G/SPS/N/EU/356/Add.1  
4 février  2020 
(20-0863) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d 'identité et les contrôles 
physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles 
documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/356 (1 5 octobre 2 019) a été adoptée en 
tant que Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 1 0 octobre 2 019 complétant 
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles 
applicables aux  cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d 'identité et les contrôles 
physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles 
documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle fron taliers (Texte 
présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) [ J.O. L  321, 1 2 décembre 2 019, page 72].  
Ce règlement s'applique depuis le 1 4 décembre 2 019. 
https://members .wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0838_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0838_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0838_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/EU/356/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 2954 263  
Fax: +(322) 2998 090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commiss ion européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 2954 263  
Fax: +(322) 2998 090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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