G/TBT/N/NZL/109  
22 décembre  2021 
(21-9588) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health (Ministère de la santé)  
PO Box 5013  
Wellington 6140  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Courrier électronique: tobacco@health.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentio nné: 
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +6444985990  
Courrier électronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier  national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac : 2401.10 Tabacs non 
écotés : 24.02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac 
ou en succédan és de tabac : 24.03 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; 
tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces de tabac : Produits du tabac 
à fumer, combustibles et destinés à être fumés et inhalés . Cette catégorie comprend les 
cigarettes, le tabac en vrac, le tabac à pipe, le tabac à rouler, les cigarillos, les petits 
cigares, les cigares et tout autre produit du tabac à fumer de spécialité ; les tabacs bruts 
ou non fabriqués ; déchets de tabac (SH 24.01) ; les tabacs non écotés (SH 2401.10) ; les 
cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac (SH 24.02) ; les tabacs et succédanés de tabac, fabriqués, les 
extraits et sauces de tabac (à l'exclusion des cigares, y compris ceux à bouts coupés, 
cigarillos et cigarettes) (SH 24.03).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Le texte des modifications 
proposées est accessible à l'adresse suivante:  
• Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan - Smokefree Aotearoa  2025 Action Plan - 
Auahi Kore Aotearoa Mahere Rautaki 2025 | Ministry of Health NZ ; et 
• Cabinet paper - Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan approval  (Document du 
gouvernement, Approbation du Plan d'action Smokefree Aotearoa 2025), pages G/TBT/N/NZL/109  
- 2 - 
  5 et 6 -https://www.health.govt.nz/system/files/documents/information -
release/cabinet_paper_smokefree_action_plan_2025.pdf  
6. Teneur : Le Plan d' action Smokefree Aotearoa 2025 propose que la Loi de 1990 sur les 
environnements sans tabac et les produits réglementés soit modifiée afin d'introduire de 
nouvelles prescriptions pour les produits du tabac à fumer.  
Les modifications pourraient inclure:  
• des pouvoirs réglementaires habilitant à soumettre la présentation des produits 
du tabac à fumer à des restrictions afin de diminuer l'attrait et le caractère 
addictif de ces produits, y compris en ramenant les taux de nicotine à des 
niveaux très bas.  
• une législation en vertu de laquelle seuls les produits du tabac à fumer qui 
satisfont à des prescriptions en matière d'ingrédients pourront être fabriqués, 
importés ou proposés à la vente ou à la distribution en Nouvelle -Zélande.  
• une législation établissant u ne procédure de demande d'approbation avant la 
mise sur le le marché, qui exigerait que les fabricants ou les importateurs 
obtiennent une approbation pour leurs produits du tabac à fumer avant leur 
mise en vente ou leur importation. des essais par un labor atoire agréé, devant 
être effectués avant la vente ou l'importation, et à intervalles réguliers par la 
suite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan  (Plan d'action Smokefree Aotearoa 2025) 
- Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan - Auahi Kore Aotearoa Mahere Rautaki 
2025 | Ministry of Health NZ  
• Cabinet paper - Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan approval  (Document du 
gouvernement, Approbation du Plan d'action Smokefree Aotearoa 2025), pages 
5 et 6 -https://www.health.govt.nz/system/files/documents/information -
release/cabinet_paper_smokefree_action_plan_2025.pdf  
• Smokefree Environments and Regulated Products Act 1990  (Loi de 1990 sur les 
environnements sans tabac et les produits régleme ntés) - 
https://legislation.govt.nz/act/public/1990/0108/latest/DLM223191.html?search
=ts_act%40bill%40re gulation%40deemedreg_smokefree_resel_25_a&p=1  
9. Date projetée pour l'adoption : La législation sera adoptée d'ici à la fin de 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les mesures d'exécution seront adoptées 
avant 2025.  
10. Date limite pour la présen tation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Health (Ministère de la santé)  
PO Box 5013  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
tobacco@health.govt.nz