WT/DS58 2/16 
14 décembre  2023 
(23-8561) Page: 1/13 
 Original:  anglais  
 
  
INDE  – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR  
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DES ARTICLES  16:4 ET 17:1  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET AU TITRE DE LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR  L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 8 décembre  2023 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), l'Inde notifie à l'Organe 
de règlement des différends  ("ORD")  sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Inde – Traitement tarifaire de certaines 
marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication  (WT/DS58 2/R). 
2. Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Inde dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
3. Conformément à la règle 20 2)  d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
fournit  une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, sans 
préjudice de la capacité de l'Inde de s'appuyer sur d'autr es paragraphes du rapport du Groupe 
spécial dans son appel.  
4. L'Inde demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
commises par le Groupe spécial dans son rapport, et qu'il formule les constatations indiquées 
ci-après. Le fait de ne pas faire appel d'une question n'a pas valeur de consentement.  
5. Pour les motifs qu'elle développera plus avant dans ses communications à l'Organe d'appel, 
l'Inde fait appel des constatations, conclusions, décisions et recommandations d u Groupe spécial, 
en ce qui concerne les erreurs de droit ou d'interprétation du droit suivantes figurant dans le rapport 
du Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans 
fondement et sans effet juridique : 
I. COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
6. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans les sections 2.2 et 3.2 de sa décision 
du 7 juillet 2021. Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 8:6 et de 
l'article 8:7 du Mémorandum d 'accord, dans la mesure où il a constaté que sa composition n'était 
pas contraire auxdits articles du Mémorandum d'accord . En particulier, il a fait erreur, entre autres 
choses, pour les raisons suivantes:  
a) le Groupe spécial n'a pas ménagé à l'Inde la possi bilité de présenter ses allégations et 
d'établir les faits de manière adéquate dans la procédure au cours des réunions de WT/DS58 2/16 
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  fond, contrevenant ainsi aux droits de l'Inde en matière de régularité de la procédure 
dans le cadre de la procédure.  
b) L'article 8 du M émorandum d'accord contient une hiérarchie de procédure, selon 
laquelle une partie peut demander au Directeur général de déterminer la composition 
d'un groupe spécial au titre de l'article 8:7 uniquement lorsque les parties au différend, 
ayant d'abord suiv i les étapes décrites à l'article 8:6, ne parviennent pas à se mettre 
d'accord sur la composition du Groupe spécial. Comme le Groupe spécial l'a noté, "la 
responsabilité principale de la composition d'un groupe spécial incombe aux parties 
et, dans certaine s circonstances, au Directeur général".1 Cette responsabilité des 
parties en ce qui concerne la composition peut  uniquement  être exercée  par les parties 
par le biais des  procédures prévues à l'article 8:6 du Mémorandum d'accord. C'est 
uniquement lorsque l es parties ne parviennent pas à le faire au moyen  de l'article 8 :6 
que le recours à la composition du Groupe spécial au moyen  de l'article 8 :7 est 
possible.  
c) L'article 8:6 impose au Secrétariat l'"obligation positive" de proposer aux parties des 
personnes désignées comme membres du groupe spécial, ainsi qu'il ressort de l'emploi 
du terme "proposera" dans cette disposition.2 Toutefois,  le Secrétariat n'a pas proposé 
les noms de personnes pouvant être appelées à faire partie du Groupe spécial  malgré 
les demandes de l'Inde.  
d) L'article  3:10 du Mémorandum d'accord dispose que "tous les Membres engageront 
ces procédures de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend". L'UE n'a pas 
agi de bonne foi en contournant totalement toute tentative  de choix mutuel  des 
membres du Groupe spécial et en se mettant directement en rapport avec le Directeur 
général pour la composition du Groupe spécial.  
e) Le Groupe spécial a conclu à tort qu'il n'y avait rien dans l'article 8:7 ou, de manière 
générale, dans le Mémorandum d'accord, qui lui permettrait en l'espèce d'examiner la 
légitimité de la composition du Groupe spécial, telle que déterminée par le Directeur 
général en vertu du pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 8:7.3 L'article 1:1 du 
Mémorandum  d'accord dispose que le Mémorandum d'accord est applicable aux 
différends soumis en vertu des dispositions relatives au règlement des différends des 
accords visés. Le Mémorandum d'accord lui -même fait partie des accords visés 
énumérés dans son Appendice 1 . L'article 3:2 charge le Groupe spécial de "préserver 
les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier 
les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit inte rnational public". Ainsi, l'article 1:1 du Mémorandum 
d'accord, lu conjointement avec l'article 3:2, offre au Groupe spécial une base lui 
permettant d'interpréter l'article 8:7.    
En outre, les rapports cités par le Groupe spécial à l'appui de sa position  ne sont pas 
applicables aux faits de la cause. Le s Groupes spéciaux étaient saisis "d'une exception 
à l'encontre de la légitimité de leur composition  – déterminée par le Directeur général 
en vertu de l'article 8:7…".4 Cela est différent d u cas de Groupes  spéciaux antérieurs, 
dont la légitimité a été contestée pour des motifs tels que la nationalité de leurs 
membres, l'objectivité et l'indépendance du Groupe spécial, et l'application des 
dispositions du Mémorandum d'accord par le Directeur général5 – qui ont tous trait à 
 
1 Rapport du Groupe spécial Inde – Traitement tarifaire des produits des TIC (Union européenne) , 
annexe E -2, paragraphe 3.17 (ci -après la "Décision préliminaire"); rapport du Groupe spécial Guatemala – 
Ciment  II, paragraphe  8.11. 
2 Rapport du Groupe spécial Corée – Radionucléides , paragraphes  7.426 à 7.433; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains pr oduits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon ("États -Unis – Acier laminé à chaud") , paragraphes 57 et  59. 
3 Décision préliminaire, paragraphe 3.14.  
4 Décision préliminaire, paragraphe 3.13.  
5 Rapports des Groupes spéciaux Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.10 (le Guatemala a contesté la 
composition du Groupe spécial car il "estim[ait] que la présence au sein [de ce] groupe spécial d'un membre 
qui [avait] fait partie du groupe spécial chargé d'examiner précédemment la même question […] empêch[ait]  
[ce groupe spécial] d'examiner en toute objectivité et indépendance la question dont [il était] saisi[]"; 
États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 8.28 ("Le Groupe spécial estime qu'il n'est pas en WT/DS58 2/16 
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  la manière  dont le Directeur général a exercé son pouvoir discrétionnaire. En fait, la 
question qui se pose en l'espèce est de savoir si la procédure prévue par le 
Mémorandum d'accord a été suivie avant  que le Directeur général n'exerce so n pouvoir 
discrétionnaire. Une décision du Groupe spécial concernant les aspects procéduraux 
du différend serait conforme à l'article 1:1 du Mémorandum d'accord.6 
f) Le Groupe spécial a le pouvoir inhérent de déterminer sa compétence. Le principe de 
la compétence de la compétence  est un principe bien établi à l'OMC.7 Le Groupe spécial 
rejette l'argument de l'Inde, indiquant qu'on ne peut pas supposer que des lacunes 
dans le processus de composition du Groupe spécial en vertu de l'article 8:6 ou 8:7 
auraie nt une incidence sur la question de savoir si la "compétence [du Groupe spécial 
était] établie à bon escient".  
En outre, le Groupe spécial a rejeté l'invocation par l'Inde des rapports Mexique – 
Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) et États-Unis – Loi de 1916 , au motif que 
"[les déclarations de l'Organe d'appel quant à] la nécessité pour les groupes spéciaux 
de vérifier la validité de leur compétence n' [avaient]  pas été faites dans le contexte 
d'allégations de lacunes dans le processus de composition des groupes spéciaux".8 Le 
Groupe spécial a fait erreur parce que sa compétence pour/sa capacité de décider de 
sa compétence englob ait sa compétence pour/sa capacit é de décider si sa composition 
était valable.   
7. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusions du Groupe 
spécial ainsi que les interprétations du droit qu'il a formulées aux paragraphes 2.4 à 2.11 et 3.10 à 
3.19 de sa Déc ision du 7 juillet 2021, qui figure à l'Annexe E -2 de son rapport. Par conséquent, elle 
demande aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique les conclusions 
et constatations formulées par le Groupe spécial dans la section 8 d e son rapport.  
II. L'ATI EST PERTINENT ET LIMITE/MODIFIE LA PORTÉE DES ENGAGEMENTS 
TARIFAIRES ÉNONCÉS DANS LA LISTE OMC DE L'INDE  
8. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.2.2.3 et les 
paragraphes  7.13 et 7. 61 de son  rapport . Il a fait erreur dans son interprétation de la relation entre 
l'Accord sur les technologies de l'information ("ATI -1" ou "ATI") et la Liste OMC de l'Inde et/ou n'a 
pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d 'accord, parce 
qu'il a constaté qu'il n'y avait "aucun lien textuel dans le GATT de 1994 indiquant que les obligations 
juridiques des Membres, aux fins de l'application de l'article II:1 a) et b), pourraient figurer dans 
l'ATI" .9 Le Groupe spécial a fait erreur parce que les inscriptions dans les colonnes G et H de la feuille 
de calcul intitulée "Partie I Section II" de la Liste tarifaire combinée (LTC) de l'Inde font explicitement 
référence au document WT/Let/18110, par lequel l'Inde a incorporé son engag ement au titre de 
l'ATI-1 dans sa Liste OMC, et en conséquence, le document WT/Let/181 doit être interprété 
conformément à l'ATI.11 
9. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.2.3.3 de son rapport . Il 
a fait erreur dans son inter prétation de la relation entre l'ATI et la Liste OMC de l'Inde et/ou n'a pas 
procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans la 
 
son pouvoir, au titre du Mémorandum d'accord, de "formuler une constatation ou rendre une décision" 
concernant une question qui n'a été soulevée par aucune des parties au différend et qui concerne l'application 
par le Directeur général de l'OMC des dispositions du Mémorandum d'accord relativ es à la composition des 
groupes spéciaux "); et États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphes 8.10 à 8.17 (l'UE a 
contesté la légitimité du Groupe spécial au motif que les États -Unis ne pouvaient pas révoquer unilatéralement 
l'article 8:3 du Mémorandum d'accord, et le Groupe spécial aurait dû inclure les membres du Groupe spécial 
initial, qui comprenaient des ressortissants des Membres qui étaient parties au différend.).  
6 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe  7.12. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 45; rapport de 
l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 53; rappor t de l'Organe 
d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe  54. 
8 Décision préliminaire, note de bas de page 49.  
9 Rapport du Groupe spécial Inde – Droits de douane visant les marchandises du secteur des TIC , 
paragraphe 7.38 (ci -après le "rapport du Groupe spécial").  
10 Liste tarifaire combinée de l'Inde, Partie I Section II, lignes 5427, 5526 à 5541, 5554 et 5808.  
11 Inde, deuxièmes communications écrites, paragraphes 34 à 42. WT/DS58 2/16 
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  mesure où il a constaté que l'ATI ne limitait pas la portée des engagements tarifair es énoncés dans 
la Liste OMC de l'Inde . Tout d'abord, il est affirmé que le Groupe spécial a fait erreur dans la 
section  7.3.2.3.3 en appliquant les outils interprétatifs pour l'interprétation de l'ATI afin d' interpréter 
directement la Liste OMC de l'Inde . Le Groupe spécial ne tient pas compte des inscriptions figurant 
dans les colonnes G et H de la feuille de calcul intitulée "Partie I Section II" de la Liste tarifaire 
combinée (LTC)  de l'Inde  qui font explicitement référence au document WT/Let/18112 par lequel 
l'Inde a incorporé son engagement au titre de l'ATI -1 dans sa Liste OMC . De plus, le Groupe spécial 
a fait erreur, entre autres choses, pour les raisons suivantes : 
a) L'interprétation donnée par le Groupe spécial au paragraphe 7. 68 va à l'encontre de 
son interprétation figurant au paragraphe 7.45, étant donné que la Liste tarifaire 
combinée (LTC) de l'Inde fait explicitement référence au document WT/Let/181, par 
lequel l'Inde a incorporé son engageme nt au titre de l'ATI -1 dans sa Liste OMC . 
b) Il a noté à tort, au paragraphe 7. 69 de son rapport, que l'interprétation de l'Inde allait 
à l'encontre des principes multilatéraux de réciprocité et d'avantages mutuels qui 
sous-tendaient le système commercial mul tilatéral.  
Contrairement à l'interprétation du Groupe spécial, c'est précisément en raison des 
principes de réciprocité et d'avantages mutuels que l'interprétation de l'Inde est 
correcte . Le sens ordinaire du terme "réciproque" est "[o]f the nature of a re turn made 
for something ; given, felt, shown, etc., in return" (de la nature d'une contrepartie faite 
pour quelque chose ; donné, ressenti, montré, etc., en retour), et "[e]xisting on both 
sides; mutual; (of two or more things) done, made, etc., in exchange"  (existant des 
deux côtés ; mutuel; (se disant de plusieurs choses) fait, accompli, etc., en échange) .13 
Les produits qui, comme l'UE l'allègue, devraient bénéficier d'un traitement en 
franchise de droits n'ont jamais été visés par l'ATI et n'ont donc pas é té négociés . 
Même si les produits étaient visés par l'ATI, l'ATI était un accord sui generis  doté d'un 
champ d'application large et généralisé, par opposition à une négociation fondée sur 
la demande et l'offre . De plus, les concessions au titre de l'ATI ét aient à la disposition 
de tous les Membres de l'OMC, et pas seulement des participants à l'ATI . En 
conséquence, l'ATI ne suit pas les principes multilatéraux de réciprocité et d'avantages 
mutuels, et l'Inde n'a reçu aucun avantage réciproque en échange des  concessions 
alléguées . 
c) Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'ATI et/ou n'a pas procédé 
à une évaluation objective conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, aux 
paragraphes 7. 70 à 7.72 de son rapport, en présentant de manière erronée les 
arguments de l'Inde et en interprétant de manière incorrecte le champ des produits 
visés par l'ATI . L'argumentation de l'Inde ne dit pas que "les produits voyant le jour 
après la conclusion de l'ATI [ …] seraient exclus du champ des engagements existants 
des Membres dans le cadre de l'OMC."14 L'Inde avance ce qui suit:  
• le libellé de l'Annexe de l'ATI15 prévoyant une réunion des parties pour la 
modification du champ des produits  visés compte tenu des progrès 
technologiques mo ntre clairement que le champ des produits visés par l'ATI est 
statique ; 
• les parties à l'ATI ont donné un sens particulier aux termes de cet accord (et 
par conséquent au  document WT/Let/181) au titre de l'article 31.4 de la 
Convention de Vienne, limitant le  champ des produits visés au SH1996 et à ses 
notes explicatives16; 
• aux fins de l'article 31.4, l'ensemble des parties est limité aux participants à 
l'ATI. Par conséquent, le SH1996 et ses notes explicatives constituent un sens 
 
12 Liste tarifaire combinée de l'Inde, Partie I Section II, lignes 5427, 5526 à 5541, 5554 et 5808.  
13 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe  7.297.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 70. 
15 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre  1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 3 de l'Annexe (ci -après "ATI -1"). 
16 ATI-1, paragraphe 2  a). WT/DS58 2/16 
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  particulier donné par "toutes  les parties à un traité", c'est -à-dire toutes les 
parties à l'ATI ; 
• comme l'Inde l'a communiqué au Groupe spécial, l'expression "nouveau produit" 
dans les communications de l'Inde fait référence à des produits non visés par le 
SH1996 et ses notes explicati ves, et non aux produits qui ont vu le jour après 
la conclusion de l'ATI, comme l'a décrit le Groupe spécial.17 
En conséquence, le sens attribué par l'ATI et le document WT/Let/181 devrait 
continuer de régir la Liste OMC de l'Inde.  
d) Il a fait erreur dans son interprétation au paragraphe 7. 75 de son rapport et a présenté 
de manière erronée les arguments de l'Inde, étant donné que l'Inde a utilisé 
l'élargissement de l'ATI pour confirmer le champ des produits visés par l'ATI et le 
document  WT/Let/181, et non sa propre Liste OMC . Donc l'élargissement de l'ATI est 
une pratique ultérieure de certains Membres de l'ATI -1, qui confirme le champ des 
produits visés par l'ATI -1 et le document WT/Let/181 .18 
e) Il a fait erreur dans son interprétation au  paragraphe 7. 76 de son rapport, étant donné 
que l'ATI -1 et le document WT/Let/181 restent pertinents pour interpréter la 
Liste OMC de l'Inde, ce qui ressort de manière évidente des inscriptions figurant dans 
les colonnes G et H de la feuille de calcul int itulée "Partie I Section II" de la Liste 
tarifaire combinée (LTC) de l'Inde .19 En conséquence, les déclarations/pratiques citées 
par l'Inde20 sont pertinentes en tant que pratique ultérieure suivie pour l'interprétation 
de l'ATI -1 et du document WT/Let/181 au titre de l'article 31.3  b) de la Convention de 
Vienne . 
f) Il a fait erreur dans son interprétation et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, aux paragraphes 7.77 et 7.78  
de son rapport, étant donné qu'aucun des produits en cause n'a été identifié dans le 
document G/IT/SPEC/15 avec une note indiquant que ces produits en cause faisaient 
partie de l'ATI -1.21 En outre, le document G/IT/SPEC/15 ne peut pas être un matériel 
préparatoire pour l'élargissement de l'ATI parce que le matériel préparatoire est le 
matériel qui a été produit au cours du processus de négociation de l'élargissement de 
l'ATI. 
10. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusion s du Groupe 
spécial et les interprétations du droit qu'il a formulées aux paragraphes 7.36 à 7.46, 7.60 à 7.81, 
7.253, 7.278, 7.292, 7.319, 7.333 et 7.366 , et de compléter l'analyse concernant l'applicabilité de 
l'article  48 de la Convention de Vienne . Par conséquent, l'Inde demande aussi à l'Organe d'appel de 
déclarer sans fondement et sans effet juridique les conclusions et constatations formulées par le 
Groupe spécial dans la section  8, aux paragraphes 8.1  a) i), 8.1  b), 8.2 et 8.3 de son rapport.  
III. ORDRE SUIVI DANS L'ANALYSE CONCERNANT  L'ARTI CLE 48 DE LA CONVENTION DE 
VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS ("CONVENTION DE VIENNE")  
11. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.1 de son rapport . Il a 
fait erreur dans son interprétation e t son application du critère juridique pour l'article 48, dans la 
mesure où il a constaté qu'"il serait uniquement nécessaire [qu'il se] prononc[e] sur cette question 
s'il était effectivement satisfait aux prescriptions de fond de l'article."22 En particul ier, le Groupe 
spécial a fait erreur parce que l'ordre qu'il a suivi dans son analyse n'est pas correct . L'analyse 
 
17 Inde, réponse à la question n ° 62 du Groupe spécial; Inde, deuxièmes communications écrites, 
paragraphes  57 à 59. 
18 M.E. Villiger, Commentary on the  1969 Vienna Convention on the Law of Treaties  (Martinus Nijhoff, 
2009), pages 445 et 446.  
19 Liste tarifaire combinée de l'Inde, Partie I Section II, lignes 5427, 5526 à 5541, 5554 et 5808.  
20 Inde, premières communications écrites, paragraphes 103 à 123 et 137 à 148; deuxièmes 
communications écrites, paragraphes 49 à 70. 
21 Inde, deuxième communication écrite, paragraphes 80 à 82. 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 89. WT/DS58 2/16 
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  n'étaye pas "la structure et la logique fondamentales"23 de la disposition, étant donné qu'on ne peut 
pas mener l'analyse des prescriptions é noncées à l'article 48 sans décider de l'applicabilité de la 
disposition . Spécifiquement, l'analyse du Groupe spécial n'est pas conforme au critère énoncé par 
l'Organe d'appel dans les affaires Chine  – Publications et produits audiovisuels  et États-Unis ‒  
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) .24 De plus, dans le cas où l'Organe d'appel ne souscrirait 
pas aux constatations du Groupe spécial et, comme l'Inde l'a demandé, infirmerait les constatations 
du Groupe spécial au sujet des prescriptions de fon d énoncées à l'article 48 de la Convention de 
Vienne, il n'y aurait aucune constatation du Groupe spécial sur l'applicabilité de l'article 48 dans le 
présent différend.25 
12. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusions du  Groupe 
spécial et ses interprétations du droit formulées au paragraphe 7. 89 et de compléter l'analyse 
concernant l'applicabilité de l'article 48 de la Convention de Vienne . Par conséquent, l'Inde demande 
aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement  et sans effet juridique les conclusions et 
constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 7. 213 et dans la section 8, aux 
paragraphes 8.1  a) ii), 8.1  b), 8.2 et 8.3 de son rapport.  
IV. APPLICATION DE L'ARTICLE  48.1 DE LA CONVENTION DE VIENNE  
A. Le G roupe spécial a fait erreur dans son analyse concernant la prescription de 
l'existence de la supposition de l'Inde selon laquelle la portée de ses engagements 
tarifaires dans le cadre de l'OMC ne serait pas élargie au -delà de celle de ses 
engagements au ti tre de l'ATI  
13. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.2.3.2 de son rapport. 
Il n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
dans la mesure où il a observé que les déclaratio ns de l'Inde n'indiquaient pas que cette dernière 
supposait que la transposition de sa Liste n'élargirait pas la portée de ses engagements tarifaires 
dans le cadre de l'OMC au -delà de celle de ses engagements au titre de l'ATI. Contrairement au 
raisonnemen t du Groupe spécial, les déclarations sont des éléments de preuve sans équivoque de 
la position bien connue de l'Inde contre l'élargissement des engagements au titre de l'ATI.  
14. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusio ns formulées par 
le Groupe spécial aux paragraphes 7. 108 à 7.112. 
B. Le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse de la prescription imposant que la 
supposition de l'Inde constitue une base essentielle de son consentement à être 
liée par sa Liste OMC  
15. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.2.3.4 de son rapport. 
Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 48.1 de la Convention de Vienne 
et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective confor mément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, dans la mesure où il a constaté que la supposition de l'Inde (à savoir que la portée de ses 
engagements tarifaires dans le cadre de l'OMC ne serait pas élargie au -delà de celle de ses 
engagements au titre de l' ATI) ne constituait pas une base essentielle de son consentement à être 
liée par sa Liste établie selon le SH2007. En particulier, il a fait erreur, entre autres choses, pour les 
raisons suivantes:  
a) Il n'a pas procédé à une évaluation objective de la questi on dont il était saisi, aux 
paragraphes 7. 131 et 7.132, en n'évaluant pas le sens correct des déclarations de 
l'Inde, et il a observé que l'Inde était avertie qu'il existait une divergence d'opinions 
entre les participants à l'ATI au sujet de certaines questions de classement. 
Contrairement au raisonnement du  Groupe spécial, les déclarations sont des éléments 
de preuve sans équivoque de la position bien connue de l'Inde contre l'élargissement 
des engagements au titre de l'ATI. Les déclarations ne démontrent pas que l'Inde était 
 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 119; rapport de l'Organe d'appel 
Canada  – Automobiles , paragraphe 151.  
24 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 213; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 739.  
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  741. WT/DS58 2/16 
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  consciente que la transposition aurait pu conduire à un élargissement des 
engagements tarifaires au -delà des obligations au titre de l'ATI . 
b) Il a interprété et appliqué d'une manière incorrecte l'article 48.1 de la Convention de 
Vienne au paragraphe 7.134 , en constatant que l'Inde aurait dû faire savoir qu'elle ne 
serait pas disposée à être liée par sa Liste si celle -ci avait une portée plus large que 
celle de ses obligations énoncées dans l'ATI. L'article 48.1 exige seulement que le fait 
ou la situation qui était supposé à tort constitue une base essentielle du consentement 
à être lié par le traité. Cette évaluation doit être faite du point de vue de de l'État qui 
se trompe.26 Étant donné que la prescription ne peut pas être fondée sur une 
appréciation subjective de l'État concerné, cette évaluation doit être appréciée au 
regard d'un critère objectif  – le point de savoir si, dans une situation semblable, un 
État tiers se serait également abstenu de donner son consentement s'il avait eu 
connaissance de la réalité d'un fait ou d'une situation .27 Il ne fait aucun doute qu'aucun 
État n'accepterait une transposition qui ajouterait des concessions non négociées à sa 
liste de concessions, sans un avantage réciproque . 
c) L'application du critère juridique au titre de l'article 48.1 faite par le Groupe spécial au 
paragraphe 7. 134 de son rapport est intrinsèquement contradictoire et n'est pas 
fondée en droit. L'Inde a affirmé qu'elle avait supposé que "la transposition dans le 
SH2007 n'élargissait pas ses engagements tarifaires au -delà de ses obligations au titre 
de l'ATI"28, ce que le Groupe spécial a admis au paragraphe 7. 116 de son rapport. 
Tout en évaluant la condition pour ce qui était de savoir si cette supposition constituait 
une base essentielle du consentement de l'État à être lié par le traité, l e Groupe spécial 
a noté au paragraphe 7. 134 de son rapport que l'Inde aurait dû faire savoir qu'elle ne 
serait pas disposée à être liée par sa Liste si celle -ci avait une portée plus large que 
celle de ses obligations énoncées dans l'ATI. Si l'Inde avait e u connaissance du fait 
que la transposition dans le SH2007 rendrait la Liste plus large que les engagements 
statiques au titre de l'ATI, elle n'aurait pas accepté de la certifier . En substance, même 
si d'un côté le Groupe spécial accepte la supposition d'e rreur de l'Inde, il a adopté un 
critère juridique selon lequel l'Inde était censée faire connaître cette supposition aux 
États Membres avant  même que l'erreur ne se produise . 
d) L'application par le Groupe spécial du critère juridique au titre de l'article 48 .1 est 
erronée parce que l'article 48.1 de la Convention de Vienne ne prescrit pas que la 
"supposition" doit être communiquée précisément aux parties au traité avant qu'une 
telle erreur concernant la supposition en question ne se soit produite . Le Groupe 
spécial a introduit ce critère additionnel, qui n'est pas étayé dans les textes ni dans la 
pratique des États . 
16. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusions et les 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial  aux paragraphes 7. 123 à 7.137. Par 
conséquent, elle demande aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique 
les conclusions et les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7. 155, 7.156, 
7.212, 7.213, 7.206, 7.253, 7.278, 7.319, 7.333  et 7. 366, et dans la section 8, aux 
paragraphes  8.1 a) i) et ii), 8.1 b), 8.2 et 8.3, de son r apport. 
C. Le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse de la prescription imposant que la 
supposition de l'Inde soit erronée  
17. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.2.3.5 de son rapport. 
Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 48.1 de la Convention de Vienne 
et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conforméme nt à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, dans la mesure où il a constaté que la supposition de l'Inde (à savoir que la portée de ses 
engagements tarifaires dans le cadre de l'OMC ne serait pas élargie au -delà de celle de ses 
 
26 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties  (2nd edn., Spr inger, 2018), page  892. 
27 Id. 
28 Inde, première communication écrite, paragraphe 27; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 105. WT/DS58 2/16 
- 8 - 
  engagements au titre de l'ATI)  n'était pas erronée. En particulier, il a fait erreur, entre autres choses, 
pour les raisons suivantes:  
a) Il a fait erreur dans son interprétation de la pertinence de l'ATI au paragraphe 7. 141. 
Bien que l'implication de la déclaration "[n]ous rappelons que l'ATI n'est pas un accord 
visé"29 soit ambigüe, il semble que le Groupe spécial a laissé entendre qu'il ne pouvait 
pas interpréter l'ATI pour évaluer si la supposition de l'Inde était erronée. Le Groupe 
spécial a fait erreur en faisant cette inférence car le moyen de défense dans un 
différend n'a pas besoin d'être limité à un accord visé. Les limitations prévues à 
l'article  1:1 du Mémorandum d'accord ne sont applicables qu'aux "différends … en 
vertu des dispositions relatives aux consultations et au règleme nt des différends [des 
accords visés]". L'Inde invoque l'ATI comme moyen de défense et, par conséquent, le 
Groupe spécial ne peut pas refuser d'interpréter l'ATI au seul motif qu'il ne s'agit pas 
d'un accord visé .30 
b) Il a fait erreur dans son interprétation , et/ou n'a pas procédé à une évaluation 
objective, du processus de transposition au paragraphe 7. 142 de son rapport. La 
question de savoir si les tables de concordance ont été suivies dans le processus de 
transposition n'est pas importante pour la questio n relative à l'erreur de l'Inde. Ce qui 
est pertinent, c'est de savoir si la transposition technique complexe a été signalée 
conformément à la procédure de transposition .31 
c) Il a fait erreur en ce qui concerne le critère juridique qu'il a appliqué aux 
parag raphes  7.142 et 7.143 de son rapport. Il a déclaré que l'Inde n'avait pas fait 
valoir que les transpositions effectuées par le Secrétariat de l'OMC étaient 
incompatibles avec les tables de concordance communiquées par l'OMD. Bien que le 
Groupe spécial ne f ormule pas de conclusion définitive au sujet du quatrième 
élément32, ses "observations" semblent laisser entendre qu'il n'a pas été satisfait aux 
prescriptions concernant cet élément. Le Groupe spécial semble laisser entendre que, 
puisque les tables de con cordance ont été suivies, il n'y a pas d'erreur dans le traité. 
Or les tables de concordance de l'OMD n'attribuent pas un taux consolidé "Nul" à une 
position ou sous -position particulière dont la définition elle -même a changé. En outre, 
il n'est pas nécess aire que le fait ou la situation qui a un lien suffisamment étroit avec 
l'objet du traité33 figure explicitement dans le traité. Une erreur au sens de l'article 48 
est un fait ou une situation supposé dont il a été constaté par la suite qu'il n'existait 
pas.34 Le consentement de l'Inde reposait sur la supposition selon laquelle la 
transposition dans le SH2007 n'élargirait pas ses obligations découlant de sa Liste 
OMC au -delà de l'ATI. Cette erreur est un fait supposé dont il a été constaté par la 
suite qu'i l n'existait pas, et constituait le fondement du consentement de l'Inde . 
d) Il a rejeté de façon expéditive des arguments nuancés de l'Inde concernant l'erreur 
commise lors de la transposition de sa Liste de 2007. Au paragraphe 7. 143, il a 
simplement indiqué qu'il "av[ait] déjà conclu plus haut que l'Inde était dans l'erreur 
en ce qui concerne la relation entre l'ATI et sa Liste OMC". Dans ses communications 
au Groupe spécial, l'Inde a dit à plusieurs reprises que la pertinence de l'ATI étai t 
double: comme point de repère comparatif pour la détermination de l'existence de 
l'erreur dans la Liste de 2007 et comme contexte aux fins de sa Liste OMC.35 En faisant 
référence à la section qui précédait, intitulée "Question de savoir si l'ATI limite ou 
modifie la portée des engagements tarifaires énoncés dans la Liste OMC de l'Inde", le 
Groupe spécial a commis une grave erreur en amalgamant les deux motifs.  Il a en 
outre mal interprété l'argument de l'Inde concernant l'erreur, en supposant que 
celle-ci lui demandait d'interpréter sa Liste différemment. L'Inde faisait plutôt valoir 
 
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 141. 
30 Inde, réponse aux questions n°  2 et n°  16 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe 31. 
31 Voir le paragraphe  19. 
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 154. 
33 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schm alenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2nd edn., Springer, 2018), page  884. 
34 Id., 33. 
35 Inde, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 28; réponse à la question n°  65 
du Groupe spécial.  WT/DS58 2/16 
- 9 - 
  qu'une comparaison de sa Liste de 2007 avec l'ATI ferait clairement apparaître  son 
erreur. En conséquence, les lignes tarifaires erronées devraient devenir non 
consolidées . 
e) Il n'a pas utilisé l'ATI comme point de repère pour la détermination de l'existence de 
l'erreur dans la transposition de la Liste de l'Inde dans le SH2007. À cet  égard, l'Inde 
formule une affirmation double, à savoir que les obligations au titre de l'ATI sont 
statiques et que la transposition ne peut pas créer de nouvelles obligations pour elle. 
En rejetant à tort et de façon expéditive les affirmations de l'Inde,  le Groupe spécial 
n'a pas procédé à l'analyse de divers moyens d'interprétation auxquels l'Inde avait eu 
recours pour interpréter l'ATI, et qu'il a rejetés dans la section 7.3.2.3, au motif que 
les moyens d'interprétation auxquels certains  Membres avaient  recours étaient utilisés 
pour interpréter un traité applicable à tous les Membres. Dans cette section, les 
moyens d'interprétation sont utilisés sans équivoque pour l'interprétation de l'ATI en 
tant que point de repère comparatif, et ne peuvent donc pas ê tre rejetés pour le motif 
précédent . 
f) Il a fait erreur dans son interprétation et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, aux paragraphes 7. 150 à 7.154 
de son rapport, car la définition des "appareil s d'émission" relevant de la 
position/sous -position tarifaire 8525.20 qui est donnée dans les notes explicatives du 
SH1996 n'est pas une définition inclusive mais une définition exhaustive. Les notes 
explicatives du SH1996 utilisent le membre de phrase "ém ission à distance  de la 
parole, de textes, d'images inanimées" (en anglais, "transmission of signals 
representing  speech, messages or still pictures") au lieu de donner une définition 
indicative ou inclusive des signaux . 
g) Il a fait erreur dans son interprét ation et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, aux paragraphes 7. 151, 7.153 
et 7.154 de son rapport, car les modifications des notes explicatives du SH1996 étaient 
postérieures à l'ATI -1 ou au doc ument WT/Let/181, et, même si son interprétation 
était acceptée, seuls les téléphones mobiles émettant à distance  (de la parole, des 
textes ou des images inanimées) pouvaient être couverts par la position/sous -position 
tarifaire 8525.20.  
18. L'Inde demande  donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusions et les 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7. 138 à 7.154. Par 
conséquent, l'Inde demande aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans objet et sans effet jur idique 
les conclusions et les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.155 , 7.156, 
7.212 , 7.213, 7.253, 7.278, 7.319, 7.333 et 7.366  et dans la section 8, aux paragraphes 8.1  a) i) 
et ii), 8.1  b), 8.2 et 8.3, de son rapport.  
V. APPLICAT ION DE L'ARTICLE  48.2 DE LA CONVENTION DE VIENNE.  
19. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.3.3.2 de son rapport. 
Il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 48.2 de la Convention de Vienne 
et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, dans la mesure où il a constaté que l'Inde avait été avertie de la possibilité d'une "erreur", 
ainsi qu'elle définissait son erreur, au sens de l'article 4 8.2. En particulier, il a fait erreur pour les 
raisons suivantes:  
a) Le critère juridique qu'il a formulé et appliqué aux paragraphes  7.194 à  7.197  pour ce 
qui est de savoir si l'Inde était avertie de la possibilité qu'une telle erreur se produise 
est sans fo ndement et n'est pas étayé par le texte de l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne. L'Inde interprète le critère juridique énoncé à l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne sur la base des décisions dans l' affaire du temple de Préah Vihéar 
(Cambodge c. Thaïlande)  et dans l' affaire relative à la souveraineté sur certaines 
parcelles frontalières (Belgique/Pays -Bas). Selon l'Inde, le critère juridique approprié 
fondé sur les affaires portées devant la CIJ est que "pour qu'un État soit averti de la WT/DS58 2/16 
- 10 - 
  possibili té d'une erreur, les circonstances devraient être telles qu'aucune partie 
intéressée ne pourrait manquer de remarquer l'erreur ou se méprendre à ce sujet".36 
En ce qui concerne le fondement du critère juridique, le Groupe spécial note qu'aucune 
des deux af faires citées par l'Inde ne porte sur l'application de l'article 48 de la 
Convention de Vienne.37 C'est l'une des deux principales raisons pour lesquelles le 
Groupe spécial ne tient pas compte du critère juridique suggéré par l'Inde. Pourtant, 
le Groupe sp écial fait abstraction du fait que les deux affaires portées devant la CIJ 
susmentionnées ont influencé l'établissement de l'article 48 de la Convention de 
Vienne38 et sont essentielles à la reconnaissance de l'"erreur" comme cause de vice 
du consentement.39 De ce fait, le raisonnement sur lequel le Groupe spécial s'appuie 
pour ne pas tenir compte des affaires portées devant la CIJ est littéral et repose 
uniquement sur le fait que les affaires sont antérieures à la rédaction de la Convention 
de Vienne.  
En outre, l'interprétation suggérée par l'Inde est conforme à l'objectif global de 
l'article  48 de la Convention de Vienne. Les rédacteurs de la Convention de Vienne 
avaient expressément rejeté la "norme de diligence stricte" qui exige qu'un État fasse 
preuve de la vigilance voulue pour éviter une erreur.40 La disposition ne prescrit aucun 
devoir de diligence à l'État. De même, l'État ne peut pas être privé de la possibilité de 
s'appuyer sur l'exception concernant l'erreur en consentant à un traité simplement 
parce qu'il était averti de la "possibilité" qu'une telle erreur puisse se produire. Ce 
critère, tel qu'il est proposé par le Groupe spécial, est strict et tous les États sont 
davantage susceptibles d'être avertis de la "possibilité" d'une erreur . 
b) Il a proc édé à l'examen de la teneur du document G/MA/283 et de la note sur la 
transposition du Secrétariat, bien que les parties soient convenues que le Secrétariat 
de l'OMC n'avait pas signalé les positions tarifaires pertinentes.  
Spécifiquement, le plaignant dan s la présente procédure et dans les procédures 
parallèles (WT/DS584 et WT/DS588) a souscrit sans équivoque à la position de l'Inde 
selon laquelle les sous -positions contestées n'avaient pas été signalées.41 De ce fait, 
il n'est pas contesté entre les Parti es que toutes les lignes tarifaires concernées par 
une modification de la portée d'une concession n'étaient pas clairement signalées. De 
fait, le Groupe spécial lui -même note l'affirmation  de l'Union européenne selon laquelle  
"[i]l n'y avait donc rien qui puisse être "signalé" par le Secrétariat ".42 De ce fait, la 
note sur la transposition du Secrétariat et le document G/MA/283 n'ont pas avisé l'Inde 
en signalant clairement toutes les modifications structurelles apportées à sa Liste alors 
que le Secrétariat  "tenait la plume" lors de la rédaction du fichier concernant le SH2007 
pour l'Inde43, et ces documents auraient dû être dénués de pertinence pour la 
détermination du Groupe spécial.  
Pourtant, le Groupe spécial a examiné à tort des documents autrement dénués de 
pertinence, à savoir la note sur la transposition du Secrétariat et le 
document  G/MA/283, avant de décider que " l'Inde [avait] été avertie, avant et 
pendant le processus de transposition, que le processus de transposition dans le 
SH2007  pourrait avoir des incidences substantielles sur les divergences dans le 
 
36 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe  7.194; Inde, réponse à la question n°  90 a) du Groupe 
spécial, paragraphe 11; voir aussi Inde, deuxième communication écrite, paragraphe 29. 
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 196. 
38 Inde, deuxième communication écrite, pièce IND -79, 49. 
39 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2nd edn., Springer, 2018), page  881, 7.  
40 Rensmann, "Article  48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach  (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2nd edn., Springer, 2018), page  892. 
41 Inde, réponse à la question n° 90 du Groupe spécial; rapport du Groupe spécial Inde – Droits de 
douane sur les produits des TIC (Taipei chinois) , paragraphe 7.195.  
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 192. 
43 Inde, deuxième communication écrite, pièce IND -79, 39. WT/DS58 2/16 
- 11 - 
  classement entre les participants à l'ATI pour ce qui était de leurs engagements au 
titre de l'ATI ".44 
c) Il n'a pas procédé à une évaluation objective de la teneur de la note sur la tr ansposition 
du Secrétariat, qui était exhaustive en ce qui concerne les entrées que l'on a cherché 
à "signaler clairement" pour l'exercice de transposition, aux paragraphes 7. 178 à 
7.191. 
La perception du Groupe spécial selon laquelle la note sur la transp osition du 
Secrétariat n'était pas exhaustive est incorrecte. En adoptant ce point de vue et en 
décidant qu'il en était ainsi, le Groupe spécial a fait abstraction des termes clairs de la 
Note méthodologique, qui indique ce qui suit: " [l]ors de la préparat ion de la 
transposition du SH2007, la portée des concessions et autres engagements 
demeurer[ait] inchangée, dans la mesure du possible. Toute ligne tarifaire pour 
laquelle il pourra y avoir eu modification de la portée de la concession en raison de la 
comp lexité technique de la transposition sera clairement signalée ."45 Selon les propres 
termes du Secrétariat de l'OMC, il était proposé de communiquer une liste exhaustive 
de toutes les modifications apportées lors du processus de transposition.  
Le Secrétariat de l'OMC a pris sur lui la charge absolue de signaler toute mod ification 
dans la portée de la concession pour une ligne tarifaire. À cet égard, le Groupe spécial 
n'avait pas besoin de passer outre la parole claire du Secrétariat de l'OMC selon 
laquelle il signalerait clairement les modifications pour l'exercice de tra nsposition. En 
conséquence, le Groupe spécial a adopté un point de vue incorrect en décidant qu'il 
incombait aux Membres d'examiner toutes les modifications complexes et d'évaluer 
s'ils considéraient que " la portée d'une concession [avait] été modifiée par  suite de la 
transposition d'une façon qui port[ait] atteinte à la valeur de la concession ".46 
Si les modifications avaient été clairement signalées, il n'y aurait eu aucune possibilité 
d'erreur. Par exemple, dans la pièce jointe 3 de la note sur la transp osition de la LTC 
dans le SH2007, le Secrétariat de l'OMC a envoyé un courrier électronique daté du 
8 novembre  2013 qui décrivait certaines modifications complexes apportées à la Liste 
de l'Inde47, auquel l'Inde avait même répondu en demandant des éclairci ssements et 
en présentant des observations sur la sous -position 28.52.48 Dans ces circonstances, 
si le Secrétariat de l'OMC avait clairement signalé toutes les modifications pour 
l'exercice de transposition, l'Inde aurait potentiellement été avertie d'une erreur. Tel 
est le cas, étant donné que l'Inde a fait preuve de diligence s'agissant d'examiner les 
modifications clairement signalées par le Secrétariat de l'OMC et de présenter des 
observations à leur sujet.  
En outre, le sens de "clear" (clair) donné par  le dictionnaire est "unambiguous, easily 
understood" (sans ambiguïté, facile à comprendre), "manifest, not confused or 
doubtful" (manifeste, pas confus ni douteux)49, "easy to understand and not 
confusing" (facile à comprendre et ne prêtant pas à confusio n), "obvious and leaving 
no doubt at all" (évident et ne laissant aucun doute).50 Le fait que l'UE et les autres 
parties plaignantes dans les différends parallèles (WT/ DS58 4 et WT/DS588) 
conviennent avec l'Inde que les entrées pertinentes n'ont pas été sig nalées51 est une 
 
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 193. 
45 Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen 
de la b ase de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) (18 décembre 2006) WT/L/673, paragraphe 4.  
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.192. 
47 Email Communication from IDB, WTO, Subject: "HS2007 transposition file: India" dated 
8 November  2013, Attachment 3 - CTS HS2007 Transposition Note XII - India, Pages 5 -6 (pièce IND -50). 
48 Email Communication from  Alya Belkhodja, Market Access Intelligence Section WTO, Senior Statistical 
Officer Subject: "RE: HS2007 transposition file . India" dated 12  February 2014 (pièce IND -51). 
49 Illustrated Oxford Dictionary (1998), page 156.  
50 Clear, Oxford Learner's Dictionary, 
https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/clear_1?q=clear.  
51 Inde, réponse à la question n° 90 du Groupe spécial; rap port du Groupe spécial Inde – Droits de 
douane sur les produits des TIC (Taipei chinois) , paragraphe 7.195.  WT/DS58 2/16 
- 12 - 
  indication claire du fait que les entrées n'ont en réalité pas été clairement (de façon 
évidente et ne laissant aucun doute) signalées.  
20. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3.3.3.3 de son rapport. 
Il a fa it erreur dans son interprétation et son application de l'article 48.2 de la Convention de Vienne 
et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, dans la mesure où il a constaté que l'inaction de l'Inde dans les circonstances de sa 
transposition semblerait satisfaire au critère consistant à "contribuer [à l'erreur] par son 
comportement". En particulier, il a fait erreur pour les raisons suivantes:  
a) Il formule puis amalgame les critères juridiques pour ce q ui est de savoir si i) l'Inde 
était avertie de la possibilité d'un élargissement de ses engagements tarifaires dans 
le cadre de l'OMC par rapport à ses engagements au titre de l'ATI; et ii) l'Inde avait 
contribué par son comportement à l'élargissement allé gué de la portée de ses 
engagements tarifaires dans le cadre de l'OMC par rapport à ses engagements au titre 
de l'ATI. Ce faisant, le Groupe spécial présume que l'Inde avait été avertie des 
modifications apportées aux lignes tarifaires dans le cadre du pro cessus de 
transposition, de sorte qu'elle "aurait dû" formuler des objections ou des observations 
pendant le processus de transposition.  
Spécifiquement, au paragraphe 7. 206 de son rapport, le Groupe spécial indique que 
"l'Inde a eu des occasions spécifique s et générales de souligner aux Membres et au 
Secrétariat de l'OMC toutes préoccupations qu'elle aurait pu avoir concernant la 
relation entre l'ATI et sa Liste établie selon le SH2007 ". Toutefois, le Groupe spécial 
ne tient pas compte du fait que le compor tement de l'Inde antérieur à l'erreur indiquait 
qu'elle n'avait pas l'intention de contracter de quelconques obligations allant au -delà 
de celles qui figuraient dans l'ATI -1 en ce qui concerne les produits des TIC.52 Au lieu 
de cela, il imagine plusieurs o ccasions alléguées que l'Inde a pu avoir, pendant le 
processus de transposition, de souligner des préoccupations concernant le processus. 
En effet, l'Inde a souligné ses préoccupations dans un courrier électronique daté du 
12 février  201453 en ce qui conce rne les modifications qui étaient clairement signalées 
par le Secrétariat de l'OMC.  
La décision du Groupe spécial part du principe que l'Inde avait déjà été avertie de 
l'expansion de lignes tarifaires de sa Liste, et que, par la suite, elle a contribué par  
son inaction pendant le processus de transposition. À cet égard, le critère juridique 
permettant de déterminer si un État membre a contribué par son comportement ne 
peut pas partir du principe qu'il avait déjà été averti de l'erreur. Ces critères sont 
différents et le Groupe spécial a commis une erreur de droit en présumant que 
a) l'Inde avait déjà été avertie de l'erreur et b) le fait d'être averti était, en fait, 
essentiel pour que la contribution par le comportement soit déterminée . 
b) Il amalgame à tort l e critère juridique énoncé à l'article 48.2 et l'acte consistant à 
commettre l'erreur en soi.  
21. L'Inde demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou d'écarter les conclusions du Groupe 
spécial et les interprétations du droit qu'il a formulées aux paragra phes 7.134, 7.170 à 7.210, 7.253, 
7.278, 7.319, 7.333 et 7.366 . Par conséquent, elle lui demande aussi de déclarer sans fondement 
et sans effet juridique les conclusions et constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes  7.211 à 7.213 et dans la section 8, aux paragraphes 8.1  a) i) et ii), 8.1  b), 8.2 et 8.3, 
de son rapport.  
22. Conformément à la règle 20  2) c) des Procédures de travail, l'adresse aux fins de signification 
et les numéros de téléphone et de télécopie de l'Inde sont les suivants:  
 
52 Inde, premières communications écrites, paragraphe  75. 
53 Email Communication from  Alya Belkhodja, Market Access Intelligence Section WTO, Senior S tatistical 
Officer Subject: "RE: HS2007 transposition file . India" dated 12 February 2014 (pièce IND -51). WT/DS58 2/16 
- 13 - 
  Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation mondiale du commerce  
Rue du Valais 9,  
1202 EVA 
Tél.:022 906 86 86  
Fax:022 738 45 48  
23. L'Inde fournit un exemplaire de la présente déclaration d'appel directement aux plaignants et 
à toutes l es tierces parties.  
24. En cas d'appel incident par l'Union européenne , l'Inde se réserve le droit, en répondant à cet 
appel incident, de ne pas souscrire à toute déclaration formulée dans le rapport du Groupe spécial 
au sujet d'une question sur laquelle e lle a prévalu.  
25. Il n'y a actuellement aucun membre de l'Organe d'appel pour constituer une section pour 
connaître de l'appel dans le présent différend. Dans ces circonstances exceptionnelles et pour assurer 
l'équité et le bon déroulement de la procédure  d'appel, conformément à la règle 16 1) et 2) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Inde attendra de nouvelles instructions de la section, 
lorsque celle -ci pourra finalement être constituée, ou de l'Organe d'appel, concernant toutes autres 
mesures devant être prises par l'Inde dans le présent appel, en l'absence desquelles le présent 
document est aussi réputé constituer la communication de l'Inde en tant qu'appelant.  
26. Le dépôt par l'Inde de sa déclaration d'appel devrait être sans préjudice  de son droit de la 
déposer à nouveau ou de la modifier une fois que la section sera opérationnelle. L'Inde se réserve 
également le droit de compléter sa communication en tant qu'appelant au moyen d'arguments 
additionnels.  
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