G/TBT/N/VNM/292  
28 février  2024 
(24-1846) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural)  
No.10 Nguyen Cong Hoan Street, Ba Dinh District, Ha Noi, Viet Nam  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courr ier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Departme nt of Cooperatives and Rural Development  (Département des coopératives et 
du développement rural)  
Téléphone : (084) 024.3843 8794  
Fax: (084) 024.3843 8791  
Courrier électronique: hcth.htx@mard.gov.vn ; cucktht@gmail.com  
Site Web: https://dcrd.gov.vn/co -cau-to-chuc-a2.html  
Centre d'essai des machines - Institut vietnamien d'ingénierie agricole et de technologie 
après récolte  
Téléphone : (084) 024.3876 5090  
Fax: (084) 024.3876 6925  
Courrier électronique: vinacamt@gmail.com  ou nguyentuananhckdl43@gmail.com  
Site Web: http://www.viaep.org.vn/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Moissonneuses -batteuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft National technical 
regulation on safety for combine harvesters  (Projet de règlement technique national sur 
la sécurité des moissonneuses -batteuses), 14 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établi t des exigences techniques et des exigences 
en matière de gestion afin de garantir la sûreté des moissonneuses -batteuses utilisées 
pour la récolte du riz dans le cadre de la production agricole.  
Il s'applique aux organisations et aux personnes qui fabrique nt, importent, distribuent et 
commercialisent des moissonneuses -batteuses utilisées pour la récolte du riz (ci -après 
les "entreprises") . Applicable aux autorités administratives de l'État, aux organismes de G/TBT/N/VNM/292  
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  certification et d'évaluation de la conformité et  aux autres organisations et personnes 
concernées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
- Décret n° 74/2018/ND -CP du 1 5 mai 2 018 modifiant et complétant certains articles du 
Décret gouvernemental n° 132/2008/ND -CP du 3 1 décembre 2 008 sur la mise en œuvre 
de certains articles de la Loi sur la qualité des produits et des marchandises;  
- Circulaire du Ministère de l'agriculture et du développement rural n° 16/2021/TT -
NNPTNT du 2 0 décembre 2 021 portant promulgation de la liste des produits et 
marchandises potentiellement non sûrs relevant de la responsabilité du Ministère de  
l'agriculture et du développement rural;  
- ISO 4254 -1:2013 Matériel agricole - Sécurité - Partie 1 : Exigences générales . 
- TCVN 6818 -1:2010 Agricultural machinery - Safety - Part 1 : General requirements  
- TCVN 6818 -7:2011 Agricultural machinery - Safety - Combined harvesters, forage 
harvesters  
- Résultats des essais de sécurité pour certains types de moissonneuses -batteuses 
couramment utilisées au Viet Nam aujourd'hui.  
- Documents techniques, instructions pour l'utilisation des moissonneuses -batteuses dans  
l'agriculture et autres documents techniques connexes.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Projet bilingue  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/VNM/24_01681_00_x.pdf