WT/REG332/2  
24 mai 2022 
(22-3123) Page: 1/12 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET  
L'AMÉRIQUE CENTRALE (COSTA RICA, EL SALVADOR,  
GUATEMALA, HONDURAS, NICARAGUA ET PANAMA)  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 9 mai 2022, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Union européenne et de l'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, 
Nicaragua et Panama).  
 
_______________  
 
 
Questions de l'Argentine  
 
1.1.  Point 3.43 de la présentation factuelle (WT/REG331 /1) – Article 147 de l'Accord  
 Contexte : l'article 147 d) établit que " … la Partie importatrice prendra les mesures 
législatives ou administratives nécessaires, conformément à ses procédures juridiques 
applicables, pour permettre l'importation sur cette base dans un délai de 40 jours 
ouvrables à compter de la réception de la d emande de la partie exportatrice accompagnée 
des garanties sanitaires appropriées".  
 
 A-t-il été nécessaire de mettre en œuvre des mesures législatives ou administratives 
au titre de l'article 147 ? Dans l'affirmative, quelles ont été ces mesures?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 En ce qui concerne les conditions SPS, l'UE applique les mêmes procédures à tous les pays 
non membres de l'Union pour ce qui est de l'approbation des importations, qu'un accord ait été 
conclu  ou non . Cette pratique est confo rme à l'article 127 du Règlement (UE) 2017/625 .1 Les listes  
des établissements produisant des aliments pour les  pays non membres de l'UE sont proposées par 
des pays non membres agréés et sont maintenues  par la Commissions européenne conformément 
aux prescriptions de l'article 127 du Règlement (UE) 2017/625 et à l'article 5 du Règlement délégué 
(UE) 2019/625 de la Commission .2 Les listes des établissements produisant des sous -produits 
animaux sont mainte nues conformément à l'article 30 du Règlement (UE) no 142/2011 . En ce qui 
 
1 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les 
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de 
la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des 
animaux,  à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 999/2001, (CE) n ° 396/2005, (CE) n ° 1069/2009, (CE) 
n° 1107/2009, (UE) n ° 1151/2012, (UE) n ° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)  2016/2031, les règlements du 
Conseil (CE) n ° 1/2005 et (CE) n ° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil 
(CE) n ° 854/2004 et (CE) n ° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les 
contrôles officiels). Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. JO L 9 5 du 7.4.2017, p ages 1 à 142. 
2 Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 
2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans 
l'Union d'envois de certa ins animaux et biens destinés à la consommation humaine. (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE). C/2019/11 JO L 131 du 17.5.2019, p age 18. WT/REG332/2  
- 2 - 
  concerne les établissements  détenant des produits germinaux et les établissements détenant des 
oiseaux en captivité, ils figurent  sur une liste conformément au Règlement (UE) 2016/42 9.3 
 
Réponse du  Costa Rica  
 
 Le Costa Rica n'a pas considéré nécessaire d'appliquer de nouvelles mesures législatives ou 
administratives pour mettre en œuvre l'article 147 d) . La réglementation générale régissant les 
importations de produits sanitaires est suffisante et les dispositions de l'article 147 d) sont 
appliquées directement par les autorités compétentes.  
 
Réponse d'El Salvador  
 
 En application de l'engagement pris à l'article 147 de l'Accord, El Salvador reconnaît les 
établissements figurant sur la liste autorisée  par les pays de l'Union européenne . Ainsi, le Ministère 
de l'agriculture et de l'élevage publie sur sa page officielle, les liens  concernant les établissements 
autorisés par les pays de l'Union européenne : 
https://www.mag.gob.sv/servicios/cuarentena -animal -y-registro -veterinario/ . 
 
Réponse du  Guatemala  
 
 Les dispositions de l'article 147 de l'Accord d'association entre l'Union européenne et 
l'Amérique centrale (Accord UE -AC), constituent un engagement qui concerne le Guatemala ; par 
conséquent, même si à ce jour il n'y a pas de réglementation nationale régissant les dispositions 
dudit article, son application est obligatoire.  
 
Réponse du  Honduras  
 
 Le Honduras n'a pas considéré nécessaire d'établir de nouvelles réglementations pour la mise 
en œuvre de l'article 147 d) . Ainsi, il incombe aux autorités compétentes de l 'appliquer . 
 
Réponse du  Nicaragua  
 
 Le Nicaragua n'a pas mis en œuvre de nouvelle réglementation concernant l'article 147.  
 
Réponse du  Panama  
 
 Il est indiqué à l'article 2 de l a Loi no 206 de 2021 portant création de l'Agence panaméenne 
de l'alimentation (APA) et abrogeant le Décret -loi no 11 de 2006 portant création de la Direction 
panaméenne de la sécurité des aliments (AUPSA)  qu'il incombe au Ministère du développement 
agricole d'établir les mesures relatives à la protection du patrimoine agricole national . D'après cette 
loi, les activités de contrôle que l a Constitution politique, les lois nationales et les traités 
internationaux att ribuent au Ministère du développement agricole en ce qui concerne la santé 
animale prévalent, par conséquent, la Direction nationale de la santé animale doit respecter le 
proces sus permettant de reconnaître que des régions, pays, zones et/ou usines de transformation 
ou d'autres installations en lien avec la production agricole sis dans ceux -ci respectent les exigences 
zoosanitaires  requises pour l'exportation des biens qu'ils produisent vers le Panama. (Base juridique : 
Loi no 23 de 1997, Décret no 49 de 2001 et la Décision no 93 de 2005) . 
 
 Il convient en outre  de mentionner  la loi  du Ministère de la santé (MINSA)  no 66 du 
10 novembre  1947 (les  dispositions du code sanitaire prévalent sur toute autre disposition relative 
à la santé publique) ; la Loi no 206 du 3 0 mars 2021; le Décret exécutif no 125 du 2 9 septembre  2021 
réglementant l'application de la Loi no 206 du 3 0 mars 2021; le Décret exécutif no 770 du 
14 mai 2021 portant création de la Direction nationale du contrôle des aliments et de la surveillance 
vétérinaire (DNCAVV), sous l'égide du Ministère de la santé. 
 
 
3 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies 
animales transm issibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale 
("législation sur la santé animale"). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). JO L 84 du 31.3.2016, p age 1. WT/REG332/2  
- 3 - 
  1.2.  Point 3.43 de la présentation factuelle (WT/REG331/1) – Annexe VII de l'Accord  
 Contexte : l'annexe VII établit que "l'autorité compétente de la partie importatrice 
établira et publiera les listes des établissements approuvés".  
 
 Par quelle procédure administrative les listes des établissements approuvés 
sont-elles publiées?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 La liste des établissements et les coordonnées de ceux -ci figurent sur la plate-forme  TRACES 
de la Commission européenne, qui est gérée et maintenue  par la DG Santé (TRACES -NT). La liste 
est à disposition du pu blic via un lien sur le site Web de la Commission européenne .4 L'exactitude 
des renseignements contenus dans les listes rel ève de la responsabilité de l'autorité compétente du 
pays non membre de l'UE.  
 
Réponse du  Costa Rica  
 
 La liste des établissements approuvés est publiée et mise à jour sur la page Web officielle du 
SENASA (autorité compétente en matière de santé animale) à l'adresse suivante : 
https://www.senasa.go.cr/informacion/centro -de-informacion/informacion/sgc/dca/dca -pg-02-req
uisitos -sanitarios -para-importacion . 
 
Réponse d' El Salvador  
 
 El Salvador  publie sur la page Web du Ministère de l'agriculture et de l'élevage (MAG) la liste 
des établissements autorisés pour chaque pays de l'UE ; liste qui est approuvée par la DG Santé.  
https://www.mag.gob.sv/servicios/cuarentena -animal -y-registro -veterinario/ . 
 
Réponse du  Guatemala  
 
 Les projets de listes sont publiés et mis à jour sur le site Web du Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de l'alimentation (MAGA) e t peuvent être consultés par les parties intéressées à l'adresse 
suivante: https://visar.maga.gob.gt/?pageid=10977 . 
 
Réponse du  Honduras  
 
 Au Honduras, le Service national des a ffaires vétérinaires et phytosanitaires (SENASA) est 
chargé d'approuver et de publier la liste des établissements autorisés: http://www.senasa.gob.hn/ . 
 
Réponse du  Nicaragua  
 
 La liste des établissements figure sur le site Web de l'IPSA: 
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/1%20Inocuidad%20 Alimentaria/Listado%20de%20Establecimie
ntos%20Espa%C3  pour centB1oles%20Autorizados%20Nicaragua.pdf . 
 
Réponse du  Panama  
 
 L'Agence panaméenne de l'alimentation publiera sur sa plate-forme  numérique la liste des 
établissements approuvés et des pays admissibles . Cette liste est en cours  de mise à jour.  
 
Questions du Brésil  
 
1.3.  Le paragraphe 2.1 mentionne l'entrée en vigueur du pilier commercial de l'Accord 
d'association en août 2013 pour l'UE, le Honduras, le Nicaragua et le Panama ; en 
octobre  2013 pour le Costa Rica et El Salvador ; et en décembre  2013 pour le Guatemala . 
Une indication de la situation en avril 2022 concernant la ratification des autres piliers 
pourrait être utile aux lecteurs.  
 
4 https://ec.europa.eu/food/safety/biological -safety/food -hygiene/non -eu-countries -authorised -
establishments_en.  WT/REG332/2  
- 4 - 
   Afin que les chapitres de l'Accord d'association relatifs au dialogue politique et à la coopération 
entrent pleinement en vigueur, le parlement belge doit ratifier le texte de l'Accord, ce qui n'a pas 
encore été fait à ce jour.  
 
1.4.  Le paragraphe 3.22 mentionne les contingents tarifaires pour les produits agricoles 
accordés par l'UE au titre de l'Accord.  
a. L'Amérique centrale a -t-elle identifié un quelconque aspect du commerce qui 
pourrait contribuer à expliquer la sous -utilisation des contingents tarifai res? 
 Les variables du marché comme  l'offre et la demande  et en particulier  les coûts élevés liés au 
transport entre les parties (transit des marchandises), les exigences en matière de quantité (stocks), 
le respect des réglementations sanitaires et phytosa nitaires ou la priorité donnée au commerce 
intrarégional peuvent expliquer les taux d'utilisation de s contingents tarifaires . Chaque année, dans 
le cadre du sous-comité de l'accès aux marchés, les parties examinent les questions relatives aux 
contingents t arifaires.  
 
b. Les parties ont -elles envisagé ou examiné un quelconque mécanisme susceptible 
d'améliorer l'utilisation des contingents tarifaires?  
 Des améliorations du mécanisme de contingents tarifaires sont régulièrement examinées dans 
le cadre du sous-comité de l'accès aux marchés et du Comité d'association . Voir les comptes  rendus 
à l'adresse suivante : https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36 -a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/  
library/29e9ae35 -761e-4109-a546-a12b80a9344b?p=1&n=10&sort=modified_DESC . 
 
1.5.  S'agissant du paragraphe 3.34, les parties pourraient -elles donner des 
renseignements sur certaines des discussions menées par le sous -comité prévu à 
l'article  123 et à l'annexe XXI en ce qui concerne les questions relatives aux règles 
d'origine?  
 En ce qui concerne les règles d'origine, certaines des discussions menées par le sous -comité 
concernent les certificats EUR.1, la mise à jour de la règle d'origine spécifique dans la modification 
en cours du Système harmonisé (SH), le cumul de l'origine, le transit, la facilitation des échanges, 
entre autres . Les comptes rendus du sous -comité des douanes et des règles d'origine sont publiés 
par la Commission européenne à l'adresse suivante:  https:/ /circabc.europa.eu/ui/group/  
09242a36 -a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/library/d63fda32 -c9ee-4793-bcf6-8745905a4e80?p=1&n
=10&sort=modified_DESC . 
 
Sauvegardes bilatérales  
 
1.6.  Les parties pourraient -elles expliquer comment il sera prouvé, dans une enquête en 
matière  de sauvegardes bilatérales, que la hausse a résulté de la libéralisation tarifaire ? 
Existe -t-il une méthode spécifique pour déterminer cela?  
 Il n'y a pas de méthode spécifique, mais l'analyse pourrait inclure des éléments comme  une 
coïncidence temporelle  entre la libéralisation et la hausse des importations  bénéficiant  de conditions 
préférentielles , l'évolution générale des tendances concernant les  importations et en particulier le 
volume des autres importations non préférentielles et les conditions applicables à celles -ci. 
 
1.7.  Les parties pourraient -elles donner des précisions sur le concept de "détérioration 
grave de la situation économique" ? Quelle est la définition de cette expression ? Comment 
cela sera -t-il évalué?  
 L'Accord ne contient pas de définition de  la "détérioration grave de la situation économique" . 
Toutefois, l'article 113 dispose que , en ce qui concerne l'existence d'un préjudice, la dé termination 
d'une détérioration doit être fondée sur l'évaluation des  facteurs pertinents, de nature objective et 
quantifiable, qui influent sur la situation de l'industrie nationale, en particulier le taux et le montant 
de la hausse des importations du pr oduit concerné, en valeurs absolues ou par rapport à la 
production nationale, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, et les variations du 
niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l'utilisation des capacités, des profits e t 
des pertes, ainsi que de l'emploi.  WT/REG332/2  
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  1.8.  Les parties pourraient -elles expliquer la disposition selon laquelle "les sauvegardes 
ne peuvent pas être appliquées au taux de droit contingentaire"?  
 Il semble que cette question renvoie à l'article 104 4), qui précis e qu'aucune des mesures de 
sauvegarde  n'est appliquée dans les limites des contingents tarifaires préférentiels , à droit nul, 
accordés en  vertu d u présent accord . Cela signifie que les mesures de sauvegarde ne peuvent être 
appliquées qu'aux importations dépassant le contingent tarifaire, si elles causent ou menacent de 
causer un préjudice grave.  
 
Subventions  
 
1.9.  Les parties pourraient -elles faire part de leur expérience concernant la disposition 
relative à la transparence consistant à échanger d es rapports biennaux sur les 
subventions de chaque Partie?  
 La présentation de rapports est généralement effectuée dans le contexte des réunions 
annuelles du Comité du commerce , qui suivent  la mise en œuvre de l'Accord . Les parties profitent 
de l'occasion pour mentionner les informations mises à disposition du public sur les subventions et 
les aides publiques et un résumé des progrès accomplis au cours des deux années précédentes est 
présenté . Les parties ne respectent pas nécessairement rigoureusement la p ériodicité biennale . Les 
comptes rendus publics du Comité (et des sous -comités techniques) sont publiés par la Commission 
européenne : Comités et dialogues de l'UE et de l'Amérique ce ntrale – Commerce – Commission 
européenne (europa.eu ). V oir le s compte s rendu s à l'adresse suivante: 
https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36 -a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/library/b1812119 -8b
2b-4139-a52f-d6b69b2ed4b5?p=1 . 
 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 
1.10.   Les parties pourraient -elles indiquer s'il existe des lignes directrices et/ou des 
méthodes spécifiques pour mesurer l'intérêt public dans l'application de mesures?  
Réponse de l'Union européenne  
 
 Veuillez v ous reporter à la réponse à la question écrite additionnelle du Mexique  
(question  1.17). 
 
Réponse du Costa Rica  
 
Il n'y a pas de méthode spécifique au Costa Rica pour mesurer l'intérêt public . Par conséquent, 
l'analyse doit être réalisée au cas par cas sur la base des renseignements vérifiables communiqués 
par les parties intéressées . 
 
Réponse d'El Salvador  
 
En El Salvador, conformément à la législation nationale et  dans le cadre d'un processus 
d'enquête, l'intérêt public est examiné, l'objectif étant de vérifier que la mesure antidumping ou 
compensatoire ne soit pas contraire à l'intérêt public général . L'examen de l'intérêt public se fera 
sur la base des renseignements communiqués  par les partie s intéressées ou recueillis concernant 
cet aspect pendant l'enquête par l'autorité en charge de celle -ci; en outre, l'intérêt de la banche de 
production nationale, l 'état de la concurrence sur le marché intérieur pour le produit visé par 
l'enquête et les b esoins des consommateurs finaux sont pris en compte.  
 
Réponse du Guatemala  
 
 Il n'y a pas de méthode spécifique pour déterminer si un droit antidumping ou une mesure 
compensatoire pourrait être dans l'intérêt du public, toutefois, dans le cas spécifique du  Guatemala, 
l'ouverture d'une enquête pour pratiques déloyales est publiée au journal officiel pour l'information 
du public . Pendant le processus  d'enquête, des tierces parties peuvent communiquer leurs 
observations, qui seront examinées si l'Autorité chargée de l'enquête le juge utile.  
 WT/REG332/2  
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  Réponse du Honduras  
 
 Le Honduras ne dispose pas de méthode pour mesurer l'intérêt public  lors de l'application de 
mesures . Il convient de signaler que si une partie intéressée en fait la demande à l'administrateur 
de l'accord commercial, une analyse sera réalisée.  
 
Réponse du  Nicaragua  
 
 Au Nicaragua, il n'y a pas de méthode établie pour mesurer l'intérêt public . Dans la pratique, 
les renseignements communiqués par les parties prenantes sont compilés  au regard  de l'intérêt de 
la branche de production nationale et des besoins des consommateurs.  
 
Réponse du Panama  
 
 En ce qui concerne le Panama, l'analyse doi t être réalisée au cas par cas sur la base des 
renseignements vérifiables communiqués  par les parties concernées compte tenu de l'incidence que 
l'imposition de la mesure a eue ou aura vraisemblablement.  
 
Questions du Canada  
 
1.11.   Le paragraphe 4.34 de la présentation factuelle indique ceci : "S'agissant des 
services relatifs au tourisme et aux v oyages, les modes  1 à 3 ont été libéralisés davantage 
et dans un plus grand nombre d'États membres de l'UE que dans le cadre de l'AGCS . En 
particulier, le mode  2 est entièrement libéralisé dans tous les sous -secteurs ; c'est 
également le cas pour le mode  3 en ce qui concerne les services de guides touristiques."  
 L'Union européenne pourrait -elle fournir des renseignements additionnels sur la 
manière dont le mode  1 a été libéralisé davantage et dans un plus grand nombre d'États 
membres de l'UE que dans le cad re de l'AGCS pour les services relatifs au tourisme et aux 
voyages?  
 
 Le mode 1 des services relatifs au tourisme et aux voyages a été libéralisé davantage et dans 
un plus grand nombre d'États membres de l'UE que dans le cadre de l'AGCS, à savoir:  
 
i) Services d'hôtellerie, de restauration et de traiteur : neuf États membres de l'UE 
supplémentaires ont pris des engagements sans limitation concernant le mode 1 pour les 
services de traiteur.  
ii) Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques : sept États membres de 
l'UE supplémentaires ont pris des engagements sans limitation concernant le mode  1. 
 
 Services de guides touristiques : deux États membres de l'UE supplémentaires ont pris des 
engagements sans limitation concernant le mode 1 . 
 
1.12.   Le paragraphe 5.47 de la présentation factuelle indique ceci : "Les dispositions de 
l'article 288 relatives à l'effort maximal encouragent le développemen t par les parties de 
systèmes et de pratiques commerciales favorisant le développement durable et les 
invitent à travailler main dans la main à cette fin."  
 Les implications de chaînes d'approvisionnement durables ont -elles été examinées 
dans le cadre de c et article et, dans l'affirmative, comment sont -elles prises en compte 
dans le titre VIII : Commerce et développement durable?  
 
 Oui, le développement de chaînes de valeur durables a été examiné, non seulement dans le 
cadre de  l'article 288, mais aussi des articles 289 et 290 . L'article 288, pa ragraphe  c) porte sur la 
promotion des chaînes de valeur qui satisfont à des considérations de durabilité, y compris pour les 
produits qui font l'objet de programmes de commerce équitable et éthique . La promotion de 
l'écoétiquetage et de mesures relatives à la responsabilité sociale des entreprises y est également 
faite. Au paragraphe d) de ce même article, les chaînes de valeur qui promeuvent  la protection de 
l'environnement ou l'utilisation durable de celui -ci, comme l'écotourisme , sont également 
mentionnées.  
 WT/REG332/2  
- 7 - 
   À l'article 289, il est fait référence à la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ainsi qu'à l'accord de partenariat 
volontaire (APV) sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges 
commerciaux (FLEGT), qui portent sur la durabilité dans la chaîne de valeur de la sylviculture.  
 
 À l'article 290, plusieurs dispositions promeuvent  les chaî nes de valeur durables du secteur 
de la pêche, notamment le paragraphe 2  b) qui vise à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée grâce à l'adoption d'outils efficaces pour mettre en place des mécanismes de 
contrôle et d'inspection.  
 
 La mise en œuvre de ces engagements est suivie par le conseil sur le commerce et le 
développement durable  établi dans la partie sur le commerce de l'Accord d'association entre l'union 
européenne et l'Amérique centrale.  
 
Accord commercial régional entre l' UE et l'Amérique centrale  
 
1.13.   L'article 287 (Normes et accords multilatéraux en matière d'environnement) 
confirme la volonté des parties de mettre effectivement en œuvre les AEM énumérés.  
 Étant donné que toutes les parties sont signataires de l'Accord de Par is, comment la 
coopération pratique sur le changement climatique sera -t-elle favorisée par la disposition 
relative aux AEM?  
 
 Même si le texte de l'accord a été adopté bien avant la conclusion de l'Accord de Paris, cela 
n'empêche pas les parties d'examiner  des questions relatives au changement climatique dans le 
cadre du titre sur le commerce et le développement durable , étant donné que toutes les parties sont 
signataires de l'Accord de Paris . De fait, les questions relatives au changement climatique sont 
régulièrement examinées dans le cadre du conseil sur le commerce et le développement durable de 
l'UE et de l'Amérique centrale . Voir les comptes rendus à l'adresse suivante:  
https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36 -a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/library/53407466 -0f
86-430e-a5ed-bc7005d86a46?p=1&n=10&sort=modified_DESC . 
 
Questions du Mexique  
 
Questions concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.14.   Paragraphe 3.41 : le chapitre 5 du titre II porte sur les mesures SPS et réaffirme les 
droits et obligations des parties au titre de l'Accord SPS de l'OMC (article 141) . Il porte 
également sur la coopération en matière de bien -être animal.  
a. L'Accord prévoit -il des obligations pour les parties en matière de bien -être 
animal qui impliquent de modifier la réglementation nationale?  
Réponse de l'Union européenne  
 
 L'article 146 1) de l' Accord dispose que la partie exportatrice veille à ce que les produits 
exportés vers la partie importatrice satisfassent aux exigences sanitaires et phytosanitaires  de la 
partie importatrice.  
 
 L'UE a établi, conformément à sa législation, certaines conditi ons d'importation relatives au 
bien-être animal . Plus particulièrement, l'UE exige que la viande exportée vers l'UE provienne 
d'animaux  dont le passage à l'abattoir a respecté les exigences de la législation de l'UE sur la 
protection des animaux au moment de leur mise à mort ou , au moins, des exigences équivalentes.  
 
 L'UE considère que de telles exigences font partie des obligations établies à l'article 146 1).  
 
Réponse du  Costa Rica  
 
 Le chapitre 5 – Mesures sanitaires et phytosanitaires  – s'applique au bien -être animal 
uniquement en ce qui concerne les activités de coopération entre les parties (article 142 3) et 
article  156 2.f) ). Le Costa Rica dispose d'une législation sur le bien -être animal.  
 WT/REG332/2  
- 8 - 
  Réponse d' El Salvador  
 
 El Salvador s'acqui tte de ses obligations en tant que Membre de l'OMC, par conséquent, le 
respect de ces engagements ou obligations est également exigé de ses partenaires commerciau x, 
et les réglementations correspondantes sont vérifiées . 
 
Réponse du  Guatemala  
 
 À ce jour, le Guatemala ne dispose pas de réglementation spécifique régissant le bien -être 
animal.  
 
Réponse du Honduras  
 
 Le Honduras n'a pas prévu de réformer  sa législation relative au bien -être animal étant donné 
que les dispositions du titre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Accord d'association 
entre l'Union européenne et l'Amérique centrale sont conformes aux dispositions sur le sujet figurant 
dans d'autres accords commerciaux en vigueur et à l'Accord de l'Organisation mondiale du c ommerce 
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  
 
Réponse du Nicaragua  
 
 Le chapitre 5 – Mesures sanitaires et phytosanitaires  – s'applique au bien -être animal 
uniquement en ce qui concerne les activités de coopération entre les parties (article 142 3) et 
article  156 2.f) ). Toutefois, le Nicaragua dispose de textes législatifs sur le bien -être animal . Par 
exemple:  
 
http://legislacion.asamblea.gob.ni/normaweb.nsf/($All)/53C3D460F2EA84EB06257A2A006E42B3?
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Réponse du Panama  
 
 Les mesures sanitaires et phytosanitaires relatives au bien -être animal sont appliquées par le 
Panama conformément aux normes de l'OIE . Le Décret exécutif no 5 de janvier  2022 portant création 
du Programme en faveur du bien -être animal dans le cadre de la Direction nationale de la santé 
animale du Ministère du développement agricole a pour objectif premier d'assurer la préservation et 
la protection des animaux en ga rantissant leur respect et leur considération, en formant la population 
aux attitudes responsables vis -à-vis des animaux, en encourageant un traitement sans cruauté et 
en faisant connaître les règles prévoyant des sanctions en cas de maltraitance animale.  
 
b. Le non -respect des dispositions de l'Accord relatives au bien -être animal est -il 
également soumis au mécanisme de règlement des différends?  
 Toute obligation visée par l'article 146 1) est soumis e au mécanisme de règlement des 
différends . Néanmoins , le bi en-être animal relève du champ d'application du chapitre 5 de l'Accord 
uniquement pour ce qui est des activité de coopération entre les parties (article 142 3) et 
article  156 2.f)). 
 
Questions concernant la concurrence économique  
 
1.15.   Paragraphe 5.39 . Page 72: le titre VII (Commerce et concurrence, articles 277 à 
283) dispose que les parties doivent adopter ou maintenir et appliquer des lois sur la 
concurrence qui traitent efficacement des pratiques anticoncurrentielles, et établir ou 
maintenir des autorités  chargées de la concurrence désignées et correctement équipées 
pour assurer la mise en œuvre transparente et effective des lois sur la concurrence . Il 
établit également des périodes de transition dans les cas suivants (article 279) : a. trois 
ans – c'est -à-dire en décembre  2016 au plus tard – pour que toute partie d'Amérique 
centrale qui ne dispose pas d'une loi nationale sur la concurrence élabore une loi de ce 
type et/ou désigne une autorité chargée de la concurrence . En janvier  2022, le Guatemala 
n'avait toujours pas adopté de loi sur la concurrence . WT/REG332/2  
- 9 - 
  a. Le titre VII "Commerce et concurrence" est -il soumis aux dispositions de 
l'article  355 "Exécution des obligations" de l'Accord?  
 Il n'y a pas de moyens spécifiques en vertu de l'article 355 (exécution des obli gations) ni en 
vertu du titre X (règlement des litiges) pour mettre en œuvre les obligations établies au titre VII 
(commerce et concurrence) de l'Accord d'association.  
 
b. Quelles mesures les parties ont -elles prises en ce qui concerne l'engagement du 
Guatemala d'adopter une loi sur la concurrence?  
 Le Guatemala n'a pas de loi sur la concurrence et la question avait été abordée  à la réunion 
du Comité d'association de novembre  2020. L'UE a notamment souligné l'importance d'adopter une 
loi sur la concurrence ; voir le compte rendu de la réunion du Comité d'association de 
novembre  2020: 
https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36 -a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/library/b72e060d -08
2d-4b9f-abf8-a1243323eb78?p=1&n=10&sort=modified_DESC . 
 
c. Y a-t-il eu un quelconque progrès concernant l'adoption du projet de loi 5074 du 
Guatemal a depuis les modifications proposées en février  2017?  
 Le projet de loi sur la concurrence fait actuellement l'objet d'analyses et de débats au Congrès 
de la République du Guatemala ; toutefois, des efforts sont faits pour assurer la conformité avec les 
engagements internationaux contractés sur le sujet en question.  
 
1.16.   Paragraphe 5.40 : Il n'existe aucune disposition relative à l'échange d'informations 
confidentielles . L'échange d'informations non confidentielles et la coopération en matière 
d'exécution sont régis par l'article 281 . La coopération et l'assistance technique sont 
abordées en détail à l'article 52.  
 Y a-t-il des activités de coopération entre les parties en matière de contrôle des 
concentrations, de coopération pour le renforceme nt des capacités ou de sensibilisation 
qui ont été mises en œuvre par les autorités chargées de la concurrence des Parties dans 
le cadre de l'Accord?  
 
 Il n'y a pas eu de coopération récemment entre les parties en vertu du titre VII (commerce et 
concurrenc e) de l'Accord d'association.  
 
Dispositions sur le commerce des marchandises  
 
1.17.   Paragraphe 3.69 c) : L'Accord prévoit aussi les dispositions suivantes (articles  93 à 
97): c. L es parties peuvent choisir de ne pas appliquer de mesures antidumping ou de 
mesures de sauvegarde s'il est clairement établi qu'il n'est pas dans l'intérêt public de les 
appliquer . 
Les parties pourraient -elles indiquer s'il existe des paramètres ou des lignes 
directrices permettant de conclure clairement que les mesures antidumping ou 
compensatoires sont contraires à l'intérêt public, ou la manière dont une telle conclusion 
est établie?  
 
Réponse de l' Union européenne  
 
 Une analyse de l'intérêt public devrait reposer sur une appréciation de tous les différents 
intérêts des divers opérateurs économiques du marché qui seraient touchés par l'application d'un 
droit antidumping ou d'une mesure de sauvegarde . Il s'agit notamment des suivants : les producteurs 
nationaux plaignants, les autres producteurs de produits similaires, les négocia nts et les 
importateurs , les utilisateurs en amont ou en aval du produit importé, les fournisseurs d'intrants 
utilisés pour le produit concerné ou les organisations de consommateurs.  
 
 Une analyse de l'intérêt public a pour but de déterminer si les conséqu ences négatives 
potentielles des mesures seraient disproportionnées par rapport aux bénéfices de telles mesures 
pour l'industrie nationale lésée . L'analyse est prospective et est normalement fondée sur les données WT/REG332/2  
- 10 - 
  spécifiques d'une entreprise relevant de  la période visée par l'enquête . Elle vise à prédire la manière 
dont l'application ou non de mesures aurait un impact sur les opérateurs économiques en question.  
 
 Il n'y a pas de lignes directrices ou de méthodes universelles  et l'analyse doit être faite au cas 
par cas sur la base des renseignements vérifiables communiqués par les parties intéressées.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 Il n'y a pas de méthode spécifique au Costa Rica pour mesurer l'intérêt public . Par conséquent, 
l'analyse doit être réalisée au cas par cas sur la base des renseignements vérifiables communiqués 
par les parties intéressées . 
 
Réponse d' El Salvador  
 
 Conformément à la législation nationale et dans le cadre d'un processus d'enquête, l'intérêt 
public est examiné, l'objectif étant de vérifier que la mesure antidumping ou compensatoire ne soit 
pas contraire à l'intérêt public général . L'examen de l'intérêt public se fera sur la base des 
renseignements communiqués par les parties intéressées ou recueillis  concernant cet aspect pendant 
l'enquête par l'autorité en charge de celle -ci; en outre, l'intérêt de la banche de production nationale, 
l'état de la concurrence sur le marché intérieur pour le produit visé par l'enquête et les besoins des 
consommateurs finaux  sont pris en compte . 
 
Réponse du Guatemala  
 
 Il n'y a pas de méthode spécifique pour déterminer si un droit antidumping ou une mesure 
compensatoire pourrait être dans l'intérêt du public, toutefois, dans le cas spécifique du Guatemala, 
l'ouverture d'une e nquête pour pratiques déloyales est publiée au journal officiel pour l'information 
du public . Pendant le processus d'enquête, des tierces parties peuvent communiquer leurs 
observations, qui seront examinées si l'Autorité chargée de l'enquête le juge utile.  
 
Réponse du Honduras  
 
 Le Honduras ne dispose pas de méthode pour mesurer l'intérêt public lors de l'application de 
mesures . Il convient de signaler que si une partie intéressée en fait la demande à l'administrateur 
de l'accord commercial, une analyse ser a réalisée.  
 
Réponse du Nicaragua  
 
 Au Nicaragua, il n'y a pas de méthode établie pour mesurer l'intérêt public . Dans la pratique, 
les renseignements communiqués par les parties prenantes sont compilés  au regard  de l'intérêt de 
la branche de production nationale et des besoins des consommateurs.  
 
Réponse du Panama  
 
 En ce qui concerne le Panama, l'analyse doit être ré alisée au cas par cas sur la base des 
renseignements vérifiables communiqués par les parties concernées compte tenu de l'incidence que 
l'imposition de la mesure a eue ou aura vraisemblablement . 
 
Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Dispositions sur le commerce des marchandises  
 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
 
Contingents tarifaires  
 
1.18.   Paragraphe 3.22 : L'UE accorde des contingents tarifaires à l'Amérique centrale pour 
l'ail, la fécule de manioc, le maïs doux, les champignons, le riz, le bœuf, le sucre et les 
produits à forte teneur en sucre, et le rhum en vrac (appendice 2 de l'annexe I) . Les WT/REG332/2  
- 11 - 
  contingents tarifaires sont généralement régionaux5, mais pour le bœuf, le su cre et le 
rhum, une répartition par pays est prévue.  
a. Comment les contingents tarifaires régionaux ont -ils été répartis dans la 
pratique par les par ties centraméricaines?  
L'Amérique centrale  est convenue, au moyen d'une décision du Conseil des Ministres de 
l'intégration économique et du commerce (COMIEC O) (Conseil des Ministres de l'intégration 
économique – SIECA ), d'une répartition des contingents régionaux de l'Accord, qui est détaillée dans 
la Décision n ° 315-2013 (COMIECO -EX). 
 
b. S'agissant de l'appendice 2 de l'annexe I (pages 80  et 81), quels ont été les 
contingents tarifaires accordés par l'UE à l'Amérique centrale pour le sucre et le 
riz en 20 21, et quelle a été la répartition par pays?  
Sucre  
 L'UE a accordé au Panama  un contingent exclusif de 12  000 tonnes par an en équivalent 
sucre brut, avec une augmentation annuelle de 360 tonnes . En outre, l'UE a accordé aux autres 
républiques d'Amérique c entrale un contingent régional de 150  000 tonnes  par an  en équivalent 
sucre brut, avec une augmentation annuelle de  4 500 tonnes . Ces contingents s'appliquent aux 
lignes tarifaires suivantes de la liste de l'UE:  
 
a. 1701 11 10, 1701 11 90, 1701 91 00, 1701 99 10, 1701 99 90, 1702 30 10, 1702 30 51, 
1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 30, 1702 90 50, 1702 90 71, 
1702 90 75, 1702 90 79, 1702 90 80, et 1702 90 99.  
b. 1702 50 00, 1704 90 99, 1806 10 30 , 1806 10 90, 1806 20 95ex2, 1806 90 90ex2, 
1901 90 99,2006 00 31, 2006 00 38, 2007 91 10, 2007 99 20, 2007 99 31, 2007 99 33, 
2007 99 35, 2007 99 39, 2009 11 11ex2, 2009 11 91, 2009 19 11ex2, 2009 19 91, 
2009 29 11ex2, 2009 29 91, 2009 39 11ex2, 2009 39 5 1, 2009 39 91, 2009 49 11ex2, 
2009 49 91, 2009 80 11ex2, 2009 80 35ex2, 2009 80 61, 2009 80 86, 2009 90 11ex2, 
2009 90 21ex2, 2009 90 31, 2009 90 71, 2009 90 94, 2101 12 98ex2, 2101 20 98ex2, 
2106 90 98ex2, et 3302 10 29.  
Riz 
 
 L'UE a accordé aux républiqu es d'Amérique central e un contingent régional de 
20 000 tonnes par an, avec une augmentation annuelle de 1  000 tonnes ; ce contingent s'applique 
aux lignes suivantes de la liste de l'UE : 1006 20 15, 1006 20 17, 1006 20 96, 1006 20 98, 
1006 30 25, 1006 30 27 , 1006 30 46, 1006 30 48, 1006 30 65, 1006 30 67, 1006 30 96 et 
1006 30 98. 
 
c. Quelle a été la répartition par pays?  
Réponse de l'Amérique  centrale  
 
 Une répartition par pays a été établie dans la Décision no 315-2013 COMIECO -EX (Décision 
n° 315-2013 | Portant approbation du règlement régissant la répartition du contingent 
conformément à l'Accord d'association UE -Amérique centrale – SIECA ). 
 
 L'Union européenne a accordé au Panama un contingent exclusif pour le sucre ; pour 2021, ce 
contingent était de 14  880 tonnes métriques.  
 
 
5 La répartition des contingents tarifaires régionaux est convenue par les parties 
centraméricaines.  WT/REG332/2  
- 12 - 
  Dispositions réglementaires sur le commerce des marchandises  
 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 
1.19.   Paragraphe 3.68 : Conformément à l'article 92, dans les cas où des mesures 
antidumping ou compensatoires peuvent être imposées sur une base régionale et 
nationale, ces mesures ne sont pas appliquées simultanément.  
Veuillez donner des précisi ons sur les raisons qui sous -tendent ce paragraphe et 
fournir des exemples de cas dans lesquels des mesures antidumping ou compensatoires 
peuvent être imposées sur une base régionale et sur une base nationale?  
 D'après l'Accord, dans les cas où des mesures  antidumping ou compensatoires peuvent être 
imposées sur une base régionale et nationale, les parties veillent à ce que ces mesures ne soient 
pas appliquées simultanément pour le même produit par les autorités régionales et nationales.  
Accès aux marchés  
1.20.   D'après le rapport factuel de  l'OMC, s'agissant des Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels, le Costa Rica est partiellement ouvert pour 
ce qui est du mode de fourniture 3 (c'est -à-dire l'établissement), comme indiqué ci -après:  
 
Cependant, d'après la page 196 9 du texte de l'accord, le Costa Rica n'est pas ouvert pour 
ce qui est du mode de fourniture 3, comme indiqué ci -après:  
 
 
(2) Application de la limitation horizontale concernant les services publics . 
 
 Ces deux indic ations, telles qu'elles sont libellées, sont donc incompatibles . Veuillez 
préciser laquelle des deux est exacte.  
 
Réponse du  Costa Rica  
 
 Le Costa Rica confirme  qu'il est indiqué "non consolidé" dans la liste pour ce qui est de 
l'établissement dans ce sous -secteur . La confusion découle peut -être du fait que, lorsque nous avons 
examiné le rapport factuel, nous comprenions que le simple fait d'inclure un secteur ou  un 
sous-secteur dans la liste rendait compte d'un cert ain niveau d'engagement.  
 
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