G/AG/N/UKR/42  
15 décembre  2021 
(21-9404) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 0 décembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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  G/AG/N/UKR/42  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: UKRAINE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Compensation des pertes dues à la perte totale des récoltes en raison de catastrophes  naturelles ou 
de catastrophes causées par le développement technologique  (Nouvelle mesure ) 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
La mesure sera financée par le budget de l' État dans le cadre du programme "Soutien financier aux 
producteurs agricoles".  
La mesure sera mise en œuvre conformément aux dispositions  de la Résolution n° 885 du 
11 août 2021 du Cabinet des ministres de l'Ukraine portant approbation de la procédure d'ut ilisation 
des moyens prévus dans le budget de l'État pour l'indemnisation des pertes dues aux dommages 
causés aux cultures en raison de catastrophes  naturelle s ou de catastrophes causées par le 
développement technologique  et du Décret du Ministère de la po litique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine  (ci-après "MPAA") n° 158 du 31 août 2021 portant approbation du Règlement relatif à 
la Commission du MPAA chargée d'indemniser les pertes dues à la perte totale de s récoltes en raison 
de catastrophes nature lles ou de catastrophes causées par le développement technologique et aux  
formulaires des documents correspondants.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La mesure relève d'un programme gouvernemental financé par des fonds publics 
n'imp liquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'ayant pas pour effet de 
faire bénéficier les producteurs d'un soutien des prix.  
La compensation des pertes dues aux récoltes entièrement perdues  (mortes) en raison d e 
catastrophes naturelle s ou de catastrophes causées par le développement technologique  aux dépens 
des fonds budgétaires est assurée par le paiement d'une subvention par unité de terre où se trouvent  
des cultures  entièrement  perdues (ci -après – la subvention).  
La subvent ion est classée comme relevant de la catégorie verte selon les  critères én oncés  au 
paragraphe 8 de  l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
La subvention  est accordée  sur une base non remboursable pour un montant maximal de 4 700 UAH 
par hectare de cultur es entièrement  perdues, mais pas au-delà de 50 hectares de cultures par 
bénéficiaire (pour chaque cas d' urgence).  
La subvention est versée une fois par an aux bénéficiaires qui sont les propriétaires de ces cultures.  
Le bénéficiaire reçoit une subvention p our les cultures entièrement  perdues si les dommages ont été 
causés  pendant la période allant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année 
en cours. En 2021, la subvention sera accordée  pour les cultures entièrement  perdues à compter  du 
1er janvier 2020.  
4) COÛT DE LA MESURE  
Exercice financier 2021 – 240 millions d'UAH  G/AG/N/UKR/42  
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  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR  
15 novembre 2021  
6) PÉRIODE D'APPLICATION  
Exercice financier 2021 et au -delà si une catastrophe naturelle ou une catastrophe causée par le 
développement technologique  se produit.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S) ) 
Le soutien n'est pas spécifique à un produit particulier.  
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