G/TBT/N/PHL/300  
10 février  2023 
(23-0991) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
M. SAMUEL A . ZACATE  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MARI A CECILIA C . MATIENZO  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Device Regulation, Radiation Health, and Research  (Centre de réglementation 
des dispositifs, de radioprotection et de recherche)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: mccmatienzo@fda.gov.ph ; cdrrhr@fda.gov.ph ; bps@dti.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement (à l'exclusion des fours 
et autres appareils du n° 8514), pour le traitement de matières par des opérations 
impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la 
torréfaction, la distillation, la rectification, la s térilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le 
séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que 
les appareils domestiques ; chauffe -eau non électriques, à chauffage instantané ou à 
accumulation ; et leurs parties (SH  8419)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Addendum to 
Administrative Order No. 50 s.2001 entitled "Revised 2001 Schedule of Fees and Charges 
for the Corresponding Services Rendered  by the Bureau of Food and Drugs" (Addendum 
à l'Arrêté n° 50 s. 2001 intitulé "Barème révisé des redevances et droits de 2001 
applicable aux services correspondants fournis par le Bureau des denrées alimentaires et 
des médicaments"), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le document notifié vise à établir une référence pour les droits de licence 
applicables aux fabricants, négociants et distributeurs (importateurs, exportateurs et G/TBT/N/PHL/300  
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  grossistes) d'appareils liés à la santé, tels que les équipements ou dispositifs u tilisés pour 
le traitement de déchets tranchants ou piquants et des déchets pathologiques et 
infectieux, et les dispositifs/systèmes de traitement de l'eau.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protectio n de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act 9711 "Food and Drug Administration (FDA) Act of 2009"  
• Administrative Order (AO) No. 2020 -0017 "Revised Guidelines on the Unified 
Licensing Requirements and Procedures of the Food and Drug Administration 
Repealing Administrative Order No. 2016 -0003"  
• AO No.50 series 2001 "Revised 2001 Schedule of Fees and Charges for the 
Corresponding Services Rendered by the Bureau of Food and Drugs"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Indust ry 
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/draft -for-comments -addendum -to-administrative -order -no-50-
s-2001-entitled -revised -2001-schedule -of-fees-and-charges -for-the-corresponding -
services -rendered -by-the-bureau -of-food-and-drug/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_1031_00_e.pdf