G/LIC/N/2/MMR/ 9 
6 juin 2023 
(23-3847) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 2 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membres notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n ° 35/2023 : Ordonnance d'enregistrement en tant 
qu'exportateur/importateur  
3 Date de publication  10 mai 2023 
4 Date d'entrée en vigueur  10 mai 2023 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.commerce.gov.mm/sites/default/files/Notification%203
5-2023%20%28EIR%20Procedure%29.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la r églementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
aux procédures de licences  Selon le code du SH20 22: 
https://www.customs.gov.mm/sites/default/files/UpPDF/Customs%
20Tariff%20of%20Myanmar%202022%20( actualisée )(19/12/2022).
pdf 
9 Nature du régime de licences  Automatique: [ X] 
Non automatique: [ X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  G/LIC/N/2/MMR/ 9 
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   Catégorie  Détails de la notification  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 
 Ministère/autorité et département: Département des échanges 
commerciaux, Ministère du commerce  
Adresse: Office n°  3, Nay Pyi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web:  https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Courrie l: dgoffice.01@gmail.c om; wtonotiunit.npt@gmail.com  
12 Personne ou service chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité;  Ministère/autorité et département: Directeur, Division de la politique 
commerciale, Département des échanges commerciaux, Ministère du 
commerce  
Adresse: Office n° 3, Nay Pyi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web:  https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Courrie l: dgoffice.01@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Ministère du commerce, en vertu des pouvoirs conférés par 
l'alinéa b) de l'article 13 de la Loi sur les exportations et les 
importations, publie la notification suivant e concernant les licences 
d'importation:  
 
Notification n ° 35/2023  
Le Ministère du commerce a publié l'Ordonnance d'enregistrement 
en tant qu'exportateur/importateur le 10  mai 2023. Les entreprises 
et associations qui sont nécessaires à des fins commerciales 
déposent une demande d'enregistrement en tant 
qu'exportateur/imp ortateur devant le Département du commerce. 
Dans la présente notification, les règles et règlements suivants sont 
mentionnés:  
 
– Les documents et pièces jointes pour l'enregistrement en tant 
qu'exportateur/importateur  
- Les conditions et frais d'enregistrement  
- La prorogation de l'enregistrement  G/LIC/N/2/MMR/ 9 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) ad ministratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
__________