G/AG/N/EU/66  
9 février  2021 
(21-1089) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 8 février 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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 G/AG/N/EU/66  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE :  
La présente  notification porte sur les mesures nouvelles ou modifiées suivantes : 
• un Règlement transitoire , adopté pour  assurer la transition  entre la PAC  2014-2020 et la 
nouvelle PAC applicable à compter du 1er janvier  2023, et 
• la mesure "Next Generation Europe ", instrument de relance  de l'UE adopté à la suite  de la 
crise liée à la  COVID -19.  
1.1  Cadre financier pluriannuel (CFP)  pour la  période  2021 -2027  
L'ensemble du budget de l 'Union européenne  est régi par le  "Cadre financier pluriannuel " (CFP), qui 
établit les dépenses maximales  par domaine d'action de  l'UE. Le CFP correspondant à la période  
2021-2027 a été adopté par  le Conseil et le Parlement européen le  17 décembre  2020 et publié au 
Journal officiel  de l'Union européenne  L437 le 28 décembre 2020 – Règlement  (UE, Euratom) 
2020/2093 du Conseil du 17 décembre  2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années  
2021 à 2027. Les montants adoptés pour la Politique agricole commune  (PAC) sont les suivants :  
Engagements  PAC 2021 -2027 – Milliards d'EUR; prix courants  
 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTA
L 
Paiement s directs  38,1 38,4 38,5 38,6 38,7 38,8 38,9 270,0 
Dépenses relatives au marché  3,1 3,1 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 22,3 
FEAGA  – Total des besoins  41,2 41,5 41,6 41,8 41,9 42,0 42,2 292,3 
FEADER (CFP) 14,8 12,1 12,1 12,1 12,1 12,1 12,1 87,4 
FEADER (NGEU)  2,4 5,7      8,1 
FEADER  17,2 17,8 12,1 12,1 12,1 12,1 12,1 95,5 
TOTAL  PAC 58,4 59,3 53,8 53,9 54,0 54,2 54,3 387,8 
Le budget de l'UE pour l 'agriculture est financé par deux fo nds. Le Fonds européen agricole de 
garantie  (FEAGA ) finance toutes les dépenses liées aux paiement s directs  ainsi que les dépenses 
relatives au  marché . Les mesures relatives au développement rural  sont financées par le Fonds 
européen agricole pour le développement rural ( FEADER) . Les chiffres figurant dans  le tableau 
ci-dessus établissent le montant  maxim al annuel qui peut être dépensé au titre de  chaque fonds . 
Pour le  FEADER en particulier, les paiement s effectifs  peuvent présenter une différence importante , 
étant donné que le paiement  effectué pour des mesures  ou des  interventions n'a lieu qu 'après 
l'achèvement des projets  ou interventions en question , par exemple dans le cas des subventions à 
l'investissement .  
En outre, l 'agriculture bénéficiera de l 'instrument de l 'UE pour la relanc e, "Next Generation Europe " 
(NGEU). Au total, cet instrument prévoit l 'affectation de  750 milliards  d'EUR sur la période  
2021-2027, dont 8,1 milliards  seront alloués aux secteurs agricole et forestier  ainsi qu 'aux zones 
rurales dans le domaine du FEADER .  
Dans l 'accord relatif au  CFP, il a également été décidé des montants à dépenser au titre du  Fonds 
européen d 'aide aux plus démunis  et de la  gestion des dépenses relatives à la chaîne de protection 
des denrées alimentaires, à la santé et au bien -être des animaux et à la santé et au matériel de 
reproduction des végétaux,  ainsi que des  programmes  de recherche de l 'UE, y compris dans le 
domaine de l 'agriculture. Toutefois , les nouveaux actes juridiques rela tifs à ces mesures  n'ont pas 
encore été adoptés . L'UE présentera des notifications sous la forme du tableau  DS:2 pour ces  G/AG/N/EU/66  
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  instruments une fois qu 'ils auront été adoptés et publiés , et fera de même pour la nouvelle  PAC, 
ainsi qu 'il est indiqué  au point II de la présente  notification.   
1.2  Règlement transitoire  pour 2021 et 2022  
En raison du retard pris par l 'adoption du  cadre juridique de l 'UE relatif à la  PAC pour la période  
2021-2027, un Règlement transitoire  a été adopté pour couvrir les années  2021 et 2022. Une fois 
que le Conseil et le Parlement européen auront adopté la législation  relative à la nouvelle  PAC pour 
la période  2023-2027, l'UE présentera une nouvelle notification sus la forme du tableau  DS:2 portant 
sur ce nouveau cadre réglementaire .  
Pour l 'essentiel, le Règlement transitoire  prolonge la  PAC actuelle  (décrite dans la  notification de l 'UE 
sous la forme du tableau DS:2  figurant dans le document G/AG/N/EU/35) afin qu 'elle soit applicable 
aux années civiles 2021 et 2022.  
Cette notification explique les cas dans lesquels le Règlement transitoire  diffère de la  PAC actuelle 
et des modifications qu 'elle comporte par rapport aux  instruments et mesures décrits dans le 
document  G/AG/N/EU/35.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE  
Règlement  (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions 
transitoires relatives au soutien du  Fonds européen  de développement rural  (FEADER)  et du Fonds 
européen agricole de garantie  (FEAGA ) en 2021 et 2022, et mo difiant les règlements  (UE) 
n° 1305/2013, ( UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur 
application en  2021 et 2022 et le Règlement  (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources 
et la répartition de ce soutien pour les exercices  2021 et 2022.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES ÉNONCÉS  
3.1. Régime de paiements directs  (article 9 du Règlement  (UE) n° 2020/2220)  
Le Règlement transitoire  accroît de deux ans  le régime de paiements directs  pour 2014-2020 afin 
de couvrir les années civiles  2021 et 2022, mais compte tenu des nouvelles limites réduites qui ont 
été convenues dans le  CFP.  
Les États membres de l 'UE ont encore jusqu 'au 19 février  2021 pour notifier à la  Commissio n 
européenne les décisions concernant la mise en œuvre de  certain es options dans le cadre des 
mesures de soutien , telles que le transfert de montants du  FEAGA  au FEADER ou du  FEADER au 
FEAGA  et les options relatives à la mise en œuvre des divers régimes d 'aide directe . Si nécessaire , 
l'UE présentera un  addendum à la présente  notification lorsque ces décisions auront été prises .  
Les régimes d 'aide spécifiques  continue ront donc à être notifiés  sans changement  ainsi qu 'il est 
indiqué  dans le documen t G/AG/N/EU/35:  
Annex e 2, paragraph e 6 
• Régime de paiement de base (RPB )  
Ce régime comprendra : 
1. les paiements en faveur des jeunes agriculteurs  (jusqu 'à 2%); 
2. le cas échéant , les paiements redistributifs  (jusqu 'à 30%); 
3. le cas échéant , les paiements en faveur des zones soumises à  des contraintes naturelles 
(jusqu 'à 5%); et 
4. le montant restant, après déduction des 30 % devant être affectés aux "paiements verts " 
obligatoires , qui constitue le plafond disponible pour les paiements de base.  G/AG/N/EU/66  
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  • Régime des p etits agriculteurs  
Annex e 2, paragraph e 5 
• Régime de paiement unique à la surface  
Article 6 :5 
• Soutien  couplé facultatif  
• Aide spécifique au coton  
3.2. Développement rural  (article s 6 et 7 du Règlement  (UE) n° 2020/2220 – à l'exception 
des paragraph es 12 et 13 de l'article 7 ) 
Le Règlement (UE) n°  1305/2013 était limité dans le temps  jusqu 'à l'année  2020. C'est pourquoi le  
Règlement transitoire  prolonge les mesures prévues par ce règlement jusqu 'à la date  à laquelle la 
nouvelle  PAC devrait s 'appliquer , à savoir le 1er janvier  2023. Cette prolongation  respect e les 
nouveaux plafonds de financement  tels qu 'ils sont établis dans le  CFP pour les années  2021 à 2027.  
Aucune modification n 'a été faite quant  aux types  de mesures  susceptibles d 'être financées  en 2021 
et 2022 ainsi qu 'il est prévu dans le  Règlement (UE) n°  1305/2013. Toutefois, quelques  change ments 
mineurs  ont été apportés aux montants  admissibles pour les investissements dans les actifs 
physiques  qui peuvent être financés par  l'instrument de l 'Union européenne pour la relance , c'est-
à-dire représentant un  supplément maximal de  35%, à condition que ce soutien ne dépasse pas  
75% et que, pour les jeunes agriculteurs,  l'aide puisse être accrue d 'un supplém ent maximal de  
30 000 EUR. Les mesures relatives au développement rural continueront donc à être notifiées par  
l'UE ainsi qu 'il est indiqué dans le document  G/AG/N/EU/35.  
Annex e 2, paragraph e 2 
• Encourager le transfert de connaissances et l 'innovation ; 
• services consultatifs, gestion agricole et services d'assistance aux agriculteurs ; 
• systèmes de qualité pour les produits agricoles et les denrées alimentaires ; 
• coopération entre les agriculteurs /entités sur des projets pilotes, partage d 'installations et de 
ressources, innovations, intégration horizontale et verticale, et développement de circuits 
d'approvisionnement court s; 
• fonds communs pour les phénomènes météorologiques défavorables, les maladies animales et 
végétales , les infections p arasitaires et les incidents environnementaux . 
Annex e 2, paragraph e 7 
• Gestion des risques ; 
• outil de stabilisation des revenus.  
Annex e 2, paragraph e 8 
• Assurance récolte, animaux et végétaux ; 
• fonds communs ; 
• reconstitution du potentiel de production agricole affecté  par des catastrophes naturelles . 
Annex e 2, paragraph e 11 
• Investissements physiques ; 
• développement économique agricole ; 
• création de groupements et d 'organisations de producteurs . G/AG/N/EU/66  
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  Annex e 2, paragraph e 12 
• Environnement agricole et climat ; 
• agriculture biologique ; 
• paiements au titre du programme Natura 2000  et de la D irective -cadre sur l 'eau; 
• paiements en faveur  des zones soumises à  des contraintes naturelles ou des contraintes 
spécifiques ; 
• bien-être animal . 
Annex e 2, paragraph e 13 
• Services de base et renouveau  des villages dans les zon es rurales ; 
• paiements en faveur des zones soumises à  des contraintes naturelles ou d 'autres contraintes 
spécifiques . 
Une nouvelle mesure, dite  "M21" , a été introduite dans le Règlement  (UE) n° 2020/872 en réponse 
aux conséquences de la pandémie de  COVID -19. Si l'une ou l 'autre des mesures  appliquées par les  
États membres  au titre de cette disposition  relève des prescriptions de l 'article  6:5 ou de l 'Annexe  2 
de l'Accord sur l 'agriculture , l'UE présentera une  notification sous la forme du tableau DS:2  pour ces 
mesures .  
3.3. "Next Generation  Europe " – "Règlement EURI" (paragraph es 12 et 13 de l'article 7 
du Règlement  UE n° 2020/2220)  
Le montant supplémentaire de  8,1 milliards  d'EUR n 'est pas encore disponible . Conformément au 
paragraphe 3 de l 'article 3 du Règlement (UE) n° 2020/2094 du 14 décembre  2020 établissant  un 
instrument de l 'Union européenne pour la relance  (EURI), ces ressources  deviendront disponibles au 
moment de l 'entrée en vigueur de la Décision  relative aux ressources propres . Il n'est pas  possible 
à ce stade d 'indiquer une date  précise pour son entrée en vigueur car  il doit d 'abord être  ratifié  par 
tous les parlements nationaux des États membres de l 'UE. 
Les ressources du  "Règlement EURI" pour le développement rural  ne seront disponibles que pour  les 
années de programmation  2021 et 2022. Étant donné les défis sans précédent que rencontre l 'UE 
dans les domaines agricole et  rural en raison de la pandémie de  COVID -19, les ressources 
supplémentaires appuieront des mesures ciblées qui  ouvriront la voie à une  relance économique plus 
résiliente, durable et numérique  conforme aux objectifs inscrits dans les engagements 
environnementaux et climatiques  de l'Union .  
Au moins  37% des ressources supplémentaires apportées par l 'EURI devraient être consacrées à 
des mesu res particulièrement bénéfiques à l 'environnement et au climat, ainsi qu 'au bien -être des 
animaux  et aux activités de coopération LEADER . 
De plus, au moins  55% de ces ressources supplémentaires devraient être consacrées à des  mesures 
visant à promouvoir le développement économique et social dans les zones rurales , au moyen 
d'investissements physiques, du développement économique agricole,  du soutien aux services de 
base et à la rénovation des villages dans les zones rurales et de la coopération . L'accent sera mis 
sur la création d 'emplois dans les zones rurales et sur  la création d 'un secteur agricole plus résilient 
et durable , y compris au moyen d 'une relance économique numérique dans les zones rurales . 
Dans les limites établies par la réglemen tation , les allocations provenant de l 'EURI peuvent financer 
le même  type de mesures  et d'instruments que dans le cadre des  programmes  de développement 
rural. Toutefois, les mesures relevant de l 'EURI seront dissociées des  programmes  de 
développement rural  car le financement apporté par l 'EURI constitue  un effort supplémentaire en 
vue d 'aider les zones rurales  après la pandémie .  
L'actuel cadre de programmation  2014-2020 concernant la mise en œuvre , y compris le suivi, les 
contrôles e t les paiements, sera  applicable à ces mesures . Les États membres de l 'UE seront tenus 
de faire rapport sur la mise en œuvre des mesures financées au titre du Règlement  EURI séparément 
des mesures financées par la voie traditionnelle du  FEADER . G/AG/N/EU/66  
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  La notifica tion par l 'EU, sous la forme du tableau DS:1, des mesures financées au titre du règlement  
EURI suivra celle des instruments équivalents  dans le cadre des  programmes  actuels de 
développement rural . Elles seront toutes notifiées en tant que mesures relevant de la Catégorie 
verte.  
Les mesures relatives à l 'atténuation du changement climatique  et à l'adaptation à celui -ci, y compris 
la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l 'agriculture ; à la préservation des 
sols, y compris l 'amélioration de la fertilité des sols par le piégeage du carbone ; à l'amélioration de 
l'utilisation et de la gestion de l 'eau, y compris  l'économie d 'eau; à l'agriculture biologique ; à la 
création, à la préservation et à la restauration des  habitats favorab les à la biodiversité ; à la réduction 
des risques et des incidences de l 'utilisation  des pesticide s et des antimicrobiens ; ainsi qu 'au bien -
être des animaux  seront notifiées, de même que les mesures similaires indiquées dans le document  
G/AG/N/EU/35, conformément au paragraphe 12 de l 'Annex e 2 relatif aux  versements au titre de  
programmes  de protection de l 'environnement.  
Les dépenses relatives au  programme LEADER continueront à être notifiées  conformément au 
paragraphe 13 de l 'Annex e 2 relatif aux programmes d 'aide régionale . 
Les mesures relatives aux investissements seront notifiées  conformément au paragraphe 11 de 
l'Annex e 2 relatif à l 'aide à l 'ajustement structurel  au moyen  d'aides à l 'investissement .  
4) COÛT DE LA MESURE : 
Pour le  FEAGA , les dépenses maximales pour  2021 et 2022 seront de  41,2 milliards  et 41,5 milliards  
d'EUR respectivement . Le montant exact  des programmes de soutien relevant des catégories bleue 
et verte  ne peut être notifié qu 'une fois reçus les renseignements  mentionnés précédemment au 
point 3.1.. À titre de comparaison , le plafond  total des dépenses financées par le FEAGA  pour 2020 
était de  43,9 milliards  d'EUR pour l 'UE plus le Royaume -Uni.  
Pour le  FEADER , les montants maximaux qui peuvent êtr e engagés pour le développement rural  en 
2021 et 2022  sont de  14,8 milliards  et 12,1 milliards  d'EUR respectivement . Le montant  exact payé 
au titre du  FEADER dépendra des transferts entre le  FEAGA  et le FEADER que décideront  les États 
membres de l 'UE ainsi qu 'il est indiqué précédemment au  point 3.1. Le plafond des dépenses 
financées par le  FEADER pour 2020 était de 14,7 milliards  d'EUR pour l 'UE plus le Royaume -Uni.  
Les montants qui seront alloués au  FEADER par l'Instrument  de relance  de l'UE en 2021 et 2022  
seront de  2,4 milliards  et 5,7 milliards  d'EUR respective ment.  
Les montant s au titre du  FEADER , y compris ceux  provenant de l 'Instrument de relance,  devront 
être versés dans les trois années suivant l 'engagement .  
5) DATE D 'ENTR ÉE EN VIGUEUR : 
1er janvier  2021 
6) PÉRIODE D 'APPLICATION : 
Le Règlement transitoire s 'appliquera en  2021 et 2022.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT (S) 
PARTICULIER (S)):  
Les mesures prévues dans  le Règlement transitoire  ne sont pas destinées à soutenir des produits 
particuliers , à l'exception des mesures de soutien couplé facultatif et de soutien au coton qui relèvent 
de la Catégorie bleue .  
 
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