G/TBT/N/USA/1662/Add.1/Corr.1  
13 juillet  2022 
(22-5347) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Safety Standard for Crib Mattresses  (Norme de sécurité pour les matelas pour lits d'enfants)  
 
INTITULÉ : Safety Standard for Crib Mattresses ; Correction (Norme de sécurité pour les matelas pour 
lits d'enfants ; Correction)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale ; Correction  
RÉSUMÉ : Le 15 février  2022, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -
Unis a promulgué une règle finale, qui établit une norme de sécurité pour l es matelas pour lits 
d'enfants . La règle relative aux matelas pour lits d'enfants a incorporé par référence une norme 
volontaire pour les matelas pour lits d'enfants qui a été publiée par l'ASTM International et prévoit 
une adresse universelle (URL) qui pe rmet au public de se rendre sur le site Web de l'ASTM pour 
récupérer un exemplaire gratuit en lecture seule de l'ASTM pour les matelas pour lits d'enfants . Dans 
le présent document, la Commission de sécurité des produits de consommation corrige l'URL qui 
renvoie au site Web de l'ASTM indiqué dans la règle finale.  
CALENDRIER : La présente correction, publiée dans le Federal Register le 11  juillet  2022, entrera en 
vigueur le 15  août 2022.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-11/html/2022 -14649.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-07-11/pdf/2022 -14649.pdf  
La Commission publie la présente correction pour actualiser 16 CFR 1241 .2 a) en y insérant l'URL 
correcte, qui renvoie à la bibliothèque de l'ASTM contenant les normes volontaires incorporées par 
référenc e dans la réglementation . Le présent document n'introduit aucun changement fondamental 
à la règle finale (notifiée dans le document G/TBT/N/USA/1662/Add.1 , distr ibué le 16  février  2022).  
Le document FR Doc. 2022 -02414 (page 8640 du Federal Register du mardi 15  février  2022) est 
corrigé comme suit:  
Sec. 1241.2 [Corrigé]  
1. À la page 8674, première colonne, dans la section 1241.2, paragraphe a), suppression de l'URL 
contenant le terme "READINGROOM" et ajout de https://www.astm.org/READINGLIBRARY/  à la 
place.  
La correction à la règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1662  
portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2020-0023. Le dossier y relatif est disponible  sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2020-0023/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ains i qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Voir aussi https://www.astm.org/products -
services/reading -room.html  pour de plus amples renseignements.  G/TBT/N/USA/1662/Add.1/Corr.1  
- 2 - 
  https://members.wto.org/crnattachme nts/2022/TBT/USA/22_4645_00_e.pdf  
__________