G/LIC/N/2/KOR/54  
13 octobre  2022 
(22-7692) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, reçue le 30 septembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/  
procédure  Loi sur la protection des végétaux  
 
3 Date de publication  30 décembre 1961  
4 Date d'entrée en 
vigueur  20 janvier 1962  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/  
procédure  https://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&query=PLANT%20
PROTECTION%20ACT#liBgcolor4  
 
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementat ion pour 
le Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14) 
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment notifiée 
dans le document: G/LIC/N/2/KOR/ 26 (Veuillez répondre aux questions 
n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits. Si la 
liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au format MS 
WORD.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ ]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification 
au titre de l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure 
pertinente notifiée en remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais 
qui sont notifiées pour la première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/KOR/54  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux 
et préservation des végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de commerce 
et du droit d'auteur, et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations Unies 
et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes   Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]   
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de licences   
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles 
de l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des procédures 
existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur 
les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  G/LIC/N/2/KOR/54  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, sanctions 
en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: Modification des procédures conformément à la Loi sur la 
protection des végétaux  actuelle . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en 
détail (dans l'une des 
langues officielles de 
l'OMC)  1. Modification des procédures conformément à la Loi sur la protection des 
végétaux actuelle: ex) Mesures phytosanitaires pour l'exportation de 
plantes etc. (article 28)  
 
__________