G/TBT/W/676  
23 juillet  2019 
(19-4890) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
URUGUAY – ANALYSE DE PRODUITS IMPORTÉS – DÉCISION DU CONSEIL 
D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITICULTURE  
(INAVI) DU 14  FÉVRIER  2019. DÉCISION DU CONSEIL  
D'ADMINISTRATION DE L'INAVI PROROGEANT  
L'APPLICATION JUSQU'AU 1er MAI 2019 –  
EAU EXOGÈNE DANS LE VIN.  
DÉCLARATION DE L'URUGUAY AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 2 2 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay . 
 
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1.  L'Uruguay souhaite remercier les État s-Unis, le Chili, l 'Australie, l'Afrique du Sud et la 
Nouvelle -Zélande de leur intérêt pour la Décision de l'Institut national de la viticulture (INAVI) du 
14 février  2019, qui impose  un certificat ou une attestation d'absence d'eau exogène dans les vins 
importés de pays dont la réglementation admet, en termes génériques, un pourcentage d'eau 
ajoutée au vin.  
2.  À cet égard, il convient de noter que, depuis la première notification de la D écision initiale de 
l'INAVI, publiée le 1 4 mars 2019, le délai pour la présentation d'observations a été pro rogé jusqu'au 
15 mai 2019, de sorte qu 'un délai supérieur à 60 jours a été accordé, conformément à ce qui est 
prévu dans les recommandations pertine ntes et à la pratique habituelle du Comité . Pour sa part, 
l'entrée en vigueur de la mesure a été reportée au 1er juin de cette année, soit trois mois après la 
date initialement prévue . Ces mesures ont été prises pour tenir  compte des observations et des 
demandes formulées par les Membres de l'OMC.  
3.  Premièrement, il convient de souligner qu e, en Uruguay, l'addition d'eau exogène au vin est 
interdite (l 'expression "eau exogène " désigne  l'eau qui ne provient pas du raisin  mais qui est ajoutée 
au produit à tout moment  du processus de production) ; seule est autorisée l' utilisation d' eau 
destinée à diluer des produits à usage œnologique.  
4.  Cela est lié à la définition du vin reconnue par l'Uruguay depuis le début du XXe siècle ( avec 
l'adoption de  la Loi n° 2856 du 1 7 juillet  1903), selon laquelle  le vin est "le produit exclusif de la 
fermentation du moût extrait du jus de raisin frais, qui peut être soumis pendant la fermentation à 
une des méthodes de correction déterminées par l'œnologie dans le seul but d'améliorer la qualité 
par suite de conditions spéciales de récolte".  
5.  L'Uruguay s 'est conformé aux pratiques œnologiques approuvées par l'OIV et il les admet, 
sachant que certaines d'entre elles nécessitent la dilution dans l'eau . Toutefois, cela ne justifie pas 
l'établissement d'une tolérance générale, sans qu'il soit examiné  si ces pratiques ont été ou non 
mises en œuvre dans les faits . Les pratiques œnologiques telles que l'hydratation de levures ou la 
dilution de produits, ainsi que les procédé s de lavage des cuves, même lorsqu'elles impliquent 
l'utilisation d'eau dans leur application, ne justifient pas l 'introduction d 'un pourcentage de tolérance 
généralisé, étant donné que la quantité d'eau utilisée est négligeable et ne modifie pas la base d e 
données utilisée comme référence pour les valeurs analytiques obtenues par les outils  de 
spectrométrie de masse, dont la détermination sert de fondement à la méthode officielle de l'OIV G/TBT/W/676  
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  pour établir l'origine de l'eau dans les vins depuis 1996 et a été o fficialisée en Uruguay en 2009 . Ce 
niveau s 'inscrirait dans la variabilité de la méthode, c'est -à-dire dans la dispersion normale . Il n'est 
donc pas nécessaire d'établir de manière générale des pourcentages de tolérance pour l'eau, dont 
l'existence pourrai t favoriser des situations donnant lieu à des altérations.  
6.  À cet égard, il convient de souligner que la réglementation de l'OIV ne mentionne pas de  
tolérances, de sorte que l'addition d'eau dans le vin qui n'a pas pour objet de dissoudre un produit 
d'usage  œnologique ne peut pas être considérée comme une pratique œnologique admise . 
7.  Étant donné que les producteurs locaux ne sont pas autorisés à ajouter de l'eau exogène dans 
les vins nationaux, sous peine d'amendes et de saisies, cette pratique ne saurait  être autorisée pour 
les vins importés, car cela impliquerait un traitement plus favorable pour les vins étrangers que pour 
les vins nationaux . À cet égard, la norme vise à garantir  au consommateur l'absence d'eau exogène , 
quel qu'en soit le  pourcentage, en évitant ainsi le développement de pratiques de nature à induire 
en erreur, et à ne pas créer d'obstacles injustifiés au commerce.  
8.  En outre, l 'exigence d 'un certificat s'applique équitable ment aux exportateurs de tous les pays 
qui, dans leur législation, autorisent l'utilisation d'eau exogène de manière générique, quel qu 'en 
soit le pourcentage, le but n 'étant pas d'établir une discrimination entre les Membres  dans lesquels 
il existe des condit ions similaires . 
9.  À cet égard, il convient de noter qu 'il a été établi  que le constat d'absence d'eau exogène requis 
pour les pays exportateurs peut être incorporé dans les certificats d'analyse ordinaires exigés pour 
l'importation de vin dans notre pays.  
10.  En ce qui concerne la portée de la Décision, celle -ci ne concerne que les produits du secteur 
vitivinicole . Elle ne doit être interprétée en aucun cas comme englobant d'autres boissons alcooliques 
relevant du code ISO 67.160.10.  
11.  Enfin, en ce qui concerne le s questions liées à la participation de l'Uruguay au Groupe mondial 
du commerce du vin, en dehors des travaux du Comité  OTC, l'Uruguay a maintenu et continuera de 
maintenir ouvertes des  possibilités  de dialogue avec les membres du Groupe par les voies 
appropriées.  
 
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