G/SG/Q1/GBR/7  
1er octobre  2021 
(21-7387) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD  
QUESTIONS POS ÉES PAR LE JAPON AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI1 
La communication ci -après, datée du 30 septembre  2021 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation du Japon . 
 
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Le projet d 'ordre du jour annoté de la réunion ordinaire du 25 octobre  2021 du Comité des 
sauvegardes (RD/SG/53) contient le point suivant : "1.1 Examen des notifications ou réglementations 
nouvelles ou modifiées que le Comité n 'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n 'ont pas encore été examinées)" . À ce sujet, le 
Japon  a quelques  question s concernant le sous -point "1.1.3 Royaume -Uni". Le Comité ayant suggéré 
que "les questions écrites concernant ces  notifications devraient être communiquées au Membre 
notifiant et au Secrétariat le 4 octobre  2021 au plus tard ", le Japon  présente ses  questio ns comme 
suit. 
 
Question n°  1 
 
Le début du Règlement de  2021 sur les mesures correctives commerciales 
(G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.11) ( ci-après  "le présent règlement ") dispose ce qui suit : "Le Secrétaire 
d'État prend le règlement suivant dans l 'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les 
articles  51 1) et 56  1) de la Loi de 2018 sur la fiscalité  (commerce transfrontalier )". Quelle était la 
procédure requise lors de l 'élaboration de cette modification  au Royaume -Uni? 
 
Le Secrétaire d 'État est -il habilité à modifier seul  le présent règlement  de lui -même , alors que ce 
règlement  inclut des dispositions permettant d 'élargir la portée du pouvoir discrétionnaire lui -même , 
telles que  l'article 3? 
 
Question n°  2 
 
Veuillez indiquer les raisons pour lesquel les l'article 3 du présent règlement  dispose que le  Secrétaire 
d'État n'est habilité à  formuler un avis au public  que pour les contingents tarifaires et uniquement 
en ce qui concerne les produits en acier . 
 
Question n°  3 
 
Veuillez décrire les différences résultant du  présent règlement  entre la procédure  et le pouvoir 
d'imposer des contingents tarifaires  sur les produits en acier , d'une part,  et la procédure général e 
et le pouvoir d 'imposer des contingents tarifaires sur tous les autres produits , d'autre part . 
 
Question n°  4 
 
Selon l 'article  3 2) et l'article  5 du présent règlement , l'avis public  formulé par le  Secrétaire d 'État 
inclut les éléments ci -après, qu 'il est habilité à "modifier ou abroger ": 
 
 
1 G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.11.  G/SG/Q1/GBR/7  
- 2 - 
  "a) les produits auxquels le contingent tarifaire s 'applique "; et 
"f) les conditions auxquelles un contingent tarifaire, en partie ou en totalité, est attribué ou peut 
être utilisé ". 
 
Lorsque le  Secrétaire d 'État ajoute  dans l 'avis fondé sur  l'article  3 2) du présent règlement des 
produits en acier spécifiques qui n 'ont pas été inclus dans la  recommandation de la TRA , quel type 
de procédure  devrait déterminer les produits qui devraient être visés par cet avis ? Veuillez préciser 
cette procédure  ‒ par exemple, indiquer si une  recommandation/enquête de la TRA  est exigée . 
 
En outre, lorsque le  Secrétaire d 'État ajoute dans l 'avis fondé sur l 'article  3 2) du présent règlement 
les produits en acier spécifiques  non inclus dans la  recommandation de la TRA , l'effet juridique de 
cet av is sera -t-il exactement le même  que celui de l 'avis original  qui a été formulé sur la base de la  
recommandation de la TRA ? Autrement dit, ces deux avis ont -ils les mêmes effets juridiques en ce 
qui concerne des questions telles que la portée et l 'exécution  des mesures, et  la question de savoir 
si une procédure de recours/d 'opposition est requise ultérieurement ? Si les effets juridiques 
diffèrent, où sont -ils décrits dans la législation ou les lignes directrices du Royaume -Uni? 
 
Question n°  5 
 
Est-il techniquement  possible , pour le  Secrétaire d 'État, de publier un avis  impos ant des contingents 
sur des produits non inclus  dans la  recommandation de la TRA , ou d'imposer des contingents qui ne 
sont pas nécessairement compatibles avec la  discipline fondamen tale en matière de sauvegardes 
qui est formulée par  l'expression "dans la mesure nécessaire " à l'article 5 :1 de l 'Accord sur les 
sauvegardes ? 
 
Compte tenu des circonstances décrites ci -dessus , nous nous demandons  quelle autorité veillera 
dans ce sens à assurer la compatibilité avec les Accords de l 'OMC dans le cadre du  présent règlement . 
 
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