WT/REG277/M/2  
19 avril 2024 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-neuvième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE JAPON ET LES ÉTATS MEMBRES DE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN)  
CONCERNANT LES SERVICES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8  AVRIL  2024 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La 109ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1 , daté du 28  mars 2024.  
1.2.  Au titre du point  8.2 de l'ordre du jour de l a session, le CACR a examiné l'Accord portant 
création de l 'Accord de libre -échange entre le Japon et les États Membres de l'Association des nations 
de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)  concernant les  services (ci -après l'"Accord") . Les aspects  de l'Accord 
relatifs aux marchandises avaient été examinés au Comité en juillet  2020. La Présidente  a indiqué 
que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en 
pleine consultation avec les Parties, conformément au p aragraphe  7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document  WT/L/671 ). 
1.3.  L'Accord était entré en vigueur entre le 1er août 2020 et le 1er février  2022, selon la Partie 
concernée . Les Parties l'avaient notifié à l'OMC le 11  novembre  2022, conformément à  l'article V:7  a) 
de l'AGCS (document S/C/N/1117 ). La présentation factuelle (document  WT/REG277/4 ), et les 
questions et réponses (documents WT/REG277/5  et RD/RTA/64 ) avaient été distribués.  
1.4.  La représentant e de la Thaïlande, prenant la parole au nom des Parties , a adressé ses sincères 
remerciements au Secrétariat de l'OMC pour l'élaboration de la présentation factuelle complète axée 
sur les aspects relatifs aux services de l'Accord.  
1.5.  À la suite de la mise en œuvre de l'Accord en 2008, l'ASEAN et le Japon avaient continué 
d'intensifier leurs efforts conjoints visant à renforcer la coopération commerciale et économique . 
En 2019, toutes les Parties avaient s igné le premier Protocole portant modification de l'Accord, 
élargissant ainsi le champ d'application de l'Accord, qui couvrait initialement uniquement le 
commerce des marchandises, afin qu'il englobe  le commerce des services, le mouvement des 
personnes phy siques et l'investissement . Le Protocole était entré en vigueur pour toutes les Parties 
en février  2022.  
1.6.  Le Protocole contenait les listes d'engagements spécifiques pour les 11 Parties, avec un degré 
de libéralisation différent par secteur, ainsi que des règles qui s'appuyaient sur celles existant au 
titre de  l'AGCS, telles que le traitement NPF, la transparence, l'accès aux marchés, la réglementation 
intérieure et le traitement  national . En outre, les Parties s 'étaient  engagées à faciliter le mouvement 
des personnes physiques relevant des catégories définies dans le Protocole . Enfin, même si  le 
Protocole ne trait ait pas de la libéralisation, il comprenait  des dispositions relatives à l'investissement  
en ce qui concerne la  protection, la promotion et la facilitation.  
1.7.  Les Parties étaient fermement convaincues que le Protocole entraînerait un accroissement des 
flux transfrontières d es investissements et de s services entre toutes les  Parties . D'après la base de 
données statistiques de l'ASEAN, les flux d'IED du Japon vers l'ASEAN avaient atteint 27,2 millions 
d'USD en 2022, soit une augmentation de 28,9 % par rapport à l'année précédente . L'ASEAN et le 
Japon, par conséquent, restaient déterminés à collaborer étroitement pour poursuivre la WT/REG277/M/2  
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  libéralisation et renforcer leurs liens économiques, notamment au moyen de dialogues dans le cadre 
du programme de travail et des mécanismes d e réexamen énoncés dans l'Accord.  
1.8.  En conclusion , les Partie s ont également remercié les Membres de l'OMC pour leur vif intérêt 
pour l'Accord . Elles ont pris acte des questions écrites posées par un Membre , auxquelles le Japon 
avait fourni d es réponses , qu'il avait distribuées . Elles espéraient également être en mesure de 
distribuer prochainement les réponses de l'ASEAN . Elles attendaient avec intérêt une réunion 
productive tout en invitant les Membres à leurs adresser toute s autre s observation s et question s. 
1.9.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié la Thaïlande , et à travers elle les  Parties , 
et leur a souhaité plein succès dans la mise en œuvre de l'Accord . 
1.10.  La représentant e des États-Unis a souhaité la même  chose  à la Thaïlande ainsi qu 'aux Parties 
et les a remerciées d'avoir soumis la notification.  
1.11.  La Présidente  a noté que l'examen de  l'aspect de l'Accord de libre -échange entre les Membres 
de l'ASEAN et le Japon relatif aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et de conclure l'examen oral de l'ACR, conformément au paragraphe  11 du Mécanisme 
pour la transparence . Toutes délégati ons qui souhaitaient poser des questions complémentaires 
étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 15  avril 2024 et 
les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 29  avril 2024. 
Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, tous les documents  écrits 
communiqués ainsi que les comptes rendus de la réunion seraient distribués dans les meilleurs 
délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disp osition dans la base de données de 
l'OMC sur les ACR.  
1.12.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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