G/TBT/N/USA/1782  
29 septembre  2021 
(21-7294) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
New York  (État de New York)  
2. Organisme responsable : Department of Environmental Conservation (DEC), State of 
New York  (Département de la protection de l'environnement, État de New York) [1811]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné po ur s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC de s États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Camions à émissions de polluants nulles ; Émissions de gaz d'échappement 
(ICS 13 .040.50), Véhicules routiers en général ( ICS 43 .020) , Systèmes automobiles 
(ICS 43.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Medium and Heavy Duty 
Zero Emission Truck Sales  (Vente de camions de gammes moyenne et lourde à émissions 
de polluants nulles), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le document notifié établit les exigences régissant la  vente 
annuelle de camions de gammes moyenne et lourde à émissions de polluants nulles, 
applicables aux véhicules des années modèles spécifiées . Le document spécifie les 
volumes , les opérations et les emplacements . Les modifications notifiées visent à réviser 
le programme en vigueur relatif aux véhicules à faibles émissions (LEV) afin d'y intégrer 
les normes applicables aux camions de gammes moyenne et lourde à émissions de 
polluants nulles figurant dans le règlement de la Californie sur les camions propres 
avancés (ACT) . Le département modifie les sections 218 -1.1, Applicabilité ; 218-2.1, 
Interdictions ; 218-4.1, Pourcentages de véhicules  à émissions nulles ; et ajoute une 
nouvelle section 218 -4.2, Exigences en matière d'établissement de rapports pour les 
grandes entreprises . Les autres sections de la partie 218 restent inchangées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1782  
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  8. Documents pertinents:  
Vol. XLIII, n°  36, New York State Register  du 8 septembre 2 021 (pages 11 -15): 
https://dos.ny.gov/system/files/documents/2021/09/090821.pdf  
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du Département de la 
protection de l'environn ement de l'État de New York à l'adresse 
https://www.dec.ny.gov/regulations/26402.html  
De plus amples renseignements sur les camions propres avancés sont disponibles sur le 
site Web d e l'Agence pour la protection de l'environnement de la Californie (CalEPA), de 
la Commission des ressources atmosphériques de la Californie (CARB): 
https://ww2 .arb.ca.gov/our -work/programs/advanced -clean -trucks/about  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 novembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_6232_00_e.pdf