RESTRICTED  
  
WT/GC/WPEC/M/3  
6 avril 2023 
(23-2460) Page: 1/43 
Programme de travail sur le commerce électronique  
22 mars 2023  Original:  anglais  
 
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE LE 2 2 MARS  2023 
Présidente : S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady  (Maurice), facilitatrice du  
Programme de travail et du moratoire sur le commerce électronique  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégations à la troisième discussion spécifique de 
l'année et a rappelé que, comme il était indiqué dans l'avis de co nvocation du 1 4 mars, la séance 
serait axée sur le s cadre s juridique s et réglementaire s. Il s'agissait -là d'une des questions identifiées 
par les Membres au cours des consultations tenues l'année précédente . En particulier, l es délégations 
avaient  jugé imp ortant de se pencher sur la question du cadre juridique et réglementaire, en 
examinant notamment les meilleures pratiques et les expériences des Membres s'agissant  de créer 
un environnement propice au commerce électronique par le biais de leur processus ré glementaire . 
Une communication écrite avait été reçue de Singapour et la Présidente inviterait cette dernière à 
présenter sa communication avant de donner la parole à tou s les Membres afin qu'ils partagent leurs 
propres expériences et points de vue, en par ticulier sur ce que l'OMC pouvait faire dans ce domaine, 
soit de sa propre initiative soit en collaboration avec d'autres organisations.  
1.2.  Premièrement, la Présidente a souhaité insister sur certaines questions d'ordre pratique , 
notamment la gestion du temps . Comme de nombreuses délégations l'avaient mentionné au Conseil 
général, l'échange de données d'expérience avait été un exercice utile et bienvenu et la Présidente 
a continué d'exhorter les délégations à y participer activement afin d'enrichir le débat . Toutefois, de 
son point de vue, il fallait gérer le temps de façon judicieuse afin que chacun ait la possibilité de 
s'exprimer . À cet égard , elle a exhorté les délégations à faire en sorte que leurs interventions soient 
aussi courtes que possible et à commu niquer des déclarations plus longues qui seraient pleinement 
prises en considération  dans le compte rendu de la réunion . Il était capital que ces discussions soient 
inclusives afin que chacun ait la possibilité d'exprimer son point de vue . La Présidente a ensuite 
invité la délégation de Singapour à présenter son document intitulé Expérience de Singapour 
concernant les cadres réglementaires relatifs au commerce électronique  
du point de vue des accords sur l'économie numérique , distribué le 1 5 mars 2023 sous la 
cote RD/GC/21.  
1.3.  Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration ci-après.1 
1.4.  Merci, M adame l'Ambassadrice Usha ; je suis très reconnaissant de pouvoir partager le point de 
vue de Singapour sur la manière dont nous pourrions utiliser nos accords sur l'économie numérique 
(AEN) pour examiner certains de ces cadres réglementaires relatifs au commerce électronique, qui 
sont, selon nous, particulièrement importants pour les Membres en développement . Premièrement, 
nous devons comprendre pour quoi nous avons besoin d'accords sur l'économie numérique . Il est 
évident que la mondialisation numérique a transformé les entreprises et la façon dont les 
consommateurs interagissent avec elles . Nous devons donc tenir compte de ces nouvelles réalités 
comm erciales et adopter de nouvelles manières de faire des affaires . Par exemple, l'émergence de 
technologies comme l'informatique en nuage a véritablement donné naissance à de nouveaux 
modèles d'entreprise, qui ont transformé les processus opérationnels des e ntreprises . Dans le même 
temps, nous constatons que les accords nationaux traditionnels tels que nos ALE ne nous ont pas 
 
1 L'exposé est joint en annexe.  WT/GC/WPEC/M/3  
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 permis de nous adapter à ces réalités commerciales . C'est pour cette raison que nous avons entrepris 
de négocier ces accords sur l'écon omie numérique.  
1.5.  Cela m'amène à la question suivante : que sont les AEN ? Il s'agit essentiellement d'une nouvelle 
forme d'accords internationaux, assez distincte des ALE et des mémorandums d'accord, qui porte 
exclusivement sur les questions numériques . Les accords sur l'économie numérique s'appuient aussi 
sur les chapitres relatifs au commerce électronique contenus dans nos ALE existants ; ils sont 
considérés comme des accords vivants car les questions relatives au commerce électronique 
évoluent très rapidemen t et nous devons adopter une approche très souple pour traiter  ces questions 
dans le cadre du commerce international . Nous pensons qu'une approche de ce type pourrait 
effectivement nous aider à nous adapter au développement  rapide des questions numériques et 
nous permettre même d'identifier de nouvelles dispositions ou de nouveaux modules dont nous 
bénéficierions au fur et à mesure de l'évolution de l'économie numérique . Chaque module d'un 
accord sur l'économie numérique serait en fait autonome et nous sero ns heureux d'apporter des 
précisions à ce sujet si d'autres  questions  nous sont posées . 
1.6.  Il est important de garder à l'esprit certains des résultats cibles, ce qui nous amène à la 
diapositive suivante, qui contient trois encadrés . Premièrement, nous voulon s pouvoir faciliter un 
commerce numérique fluide de bout en bout ; les dispositions qui soutiennent cet objectif sont 
mentionnées en dessous . Deuxièmement, nous voulons permettre des flux de données ouverts et 
sécurisés ; là encore, les dispositions pertinentes figurent dans l'encadré situé en dessous . Le dernier 
résultat que nous voulons vraiment obtenir consiste à renforcer la confiance dans les  systèmes 
numériques.  
1.7.  Les diapositives suivantes précisent la manière dont nous comptons utiliser certaines de ces 
dispositions pour atteindre les résultats cibles énoncés précédemment . La diapositive sur les 
avantages pour les entreprises rappelle les rai sons qui justifient l'existence des AEN . Nous menons 
des consultations sectorielles très approfondies avec les grandes entreprises et les micro  et petites 
entreprises pour essayer de comprendre ce qui les aidera le plus lorsque nous lancerons cette 
initiat ive concernant les accords sur l'économie numérique . Comme les Membres le savent, 
Singapour est un petit pays . Nous sommes fortement tributaires d'un système commercial fondé sur 
des règles et avons constaté que les AEN conféraient certains avantages aux e ntreprises, y compris 
des coûts réduits, une efficacité accrue, des paiements plus rapides et davantage d'innovation, en 
particulier pour les MPME, y compris les plus jeunes d'entre elles . Plus important encore, nous 
constatons que les entreprises veulent offrir aux consommateurs finals un environnement très sûr 
qui contribue à renforcer aussi bien leur confiance que celles des consommateurs . Enfin, nous 
pensons également que cela contribue à accroître la compétitivité des entreprises et la pénétration 
du marché.  
1.8.  Afin de soutenir ces trois objectifs fondamentaux, le gouvernement de Singapour a pris des 
mesures concrètes pour tenter d'aider autant d'entreprises et de particuliers que possible à participer 
à ces initiatives . Ainsi, comme vous pouvez le voir, n ous disposons  d'un réseau  national  de 
facturation et d'un système national de paiement, que nous avons évoqué à la réunion précédente 
et qui est relié au système national de paiement de l'Inde . S'agissant du deuxième pilier, nous avons 
mis en place cette c ertification dans le cadre du système de règles de confidentialité transfrontières 
(CBPR) de l'APEC pour garantir une transmission fiable et sécurisée des données à travers les 
frontières . Enfin, pour ce qui est du renforcement de la confiance dans les sys tèmes numériques, 
nous reconna issons  que nous n'en savons pas autant que certains Membres et essayons vraiment 
d'en apprendre davantage à ce sujet . C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place des 
cadres de gouvernance types qui , comme je l'ai dit , constituent toutefois des initiatives évolutives 
que nous devron s façonner et ajuster au fil du temps à mesure que nous recueillerons de nouvelles 
données pertinentes . 
1.9.  Pour commencer, il serait utile d'analyse r de manière approfondie le pilier relatif à la facilitation 
du commerce numérique . Il existe des cadres internationaux utiles auxquels les Membres peuvent 
se référer . Dans le cas des transactions électroniques, les Lois types de la CNUDCI sur le commerce 
électronique et sur les documents transférables électroniques constituent des cadres législatifs types 
très solides élaborés par l'ONU , des experts -conseils  du secteur et les gouvernements Membres . Les 
principes qui y sont énoncés sont généralement assez universels et  offrent  des points de  référence 
utiles auxquels les Membres peuvent réfléchir lorsqu'ils s'emploient à renforcent leurs capacités 
réglementaires dans ces domaines . Enfin, il est aussi important de souligner que nous ne prescrivons 
pas une approche définissant la manière dont l es Membres devraient renforcer leurs capacités WT/GC/WPEC/M/3  
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 réglementaires ou juridiques ; nous présentons simplement les AEN comme un point de référence 
pour l'examen de certaines de ces questions importantes . Nous pensons que ces questions 
d'orientation pourraient êtr e utiles pour de futures discussions . Il est important de demander aux 
Membres à quoi ressemble un cadre juridique et réglementaire numérique solide qui favorise la 
connectivité numérique entre les économies . À quoi voit -on qu'on a réussi ? C'est une questi on que 
les Membres doivent se poser si nous voulons savoir où nous allons . S'agissant de la 
deuxième  question, nous avons déjà entendu parler de certaines de ces difficultés et nous devons 
les définir en termes plus concrets afin de déterminer les obstacle s à surmonter . Il est important de 
connaître les problèmes pour pouvoir trouver une solution /un moyen de les régler . La dernière 
question vise à déterminer comment nous pouvons collaborer avec des organisations internationales 
telles que l'OMC et d'autres parties prenantes pour soutenir ce processus important de numérisation . 
Merci. 
1.10.   Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration ci-après.  
1.11.   Premièrement, je tiens à remercier Singapour pour cette proposition très utile et pour cette 
excellente présentation . Nous pensons que des technologies en constante progression et des 
paysages en constante mutation nécessitent des cadres réglementaires en c onstante évolution . 
Singapour est assurément l'un des chefs de file de cette initiative, tant sur le plan de la 
réglementation intérieure que sur celui de la coopération internationale ou de l'élaboration de traités, 
et nous avons tous beaucoup à apprendre  de sa proposition et de ses pratiques.  
1.12.   J'aimerais maintenant partager notre d'expérience concernant l'amélioration du cadre 
juridique et réglementaire relatif au commerce électronique, et nous attendons avec intérêt 
d'entendre les expériences des autres M embres . Ces dernières années, la Chine a mis l'accent sur 
le développement d'un commerce électronique axé sur l'innovation et a continuellement accéléré le 
rythme de l'industrialisation numérique et de la numérisation industrielle . En 2021, le volume 
national des transactions effectuées dans le cadre du commerce électronique a atteint 
42 300 milliards de yuan (6  200 milliards d'USD), soit 19,6 % de plus qu'en 2020 ; les ventes au 
détail en ligne se sont chiffrées à 13  100 milliards de yuan (1  900 milliards d' USD), ce qui représente 
une augmentation de 14,1 %; les importations et les exportations effectuées dans le cadre du 
commerce électronique transfrontières ont atteint 1  920 milliards de yuan (280 milliards d'USD), un 
chiffre supérieur de près de 10 fois à c elui enregistré 5 ans auparavant ; les secteurs liés au 
commerce électronique ont créé des possibilités d'emploi pour plus de 67 millions de personnes . 
Parmi les stratégies nationales visant à favoriser  un développement de grande qualité en Chine, 
celle consistant à promouvoir de façon globale la gouvernance fondée sur le droit est très importante . 
Grâce à l'optimisation constante de l'environnement juridique de la Chine, le commerce électronique 
s'est d éveloppé rapidement . Au cours des 20 dernières années, la Chine  a continuellement amélioré 
sa législation en utilisant pleinement les pratiques législatives et les expériences des grands pays et 
des grandes régions du monde . Pour trouver un équilibre entre  développement et sécurité, la Chine 
a progressivement mis en place un système législatif fondé sur une approche scientifique et 
systématique, garantissant ainsi un développement du commerce électronique et de l'économie 
numérique de grande qualité . Mon intervention sera axée sur les trois aspects ci -après.  
1.13.   Premièrement, la Chine attache une grande importance à l'établissement d'un cadre juridique 
de base pour l'économie numérique . Le Code civil établit les principes relatifs à la protection des 
information s personnelles, y compris la responsabilité délictuelle pour les atteintes en ligne à la vie 
privée, et reconnaît que les données et les biens virtuels devraient bénéficier d'une protection 
juridique . Le Code pénal prévoit la protection de la sécurité des réseaux, de la sécurité des données 
et des droits juridiques relatifs à la dignité humaine, aux informations personnelles et à la propriété . 
Le Règlement sur les télécommunications, les Mesures concernant l'administration des services 
d'information sur Int ernet, la Loi sur la protection des mineurs, les Dispositions sur l'administration 
des sociétés de télécommunication à participation étrangère et d'autres lois et réglementations 
continuent d'améliorer le niveau de protection juridictionnelle  en réponse au x nouvelles 
circonstances et questions qui émergent à l'ère d'Internet . Ces dernières années, un système 
juridique spécifique à l'économie numérique a pris forme en Chine . En novembre  2016, le pays  a 
adopté la Loi sur la cybersécurité, qui a établi des pri ncipes de base en matière de sécurité pour un 
développement sain de l'informatisation économique et sociale . En juin 2021, la Loi sur la sécurité 
des données a été adoptée pour préserver  la sécurité des données, promouvoir le développement 
et l'utilisation  des données et protéger les droits et intérêts légitimes des personnes et des 
organisations . En août 2021, la Loi sur la protection des informations personnelles a été adoptée 
pour protéger les droits et les intérêts relatifs aux informations personnelles , réglementer les WT/GC/WPEC/M/3  
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 activités de traitement des informations de ce type et promouvoir une utilisation raisonnable de ces 
informations . Des consultations publiques  ont conduit à accélérer l'élaboration des règles de mise 
en œuvre.  
1.14.   Deuxièmement, la Chine a com mencé à élaborer une législation spécifique au  commerce 
électronique en 2013 . La Loi sur le commerce électronique a été officiellement mise en œuvre en 
janvier  2019. Cette loi constitue un cadre juridique fondamental et global pour le commerce 
électronique . Elle joue un rôle important dans la préservation des droits et intérêts de tous les 
acteurs du commerce électronique, dans la réglementation du commerce électronique, dans le 
maintien de l'ordre du marché, dans le renforcement de la protection de la prop riété intellectuelle et 
dans la promotion d'un développement durable et sain du commerce électronique . Par la suite, 
plusieurs lois, réglementations et politiques sur le commerce électronique ont été mises en œuvre, 
ce qui a contribué à améliorer encore le  cadre juridique et réglementaire du commerce électronique . 
Par exemple, la Loi sur la signature électronique et la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale 
réglementent les opérations de commerce électronique . La Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, la Loi sur l'administration des médicaments, la Loi sur la qualité et la sécurité sanitaire 
des produits agricoles et d'autres lois ont encore normalisé la vente en ligne de produits alimentaires, 
de médicaments, de produits agricole s et d'autres produits.  
1.15.   Enfin, la Chine ne cesse d'améliorer la conception des politiques de haut niveau . Le "14ème plan 
quinquennal" pour le développement du commerce électronique, publié en 2021, a mis  l'accent sur 
le rôle du commerce électronique dans la mise en relation des marchés en ligne et hors ligne, de 
l'offre et de la demande et des marchés nationaux et étran gers et établissait un plan global pour le 
développement de l'économie numérique [pour la période couverte par le plan  en question ]. En 
février de cette année, la Chine a publié le plan intitulé "Plan for the Overall Layout of Building a 
Digital China", qu i proposait d'accélérer le développement de l'économie numérique et de 
promouvoir la création d'un modèle de coopération internationale ouvert et avantageux pour tous 
dans le domaine du numérique, afin d'orienter le développement numérique dans le futur . Nous 
avons présenté certaines des mesures en question lors de précédentes discussions, notamment aux 
réunions du Conseil général et du Conseil du commerce des services (CCS).  
1.16.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines  a prononcé la déclaration ci -après au nom 
de l'OECO . 
1.17.   Je fais cette intervention au nom des Membres de l'OMC appartenant à l'Organisation des 
États des Caraïbes orientales (OECO) . Madame la Présidente, nous tenons nous aussi à vous féliciter 
d'avoir donné un véritable sens à la notion de  redynamisation . Vous avez investi  énormément 
d'énergie dans l'élaboration du mandat ministériel qui a résulté de la CM12 . Nous reconnaissons 
également le soutien que vous et les Membres recevez de l'équipe du Secrétariat, qui est très 
compétente.  
1.18.   Le sujet  que nous abordons aujourd'hui – les cadres juridiques et réglementaires – est un 
sujet essentiel car ces cadres constituent des éléments fondamentaux d'un écosystème florissant de 
commerce électronique et numérique . Selon la Banque mondiale, la réglementa tion joue un rôle 
central dans la mise en place des fondements des marchés numériques .2 La Banque mondiale signale 
en outre que les lois et réglementation peuvent soit favoriser soit entraver le commerce numérique . 
S'agissant de la manière dont elles peuvent le favoriser , elles peuvent en premier lieu constituer  des 
outils réglementaires essentiels pour les transactions à distance . Deuxièmement, elles peuvent 
améliorer les conditions suscitant la confiance dans les marchés numériques en garantissant la  
protection des consommateurs, ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs informations 
personnelles . S'agissant de la manière dont les lois et réglementations pourraient entraver le 
commerce numérique, elles peuvent introduire des restrictions qu i détériorent les conditions des 
marchés numériques . Par exemple, elles peuvent restreindre les types de biens et services pouvant  
être achetés en ligne et ainsi faire diminuer ou augmenter les coûts du transfert de données ou créer 
des conditions contraig nantes pour les marchés, plates -formes et fournisseurs de services en ligne . 
Globalement , elles limiteraient l'offre de biens et services sur les marchés numériques . D'une 
manière générale, les lois et réglementations régissant le commerce électronique com prennent des 
éléments du droit des contrats tels que la documentation et les signatures électroniques, la 
 
2 Jaller, Lillyana ; Gaillard, Simon; Molinuevo, Martin (2019). The Regulation of Digital Trade: Key 
Policies and International Trends. Banque mondiale. Washington, D.C.  WT/GC/WPEC/M/3  
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 législation financière concernant les paiements électroniques, la protection des consommateurs, la 
propriété intellectuelle, la cybersécurité, la prot ection de la vie privée et la protection des données.  
1.19.   Actuellement, l'OECO manque globalement de cadres juridiques et réglementaires complets 
pour le commerce électronique . Par exemple, dans le domaine de la protection des données, les 
gouvernements de l'O ECO ne disposent d'aucune  législation distincte en matière de protection des 
données ou disposent d'une loi sur la protection des données qui date d'avant  la "révolution de la 
protection des données" actuelle, sans doute précipitée par le Règlement général  de l'Union 
européenne sur la protection des données ("RGPD") . Il est donc raisonnable de conclure que bon 
nombre de ces textes nationaux offrent des niveaux insuffisants ou limités de protection de la vie 
privée et des informations personnelles, en partic ulier compte tenu de l'hypertraitement dont f ont 
aujourd'hui l'objet des volume s considérable s de données personnelles et de flux de données 
transfrontières . Au fil des ans, plusieurs difficultés, largement imputables aux contraintes de 
ressources (personn el, finances et outils), ont empêché la mise en place  de cadres juridiques et 
réglementaires complets pour le commerce électronique . Notre évaluation de l'état de préparation 
au numérique a également révélé des lacunes considérables dans les cadres juridiq ues et 
réglementaires de l'OECO destinés à soutenir le commerce électronique, avec un indice de déficit de 
75%. Toutefois, dans le cadre du projet de transformation numérique des Caraïbes financé par la 
Banque mondiale, les gouvernements de l'OECO comptent  renforcer l'environnement juridique et 
réglementaire, les institutions, la capacité de susciter la confiance dans les transactions en ligne, 
ainsi que la sécurité et la résilience des infrastructures et des systèmes numériques, en mettant 
l'accent sur la protection des données et de la vie privée . Entre autres choses, nous souhaitons 
promouvoir l'harmonisation régionale de la législation concernant la protection des données et de la 
vie privée, la solidité des mécanismes d'exécution et la mise en place de protocoles de coopération 
internationale afin de réduire les obstacles au commerce et d'accroître l'efficacité des transactions 
numériques et transfrontières.  
1.20.   En ce qui concerne les télécommunications, qui constituent un élément clé de l'environnement 
juridique et réglementaire, cinq États membres de l'OECO adhère nt à une autorité unique de 
réglementation des télécommunications . Ces pays en sont à différents stades dans la mise en œuvre 
d'un nouveau projet de loi sur les communications électroniques, qui vi se à remplacer une loi 
beaucoup plus ancienne sur les télécommunications . Ce nouveau projet de loi couvre, entre autres, 
des questions telles que les fusions et acquisitions, la préservation d'un Internet ouvert grâce à 
l'adoption de dispositions relatives  à la neutralité du réseau, l'établissement des autorités nationales 
de réglementation des télécommunications (ANRT) en tant que personnes morales, la création d'un 
tribunal indépendant de l'ANRT pour connaître des différends non résolus entre les fourniss eurs de 
services de télécommunication et leurs clients, et l'inclusion de sanctions supplémentaires en cas 
d'infraction à la législation.  
1.21.   S'agissant du rôle de l'OMC, par exemple, les discussions que vous animez aujourd'hui aident 
beaucoup les Membres à mi eux comprendre ces questions essentielles . Comme nous l'avons déjà 
mentionné, et conformément à la direction que vous êtes convenus de nous donner , nous estimons 
qu'il serait très utile d'élargir la portée de notre discussion afin d'inclure des parties pre nantes 
extérieures issues d'autres organisations internationales, du secteur privé et des milieux 
universitaires . Nous aimerions notamment entendre des représentants du secteur concerné car ils 
pourront nous aider à mieux comprendre si nos efforts en matiè re de législation et de réglementation 
vont dans la bonne direction, ainsi que l'ampleur, le cas échéant, de tout décalage entre les normes 
et évolutions du secteur et les efforts déployés par les gouvernements, en gardant à l'esprit que ce 
secteur a tendance à devancer l'État dans de nombreux cas . En outre, dans ces délibérations, ainsi 
que dans celles portant sur d'autres sujets, nos interactions avec les parties prenantes extérieures 
nous montrent que nous pourrions être en mesure d'élaborer une sor te de matrice pour aider les 
Membres ayant des contraintes de capacité à mieux identifier les possibilités qui existent pour 
remédier à ces contraintes . Enfin, nous remercions Singapour pour son document de séance et son 
exposé d'aujourd'hui . Les communica tions de ce type peuvent nous aider à mieux identifier les 
bonnes pratiques et les meilleures pratiques dans nos propres juridictions nationales . Nous 
souscrivons aussi aux déclarations prononcées par la Trinité -et-Tobago au nom du Groupe de la 
CARICOM et par la Barbade au nom du Groupe ACP.  
1.22.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration ci -après.  
1.23.   Tout d'abord, je m'associe aux autres pour vous remercier, Madame la facilitatrice, d'avoir 
organisé cette séance de discussion utile . Je rem ercie aussi la délégation de Singapour pour le WT/GC/WPEC/M/3  
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 document de séance sur son expérience en matière de cadres réglementaires relatifs au commerce 
électronique . Je remercie également la Chine et l'OECO d'avoir fait part de leurs expériences . Comme 
le document d e Singapour aborde également le cas d'un accord de partenariat numérique entre la 
Corée et Singapour sur le sujet de notre discussion d'aujourd'hui, je présenterai brièvement les 
cadres nationaux de la Corée qui ont contribué à accélérer les transactions r elatives au commerce 
électronique et à promouvoir encore l'économie numérique et le commerce électronique  avec 
d'autres Membres comme Singapour . Les cadres juridiques et réglementaires de la Corée en matière 
de commerce électronique sont également alignés sur les lois internationales établies telles que les 
lois types de la CNUDCI et la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications 
électroniques dans les contrats internationaux . La Loi-cadre sur les documents et transactions 
électroniques , qui constitue le fondement de la stratégie du pays en matière de commerce 
électronique, dispose que le gouvernement établira et mettra en œuvre des politiques de base pour 
promouvoir l'utilisation des documents électroniques et des transactions électroni ques sur la base 
des quatre principes suivants : développement tiré par le secteur privé, réduction maximale de la 
réglementation, sûreté et fiabilité des documents électroniques et des transactions électroniques, et 
renforcement de la coopération internati onale . Sur la base de ces principes et compte tenu de la 
nature évolutive de l'économie numérique, la Corée a élaboré des lois et des lignes directrices 
pertinentes pour créer un environnement favorable aux consommateurs et aux fournisseurs de 
services en permettant des transactions rapides, peu coûteuses et efficaces.  
1.24.   La Loi sur la signature numérique est un bon exemple de cadre juridique qui couvre les 
procédures d'authentification électronique . Elle reconnaît qu'une signature électronique n'est pas 
dépou rvue de l'effet juridique d'une signature manuscrite, d'une signature associée à un sceau ou 
d'un nom associé à un sceau au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique . Pour garantir 
la sécurité et la fiabilité des signatures électroniques et fa ciliter l eur utilisation, la Loi impose aussi 
au gouvernement d'établir et de mettre en œuvre des politiques sur les questions pertinentes . 
Depuis la modification apportée à la Loi en 2020, qui a supprimé la prescription relative à une 
procédure d'authenti fication et de signature déterminée, les consommateurs et les fournisseurs 
bénéficient de transactions électroniques plus simples et accélérées qui permettent de réduire les 
coûts et les délais . Étant donné les avantages que procure un environnement commer cial libre et 
ouvert fondé sur des outils numériques, la Corée a promulgué la Loi sur la facilitation des échanges 
électroniques, qui vise à simplifier les procédures commerciales et à créer des bases pour le 
commerce électronique, afin de renforcer la com pétitivité internationale des branches de production 
nationales et de contribuer à la croissance de l'économie nationale . Le gouvernement a créé 
uTradeHub, une plate-forme  de commerce électronique et d'information qui sert d'intermédiaire, de 
dépositaire e t de système de certification de  documents commerciaux électroniques en établissant 
des liens systémiques entre les négociants et les organismes liés au commerce par le biais de 
réseaux d'information et de communication . Tout comme UNI -PASS, qui est le guichet unique de la 
Corée pour le dédouanement électronique, uTradeHub permet un véritable commerce sans papier 
en ce sens que les documents commerciaux électroniques demandés ou approuvés par tout 
négociant ou organisme lié au commerce via cette plate -forme sont considérés comme étant traités 
conformément aux procédures établies par les lois et règlements subordonnés relatifs au commerce.  
1.25.   En tant que fervent défenseur du commerce électronique et du commerce en général, nous 
apprécions grandement le rôl e joué par l'OMC s'agissant d'offrir un cadre pour l'échange de 
connaissances et de données d'expérience . Dans le but de redynamiser le commerce électronique, 
la délégation de mon pays reste déterminée à participer activement à des échanges de 
connaissance s ciblés et approfondis, y compris aux séances d'information organisées par les 
organisations internationales ou les universités compétentes sur le même sujet.  
1.26.   La représentant e de la Trinité -et-Tobago  a prononcé la déclaration ci -après au nom du Groupe 
de la CARICOM . 
1.27.   Merci, Madame la facilitatrice, de me donner la parole  et de diriger ce processus . Je fais cette 
déclaration au nom du Groupe de la CARICOM . Nous nous félicitons de cette discussion sur les cadres 
juridiques et réglementaires, d'autant plus que  les lacunes à cet égard aggravant les autres 
difficultés auxquelles nous sommes confrontés en ce qui concerne le développement d'écosystèmes 
de commerce électronique solides . Compte tenu de cela et du dynamisme du commerce électronique 
au niveau mondial, des efforts sont actuellement déployés pour renforcer et adapter nos cadres 
juridiques et réglementaires afin que les États membres de la CARICOM soient mieux à même de 
tirer parti des avantages du commerce électronique.  WT/GC/WPEC/M/3  
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 1.28.   Premièrement, il est important de r econnaître les progrès accomplis dans les différents États 
membres de la CARICOM en ce qui concerne la législation et la réglementation relatives aux 
transactions électroniques, à la protection des données et de la vie privée, à la protection des 
consommat eurs et à la cybersécurité . L'Inventaire mondial des cyberlégislations de la CNUCED 
donne, pour chaque pays, un aperçu de l'existence ou de l'absence de législation et de 
réglementation concernant chacun de ces quatre domaines . La consultation de l'Inventa ire confirme 
que, dans une très large mesure, les États membres de la CARICOM ont adopté une législation dans 
ces domaines clés pour l'élaboration d'un système de commerce électronique solide . Toutefois, un 
examen plus attentif indique que des travaux supp lémentaires sont nécessaires à cet égard . Si 
certains ont adopté une législation dans les quatre domaines, d'autres n'ont aucune législation dans 
au moins un domaine et certains ont seulement un projet de législation dans certains domaines.  
1.29.   Un autre outil utile permet de visualiser l'environnement législatif et réglementaire relatif au 
commerce électronique dans un sous -groupe des États membres de la CARICOM, à savoir ceux des 
Caraïbes orientales et du Sud ; il s'agit de l'Évaluation nationale de l'écosystèm e numérique des 
Caraïbes orientales et du Sud réalisée  par l'USAID en 2022 . Cet outil fournit un examen et un aperçu 
des écosystèmes numériques de 11 pays de notre région et contient  des observations sur l'état 
d'avancement des efforts de transformation nu mérique, les difficultés persistantes des petits 
marchés, la confiance dans l'utilisation des technologies relatives aux services financiers numériques 
et la reconnaissance par les gouvernements de l'importance de la cybersécurité et de la protection 
des d onnées . Les aperçus fournis dans l'Évaluation donnent à penser que la situation des 11  pays 
concernant la législation sur les transactions électroniques peut être considérée comme relativement 
bonne, un seul pays n'ayant pas encore adopté ce qui est encore  aujourd'hui un projet de législation . 
Cependant, un examen plus approfondi amène à se demander si une partie de la législation existante 
est suffisamment solide et adaptée à l'objectif poursuivi, compte tenu de la rapidité avec laquelle le 
paysage numériq ue mondial évolue . L'outil de suivi réglementaire de l'UIT est un autre moyen 
d'évaluer les progrès de la région concernant l'élaboration de cadres réglementaires dans les 
différents États membres de la CARICOM . S'il importe de noter que cet outil se concentre sur la 
simple existence et les caractéristiques des cadres réglementaires sans en évaluer la qualité, le 
niveau de mise en œuvre ou les résultats, il convient aussi de souligner qu'entre  2017 et  2022 
plusieur s États membres de la CARICOM ont amélioré les notes qui leur sont attribuées par l'outil . 
L'outil de suivi réglementaire évalue la réglementation sectorielle en tenant compte de l'autorité 
réglementaire, du mandat réglementaire, du régime réglementaire et  du cadre régissant la 
concurrence.  
1.30.   Madame la facilitatrice, s'agissant des possibilités de coopération, nous notons que les 
organismes nationaux de réglementation de notre région ont bénéficié du soutien des institutions 
de développement pour l'élaboratio n de cadres réglementaires . À cet égard, nous voudrions 
souligner les avantages découlant des orientations et recommandations formulées par l'Union 
internationale des télécommunications (UIT), l'Union des télécommunications des Caraïbes (CTU) et 
la Commiss ion interaméricaine des télécommunications . À ce stade, il convient de mentionner les 
avantages du projet HIPCAR de l'UIT concernant  les Caraïbes, qui a été conçu dans le but d'améliorer 
la compétitivité et le développement des TIC dans la région, en metta nt l'accent sur l'harmonisation 
des politiques, des législations et des procédures réglementaires en matière de TIC . Plus récemment, 
et aussi à propos de la coopération internationale, dans le cadre d'une collaboration entre le 
Secrétariat du Commonwealth et l'Union des télécommunications des Caraïbes (CTU) menée à la 
mi-février  2023, des fonctionnaires gouvernementaux de notre région ont participé à un atelier de 
trois jours sur l'élaboration de cadres juridiques solides qui stimulent l'économie numérique.  
1.31.   Madame la facilitatrice, les efforts déployés au niveau national pour élaborer des cadres 
juridiques et réglementaires adéquats doivent s'inscrire dans le contexte  d'un mandat de 2014 établi 
par les chefs de gouvernement de la CARICOM pour créer un espace  unique dédiés aux TIC dans 
notre région, mandat qui concerne en partie la mise en place d'un écosystème et d'une économie 
numériques solides . D'après la vision et la feuille de route de la CARICOM pour un espace unique 
dédié aux TIC, cet espace doit se ca ractériser par des régimes politiques, juridiques et 
réglementaires relatifs aux TIC harmonisés au niveau régional et prévoir à cette fin l'établissement 
d'un organisme régional unique de réglementation des télécommunications . Le document relatif à la 
vision et à la feuille de route traite aussi des mesures visant à apporter les modifications nécessaires 
pour tenir compte des évolutions technologiques et réglementaires, du recensement et du 
solutionnement des incohérences politiques et institutionnelles ent re les États membres et de la 
solidité des systèmes de gouvernance, entre autres éléments . Certes, il y a eu des retards et des WT/GC/WPEC/M/3  
- 8 - 
 
  
 difficultés dans l'accomplissement des étapes identifiées pour l'établissement de l'espace unique de 
la CARICOM dédié aux TIC, m ais les travaux y relatifs se poursuivent.  
1.32.   Comme il a été indiqué précédemment, il existe des disparités évidentes entre les pays de la 
région en ce qui concerne l'adoption des lois et réglementations pertinentes qui contribueraient de 
manière essentielle à améliorer l'état de préparation au commerce électronique . Il est vrai que le 
problème de la fragmentation des réglementations relatives au commerce électronique est un 
problème mondial et n'est pas propre à notre région . Néanmoins, et comme nous l'avons déjà 
indiqué, nos dirigeants reconnaissent que l'harmonisation des politiques, des réglementations et des 
législations contribuerait de manière importante à la transformation numérique de notre région et à 
la création d'un système de commerce électronique solide dans l'ensemble de la région . En outre, 
une lecture attentive de certaines des dispositions qui sont actuellement négociées au sujet des 
transactions électroniques, de la protection de la vie privée et des données, de la protection des 
consommateurs  et de la cybercriminalité dans la mesure où elles se rapportent au commerce 
électronique, par exemple celles qui sont en cours de négociation dans le cadre de certains accords 
bilatéraux et ACR, donne à penser que notre région a encore du chemin à parcour ir avant de disposer 
d'une législation et d'une réglementation relatives au commerce électronique qui soient bien 
adaptées aux exigences et aux évolutions dans ce domaine . Globalement, Madame la facilitatrice, 
même s'il est important de reconnaître les pro grès et améliorations concernant  la mise en place 
d'éléments fondamentaux de cadres juridiques et réglementaires efficaces et viables en matière de 
commerce électronique dans notre région, le dynamisme du paysage numérique mondial , qui évolue  
rapide ment,  et les impératifs réglementaires concomitants donnent à penser que la région continue 
d'avoir besoin d'un soutien en ce qui concerne la capacité réglementaire . À cet égard, il convient de 
noter la capacité en matière de concurrence et d'intelligence artific ielle, par exemple.  
1.33.   Alors que nous continuons à envisager de tirer parti du pouvoir de convocation de l'OMC pour 
faciliter le dialogue avec les entités pertinentes, nous pourrions peut -être envisager de collaborer 
avec la CNUDCI, d'autant plus qu'il est la rgement admis que les principes énoncés dans la Loi type 
de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique au sujet de l'élaboration d'un cadre juridique 
pour les transactions électroniques sont instructifs . Il convient aussi de mentionner la stratégie 
d'apprentissage mixte de la CNUCED pour 2022 -2025, qui vise à stimuler l'économie numérique 
dans les petits États insulaires en développement d'Afrique, des Caraïbes, d'Asie et du Pacifique . 
Cette initiative de formation examine, entre autres éléments, les as pects juridiques du commerce 
électronique . Compte tenu de cela et d'autres travaux pertinents menés par la CNUCED sur le 
commerce électronique, y compris les évaluations du commerce électronique que deux États 
membres de la CARICOM devraient entreprendre cette année, une collaboration avec la CNUCED 
devrait être particulièrement utile . La contribution de l'UIT concernant la capacité de réglementation 
pourrait être instructi ve. Une collaboration avec d'autres entités telles que la Banque mondiale, l'ITC 
et l'ONUDI pourrait aussi être bénéfique . Nous continuons de penser que, vu l'accent mis sur la 
dimension développement dans nos discussions spécifiques, un dialogue ciblé ave c l'IFCT s'impose . 
Ce dialogue permettrait de clarifier l'offre existante de l'IFCT en ce qui concerne le développement 
du commerce électronique, ce qui éclairerait les considérations et les propositions relatives à un 
éventuel élargissement de cette offre . S'agissant de l'Aide pour le commerce, il est opportun que les 
Membres aient identifié la connectivité numérique comme une priorité du Programme de travail de 
l'Aide pour le commerce pour les deux prochaines années . Il serait important que les travaux de  
l'OMC en matière d'Aide pour le commerce continuent de mettre l'accent sur l'assistance technique 
visant à renforcer les capacités techniques nécessaires à notre participation constructive au 
commerce électronique . Les considérations à cet égard pourraien t peut -être inclure celles relatives 
à la capacité juridique et réglementaire.  
1.34.   Enfin, le Groupe de la CARICOM tient à remercier la délégation de Singapour pour le document 
de séance portant la cote RD/GC/21 et pour les idées et les infographies utiles qui y sont présentées 
en ce qui concerne les cadres réglementaires relatifs au commerce électronique et les accords de 
Singapour sur l'économie numérique . Nous remercions également la délégation pour le bref aperçu 
qu'elle a donné précédemment . Nous prenons bo nne note de l'invitation à utiliser ces accords comme 
points de référence pour tenter de mettre en place des cadres réglementaires qui favorisent 
l'économie numérique et le commerce numérique . Le Groupe de la CARICOM reconnaît aussi les 
considérations rela tives aux technologies nouvelles et émergentes et à une politique commerciale 
appropriée à l'ère du numérique . Nous examinons la communication en question et espérons être 
en mesure de formuler des observations plus substantielles ultérieurement.  WT/GC/WPEC/M/3  
- 9 - 
 
  
 1.35.   Le représ entant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
1.36.   Je fais cette déclaration au n om du Groupe africain. Madame la facilitatrice, le Groupe salue 
votre leadership dans les discussions spécifiques, qui s'inscri vent dans le droit fil des instructions 
données par les Ministres à la CM12 visant à redynamiser le Programme de travail sur le commerce 
électronique. Nous remercions également les collègues du Secrétariat qui ont soutenu ces 
discussions. Le calendrier ant icipé et le compte rendu distribué dans les plus brefs délais ont été des 
plus utiles. Nous tenons également à remercier Singapour pour son document de séance et son 
exposé. [Ayant engagé tardivement les processus de numérisation et de transformation numér ique, 
les pays d'Afrique ont pris du retard dans le développement numérique. Toutefois, même si les taux 
de pénétration d'Internet restent faibles (bien que les taux de croissance soient considérables) et 
que les fractures numériques entre les pays et à l' intérieur des pays restent élevés3, les 
gouvernements nationaux et les institutions régionales mettent en place des politiques et des 
stratégies visant à encourager l'adoption de technologies numériques afin de stimuler le 
développement et promouvoir des économies et des sociétés numériques inclusives.]  
1.37.   Au niveau régional, l'instrument de politique de l'Union africaine (UA) intitulé Agenda 2063, 
l'Afrique que nous voulons , prévoit que , d'ici à 2063, les infrastructures requises seront mises en 
place pour soutenir l'intégration et la croissance accélérées de l'Afrique, la transformation 
technologique, le commerce et le développement. Il s'agit notamment de réseaux ferrés à grande 
vitesse , de routes, de lignes maritimes, du transport maritime et aérien, ainsi que de TIC bien 
développées et de l'économie numérique.4 La Stratégie de transformation numérique pour 
l'Afrique  (2020 -2030) de l'Union africaine appelle l'Afrique à exploiter les te chnologies et l'innovation 
numériques pour transformer les sociétés et les économies africaines afin de promouvoir l'intégration 
de l'Afrique, de générer une croissance économique inclusive, de stimuler la création d'emplois, 
d'éliminer la fracture numériq ue et d'éradiquer la pauvreté pour le développement socioéconomique 
du continent et pour faire en sorte que l'Afrique s'approprie les outils modernes de gestion 
numérique. Plus récemment, en février  2020, dans le but de stimuler le commerce intra -africain,  
l'Assemblée de l'UA a décidé d'inclure le commerce numérique dans la Zone de libre -échange 
continentale africaine (ZLECAf). Les questions relatives au commerce numérique seront intégrées 
dans un protocole qui, dès l'entrée en vigueur, fera partie intégran te de l'Accord portant création de 
la ZLECAf. En mai  2021, le Conseil des Ministres a établi le Comité du commerce numérique chargé 
de coordonner et de faciliter les négociations du Protocole sur le commerce numérique dans le cadre 
de la ZLECAf. Le Comité est composé de représentants de tous les États parties.  
1.38.   Pour donner un aperçu de la situation à l'échelle nationale, la CNUCED a compilé des données 
sur les régimes législatifs des Membres. Sur 54 pays africains, 33 ont une législation sur le commerce 
électronique, 6 ont un projet de législation et 6 autres n'ont pas de législation. Aucune donnée n'est 
disponible pour les 9 pays restants. En ce qui concerne la protection des données, 33 pays ont une 
législation, 6 ont un projet de législation et 10 n'ont pa s de législation. Aucune donnée n'est 
disponible pour les 5 pays restants. Un domaine de réglementation qui est de plus en plus pertinent 
est celui des flux de données. Selon le rapport de 2021 de la CNUCED sur l'économie numérique, ce 
domaine ne devrait p as être régi par des règles commerciales contraignantes. [Les raisons invoquées 
étaient, entre autres, les suivantes5: 
• le caractère multidimensionnel des données, qui signifie qu'une grande partie des données 
n'est pas associée au commerce;  
• étant donné que les flux de données couvrent des aspects qui ne sont pas liés au commerce, 
tels que la protection des personnes, la protection de la vie privée et les droits de l'homme, 
il serait limitatif de les traiter dans le cadre du régime commercial;  
• de pa r leur nature, les négociations commerciales sont mal adaptées pour traiter les 
questions sensibles liées aux flux de données, telles que la protection de la vie privée et les 
 
3 Voir la déclaration faite par le Groupe africain lors de la discussion spécifique du 21 février, reprod uite 
dans le document WT/GC/WPEC/M/2.  
4 Union africaine – Agenda 2063, aspiration 2.25.  
5 https://unctad.org/fr/publication/rapport -sur-leconomie -numerique -2021. WT/GC/WPEC/M/3  
- 10 - 
 
  
 droits de l'homme, en particulier dans le contexte des technologies numériques c omme la 
reconnaissance faciale.]  
1.39.   Ces politiques sont traitées de manière plus adéquate par des instruments nationaux ou 
régionaux prévoyant des approches multiples. Par exemple, au Tchad, la Loi sur la protection des 
données personnelles et la Loi sur la c ybersécurité et la cybercriminalité sont en vigueur 
depuis  2015. L'ancienne loi dispose que le transfert de données personnelles à un pays qui n'est pas 
membre de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ou de la 
Communauté écono mique des États d'Afrique centrale (CEEAC) ne peut avoir lieu que si ce pays 
assure un niveau adéquat de protection de la vie privée et des droits et libertés fondamentaux. De 
même, en cas de transfert de données personnelles à un pays tiers, l'Agence nati onale de sécurité 
informatique et de certification électronique doit être informée à l'avance par la personne chargée 
du traitement des données. Enfin, en matière financière, puisque le Tchad fait partie de la zone de 
la CEDEAO, les règlements de la banque  des États de l'Afrique centrale disposent que les données 
personnelles devront être stockées par la banque centrale du pays, qui assurera leur sécurité et leur 
confidentialité. [Il est nécessaire de disposer d'un cadre africain sur les meilleures pratique s en 
matière d'administration des données pour la région qui soit en mesure d'assurer que les données 
seront utilisées pour stimuler la croissance économique et le développement du continent. Une 
première étape serait la ratification par davantage d'économ ies de la Convention de l'Union africaine 
sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo). 
Avec l'émergence de l'informatique en nuage, de nouvelles difficultés se posent pour la 
réglementation des contenus en  ligne, notamment en ce qui concerne la localisation, la nature et la 
portée des différentes responsabilités des parties prenantes et les nouvelles difficultés liées aux 
droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus en ligne et, en particulier, à la réglementation 
de ces contenus sur les réseaux sociaux.]  
1.40.   Cela dit, la coopération internationale peut aider les pays en développement dans leurs 
initiatives en matière de transformation numérique. Cette aide peut notamment intervenir dans les 
domaines  suivants: i)  l'identification des principes clés à suivre pour faciliter le processus de 
transformation numérique en renforçant les compétences et les capacités numériques des pays en 
développement; ii)  la réduction de la domination mondiale de quelques p lates-formes numériques 
qui ont entraîné une forte concentration du marché; et iii)  l'identification des "biens publics 
numériques" qui peuvent aider les pays à progresser vers la réalisation de leurs ODD, comme le 
suggère le rapport du Groupe de haut nive au des Nations Unies sur la coopération numérique.6 
1.41.   Enfin, Madame la Présidente, en ma qualité de représentant national, j'ai pris bonne note de 
vos observations liminaires. Je vous renvoie donc à la déclaration faite par mon pays à la réunion 
du 26  janvier sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, où notre régime 
réglementaire national a fait l'objet de discussions approfondies. Cette même déclaration a été 
dûment reproduite dans le compte rendu de cette réunion.  
1.42.   Le représentant d e Maurice  a fait la déclaration suivante:  
1.43.   Maurice tient à saluer les travaux entrepris dans le cadre du Programme de travail et nous 
nous félicitons de la tenue de la session spécifique d'aujourd'hui sur les cadres juridiques et 
réglementaires et le rôle q ue l'OMC peut jouer. Au cours des deux dernières décennies, le 
gouvernement mauricien a adopté un ensemble de mesures et de stratégies visant à libéraliser le 
commerce électronique et le secteur des télécommunications. L'objectif est de renforcer les servi ces 
numériques en vue d'établir une feuille de route claire pour l'adoption de la technologie et de 
l'innovation. Le cadre du secteur des TIC définit la principale stratégie de politique numérique de 
Maurice et met l'accent sur les quatre domaines principa ux suivants: i)  instauration d'un 
environnement propice au développement du secteur des TIC; ii)  connexion de Maurice au monde 
grâce à une large bande intelligente; iii)  stratégie de services publics en ligne et politique nationale 
en matière de données; e t iv) transformation de l'économie numérique. S'agissant du cadre juridique 
et réglementaire visant à instaurer un environnement propice au commerce électronique, Maurice a 
adopté une législation couvrant la sécurité des données, la protection de la vie pr ivée et des droits 
de propriété intellectuelle et la cybersécurité, ainsi que les questions liées à l'infrastructure, aux 
télécommunications, à la capacité humaine, au cadre juridique et réglementaire, aux services publics 
en ligne et aux politiques d'inve stissement pour le développement du secteur des TIC. Comme cela 
 
6 https://www.un.org/en/sg -digital -cooperation -panel . WT/GC/WPEC/M/3  
- 11 - 
 
  
 a été indiqué, l'Autorité chargée des TIC, le Conseil consultatif des TIC et la Cour d'appel des TIC 
ont tous été établis à la suite de l'adoption de cette loi.  
1.44.   Le cadre juridique et réglement aire du commerce électronique à Maurice comprend diverses 
lois qui traitent de différents aspects du secteur du commerce électronique.  
Tableau 1: Le cadre juridique et réglementaire du commerce électronique à Maurice  
Domaines 
thématiques  Cadres juridiques et réglementaires  
Cadre pour les 
transactions 
électroniques  Loi de 2000 sur les transactions électroniques  
Règlement de 2010 sur les transactions électroniques (autorités de certification)  
Loi de 2001 sur les technologies de l'information et de la communication  
Cybersécurité  Loi de 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité  
Protection des 
données et 
protection de la vie 
privée  Loi de 2017 sur la protection des données  
Règlement de 2009 sur la protection des données  
Paiements 
électroniques  Loi de 2018 sur les systèmes de paiement nationaux  
Loi de 2004 sur les banques  
Lignes directrices de 2013 sur les services bancaires mobiles et Lignes directrices de 
2001 sur les services bancaires en ligne  
Lignes directrices de 2006 sur l'externalisation par les institutions financières  
Logistique  Loi de 2002 sur les services postaux  
Loi douanière de 1988  
Télécommunications  Loi de 2001 sur les TIC  
1.45.   S'agissant de la nécessité d'une assistance, Maurice a encore besoin d'améliorations dans  des 
domaines spécifiques. Le cadre juridique des services logistiques, par exemple, devra être ajusté 
afin de mieux refléter les meilleures pratiques et de garantir un commerce transfrontières efficace 
entre Maurice et ses partenaires commerciaux. En outr e, lors de la discussion spécifique sur la 
protection des consommateurs, nous avons également mentionné d'autres domaines dans lesquels 
nous avions besoin d'une assistance technique. Maurice ne dispose pas d'une loi sur la protection 
des consommateurs port ant spécifiquement sur le commerce électronique pour protéger les 
consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses et offrir des voies de 
recours aux négociants, entre autres. Les prescriptions de Maurice applicables dans certains  
domaines relatifs au commerce électronique sont résumées dans le tableau ci -dessous.  
Tableau 2: Assistance requise  
Questions prioritaires  Actions nécessaires  
Cadre pour les 
transactions 
électroniques  Modifications mineures de la législation nationale en ce qui concerne la présence de 
fournisseurs étrangers de services de paiement électronique dans les définitions, les 
règles et les procédures prévues par la législation bancaire de Maurice:  
- la prescription en matière de licences, qui doit êt re appliquée sur une base non 
discriminatoire et d'une manière moins restrictive pour le commerce; et  
- la participation des fournisseurs de services étrangers aux processus de 
consultation et de prise de décisions  
Protection des 
données 
personnelles/de l a vie 
privée  - Examiner les lignes directrices internationales  
- Évaluer le régime national de protection des données  
- Adapter les dispositions  
Paiements 
électroniques  - Aligner la législation nationale sur les prescriptions applicables aux 
fournisseurs étrangers de services de paiements électroniques  
- Appliquer les prescriptions en matière de licences les moins restrictives 
pour le commerce  
- Assurer la participation des fournisseurs étrangers aux consultations  
Données publiques 
ouvertes  Assurer un meilleur alignement sur les normes internationales et envisager 
certaines modifications comme il est suggéré ci -après:  
- mise à jour de la définition des "données publiques" de manière à permettre la 
réutilisation à des fins commerciales; et  
- promulgation  de dispositions juridiques visant à assurer la libre utilisation des 
données publiques ouvertes  
Protection des 
consommateurs en 
ligne  Nous avons mentionné ce point lors de la session spécifique sur la protection des 
consommateurs.  WT/GC/WPEC/M/3  
- 12 - 
 
  
 Questions prioritaires  Actions nécessaires  
Cybersécurité  Le cadre juridique d'un domaine si dynamique doit être constamment réexaminé et 
révisé pour rester en phase avec les progrès technologiques, les normes 
internationales et les meilleures pratiques, et les modifications de la réglementation. 
Les options ci -après pourraient donc être envisagées:  
- mise au point d'un cadre de justice pénale efficace  
- renforcement des capacités des agents judiciaires  
- examen de la législation intérieure à intervalles réguliers  
1.46.   En ce qui concerne le rôle de l'OMC, Maurice est favorable à un cadre réglementaire solide et 
harmonisé, dans la mesure du possible, qui permettra à tous les Membres, et en particulier aux pays 
en développement et aux PMA, de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le commerce 
électronique p our leur développement durable. Nous proposons donc ce qui suit: À la demande d'un 
Membre en développement, les Membres développés qui en ont la capacité fourniront une assistance 
technique et un soutien au renforcement des capacités et des compétences cib lés, selon des 
modalités et à des conditions mutuellement convenues, aux Membres en développement afin de leur 
permettre d'améliorer leurs écosystèmes numériques et de mettre en œuvre les règles de l'OMC 
relatives au commerce électronique. L'OMC devrait ét udier les moyens d'établir, dans le cadre de 
l'OMC, un programme relatif au commerce électronique pour le développement, afin d'encourager, 
de gérer et de coordonner les contributions des Membres, dans le but d'aider les Membres en 
développement, en partic ulier ceux à faible revenu et les PMA, à améliorer le développement du 
commerce électronique et à mettre en œuvre les règles de l'OMC relatives au commerce 
électronique. Ce programme constituera un cadre de concertation entre les Membres et les agences 
et organisations internationales concernées. Le Secrétariat devrait travailler avec les banques de 
développement à l'élaboration d'un mécanisme de coordination et de facilitation d'accès à des fonds 
dans ce domaine. Maurice souscrit à la déclaration faite par  le Groupe africain.  
1.47.   La représentante des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
1.48.   Les Philippines tiennent à vous remercier, Madame la facilitatrice, ainsi que le Secrétariat, 
d'avoir organisé cette troisième session spécifique sur le Programme de trav ail sur le commerce 
électronique. Nous sommes heureux de participer à la discussion d'aujourd'hui, car les Philippines 
souhaitent en apprendre davantage sur les expériences des Membres, en particulier sur la pertinence 
croissante des accords sur l'économie  numérique et de la réforme de la réglementation intérieure 
dans le domaine des services numériques, compte tenu des centaines de politiques et de 
réglementations relatives au commerce numérique qui ont été introduites ces dernières années. 
Nous remercions  Singapour d'avoir fait part de son expérience concernant les accords sur l'économie 
numérique, reproduite dans le document RD/GC/21, qui soulève des questions intéressantes 
auxquelles les Membres devraient réfléchir. Les Philippines sont partie à plusieur s accords 
comportant des dispositions sur le commerce numérique ou le commerce électronique, à savoir 
l'Accord de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA), l'Accord de l'ASEAN sur le 
commerce électronique et le Partenariat économique région al global (RCEP). Nous pensons que ces 
accords constituent des éléments utiles pour l'élaboration d'un cadre mondial à l'OMC. Nous tenons 
à souligner les éléments communs entre ces trois instruments, à savoir: i)  la coopération7; ii) la 
protection des con sommateurs8; iii) la protection des informations personnelles9; et iv)  la facilitation 
des flux de données transfrontières.10 Nous estimons que ces disciplines favorisent une meilleure 
connectivité numérique. En outre, un cadre juridique et réglementaire solide pour le numérique 
devrait aussi comprendre des dispositions en matière d'interopérabilité et d'inclusion. Nous 
considér ons que les principaux obstacles sont les suivants: i)  le développement de l'innovation 
technologique qui se fait à un rythme plus rapide que celui de la réglementation; ii)  la diversité des 
priorités nationales, des approches réglementaires et des intérêt s des parties prenantes, qui peuvent 
entraver l'harmonisation des cadres réglementaires et avoir une incidence négative sur les 
 
7 Les trois accords soulignent l'importance de la coopération entre les pays Membres pour promouvoir le 
développement du commerce électronique et le partage des meilleures pratiques, des renseignements et des 
données d'expérience.  
8 Chaque accord souligne la nécessité d'appliquer des mesures efficaces de protection des 
consommateurs telles que des réglementations visant à protéger les consommateurs con tre les pratiques 
commerciales frauduleuses ou trompeuses.  
9 Les accords reconnaissent qu'il est important d'établir un cadre juridique pour la protection des 
informations personnelles des utilisateurs qui effectuent des transactions de commerce électroniq ue. 
10 L'AANZFTA et le RCEP soulignent l'importance de faciliter les flux de renseignements transfrontières 
par voie électronique tout en respectant les réglementations relatives à la protection de la vie privée et à la 
protection des données.  WT/GC/WPEC/M/3  
- 13 - 
 
  
 entreprises; et iii)  les contraintes en matière de ressources qui entravent la mise en œuvre effective 
des politiques et régleme ntations.  
1.49.   Les Philippines seraient intéressées d'avoir un échange sur la fiscalité numérique, 
éventuellement dans le cadre d'un atelier, car la réglementation en la matière pourrait générer des 
recettes additionnelles. Nous sommes toutefois conscients du f ait que les réglementations 
intérieures peuvent imposer de nouvelles prescriptions et engendrer des coûts connexes susceptibles 
d'affecter les acteurs plus petits comme les MPME. Nous sommes conscients du fait que des 
discussions sur la taxe sur les servic es numériques sont en cours dans le cadre du pilier 1 du Cadre 
inclusif de l'OCDE et du G -20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), 
mais nous estimons que les travaux ont des incidences pertinentes sur la discussion rela tive au 
moratoire sur le commerce électronique. Nous sommes également désireux d'apprendre davantage 
des Membres sur leur expérience de l'application de la TVA ou de la taxe sur les biens et les services 
aux activités de commerce électronique, y compris le s questions liées à la portée, aux procédures 
d'enregistrement et aux régimes de recouvrement. Les Philippines envisagent elles -mêmes 
d'adopter une nouvelle législation qui imposerait la TVA sur les services numériques.  
1.50.   En ce qui concerne le rôle de l'OMC,  celle-ci peut tirer parti de son pouvoir de mobilisation 
pour faciliter le dialogue, l'échange des meilleures pratiques et des données d'expérience, et la 
coopération entre les Membres, les autres organisations internationales et les parties prenantes. El le 
peut aussi fournir une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités, par 
l'intermédiaire de l'IFCT, pour aider les pays en développement à concevoir et mettre en œuvre des 
cadres juridiques et réglementaires pour le numérique. En con clusion, nous vous remercions une 
fois de plus, Madame la Présidente, de nous donner la possibilité de faire part de notre expérience 
et de tirer des leçons des pratiques appliquées par les Membres en fonction de leurs propres régimes 
et priorités national es. 
1.51.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.52.   Madame la facilitatrice, le Canada tient tout d'abord à vous remercier du leadership dont vous 
faites preuve dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Nous sommes 
heureux de participer aux discussions redynamisées qui se tiennent cette année. Aujourd'hui, le 
Canada se félicite de l'occasion qui lui est donnée de partager ses expériences nationales concernant 
les cadres juridiques et réglementaires pour soutenir le comme rce électronique et le commerce 
numérique.  
1.53.   L'approche du Canada en matière de commerce numérique est fondée sur trois piliers: la 
facilitation du commerce numérique; l'élimination des obstacles au commerce numérique; et 
l'instauration d'un climat de confia nce pour les personnes ou les entreprises qui utilisent le commerce 
numérique. Ces trois piliers sont reflétés dans la pratique suivie par le Canada dans ses accords de 
libre-échange et ses accords économiques et commerciaux globaux. C'est l'approche que n ous 
préconisons également ici à l'OMC, y compris dans le cadre du Programme de travail et de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Dans le cadre de ces trois objectifs de 
haut niveau, le Canada cherche et offre des enga gements réciproques pour mettre en place des 
cadres juridiques et réglementaires. Ces engagements ne sont pas intrinsèquement détaillés ou 
prescriptifs. Ils visent plutôt à assurer une compréhension commune et un accord entre les 
partenaires commerciaux en  ce qui concerne le cadre juridique et réglementaire approprié pour 
gérer les principales caractéristiques du commerce numérique. Par exemple, afin de faciliter le 
commerce numérique, le Canada demande à ses partenaires d'avoir un cadre juridique garantiss ant 
que les signatures électroniques ne font pas l'objet d'une discrimination injuste. Une fois mis en 
œuvre, ces engagements facilitent l'utilisation de transactions électroniques, élément clé du 
commerce numérique. Un autre exemple est la protection des consommateurs. Les lois fédérales du 
Canada visant les représentations mensongères ou trompeuses et les pratiques de commercialisation 
trompeuses, y compris la Loi sur la concurrence, sont neutres du point de vue technologique, ce qui 
signifie qu'elles son t applicables hors ligne et en ligne. Permettez -nous d'insister sur ce point: les 
cadres juridiques et réglementaires ne doivent pas nécessairement être conçus spécifiquement pour 
l'environnement en ligne. Ils peuvent être conçus de manière neutre du point  de vue technologique 
qui englobe à la fois les activités en ligne et hors ligne. Il peut être avantageux pour les 
gouvernements d'envisager d'adopter des lois neutres du point de vue technologique, car cela 
permet de limiter le nombre total de lois. Cela constituerait donc un gain d'efficacité et contribuerait 
ainsi à maintenir les coûts de transaction encore plus bas.  WT/GC/WPEC/M/3  
- 14 - 
 
  
 1.54.   Le Canada se félicite des principes énoncés dans le document RD/GC/21 de la délégation de 
Singapour et les soutient fermement. Nous considé rons que ces principes sont similaires à ceux du 
Canada et pensons qu'ils permettront de créer un cadre efficace favorable à la poursuite de la 
croissance du commerce numérique. Nous pensons également que l'OMC a un rôle à jouer car elle 
est au cœur du sys tème commercial multilatéral fondé sur des règles. De l'avis du Canada, l'objectif 
fondamental de l'OMC est d'établir et de maintenir des règles commerciales. Si nous convenons de 
mettre en place certains cadres réglementaires pour soutenir le commerce num érique et de mettre 
en œuvre cet engagement de bonne foi, cela permettra de créer un environnement propice qui 
favorisera la poursuite de la croissance du commerce numérique dans le monde. C'est l'une des 
raisons pour lesquelles le Canada fait partie des c oauteurs de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique et de ceux qui ont proposé que l'OMC ait un accord 
établissant des disciplines ambitieuses pour le commerce numérique. Nous reconnaissons que tous 
les Membres ne particip ent pas et nous nous félicitons de l'occasion qui nous est donnée de discuter 
de l'importance de ces questions aujourd'hui dans le cadre du Programme de travail. Nous 
considérons dont que l'OMC a bien un rôle à jouer, pour permettre la poursuite de l'échan ge de 
données d'expérience et de meilleures pratiques. Une fois encore, nous tenons à vous remercier, 
Madame la facilitatrice, pour la façon dont vous menez le Programme de travail, et à remercier tous 
les autres Membres qui partagent leurs expériences, y compris en ce qui concerne les difficultés 
spécifiques rencontrées par les pays en développement Membres.  
1.55.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.56.   Je tiens à vous remercier, Madame la facilitatrice, d'avoir organisé cette sess ion dans le cadre 
de votre plan de travail visant à redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. 
De l'avis de l'Union européenne, les discussions sur les difficultés et les possibilités associées au 
commerce électronique, surtout pour les pays en développement, sont extrêmement importantes. 
Je tiens également à adresser nos remerciements à Singapour pour sa communication sur les cadres 
réglementaires pour le commerce électronique présentés dans le contexte des accords sur 
l'économie num érique, qui est utile pour orienter le débat sur la très vaste question inscrite à notre 
ordre du jour. Pour répondre à l'invitation de la facilitatrice, je donnerai un bref résumé de l'approche 
réglementaire suivie par l'UE, en mettant l'accent sur certai nes des différentes possibilités et 
difficultés que pose le commerce électronique, et sur la manière dont celles -ci sont traitées dans le 
cadre juridique et réglementaire de l'UE qui vise à promouvoir et favoriser le développement du 
commerce électronique au sein de l'Union européenne et avec nos partenaires internationaux.  
1.57.   Le cadre réglementaire de l'UE pour le commerce électronique trouve ses racines dans la 
directive horizontale sur le commerce électronique adoptée en 2000. Il s'agit du cadre juridique 
fondateur des services en ligne et d'un marché numérique pleinement opérationnel dans l'Union 
européenne. La directive visait à relever les défis qui se posaient à l'époque du fait de la progression 
toujours plus rapide de la numérisation. Elle visait à acc élérer l'intégration des marchés, en 
s'attaquant aux domaines qui créaient une incertitude juridique, par exemple en facilitant la 
conclusion de contrats en ligne et en limitant la responsabilité des fournisseurs de services. En outre, 
ce cadre réglementai re visait à faire en sorte que tous les fournisseurs de services numériques aient 
accès au marché sans autorisation préalable ou obstacles similaires. Toutefois, les progrès 
technologiques qui ont eu lieu depuis son adoption ont redéfini les circonstances économiques et 
sociétales dans lesquelles le commerce électronique se fait. La nouvelle situation du marché appelle 
une nouvelle action législative. Un autre exemple récent de cadres juridiques horizontaux au sein de 
l'UE est la législation sur les service s numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques 
(DMA) qui ont été adoptées en 2022, établissant un ensemble de règles applicables dans l'ensemble 
de l'UE aux plates -formes en ligne, dans le but de créer un espace numérique plus sûr dans leq uel 
les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés.  
1.58.   Ces cadres horizontaux sont complétés par une série d'autres actes législatifs. Lors de 
l'élaboration de ces textes, nous avons constaté que plusieurs approches diff érentes étaient 
possibles, notamment: i)  l'adoption de règles horizontales spécifiques pour le commerce 
électronique qui s'appliquent à tous les secteurs de l'activité économique, ii)  l'adaptation de règles 
horizontales applicables aux activités hors ligne , en les ajustant à l'environnement en ligne, ou 
iii) l'élaboration d'une législation sectorielle, par exemple des règles spécifiques pour le secteur 
financier qui comportent des règles sur le commerce électronique. Nous considérons qu'il n'existe 
pas de s olution unique convenant à toutes les situations. C'est pourquoi, dans l'Union européenne, 
nous appliquons une combinaison de toutes ces approches dans les domaines de droit pertinents. 
Pour illustrer mon propos, permettez -moi de me concentrer sur deux asp ects importants d'un cadre WT/GC/WPEC/M/3  
- 15 - 
 
  
 de commerce électronique qui fonctionne bien, à savoir les mesures visant à faciliter le commerce 
électronique et à promouvoir la confiance dans l'environnement en ligne et un ensemble de mesures 
garantissant les flux de données et la protection de la vie privée. La protection des consommateurs 
est une autre priorité importante dans le cadre réglementaire du commerce électronique. Comme 
nous avons déjà eu une discussion spécifique sur cette question, je ne parlerai pas des 
priorit és/exemples dans ces domaines.  
1.59.   S'agissant de la facilitation du commerce électronique et de la confiance, une législation 
spécifique a été élaborée dans l'UE. Le Règlement de 2014 sur les services de confiance et 
l'identification électronique (eIDAS) défin it le cadre juridique pour les outils et les méthodes 
essentiels pour le commerce numérique tels que les documents électroniques, les signatures 
électroniques, les cachets électroniques, les méthodes d'authentification électronique, etc. Il 
détermine notam ment qui peut utiliser les signatures électroniques et dans quel contexte. La 
Commission a récemment proposé une révision du règlement et nous travaillons à l'établissement 
d'un portefeuille d'identification numérique à l'échelle européenne. En ce qui conc erne les flux de 
données et la protection de la vie privée, le cadre réglementaire européen s'applique dans tous les 
domaines. Le Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) a été adopté en 2016, 
remplaçant un règlement antérieur de 1995 . Son but est d'être neutre du point de vue 
technologique. Il s'applique donc au traitement et au transfert des données numériques et des copies 
papier des données personnelles. Le RGPD vise à établir un cadre pour la protection des données 
personnelles qu i s'applique dans l'ensemble de l'UE, assure la libre circulation de ces données dans 
l'ensemble de l'UE et établit des mécanismes pour faciliter le flux transfrontières de données 
personnelles en dehors de l'UE. En conséquence, l'UE a assuré un niveau de protection élevé pour 
les personnes, tout en devenant le plus gros exportateur de données dans le monde. Bien que des 
règles nationales précises établissent un cadre théoriquement favorable au commerce numérique, il 
est nécessaire de les compléter par un s ystème solide garantissant leur application et leur mise en 
œuvre. Les tribunaux peuvent servir de garantie ultime de la protection des droits des particuliers 
et des entreprises dans l'application des règles relatives au commerce électronique. Or, dans bi en 
des cas, en raison de la nécessité de procéder à des évaluations techniques d'experts et de parvenir 
à une équilibre des intérêts, il peut être approprié de confier la principale responsabilité de 
l'application des règles à un organe administratif, dont  les décisions peuvent faire l'objet de recours 
devant les tribunaux. Il est important de faire en sorte que cet organe administratif prenne la forme 
d'un organisme de réglementation indépendant pour assurer l'équité.  
1.60.   Comme nous avons eu l'occasion d'en di scuter à la dernière réunion, l'Union européenne a 
fortement renforcé sa coopération numérique internationale. Nous avons lancé un certain nombre 
d'initiatives visant à promouvoir des cadres réglementaires favorables et à soutenir la gouvernance 
numérique dans les pays en développement et les PMA, notamment pour la conception des politiques 
en matière de données (conjointement avec la Commission de l'Union africaine et l'Alliance Smart 
Africa) ou pour le développement et l'utilisation de services électroniq ues tels que les services 
financiers numériques, les services de gouvernance électronique ou les systèmes d'identification 
électronique (dans le cadre de l'Initiative pour la Corne de l'Afrique). Vous trouverez plus d'exemples 
dans notre déclaration écrite  de la dernière réunion. Il s'agit d'une partie importante des travaux 
que nous effectuons avec nos partenaires, et nous espérons développer davantage et renforcer les 
cadres juridiques et réglementaires dans les économies numériques qui, à notre avis, son t essentiels 
pour concrétiser la promesse du commerce numérique ou du commerce électronique pour tous les 
Membres et leurs citoyens.  
1.61.   Nous pensons que l'OMC peut servir de cadre pour l'échange des meilleures pratiques, la 
compréhension des besoins et la ten ue de discussions sur la manière dont ces besoins et défis 
réglementaires de l'économie numérique peuvent être traités. C'est ce que nous faisons aujourd'hui 
et nous sommes disposés à poursuivre ces échanges à l'avenir. Nous attendons avec intérêt de faire  
avancer les négociations sur les principes réglementaires du commerce numérique dans le contexte 
de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Nous attendons 
également avec intérêt de poursuivre nos échanges le mois prochai n et de poursuivre nos travaux 
après avril, et reprenant les mêmes grands thèmes mais peut -être aussi en examinant des éléments 
plus ciblés qui apparaîtront comme des questions prioritaires pour les Membres dans nos discussions 
entre janvier et avril. Je v ous remercie, Madame la facilitatrice, pour les efforts que vous déployez 
et je remercie également les autres Membres pour leur participation à cette discussion.  WT/GC/WPEC/M/3  
- 16 - 
 
  
 1.62.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.63.   Je voudrais tout d'abord remer cier Singapour pour son document de séance et pour l'exposé 
qu'elle a présenté ce matin. Il a aussi été très intéressant d'entendre les expériences des autres 
Membres. J'aimerais informer les Membres que le Royaume -Uni travaille à l'élaboration d'une 
commu nication sur la numérisation du commerce, en mettant l'accent sur la manière de rendre les 
cadres législatifs et réglementaires plus inclusifs, transparents et efficaces. La présente 
communication fait fond sur une table ronde que nous avons organisée avec  l'ITC l'année dernière 
pendant la Semaine du commerce électronique de la CNUCED. Nous la distribuerons aux Membres 
sous peu. Notre document parle de l'importance de passer d'un monde où le commerce est dominé 
par des processus sur papier, manuels et fragm entés, à un monde numérique, automatisé et qui 
offre une meilleure interopérabilité par -delà les frontières. Cette évolution libèrera de nouvelles 
possibilités pour les MPME, y  compris celles des pays en développement et celles dirigées par des 
femmes, et rendra de fait le commerce mondial plus inclusif. Notre document présentera certains 
des avantages économiques liés à ce changement, en particulier dans le contexte de la COVID -19. 
1.64.   La numérisation du commerce nécessite des cadres législatifs et réglementai res propices qui 
soient inclusifs, transparents, efficaces et compatibles à l'échelle mondiale. Singapour et la 
Trinité -et-Tobago ont déjà illustré ce matin certaines des meilleures pratiques mondiales dans ce 
domaine, y compris les lois types de la CNUDCI  sur le commerce électronique et les documents 
transférables électroniques (2017). Dans notre document, et dans le contexte de l'échange de 
données d'expérience nationales, nous communiquerons également de plus amples renseignements 
sur le projet de loi du  Royaume -Uni sur les documents commerciaux électroniques, que nous avons 
présenté en octobre  2022. Cela placera les documents commerciaux numériques sur la même base 
juridique que leurs équivalents papier, ce qui donnera aux entreprises plus de choix et de  flexibilité 
dans la manière dont elles font du commerce. Je regrette que nous n'ayons pas été en mesure de 
partager notre communication avant cette réunion, mais nous attendons avec intérêt de la distribuer 
prochainement et nous serions heureux de poursui vre les discussions sur cette question ainsi que 
sur les observations formulées par les Membres en temps voulu.11 
1.65.   La représentante de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.66.   Bonjour chers collègues et tous nos remerciements à Singapour pour son document qui est 
très utile pour stimuler notre discussion ce matin. Un cadre juridique et réglementaire clair, stable 
et complet doit être au cœur de toutes les activités de commerce électronique, qu'elles soient 
menées dans le pays ou à l'étranger. Hong Kong, Chine s'est engagée à créer un environnement 
plus transparent et plus propice au commerce électronique afin de promouvoir le commerce 
numérique. Dans l'administration de notre régime intérieur, nous assurons un équilibre délicat entre 
le maintien du contrôle réglementaire nécessaire et la facilitation des opérations des utilisateurs du 
commerce électronique.  
1.67.   Le principal texte pertinent est l'Ordonnance sur les transactions électroniques (ETO) 
promulgué e depuis 2000. Fondée sur la loi type de la CNUDC I sur le commerce électronique, cette 
ordonnance établit un cadre juridique clair pour la réalisation de transactions électroniques sûres en 
conférant aux archives électroniques et à la signature électronique la même reconnaissance juridique 
que leurs équi valents papier. Les signatures électroniques sont des éléments essentiels pour assurer 
la confiance dans le commerce électronique et l'Ordonnance a établi une base solide qui offre une 
sécurité juridique permettant de garantir l'authenticité des transactio ns numériques, de prévenir la 
fraude et de renforcer la confiance dans le commerce électronique. L'Ordonnance ainsi que d'autres 
lois générales ont constitué la base d'un cadre juridique et réglementaire complet pour régir d'autres 
aspects liés à la condui te du commerce électronique, y compris la protection des consommateurs en 
ligne, la protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle, les paiements 
électroniques et la lutte contre l a cybercriminalité. En accordant une protection jurid ique équivalente 
aux activités en ligne, notre système juridique solide encourage les entreprises à se lancer dans le 
commerce électronique et à tirer parti des possibilités illimitées en ligne. Afin d'établir des normes 
communes et interopérables pour le commerce numérique transfrontières, un chapitre sur le 
commerce électronique est l'une des caractéristiques communes des accords de libre -échange de 
grande qualité conclus par Hong Kong, Chine avec ses partenaires commerciaux. Par exemple, dans 
l'ALE entre  Hong Kong, Chine et l'Australie, les deux Parties sont convenues, dans le chapitre 
consacré au commerce électronique, d'un large éventail d'engagements portant sur des questions 
 
11 Le document du Royaume -Uni a été distribué le 24  mars 2023 sous la cote WT/GC/W/870.  WT/GC/WPEC/M/3  
- 17 - 
 
  
 importantes comme les signatures électroniques, le cadre pour les transaction s électroniques, la 
protection des consommateurs, le commerce sans papier, les messages électroniques commerciaux 
non sollicités, la protection des informations personnelles et la circulation de l'information, pour n'en 
citer que quelques -unes. Ces engagem ents contribuent à établir des cadres essentiels pour le 
commerce électronique transfrontières avec nos partenaires de l'ALE.  
1.68.   Des obstacles et des difficultés se présenteront inévitablement lors de l'établissement d'un 
cadre juridique et réglementaire glob al traitant du commerce électronique. Compte tenu de la 
complexité et de la diversité des questions pertinentes, ainsi que de la nature technique des 
discussions, il se peut que certains Membres, en particulier les pays en développement et les PMA 
Membres,  aient des difficultés à identifier les questions les plus urgentes à traiter dans le cadre de 
leur contexte national particulier, et à déterminer la manière d'engager le processus. Il est donc 
important de trouver un équilibre entre l'obtention d'une couv erture réglementaire rigoureuse et 
complète et la prévision d'une marge de manœuvre pour l'innovation et le développement 
technologique. Les technologies numériques progressent à un rythme vertigineux et il est important 
que nos réglementations soient neut res du point de vue technologique afin de tenir compte de ces 
avancées. Par exemple, les "bacs à sable réglementaires" pourraient être utiles pour examiner des 
domaines de pointe dans lesquels il existe peu de matériel de référence, tout en offrant une mar ge 
de manœuvre pour expérimenter la réglementation. Compte tenu de la nature technique du 
commerce électronique, les orientations et le soutien des organisations d'experts aux niveaux 
international, régional et national seraient essentiels à l'élaboration du cadre réglementaire pour le 
commerce électronique. L'expérience acquise et les obstacles rencontrés par les entreprises, en 
particulier les MPME, sont des plus pertinents.  
1.69.   À l'OMC, les participants à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le c ommerce 
électronique mènent des discussions sur les principes et règles communs propices au commerce 
numérique. Nous encourageons les Membres à se joindre à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
pour trouver un consensus et mettre à jour le corpus d e règles pour tenir compte des réalités du 
commerce. L'échange de données d'expérience, de normes et de meilleures pratiques entre les 
Membres pourrait certainement être utile pour les responsables politiques et leur donner matière à 
réflexion.  
1.70.   Le représen tant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.71.   L'Indonésie tient à vous remercier, Madame la facilitatrice, ainsi que le Secrétariat, d'avoir 
organisé la réunion d'aujourd'hui. Nous remercions également Singapour pour la présentation de 
son document d e séance et pour son exposé. Nous pensons que le sujet de discussion de notre 
réunion d'aujourd'hui est impératif pour reconnaître le rôle de l'OMC dans la résolution des difficultés 
rencontrées par les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA, et le rôle qu'elle 
a à jouer pour aider les Membres à surmonter les problèmes liés au cadre juridique et réglementaire 
du commerce électronique. En tant qu'économie numérique en croissance rapide, l'Indonésie 
reconnaît l'importance du commerce éle ctronique pour stimuler la croissance économique et 
améliorer les moyens de subsistance de sa population. Le gouvernement a joué un rôle proactif dans 
la promotion de la croissance du secteur, reconnaissant son potentiel pour stimuler la croissance 
économi que, créer des emplois et améliorer les moyens de subsistance de la population. Néanmoins, 
le cadre juridique et réglementaire du commerce électronique en Indonésie évolue toujours et 
plusieurs défis doivent encore être relevés. Nous pensons que de nombreu x Membres rencontrent 
des difficultés similaires en ce qui concerne les réglementations régissant le commerce électronique. 
Bien que nous reconnaissons le rôle crucial que joue le commerce électronique pour stimuler la 
croissance économique et créer des em plois, en particulier pour les PME, l'un des défis les plus 
pressants est le manque de cohérence et de clarté de ces réglementations. Cela a créé des obstacles 
importants à l'accès des PME cherchant à participer au marché du commerce électronique. En outre , 
l'absence de lignes directrices claires sur des questions telles que la protection des données, la 
protection des consommateurs et les droits de propriété intellectuelle a créé des incertitudes et des 
risques juridiques pour les entreprises de commerce é lectronique. Par ailleurs, l'absence d'un cadre 
réglementaire peut pousser des acteurs peu scrupuleux à se livrer à des pratiques contraires à 
l'éthique, ce qui peut compromettre la confiance des consommateurs dans le commerce 
électronique.  
1.72.   Pour résoudre c es problèmes, le gouvernement indonésien a pris plusieurs mesures destinées 
non seulement à améliorer le cadre juridique et réglementaire du commerce électronique, mais aussi 
à formuler de nouvelles procédures et réglementations inédites en la matière, car  nous sommes tous WT/GC/WPEC/M/3  
- 18 - 
 
  
 de plus en plus conscients des avantages qu'offre le commerce électronique, mais également des 
menaces qu'il peut représenter pour la sécurité nationale et la stabilité sociale. En 2019, le 
gouvernement indonésien a publié un règlement su r le commerce électronique, qui vise à simplifier 
le cadre réglementaire et à promouvoir la croissance du secteur. Le règlement contient des lignes 
directrices sur des questions telles que la protection des données, la protection des consommateurs 
et les d roits de propriété intellectuelle. Il exige aussi que les plates -formes de commerce électronique 
coopèrent avec le gouvernement pour empêcher les activités illégales. Le gouvernement indonésien 
s'est également employé à créer des conditions égales pour tou tes les entreprises. En 2020, il a 
publié un règlement obligeant les entreprises de commerce électronique à s'enregistrer auprès du 
gouvernement et à obtenir un numéro d'identification d'entreprise. Ce règlement vise à faire en 
sorte que les entreprises de  commerce électronique soient soumises aux mêmes conditions que les 
détaillants traditionnels. Pour la suite, l'Indonésie s'est engagée à améliorer le cadre juridique et 
réglementaire du commerce électronique. Nous pensons que cela nécessitera un effort de  
collaboration entre le gouvernement, le secteur privé et d'autres parties prenantes. Le 
gouvernement continuera de travailler avec les parties prenantes pour élaborer des lignes directrices 
et des réglementations claires pour les entreprises de commerce é lectronique. Nous favoriserons 
aussi le dialogue entre les entreprises de commerce électronique et les détaillants traditionnels afin 
d'assurer des conditions égales pour tous. À cet égard, l'Indonésie continue de faire sa part du travail 
dans le cadre des  efforts mondiaux visant à l'élaboration du cadre juridique et réglementaire 
multilatéral pour le commerce électronique. Nous continuons de travailler sur l'interprétation, entre 
autres, de la portée, des définitions, des mécanismes et des exemptions qui s ont adaptés à nos 
besoins nationaux, et de partager les résultats avec l'OMC à titre d'études de cas et de matière à 
réflexion supplémentaire pour aider cette instance à aller plus loin dans la détermination de la portée, 
des définitions, des mécanismes et  des exemptions appropriés au niveau multilatéral – ainsi que 
dans l'examen d'autres questions sur lesquelles nous ne sommes pas encore parvenus à nous 
entendre dans le cadre de cette instance.  
1.73.   L'un des rôles clés que l'OMC peut jouer est de faciliter le p artage des meilleures pratiques et 
des données d'expérience entre les Membres. Le commerce électronique est un secteur en évolution 
rapide , et il est essentiel pour les Membres d'apprendre les uns des autres pour élaborer et mettre 
en œuvre des cadres juri diques et réglementaires efficaces. L'OMC peut servir de plate -forme pour 
réunir les Membres et leur permettre de partager leurs expériences et d'apprendre les uns des 
autres, comme nous l'avons fait aujourd'hui dans le cadre de cette réunion. En outre, l' OMC peut 
fournir une assistance technique et un renforcement des capacités aux Membres qui ne disposent 
peut-être pas des ressources nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des cadres juridiques et 
réglementaires efficaces pour le commerce électroniqu e. L'élaboration et la mise en œuvre de cadres 
juridiques et réglementaires peuvent être des processus complexes et exigeant d'importantes 
ressources, en particulier pour les pays en développement et les PMA. L'OMC peut fournir une 
assistance technique et un renforcement des capacités pour aider les Membres à élaborer et mettre 
en œuvre des cadres efficaces conformes aux normes internationales. En outre, l'OMC peut aider les 
Membres à relever les défis liés à la protection des données, à la protection des c onsommateurs et 
aux droits de propriété intellectuelle, car le problème général n'est pas seulement le manque de 
clarté de la réglementation sur le commerce électronique, mais aussi l'absence de réglementation 
antérieure. Nous ne pouvons pas laisser chaque  pays adopter des formulations internationales qui 
sont incompatibles avec la nature de leurs problèmes respectifs. Ces questions sont fondamentales 
pour la croissance du commerce électronique, et il est essentiel que les Membres élaborent des 
cadres jurid iques et réglementaires efficaces pour y  répondre. L'OMC peut fournir une assistance 
technique et un renforcement des capacités pour aider les Membres à mettre au point des cadres 
efficaces qui protègent les consommateurs et les entreprises tout en favoris ant l'innovation et la 
croissance dans le secteur. Enfin, nous appelons l'OMC à poursuivre ses efforts pour aider les États 
membres à élaborer et mettre en œuvre des cadres juridiques et réglementaires efficaces pour le 
commerce électronique, et nous atten dons avec intérêt de travailler avec l'Organisation et les autres 
Membres pour promouvoir la croissance du commerce électronique tout en protégeant les 
consommateurs et les entreprises.  
1.74.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
1.75.   Je tiens à remercier Singapour pour son exposé, ainsi que les autres Membres qui ont fait part 
de leurs expériences. Alors que la Malaisie progresse dans sa transition vers l'économie numérique, 
son écosystème de commerce électronique nécessite un cadre jurid ique i)  qui permet aux 
entreprises et aux consommateurs de tirer parti des possibilités offertes par la numérisation et 
facilite ce processus et ii)  qui crée un environnement de confiance permettant aux entreprises et WT/GC/WPEC/M/3  
- 19 - 
 
  
 aux consommateurs d'effectuer des tran sactions de commerce électronique. Ainsi, dans l'intérêt de 
la réunion d'aujourd'hui, j'aimerais faire part de ce qui suit:  
1.76.   Premièrement, la Malaisie a promulgué diverses lois visant à permettre aux entreprises et aux 
consommateurs d'effectuer des transact ions de commerce électronique, y compris: i)  la Loi de  2006 
sur le commerce électronique, qui accorde la reconnaissance juridique de l'utilisation de messages 
électroniques dans les transactions commerciales sur la base de la Loi type de la CNUDCI sur le 
commerce électronique (1996); ii)  la Loi de 1997 sur la signature numérique, qui prévoit l'utilisation 
d'une signature générée par un système de cryptage asymétrique et vérifiée au moyen de la clé 
publique mentionnée dans un certificat valide délivré par un e autorité de certification agréée; et 
iii) la Loi de 2013 sur les services financiers qui réglemente l'utilisation d'argent électronique comme 
moyen de paiement pour les achats de biens et de services. Deuxièmement, la Malaisie a mis en 
place des lois vis ant à renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs dans l'adoption 
du commerce électronique et la réalisation de transactions de commerce électronique. Il s'agit 
essentiellement des textes suivants: i)  la Loi de 1997 sur les délits informati ques, qui couvre les 
infractions liées à l'utilisation abusive des ordinateurs; ii)  la Loi de 1999 sur la protection des 
consommateurs, qui prévoit, entre autres choses, la protection des consommateurs effectuant des 
transactions par voie électronique; iii ) la Loi de 2010 sur la protection des données personnelles qui 
régit le traitement des données personnelles dans les transactions commerciales; iv)  la Loi de  1998 
sur les communications et le multimédia, qui établit un régime de licences et un cadre régle mentaire 
pour soutenir les objectifs de politique nationale du secteur des communications et du multimédia; 
et vi)  la Loi de 2003 sur les systèmes de paiement, qui prévoit le régime de licences et la 
réglementation applicables aux opérateurs de systèmes de  paiement. La Banque centrale de Malaisie 
(Bank Negara Malaysia) réglemente les systèmes de paiement dans le pays et a également publié 
des directives concernant les paiements électroniques, qui énoncent les prescriptions relatives aux 
systèmes de paiement  électronique, y  compris en matière de sécurité, de fiabilité et d'accessibilité.  
1.77.   Enfin, il est important de noter que la Malaisie reconnaît et apprécie réellement le soutien 
qu'elle a reçu pour son cadre réglementaire du commerce électronique de la part d e l'OMC, par la 
fourniture de normes, la facilitation de discussions et la fourniture d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités. Nous espérons que ces programmes et cette assistance se poursuivront 
et qu'ils seront réexaminés et amélior és de temps à autre pour faire en sorte que personne ne soit 
laissé pour compte dans l'adoption de l'économie numérique. Merci.  
1.78.   La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
1.79.   Je prends la parole au nom du Groupe ACP. Nous avons apprécié le dialogue intense et les 
échanges de données d'expérience et d'informations qui ont eu lieu lors de la précédente Discussion 
spécifique dans le cadre du Programme de travail. La réunion d'aujourd'hui ne fait pas exception et 
nous remercions le représentant de Singapour et les autres intervenants d'avoir enrichi les 
discussions d'aujourd'hui sur les cadres juridiques et réglementaires. Nous ne devrions pas nous 
attacher à réglementer le commerce électronique pour le plaisir de réglementer dans les discussions 
menées dans le cadre du Programme de travail. Toutefois, lorsque la réglementation et les régimes 
juridiques contribuent  à notre intégration et à nos avancées  dans le domaine du commerce 
électronique, nous devons faire l e point sur l'expérience acquise et les enseignements tirés par 
l'ensemble des Membres de l'OMC. Le Groupe ACP saisit donc cette occasion pour fournir quelques 
informations succinctes sur les régimes réglementaires liés au commerce électronique que certain s 
de ses membres ont mis en place. Ces informations ne sont pas exhaustives et ce ne sont pas les 
plus récentes. Nous attendons des informations actualisées de la part des administrations centrales 
de nos membres et pourrions donc revenir sur cette questio n lors de séances ultérieures, le cas 
échéant. Les États membres de notre groupe régional peuvent également intervenir à titre 
individuel. Tout d'abord, pour la région de l'Afrique, la CNUCED indique dans son Rapport sur 
l'économie numérique 2021 que 33 pa ys disposent de lois sur les transactions électroniques, 28 de 
lois sur la protection des consommateurs, 33 de lois sur la protection de la vie privée et des données 
et 39 de lois sur la cybercriminalité. Dans le cas des petits États insulaires en développ ement (PEID), 
le rapport indique que 23 pays disposent de lois sur les transactions électroniques, 14 de lois sur la 
protection des consommateurs, 14 de lois sur la protection de la vie privée et des données et 24 de 
lois sur la cybercriminalité.  
1.80.   Les reche rches que nous avons menées en 2021, sur la base de renseignements provenant 
de sources régionales et de l'UIT, ont montré qu'il existait des lois sur la facilitation des transactions WT/GC/WPEC/M/3  
- 20 - 
 
  
 électroniques dans plusieurs pays ACP, par exemple à Antigua -et-Barbuda,  aux Bahamas, à la 
Barbade, au Belize, à Cabo Verde, en Dominique, aux Fidji, en Grenade, à la Jamaïque, à Maurice, 
en Namibie, aux Seychelles, à Sainte -Lucie, à Saint -Vincent -et-les Grenadines, à la 
Trinité -et-Tobago et au Vanuatu. Les membres du Groupe A CP disposant d'une réglementation sur 
la protection des consommateurs ou des données en ligne sont notamment l'Angola, 
Antigua -et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Cabo Verde, Cuba, la République dominicaine, la 
Jamaïque, Saint -Kitts-et-Nevis, Sainte -Lucie, le Suriname, la Trinité -et-Tobago, Maurice et la 
Namibie. Il aurait été utile d'entendre l'avis de l'OECO sur les domaines de réglementation mis en 
évidence dans sa récente évaluation de l'état de préparation au commerce électronique élaborée par 
le Secr étariat du Commonwealth et sur les lacunes qui subsistent au sein de ce sous -groupe. Bien 
que le Forum des îles du Pacifique ait indiqué qu'en général la région du Pacifique n'en était qu'à ses 
débuts en matière de réglementation des TIC, il convient de no ter que le Vanuatu, le Samoa, les 
Fidji, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, Nauru, les Tonga, Kiribati, les Îles Salomon et d'autres pays en 
sont à différents stades en ce qui concerne les régimes réglementaires et les cadres de concurrence. 
[Des données antéri eures révèlent que 10 des 14 pays insulaires membres du Forum disposent d'au 
moins un instrument législatif sur le commerce électronique. La protection des consommateurs et la 
cybercriminalité auraient davantage fait l'objet d'une réglementation dans la ré gion du Pacifique. 
Des lois sur les transactions électroniques ont uniquement été établies dans trois pays (Fidji, Samoa 
et Vanuatu). Dans la région du Pacifique, la CNUCED a suivi l'évolution d'importants services 
bancaires mobiles et des politiques ont é té mises en place, notamment aux Fidji, aux Tonga, en 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, au Samoa, aux Îles Salomon, au Vanuatu et dans d'autres pays]. Malgré 
ces initiatives, et d'autres, le régime législatif et réglementaire de la région doit être amélioré.  
1.81.   Que ce soit pour améliorer, renforcer ou stimuler l'intégration régionale ou pour favoriser le 
commerce interrégional, des initiatives régionales ont aussi été mises en place et sont actuellement 
mises en œuvre dans la région ACP. Malgré ces signes de progrès dans l'élaboration de 
réglementations visant à faciliter le commerce électronique, il est nécessaire d'adapter davantage 
les réglementations aux besoins spécifiques et de procéder à des évaluations adéquates de l'état de 
préparation ou des lacunes. Nous so uhaitons ici souligner l'importance des évaluations de l'état de 
préparation et des stratégies en matière de commerce électronique pour aider les pays en 
développement à accroître leur participation à l'écosystème du commerce électronique et pour 
permettre  à nos membres de participer de manière effective aux discussions sur le commerce 
électronique à l'OMC. Les organisations internationales comme la CNUCED devraient bénéficier d'un 
plus grand soutien afin de pouvoir mener à bien un plus grand nombre de ces projets de coopération 
technique en faveur des pays en développement. Depuis 2018, certains de nos membres sont inscrits 
sur une liste d'attente pour être mis en relation avec des donateurs en vue de l'évaluation de leur 
état de préparation au commerce éle ctronique.  
1.82.   Nous pensons que le Secrétariat de l'OMC peut jouer un rôle important en élaborant une note 
d'information sur tous les registres d'information sur les lois et réglementations dans les pays en 
développement, y compris les États membres du Groupe ACP. Cela nous aidera non seulement à 
évaluer, du moins à première vue, notre niveau de préparation réglementaire et législative en 
matière de commerce électronique, mais aussi à répondre à la question fondamentale que nous 
avons posée: quel est le rôle de  l'OMC dans le domaine du commerce électronique?  
1.83.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
1.84.   Nous vous remercions, Madame la Présidente, d'avoir convoqué la séance thématique 
d'aujourd'hui. Avec les progrès de l'Internet, nous assistons à un développement continu des 
économies numériques à l'échelle mondiale. L'OMC a établi et mis en œuvre diverses règles liées au 
commerce international et elle a continué de s'efforcer de traiter les nouvelles questions liées au 
commerce. À cet égard, le sujet abordé aujourd'hui, à savoir le cadre réglementaire du commerce 
électronique, est un thème important pour l'OMC en tant que centre du système commercial 
multilatéral. Nous remercions Singapour d'avoir présenté la proposition avant cette séa nce. Nous 
formulerons de brèves observations sur la base des questions d'orientation. S'agissant de la 
première question, relative à un cadre juridique et réglementaire pour le numérique qui favorise une 
meilleure connectivité numérique, nous distinguons t rois éléments importants pour l'élaboration de 
règles dans ce domaine, à savoir i) la facilitation des échanges; ii) l'ouverture et la libéralisation; et 
iii) la confiance. Pour ce qui est du premier élément, la facilitation des échanges  fait référence à 
certaines mesures qui soutiennent la validité juridique et l'interopérabilité de divers facteurs dans le 
commerce numérique et l'économie numérique, notamment le cadre de transaction s électronique s, 
l'authentification électronique et la signature électroniq ue, le commerce sans papier et la facturation WT/GC/WPEC/M/3  
- 21 - 
 
  
 électronique, et bon nombre de ces domaines ont été introduits dans le document de Singapour. En 
ce qui concerne le deuxième élément clé, il nous semble important de garantir un environnement 
commercial ouvert et libéralisé dans l'économie numérique. Le moratoire relatif aux droits de 
douane, ainsi que le Document de référence sur les télécommunications, que nous avons évoqué à 
la séance précédente, pourraient s'inscrire dans ce cadre. Pour ce qui est du troisiè me élément, suite 
aux discussions sur la protection des consommateurs de la séance précédente, nous reconnaissons 
qu'il est important de garantir la confiance des consommateurs et des entreprises dans l'écosystème 
numérique. Compte tenu de ces trois élémen ts clés, il nous semble important d'harmoniser les 
régimes réglementaires des Membres, dans la mesure du possible, par l'élaboration de règles 
internationales ou le partage de renseignements, afin d'éviter une fragmentation réglementaire 
excessive parmi le s Membres et de favoriser la connectivité numérique dans le monde entier.  
1.85.   En ce qui concerne la deuxième question, nous devons examiner les obstacles à 
l'établissement de cadres réglementaires et juridiques pour le numérique. S'il faut reconnaître que 
les lois et les réglementations jouent un rôle important dans la promotion de la connectivité 
numérique, le secteur numérique s'est développé et a évolué rapidement par rapport à d'autres 
secteurs, de sorte que les cadres réglementaires et juridiques pour le n umérique peuvent avoir 
tendance à devenir facilement obsolètes, même une fois qu'ils sont en place. C'est pourquoi, d'une 
manière générale, il peut être nécessaire de réexaminer régulièrement ces cadres, ou de les réviser 
le cas échéant, et il convient de les concevoir de la manière la plus neutre possible du point de vue 
technologique. En outre, il existe différentes formes de régimes réglementaires en fonction de 
l'autorité qui fixe les règles et de la manière dont ces règles sont mises en œuvre et appliq uées, 
notamment: i) le droit contraignant tel que les lois et réglementations des gouvernements; ii)  le 
droit non contraignant tel que les directives gouvernementales; iii) l'autoréglementation par les 
secteurs industriels; et iv) la coréglementation par l es gouvernements et les branches de production. 
Il existe potentiellement un point v) concernant certains systèmes d'authentification basés sur des 
normes internationales qui pourraient parfois jouer un rôle similaire à celui des cadres 
réglementaires et j uridiques. Il serait important d'utiliser ces divers outils en fonction des différentes 
questions ou situations à traiter et d'établir des normes et des disciplines sur le commerce numérique 
et l'économie numérique.  
1.86.   En ce qui concerne la troisième question , relative au rôle de l'OMC et d'autres parties 
prenantes dans les cadres réglementaires et juridiques  pour le numérique, les principaux avantages 
de l'OMC sont le nombre de ses Membres et le fait qu'elle dispose de la plus grande plate -forme sur 
les règle s du commerce international. En ce sens, les règles établies à l'OMC ou les discussions 
menées au sein de cette Organisation revêtent une importance capitale pour éviter une 
fragmentation réglementaire excessive parmi les Membres et pour favoriser la conne ctivité 
numérique à l'échelle mondiale. En outre, comme nous en avons discuté, l'OMC devrait collaborer 
avec d'autres organisations intergouvernementales en faisant pleinement usage de son pouvoir de 
mobilisation et jouer un rôle important dans le renforce ment des capacités et le transfert de 
technologies en mettant l'accent sur l'établissement ou la mise en œuvre d'un cadre réglementaire. 
Nous prévoyons également que les contributions des secteurs industriels nous permettront 
d'examiner les questions régle mentaires et juridiques de manière plus efficace et plus opportune. 
Comme nous l'avons indiqué au début, nous pensons qu'il est important de savoir comment l'OMC 
peut traiter la question du cadre réglementaire et juridique dans le domaine du commerce 
électronique et du commerce numérique, qui sera développé davantage à l'avenir. Nous sommes 
heureux de poursuivre les discussions sur cette question.  
1.87.   Le représentant du Tchad  a fait la déclaration suivante:  
1.88.   Merci beaucoup Madame la Présidente . Le Tchad s'associ e la déclaration faite par l'Afrique du 
Sud au nom du Groupe africain ainsi que la déclaration qui sera faite par Djibouti. Madame la 
Présidente, ma délégation vous remercie pour votre leadership et remercie également le Secrétariat 
pour son accompagnement . Le processus que vous avez lancé, avec la mise en évidence de 
thématiques pertinentes, nous permet incontestablement d'avancer sur le dossier du commerce 
électronique à l'OMC. L'Afrique du Sud a fait référence aux données sur les régimes législatifs 
comp ilées par la CNUCED en ce qui concerne le continent africain. Même s'il y a des progrès 
observés, beaucoup reste à faire en termes de dispositions législatives et réglementaires mises en 
œuvre. Nous pensons qu'effectivement le partage d'expérience et des b onnes pratiques nous para ît 
utile pour stimuler notre croissance économique et renforcer nos flux commerciaux. Madame la 
Présidente, vous avez évoqué un sujet extrêmement important pour les PMA en particulier, la 
question de l'assistance technique. Cela no us para ît fondamental, car nous sommes confrontés à WT/GC/WPEC/M/3  
- 22 - 
 
  
 des défis gigantesques en ce qui concerne l'utilisation des outils numériques dans notre pays. Cette 
assistance nous para ît fondamentale pour nous accompagner à faire face à ces défis. Nous avons 
entendu des Membres évoquer cette question de l'assistance technique, notamment Singapour, 
l'Union européenne, le Canada, le Royaume -Uni, la Chine, parmi d'autres. Nous sommes preneurs 
de cet élément, nous avons des besoins extrêmement importants et sur lesquels n ous souhaitons 
que nos partenaires puissent nous aider.  
1.89.   En ce qui concerne le renforcement de la confiance des consommateurs, la protection de leurs 
données est essentielle pour envisager des réglementations qui facilitent l'utilisation du commerce 
électro nique. Dans notre pays, et dans les PMA en particulier, le secteur informel est extrêmement 
important. Les États travaillent pour restructurer ce secteur informel mais malheureusement 
beaucoup de consommateurs ont des réticences en ce qui concerne l'utilis ation des outils 
numériques. Parfois il y a même des réticences concernant l'ouverture de comptes bancaires. Il y a 
une faible utilisation du circuit bancaire. Parfois, compte tenu de l'insuffisance en termes 
d'information sur la question du commerce élect ronique, les consommateurs n'ont pas assez 
confiance. Ce travail doit être fait en termes de sensibilisation pour permettre au consommateur 
d'utiliser le commerce électronique et toutes les opportunités qui peuvent découler de l'économie 
numérique. Nous av ons besoin de soutien de la part de nos partenaires pour nous aider à avancer 
sur ce dossier -là. 
1.90.   Nous avons besoin de mettre à jour et d'adapter nos régimes législatifs et réglementaires en 
matière de commerce électronique et d'activités connexes. Les PMA ont souvent répété qu'une 
approche systématique, fondée sur des données probantes, pourrait être indispensable. En ce qui 
concerne la législation sur les transactions électroniques et la protection des consommateurs en 
ligne, pour effectuer des transaction s commerciales en ligne, il nous para ît essentiel d'adopter des 
lois sur les transactions électroniques qui reconnaissent l'équivalence juridique entre les formes 
d'échange sur papier et électroniques. Nous pensons que le cadre réglementaire peut favoriser  notre 
participation efficiente au commerce électronique. Pour les PMA, d'autres aspects réglementaires du 
commerce électronique peuvent inclure, par exemple, les réglementations relatives à 
l'enregistrement des sociétés, à la fiscalité, à l'enregistrement  fiscal, aux technologies de 
l'information, aux paiements ainsi qu'aux réglementations sectorielles. Voici quelques éléments qui 
nous paraissent intéressant s et sur lesquels les Membres peuvent prêter attention et montrer leur 
volonté de nous accompagner.  
1.91.   L'OMC devrait recueillir d'avantage d'informations sur les régimes des PMA et sur la manière 
dont certaines réglementations favorisent la participation des PMA au commerce électronique. Nous 
sommes d'avis également d'identifier les principes clés à suivre pour faciliter le processus de 
transformation numérique en termes de renforcement des capacités numériques dans notre pays. 
Pour conclure, Madame la Présidente, nous pensons que le processus que vous avez lancé nous 
paraît vraiment intéressant pour nous, q ui sommes des pays en retard en ce qui concerne le 
commerce électronique et l'utilisation d'outils numériques. Un préalable important afin que nous 
puissions tirer profit du commerce électronique est la question de l'énergie. Lorsque l'on utilise des 
transactions en ligne, parfois nos consommateurs éprouvent des difficultés pour ne serait -ce 
qu'accéder à ces transactions en ligne. Lors de transactions, il peut y avoir des coupures d'électricité. 
Parfois il faut attendre plusieurs heures – voire plusieurs jo urs – pour que l'on puisse continuer. Et 
cela, c'est dans les grands centres villes, imaginez donc la situation dans les villes moyennes ou les 
villages. Ce préalable – qui relève donc du domaine des infrastructures – nous para ît important. 
Nous pensons, s ur ce plan, que si nous voulons utiliser le commerce électronique afin d'accro ître 
notre croissance économique, ce préalable doit être résolu, ou en tout cas que nos partenaires nous 
accompagnent dans ce domaine -là également.  
1.92.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
1.93.   Merci, Madame la facilitatrice. Nous r éaffirmons l'urgente n écessit é d'intégrer les nouvelles 
technologies et la num érisation dans tous les secteurs du d éveloppement socio économiq ue. Un cadre 
légal et r églementaire appropri é dans les domaines de la cybers écurité, la protection des donn ées 
et des consommateurs, le d éveloppement des comp étences et la coop ération entre États est la 
condition sine qua non  pour intégrer sainem ent le marché du commerce électronique. L'explosion 
des échanges de biens et de services par le biais du commerce électronique a ouvert d' énormes 
perspectives pour l' économie mondiale, en g énérant de nouveaux moteurs de croissance, 
provoquant l' élaboration de nouveaux mod èles d'activit é et de nouveaux mod èles de commerce et WT/GC/WPEC/M/3  
- 23 - 
 
  
 créant de nouvelles tendances de consommation et de nouveaux emplois. Oui , il s'avère essentiel 
de créer un environnement juridique qui favorise la sécurité des affaires en li gne et le bien -être 
économique et donc de développer les cadres juridiques, institutionnels et politiques les plus 
appropriés pour renforcer la confiance dans le commerce électronique. La plupart des PMA ont besoin 
de mettre à jour, d'introduire et d'adopt er un cadre réglementaire en matière de commerce 
électronique et d'activités connexes. Une approche systématique fondée sur des données probantes 
pourrait être nécessaire. Compte tenu du lien étroit entre les réglementations et les capacités de 
mise en œuv re, une évaluation des besoins permettra, entre autres, de déterminer les capacités et 
les besoins des PMA en matière de réglementation, d'infrastructures, d'institutions et de ressources 
humaines. Dans l'ensemble, les PMA ont tendance à adopter des normes  en ce qui concerne les 
aspects réglementaires du commerce électronique. Il convient de comprendre les différents 
contextes dans les PMA.  
Protection des données et de la vie privée  
1.94.   En 2023, selon la CNUCED, 48 % des PMA avaient une législation en place, 9 % un projet de 
législation et, pour les autres, aucune donnée pour l'heure. En ce qui concerne la protection des 
consommateurs en ligne, 41 % des PMA disposent d'une législation, 7 % d'un projet de législation, 
13% n'ont pas de législation et 39 % n'ont pas pu obtenir de données. Ces statistiques permettent 
de tirer de nombreuses conclusions. Les lacunes réglementaires ralentissent l'intégration des 
entreprises des PMA dans les chaînes de valeur du commerce électronique mondial. Cela peut 
notamment  se produire dans les cas où les régimes réglementaires ne répondent pas aux normes 
des autres juridictions.  
Législation sur les transactions électroniques et protection des consommateurs en ligne  
1.95.   Pour effectuer des transactions commerciales en ligne, il e st essentiel d'adopter des lois sur 
les transactions électroniques qui reconnaissent l'équivalence juridique entre les formes d'échange 
sur papier et les formes d'échange électroniques. Il est nécessaire de  favoriser la cohérence des 
politiques et stratégi es numériques existantes et futures aux niveaux régional et national et de 
mobiliser une coopération efficace entre les institutions. Garantir une compatibilité au niveau 
international des lois relatives aux transactions électroniques reste problématique p our nos pays. Il 
sera essentiel d'adopter une approche fondée sur des données probantes pour doter les PMA des 
capacités nécessaires pour tirer parti du commerce électronique. L'évolution de la réglementation 
dans les PMA variera en fonction de chaque PMA.  L'OMC devrait recueillir davantage d'informations 
sur les régimes des PMA et sur la manière dont certaines réglementations favorisent la participation 
des PMA au commerce électronique.  
1.96.   Le programme de préparation à la lecture électronique de la CNUCED pou r les PMA devrait 
être soutenu, maintenu et étendu. Les discussions menées dans le cadre du Programme de travail 
de l'OMC sur le commerce électronique peuvent contribuer au suivi des besoins réglementaires en 
matière de commerce électronique dans les PMA, et ce en collaboration avec d'autres institutions 
internationales. Les cadres internationaux dans lesquels les pays coopèrent pour faciliter le 
commerce électronique international sont nombreux, il serait utile de les communiquer, de les 
partager au sein d e l'OMC. Les échanges d'expériences entre les différents régimes réglementaires 
des PMA peuvent également être utiles pour compiler des informations que les PMA peuvent partager 
avec les capitales.  
1.97.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
1.98.   Je vous remercie, Madame l'Ambassadrice, d'avoir organisé cette troisième séance 
thématique dans le cadre de la Discussion spécifique sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique. Le Brésil tient également à remercier Singapour pour son documen t sur le partage de 
données d'expérience, ainsi que pour son exposé sur l'élaboration de cadres réglementaires sur la 
base des accords sur l'économie numérique, qui donne un aperçu instructif et utile du type de 
disciplines figurant dans ces accords de leu rs avantages pour la promotion du commerce numérique 
transfrontières. En ce qui concerne l'élaboration de son cadre juridique et réglementaire dans le 
domaine du commerce électronique, le Brésil n'a pas adopté de législation générale ou globale pour 
les tr ansactions électroniques. En revanche, divers textes législatifs établissent des principes, des 
droits, des obligations et des normes dans des domaines clés pour renforcer la confiance dans le 
commerce numérique et faciliter son développement, par exemple i) le Cadre civil pour WT/GC/WPEC/M/3  
- 24 - 
 
  
 Internet  (2014) concernant la protection des consommateurs en ligne, la neutralité du réseau, la 
protection de la vie privée et la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet; ii) le Code 
civil, le Code de protection des consommateurs et le Décret n° 7962/2013 concernant la protection 
des consommateurs en ligne; iii) la Loi générale sur la protection des données (2018) concernant la 
protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que les flux de données transfrontières; 
et iv) la Mesure provisoire 2200 -2 (2001) concernant les signatures électroniques et la certification 
électronique, entre autres.  
1.99.   Le Brésil partage également le point de vue selon lequel les dispositions relatives au commerce 
électronique contenues dans les ALE et les accords sur l'économie numérique peuvent constituer des 
éléments importants des cadres juridiques et réglementaires des Membres. Dans le but d'améliorer 
la prévisibilité et la sécurité juridique de ses cadres réglementaires po ur le commerce numérique 
transfrontières, ces dernières années, le Brésil a signé un ALE bilatéral avec le Chili contenant des 
dispositions sur le commerce électronique et un accord régional sur le commerce électronique avec 
les autres États membres du MER COSUR. Dans le domaine de l'économie numérique, le Brésil et les 
autres États membres du MERCOSUR ont aussi signé un accord de reconnaissance mutuelle des 
certificats de signature numérique et un accord de facilitation des échanges contenant des 
dispositio ns sur le commerce sans papier et l'interopérabilité des guichets uniques, entre autres, et 
adopté une décision (en vertu de la Résolution n°  37/2019 du Groupe du marché commun (GMC)) 
visant à établir des normes régionales communes pour la protection des c onsommateurs en ligne. À 
l'OMC, le Brésil participe activement aux discussions spécifiques dans le cadre du Programme de 
travail sur le commerce électronique, ainsi qu'aux négociations dans le cadre de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le co mmerce électronique. Enfin, en ce qui concerne le rôle de l'OMC, le 
Brésil soutient, comme d'autres pays, la proposition d'organiser des ateliers avec d'autres 
organisations intergouvernementales et parties prenantes extérieures compétentes sur les aspects  
liés au commerce des questions que nous avons examinées dans le cadre de ces séances 
thématiques sur le Programme de travail.  
1.100.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
1.101.   Je vous remercie, Madame la facilitatrice, de me donner la parole. La Jamaïque apprécie les 
efforts que vous déployez pour mobiliser les Membres et garantir la poursuite des discussions sur 
cette question. Les deux dernières séances ont permis aux participants de prendre connaissance 
non seulement de l'expérience des Membres, mais aussi de propositions concrètes sur le rôle de 
l'OMC. Alors que le monde se tourne de plus en plus vers le numérique et qu'un nombre croissant 
de transactions sont effectuées en ligne et par le biais de différents moyens électroniques, la  
nécessité d'une législation et de cadres réglementaires se fait de plus en plus sentir. Les pays doivent 
donc donner la priorité à la formulation et à la mise en œuvre de lois qui soutiennent le commerce 
électronique, y compris, mais pas exclusivement, de s lois sur la protection de la vie privée, la 
cybercriminalité et la protection des consommateurs. La Jamaïque remercie Singapour d'avoir 
partagé son expérience et d'avoir donné une vue d'ensemble des accords bilatéraux relatifs au 
commerce numérique figur ant dans le document RD/GC/21. Ces informations seront communiquées 
à la capitale pour qu'elle puisse les examiner de manière plus approfondie.  
1.102.   Madame la facilitatrice, en Jamaïque, le nombre de transactions électroniques et d'activités 
liées au commerce é lectronique en ligne ont augmenté et leur fréquence s'est accrue, en particulier 
pendant la pandémie. Le gouvernement jamaïcain a toujours été conscient de l'évolution du 
commerce électronique et du paysage numérique et s'est efforcé de mettre en place un cadre 
juridique et réglementaire approprié. S'il n'existe pas de politique globale unique en matière de 
commerce électronique, l'un des principaux textes législatifs est la Loi de 2007 sur les transactions 
électroniques (ETA Jamaica). Cette loi vise à défi nir certains paramètres pour la réglementation du 
commerce électronique, à encourager les transactions en ligne et à accroître la confiance dans les 
documents et les transmissions électroniques ainsi que leur fiabilité. Parmi les autres textes 
législatifs pertinents figurent la Loi de 2005 sur la protection des consommateurs, la Loi de 2010 sur 
la cybercriminalité et, plus récemment, la Loi de 2020 sur la protection des données.  
1.103.   Nous savons qu'en tant que pays en développement nous avons fait des progrès 
considérables dans notre cadre juridique et réglementaire, mais nous considérons également qu'il 
est important d'adopter une approche plus globale et coordonnée dans l'élaboration d'un cadre 
réglementaire complet pour le commerce électronique. En outre, il e st de plus en plus important que 
les lois soient régulièrement révisées et modifiées afin de s'assurer qu'elles suivent l'évolution de 
l'environnement numérique. À cet égard, l'OMC peut collaborer avec la CNUCED pour aider des WT/GC/WPEC/M/3  
- 25 - 
 
  
 Membres tels que la Jamaïque à réviser leur législation en vigueur dans le cadre du Programme de 
la CNUCED sur le commerce électronique et la réforme du droit, qui a aidé des pays en 
développement d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine à mettre en place des régimes juridiques pour 
le commerce électronique. En parallèle, il convient d'organiser, avec le soutien de l'IFCT, des séances 
de formation à l'intention des décideurs, des législateurs, des technocrates et d'autres fonctionnaires 
chargés des questions commerciales. Les activités d e formation devraient viser à aider les 
fonctionnaires à comprendre le commerce électronique dans le contexte de l'OMC et du commerce, 
mais aussi à améliorer leur capacité à traiter les questions relatives au commerce électronique 
figurant dans les accords  multilatéraux et bilatéraux et à négocier sur ces questions. Au niveau 
régional, il est aussi nécessaire d'harmoniser davantage les cadres juridiques et réglementaires afin 
de permettre une plus grande interopérabilité et de promouvoir les activités de co mmerce 
électronique interrégionales. À cet égard, l'OMC peut collaborer avec les organisations régionales 
pour organiser des ateliers techniques afin de soutenir les efforts d'harmonisation et de renforcer 
les capacités.  
1.104.   Madame la facilitatrice, comme cert aines délégations l'ont indiqué, nous ne pouvons pas 
entamer une discussion sur le cadre juridique et réglementaire relatif au commerce électronique 
sans reconnaître le rôle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 
(CNUDCI) . La CNUDCI joue un rôle de coordination central au sein du système des Nations Unies 
pour ce qui est des questions juridiques liées à l'économie et au commerce numériques. Le principal 
texte législatif de portée mondiale sur le commerce électronique est l a Loi type de la CNUDCI sur le 
commerce électronique (1996), complétée par la Loi type de la CNUDCI sur les signatures 
électroniques (2001). La Jamaïque considère donc que le Secrétariat devrait envisager d'organiser 
une séance d'information avec la CNUDCI , en mettant en particulier l'accent sur le Groupe de 
travail  IV (Commerce électronique). Cette séance permettrait aux Membres de se faire une idée plus 
précise des travaux en cours de la CNUDCI dans ce domaine, puis de renseigner leurs capitales sur 
la situation actuelle et de mettre en évidence les domaines dans lesquels il convient de poursuivre 
les travaux et ceux qui requièrent une attention particulière.  
1.105.   Comme indiqué lors des séances précédentes, nous reconnaissons pleinement le pouvoir de 
mobilisati on de l'OMC, ainsi que la nature transversale des questions que nous examinons. L'initiative 
"Commerce électronique pour tous" de la CNUCED12 est un mécanisme qui fonctionne comme un 
consortium de partenaires et qui compte parmi ses membres l'OMC, mais aus si d'autres 
organisations internationales, des banques régionales de développement et des représentants de la 
société civile. Grâce à ce mécanisme, les pays en développement peuvent bénéficier d'un soutien 
adapté, notamment en ce qui concerne le renforceme nt de leur cadre juridique et réglementaire. 
Cela permettra d'éviter toute duplication des efforts et de coordonner la réponse aux besoins des 
États Membres, en particulier des pays en développement. La Jamaïque espère que les Membres 
continueront à collab orer et que l'OMC prendra des mesures concrètes pour les aider à mettre en 
place un cadre juridique et réglementaire solide dans le domaine du numérique. La Jamaïque 
s'associe à la déclaration faite par la Trinité -et-Tobago au nom du Groupe de la CARICOM e t à celle 
faite par la Barbade au nom du Groupe ACP. Je vous remercie.  
1.106.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
1.107.   Je vous remercie, Madame la facilitatrice, et je remercie le Secrétariat pour la manière très 
efficace et utile dont vous avez soutenu ces discussions. Nous tenons également à remercier 
Singapour pour sa communication et pour son intervention de ce matin sur le rôle que jouent les 
accords sur l'économie numérique pour faciliter l'interconnectivité et l'interopérabilité entre les 
économies. En effet, l'Australie est l'un des pays dont les entreprises et les consommateurs ont tiré 
parti des possibilités offertes par les AEN. En ce qui concerne l'approche réglementaire, l'Australie 
n'a de manière générale pas cherché à créer un c adre législatif global pour le commerce électronique. 
Elle a plutôt choisi de respecter des principes généraux en élaborant un cadre législatif plus large 
qui soit adapté aussi bien au commerce électronique qu'aux formes plus traditionnelles du 
commerce. E lle a par exemple veillé à ce que les lois et réglementations relatives au commerce 
numérique soient conformes aux trois principes fondamentaux de la Loi type de la CNUDCI sur le 
commerce électronique. C'est sur ces trois principes – non-discrimination, ne utralité technologique 
et équivalence fonctionnelle – qu'elle s'est fondée pour intégrer le commerce électronique dans son 
cadre législatif. Le principe de non -discrimination garantit qu'un document ne sera pas jugé dénué 
d'effet juridique du seul fait qu' il se présente sous forme électronique. Le principe de neutralité 
 
12 https://etradeforall.org/fr/qui -sommes -nous/partenaires/ . WT/GC/WPEC/M/3  
- 26 - 
 
  
 technologique prévoit que les règles sont neutres du point de vue de la technologie utilisée. Enfin, 
le principe d'équivalence fonctionnelle énonce les critères en vertu desquels les communi cations 
électroniques peuvent être considérées comme équivalentes aux communications sur papier. Cette 
approche fondée sur des principes a permis de garantir la prise en compte et le respect, dans notre 
législation nationale, des normes ambitieuses convenu es dans le cadre des accords internationaux.  
1.108.   En ce qui concerne la question de Singapour sur le rôle que l'OMC peut jouer dans ce 
domaine, nous pouvons identifier un certain nombre de pistes de contribution possibles: 
i) l'assistance technique et le renfor cement des capacités, qui ont été évoqués dans beaucoup 
d'autres interventions ce matin; ii) les discussions thématiques, comme celle que nous tenons 
actuellement, qui permettent aux Membres de partager leurs expériences en matière de 
réglementation de l'é conomie numérique, qu'il s'agisse de leurs expériences nationales ou des 
travaux que nous accomplissons sur le plan international dans ce domaine; iii) la fonction de 
transparence de l'OMC, mise en évidence dans les diverses dispositions en matière de noti fication 
figurant dans les Accords de l'OMC, qui peut aider les autres Membres et les entreprises à 
comprendre les changements réglementaires nationaux affectant le fonctionnement de l'économie 
numérique; et iv) enfin, lorsque des groupes de Membres consid èrent qu'il est mutuellement 
avantageux de convenir ensemble de règles commerciales relatives au numérique, l'OMC peut servir 
d'enceinte, comme c'est le cas dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe.  
1.109.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.110.   Madame la Présidente, nous vous remercions d'avoir organisé cette séance en accordant une 
attention particulière aux cadres juridiques et réglementaires. Pour favoriser le commerce 
électronique, il est essentiel que ces cadres soient clairs, d'autant plus qu'ils traitent des complexités 
et des incertitudes découlant de l'évolution technologique rapide, ainsi que du caractère international 
des flux commerciaux. Pour cette séance, nous n'avons pas présenté de document comme nous 
l'avions  fait lors des deux premières séances, sur la protection des consommateurs et la fracture 
numérique. Sur la base des discussions d'aujourd'hui, nous pourrions envisager de présenter nos 
points de vue de manière plus détaillée à un stade ultérieur. Quoi qu' il en soit, nous souhaitons 
mettre en avant six aspects importants à prendre en considération dans les cadres juridiques et 
réglementaires pour le commerce électronique.  
1.111.   Premièrement, la gestion de la concentration du marché, qui peut résulter de la présen ce 
d'un petit nombre d'acteurs de grandes plates -formes, capables de pratiquer une différenciation des 
prix. Ce risque de concentration est également lié au modèle d'entreprise lui -même: il est probable 
qu'un modèle fondé sur les stocks ou un modèle dans l equel la plate -forme gère ou favorise des 
vendeurs privilégiés perturbe l'égalité des conditions de concurrence. En revanche, un modèle de 
marché pur peut présenter un risque de concentration moins élevé. Deuxièmement, les flux de 
données, qui constituent l'épine dorsale du commerce électronique, ne devraient pas créer 
d'obstacles à l'entrée sur le marché et à l'innovation. L'accès à de grandes quantités de données sur 
les consommateurs donne aux plates -formes en ligne établies un avantage concurrentiel. Ce s 
données peuvent être utilisées à diverses fins commerciales, telles que le marketing de précision, la 
publicité personnalisée et l'évaluation de la solvabilité, permettant aux grandes entreprises 
numériques de proposer aux consommateurs un contenu market ing sur mesure. Troisièmement, la 
gestion de la fixation de prix d'éviction , une considération essentielle pour les organismes de 
réglementation. Les marchés numériques sont souvent soumis à la fixation de prix d'éviction, 
c'est-à-dire que l'entreprise dom inante fournit des marchandises/services à un prix inférieur au prix 
de revient afin d'évincer ses concurrents et de les éliminer du marché. En effet, les allégations de 
fixation de prix d'éviction ont été l'une des critiques les plus fréquemment formulées  à l'encontre 
des entreprises de commerce électronique, tant dans les pays développés que dans les pays en voie 
de développement.  
1.112.   Quatrièmement, la transparence des algorithmes et la garantie que les petits vendeurs, en 
particulier les MPME, ne sont pas pe rdants constituent un objectif réglementaire essentiel. Sur les 
plates -formes de commerce électronique, les clients sont souvent obligés d'acheter deux ou 
plusieurs produits distincts dans le cadre d'une offre de vente combinée, ou sont incités à le faire.  
Le fait d'influencer les préférences en matière de recherche et de classement a souvent une incidence 
sur les conditions de concurrence sur les marchés du commerce électronique. Les algorithmes 
peuvent être utilisés pour introduire un biais en faveur des produits sponsorisés ou des commandes 
passées par le marché lui -même. Ces pratiques nuisent à la concurrence car elles étendent le pouvoir 
de marché d'un segment de marché à un autre. Cinquièmement, des réglementations sont WT/GC/WPEC/M/3  
- 27 - 
 
  
 nécessaires pour éviter la compr ession des marges. Les marchés numériques induisent une 
compression des marges, de sorte que l'entreprise dominante intégrée verticalement a la capacité 
de "comprimer" les marges bénéficiaires de ses concurrents en aval, en combinant des prix d'accès 
élevé s et des prix de détail bas. Sixièmement, le point le plus important, les organismes de 
réglementation doivent veiller à ce que les entreprises en place ne freinent pas l'innovation. Les 
pratiques commerciales monopolistiques ou oligopolistiques d'un petit  nombre d'acteurs de grandes 
plates -formes peuvent entraver l'innovation aussi bien en amont qu'en aval. Nous continuons à nous 
appuyer sur ces considérations pour veiller à ce que les pratiques anticoncurrentielles ne soient pas 
mises en œuvre. Nous nous attachons à garantir la certitude réglementaire et à créer un 
environnement commercial fondé sur la confiance, afin que les avantages de l'industrialisation 
numérique profitent à l'ensemble de la société, y compris aux petites entreprises. Nous accueillons  
favorablement le document présenté par Singapour, qui donne un aperçu des mesures qui 
fonctionnent pour ce pays et du contexte spécifique de ses partenaires commerciaux. Si l'on examine 
de plus près les perspectives similaires d'autres Membres, on peut se  faire une idée générale des 
politiques commerciales à mener dans une ère numérique en pleine évolution.  
1.113.   Le représentant de l' Ouganda  a fait la déclaration suivante:  
1.114.   Je m'associe aux autres intervenants pour vous remercier, Madame la facilitatrice, de diri ger 
les discussions sur ce dossier important. Nous remercions également Singapour pour son document 
et les autres pays pour avoir fait part de leur expérience et de leurs réflexions. Nous souscrivons 
aux déclarations faites au nom du Groupe africain, du Gr oupe ACP et du Groupe des PMA. Le 
commerce électronique occupe une place de plus en plus importante dans l'économie ougandaise; 
le gouvernement en a d'ailleurs tenu compte dans ses efforts pour faire face aux conséquences 
économiques de la pandémie, notamm ent en collaborant avec les opérateurs de téléphonie mobile 
pour réduire les tarifs des services numériques et en offrant aux consommateurs des forfaits de 
données Internet complémentaires afin de faciliter les paiements sans espèces. Cette croissance du 
commerce électronique s'explique en grande partie par l'utilisation généralisée des transferts 
financiers par téléphone ou des services d'"argent mobile" et par l'augmentation rapide de 
l'utilisation des téléphones portables. La structure démographique de l 'Ouganda, où environ 50 % 
des 43 millions d'habitants appartiennent à la tranche d'âge des 0 -14 ans, stimule également la 
demande de développement numérique. En outre, les banques commerciales ougandaises proposent 
un service de transfert d'argent par télép hone mobile, qui permet aux utilisateurs de téléphones 
mobiles de transférer des fonds par voie électronique à des détaillants ou à des particuliers. Il y a 
environ 19 millions de comptes bancaires et 32 millions de comptes d'argent mobile en Ouganda. 
Selon la Banque centrale, entre 2015 et 2019, la valeur des transactions d'argent mobile dans le 
pays a plus que doublé, passant d'environ 9 milliards d'USD à 20 milliards d'USD.  
1.115.   Afin de stimuler encore cette croissance, un certain nombre de lois et réglementa tions 
régissant le commerce électronique, l'administration en ligne et l'économie numérique en général 
ont été adoptées. L'Ouganda a toutefois adopté une approche régionale en tant qu'État membre de 
la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et, depuis 2006 , il suit le cadre de la CAE pour 
l'administration en ligne et le commerce électronique, en collaboration avec les autres États 
membres, en vue d'une meilleure coordination et d'une mise en œuvre plus efficace des stratégies 
en matière d'administration en ligne et de commerce électronique aux niveaux national et régional. 
Grâce à cette approche de la CAE, l'Ouganda a mis en place un cadre juridique et réglementaire 
pour le commerce électronique en promulguant les textes suivants: la Loi de 2005 sur l'accès à 
l'information; la Loi de 2009 portant création de l'Autorité nationale des technologies de 
l'information; la Loi de 2010 sur l'interception des communications; les Lignes directrices de 2011 
de la Banque centrale sur la protection financière des consomma teurs; la Loi de 2011 sur les abus 
informatiques; la Loi de 2011 sur les transactions électroniques; la Loi de 2011 sur les signatures 
électroniques; et la Loi de 2013 sur les communications. La Loi sur les transactions électroniques, 
qui se fonde sur la L oi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), accorde une 
reconnaissance juridique aux messages de données et aux contrats électroniques. Elle contient 
également des règles sur la protection des consommateurs et la responsabilité des fournisseu rs de 
services Internet. En vertu de cette loi (article 24 sur la protection des consommateurs), les 
consommateurs disposent d'un délai de 14 jours après la livraison pour déposer une plainte. Les 
Lignes directrices de 2011 de la Banque centrale sur la pro tection financière des consommateurs 
énoncent les prescriptions relatives à l'équité, à la fiabilité et à la transparence des transactions 
financières pour garantir la protection des consommateurs. En vertu de la Loi de 2011 sur les 
signatures électronique s, le gouvernement reconnaît ce type de signature, donnant ainsi un coup 
d'accélérateur aux efforts qu'il déploie pour offrir des services liés aux TIC au grand public et aux WT/GC/WPEC/M/3  
- 28 - 
 
  
 milieux d'affaires. De même, la Loi de 2011 sur les abus informatiques protège le s utilisateurs contre 
d'éventuels abus des services liés aux TIC dans le pays en empêchant l'accès illicite aux systèmes 
d'information et l'utilisation abusive de ceux -ci. En outre, la Loi sur la protection des données et de 
la vie privée a été adoptée en 2017 pour protéger la vie privée et les données personnelles en 
réglementant la collecte et le traitement des données personnelles, entre autres.  
1.116.   En conclusion, bien que toutes ces lois soient en place, l'application du cadre juridique et 
réglementaire con tinue de poser problème en ce qui concerne le commerce électronique, en raison 
du manque de compétences et de capacités des organismes chargés de l'application de la loi. En 
outre, la menace de la cybercriminalité s'accroît rapidement et provoque des pertu rbations, tout 
comme les abus commis par les fournisseurs de technologies de l'information qui n'ont pas de licence 
officielle mais qui continuent d'opérer sur le marché intérieur. Nous serions donc heureux  de discuter 
de l'élaboration d'accords de coopéra tion technique dans le domaine de l'application du cadre 
réglementaire du commerce électronique. Dans l'intervalle, le gouvernement ougandais poursuit ses 
efforts en vue de fournir à la population des informations sur le cadre juridique en place pour 
proté ger les consommateurs et les entreprises qui prennent part au commerce électronique. En 
outre, le gouvernement s'est fixé comme objectif prioritaire de faciliter la création de nouvelles 
entreprises de commerce électronique et de permettre aux MPME existan tes de mettre en place des 
canaux en ligne dans le cadre du Plan national de développement pour 2021 -2025.  
1.117.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
1.118.   Nous vous remercions, Madame la facilitatrice, de nous donner la parole et d'avoir convoqué 
cette réunion. Pour commencer, nous tenons à souligner qu'en 2022 le marché argentin du 
commerce électronique est celui qui a enregistré la plus forte croissance en Amérique latine et la 
cinquième plus forte croissance au niveau mondial, a vec une hausse de 25,3 % du volume des 
transactions par rapport à 2021, selon les études réalisées par des sociétés de conseil privées. Nous 
mentionnons ces résultats car ils sont étroitement liés au sujet qui nous occupe aujourd'hui, la 
croissance du comme rce électronique en Argentine ne s'étant pas produite en vase clos. Elle a au 
contraire eu lieu à la faveur d'un cadre réglementaire solide destiné à susciter la confiance chez les 
consommateurs pour promouvoir les opérations de commerce en ligne. S'agissa nt du cadre législatif 
de l'Argentine, il convient de mentionner la Loi sur la protection des données personnelles, la Loi sur 
la signature numérique, la Loi sur la cybercriminalité, la Loi sur la sollicitation d'enfants en ligne à 
des fins sexuelles et la  Loi sur la défense des consommateurs. Aux termes de la législation argentine, 
les données à caractère personnel sont des informations de toute nature relatives à des personnes 
physiques ou morales identifiées ou identifiables. Elles concernent des personn es physiques ou 
morales domiciliées en Argentine. La Loi énonce les droits des personnes dont les données ont été 
collectées, en détaillant pour chaque cas les droits et obligations des responsables du traitement des 
données ou de leurs utilisateurs. En co nséquence, les personnes dont les données ont été collectées 
ont le droit d'être informés et de demander l'accès aux données qui les concernent, ainsi que la 
rectification, la mise à jour et/ou l'effacement de ces dernières.  
1.119.   Les principes généraux établis par la Loi prévoient que les données à caractère personnel 
collectées à des fins de traitement doivent être exactes, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui 
est nécessaire pour la portée et les finalités pour lesquelles elles ont été collectées; ne peu vent pas 
être collectées par des moyens déloyaux ou frauduleux; ne peuvent pas être utilisées pour d'autres 
finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou pour des fins incompatibles avec ces 
dernières; doivent être exactes et, si nécessa ire, tenues à jour; doivent être conservées de telle 
manière à être accessibles par la personne concernée; et doivent être effacées lorsqu'elles ne sont 
plus nécessaires ou pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Sans 
consentement préalable, le traitement des données est considéré comme illicite en vertu de la 
réglementation argentine. Ce consentement doit être donné de façon libre, expresse et informée, et 
être enregistré par écrit ou par d'autres moyens comparables. L e responsable du traitement des 
données ou leur utilisateur doit mettre en place les mesures techniques et organisationnelles 
nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, qui ne 
peuvent être communiquées qu 'à des fins directement liées aux intérêts légitimes poursuivis par la 
personne qui les communique et avec le consentement préalable de cette dernière.  
1.120.   Si l'Argentine a été à l'avant -garde de la protection des données à caractère personnel dans 
la région, sa législation a maintenant plus de 20 ans et a par conséquent besoin d'être actualisée. 
Suite à une consultation publique menée en ce sens en 2022, un nouveau projet de loi sur la 
protection des données à caractère personnel a été élaboré; il fait actuell ement l'objet de discussions WT/GC/WPEC/M/3  
- 29 - 
 
  
 au Congrès. La Loi sur la signature numérique reconnaît l'utilisation de la signature électronique et 
de la signature numérique et dispose que ces dernières ont des effets juridiques équivalents à ceux 
d'une signature manuscrit e. Adoptée en 2008, la Loi sur la cybercriminalité a porté modification du 
Code pénal argentin en incluant certaines infractions informatiques; les dispositions réglementaires 
du Code pénal ont ainsi été actualisées en vue de leur adaptation à l'ère du num érique. Cette loi 
réprime les infractions informatiques portant atteinte à l'intégrité sexuelle, à la liberté, à la propriété 
ou à la sécurité publique, ainsi que les délits informatiques portant atteinte à l'administration 
publique. La Loi sur la sollicit ation d'enfants en ligne à des fins sexuelles dispose que tout contact 
avec un mineur par le biais des communications électroniques, des télécommunications ou de toute 
autre technologie de transmission de données aux fins de commettre une infraction contre  l'intégrité 
sexuelle du mineur est passible d'emprisonnement.  
1.121.   Pour ce qui est de la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique, 
l'Argentine a incorporé en 2019 dans sa législation nationale la décision que nous avons adoptée 
dans le cadre du MERCOSUR, qui prévoit que dans le commerce électronique, le droit des 
consommateurs de disposer d'informations claires, suffisantes, véridiques et facilement accessibles 
sur le fournisseur, le produit et/ou le service, ainsi que sur la transact ion effectuée, doit être garanti 
tout au long du processus de transaction. Cette décision dispose également que les consommateurs 
peuvent exercer leur droit de rétractation et que le fournisseur doit mettre à la disposition du 
consommateur un service effic ace pour les demandes d'information s et les réclamations. Elle 
encourage par ailleurs les fournisseurs à mettre en place des mécanismes de règlement en ligne des 
litiges qui soient souples, équitables, transparents, accessibles et peu coûteux, afin que les  
consommateurs qui se plaignent puissent bénéficier d'une mesure de réparation, en prêtant une 
attention particulière aux plaintes communiquées par des consommateurs vulnérables ou 
défavorisés. En outre, le MERCOSUR dispose d'un comité technique de protect ion des 
consommateurs dont les objectifs sont l'harmonisation de la réglementation, le partage de 
renseignements, l'analyse des problèmes communs aux pays de la région et l'adoption par tous les 
pays de politiques communes de protection des consommateurs.  
1.122.   Conformément à sa politique d'intégration des questions de genre et en reconnaissance des 
différentes incidences sur les consommateurs et consommatrices des progrès réalisés dans les 
domaines des technologies numériques et du commerce électronique, l'Argen tine a élaboré un 
manuel de bonnes pratiques en matière de relations avec les consommateurs, qui prend en compte 
les questions de genre et de diversité et vise à promouvoir une évolution des mentalités parmi les 
fournisseurs afin d'instaurer des pratiques de consommation plus équitables et égalitaires. Ce 
manuel contient des recommandations sur l'information, les conditions de traitement, la publicité, 
l'étiquetage, les formulaires et les contrats, entre autres, et permet d'identifier, de désamorcer et 
de corriger les pratiques sexistes qui transparaissent dans l'ensemble des relations avec le 
consommateur.  
1.123.   Au niveau régional, ce même sujet est traité par les Agences de protection des 
consommateurs du Forum ibéro -américain, dans le cadre duquel l'Argentine a  proposé en 2020 la 
création d'un groupe de travail sur l'égalité des genres et la consommation. Ce groupe, dirigé par 
l'Argentine, est composé de représentants de la Colombie, du Costa Rica, du Chili, de l'Équateur, de 
l'Espagne, du Mexique, du Pérou et d u Portugal. Son plan de travail est divisé en deux étapes: la 
première consistait à élaborer un questionnaire de collecte de données et un appel à contributions, 
tandis que la deuxième, qui est en cours de mise en œuvre, consiste à analyser les données 
collectées et à rédiger des conclusions et recommandations.  
1.124.   S'agissant du rôle de l'OMC pour ce qui est des cadres réglementaires, nous sommes d'avis 
que cette Organisation est l'instance appropriée pour partager des données d'expérience, identifier 
les bonne s pratiques et, le cas échéant, adopter des mesures d'harmonisation des cadres 
réglementaires, tout en gardant à l'esprit les intérêts des consommateurs, en particulier des plus 
vulnérables d'entre eux, et la nécessité de prendre en compte les questions de  genre.  
1.125.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
1.126.   Je vous remercie, Madame la facilitatrice, d'avoir organisé ces discussions spécifiques, qui 
ont été jusqu'à présent très constructives. La Thaïlande souhaite également remercier Sing apour 
d'avoir présenté un document, dont nous estimons qu'il est très pertinent pour notre discussion 
d'aujourd'hui et utile dans le cadre de l'examen par les Membres des moyens de renforcer les cadres 
réglementaires existants et de créer un climat plus pr opice à l'économie numérique. L'économie WT/GC/WPEC/M/3  
- 30 - 
 
  
 numérique constituant désormais une part importante et croissante de l'économie, la Thaïlande a 
élaboré un Plan directeur national pour l'économie numérique, qui définit des objectifs et des 
orientations en matière de politique numérique sur une période de 20 ans et prévoit la mise en place 
des fondements de l'économie numérique, la réalisation de l'inclusion numérique et le passage, 
enfin, à une transformation numérique complète et à une position dominante dans le s ecteur 
numérique. [La mise à jour de la législation et de la réglementation est l'une des stratégies qui 
permettent d'atteindre ces objectifs, au -delà du développement des infrastructures numériques dont 
nous avons déjà parlé lors de la réunion précédente. ] Ces dernières années, le gouvernement 
thaïlandais a mis à jour les lois et règlements existants et en a adopté de nouveaux pour soutenir la 
mise en œuvre de sa politique en matière d'économie numérique et assurer un environnement 
numérique favorable. La Thaïlande estime que la promotion du commerce numérique passe 
nécessairement par la mise en place d'un environnement numérique sûr et fiable. Par conséquent, 
des réglementations essentielles – présentées lors de la séance consacrée à la protection des 
consommateurs – sont en place pour assurer la protection des consommateurs en ligne et 
l'enregistrement complet des entreprises en ligne. Par ailleurs, la Loi sur la protection des données 
personnelles est également mise en œuvre pour garantir la confidentiali té des données et empêcher 
toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé, tandis que la Loi sur la cybersécurité vise à 
garantir la sécurité dans le cyberespace, en régissant les bases de données et les informations des 
secteurs public et privé. Par  ailleurs, la Thaïlande a défini ses priorités en matière de facilitation du 
commerce numérique; ainsi, la Loi sur les transactions électroniques, qui porte sur les documents 
électroniques, la signature électronique, l'identification numérique et les servi ces électroniques, et 
la Loi sur les paiements électroniques comptent au nombre des dispositions qui visent à atténuer ou 
à éliminer les obstacles et à renforcer l'efficacité dans le cadre des activités et des transactions en 
ligne. Si les lois et règlemen ts thaïlandais dans le domaine du numérique font intervenir de 
nombreuses autorités, les organismes gouvernementaux sont bien coordonnés et sont encouragés 
à rationaliser leurs travaux afin d'éviter les doubles emplois. Surtout, les principes et normes 
internationaux sont également pris en compte à des fins d'harmonisation et d'interopérabilité, mais 
aussi de renforcement de la coopération en matière de commerce numérique. Actuellement, nombre 
des accords commerciaux signés par la Thaïlande comprennent des dispositions relatives au 
commerce électronique, comme l'Accord sur le commerce électronique de l'ASEAN et le RCEP.  
1.127.   En ce qui concerne la question de savoir ce que l'OMC peut faire dans ce domaine, nous 
sommes d'avis que la fragmentation du régime de régle mentation du numérique compromettrait les 
opportunités économiques offertes par le commerce numérique. À cet égard, l'OMC constitue une 
plate-forme viable pour mettre en place de nouvelles règles, en mobilisant les synergies sans créer 
de fragmentation des  régimes au sein du système commercial mondial. Nous constatons également 
que les négociations en cours dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique sont un instrument utile pour parvenir à des résultats concre ts qui devraient 
en fin de compte être intégrés au cadre multilatéral. Enfin, étant donné que les Membres ont des 
niveaux différents de développement réglementaire et de développement économique, l'OMC est 
bien placée pour leur permettre de discuter des di fficultés communes et d'examiner la manière dont 
il conviendrait de les surmonter dans le cadre des programmes d'assistance actuellement offerts par 
l'OMC. Des collaborations supplémentaires avec d'autres organisations internationales et parties 
prenantes concernées seraient également les bienvenues.  
1.128.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.129.   Les États -Unis se félicitent de la discussion tenue aujourd'hui sur les cadres juridiques et 
réglementaires et remercient la délégation de Singapour pour sa communication écrite et sa 
représentation. Nous avons trouvé intéressante la séance du mois dernier consacrée à la fracture 
numérique et avons apprécié d'en avoir appris davantage sur le large éventail d'efforts déployés de 
par le monde. Nous nous réjouissons à l'idée de tenir aujourd'hui un échange enrichissant 
d'expériences et d'opinions et remercions la délégation de Singapour pour sa communication écrite 
et pour sa présentation, qui contribueront à éclairer la discussion d'aujourd'hui.  Il est essentiel que 
les gouvernements adoptent des cadres juridiques et réglementaires solides pour faciliter le 
commerce électronique. Un environnement favorable permet de faire en sorte que les entreprises, 
les consommateurs et les travailleurs puissen t tirer parti des possibilités offertes par l'économie 
numérique, tout en encourageant le développement des infrastructures numériques qui permettront 
une participation inclusive. Mes observations porteront aujourd'hui sur les domaines dans lesquels 
les Ét ats-Unis ont élaboré des cadres juridiques et réglementaires qui contribuent à faciliter le 
commerce électronique. Je me dois toutefois de signaler que dans la pratique des États -Unis en 
matière d'ALE, nombre de nos règles relatives au commerce numérique, alors qu'elles respectent le WT/GC/WPEC/M/3  
- 31 - 
 
  
 droit de réglementer, appellent les pouvoirs publics à éviter de créer des obstacles qui pourraient 
entraver le commerce numérique et le développement de l'économie numérique nationale. Il est 
essentiel que les gouvernements ad aptent soigneusement leurs régimes légaux et réglementaires, 
afin de contribuer à la vigueur du commerce et de la croissance.  
1.130.   Je commencerai par décrire brièvement la manière dont les États -Unis permettent à leurs 
accords commerciaux de disposer de cadres juridiques et réglementaires solides pour le commerce 
électronique, et partagerai ensuite des renseignements au sujet de quelques -uns de nos efforts de 
renforcement des capacités. Dans le cadre de leur pratique commerciale, y compris de l'Initiative de 
l'OMC liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, les États -Unis veillent à ce que 
soient adoptées des disciplines sur le commerce électronique alignées sur les principes et lignes 
directrices internationaux pertinents qui facilitent l'harmo nisation des réglementations de nos 
partenaires commerciaux et garantissent aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs la 
possibilité de participer au commerce numérique transfrontières. Une autre initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services permet 
d'accroître la transparence, la prévisibilité et l'efficacité des procédures d'autorisation pour les 
fournisseurs de services, y compris de celles qui sont essentielles pour les industries nu mériques. À 
titre d'exemples, en matière de facilitation des transactions électroniques, nos disciplines 
commerciales permettent de faire en sorte que les parties à un accord adoptent des mesures 
conformes à la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électro nique. Cette loi type, tout comme 
d'autres lignes directrices pertinentes, garantit la prévisibilité juridique dans des domaines de 
première importance pour le commerce numérique, comme la signature et l'authentification 
électroniques, les contrats électro niques et les documents transférables électroniques. Par ailleurs, 
nos disciplines relatives à l'instauration de la confiance dans l'économie numérique grâce à la 
protection en ligne des consommateurs, à la cybersécurité et à la protection des données à ca ractère 
personnel, reposent sur des principes et lignes directrices internationaux élaborés par des organes 
internationaux tels que l'ONU, l'OCDE et l'ISO. Cet alignement des cadres juridiques et 
réglementaires nationaux sur les meilleures pratiques intern ationales permet de faire en sorte que 
les parties adoptent des approches qui favorisent l'interopérabilité, lorsque cela est nécessaire, et 
n'adoptent pas de mesures inutilement restrictives pour le commerce. Enfin, les États -Unis attachent 
une grande imp ortance à la participation inclusive des parties prenantes à l'élaboration des cadres 
juridiques et réglementaires. La participation inclusive est un élément clé pour faire en sorte que les 
politiques commerciales élaborées facilitent le commerce numérique  transfrontières, offrent des 
possibilités et permettent de relever les nouveaux défis, restent durables et équitables et corrigent 
les lacunes des politiques communes antérieures, à savoir leur incapacité à instaurer un dialogue 
avec les communautés qui s eront affectées par ces décisions . 
1.131.   Je vais maintenant brièvement mettre en avant certains des programmes des États -Unis au 
titre de l'ASAID. L'aide apportée aux pays en développement pour élaborer des cadres juridiques et 
réglementaires qui permettent de f aciliter le commerce numérique et de renforcer les 
environnements propices au numérique au niveau national représente une composante essentielle 
des initiatives des États -Unis en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
Ainsi, en dé cembre  2022, les États -Unis ont annoncé le lancement de l'initiative de transformation 
numérique avec l'Afrique (DTA), au titre de laquelle plus de 350 millions d'USD devraient être 
investis et un financement de plus de 450 millions d'USD devrait être octr oyé à l'Afrique, 
conformément à la Stratégie de transformation numérique pour l'Afrique de l'Union africaine et à la 
Stratégie des États -Unis pour l'Afrique subsaharienne. L'un des principaux objectifs de 
l'initiative  DTA consiste à "renforcer les capacité s des autorités et l'indépendance des organismes de 
réglementation en matière d'élaboration, de mise en œuvre et d'application de politiques et de 
réglementations saines". La Société américaine de financement du développement international  
(DFC) s'engage à  soutenir les investissements du secteur privé dans des projets qui élargissent 
l'accès à Internet et aux télécommunications à un prix abordable, ainsi que dans des projets qui 
tirent parti des technologies pour stimuler la croissance économique, par exemp le dans les domaines 
de la technologie financière et de l'enseignement en ligne. Elle améliore la connectivité mobile sur 
l'ensemble du continent africain, grâce par exemple à l'octroi à Africell d'un financement de 
100 millions d'USD destiné à soutenir la mise à niveau et l'expansion du réseau mobile en République 
démocratique du Congo, en Gambie et en Sierra Leone pour rendre les services Internet mobiles 
plus abordables et plus largement disponibles. Power Africa est u ne initiative du gouvernement des 
États-Unis qui s'emploie à améliorer l'accès à l'électricité en Afrique subsaharienne et a permis de 
fournir de l'électricité pour la première fois à près de 159 millions de personnes. Cette initiative 
mobilisera le secteu r privé afin d'élargir l'accès au numérique et de consolider l'environnement 
favorable au commerce et à l'investissement. Ainsi, dans le cadre de son Alliance pour l'électrification WT/GC/WPEC/M/3  
- 32 - 
 
  
 et les télécommunications au service de la santé, Power Africa investira 1 0 millions d'USD pour 
améliorer l'accès à Internet dans les centres médicaux ruraux et les établissements de santé 
régionaux.  
1.132.   Un autre programme en place depuis 2019 est l'initiative ProICT. Ce programme concerne 
spécifiquement les cadres juridiques et rég lementaires pour la politique relative aux TIC, la 
réglementation des télécommunications, les politiques de cybersécurité et le commerce numérique, 
et consiste à mettre à la disposition des gouvernements des pays en développement, à moyen et 
long termes, d es conseillers experts chargés de leur fournir des conseils et une assistance directs. 
Les efforts plus vastes déployés par l'USAID sont axés sur l'élaboration et la mise en œuvre de 
cadres juridiques et réglementaires pour promouvoir les outils numériques  et la croissance 
économique, tout en gardant à l'esprit l'importance de l'interopérabilité. Ces travaux passent 
souvent par un élargissement du système de règles de confidentialité transfrontières, pour faire en 
sorte que les données soient utilisées de m anière responsable et favorisent un marché dans lequel 
les consommateurs sont convaincus du bon respect des règles en matière de confidentialité et de 
protection des données. Dans le cadre des travaux de l'USAID, nous avons constaté que "si nos 
investissem ents programmatiques dans le domaine du numérique sont cloisonnés ou non durables, 
nous risquons de nuire aux écosystèmes numériques que nous devrions essayer de construire et, 
en fin de compte, aux personnes et aux pays avec lesquels nous travaillons".  
1.133.   Un certain nombre d'initiatives ont également été mises en place au titre du Programme 
pour le développement du droit commercial (CLDP) du Département du commerce des États -Unis. 
Le CLDP collabore directement avec des gouvernements et autres parties prenante s sur les marchés 
émergents du monde entier pour renforcer les cadres juridiques et réglementaires qui régissent 
l'économie numérique. L'assistance technique revêt de nombreuses formes, comme la présentation 
de contributions au sujet des projets de loi sou mis au public aux fins de la présentation 
d'observations, l'organisation de dialogues public -privé, les échanges entre pairs avec d'autres 
gouvernements, les séances de travail techniques et le renforcement des capacités pour les 
fonctionnaires et les orga nismes de réglementation. Ainsi , en 2022, le CLDP a mis en place un 
Groupe de travail régional et multipartite sur le commerce numérique, composé de représentants 
des gouvernements, du secteur privé et de la société civile de pays d'Asie centrale (Kazakhst an, 
Ouzbékistan, République kirghize, Tadjikistan et Turkménistan). Le Groupe de travail constitue une 
plate-forme et un mécanisme régionaux destiné à permettre la coopération et l'engagement continus 
de multiples parties prenantes en ce qui concerne la ré forme juridique et réglementaire liée au 
commerce. Jusqu'à présent, le Groupe de travail a élaboré 35 recommandations régionales concrètes 
et réalisables pour améliorer le cadre juridique du commerce numérique dans cinq domaines clés: 
i) la fiabilité du co mmerce numérique (y compris la cybersécurité, la protection des consommateurs, 
la protection des données et la vie privée); ii) les paiements électroniques transfrontières; iii)  la 
logistique du commerce électronique; iv) les données publiques ouvertes; et  v) la participation des 
parties prenantes en vue d'une réforme efficace de la législation liée au commerce numérique. Le 
Groupe de travail se réunira désormais deux fois par an et le CLDP organisera également 
régulièrement au cours de l'année des activité s techniques en présentiel destinées à soutenir la mise 
en œuvre des recommandations du Groupe de travail dans les domaines visés par la réforme 
juridique liée au commerce numérique.  
1.134.   En 2022 , aux Maldives, le CLDP a coordonné ses travaux avec ceux de la CN UDCI pour aider 
à faire progresser l'adoption d'une loi sur les transactions électroniques (contenant notamment des 
dispositions sur les signatures électroniques), en organisant des ateliers de renforcement des 
capacités pour aider les acteurs du gouvernem ent et du secteur privé à comprendre le contenu et 
les effets de la nouvelle loi. En 2023, le LCDP a proposé une assistance supplémentaire pour les 
règlements d'application. Il a contribué en 2020 à l'élaboration du projet de loi sur le commerce 
électroniq ue du Népal, en présentant des observations initiales et en identifiant au sein du 
gouvernement des États -Unis des experts à même de contribuer à un nouvel examen. Par la suite, 
en décembre  2020, le CLDP a participé aux négociations commerciales bilatérale s relatives à 
l'Accord -cadre de commerce et d'investissement (TIFA) du Népal, dirigées par le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales. Le CLDP a fourni une assistance 
technique à la Tunisie en 2018 -2019 pour l'aider à él aborer un cadre réglementaire propice au 
commerce électronique. Il a fait participer des fonctionnaires du gouvernement et des représentants 
du secteur privé à deux manifestations internationales – le Forum sur la gouvernance de l'Internet 
en 2017 et la "S emaine du commerce électronique" de la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) en 2019 – et a organisé deux activités à Tunis. La 
participation de la Tunisie à la Semaine du commerce électronique de 2019 a débouché sur la WT/GC/WPEC/M/3  
- 33 - 
 
  
 réalisation d'une évaluation de l'état de préparation au commerce électronique, financée par le 
Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement. À Tunis, le CLDP a 
organisé une grande conférence rassemblant les parties prenantes , qui a été suivie d'une 
consultation interactive entre ces dernières dans le cadre de laquelle des recommandations détaillées 
ont été dispensées sur la manière d'améliorer au mieux le contexte juridique et réglementaire pour 
faciliter le développement du commerce électronique.  
1.135.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
1.136.   Le Nigéria tient à vous féliciter, Madame la Présidente, pour les efforts inlassables que vous 
déployez pour faire avancer les discussions menées dans le cadre du Programme d e travail sur le 
commerce électronique. Le commerce numérique est désormais un déterminant majeur des effets 
distributifs du commerce ainsi que de la croissance. Nous sommes d'avis qu'étant donné la forte 
proportion de jeunes entreprenants l'entrepreneuria t numérique peut devenir un moteur de la 
transformation économique au Nigéria et placer le pays sur une nouvelle trajectoire de croissance. 
Pour optimiser les avantages que nous tirons du commerce numérique mondial, le Nigéria met en 
œuvre des réformes axé es sur la transformation structurelle, avec l'amélioration des cadres 
réglementaires numériques et de la numérisation. Nous avons pour objectifs d'attirer les 
investissements numériques, d'améliorer la compétitivité et de créer des emplois.  
1.137.   L'Afrique a éga lement pris des mesures de taille pour relever certains de ses défis en matière 
de développement avec l'adoption de la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf), qui 
sert de cadre à l'intégration des économies africaines, et les efforts actuell ement déployés pour 
mettre à jour l'Agenda 2063. Pour optimiser les avantages que retire l'Afrique du commerce 
numérique, l'Union africaine a élaboré une Stratégie de transformation numérique pour l'Afrique 
(2020 -2030). Des efforts sont actuellement déploy és pour encourager les négociations relatives au 
Protocole de la ZLECAf sur le commerce numérique. En dépit de ces efforts louables, le Nigéria 
estime que seule l'augmentation des investissements dans les infrastructures de "connectivité" 
– ports, corridor s de transport, réseaux de télécommunication – permettrait aux pays africains de 
participer à l'économie mondiale intégrée et numérique d'aujourd'hui et d'en tirer profit. Il est par 
conséquent essentiel que nous accordions la priorité aux réformes et à la  coopération internationale 
visant à créer un environnement plus transparent, plus efficace et plus prévisible qui soutiendra les 
flux transfrontières d'investissements numériques. Nous estimons également que l'harmonisation 
des cadres réglementaires numér iques aux niveaux régional et mondial créerait des possibilités 
considérables pour les MPME et stimulerait la croissance. C'est la raison pour laquelle nous 
participons aux négociations sur le commerce électronique qui sont actuellement menées dans le 
cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe.  
1.138.   Nos réglementations destinées à promouvoir le développement de notre économie 
numérique sont notamment les suivantes: i) Lignes directrices pour le développement du contenu 
nigérian dans les technologies d e l'information et de la communication (TIC); ii) Loi de 2015 sur la 
cybercriminalité; iii) Politique nigériane sur l'informatique en nuage; iv) Règlement nigérian de  2019 
sur la protection des données; v) Normes d'interopérabilité pour les données; vi) Rè glement sur 
l'interconnexion des réseaux de télécommunications; et vii) Règlement relatif au Code de pratique 
de la consommation. Il ne s'agit là que de quelques -uns des textes réglementaires que nous avons 
mis en place pour promouvoir le développement de notre économie numérique. Nous sommes d'avis 
que le partage de renseignements sur les règlements et les normes favoriserait la mise en place des 
cadres réglementaires requis dans les pays en développement. Nous estimons en outre que la 
coopération internat ionale est cruciale pour le développement de l'économie numérique dans ces 
pays. L'OMC devrait également travailler en étroite coordination avec la CNUCED, l'ITC et d'autres 
partenaires de développement pour fournir une assistance technique destinée à l'él aboration d'un 
cadre réglementaire numérique approprié et efficace dans les pays en développement. Le Nigéria 
serait assurément heureux de bénéficier d'un soutien pour identifier dans la législation nationale 
existante les lacunes qui ont besoin d'être com blées pour permettre à une économie numérique 
dynamique d'émerger. Nous souhaitons saisir cette occasion pour remercier une fois de plus le 
Royaume -Uni pour les efforts qu'il a déployés pour connecter nos entrepreneu ses dans le domaine 
du numérique au marc hé numérique mondial par le biais des initiatives "She Trades". Un nombre 
croissant de commerçantes nigérianes appliquent actuellement des solutions numériques dans le 
commerce informel. Nous accepterons volontiers un soutien plus important de ce type de l a part de 
nos partenaires de développement, en particulier dans les domaines précédemment mentionnés par 
le délégué des États -Unis. En conclusion, nous souhaitons nous joindre aux autres pays pour 
remercier Singapour pour sa présentation.  WT/GC/WPEC/M/3  
- 34 - 
 
  
 1.139.   La Présidente  a donné la parole à Singapour pour lui permettre de formuler des observations 
supplémentaires à partir des déclarations faites par les autres Membres.  
1.140.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
1.141.   J'aimerais juste faire part de mes réflexions en trois points. Premièrement, cette séance a 
été fort utile. Singapour est très touchée et reconnaissante pour cette opportunité qui lui a été 
donnée de partager son expérience, ainsi que d'en apprendre davantage sur les meilleures pratiques 
appliquées dans d'autres pays et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Membres. 
Deuxièmement, ces conversations sont très instructives et ont mis en lumière certaines questions 
qui présentent un intérêt pour les Membres; nous pensons qu'il nous est possible d'affiner encore la 
liste des questions à traiter et de les examiner, peut -être, lors de futures réunions. La CNUDCI a été 
mentionnée par un large éventail de Membres, aussi bien développés qu'en développement et 
provenant d'Asie, d'Afrique et  des Caraïbes. Nous sommes d'avis que la communication du 
Royaume -Uni permettra de faire davantage la lumière sur cette question. Troisièmement, pour en 
revenir à la question du rôle de l'OMC, deux possibilités s'ouvrent à nous. La première concerne 
réelle ment l'élaboration de règles. L'économie numérique évolue très rapidement et l'OMC a 
effectivement un rôle à jouer dans ce domaine très important. Cela a été souligné par l'Australie, le 
Canada, les États -Unis, la Thaïlande et nombre d'autres Membres. La d euxième possibilité a trait au 
fait que l'OMC dispose d'un pouvoir de mobilisation exceptionnel et qu'il importe que nous 
considérions l'économie numérique comme une question qui intéresse réellement de nombreuses 
organisations internationales, ainsi que l e secteur privé. Il est donc important de les inviter à prendre 
part à ces conversations afin qu'ils puissent présenter leurs points de vue, de sorte que nous 
puissions travailler de manière non cloisonnée et tirer parti des synergies qui existent ailleurs . 
1.142.   S'agissant des questions soulevées par Djibouti au nom des PMA, ainsi que par de nombreux 
autres Membres, en ce qui concerne le renforcement des capacités et l'assistance technique, nous 
devons déterminer comment optimiser les ressources au sein des orga nisations. L'OMC ne peut pas 
tout faire, mais nous savons que d'autres ressources sont disponibles, y compris dans le cadre des 
projets bilatéraux comme ceux mentionnés par les États -Unis. Nous devons chercher à regrouper 
ces différents éléments afin d'opt imiser réellement nos ressources et de ne pas dupliquer les axes 
de travail. Il s'agit là seulement de quelques brèves réflexions sur la conversation tenue aujourd'hui 
et de quelques -uns des enseignements tirés. Certains Membres, tels que la Trinité -et-Tobago et la 
Jamaïque, ont fait savoir qu'ils étudiaient encore notre communication. Nous serions heureux de 
poursuivre les échanges à son sujet.  
1.143.   La Présidente  a remercié les 28 délégations qui étaient intervenues. Elle a noté que certaines 
d'entre elles avai ent pris la parole au nom de grands groupes de Membres. Il convenait de souligner 
ce point car il témoignait d'un intérêt continu pour ces conversations, au -delà des différences 
géographiques et de développement. En tant que facilitatrice, la Présidente a partagé quelques 
réflexions au sujet de ce qu'elle avait entendu. Elle était d'avis qu'une question fondamentale, 
soulevée par Singapour, avait été posée au sujet de la confiance et de la sécurité. Cette question 
était celle de savoir comment renforcer la confiance dans le système numérique afin qu'il puisse être 
utilisé sans crainte, et comment mettre en place un cadre juridique et réglementaire qui assurerait 
la sécurité sans entraver le développement. Il s'agissait d'une question à laquelle de nombreuses  
délégations avaient tenté de répondre. Lorsqu'elles partageaient leurs expériences, la plupart des 
délégations semblaient indiquer que leurs pays disposaient déjà d'un tel cadre. Ces pays estimaient 
que leur cadre existant remplissait de manière générale sa fonction et ils avaient tenté de l'adapter 
en fonction de l'évolution sur la scène mondiale, afin de ne pas se retrouver à la traîne et de rester 
compétitifs. Des demandes d'assistance technique avaient également été présentées et beaucoup 
de renseignem ents avaient été fournis, en particulier par l'UE et les États -Unis, sur le type 
d'assistance technique que certains pays pouvaient fournir à d'autres pour les aider. Des délégations 
avaient également fait part de l'expérience de certaines régions qui avai ent tenté de créer leurs 
propres systèmes régionaux harmonisés. La Présidente ne savait pas s'il était possible d'établir un 
système harmonisé au niveau mondial. Tout en reconnaissant qu'il s'agirait d'un scénario idéal, elle 
a repris les propos de la repr ésentante de l'UE, qui avait déclaré qu'une approche unique ne 
fonctionnerait pas nécessairement. Elle a toutefois souligné la nécessité pour les Membres de tenter 
de déterminer dans quelle mesure ils pouvaient s'en rapprocher et sur quelle base ils pourra ient 
aller de l'avant, tout en gardant à l'esprit que la plupart des pays, ou du moins une grande partie 
d'entre eux, disposaient déjà d'un solide cadre juridique et réglementaire. La Présidente a ajouté 
que certaines délégations avaient également tenté de  répondre à la question de savoir quel était le 
rôle de l'OMC. Elle a indiqué que l'Australie avait mentionné l'assistance technique, le partage de WT/GC/WPEC/M/3  
- 35 - 
 
  
 données d'expérience et la fonction de transparence de l'OMC. Elle a en outre rappelé que le Japon 
et d'autr es Membres avaient fait référence aux règles. Il s'agissait d'un point sur lequel elle souhaitait 
inviter les Membres à poursuivre leur réflexion. La Présidente a souligné qu'il était nécessaire de 
préciser ce que les Membres pensaient sur ce thème et ce q u'ils souhaitaient soumettre aux 
Ministres. Elle a reconnu qu'il lui serait impossible de rendre compte de tous les détails des 
discussions, mais a dit souhaiter encourager les délégations à réfléchir un peu plus avant, un peu 
plus en profondeur, et à défi nir la manière dont les discussions pourraient progresser et ce que l'OMC 
pourrait faire au -delà de son pouvoir de mobilisation et de l'assistance technique, et la façon dont 
l'Organisation pourrait contribuer à la discussion.  
1.144.   La Présidente a rappelé que l es Membres avaient jusqu'à présent tenu des discussions sur 
trois sujets. Comme elle l'avait indiqué au Conseil général, elle espérait être en mesure de fournir 
des détails au sujet d'un plan de travail suite à la discussion sur le moratoire qui se tiendra it en avril. 
Elle avait quelque peu réfléchi aux prochaines étapes. À cet égard, elle avait l'intention d'inviter, fin 
mai ou début juin, les organisations intergouvernementales (OIG) concernées pour déterminer la 
manière dont elles pourraient contribuer a ux travaux menés dans le cadre du Programme de travail. 
Elle pensait également qu'il serait utile que les délégations commencent à réfléchir à la CM13. 
Quelles recommandations les Membres souhaiteraient -ils faire et quels messages souhaiteraient -ils 
transm ettre aux Ministres? Sur le plan pratique, la Présidente a proposé d'organiser des 
consultations en groupes restreints, qui seraient suivies d'une réunion ouverte informelle destinée à 
préciser la pensée des Membres et à leur permettre de réfléchir à la ma nière d'aller de l'avant. L'idée 
serait de se concentrer sur les domaines de convergence concernant les questions qui avaient été 
examinées – autrement dit, que disaient les délégations? Que pourrait faire l'OMC dans ces 
domaines, seule ou en collaboration  avec d'autres? Quels résultats concrets les Membres 
attendaient -ils? La Présidente espérait que les consultations seraient également l'occasion pour les 
délégations de se mettre d'accord sur une liste supplémentaire de séances thématiques pour les 
discuss ions. À cet égard, elle distribuerait d'ici à la fin de la semaine suivante la liste non exhaustive 
des questions que les Membres avaient identifiées l'année précédente. Elle a rappelé que les 
délégations étaient toutes convenues d'examiner la dimension dé veloppement et que toutes les 
questions thématiques allaient dans ce sens. Pour ce qui était du calendrier, elle envisageait de tenir 
les consultations en groupes restreints peu après la pause de Pâques et de convoquer une réunion 
informelle ouverte après la discussion spécifique sur le moratoire qui aurait lieu en avril. Ceci lui 
permettrait de faire rapport sur les consultations, ainsi que sur le plan de travail, à la réunion du 
Conseil général prévue les 8 et 9  mai. Il s'agissait de quelques -unes de ses idées et de ses réflexions 
sur la manière d'aller de l'avant. La Présidente a noté qu'en définitive il appartiendrait aux Membres 
de définir le rythme des travaux et de faire avancer les discussions vers des résultats concrets. 
L'idée était de tenter d'ide ntifier des questions spécifiques, de tenir des discussions spécifiques sur 
ces dernières, puis, après les vacances d'été, de laisser les Membres examiner de manière plus 
approfondie le type de recommandations qu'ils pourraient souhaiter faire aux Ministre s. La 
Présidente a demandé s'il y avait des objections au sujet du plan qu'elle avait présenté.  
1.145.   Le représentant de la République dominicaine  a fait la déclaration suivante:  
1.146.   Merci, Madame la Présidente, d'avoir organisé ces réunions. Nous avons une suggesti on 
concernant l'heure à laquelle se tiendra la prochaine réunion thématique sur le moratoire. 
Pourrions -nous commencer plus tard afin que nos experts de la capitale puissent y participer? C'est 
ce que nous avons fait par exemple pour certaines réunions sur  l'accès aux marchés, qui ont 
commencé à 11 heures ou midi.  
1.147.   La Présidente  a confirmé que la réunion du 20  avril débuterait à 15 heures.  
1.148.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.149.   Merci, Madame la facilitatrice, d'avoir fait part de vos vues  sur la manière d'aller de l'avant. 
Nous voulions simplement préciser un point en ce qui concerne votre proposition d'inviter les 
organisations internationales à participer. Comme vous vous en souviendrez peut -être, lorsque nous 
avons présenté notre docume nt avec un groupe de Membres en développement pour proposer des 
idées pour la discussion spécifique, nous avons également proposé de faire participer des 
organisations internationales aux discussions sur le moratoire. Nous constatons que les quatre sujets 
qui sont prévus pour ce semestre se complètent les uns les autres, de sorte que nous suggérons 
que cette invitation lancée aux organisations internationales porte sur ces quatre sujets, à savoir 
qu'elle inclut le moratoire.  WT/GC/WPEC/M/3  
- 36 - 
 
  
 1.150.   La Présidente  a pris note de la déclaration du Canada et a indiqué qu'elle attendait que la 
discussion sur le moratoire ait lieu pour que les Membres indiquent ce qu'ils souhaitaient faire. En 
l'absence de toute objection, elle a proposé de convoquer les consultations. Elle a remercié le s 
délégations pour leurs observations et suggestions utiles. Elle a rappelé que la discussion spécifique 
suivante serait consacrée au moratoire et se tiendrait le 20  avril. Elle a de nouveau invité les 
délégations à présenter des documents avant la discuss ion d'avril et a indiqué que l'Indonésie avait 
déjà présenté un document intitulé "Perspectives de l'Indonésie concernant les droits de douane sur 
les transmissions électroniques" (sous la cote WT/GC/W/859). Comme indiqué précédemment, elle 
avait l'intenti on de tenir des consultations après la pause de Pâques et de convoquer une réunion 
ouverte informelle avant la réunion du Conseil général de mai, probablement le vendredi 5  mai. En 
conclusion, la Présidente a rappelé aux délégations d'envoyer leurs déclara tions au Secrétariat afin 
que ces dernières puissent être incluses dans le compte rendu de la réunion en cours.  
1.151.   La Présidente  a remercié les Membres pour leur participation et a déclaré la réunion close.  
______________  
  WT/GC/WPEC/M/3  
- 37 - 
 
  
 ANNEX E 
 
EXPÉRIENCE DE SINGAPOUR CONCERNANT LES CADRES RÉGLEMENTAIRES  
RELATIFS AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE DU POINT DE VUE  
DES ACCORDS SUR L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (AEN)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Expérience de Singapour concernant  
les cadres réglementaires relatifs au  
commerce électronique du point de 
vue des accords sur l'économie 
numérique (AEN)  
 
 
22 mars 2023  
 
Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique  
 
 
 
 
 
 
Comprendre les accords sur l'économie numérique (AEN)  
 
 
 
Les accords internationaux tels que nos ALE doivent aussi 
évoluer pour tenir compte des nouveaux types de 
produits et services qui sont échangés.  
  
Les AEN s'appuient sur les chapitres des ALE 
existants relatifs au commerce électronique  
Accords évolutifs  
Approche flexible et modulaire  
 
La numérisation a transformé les entreprises ainsi que  
les produits et services, y compris la manière dont ils 
sont échangés et livrés.  
Les nouvelles technologies 
transforment le commerce et les 
chaînes d'approvisionnement  
Les flux de données sont à la base de 
l'économie  numérique  
Les applications basées sur 
l'intelligence  artificielle (IA)  se 
généralisent  
3 S'adapter aux nouvelles réalités des 
entreprises/du commerce  Une nouvelle forme d'accord international  
 WT/GC/WPEC/M/3  
- 38 - 
 
  
  
 
 
  
Résultats cibles  
 
 
RENFORCER  
LA CONFIANCE DANS  
LES SYSTÈMES  
NUMÉRIQUES  FACILITER  
UN COMMERCE NUMÉRIQUE  
FLUIDE DE BOUT EN BOUT  PERMETTRE  
DES FLUX DE DONNÉES  
OUVERTS ET SÉCURISÉS  
Facturation  
électronique  Paiements 
électroniques  
Comme rce 
sans papier  Cadre national  
pour les 
transactions 
électroniques  
5 
Flux de données             Protection des  
transfrontières      données personnelles  
Localisation des  
installations 
informatiques  Données publiques 
ouvertes  et innovation 
en matière de données  
Intelligence  
artificielle  
Cybersécurité  Protection  des 
consommateurs 
en ligne  
  WT/GC/WPEC/M/3  
- 39 - 
 
  
  
 
 
 
  
  WT/GC/WPEC/M/3  
- 40 - 
 
  
  
 
 
  
  WT/GC/WPEC/M/3  
- 41 - 
 
  
  
 
 
  
  WT/GC/WPEC/M/3  
- 42 - 
 
  
  
 
 
 
  
  WT/GC/WPEC/M/3  
- 43 -