G/TBT/N/USA/1596  
6 avril 2020 
(20-2734) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1623]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Protections pour lits d'enfant, tours de lit ; qualité ( ICS 03 .120), sécurité 
domestique ( ICS 13 .120), équip ements pour les enfants ( ICS 97 .190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for Crib 
Bumpers/Liners  (Norme de sécurité pour les protections pour lits d'enfant et les tours de 
lit), 24 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - La Loi Danny Keysar sur la notification de la 
sécurité des produits pour enfants ( Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), 
article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation ( Consumer Product Safety Improvement Act of 2008  - CPSIA), dispose 
que la Commission de la sécurité des produits de consommation des États -Unis (CPSC) 
doit promulguer des normes sur la sécurité des produits de consommation pour les 
produits durables pour nou rrissons ou jeunes enfants . Ces normes doivent être 
essentiellement les mêmes que (" substantially the same as ") les normes volontaires 
applicables, ou être plus strictes que la norme volontaire si la Commission arrive à la 
conclusion que des prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure 
associé au produit visé . La Commission propose une norme de sécurité pour les 
protections pour lits d'enfant et les tours de lit . Elle propose également de considérer ces 
produits comme des produits  durables pour nourrissons ou jeunes enfants soumis aux 
exigences d'enregistrement des consommateurs de la CPSC . De plus, la Commission 
propose une modification consistant dans l'inclusion des protections pour lits d'enfant 
dans la liste des Avis relatifs à des prescriptions ( Notice of requirements  - NOR) émis par 
ses services.  G/TBT/N/USA/1596  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 18878 , 3 avril 2 020; Titre 16 du Code des règlement 
fédéraux (CFR), Parties 1112, 1130 et 1240:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-03/html/2020 -06142.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-03/pdf/2020 -06142.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 juin 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_2450_00_e.pdf