RESTRICTED  
  
G/TFA/M/11  
11 août 2020 
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Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
20 FÉVRIER  2020  
PRÉSIDENT: S.E.  M. MOHAMMAD QURBAN HAQJO (AFGHANISTAN)  
Table des matières  
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES ................................ ............................  2 
1. DEMANDE DE DÉLAI ADDITIONNEL POUR LA NOTIFICATION DES DATES 
DÉFINITIVES CONCERNANT LES DISPOSITIO NS DE LA CATÉGORIE B  .............................  2 
RDP lao  ................................ ................................ ................................ .............................  2 
Afghanistan  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
Burkina Faso  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
Tchad  ................................ ................................ ................................ ................................  8 
Sénégal  ................................ ................................ ................................ .............................  9 
Îles Salomon  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
Djibouti  ................................ ................................ ................................ ...........................  10 
2 AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 11 
 
1.1.  Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations à la réunion extraordinaire du Comité de 
la facilitation des échanges (le Comité ou le CFE) . La réunion avait été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/TFA/11/Rev.1, conformément à l'article 2 du Règlement intérieur des réunions du Conseil 
général, qui s'appliquait mutatis mutandis au Comité de la facilitation des échanges, conformément 
à son règlement intérieur.  
1.2.   Conformément à l'art icle 16.2 a) de l' AFE, la date limite avant laquelle les pays les moins 
avancés (PMA) Membres devaient soumettre leurs dates définitives pour la mise en œuvre  des 
dispositions relevant de la catégorie B était le 2 2 février  2020. Conformément à l'article 16 .2 b) de 
l'AFE, les PMA Membres pouvaient présenter une demande de prorogation du délai pour la 
notification de leurs dates définitives avant la date butoir du 2 2 février  2020. Le Comité était tenu 
de statuer sur cette demande avant cette même date butoir.  
1.3.  Entre le 13 et le 2 1 février , le Comité a reçu, de la part de la délégation de la République 
démocratique populaire lao et des délégations de l'Afghanistan, du Burkina Faso, du Tchad, du 
Sénégal et des Îles Salomon, des demandes de prorogation du délai po ur la notification de leurs 
dates définitives pour la  mise en œuvre  des dispositions relevant de la catégorie B . Après la 
publication du document WTO/AIR/TFA/11/Rev.1, Djibouti a également présenté une demande de 
prorogation du délai fixé au 2 2 février  2020. 
1.4.  Le Président avait convoqué la réunion du Comité de la facilitation des échanges en vue 
d'examiner ces demandes.  G/TFA/M/11  
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  1.5.  Le Président a de plus informé le Comité qu'il soulèverait deux questions au titre des "Autres 
questions" : les dates des prochaines réunions  du Comité en 2020 et la participation des 
organisations visées à l'Annexe D et de l'Alliance mondiale à la réunion suivante du Comité.  
1.6.  Le Comité a adopté l'ordre du jour tel que proposé dans le document WTO/AIR/TFA/11/Rev.1, 
y compris l'examen de la deman de de Djibouti et des points ajoutés au titre des autres questions.  
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1. DEMANDE DE DÉLAI ADDITIONNEL POUR LA NOTIFICATION DES DATES DÉFINITIVES 
CONCERN ANT LES DISPOSITIONS DE LA CATÉGORIE B  
RDP lao 
1.7.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la communication présentée par la RDP lao dans 
le document G/TFA/N/LAO/1/Add.3, en date du 1 3 février  2020, dans lequel elle demandait une 
prolongation jusqu'au 2 1 février  2021 du délai qui lui avait été accordé pour notifier les dates 
définitives concernant la mise en œuvre  de ses dispositions relevant de la catégorie B.  
1.8.  L'Ambassadeur de la RDP lao a remercié le Président et toutes les parti es concernées d'avoir 
organisé la réunion afin d'examiner la demande de son pays . La RDP lao accusait réception d'une 
lettre du Directeur général de l'OMC rappelant aux PMA de respecter la date limite du 2 2 février  2020 
pour soumettre la date définitive de  mise en œuvre  de leurs dispositions relevant de la catégorie B.  
1.9.  La RDP lao avait fourni, dans les documents G/TFA/N/LAO/1 et G/TFA/N/LAO/1/Add.2, la date 
indicative du 3 1 décembre  2020 pour la mise en œuvre  de ses dispositions relevant de la catégorie 
B. Le processus de consultation visant à arrêter les dates définitives de mise en œuvre  des 
dispositions relevant de la catégorie B avait été engagé avec divers secteurs à travers le pays . Ces 
secteurs avaient ensuite mis en évidence le fait qu'ils disposaien t de ressources limitées, ce qui avait 
rendu difficile la mise en œuvre  des dispositions relevant de la catégorie B . En conséquence, la RDP 
lao ne serait pas en mesure de notifier le 3 1 décembre  2020 comme date définitive de mise en 
œuvre  de ses engagement s concernant  la catégorie B.  
1.10.   Conformément à l'article 16.4 de l'AFE, les PMA Membres n'ayant pas notifié de date définitive 
pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie B ser aient tenus de mettre ces 
dispositions en œuvre  dans un délai d 'un an après la date butoir du 2 2 février  2020. En conséquence, 
la RDP lao a demandé une prorogation du délai au 2 2 février  2021 en vue de soumettre les dates 
définitives de mise en œuvre  de ses dispositions relevant de la catégorie B . La RDP lao était 
déterminée à notifier les dates définitives avant l'expiration du nouveau délai.  
1.11.   Le représentant d' Haïti a appuyé la demande de la RDP lao de prolonger le délai jusqu'au 
22 février  2021. 
1.12.   Le représentant du Tchad  s'est exprimé  en tant que coordonnateur du Groupe des PMA . Le 
Groupe des PMA a remercié le Président d'avoir convoqué la réunion extraordinair e du Comité de la 
facilitation des échanges . Le Groupe des PMA a instamment demandé aux Memb res de faire preuve 
de souplesse et de compréhension  envers les PMA en leur accordant davantage de temps pour 
notifier les dates définitives concernant leurs dispositions relevant de la catégorie B . De nombreux 
PMA menaient actuellement les travaux nécessa ires pour permettre la mise en œuvre  de leurs 
dispositions relevant de la catégorie B, mais certains auraient besoin de plus de temps . Les PMA 
faisaient de leur mieux compte tenu de leurs difficultés existantes en termes de ressources 
humaines, de leurs di fficultés institutionnelles et techniques et, dans certains cas, des difficultés  de 
coordination entre le Ministère de tutelle et les autres entités concernées.  
1.13.   Il ne s'agissait pas d'un problème de bonne volonté de la part des PMA, mais plutôt d'une 
quest ion de capacité, notamment humaine et institutionnelle, et de temps . Les PMA travaillaient sur 
ces questions , avec le soutien et la compréhension des Membres , qui étaient très appréciés . Le 
Groupe des PMA demandait aux Membres de donner aux PMA une marge d e manœuvre  suffisante 
et de leur accorder des délais supplémentaires, en fonction du calendrier de chaque pays.  G/TFA/M/11  
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  1.14.   La représentante des Philippines  a déclaré que, conformément à l'article 16.2 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges, son pays appuyait la  demande de délai additionnel formulée par la R DP 
lao. Les Philippines attendaient avec intérêt que la République démocratique populaire lao se 
conforme à l'obligation de notification avant le 2 1 février  2021. 
1.15.   Le représentant de la Thaïlande  a exprimé le soutien de son pays à la demande de la RDP lao . 
La Thaïlande estimait que cette prorogation donnerait à la RDP lao  suffisamment de temps pour 
préparer sa notification afin de remplir ses obligations au titre de l'Accord.  
1.16.   Le représentant du Viet Nam  a déclaré que son pays soutenait la demande de la RDP lao . 
Étant l'un des plus proches voisins de la RDP lao , le Viet Nam comprenait pleinement les contraintes 
de ressources et les difficultés auxquelles étaient confrontés divers ministères et organ ismes de ce 
pays dans la mise en œuvre  de ses engagements au titre de l'AFE, en particulier concernant  la 
catégorie B . Le Viet Nam a demandé au Comité de se prononcer en faveur de la RDP lao . 
1.17.   La représentante du Myanmar  a remercié le Président d'avoir conv oqué la réunion . Le 
Myanmar soutenait pleinement la demande de la RDP lao . Les PMA avaient des difficultés à 
soumettre les dates définitives pour les dispositions relevant de la catégorie B, et ils espéraient que 
les Membres feraient montre de la plus gran de souplesse et de la plus grande compréhension 
lorsqu'ils examineraient la demande de la RDP lao  de proroger d'un an le délai de notification la 
concernant . En ce qui concernait la notification du Myanmar, le Comité national de la facilitation des 
échange s était en train de mettre la dernière main aux dates définitives de la catégorie B, et celles -ci 
seraient notifiées avant l'expiration du délai le 2 2 février  2020. 
1.18.   La représentante du Cambodge  a exprimé le soutien de son pays à la demande de la RDP lao . 
La RDP lao  était résolument attachée au système commercial multilatéral, et elle s'était engagée à 
mettre en œuvre ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle avait été le deuxième PMA à ratifier  
l'AFE, et le 18ème Membre de l'OMC à y accéder formellement . L'Ambassadeur de la RDP lao  avait 
fait référence aux capacités limitées du pays, à cause desquelles il était difficile de notifier les dates 
définitives concernant la catégorie B avant la date butoir du 2 2 février  2020. Le Cambodge appuyait 
également les demandes de prorogation présentées par d'autres PMA . Il espérait être en mesure de 
soumettre sa notification avant la date limite du 2 2 février  2020. 
1.19.   Le représentant du Népal , s'exprimant au nom du Groupe restreint de PMA sur la facilitation 
des échanges, a salué le fait que le Président ait convoqué la réunion dans des délais si brefs . Le 
Groupe a demandé à tous les Membres de faire bon accueil aux demandes des PMA Membres aux 
fins d' une prorogation des délais pour la notification des dates défin itives concernant les dispositions 
relevant de la catégorie B.  
1.20.   Alors que la date à laquelle les PMA devaient soumettre les notifications concernant la mise 
en œuvre  des dispositions relevant de la catégorie B approchait, le Groupe restreint de PMA sur la 
facilitation des échanges s'était réuni le 1 9 février  2020 et avait débattu de diverses questions, y 
compris la date limite de notification et les difficultés rencontrées par les PMA dans la mise en œuvre  
de l'AFE . Il en était ressorti  que la plupart des Me mbres qui n'avaient pas notifié leurs dates 
définitives étaient encore en train de conclure leurs procédures internes . Parfois, des problèmes 
mineurs entravaient le processus . Par exemple, l'organisation d'une réunion d'un Comité nationale 
de facilitation des échanges et la validation d'une notification de dates de mise en œuvre  définitives 
pouvait prendre longtemps en raison de l'emploi du temps chargé des membres du Comité . De plus, 
la facilitation des échanges étant un sujet transversal, la participation  de divers organismes était 
nécessaire pour mettre au point une notification, et parvenir à une position commune sur les 
différents aspects de la notification pouvait prendre du temps.  
1.21.   Le Népal avait achevé son propre processus de consultation avec les organismes pertinents, 
et était parvenu à un consensus . En conséquence, le Népal avait notifié les dates définitives 
concernant ses dispositions relevant de la catégorie B plus tôt le même jour, donc avant la date 
limite.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays avait attentivement étudié la 
communication  de la RDP lao , et qu'il jugeait préférable d'accorder une prorogation du délai jusqu'au 
2 octobre  2020, en amont de la réunion du Comité de la facilitation des échanges qui était prévue 
pour o ctobre . Les huit mois supplémentaires permettraient des discussions de Membre à Membre G/TFA/M/11  
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  sur les besoins exacts des PMA . Les États-Unis étaient prêts à examiner de nouvelles demandes 
individuelles de prorogation en octobre.  
1.23.   Le représentant du Burkina Faso  a remercié tous les partenaires qui avaient aidé son pays au 
cours du processus de notification des dates indicatives pour les catégories B et C, qui avaient été 
notifiées le 3 décembre  2019. Le Burkina Faso demandait une prolongation du délai jusqu'au 
21 février 2021, afin d'avoir le temps et les moyens de fixer ses dates définitives . Cela lui permettrait 
aussi de résoudre un certain nombre de difficultés auxquelles était confronté le Comité national de 
la facilitation des échanges . Tout serait mis en œuvre  pour soumettre la notification avant la nouvelle 
date butoir . En ce qui concernait les autres demandes de prolongation examinées par le Comité, le 
Burkina Faso souhaitait apporter son appui à toutes, et espérait que le Comité s'y mo ntrerait 
favorable.  
1.24.   La représentante de Singapour  a déclaré que l'article 16 du TFA autorisait les pays en 
développement à demander un délai supplémentaire pour la soumission de leurs notifications – sous 
réserve de l'accord du Comité de la facilitation de s échanges . Cette disposition reconnaissait les 
difficultés que rencontraient  les pays en développement Membres, en particulier les PMA . Mais cette 
plus grande souplesse devrait être demandée et accordée judicieusement et en fonction des besoins 
afin de ga rantir un bon équilibre entre le respect de la transparence et les difficultés que 
rencontr aient les pays en développement Membres . Il serait donc utile que les délégations 
demandant un délai supplémentaire continuent d'expliquer quelles difficultés partic ulières leurs pays  
rencontr aient quant au respect des délais, et pourquoi une prolongation était nécessaire . Au vu de 
l'intervention de la RDP lao , Singapour pouvait examiner sa demande avec compréhension et n'avait 
pas d'objection à la prolongation demand ée. Singapour encourageait la RDP lao  et les autres PMA à 
continuer de faire de leur mieux pour soumettre leurs notifications en temps voulu.  
1.25.   Le représentant du Bangladesh  a fait part du soutien de son pays à la demande de la RDP lao  
compte tenu des contra intes rencontrées  par les PMA dans la mise en œuvre  de l'AFE.  
1.26.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que l'UE n'avait pas d'objections à la 
demande de la RDP lao  ou à toute autre demande de prorogation qui avait été distribuée avant la 
réunion . L'UE partageait l'avis de Singapour sur l'importance de la transparence en ce qui concernait 
les raisons des retards de notification . L'UE souhaiterait avoir des explications sur les raisons de ces 
retards, compte tenu notamment du fait que les Membres pourraient être en mesure d'assister ces 
délégations d'une manière ou d'une autre . L'UE félicitait le  Népal et les autres Membres qui avaient 
indiqué qu'ils entendaient notifier leurs dates définitives avant la date limite.  
1.27.   La représentante du Japon  a exprimé le soutien de son pays à la demande de la RDP lao . Le 
Japon a remercié la RDP lao  pour ses explications concernant le retard et la nécessité de proroger 
le délai de notification . Afin de tirer parti de la pleine mise en œuvre  de l'AFE, il était impératif que 
les Membres, y compris les PMA, notifient les dates définitives de mise en œuvre  des dispositions de 
l'AFE le plus tôt possible . Le Japon encourageait la RDP lao  à soumettre la notification dès que 
possible avant l'ex piration du nouveau délai demandé.  
1.28.   Le Président  a déclaré qu'au vu des interventions, il apparaissait que les Membres n'avaient 
pas d'objection à accorder à la RDP lao  un délai supplémentaire pour notifier les dates définitives de 
ses dispositions relevant  de la catégorie B, conformément à l'article 16.2 . Il n'y avait toutefois pas 
de consensus quant à la durée du délai supplémentaire qui devait être accordé . Le Président a 
déclaré qu'au vu de la position des autres Membres, les États-Unis souhaiteraient pe ut-être réfléchir 
davantage à leur proposition d'accorder une prolongation jusqu'au 2 octobre  2020. Il a proposé que 
le Comité examine les autres demandes avant de revenir à celle de la RDP lao . 
1.29.   Il en a été ainsi convenu . 
Afghanistan  
1.30.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la communication présentée par l'Afghanistan 
dans le document G/TFA/N/AFG/1/Add.1, en date du 1 9 février  2020, dans lequel il demandait une 
prolongation jusqu'au 2 2 août 2020 du délai qui lui avait été accordé pour notifier les da tes 
définitives concernant la mise en œuvre  de ses dispositions relevant de la catégorie B.  G/TFA/M/11  
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  1.31.   Le représentant de l' Afghanistan  a déclaré qu'un projet de notification des dates définitives 
de ses dispositions relevant de la catégorie B avait été soumis au Sec rétariat de l'OMC . Toutefois, la 
réunion du Conseil supérieur de l'économie de l'Afghanistan, l'autorité compétente pour approuver 
les notifications, avait été annulée . En conséquence, conformément à l'article 16.2, l'Afghanistan 
demandait une prorogation jusqu'au 3 1 août 2020. L'Afghanistan soumettrait sa notification 
définitive dès qu'elle aurait été approuvée par le Conseil supérieur de l'économie.  
1.32.   Le représentant du Népal , s'exprimant au nom du Groupe restreint de PMA sur la facilitation 
des échanges, a demandé à tous les Membres d'accueillir favorablement la demande de 
l'Afghanistan.  
1.33.   La représentante des États-Unis a déclaré que son pays acceptait  la demande de l'Afghanistan . 
Les États-Unis ont rappelé à l'Afghanistan qu'il avait notifié l'ar ticle 10.6.2 comme un engagement 
relevant de la catégorie A, mais qu'il n'avait pas encore fourni les informations pertinentes, qui 
accusaient un retard . Les États-Unis demandaient à l'Afghanistan de communiquer rapidement au 
Secrétariat les informations p ertinentes.  
1.34.   Les représentants du Cambodge , de la RDP lao  et du Bangladesh  appuyaient la demande de 
l'Afghanistan.  
1.35.   Le Comité a accepté  de prolonger le délai accordé à l'Afghanistan pour notifier les dates 
définitives concernant ses dispositions relevant de la catégorie B jusqu'au 3 1 août 2020. 
Burkina Faso  
1.36.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la communication présentée par le Burkina Faso 
dans le document G/TFA/N/BFA/1/Add.2, en date du 1 9 février  2020, dans lequel il demandait une 
prolongation ju squ'au 2 1 février  2021 du délai qui lui avait été accordé pour notifier les dates 
définitives concernant la mise en œuvre  de ses dispositions relevant de la catégorie B.  
1.37.   Le représentant du Burkina Faso  a renvoyé à sa précédente déclaration, et espérait que  les 
Membres accueilleraient favorablement la demande de son pays.  
1.38.   Le représentant du Népal  a déclaré que le Groupe restreint de PMA sur la facilitation des 
échanges appuyait la demande du Burkina Faso et a demand é à tous les Membres de lui donner une 
suite favorable.  
1.39.   Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays préférait accorder une prolongation 
jusqu'à la réunion du Comité de la facilitation des échanges qui était prévue en octobre  2020. Les 
huit mois supplémentaires permettraient des discussions de Membre à Membre sur les besoins 
exacts des PMA, et les États-Unis étaient disposés à examiner des demandes individuelles de 
prolongation à la réunion d'octobre du Comité de la facilitation des é changes . Les États-Unis ont 
rappelé au Burkina Faso qu'il avait notifié l'article 10.6.2 comme un engagement relevant de la 
catégorie A, mais qu'il n'avait pas encore fourni les informations pertinentes, qui accusaient un 
retard . Les États-Unis demandaient  au Burkina Faso de communiquer rapidement au Secrétariat les 
informations pertinentes.  
1.40.   Le représentant de la RDP lao  a salué la recommandation des États-Unis de prolonger le délai 
accordé à la RDP lao  pour la notification jusqu'en octobre  2020. Il souhait ait préciser qu'en vertu de 
l'article 16.2 b) de l'AFE, la RDP lao  avait le droit de proposer une prolongation d'un an du délai, et 
il demandait aux États-Unis de reconsidérer leur position . La RDP lao  était déterminée à remplir ses 
obligations et mettrait  tout en œuvre  pour notifier ses dates définitives avant la fin du nouveau délai 
demandé.  
1.41.   Le représentant du Burkina Faso  a aussi demandé aux États-Unis de tenir compte du fait que 
la demande de prolongation de son pays avait été formulée en raison de ses difficultés à établir les 
dates définitives . Cette demande allait aussi dans le même sens que celles formulées par d'autres 
Membres . Le Burkina Faso était prêt à remplir ses obligations au titre de l'AFE, ainsi que le prouvait 
sa demande de prolongation du  délai conformément à l'article 16.2 . L'AFE autorisait les PMA à 
demander une prolongation d'un an . Le Burkina Faso demandait donc aux États-Unis d'appuyer sa G/TFA/M/11  
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  demande d'une prolongation de 12 mois et  les assurait de sa détermination à respecter le nouveau 
délai.  
1.42.   Le représentant du Tchad  a rappelé sa précédente déclaration en tant que coordonnateur du 
Groupe des PMA, dans laquelle il avait donné un certain nombre d'exemples des contraintes que 
rencontraient les PMA en ce qui concernait les délais de notifica tion de l'AFE . Il a remercié, au nom 
du Groupe des PMA, les Membres qui avaient appuyé les demandes soumises par plusieurs PMA . La 
facilitation des échanges était une question transversale qui exigeait un engagement de la part de 
nombreux acteurs clés, y compris les Ministères concernés, les douanes et le secteur privé afin de 
garantir que les travaux soient cohérents et productifs . Les PMA qui demandaient une prolongation 
s'étaient trouvés en train de préparer un certain nombre de grandes conféren ces, qui allaient 
mobiliser leurs ressources . Il y avait entre autres la Conférence ministérielle et la Conférence de la 
CNUCED . Les acteurs clés qui participaient à l'adoption des dates définitives qui devaient être 
notifiées seraient très occupés dans la  seconde moitié de l'année . C'est pour cette raison que certains 
PMA avaient demandé un report de la date butoir au 2 2 février  2021, afin de disposer d'une année 
supplémentaire pour traiter des questions de facilitation des échanges d'une manière dynamique  et 
soumettre leurs notifications avant l'expiration du nouveau délai . Le Groupe des PMA demandait aux 
États-Unis de faire preuve de compréhension et d'indulgence et de permettre aux PMA demandant 
une prolongation de disposer d'une année supplémentaire . Il avait été particulièrement difficile pour 
les PMA , qui avaient de réelles difficultés en termes de ressources humaines, de capacités 
d'infrastructure et de capacités institutionnelles, de respecter le délai fixé au 2 2 février  2020. 
1.43.   Le représentant du Camb odge soutenait sans réserve les demandes du Burkina Faso et de la 
RDP lao . Le Cambodge a pris note de l'explication de la RDP lao  et de sa volonté de soumettre sa 
notification dès que possible . En ce qui concerne l'article 16.2, son dernier paragraphe disp ose que 
"[le Membre] pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier 
ses dates" . Il était donc clairement dit qu'aucun délai spécifique n'était prévu en cas de demande de 
prolongation formulée par un PMA.  
1.44.   Le représentan t du Sénégal  souscrivait aux déclarations faites par le Tchad au nom du Groupe 
des PMA et par le Népal en tant que coordonnateur du Groupe restreint de PMA sur la facilitation 
des échanges . Le Sénégal se joignait également au soutien apporté aux demandes d u Burkina Faso 
et de la RDP lao . Les PMA rencontraient souvent d'importantes difficultés en ce qui concernait les 
notifications, et il serait important de leur accorder des délais supplémentaires, ainsi qu'ils le 
demandaient . Le Sénégal a invité les autres  Membres à faire preuve de davantage de flexibilité quant 
aux demandes de prolongation, en tenant compte des difficultés mentionnées par les pays 
concernés . Il estimait que ces pays seraient en mesure de soumettre la notification demandée en 
respectant le nouveau délai . Le Sénégal souhaitait exprimer son soutien sans réserve aux pays qui 
avaient demandé une prolongation et a invité les Membres à faire preuve d'assez de souplesse à ce 
sujet afin que les notifications puissent être soumises.  
1.45.   La représentante de Hong Kong, Chine  a déclaré que compte tenu des circonstances 
particulières dans lesquelles se trouvaient les Membres concernés et des problèmes spécifiques qu'ils 
rencontraient, il était important que le Comité obtienne des informations sur les difficul tés 
spécifiques des Membres qui avaient soumis une demande . La décision du Comité permettrait aux 
Membres d'avoir des certitudes avant de poursuivre leurs travaux . Si on craignait qu'une 
prolongation d'un an ne débouche sur aucun progrès quant aux notifica tions des dates définitives, 
peut-être le Comité pourrait -il réexaminer les notifications au cours de sa réunion d'octobre . Le 
Comité pourrait accorder une extension d'un an, afin de créer une certitude, et, si les Membres 
étaient en mesure de le faire, il s pourraient soumettre les dates définitives avant l'expiration du 
nouveau délai . Dans tous les cas, les notifications pourraient être réexaminées à la réunion d'octobre 
du Comité.  
1.46.   Le représentant des États-Unis a déclaré que tant la RDP lao  que le Burkina Faso avaient 
soumis leurs demandes de prolongation dans le délai autorisé par l'AFE, et que son pays était  disposé 
à consentir à une prolongation . Toutefois, ni l'un ni l'autre n'avait donné de raisons permetta nt 
d'expliquer en quoi les difficultés rencontrées les avaient empêchés de respecter le délai . La date 
butoir était fixée au 2 2 février  2020, soit quatre ans après l'entrée en vigueur de l'AFE et sept ans 
après  la conclusion des négociations . Cela représen tait une durée considérable, pendant laquelle les 
intéressés avaient  eu conscience des délais . Étant donné que ni l'une ni l'autre des demandes 
concernées ne comprenait de raison justifiant la demande d'une prolongation ni d'explication sur les 
difficultés  rencontrées par les Membres concernant le respect des délais, les États-Unis estimaient G/TFA/M/11  
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  qu'une prolongation jusqu'au 2 octobre  2020, avant la réunion du Comité prévue en octobre, 
donnerait à ces deux Membres suffisamment de temps pour mener à bien des déb ats internes . Cela 
éviterait d'encourager l'inertie qui accompagnait souvent une prolongation d'un an . Une prorogation 
jusqu'en octobre n'empêcherait pas un délai supplémentaire d'être accordé si nécessaire, mais elle 
permettrait à la RDP lao  et au Burkina  Faso de fournir des explications sur les difficultés qu'ils 
pourraient encore rencontrer, de sorte que le Comité puisse tenter d'y apporter une réponse au 
cours d'une réunion ordinaire . Les États-Unis espéraient que ces Membres pourraient examiner 
favorab lement cette demande et y accéder.  
1.47.   Le représentant du Népal  a déclaré que selon l'AFE, les PMA Membres pouvaient demander 
un délai dont ils estimaient avoir besoin pour notifier leurs dates définitives . Le Népal estimait que 
le Comité devrait appuyer les demandes de la RDP lao  et du Burkina Faso, et que le Comité devrait 
aussi s'attendre à ce que les Membres fassent de leur mieux pour faire aboutir le processus dès que 
possible pendant la période de prorogation.  
1.48.   Le Président  a déclaré que selon l'article 16.2 de l'AFE, il n'y avait pas de limite à la durée de 
la prorogation que les PMA  Membres  pouvaient demander . Dans le même temps, les États-Unis 
avaient proposé que le Comité accepte de reporter la date limite pour la notification de la RDP lao  
et du Burkina Faso à octobre  2020. Cela aurait pour conséquence une différence de quatre mois 
entre la prorogation d'un an demandée par les Membres et cell e proposée par les États-Unis. La 
proposition des États-Unis déboucherait sur un processus en deux étapes pour l'examen d'une 
demande de prorogation de la part de ces Membres . Il n'y avait toutefois pas de jurisprudence ou 
de pratique qui permettrait de pr éciser si l'AFE autorisait ce processus . Même si le Comité acceptait 
de passer à un processus en deux étapes, il n'y avait aucune garantie que ces Membres ne 
demanderaient pas une prorogation supplémentaire, peut -être de plus de quatre mois, à la réunion 
d'octobre.  
1.49.   Le Président a donc demandé si le Comité pouvait prendre en considération les explications 
qui avaient été fournies par les deux Membres ainsi que leur engagement à faire de leur mieux pour 
notifier leurs dates définitives dès que possible dans l e délai prorogé . Ces Membres pourraient 
indiquer au Comité, à sa réunion d'octobre, s'ils rencontraient des difficultés à notifier leurs dates 
définitives avant le 2 1 février  2021. Étant donné que la majorité des Membres avaient appuyé les 
demandes, le Pré sident a demandé si le Comité accepterait d'accorder une prorogation jusqu'au 
21 février  2021, compte tenu des contraintes de capacité des pays.  
1.50.   Le représentant des États-Unis a déclaré que le raisonnement qui avait abouti à la proposition 
d'une prorogatio n de huit mois était fondé sur l'absence d'informations concernant les raisons pour 
lesquelles les deux Membres demandaient une prorogation . Il était encourageant d'entendre qu'ils 
s'engageaient à soumettre leurs dates définitives dès que possible . La dema nde des États-Unis 
visant à ce que les deux Membres envisagent une prorogation jusqu'en amont de la réunion du 
Comité en octobre avait pour but de tenter de faire de ce délai un outil qui aiderait les Membres à 
soumettre leurs dates définitives dès que pos sible, plutôt que d'accorder une prorogation d'un an, 
durée pendant laquelle davantage de difficultés pouvaient se présenter . Fixer une date butoir plus 
proche pourrait donner au Comité la possibilité d'identifier plus tôt des signaux d'alerte et de 
travai ller avec les Membres à la mise en œuvre  des engagements . Les États-Unis ne s'opposeraient 
pas à la demande des deux Membres de se voir accorder une prorogation d'un an, et pouvaient 
travailler sur cette base.  
1.51.   Le représentant de la RDP lao  a remercié les M embres de leur soutien . Les PMA rencontraient 
de nombreuses difficultés, y compris en termes de ressources financières, techniques et humaines . 
La délégation demanderait toutefois que les travaux concernant la notification commencent 
immédiatement, afin qu 'elle soit prête avant la fin du nouveau délai.  
1.52.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié les Membres 
pour leur soutien . Le Groupe des PMA a en particulier remercié les États-Unis pour leur 
compréhension et leur souplesse . Les PMA avaient un certain nombre de partenariats commerciaux 
avec les États-Unis et étaient parties à un certain nombre d'accords en Asie et en Afrique, ainsi que  
dans d'autres régions . Les États-Unis envoyaient  un signal positif aux PMA et à l'OMC . Les débats 
du Comité pourraient avoir des effets intéressants sur les autres débats qui avaient lieu au sein de 
l'Organisation au sujet des mesures de soutien interne à la pêche et du traitement spécial et 
différencié . Le Groupe des  PMA espérait que l'élan qu'on avait observé au cours de la discussion G/TFA/M/11  
- 8 - 
  ferait progresser tous les autres débats . Cela signifierait que les Membres seraient en mesure 
d'atteindre des résultats significatifs dans d'autres domaines de travail d e l'OMC.  
1.53.   Le représentant du Burkina Faso  a remercié les Membres de leur soutien et les États-Unis de 
leur souplesse . Le Burkina Faso était déterminé à respecter ses obligations . L'intervenant a appelé 
les Membres à continuer d'aider le pays à mener à bien ses réformes internes, dont il espérait 
qu'elles mèneraient à la mise en œuvre  des engagements relevant des catégories B et C.  
1.54.   Le Comité a accepté  d'accorder à la RDP lao  et au Burkina Faso une prolongation jusqu'au 
21 février  2021 du délai pour la notific ation des dates définitives concernant leurs dispositions 
relevant de la catégorie B.  
Tchad  
1.55.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la communication présentée par le Tchad dans 
le document G/TFA/N/TCD/1, en date du 1 9 février  2020, dans lequel il d emandait une prolongation 
jusqu'au 2 1 février  2021 du délai qui lui avait été accordé pour notifier les dates définitives 
concernant la mise en œuvre  de ses dispositions relevant de la catégorie B.  
1.56.   Le représentant du Tchad  a déclaré que la demande d'un dél ai supplémentaire formulée par 
son pays était due aux difficultés que celui -ci rencontrait dans la mise en place de son Comité de la 
facilitation des échanges et des sous -comités associés . Le Tchad, comme d'autres PMA, avait 
rencontré de nombreuses difficultés, par exemple : des réunions sur la facilitation des échanges 
prévues dans la capitale et retardées en raison de coupures d'électricité ; l'absence d'accès Internet 
à haut débit dans les PMA, ce qui rendait la communication ardue – les emails à destination ou en 
provenance de la capitale pouvaient parfois mettre trois jours à arriver ; des ressources humaines et 
une formation insuffisantes . Notamment, les fonctionnaires n'étaient pas familiarisés avec le 
processus de notification . Le Tcha d avait besoin d'une assistance au renforcement des capacités, et 
il demandait pour cela l'assistance du Secrétariat . Il appelait les Membres à comprendre les 
difficultés rencontrées par les PMA . Au vu de ces problèmes, le Tchad avait demandé une prorogati on 
d'un an afin d'être en mesure de mieux organiser ses travaux et d'honorer ses responsabilités et ses 
engagements . Les notifications étaient une priorité, mais le Tchad faisait face à des circonstances 
très difficiles et demandait aux Membres de se montr er compréhensifs, afin que cette année 
supplémentaire puisse lui être accordée, comme dans le cas de la demande précédente.  
1.57.   Le représentant du Népal , s'exprimant au nom du Groupe restreint de PMA sur la facilitation 
des échanges, a de nouveau demandé aux M embres d'accueillir favorablement la demande du Tchad 
aux fins d'une prorogation du délai.  
1.58.   Le représentant de la RDP lao  a déclaré que sa délégation  soutenait la demande du Tchad . Il 
a demandé aux Membres de comprendre les difficultés de chaque PMA, et a d éclaré qu'il n'était pas 
possible de comparer un pays à un autre, car les pays pouvaient faire face à des situations différentes 
et avoir des potentiels différents . Il a instamment demandé aux Membres de comprendre la réalité 
des défis auxquels était confr onté le Tchad.  
1.59.   Le représentant des États-Unis a déclaré que le Tchad avait respecté le délai prévu pour la 
présentation d'une demande de prorogation . Les États-Unis étaient disposés à consentir à une 
prorogation mais, comme les autres Membres qui avait sou mis des demandes, le Tchad n'avait pas 
donné de raisons pour lesquelles il ne pourrait pas respecter le délai, ni expliqué quelles difficultés 
il avait rencontrées qui l'en empêchaient . La date butoir était fixée au 2 2 février  2020, soit quatre 
ans après l 'entrée en vigueur de l'AFE ; le Tchad en avait donc connaissance depuis fort longtemps . 
Étant donné que la notification à l'examen ne mentionnait pas la prorogation demandée  ni les 
difficultés rencontrées par le Tchad pour respecter le délai , les États-Unis demandaient au Président 
d'envisager de fixer une date butoir plus proche, au 2 octobre  2020, avant la réunion d'octobre du 
Comité, afin que le Tchad conclue ses débats internes . Cela éviterait d'encourager l'inertie qui 
pouvait accompagner une prolongation d'un an . Une prorogation jusqu'en octobre n'empêcherait 
pas un délai supplémentaire d'être accordé si nécessaire, mais elle permettrait au Tchad de fournir 
des explications sur les difficultés qu'il rencontrait, de sorte que le Comité puisse t enter d'y apporter 
une réponse au cours d'une réunion ordinaire . Les États-Unis avaient formulé la même demande en 
ce qui concernait la RDP lao  et le Burkina Faso, et avaient fait preuve de souplesse . Les États-Unis 
ont aussi rappelé au Tchad qu'il avait n otifié les articles 1.4, 10.6.2 et 12.2.2 comme des G/TFA/M/11  
- 9 - 
  engagements relevant de la catégorie A, mais qu'il n'avait pas encore fourni les informations 
pertinentes, qui accusaient un important retard . Les États-Unis demandaient au Tchad de 
communiquer rapidement  au Secrétariat les informations pertinentes.  
1.60.   Le représentant du Burkina Faso  a déclaré que son pays appuyait la demande du Tchad, et a 
appelé les Membres à lui donner une suite favorable . Le Burkina Faso était en mesure de comprendre 
les difficultés auxqu elles faisait face le Tchad, puisqu'il se trouvait dans la même situation . 
1.61.   Le représentant du Cambodge  a déclaré que son pays soutenait pleinement la demande du 
Tchad . Le Cambodge soutenait aussi les demandes qu'allaient formuler le Sénégal et les Îles 
Salomon.  
1.62.   Le représentant du Tchad  a déclaré que le principal objectif de son pays était de notifier les 
dates définitives bien avant octobre  2020. Toutefois, étant donné les difficultés précédemment 
décrites, cet objectif serait très difficile à atteindre . En conséquence, le Tchad avait demandé une 
prorogation d'un an, afin de pouvoir faire tout ce qui devait être fait en vue de soumettre la 
notification . Le Tchad poursuivait ses efforts pour soumettre la notification avant février  2021, mais 
il pourrait avoir  besoin d'une année entière pour être en mesure de notifier ses dates définitives 
pour les dispositions de la catégorie B . Le Tchad a assuré les États-Unis qu'il déployait tous les efforts 
possibles pour soumettre la notification d'ici octobre  2020 ou plus tôt, mais qu'une prorogation d'un 
an lui permettrait d'être certain de pouvoir respecter ses engagements.  
1.63.    Le représentant des États-Unis a remercié le Tch ad pour sa réponse et pour son engagement 
à honorer ses obligations dans les meilleurs délais . Les États-Unis ont accepté la demande de 
prorogation d'un an formulée par le Tchad.  
1.64.   Le Comité a accepté  de prolonger le délai accordé au Tchad pour notifier les dates définitives 
concernant ses dispositions relevant de la catégorie B jusqu'au 2 1 février  2021. 
Sénégal  
1.65.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la communication présentée par le Sénégal 
dans le document G/TFA/N/SEN/2/Add.1, en date du 1 9 février  2020, dans lequel il demandait une 
prolongation jusqu'au 2 1 février  2021 du délai qui lui avait été accordé pour notifier les dates 
définitives concernant la mise en œuvre  de ses dispositions relevant de la catégorie B.  
1.66.   Le représentant du Sénégal  a remerc ié le Comité d'avoir accepté  d'examiner cette demande . 
Le Sénégal souhaitait réaffirmer sa volonté de mettre en œuvre  ses obligations au titre de l'AFE, et 
en particulier ses obligations concernant les notifications . Le Sénégal avait présenté une notificat ion 
de sa répartition par catégories dans le document G/TFA/N/SEN/1 en date du 3 juin 2019, qui plaçait 
deux mesures, relevant de l'article 10.1 et de l'article 11, dans la catégorie B . Cependant, compte 
tenu des difficultés qu'il avait eues à coordonner l es différentes administrations impliquées et du 
nombre de changements au niveau de  ses autorités commerciales, suivis de problèmes au niveau 
du circuit hiérarchique des autorités douanières, le Sénégal n'avait pas été en mesure de transmettre 
les notificat ions au 2 2 février  2020 comme prévu . Il demandait donc un délai supplémentaire, 
jusqu'au 3 1 août 2020, pour notifier ses dates définitives pour la catégorie B . Le Sénégal était 
convaincu que son Comité national de la facilitation des échanges serait en mes ure de se réunir et 
d'entreprendre les consultations nécessaires pour remplir ses obligations de notification au titre de 
l'AFE d'ici à cette date . Le Sénégal a remercié les Membres de leur collaboration et leur a demandé 
d'approuver la demande de prolonga tion. 
1.67.   Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays pourrait se rallier au consensus et 
accepter la demande de prorogation du délai au 3 1 août 2020. Les États-Unis souhaitaient aussi 
rappeler au Sénégal qu'il avait notifié les articles 10.4.3, 10.6.2 et 12.2.2 comme des engagements 
relevant de la catégorie A, mais qu'il n'avait pas encore fourni les informations pertinentes, qui 
accusaient un retard . Les États-Unis demandaient au Sénégal de communiquer rapidement au 
Secrétariat les infor mations pertinentes.  
1.68.   Le représentant du Népal , s'exprimant au nom du Groupe restreint de PMA sur la facilitation 
des échanges, a demandé aux Membres d'accueillir favorablement la demande du Sénégal . Il a G/TFA/M/11  
- 10 - 
  également remercié les États-Unis de leur souplesse dans l'examen des demandes formulées par les 
PMA. 
1.69.   Le représentant du Sénégal a remercié les Membres, et en particulier les États-Unis et le 
Népal, pour leur soutien . Le Sénégal avait soumis ses notifications aux fins de la transparence au 
Secrétariat et tr availlait avec celui -ci pour se conformer au format requis . Les mêmes contraintes 
qui avaient empêché le Sénégal de communiquer ses dates définitives pour la catégorie B l'avaient 
aussi empêché de mettre la dernière main aux notifications aux fins de la tr ansparence . Le Sénégal 
espérait soumettre les notifications aux fins de la transparence en temps voulu, ainsi que les dates 
définitives pour les dispositions relevant de la catégorie B.  
1.70.   Le Comité a accepté  de prolonger le délai accordé au Sénégal pour noti fier les dates définitives 
concernant ses dispositions relevant de la catégorie B jusqu'au 3 1 août 2020. 
Îles Salomon  
1.71.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la communication présentée par les Îles 
Salomon dans le document G/TFA/N/SLB/1, en date du  19 février  2020, dans lequel elles 
demandaient une prolongation jusqu'au 3 0 juin 2020 du délai qui leur avait été accordé pour notifier 
les dates définitives concernant la mise en œuvre  de leurs dispositions relevant de la catégorie B.  
1.72.   Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays  acceptait  la demande formulée par les 
Îles Salomon aux fins d'une prorogation du délai jusqu'au 3 0 juin 2020. Les États-Unis ont aussi 
rappelé aux Îles Salomon qu'elles avaient notifié les articles 1.4 et 10.6.2 comme des engagements 
relevant de la catégorie A, mais qu'elles n'avaient pas encore fourni les informations pertinentes, 
qui accusaient un retard . Les États -Unis ont invité les Îles Salomon à mettre les informations 
pertinentes à la  disposition du Secrétariat dans les meilleurs délais.  
1.73.   Le représentant du Népal , s'exprimant au nom du Groupe restreint de PMA sur la facilitation 
des échanges,  a apporté son soutien à la demande de délai supplémentaire formulée par les Îles 
Salomon et dem andé aux Membres de l'examiner également de manière positive.  
1.74.   Le Comité a accepté  de prolonger le délai accordé aux Îles Salomon pour notifier les dates 
définitives concernant leurs dispositions relevant de la catégorie B jusqu'au 3 0 juin 2020. 
Djibouti  
1.75.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la communication de Djibouti, reçue le 
20 février , dans laquelle le pays demandait une prolongation jusqu'au 2 1 février  2021 du délai qui 
lui avait été accordé pour notifier les dates définitives concernant la mise en œuvre  de ses 
dispositions relevant de la catégorie B.  
1.76.   Le représentant de Djibouti  a remercié le Comité d'avoir inclus l'examen de la demande de 
prolongation de Djibouti à l'ordre du jour de la réunion . Djibouti avait soumis sa notification 
concerna nt la catégorisation des dispositions dans le document G/TFA/N/DJI/1 en date du 
3 juillet  2019. Il demandait à présent une prolongation jusqu'au 2 1 février  2021 du délai de 
notification des dates définitives de mise en œuvre  des dispositions relevant de la  catégorie B . Le 
délai supplémentaire permettrait aux experts basés à la capitale et aux autorités compétentes de 
confirmer les dates définitives . Djibouti demandait au Comité d'accueillir favorablement sa demande.  
1.77.   Le représentant des États-Unis a demandé à Djibouti d'envisager de demander à fixer une 
date butoir plus proche, avant la réunion d' octobre  2020 du Comité . Une prorogation jusqu'en 
octobre n'empêcherait pas un délai supplémentaire d'être accordé si nécessaire  et permettrait à 
Djibouti de fournir des explications sur les difficultés qu'il rencontrait, de sorte que le Comité puisse 
tenter d'y apporter une réponse au cours d'une réunion ordinaire . Les États-Unis souhaitaient aussi 
rappeler à Djibouti qu'il avait notifié l'article 10.6 comme un engage ment relevant de la catégorie A, 
mais qu'il n'avait pas encore fourni les informations pertinentes, qui accusaient un retard . Les 
États-Unis demandaient à Djibouti de communiquer rapidement au Secrétariat les informations 
pertinentes.  G/TFA/M/11  
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  1.78.   Le représentant du Népal , s'exprimant au nom du Groupe restreint de PMA sur la facilitation 
des échanges, a demandé aux Membres d'accueillir favorablement la demande de Djibouti.  
1.79.   Le Comité a accepté  de prolonger le délai accordé à Djibouti pour notifier le s dates définitives 
concernant ses dispositions relevant de la catégorie B jusqu'au 2 1 février  2021. 
1.80.   Le représentant du Tchad  a remercié tous les Membres qui avaient accepté les demandes des 
PMA Membres aux fins d'une prorogation des délais pour la notific ation des dates définitives 
concernant la mise en œuvre des  dispositions relevant de la catégorie B . Il a suggéré que les PMA 
Membres qui avaient obtenu une prorogation jusqu'au 2 1 février  2021 envisagent de suivre 
l'exemple du Sénégal et des Îles Salomon,  qui avaient demandé des prorogations plus courtes.  Le 
Tchad était satisfait de cette réunion constructive . Il demandait aussi aux Membres de continuer à 
soutenir les PMA.  
1.81.   Le Président  a remercié les Membres pour leur souplesse lors de l'examen des demande s 
reçues de la part d'un certain nombre de PMA aux fins d'une prolongation des délais concernant la 
notification des dates définitives pour la catégorie B.  
2. AUTRES  QUESTIONS  
2.1. Le Président  a confirmé que la réunion suivante du Comité aurait lieu le 1 9 mai, et se 
poursuivrait le 2 0 mai si nécessaire . La session ordinaire de la réunion d'automne aurait lieu les 
20 et 21 octobre  et serait suivie de la session spécifique sur le renforcement des capacités qui se 
tiendrait le 2 3 octobre . 
2.2. Le Comité a acc epté d'inviter les organisations visées à l'annexe D et l'Alliance mondiale à 
assister à la réunion suivante.  
2.3. La réunion a été déclarée close. 
 
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