G/TBT/N/SLV/221  
27 juillet  2022 
(22-5688) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - 
OSARTEC (Organisme salvadorien de réglementation technique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adr esses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmenti onné:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador, El Salvador.  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788 Fax : (503) 2590 5789  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon 
position du tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être 
indiqués, le cas échéant) : Réfrigérateurs et congélateurs ménagers ( ICS 97 .040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : REGLAMENTO 
CENTROAMERICANO R TCA 97 .01.81:22 PRODUCTOS ELÉCTRICOS . REFRIGERADORES Y 
CONGELADORES ELECTRODOMÉSTICOS . ESPECIFICACIONES DE EFICIENCIA 
ENERGÉTICA (Règlement centraméricain R TCA 97.01.81:22 Produits électriques . 
Réfrigérateurs et congélateurs ménagers . Spécifications en matière d'efficacité 
énergétique), 16 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement technique notifié vise à établir les limites maximales de 
consommation d'énergie,  les méthodes d'essai, les procédure d'évaluation de la 
conformité et les exigences en matière d'étiquetage auxquelles doivent satisfaire les 
réfrigérateurs et congélateurs ménagers fonctionnant à l'aide d'un moto -compresseur 
hermétique fabriqués, importés  ou commercialisés dans les États Parties.  
Il s'applique aux réfrigérateurs ménagers, aux réfrigérateurs -congélateurs ménagers 
d'une capacité maximale de 1104 litres (39 pieds cubes) et aux congélateurs ménagers G/TBT/N/SLV/221  
- 2 - 
  d'une capacité maximale de 850 litres (30 pi eds cubes) fonctionnant à l'aide d'un moto -
compresseur hermétique fabriqués, importés ou commercialisés dans les États Parties.  
Exceptions  
Les appareils ci -après sont exclus du champ d'application:  
les équipements de réfrigération commerciale autonomes  
les réfrigérants à vin, caves à vin et rafraîchisseurs d'eau et fontaines à eau  
Les appareils à usage domestique.  
Les échantillons sans valeur commerciale, selon la procédure en vigueur dans chaque État 
Partie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnemen t 
8. Documents pertinents:  
- 10 Code of Federal Regulations (CFR) Part 430 Energy Conservation Program for 
Consumer Products  
- AHAM HRF -1-2019 Energy and Internal Volume of consumer refrigeration products  
- CAN/CSA -C300-08 Energy performance and capacity of household refrigerators, 
refrigerator -freezers, freezers, and wine chillers  
- NOM-015-ENER -2018: Eficiencia energética de refrigeradores y congeladores 
electrodomésticos . Límites, métodos de prueba y etiquetado.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador, El Salvador.  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
Consejo Nacional de Calidad  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica (OSARTEC)  
Boulevard San Bartolo y Calle Lempa, costado Norte del INSAFORP, Edificio CNC, 
Ilopango, San Salvador (El Salvador).  
Site Web: http://www.osartec.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5335 ; (503) 2590 5338  
Courrier électronique: consultasreglamento@osartec.gob.sv