G/TBT/N/EU/681  
16 septemb re 2019 
(19-5898) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION  EUROPÉENNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable:  Commission  européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Commission  européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Diisocyanates  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) a s regards diisocyanates  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les res trictions applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne les diisocyanantes), 4 pages + annexe de 6 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'annexe XVII 
du Règlement (CE) n°  1907/2006.  
Il vise à restreindre l’utilisation de diisocyanates , en tant que tels, en tant que composés 
d’autres substances ou en mélanges destinés à des usages industriels et professionnels , 
dans une concentration individuelle ou combinée supérieure ou é gale à 0,1% en poids . 
Une dérogation est prévue pour la mise sur le marché et l’utilisation de ces substances et 
mélanges si l’employeur ou le travailleur indépendant s’assure qu’une formation adéquate 
a été suivie avec succès par les utilisateurs industri els et professionnels avant leur 
utilisation .  
La mise en application de cette restriction est décalée de  2 ans pour l’utilisation et de 18 
mois pour la mise sur le marché des diisocyanates , afin de laisser  suffisamment de temps 
pour l’adaptation à et la m ise en conformité avec le règlement . G/TBT/N/EU/681  
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L’exposition aux  diisocyanates dans une concentration individuelle ou combinée 
supérieure ou égale à  0,1% en poids des substances ou mélanges présente un risque 
pour la santé des personnes, en particulier un risque d’asthme  professionnel des 
travailleurs . La restriction vise à prévenir l’exposition des travailleurs aux diisocyanates; 
si la sensibilisation est prévenue par l’exposition à ces substances, les réactions 
d’hypersensibilité en cas de réexposition seraient évitées . La période de transition (2 ans 
pour l’utilisation , 18 mo is pour la mise sur le marché ) avant l’application de la restriction 
proposée permettra aux pa rties intéressées d’avoir suffisamment de temps pour se 
mettre en conformité avec cette restriction et d’assurer une communication adéquate tout 
le long de la chaîne d’approvisionnement . 
8. Documents pertinents :  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement e uropéen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) : http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
• Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio -économique 
(SEAC) : https://echa.europa.eu/document s/10162/d6794aa4 -8e3a-6780-d079-
77237244f5f9    
• Document complémentaire disponible à l'adresse suivante : 
https://echa.europa.eu/nl/registry -of-restriction -intentions/ -
/dislist/details/0b0236e180876053  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre  2019 
Date projetée pour l'entrée en vigue ur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (la restriction s'appliquera après un délai de deux ans  suivant 
la date d'entrée en vigueur) . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Commission  européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC :  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_ 5064_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5064_01_e.pdf