G/SG/N/7/IDN/3  
G/SG/N/11/IDN/19  
6 novembre  2019 
(19-7555) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTI CLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2 ,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDONÉSIE  
(Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre) ) 
La communication ci -après, datée du 5 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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NOTIFICATI ON PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT L'ADOPTION DE 
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES  
1  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE  
Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre) (le "produit 
considéré") relevant des codes du SH 5509.22.00, 5509.32.00, 5509.51.00, 5509.53.00, 
5510.12.00, 5510.90.00.  
2  INDIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE P ROJETÉE  
La mesure de sauvegarde provisoire projetée prend la forme d'un droit spécifique allant jusqu'à 
1 405 Rp/kg.  
3  INDIQUER LA DATE PROJETÉE D'INTRODUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE PROJETÉE  
Il est projeté de faire entrer la mesure de sauvegarde provisoire en vigueur après la publication au 
Journal officiel du décret du Ministre des finances de la République d'Indonésie.  
4  INDIQUER LA DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pend ant 200  jours à compter de la date de son 
entrée en vigueur.  
5  INDIQUER SUR QUELLE BASE  
i) Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article  6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage 
grave . G/SG/N/7/IDN/3 • G/SG/N/11/IDN/19  
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   Évolution imprévue des circonstances  
a. La branche de production de fils en République populaire de Chine (RPC) a enregistré 
une augmentation de la capacité de production de 14,8 % pendant la période 
2015-2018, ce qui a entraîné une augmentation de la production de fils  en RPC . Cette 
situation a, de façon inattendue, provoqué une croissance  notable  de la production de 
fils de la RPC et de l'exportation de ces fils partout dans le monde , y compris vers 
l'Indonésie, ce qui cause  de façon imprévue une poussée des importatio ns de fils en 
Indonésie.  
b. Il y a eu une augmentation notable , de 6,91 %, de la production de fils en Chine pendant 
la période 201 5-2018. En outre, la productivité de la branche de production chinoise de 
fils a également augmenté de 6,33 % sur la même période . Cette situation a entraîné 
une poussée des  exportations  de fils de la RPC vers d'autres pays, y compris l'Indonésie, 
causant une poussée des importations de fils en Indonésie.  
 Accroissement des importations  
a. dans l'absolu  
L'accroissem ent dans l'absolu des importations du produit considéré  est indiqué dans le tableau 
ci-dessous:  
Désignation  Période couverte par l'enquête  Tendance (%)  
 2016  2017  2018  janvier -juin 2016 -2018  
2018  2019  
Volume des importations (t)  10 036  15 846  20 922 9 966  7 364  44,38  
Source:  Office indonésien de la statistique (BPS).  
Le volume des importations du produit considéré s'est accru pendant la période 2016 -2018, passant 
de 10 036  tonnes en 2016 à 15 846  tonnes en 2017, puis à 20 922  tonnes en 2018 . Pendant la 
période 2016 -2018, le volume des importations s'est accru en termes absolus de 44,38 %. 
Le volume des importations du produit considéré a diminué sur la période de janvier à juin 2 019 par 
rapport à la période de janvier à juin 2 018 pour s'établir à 7 364 tonnes contre 9 966  tonnes . En 
dépit de cette diminution des importations, les indicateurs économiques de la branche de production 
nationale ne se sont pas encore améliorés à cause de l'incidence de l'accroissement des importation s 
au cours des années précédentes . On craint qu'au cours des prochaines années, les importations ne 
recommencent à s'accroître en volume, ce qui aggravera le dommage subi par la branche de 
production indonésienne.  
b. par rapport à la production nationale  
L'accroissement par rapport à la production nationale des importations du produit considéré  est 
indiqué dans le tableau ci -dessous:  
Désignation  Période couverte par l'enquête  Tendance 
(%) 
 2016  2017  2018  janvier -juin 2016 -2018  
2018  2019   
Importations par rapport à la 
production nationale (indice)  100 156,52  206,69  100 78,60  43,79  
Source:  Office indonésien de la statistique (BPS).  
Comme le tableau ci -dessus l'indique, il y a eu une poussée des importations par rapport à la 
production nationale pendant la période 2016 -2018, de 100 points d'indice en 2016 à 156,52  points 
d'indice en 2017 puis à 206,69  points d'indice en 2018.  G/SG/N/7/IDN/3 • G/SG/N/11/IDN/19  
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  Le volume des importations par rapport à la production nationale du produit considéré s'est aussi 
accru sur la période de janvier à juin 2 019 par rapport à la période de janvier à juin 2 018, s'élevant 
à 78,60  points d'indice contre 100 points d'indice.  
c. part des importations  
Les parts des importations en provenance des principaux exportateurs sont indiquées dans le tableau 
ci-dessous:  
Exportateurs  Volume (t)  Part (%)  
République populaire de Chine (RPC)  14 104 67,42 
Thaïlande  2 697  12,88  
Turquie  1 575  7,53 
Viet Nam  1 050  5,02 
Inde 659 3,15 
Autres pays  837 4,00 
Total  20 922  100 
Source:  Office indonésien de la statistique (BPS).  
Il ressort du tableau ci -dessus que les principaux exportateurs du produit considéré vers l'Indonésie 
en 2018 étaient la RPC, avec une part de 67, 42%, suivie de la Thaïlande , avec une part de 12,88 %, 
de la Turquie , avec une part de 7,53%, du Viet Nam , avec une part de 5,02%, de l'Inde, avec une 
part de 3,15 % et des autres pays, avec une part de 4%. 
 Dommage grave ou menace de dommage grave  
Afin d'établir une détermination de l'existence d'un dommage grave ou  d'une menace de dommage 
grave pour les producteurs nationaux des produits considérés, on a effectué une évaluation de tous 
les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influaient sur la situation de la branche 
de production nationale pendant la période 2016 -2018 et sur la période de janvier à juin 2019 par 
rapport à celle de janvier à juin 2018 . Les chiffres relatifs aux indicateurs économiques concernant 
les producteurs nationaux sont fondés sur la requête présentée par les producteurs nationaux.  
Les indicateurs économiques généraux relatifs à l'ensemble des produits visés par l'enquête en 
matière de sauvegardes sont présentés dans le tableau ci -après.  
Indicateurs  Unité  Année  Tendance 
(%) Croissance 
(%) 
  2016  2017  2018  janvier -juin 16-18 janvier -juin 
18-19 2018  2019  
Production  Indice  100 100,94  101,31  100 94,36  0.65 -5,64 
Ventes intérieures  Indice  100 103,48  92,30  100 93,56  -3,93 -6,43 
Productivité  Indice  100 106,89  111,42  100 98,22 5,55 -1,78 
Utilisation de la 
capacité  Indice  100 100,66  101,25  100 93,19  0,62 -5,37 
Pertes  Indice  (100) (195,61 ) (107,89 ) (100)  (58,37 ) 4,22 41,63  
Emploi  Indice  100 94,44  90,93 100 96,07  -4,64 -3,93 
Stocks  Indice  100 110,38  116,72  100 122,63  8,03 22,63  
Part de marché du 
requérant  Indice  100 100,98  94,00  100 101,90  -3,05 0,91 
Part de marché des 
non-requérants  Indice  100 92,74 94,25  100 102,56  -2,92 1,07 
Part de marché des 
importations  Indice  100 154,09  212,30  100 80,41  47,71  -1,99 
Source:  Requête de l'Association indonésienne des industries textiles (API).  
Il ressort du tableau qui précède que la production du requérant a été relativement stable , avec une 
évolution de 0,65 %, sur la période 2016 -2018, mais  sur la période de janvier à juin 2 019, elle a 
baissé à nouveau de 5,64 % par rapport à la période précédente.  
Les ventes intérieures du requérant pendant la période 2016 -2018 ont diminué  de 3,93 %. Elles ont 
augmenté de 2016 à 2017 , passant de 100 points d' indice à 103,48  points d'indice avant de G/SG/N/7/IDN/3 • G/SG/N/11/IDN/19  
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  redescendre à 92,30 points d'indice en 2018 . En outre, sur la période de janvier à juin 2 019 par 
rapport à celle de janvier à juin 2 018, ces ventes ont aussi diminué de 6,43%, passant de 100 points 
d'indice sur la p ériode de janvier à juin 2 018 à 93,56  points d'indice sur celle de janvier à juin 2 019. 
Entre 2016 et 2018, la productivité a augmenté de 5,55% puis elle a  diminu é à nouve au de 1,78 % 
sur la période de janvier à juin 2 019 par rapport à la même période de l' année précédente . 
L'utilisation de la capacité est restée relativement stable pendant la période 2016 -2018. Toutefois , 
sur la période de janvier à juin 2 019 par rapport à celle de janvier à juin 2 018, l'utilisation de la 
capacité du requérant a diminué de 5,37%, passant de 100 points d'indice sur la période de janvier 
à juin 2 018 à 93,19 points d'indice sur celle de janvier à juin 2 019. 
S'agissant des profits et pertes  d'exploitation , le requérant a enregistré une perte  de 100 points en 
2016 ainsi que d'autres pertes financières de 195,61  points d'indice en 2017 et de 107,89  points 
d'indice  en 2018 . En outre , les pertes financières se sont poursuivies sur la période de janvier à 
juin 2019 (58,37 poi nts d'indice) par rapport à celle de janvier à juin 2 018 (100 points d'indice ). 
La diminution des ventes intérieures a une incidence sur la situation financière  du requérant, 
entrainant des pertes financières et une hausse des frais d'exploitation . Cette s ituation a obligé l e 
requérant à réduire l'emploi de 4, 64% sur la période 2016 -2018, et sur la période de janvier à 
juin 2019 par rapport à celle de janvier à juin 2 018, l'emploi a aussi été ramené  de 100 points 
d'indice à 93,17 points d'indice.  
La baisse de la consommation nationale qui a eu lieu entre 2016 et 2018 a été de pair avec  la 
diminution des ventes intérieures du requérant , tandis qu'à l'inverse, le volume des importations 
augmentait.  Pendant  la période 2016 -2018, les importations accrues ont pri s des parts de marché 
au requérant et aux non-requérants , qui ont vu leurs , parts de marché diminu er de 3,05% et 2,92% 
respectivement, tandis que, dans le même temps, la part de marc hé des importations augmentait 
de 45,71 %. 
Compte tenu de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête a provisoirement conclu que, pendant 
la période couverte par l'enquête, le requérant avait subi un e menace de  dommage grave en se 
fondant sur les indic ateurs de résultats qui montraient qu'il y avait eu une augmentation des pertes 
financières et des stocks et une diminution des ventes intérieures  et de l'emploi.  
 Lien de causalité  
D'après les résultats de la détermination préliminaire mentionnés dans les paragraphes précédents, 
l'autorité chargée de l'enquête a provisoirement conclu qu'il y avait un lien de causalité entre la 
menace de dommage grave subi e par la branche de productio n nationale et l'accroissement des 
importations du produit considéré en se fondant sur les éléments suivants:  
a. Il y avait eu un accroissement soudain, récent et notable des importations du produit 
considéré en termes absolus et relatifs pendant la période 2 016-2018 et entre la 
période de janvier à juin 2 018 et celle de janvier à juin 2 019. 
b. Il y avait eu une hausse des pertes financières et des stocks et une diminution des 
ventes intérieures  et de l'emploi.  
c. Pendant la période 2016 -2018, la part de marché des importations avait augmenté 
de 45,71 %, ce qui avait provoqué une diminution de la part de marché du requérant 
de 3,05% ainsi qu'une diminution de la part de marché des non -requérants de 
2,92%. 
L'autorité chargée de l'enquête n'a pas identifié d'autres facteurs susceptibles d'affaiblir le lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave subi par la branche de 
production nationale . Néanmoins, un examen plus approfondi de tous les autres facteurs ayant 
contribué ou ayan t pu contribuer au dommage sera entrepris pendant la suite de l'enquête.  G/SG/N/7/IDN/3 • G/SG/N/11/IDN/19  
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  ii) Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer.  
Un certain nombre d'entreprises constituant le requérant se  trouvent actuellement dans une 
situation critique qui est très problématique et peut influer négativement sur leurs activités 
commerciales.  
Ces circonstances critiques, illustrées par le ratio financier du requérant lorsqu'il a connu des 
problèmes financi ers sur le plan de ses liquidités, de sa solvabilité, de ses activités et de sa 
rentabilité, entraîner ont, si elles ne sont pas immédiatement corrigées, la faillite des entreprises 
selon le score z.  
N° Ratios  Unité  Résultat  Référence  
1 Ratio de liquidité      
Ratio de liquidité générale  % Moyenne  
95,7 ≥ 100  
Ratio de liquidité immédiate  % Moyenne  
38,2 ≥ 100  
 Coefficient de trésorerie  % Moyenne  
2,7 ≥ 100  
2 Ratio de solvabilité      
Ratio d'endettement  % Moyenne  
208,1  ≤ 100  
3 Ratio d'activité      
Ratio de rotation des créances  X Moyenne  
6,0 ≥ 10 
Ratio de rotation des stocks  X Moyenne  
2,8 ≥ 10 
Ratio de rotation des immobilisations  X Moyenne  
1,4 ≥ 10 
Ratio de rotation des actifs totaux  X Moyenne  
0,7 ≥ 10 
4. Ratio de rentabilité      
Marge bénéficiaire  % Moyenne  
0,1 ≥ 5 
Marge d'exploitation  % Moyenne  
(1,1) ≥ 5 
Retour sur investissement  % Moyenne  
(23,7) ≥ 5 
Rendement des actifs  % Moyenne  
(0,2) ≥ 5 
 5 Score Z  Score  Moyenne  
1,0 ≥ 2,9  
Source:  Association indonésienne des industries textiles (API).  
Comme on peut le constater au vu des ratios ci -dessus, c'est la viabilité même des producteurs 
concernés qui est en jeu, et la détermination préliminaire de l'autorité chargée de l'enquête est que 
si des mesures de sauvegarde provisoires ne sont pas prises d'urgence, un dommage irréparable 
sera causé qui se traduira par des destructions de capacité, des fermetures d'usines et pour finir la 
faillite.  
Le tableau qui suit indique les noms de huit fabricants indonésie ns de fils qui ont fait faillite et fermé 
leur usine au cours de la période 2016 -2019 (janvier -juin). 
N° Entreprises  Emplois  
1 PT. Daya Samatex  1 000 
2 PT. Firman Jaya Pertenunan  180 
3 PT. Indopanca Centratex  500 
4 PT. Mercu Prima  2 000 
5 PT. Pasific Texindo  1 500 
6 PT. Tristate Indonesia  950 
7 PT. Unilon 1 000 
8 PT. World Yamatex  1 000 
Total  8 130  
Source:  Association indonésienne des industries textiles (API).  G/SG/N/7/IDN/3 • G/SG/N/11/IDN/19  
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  6  OFFRE DE CONSULTATIONS  
Le gouvernement de la République d'Indonésie propose la tenue de consultations sur les mesures 
de sauvegarde provisoires.  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE 
NE PAS APPLIQUER CES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES À CERTAINS PRODUITS 
ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉ VELOPPEMENT  
1  INDIQUER LA MESURE  
La mesure de sauvegarde provisoire projetée prend la forme d'un droit spécifique allant jusqu'à 
1 405 Rp/kg.  
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fil s à coudre) relevant des 
codes du SH 5509.22.00, 5509.32.00, 5509.51.00, 5509.53.00, 5510.12.00, 5510.90.00 .  
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Les pays en développement auxquels la mesure provisoire ne s'applique pas au titre de l'article 9:1 
de l'Accord sur les sauvegardes parce que leurs exportations, en volume, représentent moins de 3 % 
des importations de l'Indonésie sont énumérés ci-dessous . 
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  TABLEAU : LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC  
AUXQUELS LES MESURES PROVISOIRES NE S'APPLIQUENT PAS  
N° Pays en développement  N° Pays en développement  
1 Afghanistan  62 Macao, Chine  
2 Albanie  63 Madagascar  
3 Angola  64 Malawi  
4 Antigua -et-Barbuda  65 Malaisie  
5 Argentine  66 Maldives  
6 Arménie  67 Mali 
7 Bahreïn, Royaume de  68 Mauritanie  
8 Bangladesh  69 Maurice  
9 Barbade  70 Mexique  
10 Belize  71 Moldova, République de  
11 Bénin  72 Mongolie  
12 Bolivie, État plurinational de  73 Monténégro  
13 Botswana  74 Maroc  
14 Brésil  75 Mozambique  
15 Brunéi Darussalam  76 Myanmar  
16 Burkina Faso  77 Namibie  
17 Burundi  78 Népal  
18 Cabo Verde  79 Nicaragua  
19 Cambodge  80 Niger  
20 Cameroun  81 Nigéria  
21 République centrafricaine  82 Oman  
22 Tchad  83 Pakistan  
23 Chili 84 Panama  
24 Colombie  85 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
25 Congo  86 Paraguay  
26 Costa Rica  87 Pérou  
27 Côte d'Ivoire  88 Philippines  
28 Cuba 89 Qatar  
29 République démocratique du Congo  90 Fédération de Russie  
30 Djibouti  91 Rwanda  
31 Dominique  92 Saint-Kitts-et-Nevis  
32 République dominicaine  93 Sainte -Lucie 
33 Équateur  94 Saint-Vincent -et-les Grenadines  
34 Égypte  95 Samoa  
35 El Salvador  96 Arabie saoudite, Royaume d'  
36 Eswatini  97 Sénégal  
37 Fidji 98 Seychelles  
38 Gabon  99 Sierra Leone  
39 Gambie  100 Singapour  
40 Géorgie  101 Îles Salomon  
41 Ghana  102 Afrique du Sud  
42 Grenade  103 Sri Lanka  
43 Guatemala  104 Suriname  
44 Guinée  105 Taipei chinois  
45 Guinée -Bissau  106 Tadjikistan  
46 Guyana  107 Tanzanie  
47 Haïti 108 Ex-République yougoslave de Macédoine  
48 Honduras  109 Togo 
49 Hong Kong, Chine  110 Tonga  
50 Israël  111 Trinité -et-Tobago  
51 Jamaïque  112 Tunisie  
52 Jordanie  113 Ouganda  
53 Kazakhstan  114 Ukraine  
54 Kenya  115 Émirats arabes unis  
55 Corée, République de  116 Uruguay  
56 Koweït, État du  117 Vanuatu  
57 République kirghize  118 Venezuela, République bolivarienne du  
58 République démocratique populaire lao  119 Yémen  
59 Lesotho  120 Zambie  
60 Libéria  121 Zimbabwe  
61 Liechtenstein    
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