G/TBT/N/USA/918/Add.2  
14 novembre  2023 
(23-7656) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Bus Rollover  Structural Integrity, Motorcoach Safety 
Plan (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles . Intégrité structurelle des 
autobus en cas de tonneau . Plan pour la sécurité des autocars)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 décembre 2 024 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/918/Add.2  
- 2 - 
  [X] Autres:  
Règle finale ; acceptation partielle des demandes de réexamen ; la date limite de 
réception des demandes de réexamen de la règle notifiée est le 2 8 décembre 2 023: 
88 Federal Register (FR) 77523, Titre 49 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
571: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-13/html/2023 -24381.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-13/pdf/202 3-24381.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13431_00_e.pdf  
 
Desc ription : Le document notifié fait droit à une partie des demandes de réexamen d'une règle 
finale du 2 9 décembre 2 021 établissant la norme fédérale de sécurité concernant les véhicules 
automobiles (FMVSS) n° 227, " Bus Rollover Structural Integrity " (Intégrité structurelle des autobus 
en cas de tonneau) . La norme vise à améliorer l'intégrité structurelle en cas de tonneau et à réduire 
la probabilité d'éjection des autobus routiers (autocars) et autres autobus dont le poids nominal brut 
du véhicule (PN BV) est supérieur à 11 793 kilogrammes (kg) (26 000 livres (lb)) . La règle finale 
notifiée modifie la définition du terme "bus de transit" et révise le poids maximal autorisé des objets 
qui pénètrent dans l'espace de survie pendant la simulation de tonneau . Elle rejette d'autres 
demandes, notamment celles visant à élargir le champ d'application de la norme à d'autres types 
d'autobus et à repousser de deux ans la date de mise en conformité.  
Date d'entrée en vigueur : La règle finale entre en vigueur le 3 0 déc embre 2 024. 
Date de mise en conformité : La date de mise en conformité avec la règle finale est le 3 0 décembre 
2024. L'application anticipée volontaire est permise . Demandes de réexamen : La date limite pour la 
réception des demandes de réexamen de cette règ le est le 2 8 décembre 2 023. 
Titre 49 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 571: https://www.ecfr.gov/current/title -
49/subtitle -B/chapter -V/part -571?toc=1  
La règle finale ; acceptation partielle des demandes de réexamen notifiée porte le numéro de dossier 
de consultation ( docket ) NHTSA -2023-0043. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/ NHTSA -2023-0043/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les docume nts sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). la date limite de réception des demandes de réexamen de cett e règle finale est le 2 8 
décembre 2 023. Les Membres et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
relatives à une demande de réexamen au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 8 
décembre  2023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC de s États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
La règle finale notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/918/Add.1  porte le numéro de dossier ( docket ) 
NHTSA -2021-0088. Le dossier est disponible  sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante:  
https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2021-0088/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
L'avis de proposition de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/918  porte le numéro de dossier de 
consulta tion ( docket ) NHTSA -2014-0085. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante:  https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2014-0085/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectu ant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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