G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
16 septembre  2019 
(19-5893) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENG AGEMENTS DES DIFFÉRE NTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LA FACILI TATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA RÉPUBLIQU E DÉMOCRATIQUE POPUL AIRE LAO  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 23 juillet 2019, est distribuée à 
la demande de la délégation de la République démocratique populaire lao pour l 'information des 
Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 2 mars 2018 (G/TFA/N/LAO/1), la République démocratique 
populaire lao présente les notifications suivantes:  
 
1) transfert de catégorie; 2) notification de ses besoins en matière d 'assistance technique et de 
soutien pour le renforcement des capacités pour ses engagements de la catégorie C.  
 
1. La Ré publique démocratique populaire lao notifie que la disposition suivante a été transférée 
d'une catégorie à une autre.  
 
 
Par souci de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la 
République démocratique populaire lao est résumée dans le tableau ci -joint. 
 
 Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant  
de la catégorie  Transférée dans  
la catégorie  
Article 10:2  Acceptation de copies  C B   
  G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d 'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l 'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l 'entrée en vigueur  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département des douanes de la République 
démocratique populaire lao à examiner et 
modifier la loi douanière et les procédures 
pertinentes, en vue d 'élargir la portée du 
régime en vigueur en matière de décisions 
anticipées pour inclure des questions relatives 
à l'évaluation et aux exemptions de droits 
conformément aux dispositions de l 'AFE, et de 
contribuer au renforcement des capacités des 
fonctionnai res d'État et des commerçants pour 
leur permettre d 'utiliser efficacement ce 
mécanisme.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l 'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d 'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d 'essai C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département des douanes, le Département 
des produits alimentaires et des médicaments, 
le Département de l 'agriculture et le 
Département de la normalisation et de la 
métrologie à intégrer dans leur législation  
respective des dispositions appropriées en vue 
d'autoriser les prélèvements d 'échantillons 
aux fins de la réalisation d 'un second essai 
dans des laboratoires agréés ainsi que 
l'examen du rapport/de l 'analyse du second   
  G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
essai conformément aux dispositions de l 'AFE. 
L'assistance technique devrait également 
aider ces dépa rtements à recenser les 
laboratoires accrédités et à renforcer les 
capacités des fonctionnaires d 'État et des 
commerçants afin qu 'ils tirent parti de cette 
possibilité . 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l 'importatio n et à l 'exportation ou à l 'occasion de l 'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l 'exportation ou à 
l'occasion de l 'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l 'exportation ou à 
l'occasion de l 'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2022  À déterminer  Nécessité d'une assistance technique 
internationale et  de la contribution d 'un expert 
national pour aider le Département de 
l'agriculture à élaborer des règlements 
techniques, des lignes directrices et des 
procédures opérationnelles normalisées en 
vue de mettre en place , dans son bureau 
national et dans ses bureaux provinciaux, un 
système de paiement par voie électronique 
des droits d 'inspection, des analyses des 
essais, des certificats phytosanitaires et 
d'autres frais . 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 31 décembre 2020  À déterminer  -   
  G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département des douanes, le Département 
des produits alimentaires et des médicaments 
et les départements de phyto -quarantaine à 
élaborer un cadre intégré de gestion des 
risques en collaboration avec d 'autres 
organisme s présents aux frontières et à créer 
des profils de risque composite à l 'aide des 
données contenues dans le module de 
sélectivité des douanes. L 'assistance 
technique permettra également d 'aider ces 
organismes à mettre en place leurs unités 
respectives de gestion du risque et à 
organiser des ateliers de formation afin de 
renforcer leurs capacités.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département des douanes, le Département 
des produits alimentaires et des médicaments, 
le Département de l 'agriculture et le 
Département de la normalisation et de la 
métrologie à intégrer dans leur législation 
respective des dispositions appropriées  en vue 
d'autoriser les prélèvements  d'échantillons 
aux fins de la réalisation d 'un second essai 
dans des laboratoires agréés ainsi que 
l'examen du rapport du second essai 
conformément aux dispositions de l 'AFE. 
L'assistance technique aidera également ces 
départements à recenser les laboratoires 
accrédités dans la région et ailleurs  et à 
renforcer les capacités des fonctionnaires 
d'État et des commerçants afin qu 'ils tirent 
parti de cette possibilité . 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2022  À déterminer  Soutien aux projets du Département des 
douanes, qui mène périodiquement des 
études sur le temps moyen nécessaire à la 
mainlevée en vue d 'organiser des ateliers de 
formation dans les provinces pour renforcer 
les capacités des fonctionnaires du 
Département des douanes, du Département 
des produits alimentaires et des médicaments 
et des départements de phyto -quarantaine   
  G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
aux frontières , afin que  ceux-ci puissent 
participer à la collecte de données pour l 'étude 
suivante , et aussi afin d 'étendre la portée de 
cette dernière pour y inclure le respect des 
exigences en matière de documentation en 
dehors des frontières.  
Article 7:7  Mesures de facilitat ion des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département des douanes à renforcer les 
capacités de ses fonctionnaires, en particulier 
pour organiser la visite d 'un certain nombre 
d'entre eux sur le terrain, dans un pays ayant 
mis en place un programme d 'opérateurs 
économiques agréés et des collaborations au 
moyen d 'accords de reconnaissance mutuelle, 
par exemple  la Corée du Sud, la Thaïlande, la 
Nouvelle -Zélande ou l 'Inde. 
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département des douanes à concevoir une 
procédure détaillée pour les envois accélérés 
par avion, notamment pour ceux dont le 
montant est supérieur au seuil de minimis , 
afin de garantir un dédouanement rapid e 
accompagné des contrôles réglementaires 
appropriés. Un soutien est également requis 
pour renforcer les capacités des fonctionnaires 
et des commerçants à cet égard.  
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département des douanes à élaborer un 
cadre national commun, un nouveau modèle 
de gestion des frontières en collaboration avec 
d'autres organismes présents aux frontières, 
comme les départements de 
phyto -quarantaine, le Département des 
produits alimentaires et des médicaments, 
etc., aux fins de la réalisation de contrôles 
conjoints aux points de passage des 
frontières. Une assistance technique sera 
également nécessaire  pour le partage 
d'installations communes et la réalisation de   
  G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
contrôles conjoints en coopération avec les 
homologues situés de l 'autre côté de la 
frontière, en particulier pour la mise en place 
de guichets uniques d 'inspection aux 
principaux points de passage des frontières. 
Enfin, un  soutien sera  nécessaire  aussi pour 
renforcer les capacités des fonctionnaires aux 
fins de la mise en œuvre du modèle de 
gestion des frontières envisagé . 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l 'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l 'importation, à l 'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département de l 'agriculture à réexaminer 
ses formalités de procédure et ses 
prescriptions en matière de documents requis 
en vue d 'accélérer le processus de 
dédouaneme nt, en particulier pour les 
marchandises périssables. Le Département 
des douanes nécessite un soutien dans ses 
projets pour améliorer le fonctionnement du 
Système douanier automatisé (SYDONIA), afin 
de permettre le traitement centralisé des 
déclarations et  pour élaborer une charte des 
services assortie  d'un mécanisme de suivi et 
d'évaluation réguliers des performances par 
son service d 'audit interne. La Direction des 
importations et des exportations nécessite 
également une assistance pour déployer son 
système électronique de certification de 
l'origine dans les provinces et moderniser son 
système de collecte et de diffusion des 
données relatives au commerce. Un soutien 
est également nécessaire pour renforcer les 
capacités des fonctionnaires 
gouvernementaux ch argés de ces tâches.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2022  À déterminer  -   
  G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département des douanes, la Direction des 
importations et des exportations, le 
Département des produits alimentaires et des 
médicaments, le Département de l 'agriculture 
et le Département de la normalisation et de la 
métrologie à réviser leur législation  et leurs 
procédure s en vue de se conformer aux 
normes internationales. Le Département des 
douanes nécessite également un soutien pour 
organiser des ateliers avec d 'autres parties 
prenantes afin de les sensibiliser à ces 
changements.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2022  À déterminer  Assistance technique internationale pour aider 
le Département de l 'agriculture à élaborer des 
procédures appropriées et à renforcer ses 
capacités  en vue  de s'intégrer  au système de 
guichet unique national en cours 
d'instauration et susceptible de couvrir 
l'importation de produits agricoles, d 'engrais 
et de pesticides, etc., dans un avenir proche.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022  À déterminer  La République démocratique populaire lao 
nécessite un soutien pour les activités 
suivantes:  
a) étude et examen périodiques des 
procédu res et des prescriptions en matière 
de documents requis des organismes 
présents aux frontières, tels que  le 
Département des produits alimentaires et 
des médicaments et le Département de 
l'agriculture (départements de quarantaine 
phytosanitaire et zoosanita ire), pour veiller 
au respect des procédures communes à la 
frontière et des prescriptions en matière 
de documents requis dans l 'ensemble du 
pays;   
b) élaboration d 'un mécanisme de suivi en 
vue de garantir l 'uniformité des procédures 
à la frontière et des docu ments;  et   
  G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
c) renforcement des capacités du personnel 
de ces organismes aux fins de la mise en 
œuvre des changements indiqués plus 
haut. 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre 2022  À déterminer  La République démocratique populaire lao 
nécessite un soutien pour les activités 
suivantes:  
a) révision de la législation et des  procédures 
des organismes autres que les douanes 
aux fins du respect des dispositions de 
l'AFE; 
b) renforcement des capacités du pers onnel 
de ces organismes aux fins de la mise en 
œuvre des changements indiqués plus 
haut. 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  La République démocratique populaire lao 
nécessite un soutien pour les activités 
suivantes:  
a) élaboration de procédures simplifiées par 
les organismes autres que les douanes afin 
de garantir un transit fluide de 
marchandises dans l 'ensemble de l 'ASEAN 
par la route, par le rail et par des moyens 
de transport multimodal;  
b) renforcement des capacités du personnel 
de ces organismes aux fins de la mise en 
œuvre des changements indiqués plus 
haut.   
  G/TFA/N/LAO/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération douanière  
 C 31 décembre 2022  À déterminer  Le Département des douanes de la République 
démocratique populaire lao a conclu des 
accords de coopération mutuelle avec les 
autorités douanières des pays voisins et 
nécessite une assistance technique 
internationale pour l 'élaboration des 
protoc oles requis et le renforcement des 
capacités de ses fonctionnaires aux fins de 
l'application de l'arrangement relatif  à 
l'échange de données, notamment avec la 
Thaïlande et la Chine, ses principaux 
partenaires commerciaux.  
 
__________