G/ADP/N/1/GBR /1/Suppl.14  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
30 mars 2022 
(22-2606) Page: 1/12 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 22  mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
INTRODUCTION  
 
Conformément aux obligations énoncées à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subvention s et les mesures 
compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes de notifier les lois, réglementations 
et procédures administratives au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires et au Comit é des sauvegardes, le Royaume -Uni notifie aux comités la 
législation  ci-jointe se rapportant aux accords:  
• The Trade Remedies (Review and Reconsideration of Transitioned Trade Remedies) 
Regulations 2022  (Règlement de 2022 sur les mesures correctives commerciales 
(révision et réexamen des mesures correctives commerciales converties))  
RÈGLEMENT  DE 2022 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES (RÉVISION ET 
RÉEXAMEN DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES CONVERTIES)  
INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2022 N°  113 
DOUANES  
COMMERCE  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 2 - 
  RÈGLEMENT DE 2022 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES (RÉVISION ET 
RÉEXAMEN DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES CONVERTIES)  
Fait  - - - - le 7 février 2022  
Présenté à la Chambre des communes  le 9 février 2022  
Entre en vigueur   - - le 2 mars 2022  
Le Secrétaire d'État édicte le règlement ci -après en vertu des alinéas 1) et 2) de l 'article premier de 
la Loi de 1968 sur le recouvrement provisoire des impôts et taxes1 et d'une résolution budgétaire 
adoptée par la Chambre des communes le 2 novembre 2021.2 
Intitulé, entrée en vigueur et portée  
1. 1) Le présent règlement peut être cité sou s l'intitulé "Règlement de 2022 sur les mesures 
correctives commerciales (révision et réexamen des mesures correctives commerciales converties); 
il entre en vigueur le 2 mars 2022.  
2) Le présent règlement s'applique à l'ensemble du Royaume -Uni. 
Interprétat ion 
2. Dans le présent règlement — 
l'expression "avis de révision ou de réexamen" a le sens qui lui est attribué par l'article 4  2); 
le "dossier public" désigne — 
a) en ce qui concerne la révision d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur appliqué à des produits, le dossier mentionné dans la disposition 44 du 
Règlement sur le dumping et le subventionnement3; 
b) en ce qui concerne le réexamen d 'une mesure corrective commerciale convertie, le 
dossier mentionné dans la disposition 4 du Règlement sur le réexamen et les appels 4;  
l'expression "rapport des constatations" a le sens qui lui est attribué par l'article 7 1) c);  
l'abréviation "TRA" désig ne l'autorité chargée des mesures correctives commerciales .5 
 
1 1968 c. 2.  
2 Résolution budgétaire n uméro  36, enregistrée dans le registre des votes et procédures de la Chambre 
des communes le 2 novembre 2021 ("Résolution budgétaire n uméro  36"). La résolution comporte une déclaration 
selon laquelle il est dans l'intérêt public que celle -ci ait force de loi en vertu des dispositions de la Loi de 1968 
sur le recouvrement provisoire des impôts et taxes ("la Loi de  1968"). Les alinéas 3) à 5) de l 'article premier de 
la Loi de 1968 énoncent les conditions dans lesquelles la résolution cessera d 'avoir force de loi. En vertu de  
l'article 1 5), la résolution cessera d 'avoir force de loi après  que des dispositions équiva lentes  auront été 
promulguées dans le cadre de la prochaine Loi de finances. La résolution cessera en tout cas d 'avoir force de loi 
après le 3 juin 2022 , conformément à l'article 1 3). Des modifications pertinentes ont été apportées à 
l'article  premier en application de l 'article 88 1) à 7) de la Loi de finances 2011 (c. 11). D'autres modifications 
pertinentes ont été apportées aux alinéas 3) à 5) de l 'article premier en application de l 'article 60 de la Loi de 
finances 1968 (c. 44), de l 'article 205 5) de la Loi de finances 1993 (c. 34) et de l 'article 112 1) de la Loi de 
finances 2007 (c.  11).  
3 La définition du "Règlement sur le dumping et le subventionnement" se trouve dans la résolution 
budgétaire n uméro 36.  
4 La définition du "Règlement sur le rée xamen et les appels" se trouve dans la résolution budgétaire 
numéro  36. 
5 L'Autorité chargée des mesures correctives commerciales a été établie en vertu de la Loi de 2021 sur le 
commerce (2021 c. 10).  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 3 - 
  Décision du Secrétaire d'État concernant la révision ou le réexamen d'une mesure 
corrective commerciale convertie  
3. Les dispositions 4 à 18 s 'appliquent lorsque — 
a) une révision ou un réexamen d' une mesure corrective commerciale convertie a été initié 
par la TRA mais n'a pas été conclu et que  
b) le Secrétaire d 'État notifie par écrit à la TRA que s 'agissant des questions qui font l 'objet 
de la révision ou du réexamen, il doit déterminer s'il convi ent de— 
i) modifier, maintenir ou supprimer  un contingent tarifaire, un droit antidumping ou 
un droit compensateur applicables aux produits visés par la révision ou le 
réexamen, ou  
ii) remplacer un contingent tarifaire applicable aux produits visés par la  révision ou 
le réexamen par un montant supplémentaire  de droit d'importation.  
Avis  
4. —1) Lorsque le Secrétaire d'État informe la TRA conformément à  la disposition 3 b), il doit 
présenter une déclaration devant la Chambre des Communes qui doit inclure - 
a) une description des produits auxquels la révision ou le réexamen se rapporte,  
b) dans le cas où  la révision ou le réexamen porte sur le montant d 'un droit antidumping 
ou d'un droit compensateur applicable à des produits, le nom du pays ou territoire 
exportateur (tel que mentionné dans l'avis d'ouverture du processus de révision  établi 
par la TRA au titre de la disposition 98 1) du Règlement sur le d umping et le 
subventionnement),  
c) les raisons pour lesquelles le Secrétaire d'État doit se prononcer au sujet des  questions 
qui font l 'objet de la révision ou du réexamen,  
d) la date à laquelle le Secrétaire d'État a notifié la TRA conformément à la disp osition 3  b) 
et 
e) le numéro de référence TRA de la révision ou du réexamen.  
2) Le Secrétaire d'État doit également publier un avis (dénommé dans le présent règlement "Avis 
de révision ou de réexamen") qui doit comporter les éléments suivants — 
a lorsque l' avis de révision ou de réexamen concerne la révision d'un montant d 'un droit 
antidumping ou d'un droit compensateur applicable à des produit s— 
i) la date à laquelle la TRA a publié l'avis d'ouverture du processus de révision au 
titre de la disposition 98 1 ) du Règlement sur le dumping et le subventionnement 
et 
ii)  les détails du processus de révision devant être réalisé par le Secrétaire d 'État si 
celui-ci diffère du processus tel que défini dans l 'avis d 'ouverture du processus de 
révision au titre de la d isposition 98 1) du Règlement sur le dumping et le 
subventionnement;  
b)  lorsque l 'avis concerne un réexamen d 'une mesure corrective commerciale convertie, la 
date à laquelle la TRA a publié l'avis d'ouverture du processus de réexamen au titre de 
la dispos ition 12 1) du Règlement sur le réexamen et les appels.  
3) L'avis de révision ou de réexamen est publié par le Secrétaire d 'État d'une manière qu'il estime  
appropriée.  
Obligation de la TRA de tenir un dossier public  
5. —1) La TRA doit tenir le dossier public relatif aux questions faisant l'objet d e la révision ou d u 
réexamen conformément aux dispositions du présent règlement.  
2) La TRA doit inclure dans le dossier public  uniquement — 
a)  Les éléments de preuve que la TRA estime importants pour les quest ions faisant l 'objet 
de la révision ou du réexamen;  
b) Dans le cas où  le Secrétaire d'État le demande , les éléments de preuve que lui -même 
estime  importants pour les questions faisant l'objet de la révision ou du réexamen.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 4 - 
  3) Dans le cadre de la tenue du dossier public, la TRA doit tenir compte de  toute directive 
communiquée par le Secrétaire d 'État au sujet des éléments de preuve importants pour la révision 
ou le réexamen.  
Pouvoir général du Secrétaire d'État aux fins de la disposition 3  
6. —1) Le Secrétaire d 'État peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée aux fins d u processus 
décisionnel tel que décrit à  la disposition 3 b).  
2) Le Secrétaire d 'État peut notamment - 
a)  tenir compte des  renseignements qu e toute personne  lui a communiqués ; 
b)  demander à toute personne de lui fourni r des renseignements;  
c)  fixer des délais de réponse pour les demandes qu 'il formule et modifier ces délais;  
d)  préciser le mode de présentation ou la structure des réponses à ces demandes;  
e)  accepter ou rejeter les renseignements communiqués hors de tout délai applicable, 
selon le cas.  
Fonctions de la TRA  
7. —1) En vue  d'aider le Secrétaire d'État dans le processus décisionnel tel que prévu à la 
disposition 3 b), la TRA doit :  
 
(a) définir  et analyser l'incidence de la mesure corrective commerciale convertie qui fait l 'objet 
de la révision ou du réexamen;  
(b) recueillir et évaluer les éléments de preuve relatifs à l'inciden ce de la mesure corrective 
commerciale convertie;  
(c) fournir un rapport au Secrétaire d 'État (appelé " rapport de constatations" dans le présent 
règlement) avant une date spécifiée par le Secrétaire d'État, qui doit comporter  les éléments 
suivants — 
(i) un résumé d e l'enquête et de l'analyse menées par la TRA en ce qui concerne l'incidence 
de la mesure corrective commerciale convertie qui fait l'objet de la révision ou du 
réexamen,  
(ii) l'évaluation des éléments de preuve recueillis  faite par la TRA , 
(iii) une indication préci sant si le critère de l'intérêt économique est rempli en ce qui 
concerne la mesure corrective commerciale convertie qui fait l'objet de la révision ou 
du réexamen et  
(iv) des orientations pour le Secrétaire d 'État en rapport avec les questions qui font l'objet 
de la révision ou du réexamen, y compris en ce qui concerne le critère de l'intérêt 
économique, et les raisons justifiant ces orientations.  
2) Le Secrétaire d 'État peut ordonner à la TRA de lui fournir toute autre assistance qu 'il considère 
nécessaire pour établir  une décision conformément à  la disposition 3 b).  
3) Aux fins de l'assistance fournie par la TRA au Secrétaire d'État en exécution  du présent règlement, 
lorsque le Secrétaire d'État doit prendre une décision — 
(a) au sujet de  la révision d'un montant de droit antidumping ou d 'un montant de droit 
compensateur appliqué à des produits, les dispositions 99A, 99B et 99C du Règlement sur 
le dumping et le subventionnement s'appliquent ; 
(b) au sujet du réexamen d 'une mesure corrective com merciale convertie, les dispositions 
3, 5, 7, 8 et 13 du Règlement sur le réexamen et les appels s'appliquent  sous réserve des 
modifications spécifiées dans la disposition 18.  
4) Aux fins du présent règlement, l'expression "critère d'intérêt économique" a le sens donné par 
le— G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 5 - 
  a) paragraphe 25 de l'annexe 4 de la TCTA 20186 en ce qui concerne l'application d'un montant 
de droit antidumping ou de droit compensateur;  
b le paragraphe 23 de l'annexe 5 de la TCTA 2018 en ce qui concerne l'application d'un 
contingent tarifaire.  
Échange de renseignements  
8. —1) Lorsque le Secrétaire d'État informe la TRA conformément à la disposition 3 b), la TRA 
doit, sur demande, fournir au Secrétaire d'État tout renseignement (y compris les renseignements 
confidentiels) qu'elle d étient en rapport avec les questions faisant l 'objet de la révision ou du 
réexamen.  
2) La TRA doit, sur demande, fournir au Secrétaire d'État les renseignements qu'elle détient en 
rapport avec le processus de réexamen ou de révision d'une mesure corrective commerciale 
convertie que le Secrétaire d'État a engagé mais qu 'il n'a pas notifié à la TRA comme le prévoit  la 
disposition 3 b) (mais ceci n'inclut pas les renseignements confidentiels).  
3) Le Secrétaire d'État peut fournir des renseignements (y compris des renseignements 
confidentiels) à la TRA lorsqu 'il considère que ces renseignements sont nécessaires à l 'exercice des 
fonctions de la TRA conformément à la disposition 7.  
Divulgation autorisée  
9. —1) Le Secrétaire d 'État ou la TRA peut divulguer  des renseignements confidentiels (autres 
que ceux mentionnés dans la disposition 8 1) ou 3)) lorsque cette divulgation est — 
(a) faite avec le consentement de la personne qui a fourni les renseignements,  
(b) faite aux fins d'une procédure engagée devant une cour ou un tribunal au Royaume -Uni en 
lien avec l'une quelconque des fonctions exercées par le Secrétaire d'État ou la TRA au titre 
du présent règlement,  
(c) faite aux fins d'un différend international relatif  à l'exercice par le Secrétaire d'État ou la TRA 
des fonctions prévues par le présent règlement, ou  
(d) est requise ou autorisée par tout autre texte de loi ou règle de droit.  
2) Avant de procéder à une divulgation au titre du paragraphe  1 b), 1 c) ou 1 d), l e Secrétaire d'État 
ou la TRA, selon le cas, doit examiner si cette divulgation est susceptible de permettre ou d'entraîner 
la communication de ces renseignements à un concurrent de la personne — 
(a) qui fournit l 'information ou  
(b) à laquelle l 'information se rapp orte. 
3) Au paragraphe  1) d), la référence à un texte législatif inclut un texte législatif consistant en une 
loi du Parlement écossais ou en un instrument établi en vertu de cette loi.  
Renseignements confidentiels  
10. —1) Aux fins des dispositions 8 et 9, les  renseignements confidentiels sont des 
renseignements qui sont fournis par une personne — 
(a) au Secrétaire d'État dans le cadre de l'exercice des fonctions du Secrétaire d'État en vertu 
du présent règlement;  
(b) à la TRA dans le cadre de l'une quelconque des fonctions exercées par celle -ci en vertu du 
Règlement sur le dumping et le subventionnement, du Règlement sur les sauvegardes, du 
Règlement sur le réexamen et les appels ou du présent règlement,  
 
6 La "TCTA 2018" est définie dans le projet de loi de finances n°  2 tel que p ublié par la Chambre des 
communes le 4 novembre 2021.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 6 - 
  que le Secrétaire d 'État ou la TRA, selon le cas, doit traite r comme confidentiels en vertu du 
paragraphe 2).  
2) Le Secrétaire d 'État ou la TRA, selon le cas, doit traiter comme confidentiels les renseignements 
fournis par une personne lorsque la personne qui fournit ces renseignements — 
(a) soit— 
(i) demande au Secrétaire d'État ou à la TRA, selon le cas, de traiter ces renseignements 
comme confidentiels au motif qu'ils sont confidentiels par nature, soit  
(ii) fournit ces renseignements à titre confidentiel,  
(b) démontre au Secrétaire d 'État ou à la TRA, selon le cas, pou rquoi il convient de traiter ces 
renseignements comme confidentiels en communiquant des raisons valables et  
(c) fournit — 
i) un résumé non confidentiel de ces renseignements (voir le paragraphe 4) a)) ou 
ii) dans des circonstances exceptionnelles, un exposé de s raisons (voir le paragraphe 4)  b)). 
3) Aux fins du paragraphe  2) a) i), les renseignements qui sont par nature confidentiels 
comprennent les renseignements qui , s'ils étaient divulgués — 
a) avantageraient de façon notable un concurrent de la personne qui a  fourni les 
renseignements  ou 
b) auraient un effet défavorable notable pour — 
i)  a personne qui a fourni les renseignements  ou 
ii) toute personne auprès de qui la personne qui a fourni les renseignements les a 
obtenus.  
4) Dans le présent règlement — 
a) un "résumé non confidentiel" de renseignements s'entend d'un résumé suffisamment 
détaillé destiné au  dossier public qui permettrait à une personne autre que le Secrétaire 
d'État ou la TRA de comprendre raisonnablement — 
i)  a substance des renseignements auxquels il se rapporte  et 
ii) son éventuelle  pertinence pour la révision ou le réexamen de la mesure corrective 
commerciale convertie , selon le cas;  
b) un "exposé des raisons" s'entend d'une déclaration exposant les raisons pour lesquelles 
le Secrétaire d 'État ou la TRA, selon le cas, devrait traiter les renseignements comme 
confidentiels ainsi que  les raisons pour lesquelles un résumé non confidentiel ne peut 
être fourni.  
Rapport des constatations  
11. —1) Le Secrétaire d'État doit tenir compte du rapport des constatations de la TRA lorsqu'il 
établit  une décision telle que prévue par la disposition 3 b) mais il n'est pas lié par les conclusions 
ou les conseils fournis par la TRA dans ledit rapport.  
2) Le Secrétaire d 'État peut prendre en considération tout autre élément de preuve qu'il juge 
important pour les questions faisant l 'objet de la révision ou du réexamen avant d'établir  une 
décision à leur sujet . 
3) Lorsque, conformément au paragraphe 2), le Se crétaire d'État prend en considération tout autre 
élément de preuve important , il doit, avant d'établir  une décision telle que prévue par la 
disposition  3 b) du règlement, donner aux parties intéressées et aux contributeurs la possibilité de 
faire des obse rvations sur cet élément de preuve.  
4) Aux fins du présent règlement, les termes "partie intéressée" et "contributeur" ont le sens qui 
leur est donné par — 
a) la disposition 2 du Règlement sur les sauvegardes lorsque le réexamen de la mesure corrective 
comm erciale convertie porte sur l'application d'un contingent tarifaire à des produits;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 7 - 
  b) la disposition 2 du Règlement sur le dumping et le subventionnement lorsque la révision ou le 
réexamen de la mesure corrective commerciale convertie porte sur le montant d 'un droit 
antidumping ou d 'un droit compensateur appliqué à des produits.  
Décision du Secrétaire d'État  concernant l' application de contingents tarifaires  
12. —1) Après avoir examiné le rapport de constatations et tout autre élément de preuve 
importa nt, le Secrétaire d'État doit, compte tenu de l'intérêt public, déterminer si le contingent 
tarifaire applicable aux produits visés par le réexamen doit être — 
a) maintenu,  
b) remplacé par un montant supplémentaire de droit d'importation , 
c) modifié ou  
d) supprimé.  
2) Lorsque le Secrétaire d 'État décide qu'il y a lieu de modifier le contingent tarifaire applicable aux 
produits, la modification peut, entre autres choses, consister en ou comporter:  
a) une augmentation du montant d u contingent tarifaire;  
b) une modification (ou prévision  de modification ) dans l'attribution d u contingent tarifaire;  
c) une réduction du taux additionnel de droit d'importation;  
d) une réduction ou une prorogation  de la période pendant laquelle le contingent tarifaire 
est appliqué  aux produits;  
e) une modification du rythme libéralisation;  
f) une modification (ou prévision  de modification ) des conditions auxquelles un contingent 
tarifaire  est attribué ou peut être utilis é en partie ou en totalité . 
3) Dans le cas où  le Secrétaire d 'État décide que le contingent tarifaire applicable aux produits doit 
être modifié et que la modification doit consister en une  prorogation  de la période pendant laquelle 
le contingent tarifaire s'applique aux produits  ou comporter une tell e prorogation , la période totale 
pendant laquelle le contingent tarifaire s'applique à ces produits ne doit pas dépasser la période  
précisée au paragraphe 4).  
4) La période prévue aux fins du paragraphe 3) est de 8 ans à compter de la date à laquelle le 
contingent tarifaire applicable à ces produits est considéré comme prenant cours en vertu de la 
disposition 48 3) du Règlement sur les sauvegardes.  
5) Le Secrétaire d'État doit établir une décision pour tous les produits sur lesquels porte le réexamen.  
6) Da ns le présent règlement, on entend par "rythme de libéralisation" le processus par lequel le 
montant du droit d'importation applicable aux produits soumis au contingent diminue 
progressivement au fur et à mesure que la période s'écoule (que ce soit en rais on d'augmentations 
du montant du contingent, de diminutions des taux de droit d'importation, ou de ces deux facteurs).  
Exceptions à la Décision du Secrétaire d'État concernant l 'application de contingents 
tarifaires  
13. —1) Sous réserve du paragraphe 2), le S ecrétaire d'État ne doit pas établir de décision telle 
que prévue par la disposition 12 1) b) ou c) au sujet de  produits importés d'un pays qui est un 
exportateur à faible volume.  
2) Le paragraphe 1) ne s'applique pas aux produits provenant d'un pays qui e st un exportateur à 
faible volume si les importations de ces produits en provenance de tous les pays exportateurs à 
faible volume représentent collectivement plus de 9% des importations totales de ces produits au 
Royaume -Uni. 
3) Aux fins des paragraphes 1)  et 2), un pays est "un exportateur à faible volume" s'il — 
(a) s'agit d'un pays en développement membre de l'Organisation mondiale du commerce 
("OMC")  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
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  (b) et que les marchandises qui sont importées au Royaume -Uni en provenance de ce pays 
représentent 3% ou moins du total des importations de ces marchandises au Royaume -Uni. 
4) Le Secrétaire d'État peut exclure les produits importés au Royaume -Uni en provenance d'un pays 
ou d'un territoire étranger d'une décision visée à la disposition 12 1) a) à c) lorsque le s conditions 
énoncées  au paragraphe 5) sont remplies.  
5) Les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies si — 
a) immédiatement avant le jour de la sortie, ce pays ou territoire étranger et l'Union 
européenne étaient signataires d'un accord de li bre-échange , 
b) ce pays ou territoire étranger et le Royaume -Uni sont signataires d'un accord de libre -
échange  et 
c) l'accord de libre -échange mentionné à l'alinéa b) prévoit l'exclusion de produits de 
l'application d'une mesure de sauvegarde au sens de l' article XIX du GATT et de l'Accord 
sur les sauvegardes (faisant partie de l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC).7 
6) Dans le présent règlement — 
a) un "accord de libre -échange" s'entend d'un accord qui doit ou qui devait faire l'objet 
d'une notification au titre du paragraphe  7 a) de l'article  XXIV du GATT;  
b) le "GATT" s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, faisant 
partie de l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (modifié  à plusieurs reprises ); 
c) l'expression "signataire d'un accord de libre -échange" fait aussi référence à — 
i) un échange d'instruments, lorsque l'échange constitue l'accord;  
ii) l'adhésion à l'accord;  
d) l'"Accord sur l'OMC" s'entend de l'Accord instituant l'OMC, signé à Marrakech le 
15 avril 1994.  
Décision du Secrétaire d'État concernant l'application des montants des droits 
antidumping et des droits compensateurs  
14. —1) Après avoir examiné le rapport de constatations et tout autre élément de preuve 
important , le Secrétaire d'État doit, compte tenu de l'intérêt public, déterminer si le montant du 
droit antidumping ou du droit compensateur qui est applicable aux produit s auxquels se rapporte la 
révision ou le réexamen doit être — 
a) maintenu,  
b) modifié ou  
c) supprimé.  
2) Le Secrétaire d'État doit tenir compte de l'incidence actuelle et prospective du montant du droit 
antidumping ou du droit compensateur lorsqu'il établit  une décision concernant l'application future 
de ce montant.  
3) Lorsque le Secrétaire d 'État décide qu'il y a lieu de modifier le montant du droit antidumping ou 
du droit compensateur applicable aux produits auxquels se rapporte la révision ou le réexamen , la 
modification peut, entre autres choses, consister en ou comporter — 
a) sous réserve du paragraphe  4), une réduction du montant du droit antidumping ou du 
droit compensateur;  
b) sous réserve du paragraphe  4), une augmentation du montant du droit antidum ping ou 
du droit compensateur;  
c) une réduction de la période pendant laquelle le montant du droit antidumping ou du 
droit compensateur s'applique.  
d) sous réserve du paragraphe  6), une prorogation de la période pendant laquelle le 
montant du droit antidum ping ou du droit compensateur s'applique.  
 
7 Disponible à l'adresse: https://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/legal_e.htm   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 9 - 
  4) Dans le cas où  le Secrétaire d 'État décide qu'il y a lieu de modifier le montant du droit antidumping 
ou du droit compensateur applicable aux produits auxquels se rapporte la révision ou le réexamen, 
la modifica tion ne doit pas consister en une réduction ou une augmentation de ce montant ni 
comporter une telle réduction ou augmentation à un niveau — 
a) qui, dans le cas d'un droit antidumping, dépasse la marge de dumping relative à ces 
produits;  
b) qui, dans le cas d'un droit compensateur, dépasse le montant de la subvention 
applicable à ces produits;  
c) est supérieur à ce que le Secrétaire d'État estime être adéquat pour prévenir ou éliminer 
le dommage causé à la branche de production de ces produits au Royaume -Uni par les 
produits faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement . 
5) Dans le cas où  le Secrétaire d 'État décide qu'il y a lieu de modifier le montant du droit antidumping 
ou du droit compensateur applicable aux produits auxquels se rapporte la ré vision ou le réexamen 
mais qu'il  n'a pas été possible pour le Secrétaire d'État de recalculer le montant du droit antidumping 
ou du droit compensateur, la modification peut inclure le maintien de ce montant.  
6) Dans le cas où  le Secrétaire d 'État décide qu 'il y a lieu de modifier le montant du droit antidumping 
ou du droit compensateur applicable aux produits auxquels se rapporte la révision ou le réexamen, 
la modification ne doit pas prévoir ni comporter une prorogation  de plus de cinq ans de la période 
pendant laquelle le montant s'applique, cette période commençant — 
a) le lendemain du jour de la publication de la notification publique mentionnée  à 
l'article  15 1) b) du règlement ou  
b) dans le cas où le montant du droit antidumping ou du droit compensateur continue de 
s'appliquer en vertu de la disposition 97C 2) du Règlement sur le dumping et le 
subventionnement, le jour où l'application de ce montant de droit antidumping ou de 
droit co mpensateur aurait autrement expiré.  
7) Le Secrétaire d'État doit établir  une décision pour tous les produits sur lesquels porte la révision 
ou le réexamen.  
8) Dans le présent règlement — 
a) "le montant de la subvention" en ce qui concerne les produits a la  même signification 
que dans l'annexe 4 de la TCTA 2018 (voir le paragraphe 4 de cette annexe);  
b) "dommage" à une branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne en 
particulier les produits a la même signification que dans l'annexe 4 de la TCTA 20 18 
(voir le paragraphe 5 de cette annexe);  
c) "marge de dumping" en ce qui concerne les marchandises a la même signification que 
dans l'annexe 4 de la TCTA 2018 (voir le paragraphe 2 de cette annexe);  
d) "branche de production du Royaume -Uni" en ce qui co ncerne les produits a la même 
signification que dans l'annexe 4 de la TCTA 2018 (voir le paragraphe 6 de cette 
annexe).  
Notification publique de la Décision du Secrétaire d'État  
15. —1) Lorsque le Secrétaire d'État établit  une décision en vertu de la dispositi on 12 ou 14, il 
doit— 
a) présenter à la Chambre des communes un exposé des motifs de la décision et,  
b) sauf dans le cas où le paragraphe 2 s'applique, établir des dispositions dans une 
notification  qui sera publiée de la manière qu'il estime  appropriée et  qui donnera effet 
à cette décision.  
2) Le présent paragraphe s'applique si les conditions énoncées dans une notification publique 
existante établie au titre de la partie 9 du Règlement sur les sauvegardes (en ce qui concerne 
l'application d'un contingent tarifaire aux produits) ou au titre de la partie 12 du Règlement sur le 
dumping et le subventionnement (en ce qui concerne l'application d'un droit antidumping ou d'un 
droit compensateur aux produits) demeurent inchangées.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 10 - 
  3) Le Secrétaire d'État doit égal ement ordonner à la TRA d'inclure le rapport de constatations dans 
le dossier public et, lorsqu' un tel ordre lui est donné , la TRA doit inclure le rapport de constatations 
dans ce dossier.  
Teneur de la notification publique  
16. —1) Une notification publique ét ablie au titre de l'article 15 1) b) doit comporter les éléments 
suivants — 
a)  une description des produits auxquels la décision se rapporte;  
b)  un résumé de l'enquête menée en rapport avec les questions faisant l'objet de la 
révision ou du réexamen;  
c)  un résumé de la décision du Secrétaire d'État et des motifs justifiant cette décision.  
2) Lorsque la décision consiste à modifier un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur, l a notification  doit également préciser —  
a) le montan t révisé du droit antidumping ou du droit compensateur applicable aux 
produits;  
b) la période pendant laquelle le montant du droit antidumping ou du droit compensateur 
s'applique.  
3) Lorsque la décision consiste à modifier un contingent tarifaire ou à remp lacer un contingent 
tarifaire par un montant supplémentaire  de droit d'importation, la notification doit également 
préciser, le cas échéant —  
a) le montant révisé du contingent tarifaire applicable aux produits;  
b) l'attribution ou l'attribution révisée d u contingent tarifaire à ces produits;  
c) le montant supplémentaire  du droit d'importation applicable aux produits;  
d) la période révisée pendant laquelle ces produits seront soumis à un contingent tarifaire;  
e) l'indication de l'exclusion de tout produit de l'application du contingent tarifaire;  
f) le montant supplémentaire  du droit d'importation qui remplacera le contingent tarifaire 
et la période p endant  laquelle ce montant s'appliquera;  
g) les conditions révisées auxquelles un contingent tarifaire  est attribué ou peut être utilisé  
en partie ou en totalité  
4) Sauf dans le cas où la disposition 14 6) s'applique, la période mentionnée au paragraphe 2 b) 
commence  le lendemain du jour de la publication de la notification publique mentionnée à 
l'article  15 1) b) du règlement.  
5) La période mentionnée au paragraphe 3 d) et f) commence  le lendemain du jour de la publication 
de la notification publique mentionnée à l'article 15 1) b) du règlement.  
Effet de la notification au titre de la disposition 15  
17. Aux fins d e la TCTA 2018, du Règlement sur le dumping et le subventionnement et du 
Règlement sur les sauvegardes — 
a) une notification établie au titre de la disposition 15 1) b) du règlement doit être 
considérée comme une notification publique établie au titre de l'article 13 3) de la TCTA 
2018 (et, de ce fait, toute référence à une notification publique établie au titre  de 
l'article  13 3) doit être considérée comme incluant une référence à une notification 
publique établie au titre de la disposition 15 1) b) du règlement);  
b) un contingent tarifaire ou un montant supplémentaire  de droit d'importation applicable 
à des pro duits en vertu d'une notification établie au titre de la disposition 15 1) b) du 
règlement doit être considéré comme un contingent tarifaire ou un montant 
supplémentaire  de droit d'importation qui s'applique  aux produits du fait  de l'acceptation 
par le Sec rétaire d'État d'une recommandation faite au titre du paragraphe 16 3) de 
l'annexe 5 de la TCTA 2018;  
c) un montant de droit antidumping ou de droit compensateur applicable à des produits 
en vertu d'une notification établie au titre de la disposition 15 1)  b) du règlement doit G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 11 - 
  être considéré comme un montant de droit antidumping ou de droit compensateur qui 
s'applique  aux produits du fait  de l'acceptation par le Secrétaire d'État d'une 
recommandation faite au titre du paragraphe 17 3) ou 4) de l'annexe 4 de  la TCTA 
2018.  
Modifications relatives au Règlement sur le réexamen et les appels  
18. —1) Aux fins de la disposition 7, le Règlement sur le réexamen et les appels doit être lu 
conformément aux modifications apportées aux paragraphes 2) à 5).  
2) La disposition 5 doit être lu e comme si, aux paragraphes 1) a) et 6) a) ii), l'expression "le présent 
règlement" était remplacée par "le Règlement de 2022 sur les mesures correctives commerciales 
(révision et réexamen des mesures correctives commerciales conv erties)".  
3) La disposition 7 doit être lue  comme si — 
a) au paragraphe 1, l'expression "le présent règlement" était remplacée par "le Règlement 
de 2022 sur les mesures correctives commerciales (révision et réexamen des mesures 
correctives commerciales conv erties)";  
b) au paragraphe 3, après les mots "disposition 5 (renseignements confidentiels)", était 
inséré le membre de phrase "ou la disposition 10 du Règlement de 2022 sur les mesures 
correctives commerciales (révision et réexamen des mesures correctives commerciales 
converties) "; 
c) au paragraphe 4, l e membre de phrase  "établit une détermination sur la base de" était 
remplacé par "examine".  
4) La disposition 8 doit être lue  comme si — 
a) le paragraphe  1) était remplacé  par ce qui suit - 
"1) Lorsque la TRA détermine qu'une personne n'a pas coopéré avec elle 
ou a, d'une autre manière, entravé de façon notable son avancement dans 
l'exercice de ses fonctions au titre du Règlement de 2022 sur les mesures 
correctives commerciales (révision et réexamen des mes ures correctives 
commerciales converties), elle peut écarter les renseignements fournis par 
cette personne.";  
b) au paragraphe 2 a), l es mots  "son réexamen" étai ent remplacé s par "l'exercice de ses 
fonctions au titre du Règlement de 2022 sur les mesures co rrectives commerciales 
(révision et réexamen des mesures correctives commerciales converties)".  
5) La disposition 13 doit être lue  comme si — 
a) les paragraphes 1), 5), 6) et 9) n'existaient pas;  
b) aux paragraphes 2) et 7), l'expression "réexaminer une dé cision initiale" était remplacée 
par "mener à bien ses fonctions au titre du Règlement de 2022 sur les mesures 
correctives commerciales (révision et réexamen des mesures correctives commerciales 
converties)";  
c) au paragraphe 8, le membre de phrase "dans l e cadre du réexamen d'une décision 
initiale" était remplacé par "si la TRA le juge pertinent aux fins de l'exercice de ses 
fonctions au titre du Règlement de 2022 sur les mesures correctives commerciales 
(révision et réexamen des mesures correctives commer ciales converties)" . 
Modification du Règlement sur le dumping et le subventionnement  
19. —1) Le Règlement sur le dumping et le subventionnement est modifié conformément au 
présent règlement.  
2) Dans la disposition 97C — 
a) Le paragraphe 1) est remplacé par ce qui suit — 
"1) Le présent article s'applique dans le cas où une mesure corrective commerciale 
du Royaume -Uni arriverait normalement à expiration pendant — G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  
- 12 - 
  a) le réexamen transitoire effectué au titre de l'article 97 2) b) ; 
b) la période pendant laquelle l e Secrétaire d'État doit prendre une décision 
concernant un examen de transition en vertu du Règlement de 2022 sur 
les mesures correctives commerciales (révision et réexamen des mesures 
correctives commerciales converties) ."; 
b) au paragraphe 2), le membre  de phrase "101A 2) ou 101C 2) a)" est remplacé par 
"disposition 101A 2) ou 101C 2) a) ou conformément à la disposition 15 1) b) du 
Règlement de 2022 sur les mesures correctives commerciales (révision et réexamen 
des mesures correctives commerciales conver ties)".  
3) Dans la disposition 101 — 
a) au paragraphe 1), au début, insérer "Sous réserve du paragraphe 3)";  
b) après le paragraphe 2), insérer ce qui suit — 
"3) Le paragraphe 1) ne s'applique pas dans le cas où , comme mentionné à  la 
disposition 3 b) du Règlement de 2022 sur les mesures correctives commerciales 
(révision et réexamen des mesures correctives commerciales converties), le 
Secrétaire d'État notifie par écrit à la TRA que, en ce qui concerne les produits auxquels 
la reco mmandation se rapporte, il décidera s'il y a lieu de modifier, de maintenir ou 
de supprimer  un droit antidumping ou un droit compensat eur applicable à ces 
produits."  
Modification du Règlement sur le réexamen et les appels  
20. —1) Le Règlement sur le réexamen e t les appels est modifié conformément au présent 
règlement.  
2) Après la disposition 17, insérer ce qui suit — 
"Appels auprès du tribunal supérieur en relation avec une décision prise par 
le Secrétaire d'État au titre du Règlement de 2022 sur les mesures co rrectives 
commerciales (révision et réexamen des mesures correctives commerciales 
converties)  
17A. Toute partie intéressée peut faire appel auprès du tribunal supérieur pour que 
celui-ci révise une décision prise par le Secrétaire d'État au titre de  la disposition 12 
ou de la disposition 14 du Règlement de 2022 sur les mesures correctives 
commerciales (révision et réexamen des mesures correctives commerciales 
converties).".  
3) Dans la disposition 18, au paragraphe 1, remplacer  le membre de phrase  "ou 17 (ap pels auprès 
du tribunal supérieur en relation avec une détermination faite par le Secrétaire d'État) " par 
"17 (appels auprès du tribunal supérieur en relation avec une détermination faite par le Secrétaire 
d'État) ou 17A (Appels auprès du tribunal supérieu r en relation avec une décision prise par le 
Secrétaire d'État au titre du Règlement de 2022 sur les mesures correctives commerciales (révision 
et réexamen des mesures correctives commerciales converties)".  
 
 
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