G/ADP/Q1/ARE/ 6 
G/SCM/Q1/ARE/ 6 
G/SG/Q1/ARE/ 6 
12 octobre  2020 
(20-7018) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 18.5, DE L 'ARTI CLE 32.6 ET DE  
L'ARTI CLE 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSE À LA QUESTION COMPLÉMENTAIRE1 POSÉE  PAR 
LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  LA NOTIFICATION  
DES ÉMIRATS ARABES UNIS2 
La communication ci-après, datée du  12 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation  
des Émirats arabes unis . 
_______________  
Question n° 1 
Dans sa réponse à la  question n° 1 b) concernant l 'accès au dossier de l 'affaire par les 
parties intéressées , les Émirats arabes unis notent que les  parties  intéressées  "peuvent 
examiner le dossier et prendre des notes, mais ne peuvent pas le reproduire ". Veuillez 
clarifier la procédure que les procédures intéressées doivent suivre pour obtenir l 'accès 
au dossier de l 'affaire . 
Réponse  
Toutes les  parties intéressées  peuvent avoir affaire au dossier de l 'affaire qui les concerne  sur 
demande adressée à  l'autorité chargée de l 'enquête  (Bureau du Secrétariat technique du CCG ) en 
vue de  consult er le dossier  public.  
Il n'y a pas de mode de présentation spécifique pour une telle demande , car celle -ci peut être 
adressée par courrier électronique , par lettre ou par tout autre moyen , avec indication du nom et 
du titre du collaborateur requérant . 
L'autorité chargée de l 'enquête  communiquera à la partie intéressé e la date et l 'heure les plus 
commodes  sur la base de sa demande, en tenant pleinement  compte de sa  situation en ce qui 
concerne l 'obtention de l 'ensemble des  documents de voyage . Aucune deman de de consultation du 
dossier public n 'est rejetée , mais l'autorité chargée de l 'enquête  déterminera le moment approprié 
pour satisfaire à toutes les demandes . 
Il n'y a pas de limites quant au délai de consultation ou au nombre de consultations du  dossier public  
tant que les déterminations finales n 'ont pas publiées. Bien entendu, la demande est acceptée 
chaque fois qu 'elle est déposée  avant la publication des déterminations finales . 
 
1 G/ADP/Q1/ARE/ 5-G/SCM/Q1/ARE/ 5-G/SG/Q1/ARE/ 5 (du 16 mars 2020 ). Dans un souci d 'efficacité, 
les États -Unis suggèrent que cette question soit examinée par le Comité des pratiques antidumping.  
2 G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1 (du  5 octobre  2018).  G/ADP/Q1/ARE/ 6 • G/SCM/Q1/ARE/ 6 • G/SG /Q1/ARE/ 6 
- 2 - 
  La partie intéressée  peut déterminer le temps nécessaire pour consulter  le dossier public . 
D'ordinaire,  le dossier public  peut être consulté  de 8 heures  à 17 heures  pendant les jours ouvrables 
de l'autorité chargée de l 'enquête . 
La partie intéressée  peut consulter le dossier public  dans les locaux de l'autorité chargée de l 'enquête  
lui donnant  accès  au dossier électronique de l 'enquête  via le système  "MAKNOUN", où elle pourra 
accéder , sous forme électronique, à tous les  fichiers qui ont été présentés par les  parties intéressées  
au cours de l 'enquête en tant que  "document s publics". 
Actuellement, tous les  participants peuvent examiner  le dossier public  dans les locaux de  l'autorité 
chargée de l 'enquête , l'accès à distance à ce  dossier n'étant pas encore possible  car il requiert une 
mise à jour des moyens informatiques et de l 'infrastructure réseau de l'autorité chargée de l 'enquête . 
De fait , il existe un projet prometteur pour  donner à toutes les  parties intéressées, dans un avenir 
proche, un accès à distance  au dossier non confidentiel de l 'enquête , tout en répondant aux besoins  
futurs des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales  et en préservant l 'intégrité du 
système  
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