WT/DS316/43  
11 décembre  2019 
(19-8515) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉEN NES ET CERTAINS ÉTAT S MEMBRES – MESURES  
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS  
RECOURS DE L'UNION E UROPÉENNE À L'ARTICL E 21:5  DU MÉMORANDUM D'ACCO RD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE1 AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 ET DE  L'ARTICLE  17 DU MÉM ORANDUM D'ACCORD SUR  LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES  RÉGISSANT LE RÈGLEM ENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD ), DE L'ARTICLE 7.6  DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LE S MESURES  COMPENSATOIRES  
(ACCORD SMC) ET DE L A RÈGLE 20 1)  DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL  POUR L'EXAMEN EN APP EL 
La communication ci -après, datée du 6 décembre 2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
 
____________ ___ 
 
 
Conformément à l'article  16:4 et à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord et à l'article  7.6 de 
l'Accord SMC, l'Union européenne notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questi ons de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Union 
européenne – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Recours de l'Union 
européenne à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)  
(WT/DS316/RW2). Conformément à la Règle  20 1) des Procédures de travail pour l'examen e n 
appel , l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel.  
L'Union européenne limite son appel aux erreurs qu'elle considère comme de graves erreurs de droit 
et d'interprétation du droit qui doivent être corrigées. Le fait de ne pas faire appel d'une question 
n'a pas valeur de consentement.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommanda tions du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et interprétations du droit ci -après figurant dans le 
rapport du Groupe spécial2: 
 
1 À moins que le contexte n'en dispose autrement, selon le droit de l'OMC, les références faites à l'Union 
européenne dans le présent document (et dans tout document ultérieur déposé dans le cadre du présent 
différend) incluent "certains États membres" (c'e st-à-dire la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume -Uni) 
à l'encontre desquels les États -Unis ont engagé la présente procédure de règlement des différends.  
2 Les numéros de paragraphe indiqués dans les notes de bas de page de la description des erreu rs du 
Groupe spécial présentée ci -après ont pour but de signaler la première occurrence de ces erreurs. Ces erreurs 
ont des conséquences dans l'ensemble du rapport et l'Union européenne fait aussi appel de toutes les 
constatations et conclusions qui découl ent des erreurs faisant l'objet de l'appel ou qui reposent sur elles, et, en 
particulier, des constatations et conclusions pertinentes des sections 7 et 8 du rapport du Groupe spécial. 
L'Union européenne souligne aussi que les paragraphes énumérés dans la présente déclaration d'appel WT/DS316/43  
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  1. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application des articles 1.1 et 7.8 de 
l'Accord SMC lorsqu'il a constaté que le remboursement intégral du prêt britannique au titre du 
financement des États membres ("FEM") pour l'A350XWB n'assu rait pas le retrait de la subvention.3 
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application des articles 1.1 et 7.8 de 
l'Accord SMC lorsqu'il a constaté que la modification des modalités d'une subvention visant à aligner 
celle-ci sur un p oint de repère du marché concomitant ne "retir[ait] pas la subvention".4 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 1.1 et 7.8 de l'Accord SMC, et 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mé morandum 
d'accord, en constatant que la modification de l'accord de prêt FEM allemand concernant l'A350XWB 
n'entraînait pas le retrait de la subvention FEM allemande pour l'A350XWB.5 
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 1.1 et 7.8 de l'Accord SMC, et 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, en constatant que la restructuration des prêts FEM fra nçais, allemand, espagnol et 
britannique pour l'A380 n'avait pas assuré le retrait de chacune, ou de l'une quelconque, de ces 
quatre subventions FEM pour l'A380.6 
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application des articles 1.1 et 7. 8 de 
l'Accord SMC, et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, en constatant que la subvention FEM espagnole pour l'A380 n'avait pas été 
retirée par suite de l'amortissement de l'avantage.7 
6. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article  7.8 de l' Accord SMC  en 
constatant que l'annonce par Airbus le 14  février  2019 de l'arrêt du programme relatif à l'A380 
(l'"annonce de l'arrêt de l'A380") ne démontrait pas que l'Union europ éenne avait assuré la mise en 
conformité avec l'obligation de "prendr{e} des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables".8 À titre subsidiaire, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 5, 
6.3 et 7.8 de l'Accord SMC en constatant l'existence d'effets défavorables actuels sous la forme d'une 
entrave sur les marchés des aéronefs très gros porteurs ("VLA") de Singapour et des Émirats arabes 
unis,9 en dépit du fait que l'annonce de l'arrêt de l'A380 constituait une mesure ap propriée pour 
éliminer ces effets défavorables.  
7. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord en constatant que l'A380 et l'A350XWB n'auraient pas été 
lancés avant décembre 2013 en l'absence des subventions FEM pour l'A380 et l'A350 XWB.10 L'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d'examiner cet appel uniquement à titre conditionnel, s'il 
infirme, par suite d'un éventuel appel des États -Unis, la constatation du Groupe spécial s elon 
laquelle, dans le contrefactuel qu'il a considéré, Airbus aurait lancé l'A350XWB en 2014.11 
8. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, et a fait erreur dans l'application  des articles 5, 6.3 et 7.8 de 
l'Accord SMC , lorsqu'il a constaté l'existence i) d'une entrave sur le marché des produits VLA de 
Singapour et des Émirats arabes unis12; ii) d'une entrave sur les marchés des produits bicouloirs de 
 
constituent seulement une "liste indicative", conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.188 à 7.190, 7.195 à 7.204, 7.259 b), 8.1 b) ii).  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.142 à 7.151, 7.158, 7.163, 7.164, 7.217 à 7.219, 7.234, 
7.259 a) ii), 7.259 c) i), 8.1 b) i), 8.1 b) iii).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.156, 7.157, 7.158, 7.162, 7.163, 7.164, 7.259 a), 8.1 b) i).  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.227 à 7.229, 7.231, 7.232, 7.233, 7.234, 7.244, 7.245, 
7.259 c) i), 7.259 c) ii), 8.1 b) iii), 8.1 b) iv).  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.239, 7.244, 7.245, 7.259 c) ii), 8.1 b) iv).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.412, 7.421 à 7.427, 7.446, 8.1 c) iii) 1).  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.412, 7.421 à 7.427, 7.446, 8.1 c) iii) 1 ). 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.279, 7.284, 7.285, 7.290, 7.291, 7.293, 7.295, 7.296, 
7.297, 7.298, 7.421 à 7.427, 7.428 à 7.430, 7.441 à 7.446, 8.1  c) i), 8.1  c) iii) 1), 8.1  c) iii) 2), 8.1  c) iii) 3). 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraph es 7.369, 8.1 c) i).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.421 à 7.427, 7.446, 8.1 c) iii) 1).  WT/DS316/43  
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  l'Union européenne, de la C hine, de la Corée et de Singapour13; et iii) de pertes de ventes sur le 
marché mondial des produits bicouloirs.14 
9. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application des articles 21:5 et 22:8 
du Mémorandum d'accord, et n'a pas procédé à un e évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en n'examinant pas les implications de sa constatation selon 
laquelle il n'existait plus d'effets défavorables actuels, sous la forme de pertes notables de ventes, 
sur le marché des VLA. En particulier, il n'a pas examiné les implications de ses constatations 
concernant la mise en conformité de l'UE, compte tenu de la fin de ces effets défavorables, pour le 
montant des contre -mesures, le cas échéant, que les États -Unis co ntinuaient d'être autorisés à 
imposer.15 De plus, les erreurs du Groupe spécial énumérées aux paragraphes 1 à 8 ci -dessus 
donnent lieu à une erreur corollaire en ce sens que le Groupe spécial n'a pas examiné les implications 
d'autres aspects de la mise en c onformité de l'Union européenne pour le montant des 
contre -mesures, le cas échéant, que les États -Unis continuaient d'être autorisés à imposer.  
 
__________  
 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.428 à 7.430, 7.446, 8.1 c) iii) 2).  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.441 à 7.445, 7.446, 8.1 c) iii) 3 ).  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.440, 8.1 à   8.4.