G/TFA/4  
17 juin 2022 
(22-4754) Page: 1/20 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
 
 
 
 
 
 
 
RAPPORT ANNUEL  2021  
MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES (TFAF ) 
 G/TFA/4  
- 2 - 
  Table des matières  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  ................................ ..............................  4 
MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  ..............................  5 
A. Programme de dons  ................................ ................................ ................................ .... 5 
B. Activités d'assistance technique  ................................ .........  Error! Bookmark not defined.  
C. Site Web du TFAF  ................................ ............................  Error! Bookmark not defined.  
QUESTIONS TRANSVERSALES  ................................ ................................ ........................  15 
RISQUES  ................................ ................................ ................................ ........................  15 
ÉTAT DU FONDS D'AFFECTATION POUR LE MÉCANISME EN 2021  ................................ ... 16 
Annexe 1 Document distribué aux Membres par le Président du Comité de la facilitation 
des échanges pour décrire les étapes suivies par le TFAF lors de la réception d'une 
demande d'activité.  ................................ ................................ ................................ ..........  17 
Annexe 2 Cadre logique  ................................ ................................ ................................ .... 20 
Annexe 3 Rapport sur les DEP de la Namibie  ................................ ................................ ........  20 
 
 
 G/TFA/4  
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Le présent rapport expose les activités et les résultats du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échanges de l'OMC (ci -après dénommé le Mécanisme ou le TFAF) pour l'année civile  2021, ainsi 
que le prescrivent les lignes directrices opérationnelles.  Il est structuré selon les priorités du TFAF 
énoncées dans le document  G/TFA/3.  
ACTIVITÉS D'ENSEMBLE  
En 2021, le TFAF a mis l'accent sur l'exécution du programme de dons et l'achèvement d'une refonte 
majeure du système de gestion du contenu du site Web . Le TFAF a  aussi lancé le processus de 
passation d'un marché pour procéder à une évaluation externe . À la demande d'un membre du 
Comité de la facilitation des échanges de l'OMC, un moratoire s'est appliqué à toutes les activités 
d'assistance technique du TFAF, à l'e xception du programme de dons, d'octobre  2020 à la fin 
d'octobre  2021.  La pandémie de COVID -19 alors en cours et ses répercussions sur les voyages et le 
télétravail ont grandement perturbé l'exécution du programme de dons du TFAF.  
PROGRAMME DE DONS  
En 2021 , il y a eu la diffusion au nom de PMA Membres de deux  manifestations d'intérêt 
concernant 11 dispositions de l'AFE . Ces deux manifestations d'intérêt ont immédiatement amené 
un partenaire de développement à offrir son assistance  aux Membres demandeurs.  
Des consultants experts engagés par le TFAF ont finalisé des projets de demande de dons pour 
l'élaboration de projets avec six Membres et un groupe régional . Dans leur ensemble, ces 
propositions visaient à obtenir un soutien pour la mise en œuvre de 38 dispo sitions de l'AFE.  
Des partenaires de développement se sont proposés pour apporter une assistance à 
quatre des DEP , mais les efforts se poursuivent pour en trouver d'autres.  Les besoins non remplis 
peuvent, à la demande d'un Membre, être décrits en détail d ans une demande de don adressée au 
TFAF pour la réalisation d'un projet.  
Il a été octroyé à un Membre un don pour la réalisation d'un projet qui devait être achevé 
au premier trimestre de 2022 pour deux dispositions de l'AFE.  
Une demande de don pour la réa lisation d'un projet concernant trois dispositions de l'Accord a été 
présentée mais elle a été refusée par le comité de sélection au motif qu'il ne considérait pas que les 
interventions proposées dans la demande permettraient de mettre en œuvre les disposi tions 
concernées.  
ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE  
Le 28  octobre  2021, le TFAF a obtenu l'approbation des Membres1 pour que les activités d'assistance 
technique reprennent après la création d'un outil de suivi en ligne protégé par un mot de passe qui 
fournit des renseignements sur les demandes d'activité et ménage aux Membres la possibilité de 
présenter des observatio ns. 
SITE WEB  
Le site Web du TFAF a reçu au total 92 715 visiteurs en 2021, qui ont consulté au total 
162 179 pages vues uniques . 
La phase finale de la mise à jour du site Web (la première depuis son lancement, qui avait pour but 
d'améliorer l'expérience de  ses utilisateurs et de renforcer sa sécurité) s'est aussi effectuée en  2021 
et a été suivie par le lancement officiel de la nouvelle version anglaise du site en novembre  2021.  Il 
était nécessaire d'apporter des améliorations à la plate -forme du site Web p our qu'elle soit adaptée 
 
1 JOB/TF/231.  G/TFA/4  
- 4 - 
  à un outil de suivi des activités protégé par un mot de passe après la levée du moratoire sur les 
activités.  
PROGRÈS  
À la fin de 2021, le programme de dons du TFAF a assuré la diffusion de 18 manifestations d'intérêt.  
Cela représen te un peu moins de 30% des Membres admissibles2 dont les besoins avaient 
été satisfaits par un partenaire de développement ou avaient donné lieu à une proposition 
de demande de don à adresser au TFAF pour la réalisation d'un projet . En 2021, sept 
manifest ations d'intérêt n'ayant pas débouché sur une mise en relation ont donné lieu à une 
proposition de demande de don pour l'élaboration d'un projet.  Quatre de ces 7 manifestations 
d'intérêt ont finalisé des DEP qui ont amené un ou des partenaires de développe ment à 
offrir une assistance pour la mise en œuvre en ce qui concerne au total 33 dispositions de l'AFE 
ayant fait l'objet de notifications au titre de la catégorie C . Les discussions en vue de trouver un 
partenaire pour deux autres DEP se poursuivent, tandis qu'un autre a pris la forme d'une demande 
adressée au TFAF pour la réalisation d'un projet.  
BUDGET  
La liste complète des donateurs comprend l'Australie, l'Autriche, la Chine, la Finlande, la France, la 
Norvège, la Nouvelle -Zélande, la R épublique tchèque et le Royaume -Uni, auxquels s'ajoutent trois 
donateurs traditionnels, à savoir l'Irlande;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu;  et les États -Unis.3 
En 2021, le TFAF a dépensé un montant total de 307  744,61 f rancs suisses  (CHF), le solde du 
Fonds s'élevant à 4  958 312,194 CHF en début d'exercice et à 4  650 567,58 au 31  décembre  2021. 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
L'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges est entré en vigueur le 22  février  2017, après que 
plus des deux tiers des Membres de l'OMC avaient mené à son terme leur procédure nationale de 
ratification du Protocole d'amendement et notifié à l'OMC leur acceptation de ce protocole.  Le Comité 
de la facilitation des échanges de l'OMC a au ssi été créé à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il a tenu 
sept réunions formelles et six réunions informelles en 2021.  
Au début de 2021, 152 des 164 Membres de l'OMC avaient ratifié l'Accord.  Deux nouvelles 
ratifications5 ont été reçues en 2021, ce qui a porté leur total à 154, soit un peu moins de 94 % des 
Membres.  
L'AFE énonce de nombreuses prescriptions en matière de notification.  Celles concernant les 
dispositions relatives aux catégories A, B et C prévoient des délais spécifiques de mise en œuvre.  
Ce sont les notifications que les pays en développement Membres et les PMA Membres sont tenus 
de présenter pour bénéficier des dispositions les habilitant à déterminer eux -mêmes la date de mise 
en œuvre de chacune des mesures prévues par l'AFE.  Tous les délais  de notification prévus pour les 
catégories A, B et C en faveur des pays en développement Membres sont arrivés à échéance 
en 2019.  Les PMA Membres étaient quant à eux tenus de notifier avant le 22  février  2021 leurs dates 
indicatives de mise en œuvre des d ispositions relatives à la catégorie C.  Les autres délais de 
notification sont déterminés sur la base du calendrier de mise en œuvre du Membre considéré.  Au 
cours de l'année, les pays en développement Membres et les PMA Membres ont présenté 
78 notification s concernant les prescriptions relatives aux dispositions relevant des catégories A, B 
et C, la transparence, et l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Dix PMA Membres 
 
2 Pays en développement Membres ayant ratifié l'AFE et présenté des notifications au titre de la 
catégorie  C. 
3 Les contributions que les donateurs historiques avaient versées au Fonds d'affectation spéciale pour 
l'évaluation des besoins en matière de facilitation des échanges ont été transférées au Fonds d'affectation 
spéciale du TFAF lors de sa création.  
4 Lequel incl ut le solde d'ouverture, les intérêts sur placements et les nouvelles contributions reçues 
en 2021.  
5 Dont celle du Royaume -Uni qui avait précédemment ratifié l'Accord en tant qu'État membre de l'Union 
européenne.  G/TFA/4  
- 5 - 
  et un pays en développement Membre ont notifié les arrangements relati fs à l'assistance technique 
et au renforcement des capacités.  
MECANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Le TFAF a été établi pour aider les pays en développement Membres et les PMA Membres à recevoir 
le soutien dont ils ont besoin pour mettre en œuvre l'AFE.  Il est devenu opérationnel en  2015.  Le 
fonctionnement du TFAF, dont le financement dépend des contributions volontaires des Membres de 
l'OMC, est assuré par le Secrétariat de l'OMC.  
En octobre  2020, un membre du Comité de la facilita tion des échanges de l'OMC s'est opposé6 à 
l'adoption du plan de travail proposé du TFAF pour 2021 et a demandé l'imposition d'un moratoire 
sur toutes les activités d'assistance technique du TFAF parce qu'il estimait que le Comité devait 
assumer un rôle p lus formel dans la gouvernance du TFAF.  En réponse au moratoire, le Président du 
Comité a tenu huit7 séries de consultations avec les membres en  2021, dont quatre consistaient en 
des réunions en petit groupe et quatre réunissaient tous les membres du Comi té. En octobre  2021, 
les membres sont convenus que les activités d'assistance technique pouvaient reprendre après 
l'adoption de nouvelles procédures8 qui exigeaient que les formulaires de demande d'activité soumis 
par des Membres soient affichés en ligne sur l'outil de suivi des activités et rendues accessibles aux 
autres Membres auxquels serait ménagée la possibilité de présenter des observations sur l'activité.  
Les discussions visant à convenir d'une mise à jour formelle du cadre de gouvernance du Mécani sme 
se sont poursuivies jusqu'en 2022.  
Conformément aux Lignes directrices opérationnelles, il doit être procédé à une évaluation 
indépendante du TFAF d'ici au cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'AFE.  En 
décembre  2021, le Mécanisme a lancé u ne procédure de passation d'un marché pour engager des 
experts afin d'effectuer cette évaluation.  
A. PROGRAME  DE DONS9 
Manifestations d'intérêt:  
La diffusion par le Membre demandeur d'une manifestation d'intérêt aux partenaires de 
développement en vue d'obtenir un soutien pour la mise en œuvre constitue la première étape du 
programme de dons du TFAF.  De plus, en réponse à la diffusion des manifestations d'intérêt, les 
partenaires de développement fournissent souvent des renseignemen ts au sujet des programmes 
existants, ce qui contribue en outre à mieux sensibiliser et informer le personnel du TFAF.  
En septembre, le Vanuatu , un PMA, a procédé à la diffusion d'une manifestation d'intérêt, qui 
indiquait ses besoins concernant la mise en  œuvre des dispositions ci -après de l'AFE relevant de la 
catégorie C : 
Article 5:3 – Procédures d'essai  
Article 7:4 – Gestion des risques  
Article 7:6 – Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée  
Article 7:7 – Opérateurs agréés  
Article 10:3 – Utilisation des normes internationales  
Article 10:4 – Guichet unique  
 
6 G/TFA/M/13 (21 décembre 2020), paragraphe 2.93.  
7 Les 20  mai, 9  juin, 7  juillet, 28  juillet, 15  septembre, 1er octobre, 14  octobre.  
8 JOB/TF/231.  
9 https://www.tfafacility.org/fr/aide -dons/programme -de-dons. G/TFA/4  
- 6 - 
  Le Programme de soutien pour la facilitation des échanges du Groupe de la Banque mondiale a 
immédiatement répondu en offrant une assistance pour la mise en œuvre des six di spositions.  
En novembre, le Malawi , un PMA, a procédé à la diffusion d'une demande, qui indiquait ses besoins 
concernant la mise en œuvre des dispositions ci -après de l'AFE relevant de la catégorie C:  
Article 3 – Décisions anticipées  
Article 4 – Droit de r ecours ou de réexamen  
Article 7:4 – Gestion des risques  
Article 7:5 – Contrôle après dédouanement  
Article 7:6 – Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée  
Le Programme de soutien pour la facilitation des échanges a immédiateme nt répondu en offrant une 
assistance pour la mise en œuvre de deux dispositions et aussi en disant examiner la possibilité 
d'apporter un soutien pour les autres dispositions.  En cas d'absence de soutien pour des besoins, il 
sera adressé au TFAF une demande  de DEP.  
Résultat:  La diffusion de deux manifestations d'intérêt en 2021 a amené des partenaires 
de la mise en œuvre à proposer d'apporter une assistance pour 8 dispositions de l'AFE.  
 
  
  G/TFA/4  
- 7 - 
 
1.1 Dons pour l'élaboration de projets (DEP):  
Quand la diffusion d'une manifestation d'intérêt n'a pas permis d'identifier un partenaire approprié, le Membre demandeur peu t demander à bénéficier d'un don 
pour l'élaboration d'un projet.  Le don pour l'élaboration d'un projet sert à engager un consultant  expert pour aider le Membre à préciser ses besoins pour la mise 
en œuvre de l'AFE en ce qui concerne des dispositions précises qu'il a notifiées dans la catégorie C, et à identifier des par tenaires de développement pouvant lui 
apporter un soutien pour la mise en œuvre.  Quand il n'est pas possible d'obtenir un soutien pour la mise en œuvre de l'une ou l'autre des dispositions de l'AFE 
dans la demande du DEP, le Membre est alors habilité à demander au TFAF un ou des dons pour la réalisation de projets.  
En 20 21, un soutien pour la mise en œuvre a été trouvé grâce au processus des DEP pour 7 Membres totalisant 38 dispositions de l'A FE. 
Le tableau ci -dessous fournit des renseignements détaillés sur chacun des DEP selon leur ordre chronologique  
Membre  Observations/réponse 
aux manifestations 
d'intérêt  Durée du  don Mesures incluses dans la demande  Budget 
global 
(CHF)  Résultat du DEP finalisé  
Grenade  L'UE a envoyé un message 
électronique le 27  janvier 
pour dire qu'aucun double 
emploi n'était envisagé  
 
Toujours pas de soutien de 
l'UE pour ces aspects.  Les travaux 
concernant le 
DEP ont débuté le 
01/10/2020  
 
Rapport final le 
07/01/2021  Article 1:4 – Notification  
Article 3 – Décisions anticipées  
Article 4 – Procédures de recours ou de réexamen  
Article 6:1 – Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions  
Article 6:2 – Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  
Article 7:2 – Paiement par voie électronique  
Article 7:6 – Temps moyens nécessaires à la mainlevée  
Article – 10:4 Guichet unique  7 137,04  L'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges s'est 
proposée en mai  2021, les 
discussions bilatérales se 
poursuivent  
 
La CNUCED a aussi pris contact  
Namibie  LIRU a répondu pour 
proposer son expertise 
techniq ue en ce qui 
concernait les besoins au 
titre de l'article 11.  Les travaux 
concernant le 
DEP ont débuté le 
04/01/2021  
 
Rapport final le 
31/03/2021  Article 1:2 – Renseignements disponibles sur Internet  
Article 3 – Décisions anticipées  
Article 6:1 – Disciplin es générales concernant les 
redevances et impositions  
Article 7:4 – Gestion des risques  
Article 7:5 – Contrôle après dédouanement  
Article 7:6 – Temps moyens nécessaires à la mainlevée  
Article 7:7 – Opérateurs agréés  
Article 7:8 – Envois accélérés  
Article 1 0:4 – Guichet unique  
Article 10:6 – Courtiers en douane  
Article 11 – Transit  18 261,00  Le Forum économique mondial 
s'est proposé en mai  2021, les 
discussions bilatérales se 
poursuivent  
 
La CNUCED a aussi pris contact  
République 
dominicaine  Aucune réponse reçue des 
donateurs indiquant qu'il n'y 
avait pas de craintes de 
double emploi.  Les travaux 
concernant le 
DEP ont débuté le 
01/02/2021  
 
Rapport final le 
31/03/2021  Article 7:4 – Gestion des risques  
Article 7:9 – Marchandises périssables  
Article 10: 4 – Guichet unique  16 254,70  Demande de don pour la 
réalisation de projets adressée 
au TFAF le 04/10/2021 
concernant 3 articles   
  G/TFA/4  
- 8 - 
 
Membre  Observations/réponse 
aux manifestations 
d'intérêt  Durée du  don Mesures incluses dans la demande  Budget 
global 
(CHF)  Résultat du DEP finalisé  
Guyana  Pas de programme national 
pour la facilitation échanges 
dans l'UE, visé par le 
programme de soutien de 
TRADECOM ET de l'APE – 
pas de double emploi 
envisagé.  Les travaux 
concernant le 
DEP ont débuté le 
01/04/2021  
 
Rapport final le 
09/06/2001  Article 1:3 – Points d'information  
Article 3 – Décisions anticipées  
Article 5:3 – Procédures d'essai  
Article 7:3 – Séparation de la m ainlevée  
Article 7:4 – Gestion des risques  
Article 7:5 – Contrôle après dédouanement  
Article 7:7 – Opérateurs agréés  
Article 7:9 – Marchandises périssables  
Article 8 – Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  
Article 10:4 –Guichet unique  21 384,67  L'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges s'est 
proposée en mai  2021, les 
discussions bilatérales se 
poursuivent  
 
La CNUCED a aussi pris contact  
Mongolie  Le Programme de soutien 
pour la facilitation des 
échanges du Groupe de la 
Banque mondiale fait office 
de portail sur le commerce, 
Étude des temps 
nécessaires à la mainlevée 
et soutien au CNFE  Les travaux 
concernant le 
DEP ont débuté le 
01/04/2021  
 
Rapport final le  
30/09/2021  Article – 3 Décisions anticipées  
Article 8 – Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  
Article 10:3 – Utilisation des normes internationales  
Article 10:4 – Guichet unique  14 029,80  Le TFAF a organisé une réunion 
de coordination des partenaires 
de développement:  
L'UE prévoit d'apporter une aide 
pour les articles 8 et 10:4  
Le Programme de soutien pour la 
facilitation des échanges prévoit 
d'apporter une aide pour 
l'article  3 
 
Un consultant a fourni au CNFE 
des indicat ions sur les moyens 
de mettre en œuvre 
l'article  10:3, y compris en ce qui 
concerne la participation aux 
réunions de l'OMD, aucune autre 
assistance n'étant nécessaire.  
CARICOM  
Projet régional 
impliquant 
11 Membres:  
 
Dominique, Grenade, 
Guyana, 
Antigua -et-Barbuda, 
Barbade, Belize, 
Jamaïque, 
Saint-Kitts-et-Nevis, 
Sainte -Lucie, 
Saint-Vincent -et-les  
Grenadines, et 
Trinité -et-Tobago.  L'UE a envoyé un message 
électronique le 19/02  pour 
dire qu'aucun double emploi 
n'était envisagé  Les travaux 
concern ant le 
DEP se sont 
déroulés en 
2 étapes : 
 
01/06/2021 - 
31/07/2021  
 
et 
 
01/10/2021 - 
31/12/2021  Article 7:4 – Gestion des risques  30 968,07  Du fait qu'il s'agit du premier 
projet régional, les discussions 
se poursuivent pour identifier des 
partenaires de développement ou 
pour examiner la possibilité 
d'adresser au TFAF une demande 
de don pour la réalisation du 
projet.   
  G/TFA/4  
- 9 - 
 
Membre  Observations/réponse 
aux manifestations 
d'intérêt  Durée du  don Mesures incluses dans la demande  Budget 
global 
(CHF)  Résultat du DEP finalisé  
Jamaïque  L'UE a envoyé un message 
électronique le 14/02 pour 
dire qu'aucun double emploi 
n'était envisagé . 
 
Des discussions entre l'UE 
et le gouvernement de la 
Jamaïque ont eu lieu 
en 2020.  Les travaux 
concernant le 
DEP ont débuté le 
01/08/2021  
 
Rapport final le  
30/09/2021  Article 6:1 – Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions . 13 239,00  Rapports révisés sur la base des 
contributions additionnelles du 
Membre.  Les discussions se 
poursuivent pour identifier un 
partenaire de développement ou 
pour adresser au TFAF une 
demande de don pour la 
réalisation du projet.  
 
 G/TFA/4  
- 10 - 
 
  - 10 - 
 
Résultat:  Sept projets de dons pour l'élaboration de projets (DEP) adressées au TFAF  ont 
été finalisés en 2021, dont quatre pour identifier des partenaires de la mise en œuvre.  
Les Membres peuvent avoir accès sur demande à tous les rapports sur les DEP.  Le rapport sur le 
don de la Namibie est reproduit à l'annexe I à titre d'exemple des travaux réalisés.  
Au cours de la première année complète d'exécution des projets de DEP, un certain nombre 
d'enseignements en ont été tirés, ce qui a permis de développer de meilleures pratiques:  
• Les dons pour l'élaboration de projets sont un e excellente occasion d'identifier des 
partenaires de la mise en œuvre.  À ce jour, plus de la moitié des DEP menés à terme ont 
permis à un partenaire au moins de se proposer.  L'engagement de partenaires de 
développement au cours du processus et la communic ation des résultats à ceux -ci 
continuera de faire l'objet d'une attention soutenue.  Le fait de tenir régulièrement les 
partenaires informés des dons à venir, en cours et récemment achevés a permis de trouver 
des possibilités d'assistance pour la mise en œu vre. 
• En 2021, tous les projets de dons ont été achevés à distance en raison des restrictions sur 
les voyages et des règles sanitaires nécessitées par la pandémie de COVID -19. Une telle 
approche est possible, mais exige du Membre demandeur une solide coordi nation afin de 
mobiliser des parties prenantes nationales.  Dans les cas où cela n'est pas possible, il peut 
être difficile d'obtenir les intrants nécessaires.  Bien qu'il puisse être envisageable de 
compléter à distance certains de leurs aspects, les projets de dons incluront les voyages 
dans les pays Membres demandeurs lorsqu'ils seront possibles.  
• Lors de la création du programme de dons, il était prévu que les Membres présenteraient 
des manifestations d'intérêt pour une ou deux des dispositions relev ant de leur 
catégorie  C, mais plusieurs Membres ont présenté des demandes pour la quasi -totalité des 
dispositions relevant de leur catégorie C.  Par conséquent, nous avons réalisé à quel point 
la manifestation d'intérêt était importante et, le cas échéant, le rapport sur les DEP, pour 
aider les Membres à identifier des donateurs potentiels.  
• Des progrès ont été réalisés suite à la diffusion de deux manifestations d'intérêt présentées 
par des PMA en 2021 et de plusieurs autres en 2022.  Nous nous attendons à ce  que les 
PMA présentent davantage de demandes dès lors que les PMA seront plus nombreux à 
avoir notifié leurs dates définitives pour la catégorie C d'ici à la date limite du 
22 août 2022.  Nous continuerons de prendre contact avec les Membres, mais surtout 
après cette date limite.  
• Pour identifier des experts appropriés, le TFAF tient à jour une base de données des 
consultants qui se sont déclarés ou qui ont été recommandés en tant que tels.  Les experts 
pour des projets spécifiques de DEP sont identifiés d'ap rès leur connaissance et expérience 
des questions douanières et de l'AFE, leur compréhension du processus de conception de 
projets d'aide au développement, leurs compétences linguistiques, leur expérience du 
pays/de la région, leur proximité et leur décala ge horaire (pour les projets exécutés à 
distance), ainsi que des recommandations des partenaires de la mise en œuvre.  Le TFAF 
continuera d'assurer un équilibre entre une approche fondée sur les risques permettant 
de garantir un résultat de qualité et la vo lonté de disposer d'un bassin d'experts et, compte 
tenu de ces objectifs, il continuera de développer et d'améliorer la base de données des 
consultants.  
• Le TFAF recueille les observations des experts consultants sur le modèle de DEP, les 
documents justific atifs et le processus, et utilise ces observations pour améliorer le 
processus et les résultats.  
• Il est difficile de fournir des estimations précises de la durée d'un projet.  Comme les 
projets sont axés sur les résultats, si les informations ne sont pas re çues en temps 
opportun, il peut être nécessaire de prolonger la durée des projets.  Dans ce cas, il importe 
de le faire savoir à l'avance aux experts afin de s'assurer de leur disponibilité pour finaliser 
les travaux.  G/TFA/4  
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  - 11 - 
 
• Dès lors que des partenaires de dévelop pement proposent leur aide pour la mise en œuvre, 
le TFAF se retire pour permettre la tenue de discussions bilatérales.  Il est évident que le 
TFAF doit maintenir la communication avec le Membre demandeur de façon à ce que la 
demande de don puisse être réac tivée si nécessaire advenant que des besoins ne soient 
pas remplis une fois les discussions avec les partenaires de développement terminées.  
2.1 Dons pour la réalisation de projets:  
En 2021, un Membre a présenté une demande de don pour la réalisation d'un projet une fois achevés 
les travaux au titre du don lui ayant été octroyé pour l'élaboration du projet.  La demande a été 
dûment examinée par un comité de sélection formé de représentants de pays en développement et 
PMA Membres et de partenaires de la mise en œuvre.  Après un examen en bonne et due forme, le 
comité n'a pas approuvé le don.  Il n'était pas convaincu que les interventions proposées dans la 
demande permettraient directement de mettre en œuvre les dispositions visées de l'AFE.  
B. ACTIVITÉS D'ASSIS TANCE TECHNIQUE  
Aucune activité d'assistance technique n'a été menée en 2021 en raison du moratoire.  Tout au long 
de l'année, le Mécanisme a soutenu les discussions tenues au Comité de la facilitation des échanges 
de l'OMC sur sa gouvernance.  Il a été prop osé d'apporter des révisions aux procédures afin 
d'accroître la transparence et d'éviter la duplication des événements en ménageant aux Membres la 
possibilité de demander d'autres renseignements ou de présenter des observations sur les demandes 
d'activités . Ces procédures révisées10 ont été approuvées par le Comité à la fin du mois 
d'octobre  2021 , ce qui a permis de reprendre les activités d'assistance technique suite au 
lancement de l'outil de suivi des activités.  
Tout Membre ayant demandé un nom d'utilisa teur et un mot de passe pour utiliser l'outil de suivi 
des activités avait accès à ces renseignements.  Un courriel est envoyé aux Membres pour les 
informer  de l'affichage d'une nouvelle activité.  Les Membres disposent généralement de deux 
semaines pour présenter des observations sur la demande avant que le TFAF puisse s'engager à 
mener l'activité.  
Il s'agissait de la première étape de la création d'un nouveau cadre de gouvernance11 qui a été 
approuvé par les Membres en  2022.  
Prière de consulter le docume nt reproduit à l'annexe 1 qui a été distribué12 aux Membres par le 
Président du Comité de la facilitation des échanges pour décrire les étapes que doit suivre le TFAF 
lorsqu'il reçoit une demande d'activité : 
 
 
 
10 Les procédures révisées ont été incluses dans un nouveau cadre de gouvernance qui a été créé et 
approuvé par les Membres en 2022 et qui complétait les Lignes directrices opérationnelles du TFAF dans le but 
de prendre en compte l'évolution des besoins des Membres tel que mentionné dans le cadre des discussions 
tenues au Comité.  
11 G/TFA/3.  
12 JOB/TF/231.    
  G/TFA/4  
- 12 - 
 
L'outil de suivi des activités en ligne  compile les demandes d'activités et les Membres l'ayant demandé peuvent y avoir accès : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
  G/TFA/4  
- 13 - 
 
Le présent  diagramme  montre comment les procédures relatives à la transparence s'insèrent dans le cycle  
des activités et de l'établissement de rapports du  TFAF.  
Évaluation
(L'activité a -t-
elle permis 
d'atteindre les 
objectifs -
Participants)
Rapport de 
retour de 
mission
(L'activité a -t-
elle permis 
d'atteindre les 
objectifs -
formateurs)
Registre des 
activités
(enregistrement 
des résultats 
accompagné 
d'indices de 
l'évaluation et 
du RRM)
Examen et 
élaboration des 
demandes 
(conformément 
aux priorités du 
plan de travail)Affichage sur 
l'outil de suivi 
des activités en 
ligne 
(notification aux 
Membres)
15 joursExécution
Rapport annuel  
DEMANDE D'ACTIVITÉ  
Incluant les objectifs   
(à partir du cadre logique 
du TEAF ) G/TFA/4  
- 14 - 
  - 14 - 
 
C. SITE WEB DU TFAF  
• Site Web TFAFacility.org  
Le site Web du TFAF remplit plusieurs fonctions.  Premièrement, il assure la transparence 
de l'administration et de l'action du Mécanisme en affichant les règles et lignes directrices 
opérationnelles, les plans de travail et les rapports, ainsi que des renseignements sur les 
événements qu'organise le Méca nisme . Deuxièmement, il constitue une plate -forme pour 
la mise à disposition de ressources d'accès facile pouvant aider les Membres à mettre en 
œuvre l'AFE.  Par exemple, les ressources relatives à l'AFE fournissent des outils, des 
instruments, des lignes d irectrices et des études de cas pour chaque disposition de l'AFE.  
Afin d'aider les pays en développement et les PMA Membres à trouver un soutien pour la 
mise en œuvre, le site Web contient des informations et les coordonnées des points de 
contact pour les partenaires de développement ainsi qu'une base de données sur tous les 
projets d'assistance pour la mise en œuvre, tant passés qu'en cours . Troisièmement, il 
fournit aux Membres et organisations partenaires une plate -forme où annoncer des 
événements pertin ents ou faire connaître des exemples de réussite dans le domaine de la 
facilitation des échanges . 
Résultat:  En 2021, le site Web a reçu  92 715 visiteurs, qui ont consulté au total 
162 179 pages vues uniques . 
Les 10 premières* pages les plus visitées ont ét é les suivantes:  
1. Page d'accueil  
2. L'Accord sur la facilitation des échanges  
3. Notifications  
4. Ressources relatives aux articles de l'AFE  
5. Ratifications  
6. Répertoire de ressources COVID -19 
7. À propos du Mécanisme  
8. Apprentissage en ligne  
9. Points de contact et profils  
10. Dons attribués  
* Il s'agit des pages principales du site Web, à l'exclusion des contenus tels que les articles d'actualité.  
Les 10 premiers pays visiteurs ont été les suivants : 
1. Mexique  
2. Colombie  
3. Indonésie  
4. Pérou  
5. Inde 
6. États-Unis 
7. Équateur  
8. Espagne  
9. France  
10. Argentine  
Cette année, les travaux de la première refonte majeure du système de gestion du contenu du site 
Web depuis son lancement en 2014 ont pris fin.  En plus de renforcer la sécurité, cette refonte a 
permis d'accroître et d'améliorer les fonctionnalités du site, ainsi que de faciliter la diffusion des 
informations tout en rendant le site plus convivial.  Le lancement de la version en langue anglaise du 
nouveau site Web a eu lieu en novembre  2021, à l'issue d'une phase d'essai par les utilisateurs . Le 
lancement des versions en langues française et espagnole a suivi au début de 2022.  
Le processus de migration comportait une reconfiguration complète du site en plus du transfert des 
renseignements existants de l'ancien vers le nouveau site.  
Plusieurs améliorations ont été apportées au site Web, dont en particulier l'amélioration de 
l'expérience des utilisateurs grâce à une nouvelle interface moderne plus facile à utiliser . Le site Web G/TFA/4  
- 15 - 
  - 15 - 
 
est dorénavant  un site entièrement adapté aux mobiles, ce qui veut dire que les Membres, les 
partenaires et les personnes de l'extérieur peuvent y avoir accès sans problème depuis n'importe 
quel appareil mobile.  Les améliorations apportées permettent aussi d'avoir plus facilement accès 
aux coordonnées des points de contact et aux ressources, lignes directrices, études de cas, rapports, 
événements, etc.  Un autre changement important est la synchronisation automatique de la base de 
données de l'AFE et du site du TFAF, qui permet de procéder au partage de renseignements à jour 
sur les notifications et ratifications et d'assurer une plus grande cohésion entre le site Web et la base 
de données.  
En 2021, les nouvelles pages Web et les nouveaux outils ci -après ont été ajoutés pour améliorer le 
soutien aux Membres : 
• Suivi des dons  
Le Suivi des dons, qui est officiellement la page sur les dons attribués, a été amélioré pour 
inclure une section sur les manifestations ou expressions d'intérêt qui fournit des 
renseignements sur la mise en relation réussie des besoins avec des partenaires de la mise 
en œuvre.  
• Outil de suivi des activités du TFAF  
L'outil de suivi des activités protégé par un mot de passe a été ajouté à la demande des 
Membres dans le but d'amélior er la transparence des activités du TFAF.  Il donne la liste des 
activités nationales et régionales demandées par les Membres en vue d'atteindre des 
objectifs qui vont de la préparation des notifications concernant l'AFE à l'amélioration du 
fonctionnement d es comités nationaux de facilitation des échanges des Membres.  La page 
permet d'assurer un suivi des Membres demandeurs, des dates proposées/finales des 
activités, du point de savoir si l'activité a été réalisée par des partenaires ou le Mécanisme, 
ainsi q ue d'obtenir un fichier pouvant être téléchargé pour consulter d'autres détails 
concernant l'activité.  Le formulaire de demande d'activité accessible en ligne a été mis à 
jour afin de recueillir d'autres renseignements dont l'outil de suivi des activités a  besoin.  
QUESTIONS TRANSVERSALES  
La priorisation des besoins des PMA est une question transversale pour le TFAF, ce qui démontre 
que l'accent continue d'être mis sur les besoins des PMA Membres, et la diffusion de manifestations 
d'intérêt au nom de deux PM A Membres a permis d'identifier des partenaires de développement pour 
la mise en œuvre de huit dispositions de l'AFE.  
Chacune des sept demandes de dons pour l'élaboration de projets comprend une section sur les 
questions transversales qui vise à situer la mise en œuvre proposée des dispositions de l'AFE dans 
le contexte des politiques nationales du Membre demandeur concernant l'égalité des sexes, 
l'environnement et les changements climatiques . 
RISQUES  
En 2021, les deux principaux risques en matière d'impact  ont été les effets persistants de la 
pandémie de COVID -19 qui limitaient les contacts directs avec les Membres et le moratoire sur les 
activités demandé par un membre du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC.  Les deux 
risques ont été gérés tout au long de l'année grâce à une combinaison du travail à distance, et par 
la participation à des consultations en petits groupes convoquées par le Président ainsi que par les 
réponses aux questions soulevées par des Membres.  Tel qu'indiqué dans la section C  plus haut, des 
procédures actualisées en matière de transparence ont été proposées et ont finalement entraîné la 
levée du moratoire.  
Un registre des risques sera tenu à jour pour toutes les activités en 2022, et les enseignements et 
mesures d'atténuation des risques seront mentionnés dans le prochain rapport annuel.  
 G/TFA/4  
- 16 - 
  - 16 - 
 
ÉTAT DU FONDS EN 2021  
Les dépenses TFAF ont augmenté, passant de 294  921,74 CHF en 2020 à 307  744,61 CHF en  2021.  
Cela représente une augmentation annuelle de  12 822,87  CHF, soit un peu plus d e 4%. 
Malgré le moratoire sur les activités d'assistance technique, la hausse des dépenses était attribuable 
à une augmentation des dons du TFAF.  Cette hausse est quand même sensiblement inférieure à 
celle des années précédentes en raison des effets combinés du moratoire et de la pandémie de 
COVID  19. 
Le solde restant en faveur des partenaires de développement s'explique par la nécessité de maintenir 
le fonds à un niveau suffisant pour couvrir l'octroi de dons à l'avenir.  
1.  Tous les montants indiqués da ns les tableaux suivants sont exprimés en francs suisses (CHF).  
Solde d'ouverture au 1er janvier  202113 4 935 746,44  
Australie (contribution au TTFAF et transfert du TTFNA ) 508 565,56  
Autriche (contribution au TTFAF)  132 930,85  
Chine (contribution au TTFAF)  642 686,09  
États-Unis (transfert du TTFNA)  27 239,03  
Finlande (contribution au TTFAF)  269 960,20  
France (contribution au TTFAF)  264 901,30  
Irlande (transfert du TTFNA)  21 775,84  
Norvège (contribution au TTFAF et transferts du TTFNG et du TTFNA)  2 809 851,78  
Nouvelle -Zélande (contribution au TTFAF)  29 828,05  
République tchèque (contribution au TTFAF)  21 281,74  
Royaume -Uni (contribution au TTFAF)  225 719,19  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (transfert du TTFNA)  21 212,61  
 
Contributions reçues dans le courant de l'année   
République tchèque  22 565,03  
TOTAL DU FONDS EN 2021  4 958 312,19  
 
TOTAL DES DÉPENSES  
 307 744,61  
SOLDE EN FAVEUR DES PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT  4 650 567,58  
 
SOLDE PAR PARTENAIRE DE DÉVELOPPEMENT  
Australie  473 148,34  
Autriche  123 673,36  
Chine  597 928,53  
États-Unis 25 342,07  
Finlande  251 159,79  
France  246 453,20  
Irlande  20 259,34  
Norvège  2 614 169,76  
Nouvelle -Zélande  27 750,78  
République tchèque  40 947,29  
Royaume -Uni 209 999,79  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  19 735,33  
 
TTFAF:  Fonds d'affectation spéciale pour le Mécanisme pour la facilitation des échanges.  
TTFNA:  Fonds d'affectation spéciale pour les évaluations des besoins nationaux en matière de facilitation des 
échanges.  
TTFNG:  Fonds d'affectation spéciale pour la participation de fonctionnaires en poste dans les capitales aux 
réunions du Groupe de négociation.   
 
13 Y compris les déducti ons d'intérêts.  G/TFA/4  
- 17 - 
  - 17 - 
 
ANNEXE  1 DOCUMENT DISTRIBUÉ14 AUX MEMBRES PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES POUR DÉCRIRE LES ÉTAPES SUIVIES PAR LE TFAF LORS 
DE LA RÉCEPTION D'UNE DEMANDE D'ACTIVITÉ . 
Utilisation du formulaire de demande en ligne et du tableau de bord de suivi15 
1. Un Membre présente une demande au TFAF en vue d'une assistance technique et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités (ATRC).  
2. Le TFAF vérifie la demande pour s'assurer qu'elle est conforme au type d'a ctivités fournies par 
le TFAF et que tous les renseignements nécessaires ont été communiqués.  Le TFAF travaillera 
avec le demandeur pour combler au besoin les lacunes en matière d'information.  
3. Vérification faite par le TFAF, la demande est affichée sur l'o util de suivi des activités.  
4. Une notification de la nouvelle demande est envoyée aux Membres qui ont demandé une telle 
notification auprès du système.  
5. Tout Membre ayant des questions peut les adresser à l'auteur de la demande d'activités.  
6. Il est prévu que le résultat final soit l'un des résultats suivants, mais uniquement celui -ci: 
a) le TFAF prendra des dispositions pour la fourniture de l'activité en fonction des besoins 
d'ATRC qui font l'objet de la demande;  
b) un autre Membre, en collaboration avec le Membre demandeur, prendra des dispositions 
pour la fourniture de l'activité en fonction des besoins d'ATRC qui font l'objet de la 
demande ; 
c) conjointement, un Membre et le TFAF, en collaboration avec le Membre demandeur, 
prendront des dispositions pour  la fourniture de l'activité en fonction des besoins d'ATRC 
qui font l'objet de la demande . 
Dans le formulaire de demande d'activité en ligne16, les renseignements ci -après sont 
demandés:  
Membre ou groupe de Membres de l'OMC (par exemple, organisation régionale représentant des 
Membres de l'OMC ou d'autres groupes comme le Groupe des PMA).*  
Si c'est un groupe de Membres qui demande l'activité, veuillez fournir la liste des 
Membres/Observateurs auprès de l'OMC.  
Veuillez indiquer le nom de la  personne à contacter au sujet de la demande:*  
Comme toutes les demandes d'activités nationales doivent être approuvées par la mission ou la 
représentation permanente de votre pays à Genève, veuillez indiquer le nom du fonctionnaire avec 
lequel nous pouvon s communiquer pour en obtenir confirmation.  
Dans le cas d'un événement national, avez -vous un comité national de facilitation des échanges 
(CNFE)?  
Veuillez vous assurer et confirmer que les renseignements fournis par le point de contact pour votre 
comité n ational de facilitation des échanges sont exacts en ce qui concerne la page consacrée aux 
points de contact et profils.  
Si vous devez mettre à jour les coordonnées de votre point de contact, veuillez utiliser le présent 
formulaire.  
La présente demande d'ac tivité nationale a -t-elle été approuvée par votre CNFE?  
 
14 JOB/TF/231.  
15 Aussi dénommé outil de suivi des activités.  
16 https://wto.formstack.com/forms/tfaf_ta_virtual . G/TFA/4  
- 18 - 
  - 18 - 
 
Pour toutes les activités  
• Date proposée pour le début de l'activité  
• Date proposée pour la fin de l'activité  
• Langue de travail  
L'activité a pour objectif de (veuillez indiquer le but général, de plus amples précisions peuvent être 
fournies plus bas sous les résultats escomptés [toutes les activités du TFAF doivent contribuer à ces 
buts]):  
• Ratifier l'AFE  
• Préparer des notifications concernant l'AFE  
• Améliorer le fonctionnement du comité national de l a facilitation des échanges  
• Obtenir une assistance pour la mise en œuvre des dispositions de l'AFE  
Brève description de l'activité  
Les participants comprendront des représentants de (veuillez cocher toutes les cases qui 
s'appliquent):  
• Ministère du commerce  
• Ministère des finances  
• Administration des douanes  
• Ministère de l'agriculture  
• Autres organisations gouvernementales  
• Secteur privé  
• Membres du Comité national de facilitation des échanges  
• Milieu universitaire  
• Autres:  
Niveau de connaissance de l'AFE par les participants:  
• Novice  
• Moyen  
• Expert  
• Mixte  
Nombre estimé de participants  
Résultats escomptés d'un atelier efficace (cochez toutes les cases qui s'appliquent):  
• Ratifier l'AFE  
• Obtenir une assistance pour la mise en œuvre des dispositions de l'AFE  
• Présenter des notifications dans les délais convenus  
• Améliorer le fonctionnement du comité national de facilitation des échanges  
Veuillez choisir des options pour mesurer l'efficacité d'une activité.  
Veuillez indiquer quels sont l es facteurs de risque susceptibles de limiter les résultats positifs de 
l'atelier:  
• Risques politiques  
• Problèmes de capacité des PMA  
• Changements de gouvernement  
• Problèmes de transfert financier  
• Désengagement politique des donateurs  
• Absence d'appui pour mene r à terme le processus de notification  G/TFA/4  
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  - 19 - 
 
Risques techniques  
• Contraintes de capacité  
• Difficultés de dialogue entre le secteur privé et le CNFE  
• Manque d'experts ayant les compétences nécessaires pour répondre aux demandes 
d'appui  
• Problèmes liés à l'élaboration des projets (portée, description détaillée, double emploi, 
etc.) 
• Demandes non synchronisées avec les cycles de programmation des donateurs  
• Rotation du personnel entraînant des retards dans les processus  
• Manque d'engagement/de réactivité à l'é gard requêtes des partenaires donateurs  
• Insuffisance d'un financement prévisible ou viable sur toute la durée d'existence du 
Mécanisme  
• Incapacité de la formation technique à susciter une volonté politique dépassant les 
cloisonnements  
• Problèmes linguistiques (en dehors des langues de travail de l'OMC) entraînant une 
mauvaise compréhension  
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS:  
Quels donateurs/partenaires de développement bilatéraux ou multilatéraux sont actifs dans votre 
pays?  
Votre pays a t -il œuvré avec d es représentants de donateurs/partenaires de développement en poste 
dans votre pays?  
Quel soutien avez -vous reçu de ces donateurs/partenaires de développement pour ce qui est de la 
mise en œuvre de l'AFE ? 
 
   
  G/TFA/4  
- 20 - 
 
ANNEXE 2: CADRE LOGIQUE  
 
ANNEXE 3: RAPPORT SUR LES DE P DE  LA NAMIBIE  
Document disponible sur demande auprès du  TFAF.  
__________