G/SPS/N/MMR/3  
9 juillet  2020 
(20-4708) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MYANMAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Livestock Breeding and Veterinary Department (Département 
de l'élevage et des affaires vétérinaires), Ministry of Agriculture, Livestock and Irrigation  
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux, produits d'origine animale et aliments pour animaux (Codes 
du SH : 01.01, 01.02, 01.03, 01.04, 01.05, 01.06, 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.04,  
02.05, 02.06, 02.07, 02.08, 02.09, 02.10, 04.01, 04.02, 04.03, 04.04, 04.05, 04.06, 
04.07, 04.08, 05.02, 05.04, 05.05, 05.06, 05.07, 05.08, 05.10, 05.11,10.06,15.01, 
15.02, 15.03, 15.05, 15.06, 15.16,16.03, 19.02,21.02, 23.01, 23.09, 41.01, 41.02, 
41.03, 41.04, 41.05, 41.06, 41.07, 41.12, 41.14,41.15, 42.06, 43.06, 43.01, 51.01, 
51.02, 51.03, 51.04, 51.05, 51.10, 51.13)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Sanitary measures relating to the importation of animal, 
animal products and animal feed under the Animal Health and Development Law,1993 
(Mesures sanitaires relatives à l'importation d'animaux, d e produits d'origine animale et 
d'aliments pour animaux au titre de la Loi de 1993 sur la santé animale et le 
développement de l'élevage, 10 pages, en anglais) et Animal Health and Development 
Amendment Law, 2010  (Loi modificatrice de 2010 relative à la sa nté animale et au 
développement de l'élevage) . Langue(s) : Birman . Nombre de pages : 5 
6. Teneur : La Loi de 1993 sur la santé animale et le développement de l'élevage est 
composée comme suit : titre et définition, objectifs, santé animale et développement de  
l'élevage, inspection des aliments pour animaux destinés au marché intérieur, inspection 
des animaux, des produits d'origine animale et des aliments pour animaux destinés à 
l'exportation, inspection des animaux, des produits d'origine animale et des alime nts pour 
animaux importés, prévention et contrôle des maladies contagieuses, prévention de la 
cruauté envers les animaux, recours, infractions et sanctions et autres questions.  
Conformément aux paragraphes 7 et 8 du chapitre 5 de la loi, toute personne qui souhaite 
exporter des animaux, des produits d'origine animale et des aliments pour animaux doit 
demander une recommandation et un certificat d'exportation au ministère . Celui-ci 
effectuera une inspection dans la région concernée avant de déliv rer la recommandation 
et le certificat d'exportation concernant les animaux, les produits d'origine animale et les 
aliments pour animaux destinés à l'exportation.  
Conformément aux paragraphes 12 et 13 du chapitre 6 de la loi, toute personne qui 
souhaite im porter des animaux, des produits d'origine animale et des aliments pour 
animaux doit demander une recommandation et un certificat d'importation au ministère, 
qui délivrera une recommandation . Les marchandises importées feront l'objet d'une G/SPS/N/MMR/3  
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  inspection à leu r arrivée et le ministère effectuera une telle inspection dans les régions 
concernées . La mesure notifiée a pour objet de prévenir la propagation de maladies 
contagieuses chez les animaux et de maîtriser systématiquement une telle propagation 
le cas échéan t. 
Le 31  décembre  2010, le Conseil de la paix et du développement des États a modifié la 
Loi de 1993 sur la santé animale et le développement au moyen de la loi modificatrice 
relative à la santé animale et au développement de l'élevage . Au titre de cette l oi, les 
articles 2, 4, 10, 13, 15, 22 et 25 ont été modifiés.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/GL 41, CAC/GL 
77, CAC/GL 80, CAC/GL 81, CRC/ RCP 45 , CRC/ RCP 61 , CXG/ RCP 45 , CXG 90 , 
CXS 193. 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  5 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 décembre  2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 décembre  2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des  observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Myanmar SPS Enquiry Point ; Plant Protection Division ; Department of Agriculture,  
Ministry of Agriculture, Livestock and Irrigation of the Republic of the Union of Myanmar  
Bayint Naung Road, West Gyogone, Insein Township, P.O.11011, Yangon, Myanmar.  
Téléphone : +(951) 644 214  
Fax: +(951) 644 019  G/SPS/N/MMR/3  
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  Courrier électronique: spsepoffice@ppdmyanmar.org  
Site Web: www.ppdmyanmar.org  
https://ppdmyanmar.org/sps -ep/ 
Livestock Breeding and Veterinary Department, Ministry of Agriculture, Livestock and 
Irrigation  
Adresse : Office No.(36 ), Nay Pyi Taw, The Republic of the Union of Myanmar  
Site Web: http://www.moali.gov.mm  
Fax: +(9567) 408 436  
Courrier électronique: ir.lbvd@gmail.com  
Site Web: www.lbvd.gov.mm  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Myanmar SPS Enquiry Point ; Plant Protection Division ; Department of Agriculture,  
Ministry of Agriculture, Livestock and Irrigation of the Republic of the Union of Myanmar  
Bayint Naung Road, West Gyogone, Insein Township, P.O.11011, Yangon, Myanmar.  
Téléphone : +(951) 644 214  
Fax: +(951) 644 019  
Courrier électronique: spsepoffice@ppdmyanmar.org  
Site Web: www.ppdmyanmar.org  
https://ppdmyanmar.org/sps -ep/ 
Livestock Breeding and Veterinary Department, Ministry of Agriculture, Livestock and 
Irrigation  
Adresse : Office No.(36), Nay Pyi Taw, The Republic of the Union of Myanmar  
Site Web: http://www.moali.gov.mm  
Fax: +(9567) 408 436  
Courrier électronique: ir.lbvd@gmail.com  
Site Web: www.lbvd.gov.mm