G/TBT/N/EU/807  
24 juin 2021 
(21-5126) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annexes VI to X to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Counci l concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH)  (Projet de Règlement de la Commission modifiant les 
annexes VI à X du Règlement (UE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement,  l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH)), 5 pages, en anglais ; 21 pages, 
en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la commission notifié clarifie certaines dispositions 
des annexes du Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant les obligations des déclarants 
et le rôle et les fonctions de l'Agence (Titres II et VI dudit règlement, respectivement) . 
La Commission et l'Agence européenne des produits chimiques ont con clu dans leur Plan 
d'action conjoint d'évaluation de juin 2 019 ( Joint Evaluation Action Plan of June 2019) 
qu'il serait bénéfique de reformuler certaines dispositions des annexes du règlement 
susmentionné, afin que leur application soit plus cohérente.  
Les modifications concernent les exigences en matière d'information relatives à l'identité 
du déclarant et à l'identification de la substance enregistrée . Un certain nombre de 
dispositions relatives aux informations toxicologiques (mutagénicité, toxicité pour la 
reproduction et pour la croissance) et écotoxicologiques (toxicité aquatique, dégradation 
et bioa ccumulation) sont modifiées afin de clarifier les obligations des déclarants ainsi 
que les possibilités de dispense et les responsabilités de l'Agence.  G/TBT/N/EU/807  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer le bon  fonctionnement du marché intérieur de l'UE ; protéger la santé 
ou la sécurité des personnes ; protéger l'environnement ; Autres  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 18 décembre  2006 concernant l'enregis trement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), 
instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 
1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n°  793/93 du Conseil et le 
Règlement  (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du 
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la 
Commission ( J.O. L  396, 30.12.2006, page 1.)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/ALL/?uri=CELEX:32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.e u/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4304_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4304_01_e.pdf