G/SPS/N/TPKM/573/Add.1  
16 février  2022 
(22-1475) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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Regulation  for the Use Restriction and Labeling Requirement of the Ganoderma microsporum 
Globulin -like Protein Concentrate Produced by Genetically Modified Pichia pastoris Ey72 as a Food 
Ingredient  (Règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences e n matière 
d'étiquetage applicables au concentré de protéines de type globuline de Ganoderma microsporum , 
obtenu à partir de Pichia pastoris Ey72 génétiquement modifiée, utilisé comme ingrédient 
alimentaire).  
Le 15 septembre 2 021, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
notifié le projet de "Règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences en matière 
d'étiquetage applicables au concentré de protéines de type globuline de Ganoderma m icrosporum , 
obtenu à partir de Pichia pastoris Ey72 génétiquement modifiée, utilisé comme ingrédient 
alimentaire" (G/SPS/N/TPKM/573) . Le règlement final a été promulgué le 1 6 février 2 022 et est 
entré en vigueur à la date de l'annonce correspondante.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_1664_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_1664_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication  ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/TPKM/573/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang Distr ict, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 27878000, int. 7319  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique : tzuyi@fda.gov.tw  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2 ) 27878000, int. 7319  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique : tzuyi@fda.gov.tw  
 
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