RESTRICTED  
  
WT/REG/M/95  
14 novembre  2019 
(19-7771) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -quinzième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION  DU 8 NOVEMB RE 2019  
Président : M. l'Ambassadeur  Carlos Mario Foradori (Argentin e) 
A.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-quinzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/20/Rev.1 daté du 
21 octobre 2019.   
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations présentes à la réunion . Au titre des 
"Autres questions" , il entendait informer le Comité des activités d'assistance technique conduites 
par le Secrétariat sur les ACR en 2019 et de celles qui étaient prévues pour 2020 , ainsi que du 
calendrier proposé pour les réunions du CACR pour 2020.  
1.3.  En conséquence, le Comi té a adopté  l'ordre du jour suivant : 
 Adoption de l'ordre du jour  
 Amis du Président  – Déclaration du Président  
 Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR – Rapport de 
situation sur les travaux du Comité : 
I. Annonces préalables  (http://rtais.wto.org ) 
 Accord de libre -échange entre le Canada et le MERCOSUR  
II. Notifications reçues conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT et à  
l'article V:7 a) de l'AGCS  
Accord de libre -échange entre la Turquie et la Jordanie , marchandises  – 
WT/REG294/N/2 – Notification de dénonciation  
III. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
 Accord de libre -échange entre le Chili et la Chine, marchandises et services  
– WT/REG 230/N/1/Add. 1 – S/C/N/ 577/Add. 1 
Accord de libre -échange entre le  Canada et Israël , marchandises  – 
WT/REG3 1/N/1/Add.1  
IV. ACR non notifiés (WT/REG/W/144)  
V. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles (y compris 
les retards dans la réception des données et des observations)  
WT/REG/W/145  
 Communication présentée par l'Union européenne – Questions 
complémentaires posées par l'Union européenne aux pays membres de l'ALADI  
(WT/REG/W/124)  
 Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR  
 Examen des accords commerciaux régionaux  
I)  Accord de libre -échange entre la Turquie et Singapour , marchandises et 
services  (WT/REG 392/N/1-S/C/N/ 916, WT/REG392/1, WT/REG3 92/2) 
II)  Accord de libre -échange entre l'Union européenne et le  Japon, 
marchandises et services  (WT/REG 396/N/1-S/C/N/921, WT/REG 396/1, 
WT/REG 396/2) 
 Adoption du Rapport annuel  (2019) du CACR au Conseil général  
(WT/REG/W/143)  
 Autres questions  WT/REG/M/95  
- 2 - 
  B. AMIS DU PRÉSIDENT – DÉCLARATION DU PRÉSI DENT  
1.4.  À titre de suivi  des réunions précédentes et dans le contexte de la création ou de la mise en 
place d'un mécanisme ou d'un processus d u type " Amis du Président" visant à améliorer l'efficacité 
des notifications des ACR, le Président  a proposé que les deux Amis du Présiden t, 
l'Ambassadeur  Lisson (Australie) et l'Ambassadeur Cancela (Uruguay) travaillent ensemble pour 
tenter de progresser sur les questions en suspens  relatives aux notifications du CCG et de s pays 
membres de  l'ALADI . Les Amis du Président se concentreraient exclusivement sur les questions se 
rapportant  à l'ALADI et au CCG . Les Amis du Président  tiendraient le CACR informé de l'évolution de 
la situation, étape par étape . Tout résultat qui pourrait être obtenu dans le cadre du pr ocessus des 
Amis du Président  ne serait pas considéré comme un fait accompli et serait présenté au CACR pour 
décision . Un processus de consultation transparent favoriserait un engagement réel de la part des 
Membres intéressés . À cet effet , les consultation s et réunions des Amis du Président  seraient 
ouvertes à tous les Membres intéressés et un rapport de situation  informel écrit sur les consultations 
serait distribué avant les réunions officielles du CACR pour aider les Membres à s'y préparer . Il était 
d'avis que ces éléments pourraient servir de base à une communauté de vues  ou à un consensus  du 
Comité au sujet des  travaux des deux Amis du Président et de leur tâche pour les mois à venir . Si 
tout le monde était d'accord, il transmettrait le message aux deux Amis du Président et les inviterait 
à commencer leurs travaux sans plus attendre .  
1.5.   Le représentant du Canada  souscrivait  à la démarche  visant à résoudre ce problème 
systémique et a estimé que les questions soulevées  par le Président dans le cadre du  processus 
informel des Amis du Président avaient toutes les chances d'aboutir . 
1.6.  La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président pour s es proposition s. Elle était 
optimiste et espérait que celles -ci contribueraient à résoudre ces questions en suspens depuis 
longtemps . 
C. MISE EN ŒUVRE DU M ÉCANISME POUR LA TRAN SPARENCE DES ACR – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TR AVAUX DU COMIT É 
1.7.  Le Président  a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Pour être présentés de manière efficace, 
les travaux du Comité avaient été scindés en volets distincts, à savoir les annonc es préalables, les 
notifications reçues depuis la dernière session du Comité, les ACR non notifiés et l'état d'avancement 
de l'élaboration des présentations factuelles (y compris les retards dans la réception des données et 
des observations).  
C.I  Annonces  préalables  
1.8.  Le Président a indiqué qu'un total de 38 annonces préalables se trouvaient actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été reçues ultérieurement).  L'annonce préalable 
la plus récente était relative à l'ALE conclu entr e le Canada et les pays membres du MERCOSUR. Le 
Président a remercié les Membres qui avaient communiqué des renseignements conformément aux 
prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de 
même. Il a aussi rappel é aux Membres qu'ils devaient informer le Secrétariat de tout changement 
intervenu dans les annonces préalables.  
1.9.  La représentant e de la Chine  a accueilli avec satisfaction la mise à jour présentée par le Canada 
et le MERCOSUR . La Chine était d'avis que l'annonce préalable était un bon moyen de permettre aux 
Membres d'être informés à temps  des nouvelles dynamiques et des changements dans les ACR . À 
cet effet, elle a relevé que les États -Unis et le Japon avaient signé , le 7 octobre 2019, un accord 
commercial couvrant l'accès au x marché s pour certains produits agricoles et industriels ainsi qu'un 
accord portant sur le commerc e électronique . À ce st ade, l a portée  de l'Accord commercial entre les 
États-Unis et le Japon semblait limité e. Compte tenu de l'importance des échanges commerciaux 
entre les États -Unis et le Japon, la représentante a encouragé les États -Unis et le Japon à partager 
davantage d'i nformations avec les Membres sur l 'accord récemment signé. Elle espérait que les 
États-Unis et le Japon notifieraient rapidement cet a ccord conformément au mécanisme de 
transparence de l'OMC pour les ACR.    WT/REG/M/95  
- 3 - 
  1.10.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine pour son intérêt. Les États -Unis 
fourniraient à l'OMC les informations pertinentes au moment opportun . 
1.11.   Le représentant du Japon  a remercié la représentante de la Chine pour l'intérêt qu'elle avait 
manifesté. Ce point n'avait pas été in scrit à l'ordre du jour de la réunion, mais le représentant  a 
indiqué qu e, suite aux négociations  menées  sur la base de la déclaration conjointe du 
26 septembre  2018, le Japon et les États -Unis avaient signé l' accord commercial  le 7 octobre 2019. 
Les deux pays partag eaient le souhait que cet accord entre en vigueur dans un proche avenir , après 
l'achèvement de leurs procédures internes respectives. Les renseignements  pertinent s seraient 
publiés en temps utile et de manière appropriée.  
C.II Notifications reçues conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT et à l'article V:7 a) 
de l'AGCS   
1.12.   Le Président  a informé le Comité que, depuis la publication de l'aérogramme convoquant la 
réunion précédente, le Secrétariat avait reçu  notification de la déno nciation de l' Accord de 
libre-échange entre la Turquie et la Jordanie,  marchandises ( document WT/REG294/N/2).  
1.13.   Le représentant de la Jordanie  a réaffirmé la détermination de son pays à renforcer ses liens 
bilatéraux avec ses partenaires commerciaux sur un pied d'égalité , en vue de  satisfaire les intérêts 
mutuels et de générer des bénéfices  équitables . Le Cabinet jordanien avait pris la décision de 
dénoncer  l'Accord d'association Jordanie -Turquie afin d'en neutraliser  les incidences  préjudiciables  
et de donner aux fabricants jordaniens la possibilité d'atténuer les répercussions  des crises 
régionales en cours ainsi que  les pertes subies en raison  de la fermeture de s frontières avec les pays 
voisins et de la détérioration du commerce t errestre de la Jordanie avec ses principaux partenaires 
commerciaux . Toutefois, la Jordanie et la Turquie ont continué d'œuvrer de concert pour encourager 
la coopération bilatérale en facilitant l'échange de données d'expérience et le transfert de 
technolo gies, ainsi que pour créer un environnement favorable aux entreprises qui contribuerait à 
l'expansion et à la diversification des échanges. Dans ce contexte, elles ont signé un nouvel accord 
de coopération commerciale et économique en octobre. L' Accord a é tabli un nouveau niveau de 
partenariat entre le Royaume hachémite de Jordanie et la République turque  visant à satisfaire  des 
intérêts mutuels.  
1.14.   Le représentant de la Turquie  a déclaré que l'Accord d'association Turquie -Jordanie avait été 
dénoncé par la Jordanie et que la Turquie respectait cette décision. Néanmoins, la Turquie s'efforçait  
d'intensifier ses relations économiques avec ses partenaires commerciaux, dont la Jordan ie, étant 
donné qu' elle avait  signé un nouvel accord de coopération commerciale et économique en octobre  
avec cette dernière . L'Accord a é tabli une nouvelle base pour la  coopération et le commerce ainsi 
que dans d'autres domaines . 
C.III  Notification de mod ifications apportées à des ACR existants  
1.15.   Le Président  a dit que, depuis la réunion précédente du CACR, des notifications de 
modifications avaient été reçues pour les ACR existants suivants : l'Accord Chine -Chili, marchandises 
et services (document WT/REG230 /N/1/Add.1 -S/C/N/577/Add.1)  et l'Accord Canada -Israël, 
marchandises et services (document WT/REG31/N/1/Add.1).  
1.16.   La représentante de l' Union européenne  a félicité les Parties pour la transparence apportée 
par la notification  et a accueilli avec satisfaction la modernisation de leurs ALE actuels . 
C.IV ACR non notifiés (WT/REG/W/144 ) 
1.17.   Le Président  a rappelé qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait  été distribuée aux 
Membres le 28 octobre sous la cote  WT/REG/W/144 . Elle recensait 79 ACR figurant dans les 
présentations factuelles publiées jusqu'au  25 octobre 2019. Les deux ACR ci -après avaient été 
ajoutés : Paraguay -Taipei chinois  et Paraguay -Venezuela.  
1.18.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle reviendrait sur la question des ACR 
non notifiés au titre du point D relatif aux accords relevant du Traité de Montevideo.  WT/REG/M/95  
- 4 - 
  C.V ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DES PRÉSENTATIO NS FACTUELLES (Y 
COMPRIS LES RETARDS DANS LA RÉCEPTION DES DONNÉES ET OBSERVATIONS)  
(WT/REG/W/14 5) 
1.19.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
indiqué que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Mem bres de l'OMC, il y en avait 
actuellement 21 pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, si l'on comptait les 
marchandises et les services séparément . Il a rappelé qu'à la cinquante -deuxième session du 
Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner 
les ACR auxquels des non -Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour 
la transparence. Les présentations factuelles de 20 autres ACR auxquels des non -Membres étaient 
parties devaient donc être établies. Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Des 
demandes de données avaient été envoyées aux Parties concer nées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence.   
1.20.   S'agissant des retards accumulés en raison de la réception tardive des données nécessaires 
à la préparation et à la rédaction des présentations factuelles et des observations sur les 
présentations factuelles, le Président a dit qu'il avait tenu des consultations avec un certain nombre 
de délégations et qu'il espérait que les délégations fourniraient les renseignements manquants dès 
que possible . Une liste actualisée de tous ces  ACR avait été diffusée récemment sous la cote  
WT/REG/W/145.  
1.21.   Il a informé les Membres que le Secrétariat avait continué d'essayer de résoudre la question 
concernant l'examen du Protocole de l'ALEEC qui avait été soulevé e à la réunion précédente. L'OMC 
a suivi la pratique des Nations Unies en la matière .   
1.22.   Le Président a donné la parole au Secrétariat pour qu'il fournisse plus de détails sur l'état 
d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles . 
1.23.   Une représentante du Secrétariat  a déclaré que, s'agissant des accords conclus entre les 
Membres  de l'OMC , pour l'Accord CCG -Singapour (services) , des observations avaient été reçues  de 
la part de  Singapour, mais pas de la part du  GCC. Pour l'Accord Corée -ASEAN (marchandises) , les 
observations de c ertains pays membres de l'ASEAN étaient encore en attente . Pour les Accords 
ASEAN -Japon et  UE-SADC  (tous deux sur les marchandises), et Hong Kong, Chin e-Géorgie  
(marchandises et services ), des observations avaient été  reçues et étaient en cours d'incorpora tion 
dans la présentation factuelle . Il y avait quelques questions en suspens pour l'Accord UE -SADC et 
l'intervenante espérait qu'elles seraient bientôt résolues.  Pour l'Accord UE-Camero un et UE-PNG, 
Fidji (tous deux sur les marchandises) , les données n'étaient pas encore complètes . Pour l'Accord  
Corée -Inde (marchandises) , des données avaient été reçues et la présentation factuelle était en 
cours d'élaboration . Pour l'Accord MERCOSUR -Israël (marchandises et services ), le Secrétariat 
attenda it encore des données de l' Uruguay. Pour l'Accord  GCC (marchandises) , le Secrétariat 
attendait toujours les réponses aux questions posées par les Membres.  Pour l'Accord UE -Arménie 
(services) , la présentation factuelle était en cours d'établissement.  Pour l'Accord de la CEDEAO 
(marchandises) , aucune donnée n'avait été reçue . 
1.24.   S'agissant des accords auxquels participaient des non -Membres , pour l'Accord de la CEI et 
l'Accord  du groupe  GUAM  (tous deux sur les marchandises) , quelques observations avaient été 
reçues.  Pour les Accords AELE -Liban, Turquie -Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan et 
Fédération de Russie -Turkménistan (tous sur les marchandises) , les données étaient incomplètes . 
La rédaction des présentations factuelles sur ces accords ne po urrait pas être engagée avant la 
réception des données.   
1.25.   Enfin, certains accords avaient été notifiés mais n'étaient pas encore entrés en vigueur pour 
toutes les parties. Certains de ces accords étaient relativement anciens.  Le Secrétariat était en train 
de commencer l'élaboration  des présentations factuelles pour les Parties pour lesquelles ces accords 
étaient  en vigueur.  Des demandes de données avaient été envoyées et certaines données avaient 
été reçues . Pour l'Accord  UE-Amérique centrale , le Secrétariat attendait toujours des données de la 
part des membres de l'UE . Compte tenu de la récente ratification par l'Islande de l'Accord 
AELE-Philippines (marchandises et services ), le Secrétariat comptait recevoir prochainement des 
données de l'Islande alor s qu'il avait déjà reçu des données de la part des autres Parties.  Pour WT/REG/M/95  
- 5 - 
  l'Accord du CPTPP qui était en vigueur pour certaines parties, à savoir l'Australie, le Canada, le 
Japon, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, Singapour et le Viet Nam,  certaines données p rovenant de 
certaines de ces Parties avaient été reçues et le Secrétariat restait en contact  avec les Parties pour 
recevoir les données en suspens dès que possible.  
1.26.   Le Président  a réitéré son offre de bons offices à tous les Membres concernés par la questi on 
de l'Accord de l'ALEEC afin de tenter de la régler. Il comprenait la position de toutes les parties 
concernées et le caractère sensible de la question et il s'efforcerait de faire de son mieux pour la 
résoudre .  
D. COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE – QUESTIONS 
COMPLÉMENTAIRES POSÉ ES PAR L'UNION EUROP ÉENNE AUX PAYS MEMBR ES DE L'ALADI 
(WT/REG/W/124)  
1.27.   La représentante de l'Union européenne  a dit que l'UE revenait à nouveau sur la question des 
accords non not ifiés relevant du traité de Montevideo.  La question avait été soulevée à de 
nombreuses reprises lors de réunions précédentes du CACR. La représentante a rappelé qu'elle 
souhaitait recevoir les réponses manquantes des pays membres de l'ALADI aux questions 
complémentaires formulées dans une communication datée du 30 octobre 2017.  Malgré l'assurance 
donnée à la réunion du CACR de septembre 2019 selon laquelle  les pays membres de l'ALADI 
travaillaient sur une réponse aux questions , aucune réponse n'avait été reçue  à ce jour , ni au CCD 
ni au CACR . Pour cette raison, elle estimait qu'il était nécessaire de continuer à soulever la question 
dans les deux Comités jusqu'à ce que les préoccupations de l'UE soient clarifiées.   
1.28.   Le représentant de l' Argentine  a rappelé l'importance de la question et a déclaré que 
l'Argentine s'employait à apporter une répon se satisfaisante aux questions complémentaires posées 
par l'Union européenne. À titre d' exemple concret de l'engagement en faveur de la transparence au 
sein de l'OMC, l'intervenant a informé le Comité d'une initiative de l'Argentine visant à mettre au 
point un outil ou une plate -forme d'intelligence artificielle pour systématiser les notifications en vue 
de les traiter d'une manière simplifiée et efficace.  L'Argentine a vait déjà consulté certaines 
délégations des pays de l'ALADI, avait présenté l'initiative au Secrétariat de l'OMC et espérait en 
accroître les avantages éventuels. En outre, l'Argentine a organisé une séance de travail dans le 
cadre du Forum public de l'OM C sur le multilatéralisme et les ACR, axée sur le MERCOSUR, qui lui a 
permis d'aborder les avantages et les défis des ACR et du régionalisme dans une perspective 
interactive.  L'intervenant  a remercié tous ceux qui avaient participé à cette activité  pour le ur soutien 
et leurs contributions.   
1.29.   Le représentant du Chili a remercié l'UE pour ses questions et a souscrit à ce que l'Argentine 
avait dit. Le Chili et les autres membres de l'ALADI s'efforçaient de répondre rapidement à ces 
questions . 
E. RAPPORTS SUR LA MISE  EN ŒUVRE AU TITRE D U PARAGRAPHE 15 DU M ÉCANISME 
POUR LA TRANSPARENCE  DES ACR  
1.30.   Le Président  a indiqué que, une  fois par an, une liste de tous les rapports sur la mise en œuvre 
publiés au cours de l'année était inscrite à l'ordre du jour afin de donner aux Membres la possibilité 
de faire des observations à leur sujet . Une liste mise à jour pour la présentation de ces rapports 
avait été distribuée par le Secrétariat sous la cote WT/REG/W/140 au début de l'année . Au 
15 mars 2019, il y avait 139 ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre devaient encore 
être présentés  et, pour 6 ACR, la fin de la mise en œuvre était prévue en 2019 . Pour 111 ACR, elle 
était prévue à partir de 2020 , et, pour 2 ACR, l'année de fin de mise en œuvre n'étai t pas connue . 
Il avait le regret d'informer les Membres qu'aucun rapport sur la mise en œuvre n'avait été reçu en 
2019. Il espérait que les Membres s'efforceraient de s'acquitter de cette obligation afin que tous les 
Membres profitent de la transparence pr évue dans le Mécanisme.  
F. EXAMEN DES ACCORDS C OMMERCIAUX RÉGIONAUX   
POINT  F.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct  
WT/REG3 92/M/1.)  WT/REG/M/95  
- 6 - 
  POINT  F.II  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct  
WT/REG 396/M/1.)  
 
G. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2019) DU CAC R AU CONSEIL G ÉNÉRAL 
(WT/REG/W/143)  
1.31.   Le Président  a dit qu'un projet de rapport annuel  du Comité avait été distribué sous la cote 
WT/REG/W/143 et qu'aucune observation n'avait été reçue . Le rapport a été adopté . 
H. AUTRES QUESTIONS  
1.32.   Le Président  a rappelé qu'à la trente -deuxième session du Comité il avait été convenu que le 
point serait fait périodiquement sur les activités d'assistance technique lié es aux ACR menées par le 
Secrétariat.  Le Secrétariat rendrait compte des activités entreprises en 2019 et prévues pour 2020; 
des renseignements détaillés figuraient dans le document de séance  RD/RTA/53.  
1.33.   Un représentant du Secrétariat  a indiqué que la section responsable des ACR avait réalisé 
12 activités d'assistance technique en 2019 . Treize activités étaient prévues pour 2020, dont sept 
activités régionales de niveau intermédiaire ( officiellement dénommées " cours régionaux de 
politique commerciale "), trois cours sur la politique commerciale appliquée organisés à Genève, deux 
cours thématiques organisés à Genève et un cours d'apprentissage en ligne . La plupart des activités 
figurant dans le tableau avaient été financées grâce au budge t ordinaire de l'OMC, aux dons des 
pays Membres ou au Fonds global d'affectation spéciale pour les activités entreprises dans le cadre 
du Programme de Doha pour le développement. Les objectifs des activités énumérées allaient de la 
sensibilisation à la dyn amique des ACR dans le commerce mondial à des activités de formation et 
de conseil à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux sur les règles et procédures de l'OMC 
concernant les ACR, y compris le Mécanisme pour la transparence. La plupart des activi tés 
d'assistance technique s'adressai ent à des participants de grands groupes régionaux. Leur but 
fondamental était de contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient bénéfiques pour leurs membres et 
qui complètent les objectifs de l'OMC . Depuis l'adoption du  PDD, la Section responsable des ACR 
s'était vu confier la tâche consistant à clarifier les questions liées aux négociations sur les règles 
relatives aux ACR pour les Membres de l'OMC demandant cette aide.  
1.34.   Le Président  a informé les Membres des dates prévues pour les réunions du CACR en 2020. 
Ces réunions auraient lieu les 7 et 8 avril, les 22 et 23 ou les  29 et 30 juin, les 21, 22 et 23 septembre 
et novembre, en fonction de la charge de travail et de la disponibilité d u prochain  président. Les 
dates exactes seraient communiquées aux Membres dès qu'elles seraient connues . 
1.35.   Le représentant du Japon , mentionnant  une observation antérieure de la Chine, a déclaré que 
les États -Unis et le Japon avaient informé le Comité que le s informations pertinentes sur l'accord 
qu'ils avaient signé seraient partagées en temps voulu. Toutefois, il a noté que la discussion sur 
l'Accord commercial États-Unis-Japon n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour de la réunion. Il a 
donc demandé que l'intervention sur la question soit incluse dans le compte -rendu au point F de 
l'ordre du jour et non au point C.I.   
1.36.   La représentante de la Chine  s'est félicitée de l'examen fructueux de l'ACR UE -Japon et a 
indiqué qu'elle étudierait cet accord  de manière plus détaillée. S'agissant de l'intervention qu'elle 
avait faite précédemment, elle s'est déclarée prête à discuter de la question de savoir où i nclure la 
discussion dans le compte rendu. Toutefois, considérant que l'Accord États -Unis-Japon n'avait pas 
encore été mis en œuvre, elle estimait  qu'il était plus approprié de le mentionner dans les annonces 
préalables. Elle souhaitait encourager les Part ies à échanger des renseignements.  
1.37.   Le représentant du Japon  a remercié la Chine et a pris note de  ces encouragements.  
1.38.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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