G/TBT/N/ESP/47  
17 juin 2022 
(22-4279) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio  para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico  (Ministère de la transition 
écologique et du défi démographique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) d e l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subdirección General de Economía Circular  (Sous -Direction générale de l'économie 
circulaire)  
Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental  (Direction générale de la qualité et 
de l'évaluation environnementale)  
Téléphone : 91 597 6354  
buzon -sgr@miteco.es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : EMBALLAGES EN MATIÈRES PLASTIQUES  
Pas de position tarifaire spécifique car il existe  plusieurs possibilités en fonction des 
caractéristiques et de la composition des emballages.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Orden 
Ministerial por la que se establecen los criterios para determinar cuándo los resid uos 
plásticos sometidos a tratamientos mecánicos y destinados a la fabricación de productos 
plásticos dejan de ser residuo con arreglo a la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y 
suelos contaminados para una economía circular (Projet d'arrêté ministériel  portant 
établissement des critères pour la détermination du moment où les déchets plastiques 
soumis à des traitements mécaniques et destinés à la fabrication de produits en matières 
plastiques cessent d'être des déchets, au titre de la Loi 7/2022 du 8 avril sur les résidus 
et les sols pollués pour une économie circulaire), 22 pages, en espagnol.  G/TBT/N/ESP/47  
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  6. Teneur : Établissement des critères de fin de la condition de déchet de certains déchets 
plastiques traités mécaniquement . La conformité à ces critères signifie  que ces déchets 
plastiques sont considérés comme un produit et plus comme un déchet.  
Les critères techniques sont basés sur un document de 2014 élaboré par le Joint Research 
Center  à la demande de la Commission européenne.  
La norme définit les déchets pla stiques admissibles, les traitements mécaniques 
nécessaires, les critères de qualité auxquels devra satisfaire le matériau issu de 
l'opération de valorisation et les procédures de vérification de la conformité aux critères 
par des systèmes de gestion.  
La norme couvre uniquement les traitements mécaniques et pas les autres traitements, 
comme les traitements chimiques qui peuvent être réalisés sur le même flux de déchets.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'arrêté notifié vise à établir des conditions pour que certains déchets 
adéquatement traités puissent cesser d'être considérés comme des déchets.  
Le projet notifié génèrera des bénéfices directs pour l'environnement dans la mesure où 
il encourage la collecte séparée de ce type de déchets en plus grands volumes, la mise 
en œuvre de meilleurs traitements et un meilleur contrôle de la qualité de la matière 
première collectée. ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Ley 7/20 22, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular  
9. Date projetée pour l'adoption : Premier trimestre de 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Premier semestre de 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet d'arrêté ministériel notifié est disponible en espagnol  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ESP/22_4171_00_s.pdf