G/VAL/Q/VNM/3  
12 mai 2022 
(22-3718) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU VIET  NAM  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/VNM/1  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 10  mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier le Viet  Nam pour la notification de sa législation sur l'évaluatio n 
en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/VNM/1.  
 
Questions  
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit aux questions suivantes:  
 
1. Quand pouvons -nous espérer que le Viet  Nam communiquera ses réponses à la liste de 
questions figurant à l'Annexe aux décisions du Comité de l'évaluation en douane, reproduit dans le 
document G/VAL/5?  
 
2. Le Viet  Nam pourrait -il identifier et notifier les dispositions de sa législation nationale qui 
mettent en œuvre l'article  10 de l'Accord sur l'évaluation en d ouane relatif à la confidentialité?  
 
3. Le Viet  Nam pourrait -il identifier et notifier les dispositions de sa législation nationale qui 
mettent en œuvre l'article  11 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif au droit d'appel?  
 
4. Le Viet  Nam pourrait -il préciser si le fait que l'acheteur et le vendeur soient liés est considéré 
comme un élément de preuve prima facie  que la valeur transactionnelle a été influencée par ces 
liens?  
 
5. L'article  10.6 de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC prévoit en parti e que "la valeur en douane 
des marchandises importées dans le cadre d'une transformation au Viet  Nam est déterminée selon 
le principe prévu à la clause  1 du présent article après déduction des frais de transformation destinée 
à augmenter la valeur des marc handises" . Le Viet  Nam pourrait -il confirmer que cette méthode est 
appliquée uniquement à la demande de l'importateur, conformément au paragraphe  2 de l'article  5 
de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
 
6. L'article 15.2  d) de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC autorise une déduction de plusieurs types 
de remises, y compris le niveau commercial de la transaction, une "remise en fonction des ventes", 
et une "remise en fonction du mode et du délai de paiement" . Le Viet  Nam peut -il expliquer si 
d'autres types de re mises (remises de fidélité, remises saisonnières, remises de déstockage, par 
exemple) peuvent également être prises en compte lors de la détermination de la valeur en douane?  
 
7. L'article 15.2  d) 3) 2) 3) de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC prévoit que "la va leur de la 
déduction doit être inférieure à 5 % de la valeur totale des marchandises et la valeur déclarée ne G/VAL/Q/VNM/3  
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  doit pas être inférieure à la valeur du prix de référence des marchandises identiques figurant sur la 
liste des marchandises importées présentant u n risque dans la détermination de la valeur" . Le 
Viet Nam peut -il indiquer si cette disposition permet aux douanes de ne pas tenir compte des remises 
légitimes qui dépassent 5 %? 
 
8. L'article  17.2 a) de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC contient une disposition spéciale pour 
l'évaluation des automobiles ou des motocyclettes . Le Viet  Nam peut -il expliquer si cette disposition 
autorise les douanes vietnamiennes à passer directement à la méthode d'évaluation de dernier 
recours, au lieu de v érifier d'abord la véracité ou l'exactitude de la valeur transactionnelle et, si 
nécessaire, d'employer ensuite les autres méthodes d'évaluation dans l'ordre d'application?  
 
9. L'article  21 de la Circulaire n°  60/2019/TT -BTC prévoit l'utilisation d'une base d e données sur 
l'évaluation . Le Viet  Nam peut -il fournir davantage de renseignements sur la manière dont la base 
de données est utilisée et indiquer si une différence entre une valeur enregistrée dans la base de 
données et une valeur transactionnelle déclar ée est, en soi, suffisante pour rejeter la valeur 
transactionnelle?  
 
10. L'article  23 de la Circulaire n°  60/2019/TT -BTC prévoit que les organisations/particuliers 
peuvent demander des ajouts ou des modifications aux listes des marchandises exportées/importées  
dont la valeur peut être mal déclarée . Comment ces demandes sont -elles évaluées pour déterminer 
si les ajouts ou les modifications demandés seront effectivement effectués?  
 
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