G/SCM/N/392/EU  
4 octobre  2022 
(22-7500) Page: 1/11 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Union européenne  pour la période du 
1er janvier au 3 0 juin 2 022. 
_______________  
   
  G/SCM/N/392/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux ap pliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes  2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % de s 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Câbles de fibres optiques  
Code NC  
ex 8544 70 00  
(Code TARIC 8544 70 00 10)  
AS677 CN  21/12/2020  
I.P. (S)  
01/07/2019 -30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -30/06/2020  - 19/01/2022  
5,1% -10,3%  
Autres 10,3%  - - - 498 335 km 
de câbles  - i) Programmes de 
subventions; Subventions 
et financements en faveur 
de la technologie, de 
l'innovation, du 
développement; Fonds 
pour la transformation 
industrielle et la 
modernisation; 
Subventions basées sur 
les projets; Subventions 
liées à un actif; 
Subventions pour des 
équipements et des  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué  dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/392/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)           services de construction; 
Financements de la 
recherche -développement; 
Subventions liées aux 
matières premières; 
Autres subventions.  
ii) Octroi d'un financement 
à des conditions 
préférentielles: prêts 
dirigés, lignes de crédit, 
projets d'acceptation 
bancaire, financement des 
exportations.  
iii) Crédit à l'exportation et 
assurance et garantie du 
crédit à des conditions 
préférentielles.  
iv) Pertes de recettes 
fiscales par des 
programmes d'exonération 
et de réduction fiscale: 
Réduction de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pour 
les entreprises de haute et 
nouvelle technologie; 
Déduction préfiscale 
préférentielle des 
dépenses en recherche -
développement; 
Amortissement accéléré 
des instruments et 
équipements utilisés par 
les entreprises de haute 
technologie pour le 
développement des hautes 
technologies et la 
production de pointe; 
Exemption des dividendes 
entre les entreprises 
résidentes qualifiées; 
Exonération ou abandon 
de l'impôt foncier et de 
l'impôt sur l'utilisation des 
terres; Fourniture 
d'électricité à taux réduit .   
  G/SCM/N/392/EU  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           v) Fourniture de biens et 
de services par les 
pouvoirs publics  
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate: octroi de 
droits d'utilisation des 
sols; fourniture d'intrants 
matériels.  
Certains systèmes d'électrodes 
en graphite  
Codes NC ex 8545 11 00  
(codes TARIC 8545 11 00 10 
et 8545 11 00 15)  
AS685 CN  18/11/2021  
I.P. (S)  
01/01/2020 -31/12/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -31/12/2020  - - - - - - - - 
Inde Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid (*) 
Codes NC  
7219 31 00, 7219 32 10,  
7219 32 90, 7219 33 10,  
7219 33 90, 7219 34 10,  
7219 34 90, 7219 35 10,  
7219 35 90, 7219 90 20,  
7219 90 80, 7220 20 21,  
7220 20 29, 7220 20 41,  
7220 20 49, 7220 20 81,  
7220 20 89, 7220 90 20,  
7220 90 80  
AS678 IN  17/02/2021  
I.P. (S)  
01/07/2019 -30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -30/06/2020  - 16/03/2022  
4,3% -7,5%  
Autres 7,5%  - - - 108 885 t  3,4% des parts 
du marché  Régime d'exonération de 
droits:  
a) Système d'autorisation 
préalable (AAS)  
b) Autorisation des 
importations en franchise 
de droits (DFIA)  
c) Régime de restitution 
des droits de douane 
(DDS)  
d) Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
e) Programme 
d'exportations indiennes 
de marchandises (MEIS)  
f) Promotion des 
expor tations au moyen 
d'exonérations de droits et 
d'impôts – Transactions 
assimilées. Fourniture de 
biens et de services 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate: fourniture de 
minerai de chrome 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate.    
  G/SCM/N/392/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid (*) 
Codes NC  
7219 31 00, 7219 32 10,  
7219 32 90, 7219 33 10,  
7219 33 90, 7219 34 10,  
7219 34 90, 7219 35 10,  
7219 35 90, 7219 90 20,  
7219 90 80, 7220 20 21,  
7220 20 29, 7220 20 41,  
7220 20 49, 7220 20 81,  
7220 20 89, 7220 90 20,  
7220 90 80.  
AS678 ID  17/02/2021  
I.P. (S)  
01/07/2019 -30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -30/06/2020  - 16/03/2022  
0%-21,4%  
Autres 20,5%  - - - 68 000 - 
72 000 t  2,1% -2,4% des 
parts du 
marché  Transfert direct de fonds – 
Octroi de prêts à des 
conditions préférentielles.  
Fourniture de biens ou 
services moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate:  
Fourniture de minerai de 
nickel et de débris d'acier 
inoxydable; Fourniture de 
charbon; Fourniture de 
terrains; Fourniture de gaz 
naturel; Fourniture 
d'électricité.  
Recettes publiques 
normalement exigibles qui 
sont abandonnées ou qui 
ne sont pas perçues: 
Incitations fiscales; 
Exemptions des droits 
d'importation; Exonération 
de la TVA sur les intrants; 
Impôt sur les terrains et 
les bâtiments pour 
l'industrie extractive; 
Exonération de l'impôt sur 
les recettes d'importation: 
Subventions liées au 
développement de 
l'industrie indonésienne au 
moyen d'investissements 
chinois.    
  G/SCM/N/392/EU  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie 
(suite)  Acide gras  
Codes NC ex 2915 70 40,  
ex 2915 70 50, ex 2915 90 30, 
ex 2915 90 70, ex 2916 15 00, 
ex 3823 11 00,  
ex 38 23 12 00,  
ex 3823 19 10, ex 3823 19 90 
(Codes TARIC 2915 70 40 95, 
2915 70 50 10,  
2915 90 30 95,  
2915 90 70 95,  
2916 15 00 10,  
3823 11 00 20,  
3823 11 00 70,  
3823 12 00 20,  
3823 12 00 70,  
3823 19 10 30,  
3823 19 10 70,  
3823 19 90 70,  
3823 19 90 95)  
AS688 ID  13/05/2022  
I.P. (S)  
01/10/2020 -30/09/2021  
I.P. (I)  
01/01/2018 -30/09/2021  - - - - - - - - 
    
  G/SCM/N/392/EU  
- 7 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à  
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole),  
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
indivi duels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure  
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tissus de fibre de verre  
Codes NC  
ex 7019 39 00,  
ex 7019 40 00,  
ex 7019 59 00,  
ex 7019 90 00, (Codes 
TARIC  7019 39 00 80,  
7019 40 00 80,  
7019 59 00 80,  
7019 90 00 80) 
AS656 CN4 31/05/2021  
AC 
AS656 MA AC  
 - 25/02/2022  
Extension des 
mesures aux 
importations en 
provenance du 
Maroc  - - - 2 809 t en 
provenance du 
Maroc  - - 
Chine 
(suite)  Papier fin couché  
Codes NC  ex 4810 13 00,  
ex 4810 14 00,  
ex 4810 19 00,  
ex 4810 22 00,  
ex 4810 29 30,  
ex 4810 29 80,  
ex 4810 99 10,  
ex 4810 99 80, ( Codes 
TARIC  4810 13 00 20,  
4810 14 00 20,  
4810 19 00 20,  
4810 22 00 20,  
4810 29 30 20,  
4810 29 80 20,  
4810 99 10 20,  
4810 99 80 20)  
AS557 CN  30/06/2022  
SNR 
I.P. (S) 
01/01/2021 -
31/12/2021  
(I) 01/01/2018 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
 
4 Veuillez noter que le numéro d'identification indiqué dans les documents G/SCM/N/379/EU et G/SCM/N/386/EU, était erroné. Veui llez considérer que le numéro correct est 
celui indiqué dans le pré sent document.    
  G/SCM/N/392/EU  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
Codes NC 7208 10 00, 
7208 25 00, 7208 26 00,  
7208 27 00, 7208  36 00,  
7208 37 00, 7208  38 00,  
7208 39 00, 7208  40 00,  
7208 52 10, 7208  52 99,  
7208 53 10, 7208  53 90,  
7208 54 00, 7211  13 00,  
7211 14 00, 7211  19 00,  
ex 7225 19 10, ( Code 
TARIC  7225 19 10 90),  
7225 30 90,  
ex 7225 40 60, ( Code 
TARIC  7225 40 60 90),  
7225 40 90,  
ex 7226 19 10, ( Codes 
TARIC  7226 19 10 91, 
7226 19 10 95),  
7226 91 91, 7226  91 99.  
AS634 CN  08/06/2022  
SNR 
I.P. (S)  
01/01/2021 -
31/12/2021  
(I) 01/01/2018 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
Égypte  Tissus de fibre de verre  
Codes NC  
ex 7019 39 00,  
ex 7019 40 00,  
ex 7019 59 00,  
ex 7019 90 00 ( Codes 
TARIC  7019 39 00 80, 
7019 40 00 80,  
7019 59 00 80,  
7019 90 00 80)  
AS656 EG5 31/05/20216 
AC 
AS656 MA AC  - - - - 25/02/2022  
Clôture de 
l'enquête – 
Aucun 
contourne - 
ment constaté  - - - 
Inde Tubes et tuyaux en fonte 
ductile  
Codes NC  
ex 7303 00 10 (Code 
TARIC 7303  00 10 10),  
ex 7303 00 90, (Code 
TARIC 7303  00 90 10)  
AS618 IN  17/03/2021  
SNR 
I.P. (S) 
01/01/2020 -
31/12/2020  
(I) 01/01/2017 -
31/12/2020  
 - 16/06/2022  
6%-9% 
Autres 9%  - - - 44 000-52 000 t  10%-14% - 
 Systèmes à électrodes de 
graphite  09/03/202 2 
SNR - - - - - - - - 
 
5 Veuillez noter que le numéro d'identification indiqué dans les documents G/SCM/N/379/EU et G/SCM/N/386/EU, était erroné. Veui llez considérer que le numéro correct est 
celui indiqué dans le présent document.  
6 Veuillez noter qu'il était ind iqué dans les documents G/SCM/N/379/EU et G/SCM/N/386/EU que cette procédure anticontournement concernait la Chine en tant qu e pays ou 
territoire douanier, ce qui était erroné. Veuillez considérer que l'Égypte est le pays correct.    
  G/SCM/N/392/EU  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Codes NC ex 8545 11 00, 
ex 8545 90 90, (Codes  
TARIC  8545 11 00 10, 
8545 90 90 10)  
AS470 IN  I.P. (S)  
01/01/202 1-
31/12/202 1 
(I) 01/01/201 8-
31/12/20 21 
Türkiye  Truite  
(certaines, arc -en-ciel) 
Codes NC  
ex 0301 91 90,  
ex 0302 11 80,  
ex 0303 14 90,  
ex 0304 42 90,  
ex 0304 82 90,  
ex 0305 43 00 (Codes 
TARIC 0301  91 90 11, 
0302 11 80 11,   
0303 14 90 11,  
0304 42 90 10,  
0304 82 90 10,  
0305 43 00 11)  
AS606 TR 05/01/2021 
IR (partiel)  
I.P. 
01/01/ 2020-
31/12/ 2020 
 -  - - - - - - 
Türkiye  
(suite)  Truite  
(certaines, arc -en-ciel) 
Codes NC  
ex 0301 91 90,  
ex 0302 11 80,  
ex 0303 14 90,  
ex 0304 42 90,  
ex 0304 82 90,  
ex 0305 43 00 (Codes 
TARIC 0301 91 90 11, 
0302 11 80 11,  
0303 14 90 11,  
0304 42 90 10,  
0304 82 90 10,  
0305 43 00 11)  
AS606 TR 20/09/2021  
IR (partiel)  
I.P. 
01/01/2020 -
31/12/2020  
 - - - - - - - - 
CF – Renseignements non communiqués parce que 
confidentiels . 
n.d. –  Non disponible . 
LDR –  Droit moindre . 
SNR – Réexamen à l'extinction . 
IR – Réexamen intérimaire . EXP –  Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP –  Prix sur le marché intérieur . 
TMP –  Prix d ans un pays tiers . 
CV –  Valeur construite . 
P –  Date de publication . NER – Réexamen lié à de nouveaux exportateurs . 
AC – Anticontournement . 
C – Date du début du recouvrement des droits . 
   
 G/SCM/N/392/EU  
- 10 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2022 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Argentine  Biodiesel  
AS644 AR  Droits  
 12/02/2019  
J.O. L  40, page 1  - 
  Engagements  12/02/2019  
J.O. L  40, page 1  - 
Chine  Feuilles d'aluminium 
destinées à la transformation  
AS675 CN  Droits  22/12/2021  
J.O. L  458, p age 344 - 
 Pneumatiques rechapés pour 
autobus ou camions  
AS641 CN Droits  12/11/2018  
L 293, page 1  - 
 Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18  04/07/2017  
J.O. L  171,  
page 134 
 Produits de fibres de verre à 
filaments (certains)  
AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L  367, page 22  25/02/2021  
J.O. L  65 
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés, laminés à chaud  
AS634 CN  Droits  09/06/2017  
J.O. L  146, page 17  - 
 Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)  
AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L  73, page 16  03/05/2019  
J.O. L  116 
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L  142, page 23  23/07/2020  
J.O. L  238 
 Vélos électriques  
AS646 CN  Droits  18/01/2019  
J.O. L  16, page 5  - 
 Tissus de fibres de verre  
AS656 CN 
 
AC – Extension – Maroc  
AS656 MA AC  Droits  15/06/2020  
J.O. L  189, page 1  21/02/2022  
J.O. L  46, page 31 
[extension en 
raison d'un 
contournement – 
Tissus de fibres de 
verre en 
provenance du 
Maroc  
AS 656 MA AC]  
 Câbles de fibre s optique s Droits  19/01/2022  
J.O. L  12, page 34  - 
Égypte  Tissus de fibres de verre  
AS656 EG  Droits  15/06/2020  
J.O. L  189, page 1  - 
 Fibre de verre à filaments 
continus  
AS657 EG  Droits  25/06/2020  
J.O. L  201, page 10  - G/SCM/N/392/EU  
- 11 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  
 
AC prorogation – Canada  –  
AS532 CA AC  Droits  10/07/2009  
L 179, page 1  11/05/2021  
L 122, p age 1 
[prorogation en 
raison d'un 
contournement – 
biodiesel en 
provenance du 
Canada  – 
AS532  CA AC]  
 
15/09/2015  
J.O. L  239,  
page 99 
 
02/08/2021  
J.O. L 277, 
page 62  
Inde 
 Systèmes d'électrodes en 
graphite  
AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L  295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
 
10/03/2017  
J.O. L  64, page 10  
 Polyéthylène téréphtalate 
(PET)  
AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L  301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
 
09/09/2011  
L 232, page 19  
 
23/05/2013  
J.O. L  137, page 1  
 
31/07/2019  
J.O. L  202,  
page 81 
 Barres en acier inoxydable 
(certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  27/07/2013  
J.O. L  202, page 2  
 
28/06/2017  
J.O. L  165, page 2  
Tubes et tuyaux en fonte 
ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L  73, page 1  16/06/2022  
J.O. L  161,  
page 28  
 Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid  
AS678 IN  Droits  16/03/2022  
J.O. L  88, page 24  - 
Indonésie  Biodiesel  
AS650 ID Droits  09/12/2019  
J.O. L  317, page 42  - 
 Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid  
AS678 ID  Droits  16/03/2022  
J.O. L  88, page 24  - 
Türkiye  Truites (certaines,   
arc-en-ciel)  
AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L  56, page 12  25/05/2021  
J.O. L  183, page  5 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________