G/TBT/N/USA/1502  
15 juillet  2019 
(19-4675) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Alcohol  and Tobacco Tax and Trade Bureau - TTB (Direction 
de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs), Department of the Treasury  
(Département du Trésor) [1527]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de cour rier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les obs ervations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Vin; Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin 
autres que ceux du n° 20.09 (SH 2204) ; Boissons alcoolisées ( ICS 67 .160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Elimination of Certain 
Standards of Fill for Wine  (Suppression de certaines normes de remplissage pour le vin), 
8 pages en anglais  
6. Teneur : Dans le document notifié, la Direction de la fiscalité et du commerce des alcools 
et des tabacs (TTB) répond à de nombreuses demandes vis ant à ce qu'elle modifie la 
réglementation relative aux contenants pour le vin afin qu'elle prévoie des normes de 
remplissage autorisées additionnelles . La TTB propose d'éliminer toutes les normes de 
remplissage applicables aux contenants pour le vin autre s que les normes minimales, afin 
de supprimer les prescriptions réglementaires inutiles et d'offrir aux consommateurs un 
choix plus large lors de l'achat . La TTB souhaite recevoir des observations au sujet de 
cette déréglementation proposée et au sujet des  avantages relatifs que présenteraient 
différentes options telles que l'ajout de nouvelles normes de remplissage autorisées et le 
développement d'une procédure accélérée pour l'ajout de normes additionnelles à 
l'avenir . Toutes ces approches élimineraient l es restrictions qui entravent la concurrence 
et la circulation des marchandises dans le cadre du commerce national et international.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, ét iquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges  G/TBT/N/USA/1502  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 31257, 1er juillet 2 019; Titre 27 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 4:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-01/html/2019 -13768.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-01/pdf/2019 -13768.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 août 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3945_00_e.pdf