G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  
30 août 2019 
(19-5589) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENG AGEMENTS DES DIFFÉRE NTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LA FACILITATION  DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA RÉPUBLIQU E KIRGHIZE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République kirghize pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 14 septembre 2018 (G/TFA/N/KGZ/2), la République kirghize 
présente les notifications suivantes:  
 
1) transfert de catégorie; 2) transfert de catégorie avec prorogation de la date de mise en œuvre 
définitive; 3) date de mise en œuvre définitive des dispositions  relevant des catégories B et C; 
et 4) notification des engagements  additionnels de la catégorie  A. 
 
1. La République kirghize notifie par la présente que les dispositions suivantes ont été transférées 
d'une catégorie à une autre.  
 
2. La République kirghize souhaite notifier que, conformément aux articles 17 et 19 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges, l' article  12:11 (Utilisation ou divulgation non autorisée) doit être 
transféré de la catégorie B à la catégorie C et sa date de mise en œuvre définitive doit être 
prorogée. Étant donné que cette année touche à sa fin et qu'il faut davantage de temps pour 
rechercher des donateurs qui soutiennent la mise en œuvre d'activités régionales, notamment 
la participation à des événements régionaux, et qui proposent des activités pertinentes de 
renforcement des capacités, la République kirghize doit proroger la mise en œuvre de 
l'article  12:11  jusqu'en  2022 (voir le tableau ci -dessous).  
 Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de  
la catégorie  Transférée dans  
la catégorie  
   Article 1:1  Publication  C B 
   Article 7:2  Paiement par voie électronique  C B 
Article 7:8  Envois accélérés  B C 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  C B 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  C B 
   
  G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  
- 2 - 
 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie 
précédente  Nouvelle 
catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Assistance technique et soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC)  
qui seront nécessaires  
Article 12:11  Utilisation ou divulgation 
non autorisée  B C 31 décembre 2020  31 décembre 2022  • Soutien à la mise en œuvre d'activités 
régionales, notamment la participation à des 
événements régionaux  
• Établissement de l'ordre du jour  
• Formations et autres activités visant à 
renforcer les capacités des exportateurs et des 
importateurs aux niveaux national et régional.   
 
 G/TFA/ N/KGZ/2/Add.1  
- 3 - 
  3. La République kirghize notifie ses dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements 
additionnels de la catégorie B, ainsi que de ses engagements de la catégorie C, conformément 
à l'art icle 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
   Article 1:1  Publication  31 décembre 2020  
   Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2022  
Article 1:3  Points d'information  31 décembre 2020  
   Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2021  
   Article 5:3  Procédures d'essai  31 décembre 2023  
   Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  31 décembre 2020  
   Article 7:1  Traitement avant arrivée  31 décembre 2020  
   Article 7:2  Paiement par voie électronique  31 décembre 2020  
   Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  31 décembre 2020  
   Article 7:4  Gestion des risques  31 décembre 2023  
   Article 7:5  Contrôle après dédouanement  31 décembre 2023  
   Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  31 décembre 2021  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  31 décembre 2021  
  Article 7:8  Envois accélérés  31 décembre 2020  
    Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre 2020  
   Article 8:1  Coopération entre les organismes présents aux 
frontières  31 décembre 2023  
   Article 8:2  31 décembre 2022  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  31 décembre 2022  
   Article 10:2  Acceptation de copies  31 décembre 2022  
   Article 10:3  Utilisation des normes internationales  31 décembre 2022  
   Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2022  
   Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  31 décembre 2023  
   Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents 
requis  31 décembre 2023  
   Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  31 décembre 2021  
   Article 11:5  à 11:14  Liberté de transit  31 décembre 2020  
   Article 11:16  et 11:17  31 décembre 2020  
   Article 12:2  Échange de renseignements  31 décembre 2023  
   Article 12:3  Vérification  31 décembre 2023  
   Article 12:4  Demande  31 décembre 2020 
   Article 12:5  Protection et confidentialité  31 décembre 2020  
   Article 12:6  Fourniture de renseignements  31 décembre 2020  
   Article 12:7  Report de la réponse ou refus de répondre à une 
demande  31 décembre 2020  
   Article 12:12  Accords bilatéraux et régionaux  31 décembre 2022  
 
4. La République kirghize a l'honneur de notifier que les articles 2 :1 (Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant l'entrée en vigueur), 2 :2 (Consultations), 5 :1 (Notification 
de contrôles ou d'inspections renforcés) et 6 :2 (Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation) sont désormais désignés comme 
relevant de la catégorie A.  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la 
République kirghize figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2022  31 décembre 2022  • Élaboration de normes et de prescriptions 
relatives à la publication de 
renseignements  
• Conception d'un portail en ligne sur le 
commerce  
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Assistance technique et soutien en 
matière de TIC  
• Élaboration d'une réglementation et de 
procédures normalisées  
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2021  31 décembre 2021  • Examen de la législation existante, y 
compris dans le contexte du Code des 
douanes de l'Union économique 
eurasiatique  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
• Formation du personnel  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2023  31 décembre 2023  • Examen de la législation existante  
• Étude des meilleures pratiques  
• Réalisation d'une étude de faisabilité pour 
la création d'un laboratoire des douanes    
  G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Examen de la législation existante  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Analyse juridique et institutionnelle des 
renseignements communiqués avant 
l'arrivée et de la déclaration préalable  
• Mise en œuvre d'un module/d'une 
interface technique sur les procédures 
concernant les renseignements 
communiqués avant l'arrivée et la 
déclaration préalable  
• Formation du personnel  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Analyse des pratiques internationales  
• Élaboration d'un cadre réglementaire, y 
compris d'une méthode pour 
l'établissement de profils de gestion des 
risques  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2023  31 décembre 2023  • Élaboration d'un concept et d'un plan 
d'action relatif à la stratégie concernant 
les risques  
• Optimisation et automatisation des 
processus opérationnels pour l'application 
du système de gestion des risques  
• Renforcement des capacités du personnel 
affecté aux technologies de l'information    
  G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Analyse du cadre institutionnel du 
système de gestion des risques de 
l'autorité douanière  
• Définition d'un mandat pour moderniser 
le module du système de gestion des 
risques  
• Élaboration et mise en œuvre d'un 
système  de gestion des risques au sein 
des organismes mandatés responsables 
de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire 
et sanitaire  
• Élaboration et mise en œuvre d'un 
système interdépartemental de gestion 
des risques  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2023  31 décembre 2023  • Optimisation et automatisation des 
processus opérationnels  
• Analyse et amélioration des procédures 
administratives  
• Conception d'un produit/module 
informatique  
• Formation du personnel  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2021  31 décembre 2021  • Formation du personnel  
• Réalisation d'une étude des temps 
nécessaires à la mainlevée à certains 
points de contrôle à la frontière et 
publication de ceux-ci sur les sites Web 
des organismes publics  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2021  31 décembre 2021  • Formation du personnel  
• Adoption de la norme internationale 
ISO 17712: 2013 "Conteneurs pour le 
transport de marchandises – Scellés 
mécaniques"  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Simplification et automatisation de la 
procédure de transport express et 
notamment amélioration de l'analyse et 
de l'évaluation des risques    
  G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     • Mise en place d'un projet pilote fondé sur 
le système d'information de 
l'Administration des douanes:  
harmonisation du cadre juridique à l'aide 
de processus opérationnels améliorés 
dans le cadre du projet pilote  
• Organisation de formations et de 
séminaires à  l'intention des transporteurs 
express sur les nouvelles modalités de la 
procédure  
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
   Article 8:1   C 31 décembre 2023  31 décembre 2023  • Examen de la législation existante  
• Analyse et optimisation des procédures 
opérationnelles  
• Formation du personnel  
   Article 8:2  C 31 décembre 2022  31 décembre 2022  • Analyse de la situation actuelle  
• Élaboration de recommandations pour 
l'amélioration de la coopération régionale 
et internationale  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022  31 décembre 2022  • Analyse des prescriptions actuelles  
• Examen et optimisation des opérations et 
des prescriptions  
• Harmonisation des données  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
• Formation du personnel  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2022  31 décembre 2022  • Examen de la législation existante, y 
compris adoption d'une loi sur le 
commerce électronique  
• Mise en œuvre des documents 
commerciaux électroniques  
• Intégration du système des organismes 
publics et d'un système d'échange 
électronique interministériel 
(gouvernement électronique)    
  G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2022  31 décembre 2022  • Aide pour l'élaboration d'une liste des 
normes devant être utilisées  
• Analyse des pratiques concernant 
l'application des normes internationales  
• Formation du personnel  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2022  31 décembre 2022  • Mise en application des paiements 
électroniques grâce à un guichet unique  
• Élaboration d'un mécanisme de suivi  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre 2023  31 décembre 2023  - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  С 31 décembre 2023  31 décembre 2023  - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C 31 décembre 2021  31 décembre 2021  • Analyse de la législation existante et de 
l'activité des zones économiques franches  
• Étude de la pratique internationale dans 
les zones économiques franches  
Article 11  Liberté de transit  
   Article 11:1  à 
11:4  A - - - 
   Article 11:5  à 
11:14  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Analyse des procédures de transit et 
modification éventuelle de la législation 
existante  
• Analyse des lois et de la pratique 
internationales concernant la garantie  
• Élaboration et mise en œuvre de 
procédures d'acceptation des garanties 
sous format électronique  
• Élaboration et mise en œuvre d'un 
mécanisme d'assurance et de garantie  
   Article 11:15  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  - 
   Article 11:16  et 
11:17  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  • Élaboration d'un outil d'information 
concernant les questions relatives au 
transit sur le site Web de l'Administration 
des douanes de la République kirghize  
Article 12  Coopération douanière  
   Article 12:1  Mesures favorisant le respect des exigences 
et la coopération  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  -   
  G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
   Article 12:2  Échange de renseignements  C 31 décembre 2020  31 décembre 2023  • Analyse des expériences internationales 
en matière d'échange de renseignements 
entre les autorités douanières  
• Examen de la législation existante et, si 
nécessaire, modification du cadre 
juridique  
• Examen de la possibilité que le système 
d'information des douanes vérifie les 
déclarations  
• Suivi de la pratique concernant la 
protection et la confidentialité, la 
fourniture de renseignements et le report 
de la réponse ou le refus de répondre à 
une demande     Article 12:3  Vérification  C 31 décembre 2023  31 décembre 2023  
   Article 12:4  Demande  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  
   Article 12:5  Protection et confidentialité  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  
   Article 12:6  Fourniture de renseignements  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  
   Article 12:7  Report de la réponse ou refus de répondre à 
une demande  C 31 décembre 2020  31 décembre 2020  
   Article 12:8  Réciprocité  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  - 
   Article 12:9  Charge administrative  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  - 
   Article 12:10  Limitations  B 31 décembre 2020  31 décembre 2020  - 
   Article 12:11  Utilisation ou divulgation non autorisée  C 31 décembre 2022  31 décembre 2022  
(nouvelle  date 
demandée)  • Soutien à la mise en œuvre d'activités 
régionales, notamment la participation à 
des événements régionaux  
• Établissement de l'ordre du jour  
• Formations et autres activités visant à 
renforcer les capacités des exportateurs 
et des importateurs aux niveaux national 
et régional  
   Article 12:12  Accords bilatéraux et régionaux  C 31 décembre 2020  31 décembre 2022  • Analyse des questions relatives à la 
conclusion d'accords bilatéraux ou 
régionaux  
 
__________