RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/83 DE LA COMMISSION 
du 27 janvier 2021 
modif iant le règlement d’ex écution (UE) 2020/466 en ce qui concer ne la réalisation des contrôles 
officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement auto risées à les 
réaliser et la période d’application des mesures temporaires 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no  
396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 141, paragraphe 1, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concer nant, entre autres, la réalisation des contrôles officiels et des 
autres activité s officielles par les autori tés compét entes des États membres. Il confère également à la Commission le 
pouvoi r d’adopt er, par la voie d’un acte d’exécut ion, les mesures temporaires appropr iées nécessaires pour maîtr iser 
les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végé taux et le bien-être des animaux lorsqu’elle a des 
preuves qu’il existe une défaillance grav e dans le système de contrôle d’un État membre. 
(2) Pour faire face aux circonstances particulières découlant de la crise actuelle liée à la maladie à corona virus de 2019 
(CO VID-19), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (2) permet aux États membres d’appliquer 
des mesures temporaires concer nant les contrôles officiels et les autres activités officielles. 
(3) Les États membres ont informé la Commission que, dans le cont exte de la crise liée à la COVID-19, certaines 
défai llances grave s dans le fonctionnement de leurs systèmes de contrôle, les difficultés d’exé cution des contrôles 
officiels et des autres activités officielles portant sur les certificats officiels et les attestations offici elles relatifs aux 
déplacements d’animaux et de marchandises à destination et à l’inté rieur de l’Un ion et les difficultés d’org anisation 
de réunions physiques avec des opérat eurs et leur personnel dans le context e des contrôles officiels subsisteraient 
après le 1er févr ier 2021. 
(4) Les États membres ont également informé la Commission de l’exist ence, dans le context e des contrôles officiels et des 
autres activités officielles, d’autres défaillances liées à la capacit é de déplo yer du personnel qualifi é, comme l’exige le 
règlement (UE) 2017/625. 
(5) Pour remédier à ces défai llances grav es, qui devraient subsister dans les mois à venir , et faciliter la planifi cation et 
l’exé cution des contrôles officiels et des autres activités officielles pendant la crise liée à la COVID-19, il convie nt de 
rétablir la possibilit é de confier des contrôles officiels et d’autres activités officielles à des personnes physiques 
spécialement autori sées à les réaliser , comme le prévo yait le règlement d’exécuti on (UE) 2020/466 jusqu’au 1er août 
2020, et de proroge r la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/466 jusqu’au 1er juillet 2021. 
(6) Il convient donc de modifi er le règlement d’exécuti on (UE) 2020/466 en conséquence. 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Règlement d’exéc ution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtr iser les 
risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de 
contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (CO VID-19) (JO L 98 du 31.3.2020, p. 30). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 28.1.2021                                                                                                                                           L 29/23   (7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement d’exécution (UE) 2020/466 est modifi é comme suit: 
1) L’article 3 suivant est inséré: 
«Article 3 
Les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exce ptionnellement être réalisés par une ou plusieurs 
personnes physiques qui sont spécialement autori sées à les réaliser par l’autori té compé tent e sur la base de leurs 
qualif ications, de leur formation et de leur expér ience pratique, qui sont en contact avec l’autorité compét ente par tout 
moyen de communication disponible et qui sont tenues de suivre les instr uctions de l’aut orité compét ente concer nant 
la réalisation de ces contrôles officiels et autres activités officielles. Ces personnes agissent de manière impartiale et elles 
sont exem ptes de tout conf lit d’intérêts en ce qui concer ne les contrôles officiels et les autres activités officielles qu’elles 
effectuent.» 
2) À l’article 6, deuxième alinéa, la date du «1er février 2021» est remplacée par celle du «1er juillet 2021». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 2 février 2021. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2021.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 29/24                                                                                                                                           28.1.2021