RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/396  
15 janvier  2020 
(20-0419) Page: 1/25 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
L'AUSTRALIE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par l'Australie est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Australie.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  POLITIQUE ÉCONOMI QUE ................................ ................................ ............................  4 
2.1  Économie nationale  ................................ ................................ ................................ ....... 4 
2.2  Résul tats commerciaux et profil des investissements  ................................ ........................  4 
2.3  Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ...................  6 
2.4  Évolution de la politique économique  ................................ ................................ ..............  6 
3  POLITIQUE COMMERC IALE ET D'INVESTISSE MENT  ................................ ......................  9 
3.1  Réforme de l'OMC et négociations à l'OMC  ................................ ................................ ..... 11 
3.2  Accords de l'OMC (conclus ou auxquels l'Australie a accédé)  ................................ ............  13 
3.3  Différends dans le cadre de l'OMC  ................................ ................................ .................  14 
3.4  ALE bilatéraux et régionaux conclus pendant la période considérée  ................................ ... 14 
3.5  ALE bilatéraux et régionaux en cours de négocia tion ................................ .......................  16 
3.6  ALE bilatéraux ou régionaux entrés en vigueur ou réexaminés pendant la période 
considérée  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
3.7  Autres instances de coopération économique internationale  ................................ .............  18 
3.8  Priorités thématiques en matière de politique commerciale  ................................ ..............  20 
3.9  Promotion du commerce et de l'investissement  ................................ ..............................  23 
4  PERSPECTIVES POUR  L'AVENIR  ................................ ................................ .................  24 
BIBLIOGRAPHIE  ................................ ................................ ................................ .............  25 
 
 
  WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  L'ouverture et le soutien du sys tème commercial mondial fondé sur des règles sont les principes 
fondamentaux de la politique commerciale australienne . Cette approche repose sur la conviction que 
l'accessibilité des marchés, la poursuite de la libéralisation des échanges et l'accroissemen t des flux 
d'investissement étranger sont les meilleurs moyens de garantir la prospérité pour l'Australie, notre 
région et le monde . Le gouvernement australien complète ce programme par des politiques et des 
réformes intérieures qui favorisent la compétiti vité et la souplesse de l'économie australienne afin 
qu'à l'avenir le pays soit mieux à même de soutenir la concurrence dans les domaines de l'emploi et 
de l'investissement, ainsi que sur les marchés.  
1.2.  Pendant la période considérée, l'environnement économiq ue mondial est devenu beaucoup 
moins stable et plus contesté . En particulier, les tensions commerciales et le changement 
technologique sans précédent ont transformé le paysage économique mondial . Étant donné que sa 
prospérité dépend de ses échanges avec le reste du monde, l'Australie a adopté une stratégie visant 
à continuer de chercher des débouchés et à garantir l'ouverture dans cet environnement dynamique, 
tout en protégeant les intérêts de la nation face à l'incertitude.  
1.3.  L'économie  australienne e st fortement intégrée dans l'économie mondiale, en particulier celle 
de la région indo -pacifique . Le commerce de l'Australie avec le reste du monde représente 46 % du 
PIB du pays  – une proportion record —, contre 40 % en 2015, et un emploi sur cinq est aujou rd'hui 
créé par le commerce . L'Australie reconnaît que l'investissement étranger contribue de manière 
importante à promouvoir la croissance, la création d'emplois et l'innovation ; ainsi, le stock total 
d'investissements étrangers en Australie a atteint un niveau record de 3 500 milliards d'AUD en 
2018 et les investissements australiens dans le monde se sont élevés à 2  500 milliards d'AUD.1 
1.4.  En ces temps d'incertitude et de changement, l'Australie reste fermement attachée à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à son cadre de règles . Le gouvernement s'inquiète 
de la pression que les tensions commerciales internationales et la montée du protectionnisme 
exercent sur l'OMC et sur le système commercial mondial fondé sur des règles . L'Australie souti ent 
activement les efforts de réforme déployés à l'OMC pour faire en sorte que, dans le futur, cette 
dernière reste au cœur d'un système commercial mondial qui fonctionne bien . L'actualisation des 
règles de l'OMC et le maintien d'un système efficace de règ lement des différends sont les priorités 
du pays.  
1.5.  En complément de ces efforts, le gouvernement continue de négocier des accords commerciaux 
bilatéraux, régionaux et plurilatéraux afin d'élargir les possibilités offertes aux exportateurs et aux 
investisseu rs australiens . L'Australie effectue 70 % de ses échanges avec des pays avec lesquels elle 
a négocié des ALE .2 Elle dialogue aussi activement avec les organismes économiques régionaux et 
internationaux pour soutenir l'ouverture commerciale, l'intégration éc onomique régionale et un 
développement économique inclusif.  
1.6.  L'Australie  a aussi pour priorité de faire en sorte que les pays en développement bénéficient au 
mieux de l'application des règles commerciales internationales . Conformément aux Objectifs de 
dével oppement durable de l'ONU, elle aide les pays en développement à tirer parti de l'intégration 
dans le système commercial multilatéral au moyen de l'Aide pour le commerce . Elle a toujours 
respecté l'engagement pris en 2014 de consacrer 20 % de son budget de développement à l'Aide 
pour le commerce . Le gouvernement australien investit aussi dans la coopération économique au 
titre d'ALE avec les pays en développement partenaires afin que toutes les parties puissent bénéficier 
des avantages qui en découlent.  
                                                
1 Département des affaires étrangères et du commerce (DFAT), Economic Indicators Factsheet , 
octobre  2019: "http://dfatintranet.titan.satin.lo/reading -resources/statistics/trade -statistics/Pages/trade -
investment -and-economic -factsheets.aspx ". 
2 Section des statistiques du DFAT, sur la base des données du Bureau australien des statistiques 
contenues dans la base de  données STARS du DFAT, conformément aux catalogues n°  5368.0 , 
n° 5368.0.55.004 et des données non publiées du Bureau australien des statistiques.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  2  POLI TIQUE ÉCONOMIQUE  
2.1  Économie nationale  
2.1.  Les 28 années de croissance économique continue enregistrée en Australie sont le résultat 
d'une gestion prudente de la politique économique et d'efforts fructueux déployés pour promouvoir 
une économie compétitive sur le plan international et tournée vers l'extérieur .3 La solidité de ces 
fondamentaux a permis de contrer les effets des difficultés internationales et nationales récentes, y 
compris les tensions commerciales internationales, le fléchissement du marché du logem ent et les 
mauvaises conditions météorologiques qui ont affecté le secteur rural.  
2.2.  Pendant  la période considérée, le classement mondial de l'Australie selon le produit intérieur 
brut (PIB) a très peu évolué . L'Australie était la 12ème économie mondiale en 2 015 et la 14ème en 
2019. Pendant la période considérée, le niveau de vie dans le pays est resté élevé, le PIB par habitant 
ayant atteint 77  200 AUD (53 800 USD) en 2019 . La croissance a été relativement stable, celle -ci 
ayant affiché un taux annuel moyen de 2,6 %, quoiqu e en baisse vers la fin de la période.4 
2.3.  La forte demande régionale de produits minéraux australiens, en particulier en Chine et en 
Inde, est restée un moteur essentiel de l'économie australienne depuis 2015 . Cette demande a 
continué de  stimuler l'investissement dans le secteur des ressources . Malgré quelques ruptures 
d'approvisionnement temporaires survenues récemment en raison des conditions météorologiques, 
le volume global des exportations de ressources augmente considérablement avec  la mise en service 
de grandes usines de gaz naturel liquéfié (GNL) . Les prix des principales ressources devraient baisser 
par rapport à leur niveau actuellement élevé à mesure que l'offre et la demande s'équilibreront.  
2.4.  L'activité  économique non liée aux r essources a fluctué au cours de la période considérée . 
Pendant la première moitié de la période, elle a bénéficié d'une reprise du cycle du marché du 
logement, ce qui a fait augmenter le revenu disponible et la consommation des ménages . Ce marché 
s'est ref roidi en 2018 -2019, ce qui a pesé sur les dépenses de consommation.  
2.5.  Parmi  les autres facteurs qui ont contribué à la croissance économique globale pendant la 
période à l'examen figurent la forte reprise de l'investissement public, en particulier dans les g rands 
projets d'infrastructure de transport, et la mise en œuvre du réseau national à large bande . Les 
réductions de l'impôt sur le revenu et la politique d'assouplissement monétaire mise en place en 
2019 ont fait augmenter le revenu disponible et la deman de des ménages.  
2.6.  Le marché  du travail de l'Australie a affiché de très bons résultats pendant la période 
considérée . La forte croissance de l'emploi a attiré sur le marché du travail des personnes qui ne 
cherchaient pas d'emploi auparavant, en particulier d es femmes et des travailleurs âgés, et le 
chômage a enregistré une tendance à la baisse jusqu'à afficher un taux à peine supérieur à 5 %.5 
Comme dans d'autres économies avancées, la croissance des salaires liée à l'amélioration de la 
situation du marché du travail a été plus modérée que lors des cycles précédents . Toutefois, les 
salaires ont augmenté plus rapidement que l'inflation, ce qui a permis de maintenir le pouvoir d'achat 
des ménages .6 Pour que la croissance des salaires réels s'améliore, une augment ation continue de 
la productivité sera nécessaire, ce qui constitue un défi permanent à la fois en Australie et au niveau 
international.  
2.2  Résultats commerciaux et profil des investissements7 
2.7.  Pendant  la période considérée, l'économie australienne a continué de s'internationaliser . Les 
exportations de l'Australie sont passées de 323  milliards d'AUD en 2015 à 437  milliards en 2018 . 
Les trois principaux produits exportés par le pays au cours de la période à l'examen ont été le minerai 
de fer, le charbon et les s ervices liés à l'éducation . Pendant la même période, les secteurs les plus 
performants ont été ceux des produits minéraux et des exportations de services, avec une croissance 
                                                
3 Catalogue n° 5204.0 du Bureau australien des statistiques.  
4 FMI, Perspectives de l'économie mondiale, octo bre 2019.  
5 Catalogue n° 6202.0 du Bureau australien des statistiques ( Labour Force ), septembre 2019: 
https://www.abs.gov.au/ausstats/abs@.nsf/lookup/6202.0Media%20Release1Sep%202019 . 
6 Catalogues n° 6302.0 et n° 6345.0 du Bureau australien des statistiques.  
7 Base de données STARS du DFAT (sur la base du catalogue n° 5368.0 du Bureau australien des 
statis tiques, juillet 2019).  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  moyenne de 18,2 % et 15,9 % par an, respectivement . La distinction entre les export ations de 
services et les exportations de produits de base s'estompe en Australie comme dans le monde ; de 
plus en plus, les services et les technologies sont intégrés dans tous les secteurs d'exportation du 
pays et sous -tendent les perspectives de croissan ce. 
2.8.  Les minéraux et les combustibles représentaient 47 % des exportations australiennes, contre 
42% en 2015 . L'Australie est le premier exportateur mondial de charbon (66,8 milliards d'AUD en 
2018) et de minerai de fer (63,3 milliards d'AUD en 2018) et devrait devenir le premier exportateur 
mondial de GNL à la fin de la période considérée (43,3 milliards d'AUD en 2018, ce qui représente 
une hausse de 38,3 % par an au cours de la période 2015 -2018).  
2.9.  Les services représentent une part importante des exporta tions du pays, cette part s'étant 
élevée à 27 % en 2018 (93 milliards d'AUD), contre 29 % en 2015 (73 milliards d'AUD) . Si l'on tient 
compte des services intégrés dans les exportations de marchandises, la part des services dans les 
exportations est supérieur e à 40 %. La valeur du commerce des services de voyage liés à l'éducation 
a atteint 35,2 milliards d'AUD en 2018, l'Australie étant le troisième fournisseur mondial de services 
d'éducation aux étudiants internationaux . Le pays est aussi un fournisseur de se rvices 
professionnels, de services financiers, de services relatifs à l'énergie et aux industries extractives, 
de services environnementaux et de technologies financières (FinTech) de classe mondiale.  
2.10.   L'Australie  reste l'un des dix premiers exportateurs mo ndiaux de produits agricoles, les 
produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche ayant représenté 15,2 % de ses 
exportations totales de marchandises en 2018, contre 20 % en 2015.  
2.11.   Le secteur manufacturier se transforme, mais représente toujours une part importante des 
exportations (14,6 % en 2018, contre 18 % en 2015) . Les liens avec les chaînes de valeur mondiales 
se développent, et les produits à forte valeur ajoutée et les services connexes sont de plus en plus 
intégrés dans l'ensemble de l'acti vité économique, y compris dans le secteur des exportations de 
ressources . Cette tendance à la transformation se traduit également par une croissance des secteurs 
exportateurs dans lesquels la recherche et la technologie stimulent la production, comme les produits 
pharmaceutiques et les médicaments, la construction navale, et le matériel aéronautique et de 
télécommunication (dont les exportations ont respectivement progressé de 41 % et 11 %, 17%, et 
6% et 8% au cours de la période 2015 -2018) . Les produits man ufacturés plus traditionnels comme 
le nickel et le zinc raffinés ont également connu une forte croissance (ces produits ayant affiché une 
croissance tendancielle de 89 % et 20,4 % par an, respectivement, au cours de la période 
2015-2018).  
2.12.   La valeur des impor tations australiennes est restée stable pendant la période considérée 
puisqu'elle est passée de 352,7 milliards d'AUD en 2015 à 395,4 milliards en 2018 . Les importations 
ont été dominées par les produits manufacturés (228 milliards d'AUD) ; les autres produ its importés 
étaient des services (98 milliards d'AUD), des minéraux et des combustibles (42 milliards d'AUD), 
des produits agricoles (21 milliards d'AUD) et "d'autres produits" (12 milliards d'AUD, y compris 
l'or). L'Australie a principalement importé des  services relatifs au tourisme à titre personnel 
(42,4  milliards d'AUD en 2018), des véhicules pour le transport de personnes (23,2 milliards d'AUD 
en 2018) et du pétrole raffiné (21,6 milliards d'AUD en 2018).  
2.13.   L'Australie  reste un importateur net de capit aux bien qu'elle possède des stocks très 
importants d'investissement étranger sortant . Ses réserves de ressources considérables et variées, 
sa base de compétences et technologique très développée, sa proximité avec les marchés à forte 
croissance et son pri ncipe de primauté du droit solidement établi en font une destination attrayante 
pour l'investissement étranger . L'Australie héberge plus de 10 000 entreprises étrangères et le stock 
d'investissement étranger direct (IED) dans le pays s'élevait à 967,5 mill iards de dollars au 
31 décembre  2018 (Bureau australien des statistiques, chiffres publiés annuellement) . Cela 
représentait une augmentation de 83,7 milliards de dollars (9,5 %) depuis le 3 1 décembre  2017 et 
une croissance tendancielle de 7,5 % par an depuis  2015. Les cinq principaux pays d'origine de l'IED 
réalisé en Australie sont restés les mêmes depuis 2015, à savoir les États -Unis (214 milliards d'AUD), 
le Japon (106 milliards d'AUD), le Royaume -Uni (99 milliards d'AUD), les Pays -Bas (49 milliards 
d'AUD) et la Chine (40 milliards d'AUD).8 
                                                
8 Catalogue n° 5352.0 du Bureau australien des statistiques ( International Investment Position , 
mai 2019).  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  2.14.   Le stock d'investissements entrants de tous types a atteint 3  514 milliards d'AUD en 2018, ce 
qui représente une augmentation de 4,4 % par an au cours des trois années écoulées depuis 2015 . 
Les cinq princi paux pays d'origine des investissements réalisés en Australie en 2018 étaient les 
États-Unis (939 milliards d'AUD), le Royaume -Uni (575 milliards d'AUD), la Belgique (317 milliards 
d'AUD), le Japon (229 milliards d'AUD) et le Taipei chinois (119 milliards d'AUD).9 
2.15.   L'Australie  réalise aussi d'importants investissements étrangers dans d'autres pays . Le stock 
d'IED australien dans d'autres pays s'élevait à 696 milliards d'AUD au 3 1 décembre  2018 (Bureau 
australien des statistiques) . Cela représentait une augme ntation de 60 milliards d'AUD (9,4 %) 
depuis le 3 1 décembre  2017 et une croissance tendancielle de 6,9 % par an depuis 2015 . Les cinq 
principaux pays bénéficiaires de l'IED réalisé par l'Australie sont les États -Unis (121 milliards d'AUD), 
le Royaume -Uni (11 9 milliards d'AUD), la Nouvelle -Zélande (56 milliards d'AUD), le Canada 
(33,8  milliards d'AUD) et les Bermudes (chiffre non publié) . Le stock d'investissements sortants de 
tous types (y compris les investissements de portefeuille) a atteint 2  538 milliards  d'AUD en 2018, 
ce qui représente une augmentation de 5 % par an au cours des trois années écoulées depuis 2015.  
2.3  Politique monétaire et budgétaire  
2.16.   Pendant  la période considérée, la Banque de réserve d'Australie (RBA), une banque centrale 
indépendante, a pri s un certain nombre de mesures pour assouplir les conditions de la politique 
monétaire . Le taux d'intérêt cible a été réduit de 150 points de base pour atteindre un niveau 
historiquement bas de 0,75 % entre février  2015 et octobre  2019.10 Ce changement tradu isait une 
volonté de réduire la capacité excédentaire de l'économie, de progresser plus rapidement dans 
l'abaissement du taux de chômage et de parvenir à la fourchette d'inflation cible (augmentation de 
2 à 3 % par an) au fil du temps .11 Le conseil d'adminis tration de la Banque de réserve d'Australie 
pense actuellement qu'une longue période de faibles taux d'intérêt sera nécessaire pour atteindre 
ces objectifs et compenser le ralentissement qui pourrait se produire dans certains domaines de 
l'économie.  
2.17.   L'appr oche globale adoptée par le gouvernement australien en matière de politique budgétaire 
accorde une priorité élevée à l'amélioration de la viabilité des finances publiques . À cette fin, des 
efforts sont actuellement déployés pour dégager un excédent budgétaire, conserver une croissance 
économique solide et un chômage faible et maintenir la dette publique à des niveaux prudents.  
2.18.   Depuis  2013/14, le gouvernement a mis en œuvre de s mesures d'épargne dont les effets 
combinés devraient permettre d'économiser plus de 200 milliards de dollars d'ici à la fin de l'exercice 
2022/23 . Cela s'est traduit par un retour à une situation excédentaire ; en effet, le solde de trésorerie 
sous-jacent  s'est redressé depuis 2013/14 et devrait atteindre 55,5 milliards de dollars en 2019 /20. 
Le budget pour 2019/20 prévoit un excédent de trésorerie sous -jacent de 7,1 milliards d'AUD en 
2019/20 (0,4 % du PIB)  – le premier depuis plus d'une décennie —, lequel  devrait atteindre 
17,8 milliards d'AUD (0,8 % du PIB) d'ici à 2021/22 . Les projets de maintien des excédents actuels 
à moyen terme visent à éliminer la dette publique nette d'ici à 2029/30 afin que l'Australie soit 
mieux à même de relever les défis futurs . Cet assainissement des finances publiques place l'Australie 
en bonne position en termes de viabilité budgétaire, en particulier par rapport à la plupart des autres 
économies avancées.12 
2.4  Évolution de la politique économique  
2.19.   Pendant  la période considérée, le  gouvernement australien a cherché à renforcer la 
compétitivité et les résultats globaux de l'économie australienne grâce à diverses réformes et 
modifications de la réglementation . Il s'agissait notamment de renforcer la législation sur la 
concurrence et l a consommation, de réformer la fiscalité, d'accroître les investissements dans les 
infrastructures et de réformer le cadre de réglementation des PME afin de réduire le plus possible la 
charge réglementaire . Le gouvernement a également mis en place un plan de développement de 
                                                
9 Catalogue n° 5352.0 du Bureau australien des statistiques.  
10 Site Web de la Banque de réserve d'Australie (RBA), Cash Rate : 
https://www.rba.gov.au/statistics/cash -rate. 
11 Communiqué de presse de la RBA, Statement by Philip Lowe, Governor: Monetary Policy Decision , 
1er octobre 2019: https://www.rba.gov.au/media -releases/2019/mr -19-27.html . 
12 Budget 2019 -20, Budget Paper No. 1, Statement 1  et Statement 3 : "https://budget.gov.au/2019 -
20/content/bp1/index.htm ". WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  l'économie numérique et un processus destiné à stimuler la compétitivité du secteur australien des 
services.  
2.4.1   Réforme fiscale  
2.20.   L'Australie  a engagé une série de réformes fiscales pendant la période à l'examen.  
2.21.   Le pays a modifié la fiscalité applicable aux sociétés multinationales conformément aux efforts 
internationaux visant à remédier à l'érosion de la base d'imposition et à l'objectif du gouvernement 
consistant à créer des conditions fiscales égales pour les entreprises nationales et étrangères en 
Australie . La taxe sur les bénéfices détournés (DPT) vise à faire en sorte que la taxe payée par les 
sociétés multinationales (ou les membres de  groupes d'entités) dont le revenu annuel mondial 
dépasse 1 milliard d'AUD reflète correctement la nature économique de leurs activités en Australie 
et empêche le détournement de bénéfices à l'étranger au moyen d'arrangements impliquant des 
parties liées . La DPT est entrée en vigueur en juillet  2017.13 
2.22.   Depuis  juillet  2017, l'Australie applique aussi la taxe sur les biens et les services (GST) aux 
fournisseurs étrangers et utilise un modèle de recouvrement qui s'applique de la même manière aux 
fournisseurs na tionaux et aux fournisseurs étrangers . Conformément à ce modèle, le fournisseur 
prélève la taxe au moment de la vente et en reverse le montant à l'Administration fiscale 
australienne . Afin de réduire la charge qui pèse sur les MPME, seuls les fournisseurs dont les ventes 
imposables effectuées auprès de consommateurs en Australie s'élèvent à au moins 75  000 AUD sur 
une période de 12 mois doivent s'enregistrer, prélever la GST et en reverser le montant.14 
2.23.   Des réductions de l'impôt sur le revenu de s personnes physiques, des impôts visant les petites 
entreprises et des taxes à la consommation ont également été opérées pendant la période considérée 
afin de créer davantage d'incitations pour stimuler l'activité économique dans tous les secteurs.15 
2.4.2   Réfor me de la concurrence  
2.24.   À la suite d'un examen Harper de la politique de la concurrence, le gouvernement australien 
a adopté un ensemble de lois visant à simplifier et à renforcer le droit de la concurrence en Australie . 
Ces réformes visaient à mieux cibler l es pratiques anticoncurrentielles tout en favorisant les 
pratiques favorables à la concurrence . Les questions traitées dans le cadre de la Loi de 2010 sur la 
concurrence et la consommation concernent : les cartels, les signaux -prix et les pratiques concerté es, 
les clauses d'exclusion, le third line forcing (clause obligeant le cocontractant à traiter avec un tiers 
désigné), l'imposition de prix de revente, les autorisations de fusion et les autorisations d'opérations 
autres que la fusion, les notifications e t les exemptions de catégories, le régime d'accès et les 
dispositions relatives aux éléments de preuve.  
2.4.3   Renforcement de l'investissement dans les infrastructures  
2.25.   Pendant  les quatre exercices financiers de la période considérée, le gouvernement australien 
a investi en moyenne 8,2 milliards d'AUD dans les infrastructures, en particulier dans les 
infrastructures de transport . L'investissement total du Commonwealth dans les infrastructures s'est 
élevé à 6 milliards d'AUD en 2015 /16 et à 8,5 milliards d'AUD en 2 018/19. En outre, des 
investissements importants ont été réalisés en faveur de l'actuel réseau national à large bande, dans 
lequel le gouvernement a investi 29,5 milliards d'AUD depuis 2009, sa dernière contribution s'étant 
élevée à 2 milliards d'AUD en 20 17/18. 
2.26.   Le gouvernement australien s'est engagé à investir 100 milliards de dollars dans les 
infrastructures à partir de 2019 /20 – 10 milliards d'AUD par an en moyenne jusqu'en 2028/29  – afin 
d'accroître l'efficacité de l'économie en réduisant les embouteil lages et en améliorant les liaisons de 
fret.16 
                                                
13 Budget 2019 -20, Budget Paper No. 1, Statement 1 . 
14 Site Web de l'Administration fiscale australienne, GST cross -border transactions : 
"https://www.ato.gov.au/Business/International -tax-for-business/In -detail/Doing -business -in-Australia/GST -
cross-border -transactions -between -businesses ". 
15 Budget 2019 -20, Budget Paper No. 1, Statement 1 . 
16 Budget 2019 -20, Budget Paper No. 1, Statement 1 . WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  2.4.4   Petites et moyennes entreprises (PME)17 
2.27.   En Australie, les petites entreprises18 représentent près de 98 % de l'ensemble des entreprises 
et emploient 44 % de la population active totale . Les moyennes entreprises emp loient une part 
supplémentaire de 24 %. Les PME sont aussi des producteurs importants puisqu'elles contribuent 
pour 56 % au PIB du pays . Bien qu'elles contribuent globalement peu à la valeur des exportations 
de marchandises (4,5 %), les PME représentent 87,5 % des exportateurs australiens de 
marchandises, les secteurs les plus représentés étant le commerce de gros et les produits 
manufacturés.19 
2.28.   Reconnaissant  l'importance des PME pour l'économie australienne, en particulier pour l'emploi, 
le gouvernement est dét erminé à réformer le cadre de réglementation des PME afin de réduire le 
plus possible la charge réglementaire . Toute proposition visant à établir ou à supprimer une mesure 
de réglementation devrait tenir compte des effets significatifs potentiels de cet acte sur les petites 
entreprises . Pour aider les PME, le gouvernement australien a également introduit une nouvelle 
législation qui vise à rendre les accords de franchisage plus équitables et à protéger les petites 
entreprises contre les contrats abusifs .20 En outre, en 2016, le gouvernement a créé le statut de 
Médiateur australien des petites entreprises et des entreprises familiales afin de promouvoir ces 
types d'entreprise.  
2.4.5   Compétitivité des exportations de services  
2.29.   Comme  suite à une étude complète de l'O CDE sur la compétitivité internationale du secteur 
australien des services, réalisée en 2018 et intitulée Australian Services Trade in the Global 
Economy , le gouvernement australien collabore avec les milieux d'affaires pour élaborer un 
programme d'action visant à stimuler les exportations de services de l'Australie . L'objectif est 
d'identifier les obstacles aux entreprises exportatrices de services basées en Australie et de trouver 
des moyens concrets de les surmonter . Les consultations préliminaires menée s avec l'industrie 
s'articulent autour de trois grands axes:  
• réduire la complexité de la réglementation intérieure;  
• surmonter les obstacles présents sur les marchés internationaux ; et 
• aider les entreprises de services à s'internationaliser.  
2.30.   En outre , en octobre  2016, le gouvernement australien a établi une unité de reconnaissance 
mutuelle des services professionnels pour travailler avec les organismes professionnels et les 
organismes de réglementation en Australie et dans d'autres pays en vue de négocier de s accords de 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des licences . L'objectif de ces travaux 
est de créer de nouvelles possibilités pour les exportateurs australiens de services professionnels, 
de valoriser les qualifications austral iennes pour les étudiants internationaux, d'accroître la visibilité 
des professionnels australiens sur la scène internationale et de faciliter le mouvement bilatéral des 
professionnels . Au total, 17 ARM dans quatre secteurs d'activité (comptabilité, archit ecture, 
ingénierie et économie de la construction) ont été signés depuis 2016 avec des homologues de 
dix Membres de l'OMC (Afrique du Sud ; Canada ; États-Unis; Hong Kong, Chine ; Malaisie ; Pakistan ; 
Philippines ; Royaume -Uni; Singapour ; et Sri Lanka).  
                                                
17 Small Business Counts, Small Business in the Australian Economy , juillet 2019, pages 39 à 41 . Publié 
par le Médiateur australien des petites entreprises et des entreprises familiales.  
18 À des fins statistiques, une petite entreprise s'entend d'une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel 
est inférieur à 2 millions d'AUD ou d'une entreprise de  moins de 20 salariés, contre 20 à 199 salariés pour une 
moyenne entreprise. Des renseignements complémentaires sont disponibles dans le document "Financial 
Services and Small and Medium -Sized Enterprises (SMEs)  – Background Paper 12 " de la Commission royale 
d'enquête sur les actes répréhensibles dans les secteurs des services bancaires, des services de fonds de 
pension et des service s financiers.  
19 5368.0.55.006  – Characteristics of Australian Exporters, 2017 -18. Publié par le Bureau australien des 
statistiques, août 2019.  
20 Site Web du Département du Trésor, Small Business Policy : https://treasury.gov.au/small -business . WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 9 - 
  2.4.6   Évoluti on de l'économie numérique  
2.31.   Le commerce électronique est un moyen de plus en plus important pour l'Australie d'échanger 
avec le reste du monde . L'enquête de 2016 sur l'activité commerciale internationale de l'Australie21 
a révélé que 47 % des entreprises inte rrogées utilisaient le commerce électronique d'une manière 
ou d'une autre . Parmi ces entreprises, 60 % utilisaient ce type de commerce pour vendre des 
marchandises, 26 % pour vendre des services et 14 % pour vendre des marchandises et des services . 
L'économie numérique  de l'Australie devrait représenter pas moins de 139 milliards d'AUD, soit 7,3 % 
de l'écono mie totale, d'ici à 2020 .22 La productivité de l'économie australienne a augmenté grâce à 
l'adoption de technologies dans les branches de production existantes ; toutefois, ces progrès ont 
été inégaux selon les secteurs de l'économie, les grandes entreprises  intégrées sur le plan 
international ayant enregistré les meilleurs résultats tandis que les entreprises tournées vers le 
marché intérieur accusent un retard notable.  
2.32.   Conscient  de l'importance de l'économie numérique pour l'avenir économique de l'Australie , 
le gouvernement australien a pris un certain nombre de mesures pendant la période à l'examen pour 
développer encore cette économie.  
2.33.   En août 2017, le Ministre australien du commerce, du tourisme et de l'investissement a 
demandé au Comité mixte permanent d e la croissance du commerce et de l'investissement 
d'enquêter sur le système commercial et l'économie numérique et de faire rapport à ce sujet . En 
septembre  2018, le Comité a publié son rapport avec une série de recommandations mettant l'accent 
sur l'impor tance croissante des technologies numériques pour le commerce au XXIe siècle .23 Le 
gouvernement australien a répondu aux recommandations du Comité en novembre  2019. 
2.34.   En 2018, à la suite d'un vaste processus de consultation, le gouvernement a publié une 
stratégie nationale pour l'avenir technologique de l'Australie axée sur le développement des 
compétences, des infrastructures et des technologies en faveur de l'économie numérique .24 Cette 
stratégie explique comment l'Australie peut exploiter au mieux les possib ilités offertes par le 
changement technologique en mettant l'accent sur quatre domaines clés : développer les 
compétences numériques de l'Australie ; améliorer la fourniture de services numériques par les 
pouvoirs publics ; renforcer les infrastructures et fo urnir un accès sécurisé à des données de qualité ; 
et garantir la cybersécurité et réexaminer les systèmes de réglementation.  
2.35.   En 2018, le gouvernement australien a également publié une stratégie de transformation 
numérique (DTS) pour ses propres opérations .25 La DTS vise à maintenir la place de l'Australie à 
l'avant -garde de la fourniture de services publics . L'Australie a été classée (en 2015) deuxième 
nation au monde par l'ONU pour ce qui est de l'efficacité des services publics numériques.  
2.36.   Le gouvernement cherche également à libéraliser le commerce numérique international dans 
le cadre des négociations commerciales multilatérales et d'autres négociations commerciales . Sa 
Stratégie cybernétique internationale définit l'approche adoptée à l'échel le du gouvernement pour 
soutenir la compétitivité internationale de l'Australie . Voir la section 3.1.4 pour plus de détails.  
3  POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT  
3.1.  Pour soutenir la prospérité de l'Australie, le gouvernement a mis en œuvre un programme 
ambitieux en matière de commerce international pendant la période à l'examen . Les principaux 
                                                
21 Site Web d'Austrade, Australia’s International Business Survey 2016 : 
"https://www.austrade.gov.au/News/Economic -analysis/Key -publications/australias -international -business -
survey -2016". 
22 Deloitte Access Economics, The Connected Continent II , 2015: 
"https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/au/Documents/Economics/deloitte -au-economics -
connected -continent -ii-2015-300315.pdf ". 
23 Parlement a ustralien, Comité mixte permanent de la croissance du commerce et de l'investissement, 
rapport sur le commerce et l'économie numérique: 
"https://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Committees/Joint/Joint_Standing_Committee_on_Trade_an
d_Investment_Growth/Tradeanddigitaleconomy/Report ". 
24 Site Web du Département de l'industrie, de l'innovation e t de la science, Australia’s Tech Future , 
2018: https://www.industry.gov.au/data -and-publications/australias -tech-future . 
25 Site Web de l'Agence pour la transformation  numérique, Digital Transformation Strategy : 
https://www.dta.gov.au/digital -transformation -strategy . WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 10 - 
  objectifs étaient et restent les suivants : résister au protectionnisme, renforcer le soutien en faveur 
d'un système commercial ouvert et fondé sur des rè gles, améliorer l'accès aux marchés et les 
possibilités commerciales pour les entreprises australiennes et renforcer la compétitivité de 
l'Australie.  
3.2.  L'Australie a mis en œuvre ce programme en soutenant fermement le système commercial 
multilatéral, au cœur  duquel se trouve l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à une période 
de fortes tensions . Le gouvernement australien a participé activement aux efforts visant à réformer 
l'OMC en vue de la moderniser, y compris à la réforme du règlement des différends . L'Australie a 
également joué un rôle de chef de file dans diverses négociations menées à l'OMC pour aider à 
actualiser le corpus de règles de l'Organisation et faire en sorte que ces règles tiennent compte du 
changement économique et technologique.  
3.3.  Parallèlement aux efforts multilatéraux, le gouvernement australien a aussi contribué à 
l'élaboration de règles commerciales internationales et amélioré les débouchés pour les entreprises 
australiennes en négociant des accords de libre -échange (ALE) bilatéraux,  régionaux et 
plurilatéraux . Les ALE de l'Australie, des accords de grande qualité, peuvent servir de base à une 
libéralisation multilatérale plus vaste.  
3.4.  Pendant la période considérée, les ALE de l'Australie ont considérablement élargi l'accès aux 
marchés et ont établi des règles dans des domaines du commerce en évolution tels que le commerce 
électronique, la propriété intellectuelle, le commerce et l'environnement, les entreprises publiques 
et la libéralisation de l'investissement . L'Australie a aujourd'hu i des ALE en vigueur avec des pays 
qui représentent 70,1 % de son commerce bilatéral, un pourcentage en forte hausse par rapport à 
celui enregistré en 2013 (26,8 %).26 Si toutes les négociations commerciales en cours étaient 
achevées, la part de l'Australie d ans le commerce bilatéral de marchandises et de services avec les 
pays visés par des ALE atteindrait 86,6 % (sur la base des données commerciales pour 2018) . Le 
gouvernement s'est engagé à ce que 90 % environ du commerce de l'Australie soit couvert par des 
ALE d'ici à 2022.  
3.5.  L'Australie a continué d'abaisser ses droits de douane pour s'ouvrir davantage au monde . La 
moyenne des droits NPF appliqués (NPF) est de 2,5 %. Plus de 99 % des lignes  tarifaires de l'Australie 
sont assujetties à un taux NPF de 5 % ou moins, 47 % d'entre elles étant en franchise de droits . La 
moyenne globale des taux de droit s effectivement appliqués (y compris les taux préférentiels dans 
le cadre des ALE) était de 0,56 % en 2018 (moyenne pondérée en fonction des échanges) .27 Cela 
explique le très faible taux de recouvrement des droits de douane enregistré par l'Australie.  
3.6.  Pendant la période considérée, le gouvernement australien a maintenu un cadre ouvert et non 
discriminatoire en matière d'investissement étranger, tout en veillant à ce que ce type 
d'investissement ne soit pas contraire à l'intérêt national . Les demandes d'investissement étranger 
(au-delà de certains montants ou seuils de participation au capital)  sont examinées au cas par cas . 
La grande majorité des investissements proposés sont approuvés . Depuis 2015/16, l'Australie a 
approuvé 66 947 opérations d'investissement étranger pour une valeur totale de 608,7 milliards de 
dollars.28 
3.7.  L'Australie s'emploie à promouvoir, au niveau international, l'application de régimes 
d'investissement ouverts et transparents . Depuis 2015, elle soutient fermement la libéralisation des 
flux de capitaux par la négociation de dispositions pertinentes dans les ALE et les accords  bilatéraux 
d'investissement signés avec les pays de la région et d'ailleurs.  
3.8.  Son engagement soutenu dans le cadre d'organisations multilatérales de premier plan telles 
que l'APEC, l'OCDE et le G -20 pendant la période considérée a également contribué à la réalisation 
des objectifs de la politique commerciale et d'investissement de l'Australie (voir la section 3.7).  
                                                
26 Voir la note de bas de page 2 ci -dessus.  
27 Analyse du DFAT sur la base du catalogue n° 5368.0 du Bureau australien des statistiques.  
28 Commission d'examen de l'investissement étranger, Annual Report 2017 -18, février 2019, page 25: 
https://firb.gov.au/sites/firb.gov.au/files/2019/02/FIRB -2017-18-Annual -Report -final.pdf . WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 11 - 
  3.1  Réforme de l'OMC et négociations à l'OMC  
3.1.1   Réforme du règlement des différends  
3.9.  L'Australie demeure un fervent défenseur du système de règlement de s différends de l'OMC 
comme moyen de garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles . Elle reste très préoccupée par l'incapacité de l'Organe de règlement des différends 
de l'OMC d'engager un processus de sé lection pour remplacer ses membres sortants, ce qui explique 
l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement . Le pays soutient activement le processus informel 
du Conseil général sur les questions relatives à l'Organe d'appel, qui vise à sortir de l'impa sse et qui 
est dirigé par M. l'Ambassadeur Walker (Nouvelle -Zélande) . L'Australie s'est portée coauteur de 
trois propositions sur cette question (WT/GC/W/752/Rev.2, WT/GC/W/754/Rev.2 et 
WT/GC/W/768/Rev.1) . Elle reste déterminée à soutenir les efforts déplo yés pour trouver une 
solution multilatérale à long terme afin de répondre aux préoccupations des Membres et de garantir 
le bon fonctionnement continu du système de règlement des différends de l'OMC.  
3.1.2   Transparence et notifications  
3.10.   L'Australie est un fervent défenseur des efforts fournis pour améliorer le respect des 
obligations de notification dans le cadre de l'OMC et s'est portée coauteur d'une proposition à cet 
égard . Le suivi et la transparence des politiques commerciales des Membres jouent un rôle centra l 
pour faire en sorte que les Membres de l'OMC comprennent les mesures prises par leurs partenaires 
commerciaux, et chaque Membre est convenu de participer à ce processus dans le cadre de son 
accession à l'Organisation . Lorsqu'il fonctionne bien, le systèm e de notification constitue une 
ressource globale et partagée pour tous les Membres, laquelle leur permet d'identifier efficacement 
les obstacles au commerce qui les affectent et sert de base à des négociations efficaces.  
3.1.3   Négociations sur les subventions à  la pêche  
3.11.   L'Australie soutient fermement l'élaboration de disciplines renforcées sur les subventions à la 
pêche dans le cadre de l'OMC . Elle a demandé des prohibitions claires et simples dans les principaux 
domaines que sont la pêche illicite, non déclarée  et non réglementée (INN), les stocks surexploités, 
et la surpêche et la surcapacité . Elle s'est portée coauteur d'une proposition visant à plafonner (en 
termes monétaires) le soutien aux pêcheries et a élaboré un projet de texte sur l'interdiction des 
subventions à la pêche en eaux lointaines et des subventions aux navires ne battant pas le pavillon 
du Membre qui accorde la subvention, ainsi qu'un projet de texte sur les notifications et la 
transparence . Pour souligner l'importance qu'elle attache à la tra nsparence et montrer son 
attachement au processus, l'Australie a notifié ses subventions spécifiques à la pêche avant la date 
limite du 3 0 juin, comme convenu par les Ministres à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC.29 
3.1.4   Négociations sur le commerce é lectronique  
3.12.   En janvier  2019, l'Australie, le Japon et Singapour ont lancé des négociations sur les aspects 
du commerce électronique liés au commerce avec 75 autres Membres de l'OMC, représentant plus 
de 90 % du commerce mondial . Ces négociations faisaient s uite à une année de discussions 
exploratoires, présidées par l'Australie, menées au titre de la Déclaration ministérielle conjointe sur 
le commerce électronique signée à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC . Depuis, quatre 
Membres supplémentaires o nt intégré les négociations, ce qui porte à 80 le nombre de Membres de 
l'OMC signataires de la Déclaration.  
3.13.   Des propositions portant sur de nombreux aspects du commerce électronique liés au 
commerce ont été présentées ; ces propositions couvrent des thèmes centraux tels que la facilitation 
du commerce numérique (par exemple les dispositions concernant les flux de données, la facilitation 
des échanges de marchandises, l'ouverture et la confiance), les télécommunications, l'accès aux 
marchés (pour les marchand ises et les services) et des questions transversales, y compris la 
coopération, le renforcement des capacités et la transparence.  
3.14.   Les principaux intérêts de l'Australie résident dans la facilitation du commerce numérique et 
des transactions électroniques ( par exemple la promotion du commerce sans papier, l'amélioration 
                                                
29 Notifications publiées sous la cote G/SCM/N/343/AUS.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  de la transparence, l'autorisation des signatures électroniques, etc.), la protection des 
consommateurs (par exemple la protection des consommateurs en ligne, des données personnelles 
et de l a vie privée, etc.) et l'interdiction des restrictions visant les flux de données, y compris les 
prescriptions en matière de localisation . Un autre objectif clé consiste à rendre permanent le 
moratoire de l'OMC relatif aux droits de douane sur les transmis sions électroniques.  
3.1.5   Négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  
3.15.   En 2017, l'Australie et d'autres Membres ont mené une initiative destinée à relancer les 
négociations sur le programme incorporé de l'OMC afin de donner effet à  l'article VI:4 de l'AGCS 
(réglementation intérieure) . Ces efforts ont abouti à la signature, à la onzième Conférence 
ministérielle, d'une déclaration ministérielle conjointe en vertu de laquelle les participants se sont 
engagés à étudier les moyens de pro mouvoir des règles qui facilitaient le commerce des services en 
garantissant que les prescriptions et procédures nationales en matière de qualifications et de licences 
et les normes techniques ne fassent pas obstacle au commerce des services.  
3.16.   Depuis la onz ième Conférence ministérielle, l'Australie participe activement à ces 
négociations . En mai 2019, 59 Membres de l'OMC, représentant plus de 70 % du commerce mondial, 
ont publié une déclaration dans laquelle ils conviennent de travailler en vue de finaliser l es règles 
relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services avant la session suivante de la 
Conférence ministérielle de l'OMC (douzième Conférence ministérielle), prévue en juin 2020. 
3.1.6   Initiative relative à la Déclaration conjointe sur l a facilitation de l'investissement  
3.17.   L'Australie appuie les travaux visant à établir un cadre de l'OMC sur la facilitation de 
l'investissement, étant donné qu'il s'agit d'un nouveau domaine de l'investissement international . 
Elle continue de participer aux d iscussions structurées et souhaiterait un résultat qui contribue à 
créer un environnement plus transparent, plus efficace et plus prévisible afin de faciliter les 
investissements transfrontières pour tous les Membres de l'OMC.  
3.1.7   Initiative relative à la Décl aration conjointe sur les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME)  
3.18.   L'Australie juge utile d'améliorer l'accès des petites entreprises au système commercial 
mondial . Elle a été l'un des 88 Membres de l'OMC à publier une déclaration conjointe à la onziè me 
Conférence ministérielle pour promouvoir l'importance du renforcement de la participation des MPME 
au commerce international . Elle continue de participer au groupe de travail informel de l'OMC, qui 
s'emploie à éliminer les obstacles à la participation d es MPME au commerce international . Pour 
l'avenir, l'Australie serait favorable à l'élaboration d'un programme de travail formel pour les MPME 
en vue de la douzième Conférence ministérielle, qui pourrait porter sur des initiatives concrètes liées 
au commerc e susceptibles de bénéficier à ces entreprises et à leurs économies d'accueil.  
3.1.8   Réforme du commerce des produits agricoles  
3.19.   Bien que l'agriculture reste le secteur du commerce international dans lequel il existe le plus 
de distorsions, le secteur agricole australien demeure l'un des secteurs les plus ouverts et les plus 
concurrentiels au niveau mondial . Le niveau d'aide à la production agricole de l'Australie reste l'un 
des plus bas parmi les pays membres de l'OCDE.30 
3.20.   L'Australie a toujours joué un rôle très actif à l'OMC en ce qui concerne la réforme du 
commerce des produits agricoles et cet objectif garde une importance fondamentale . Le pays 
continue d'œuvrer en faveur de cette réforme au niveau mondial dans le cadre de son rôle à la 
présidence du Groupe de Cairns.  
3.21.   La Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Nairobi en 2015 (dixième Conférence 
ministérielle) a donné lieu à la réforme agricole la plus ambitieuse depuis l'institution de 
l'Organisation . Les Membres de l'OMC sont convenus d'éliminer le s subventions à l'exportation de 
                                                
30 Politiques agricoles: suivi et évaluation 2018, partie II: 
"http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=TAD/CA/APM/WP(2018)9/FINAL&doc
Language=Fr ". WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 13 - 
  produits agricoles et d'établir des disciplines visant les autres aspects de la concurrence à 
l'exportation  – comme les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État et l'aide 
alimentaire internationale  – qui faussent les marchés agricoles mondiaux . L'Australie a été le premier 
Membre à mettre en œuvre cette décision . Les Membres sont également convenus de mener un 
dialogue constructif pour trouver une solution permanente concernant l'utili sation, par les pays en 
développement, de programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . 
Bien que louables, les résultats de la dixième Conférence ministérielle n'étaient qu'une partie d'un 
programme plus vaste de réforme du commerce des produits agricoles.  
3.22.   Réduire progressivement et substantiellement le soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges et les obstacles à l'accès aux marchés pour les produits agricoles demeure une priorité 
pour l'Australie dans le ca dre de l'OMC . Dans l'optique de la douzième Conférence ministérielle, 
l'Australie et le Groupe de Cairns travaillent en vue de déterminer la voie à suivre pour mettre en 
œuvre une réforme significative du commerce des produits agricoles et d'élaborer une f euille de 
route solide pour les négociations . L'Australie travaillera de façon pragmatique en vue de poursuivre 
les négociations sur l'agriculture pour obtenir, à la douzième Conférence ministérielle et au -delà, 
des résultats significatifs qui profitent à tous les Membres.  
3.1.9   Négociations relatives à l'Accord sur les biens environnementaux (ABE)  
3.23.   Pendant la période considérée, l'Australie a participé activement aux négociations relatives à 
l'Accord plurilatéral sur les biens environnementaux (ABE), y compris en  tant que présidente de ces 
négociations . L'objectif de l'ABE est d'éliminer les droits consolidés dans le cadre de l'OMC pour de 
nombreux biens environnementaux . L'Australie considère que l'ABE est important pour promouvoir 
le commerce, l'adoption et la p roduction de marchandises et de nouvelles technologies qui 
contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux, y compris en ce qui concerne le 
changement climatique . L'ABE n'a pas été finalisé et les dernières négociations ont eu lieu en 
novembre et décembre  2016. 
3.2  Accords de l'OMC (conclus ou auxquels l'Australie a accédé)  
3.2.1   Accord sur la facilitation des échanges (AFE)  
3.24.   L'Australie est un fervent défenseur de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et a été 
le septième Membre de l'OMC à le ra tifier, ce qu'elle a fait en juin 2015. Elle a présenté des 
notifications relatives à son soutien pour le renforcement des capacités et a fait part de son 
expérience pratique concernant la mise en œuvre de l'Accord au Comité de la facilitation des 
échanges . 
3.25.   L'Australie aide aussi les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en 
œuvre l'AFE en soutenant un certain nombre de programmes mondiaux, y compris le Programme 
d'appui à la facilitation des échanges de la Banque mondiale, l'Alliance mondiale pour la facilitation 
des échanges et le Mécanisme de l'OMC pour l'Accord sur la facilitation des échanges.  
3.2.2   Accord sur les marchés publics (AMP)  
3.26.   L'Australie est devenue la 48ème Partie à l'AMP le 5 mai 2019. L'accession de l'Australie à l'AMP 
renforce le soutien du pays au système commercial multilatéral et l'importance des règles 
commerciales . Elle démontre les résultats significatifs que les exportateurs peuvent obtenir sur le 
plan commercial grâce au système multilatéral . L'Australie participera activement aux travaux 
menés par le Comité des marchés publics pour développer l'AMP et ainsi accroître l'ouverture des 
marchés publics mondiaux.  
3.2.3   Accord sur les technologies de l'information (ATI -2) 
3.27.   L'Australie est devenue partie à l'Accord plurilatéral su r les technologies de l'information (ATI) 
élargi en 2016 . Ce dernier sera intégralement mis en œuvre d'ici au 1er juillet  2021. L'Australie 
continue de mettre en œuvre progressivement ses engagements tarifaires au titre de l'Accord . Cette 
réforme tarifaire  de l'Australie contribue à l'efficacité, à la compétitivité et au développement 
technologique des industries australiennes qui ont accès aux chaînes de valeur mondiales et qui en 
assurent l'approvisionnement.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  3.3  Différends dans le cadre de l'OMC  
3.28.   L'Australie voit le système de règlement des différends de l'OMC comme un mécanisme 
important pour promouvoir et défendre les intérêts commerciaux du pays, notamment parce qu'il 
donne à tous les Membres de l'Organisation l'assurance que les engagements et obligations énoncés 
dans l'Accord sur l'OMC seront respectés . Depuis 1995, l'Australie a été partie plaignante dans 
9 affaires (dont 2 sont en cours), partie défenderesse dans 16 différends (dont 2 sont en cours) et 
tierce partie dans 109 différends.  
3.3.1   Inde  – Sucre (DS5 80) 
3.29.   Le 28 février  2019, l'Australie a annoncé qu'elle avait engagé une procédure formelle de 
règlement des différends dans le cadre de l'OMC concernant les subventions accordées par l'Inde 
pour le sucre . L'Australie a tenu des consultations avec l'Inde le 16 avril 2019. Le 15 août 2019, à 
la demande de l'Australie, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la question.  
3.3.2   Canada  – Vin (DS537)  
3.30.   Le 12 janvier  2018, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations  avec le Canada au sujet 
d'une série de mesures qu'elle jugeait discriminatoires à l'égard de la vente de vins importés, ce qui 
était incompatible avec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC . L'Organe de règlement 
des différends de l'OMC a établi  un groupe spécial le 2 6 septembre  2018. Le 7 mars 2019, à la 
demande de l'Australie, le Directeur général de l'OMC a arrêté la composition du groupe spécial 
chargé d'examiner le différend.  
3.3.3   Papier pour copie A4 (DS529)  
3.31.   Le 1er septembre  2017, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au 
sujet des mesures antidumping imposées par cette dernière pour certaines importations de papier 
pour copie A4 en provenance d'Indonésie . Les consultations avec l'Indonésie ont eu lieu le 
30 octobre  2017. L'Organe de règlement des différends de l'OMC a établi un groupe spécial le 
27 avril 2018, dont la composition a été arrêtée le 1 2 juillet  2018. 
3.3.4   Tabac (DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467)  
3.32.   Le 28 juin 2018, le Groupe spécial de l'OMC a remis ses rapports finals dans les différends 
soumis à l'encontre de l'Australie par le Honduras, l'Indonésie, la République dominicaine et Cuba 
au sujet des mesures australiennes relatives à l'emballage neutre du tabac (la procédure connexe 
engagée par l'Ukraine a été suspendue le 3 0 mai 2016). Le Groupe spécial a formulé des 
constatations en faveur de l'Australie s'agissant de toutes les allégations . Le 27 août 2018, l'Organe 
de règlement des différends de l'OMC a adopté les rapports du Groupe spécial concernant le s 
différends soumis par l'Indonésie et Cuba . Le Honduras et la République dominicaine ont fait appel 
des rapports du Groupe spécial (le 1 9 juillet  2018 et le 2 3 août 2018, respectivement) . Les 
procédures d'appel sont en cours.  
3.4  ALE bilatéraux et régionaux c onclus pendant la période considérée  
3.33.   La part des échanges de l'Australie couverte par des ALE a augmenté pendant la période 
considérée jusqu'à dépasser les 70 %. Le gouvernement s'est fixé pour objectif de porter cette part 
à 90% d'ici à 2022.  
3.4.1   Accord de libre-échange  Australie -Hong Kong (A -HKFTA)  
3.34.   Le 2 6 mars 2019, l'Australie et Hong Kong ont signé l'Accord de libre -échange 
Australie -Hong Kong (A -HKFTA) et l'accord d'investissement connexe.  
3.35.   Dans le cadre de l'A -HKFTA, l'Australie et Hong Kong con solideront juridiquement leurs droits 
de douane à zéro dès l'entrée en vigueur de l'Accord . Les parties ont pris des engagements très 
ambitieux concernant le commerce des services, y compris dans les domaines de l'éducation, des 
services financiers et des services juridiques et autres services professionnels . L'Accord contient des WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 15 - 
  engagements à l'échelle de l'économie qui garantissent la libre circulation des données à travers les 
frontières et interdisent les règles relatives à la localisation des données.  
3.36.   Le nouvel accord d'investissement signé parallèlement à l'ALE remplace un accord 
d'investissement de 1993 . Il contient des règles visant à protéger les investissements substantiels 
dans les économies des parties contre les pratiques discriminatoires ou l' expropriation . Le 
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État (ISDS), qui a été actualisé, tient 
compte de l'évolution récente de la politique d'investissement.  
3.37.   L'Australie suit actuellement ses processus internes d'élaboration des tr aités pour faire entrer 
l'A-HKFTA en vigueur.  
3.4.2   Accord global de partenariat économique Indonésie -Australie (IA -CEPA)  
3.38.   Le 4 mars 2019, l'Australie et l'Indonésie ont signé l'Accord global de partenariat économique 
Indonésie -Australie (IA -CEPA) . Les deux pays suivent actuellement leurs processus internes 
d'élaboration des traités pour faire entrer l'IA -CEPA en vigueur rapidement . L'Accord fait fond sur 
les engagements pris dans le cadre de l'accord de libre -échange existant entre l'Australie et 
l'Indonésie, à s avoir l'Accord établissant la zone de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande 
(AANZFTA), qui couvre à la fois les marchandises, les services et l'investissement . L'IA-CEPA crée 
un cadre permettant à l'Australie et à l'Indonésie de libérer encore davantage le vaste potentiel de 
leurs relations économiques bilatérales en développant les partenariats entre les entreprises, les 
communautés et les individus.  
3.39.   À l'entrée en vigueur de l'Accord, l'Australie éliminera tous les droits de douane resta nts pour 
ses importations en provenance d'Indonésie . Plus de 99 % des exportations australiennes de 
marchandises en valeur vers l'Indonésie seront admises en franchise de droits ou en vertu 
d'arrangements préférentiels nettement améliorés . L'IA-CEPA amélior era aussi les conditions pour 
les fournisseurs de services et le climat de l'investissement bilatéral . L'Accord prévoit un ensemble 
de mesures axées sur les compétences, y compris un échange réciproque de compétences, 
permettant aux personnes hautement qua lifiées d'une partie d'acquérir une expérience de six mois 
sur le marché de l'autre partie . L'IA-CEPA établit un cadre pour la coopération en matière de 
commerce et d'investissement au moyen d'un programme de travail financé conjointement.  
3.4.3   Accord du Pacifi que pour le renforcement des relations économiques (PACER) -Plus 
3.40.   L'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques Plus (PACER -Plus) est 
un accord commercial régional axé sur le développement . Les négociations relatives au PACER -Plus 
ont commencé en 2009 et se sont achevées à Brisbane le 2 0 avril 2017. Le PACER -Plus a été ouvert 
à la signature le 1 4 juin 2017 et a été signé par l'Australie, les Îles Cook, les Îles Salomon, Kiribati, 
Nauru, Nioué, la Nouvelle -Zélande, le Samoa, les Tonga, les Tuvalu et le Vanuatu . Le PACER -Plus 
entrera en vigueur 60 jours après que le huitième signataire à ratifier l'Accord aura informé le 
dépositaire aux Tonga qu'il a achevé ses processus internes . L'Australie a ratifié l'Accord.  
3.4.4   Accord de libre -échange Pér ou-Australie (PAFTA)  
3.41.   L'Accord de libre -échange Pérou -Australie (PAFTA) a été signé le 1 2 février  2018 à Canberra 
à l'issue de négociations lancées formellement le 2 4 mai 2017. Les deux pays suivent actuellement 
leurs processus internes d'élaboration des tr aités afin que le PAFTA puisse entrer en vigueur . Cet 
accord renforcera les relations économiques entre l'Australie et le Pérou, et avec l'Amérique latine 
en général, et encouragera l'établissement de normes et de règles de qualité élevée dans la région.  
3.42.   Le PAFTA créera des possibilités d'accès aux marchés immédiates pour les deux pays . Le 
Pérou éliminera les droits de douane pour 93,5 % de ses lignes tarifaires à l'entrée en vigueur de 
l'Accord et supprimera, à terme, 99,4 % de ses droits de douane . L'Austra lie éliminera les droits de 
douane pour 96 % de ses lignes tarifaires à l'entrée en vigueur de l'Accord et supprimera 99,8 % de 
ses droits de douane dans un délai de quatre ans . Le PAFTA créera aussi une plate -forme devant 
permettre une croissance significat ive du commerce des services et de l'investissement . Il répond 
aux défis commerciaux actuels dans des domaines tels que le commerce électronique, le soutien 
aux petites et moyennes entreprises et les droits de propriété intellectuelle.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  3.5  ALE bilatéraux et ré gionaux en cours de négociation  
3.5.1   Accord de libre -échange Australie -Union européenne (A -UEFTA)  
3.43.   L'Australie et l'Union européenne (UE) ont engagé des négociations en vue d'un accord de 
libre-échange le 1 8 juin 2018 et des progrès notables ont été faits depuis lors . L'Australie cherche à 
conclure avec l'UE un accord de libre -échange ambitieux et global qui reflète son attachement à 
l'ouverture des marchés, au libre -échange et au système commercial mondial fondé sur des règles.  
3.5.2   Accord de partenariat économ ique régional global (RCEP)  
3.44.   Les dirigeants ont lancé les négociations relatives au RCEP le 20  novembre  2012 en marge du 
7ème Sommet de l'Asie de l'Est . Ces négociations impliquent les dix membres de l'ASEAN et les six 
pays ayant conclu des ALE avec l'ASEAN , à savoir l'Australie, la Chine, la Corée, l'Inde, le Japon et 
la Nouvelle -Zélande . En 2018, les 16 pays participants représentaient près de la moitié de la 
population mondiale et plus de 30 % du PIB mondial . La même année, ils représentaient ensemble 
plus de 60 % du commerce bilatéral de l'Australie31 et 17% des investissements bilatéraux du pays.32 
3.5.3   Accord de libre -échange avec l'Alliance du Pacifique  
3.45.   L'Australie a engagé des négociations avec l'Alliance pacifique (Chili, Colombie, Mexique et 
Pérou) le 3 0 juin 2017 à Cali (Colombie) . Ces négociations se poursuivent, les cycles les plus récents 
ayant eu lieu à Santiago (Chili) en septembre  2019 et à Bogot a (Colombie) les 28 -30 octobre  2019. 
La conclusion d'un accord avec l'Alliance du Pacifique créera de nouvel les possibilités pour les 
exportateurs et les investisseurs australiens sur ces marchés solides et en expansion et contribuera 
à stimuler l'activité des entreprises de l'Alliance du Pacifique en Australie.  
3.5.4   Accord global de coopération économique Australie -Inde (AI -CECA)  
3.46.   L'Australie et l'Inde ont engagé des négociations concernant l'Accord global de coopération 
économique Australie -Inde (IA -CECA) en mai 2011. Neuf cycles de négociations formelles ont eu 
lieu, le dernier s'étant tenu à New Delhi en septembre  2015. 
3.5.5   Accord sur le commerce des services (ACS)  
3.47.   L'Accord sur le commerce des services (ACS) est un accord commercial portant uniquement 
sur les services qui a fait l'objet de négociations menées par un sous -groupe de Membres de l'OMC, 
dirigé conjointement par l'Australie, les États -Unis et l'Union européenne . Vingt-trois parties 
(50 économies représentant environ 70 % du commerce mondial des services) ont participé aux 
négociations sur l'ACS.  
3.48.   Ces négociations visaient à établir une nouvelle norme internation ale pour la libéralisation des 
services, dont s'inspireraient les futures négociations multilatérales . L'ACS a été conçu sur la base 
de l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), tout en incorporant des règles 
plus ambitieuses issues de s ALE des parties à l'ACS . Le cycle de négociations sur l'ACS le plus récent 
a eu lieu en décembre  2016. 
3.6  ALE bilatéraux ou régionaux entrés en vigueur ou réexaminés pendant la période 
considérée  
3.6.1   Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
3.49.   L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) a été signé le 
8 mars 2018 à Santiago (Chili) par les gouvernements de l'Australie, du Brunéi, du Canada, du Chili, 
du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du Pérou , de Singapour et du 
Viet Nam. Le PTPGP est entré en vigueur pour l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande et Singapour le 3 0 décembre  2018 et pour le Viet Nam le 1 4 janvier  2019. Il 
                                                
31 Base de données STARS du DFAT et catalogue n°  5368.0.55.0 03 et données non publiées du Bureau 
australien des statistiques.  
32 Catalogue n°  5352.0 du Bureau australien des statistiques, 2018.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  entrera en vigueur pour le Brunéi, le Chili, la Malaisie et le Pérou 60 jours après que chaque pays 
aura achevé ses processus juridiques internes respectifs et en aura notifié la Nouvelle -Zélande, qui 
est le dépositaire du PTPGP.  
3.50.   Le PTPGP est l'un des accords commerciaux les plus complets et l es plus ambitieux jamais 
conclus . Il conduira à l'élimination de plus de 98 % des droits de douane entre les onze pays membres 
et établira des conditions juridiquement garanties et améliorées pour les exportations de services 
vers les marchés visés par le P TPGP. L'Accord offre à l'Australie un accès préférentiel aux marchés 
du Mexique, du Canada et du Pérou, sur la base de l'accès préférentiel aux marchés qu'elle avait 
déjà obtenu en vertu d'ALE existants avec le Japon, la Malaisie, le Chili, Singapour, le V iet Nam et 
le Brunéi.  
3.6.2   Accord établissant la zone de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande 
(AANZFTA)  
3.51.   L'Accord établissant la zone de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA) 
a été le premier ALE multipartite conclu par l'Australie . Les parties à l'Accord ont des économies et 
des systèmes politiques et économiques très divers . Cet accord a beaucoup contribué à l'intégration 
économique de l'Australie avec les économies de sa région . Plus de 96 % des exportations 
australiennes vers les p ays de l'ASEAN devraient bénéficier de la franchise de droits d'ici à 2020 . 
Avant l'entrée en vigueur de l'AANZFTA, qui a eu lieu en 2010, 67 % seulement de ces exportations 
en bénéficiaient.  
3.52.   L'AANZFTA contient un programme incorporé portant sur les marchan dises, les services, 
l'investissement, la propriété intellectuelle, les normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité, la concurrence, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la 
coopération économique . L'Australie soutient activement les activités de renforcement des capacités 
et d'assistance technique menées dans le cadre du Programme de soutien pour la coopération 
économique au titre de l'AANZFTA (AECSP).  
3.53.   Les parties à l'AANZFTA mettent en œuvre des recommandations visant à améliorer l'Accord, 
qui ont été formulées à la suite d'un réexamen général de ce dernier effectué en 2017 et approuvées 
par les ministres en 2018 . La première série de négociations en vue de l'amélioration de l'Accord 
aura lieu en 2020 . Les améliorations  envisagées concerneront les règles d'origine, les procédures 
douanières (y compris la facilitation des échanges), les services, l'investissement, le commerce 
électronique, la concurrence et les marchés publics.  
3.6.3   Accord de libre -échange Chine -Australie (ChA FTA)  
3.54.   L'Accord de libre -échange Chine -Australie (ChAFTA) est entré en vigueur le 
20 décembre  2015. Il a contribué à la croissance du commerce et de l'investissement entre ces deux 
économies très complémentaires, la Chine ayant représenté un quart du commerc e total de 
marchandises et de services de l'Australie en 2018 . À l'entrée en vigueur du ChAFTA, plus de 85 % 
des exportations australiennes de marchandises vers la Chine (en valeur) sont entrées en Chine en 
franchise de droits . Ce pourcentage est passé à 93 % avec la cinquième série de réductions tarifaires 
en 2019 et passera, selon les estimations, à 97,9 % en 2029, lorsque l'Accord sera intégralement 
mis en œuvre . En 2018, l'Australie a éliminé la totalité des droits de douane qui s'appliquaient encore 
aux m archandises chinoises.  
3.55.   S'agissant de l'examen des investissements chinois par la Commission australienne d'examen 
de l'investissement étranger (FIRB), un seuil de 1 154 millions d'AUD s'applique aux investissements 
réalisés par des entreprises privées, sau f dans les secteurs sensibles (à savoir la défense, les médias 
et les télécommunications), ainsi que pour les terres agricoles (15 millions d'AUD) et les entreprises 
agro-industrielles (58 millions de d'AUD) . La FIRB continuera d'examiner tous les investis sements 
réalisés par des entreprises publiques, quel que soit leur montant . L'Accord prévoit aussi un 
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État pour renforcer la confiance des 
investisseurs.  
3.56.   Le ChAFTA contient un certain nombre de dispositions de réexamen, y compris un réexamen 
général de l'Accord et des réexamens des chapitres relatifs aux services et à l'investissement, ainsi 
que du mémorandum d'accord connexe sur la facilitation de l'investissement.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  3.6.4   Accord de libre -écha nge entre la Corée et l'Australie (KAFTA)  
3.57.   L'Accord de libre -échange entre la Corée et l'Australie (KAFTA) est entré en vigueur le 
12 décembre  2014. Le KAFTA est un accord global visant à une libéralisation substantielle des 
échanges de l'Australie avec la République de Corée, son troisième marché d'exportation et son 
quatrième partenaire commercial, tous échanges confondus . À ce jour, le KAFTA a permis six séries 
de réductions tarifaires, la plus récente ayant eu lieu le 1er janvier  2019. La troisième réuni on du 
Comité mixte du KAFTA s'est tenue le 1 5 février  2019. Le Comité a souligné la bonne mise en œuvre 
du KAFTA, a noté le rôle joué par l'Accord dans le renforcement de l'intégration du commerce et de 
l'investissement entre les deux pays et a identifié l a possibilité d'obtenir de nouveaux résultats pour 
les entreprises (y compris dans le domaine des services juridiques et en faisant en sorte que la Corée 
exerce un pouvoir discrétionnaire plutôt que d'appliquer automatiquement des mesures de 
sauvegarde vis ant la viande de bœuf).  
3.6.5   Accord de partenariat économique entre le Japon et l'Australie (JAEPA)  
3.58.   L'Accord de partenariat économique entre le Japon et l'Australie (JAEPA) est entré en vigueur 
le 15 janvier  2015. Il couvre le commerce des marchandises et des s ervices, l'investissement, la 
propriété intellectuelle, les marchés publics et la politique de la concurrence . À ce jour, le JAEPA a 
permis six séries de réductions tarifaires, la plus récente ayant eu lieu le 1er avril 2019. La valeur 
des exportations tot ales de marchandises et de services vers le Japon a augmenté de 24,5 % pour 
atteindre 58,8 milliards d'AUD en 2018 . Le JAEPA reste très utilisé33, les préférences tarifaires qu'il 
prévoit ayant bénéficié, en 2017, à 96 % des exportations australiennes admissi bles qui sont entrées 
au Japon et à 93 % des importations australiennes admissibles en provenance du Japon . Le JAEPA 
contient un certain nombre de dispositions de réexamen et prévoit notamment un réexamen général 
de l'Accord en 2021, ainsi qu'un réexamen pl us ciblé en 2020 portant sur divers produits agricoles 
prioritaires pour l'Australie, y compris la viande de bœuf, le blé, l'orge, le sucre et les principaux 
produits laitiers.34 
3.6.6   Accord de libre -échange entre Singapour et l'Australie (SAFTA)  
3.59.   L'Accord de lib re-échange entre Singapour et l'Australie (SAFTA) est entré en vigueur le 
28 juillet  2003. Il s'agit d'un accord global qui contient des engagements substantiels concernant 
les marchandises, les services et l'investissement entre ces deux pays . En plus de supprimer 
complètement les droits de douane, le SAFTA garantit des conditions d'accès libérales pour de 
nombreux fournisseurs de services et crée un environnement plus ouvert et plus prévisible pour 
l'activité des entreprises . Il prévoit un réexamen de l'A ccord au niveau ministériel tous les deux ans, 
ou selon que les ministres le jugeront nécessaire.  
3.60.   Le SAFTA a été modifié en 2006, 2007 et 2011 et a fait l'objet de modifications substantielles 
en octobre  2016 (entrées en vigueur en décembre  2017). Les modi fications de 2016 visaient à 
allonger la liste des services visés dans un certain nombre de secteurs, à moderniser le mécanisme 
de règlement des différends entre investisseurs et État, à relever le seuil établi par la FIRB et à 
rendre les règles d'origine plus faciles à appliquer.  
3.7  Autres instances de coopération économique internationale  
3.7.1   G-20 
3.61.   L'Australie est favorable à un G -20 fort et efficace . Les tensions commerciales continuent de 
mettre à l'épreuve la détermination collective du G -20. Dans ce contexte,  l'Australie œuvre au sein 
du G -20 pour promouvoir l'importance de la libéralisation des échanges et de la coopération 
mondiale, en particulier dans le cadre de l'OMC.  
                                                
33 Site Web du DFAT, Free Trade Agreement Utilisation Study , rapport de PricewaterhouseCoopers, 
2018: " https://dfat.gov.au/about -us/publications/trade -investment/Documents/free -trade-agreement -
utilisation -study -pwc-report.pdf ". 
34 Site Web du  DFAT, JAEPA review and implementation committees : 
"https://dfat.gov.au/trade/agreements/in -force/jaepa/review/Pages/jaepa -review -and-implementation -
committees.aspx#up coming ". WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  3.62.   L'Australie considère que la déclaration faite au Sommet des dirigeants du G -20 en juin à 
Osaka est importante car elle affirme que le commerce et l'investissement internationaux sont des 
moteurs importants de la croissance, de la productivité, de l'innovation, de la création d'emplois et 
du développement . Les dirigeants du G -20 ont affirmé l eur soutien à la réforme de l'OMC et sont 
convenus qu'une action était nécessaire concernant le fonctionnement du système de règlement des 
différends . Ils sont aussi convenus de travailler afin de garantir des conditions égales pour les 
entreprises et ont reconnu la complémentarité des accords de libre -échange bilatéraux et régionaux 
compatibles avec les règles de l'OMC.  
3.63.   La Déclaration ministérielle du G -20 sur le commerce et l'économie numérique a été faite à 
un moment particulièrement opportun et a envoyé un signal fort aux Membres de l'OMC qui 
négocient sur des questions relatives au commerce électronique et au commerce numérique.  
3.7.2   Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  
3.64.   L'Australie demeure un fervent défenseur de l'APEC en tant que for um régional de premier 
plan pour promouvoir l'intégration économique et un environnement commercial libre et ouvert dans 
la région Asie -Pacifique . L'approche fondée sur le consensus suivie par l'APEC et la forte implication 
des parties prenantes font de ce  forum un cadre utile pour soutenir le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
3.65.   Dans le cadre de l'APEC, l'Australie s'emploie à renforcer le soutien en faveur de l'ouverture 
des marchés et du système commercial multilatéral fondé sur des règl es et à lutter contre le 
protectionnisme . Ses priorités sont les suivantes : promouvoir les possibilités offertes par l'économie 
numérique ; mettre en œuvre des initiatives concrètes pour soutenir l'intégration régionale en vue 
de l'établissement d'une zone de libre -échange Asie -Pacifique (FTAAP) ; aider les économies en 
développement de l'APEC à mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent la croissance 
économique ; investir dans l'autonomisation économique des femmes ; mettre en œuvre la Feuille d e 
route de l'APEC sur la compétitivité des services ; et contribuer à l'élaboration de la stratégie 
d'intégration économique régionale de l'APEC pour l'après -2020.  
3.66.   En 2018, l'Australie a annoncé qu'elle verserait 1,1 million d'AUD sur deux ans en faveur du 
programme de l'APEC pour le commerce numérique et l'économie numérique et 1,1 million d'AUD 
pour soutenir le développement économique des zones reculées de la région.  
3.67.   L'Australie participe également à l'initiative de l'APEC sur la confidentialité des donné es et, 
depuis le 2 3 novembre  2018, au Système de règles de confidentialité transfrontières de l'APEC . Ce 
système vise à promouvoir la confiance des milieux d'affaires et de la communauté dans les flux de 
renseignements transfrontières . Il est axé sur les e ntreprises qui élaborent des politiques 
appropriées en matière de confidentialité des données.  
3.7.3   Sommet de l'Asie de l'Est (EAS)  
3.68.   Le Sommet de l'Asie de l'Est (EAS) est la principale instance de dialogue entre dirigeants de 
la région indo -pacifique sur les questions stratégiques, politiques et économiques présentant des 
intérêts communs et suscitant des préoccupations communes . Il joue un rôle dans le renforcement 
d'une intégration et d'une coopération économiques régionales inclusives, ce qui peut contribue r à 
promouvoir la paix dans la région, ainsi que la prospérité et la stabilité de cette dernière.  
3.69.   L'Australie soutien t fermement le volet économique de l'EAS, auquel elle participe activement, 
et en particulier la Réunion des Ministres de l'économie (et du  commerce) de l'EAS . Cette instance 
permet aux membres d'examiner l'évolution économique et la libéralisation des échanges aux 
niveaux régional et mondial, y compris le Partenariat économique régional global (RCEP), ainsi que 
les questions liées à l'OMC.  
3.70.   En outre, l'Australie collabore étroitement avec l'ASEAN pour soutenir ses efforts en matière 
de connectivité, y compris en appuyant le Plan directeur de l'ASEAN pour la connectivité à l'horizon 
2025. Elle s'est félicité de l'adoption, en juin 2019, des Per spectives de l'ASEAN pour la région 
indo-pacifique et attend avec intérêt de poursuivre les travaux actuellement menés avec l'ASEAN 
dans les quatre domaines de coopération identifiés dans les Perspectives, parmi lesquels la 
connectivité et le resserrement des liens économiques.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
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  3.7.4   Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  
3.71.   L'Australie salue le rôle de l'OCDE dans l'élaboration de la politique internationale en matière 
d'économie, de commerce et d'investissement . Elle accorde une priorit é élevée au soutien des 
travaux de l'OCDE sur la politique commerciale internationale, y compris dans le cadre de l'OMC.  
3.72.   L'Australie continuera de travailler au sein du Comité des échanges pour soutenir l'analyse 
factuelle effectuée par l'OCDE, y compris a u regard de l'indice de l'effet restrictif sur les échanges 
de services, qui fournit des renseignements sur les réglementations qui affectent le commerce des 
services . En 2018, l'OCDE a réalisé une étude approfondie de la compétitivité des services austral iens 
et a formulé un certain nombre de recommandations utiles qui aideront à déterminer les moyens 
d'action du gouvernement australien pour améliorer la croissance et la compétitivité de l'économie 
(voir la section 2.4.5 pour plus de détails) . L'Australie a également versé une contribution de 
300 000 AUD en faveur de l'élargissement de l'indice de l'effet restrictif sur les échanges de services 
aux États membres de l'ASEAN dans les secteurs de la logistique, des télécommunications, de la 
construction et des  services informatiques.  
3.73.   Par ailleurs, l'Australie est étroitement associée aux travaux actuellement menés par l'OCDE, 
avec le G -20, sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, le but étant de 
parvenir à un consensus en matière de coopération entre les principales économies et de réduire les 
actions unilatérales . Un aspect essentiel de ces travaux est l'examen des difficultés fiscales 
engendrées par la numérisation de l'économie.  
3.74.   Les travaux de l'OCDE visant à mesurer les flux de do nnées transfrontières et à analyser la 
transformation numérique de l'économie mondiale montrent que l'OCDE peut contribuer à éclairer 
les négociations menées à l'OMC  – sur le commerce électronique et le commerce numérique en 
l'occurrence . L'Australie souti ent fermement ces travaux.  
3.8  Priorités thématiques en matière de politique commerciale  
3.8.1   Commerce électronique/ commerce numérique  
3.75.   Pendant la période considérée, l'Australie a été à l'avant -garde de l'élaboration de règles 
internationales sur le commerce électr onique et le commerce numérique . Comme cela est indiqué à 
la section 2.4.8, le gouvernement australien a adopté une approche globale pour l'élaboration de 
stratégies de développement de l'économie numérique au niveau national et pour la mise en œuvre 
d'un programme sur le commerce numérique dans le cadre de la Stratégie cybernétique 
internationale de l'Australie, publiée en 2017 .35 Le chapitre de cette stratégie relatif au commerce 
numérique indique comment l'Australie entend contribuer à la création d'un en vironnement propice 
au commerce numérique et promouvoir les possibilités de commerce et d'investissement pour les 
biens et services numériques australiens.  
3.76.   L'Australie a inclus des chapitres sur le commerce électronique dans dix de ses onze ALE en 
vigueur . Son approche consiste à contrebalancer les dispositions qui visent à faciliter le commerce 
numérique avec des dispositions qui garantissent un environnement sûr pour ce type de commerce 
(par exemple des dispositions sur la protection des consommateurs, la  sécurité, la confidentialité, 
etc.). Les ALE signés pendant la période considérée (comme le PTPGP et l'ALE Australie -Hong Kong) 
contiennent certaines des dispositions sur le commerce électronique les plus ambitieuses, y compris 
s'agissant des flux de donn ées et des prescriptions en matière de localisation . Les ALE de l'Australie 
encouragent aussi la réduction des droits de douane visant les intrants technologiques pour les 
entreprises et les consommateurs, ainsi que l'établissement de règles favorables aux 
investissements dans les entreprises numériques . L'Australie négocie actuellement avec Singapour 
un accord sur l'économie numérique qui vise à couvrir un large éventail de nouveaux domaines de 
coopération bilatérale, y compris la facilitatio n du commerce numérique, la facturation électronique, 
les paiements électroniques, les technologies financières, l'identité numérique et l'intelligence 
artificielle . Cet accord approfondira les engagements des deux pays au titre de l'Accord de 
libre-échang e entre Singapour et l'Australie.  
                                                
35 Site Web du DFAT, Australia’s International Cyber Engagement Strategy , 2017: 
https://dfat.gov.au/international -relations/themes/cyber -affairs/aices /index.html . WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 21 - 
  3.77.   En janvier  2019, l'Australie a dirigé le lancement des négociations sur le commerce 
électronique menées à l'OMC, qu'elle continue de présider (voir la section 3.1.4 pour plus de 
renseignements) dans le but d'établir de nou velles règles mondiales dans ce domaine.  
3.78.   L'Australie poursuit également, dans le cadre de l'APEC, de l'ASEAN, du G -20 et de l'OCDE, 
des objectifs axés sur l'élaboration de règles et de normes en matière de commerce numérique . Par 
exemple, le pays est un fe rvent défenseur du Système de règles de confidentialité transfrontières 
de l'APEC.  
3.79.   L'industrie australienne a dit qu'elle souhaitait vivement que les négociations sur le commerce 
électronique conduisent à l'établissement de règles du XXIe siècle pour facil iter les flux de données 
transfrontières, interdire la localisation forcée des données pour tous les secteurs de services et 
faciliter davantage les échanges tout en maintenant des mesures strictes de protection des 
consommateurs et de la vie privée.  
3.8.2   Comme rce et environnement  
3.80.   L'Australie soutient fermement le programme de l'OMC sur le commerce et l'environnement, 
y compris au sein du Comité du commerce et de l'environnement . Elle participe activement à ces 
travaux depuis l'institution de l'OMC et reconnaît les objectifs de cette dernière en matière 
d'environnement et de durabilité, conformément à l' Accord de Marrakech  (1994), à la Décision 
ministérielle sur le commerce et l'environnement  (1994) et au mandat du Cycle de Doha.  
3.81.   L'Australie demeure un fervent dé fenseur des négociations plurilatérales relatives à l'Accord 
sur les biens environnementaux (ABE) (voir la section 3.1.9 pour plus de détails) . Elle participe aussi 
activement aux négociations sur les subventions à la pêche menées à l'OMC (voir la section 3.1.3 
pour plus de détails), car elle reconnaît que la réforme des subventions pourrait contribuer à 
améliorer la durabilité de la pêche de capture en mer dans le monde entier . Elle s'est également 
portée coauteur, avec le Canada, le Mexique et la Nouvelle -Zélande, d'une proposition visant à 
examiner l'accès aux marchés pour les services environnementaux, présentée au Conseil du 
commerce des services réuni en session extraordinaire .36 Cette proposition reconnaît que la 
libéralisation des échanges peut contri buer à limiter les coûts liés à la réalisation d'objectifs 
environnementaux.  
3.82.   Par ailleurs, l'Australie continue de poursuivre des objectifs commerciaux et 
environnementaux dans le cadre des négociations relatives aux ALE . Quatre des ALE de l'Australie 
contiennent des chapitres spécifiques sur l'environnement, à savoir ceux conclus avec les États -Unis, 
le Chili et la Corée, ainsi que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) . 
Le PTPGP contient des dispositions ambitieuses, y compr is sur la biodiversité, la protection de la 
couche d'ozone, la pollution marine par les navires, les espèces exotiques envahissantes, la pêche 
de capture en mer et la transition vers une réduction des émissions . Tous les ALE de l'Australie 
contiennent des dispositions qui permettent aux gouvernements de poursuivre des objectifs 
légitimes de politique publique, y compris à des fins de protection de l'environnement.  
3.8.3   Commerce et autonomisation économique des femmes  
3.83.   Pendant la période considérée, l'Australie s' est attachée à trouver des moyens concrets de 
promouvoir l'autonomisation économique des femmes en permettant à ces dernières de participer 
davantage au système commercial multilatéral fondé sur des règles et à l'économie internationale 
et en réduisant les  obstacles à cette participation . Elle a soutenu l'adoption de la Déclaration de 
Buenos Aires sur les femmes et le commerce à la onzième Conférence ministérielle et prend des 
mesures pour lui donner effet . Elle continue d'intégrer l'égalité hommes -femmes e t l'autonomisation 
économique des femmes dans ses investissements au titre de l'Initiative Aide pour le commerce, 
dirigée par l'OMC.  
3.84.   Dans le cadre du PTPGP, l'Australie a réaffirmé l'importance de l'égalité hommes -femmes et 
d'un commerce inclusif, et est c onvenue de mener des activités de coopération pour promouvoir 
                                                
36 JOB/SERV/293.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 22 - 
  l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, ainsi que des 
activités destinées à favoriser l'autonomisation économique des femmes.  
3.85.   L'Australie participe a ctivement à l'examen des questions relatives au commerce et à 
l'autonomisation économique des femmes au sein des principales instances économiques, y compris 
en appuyant les initiatives de l'APEC . Elle soutient fermement les efforts déployés par le Chili p our 
faire de l'autonomisation économique des femmes un thème de l'APEC en 2019, par le biais du 
Forum de l'APEC sur les femmes et l'économie et de la Feuille de route de Santiago sur les femmes 
et le commerce.  
3.86.   L'Australie finance aussi partiellement les tr avaux menés par la CNUCED avec neuf pays 
insulaires du Pacifique dans le cadre du PACER -Plus, qui visent à identifier les moyens par lesquels 
les dispositions du PACER -Plus relatives à la transparence pourraient atténuer les difficultés 
rencontrées par les  femmes en tant que productrices et négociantes.  
3.8.4   Propriété intellectuelle  
3.87.   Le cadre de la propriété intellectuelle de l'Australie continue d'être bien considéré au niveau 
international et occupe toujours une place élevée dans le classement international . Les principaux 
domaines d'activité en la matière sont les suivants : coopération multilatérale sous les auspices de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l'OMC ; accords internationaux 
bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux ; initiatives bilatérales et plurilatérales impliquant les 
organismes australiens de propriété intellectuelle et leurs homologues étrangers ; et activités de 
renforcement des capacités visant à consolider les régimes de propriété intellectuelle dans les pays 
en développement partenaires.  
3.88.   L'Australie a continué de travailler avec d'autres Membres de l'OMC pour élaborer des règles 
régionales en matière de propriété intellectuelle qui soutiennent et développent les engagements 
pris dans le cadre de l'OMC . Cela s'e st traduit par la conclusion et la ratification du PTPGP et par le 
lancement des négociations sur le RCEP . L'Australie soutient aussi activement les travaux de l'OMPI . 
Un fonctionnaire australien préside actuellement le Comité intergouvernemental de la pro priété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, un projet 
ambitieux de l'OMPI en matière de normalisation . En 2016, l'Australie a été l'un des 20 premiers 
pays à ratifier et à faire entrer en vigueur le T raité de Marrakech visant à faciliter l'accès des 
aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes 
imprimés aux œuvres publiées, conclu dans le cadre de l'OMPI.  
3.89.   Plusieurs faits nouveaux concernant la législ ation relative à la propriété intellectuelle sont 
intervenus depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'Australie réalisé dans le cadre 
de l'OMC:  
• La Loi de 2015 portant modification de la législation en matière de propriété 
intellectuelle a pris pleinement effet le 2 4 février  2017. Cette loi a mis en œuvre le 
Protocole portant amendement de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, permettant ainsi 
aux fabricants de médicaments australiens de fabriquer et d'exporter des produits 
pharm aceutiques brevetés vers des pays confrontés à des crises sanitaires.  
• Par suite d'une enquête publique de la Commission de la productivité sur le régime 
australien de la propriété intellectuelle, plusieurs modifications ont été apportées par le 
biais de la  Loi de 2018 portant modification de la législation en matière de propriété 
intellectuelle, y compris des précisions sur les importations parallèles au regard du droit 
d'auteur et des marques de fabrique ou de commerce, des changements concernant les 
variétés végétales essentiellement dérivées et une réduction de la période de radiation 
pour non -usage d'une marque de fabrique ou de commerce.  
• Un certain nombre de modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur ont pris effet, 
leur objectif étant de lu tter contre les infractions commises en ligne, de permettre 
l'accès des personnes handicapées aux contenus protégés par le droit d'auteur et 
d'étendre l'application du régime de la sphère de sécurité prévu par la Loi sur le droit 
d'auteur à un éventail plu s large de fournisseurs de services.  WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 23 - 
  • La Loi de 2018 modifiant la législation sur la sécurité nationale (espionnage et ingérence 
étrangère) a introduit de nouvelles sanctions en cas d'espionnage industriel.  
3.8.5   Aide au  développement  liée au commerce (Aide pour le commerce)  
3.90.   L'Australie soutient fermement l'Initiative mondiale Aide pour le commerce depuis son 
lancement en 2005, et l'Aide pour le commerce reste une priorité du programme de développement 
de l'Australie.  
3.91.   En juin 2014, con formément aux Objectifs de développement durable, qui appellent à une 
augmentation du soutien au titre de l'Aide pour le commerce en faveur des pays les moins avancés 
(PMA), le gouvernement australien s'est fixé pour objectif d'accroître les investissement  de l'Australie 
au titre de l'Aide pour le commerce de sorte qu'ils représentent 20 % du budget total de l'aide d'ici 
à 2020 . À cette date, l'Aide pour le commerce représentait environ 12,9 % de ce budget . L'Australie 
a atteint son objectif en 2016/17  – avant la date fixée —, exercice au cours duquel l'Aide pour le 
commerce a représenté 23,3 % (soit 941 millions d'AUD) du budget total .37 L'objectif a de nouveau 
été atteint en 2018 et 2019.38 
3.92.   La stratégie de l'Australie en matière d'investissements au titre de l' Aide pour le commerce, 
publiée en 2015, identifie huit domaines prioritaires, à savoir les suivants : politique commerciale et 
d'investissement et facilitation des échanges ; chaînes de valeur mondiales ; infrastructures ; 
développement du secteur privé ; autonomisation économique des femmes ; développement des 
connaissances et des compétences ; agriculture ; et services.  
3.93.   L'Aide pour le commerce fournie par l'Australie est acheminée via des canaux multilatéraux, 
régionaux et bilatéraux . L'Aide pour le commerce mult ilatérale inclut le financement des principaux 
partenariats de l'OMC, y compris : le Cadre intégré renforcé ; le Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce ; et le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges.  
3.94.   L'Australie est associée au Programme d'appui à la facilitation des échanges de la Banque 
mondiale et à l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges, le but étant d'aider les pays en 
développement à harmoniser leurs politiques et pratiques commerciales avec l 'Accord de l'OMC sur 
la facilitation des échanges . Elle soutient également le Centre consultatif sur la législation de l'OMC 
afin d'aider les pays en développement et les PMA.  
3.95.   L'Australie a aussi établi des partenariats avec des organisations multilatérale s pour 
contribuer à faire en sorte que les avantages du commerce soient inclusifs . Il s'agit notamment de 
partenariats avec le programme "Travailler mieux" de l'Organisation internationale du travail ; le 
Consortium pour des livres accessibles de l'Organisa tion mondiale de la propriété intellectuelle ; et 
le Programme de financement du commerce de la Banque asiatique de développement.  
3.96.   Au niveau régional, l'Australie fournit une Aide pour le commerce afin d'aider les pays en 
développement à maximiser les avant ages des accords commerciaux régionaux . Cela comprend : un 
programme de soutien à la coopération économique de 26 millions d'AUD destiné à aider à la mise 
en œuvre de l'Accord établissant la zone de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande ; et 
des programmes d'assistance axés sur la préparation et la mise en œuvre destinés à aider les pays 
insulaires du Pacifique à ratifier l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques 
(PACER) -Plus et à se préparer à sa mise en œuvre.  
3.9  Promotio n du commerce et de l'investissement  
3.97.   Le gouvernement a mis au point un programme de diplomatie économique et commerciale 
qui guide la coopération entre Austrade et le Département des affaires étrangères et du commerce 
dans les domaines du commerce extérieu r et de la promotion des investissements . Ce programme 
comporte cinq piliers : promouvoir l'investissement ; éliminer les obstacles non tarifaires ; soutenir et 
                                                
37 Site Web du DFAT, Overview of Australia’s aid for trade : "https://dfat.gov.au/aid/topics/development -
issues/aid -for-trade/Pages/aid -for-trade.aspx ". 
38 Site Web du DFAT, Australian Aid Budget Summary, 2019 -20: "https://dfat.gov.au/about -
us/co rporate/portfolio -budget -statements/Documents/2019 -20-australian -aid-budget -summary.pdf ". WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 24 - 
  faciliter l'activité commerciale ; promouvoir le système mondial fondé sur des règles ; et renforcer  les 
liens en matière de science, de technologie et d'innovation.  
3.98.   L'un des principaux objectifs est d'attirer, de retenir et de développer l'investissement 
international en Australie et de renforcer la réputation internationale du pays en tant que source 
d'investissement étranger . Les cinq secteurs prioritaires pour l'investissement entrant  sont 
l'agro -industrie et l'alimentation ; les grandes infrastructures ; les infrastructures touristiques ; les 
ressources et l'énergie ; et la fabrication, les services et les technologies de pointe . Le gouvernement 
fédéral et les gouvernements des États et des Territoires collaborent pour fixer des priorités en 
matière d'investissement, créer des possibilités d 'investissement et identifier et éliminer les 
obstacles à l'investissement.  
3.99.   Le gouvernement met également en œuvre l'engagement inscrit dans le Livre blanc de 2017 
sur la politique extérieure, qui vise à promouvoir le commerce et l'investissement, ainsi qu e les 
avantages de l'ouverture économique pour la communauté australienne . Le DFAT a collaboré avec 
les autres administrations publiques afin de garantir que des renseignements exacts sur les 
avantages du commerce et de l'investissement internationaux soie nt accessibles à un large éventail 
d'entreprises et de consommateurs australiens . Entre mars 2015 et mai 2019, le DFAT et Austrade 
ont organisé 123 séminaires d'information sur les ALE dans différentes parties de l'Australie, qui ont 
permis un dialogue ave c plus de 5 500 représentants d'entreprises et d'autres communautés.  
4  PERSPECTIVES POUR L'AVENIR  
4.1.  La prospérité de l'Australie continuera de dépendre de la compétitivité de l'économie du pays 
et de la capacité de ce dernier d'exploiter les possibilités qui s 'offrent au niveau mondial . C'est 
pourquoi l'Australie continuera de faire de l'ouverture et du soutien les principaux objectifs de sa 
politique commerciale . Les politiques commerciale et économique de l'Australie devront tenir compte 
de la nature changean te du commerce, qui s'explique par les progrès technologiques et l'évolution 
de la compétitivité relative des économies.  
4.2.  L'Australie continuera de tirer parti de la complémentarité qui existe entre son économie et 
celle de ses voisins . La croissance économ ique et l'urbanisation de l'Asie maintiendront la demande 
de minéraux et d'énergie, de produits agricoles et de services . L'Australie s'efforce également de 
renforcer les partenariats économiques avec ses partenaires commerciaux en Europe, en Amérique 
latine, au Moyen -Orient et en Afrique.  
4.3.  L'Australie peu t encore largement accroître l'utilisation de la science et de la technologie pour 
améliorer la productivité et tirer parti des nouvelles sources de croissance économique, y compris 
de sa participation à l' économie numérique . Le gouvernement australien se concentre sur 
l'assistance et l'investissement dans ce processus, y compris en encourageant la 
recherche -développement en tant que moteur essentiel de l'innovation dans le secteur privé.  
4.4.  L'Australie demeure  un fervent défenseur d'une économie internationale ouverte et continuera 
de lutter contre le protectionnisme et de promouvoir et de défendre les règles commerciales 
internationales qui protègent contre les pratiques commerciales déloyales et qui contribue nt à régler 
les différends . Selon elle, les tensions commerciales, les défis auxquels le système commercial fondé 
sur des règles est confronté et le scepticisme quant à l'intérêt du commerce international constituent 
des risques majeurs . Il est important d e résoudre les tensions commerciales d'une manière qui ne 
compromette pas le système.  
4.5.  La réforme de l'OMC est un projet à long terme et un élément clé de la politique commerciale 
de l'Australie . Afin de rester pertinent, le corpus de règles de l'OMC doit ê tre actualisé pour combler 
les lacunes et suivre le rythme des changements économiques et technologiques, y compris en 
utilisant de nouveaux modèles de négociation . Les accords de libre -échange continueront de 
compléter ces travaux . En outre, l'Australie t ravaillera dur pour assurer le fonctionnement du 
système de règlement des différends de l'OMC . En tant que nation de taille moyenne fortement 
tributaire de l'ouverture du commerce mondial, l'Australie continuera d'avoir tout intérêt à préserver 
et à renfor cer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC en son centre.  
  WT/TPR/G/396 • Australi e 
- 25 - 
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