G/TBT/W/715  
4 mars 2020 
(20-1709) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
MEXIQUE – PROJET DE MODIFICATION DE LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE  
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: "SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES  
POUR L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS ET DES BOISSONS  
NON ALCOOLIQUES PRÉEMBALLÉS"  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 2  mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne remercie le Mexique de lui avoir donné la poss ibilité d'envoyer des 
observations écrites au sujet de la notification G/TBT/N/MEX/178/Add.9  concernant le p rojet de 
modification de la norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: "Spécifications générales 
pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés".  
2.  L'Union européenne souhaite résumer les préoccupations exprimées dans  ses observations 
écrites.  
3.  Selon sa section  1, le projet notifié vise à définir les informations commerciales et sanitaires 
devant être incluses dans l'étiquetag e des produits préemballés nationaux ou étrangers qui sont 
commercialisés sur le territoire national, ainsi qu'à déterminer les caractéristiques de ces 
informations et à établir un système d'étiquetage de la face avant des emballages à destination de 
la population en général, pour que les consommateurs disposent d'informations claires et exactes 
sur la teneur en éléments nutritifs critiques présentant des risques pour la santé en cas de 
consommation excessive.  
4.  La définition de  l'expression  "fibres alimentai res" qui mentionne  "trois unités monomériques ou 
plus" n'est pas pleinement conforme à la définition donnée dans la section  2 des Directives du Codex 
concernant l'étiquetage nutritionnel , qui mentionne  "10 unités monomériques ou plus" . Ainsi, l'UE 
propose d'aligner la définition sur les Directives du Codex.  
5.  En outre, la section  4 du projet notifié établit des prescriptions spécifiques concernant l 'indication 
des sucres dans la liste des ingrédients . Ces prescriptions n 'offrent pas la même  flexibilité que la 
Norme générale du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées ( CXS 1-1985) . 
La teneur en sucres est également indiquée dans la déclaration nutritionnelle obligatoire requise 
dans le projet notifié . L'UE propose que le  Mexique conserve la flexibilité offerte par  la norme du 
Codex , qui prévoit l'énumération d es ingrédients par ordre décroissant de poids , sans introduire 
d'autres prescriptions spécifiques concernant l 'indication des sucres dans la liste des ingrédients.  
6.  Le projet notifié dispose également  que les produits de substitution doivent porter la mention 
"PRODUIT DE SUBSTITUTION" dans le coin supérieur gauche ou dans l'espace principal de 
l'étiquette.  
7.  Dans l'UE, une approche différente a été adoptée pour garantir q ue les consommateurs soient 
correctement informés tout en laissant une certaine flexibilité aux opérateurs . Le Règlement (UE)  G/TBT/W/715  
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  n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires1 dispose  
que "[d]ans le cas de denrées alimentaires dans lesquelles un composant ou un ingrédient que les 
consommateurs s 'attendent à voir normalement utilisé ou à trouver naturellement présent a été 
remplacé par un composant ou un ingrédient différent, l 'étiquetage p orte – outre la liste des 
ingrédients – une indication précise du composant ou de l 'ingrédient utilisé pour la substitution 
partielle ou totale : a) à proximité immédiate du nom du produit ; et b) en utilisant un corps de 
caractère tel que la hauteur de x so it au moins égale à 75 % de celle du nom du produit et ne soit 
pas inférieure à la hauteur minimale du corps de caractère prévue à l 'article  13, paragraphe  2, du 
présent règlement. " 
8.  L'UE demande au Mexique d'aligner les éléments nutritifs à déclarer  sur les  Directives du Codex 
concernant l'étiquetage nutritionnel . Les Directives du Codex ne prévoient pa s la déclaration 
obligatoire des sucres ajoutés, des acides gras trans et des fibres alimentaires.  
9.  En ce qui concerne la prescription obligatoire proposée d'i ndiquer la teneur en sucres ajoutés sur 
l'étiquette , ainsi que la définition proposée de "sucres ajoutés", l'UE invite le Mexique à fournir des 
précisions concernant la raison d'être de cette prescription obligatoire et du choix de cette définition.  
10.  Pour ce qui est de la prescription obligatoire proposée d'indiquer la teneur en acides gras trans 
sur l'étiquette, veuillez noter que l'UE n e requiert pas une telle indication dans la déclaration 
nutritionnelle . Au lieu de cela, il apparaît  que l'établisse ment d' une limite légale supérieure pour la 
teneur en acides gras trans d'origine industrielle  est la mesure la plus efficace  du point de vue de la 
santé publique et de la protection des consommateurs . Ainsi, dans l'UE, le Règlement (UE) 
n° 2019/649 de la Commission fixe des limites maximales pour la teneur en acides gras trans des 
denrées alimentaires . La teneur en acides gras trans, autres que ceux naturellement présents dans 
les graisses d'origine animale, dans les denrées alimentaires destinées au conso mmateur final et les 
denrées alimentaires destinées à la vente au détail , ne doit pas dépasser 2  grammes pour 
100 grammes de matière grasse.  
11.  Le projet notifié établit un système d'étiquetage obligatoire de la face avant  de l'emballage pour 
indiquer  que le s produit s ont une "teneur excessive" en certains éléments nutritifs  dans le cas des 
denrées alimentaires préemballées dont la teneur énergétique  et la teneur en sucres, en acides gras 
saturés, en acides gras trans et en sodium  dépasse nt certains ni veaux . L'UE est consciente de 
l'importance de la corrélation entre l'alimentation et la santé , et elle reconnaît que fournir les 
éléments les plus importants des informations nutritionnelles sur la face avant de l'emballage peut 
être utile pour aider les c onsommateurs à voir les informations nutritionnelles essentielles lorsqu'ils 
achètent des denrées alimentaires.  
12.  Malgré cela, lorsqu'elle a adopté le Règlement (UE) n°  1169/2011 concernant l 'information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires, qui es t devenu pleinement applicable  à la fin de 2016, 
l'UE a adopté une approche différente pour permettre aux consommateurs de faire des choix en 
connaissance de cause . Ce règlement impose de fournir des informations nutritionnelles . Toutefois, 
il ne prescrit pas qu'elles soient placées sur la face avant  de l'emballage . Afin de ne pas désorienter 
les consommateurs, le Règlement (UE) n°  1169/2011 précise quels éléments particuliers  de la 
déclaration nutritionnelle peuvent être répétés sur la face avant de l'emballage (à titre volontaire), 
à savoir soit la valeur énergétique seule, soit la valeur énergétique ainsi que les quantités de 
graisses, d'acides gras saturés, de sucres et la teneur en sodium  désignée par le terme  "sel". 
13.  Le Règlement (UE) n°  1169/2011 relève les évolutions récent es comme l'utilisation des 
représentations graphiques ou des symboles , reconnaît que ces formes d 'expression ou de 
présentation complémentaires peuvent aider les consommateurs à mieux comprendre la déclaration 
nutritio nnelle et  permet de mettre en place  des formes  d'expression ou de présentation  différentes 
sur la base de critères qu'il fixe lui-même . Parmi ces critères, il y a les prescriptions qui imposent  
que les formes complémentaires se fondent sur de solides étude s auprès des consommateurs, 
scientifiquement valides, et n 'induisent pas le consommateur en erreur ; qu'elles visent à faciliter la 
compréhension par le consommateur de la contribution de la denrée alimentaire à l 'apport en énergie 
et en nutriments d 'un régime alimentaire, ou de l 'importance, à cet égard, de la denrée considérée ; 
qu'elles soient étayées par des éléments scientifiquement valides prouvant que le consommateur 
moyen comprend la façon dont l 'information est exprimée ou présenté e; et qu'elles  soient objectives 
et non discriminatoires.  
 
1 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1576075844891&uri=CELEX%3A02011R1169 -
20180101  G/TBT/W/715  
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  14.  L'UE estime que les avertissements isolés tels que "teneur en calories excessive", "teneur en 
sucres excessive", "teneur en acides gras saturés excessive", "teneur en acides gras trans excessive " 
et "teneur en sodium excessive" ne reflètent pas l'objectif de l'étiquetage nutritionnel sur la face 
avant de l'emballage tel que décrit dans la section 5 des Directives du Codex concernant l'étiquetage 
nutritionnel, à savoir de "permettre au consommateur de  mieux comprendre quelle est la valeur 
nutritionnelle des aliments qu 'il consomme et de l 'aider à interpréter la déclaration des éléments 
nutritifs" . De fait, ces avertissements isolés ne permettent pas au consommateur de saisir l'ensemble 
de la valeur nut ritionnelle du produit alimentaire mais seulement d'attirer l'attention du 
consommateur sur un (ou plusieurs ) élément (s) nutritif (s) présent(s) en grande quantité.  
15.  Dans ce contexte, l'UE rappelle l'article  2.2 de l'Accord OTC , qui dispose que "[l]es Membres 
feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni 
pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international . À cette 
fin, les règlements techn iques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait."  
16.  L'UE rappelle également l'article  2.4 de l'Accord OTC , qui se lit comme suit : "[d]ans les cas où 
des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont 
sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs 
éléments pertinents comme base de leu rs règlements technique s". 
17.  Même si l 'UE croit comprendre que la mesure proposée s'appliquera it indifféremment aux 
producteurs nationaux et aux producteurs étrangers, les effets seraient particulièrement  importants 
pour les opérateurs étrangers, qui devraie nt adapter leurs pratiques en matière de production et 
d'étiquetage pour se conformer au projet de résolution.  
18.  À sa 44ème session, tenue en octobre  2017, le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires (CCFL44) est convenu de lancer de nouveaux travaux pour l'élaboration des directives 
sur l'utilisation de l'étiquetage nutritionnel sur la face avant de l'emballage . Ces travaux sont en 
cours so us la direction du Costa Rica et de la Nouvelle -Zélande . L'UE considère qu'il serait plus 
approprié que le Mexique attende les résultats de débats ultérieurs au sein du Codex avant de songer 
au modèle d'étiquetage nutritionnel  obligatoire  sur la face avant  de l'emballage proposé dans le 
projet notifié.  
 
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