WT/DS499/11  
25 mars 2020 
(20-2367) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRIELS  
FERROVIAIRES ET LEURS PARTIES  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR  LA FÉDÉRATION DE RU SSIE 
La communication ci -après, datée du 1 9 mars 2020, a été reçue de la délégation de la Russie, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Veuillez trouver ci -après la communication de la Fédération de Russie concernant la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des  différends ("ORD") dans le différend 
Fédération de Russie – Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties  
(DS499) . La Fédération de Russie vous demande de bien vouloir distribuer la présente 
communication aux Membres.  
 
La Russ ie en fournit une copie directement à l'Ukraine.  
 
En outre, la Russie demande à l'ORD de bien vouloir prendre en compte l'annonce faite par le 
Directeur général le 1 4 mars 2020 au sujet des faits nouveaux liés au virus COVID -19 et de la 
poursuite de la sus pension de toutes les réunions devant avoir lieu à l'OMC jusqu'à la fin du mois 
d'avril 2020, y compris de la réunion ordinaire de l'ORD prévue pour le 3 0 mars 2020, au cours de 
laquelle la Russie devait informer l'ORD de ses intentions en ce qui concerne la mise en œuvre dans 
le différend DS499 conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") . Par conséquent, la 
Russie demande à l'ORD de bien vouloir acc epter la communication ci -après comme étant le moyen 
par lequel elle se conforme à ses obligations au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord dans 
les présentes circonstances particulières.  
 
La Russie espère que l'ORD et les Membres, y compris l'Ukr aine, ne s'opposeront pas à cette 
approche ni aux efforts déployés par la Russie pour se mettre en conformité compte tenu de cette 
situation extraordinaire.  
 
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  WT/DS499/11  
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  Le 5 mars 2020, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans le différend Fédération de Russie – Mesures affectant 
l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties  (DS499).  
 
La Russie souhaite informer l'ORD qu'elle a immédiatement pris des mesures appropriées pour 
rendre ses mesures pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et pour donner 
suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'O RD dans le présent différend 
conformément à l'article 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord . Elle a pris des mesures appropriées 
pour rendre conformes les mesures dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'O MC, comme le prescrit l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  
 
Premièrement, en ce qui concerne ce qu'il est convenu d'appeler la "non -reconnaissance des 
certificats délivrés dans les pays de l'Union douanière autres que la Fédération de Russie", dont il a 
été constaté qu'elle était incompatible avec les articles I:1 et III:4 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, le Ministère des transports de la Fédération de Russie (MOT) a 
mis fin à son Protocole n°  AC-3 du 2 0 janvier  2015 co ncernant la délivrance par l'autorité de 
certification de l'Union douanière des certificats de conformité pour les produits fabriqués par des 
pays tiers (voir la lettre n° АL -26/12072 du MOT du 2 1 août 2018). Les lettres de l'Administration 
fédérale du tra nsport ferroviaire n°  VCH-35/4779 -is du 4 février  2016, VCH -30/410 -is du 
28 janvier  2015 et UIP -4/2232 -ic du 1 0 août 2016, contestées par l'Ukraine, ont été annulées (voir 
les lettres de l'Administration fédérale du transport ferroviaire n°  VCH-35/979 -is du 12 février  2020, 
VCH-30/980 -is du 1 2 février  2020 et VCH -35/5424 -is du 8 août 2018, respectivement) . La 
législation russe pertinente ne contient aucune prescription relative à la reconnaissance ou à la 
non-reconnaissance des certificats délivrés par les organismes compétents des pays de l'Union 
économique eurasiatique autres que la Fédération de Russie.  
 
Deuxièmement, en ce qui concerne la décision rejetant les demandes de nouveaux certificats dont 
il a été constaté qu'elle était incompatible avec l'artic le 5.1.2 de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce ("Accord OTC"), les décisions rejetant les demandes de nouveaux certificats et les 
instructions suspendant les certificats, dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec 
l'article 5 .2.2 de l'Accord OTC, l'autorité de certification russe (l'Institution budgétaire fédérale 
"Registre de certification concernant le transport ferroviaire fédéral") a informé les producteurs et 
demandeurs de certification ukrainiens des prescriptions partic ulières auxquelles il fallait satisfaire  
et des procédures à suivre pour obtenir les certificats nécessaires, en particulier:  
 
la société PJSC "Kremenchuk Steel Works" a été informée par la lettre n° 03495 du 4 mars 2020, la 
société PJSC  "Dneprovagonmash" par la lettre n°  03496 du 4 mars 2020, la société PJSC 
"Poltavhimmash"  par la lettre n°  03498 du 4 mars 2020, la société PJSC "Kryukov railway car 
building works" par la lettre n°  03499 du 4 mars 2020 et, enfin, la société PJSC "Dnipropetr ovsky 
Strilotchny Zavod"  par la lettre n°  03500 du 4 mars 2020. 
 
Les demandeurs de certification LLP "Trade house Dneprovagonmash" et LLP "TTK -Trans" ont été 
informés par les lettres n°  03497 et 03501, respectivement, du 4 mars 2020. 
 
Conformément aux lett res susmentionnées, les producteurs peuvent obtenir le certificat de 
conformité s'ils se conforment aux prescriptions des règlements techniques pertinents . Afin 
d'engager le processus de certification, un demandeur présentera une demande de certification e t 
conclura un contrat avec l'organisme de certification . Les lettres susmentionnées contiennent des 
renseignements sur les différents dispositifs de procédures d'évaluation de la conformité  pertinents , 
dont certains n'exigent pas d'inspection sur site de l a production ni de contrôle d'inspection des 
produits certifiés . L'inspection de produits qui exige de se rendre sur le territoire de l'Ukraine peut 
quant à elle avoir lieu uniquement à condition que la sécurité des employés de l'organisme de 
certification  soit assurée.  
 
Par conséquent, ayant pris les mesures susmentionnées, la Russie a pleinement mis en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD dans le présent différend, comme le prescrit l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord.  
 
 
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