RESTRICTED  
  
WT/BFA/212  
27 juin 2023 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LE 16  MAI 2023  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 16 mai 2023. Son 
Excellence Mme Bettina Waldmann, Ambassadrice de l'Allemagne auprès de l'OMC, a souhaité la 
bienvenue aux Membres participant aux réunions . 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La Présidente a signalé que l'ordre du jour de la réunion avait été distribué le 5 mai sous la 
cote WTO/AIR/BFA/59,  en même temps que l'ordre du jour annoté portant la cote  JOB/BFA /78. 
L'ordre du jour figurant dans le  document  WTO/AIR/BFA/59 a été adopté . 
2  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE SUR LES TRAVAUX EN COURS  
2.1.  La Présidente a signalé que le Secrétariat avait organisé une réunion technique informelle sur 
les questions relatives aux ressources humaines et les procédures budgétaires . Elle a rappelé que 
les points présentés en matière de ressources humaines concernaient le recrutement, les 
promotions, les procédures de recrutement de personnel pour des contrats de courte d urée et la 
mobilité, et que ceux présentés au sujet du processus de budgétisation concernaient la structure du 
budget,  les fonds de fonctionnement  et l'établissement de rapports sur les activités . La Présidente a 
remercié le Secrétariat pour les exposés  et a dit que la réunion était utile pour éclairer les prochaines 
discussions de fond sur le budget . 
2.2.  La Présidente a rappelé que l'auditeur externe avait demandé de pouvoir participer  à toutes les 
réunions du CBFA, selon qu'il le jugerait nécessaire, de maniè re permanente . Elle a indiqué qu'à 
l'issue de consultations avec les Membres, aucun consensus n'a vait été atteint concernant une 
réponse positive à cette requête et qu'elle répondrait de cette façon à l'auditeur externe . 
2.3.  La Présidente a rappelé qu'une session informelle s'était tenue le 25  avril concernant la vision 
et les piliers stratégiques du Secrétariat, et que l'Ambassadeur Castillo avait proposé de rencontrer 
de nouveau les Membres dans le cadre de sa mission.  
2.4.  S'agissant du Régime des pensions de l'O MC (RPOMC), la Présidente a indiqué que le Comité 
de gestion du RPOMC avait longuement consulté les Membres et les parties prenantes, pendant de 
nombreux mois,  avant de présenter sa proposition au  CBFA . Elle a dit que cette proposition serait 
présentée par le Président du Comité de gestion du RPOMC durant la réunion . Elle a aussi insisté sur 
le fait que l'objectif était qu'une décision soit prise en la matière avant la pause estivale , afin de se 
concentrer sur l'adoption en temps voulu de la pr oposition de budget 2024 -2025 et de créer un élan 
positif pour la CM13.  
3  PROPOSITION DE RÉFORME POUR REMÉDIER AU DÉFICIT DE FINANCEMENT DU RÉGIME 
DES PENSIONS  – WT/BFA/W/633  
3.1.  La Présidente a remercié M. Jean-Marc Van Dril, Président du Comité de gestion du R égime des 
pensions de l'OMC (Président du RPOMC) , ainsi que les membres du Comité de gestion du Régime 
des pensions de l'OMC ( le Comité  de gestion ), pour leur implication dans ce processus . Elle a aussi 
remercié M. Darryl Leong ( Représentant permanent adjo int de Singapour ), qui faisait fonction de 
facilitateur et faisait rapport au CBFA.  
3.2.  La Présidente a indiqué que le Président du RPOMC présenterait la proposition du Comité de 
gestion pour éliminer le déficit de financement actuel du RPOMC  (régime des pensions) , précisant 
que c'était là l'axe central du mandat que les Membres avaient confié au Comité . Elle a dit que le WT/BFA/212  
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  but n'était pas de prendre une décision au sujet de cette proposition pendant la réunion mais  de 
donner la parole aux délégations qui désiraient faire d 'autres  remarques suite aux réunions et aux 
échanges constru ctifs qui avaient eu lieu en  2022 et au début de 2023.  
3.3.  Le Président du RPOMC a présenté la proposition de réforme destinée à remédier au déficit de 
financement du régime des pensions, exposée dans le  document  WT/BFA/W/633. Il a indiqué qu'il 
présenterait l a proposition  et donnerait les éléments permettant d'évaluer le contexte dans lequel le 
Comité intervient et dans lequel cette proposition est faite . Il a remercié les délégations d'avoir 
participé à tout un ensemble de réunions informelles du CBFA et d'éc hanges informels  pour mieux 
comprendre le régime des pensions, l'écart actuariel et les mesures envisagées pour y remédier, 
puis a remercié les délégations qui avaient déjà commencé à donner un retour d'expérience au 
Comité . Il a signalé que la jurispruden ce la plus récente du Tribunal administratif de l'Organisation 
internationale du travail (TAOIT) avait été prise en considération dans l'analyse juridique . Il a 
également dit que les consultations avaient aussi contribué à identifier les attentes de certai ns 
délégués concernant le fait d'envisager d'autres types  de régime des pensions  afin d'en limiter 
encore les risques.  
3.4.  Le Président du RPOMC a attiré l'attention des Membres sur certains des principes 
fondamentaux du RPOMC , notamment le fait que le Conseil général avait établi un régime à 
prestations définies ajustées en fonction du coût de la vie . Il a noté que la possibilité d'un déficit 
actuariel était prévue et que toute mesure destinée à remédier aux déséquilibres devr ait respecter  
les droits acquis . Il a rappelé  que le Statut du RPOMC stipul ait qu'en cas de déficit actuariel, le 
Comité était tenu de  faire une proposition pour y remédier au moyen de l'ajustement du taux de 
cotisation  et des autres prestations, ou de tou te autre mesure qu'il jugera appropriée.  
3.5.  Le Président du RPOMC a expliqué que le Comité est composé d'un président élu par le Conseil 
général, de quatre membres et de quatre suppléants également élus par le Conseil général, et de 
quatre membres désignés pa r la Directrice générale  (dont deux élus à partir d'une liste établie par 
le personnel et deux sélectionnés par l'administration) . Il a souligné que le Comité supervise la 
gouvernance du Régime des pensions et est composé différemment de  tous le s autres comités et 
conseils de l'OMC.  
3.6.  Le Président  a rappelé que l' écart actuariel était de 10,5% et a souligné qu'à long terme, les 
revenus ne suffiraient pas à  couvrir les dépenses . Il a déclaré qu'à un certain stade, les actifs du 
Régime des pensions devraient être  utilisés pour couvrir les dépense s croissantes et la baisse des 
recettes . Il a expliqué que la réforme  visait à dégager les recettes nécessaires pour couvrir les 
dépenses . 
3.7.  Le Président  a noté que les principaux facteurs contribuant à l'écart ac tuariel étaient  le contexte 
des taux d'intérêt et l'augmentation de l'espérance de vie . Il a ajouté qu'avec la réforme, le régime 
des pensions serait moins risqué  et a précisé que le risque serait atténué  puisque  l'espérance de vie 
était maintenant intégrée aux hypothèses du régime.  
3.8.  Le Président du RPOMC a en outre indiqué que la réforme était de nature structurelle et ne 
pouvait  être définie comme étant temporaire ou superficielle puisque les mesures impliqu aient une 
modification de certaines presta tions et du montant du capital du régime des pensions . Il a rappelé 
que le conseiller en placements et l'actuaire -conseil du Régime des pensions  s'étaient dit convaincus 
que les mesures proposées permettraient que le régime soit moins risqué que jamais dep uis sa 
création . Il a souligné que  parmi les aspects qui contribueraient à réduire les risques du Régime des 
pensions figuraient le meilleur ciblage des hypothèses propres à l'OMC, grâce à l'expérience acquise  
par l'OMC  dans la gestion du régime, et à sa relative maturité.  
3.9.  Le Président du RPOMC a rappelé que le principe de la répartition des charges avait été accepté 
par le Comité et le personnel dès le début du processus . Il a ajouté que  la vision stricte de la 
répartition des charges consist ait à les répa rtir à hauteur d'un tiers pour le personnel et deux tiers 
pour les Membres . Cependant, il a indiqué que si le personnel acceptait de supporter une part plus 
importante de la  charge  de la réforme en adoptant une approche 50 /50, cela témoignerait d'un effort 
de bonne foi en vue de remédier rapidement et efficacement à l'écart actuariel . 
3.10.  Le Président du RPOMC a rappelé que la proposition de réforme compt ait sept éléments : i) un 
ajustem ent du taux de cotisation ; ii) le relèvement de l'âge normal de la retraite ; iii) la réduction du 
taux d'accumulation ; iv) l'allongement de la période d'acquisition des droits aux fins de l'admissibilité WT/BFA/212  
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  à une pension de retraite ; v) l'ajustement du calcul  de la rémunération moyenne finale ; vi) la 
réduction de l'ajustement en fonction du coût de la vie  pour les retraités ; et vii) une injection de 
capital dans le régime des pensions . 
3.11.  Le Président du RPOMC a dit que le Comité avait décidé de remplacer la mesure concernant 
la rémunération moyenne finale par une modification du coefficient de minoration en cas de retraite 
anticipée, afin de réduire et  de répartir  plus équitablement la cha rge entre les membres du 
personnel , tout en réduisant le risque juridique lié aux droits acquis . 
3.12.  Le Président du RPOMC a dit que d'après les consultations informelles qu'il avait tenues, les 
Membres semblaient avoir de nombreuses questions au sujet des dro its acquis . Il a dit que la 
manière dont les droits acquis étaient interprétés pouvait différer de la manière dont ils étaient 
compris dans le cadre de bien des régimes de pension nationaux, au vu des décisions du TAOIT . Il 
a signalé que le Comité avait es sayé de trouver un équilibre entre les mesures affectant le personnel 
actuel et le risque de ne pas être en mesure de défendre  avec succès  les mesures en cas de 
contestation  portée devant le TAOIT . Il a dit que chaque situation était évaluée au vu du conte xte 
et des circonstances spécifiques de celle -ci, et que bien qu'il n'existe pas de formule pour calculer 
ces risques, il existait des questions que le TAOI T poserait pour examiner la contestation . Il a ajouté 
que les motifs des modifications proposées pou r le régime des pensions étaient très clairs puisqu'il 
existait un déficit important, qui rend ait une réforme nécessaire . S'agissant des conséquences de 
ces modifications, il a indiqué que le TAOIT prenait  en considération l'effet  combiné des différentes 
mesures.  
3.13.  Le Président du RPOMC a évoqué l'impact de certaines des mesures sur les différentes 
catégories de parties prenante s. Il a dit que dans le cas du personnel actuel, deux mesures auraient 
un impact : l'augmentation du taux de cotisation, qui réduirait les salaires de 2,1 % à 2,6 %, et le 
calcul de  la rémunération moyenne finale , qui se ferait non plus en se basant sur les t rois dernières 
années d'activité mais sur les cinq dernières . Le Président a déclaré que l'effet global escompté  pour 
le personnel était compris entre 2,1 % et 5,6 %. Il a indiqué que  selon la jurisprudence existante 
du TAOIT , celui -ci avait accepté des modi fications apportées à d'autres régimes de pension ayant 
un impact estimé à 3 % et avait refusé la modification d'un régime de pension qui aurait eu un effet 
combiné de 8 % pour le personnel . Le Président a dit que 5,6 % était déjà supérieur au repère de 3 % 
et a noté que les réformes proposées test aient déjà les limites du système . 
3.14.  Le Président du RPOMC a dit que la dernière version de la proposition de réforme  suggérait 
explicitement que les Membres considèrent le Fonds de roulement comme une source de 
financement pour l'injection de capital dans le régime des pensions . Il a déclaré qu'utiliser ce Fonds 
impliquerait  que les Membres n'auraient pas besoin de trouver de nou veaux financements puisque 
les montants se trouv aient déjà sur les comptes de l'OMC et pourraient être spécifiquement 
réaffectés au régime des pensions.  
3.15.  Le Président du RPOMC a dit que contrairement aux régimes de pension s nationaux qui 
relevaient de la ju ridiction des tribunaux nationaux, la juridiction compétente pour le s régime s de 
pensions des organisations internationales était le TAOIT . Il a dit que pour élaborer la proposition 
de réforme, le Comité avait, avec l'aide du Bureau du conseiller juridique , examiné  les flexibilités 
offertes et les limites fixées par l a jurisprudence du TAOIT . Suite à cet examen, le Comité était d'avis 
que cette proposition ne faisait  pas courir à l'OMC  un risque important de contestation devant le 
TAOIT, tout en reconnaissa nt que la jurisprudence  donnait simplement des indications et non des 
seuils précis . Il a indiqué que le Comité déconseillait de mettre en œuvre une réforme qui ferait 
encourir à l'Organisation un risque important de contestation, sans avoir de chances  raisonnables  
de réussite . Une telle situation impliquerait un double risque financier, d'une part du fait de ce que 
coûterait le fait de défendre l'Organisation, et d'autre part du fait du versement d'indemnités aux 
requérants qui obtiendraient gain de cause . Le Président du RPOMC a dit que le Comité était chargé 
de proposer des mesures correctives destinées à remettre le régime des pensions, tel qu 'il est 
actuellement  conçu , sur une trajectoire viable . Il a dit que si les Membres voulaient que le Comité  
envisage et présente des solutions pour réduire davantage les risques associés au régime des 
pensions, il invitait le CBFA à le doter  d'un mandat à cet effet . Une telle réflexion pourrait aboutir à 
un régime de retraite à cotisations définies  ou à un régi me hybride . Il a jouté que des analyses 
coûts -avantages pourraient être effectuées, ainsi qu'une analyse des conditions nécessaire s à une 
fusion avec d'autres régimes de pensions, par exemple celui de la Caisse commune des pensions du 
personnel des Nations  Unies (CCPPNU) . Le Président du RPOMC a exhorté les Membres à remédier 
au déficit actuel avant la fin du prochain cycle budgétaire  et à envisager une réforme plus en 
profondeur durant le cycle suivant . WT/BFA/212  
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  3.16.  Le Président du RPOMC a dit que le fait d'examiner , de débattre et finalement de convenir 
d'une réforme plus approfondie nécessiterait  des ressources et du temps . Il a dit que le fait 
d'attendre pour combler le déficit induisait un coût additionnel pour les parties prenantes du régime, 
ce défici t étant susceptible de se creuser à chaque année qui s'écoulait sans qu'il soit solutionné . 
Quelle que soit la  réforme plus approfondie  dont les Membres décideraient, les obligations financières 
découlant de l'écart actuariel actuel ne disparaîtraient pas et devraient être honorées . 
3.17.  S'exprimant au nom de l'UE et de ses 27  États membres, le représentant permanent de la 
Suède  auprès de l'OMC  a fait la déclaration reproduite aux paragraphes  3.18 à 3.24 ci-après . 
3.18.  Tout d'abord, l'UE -27 souhaite remercier le Comi té de gestion du RPOMC de son travail . Nous 
partageons l'avis du Comité et pensons comme lui qu'il est important de remédier au déficit de 
financement du RPOMC puisque plus nous attendons, plus celui -ci sera important . Nous nous 
félicitons des nombreux renseignements communiqués aux Membres  de l'OMC  ces derniers mois, 
qui nous permettent d'avoir aujourd'hui un échange de vues éclairé . Il est bien d'engager  maintenant  
une discussion ouverte  dans le cadre du Comité et chacun devrait faire part de la position officielle 
de sa délégation.  
3.19.  Réformer le RPOMC est important . L'objectif d'une telle réforme doit être de trouver une 
solution durable, équitable et pérenne aux problèmes que rencontre le régime des pensions . 
3.20.  Si la réforme du régime des pension s ne peut pas être dissociée de la réflexion plus globale 
autour de la réforme de l'OMC et de la discussion concernant le budget global, nous convenons du 
fait qu'il faudrait travailler suivant le calendrier proposé et tâcher de conclure ce processus avant  la 
pause estivale . Cela aurait comme avantage qu'une solution pourrait être intégrée au 
budget  2024-2025 de l'OMC . 
3.21.  Afin que nos efforts aient le plus de chance d'aboutir, nous invitons le Président à prendre de 
nouvelles mesures pour faciliter le processu s et à étudier la viabilité des ajustements à apporter à 
l'ensemble de mesures pour que nous soyons en mesure de parvenir à un accord au plus tard 
en juillet . Soyez assurés que nous participerons de manière constructive à ce processus.  
3.22.  L'un des principes d irecteurs pour cet exercice devrait être le partage des charges entre les 
parties prenantes . Nous confirmons notre volonté , en tant que Membre, de contribuer de manière 
équitable à la réforme . Cependant, dans l'ensemble de mesures proposé, le personnel en place 
contribue beaucoup moins à l'effort collectif que les contribuables  et le personnel futur, en particulier 
en ce qui concerne le report de l'âge de départ  à la retraite et les modalités d'une retraite anticipée . 
Nous espérons qu'il est possible de relever modérément ce paramètre, pour ainsi mieux équilibrer 
les ajustements et les harmoniser avec les réformes largement adoptées ailleurs . Cela réduirait aussi 
la nécessité d'injecter des capitaux.  
3.23.  Nous nous demandons en outre si l e régime des pensions offre  la flexibilité nécessaire au cas 
où des ajustements  dynamiques  minimes soient considérés comme nécessaire s au vu des 
évaluations actuarielles en constante évolution.  
3.24.  Enfin, nous devrions nous assurer que l'ensemble de mesures se ra durable à long terme et 
que les Membres ne devront  procéder à aucune injection de capital à l'avenir . À cet égard, nous 
espérons que la proposition du Comité va assez loin pour parvenir à  une solution financièrement 
viable pour les années à venir . Cependant, nous pourrions aussi envisager le cas d'une réforme plus 
approfondie du régime des pensions, prévoyant par exemple d 'autres  ajustements d e la clé de 
contribution et des taux de cotisation, voire un retour à la Caisse des pensions des Nations Unies , 
ou examiner le bien -fondé d'une approche hybride ou d'un régime à prestations définies . Certes, il 
ne serait pas réaliste d'examiner  ces possibilités de réforme plus approfondie du régime des pensions  
d'ici à la pause estivale, mais nous  pensons qu' il serait bon de commencer à réfléchir de manière 
approfondie à des  réformes plus drastiques , étant entendu que  tout processus nécessite une 
orientation claire et la définition de paramètres.  
3.25.  Un Membre s'est félicité de la tenue de cette discussion et a ex primé sa gratitude pour tout 
le travail effectué jusque -là, en disant que l'implication en la matière avait été exemplaire . Le 
représentant a reconnu le rôle qu'avait joué la RDP de Singapour pour faciliter les discussions entre 
les Membres . Sa délégation était heureuse de constater certaines des évolutions dans la réflexion WT/BFA/212  
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  présente dans la proposition . Le représentant a dit  que certaines mesures pratiques avaient été 
adoptées mais que la proposition semblait toujours limitée . Sa délégation restait préoccu pée, 
notamment par la nécessaire viabilité à plus long terme, pour que les Membres ne se retrouvent pas 
à devoir faire de nouvelles injections de capitaux . 
3.26.  Le Membre a dit qu'il était important que les Membres réfléchissent également à plus long 
terme . À cet égard, il encourageait l'OMC à élaborer  différentes pistes à examiner par les Membres , 
en fonction des risques, des préférences et des résultats politiques . Le représentant a indiqué que 
lorsque son gouvernement avait réformé les pensions des fonctionnaires , il avait créé, en plus des 
trois existants, un nouveau régime doté de bases plus solides  à même de répondre aux pressions 
démographiques . Il a déclaré que sa délégation reconnaissait le débat autour des droits acquis  et 
qu'elle réfléchirait à des options autres que la répartition égale entre les participants et les Membres, 
et accueillerait avec intérêt  celles axées sur la réduction de la charge financière i ncombant aux 
Membres.  
3.27.  Un Membre a remercié le Comité d'avoir entrepris ces travaux de fond et d'avoir organisé les 
consultations avec les Membres . Sa délégation comprenait la problématique, ainsi que la nécessité 
de trouver  rapidement  des solutions pour combler le déficit, afin qu'il ne se creuse pas davantage 
pendant que les Membres réfléchiraient à des réformes plus en profondeur . Le représentant a dit 
que l'orientation de la réforme était capitale pour décider de la marche à suivre  car, de l'avis des 
actuaires -conseils et des conseillers en placements , la solution tenait  compte du financement à plus 
long terme . Il a demandé à quel moment les Membres parleraient d'une réforme plus globale, le cas 
échéant.  
3.28.  Le Membre a déclaré que toute  solution visant à combler l'écart actuariel ou à financer le 
régime des pensions devait contenir une proposition de réforme structurelle ou plus approfondie . Le 
représentant a ajouté que sa délégation savait que cela prendrait du temps et ne serait  peut-être 
pas réalisable avant la pause estivale . Il a dit qu'il était important d'avoir un e caisse de retraite  
résilient e, qui puisse  également  permettre de résister aux chocs futurs . Les Membres devaient mieux 
comprendre les droits acquis, puisque l'essentiel  du débat, dans le contexte des employés existants, 
portait sur la protection des droits qu'ils avaient acquis grâce aux services qu'ils avaient fournis . Le 
représentant a dit que sa délégation  comprenait que  ces droits étaient basés sur  les services  
effectivement  fournis pendant une période de cotisation . Les droits  acquis  ne pouvaient pas  être 
interprétés comme impliquant un droit à une pension pouvant être calculé sur la base de la période 
de contribution restante, les services n'ayant pas encore été fou rnis. Le représentant a dit que les 
Membres  devaient aussi examiner ces flexibilités concernant la charge incombant aux employés en 
place pour la partie restante de leur service.  
3.29.  Le Membre a dit qu'il était naturel qu'une réglementation  doive  envisage r les nécessités sous 
la forme de mesure s corrective s en cas de détérioration de la santé d'un régime de pensions . Il a 
dit qu e tandis qu'ils  cherch aient des solutions,  les Membres devraient prendre en compte  d'autres 
nécessité s, au-delà des solutions immédiate s cherchée s pour combler l'écart actuariel . Il a dit que 
la problématique des droits acquis devait être traitée  dans le cadre de ce processus . 
3.30.  Le Membre a dit que les questions liées à la conception lourde d'un régime à cotisations 
déterminée s, aux stratégies d'investissement et  à l'examen de l'option consistant à revenir  à 
la CCPPNU étaient toutes importantes en vue d'une réforme plus en profondeur . Les suggestions 
concernant le report de l'âge de  la retraite ou le prélèvement de capitaux dan s le Fonds de roulement  
avaient des implications propres et devaient être examinées attentivement  avant que le Comité 
prenne une décision . Le représentant a indiqué que s'il fallait doter le Comité de gestion d'un mandat 
plus vaste pour pouvoir trouver des solutions, le CBFA devrait le faire.  
3.31.  Un Membre a dit que sa délégation reconnaissait l'importance d'avoir un régime des pensions 
durable et équilibré au sein de l'OMC . Sa délégation, qui était très impliquée dans le renforcement 
de la coopérati on multilatérale, pensait que réformer le  RPOMC était nécessaire pour garantir sa 
durabilité à long terme . Le représentant a remercié le Comité de gestion  de réfléchir à des solutions 
novatrices et d'étudier les meilleures pratiques pour engager une réform e efficace du régime des 
pensions , y compris en mettant en œuvre des mesures destinées à assurer la viabilité financière, 
comme l'ajustement du taux de cotisation et le report de l'âge de la retraite . Sa délégation pensait 
que le processus de réforme devra it se poursuivre de manière inclusive et transparente . Le 
représentant a déclaré que le Président avait tenu de nombreuses consultations avec les Membres 
et les autres parties prenantes pour que  les Membres puissent  aspirer à conclure le processus avant WT/BFA/212  
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  la pause estivale . Il a rappelé que sa délégation était disposée à contribuer de manière constructive 
aux discussions sur la réforme du RPOMC, pour assurer sa conformité avec les objectifs primordiaux  
de l'Organisation.  
3.32.  Un Membre a remercié le Comité de gest ion et le Président du RPOMC de leurs efforts acharnés 
pour piloter ce processus de réforme complexe, mêlant  diverses parties prenantes , tout en essayant 
de protéger  l'Organisation des risques juridiques . Le représentant a dit que sa délégation examinait 
toujours la proposition et était consciente des contraintes de temps du Président . Sa délégation 
partageait la frustration concernant les montants  considérables qui étaient  nécessaires pour 
contribuer à combler le déficit actuariel . Les Membres devaient trouver un moyen d'éviter ce 
problème à l'avenir . Le représentant a ajouté que sa délégation savait qu'il était plutôt difficile d'y 
parvenir avec un régime à prestations définies . Il a déclaré qu'il serait bienvenu d'envisager une 
réforme plus ap profondie et de continuer d'examiner les diverses options proposées en parallèle de 
la résolution de la crise actuelle . 
3.33.  Un Membre a dit que sa délégation s'associait pleinement à l'esprit positif dans lequel on 
s'employait à résoudre les difficultés indéni ables que le RPOMC rencontrait . 
3.34.  Mais surtout, sa délégation avait à cœur de veiller à  la fois à  la stabilité du régime de s pensions 
et à la tranquillité d'esprit du personnel en place et du personnel futur  de l'OMC . Le représentant a 
dit que sa délégation accueillait favorablement le document en tant que base de discussion et 
attendait avec intérêt de débattre des options qui y étaient exposées en détail . 
3.35.  Le représentant a dit que les modifications proposées allaient dans le bon sens . Il a ajouté 
que les me sures proposées constituaient une réponse sérieuse au déficit de financement 
nouvellement identifié . Puisqu'une réforme de fond du RPOMC était nécessaire, sa délégation se 
demandait si les mesures proposées allaient assez loin pour assurer la viabilité fin ancière à long 
terme . Celles-ci ne paraissaient pas être équilibrées car la plus grande partie de la charge était 
assumée par le personnel futur et les Membres, tandis que le personnel en place n'était que 
marginalement impliqué . Le représentant a dit que sa délégation préfèrerait une approche de plus 
vaste portée , qui garantirait un financement durable du régime des pensions et lui permettrait 
d'affronter les futures difficultés . Il a affirmé qu'il était de la plus grande importance d'examiner plus 
avant une forte augmentation du taux des cotisations de retraite pour remédier au déficit de 
financement actuel . Cette mesure toucherait de la même façon le personnel existant et le personnel 
futur et l'augmentation de la charge incombant a u personnel existant ne constituait pas dans ce cas 
une atteinte déraisonnable aux droits acquis.  
3.36.  Le Membre a rappelé, à supposer que cela soit nécessaire, qu'un report progressif de l'âge 
normal de la retraite, en fonction de l'année de naissance, devait être envisagé pour le personnel en 
place, au vu de l'évolution démographique . Une autre mesure pourrait consister à modifier la clé de 
contribution . Le représentant a noté que le Comité de gestion avait proposé que la clé de contribution 
soit maintenue au niveau d'un tiers/deux tiers . Sa délégation pensait que cela n'était pas impératif . 
Certains régimes de pensions réformés avaient modifié la clé de répartition du fait de problèmes de 
financement : l'OCDE était par exemple passée à une répartition de 40 %/60%, et le Conseil de 
l'Europe à 45 %/55%, ces deux institutions étant prises en considération  par l'OMC  pour la 
comparaison avec les  traitements des organisations de référence.  
3.37.  Le Membre a demandé une explication concernant l'injection de capital proposée, e t en 
particulier concernant la question de savoir comment les Membres pouvaient être assurés qu'une 
seule injection de capital serait nécessaire pour rendre le régime des pensions plus viable . Il a noté 
qu'il s'agissait là d'une question délicate.  
3.38.  Le représentant a dit que sa délégation était disposée à communiquer par écrit ses 
observations sur la proposition et à contribuer à l'élaboration de  directives claires pour poursuivre 
le travail du Comité de gestion sur la proposition . Il a dit que certai nes mesures étaient maintenant 
possibles et a assuré le Comité du soutien sans faille de sa délégation en vue de faciliter encore le 
processus . Il a déclaré qu'il était souhaitable que des solutions satisfaisantes soient rapidement 
adoptées et que sa délég ation examinait l'incidence budgétaire de toute décision.  
3.39.  La représentante d'un Membre a dit que sa délégation s'associait  à la déclaration faite aux 
paragraphes  3.18 à 3.24 ci-avant au nom de tous les États membres de l'UE , et aimerait se pencher 
sur cert ains des points évoqués dans cette déclaration . Elle a remercié le Comité de gestion de son 
aide, qui avait été essentielle pour comprendre tout à fait la situation du régime des pensions.  WT/BFA/212  
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  3.40.  La représentante a dit que sa délégation souhaitait en apprendre davantage sur le déficit du 
régime des pensions et les problèmes rencontrés pour y remédier . Elle a déclaré que la situation 
actuelle était due au fait que dans plusieurs pays, l'espérance de vie avait augmenté  ces dernières 
années . Si cette augm entation  de l'espérance de vie avait du bon, elle avait des  implications pour 
les bénéficiaires actuels et futurs du régime des pensions , qui devaient être prises en considération . 
La représentante a fait valoir que le lien de cause à effet entre une meill eure qualité de vie et le 
déficit actuariel renforçait le lien entre les mesures à adopter et l'obtention des prestations . Elle a 
dit que dans ce contexte, l e besoin de financement ne pouvait pas être reporté à la charge des futurs 
contributeurs, car cela serait contraire au principe de solidarité intergénérationnelle , l'un des 
principes clés à la base du  régime des pensions . De même, les Membres ne pouvaient pas s'affranchir 
du problème du  déséquilibre actuel en laissa nt aux générations futures le soin de remédier au déficit 
croissant , ni faire assumer une charge excessive en termes de cotisations aux futurs employés.  
3.41.  La représentante a dit que, conformément aux principes énoncés par le Comité de gestion ( à 
savoir par exemple : la répartition équilibrée entre toutes les parties concernées, afin de remédier 
collectivement au déficit ; la légalité, principalement définie dans le Règlement intérieur et la 
jurisprudence du TAOIT ; et la répartition intergénérationnelle), et compte tenu du fait qu'il est 
possible d'apporter une plus grande souplesse  à l'ensemble de mesures proposé par le Comité en 
application des principes précités, d'autres mesures devant être assumées par les employés en place 
devaient être adoptées.  
3.42.  La représentante a dit qu'il étai t possible d'équilibrer la répartition des cotisations entre les 
employés en place et les futurs employés d'une part, et les contributeurs d'autre part, sans préjudice 
des droits acquis par les employés en place, au vu de l'évolution de la jurisprudence en  la matière  
(comme en témoign ait la récente décision  n° 4580 du 16 novembre  2022, publiée en février  2023). 
Ainsi, sa délégation demandait au Comité de gestion d'envisager un report progressif de l'âge de la 
retraite  des employés actuels, jusqu'à 67  ans (par exemple , l'âge de la retraite pourrait être reporté 
de 2 mois pour chaque année restante jusqu'aux 65  ans de l'employé ). La représentante a dit que 
ce système était en place dans son pays . Elle a expliqué que la préférence de sa délégation pour 
cette mesure s'appuyait sur le fait qu'elle était très efficace du fait d'une incidence forte en termes 
actuariels . En outre, elle a demandé au Comité de gestion d'envisager une modification destinée à 
décourager les retraites anticipées volontaires, ainsi  qu'un report de l'âge auquel cela est possible, 
en parallèle du report de l'âge de la retraite . De plus, elle a dit que le Comité devrait examiner toute 
autre mesure qu'il juge ait appropriée pour équilibrer les contributions entre toutes les parties 
intéressées, conformément à la jurisprudence du TAOIT et à sa conception large des droits acquis, 
compte tenu des besoins de financement du régime des pensions qui sont intrinsèquement liés aux 
causes du déséquilibre actuariel . Enfin, la représentante a invité le Comité de gestion à envisager 
des mesures pour réduire de manière significative ou éliminer complètement l'injection de capital 
par les Membres  qui avait été proposée , par exemple le recours au Fonds de roulement . 
3.43.  Un Membre a remercié le Comité de gesti on et le Président du RPOMC pour la proposition, 
qu'il a dit être le fruit d'efforts intenses et de consultations approfondies . Le représentant a déclaré 
que les difficultés du régime des pensions étaient bien connues et ne nécessitaient pas de nouvelles 
discussions . Il a ajouté que l'on savait bien aussi que l'écart actuariel augmenterait  de façon 
constante si les Membres ne prenaient pas de mesure.  
3.44.  Le représentant du Membre a déclaré que la proposition du Comité de gestion s'appuyait sur 
un certain nombre  de principes directeurs dont le Comité avait débattu à plusieurs reprises, dont le 
principe de répartition de la charge entre les Membres et les différent es catégories  de bénéficiaires . 
Il a dit que ce principe incluait la protection des droits acquis . Pour combler le  déficit actuariel, le 
rapport proposait une combinaison de  mesures structurelles  différentes  qui, prises ensemble, 
permettrai ent de remédier à la situation . Le représentant a dit que sa délégation trouvait cette 
combinaison de mesur es équilibrée et pensait qu'elle respectait les  principes directeurs . Elle était 
donc d'une manière générale favorable à la proposition formulée  par le Comité de gestion  ainsi qu'à 
l'objectif qui consistait à s'entendre sur la solution avant la pause estiv ale. 
3.45.  Le représentant du Membre a ajouté que sa délégation prenait note du fait que certains 
Membres suggéraient de modifier la répartition de la charge entre les Membres et les bénéficiaires, 
en augmentant celle incombant à ces derniers . Dans la mesure où la jurisprudence du TAOIT fixait 
des limitations assez étroites, sa délégation mettait en garde contre une modification  de l'équilibre  
qui irait trop loin . Le représentant a fait valoir qu'une telle approche risquait en fin de compte 
d'augmenter les coûts pour les Membres, s'ils devaient payer une indemnité après avoir perdu une WT/BFA/212  
- 8 - 
  procédure, ainsi que les frais juridiques . Il a dit que les Membres devaient s'assurer que les mesures 
qu'ils prendraient s'inscriraient dans les limites  de la jurisprudence du TAOI T. 
3.46.  Un Membre a  dit que sa délégation consentait à discuter de modifications de fond du régime 
des pensions, par exemple le passage d'un système à prestations définies à un système à cotisations 
définies , dans la mesure où cela correspondait à une tendance internationale pour les régimes de 
pensions nationaux . Le représentant a dit que l'examen et les décisions liés à une telle modification 
pouvaient toutefois prendre plusieurs années . Il a ajouté qu'au vu de ce que coûterait le fait 
d'attendre, les Membres ne devraient pas tarder pour décider d'une réforme à plus court terme et 
limitée, telle que celle proposée par le Comité de gestion . Sa délégation suggérait que les Membres 
adoptent ra pidement la réforme  limitée  à court terme , tout en donnant pour mandat au Comité de 
commencer à examiner les possibilités de changer de système . Le représentant a dit que sa 
délégation était favorable à la tenue de nouvelles discussions, auxquelles elle pa rticiperait de 
manière constructive.  
3.47.  Un Membre a remercié le Président du RPOMC et le Comité de gestion de la proposition et a 
dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite aux paragraphes  3.18 à 3.24 ci-avant au nom 
de tous les États membres de  l'UE. Il a indiqué que d'une part, sa délégation pensait que l'approche 
suivie par le Comité de gestion et la philosophie qui la sous -tendait, aspirant  à une répartition de la 
charge entre toutes les parties prenantes, était juste. Sa délégation pensait n éanmoins que les 
Membres n'avaient pas pleinement exploré l es pistes pouvant permettre  que le personnel en place 
contribue suffisamment, sans imposer une charge trop lourde au personnel futur ou aux Membres . 
Le représentant a dit qu 'un débat avait lieu actuellement dans son pays autour de la réforme des 
retraites, qui impliquait un report progressif de l'âge de la retraite , y compris pour le personnel en 
place,  au-delà du volontariat . Contrairement à plusieurs Membres qui avaient pri s la parole avant 
lui, sa délégation aimerait que le Comité de gestion confirme et explique la viabilité du régime à long 
terme une fois l 'ensemble de  mesures proposées adopté . Le représentant a dit que sa délégation 
souhaitait, peut -être lors d'un futur d ébat, étudier la faisabilité d'un recours au Fonds de roulement 
pour recapitaliser partiellement  le régime des pensions . Sa délégation était désireuse de  poursuivre 
le dialogue à ce sujet.  
3.48.  Un Membre a dit que sa délégation avait pris note des difficultés r encontrées avec le régime 
actuel, en particulier du point de vue de sa viabilité . Le représentant a affirmé que le plus important 
était qu'il devrait y avoir à l'avenir un système viable, durable, et qui offre une certain e sécurité au 
personnel et aux Memb res. À cet égard, il importait que ces derniers réfléchissent à une réforme 
plus approfondie du système . Le représentant a rappelé que l'OMC faisait auparavant partie de la 
Caisse des pensions des Nations Unies, et que lorsqu'elle s'en était détachée, on s 'attendait à ce que 
l'Organisation grossisse bien plus que cela n'avait été le cas . Il a dit que l'hypothèse qui l'avait fait 
quitter la Caisse des pensions  des Nations Unies  ne s'était pas concrétisée et que l'OMC n'avait pas 
connu la croissance exponentielle attendue . Sa délégation était très préoccupée par la viabilité du 
régime des pensions dans sa forme actuelle et pensait qu e la question d 'un retour à la Caisse des 
pensions des Nations Unies devrait être examiné e. 
3.49.  Un Membre a dit que les Memb res devaient traiter cette question rapidement . Sa délégation 
pensait que la proposition présentée offrait un bon équilibre du point de vue des propositions et des 
points examinés . Le représentant a indiqué que sa délégation était également favorable au ca lendrier 
proposé par le Président, prévoyant une conclusion des discussions avant l'été . Il a dit qu'il était 
nécessaire d'examiner plus avant la question de savoir si , et comment,  on engageait une réforme 
de fond, qui donnerait une assise plus solide à l' Organisation pour l'avenir . 
3.50.  Le Président du RPOMC a remercié les Membres de leurs interventions . Concernant 
l'observation formulée au paragraphe  3.37 ci-avant, au sujet de la possibilité d'assurer  les Membres 
qu'une seule injection de capital serait requise pour rendre le régime des pensions plus viable, le 
Président du RPOMC a dit que cela ne pouvait pas être garanti . Il a expliqué que la situation 
actuarielle était liée à un système de répartitio n des charge s, le risque étant partagé entre les 
participants et les Membres . Il a dit qu'avec un régime à prestations définies, le régime des pensions 
devait être rééquilibré chaque fois qu'un important déficit était identifié . 
3.51.  Le Président du RPOMC a rappelé que dans le cadre des deux précédentes réformes, la plupart 
des mesures étaient assumées par le personnel . Il a signalé que le taux de cotisation avait été 
augmenté  pour les Membres comme pour le personnel  et a souligné que les deux précédentes 
réformes avaient relevé  l'âge de la retraite, d'abord porté de  60 à 62  ans, puis à 65  ans. Le Président WT/BFA/212  
- 9 - 
  a déclaré que la réforme proposée par le Comité de gestion réduirait certainement  les risques du 
régime des pensions eu égard à la situation actuelle . Il a dit qu'il y avait deux aspects . Premièrement, 
si les Membres examinaient les hypothèses sur lesquelles le Comité de gestion avait travaillé avec 
l'actuaire principal, l'hypothèse de l'augmentation de l'espérance de vie compren ait pour la première 
fois des  éléments dynamiques qui non seulement tenaient  compte des tableaux actuariels les plus 
récents mais partaient aussi du principe que l'espérance de vie allait continuer d'augmenter , comme 
cela a vait été le cas depuis la création du régime des pensions . Le Président a dit que la hausse de 
l'espérance de vie avait une limite . En deuxième lieu, le Président a attiré l'attention sur les données 
démographiques internes, notant que le régime des pensions e xistait depuis plus de 20  ans mais 
qu'il n'était pas encore arrivé à maturité et n'avait pas atteint le plafond des retraités par rapport au 
personnel actuel . Il a dit que le fait que le régime ait maintenant cumulé  20 ans de données avait 
permis à l'actua ire d'avoir des données plus précises concernant certaines tendances, notamment 
l'âge auquel les gens prenaient leur retraite et l'âge auquel ils s'affiliaient au  régime . Ces éléments 
qualitatifs contribuaient à réduire les risques du régime des pensions e t étaient désormais pris en 
compte dans  les hypothèses utilisées par le Comité de gestion.  
3.52.  Le Président du RPOMC a dit qu'il avait abordé la  question d'une  réforme plus approfondie et 
de l'examen de la conception du régime des pensions . Un régime à cotisat ions définies constituait 
par exemple un moyen de faire assumer le risque non plus aux Membres mais aux participants, 
comme cela s'était vu dans de nombreux pays où une telle réforme avait été opérée.  
3.53.  Le Président du RPOMC a dit que le Comité de gestion de vrait recevoir mandat des Membres 
pour étudier les possibilités et les coûts liés au passage à un autre régime . Il a ajouté qu'un tel 
changement aurait un coût . Se référant aux observations formulées au paragraphe  3.48, le Président 
du RPOMC a dit que le régime des pensions de l'OMC avait bel et bien été détaché de la CCPPNU . Il 
a fait observer que bien qu'on se soit auparavant attendu à une croissance du Secrétariat, le régime 
des pensions avait été conçu sur la base d'un effectif de 700  employés . Il n'av ait pas été conçu avec 
comme perspective une croissance de cet effectif . Le Président a signalé que le déficit était causé 
par différents facteurs identifiés dans l'évaluation actuarielle . D'une certaine manière, le régime des 
pensions avait été frappé de malchance  dans ses premières années d 'existence , puisqu'il avait fait 
face à deux crises financières majeures qui avaient limité la croissance de ses actifs.  
3.54.  S'agissant de  la comparaison avec les régimes nationaux, le Président a dit que le Comité de 
gestion était un organe technique qui formulait des observations conformément à son mandat . Il a 
dit que l'un des éléments qu'il prenait en considération en termes de risques était l'analyse juridique 
de toute réforme . À cet égard, il existait certains droits a cquis. La difficulté était que la jurisprudence 
fixait un seuil plancher à 3 % et un plafond à 8 %. Il y avait, quelque part dans cette fourchette, une 
possibilité  de faire assumer une part plus importante des charges au personnel en place sans porter 
attein te aux droits acquis . Le Président a dit que le Comité de gestion ne savait pas précisément où 
serait la limite . Cette limite serait connue lorsque le TAOIT rendrait son jugement . Le Comité de 
gestion avait formulé sa proposition en s'appuyant sur son anal yse du risque . Le Président a dit qu'il 
aimerait connaître les attentes des Membres concernant l'alternative entre  un ajustement de 
l'ensemble de mesures proposé par le Comité et l'élaboration d'une toute nouvelle approche . Il a 
rappelé que la magie n'existait pas et qu'à un certain point, des limites se posaient . Il a affirmé qu'il 
serait très difficile d'envisager un report de l'âge de la retraite plus une  forte augmentation du taux 
de cotisation, plus d'autres mesures, tout en respectant les droits acquis . Il a indiqué que le Comité 
serait heureux de se voir confier mandat pour réfléchir à une réforme plus approfondie, ce qui ne 
relevait pas actuellement de sa responsabilité.  
3.55.  Concernant l'observation formulée au paragraphe  3.36 au sujet de la modification de la 
répartition  un tiers/deux tiers, le Président du RPOMC a dit que c'était là une possibilité qui pouvait  
être étudiée, notant que si une décision était prise en faveur d'un e modification de la répartition des 
charges, cela affecterait les droits acquis.  
3.56.  Se référant aux observations formulées par le Président du RPOMC au paragraphe  3.13 
ci-avant , un Membre a dit qu'au paragraphe  10 de la décision du TAOIT, le tribunal avait rejeté  des 
contestations faisant valoir que des mesures cumulées réduisaient indûment le revenu des 
requérants de 11,05 % dans un des cas et de 7,14 % dans un autre . Le TAOIT avait déclaré que 
même si toutes ces augmentations  étaient prises en compte, cela ne constituerait pas une atteinte 
aux droits acquis des requérants . Le Membre a dit que des limites étaient fixées les droits acquis . 
Sa délégation ne voulait pas porter atteinte à ces droits  mais on ne savait pas clairement où se 
situaient  ces limites  et les mesures pouvaient aller légèrement plus loin que ce que proposait le 
Comité de gestion.  WT/BFA/212  
- 10 - 
  3.57.  En réponse aux observations formulées au paragraphe  3.56 ci-avant , le Président du RPOMC 
a dit que le Comité de gestion avait consulté le Conseiller juridique, qui a vait émis l'avis  qu'il serait 
difficile d'utiliser cette affaire pour donner des indications à l'OMC puisqu'il existait des différences 
fondamentales entre les mesures prises par le Bureau international des poids et mesures et celles 
proposées pour le régime des pensions de l'OMC , et que l'objet de la contestation n'était pas un 
ensemble de mesures . Le Président a dit que les réformes proposées par le Comité de gestion 
constituaient q uant à elles un ensemble constitué de différentes mesures, alors qu'une seule mesure 
était contestée dans le cas du Bureau international des poids et mesures . Il a dit que du point de 
vue juridique, il était très difficile de tirer des conclusions à appliq uer au vaste ensemble de mesures 
du Comité à partir d'une décision portant sur une seule mesure . Deuxièmement, il a noté que le 
comité de gestion du Bureau international des poids et mesures  n'avait auparavant opéré aucune 
réforme, alors que le RPOMC en avait déjà mis en œuvre deux.  
3.58.  Le Président a expliqué que la troisième considération était que le Bureau international des 
poids et mesures avait une taille équivalant à  environ  un dixième de celle du Secrétariat  de l'OMC , 
et que son régime des pensions étai t mature, ce qui influait sur la marge de manœuvre et le type 
de mesures qui pouvaient être envisagées pour réformer le régime . Cela expliquait pourquoi de l'avis 
du Conseiller juridique, la jurisprudence précitée ne permettait pas d'évaluer correctement l e risque 
juridique qu'encourrait l'OMC concernant les droits acquis . Il convenait  en outre  qu'il n'existait pas, 
par définition, d 'objectif fixe définissant les droits acquis, notant que la jurisprudence donnait un 
seuil plafond et un seuil plancher . S'il semblait y avoir  une certaine marge de manœuvre, le Président 
a conclu que celle -ci n'était peut -être pas très importante . 
3.59.  Un Membre a dit que puisque les Membres étaient invités à respecter la primauté du droit au 
sein du présent comité, que sa délégation respectait d'ailleurs, c'était a priori  qu'il exist ait une forte  
protection juridique à Genève , inexistantes  dans les légi slations nationales . Le représentant a 
reconnu que cet a priori  pouvait être faux . Il a dit que dans son pays, les retraités étaient protégés 
par la loi et que le gouvernement ne pouvait pas simplement agir comme il le voulait en cas de 
problèmes financier s. Le problème était délicat aussi bien pour les retraités que pour le 
gouvernement et pour tout le monde . Les Membres devraient examiner avec soin les possibilités, et 
un groupe de travail pourrait être établi si cela pouvait aider . Le représentant a dit qu'on ne savait 
pas clairement quel mandat serait donné à ce groupe ni quel serait le champ  d'application  de ses 
discussions . Or les Membres ne pouvaient pas établir un groupe de travail ou lui donner mandat 
pour effectuer une analyse approfondie de tous l es aspects . Le représentant a dit que cela était trop 
vague et n'emmenait pas les Membres sur la voie souhaitée . 
3.60.  Le représentant du Membre a dit que sa délégation était un peu surprise que la deuxième 
version de la proposition soit quasiment identique à la  première, la seule modification étant une 
phrase suggérant que le Fonds de roulement pouvait  être considéré comme une source de 
financement pour l'injection de capital . Il a dit qu'on ne comprenait pas clairement d'où venait cette 
modification ni ce qu'el le signifiait et qu'elle n'était pas exposée en détail . Les Membres ne 
disposaient pas des renseignements nécessaires pour avoir une discussion sérieuse . Le représentant 
a demandé au Comité de gestion de donner des précisions et de formuler une proposition claire sur 
ce qui était suggéré et la manière dont cela fonctionnerait . Il a dit que cela faciliterait le ur processus 
décisionnel.  
3.61.  Un Membre a demandé s'i l existait un règlement, un document ou des dispositions 
envisageant un plan d'action en cas de nécessité du fait d'une dégradation de la situation du régime 
des pensions ou d'un déficit de financement.  
3.62.  Le Président du RPOMC a dit qu'il pourrait être intér essant pour le Comité d'avoir  un échange 
avec le Conseiller juridique . Concernant la jurisprudence spécifique dont il était question, il a dit 
qu'une seule mesure était contestée et qu'en conséquence, le TAOIT avait rendu une décision 
concernant cette mesu re-là. Le report de l'âge de la retraite au sein de cette organisation n'avait 
pas été contesté . Le Président a dit que le TAOIT ne s'était pas prononcé sur les autres mesures . Il 
a rappelé qu'il était très difficile pour le Comité de gestion de fonder son  jugement sur ce cas 
spécifique . Il a indiqué que le Comité pouvait envisager de consulter le Conseiller juridique, puisqu'il 
était le mieux placé pour guider les Membres dans ce genre de réflexion.  
3.63.  S'agissant des observations faites au paragraphe  3.62, le Président du RPOMC a dit que le 
régime des pensions était insuffisamment financé . Il a indiqué  que l' actuaire calculait l'écart actuariel 
en se fondant sur les normes IPSAS, que la mesure utilisée était le taux de cotisation et que le d éficit WT/BFA/212  
- 11 - 
  était exprimé en pourcentage du taux de cotisation, ce qui pouvait être traduit en financement à 
long terme.  
3.64.  La Présidente a remercié le Président du RPOMC de ses explications additionnelles ainsi que 
les Membres pour leur contribution au processus . Avant de suggérer de passer à la suite, la 
Présidente a résumé les discussions comme suit . Premièrement, les Membres trouvaient 
globalement que la proposition faisait un grand pas dans la bonne direction  et certains Membres 
l'approuvaient  dans sa forme ac tuelle . Cependant, les Membres aimeraient étudier quelles 
possibilités il y avait  de modifier légèrement la répartition des charges . Deuxièmement, les Membres 
appuyaient largement l'idée d'examiner si et comment une refonte plus fondamentale du RPOMC 
pourr ait servir les intérêts de l'Organisation et de ses Membres.  
3.65.  La Présidente a dit qu'il était important de veiller à ce que l'ensemble des parties prenantes , 
et en particulier le  personnel , soit tenus informé es, et que le Comité devait  dans ce contexte  
continuer de procéder à un exercice transparent . 
3.66.  La Présidente  a proposé d'organiser des consultations informelles avec les Membres intéressés 
pour aider à identifier un compromis qui permettrait au Comité de prendre une décision concernant 
le déficit de financement actuel avant la pause estivale . Elle a dit que cela  permettrait aussi au 
Comité de s'attacher à garantir l'adoption en temps voulu de la proposition de budget de l'OMC  
pour 2023-2025, mettant les Membres dans un e dynamique positive avant la CM13 . La Présidente 
a informé les Membres que le Secrétaire du Com ité de gestion du RPOMC avait proposé d'apporter 
un soutien technique dans le contexte de telles consultations.  
3.67.  Le Comité a pris note de la discussion . 
4  EXERCICE DE TRANSFORMATION DU SECRÉTARIAT DE L'OMC AU 1ER MAI 2023  – 
WT/BFA/W/635  
4.1.  La DGA Ellard a pronon cé la déclaration suivante reproduite dans le document  JOB/BFA/79:  
4.2.  Je suis heureuse de vous présenter des renseignements actualisés sur l'exercice de 
transformation du Secrétariat et d'entendre vos observations . 
4.3.  Comme toujours, je vous ferai parvenir les n otes écrites de cette intervention après la présente 
réunion . Les travaux sur la transformation resteront à l'ordre du jour de nos réunions, pour examen, 
et je communiquerai des renseignements actualisés complémentaires, si nécessaire . En outre, 
comme les Membres l'ont demandé lors de notre dernière réunion du CBFA, j'intègre des exemples 
de réussite dans les renseignements actualisés que je présente . 
4.4.  Comme vous le savez, les travaux sur la définition d'une vision et d'une stratégie pour le 
Secrétariat ont été lancés le 2 7 mars. Notre objectif est de définir une vision pour le Secrétariat et 
des éléments pour les piliers stratégiques de haut niveau pour la fin du mois, ainsi que d'élaborer 
un plan détaillant les prochaines étapes . Ces travaux sur la définition d'une vision et d'une stratégie 
pour le Secrétariat, qui ont toujours fait partie de la deuxième phase prévue des travaux sur la 
transformation, devaient commencer à la fin de  2022, mais nous n'avons pu les lancer que 
récemment . Cette étape se s itue au tout début de cette deuxième phase et se terminera par 
l'élaboration d'une vision et d'une stratégie abouties pour l'Organisation, qui seront complétées par 
les valeurs organisationnelles révisées . 
4.5.  Nous mobilisons l'ensemble du Secrétariat et des M embres de l'OMC dans le cadre de ces 
travaux . Je tiens à exprimer ma reconnaissance et mes remerciements à 
M. l'Ambassadeur  Dacio  Castillo, qui a joué un rôle important en recueillant vos contributions lors 
des séances d'information et des consultations av ec les Membres . Son rapport factuel sur les 
consultations tenues à la fin du mois de mars et au début d'avril a été distribué sous la 
cote WT/INF/234 et j'invite tous les Membres à le lire . Comme vous le savez, le Bureau de la 
transformation a envoyé un ra pport de situation sur ces travaux à tous les Membres le 1 1 mai et M. 
l'Ambassadeur Castillo tient cette semaine des consultations additionnelles pour les Membres 
intéressés . WT/BFA/212  
- 12 - 
  4.6.  Le 1er mai, Willy Alfaro, l'ancien Directeur de la Division de l'examen des politiques 
commerciales, a pris ses fonctions de Directeur en charge de la vision et de la stratégie pour le 
Secrétariat . Cela a été fait dans la limite de nos budgets existants . Il travaille en étroite collaboration 
avec le Bureau de la transformation pou r concrétiser cet aspect important de nos réformes . Fort de 
sa vaste expérience, Willy mènera également les travaux supplémentaires qui seront ensuite 
nécessaires pour élaborer la stratégie et faire en sorte que les activités du Secrétariat et la 
planifica tion soient conformes à cette stratégie . Willy veillera à poursuivre le dialogue avec les 
Membres tout au long des prochaines phases des travaux . 
4.7.  Je tiens aussi à remercier les Membres de ce comité qui ont assisté à la réunion informelle du 
CBFA/Groupe de réflexion qui s'est tenue le 2 5 avril et qui ont apporté des contributions utiles à 
cette occasion . 
4.8.  Outre les travaux sur la vision et la stratégie, nous poursuivons la mise en œuvre des résultats 
approuvés par le Comité directeur de la transformation pour  l'ensemble des axes de travail de la 
transformation . 
4.9.  Les axes de travail concernant les gratifications et les achats demeurent les plus avancés . Dans 
ces deux domaines, les travaux se concentrent sur l'intégration des réformes au moyen de 
communications à des fins de sensibilisation, ainsi que sur l'élaboration de formulaires, modèles et 
guides pratiques détaillés . Nous espérons achever l'essentiel des réformes pour ces deux axes de 
travail avant l'été . 
4.10.  Comme je vous en ai informé précédemm ent, la politique exposant le nouveau "Programme 
de reconnaissance et de récompenses" a pris effet au début de 2023 . Cette politique met en place 
de nouvelles récompenses décernées au personnel à titre de reconnaissance et d'encouragement 
pour le travail d 'équipe, l'innovation, l'excellence en matière de gestion et la collégialité dont il a fait 
preuve . Nous avons récemment communiqué à l'ensemble du personnel des renseignements 
détaillés sur les critères, le processus de désignation et de sélection et le c alendrier pour les 
récompenses pour 2023, et une page Intranet dédiée sur les récompenses sera bientôt lancée . Je 
sais que les Membres sont intéressés par les exemples de réussite ; c'est pourquoi, à cet égard, je 
rappellerai que depuis l'année dernière, le s membres du personnel ayant atteint des paliers 
d'ancienneté (cinq ans) reçoivent automatiquement des médailles virtuelles et que les supérieurs 
hiérarchiques sont encouragés à reconnaître leurs contributions et les services rendus . 
4.11.  Les diverses initiativ es menées dans le cadre de cet axe de travail sont des éléments essentiels 
des efforts que nous déployons pour favoriser une culture d'appréciation et de reconnaissance sur 
le lieu de travail . Le Bureau de la transformation a reçu des retours positifs sur les changements et 
la première cérémonie annuelle de fin d'année tenue en décembre dernier en l'honneur du personnel 
a reçu un accueil particulièrement favorable . 
4.12.  Comme je vous l'ai indiqué précédemment, notre politique d'achat interne révisée est en 
vigue ur depuis janvier . Depuis, nous avons révisé ou créé des modèles, des formulaires, des 
documents types et des supports de formation à l'intention du Secrétariat . Ces documents donneront 
des orientations au personnel pour qu'il puisse comprendre la fonction  d'achat et préparer la 
documentation nécessaire lorsque des achats devront être effectués . Ils permettront également de 
gagner du temps et d'économiser les efforts, de garantir la cohérence, d'améliorer l'exactitude et 
l'exhaustivité et d'adopter une appr oche personnalisée en fonction de publics ou de buts spécifiques . 
4.13.  Depuis notre dernière réunion, nous avons créé un nouveau réseau de points focaux pour les 
achats au sein des Divisions afin de promouvoir davantage les meilleures pratiques et de dispenser 
une formation plus ciblée aux fonctionnaires qui ont le plus recours aux achats au Secrétariat . Notre 
objectif, au moyen de ce réseau, est d'améliorer la communication et la collaboration, de renforcer 
le respect des règles et d'accroître globalement les r ésultats et l'efficacité en matière d'achats au 
sein du Secrétariat . 
4.14.  Nous avons également procédé à une refonte du site Intranet dédié qui regroupe tous les 
renseignements relatifs aux achats . Ce site permet au personnel d'accéder plus facilement à tous 
les renseignements liés aux achats, de mieux comprendre l'ensemble du cycle des achats et présente 
de manière plus objective les diverses méthodes d'achat et leurs utilisations appropriées, tout en 
renforçant la culture de responsabilité en matière de marché s publics parmi les utilisateurs . WT/BFA/212  
- 13 - 
  4.15.  L'adoption d'une version actualisée de la politique d'achat, une page Intranet plus étoffée et 
conviviale et la création d'une communauté plus ciblée d'utilisateurs en matière d'achats sont des 
étapes importantes qui const ituent l'aboutissement des efforts que nous avons faits pour moderniser 
les fonctions administratives transversales du Secrétariat . De plus, nous continuons à réfléchir à des 
moyens de mieux utiliser la numérisation de nos processus d'achat, dans la mesure  des ressources 
budgétaires dont nous disposons . 
4.16.  Nos initiatives visant à encourager la mobilité au sein du Secrétariat ont également progressé . 
Actuellement, nous concentrons nos efforts sur un projet pilote visant à encourager un plus grand 
respect de l'obligation existante qui impose aux fonctionnaires recrutés à la classe de début 
d'effectuer un détachement temporaire auprès d'une autre division  au cours des sept premières 
années de leur emploi au Secrétariat . Nous avons établi une liste des possibilités de détachement 
temporaire, en consultation avec les divisions, et avons communiqué la liste aux fonctionnaires 
soumis à cette obligation . Plusieurs fonctionnaires se sont déclarés intéressés par un tel 
détachement . Le Bureau de la transformation et notre équipe chargée des ressources humaines 
travaillent avec les divisions concernées pour définir la faisabilité et le calendrier des mouvements 
souhaités. Afin de rendre plus visibles les réussites en matière de mobilité, le Secrétariat a 
récemment organisé un événement avec un fonctionnaire partant à la retraite qui avait travaillé 
dans plusieurs divisions au cours de sa carrière, et nous avons publi é sur Intranet le récit d'une 
autre fonctionnaire sur son expérience de la mobilité au sein du Secrétariat . 
4.17.  Notre division des ressources humaines reste en contact avec d'autres organisations 
internationales pour mettre en place des programmes d'échange af in de renforcer la mobilité 
externe . Suite à des demandes d'échange de compétences spécifiques, un fonctionnaire du 
Secrétariat a été détaché auprès d'une organisation internationale à Genève, et un deuxième 
fonctionnaire sera prochainement détaché auprès d'une autre organisation internationale qui a son 
siège à Genève . Le Secrétariat de l'OMC accueillera deux fonctionnaires de ces organisations . Ce 
type d'échange est envisagé avec d'autres organisations internationales . 
4.18.  En ce qui concerne la gestion des ri sques, nous sommes en train de recruter un nouveau 
responsable en chef de la gestion des risques et de la conformité . Le délai de l'avis de vacance est 
maintenant arrivé à expiration et un grand nombre de candidatures ont été présentées . Nous nous 
efforcer ons de pourvoir ce poste important au cours des prochains mois . Lorsqu'il aura été recruté, 
le nouveau responsable en chef de la gestion des risques et de la conformité s'appuiera sur les 
travaux déjà accomplis par l'équipe de volontaires chargée de la mis e en œuvre pour actualiser et 
étoffer la politique et les processus en matière de gestion des risques, la taxonomie des risques et 
l'appétence pour le risque du Secrétariat . La finalisation de ces outils et une communication plus 
développée nous permettron t de mieux faire connaître les risques et de faire rapport au Secrétariat, 
de gérer les incertitudes de manière plus proactive et de faire en sorte que nous soyons prêts lorsque 
les risques se concrétisent . 
4.19.  Nous continuons à travailler sur les promotions . Le Bureau de la transformation a récemment 
communiqué sa cinquième note d'information au personnel  – sur les promotions et sur les réformes 
prévues dans ce domaine . Je vous distribuerai cette note avec mes notes pour mon intervention 
d'aujourd'hui . Les tra vaux de révision de la politique existante en matière de promotion ont avancé . 
Des éléments clés sont testés avec les directeurs, la haute direction et les fonctionnaires, et nous 
prévoyons de soumettre la nouvelle politique au Comité consultatif mixte dan s un futur proche . 
L'exercice de promotion en cours intégrera des éléments visant à améliorer la cohérence et la 
transparence du processus dans la mesure où la politique existante le permettra . 
4.20.  Nous en sommes aussi aux premières étapes de la rédaction d'une politique de recrutement . 
La Division des ressources humaines et l'équipe du Bureau de la transformation ont procédé à une 
analyse détaillée de la procédure actuelle et des meilleures pratiques dans d'autres organismes pour 
orienter cet eff ort. La politique de recrutement indiquera clairement la manière dont se fait la 
sélection pour les postes vacants ainsi que les compétences et l'expérience requises des candidats . 
En tant que telle, elle complétera les initiatives en cours concernant la m obilité et la diversité . 
4.21.  Pour mieux comprendre les ressources et les compétences dont nous disposons, nos lacunes 
et notre potentiel pour la réaffectation des ressources au sein du Secrétariat, le Secrétariat s'est 
engagé au cours des derniers mois dans un  exercice global de planification des effectifs, maintenant 
que nous avons une directrice des ressources humaines . La première étape de ce processus a 
impliqué l'élaboration par la Division des ressources humaines d'une cartographie détaillée des WT/BFA/212  
- 14 - 
  postes ac tuels, y compris leur répartition par division, par classe et par niveau d'occupation, pour 
comprendre exactement combien de postes sont dédiés aux différents domaines de travail du 
Secrétariat . 
4.22.  En juin, les travaux commenceront, avec l'aide d'un consultan t expérimenté, pour actualiser 
le cadre de compétences du Secrétariat . Le cadre définira les compétences comportementales dont 
devraient disposer tous les fonctionnaires (comme une communication efficace, l'orientation sur les 
résultats, l'esprit d'équipe)  et les compétences techniques spécifiques requises des fonctionnaires 
du Secrétariat maintenant et à l'avenir, pour concrétiser chaque élément de la stratégie et mieux 
servir les Membres maintenant et dans le futur . 
4.23.  L'étape suivante de l'exercice de plani fication stratégique des effectifs sera une cartographie 
des compétences et une analyse des lacunes . Nous communiquerons aux Membres plus de 
renseignements sur cette étape de l'exercice au début de l'automne . 
4.24.  Tous ces travaux nous aideront à mieux mettre e n œuvre les résultats de transformation 
approuvés dans les axes de travail concernant les parcours de carrière, les promotions, le 
recrutement et la mobilité, ainsi qu'à aider au final le Secrétariat à déployer de manière plus 
stratégique et efficace son p ersonnel, conformément aux travaux sur la vision et la stratégie . 
4.25.  Les travaux se poursuivent sur plusieurs initiatives pour la transformation numérique . En 
raison des contraintes budgétaires actuelles, il a été nécessaire d'examiner plus attentivement et 
d'ajuster l'ordre, la portée, le degré de priorité et le calendrier de ces initiatives, parallèlement à 
d'autres travaux en cours ou planifiés . Pour l'instant, les efforts de mise en œuvre sont axés sur les 
domaines qui s'appuient le plus sur les ressources  internes, la recherche de solutions à faible coût 
facilement accessibles, et les réformes des outils numériques mis à la disposition des Membres pour 
faciliter les travaux des Comités . Des travaux sont en cours pour améliorer les mécanismes de 
gouvernance  des TI . 
4.26.  Th Merci de votre intérêt constant et de votre soutien en faveur de notre travail de 
transformation . 
4.27.  Je vous invite maintenant à faire part de toute observation ou question que vous souhaiteriez 
formuler . 
4.28.  S'agissant des postes vacants de directeur s, la DGA Ellard a indiqué qu'un processus de 
recrutement interne  du Directeur /de la Directrice  de la Division des affaires juridiques était en cours , 
et que l'ancien Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales avait pris les 
fonctions de Directeur en charge de la vision et de la stratégie , ce qui rendait un poste vacant à la 
Division de l'examen des politiques commerciales . Elle a indiqué que l'avis de vacance pour le poste  
de Directeur/Directrice de la Division du développeme nt avait été communiqué la semaine 
précédente.  
4.29.  Un Membre a demandé des éclaircissements quant à la question de savoir si la stratégie était 
en cours d'élaboration pour le Secrétariat ou pour l'Organisation . 
4.30.  Un Membre a demandé des renseignements supplément aires sur les programmes de mobilité 
interne et externe, ainsi que sur l'exercice de cartographie des compétences et d'analyse des 
lacunes . Le représentant du Membre  a aussi demandé à la DGA Ellard de donner des exemples de 
mobilité externe  vers ou depuis d'autres organisations internationales . Il a en outre demandé 
comment le Secrétariat prévoyait d'évaluer l'impact des efforts de mobilité . Enfin, il a fait part de 
son soutien en faveur des efforts déployés pour définir une vision pour le Secrétariat . 
4.31.  Un M embre s'est enquis des effets de l'exercice de transformation sur la Division des 
ressources humaines  ainsi que  sur les nouveaux postes et nouveaux recrutements  et sur les 
ressources du Secrétariat . En outre, le représentant du Membre a demandé à connaître  la méthode 
de passation de marchés utilisée au Secrétariat . Il a aussi cherché à savoir  quelle était l'incidence 
des approches révisées en matière de recrutement et de mobilité sur l'égalité des genres . 
4.32.  Un Membre s'est enquis de la stratégie du Secrétariat pour parvenir à une plus grande égalité 
des genres.  WT/BFA/212  
- 15 - 
  4.33.  Un Membre a dit que c'était au  Secrétariat de définir sa propre vision et d'énoncer sa mission, 
afin de pouvoir mieux servir les Membres . À cet égard, le Membre a aussi noté que l'exercice dev rait 
être proportionné et que les ressources devraient être utilisées de façon judicieuse . Le représentant 
du Membre s'est aussi référé à une note figurant dans le  document  WT/BFA/W/635,  libellée comme 
suit: "[l]es propositions approuvées seront mises en œ uvre conformément aux règles, 
réglementations et procédures existantes ". Le Membre se demandait pourquoi une telle note était 
insérée, puisqu'à son avis, il était assez évident que c'était ainsi qu'on devait procéder à la mise en 
œuvre des propositions . 
4.34.  Un Membre a demandé à connaître le calendrier du recrutement  du/de la Responsable en chef  
de la gestion des risques et de la conformité et s'est dit préoccupé par le fait que l'exercice de 
transformation ait progressé plus lentement que prévu . Le représent ant a ajouté qu'il était déçu 
d'apprendre que la haute direction avait des difficultés avec la mobilité interne parce que  l'exercice 
n'encourageait que la conformité avec les prescriptions existantes . Il a en outre demandé des 
précisions concernant la poli tique révisée en matière de promotions  et a demandé ce que signifiait  
le fait de mettre à l'essai une politique dont l'utilisation au sein de l'Organisation n'avait pas encore 
été approuvée . En ce qui concernait la technologie et l'innovation, le représentant  a demandé des 
renseignement s plus précis sur la manière dont les travaux étaient répartis et a cherché à savoir 
quels mécanismes de coordination étaient en place compte tenu du fait que des questions liées aux 
matériels et logiciels informatiques  étaient examinées . Il a aussi fait part d'inquiétudes quant au fait 
que la mise à jour n'abordait  pas des initiatives qui étaient examinées en marge de l'exercice de 
transformation , et a dit qu'il était contradictoire d'invoquer les contraintes budgétaires concernant 
les travaux sollicités par les Membres tout en mettant en œuvre des partenariats extérieurs et de 
nouvelles plates -formes informatiques  que les Membres n'avaient pas demandés . Enfin, le  
représentant a fait part de préoccupations concernant le coût qu'entraînerait le transfert de l'ancien 
Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales, ce qui ajouterait selon lui un poste 
de classe supérieure à la structure.  
4.35.  Un Membre a souligné que l'Organisation devait avoir une priorité stratégique claire et que 
cela était capital également pour les discussions concernant le budget.  
4.36.  Un Membre a soulevé la question de la diversité régionale au sein du Secrétariat . Il a de plus 
souligné combien il importait de se focaliser sur l'utilisation efficace des outils informatiques , pour 
avoir la meilleure productivité possible . 
4.37.  En réponse à la question soulevée au paragraphe  4.29, la DGA Ellard  a dit que la stratégie et 
la vision étaient élaborées pour le Secrétariat et non pour l'Organisation, et que la fonction  principale 
du Secrétariat était de servir les Membres.  
4.38.  Concernant la question sur la mobilité, posée au paragraphe  4.30, la DGA Ellard  a indiqué  que 
le Secrétariat appliquait un projet pilote destiné à faciliter la mobilité interne du personnel  l'ayant 
rejoint au cours des sept dernières années, notant que  ces membres du personnel  avaient une 
obligation de mobilité aux termes de leur con trat. Elle a ajouté que les fonctions essentielles de 
l'Organisation devaient  être exécutées de la meilleure manière possible, et que cela prenait parfois 
du temps pour que cette mobilité se concrétise . Elle a indiqué que s'agissant des possibilités de 
promotion, les membres du personnel pouvaient être incités à rester au sein de leur division puisque 
les chances de bénéficier d'une promotion augmentaient avec le nombre d'années passées au sein 
d'une même division . Elle a signalé que le Secrétariat essayait  en ce moment de changer son 
approche de la mobilité , et a noté que la satisfaction du personnel était évaluée  au moyen d'enquêtes 
de satisfaction . 
4.39.  Concernant la mobilité externe, la DGA Ellard a indiqué que l'OMC avait récemment signé un 
mémorandum d'accord avec la Banque mondiale et que celui -ci constituait le troisième arrangement 
en matière de mobilité externe . Elle a aussi noté que les membres du personnel cherchaient parfois 
d'eux-mêmes des possibilités de mobilité externe.  
4.40.  S'agissant  des observations faites au paragraphe  4.34.  au sujet de l'incidence budgétaire  du 
changement de poste de l'ancien Directeur de l'OEPC, la DGA Ellard a insisté sur le fait que la 
Directrice générale était habilitée à réaffecter le personnel, dans les limites du plafonnement du 
nombre de fonctionnaires et du budget actuels . Elle a en outre expliqué que M. Alfaro travaillait sur WT/BFA/212  
- 16 - 
  la vision et la stratégie avec le Bureau  de la transformation, et qu'aucun personnel additionnel n'avait 
été affecté à cette tâche . 
4.41.  Concernant la question posée par un Membre au paragraphe  4.31 au sujet du système de 
passation des marchés, la DGA Ellard a dit que le Secrétariat suivait le systèm e des Nations Unies . 
Elle a noté que tou tes les demandes d'achat  du Secrétariat étaient publié es en ligne et que les 
normes et meilleures pratiques établies étaient suivies à la lettre . En réponse à la question sur les 
implications du processus de transfor mation  sur les ressources humaines et les raisons pour 
lesquelles les divisions ne traitaient pas ces questions pour elles -mêmes, la DG Ellard a rappelé que 
le Bureau de la transformation collaborait avec les équipes compétentes pour présenter des 
proposit ions au Comité directeur, qui comprenait les quatre DGA, le Chef de Cabinet et la DG . Elle 
a souligné qu'il était important que la source  de la transformation  soit relativement indépendante, 
plutôt que d'attendre des divisions qu'elles se transforment elles -mêmes . Elle a indiqué qu'une fois 
que les idées avaient fait leur chemin, les divisions concernées prenaient des mesures pour mettre 
en œuvre les résultats . La DGA a cité comme exemple le travail effectué par l'Unité des achats pour 
mettre en œuvre les résultats de l'exercice de transformation concernant les achats.  
4.42.  En réponse aux questions posées au sujet de la diversité et de l'égalité des genres, la 
DGA Ellard a signalé que sous l'impulsion  de sa nouvelle Directrice, la Division des re ssources 
humaines  cherchait à élaborer une nouvelle politique de recrutement qui prendrait en compte ces 
considérations . Elle a noté que le Secrétariat était soucieux de veiller à la diversité, pour refléter 
celle des Membres de l'Organisation . Elle a ajou té qu'un responsable de l'égalité des genres et de la 
diversité était sur le point d'être recruté, ce qui aiderait à définir une politique plus ferme et des 
objectifs en la matière . En outre, la DGA Ellard a noté qu'il y a quelques mois, le Secrétariat ava it 
adopté une politique sur les questions de genre, qui guidait  non seulement le s recrutement s mais 
aussi la manière dont le Secrétariat exécutait ses travaux.  
4.43.  S'agissant du calendrier de l'exercice de transformation, la DGA Ellard a dit qu'aucune 
échéance  spécifique n'avait été fixée pour la phase de mise en œuvre, car il était impossible de 
prévoir combien de temps prendrait la mise en œuvre de nouvelles pratiques et d'une nouvelle 
réglementation . Elle a indiqué que le Secrétariat avait délibérément suivi  une approche ascendante, 
l'implication du personnel étant encouragée . Elle a en outre noté que les choses pren aient parfois 
plus de temps que prévu . Elle a donné comme exemple le poste de responsable de la gestion des 
risques, qui avait dû faire  l'objet d'un nouvel avis de vacance à un grade plus élevé car il n'avait pas 
été possible de trouver un candidat  compétent  à un grade inférieur.  
4.44.  Concernant la deuxième vague de l'exercice de transformation, la DGA Ellard a dit que des 
précisions seraient apportées au sujet des promotions et a assuré les Membres que le Secrétariat 
faisait cela dans le respect des contraintes budgétaires actuelles . Elle a de plus noté que l'un des 
moyens de tester de nouvelles politiques était de communiquer les changements proposés au 
personnel, afin de s'assurer qu'ils soient efficaces . 
4.45.  S'agissant des observations formulées au paragraphe  4.34.  au sujet des plates -formes 
informatiques,  la DGA Ellard a dit qu'il existait un lien entre les projets informatiques et les 
contraintes budgétaires . Elle a expliqué que certains projets devaient être mis en œuvre pour 
permettre  les activités courantes , tels que l 'outil d 'interprétation pour les r éunions hybrides, qui 
avait été absorbé par le budget à croissance nominale nulle . Elle a ajouté que le Secrétariat aimerait 
étudier d'autres nouveaux types de technologie mais qu'il devait rester conscient des contraintes 
budgétaires . S'agissant de l'appl ication "Documents en ligne", elle a dit que certains travaux avaient 
pu être effectués par le Secrétariat en respectant ces contraintes, et d'autres non.  
4.46.  Au sujet des observations faites au paragraphe  4.34. , la DGA Ellard a dit que la haute 
direction croyait fermement en une stratégie pour l'Organisation . Elle a ajouté  que conformément 
au Règlement financier, la proposition de budget devait  être présentée au C BFA 8 semaines  avant  
la dernière réunion du Conseil général de l'année . Elle a toutefois indiqué que le Secrétariat croyait 
comprendre que les Membres aimeraient qu'on leur présente une proposition de budget avant l'été , 
notamment compte ten u du fait que la situation du régime des pensions était toujours à l'examen . 
Il y avait donc un équilibre à trouver entre l'avance qu'obtenaient  les Membres avec le budget et la 
progression des travaux concernant la stratégie.  WT/BFA/212  
- 17 - 
  4.47.  En réponse aux observations f aites au paragraphe  4.30 concernant la cartographie des 
compétences, la DGA Ellard a dit que la définition du cadre de compétences et l'exercice de 
cartographie des compétences étaient toujours en cours, et que le Secrétariat donnerait aux 
Membres des rens eignements actualisés lorsque cela serait  possible.  
4.48.  Le Comité a pris note des renseignements actualisés et des observations formulées . 
5  BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE (BCIN) – PLAN D'AUDIT ET D'ÉVALUATION  2023 -2024 
ET LANCEMENT DU CADRE DE CONTRÔLE INTERNE – WT/BFA/W/626  
5.1.  La Cheffe du Bureau du contrôle interne (BCIn) a indiqué que le Bureau réalisait des progrès 
significatifs en ce qui concernait la prévention et la détection des risques pour l'intégrité et le travail 
d'enquête sur ces derniers, ains i que d'autres volets du travail d'assurance.  
5.2.  La Cheffe du BCIn a résumé les grands principes, les composantes et la structure du système 
de contrôle interne – le Cadre de contrôle interne (CCI) – présenté au personnel le 19  avril 2023. 
Elle a décrit le CC I comme étant un document évolutif qui regroupait les politiques, lignes directrices 
et processus existants de l'ensemble du Secrétariat et s'appuyait dessus. Elle a indiqué que les 
grands piliers en étaient le Statut du personnel (y compris les Normes de conduite de l'OMC), le 
Règlement du personnel, le Règlement financier et les Règles de gestion financière.  
5.3.  La Cheffe du BCIn a fait savoir que les contrôles internes désignaient "les processus exécutés 
par la haute direction, les organes de surveillance, l e personnel d'encadrement et d'autres membres 
du personnel de l'OMC, conçus pour donner des assurances raisonnables au sujet de la réalisation 
des objectifs liés aux opérations, à l'établissement de rapports et à la conformité''. Elle a expliqué 
que l'obje ctif des contrôles internes était d'aider l'OMC à atteindre ses objectifs stratégiques et 
opérationnels d'une manière éthique, efficiente et efficace, et de donner une assurance raisonnable 
conformément aux normes établies du secteur privé.  
5.4.  La Cheffe du BC In a fait savoir aux Membres que le CCI reposait sur le modèle publié par le 
Comité des organisations coparrainantes  (COSO), largement utilisé dans les organisations 
internationales et dans d'autres secteurs, et que l'administration du CCI par l'OMC était fondée sur 
le Modèle des trois lignes de maîtrise, publié par l'Institute of Internal Auditors (IIA).  
5.5.  La Cheffe du BCIn a décrit le Modèle des trois lignes de maîtrise en expliquant ce qui suit:  i) la 
première ligne de maîtrise est constituée par les fonct ionnaires qui conçoivent et mettent en œuvre 
des contrôles pour gérer les risques liés à leurs activités, le Directeur général et les cadres supérieurs 
ayant une responsabilité globale; ii)  la deuxième ligne de maîtrise est constituée par le Responsable 
en chef de la gestion des risques et de la conformité (RCGRC) et le Bureau du conseil juridique, qui 
appuient la première ligne en apportant des connaissances spécialisées et en procédant à une 
surveillance pour veiller à ce que les risques soient gérés effi cacement; et iii)  la troisième ligne de 
maîtrise est constituée par le BCIn, unité indépendante qui évalue l'efficacité des contrôles.  
5.6.  La Cheffe du BCIn a également reconnu les rôles des auditeurs externes, du Conseil général 
(et des comités des Membres) e t du Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) 
dans la surveillance du contrôle interne, de la gestion des risques et de l'établissement des rapports 
financiers.  
5.7.  La Cheffe du BCIn a présenté le Plan d'audit et d'évaluation du BCIn pour 2 023-2024. Elle a 
expliqué que le plan avait été élaboré sur la base d'une évaluation des risques actuels et des 
contributions reçues de la Directrice générale et du Secrétariat au sujet des domaines de risque. Elle 
a souligné qu'il importait d'évaluer dans  quelle mesure le Secrétariat disposait d'une bonne 
gouvernance environnementale et sociale. Elle a mis en exergue le fait que le BCIn devait faire 
preuve de souplesse pour faire face aux risques émergents au moyen d'évaluations ad hoc , tout en 
reconnaissa nt les contraintes en matière de ressources d'une équipe composée de deux personnes.  
5.8.  Un Membre a posé plusieurs questions au sujet du CCI; il a en particulier demandé si le 
personnel d'encadrement était tenu de suivre ses dispositions et, dans l'affirmativ e, de quelle 
manière il était sensibilisé à ses responsabilités. Il a également posé la question de savoir qui 
remplissait actuellement les fonctions relevant de la deuxième ligne de maîtrise, en l'absence d'un 
Responsable en chef de la gestion des risques  et de la conformité. Le Membre a en outre demandé 
si le BCIn pouvait communiquer aux Membres les recommandations visant à renforcer les contrôles 
spécifiques, et préciser à quel organe elles avaient été soumises et si elles avaient été mises en WT/BFA/212  
- 18 - 
  œuvre. Com pte tenu de l'augmentation de l'accès virtuel et à distance aux systèmes informatiques, 
il a souligné l'importance que revêtait le contrôle de la sécurité informatique. Enfin, le Membre a fait 
valoir qu'il importait de faire en sorte que le BCIn dispose de  ressources suffisantes pour planifier et 
effectuer les audits de manière rapide et efficace, et a demandé si un plan de dotation en personnel 
avait été présenté à la Directrice générale.  
5.9.  Un Membre a demandé à quoi renvoyaient les "activités extérieures" mentionnées dans le 
rapport du BCIn.  
5.10.  Un Membre a demandé si les règles de l'OMC contenaient une définition du terme "faute" et 
quelles étaient les conséquences en cas de faute. Il se posait également la question de savoir s'il 
existait une pro cédure pour recueillir les avis des Membres et obtenir leur approbation en vue de la 
mise en œuvre des recommandations issues de l'audit externe.  
5.11.  En réponse à la question posée au paragraphe  5.8, la Cheffe du BCIn a indiqué que tous les 
fonctionnaires avai ent déjà des responsabilités aux termes des Normes de conduite, renforcées par 
le CCI, et qu'il fallait intensifier les efforts de sensibilisation du personnel par le biais d'une formation 
adéquate. Elle a expliqué qu'à cette fin, le BCIn organiserait des sessions sur le leadership éthique 
à l'intention de la haute direction et collaborerait avec la Directrice des RH pour étudier la possibilité 
d'intégrer la dimension éthique dans la gestion du comportement professionnel.  
5.12.  En ce qui concernait la deuxième li gne de maîtrise, la Cheffe du BCIn a expliqué que certaines 
des fonctions qui en dépendaient étaient partagées, dans une mesure limitée, entre les RH, le Bureau 
du conseil juridique et d'autres services du Secrétariat. Elle a indiqué que le BCIn était inte rvenu 
pour combler les manques dans certains domaines (formation sur le leadership éthique et aspects 
de la mise en conformité, par exemple) tout en s'efforçant de conserver des ressources et une 
indépendance adéquates.  
5.13.  En réponse aux questions relatives a ux recommandations spécifiques, la Cheffe du BCIn a 
expliqué que certaines des recommandations issues des enquêtes et inspections étaient de nature 
granulaire en ce qu'elles portaient sur des améliorations détaillées des politiques et protocoles. À ce 
jour, les Divisions chargées de la mise en œuvre de ces recommandations avaient agi de manière 
rapide et efficace. La Cheffe du BCIn a déclaré qu'elle présenterait un résumé des recommandations 
et de l'état d'avancement de leur mise en œuvre dans le rapport an nuel qui serait communiqué aux 
Membres. Elle a en outre expliqué que les recommandations issues de l'audit interne étaient déjà 
résumées et partagées de manière similaire avec les Membres. Elle a également confirmé que le 
BCIn avait présenté un plan de dot ation en personnel à la Directrice générale.  
5.14.  En réponse à la question relative aux "activités extérieures", posée au paragraphe  5.9. , la 
Cheffe du BCIn a expliqué q u'il s'agissait d'un audit destiné à évaluer le respect des politiques 
relatives aux fonctionnaires qui exercent des activités additionnelles en dehors de leur travail à 
l'OMC, de manière à ce que ces activités n'interfèrent pas ou ne soient pas incompatib les avec leurs 
obligations professionnelles.  
5.15.  En réponse à la question relative à la définition du terme "faute" posée au paragraphe  5.10.  , 
la Cheffe du BCIn a confir mé que les politiques existantes de l'OMC contenaient bien une définition 
de ce terme; elles prévoyaient en outre des dispositions sur les enquêtes sur les fautes et une 
procédure distincte pour l'imposition de mesures disciplinaires en cas de constatation  confirmée 
d'une faute.  
5.16.  La Cheffe du BCIn a remercié les Membres de leur soutien continu et les a invités à la contacter 
directement s'ils souhaitaient obtenir des explications supplémentaires ou tenir d'autres discussions.  
5.17.  Le Comité a pris note du rapport  et des observations faites . 
6  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS ORALEMENT SUR L'AMÉLIORATION DE LA 
COHÉRENCE DANS LA GESTION DES FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE  
6.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a rappelé que l'auditeur externe avait présenté son rapport à 
la réunion précédente et que bon nombre des recommandations se recoupaient avec les 
recommandations du Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale. Il a ajouté que le WT/BFA/212  
- 19 - 
  Secrétariat avait lancé le processus de consultation interne avec les parties pre nantes clés du 
Secrétariat au sujet de l'élaboration des lignes directrices demandées par le Groupe de travail, et 
que cet effort impliquait également des échanges avec les Directeurs généraux adjoints.  
6.2.  Le fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que des ren seignements actualisés seraient 
communiqués régulièrement au CBFA. Il a ajouté que les recommandations issues de l'audit externe 
seraient intégrées au processus et que les auditeurs externes s'étaient dits satisfaits des progrès 
réalisés. En outre, bien qu e les recommandations soient examinées de manière systématique, 
certaines nécessiteraient des contributions des Membres, comme les recommandations  n° 5 et n°  6. 
6.3.  Un Membre a dit souhaiter connaître le calendrier de mise en œuvre des lignes directrices.  
6.4.  Un Membre a indiqué que d'après le rapport d'audit, l'affectation des fonds était de plus en plus 
fréquente et la situation des fonds non affectés était incertaine. Il a noté qu'il apparaissait qu'il était 
demandé aux Membres dans le rapport de ne pas affecter  leur fonds, mais de permettre aux 
ressources d'être affectées plus librement pour répondre à des besoins divers. Il a en outre noté que 
des inquiétudes se faisaient jour quant au fait que les fonds d'affectation spéciale à vocation unique 
détournaient des  ressources du Fonds global d'affectation spéciale et étaient parfois dans l'incapacité 
de distribuer les ressources. Il a par ailleurs fait observer que nombre des donateurs actuels des 
fonds d'affectation spéciale à vocation unique n'avaient pas versé de rnièrement de contribution au 
Fonds global d'affectation spéciale. Il a demandé s'il existait un outil de gestion à même d'aider les 
Membres à comprendre dans quelle mesure les ressources étaient employées efficacement.  
6.5.  Le fonctionnaire du Secrétariat a ré pondu qu'il était important d'évaluer certains des schémas 
et que cela faisait partie du processus entrepris pour répondre aux préoccupations. Il a ajouté que 
l'une des recommandations claires du Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale était  
d'essayer de mettre en place une coordination en matière de mobilisation des ressources.  
6.6.  Le Comité a pris note des renseignements actualisés et des observations formulées . 
7  RAPPORT ANNUEL  2022 SUR LA STRUCTURE DE CLASSES AU SECRÉTARIAT DE L'OMC  – 
WT/BFA/W/631  
7.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a pris la parole et a indiqué que les diapositives de l'exposé 
reprendraient le contenu du document WT/BFA/W/631 précédemment distribué et présenteraient 
des statistiques relatives aux postes, comme la répartiti on des postes et des effectifs, les postes 
ayant fait l'objet d'avis de vacance, les nominations, les cessations de service, les promotions et la 
répartition des genres par classe.  
7.2.   Le fonctionnaire du Secrétariat a informé le Comité que l'exposé serait br ef et son contenu 
similaire à celui qui avait été distribué en septembre  2022. La première diapositive montrait la 
répartition du personnel au 31  décembre  2022, en mettant en avant le nombre de membres du 
personnel en période de pic pour chaque classe depu is 1995. Le fonctionnaire du Secrétariat a 
indiqué que pour la catégorie des professionnels, la structure de classes allait de la classe  6 à la 
classe  10, tandis que pour la catégorie du personnel de soutien, elle allait de la classe  1 à la classe  7; 
tous les postes de Directeurs correspondaient à la classe  11. 
7.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a mis en évidence les éléments clés suivants:  
a. À l'OMC, 63% des fonctionnaires appartenaient à la catégorie des professionnels et 37% 
à la catégorie du personnel de soutien. Au 31  décembre  2022, un seul fonctionnaire restait 
à la classe  12 dans la catégorie des professionnels, tandis que la plus forte réduction des 
effectifs de fonctionnaires par rapport à la période de pic s'observait dans les classes  11, 
10 et 9. Dans la catégorie du personnel de soutien, la classe  5 restait celle qui comportait 
le nombre le plus élevé de fonctionnaires, tandis que l'on pouvait observer une nette 
réduction par rapport à la période de pic dans les classes  2 et 3. 
b. En ce qu i concernait la répartition des genres par classe, 55% des fonctionnaires étaient 
des femmes, tandis que 45% étaient des hommes. Dans la catégorie des professionnels, 
les hommes étaient légèrement plus nombreux que les femmes, tandis que dans celle du 
personnel de soutien, les femmes étaient largement plus nombreuses que les hommes. 
Aucune modification de taille n'avait été observée au cours de l'année écoulée pour ce qui 
était de la répartition des genres par classe.  WT/BFA/212  
- 20 - 
  c. S'agissant de l'évolution de chaque cla sse depuis 1992, dans la catégorie professionnelle, 
le nombre de fonctionnaires relevant des classes  10 et  9 avait diminué, tandis que le 
nombre de fonctionnaires relevant des classes  6, 7 et  8 avait augmenté. La tendance avait 
été moins prononcée dans la catégorie du personnel de soutien, bien qu'une réduction 
nette du nombre de fonctionnaires relevant des classes  7 et 3 ait été observée ces 
dernières années.  
d. En ce qui concernait la répartition des effectifs entre le budget ordinaire et les fonds 
d'affecta tion spéciale extrabudgétaires, l'OMC employait 658  fonctionnaires, dont 620 au 
titre du budget ordinaire et  38 au titre de fonds d'affectation spéciale extrabudgétaires. 
Sur un total de 620  fonctionnaires employés au titre du budget ordinaire, 615  bénéfic iaient 
de contrats réguliers et de durée déterminée, tandis que 5  étaient au bénéfice de contrats 
de projet limités dans le temps à trois ans. Le personnel temporaire et les stagiaires 
n'apparaissent pas dans les statistiques. Par ailleurs, la Division qui  comptait le plus grand 
nombre de fonctionnaires était la Division des services linguistiques et de la 
documentation, suivie de la Division de l'administration et des services généraux.  
e. S'agissant de la mobilité interne du personnel par Division, cette mob ilité était importante 
et encouragée au sein de l'Organisation, du fait qu'elle permettait aux fonctionnaires d'être 
transférés latéralement à un autre poste de la même classe, à court ou long terme, 
d'acquérir et de partager des connaissances et d'élargir  leurs possibilités de carrière. 
En 2022, 49  fonctionnaires avaient bénéficié de la mobilité interne.  
f. En ce qui concernait les recrutements et les cessations de service, 40 avis de vacance 
avaient été publiés en  2022, dont 77% étaient du niveau professionn el. Depuis 2007, 
457 fonctionnaires avaient quitté le Secrétariat au total, à un rythme similaire chaque 
année. En 2022, 34  fonctionnaires, répartis de manière relativement homogène dans les 
différentes classes, avaient quitté le Secrétariat, ce qui était cohérent avec ce qui avait 
été observé dans d'autres organisations internationales. Cette même année, il y avait eu 
49 nominations au total, dont 18  de candidats internes et 31  de candidats externes.  
g. En ce qui concernait les promotions, 939  fonctionnaires avaient été promus dans le cadre 
de l'exercice annuel de promotions depuis 1996. Entre  2012 et  2015, les promotions 
avaient été gelées, de sorte qu'aucune donnée n'était disponible pour les années en 
question. Le fonctionnaire du Secrétariat a par ailleurs  fait observer que l'exercice de 
promotions de 2022 était en cours et que les données y relatives figureraient dans le 
prochain rapport annuel sur la structure de classes. Il a conclu avec une diapositive finale 
sur les promotions accordées au terme d'un p rocessus de sélection par concours 
entre 2007 et  2022. Ces promotions intervenaient lorsqu'un fonctionnaire était choisi par 
voie de concours pour un poste de classe supérieure pour lequel un avis de vacance avait 
été publié. En  2022, 18  fonctionnaires au total avaient été promus par voie de concours.  
7.4.  Un Membre a remercié le Secrétariat pour son exposé et a dit qu'il avait quelques questions au 
sujet de l'affectation des ressources. Il a fait référence au paragraphe  2.7 du 
document  WT/BFA/W/631, qui avait t rait au financement des besoins en personnel au titre du 
budget ordinaire et des fonds d'affectation spéciale, et a demandé s'il serait possible d'obtenir des 
chiffres totaux tenant compte du personnel temporaire, des stagiaires et des participants au 
Programme des jeunes professionnels, qui étaient exclus de l'exposé, afin de disposer d'une vue 
d'ensemble des ressources en personnel totales disponibles pour réaliser les travaux du Secrétariat.  
7.5.  Faisant référence au graphique  5, le Membre a demandé au Secrét ariat de quelle manière il 
supervisait l'affectation des ressources dans l'ensemble de l'Organisation. Il a déclaré qu'il souhaitait 
avoir une meilleure compréhension de la ventilation des effectifs et du nombre de fonctionnaires 
dans les différentes Divis ions. 
7.6.  Le Membre a ensuite demandé s'il serait possible d'établir une note d'information sur la 
ventilation des effectifs et des responsabilités au sein de la Division de l'information et des relations 
extérieures, de la Division des solutions en technologi es de l'information et de la Division de la 
gestion des connaissances et de l'information, puisqu'il apparaissait que trois Directeurs et trois 
Divisions distinctes travaillaient sur "l'information". Le Membre a en particulier demandé de quelle 
manière les  responsabilités étaient réparties et de quelle manière les ressources étaient allouées. À 
titre d'exemple, il a indiqué que la Division de la gestion des connaissances et de l'information 
comptait 19  fonctionnaires, soit plus que la Division du commerce d es services, la Division du WT/BFA/212  
- 21 - 
  commerce et de l'environnement et la Division de la propriété intellectuelle, et presque autant que 
la Division du développement, la Division de l'agriculture et la Division de l'accès aux marchés, qui 
étaient toutes responsable s de plusieurs comités.  
7.7.  Le Membre a rappelé que la Division de la gestion des connaissances et de l'information n'avait 
été créée que quelques années auparavant; il se demandait comment elle avait pu devenir l'une des 
plus grandes Divisions et ce qu'elle f aisait, dans la mesure où lorsqu'elle avait été présentée au CBFA 
en tant que nouvelle Division, elle comptait moins de cinq fonctionnaires. Il a également demandé 
si, dans le cadre du remplacement du Directeur de la Division de l'examen des politiques 
commerciales, le Secrétariat ajouterait un poste de Directeur supplémentaire.  
7.8.  Le Membre a posé une question au sujet des dépenses au titre des postes L, qui étaient financés 
exclusivement au titre du Fonds global d'affectation spéciale et non au titre d'autre s fonds 
d'affectation spéciale, et a demandé si le graphique 6  du document WT/BFA/W/631  et le tableau  7 
du document WT/BFA/W/ 629 étaient complets. Il a souligné qu'il y avait un manque de clarté 
concernant la situation du CIR et de son Secrétariat et a ajo uté que, dans le cadre d'autres 
discussions du CBFA, le CIR avait été décrit comme une entité distincte de l'OMC. Il a en outre ajouté 
que le CIR ne figurait pas en tant que fonds d'affectation spéciale dans les rapports communiqués 
au CBFA. À cet égard, l e Membre a demandé si le Fonds global d'affectation spéciale finançait le 
Secrétariat du CIR. Il a également demandé au Secrétariat de préciser quels fonds d'affectation 
spéciale finançaient les postes L au sein de la Division de la propriété intellectuell e et de la Division 
de l'examen des politiques commerciales.  
7.9.  Un Membre a félicité l'Organisation pour sa répartition équilibrée du personnel, du moins du 
point de vue du genre. Il a indiqué que le ratio hommes -femmes de 48:52 était très louable, ce 
d'autan t plus dans un contexte de gel du budget qui durait depuis 12  ans et limitait la capacité de 
l'Organisation à pourvoir les postes.  
7.10.  Une fonctionnaire du Secrétariat a remercié les Membres pour leurs questions. Elle a déclaré 
que le Secrétariat avait en effe t accompli des progrès en termes d'équilibre entre les genres et était 
bien plus avancé en la matière que d'autres entités. Elle a ajouté qu'il restait encore des progrès à 
faire, notant que cet équilibre était moindre aux classes de niveau inférieur.  
7.11.  En réponse aux questions posées au paragraphe  7.8 au sujet des postes  L, un fonctionnaire 
du Secrétariat a indiqué que le Fonds global d'affectation spéciale n'était pas la seule source de 
financement pour ces postes. Une grande partie de ces postes  L étaient financés par le STDF, un au 
moins était financé par le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges, tandis que le 
Fonds de soutien aux programmes était une autre source de financement pour ces postes. Le 
fonctionnaire a expliqué que le Fonds d e soutien aux programmes était le mécanisme par lequel un 
fonds fiduciaire se voyait imposer des frais d'administration de 13%, dont le montant était ensuite 
versé au Fonds de soutien aux programmes. Sur ces 13%, 10% étaient transférés au budget 
ordinaire,  tandis que le reste demeurait affecté au Fonds de soutien aux programmes.  
7.12.  En réponse aux questions relatives au CIR, posées au paragraphe  7.8, le fonctionnaire du 
Secrétariat a déclaré que le CIR était une entité distincte. Sur le plan administratif toute fois, le 
personnel du CIR faisait partie de l'Organisation et était inclus dans ses processus. Par ailleurs, le 
CIR appliquait les règles et règlements du Secrétariat et avait recours au système de paie. Le 
fonctionnaire a précisé que les dépenses liées à la quasi -totalité des membres du personnel du CIR 
étaient financées par les fonds du CIR mais que, sur le plan pratique, un budget était approuvé pour 
le Secrétariat du CIR pour couvrir les dépenses de personnel et le coût estimé du loyer et des autres 
ressources du Secrétariat.  
7.13.  La Présidente a proposé que le Comité prenne note du rapport et des observations faites.  
7.14.  Un Membre a dit que la délégation de son pays avait toujours des questions et ne voulait pas 
que l'on ait l'impression qu'une réponse avait été  apportée à toutes ces questions. Il a en particulier 
demandé pourquoi la somme de 6,8  millions de CHF était déduite du Fonds global d'affectation 
spéciale si ce dernier ne finançait que 10  postes  L. Il a indiqué qu'il donnerait suite aux questions 
restant es séparément.  WT/BFA/212  
- 22 - 
  8  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LE REMPLACEMENT DE L'APPLICATION 
"DOCUMENTS EN LIGNE" (DOL) – WT/BFA/W/634  
8.1.  La Présidente a présenté le point de l'ordre du jour en déclarant que l'application "Documents 
en ligne" (DOL) était le dépôt de documen ts en ligne du Secrétariat qui permettait d'accéder aux 
documents officiels de l'OMC, faisant observer que le système était obsolète.  
8.2.  Un Membre du Secrétariat a déclaré que le Secrétariat avait engagé un dialogue avec les 
Membres afin de déterminer leurs b esoins. Il a indiqué que le Secrétariat s'employait actuellement 
à élaborer le vocabulaire professionnel commun, dans le but de faciliter à l'avenir la recherche 
intuitive et la recherche de renseignements. Pour gérer ce vocabulaire, un groupe de parties 
prenantes clés du Secrétariat avait été créé; le Secrétariat prévoyait de lancer officiellement les 
travaux du groupe sur le vocabulaire professionnel commun à la fin du mois de mai ou au début du 
mois de juin.  
8.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que la prochaine étape du projet de remplacement de 
l'application "Documents en ligne" consisterait à acquérir des composantes techniques, sous réserve 
de la disponibilité des ressources, conformément aux renseignements détaillés figurant dans le 
document  WT/B FA/W/634. Il a rappelé que dans le cadre de l'utilisation projetée de l'excédent 
budgétaire de 2021, le Secrétariat avait demandé un financement additionnel pour acheter les 
composantes nécessaires à l'achèvement du projet de remplacement du DOL.  
8.4.  Un Membre  a fait observer que l'application "Documents en ligne" était un outil utile qu'il 
utilisait quotidiennement pour se préparer aux réunions. Il a indiqué qu'actuellement, sous l'onglet 
"Documents pour les réunions", les documents n'étaient mis à disposition  que 10  jours avant les 
réunions, alors que certains étaient publiés bien avant. Il a demandé que les documents relatifs aux 
réunions soient mis en ligne dès leur publication.  
8.5.  En réponse aux observations formulées au paragraphe  8.4 ci -dessus, le fonctionnaire du 
Secrétariat a dit que cette question serait abordée avec les secrétaires des Comités, afin de les 
encourager à publier les liens vers les documents des réunions le plus tôt possible.  
8.6.  Un Membre a demandé au Secrétariat de présenter une vent ilation des frais qu'il était 
nécessaire d'engager pour faire avancer cette initiative, ainsi que le plan d'achat des composantes.  
8.7.  En réponse à la demande formulée au paragraphe  8.6, une fonctionnaire du Secrétariat a 
indiqué que le Secrétariat étudiait ac tuellement toutes les options, ajoutant que le projet 
nécessiterait toutefois des ressources additionnelles. Elle a fait savoir que le Secrétariat présenterait 
une ventilation détaillée des coûts liés à la solution proposée lors d'une future réunion du CBF A. 
8.8.  La fonctionnaire du Secrétariat a ensuite fait référence à la distribution sous forme imprimée 
des documents officiels, comme indiqué à la section  5 du document WT/BFA/W/634. Elle a fait savoir 
que le service des abonnements électroniques se développait  bien et que plus de 1  000 délégués 
étaient désormais abonnés. Pour réduire encore les coûts associés à la distribution de documents 
papier, le Secrétariat avait l'intention de mettre fin à cette pratique (sauf pour certaines séries 
spéciales de documents)  à compter du 15  juin 2023.  
8.9.  Un Membre s'est félicité des efforts déployés par le Secrétariat et a demandé que des séances 
de formation sur demande sur l'application "Documents en ligne" et les abonnements électroniques 
soient proposées aux délégués pour le s aider à passer aux abonnements électroniques.  
8.10.  En réponse aux observations formulées au paragraphe  8.9, la fonctionnaire du Secrétariat a 
indiqué qu'un cours d'apprentissage en ligne était en phase d'élaboration et serait proposé vers la 
fin de l'année; p ar ailleurs, le Secrétariat se tiendrait également à disposition pour fournir des 
formations individuelles ou une assistance technique, sur demande, afin de faciliter une transition 
en douceur vers les abonnements électroniques.  
8.11.  Le Comité a pris note du ra pport.  WT/BFA/212  
- 23 - 
  9  MISE À JOUR CONCERNANT LE RÉGIME D'ASSURANCE MÉDICALE DE L'OMC ET 
L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE – WT/BFA/W/627  
9.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a rappelé que des renseignements actualisés sur le régime 
d'assurance médicale de l'OMC et l'assurance santé après cessation de service étaient fournis chaque 
année au CBFA. La mise à jour portait principalement sur l'assurance santé après cessation de 
service et sur les raisons pour lesquelles elle était considérée comme un engagement à long te rme. 
9.2.  Le fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que les engagements au titre de l'assurance santé 
après cessation de service devaient être déclarés conformément aux normes comptables 
internationales du secteur public. Il a souligné qu'à la fin de 2022, ces engagements avaient été 
estimés à près de 240  millions de CHF, ce qui représentait une estimation générale stable de ces 
engagements au fil des ans.  
9.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que dans le cadre des discussions et de l'étude relatives à 
l'assuran ce santé après cessation de service menées en  2017, le Comité avait établi un "compte 
spécial de réserve" (CSR) pour le Régime d'assurance médicale, financé par des économies réalisées 
sur les lignes budgétaires du Régime. Le CSR était également financé en  partie par un prélèvement 
sur les fonds extrabudgétaires destiné à compenser les éventuels engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service. Il a indiqué que le CSR affichait actuellement un solde 
de près de 10  millions de CHF, ce qui correspondait à environ 4% du montant total des engagements 
au titre de l'assurance santé après cessation de service.  
9.4.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que pour l'heure, tous les Membres étaient convenus de 
conserver la méthode de comptabilisation au d écaissement pour le Régime d'assurance maladie. À 
cet égard, le montant des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service était 
un chiffre important auquel il fallait prêter attention. Il a fait observer que d'un point de vue 
budgéta ire, il importait de tenir compte des incidences budgétaires de la méthode de 
comptabilisation au décaissement.  
9.5.  Le fonctionnaire du Secrétariat a ajouté que, comme on pouvait s'y attendre, ce montant 
augmentait progressivement au fil du temps et qu'il avai t été calculé en tant que pourcentage du 
Régime d'assurance maladie dans le budget. Il a précisé qu'il y avait deux facteurs à l'origine de 
cette croissance:  i) le nombre de personnes affiliées au Régime d'assurance maladie augmenterait 
au fur et à mesure que le nombre de retraités augmenterait; et ii)  l'inflation médicale avait été 
supérieure à l'inflation ordinaire, ce qui exerçait une pression à la hausse sur le budget de l'assurance 
médicale  
9.6.  Un Membre a demandé si le montant de l'engagement de 24 0 millions de CHF pouvait varier 
en fonction des modifications du taux d'actualisation, du taux d'intérêt et d'autres facteurs. Il a 
demandé comment ce chiffre pourrait être comparé à celui qui figurait dans les états financiers de 
l'OMC. Dans le tableau  18 du document  WT/BFA/W/588, les engagements au titre de l'assurance 
santé après cessation de service étaient estimés à 293  millions de CHF au 31  décembre  2021.  
9.7.  En réponse à la question figurant au paragraphe  9.6, le fonctionnaire du Secrétariat a indiqué 
qu'en 2021, le Secrétariat avait déclaré que les engagements s'élevaient à 293  millions de CHF, 
tandis qu'en 2022 ils représentaient 240  millions de CHF. Il a expliqué que cette baisse n'était pas 
attribuable à un changement de méthode, mais à une augmentat ion des taux d'intérêt. Le taux 
d'intérêt déterminait la volatilité des engagements.  
9.8.  Un Membre a demandé à quel moment le déficit de financement de l'assurance santé après 
cessation de services poserait problème dans les années à venir.  
9.9.  Le fonctionnaire du  Secrétariat a répondu que les Membres avaient décidé de gérer l'assurance 
santé après cessation de service et le Régime d'assurance maladie par comptabilisation au 
décaissement. Cela signifiait qu'il n'y avait pas en soi de déficit de financement à comble r. L'écart 
de financement signifiait simplement que sur un horizon actuariel de plus de 100  ans, tels étaient 
les coûts attendus qui se présenteraient. Le fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que les 
engagements non provisionnés continueraient d'être exa minés par les auditeurs. Ces derniers 
préféreraient que les engagements non provisionnés ne soient pas financés par comptabilisation au 
décaissement.  
9.10.  Le Comité a pris note du rapport et des observations faites.  WT/BFA/212  
- 24 - 
  10  RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES DE L'OM C – PREMIER TRIMESTRE 
DE 2023  – WT/BFA/W/628  
10.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a indiqué qu'à la fin de mars  2023, le niveau des 
contributions reçues était inférieur à celui enregistré les années précédentes. Cela tenait 
principalement au fait que certains des principaux contributeurs avaient versé leurs contributions 
pour 2022 au début de l'année 2023, tandis que certains des 30  principaux contributeurs avaient 
différé le paiement de leur contribution.  
10.2.  Elle a indiqué que 50% des Membres avaient acquitté leu r contribution pour 2023.  
10.3.  La fonctionnaire du Secrétariat a fait savoir que 17  Membres étaient visés par des 
arrangements administratifs, dont 4 Membres de la catégorie  I, 5 Membres de la catégorie  II et 
8 Membres de la catégorie  III. 
10.4.  En ce qui concernait la situation budgétaire, la fonctionnaire du Secrétariat a dit qu'à la fin du 
premier trimestre, les dépenses affichaient un taux global de 31% du budget 2023.  
10.5.  La fonctionnaire a indiqué qu'au titre des dépenses de personnel, la légère sous -utilisation 
des crédits était due au nombre élevé de départs depuis le début de l'année.  
10.6.  La fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que la catégorie des frais généraux du budget incluait 
les engagements au titre de plusieurs contrats annuels tels que le con trat des services de sécurité, 
le contrat de nettoyage et le contrat avec le Centre international de calcul de l'ONU. En ce qui 
concernait les voyages et les frais de réception, le taux de dépenses s'élevait à 36%, ce qui 
s'expliquait principalement par l' augmentation des activités de voyage après la pandémie et par la 
majoration du coût du transport aérien et des frais d'hôtel liée à la hausse de l'inflation.  
10.7.  La fonctionnaire du Secrétariat a dit que les dépenses d'équipement incluaient l'achat d'actifs 
fixes tels que le matériel informatique et les logiciels, le mobilier de bureau et le matériel de sécurité. 
Les dépenses relativement élevées au titre de cette catégorie étaient liées aux dépenses et aux 
engagements concernant les logiciels et la location de  matériel.  
10.8.  Elle a expliqué que la catégorie des "Frais financiers" incluait le remboursement annuel du 
prêt sans intérêt sur 50  ans contracté pour le bâtiment extra -muros, d'un montant de 1,2  million de 
CHF par an.  
10.9.  La fonctionnaire du Secrétariat a ajouté que la partie  C du budget comprenait la contribution 
au budget du Centre du commerce international pour le premier trimestre et les crédits annuels 
alloués au Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle et au Fonds de rénovation des 
bâtiments, r espectivement.  
10.10.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour le rapport et a dit qu'il apparaissait que le budget 
était sous contrôle.  
10.11.   Un Membre a proposé que dans les tableaux comparables au tableau  6 du 
document  WT/BFA/W/628, quelques colonnes supplémentaires  soient ajoutées afin de montrer à 
quoi ressemblaient précédemment les données relatives aux pourcentages des dépenses.  
10.12.   En réponse à l'observation formulée au paragraphe  10.11 ci -dessus, la fonctionnaire du 
Secrétariat a dit que le rapport indiquait des ta ux de dépenses relativement comparables, soulignant 
qu'il existait des domaines dans lesquels le Secrétariat avait des dépenses plus élevées qu'à la 
période correspondante de 2022.  
10.13.   Un Membre a demandé si le Secrétariat avait envisagé d'utiliser des sources  d'électricité 
alternatives, comme les panneaux solaires. Il a indiqué qu'il convenait de se poser la question de 
savoir si tous les voyages étaient nécessaires, étant donné que dans bien des cas, les outils 
informatiques pouvaient être utilisés pour trava iller avec des personnes qui se trouvaient à 
l'étranger.  WT/BFA/212  
- 25 - 
  10.14.   En réponse aux questions posées au paragraphe  10.13 ci -dessus, la fonctionnaire du 
Secrétariat a indiqué que plusieurs idées étaient à l'examen. Les voyages faisaient également l'objet 
d'une évaluati on, compte tenu des contraintes budgétaires.  
10.15.   La DGA Ellard a déclaré que de nos jours, davantage d'outils étaient disponibles pour mener 
des activités en ligne qui ne nécessitaient pas de voyager. Les Directeurs avaient été chargés 
d'assurer une surveillan ce des voyages, dans toute la mesure du possible, mais les Membres 
souhaitaient que le Secrétariat soit présent à nombreuses activités d'assistance technique. La DGA 
Ellard a ajouté qu'elle vérifiait personnellement bon nombre des demandes de voyage pour v érifier 
si elles étaient traitées de manière économique.  
10.16.   La Présidente a proposé que le Comité prenne note du rapport et des observations faites.  
11  RAPPORT SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES PREMIER TRIMESTRE DE 2023  – 
WT/BFA/W/629  
11.1.  Un fonctionnaire du Secrétaria t a pris la parole pour indiquer que les contributions 
extrabudgétaires perçues pour l'année en cours étaient relativement basses. Il a souligné que cela 
ne signifiait pas que les Membres portaient moins d'intérêt au FGAS, mais simplement que durant 
la pan démie, les disponibilités du Fonds avaient été supérieures aux dépenses annuelles prévues. 
En conséquence, certains Membres avaient décidé de ne pas accorder de financement 
supplémentaire.  
11.2.  Le fonctionnaire du Secrétariat a souligné qu'étant donné que les a ctivités avaient commencé 
à reprendre après la fin de la pandémie, il fallait s'attendre à ce que les dépenses augmentent au 
cours des mois à venir. Même si la situation en matière de financement était stable pour l'heure, 
cette stabilité ne durerait pas s i le Secrétariat ne recevait pas de contributions additionnelles.  
11.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a fait référence à la question qui avait été posée 
précédemment au sujet de l'affectation des fonds et a indiqué la plupart des financements au titre 
du Fonds  global d'affectation spéciale qui étaient affectés concernaient des activités sur lesquelles 
la pandémie n'avait pas eu de lourdes répercussions et qui avaient pu se poursuivre. La répartition 
entre les contributions affectées et les contributions non aff ectées aux fonds d'affectation spéciale 
serait évaluée.  
11.4.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que la Conférence ministérielle approchait et qu'il ne 
restait au Secrétariat qu'une faible somme d'argent dans le fonds d'affectation spéciale consacré à 
la part icipation des PMA aux Conférences ministérielles. Les Membres recevraient une lettre destinée 
à les encourager à apporter leur soutien à ce fonds d'affectation spéciale.  
11.5.  La Présidente a proposé que le Comité prenne note du rapport et des observations faite s. 
12  PLAN STRATÉGIQUE POUR LES INSTALLATIONS ET LES ESPACES – WT/BFA/W/630  
12.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le Plan stratégique pour les installations et les 
espaces en précisant que le document avait pour but de guider la planification des projets  
d'équipement à court, moyen et long termes afin de garantir l'utilisation efficace des installations et 
des espaces de l'OMC.  
12.2.  Le fonctionnaire a dit que les installations et espaces de l'OMC comptaient sept bâtiments et 
un jardin chinois. Le bâtiment extr a-muros, le CWR et le Pavillon d'accueil, ainsi que le jardin, 
appartenaient à l'OMC, tandis que la salle CR appartenait à la Fondation des immeubles pour les 
organisations internationales (FIPOI) et que les deux villas de l'Annexe des Chênes et la Villa R appard 
appartenaient à la République et canton de Genève.  
12.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a mis en avant les mesures prises en  2022 pour maîtriser les 
coûts et réduire la consommation d'énergie, ainsi que pour sensibiliser aux questions 
environnementales e t réduire les obstacles pour les personnes handicapées.  WT/BFA/212  
- 26 - 
  12.4.  Le fonctionnaire du Secrétariat  a déclaré que le matériel audiovisuel des salles de conférence 
avait dépassé sa durée de vie recommandée et que le Secrétariat évaluait les différentes options 
pour le remplacer.  
12.5.  Le fonctionnaire du Secrétariat a donné des renseignements au Comité sur les prochains 
projets d'investissement qui devaient être entrepris sur les cinq années à venir et concernaient la 
modernisation des infrastructures, les aménagements et rén ovations, ainsi que l'amélioration des 
installations de sûreté et de sécurité.  
12.6.  Il a également indiqué que les projets d'investissement dans les rénovations prévus dans 
les 10 à 15  années (moyen terme) et les 25 à 50  années (long terme) seraient financés par le Fonds 
de rénovation des bâtiments, ainsi que par les 1,1  million de CHF mis à la disposition de l'OMC 
chaque année par les autorités suisses pour couvrir les dépenses d'équipement liées au grand projet 
de rénovation du CWR.  
12.7.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que le solde du Fonds de rénovation des bâtiments au 
31 décembre  2022 s'élevait à 25,1  millions de CHF. Il a indiqué que depuis 2013, les autorités 
suisses avaient financé des projets afférents au CWR à hauteur de 8  691 000 CHF. 
12.8.  Un Membre a félicité le Secrétariat pour les efforts qu'il déployait pour suivre les 
recommandations du pays hôte en matière de réduction de la consommation d'énergie et de 
préparation à une pénurie d'énergie.  
12.9.  Un Membre a remercié le Secrétariat po ur son exposé et a demandé si ce dernier avait 
l'intention de demander à pouvoir utiliser le Fonds de rénovation des bâtiments pour financer la 
modernisation du matériel audiovisuel des salles de conférence.  
12.10.   En réponse à la question posée au paragraphe  12.9, le fonctionnaire du Secrétariat a 
expliqué que dans la proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021, le 
Secrétariat avait demandé que des fonds soient alloués au remplacement du système audiovisuel. 
Cette demande n'ayant pas été  approuvée, le Secrétariat présenterait une proposition visant à 
allouer une partie du Fonds de rénovation des bâtiments à cette fin.  
12.11.   La Présidente a remercié le Secrétariat pour le rapport.  
12.12.   Le Comité a pris note du Plan stratégique pour les installations et les espaces.  
13  OBSERVATIONS FINALES  
13.1.  La Présidente a remercié le CBFA et le Secrétariat et a déclaré la réunion close. Elle a indiqué 
que le réunion formelle suivante du CBFA devait se tenir le 27  juin. 
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