RESTRICTED  
  
G/RO/M/74  
20 mai 2020 
(20-3740) Page: 1/17 
Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 MARS  2020  
PRÉSIDENTE: MME UMA MUNIANDY (SINGAPOUR)  
Sommaire1 
1  TRAVAUX DU COMITÉ  TECHNIQUE DES RÈGLE S D'ORIGINE (CTRO) – 
RAPPORT DE  2019 PRÉS ENTÉ PAR UN REPRÉSENTANT DE L'OR GANISATION 
MONDIALE DES DOUANES  ................................ ................................ ................................  2 
2  LE "FACILITATEUR DES RÈGLES D'ORIGINE ", UNE INITIATIVE CO NJOINTE DE 
L'OMC, DE L'ITC ET DE L'OMD  – RENSEIGNEMENTS AC TUALISÉS PRESENTES P AR 
LES SECRÉTARIATS DE L'OMC ET DE L'ITC  ................................ ................................ ....... 3 
3  MISE EN ŒUVRE DES  DÉCISIONS MINISTÉRIE LLES DE BALI ET DE N AIROBI 
SUR LES RÈGLES D'ORI GINE PRÉFÉRENTIELLES  POUR LES PAYS LES M OINS 
AVANCÉS (WT/L/917 ET  WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ... 4 
3.1  Examen des derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA – Rapport présenté par des Membres donneurs de préférences  ..............................  4 
3.1.1   Mise en œuvre du système REX – Renseignements actualisés présentés par l'Union 
européenne  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
3.1.2   Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (G/RO/LDC/N/RUS/2) – Rapport de la 
Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
3.1.3   Rapport sur les derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA présenté par d'autres Membres donneurs de préférences  .................  6 
3.1.4   Réunions bilatérales entre le Groupe des PMA et certains Membres donneurs de 
préférences – Rapport du Groupe des PMA  ................................ ................................ .............  7 
3.2  Notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de statistiques sur les 
importations et les droits de douane préf érentiels – Rapport du Secrétariat  ................................  8 
3.3  Utilisation des arrangements commerciaux préférentiels par les pays les moins 
avancés – Rapport révisé du Secrétariat (G/RO/W/187/Rev.1)  ................................ .................  9 
3.4  Cinquième anniversaire de la Décision ministérielle de Nairobi: examen de la mise en 
œuvre, identification des lacunes et voie à suivre - Communication du Groupe des PMA  ............  10 
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACC ORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE (G/RO/N/187  
A G/RO/N/194)  ................................ ................................ ................................ .............  10 
5  AMÉLIORATION DE L A TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLE S 
D'ORIGINE NON PRÉFÉR ENTIELLES (G/RO/W/18 2/REV.3) – PROJET DE 
DÉCISION  ................................ ................................ ................................ .......................  11 
6  SESSION INFORMELL E SUR LE VINGT -CINQU IEME ANNIVERSAIRE DE  
L'ACCORD SUR LES RÈG LES D'ORIGINE – RAPP ORT DE LA PRÉSIDENTE  ........................  14 
 
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué dans le document  WTO/AIR/RO/11.  G/RO/M/74  
- 2 - 
  7  RENSEIGNEMENTS AC TUALISÉS SUR LES ACT IVITÉS DU CRO ADRESS ÉS PAR 
LA PRÉSIDENTE DU CRO  AU PRÉSIDENT DU CON SEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES, POUR INFORMATION DES MINI STRES À LA DOUZIEME 
CONFÉRENCE MINISTÉRI ELLE (G/RO/W/193)  ................................ ..............................  15 
8  COMMENT RETROUVER  DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUM ENTS RELATIFS 
AUX RÈGLES D'ORIGINE : LE SITE WEB DE L'O MC, LES ABONNEMENTS EN LIGNE, 
DOCUMENTS EN LIGNE, DERNIERS FAITS NOUVE AUX – RENSEIGNEMENTS  DU 
SECRETARIAT  ................................ ................................ ................................ .................  15 
9  DEMANDE DE STATUT  D'OBSERVATEUR PRÉSE NTÉE PAR LA CHAMBRE DE 
COMMERCE INTERNATION ALE (ICC)  ................................ ................................ ..............  16 
10  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  16 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 17 
_______________  
 
Le Comité des règles d'origine (le Comité ou CRO) a adopté  l'ordre du jour de la réunion tel qu'il 
avait été distribué dans le document  WTO/AIR/RO/11  avec une modification : le point  9 a été retiré 
de l'ordre du jour et n'a donc pas été examiné.  
 
1  TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (CTRO)  – RAPPORT D E 2019 
PRÉSENTÉ PAR UN REPRÉSENTANT DE L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES  
1.1.  Mme Mette Azzam , du Secrétariat de l' Organisation mondiale des douanes  (OMD), a présenté 
un rapport sur les activités réalisées par l'OMD et le Comité technique des règles d'origine (CTRO) 
en 2019. 
1.2.  L'intervenante a informé les Membres que le CTRO avait tenu sa  trente -huitième  session le 
3 février  2020 au siège de l'OMD, sous la présidence de M. Aseem Nanda (Inde) ; le CTRO avait à 
cette occasion  adopté le vingt-et-unième  Rapport périodique et le vingt-et-unième  Examen annuel 
sur les aspects techniques et la mise en œuvre de l'A ccord de l'OMC sur les règles d'origine 
pour 2019. L'Examen avait été bref, car l'Accord n'avait pas été mis en œuvre dans la pratique et 
aucune question n'avait été soumise au CTRO à propos des règles d'origine non préférentielles 
harmonisées . À cette réu nion, le Secrétariat de l'OMD avait également informé le C TRO de l'état des 
lieux du volet relatif à l'origine du Plan d'action du dossier recettes  de l'OMD. Le plan d'action de la 
phase  IV du dossier recettes avait été adopté en juin 2019. Il consistait e n des initiatives destinées 
à garantir la perception efficace et efficiente des recettes par les administrations douanières . 
L'absence d'harmonisation demeurait un problème majeur pour toutes les parties prenantes . C'est 
pourquoi l'OMD prônait l'harmonisat ion des procédures par la mise en œuvre de "lignes directrices" 
(sur la certification de l'origine, la vérification de l'origine, les décisions anticipées et l'infrastructure 
douanière) . Ces lignes directrices visaient à simplifier et à rationaliser les pr océdures en lien avec 
les règles d'origine . Le Secrétariat de l'OMD a vait également élaboré un guide pratique sur la 
Décision ministérielle de l'OMC de Nairobi concernant les règles d'origine pour les PMA, qui était 
disponible sur le site Web de l'OMD, ainsi que d'autres lignes directrices . Un atelier avait également 
été organisé en marge de la trente -huitième session du CTRO afin de permettre aux participants 
d'échanger leurs données d'expérience et leurs points de v ue sur l a révision en cours de l'Annexe  K 
de la Convention de Kyoto révisée . L'annexe K portait sur les prescriptions en matière d'origine et 
était restée inchangé e depuis la Convention de Kyoto initiale de 1974 . L'intervenante a expliqué que, 
dans le cadr e de cette révision, certains membres de l'OMD examinaient d'éventuelles modifications 
visant à moderniser et à élargir les dispositions de l 'Annexe . Enfin, elle a invité toutes les délégations 
à participer à la deuxième  Conférence mondiale de l'OMD sur l' origine, qui se tiendra it en République 
dominicaine les 15 et 1 6 avril 2020. 
1.3.  Le Comité a pris note  du rapport . G/RO/M/74  
- 3 - 
  2  LE "FACILITATEUR DES  RÈGLES D'ORIGINE" , UNE INITIATIVE CONJ OINTE DE L'OMC, 
DE L'ITC ET DE L'OMD  – RENSEIGNEMENTS ACTUA LISÉS PRESENTES PAR LES 
SECRÉTARIATS DE L'OM C ET DE L'ITC  
2.1.  La Présidente  a rappelé aux délégations que les Secrétariats de l'OMC et de l'ITC  avaient 
officiellement présenté le "f acilitateur des règles d'origine" (https://findrulesoforigin.org ) aux 
Membres en o ctobre 2019.2 Les délégations avaient à cette occasion proposé des moyens 
d'améliorer et de promouvoir cet outil . L'intervenant e a invité les Secrétariats de l'OMC et de l'ITC 
à informer les Membres des derniers faits nouveaux à cet égard.  
2.2.  Les Secrétariats de l' OMC et de l'ITC ont expliqué que l'élargissement de la couverture du 
facilitateur , y compris  la poursuite de la saisie des données jusqu'à ce que le facilitateur couvre les 
règles d'origine préférentielles de tous les accords commerciaux préférentiels en vigueur (tant les 
accords commerciaux régionaux (ACR) réciproques que les a rrangements commer ciaux préférentiels 
(ACPr) non réciproques) , continuait de figurer en tête de liste des priorités . Dans le cas des ACPr, 
les données pertinentes provenaient principalement des notifications de l'OMC . S'agissant des ACR, 
les données avaient été extraites de la base de données de l'OMD sur les règles d'origine 
préférentielles et provenaient de sites accessibles au public . Environ 75 % des règles d'origine 
préférentielles avaient déjà été intégrées dans le facilitateur . En outre, l 'ITC avait tenté de 
rassembler  des données accessibles au public sur les règles d'origine non préférentielles de la Suisse, 
de l'Union européenne et des États -Unis. Ces efforts n' avaient pas porté tous leurs fruits et, par 
conséquent, les règles d'origine non préférentielles n 'étaient pas disponibles pour ces Membres . Ces 
règles ser aient ajoutées au facilitateur si des notifications actualisées et normalisées au Comité 
étaient disponibles . Deux autres initiatives étaient également en cours : premièrement, le facilitateur 
serait traduit en espagnol et en français ; et, deuxièmement, les lignes tarifaires soumises à des 
droits antidumping (ou à d'autres mesures correctives commercia les) seraient signalées pour attirer 
l'attention de l'utilisateur sur une éventuelle modification du critère d'origine applicable.  
2.3.  Le représentant de  l'Indonésie  a confirmé que le facilitateur était une plate-forme  très utile et 
conviviale . Son gouvernement avait organisé, à l'intention des ministères, des organismes et 
d'autres parties prenantes, y compris les associations d'entreprises, une activité de formation sur le 
facilitateur qui s'était tenue en octobre  2019. L'intervenant a également noté que les 
renseignements concernant son gouvernement devraient être mis à jo ur pour indiquer que 
l'Indonésie appliquait l'Accord de libre -échange (ALE) ASEAN/Japon depuis mars 2018. 
2.4.  La représentante de  la Fédération  de Russie  a indiqué que la transparence était l'un des 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral (G/ RO/W/195) . Toutefois, les 
renseignements notifiés au CRO n'étaient pas toujours identiques à ceux notifiés au Comité de la 
facilitation des échanges ; en effet, la délégation russe a vait constaté des divergences dans les 
notifications communiquées par les Membres aux deux comités  et s'était également rendu compte 
que les liens Internet notifiés par les Membres étaient souvent obsolètes ou inexacts , de telle sorte 
qu'il était difficile d'extraire des données spécifiques . Par exemple, selon la Base de données sur 
l'Accord sur la facilitation des échanges, 90 Membres avaient notifié leur législation sur les règles 
d'origine en fournissant un lien Internet  pour la plupart , comme le prévoyait l'article 1.4 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges . Dans le même temps, selon le vingt-cinquième examen annuel de  
la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/90), seul ement 
50 Membres avaient informé le Secrétari at qu'ils n'appliquaient aucune règle d'origine non 
préférentielle et 59  membres avaient informé le Secrétariat qu'ils n'appliquaient aucune règle 
d'origine non préférentielle ; pour les autres Membres, ces notifications étaient manquantes . De plus, 
concern ant les 50  notifications relatives aux règles d'origine non préférentielles, 18 avaient été 
communiquées entre 1995 et 2000 ; 11 entre 2001 et 2010 ; et seulement 21 après 2011 . La plupart 
n'avaient jamais été mises à jour et ne contenaient pas de lien Internet . Cela diminuait la valeur des 
notifications et empêchait l'obtention de données actualisées et exactes par le biais du facilitateur . 
L'intervenante a exhorté les Membres à envisager la mise à jour de leurs notifications et à s'assurer 
que les rens eignements communiqués au CRO étaient toujours valables.  
2.5.  Le représentant de la  Tanzani e a confirmé que le facilitateur était très utile et pouvait réduire 
les coûts du commerc e, en particulier pour les entreprises des pays les moins avancés (PMA) . Il 
jugea it donc nécessaire de déployer des efforts supplémentaires pour sensibiliser les Membres et 
augmenter le nombre d'utilisateurs possibles dans les capitales.  
 
2 https://www.wto.org/french/news_f/news19_f/roi_17oct19_f.htm . G/RO/M/74  
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  2.6.  Dans sa ré ponse, le Secrétariat  de l'OMC  (M. Darlan Martí) a convenu qu 'il était effectivement 
difficile de maintenir à jour les données introduites dans le facilitateur . Les règles d'origine 
préférentielles n 'étaient pas modifiées souvent ; pour éviter les malentendus, il était toutefois 
important de mettre à jour les données le plus rapidement possible  afin qu'elles soient exactes . À 
cet égard, l'intervenant a noté que les mises à jour des règles d'origine préférentielles pouvaient 
être tirées des renseignements fournis par les M embres dans le cadre des mécanismes de 
transparence du C omité des accords commerciaux régionaux (CRTA) et du Comité du commerce et 
du développement (C CD) ou pouvaient être communiquées directement au CRO . Il a invité les 
délégations à réfléchir à d'éventuelles améliorations des notifications afin de garantir qu e le 
Secrétariat soit toujours informé des dernières modifications apportées aux règles d'origine 
préférentielles . Il a noté que le Secrétariat pourrait préparer un document résumant les obligations 
en matière de notification en vue d'un examen des procédu res actuelles et des améliorations qui 
pourraient y être apport ées. S'agissant de la sensibilisation, il a dit que tous les Membres pouvaient 
présenter une demande d'activités d'assistance technique auprès des Secrétariats de l'OMC, de l'ITC 
ou de l'OMD et  que des activités de formation étaient déjà en cours . En outre, un cours d e formation 
en ligne sur les questions relatives aux règles d'origine et au facilitateur était offert à l'intention des 
fonctionnaires . Ce cours faisait l'objet d'une révision et d'une mise à jour . 
2.7.  En conclusion, la Présidente  a propos é de maintenir ce point à l'ordre du jour du CRO et d e 
présenter d'autres renseignements actualisés sur cette question à la prochaine réunion du Comité . 
Elle a aussi proposé de tenir des discussions spécifiques sur les dispositions existantes pour la 
notification des règles d'origine préférentielles appliquées dans le cadre des ACR. Enfin, e lle a invité 
les Membres à réfléchir à toute amélioration qui devrait être appo rtée afin que le facilitateur reste à 
jour. 
2.8.  Le Comité a pris  note du rapport et est convenu  d'agir en conséquence . 
3  MISE EN ŒUVRE DES DÉ CISIONS MINISTÉRIELL ES DE BALI ET DE NAI ROBI SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉ FÉRENTIELLES POUR LE S PAYS LES MOINS AVA NCÉS (WT/L/917 
ET WT/L/917/ADD.1)  
3.1  Examen des derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles 
pour l es PMA – Rapport présenté par des Membres donneurs de préférences  
3.1.1   Mise en œuvre  du système REX – Renseignements actualisés présentés par l'Union 
européenne  
3.1.  La Présidente  a rappelé que la Norvège, la Suisse, la Turquie et l'Union européenne avaient 
entrepri s de mettre en œuvre  le système REX pour l'autocertification des exportateurs enregistrés . 
Elle a rappelé que la principale difficulté signalée précédemment était que certains PMA n 'avaient 
pas encore mis en œuvre ce système alors que leur période de transition était terminée ; en 
conséquence, les exportateurs de ces PMA n'avaient pas pu bénéficier de préférences dans les pays 
Membres mettant en œuvre le système REX . Elle a demandé à l'UE d'informer le Comité des 
évolutions récentes à cet égard . 
3.2.  M. Hervé Godin , de la Commission de l'Union  européenne  (RD/RO/86) , a expliqué que le 
système  REX était appliqué depuis le 1er janvier  2017 dans le cadre du Système généralisé de 
préférences (SGP) de l'U E par les exportateurs des pays bénéficiaires ; par les export ateurs de la 
Norvège, de la Suisse , de la Turquie  et de l'UE,  aux fins du cumul bilatéral ; et par les opérateurs de 
la Norvège, de la Suisse et de l'UE, pour la réexpédition des marchandises ou le remplacement de 
la preuve de l'origine . Tous les pays bénéf iciaires du S GP étaient censés abandonner les certificats 
d'origine et n'utiliser que les déclarations d'origine d'ici la fin de 2019 . Plusieurs pays bénéficiaires 
avaient déjà achevé la transition vers le système REX et l'utilisaient (Afghanistan, Angola, Bénin, 
Congo, Gambie, Mali, Népal, Tanzanie et Togo, entre autres) . Pour d 'autres PMA (par exemple 
Bangladesh, Cambodge, Lesotho et Sén égal), la période de transition n'était pas terminée . 
Cependant, certains PMA n'appliquaient pas le système REX même si leur période de transition avait 
pris fin . En conséquence, ces PMA n' avaient pas pu bénéficier de préférences (par exemple Djibouti, 
Guinée équatoriale, Haïti, République centrafricaine, République démocratique du Congo  et Tchad ). 
L'intervenant a noté que ces pays restaient néanmoins admissibles aux préférences dans l'UE et 
qu'ils continueraient à bénéficier des préférences une fois qu'ils  auraient accompli certaines 
procédures pour passer à l'autocertification dans le cadre du système REX . L'UE a vait pris contact 
avec ces pays pour leur expliquer ce qu e l'on attend ait d'eux . G/RO/M/74  
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  3.3.  Le représentant du Tchad a demandé si l'Union européenne pouvait communiquer des 
renseignements sur le type de difficultés auxquelles étaient confrontés les PMA qui n'avaient pas 
achevé les procédures préliminaires pour passer au nouveau système REX . De même, il a demandé 
si les pays bénéficiaires qui utilisaient déjà l e système avaient jugé l'expérience positive.  
3.4.  Le représentant de  la Tanzani e a remercié l'Union européenne d'avoir régulièrement informé le 
Comité et d'avoir aidé les délégations des PMA à soulever ces questions avec leurs collègues dans 
les capitales . Il a demandé si l'Union européenne avait évalué l'i ncidence de la suspension des 
préférences accordées aux PMA concernés . 
3.5.  La représentant e du Mali a indiqué que son pays avait de la difficulté à se conformer aux 
prescriptions en matière de terri torialité, car certaines marchandises devaient subir certaines 
transformations supplémentaires pendant le transit en Côte d'Ivoire  ou au Sénégal . Elle a demandé 
s'il y avait des exceptions aux règles ou si des flexibilités avaient été prévues dans de tels cas. Elle 
a également noté que les délégations des PMA avaient besoin de formation et de renforcement des 
capacités pour mieux connaître les règles d'origine et les diverses prescriptions nationales dans ce 
domaine.  
3.6.  Dans sa réponse , le représentant de l' Union européenne  a précisé que les difficultés rencontrées 
par certains PMA pouvaient être très rapidement résolues une fois que certaines étapes simples 
avaient été franchies . Il suffisait que les bénéficiaires communiquent à l'UE les coordonnées des 
autori tés locales chargées de l'enregistrement des entreprises, ainsi que le nom des autorités locales 
qui répondraient à toute demande de coopération administrative, car la difficulté à cet égard résidait 
dans l'identification de ces institutions et la communic ation de leur nom à l'UE . S'agissant des pays 
qui appliquaient déjà le système, l'intervenant a indiqué que leurs commentaires avaient été très 
positifs du fait que l'autocertification perme ttait de gagner du temps . Après la phase initiale de mise 
en œuvre , le système REX avait été utilisé sans accrocs dans tous les cas . L'UE avait également mis 
en place un mécanisme de suivi pour s'assurer que tous les pays bénéficiaires bénéficiaient de la 
formation et du soutien nécessaires . L'intervenant a rappelé que l'UE n'avait exclu aucun PMA de 
son système de préférences ; au contraire, tous  les PMA restaient admissibles aux préférences, mais 
certains d'entre eux s'étaient vu refuser temporairement le traitement préférentiel pour une raison 
technique . Enfin, s'agissant des pays sans littoral , il a expliqué que les règles de l'UE n'exige aient 
pas que les marchandises soient directement expédiées ; elles autoris aient plutôt le transit, le 
stockage, le fractionnement ou l'étiquetage des marchandises dans un pays tiers . Toutefois, les 
marchandises ne d evaient pas être transformées dans un pays tier s. En même temps, pour la 
transformation dans les pays tiers, le cumul serait exigé et cette option était prévue dans les accords 
de libre -échange entre l'UE et les pays africains , dont la négociation était en cours . L'intervenant  a 
ajouté qu'en dernier re cours les règles du S GP de l'UE permettaient également aux pays bénéficiaires 
de demander des dérogations , temporaires ou non, aux règles pour qu'il soit tenu compte de s 
situations particulières.  
3.7.  La représentant e de Djibouti  a demandé à l'Union européenne de donner des précisions sur les 
délais accordés pour la transition vers le système REX . Elle a également demandé à l'Union 
européenne de communiquer le modèle de document que les PMA devaient remplir . 
3.8.  Le représentant de  l'Union  européenne  a exp liqué que la même date limite avait été convenue 
pour tous les bénéficiaires . Certains bénéficiaires avaient demandé des délais plus longs et avaient 
donc prolongé leur période de transition ; d'autres PMA n' avaient pas respecté le délai initial , mais 
n'avaient pas demandé de prolongation . Néanmoins, ces délais n e les avaient pas privés des 
préférences de manière définitive et la situation pourrait facilement s'invers er à l'issue de certaines 
procédures . De plus, l'intervenant  a confirmé que les modèles pouv aient être communiqués à la 
délégation.  
3.9.  En conclusion, la Présidente  a encouragé les délégations des PMA et l'Union européenne à 
discuter des difficultés spécifiques et à se concerter pour trouver d es solutions  possibles . 
3.10.   Le Comité a pris note du rapport et des déclarations.  G/RO/M/74  
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  3.1.2   Mise en œuvre  de la Déclaration ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  (G/RO/LDC/N/RUS/2) – Rapport de la 
Fédération de Russie  
3.11.   La représentante de la Fédération de Russ ie a mis en exergue les éléments clés des règles 
d'origine préférentielles pour les PMA tel les que notifié es dans le document G/RO/LDC/N/RUS/2 . Elle 
a rappelé que le système commun de préférences tarifaires de l'Union économique eurasi atique 
(UEE) était en tré en vigueur le 1 6 janvier  2019. Ce système comp ortait des règles d'origine 
préférentielles révisées destinées à mettre en œuvre les dispositions de la Décision ministérielle de 
Nairobi . Les règles disposaient que les marchandises ayant subi une transfor mation substantielle 
seraient considérées comme originaires d'un PMA bénéficiaire si la teneur en valeur ajoutée des 
matières non originaires ne dépass ait pas 50 %. Aux fins de la mise en œuvre de la Décision de 
Nairobi, ce  plafond serait progressivement relevé pour atteindre 60% (en 2025) . Par ailleurs , le 
système de préférences avait introduit la possibilité d'un cumul de matières originaires soit de pays 
les moins avancés, soit de pays de l'UEE . Le chapitre IV des règles contenait  des conditions 
additionnelles pour l'octroi de préférences tarifaires telles que la coopération administrative, 
l'expédition directe et l'achat  direct . Les marchandises devaient être transportées directement dans 
la Fédération de Russie et  les marchandise s qui transit aient dans un pays tiers  devaient rester sous 
contrôle douanier pendant le transit . Les documents de transport servaient de preuve de l'expédition 
directe . De plus , les marchandises admissibles devaient être achetées directement par une person ne 
d'un État membre de l'UEE ou auprès d'une personne enregistrée en tant qu'entité juridique dans le 
pays bénéficiaire duquel provenaient ces marchandises . Les règles prévoyaient également 
l'obligation de présenter , suivant un modèle prédéfini,  l'original  du certificat d'origine, signé par les 
organ es compétents . Les PMA bénéficiaires étaient aussi tenus de communiquer à la Commission de 
l'UEE les nom et adresse de leurs autorités compétentes auxquelles serait transmise une éventuelle 
demande de vérificati on de l'origine . La Commission de l'UEE tenait une base de données 
électronique sur les organismes de certification . Les prescriptions en matière de coopération 
administrative étaient considérées comme satisfaites à compte r de la date de réception de ces 
renseignements par la Commission . Aucune préférence tarifaire ne pouvait être accordée en cas de 
non-respect de ces prescriptions administratives . S'agissant des autres flexibilités, un certificat 
d'origine n'était pas exigé lor sque la valeur de l' envoi ne dépassait pas un montant équivalent à 
5 000 euros ; en pareil cas, une déclaration d'origine était suffisante . L'intervenante a conclu en 
invitant les PMA bénéficiaires intéressés à s'en tretenir bilatéralement avec sa délégation  pour obtenir 
les éclaircissements  nécessaires . 
3.12.   Le représentant de  la Tanzani e a remercié la délégation de la Fédération de Russie d'avoir 
communiqué les détails de ses règles d'origine révisées et a pris note des mesures progressives 
positives prises afin qu'il soit tenu compte des dispositions de la Décision ministérielle, en particulier 
l'augmentation du plafond pour l'utilisation de matières non originaires et l'introduction du cumul 
bilatéral . Il a ajouté que le Groupe des PMA examinerait la notificati on plus à fond et soulèverait 
toute question au Comité, si nécessaire.  
3.13.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
3.1.3   Rapport sur les derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA présenté par d'autres Membres donneurs de préférences  
3.14.   La Présidente  a invité les autres Membres donneurs de préférences à faire rapport sur toute 
évolution récente . Ces rapports seraient compilés dans le rapport du Comité au Conseil général d'ici 
la fin de l'année.  
3.15.   Le représentant d u Royaume -Uni a rappelé aux Membres que son pays avait quitté l'UE le 
31 janvier  2020 (WT/GC/206) . Son gouvernement et l'UE étaient convenu s d'un accord de retrait 
qui prévo yait une période de transition limitée, pendant laquelle le droit de l'UE, tel que mis  en 
œuvre par l'accord de retrait, continuera it à s'appliquer au Royaume -Uni. Cette période prendrait fin 
le 31 décembre  2020. En conséquence, le gouvernement britannique continuera it à appliquer les 
règles d'origine non préférentielles, le Système généralisé  de préférences  et les autres accords 
commerciaux préférentiels existants . La document ation et la preuve de l'origine demeureraient 
inchangés pendant la période de transition . La délégation de l'intervenant se réjoui ssait à l'idée de 
discuter avec tous les Membres de l'OMC pour faire avancer les travaux importants du CRO de 
manière que le commerce international repose sur des règles stables et prévisibles . G/RO/M/74  
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  3.16.   La représentant e de la Thaïlande a rappelé aux Membres que l'ACPr de la Thaïlande en faveur 
des PMA serait en vigueur d'avril 2015 à décembre  2020. Compte tenu de l'expiration prochaine d e 
l'arrangement , les autorités thaïlandaises avaient entamé des consultations avec les parties 
prenantes en vue de le proroger , d'élargir l 'éventail de produits admissibles et d'améliorer les règles 
d'origine . La délégation thaïlandaise tiendra it les Membres informés de toute évolution à cet égard 
et, dans l 'intervalle, se réjouissait à la perspective de discussions bilatérales avec tou s les PMA 
intéressé s. 
3.17.   Le représentant de  la Tanzani e a remercié le Royaume -Uni et la Thaïlande pour les 
renseignements actualisés fournis . S'agissant de la déclaration du Royau me-Uni, il a souligné qu'il 
était important d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux . Il a également dit qu'il serait 
important de tirer des enseignements des meilleures pratiques existantes et, en particulier, de tenir 
compte du fait que les m archandises originaires des PMA transitaient souvent par l'Union européenne 
avant d'être expédiées au Royaume -Uni. 
3.18.   En conclusion, la Présidente  a encouragé les Membres donneurs de préférences à 
communiquer des renseignements actualisés au CRO au moment qui  leur convenait.  
3.19.   Le Comité a pris note  des rapports . 
3.1.4   Réunions bilatérales entre le Groupe des PMA et certains Membres donneurs de 
préférences  – Rapport du Groupe des PMA  
3.20.   La Présidente  a rappelé aux Membres que le Groupe des PMA avait présenté les résultats d'un 
examen détaillé des taux d'utilisation d es arrangements préférentiels de la Suisse et de la Chine . En 
outre, le Groupe avait fait part de ses préoccupations concernant certaines règles d'origine par 
produit, fondées sur le critère de changem ent de classification tarifaire  et comportant des 
exceptions . Enfin, le Groupe a vait également exprimé des préoccupations concernant certaines 
prescriptions relatives à l'expédition directe de marchandises . La Présidente avait recommandé que 
le Groupe des PMA donne suite à ces préoccupations spécifiques en organisant des consultations 
bilatérales entre les délégations concernées . Elle souhait ait savoir si de telles réunions bilatérales 
avaient eu lieu et si des progrès pouvaient être annoncés.  
3.21.   Le représenta nt de  la Tanzani e a indiqué, au nom du Groupe des PMA, que ce dernier avait 
fait part de ses préoccupations devant le Comité et avait formulé plusieurs recommandations 
relatives à la simplification des prescriptions en matière d'origine . Il a confirmé que certaines de ces 
préoccupations avaient été discutées lors de réunions bilatérales avec la Chine, la Suisse et l'Union 
européenne . Il a remercié ces délégations de leur participation positive à ces réunions . Il a noté que 
le Groupe n'avait pas  encore été en mesure de rencontrer la délégation du Japon . Le Groupe tiendra it 
d'autres réunions dans les mois à venir . L'intervenant a cependant expliqué que, pour le Groupe des 
PMA, le Comité restait l 'enceinte privilégié e pour la discussion des questio ns relatives à la mise en 
œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Le Groupe estim ait que des progrès 
pouvaient être réalisés grâce à une approche à deux volets : la participation active de toutes les 
délégations au x travaux du Comité, comp létée par des discussions plus spécifiques ou plus détaillées 
au niveau bilatéral.  
3.22.   Le représentant de  la Chine a indiqué qu'il avait en effet tenu une réunion productive avec le 
Groupe des PMA et le Secrétariat, au cours de laquelle il avait présenté une a nalyse complète de 
l'utilisation des préférences, réalisée par ses collègues de la capitale . Il a précisé que , dans bien des 
cas, les faibles taux d'utilisation signalés dans le document sur les PMA résultaient d'une mauvaise 
interprétation des données . La faible utilisation de l 'ACPr de la Chine en faveur des PMA pourrait 
s'expliquer par le fait que les échanges commerciaux entre les PMA et la Chine s'inscrivaient dans 
plusieurs régimes préférentiels (tels que les ACR) . Selon l'analyse fournie p ar ses collègues de la 
capital e, les exportations de la plupart des 27 principaux PMA exportateurs affich aient un taux 
d'utilisation supérieur à 80 %. Par conséquent, les préférences de la Chine étaient cohérentes et 
solides . Toutefois, l'intervenant a admi s que les taux d'utilisation étaient faibles pour certains PMA . 
En conclusion, il a déclaré que sa délégation s'engageait à collaborer avec le Groupe des PMA et à 
aider ces derniers à optimiser leur utilisation de l'ACPr de la Chine.  
3.23.   La Présidente  a remerc ié le Groupe des PMA et la Chine pour ces rapports, ainsi que les autres 
Membres donneurs de préférences pour leur participation aux réunions bilatérales . Elle a encouragé 
les délégations à continuer de se réunir afin d'examiner les préoccupations spécifiq ues des Membres G/RO/M/74  
- 8 - 
  et d'y répondre . Elle a demandé à toutes les délégations concernées de tenir le Comité informé de 
toute évolution . 
3.24.   Il en a été ainsi convenu . 
3.2  Notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de statistiques sur les 
importat ions et les droits de douane préférentiels  – Rapport du Secrétariat  
3.25.   Le Secrétariat  a indiqué qu'il y avait peu d 'évolutions à signaler depuis la réunion  précédente  
du Comité (G/RO/W/163/Rev.7) . S'agissant des règles d'origine préférentielles, tous les Membres 
donneurs de préférences avaient notifié leurs prescriptions en utilisant le modèle convenu 
(G/RO/84), à l'exception de l'Arménie et de l'Islande . Concern ant les droits de douane préférentiels, 
le Secrétari at a indiqué qu e les Membres suivants n'avaient pas communiqué de données ou 
n'avaient communiqué que des données partiel les (les années pour lesquelles les données sur les 
droits de douane étaient manquantes sont indiquées entre parenthèses) : Arménie (201 7, 2018, 
2019) ; Chine (2018 , 2019) ; Fédération de Russie (2015, 2017, 2018) ; Inde (2011, 2017, 2018, 
2019) ; Islande (2010 , 2011, 2012, 2019) ; République kirghize (2011, 2014, 2015, 2016) ; et 
Tadjikistan (2018 , 2019) . Enfin, s'agissant des statistiques sur les importations préférentielles, 
l'intervenant a indiqué qu'aucune information n'était disponible pour l'Arménie, l'Islande, le 
Kazakhstan, le Monténégro, la Nouvelle -Zélande, la Fédération de Russie, la République kirghize, le 
Tadjikista n et la Turquie . Dans le cas de la Chine et de l'Inde, les données n'étaient disponibles que 
pour une année (2016) . Certaines données étaient manquantes pour la Norvège (2018) et la Suisse 
(2010 et 2011).  
3.26.   Les représentants de  la Suisse  et de la Norvège ont indiqué que leurs délégations avaient 
récemment communiqué les statistiques sur les importations et les droits de douane préférentiels 
pour 2018. Les données étaient en cours de vérification et seraient disponibles sous peu.  
3.27.   La représentante de la Fédérat ion de Russie  a déclaré que sa délégation préférerait que l e 
suivi des notifications débute à la date d'entrée en vigueur de l 'ACPr  de chaque Membre, et non 
en 2010, l'année de l'adoption du M écanisme pour la transparence des accords commerciaux 
préférenti els. La délégation russe poursuivrait ses efforts afin de préparer les données pertinentes 
et de les communiquer au Secrétariat . 
3.28.   Le représentant de  la Chine a indiqué que ses collègues de la capitale s'employaient à finaliser 
la notification de la Chine . 
3.29.   Le représentant d u Canada  a attiré l'attention des Membres sur la mise à jour de la décision 
relative à la Base de données intégrée (BDI), adopt ée récemment par le Comité de l'accès aux 
marchés . En vertu du paragraphe 8 de cette décision , les M embre s pouvaient examiner la possibilité 
d'une transmission automatique des données tarifaires, y compris des données sur les droits 
préférentiels . L'intervenant a expliqué que sa délégation et le Secrétariat avaient procédé à u n essai 
de transmission automatiq ue de données . Concrètement , les données avaient été automatiquement 
extraites de sites Web canadiens accessibles au public et le gouvernement du Canada avait eu la 
possibilité de les vérifier . Ce mécanisme avait très bien fonctionné et la délégation canadienne allait 
donc le formaliser . 
3.30.   En conclusion, la Présidente  a proposé que le Comité prenne  note de ces rapports . Elle a 
encouragé également toutes les délégations à contacter le Secrétariat pour étudier la poss ibilité de 
mettre en place des mécanismes de collecte automatique de données afin de simplifier les obligations 
de notification des Membres . Elle a également prié instamment les délégations considérées comme 
ayant des lacunes en matière de notification à s'employer avec leurs administrations centrales à 
communiquer dès que possible toute donnée manquante . Enfin, elle a demandé au Secrétariat de 
faire le point sur cette question à la réunion suivant e du Comité.  
3.31.   Le Comité est convenu  d'agir en conséquence . G/RO/M/74  
- 9 - 
  3.3  Utilisation des arrangements commerciaux préférentiels par les pays les moins 
avancés – Rapport révisé du Secrétariat ( G/RO/W/187/Rev.1 ) 
3.32.   Le Secrétariat  a mis en exergue les principales modifications apportées à sa dernière note sur 
les taux d'utilisation e t l'expédition directe (G/RO/W/187/Rev.1) . La note analysait la relation entre 
l'utilisation des préférences et les différen ces observées dans les prescriptions en matière 
d'expédition directe . Le rapport a vait constaté une corrélation directe, c'est -à-dire que les 
préférences étaient plus susceptibles d'être sous -utilisées  lorsque les prescriptions en matière 
d'expédition directe étaient plus rigoureuses . En outre, la note avait associé la sous -utilisation à des 
prescriptions particulières , par exemple l'obligation de présenter un certificat de non -manipulation . 
Dans le cadre de la révision du document, le Secrétariat avait corrigé ou clarifié les prescriptions des 
Membres donneurs de préférences (tableau  1) pour donner suite aux observations communiquées 
par le Canada, la Norvège, la Suisse , la Turquie  et l'Union européenne . Les modifications apportées 
au document n' avaient pas eu d'incidence sur les conclusions de la note ni sur les autres éléments 
de fond . En conclusion, le Secrétariat a invité les Membres donneurs de préférence s à lire la note 
pour s'assurer que leurs prescriptions avaient été correctement décrites . Il a également encouragé 
les Membres donneurs de préférences à analyser leurs données sur l es importation s pour vérifier si 
les taux de sous-utilisation vari aient selon que les marchandises avaient été expédiées directement 
ou indirectement et à communiquer les résultats de cette analyse au Comité  pour l' aider à mieux 
comprendre les liens entre les prescriptions en matière d'expédition directe et l'utilisation des 
préférences.  
3.33.   Le représentant de  la Suisse  a indiqué que sa délégation avait effectivement entrepris 
d'analyser l'utilisation des préférences pour les marchandises expédiées directement et 
indirectement . L'expédition était directe lorsque les marchandises étaient importées en Suisse 
directement par transport aérien  ou après avoir transité dans un pays tiers, un État membre de l'UE  
par exemple . Dans les deux cas, une marchandise pouvait bénéficier de préférences tant qu'elle 
restait sous contrôle douanier . L'importation était indirecte lorsque des marchandises originaires de 
PMA étaient dédouanées par les autorités douanières de l'UE pour ensuite être réexportées vers la 
Suisse et n'étaient donc pas toujours restées sous contrôle douanier . Les variations des taux 
d'utilisation étaient importantes dans les deux scénarios . Les marchandises expédiées indirectement 
étaient associées à un taux d'utilisa tion nul pour tous les PMA . En revanche, les marchandises 
importées directement affich aient des taux d'utilisation élevés : 98% pour le Bangladesh et la 
Tanzanie ; 96% pour le Bénin et le Mozambique ; 95% pour le Myanmar ; 88% pour l'Ouganda ; 85% 
pour la Côte d'Ivoire  et le Népal ; 83% pour le Cambodge ; 80% pour la République démocratique 
populaire lao ; etc. D ans quelques cas, les taux d'utilisation étaient faibles, même pour les 
marchandises directement importées . L'intervenant a indiqué que l' analyse serait approfondie pour 
faire ressortir les tendances au niveau des sous -positions tarifaires pour les quatre PMA suivants : 
Éthiopie, Haïti, Madagascar et Togo . Une analyse préliminaire de s statistiques donnait à penser que 
d'autres variables influen çaient égalem ent les taux d'utilisation, notamment les marges 
préférentielles et la valeur des importations . Toutefois, une analyse plus poussée des données 
nécessiterait davantage de temps.  
3.34.   Le représentant d u Canada  a remercié le Secrétariat d'avoir tenu compte des ob servations de 
sa délégation dans la note révisée.  
3.35.   Le représentant de  la Tanzani e, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié le 
Secrétariat pour la note et la délégation suisse pour s on analyse et son rapport . Il a encouragé les 
autres Membres donneu rs de préférences à mener des travaux similaires et à communiquer leurs 
conclusions au Comité.  
3.36.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Secrétariat d'avoir révisé la note et a 
encouragé le Comité à poursuivre ses recherches et ses analyses dans  ce domaine . 
3.37.   En conclusion, la Présidente  a proposé que le Secrétariat poursuive ses recherches dans ce 
domaine afin que les Membres aient une meilleure connaissance des prescriptions spécifiques qui 
diminu aient la capacité des PMA à utiliser pleinement les préférences commerciales . Enfin, elle a 
encouragé les Membres donneurs de préférences à collaborer avec le Secrétariat de l'OMC, si 
possible, en communiquant leurs conclusions et analyses dans ce domaine . 
3.38.   Il en a été ainsi convenu . G/RO/M/74  
- 10 - 
  3.4  Cinquième  anniversa ire de la Décision ministérielle de Nairobi : examen de la mise en 
œuvre , identification des lacunes et voie à suivre  - Communication du Groupe des PMA  
3.39.   Les représentants du Yémen  et du Cambodge  ont présenté la communication aux Membres 
au nom du G roupe des PMA (RD/RO/87) . Ils ont expliqué que 2020 marquait le cinquième 
anniversaire de la Décision ministérielle de Nairobi et offrait donc une bonne occasion de réfléchir à 
l'esprit de la Décision et aux réalisations  qui en avaient résulté . Ils ont not é que, malgré les réformes 
spécifiques entreprises par certains Membres donneurs de préférences, un écart important subsistait 
entre les pratiques des Membres et les dispositions des décisions ministérielles, par exemple 
s'agissant du  cumul ; des règles com plexes comportant des exceptions, y compris le calcul du critère 
du pourcentage ; et de l'expédition directe . En outre, malgré des améliorations significatives sur le 
plan de la transparence, les notifications de plusieurs Membres présentaient encore des lacunes, 
notamment eu égard aux données sur les importation s. Le Groupe des PMA espérait que les M inistres 
prennent acte de ces réalisations et de ces lacunes à la douzième C onférence ministérielle . Le Groupe 
souhaitait égale ment que les Ministres renforcent le mandat et le rôle du CRO dans le suivi de la 
mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi.  
3.40.   La représentante de la Fédération de Russie  a demandé aux délégations des PMA si elles 
pouvaient préciser le urs attentes pour la douzième Conférence ministérielle et si le Groupe 
envisageait d 'énoncer ces attentes par écrit.  
3.41.   Le représentant d u Cambod ge a répondu que le Groupe des PMA préférait consulter les 
Membres donneurs de préférences pour rédiger le texte  ensemble . Le représentant de la Tanzanie  
a ajouté que les Membres devraient avoir un sens commun des responsabilités pour la mise en 
œuvre des Décisions ministérielles  et devraient donc chercher des solutions ensemble . À cet égard, 
il estimait que le CRO avait déjà identifié les meilleures pratiques dans plusieurs domaines  et que 
les Membres donneurs de préférences pourraient examiner ces pratiques et les possibilités de 
réforme de leurs règles . De plus , les Ministres pourraient autoriser le Comité à réaliser un 
programme de travail portant sur d'autres aspects des prescriptions en matière d'origine . 
L'intervenant était d'avis qu'il incombait à tous les Membres, et pas seulement aux PMA, d'identifier 
les domaines dans lesquels des efforts plus importants pourraient être déployés pour mettre en 
œuvre les décisions . À cette fin, les délégations des PMA étaient disposées à discuter avec les autres 
Membres pour rédiger un texte approprié à l'intention des M inistres.  
3.42.   La Présidente  a rappelé aux Membres que le Conseil général se réunirait à la fin mai pour faire 
le point sur les dossiers à transmettre aux Mini stres. Elle estimait que les délégations devraient 
travailler rapidement afin d'identifier de s résultats possibles pour la Conférence ministérielle . Elle a 
demandé si le Groupe des PMA avait envisagé d'établir des délais pour ces travaux.  
3.43.   Le représentant de  la Tanzani e a précisé que le Groupe entamerait immédiatement ses 
consultations en vue de rédiger un projet de texte à temps pour les discussions d'i ci la fin avril.  
3.44.   En conclusion, la Présidente  a demandé au Groupe des PMA de proposer un projet de texte 
afin que les Membres en fassent l'examen , de préférence dans les meilleurs délais ; elle organiserait 
ensuite des consultations de suivi . 
3.45.   Il en a été ai nsi convenu . 
4  NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTI CLE 5 ET DU PARAGRA PHE 4 DE L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈG LES D'ORIGINE (G/RO/N/187 A G/RO/N/194)  
4.1.  La Présidente  a attiré l'attention des Membres sur les dernières notifications reçues par le 
Secrétariat, qu i portaient les cotes suivantes : G/RO/N/187 , G/RO/N/188 , G/RO/N/189 , G/RO/N/190 , 
G/RO/N/191 , G/RO/N/192 , G/RO/N/193 et G/RO/N/194 . Ces notifications concernaient des règles 
d'origine non préférentielles (article 5 de l' Accord) et des règles d'origine préférentielles ( appliquées 
dans le cadre d 'ACR et initialement communiquées au CACR ). L'intervenante a noté que , suite à ces 
notifications, tous les Membres de l'OMC appliquaient au moins un  ensemble de règles d'origine 
préférentielles . De plus , 50 Membres avaient informé le Secrétariat qu'ils appliquaient des règles 
d'origine non préférentielles et 60 Membres avaient fait savoir au Secrétariat qu'ils n'appliquaient 
pas de telles règles . Vingt-sept Membres n' avaient jamais effectué de notificatio n au titre de 
l'article  5 de l' Accord.  G/RO/M/74  
- 11 - 
  4.2.  La représentante de la Fédération de Russie  s'est reportée à la déclaration précédente de sa 
délégation (paragraphe 2.4 ci -dessus) et a demand é instamment aux Membres d e parvenir à une 
cohérence et à une uniformité accrues dans leurs notifications (G/RO/W/195).  
4.3.  Le représentant de  l'Indon ésie a indiqué que sa délégation avait identifié les règlements devant 
être notifiés, qui comprenaient des règles d'origine non préférentielles et préférentielles, et  que sa 
délégation présenterait bientôt sa notification.  
4.4.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  
5  AMÉLIORATION DE LA T RANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES D 'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES (G/RO/W/182/REV.3) – PROJET DE DÉCISION  
5.1.  La Présidente  a rappelé aux Membres que le projet de décision sur "l'amélioration de la 
transparence des règles d'origine non préférentielles" avait été examiné par le Comité lors des 
consultations informelles qu'il avait menées en décembre  2019. Elle avait l'impression q ue de 
nombreuses délégations s'étaient déclarées favorables aux objectifs de cette proposition . Elle a attiré 
l'attention des Membres sur la troisième révision de la proposition . Elle estimait que le texte était 
stable et que les Membres pouvaient l'e xaminer pour adoption . Elle a donc invité les Membres à 
exprimer leur point de vue sur le texte, en particulier sur les dispositions qui pourraient nécessiter 
des clarifications ou des explications supplémentaires . 
5.2.  Le représentant de  la Suisse  a mis en lum ière les principales modifications apportées à la 
proposition depuis son premier examen par le Comité . Il a expliqué que  la troisième révision  ne 
consistait qu'en des modifications de  nature rédactionnelle . À la lumière des discussions tenues lors 
de la ré union informelle du Comité de décembre  2019 et en l'absence de toute préoccupation 
exprimée par la suite, les coauteurs estimaient que la proposition était au point et pouvait être 
adoptée.  
5.3.  Le représentant de  l'Inde a rappelé que sa délégation avait fait p art de ses préoccupations lors 
de réunions précédentes, notamment eu égard à la nécessité d'un traitement spécial et différencié 
effectif en faveur des pays en développement, y compris les PMA . Il a également expliqué que 
l'amélioration de la transparence des règles d'origine devrait se traduire par le renforcement des 
obligations de notification dans d'autres domaines, par exemple au titre de l'article 66 :2 de l' Accord 
sur les ADPIC . 
5.4.  Le représentant de  l'Indon ésie a indiqué  que, premièrement,  le projet de proposition devait 
être adapté à la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés Membres à 
respecter leurs obligations de notification . À cet égard, il a proposé de remplacer les termes "shall 
endeavour" ( "s'efforceront" ) par "are encouraged to" ( "sont encouragés à" ) au paragraphe  7. 
Deuxièmement, sa délégation examin ait toujours l'obligation de communiquer les procédures 
nationales relatives aux décisions anticipées et se réserv ait le droit de formuler ultérieurement des 
observations sur cet te question . 
5.5.  Le représentant de  la Thaïlande  estimait que la proposition était bonne à bien des égards . 
Toutefois, sa délégation se demandait si l'examen des notifications pourrait être accéléré à l'avenir . 
À cet égard, elle a proposé que les notifications ne soi ent examinées que sur demande . L'intervenant 
a indiqué que sa délégation pourrait envisager de soutenir la proposition si les coauteurs acceptaient 
de modifier le texte en ce sens . 
5.6.  Le représentant de l 'Union européenne  a indiqué que sa délégation soutenait la proposition 
telle qu'elle figurait dans la troisième révision . Selon l'UE, il était urgent d'accroître la transparence 
des règles d'origine non préférentielles, car les exportateurs devaient avoir facilement accès à ces 
renseignements étant donné le grand nombre de règles d'origine non préférentielles nationales . 
5.7.  Le représentant d u Canada  a souscrit aux observations de l'UE et a dit que sa délégation  
appuyait la décision . 
5.8.  La représentant e de la Turquie a déclaré que sa délégation était favorable à une plus grande 
transparence et qu'elle soutenait également les initiatives qui permettraient de recueillir des données 
structurées, d'autant plus que les pays en développement et les pays les moins avancé s en tireraient 
parti.  G/RO/M/74  
- 12 - 
  5.9.  La représentant e de la Colombi e a dit que sa délégation soutenait la proposition telle qu'elle 
figurait dans la troisième révision.  
5.10.   Le représentant de  la République de Corée  a remercié les Membres pour le dialogue positif  
dont cette proposition  avait fait l'objet . Il a déclaré qu'en tant que co auteur de la proposition sa 
délégation était disposée à examiner les préoccupations des Membres . Il a rappelé que l'objectif de 
la proposition était de simplifier et de faciliter les opérations des exportateurs et non de faire peser 
une charge supplémentaire sur les Membres de l'OMC . Il a également rappelé à toutes les 
délégations que le urs exportateurs tireraient également profit du modèle de notification . 
5.11.   Le représentant de s États-Unis a indiqué que sa délégation était heureuse de compter parmi 
les coauteurs de la proposition et il a exhorté les autres Membres intéressés à se joindre à eux. Les 
échanges non préférentiel s représent aient une part importante du commerce mondial et 
concern aient tous les Membres de l'OMC . Par conséquent, les résultats de cette initiative seraient 
notables . 
5.12.   Le représentant d u Chili a dit que sa délégation ne comptait pas parmi les coauteurs de la 
proposition, mais soutenait l'objectif de renforcer la transparen ce des règles d'origine non 
préférentielles . Sa délégation estimait que cela serait dans l'intérêt de tous les Membres et aiderait 
les exportateurs à faire face à l'incertitude et à l'imprévisibilité accrue entourant le commerce 
international.  
5.13.   La Président e a noté que la proposition semblait bénéficier d'un large soutien, mais que trois 
délégations avaient exprimé des réserves ou des préoccupations . Avant de conclure, elle souhaitait 
que ces délégations s'expriment davantage sur leurs préoccupations spécifiques . Elle a donc invité 
ces délégations à préciser leurs préoccupations et, si possible, à proposer des modifications au texte 
qui pourraient y répondre.  
5.14.   Le représentant de  l'Inde a fait observer que la proposition prévoyait deux types de 
notification : une notification impérative  pour les règles d'origine non préférentielles servant à 
déterminer les taux de droits NPF ; et une notification volontaire pour les règles d'origine qui 
s'appliquaient aux mesures correctives commercia les et à d'autres mesures commerciales . Il a 
ajouté que sa délégation préférerait harmoniser les deux obligations et n'utiliser que le  libellé fondé 
sur l'effort maximal . Il a également dit que le modèle de noti fication serait toujours utile et 
permettrait de recueillir des renseignements normalisés même s'il ne devait être utilisé que sur une 
base volontaire . Le Comité pourrait ainsi suivre la même approche que celle qui a vait été adoptée 
au Comité des licences d'importation . En conclusion, l'intervenant a expliqu é que sa délégation 
souhait ait que les obligations de notification additionnelles concernant les règles d'origine 
correspondent aux obligations de notification renforcées dans d'autres domaines tels que les ADPIC.  
5.15.   Le représentant de  l'Indon ésie a rappelé que sa délégation préférait utiliser les termes "are 
encouraged" ("sont encouragés") au lieu de "shall endeavour" ("s'efforceront") au paragraphe 7 . En 
outre, sa délégation a demand é que les Membres p oursuivent les discussions sur la notification des 
procédures en matière de décision anticipée.  
5.16.   La représentant e de la Thaïlande  a indiqué que sa délégation avait proposé d'insérer 
l'expression " upon request by a Member"  (à la demande d'un Membre) au parag raphe 9. 
5.17.   Le représentant de  la Suisse  a remercié les autres délégations d'avoir participé activement 
aux discussions . Il a noté que les coauteurs étaient conscients que les pays en développement et 
les pays les moins avancés  avaient des ressources limitées . Il estimait que, e n effet, les dispositions 
reflétaient bien cette contrainte et que la plupart des délégations des pays en développement et des 
pays les moins avancés n'auraient qu'à cocher que lques cases . Il a admis que les obligations de 
notification à l'OMC pou vaient représenter une charge administrative pour les petites délégations  
mais ne pensait pas que cela pouvait s'appliquer à cette proposition . De plus , il ne vo yait pas de 
différence majeure entre les deux formul ations proposées par l'Indonésie . Toutefois, il rest ait disposé 
à participer à une discussion plus approfondie sur les implications de ces deux options, ainsi qu'à 
une discussion sur les décisions anticipées . S'agissant de la proposition de la Thaïlande, i l a noté que 
l'article  5 de l'Accord prévoyait déjà ce qui suit : "Le Comité des règles d'origine examinera, à la 
demande des Membres, les règles d'origine existantes et les prescriptions connexes en matière de 
documents requis ". La proposition ne port ait que sur l e mode de présentation des notifications et G/RO/M/74  
- 13 - 
  non sur leur teneur ou les modalités de leur examen par le Comité . De plus, l'examen des 
notifications était toujours inscrit à l'ordre du jour du Comité, même en l'absence d 'une demande 
en ce sens de la part d'une délégation . Enfin, concern ant la demande de l'Inde en faveur d'un 
assouplissement des obligations de notification, l'intervenant a dit qu'il n e voyait pas quels étaient 
les aspects de la proposition auxquels l'Inde ne pouvait pas satisfaire . Il a fait observer que les 
coauteurs de la proposition avaient fait preuve d'ouverture pour tenir compte de préoccupations 
spécifiques, pour autant que ces préoccupations puissent être identifiées avec précision et être 
justifiées . Il a réitéré qu 'il était facile d e remplir le modèle . Quant aux autres observations de l'Inde 
concernant les notifications au titre de l'article 66 :2 de l' Accord  sur les  ADPIC, il a déclaré que sa 
délégation était favorable à la tenue d'une disc ussion sur toute lacune éventuelle à cet égard, si elle 
avait lieu au Conseil des ADPIC.  
5.18.   La représentant e de Hong Kong, Chin e a expliqué que certaines des préoccupations soulevées 
avaient aussi laiss é sa délégation perplexe et elle a invité les délégations  à précise r davantage leurs 
préoccupations . Par exemple, elle a expliqué que l'examen des notifications au titre du paragraphe  9 
ne consistait pas en un examen des différentes notifications des Membres, mais qu'il s'agissait plutôt 
d'un programme de travai l visant à évalu er les pratiques des Membres en général . De même, elle a 
fait valoir que l'Inde ne devrait pas se laisser décourag er par ce qui était perçu comme un manque 
de transparence dans le cadre de l' Accord sur les ADPIC ; l'Inde devrait plutôt chercher à accroître 
la transparence dans tous les domaines.  
5.19.   Dans sa réponse , le représentant de l' Inde a précisé qu'il avait laissé entendre que les 
coauteurs n'avaient pas fait preuve du même empressement à accroître la transparence dans 
certains autres domaines . Bien entendu, toute question relative aux ADPIC devra it être discutée au 
Conseil des ADPIC . Sa délégation souhait ait uniquement que  l'on reconnaisse que la transparence 
et un modèle de notification étaient également utiles da ns d'autres domaines . Concern ant la question 
de savoir si les obligations de notification  devraient avoir un caractère impératif ou être fondées sur 
l'effort maximal , l'intervenant a souligné que le projet de décision avait déjà établi cette distinction . 
Puisque le projet de décision avait introduit un  libellé plus flexible pour la notification d'un grand 
sous-ensemble de règles d'origine non préférentielles, il a fait valoir que le même libellé pourrait 
aussi être utilisé pour les pays en développement . Enfin, il a réitéré que l'utilisation volontaire d'un 
modèle par les Membres dans le cadre du Comité des licences d'importation s'était avérée utile.  
5.20.   Le représentant de  la Thaïlande  a déclaré que sa délégation avait eu du mal à comprendre la 
mécanique de l'examen des notifications par le Comité . Par exemple, il s'interrogeait à savoir 
comment l'examen serait organisé et à quelle fréquence il aurait lieu . Les coauteurs n'avaient pas 
été suffisamment précis sur ces questions et s'étaient content és de dire qu'il appartenait aux 
Membres d 'en décider . En conséquence, la délégation thaïlandaise estim ait qu'il était naturel 
d'ajouter à ce paragraphe les termes "à la demande d'un Membre".  
5.21.   Le représentant de  l'Australi e comprenait la position de l'Inde mais était d'avis que la 
notification volontaire des renseignements serait inefficace et amoindrirait l'effet bénéfique de la 
proposition, en particulier pour les pays en développement Membres.  
5.22.   Le représentant de  la Suisse a expliqué que le traitement diff érent des deux types de règle 
d'origine non préférentielle ne concernait que l e mode de présentation . Les Membres qui appliqu aient 
des règles d'origine différentes à des fins non préférentielles différentes d evaient communiquer ces 
renseignements avec une certaine souplesse afin de pouvoir adapter le mode de présentation des 
renseignements à notifier . Toutefois, les Membres étaient clairement tenus de notifier ces règles en 
vertu du paragraphe 5 de l' Accord . En outre, cette obligation n' était pas amoindrie par la proposition 
puisque la flexibilité ne concernait que l'utilisation du modèle et non la portée réelle de  l'obligation 
de notification des Membres . Dans le même temps, l'intervenant comprenait les préoccupations de 
l'Inde concernan t les obligations de notification additionnelles . Le projet de décision a vait réduit au 
minimum le  nombre de nouvelles notifications, mais il  y avait de  nouveaux éléments, en particulier 
au paragraphe  8 (notification des modifications de fond apportées aux  règles d'origine) et au 
paragraphe  4 (notification des prescriptions en matière de documents requis ; cette disposition 
n'était toutefois pas interprété e de la même façon par tous les Membres ). Ces nouveaux éléments 
relativement modestes avaient cependant été introduits dans la proposition pour combler une lacune 
et leur mise en œuvre se traduira it par des avantages concrets.  
5.23.   Le représentant de  l'Indon ésie a précisé que sa délégation ne remettait pas en cause 
l'importance des notifications et leurs avantages potentiels pour les entreprises . Toutefois, il a 
expliqué que la traduction de documents juridiques avait une incidence financière et administrative G/RO/M/74  
- 14 - 
  concrète pour son gouvernement . Par conséquent, il souhaitait simplement préciser les obligations  
que les Membres étaient invités à accepter . De même, il était important de dé terminer clairement 
la portée de l'obligation et les documents à notifier . S'agissant des décisions anticipées, la délégation 
indonésienne n'était pas particulièrement préoccupée  par cette question et n'avait que des questions 
à formuler à cet égard.  
5.24.   Le représentant de  la Suisse  a précisé que les documents à notifier avaient été mentionnés 
par une délégation lors de la rédaction des annexes du projet de décision.  
5.25.   En conclusion, la Présidente  a noté qu'aucune délégation ne s'était opposée aux objectifs 
poursuivis par les Membres par la présentation de cette proposition . Toutes les délégations 
reconnaissaient que le manque de transparence était important dans ce domaine . Un élément c lé 
du projet de décision était l' engagement de tous les Membres à participer à un nouvel exercice de 
notification actualisé . Alors que l' Accord sur les licences d'importation exigeait que les M embres 
effectuent une nouvelle notification chaque année, l' Accord sur les règles d'origine n'avait pas prévu 
qu'il serait nécessaire de mettre à jour les notifications , car il présumait que les pratiques nationales 
seraient remplacées par des règles d'origine non préférentielles harmonisées . Pour les licences 
d'imp ortation, les Membres devaient se demander s'il fallait ou non utiliser un modèle (et non s'il 
fallait ou non mettre à jour les notifications) . Sur la base de la collaboration avec l 'ITC et les 
entreprises pour mettre en place le facilitateur des règles d'origine, il était désormais très clair que 
les entreprises devaient avoir accès à des données actualisées et normalisées, de sorte que le débat 
tenu au CRO était très différent  de celui qui avait lieu au Comité des licences d'importation . Si les 
Membres ne  s'engag eaient pas clairement à effectuer des notifications et à les mettre à jour, la 
valeur du modèle diminuerait . La Présidente a souligné que le Comité avait discuté du modèle de 
notification pendant un certain temps et qu'il était essentiellement stab le. Enfin, elle a noté que les 
Membres avaient identifié avec davantage de précision les préoccupations restantes . Elle a donc 
propos é de poursuivre les discussions dès que possible, peut -être après une série de consultations 
bilatérales entre les coauteurs et les délégations qui avaient exprimé des préoccupations . Elle 
convoquerait une autre réunion ouverte dans les meilleurs délais pour faire le point sur ces 
consultations et discuter des  étapes  suivantes.  
5.26.   Le Comité est convenu  d'agir en conséquence . 
6   SESSION INFORMELLE S UR LE VINGT -CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'AC CORD SUR 
LES RÈGLES D'ORIGINE  – RAPPORT DE LA PRÉSID ENTE  
6.1.  La Présidente  a rappelé aux délégations que le Comité des règles d'origi ne avait tenu sa 
première réunion 25 ans auparavant (en avril 1995) et que, 30 ans plus tôt (en décembre  1990), 
les négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient finalisé le texte du nouvel accord de l'OMC sur les règles 
d'origine . L'Accord et le Comité étaient le fruit de nombreuses heures de négociations et avaient à 
leur tour donné lieu à maintes négociations et discussions au fil des ans . Pour souligner c et 
anniversaire , le Secrétariat avait organisé un événement qui s'était tenu la veille de la réunion  en 
cours , le 4 mars 2020. Cet événement avait réuni des délégations, d'anciens présidents d u CRO ainsi 
que des représentants du monde des affaires, de la Chambre de commerce internationale, de la 
CNUCED et de l'OMD, entre autres . Le programme, les présent ations, le résumé (G/RO/W/196) et 
des enregistrements vidéo de l'événement étaient accessibles dans la section " Événements" de la 
page du site Web de l'OMC  consacrée aux règles d'or igine. La Présidente a encouragé toutes les 
délégations à communiquer le lien et les documents à leurs collègues en poste dans les capitales . Il 
était ressorti de cette activité nombre de recommandations et messages  intéressants , dont certains 
pourraient aider les Membres à déterminer comment faire avancer les travaux du Comité . Par 
exemple,  il avait été demandé si les Membres pouvaient utiliser les résultats du programme de 
travail pour l 'harmonisation comme données de référence dans les négociations sur les règles 
d'origine, ce qui pourrait encourager l'utilisation des meilleure s pratiques et , en fin de compte, se 
traduire par un certain degré de convergence, y compris sur les règles d'origine préférentielles . On 
avait également soulevé la question de savoir  si les Membres devraient discuter de la simplification 
des règles d'origine sur une base sectorielle et faire fond sur leurs pratiques existantes . Il ressortait 
d'études que la convergence des règles d'origine s'était déjà concrétisée dans certains secteurs et 
que le nombre de règles visées était plus élevé qu'on ne l'imagin ait. Enfin, les orateurs avaient 
demandé si le Comité devrait promouvoir plus activement l'utilisation des nouvelles technologies 
pour réduire les coûts du commerc e, par exemple par le biais de la certification électronique ou des 
chaînes de blocs. La Présidente a invité les délégations à consulter le site Web et les présentations 
et à approfondir leur réflexion sur ces questions , entre autres.  G/RO/M/74  
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  6.2.  Le représentant de s États-Unis a indiqué que l'événe ment avait été bien organisé et que les 
présentations complémentaires sur une série de sujets l'avaient aidé à mieux comprendre le s 
travaux antérieurs du CRO, ainsi qu'à identifier de nouvelles questions que le Comité n'avait pas 
encore abordées . Il a décl aré que les présentations contenaient de nombreux joyaux cachés que les 
Membres pourraient examiner.  
6.3.  Le Comité a pris note  du rapport de la Présidente et de la déclaration.  
7  RENSEIGNEMENTS ACTUA LISÉS SUR LES ACTIVI TÉS DU CRO ADRESSÉS PAR LA 
PRÉSIDENTE DU CRO AU  PRÉSIDENT DU CONSEI L DU COMMERCE DES MA RCHANDISES, 
POUR INFORMATION DES  MINISTRES À LA DOUZIEME CONFÉRENCE MINISTÉRI ELLE 
(G/RO/W/193)  
7.1.  La Présidente  a indiqué que le rap port annuel sur les activités que le Comité avait présenté au 
Conseil du commerce des marchandises (C CM) à la fin de 2019 ne couvrira it pas toutes les activités 
du Comité réalisées jusqu'à la douzième Conférence ministérielle prévue pour juin 2020. En 
conséquence, les Présidents du Conseil général et du Conseil du commerce des marchandises avaient 
invité les Présidents des organes permanents à actualiser leurs rapports, si nécessaire . La Présidente 
avait donc préparé un  bref rapport destiné à faire le point  sur les travaux du Comité (G/RO/W/193) . 
Ces rapports d'actualisation seraient communiqués au CCM sous l a responsabilité de la Présidente 
et n'avaient pas besoin d'être adoptés, mais cette dernière a invité les délégations à lui faire part de 
leurs observa tions, le cas échéant.  
7.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a demandé à la Présidente d'envisager d'ajouter 
dans le rapport la question relative aux notifications que sa délégation avait soulevée, notamment 
le manque de cohérence des renseignements notifiés aux différents comités de l'OMC.  
7.3.  La Présidente  a acquiescé et a dit qu'une version révisée du rapport serait distribuée . 
7.4.  Les Memb res ont pris note  du rapport et des déclarations . 
8  COMMENT RETROUVER DE S RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS  RELATIFS AUX 
RÈGLES D'ORIGINE : LE SITE WEB DE L'OMC,  LES ABONNEMENTS EN LIGNE, DOCUMENTS 
EN LIGNE, DERNIERS F AITS NOUVEAUX – RENSEIGNEMENTS DU SECR ETARIAT  
8.1.  Le Secrétariat  a expliqué qu'au titre de ce point de l'ordre du jour il informerait les délégations,  
d'une part, des améliorations apportées à la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles 
d'origine et, d'autre part, des outils récemment introduits pour faciliter l'accès des délégations aux 
documents de l'OMC ( l'"abonnement en ligne " et l'"enregistre ment en ligne "). 
8.2.  Premièrement, le Secrétariat  (Darlan F.  Martí) a précisé que le CRO ne disposait pas d'une liste 
officielle d'adresses électroniques pour la diffusion des documents . Toutes les invitations ou 
communications étaient envoyées par courrier électronique à l'adresse électronique centrale des 
missions permanentes et il appartenait aux missions de les diffuser en interne . De plus, tous les 
documents étaient diffusés uniquement via des systèmes automatisés (au moyen de 
l'enregistrement e t de l'abonnement en ligne ) ou par le biais de Documents en ligne . Le Secrétariat 
a indiqué qu'il avait ajouté de nouvelles fonctionnalités à la page du site Web de l'OMC consacrée 
aux règles d'origine afin d'en faire un guichet unique pour les délégations  et ainsi de facilit er la 
recherche d'informations générales, de documents informels (non disponibles par le biais de 
Documents en ligne) et de liens . Par exemple, la page affich ait désormais un lien vers le facilitateur 
des règles d'origine de l'OMC, de l'ITC et de l'OMD . La page contenait également un lien vers les 
"réunions" récentes et à venir, qui permettait aux délégations d'accéder facilement aux documents 
examinés lors des réunions formelles du CRO, et un lien vers les "événements" antérieurs afin q ue 
les délégations puissent extraire plus facilement les documents informels  tels que les présentations . 
De plus, le texte de la page a vait été mis à jour et simplifié pour donner une vue d'ensemble actu elle 
des travaux du Comité . La page cont enait un lien  direct vers les notifications des Membres et tou s 
les renseignements, hyper liens ou législation s qu'elles renfermaient . Les délégations pouvaient déjà 
accéder aux notifications par le biais de Documents en ligne , mais la  plupart d es fichiers accessibles 
sur cette plate-forme  ne contenaient pas les textes législatifs mentionnés dans les notifications ou 
les documents qui les accompagnaient . Par conséquent, cette fonctionnalité était un complément 
utile. On avait aussi ajouté une nouvel le section sur l'assistance technique, qui faisait mention du G/RO/M/74  
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  cours d'apprentissage en ligne de l'OMC sur les règles d'origine et d'autres outils de renforcement 
des capacités dans ce domaine . Enfin, la page contenait le nom du Président actuel et les 
coordonnées du Secrétaire du Comité . Ces renseignements n'étaient pas accessibles au public ; 
seules les délégations pouvaient les consulter après s'être  connectées au moyen de l'application 
d'"enregistrement en ligne ". 
8.3.  Deuxièmement, le Secrétariat  (Rajesh Pata vardhan) a expliqué le fonctionnement du système 
d'"abonnement en ligne " (RD/RO/88) . Ce système permettait aux délégations de s'inscrire et 
d'indiquer leurs préférences afin de recevoir automatiquement des r écapitulatifs quotidiens par 
courrier électroniqu e ainsi que des mises à jour chaque fois qu'un nouveau document pouvant les 
intéress er était publié . Le système était pratique, car les  documents étaient accessibles directement 
au moyen de liens hypertextes contenus dans les courriers électroniques . Pour accéder au système, 
les délégués devaient contacter le coord onnateur de leur délégation pour être validés et créer un 
compte personnel . 
8.4.  Le représentant de  l'Australi e a félicité le Secrétariat pour avoir facilité l'accès des délégations 
aux documents . Il a déclaré que le système permettait également aux collègues en poste dans la 
capitale d'accéder directement aux nouveaux documents, ce qui allégeait la charge de travail des 
délégués basés à Genève . Il a ajouté que les documents pouvaient aus si être téléchargés en format 
Word, ce qui facilitait la prise de notes (par exemple dans l'ordre du jour de la réunion) . Il a demandé 
au Secrétariat de confirmer que le système déconnectait les utilisateurs après 30  minutes 
d'inactivité.  
8.5.  La représentante de la Fédération de Russie  a elle aussi salué les efforts du Secrétariat et a 
indiqué que la fonction relative aux notifications de la page Web était particulièrement utile et simple . 
S'agissant de l'abonnement en ligne , elle a dit avoir reçu par erreur ce rtains documents auxquels 
elle ne s'était pas abonnée.  
8.6.  Le représentant de  la République dominicaine  a demandé s'il était possible d'utiliser l'adresse 
électronique de la délégation, au lieu d 'une adresse personnel le, pour créer un profil d'utilisateur 
dans le système d' abonnement électronique . 
8.7.  Le représentant du  Secrétariat  a confirmé que, par mesure de sécurité, les utilisateurs étaient 
automatiquement déconnectés après 30 minutes d'inactivité de leur ordinateur . Concernant le 
problème mentionné par la Fédération de Russie, il a demandé à la délégation d'envoyer un courrier 
électronique au Secrétariat afin que la question puisse être examinée plus avant . Enfin, il a expliqué 
qu'il était recommandé d'utiliser l'adresse électronique de l'utilisateur, par o pposition à une adresse 
générale, pour créer le profil personnel . Ainsi, chaque profil pou vait être personnalisé en fonction 
des préférences linguistiques de l'utilisateur  et des domaines thématiques et comités qui 
l'intéressai ent. 
8.8.  La Présidente  a remercié  le Secrétariat pour avoir informé les Membres sur ces questions et a 
recommandé aux délégations de s'adresser au Secrétariat si elles avaient des questions.  
8.9.  Le Comité a pris note  des présentations et des déclarations . 
9  DEMANDE DE STATUT D' OBSERVATEUR PRÉSE NTÉE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE 
INTERNATIONALE (ICC)  
9.1.  Ce point n'a pas été examiné.  
10  ÉLECTION DU BUREAU  
10.1.   La Présidente  a expliqué que le règlement intérieur du Comité prévoyait l'élection du nouveau 
Président du Comité à la fin de la première réunion du Comit é de l'année . Toutefois, des consultations 
se poursuivaient sur une liste de candidats intéressés par la présidence des organes subsidiaires du 
Conseil du commerce des marchandises . En conséquence, aucun accord n'était intervenu sur le 
candidat qui serait désigné à titre de nouveau P résident du CRO . La Présidente a propos é d'informer 
toutes les délégations par courrier électronique dès qu'un candidat aura it été recommandé . Si 
aucune objection à la désignation du candidat à la présidence n'avait été r eçue à l'expiration du 
court délai prescrit, le nouveau Président serait réputé avoir été élu par acclamation par le Comité 
à cette date.  G/RO/M/74  
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  10.2.   Il est convenu  d'agir en conséquence . 
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1.   Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordr e du jour.  
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