G/ADP/Q1/SLV/15  
G/SCM/Q1/SLV/15  
G/SG/Q1/SLV/14  
1er juin 2023 
(23-3725) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  18.5,  
DE L'ARTICLE  32.6 ET DE L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
CONCERNANT LA NOTIFICATION D'EL SALVADOR2 
La communication ci -après, datée du 3 0 mai 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation d'El Salvador.  
 
_______________  
 
Question n° 1  
À l'article 4, El Salvador indique qu'aux fins du calcul de la marge de dumping, s'il n'existe 
pas de produit similaire identique qui correspond au produit visé par l'enquête, il choisira 
un produit semblable sur la base d'un ensemble de critères . Comment le produit le plus 
semblable est -il choisi ? Y a-t-il une hiérarchie pour déterminer le  critère le plus important 
parmi ceux qui sont énumérés à l'article 4 ? El Salvador procède -t-il à un quelconque 
ajustement pour tenir compte de la différence de coût et de prix entre le produit visé par 
l'enquête et le produit similaire semblable qui est c hoisi ? Dans l'affirmative, comment 
l'ajustement est -il calculé ? Dans la négative, comment El Salvador détermine -t-il qu'un 
produit est considéré trop dissemblable pour être utilisé dans une comparaison ? En pareils 
cas, qu'est -ce qu'El Salvador utiliserait comme base de la valeur normale?  
Réponse  
L'article 4 prévoit une liste des facteurs qui peuvent être pris en considération, sans établir de 
hiérarchie entre eux, ce qui permet à l'autorité chargée de l'enquête de choisir l'un de ces facteurs 
ou d'autres fa cteurs . À cet égard, un requérant peut prouver par tout moyen plausible que le produit 
est semblable au produit importé, y compris en se servant de données techniques, de codes du SH 
pour le produit ou d'une analyse du marché du produit, entre autres chose s. 
Question n° 2  
À l'article 6, El Salvador indique que pour déterminer le soutien ou l'opposition à une 
demande de mesures correctives commerciales, la DATCO peut envoyer des notifications 
aux producteurs nationaux qui, dans un délai de cinq jours à compter du jour suivant la 
réception de la notification, expriment par écrit leur soutien ou leur opposition à la 
demande . Le délai de cinq jours consiste -t-il en jours ouvrables ou en jours civils ? 
Comment El Salvador s'assure -t-il que les producteurs nat ionaux ont reçu la notification ? 
Comment la DATCO détermine -t-elle la date de réception de la notification et le début du 
délai de cinq jours ? Comment la DATCO s'assure -t-elle qu'elle a trouvé tous les 
 
1 G/ADP/Q1/SLV/14 -G/SCM/Q1/SLV/14 -G/SG/Q1/SLV/13.  
2 G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 -G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2.  G/ADP/Q1/SLV/15 • G/SCM/Q1/SLV/15 • G/SG/Q1/SLV/14  
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  producteurs nationaux ? Fait-elle ses propres recherche s ou s'appuie -t-elle uniquement 
sur la liste des producteurs nationaux nommés par le requérant dans la demande?  
Réponse  
Conformément à l'article 49 du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales 
(Reglamento Centroamericano sobre Prácticas Desleales de Comercio) et à l'article 92 de la Loi 
spéciale sur la protection du commerce, le délai en question se compte en jours civils.  
La réception de la notification est prouvée par un accusé de réception des courriels,  appels 
téléphoniques ou autres formes de communication . D'après la Loi sur les procédures 
administratives3, une notification peut être effectuée par tout moyen qui fournit une preuve de 
réception et de telle manière qu'une notification sera considérée co mme reçue.  
Pour trouver les producteurs nationaux disponibles, la DATCO demande des renseignements à 
d'autres services gouvernementaux s'intéressant au commerce et aux statistiques . Elle vérifie aussi 
les renseignements fournis par le ou les requérant(s) a fin de confirmer que les producteurs figurant 
sur la liste des producteurs nationaux sont en activité au moment de la demande.  
Question n° 3  
L'article 7 dispose que toute partie ayant un intérêt légitime dans une enquête en matière 
de pratiques commerciale s déloyales peut faire connaître par écrit à l'autorité chargée de 
l'enquête son intérêt à participer à l'enquête dans les 15 jours suivant la publication au 
Journal officiel de la résolution par laquelle l'enquête a été ouverte . Veuillez expliquer 
comment  l'expression "intérêt légitime" est définie dans votre législation ? Quelle est la 
différence entre les expressions "intérêt légitime" et "parties intéressées" ? Les membres 
du public peuvent -ils participer ou présenter des observations aux enquêtes d'El Sa lvador 
concernant des mesures correctives commerciales?  
Réponse  
Dans la disposition définitive de l'affaire portant le n° de référence 14 -2018, l'intérêt légitime est 
défini par le Tribunal du contentieux administratif comme étant l'attente d'obtenir des a vantages ou 
d'éviter un préjudice relativement à une action ou à une omission d'une autorité publique, pour 
laquelle il n'existe pas de lien direct mais une relation sous -jacente.  
Les parties intéressées ont un lien direct avec l'affaire, et un intérêt dir ect dans cette affaire, et les 
tierces parties ayant un intérêt légitime ont un intérêt sous -jacent dans cette affaire, de sorte que 
les membres du public qui ont un intérêt avéré dans l'enquête peuvent participer aux enquêtes 
concernant des mesures correc tives commerciales.  
L'autorité chargée de l'enquête tiendra compte de ces critères lorsqu'elle examinera la participation 
d'une tierce partie sur la base de son intérêt dans l'affaire.  
Si une partie intéressée ne peut pas s'inscrire pour participer à une p rocédure concernant 
des mesures correctives commerciales dans le délai initial de 15 jours, cela 
l'empêche -t-elle de participer aux étapes ultérieures de l'enquête (par exemple, de 
présenter des observations) ? Le délai de 15 jours s'applique -t-il à chacun des stades de 
l'enquête (dumping, subvention et dommage) ? Ce délai peut -il être prorogé ? Dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  
Comme l'article 7 fait référence à l'article 4 f) 7) de la Loi spéciale sur la protection du commerce, il 
s'applique au x tierces parties qui peuvent avoir un intérêt légitime dans l'enquête . Si ces tierces 
parties ne font pas part de leur intérêt dans ce délai, leur droit de participer à la procédure sera 
supprimé . Néanmoins, d'après la Loi sur les procédures administrativ es, si une situation inhabituelle 
ou indépendante de leur volonté a limité leur possibilité de faire part de leur intérêt, l'autorité 
chargée de l'enquête déterminera si une requête extemporaire pourrait être admise dans les 
 
3 La Loi sur les procédures administratives applicable en droit interne en El Salvador.  G/ADP/Q1/SLV/15 • G/SCM/Q1/SLV/15 • G/SG/Q1/SLV/14  
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  circonstances . En vertu de la loi citée, l'autorité chargée de l'enquête peut accorder une prorogation 
de 10 jours ouvrables sur la base d'une demande motivée présentée par la partie intéressée.  
Toutefois, le droit d'une partie directement intéressée de participer à une procédure n'est  pas 
supprimé si elle ne communique pas son intérêt dans cette procédure . En ce qui concerne les 
exportateurs, les producteurs étrangers, les importateurs et les gouvernements étrangers, leur droit 
de défense sera garanti en effectuant toutes les notificat ions pertinentes par tous moyens possibles.  
Cela s'applique au processus d'enquête initiale et aux réexamens.  
Question n° 4  
L'article 8 dispose que les "pays à économie autre que de marché" désignent les pays 
dans lesquels le gouvernement détermine l'activ ité économique par un mécanisme de 
planification centrale . Comment El Salvador détermine -t-il qu'un pays a une économie 
autre que de marché ? Examine -t-il des critères spécifiques ? Dans l'affirmative, quels sont 
ces critères ? El Salvador tient -il une liste des pays qu'il considère comme des économies 
autres que de marché ? Existe -t-il une détermination préalable qu'un pays est un pays à 
économie autre que de marché ou El Salvador doit -il le conclure dans le cadre d'une 
enquête ou d'une procédure antidumping?  
Réponse  
El Salvador ne tient pas de liste des "pays à économie autre que de marché" mais s'appuie sur des 
données et des statistiques internationales, et ne peut conclure à l'existence de cette situation que 
dans le cadre d'une enquête.  
Question n° 5  
L'art icle 9 énumère trois critères examinés par El Salvador pour choisir un pays de 
substitution aux fins de la détermination de la valeur normale dans les affaires concernant 
des économies autres que de marché (c'est -à-dire les processus de production dans le 
pays de substitution et le pays à économie autre que de marché, l'échelle de production 
et la qualité du produit) . El Salvador examine -t-il d'autres critères ou facteurs pour choisir 
le pays de substitution (par exemple, la similitude économique entre le p ays n'ayant pas 
une économie de marché et le pays tiers)?  
Réponse  
El Salvador s'appuie sur les critères énoncés dans l'Accord antidumping, la Loi spéciale sur la 
protection du commerce et son règlement pour choisir un pays tiers ; cependant, sous réserve de s 
critères prévus, la similitude économique pourrait servir de point de référence pour l'autorité 
compétente.  
Question n° 6  
L'article 10 dispose que pour déterminer si un droit moindre est approprié, El Salvador 
tient compte de l'incidence de la mesure sur le marché intérieur . Comment El Salvador 
mesure -t-il l'incidence de la mesure sur le marché intérieur ? Tient-il compte de l'intérêt 
public pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer un droit moindre ? La DATCO examine -t-elle 
automatiquement la question du droit moindre dans chaque enquête ou cet examen doit -il 
être sollicité (par exemple, demandé par une partie intéressée)?  
Réponse  
El Salvador s'appuie sur ses données et statistiques nationales pour mesurer l'incidence d'une 
mesure sur le marché intérieur ; il corrobore aussi l'exactitude des renseignements fournis par les 
parties concernant cette incidence . La situation en jeu sera déterminante dans l'examen de 
l'application d'un droit moindre et l'intérêt public sera pris en c ompte.  G/ADP/Q1/SLV/15 • G/SCM/Q1/SLV/15 • G/SG/Q1/SLV/14  
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  La proportion du droit est déterminée par les facteurs examinés, ces renseignements étant fournis 
par les parties et compilés par l'autorité . Cela sera appliqué si une partie adverse présente des 
renseignements sur le droit moindre ou si l'autorité détermine l'applicabilité d'un droit moindre.  
Question n° 7  
L'article 18 dispose que les subventions à imputer sont celles pour lesquelles le montant 
de la subvention peut être imputé sur la durée de vie utile moyenne des actifs 
d'exploitation du bénéficia ire et que ces subventions satisferont à un ou plusieurs des 
critères figurant à l'article 18.  
• Veuillez expliquer comment El Salvador détermine la durée de vie utile moyenne des 
actifs.  
Réponse  
El Salvador détermine la durée de vie utile moyenne sur la bas e des critères prévus à l'article 19 du 
règlement notifié, qui établissent le calcul requis à ces fins.  
• Comment El Salvador définit -il les subventions "non récurrentes"?  
Réponse  
Les "subventions non récurrentes" sont celles qui sont accordées une seule foi s et dont il ne peut 
donc pas être déterminé qu'elles font l'objet d'une pratique récurrente.  
• El Salvador prévoit -il des exceptions pour déterminer si une subvention est 
"récurrente" ou "non récurrente" ? Dans la négative, veuillez donner une explication.  
Réponse  
El Salvador n'applique aucune exception pour déterminer si une subvention est "récurrente" ou "non 
récurrente".  
• Veuillez aussi expliquer ce que signifie l'expression "qui sont reportées sur 
l'exercice postérieur dans les livres comptables du bénéficiaire" et comment El 
Salvador tient compte de la production future pour déterminer l'imputation d'une 
subvention?  
Réponse  
Ce type de subvention est censé être perçu dans l'exercice postérieur, et non dans celui qui est en 
cours au moment de la subve ntion.  
• Veuillez confirmer comment les ventes pertinentes d'une entreprise au cours de la 
période couverte par l'enquête et de la période couverte par le réexamen sont 
définies . S'agit-il des ventes totales, des ventes à l'exportation, des ventes d'un 
produ it particulier ou des ventes sur un marché particulier ? Dans la négative, 
veuillez donner une explication.  
Réponse  
Compte tenu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de la Loi spéciale sur 
la protection du commerce et de son règlement, les ventes pertinentes seront définies en fonction 
du produit visé par l'enquête . Si la société produit un large choix de produits et la subvention vise à 
stimuler la production d'un seul d'entre eux, les ventes seront limitées (dans la mesure d u possible) 
à celles du produit, mais si la société produit un seul produit ou un seul éventail de produits visé(s) 
par des subventions, alors les ventes totales seront prises en compte.  G/ADP/Q1/SLV/15 • G/SCM/Q1/SLV/15 • G/SG/Q1/SLV/14  
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  Question n° 8  
L'article 18 dispose aussi que "{d}ans les cas où le no mbre d'années entre la date de 
réception de la subvention et la période couverte par l'enquête sur les subventions est 
supérieur à la durée de vie utile moyenne des actifs, aucun montant de subvention ne sera 
imputé sur la période couverte par l'enquête su r les subventions ." Veuillez préciser si cela 
signifie qu'El Salvador ne constatera pas qu'il existe un avantage pour les subventions 
accordées avant la durée de vie utile moyenne ? Dans la négative, veuillez fournir de plus 
amples explications.  
Réponse  
C'est exact . El Salvador ne constatera pas qu'il existe un avantage pour les subventions accordées 
avant la durée de vie utile moyenne.  
Question n° 9  
Les articles 39 et 40 décrivent la fourniture de biens ou services moyennant une 
rémunération moins qu'adéqua te. Ces articles disposent que lorsqu'il déterminera le 
montant d'un avantage, El Salvador examinera d'abord une transaction réelle effectuée 
sur le marché du pays visé par l'enquête . Si cela n'est pas possible, l'option suivante est 
de calculer l'avantage  en évaluant si le prix payé aux pouvoirs publics est suffisant pour 
couvrir l'intégralité des coûts, y compris les frais de commercialisation, les frais de 
caractère général et les frais d'administration afférents à la fourniture des biens ou 
services, ma jorés d'un montant raisonnable pour les bénéfices, ou en se fondant sur toute 
autre base raisonnable qui pourrait être déterminée (c'est -à-dire, un prix construit).  
El Salvador prend -il en considération les prix du marché mondial pour calculer un 
avantage au titre de la fourniture de biens et services moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate?  
Réponse  
El Salvador se conforme aux méthodes prévues par la loi pour déterminer la rémunération adéquate . 
Cela signifie qu'il prendra en compte le pays de fourniture ou le pays d'achat . Il peut aussi prendre 
en considération les prix du marché mondial ou toute autre base raisonnable qui pourrait être 
déterminée.  
Question n° 10  
À l'article 49 du chapitre III, El Salvador utilise l'expression "produit similair e" au lieu de 
l'expression "produits similaires ou directement concurrents" . L'article 49 énumère 
ensuite sept facteurs qui peuvent être appropriés pour déterminer ce qui pourrait être un 
"produit similaire" . L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT 
utilisent l'expression "produits similaires ou directement concurrents", tandis que 
l'expression "produit similaire" est utilisée à l'article VI de l'Accord général et à 
l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires . Les 
expressions "produit similaire" et "produit similaire ou directement concurrent" n'ont pas 
nécessairement le même sens . Toutefois, nous notons que l'article 50 de la notification 
d'El Salvador fait référence à "une comparaison entre le pr oduit visé par l'enquête et le 
produit similaire ou directement concurrent".  
• Veuillez expliquer en quoi la définition de "produit similaire" donnée par El Salvador 
est conforme à la définition de la branche de production nationale figurant dans 
l'Accord su r les sauvegardes, à savoir "producteurs . . des produits similaires ou 
directement concurrents . . ." Article 4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Réponse  
La définition de la branche de production nationale est régie par l'article 5 de la Loi spéciale sur la 
protection du commerce et l'article 4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui fait référence 
au groupe de producteurs de produits similaires ou directement concurrents . L'article 49 du G/ADP/Q1/SLV/15 • G/SCM/Q1/SLV/15 • G/SG/Q1/SLV/14  
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  Règlement régit uniquement certains aspects qui peuvent être pris en considération au moment de 
l'évaluation d'un produit similaire ; il s'agit d'une liste indicative et non exhaustive.  
• De plus, veuillez concilier les articles 49 et 50 . Il apparaît qu'ils renferment des 
définitions de l'expression "p roduit similaire" qui diffèrent.  
Réponse  
Les articles 49 et 50 sont complémentaires et non contradictoires, conformément à la définition de 
la branche de production nationale prévue à l'article 5 de la Loi spéciale sur la protection du 
commerce.  
Question n° 11  
L'article 51 dispose que "l'autorité chargée de l'enquête analysera le plan d'ajustement 
pour déterminer si la proposition est réaliste et suffisante ". Qui fera cette détermination ? 
Quelles sont les conséquences si le plan modifié ne satisfait pas à ces critères?  
Réponse  
En tant qu'autorité chargée de l'enquête, la DATCO sera chargée de faire cette détermination . Si un 
plan d'ajustement ne satisfait pas aux critères, il sera envisagé de ménager à la branche de 
production nationale la p ossibilité de le modifier.  
Question n° 12  
Les facteurs relatifs à l'existence d'une menace de dommage grave qui figurent à 
l'article  52 soulèvent des questions . L'article 52 fait correctement référence à "une 
menace de dommage grave causé par un accroissem ent des importations", mais le 
premier des facteurs énumérés à prendre en considération consiste en "{l}a possibilité 
d'un accroissement des importations dû" à plusieurs causes énumérées . Cela permet de 
penser qu'une menace de dommage grave peut exister lo rsqu'il existe "la possibilité d'un 
accroissement des importations" sans accroissement effectif des importations, comme 
l'exige l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes . Est-ce exact ou y a -t-il une erreur de 
traduction ? Veuillez donner une explication . De plus, veuillez expliquer si cette analyse 
portera sur les facteurs énumérés pour tous les fournisseurs mondiaux du produit visé 
par l'enquête.  
Réponse  
Les facteurs énumérés à l'article 52 visent à déterminer la nature de la menace et constituent un 
effet imminent des facteurs énumérés à l'article 28 de la Loi spéciale sur la protection du commerce . 
En ce sens, il doit exister des éléments de preuve suffisants concernant un accroissement substantiel 
des importations du produit visé par l'enquête.  
Questio n n° 13  
L'article 58 dispose que, "dans leur première demande écrite, les parties intéressées 
indiqueront clairement une adresse située dans la juridiction de l'autorité chargée de 
l'enquête .. ." L es producteurs/exportateurs étrangers sont -ils tenus d'avoi r un 
représentant physiquement situé en El Salvador pour participer à une enquête concernant 
des mesures correctives commerciales ? De plus, comment les données confidentielles 
sont-elles traitées dans les procédures d'El Salvador concernant des mesures cor rectives 
commerciales ? Ces données sont -elles consultées uniquement par la DATCO ou sont -elles 
mises à la disposition de toutes les parties intéressées à une procédure ? Comment la 
DATCO assure -t-elle la protection des renseignements et données présentés pa r les 
parties intéressées dans le cadre de ses procédures concernant des mesures correctives 
commerciales?  G/ADP/Q1/SLV/15 • G/SCM/Q1/SLV/15 • G/SG/Q1/SLV/14  
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  Réponse  
Il n'est pas obligatoire qu'une partie étrangère ait une présence locale, même si un représentant 
pourrait être désigné pour suivre le processus de près . Quoi qu'il en soit, toutes les résolutions 
pertinentes sont notifiées à toutes les parties intéressées par tous les moyens nécessaires ; elles 
sont aussi téléchargées sur le site Web de l'autorité chargée de l'enquête 
(http://infotrade.minec.gob.sv/defensa -comercial -investigaciones/ ). 
Les renseignements confidentiels sont traités avec diligence par l'autorité chargée de l'enquête, qui 
crée des dossiers confide ntiels distincts pour chaque partie au processus auxquels seule la partie qui 
a fourni les renseignements et la DATCO ont accès . La protection des renseignements est assurée 
dans les bureaux de la DATCO et seule la partie qui a fourni les renseignements co nfidentiels peut 
demander à consulter ses dossiers . Tous les renseignements qui n'ont pas été déposés à titre 
confidentiel sont classés dans un dossier non confidentiel auquel chaque partie intéressée a accès . 
Outre les dossiers mentionnés, l'autorité disp ose d'un dossier à son usage exclusif dans lequel elle 
classe les documents de travail et les renseignements confidentiels pour toutes les parties, tels que 
les données relatives aux opérations douanières.  
Question n° 14  
Les articles 57 et 59 font référenc e à des manuels de procédure ou à des guides fournis 
par l'autorité chargée de l'enquête dans le but constituer des demandes/requêtes pour 
des enquêtes concernant des mesures correctives commerciales . Les manuels de 
procédure ou guides mentionnés ont -ils été créés ? Dans la négative, quand seront -ils 
disponibles ? Ces manuels seront -ils mis à la disposition du public ? Avez-vous un site Web 
sur lequel ces manuels seront publiés?  
Réponse  
À ce jour, un manuel pour le dépôt d'une demande de réexamen final au titr e de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping (réexamen à l'extinction) a été créé et peut être consulté sur le site Web de 
l'autorité chargée de l'enquête en suivant ce lien:  
http://infotrade.minec.gob.sv/wp -content/uploads/Acuerdo -Ejecutivo -No-592-Procedimiento -de-Ex
amen -de-Derechos -Antidumping.pdf . 
À terme, d'autres manuels seront téléchargés sur le lien suivant:  
http://infotrade.minec.gob.sv/legislacion -nacional -regional/defensa -comercial/ . 
Question n° 15  
Les articles 60 à 69 portent sur le "Comité du système" . Veuillez décrire le rôle de ce 
comité dans la mise en œuvre et l'imposition des mesures correctives commerciales en El 
Salvador . Ce comité participe -t-il à la conduite des enquêtes concernant des mesures 
correctives commerciales ? Qui a le dernier mot pour d éterminer s'il y a lieu d'imposer des 
mesures correctives commerciales en El Salvador (la DATCO, le Comité du système ou une 
autre entité) ? Ce comité a -t-il son mot à dire pour déterminer si un droit moindre est 
appliqué ? Qui examine l'intérêt public dans les enquêtes d'El Salvador concernant des 
mesures correctives commerciales, et a le dernier mot à ce sujet ? Qu'est -ce qui déclenche 
une évaluation de l'intérêt public (par exemple, l'intérêt public est -il examiné dans chaque 
enquête concernant des mesures correctives commerciales ou seulement sur demande)?  
Réponse  
En tant qu'autorité chargée de l'enquête, la DATCO a pour tâche de fournir des données techniques 
afin d'informer le Ministre de l'économie des aspects techniques de l'enquête . Sur la base de ces 
données techniques, la plus haute autorité du Ministère a le dernier mot sur toutes les questions 
relatives aux mesures à prendre.  G/ADP/Q1/SLV/15 • G/SCM/Q1/SLV/15 • G/SG/Q1/SLV/14  
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  Les dispositions relatives à ce comité, qui est chargé de veiller au bon fonctionnement du système 
national de défense co mmerciale, figurent à l'article 83 de la Loi spéciale sur la protection du 
commerce . En ce sens, le Comité est une plate -forme ou un observatoire réunissant le secteur public 
et le secteur privé et il n'intervient pas dans les enquêtes menées par l'autorit é chargée de l'enquête.  
 
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