WT/TPR/G/421 /Rev.1  
13 juin 2022 
(22-4573) Page: 1/39 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
PANAMA  
Révision  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Panama est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE RÉCENT ET PERSPECTIVES  ................................ ........  4 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ .............  4 
2.2  Évolution économique sectorielle  ................................ ................................ ....................  5 
2.2.1   Secteur primaire  ................................ ................................ ................................ ........  5 
2.2.2   Secteur secondaire  ................................ ................................ ................................ .... 7 
2.2.3   Secteur des services  ................................ ................................ ................................ .. 9 
2.3  Balance des paiements  ................................ ................................ ................................  11 
2.4  Inflation  ................................ ................................ ................................ ....................  15 
2.5  Situation budgétaire  ................................ ................................ ................................ ... 16 
2.5.1   Recettes du gouvernement central  ................................ ................................ .............  16 
2.5.2   Dépenses du gouvernement central  ................................ ................................ ...........  17 
2.5.3   Épargne courante du gouvernement central  ................................ ................................  18 
2.6  Difficultés liées à la COVID -19 ................................ ................................ ......................  19 
2.6.1   Stratégie financière 2020  ................................ ................................ ..........................  19 
2.6.2   Stratégie en matière de santé  ................................ ................................ ...................  20 
3  ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ............  22 
3.1  Système commercial multilatéral  ................................ ................................ ..................  22 
3.2  Mécanisme de règlement des différends  ................................ ................................ ........  23 
3.3  Accords commerciaux  ................................ ................................ ................................ . 23 
4  INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ............................  25 
4.1  Droits de douane  ................................ ................................ ................................ ........  25 
4.2  Procédures douanières  ................................ ................................ ................................  25 
4.3  Facilitation des échanges  ................................ ................................ .............................  26 
4.4  Politique de la concurrence  ................................ ................................ ..........................  26 
4.5  Normes techniques  ................................ ................................ ................................ ..... 27 
4.6  Politiques en matière d'investissement  ................................ ................................ ..........  28 
4.6.1   Régime pour l'établissement et le fonctionnement des sièges de sociétés 
multinationales (SEM)  ................................ ................................ ................................ ....... 28 
4.6.2   Régime spécial pour l'établissement et le fonctionnement des entreprises 
multinationales de fourniture de services liés à la fabrication (EMMA):  ................................ ..... 28 
4.7  Propriété intellectuelle  ................................ ................................ ................................ . 28 
5  MODERNISATION DE L'ÉTAT  ................................ ................................ ......................  33 
5.1  Réglementation  ................................ ................................ ................................ ..........  33 
5.2  Les objectifs spécifiques de l'AIG concernant l'infrastructure technologique sont les 
suivants:  ................................ ................................ ................................ .........................  33 
5.3  Stratégie numérique 2021  ................................ ................................ ...........................  34 
5.3.1   Mise en œuvre de la plate -forme intégrée des moyens de paiement de l'État  ..................  36 
5.3.2   Autres projets relevant de la Stratégie numérique  ................................ .......................  36 
5.3.3   Un gouvernement i nnovant, interopérable et unifié  ................................ ......................  37 
6  CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES  ................................ ................................ ..............  39 
  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  La République du Panama encourage  activement une politique commerciale durable  visant  à 
stimuler le développement  et capable  de favoriser la croissance économique et de rédui re la pauvreté 
et les inégalités, ce qui, associé aux  progrès de la politique industrielle, permettra d'orienter le  pays 
vers un modèle de développement fondé sur l'innovation et la compétitivité.  
1.2.  Pendant plus d'une décennie, le Panama a connu une forte cr oissance économique, qui était 
parmi les plus élevé es d'Amérique latine et des Caraïbes avant la crise liée à la COVID -19. Malgré 
l'impact de la crise, la Banque mondiale a prévu une croissance du PIB réel de 9,9 % en 2021, puis 
une convergence vers un taux de croissance potentiel d'environ 5 %. 
1.3.  Les atouts de l'économie panaméenne étant liés à la situation  géographique privilégiée du 
Panama, laquelle favorise l'activité logistique  par le biais  du canal de Panama, au degré d'ouverture 
du marché panaméen et à la diversification des activités économiques  du pays , ce dernier  est 
parvenu à atteindre un niveau élevé de compétitivité dans les secteurs très exposés  aux marchés 
internationaux, ce qui lui impose de maintenir un  cadre de politique commerciale garantissant  la 
prévisibilité et la stabilité.  
1.4.  Étant donné  l'incidence que les négociations commerciales régionales peuvent avoir sur le 
modèle de développement proposé, depuis le dernier examen de notre p olitique commercial e (EPC) , 
réalisé  en 2014, c'est-à-dire au cours de sept dernières années, le Panama a signé cinq accords de 
libre-échange et un accord de portée partielle  dans le but d'élargir sa plate-forme de commerce 
extérieur et de renforcer sa participation au commer ce international.  
1.5.  Au niveau multilatéral, le Panama a accepté le protocole d' amendement visant à insérer  
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC le 
17 novembre  2015 et participe activement aux négociations en cours sur divers  sujets tels que les 
subventions à la pêche, les nouvelles accessions et le commerce électronique.  
1.6.  Le présent rapport comprend quatre parties  qui concernent respectivement  l'environnement 
économique et les perspectives  récentes , l'évolution récente  de la politique commerciale, les 
instruments de politique commerciale et la modernisation de l'État.  
  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE RÉCENT ET PERSPECTIVES  
2.1  Aperçu général  
2.1.  Le produit intérieur brut (PIB) réel ou aux prix constants de la République du Panama a 
augmenté de 4,7 % par an en moyenne entre 2014 et 2019, les taux de croissance des années 2015 
(5,7%) et 2017 (5,6 %) ayant dépassé le taux moyen enregistré en Amérique latine et dans les 
Caraïbes, qui était de 0,6 %. La croissance économique nationale a été tirée par les activités 
suivantes : industries extractives, construction, approvisionnement en électricité, en gaz et en eau, 
transports, entreposage et communication, intermédiation financière, services sociaux et de santé 
privés et autres activités de  production hors marché – gouvernement général . Du point de vue  des 
dépenses, celles qui ont le plus augmenté  ont été les dépenses de consommation finale du 
gouvernement général et des ménages et celles liées à la formation brute de capital fixe. 
2.2.  En 2020, l'économie a reculé de 17,9 %, la chute l a plus importante de l'histoire du pays, par 
suite des effets de  la pandémie de COVID -19 sur la santé, l'économie et la société, non  seulement 
au Panama mais aussi au niveau mondial . La situation a également été compliquée au niveau  
régional  puisque , selon le Fonds monétaire international, la région de l'Amérique latine et des 
Caraïbes a connu  en 2020  la plus forte contraction économiq ue de son histoire . 
Graphique 2.1 Variation en pourcentage du produit intérieur brut, aux prix constants de 
2007, 2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement et Fonds monétaire international.  
2.3.  En 2021, l'économie panaméenne a commencé à se redresser  et a enregistré , au premier 
semestre, une croissance du PIB réel de 10,0 % par rapport à la même période de 2020 ; par ailleurs,  
les projections des princip aux organismes internationaux indiquent que le taux de croissance  pour 
l'année serait compris entre 9,9 % et 12,0 %.1 
2.4.  Le pays a continué d'élaborer des politiques économiques visant à attirer l'investissement 
étranger  et un grand nombre d'entreprises multin ationales  ont été établies sous différents régimes 
spéciaux, tels que les suivants : zones franches, zone économique spéciale Panama Pacifique , zone 
franche de Colón, etc. L 'investissement matériel  dans le secteur de la construction a augmenté 
pendant une bonne partie de la période, les investissements publics les plus notables ayant été  
l'élargissement  du canal de Panama (achevé en  2016), la ligne 2 du métro d e Panama (achevée en  
2019), la prolongation des lignes 1 et  2 du métro, et la construction et l'agrandissement d'aéroports , 
 
1 Le taux de 9,9 % est le taux de croissance prévu par la Banque mondiale en juin 2021. Celui de 12,0 % 
est le taux prévu par le Fonds monétaire international en avril 2021 et par la Commission économique pour 
l'Amérique latine et les Caraïbes en août 2021.  
5,15,75,05,6
3,63,0
-17,91,30,4-0,61,3 1,2
0,2
-7,0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Panama Amérique latine et CaraibesWT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  du réseau routier, du réseau d'assainissement, du réseau électrique,  d'aqueducs, d 'écoles et 
d'hôpitaux . Les principaux investissements privés ont servi à  la construction de l'infrastructure de la 
mine de cuivre et de centrales électriques  et, depuis 2018, les  travaux de construction de bâtiments 
résidentiel s et commercia ux ont commencé à ralentir  en raison de stocks élevés . 
2.5.  Pendant la période 2014 -2019, l e commerce extérieur a enregistré des déficits du compte 
courant financés par les excédents du compte d'opérations financières , principalement par 
l'investissement étranger direct . Les exportations de produits d'origine nationale ont été stimulées 
en 2019 et 2020 par les exportations de minera is de cuivre et de leurs concentrés, et les exportations 
de services ont augmenté , essentiellement  en raison des recettes tirées de l'exploitation du canal 
de Panama, des ports et du transport aérien . En 2020, la pandémie  a entraîné une baisse général isée 
de la balance commerciale, des services et des revenus.  
2.2  Évolution  économique sectoriel le 
2.2.1   Secteur primaire  
Agriculture, élevage, chasse et sylviculture  
2.6.  L'agriculture, l'élevage, la chasse et la sylviculture ont enregistré une forte baisse  en 201 4 en 
raison des dommages causés à la production d e café par la présence de champignons et de parasites 
et, en ce qui concerne  l'élevage, en raison des  conditions climatiques . À partir de 2015, le secteur  a 
affiché  des taux positifs, notamment une croissanc e de 9,9 % pendant la période 2016 -2019 tirée 
par l'augmentation de la superficie ensemencée et récoltée dans le secteur de la riziculture  et par 
les exportations de bananes, qui ont augmenté avec l'entrée en activité de la  société  Banapiña, S.A.  
(filiale de l'entreprise Del  Monte), faisant de ce produit  l'un des principaux produits de l'offre 
exportable.  
Graphique 2.2 Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel de l'agriculture, de 
l'élevage, de  la chasse et de la sylviculture, 2014 -2020  
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.7.  En 2020 et malgré la pandémie, l'activité dans ce secteur a continué d'augmenter,  favorisée 
par les achats de protéines, de fruits, de légumes  et d'autres produits destinés à être distribués à la 
population dans le cadre du programme gouvernemental "Panama solidaire" . En outre, cette activité  
n'a pas été stoppée en raison de son rôle essentiel dans l'approvisionnement alimentaire.  
Pêche  
2.8.  Pendant  la période 2014 -2020, l e secteur de la p êche a enregistré un taux de croissance  
de -1,3% en moyenne, cette progression ayant toutefois été assez hétérogène selon les années . 
S'agissant des années au cours desquelles une baisse a été enregistrée , la baisse la plus importante 
-0,80,83,6
1,23,69,9
3,0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  a été observée  en 2019 (21,0 %), influencée par le recul  des exportations de crevettes, de poissons 
et de filets et d'autres produits de la mer, tant en valeur ( -34,0%, -20,4% et -8,9%, respectivement)  
qu'en volume (poids) (-31,1%, -4,4% et -59,1%, respectivement).  
2.9.  Par ailleurs, des augmentations ont également été enregistrées pour plusieurs années, en 
particulier en 2014 (14,8 %), du fait de l'augmentation des  exportations  des trois produits 
susmentionnés en valeur (6,0 %, 26,0 % et 163,2 %) et en poids (25,1 %, 25,8 % et 113,1 %). En 
2020, le PIB d u secteur a lui aussi  augmenté (12,2 %) du fait de l'augmentation du volume des 
exportations , en particulier de poissons et de filets (23,7 %). En revanche, la valeur des exportations  
a chuté, l'augmentation des exportations de poisson s et de filets a yant été contrebalancée par la 
diminution des exportations d'autres produits . 
Graphique 2.3 Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel de la pêche, 
2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
Industries extractives  
2.10.   Pendant la période 2014 -2020, les industries extractiv es ont représenté 2,2 % du produit 
intérieur brut et ont affiché une croissance moyenne de 16,2%, tirée par la forte croissance 
enregistrée en 2019 et 2020 grâce  à l'extraction d e cuivre . Ce secteur  a toujours représenté environ 
1,9% du PIB total  et été  principalement axé sur les minerais non métallique s, comme l'extraction 
de pierre et de sable, en raison de  la demande de matières premières pour la construction . 
14,8
-2,7
-11,10,6
-2,2
-21,012,2
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  Graphique 2.4 Variati on en pourcentage du produit intérieur brut réel des industries 
extractives, 2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.11.   En 2020, la part d es industries extractives dans le PIB a augmenté pour passer à 4,0 % par 
suite du  lancement d'opérations d'extraction de cuivre par la mine Cobre Panam á au milieu de 2019 . 
La même année, m algré les effets économiques de la pandémie de COVID -19 et la suspension des 
opérations de la mine de cuivre en avril, mai et juin dans le cadre des mesures sanitaires, le PIB du 
secteur  s'est élevé à 1 400,2 millions  de PAB , soit 34,1 % de plus qu'en 2019  en raison d' une 
augmentation de la demande de cuivre sur les marchés internationaux et de la hausse connexe  des 
prix d e ce minerai.  
2.2.2   Secteur secondair e 
Secteur manufacturier  
2.12.   Pendant  la période 2014 -2020, à l'exception de l'année 2017, le taux de croissance du secteur 
manufacturier  a progressivement diminué et a même été négatif  en 2019 et 2020.  
2.13.   Le taux de croissance d u secteur  a été de 3,5 % en 2014 , ce qui a porté le PIB à 
1 992,3  millions  de PAB, légèrement inférieur  en 2015 (3,4%) et encore plus faible  en 2016 (1,1%), 
principalement du fait de la baisse de la production d'intrants utilisés dans la construction  due à 
l'achèvement des grands travaux d'infrastructure . En 2017, le secteur  s'est redressé , affichant une 
croissance de 2,6 %, avec l'adoption de la Loi n° 25 qui a élargi les incitations au secteur industriel 
et dynamisé tant les exportations que la production nationale.  
Graphique 2.5 Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel d u secteur  
manufacturi er, 2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
8,910,0
8,1 8,1
2,841,3
34,1
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
3,5 3,4
1,12,6
1,0
-1,1
-22,0
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  2.14.   En 2018, ce secteur  a été l'un des moins dynamiq ues de l'économie avec une croissance de 
1,0% et, en 2019, il a enregistré  une contraction de 1,1 % car l'activité industrielle a été limitée par 
la sécheresse survenue dans le pays à cause  du phénomène atmosphérique El Niño, ce qui a fait 
baisser le  niveau des cours d'eau et de leurs affluents et a donc réduit la production d'eau potable, 
un intrant important dans le processus de production de ce secteur . En 2020, l'i ncidence  négati ve 
de la pandémie d e COVID -19 sur l'économie a entraîné une contraction de 22,0 % du PIB  du secteur , 
qui s'est établi à  1 667,38 millions  de PAB . 
2.15.   En 2014, la valeur ajoutée de l'approvisionnement en électricité et en eau a augmenté de 
11,5% grâce à  la production d' énergie solaire (1,5 G Wh) et éolienne (113,2  GWh), qui s'est ajoutée 
au bouquet énergétique . En 2015, la croissance économique s'est élevée à  10,3% grâce à une 
augmentation de la production d'énergie  hydraulique (1  224,8 G Wh) et éolienne (299,0 G Wh). En 
outre, la baisse des prix des dérivés du pétrole ( fioul: 44,6%, diesel l éger: 38,3%) et du charbon 
(17,8 %) a fait baisser les  coûts de production des centrales thermiques.  
Graphique 2.6 Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel de 
l'approvisionnement en électricité, en gaz et en eau, 2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.16.   En 2016, le secteur a contribué à  l'économie avec une croissance de 10,1 %. Deux facteurs 
ont joué un rôle clé dans  l'augmentation de la valeur ajoutée de l'approvisionnement en électricité : 
la baisse des prix du pétrole, qui a fait baisser  les coûts marginaux de la production d'électricit é de 
33,7%, et l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources renouvelables (67,2 % de 
la production totale ). 
2.17.   Le PIB a augmenté de 7,3 % en 2017 , principalement grâce à une consommation d'électricité 
plus modérée , et de 2,1 % en 2018, année  au cours de laquelle l a première usine de gaz naturel 
liquéfié ( GNL) a été établie  et la troisième ligne de transport a commencé à fonctionner . 
2.18.   En 2019, le secteur  a progressé de 4,6 %. Le chiffre d'affaires  au titre de la catégorie des gros 
clients a augmenté de 70,9 % (en particulier au dernier trimestre) , ce qui a  contribué à  
l'augmentation  de la production.  
2.19.   En 2020, le PIB a diminué de 5,8 % du fait de la baisse du chiffre d'affaires du secteur de 
l'électric ité, principalement dans les secteur s industriel et commercial, malgré l'augmentation 
enregistrée dans le secteur résidentiel en raison de  la situation sanitaire liée à la  COVID -19. L'État 
a octroyé une subvention  exceptionnelle à l'électricité pour atténu er l'impact économique de la 
COVID -19. Il s'agissait d'une réduction mensuelle du tarif d e l'électricité de 50 % pour les clients 
consommant jusqu'à 300 kWh et de 30 % pour ceux consommant jusqu' à 1 000 kWh, ce qui a 
impliqué un décaissement de 111,1 million s de PAB pour cette année -là. 
11,5
10,3 10,2
7,3
2,14,6
-5,8
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  Construction  
2.20.   La construction est l'une des principales activités économiques  du pays et  représent e en 
moyenne 15,1 % du PIB total, qu'il s'agisse de la production marchande ou de la production pour 
usage final propre , avec un taux de croissance moyen de 7,7 % entre 2014 et 2019.  
Graphique 2.7 Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel de la construction, 
2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.21.   La construction de bâtiments  résidentiels et non résidentiels, comme la construction 
d'infrastructures publiques, a conduit à un e évolution positi ve du secteur  jusqu'en 2019 . Avec 
l'achèvement des grands projets d'infrastructure publique (par exemple l' élargissement du canal de 
Panama lancé  en 2012 et achevé en juin 2016 et la ligne 2 du métro , dont la construction a débuté 
en 2015 et qui a commencé à fonctionner en avril 2019) et un niveau  modéré d'investissement  privé 
en raison d'un nombre trop élevé de logements et de locaux commerciaux non occupés , l'année 
2019 a connu  la croissance la plus faible de la période 2014 -2019.  
2.22.   Toutefois, en 2020, les mesures de biosécurité mises en place pour atténuer la propagation  
du virus, y compris la suspension des activités non essentielles telles que la construction, ont 
entraîné une chute de 51,8 % du PIB d u secteur . Avant la déclaration de l' état d'urgence, à la fin de 
mars 2020, les perspectives de croissance du secteur étai ent positives en raison d'une augmentation 
attendue d es transactions immobili ères. 
2.2.3   Secteur des services  
Commerce de gros et de détail  
2.23.   Ce secteur est celui qui contribue le plus au  PIB total, avec une part moyenne de 18,1% entre 
2014 et 2019, mais sa contri bution a tendance à  décélér er en raison  de l'achèvement  de plusieurs 
travaux  d'infrastructure qui ont stimulé la croissance de l'emploi et, par conséquent , la 
consommation dans les établissements commerciaux ; en 2019, il représentait 17,5 % du total . Le 
taux de croissance moyen pour la période a été de 3,0 %. Les branches d'activité les plus dynamiques 
ont été les  activités de réparation de véhicules et d'appareils ménagers (6,3 %) et le commerce de 
gros (5,8 %); le commerce de détail (4,7 %) a été un peu moins dynamique  et celui de la zone 
franche de Colón a diminué (-6,2%). 
13,2 13,0
8,1 8,3
3,2
0,1
-51,8
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  Graphique 2.8 Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel du commerce de 
gros et de détail, 2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.24.   En 2020, l'activité a chuté  (-19,4%) par suite  de la fermeture des locaux commerc iaux dédiés  
à la vente de produits non essentiels (jusqu'au 2 8 septembre  2020), des mesures de restriction des 
déplacements prises  pour lutter contre l a COVID -19 et de la perte des revenus du travail pour une 
partie de la population . Toutefois, les établissements dédiés à la  vente de produits alimentaires et 
de médicaments ont pu  rester ouverts  et les ventes en ligne de quincaillerie, les ventes d'accessoires 
pour véhicules automobiles  et les services des ateliers de réparation ont été autorisés.  
Transport, stockage et communications  
2.25.   Les activités de  transport, de stockage et de communi cation ont représenté en moyenne  
14,5% du PIB . Cette contribution importante est principalement  due à l'élargissement du canal de 
Panama et à la mise en place de nouvelles écluses, ainsi qu 'aux activités connexes dans les ports, 
qui ont permis de dynamiser  les services maritimes et, ces dix dernières années, les services de 
transport aérien grâce à la connectivité du dénommé "carrefour des Amériques" . 
Graphique 2.9 Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel du transport, du 
stockage  et des communications, 2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.26.   Les nouvelles écluses du c anal de Panama ont été inaugurées le  26 juin 2016 pour permettre  
le passage des navires Neopanamax ( transport de conteneurs, de vrac, de minerai , de fer  et 
désormais d e gaz naturel liquéfié produit aux États -Unis) pour un maximum de 13  000/14  000 EVP. 
En 2017, les recettes issues des droits de péage ont augmenté de 17,6 % grâce au nouvel essor dû 
à l'élargissement, au retour des services maritimes qui avaient été abandonnés en raison de la 
1,13,04,03,6 3,9
2,1
-19,4
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1,92,7
1,811,4
5,66,3
-6,2
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  capacité limitée des anciennes écluses et aux nouveaux segments de marché du GPL et du GNL . De 
même, le tonnage a augmenté  de 5,9 % en moyenne (2014 -2020), le s taux le s plus élevé s ayant 
été enregistrés  à partir de 2017.  
2.27.   En 2020, l'activité du canal a été encourageante  malgré les effets de la pandémie, ce qui 
s'explique par un regroupement des  cargaison s dans le segment du transport par  conteneurs, lequel 
a entraîné une augmentation du  volume de fret par navire (2,1%), par une légère reprise de 
l'industrie maritime et par une augmentation  de la demande de pétrole et de produits dérivés, étant 
donné les c onditions du marché et la réouverture des économies.  
2.28.   Plus de 7 millions D'EVP sont manutentionnés chaque année les ports panaméens , ce qui 
montr e le potentiel de ces derniers dans le secteur de la logistique, qui joue un rôle  clé dans le 
fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement locale et internationale . Cette activité favorable 
se distingue au niveau international , ce qui place le Panama parmi les premiers des 10  pays qui 
contribuent le plus  au volume total de fret traité  au niveau régional, d'après  la CEPAL C. 
2.29.   Avant la pandémie, l e secteur du  transport aérien enregistrait  chaque année une croissance 
dynamique des activités de l'Aéroport international de Tocumen, par lequel transitaient  15 millions 
de passagers, trafic et transit  compris . Avec l'ouverture de son  terminal 2 , cet aéroport pourra  
accueillir  jusqu'à 25 millions de passagers par an.  
Intermédiation financière  
2.30.   L'intermédiation financière est restée stable et s 'est développ ée au fil des ans . Au cours des 
six dernières années, sa contribution  moyen ne au PIB a été de 7,5 %; des taux de croissance élevés 
de 7,6 % et 7,3 % ont été enregistrés en 2015 et 2016, respectivement , et en 2020, le secteur a 
enregistré un  recul de 1,5 % du fait d e la chute du financement intérieur et extérieur  induite par la 
crise sanitaire liée à la  COVID -19. Bien que les activités de prêts aient été moins dynamiques,  le 
système bancaire a poursuivi activement sa fourniture de services , des mesures ont été mises en 
œuvre pour le renforcer et les dépôts nationaux  et étrangers  ont augmenté , ce qui témoigne de la 
confiance des clients.  
Graphique 2.10 Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel de 
l'intermédiation financière, 2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.3  Balance des paiements  
2.31.   Le compte courant  de la balance des paiements a été déficitaire  entre 2014 et 2019 . Ces 
déficits  ont représenté en moyenne 8,1 % du produit intérieur brut nominal, la part la plus élevée 
ayant été enregistrée en  2014 ( -13,4% du PIB) et la part la plus faible en 2019 ( -5,0% du PIB) . 
Toutefois, en 2020, le solde a été excédentaire (1  233,1 millions  de PAB ) par suite de l'application 
des protocoles sanitaires nationaux et internationaux visant à contenir la pandémie, qui ont entraîné 
une baisse notable des importations de marchandises  et de services et des revenus des 
4,07,67,3
4,5
3,5
2,8
-1,5
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  investissements de non -résidents dans le pays . S'agissant des années  pour lesquelles  le solde du 
compte courant  a été négatif, cela s'explique principalement par le déficit de s balance s des 
marchandises et des revenus . La balance des services a , quant à elle, toujours été excédentaire, 
favorisée par les exportations du sec teur des  transport s. 
Tableau 2.1 Récapitulatif de la balance des paiements de la République du Panama, 
2014 -2020  
(Millions de  balboas)  
Détail  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
COMPTE 
COURANT  -6 679,3  -4 848,3  -4 505,0  -3 681,9  -4 966,9  -3 332,5  1 233,1  
MARCHANDISES  -10 823,0  -9 786,4  -9 012,4  -9 821,5  -10 613,7  -9 047,4  -4 107,1  
Exportations  14 971,5  12 764,0  11 687,1  12 469,6  13 352,7  13 213,9  10 240,0  
Importations  25 794,5  22 550,4  20 699,6  22 291,2  23 966,4  22 261,3  14 347,1  
SERVICES  7 847,4  7 857,5  8 081,9  9 307,1  9 553,1  9 550,7  6 396,4  
Exportations  12 717,8  12 615,0  12 773,4  13 910,6  14 461,0  14 663,2  9 376,7  
Importations  4 870,4  4 757,5  4 691,5  4 603,6  4 908,0  5 112,6  2 980,3  
RECETTES  -3 825,9  -2 813,4  -3 470,4  -3 043,0  -3 836,0  -3 804,4  -1 187,5  
Exportations  2 166,6  2 081,0  2 260,0  2 489,6  2 551,5  2 444,6  1 608,4  
Importations  5 992,5  4 894,4  5 730,3  5 532,6  6 387,5  6 249,0  2 795,9  
TRANSFERTS  122,2  -106,0  -104,1  -124,4  -70,2 -31,3 131,2  
Reçus  1 027,8  921,4  905,9  903,2  918,6  975,7  749,0  
Effectués  905,6  1 027,4  1 010,0  1 027,6  988,8  1 007,0  617,8  
COMPTE DE 
CAPITAL ET 
COMPTE 
D'OPÉRATIONS 
FINANCIÈRES  5 019,7  6 506,6  7 706,1  5 851,5  6 152,0  4 736,0  -896,7  
Capital  24,2 26,9 24,0 25,2 22,7 22,1 11,1 
Opérations 
financières  4 995,5  6 479,7  7 682,0  5 826,3  6 129,4  4 713,9  -907,8  
ERREURS ET 
OMISSIONS  1 659,6  -1 658,3  -3 201,1  -2 169,6  -1 185,1  -1 403,5  -336,3  
Source   Institut national de la statistique et du recensement.  
2.32.   La balance des marchandises  a été déficitaire pendant la période considérée  car les 
importations ont été supérieures aux exportations , bien que les achats à l'étranger aient diminué en 
valeur au cours de  plusieurs années par r apport à l'année précédente (2015 : -12,6%, 2016 : 8,2%, 
2019: -7,1% et 2020 : -35,6%). Les importations de marchandises destinées à un usage national 
(c.a.f.) ont globalement suivi la même tendance  et n'ont augmenté qu'en 2014 (5,2 %), en 2017 
(8,8%) et en 2018 (4,0 %), principalement en raison de l'augmentation des importations de  biens 
de consommation et de biens intermédiaires.  
2.33.   Le comportement des importations de biens de consommation s'explique  en grande partie par 
les bons résultats  du secteur des com bustibles et des lubrifiants et la performance des prix 
internationaux de ces produits . De leur côté, les importations totales de biens intermédiaires ont 
évolué de la même façon que les importations de matériaux de construction, compte tenu de 
l'importanc e de ce secteur dans la structure économique du pays . Les importations de biens 
d'équipement n'ont augmenté qu'en 2014 ( 1,8%) et 2017 (6,1 %), principalement grâce aux 
importations de biens destinés à  la construction.  
2.34.   S'agissant des importations de la Zone franche de Colón (ZLC), elles ont diminué presque tout 
au long de la période considérée  et n'ont augmenté qu'en 2018 (6,2 %). Ces marchandises 
proviennent principalement de Chine ; de Singapour ; des États-Unis; du Mexique ; du Viet Nam ; et 
de Hong Kong, Chine , entre autres . 
2.35.   Les exportations de marchandises d'origine nationale ont diminué entre 2014 et 2016, une 
tendance principalement liée aux exportations de  produits de la pêche et de fruits. Elles ont ensuite 
modérément augmenté  pour bondir en  2019 (1  504,3 millions  de PAB , soit 124,6 % de plus qu'en 
2018), lorsqu'ont commencé les exportations de minerais de cuivre et de leurs concentrés . En 2020, 
elles ont atteint  1 725,5 millions  de PAB , le montant le plus élevé jamais enreg istré dans le pays,  
les exportations de minerais de cuivre et de leurs concentrés s'étant chiffrées à  1 065,6 millions  de 
PAB, ce qui représentait 61,8% des exportations nationales  totales . Par ailleurs, le secteur de la WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  banane s'est montré dynamique  au cours de certaines années, en particulier en 2019 (29,9 % de 
plus qu'en  2018) du fait  de l'augmentation de la production, les exportations de la région occidentale  
du pays  (côté Pacifique)  ayant été relancées . Les principales destinations des exportations de 
marchandises, à l'e xclusion des exportations de minerais métalliques, étaient les suivantes : 
États-Unis, Pays -Bas, Costa Rica, Chine et Inde, entre autres . En 2020, l es ventes de minerais de 
cuivre et de leurs concentrés étaient destinées en particulier à la Chine, à l'Espagne, à l'Allemagne 
et à la République  de Corée.  
Tableau 2.2 Récapitulatif  de la balance des marchandises de la République du Panama, 
2014 -2020  
(Millions de  balboas)  
Détail  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Solde  -10 823,0  -9 786,4  -9 012,4  -9 821,5  -10 613,7  -9 047,4  -4 107,1  
Exportations nettes  14 971,5  12 764,0  11 687,1  12 469,6  13 352,7  13 213,9  10 240,0  
Exportations de 
marchandises  14 273,5  12 584,7  11 654,6  11 676,0  12 085,6  11 904,1  10 168,8  
Nationales  817,2  695,1  634,8  659,9  669,7  1 504,3  1 725,5  
Réexportations nationales  208,5  217,8  138,9  154,8  146,2  156,5  174,2  
Réexportations de la Zone 
franche de Colón  12 959,9  11 347,9  10 402,9  10 431,6  10 807,8  9 814,0  7 757,0  
Zones industrielles 
d'exportation  287,9  323,9  478,0  429,6  461,9  429,3  512,1  
Ajustements  -1 502,3  -1 241,5  -1 192,0  -1 139,3  -1 140,9  -1 186,5  -818,7  
Réparation de marchandises  16,7 16,7 15,0 16,1 16,4 16,4 14,5 
Marchandises achetées dans 
les ports  2 183,6  1 404,1  1 209,5  1 916,8  2 391,5  2 480,0  875,3  
Importations nettes  25 794,5  22 550,4  20 699,6  22 291,2  23 966,4  22 261,3  14 347,1  
Importations de 
marchandises  23 858,4  21 942,7  20 560,4  21 411,4  22 557,7  21 070,3  14 711,5  
Nationales  12 434,7  11 076,8  10 716,1  11 640,5  12 112,9  11 751,2  7 367,1  
Zone franche de Colón 
(c.a.f.)  11 065,8  10 374,5  9 237,7  9 202,3  9 771,5  8 655,3  6 662,7  
Zones industrielles 
d'exportation  357,9  491,4  606,6  568,6  673,3  663,8  681,6  
Ajustements  -753,6  -1 071,5  -1 499,4  -1 476,1  -1 573,1  -1 768,0  -1 304,5  
Réparation de marchandises  11,4 8,6 5,8 5,1 5,4 6,6 4,5 
Marchandises achetées dans 
les ports  2 678,3  1 670,6  1 632,7  2 350,8  2 976,4  2 952,4  935,6  
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.36.   Les réexportations de la Zone franche de Colón  ont affiché  une baisse généralisée, celles -ci 
ayant diminué année après année, sauf en 2017 (0,3 %) et 2018 (3,6 %), tombant  d'un record  de 
ventes en 2012 (15  944,8 millions de PAB)  à un montant de 7 757,0 millions  de PAB en 2020 , soit 
21,0% de moins qu'en  2019 du fait de la baisse  de la demande induite par la situation sanitaire et 
économique liée à la  COVID -19 dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, et 51,4 % de 
moins q u'en 2012 car la demande de marchandises  a diminué dans plusieurs pays de la région en 
raison de leur situation économique et le commerce avec d'autres pays a été affecté par les 
différends commerciaux ; l'évolution d es régimes d'achat de produits  a elle au ssi eu une incidence , 
les pays demandeurs ayant effectués leurs achats auprès des fabricants asiatiques de manière plus 
directe  et avec moins d'intermédiation ces dernières années, ce qu e fait majoritairement la ZLC. Les 
principales destinations des réexportations étaient les suivantes : Porto Rico, Colombie, Costa Rica, 
République dominicaine, États -Unis, Équateur, République bolivarienne du  Venezuela, entre autres . 
Les marchandises les plus  réexportées incluent  les produits chimiques  entrant dans la composition 
des médicaments , les produits pharmaceutiques, les machines et appareils électriques pour l a 
reproduction et le son, les textiles et articles en matières textiles  et les chaussures.  
2.37.   La balance des services  a affiché  des soldes positifs pendant toute l a période 2014 -2020. 
Les exportations ont augmenté de 2,9 % en moyenne entre 2015 et 2019, la plus forte hausse ayant 
été enregistré en 2017 ( 8,9%) grâce à  l'augmentation des recettes du canal de Panama (17,0 %), 
dont l'élargissement a été inauguré à la fin de juin 2016, ce qui a augmenté  la capacité installée et 
permis  le transit des navires Post-Panamax ; les ports se sont aussi distingués par leur  croissance . 
Il convient de souligner que les exportations de fret maritime représentaient en moyenne 30,4% du 
total entre 2014 et 2020.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 14 - 
  Tableau 2.3 Exportations de services de la République du Panama, 2014 -2020  
(Millions de  balboas)  
Détail  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
TOTAL  12 717,8  12 615,0  12 773,4  13 910,6  14 461,0  14 663,2  9 376,7  
Services  de 
transport  5 375,7  5 356,1  5 515,9  6 369,7  6 724,9  6 965,8  5 400,9  
Transport 
maritime  3 206,8  3 417,2  3 352,0  3 856,1  4 071,1  4 292,5  4 589,7  
Autres  3 206,8  3 417,2  3 352,0  3 856,1  4 071,1  4 292,5  4 589,7  
Canal de Panama  2 341,0  2 444,4  2 389,4  2 796,5  2 994,0  3 173,9  3 430,8  
Services 
portuaires  865,8  972,8  962,6  1 059,6  1 077,1  1 118,5  1 158,9  
Transport aérien  2 168,9  1 938,9  2 164,0  2 513,6  2 653,8  2 673,4  811,1  
Services relatifs 
aux voyages  3 729,4  3 948,2  4 234,3  4 422,0  4 617,2  4 521,1  1 117,2  
Services de 
communication  339,0  337,5  358,4  347,2  353,6  359,9  343,7  
Services 
d'assurance  120,2  225,7  226,7  262,8  230,4  264,9  205,4  
Services financiers  400,3  549,3  520,3  449,1  392,0  380,2  483,8  
Services 
informatiques et 
d'information  57,1 32,2 30,9 36,2 34,6 34,3 40,7 
Redevances et 
droits de licence  8,3 5,9 3,7 14,1 35,4 12,7 2,7 
Autres services 
fournis aux 
entreprises  2 549,8  2 008,0  1 765,2  1 878,6  1 948,8  2 000,8  1 725,1  
Services culturels, 
personnels et 
récréatifs  35,6 44,6 5,1 7,1 6,1 7,4 4,1 
Services publics  102,4  107,5  112,9  123,8  117,9  116,1  53,1 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.38.   Le transport aérien représentait  17,3% du total avant la pandémie  (2014 –2019) grâce à  
l'augmentation  de la capacité des compagnies aériennes nationales , à un accroissement de l'offre 
de destinations et à une  demande de transport de p assagers soutenue , mais  a diminué en 2020 
(69,7 % de moins qu'en  2019) , l'aviation commerciale internationale a yant été suspendue du  
22 mars au 12 octobre  2020 dans le pays  en raison des  mesures d'endiguement de  la COVID -19 
appliquées aux niveaux national et international.  
2.39.   C'est en 2016 que le  secteur des voyages  a le plus contribué aux exportations  totales  (33,1 %) 
et ses recettes les plus élevées ont été enregistrées en 2018 ( 4 617,2 millions de PAB); cependant, 
en 2020, en raison de la pandémie, les recettes du secteur sont tombées à 1  117,2 millions de PAB 
(75,3 % de moins qu'en 2019) . Le secteur des autres services fournis aux entreprises a lui aussi  
beaucoup contribué aux exportations  (15,5 % en moyenne entre  2014 et 2020) , en particulier les 
services liés à l'achat et à la vente de marchandises.  
2.40.   Les importations de services ont atteint l eur valeur la plus élevée  en 2019, soit 
5 112,6  millions  de PAB , les services de transport maritime (fret), les services relatifs aux voyages, 
les autres services fournis aux entreprises et le s services de  transport aérien ayant  représenté une 
part importante de ces exportations pendant toute la période considérée . 
2.41.   La balance des revenus  des facteurs  a été déficitaire tout au long de la péri ode 2014 -2020 
en raison non seulement des rendements de l'investissement direct étranger, tant en bénéfices 
réinvestis qu'en dividendes et bénéfices non distribués , mais aussi  des investissement s de 
portefeuille et d es autres investissement s. Les recettes obtenues provenaient principalement des 
autres investissements , notamment  des intérêts perçus par les banques titulaires d'une licence 
générale et internationale.  
2.42.   Le solde net des transferts courants  a été négatif entre 2015 et 2019 et n'a été positif qu'en 
2014 et 2020 . Les transferts entrants  sont principalement des envois de fonds des travailleurs, qui 
se sont élevés à  477,5 millions de PAB en moyenne pendant la période considérée . Le montant des  
transferts sortants a été le plus élevé  en 201 7 (1 027,6 millions  de PAB ) et provenait majoritairement 
de fonds envoyés par les  travailleurs à des non -résidents (82,6 % du total) , alors qu' avant la 
pandémie ( entre 2014 et 2019) , le montant annuel moyen était de  820,6 millions de PAB, ce qui WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  s'expliquai t par la présence importante de travailleurs migrants, et les principales destinations des 
envois de fonds étaient  la Colombie , le Nicaragua, la Chine, les États-Unis et  la République 
dominicaine, entre autres ; en 2020, les envois de fonds sont tombés à  509,7 millions de PAB , soit 
37,9% de moins que l'année précédente, en raison des  mesures mises en œuvre  pour faire face à 
la crise sanitaire, parmi lesquelles  la suspension des activités économiques et le confinement.  
2.43.   Le compte de capital  et le compte d'opérations financières  ont continué d'afficher  un 
solde positif pendant la période 2014 -2019, ce qui a permis de financer le déficit du compte courant . 
Le compte a été principalement alimenté par  l'investissement étranger di rect. En 2020 seulement , 
en raison de la situation liée à la  pandémie, le compte d'opérations financières a affiché un solde 
négatif ( -907,8 millions  de PAB ). 
2.44.   L'investissement étranger direct (IED)  s'est élevé à 4  556,2 millions de PAB en moyenne 
entre  2014 et 2019, ce qui représenta it en moyenne 7,8 % du PIB, le Panama a yant ainsi  été l'un 
des pays de la région qui a attiré le plus  d'investissement s. En 2020, l'IED s'est élevé à seulement 
588,7 millions de PAB, soit une baisse de 86,4% ou 3 731,7 millions  de PAB , en raison de  
l'effondrement général des flux d'IED au niveau mondial  et en particulier en Amérique latine.  
Graphique 2.11 Investissement étranger direct en République du Panama, 2014 -2020  
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.45.   En termes de composition , avant la pandémie (2014 -2019), le réinvestissement des bénéfices 
était la composante  majoritaire de l'IED (50,6 % du total en moyenne), suivi des autre s 
investissement s (42,8 %) et des actions et autres  participations au capital (6,6%). En 2020, l'IED 
était principalement composé des autres investissement s, c'est -à-dire les financements ou les prêts 
des sociétés mères  aux filiales établies sur le territoire national, qui se sont élevés à 1  478,4 millions  
de PAB , les autres composantes s'étant caractérisées par un désinvestissement.  
2.46.   Les secteurs  qui ont attiré le plus de flux d'investissement entre 2014 et 2019 (dernièr e année 
pour laquelle on dispose de données ventilées  par secteur ) étaient les suivants : commerce de gros 
et de détail, industries extractives, activités financières et d'assurance, transports, stockage et 
courrier et industries manufacturières . Les princi paux pays de provenance de l 'IED étaient le Canada, 
les États -Unis, la Colombie et l'Équateur.  
2.4  Inflation  
2.47.   Le niveau des prix nationaux en zone urbaine , mesuré par la variation cumulée de l' indice des 
prix à la consommation (IPC), a affiché une tendance à la baisse ces dernières années . La moyenne 
des variations au cours de la période considérée était de 0,46 %. 
4 458,74 555,84 745,4
4 176,65 080,4
4 320,4
588,7
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 16 - 
  Graphique 2.12 Variation en pourcentage du niveau des prix nationaux en zone urbaine , 
2014 -2020  
(%) 
 
Source : Institut national de la statistique et du recensement.  
2.48.   Entre 2015 et 2018, le taux de variation  n'a pas dépassé 1,0 %, après avoir atteint  2,6% en 
2014. En 2019, le niveau des prix a diminué  de 0,4 %, par rapport à 2018, une première  depuis que 
cet indicateur est relevé dans le pays par l'Institut national de la statistique et du recensement 
(INEC) . En 2020, la baisse  a été encore plus importante, soit 1,6%, compte tenu des restrictions en 
matière de déplacement imposées à  la population, de l'arrêt de certaines  activités économiques, 
tant au niveau  national  qu'au niveau international, des restrictions au commerce international et de 
l'évolution des prix des produits de base  du fait de  la pandémie de CO VID-19, qui a été détectée 
dans le pays en mars 2020; tout cela  a généré de l'incertitude et des inquiétudes au sein de la  
population, ce qui a eu une incidence sur l'offre et la demande de marchandises  et de services , et 
donc sur les prix.  
2.5  Situation budgé taire  
2.5.1   Recettes du gouvernement central  
2.49.   Pendant la période 2014 -2018, les recettes  du gouvernement central  ont augmenté de 5,8 % 
en moyenne . Les recettes fiscales ont augmenté en moyenne de 4,1 %, principalement grâce à 
l'augmentation des impôts directs (4,9 % en moyenne) ; les recettes non fiscales ont augmenté de  
10,5% en moyenne, avec un pic en 2017 (38,9 %), grâce aux  apports du canal de Panama générés 
par l'élargissement de cette voie interocéanique . En revanche, en 2019, les recettes ont diminué  
(5,6%) et étaient inférieures  au montant inscrit au budget depuis le début de l'année, sous l'influence 
de facteurs comme le fait qu'il s'agissait d'une  année électorale.  
2,6
0,20,70,9
0,8
-0,4
-1,6
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 17 - 
  Graphique 2.13 Recettes du gouvernement centr al, par  type 2014 -2020  
(Millions de  balboas)  
 
Source : Ministère de l' économie et des finances. 
2.50.   En 2020, les mesures appliquées pour lutter contre la propagation de la  COVID -19 au Panama 
et dans le reste du monde ont impliqué des mesures d'isolement physique et de quarantaine, ce qui 
a affecté l'économie, l'emploi et le s recettes fiscales . En outre, l'État a offert des reports de paiement 
des impôts pour aider  les contribuable s. En 2020, il a recouvré  6 627,1 millions d e PAB, soit 22% 
ou 1 869,5 millions de PAB  de moins que l'année précédente . Cette diminution concernait tant les 
recettes fiscales (27,7 %) que les recettes  non fiscales (11,7 % de moins).  
2.5.2   Dépenses du gouvernement central  
2.51.   Les dépenses du gouvernement central ont augmenté de 5,2 % en moyenne pendant la  
période 2014 -2018. En 2019, elles ont augmenté dans une moindre mesure (1,6 %) en raison des  
mesures prises par les pouvoirs publics pour maîtriser les dépenses, comme la plan "Austeridad con 
eficiencia" (Austérité et efficience) . 
2.52.   En 2020, l'État a mis en œuvre une politique anticyclique qui a consisté à maintenir le budget 
initial  tout en  réaffe ctant des ressources au secteur de la santé et en soutenant  économique ment 
les personnes affectées par  la pandémie . Les dépenses se sont élevées à  11 513,4 millions  de PAB, 
soit 2,3 % ou 255,2 millions de PAB  de plus . Les dépenses courantes  ont augmenté (5, 6%), tandis 
que les dépenses d'investissement  ont diminué (4,6 %). 
4 999 5 0725 599 5 7365 9185 499
3 9752 0432 1352 0942 9073 073
2 988
2 6375662393720
10
15
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes fiscales Recettes non fiscales Revenus du capital et donsWT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 18 - 
  Graphique 2.14 Dépenses du gouvernement central, par type 2014 -2020  
(Millions de  balboas)  
 
Source : Ministère de l' économie et des finances.  
2.5.3   Épargne courante du gouvernement central  
2.53.   L'épargne courante du  gouvernement central a été réduite en  2018 et 2019 . En 2020, avec 
la pandémie, la différence  entre les recettes et les dépenses courantes était de  -1 379,9 millions  de 
PAB, ce qui signifie qu' il n'a pas été possible de financer l'investissement par ce biais  et qu' un autre 
mode de financement a été nécessaire pour couvrir  la totalité des investissements et une partie des 
opérations.  
Graphique 2.15 Épargne  courante du gouvernement central, 2014 -2020  
(Millions de  balboas)  
 
Source : Ministère de l' économie et des finances.  
5 6845 993 6 1886 8037 2667 5667 9923 3583 2843 7463 8193 8163 6923 522
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dépenses courantes Dépenses d'investissement
1 3581 2131 5041 8401 725
920
-1 380
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 19 - 
  2.6  Difficultés liées à la COVID -19 
2.6.1   Stratégie financière 2020  
2.54.   Au début de 2020, le gouvernement avait une stratégie financière qui prévoyait l es ressources 
nécessaires pour financer le budget général de l'État , conformément à la limite fixée par la Loi sur 
la responsabilité sociale budgétaire  (LRSF) . La pandémie a obligé le gouvernement à  élaborer  une 
deuxième stratégie  impliquant  de restructurer le budget national qui avait été envisagé au départ  
et de trouver des ressources extérieures . 
2.55.   Premièrement, grâce à une restructuration dynamique du budget , 2 000 millions de PAB 
ont été redirigés vers les  institutions publiques qui avaient  besoin de lutter contre la crise sanitaire, 
en particulier le secteur de la santé et le Plan "Panama solidaire ", ce dernier étant destiné  à couvrir 
les besoins fondamentaux des Panaméens affectés par la  pandémie.  
Graphique 2.16 Stratégies financières élaborées  en 2020 et leurs résultats  
 
Source:  Ministère de l'économie et des finances.  
2.56.   Deuxièmement, des négociations ont été menées avec des organismes multilatéraux de 
financement et des marchés financiers pour : 
• soutenir l'exercice budgétaire et contribuer au financement du déficit public , qui 
a résulté de  la baisse des recettes courantes . Avec l'émission d' obligations en avril 
(2 500 millions  de PAB ), le budget initial était presque financé ( il manquait moins de 
300,0 millions de PAB), mais en raison de la pandémie, les recettes ont été très loin de ce 
qui était prévu au budget . Les prêts ont permis de maintenir le budget initial, ce qui a 
donné  lieu à une politique anticyclique  et permis de poursuivre les versemen ts au titre des  
transferts sociaux, de s subventions, de s salaires et de certains services, afin de 
contrebalancer la baisse des dépenses et de ne pas aggraver aussi  la chute du PIB.  
• Renforcer la capacité du système bancaire d'octroyer des prêts  et contribu er au 
renforcement des chaînes de paiement de l'économie . Un montant de  1 300 millions  de 
PAB a été injecté , dont 800 millions de PAB  gérés par le Ministère de l' économie et des 
finances et 500 millions de PAB gérés par la Banque nationale du Panama (BNP).  
Tableau 2.4 Financement destiné à renforcer l a capacité du système bancaire  
Institution ayant géré le s 
fonds  Montant  Source  
Ministère de l' économie et des 
finances  300 millions  de PAB  Banque interaméricaine de développement (BID)  
500 millions  de PAB  Fonds monétaire international (FMI)  
Banque nationale du Panama  500 millions  de PAB  Agence multilatérale de garantie des 
investissements ( MIGA ) de la Banque mondiale  
Source : Ministère de l' économie et des finances.  
WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 20 - 
  2.57.   Les contributions du  MEF incluaient  les suivantes : 
i. Emprunts auprès de  la BID pour un montant de  300 millions de PAB en vue  d'accorder 
des crédits aux MPME et au secteur agricole par l'intermédiaire  d'un fonds fiduciaire 
administré  par la BNP (Programme global de crédit pour la défense du tissu productif 
et de l' emploi).  
ii. Mise en place d'une facilité de décaissement  rapide avec le FMI pour un montant de  
500 millions  de PAB en vue de  fournir des liquid ités aux banques et d'agir comme  
banque de second rang, là aussi par l'intermédiaire  d'un fonds fiduciaire administré  
par la BNP (Fonds spécial de soutien au s ystème bancaire du Panama).  
2.58.   Les contributions de  la BNP incluaient l'obtention de  500 millions de PAB auprès de  l'Agence 
multilatérale de garantie des investissements ( MIGA ) de la Banque mondiale . Ces ressources ont 
servi à alimenter le Fonds spécial de soutien au système bancaire du Panama . 
2.59.   En outre, il a fallu modifier les limites fixées dans  la LRSF, qui n'a uraient pas donné de marge 
de manœuvre au gouvernement pour faire face à la pandémie . Pour 2020, la limite applicable au 
ratio déficit du secteur public non financier/PIB se situait entre 9,0% et 10,5 % et avait été respectée  
à la fin de l'année . Pour les années suivantes, cette limite  sera progressivement abaissée  jusqu'à 
1,5% à partir de 2025.  
2.6.2   Stratégie en matière de santé 
Le Ministère de la santé (MINSA) et la gestion de la pandémie de COVID -19 
2.60.   Depuis le 1 1 mars 2020, date à laquelle l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré 
que l'épidémie de COVID -19 constituait une pandémie, le gouvernement national de la République 
du Panama, guidé par les normes nationales édictées par l'au torité responsable des questions  
sanitaire s, à savoir le Ministère de la santé (MINSA) , a élaboré et mis en œuvre, dans le cadre de 
sa stratégie contingente, une réponse intégrée et complète au moyen d'un ensemble de mesures 
destinées à protéger la population, à réduire son exposition au risque et à  garantir  la sécurité et la 
fiabilité de l'offre de services.  
2.61.   Ainsi, afin de maîtriser  et d'atténuer les effets de la pandémie mondiale de COVID -19 au 
Panama, le gouvernement national, par l'intermédiaire du Ministère de la santé, a mis en œuvre  un 
ensemble de mesures , notamment un  changement de mod èle de gestion  pour passer  d'un modèle 
axé sur la maladie en mettant l'accent sur la réparation d es dommage s à un modèle préventif axé 
sur les personnes  et sur la traçabilité du  virus au niveau communautaire, en identifiant les cas, en 
les isolant et en rompant la chaîne de transmissibilité.  
2.62.   Ce changement de modèle  est accompagné par l'élaboration  d'une stratégie sanitaire reposant 
sur les sept piliers  suivants : i) promotion, prévention et communication en matière de santé; 
ii) traçabilité ; iii) traitement ; iv) isolement et distanciation  physique ; v) capacité d'accueil ; vi) retour 
progressif et asymétrique à la normale ; et vii) services  sociaux. 
2.63.   Dans la mise en œuvre de la réponse, le premier pilier  a facilité la coordination entre 
36 institutions publiques et privées pour prévenir  la transmission du virus, en partenariat avec le 
Conseil des recteurs, la Faculté de médecine de l'Université du Panama, les clubs civiques et les 
communautés religieuses , et l'Association des municipalités du Panama (AMUPA), entre autres . Il a 
aussi joué un rôle clé dans la  communication effective grâce à  la distribution de documents 
d'information dans les communautés ( tracts, dépliants, affiches, autocollants et brochures ) (environ  
765 450 en 2020 et 137  100 en 2021). 
2.64.   En outre, il a contribué à l'intégration de trois groupes consultatifs de soutien dans le 
processus de  prise de décisions , à savoir : le Conseil consultatif, le Conseil des anciens ministres de 
la santé  et les sociétés médicales spécialisés . Parallèlement à cela, la Stratégie PANAVAC -19 a été 
élaborée  et a permis, dans le cadre du programme continu de vaccination connexe , d'atteindre un 
taux de vacc ination de  78% de la population vacci nable en octobre  2021, grâce à  l'utilisation de la 
technologie et de l'intelligence artificielle.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 21 - 
  2.65.   La traçabilité , qui fait l'objet du  deuxième pilier , a été essentielle  car elle a permis de contenir 
la transmission du virus et de réduire  l'apparition de nouveaux cas de C OVID -19 grâce à  des mesures 
de détection, de localisation et d 'isolement, ainsi qu 'à la mise en œuvre de tests rapides pour un 
diagnostic en temps voulu et à l'échantillonnage par balayage pour  détecter  les cas  positifs 
asymptomatiques . Pour ce faire, 304 équipes unifiées de traçabilité et 298 équipes d'intervention 
ont été mises en place dans le cadre de la surveillance épidémiologique, ainsi qu'un contrôle aux 
points d'entrée et dans les centres de santé  du pays, lequel a été renforcé par l'installation du Réseau 
communautaire des centres de contrôle et de traçabilité (COCYTC), qui regroupe 1 centre national, 
15 centres régionaux, 61 centres de district, 103 centres locaux et 2 093 centres communautaires,  
tout en reconnaissant l a Force opérationnelle mixte  (FTC), les organisations communautaires, les 
gouvernements locaux et la société civile organisée, parmi les acteurs concernés . 
2.66.   Pour renforcer ces mesures , le troisième pilier  relatif au traitement a été essentiel  car il a 
permis  d'offrir un premier niveau de service en réalisant  115 000 visites à domicile  et en livrant  
directement à la population les kits "Protégete Panama" ( 71 892 en 2020 et 167  498 en 2021), ainsi 
qu'un deuxième et un troisième niveaux de service en fournissant des guides inter-hospitaliers  
actualisés pour le traitement de la COVID -19. Dans le cadre d e ce même pilier de la stratégie, le 
MINSA a pris des mesures pour atténu er les effets de la pandémie sur la santé mentale de la 
communauté  grâce à une  assistance téléphonique qui a traité 45 000 appels sur la ligne 169 de 
l'Institut national de la santé mentale (ISAM), parmi de nombreuses autres interventions.  
2.67.   Afin de  préserver l'intégrité de la population, le MINSA, au titre du  quatrième pilier  axé sur 
l'isolement et la distanciation physique, a mis à disposition 28 auberges (2  071 lits)  – actuellement 
1 auberge  (36 lits) –, qui ont accueilli 2 597 personnes, et  11 hô tels hospitaliers (1  217 lits)  – 
actuellement  3 hôtels hospitaliers (405 lits) –, qui ont accueilli 17 848 personnes . Par ailleurs, pour 
assurer le contrôle de la mobilité et le respect des mesures de biosécurité , près de 7  462 opérations 
ont été menées av ec de la FTC et 5 points de contrôle et 7 barrages  sanitaires ont été mis en place 
sur des sites stratégiques.  
2.68.   Pour préserver  la santé de s personnes déjà contaminées , la capacité d'accueil des hôpitaux a 
été renforcée au titre du  cinquième pilier , cette ca pacité étant passée de 305 lits en janvier  2020 à 
747 lits en septembre  2021 dans les unités de soins intensifs/de soins intermédiaires/de soins 
respiratoires spécialisés , soit une augmentation de 245 %, et de 4 561 lits à 5  768 lits dans les salles 
de soins généraux , soit une augmentation de 26 %. Les ressource s humaine s disponible s (médecins 
et infirmières ) ont également augmenté de 35 % et ont apporté leur aide dans les régions prioritaires 
où vivent des commun autés  autochtones et d ans les provinces de Darién, de Bocas del Toro, de 
Colón et de l'ouest du Panama, du p ersonnel ayant été recruté pour faire face à  la COVID -19. 
2.69.   Pour se préparer à  une nouvelle réalité dans un scénario endémique quant à la COVID -19, le 
sixième pilier  a permis un retour progressif et asymétrique à la normale, qui a commencé avec 
l'ouverture des différents secteurs économiques , accompagnée d'une formation et d'une surveillance 
du respect des mesures de biosécurité et des réglementations sanitaires, et qui s'est poursuivi, tout 
de suite après, avec l'ouverture des vols commerciaux et la surveillance épidémiologique dans les 
ports, l'activation du centre de régulation  des urgences , y compris médicales, pour la coordination 
inter-hospital ière, avec la mise en place du filtrage  des appels téléphonique s pour désengorger les 
urgences et les salles de  consultation.  
2.70.   En outre, l a mise en œuvre du Programme de télésanté  dans 30 établissements de santé de 
11 régions de santé  a permis de fournir des soins à 10 157 patients au total, de réaliser  
7 585 consultations dans le cadre du  travail social sur des questions de santé mentale dans les hôt els 
hospitaliers de l'ensemble du pays et de traiter près de 18  215 ordonnances  numériques.  
2.71.   Le septième pilier  est axé sur les services sociaux  et la stratégie socioéconomique du 
gouvernement central, au moyen de politiques publiques visant à réduire  la pauvreté et les 
inégalités.   WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 22 - 
  3  ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1  Système commercial multilatéral  
3.1.  En tant que Membre à part entière de l'OMC, le Panama est attaché au systèm e commercial 
multilatéral et donne suite aux accords généraux que l'Organisation élabore dans divers domaines 
et qui permettent au commerce de se dérouler de manière équilibrée, en tenant compte des 
différents niveaux de développement et en garantissant l' application d'un traitement spécial et 
différencié.  
3.2.  L'OMC est une enceinte mondiale dans laquelle les Membres discutent et établissent des lignes 
directrices générales pour tenter de réglementer le commerce mondial et offre aussi une plate -forme 
pour régle r les différends qui surviennent entre les Membres et qui affectent leurs échanges. Le 
Panama est un pays en développement, mais il est fortement tributaire du commerce international 
et son économie repose sur les services.  
Participation aux négociations e n cours  
3.3.  Depuis 2014, l'OMC mène des négociations dans le cadre desquelles le Panama partage divers 
objectifs et intérêts, et le pays a participé à l'élaboration de plusieurs propositions en vue de disposer 
d'instruments conformes à sa législation qui lui p ermettraient d'échanger de manière fluide et 
transparente avec ses partenaires commerciaux.  
3.4.  À cet égard, et conformément au mandat établi à la Conférence ministérielle de Buenos Aires 
en 2017, le Panama fait partie intégrante des négociations visant à étab lir des disciplines sur les 
subventions à la pêche et a présenté un projet d'accord à ce sujet pour négociation par les Membres 
qui reflète sa position commune avec le groupe des 6LATS (Argentine, Uruguay, Costa Rica, 
Colombie, Pérou et Panama). Il s'agit de l'un des documents proposés pour les négociations, étant 
donné qu'il n'existe pas de texte de base pour l'accord en question et que les propositions sont 
examinées par thème. Un résultat devrait être obtenu à la douzième Conférence ministérielle en 
2021. 
3.5.  Dans le cadre de l'OMC, plusieurs initiatives ont également été prises pour avancer sur certaines 
questions au motif que le temps qui s'est écoulé a entraîné une stagnation et, pour promouvoir leurs 
accords, certains Membres ont présenté des propositions  dont certaines ont été soutenues par une 
masse critique considérable; notre pays a donc jugé nécessaire de participer aux discussions pour 
défendre ses intérêts. À cet égard, nous pouvons mentionner les négociations menées en vue de 
conclure un accord sur  le commerce des services (ACS), une initiative plurilatérale visant à améliorer 
et à développer ce type de commerce. Ces négociations portaient sur des secteurs tels que les 
suivants: services financiers, services liés aux TIC (y compris les télécommunica tions et le commerce 
électronique), transport maritime, transport aérien, services de distribution concurrentiels, énergie, 
services professionnels, admission temporaire des hommes et femmes d'affaires et marchés publics. 
Les 23 parties qui négociaient l'A CS à l'origine représentaient 70 % du commerce mondial des 
services; il s'agit des suivantes: Australie ; Canada ; Chili; Colombie ; Costa Rica ; États-Unis; 
Hong Kong, Chine;  Islande ; Israël ; Japon ; Liechtenstein ; Mexique ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; 
Pakistan ; Panama ; Paraguay ; Pérou ; République de Corée ; Suisse ; Taipei chinois ; Turquie et Union 
européenne (représentant ses 28 États membres). Enfin, la Chine et l'Uruguay ont souhaité 
s'associer aux discussions. Les négociations formelles sur l'ACS ont commencé a u début de 
2013 mais, à partir de 2016, elles ont été suspendues en raison de l'impossibilité de parvenir à un 
consensus dans des domaines très sensibles pour les participants.  
3.6.  En outre, le Panama a souscrit à certaines déclarations fondées sur des initiat ives conjointes 
qui visent à établir l'importance du fait que l'OMC se prononce sur certains sujets qui peuvent avoir 
des effets directs ou indirects sur le commerce, à savoir:  
• Groupe informel pour la négociation d'un accord sur la facilitation de l'invest issement pour 
le développement: notre pays s'est aujourd'hui retiré de ces négociations car il considère 
que ses objectifs se sont éloignés du mandat initial.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 23 - 
  • Groupe de travail informel sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME): notre 
pays s'es t aujourd'hui retiré de ces négociations car il considère que ses objectifs se sont 
éloignés du mandat initial.  
• Groupe de travail informel sur le commerce électronique: le Panama participe en qualité 
d'observateur.  
• Groupe de travail informel sur la régleme ntation intérieure dans le domaine des services: 
notre pays s'est aujourd'hui retiré de ces négociations car il considère que ses objectifs se 
sont éloignés du mandat initial.  
• Groupe de travail informel sur le commerce et l'autonomisation économique des fe mmes: 
le Panama participe en tant que membre à part entière.  
3.7.  Il est important de noter que, le 12  août 2020, l'OMC a distribué à tous les Membres la 
notification dans laquelle le Panama indiquait son intention de supprimer les contingents pour le lait 
liquide, le lait évaporé et le lait concentré. À compter de cette date, les Membres ayant un droit de 
négociateur primitif ou de principal fournisseur ou un intérêt substantiel disposaient de 90 jours pour 
demander des consultations et/ou des négociations au P anama.  
3.8.  Pendant cette période, le Costa Rica, le Mexique et l'Union européenne ont manifesté un intérêt, 
mais le processus de négociation n'a été engagé qu'au début de 2021 avec le Mexique et 
l'Union  européenne, avec lesquels aucun accord n'a encore été tro uvé. 
3.9.  Les négociations sont actuellement suspendues, les parties étant en train de mener les 
consultations nécessaires afin de déterminer une compensation équitable pour toutes.  
3.2  Mécanisme de règlement des différends  
3.10.   Le Panama a trouvé dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC un système 
approprié et impartial pour faire entendre ses préoccupations et régler ses différends commerciaux 
avec d'autres Membres, avec la garantie que les décisions rendues dans le cadre de ce mécanisme 
visent avant tout à assurer la sécurité juridique des relations commerciales et le respect des 
engagements pris par les Membres.  
3.11.   Pendant la période considérée, le Panama s'est acquitté de ses obligations au titre des règles 
énoncées dans les accords régissant  le système commercial multilatéral de l'OMC et a participé de 
bonne foi aux processus de règlement des différends de l'Organisation, à savoir en tant que plaignant 
dans deux différends, en tant que défendeur dans un différend et en tant que tierce partie dans 
trois différends.  
3.12.   Le Panama s'est porté coauteur des déclarations faites par les Membres au sujet des réformes 
possibles du mécanisme de règlement des différends et soutient ces déclarations, qui visent à 
renforcer ce pilier essentiel de l'OMC, et il considère qu'il est prioritaire de trouver des solutions pour 
réactiver les fonctions de l'Organe d'appel.  
3.3  Accords commerciaux  
Accords en vigueur  
3.13.   Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Panama est parvenu à faire entrer 
en vigueur cinq acc ords de libre -échange conclus avec l'Association européenne de libre -échange, 
le Mexique, l'État d'Israël, le Royaume -Uni et l'Irlande du Nord et la République de Corée, ainsi qu'un 
accord de portée partielle conclu avec la Trinité -et-Tobago.  
3.14.   Ce programme commercial bilatéral et régional suivi par le Panama constitue un complément 
essentiel de la stratégie d'intégration du pays dans le commerce international, qui consolide, élargit 
et renforce les avantages commerciaux découlant des négociations commerciale s multilatérales 
menées sous l'égide de l'OMC.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 24 - 
  • Accord de libre -échange entre l'Amérique centrale et l'Association européenne 
de libre -échange (AELE) : cet accord est entré en vigueur le 29  août 2014 en vertu de 
la Loi n° 4 du 7  avril 2014. Il complète la po litique nationale de rapprochement avec 
l'Union européenne, le but étant d'élargir et de diversifier les exportations panaméennes 
de marchandises et de services.  
• Accord de libre -échange entre le Panama et les États -Unis du Mexique : cet accord  
est entré en vigueur le 1er juillet  2015 en vertu de la Loi n° 33 du 17  novembre  2014; il 
énonce des règles juridiques visant à stimuler les investissements et les services et à 
renforcer les échanges de marchandises.  
• Accord de portée partielle entre le Panama  et la Trinité -et-Tobago : cet accord est 
entré en vigueur le 4  juillet  2016 en vertu de la Loi n° 7 du 20  mars 2015. Il a permis 
d'approfondir les relations de notre pays avec la Communauté des États des Caraïbes, ce 
qui présente un grand intérêt pour le s ecteur privé panaméen.  
• Accord de libre -échange entre le Panama et l'État d'Israël : cet accord  est entré en 
vigueur le 1er janvier  2020 en vertu de la Loi n° 105 du 31  octobre  2019 et a élargi les 
possibilités commerciales pour nos produits traditionnels au  Moyen -Orient, tout en offrant 
un accès préférentiel immédiat pour divers produits agricoles et agro -industriels 
traditionnels.  
• Accord d'association entre l'Amérique centrale et le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord : cet accord est entré e n vigueur le 
1er janvier  2021 en vertu de la Loi n° 103 du 31  octobre  2019. Il résulte du retrait du 
Royaume -Uni de l'Union européenne (UE), ou BREXIT; il s'agit d'une réplique technique 
de notre accord d'association avec l'Union européenne, avec toutefois  quelques 
ajustements nécessaires. Des possibilités intéressantes ont été créées pour le commerce 
des services, notamment un meilleur accès aux marchés pour les fournisseurs panaméens 
de services, en particulier dans les secteurs financier, des télécommuni cations, de la 
distribution et du tourisme, entre autres.  
• Accord de libre -échange entre l'Amérique centrale et la République de Corée : cet 
accord est entré en vigueur le 1er mars 2021 en vertu de la Loi n° 182 du 
19 novembre  2020. Dans le cadre de cet acco rd, le Panama a pour principal objectif de 
développer l'offre exportable pour les produits agricoles, les produits agro -industriels et 
les produits de la mer et de créer des avantages dans les secteurs de services, en 
particulier les services financiers, l ogistiques et maritimes, ainsi que d'attirer les 
investissements et de mettre en place des mécanismes de coopération.  
  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 25 - 
  4  INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE  
4.1  Droits de douane  
4.1.  Le Panama accorde le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Il a égale ment 
consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires, ce qui donne plus de prévisibilité à son régime 
commercial.  
4.2.  En 2013, en vertu de la Loi n° 26 du 17  avril 2013, le gouvernement de la République du 
Panama a mis en œuvre une réforme structurelle de son Ta rif douanier national en vue d'intégrer 
progressivement son économie avec le reste de l'Amérique centrale, ainsi que d'élargir son marché, 
de promouvoir l'investissement et la production et le commerce de marchandises et de services, 
d'élever les niveaux d e vie et le taux d'emploi de sa population et, d'une manière générale, de 
favoriser le développement et l'unité économique de l'Amérique centrale.  
4.3.  En 2021, le Tarif douanier de la République du Panama contient 9  374 lignes tarifaires au 
niveau des sous -positions à 10 chiffres. Tous les droits de douane à l'importation sont des droits 
ad valorem  et la base d'imposition c.a.f. s'applique pour taxer les marchandises importées. Le 
nombre de lignes tarifaires a augmenté depuis le dernier examen de la politique c ommerciale de la 
République du Panama en raison des changements apportés au Système harmonisé de classification 
des marchandises.  
4.4.  Pendant la période considérée, la moyenne des droits du Panama a beaucoup changé, la grande 
majorité des lignes tarifaires éta nt assujetties à un droit de 0 %, soit 45,5 % du tarif douanier à 
l'importation. Au total, 9,8 % des lignes tarifaires sont assujetties à un droit d'importation compris 
entre 1 % et 5%, 22,1 % des lignes, à droit compris entre 5 % et 10%, 20,2 % des lignes, à un droit 
de 15 %, et 2,1 % des lignes, à un droit supérieur à 20 %; 0,3% des droits appliqués sont des droits 
spécifiques.  
4.2  Procédures douanières  
4.5.  Un outil interactif relatif au Tarif douanier national a été élaboré et mis en œuvre au dernier 
trimestre de 2020; il  permet de consulter rapidement différentes variables pour les plus de 
9 000 lignes tarifaires, comme les tarifs préférentiels négociés avec chaque partenaire commercial, 
les permis et licences des organes compétents de l'État et les décisions et résolutio ns concernant 
les produits, entre autres.  
4.6.  Cette première étape permet de mettre à disposition tous les renseignements relatifs à 
l'importation et la deuxième étape concernera les variables pour l'exportation. En outre, l'Autorité 
nationale des douanes indiquera comment contacter l'organe institutionnel chargé des questions de 
procédure et la Résolution n° 114 de mars  2020 contient l'ensemble des adresse électroniques et 
numéros de téléphone utiles pour consulter les différentes procédures douani ères. 
4.7.  Le système informatique douanier a été modifié de manière à pouvoir traiter les demandes de 
déclaration préalable pour obtenir les autorisations des douanes et d'autres organismes publics dans 
le cadre du dédouanement anticipé et, à condition que les  informations sensibles demeurent 
inchangées, ces autorisations sont maintenues dans le cadre du dédouanement normal et du 
téléchargement des données du document de transport. En outre, des travaux sont menés sur les 
modalités d'utilisation de la déclarati on préalable, conformément à la réglementation régionale.  
4.8.  L'Autorité nationale des douanes a systématisé les formulaires de demande d'autorisation pour 
le retrait anticipé de marchandises en cas d'urgence, y compris la signature numérique dans le cadre 
de ce processus, qui s'applique aux ONG, aux importations de l'État et aux Missions diplomatiques; 
des modifications sont également apportées au système de dédouanement avec paiement garanti 
afin de faciliter et de systématiser le processus administratif y re latif, qui devrait être mis en œuvre 
en 2022.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  4.3  Facilitation des échanges  
4.9.  En vertu de la Loi n° 55 du 9  septembre  2015, la République du Panama a adopté le Protocole 
portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce e t 
l'Annexe dudit protocole relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
4.10.   Par la suite, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'AFE, le pays a présenté 
ses notifications au titre des catégories A, B et C, dans lesquelles sont établ ies les dates initiales et 
définitives pour les catégories d'engagements qui sont les plus difficiles à mettre en œuvre.  
4.11.   L'Autorité nationale des douanes met en œuvre le Projet d'intégration logistique douanière 
(PILA), qui prévoit la modernisation des pro cessus à la frontière en vue de mettre en place des 
technologies, des infrastructures et des équipements de contrôle fiscal et parafiscal. Dans le cadre 
de ce programme, le Panama et le Costa Rica œuvreront à l'établissement d'un guichet unique pour 
les do uanes et les migrations qui facilitera l'entrée des visiteurs dans les deux pays, conformément 
aux engagements énoncés dans la Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges et de 
compétitivité, qui met l'accent sur la gestion coordonnée aux fronti ères. 
4.12.   Les atouts du Panama en matière de facilitation des échanges incluent les suivants: droit de 
recours, réexamen périodique des redevances et impositions, limitation des formalités et 
prescriptions en matière de documents requis, utilisation des normes  internationales, élimination 
des redevances et formalités consulaires, renforcement du principe de non -discrimination, possibilité 
de renvoyer les marchandises refusées, dédouanement avant l'arrivée, procédure accélérée pour les 
envois urgents, suppressio n de l'inspection préalable et critères objectifs pour la classification 
tarifaire.  
Dispositions du GATT de 1994 relatives à la facilitation des échanges – Liberté de transit 
(article V):  
4.13.   L'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce, adopté en vertu de la 
Loi n° 23 du 15  juillet  1997, concerne les engagements de la République du Panama en matière de 
trafic en transit et de "liberté de transit".  
4.14.   En vertu du Décret du Cabinet n°  12 du 29  mars 2016, dont le titre II, qui réglemente l 'entrée 
et la sortie des marchandises et des moyens de transport, prévoit le contrôle du transfert de 
marchandises non nationalisées en assurant la traçabilité du transit intérieur et du transbordement 
terrestre, y compris la création d'un canal sec ferrov iaire ou routier comme alternative au transit 
par le canal de Panama.  
4.15.   Sauf en cas de non -respect de la législation ou à des fins de gestion des risques, le trafic en 
transit ne doit pas faire l'objet de retards ou de restrictions non nécessaires et est exo néré de droits 
de douane et de droits de transit ou d'autres impositions, à l'exception des suivantes:  
• frais de transport en faveur du transporteur;  
• frais d'administration douanière: 5,00 PAB pour l'utilisation du système informatique et de 
la déclaration unique centraméricaine pour le transit terrestre (DUCA T) et 5,00 PAB pour 
l'utilisation du sceau de sécurité des douanes; et  
• coût de la numérisation et du scannage des informations au profit des associations de 
transporteurs ou d'autres personnes autorisé es. 
4.4  Politique de la concurrence  
4.16.   S'agissant de sa politique de libre concurrence, le Panama a apporté des modifications à sa 
législation en mettant en œuvre la Loi n° 34 du 2  août 2016, qui modifie et complète les dispositions 
de la Loi n° 45 de 2007 sur la  protection des consommateurs et la défense de la concurrence relatives 
aux obligations du fournisseur et à l'information sur les prix.  
4.17.   En outre, la Loi n° 14 du 20  février  2018 modifie et complète la Loi n° 45 de 2007 en ce qui 
concerne les droits des con sommateurs, les obligations du fournisseur en matière de garantie des 
véhicules automobiles (jusqu'à 30  000 PAB), le retrait de marchandises et les fonctions spécifiques WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  du Directeur national de la protection des consommateurs et des tribunaux municipaux. Cette mise 
à jour de la réglementation vise une politique qui garantit la libre concurrence, non seulement au 
niveau national, mais aussi avec nos partenaires commerciaux internationaux.  
4.5  Normes techniques  
4.18.   Depuis son intégration au Sous-Système d'intégration économique de l'Amérique centrale , le 
Panama, par l'intermédiaire de la Direction générale des normes et de la technologie industrielle 
(DGNTI), a adopté 11 règlements techniques centraméricains qui, au moment de leur adoption, sont 
devenus d es règlements techniques nationaux pour les secteurs des hydrocarbures, des produits 
alimentaires et des médicaments.  
4.19.   En 2014, 2015 et 2016, six normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 
ont été adoptées dans le cadre du plan de normal isation du pays, de l'appartenance de ce dernier à 
l'ISO et de ses engagements en tant que membre de cet organisme international et des comités 
miroirs nationaux ont été constitués dans les domaines de l'environnement et de l'audit de la gestion 
de la qual ité. De même, la norme d'information géographique relative à la "Méthodologie pour le 
catalogage des lieux géographiques" a été élaborée en 2016 pour être intégrée à l'infrastructure 
panaméenne et était requise pour l'application des données géospatiales d e la République du 
Panama.  
4.20.   En 2017, l'adoption des normes ISO s'est poursuivie et les normes du secteur de l'efficacité 
énergétique ont été officialisées comme contrepartie de la Loi n° 69 du 12  octobre  2012 établissant 
les principes généraux de la politiq ue nationale pour l'utilisation rationnelle de l'énergie sur le 
territoire national, qui consiste à élaborer les premières politiques visant à rationaliser la 
consommation d'énergie dans l'ensemble du pays, à promouvoir l'utilisation d'équipements efficace s 
et moins polluants et à créer une ligne de financement pour les projets d'efficacité énergétique.  
4.21.   En 2018, 10 normes ISO concernant les éléments ci -après ont été adoptées: prescriptions, 
véhicules automobiles, numéro d'identification des véhicules (VIN),  teneur et structure – celle-ci 
ayant été d'une grande importance pour nos autorités dans ce domaine –, secteur de 
l'environnement, systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail, lignes directrices pour 
l'audit des systèmes de gestion, évalu ation de la conformité et prescriptions générales pour les 
organismes procédant à la certification des personnes, entre autres. L'officialisation de la norme 
relative à l'égalité des genres dans les entreprises et les organisations privées a elle aussi été  
importante pour notre pays. L'objectif est d'établir les prescriptions auxquelles une organisation doit 
satisfaire aux fins de la mise en place d'un système de gestion pour l'égalité des genres (SGIG) en 
vue d'établir, de développer, d'encourager et de fa voriser cette égalité dans les organisations.  
4.22.   En 2019, conformément au plan stratégique du pays, la DGNTI a élaboré la Norme technique 
relative au bâtiment, aux matériaux de construction et au ciment hydraulique et le Règlement 
technique sur l'évaluation de la conformité pour la commercialisation et l'importation de ciment, qui 
établit la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) requise pour vérifier et contrôler la qualité 
des ciments hydrauliques fabriqués, importés, utilisés et/ou comm ercialisés en République du 
Panama, ainsi que le Règlement sur l'environnement et la protection de la santé, la sécurité, la 
qualité de l'eau et le rejet d'effluents liquides dans les eaux continentales et marines, entre autres.  
4.23.   La norme n° 515 -2020 sur le s caractéristiques et les spécifications techniques du prémélange 
pour l'enrichissement du riz blanchi a été élaboré en 2020 dans le cadre du programme 
d'enrichissement du riz en République du Panama, qui consiste à enrichir le riz blanc conditionné 
dans l e pays en acide folique, en vitamines B1, B6 et B12, en niacine, en fer et en zinc, afin 
d'améliorer l'état nutritionnel de la population panaméenne.  
4.24.   À ce jour, des normes ont été révisées dans le secteur de la technologie de l'alimentation pour 
les huiles  et graisses comestibles, la farine et les céréales, ces normes ayant été actualisées sur la 
base des critères internationaux autorisés.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  4.6  Politiques en matière d'investissement  
4.6.1   Régime pour l'établissement et le fonctionnement des sièges de sociétés 
multinat ionales (SEM)  
4.25.   Le Régime SEM a été créé par la Loi n° 41 du 24  août 2007. Il a été modifié par la Loi n° 57 
du 24  octobre  2018, entre autres, qui a notamment modifié le régime fiscal des entreprises relevant 
du Régime SEM, lesquelles sont en outre exonérées  de l'impôt sur le revenu moyennant le paiement 
d'un droit de 5 % sur le revenu net imposable. Dans le cadre de ces réformes et des recommandations 
internationales adoptées lors de l'intégration de la République du Panama, le 31  octobre  2016, au 
titre de l' action 5 du Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 
(BEPS)  de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  et en 
prenant en compte la transparence et la substance, les instruments juridiques  ci-après ont été 
adoptés récemment:  
• Décret exécutif n° 241 du 16  septembre  2020 connu sous le nom de "Règlement sur 
la substance"; et  
• Résolution n° 023 -20 du 17  septembre  2020 intitulée "Guide d'application des 
prescriptions en matière de substance"  
4.26.   Ces instruments établissent les critères applicables aux activités exercées par les entreprises 
établies sur le territoire de la République du Panama au titre d'une licence de siège de société 
multinationale et constituent un guide pour l'application des prescr iptions en matière de substance 
comme condition pour pouvoir bénéficier ou non de l'avantage relatif au paiement de l'impôt sur le 
revenu au taux réduit de 5 % du revenu net imposable. À cette fin, depuis l'exercice fiscal 2019, les 
entreprises doivent se c onformer aux prescriptions en matière de substance et présenter un rapport 
annuel intitulé "Déclaration sous serment" dans les six mois suivant la fin de leur exercice fiscal, 
dont l'examen, la supervision et la déclaration de conformité sont assurées par le Secrétariat 
technique de la Commission des sièges de sociétés multinationales, au moyen du processus établi à 
cet effet par le Décret n° 241 du 16  septembre  2020, qui a été mis en œuvre.  
4.27.   À ce jour, les entreprises relevant du Régime SEM ont présenté leu rs rapports et le Secrétariat 
technique a procédé aux examens et contrôles pertinents pour surveiller le respect de la 
réglementation, en constatant que les entreprises susmentionnées avaient satisfait aux prescriptions 
en matière de substance. En outre, i l est pertinent d'indiquer que le Régime SEM est soumis au 
contrôle du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) et a été déclaré comme 
étant "non dommageable".  
4.6.2   Régime spécial pour l'établissement et le fonctionnement des entreprises 
multinationales de fourniture de services liés à la fabrication (EMMA):  
4.28.   La réglementation relative au Régime spécial pour l'établissement et le fonctionnement des 
entreprises multinationales de fourniture de services liés à la fabrication  (EMMA), créé par l a Loi 
n° 159 du 31  août 2020, a été approuvée par le Décret exécutif n° 33 du 4  février  2021, qui prévoit 
également des prescriptions en matière de substance pour les entreprises établies dans le cadre 
dudit régime et, en septembre  2021, le Secrétariat tec hnique a octroyé la première licence EMMA à 
une entreprise manufacturière du secteur maritime.  
4.7  Propriété intellectuelle  
Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle  
4.29.   Le 4 juillet  2017 a été promulgué le Décret exécutif n° 85, qui réglemen te la Loi n° 35 du 
10 mai 1996, modifiée par la Loi n° 62 du 5  octobre  2012, laquelle édicte des dispositions relatives 
à la propriété industrielle et vise à protéger les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et 
modèles industriels, les secrets in dustriels et commerciaux, les marques de produits et de services, 
les marques collectives et de garantie, les indications géographiques, les indications de provenance, 
les appellations d'origine, les noms commerciaux et les slogans et signes publicitaires.  Le Décret 
exécutif n° 85 du 17  juillet  2017 vise à réglementer la protection des droits de propriété industrielle.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  4.30.   La Direction de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce et de l'industrie a mis en 
œuvre le Projet pour la migration, la concep tion et la mise en œuvre du Système IPAS et le 
développement d'une plate -forme Web pour la Direction générale de l'enregistrement de la propriété 
industrielle (DIGERPI).  
4.31.   La plate -forme Web de la DIGERPI a été élaborée en utilisant l'ensemble de programmes 
informatiques de l'OMPI pour les offices de la propriété intellectuelle; il s'agit d'un ensemble de 
programmes informatiques que les offices de la propriété industrielle peuvent utiliser pour faciliter 
le traitement des demandes de droits de propriété inte llectuelle par la mise en place d'un registre 
électronique, le contrôle des processus de travail et des normes opérationnelles, et la mise à 
disposition de services en ligne pour les utilisateurs nationaux et internationaux. L'objectif général 
est d'accroî tre l'efficacité opérationnelle et d'améliorer la qualité du service. Cet ensemble de 
programmes informatiques se compose de trois systèmes complémentaires, à savoir WIPO FILE, 
IPAS et WIPO PUBLISH, lesquels s'appuient sur la composante services centraux, qui permet 
d'échanger des données d'une manière sûre et efficace pour ensuite connecter les offices de la 
propriété intellectuelle aux systèmes et données mondiaux de l'OMPI en matière de propriété 
intellectuelle. Il comprendra également une plate -forme We b qui permettra aux requérants de 
présenter leurs demandes et de suivre ces demandes et les autres démarches effectuées auprès de 
la DIGERPI.  
4.32.   Afin de renforcer et de dynamiser la DIGERPI, le MICI a décidé de remplacer la plate -forme 
informatique actuelleme nt utilisée par une plate -forme plus moderne. Cette nouvelle plate -forme 
nous permettra:  
• de réduire le délai d'examen et d'enregistrement des demandes de marques;  
• d'accroître la transparence des processus d'enregistrement;  
• d'offrir un système plus convivia l aux utilisateurs; et  
• de réaliser des économies car il fallait auparavant trois outils distincts alors que désormais, 
seul l'IPAS sera nécessaire, ce qui fera nettement baisser les coûts de maintenance.  
4.33.   Actuellement, l'équipe de la DIGERPI est en train de  tester la nouvelle plate -forme pour que 
nous puissions commencer à l'utiliser au premier trimestre de 2022.  
4.34.   De la même manière, le Ministère du commerce et de l'industrie travaille sur un projet de 
transfert de technologie en collaboration avec l'OMPI et le Secrétariat national à la science, à la 
technologie et à l'innovation, dans le but d'établir un cadre législatif approprié et des politiques 
institutionnelles en matière de propriété intellectuelle qui permettront aux universités, en particuli er 
les universités publiques, de résoudre les difficultés auxquelles elles sont confrontées pour 
développer des activités de transfert de connaissances fructueuses, de sorte que nous puissions 
stimuler l'innovation, la collaboration entre les universités e t les liens entre universités et 
entreprises, convertir les résultats des recherches en nouveaux produits et protéger ces derniers de 
manière effective grâce au système de propriété intellectuelle. Avec ce projet, la DIGERPI compte 
renforcer les relations entre les universités, les entreprises et l'État, promouvoir la crédibilité de nos 
chercheurs, élaborer de nouveaux projets de recherche conformément à notre politique nationale 
en matière de science, de technologie et d'innovation, et promouvoir de manièr e effective une 
culture de la brevetabilité des résultats des recherches de nos universités et centres de recherche, 
principalement celles qui sont financées par des fonds publics.  
Statistiques de l'enregistrement des marques et des brevets  
Tableau 4.1 Demandes d'enregistrement de marques et d'autres signes distinctifs  
 
CO DE DO EX GA PR PS SE TOTAL   
RÉSIDENTS  35 2 180  1 650 9 11 066  2 759  6 977  23 677  37,44%  
NON-RÉSIDENTS  1 382 2 534 0 27 005  5 782  5 856 39 560  62,56%  
TOTAL  36 2 562  3 1 184  9 38 071  8 541  12 833  63 239   
Note:  CO: marques collectives; DE: noms commerciaux; DO: appellations d'origine; EX: slogans et signes 
publicitaires; GA: marques de garantie; PR: marques de produits; PS: produits et services; SE: 
marques de services.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  Graphique 4.1 Demandes d'enregistrement de marques et d'autres signes distinctifs  
 
Source:  Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI).  
Tableau 4.2 Enregistrements de marques et d'autres signes distinctifs  
Enregistrements accordés   
CO DE DO EX GA PR PS SE Total   
Résidents  35 1 855  0 550 4 9 000  2 499  5 741  19 684  33,93%  
Non-résidents  2 353 2 515 0 25 960  5 813  5 679  38 324  66,07%  
TOTAL  37 2 208  2 1 065  4 34 960  8 312  11 420  58 008   
Note:  CO: marques collectives; DE: noms commerciaux; DO: appellations d'origine; EX: slogans et signes 
publicitaires; GA: marques de garantie; PR: marques de produits; PS: produits et services; SE: 
marques de services . 
Graphique 4.2 Enregistrements de marques et d'autres signes distinctifs  
 
Source:  Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI).  
 05 00010 00015 00020 00025 00030 000
CO DE DO EX GA PR PS SE352 180
1650
911 066
2 7596 977
13822534
027 005
5 782 5 856
Résidents Non-résidents
 05 00010 00015 00020 00025 00030 000
CO DE DO EX GA PR PS SE351 855
05…
49 000
2 4995 741
2353 2515025 960
5 813 5 679
Résidents Non-résidentsWT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  Tableau 4.3 Demandes d'enregistrement de brevets d'invention , de modèles d'utilité et 
de dessins et modèles industriels  
DEMANDES   
Dessins 
industriels  Modèles 
industriels  Modèles 
d'utilité  Brevets 
d'invention  Demandes au 
titre du PCT  TOTAL  
NATIONAUX  8 72 29 331 40 480 
ÉTRANGERS  40 456 23 2 631  0 3 150   
48 528 52 2 962  40 3 630  
Source:  Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI).  
Graphique 4.3 Demandes d'enregistrement de brevets d'invention, de modèles d'utilité 
et de dessins et modèles industriels  
 
Source:  Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI).  
 
Tableau 4.4 Brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels 
octroyés  
 
Dessins 
industriels  Modèles 
industriels  Modèles d'utilité  Brevets 
d'invention  
OCTROYÉS  63 615 28 1 157  
Source:  Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI).  
 0 5001 0001 5002 0002 5003 000
DESSINS 
INDUSTRIELS MODÈLES 
INDUSTRIELS MODÈLES 
D'UTILITÉ BREVETS 
D'INVENTION DEMANDES AU 
TITRE DU PCT872 29331…
40 40456
232 631
0
Nationaux ÉtrangersWT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  Graphique 4.4 Brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels 
octroyés  
 
Source:  Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI).  
  
 0 200 400 600 8001 0001 200
DESSINS 
INDUSTRIELS BREVETS D'INVENTION MODELOS U PATENTES I63615
281 157
OctroyésWT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  5  MODERNISATION DE L'ÉTAT  
5.1  Réglementation  
5.1.  Le gouvernement national a notamment pour objectif de poursuivre et d'améliorer le processus 
de modernisation de l'administration publique en ce qui concerne les TIC; pour y parvenir, l'Autorité 
nationale pour l'innovation gouvernementale (AIG) a été créée en  vertu de la Loi n° 65 du 
30 octobre  2010 et est réglementée par le Décret exécutif n° 205 du 9  mars 2010; cette institution 
est dotée de la personnalité juridique et d'un patrimoine propre et est autonome dans la gestion de 
son régime interne.  
5.2.  L'AIG est l 'entité compétente de l'État panaméen pour planifier, coordonner, superviser, 
soutenir et promouvoir l'utilisation optimale des technologies de l'information et de la communication 
au sein du gouvernement, ainsi que pour collaborer et établir des directive s dans ce domaine, aux 
fins de la modernisation de l'administration publique, et pour recommander l'adoption de politiques, 
de plans et de mesures stratégiques nationales à cet égard; pour garantir la mise en œuvre 
standardisée du processus d'adaptation nu mérique des procédures gouvernementales dans tous les 
organismes publics et le fonctionnement optimal de la stratégie de modernisation de l'État, il est 
nécessaire de respecter les critères et les normes technologiques établis par l'AIG à cette fin.  
5.3.  La Loi  n° 144 de 2020 modifie et complète la Loi n° 83 du 9  novembre  2012 sur l'utilisation de 
moyens électroniques pour les procédures gouvernementales.  
5.4.  L'AIG met actuellement en œuvre son projet phare intitulé "Panamá Digital" (Panama 
numérique), qui est sans doute l'un des projets les plus importants du gouvernement national pour 
débureaucratiser l'État et faciliter les formalités pour les citoyens, afin que les procédures soient 
menées avec rapidité et transparence.  
5.5.  Les principaux avantages de ce projet inclu ent les suivants:  
• réduction du temps d'attente pour l'accomplissement des formalités,  
• élimination ou réduction des files d'attentes dans les différents organismes publics,  
• augmentation de la productivité,  
• réduction des coûts d'exploitation,  
• augmentation de  la qualité des services fournis aux utilisateurs, et  
• fournir aux citoyens des services publics accessibles 24 heures/24 et 7 jours/7.  
5.6.  Sous la coordination de l'AIG, plusieurs modalités d'accès à des cours virtuels et stratégies de 
formation des fonctionna ires gouvernementaux à l'Institut de technologie et d'innovation (ITI) sont 
mises en place pour permettre de comprendre les aspects relatifs à l'innovation gouvernementale, 
aux services publics, à la qualité des services et aux formalités rapides par Inter net. 
5.2  Les objectifs spécifiques de l'AIG concernant l'infrastructure technologique sont les 
suivants:  
Connectivité et amélioration des infrastructures technologiques  
5.7.  Le Panama est l'une des premières nations au monde à considérer l'accès à Internet et la 
téléphonie comme un nouveau droit humain. La Loi n° 59 de 2008 consacre ce droit des citoyens et 
l'obligation de l'État d'offrir un accès équitable aux services liés à l'information et aux 
télécommunications en créant les mécanismes financiers appropriés. Il  s'agit d'une base idéologique 
et juridique qui offre au pays une plate -forme de vaste portée pour promouvoir un véritable accès 
universel à tous les Panaméens.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 34 - 
  5.8.  Gouvernement innovant, interopérable et unifié: une demande fréquente des citoyens est liée 
à la nécessité de passer par plusieurs organismes publics afin de recueillir les renseignements 
nécessaires pour accomplir une formalité. Il s'agit d'exploiter le potentiel de la technologie pour 
faciliter l'échange de données entre les organismes et proposer  aux citoyens un gouvernement 
unifié, qui relie les institutions entre elles et qui offre des points d'accès et de consultation uniques 
depuis lesquels une formalité peut être accomplie dans sa totalité sans que les citoyens doivent se 
déplacer.  
5.3  Stratégie numérique 2021  
5.9.  L'un des principaux objectifs de l'AIG dans le cadre de la Stratégie numérique 2021 consiste 
en la mise en œuvre massive d'une stratégie d'adaptation des formalités administratives à 
l'environnement numérique, ce qui nécessite de travailler de concert avec chaque organisme public. 
Dans ce contexte, la Stratégie numérique 2021 et ses futures mises à jour incluent les projets 
suivants:  
a. Plate -forme de gouvernement numérique (Telegob): création d'un flux 
documentaire de correspondance standard av ec cinq processus dans différentes 
institutions de l'État.  
• Correspondance d'entrée  
• Correspondance de sortie  
• Correspondance interne (avec le bureau du Secrétaire général)  
• Processus d'approbation  
• Processus de signature électronique  
b. Portail unique du citoyen (www.panamadigital.gob.pa ), qui implique ceci:  
• Migration des données existantes depuis les anciens portails de l'AIG vers le nouveau 
portail. (PEL et Panamá Trámita).  
• Mise en œuvre du nouveau portail unique pour l'État.  
• Garantie que les services et les fonctionnalités offrent plus de rapidité, une navig ation 
facile, une administration simple et une plus grande capacité d'interaction avec la 
communauté en général.  
• Établissement d'une structure efficace et développement de l'ensemble de 
fonctionnalités requises.  
• Formation du personnel technique et des util isateurs à la maintenance du portail Web.  
• Intégration des services de la plate -forme de gestion des flux, des services de gestion 
des documents et des services de la plate -forme de gestion des notifications, qui 
étaient tous exploités par l'AIG.  
• Mise en li gne des formalités administratives, conformément à la Stratégie numérique 
du gouvernement national.  
• Intégration à la plate -forme de flux de processus et de gestion documentaire de l'AIG, 
ce qui permet la création, la modification et l'annulation de formali tés, ainsi que la 
notification de formalités et/ou de tout renseignement direct exigé sur la plate -forme 
de gestion des formalités et de gestion documentaire actuelle de l'AIG.  
• Intégration à la plate -forme de notification de l'AIG, ce qui permet la notific ation de 
formalités, la notification de modification de formalités et la notification d'annulation WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 35 - 
  de formalités et/ou toute notification directe requise sur la plate -forme de gestion des 
formalités et de gestion documentaire de l'AIG. De même, les inciden ts survenant sur 
le portail doivent pouvoir être notifiés.  
c. Mise en œuvre de la plate -forme de l'Autorité du tourisme du Panama (ATP) , qui 
comprend ce qui suit:  
• Portail touristique du Panama: expériences, développement front -end (touristes 
nationaux et rési dents).  
• Marché en ligne.  
• Mise en place d'un chatbot.  
• Intégration au projet "Panamá Digital", service de jetons sécurisé et portail de 
paiement.  
• Applications pour les agents touristiques (guides, agences) permettant de générer des 
codes QR pour les services  achetés par les ressortissants nationaux et les résidents.  
d. Développement des formalités numériques relatives aux "processus back -end" 
(pour les fonctionnaires) de la plate -forme:  
• Grands tours opérateurs.  
• Registre des guides touristiques.  
• Forfaits touristi ques à prix réduits.  
• Validation et publication.  
• Portail de gestion des tours opérateurs.  
• Système de gestion des bons de réduction.  
• Règlement automatique intégré au portail de paiement.  
• Tableau de bord pour la gestion des activités de l'ATP.  
e. Registre unique  des entreprises : développement, mise en œuvre et intégration d'une 
plate-forme informatique pour faciliter le processus d'enregistrement unique des 
entreprises pour les requérants par le biais d'une plate -forme Web, qui facilite le processus 
d'enregistrem ent formel des entreprises économiques dans le pays en intégrant 
efficacement les institutions liées à ce processus et en partageant des renseignements à 
partir du répertoire centralisé en utilisant le bus de services aux entreprises comme un 
moyen efficac e pour recueillir et actualiser les renseignements, en considérant des aspects 
tels que les suivants:  
• Système informatique dynamique, efficace et convivial pour faciliter l'enregistrement 
unique des entreprises.  
• Interopérabilité entre les institutions concernées.  
• Suppression ou réduction de la présence des utilisateurs dans les institutions pour la 
gestion du Registre unique.  
• Uniformisation des prescriptions de toutes les institutions concernées.  
• Réduction des exigences pour les utilisateur s recourant aux validations en ligne.  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  • Normalisation des processus et bases de données importants du processus primaire.  
• Harmonisation du code d'enregistrement – RUC. Création d'un registre unique 
centralisé et identification des principaux acteurs.  
f. Institu tions à intégrer au Registre unique des entreprises : 
• Autorité nationale pour l'innovation gouvernementale (AIG), depuis 
(www.panamadigital.gob.pa) . 
• Registre public.  
• Ministère du commerce et de l'industrie.  
• Direction générale des recettes.  
• Autorité panaméen ne des micro, petites et moyennes entreprises.  
• Direction générale des marchés publics.  
• Municipalité de Panama.  
• Office notariaux.  
g. Plate -forme de traitement vidéo en direct : il s'agit de développer un assistant virtuel 
et de l'intégrer au projet Panamá Digit al, avec la possibilité de programmer des appels 
vidéo pour les procédures d'enregistrement sensibles.  
5.3.1   Mise en œuvre de la plate -forme intégrée des moyens de paiement de l'État  
5.10.   La situation actuelle à laquelle le pays est confronté fait qu'il est nécessair e d'éviter les 
regroupements de personnes afin d'empêcher la propagation de la COVID -19, ainsi que de mettre 
en œuvre à court terme des technologies permettant le traitement numérique des services fournis 
aux citoyens; les mesures prises incluent la fourni ture d'une aide financière aux citoyens touchés 
par la pandémie sur présentation de leur carte d'identité personnelle.  
5.11.   Ces versements sont effectués au moyen d'un programme appelé " Vale Digital ", qui 
comprend une plate -forme permettant de gérer les stratég ies de paiement et d'attribution des fonds 
destinés à la consommation dans le cadre des divers programmes d'aide publique, pour pallier la 
situation liée à la pandémie et la propagation de la COVID -19. 
5.12.   L'objectif premier du programme d'aide sociale est de contribuer aux moyens de subsistance 
de la population et de garantir la paix sociale sur l'ensemble du territoire national.  
Vaccination  
5.13.   L'AIG a joué un rôle très important de collaboration avec le Ministère de la santé (MINSA), 
étant donné que notre systèm e fournit des renseignements pour la planification des rendez -vous 
des citoyens souhaitant obtenir leurs doses de vaccin afin de lutter contre la pandémie, ainsi que 
pour l'enregistrement des vaccins dans son système et pour l'émission des certificats numé riques 
de vaccination contre la COVID -19. 
5.14.   Le Panama est le seul pays de la région à avoir pu faire reconnaître que son système 
d'enregistrement des renseignements sur les vaccins est conforme à la réglementation de l'Union 
européenne concernant les certifi cats COVID -19. 
5.3.2   Autres projets relevant de la Stratégie numérique  
5.15.   Les autres projets mis en œuvre depuis la création de l'AIG conformément aux objectifs de la 
Stratégie numérique et auxquels il est donné suite incluent les suivants:  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  Connectivité et amélioration des infrastructures technologiques  
• Réseau national multiservices: réseau conçu pour répondre aux exigences élevées et à la 
complexité des renseignements gérés par l'État pour la fourniture de services aux citoyens. 
Il permet l'interopérabilité  des institutions avec des dispositifs de sécurité afin de préserver 
l'intégrité de l'information. Il a été conçu sur la base d'un système de redondance qui 
permet aux institutions de disposer d'une structure fiable et de garantir la continuité de 
leurs se rvices en cas de défaillances.  
• Service public MyUC: fournit aux institutions des services d'appels vocaux et vidéo et de 
fax avec tous les avantages et toutes les économies liés à la technologie IP sur une 
plate-forme robuste offrant des fonctionnalités de  conférence, de messagerie et de centre 
d'appels.  
• Service d'aide et NOC/SOC (centre des opérations du réseau/centre des opérations de 
sécurité): offre aux organismes publics une aide centralisée et une surveillance continue 
des services associés au Réseau national multiservices pour détecter les défaillances en 
temps voulu, coordonner les tâches de maintenance, mettre en œuvre des politiques de 
sécurité et accorder une attention particulière aux besoins d'aide des organismes publics.  
• Service d'informatique en nuage: les ressources et les services informatiques sont offerts 
et consommés en tant que services via Internet ou l'Intranet, sans que les utilisateurs 
aient connaissance de l'infrastructure sous -jacente.  
• CSIRT Panamá (équipe d'intervention en cas d'in cident en matière de cybersécurité): 
équipe nationale chargée de répondre aux incidents concernant la sécurité de l'information 
au Panama. Ses objectifs incluent la prévention, le traitement, l'identification et la 
résolution des incidents et des atteintes  à la sécurité des systèmes informatiques 
constituant l'infrastructure essentielle du pays et permettant l'accès à l'information des 
citoyens panaméens. Ils comprennent aussi la coordination, la collaboration et la 
proposition de règles pour renforcer les mesures visant à accroître les niveaux de sécurité 
des ressources et des systèmes des organismes publics en matière de technologies de 
l'information et de la communication.  
• Réseau national Internet: ce service offre aux citoyens un accès gratuit et sans fi l à 
Internet au moyen de technologies normalisées généralement disponibles sur les 
ordinateurs portables et ordinateurs de bureau et sur d'autres appareils mobiles.  
• Développement de la large bande pour la compétitivité et l'intégration: le projet de 
Dévelo ppement de la large bande pour la compétitivité et l'intégration vise à définir la voie 
à suivre pour accroître la pénétration de la connectivité à large bande afin d'améliorer la 
productivité et l'intégration régionale et mondiale. L'objectif est de jeter  les bases des 
plans nationaux pour la large bande (un bien public régional) de manière collective entre 
les autorités chargées du développement des télécommunications du Panama, du 
Honduras, d'El Salvador et du Guatemala.  
5.3.3   Un gouvernement innovant, interop érable et unifié  
• Centre de service public – 311: ce projet offre à tous les citoyens un canal unique de 
communication pour fournir avec efficacité une aide et des services de qualité, en intégrant 
62 organismes publics. Ce centre a permis d'améliorer l'exp érience des citoyens dans leur 
interaction avec les services publics tout en faisant de la responsabilité de l'administration 
en matière de reddition de comptes une politique de "bonne gouvernance".  
• PGI pour la gestion comptable et financière: système de f inances publiques permettant 
l'adoption, à l'échelle du gouvernement, des mêmes règles concernant les états financiers 
et comptables et permettant aux organismes de contrôle et de surveillance de l'État de 
disposer de renseignements exacts et opportuns.  
• Système pénal accusatoire (SPA): ce système a nécessité la conception, le développement 
et la mise en œuvre d'un système informatisé de gestion globale, qui couvre tout le 
processus depuis la réception des affaires jusqu'au contrôle final de l'exécution des 
sanctions; la fourniture du matériel nécessaire pour supporter la charge prévue pour les WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
- 38 - 
  deuxième et quatrième districts judiciaires; l'équipement des salles d'audience vidéo des 
deuxième et quatrième districts judiciaires conformément aux exigences et aux  
paramètres du SPA; la fourniture du service de centre de données judiciaires, de services 
de connectivité et d'une infrastructure de sauvegarde, d'intervention, de sécurité, de 
support et de mise à jour afin de garantir la fiabilité du système; le dévelop pement et la 
mise en œuvre du système de formation virtuelle pour les fonctionnaires impliqués dans 
le SPA et la mise en place d'unités mobiles de haute technologie pour mener des activités 
de formation, d'information et de sensibilisation  
• Modernisation de s administrations locales (MuNet): cette initiative fait partie du 
programme d'administration locale en ligne, dont l'objectif est de renforcer la structure 
technologique des municipalités afin qu'elles puissent exploiter leurs ressources 
financières, gére r les services publics en ligne et promouvoir les ressources touristiques 
de leurs communautés. Les 28 municipalités bénéficiaires étaient les suivantes : Bocas del 
Toro, Changuinola, Antón, la Pintada, Aguadulce, Penonomé, Colón, Portobelo, Chitré, 
Pesé, O cú, Las Minas, Los Santos, Tonosí, Santiago, Atalaya, Soná, Mariato, La Chorrera, 
Arraiján, Chepo, Taboga, Barú, Boquete, Bugaba, Dolega, Boquerón et Gualaca . 
• Système d'évaluation et d'approbation des demandes (SES): l'AIG est, entre autres, 
chargée d'approuver les spécifications techniques des marchés de technologie passés par 
les institutions de l'État; le système d'évaluation et d'approbation des demandes d'achat 
de technologie a donc été élaboré pour accélérer ce processus.  
• Système d'administratio n et de gestion des finances publiques (SAF): progiciel de gestion 
intégré (PGI) destiné au gouvernement et visant à optimiser les processus transversaux 
des organismes publics, en donnant accès à tous les renseignements de manière fiable, 
précise et oppor tune grâce à la possibilité de partager des renseignements entre les 
différentes unités de l'organisation et en éliminant la duplication des données et les 
opérations inutiles, le but étant d'offrir aux utilisateurs des délais de réponse rapides à 
leurs de mandes de renseignements, ainsi qu'une gestion efficace permettant de prendre 
des décisions en temps voulu et de réduire les coûts d'exploitation.  
  WT/TPR/G/421 /Rev. 1 • Panam a 
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  6  CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES  
6.1.  La République du Panama est heureuse d'avoir effectué le troisième examen de sa  politique 
commerciale conjointement avec le Secrétariat de l'OMC et confirme, en tant que nation, son 
attachement à la transparence dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques des Membres 
de l'OMC, qui est favorisée par ce mécanisme.  
6.2.  Avec ce tro isième examen, réalisé dans des conditions particulières, le Panama, qui possède la 
meilleure connectivité maritime et aérienne d'Amérique latine et des Caraïbes, montre qu'au moyen 
de ses politiques commerciales, il mise sur la construction d'un avenir du rable et inclusif, ce pour 
quoi il a maintenu son ouverture commerciale au reste du monde et a assuré le transit des 
marchandises en tant que centre logistique et humanitaire, même en plein cœur d'une pandémie 
qui a mis les différentes nations du monde fac e à des défis monumentaux.  
6.3.  Le gouvernement national a adapté ses priorités en vue d'appliquer une politique publique 
visant à stimuler divers secteurs de l'économie, tout en protégeant la santé au moyen d'une stratégie 
sanitaire prévoyant le confinement de  la population afin de réduire son exposition au risque et en 
maintenant une offre de services sûre et fiable.  
6.4.  Le Panama continuera de participer aux négociations multilatérales et régionales en cours, avec 
la conviction qu'elles favorisent le développemen t du commerce extérieur et l'investissement 
étranger direct comme moteurs de la croissance économique, afin de créer davantage d'emplois, 
d'améliorer l'accès aux technologies et aux processus d'innovation de pointe, et d'élargir les options 
d'achat pour le s consommateurs.  
6.5.  Pendant la période à l'examen, le Panama a enregistré d'importants progrès dans le domaine 
des infrastructures publiques, notamment l'achèvement de l'élargissement du canal de Panama, qui 
constitue sans aucun doute un atout non seulement pour le pays, mais aussi pour le monde, en ce 
sens qu'il augmente et améliore la connexion aux marchés internationaux et, par conséquent, la 
compétitivité du secteur de la logistique.  
6.6.  Le Panama continuera d'adopter et de mettre en œuvre des polit iques commerciales qui 
favorisent le commerce axé sur la réalisation des objectifs de développement durable, afin que les 
avantages obtenus profitent à tous les citoyens.  
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