G/TBT/N/UKR/201  
7 septembre  2021 
(21-6653) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Communities and Territories Development of 
Ukraine  (Ministère ukrainien du développement des communautés et des territoires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site We b, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of June 9, 2021 No 596 "On approval of systems of assessment 
and verification of constancy of performance of c onstruction products" (Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 596 du 9 juin 2 021 portant approbation des 
systèmes d'évaluation et de vérification de la constance de s performance s des produits 
de construction), 3 pages, en ukrainien  
6. Teneur : La Décision notifiée porte approbation des systèmes d'évaluation et de 
vérification de la constance de s performance s des produits de construction, 
conformément auxquels les fabricants doivent déclarer les performances des produits de 
construction.  
Les systè mes d'évaluation et de vérification de s performance s des produits de 
construction sont en totale conformité avec l'Annexe V du Règlement (UE) n° 305/2011.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 07. 10.2003 No 1585 "On approval of 
the Technical Regulation of conformity assessment modules"  
Law of Ukraine "On the Provision of Construction Products in the Market" No. 850 of 
02.09.2021  (entrera en vigueur le 1er janvier 2 023), disponible en ukrainien  G/TBT/N/UKR/201  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : La Décision a été adoptée le 9 juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Décision est entrée en vigueur  
le 18 juin 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible en ukrainien sur le site Web officiel du Verkhovna Rada de l'Ukraine:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/596 -2021-%D0%BF#Text