G/AG/W/223  
12 septembre  2022 
(22-6693) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SPÉCIFIQUE POUR L'EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE 
EFFECTIVE ET L'OPÉRATIONNALISATION DE LA DÉCISION DE MARRAKECH  
SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES  
DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PMA ET LES PDINPA  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PARAGUAY  
La communication ci -après, reçue le 12  septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Paraguay.  
 
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1.  À la douzième Conférence ministérielle, les Membres ont adopté un ensemble de  documents 
relatifs à l'agriculture, parmi lesquels la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire ( WT/MIN(22)/28 WT/L/1139 ). Le huitième paragraphe de ce document prévoit 
l'établissement d'un programme de travail spécifique dans le cadre du Comité de l'agricultu re "pour 
examiner comment [la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs 
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires] pourrait être rendu e plus effective et opérationnelle 
conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et tenir compte des préoccupations 
soulevées par les Membres dans leurs communications actuelles et futures ". 
2.  Dans le document adopté, il est reconnu en outre que ce programme de travail " tiendra compte 
des besoins des PMA et des PDINPA afin d'accroître leur capacité de résilience pour répondre à une 
grave instabilité alimentaire, y compris en examinant comment utiliser au mieux les flexibilités pour 
stimuler leur p roduction agricole et améliorer leur sécurité alimentaire intérieure selon les besoins 
en situation d'urgence ". 
3.  Conformément à ce qui a été convenu, les Membres doivent donc rendre opérationnel le mandat 
énoncé au paragraphe  8 de la Décision, en tenant com pte de sa portée . À cet égard, il convient de 
noter ce qui suit en ce qui concerne la portée de ce paragraphe et les engagements qui y sont pris:  
a) Le programme de travail est établi dans le cadre du Comité de l'agriculture.  
b) Le but de l'engagement est d'examiner comment rendre la décision de Marrakech plus 
effective et opérationnelle.  
c) Le programme de travail doit tenir compte des préoccupations soulevées par les 
Membres.  
d) Il convient d'examiner comment utiliser au mieux les flexibilités pour permettre aux 
PMA et aux PDINPA de stimuler leur production agricole et d'améliorer leur sécurité 
alimentaire intérieure en situation d'urgence.  
4.  À cet égard, et afin de respecter les quatre éléments identifiés, tout programme de travail 
éventuel devrait te nir compte des limites de son champ d'application et être ouvert à tous les 
Membres qui expriment un intérêt à y participer.  
5.  Les premières mesures suivantes sont proposées : 
a) Les Membres s'accordent sur un format ouvert et flexible permettant à tous les 
Membres intéressés de participer , et prévoient la possibilité que d'autres Membres 
souhaitant s'associer après la création du Groupe de travail puissent le faire.  G/AG/W/223  
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  b) Le Président, conjointement avec le Secrétariat, présente aux Membres, pour examen 
et approbation, un calendrier pour le Groupe de travail prévoyant des discussions 
thématiques  sur la base des propositions soumises par les Membres . La Déclaration 
ministérielle identifie les flexibilités existantes comme étant un élément important de 
ces dis cussions . En s'appuyant sur la Décision de Marrakech pour orienter les 
discussions, on considère que les points spécifiques des paragraphes  3 et 4 de cette 
décision pourraient figurer parmi les points à examiner dans le cadre de séances 
thématiques, de mêm e que les besoins en matière de financement, d'assistance 
technique et de transfert de technologie . Les Membres intéressés par chaque sujet de 
discussion pourraient soumettre des documents spécifiques ou présenter des exposés 
pour enrichir les discussions qui seront programmées.  
c) Le Secrétariat présente aux Membres une compilation des flexibilités dont disposent les 
PMA et les PDINPA , et élabore, en consultation avec les Membres, un questionnaire 
permettant d'identifier les flexibilités qui sont utilisées  et celles qui ne le sont pas, et 
d'indiquer les raisons pour lesquelles certaines des flexibilités existantes ne sont pas 
utilisées . Cela permettra d'identifier les lacunes des mesures actuelles, et peut -être de 
formuler des recommandations sur les amélio rations possibles à mettre en œuvre.  
 
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  ANNEXE  1: ENGAGEMENTS PRIS PAR LES MEMBRES  
Tableau  1: Que disent les documents?  
Déclaration ministérielle sur la 
réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire ( WT/MIN(22)/28 
WT/L/1139 ) Décision de Marrakech sur les 
mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme 
de réforme sur les pays les moins 
avancés (PMA) et les pays en 
développement importateurs nets 
de produits alimen taires (PDINPA)  Accord sur l'agriculture  
Paragraphe  8: avoir un programme 
de travail spécifique au Comité de 
l'agriculture pour examiner 
comment cette décision pourrait 
être rendue plus effective et 
opérationnelle conformément à 
l'article 16 de l'Accord sur 
l'agriculture et tenir compte des 
préoccupations soulevées par les 
Membres dans leurs 
communications actuelles et 
futures . Le programme de travail 
tiendra compte des besoins des 
PMA et des PDINPA afin d'accroître 
leur capacité de résilience pour 
répondre à une grave instabilité 
alimentaire, y compris en 
examinant comment utiliser au 
mieux les flexibilités pour stimuler 
leur production agricole et 
améliorer leur sécurité alimentaire 
intérieure selon les besoins en 
situation d'urgence.  Paragraphe  3: établir des 
mécanismes appropriés pour faire 
en sorte que la mise en œuvre des 
résultats du Cycle d'Uruguay ne 
soit pas préjudiciable à la mise 
à disposition de l'aide 
alimentaire à un niveau qui soit 
suffisant pour continuer d'aider 
à répondre aux besoin s 
alimentaires des pays en 
développement, en particulier 
les pays les moins avancés et 
les pays en développement 
importateurs nets de  produits 
alimentaires . À cette fin:  
 
i) examiner le niveau de l'aide 
alimentaire établi périodiquement 
par le Comité de l'aide alimentaire 
en vertu de la Convention de  1986 
relative à l'aide alimentaire et 
d'engager des négociations dans 
l'enceinte appropriée pour établir 
un niveau d'engagements en 
matière d'aide alimentaire qui soit 
suffisant pour répondre aux 
besoins légi times des pays en 
développement pendant la mise en 
œuvre du programme de réforme;  
 
ii) adopter des lignes directrices 
pour faire en sorte qu'une part 
croissante des produits 
alimentaires de base soit fournie 
aux pays les moins avancés et aux 
pays en dévelo ppement 
importateurs nets de produits 
alimentaires, intégralement à titre 
de don et/ou à des conditions 
favorables appropriées, 
conformément à l'article  IV de la 
Convention de  1986 relative à 
l'aide alimentaire;  Partie X : Article 16 
Pays les moins avancés et pays en 
développement importateurs nets 
de produits alimentaires : 
 
1. Les pays développés Membres 
prendront les mesures prévues 
dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme 
de réforme sur les  pays les moins 
avancés et les pays en 
développement importateurs nets 
de produits alimentaires.  
 
2. Le Comité de l'agriculture 
surveillera, selon qu'il sera 
approprié, la suite donnée à cette 
décision.  G/AG/W/223  
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  Tableau  1: Que disent les documents?  
 iii) de prendre pleinement en 
considération, dans le contexte de 
leurs programmes d'aide, les 
demandes d'assistance technique 
et financière des pays les moins 
avancés et des pays en 
développement importateurs nets 
de produits  alimentaires pour leur 
permett re d'améliorer leur 
productivité et leur infrastructure 
agricoles.  
 
Paragraphe  4: que tout accord se 
rapportant à des crédits à 
l'exportation de produits agricoles 
prévoie de manière appropriée un 
traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés  et des 
pays en développement 
importateurs nets de produits 
alimentaires.   
 
 
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