G/VAL/Q/IND/5  
8 novembre  2022 
(22-8351) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE  1994  
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
DANS LE DOCUMENT G/VAL/Q/IND/4  
INDE 
La communication ci -après, datée du 2 novembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde . Elle contient des réponses aux questions posées par  les États -Unis dans le document 
G/VAL/Q/IND/4 concernant le document G/VAL/Q/IND/2.  
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Question n°  7 (G/VAL/Q/IND/4)  
La réponse de l'Inde à la question n°  7 figurant dans le document G/VAL/Q/IND/2 fournit une 
explication au sujet de sa répo nse à la question n°  6 de la liste de questions figurant dans le 
document G/VAL/N/2/IND/2 . Elle indique que "si l'importateur n'est pas en mesure de déclarer les 
coûts réels, afin de permettre l'évaluation dans les temps de la valeur et le dédouanement des  
marchandises, il est prévu de pouvoir ajouter de tels coûts, selon un taux moyen" . La règle  10 2) 
du Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane (Détermination de la valeur des marchandises 
importées) prévoit que si "les frais de transport  … ne peuvent pas être déterminés, ces frais 
représentent 20 % de la valeur f.a.b. des marchandises", que les frais de chargement, de 
déchargement et de manutention "représenteront 1 % de la valeur f.a.b. des marchandises" et que 
le coût de l'assurance qui ne peut  pas être déterminé "représente 1,125 % de la valeur f.a.b. des 
marchandises".  
Le commentaire  21.1 du Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des 
douanes dispose ce qui suit : "3. L'Accord de l'OMC sur l'évaluation établit un sy stème d'évaluation 
reposant sur la valeur réelle des marchandises, et non pas sur une valeur théorique ou estimée . Aux 
termes de l'article 8.3, tout ajustement apporté conformément à l'article 8 sera "fondé 
exclusivement sur des données objectives et quant ifiables" . Il s'ensuit que la déduction au titre des 
frais de transport inclus dans les prix c. & f. et c.a.f. doit être effectuée sur la base des frais réels . 
Les frais réels seraient constitués par les montants finalement payés, par exemple, au transport eur 
ou au transitaire international en échange du transport des marchandises faisant l'objet de la 
transaction."  
Étant donné qu'un "taux moyen" ad valorem  allant jusqu'à 22 % de la valeur f.a.b. de la marchandise 
ne reflète pas des "frais réels"  ("actual co st"), comment l'utilisation de ces taux par l'Inde 
respecte -t-elle l'article  8:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane et le commentaire  21.1?  
Réponse  
L'évaluation des marchandises importées est réalisée conformément à l'article 14 1) de la Loi 
douanière de 1962 , lu conjointement avec le Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane 
(Détermination de la valeur des marchandises importées) . La règle 10 de ce Règlement dispose que 
pour déterminer  la valeur de la transaction, les coûts et services son t calculés sur une base réelle. 
Toutefois, dans de rares cas, lorsque les frais de transport liés à la livraison des marchandises G/VAL/Q/ IND/5  
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  importées jusqu'au lieu d'importation et le coût de l'assurance jusqu'au lieu d'importation ne peuvent 
pas être déterminés, de s valeurs théoriques sont utilisées pour accélérer le dédouanement.  
 
Cette disposition ne doit être utilisée que dans les cas où l'importateur n'est pas en mesure de 
déclarer les coûts de transport et d'assurance. Dans les autres cas, les calculs  sont fait s sur une 
base réelle.  
 
Question n° 10 (G/VAL/Q/IND/4)  
 
L'Inde pourrait -elle fournir un lien Internet ou une copie de la Circulaire n°  20/1997 -Douanes du 
17 juin 1997?  
 
Réponse  
 
Le lien permettant d'accéder à la Circulaire n°  20/1997 -Douanes du 17 juin 1997 est le suivant:  
https://taxinformation.cbic.gov.in/view -pdf/1001629/ENG/Circulars  
 
 
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