G/TBT/N/WSM/1  
8 avril 2019 
(19-2209) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SAMOA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Ministère 
du commerce, de l'industrie et du travail  
2. Organisme responsable : Ministère des finances  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Finance//Central Bank of Samoa Building - Level 3//Privatemail Bag, Apia, 
Samoa  
Téléphone : (+685)34344  
http://www.mof.gov.ws/  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits visés par la réglementation faisant l'objet de la présente notification:  
1. Réfrigérateurs et congélateurs : SH 84189910  
2. Climatiseurs : SH 84151000  
3. Lampes à incandescence, lampes à fluorescence li néaires, lampes à fluorescence 
compactes et culots de lampes à fluorescence . SH 8539  
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceu x 
dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (SH 8415) ; 
Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et appareils 
pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres 
que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15 (SH 8418) ; 
Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits 
"phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infraro uges; 
lampes à arc (SH 8539)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Efficient (Approved 
Energy Using Products Standards) Regulations 2018  (Règlement de 2018 sur l'efficacité 
énergétique (normes pour les produits consommateurs d 'énergie homologués) ), 9 pages, 
en anglais  G/TBT/N/WSM/1  
- 2 - 
  6. Teneur : Le texte notifié prescrit les exigences en matière d'efficacité énergétique, ainsi 
que la date de leur entrée en vigueur, pour les produits consommateurs d'énergie tels 
que les réfrigérateurs et congélateurs (à la date de signature du Règlement par le chef 
de l'État) ; les climatiseurs (six mois après la date de signature du Règlement par le chef 
de l'État) ; et les lampes à incandescence, les lampes à fluorescence linéaires, les lampes 
à fluorescen ce compactes et les culots de lampes à fluorescence (12 mois après la date 
de signature du Règlement par le chef de l'État) . Le Règlement énonce en outre des 
prescriptions en matière d'information des consommateurs et d'étiquetage de ces 
produits, y compri s la procédure d'enregistrement des produits visés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Publication d u texte notifié au moment de l'adoption : Parlement 
du Samoa  
9. Date projetée pour l'adoption : 5 mars 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 5 mars 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : Le règlement notifié est entré en 
vigueur.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un  autre organisme:  
https://www.mof.gov.ws/Portals/195/Energy/Energy%20Efficiency/Energy%20Regulati
on.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/WSM/18_1919_00_e.pdf