G/LIC/N/3/IND/23  
11 octobre  2023 
(23-6819) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2023) 
INDE 
La communication  ci-après , datée du 9 octobre 2023, est distribuée à la demande de la  délégation 
de l'Inde. 
 
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Description succincte d es régime s 
1.  Le régime de licences d 'importation de l 'Inde est administré par la Direction générale du 
commerce extérieur , qui relève du Ministère du commerce et de l 'industrie  du gouvernement indien . 
La Politique de commerce extérieur pour la période  2023 (FTP)  a été notifiée  dans la Gazette of India 
(n° 01/2023 du 31  mars 2023) . Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce 
extérieur, la catégorie des importations englobe : i) les marchandises prohibées qui ne peuvent 
normalement pas être importées ; ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent être 
importées avec autorisation  ou conf ormément à un avis officiel précisant les conditions 
d'importation ; iii) les marchandises relevant des entreprises commerciales d 'État – qui ne peuvent 
être importées que par les entreprises commerciales d 'État désignées ; et iv) les marchandises qui 
peuven t être importées librement . 
Principaux régimes de licences : 
Octroi d 'autorisations d 'importation pour les produits soumis à restriction : Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée en ligne via  le site Web  de la Direction générale du 
commerce extérieur  (DGFT) . Pour les produits soumis à restriction, les autorisations d 'importation  
sont délivré es après  avoir été dûment examinées par le  Comité de facilitation Exim  (EFC) , qui est 
constitué de membres des autorités compétentes du gouvernem ent indien . 
Octroi d 'un numéro d 'enregistrement dans le cadre des systèmes  IMS: Les systèmes indiqués sont 
des systèmes d'octroi de licences  automatique  selon lesquels  un importateur est tenu de fournir des 
renseignements détaillés sur l 'article  importé et  d'acquitter un droit d 'enregistrement  prescrit  pour 
obtenir le numéro d 'enregistrement . Par la suite, l 'importateur est tenu de communiquer le numéro 
d'enregistrement lorsqu 'il dépose  la déclaration en douane  pour permettre aux services douaniers 
de dédouaner l 'expédition considérée . Il s'agit ici de procédures de licences d 'importation 
automatiques  conformément à l 'article  2 de l'Accord sur les procédures de licences d 'importation . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Lorsqu 'elles sont imposées,  les restrictions à l'importation sont indiquées dans la publication 
intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des produits d 'exportation et d 'importation" , ou ainsi 
qu'il est prévu  par d 'autres dispositions ou lois en vigueur, telles que successivement modifiées . 
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document  G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IND/23  
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  Pour faciliter l 'importation des marchandises soumises à restriction, un régime de licences 
d'importation a été adopté . 
La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies da ns 
la Politique de commerce extérieur, qui est valable pour une période donnée . Le Manuel des 
procédures est également publié pour compléter la Politique de commerce extérieur . 
Cependant, le régime d 'importation d 'une marchandise peut être déterminé d 'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d 'importation . Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 
classification des marchandises accepté au plan int ernational tel qu 'il a été adopté par le Conseil de 
coopération douanière (CCD), à Bruxelles . La codification adoptée est celle des positions à 
huit chiffres, afin d'identifier précisément certains produits . Cette publication est très utile pour 
déterminer  le régime d 'importation applicable aux différents produits, d 'après leurs codes Exim dans 
divers chapitres . 
Certaines des marchandises faisant actuellement l 'objet de restrictions incluent les  ouvrages d 'or, le 
coprah , les animaux vivants, y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pois  
(Pisum  sativum ) y compris les pois jaunes, les petits pois, les pois de type dun et les pois de type 
kaspa, les graines de melon , les Moong, certaines variétés de  pierres, l es déchets de métaux, les 
matières radioactives, les médicaments psychotropes, les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières plastiques, certains 
pneumatiques neufs, le bois de santal , le papier d 'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et 
leurs parties, les émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion, l'agarbatti , les motoculteurs et leurs 
composants, les téléviseurs couleur, l'or sous toutes ses formes, autres que l 'or moné taire, et 
l'argent sous toutes ses formes , les équipements de brouillage de communications, les aéronefs, y 
compris les hélicoptères et les articles  visés par la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d 'extinction (CITES), la Convention sur les armes 
chimiques ou d 'autres législations nationales/internationales analogues . 
L'importation de certains articles  est désormais soumise à enregistrement obligatoire  dans le cadre 
des systèmes de surveill ance des importations  (IMS) . Parmi ces articles  figurent l 'acier,  dans le cadre 
du Système de surveillance des importations d 'acier (SIMS), le cuivre et l 'aluminium , dans le cadre 
du Système  de surveillance des importations de métaux non ferreux  (NFIMS), le charbon,  dans le 
cadre du Système de surveillance des importations  de charbon  (CIMS) , les circuits intégrés, dans le 
cadre du Système de surveillance des importations de puces  (CHIMS)  et certaines variétés de papier, 
dans le cadre du Système de surveilla nce des importations de papier (PIMS).  
3.  Tous les partenaires commerciaux de l 'Inde bénéficient d'un traitement égal en ce qui concerne 
l'octroi des autorisations  d'importation . 
4.  Les restrictions à l 'importation sont maintenues pour les raisons indiquées au paragraphe  2.07 
de la Politique de commerce extérieur . Pour certains produits, les conditions d 'importation sont 
énoncées de manière générale dans des avis officiels publiés à cet effet . 
5.  La Loi de 1 992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée, 
et les règles de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements 
juridiques de l 'administration des licences d 'importation . L'article  3 de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée,  habilite le 
gouvernement central à prendre des dispositions pour le développement et la réglementation du 
commerce extérieur, et l 'article  5 de la Loi porte sur l 'élabora tion, la publication et la révision 
régulière de la politique sur le commerce extérieur . 
L'octroi de licences n 'est pas une obligation légale . Toutefois, l 'importation de tout produit soumis à 
restriction est possible soit au moyen d 'une autorisatio n d'importation, soit conformément aux 
conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet . La législation pertinente donne tous 
pouvoirs au gouvernement central à cet égard . G/LIC/N/3/IND/23  
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  Modalités d 'application  
6.I.  Il n'est pas adopté en général  de système de contingents . Toutefois, lorsque des contingents 
sont maintenus, ils le sont sur une base NPF . Le volume et la valeur des importations pouvant 
être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque tous les pays 
bénéfic ient du régime NPF . Un plafond est maintenu pour les produits relevant du 
code n° 44039922  de la classification tarifaire indienne (SH) . L'importation de maïs  
(fourrager ) est soumise à un contingent tarifaire attribué aux  entreprises d 'État remplissant 
les conditions requises , conformément au paragraphe  2.61 HBP 2015-20. [ Avis n° 25 du 
9 juillet  2019 de la DGFT ; Avis n° 33/2019 -2020 du 19 septembre  2019 de la DGFT ]. 
L'importation de graines de pastèques  relevant du code du SH est limitée au total des 
importations de 35  000 tonnes métriques jusqu'au 31  octobre  2023. La politique 
d'importation "libre" de pois cajan et d'urad  est prolongée pour la période jusqu'au 
31 mars 2024 (notification n°  52/2015 -20 du 28 décembre  2022). 
Les importations réelles  de pois cajan , de moong, d 'urad et de pois pour l'exercice budgétaire  
2022/23 ainsi que les importations effectives sont indiqués dans le tableau ci-après:  
Quantité en tm 
Produit  2022/23 Importations effectives  
Pois cajan  890 051 
Moong  31 554 
Urad 523 887 
Pois jaunes  539 
Petits pois  320 
Autres  00 
II.  Pour toutes les  importations indiennes de produits "soumis à restriction" , lorsqu 'un contingent 
fixe est attribué , sa périodicité est indiquée dans la Notification elle -même ou est annuelle . 
III.  Cette question ne concerne que partiellement les pays qui appliquent un système de 
contingents, comme au paragraphe  6.I. Autrement, l 'importation de produits "soumis à 
restriction " (en dehors des produits dont l 'importation est prohibée) est possible  sous couvert 
d'une autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet 
effet. Ils sont soumis aux conditions relatives à l 'utilisateur effectif , sauf dérogation expresse . 
Les noms des titulaires d'autorisation  peuvent être communiqués sur demande aux 
gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs . 
IV.  Lorsque des contingents doivent être attribués, les modalités d 'application détaillées et les 
dates sont établies dans la Notification  pertinente /les avis au public pertinents publiés.  
V.  Les demandes d'autorisation spécifiques visées au paragraphe  2 ci-dessus sont traitées dans 
le délai prescrit une fois l 'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendrier mentionné dans la Notification pertinente/les avis au public 
pertinents publiés . 
VI.  Les autorisations  d'importation, lorsqu 'elles sont requises, sont délivrées po ur une période 
spécifique ( généralement de 18 mois) durant laquelle l 'expédition des marchandises doit avoir 
lieu. L'importateur peut procéder à l 'importation à tout moment pendant la durée de validité 
de l'autorisation . 
VII.  Il y a un seul organisme administratif chargé de l 'examen des demandes . Les demandes 
d'autorisation d'importation peuvent être présentées  en ligne au moyen du site Web de  la 
Direction générale du commerce extérieur (DGFT) . Ces demandes sont maintenant 
examinées, au besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet . 
VIII.  Les importations des produits soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères 
techniques fixés par le Comité de facilitation Exim . Il n'y a pas de limite par demandeur . 
IX.  Les demandes d 'importation de produits soumis à un régime de contingent tarifaire 
préférentiel ou NPF  doivent être présentées en ligne  via la procédure "e-Tariff Rate Quota " qui G/LIC/N/3/IND/23  
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  relève du Système  de gestion des importations , sur le site Web de la DGFT . La procédure en 
ligne concernant les demandes  d'importations soumises à contingent tarifaire  a été notifiée  
(voir l 'Avis n° 40/2020 -2021 du 4 février  2021 de la DGF T). Les demandes d 'attribution de 
contingen ts tarifaires  se font  sur invitation  (voir les avis spécifiques publiés de temps à autre  
sur le site Web de la  DGFT ). L'attribution effectuée est publiée  sur le site Web de la DGFT . 
X.  Les importations de certains biens d 'équipement , composants ou de certaines matières 
premières en provenance des États -Unis d 'Amérique sont assujetties au Règlement des 
États-Unis sur le contrôle des exportations, et les fournisseurs des États -Unis de ces 
articles  sont tenus d 'obtenir une autorisation d 'exporter sur la base du certificat d 'importation 
délivré en Inde.  
XI.  Les autorisations  visées au paragraphe  6.II ci-dessus sont délivrées à la condition que 
l'importateur soit l 'utilisateur effectif, s'il y a lieu . Lorsque l 'autorisation est soumise à la 
condition que l 'importateur soit l 'utilisateur effectif , les marchandises importées ne peuvent 
être vendues sur le marché intérieur , à l'exception des cas prévus par la Politique de commerce 
extérieur ( 2023). 
7. a) Les autorisations  sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanée s. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises . 
c) Non. 
d) L'importateur doit s 'adresser à la DGFT pour obtenir une autorisation  d'importation . Les 
demandeurs n 'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur 
demande . Une seule autorisation administrative est requise . 
8.  L'autorité qui a compétence pour ac corder les autorisations  d'importation peut en refuser l 'octroi : 
i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change ; 
ii) si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d 'État pour 
l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur distribution ; 
iii) si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le commerce 
extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlements d 'application ; 
iv) si le demandeur n 'a pas payé l'amende imposée en vertu de ladite loi ; et 
v) si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une autorisation  en vertu 
d'une disposition quelconque de la Politique de commerce extérieur . 
Le paragraphe  2.13 de la Politi que de commerce extérieur ( 2023) indique clairement que personne 
ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la DGFT ou les autorités régionales de la  DGFT 
ont le pouvoir de refuser d 'accorder ou de renouveler une autorisation . Toutefois, selon le 
paragraphe  2.60 de la Politique de commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen 
et d'un Mécanisme  du règlement des plaintes chargé  pour traiter les plaintes des exportateurs et 
des importateurs . Pour plus de détails, voir le site Web de la DGF T à l 'adresse  
suivante : https://dgft.gov.in . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une autorisation  à condition de détenir un numéro de code  importateur/exportateur 
valide  (IEC) . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande . Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations 
soumises à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat -Niryat (formulaire  
d'importation -d'exportation) du Manuel des procédures (volume  1). Ce formulaire est également 
disponible sur le site Web de la DGFT : https://dgft.gov.in . G/LIC/N/3/IND/23  
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  11.  Les documents exigés lors de l 'importation effective sont  les suivants : 
1) autorisation d 'importation ; 
2) documents d 'expédition ; 
3) factures commerciales ; 
4) certificat d 'inspection avant expédition si la politique en matière d 'importation l 'exige ; 
5) certificat phytosanitaire si la politique en matière d 'importation l 'exige ; 
6) certificat d 'origine si la politique en matière d 'importation l 'exige . 
12.  Les détails concernant la redevance figurent dans l 'appendice  2-K de la Politique de commerce 
extérieur , qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l 'adresse  suivante : https://dgft.gov.in . 
13.  La délivrance de l'autorisation  d'importation n 'est pas subordonnée au versement d 'un dépôt ni 
à un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Conformément au paragraphe  2.16 du Manuel de procédures  (2023), la durée de validité d 'une 
autorisation  d'importation est normalement de 18  mois. Elle peut être prolongée, au cas p ar cas, 
pour une période de six  mois par l 'autorité régionale compétente . 
15.-16. Non. 
17.  Une autorisation  d'importation n 'est exigée que pour les produits soumis à restricti on. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Oui. Il n'y a pas de restriction à l 'obtention de devises à des fins d 'importation . Les devises 
servant à l 'importation de marchandises sont fournies par des cambistes agréés . Cependant, pour 
l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des importations soumises à restriction, 
une autorisation  d'importation est exigée . Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures 
bancaires normales . 
 
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