G/SPS/N/EU/380/Add.1  
29 janvier  2021 
(21-0818) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 9 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques 
spécialement autorisées à les réaliser et période d 'application des mesures temporaires  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/380 (1er avril 2020) a été modifiée par le 
Règlement d'exécution (UE) 2021/83 de la Commission du 2 7 janvier  2021 modifiant le règlement 
d'exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres 
activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et  la 
période d 'application des mesures temporaires (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) [J.O. L  
29, 28 février  2021, pages 23 et 24].  
Le règlement entrera en vigueur le 3 1 janvier  2021; il sera applicable à partir du 2 février  2021. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0758_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0758_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0758_00_s.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/EU/380/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'infor mation national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 29 54263  
Fax: +(322) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électroniqu e (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 29 54263  
Fax: +(322) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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