JOB/DSB/6  
19 septembre  2023 
(23-6189) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSION SUR LA RÉFORME DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS:  
UNE RÉFLEXION SUR LE PROCESSUS  
COMMUNICATION DE L'INDON ÉSIE 
La communication ci -après, datée du 1 5 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
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La proposition ci -après est sans préjudice des positions ou vues de l'Indonésie et de sa participation 
à la discussion informelle en cours.  
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Pour commencer, l'Indonésie partage l'avis de nombreux Membres qui est iment que le système 
de règlement des différends, tel qu'il a été établi par le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), et son article 3:2 en particulier, est essentiel pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du syst ème commercial multilatéral.  
1.2.  Cette conviction ressort de manière évidente de la participation des Membres de l'OMC au 
système de règlement des différends de l'OMC , qui a été substantiellement amélioré par rapport au 
système de règlement des différends dans  le cadre du GATT de 1947.  
1.3.  À ce jour, plus de 600 différends ont été soumis par les Membres au système de règlement des 
différends de l'OMC , tant par des pays en développement que par des pays développés . Cela indique 
que les Membres attachent de la valeur au système et ont confiance en celui -ci et que, même s'il 
existe des défaillances mineures, le système a bien fonctionné pour les Membres.  
1.4.  Notre foi dans le système a amené l'Indonésie à utiliser fréquemment le  système de règlement 
des différends de  l'OMC ces derniers temps . En fait, notre participation s'est considérablement 
intensifiée depuis la mise en place du système, en même temps que la création de l'OMC en 1995.  
2  RÉFLEXION DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LA MANIÈRE DONT LA DISCUSSION SUR LA 
RÉFORME DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVRAIT ÊTRE MENÉE  
2.1.  Pour établir  cette proposition, l'Indonésie rappelle les paragraphes 3 et 4 du document final de 
la Conférence ministérielle, lesquels : 
a. réaffirment les principes fondamentaux de l'OMC et indiquent que les trav aux sur la 
réforme de l'OMC seront menés par les Membres, ouverts, transparents, inclusifs, et 
devront traiter les intérêts de tous les Membres, y compris les questions de 
développement ; et 
b. reconnaissent l'importance et l'urgence de répondre aux défis et p réoccupations 
concernant le système de règlement des différends, y compris ceux qui touchent à 
l'Organe d'appel, et la nécessité de mener des discussions en vue de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à 
tous les Membres, pour 2024.  JOB/DSB/6  
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  2.2.  Dans l'exécution du  mandat, l'Indonésie reconnaît aussi l'importance des discussions 
informelles sur la réforme du règlement des différends pour examiner les intérêts des Membres et 
les questions relatives au  système de règlement des différends de l'OMC, ainsi que le travail 
considérable accompli par tous les participants aux discussions au cours des deux dernières années.  
2.3.  Toutefois, nous avons fait observer que de nombreux pays en développement et PMA Membres , 
qui n'ont pas à proprement parler  de délégué spécialisé pour la question de la réforme du règlement 
des différends, rencontraient des difficultés pour participer pleinement et efficacement à la 
discussion informelle en raison de conflits de calendrier en tre cette discussion et d'autres réunions 
formelles ou négociations . Du fait de cette situation, les pays en développement et PMA Membres 
auront des lacunes en termes d'information et de compréhension des  progrès de la discussion , et 
cela les empêchera don c d'apporter une contribution active et précieuse tout au long du processus . 
Ces difficultés doivent être sérieusement prises en considération et traitées au moyen de solutions 
concrètes.  
2.4.  Gardant cela à l'esprit, conformément aux mandats des Ministres  tels qu'ils sont inscrits aux 
paragraphes 3 et 4 du document final de la CM12 de l'OMC, l'Indonésie propose les réflexions 
suivantes dans le but d'accroître la participation pleine et effective des pays en développement et 
des PMA Membres tout au long du proce ssus de discussion sur la réforme du règlement des 
différends de l'OMC:  
a. Les discussions sur le système de règlement des différends de l'OMC devraient être 
menées par l'Organe de règlement des différends et/ou le Conseil général de manière 
inclusive et tran sparente, et seront ouvertes à tous les Membres.  
b. À cet égard , la différenciation fonctionnelle fondée sur le niveau de participation proposée 
par le facilitateur pourrait permettre d'optimiser le déroulement de la discussion . 
Néanmoins, elle devrait être c onçue de manière à favoriser l'inclusion et à ne pas porter 
atteinte aux droits égaux qu'ont les  Membres de faire part de leurs vues et de sorte que 
ces vues soient prises en compte dans le texte.  
c. Les discussions/réunions, y compris les réunions en petits groupes, devraient être fondées 
sur un plan structurel afin d'éviter des chevauchements dans les ordres du jour et les 
calendriers des réunions, principalement avec d'autres négociations.  
d. Limiter au minimum la multiplication des réunions ouvertes me nées sans comptes rendus 
écrits et envisager de distribuer les ordres du jour annotés avant les réunions prévues.  
e. À tout moment au cours des discussions, tout Membre de l'OMC pourra présenter de 
nouvelles propositions, observations ou positions sans préjud ice de la discussion en cours, 
étant donné que le processus est par nature piloté par les Membres.  
f. À la fin de chaque réunion, le facilitateur établira un rapport indiquant les progrès 
accomplis dans la discussion et les prochaines étapes.  
g. Tous les renseig nements, communications ou propositions des Membres devraient être 
reflétés dans les documents de réunion et accessibles à tous les Membres sur une page 
Web dédiée du site Web de l'OMC, si nécessaire.  
h. Tous les documents publiés à la suite des discussions s eront traités comme étant 
confidentiels.  
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