G/TBT/N/MEX/473  
4 août 2020 
(20-5391) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
CCONNSE - Adresse : Calle Pachuca número 189, Colonia Condesa, Demarcación 
Territorial Cuauhtémoc, C.P. 06140, Ciudad de México  
Téléphone : 57 29 91 00, int. 13247,  
ou courrier électronique: cesar.orozco@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments de mesure à déplacement positif, à diaphragme, pour gaz naturel 
ou GPL  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-014-SCFI-2017, Medidores de desplazamiento positivo tipo 
diafragma para gas natural o L.P. en estado gaseoso -Especificaciones, métodos de prueba 
y de verificación  (Projet de N orme officielle mexicaine PROY -NOM-014-SCFI-2017, 
Instruments de mesure à déplacement positif, à diaphragme, pour gaz naturel ou GPL en 
phase gazeuse - Spécifications, méthodes d'essai et de vérification) - Annule le projet de 
norme PROY -NOM-014-SCFI-2017 et annulera la norme NOM -014-SCFI-1997 (18 pages, 
en espagnol)  
6. Teneur : La Norme officielle mexicaine notifiée établit les spécifications et les méthodes 
d'essai et de vérification applicables aux instruments de mesure à déplacement positif, à 
diaphragme, pour gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié en phase gazeuse . Elle s'applique 
aux instruments conçus pour mesurer le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié dans des 
conditions atmosphériques normales, ayant une capacité maximale de 10 m3/h et une 
chute de pression maximale de 200 Pa.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécur ité des personnes  G/TBT/N/MEX/473  
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  8. Documents pertinents:  
• Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades 
Medida , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
• Norme mexicaine NMX -Z-12/1-1987, Muestreo para la inspección por atributos - 
Parte 1 : Información general y aplicaciones  (cette norme annule la NOM -Z-12/1 
1975 et la NOM -Z-12/4-1977) . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 8 octobre 1 987. 
• Norme mexicaine NMX -Z-12/2-1987, Muestreo para la inspección por atributos - 
Parte 2 : Método de muestreo, tablas y gráficas  (cette norme annule la NOM -Z-
12/2-1975 et la NOM -Z-12/3-1975) . Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération l e 28 octobre 1 987. 
• Norme mexicaine NMX -Z-12/3-1987, Muestreo para la inspección por atributos - 
Parte 3 : Regla de cálculo para la determinación de planes de muestreo  (cette 
norme annule la NOM -Z-12/5-1980) . Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal o fficiel de la Fédération le 3 1 juillet 1 987. 
• Norme mexicaine NMX -Z-055-IMNC -2009, Vocabulario Internacional de 
Metrología - Conceptos fundamentales y generales, y términos asociados (VIM) . 
Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédé ration le 2 4 
décembre 2 009. 
•  Norme mexicaine NMX -EC-17025 -IMNC -2018, Requisitos generales para la 
competencia de los laboratorios de ensayo y calibración  (annulera la norme NMX -
EC-17025 -IMNC -2006) . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de 
la Fédération le 9 août 2 018. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : à déterminer  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección Gen eral de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; 
cesar.orozco@economia.gob.mx ; tania.fosado@economia.gob.mx  
Le texte est access ible via le lien suivant:  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5597313&fecha=27/07/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_4708_00_s.pdf