IP/N/1/HKG/37  
IP/N/1/HKG/C/3  
IP/N/1/HKG/I/4  
30 septembre  2020 
(20-6623) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
HONG KONG, CHIN E: ORDONNANCE DE 2020 SUR LE DROIT D'AUTEUR (MODIFICATION)  
(ORDONNANCE N° 10 DE 2020)  
Membre 
présentant la 
notification  HONG KONG, CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2020 sur le droit d'auteur (Modification) (Ordonnance 
n° 10 de 2020)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; propriété industrielle (en général)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres loi s ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/HKG/20_5793_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HKG/C/1/Add.14 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.13 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.11 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.12 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.9 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.10 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.8 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.7 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.6 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.5 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.3 ; IP/N/1/HKG/C/2/Add.2 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.2 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.1, IP/N/1/HKG/C/2/Add.1, 
IP/N/1/HKG/P/1/Add.1 ; IP/N/1/HKG/ C/2/Add.3 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.4 ; 
IP/N/1/HKG/4 ; IP/N/1/HKG/C/2 ; IP/N/1/HKG/C/1 ; IP/N/1/HKG/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1. L'Ordonnance de 2020 sur le droit d'auteur (Modification) ( ci-après l'" Ordonnance 
modificative" ) renforce les exceptions en matière de  droit d'auteur pour les  personnes ayant des 
difficultés de lecture des  textes imprimés prévues dans l'Ordonnance sur le droit d'auteur 
(chapitre 528) afin de répondre aux critères du Traité de Marrakech visant à faci liter l'accès des 
aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes 
imprimés aux œuvres publiées ("Tr aité de  Marrake ch "). IP/N/1/HKG/37 • IP/N/1/HKG/C/3 • IP/N/1/HKG /I/4 
- 2 - 
  2. L'Ordonnance modificative renforce les  exceptions ou actes autorisés en vertu de  
l'Ordonnance sur le dr oit d'auteur qui permettent la  production de copies spécialement 
adaptées (copies accessibles) pour l'usage personnel des personnes ayant des difficultés de 
lecture des textes imprimés, y compris : 
 
a)  en élargissant la définition de l'expression  "difficultés de lecture des textes imprimés " 
figurant dans l'Ordonnance sur le dr oit d'auteur afin de  permettre aux personnes ayant 
une déficience de perception ou des difficultés de lecture de textes imprimé s, y compris 
celles souffrant de  dyslexi e, d'avoir recours aux exceptions en matière de  droit d'auteur 
prévues pour les personnes ayant des difficult és de lecture ; 
 
b)  en indiquant clairement  que les formes audio de certain es œuvres  protégées par le droit 
d'auteur (tell es que le s livres audio) peuvent être utilisées pour la production de copies 
accessibles destinées à  l'usage personnel des personnes a yant des difficultés de lecture  
des textes imprimés ; et 
 
c)  en autorisant  les échanges transfrontières de copies accessibles d'œuvres protégées par 
le droit d'auteur destinées à  l'usage personnel des personnes ayant des difficultés de 
textes imprimées, so us réserve du respect de  certaines conditions.  
 
3. L'Ordonnance modificat ive introduit aussi d'autres modifications des exceptions existantes 
en matière de  droit d'auteur concernant  les personnes ayant de s difficultés de lecture des textes 
imprimés, y comp ris en modifiant certaines formul es employées dans l'Ordonnance sur le droit 
d'auteur afin de  mieux les aligner sur celles employées dans le Traité de Marrakech . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  26 juin 2020  
  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  25 septembre 2020  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de la propriété intellectuelle  
Gouvernement de Hong Kong, Chin e 
 
Tél:     (852) 2961 6901 
Fax:     (852) 2838 6082  
Adresse électronique:  enquiry@ipd.gov.hk  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .