IP/N/6/EU/1  
10 juillet  2019 
(19-4579) Page: 1/6 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE  
FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DE L'UNION EUROPÉENNE  
Introduction  
Notification de l'UE relative à la liste actualisée de questions concernant les moyens de faire respecter 
les DPI (questions  n° 15 à 25), mettant à jour la version antérieure notifiée quelques temps 
auparavant (document IP/N/6/EEC/1).  
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1.   Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.  
 
 
 
2.  Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
 
 
 
3.  Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
 
 
 
4.  Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
 
 
5.  Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentie ls, régissant leur utilisation:  
 
- injonctions;  
 
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocat;  
 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
 
- toutes autres mesures correctives.  
                                                
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/EU/1  
- 2 - 
  6.  Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs  circuits de distribution?  
 
 
 
7.  Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation e t quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
 
 
 
8.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
 
 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 
9.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
 
 
 
Mesures provisoires  
a) Mesures judiciaires  
 
10.  Décri re les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  
 
 
 
11.  Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
 
 
 
12.  Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
 
 
 
13. Décrire le s dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
 
 
b) Mesures administratives  
 
14.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires administratives.  
 
 
 IP/N/6/EU/1  
- 3 - 
  Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15.  Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces  procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles s ont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51) . Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membr e, marchandises 
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les 
procédures s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché 
dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation?  
 
Le Règlement (UE) n° 608/2013 (le "Règlement") habilite les autorités douanières à retenir des 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (DPI) conféré par 
la législation de l'UE ou l a législation  national e. 
 
Les DPI visés sont les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles, le droit d'auteur 
et les droits connexes, les certificats de protection supplémentaires pour les médicaments et les 
produits phytopharmace utiques, les droits d' obtent eur, les indications géographiques, les noms 
commerciaux, les topographies de produits semi -conducteurs et les modèles d 'utilité.  
 
Dans la mesure où  les marchandises sont , ou auraient dû être , soumises à une surveillance 
douaniè re ou à un contrôle douanier (par exemple  a) elles sont déclarées pour la mise en libre 
pratique, l'exportation ou la réexportation ; b) elles entrent sur le territoire douanier de l 'Union ou 
en sortent ; c) elles sont placées sous régime suspensifi), les do uanes peuvent les retenir en cas de 
soupçon  d'atteinte  à des  DPI. 
 
Au contraire, le Règlement ne s'applique pas : aux marchandises mises en libre pratique dans le 
cadre du régime de la destination particulièreii; aux marchandises sans caractère commercial 
contenues dans les bagages personnels des voyageurs ; aux marchandises qui ont été fabriquées 
avec l 'accord du détenteur  de droits ou aux marchandises qui sont fabriquées par une personne 
dûment autorisée par le détenteur de droits à fabriquer une certaine qu antité de marchandises, mais 
qui le sont dans des quantités dépassant celles convenues entre cette personne et le détenteur de 
droits.  
 
16.  Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités 
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses 
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55) . Comment les articles 53 
(caution ou gara ntie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire 
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été mis en œuvre?  
 
Chaque État membre de l'UE a un service douanier compétent pour recevoir et traiter les deman des 
d'intervention . Le détenteur d u DPI peut choisir de déposer une demande au niveau  national ou au 
niveau de l 'Union (les seules conditions à remplir sont les suivantes : le détenteur d u DPI doit  être 
en droit  de présenter la demande , et une demande au ni veau de l 'Union ne peut être soumise que 
pour des droits établis au niveau de l'Union).  
 
Le détenteur du droit ou la personne autorisée à en faire usage ( ainsi que le représentant) doit, au 
moment de la demande, apporter la preuve de son statut  et des droi ts à faire respecter, donner une 
description suffisamment précise des marchandises et fournir to us les renseignements pertinents 
pour l'analyse des risques par les autorités douanières . Il faut que le DPI soit protégé dans l'État 
                                                
i Après l'adoption du Code des douanes de l'Union par le Règlement (UE) n ° 952/2013 (le "CDU"), les 
procédures en question sont qualifiées de "procédures spéciales" et elles englobent les situations suivantes:  
a) le transit, qui comprend le transit externe et le transit interne;  
b) le stockage, qui comprend le régime de l'entrepôt douanier et les zones franches;  
c) l'utilisation spécifique, qui comprend l'admission temporaire et la dest ination finale ; 
d) la transformation, qui comprend le perfectionnement actif et le perfectionnement passif.  
ii Article 254 du CDU . IP/N/6/EU/1  
- 4 - 
  membre où la demande d'int ervention est présentée, en vertu  d'un instrument national, régional ou 
international.  
 
Le service douanier compétent notifie au demandeur sa décision de faire droit à la demande ou de 
la rejeter dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réceptio n de la demande . En cas de 
rejet, le service douanier compétent motive sa décision et fournit des informations concernant la 
procédure de recours.  
 
Les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être 
détruite s sous contrôle douanier sans qu 'il soit nécessaire de déterminer s 'il y a eu violation d 'un 
droit de propriété intellectuelle au regard du droit de l 'État membre dans lequel les marchandises se 
trouvent, lorsque:  
 
- le détenteur du droit concerné  a confirmé par écrit aux autorités douanières , dans un 
délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s 'il s'agit de denrées périssables, 
à partir de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur 
retenue, qu'il était convaincu qu 'il avait été porté atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle et qu'il consentait à la destruction  des marchandises ; et 
 
-  le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités 
douanières qu 'il consentait à la destruction des marchandises dans les mêmes délais.  
 
Si le déclarant ou le détenteur des marchandises ne confirme pas son accord par écrit ou n'informe 
pas les autorités douanières qu 'il s'oppose à la destruction, les autorités douanières peuvent 
considérer que le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé qu 'il consentait à leur 
destruction.  
 
Si le déclarant ou le détenteur des marchandises s 'oppose expressément à la destruction ou si son 
consentement tacite ne peut être présumé, les autorités douanières en informent immédiatement le 
détenteur du droit , qui engage une procédure (dans un délai de dix jours ouvrables, ou de tro is jours 
ouvrables s 'il s'agit de denrées périssables, à partir de la notification de la suspension de la 
mainlevée des marchandises ou de leur retenue) en vue de déterminer s 'il y a eu atteinte à un droit 
de propriété intellectuelle.  
 
Lorsque les conditio ns et les délais susmentionnés ne sont pas respectés, les autorités douanières 
octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue.  
 
Une procédure simplifiée pour la destruction des petits envoisiii a été introduite afin d'alléger la 
charge qui pèse sur les autorités douanières et les détenteurs de droits en raison de l'essor des 
ventes par Internet . Cette procédure prévoit la possibilité de détruire les marchandises non 
périssables soupçonnées d 'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates 
faisant l'objet de petits envois , avec l'accord exprès ou tacite du déclarant ou du détenteur des 
marchandises, sans qu'il soit nécessaire d'impliquer le titulaire de la décision faisant droit à  une 
demande d'intervention (le "titulaire de la décision") . Les autorités douanières appliquent cette 
procédure si les détenteurs de droits ont choisi cette option e n dépos ant leur demande 
d'intervention.  
 
Lorsque les autorités douanières ont été informée s de l'ouverture d'une procédure visant à 
déterminer s'il y a eu violation d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un modèle d'utilité, d'une 
topographie de produit semi -conducteur ou de la protection d'une obtention végétale, le déclarant 
ou le détenteur de s marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la 
mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue avant la fin de cette procédure . Les 
autorités douanières procèdent à la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur rete nue 
uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:  
 
a)  le déclarant ou le détenteur des marchandises a déposé une garantie d 'un montant 
suffisant pour protéger les intérêts du détenteur du droit; 
 
b)  l'autorité compétente pour détermin er s'il a été porté atteinte à un DPI n 'a pas ordonné 
de mesures conservatoires;  
                                                
iii Article 26 du Règlement . IP/N/6/EU/1  
- 5 - 
  c) toutes les formalités douanières ont été accomplies.  
 
Les autorités douanières donnent au titulaire de la décision et au déclarant ou au détenteur des 
marchandises la possi bilité d 'inspecter les marchandises dont la mainlevée a été suspendue ou qui 
ont été retenues.  
 
Les autorités douanières peuvent prélever des échantillons qui sont représentatifs des marchandises . 
Elles peuvent en remettre ou en envoyer au titulaire de la décision, sur requête de celui -ci et aux 
seules fins d 'analyse et pour faciliter la suite de la procédure en ce qui concerne les marchandises 
de contrefaçon et les marchandises pirates . Toute analyse d 'échantillon est effectuée sous l 'unique 
responsabilité  du titulaire de la décision . Sauf lorsque les circonstances ne le permettent pas, le 
titulaire de la décision restitue les échantillons aux autorités douanières dès la fin de l 'analyse, au 
plus tard avant la mainlevée des marchandises ou la fin de leur re tenue.  
 
Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision, sur requête de celui -ci et si elles 
disposent de ces données, le nom et l 'adresse du destinataire, de l 'expéditeur, du déclarant et du 
détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l 'origine, la provenance et la destination 
des marchandises dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues.  
 
Lorsqu 'une procédure dûment ouverte en application du Règlement (UE) n°  608/2013 est 
interrompue à cause d 'un acte ou d 'une omission du titulaire de la décision, que des échantillons ne 
sont pas restitués ou sont endommagés et hors d 'usage à cause d 'un acte ou d 'une omission du 
titulaire de la décision, ou qu 'il est établi par la suite que les marchandises en ques tion ne portent 
pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision est responsable envers 
tout détenteur de marchandises ou déclarant qui a subi un préjudice à cet égard , conformément à 
la législation nationale applicable.  
 
17.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût . Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension  de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
 
La présentation de la demande d'intervention est sans frais  pour le demandeur ; une fois accordée, 
elle a une durée de validité de 1 (un) an maximum, à moins qu'elle n'expire plus tôt si, entre -temps, 
le DPI concerné cesse d'être  valide. 
 
La validité de la décision faisant droit à une demande d'intervention peut être prolongée sur demande 
du demandeur et la liste des DPI visés peut être modifiée , tout cela sans frais  pour le demandeur.  
 
Les autorités douanières conservent le droit de révoquer, de suspendre ou de ne pas renouveler la 
demande d'intervention quand le titulaire de la décision faisant droit à la demande fait un usage 
abusif des renseignements fournis par les autorités douanièr es à des fins qui ne sont pas  prévues 
par le Règlement (UE) n ° 608/2013.  
 
La procédure  prévue  pour retenir des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un DPI est 
décrite dans la réponse à la question n° 16 ci -dessus.  
 
18.  Les autorités compétentes s ont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances ? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
 
Lorsque les autorités douanières soupçonnent, sur la base d 'indications raison nables, que les 
marchandises qui sont sous leur surveillance portent atteinte à des  droits de propriété intellectuelle, 
elles peuvent suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue sur demande 
d'intervention ou de leur propre initiative  (d'office) . Dans le cas d'une action d'office, une demande 
d'intervention doit être présentée au service douanier compétent dans un délai de quatre jours 
ouvrables à partir de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des 
marchandi ses afin de maintenir leur suspension ou leur retenue.  
 IP/N/6/EU/1  
- 6 - 
  19.  Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
 
Le Règlement (UE) n°  608/2013 autorise les autorités d ouanières à retenir des marchandises 
soupçonnées de porter atteinte à un DPI qui sont , ou auraient dû , être sous surveillance ou contrôle 
douanier . Tous autres moyens de droit que les autorités compétentes ont pouvoir d'ordonner 
relèvent de la compétence des États membres.  
 
Procédures pénales  
20.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal.  
21.  Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possib le de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
22.  Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale ? Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
23.  Les particuliers ont -ils qualité pour  engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
24.  Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
- emprisonnement;  
- amendes;  
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production ; 
- autres.  
25.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure . 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
 
Les questions pénales relèvent de la compétence des États membres de l'UE . L'article 30 du 
Règlement (UE) n ° 608/2013 (le "Règlement") dispose que les États membres veillent à ce que  les 
titulaires des décisions se conforment aux obligations énoncées dans le Règlement y compris, s 'il y 
a lieu, en énonçant des dispositions établissant des sanctions, et que les sanctions prévues sont 
effectives, proportionnées et dissuasives.  
 
 
________ __