G/MA/QR/N/UKR/6/Add.6  
8 juin 2023 
(23-3937) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
UKRAINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 juin 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
A.  Membre notifiant : Ukraine  
B.  Date de la notification : 6 juin 2 023 
C.  Première notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document : G/MA/QR/N/UKR/6/Add.5  
D. Type de notification:  
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur)  
 2. Modifications apportées à une notif ication faite précédemment (G/MA/QR/N/UKR/6) qui 
sont de la nature suivante:  
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1.  
  2.2  Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section G.  
  2.3  Modification d'une restrictio n notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
 section 1.  
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  
E.  La notification contient des renseignements pour la pé riode biennale (par exemple 
2012 -2014) : 2022-2024 et concerne des restrictions en vigueur depuis le  
5 juin 2023 
F.  La présente notification contient les renseignements* ci-après:  
 Section 1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.  
 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'O MC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels.  
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/UKR/6/Add.6  
- 2 - 
  G.  Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées.  
L'Ukraine notifie la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  545 du 3 0 mai 2 023 
portant modification des Décisions du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  1147 du 
30 décembre 2 015 et n° 1466 du 27 décembre 2 022, en vertu de laquelle le sucre 
(position  1701 du SH) est désormais visé par une restriction temporaire à l'exportation.  
Cette mesure est en vigueur du 5 juin 2 023 au 1 5 septembre 2 023. 
   
  G/MA/QR/N/UKR/6/Add.6  
- 3 - 
 
Section 1 : List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No. General 
description of 
the restriction  Type of 
restriction  
 Tariff line code(s) 
affected, 
according to 
UKTZED (based 
on HS 2017)  Detailed Product 
Description  WTO Justification and 
Grounds for Restriction, 
e.g., Other International 
Commitments)  National legal basis and 
entry into force  Administration, 
modification of previously 
notified measures, and 
other comments  
 1 2 3 4 5 6 7 
1 Export 
prohibition  P-X 1701 Cane or beet sugar and 
chemically pure sucrose,  
in solid form (raw sugar 
not containing added 
flavouring or colouring 
matter ) Article XI:2(a) of the GATT 
– to prevent or relieve 
critical shortage of 
foodstuffs  essential for 
exporting country, 
inter alia Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of 
30 May 2023 No. 545 "On 
Amendment s to the 
Resolutions of the Cabine t 
of Ministers of Ukraine of 
30 December 2015 
No. 1147 and of 
27 December 2022 
No. 1466"  
https://zakon.rada.gov.ua
/laws/show/545 -2023-
%D0%BF#Text  
Effective from 5 June till 
15 September  2023 Administered by the State 
Customs Service  
 
 
__________