G/TBT/N/USA/1323/Add.4  
30 novembre  2022 
(22-8915) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Clothing Storage Unit Tip Overs ; Request for Comments  and Information  (Basculement de 
meubles de rangement pour vêtements . Invitation à formuler des observations et demande de 
renseignements)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 novembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 mai 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-25/html/2022 -24587.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-25/pdf/2022 -24587.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_8159_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Clothing Storage Units  (Norme de sécurité applicable aux 
meubles de rangement pour vêtements)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1323/Add.4  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC ou "la Commission") a 
déterminé qu'il y a un risque excessif de blessure et de décès, en particulier pour les enfants, associé 
au basculement de meubles de rangement pour vêtements . Pour remédier à cette situation, la 
Commission propose une règle por tant sur la stabilité des meubles de rangement pour vêtements . 
La règle notifiée prévoit que les meubles de rangement pour vêtements seront soumis à des tests 
de stabilité, dépasseront les exigences minimales en matière de stabilité, porteront des étiquett es 
contenant des renseignements en matière de sécurité et des renseignements d'identification et 
seront accompagnés d'une étiquette volante précisant les données en matière de performance et les 
renseignements techniques concernant la stabilité de ces meub les. La Commission publie cette règle 
en vertu de la Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA).  
CALENDRIER : La règle prend effet le 2 4 mai 2 023. L'incorporation par référence de la publication 
indiquée dans cette règle est approuvée par le Di recteur du Federal Register à la date du 
24 mai 2023. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1323  portent le numéro 
de dossier ( docket) CPSC -2017-0044. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2017-0044/document  et permet d'accéder 
aux d ocuments principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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