G/ADP/Q1/SAU/8  
G/SCM/Q1/SAU/8  
G/SG/Q1/SAU/10  
24 octobre  2023 
(23-7162) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET  12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION  DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE2 
La communication ci -après, datée du 24 octobre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Royaume d 'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Le Royaume d 'Arabie saoudite souhaite remercier les États -Unis pour ses questions concernant la 
Loi relative aux mesures correctives dans le commerce international (ci -après dénommée la "Loi")  
et le Règlement d'application de la Loi (ci-après dénommé le "Règlement" ). 
 
Le Royaume d 'Arabie saoudite répond aux questions comme suit : 
 
Question n°  1 
 
Veuillez préciser si, dans la Loi et le Règlement, le terme "jours" utilisé pour désigner les 
différents délais et échéances s'entend de jours civils ou de jours ouvrables . 
 
Réponse  
 
Le terme  "jours", dans la Loi et le Règlement , s'entend de  jours civils . 
 
Question n°  2 
 
Il est indiqué à l'article  1 de la Loi que des parties peuvent demander un réexamen en vue 
d'un remboursement au nom d'un importateur . Veuillez préciser quelles catégories de 
parties intéressées peuvent demander ce type de réexamen au nom d'un importateur . En 
outre, veuillez indiquer si l'Autorité générale du commerce extérieur (l'Autorité) fournit 
un avis aux parties intéressées, dans lequel elle spécifie les échéances et les prescriptions 
applicables aux réexamens en vue d 'un remboursement concernant des mesures en 
vigueur . Enfin, veuillez préciser si les réexamens en vue d'un remboursement établissent 
un nouveau montant de droit applicable à l'avenir ou s'ils ne visent qu'à rembourser des 
droits indûment perçus . 
 
Réponse  
 
- Conformément à  l'article 1er de la Loi et à l'article 40.1 du Règlement , seul l 'importateur et 
son ou ses représentants légaux peuvent  demander un réexamen en vue d'un 
remboursement . 
- Le réexamen en vue d'un remboursement est entrepris lorsqu 'un import ateur (ou son 
 
1 G/ADP/Q1/SAU/7 -G/SCM/Q1/SAU/7 -G/SG/Q1/SAU/9.  
2 G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.2  et 
G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.3 -G/SCM/N/1/SAU/ 2/Suppl.3 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.3 . G/ADP/Q1/SAU/8 • G/SCM/Q1/SAU/8 • G/SG/Q1/SAU/10  
- 2 - 
  représentant ) soumet une demande en ce sens qui remplit les prescriptions de l 'article 40 du 
Règlement et qui est déposée dans les délais  qui y sont énoncés . 
- Conformément à  l'article 40.5 du Règlement , le niveau du droit antidumping peut être ajusté 
si l'Autorit é a établi , lors d 'un réexamen en vue d'un remboursement mené en même temps 
qu'un réexamen intérimaire , que la marge de dumping a changé . 
 
Question n°  3 
 
L'article  1 de la Loi définit le Département comme "[l]e Département chargé des questions 
relatives aux mesures correctives commerciales au sein de l'Autorité" . Par ailleurs, 
l'article  4 décrit les autres entités (l'Autorité, le Département, le Gouverneur,  le Président 
et d'autres entités gouvernementales) impliquées dans les enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales . Veuillez fournir des renseignements additionnels sur 
le rôle de chaque entité dans la conduite des enquêtes en matière de mesur es correctives 
commerciales et l'imposition de mesures correctives commerciales . Par exemple, en quoi 
les rôles de l'Autorité, du Département et du Gouverneur diffèrent -ils? Quelle est l'entité 
chargée de la conduite des enquêtes en matière de mesures corr ectives commerciales ? 
Quelle entité décide en dernier ressort d'imposer ou non une mesure corrective 
commerciale et du niveau de cette mesure ? Certains de ces postes sont -ils pourvus sur la 
base de critères politiques ? Dans l'affirmative, quel organisme ou quelle personne est 
chargé de pourvoir ces postes?  
 
Réponse  
 
- L'article 4 de la Loi a pour objectif de régir les respons abilités et le processus décisionnel au 
sein de l'Autorité générale du commerce extérieur (GAFT) , qui est l'autorité charg ée de s 
enquête s. Le Département , le Gouverneur et le Président font tous partie de la GAFT . 
Actuellement, le Département est la Direction chargée des mesures correctives commerciales 
(TRD) , qui relève de l a GAFT  et qui est chargée de mener des enquêtes et adresse des 
recomm andations au Gouverneur de l a GAFT . Ce dernier a le pouvoir de prendre des décisions 
comme l 'ouverture et la clôture d 'une enquête et d 'autres types de décisions comme prévu à 
l'article 4.3 de la Loi . Le Gouverneur peut également recomm ander au Président de la GAFT  
l'imposition de mesures à la suite d 'une enquête . Le Président a le pouvoir de prendre les 
décisions finales concernant l 'imposition de mesures et d'autres types de décisions comme 
prévu  à l'article 4.4 de la Loi . L'article 4.5 de la Loi confère à l 'Autorit é le droit de demander 
des renseignements  auprès d 'autres autorités gouvernemental es et de s 'assurer que les 
décisions d e la GAFT sont dûment mises en œuvre . 
- Actuel lement , le Président désigné de la GAFT est le Ministre du commerce . Pour de plus 
amples information s concernant les dispositions relatives aux nominations du Président et du 
Gouverneur , veuillez consulter la décision du Conseil des ministres n°  471 du 14 juillet  2020 
pour la publication des Règlement s de la GAFT . 
 
Question n°  4 
 
L'article  3 de la Loi dispose que lors de la conduite d'enquêtes et de réexamens concernant 
des importations en provenance de pays non Membres de l'OMC  qui sont destinées au 
Royaume, le Gouverneur de l'Autorité (le Gouverneur) pourra appliquer, en totalité  ou en 
partie, les dispositions de la Loi et du Règlement ou "prendre d'autres mesures d'une 
manière qui n'est pas incompatible avec les engagements internationaux du Royaume" . 
Veuillez fournir des exemples d'"autres mesures" qui peuvent être prises et exp liquer 
comment ces mesures sont déterminées . En outre, veuillez indiquer si ces "autres 
mesures" doivent satisfaire aux dispositions de la Loi et du Règlement . 
 
Réponse  
 
L'article 3.2 de la Loi confère au Gouverneur le pouvoir d 'appliquer , en totalité ou e n partie, l es 
dispositions de la Loi si un pays non Membre de l 'OMC est visé par une enquête . Lorsqu 'il prend des 
mesures autres que celles prévues dans la Loi , le Gouverneur ne doit enfreindre aucune des 
dispositions applicable s des accords commerciaux qui peuvent être en vigueur entre le Royaume 
d'Arabie saoudite et le pays non Membre de l 'OMC concern é. Le Loi s 'applique sans aucune restriction 
lorsqu 'un Membre de l'OMC fait l 'objet d 'une enquête . 
 G/ADP/Q1/SAU/8 • G/SCM/Q1/SAU/8 • G/SG/Q1/SAU/10  
- 3 - 
  Question n°  5 
 
Selon l'article  8 de la Loi, des mesures antidumping et des mesures compensatoires "ne 
seront pas appliquées au même produit en provenance de la même source pour constituer 
une double mesure corrective de la même situation de dumping et de subvention à 
l'exportation" . Veuillez indiquer si l'Autorité peut mener simultanément des enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs sur un même produit en 
provenance du même pays e xportateur . Dans l'affirmative, expliquez comment l'Autorité 
détermine le taux de droit applicable lorsqu'elle rend des déterminations positives dans 
les deux enquêtes . 
 
Réponse  
 
Conformément à l 'article 8.3 de la Loi , si les conditions pour l 'imposition de mesures antidumping et 
de mesures compensatoires sont remplies , le niveau des mesures sera ajusté pour éviter une double 
compensation du dumping et de la subvention à l'exportation ayant un effet sur le s prix à 
l'exportation . 
 
Question n°  6 
L'article  9, paragraphe  5 de la Loi prévoit que des engagements en matière de prix 
pourront être acceptés au cours de la période séparant les déterminations préliminaires 
positives et les déterminations finales . Veuillez préciser si l'Autorité rembourse et  restitue 
les droits provisoires et les garanties, respectivement, lorsqu'elle accepte un engagement 
en matière de prix . 
Réponse  
 
Conformément à l 'article 9.5 de la Loi , si l'enquête a été close ou suspendue  après l 'acceptation d 'un 
engagement en matière de prix et avant la détermination finale , les droits provisoires sont 
remboursés et les garanties sont restituées aux parties concernées par cet engagement en matière 
de prix . 
Question n°  7 
L'article  16, paragraphe  2 de la Loi dispose que l'avis au  public de l'imposition de mesures 
provisoires et définitives contient le décret pris par le Président et un résumé des 
constatations préliminaires ou finales de l'Autorité, qui "seront publiés au Journal 
officiel" . Où sont publiés les avis du Royaume d'Ar abie saoudite concernant des mesures 
correctives commerciales ? Veuillez fournir l'adresse  URL du site Web . 
Réponse  
 
Ainsi qu 'il est prévu dans la Loi , tous les avis au public concernant des mesures correctives 
commerciales seront publiés au Journal officiel "Umm Al -Qura" à l'adresse https://uqn.gov.sa/ . 
 
La GAFT entend également publier les mêmes avis au public sur son site Web officiel à l 'adresse 
https://gaft.gov.sa/ar/commercial -processors/Announcements/Pages/default.aspx . 
 
Ques tion n°  8 
 
L'article  19 de la Loi dispose que les "personnes agissant dans l'intérêt public" pourront 
présenter à l'Autorité des renseignements concernant les effets de mesures correctives 
commerciales sur l'intérêt public . Veuillez indiquer si ces renseig nements doivent porter 
exclusivement sur l'effet d'un produit similaire sur le marché intérieur, ou s'ils peuvent 
porter sur d'autres facteurs tels que l'effet sur les clients et les branches de production 
en aval . En outre, veuillez préciser si des partic uliers, des gouvernements ou d'autres 
parties ou entités intéressées situés en dehors du Royaume d'Arabie saoudite peuvent 
présenter des renseignements d'intérêt public . 
 G/ADP/Q1/SAU/8 • G/SCM/Q1/SAU/8 • G/SG/Q1/SAU/10  
- 4 - 
  Réponse  
 
- Conformément à l 'article 19.2 de la Loi , les renseignements présentés par les personnes 
agissant dans l'intérêt public  doivent inclure des éléments indiquant si l'imposition propos ée 
de mesures correctives commerciales est ou non dans l 'intérêt public . Parmi l es facteurs qui 
peuvent être pris en compte figurent ceu x qui sont liés au  marché intérieur pour le produit 
similaire , les clients et les industries en aval , les fournisseurs en amont , ou d'autres 
préoccupations comme la santé publique , la sécurité publique , les problèmes 
environnementaux  ou tout autre facteur connexe intéressant le public . Le Président évaluera 
ces facteurs lorsqu 'il décidera s 'il y a lieu ou non d 'impose r des mesures correctives 
commerciales en application de l 'article 4.4 de la Loi . 
- Conformément à l 'article 1er de la L oi, les personnes agissant dans l'intérêt public sont des 
entités gouvernemental es, des institutions  et des associations civiles du Royaume d 'Arabie 
saoudite . Par conséquent , les entités hors de l 'Arabie saoudite ne peuvent pas participer en 
tant que perso nnes agissant dans l'intérêt public . Toutes les parties intéressées  peuvent 
présenter des renseignements concernant l 'intérêt public au cours de l 'enquête à travers  leurs 
observations  et en participant à l 'enquête . Tous les renseignements présentés seront pris en 
considération  au cours de  l'enquête conduite  par la GAFT.  
 
Question n°  9 
 
L'article  20 de la Loi prévoit que le Président du Conseil d'administration de l'Autorité (le 
Président) pourra examiner les renseigne ments d'intérêt public pour déterminer s'il y a 
lieu d'imposer ou de proroger des mesures définitives . Veuillez expliquer comment le 
Président évalue les renseignements d'intérêt public et détermine si ces renseignements 
justifient de ne pas imposer ou proroger des mesures, ou de diminuer la durée 
d'application de celles -ci, ou bien de réduire leur niveau . Dans les cas où le niveau d'une 
mesure est réduit, veuillez préciser comment ce niveau est déterminé et calculé . Veuillez 
également indiquer si les dé cisions relatives à l'intérêt public sont communiquées aux 
parties intéressées pour que celles -ci puissent faire part de leurs observations, et si ces 
décisions sont soumises aux procédures de révision judiciaire décrites au chapitre X de la 
Loi. 
 
Réponse  
 
- Conformément aux articles 4.4 et 20.2 de la Loi , le Président a le pouvoir de prendre en 
compte l 'intérêt public . En application de l 'article 20.2 de la Loi , il doit moti ver les décisions 
qui sont prises concernant l 'intérêt public . L'examen par le Président des aspects relatifs à 
l'intérêt public portés à son attention seront évalués au cas par cas . Conformément à 
l'article  4.4 de la Loi et à l 'article 45.4 du Règlement , le Président peut décider d'instituer un 
comité d'experts  ad hoc qui apportera son concours dans l'examen des préoccupations 
d'intérêt public.  
- Conformément à l 'article 21.1 de la Loi , si le Président décide de réduire le niveau de s 
mesures , l'Autorit é détermine ra à nouveau les mesures impos ées en fonction du pourcentage 
de réduction décidé par le Président . 
- La décision finale du Président , qui inclut la conclusion du Président  concernant les 
déterminations finales et les préoccupations d 'intérêt public , sera publiée et communiquée 
aux partie s intéressées pour que celles -ci puissent faire part de leurs observations . Une 
décision finale peut faire l 'objet d 'une révision judiciaire conformément au c hapitre X de la Loi . 
 
Question n°  10 
L'article  28 de la Loi indique que les branches de production nationales peuvent déposer 
une plainte en vue de l'imposition de mesures correctives commerciales au titre de la Loi 
ou de la Loi commune du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) sur les 
mesures antidumping, les mesures compensa toires et les mesures de sauvegarde (la Loi 
commune) . Toutefois, l'article interdit la conduite d'enquêtes simultanées concernant un 
même produit provenant du même pays au titre de la Loi et de la Loi commune . Veuillez 
indiquer si les branches de productio n nationales bénéficient de mesures d'incitation ou 
sont encouragées d'une autre manière à recourir à des mesures commerciales correctives 
en vertu de la Loi ou de la Loi commune . Les requérants du Royaume d'Arabie saoudite G/ADP/Q1/SAU/8 • G/SCM/Q1/SAU/8 • G/SG/Q1/SAU/10  
- 5 - 
  sont-ils autorisés à choisir lib rement d'engager des procédures relatives à des mesures 
correctives commerciales au titre de la Loi et de la Loi commune ? 
Réponse  
 
Conformément à l 'article 28.1 de la Loi , une branche de production nationale e n Arabi e saoudite est 
libre de choisir de déposer une plainte conformément à la Loi ou à la Loi commune du CCG en 
fonction de ses intérêts . 
Question n°  11 
La nouvelle Loi et les nouveaux règlements du Royaume d'Arabie saoudite 
fonctionneront -ils en tandem avec la L oi commune ? Veuillez identifier et décrire toute 
disposition incompatible entre la Loi et la Loi commune . En cas de dispositions 
incompatibles, quelle est la loi qui prévaut ? Quel rôle, le cas échéant, le CCG jouera -t-il 
dans les enquêtes en matière de mes ures correctives commerciales engagées par le 
Royaume d'Arabie saoudite et menées au titre des lois et règlements du pays ? Où sont 
publiés les avis du CCG concernant des enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales menées dans le cadre de la Loi  commune ? Veuillez fournir l'adresse  URL du 
site Web relatif aux enquêtes en matière de mesures correctives commerciales du CC G. 
Réponse  
 
- Tant la Loi que la Loi commune du CCG s 'appliquent . Il n'y a pas de dispositions incompatibles 
étant donné  que ces deux instruments ont des champs d 'application différents . La Loi est 
limitée au marché de l 'Arabie saoudite et à sa branche de production nationale tandis que la 
Loi commune du CCG  concerne le marché d u CCG et son industrie . Les rapports  entre la Loi 
et la Loi commune du CCG sont régis par l 'article 28.1 et l'article 28.2 de la Loi . 
- Pour de plus amples information s à propos des enquêtes du CCG en matière de mesures 
correctives commerciales , veuillez consulter le site Web de l'autorité du CCG chargée des 
enquêtes  à l'adresse  https://www.gcc -sg.org/ar -
sa/GeneralSecretariat/SectorsSites/TSAD/Pages /Releases.aspx . 
Question n°  12 
Si le Royaume d'Arabie saoudite formule une constatation positive à l'issue d'une enquête 
en matière de mesures correctives commerciales et impose des droits antidumping, des 
droits compensateurs ou des droits de sauvegarde en vertu de ses propres lois et 
règlements, ces droits seront -ils applicables aux importations du produit visé dans tous 
les États membres du CCG (à savoir Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar, Royaume d'Arabie 
saoudite et Émirats arabes unis), ou uniquement aux importations dans le Royaume 
d'Arabie saoudite ? 
Réponse  
 
Conformément à l 'article 3.1 de la Loi , le champ de la loi ne couvre que le marché et la branche de 
production de l'Arabie saoudite . Par conséquent , toute mesure imposée en application de la Loi ne 
s'applique qu'aux importations dans le Royaume d'Arabie saoudite . 
 
Question n°  13 
 
L'article  3 du Règlement dispose que le Département est chargé de décider d'accepter ou 
non une demande de plainte et de notifier sa décision à la branche de production 
plaignante . Veuillez indiquer si la Loi ou le Règlement prévoient un délai dans lequel le 
Département doit décider d'accepter ou non une demande de plainte . Dans la négative, 
veuillez décrire les pratiques du Département, y compris les délais habituels et les critères 
utilisés pour déterminer si une demande de plainte peut être acceptée ou non . 
 G/ADP/Q1/SAU/8 • G/SCM/Q1/SAU/8 • G/SG/Q1/SAU/10  
- 6 - 
  Réponse  
 
Conformément à l 'article 3.2 du Règlement , le Département enregistre ra une demande de plainte 
une fois que la demande remplit les conditions énoncées aux a rticles 4 et 5 du Règlement . La Loi ou 
le Règlement ne fixe aucun e échéance  pour mener à bien l 'examen d 'une demande de plainte . 
 
Question n°  14 
 
L'article  4 du Règlement stipule que la branche de production plaignante "autorisera ses 
représentants ou ceux qui agissent en son nom à communiquer et à recevoir des 
renseignements confidentiels et non confidentiels" relatifs à la plainte et à l'enquête . 
Veuillez indiquer si l'Au torité applique des conditions d'admissibilité pour les 
représentants potentiels (obligation de résidence, prescriptions en matière d'habilitation 
à pratiquer le droit, par exemple), ou si elle interdit à certaines catégories de personnes 
ou d'organisation s de représenter la branche de production plaignante . 
 
Réponse  
 
Conformément à l 'article 4.2 du Règlement , une entreprise peut choisir de fournir sa lettre 
d'autorisation à un ou plusieurs de ses employés et lui/leur donner une lettre d 'autorisation ou 
procuration certifiée conforme . En outre , une entreprise peut fournir une lettre d 'autorisation à un 
cabinet juridique à condition que ce dernier fournisse s on habilitation à pratiquer le droit  en même 
temps qu 'une lettre d 'autorisation ou procuration certifiée conforme délivrée par l 'entreprise pour 
les personnes du cabinet juridique qui sont autorisées à représenter l 'entreprise . Il n'y a aucune 
obligation de résidence pour les représentants . 
 
Question n°  15 
 
L'article  4 du Règlement dispose qu'aux fins de l'acceptation d'une demande de plainte et 
de l'ouverture d'une enquête, et afin de déterminer la branche de production nationale, le  
Département pourra exclure les producteurs "dont il est prouvé qu'ils sont liés aux 
exportateurs ou aux importateurs du produit visé par la plainte ou l'enquête ..." . Veuillez 
expliquer comment le Département évalue ces relations et détermine s'il convient 
d'exclure des sociétés liées avant d'ouvrir une enquête . En outre, veuillez indiquer si le 
Département exclut les sociétés liées de son analyse du soutien de la branche de 
production avant d'ouvrir une enquête . 
 
Réponse  
 
- Conformément à l 'article 4.1 du Règlement , le Département examinera , avant l 'ouverture de 
l'enquête, la représentativité de la partie plaignante . À partir  des renseignements disponibles  
au moment de la présentation de la demande de plainte ou au moment de l 'examen de son 
exactitude et de sa pertinence , le Département décide si  la condition relative à la 
représentativité  énoncée à l 'article 4.1 du Règlement est remplie . 
- Conformément à l 'article 4.4 du Règlement , le Département peut exclure  – aux fins de  
l'évaluation de la représentativité  – tous les producteurs nationaux qui sont liés aux 
exportateurs , producteurs ou importateurs étrangers du produit faisant l 'objet de la plainte 
ou d'une enquête ou qui sont eux -mêmes importateurs du produit faisant l 'objet de la plainte 
ou d'une enquête  lorsqu 'il est en possession d'éléments de preuve relatifs à cette r elation et 
qu'il y a des raisons  de croire ou de soupçonner que l 'effet de la relation est tel qu e le 
producteur national lié concerné se comporte différemment des producteurs nationaux non 
liés. Pour son évaluation , le Département se fonde sur les renseignements disponibles reçus 
des producteurs nationaux concernés et sur tout autre renseignement qu'il a obtenu avant 
l'ouverture de l 'enquête . Les parties intéressées ont la possibilité de formuler des observations 
concernant la déci sion du Département après l 'ouverture de l 'enquête . 
 
Question n°  16 
 
L'article  9 du Règlement prévoit que le Département ne prendra pas en considération les 
informations orales présentées au cours de l'audition, à moins que la partie ne les 
soumette par écrit dans un délai de sept jours à compter de l'audition . Veuillez préciser si 
la partie doit soumettre ces informations écrites avant ou après l'audition . G/ADP/Q1/SAU/8 • G/SCM/Q1/SAU/8 • G/SG/Q1/SAU/10  
- 7 - 
  Réponse  
 
Conformément à l 'article 9.7 du Règlement , dans le cas où , au cours d 'une aud ition, une partie 
présenterait  oralement des renseignements  qui n'ont pas été communiqués dans une déclaration 
écrite soumise avant l 'audition , cette partie doit adresser ces renseignement par écrit au 
Département dans un délai de sept jours à compter de la date de l 'audition . 
 
Question n°  17 
 
L'article  11 du Règlement stipule que les procédures relatives aux enquêtes définies dans 
le Règlement "n'ont pas pour objet d'empêcher l'Autorité" d'établir des déterminations 
"dans les délais prévus par la Loi, pour autant que les conclusions de l'Autorité soient 
conformes aux dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement" . Veuillez expliquer 
comment l'Autorité détermine si ces conclusions sont conformes à la Loi et au Règlement . 
En outre, veuillez i ndiquer dans quelle mesure l'Autorité doit expliquer ces conclusions 
dans ses documents relatifs à une détermination . 
 
Réponse  
 
L'article 11 du Règlement confère à l 'Autorit é le pouvoir de procéder à l 'enquête , de dégager des 
conclusions et d'imposer des mesures conformes à la Loi et au Règlement . Le chapitre III du 
Règlement dresse la liste des prescriptions de procédure qui doivent être respectées par la GAFT. 
Cependant , ces prescriptions ne doivent pas empêcher la GAFT d'ouvrir l 'enquête dans les délais 
impartis . 
 
Question n°  18 
L'article  40 du Règlement décrit la politique de l'Autorité en matière de réexamen des 
remboursements . Veuillez indiquer si la branche de production nationale plaignante peut 
demander un réexamen pour démon trer que la marge de dumping, au cours de la période 
visée par le réexamen, était supérieure aux droits acquittés au cours de cette période . En 
outre, veuillez préciser si les importateurs doivent s'acquitter de droits additionnels si 
l'Autorité détermine,  à l'issue d'un réexamen du remboursement, que la marge de 
dumping était supérieure aux droits acquittés au cours de la période couverte par le 
réexamen . 
Réponse  
 
- Conformément à l 'article 40 du Règlement , seuls l 'importateur ou son /ses représentants 
peuvent demander un  réexamen du remboursement . La branche de production nationale peut 
demander un réexamen intérimaire conformément à l 'article 36 du Règlement afin d 'obtenir 
une réévaluation de la marge de dumping et/ou du dommage . 
- Conformément à l 'article 40 du Règlement , au terme du réexamen du remboursement , s'il est 
établi que les droits impos és ont dépassé la marge de dumping, la différence est remboursée 
pour la période couverte par le réexamen . Comme cela est expliqué ci -dessus dans la réponse 
à la question n° 2, conformément à l 'article 40.5 du Règlement , le niveau du droit antidumping 
peut être ajusté si l 'Autorit é a établi , lors d 'un réexamen du remboursement mené en même 
temps qu 'un réexamen intérimaire, que la marge d e dumping a changé . 
 
__________