G/TBT/N/EU/811  
12 juillet  2021 
(21-5463) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement électrique et électronique ; Composants électroniques en général 
(ICS 31 .020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending, for the purpose of adapting to technical and scient ific 
progress, Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the 
Council as regards an exemption for the use of mercury in single capped (compact) 
fluorescent lamps for general lighting purposes (Projet de directive déléguée de la 
Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, 
l'annexe III de la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne une exemption pour l'utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à 
culot unique (compactes) d'éclairage ordinaire), 8 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une demande 
de renouvellement d'une exemption temporaire, pour une application spécifique, des 
restrictions de substances prévues dans la Directive 2011/65/UE (RoHS 2) . L'exemption 
n'est pas renouvelée car les conditions de l'exemption ne sont plus remplies (à savoir, il 
est techniquement et scientifiquement possible de s ubstituer le mercure dans les 
catégories de lampes concernées par cette exemption) . Des périodes de transition (dates 
de péremption) de 12 mois seront aménagées à compter de l'adoption de la directive 
déléguée par la Commission, conformément à l'article 5 (6) de la RoHS 2.  G/TBT/N/EU/811  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et techniques et 
accorder aux fabricants une période de transition suffisante pour se met tre en conformité ; 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; 
Autres  
8. Documents pertinents:  
• Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique sont disponibles 
à l'adresse suivante:  
https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/a3fdcc8c -4273-11e6-
af30-01aa75ed71a1 ; 
https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS
_Lamps_SEA_20190729_Final.pdf ; 
https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/f44f2383 -dd0a-11ea-
adf7-01aa75ed71a1/language -en/format -PDF/source -146144383 , à partir de la 
page 92.  
• Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 
relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans 
les équipements électriques et électroniques:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX%3A32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publ ication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.e u/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4595_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4595_01_e.pdf