G/TBT/N/PHL/322  
16 janvier  2024 
(24-0354) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
M. SAMUEL A . ZACATE  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Irene V. F lorentino -Fariñas, RPh., MD, MNSA  
OIC-Director, Policy and Planning Service  (Responsable -Directrice générale , Service de 
politiques et planification)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Email: pps@fda.gov.ph ; iffarinas@fda.gov.p h; rljgarcia@fda.gov.ph ; BPS@dti.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Certification des produits et des entreprises . Évaluation de la conformité ( ICS 
03.120.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : "Draft Implementing 
Guidelines on the  Schedule of Fees and Charges of the Food and Drug Administration for 
Licensing, Registration and Other Authorizations and Regulatory Services Repealing 
Administrative Order No. 50 s. 2001, entitled, "Revised 2001 Schedule of Fees and 
Charges for the Corres ponding Services Rendered by the Bureau of Food and Drugs"" and 
its Amendments" (Projet de directives de mise en œuvre du barème des redevances et 
droits de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires applicable aux conditions 
d'octroi de licence s, d'enregistrement et d'autres autorisations et services de 
réglementation, portant modification de l'Arrêté n° 50 s. 2001 intitulé "Barème révisé des 
redevances et droits de 2001 applicable aux services correspondants fournis par le Bureau 
des denrées al imentaires et des médicaments" et modifications y relatives), 25 pages, en 
anglais.  G/TBT/N/PHL/322  
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  6. Teneur : Le barème des redevances et droits de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires est traité dans l'Arrêté n° 50 s. 2001 intitulé "Barème révisé des r edevances 
et droits de 2001 applicable aux services correspondants fournis par le Bureau des 
denrées alimentaires et des médicaments" . Après plus de 20 ans, la FDA procède à la 
restructuration de ses redevances et droits à un niveau correspondant au coût d e la 
réglementation des produits, établissements ou installations sanitaires afin de protéger 
la sécurité des consommateurs et la santé publique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Arrêté notifié vise à établir le barème des redevances et droits applicable aux 
services fournis par la FDA et à fournir les directives relatives à sa mise en œuvre . En 
particulier, il vise à permettre ce qui suit:  
A. L'exécution de son mandat grâce à la modernis ation de ses installations et de ses 
dépenses d'installation et au développement et à l'expansion de ses ressources humaines ; 
l'acquisition de locaux adéquats, ainsi que l'achat de matériel de laboratoire et de 
véhicules automobiles ; l'amélioration de ses installations et équipements actuels et de 
leur entretien ; le financement des frais d'exploitation des divisions de laboratoire du 
bureau central et des laboratoires satellites ; et d'autres activités ou services  
B. De satisfaire aux demandes croissantes de  qualité et d'efficacité des services fournis 
aux parties prenantes de la FDA en intégrant les innovations technologiques actuelles et 
l'amélioration de sa fonction réglementaire.  
8. Documents pertinents:  
• Loi de la République (RA) no 3720 " Food, Drugs and Devices, and Cosmetics Act " 
telle que modifiée par le Décret exécutif no 175 et la RA no 9711 
• Loi de la République n° 9711 " Food and Drug Administration (FDA) Act of 2009 " 
• Loi de la République n°  9502 " Universally Accessible Cheaper and Quality 
Medicines Act of 2008"  
• Circulaire conjointe DOF -DBM-NEDA n° 1 -2013, également appelée 
"Implementing Rules and Regulations of the Administrative Order No. 31 s. 2012 
on the Rationalization of Rates of Fees and Charges, Increase in Existing Rates 
and Imposit ion of New Fees and Charges"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 mars 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier élec tronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web : http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24_00513_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24 _00513_01_e.pdf