IP/N/1/TPKM/24/Rev.1  
IP/N/1/TPKM/P/13/Rev.1  
3 novembre  2022 
(22-8252) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU : 
LOI SUR LES BREVETS  
Révision1 
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi sur les brevets  
Objet  Propriété industrielle (en général); Brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglement ations  
Lien vers le 
texte juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/TPKM/22_7356_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/TPKM/22_7356_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/P/8, IP/N/1/TPKM/15  
Brève description du texte juridique notifié  
Au total, 17 articles ont été inclus dans les modifications. Les principaux points étaient les 
suivants:  
1. Assouplissement des restrictions concernant les demandes divisionnaires de brevet 
d'invention et de mod èle d'utilité après approbation.  
2. La personne qui demande une action en invalidation doit donner les raisons justifiant cette 
invalidation dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de ladite demande.  
3. Le délai pour présenter  une demande de modification après la délivrance d'u n brevet de 
modèle d'utilité et l a réalisation  d'un examen sur le  fond sont spécifiés.  
 
1 La présente révision est distribuée afin de corriger des hyperliens défectueux figurant dans la rubrique 
"Lien vers le texte juridique".  IP/N/1/TPKM/24/Rev.1 • IP/N/1/TPKM/P/13/Rev.1  
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  4. La durée de validité du brevet de dessin ou modèle est portée de 12 à 15 ans.  
5. Les dossiers de brevet sont conservés selon leur catégorie et pendant une durée déter minée . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  
Entrée en 
vigueur  1er novembre  2019 
Autre date  Adoption: 1er mai 2019 
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de 
la notification  17 septembre  2019 
Autres 
renseignements  Les demandes de brevet sont examinées et les brevets sont délivrés  au 
titre de la Loi sur les brevets et des règlements sur les brevets par l'Office 
de la propriété intellectuelle (TIPO), une unité administrative du Ministère 
des affaires économiques.  
 
Site Web:      http://www.tipo. gov.tw/  
Adresse électronique de contact:  ipogp@tipo.gov.tw  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC so us la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.