G/VAL/W/368  
9 décembre  2020 
(20-8862) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE  1994  
RWANDA  
Réponses du  Rwanda aux questions posées par les États -Unis 
dans le  document G/VAL/W/215  
La communication ci -après, datée du 1 4 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Rwanda.  
 
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Les États -Unis souhaiteraient que le Rwanda fournisse des renseignements complémentaires sur la 
mise en œu vre de certaines dispositions de l 'Accord sur l 'évaluation en douane qui ne figurent 
apparemment pas dans sa notification.  
Question n°  1 a): Pourriez -vous préciser où se trouvent les dispositions relatives à la 
confidentialité et aux appels prévues dans l 'Accord sur l 'évaluation en douane dans la 
législation du Rwanda ? L'article 122 de la Loi de la Communauté de l 'Afrique de l 'Est sur 
l'Administration des douanes (EACCMA) et la partie I de l 'annexe 4 donnent effet à une 
grande partie du texte de l 'Accord sur l 'évaluation en douane, mais n 'incluent 
apparemment pas les engagements consistant à protéger les renseignements 
confidentiels (article 10) et à prévoir un droit d 'appel concernant les déterminations de la 
valeur en douane (article 11). 
Réponse  
Les dispositions relatives aux appels se trouvent dans l'article  229 de l'EACCMA . La question de la 
confidentialité est traité e dans l'article  226 de l'EACCMA . 
Question n°  1 b): Il apparaît que la partie II de l 'annexe 4 contient les notes 
interprétatives relatives aux articles 1 à 6 de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane, 
mais pas plus . Pourriez -vous préciser où, dans la législation du Rwanda, sont incorporées 
les notes interprétatives restantes ? 
Réponse  
Les notes interprétatives restantes de l 'Accord sur l 'évaluation en douane  sont incorporées dans  la 
partie II de l 'annexe 4 de l'EACCMA  (note relative aux articles 8 et 9 de l'Accord sur l 'évaluation en 
douane ); dans l'alinéa 2  c) des d ispositions préliminaires de la partie I de l'EACCMA, dans 
l'article  229, (note relative à l 'article 11 de l'Accord sur l 'évaluation en douane ); et dans  la note 
relative au paragraphe 1, alinéa 4, de la partie II de l 'annexe 4 de l'EACCMA  (note relative à  
l'article  15 de l'Accord sur l 'évaluation en douane ). 
Question n°  2: L'article 9:2 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane dispose ce qui suit : "Le 
taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l 'exportation ou au 
moment de l 'importation , selon ce qui sera prévu par chaque Membre ." La note G/VAL/W/368  
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  interprétative relative à l 'article 9 dudit accord dispose que le moment de l 'importation 
peut être celui de la déclaration en douane . Le Rwanda pourrait -il préciser ce qu 'il entend 
par "accepté par le fonctionnaire habilité" à l 'article 122.7), et indiquer si cette 
acceptation est automatique au moment de l 'importation ? Si tel n 'est pas le cas, le 
Rwanda pourrait -il expliquer ce qui est exigé aux fins de l '"acceptation "? 
Réponse  
Selon l 'article 122. 7) de l'EACCMA , le taux de change à utiliser pour déterminer l 'équivale nt d'une 
devise quelconque dans la monnaie d 'un État partenaire sera le dernier taux vendeur notifié par la 
Banque centrale de cet État partenaire au moment où l 'importation est présent ée. Avec la mise en 
place d e l'Asycuda  World , l'acceptation est automatique dès qu 'une entrée  est saisie  dans le système . 
Question n°  3: L'article 6:2 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane dispose ce qui suit : 
"Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son 
territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d 'autres pièces, ou de permettre 
l'accès à une comptabilité ou à d 'autres pièces, aux fins de la détermination d 'une valeur 
calculée ." Toutefois, le parag raphe 7.2) de l 'annexe 4 de l'EACCMA dispose qu '"une 
personne ne résidant pas dans l 'État partenaire peut être tenue ou obligée de produire  ... 
une comptabilité ou d 'autres pièces aux fins de la détermination d 'une valeur calculée" . 
Le Rwanda pourrait -il préciser s 'il s'agit d 'une erreur dans la notification ? Exige-t-il des 
non-résidents qu 'ils produisent des pièces, pour examen, aux fins de la détermination 
d'une valeur calculée ? 
Réponse  
Une personne ne résidant pas sur le territoire de l 'État partenaire ne peut pas  être tenue ou obligée 
de produire, pour examen, une comptabilité ou d 'autres pièces,  ou de permettre l 'accès à une 
comptabilité ou à d 'autres pièces, aux fins de la détermination d 'une valeur calculée . Il s'agissait 
d'une erreur par  omission . 
Question n°  4: La note interprétative relative à l 'article premier, paragraphe 1 a) iii), 
donne un exemple de restriction qui ne rendrait pas un prix effectivement payé ou à payer 
inacceptable . Elle est libellée comme suit : "Ce pourrai t être le cas, par exemple, lorsqu 'un 
vendeur demande à un acheteur d 'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer 
avant une date déterminée marquant le début de l 'année pour les modèles en question ." 
La note relative au paragraphe 2, alinéa 1 a) iii)  de la partie II de l 'annexe 4 reprend cet 
exemple, en omettant toutefois le membre de phrase "lorsqu 'un vendeur demande à un 
acheteur d 'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer" . Le Rwanda pourrait -il 
expliquer cette modification ou préciser s 'il s'agit d 'une omission involontaire ? 
Réponse  
Aucune  omission n'a été commise . Le membre de  phrase " lorsqu 'un vendeur demande à un acheteur 
d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer " est bien repris . Pour plus de précisions, veuillez 
vous reporter à la  page 145  du texte  de l'EACCMA . 
Questions concernant les réponses du Rwanda à la liste de questions sur l 'évaluation en douane, 
notifiées dans le document  G/VAL/N/2/RWA/1  
Question n°  1 b): Le Rwanda a indiqué qu 'il n'existait pas de dispositions spéciales 
relatives aux marchandises endommagées, mais qu '"une équipe impartiale d 'agents des 
douanes s 'entend[ait] dans la pratique avec l 'importateur …" 
Pourriez -vous indiquer ce que signifie "s 'entend dans la pratique" . 
Existe -t-il des dire ctives à l 'intention des fonctionnaires des douanes aux fins de 
l'évaluation en douane des marchandises endommagées ? G/VAL/W/368  
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  Réponse  
Des lignes directrices aux fins de l 'évaluation en douane  dans des circonstances exceptionnelles  sont 
spécifiées  dans le  guide de l'évaluation en douane  de la Communauté de l 'Afrique de l 'Est (CAE), au  
point 5.8.2: "Lorsque des marchandises endommagées sont importées, leur évaluation dépend du 
moment où elles ont été endommagées . L'acheteur peut avoir l 'intention d'importer des 
march andises partiellement ou totalement endommagées , auquel cas le prix effectivement payé ou 
à payer est une base acceptable  pour l 'évaluation . Toutefois, si les marchandises sont endommagées 
après un accord de contrat mais avant leur mise en libre pratique, l'évaluation  en douane devrait 
tenir dûment compte des dommages ." 
Question n°  5: Dans sa réponse relative aux dispositions permettant de déterminer la 
valeur en douane conformément à l 'article 7 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane, le 
Rwanda a indiqué que la valeur devrait être déterminée par des moyens raisonnables, 
compatibles avec ledit accord . Toutefois, il a également indiqué que cette valeur serait 
déterminée sur la base des renseignements "disponibles dans la base de données 
douanières (v aleur critère) qui servir[aient] d 'orientations pour vérifier la crédibilité de 
la valeur déclarée" . Le Rwanda pourrait -il donner des précisions sur son utilisation de la 
base de données, et, plus précisément, sur les sources d 'où les valeurs proviennent e t sur 
la manière dont elles sont utilisées ? 
Réponse  
La base de données  sur l'évaluation en douane  est un outil utilisé pour évaluer les risques potentiels 
concernant la véracité ou l 'exactitude de la valeur déclarée pour les marchandises importées . 
Les renseignements figurant dans la base de données sont les valeurs en douane d 'autres 
marchandises pertinentes importées précédemment . Les valeurs contenues dans la base de données 
ne servent pas à déterminer la valeur en douane des marchandises importées  ni ne sont utilisées en 
tant que valeurs de substitution ou en tant que mécanisme visant à établir des valeurs minimales . 
En outre, compte tenu du fait que l 'existence de différences de prix, y compris l 'octroi de rabais 
importants, constitue une réalité du commerce international, une différence entre la valeur déclarée 
et les valeurs enregistrées dans la base de données ne constitue pas, en soi, et sous réserve des 
dispositions de la Décision 6.1, une indication fiable de l 'existence éventuelle d 'un risque e n ce qui 
concerne la véracité ou l 'exactitude de la valeur déclarée . 
Question n°  7: Le Rwanda a indiqué que les taux de change étaient publiés toutes les 
semaines par la Banque nationale du Rwanda . S'agit-il des taux de change pour chaque 
jour de la semain e ou d 'une seule valeur de conversion par semaine ? 
Réponse  
Le taux de change à utiliser pour déterminer l 'équivalent d 'une devise quelconque dans la monnaie 
d'un État partenaire est le dernier taux vendeur notifié par la Banque nationale du Rwanda  sur une 
base heb domadaire.  
Question n°  8: En réponse à la question de savoir de quelle manière il donne effet à 
l'article 10 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane, qui concerne la confiden tialité, le 
Rwanda renvoie à l 'article 7 c) . Toutefois, il apparaît que l 'article 7 de la législation 
notifiée (l 'annexe 4) porte sur la méthode de la valeur calculée . Pourriez -vous préciser si 
les dispositions en matière de confidentialité, donnant effet à l 'article 10 de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane, sont incorporées dans la législation rwandaise . 
Réponse  
Les questions relatives à la confidentialité sont  abordées dans l 'article  226 de l'EACCMA . 
Question n°  9 b): La législation notifiée par le Rwanda ne contient apparemment pas de 
disposition relative au droit d 'appel prévu par l 'article 11 de l 'Accord sur l 'évaluation en 
douane . Quelle disposition de la législation rwandaise, ou de l 'EACCMA, confère aux 
importateurs le droit de faire appel de déterminations de la valeur en douane ? G/VAL/W/368  
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  Réponse  
L'EACCMA confère aux importateurs le droit de faire appel de déterminations de la valeur  en douane  
ainsi qu 'il est précisé à l 'article 229 1): "Une personne  directement affectée par la décision ou  
l'omission , en matière douanière,  du Commissaire ou de tout autre fonctionnaire  déposera,  dans les 
30 jours à compter de la date de la décision ou de l 'omission , une demande de réexamen de cette 
décision ou de cette omission ." 
Question n°  9 b): Le Rwanda cite l 'article 229 4) de la Loi de la Communauté de l 'Afrique 
de l'Est sur l 'administration des douanes . Pourrait -il fournir le texte de cette disposition ? 
Répons e 
Article  229 4): "Dans un délai n 'excédant pas 30 jours à compter de la réception de la demande 
déposée conformément au paragraphe 2) du présent article  et de tous autres renseignements  
susceptibles d 'être demandés par le Commissaire à la personne ayant déposé la demande , le 
Commissaire communiquera  par écrit sa décision à cette personne en indiquant les raisons de sa 
décision ." 
Question n°  10 a) iv): Le Rwanda a indiqué que les lois générales ou particulières 
pouvaient être consultées auprès de l 'Administration des douanes . Pourrait -il préciser ce 
qu'il entend par "être consultées auprès de l 'Administration des douanes" ? Ces lois 
peuvent -elles être consultées par le public ? 
Réponse  
Les lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou 
d'application peuvent être consultées sur le site Web de l 'État partenaire  de la CAE . 
Questions n° 11 et 12: Le Rwanda mentionne les dispositions de l 'article 108 de la Loi de 
l'Afrique de l 'Est sur les douanes et la ges tion des taxes de transmission dans ses réponses 
aux questions n° 11 et 12 concernant les articles 13 et 16 de l 'Accord, respectivement . 
- Le Rwanda pourrait -il fournir le texte officiel de cet article ? 
Réponse  
a) Les dispositions générales relatives au dépôt d 'une sûreté  sont énoncées à l 'article  107 de 
l'EACCMA . 
"1)  Lorsqu 'une sûreté doit être déposée en vertu de la présente loi , elle peut l 'être, au gré du 
Commissaire, de l 'une des manières suivantes : 
a)  sous la forme d 'une caution, selon la somme et sous réserve  des conditions et garanties 
que le Commissaire pourra raisonnablement exiger ; 
b)  sous la forme d 'un dépôt en espèces ; 
c)  en partie sous la forme d 'une caution et en partie sous la forme d 'un dép ôt en espèces ; 
ou 
d)  sous toute autre forme que le Commissaire pourra autoriser . 
2)  Lorsqu 'une sûreté doit être déposée en vertu de la présente loi à une fin donnée, cette sûreté  
peut, avec l 'assentiment du Commissaire, être déposée pour s 'appliquer à to ute opération que 
la personne déposant la sûreté pourrait conclure au cours de la période consentie par le 
Commissaire . 
3)  Toute caution qui doit être versée en vertu de la présente loi sera structurée de telle sorte 
que la personne qui la fournit, outre son garant, soit tenue envers le Commissaire  d'accomplir 
les conditions afférentes à cette caution ; et toute caution de ce type pourra , si elle n 'a pas été 
libérée plus tôt par accomplissement des conditions  y afférentes , être libérée par le 
Commissaire  à l'expiration  de trois années après qu 'elle aura été versée , mais sans préjudice 
du droit du Commissaire d 'exiger une nouvelle sûreté . G/VAL/W/368  
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  4)  Dans le cas où une caution versée en vertu de la présente loi est libérée , le Commissaire  la 
fera ann uler et fera établir un avenant à cet effet ." 
-  De plus, il apparaît que l 'article 122, inclus dans la notification du Rwanda, traite 
également de ces dispositions . Le Rwanda pourrait -il expliquer en quoi ces 
articles  122 et 108 sont liés ? 
Réponse  
b) L'article  122 traite des dispositions relatives à la  détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées  une fois qu 'il devient nécessaire, pour l 'administration douanière,  de 
différer la détermination définitive de cette valeur en douane . La remise des marchandises pourra 
être effectuée, à la demande de l 'importateur : 
"À condition que, avant d 'accorder cette autorisation, l 'agent compétent demande 
éventuellement à l 'importateur de fournir une garantie suffisante sous la forme d 'une caution, 
d'un dépôt ou d 'un autre instrument adéquat, qu 'il pourra déterminer, pour couvrir 
l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être 
passibles.  Quant à l 'article  107, il énonce les dispositions générales relatives au dépôt  d'une 
sûreté ." 
-  Enfin, quelles sont les explications complémentaires qui ont été données, ainsi qu 'il 
est indiqué dans la réponse du Rwanda à la question n° 11 b )? 
Réponse  
c) Aucune explication complémentaire n 'a été donnée  au sujet des  questions concernant l 'article  13. 
Question n°  15: En réponse à cette question, le Rwanda indique qu 'il utilisera la "valeur 
transactionnelle" . Cela veut -il dire qu 'il n'appliquera pas le paragraphe 2 de la Décision 
sur l 'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données ? Pourriez -vous préciser si le Rwanda entend déterminer la valeur 
des supports informatiques de logiciels sur la base du coût ou de la valeur du support 
lui- même ou du coût ou de la valeur des données ou des instructions qu 'il contient ? 
Réponse  
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données 
ou des instructions, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support informati que 
proprement dit . La valeur en douane ne comprendra donc pas le coût ou la valeur des données ou 
des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du 
support informatique . 
 
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