G/RO/99  
24 novembre  2023 
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Comité des règles d'origine   
 
  
RAPPORT DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL GÉNÉRAL  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Le présent rapport est communiqué par le Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil général 
conformément à la Décision de 2022 sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de 
la Décision ministérielle de Nairobi, qui indique que le " CRO devrait faire rapport sur ses travaux au 
Conseil général avant la treizième Conférence ministér ielle" (G/RO/95 ). 
 
Il satisfait en outre aux prescriptions des Décisions ministérielles de 2013 (Bali) et de 2015 (Nairobi) 
sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) ( WT/L/917  et 
WT/L/917/Add.1 , respectivement), qui prévoient que le  CRO " examinera chaque année l'évolution 
de la situation en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA " et fera rapport au Conseil général.  
 
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  2 
2   TRANSPARENCE ET DISPONIBILITÉ DE DONNÉES (NOTIFICATIONS)  .........................  2 
2.1   Règles d'origine préférentielles  ................................ ................................ ......................  2 
2.2   Droits préférentiels et statistiques sur les importations préférentielles  ................................  3 
3   FAITS RÉCENTS SIGNALÉS AU CRO  ................................ ................................ .............  4 
4   MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI  .............  5 
4.1   Prescriptions  pour l'évaluation d'une transformation suffisante ou substantielle  ...................  5 
4.1.1    Critère du pourcentage ad valorem  ................................ ................................ .............  5 
4.1.2    Critère du changement de classification tarif aire ................................ ...........................  5 
4.1.3    Critère d'ouvraison ou de transformation spécifique  ................................ ......................  6 
4.2   Cumul  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
5   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  ................................ ..............  6 
5.1   Preuve de l'origine  ................................ ................................ ................................ ....... 6 
5.2   Mesures de facilitation des échanges pour les petits envois  ................................ ...............  6 
5.3   Preuves documentaires de l'expédition directe  ................................ ................................  7 
6   INCIDENCE DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉR ENTIELLES SUR L'UTILISATION DES 
PRÉFÉRENCES: ANALYSE DES TAUX D'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES  ..........................  7 
6.1   Lien entre les taux d'utilisation des préférences et les règles d'origine préférentielles  ...........  7 
6.2   Modalités pour le calcul des taux d'utilisation  ................................ ................................ .. 8 
6.3   Utilisation des préférences par les PMA  ................................ ................................ ...........  8 
6.4   Examen des différents facteurs pouvant influer sur l'utilisation des  
préférences commerciales  ................................ ................................ ................................ .... 9 
7   PROCHAINES ÉTAPES/CONCLUSION  ................................ ................................ .........  10 
8   RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS EXAMINÉS PAR LE CRO (201 3-2023)  ........................  11 G/RO/99  
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  ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .......................  12 
ANNEXE  2 ................................ ................................ ................................ .......................  14 
ANNEXE  3 ................................ ................................ ................................ .......................  15 
ANNEXE  4 ................................ ................................ ................................ .......................  16 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent document rend compte des travaux menés par le CRO de 2017 à octobre 2023 
conformément à la "Décision sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la 
Décision ministérielle d e Nairobi" d'avril 2022 ( G/RO/95 ). Par ailleurs, cette décision a été reconnue 
dans le Document final de la douzième Conférence ministérielle.1  
1.2.  Le présent rapport décrit les progrès , les discussions et, le cas échéant, les différentes vues  
dans les divers domaine s de travail du CRO liés aux règles d'origine préférentielles pour les PMA. Il 
met en lumière les principales questions examinées et l'état d'avancement des principales 
composantes de  ces travaux. Dans les cas où cela est pertinent , il indique les enseigne ments tirés 
et examine les pratiques concernant l'utilisation des règles d'origine préférentielles. Enfin, il donne 
des orientations pour les travaux futurs du Comité afin que celui -ci puisse progresser davantage 
dans l'identification des meilleures pratiq ues possibles et des enseignements tirés.  
2  TRANSPARENCE ET DISPONIBILITÉ DE DONNÉES (NOTIFICATIONS)  
2.1.  Les travaux du CRO sur les règles d'origine préférentielles exigent l'accès aux types de 
renseignements suivants:  
i) les règles d'origine préférentielles appliquées aux PMA par les Membres donneurs de 
préférences (règles d'origine et prescriptions administratives connexes);  
ii) les droits préférentiels et les importations bénéficiant de préférences dans le cadre 
d'arran gements commerciaux préférentiels (ou d'autres accords commerciaux préférentiels); 
et 
iii) des renseignements sur les procédures pour la demande et la délivrance de certificats d'origine 
appliquées par les PMA bénéficiaires.  
 
2.1  Règles d'origine préférentielles  
2.2.  Le CRO a fait des progrès substantiels pour ce qui est de la disponibilité des renseignements 
concernant les règles d'origine préférentielles appliquées aux PMA dans le contexte des préférences 
commerciales non réciproques. Comme l'exige le  paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 
Nairobi2, en 2017, les Membres ont adopté un modèle pour la notification des règles d'origine 
préférentielles et des prescriptions en matière d'origine ( G/RO/84 ). Une nouvelle série de documents 
a été créée pour la di stribution de ces notifications (G/RO/L DC/N ). Le modèle a joué un rôle crucial 
pour ce qui est de mettre à disposition des renseignements détaillés et normalisés sur les pratiques 
actuelles des Membres. En outre, il a permis d'élaborer des documents qui décriv ent, analysent et 
comparent les pratiques actuelles des Membres donneurs de préférences.  
2.3.  Tous les Membres donneurs de préférences (à l'exception de l'Arménie, de l'Islande et du 
Maroc) ont notifié les règles d'origine préférentielles qu'ils appliquaient au x PMA dans le cadre de 
leurs arrangements commerciaux non réciproques.3 
2.4.  En outre, les Membres ont pris note de deux faits nouveaux importants concernant l'accès à 
ces renseignements:  
 
1 Document  WT/MIN(22)/24 , paragraphe  8. 
2 Le paragraphe 4.3 est libellé comme suit: "[…] En outre, le Comité élaborera un modèle pour la 
notification des règles d'origine préférentielles afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure 
compréhension des règles d' origine applicables aux importations en provenance des PMA."  
3 La série de documents G/RO/W/163  a été régulièrement mise à jour pour décrire en détail ces 
notifications.  G/RO/99  
- 3 - 
  i) toutes les notifications présentées au Secrétariat peuvent être consu ltées dans les trois 
langues officielles de l'OMC dans la base de données de l'OMC sur les arrangements 
commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org/default.aspx ); et 
ii) toutes les règles d'origine et les prescriptions en matière d'origine notifiées ont été mises à 
disposition au moyen du "Facilitateur concernant les règles d'origine" 
(https://findrulesoforigin.org/fr/ ). Fruit d'une collaboration entre le Secrétariat de l'OMC, le 
Centre du commerce international et l'Organisation mondiale des douanes, cet outil en ligne 
gratuit et accessible au public permet aux utilisateurs de consulter les taux des droits de la 
nation la plus favorisée (NPF) et des droits préférentiels ainsi que les prescriptions relatives à 
l'origine par ligne tarifaire.  
2.5.  Le Comité encourage tous les Membres donneurs de préférences à faire en sorte que leurs 
notifications soient complètes et à jour, y compris les éventuels liens Web. 
2.2  Droits préférentiels et statistiques sur les importations préférentielles  
2.6.  Les taux des droits NPF et des droits préférentiels et les statistiques sur les importations 
préférentielle s sont nécessaires au calcul des taux d'utilisation des préférences commerciales non 
réciproques accordées aux PMA. Les taux de droits sont nécessaires pour déterminer l'existence 
d'une préférence (c'est -à-dire le fait que le droit est supérieur à zéro sur  une base NPF). Les 
renseignements concernant les statistiques sur les importations préférentielles sont utilisés pour 
calculer la part des importations qui bénéficient d'un traitement préférentiel au titre d'au moins un 
arrangement préférentiel.  
2.7.  Les Membr es ont fait des progrès notables pour ce qui est d'améliorer la disponibilité des 
données sur les droits préférentiels et les importations bénéficiant de préférences conformément au 
Mécanisme pour la transparence des ACPr  (WT/L/806 ). Toutefois, il subsiste des lac unes importantes 
dans ce domaine, qui ont une incidence sur la capacité du Secrétariat de procéder à une analyse 
complète des taux d'utilisation des préférences actuels. À ce jour:4 
i) Des données complètes5 sont disponibles pour les Membres suivants : Australie; Canada; Chili 
(depuis 2014); Chine; États -Unis; Inde (depuis 2015); Islande; Japon (depuis 2015); 
Monténégro (depuis 2017); République de Corée; Royaume -Uni (depuis 2020); Suisse (depuis 
2012); Taipei chinois; Thaïlande (depuis 2015); Türkiye; et Union européenne. En outre, la 
Chine et l'Inde ont fourni au Secrétariat des ensembles de données améliorés afin de faciliter 
une analyse plus précise de l'adoption de leur Système généralisé de préférences (préférences 
SGP); et  
ii) Aucune donnée n'est dis ponible, ou seuls des renseignements partiels sont disponibles, pour 
les Membres suivants : Arménie; Fédération de Russie; Kazakhstan; Maroc; Norvège; 
Nouvelle -Zélande (droits de douane uniquement); République kirghize; et Tadjikistan.  
 
2.8.  En outre, une lacune  importante est apparue en ce qui concerne la disponibilité de 
renseignements sur les importations entrant dans le cadre d'"autres" régimes préférentiels, qu'il 
s'agisse d'accords commerciaux régionaux  (ACR) , d'autres arrangements préférentiels ou de 
régim es spéciaux qui offrent des concessions tarifaires.6 De telles données sont nécessaires à une 
analyse complète des échanges entre les PMA et les Membres donneurs de préférences. À cet égard, 
les Membres sont encouragés à notifier à l'OMC leurs importation s et droits préférentiels dans le 
cadre de ces régimes, mais ne sont pas tenus de le faire.7 Certains Membres ont fourni au Secrétariat 
des statistiques d'importation détaillées concernant leurs ACR et autres concessions disponibles, 
 
4 La série de documents G/RO/W/163  a été régulièrement mise à jour pour décrire en détail ces  
notifications.  
5 Par "données complètes", on entend la communication de données concernant les importations 
annuelles bénéficiant de préférences (dans le cadre d'arrangements commerciaux préférentiels pour les PMA) 
ainsi que les droits préférentiels. Des données sont disponibles pour tous les Membres depuis 2010, sauf 
indication contraire.  
6 Les concessions tarifaires comprennent tout programme spécial qui autorise l'exemption temporaire ou 
permanente des importations de certaines marchandises du droit d'i mportation "normal". Elles peuvent être 
mises en œuvre à des fins sociales, humanitaires ou économiques, ou à des fins d'aide à l'industrie. Les 
régimes de concessions types comprennent les importations dans les zones franches et les ristournes de droits 
pour les exportateurs de produits manufacturés.  
7 Voir le paragraphe 2 de la Décision concernant la BDI, " Modalités et fonctionnement de la base de 
données intégrée (BDI) " (G/MA/367 ). G/RO/99  
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  dont l'Australie; le Canada; la Chine; les États -Unis d'Amérique; l'Inde; l'Islande; le Japon; le 
Monténégro; la S uisse; le Taipei chinois; la Türkiye; et l'Union européenne.  
2.9.  Le Comité encourage tous les Membres à examiner les détails de leurs notifications destinées 
à la BDI et à les améliorer lorsque cela est possible. Sur demande, le Secrétariat fournira une 
assist ance technique concernant la communication des données requises pour la BDI.8 
3  FAITS RÉCENTS SIGNALÉS AU CRO  
3.1.  Depuis 2017, un certain nombre de faits nouveaux concernant les règles d'origine 
préférentielles et les prescriptions administratives connexes ont été communiqués au Comité, dont 
les suivants:  
i) la Thaïlande a entamé des consultations avec les parties prenantes en vue de prolonger la 
durée de son arrangement commercial préférentiel en faveur des PMA. Les consultations 
visent également à élargir l'éventail des produits admissibles et à améliorer les règles d'origine 
(G/RO/77 ; G/RO/91 ); 
ii) la Chine a introduit une série d'améliorations, y compris de nouvelles options de cumul (cumul 
bilatéral et régional). Le gouvernement a par ailleurs mis en œuvre des prescriptions 
simplifiées en matière de documentation pour la certification de l'origine, qui permettent 
d'utiliser une déclaration de l'importateur sur la base de décisions anticipées concernant 
l'origine rendues par l'administration des doua nes chinoises. Une valeur de minimis  pour les 
envois de faible valeur (pas plus de 6  000 CNY), pour laquelle aucune certification n'était 
requise, a en outre été introduite. Enfin, un système de certification électronique a été mis en 
route pour permettre une plus grande simplification des procédures de certification ( G/RO/77 ; 
G/RO/85 ); 
iii) l'Australie a indiqué qu'elle avait engagé un processus d'examen complet de son schéma SGP, 
y compris des règles d'origine préférentielles applicables (paragraphes 4.1 à 4.7 du document 
G/RO/M/67 ; G/RO/85 ); 
iv) le Japon a informé les Membres de la simplification des règles d'origine préférentielles pour 
les vêtements en bonneterie relevant du chapitre 61 du SH ( G/RO/77 ; G/RO/81 ; G/RO/85 ); 
v) l'Union européenne (UE) a présenté à plusieurs reprises au Comité des renseignements 
actualisés sur l'introduction de son Système des exportateurs enregistrés (système REX) pour 
l'autocertification ( G/RO/79 ; G/RO/94 ). Le système REX est également utilisé pour les 
importations en Norvège ( G/RO/85 ), en Suisse et en Türkiye ( G/RO/87 ); 
vi) l'Islande a indiqué que la nouvelle législation régissant les préférences non réciproques en 
faveur des PMA était en cours d'élaboration et serait notifiée en temps utile ( G/RO/89 ); 
vii) la Fédération de Russie a présenté les éléments clés des règles d'origine préférentielles 
révisées en f aveur des PMA qu'elles mettait en œuvre dans le cadre du Système commun de 
préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique (UEE), lequel était entré en vigueur 
en janvier  2019. Les nouvelles règles sont fondées sur un calcul de la valeur des mati ères non 
originaires ( G/RO/91 ); 
viii) le Royaume -Uni a présenté aux Membres des renseignements actualisés sur le maintien de 
ses préférences commerciales pour les PMA pendant la période de transition allant jusqu'au 
31 décembre  2020 et après son retrait de l'Union e uropéenne ( G/RO/91 ). Il a en outre informé 
les Membres au sujet de son Programme de commerce avec les pays en développement 
(DCTS) et des règles d'origine révisées qui devaient être mise en œuvre dans ce cadre. Cette 
révision simplifiait les règles par produit , introduisait le cumul avec, au maximum, 95 autres 
Membres admissibles  et continuait de permettre  la déduction du  coût du fret et de l'assurance 
du calcul de la valeur des matières non originaires ( G/RO/97 ); 
ix) le Canada a, en 2017, introduit des modifications pour ajo uter d'autres articles d'habillement 
à la liste des produits pouvant bénéficier d'un traitement en franchise de droits lors de leur 
importation sur son territoire ( G/RO/82 ); 
x) la Norvège a élargi les possibilités de cumul en 2017 en introduisant le cumul entre PMA après 
qu'un groupe de travail interministériel avait examiné le schéma SGP du pays au regard de la 
Décision ministérielle de Nairobi ( G/RO/85 ); et 
xi) la Nouvelle -Zélande s'emp loie à parachever les règles d'origine révisées (y compris les règles 
par produit) pour son schéma SGP, afin de les mettre davantage en cohérence avec l'approche 
 
8 Les Membres pourront contacter le Secrétariat à l'adresse électronique suivant e: idb@wto.org . Voir le 
document G/MA/367 , paragraphes 12 et 23 à 254, relatifs à l'assistance technique.  G/RO/99  
- 5 - 
  adoptée dans ses ACR, en tenant compte des préférences indiquées par les PMA dans la 
mesure du  possible. Elle les communiquera formellement une fois l'examen achevé.  
 
4  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI  
4.1.  Environ 18 communications et 14 exposés différents ont été présentés, principalement par le 
Groupe des PMA, comparant les pratiques existantes des Membres donneurs de préférences avec 
les paragraphes pertinents de la Décision de Nairobi afin de mettre en évidence les aspects qui, 
selon le Groupe, devaient être réformés (l'annexe 1 contient une liste complète de ces 
commun ications et exposés). Toutefois, les vues sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la 
Décision de Nairobi divergeaient parfois entre le Groupe des PMA et les Membres donneurs de 
préférences.  
4.1  Prescriptions pour l'évaluation d'une transformation suffis ante ou substantielle  
4.1.1   Critère du pourcentage ad valorem  
4.2.  Dans différentes communications, le Groupe des PMA a analysé les pratiques des Membres 
donneurs de préférences à la lumière des paragraphes 1.1  a), b) et c) de la Décision ministérielle 
de Nairobi9, notant ce qui suit:  
i) tous les Membres donneurs de préférences dont les règles étaient fondées sur le critère du 
pourcentage ad valorem  utilisaient déjà une méthode de calcul basée sur la valeur des 
matières non originaires, à l'exception de l'Australie,  des États -Unis et de la Nouvelle -Zélande;  
ii) actuellement, seuls le Canada et le Royaume -Uni satisfaisaient au seuil de 75% de la valeur 
des matières non originaires, qui était une option à envisager pour les Membres donneurs de 
préférences d'après  la Décision de Nairobi;  
iii) actuellement, seul le Royaume -Uni permettait explicitement la déduction des coûts du fret et 
de l'assurance de la valeur des matières non originaires, qui était une option à envisager pour 
les Membres donneurs de préférences d'après  la Décision de Nairobi. Les autres Membres 
donneurs de préférences ne la permettaient pas ou leurs règles n'étaient pas claires à cet 
égard . 
 
4.1.2   Critère du changement de classification tarifaire  
4.3.  Dans différentes communications, le Groupe des PMA a analysé le s pratiques des Membres 
donneurs de préférences à la lumière des paragraphes 1.2  a), b) et c) de la Décision ministérielle 
de Nairobi. Il a axé son analyse sur les règles appliquées par le Japon, la Norvège, la Suisse et 
l'Union européenne, et a noté ce qu i suit:  
i) le Groupe des PMA a réaffirmé sa préférence, tout particulièrement, pour l'élimination des 
exclusions et des restrictions associées aux règles du critère du CCT et l'élimination des règles 
qui imposent une combinaison de deux critères ou plus po ur le même produit;  
ii) selon le Groupe des PMA, les exclusions et les restrictions restent courantes et, dans la plupart 
des cas, ne sont pas justifiables. En outre, ces règles sont souvent plus strictes que les règles 
d'origine qui ont été convenues dan s le cadre de certains ACR ; et 
iii) le Groupe des PMA a par ailleurs distribué une liste détaillée des règles par produit utilisées 
par le Japon qui, à son avis, devraient être réformées ( G/RO/W/209 ). La communication 
présentait en détail des règles d'origine différentes et contenait des observations, pour 
examen. Suite à cette communication, le Groupe des PMA et le Japon ont tenu des 
consultations bilatérales en 2021. Ils avaient des vues différente s sur la complexité ou la 
simplicité des règles par produit utilisées par le Japon, si bien que des discussions bilatérales 
sont nécessaires.  
 
 
9 De plus, les communications des PMA sur cette question ont également relevé qu e certains ACR 
récents utilisent le critère du pourcentage comme  solution de rechange au critère de changement d e 
classification tarifaire, plutôt que comme seul critère. Même si cet te utilisation  n'a pas été abordé e dans la 
Décision ministérielle de Nairobi, le Groupe  des PMA a indiqué qu'elle pourrait être une pratique facilitant 
davantage les échanges . G/RO/99  
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  4.1.3   Critère d'ouvraison ou de transformation spécifique  
4.4.  Dans différentes communications, le Groupe des PMA a noté qu e ce critère pourrait être 
appliqué utilement pour les textiles et les vêtements, à condition qu'il reflète une prescription de 
transformation simple (par exemple, "fabrication à partir de tissus" pour les articles du chapitre 62 
du SH, tel qu'appliqué par  le Japon et l'Union européenne , et pour tous les vêtements en provenance 
des pays bénéficiaires de l'AGOA les moins développés, tel qu'appliqué par les États -Unis). Le même 
critère pourrait être utilisé pour les chapitres 28 à 30 du SH (à savoir "réaction  chimique"). Cette 
question n'a toutefois pas été examinée au CRO, mais peut être abordée à l'avenir.  
4.2  Cumul  
4.5.  Le Groupe des PMA a fait remarquer que les possibilités de cumul pouvaient offrir une flexibilité 
importante, mais qu'elles ne devraient pas se subs tituer à des règles d'origine simples et libérales,  
le cumul étant souvent associé à une série de procédures administratives et de conditions. En ce 
sens, il fallait considérer les règles d'origine générales et par produit conjointement avec le cumul 
pour évaluer pleinement la souplesse ou la rigueur des règles, en gardant à l'esprit que des règles 
d'origine libérales  par produit devraient être une priorité.  
4.6.  À cet égard, le Groupe des PMA a noté des difficultés liées à l'utilisation du cumul par le 
Cambodg e dans le cadre du SGP de l'Union européenne ( G/RO/W/220 ). La communication soulevait 
d'importantes questions transversales concernant le cumul, les procédures liées au cumul et le s 
répercussions du  retrait des PMA pour d'autres Membres  appartenant au même gr oupe régional de 
la liste des bénéficiaires. Elle présentait les pratiques utilisées par certains Membres donneurs de 
préférences, qui pourraient être reproduites de manière à faciliter le fonctionnement des chaînes de 
valeur grâce à l'utilisation des poss ibilités de cumul. Il a été noté que le Cambodge avait demand é 
un cumul élargi à l'U E compte tenu du fait que le cumul n'était plus possible avec le Viet Nam, après 
que ce dernier était devenu un partenaire de l'ALE de l'UE. La demande a été présentée en 
décembre  2022 et approuvée en septembre 2023.  
5  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
5.1  Preuve de l'origine  
5.1.  Le paragraphe 1.8 de la Décision ministérielle de Bali reconnaît l'autocertification comme une 
pratique utile pour faciliter les échanges. Dans ce  contexte, le Groupe des PMA a noté que l'Union 
européenne, la Norvège et la Suisse avaient introduit l'autocertification dans le cadre du Système 
des exportateurs enregistrés (REX). L'ASTP australien, le SGP canadien, l'AGOA des États -Unis, la 
Loi relativ e au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA) et le Programme de 
préférences commerciales pour le Népal permettaient également l'autocertification de l'origine, 
tandis que le Japon la permettait dans certains cas. Le Programme de commerce ave c les pays en 
développement du Royaume -Uni permet lui aussi l'autocertification. La Chine permettait 
l'autodéclaration des envois ayant bénéficié d'une décision anticipée concernant l'origine. Le Groupe 
des PMA a demandé aux délégations du Chili, de la Chi ne, de l'Inde, de la Fédération de Russie, de 
la République de Corée, du Taipei chinois et de la Thaïlande d'introduire l'autocertification comme 
option pour certaines marchandises.  
5.2.  La preuve de l'origine est une composante clé des règles d'origine et de l a facilitation des 
échanges. Dans une note  (G/RO/W/212 ), le Secrétariat de l'OMC a indiqué  que les préférences 
permettant l'autocertification  étaient généralement associées à des niveaux d'utilisation plus élevés 
que ceux des préférences exigeant des certificats d'origine.  
5.2  Mesures de facilitation des échanges pour les petits envois  
5.3.  La question de la "réduction au minimum des prescriptions relatives aux documents requis 
pour les petits envois" n'a pas encore été examinée au Comité mais peut être abordée à l'avenir.  G/RO/99  
- 7 - 
  5.3  Preuves documentaires de l'expédition directe  
5.4.  Comme il est noté dans une communication du Groupe des PMA10, les pr euves documentaires 
relatives à l'expédition directe pourraient constituer un obstacle pour certains PMA, en particulier les 
PMA sans littoral et les PMA insulaires. A cet égard, le Groupe des PMA a noté que la plupart des 
Membres donneurs de préférences e xigeaient des preuves documentaires de non -manipulation en 
cas de transit (soit un connaissement direct, soit un certificat de non -manipulation). De façon 
similaire, d'autres Membres donneurs de préférences, tels que les États -Unis, n'exigeaient pas de 
documents relatifs à la non -manipulation si la destination finale indiquée sur un envoi en provenance 
d'un PMA était les États -Unis. À cet égard, le Groupe des PMA a noté que la règle de 
"non-modification" introduite par l'Union européenne pourrait constituer  une meilleure pratique dans 
ce domaine.  
5.5.  Le Groupe des PMA a noté qu'u ne différence importante entre la prescription antérieure de l'UE 
en matière de transport direct et sa nouvelle clause de non -manipulation (principe de la non-
modification ) résid ait dans les preuves documentaires à fournir. Dans le cadre de la nouvelle clause 
de non -manipulation (principe de la non -modification), les prescriptions sont considérées comme 
ayant été respectées, sauf si les autorités douanières ont des raisons de croire le c ontraire. En pareil 
cas, les autorités douanières peuvent demander à l'importateur de produire des preuves du respect 
de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens.11 Ainsi, il n'est pas nécessaire de 
présenter de quelconques preuves docu mentaires pour prouver qu'il s'agit d'une expédition directe, 
sauf si les autorités douanières ont un doute.  Dans sa communication, le Groupe des PMA a conclu 
que cette disposition, ou des dispositions similaires telles que celles adoptées par l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande12, constituaient une meilleure pratique que les autres Membres donneurs de 
préférences devraient adopter progressivement.  Le Canada a aussi indiqué que, dans la pratique, il 
appliquait un critère analogue.  
6  INCIDENCE DES RÈGLES D'ORIG INE PRÉFÉRENTIELLES SUR L'UTILISATION DES 
PRÉFÉRENCES: ANALYSE DES TAUX D'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES  
6.1.  Conformément au paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de Nairobi13, les Membres:  
i) sont convenus de modalités pour le calcul des taux d'utilisation ; et 
ii) ont examiné plusieurs notes, établies par le Groupe des PMA, un Membre donneur de 
préférences et le Secrétariat de l'OMC, décrivant les caractéristiques de l'utilisation des 
préférences commerciales par les PMA.  
 
6.1  Lien entre les taux d'utilisation des préférences et les règles d'origine préférentielles  
6.2.  Les taux d'utilisation des préférences sont un marqueur utile pour examiner l'incidence des 
prescriptions relatives à l'origine. De fait, les douanes accorderont uniquement un traitement 
préférentiel aux marchandises qui sont considérées comme "originaires" du PMA bénéficiaire. Dans 
la pratique, une marchandise doit simultanément satisfaire à trois prescriptions:  
i) un produit doit avoir été entièrement obtenu dans le PMA bénéficiaire ou respecter les 
prescriptions minimales relatives à la transformation substantielle (c'est à dire être conforme 
aux règles d'origine générales ou par produit);  
ii) un produit doit être accompagné de la preuve de l'origine prescrite, démontrant qu'il respecte 
ces prescript ions (à savoir un certificat d'origine délivré par une autorité compétente désignée 
ou un organisme de certification compétent désigné, ou une autodéclaration de l'origine); et  
iii) un produit doit en principe être expédié directement du PMA bénéficiaire v ers le Membre 
donneur de préférences afin d'éviter tout risque de nouvelle manipulation dans des territoires 
 
10 Document  G/RO/W/191 . 
11 Manuel de l'utilisateur des règles d'origine préférentielle appliquées dans le commerce entre la 
Communauté européenne, d'autres pays européens et les pays participant au partenariat euroméditerranéen.  
12 La Nouvelle -Zélande n'exige aucune certification ni aucun document (y compris pour la preuve de 
l'origine) pour les importations en provenance de PMA.  
13 Le paragraphe 4.3 est libellé comme suit: "[…] les Membres réaffirment leur engagement de 
communiquer chaque année au Secrétariat les données sur les importations visées à l'annexe 1 du Mécanisme 
pour la transparence des ACPr, sur la base desquels le Secrétariat pourra calculer les taux d'utilisation, 
conformément aux modalités dont conviendra le Comité de s règles d'origine."  G/RO/99  
- 8 - 
  tiers ou en transit ou, en cas de transit, les produits doivent satisfaire aux prescriptions 
relatives aux preuves documentaires concernant la non -manipulation (ou la non -modification) 
en transit.  
 
6.3.  Si une préférence est pleinement utilisée (c'est -à-dire que le taux d'utilisation est de 100%), 
elle indique nécessairement  que ces trois prescriptions ont été simultanément respectées et que, 
par conséquent, les prescriptions en matière d'origine n'ont pas entravé l'utilisation de la préférence.  
6.4.  Si, au contraire, une préférence n'est pas utilisée, cela pourrait indiquer que d ifférents facteurs 
entravent son utilisation, y compris certains facteurs liés aux règles d'origine et aux prescriptions en 
matière d'origine. Cependant, avant d'imputer un faible taux d'utilisation à des entraves causées par 
les règles d'origine et les pr escriptions en matière d'origine, divers facteurs, tel qu'indiqué 
ci-dessous, doivent être pris en considération, puisqu'ils peuvent expliquer pourquoi les préférences 
ne sont pas  utilisées .  
6.2  Modalités pour le calcul des taux d'utilisation  
6.5.  Le Comité est convenu d'une modalité pour le calcul des taux d'utilisation en 2016. L'annexe 4 
contient la formule convenue ainsi que des références à des discussions plus récentes tenues au 
CRO à ce sujet.  
6.3  Utilisation des préférences par les PMA  
6.6.  Les exposés14 sur les t aux d'utilisation présentés par le Groupe des PMA ont montré que 
1) certains Membres donneurs de préférences présentaient de faibles taux d'utilisation sur 
l'ensemble des produits et que 2) des taux d'utilisation élevés pouvaient aussi cacher de grandes 
"poches" de sous -utilisation dans certains secteurs, une part importante des importations en 
provenance des PMA étant alors soumise à des droits NPF (nation la plus favorisée) bien qu'étant 
admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel.  
6.7.  L'examen des st atistiques d'importation pour la période 2015 -2019 indique que l'utilisation des 
préférences peut être améliorée dans tous les arrangements préférentiels. Il donne également à 
penser que les taux d'utilisation varient considérablement d'un Membre donneur d e préférences à 
un autre. Même dans les cas où les niveaux d'utilisation sont globalement élevés, il peut y avoir des 
"poches" de non -utilisation dans certains secteurs, et certains arrangements préférentiels montrent 
un niveau d'utilisation faible ou très  faible. En outre, les taux de sous -utilisation des préférences 
montrent d'importantes variations annuelles, ce qui confirme les avantages d'un examen pluriannuel 
pour identifier des caractéristiques et tendances structurelles. Une analyse préliminaire sem ble 
indiquer que les préférences commerciales tendent à être moins utilisées quand l a valeur des 
échanges est faible. Une valeur des échanges plus élevée entraîne généralement un taux d'utilisation 
des préférences plus élevé. 15  
6.8.  Bien que les discussions a u CRO aient été utiles pour mieux comprendre l'incidence des règles 
d'origine sur l'utilisation des préférences, elles ont également mis en évidence  que des travaux 
supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine, de sorte que les Membres aient une vision  plus 
précise de l'utilisation des préférences commerciales par les PMA. Les analyses effectuées par le 
Groupe des PMA et par quelques Membres donneurs de préférences ont été à la fois utiles et 
mutuellement complémentaires et ont aidé les Membres à mieux comprendre les causes possibles 
de la faiblesse des taux d'utilisation.  Pour cette raison, il est recommandé que les Membres donneurs 
de préférences collaborent avec le Groupe des PMA et avec le Secrétariat aux fins d'un calcul plus 
poussé  des taux d'utili sation.  
6.9.  Dans une communication, le Groupe des PMA a montré de grandes poches de sous -utilisation 
dans les préférences commerciales de la Suisse.16 Des consultations bilatérales constructives qui ont 
eu lieu entre la Suisse et le Groupe des PMA depuis 2019  ont mis en évidence l'effet des prescriptions 
relatives à l'expédition directe sur l'utilisation. Des consultations internes visant à améliorer les taux 
d'utilisation des préférences accordées aux PMA sont en cours en Suisse.  
 
14 Exposés RD/RO/58  et RD/RO/73 . 
15 Document G/RO/W/204 . 
16 Document G/RO/W/186 . G/RO/99  
- 9 - 
  6.10.   De plus, des communications du Groupe des PMA ont analysé l 'utilisation de l'arrangement 
préférentiel de la Chine17, relevant une faible utilisation des préférences dans plusieurs secteurs. La 
Chine a répondu en communiquant des calculs détaillés18 incluant les importations effectuée s dans 
le cadre de l'ALE ASEAN -Chine et de l'Accord commercial Asie -Pacifique . L'utilisation était plus élevée 
dans presque tous les cas quand ces préférences étaient prises en compte. Les discussions ont 
souligné la néc essité d'effectuer des calculs plus complets de l'utilisation des préférences  et relevé 
que les régimes d'allégement des droits accordés sur une base NPF ne pouvaient pas être considérés 
comme des préférences et devaient donc être exclus des calculs .  
6.11.   Enfin, dans une communication ultérieure, le Groupe des PMA a aussi constaté qu'il était 
possible d'améliorer l'utilisation des arrangements préférentiels de l'Inde.19 Cette dernière a relevé 
que s'il était tenu compte des échanges préférentiels dans le cadre des ACR et des traités 
commerciaux et si les lignes en franchise de droits NPF étaient exclues des calculs, le taux 
d'utilisation des préférences était plus élevé. De plus, les préférences commerciales tendent à être 
moins utilisées quand l'incidence des d roits NPF est très faible.  Le Groupe des PMA a reconnu que 
les données utilisées étaient incomplètes et a donc appelé l'Inde à fournir au Secrétariat de l'OMC 
un ensemble de données approprié et complet. L'Inde a rappelé qu'elle avait communiqué toutes les  
données complémentaires au Secrétariat.  
6.4  Examen des différents facteurs pouvant influer sur l'utilisation des préférences 
commerciales  
6.12.   Dans le cadre du CRO, il a par ailleurs été dit que d'autres facteurs pouvaient expliquer les 
faibles taux d'utilisation,  y compris:  
a) l'existence de plusieurs régimes préférentiels ou la disponibilité d'autres concessions tarifaires 
(par exemple, l'Australie accorde des préférences commerciales au Cambodge dans le cadre 
du "Système de préférences tarifaires de l'Australie" (A STP), de l'Accord de libre -échange 
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA) et du Partenariat économique régional global 
(RCEP). Une faible utilisation des préférences dans le cadre d'un régime n'est pas 
nécessairement révélatrice de problèmes liés aux p rescriptions en matière d'origine dans un 
régime donné; elle pourrait en revanche indiquer  que les échanges se font dans le cadre de 
multiples régimes.  Une sous -utilisation pourrait aussi indiquer qu'un ALE prévoit de meilleures 
règles d'origine ou de meil leures marges de préférence que les préférences unilatérales. Il 
serait  possible d'analyser ces aspects de façon plus approfondie au Comité;   
b) les opérateurs économiques ne sont peut -être pas conscients de l'existence de préférences ou 
peuvent simplement ch oisir de ne pas demander d'avantages préférentiels, y compris parce 
qu'ils perçoivent ces avantages comme insignifiants (par exemple une marge tarifaire trop 
faible) ou parce qu'ils perçoivent les coûts de mise en conformité comme trop élevés (par 
exemple,  l'obtention d'un certificat d'origine prend trop de temps ou nécessite la présentation 
d'un trop grand nombre de documents ou les coûts d'expédition directe des marchandises 
sont trop élevés);  
c) l'utilisation des préférences commerciales varie aussi grandem ent d'un PMA à un autre; À 
l'avenir, une meilleure compréhension de ces différences – et en particulier du cas des PMA 
qui ont réussi à améliorer leurs taux d'utilisation, comme l'Afghanistan ou le Rwanda –, 
pourrait apporter des indications utiles sur les  mécanismes qui sous -tendent une meilleure 
utilisation des préférences;  
d) il pourrait y avoir un "effet d'apprentissage par la pratique". Autrement dit, l'utilisation des 
préférences augmente au fil du temps, à mesure que les opérateurs se familiarisent avec les 
préférences et les prescriptions connexes. Cela est noté dans un mo ins un ACPr -PMA (le Chili). 
Il serait utile de mieux comprendre les stratégies qui ont pu être mises en œuvre pour mieux 
faire connaître et respecter les prescriptions préférentielles en matière d'origine;  
e) les obligations d'expédition directe et les preuve s documentaires connexes semblent avoir une 
incidence notable sur la capacité des PMA d'utiliser les préférences commerciales à leur 
disposition. Les PMA sans littoral ont plus de mal à bénéficier des préférences commerciales. 
De fait, l'analyse montre qu' il y a une utilisation beaucoup plus faible des préférences dans le 
cas des PMA sans littoral;  
 
17 Documents G/RO/W/192  et G/RO/W/222 . 
18 Documents G/RO/W/227  et RD/RO/107 . 
19 Document G/RO/W/222 . G/RO/99  
- 10 - 
  f) les modalités concernant les preuves de l'origine semblent aussi avoir une incidence notable 
sur la capacité des PMA d'utiliser les préférences commerciales. L'a utocertification est, en 
général, associée à une meilleure utilisation des préférences. Ces résultats doivent néanmoins 
être interprétés avec prudence étant donné les limites de la méthode employée et des données 
utilisées ainsi que les difficultés à isole r l'incidence de la certification de l'origine de celle des 
autres facteurs;  
g) une meilleure utilisation des préférences dépend par ailleurs de la fourniture d'une assistance 
technique effective par les Membres donneurs de préférences et des initiatives de l'Aide pour 
le commerce visant à financer les réformes de facilitation des éch anges dans les PMA 
bénéficiaires, en particulier pour ce qui est de faire connaître les préférences commerciales 
parmi les opérateurs économiques et de faciliter et simplifier les procédures administratives 
pour la demande et la délivrance de certificats d 'origine; et  
h) en outre, les événements suivants, lors desquels ont été examinés les facteurs qui influent 
sur l'utilisation des préférences commerciales, y compris les règles d'origine, ont été 
organisés:  
 
- un premier webinaire  organisé par le Secrétariat en 2021 sur le thème "Qu'est -ce qui 
motive l'utilisation des préférences commerciales?";  
- un deuxième webinaire , organisé par le Secrétariat en 2022 sur le même thème pour 
faire suite au premier; et  
- un webinaire  organisé par la délégation des États -Unis à l'occasion du huitième Examen 
de l'Aide pour le commerce de l'OMC, dont le sujet était: "Comment les pays 
exportateurs peuvent -ils améliorer l'utilisation des  programmes de préférences 
commerciales des États -Unis?"  
 
6.13.   Pour l'avenir, certains Membres donneurs de préférences ont noté qu'il serait utile que les 
Membres donneurs de préférences et les PMA bénéficiaires renforcent leur coopération en ce qui 
concerne  le calcul des taux d'utilisation et s'efforcent ensemble d'améliorer l'exactitude des 
recherches pertinentes. Les Membres sont en outre encouragés à mener leurs propres études sur 
l'utilisation des ACPr -PMA et à en rendre compte au CRO.  
6.14.   S'agissant de l'utili sation des préférences commerciales, les Membres ont par ailleurs pris 
note du lancement par la CNUCED de la plate -forme en ligne " Base de données sur l'utilisation du 
Système généralisé de préférences commerciales ". Cet outil fournit des renseignements sur 
l'utilisation des schémas SGP, ainsi que d' autres préférences commerciales accordées aux Membres 
en développement et aux PMA par le Canada, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne.  
7  PROCHAINES ÉTAPES/CONCLUSION  
7.1.  Il est important que le Comité des règles d'origine réalise l'intention inscrite d ans l'Accord sur 
les règles d'origine, selon laquelle des règles d'origine claires et prévisibles facilitent les courants 
d'échanges internationaux  et ne créent pas d'obstacles inutiles . À cette fin, le Comité devrait 
poursuivre ses travaux afin de  veiller à ce que les règles d'origine préférentielles applicables aux 
importations  en provenance des PMA soient transpar entes et simples, et qu'elles contribuent à 
faciliter l'accès aux marchés, d ans le respect de la Décision sur les mesures en faveur des pays les 
moins avancés, de la Décision de Bali et de la Décision de Nairobi.  
7.2.  En plus de ce qui pr écède, et en conformité avec la Décision du Comité sur le règles d'origine 
sur les  règles d'origin e préférentielles adopt ée le 14 avril 2022, les Membres continueront et, da ns 
la mesure du possible, intensifieront leurs travaux en vue d'identifier et, lorsque cela est possible, 
d'adopter les meilleures pratiques en matière de règles d'origine préférent ielles et de prescriptions 
administratives connexes . 
7.3.  Compte tenu de ce qui pr écède, les Membres estiment qu'à la lumière des divergence s de vues 
des Membres sur la mise en œuvre de la Décision de Bali et de la Décision de Nairobi et des  
meilleures pratique s à cet égard, il est nécessaire de poursuivre les discussions sur ce sujet au 
Comité des règles d'origine, et d'intensifier le dialogue bilatéral en vue de faciliter l'utilisation des 
arrangements commerciaux préférentiels par les PMA. Cela pourrait par e xemple se traduire par une 
participation active des Membres donneurs de préférences à la surveillance de l'utilisa tion de leurs 
préférences, au partage de leurs pratiques et données d'expérience au Comité et à l'analyse de leurs 
pratiques à la lumière des décisions ministérielles pertinentes.  G/RO/99  
- 11 - 
  8  RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS EXAMINÉS PAR LE CRO (2013 -2023)  
8.1.  L'annexe 1 contient une liste des documents présentés par les délégations. L'annexe 2 contient 
la liste des notes d'information établies par le Secré tariat de l'OMC. L'annexe 3 contient la liste des 
rapports annuels sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA présentés par le CRO au Conseil 
général depuis 2013.  
 
_______________    
  G/RO/99  
- 12 - 
 
ANNEXE  1 
DOCUMENTS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA  
Liste des documents présentés par le Groupe des PMA et par d'autres Membres en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles pour les PMA (2013 -2023)  
Cote du document  Titre  Membre  Date de l'examen  
G/RO/W/148  Difficultés des PMA à se conformer aux règles d'origine préférentielles dans le cadre 
de schémas de préférences unilatéraux  Groupe des PMA  Novembre 2015  
G/RO/W/154  Éléments pour un débat sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA  Groupe des PMA Avril 2015  
G/RO/W/159  Mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  Groupe des PMA  Avril 2016  
G/RO/W/169  Proposition de points pour l'ordre du jour d'une session spécifique de la réunion du 
Comité des règles d'origine sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA  Groupe des PMA  Octobre 2017  
RD/RO/52  Developments Regarding Methods of Calculation of the Percentage Criterion 
(Paragraph  1.1 of the Nairobi Decision  and item 1 of Document G/RO/W/169 ) Tanzanie et RDP lao (au nom du 
Groupe des PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/53  Developments Regarding Methods using a Change of Calculation of Tariff 
Classification Criterion to Determine Substantial Transformation (Paragraph 1.2 of 
the Nairobi Decision and Item 2 of Document G/RO/W/169 ) Bénin (au nom du Groupe des PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/54  Developments Regarding Methods using a Specific Manufacturing or Processing 
Operation Criterion to Determine Substantial Transformation (Paragraph  1.3 of the 
Nairobi Deci sion and Item 3 of Document G/RO/W/169 ) Myanmar (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/55  Developments Regarding Methods using a Combination of Requirements to 
Determine Substantial Transformation (Paragraphs  1.4 and 1.5 of the Nairobi 
Decision  and Item 4 of Document G/RO/W/169 ) Tanzanie (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/56  Developments Regarding Cumulation Provisions (Paragraphs  2.1 and 2.2 of the 
Nairobi Decision  and Item 5 of Document G/RO/W/169 ) Cambodge (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/57  Developments Regarding Documentary Requirements (Paragraph  3 of the Nairobi 
Decision  and Item 6 of Document G/RO/W/169 ) Népal (au nom du Groupe des PMA)  Octobre 2017  
RD/RO/58  Utilization Rates under Preferential Trade Arrangements for Least Developed 
Countries  (paragraph 4.3 of document WT/L/917/Add.1 ) Yémen (au nom du Groupe des PMA)  Octobre 2017  
G/RO/W/174  Mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  Groupe des PMA  Avril 2018  
RD/RO/73  Identifying Low Utilization of Trade Preferences Due to the Stringency of Rules of 
Origin: New Evidence  Tanzanie (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2018  
G/RO/W/184  et 
G/RO/W/184/Rev.1  
RD/RO/79  (exposé)  Règles d'origine fondées sur le critère du changement de classification tarifaire  Groupe des PMA  
Tanzanie (au nom du Groupe des 
PMA) Mai 2019  
G/RO/W/186  et 
RD/RO/80  (exposé)  Données complémentaires tirées des taux d'utilisation  Groupe des PMA  
Bangladesh (au nom du Groupe des 
PMA)  Mai 2019  
G/RO/W/191  et 
RD/RO/82  (exposé)  Règles en matière d'expédition directe et faible utilisation des préférences 
commerciales  Cambodge (au nom du Groupe des 
PMA)  Octobre 2019    
  G/RO/99  
- 13 - 
 
Cote du document  Titre  Membre  Date de l'examen  
G/RO/W/192  et 
RD/RO/84  (exposé)  Données complémentaires tirées des taux d'utilisation: utilisation par les PMA des 
préférences accordées par la Chine  Groupe des PMA  
Tanzanie (au nom du Groupe des 
PMA) Octobre 2019  
RD/RO/87  Fifth Anniversary of the Nairobi Ministerial Decision: Review of Implementation, 
Identification of Gaps and the Way Forward  Yémen et Cambodge (au nom du 
Groupe des PMA)  Mars 2020  
G/RO/W/202  et 
RD/RO/91  Communication des PMA au Comité des règles d'origine, critère ad valorem  – 
Communication du Groupe des PMA  Groupe des PMA  
Tanzanie et Afghanistan (au nom du 
Groupe des PMA)  Novembre 2020  
G/RO/W/197  Éclaircissements supplémentaires sur le rapport du Groupe des PMA relatif à 
l'utilisation par les PMA des préférences accordées par la Chine Chine  Juillet 2020  
G/RO/W/198  Communication présentée par le Tchad au nom du Groupe des PMA, règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  Groupe des PMA  Novembre 2020  
G/RO/W/209  Nouvelle communication sur les règles d'origine fondées sur un changement de 
classification tarifaire: le cas des règles d'origine utilisées par le Japon  Groupe des PMA  Octobre 2021  
G/RO/W/210  Prendre acte de la mise en œuvre des Décisions ministérielle s de Bali et de Nairobi à 
la douzième Conférence ministérielle  Groupe des PMA  Octobre 2021  
G/RO/W/211  Examen des prescriptions en matière de documents requis relatives aux règles 
d'origine existantes (paragraphe 1.8 de la Décision de Bali et paragraphe 3.1 de la 
Décision de Nairobi)  Groupe des PMA  Avril 2022  
G/RO/W/216  Examen préliminaire des nouvelles règles d'origine proposées dans le cadre du 
système de commerce avec les pays en développement (DCTS)  Groupe des PMA  Octobre 2022  
G/RO/W/220  Incidence du retrait de la liste des bénéficiaires du schéma SGP sur les PMA et le 
droit au cumul – le cas du Cambodge  Cambodge  Juin 2023 
G/RO/W/222  et 
RD/RO/102  (exposé)  Données complémentaires tirées des taux d'utilisation: utilisation par les PMA des 
préférences accordées par la Chine et l'Inde  Djibouti (au nom du Groupe des 
PMA) Juin 2023 
RD/RO/103  Alternative Methods of Assessing Utilization of Preferential Rules of Origin of LDCs  Chine  Juin 2023 
G/RO/W/227  Étude de la Chine sur l'utilisation par les PMA des p références accordées par la Chine 
en 2020  Chine  Octobre 2023  
RD/RO/108  Comprendre l'importance de la différenciation des taux d'utilisation dans le cadre 
des arrangements préférentiels: enseignements tirés et meilleures pratiques  Cambodge  Octobre 2023  
 
_______________  
 
 
    
  G/RO/99  
- 14 - 
 
ANNEXE  2 
LISTE DES NOTES D'INFORMATION ÉTABLIES PAR LE SECRÉTARIAT EN CE QUI CONCERNE LES RÈGLES  
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA (2013 -2023)  
Cote du document  Titre  Date de l'examen  
G/RO/W/161  Modalités pour le calcul de l'"utilisation des préférences"  Septembre 2016  
G/RO/W/168/Rev.1  Taux d'utilisation dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels pour les pays les moins avancés 
au titre du régime de droits en faveur des PMA  Octobre 2017  
G/RO/W/178  Règles d'origine préférentielles pour les pays les moi ns avancés, règles d'origine fondées sur le critère du 
changement de classification tarifaire  Octobre 2018  
RD/RO/W/179  Taux d'utilisation dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels pour les pays les moins avancés 
au titre du régime de droits en faveur des PMA  Octobre 2018  
G/RO/W/185  Taux d'utilisation dans le cadre des arrangements commerciaux préférenti els pour les pays les moins avancés 
au titre du régime de droits en faveur des PMA  Mai 2019  
G/RO/W/187/Rev.1  et 
RD/RO/81  (exposé)  Incidence des conditions d'expédition directe sur l'utilisation des préférences par les pays les moins avancés  Octobre 2019  
G/RO/W/203  et 
RD/RO/89  (exposé)  Calcul des taux d'utilisation au titre des régimes de droits préférentiel s en faveur des pays les moins avancés: 
le cas des minéraux et des métaux  Novembre 2020  
G/RO/W/204  et 
RD/RO/94  (exposé)  Utilisation des préférences commerciales par les pays les moins avancés: caractéristiques et tendances pour la 
période 2015 -2019 Mai 2021  
G/RO/W/212  et 
RD/RO/99  (exposé)  Certification d'origine et utilisation des préférences commerciales par les pays les moins avancés  Juin 2023 
G/RO/W/161/Rev.1  Modalités pour le calcul de l' "utilisa tion des préférences" – Révision  Octobre 2023  
 
_______________  
 
 
 G/RO/99  
- 15 - 
  ANNEXE  3 
LISTE DES RAPPORTS AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES RÈGLES  
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA  
Année  Rapports annuels au Conseil général  
Projet  Adopté  
2014 - G/RO/76  
2015 G/RO/W/156  G/RO/77  
2016 G/RO/W/164/ Rev.2  G/RO/79 
2017 G/RO/W/173  G/RO/85  
2018 G/RO/W/180  G/RO/87  
2019 G/RO/W/188/Rev.1  G/RO/89  
2020 G/RO/W/201  G/RO/91  
2021 G/RO/W/207  G/RO/94  
2022 G/RO/W/213/Rev.1  G/RO/97  
 
 
  G/RO/99  
- 16 - 
  ANNEXE  4 
MÉTHODE DE CALCUL DES TAUX D'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES  
1. Le Comité a adopté la modalité ci -après pour le calcul des taux d'utilisation:  
𝑝𝑢𝑟𝑖𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒=∑∑𝑃𝑇𝐴𝑗,𝑝𝑟𝑒𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑑
𝑝𝑗
∑∑𝑃𝑇𝐴𝑗,𝑝𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝𝑗 
𝑝𝑢𝑟𝑖,𝑝𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒: Taux d'utilisation des préférences  (en pourcentage) sur la base de la valeur des importations par 
Membre donneur de préférences  
où: I 
J = Membre donneur de préférences  
= Membre bénéficiant de préférences  
 P = produit  
 PTAreported = importations déclarées comme ayant eu lieu dans le cadre du régime de droits 
préférentiel  
 PTAeligible = importations relevant de toutes les lignes tarifaires admissibles, c'est -à-dire pour 
lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF.  
 
2. Plus récemment, les notes du Secrétariat ont recou ru à la notion de sous -utilisation en tant que 
méthode complémentaire pour l'examen des taux d'utilisation des préférences. Le recours à cette 
méthode permet une analyse plus complète des facteurs qui définissent le commerce entre les PMA 
et les Membres do nneurs de préférences. Les taux de sous -utilisation rendent compte de la part des 
importations pour lesquelles des droits NPF sont acquittés bien qu'elles puissent bénéficier d' au 
moins un  programme de préférences commerciales. Néanmoins, selon cette métho de, des 
arrangements préférentiels différents, chacun assorti de ses propres règles d'origine, sont 
regroupés. Pour cette raison, les taux de sous -utilisation à eux seuls ne permettent pas de tirer des 
conclusions en termes de politiques sur les règles d'o rigine appliquées dans le cadre d'arrangements 
préférentiels individuels. Toutefois, il peut être utile d'associer les deux méthodes.  
3. Les méthodes de calcul des taux d'utilisation des préférences et les données requises pour ces 
calculs sont examinées p lus en détail dans le document G/RO/W/161/Rev.1 . 
__________