G/TBT/N/TPKM/416  
12 juin 2020 
(20-4169) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Water Resource Agency  (Agence des ressources en eau)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
12F, No.41 -3, Hsin -Yi Rd.  
Sec 3, Taipei City 106 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2) 8941 -5082 
Fax: (886-2) 8941 -5028 
Courrier électronique: a64p510@wra.gov.tw  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nation al. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Urinoirs à chasse d'eau ; Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, 
bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour 
usages sanitaire s, en céramique (SH 6910)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Announcement for 
Mandatory Requirement for Water Efficiency Labelling Products of water equipment, 
sanitary ware or other equipmen t (Avis relatif aux prescriptions oblig atoires en rapport à 
l'étiquetage d'efficacité hydrique des équipements d'approvisionnement en eau, des 
appareils sanitaires et d'autres équipements), 3 pages en anglais ; 5 pages en chinois  G/TBT/N/TPKM/416  
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  6. Teneur : Dans le but de promouvoir l'utilisation d'équipements à faible consommation 
d'eau dans la vie quotidienne, l'Agence des ressources en eau propose de désigner les 
urinoirs à chasse d'eau comme un des produits sur lesquels devrait figurer une étiquette 
d'efficacité hydrique, conformément à l'artic le 95 -1 de la Loi sur l'approvisionnement en 
eau, modifiée le 4 mai 2 016. 
Les urinoirs à chasse d'eau vendus sur le marché intérieur devraient obtenir une licence 
pour l'utilisation de l'étiquette d'efficacité hydrique conformément au Règlement relatif à la 
gestion de l'étiquetage de l'efficacité hydrique . Les contrevenants seront passibles d'une 
amende allant de 40 000 à 200 000 nouveaux dollars de Taïwan conformément à 
l'article  98-1 de la Loi sur l'approvisionnement en eau et seront tenus de p rendre des 
mesures correctives dans un délai spécifié . Des sanctions pourront être infligées à chaque 
infraction commise dans ce délai.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Économies d'eau et protection des ressources en eau ; Information des 
consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Water Supply Act ; Regulations for the Management of the Water Efficiency Label  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 septembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Bureau of Standards, Metro logy and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_3714_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_3714_00_x.pdf