WT/GC/W/855  
11 novembre  2022 
(22-8461) Page: 1/4 
Conseil général  Original: anglais  
 
  
IDÉES VISANT À REDYNAMISER LE PROGRAMME DE TRAVAIL  
SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LA COLOMBIE;  
LA COR ÉE, RÉPUBLIQUE DE; LE COSTA RICA; LE GUATEMALA; HONG KONG, CHINE;  
LA NORV ÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE P ÉROU; SINGAPOUR; LA SUISSE;  
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU; LA THAÏLANDE; L'UKRAINE; ET L'URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 11 novembre 2022, est distribuée à la demande des 
délégations susmentionnées.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  À la douzième Conférence ministérielle (CM12) de l'OMC, les Membres ont adopté une décision 
multilatérale sur la prolongation du mor atoire sur le commerce électronique et du Programme de 
travail dans ce domaine.1 La décision appelle à redynamiser les travaux dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique, sur la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274 
et en particulier dans le respect de sa dimension développement; et à intensifier les discussions sur 
les questions touchant spécifique ment au moratoire.  
1.2.  Cette décision donne l'occasion aux Membres de recentrer les discussions existantes dans le 
cadre du Consei l général pour accorder une attention particulière aux aspects liés au commerce de 
la dimension développement du commerce numérique. Dans la présente communication, les 
coauteurs souhaitent présenter de potentiels sujets pertinents pour la dimension dévelo ppement et 
le moratoire , qui pourraient être examinés par les Membres dans le cadre des sessions spécifiques 
du Conseil général sur le commerce électronique, afin de favoriser la mise en œuvre de la Décision 
de la CM12. Ces discussions permettraient d'appr ofondir la compréhension que les Membres ont de 
certaines questions essentielles, de mettre en commun les meilleures pratiques et d'améliorer la 
compréhension globale des aspects pertinents liés au commerce du commerce électronique et du 
moratoire. La repr ise économique mondiale devra s'appuyer sur une coopération et une collaboration 
inclusives et durables en matière de commerce, y compris le commerce numérique. Les coauteurs 
attendent avec intérêt de participer de manière constructive et active aux discus sions relatives au 
Programme de travail et au moratoire sur le commerce électronique. Ce qui suit est présenté sans 
préjudice des positions respectives des coauteurs sur les questions spécifiques mentionnées dans la 
communication.  
2  DISCUSSION SUR LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
2.1.  L'expansion du commerce numérique a contribué à réduire les coûts de la participation au 
commerce international, a facilité l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) et a mi s 
en relation un nombre croissant d'entreprises et de consommateurs au niveau mondial. Plus 
spécifiquement, elle a permis d' aider les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) à surmonter 
les difficultés liées à l'échelle et à la distance, en vendant d irectement en ligne des produits aux 
consommateurs , et de faciliter les transactions entre entreprises. Ainsi, le développement du 
commerce numérique a offert des possibilités particulières à ceux qui étaient susceptibles d'être 
 
1 WT/MIN(22)/32 . WT/GC/W/855  
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  désavantagés ou sous -représ entés dans le cadre des modèles de commerce traditionnels, y compris 
les femmes, les peuples autochtones et les habitants de zones rurales isolées. Dans le même temps, 
la transformation numérique du commerce pose diverses difficultés que les décideurs doiv ent 
surmonter pour instaurer un environnement commercial numérique favorable et sécurisé, tant pour 
les entreprises que pour les consommateurs. Il est important de reconnaître que le niveau de 
préparation au commerce électronique varie considérablement ent re les Membres de l'OMC. La 
pandémie de COVID -19 a exacerbé ces difficultés, notamment pour les pays en développement 
Membres, y compris les PMA, et " a fait ressortir l'importance cruciale de l'économie numérique et la 
nécessité urgente de réduire la fract ure numérique à l'intérieur des pays et entre eux . Elle a accentué 
les questions existantes concernant la mesure dans laquelle les petits producteurs, les vendeurs et 
les consommateurs des pays en développement, en particulier des PMA, peuvent tirer profit  des 
possibilités offertes par le commerce électronique".2 Elle a en outre démontré l'importance de 
disposer de chaînes d'approvisionnement ouvertes et résilientes ainsi que  d'un système commercial 
multilatéral solide fondé sur des règles.  
2.2.  Le commerce con tinuera de jouer un rôle important comme moteur non seulement de la reprise 
économique, mais aussi de la réduction de la pauvreté. Dans le Programme de développement 
durable à l'horizon 2030, le commerce international est décrit comme un moteur de la crois sance 
économique pour tous et de la réduction de la pauvreté, et comme un moyen important pour réaliser 
les Objectifs de développement durable (ODD). L'OMC contribue à la réalisation des ODD et plus 
généralement au développement , en favorisant un système c ommercial multilatéral fondé sur des 
règles, ouvert, non discriminatoire, transparent, prévisible et équitable. Dans ce contexte, elle joue 
un rôle essentiel, y compris par le biais de ses accords, en aidant les pays en développement 
Membres à mieux s'inté grer dans le système commercial multilatéral et en réduisant la fracture 
numérique.  
2.3.  L'utilisation des outils numériques est maintenant répandue dans tous les secteurs de 
l'économie et touche l'ensemble des échanges. L'incidence des règles de l'OMC et des engagements 
pris dans le cadre de l'Organisation, comme le moratoire sur le commerce électronique, mais aussi 
des règles contenues dans d'autres accords tels que l'AGCS et l'AFE, n'est donc pas limitée à un 
secteur ou sous -secteur particulier de l'économie , et contribue plutôt à un environnement général 
favorable au commerce et au développement économique.  
2.4.  Le mandat du Programme de travail sur le commerce électronique offre un cadre adapté dans 
lequel les Membres peuvent échanger des vues et des renseignem ents sur les principaux  aspects 
liés au commerce de la dimension développement du commerce numérique. Dans ce cadre , et 
conformément au paragraphe 13 du Document final de la CM12,3 il faudrait aussi examiner comment 
le commerce numérique peut créer d es po ssibilités pour l 'autonomisation économique des femmes 
et pour les MPME. D'après les intérêts exprimés lors de consultations et à l'occasion de précédentes 
discussions et communications dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, 
des organes permanents de l'OMC et de l'Examen global de l'Aide pour le commerce à l'OMC, les 
discussions au titre de la dimension développement pourraient porter sur les domaines thématiques 
suivants:  
• la réduction des obstacles liés au commerce auxquels se heurtent les MPME et les 
groupes sous -représentés en vue de renforcer la participation au commerce numérique, 
notamment dans les pays en développement Membres, y compris les PMA;  
 
• les meilleures pratiques sur la manière dont le commerce et les mesures régl ementaires 
pertinentes peuvent accroître la connectivité et l'inclusion numériques;  
 
• les meilleures pratiques sur la manière dont la numérisation peut contribuer à 
développer  la facilitation des échanges;  
 
• le renforcement des capacités et des compétences numériques pour tirer parti des 
possibilités offertes par le commerce numérique.  
 
2 Note d'information du Secrétariat de l'OMC sur le commerce électronique, le commerce et la pandémie 
de COVID -19. 
3 WT/MIN(22)/24 . WT/GC/W/855  
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  2.5.  Cette liste ne constitue pas une liste exhaustive des sujets que les coauteurs pourraient 
examiner afin de  mieux comprendre en quoi  le commerce numérique peut être un outil ut ile pour 
promouvoir la croissance économique durable des Membres. Reconnaître les autres intérêts 
exprimés par les Membres, examiner les éléments essentiels qui contribuent à renforcer la confiance 
des consommateurs, tels que la protection des consommateur s en ligne, et inviter le Secrétariat de 
l'OMC à présenter des initiatives visant à combler les lacunes dans les données statistiques sur le 
commerce électronique, notamment pour les PMA, pourraient compléter les domaines thématiques 
proposés dans la prése nte communication.  
3  DISCUSSION SUR LE MORATOIRE  
3.1.  Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions pour maintenir leur 
pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Cela 
a contribué à appo rter certitude et prévisibilité aux entreprises et aux consommateurs. Étant donné 
que les Membres s'efforcent d'intensifier les discussions sur le moratoire, les coauteurs rappellent 
qu'il est important de fonder ces discussions sur des éléments de preuve et des faits, y compris les 
contributions d'autres organisations internationales pertinentes et des milieux universitaires, et de 
poursuivre les discussions selon une approche globale qui prenne en considération l'incidence 
économique des transmissions éle ctroniques et de la non -imposition de droits de douane sur ces 
transmissions. Dans ce contexte, les coauteurs souhaiteraient attirer l'attention des Membres sur la 
communication intitulée "Élargissement et approfondissement des discussions concernant le 
moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques" qui a été présentée le 
29 juin 2020.4  
3.2.  Les coauteurs notent que certains Membres ont soulevé des préoccupations concernant la perte 
potentielle de recettes publiques associée à la numé risation des biens et à la non -application de 
droits de douane au commerce transfrontières de ces biens. Ils apprécieraient une poursuite d es 
échanges sur les meilleures pratiques entre les Membres intéressés en ce qui concerne l es taxes 
intérieures spécifiques conformes aux règles de l'OMC qui sont également compatibles avec le 
moratoire. Plusieurs Membres, y compris dans le cadre  de la communication des P MA,5 ont exprimé 
le souhait de mieux comprendre "la capacité [...] d'appliquer des taxes intérieures".  
3.3.  À cet égard, les discussions sur le moratoire pourraient porter sur les domaines suivants:  
• les effets du moratoire, ce qui permettrait aux Membres d'échanger des vues sur la portée 
et la définition de celui -ci;  
• les enseignements tirés par les entreprises , notamment les MPME dans les pays en 
développement Membres, y compris leurs avis sur les écueils potentiels de la 
fragmentation réglementaire dans le domaine numérique;  
• la poursuite des échanges concernant les meilleures pratiques pour établir et applique r 
des taxes intérieures non discriminatoires et compatibles avec les règles de l'OMC sur les 
transmissions électroniques.6  
4  STRUCTURE DES DISCUSSIONS  
4.1.  Les discussions existantes dans le cadre du Conseil général offrent la meilleure structure pour 
étudier les aspects liés au commerce horizontaux et généraux du moratoire et du commerce 
numérique. Pour enrichir les discussions sur la base des propositions des Membres, il conviendrait 
d'envisager diverses configurations (par exemple ateliers, séminaires, réuni ons informelles ouvertes, 
etc.) dans le cadre des sessions spécifiques du Conseil général afin d'encourager la participation d es 
experts dans les domaines concernés, du secteur privé et d'autres organisations internationales. Les 
coauteurs reconnaissent qu e les organes permanents de l'OMC mandatés au titre du Programme de 
travail sur le commerce électronique peuvent compléter ce dialogue en mettant l'accent sur certains 
 
4 WT/GC/W/799/Rev.1 . 
5 WT/GC/W/787 . 
6 https://w ww.wto.org/french/tratop_f/ecom_f/ecom_5july21_f.htm . WT/GC/W/855  
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  éléments du commerce numérique pertinents pour les travaux des organes concernés, autres  que 
le moratoire.  
4.2.  Compte tenu de l'objectif d'intensifier les discussions avant la CM13, les coauteurs encouragent 
la tenue de sessions spécifiques, sur une base trimestrielle, fondées sur les communications des 
Membres, et avec un délai suffisant pour pe rmettre une préparation appropriée.  
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