G/TBT/W/ 670 
23 juillet  2019 
(19-4881) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – SYST ÈMES DE QUALITÉ APPL ICABLES AUX  
PRODUITS AGRICOLES E T AUX DENRÉES ALIMEN TAIRES  
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019  
La communication ci -après, datée du  22 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________  
 
 
1.  Les États -Unis voudraient  soulever deux questions concernant la procédure d'enregistrement des 
indications géographiques protégées (IGP) de l'UE , premièrement  en ce qui concerne le s demandes 
relatives aux  fromages "danbo" et "havarti"  et, deuxièmement , au sujet de la notification 
G/TBT/N/EU/593 . 
1  DEMANDES RELATIVES À HAVARTI/DANBO:  
2.  Premièrement , les États -Unis restent pré occupés par l'enregistrement de la dénomination 
"danbo" en tant qu'indication géographique protégée (IGP), sans tenir aucunement compte  de la 
norme internationale du Codex .  
3.  En outre , nous estimons que la demande considérée au sujet de  la dénomination "havarti" 
manque  elle aussi de transparence, notamment au regard de  la norme actuelle  du Codex pour le 
havarti .  
4.  Nous rappelons  que nous avons constaté que le processus de consultation de l'UE concernant ces 
enregistrements n'était pas satisfaisant . De plus , nos interventions au Comité OTC n'ont pas permis 
de clarifier les choses . En particulier, nous cherchons à comprendre comment la Commission a 
considéré  les normes actuelles  du Codex pour  le danbo et  le havarti.  
5.  À cet effet , nous voudrions aussi réitérer  notre opposition à ce que l'UE accorde la protection des 
indications géographiques au havarti parce qu'il existe une norme internationale du Codex 
Alimentarius pour le havarti, que les membres du Codex, y compris l'UE, ont c onfirmée en 2007, 
2008 et 2010.  
6.  Selon la  décision adoptée par le Conseil au sujet de  l'adhésion  de l'UE à la Commission du Code x 
Alimentarius , les normes du Codex  "ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la 
référence faite au Code alimentaire dans les Accords de l'OMC et de la présomption de conformité 
qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur [ ces] normes ". 
7.  L'UE et ses États membres ont également soutenu et accepté les normes du Comité du Codex 
sur le lait et les produits laitie rs, dont les normes individuelles pour les fromages, qui contiennent 
des dispositions en matière d'étiquetage dans la section 7 préservant la nature et l'utilisation 
génériques des dénominations  de ces fromages.  
8.  Nous rappelons à l'UE qu'aucun accord de l'O MC n'a préséance sur un autre et que l'affirmation 
de l'UE selon laquelle elle suit les procédures prévues par d'autres accords n'implique pas qu'elle 
peut ignorer les engagements au titre de l'Accord OTC concernant le  respect des normes 
internationales.  G/TBT/W/ 670 
- 2 - 
  9.  Nous souhaitons demander à nouveau si l'avis de la Commission concernant la pertinence 
juridique des normes du Codex a changé depuis la publication de la décision du Conseil.  
10.  Toute décision de l'UE en faveur de l'octroi de la protection des indications géo graphiques au 
havarti soulèverait de sérieuses  questions quant à l'opinion  du Danemark et de la Commission 
européenne concernant la pertinence du Codex.  
11.  Nous aimerions encourager le Danemark à respecter ses obligations dans le cadre de l'Accord 
OTC de l'OM C en prenant en considération la norme internationale du Codex pour le havarti et  en 
tenant compte des observations avant de finaliser la mesure concernant le havarti.  Nous aimerions 
en outre encourager l'UE à envisager le retrait ou la modification de la demande d'enregistrement 
du havarti comme indication géographique, par exemple en considérant une option moins restrictive 
pour le commerce  dans le but d 'accorder la p rotection des indications géographiques au fromage 
havarti danois en tant que terme composé , tout en continuant de permettre aux producteurs hors 
du Danemark d'utiliser le terme havarti pour désigner le fromage fabriqué conformément à la norme 
du Codex.  
2  NOUVELLE NOTIFICATION  DE L'UE : G/TBT/N/EU/593  
12.  Deuxièmement, nous aimerions mieux comprendre la proposition de l'UE visant à modifier le 
Règlement de l'UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles 
et aux denrées alimentai res, ainsi que d'autres réglementations relatives aux indications 
géographiques décrites dans la notification OTC G/TBT/N/EU/593 . Nous avons présenté des 
observations au sujet de  ladite notification  de l'UE le 19 octobre  2018. 
13.  L'UE a évité à plusieurs repr ises de répondre à nos questions qui, selon nous, sont pertinentes 
au regard des OTC.  
14.  D'une manière générale, nous sommes préoccupés par plusie urs des modifications proposées  
dans la mesure où elles accentue nt plutôt qu' elles n' apaise nt nos préoccupations actuelles . Nous 
mentionnons ci -dessous  certaines de ces préoccupations, mais nous aimerions avoir d'autres 
discussions bilatérales sur ces questions . En outre , comme l'indiquent nos observations, nous 
demandons instamment à l'UE d'annuler les éléments des modifications proposées qui risquent 
d'accentuer  nos préoccupations.  
15.  La proposition semble transférer les pouvoirs de la Commission aux États membres, en donnant 
aux États membres davantage de latitude  et de pouvoir de  contrôle sur les demandes d'indicatio ns 
géographiques . Nous exhortons la Commission à conserver cette fonction sans modification pour 
assurer l'uniformité et la prévisibilité dans l'ensemble de l'UE.  
16.  Plus concrètement, quel serait l'effet de  cette proposition sur les demandes existantes comme  
celle concernant le  havarti ? Est-il prévu que le Danemark prenne maintenant le contrôle de la 
demande ou bien ces propositions s'appliqueront -elles seulement aux nouvelles demandes?  
17.  Au titre de la nouvelle proposition, comment la Commission européenne garantira -t-elle que les 
États membres respectent les engagements OTC, y compris l'utilisation des normes internationales?  
18.  Par ailleurs, nous  sommes préoccupés par le fait que l'extension proposée de la "protection" des 
indications géographiques de l'UE aux m archandises en transit aggraverait les préoccupations des 
États-Unis au sujet des  effets négatifs , en matière d 'accès aux marchés , de la protection et d e 
l'application  des indications géographiques de l'UE sur les marchés de l'UE et des pays tiers pour les  
producteurs et les négociants des États -Unis.  
19.  Nous sommes enfin préoccupés par le fait que les modifications proposées risquent d'écourter  
le délai d'opposition à l'enregistrement  des indications géographiques.  
__________