G/SG/N/6/IDN/ 33/Suppl.1  
G/SG/N/14/IDN/ 4 
28 avril 2022 
(22-3366) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
INDONÉSIE  
Vitrages, rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement  
La communication ci -après, datée du 2 7 avril 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Au titre des articles  7:2 et 12:1 a)  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Ré publique 
d'Indonésie notifie, par la présente, au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia – KPPI), dénommé ci -après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de sauvegarde visant 
les importations de vitrages, rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles 
d'ameublement  relevant des positions 6303.12.00, 6303.19.90, 6303.91.00, 6303.92.00, 
6303.99.00, 6304.19.90, 6304.91. 90, et 6304.92.00  du SH, conformément au tarif douanier 
indonésien de 2017 (BTKI).  
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête concernant la prorogation des mesures de sauvegarde a été ouverte le 25  avril 2022.  
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Vitrages, rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement  
relevant des positions 6303.12.00, 6303.19.90, 6303.91.00, 6303.92.00, 6303.99.00, 6304.19.90, 
6304.91.90, et 6304.92.00  du SH.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document G/SG/N/10/IDN/ 24/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/ 20/Suppl.2 du 3 juin 2020.  
4  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de 
sauvegarde à la suite de l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du 
Requérant, dont la pr oduction constitue une proportion majeure de la production nationale 
totale des produits visés en Indonésie.  
ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté à l'adresse internet suivante:  
http://ww w.kppi.kemendag.go.id  G/SG/N/6/IDN/3 3/Suppl.1 • G/SG/N/14/IDN/ 4 
- 2 - 
  5  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant:  
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA/KPPI)  
M.I. Ridwan Rais Street No.  5, Building I, 5th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone/fax : (6221) 385 7758  
Courrier électronique:  kppi@kemendag.go.id  
6  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une partie 
intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un délai de 
15 jours à compter de la date d'o uverture de l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête . 
Toutes les communications et demandes des parties intéressées doivent être présentées par 
écrit et sous forme électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse 
électronique et les num éros de téléphone et de fax de la partie intéressée.  
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'autorité chargée de 
l'enquête tiendra une audition afin de ménager aux Membres de l'OMC ayant un intérêt 
substantiel la possibilit é de présenter leurs preuve s et leurs observations . L'audition se 
tiendra le lundi 30 mai 2022 de 14 heures à 16 heures  (GMT+7), par vidéoconférence . 
Toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à l'audition doivent se faire connaître, 
et tou tes les preuve s et observations  écrites doivent être présenté es à l'autorité chargée de 
l'enquête le 23 mai 2022 au plus tard . L'enregistrement le jour de l'audition ( 30 mai 2022) 
commencera à 13 heures (GMT+7) et seuls les représentants agréés auront accès à 
l'audition.  
__________