WT/MIN(24)/31  
WT/L/1186  
4 mars 2024 
(24-1998) Page: 1/4 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 février -2 mars 2024   
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
DÉCISION MINISTÉRIELLE  
Adoptée le 26 février 2024  
 La Conférence ministérielle , 
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC"), et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'O MC convenues par le Conseil 
général ( WT/L/93 ), 
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC datée du 22  février  2007 
présentée par l'Union des Comores,  
 Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession 
de l'Union des Comores à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un Protocole d'accession de l'Union des 
Comores,  
 Décide  ce qui suit:  
1. L'Union des Comores pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions 
énoncées dans le Protocole ann exé à la présente décision.  
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
Préambule  
 L'Organisation mondiale du commerce (ci -après dénommée "l'OMC"), eu égard à l'approbation 
de la Conférence ministérielle de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci -après dénommé "l' Accord sur l'OMC"), et l'Union 
des Comores,  
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Union des Comores à l'Accord 
sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/COM/51 , daté du 18 janvier 2024 (ci -après dénommé 
le "rapport du Grou pe de travail"),  
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accession de l'Union des Comores à l'Accord sur 
l'OMC,  
 Conviennent  de ce qui suit:  
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au 
paragraphe 8, l'Union des Comores accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit 
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Union des Comores accédera sera l'Accord sur l'OMC, y compris 
les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des 
instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole. Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 311 
du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.  
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 311 du rapport du Groupe de travail, les obligations 
découlant des Accords commerciaux  multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être 
mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord 
seront mises en œuvre par l'Union des Comores comme si elle avait accepté cet accord à la date de 
son entrée en vigueur.  
4. L'Union des Comores pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article  II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexé e au présent protocole et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées 
à l'article II.  
PARTIE II – LISTES  
5. Les Listes reproduites à l' annexe  1 du présent protocole deviendront la  Liste de concessions 
et d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord 
général sur le commerce des services (ci -après d énommé l'"AGCS") concernant l'Union des Comores. 
Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il 
est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de  1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne l es Listes de concessions et 
d'engagements annexée s au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  WT/MIN(24)/31 • WT/L/1186  
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  PARTIE III – DISPOSITI ONS FINALES  
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de l'Union des Comores, par voie de signature 
ou autrement, jusqu'au 31 août 2024 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par le 
Conseil général.  
8. Le présent Protocole entre ra en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par l'Union des Comores.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès d u Directe ur général de l'OMC. L e Directe ur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l' OMC et à l'Union des Comores 
une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole 
par l'Union des Comores.  
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte d es Nations Unies.  
 Fait à Abou Dhabi , Émirats arabes unis, le vingt -six février deux mille vingt -quatre, en un seul 
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une 
liste ci -annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule de ces langues, et que le rapport du 
Groupe de travail fait foi en anglais et en français.  
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  ANNEXE  
LISTE CLXXVII – UNION DES COMORES  
Seul le texte français fait foi.  
(Disponible dans le document  WT/ACC/COM/51/Add.1 ) 
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LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES  
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II  
Seul le texte français fait foi.  
(Disponibles da ns le document  WT/ACC /COM/51/Add.2 ) 
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