PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/ADP/N/3 35 
13 décembre  2019 
(19-8584) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
1. Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois précédents.  
2. Tous les Membres sont donc invités à présenter1, le 17 février 2020  au plus tard , leurs rapports 
semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre  2019, et sont encouragés à le faire 
pour le 3 1 janvier 2020 , si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant cette 
période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Les Membres sont invités à utili ser, pour établir leurs ra pports, le modèle de présentation 
figurant dans le document G/ADP/1/Rev.1 . Ce modèle comprend des tableaux permettant de notifier 
les enquêtes initiales séparément des examens et autres mesures ultérieures, ainsi que des tableaux 
sur les mesures définitive s (droits et engagements) en vigueur à la fin de la p ériode couverte par le 
rapport et des renseignements sur  les demandes de remboursement  et sur les suppre ssions de 
mesures définitives . Les Membres sont libres d'inclure toutes les annexes additionnelles qu'ils 
souhaitent.  
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci -dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent document.  
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présenté une notification unique 
au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19 ). Tous autres Membres habilités à présenter 
une telle notification unique sont invités à le faire.  
__________  
                                                
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétaire du Comité, en format Word  uniquement.
G/TBT/N/ISR/1210/Add.1  
 
29 September 2022  
(22-7306) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  28 September 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title:  SI 1003 part 1.1 - Release of lead and cadmium from ware in contact with food: Ceramic 
ware, glass ceramic ware and glass dinnerware - Test method  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 21 September 2022  
[X] Notified measure enters into force - date: 20 December 2022  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.sii.org.il /en/standards -search  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SCM/N/369  
6 novembre  2020 
(20-7939) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Octobre  2020 
NOTE DU SECR ÉTARIAT  
 
 
 
 
 
En octobre 20201, le Secrétariat a reçu les rapports ci -après présentés au titre de l'article  25.11 de 
l'Accord. Ces rapports ont été communiqués par l' Australie ; les États-Unis; l'Inde; et 
l'Union  européenne . Les représentants des gouvernements peuvent les consulter ou se les procurer 
sous forme électronique au Secrétariat de l'OMC .2 
 
 
Produit  Pays ou  
territoire douanier  
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : AUSTRALI E 
Tubes et tuyaux en cuivre  Chine  
Corée, Rép. de  
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : ÉTATS -UNIS 
Extrusions d'aluminium  Chine  
  
Feuilles et bandes minces en aluminium  Chine  
  
Plaques en acier au carbone et en aciers alliés coupées à la 
longueur voulue  Corée, Rép. de  
  
Fil machine en acier au carbone et en aciers alliés  Turquie  
  
Châssis et leurs sous -assemblages  Chine  
  
Agrafes en acier assemblées  Chine  
  
 
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ) 
en format pdf ou Word uniquement . 
2 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mme  Nélida Varela, bureau  2028, 
tél.: 022 7 39 5833.  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/N/369  
- 2 - 
  Produit  Pays ou  
territoire douanier  
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: ÉTATS -UNIS (suite)  
Tôles en alliages d'aluminium communs  Bahreïn, Royaume de  
Brésil  
Inde 
Turquie  
  
Inhibiteurs de corrosion  Chine  
  
Produits en acier résistants à la corrosion  Chine  
Costa Rica  
Émirats arabes unis  
Guatemala  
  
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même en 
modules  Chine  
  
Produits photovoltaïques au silicium cristallin  Chine  
  
Tubes et tuyaux soudés de grand diamètre  Corée, Rép. de  
  
Matelas  Chine  
  
Casiers en métal et leurs parties  Chine  
  
Rubans à lisière tissée  Chine  
  
Cylindres non rechargeables en acier  Chine  
  
Engrais phosphatés  Fédération  de Russie  
Maroc  
  
Câbles d'haubanage en acier pour béton précontraint  Turquie  
  
Tubes de canalisation et tubes pression standard, en acier au 
carbone et en acier allié, sans soudure  Corée, Rép. de  
Fédération de Russie  
  
Silicium métal  Kazakhstan  
  
Grillages et treillis en fils métalliques soudés  Mexique 
  
Barres d'armature en acier pour béton  Turquie  
  
Attaches torsadées  Chine  
  
Mâts d'éolienne pour la production d'électricité en réseau  Canada  
Indon ésie 
Viet Nam  
  
Moteurs à axe vertical d'une puissance comprise entre 99 et 
225 cm3, et leurs parties  Chine  
  
Moulures en bois et produits de menuiserie  Chine  
  G/SCM/N/369  
- 3 - 
  Produit  Pays ou  
territoire douanier  
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: INDE  
Tubes et tuyaux en cuivre  Malaisie  
Thaïlande  
Viet Nam  
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: UNION EUROPÉENNE  
Biodiesel  États-Unis 
  
__________
G/AG/N/ARG/41  
3 juillet  2019 
(19-4438) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 27 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . La notification concerne les exportations totales (tableau ES:2) dans le cadre d es 
engagements en matière de subventions à l'exportation pour la  campagne de commercialisation 
allant du 1er décembre 2 016 au 30 novembre 2 017. 
 
 
_______________  
 
   
  G/AG/N/ARG/41  
- 2 - 
 
Tableau ES:2  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION : ARGENTINE  
PÉRIODE DE NOTIFICATION : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER DÉCEMBRE 2016 AU 30 NOVEMBRE 2017  
Subventions à l'exportation : Notification des exportations totales  
Désignation des produits  Période considérée  Quantité des 
exportations 
totales de produits 
(de la Partie IV 
(section II)  
de la Liste)  Quantité des 
exportations totales 
de produits (suivant 
la liste des 
exportateurs 
importants)  Note  
 Ventilation (facultatif)  Type  De À    
1 2 3  
I. Produits de la Liste         
 
II. Produits figurant sur la liste des 
"exportateurs importants" (G/AG/2/Add.1)         
Céréales secondaires   AC 01/12/2016 30/11/2017  26 179 636 t  
Graines oléagineuses   AC 01/12/2016  30/11/2017   7 751 087 t  
Huiles végétales   AC 01/12/2016  30/11/2017   6 088 542 t  
Tourteaux   AC 01/12/2016  30/11/2017   29 573 669 t  
 
III. Autres produits dont la part est 
supérieure à 5% des exportations mondiales 
totales (facultatif)         
Blé et farine de blé  1001 Blé : 12 811 427 AC 01/12/2016  30/11/2017   13 509 911 t  
Céréales secondaires  1005 Maïs : 23 143 053 AC 01/12/2016  30/11/2017   26 179 637 t  
Graines oléagineuses  1201 Fèves de soja : 7 323 855 AC 01/12/2016  30/11/2017   7 751 087 t  
Huiles végétales  1507 Huile de soja : 5 176 556 
1512 Huile de tournesol/carthame/coton : 779 529 AC 01/12/2016  30/11/2017   6 088 542 t  
Tourteaux  2304 Tourteaux  de soja : 28 702 228 AC 01/12/2016  30/11/2017   29 573 669 t  
Autres produits laitiers  040221 Lait entier en poudre : 73 325 
0404: 54 045 AC 01/12/2016  30/11/2017   130 728 t  
Viande bovine  0201: 70 223 
0202: 127 597 AC 01/12/2016  30/11/2017   197 820 t  
Vin 2204: 226 527 AC 01/12/2016  30/11/2017   226 688 t  
Source: ministère de l'industrie agroalimentaire ( MinAgro) sur la base de données de l'INDEC.  
 
__________
G/AG/N/ SLV/ 55  
28 May 2020 
(20-3854) Page: 1/1 
Committee on Agricultur e Original: Spanish  
 
 
NOTIFICA TION 
The following submission , dated 27 May  2020, is being circulated at the request of the delegation of 
El Salvador . The notification concerns export subsidy commitments (Table ES:1 ) for the 
calendar  year 2019 . 
 
_______________  
 
 
El Salvador hereby advises that no export subsidies subject to reduction under Article 9.1  "Export 
Subsidy Commitments " of the Agreement on Agriculture were in operation during the 
above -mentioned period . 
 
__________
G/TBT/N/KOR/1084  
11 July 2022  
(22-5309) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Food and Drug Safety  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Documents are available from the Ministry Food and Drug Safety website 
(www.mfds.go.kr). Also available from:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu, Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
Republic of Korea  
Tel: (+82) 43 719 -1569 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Email: intmfds@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Foods  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed 
Revision of the "Act on Labelling and Advertising of Foods"; (4 page(s), in Korean)  
6. Description of content:  The proposed amendments seek to:  
- establish definition of "Best Before Date" ;  
- label "Frozen Date" or "Refrozen Date" on frozen or refrozen food products.  
7. Object ive and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
Bill Number 2116300 (July 5, 2022)  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  G/TBT/N/KOR/1084  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, Republic of Korea, 
27737  
Tel.: (+82) 43 870 5521 Fax: (+82) 43 870 5682  
E-mail: tbt@korea.kr  Website: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/KOR/22_4605_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/582/Add.3  
26 de mayo  de 2021 
(21-4352) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de mayo de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Technical quality regulation and conformity assessment requirements for fire extinguishing 
powder - Consolidated  (Reglamento Técnico de Calidad y Requisitos de Evaluación de la Conformidad 
para los Productos Extintores en Polvo . Texto Consolidado).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 13 de mayo de 2021  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de junio de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002765.pdf  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-218-de-7-de-maio-de-2021-319600818  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se p uede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) publicó la Orden 
Nº 218, de 7 de mayo de 2021 , por la que se aprueba la consolidación del Reglamento Técnico de 
Calidad y los Requisitos de Evaluación de la Conformidad para los Productos Extintores en Polvo.  
La consolidación del Reglamento tiene por objeto poner en aplicación el Decreto Nº 10.139, de 28 
de noviembre de 2020 . 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/BRA/582/Add.3  
- 2 - 
  La Orden Nº 218 del INMETRO revoca:  
• la Orden Nº 343 de l INMETRO, de 22 de julio de 2014 , publicada en el Diario Oficial del Brasil 
de 24 de julio de 2014 , sección 1, página 437, notificada anteriormente con la signatura 
G/TBT/N/BRA/582/Add.2.  
• la Orden Nº 433 del INMETRO, de 4 de septiembre de 2015 , publicada en el Diario Oficial del 
Brasil de 9 de septiembre de 2014 , sección 1, página 65.  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.1 84 
 
24 mars 2020 
(20-2369) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.R n°  1 (Résolution du Conseil des ministres n°  1) 
1. Membre(s) adressant la notification:  Argentine et Brésil  
2. Date de la notification:  24 mars 1987 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Argentine et Brésil  
5. Date de signature:  30 avril 1983 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  30 avril 1983 (actuellement non en vigueur ) 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.R n°  1 (Résolution du Conseil des ministres n°  1) 
L'Accord de portée partielle de renégociation du patrimoine historique n°  1 (AAP.R n°  1) 
a pour objet d'incorporer au nouveau programme d'intégration mis en place en vertu du 
Traité de Montevideo les préférences tarifaires et commerciales accordées pendant la 
période 1962 -1980 (annexes I et II) ainsi que  celles découlant de leur renégociation, 
révision ou actualisation, sur la base des listes figurant dans les annexes susmentionnées . 
À cette fin, les parties conviennent de s'accorder des préférences tarifaires par rapport 
aux droits applicables aux pays t iers pour les produits originaires et en provenance de 
leurs territoires respectifs figurant en annexe . 
L'Accord a été rendu caduc par l'entrée en vigueur de l'AAP.CE n°  14, 
le 20 décembre  1990 . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/d68126b89efe28d8032576790064fc02/f
b8a013e225e703c032575990047c4c6?O penDocument
WT/DS184/15/Add.237  
21 mars 2023 
(23-2016) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS  
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD  
EN PROVENANCE DU JAPON  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  20 mars  2023 et adressée par la délégation des États -Unis à 
la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping  
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23  août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis 
ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'OR D 
en la matière.  
Le 22  novembre  2002, le Département du commerce des États -Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises  en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête . Les détails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/A dd.3. 
L'Administration des États -Unis collaborera avec le Congrès de s États -Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.  
__________
G/SG/N/8/UKR/11/Suppl.2 
G/SG/N/10/UKR/11/Suppl.2 
G/SG/N/11/UKR/9/Suppl.2  
22 octobre  2021 
(21-7999) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
(Fils) 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 1 octobre 2 021 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Le 24 juillet 2 020, la Commission interministérielle du commerce international (dénommée ci -après 
la "Commission") a pris la Décision n°  SP-458/2020/4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d'une 
enquête en matière de sauvegarde s visant l'importation de fils en Ukraine, indépendamment des 
pays d'origine et d'exportation (documents G/SG/N/6/UKR/19 du 9 septembre 2 020 et 
G/SG/N/6/UKR/19/Corr.1 du 2 1 septembre 2 020).  
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes,  l'Ukraine a notifié la constatation 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale produisant des fils, ainsi que les mesures de sauvegarde projetées 
(document  G/SG/N/8/UKR/11 -G/SG/N/10/UKR/11 -G/SG/N/11/UKR/9 du 3 1 mars 2 021).  
 
Le 23 avril 2 021, la Commission a pris la Décision n°  SP-491/2021/4411 -03 sur l'application de 
mesures de sauvegarde aux importations de fils en Ukraine, indépendamment des pays d'origine et 
d'exportation . 
La décision a été publiée dans le Journal officiel  "Uryadovyi Courier" n°  176 du  14 septembre 2 021 
(https://bit.ly/2YHddX3 ). 
 
Le 24 septembre 2 021, conformément à l'article 16.12 de la Loi de l'Ukraine sur l'application de 
mesures de sauvegarde à l'importation en Ukraine, la Commission a pris la 
Décision  n° SP-508/2021/4411 -03 sur la conduite d'un examen de la Décision de la Commission du 
23 avril 2 021 n°  SP-491/2021/4411 -03 (sur l'application de mesures de sauvegarde aux 
importations de fils en Ukraine, indépendamment des pays d'origine et d'exportation).  
 
La décision a été publiée dans le Journal officiel "Uryadovyi Courier" n°  186 du  25 septembre 2 021 
(https://bit.ly/ 3mLSEAF ). 
 
Après l'examen susmentionné, la Commission a pris la Décision du 1 1 octobre 2 021 
n° SP-510/2021/4411 -03 sur l'abrogation de la Décision de la Commission du 2 3 avril 2 021 
n° SP-491/2021/4411 -03 (sur l'application de mesures de sauvegarde aux importations de fils en 
Ukraine, indépendamment des pays d'origine et d'exportation).  
 
La décision a été publiée dans le Journal officiel "Uryadovyi Courier" n°  198 du  13 octobre 2 021 
(https://bit.ly/3m RK5Ee ). 
 
__________
G/TBT/N/CHL/625/Add.5  
11 March  2024 
(24-2193) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 1 March 2 024, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Title: Reglamento sobre la información al consumidor y publicidad de bebidas alcohólicas  
(Regulations on consumer information and advertising in relation to alcoholic beverages)  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[X] Other:  
The Ministry of the Interior and Public Security hereby advises that pursuant to the 
implementation obligations of Decree No.  98/2023, it has issued a document providing 
clarification on the questions and comments it has received since the international public 
consultation.  
https://mem bers.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHL/24_01935_00_s.pdf  
 
Description : - 
__________  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.
IP/N/1/GBR/225, IP/N/1/GBR/P/54  
IP/N/1/GBR/T/65, IP/N/1/GBR/D/56  
 
29 July 2021  
(21-5947)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : THE PATENTS, TRADE MARKS AND REGISTERED DESIGNS (FEES) 
(CORONAVIRUS) (AMENDMENT) RULES 2020  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title The Patents, Trade Marks and Registered Designs (Fees) (Coronavirus) 
(Amendment) Rules 2020  
Subject matter  Trademarks; Industrial designs; Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_4922_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/GBR/211, IP/N/1/GBR/P/44 ; IP/N/1/GBR/58, IP/N/1/GBR/T/36 ; 
IP/N/1/GBR/64, IP/N/1/GBR/D/30  
Brief description of the notified legal text  
 
The Rules reduce certain fees prescribed in the Fees Rules to nil (or, in one case, to £1) in respect 
of the period 30 July 2020 - 31 March 2021. The amendments to the Rules constitute a temporary 
emergency measure.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  30 July 2020  
Other date   
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  27 July 2021  
Other information  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/644/introduction/made  IP/N/1/GBR/225 • IP/N/1/GBR/P/54 • IP/N/1/GBR/T/65 • IP/N/1/GBR/D/56  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
IP/N/1/GBR/101  
IP/N/1/GBR/C/19  
11 février  2021 
(21-1140) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 1996 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES  
DROITS CONNEXES, S.I. 1996/2967  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 1996 sur le droit d'auteur et les droits connexes, S.I. 
1996/2967  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0854_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement met en œuvre les dispositions de la Directive 92/100/CEE du Conseil du 
19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit 
d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (la "Directive sur la location") et de la 
Directive 93/83/CEE d u Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines 
règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par 
satellite et à la retransmission par câble (la "Directive sur la radiodiffusion par satellite et la 
retransmission par câble"). Il met également en œuvre certaines dispositions de la 
Directive  93/98/CEE du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit 
d'auteur et de certains droits voisins (la "Directive sur la dur ée"). Le Règlement est entré en 
vigueur le 1er décembre 1996.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
 IP/N/1/GBR/101 • IP/N/1/GBR/C/19  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er décembre 1996 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/1996/2967/regulation/1/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/1996/2967/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.
G/TBT/N/BDI/288/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1322/Add.1  
G/TBT/N/RWA/722/Add.1  
G/TBT/N/TZA/841/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1696/Add.1  
23 de noviembre  de 2023 
(23-7915) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 21 de noviembre de 2023 , se distribuye a petición de las 
delegaciones de Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzanía  y Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de África Oriental D EAS 946 :2022, Dried fruits - Specification  (Frutas 
secas . Especificaciones), 2ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 25 de agosto de 2023  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha: 
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanía y Uganda hacen saber a los Miembros de la OMC 
que el proyecto de Norma de África Oriental D EAS 946: 2 022 (Frutas secas . Especificaciones), 2ª 
edición, notificado en el documento G/TBT/N/BDI/288, G/TBT/N/KEN/1322, G/TBT/N/RWA/722, 
G/TBT/N/TZA/841, G/TBT/N/UGA/1696, fue adoptado por el Consejo de Ministros de la Comunidad 
de África Oriental el 25 de agosto de 2023  como Norma de África Oriental EAS 946 :2022, Frutas 
secas . Especificaciones, 2ª edición . Las especificaciones notificadas pueden adquirirse a través del 
Servicio Nacional de Información OTC, en la dire cción nep@tbs.go.tz . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/EGY/248/Add.1  
14 février  2022 
(22-1327) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian  Standard ES 445 for "Containers and accessories for pharmaceutical 
preparations : Screw-neck glass bottles for syrups " (Norme égyptienne ES 445 "Contenants et 
accessoires pour préparations pharmaceutiques : Flacons en verre à bouchon à vis pour sirops"), 15  
pages, en arabe.  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 24 août 2 021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 25 novembre 2 021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Produits visés : Matériel de transfusion, de perfusion et d'injection ( ICS 11 .040.20), Autres 
normes relatives à la pharmacie ( ICS 11 .120.99)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 523/2021 (2 
pages, en arabe), qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de six 
mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 445 "Contenants et accessoires 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/248/Add.1  
- 2 - 
  pour préparations pharmaceutiques : Flacons en verre à bouchon à vis pour sirops" (15 pages, en 
arabe).  
Il est à noter que cette norme égyptienne avait été notifiée à l'état de projet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/248 du 5 mars 2 020. 
Il est également à noter que cette norme est techniquement identique à la norme ISO 11418 -
2:2016/ Amd1 : 2017. 
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 24 août 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 25 novembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point  (Point d'information national)  Egyptian Organization for Standardization and 
Quality  (Organisation égyptienne de norm alisation et de contrôle de la qualité) 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) Courrier électronique: 
eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  Site Web: http://www.eos.org.eg  Téléphone : + (202) 
22845528 . Fax: + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/BRA/948/Corr.1  
17 décembre  2019 
(19-8755) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum1 
La communication ci -après, datée du 1 7 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
La date limite pour la présentation des observations concernant la notification G/TBT/N/BRA/948 est 
le 26 janvier 2 020. 
__________  
 
1 En anglais et en français seulement.
IP/N/1/CHE/45  
IP/N/1/CHE/G/42  
 
1er mars 2022 
(22-1910) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
SUISSE : ORDONNANCE DU DEFR SUR L'UTILISATION DES INDICATIONS  
DE PROVENANCE SUISSES POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES  
Membre 
présentant la 
notification  SUISSE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance du DEFR sur l'utilisation des indications de provenance suisses 
pour les denrées alimentaires  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/20 22/IP/CHE/22_0954_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Inscription des produits naturels qui ne peuvent temporairement pas être produits en Suisse ou en 
quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière 
irrégulière.  
 
Dernières modifications:  
Annexe 1:  
- Modification  de la liste des produits naturels temporairement non disponibles.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  1 janvier 2017;  
Les modifications les plus récentes concernant l'annexe 1 de la présente 
ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.  
 IP/N/1/CHE/45 • IP/N/1/CHE/G/42  
 
- 2 - 
 
  Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 janvier 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berne  
 
Téléphone:  +41 31 377 77 77  
Courriel:  info@ipi.ch  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révis e.
G/TBT/N/BRA/853/Add.1/Corr.1  
17 de junio de 2019 
(19-4110) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de junio de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Bebidas, productos de la fermentación acética, vinos y productos derivados del vino y de la uva  
Se corrige el período de consulta pública, que pasa de 20 (veinte) a 60 (sesenta) días, para la Orden 
Nº 79 del Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA), de 13 de mayo de 2019 , 
publicada el 24 de mayo de 2019 , por la que se mo difica el Reglamento Técnico Nº 67, de 5 de 
noviembre de 2018 , notificado anteriormente en el documento G/TBT/N/BRA/853.  
Fecha límite para la presentación de observaciones : 22 de julio de 2019 . 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=13/06/2019&jornal=515&pagina
=13 
__________
WT/DS601/11  
14 de mayo  de 2024 
(24-3759) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
CHINA - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE PRODUCTOS  
DE ACERO INOXIDABLE PROCEDENTES DEL JAPÓN  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES  
Y RESOLUCIONES DEL OSD PRESENTADO POR CHINA  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de mayo de 2024, dirigida por la delegación de China al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el artículo 21.6 
del ESD.  
 
_______________  
 
 
China presenta este informe de co nformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento relativo a las 
normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias.  
En su reunión de 28 de julio de  2023, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó el informe 
del grupo especial encargado de la diferencia China - Medidas antidumping sobre productos de acero 
inoxidable procedentes del Japón  (WT/DS601) . El 25 de agosto de 2023, China informó al OSD de 
su propósito de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a dic ho asunto.  
El 27 de octubre de 2023, China y el Japón informaron al OSD de que habían acordado que el plazo 
prudencial para la aplicación por China de las recomendaciones y resoluciones del OSD fuera de 
nueve meses y 10 días contados a partir de la fecha d e adopción del informe del grupo especial . 
Por consiguiente, el plazo prudencial expira el 8 de mayo de 2024. 
El 9 de noviembre de 2023, el Ministerio de Comercio de China publicó un aviso (Aviso (2023) Nº  46) 
e inició una nueva investigación sobre los productos de acero inoxidable . El 8 de mayo de 2024, el 
Ministerio de Comercio de China publicó un aviso (Aviso  (2024) Nº 19) y anunció la determinación 
formulada en el marco de esa nueva investigación.  
Mediante la nueva investigación mencionada supra , Chi na ha aplicado plenamente las 
recomendaciones y resoluciones del OSD en esta diferencia.  
__________
G/TBT/N/UGA/1169/Add.2  
 
20 September 2022  
(22-6976) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  19 September 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS DEAS 4:2019, Infant formula — Specification, Third Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 14 May 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS DEAS 4:2019, Infant formula — Specification, Third Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1169 and 
G/TBT/N/UGA/1169/Add.1 entered into force on 14 May 2022. The Uganda Standard , US EAS 4 -
1:2021, Infant formula — Specification, Third Edition, can be purchased online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SPS/N/CHL/705/Add.1  
13 September  2022 
(22-6738) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 1 2 September 2 022, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Fija Exigencias para la internación de cera de abejas, jalea real, polen y propóleos a Chile (Entry 
requirements for beeswax, royal jelly, pollen and propolis)  
Chile hereby advises that Exempt Resolution No. 4938 of 2022, on sanitary requirements 
governing the importation into Chile of beeswax, royal jelly, pollen and propolis , was published in 
the Official Journal on 2 9 August 2 022 and will enter into force 60 days after th at date. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHL/22_6079_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of  adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into fo rce 
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of the originally announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if 
available) of other body:  
Servicio Agrícola y Ganadero , SAG (Agriculture and Livestock Service)  
Departamento de Asuntos Internacionales  (International Affairs Department)  
Avenida Bulnes 140  
Tel.: (+562) 2345 1577  G/SPS/N/CHL/705/Add.1  
- 2 - 
  Email: sps.chile@sag.gob.cl  
Website: http://www.sag.cl  
Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/TBT/N/CZE/252/Add.2  
 
13 September 2023  
(23-6095) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  13 September 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of the Czech Republic . 
 
_______________  
 
 
Title:  Draft measure of a general nature number: 0111-OOP-C089-22, laying down the metrological 
and technical requirements for specified measuring instruments, including test methods for 
verification of the following specified measuring instruments:  "voltage instrument transformers"  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CZE/final_measure/23_12334_00
_e.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text avail able from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  - 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/USA/1013/Add.5  
14 décembre  2020 
(20-8995) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 décembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Protection of Stratospheric Ozone : Determination  30 for Significant New Alternatives Policy 
Program  (Protection de l'ozone stratosphérique . Détermination n° 3 0 dans le cadre du Programme 
pour de nouvelles solutions de remplacement importantes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-11/html/2020 -23861.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-11/pdf/2020 -23861.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_7642 _00_e.pdf  
 
Teneur : ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Détermination d'acceptabilité  
RÉSUMÉ : La détermination d'acceptabilité notifiée élargit la liste des produits de substitution 
acceptables dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de remplacement importantes 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1013/Add.5  
- 2 - 
  (SNAP) de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États -Unis. Des produits de 
substitution additionnels y sont inscrits en tant que produits acceptables pour utilisation dans le 
secteur de la réfrigération et du conditionnement de l'air, du g onflement  de la mousse  et de 
l'extinction des incendies.  
Cette détermin ation est applicable au 1 1 décembre 2 020. 
La détermination d'acceptabilité et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1013  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2003-0118. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse  suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2003-0118 et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents sont éga lement disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
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