PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/OMN/410  
16 July 2020  
(20-4852) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  OMAN   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Commerce & Industry  
Directorate General for Specifications & Measurements  
P.O. Box: 550, Postal Code: 113  
Tel.: + (968) 2481 3832  
Fax: + (968) 2471 5992  
E-mail: nepic@moci.gov.om   
Website: http://www.mocioman.gov.om   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Emulsion 
Paints for Interior and Exterior Use and Gloss, Semi Gloss and Matt Alkyd Enamel Paint for 
Interior and Exterior Surfaces.  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial decree 
obligating two Omani standards:  
• OS 197/2020 "Paints and Varnishes - Emulsion Paints for Interior and Exterior Use " 
and 
• OS 240/2020 "Paints and Varnishes - Gloss, Semi Gloss and Matt Alkyd Enamel Paint 
for Interior and Exterior Surfaces " 
6. Description of content:  This Ministerial decree obligating the Omani standards:  
• OS 197/2020 "Paints and Varnishes - Emulsion Paints for Interior and Exterior Use"  
and 
• OS  240/2020 "Paints and Varnishes - Gloss, Semi Gloss and Matt Alkyd Enamel 
Paint for Interior and Exterior Sur faces"  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of environment and human health or safety  
8. Relevant documents:  none G/TBT/N/OMN/410  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  September 2020  
Proposed date of entry into force:  30 September 2020  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC)  
P.O. Box: 550  
Postal code: 113 Muscat  
Sultanate of Oman  
Tel.: + (968) 2481 7252  
Fax: + (968) 2481 7040  
Email: nepic@moci.gov.om  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/OMN/20_4177_00_x.pdf  
And can be downloaded from:  
• OS 197/2020 "Paints and Varnishes - Emulsion Paints for Interior and Exterio r Use"  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/OMN/20_4177_01_e.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2020/TBT/OMN/20_4177_01_x.pdf  
• OS 240/2020 "Paints and Varnishes - Gloss, Semi Gloss and Matt Alkyd Enamel Paint 
for Interior and Exterior Surfaces " 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/OMN/20_4177_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/OMN/20_4177_02_x.pdf
G/TBT/N/EGY/368  
13 octobre  2023 
(23-6896) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalisation et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : 0222845528  
Fax: 0222845504  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité au travail . Hygiène industrielle ( ICS 13 .100)  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the ES for 
"occupational health and safety - general requirements for labeling of hazardous 
materials"  (Projet de norme égyptienne "Santé et sécurité au travail - prescriptions 
générales relatives à l'étiquetage des matières dangereuses"), 41 pages, en arabe  
6. Teneur : Le projet de norme notifié spécifie les prescriptions et les dispositions relatives 
à l'élaboration des étiquettes/ signaux de danger spécifiques.  
Il est à noter que ce projet de norme est techniquement identique à la Norme 49 CFR 172  
sous-partie E Étiquetage (2019) "Transport - sous-partie E Étiquetage"  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prescriptions en matière de sécurité et de protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents : Norme 49 CFR 172  sous-partie E Étiquetage (2019) "Transport 
- sous-partie E Étiquet age" 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/EGY/368  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
Adresse : 16 Tadreeb El -Modarrebeen St.  
Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg
G/TBT/GEN/326  
2 mai 2022 
(22-3438) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR L'ISO AU COMITÉ OTC  
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR L'ORGANISATION  
INTERNATIONALE DE NORMALISATION  (ISO)  
Le présent document contient les renseignements communiqués par l' ISO à la réunion du Comité 
OTC tenue du 9 au 11   mars  2022 au titre du point 5 de l'ordre du jour (Renseignements actualisés 
présentés par les observateurs).  
 
_______________  
 
 
1.1.  L'ISO tient à remercier le Comité OTC de l'OMC de lui avoir donné la possibilité de présenter 
des renseignements actualisés sur ses activités.  
1.2.  Reconnaissant  que les normes internationales sont des outils efficaces pour aider les 
gouvernements , les industriels  et les consommateurs à relever les  défis mondiaux les plus pressants , 
une uni té chargée du développement durable a été récemment créée à l'ISO/CS pour coordonner 
les efforts et les initiatives de l'ISO en faveur du développement durable. Le mandat de l'unité 
renforce l'engagement de l'organisation et sa position de chef de file dans le cadre de la "Décennie 
d'action", à laquelle elle contribuera en vue d 'atteindre les Objectifs de développement durable d'ici 
à 2030. Au nombre des principales priorités figurent le soutien au programme climatique, suite à la 
décision concertée des mem bres de l'ISO visant à transformer l'approche adoptée dans le cadre de 
l'action en faveur du climat et la promotion des travaux lancés à l'échelon international pour parvenir 
à la neutralité carbone au titre de la Déclaration de Londres , ainsi que la promotion de la diversité 
et de l'inclusion dans l'élaboration des normes.  
1.3.  Chaque année, l'ISO mène une évaluation des besoins pour comprendre les priorités des pays 
en développement me mbres et de leurs parties prenantes en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités. Cette évaluation est une composante essentielle du cycle du programme 
de renforcement des capacités, en ce qu'elle permet à l'ISO d'élaborer et de déplo yer des 
programmes qui répondent aux besoins des membres dans plusieurs domaines prioritaires clés. Les 
résultats de l'évaluation de 2021 -2022 indiquent que parmi les priorités des membres figure la 
nécessité de bénéficier d'un soutien dans des domaines vi sant à faciliter les échanges, tels que 
l'évaluation de la conformité, ainsi que dans des domaines essentiels pour la durabilité  liés aux  
changements climatiques et la gestion de l'énergie. Parmi les autres  priorités figure nt le soutien à 
l'élaboration de stratégies numériques, de plans d'action pour l'égalité des genres  et de stratégies 
nationales de normalisation, ainsi qu e l'amélioration des compétences et des connaissances pour 
assurer une participation  plus efficace à la normalisation internationale.  
__________
G/TBT/N/MEX/505/Add.2/Corr.1  
17 novembre  2023 
(23-7755) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Norme officielle mexicaine NOM -007-SCT-2-2022, Dispositions relatives à la construction, au 
marquage UN et aux essais des emballages/récipients, grands récipients pour vrac (GRV) et grands 
emballages/récipients destinés au transport de marchandises dangereuses).  
Note explicative concernant la Norme officielle mexicaine NOM -007-SCT-2-2022, Dispositions 
relatives à la construction, au marquage UN et aux essais des emballages/récipients, grands 
récipients pour vrac (GRV) et grands emballages/récipients destinés au transport de marchandises 
dangereuses), publiée le 1er décembre 2 022. 
Texte publié au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ): 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5701372&fecha=11/09/2023#gsc.tab=0  
https://members.wto.org/crnattachments/202 3/TBT/MEX/23_13401_00_s.pdf  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Cas e postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence: WLI/100  21 juillet  2023 
PROTOCOL E PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKE CH  
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE   
FAIT À GENÈVE LE 17 JU IN 2022  
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 19 juillet  2023, le Pérou a accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce fait à Genève le 17 juin 2022 (le "Protocol e").  
 
Dans son instrument d'acceptation, le Pérou : 
 
"[D]eclara que d ado que , no es Estado parte de la Convenci ón de las Naciones Unidas 
sobre el Derecho del Mar de 1982, cualquier menci ón a dicho tratado y a los espacios 
marítimos que este consagra en el Acuerdo sobre Subvenciones a la Pesca solamente 
será aplicable al Per ú en aquello que constituya Der echo Internacional consuetudinario 
o refleje principios generales del Derecho.  
La presente declaraci ón no tiene por objeto modificar o excluir los efectos jur ídicos de 
las disposiciones del referido Acuerdo, sino busca dejar constancia de la posici ón del 
Perú sobre las cuestiones se ñaladas."  
Conformément à son paragraphe  4, le Protocol e entrera en vigueur pour le Pérou dès qu'il 
aura été accepté par les deux tiers des Membres . 
 
En vertu du paragraph e 1 du Protocol e, l'Annexe  1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amendée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche , figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
 La présente notification vous est remise conformément au paragraph e 5 du Protocol e. 
 
 
 
 
 
 Ngozi Okonjo -Iweala   
 Direct rice générale  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
23-4995 WT/Let/ 1627
G/TBT/N/BRA/870/Add.4  
27 de agosto  de 2019 
(19-5502) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de agosto de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Directrices suplementarias para la fabricación de radiofármacos  
El Proyecto de Instrucción Normativa relativo a las Directrices suplementarias para la fabricación de 
radiofármacos que figura en el Proyecto de Resolución Nº 653, de 24 de mayo de 2019 , notificado 
anteriormente en el documento G/TBT/N/BRA/870 , se ha adoptado con carácter definitivo y se ha 
publicado como Instrucción Normativa Nº 37, de 21 de agosto de 2019 . 
El texto completo, disponible solamente en portugués, se puede descargar de:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5389382/IN_37_2019_.pdf/cf4ae262 -28fe-4bab-
8d4a-6b0edbc42365  
__________
G/ADP/Q1/PER/34  
G/SCM/Q1/PER/34  
17 May 2021 
(21-4107) Page: 1/1 
Committee on Anti -Dumping Practices  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER  
ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS  
FOLLOW -UP QUESTION POSED BY THE UNITED STATES  
REGARDING  THE REPLIES1 OF PERU  
The following communication dated and received on 15 May 2021, is being circulated at the request 
of the delegation of the United States.  
 
_______________  
 
 
The United States thanks Peru for its replies to our questions regarding Peru's legislative notification , 
and poses the following follow -up question:  
Question  
In its response to Question s 1 through 5, Peru states that "further criteria will be developed in the 
regulations to Law No. 31089 ." Please identify w hen Peru 's regulations to Law No. 31089 will be 
complete d and notified to the WTO . 
 
__________  
 
1 G/ADP/Q1/PER/32 - G/SCM/Q1/PER/32.
G/TBT/N/USA/623/Add.2  
26 February 2020  
(20-1450) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 26 February 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Revisions to Safety Standard for Portable Bed Rails  
AGENCY: Consumer Product Safety Commis sion 
ACTION: Direct final rule  
SUMMARY: In February 2012, the U.S. Consumer Product Safety Commission (CPSC) issued a 
consumer product safety standard for portable bed rails. The standard incorporated by reference the 
applicable ASTM voluntary standard. We  are publishing this direct final rule revising the CPSC's 
mandatory standard for portable bed rails to incorporate by reference the most recent version of the 
applicable ASTM standard.  
DATES: The rule is effective on 20 May 2020, unless we receive signifi cant adverse comment by 
26 March 2020. If we receive timely significant adverse comments, we will publish notification in the 
Federal Register, withdrawing this direct final rule before its effective date. The incorporation by 
reference of the publication listed in this rule is approved by the Director of the Federal Register as 
of 20 May 2020.  
The docket folder on Regulations.gov provides access to primary and supporting documents for this 
rulemaking as well as the comments received: https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2011-
0019 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-25/html/2020 -03106.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-25/pdf/2020 -03106.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_1497_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/TZA/240/Add.1  
20 de diciembre  de 2022 
(22-9569) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de diciembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Tanzanía . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de África Oriental D EAS 954 :2019, Meat sausages - Specification 
(Salchichas de carne . Especificaciones).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de abril de 2022  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a  notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Tanzanía  hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Tanzanía DEAS  954:2019, Salchichas de carne . Especificaciones, que se 
notificó en el documento G/TBT/N/TZA/240, entró en vigor el 1 de abril de 2022  como Norma de 
Tanzanía TZS 2418 :2021/ EAS 9 54: 2 020, Meat Sausages - Specification (Salchichas de carne . 
Especificaciones) . Las especificaciones notificadas pueden adquirirse a través del Servicio Nacional 
de Información OTC, en la dirección nep@tbs.go.tz . 
_____ _____  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
IP/N/1/THA/3/Rev.1  
IP/N/1/THA/U/2/Rev.1  
 
27 May 2020  
(20-3835)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
THAILAND : TRADE SECRETS ACT B. E. 2545 (2002) AMEND ED BY  
TRADE SECRETS ACT (N O. 2) B.E. 2558 (201 5)   
Revision1 
Notifying Member  THAILAND  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Trade Secrets Act B.E. 2545 (2002) amended by Trade Secrets Act (No. 2) 
B.E. 2558 (2015)   
 
Subject matter  Undisclosed information  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2020/IP/THA/20_3325_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/THA/3, IP/N/1/THA/U/2 ; IP/N/1/THA/U/1  
Brief description of the notified legal text  
 
The reasons for enactment of the Trade Secret Act (No.2) B.E. 2558 are as follows: as certain 
provisions of the Trade Secrets Act B.E. 2545 form an obstacle to the appointment and the 
performance of duties of the Trade Secrets Board members and as the penalty imposed on the 
controller of trade secrets and the revealer of facts obtained or k nown from the performance of work 
under this Act does not conform to the current situation, it is expedient to revise the said provisions 
for more appropriateness. It is, therefore, necessary to enact this Act.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
 
1 This revision is being distributed to communicate a correction. Please see "Other information" for more 
details.  IP/N/1/THA/3/Rev.1 • IP/N/1/THA/U/2/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  Entry into force  6 February 2015; please note that this date is the date of entry into force of 
the amended provisions  
 
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  18 May 2020  
Other information  This notification was re-submitted due to a minor correction to the title of the 
law being notified (i.e. "Trade Secret" has been amended to read "Trade 
Secrets").  
 
Agency or 
authority 
responsible  The Department of Intellectual Property, Ministry of Commerce, Thailand  
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does no t endorse or revise their content.
G/TBT/N/EGY/1/Add.21  
3 avril 2024 
(24-2837) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian Standard ES 358 -1 for "Refined sugar and white sugar and methods of 
analysis part:1 refined sugar and white sugar"  (Norme égyptienne ES 358 -1 "Sucre raffiné et sucre 
blanc - Méthodes d'analyse - Partie 1 : Sucre raffiné et sucre blanc").  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 décembre 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 janvier 2 024 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Produits visés : ICS 67 .180.10 (Sucre et produits sucrés)  
Lobjet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 503/2023 (2 
pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition d e six 
mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 358 -1 "Sucre raffiné et sucre blanc 
- Méthodes d'analyse - Partie 1 : Sucre raffiné et sucre blanc" (10 pages, en arabe).  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/1/Add.21  
- 2 - 
  Il est à noter que le Décret ministériel n° 130/2005 (11 pages, en arabe), qui avait fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/EGY/1 du 1 4 décembre 2 005, prévoyait, entre autres, l'application obligatoire 
de l'édition précédente de cette norme égyptienne.  
Il convient de mentionner que cette norme est techniquement identique , avec cette modification, à 
la norme du Codex CXS 325 R-2017, adoptée en 1999 . Modifiée en 2019.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification apportée aux normes 
égyptiennes par la publication d'arrêtés administratifs dans le Journal  officiel.  
Date d'adoption : 18 décembre 2 023 
Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de normalisation et 
de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36/Suppl.3  
11 février  2022 
(22-1239) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 36.3 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 3 novembre  1999 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 21 janvier  1999 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 21 janvier 1999 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 36.3 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  3 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  36 (AAP.CE 36.3) modifie, dans l'Accord, les préférences tarifaires 
accordées par le MERCOSUR.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/4
0d3010f15ccffc0032567f2006a90f2?OpenDocument
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/583/Add.1  
 
31 juillet  2019 
(19-5000) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux m archés    
 
 
RECTIFICATION ET MOD IFICATION DES LISTES  
 
 
LISTE  LXXXVI I – EL SALVADOR  
Communication du Secrétariat1 
Addendum  
Veuillez trouver ci -joint des renseignements2 relatifs à  la Partie III de la Liste  LXXXVII  – El Salvador 
concernant les  mesures non tarifaires, permettant de corriger  les erreurs du document distribué 
sous la cote  G/MA/TAR/RS/583.  
 
_______________  
 
 
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date du 
présent document, les r ectifications et modifications apportées à la Liste LXXXVII  – El Salvador  
seront considérées comme approuvées et seront formellement certifiées . 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC . 
2 En espagnol seulement . 
  
  G/MA/TAR/RS/583/Add.1  
 
- 2 - LISTA LXXXVII – El SALVADOR  
Esta lista es auténtica únicamente en español  
PARTE III – CONCESIONES NO ARANCELARIAS  
Los códigos del SA en las partidas afectadas por cambios del SA 2012 se presentan a continuación:  
Línea arancelaria  
(SA 2012)  Ex Designación de los productos  Concesiones  
1 2 3 
2710 .19.91   - - - - Aceites y grasas lubricantes  PERMISO ELIMINADO 11/12/90  
2710 .19.99   - - - - Las demás  PERMISO ELIMINADO 11/12/90  
2710 .20.10   - - Aceites ligeros (livianos) y sus preparaciones  PERMISO ELIMINADO 11/12/90  
2710 .20.90    - - Las demás preparaciones, no expresadas ni compr endidas en otra parte  PERMISO ELIMINADO 11/12/90  
2710 .91.00   - - Que contengan difenilos policlorados (PCB), terfenilos policlorados (PCT) 
o difenilos polibromados (PBB)  PERMISO ELIMINADO 11/12/90  
2710 .99.00   - - Los demás  PERMISO ELIMINADO 11/12/90  
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/1070/Add.1  
 
4 January 202 1 
(21-0018) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 January 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS DEAS 944 -1:2019, Footwear — Specification for children's shoes — Part 1: (2 years and 
below), First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 15 December 2020  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS DEAS 944 -1:2019, Footwear — Specification for children's shoes — Part 1: (2 years and below), 
First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1070 was adopted on 15 December 2020 . The adopted 
Uganda Standard, US EAS 944 -1:2020, Footwear — Specification — Part 1: Children's shoes (2 years 
and below), First Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
กฎกระทรวง  
ก ำหนดให้ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสับปะรดในภำชนะบรรจุปิดสนิท  
ต้องเป็นไปตำมมำตรฐำน  
พ.ศ.  2564  
 
 
อำศัยอ ำนำจตำมควำมในมำตรำ   17  วรรคหนึ่ง  แห่งพระรำชบัญญัติมำตรฐำน
ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   พ.ศ.  ๒๕๑๑  ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระรำชบัญญัติมำตรฐำน
ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   (ฉบับที่  8)  พ.ศ.  ๒๕62  และมำตรำ  58  วรรคหนึ่ง  แห่งพระรำชบัญญัติ
มำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   พ.ศ.  ๒๕๑๑  ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระรำชบั ญญัติมำตรฐำน
ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   (ฉบับที่  7)  พ.ศ.  ๒๕58  รัฐมนตรีว่ำกำรกระทรวงอุตสำหกรรม  
ออกกฎกระทรวงไว้   ดังต่อไปนี้  
ข้อ 1 กฎกระทรวงนี้ให้ใช้บังคับเมื่อพ้นก ำหนดหนึ่งร้อยแปดสิบวันนับแต่วันประกำศ  
ในรำชกิจจำนุเบกษำเป็นต้นไป  
ข้อ 2 ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสับปะรดในภำชนะบรรจุปิดสนิทต้องเป็นไปตำมมำตรฐำน  
เลขที่  มอก.  51 - 2562  ตำมประกำศกระทรวงอุตสำหกรรม   ฉบับที่  ๕988  (พ.ศ.  ๒๕๖3)   
ออกตำมควำมในพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   พ.ศ.  ๒๕๑๑  เรื่อง  ยกเลิกมำตรฐำน  
ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสั บปะรดกระป๋อง   และก ำหนดมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสับปะรด  
ในภำชนะบรรจุปิดสนิท   ลงวันที่  28  ตุลำคม  พ.ศ.  ๒๕๖3 
 
ให้ไว้  ณ  วันที่  28  มิถุนำยน  พ.ศ.  ๒๕๖4 
สุริยะ  จึงรุ่งเรืองกิจ  
รัฐมนตรีว่ำกำรกระทรวงอุตสำหกรรม  
  
้หนา   ๑๘
่เลม   ๑๓๘   ตอนที่   ๔๘    ก ราชกิจจานุเบกษา ๑๙   กรกฎาคม   ๒๕๖๔หมำยเหตุ  :-  เหตุผลในกำรประกำศใช้กฎกระทรวงฉบับนี้   คือ  เนื่องจำกได้มีกำรปรับปรุงมำตรฐำน
ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสับปะรดในภำชนะบรรจุปิดสนิท   โดยประกำศกระทรวงอุตสำหกรรม   ฉบับที่  ๕988  
(พ.ศ.  ๒๕๖3)  ออกตำมควำมในพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   พ.ศ.  ๒๕๑๑  เรื่อง  ยกเลิก
มำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสับปะรดกระป๋องและก ำหนดมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสับปะรด  
ในภำชนะบรรจุปิดสนิท   ลงวันที่  28  ตุลำคม  พ.ศ.  ๒๕๖3  และได้มีกำรด ำเนินกำรจัดให้มีกำรรับฟัง  
ควำมคิดเห็นของตัวแทนของกลุ่มผู้มีส่วนได้เสียหรือผู้มีประโยชน์เกี่ยวข้องครบถ้ วนตำมควำมในมำตรำ   ๑๘   
แห่งพระรำชบัญญัติมำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   พ.ศ.  ๒๕๑๑  ซึ่งแก้ไขเพิ่มเติมโดยพระรำชบัญญัติ  
มำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรม   (ฉบับที่  ๘)  พ.ศ.  ๒๕๖๒  แล้ว  สมควรปรับปรุงกำรก ำหนด  
ให้ผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสับปะรดในภำชนะบรรจุปิดสนิทต้องเป็นไป ตำมมำตรฐำน   เพื่อให้สอดคล้องกับ  
มำตรฐำนผลิตภัณฑ์อุตสำหกรรมสับปะรดในภำชนะบรรจุปิดสนิทที่ได้ปรับปรุงใหม่   จึงจ ำเป็นต้อง ออก 
กฎกระทรวงนี้  ้หนา   ๑๙
่เลม   ๑๓๘   ตอนที่   ๔๘    ก ราชกิจจานุเบกษา ๑๙   กรกฎาคม   ๒๕๖๔
G/TBT/N/RWA/780  
23 de enero  de 2023 
(23-0519) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : RWANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Rwanda Standards Board  (RSB) (Junta de Normas de Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : (SA: 27); Productos y materiales minerales (ICS : 
91.100.15).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Rwanda DRS 529 :2023, Natural stone test methods - Determination of the 
breaking load at dowel hole  (Métodos de ensayo para piedra natural . Determinación de 
la carga de rotura para anclajes) . Documento en inglés (23 páginas).  
6. Desc ripción del contenido : En el proyecto de Norma de Rwanda notificado se especifica 
un método de prueba para determinar la carga de rotura para anclajes de piedras 
naturales empleadas en construcción para revestir o cercar.  
7. Objetivo y razón de ser, inclu ida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiquetado ; prevención de prácticas 
que pueden inducir a error y protección de los consumidores ; requisitos de calidad ; 
reducción de obstáculos al comercio y facilita ción del comercio.  
8. Documentos pertinentes:  
1. RS EAS 18 -1, Cement - Part 1 : Composition, specifications and conformity criteria 
for common cements.  
9. Fecha propuesta de adopción : por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vigor : por determinar  G/TBT/N/RWA/780  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Rwanda Standards Board  (RSB) (Junta de Normas de Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
Teléfono gratuito : 3250. 
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/RWA/23_0547_00_e.pdf
G/STR/N/19/SGP  
18 de julio de 2022 
(22-5470) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  inglés  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA CONFORME AL ARTÍCULO XVII.4 A) DEL  
GATT DE  1994 Y EL PÁRRAFO 1 DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO  
A LA INTERPRETACIÓN DEL ARTÍCULO XVII  
SINGAPUR  
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 15 de julio de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de Singapur.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con el artículo XVII.4 a) del GATT de 1994 y el párrafo 1 del Entendimiento relativo 
a la interpretación del artículo XVII, y en respuesta a la convo catoria para la presentación de 
notificaciones contenida en el documento G/STR/N/19, Singapur notifica por la presente que en  2020 
y 2021 no mantuvo ninguna empresa comercial del Estado en el sentido de la definición de trabajo 
que figura en el párrafo 1 d el Entendimiento antes mencionado.  
 
__________
G/TBT/N/HND/93/Add.1   
6 de junio de 2019  
(19-3902) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de mayo de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de Honduras . 
 
_______________  
 
 
Reglamento para el Control Sanitario de los Alimentos y Bebidas.  
La República de Honduras notifica que se amplía el plazo de la notificación bajo la signatura 
siguiente G/TBT/N/HND/93, notificado el 02 de abril 2019. El plazo para la presentación de 
observaciones se prorroga hasta el 30 de junio de 2019.   
Este addendum se refiere a:  
[X] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones.  
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento.  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado.  
[ ] el retiro del reglamento propuesto.  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor.  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar) . 
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o(día/mes/año): Prorroga hasta el 30 de junio de 2019.   
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación,  [ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:   
Agencia de Regulación Sanitaria (ARSA)  
Dirección de Alimentos y Bebidas  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Correo Electrónico: consultapublica@arsa.gob.hn  
Sitio Web: http://www.arsa.gob.hn     G/TBT/N/HND/93/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Secretaría de Desarrollo Económico  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Boulevard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Telefax: (+504) 2235 -8383 / 2235 -5047  
Correo Electrónico: gsalinas_sic@yahoo.com ; wenrodsar@gmail.com  
 
__________
G/TBT/N/TPKM /510/Add.1  
6 février  2023 
(23-0817) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 février 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Titre : Amendments to Technical Specification for Type Approval of Diaphragm Gas Meters  
(Modification des spécifications techniques pour l'homologation des compteurs de gaz à parois 
déformables)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 6 février 2 023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 6 février 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juillet 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2 023/TBT/TPKM/final_measure/23_0954_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TPKM/510/Add.1  
- 2 - 
  Teneur : Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que la 
Modification des spécifications techniques pour l'homologation des compteurs de gaz à parois 
déformables, notifiée au moyen du document G/TBT/N/TPKM/510 le 1 5 novembre 2 022, a  été 
promulguée le 6 février 2 023 et entrera en vigueur le 1er juillet 2 023. 
__________
(ร่าง) 
ประกาศกระทรวงสาธารณส ุข  
(ฉบับที่ ..) พ.ศ. .... 
ออกตามความในพระราชบ ัญญัติอาหาร  พ.ศ. 2522 
เรื่อง แก้ไขเพิ่มเติมประกาศกระทรวงสาธารณส ุข (ฉบับที่ 424) พ.ศ. 2564 เรื่อง กําหนดอาหารที่ห้ามผลิต  
นําเข้า หรือจําหน่าย 
 
โดยที่ได้มีการยกเลิกการกําหนดให้พืชกระท่อมเป็นยาเสพติดให้โทษในประเภทท ี่ 5  
อาศัยอํานาจตามความในมาตรา  5 วรรคหนึ่ง และมาตรา  6 (8) แห่งพระราชบัญญัติอาหาร  พ.ศ. 2522 
รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณส ุขออกประกาศไว ้ดังต่อไปนี้ 
ข้อ 1 ให้ยกเลิกความ  ลําดับที่  52 ของบัญชีท้ายประกาศกระทรวงสาธารณส ุข (ฉบับที่ 424) พ.ศ. 
2564 เรื่อง กําหนดอาหารท ี่ห้ามผลิต นําเข้า หรือจําหน่าย  ลงวันที่ ๒๕ กุมภาพันธ์ พ.ศ. 2564 และใช้ความ
ต่อไปนี้แทน  
ลําดับ ชื่อพืช สัตว์ หรือส่วนของพืชหรือสัตว์ 
ส่วนของพืชหรือสัตว์ 
ชื่อวิทยาศาสตร์ ชื่อสามัญ 
52. Mitragyna speciosa (Korth.) Havil.  กระท่อม ทั้งต้น (Whole plant) และสารสกัด 
(Extracts) ยกเว้น ต้องผ่านการประเม ิน
ความปลอดภัยของอาหาร  และส่งมอบฉลาก
ให้สํานักงานคณะกรรมการอาหารและยา
ตรวจอนุมัติก่อนนําไปใช้ ตามเงื่อนไขของ
ประกาศกระทรวงสาธารณส ุขว่าด้วย อาหาร
ใหม่ (Novel food)  
 
ข้อ 2 ประกาศนี้ให้ใช้บังคับตั้งแต่วันถัดจากวันประกาศในราชก ิจจานุเบกษาเป็นต้นไป 
ประกาศ  ณ วันที่  
  
  
 
 (Draft) 
Draft Ministry of Public H ealth (MOPH) Notification,  
No. … B.E. …. (....)  
Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522  
entitled  Amendment of the Notification of the Ministry of Public Health (N o. 424) B.E. 2564 ( 2021) Re: Prescribed 
Prohibited Food to be Prod uced, Imported, or Sold.  
 
 
By the virtue of the articles 5 and  6(8) of the Food Act of B.E.2522  (1979), the Minister of Public 
Health hereby issued the (dra ft) Notification as follows:  
Clause 1  – Text in the Item No. 52 of the Annex of the Notification of the Ministry of Public Health 
(No. 424) B.E. 2564 (2021) regarding pres cription of prohibited food to be pr oduced, imported or sold (published 
on 25th February 2021) shall be repealed and replaced with the following text: 
No. Name of plants, animal s, or parts of plant or 
animal Prohibited animal or plant part (s) 
Scientific name Common name 
52. Mitragyna speciosa  
(Korth.) Havil. Kratom Whole plant and extract except those that safety for 
consumption as food is evaluat ed and the product label is 
submitted to the Food and Drug  Administration for approval 
before use as prescribed in the Notification of the Ministry of 
Public Health regarding Novel Food. 
 
Clause 2  – This notification shall enter into force as from the day fo llowing the date of its publication 
in the Government Gazette.  
 
Notified on ………………………  
(Singed) …………………………… 
        Minister of Ministry of Public Health
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.14/Suppl.23  
18 February 2022  
(22-1576) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 14.43 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina and Brazil  
2. Date of notification: 6 August 2020  
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified:  TM80  
6. WTO document reference of original notification of RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.14  
7. Parties to the Agreement: Argentina and Brazil  
8. Date of adoption: 3 October 2019  
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 26 May 2020  
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 14.43 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  43 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  14 
(AAP.CE 14.43) indefinitel y extends the validity of the Agreement on the Common 
Automotive Policy between the parties, adopted by AAP.CE 14.38, with the amendments laid 
down in the notified instrument.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/40f6
854020b68bf2032584c600592135?OpenDocument
G/TBT/N/TZA/437  
27 avril 2020 
(20-3266) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Méthodes d'analyse physico -chimique ( ICS 71 .040.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : CDC 7  (5811) P3 . Sodium 
bicarbonate - Specification  (Bicarbonate de soude - Spécifications), 17 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme tanzanienne notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicabl es au bicarbonate de soude.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : NÉANT  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TZA/437  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P. O. BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: nep@tbs.go.tz  
Site Web: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_2925_00_e.pdf