IP/N/1/LVA/15  
IP/N/1/LVA/O/2  
15 décembre  2022 
(22-9330) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
LETTONIE: RÈGLEMENT N°  468 DU CABINET – ADOPTÉ LE 8 AOÛT 2017 – 
RÈGLES RELATIVES À CERTAINS TYPES DE CONTRÔLES DOUANIERS  
Membre présentant 
la notification  LETTONIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement n°  468 du Cabinet – Adopté le 8  août 2017 – 
Règles relatives à certains types de contrôles douaniers  
Objet  Autres  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/LVA/22_8410_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement n°  468 du Cabinet comprend la procédure décrite à la section  14.5 de la Loi 
douanière.  
 
Compte tenu de l'initiative prise par les associations professionnelles et de l'appel à évaluer la 
possibilité de déterminer, dans le règlement normatif, que les différends relatifs aux violations des 
droits de propriété intellectuelle d oivent être résolus dans le cadre d'une procédure civile, le 
Ministère des Finances, en collaboration avec le Ministère de la Justice et le Ministère des 
Transports, a élaboré un rapport conceptuel . Le Cabinet des ministres a appuyé la solution 
figurant da ns le rapport, à savoir l'adoption d'un règlement normatif établissant que le Service 
des impôts (ci -après dénommé le "SRS") doit engager une procédure administrative pour les 
marchandises soumises à un contrôle douanier et soupçonnées de porter atteinte a ux droits de 
propriété intellectuelle . Dans les autres cas, le différend relatif à la violation de droits de propriété 
intellectuelle est résolu dans le cadre d'une procédure civile.  IP/N/1/LVA/15 • IP/N/1/LVA/O/2  
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  Compte tenu de ce qui précède, des modifications ont été apportées à la Loi douanière, afin de 
définir les compétences du SRS en ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux droits 
de propriété intellectuelle, conformément à ce qui a été mentionné dans le rapport conceptuel, 
ainsi que de réglementer les mesures de contrôle douanier relatives à la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les actes des personnes dans les cas où une requête a été soumise au 
tribunal concernant l'ouverture d'une procédure judiciaire portant sur des marchandise s de 
contrefaçon ou dans le cas d'une demande concernant la détermination d'une mesure provisoire 
de protection effectuée avant de déposer une plainte devant un tribunal au sujet desdites 
marchandises.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Letton  
Entrée en vigueur  8 août 2 017 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 décembre 2 022 
Autres 
renseignements  https://likumi.lv/ta/id/292867 -noteikumi -par-atseviskiem -muitas -
kontroles -veidiem  
 
IP/N/1/LVA/O/1  
(Loi douanière)  
 
Voir aussi le document IP/N/1/LVA/E/2  
(Règlement du Cabinet des ministres n°  43 sur les  mesures de contrôle 
douanier visant à assurer la protection de la propriété intellectuelle)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Administration des douanes  
Ministère des finances  
 
Tél.:  0037122013024  
Courrie l: marika.vibane@fm.gov.lv  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.