G/SPS/GEN/2171  
13 novembre  2023 
(23-7610) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES – LIMITES MAXIMALES DE  RÉSIDUS 
(LMR) ÉTABLIES PAR L'UNION EUROPÉENNE, LÉGISLATION  EUROPÉENNE SUR LES 
PERTURBATEURS ENDOCRINIENS ET  TOLÉRANCES À L'IMPORTATION POUR  
CERTAINS PESTICIDES  EN VUE DE LA RÉALISATION D'OBJECTIFS  
ENVIRONNEMENTAUX DANS  DES PAYS TIERS  
PCS Nº 448, 382 ET 534 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 1 0 novembre  2023, est distribuée à la demande de  la délégation  
de l'Union européenne  en réponse à la Colombie , à l'Équateur , au Guatemala  et au Paraguay . Le 
présent document contient la réponse de l'Union européenne aux questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/2140 . 
 
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Selon le compte rendu de la réunion du SCoPAFF des 10 et 1 1 mai 2023, " la Commission a présenté 
la révision 4 du p rojet de règlement, qui indique clairement que la LMR pour le tricyclazole devrait 
être établie à l'annexe II du Règlement (CE) n° 396/2005.  [La Commission] propose de modifier la 
LMR pour le tricyclazole en ce qui concerne le riz, pour la faire passer de 0,01* mg/kg à 0,09 mg/kg, 
conformément à une demande de tolérance à l'importation fondée sur des BPA du Brésil, pour 
lesquelles l'EFSA a confirmé que la LMR proposée était entièrement étayée par des données et qu'elle 
était sûre pour les consommateurs ". Néanmoins, plusieurs États membres de l'Union européenne 
n'ont pas soutenu l'approbation du projet de règlement présenté par la Commission et la majorité 
qualifiée n'a pas été atteinte . Parmi les arguments avancés par ces États membres, on peut citer les 
suivants : i) il n'est pas possible d'accepter des tolérances à l'importation pour des substances qui 
ne sont plus approuvées dans l'Union européenne ; et ii) les conséquences seraient négatives sur la 
compétitivité des producteurs européens de riz, qui ne peuv ent pas utiliser les mêmes substances 
que ceux des pays tiers pour lutter efficacement contre certains organismes nuisibles.  
1.  Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne pourrait -elle indiquer:  
a) Quelle(s) annexe(s) du Règlement (CE) n° 396/2005 la Commission a -t-elle proposé de 
modifier ? Nous notons que le texte du compte rendu de la réunion du SCoPAFF concerne 
l'annexe II (LMR de l'Union européenne) mais que le titre du compte rendu fait référence à 
l'annexe III (LMR temporaires).  
b) Quelle est, à des  fins pratiques, la différence entre l'annexe II et l'annexe III du Règlement 
(CE) n° 396/2005?  
c) Comment les LMR temporaires sont -elles établies ? Quelle est leur durée de validité?  
d) Lorsqu'une tolérance à l'importation est acceptée, cela a -t-il pour effet d'instaurer une 
nouvelle LMR de l'Union européenne incluse à l'annexe II du Règlement (CE) n° 396/2005 ? 
e) Dans le cas où une tolérance à l'importation est acceptée pour une substance et une culture 
particulières, quelles sont les LMR applicable s aux cultures de l'Union européenne au niveau 
national?  
f) Dans le cas où il existe une tolérance à l'importation accordée et où un État membre accorde 
une autorisation d'urgence:  G/SPS/GEN/2171  
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  − L'établissement d'une LMR temporaire est -il nécessaire – comme indiqué au poin t 11 du 
formulaire de notification des autorisations d'urgence – ou est -ce la LMR fixée pour la 
tolérance à l'importation qui est appliquée?  
− Si la LMR fixée pour la tolérance à l'importation est appliquée, la commercialisation du produit 
est-elle autorisée  sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne?  
Réponse de l'UE : 
a) Le projet de règlement de la Commission  vise à modifier l'an nexe II du 
Règlement  (CE) n° 396/2005, étant donné que la sécurité de la LMR a récemment été 
confirmée par l'Autorité européen ne de sécurité des aliments  (EFSA) . L'ordre du jour 
mentionnait l' annexe III par erreur . 
b) L'annexe II contient principalement des LMR "définitives" à la suite de l'examen complet 
des substances actives existan tes conformément à l'article 12 du 
Règlement  (CE) n° 396/2005 . L'annexe IIIA contient des LMR "temporaires" qui , dans une 
large mesure , ont été reprises des Directives précédentes concernant les LMR dans le 
passé, principalement en ce qui concerne  des substances actives qui sont dans l'atte nte 
d'une décision  au sujet de l'inclusion dans l'annexe du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 540/2011 de la Commission et/ou d'une évaluation conformément à 
l'article 12 du règlement  (CE) n° 396/2005.  
c) Les LMR temporaires qui figurent dans l'annexe IIIA ont ét é établies au moment de l'entrée 
en vigueur du Règlement (CE) n° 396/2005 en ce qui concerne les substances actives qui 
sont dans l'attente d'une décision au sujet de l'inclusion dans l'annexe du Règlement 
d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et/ou d'une évaluation conformément à 
l'article 12 du Règlement (CE) n° 396/2005 . Aucune période spécifique de validité n'est 
définie pour les LMR temporaires qui figurent dans l'anne xe IIIA.  
d) e) et f) Lorsqu'un règlement établissant une nouvelle LMR fondée sur une tolérance à 
l'importation est adopté, la LMR établie dans le Règlement (CE) n°  396/2005 est modifiée 
en conséquence et cette nouvelle LMR s'applique de manière égale aux prod uits nationaux 
et importés . Toutefois, si la tolérance à l'importation concerne une substance qui n'est pas 
approuvée par l' Union européenne,  quelles que soient les raisons, les préoccupations 
sanitaires ou environnementales, l'utilisation de cette substan ce n'est toutefois pas 
autorisée dans l'Union européenne et les producteurs de l'UE ne peuvent pas bénéficier de 
celle-ci. 
Si une autorisation d'urgence est établie par un État membre de l'UE, dans la vaste majorité 
des cas (environ 85%), cela concerne des substances approuvées par l'Union européenne 
et les utilisations sont visées par les LMR de l'UE déjà existante . Dans des cas 
exceptionnels, et uniquement si les utilisations ne sont pas visées par l es LMR existante s 
(y compris les LMR fondées sur des tolérances à l'importation), une LMR nationale 
temporaire, conformément à l'article 18:4 du Règlement (CE) n° 396/2005 , peut ê tre 
nécessaire, mais ce n'est que très rarement le cas . En l'espèce, l'État membre concerné 
doit s'assurer que les produits sont sûrs pour les consommateurs, restent sur son marché 
national et les autorités chargées de l'application des lois contrôlent que  c'est bien le cas . 
 
2.  Si une tolérance à l'importation est proposée pour une LMR qui " est entièrement étayée par des 
données et [est] sûre pour les consommateurs ", en quoi le rejet de cette tolérance à l'importation 
au motif de " conséquences négatives sur la compétitivité des producteurs européens " serait -il 
compatible avec les obligations découlant de l'Accord SPS?  
Réponse de l'UE : 
Dans les cas où l' EFSA conclut qu'une LMR fondée sur une  tolérance à l'importation est sûre, la 
Commission européenne, conformément à la législation de l'UE et à ses obligations dans le cadre 
de l'Accord SPS, rédige un Règlement pour établir ou modifier les LMR  pertinentes . Toutefois, en 
vertu de la législation  de l'UE sur le contrôle par les États membres de l'exercice des compétences 
conférées à la Commission par le Conseil, le projet de règlement doit alors être présenté au vote 
des représentants des États membres de l'UE dans le cadre  d'un comité de réglemen tation . En cas 
d'avis favorable des États membres de l'UE, et si aucune objection n'est reçue par la suite de la 
part du Parlement européen ou du Conseil de l'Union européenne, le projet de règlement est adopté 
par la  Commission . En cas d'avis négatif des États membres sur le projet de règlement, ou s'il n'y G/SPS/GEN/2171  
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  a "aucun avis" ( pas d'avis favorable , ni d'avis défavorable, concernant  le projet de règlement à la 
majorité qualifiée), la Commission présente le projet au Conseil de l'Union européenne et au 
Parlement  européen pour solliciter leur avis . Si le Conseil de l'Union européenne ou le Parlement 
européenne émettent un avis négatif, la Commission n'adopte pas le projet de règlement . 
 
3.  Si, dans les cas de LMR établies dans le but de protéger la santé des personn es, les États 
membres n'accordent pas un vote favorable aux tolérances à l'importation, comment la Commission 
peut-elle soutenir qu'une demande de tolérance à l'importation constitue une voie envisageable 
s'agissant des LMR établies à des fins de protectio n de l'environnement (par exemple pour les 
substances néonicotinoïdes)?  
Réponse de l'UE : 
Si, après une évaluation , l'EFSA confirm e qu'une nouvelle LMR ne pose pas de risque pour les 
consommateurs de l'UE, la Commission  est tenue  de rédiger un règlement et de le présenter aux 
États membres dans le cadre du comité pertinent . 
En outre, le Règlement récent abaissant les LMR pour la clothianidin e et le thiam éthoxam e prend 
en considération le risque pour les  pollinisateurs, qui est une  préoccupation environnementale de 
nature  mondial e. Comme indiqué dans le considérant 20 du Règlement (UE) n° 2023/334 , "[les] 
demandes de tolérances à l 'importation pour la clothianidine ou le thiaméthoxame peuvent être 
présentées en application de l 'article 7 du Règlement (CE) n ° 396/2005, assorties d 'informations 
pertinentes permettant de démontrer l 'innocuité pour les pollinisateurs des BPA applicables aux 
utilisations spécifiques des substances actives concernées . Le cas échéant, ces informations feron t 
l'objet d 'une évaluation au cas par cas dans le délai prévu par ledit règlement . Dans le contexte de 
l'évaluation d 'une demande de tolérance à l 'importation, si un demandeur apporte la preuve 
scientifique que l 'utilisation de ces néonicotinoïdes n 'a pas d 'incidence négative sur les 
pollinisateurs et si toutes les exigences sont remplies, une tolérance à l 'importation pourrait être 
fixée par la Commission ". 
Ainsi, si une demande de tolérance à l'importation liée à une bonne pratique  agricole est présentée, 
dans laquelle la preuve est apportée,  par des données scientifiques , que ces risques pour les 
pollinisateurs peuvent être exclus, cette tolérance à l'importation peut être proposée par la 
Commission dans un projet de règlement dont  l'adoption suivra la procédure décrite dans la 
réponse à la question n°  2. 
 
4.  Face aux questionnements récurrents concernant le recours excessif aux autorisations d'urgence 
par les États membres, l'Union européenne a indiqué, au Comité SPS et à d'autres comités et conseils 
de l'OMC, qu'à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 
19 janvier  2023 (Affaire C -162/21) les États membres ne pouvaient plus accorder d'autorisations 
d'urgence pour les produits phytopharmac eutiques contenant des néonicotinoïdes interdits . À cet 
égard, nous faisons observer ce qui suit:  
a) Il existe plusieurs autorisations d'urgence qui ont été approuvées avant  l'arrêt de la CJUE, 
mais dont la mise en œuvre couvre une période postérieure  à cet a rrêt. Ces autorisations 
d'urgence resteront -elles valables pendant toute la période pour laquelle elles ont été 
approuvées, malgré l'arrêt de la CJUE?  
b) Le 4 avril 2023, après l'arrêt de la CJUE, la République tchèque a délivré une autorisation 
d'urgence pou r le thiaméthoxame, substance prohibée, pour la période allant du 2 0 avril au 
16 juillet  2023, alléguant à titre de justification et de mesure d'atténuation que " le produit 
ne sera utilisé que pour la récolte destinée à l'exportation vers des pays extérieu rs à l'Union 
européenne ". 
i. En quoi l'exportation d'une récolte pour laquelle du thiaméthoxame a été utilisé 
peut-elle être considérée comme une mesure d'atténuation qui protège les 
pollinisateurs européens?  
ii. En quoi l'autorisation d'urgence accordée par la R épublique tchèque est -elle compatible 
avec l'objectif que l'Union européenne affirme poursuivre par le 
Règlement  (UE) n° 2023/334 – à savoir protéger les populations de pollinisateurs dans 
le monde entier?  
iii. Le Règlement (UE) n° 2023/334 mentionne l'interdiction de l'utilisation à l'air libre  de 
la clothianidine et du thiaméthoxame dans l'Union et établit des LMR pour ces G/SPS/GEN/2171  
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  substances . À quel moment et de quelle façon est -il tenu compte du fait que les produits 
importés peuvent avoir été produits dans des serres ? 
Réponse de l'UE : 
a) L'octroi d'autorisations d'urgence incombe aux  États membres et c'est donc principalement 
le rôle des systèmes judiciaires  des États membres de veiller à  la conformité avec les règles 
applicables , ce qui est un principe général du droit de l'Union européenne.  
L'arrêt  rendu par la Cour répond aux quest ions au sujet de l' interpr étation de l'a rticle 53 
du Règlement  n° 1107/2009 par un tribunal national . L'arrêt  de la Cour  clarifie  le sens de 
cette règle telle qu'elle aurait dû être comprise  et appliquée à compter de son entrée en 
vigueur . La conformité av ec celle-ci relève de la responsabilité des États membres . 
Néanmoins, la Commission peut agir si les États membres accord ent des autorisations 
d'urgence qui ne sont pas j ustifiées ou qui sont contraires à la législation applicable . Ainsi, 
la Commission a par le passé demandé à deux États membres d'arrêter d'accorder des 
autorisations d'urgence pour les deux néonicotinoïdes et a demandé à l'EFSA d'examiner 
si d'autres mesures d'urgence étaient justifiées . À cet égard , en principe, les organ es 
administratifs des États memb res doivent appliquer l'interprétation de  la Cour aux 
autorisations d'urgence accordées avant l'arrêt  de la Cour. Toutefois, le point de savoir si 
des autorisations d'urgence déjà accordées peuvent/doivent être retirées dépe nd, pour 
l'essentiel, des dispositions administratives nationales et de l'application des principes de 
la primauté du droit de l'UE et de la certitude juridique . L'élément essentiel est le point de 
savoir si le réexamen d'une décision est possible, voire o bligatoire, en droit national, ce qui 
relève de l'autonomie procédurale des États membres . Ainsi, la Commission a invit é les 
États membres concernés à retirer les autorisations d'urgence conformément à leur 
législation nationale dès que possible.  
b) I et II. La Commission convient qu'une autorisation d'urgence pour l'utilisation à l'air libre 
du thiam éthoxam e ne semble pas  compatible avec l'a rticle 53 du 
Règlement  (UE) n° 1107/2009  tel qu'interprété par la Cour de justice dans l'arrêt  
susmentionné et assurera un suivi à ce sujet  avec la République tchèque . 
III. Voir la réponse à la  question n° 3. 
 
5.  Nous rappelons à l'Union européenne qu'elle n'a pas encore répondu aux questions posées dans 
le document G/SPS/GEN/2076 , daté du 2 novembre  2022. 
Réponse de l'UE : 
L'Union européenne indique que sa réponse au document  G/SPS/GEN/2076  a été communiqué e 
par l'intermédiaire du document  G/SPS/GEN/2139 . 
 
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