G/SCM/Q2/USA/94  
22 avril 2024 
(24-3320) Page: 1/7 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS UNIS2 
La communication ci -après, datée du 22  avril 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis fournissent les réponses suivantes au Royaume -Uni: 
 
Crédit pour les véhicules propres  
Question n°  1 
1. Les États -Unis pourraient -ils fournir davantage de renseignements sur le nombre 
total de bénéficiaires du crédit pour les véhicules propres au cours de la période 
considérée?  
 
Réponse  
 
Nous n'avons des chiffres définitifs que sur les ventes de véhicules propres achetés pour usage 
personnel en ce qui concerne l'exercice fiscal 2021 . Cette année -là, près de 190  000 contribuables 
ont bénéficié d'un crédit d'impôt lors de l'achat d'un véhicule remplissant les conditions requises  
pour un usage individuel . Les données relatives à l'usage commercial n'ont pas été finalisées.  
 
Les données se basent sur un échantillon aléatoire  stratifié dans lequel la population qui a fait sa 
déclaration d'impôts est classée en sous-populations, appelées strates, et un échantillon 
indépendant est sélectionné à partir de chaque strate.  
 
Crédit po ur les installations de ravitaillement en carburants de substitution  
Question n°  2 
La notification indique que la perte de recettes s'est élevée à 450  millions de dollars pour 
l'exercice budgétaire 2021 et à 1  082 milliard de dollars pour l'exercice  2022, "à la fois 
pour le crédit concernant les véhicules propres et le crédit relatif aux carburants de 
substitution".  
2. Les États -Unis pourraient -ils préciser quelle proportion de la perte de recettes pour 
les exercices  2021 et 2022 a été attribuée au:  
 
a) Crédit pour les installations de ravitaillement en carburants de substitution?  
b) Crédit pour les véhicules propres?  
 
1 G/SCM/Q/USA/92 . 
2 G/SCM/N/ 401/USA . G/SCM/Q2/USA/94  
- 2 - 
  Réponse  
Tous les chiffres figurant dans la notification des États -Unis proviennent des estimations des 
dépenses fiscales établies chaque année et incluses dans le budget du gouvernement des États -Unis. 
Celles-ci sont également publiées sur le site Web du Département du Trésor . Elles sont souvent 
produites avant que les données fiscales finales ne soient disponibles et prennent en compte les 
entreprises qui ont une obligation fiscale suffisante pour utiliser les crédits chaque année.  
 
Au cours  de l'année fiscale 2021, les contribuables ont perçu  environ 1,1 milliard de dollars en crédits 
d'impôt pour l'achat de véhicules remplissant les conditions requises  pour un usage individuel . Les 
données concernant les entreprises, qui comprendraient le c rédit pour les installations de 
ravitaillement en carburants de substitution, n'ont pas été finalisées.  
 
Sur la base des données historiques, le crédit pour les véhicules propres représentait la part la plus 
importante des chiffres combinés . Pour l'année fiscale 2020, le total des crédits d'impôt accordés au 
titre du crédit pour le ravitaillement en carburants de substitution s'élevait à 60 millions de dollars . 
Les crédits pour les  véhicules propres obtenus  par les particuliers et les entreprises atteignaient  
environ 670  millions de dollars . Les données concernant les particuliers qui re cevaient  certains 
crédits pour les véhicules propres destinés à un usage commercial ont été exclues en raison des 
règles de divulgation.  
 
Les données sur les entreprises et les particuliers sont fondées sur un échantillon aléatoire stratifié 
dans lequel la populat ion qui a fait sa déclaration d'impôts est classée en sous-groupes , appelés 
strates, et un échantillon est sélectionné dans chaque strate.  
 
Programmes du Département de l'énergie à modifier ou à mettre en œuvre en vertu de la 
Loi sur la réduction de l'infl ation  
Question n°  3 
3. Les États -Unis pourraient -ils fournir des renseignements sur le nombre total de 
bénéficiaires du soutien dans le cadre de l'ensemble des programmes énoncés, pendant 
l'exercice budgétaire  2022?  
 
Réponse  
 
La Loi sur la réduction de l'inflation a été adoptée le 16  août 2022. La période sur laquelle porte la 
notification va jusqu'au 30  septembre  2022. Nous avons notifié ces programmes dans un souci de 
transparence, mais nous n'avons connaissance d'aucun programme de financ ement qui a été 
accordé dans les six semaines suivant l'adoption de cette législation.  
 
Question n°  4 
4. Les États -Unis pourraient -ils fournir des renseignements supplémentaires sur 
l'objectif de politique générale, la forme, les critères d'admissibilité e t la durée de la 
subvention pour les programmes énoncés ci -après:  
 
a) Subventions pour la conversion des industries manufacturières nationales?  
 
Réponse  
 
L'objectif de ces subventions  est de soutenir une transition juste pour les travailleurs et les 
commun autés dans le passage à la  mobilité  électrique, en accordant une attention particulière aux 
communautés qui soutiennent  les installations ayant une longue histoire dans l'industrie automobile . 
La préférence sera aussi donnée  aux projets pour lesquels il y a un engagement  de versement de  
salaires élevés aux ouvriers travaillant à  la production et de maintien  d'accords de négociation 
collective . La forme et les critères d'admissibilité sont détaillés dans le document d'annonce de 
possibilité de financement, publié sur le site Web dédié aux échanges sur les possibilités de 
financement d'infrastructures énergétiques propres du Département de l'énergie (DOE) . Dans le 
cadre de la Loi sur la réduction de l'inflation, les projets en découlant représent ent des accords 
concernant le partage des coûts qui ont généralement une durée de trois à cinq ans.  G/SCM/Q2/USA/94  
- 3 - 
  Liens pertinents: Subventions pour la conversion des industries manufactu rières nationales | 
Département de l'énergie . 
 
b) Programme de déploiement d'installations industrielles de pointe?  
 
Réponse  
 
Le Programme de démonstration s industrielle s accélérera les projets de décarbonation dans les 
industries à forte intensité énergétique . Les fonds, dans le cadre de ce programme, doivent être 
engagés pour le 30  septembre  2026. Le DOE a annoncé  33 projets sélectionnés pour faire l'objet de 
négociations le 27  mars 2024. Programme de démonstrations industrielles | Département de 
l'énergie . 
 
Crédit pour l'investissement dans la fabrication de pointe  
Question n°  5 
5. Les États -Unis pourraient -ils fournir davantage de renseignements sur les critères 
d'admissibilité au bénéfice du programme, y compris le point de savoir si les entreprises 
étrangères exerçant des activités aux États -Unis peuvent demander à bénéficier des 
réductions d'impôts au titre du programme?  
 
Réponse  
 
Le 23  mars 2023, le Département du Trésor et l'Administration fiscale ont publié au Federal Register 
(88 FR 17451 ) un avis de projet de réglementation (REG-120653 -22), qui compren ait des projets 
de règlements visant à mettre en œuvre les dispositions générales se rapportant au crédit au titre 
de l'article 48D(projet s de règlement s de mars  2023) . Ces projets de règlements comprenaient  des 
propositions de définitions de divers termes légaux, notamment : "contribuable admissible ", "bien 
admissible", "installations de fabrication de pointe" et "semi -conducteur ." Ils proposai ent égalemen t 
des règles au titre de l'article 48D en ce qui concerne la prescription relative au début de la  
construction ; des règles qui exigeaient un enregistrement préalable auprès de l'Administration 
fiscale avant le dépôt d'une  demande de paiement optionnel ; et des règles pour la mise en œuvre 
des règles de récupération du crédit en cas de  "transaction applicable"  au titre de l'article 50 a) 3) 
du Code . En outre, ces règlements  appelaient à communiquer des observations sur des questions 
potentiel les concernant les dispositions relatives au choix du paiement optionnel au titre de 
l'article  48D d) qui pourraient nécessiter des orientations.  
 
Les contribuables qui effectuent des investissements admissibles dans une installation d'un 
contribuable admissib le situé aux États -Unis peuvent être admissibles  conformément à  l'article 48D 
sur le crédit . Un contribuable admissible est un contribuable qui : 1) n'est pas une entité étrangère  
constituant un sujet de préoccupation  et 2) ne s'est pas engagé dans une tran saction applicable 
(une transaction importante qui augmente dans une large mesure la capacité de fabrication de 
semi-conducteurs en République populaire de Chine ou dans tout autre pays étranger).  
 
Des règles finales ont été publiées ( 89 FR 17596 ), qui comprennent des dispositions  relatives au 
choix du paiement optionnel, y compris des règles spéciales applicables aux partenariats et  aux 
sociétés de type S, au remboursement des montants payés en trop , à la réduction de base et à la 
récupération, et au processus d'enregistrement préalable auprès de l' Administration fiscal e que 
doivent suivre les contribuables qui souhaitent faire le choix du paiement optionnel.  
 
Question n°  6 
6. La notification indique que le montant total alloué sur la période considérée était de 
0 $. Les États -Unis pourraient -ils préciser quelle sera la dotation budgé taire annuelle de 
ce programme?  
Réponse  
 
Ces crédits d'impôt ne font pas l'objet d'une dotation budgétaire annuelle . Les contribuables 
admissibles qui procèdent à des investissements admissibles peuvent demander un crédit d'impôt.  
 G/SCM/Q2/USA/94  
- 4 - 
  Ressources énergétiques renouvelables  
Question n°  7 
7. Les États -Unis pourraient -ils fournir davantage de renseignements sur les 
"possibilités d'aide financière concurrentielles" dans le cadre desquelles des 
financements sont accordés au titre du programme?  
 
Réponse  
 
Des renseignements additionnels sur les possibilités d'aide financière sont disponibles en ligne : EERE 
eXCHANGE: Funding Opportunity (energy.gov) . 
 
Question n° 8 
8. Les États -Unis pourraient -ils fournir des renseignements sur le volume des 
financements accordés pour les exercices budgétaires 2021 et 2022, dans les domaines 
de l'énergie éolienne, solaire et hydraulique et des technologies géothermiques?  
 
Répons e 
 
Technologies géothermiques  
 
• Année fiscale 2021:  
• Annonce de possibilité de financemen t pour des installations  hydrauliques : 
7 financements  
• Annonce de possibilité de financement pour Wells of Opportunity : 5 financements  
• Prix pour l'extraction d u lithium grâce à la géotherm ie (semi -finalistes) : 
15 financements  
• Année fiscale 2022:  
• Appel à proposition s visant les  laboratoires pour des processus hybrides utilisant  
la géothermie : 3 financements  
• Annonce de possibilité de financement pour GEODE : 1 financement  
• Annonce de possibilité de financement pour les campagnes de démonstration de 
technologies de forage géothermique : 2 financements  
• Appel à proposition s visant les  laboratoires dans le cadre de p artenariats de 
FedGeo : 1 financement  
• Annonce de possibilité de financement pour de s systèmes de chauffage et de 
refroidissement géothermique pour les communautés : 11 financements  
Technologies éoliennes  
 
• Année fiscale 2021:  
• Annonce de possibilité de financement du projet pour un générateur de 
technologie avancé e et de nouvelle génération  à turbine légère et à haut 
rendement : 1 financement  
• Annonce de possibilité de financement pour la science relative à l'atmosphère 
pour l'énergie éolienne en mer et le développement de projet s s'y rapportant : 
3 financements  
• Année fiscale 2022:  
• Prix pour FLoating  Offshore Wind ReadINess (FLOWIN) : 9 financements  
• Prix pour le recyclage des éléments des turbines d'éoliennes (BIL): 
20 financements  G/SCM/Q2/USA/94  
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  • Phase III de la recherche pour l'innovation dans les petites entreprises (SBIR) : 
3 financements  
• Annonce de possibilité de financement pour la recherche environnementale sur  
l'énergie éolienne en mer et la validation  des instruments s'y rapportant : 
5 financements  
Les États -Unis n e disposent  pas de détails concernant  les programmes relatifs à l' énergie 
hydraulique, mais il n'y a pas eu de financement octroyé pour l'énergie sol aire pour les exercices 
budgétaires 2021 et 2022. 
 
Programmes du Département de l'énergie à modifier ou à mettre en œuvre en vertu de la 
Loi sur les investissements dans les infrastructures et les emplois  
Question n°  9 
9. Les États -Unis pourraient -ils fournir des renseignements supplémentaires sur 
l'objectif de politique générale, la forme, les critères d'admissibilité et la durée de la 
subvention pour les programmes énoncés ci -après:  
 
a) Subventions pour la fabrication et le recyclage de s batteries?  
 
Réponse  
 
L'objectif de ces subventions  est de créer des installations nationales  nouvelles , rénovées et 
agrandies pour  la fabrication de minéraux essentiels transformés de qualité batterie, de matériaux 
précurseurs pour les batteries, de composants de batteries, ainsi que la fabrication de cellules et de 
modules , qui sont tous indispensables  au soutien des  industries éner gétiques propres du futur, telles 
que celles de l'énergie renouvelable et des véhicules électriques . Tous les détails sur la  forme et les 
critères d'admissibilité figurent  dans le document de l'annonce des possibilités de financement, 
publié sur le site We b dédié aux échanges sur les possibilités de financement d'infrastructures 
énergétiques propres du Département de l'énergie (DOE) . Dans le cadre de la Loi sur les 
infrastructures (votée par les deux partis), les projets qui en résultent représentent des accords 
concernant le partage des coûts qui ont généralement une durée de trois à cinq ans.  
 
Liens pertinents: Subventions pour le traitement des matériaux destinés aux batteries |  
Département de l'énergie  
Subventions pour la fabrication et le recyclage des batteries | Département de l'énergie  
https://infrastructure -exchange.energy.gov/FileContent.aspx?FileID=fca77482 -7f81-453d-9c5d-b3
66adf2b031  
 
b) Programme de recherche, de développement relatif à la production et au 
recyclage de l'hydrogène propre ? Programme de démonstration?  
 
Réponse 
 
Le programme relatif à la production et au recyclage de l'hydrogène propre vise à fournir une aide 
financière  au niveau  fédéral pour faire progresser les nouvelles technologies et techniques de 
production, de transformation, de fourniture , de stockag e de l'hydrogène propre et de fabrication 
d'équipements  pour l'utilisation de celui -ci. Il avait pour objectif de financer des initiatives 
susceptibles d'accroître la l'efficience et la rentabilité d e la récupération  des matières premières 
provenant d'élém ents et de systèmes des technologies liées à l 'hydrogène propre, de réduire au 
minimum les incidences environnementales des processus de récupération et d'élimination ; de 
surmonter les obstacles au démantèlement et au recyclage ; de mettre au point d'autres  matériaux, 
modèles, procédés de fabrication et d'autres aspects des technologies liées à l 'hydrogène propre ; 
d'élaborer d'autres processus de démantèlement et de récupération des ressources qui permettent 
un démantèlement effic ient, rentable et responsable du point de vue environnemental, et la 
récupération des ressources à partir des technologies liées à l 'hydrogène propre ; et d'élaborer des 
stratégies pour accroître l'acceptation par le public du recyclage des piles à combustible  et sa 
participation à celui -ci. 
 
Les projets choisis ont été annoncés le 13  mars 2024: l'administration Biden -Harris annonce un 
montant d e 750 millions de dollars pour soutenir le secteur de l'hydrogène en pleine expansion en G/SCM/Q2/USA/94  
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  Amérique dans le cadre du Programme investir en Amérique/Département de l'énergie  et sélections 
en vue du financement de la production d'hydrogène propre par électrolyse et des activités de 
production et de recyclage au titre de la Loi sur les infrastructure s (votée par les deux 
partis)/Département de l'énergie . 
 
c) Programme de technologies liées à l'énergie éolienne?  
 
Réponse  
 
La disposition 41007 b) 1) de la Loi sur les investissements dans les infrastructures et les emplois 
(IIJA) prévoyait le financement des activités de l'Office des technologies de l'énergie éolienne 
(WETO), tel qu'il est autorisé par la Loi sur l'énergie de 2020 . Cette dotation ponctuelle complétait 
et élargissait les principales activités du programme pour stimuler la compréhensio n scientifique de 
l'énergie éolienne et les innovations technologiques en vue d e réduire les  coûts et d'amélior er les 
performances , et de  lever les obstacles au marché, y compris les difficultés liées au x emplacements 
et les effets de l'énergie éolienne sur l'environnement et les communautés, pour accélérer le 
déploiement de cette énergie . La disposition 41007 b) 2) de la Loi IIJA prévo yait aussi un 
financement pour les activités du WETO autorisées au titre de la Loi sur l'énergie de 2020, mais au 
moyen de la mise en œuvre d'un nouveau programme visant à permettre et à  accélérer les efforts 
déployés par le secteur de l'énergie éolienne , d'une manière rentable , afin de trouver des solutions  
et des voies  technologiques complètes pour le recyclage des centrales éoliennes.  
 
41007 b) 1) Annonce des possibilités de financement  
Le WETO décaisse 28 millions de dollars au titre de possibilités de financement pour faire face aux 
principaux défis que repré sente le déploiement de de l'énergie éolienne en mer et sur terre et sa 
distribution | Département de l'énergie  
 
41007 b) 2) Prix du recyclage  
Le Département de l'énergie lance un prix pour stimuler le secteur du recyclage des matériaux des 
turbines éoliennes | Département de l'énergie  
 
d) Initiative pou r la fabrication d'énergie solaire avancée?  
 
Réponse  
 
Le 6 juillet  2023, l'Office des technologies de l'énergie solaire (SETO) du Département de l'énergie 
(DOE) des États -Unis a annoncé une possibilité de financement , pour la fabrication d'éléments 
solaires au silicium  et les incubateurs  photovoltaïques à double usage au titre de la Loi sur les 
infrastructures (votée par les deux partis) , d'un montant de  18 millions de dollars qui sera alloué 
dans le cadre  de la Loi sur les investissements  dans les infrastructures et les emplois . Ce financement 
est destiné aux  projets qui permett ent de continuer à réduire  les coûts de l'énergie solaire tout en 
développant les technologies solaires de la prochaine génération et en stimulant la production de 
produits liés à l'énergie solaire en Amérique.  
Avis de financement: fabrication éléments solaires au silicium et incubateu rs photovoltaïques à 
double usage au titre de la Loi sur les infrastructures (votée par les deux partis) | Département de 
l'énergie  
e) Programme de technologie de captage du carbone, ingénierie de base?  
 
Réponse  
 
Le 23 septembre  2022, le DOE a annoncé un financement pouvant aller jusqu'à  189 millions de 
dollars pour des études de conception préliminaire intégrées  (FEED) visant à soutenir le 
développement de projets de captage, de transport et de stockage du carbone intégrés au niveau 
communautaire . Ce financement fait partie du Programme de projets de démonstration pour le 
captage du carbone de l'O CED, qui vise à répondre au besoin urgent  de faire progresser les 
technologies de gestion du carbone . L'objectif du Programm e de projets de démonstration pour le 
captage du carbone est d'accélérer la mise en œuvre des technologies de captage et de stockage du 
carbone  intégrées , et de mobiliser d'importants investissements complémentaires du secteur privé G/SCM/Q2/USA/94  
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  en vue de réduire les sources d'émissions de carbone dans les industries de l'ensemble de 
l'Amérique.  
Programme de projets de démonstration pour le c aptage du carbone, études de conception 
préliminaire, Sélections en vue des négociations de financement | Département de l'énergie  
f) Programme de subventions pour la production et le recyclage de pointe de 
l'énergie?  
 
Réponse  
 
Le Programme de subventions  pour la production et le recyclage de pointe de l'énergie vise à 
accorder des subventions  aux petit es et moyen nes entreprises manufacturières  pour leur permettre 
de construire de nouvelles installations manufacturières et industrielles ou de moderniser celles qui 
existent déjà dans les communautés où les mines de charbon ou les centrales au charbon ont fermé . 
Ces installations produiront ou rec ycleront des produits énergétiques de pointe ou contribueront à 
réduire les émissions dans le secteur manufacturier . Les entreprises dans un secteur de recensement 
éligibl e doivent satisfaire aux critères suivants : afficher des ventes annuelles brutes d'un  montant 
inférieur à 100  000 000 de dollars ; compter moins de 500 employés sur le site de l'entreprise 
manufacturière ; et présenter des factures énergétiques annuelles dont le montant total est supérieur 
à 100  000 dollars mais inférieur à 2  500 000 dollars . La période prévue pour les résultats est de 
36 mois à compter de la date de l'octroi  de la subvention . 
 
Liens pertinents: Subventions pour la fabrication et le r ecyclage de pointe de l'énergie | Département 
de l'énergie  
 
g) Programme de démonstration de réacteurs avancés?  
 
Réponse  
 
Les projets de démonstration du Programme de démonstration de réacteurs avancés (ARDP ) 
accéléreront la démonstration concernant les réacteurs avancés au moyen de partenariats de 
partage des coûts avec la branche de production des États -Unis. Ces technologies nucléaires 
innovantes ont une taille idéale et sont conçues pour fournir une produ ction flexible d'électricité et 
une chaleur industrielle pour un large éventail d'applications industrielles de chauffage . Après avoir 
reçu 2,5 milliards de dollars supplémentaires, financés dans le cadre de la Loi sur les infrastructures 
(votée par les de ux partis), les projets de démonstration de réacteurs avancés soutiendront la 
conception, l'octroi de licences, la construction et l'exploitation pour deux technologies de réacteur s 
avancés, la TerraPower Natrium et la X -energy Xe -100 d'ici à 2030 . Ce fina ncement se fonde sur le 
montant initial de 160  millions de dollars accordé par le Bureau de l'énergie nucléaire du 
Département de l'énergie en 2020.  
 
Liens pertinents: projets de démonstration de réacteurs avancés | Département de l'énergie . 
 
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