RESTRICTED  
  
G/RO/M/73  
18 février  2020 
(20-1262) Page: 1/20 
Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES  17 ET 18 OCTOBRE  2019  
PRÉSIDENTE: MME UMA MUNIANDY (SINGAPOUR)  
Sommaire1 
1  PRÉSENTATION OFFICIELLE DU "FACILITATEUR DES RÈGLES D'ORIGINE", 
UNE INITIATIVE CONJOINTE DE L'OMC, L'ITC ET L'OMD  ................................ ..................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE  BALI ET DE NAIROBI 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS (WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ... 4 
2.1  Examen des faits récents (paragraphe 1.10 de la Décision ministérielle de Bali 
(WT/L/917) et de la mise en œuvre de la Décision (paragraphe 4.4 de la Décision 
ministérielle de Nairobi (WT/L/917/Add.1))  ................................ ................................ ............  4 
2.1.1   Notifications des règles d'origine préférentielles pour les PMA et des importations 
et tarifs préférentiels (G/RO/W/163/Rev.6)  ................................ ................................ ............  5 
2.1.2   Mise à jour sur la mise en œuvre du système REX (RD/RO/85)  ................................ ........  5 
2.2  Rapport d'autres Membres accordant des préférences  ................................ .......................  8 
2.3  Règles en matière d'expéditions directes – Communication du Groupe des PMA 
(G/RO/W/191 et RD/RO/82)  ................................ ................................ ................................ . 9 
2.4  Incidence des  conditions d'expédition directe sur l'utilisation des préférences par les 
PMA – Note d'information du Secrétariat (G/RO/W/187 AND RD/RO/81)  ................................ .. 12 
2.5  Utilisation par  les PMA des préférences accordées par la Chine – Communication du 
Groupe des PMA (G/RO/W/192 AND RD/RO/84);  ................................ ................................ .. 15 
2.6  Rapport (2019) du CRO au Conseil général sur les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA (G/RO/W/188)  ................................ ................................ ...............................  16 
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈG LES D'ORIGINE  ................................ ................  16 
4  PROJET DE MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES ET DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ORIGINE 
(G/RO/W/182/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ... 17 
5  VINGT -CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/189)  ............  19 
6  PROJET DE RAPPORT (2019) DU CRO AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/190)  ................................ ................................ ...................  19 
7  TABLE RONDE SUR "L'AVENIR DES RÈGLES D'ORIGINE" TENUE À L'INSTITUT 
UNIVERSITAIRE EUROPÉEN (26 -28 JUIN  2019) – RAPPORT DE LA CNUCED  ..................  19 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 20 
_______________  
Le Comit é des rè gles d 'origine  (le Comit é, ou CRO) a adopté  l'ordre du jour de la réunion tel qu'il 
avait été distribué dans le document  WTO/AIR/ RO/10. 
 
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué dans le document  WTO/AIR/RO/10.  G/RO/M/73  
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  1  PRÉSENTATION OFFICIELLE DU "FACILITATEUR DES RÈGLES D'ORIGINE", UNE 
INITIATIVE CONJOINTE DE L'OMC, L'ITC ET L'OMD  
1.1.  La Présidente  a officiell ement présenté aux membr es le " facilitateur  des règles  d'origine" : une 
base de données en ligne gratuite et centralisée contenant des informations détaillées et normalisées 
sur les règles d'origine et les procédures d'origine ( https: //findrulesoforigin.org ). Le facilitateur  des 
règles  d'origine était le résultat d'une collaboration entre les secrétariats du Centre du commerce 
international ( ITC), de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC).  
1.2.  Le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo , a présenté le facilitateur des règles d'origine 
et a souligné que les règles d'origine, préférentielles comme  non préférentielles, étaient une 
composante fondamentale et essentielle du commerce international . Néanmoins, les entreprises 
avaient du mal à ac céder aux informations sur ces prescriptions dans un langage simple et 
standardisé . C'est pourquoi le facilitateur des règles d'origine combl ait une véritable lacune . Le 
Directeur général espérait qu'avec le temps, le facilitateur des règles d'origine évol uerait pour couvrir 
toutes les règles d'origine préférentielles et non préférentielles, ce qui le rendrait particulièrement 
utile pour les petites entreprises des pays en développement et des pays les moins avancés.  
1.3.  S'adressant au Comité par vidéo, la Directrice exécutive de l'ITC, Mme Arancha Gonzalez , a 
déclaré que les entreprises devaient respecter les règles d'origine afin d'exploiter les possibilités  
créées par les accords commerciaux internationaux . Cependant, les enquêtes de l'ITC auprès des 
entreprises avaient révélé que les règles d'origine étaient l'une des barrières commerciales non 
tarifaires les plus fréquentes rencontrées par les petites entreprises . Le facilitateur des règles 
d'origine était la plus grande base de donnée s au monde sur les règles d'origine et il aiderait les 
entreprises, en particulier les micros, petites et moyennes entreprises, à tirer pleinement parti des 
accords commerciaux en offrant aux commerçants davantage de  transparence e t de prévisibilité . 
1.4.  La Directrice exécutive adjointe de l'ITC, Mme Dorothy Tembo , a souligné que la multiplicité 
des règles d'origine et des prescriptions d'origine actuellement en vigueur créait de l'incertitude pour 
les entreprises et augmentait les coûts de l'activité commercia le. Tout en reconnaissant les difficultés 
pour harmoniser ces règles et prescriptions , elle a noté que les coûts et l'incertitude pouvaient être 
atténués simplement en facilitant l'accès à ces informations . De cette façon, le facilitateur des règles 
d'orig ine constituerait un outil utile non seulement pour les entreprises , mais aussi pour les 
opérateurs commerciaux et les décideurs . Elle a encouragé les délégations à informer leurs collègues 
basés dans les capitales de ce nouvel outil et les a invitées non seulement à l'utiliser, mais également 
à faire des suggestions sur les moyens de l'améliorer.  
1.5.  M. Yi Xiaozhun, le directeur général adjoint de l'OMC , a noté que les entreprises étaient obligées 
de naviguer entre  de 300 accords commerciaux récip roques (ALE) et environ 30 préférences 
commerciales non réciproques (accords commerciaux préférentiels ou ACPr) . En outre, une 
cinquantaine de Membres de l'OMC ont également appliqué des règles d'origine à des fins non 
préférentielles . En d'autres termes, il existait plus de 400 ensembles différents de règles d'origine, 
chacune contenant des critères d'origine, des règles spécifiques par produit, des obligations en 
matière de certification et des spécificités relatives au transport direct, au cumul et aux d ispositions 
de minim is. C'est pourquoi le facilitateur des règles d'origine était une innov ation. L'intervenan t a 
souligné que le facilitateur des règles d'origine était facile et simple à utiliser, même lorsque les 
règles sur lesquelles il reposait  compre naient des milliers de pages de législation.  
1.6.  Le Secrétariat de l'OMC  a montré comment effectuer une recherche à l'aide du facilitateur des 
règles d'origine . Le Secrétariat a noté que le facilitateur des règles d'origine affichait des règles 
d'origine au niveau de la ligne tarifaire nationale . Il contenait une fonction qui aidait les utilisateurs 
à trouver le bon code tarifaire en saisissant des mots clés . En outre, il permettait aux utilisateurs de 
comparer les règles d'origine dans le cadre de différents accords, par exemple par préférence en 
faveur des PMA, par préférence générale (SPG) et par ALE . Toutes les informations contenues dans 
le facilitateur des règles d'origine avaient été structurées dans des champs normalisés, tels que les 
critères d'origine, le cumul, le  de minimis , la certification, la documentation, etc.) . Tous les champs 
comprenaient une icône qui permettait aux utilisateurs d'en savoir plus sur les définitions et la 
terminologie utilisées . Le facilitateur des règles d'origi ne obtenait ses informations d'une base de 
données de l'OMD (pour les ALE) et des notifications des Membres de l'OMC (pour les ACP des PMA) . 
La législation  ou les notifications initiales avaient été mises en lien et étaient acc essibles directement 
depuis l e facilitateur des règles d'origine.  G/RO/M/73  
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  1.7.  Enfin, le Centre du commerce international  a indiqué que la priorité actuelle du facilitateur des 
règles d'origine était de couvrir tous les ALE actifs, en complément des deux  tiers des accords 
préférentiels actuellement couverts . Dans une deuxième phase, des fonctions supplémentaires 
seraient ajoutées au facilitateur des règles d'origine, y compris une traduction en français et en 
espagnol . L'intervenant a expliqué que l'accès  au facilitateur des règles d'origine était ouvert à tous, 
y compris aux fonctionnaires gouvernementaux et aux opérateurs économiques des pays développés 
et en développement . Aucune inscription ou connexion préalable n'était requise.  
1.8.  La représentante d e Sri Lanka  a convenu que le facilitateur  des règles d'origine serait bénéfique 
pour les entreprises et les gouvernements des pays en développement . En fait, son agence, qui était 
chargée de délivrer les certificats d'origine de Sri Lanka, recevait chaque jour  des questions sur les 
règles d'origine . Ses collègues pouvaient désormais orienter les entreprises vers le facilitateur  des 
règles d'origine . Sur un autre point, elle a posé des questions sur le code couleur utilisé sur le site 
Web. En outre, elle a deman dé si le facilitateur  des règles d'origine contiendrait également des 
informations sur les produits faisant l'objet de recours commerciaux . En effet, elle a noté que 
lorsqu'un produit était soumis à des droits antidumping, ou lorsqu'il contenait des intrants et des 
matières soumis aux règles antidumping, un ensemble distinct de prescriptions d'origine spécifiques 
pouvait s'appliquer . Par conséq uent, il serait utile que le facilitateur  des règles d'origine puisse 
signaler ces cas et informer les opérateurs en conséquence . L'intervenante comprenait que la 
construction d'une base de données complète allait prendre du temps . Dans l'intervalle, elle a 
demandé si les informations concernant les recours commerciaux pouvaient être obtenues à partir 
des rapports annuels de l'OMC et des notifications faites aux organes de l'OMC.  
1.9.  Le représentant des États-Unis a reconnu que le facilitateur des règles d'orig ine était un outil 
utile et impressionnant . Il a demandé comment les agences impliquées dans ce projet prévoyaient 
de maintenir à jour les informations pertinentes . À cet égard, il a noté que les modifications 
apportées à certains ALE n'avaient pas encore été prises en compte par le facilitateur des règles 
d'origine . Enfin, il a demandé comment la base de données pouvait refléter le fait que les préférences 
étaient parfois suspendues de manière permanente ou temporaire pour certains bénéficiaires.  
1.10.   La représ entante de la Fédération de Russie  s'est également demandé comment les agences 
impliquées dans ce projet suivraient les modifications apportées aux règles d'origine des Membres 
et à quelle fréquence les informations seraient mises à jour . Elle a également demandé si une 
procédure particulière était en place pour recevoir les commentaires des délégations.  
1.11.   Le représentant de la République démocratique du Congo  a demandé si les pays exportant 
des matières premières et des matières non transformées étaient également inclus dans la base de 
données.  
1.12.   Le représentant de la Suisse  a dit que le facilitateur  des règles d'origine était un outil utile et 
qui soulignait l' importance de la transparence sur toutes les prescriptions en matière d'origine, y 
compris les règles d'origine non préférentielles . Il a souligné que les discussions avaient mis en 
évidence l'importance de la transparence sur les règles d'origine préféren tielles  comme  non 
préférentielles . Il a noté que ce point avait également été souligné par le Directeur général de l'OMC, 
le Directeur exécutif de l'ITC et d'autres in tervenants . En fait, plus de 80 % du commerce mondial 
se faisait dans des conditions non p référentielles . À cet égard, il souhaitait rappeler aux délégations 
qu'une proposition était en cours d'examen par le Comité, précisément pour améliorer les 
notifications et la transparence dans ces domaines . Enfin, il a demandé comment le facilitateur  des 
règles d'origine serait lié au Global Trade Helpdesk (GTHD).  
1.13.   La représentant e de l'Union européenne  a salué l'initiative e t estimé que l'outil était utile, 
convivial et ouvert à tous . Elle a également demandé comment et quand les informations contenues 
dans le facilitateur  des règles d'origine seraient intégrées dans le GTHD.  
1.14.   Le représentant de la Tanzanie  a estimé que le facilitateur  des règles d'origine pourrait 
changer la donne pour l es utilisateurs des PMA en raison de son potentiel de réduction des coûts 
commerciaux . Il a également noté que l'utilité et la pertinence du facilitateur  des règles d'origine 
dépendraient de la qualité des notifications des Membres à l'OMC.  
1.15.   Le représentant  de l'Indonésie  a demandé quel type d'assistance était disponible pour les 
gouvernements qui avaient besoin d'une formation dans ce domaine.  G/RO/M/73  
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  1.16.   Le représentant du Centre du commerce international  a précisé que le facilitateur  des règles 
d'origine était déjà l'un des éléments constitutifs du GTHD et que le facilitateur  des règles d'origine 
et le GTHD étaient déjà liés et synchronisés . À l'avenir, ils continueraient à s'alimenter mutuellement . 
Il a également précisé que les informations con cernant les droits de douane et les bénéficiaires 
provenaient d'une autre application, MacMap, qui était régulièrement mise à jour à l'aide de sources 
gouvernementales . Il a également précisé que le facilitateur  des règles d'origine serait régulièrement 
mis à jour une fois que tous les ALE seraient couverts . En outre, il a expliqué que, bien que les 
mesures correctives commerciales ne soient pas actuellement signalées, il serait possible de les 
signaler , car l'ITC disposait d'un outil distinct qui couvrait les mesures correctives commerciales au 
niveau de la ligne tarifaire du SH . Il a noté que les mesures correctives commerciales entraînaient 
généralement le recours à des règles d'origine non préférentielles . Pour cette raison, il espérait que 
les Membres d e l'OMC accepteraient de notifier leurs règles non préférentielles existantes afin que 
ces informations puissent également être intégrées dans le facilitateur  des règles d'origine. Enfin, il 
a noté que le facilitateur  des règles d'origine contenait un bout on "Feedback ", qui pouvait être utilisé 
par les utilisateurs et les délégations pour fournir des commentaires ou des corrections.  
1.17.   Le Secrétariat  a convenu que les informations sur les mesures correctives commerciales et 
les prescriptions en matière d'origi ne non préférentielles devaient être incorporées dans le 
facilitateur  des règles d'origine pour donner aux opérateurs une vue d'ensemble plus complète et 
plus précise des conditions d'accès au x marché s. Néanmoins, il a noté que des informations 
normalisées et à jour sur les règles d'origine non préférentielles n'étaient pas disponibles pour le 
moment . Le Comité avait noté à plusieurs reprises que la plupart des notifications disponibles étaient 
incomplètes et périmées . Pour cette raison, l'interv enant espérait que les Membres verraient l'utilité 
du facilitateur  des règles d'origine et accepteraient de commencer à notifier des informations plus 
complètes et à jour concernant leurs règles d'origine non préférentielles et leur certification . En effet , 
l'un des nombreux avantages de la recherche d'informations à partir de notifications était 
précisément d'utiliser des renseignements corrects, officiels et mis à jour . Enfin, il a précisé que tous 
les produits couverts par le facilitateur  des règles d'origine étaient couverts au niveau de la ligne 
tarifaire nationale, y compris les produits finis et les matières premières et intermédiaires.  
1.18.   Le Comité a pris note  du facilitateur  des règles d'origine et des déclarations faites.  
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS M INISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/917 
ET WT/L/917/ADD.1)  
2.1  Examen des faits récents (paragraphe 1.10 de la Décision ministérielle de Bali 
(WT/L/917) et de la mise en œuvre de la  Décision (paragraphe 4.4 de la Décision 
ministérielle de Nairobi (WT/L/917/Add.1))  
2.1.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a rappelé que la Décision ministérielle 
visait à intégrer plus pleinement les PMA dans le système commercial multilatéral . Il a également 
noté que la sous -utilisation des préférences commerciales était une grave préoccupation pour les 
PMA. En effet, les travaux entrepris au Comité avaient montré que les produits présentant un intérêt 
important pour les PMA étaien t frappés de droits NPF bien qu'ils soient éligibles aux préférences 
commerciales . Il a estimé que des recherches supplémentaires étaient nécessaires pour pleinement 
comprendre les causes de la sous -utilisation ; et quoi qu'il en soit , il était clair que de s règles d'origine 
et des prescriptions en matière d'origine  complexes créaient des obstacles au commerce . Pour cette 
raison, le Groupe des PMA allait continuer de plaider pour des réformes de fond visant à simplifier 
les prescriptions en matière d'origine . Il a également invité tous les Membres accordant des 
préférences à examiner leurs règles d'origine à la lumière de la Décision ministérielle et à identifier 
les domaines de réforme et de simplification possibles . À cet égard, il a indiqué que le Groupe d es 
PMA avait tenu des réunions bilatérales utiles avec les délégations de l'UE, du Japon et de la Suisse, 
et que le groupe poursuivrait  son analyse des taux d'utilisation en vertu de tel ou tel régime 
spécifique . Dans ce contexte, il a invité tous les Memb res accordant des préférences à notifier leurs 
importations préférentielles en provenance des PMA afin que les taux d'utilisation puissent être 
calculés . En outre, le Groupe des PMA présenterait également des recommandations pour la 
simplification des exig ences documentaires, en particulier en matière d'expédition directe . G/RO/M/73  
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  2.1.1   Notifications des règles d'origine préférentielles pour les PMA et des importations 
et tarifs préférentiels  (G/RO/W/163/Rev.6)  
2.2.  La Présidente  a rappelé au Comité que les Membres avaient ch argé le Secrétariat de contacter 
les Membres dont les obligations de notification étaient en suspens dans les domaines des règles 
d'origine préférentielles et des importations préférentielles en provenance des PMA . Elle a demandé 
au Secrétariat de faire un  rapport sur les derniers développements à cet égard.  
2.3.  Le Secrétariat  a noté que presque tous les Membres accordant des préférences avaient 
maintenant notifié leurs règles d'origine préférentielles appliquées dans le cadre des préférences 
non réciproques pour les PMA . Depuis la précédente réunion officielle du Comité, le Mo nténégro et 
la Turquie avaient également notifié leurs règles . Par conséquent, les seules notifications encore en 
suspens étaient celles de l'Islande et de l'Arménie . Dans le cas de l'Islande, la délégation avait 
indiqué au Secrétariat que de nouvelles règ les d'origine étaient en cours d'élaboration et que la 
nouvelle législation serait notifiée dès son adoption . 
2.4.  En revanche, en ce qui concerne les statistiques d'importation, le Secrétariat a noté que de 
nombreux Membres n'avaient notifié que partiellement leurs importations préférentielles en 
provenance des PMA ou ne l'avaient jamais fait . Des statistiques d'importation n'avaient jamais été 
notifiées pour l'Arménie, la Fédération de Russie, l'Islande, le Kazakhstan, le Kirghizistan , le 
Monténégro, la Nouvel le-Zélande, et la Turquie . Des informations partielles avaient été soumises 
par la Chine , les États -Unis et l'Inde (pour Haïti uniquement).  
2.5.  Le représentant de l' Islande  a confirmé que sa législation nationale concernant les préférences 
pour les PMA était e n cours de modification . Les nouvelles règles seraient  notifiées dès que possible.  
2.6.  Le représentant des États-Unis a également confirmé que sa délégation avait travaillé avec le 
Secrétariat de l'OMC pour trouver des moyens d'incorporer les statistiques d'importation d'Haïti dans 
les bases de données de l'OMC . Le problème était que ces préférences avaient été classées en vertu 
de codes temporaires du chapitre 98 du SH, ce qui signifiait que la classification de ces importations 
devait être reconvertie en codes du SH des chapitres 61 et 62.  
2.7.  La représentante de la Turquie  a informé le Comité que sa délégation avait travai llé avec le 
Secrétariat pour notifier les données tarifaires et d'importation nécessaires . Sa délégation convenait 
également que la transparence dans ce domaine était un élément clé pour la pleine utilisation des 
préférences par les PMA.  
2.8.  En conclusion, la Présidente  a demandé au Secrétariat de continuer à faire appel aux 
délégations qui avaient des manquements dans leurs notifications et de présenter un nouveau 
rapport de situation lors de la réunion suivante du Comité.  
2.9.  Le Comité a pris note du rapport et d es déclarations faites et a convenu  de procéder en 
conséquence.  
2.1.2   Mise à jour sur la mise en œuvre du système REX  (RD/RO/85)  
2.10.   La Présidente  a invité la délégation de l'UE à fournir une mise à jour aux Membres sur la mise 
en œuvre du système REX d'autocertification pour les exportateurs enregistrés.  
2.11.   M. Christophe Fontaine , Responsable des politiques sur les règles d'origine à la Commission 
européenne, a expliqué que l'UE avait identifié ses obligations de certification complexes comme l'un 
des facteurs conduisant à la sous -utilisation du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE . 
En conséquence, une réforme de 2010 a vait simplifié ces prescriptions  et introduit l'autocertification . 
Après une période de transition, tous les bénéficiaires du SPG2 commenceraient à utiliser le système 
à partir de 2017, 2018 ou 2019 . Pendant la période de transition, les autorités compétentes du pays 
bénéfici aire délivreraient toujours des certificats d'origine "Formulaire A", tandis que les exportateurs 
qui s'étaient inscrits pour le faire pourraient autocertifier l'origine de leurs expéditions . M. Fontaine 
a indiqué que 40  000 exportateurs s'étaient déjà enr egistrés, dont 26  000 en Inde et 7  000 au 
 
2 Le système REX serait utilisé dans le cadre du SPG ordinaire, mais aussi du SPG -plus et du "Tout sauf 
les armes" spécifiques aux PMA.  G/RO/M/73  
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  Pakistan . Cependant, quelques pays bénéficiaires n'avaient pas encore mis en œuvre le système 
REX, même si  leur période de transition était terminée . Les exportateurs de ces pays ne pouvaient 
plus présenter de certificats "Formulaire A", et ils n'avaient pas non plus accès au système REX . En 
conséquence, ils n'étaient actuellement pas en mesure de revendiquer un  traitement en franchise 
de droits dans l'UE, en Norvège, en Suisse et en Turquie . 
2.12.   L'inte rvenant  a expliqué que, dans le cadre du système REX, une déclaration d'origine rédigée 
par l'exportateur sur un document commercial était suffisante pour prouver l'origine des 
marchandises . En termes pratiques, la déclaration d'origine était une simple ph rase que l'exportateur 
devait ajouter dans les documents commerciaux (factures, bons de livraison ou listes de colisage, 
par exemple) indiquant que les marchandises avaient été entièrement obtenues ("W") ou que tous 
les matériaux étrangers utilisés avaient  été suffisamment transformés ("P") . Une note de bas de 
page indiquait si des dispositions de cumul avaient été utilisées . La déclaration pouvait être faite en 
anglais, français ou espagnol . Pour utiliser l'autocertification, les entreprises devaient d'abo rd 
s'inscrire dans une base de données tenue par les autorités locales des pays bénéficiaires du SPG . 
Lors de l'enregistrement, un numéro REX individuel leur était attribué, qui devait être indiqué dans 
les déclarations d'origine . Le processus d'enregistre ment devait être effectué non pas à chaque 
expédition, mais une seule fois ; et il permettait aux utilisateurs de revendiquer des préférences sur 
les marchés de l'UE, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie . Les exportations d'une valeur 
inférieure à 6  000 € n'avaient pas besoin d'être enregistrées ni d'avoir un numéro REX.  
2.13.   Au cours de sa présentation, M. Fontaine a illustré comment les opérateurs pouvaient 
demander un enregistrement dans le système REX . Les candidats devaient simplement remplir et 
signer un formulaire de demande à remettre à leurs autorités compétentes locales (sur papier ou 
par voie électronique) . Les autorités locales approuvaient les demandes et attribuaient un "numéro 
REX" individuel à chaque exportateur . Ce numéro, qui devait être indiqué dans les déclarations 
d'origine, permettait aux fonctionnaires et aux importateurs de l'UE de vérifier l'authenticité d'une 
déclaration . Les déclarations d'origine pourraient être présentées jusqu'à deux ans après 
l'importation dans l'UE . Il s'agis sait d'une flexibilité utile, en particulier pour les expéditions  qui 
avaient été fractionné es dans un pays de transit.  
2.14.   M. Fontaine a également expliqué que les exportateurs devaient tenir des registres de tous 
les documents douaniers concernant leurs marc handises et matériaux utilisés, en cas de vérification 
de l'origine . En outre, les exportateurs ont également été invités à communiquer régulièrement la 
liste des déclarations d'origine qu'ils avaient faite aux autorités locales . Sur la base de ces 
informations, les autorités locales pouvaient contrôler les opérateurs économiques, soit de leur 
propre initiative, soit à la demande de l'UE . Les autorités locales pou vaient révoquer les numéros 
REX en cas d'irrégularités ou de fraude.  
2.15.   M. Fontaine a concl u que le système REX serait utilisé non seulement dans le SPG de l'UE, 
mais aussi pour le cumul bilatéral, par les exportateurs de Norvège, de Suisse et de Turquie . Il serait 
également utilisé par les exportateurs de l'UE dans le cadre de certains accords de libre -échange 
(tels que ceux de l'UE avec le Canada et le Japon) . Enfin, M. Fontaine a invité les délégations à 
consulter la page Web suivante pour de plus amples informations : 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation -customs -duties/rules -origin/general -a
spects -preferential -origin/arrangements -list/generalised -system -preferences/the_register_exporte
r_system_en . 
2.16.   La représentante de la Turquie  a confirmé que son gouvernement avait commencé en 
août 2019 à mettre en œuvre le système REX . Pour bénéficier du régime SPG de la Turquie , les 
exportateurs étaient désormais tenus de faire une déclaration d'origine au lieu de délivrer un 
"Certificat d'origine sous la forme d'un Formulaire A" . Après une période de transition, tous les 
exportateurs seraient tenus de présenter une telle "déclarati on d'origine" . L'intervenante a 
également précisé que l'enregistrement dans le système REX de l'UE avait un effet automatique 
dans le cadre du SPG de la Turquie ; et que les systèmes respectifs respectaient les mêmes conditions 
et délais . Des informations s upplémentaires figuraient dans la notification de la Turquie au Comité 
dans le document  G/RO/LDC/N/TUR/1 , intitulé " Renseignements sur les règles 
d'origine/ admissibilité ". 
2.17.   Le représentant de la Norvège  a confirmé que, comme la Suisse, son pays utilisait également 
le système REX . En outre, il a noté que le système SGP de la Norvège comprenait une quarantaine 
de pays bénéficiaires supplémentaires, ce qui signifi ait que d'autres pays en développement 
bénéf iciaires pou vaient utiliser l'autocertification sur le marché norvégien.  G/RO/M/73  
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  2.18.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié l'UE d'avoir partagé ces informations détaillées 
avec le Comité . Au nom du Groupe des PMA, il a exhorté l'UE à continuer de tendre la main au x PMA 
membres qui rencontraient des difficultés pour passer au système REX, afin de garantir que tous les 
PMA continuaient de bénéficier de préférences sur les marchés de l'UE ; de la Norvège ; de la Suisse ; 
et de la Turquie . Concernant le seuil de minimis  de 6 000 EUR, il a remercié l'UE pour sa flexibilité 
et lui a demandé de préciser si ce seuil était calculé sur une certaine période ou s'il s'appliquait à 
chaque expédition . En d'autres termes, un exportateur des PMA pourrait -il bénéficier d'une 
exemption  des prescriptions en matière de certification d'origine même si plusieurs expéditions  d'une 
valeur inférieure à 6 000 € étaient envoyées  consécutivement vers l'UE ? En outre, l'intervenant a 
demandé à l'UE de fournir plus de précis ions sur  les expéditions  fractionné es, et notamment,  s'il 
était possible de fractionner les expéditions  dans un État membre de l'UE sans aucune autre 
procédure relative à l 'origine.  
2.19.   Le représentant du Tchad  a également remercié l'UE d'avoir partagé ces informations et 
d'avoir mis en œuvre cet outil de facilitation des échanges . Il a demandé si l'UE connaissait des cas 
de PMA rencontrant des difficultés spécifiques dans l'utilisation du système REX.  
2.20.   De même, le représentant de la Fédération de Russie  a demandé à l'UE d'expliquer à q uel 
type de difficultés devaient faire face les PMA qui n'avaient pas encore commencé à mettre en œuvre 
le système REX malgré la fin de leur période de transition.  
2.21.   Le représentant de la Gambie  a demandé à l'UE de clarifier le statut de mise en œuvre du 
système REX pour son pays.  
2.22.   La représentante de la République démocratique du Congo  a demandé quelles mesures 
spécifiques son pays devait suivre pour commencer à utiliser le système REX.  
2.23.   Le représ entant du Cambodge  a demandé si l'UE avait prévu d'étendre le cumul aux pays 
avec lesquels l'UE avait signé un accord commercial régional (ACR).  
2.24.   En réponse, M. Fontaine  a confirmé que les expéditions d'une valeur inférieure à 6 000 € ne 
nécessitaient pas u n numéro REX, en d'autres termes, ces expéditions n'avaient pas besoin d'être 
enregistrées dans REX pour pouvoir être exportées vers l'UE . Concernant le fractionnement des 
expéditions, M. Fontaine a expliqué qu'une nouvelle déclaration d'origine ne devait être préparée 
dans le pays de transit que lorsque le fractionnement a vait eu lieu en dehors de l'UE ; et uniquement 
si la déclaration d'origine ne faisait pas spécifiquement référence aux marchandises fractionnées 
exportées vers l'UE . C'était précisément le  type de situation pour laquelle des déclarations d'origine 
pouvaient être présentées après l'exportation . Toutefois, si le fractionnement avait eu lieu au sein 
de l'UE, les opérateurs chargés du transit des marchandises en cause avaient également la possi bilité 
de remplacer la déclaration par une nouvelle déclaration d'origine . En d'autres termes, le 
"ré-expéditeur" des marchandises dans l'UE pourrait également être un utilisateur enregistré REX et 
donc utiliser son propre numéro REX spécifique pour faire une déclaration sur l'origine des 
marchandises . Cependant, un paramètre important était que les marchandises devaient rester sous 
contrôle douanier pendant le transit et le fractionnement . Si les marchandises avaient été mises en 
libre pratique sur le marc hé d'un État membre de l'UE, la déclaration d'origine de l'exportateur du 
pays bénéficiaire pou vait être utilisée pour déterminer la préférence tarifaire et il n'était pas 
nécessaire de fournir une autre déclaration d'origine.  
2.25.   M. Fontaine a également précisé que les PMA n'avaient pas rencontré de difficultés 
particulières lors de la transition vers le système REX, et il n'était au courant d'aucun cas dans lequel 
un Membre bénéficiaire devrait introduire des modifications législatives . Il a expliqué qu'une difficulté 
typique était plutôt d'identifier le bon point de contact dans les PMA afin de faire avancer la mise en 
œuvre.  
2.26.   En réponse à la question du représentant du Cambodge  concernant le cumul, M. Fontaine a 
déclaré qu'un cumul étendu était  possible, mais pas automatique . Une demande du pays bénéficiaire 
devait être formulée pour chaque cas, et les demandes étaient ou non acceptées par l'UE . 
Cependant, ce point n'était pas directement lié à la mise en œuvre du système REX.  
2.27.   M. Fontaine a préc isé que les autorités gambiennes avaient très récemment rempli les 
conditions préalables pour commencer la mise en œuvre d u système REX . Par conséquent, les 
autorités gambiennes devraient commencer à enregistrer  les exportateurs intéressés . Il a noté que G/RO/M/73  
- 8 - 
  la page Web du système REX affichait un tableau utile répertoriant tous les pays bénéficiaires et les 
dates à partir desquelles le système REX était applicable pour chacun, ainsi que les dates de la 
période de transition.  
2.28.   M. Fontaine a précisé que tous les bénéficiaires du SPG qui souhaitaient utiliser le système 
REX devaient remplir deux conditions préalables : premièrement, s'engager à respecter les règles 
d'origine du SPG et le système REX ; et deuxièmement, informer l'UE des noms des autorités locales 
chargées de superviser l'administration du système REX . 
2.29.   En conclusion, la  Président e a remercié l'Union européenne d'avoir partagé avec le Comité ces 
informations détaillées et mises à jour . Elle a rappelé à toutes les délégations qu'une session 
spécifique distincte sur le système REX se tiendra it après la réunion du 1 8 octobre  du Comité . Elle 
a également rappelé que la Décision ministérielle de Nairobi avait encouragé tous les Membres 
accordant des préférences à chercher des moyens de simplifier leurs procédures de certification . 
Pour cette raison, elle était reconnaissante de cette occasion d'en savoir plus sur l'initiative de l'UE 
et ses enseignements pour les autres Membres accordant des préférences.  
2.30.   Le Comité a pris note  de la présentation et des déclarations faites.  
2.2  Rapport d'autres Membres accordant des préférences  
2.31.   La Présidente  a offert à d'autres Membres accordant des préférences la possibilité de faire 
rapport sur toute évolution récente concernant leurs règles d'origine préférentielles po ur les PMA . 
2.32.   Le représentant de la Chine  a indiqué que son gouvernement avait révisé plusieurs aspects 
des prescriptions en matière d'origine  appliquées aux PMA, comme suit : premièrement, les 
prescriptions  relatives à l'évaluation d'une transformation suffi sante ou substantielle avaient été 
révisées ; deuxièmement, la prise en compte du  cumul bilatéral et régional avait été introduit e, 
conformément aux prescriptions  des décisions ministérielles ; troisièmement, les prescriptions  
relatives aux expéditions  direct es avaient été revues ; et quatrièmement, les prescriptions 
documentaires et procédurales relatives à l'origine avaient été simplifiées . Ces changements avaient 
eu un effet positif sur les importations préférentielles en provenance des PMA . En 2017, par exemple, 
le nombre total de déclarations d'importation au titre des règles d'origine préférentielles avait 
augmenté de 10,8 % et la valeur des importations en provenance des PMA avait augmenté de 2,9 % 
(pour une valeur totale des importations de 11 milliards de yuans) . En outre, les autorités chinoises 
mettaient également en œuvre des simplifications relatives aux  prescriptions  de certification . 
Notamment , la Chine s'orient ait vers un système de certification basé sur Internet et sans papier . 
Ce système, qui devait être lancé en décembre  2019, offrirait deux options : i) le bureau du conseiller 
économique et commercial de la Chine dans chaque pays bénéficiaire pourrait se connecter au 
système pour imprimer un certificat d'origine vierge pour l'ag ence du pays hôte (gratuit ement ) ou 
ii) alternativement, les agences locales de chaque pays bénéficiaire pourraient se connecter 
directement au système pour saisir les données d'origine pertinentes des marchandises à exporter . 
Ces informations seraient ens uite transmises par voie électronique aux services des douan es chinois 
pour dédouanement . 
2.33.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié la délégation de la Chine pour sa mise à jour . Il 
était heureux d'apprendre que la réforme des règles d'origine par la Chine , y compris l'introduction 
du cumul bilatéral et régional, avait entraîné une augmentation sensible des importations en 
provenance des PMA . À son avis, cela confirmait l'impact positif de la réforme des règles d'origine . 
Il a invité la Chine à partager à l 'avenir de plus amples informations sur ses réformes et leur impact . 
Il a également encouragé la Chine à envisager d'autres améliorations possibles en matière de ses 
prescriptions en matière d'origine . 
2.34.   En conclusion, la Présidente  a encouragé les Membres accordant des préférences à envisager 
de présenter leurs pratiques lors des futures réunions du Comité . À cet égard, elle a invité les 
Membres accordant des préférences qui proposaient des activités d'assistance technique relatives  à 
leurs préférences, à partager leurs expériences avec le Comité . Alternativemen t, les Membres 
accordant des préférences pourraient  aussi envisager de reproduire ces activités de formation à 
Genève . En outre, une connaissance plus approfondie des prescrip tions et des flexibilités existantes 
contribuerait à une meilleure compréhension des règles et donc à une utilisation plus complète des 
préférences . G/RO/M/73  
- 9 - 
  2.35.   Le Comité a pris note  des déclarations faites . 
2.3  Règles en matière d' expéditions directes − Communication du Groupe des PM A 
(G/RO/W/191 et RD/RO/ 82) 
2.36.   La Président e a rappelé qu'il y avait deux notes sur l'utilisation des préférences, l'une du 
Groupe des PMA et l'autre du Secrétariat de l'OMC . En outre, e lle a également indiqué que certains 
Membres accordant des préférences feraient des présentations sur leurs prescr iptions  concernant 
les expéditions  direct es. Elle a proposé que le Comité commence par une présentation de la 
communication du Groupe des PMA  (G/RO/W/191).  
2.37.   Le représentant du Cambodge , au nom du Groupe des PMA (RD/RO/82), a expliqué que le 
Groupe avait rés umé et comparé les prescriptions  des Membres concernant l'e xpédition  de 
marchandises (paragraphe 3.1 (a) de la Décision de Nairobi) . L'intervenant a dit que des obligations 
d'expédition directe trop strictes pouvaient être l'une des causes de la sous -utilisation des 
préférences commerciales par les PMA . Même si  le Groupe a vait reconnu que les règles concernant 
les expéditions  direct es garantissaient que les marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel 
n'avaient pas été traitées ultérieurement pendant le ur transit dans un pays tiers, il a également noté 
qu'il y avait des variations importantes dans l'application de cette exigence  entre les  Membre s. La 
plupart des Membres accordant des préférences exigeaient des PMA qu'ils présente nt des preuves 
documentaires indiquant que les marchandises n'étaient pas entrées sur le marché des pays de 
transit . Ces preuves pou vaient  consister en un connaissement direct, un certificat de 
non-manipulation ou d'autres pièces justificatives . Cependant,  l'obtention de tels documents pouvait 
s'avérer difficile pour les exportateurs des PMA . Par exemple, il est possible qu'un PMA ne dispose 
pas d'un transporteur capable d'organiser un seul document de transport vers la destination finale 
des marchandises, les coûts liés à l'obtention d'un seul document de transport peuvent être 
prohibitifs, ou  encore  les marchandises ont pu être vendues à un intermédiaire au lieu d'un acheteur 
sur le marché accordant des préférences . Dans de tels cas, ces prescriptions  pénaliseraient indûment 
les exportateurs des PMA, et en particulier les petites et moyennes entreprises qui devaient souvent 
compter sur des courtiers pour vendre leurs marchandises à l'étranger . Dans ce contexte, le Groupe 
des PMA a plaidé en faveur de l'adop tion d'une pratique fondée sur la gestion des risques dans 
laquelle un certificat de non -manipulation ou d'autres preuves ne serait demandé que lorsque les 
autorités douanières s'inquiéteraient d'une éventuelle manipulation pendant le transit . L'intervenan t 
a noté qu'une telle approche était déjà mise en œuvre en Australie, dans l'Union européenne, en 
Nouvelle -Zélande, en Norvège (en vertu de sa législation la plus récente) ; et peut -être aussi en 
Suisse . Néanmoins, pour tous les autres Membres accordant des  préférences, la pratique restait de 
demander un certain type de preuve documentaire de non -manipulation  à chaque fois qu'un transit 
avait eu lieu . Par exemple, dans le cadre du SGP des États -Unis et de l'AGOA, des prescriptions  
spécifiques s'appliquaient lorsque les États -Unis n'étaient pas indiqués comme destination finale des 
marchandises . Au Canada, les marchandises devaient être expédiées directement sur un 
connaissement direct à un destinataire au Canada d epuis le  PMA bénéficiaire où les marchandises 
avaient été certifiées . Dans le cas de l'Union économique eurasiatique (UEE), les marchandises 
devaient être achetées directement par un importateur dans l'UEE et livrées directement (bien qu 'il 
n'était pas clair  si des preuves documentaires étaient requises) . De même, l'Inde exigeait des 
éléments de preuve sous la forme d'un connaissement direct délivré dans le pays exportateur, d'un 
certificat d'origine, d'une copie de la facture commerciale originale et d'autres pièc es justificatives . 
La Chine, la République de Corée et la Thaïlande demandaient également des preuves de 
non-manipulation . Pour le Taipei chinois, la situation n'était pas claire . Le représentant du Cambodge 
a estimé que le principe de non -modification, te l qu'appliqué par l'UE, la Norvège, la Suisse et la 
Turquie, pourrait constituer une meilleure pratique dans ce domaine et il a invité d'autres Membres 
accordant des préférences à faire évoluer leurs prescriptions  dans ce sens.  
2.38.   Le représentant des États-Unis a brièvement décrit les prescriptions  des États -Unis relatives 
à l'expédition directe ou à "l'importation directe", tel qu'elles étaient définies  dans la législation 
américaine  (RD/RO/83) . Il a expliqué que l'importation directe aux États -Unis pouvait être satisfaite 
si les marchandises avaient été directement expédiées aux États -Unis ou si certaines autres 
prescriptions  avaient été remplies . La législation américaine reconnaissait que certaines situations 
pouvaient limiter la capacité des expor tateurs à expédier leurs marchandises directement aux 
États-Unis. Les règlements faisaient la distinction entre deux scénarios, le premier dans lequel les 
documents d'expédition indiquaient les États -Unis comme destination finale des marchandises et le 
deuxième dans lequel ils ne le faisaient pas . L'intervenant  a précisé que les prescriptions  
supplémentaires ne s'appliquaient que lorsque les marchandises avaient transité par un pays non G/RO/M/73  
- 10 - 
  bénéficiaire et que les documents pertinents n'indiquaient pas les État s-Unis comme destination 
finale . Dans ces cas, les marchandises devaient rester sous contrôle douanier . Elles ne devaient pas 
entrer dans le flux commercial du pays de transit et ne devaient être soumises à aucun traitement 
autre que le chargement et le dé chargement . L'intervenant  a répété que ces conditions ne 
s'appliquaient que si les marchandises avaient transité par un pays non bénéficiaire et si les 
documents d'expédition n'indiquaient pas que les États -Unis étaient la destination finale . En outre, 
il a noté que dans le cas d'Haïti, une expédition depuis la République dominicaine vers les États -Unis 
était autorisée . 
2.39.   Le représentant de la Suisse  a indiqué que son gouvernement avait lancé un processus interne 
pour comprendre pourquoi les taux d'utilisatio n préférentiels de la Suisse avaient tendance à être 
inférieurs à ceux de l'Union européenne et de la Norvège, malgré l'application par la Suisse de règles 
d'origine identiques . Il a noté, premièrement, qu'il fallait écarter l'hypothèse selon laquelle les règles 
d'origine de la Suisse étaient trop strictes, car la Suisse et l'UE appliquaient des règles identiques ; 
deuxièmement, il fallait mettre de côté les problèmes liés aux mesures OTC ou SPS parce que le 
non-respect des prescriptions  OTC ou SPS signifiai t que les marchandises n'auraient pas été 
autorisées à entrer sur le marché suisse . Une autre hypothèse était que des taux d'utilisation plus 
faibles en Suisse devaient s'expliquer par des variations des prescriptions  relatives à l'expédition 
directe ou à la certification d'origine . Dans le cas de la certification, la mise en œuvre de 
l'autocertification (le système REX) devrait avoir un impact positif sur la facilitation des échanges . 
Par conséquent, la seule explication restante de la baisse des taux d'ut ilisation dans le cadre des 
préférences  suisses devait concerner les prescriptions  de la Suisse en matière d'e xpédition . Pour 
tester cette hypothèse, le gouvernement suisse avait entrepris un examen détaillé des taux 
d'utilisation des marchandises qui avaient été expédiées directement et des marchandises qui 
avaient subi un transit . Dans presque tous les cas, les marchandises en expédition directe 
bénéficiaient d'une préférence totale (le Bangladesh avait un taux d'utilisation de 98 %; le Bénin – 
96%; le Cambodge – 83%; la Côte d'Ivoire  – 85%; la RDP L ao – 80%; le Mozambique – 96%; le 
Myanmar  – 95%; le Népal  – 85%; l'Ouganda – 88%; le Soudan – 100%; le Sénégal – 91% et la 
Tanzanie – 98%. En revanche, les taux d'utilisation des produits importés indirectement étaient 
tombés à zéro pour tous les PMA (sauf pour les Îles Salomon (37 %) et la Tanzanie (2 %). Selon 
l'intervenant , ces constatations confirmaient que la capacité des PMA d'utiliser leu rs préférences 
était liée aux prescriptions  en matière d'e xpédition  direct e. Néanmoins, des recherches 
supplémentaires étaient nécessaires pour identifier les prescriptions  spécifiques qui s'avéraient 
difficiles à satisfaire . Selon lui , l'explication la pl us probable concernait la pratique du fractionnement 
des e xpéditions  dans l'UE . Une autre possibil ité était que les préférences n'étaient  pas réclamées du 
fait que la marge préférentielle était trop faible (par exemple les pierres précieuses en position  71.03 
étaient soumises à droits ad valorem de 0,1 % à 0,2 %). Pour enquêter plus avant sur ces cas, il 
faudrait  contacter les parties prenantes, y compris  les importateurs suisses, les exportateurs des 
PMA et les opérateurs de transit de l'UE . L'intervenant a proposé de poursuivre ces recherches , en 
se concentrant sur des secteurs spécifiques et en collaborant étroitement avec les délégations des 
PMA. 
2.40.   Le représentant de l' Australie  a précisé que l'expédition directe de marchandises n'était pas 
une condition préalable au traitement préférentiel en Australie . Cette approche reconnaissait que 
l'Australie était un marché éloigné et relativement petit pour de nombreux PMA et qu'il n'exis tait 
souvent pas d'options d'expédition directe . Pour ces raisons, exiger une expédition directe annulerait 
effectivement l'avantage potentiel des préférences pour de nombreux PMA.  
2.41.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié les États -Unis d'avoir présenté e t clarifié leur 
législation . Il a demandé pourquoi les règles concernant les expéditions directes avaient été 
assouplies pour Haïti et s'est demandé si les mêmes raisons ne pouvaient pas justifier des 
prescriptions  plus souples pour d'autres PMA . Il a fait  valoir que l'exportation avec transit par des 
pays tiers était inévitable dans le cas de la plupart des PMA et a invité les États -Unis à tenir compte 
de ces contraintes dans l'adaptation de leurs prescriptions . En outre, il a également remercié et 
félicit é la Suisse pour ses recherches . Il a encouragé d'autres Membres accordant des préférences à 
entreprendre un exercice similaire afin d' identifier les causes de la sous -utilisation et de supprimer 
tout obstacle dans ce domaine, ce qui avait été l'objectif premier  de la Décision ministérielle . 
2.42.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié les délégations qui avaient partagé des 
informations détaillées sur leurs pratiques . Elle a déclaré que sa délégation attachait une grande 
importance à une meilleure uti lisation des préférences par les PMA . Pour cette raison, l'UE souten ait 
une analyse plus approfondie au sein du Comité ainsi que des discussions bilatérales sur ces G/RO/M/73  
- 11 - 
  questions . En outre, l'intervenante a noté que l'UE était passée au "principe de non -altération" au 
lieu d'une exigence d'expédition directe dans ses préférences pour les PMA . Elle a expliqué que le 
concept sous -jacent à la non -modification était que, pour bénéficier de préférences, les produits 
originaires ne devaient pas être transformés davantage dans un pays tiers . En d'autres termes, les 
produits pour lesquels  des préférences seraient revendiquées dans l'UE devaient être les mêmes que 
ceux qui avaient été obtenus ou fabriqués dans un pays bénéficiaire . En cas de transit, l'UE exigeait 
que les marchandises restent sous surveillance douanière, bien qu'elle autori se des opérations telles 
que le stockage, le fractionnement, l'apposition d'étiquettes et la conservation . Les autorités 
douanières évaluaient  la nécessité de disposer d'informations et de preuves supplémentaires sur la 
base de méthodes d'évaluation des ri sques, de sorte qu'aucune preuve ne devait être fournie par 
défaut . En d'autres termes, des preuves documentaires n'étaient  demandées qu'en cas de doute des 
douanes . 
2.43.   La représentante du Canada  a expliqué que sa délégation avait des réserves au sujet de 
certaines déclarations faites dans le document des PMA et qu'elle souhaitait apporter quelques 
corrections factuelles . À son avis, le document minimisait considérablement les avantages des 
préférences du Canada pour les PMA ; alors qu'en réalité, 90 % de toutes  les importations en 
provenance des PMA étaient entrées au Canada en franchise de droits en 2018 . Pour bénéficier de 
préférences au Canada, il était important de vérifier que les marchandises expédiées d'un PMA 
étaient arrivées sous la même forme que celle  dans laquelle elles avaient été expédiées, et qu'elles 
n'avaient subi aucune production dans un pays non bénéficiaire . Cette vérification assur ait que les 
avantages du programme revenaient aux bénéficiaires prévus des PMA . L'article 17 du Tarif des 
douane s du Canada stipulait que les marchandises étaient directement expédiées au Canada si les 
marchandises étaient acheminées sur un connaissement direct à un destinataire au Canada . Les 
marchandises pouvaient être transbordées par des non -bénéficiaires, tant que ces conditions étaient 
remplies . La loi permettait également aux marchandises de rester en stockage sur les territoires des 
Membres non bénéficiaires pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois . Cependant, le 
document des PMA ne portait que sur les notes explicatives de la loi et déclarait que les prescriptions  
du Canada étaient " tout simplement accablantes " (paragraphes 16 et 17) . Ceci était, d e l'avis du 
Canada, inexact , car la plupart des importations en provenance des PMA entraient au Canada en 
franchise de droits . Le document indiquait également à tort que le Canada exigeait un certificat 
d'origine . À l'exception des textiles et des vêtements, ce n'était pas le cas . La délégation  canadienne  
était plus préoccupée par le fait que le docu ment affirmait que l'inclusion d'un destinataire au Canada 
sur le connaissement direct "annulait pratiquement" toute possibilité de commerce . De l'avis de 
l'intervenante , il était normal que tout producteur connaisse le client pour lequel les marchandises 
étaient produites, ce qui ne pouvait donc pas constituer un obstacle au commerce . En outre, le 
paragraphe 18 mentionnait à tort le Mexique et Hong Kong, et la Chine comme faisant partie des 
bénéficiaires de préférences du Canada (alors que les deux avaient  été retirés du SPG du Canada en 
2015 et devaient donc être supprimés du Tableau 1 du document des PMA) . Dans le cas d'Haïti, les 
règles du Canada avaient été assouplies , car les principaux ports d'Haïti ont été détruits par le 
tremblement de terre de 2010  et la seule route alternative pour Haïti pass ait par la République 
dominicaine . Elle a souligné que la preuve d'un connaissement direct ne devait être présentée qu'à 
la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qui signifiait que l a 
documentation n'avait pas besoin d'être fournie pour chaque expédition, mais seulement lorsqu'une 
demande en était faite . Elle a également noté que le Tableau 1 du document des PMA indiqu ait à 
tort que le Canada ne respectait pas le paragraphe 3.1 de la Décision de Nairobi, qui stipulait que 
les pays accordant des préférences devaient, en règle générale, s'abstenir d'exiger un certificat de 
non-manipulation . Elle a répété que le Canada n'exigeait pas un tel document . De plus, le Canada 
autorisait l'autoce rtification et n'exigeait pas que les exportateurs soient enregistrés, comme le 
prévoyait la décision ministérielle . L'intervenante a conclu que sa délégation serait disponible pour 
effectuer un suivi bilatéral avec les PMA Membres , s'ils le souhaitaient . 
2.44.   En réponse, le représentant de la Tanzanie  a déclaré que les PMA étaient disposés à examiner 
les arguments du Canada et corrigeraient la note si nécessaire . Cependant, il a réitéré que 
l'obligation de consigner des marchandises sur un connaissement direct et d'indiquer le nom d'un 
destinataire canadien constituait déjà des obstacles potentiels . En outre, ces pratiques ne 
reconnaissaient pas le fait que les exportateurs des PMA faisaient souvent du commerce via des 
intermédiaires . Il a convenu qu'une discuss ion bilatérale de suivi serait utile . 
2.45.   En conclusion, la Présidente  a demandé aux Membres accordant des préférences et aux PMA 
de se réunir bilatéralement selon les besoins . Elle a également demandé aux délégations concernées 
de tenir le Comité informé de l eurs discussions . G/RO/M/73  
- 12 - 
  2.46.   Comité a pris note des déclarations et a convenu  de procéder en conséquence . 
2.4  Incidence des conditions d' expédition directe sur l'utilisation des préférences par les 
PMA – Note d'information du Secrétariat  (G/RO/W/187 AND RD/RO/81)  
2.47.   La Présidente  a demandé au Secrétariat de présenter le document  G/RO/W/187.  
2.48.   Le Secrétariat  a expliqué que la note d'information contenait les premiers résultats des 
recherches en cours sur les liens entre les prescriptions  concernant l'expédition directe et la 
sous-utilisation des préférences par les PMA (RD/RO/81) . Il s'appuyait sur une note p récédente dans 
laquelle le Secrétariat avait signalé que 82 % de tous les fruits, légumes et plantes importés des PMA 
ne bénéficiaient d'aucune préférence tarifaire (document G/RO/W/185) . Cela était contre -intuitif , 
car tous les produits non transformés étu diés étaient soumis à l'obtention complète du critère 
d'origine . Les variations dans l'utilisation des préférences ne pouvaient donc pas être expliquées par 
la rigueur du critère d'origine . En revanche, d'autres obligations liées à la certification ou à 
l'expédition directe pourraient expliquer les variations des taux d'utilisation . Le Secrétariat a déclaré 
que la note cherchait à établir si des variations dans l'utilisation des préférences commerciales 
pouvaient être associées à des variations dans l'appli cation des prescriptions  relatives à l'expédition 
directe . 
2.49.   Le Secrétariat a expliqué que, pour des raisons logistiques, le transport direct de 
marchandises n'était pas toujours possible . Par conséquent, tous les régimes préférentiels 
autorisaient le transb ordement (transit) sous certaines conditions . Si l'intention de tous les Membres 
était bien de garantir que les marchandises ne subiss aient pas de transformation supplémentaire 
dans un pays non bénéficiaire pendant leur transit, l'application de ces conditions différait dans la 
pratique . La principale variable était de savoir si des preuves documentaires (attestant de la 
non-manipulation des marchandises) étaient demandées dans certains cas ou dans tous les cas . En 
comparant les prescriptions  d'expédi tion directe avec les taux de sous -utilisation, la note identifi ait 
des tendances qui semblaient confirmer que ces prescriptions  étaient associées à l'utilisation . Par 
exemple, les PMA sans littoral avaient une capacité bien inférieure à utiliser les préfé rences 
commerciales que les PMA ayant accès à la mer . La sous -utilisation des préférences commerciales 
était toujours plus élevée pour les PMA sans littoral : 52% pour les PMA sans littoral contre 21 % pour 
les autres PMA (tous produits confondus), et 29 % pour les PMA sans littoral contre un taux de 14 % 
pour les PMA avec accès à la mer (lorsque les produits agricoles étaient soumis à l'obtention complète 
du critère d'origine ). En outre, les Membres soumis à des prescriptions  d'expédition plus strictes 
étaient  généralement associés à des taux de sous -utilisation plus élevés : environ 60 % des 
importations en provenance des PMA n'utilisaient pas les préférences commerciales lorsqu'elles 
étaient vendues dans le territoire des Membres accordant des préférences ayant  des prescriptions  
d'expédition plus strictes (c'est -à-dire le double du taux de sous -utilisation observé pour les 
Membres appliquant des prescriptions  plus souples) . En conclusion, les prescriptions  concernant 
l'expédition directe semblaient avoir une inf luence significative sur la capacité des PMA à utiliser 
leurs préférences commerciales, en particulier dans le cas des PMA sans littoral . Néanmoins, le 
Secrétariat a estimé que les Membres devraient essayer d'identifier avec plus de précision quelles 
presc riptions  spécifiques étaient associées à des taux de sous -utilisation supérieurs ou inférieurs . En 
outre, le Secrétariat a expliqué qu'il serait utile d'entendre , de la part des Membres accordant des 
préférences, quelle part des importations en provenance des PMA avait été expédiée directement ou 
indirectement et quels étaient les taux de sous -utilisation dans chaque cas de figure . 
2.50.   Le représentant de la Norvège  a précisé que l'UE, la Suisse, la Turquie et la Norvège avaient 
appliqué les mêmes règles d'origine , mais n'a vaient  pas accordé un traitement préférentiel identique . 
En outre, il a noté que l'exigence selon laquelle les documents de transport devaient men tionner le 
nom d'un destinataire national pour les marchandises était courante dans le commerce international . 
Dans le cas de la Norvège, les informations n'avaient pas besoin d'être fournies par l'exportateur 
dans le pays bénéficiaire . Il n'était pas néce ssaire que le nom du bénéficiaire apparaisse dans la 
preuve d'origine ; et il pouvait être modifié à tout moment avant que les marchandises ne soient 
présentées à la douane . En outre, il a demandé qu'une correction soit apportée au tableau 1 pour 
indiquer q ue la Norvège autorisait le fractionnement et l'apposition d'étiquettes dans le pays de 
transit . Enfin, l'intervenan t a indiqué que ses collègues de la capitale avaient également entrepris 
d'autres examens pour identifier les causes possibles de la sous -utilisation . 
2.51.   La représentante du Canada  a dit que sa délégation n'était pas d'accord sur le fait que de 
faibles taux d'utilisation pouvaient être attribués aux dispositions du Canada en matière d'expédition 
directe . Pour cette raison, elle souhaitait corrige r certains aspects de la note du Secrétariat . Elle a G/RO/M/73  
- 13 - 
  fait observ er que le Canada appliquait des droits de douane très bas . En fait, 71 % des éléments 
tarifaires du Canada étaient en franchise de droits sur une base NPF . Les préférences du Canada 
incluaient tous les PMA, sans exception, et couvraient 98,6 % des lignes tarifaires (un petit nombre 
de produits laitiers, de volaille et d' œufs n'ayant pas d'intérêt d'exportation pour les PMA avaient été 
exclus du régime) . De plus, les préférences canadiennes incluaient des règles d'origine qui reflétaient 
les réalités de la production dans les PMA, n'exigeaient pas de certificat d'origine pour tou t produit 
autre que les textiles et les vêtements et autorisaient l'autocertification des exportateurs, sans 
obligation d'enregistrement préalable . En outre, les PMA pouvaient choisir de commercer dans le 
cadre de préférences NPF, PMA ou générales . La délé gation  canadienne  considérait que le document 
du Secrétariat avait incorrectement attribué une faible utilisation des préférences pour les produits 
agricoles aux prescriptions  d'expédition directe du Canada . Cependant, 99 % des produits examinés 
dans le rap port du Secrétariat étaient entrés au Canada en franchise de droits en 2018 (tous les 
régimes tarifaires) . Seulement 14,7 % des produits en question étaient entrés au Canada sous les 
préférences des PMA, mais les importations restantes étaient entrées au Ca nada sous d'autres 
régimes tarifaires et avaient néanmoins bénéficié de l'admission en franchise de droits . En 
conséquence, le Canada avait pleinement atteint son objectif d'offrir un accès en franchise de droits 
aux PMA . Comme de nombreux autres pays acco rdant des préférences, le Canada exigeait que les 
marchandises expédiées d'un PMA arrivent sous la même forme que celle dans laquelle elles avaient 
quitté le PMA . Cela permettait de garantir que les préférences étaient administrables et, plus 
important enc ore, que les avantages du programme de préférences revenaient aux PMA 
bénéficiaires . L'intervenante a précisé qu'un connaissement direct était un document d'expédition 
obtenu dans le cours normal des affaires ; ce n'était pas la même chose qu'un certificat de non-
manipulation , qui était un document supplémentaire . Elle a demandé au Secrétariat de réviser la 
note en conséquence . Elle a également fait valoir qu'il ne devrait pas y avoir de comparaison entre 
les programmes dissemblables de différents pays (comm e le LDCT du Canada et l'AGOA et le SPG 
des États -Unis, par exemple) . Enfin, elle a posé des questions spécifiques sur l'annexe 1 . 
2.52.   Le représentant de la Tanzanie , s'exp rimant  au nom du Groupe des PMA, a remercié le 
Secrétariat d'avoir étudié plus avant les causes possibles de la sous -utilisation des préférences pour 
les produits agricoles . Il a expliqué qu'il était gênant que les PMA n'utilisent pas pleinement leurs 
préférence s commerciales dans leurs exportations de produits agricoles soumis au critère d'origine 
entièrement obtenu . Plus inquiétant encore était le fait que la sous -utilisation des préférences était 
encore plus difficile pour les PMA sans littoral . À son avis, le s Membres avaient le devoir, dans le 
contexte du CRO, d'explorer les moyens d'améliorer l'utilisation et de faire en sorte que les fruits, 
les épices et autres produits simples soient admis en franchise de droits . Par exemple, la 
"prescription de non -modif ication" semblait être plus simple à satisfaire et pouvait donc être 
examinée par d'autres Membres accordant des préférences en tant que meilleure pratique qui devrait 
être reproduite . L'intervenant a précisé  qu'il s'agissait de mesures concrètes et spécif iques que les 
Membres pouvaient prendre pour mettre en œuvre les décisions ministérielles dans la perspective 
de la 12ème Conférence ministérielle de l'OMC . 
2.53.   Le représentant de la République de Corée  a brièvement expliqué les prescriptions  
d'expédition de s on pays . Pour bénéficier d'un traitement préférentiel, il était nécessaire de présenter 
un certificat d'origine, et ce que les marchandises aient été expédiées directement ou indirectement . 
Un tel traitement préférentiel n'était accordé que si les marchand ises avaient été transportées depuis 
le pays d'origine . Cependant, l'expédition indirecte était admise à condition que certaines conditions 
soient remplies . Et dans de nombreux cas, aucune autre preuve d'origine n'était requise . Tel était le 
cas du transit  ou du transbordement pour des raisons géographiques ou logistiques par exemple . 
L'expédition indirecte était également autorisée en cas d'exportation à des fins d'exposition et de 
présentation . Dans tous les autres cas, un traitement préférentiel pouvait être accordé, mais les 
documents supplémentaires suivants devaient également être présentés : un certificat d'origine 
délivré par le pays d'origine ; un connaissement ; et la facture commerciale originale . L'intervenant a 
expliqué qu'en moyenne, 67,5 % des importations en provenance des PMA avaient été expédiées 
directement, tandis que 32,5 % avaient été expédiées indirectement . La part des importations ne 
bénéficiant d'aucune préférence ni d'aucun droit NPF n'a vait pas cessé de baisser, tombant de 38,3 % 
en 2016 à 22,8 % en 2018 . Néanmoins, les règles d 'expédition  directe ne sembl aient pas être à 
l'origine de la sous -utilisation . En fait, les statistiques commerciales indiquaient que les 
marchandises expédiées  indirectement avaient un taux d'utilisation de s préférences plus élevé 
(85%) que les marchandises expédiées directement (26,5 %). G/RO/M/73  
- 14 - 
  2.54.   La représentante de la Fédération de Russie  a expliqué que, même si  ses collègues de la 
capitale étudiaient toujours les deux documents, il semblait y avoir une certaine con fusion 
concernant la terminologie utilisée dans les notes (par exemple l'expression "par connaissement") . 
Elle a également expliqué que sa délégation avait soumis les notifications WTO/COMTD/PTA1/N/1 et 
G/RO/LDC/N/RUS/2 décrivant les modifications du systè me SGP russe . Ces modifications avaient 
été introduites dans le but de mettre en œuvre les dispositions des Décisions de Bali et de Nairobi . 
L'intervenante a noté qu'il fallait plus de temps pour surveiller et identifier les effets de ces récentes 
règles d e facilitation des échanges . Enfin, elle a précisé qu'il était normal que les marchandises 
entrant sur les marchés des pays tiers ne soient pas admises en franchise de droits par les Membres 
accordant des préférences.  
2.55.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour son analyse 
complémentaire . Elle a notamment souscrit aux éléments mentionnés par le Secrétariat dans la 
conclusion de sa note . En outre, l'UE soutiendrait les discussions sur la manière d'affiner les 
statistiques disponibles et de poursuivre ces recherches . Elle a également cherché à clarifier certains 
aspects de la note, tels que le fait que l'UE exigeait que les marchandises restent sous surveillance 
douanière pendant le transit, comme indiqué au par agraphe 4.3 . Elle a également expliqué que la 
note de bas de page 5 de l'annexe I ne reflétait pas une exigence standard dans la législation de 
l'UE. Enfin, elle a demandé au Secrétariat de clarifier l'intention de la note de bas de page 8 de 
l'annexe I . 
2.56.   Le représentant des États-Unis s'est félicité que la note du Secrétariat se soit appuyé e sur 
une analyse précédente et s'y soit référé e. Il jugeait intéressant que le Secrétariat ait placé les 
États-Unis dans le groupe des Membres ayant des prescriptions  plus souples, tandis que les PMA 
l'avaient placé dans le groupe des Membres ayant des pratiques incompatibles avec la Décision de 
Nairobi . Il a précisé que les marchandises expédiées des pays bénéficiaires via d'autres pays 
bénéficiaires n'avaient pas besoin  de présenter de documentation supplémentaire au moment de 
l'importation . Cependant, dans le cas de marchandises expédiées par un pays non bénéficiaire, les 
douanes américaines vérifiaient si les États -Unis étaient indiqués comme destination finale des 
marchandises . Si tel était le cas, la seule obligation était que le produit ne soit pas entré dans le 
commerce d'un pays de transit . Des documents supplémentaires n'étaient demandés que dans les 
cas où les marchandises avaient transité par un pays non bénéfic iaire et où les États -Unis n'étaient 
pas leur destination finale . 
2.57.   Le représentant du Taipei chinois  a souscrit à la conclusion du rapport du Secrétariat, à savoir 
que les prescriptions  concernant l'expédition  directe pouvaient réduire l'utilisation des pré férences 
commerciales . Cependant, il pensait également qu'il s'agissait de prescriptions nécessaires . La 
question était donc de savoir comment trouver un équilibre entre ces différents objectifs de 
politiques . Il a précisé que l'article 11 du règlement de son gouvernement régissant la détermination 
du pays d'origine exigeait que les marchandises soient expédiées directement . Dans le cas d'une 
expédition via un pays tiers pour des raisons logistiques, la réglementation exigeait que les 
marchandi ses ne subissent aucune opération autre que le déchargement et le chargement dans le 
pays de transit . 
2.58.   En réponse aux observations des Membres, le Secrétariat  a expliqué qu'il réviserait la note et 
corrigerait toute erreur ou fausse déclaration possible . Dans le même temps, il a expliqué que 
l'annexe était fondée sur les notifications des Membres (série de documents G/RO/LDC/N), de sorte 
que les différences de libellé reflétaient les notifications des Membres (par exemple l'annexe ne 
faisait pas de différenc e entre "exigence relative à l'expédition directe" et "obligation de maintenir 
les marchandises sous surveillance douanière" parce que les deux termes figuraient comme tels 
dans les réglementations des Membres) . En outre, il a expliqué que, lorsque des pro cédures 
différentes s'appliquaient à différents cas (comme c'était le cas dans le cadre de la réglementation 
américaine), il était impossible de savoir à quelle fréquence les procédures les plus complexes étaient 
appliquées dans la pratique . Cela dit, il a  souligné que les observations des Membres n'avaient pas 
remis en question le lien entre les prescriptions  concernant l'expédition directe et la sous -utilisation 
des préférences, en particulier par les PMA sans littoral . L'intervenant a demandé aux Membres  
accordant des préférences d'envisager d'examiner leurs statistiques, comme l'avaient fait la 
République de Corée et la Suisse, pour comparer les taux de sous -utilisation des importations en 
expédition directe et indirecte . Il a également recommandé aux Me mbres d'examiner de plus près 
le rôle des intermédiaires et des réexpéditeurs  dans la revendication des préférences pour les 
exportateurs des PMA . G/RO/M/73  
- 15 - 
  2.59.   En conclusion, la Présidente  a déclaré que des recherches supplémentaires étaient 
nécessaires . À cette fin, e lle a demandé au Secrétariat de poursuivre son analyse dans ce domaine 
en vue d'identifier les éléments spécifiques qui entravent une utilisation plus complète des 
préférences commerciales . En outre, elle a demandé aux Membres accordant des préférences de 
transmettre au Secrétariat leurs observations spécifiques sur la note afin qu'elle puisse être révisée 
sur cette base . 
2.60.   Le Comité a convenu  de procéder en conséquence . 
2.5  Utilisation par les PMA des préférences accordées par la Chine – Communication du 
Groupe des PMA  (G/RO/W/192 AND RD/RO/84 ); 
2.61.   La Présidente  a demandé au Groupe des PMA de présenter leur communication . 
2.62.   Le représentant de la Tanzanie  a présenté le document G/RO/W/192 au nom du Groupe des 
PMA et a expliqué qu'il contenait u ne analyse détaillée des taux d'utilisation dans le cadre des 
préférences de la Chine pour les PMA (document RD/RO/84) . Il avait suivi la même approche que 
celle adoptée dans les analyses antérieures menées concernant la Suisse (document G/RO/W/186) . 
L'intervenant espérait que la délégation de la Chine, comme celle de la Suisse, utiliserait l'analyse 
du Groupe pour lancer une discussion dans la capitale afin d'identifier d'éventuels obstacles à une 
meilleure utilisation des préférences par les PMA . En fait,  l'analyse du Groupe a montré que la 
majorité des lignes tarifaires sur lesquelles il y avait des échanges entre les PMA et la Chine avaient 
des taux d'utilisation entre zéro et 25 % seulement (75 % des tarifs, ou 930 lignes tarifaires) . 
Seulement 12,5 % de toutes les lignes tarifaires avaient un taux d'utilisation supérieur à 95 % 
(157 lignes tarifaires) . Cela a confirmé qu'il y avait une ample marge pour entreprendre des travaux 
supplémentaires en vue d'une utilisation plus complète . Quatre des cinq principaux PMA exportant 
vers la Chine (la Zambie, la Côte d'Ivoire , le Myanmar et le Cambodge) avaient un taux d'utilisation 
global compris entre zéro et 2 % seulement . Le Bangladesh, le troisième exportateur des PMA vers 
la Chine, avait une  utilisation globale des préférences de 45 %. Pour les autres PMA, la valeur des 
importations annuelles variait considérablement, tout comme les taux d'utilisation : par exemple, un 
taux d'utilisation de 98 % pour le Sénégal et de 1 % pour le Lesotho . L'applic ation de filtres aux 
données (lignes tarifaires avec une marge préférentielle d'au moins 2 %, avec des taux d'utilisation 
inférieurs à 70 % et avec des valeurs annuelles supérieures à 24 millions de dollars américains) a vait 
permis de hiérarchiser les lignes  tarifaires où la sous -utilisation était la plus problématique . Plusieurs 
produits agricoles et minéraux, soumis au critère entièrement obtenu, montr aient des taux 
d'utilisation très faibles, y compris le cobalt (de la République démocratique du Congo), le s peaux 
tannées ou apprêtées, les dispositifs à cristaux liquides (du Cambodge) et les articles en pierres 
semi-précieuses (du Myanmar) . Les Membres devraient enquêter sur ces lignes tarifaires pour mieux 
comprendre pourquoi ces produits ne bénéficiaient p as de préférences . L'intervenant  a conclu en 
demandant à la délégation de la Chine d'entamer un examen afin d'identifier les causes possibles 
d'une telle sous -utilisation . 
2.63.   Le représentant de la Chine  a expliqué que le document avait été distribué trop tard  pour 
permettre la présence de ses collègues de la capitale à la réunion . Cependant, il a indiqué que ses 
collègues étudiaient effectivement le document et que la Chine était déterminée à rechercher des 
solutions à ces difficultés . Il a toutefois noté que les graphiques montraient des taux d'utilisation 
très élevés pour plusieurs PMA . Il a également expliqué que, dans le cas du Cambodge et du 
Myanmar, les importateurs ne revendiquaient pas de préférences au titre des préférences de la Chine 
pour les PMA, mais plutôt au titre de l'accord de libre -échange entre la Chine et l'ASEAN . Environ 
95% des lignes tarifaires bénéficiaient de l'admission en franchise de droits dans le cadre de cet 
ALE. Par conséquent, le régime préférentiel pour les PMA n'offrait des avantages qu'aux 5 % de lignes 
tarifaires restantes non couvertes par l'ALE . Il a précisé que le cas du Bangladesh était similaire , car 
les exportateurs pouvaient demander des préférences en vertu de l'Accord commercial Asie -Pacifique 
(APTA) . Pour ces r aisons, les taux d'utilisation de la Chine pour les PMA n' avaient  pas pu être 
examinés indépendamment des autres régimes préférentiels offerts par la Chine . Il a déclaré que 
ses collègues de la capitale étudiaient également les taux d'utilisation des pays africains pour essayer 
de comprendre pourquoi ils étaient élevés pour certains cas , mais faibles pour d'autres . Les 
conditions du commerce étaient identiques pour tous les pays africains . On pourrait donc s'attendre 
à trouver des taux d'utilisation similai res pour tous les bénéficiaires . Cependant, il était possible que 
les exportateurs, dans certains cas, ne revendiquent  pas de préférences simplement parce qu'ils 
n'étaient pas au courant des avantages disponibles . En tout état de cause, la Chine était déte rminée 
à mettre en œuvre la Décision de Nairobi et était prête à coopérer avec les délégations des PMA 
pour optimiser l'utilisation des règles d'origine préférentielles . G/RO/M/73  
- 16 - 
  2.64.   Les représentants de la Tanzanie , du Cambodge , de la République démocratique du Congo  et 
du Myanmar  ont remercié la Chine pour sa volonté de collaborer avec eux ; et ils attendaient avec 
intérêt de pouvoir travailler en étroite collaboration avec la délégation chinoise pour mieux 
comprendre les raisons de la sous -utilisation des préférences par certains PMA . En outre, le 
représentant de la Tanzanie a précisé que l'analyse avait exclu les produits entrant par le biais 
d'autres préférences commerciales . Il a conclu en stipulant qu'une discussion bilatérale serait utile 
pour assurer le suivi de ces questions . 
2.65.   Le représentant des États-Unis a été surpris que les cinq plus grands exportateurs vers la 
Chine aient des taux d'utilisation aussi bas . Il s'est demandé si les prescriptions de la Chine en 
matière d'authentification par les cons ulats pouvaient expliquer ces résultats . 
2.66.   La Présidente  a proposé que les délégations de la Chine et des PMA se rencontrent 
bilatéralement et fassent rapport au Comité sur le fond de leurs discussions . En outre, elle a 
demandé au Comité de prendre note de l a présentation et des déclarations faites . 
2.67.   Il en a ainsi été convenu . 
2.6  Rapport (2019) du CRO au Conseil général sur les règles d'origine préférentielles pour 
les PMA  (G/RO/W/188)  
2.68.   La Présidente  a rappelé que le paragraphe 4.4. de la Décision de Nairobi exigeait que le Comité 
examine, chaque année, la mise en œuvre de la Décision ministérielle ; et que le paragraphe 1.10 
de la Décision ministérielle de Bali exigeait que le Comité rende compte des résultats de cet examen 
au Conseil général . Pour faciliter cet examen, le Secrétariat avait établi un projet de rapport 
(G/RO/W/188) . La Présidente a invité les délégations à examiner ce rapport en vue de son adoption . 
2.69.   La délégation de la Turquie  a demandé  que le rapport soit rectifié pour inclure son pays dans 
la liste des Membres accordant des préférences mettant en œuvre le système REX . 
2.70.   La Présidente  a proposé que le rapport soit adopté avec la rectification proposée par la 
délégation de la Turquie . 
2.71.   Le Comité a adopté  le Rapport annuel  (document  G/RO/89).  
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
3.1.  La Présidente  a indiqué que le Secrétariat avait reçu de nouvelles notifications couvrant à la 
fois les règles d'origine préférentielles (initialement soumises au Comité des accords commerciaux 
régionaux) et les règles d'origine non préférentielles (article 5 de l'Acco rd, y compris les premières 
notifications) . L'Angola et Sri Lanka avaient notifié qu'ils n'appliquaient pas de règles d'origine non 
préférentielles, tandis que la République kirghize  avait informé les Membres qu'elle appliquait celles 
de l'UEE . En incluant  ces notifications, 80 % de tous les Membres de l'OMC avaient maintenant 
présenté une notification concernant les règles d'origine non préférentielles au titre de l'article 5 de 
l'Accord, tandis que 100 % des Membres avaient présenté au moins une notificatio n concernant leurs 
règles d'origine préférentielles et leurs ACR . Parmi eux, 50 Membres avaient informé le Secrétariat 
qu'ils appliquaient des règles d'origine non préférentielles et 59 Membres avaient notifié au Comité 
qu'ils n'appliquaient pas de règles d'origine non préférentielles . Les 27 autres Membres de l'OMC 
n'avaient pas encore notifié leurs pratiques . 
3.2.  La Président e a toutefois expliqué que ces chiffres devaient être interprétés avec prudence . La 
plupart de ces notifications avaient été soumises pl us de 20 ans auparavant et pouvaient faire 
référence à une législation qui était maintenant partiellement ou totalement obsolète . En outre, de 
nombreuses notifications ne faisaient état que d'informations partielles et ne décrivaient pas les 
règles spécifi ques qui s'appliquaient à certains secteurs ou à certaines mesures commerciales . Les 
notifications ne contenaient pas non plus d'informations sur les pratiques relatives à la certification . 
L'annexe du document G/RO/W/189 contenait une liste complète de to utes les notifications reçues . 
3.3.  La Présidente  a proposé que les Membres prennent note de son rapport et a encouragé les 
délégations qui n'avaient pas encore notifié leurs pratiques au Comité à le faire dès que possible . G/RO/M/73  
- 17 - 
  3.4.  Le Comité a pris note  du rapport . 
4  PROJET DE MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES ET DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ORIGINE  
(G/RO/W/182/REV.1)  
4.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/RO/W/182/Rev.1 et sur les 
discussions précédentes à son sujet . Lors de la réunion précédente du Comité, les Membres avaient 
demandé au Président du Comité de mener des consultations avec les délégations intéressées afin 
de clarifier toute question en suspens concernant la proposition . Elle a indiqué que des consultations 
informelles avaient été organisées avec une vingtaine de délégations intéressées . Lors de la réunion 
du Comité, les délégations avaient également soulevé des questions concernant le traitement spécial 
et différencié (TSD), les liens avec l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et les implications 
de la proposition "pour accroître la transparence et renforcer les prescriptions  en matière de 
notification au titre des accords de l'OMC" (JOB/GC/204/Rev.2 et JOB/CTG/14/Rev.2) . Elle a en outre 
indiqué qu'à la suite de ces consultations, les Membres étaient convenus de poursuivre leurs 
discussions de façon bilatérale . Elle a donc demandé aux proposants  de faire rapport de ces réunions . 
En outre, elle a invité les Membres à expri mer leur point de vue sur la manière de faire avancer 
cette proposition . 
4.2.  La délégation de la Suisse , au nom des proposants , a confirmé que des consultations 
informelles dirigées par la Présidente et une série de réunions bilatérales avec les délégations 
intéressées avaient eu lieu depuis la réunion précédente du Comité . L'intervenant  a rappelé aux 
Membres que l'objectif de la proposition n'était pas de créer de nouvelles obligations de 
transparence , mais plutôt de faciliter le travail des expo rtateurs et des décideurs . Les bénéficiaires 
directs de la proposition seraient les petits exportateurs des pays en développement et des pays les 
moins avancés qui souhaitaient voir leurs entreprises intégrées dans les chaînes de valeur 
mondiales . Lors du lancement du facilitateur  des règles d'origine de l'ITC , l'OMD et l'OMC, le directeur 
général Azevêdo et le directeur exécutif Gonzalez avaient souligné qu'un accès plus facile à des 
informations simples et fiables se traduisait par des coûts commerciaux p lus bas pour les entreprises, 
en particulier les petites entreprises . Dans cet esprit, un dialogue constructif entre les Membres a vait 
permis de mieux comprendre ces objectifs e t également mis en évidence d'éventuelles 
préoccupations . Les auteurs de la pro position étaient convenus d'apporter certaines modifications 
au projet de proposition, y compris, par exemple, de préciser que le Secrétariat de l'OMC fournira it 
une assistance technique et un renforcement des capacités . En conséquence, une deuxième révisi on 
de la proposition serait distribuée sous peu . 
4.3.  Le représentant du Canada  a remercié les délégations de leur engagement à l'égard de la 
proposition et attendait avec intérêt de travailler avec les co -auteurs et avec les Membres qui avaient 
exprimé des préoccupations en vue de définir un résultat mutuellement acceptable . 
4.4.  Le repr ésentant de l' Inde a réitéré les préoccupations de sa délégation . De l'avis de sa 
délégation, la proposition devrait contenir des dispositions S&D efficaces . À cette fin, toute obligation 
de notification au titre de la proposition ne pouvait être qu 'une ex igence de meilleurs efforts pour 
les pays en développement, y compris les PMA (comme ce fut le cas pour les notifications au titre 
de l'article 3 de la proposition) . Il a également estimé que la proposition devrait éviter le 
recoupement avec les dispositio ns de l'AFE, ainsi que les éventuelles divergences dans les 
informations disponibles sur le site Web de l'OMC et sur les sites Web des Membres dans les cas où 
un Membre avait apporté des modifications à ses règles d'origine non préférentielles ou de 
certification . En outre, sa délégation a souligné la nécessité pour les Membres de s'acquitter 
d'obligations de notification similaires dans les domaines intéressant les pays en développement, 
comme au titre de l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC . 
4.5.  La représ entante de l' Union européenne  a expliqué que sa délégation était favorable au 
renforcement de la transparence . C'est pourquoi l'UE resterait profondément engagée sur cette 
proposition . À son avis, le modèle proposé améliorerait la transparence et permettra it de recueillir 
des informations structurées concernant les pratiques des Membres . Elle a reconnu que l'accès à des 
informations fiables était nécessaire pour les opérateurs économiques, les entreprises mondiales et 
les décideurs gouvernementaux . G/RO/M/73  
- 18 - 
  4.6.  Le repré sentant de la Tanzanie  a dit que sa délégation appuyait cette initiative et convenait 
que la transparence était très importante pour faciliter le commerce international . Sa délégation 
appuierait les efforts déployés pour finaliser la proposition . 
4.7.  Le représ entant des États-Unis a encouragé d'autres délégations à conjuguer leurs efforts pour 
améliorer la transparence concernant les prescriptions en matière d'origine  non préférentielles et a 
rappelé que plusieurs Membres avaient évoqué la nécessité d'une plus grande transparence dans ce 
domaine lors du lancement du facilitateur  des règles d'origine . La proposition couvrait un large 
segment du commerce mondial et conce rnait également tous les Membres . En conséquence, ses 
résultats devraient s'avérer substantiels . 
4.8.  Le représentant du Japon  a exprimé son accord et a ajouté que la proposition ne développait 
que les dispositions de notification existantes ; elle ne créait pas  de nouvelles obligations pour les 
Membres . 
4.9.  Le représentant du Brésil  a reconnu que les Membres étaient déjà tenus de notifier leurs règles 
d'origine non préférentielles au Secrétariat, ajoutant que l'intention de la proposition était 
uniquement de simplif ier, de rationaliser, d'organiser et de mettre à jour ces informations . 
4.10.   Dans le même esprit, le représentant de la République de Corée  a demandé à tous les 
Membres d'examiner les avantages de la proposition pour tous leurs exportateurs . 
4.11.   La représentante de  la Colombie  s'est félicité e des changements apportés par les proposants 
et attendait avec intérêt de voir la version révisée de la proposition . Elle a également indiqué que 
sa délégation était prête à travailler avec les coproposants de la proposition . 
4.12.   La représentante de l' Équateur  a remercié les proposants d'être prêts à examiner  les 
observations de sa délégation et a dit que sa délégation continuerait de jouer un rôle constructif 
dans les discussions . 
4.13.   La représentante de Hong Kong, Chine  a félicité les Membres pour leur large soutien à la 
proposition . Elle a noté que les délégations travaillaient déjà sur la proposition depuis deux ans, car 
c'était une initiative louable et nécessaire . Elle a ajouté que la valeur du modèle proposé serait 
amplifiée par le biais du facilitateur  des règles d'origine de l'OMC, l'ITC et l'OMD . Elle a également 
demandé aux Membres de s'engager activement sur la proposition afin d'affiner son texte et 
d'aboutir à un résultat satisfaisant . 
4.14.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a accepté et ajouté que la proposition était une 
contribution concrète que le Comité pourrait apporter à la facilitation des échanges, en particulier 
au profit des micro s, petites et moyennes entreprises . 
4.15.   Le représentant du Taipei chinois  a ajouté que les avantages substantiels découlant d'un accès 
plus facile aux informations pour les exportateurs seraient plus importants que tout éventuel coût 
administratif pour les Membres pour la présentation de leurs n otifications . 
4.16.   Le représentant de la Norvège  a estimé que la proposition était une mesure simple , mais 
efficace . 
4.17.   En conclusion, le représentant de la Suisse  a remercié toutes les délégations d'avoir exprimé 
leur soutien à la proposition . Il a demandé à la d élégation de l'Inde de préciser davantage les 
préoccupations qu'elle avait soulevées, en particulier concernant les recoupements possibles entre 
la proposition et l'AFE . Il a demandé que les observations de l'Inde fassent référence à des 
dispositions spéci fiques de la proposition et, si possible, que l'Inde propose des amendements . Il a 
dit que sa délégation était prête à travailler avec toute délégation intéressée pour discuter de 
préoccupations spécifiques . Si nécessaire, sa délégation était également prê te à remplir le modèle 
pour montrer comment cela fonctionnerait dans la pratique et à quel point c'était simple . 
4.18.   La Présidente  a noté avec satisfaction que la proposition semblait bénéficier d'un large soutien 
et d'une volonté de continuer à y participer e t à faire avancer les discussions sur la base du texte . 
Pour rendre le processus plus efficace, elle a encouragé les délégations concernées à soumettre leurs 
amendements ou propositions par écrit afin que ceux -ci puissent ensuite être examinés par les G/RO/M/73  
- 19 - 
  proposants et d'autres délégations lors de consultations informelles . Elle a également encouragé les 
proposants à diffuser la deuxième version de la proposition afin de laisser aux délégations 
suffisamment de temps pour tenir des consultations à ce sujet. 
4.19.   Il en a ainsi été ainsi convenu . 
5  VINGT -CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  (G/RO/W/189)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que l'article 6.1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoyait ce qui 
suit: "[l]e Comité procèdera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement 
des parties II et III du présent  accord eu égard à ses objectifs . Le Comité informera chaque année 
le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus  pendant  la période sur laquelle 
portera cet examen ". À cet égard, elle a noté que le Secrétariat avait établi une note d'information 
décrivant les activités du Comité au titre des parties II et III de l'Accord (G/RO/W/189) . Elle a 
demandé aux Membres de se référe r à ce rapport pour l'examen annuel . 
5.2.  Le représentant de Hong Kong, Chine , a noté que l'annexe 1 du rapport devait être corrigée 
pour indiquer qu'une copie numérisée de la législation était disponible pour la notification de 2012 
sur les règles d'origine non préférentielles de Hong Kong, Chine . 
5.3.  La Présidente  a proposé que le Comité termine son examen annuel sur la base du rapport établi 
par le Secrétariat, y compris la correction proposée . 
5.4.  Il en a ainsi été ainsi convenu . 
6  PROJET DE RAPPORT (2019)  DU CRO AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(G/RO/W/190)  
6.1.  Le Comité a adopté  son rapport annuel d'activités  (document  G/L/1331).  
7  TABLE RONDE SUR "L'AVENIR DES RÈGLES D'ORIGINE" TENUE À L'INSTITUT 
UNIVERSITAIRE EUROPÉEN (26 -28 JUIN  2019)  – RAPPORT DE LA CNUCED  
7.1.  Un représentant de la CNUCED  a indiqué que la table ronde avait réuni des délégués basés à 
Genève, des experts de la capitale, des entreprises privées, des sociétés internationales de conseil 
comme KPMG et Deloitte, des agences gouvernementales, des établissements universitaires et d es 
représentants d'organisations internationales clés, dont l'OMC, l'OMD et la Chambre de commerce 
international . L'objectif de la table ronde était de discuter de l'avenir des règles d'origine dans le 
système du commerce international et d'établir une feu ille de route pour d'éventuelles initiatives de 
recherche orientées vers l'action . En l'absence de disciplines multilatérales complètes sur les règles 
d'origine, il était utile de discuter des approches pour combler les lacunes existantes . Les participants  
à la table ronde ont examiné des domaines tels que : le degré de convergence des règles d'origine 
spécifiques aux produits dans le cadre de différents ALE ; les taux d'utilisation comme outil pour 
contrôler l'utilisation efficace des préférences commerciale s; et les meilleures pratiques en matière 
de certification d'origine et de procédures administratives . Un programme de recherche a commencé 
à émerger de la table ronde et certaines recommandations se sont traduites par des propositions de 
la part de certai ns Membres de l'OMC au Groupe de travail de l'OMD sur la Convention de Kyoto 
révisée . Le premier sujet de recherche identifié lors de la table ronde avait trait à la convergence 
sectorielle sur les règles d'origine par produit (une comparaison entre le pro jet de règles du 
Programme de travail d'harmonisation de l'OMC (HWP) et les règles des ALE avait suggéré des 
secteurs où une simplification et une convergence étaient possibles) . La préparation d'une carte 
consolidée au niveau à six chiffres du SH, montran t la convergence et la divergence sur la rédaction 
des règles d'origine spécifiques aux produits dans les différents ALE, offrirait également un outil 
pratique pour les négociateurs aux niveaux régional et plurilatéral . Le deuxième domaine de 
recherche ava it trait à l'impact des règles d'origine sur les taux d'utilisation ; à cet égard, un suivi 
plus large et plus étroit de cet impact pourrait aider à identifier les domaines dans lesquels les 
réformes des prescriptions en matière d'origine  pourraient amélior er les taux d'utilisation . Enfin, le 
troisième domaine de recherche avait consisté à identifier les pratiques de facilitation des échanges 
dans le cadre de la certification de l'origine et les procédures administratives . La CNUCED et l'OMD 
avaient commencé  un exercice de recherche conjoint pour répertorier et codifier les pratiques G/RO/M/73  
- 20 - 
  existantes de certification d'origine . L'intervenant  a indiqué que cet ambitieux programme de 
recherche serait mené en tenant compte de la disponibilité des ressources et du fina ncement des 
donateurs ; et ses progrès seraient périodiquement partagés avec le Comité . En somme, l'ambition 
était de construire une plate-forme  en ligne pour l'échange des résultats de la recherche et des 
expériences nationales . Il a conclu en soulignant q ue la communauté internationale ne devrait pas 
manquer cette occasion de renforcer le dynamisme du Comité et de favoriser une plus grande 
coopération sur les règles d'origine . Une autre table ronde était prévue début septembre  2020 et la 
participation à la  table ronde était ouverte et gratuite à tous les participants intéressés . 
7.2.  Les délégations de la Tanzanie  et du Cambodge  ont remercié la CNUCED et l'Institut de l'Union 
européenne pour leur rapport et pour avoir offert aux délégations la possibilité d'entendre les vues 
des différentes parties prenantes sur les questions liées à l'origine . Le représentant de la Tanzanie 
a estimé que davantage de recherches et d'informations permettraient de réduire au minimum l'écart 
entre les régimes existants, qu'ils soient préférentiels ou non préférentiels . Il a encouragé les 
Membres à participer activement aux futures tables rondes . 
7.3.  Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'il avait également assisté à la table ronde, qui avait 
été une occasion utile de rencontrer le secteur privé et de comprendre plus clairement ce qui se 
passait sur le terrain . Il a encouragé les délégués à assister aux  futures tables rondes . 
7.4.  La représentante de l' Union européenne  a dit qu'elle avait entendu des commentaires très 
positifs d'autres collègues qui avaient assisté à la table ronde . Elle a demandé si la plate-forme  de 
connaissances en ligne serait connectée a u facilitateur  des règles d'origine ou au Global Trade 
Helpdesk . 
7.5.  En réponse, le représentant de la CNUCED  a dit que la plate -forme devait encore être 
développée et qu'il se félicitait des suggestions concernant les solutions possibles . Il a souligné que 
la plate-forme  diffuserait les résultats de la recherche, aiderait à identifier les lacunes dans la 
recherche et favoriserait la participation du secteur privé et d'autres parties prenantes . 
7.6.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations faites . 
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1.  La Présidente  a informé les Membres que les prochaines réunions formelles du Comité dev raient 
avoir lieu les 5 et 6 mars et les 15 et 1 6 octobre  2020.3 
__________  
 
3 Ces dates ont été communiquées aux membres le 19 novembre 2019 .