RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2074 DE LA COMMISSION 
du 23 septembre 2019 
complétan t le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les 
règles pour la réalisation de contrôles officiels spécif iques sur les env ois de certain s animaux et bien 
originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pay s tiers 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 77, paragraphe 1, point h), 
CONS IDÉRANT CE QUI SUIT : 
(1) Au titre du règlement (UE) 2017/625, la Commission est tenue d’adopt er des règles relatives à la réalisation de 
contrôles officiels spécifi ques sur les envois d’animaux et de biens mentionnés à l’article 47, paragraphe 1, points a), 
b) et c), qui sont originaires de l’Union et y sont réexpédiés après avoir été inter dits d’entrée par un pays tiers. 
(2) Les animaux et les biens originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays 
tiers devraient faire l’objet de contrôles documentaires, de contrôles d’identité et, si nécessaire, de contrôles 
physiques au post e de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Un ion afin de s’assurer qu’ils satisf ont aux exigences du 
droit de l’Union. Ces contrôles devraient garantir en particulier que les animaux sont aptes à la poursuite de leur 
achemin ement jusqu’à leur lieu de destination et que les exigences en matière de bien-être des animaux sont 
respectées . 
(3) L’article 15 de la directive 97/78/CE du Conseil (2) établit les règles relatives aux contrôles vétéri naires à effectuer aux 
fins d’autor iser la réimpor tation d’env ois de produits originaires de l’Un ion et qui y sont réexpédiés après avoir été 
inter dits d’entrée par un pays tiers. Le règlement (UE) 2017/625 abroge et remp lace la directive 97/78/CE avec effet 
au 14 décembre 2019. 
(4) Afin de garantir un niveau élevé de prote ction de la santé animale et de la santé publique, les exigenc es énoncées à 
l’article 15 de la directive 97/78/CE devraient être maint enues moyennant certaines adap tations tenant comp te de 
l’expér ience acquise dans l’application desdites exige nces et du nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 
2017/625. 
(5) En particulier , afin d’éviter tout risque d’introduction et de propagation dans l’Un ion de maladies animales ou 
d’org anismes nuisibles aux végétaux, les autorités compét entes des États membres devraient veiller à ce que les 
envois originaires de l’Un ion et qui y sont réexpédiés soient conf ormes aux exigences applicables à la réintroduction 
dans l’Un ion de ces envois, telles qu’établies dans les règles relatives à la santé animale, aux sous-produits animaux ou 
à la santé des végétaux, selon le cas. 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les 
produits en proven ance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 316/6                                                                                                                                           6.12.2019   (6) Les envois de produits d’or igine animale et de produits composés originaires de l’Un ion et qui y sont réexpédiés 
après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers sont susceptibles de présent er un risque pour la santé publique. 
Afin de garantir que ces envois sont conf ormes aux règles applicables dans le domaine des denrées alimentaires et 
de leur sécur ité visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, il convient d’exiger que les 
autori tés compét entes des postes de contrôle frontaliers d’arrivée dans l’Union autorisent la réintroduction des 
produits d’or igine animale énumérés dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission (3) et des 
produits compo sés soumis à des contrôles vété rinaires aux postes de contrôle frontaliers au titre de la décision 
2007/275/CE de la Commission (4), à condition que ces produits respectent des exige nces spécifi ques 
supplémentaires. 
(7) Il est nécessaire de veiller à ce que les envois de produits d’or igine animale et de produits composés originaires de 
l’Un ion et qui y sont réexpédiés après avoir été inter dits d’entrée par un pays tiers parviennent à leur lieu de 
destination. Par conséquent, les exigences en matière de procédures établies dans le règlement délégué (UE) 
2019/1666 de la Commission (5) devraient s’appliquer à la surveillance du transpor t et de l’arrivée d’en vois de biens, 
entre le post e de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Un ion et l’établissement du lieu de destination. 
(8) Le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019. Par conséquent, les règles établies dans le 
présent règlement devraient aussi s’appliquer à partir de cette date, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet et champ d’application 
Le présent règlement établit les règles relatives à la réalisation, aux postes de contrôle frontaliers, de contrôles officiels 
spécifi ques sur les envois d’animaux et de biens des catégo ries énumérées à l’article 47, paragraphe 1, points a), b) et c), du 
règlement (UE) 2017/625, originaires de l’Un ion et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers. 
Article 2 
Contrôles officiels spécif iques sur les env ois d’animaux et de biens originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés 
après avoir été interdits d’entrée par un pay s tiers 
1. L’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Un ion réalise des contrôles documentaires et des 
contrôles d’identité sur les envois d’animaux et de biens mentionnés à l’article 47, paragraphe 1, points a), b) et c), du 
règlement (UE) 2017/625 qui sont originaires de l’Un ion et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un 
pays tiers. 
2. L’autorité compé tent e du poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union réalise des contrôles physiques sur les 
envois suivants originaires de l’Un ion et qui y sont réexpédiés après avoir été inter dits d’entrée par un pays tiers: 
a) les envois d’animaux visés à l’article 47, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625; 
b) les envois de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2017/625 en cas de 
soupçon de non-conf ormité de ces biens avec les règles mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement 
(UE) 2017/625 afin de conf irmer ou d’écar ter ce soupçon. 
(3)Règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission du 18 novembre 2019 portant modalit és d’application du règlement (UE) 
2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les listes d’animaux, produits d’or igine animale, produits 
germinaux, sous-produits animaux et produits dérivés, ainsi que le foin et la paille, soumis à des contrôles officiels aux postes de 
contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE (JO L 312 du 3.12.2019, p. 1). 
(4)Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de 
contrôles aux postes d’inspection frontaliers conf ormément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 
4.5.2007, p. 9). 
(5)Règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil concer nant les conditions de surveillance du transpor t et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste 
de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union (JO L 255 du 4.10.2019, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 6.12.2019                                                                                                                                           L 316/7   3. L’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union vérifie la conf ormité des envois d’animaux 
et de biens avec les exigences suivantes: 
a) pour les animaux visés à l’article 47, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625 et pour les produits 
germinaux visés à l’article 47, paragraphe 1, point b), dudit règlement, respectivement les exigences en matière de 
santé et de bien-être des animaux et les exige nces en matière de santé des animaux, fixées dans les règles 
mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, points d) et f), du règlement (UE) 2017/625; 
b) pour les produits d’or igine animale et les produits compo sés visés à l’article 47, paragraphe 1, point b), du 
règlement (UE) 2017/625: 
i) les exigences en matière de santé animale fixées dans les règles mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, 
point d), du règlement (UE) 2017/625; 
ii) les règles supplémentaires prévues à l’article 3 du présent règlement ; 
c) pour les sous-produits animaux visés à l’article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625 et pour 
les produits dérivés, les exigences fixées dans les règles mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, point e), du 
règlement (UE) 2017/625; 
d) pour les végétaux, les produits végétaux et les autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement 
(UE) 2017/625, les exigenc es phyt osanitaires fixées dans les règles mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, 
point g), du règlement (UE) 2017/625. 
4. L’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union informe l’autorité compét ente du lieu de 
destination, par l’intermédiaire du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels institué par l’article 131 du 
règlement (UE) 2017/625 («IMSOC»), que l’env oi a été accept é aux fins de son entrée dans l’Un ion avec un lieu de 
destination spécifi é dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE). 
Article 3 
Règles supplémentaires relativ es aux contrôles officiels spécif iques effectués sur les env ois de produits d’origine 
animale et de produits composés 
1. L’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union autorise l’entrée dans l’Un ion des envois 
suivants de produits originaires de l’Un ion et qui y sont réexpédiés après avoir été inter dits d’entrée par un pays tiers, à 
condition qu’ils satisf ont aux exige nces fixées au paragraphe 2: 
a) les produits d’or igine animale énumérés à l’annexe du règlement d’exécuti on de la Commission (UE) 2019/2007; 
b) les produits composés énumérés à l’annex e I, chapitres 16 à 22, de la décision 2007/275/CE qui sont soumis à des 
contrôles vétéri naires aux postes de contrôle frontaliers d’arrivée dans l’Un ion, conf ormément à l’article 4 de 
ladit e décision. 
2. Les envois de produits visés au paragraphe 1 sont accompagnés des documents suivants: 
a) l’original du certificat officiel délivré par l’autorité compét ente de l’État membre d’où les biens sont originaires et 
d’où ils ont été expédiés vers un pays tiers («État membre d’or igine»), ou son équivalent électronique introduit 
dans l’IMSOC, ou une copie certifiée conf orme de celui-ci; 
b) la déclaration officielle de l’aut orité compét ente ou d’autres autori tés publiques du pays tiers indiquant la raison 
justif iant l’interdiction d’entrée, le lieu et la date du décharg ement et du recharg ement dans le pays tiers et 
conf irmant que: 
i) l’env oi n’a subi aucune manipulation autre que le déch argement, le stoc kage et le rechargement; 
ii) le décharg ement et le rechargement des produits d’or igine animale et des produits compo sés ont été effectués 
de manière hygiénique afin d’éviter tout e contamination croisée; 
iii) les produits d’or igine animale et les produits compo sés ont été stoc kés dans des conditions hygiéniques et à la 
température requise pour les types de biens concer nés; 
c) la déclaration de l’aut orité compét ente du lieu de destination dans l’Un ion indiquant qu’elle accept e de recev oir 
l’env oi; tout efois, cette déclaration n’est pas requise lorsque l’env oi est réexpédié vers son établissement d’or igine 
qui est situé dans le même État membre que le poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 316/8                                                                                                                                           6.12.2019   3. Par dérogation au paragraphe 2, point a), lorsqu’il n’est pas possible de fournir les documents mentionnés dans cette 
disposition, l’origine de l’env oi peut être authentifiée d’une autre manière, sur la base de preuves documentaires produites 
par l’opérateur responsable de l’env oi. 
4. L’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Un ion peut accorder des dérog ations aux 
exigenc es établies au paragraphe 2, point b), pour les envois scellés dont le scellé d’or igine est intact, à condition que 
l’opérateur responsable de l’env oi ait transmis une déclaration indiquant la raison pour laquelle le pays tiers a inter dit 
l’entrée de l’env oi et conf irmant que le transpor t s’est déroulé dans des conditions adap tées au type de produits d’or igine 
animale et de produits composés concer né. 
5. L’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier d’arrivée surveille le transpor t de l’env oi vers le lieu de 
destination et son arrivée au lieu de destination, conf ormément au règlement délégué (UE) 2019/1666, lorsque l’autori té 
compét ente du lieu de destination a produit la déclaration mentionnée au paragraphe 2, point c). 
Article 4 
Entrée en vigueur et mise en application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 23 sept embre 2019.  
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 6.12.2019                                                                                                                                           L 316/9