G/SPS/N/MAR/98  
26 avril 2023  
(23-2953) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
(ONSSA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Médicaments vétérinaires et des produits à usage vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décret No. 2 -22-06 pris pour l'application de la loi 
No. 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la 
pharmacie vétérinaires . Langue(s):  français . Nombre de pages:  25 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MAR/23_9266_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent projet de mise à jour du décret d'application de la loi No. 21 -80 
s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement du secteur de la pharmacie 
vétérinaire qui a pour vocation d'approvisionner le secteur de l'élevage en produits 
vétérinaires sûrs et efficaces à travers une mise à niveau des unités de production 
pharmace utique.  
Le projet de texte proposé permet de mettre à jour les dispositions réglementaires 
relatives à l'autorisation des établissements pharmaceutiques vétérinaires, à l'autorisation 
de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, à la surveillance ap rès la mise sur le 
marché (inspection, contrôle qualité et pharmacovigilance), à l'adoption réglementaire des 
référentiels qualité pour l'ensemble des activités (bonnes pratiques de fabrication et de 
distribution) conformément aux évolutions scientifiques et techniques.  
Ce projet est de nature à faire progresser de manière significative l'encadrement 
réglementaire du médicament vétérinaire. Il s'agit d'un remaniement de forme et de fond 
du texte existant. Les principales modifications proposées visent à:  
1. Mieux positionner  les responsables des établissements pharmaceutiques vétérinaires 
dans le fonctionnement, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments 
vétérinaires;  
2. Mettre à jour le cadre juridique des autorisations de mise sur le marché (AMM) des 
médicaments vétérinaires et d'introduire une base réglementaire de la Commission 
Mixte d'AMM;  
3. Poser le principe de la mise en place de référentiels techniques pour l'évaluation du 
fonctionnement des établissements : Bonnes pratiques de fabrication et de 
distribution;  
4. Détailler les outils de surveillance du marché (inspection, contrôle qualité et 
pharmacovigilance);  G/SPS/N/MAR/98  
 
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  5. Donner un cadre juridique pour les certifications administratives exigées par l'export 
des spécialités pharmaceutiques fabriquées localement (COLC, CLC, CPP et CAT) et 
visa sanitaire des médicaments vétérinaires importés.  
Le présent projet de décret abroge le décret No. 2 -82-541 du 15 mars 1983 pris pour 
l'application de la loi No. 21 -80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la 
chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitul é ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 1.1.8. et Chapitre 1.1.9. de 
l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inte rnationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/MAR/98  
 
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  12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juin 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adres se, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentai res 
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: +(212 6) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alim entaires  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: +(212 6) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma