IP/N/1/UKR/24  
IP/N/1/UKR/C/14  
1er mai 2024 
(24-0574) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: RÉSOLUTION N° 1312 DU 15 DÉCEMBRE 2023 DU CONSEIL DES MINISTRES DE 
L'UKRAINE PORTANT APPROBATION DE LA PROCÉDURE RELATIVE À L'ACQUISITION ET À  
LA PERTE DU STATUT D'ŒUVRE ORPHELINE POUR DES PHONOGRAMMES ET  
VIDÉOGRAMMES  ET LES EXÉCUTIONS QUI Y SONT ENREGISTRÉES, DES  
CONDITIONS D'UTILISATION  AUTORISÉES DE CES ŒUVRES ET DES  
MODALITÉS  DE TENUE DU REGISTRE LES CONCERNANT  
Membre 
prése ntant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Résolution n° 1312 du 15  décembre 2 023 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine portant approbation de la procédure relative à l 'acquisition et à la 
perte du statut d'œuvre orpheline pour des phonogrammes et 
vidéogrammes et les exécutions qui y sont enregistrées, ainsi que des 
conditions d 'utilisation autorisée s de ces œuvres et des modalités de tenue 
du registre les concernant . 
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/UKR/24_01481_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2024/IP/UKR/24_01481_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Résolution porte approbation de  la procédure relative à l 'acquisition et à la perte du statut 
d'œuvre orpheline pour des phonogrammes et vidéogrammes et les exécutions qui y sont 
enregistrées, ainsi que des conditions d 'utilisation autorisées de ces œuvres et des modalités de 
tenue du registre les concernant . Elle définit les éléments suivants : 
 
- l'institution qui peut être à l'origine de l 'octroi du statut d'œuvre orpheline et (ou ) de droits 
connexes  pour des objets de  droit d'aute ur et (ou) de droits connexes , et utiliser par la suite c es 
œuvres orphelines et objets de droits connexes;  IP/N/1/UKR/24 • IP/N/1/UKR/C/14  
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  - la liste des sources permettant de rechercher correctement le droit d'auteur et (ou) les 
détenteurs de droits connexes avant d'octroyer le statut  d'œuvre orpheline pour des 
phonogrammes ou des vidéogrammes et les exécutions qui y sont enregistrées;  
 
- la liste des mesures qui doivent être prises en cas d'identification de l'objet d u droit d'auteur 
et (ou) des droits connexes – pour établir son empl acement (lieu de résidence) avant d'accorder le 
statut d'œuvre orpheline pour des  phonogrammes  ou vidéogrammes et les exécutions et qui y sont 
enregistré es; 
 
- la procédure de dépôt et d'examen des demandes d'octroi d u statut d'œuvre orpheline pour 
un phonogramme, un vidéogramme et/ou à les exécutions qui y sont enregistré es ainsi que la 
procédure relative à la perte du statu t d'œuvre orpheline pour un phonogramme, un vidéogramme 
et/ou à une exécution qui y est enregist rée; 
 
- le délai d'examen d'une demande d'octroi du statut d'œuvre orpheline pour une œuvre et/ou 
un phonogramme, un vidéogramme et/ou les exécutions qui y sont enregistré es, ainsi que le délai 
d'examen d'une demande en cas de perte du statut d'œuvre orphe line pour une œuvre et/ou un 
phonogramme, un vidéogramme et/ou les exécutions  qui y sont enregistré es; 
 
- les particularités des demandes présentées sur papier  ou sous forme  électronique;  
 
- les questions relatives à la tenue du registre des œuvres orpheli nes, en particulier la liste 
des renseignements à inscrire au registre ; et 
 
- les règles  régissant  la présentation d'une demande et la prise des  décision s relatives à la 
publication ou au refus de publication  sur la base des résultats de l'examen de la demande.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Ukrainien  
Entrée en vigueur  20 décembre 2 023 
Autre date  Adoption : 15 décembre 2 023 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  1er mai 2024 
Autres 
renseignements  Voir aussi le document  IP/N/1/UKR/C/10  
(Loi de l'Ukraine n° 2811-IX "sur le droit d'auteur et les droits connexes")  
 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1312 -2023-%D0%BF#Text  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie de l'Ukraine  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.