G/TBT/N/USA/1693/Rev.1/Add.1  
3 février  2022 
(22-0831) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Renewable  Fuel Standard (RFS) Program : Extension of Compliance and Attest Engagement 
Reporting Deadlines (Programme de normes pour les carburants renouvelables : Prolongation des 
délais de démonstration de la conformité et de communication des rapports de mission d'attestation)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 2 février  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 31 janvier  2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-02/html/2022 -02149.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2022-02-02/pdf/2022 -02149.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_1324_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Renewable Fuel Standard (RFS) Program : Extension of Compliance and Attest 
Engagement Reporting Deadlines (Programme de normes pour les carburants renouvelables : 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1693/Rev.1/Add.1  
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  Prolongation des délais de démonstration de la conformité et de communication des rapports de 
mission d'attestation)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle fin ale 
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) finalise les modifications apportées 
à certaines dates de mise en conformité aux normes pour les carburants renouvelables . 
Premièrement, l'EPA prolonge le délai pour la démonstration de la co nformité aux normes pour les 
carburants renouvelables et le délai associé pour la communication des rapports de mission 
d'attestation pour l'année d'observation 2019 pour les petites raffineries uniquement . 
Deuxièmement, l'EPA prolonge le délai pour la dém onstration de la conformité aux normes pour les 
carburants renouvelables et le délai associé pour la communication des rapports de mission 
d'attestation pour les années d'observation 2020, 2021 et 2022 pour toutes les parties liées . Enfin, 
l'EPA modifie la  manière dont sont déterminés les futures délais pour la démonstration de la 
conformité aux normes pour les carburants renouvelables et pour la communication des rapports de 
mission d'attestation.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : Les dispositions modi ficatrices de la règle finale notifiée entrent en 
vigueur le 3 1 janvier  2022. 
Dates opérationnelles : Au regard des considérations opérationnelles de la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique (CAA), la règle finale notifiée entre en vigueur le 2 7 janvier  2022. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1693/Rev.1  portent le 
numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0793. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0793/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une r echerche par 
numéro de dossier ( docket ). 
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1693  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2020-0725. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2020-0725/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également dis ponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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