettre en place un système commercial multilatéral 
intégré, viable et durable.  
1.27.   Pour ces raisons et conformément à la position qu'elle avait décrite dans le 
document  WT/GC/W/819/Rev.1 , l'Afrique du Sud avait présenté une objection aux demandes de 
certification présentées au titre des procédures du document S/L/84 . Elle avait soulevé des S/WPDR/M/79  
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  préoccupations concernant en particulier le fondement juridique et l'effet des modifications projetées 
des Listes, ainsi que leur interaction avec les droits et les obligations existants au titre de l'AGCS et 
de l'Accord de Marrakech.  
1.28.   L'Afrique  du Sud avait soulevé son objection en vue de dialoguer avec les Membres concernés 
et de remédier aux conséquences juridiques et systémiques . Cela nécessitait de traiter deux séries 
de questions, à savoir les effets sur les mandats multilatéraux (tels que ceux énoncés à l'article  IV:4 
de l'AGCS) ainsi que les effets découlant de l'utilisation impropre de la Liste, de l'article XVIII de 
l'AGCS et de l'affaiblissement des règles de l'Accord de Marrakech . 
1.29.   Le représentant de l'Afrique du Sud a estimé que les qu estions qu' il avait soulevées devraient 
être traitées au sein des organes multilatéraux puisqu'elles affectaient les droits des Membres . Le 
fait de revenir dans le cadre du forum multilatéral mandaté que constituait le Groupe de travail de 
la réglementatio n intérieure pourrait être l'occasion de traiter une partie de ces questions, d'engager 
de bonne foi un débat constructif sur la proposition d'adopter les disciplines figurant dans le 
Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine d es services , 
conformément au mandat énoncé à l'article VI :4 de l'AGCS, ainsi que de permettre à tous les 
Membres de donner forme au  contenu des disciplines proposées et de définir la manière dont celles -ci 
seraient finalement adoptées . Cela comprenait  la prise de décisions multilatérales sur les moyens 
d'adopter les disciplines proposées dans le Document de référence.  
1.30.   Le représentant de l'Afrique du Sud a noté que dans des cas antérieurs relatifs aux Listes 
d'engagement s spécifiques concernan t les télécommunications de base présentées dans le cadre du  
Quatrième Protocole annex é à l'AGCS et au document de référence (document S/L/20 ), ainsi qu'aux 
Listes d'engagements spécifiques et aux exemptions énoncées à l'article II de l'AGCS sur les services 
financiers présentées dans  le cadre du cinquième Protocole annex é à l'AGCS (document S/L/45 ), les 
négociations avaient été prescrites au niveau multilatéral, supervisées par des processus 
institutionnels formellement prescrits et adoptées dans les Listes conformémen t à des décisions 
multilatérales . En outre, ces protocoles contenaient des obligations et des engagements spécifiques 
pour un secteur uniquement et n'étaient pas censés adopter des règles générales d'application – 
contrairement au Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services.  
1.31.   L'Afrique du Sud ferait  bon accueil à un processus visant à trouver une solution convenue 
concernant les disciplines proposées dans le Document de référe nce sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, mais il était important de souligner que, premièrement, cela ne devrait 
pas être perçu  comme une exécution finale du mandat énoncé à l'article VI :4 de l'AGCS ; 
deuxièmement,  le document n'établissait pas  de précédent pour l'utilisation future des Listes 
d'engagements spécifiques ; et, troisièmement, il n'établissait pas de précédent dans les cas où 
certains Membres n'avaient pas respecté les mandats multilatéraux ou s'en écart eraient dans 
l'avenir, et il n'obligeait pas les autres Membres à concevoir des solutions pour légitimer ces écarts.  
1.32.   Le représentant de l'Union européenne a noté que sa délégation ne se ralliait pas aux vues  
exprimées et que la réunion en cours, que l'UE avait demandée, ne  visait pas à avoir d es discussions 
de nature  plus générique . 
1.33.   Conformément aux procédures figurant dans le  document S/L/84 , l'UE avait engagé des 
consultations avec l'Afrique du Sud et l'Inde . Au cours de ces consultations, l'UE, l'Inde et l'Afrique 
du Sud avaient défini  ensemble un e voie à suivre  pour répondre aux préoccupations qui avaient été 
communiquées à l'UE, tout en prés ervant le fond des engagements additionnels figurant dans la 
demande de certification de l'UE.  
1.34.   La voie à suivre convenue était la suivante : premièrement, l'UE présentera it un corrigendum 
à sa demande de certification initiale  pour effectuer la modification  relative à la forme . En 
l'occurrence, les améliorations prévues concernant la réglementation intérieure dans le domaine des 
services ser aient incorporées dans une annexe  au projet de liste de l'UE, notamment en tant que 
"Disciplines relatives à la régleme ntation intérieure dans le domaine des services" et "Autres 
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services financiers ". La 
demande initiale de l'UE avait déjà fait référence à un document dans lequel figuraient les 
deux ensembles de disciplines . Aucune modification du texte des disciplines qui avaient été 
mentionnées dans la demande de certification initiale ne sera it effectuée . Le représentant de l'UE a S/WPDR/M/79  
- 6 - 
  noté que le projet de liste corrigé serait distribué , à titre indicat if, à tous les Membres à la fois dans 
une version  propre et dans une version avec suivi des modification s. 
1.35.   En résumé, au lieu d'avoir dans la Liste une référence à un document contenant les disciplines, 
l'UE inscrira it les disciplines directement dans la Liste . La lecture de la liste s'en trouverait facilitée.  
1.36.   Deuxièmement, sur la page de couverture du corrigendum, l'Union européenne inclura it un 
ensemble d'interprétations, à lire  conjointement avec les nouveaux engagem ents spécifiques 
additionnels, auxquels elles vis aient à fournir un contexte . Ces interprétations répond aient aux 
préoccupations soulevées par l'Inde et l' Afrique du Sud, auxquelles elles  avaient  apporté des 
éclaircissements . Les quatre interprétations  convenues  avec ces deux pays  seraient reflétées  sur la 
page de couverture du corrigendum . Elles seraient libellé es comme suit:  
1. Il est entendu que la présente certification ne crée pas un précédent pour ce qui 
concerne l'incorporation de résultats dans le cadre de l'OMC, y compris ceux découlant 
des Initiatives liées aux déclarations conjointes.  
2. Les engagements spécifiques additionnels ne diminuent pas les droits ni ne modifient 
les obligations découlant de l'Accord général sur le commerce des services d es Membres 
de l'OMC qui ne contractent pas ces engagements spécifiques additionnels . En outre, ils 
ne diminuent aucune des obligations découlant de l'Accord général sur le commerce des 
services des Membres de l'OMC qui contractent ces engagements spécifiqu es 
additionnels.  
3. Les engagements spécifiques additionnels sont sans préjudice de l'établissement des 
disciplines nécessaires en vertu du paragraphe  4 de l'article VI de l'Accord général sur 
le commerce des services.  
4. Les termes "Membres" ou "Membre" f igurant dans les disciplines s'entendent comme 
faisant référence au Membre de l'OMC qui contracte ces engagements spécifiques 
additionnels . Le terme "autres Membres" s'entend comme faisant référence aux "autres 
Membres de l'OMC" . Le terme "organismes profe ssionnels de Membres" s'entend 
comme faisant référence aux "organismes professionnels de Membres de l'OMC".  
1.37.   L'UE a remercié l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur engagement à trouver une solution pour 
progresser . 
1.38.   L'UE croyait comprendre que d'autres Membres  de l'OMC qui étaient déjà engagés dans les 
procédures figurant dans le  document S/L/84  ou qui souhaitaient engager de telles procédures pour 
contracter  des engagements additionnels en matière de réglementation intérieure pourraient aussi 
incorporer les éléments  décrits dans leurs demandes de certification respectives.  
1.39.   Pour l'UE, les engagements additionnels concernant la réglementation intérieure pourraient 
aussi servir de base aux futurs travaux multilatéraux sur la réglementation intérieure si les Membres 
manifestaient leur intérêt pour ce qui était de  poursuivre les négociations conformément au mandat 
énoncé à l'article VI :4 de l'AGCS.  
1.40.   Le représentant de l' Afrique du Sud a confirmé qu 'il était prêt à lever ses objections visant les 
Listes des Membres qui publi eraient un corrigendum conformément à la solution expliquée par l'UE.  
1.41.   La représentant e de l'Inde a pris note de l'exposé de l'UE et des échanges entre l'Inde, 
l'Afrique du Sud et l'UE . L'Inde a également pris note des quatre clarifications présentées par l'UE 
pour répondre à ses  préoccupations . Ces clarifications devraient être lues conjointement ave c les 
nouveaux engagements additionnels et leur ont donné un  contexte . Ces clarifications  seraient 
reflété es dans la lettre  de couverture de la demande de certification révisée de l'UE qui serait publiée 
sous la forme d'un corrigendum.  
1.42.   La représentante de l'Inde a également noté que l'UE était prête à supprimer la référence au 
document INF/SDR/2  et, à la place, à inclure les engagements additionnels directement dans la 
Liste. Elle a convenu que les autres Membres désireux de contracter des engagements addit ionnels 
relatifs à  la réglementation intérieure pouvaient procéder à une certification conformément à la voie S/WPDR/M/79  
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  à suivre indiquée à la réunion  en cours  du Groupe de travail de la réglementation intérieure . Elle a 
en outre confirmé que les demandes de certification révisées conformément à la manière indiquée, 
y compris les quatre clarifications et les Listes révisées, répondaient aux préoccupations de l'Inde . 
Par conséquent, l'Inde sera it prête à accepter les demandes de certification révisées telles qu 'elles 
étaient présentée s. Sur cette base, l'Inde a confirmé qu'elle lèverait ses objections . La représentante 
de l'Inde a dit qu'elle croyait comprendre que le compte rendu officiel du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure tiendrait compte de toutes les déclarations prononcées, de toutes les 
interactions, ainsi que des quatre clarifications à intégrer dans la demande de certification révisée.  
1.43.   La Président e a remercié l'Union européenne pour sa présentation des engagements 
additionnels relati fs à la réglementation intérieure qu'elle souhaitait incorporer dans sa Liste 
d'engagements spécifiques , et pour avoir précisé  l'état d'avancement de sa demande de certification, 
conformément aux procédures du document  S/L/84 . Elle était certaine que la présentation par l'UE 
des engagements spécifiques additionnels en matière de  réglementation intérieure avait été 
appréciée par le Groupe de travail et qu'elle avait sa validation . Les nouvelles concernant le succès 
des consultations entre l'Inde, l'Afrique du Sud et l'UE , qui aboutiraient  au retrait d es objections au 
titre de la procédure du document S/L/84 , avaient également été bien accueilli es. La Présidente a 
constaté que les Membres convenaient  que le fait de suivre  l'approche que l'UE avait exposée 
pourrait constituer un moyen d'aller de l'avant pour tout Membre souhaitant contracter des 
engagements additionnels relatifs à la réglementation intérieure , en apportant des modifications à 
sa demande de certification initiale au titre du  document S/L/84 . La Président e a rappelé que cette 
démarche  consistait à élaborer un corrigendum concernant la demande de certification initiale, en 
intégrant les quatre interprétations sur la page de couverture de la demande, comme l'Ambassadeur 
de l'Union européenne en avait donné lecture,  et à joindre les disciplines en matière de 
réglementation intérieure  en annexe à la Liste d'engagements spécifiques . Les délégations de l'Inde 
et de l'Afrique du Sud avaient indiqué que, sur cette base, elles retirer aient leurs objections au sujet 
de toute demande de certification corrigée au titre du document S/L/84 , ce qui a permis de conclure 
les procédures de certification.  
1.44.   Le Groupe de travail a pris note  des déclarations  faites . 
2  POINT B : AUTRES QUESTIONS  
2.1.  La Président e a rappelé que la désignation du Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure devait normalement avoir lieu à la fin de la première réunion de l'année . 
Toutefois, la liste des noms des Présidents pour les organes subsidiaires du  CCS en 2024 n'étant pas 
encore confirmée à ce jour, il n'était pas possible de désigner le Président pour 2024 à la réunion en 
cours . Une fois que la liste de noms serait confirmée, elle serait communiquée aux Membres qui 
seraient informés des disposition s prises en vue de la désignation du Président et de la passation de 
la présidence . 
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