G/L/1308/Suppl.1  
G/SG/205/Suppl.1  
30 septembre  2019 
(19-6297) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:3 
COMMUNICATION CONJOINTE DU BRÉSIL ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 27 septembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil et de l'Union européenne (UE).  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Brésil et l'Union 
europée nne notifient les résultats des consultations menées au titre de l'article 12:3 de l'Accord . Les 
documents G/SG/N/6/EU/1 (daté du 27  mars 2018), G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1 (daté du 
29 juin 2018), G/SG/N/7/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1 (daté du 18  juillet  2018), 
G/SG/N/8/ EU/1-G/SG/N/10/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1 (daté du 4  janvier  2019) et 
G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2 (daté du 
7 février  2019) contiennent des notifications présentées par l'Union européenne au sujet des 
mesures prises au titre de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne certains produits en acier . 
Le document G/L/1296 -G/SG/N/12/BRA/3 (daté du 1 9 février  2019) contient une notification du 
Brésil concernant son intention de suspendre l'application au commerce de l'UE de concessions et 
d'autres obligations au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes . L'Union européenne a 
répondu à cette notifica tion dans le document G/L/1300 -G/SG/N/12/BRA/3/ Suppl.1 (daté du 
28 février  2019), qui a été suivi par la communication du Brésil 
G/L/1301 -G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.2 (datée du 5 mars 2019). 
 
Le 14 et le 3 1 janvier  2019, le Brésil et l'Union européenne ont mené  des consultations en vue 
d'examiner les renseignements concernant les mesures de sauvegarde appliquées par l'UE à certains 
produits en acier, d'échanger des vues au sujet de ces mesures et de parvenir à un accord sur les 
moyens d'atteindre l'objectif énon cé à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes . Pendant les 
consultations, le Brésil et l'UE ont exprimé différents points de vue, entre autres sur la légalité des 
mesures de l'UE, les effets de ces mesures sur certains produits en acier exportés par l e Brésil et les 
moyens adéquats pour compenser ces effets au plan commercial.  
 
Le 18 février  2019, le Brésil a présenté à l'Union européenne un calcul des effets défavorables et a 
demandé une compensation au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauve gardes . À l'issue des 
discussions tenues à ce sujet les 18 et 2 6 mars 2019, le Brésil  et l'UE  sont parvenus conjointement 
à un compromis quant à la nécessité de poursuivre le processus de consultation.  
 
Sans préjudice des positions exprimées dans leurs not ifications respectives1 sur le droit de suspendre 
des concessions, les deux Parties étaient convenues de prolonger jusqu'au 3 0 septembre  2019 le 
délai de 90 jours prévu à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes pour exercer le droit de 
                                                
1 Document G/L/1296 -G/SG/N/12/BRA/3, document G/L/1300 -G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.1 et document 
G/L/1301 -G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.2.  G/L/1308/Suppl.1 • G/SG/205/Suppl.1  
- 2 - 
  suspendre éven tuellement des concessions . Cela visait à permettre aux deux Parties de chercher un 
accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, compte tenu des résultats de l'examen des mesures de sauvegard e de l'UE, qui devait 
être achevé dans ce délai.  
 
Le 17 mai 2019, l'U E a engagé le réexamen des mesures de sauvegarde visant certains produits en 
acier ( G/SG/N/10/EU/1/Suppl.2) . Les 3 et 1 7 juin 2019, le Brésil a présenté des observations 
formelles à  l'UE dans le cadre du réexamen précité . Le 12 août 2019, dans le document 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3, l'UE  a présenté une notification concernant des  
ajustements projetés des mesures de sauvegarde définitives visant l 'acier a doptées en février  2019. 
Le 26 août 2019, le Brésil et l'UE  ont mené des consultations en vue d'examiner la notification de 
l'UE concernant les ajustements projetés.  
 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, l e Brésil et l'UE notifient au Conseil 
du commerce des marchandises le résultat des consultations susmentionnées.  
 
Le Brésil et l'UE ont décidé, par accord mutuel, que le processus de consultations menées entre les 
deux Parties au titre de l'article 12:3 de  l'Accord sur les sauvegardes devra être considéré comme 
terminé  le 1er octobre  2019, avec l'entrée en vigueur des ajustements notifiés dans le document  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.3, eu égard en particulier au fait que  le Brésil est 
exempt é des mesures appliquées aux catégories de produits 8 et 17, sur la base des  dispositions de 
l'article  9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
 
Cet accord s'entend  sans préjudice des droits et obligations du Brésil et de l'Union européenne au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
__________