IP/N/6/CHE/3  
4 mars  2022 
(22-2007) Page: 1/26 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE  
FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DE LA SUISSE  
Introduction  
Le présent document est une mise à jour des réponses de la Suisse à la Liste des questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits figurant dans le document IP/N/6/CHE/2 du 
12 février 2014. Cette version révisée des réponses reflète l'état des lois et réglementations en 
vigueur en Suisse au 17 janvier 2022.  
 
Au cours des 15 dernières années, le système visant à fa ire respecter les droits de propriété 
intellectuelle en Suisse a subi diverses modifications. En 2000, une version révisée exhaustive de la 
Constitution fédérale de la Suisse ("la Constitution") est entrée en vigueur. Par ailleurs, en 2007, la 
législation fédérale en matière de procédure a changé avec le regroupement de toutes les 
commissions administratives d'appel et d'arbitrage en un Tribunal administratif fédéral unique. Le 
système suisse est caractérisé par le fédéralisme; conformément aux articles 122  et 123 de la 
Constitution, la Confédération a le droit de légiférer dans les domaines comme la propriété 
intellectuelle, le droit civil, le droit de la procédure civile, le droit pénal et le droit de la procédure 
pénale. Jusqu'en 2011, le droit de la proc édure civile et de la procédure pénale relevait des cantons. 
Sur la base des nouvelles règles constitutionnelles, le Code de procédure civile et le Code de 
procédure pénale sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. L'organisation du système judiciaire et  
l'administration de la justice demeurent de la compétence des cantons. Enfin, depuis 2012, le 
Tribunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance pour les actions en matière de 
brevets. En 2017, certaines règles concernant les indications de  provenance et les armoiries de la 
Suisse ont été modernisées, donnant lieu à des nouveautés dans le domaine des moyens de faire 
respecter les droits. Plus spécifiquement, les critères applicables à l'utilisation des indications de 
provenance suisses en li en avec les marchandises et les services ont été précisés et, en parallèle, 
l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle a été doté de nouvelles compétences pour faire 
respecter ces lois.  
 
Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Confédéra tion en vertu de l'article  188 de la 
Constitution. Aux conditions prescrites par le droit fédéral, des recours peuvent être formés devant 
ce tribunal contre des décisions touchant à la propriété intellectuelle prises par l'autorité cantonale 
supérieure, le  Tribunal fédéral des brevets et, dans certains cas, le Tribunal administratif fédéral.  
 
Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont régis par la législation 
fédérale. On trouvera des informations détaillées sur les lois  et réglementations pertinentes (dates 
d'entrée en vigueur et de modification, références aux journaux/recueils officiels dans lesquels elles 
sont publiées), dans les dernières notifications des lois et réglementations révisées en matière de 
propriété inte llectuelle présentées par la Suisse sous couvert des documents IP/N/1/CHE/26 à 
IP/N/1/CHE/45 de 2022.  
 
Pour plus de commodité, les lois et réglementations fédérales relatives à la propriété intellectuelle 
et aux moyens de faire respecter les droits qui son t le plus souvent citées sont énumérées dans la 
liste non exhaustive  figurant ci -après. Outre les textes législatifs, la jurisprudence et la doctrine 
juridique jouent un rôle important dans l'élaboration du droit suisse, en particulier pour ce qui est 
des principes généraux du droit.  
 
1 Document IP/C/5  IP/N/6/CHE/3  
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  1. Les lois et réglementations traitant plus particulièrement de la propriété intellectuelle sont les 
suivantes:  
 
- Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (RS 231.1, LDA);  
- Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins (RS 231.11, ODAu);  
- Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi -conducteurs (RS  231.2, 
 LTo);  
- Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi -conducteurs (RS  231.21, 
OTo);  
- Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de pr ovenance (RS  232.11, LPM);  
- Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (RS  232.111, 
OPM);  
- Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées 
alimentaires (RS 232.112.1);  
- Ordonnance du DEF R sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées 
alimentaires (RS 232.112.11);  
- Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres (RS 232.119);  
- Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits 
cosmétiques (RS 232.112.3);  
- Loi fédérale sur la protection des designs (RS 232.12, LDes);  
- Ordonnance sur la protection des designs (RS 232.121, Odes);  
- Loi fédérale sur les brevets d'invention (RS 232.14, LBI);  
- Ordonnance relative aux brevets d'invention (RS 232.141, OBI);  
- Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (RS 232.16, LPOV);  
- Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics 
(RS 232.21, LPAP);  
- Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics 
(RS 232.211, OPAP);  
- Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour 
les produits non agricoles (RS 232.112.2, Ordonnance sur les AOP et les  IGP non agricoles);  
- Ordonnance concernant la protection des appellations d 'origine et des indications 
géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits 
sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (RS 910.12, Ordonn ance sur les AOP et les 
IGP);  
- Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations 
d'origine et des indications géographiques (RS 910.112, Ordonnance sur le contrôle des AOP 
et des IGP);  
- Loi fédérale sur le statut et le s tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
(RS 172.010.31);  
- Ordonnance de l'IPI sur les taxes (RS  232.148).  
 
2. Les lois suivantes contiennent certaines dispositions sur des questions spécifiques dans le 
domaine de la propriété intelle ctuelle:  
 
- Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1, LAgr);  
- Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (RS 916.140, Ordonnance sur le vin);  
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241, LCD);  
- Code des obligations (RS 220, CO);  
- Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (RS 251, LCart).  
 
3. Les lois suivantes contiennent des dispositions particulières concernant les moyens de faire 
respecter les droits et sont aussi applicables au domaine de la propriété intellectuelle:  
 
- Code de procédure civile (RS 272 CPC);  
- Loi fédérale de procédure civile fédérale (RS 273, PCF);  
- Code de procédure pénale (RS 312.0, CPP);  
- Loi fédérale sur la procédure administrative (RS  172.021, LPA);  
- Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0);  
- Code pénal (RS 311.0, CP);  
- Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (RS 173.110, LTF);  
- Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (RS 173.32, LTA F); 
- Loi fédérale sur le Tribunal fédéral des brevets (RS 173.41, LTFB);  IP/N/6/CHE/3  
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  - Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (RS 935.61, LLCA);  
- Loi fédérale sur les conseils en brevets (RS 935.62, LCBr);  
- Ordonnance sur les conseils en brevets (RS 935. 621, OCBr);  
- Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses 
fonctionnaires (RS 170.32, LRCF);  
- Ordonnance relative à la Loi sur la responsabilité (RS 170.321, Ordonnance sur la 
responsabilité);  
- Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités 
cantonales (RS 312.3);  
- Ordonnance sur les émoluments de l'Administration fédérale des douanes (RS 631.035).  
 
4. Il convient de souligner l'importance de  la Constitution fédérale (RS 101, Cst.), qui contient 
un certain nombre de principes généraux du droit comme la légalité, l'égalité devant la loi, la bonne 
foi et la proportionnalité, qui guident la législation et la juridiction  suisses. 
 
5. Le principe s elon lequel le droit international public fait partie du droit interne est énoncé à 
l'article  190 de la Constitution (Cst). Cet article dispose que toutes les autorités judiciaires appliquent 
les lois fédérales et le droit international.  
 
6. Outre les text es mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 et les accords internationaux relatifs 
à la propriété intellectuelle comme l'Accord sur les ADPIC, la Convention de Berne et la Convention 
de Paris, il convient de noter que la Suisse est également partie à des trait és internationaux relatifs 
à la procédure judiciaire, comme la Convention de Lugano (Convention du 30  octobre  2007 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile 
et commerciale; RS 0.275.12) et la Conv ention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Cette dernière constitue une base 
importante en ce qui concerne certains principes généraux du droit, en particulier le droit d'être 
entendu.  
 
7. Enfin, il convient de préciser que la Suisse et la Principauté d u Liechtenstein forment un seul 
territoire douanier en vertu du Traité douanier du 29 mars 1923 (RS 0.631.112.514). Dans le cadre 
du Traité douanier, les deux pays ont conclu un traité bilatéral sur les brevets le 22  décembre  1978 
(RS 0.232.149.514). En ver tu de ce dernier, la loi applicable aux deux pays est la Loi fédérale suisse 
sur les brevets d'invention (LBI). De manière similaire, la législation agricole suisse s'applique 
également au Liechtenstein, en particulier les dispositions sur les AOP et les I GP. 
 
8. Compte tenu de la complexité de la matière et de la difficulté de refléter le système de manière 
complète, la Suisse se réserve le droit de revoir la présente communication en tant que de besoin.  
 
Procédures et mesures correctives civiles et admini stratives  
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.  
 
Les mesures correctives judiciaires civiles sont réglementées par la législation fédérale. Le Code de 
procédure civile (CPC) règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales aux affaires 
civiles contentieuses (article 1 a) CPC), pour autant que les lois relatives à la propriété intellectuelle 
ne contiennent pas de dispositions particulières  à cet égard.  
 
L'article 5 1) du CPC prévoit expressément que chaque canton désigne pour l'ensemble de son 
territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles relatives aux droits de propriété 
intellectuelle, quelle que soit la valeur lit igieuse. Il en va de même de la Loi fédérale contre la 
concurrence déloyale (LCD) – qui contient, entre autres choses, des dispositions sur les secrets 
industriels et les secrets d'affaires et sur l'incitation à violer ces secrets – si la valeur litigieuse  est 
supérieure à 30 000 CHF. Les cantons désignent le tribunal responsable dans leurs lois cantonales 
d'organisation judiciaire. Par exemple, dans le canton de Genève, la juridiction unique compétente 
en matière de propriété intellectuelle est la Cour de justice, alors que, dans le canton de Zurich et 
le canton de Berne, c'est le Tribunal de commerce ("Handelsgericht"). Ces juridictions uniques se 
trouvent être aussi les juridictions en dernier ressort au niveau cantonal.  
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  En ce qui concerne les brevets, l 'autorité judiciaire compétente est le Tribunal fédéral des brevets. 
Ce tribunal statue sur l'existence des brevets et les atteintes aux droits qu'ils confèrent ainsi que 
sur l'octroi de licences; il ordonne des mesures provisionnelles et exécute les décis ions rendues 
(article  26 1) LTFB). Le Tribunal fédéral des brevets juge d'autres actions civiles qui ont un lien avec 
les brevets. Si, lors d'une procédure d'appel civile devant un tribunal cantonal, il convient de statuer 
sur la question de la nullité d'u n brevet ou de l'atteinte aux droits conférés par ce brevet avant de 
trancher l'affaire, le Tribunal cantonal fixe un délai pour intenter une action devant le Tribunal fédéral 
des brevets. Le Tribunal cantonal suspend sa procédure jusqu'à ce que le Tribuna l fédéral des 
brevets rende une décision finale (article 26 3) LTFB). La procédure engagée devant le Tribunal 
fédéral des brevets est régie par le Code de procédure civile (voir l'article 27 de la LTFB).  
 
Le recours contre des décisions prises par les trib unaux cantonaux uniques ou le Tribunal fédéral 
des brevets est recevable par le Tribunal fédéral dans les litiges relatifs aux droits de propriété 
intellectuelle, quelle que soit la valeur litigieuse (article 75 1) et article 74 2) b) LTF).  
 
En ce qui concerne la concurrence déloyale, lorsque la somme en jeu est inférieure à 30  000 CHF, 
l'affaire est portée devant les tribunaux civils cantonaux ordinaires. Un appel auprès du Tribunal 
fédéral est recevable contre les décisions prises par le dernier tribu nal cantonal seulement si l'appel 
porte sur une question juridique de principe (article 74 1)a), 74 2) a) LTF).  
 
2.  Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comment peuvent -elles se 
faire représenter? Y a -t-il des prescriptions prévoyant l a comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
 
2.1 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  
 
2.1.1  Qualité pour agir en exécution d'un DPI ou d'un droit de licence exclusif:  
 
Tout détenteur d'un DPI ou le bénéficiaire d'un droit de licence exclusif qui subit ou risque de subir 
une violation de son droit a qualité pour agir devant les tribunaux (article  62 1) et 62 3) LDA; 
article  10 1) LTo; article 55 1) et 55 4) LPM; article 35 1) et 35 4) LDes; article  72 et article  75 LBI). 
Les détenteurs d'une licence non exclusive sont autorisés à s'associer à un recours formé par le 
détenteur du DPI ou par le détenteur du droit de licence exclusif pour faire valoir leur propre 
préjudice.  
 
La LDA, par exemple, précise q ue, lorsqu'il y a plusieurs auteurs, chaque coauteur a qualité pour 
intenter une action contre celui qui a violé les droits sur l'œuvre commune; il ne peut toutefois le 
faire que pour le compte de tous (art icle 7 3), LDA).  
 
En matière d'indications de provenance, les associations professionnelles ou économiques peuvent 
intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique ou une action en exécution 
d'une prestation à condition que leurs statuts les autorisent à défend re les intérêts économiques de 
leurs membres (article 56 1) a) LPM). La qualité pour agir en matière d'indications de provenance 
est aussi accordée aux organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent 
statutairement à la protection des c onsommateurs (article 56 1) b) LPM). Ces deux catégories 
d'associations ont également qualité pour intenter une action en constatation lorsqu'elle porte sur 
une marque de garantie ou une marque collective (article 56 2) LPM).  
 
En outre, l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle (IPI) peut intenter une action en 
constatation ou en exécution d'une prestation contre l'usage d'indications  de provenance  telles que 
"Suisse", "suisse" ou tout autre symbole ou indication faisant référence au territoire géographique 
de la Confédération suisse (article 56 1) c) LPM). Qui plus est, le canton concerné, contre l'usage de 
son nom ou de tout autre symbole ou indic ation faisant référence à son territoire géographique , 
dispose de la même qualité pour agir (article 56 1) d) LPM).  
 
En ce qui concerne la protection des armoiries de la S uisse et d es autres signes publics, toute 
personne qui subit ou risque de subir une atteinte à ses intérêts économiques en raison d'une 
utilisation illicite d'un signe public peut demander au tribunal d'interdire une atteinte imminente, de 
remédier à une atteinte existante ou d'établir la nature illicite d'une atteinte. Les mêmes droits s ont 
accordés aux associations professionnelles ou économiques afin de défendre leurs membres 
(article  21 a) LPAP), ainsi qu'aux organisations d'importance nationale ou régionale qui se 
consacrent statutairement à la protection des consommateurs (article 21  b) LPAP). En outre, une IP/N/6/CHE/3  
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  collectivité publique autorisée à utiliser un signe public peut intenter une action dans les mêmes 
circonstances (article 22 1) LPAP), de même que l'IPI, lorsque l'utilisation du signe permet de 
conclure à une autorité nationale ou  à une activité étatique ou semi -étatique (article 22 2) LPAP).  
 
En ce qui concerne la concurrence déloyale, toute personne qui subit ou risque de subir une atteinte 
dans ses intérêts économiques a qualité pour intenter une action devant les tribunaux (art icle 9 1) a) 
et b) LCD).  
 
2.1.2  Qualité pour intenter une action en constatation:  
 
Toute personne ayant un intérêt légitime à la constatation d'un droit ou d'un rapport juridique a 
qualité pour intenter une action en constatation (voir l'article 61 de la L DA; l'article 10 1) de la LTo; 
l'article 52 de la LPM; l'article 33 de la LDes; les articles 28 et 74 de la LBI; l'article  9 1) c) de la 
LCD; et l'article 20 1) d) de la LPAP).  
 
2.1.3  Qualité pour agir en cession d'un droit:  
 
Lorsqu'une demande de brevet a  été déposée par une personne qui n'avait pas droit à la délivrance 
du brevet, l'ayant -droit peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet a déjà 
été délivré, en demander la cession (article 29 1) LBI). La même action en cession est pré vue par 
la Loi sur la protection des marques (article 53 1) LPM) et la Loi sur la protection des designs 
(article  34 LDes).  
 
2.2 Comment peuvent -elles se faire représenter?  
 
Chaque partie a la faculté soit de se représenter elle -même, ou de se faire représ enter par un avocat 
muni d'une procuration lors des actions en justice (article 68 1) CPC).  
 
Sont autorisés à représenter à titre professionnel devant tout tribunal cantonal ou fédéral les avocats 
autorisés à pratiquer la représentation des parties devant les tribunaux suisses en vertu de la LLCA 
(article 68 CPC; article 40 LTF). Devant le Tribunal fédéral des brevets, les conseils en brevets en 
vertu de la Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets sont également autorisés à agir en 
qualité de représe ntants professionnels (article 29 LTFB).  
 
2.3 Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du 
droit devant le tribunal?  
 
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut citer une partie, ou toutes les parties, à comparaître en 
personne devant le tribunal (article 68 4) CPC). Si une partie ne se présente pas devant le tribunal, 
celui-ci poursuit la procédure en l'absence de la partie citée à comparaître (article  147 CPC). Si la 
partie défaillante fournit  une explication satisfaisante, le tribunal peut décider d'une nouvelle date 
pour la comparution en personne (article 148 CPC).  
 
3.  Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse , de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
 
En règle générale, chaque partie à une procédure civile doit, sauf dans certaines circonstances, 
prouver les faits qu'elle allègue pour pouvoir exercer ses droits devant les tribunaux (article 8 CC). 
Toutefois, le requérant peut se fonder sur des éléments de preuves qui se trouvent sous le contrôle 
du défendeur, lequel, si le tribunal en fait la demande, a l'obligation de les produire, à l'exception 
de la correspondance avec s es avocats (article 160 1) b) CPC). Si une partie prétend que la partie 
adverse ou un tiers a en sa possession un document contenant un élément de preuve crucial, le 
tribunal peut, sur requête de cette partie, ordonner à la partie adverse ou au tiers de pr oduire cet 
élément de preuve. La partie adverse peut s'opposer à l'administration de la preuve ou à la 
sommation de produire un moyen de preuve si la loi l'y autorise (articles 162 et suivants du CPC), 
en particulier si la présentation du document devait e ngager la responsabilité d'un de ses proches 
sur le plan civil ou pénal ou si, par cette présentation, ladite partie était exposée à des poursuites 
en vertu de l'article 321 du Code pénal (CP) pour avoir divulgué un secret (article 163 CPC).  
 
Si une partie  conteste être en possession d'un élément de preuve, les autorités judiciaires peuvent 
inviter cette partie à indiquer où cet élément de preuve (par exemple un document) se trouve. IP/N/6/CHE/3  
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  Celle-ci est alors obligée de révéler le lieu où se trouve l'élément de pre uve considéré 
(article  160 1) a) CPC). Le refus de le faire est passible d'une sanction pénale (article 306 CP). Toute 
partie à une procédure civile à laquelle les autorités judiciaires ont ordonné de divulguer un élément 
de preuve et qui a été informée de s conséquences de fausses déclarations pourrait être punie d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus et/ou d'une peine pécuniaire (article  306 CP). 
 
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées 
(article  157 CPC). Il tiendra donc compte du refus injustifié de répondre à une question posée par 
le juge ou de produire les moyens de preuve requis ou d'indiquer où ils se trouvent (voir l'article  164 
du CPC). Le tribunal prendra également en considération le com portement d'une partie qui, 
intentionnellement, fait disparaître un élément de preuve ou le rend inutilisable. Le tribunal ne peut 
toutefois pas inférer d'un refus légitime d'une partie ou d'un tiers que le fait allégué est prouvé 
(article 162 CPC).  
 
Les éléments de preuve dont la production en justice n'est pas possible en raison de leur nature ou 
qui léseraient des intérêts légitimes peuvent être consultés sur place (article 181 CPC).  
 
Si un document se trouve sous le contrôle d'un tiers, celui -ci est ten u de présenter le document en 
question (article 160 1) b) CPC). Il en est dispensé lorsque le contenu du document concerne des 
faits sur lesquels il pourrait refuser de déposer (voir les articles  165 et  166 du CPC).  
 
En ce qui concerne les indications de p rovenance, ainsi que les armoiries de la S uisse et les autres 
signes publics, la charge de la preuve est inversée. Il n'incombe pas au plaignant de prouver 
l'atteinte ou l'utilisation illicite, mais à la personne qui utilise l'indication de provenance ou l e signe 
d'apporter la preuve qu'elle y est autorisée (article 51a LPM; 19 LPAP).  
 
4.  Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
Lorsqu'un élément de preuve porte atteinte aux int érêts légitimes d'une partie ou d'un tiers, en 
particulier s'il concerne des renseignements confidentiels, le tribunal peut prendre des mesures 
propres à protéger ces intérêts (voir l'article 156 du CPC).  
 
Les témoins peuvent refuser de témoigner sur des f aits dont la révélation engagerait leur 
responsabilité pénale au titre de l'article 321 du Code pénal (voir l'article 166 1) b) du CPC).  
 
5.  Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
 
- injonctions;  
 
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocats;  
 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et 
des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
 
- toutes autres mesures correctives.  
 
5.1 Injonctions  
 
Le détenteur d'un droit sur un bien immatériel qui subit ou risque de subir une violation de son DPI 
peut demander aux a utorités judiciaires d'empêcher cette violation, si elle est imminente, ou de la 
faire cesser, si elle dure encore (article 62 1) a) et b) LDA; article 10 1) LTo; article  55 1) a) et b) 
LPM; article 35 1) a) et b) LDes; articles 66 et 72 LBI; article 9 1) a) et b) LCD; et article  20 1) a) 
et b) LPAP).  
 
L'action en interdiction d'une violation imminente suppose un intérêt suffisant; celui -ci existe lorsque 
le détenteur du DPI est directement menacé par l'acte illicite, c'est -à-dire lorsque l'atteinte aux DPI  
est à craindre sérieusement.  
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  L'objet de l'action en suppression d'une violation en cours doit être défini de manière précise dans 
les conclusions de la demande. Le demandeur doit donner une description exhaustive de 
l'agissement illicite du défendeur, de façon  qu'aucune difficulté ne puisse surgir lors de l'exécution 
du jugement. L'injonction peut être assortie d'office de la menace des peines prévues à l'article  343 
du CPC (sanction pénale prévue à l'article 292 du CP, amendes disciplinaires pouvant alle r jusqu'à 
5 000 CHF ou amende de 1  000 CHF pour chaque jour d'inexécution) à l'adresse de la partie 
défenderesse.  
 
Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des suretés en garantie du paiement des 
dépens, en particulier s 'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (article 99 1) a) CPC).  
 
5.2 Dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocat  
 
5.2.1  Dommages -intérêts  
 
Celui qui, soit par négligence ou par imprudence  intentionnelle , viole un DPI et cause un dommage 
au détenteur du DPI est tenu de le réparer en vertu du CO (article 62 2) LDA; article  10 1) LTo; 
article 55 2) LPM; article 35 2) LDes; article 73 1) LBI; article 9 3) LCD;  et article 20 2) LPAP). Le 
détent eur du droit a alors le choix entre les diverses actions en indemnité et en restitution prévues 
par le CO: l'action en paiement de dommages -intérêts ( damnum emergens  et lucrum cessans ) 
(articles  41 et suivants, CO), l'action en reddition de l'enrichissemen t illégitime (article  62 CO), 
l'action en réparation du tort moral (article 49 CO) et l'action en remise du gain selon les principes 
de l'affaire entreprise dans l'intérêt du gérant (article 423 CO).  
 
Au cas où il n'est pas possible pour le détenteur du dr oit de chiffrer le dommage qu'il a subi ou le 
bénéfice illicite du contrevenant, il peut demander au juge de fixer l'indemnité selon sa libre 
appréciation ( ex aequo et bono ), en considération du cours ordinaire des choses et des mesures 
prises par la parti e lésée (article 42 2) CO).  
 
5.2.2  Frais judiciaires  
 
Le tribunal statue d'office sur les frais de procédure concernant l'affaire (article 104 CPC). Les frais 
de procédure comprennent les frais judiciaires et les dépens (article 95 1) CPC). En règle généra le, 
les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (voir l'article  106 1) du CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort 
de la cause (article 106 2) CPC). Les frais causés  inutilement sont mis à la charge de la personne 
qui les a engendrés (article 108 CPC).  
 
Sur demande des parties, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle -même, si et dans 
quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seron t supportés par celle qui succombe. 
Les parties peuvent produire avant le jugement l'état détaillé de leurs frais (article  105 2) CPC). 
L'indemnité comprend les frais de représentation professionnelle et le remboursement des débours 
nécessaires (article  95 3) a) et b) CPC). Dans certains cas justifiés, le tribunal peut aussi accorder 
une indemnité équitable pour les démarches effectuées si une partie n'a pas de représentant 
professionnel (article 95 3) c) CPC).  
 
5.3 Destruction ou autre mise à l'écart des m archandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production  
 
Dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, le tribunal peut ordonner la confiscation, la 
destruction ou la mise hors d'usage des objets confecti onnés ou utilisés de manière illicite ainsi que 
des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication (voir 
l'article 63 1) LDA; l'article 10 1) LTo; l'article 57 LPM; l'article 36 LDes; l'article 69 1) LBI ; et 
l'article 23 1) LPAP). Sont exceptés les œuvres d'architecture déjà réalisées (art icle 63, al. 2, LDA) 
et les produits semi -conducteurs acquis de bonne foi qui contiennent des copies illicites de 
topographies (art icle 10 2) LTo). Il est licite de remettre ces derniers en circulation; toutefois, le 
producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le tribunal détermine si le droit à 
rémunération est fondé et, dans l'affirmative, fixe le montant de celle -ci (article 8 LTo).  
 IP/N/6/CHE/3  
- 8 - 
  Le droit des marques prévoit qu'il appartient au tribunal de décider "si la marque ou l'indication de 
provenance doivent être rendues méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d'usage, 
détruits ou utilisés d'une façon par ticulière" (article  57 2) LPM).  
 
Même en cas de rejet de l'action, le tribunal peut ordonner la destruction des articles fabriqués en 
violation d'un brevet et des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement 
à la violation d'un brevet (article 69 3) LBI).  
 
5.4. Toutes autres mesures correctives  
 
Publication du jugement  
 
À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du 
jugement aux frais de la partie adverse (article 66 LDA; article  10 1) LTo; article 60 LPM; 
article  39 LDes; article  70 1) LBI; article 9 2) LCD et article 26 LPAP).  
 
6.  Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
 
La LPM, la LDA, la LDes et la LTo autorisent le détenteur du droit qui subit ou risque de subir une 
violation de son droit à demander au juge d'exiger de l'autre partie qu'elle indique la provenance et 
la quantité des biens illicitement reproduits ou illicitement munis d'un signe disti nctif et qui se 
trouvent en sa possession, ainsi que les noms des destinataires et la quantité des objets qui ont été 
remis à des acheteurs commerciaux (article  62 1) c) LDA; article  10 1) LTo; article  55 1) c) LPM; et 
article 35 1) c) LDes; et article 20 1) c) LPAP). La Loi sur les brevets stipule que le refus de déclarer 
à "l'autorité compétente" la provenance et la quantité des produits fabriqués illicitement qui se 
trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits re mis à des 
acheteurs commerciaux peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales (voir l'article  66 b) de 
la LBI).  
 
7.  Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire. Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
 
En règle générale, la partie qui succombe sera condamnée au remboursement intégral des dépens 
de la partie adverse (voir les articles 105 2) et 106 du CPC). Sont inclus le remboursement des 
débours nécessaires, les frais de la représentation professionnelle et, dans les cas où cela se justifie, 
une indemnité équitable pour les démarches effectuées lorsq u'une partie n'a pas de représentant 
professionnel.  
 
Si le défendeur subi t un dommage en raison d'une décision illégitime prononcée sur la base d'une 
requête du demandeur qui constitue un acte illicite, le défendeur peut demander, sur la base de 
l'article 41 et suivant s du CO, des dommages -intérêts par la voie de la procédure ordinaire.  
 
En cas de mesures provisoires injustifiées, la possibilité d'actionner, par la voie de la procédure 
ordinaire, le requérant en réparation du dommage est prévue expliciteme nt par la législation 
fédérale en matière de procédure civile. Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés 
si l'on prévoit que les mesures risquent de causer une perte ou un dommage à la partie adverse. 
L'article 264 2) du CPC dispose qu e le requérant est responsable de toute perte ou dommage causé 
par une mesure provisionnelle injustifiée. Toutefois, si celui -ci prouve qu'il a demandé la mesure de 
bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages -intérêts ou dégager entièrement le requéra nt de 
sa responsabilité. Toute sûreté versée doit être libérée dès qu'il est établi qu'aucune action en 
dommages -intérêts ne sera intentée; en cas d'incertitude, le tribunal peut impartir un délai approprié 
pour l'introduction de cette action par la partie  adverse (article  264 3) CPC).  
 
L'illégalité de décisions et de jugements est en principe contrôlée par les voies de recours ordinaires. 
L'autorité et/ou l'agent public ne sont pas responsables dans une telle situation. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a acte illicite générateur de responsabilité qu'en présence 
d'une erreur grave et manifeste. Dans le cas des autorités et des agents publics, la notion d'acte IP/N/6/CHE/3  
- 9 - 
  illicite se confond avec celle de violation des devoirs de fonction. Il y a acte illicite lorsque le juge ou 
l'agent public se rend coupable d'une faute ou d'une erreur qu'un magistrat normalement soucieux 
de ses fonctions n'aurait pas commise (ATF 112 II 231). S'ils ont agi ou eu l'intention d'agir de 
bonne foi quand ils ont, à la dem ande du demandeur, ordonné de faire ou de ne pas faire quelque 
chose, une action en responsabilité est exclue.  
 
La responsabilité des membres du Tribunal fédéral, de l'Institut fédéral suisse de la propriété 
intellectuelle et autres autorités fédérales ind épendantes, du Tribunal administratif fédéral, du 
Tribunal fédéral des brevets, et de l'Administration fédérale et autres autorités fédérales 
indépendantes vis -à-vis des tiers est régie par la Loi fédérale sur la responsabilité de la 
Confédération, des mem bres de ses autorités et de ses fonctionnaires (RS 170.32, LRCF; voir 
l'article  1 1) de la LRCF). Selon l'article 3 1) de cette loi fédérale, la Confédération répond du 
dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctio ns. Le lésé 
n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. De plus, la légalité des décisions, arrêtés et 
jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité 
(voir l'article 12 de la LRCF).  
 
Chaque canton a s a propre législation sur la responsabilité des actes de droit public. En effet, la 
plupart des cantons prévoient le même système que celui de la Confédération: le canton répond du 
dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.  
 
8.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
8.1 Durée de la procédure  
 
Il n'y a pas de données concernant la durée de la procédure. Elle dépend de nombreux facteurs qui 
varient selon le cas d'espèce (complexité du dossier, nombre d'échanges d'écritures, recours auprès 
du Tribunal fédéral, etc.).  
 
Si le tribunal prend trop de temps pour rendre une décision, un recours pour déni de justice est 
possible (article 319 c) CPC).  
 
8.2 Coût de la procédure  
 
Le coût d'une procédure comprend les frais judiciaires et autres débours. Les cantons fixent le tarif 
des frais judiciaires des procédures engagées deva nt les tribunaux cantonaux (article 96 CPC).  
 
Les frais judiciaires au Tribunal fédéral des brevets sont fixés en fonction de la valeur litigieuse, de 
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation 
financière respective (article 31 2) LTFB). Ces frais judiciaires varient entre 1  000 CHF et 
150 000 CHF (article 31 3) LTFB).  
 
Au niveau du Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont également fixés en fonction de la valeur 
litigieuse, de l'ampleur et de l a difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 
situation financière respective (article 65 2) LTF). À titre d'exemple, pour un recours en réforme, 
leur montant peut varier entre 200 CHF et 100 000 CHF en fonction de la valeur liti gieuse (voir le 
Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 2006; RS 173.110.210.1).  
 
Au niveau cantonal, le juge fixe les indemnités des parties et les honoraires des avocats dans les 
limites du tarif en appréciant librement les pertes  de temps, la nature du travail fourni et la valeur 
ou l'importance du litige (article 95 CPC).  
 
Pour les affaires portées devant le Tribunal fédéral des brevets, un tarif établi par le tribunal fixe le 
montant des dépens alloués à la partie adverse sur la  base de la valeur litigieuse (article  4 du 
Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets, RS 173.413.2). 
L'indemnité va de 2 000 CHF à 300 000 CHF (article 5 du Règlement).  
 
Pour les affaires portées devant le Tribunal  fédéral, un tarif établi par le tribunal fixe le montant des 
dépens alloués à la partie adverse pour la procédure devant le tribunal et tient également compte 
des frais d'avocat (article 4 du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse dans les c auses 
portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3)). Les dépens comprennent l'indemnité à la IP/N/6/CHE/3  
- 10 - 
  partie adverse et ses frais d'avocat. L'indemnité à la partie adverse comprend le remboursement de 
ses débours. Lorsque des circonstances particulières le  justifient, le tribunal peut en outre allouer 
une indemnité pour la perte de temps ou de gain occasionnée par le litige (pour le niveau fédéral, 
voir l'article 11 du Règlement). Pour un recours en réforme, le montant des honoraires varie entre 
600 CHF et 4 000 CHF (pour une valeur litigieuse inférieure à 20  000 CHF), et entre 20 000 CHF et 
1% (pour une valeur litigieuse supérieure à 5  000 000 de CHF) – voir l'article 4 du Règlement sur 
les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant l e Tribunal fédéral. Dans des 
cas exceptionnels, notamment lorsque la cause a nécessité un travail extraordinaire (moyens de 
preuve longs et difficiles à établir, ampleur et complexité du dossier), le Tribunal fédéral peut 
accorder des honoraires supérieurs  au taux normal (article  8 du Règlement sur les dépens alloués à 
la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral).  
 
Il convient de relever que le tarif du Tribunal fédéral ne s'applique pas aux rapports entre l'avocat 
et son client; ceux -ci sont régis par les dispositions du code des obligations sur le mandat. Les 
honoraires d'avocat dans ce cas sont en principe calculés selon un barème établi par l'ordre des 
avocats de chaque canton et dépendent de plusieurs éléments, dont la  valeur litigieuse.  
 
L'assistance judiciaire est accordée à la partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes: cela 
vaut au niveau fédéral (article 64 LTF; article 34 LTFB) comme au niveau cantonal ( articles 117 à 
123 CPC).  
 
Au vu de ce qui précède, il est difficile de chiffrer avec exactitude le coût total d'une procédure en 
raison de nombreux facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte: valeur litigieuse de l'affaire, 
durée de la procédure, nombre et durée des audiences, frais d'expertise et inde mnités des témoins, 
etc. 
 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 
9.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
 
En matière de propriété intellectuelle, seules les autorités fédérales sont impliquées dans des 
procédures administratives. Les articles 7 à 43 de la Loi fédérale sur la procédure administrative 
(LPA) s'appliquent à la procédure administrative en première instance, en particulier devant l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). La procédure de recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral est par contre régie par les articles 44 à 71 de la LPA et par la Loi fédérale sur le Tribunal 
adminis tratif fédéral (LTAF). Dans la mesure où le recours de droit administratif au Tribunal fédéral 
est ouvert, les articles 82 à 112 de la LTF règlent la procédure devant cette instance.  
 
Il convient de souligner que le droit suisse de la propriété intellectue lle ne prévoit pas de procédures 
administratives concernant le fond et des mesures correctives pour des violations de DPI comme 
celles qui sont visées dans le cadre des procédures judiciaires. Toutefois, pour des raisons de 
transparence , une description es t faite des règles qui s'appliquent aux procédures administratives 
en général. Comme types de procédures administratives auxquelles le titulaire d'un DPI peut avoir 
recours pour faire valoir son droit, l'on peut citer:  
 
- la procédure d'opposition par le t itulaire contre un enregistrement qu'il estime être en conflit 
avec son DPI2; 
 
- la demande d'intervention à la frontière.  
 
9.1 Indiquer les autorités administratives qui sont compétentes en matière d'atteintes à des DPI  
 
Procédure d 'opposition  
 
Elle est prévue dans le domaine des marques, des indications géographiques et des brevets.  
 
 
2 La procédure d'opposition est couverte par l'article 62 de l'Accord sur les ADPIC. Sauf pour les 
marques, une procédure d'opposition peut être ouverte pour d'autres motifs que celui d'un conflit avec un droit 
antérieur.  IP/N/6/CHE/3  
- 11 - 
  Le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition auprès de l'IPI contre un nouvel 
enregistrement dans les trois mois qui suivent la publication de ce dernier (art icle 31 et suivants 
LPM).  
 
Les décisions de l'IPI peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral 
(article 44 LPA). Si l'opposant obtient gain de cause, l'enregistrement de la marque sera annulé. Les 
décisions du Tri bunal administratif fédéral en matière d'opposition à l'enregistrement d'une marque 
sont définitives (article 73 LTF).  
 
La procédure d 'opposition repose sur la plausibilité. Elle est censée être rapide et peu coûteuse. En 
sus de la procédure d 'opposition, une procédure en nullité est également possible devant les 
tribunaux civils.  
 
Il est également possible de s'opposer à des demandes de brevets dans un délai de neuf mois à 
compter de la date de publication de l'enregistrement auprès de l'IPI (article 59 c LBI). Toute 
personne peut faire opposition à l'enregistrement à condition qu'il existe des motifs de refus 
péremptoires, qui sont toutefois limités à l'exclusion d'objets brevetables pour des motifs liés à la 
moralité (article s 1a, 1b et 2 LBI). Il n'est pa s possible de faire opposition pour absence de nouveauté 
ou d'activité inventive car ces éléments ne sont pas pris en compte pendant l'examen d'un brevet. 
Les recours contre ces décisions sont examinés en première instance par le Tribunal administratif 
fédéral (voir l'article  59c 3) de la LBI) et en dernier ressort par le Tribunal fédéral.  
 
En matière d'indications géographiques, toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou les cantons 
peuvent faire opposition à l'enregistrement d'une indication géogr aphique auprès de l'Office fédéral 
de l'agriculture ou de l'IPI (voir les articles 10 et 11 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP agricoles 
et l'article 9 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles). Les recours contre ces décisions 
sont traités  en première instance par le Tribunal administratif fédéral (article  44 LPA) et en dernier 
ressort par le Tribunal fédéral. Parmi les motifs d'opposition possibles, il faut mentionner le caractère 
non représentatif du groupement demandeur, le conflit avec une marque ou une dénomination 
totalement ou partiellement homonyme, connue ou réputée, qui est utilisée depuis longtemps.  
 
Mesures à la frontière  
 
L'Administration des douanes est chargée des mesures à la frontière. Elle peut suspendre d'office la 
mise en  libre circulation d'un envoi suspect et avertir les personnes mentionnées plus bas à la 
section  9.2.1, ou peut agir sur requête d'une de ces personnes. La décision de l'Administration des 
douanes ne peut faire l'objet d'un recours. L'introduction d'une pr océdure de recours irait à 
l'encontre du but poursuivi par l'Administration des douanes, à savoir a gir aussi simplement et 
rapidement que possible pour donner au demandeur le temps d'obtenir du juge civil des mesures 
provisoires. Le recours pourrait en eff et empêcher les douanes d'agir à temps. Il convient de noter 
que, lorsqu'une personne requiert une mesure à la frontière, de manière générale, l'application de 
mesures provisoires devrait être demandée aux instances judiciaires de droit civil dans les déla is 
prescrits (voir, par exemple, l'article 77 2) de la LDA et l'article  72 2) de la LPM).  
 
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir les DPI? Comment peuvent -elles se faire 
représenter? Y a -t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur 
du droit devant l'autorité administrative?  
 
9.2.1  Qualité pour faire valoir des DPI.  
 
Procédure d'opposition pour conflit avec un droit antérieur  
 
En matière de marques, seul le titulaire d'une marque antérieure, déposée ou enregistrée, ou d'une 
marque de haute renommée, peut former opposition contre l'enregistrement postérieur d'une autre 
marque dans les trois mois qui suivent la publication de celle -ci (art icle 31 3 2) et 3 3) LPM). Dans 
le domaine de s brevets, toute personne peut, dans les neuf mois qui suivent la publication de 
l'enregistrement d'un brevet, s'opposer à la délivrance de ce brevet (article 59 c LBI). Pour le recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives  aux demandes d'opposition, 
toute partie à la procédure qui a abouti à la décision contre laquelle un recours est formé ou toute 
personne exclue de la procédure par cette décision a qualité pour agir (article 48 LPA).  
 IP/N/6/CHE/3  
- 12 - 
  Mesures à la frontière  
 
Ont qualité p our faire une demande d'intervention le titulaire d'une marque, du droit d'auteur ou 
d'un droit voisin, du dessin ou modèle industriel, de la topographie de circuit intégré, l'ayant droit à 
une indication géographique, les sociétés de gestion de droits d'a uteur ou de droits voisins, les 
titulaires de licences habilités à introduire une action civile ou encore les associations 
professionnelles ou économiques habilitées à ce faire dans le domaine des indications géographiques 
(articles 75 1) et 76 1) LDA et a rticle 12 LTo par renvoi à l'article 75 1) LDA; article  71 1) LPM; 
article 47 LDes; et article 86 b LBI). En ce qui concerne les indications de provenance, dans la mesure 
ou des indications telles que "Suisse", "suisse" ou tout autre symbole ou indication f aisant référence 
au territoire géographique de la Confédération suisse sont utilisés, l'IPI a qualité pour agir afin que 
des mesures soient prises (article 71 1) LPM). Pour ce qui est de la protection des armoiries de la 
Suisse et des autres signes publics , les mêmes règles s'appliquent (article 31 2) LPAP).  
 
9.2.2  Comment peuvent -elles se faire représenter?  
 
Dans toutes les phases de la procédure administrative, la partie peut se faire représenter, à moins 
qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire  assister, dans la mesure où l'urgence d'une 
enquête officielle ne l'exclut pas. Celui qui représente ou assiste la partie doit jouir des droits civiques 
(article 11 LPA).  
 
Dans une procédure administrative, en première comme en dernière instance, il n'y a  pas 
d'obligation de se faire représenter par un avocat (voir l'article 11 LPA; et, a contrario, l'article  40 
LTF). Cependant, quiconque participe à une procédure administrative sans avoir une de domicile ou 
de siège en Suisse doit élire un domicile de not ification en Suisse, à moins que le droit international 
ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré. L'IPI est 
autorisé à remettre à l'autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le 
doma ine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la 
réciprocité lui est accordée (article 13 1) LBI, article 42 LPM, article 18 LDes).  
 
Il existe néanmoins des prescriptions selon lesquelles les parties d oivent se faire représenter par un 
mandataire: quiconque est partie à une procédure administrative en matière de propriété 
intellectuelle et n'a ni domicile ni siège en Suisse doit se faire représenter par un mandataire établi 
en Suisse à moins que le droi t international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la 
notification directe dans l'État considéré (article 42 LPM; article 5 OPM; article 18 LDes; 
article  5 ODes; article 13 LBI et article  8 OBI). En outre, si plus de 20  personnes présentent des 
requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles 
qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (article 11 a LPA).  
 
9.2.3  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution pers onnelle obligatoire du détenteur du 
droit devant l'autorité administrative?  
 
Les parties sont tenues de collaborer avec le tribunal pour établir les faits de la cause et ont une 
obligation plus large de fournir ou de divulguer des renseignements si une loi fédérale le leur impose. 
L'autorité peut déclarer des demandes irrecevables si les parties refusent de prêter le concours 
nécessaire que l'on peut attendre d'elles (article 13 LPA).  
 
9.3 Quel pouvoir les autorités administratives ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure 
administrative, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
 
La LPA ne contient pas de réponse directe ou exhaustive à cette question. En ce qui concerne la 
procédure d'audition des témoins et d'examen des éléments de preuve, les règles de la Loi fédérale 
de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) s'appliquent mutatis mutandis  (article 19 LPA), à savoir 
celles qui portent sur la preuve et les éléme nts de preuve comme ceux qui sont fournis par des 
témoins, des documents, l'inspection oculaire et les experts. Les parties sont tenues de produire en 
justice tous les éléments de preuve qui se trouvent sous leur contrôle (voir l'article 50 1) de la PCF). 
Si une partie prétend que la partie adverse ou un tiers a en sa possession un document contenant 
un élément de preuve crucial, le tribunal peut, sur requête de cette partie, ordonner à la partie 
adverse ou au tiers de produire cet élément de preuve.  
 IP/N/6/CHE/3  
- 13 - 
  Si une partie conteste être en possession d'un élément de preuve, les autorités judiciaires peuvent 
l'inviter à indiquer où il (par exemple un document) se trouve, sous peine d'encourir les sanctions 
prévues par la loi (voir l'article 50 1) de la PCF).  
 
Les doc uments dont la production en justice n'est pas possible en raison de leur nature ou qui 
léseraient des intérêts légitimes peuvent être consultés sur place (article 53 PCF).  
 
Si un document se trouve être détenu par un tiers, celui -ci est tenu de produire le document en 
question. Le tiers est dispensé de cette obligation si le document concerne des faits sur lesquels il 
pourrait refuser de témoigner en vertu de l'article 42 de la PCF (voir l'article 51 1) du CPC).  
 
En cas de refus de collaborer, l' autorité peut appliquer les amendes légales (article 292 du Code 
pénal (CP)) ou recourir à l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou contre ses biens 
(article  41 de la LPA). L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinai re 
jusqu'à 3  000 CHF aux parties ou à leur représentant qui enfreignent les convenances ou troublent 
la marche d'une affaire (art icle 60 LPA). Il est à noter que l'autorité ne doit pas employer de moyen 
de contrainte plus rigoureux que ne l'exigent les cir constances (principe de la proportionnalité; 
article 42 LPA).  
 
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels présentés 
comme élément de preuve?  
 
La partie ou son mandataire a le droit de consulter, auprès de l'autor ité appelée à statuer, tous les 
actes servant de moyens de preuve (article 26 1) LPA). L'autorité ne peut refuser la consultation 
des pièces qu'aux conditions suivantes: si des intérêts publics importants de la Confédération ou 
des cantons (en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération) ou des intérêts 
privés importants (en particulier ceux de la partie adverse) exigent que le secret soit gardé, ou si 
l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige (article 27 1) LPA). Le refus d'autoriser la 
consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes (article  27 2) 
LPA). Les dispositions de la Loi fédérale de procédure civile (PCF) s'appliquent mutatis mutandis à 
la protection des renseigneme nts confidentiels dans la production des pièces détenues par des tiers 
et dans la procédure de témoignage (article 19 LPA, qui renvoie à l'article  51 de la PCF). Le juge 
peut ordonner qu'une pièce qui contient des faits confidentiels reste soustraite entiè rement ou 
partiellement à la vue de la partie adverse ou, le cas échéant, des deux parties (voir l'article  38 PCF). 
Si le refus n'est fondé que pour certains passages, le tribunal peut ordonner qu'il soit soustrait aux 
regards par l'apposition de scellés o u d'une autre manière (voir l'article  51 1) PCF). Il peut aussi 
ordonner que le président ou une délégation du tribunal prenne connaissance de faits confidentiels 
chez le détenteur, afin d'empêcher que des intérêts légitimes ne soient lésés par la divulgat ion des 
pièces.  
 
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités administratives 
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
 
9.5.1  Injonctions  
 
Ne peuvent être ordonnées que par les autorités j udiciaires. L'IPI ne peut pas les ordonner. Dans 
les cas où un appel est en instance, le Tribunal administratif fédéral peut ordonner des mesures 
provisoires pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés 
(article 56 LPA ). 
 
9.5.2  Dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les 
honoraires d'avocat  
 
Dommages -intérêts  
 
Ne peuvent être ordonnés que par les autorités judiciaires.  
 
Frais administratifs  
 
L'autorité compétente statue aussi sur les frais de procédure et les dépens (articles 63 et 64 LPA). 
Ainsi, l'IPI par exemple décide, en statuant sur l'opposition elle -même, si et dans quelle mesure les 
frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe (ar ticle 34 LPM).  IP/N/6/CHE/3  
- 14 - 
  Frais de procédure : en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les 
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Aucun 
frais de procédure ne peut être mis à la charg e des autorités fédérales. Des frais peuvent être mis 
à la charge d'une partie qui viole les règles de procédure (article  63 LPA).  
 
Dépens : L'autorité compétente peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de ca use une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui 
lui ont été occasionnés, en particulier pour les honoraires d'avocat (article 64 LPA).  
 
Les règles sur les frais et les indemnités en procédure administrative sont contenues dans 
l'Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10  septembre  1969 
(RS 172.041.0).  
 
9.5.3  Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux ayant servi à leur production  
 
La destruction ou autre mise à l'écart de telles marchandises ne peut être ordonnée que par les 
autorités judiciaires. Dans certaines circonstances, l'Administration des douanes peut détruire des 
marchandises portant atteinte à un droit sans que l'autorité ju diciaire l'ait ordonné.  
 
9.5.4  Autres mesures correctives  
 
Les autorités administratives ne peuvent pas ordonner d'autres mesures correctives comme la 
publication du jugement. À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut 
ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse (article 66 LDA; article  10 1) LTo; 
article 60 LPM; article  39 LDes; article  70 1) LBI; article 9 2) LCD  et article  26 LPAP). 
 
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités administr atives sont -elles habilitées 
à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la 
production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent 
atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
 
Ne peut être ordonné que par les autorités judiciaires.  
 
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire 
ou de ne pas faire. Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont -ils responsables 
dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?  
 
En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités 
et de ses fonctio nnaires (LRCF, RS 170.32), la Confédération répond du dommage causé sans droit 
à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du 
fonctionnaire. Le lésé n'a aucune action contre le fonctionnaire fautif. Lorsqu'un tie rs réclame des 
dommages -intérêts à la Confédération, celle -ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre 
lequel elle pourrait exercer un droit de recours (article 3 LRCF). Lorsque la Confédération répare le 
dommage, elle a contre le fonctionnaire qui  l'a causé intentionnellement ou par une négligence grave 
une action récursoire même après la résiliation des rapports de service (article 7 LRCF). Le 
fonctionnaire répond du dommage causé directement à la Confédération en raison d'une violation 
intentionn elle ou par négligence grave des devoirs de service (article 8 LRCF). Les dispositions 
générales sur la formation des obligations résultant d'actes illicites (Code des obligations) sont 
applicables aux réclamations de la Confédération contre ses fonctionna ires (article 9 1) LRCF). Les 
dispositions concernant les fonctionnaires s'appliquent notamment aux membres du Tribunal 
fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal pénal 
fédéral, aux membres des autorités fédé rales indépendantes et de l'administration fédérale, aux 
fonctionnaires et autres agents de la Confédération et à toutes les personnes chargées directement 
de tâches de droit public par la Confédération (article 1 1), article 2 1) et articles 3 à 10 LRCF).   
 
En vertu de la même loi, des poursuites pénales sont aussi possibles en cas de crimes et de délits 
commis dans l'exercice de leurs fonctions (article 13 et suivants LRCF). La responsabilité disciplinaire 
est également prévue (articles 17 et 18 LRCF). Si  un organe ou un employé d'une institution 
indépendante de l'administration ordinaire  qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par 
la Confédération cause, sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers, 
l'institution répo nd de ce droit envers le lésé et la Confédération est responsable, envers le lésé, du IP/N/6/CHE/3  
- 15 - 
  dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Elle peut, ainsi que l'institution, se 
retourner contre le fautif (article 19 LRCF).  
 
9.8 Décrire les dispositio ns régissant la durée et le coût de la procédure administrative. Fournir 
toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
Frais  
 
Pour les taxes et frais de procédure auprès de l'IPI, voir le Règlement sur les taxes de l' Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle (RS 232.148).  
 
Pour les taxes, frais et indemnités lors de procédures administratives, voir l'Ordonnance sur les frais 
et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), qui renvoie au Règlement concer nant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (RS  173.320.2).  
 
Pour le coût d'une procédure auprès de l'Administration des douanes: une taxe variant entre 1  500 
et 3 000 CHF est perçue pour le traitement des demandes. Chaque demande peut être renouvelée 
contre paiement d'une taxe variant entre 500 et 1  500 CHF (Ordonnance sur les taxes de 
l'Administration des douanes, RS 631.035). Le coût de la rétention des marchandises et de la 
notification est de 50 CHF au moins.  
 
Durée  
 
Le laps de temps admissible pour qu'une autorité décide ne peut être fixé dans l'abstrait. Il dépend 
de nombreux facteurs, dont la complexité du dossier et des intérêts en jeu.  
 
Pour les procédures d'opposition, il est difficile de donner un  chiffre moyen précis, toutefois, pour 
un cas simple (avec un seul échange d'écritures et seulement 3 prolongations de délais de réponse), 
la durée sera entre 8 et 12  mois). L'IPI s'efforce d'assurer une procédure rapide.  
 
Le recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral contre une décision d'opposition peut durer en 
moyenne de huit à dix mois. Il convient de préciser qu'une partie peut en tout temps recourir pour 
déni de justice ou retard non justifié à l'autorité de surveillance contre l'autorité qui, sans raison, 
refuse de statuer ou tarde à se prononcer (article 46 a LPA).  
 
Mesures provisoires  
 
a) Mesures judiciaires  
 
10.  Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  
 
10.1 Droit de la procédure civile  
 
Le Code de procédure civile (CPC) règle la compétence des autorités judiciaires et les conditions 
pour ordonner des mesures provisoires dans les procédures civiles (articles 261 à 269 CPC).  
 
Les différentes mesures provisoires ne sont pas énumérées de manière exhaustive par la loi; le 
tribunal peut et doit les adapter en tenant compte des particularités du cas d'espèce 
(article  262 CPC). En général, les mesures provisoires visent essentiellement à  garantir l'état de fait 
ou de droit ou à sauvegarder les intérêts légitimes des parties au procès, jusqu'au jugement définitif. 
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, il convient de noter les mesures provisoires suivantes 
(par exemple l'article 6 5 de la LDA; l'article 59 de la LPM; l'article 38 de la LDes; l'article  10 1) de 
la LTo; l'article 77 1) de la LBI; l'article 43 de la LPOV; et l'article 25 de la LPAP):  
 
- mesures pour assurer la conservation des éléments de preuve pertinents relatifs à l 'atteinte 
alléguée;  
- mesures pour rechercher la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation 
illicitement, ou pour obtenir une description précise des procédés prétendus appliqués 
illicitement, des produits prétendus contrefaits ou fabriqués illicitement, ainsi que des 
installations, de l'outillage, etc., servant à leur fabrication;  IP/N/6/CHE/3  
- 16 - 
  - mesures conservatoires pour maintenir l'état de fait existant;  
- mesures visant à assurer à titre provisoire l'exercice des prétentions en prévention ou en 
cessation du trouble.  
 
10.2 Droit de la procédure pénale  
 
Il existe deux sortes de mesures provisoires pour ce qui est de la procédure pénale.  
 
D'un côté, les organes de justice et de police prennent des mesures temporaires visant à garantir la 
conservatio n des indices et des preuves. Toutefois, le Ministère public ne peut prendre ces mesures 
que dans les cas suivants (article 197 CPP):  
 
- elles sont autorisées par la loi;  
- des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;  
- il n'existe pas de mesu res moins sévères pour atteindre le même but;  
- la gravité de l'infraction justifie la mesure.  
 
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Ministère public peut notamment procéder à la 
saisie des objets prétendus contrefaits, ainsi que des instrume nts et ustensiles servant 
principalement à la contrefaçon (voir l'article 44 de la LDes; et, a contrario, l'article 72 de la LDA; 
l'article 68 de la LPM; l'article 69 de la LBI; et l'article 23 de la LPAP). Le Ministère public peut 
ordonner la saisie des o bjets prétendus contrefaits ou des instruments et ustensiles servant 
principalement à la contrefaçon qui peuvent être utilisés comme éléments de preuve 
(article  263 CPP). Selon le Tribunal fédéral, les organes de justice peuvent ordonner des mesures 
provis oires dans toutes les procédures pénales concernant des DPI conformément au principe " in 
majore minus ".3 Il convient de noter qu'une exception est prévue pour les œuvres d'architecture 
achevées. Selon l'article  72 de la LDA, celles -ci ne peuvent pas être confisquées.  
 
La deuxième forme de mesure provisoire permet aux organes de justice et police de recourir à des 
mesures coercitives ou des mesures de contrainte pour assurer la présence du suspect tout au long 
de la procédure et, surtout, l'exécution de la décision finale. La détention provisoire ou préventive 
n'est toutefois autorisée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime 
ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (article 221 CPP):  
 
- qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;  
- qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou 
en altérant des moyens de preuves; ou  
- qu'il compromette sérieusement la sécurité d'a utrui par des crimes ou des délits graves 
puisqu'il a déjà commis des infractions semblables.  
 
Lorsqu'il faut agir vite, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des 
objets ou des valeurs patrimoniales à l'intention du Ministèr e public ou des tribunaux 
(article  263 3) CPP).  
 
11.  Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
 
11.1 Droit de la procédure civile  
 
En général, le juge donne à la partie adverse l'occas ion d'être entendue; ce principe fondamental 
découle de l'article 29 2) Cst. Mais si l'imminence de l'atteinte ne permet plus d'entendre la partie 
adverse, le juge peut ordonner des mesures d'urgence sur simple présentation de la requête 
(article  265 CPC).  Cela présuppose que non seulement toutes les conditions d'octroi des mesures 
provisoires soient remplies, mais encore que le requérant rende vraisemblable la menace d'une 
atteinte à ce point imminente qu'elle ne laisse pas le temps d'entendre la partie ad verse. La partie 
adverse doit être avisée immédiatement après l'exécution des mesures provisoires.  
 
11.2  Droit de la procédure pénale  
 
 
3 Selon le principe " in majore minus ", le juge peut confisquer des objets confectionnés ou utilisés de 
manière illicite ainsi que les instruments, l'outillage et les autres moyens destinés principalement à leur 
fabrication. Il peut aussi ordonner la saisi e provisoire de ces objets.  IP/N/6/CHE/3  
- 17 - 
  Dans les procédures pénales, les mesures de contrainte doivent être ordonnées par écrit, une copie 
du mandat et une copie d'un éventuel procès -verbal d'exécution doivent être remises contre accusé 
de réception aux personnes directement concernées (article 199 CPP). Si la personne qui est en 
possession de l'objet saisi n'est pas présente pendant l'acte de saisie, elle do it être informée 
immédiatement après l'exécution de la mesure provisoire (article 29 de la Constitution et article  6 
de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)).  
 
12.  Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et or donner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
 
12.1 Droit de la procédure civile  
 
Les principales procédures applicables pour engager l 'action et ordonner et maintenir en vigueur des 
mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les sauvegardes visant à protéger les 
intérêts légitimes du défendeur, sont réglées par le Code de procédure civile (CPC) et par les lois 
fédérales  sur la propriété intellectuelle. La personne qui veut requérir des mesures provisoires doit 
démontrer de manière crédible qu'un droit dont elle peut se prévaloir a fait l'objet d'une atteinte ou 
risque d'en faire l'objet et que cette atteinte menace de ca user un préjudice difficilement réparable 
au requérant (article 261 CPC). Les raisons d'ordonner des mesures provisoires pourraient être les 
suivantes (voir l'article 65 de la LDA; l'article 10 1) de la LTo; l'article 59 de la LPM; l'article 38 de 
la LDes;  l'article 77 de la LBI; l'article 43 de la LPOV et l'article 25 de la LPAP):  
 
- assurer la conservation des preuves;  
- déterminer la provenance des objets confectionnés qui portent atteinte au droit de propriété 
intellectuelle;  
- préserver l'état de fait;  
- assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.  
 
En règle générale, le tribunal donne à la partie adverse la possibilité d'être entendue (article  29 Cst, 
article 53 et article 253 CPC). En cas de mesure d'urgence, la partie adverse doi t être avisée 
immédiatement après l'exécution des mesures.  
 
Les mesures provisoires garantissent une protection provisoire des droits du requérant pendant la 
durée de la procédure. Toutefois, elles peuvent déjà être demandées avant l'introduction de l'acti on. 
Le cas échéant, le tribunal, lorsqu'il admet la requête, impartira au requérant un délai pour intenter 
l'action, en l'avisant que les mesures provisoires deviendront caduques s'il n'agit pas dans ce délai 
(article 263 CPC). Les mesures deviennent autom atiquement caduques lorsque la décision sur le 
fond entre en vigueur. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s'il sert l'exécution de la décision ou 
si la loi le prévoit (article 268 2) CPC). Le juge a toujours la possibilité de modifier ou d'annuler les  
mesures provisoires qu'il a ordonnées si les circonstances se sont modifiées ou s'il s'avère par la 
suite qu'elles sont injustifiées (article 268 1) CPC).  
 
Le requérant est responsable de toute perte ou dommage causé par des mesures provisoires 
injustifié es. S'il prouve, toutefois, qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les 
dommages et intérêts ou le dégager entièrement de sa responsabilité (article 264 2) CPC). Le 
tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si l'on pr évoit que les mesures risquent 
de causer une perte ou un dommage à la partie adverse (article 264 1) CPC).  
 
12.2 Droit de la procédure pénale  
 
Il appartient aux organes de justice (au Ministère public et au tribunal) d'ordonner les mesures 
provisoires nécessaires.  
 
Il appartient aussi au Ministère public de lever les mesures appliquées dès qu'il est remédié à la 
situation qui a conduit à leur application ou que celle -ci est résolue de manière satisfaisante (voir 
l'article  267 1) et l'article  212 2) a) du CPP). Le sort des objets et valeurs mis sous séquestre doit 
être déterminé au plus tard dans la décision finale (article 267 3) à 6) CPP).  
 
Toutes les mesures sont soumises au principe de la proportionnalité (article  5 2) de la Constitution).  
Ce principe exige du juge qu'il recourt, si cela est possible, à des mesures moins incisives comme IP/N/6/CHE/3  
- 18 - 
  l'établissement d'un inventaire ou la prise de photographies (voir aussi les articles  212 2) et 268 du 
CPP).  
 
Les mesures provisoires peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire sur le plan cantonal 
(article  393 CPP). Toutefois, lors d'un recours, les mesures provisoires resteront en place jusqu'à ce 
que le tribunal d'appel ait rendu sa décision (voir l'article 387 du CPP).  
 
13. Décrire les dispositions r égissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
Il n'existe pas de données disponibles sur la durée habituelle et les coûts des procédures concernant 
les mesures prov isoires judiciaires en matière de droits de propriété intellectuelle.  
 
En général, l'on peut dire que, de par la nature même des mesures, la procédure est de courte 
durée. Celle -ci n'est que sommaire (" Summarverfahren ") (article 248 d) CPC); le juge qui in struit la 
procédure décide seul et certaines conditions qui doivent être remplies dans une procédure ordinaire 
ne sont pas requises (par exemple l'imminence du danger ne doit pas être prouvée mais seulement 
être rendue vraisemblable). La durée dépend aussi  du genre de mesures provisoires demandées et 
du délai d'urgence. Enfin, les moyens de preuve doivent en principe être présentés sous la forme de 
documents matériels, même si d'autres moyens de preuve peuvent également être admissibles dans 
certains cas (a rticle 254 CPC).  
 
Le coût de la procédure peut varier d'un canton à l'autre et dépendre de la complexité du cas concret 
et de la valeur litigieuse.  
 
b) Mesures administratives  
 
14.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires administratives.  
 
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ne peut pas ordonner de mesures provisoires. Il ne 
peut, ni d'office ni sur requête d'une partie, annuler provisoirement un enregistrement, car cela ne 
serait pas compatible av ec le but des registres de DPI (foi publique des titres). La partie souhaitant 
obtenir des mesures provisoires dans le cadre d'un enregistrement doit les demander aux autorités 
judiciaires.  
 
En principe, dans le cadre de la procédure d'opposition, le Tribu nal administratif fédéral peut, après 
avoir reçu l'acte de recours, ordonner des mesures provisoires, d'office ou sur requête d'une partie, 
pour autant que de telles mesures soient nécessaires pour maintenir provisoirement intact un état 
de droit ou de fai t (voir l'article 56 de la LPA). Toutefois, cette possibilité est restée théorique dans 
la mesure où l'état de fait ou de droit n'est, à l'exception des affaires concernant des marques, pas 
changé par la décision de l'IPI si une partie a déposé un recours contre cette décision.  
 
Une mesure administrative comparable à une mesure provisoire ( inaudita altera parte ) est celle qui 
est prise par l'Administration des douanes lorsqu'elle suspend la mise en libre circulation de 
marchandises dont on suspecte qu'elles  portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15.  Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulatio n, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit  d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises 
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les 
procédures s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché 
dans un autre pays par le détenteur du droit ou av ec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation?  
 IP/N/6/CHE/3  
- 19 - 
  Une personne habilitée comme le détenteur d'un droit, le détenteur d'une licence exclusive (ou une 
société de gestion de droits collectifs agréée conformément à la LDA) peut présenter à 
l'Administration des douanes une demande visant à faire suspendre la mise en libre circulation de 
marchandises s 'il a des motifs valables de soupçonner que l'importation, l'exportation ou le transit 
de marchandises portant atteinte à un droit de propriété in tellectuelle visé par les dispositions 
relatives aux mesures à la frontière est envisagé.  
 
Le droit suisse prévoit des mesures à la frontière non seulement pour les marchandises de marque 
contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d 'auteur, mais aussi pour les 
marchandises violant les droits afférents aux indications de provenance, aux signes publics, aux 
indications géographiques, aux dessins ou modèles industriels, aux brevets et aux topographies de 
circuits intégrés. Ces mesures à  la frontière sont réglées de manière spécifique dans les dispositions 
suivantes:  
 
- articles 75 à 77 h de la LDA et articles 18 à 21 de l'ODAu;  
- article 12 (qui renvoie aux articles 75 à 77 h de la LDA) de la LTo et articles 16 à 19 de l'OTo;  
- articles 70 à 72 h de la LPM et articles 54 à 57 de l'OPM;  
- articles 46 à 49 de la LDes et articles 37 à 40 de l'ODes;  
- articles 86 a à 86k de la LBI et articles 112 à 112 f de l'OBI;  
- articles 32 de la LPAP et articles 7 à 9 de l'OPAP;  
- articles 1er à 5 et annexe 1 (Tarif des taxes) de l'Ordonnance sur les taxes de l'Administration 
des douanes.  
 
En ce qui concerne la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics, la loi prévoit 
que les articles 70 à 72 h LPM s'appliquent par analogie (article 32 LPAP).  
 
La procédure s'applique également aux marchandises entreposées dans un entrepôt douanier suisse . 
Pour ce qui est des droits conférés par un brevet et des marchandises en transit, l'Administration 
des douanes ne prendra de mesures que si  le détenteur du droit peut démontrer qu'il est habilité à 
interdire l'importation dans le pays de destination (article 8 3) de la LBI).  
 
Le droit suisse ne prévoit pas d'exception de minimis . L'Administration des douanes peut aussi 
prendre des mesures con cernant les petits envois ou des marchandises portant atteinte à un droit 
destinées à un usage privé. Toutefois, si l'Administration des douanes confisque des marchandises 
destinées à un usage privé, il n'y aura pas de responsabilité pénale.  
 
Par contre ce s procédures douanières ne s'appliquent pas aux importations de marchandises mises 
sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.  
 
16.  Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autor ités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55). Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été mis 
en œuvre?  
 
En ce qui concerne les prescriptions qu'une demande de suspension de la mise en circulation doit 
respecter, l'Administration des douanes remet aux milieux intéressés une notice sur la marche à 
suivre.4 La requête doit contenir certaines informations: données relatives au détenteur du droit, 
son ayant droit ou son représentant, copie du certificat d'enregistrement, indices permettant de 
soupçonner l'importation, l'exportation, le transit ou l'entreposage  de produits contrefaits dans un 
entrepôt douanier suisse, description précise des marchandises, si possible indications sur les 
méthodes de falsification, les caractéristiques des marchandises contrefaites ou imitées, les 
entreprises impliquées (transport eur, importateur, etc.) et les envois présumés contenir des produits 
illicites. La demande doit en outre contenir une déclaration du requérant indiquant si celui -ci souhaite 
que l'Administration des douanes adresse des échantillons des marchandises contref aites au 
détenteur du droit, détruise ces marchandises ou – dans le cas de droits sur des dessins ou modèles 
 
4 Pour de plus amples informations, voir la fiche d'information sur l'assistance fournie par 
l'Administration fédérale des douanes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle sur le site suivant: 
http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/04202/04284/04299/index.html?lang=en . IP/N/6/CHE/3  
- 20 - 
  ou sur des marques de fabrique ou de commerce – les retienne même si elles sont expédiées 
uniquement pour un usage personnel.  
 
L'Administration des douanes suspend la mise en libre circulation de ces marchandises pendant dix 
jours ouvrables au plus à compter de la date de la demande, pour permettre au requérant d'obtenir 
l'application de mesures provisoires. Dans des cas dûment mo tivés, l'Administration des douanes 
peut retenir ces marchandises pendant dix jours ouvrables supplémentaires au plus (article  77 2) et 
77 3) LDA; article 12 LTo; article 72 2) et 72 3) LPM; article 48 2) et 48 3) LDes; article  86c 2) et 
86c 3) LBI). Lorsq u'il est établi, avant l'échéance de ces délais, que le requérant n'est pas à même 
d'obtenir des mesures provisoires, les produits sont immédiatement mis en circulation (article 20 3) 
ODAu; article 18 3) OTo; article 56 3) OPM; article 39 3) ODes; et artic le 112b 3) OBI).  
 
Pour protéger le défendeur ou des tiers d'un dommage, l'Administration des douanes peut exiger du 
requérant qu'il fournisse une déclaration de responsabilité ou – si les circonstances le justifient – 
des sûretés adéquates ou une assurance  équivalente (article 77 h LDA, article 12 LTo; 
article  72h LPM; article 49 LDes; et article 86 k LBI). 
 
Le requérant est habilité à examiner les marchandises durant la période de suspension. La personne 
qui est en droit de disposer des marchandises (proprié taire, expéditeur, etc.) peut aussi prendre 
part à cet examen afin de protéger des secrets d'affaires ou des secrets industriels (article  77b 2) 
LDA; article 72 b LPM; article 48 b LDes; article 86 e LBI; et article 12 LTo).  
 
17.  Décrire les dispositions rég issant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût. Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulatio n de marchandises?  
 
Il faut d'ordinaire un à deux mois pour examiner une demande de suspension de la mise en 
circulation des marchandises. La demande est normalement valable deux ans si elle n'est pas 
présentée pour une durée plus brève. Une taxe variant e ntre 1 500 et 3 000 CHF est perçue pour le 
traitement des demandes. Chaque demande peut être renouvelée contre paiement d'une taxe 
variant entre 500 et 1 500 CHF (Ordonnance sur les taxes de l'Administration des douanes, 
RS 631.035).  
 
Une fois que la deman de a été examinée et jugée valable, l'Administration des douanes peut retenir 
les marchandises en question pendant une période de dix jours ouvrables au plus à compter de la 
date de la notification. Dans des cas dûment motivés, l'Administration des douanes  peut retenir ces 
marchandises pendant dix jours ouvrables supplémentaires au plus. Le coût de la rétention des 
marchandises et de la notification est de 50 CHF au moins.  
 
Pendant cette période, le requérant doit obtenir des mesures provisoires d'un juge c ivil, faute de 
quoi les marchandises sont immédiatement mises en circulation.  
 
18.  Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances? Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
 
L'Administration des douanes est habilitée à attirer d'office l'attention du détenteur du droit sur 
certains envois qui sont suspectés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle pertinents 
(article 75 LDA; article 12 LTo; article 70 LPM; article 46 LDes; et article 86 a LBI). Après la 
notification, le détenteur du droit doit présenter une demande à l'Administration des douanes dans 
un délai de trois jours. S'il ne le fait pas, les marchandise s sont mises en circulation.  
 
19.  Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
 
Si le requérant a présenté une demande de destruction, l'Administration des doua nes avisera la 
personne qui est en droit de disposer des marchandises en conséquence. L'Administration des 
douanes est habilitée à détruire les marchandises contrefaites avec le consentement de la personne 
en droit d'en disposer ou à condition que cette pe rsonne ne se déclare pas opposée à leur destruction 
dans un délai de dix jours après réception de la notification de l'Administration des douanes. Les 
procédures pénales relèvent, en première instance, des autorités cantonales (voir l'article 73 1) de IP/N/6/CHE/3  
- 21 - 
  la LDA; l'article 69 de la LPM; l'article 45 de la LDes; l'article 85 1) de la LBI; l'article 51 de la LPOV 
et l'article 27 1) de la LCD.  
 
Procédures pénales  
20.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du d roit pénal.  
 
Les actions pénales sont réglementées par la législation fédérale. Le Code de procédure pénale (CPP) 
régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des 
infractions prévues par le droit fédéral (article 1 1) CPP), pour autant que les lois relatives à la 
propriété intellectuelle ne contiennent pas de dispositions particulières à cet égard (voir l'article  1 2) 
du CPP). Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire les autorités ch argées de la 
poursuite et du jugement des infractions (voir l'article 14 du CPP). S'il existe une violation du droit 
fédéral, les jugements cantonaux peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral 
(articles  80 et 95 de la LTF).  
 
L'autori té compétente pour la poursuite et le jugement en cas d'atteinte à un DPI est celle du lieu 
où l'auteur a agi. Si seul le lieu où le résultat s'est produit est situé en Suisse, l'autorité compétente 
est celle de ce lieu (article 31 1) du CPP). En matière d e brevets, la loi laisse au plaignant le choix 
entre le lieu où l'auteur a agi et celui où le résultat s'est produit (article  84 1) LBI). Si l'auteur a agi 
ou si le résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où la p remière 
instruction a été ouverte (voir l'article 31 2) du CPP). Si l'infraction a été commise à l'étranger, ou 
s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité compétente est celle 
du lieu où l'auteur de l'infraction a sa résidence (voir l'article  32 1) du CPP). Si l'auteur de la violation 
n'est pas résident en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu 
d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.  
 
21.  Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
 
Le droit suisse prévoit une protection de droit pénal contre les violations de tous les droits de 
propriété intellec tuelle et pas seulement contre la contrefaçon des marques et la piraterie des droits 
d'auteur comme cela est prévu par l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. Il est possible de recourir 
aux procédures et sanctions pénales pour les atteintes suivantes:  
 
- Selon les articles 67 et suivants et l'article 70 de la LDA, sera puni quiconque aura, 
intentionnellement et sans droit, utilisé une œuvre sous une désignation fausse ou différente 
de celle décidée par l'auteur; divulgué une œuvre; modifié une œuvre; utili sé une œuvre pour 
créer une œuvre dérivée; confectionné des exemplaires d'une œuvre par n'importe quel 
procédé; proposé au public, aliéné ou, de quelque autre manière, mis en circulation des 
exemplaires d'une œuvre; récité, représenté ou exécuté une œuvre,  directement ou par 
n'importe quel procédé ou l'aura fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle était 
présentée; mis une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute 
personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa 
convenance; diffusé une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par 
voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou l'aura retransmise par des moyens 
techniques dont l'exploitation ne rel ève pas de l'organisme diffuseur d'origine; fait voir ou 
entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise; refusé de déclarer aux 
autorités compétentes la provenance des exemplaires d'œuvres confectionnés ou mis en 
circulation de manière illi cite et qui se trouvent en sa possession et de désigner les 
destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux; loué 
un logiciel; omis de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (articles 25 et  28), la source 
utilisée et, pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur; fait valoir des droits d'auteur dont la 
gestion est placée sous surveillance fédérale (voir l'article 40 de la LDA).  
 
- Selon les articles 69 et suivants de la LDA, sera puni quiconque aura, intentionnellement et 
sans droit, diffusé la prestation d'un artiste interprète par la radio, la télévision ou des moyens 
analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres c onducteurs; confectionné des 
phonogrammes ou des vidéogrammes d'une prestation ou encore enregistré celle -ci sur un 
autre support de données; proposé au public, aliéné ou, de quelque autre manière, mis en 
circulation des copies d'une prestation; retransmis  une prestation par des moyens techniques IP/N/6/CHE/3  
- 22 - 
  dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme de diffusion d'origine; fait voir ou entendre 
une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise; utilisé une prestation sous un faux 
nom ou sous un nom autr e que le nom de l'interprète; mis à disposition une prestation, un 
phonogramme ou un vidéogramme, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un 
endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance; reproduit un phonogramme ou 
un vidéogramm e ou aura proposé au public, aliéné ou, de quelque autre manière, mis en 
circulation les exemplaires reproduits; retransmis une émission; confectionné des 
phonogrammes ou des vidéogrammes d'une émission ou encore enregistré celle -ci sur un 
autre support de  données; reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un 
vidéogramme ou un autre support de données ou mis en circulation de tels exemplaires; 
refusé de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des supports sur 
lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des 
articles  33, 36 ou 37 de la LDA, confectionnés ou mis en circulation de manière illicite et se 
trouvant en sa possession, et refusé de désigner les destinataires et la quantité de s objets qui 
ont été remis à des acheteurs commerciaux.  
 
- Selon l'article 69 a de la LDA, sera puni quiconque aura, intentionnellement et sans droit:  
 
• contourné des mesures techniques efficaces au sens de l'article 39 a 2) avec l'intention de 
faire une uti lisation illicite d'œuvres ou d'autres objets protégés;  
• fabriqué, importé, proposé au public, aliéné ou mis en circulation de quelque autre 
manière, loué, confié pour usage, fait de la publicité pour ou possédé dans un but lucratif 
des dispositifs, produi ts ou composants, ou proposé ou fourni des services:  
 
1. qui font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation visant 
le contournement de mesures techniques efficaces;  
2. qui n'ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu'une 
finalité ou utilité économique limitée; ou  
3. qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le but de 
permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces;  
 
• supprimé ou modifié des informations numériq ues sur l'exploitation des droits d'auteur et 
des droits voisins au sens de l'article 39c 2);  
• reproduit, importé, proposé au public, aliéné ou mis en circulation de quelque autre 
manière, diffusé, fait voir ou entendre ou mis à disposition des œuvres ou d 'autres objets 
protégés dont les informations sur l'exploitation des droits au sens de l'article 39c 2) ont 
été supprimées ou modifiées.  
 
- Selon l'article 11 de la LTo, sera puni quiconque aura, intentionnellement et sans droit, copié 
une topographie, par  n'importe quel moyen et sous quelque forme que ce soit; proposé au 
public, aliéné, loué, prêté ou, de quelque autre manière, mis en circulation une topographie 
ou importé celle -ci à ces fins; refusé de déclarer aux autorités compétentes la provenance des 
objets qui ont été produits ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouvent en sa 
possession.  
 
- Selon les articles 61 et suivants de la LPM, sera puni quiconque aura, intentionnellement, violé 
le droit à la marque d'autrui en usurpant, contre faisant ou imitant ladite marque ou en utilisant 
la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des produits, 
offrir ou fournir des services ou faire de la publicité, ou importer, exporter ou faire transiter 
des produits; ref usé d'indiquer la provenance et la quantité des objets sur lesquels une 
marque usurpée, contrefaite ou imitée a été apposée et qui se trouvent en sa possession et 
de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs 
commerciaux; désigné illicitement des produits ou des services par la marque d'un tiers en 
vue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu'il s'agit de produits ou de services originaux; 
offert ou mis en circulation comme originaux des produits désignés illici tement par la marque 
d'un tiers; offert ou fourni comme originaux des services désignés par la marque d'un tiers; 
utilisé une marque de garantie ou une marque collective de manière à contrevenir aux 
dispositions du règlement ou refusé d'indiquer la provena nce des objets sur lesquels une 
marque usurpée, contrefaite ou imitée est apposée et qui se trouvent en sa possession.  
 
- Selon les articles 64 et suivants de la LPM, sera puni quiconque aura, intentionnellement, 
utilisé une indication de provenance ou une  désignation de provenance inexacte; créé un IP/N/6/CHE/3  
- 23 - 
  risque de tromperie en utilisant un nom, une raison commerciale, une adresse ou une marque 
en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance; contrevenu aux 
prescriptions relatives au signe d'i dentification du producteur.  
 
- Selon l'article 172 de la Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1), sera puni celui qui aura, 
intentionnellement, utilisé illégalement une appellation d'origine ou une indication 
géographique protégée (c'est -à-dire enregist rée pour les produits agricoles et les produits 
agricoles transformés).  
 
- Selon l'article 41 de la LDes, sera puni quiconque aura, intentionnellement, utilisé illicitement 
un design enregistré; collaboré aux infractions mentionnées ou favorisé ou facilité  l'exécution 
de ces infractions; refusé d'indiquer à l'autorité compétente la provenance et le nombre des 
objets contrefaits en sa possession ainsi que les destinataires et le nombre des objets qui ont 
été remis à des acheteurs commerciaux.  
 
- Selon l'arti cle 66 et les articles 81 et suivants de la LBI, sera puni quiconque aura, 
intentionnellement et sans droit, utilisé l'invention brevetée (l'imitation est considérée comme 
une utilisation); refusé de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la qua ntité des 
produits fabriqués illicitement qui se trouvent en sa possession, et de désigner les 
destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux; 
enlevé le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage san s le consentement 
du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d'une licence; incité à commettre l'un 
des actes susmentionnés, y aura collaboré, en aura favorisé ou facilité l'exécution, fourni de 
faux renseignements concernant les ressources gén étiques ou le savoir traditionnel des 
communautés indigènes visés à l'article 49 a de la LBI; mis en vente ou en circulation ses 
papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une 
mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la 
LBI. 
 
- Selon les articles 48 et suivants de la LPOV, sera puni quiconque aura, intentionnellement et 
sans droit, enfreint les dispositions de l'article 5 de ladite loi; donné des indications, dans la 
publicité, sur ses papiers d'affaires ou lors de la commercialisation de produits, qui peuvent 
faire croire à tort que ce produit est protégé; omis d'utiliser la dénomination de la variété 
lorsqu'il fait métier de vendre le matériel de multiplication d'une  variété protégée; utilisé pour 
une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce similaire, dans son activité 
professionnelle, la dénomination variétale d'une variété protégée ou une dénomination prêtant 
à confusion avec elle; enfreint de tout e autre manière la LPOV ou les prescriptions d'exécution 
qui s'y rapportent.  
 
- Selon l'article 23 de la LCD, sera puni quiconque se sera, intentionnellement, rendu coupable 
de concurrence déloyale au sens de l'article 3 (méthodes déloyales de publicité et  de vente et 
autres comportements illicites), de l'article 4 (incitation à violer ou à résilier un contrat), de 
l'article 4 a de la LCD (Corruption active ou passive), de l'article 5 (exploitation d'une prestation 
d'autrui) ou de l'article 6 de la LCD (viol ation des secrets de fabrication ou d'affaires).  
 
- Selon les articles 28 et suivants de la LPAP, sera puni quiconque, intentionnellement et sans 
droit: appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente 
loi ou des signes susceptibles d 'être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en 
vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de 
toute autre manière; utilise ces signes sur des enseignes, des annonces, des prospe ctus, des 
papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent; utilise ces signes pour 
fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services; utilise une désignation 
officielle ou une désignation susceptible d 'être confondue ave c celle -ci; utilise un signe 
national figuratif ou verbal suisse ou étranger.  
 
- Selon l'article 162 du CP, sera puni quiconque aura révélé un secret de fabrication ou un secret 
commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou cont ractuelle; il en 
va de même pour celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers.  
 
- Selon l'article 320 du CP, sera puni celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de 
membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou  dont il a eu connaissance en raison de sa IP/N/6/CHE/3  
- 24 - 
  charge ou de son emploi. (N. B.: cette règle générale du code pénal est également reflétée 
dans de nombreuses lois et réglementations touchant à la propriété intellectuelle .) 
 
22.  Quelles autorités publiques sont  chargées d'engager la procédure pénale? Sont -elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
 
En matière d'atteinte à des DPI, la poursuite et le jugement des infractions de droit pénal incombent 
aux autorités cantonales (vo ir l'article 73 1) de la LDA; l'article 69 de la LPM; l'article  45 de la LDes; 
l'article 85 1) de la LBI; l'article 51 de la LPOV; l'article 27 1) de la LCD; et l'article  31 1) de la LPAP). 
Dans tous les cantons, ce sont les autorités de police et les proc ureurs publics qui sont chargés 
d'engager la procédure pénale. Les procureurs publics dirigent les recherches de la police judiciaire.  
 
Selon le droit de la propriété intellectuelle, la poursuite pénale requiert, en règle générale, une 
plainte de la partie  lésée (article 67 1), articles 68 et 69 1) et article 69 a) 1) LDA; article  11 1) LTo; 
article 61 1) et 61 2), article 62 1), article 63 1) et 63 2) LPM; article 41 1) LDes; article  81 1) LBI; 
article 48 LPOV; et article 23 LCD). Toutefois, si l'auteur de  l'infraction agit par métier/à une échelle 
commerciale, les autorités peuvent engager une procédure d'office (article 67 2) , article 69 2) , 
article 69a 2) et article 70 LDA; article 11 2) LTo; article 61 3), article 62 2), article 63 4), 
article  64 2) et article 65 LPM; article 41 2) LDes; article  81 3), article 81 a et article 82 LBI). En ce 
qui concerne l'utilisation d'une indication de provenance ou d'un signe public inexact (comme les 
armoiries de la Suisse), les autorités peuvent engager une procédure d'office même si l'auteur de 
l'infraction n'agit pas par métier/à une échelle commerciale (article 64 1) LPM; article 28 LPAP).  
 
En outre, l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle peut dénoncer une infraction auprès 
des autorités compétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procédure dans 
la mesure où il est question de l'utilisation d'une indication de provenance inexacte 
(article  64 3) LPM) ou de l'utilisation illicite de signes publics (article 31 2) LP AP). 
 
23.  Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
 
Selon le droit de la propriété intellectuelle, la poursuite pénale requiert, dans la plupart des cas, une 
plainte de la partie lésée. En conséquence , les particuliers ont la possibilité d'engager une procédure 
pénale. Toute personne lésée peut porter plainte. Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le 
droit de porter plainte appartiendra à son représentant légal. S'il est sous tutelle, le dro it de porter 
plainte appartiendra à l'autorité tutélaire. Si le lésé a plus de 18  ans et est capable de discernement, 
il aura aussi le droit de porter plainte. S'il meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément 
renoncé à le faire, son droit passera à chacun de ses proches (voir l'article 30 du CP).  
 
24.  Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
 
- emprisonnement;  
 
- amendes;  
 
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production;  
 
- autres.  
 
Le droit suisse prévoit les peines suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire et amende. 
La peine pécunia ire représente un certain nombre de jours -amende d'un certain montant. Le tribunal 
fixe le nombre de ces unités en fonction de la culpabilité de l'auteur, mais sans dépasser un total de 
360 jours -amende. Il détermine la valeur du jour -amende en fonction de s circonstances personnelles 
et financières de l'auteur au moment de sa condamnation, mais elle ne doit pas dépasser 3 000 CHF 
(article 34 CP). La peine pécuniaire la plus élevée est donc de 1 080 000 CHF (360 (jours -amende) 
x 3 000 CHF). Sauf dispositions  contraires d'une loi en matière de propriété intellectuelle, le montant 
maximal d'une amende est de 10 000 CHF (article 106 CP).  
 
- Pour la violation du droit d'auteur (article 67 LDA) ou de droits voisins (article 69 LDA), ainsi 
que pour la violation des  dispositions sur la protection des topographies (article 11 LTo), une IP/N/6/CHE/3  
- 25 - 
  peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire pourra être prononcée. Si 
l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine sera une peine privative de liberté de ci nq ans 
au plus ou une peine pécuniaire.  
 
- Pour le fait d'avoir intentionnellement omis de mentionner la source utilisée (par quiconque 
est tenu de le faire en vertu de la loi) ou, pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur 
(article  68 LDA), la peine applicable sera une amende.  
 
- Pour la violation intentionnelle de mesures de protection techniques ou d'informations 
numériques sur l'exploitation du droit d'auteur (article 69 a LDA), la peine applicable sera une 
amende. Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine sera une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou une peine pécuniaire.  
 
- Pour le fait de faire valoir illicitement des droits qui ne peuvent l'être qu' avec l'autorisation 
des autorités fédérales (article 70 LDA), la peine applicable sera une amende.  
 
- Pour la violation du droit à une marque (article 61 LPM), l'usage frauduleux d'une marque 
(article 62 LPM) ou l'utilisation indue d'une marque de garantie  ou d'une marque collective 
(article 63 LPM) et pour l'utilisation inexacte d'une indication de provenance ou d'une 
appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée pour un produit non agricole 
(article 64 LPM), une peine privative de libert é d'un an au plus ou une peine pécuniaire pourra 
être prononcée. Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine sera une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus et une peine pécuniaire.  
 
- Pour l'usage illicite d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée pour 
un produit agricole, la peine applicable sera une peine privative de liberté d'un an au plus ou 
une peine pécuniaire (article  172 de la Loi fédérale sur l'agriculture). Si l'auteur de l'infraction 
agit par métier , la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine 
pécuniaire.  
 
- Pour des infractions relatives au signe d'identification du producteur (article 65 LPM), la peine 
applicable pourra être une amende de 20 000 CHF au plus.  
 
- Pour l'emploi illicite des signes publics (article 28 LPAP), une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou une peine pécuniaire pourra être appliquée. Si l'auteur de l'infraction agit par 
métier, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou une peine pécuniaire.  
 
- Pour la violation des dispositions régissant la protection des dessins industriels (voir l'article  41 
de la LDes), une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire pourra être 
prononcée. Si l'auteur d e l'infraction agit par métier, la peine sera une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus et une peine pécuniaire.  
 
- Pour la violation des dispositions régissant la protection des droits à une invention brevetée 
(voir l'article 66 de la LBI), une p eine privative de liberté d'un an au plus ou une peine 
pécuniaire pourra être prononcée (article 81 1) LBI). Si l'auteur de l'infraction agit par métier, 
la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus et une peine pécuniaire.  
 
- Pour la d ivulgation de faux renseignements concernant des ressources génétiques ou un 
savoir traditionnel (article 81 a LBI), la peine applicable pourra être une amende de 
100 000 CHF au plus.  
 
- Quiconque offre à la vente ou met en circulation ses papiers de commer ce, annonces de toutes 
sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les 
produits ou marchandises sont protégés par la Loi sur les brevets d'invention sera passible 
d'une amende (article 82 1) LBI).  
 
- Pour la viol ation des dispositions relatives à la protection des obtentions végétales 
(article  48 LPOV), une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire 
pourra être prononcée. Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, la sanction sera une  
amende (article  48 2) LPOV).  
 IP/N/6/CHE/3  
- 26 - 
  - Pour la publicité fallacieuse ou autres infractions (article 49 LPOV), la peine applicable sera 
une amende.  
 
- Pour une concurrence déloyale (article 23 LCD), la peine applicable sera une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.  
 
Le droit suisse prévoit d'autres sanctions, qui sont notamment les suivantes:  
 
- Le juge peut ordonner la saisie ainsi que la confiscation des objets et instruments qui ont servi 
ou devaient servir à commettre un e infraction à un DPI ou qui sont le produit d'une infraction, 
ainsi que de l'outillage et autres moyens destinés principalement à la fabrication de ces 
produits (article  69 CP; article 68 LPM; a contrario article 72 LDA; article 44 LDes; 
article  69 1) LBI; article  50 LPOV; et article 30 LPAP). Le juge peut ordonner que les objets 
ou les produits confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (article 69 2) CP, 
article  69 1) LBI). Une fois réalisées, les œuvres d'architecture ne peuvent pas être 
confisqu ées (article 72 LDA).  
 
- Si, par suite d'un crime ou d'un délit, une personne a subi un dommage qui n'est couvert pas 
aucune assurance et s'il est à prévoir que l'auteur n'indemnisera pas la partie lésée, le juge 
alloue à cette dernière, à sa demande, jusq u'à concurrence des dommages -intérêts fixés par 
les tribunaux ou par une transaction avec elle (article 73 CP):  
 
a) le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payée par le condamné;  
b) les objets et valeurs confisqués ou le produit de leur réalisatio n, après déduction des 
frais; 
c) les créances compensatrices;  
d) le montant du cautionnement préventif.  
 
- Si l'intérêt public ou celui de la partie lésée l'exige, le juge peut ordonner la publication du 
jugement pénal dans un ou plusieurs journaux aux frais du condamné (voir l'article 68 1) du 
CP; et les articles 70 et 82 2) de la LBI).  
 
- Lorsqu'un crime ou un délit a été commis dans l'exercice d'une profession ou d'une activité 
industrielle ou commerciale et que l'auteur a été condamné pour cette infr action à une peine 
privative de liberté de plus de 6 mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180  jours-amende, 
le juge peut, s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus, lui interdire l'exercice de sa profession, 
ou de son activité industrielle ou commerc iale pendant une période de 6 mois à 5 ans 
(article  67 1) CP).  
 
25.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
 
L'applica tion du droit pénal de la propriété intellectuelle est du domaine exclusif des cantons 
(articles  22 et 23 CPP).  
 
Les autorités pénales sont tenues d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à 
terme sans retard injustifié (article 5 CPP). D ans la pratique, les autorités chargées des poursuites 
sont surchargées et donne nt la priorité à la poursuite des infractions les plus graves. Il convient 
également de mentionner le principe de célérité découlant de l'article 29 de la Constitution fédérale  
et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH) qui se rapportent à une forme particulière de déni de justice et de violation du droit d'être 
entendu.  
 
S'il y a lieu, les frais de procédure sont régis par les articles 416 et suivants du CPP. Les frais et 
dépens sont normalement à la charge de la partie perdante. Il n'existe pas de données statistiques 
sur la durée effective et le coût de la procédure.  
 
 
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