WT/REG464/M/1  
14 décembre  2023 
(23-8573) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-huitième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE LES ÉTATS  
DE L'AELE ET L'INDONÉSIE (MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 21  NOVEMBRE  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare  KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent -huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1 daté du 
10 novembre  2023.  
1.2.  Au titre du point  I.V de l'ordre du jour, le CACR a examiné les aspects de l'Ac cord de partenariat 
économique global entre les États de l'AELE et l'Indonésie relatifs aux marchandises et aux services 
(ci-après "l'Accord" ou le "CEPA") . La Présidente  a indiqué que la présentation factuelle avait été 
établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er novembre  2021 pour toutes les Parties . Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 26  avril 2022 conformément à l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et à 
l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord de grande envergure portant sur le commerce des 
marchandises et des services, dans l es documents WT/REG464/N/1 et S/C/N/1101, respectivement . 
Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans 
la base de données de l'OMC sur les  ACR. La présentation factuelle (WT/REG464/1) et les questi ons 
et réponses (WT/REG464/2) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de la Suisse, s'exprimant au nom des États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, 
Norvège et Suisse ), a remercié le Secrétariat pour sa présentation factuelle . L'histoire de l'Accord 
remont ait à 2011, lorsque les États de l'AELE et l'Indonésie s'étaient réunis à Jakarta pour leur 
premier cycle de négociations . Sept ans et 13 cycles plus tard, le CEPA avait été signé le 
16 décembre  2018 en Indonésie . Il s'agissait alors du 29ème accord de libre-échange signé par les 
États de l'AELE, qui en ont depuis signé un autre avec la Moldova . Le CEPA était entré en vigueur le 
1er novembre  2021 après un processus de ratification qui, en Suisse, avait consisté en un scrutin 
public . Le débat public appro fondi sur le CEPA qui avait précédé le vote et son approbation par 
l'électorat suisse donnait une forte légitimité démocratique à l'Accord et à sa mise en œuvre.  
1.5.  Le CEPA était un accord de grande envergure à la portée très large, comportant notamment 
des c hapitres sur le commerce des marchandises, le commerce des services, l'investissement, les 
droits de propriété intellectuelle, la concurrence, le commerce et le développement durable, la 
facilitation des échanges et le règlement des différends, ainsi que s ur la coopération et le 
renforcement des capacités . S'agissant du commerce des marchandises, les États de l'AELE avaient 
supprimé tous les droits de douane sur les importations de produits industriels, y compris les 
poissons et autres produits de la mer or iginaires d'Indonésie . L'Accord protégeait les produits 
agricoles sensibles des deux parties, tout en augmentant l'accès aux marchés des produits agricoles 
de base et transformés . Dans le domaine des règles d'origine, l'Accord permettait le cumul avec tous  
les types de produits, industriels ou agricoles, entre les Parties et offrait la possibilité de recourir à 
l'autodéclaration d'origine . Il contenait des dispositions détaillées sur la facilitation des échanges, et 
les règles SPS et OTC étaient fondées sur  les Accords correspondants de l'OMC.  WT/REG464/M /1 
- 2 - 
  1.6.  Le chapitre sur le commerce des services comprenait les quatre mode s de fournitures et était 
étroitement aligné sur l'approche de l'AGCS . Il était complété par des annexes distinctes contenant 
des disciplines additionn elles spécifiques aux secteurs des services financiers, des service s de 
télécommunication, du mouvement des personnes physiques fournissant des services, de la 
reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services, de la reconnaissance des certifi cats 
de compétence et de la formation des gens de mer à bord des navires immatriculés en Suisse et des 
services relatifs au tourisme et aux voyages . L'Accord améliorait le cadre juridique pour les 
investisseurs des États de l'AELE et d'Indonésie dans les s ecteurs autres que les secteurs de services 
cherchant à investir dans leurs marchés respectifs en leur accordant des droits d'établissement non 
discriminatoires . Bien que les Parties n'aient pas autorisé l'accès aux marchés publics dans le cadre 
du CEPA, e lles s'étaient cependant engagées à améliorer leur compréhension mutuelle de leurs 
dispositions législatives et réglementaires respectives dans ce domaine . Elles s'étaient également 
engagées à publier des lois et des décisions liées aux marchés publics, to ut en ménageant la 
possibilité de mener d'autres négociations.  
1.7.  Reconnaissant les rôles complémentaires joués par le développement économique, le 
développement social et la protection environnementale dans la réalisation du développement 
durable, l'Accord a  souligné le rôle joué par le commerce s'agissant d'encourager la croissance 
économique inclusive et de réduire la pauvreté . Les Parties avaient réaffirmé leur attachement aux 
accords et principes multilatéraux en matière d'environnement et de travail . Elles s'étaient 
également engagées à ne pas abaisser le niveau de protection de l'environnement ou du travail 
prévu par leurs lois, réglementations et normes nationales dans le seul but d'encourager les 
investissements ou de chercher à obtenir un avantage com mercial . Ce chapitre contenait des 
engagements relatifs à la gestion durable des forêts, de la pêche et du secteur des huiles végétales . 
Par ailleurs, l'Accord prévoyait que l'huile de palme ne pouvait bénéficier d'une réduction des droits 
de douane que si  les critères de durabilité étaient remplis, offrant ainsi une incitation concrète à 
l'Indonésie pour la poursuite de ses efforts d'exploitation et de gestion durable du secteur de l'huile 
de palme.  
1.8.  Tenant compte des liens bilatéraux et économiques étroits  qu'entretenaient les partenaires 
avant le CEPA, l'Accord consacrait également un chapitre à la coopération et au renforcement des 
capacités . Il établissait le cadre nécessaire pour que les Parties puissent s'appuyer sur leurs 
initiatives et activités de c oopération bilatérale existantes et planifiées et les compléter . Ce faisant, 
le chapitre visait à faciliter la mise en œuvre du CEPA, tout en appuyant les efforts déployés par 
l'Indonésie pour assurer un développement économique et social durable.  
1.9.  En décem bre 2022, les États de l'AELE et l'Indonésie avaient tenu leur première réunion du 
Comité mixte, qui avait été précédée par les premières réunions des sous -comités du commerce des 
marchandises et de la co opération et du renforcement des capacités . Les Part ies avaient confirmé 
le bon fonctionnement de l'Accord, dressé le bilan des progrès des objectifs et des obstacles auxquels 
ils se heurtaient dans le domaine du commerce et du développement durable, et avaient discuté de 
la suite des travaux sur le suivi d e l'utilisation des préférences prévues dans le CEPA . Par ailleurs, 
les États de l'AELE et l'Indonésie avaient examiné la mise en œuvre pratique du chapitre sur la 
coopération et le renforcement des capacités et s'étaient mis d'accord sur des activités à m ettre en 
œuvre.  
1.10.   Il était encore trop tôt pour évaluer les effets du CEPA sur les flux commerciaux, dans la 
mesure où seule une année complète de statistiques était disponible depuis son entrée en vigueur, 
en date du 1er novembre  2021. Il convenait cependan t de noter qu'en 2022 les échanges bilatéraux 
de marchandises avaient dépassé 1,5  milliard d'EUR, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré . 
Cette année -là, les principaux produits exportés par les États de l'AELE vers l'Indonésie avaient été 
les comb ustibles minéraux, les machines, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques 
organiques, et leurs principaux produits importés avaient été les chaussures, les vêtements et 
accessoires du vêtement, le nickel et les ouvrages en nickel et les machi nes électriques.  
1.11.   L'année précédente, les importations depuis l'Indonésie et les exportations vers l'Indonésie, 
à l'exclusion de l'or, avaient augmenté de 39 %. En 2022, la balance commerciale de l'Indonésie 
était positive avec chacun des États de l'AELE, entraînant un excédent commercial de près de 
200 millions d'EUR . Certes, l'entrée en vigueur du CEPA avait coïncidé avec la réouverture des 
économies après la pandémie de COVID -19. Les Parties étaient cependant convaincues que ces 
résultats n'aurai ent pas pu être obtenus sans le CEPA . Pour l'avenir, l'objectif des Parties était de 
fournir des éléments supplémentaires prouvant la réduction des coûts du commerce pour les WT/REG464/M /1 
- 3 - 
  exportateurs dans le cadre du CEPA grâce à l'analyse de l'utilisation des préfére nces. En partenariat 
avec l'Indonésie, elles s'attacheraient à rendre compte de ces aspects dans les éditions à venir de 
leur mécanisme de suivi des ALE de l'AELE.  
1.12.   Pour conclure, le CEPA  a ouvert de nouvelles perspectives économiques prometteuses pour 
toutes les Parties à l'Accord . Non seulement l'Accord a amélioré l'accès aux marchés et évité la 
discrimination à l'égard des entreprises, mais il a aussi ouvert des perspectives et permis d es 
améliorations dans le domaine du développement durable en instaurant des règles visant à garantir 
la prise en compte du  respect des droits du travail et de la protection de l'environnement dans les 
relations commerciales préférentielles qu'il avait étab lies. 
1.13.   L'intervenant a remercié les Membres qui avaient envoyé des questions écrites avant la 
réunion, à savoir le Canada, le Royaume -Uni et le Japon, et qui avaient reçu des réponses, et 
attendait avec intérêt les éventuelles observations que les Membres p ourraient formuler.  
1.14.   La représentante de l' Indonésie  s'est félicitée de la déclaration détaillée de l'AELE, dans lequel 
elle avait précisé la portée et les objectifs de l'Accord, et a exprimé sa sincère reconnaissance à cette 
dernière pour l'excellente coop ération dont elle avait fait preuve tout au long du processus d'examen . 
L'Indonésie a également remercié le Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle, 
ainsi que le Canada, le Royaume -Uni et le Japon pour leurs questions judicieuses qui avaient enrichi 
les débats.  
1.15.   Il importait de souligner le caractère complet de l'Accord, qui portait sur le commerce des 
marchandises et des services, l'investissement, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, 
les marchés publics, le commerce  et le développement durable et les dispositions juridiques et 
horizontales, ainsi que sur la coopération et le renforcement des capacités . Ce vaste champ 
d'application traduisait un engagement commun d'établir un cadre solide et inclusif pour traiter les 
nombreuses composantes des relations commerciales de notre époque.  
1.16.   L'un des principaux intérêts du CEPA pour les exportateurs indonésien s avait été 
l'élargissement de l'accès aux marchés aux pays de l'AELE grâce à la suppression des droits 
d'importation . À compter du 1er novembre  2021, l'Islande avait supprimé les droits d'importation 
sur 94 % de ses lignes tarifaires, la Norvège avait fait de même pour 91 % d'entre elles et la Suisse 
et le Liechtenstein les avaient supprimés pour 82 % de leurs lignes . L'Indon ésie en avait fait autant 
en supprimant 80 % des droits de douane pour les exportateurs de l'AELE depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord . Cette part passerait à 90 % d'ici à 2026 et atteindrait 98 % d'ici à 2033 . Cette approche 
réciproque montrait que l'Indon ésie était déterminée à favoriser des relations commerciales 
équilibrées et mutuellement avantageuses en encourageant la croissance économique et la 
prospérité pour les deux Parties.  
1.17.   L'Indonésie avait pris des engagements dans 95  sous-secteurs de services,  dont les services 
fournis aux entreprises, les services de communication, les services de construction, les services 
financiers, les services de distribution, les services d'éducation, les services environnementaux, les 
services de santé, les services tou ristiques et les services de transport . Son attachement à la création 
d'un environnement ouvert et propice à l'investissement étranger se traduisait par un taux de 
participation étrangère au capital moyen de 49 %. Un autre avantage du CEPA est la signature par 
l'Indonésie et la Suisse d'un accord d'échange de jeunes professionnels, qui avait été mis en œuvre 
le 5 mars 2022. Grâce à la ratification de cet accord, l'engagement de l'Indonésie en faveur des 
"installateurs" s'étendait désormais à la Suisse . Cette initiative témoignait de l'attachement des 
deux pays à la promotion des échanges entre populations et à l'épanouissement des jeunes 
professionnels dans le cadre de leur partenariat économique.  
1.18.   Bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer en détail les eff ets du CEPA, les premiers indicateurs 
faisaient état d'une évolution prometteuse des résultats des Parties en matière de commerce de 
marchandises . En 2021, la valeur totale des échanges entre l'Indonésie et l'AELE avait atteint 
2,3 milliards d'USD . S'appuy ant sur ces résultats, il était heureux d'annoncer qu'en 2022, alors que 
le CEPA était en vigueur depuis novembre  2021, les échanges bilatéraux des Parties avaient 
enregistré une croissance importante et atteint 3,19  milliards d'USD . Qui plus est, le comme rce total 
des services entre les deux parties devrait atteindre 1,11  milliard d'USD en 2022.  WT/REG464/M /1 
- 4 - 
  1.19.   Enfin, les Parties restaient attachées aux principes du multilatéralisme et du commerce 
équitable . Elles étaient également disposées à travailler en collaboration avec tous les membres du 
Comité pour créer un environnement commercial mondial inclusif, juste et bénéfique pour tous.  
1.20.   Le représentant du Japon  s'est félicité des déclarations exhaustives faites par la Suisse au 
nom de l'AELE et par l'Indonésie . Le Japon a salué les efforts considérables déployés par les États 
de l'AELE et le Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle et a remercié les Membres 
pour leurs explications détaillées . Il appréciait sincèrement les réponses rapides à ses questions 
écrites.  
1.21.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié les délégations des États de l'AELE et de 
l'Indonésie pour leurs déclarations et pour les réponses données à leurs questions écrites . Il leur 
adressait tous ses vœux de réussite dans la mise en œ uvre de leur Accord.  
1.22.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les délégations des États de l'AELE et de 
l'Indonésie pour leur présentation du CEPA . Sa délégation n'avait pas posé de questions, mais suivait 
la mise en œuvre de l'Accord avec grand i ntérêt.  
1.23.   La Présidente  a noté que l'examen des aspects de l'Accord de partenariat économique global 
entre les États de l'AELE et l'Indonésie relatifs aux marchandises et aux services avait permis au 
Comité de clarifier un certain nombre de questions et conc luait la partie orale de l'examen de l'ACR, 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat a vant le 27  novembre  2023 et les Parties étaient invitées à 
faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 11  décembre  2023. Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rend u de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition dans la base de données de l'OMC sur les ACR.  
__________