RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1772 DE LA COMMI SSION 
du 26 novembre 2020 
modif iant le règlement d’exéc ution (UE) 2017/2469 établ issant les exigences administ rativ es et 
scientif iques applicables aux demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux nouv eaux aliments 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novem bre 2015 relatif aux nouveaux 
aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) 
no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment 
son article 13 et son article 35, paragraphe 3, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2015/2283 établit des règles relatives à la mise sur le march é et à l’utilisation de nouveaux 
aliments dans l’Union. 
(2) Le règlement d’exécuti on (UE) 2017/2469 de la Commission (2) établit les exigences administratives et scientifique s 
applicables aux demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. 
(3) Le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifi é le règlement (CE) no 178/2002 (4) et 
le règlement (UE) 2015/2283. Ces modifi cations visent à renf orcer la transparence et la pérennit é de l’évaluation des 
risques de l’Un ion dans tous les domaines de la chaîne alimentaire dans lesquels l’Autorité européenne de sécur ité des 
aliments (ci-après l’«Aut orité») réalise une évaluation scientifique des risques, y compris celui des nouveaux aliments. 
(4) En matière de mise sur le marché de nouveaux aliments, les modifi cations appor tées au règlement (CE) no 178/2002 
ont introduit de nouvelles dispositions concer nant, entre autres, les conseils généraux préalables à la soumission 
fournis par le personnel de l’Autor ité sur sollicitation d’un demandeur poten tiel, ainsi que l’obligation de notifier les 
études commandées ou réalisées par des opérat eurs économiques à l’appui d’une demande et les conséquences du 
non-respect de cette oblig ation. Elles ont également introduit des dispositions relatives à la divulg ation au public, 
par l’Autorité, de tout es les données scientifi ques, études scientifique s et autres informations qui étayent les 
demandes, à l’excep tion des informations confidentielles, au plus tôt dans le processus d’évaluation des risques, ainsi 
qu’à l’organisation subséquente d’une consultation de tiers. Les modifi cations fixent également des exigenc es 
spécifi ques de procédure pour la soumission des demandes de traitem ent conf identiel et leur évaluation par 
l’Autorité à l’aune des informations fournies par un demandeur , lorsque la Commission demande l’avis de l’Autor ité. 
(5) Le règlement (UE) 2019/1381 a également modifié le règlement (UE) 2015/2283 de manière à intégrer des 
dispositions assurant la cohérence avec les adaptations visées dans le règlement (CE) no 178/2002 et tenant comp te 
des spécific ités sectori elles en ce qui concer ne les informations conf identielles. 
(6) Com pte tenu de la portée et de l’application de tout es ces modifications, il convie nt d’adapt er le règlement 
d’exécuti on (UE) 2017/2469 pour tenir comp te des modifi cations en ce qui concer ne le cont enu, l’établissement et 
la présentation des demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283, les modalités de vérification de la 
validité des demandes et les informations devant figurer dans l’avis de l’Autorité. En particulier , il convient que le 
règlement d’exécuti on (UE) 2017/2469 fasse référence aux formats de données standard et exige que les demandes 
contiennent des informations démontrant le respect de l’obligation de notificati on prévue à l’article 32 ter du 
règlement (CE) no 178/2002. Il devrait également préciser que l’évaluation du respect de l’obligation de notifi cation 
fait partie de la vérification de la validité d’une demande. 
(1)JO L 327 du 11.12.2015, p. 1. 
(2)Règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant les exigen ces administratives et 
scientifiques applicables aux demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif 
aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 64). 
(3)Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de 
l’évaluation des risques de l’Un ion dans la chaîne alimentaire, et modifiant des règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) 
no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, (CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 
2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1). 
(4)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 27.11.2020                                                                                                                                       L 398/13   (7) En outre, comp te tenu du fait que l’Autorité est responsable de la gestion de la base de données cont enant les études 
conf ormément à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002, il convie nt également de prév oir la possibilit é que la 
Commission consulte l’Autorité dans le cadre de la vérification de la validité des demandes pour s’assurer que celles- 
ci remplissent les exigenc es énoncées dans ledit article. 
(8) Lorsque des consultations publiques sont menées au cours de l’évaluation des risques conf ormément à 
l’article 32 quater , paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, il convient que l’avis de l’Autor ité mentionne 
également les résultats de ces consultations, conf ormément aux exigenc es de transparence auxquelles l’Autorité est 
soumise. 
(9) Il convi ent que le présent règlement soit applicable à partir du 27 mars 2021, et qu’il s’applique aux demandes 
soumises à partir de cette date, qui est la date de mise en application du règlement (UE) 2019/1381. 
(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Modif ications du règlement d’ex écution (UE) 2017/2469 
Le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 est modif ié comme suit: 
1) l’article 3 est modifié comme suit: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
«1. Une demande se compo se des éléments suivants: 
a) une lettre d’env oi; 
b) un dossier technique; 
c) un résumé du dossier . 
Avant l’adoption de formats de données standard conf ormément à l’article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002, 
la demande est soumise au moyen du système de soumission électronique mis à disposition par la Commission, dans 
un format électronique permettant le téléc hargem ent, l’impression et la consultation des documents. Après 
l’adop tion des formats de données standard conf ormément à l’article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002, la 
demande est soumise au moyen du système de soumission électronique mis à disposition par la Commission 
conf ormément à ces formats de données standard.» 
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : 
«5. Outre les informations visées à l’article 10, paragraphe 2, points a), b) et e), du règlement (UE) 2015/2283, le 
résumé du dossier visé au paragraphe 1, point c), du présent article expose les raisons pour lesquelles l’utilisation du 
nouvel aliment est conf orme aux conditions énoncées à l’article 7 du règlement (UE) 2015/2283. Le résumé du 
dossier ne contient aucune information faisant l’objet d’une demande de traitement conf identiel en vertu de 
l’article 23 du règlement (UE) 2015/2283 et de l’article 39 bis du règlement (CE) no 178/2002.» 
2) l’article 4 est rem placé par le texte suivant : 
«Article 4 
Exigences liées aux données administ rativ es 
Outre les informations prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, la demande inclut les 
données administratives suivantes : 
a) le ou les noms du ou des fabricants du nouvel aliment, s’ils sont diffé rents de ceux du demandeur , son (leur) adresse 
et ses (leurs) coordonnées; 
b) le nom, l’adresse et les coordonnées de la personne en charge du dossier autori sée à communiquer au nom du 
demandeur avec la Commission et l’Autorité; FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 398/14                                                                                                                                       27.11.2020   c) la date de soumission du dossier; 
d) la table des matières du dossier; 
e) une liste détaillée des documents joints au dossier , y compr is les références aux titres, volumes et pages; 
f) lorsque le demandeur présent e, conf ormément à l’article 23 du règlement (UE) 2015/2283, une demande de 
traitement conf identiel de certaines parties des informations figurant dans le dossier , y compris les informations 
complémentaires, une liste des parties faisant l’objet d’une demande de traitement conf identiel, accompag née d’une 
justif ication vérifiable démontrant en quoi la divulg ation de ces informations pour rait nuire dans une large mesure 
aux intér êts du demandeur; 
g) lorsque le procédé de production compo rte des données confidentielles, un résumé non conf identiel de ce procédé; 
h) les informations et explications — fournies séparément — étayant l’exist ence du droit du demandeur de faire 
référence aux preuves scientifique s ou aux données couver tes par la propr iété excl usive conf ormément à l’article 26 
du règlement (UE) 2015/2283; 
i) une liste des études présentées à l’appui de la demande, y compris des informations démontrant la conf ormité avec 
l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002.» 
3) l’article 6 est rem placé par le texte suivant : 
«Article 6 
Vér ification de la validité d’une demande 
1. Dès récep tion d’une demande, la Commission vérifie sans retard si cette demande relève du champ d’application 
du règlement (UE) 2015/2283 et si elle remplit les exigenc es visées à l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement, ainsi 
qu’aux articles 3 à 5 du présent règlement et à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002. 
2. La Commission peut consulter l’Autorité sur la question de savoir si la demande remplit les conditions énoncées 
au paragraphe 1. L’Autor ité fournit son point de vue à la Commission dans un délai de 30 jours ouvrables. 
3. La Commission peut demander des informations supplémentaires au demandeur pour ce qui est de la validité de 
la demande et indique au demandeur le délai dans lequel ces informations doivent être fournies. 
4. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et sans préjudice de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 
2015/2283 et de l’article 32 ter, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 178/2002, une demande peut être considérée 
comme valable même si elle ne contient pas tous les éléments requis en vertu des articles 3 à 5 du présent règlement, dès 
lors que le demandeur a fourni une justif ication vérifiable appropr iée pour chaque élément manquant. 
5. La Commission informe le demandeur , les États membres et l’Autorité des raisons pour lesquelles la demande est 
considérée comme valable ou non. Si la demande n’est pas considérée comme valable, la Commission indique 
pourquoi elle est parvenue à cette conclusion.» 
4) à l’article 7, paragraphe 1, le point n) suivant est ajouté: 
«n) les résultats des consultations effectuées au cours du processus d’évaluation des risques conf ormément à 
l’article 32 quater , paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002.» 
5) l’annexe I est remplacée conf ormément à l’annex e du présent règlement ; 
6) l’annexe II est suppr imée. 
Article 2 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 27 mars 2021, et il s’applique aux demandes soumises à la Commission à partir de cette date. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 27.11.2020                                                                                                                                       L 398/15   Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2020.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 398/16                                                                                                                                       27.11.2020   ANNEXE 
«ANNEXE 
Modèle de lettre d’env oi accompagnant une demande de nouv el aliment 
COMMISS ION EUR OPÉENNE 
Direction générale 
Direction 
Unité 
Date: .......................................................................................................................... 
Objet : Demande d’autoris ation d’un nouvel aliment conf ormément au règlement (UE) 2015/2283 
(Veuillez indiquer clairement votre choix en cochant l’une des cases) 
Demande d’autor isation d’un nouvel aliment. 
Demande en vue de l’ajout, de la suppression ou de la modification des conditions d’utilisation d’un nouvel aliment déjà 
autori sé. Veuillez indiquer la référen ce de cette autori sation. 
Demande en vue de l’ajout, de la suppression ou de la modifi cation des spécif ications d’un nouvel aliment déjà autori sé. 
Veuillez indiquer la référence de cette autor isation. 
Demande en vue de l’ajout, de la suppression ou de la modifi cation des exigenc es en matière d’étiquetage spécifique 
supplémentaire d’un nouvel aliment déjà autorisé. Veuillez indiquer la référence de cette autorisation. 
Demande en vue de l’ajout, de la suppression ou de la modific ation des exigences en matière de surveillance 
consécutive à la mise sur le marché d’un nouvel aliment déjà autorisé. Veuillez indiquer la référen ce de cette 
autori sation. 
Le ou les demandeurs ou leur(s) représentant(s) dans l’Un ion 
[nom(s), adresse(s) …] 
................................................................................................................................ 
................................................................................................................................ 
................................................................................................................................ 
introdui(sen)t la présente demande afin de mettre à jour la liste de l’Un ion des nouveaux aliments. 
Identité du nouvel aliment (veuillez fournir des informations sur l’identité du nouvel aliment, en fonction de la ou des 
catégo ries dans lesquelles le nouvel aliment entre): 
................................................................................................................................ 
................................................................................................................................ 
Confidenti alité. Le cas éché ant, indiquez si la demande compr end des données confidentielles conf ormément à l’article 23 
du règlement (UE) 2015/2283: 
Oui 
Non 
Protection des données (*). Le cas échéant, indiquez si la demande inclut une demande de protect ion des données couver tes 
par la propr iété excl usive conf ormément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283: 
Oui 
Non FR Jour nal officiel de l’Union européenne 27.11.2020                                                                                                                                       L 398/17   Catégor ies d’aliments, conditions d’utilisation et exige nces en matière d’étiquetag e                                                              
Catég orie d’aliments Conditions d’utilisation particulières Exigences en matière d’étiquetage spécifiqu e 
supplémentaire         
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur , à l’assurance de ma considération distinguée. 
Signature ...................................................................................................................... 
Pièces joint es: 
Dossier compl et 
Résumé du dossier (non confidentiel) 
Liste des éléments du dossier faisant l’objet d’une demande de traitement confidentiel, accompag née d’une justif ication 
vérifiable démontrant en quoi la divulgation de ces informations pour rait nuire dans une large mesure aux intérêts du 
demandeur 
Informations à l’appui de la prot ection des données couver tes par la propr iété excl usive liées à la demande de nouvel 
aliment 
Copie des données administratives du ou des demandeurs 
Liste des études et de tout es les informations concer nant la notifi cation des études conf ormément à l’article 32 ter du 
règlement (CE) no 178/2002» 
_____________ 
(*)  Le demandeur devrait préciser l’élément ou les éléments de la demande qui inclu(en)t des données couver tes par la propr iété exclusive 
pour lesquelles une protection est demandée, en indiquant clairement la ou les sections ainsi que le ou les numéros de page. Le 
demandeur devrait fournir une justificat ion/déclaration vérifiable de la revendication de propr iété exclusive.   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 398/18                                                                                                                                       27.11.2020