RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/8  
26 juin 2020 
(20-4485) Page: 1/9 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
LISTE DE QUESTIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
La communication ci -après, datée du  23 juin 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Timor -Leste . 
 
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  WT/ACC/TLS/8  
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  Le Code douanier du Timor -Leste , Titre  VII, Chapitre  IV et Tableau  I, (Décret -loi n° 14/2017, 
ci-après dénommé  "Code") énonce  les principes d 'évaluation en douane conformément à l 'Accord 
sur la mise en œuvre de l 'article  VII du GATT de 1994 (Accord sur l 'évaluation en douane).  
1. Questions  relatives à l 'article premier : 
a) Vente entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Le paragraphe  1 de l 'article  97 du Code dispose que la valeur en douane des marchandises est la 
valeur transactionnelle, c 'est-à-dire, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
lorsqu 'elles sont vendues pour l 'exportation à destination du pays d 'importation . Dans la 
clause  2.1) d) du tableau  I, il est établi en outre que la valeur en douane des marchandises 
importées sera leur valeur transactionnelle, c 'est-à-dire le prix  payé ou à payer pour les 
marchandises lorsqu 'elles sont vendues pour l 'exportation vers le  Timor -Leste, aprè s ajustement 
conformément aux disposition s de la clause  3, pour autant que l 'acheteur et le vendeur des 
marchandises ne soient pas liés au moment où les marchandises sont vendues pour l 'exportation 
ou, si l 'acheteur et le vendeur sont liés à ce moment : 
• que leurs liens n 'influencent pas le prix payé ou à payer pour les marchandises;  
• que l'importateur démontre que la valeur transactionnelle des marchandises est conforme 
aux prescriptions énoncées dans la clause  2.2) ci -dessous.  
La clause 1.2) dispose que des personnes seront réputées être liées : 
a. quand l'une est employée ou fait partie de l 'équipe dirigeante de l 'autre, et 
réciproquement ; 
b. quand elles ont juridiquement la qualité d 'associés;  
c. quand l'une est l 'employeur de l 'autre;  
d. quand l'une d 'entre elle possède, contrôle ou détient 5 % ou plus des actions ou parts 
émises avec droit de vote, de l 'une et de l 'autre ; 
e. quand l'une d 'entre elles contrôle l 'autre directement ou indirectement ; 
f. quand toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ; 
g. quand, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  
h. quand elles sont membres de la même famille (jusqu 'au quatrième degré).  
Sont considérées comme faisant partie de la même f amille:  
a. les personnes ayant  un lien de parenté jusqu 'au quatrième degré;  
b. les personnes mariées ou vivant ensemble en union civile ou en union de fait, ainsi que 
ces personnes et les personnes ayant un lien de parenté jusqu 'au quatrième degré avec 
leur conj oint (issu d 'un mariage, d 'une union civile ou d 'une union de fait);  
c. l'enfant adopté et la famille du parent adoptif jusqu 'au troisième degré.  
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant pour  
considérer que les prix sont influencés ? 
Les paragraphes  2 et 3 de l 'article  97 du Code disposent que  lorsque la valeur d 'un produit importé, 
telle qu 'indiquée sur la facture, est inférieure à la juste valeur marchande du même produit, les 
autorités douanières peuvent calculer la juste valeur marchande de la transaction en se référant à 
la valeur de transactions similaires entre des parties qui entreprennent des activités commerciales . 
Pour déterminer la valeur en douane des marchandises imp ortées, les autorités douanières 
prendront en compte la valeur FAB, les coûts du transport, l 'assurance et d 'autres frais.  
Le Code ne contient pas de dispositions spécifiques  prévoyant que l 'existence de prix de cession 
entre société s soit un motif suffisa nt de considérer que les prix sont influencés.  WT/ACC/TLS/8  
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  iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l 'importateur le demande ? (article premier, paragraphe  2 a)) 
Lorsque les autorités douanières  sont d 'avis que les liens entre l 'acheteur et le vendeur de 
marchandises  influencent le prix payé ou à payer pour ces marchandises, elles informe ront 
l'importateur par écrit , si la demande lui en est faite, des raisons pour lesquelles elles se sont forgé 
cet avis, tout en  laissant à l 'importateur une chance  raisonnable de les convaincre que les liens 
n'ont pas influencé le prix ( tableau  I, clause  2.3)). 
iv) Comment  l'article premier, paragraphe 2  b), a-t-il été mis en œuvre ? 
La clause 2.2) du tableau  I dispose que lors d 'une vente entre personnes liées, l 'importateur doit 
produire des éléments prouvant que la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer , 
compte  tenu de tous les facteurs pertinents, y compris les facteurs et différences qui peuvent être 
mentionnés, es t très proche de la valeur en douane d'autres marchandises exportées au même 
moment ou sensiblement au même moment, cette valeur étant : 
• la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires dans le cadre d 'une 
vente pour l 'exportation à destination du Timor -Leste réalisée entre un vendeur et un 
acheteur non liés au moment de la vente ; 
• la valeur déducti ble de marchandises identi ques ou similaires ; ou 
• la valeur calculée de marchandises identiques ou similaires . 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
1. Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Le tableau  I ne prévoit pas de dispositions ou d 'arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées.  
Toutefois,  l'article  201.2) du Code contient des p rincipes généraux selon lesquels il incombe à 
l'entreposeur de payer les droits et autres taxes  en lien avec les marchandises manquantes,  en 
raison d 'un vol, sans préjudice de la possibilité d 'engager une procédure pour violation de la 
législation fiscale.  
2. Comment la disposition de l 'article  4 qui donne à l 'importateur la faculté d 'inverse r 
l'ordre d 'application des articles  5 et 6  a-t-elle été mise en œuvre?  
La clause  2.5) du tableau  I fait obligation aux  autorités  douanières de déterminer la valeur en douane 
des marchandises par l 'application consécutive des méthodes d 'évaluation suivantes:  
a. la valeur transactionnelle de marchandises identiques (clause 4);  
b. la valeur transactionnelle de marchandises similaires (clause 5);  
c. la valeur déducti ble (clause 6);  
d. la valeur calculée (clause 7);  
e. la recherche résiduelle  (dernier recours , clause 8) . 
Conformément à la clause  2.6) du tableau  I, sur demande présentée par écrit aux autorités 
douanières par l 'importateur, l 'ordre d 'application des clauses  6 (valeur déducti ble) et 7 (valeur 
calculée) peut être inversé.  
3. Comment l 'article  5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre?  
Selon la clause  6.3) du tableau  I, lorsque des marchandises à évaluer, ou des marchandises 
identiques ou similaires sont vendues telles qu 'elles ont été importées dans un laps de  90 jours, mais 
que la vente n 'a pas lieu  au moment  de l'importation , la valeur déducti ble des marchandises sera le 
prix unitaire de vente à condition que l 'importateur ne soit pas lié au vendeur, qu 'une grande quantité 
de marchandises ait été vendue  pour permettre l 'établissement du prix unitaire et que le prix ait été 
ajusté (compte tenu de certains commissions, bé néfices, dépenses, coûts, frais, droits et autres 
taxes).  WT/ACC/TLS/8  
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  4. Comment l 'article  6, paragraphe  2 a-t-il été mis en œuvre?  
Le tableau  I ne contient pas de disposition permettant de requérir ou d 'obliger une personne ne 
résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d 'autres pièces, ou de 
permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur 
calculée.  
La clause  7.4) du tableau  I prévoit que le montant d es bénéfices et des frais généraux requis  pour 
déterminer la valeur calculée de marchandises, sera calculé en pourcentage et déterminé sur la base 
des renseignements établis d 'une manière compatible  avec les principes de comptabilité 
généralement admis du pays producteur des marchandises, qui sont fournis par l'importateur des 
marchandises à évaluer ou en son nom.  
Lorsque les renseignements fournis ne sont pas suffisants, les autorités douanières pourront  obtenir 
les renseignements nécessaires par une vérificati on des ventes pour l 'exportation au Timor -Leste 
de marchandises d 'un groupe ou d 'une gamme spécifique de la même espèce ou de la même nature . 
5. Questions  relatives à l 'article  7: 
a) Quelles dispositions  ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément 
à l'article 7?  
Selon la clause  8.1) du tableau  I, lorsque  les autorités douanières estiment que la valeur en douane 
des marchandises importées ne peut être déterminée en application  des claus es 2 à 7, cette valeur  
devra être déterminée compte tenu  des renseignements issus de l 'application  des méthodes 
d'évaluation établies dans les clauses  2 à 7, sur la base d 'une interprétation souple et par des moyens 
raisonnables comme prévu dans l 'Accord sur l'évaluation en douane . 
b) Quelles  sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
L'article  14 du Code dispose que toute partie intéressée a le droit d 'être informée par les a utorités 
douanières, si elle en fait la demande, de l 'avancement d 'une procédure dans laquelle elle a un 
intérêt direct et de la décision finale qui a été prise, ainsi que de l 'application générale ou spécifique 
de la législation, des règlements, des instr uctions, des résolutions finales et d es décisions douanières 
de l'Organisation mondiale des douanes.  
c) Les interdictions énoncées à l'article  7, paragraphe  2, sont -elles définies ? 
La clause  8.2) du tableau  I dispose que la détermination d 'une valeur en douane ne devrait pas être 
fondée sur ce qui suit : 
a. le prix de vente au Timor -Leste de marchandises produites au Timor -Leste;  
b. une méthode prévoyant l 'acceptation de la plus élevée de deux valeurs possibles;  
c. le prix de marchandises sur le march é intérieur du pays d 'exportation;  
d. le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires conformément à la clause 7;  
e. le prix de marchandises vendues pour l 'exportation à destination  d'un pays autre que le 
Timor -Leste, à moins que les marchandises aient été importées au Timor -Leste;  
f. des valeurs en douane minimales;  
g. des valeurs arbitraires ou fictives.  
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8, paragraphe  2? En cas d'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
La clause  3.1) du tableau  I dispose que pour déterminer la valeur transactionnelle des 
marchandises, le prix payé ou à payer pour les marchandises doit être ajusté:  
a. en ajoutant  des montants, pour autant qu 'ils ne soient plus inclus dans le prix payé ou à 
payer et qu 'ils soient déterminés sur la base de renseignements suffisants , à savoir : WT/ACC/TLS/8  
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  i. les commissions et frais de courtage en lien avec les marchandises, encourus par 
l'acheteur, en sus des commissions d 'achat;  
ii. les coûts et frais liés à l'emballage des marchandises encourus par l'acheteur, y 
compris le coût des cartons, des boîtes et autres co ntenants et couvertures qui à des 
fins douanières sont considérés comme faisant  partie des marchandises importées, et 
toutes les dépenses d'emballage liées à la livraison  des marchandises  dans l 'état dans 
lequel elles ont été expédiées vers le  Timor -Leste;  
iii. la valeur des marchandises  ou services ci -après : 
• matières, composants  et autres marchandises  incorporé es dans les marchandises 
importées;  
• outils, matrices, moules et autres objets utilisés pour la production des 
marchandises importées ; 
• matières  consommées dans la production des marchandises importées;  
• travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
qu'au  Timor -Leste  et nécessaires pour la production des marchandises  importées  
– déterminé s conformément à la clause  3.2), qui ont été fournis directement ou 
indirectement par l 'acheteur de ces marchandises importées, sans frais ou à coût 
réduit et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, imputé s auxdites marchandises d'une manière 
raisonnable et conformément aux principes de comptabilité généralement admis ; 
iv. les redevances et les droits de licence, y compris les paiements effectués au titre des 
brevets, marques de fabrique ou de commerce et droit s d'auteur relatifs aux 
marchandises importées que l'acheteur doit acquitter, directement ou indirectement, 
comme condition de la vente des marchandises pour l'exportation au Timor -Leste, à 
l'exclusion des frais relatifs au droit de reproduire les marchand ises importées au 
Timor -Leste ou des paiements effectués par l 'acheteur en contrepartie du droit de 
distribuer ou de revendre les marchandises importées, si ces paiements ne sont pas 
une condition de la vente pour l 'exportation;  
v. la valeur de toute partie d u produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises importées par l'acheteur qui revient directement ou indirectement 
au vendeur ; 
vi. la valeur de toutes matières, de tous composants et autres marchandises incorporées 
dans les marcha ndises importées  afin de réparer ou de modifier  ces marchandises 
avant leur exportation au Timor -Leste, et le prix payé pour le service de réparation ou 
de modification , le cas échéant;  
vii. les frais de transport et d 'assurance et les frais de chargement, de d échargement et 
de manutention, ainsi que d 'autres frais et dépenses liés à l 'acheminement des 
marchandises importées  encourus  jusqu 'à ce que lesdites marchandises aient quitté le 
pays d 'exportation si ces frais  et dépenses  sont payés ou à payer par l 'acheteur, 
directement ou indirectement au vendeur ou au bénéfice de celui -ci en tant que 
condition de la transaction.  
b. en déduisant des montants, dans la mesure où ceux -ci sont déjà inclus dans le prix payé 
ou à payer pour les m archandises, à savoir : 
i. les frais de transport et d 'assurance et les frais de chargement, de déchargement et 
de manutention, ainsi que d 'autres frais  et dépenses  liés à l 'acheminement des 
marchandises importées survenus à partir du moment où lesdites marcha ndises ont 
quitté le pays d 'exportation, en plus de tou t autre frais ou dépense mentionné dans la 
clause 3. 1) b) ii)B). WT/ACC/TLS/8  
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  ii. les coûts, frais ou dépenses  suivants:  
• tous coûts,  frais, dépenses  raisonnables relatifs à des travaux de construction, 
d'installation, de montage et d 'entretien, y compris d 'assistance technique 
entrepris après l 'importation des marchandises;  
• tous coûts, frais, dépenses  relatifs au  transport et à l'assurance des marchan dises 
survenus au Timor -Leste, y compris les coûts, frais et dépenses  raisonnables 
connexes;  
• tous droits de douane ou autres taxes exigibles au Timor -Leste pour l 'importation 
ou la vente des marchandises, si le montant est identifié séparément du solde du 
prix payé ou à payer pour les marchandises.  
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article  9, 
paragraphe  1? 
En vertu du Code, il convient de calculer le taux de change pour déterminer la valeur en douane 
lorsque la vale ur indiquée dans la facture est libellée en devises . Le taux de change applicable sera 
le dernier taux publié par les autorités compétentes (article  100, paragraphe  1) et le taux de change 
à utiliser sera celui en vigueur au moment de l 'acceptation de la d éclaration en douane (article  100, 
paragraphe  2). L'autorité compétente pour publier le taux de change est la Banque centrale du 
Timor -Leste (www.bancocentral.tl ). 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
Selon l 'article  17 du Code, les agents des douanes sont astreints  au secret professionnel concernant 
les fai ts, renseignements et documents confidentiels qu 'ils sont amenés à connaître dans l 'exercice 
de leurs fonctions . Le secret professionnel est levé lorsque la publication des faits, renseignements 
ou documents confidentiels a été expressément autorisée par l a personne ou l 'entité qui les a 
communiqués ou lorsqu 'un tribunal l 'ordonne dans le cadre d 'une procédure judiciaire ou lors qu'une 
autre autorité dûment autorisée par la loi le requiert.  
9. Questions  relatives à l 'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
L'article  67 du Code dispose que les détenteurs de droits subjectifs ou  d'intérêts protégés par la loi 
qui s'estiment lésés par un acte administratif ont le droit de déposer plainte  ou de former un recours 
hiérarchique contre des actes et décisions prises par les autorités douanières dans l 'exercice de leurs 
pouvoirs . Toute personne qui a demandé une décision aux autorités douanières et n 'aura pas reçu 
de réponse dans un délai de 30  jours pourra interjeter appel.  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
L'article  64, paragraphe  2 du Code dispose que , sans préjudice  des délais relatifs aux décisions 
spécifiques prévus dans la législation douanière, les autorités douanières prendront une décision et 
en informeront le demandeur dans un délai de 30  jours suivant la date de réception de tous les 
renseignements requis.  
Ce délai peut toutefois être prolongé lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de le 
respecter . Dans ce cas, elles en informeront le demandeur avant l 'expiration du délai en précisant 
les raisons de la prolongation ains i que le délai supplémentaire qu 'elles considèrent nécessaire pour 
se prononcer sur la demande.  
Si aucune décision n 'est rendue dans un délai maxim al de 30 jours, la demande est considérée 
tacitement comme rejetée.  
Avant qu 'une décision ne soit rendue par les autorités douanières, l 'intéressé devra être informé par 
écrit de la tenue d 'une audition préalable . Si la demande est rejetée, le demandeur en sera informé 
par écrit  et les raisons de ce rejet et ses droits à un appel lui seront communiqués.  WT/ACC/TLS/8  
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  10. Fourn ir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
L'article 15 du Code dispose que la liste des formulaires en vigueur relatifs à la  déclaration en douane 
aux prélèvements  des recettes douanières, à l'application d u système d 'évaluation  en douane des 
marchandises ou à l'exécution des devoirs établis dans le Code et dans d 'autres textes législatifs en 
vigueur, ainsi que les formulaires relatifs au contrôle en douane des pers onnes, des marchandises 
et des moyens de transport doi t, lorsque cela est possible, être publiée sur le site Web officiel du 
Ministère des finances et de l 'autorité en matière douanière à l 'adresse suivante: www.mof.g ov.tl. 
a)  i) Des lois nationales applicables en l 'espèce ; 
Toutes les lois nationales du Timor -Leste doivent obligatoirement être publiées au Jornal da 
República,  le journal officiel de l 'État. Sont concernés par cette obligation : les Décrets présidentiels ; 
les Lois et Résolutions du Parlement national ; les Décrets -lois, les Décrets gouvernementaux et les 
Résolutions gouvernementales ; ainsi que les Actes  ministériels et les  Arrêtés ministériels 
(dépêches ). 
ii) Des règlements concernant l 'applic ation de l 'Accord ; 
Tous les règlements concernant l 'application de l 'Accord sur l 'évaluation en douane sont publiés au 
Jornal da República,  le journal officiel de l 'État et sur le site Web officiel du Ministère des finances 
et de l 'autorité en matière douanière à l 'adresse suivante: www.mof.gov.tl . 
iii) Des décisions judiciaires et administratives d 'application générale relatives à 
l'Accord;  
Toutes les décisions judiciaires pertinentes sont publiées sur les  sites Web officiels des tribunaux à 
l'adresse suivante:  www.tribunais.tl  et au Jornal de República , le journal officiel de l 'État. 
iv) Des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord . 
Toutes les lois nationales du Timor -Leste doivent obligatoirement être publiées au Jornal da 
República,  le journal offic iel de l 'État. 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées?  Sur quels sujet s porteraient -elles ? 
Non. 
11. Questions relatives à l 'article 13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article  13 (dernière phrase)?  
Selon l 'article  172 du Code portant sur la mainlevée provisoire des marchandises, les autorités 
douanières peuvent autoriser la mainlevée des marchandises avant le règlement des droits de 
douane et autres frais au moyen d 'une déclaration simplifiée si les conditions suiva ntes sont réunies:  
a. la présentation d 'une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires pour 
l'identification des marchandises;  
b. la fourniture d 'une garantie bancaire conformément à la forme prévue par les autorités 
douanières et d'un montant que  celles -ci pourraient considérer comme suffisant pour 
assurer le paiement des droits de douane et autres frais à payer pour les marchandises ; 
et 
c. la détermination  par les autorités douanières que les marchandises  ne sont pas de s 
marchandises dont l 'importation ou l 'exportation, selon le cas, est interdite par la loi et 
que tout permis , licence  ou autre autorisation requis par la loi pour l 'importation ou 
l'exportation a été obtenu.  WT/ACC/TLS/8  
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  b) Des explications complémentaires ont -elles ét é données ? 
Non. 
12. Questions relatives à l 'article 16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
Comme déjà indiqué, l 'article  14 du Code dispose que toute partie intéressée a le droit d 'être 
informée par les auto rités douanières, si elle en fait la demande, de l 'avancement d 'une procédure 
dans laquelle elle a un intérêt direct et de la décision finale qui a été prise, ainsi que de l 'application 
générale ou spécifique de la législation, des règlements, des instructions, des résolutions finales et 
des décisions douanières de l 'Organisation mondiale des douanes.  
Les autorités douanières prendront une décision et en informeront le demandeur dans un délai de 
30 jours suivant la date de réception de tous les rens eignements requis (article  64, paragraphe  2 
du Code).  
b)  Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Non. 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Les notes interprétatives de l 'Accord sur l 'évaluation en douane sont prises en compte  dans le 
tableau  I du Code, afin d'en assurer une interprétation uniforme et une application appropriée . 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 2 6 avril 1984 relative 
au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées?  
Selon la clause  1.5) du tableau I, les intérêts d'un accord de financement  conclu par un acheteur  
concernant l 'achat de marcha ndises importées  ne seront pas considérés comme faisant partie de la 
valeur en douane dans tous les cas où:  
a. les taux d 'intérêts sont distincts  du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises;  
b. lesdites marchandises sont effectivement vendues au prix indiqué comme prix 
effectivement payé ou à payer;  
c. l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:  
i. que l'accord de financement  a été conclu par écrit;  
ii. que le taux d 'intérêt  déclaré  ne dépasse pas le taux applicable à ce moment pour de 
telles transactions dans le pays où le financement a été accordé.  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragrap he 2 de la Décision du 2 4 septembre  1984 sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données ? 
Conformément à la clause  3.1) c) du tableau  I, en ce qui concerne les supports informatiques 
comportant des données ou des instructions, pour déterminer la valeur transactionnelle des 
marchandises conformément à la clause  2, le prix payé ou à payer pour les marchandises doit être 
ajusté et la valeur des données ou des instructions do it être déduite du prix payé ou à payer pour 
les marchandises:  WT/ACC/TLS/8  
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  i. si la valeur des données ou des instructions peut être distingué du prix ou de la valeur 
du support informatique;  
ii. si les données ou instructions ne sont pas intégrées  dans l 'équipement de trait ement 
des données.  
 
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