G/TBT/N/KOR/994  
26 août 2021 
(21-6443) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 -719-1569 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
Site Web: www.mfds.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of 
"Enforcement Rule of the Act on Labelling and Advertising of Foods"  (Modification du 
Règlement d'application de la Loi sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires), 
4 pages, en coréen.  
6. Teneur : Le Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments propose 
de modifier le Règlement d'application de la Loi sur l'étiquetage et la publicité des denrées 
alimentaires . Cette modification majeure interdit l'étiquetage et la publicité des denrées 
alimentaires, etc. qui utilisent un nom commercial, une marque de fabrique ou de 
commerce, un co nteneur ou un conditionnement identique ou similaire à ceux des 
produits suivants:  
1. produits pour enfants soumis à vérification de sécurité (articles de papeterie 
uniquement) définis par la Loi spéciale sur la sécurité des articles pour enfants 
(article  8.2); G/TBT/N/KOR/994  
- 2 - 
  2. produits chimiques à usage domestique soumis à vérification de sécurité définis 
par la Loi sur la sécurité des produits chimiques et des produits biocides à usage 
domestique (article  18). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Fourniture aux consommateurs de renseignements plus précis et promotion de 
la santé publique ; information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
MFDS Public Notice No. 2021 -388 (10 août 2021) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 août 2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_5400_00_x.pdf