G/SPS/N/EU/629  
24 mars 2023 
(23-2134) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parliament  and of the Council as regards the use of 
polyglycerol polyricinoleate (E 476) and the Annex to Commission Regulation (EU) No 
231/2012 as regards specifications for glycerol (E 422), polyglycerol esters of fatty acids 
(E 475) and polyglycerol polyricinolea te (E 476) (Projet de Règlement de la Commission 
modifiant l'annexe II du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l 'utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) et 
l'annexe du Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les 
spécifications du glycérol (E 422), des esters polyglycériques d'acides gras (E 475) et du 
polyricinoléate de polyglycérol (E 476)) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 16 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_8435_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_8435_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié révise les spécifications de l'UE concernant les additifs 
alime ntaires autorisés glycérol (E 422), esters polyglycériques d'acides gras (E 475) et 
polyricinoléate de polyglycérol (E 476) et autorise l'extension de l'utilisation de 
polyricinoléate de polyglycérol (E 476) sur la base du récent avis scientifique de l'Aut orité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) . Les spécifications actuelles concernant le 
glycérol (E 422) sont adaptées comme suit : réduction des limites maximales pour les 
éléments toxiques (arsenic, plomb, mercure et cadmium) ; suppression de la métho de 
d'identification basée sur la formation d'acroléine lors du chauffage ; suppression de l'essai 
permettant de déterminer la présence d'acroléine ; introduction d'une limite maximale 
pour l'acroléine ; et modification de la définition de glycérol (E 422) . Les spécifications 
actuelles concernant les esters polyglycériques d'acides gras (E 475) sont adaptées 
comme suit : réduction des limites maximales pour les éléments toxiques ; introduction de 
limites maximales pour la somme de 3 -monochloropropanediol (3MCPD) et d'esters 
d'acides gras de 3 -MCPD, d'esters d 'acides gras de glycidol et d'acide érucique ; et 
modification de la définition d'esters polyglycériques d'acides gras (E 475) . Les 
spécifications actuelles concernant le polyricinoléate de polyglycérol (E 476)  sont 
adaptées comme suit : réduction des limites maximales pour les éléments toxiques ; 
introduction de limites maximales pour la somme de 3 -monochloropropanediol (3MCPD), G/SPS/N/EU/629  
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  d'esters d 'acides gras de 3 -MCPD et d'esters d 'acides gras de glycidol ; et modification de 
la définition de polyricinoléate de polyglycérol (E 476).  
Le texte notifié autorise également l'utilisation de polyricinoléate de polyglycérol (E 476) 
dans la catégorie d'aliments 03 "Glaces de consommation" à une limite de tolérance de 
4,000 mg/kg et dans la catégorie d'aliments 12.6 "Sauces" à une limite de tolérance plus 
élevée de 8,000 mg/kg pour les sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses 
est supérieure ou égale à 20%.  
Afin de ménager une transition sans heurts, le text e notifié établit que l'utilisation des 
additifs alimentaires glycérol (E 422), esters polyglycériques d'acides gras (E 475) et 
polyricinoléate de polyglycérol (E 476) qui ont été mis sur le marché légalement avant 
l'entrée en vigueur du Règlement est auto risée pendant une période de transition de six 
mois. Les denrées alimentaires contenant ces additifs alimentaires pourront être mises 
sur le marché pendant la même période de transition et pourront demeurer sur le marché 
jusqu'à leur date de durabilité min imale ou leur date limite d'utilisation . L'utilisation de 
l'additif alimentaire esters polyglycériques d'acides gras (E 475) mis sur le marché 
légalement avant la date d'entrée en vigueur du Règlement et conforme aux teneurs 
réduites des limites maximales temporaires pour les esters d 'acides gras de glycidol est 
autorisée jusqu'à épuisement des stocks et les denrées alimentaires contenant cet additif 
alimentaire pourront être mises sur le marché et demeurer en circulation jusqu'à leur 
date de durabilité min imale ou leur date limite d'utilisation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes , [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres  ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Les spécifications du JECFA 
relatives aux additifs alimentaires applicables au glycérol (E 422) ne contiennent pas de 
limites m aximales pour l'arsenic, le mercure, le cadmium et l'acroléine.  
Les spécifications du JECFA relatives aux additifs alimentaires applicables aux esters 
polyglycériques d'acides gras (E 475) ne contiennent pas de limites maximales pour 
l'arsenic, le mercure,  le cadmium et la somme de 3 -monochloropropanediol (3MCPD) et 
d'esters d 'acides gras de 3 -MCPD, d'esters d 'acides gras de glycidol et d'acide érucique.  
Les spécifications du JECFA relatives aux additifs alimentaires applicables au 
polyricinoléate de polygl ycérol (E 476) ne contiennent pas de limites maximales pour 
l'arsenic, le mercure, le cadmium et la somme de 3 -monochloropropanediol (3MCPD) et 
d'esters d 'acides gras de 3 -MCPD et d'esters d 'acides gras de glycidol.  
Conformément à la Norme générale du CODE X pour les additifs alimentaires (NGAA), 
l'utilisation de l'additif alimentaire polyricinoléate de polyglycérol (E 476) est actuellement G/SPS/N/EU/629  
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  autorisée dans la catégorie d'aliments 3 "Glaces de consommation, y compris les sorbets" 
à une limite de tolérance de 5 000 mg/kg et dans la catégories d'aliments 12.6.1 . "Sauces 
émulsionnées, claires ou trempettes ( par exemple mayonnaise, sauces pour salades, 
trempette à l 'oignon)" et 12.6.3 . "Préparations pour sauces et sauces au jus de viande" 
à une limite de tolérance d e 5000 mg/kg.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− EFSA FAF Panel (EFSA Panel on Food Additives and Flavourings), Younes M, Aquilina 
G, Castle L, Engel K, Fowler P, Frutos  Fernandez MJ, Gundert -Remy U, Gürtler R, 
Husøy T, Manco M, Mennes W, Moldeus P, Passamonti S, Shah R, Waalkens -
Berendsen I, Wölfle D, Wright M, Cheyns K, Mirat M, Rincon AM and Fürst P, 2022 . 
Scientific Opinion on the follow -up of the reevaluation of glycerol (E 422) as a food 
additive . Journal de l'E FSA 2022 ;20(6):7353, 18 pages.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7353  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/7353  
− EFSA FAF Panel (EFSA Panel on Food Additives and Flavourings), Younes M, Aquilina 
G, Castle L, Engel K, Fowler P, Frutos Fernandez MJ, Gundert -Remy U, Gürtler R, 
Husøy T, Manco M, Mennes W, Moldeus P, Passamonti S, Shah R, Waalkens -
Berendsen I, Wölfle D, Wright M, Cheyns K, Mirat M, Rincon AM and Fürst P, 2022 . 
Scientific Opinion on the follow -up of the reevaluation of polyglycerol esters of fatty 
acids (E 475) as a food additive . Journal de l'E FSA 2 022;20(5):7308, 21 pages.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7308  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/7308  
− EFSA FAF Panel  (EFSA Panel on Food Additives and Flavourings), Younes M, Aquilina 
G, Castle L, Engel K, Fowler P, Frutos Fernandez MJ, Gundert -Remy U, Gürtler R, 
Husøy T, Manco M, Mennes W, Moldeus P, Passamonti S, Shah R, Waalkens -
Berendsen I, Wölfle D, Wright M, Cheyn s K, Mirat M, Rincon AM, Tard A and Fürst P, 
2022. Scientific Opinion on the follow -up of the reevaluation of polyglycerol 
polyricinoleate (E 476) as a food additive . Journal de l'E FSA 2022 ;20(5):7294, 30 
pages.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7294  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/7294  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : prévue pour le troisième trimestre de 
2023.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : prévue pour le troisième trimestre de 
2023.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date d e 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne (une période de transition de six mois est prévue)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 mai 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/629  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2)  29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu