G/SG/N/10/USA/8/Suppl.5  
22 octobre  2020 
(20-7311) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
(Gros lave -linge à usage domestique)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 22 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis.1 
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis no tifient les résultats de leur réexamen en ce qui concerne la mesure 
de sauvegarde visant les gros lave -linge à usage domestique . 
1. Indiquer la mesure et les produits visés par la mesure pour lesquels le réexamen de 
milieu de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document 
de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen.  
Les produits visés par la mesure sont les gros lave -linge à usage domestique , tels qu 'ils sont indiqués 
dans la Proclamation  présidentielle du 23 janvier 2018. La mesure et la Proclamation présidentielle 
ont toutes deux été notifiées dans le document G/SG/N/8/USA/ 10/Suppl. 3-G/SG/N/10/USA/ 8-
G/SG/N/11/USA/ 7 (daté du 26 janvier 2018). La mesure a ensuite été modifiée et notifiée d ans les 
documents G/SG/N/8/USA/ 10/Suppl. 4-G/SG/N/10/USA/ 8/Suppl.2 -G/SG/N/11/USA/ 7/Suppl.1 
(daté du 22 mai 2019), et G/SG/N/8/USA/ 10/Suppl. 5-G/SG/N/10/USA/ 8/Suppl.3 -
G/SG/N/11/USA/ 7/Suppl.2 (daté du 7 juin 2019).  
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen.  
Le réexamen a été engagé le 15 février  2019 et notifié dans le document G/SG/N/10/USA/ 8/Suppl. 1 
(daté du 26 février  2019). Le 7 août 2019 , la Commission du commerce international des États -Unis 
a publié son rapport sur les résultats de la surveillance de l'évolution de la situation en ce qui 
concerne la branche de production nationale à la suite de la décision du Président d'imposer une 
mesure de sauvegarde à l'importation de gros lave -linge à usage domestique  et de certaines parties 
de lav e-linge. Ce rapport a été notifié dans le document G/SG/N/10/USA/ 8/Suppl. 4 (daté du 
9 août 2019). La décision du Président concernant la mesure figure dans la Proclamation 
présidentielle ci -jointe, qui a été publiée dans le Federal Register le 28 janvier  2020. 
 
1 Une copie du Federal Register  du 28 janvier 2020 a été communiquée par voie électronique. Pour 
consulter ce document, prière de contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/10/USA/8/Suppl.5  
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  3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle 
base ces résultats ont été obtenus.  
La Proclamation présidentielle ci -jointe énonce les résultats du ré examen et indique  en détail  sur 
quelle base ces résultats o nt été obtenus.  
4. Indiquer si:  
i) la mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen. Dans l'affirmative, indiquer 
alors la date du retrait; et  
ii) le rythme de la libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen. Dans 
l'affirmative, i ndiquer alors le calendrier révisé pour la libéralisation progressive.  
La réponse aux points i) et ii) est négative.  
 
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