G/RO/N/197  
16 avril 2020 
(20-2975) Page: 1/3 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5  ET DU PARAGRA PHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origi ne applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à l'arti cle 2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'appar aître pour un Membre.  
2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une lis te des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre convenu que 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de 
leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règ les d'origine (G/RO/M/59) . Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications, y compris ceux qui  ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org/ ) ou sur les accords commerciaux préfé rentiels ( http://ptadb.wto.org/ ). 
3.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue.1: 
MACÉDOINE DU NORD  
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
- Articles 21  à 25 de la Loi douanière (Journal officiel n ° 39/2005 , 4/2008 , 62/2009 , 117/2009 , 
35/2010 , 48/2010 , 158/2010 , 44/2011 , 53/2011 , 11/2012 , 171/2012 , 187/2013 , 180/2014 , 
15/2015 , 129/2015 , 154/2015 , 192/2015 , 23/2016 , 144/2018).  
- Articles 11  à 30 du Règlement d'application de la Loi douanière  (Journal off iciel n° 66/2005 , 
73/2006 , 40/2007 , 62/2007 , 42/2009 , 48/2009 , 38/2010 , 46/2010 , 61/2010 , 141/2011 , 
147/2011 , 158/2011 , 14/2012 , 2/2013 , 92/2013 , 177/2013 , 62/2015 , 111/2015 , 215/2015 , 
192/2016 , 21/2017 , 181/2017 , 233/2018 , 199/2019).  
 
1 La législation figurant dans la présente notification remplace les renseignements précédemment 
notifiés dans le document G/RO/N/45.  G/RO/N/197  
- 2 - 
  Les versions en anglais et en macédonien des documents ci -après relatifs à la législation sur les 
règles d'origine non préférentielles  sont disponibles sur la page Web  de l'Administration des douanes 
de la République de Macédoine du Nord : 
Lien renvoyant vers le site Web contenant les dispositions de la Loi douanière : 
- en macédonien , dans la section "ЦАРИНСКИ ЗАКОН " – 
http://www.customs.gov.mk/index.php/mk/za -nas-mk/carin ska-regulativa/carinski -zakon ; 
et 
- en anglais , dans la section "CUSTOMS LAW " – 
http://www.customs.gov.mk/index.php/en/about -us-en/customs -regulations/customs -law. 
Lien renvoyant vers le site Web contenant les dispositions du Règlement d'a pplication de la Loi 
douanière : 
- en macédonien, dans la section "УРЕДБИ " – http://www.customs.gov.mk/index.php/mk/za -
nas-mk/carinska -regulativa/carinski -zakon; et 
- en anglais, dans la section  "BY LAWS " – http://www.customs.gov.mk/index.php/en/about -
us-en/customs -regulations/customs -law. 
B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
- Article 26 de la Loi douanièr e (Journal officiel n ° 39/2005 , 4/2008 , 62/2009 , 117/2009 , 
35/2010 , 48/2010 , 158/2010 , 44/2011 , 53/2011 , 11/2012 , 171/2012 , 187/2013 , 180/2014 , 
15/2015 , 129/2015 , 154/2015 , 192/2015 , 23/2016 , 144/2018) . 
- Articles 31  à 36 du Règlement d'application de la Loi douanière (Journal officiel  n° 66/2005 , 
73/2006 , 40/2007 , 62/2007 , 42/2009 , 48/2009 , 38/2010 , 46/2010 , 61/2010 , 141/2011 , 
147/2011 , 158/2011 , 14/2012 , 2/2013 , 92/2013 , 177/2013 , 62/2015 , 111/2015 , 215/2015 , 
192/2016 , 21/2017 , 181/2017 , 233/2018 , 199/2019).  
- Liste des protocoles sur les règles d'origine des accords de libre-échange . 
La liste des protocoles sur les règles d'origine des accords de libre-échange  est disponible sur la 
page Web d e l'Administration des douanes de la République de Macédoine du Nord : 
http://www.customs.gov.mk/index.php/mk/biznis -zaedni ca-mk/presmetka -na-davacki -
mk/poteklo -mk/1304 -poteklo -spogodbi -mk. 
Les accords commerciaux préférentiels sont publiés  dans les journaux  officiels ci -après  de la 
République de Macédoine du Nord  et sont notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux 
de l'OMC : 
- Accord bilatéral de libre -échange avec la République de Turquie  (J.O. n° 83/1999, règles 
d'origine modifiées n °. 68/2007, 25/2009 et 84/2018. ) et notifié au moyen du document2; 
- Accord de libre -échange bilatéral avec l'Ukraine (J.O. n° 53/2001) et notifié au moyen du 
document3; 
- Accord de stabilisation et d'association avec l'UE  (J.O. n° 28/2001, modifications  n° 49/2005 ; 
119/2008 , 25/2016 et 71/2016) et notifié au moyen du document4; 
 
2 WT/REG115/N/1.  
3 WT/REG248/N/1.  
4 WT/REG129/N/1.  G/RO/N/197  
- 3 - 
  - Accord multilatéra l de libre -échange conclu avec les Ét ats membres de l'AELE 
(J.O. n° 89/2001, modifications  n° 62/2003 et 163/2009) et notifié au moyen du document5; 
et 
- Accord ALEEC conclu entre des pays des Balkans occidentaux  (J.O. n° 69/2007 
modifications  n° 117/2011 et 130/2015) et notifié au moyen du document .6 
__________  
 
5 WT/REG117/N/1.  
6 WT/REG233/N/1/Rev.1.