G/TFA/N/MAR/1/Add.1  
 
28 novembre 2019  
(19-8161) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES  AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE MAROC  
Addendum  
La communication  ci-après , dont la première version a été reçue le 22 août 2019 , est distribuée  à 
la demande de la délégation du Maroc  pour l'information des Membres . 
 
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Suite à la notification datée du 19 avril 2018 (G/TFA/N/MAR/1),  la Maroc  présente les notifications 
suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de s catégorie s B et C, 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Catégor ie Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 5.1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2025  
Article 7.1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2025  
Article 7.4 Gestion des risques  C 31 décembre 2025  
Article 7.9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2025  
Article 10.4 Guichet unique  C 31 décembre 2024  
Article 10.5 Inspection avant expédition  B 31 décembre 2024  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de M aroc 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/MAR/1/Add.1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1. 1 Publication  A - - - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1. 3 Points d'information  A - - - 
Article 1. 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 22 février 2022  31 décembre  2025 • Mise en place d'un système de 
contrôles renforcés et informatisé 
à l'export.  
• Mise en place d'un système 
d'alerte rapide à l'importation.  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C 22 février 2022  31 décembre  2025 • Révision réglementaire en 
matière de certification 
électronique en conformité avec 
la réglementation nationale   
  G/TFA/N/MAR/1/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
relative à l'échange électronique 
des données.  
Article 7.2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 22 février 2024  31 décembre  2025 • La formation pour le 
développement des compétences 
des corps de l'inspection de 
qualité.  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7.6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7. 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 22 février 2022  31 décembre  2025 • Renforcement des infrastructures 
frontalières nécessaires pour la 
conservation des denrées 
périssables.  
• Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités.  
Article 8   Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9    Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10. 1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10. 4 Guichet unique  C 22 février 2021  31 décembre  2024 • Appui et accompagnement au 
développement et à l'adaptation 
de la connectivité du système 
d'information de l'Établissement 
Autonome de Contrôle et de 
Coordination des Exportations 
(EACCE) au réseau du guichet 
unique et des autres partenaires 
du commerce extérieur.  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  B 22 février 2018  31 décembre  2024 -   
  G/TFA/N/MAR/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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