G/LIC/N/2/MMR/15  
29 novembre  2023 
(23-8076) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La communication ci -après, datée du 2 1 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  70/2020 : Modification de la notification n°  1/2017 
(Liste des espèces de Dalbergia  inscrites à l'annexe II de la CITES)  
3 Date de publication  11 juin 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  11 juin 2 020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.forestdepartment.gov.mm/sites/default/files/imp
ort_and_export/9.%2070_2020%20ammendment%20of%20
1_2017_0.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ] 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/2/MMR/14 ; (veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime des 
licences  Automatique : [ ] 
Non-Automatique : [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux ou préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/15  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département:  
Adresse:  
Site Web:  
Fax: 
Courrier électronique:  
12 Personne ou service chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Adresse:  
Site Web:  
Fax: 
Courrier électronique:  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
Substitution du paragraphe 3) b) de la 
notifica tion n°  (1/2017)  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caract ère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) ad ministratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 G/LIC/N/2/MMR/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Notification n°  70/2020  
 
Référence à la notification CITES n°  2019/055 ; le Ministère des 
ressources naturelles et de la protection de l'environnement a 
présenté une notification portant modification de la notification 
n° 1/2017, Liste des espèces de Dalbergia  inscrites à l'annexe II de la 
CITES, en remplaçant le texte (paragraphe 3 -b) comme suit 
(traduction) : Toutes les parties et leurs produits dérivés sauf:  
 
a) Les feuilles, les fleurs, le pollen, les fruits et les graines;  
b) Les produits finis dont le poids de bois des espèces répertoriées 
n'excède pas 10  kg par expédition;  
c) Les instruments de musique, leurs pièces et leurs accessoires, 
dont la fabrication es t terminée;  
d) Les parties et les produits dérivés de Dalbergia cochinchinensis , 
qui sont couverts par l'annotation # 4 ; et 
e) Les parties et les produits dérivés d'espèces de Dalbergia  
originaires et exportées du Mexique, qui sont couverts par 
l'annotatio n # 6.  
 
__________