WT/DS524/5/Rev.1  
2 décembre  2021 
(21-9068) Page: 1/4 
 Original:  espagnol  
 
  
COSTA RICA  – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS  
FRAIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE  
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
Révision  
La communication ci -après, datée du 26 novembre  2021 et adressée par la délégation du Mexique 
et la délégation du Costa Rica au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
à la demande de ces délégations . 
 
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En ce qui concerne le différend Costa Rica – Mesures concernant l'importation d'avocats frais en 
provenance du Mexique  (DS524) , le Mexique et le Costa Rica ont notifié au Groupe spécial  une 
modification  des procédures d'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends . 
 
Compte tenu de ce qui précède , les deux parties  vous demandent d'informer tous les Membres de 
la présente  version r évisée  des procédures d'arbitrage , en la distribuant  dans la série de documents 
DS relative à ce différend . 
 
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  WT/DS524/5/Rev.1  
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  PROCÉ DURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD DANS LE DIFFÉREND  COSTA RICA – 
MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS FRAIS  
EN PROVENANCE DU MEXIQUE  (DS524 ) 
1. Afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.1 2 dans le présent différend, le Mexique 
et le Costa Rica  (ci-après les "parties") conviennent mutuellement, conformément à l'article  25:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial1 remis aux parties dans 
le différend Costa Rica  – Mesures concernant l'importation d'avocats frais en provenance du Mexique  
(DS524) . Toute partie au différend pourra engager un arbitrage conformément au x présentes 
procédures convenues.  
2. L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître 
d'un appel dans le présent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord . Aux 
fins des présentes procédu res convenues, cette situation est réputée se présenter dans les cas où, 
à la date de remise du rapport final du Groupe spécial  aux parties, l'Organe d'appel compte moins 
de trois membres . Il est entendu que, si l'Organe d'appel est en mesure de connaître des appels  à 
la date à laquelle le rapport final du Groupe spécial  est remis aux parties , une partie ne pourra pas 
engager d'arbitrage, et les parties seront libres d'examiner la possibilité de faire appel au titre des 
articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'a ccord.  
3. Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au Groupe spécial  de leur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'art icle 16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45  jours avant cette date.  
4. Après la remise du rapport  final du Groupe spécial  aux parties, mais au plus tard 10 jours avant 
la date prévue pour la distribution du rapport final du Groupe spécial  aux autres Membres, toute 
partie pourra demander que le Groupe spécial  suspende la procédure de groupe spécial  en vue 
d'engager l'arbitrage au titre des présentes procédure s convenues . Une telle demande de n'importe 
laquelle  des parties est réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial  soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord.  
Les parties demandent conjointement au Groupe spécial  de prévoir  ce qui suit, avant que la 
suspension ne prenne effet : 
i. la transmission immédiate du rapport final du groupe spécial, à titre provisoire, au 
groupe d'arbitres et la levée de la confidentialité à cette seule fin ; 
ii. la transmission du dossier du Groupe spécial  aux arbitres dès qu'une déclaration 
d'appel a été déposée : la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en appel 
s'appliquera mutatis mutandis ; et 
iii. la levée de la confidentialité en ce qu i concerne le rapport final du groupe spécial 
conformément aux procédures de travail du groupe spécial et la transmission du 
rapport final du groupe spécial, dûment ajusté pour sa  traduction, dans les langues de 
travail de l'OMC aux parties, aux tierces pa rties et au groupe d'arbitres .2 
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 1 8, les parties ne demanderont pas au Groupe 
spécial  de reprendre la procédure de groupe spécial . 
5. L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC au 
plus tard 20 jours après que la suspension de la procédure de groupe spécial  mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le ra pport final du Groupe spécial  
 
1 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
2 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du groupe spécial soit distribué au sens 
de l'article 1 6 du Mémorandum d'accord.  WT/DS524/5/Rev.1  
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  dans les langues de travail de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre  ou aux autres  partie s 
et aux tierces parties à la procédure de groupe spécial . Les règles 20 à 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appe l s'appliqueront mutatis mutandis . 
6. Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'a ura pas été engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir convenu de ne pas faire appel du 
rapport du Groupe spécial  conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l'ORD . Si la procédure de groupe spécial  a été suspendue conformément au 
paragraphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée conformément au paragraphe 5, 
les parties demandent conjointement au Groupe spécial  de reprendre la procédure de groupe spécial . 
7. Les arbitres seront 3 personnes choisies dans le groupe de 10 arbitres d'appel permanents 
constitué conformément au paragraphe 4 de la communication JOB/DSB/1/Add .12 (ci -après le 
"groupe d'arbitres") .3 Le choix dans le groupe d'arbitres se fera  sur la base des mêmes principes et 
méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe d'appel au titre de l'article 17:1 
du Mé morandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
y compris le principe du roulement .4 Le Directeur général de l'OMC notifiera aux parties et aux tierces 
parties les résultats de  ce choix . Les arbitres éliront un Prés ident. La règle 3 2) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisions par les arbitre s. 
8. Afin de donner effet au paragraphe 5 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 dans le présent 
différend, les arbi tres pourront discuter de leurs décisions concernant l'appel avec tous les autres 
membres du groupe d'arbitres, sans préjudice de la responsabilité exclusive et de la liberté des 
arbitres en ce qui concerne ces décisions et leur qualité . Tous les membres d u groupe d'arbitres 
recevront tout document relatif à l'appel.  
9. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial  et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pourront confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du Groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'article 19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatation s du Groupe spécial  dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des arbitres.  
10. Les arbitres examineront uniquement les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend . Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice d e leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11. Sauf disposition contraire des présentes procédures convenues , l'arbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en appel et le calendrier applic able aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite .5 Les arbitres pourr ont adapter les Procédures de travail pour l'examen en appel et le 
calendrier applicable aux appels qui y est prévu, dans les cas où cela sera justifié au regard de la 
règle 16 des Procédures de travail pour l'examen en appel, après avoir consulté les parties . Ils 
enverront à l'avance, par écrit, les questions  concernant les sujets qu'ils pensent aborder lors de la 
ou des réunions avec les parties . Ils pourront poser des questions additionnelles lors des réunions.  
12. Les parties demandent aux arbitres de remettre leur décision dans un délai de 90 jours à compter 
du dépôt de la déclaration d'appel . À cette fin, les arbitre s pourront prendre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obligations 
procéduraux des parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pourront inclure des 
décisions concernant le nom bre limite de pages, les limites de temps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
 
3 Si le groupe d'arbitres n'a pas été constitué, la note de bas de page 1 relative au paragraphe 4 de la 
communication JOB/DSB/1/Add.12 s'appliquera.  
4 Toutefois, à la demande d'une partie à un différend, tout membre du groupe d'a rbitres qui n'est pas un 
ressortissant d'un Membre participant sera exclu du processus de sélection. Deux ressortissants du même 
Membre ne pourront pas siéger pour la même affaire.  
5 Il est entendu que les paragraphes 14 à 17 des Règles de conduite s'appli queront aux arbitres.  WT/DS524/5/Rev.1  
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  13. Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbitres pourront 
aussi proposer des mesures de f ond aux parties, comme l'exclusion des allégations fondées sur 
l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.6 
14. Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prolonger le délai d e 90 jours pour 
la remise de la décision.  
15. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD , mais ne 
sera pas adoptée par celui-ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage . Les tierces 
parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire portée devant le 
Groupe spécial  conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter des 
communications écrites aux arbitre s et se verront mén ager la possibilité de se faire entendre par 
eux. La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliquera mutatis mutandis . 
17. Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'appliquer ont mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le présent différend . Il 
est entendu que toute référence à la "date d'adoption" aux article s 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'entendra de  la "date de notification" de la décision arbitrale à l'ORD.  
18. À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en le 
notifiant aux arbitres . Cette notification sera également adressée au Groupe spécial  et aux tierces 
parties, en même temps que la notification aux arbitres . S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial  soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .7 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
19. Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au Groupe spécial  
chargé du différend Costa Rica  – Mesures concernant l'importation d'avocats frais en  provenance du 
Mexique  (DS524)  et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées 
aux paragraphes 3, 4, 6 et 1 8.8 
__________  
 
6 Il est entendu que la proposition des arbitres n'est pas juridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte aux droits des parties.  
7 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui inco rpore les constatations et conclusions du groupe spécial 
dans leur intégralité.  
8 Il est entendu que, si le groupe spécial n'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres modalités procédurales pour préserver les effets d es dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.