RESTRICTED  
  
G/AG/R/102  
8 août 2022 
(22-5946) Page: 1/23 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  27 ET 28 JUIN  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa cent unième (101ème) réunion ordinaire les 27  et 
28 juin 2022, sous la présidence de M. Marcel Vernooij (Pays -Bas). 
1.2.  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/59 convoquant la réunion, distribué 
le 17 juin 2022, a été adopté avec les ajouts suivants:  
• Au point 2 de l'ordre du jour – Processus d'examen :  
− le Paraguay s'est associé en tant que coauteur aux questions suivantes: 
AG-IMS n° 101004 – question posée par l'Union européenne (UE) aux États -Unis 
d'Amérique au sujet du soutien à la production végétale des États -Unis; 
AG-IMS n° 101012 et 101006 – questions posées par l'UE à l'Inde au sujet de la 
notification sous la forme du tableau DS:1 G/AG/N/IND/27; et AG -IMS n° 101068 – 
question posée par les États -Unis au Nigéria au sujet des notifications sous la forme 
du tableau DS:1 G/AG/N/NGA/19,  G/AG/N/NGA/2 0 et G/AG/N/NGA/21;   
− l'Ukraine s'est associée en tant que coauteur à la question AG -IMS n° 101032 posée 
conjointement par les États -Unis, le Canada, le Japon, le Brésil, le Paraguay, l'UE et 
le Royaume -Uni au sujet des restrictions à l'exportation de blé i mposées par l'Inde; 
et 
− le Brésil s'est associé en tant que coauteur aux questions ci -après posées par le 
Paraguay: AG -IMS n° 101018 – question posée à El  Salvador au sujet de la 
notification sous la forme du tableau MA:2 G/AG/N/SLV/82; AG -IMS n° 101085  – 
question posée à l'UE au sujet de la notification sous la forme du tableau MA:2 
G/AG/N/EU/76; et AG -IMS n° 101086 – question posée au Japon au sujet de la 
notification sous la forme du tableau DS:1 G/AG/N/JPN/277.  
• Le Chili a demandé l'inclusion d'une question à la Nouvelle -Zélande au sujet des 
exportations de  l'entreprise  Zespri au titre du point 3. A. de l'ordre du jour intitulé "Faits  
nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation"2. 
1.3.  En outre, le Président a pris acte des communications écrites de l'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA), figurant dans le document G/AG/GEN/201, et de l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), figurant dans le 
document  G/AG/GEN/202, qui ont été distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la 
réunion pour examen au titre  du point 3. B. de l'ordre du jour inti tulé "La COVID –19 et l'agriculture". 
Il a également invité l'IICA à présenter son plan de travail pour 2022 (document G/AG/GEN/200 
daté du 15  juin 2022) au titre du point 3. F. de l'ordre du jour intitulé "Autres questions".  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 AG-IMS n° 101091.  G/AG/R/102  
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  2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
2.1.  À sa réu nion du 23 mai 2022, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a approuvé la 
liste des présidents de ses organes subsidiaires pour 2022 -2023. Ainsi, le Comité de l'agriculture a 
approuvé par acclamation l'élection de M. Marcel Vernooij (Pays -Bas) comme  président du Comité 
conformément à son règlement intérieur. Plusieurs délégations et le Secrétariat ont remercié le 
Président sortant, M.  Marcos da Rosa Uranga (Uruguay), du dévouement et du leadership dont il 
avait fait preuve en tant que Président du Co mité.  
3  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
3.1.  Le Président a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité et de les présenter dans 
le Système de gestion de l'information s ur l'agriculture (AG -IMS)3 afin que les Membres intéressés 
puissent les consulter.  
3.2.  Le Président a noté que, pour la réunion du 27 juin 2022 à 9 heures du matin, des réponses 
avaient été présentées dans le système AG -IMS pour 33 des  88 questions soulevées.  Il s'est félicité 
de la pratique des Membres consistant à présenter des réponses avant les réunions du Comité de 
l'agriculture, ce qui permettait d'approfondir les échanges pendant les réunions.  
3.3.  Le Secrétariat a poursuivi sa pratique consistant à s'assur er de la présence des Membres visés 
par des questions communiquées à l'avance. Aucun Membre n'avait informé le Secrétariat de son 
absence à la réunion de juin.  
3.1  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du program me de réforme – article  18:6 
3.4.  Au total 19 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées au titre de 
l'article  18:6 à la cent unième  réunion du Comité de l'agriculture.4 Sur les 19  questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre, 7  ont été soulevées pour la première fois. Les réponses et les 
observations complémentaires des Membres peuvent être consultées en cliquant sur les hyperliens 
correspondants dans la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe 1 du présent rapport. Il est également 
possible de les consulter directement sur le système AG -IMS à l'aide des numéros d'identification 
(ID) des questions pertinentes tels qu'ils figurent dans ce tableau.  
3.2  Examen des notifications  
3.5.  Le Président a indiqué que depuis la précédente réunion du Comit é tenue les  15 et 
16 mars 2022, 86  notifications avaient été reçues. Parmi celles -ci, 20 concernaient l'accès aux 
marchés, 27  le soutien interne, 25 la concurrence à l'exportation, 8 les prohibitions ou restrictions 
à l'exportation et 6 étaient des notific ations de pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA). Ces notifications avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations et pouvaient être consultées via le système  AG-IMS.  
3.2.1   Notifications au sujet desque lles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.6.  Le tableau 2 de l'annexe 1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aé rogramme convoquant la 
réunion.5 Il est possible de consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres 
en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau ou dans le système AG -IMS à l'aide des 
numéros d'identification (ID) des questions pertinentes.  
 
3 http://agims.wto.org/ . 
4 WTO/AIR/AG/59, section A de l'appendice  1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 1 de la compilation (document G/AG/W/221).  
5 WTO/AIR/AG/59, section B de l'appendice 1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 2 de la compilation (document G/AG/W/221).  G/AG/R/102  
- 3 - 
  3.2.2   Notification s tardives  
3.7.  Le Comité a pris note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concernait 
le respect par les Membres de leurs obligations de notification.6 
3.8.  Le Président a reconnu les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications, notant que depuis la réunion de mars  2022 plusieurs d'entre eux avaient présenté des 
notifications concernant l'agriculture qui couvraient plusieurs années, y compris:  
• la Bolivie, État plurinational de: tableau DS:1 pour 2019 -2021 et tableau  ES:1 pour 
2019-2020;  
• la Côte d'Ivoire: tableau DS:1 pour 1995 -1999 et 2021;  
• l'Islande: tableau ES:2 pour 2018 -2021; et  
• le Japon: tableau  ES:3 pour 2017 -2020.  
3.9.  Le Président a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale des 
notifica tions en suspens relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation pour la 
période  1995-2020:  
• 959 notifications selon le tableau DS:1 concernant le soutien interne restaient en 
suspens;  
• 998 notifications selon le tableau ES:1 concernant les s ubventions à l'exportation 
restaient en suspens.  
3.10.   Une question a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.7 Il est possible de consulter 
les réponses et les observations complémentaires des Membres en cliquant sur les hyperliens du 
tableau  3 de l'annexe  1 du présent rapport ou par le biais du système AG -IMS à l'aide des numéros 
d'identification  (ID) des questions pertinentes.  
3.11.   Le Président a souligné l'importance de la transparence et de la communication des 
notifications en temps voulu et il a e ncouragé les Membres à s'acquitter de leurs obligations dans ce 
domaine.  
3.2.3   Notifications soumises à un réexamen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.12.   Le Comité a pris note des 65 notifica tions distribuées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion du 17 juin 2022, y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de 
la réunion de mars 2022, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date 
au titre du paragraphe  9 des procédures de travail du Comité.8 
3.2.4   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.13.   Le Comité a pris note des quatre notifications distribuées après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion le 17 juin 2022:  
• Vanuatu: tableau DS:1 pour 2016 (G/AG/N/VUT/11);  
• Hong Kong, Chine: tableau DS:1 pour 2021 (G/AG/N/HKG/52);  
• Union européenne : corrigendum au tableau MA:2 pour 2022 (G/AG/N/EU/72/Corr.2); et  
• Canada: tableau NF:1 pour 2018 (G/AG/N/CAN/152).  
 
3.14.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 d es procédures de travail.  
 
6 G/AG/GEN/86/Rev.45 distribué le 17 juin 2022.  
7 Le texte intégral de la question soulevée est reproduit dans la section  3 de la compilation 
(document  G/AG/W/221).  
8 WTO/AIR/AG/59, section C de l'appendice 1.  G/AG/R/102  
- 4 - 
  3.2.5   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral: renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
3.15.   Aucun Membre  n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.2.6   Contre -notifications visées à l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
3.16.   Aucune contre -notification visée à l'article  18:7 n'a été faite en vue de la réunion en cours du 
Comité.  
3.3  Réponses non  fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen  
3.17.   Le document du Secrétariat G/AG/W/204/Rev.6 présente une liste de questions soulevées 
dans le cadre du processus d'examen du Comit é de l'agriculture entre 2013 et 2021 et pour 
lesquelles  aucune réponse n'a été reçue. Au 15 juin 2022, 36  Membres devaient encore apporter 
des réponses à 143  questions au total pour la période  2013-2020. S'agissant des questions posées 
en 2021, 51  réponses de 17  Membres étaient en suspens au 15 juin 2022.  
3.18.   Le Président a exhorté les Membres à ne pas ménager leurs efforts pour raccourcir, et 
finalement clore, la liste des réponses manquantes. Pour les aider dans cette tâche, le Secrétariat 
avait introduit dans le système AG -IMS une fonction envoyant des rappels automatiques aux 
Membres dont les réponses étaient encore en attente.  
3.19.   Le Brésil a rappelé au Nigéria qu'il n'avait pas encore répondu aux diverses questions qu'il lui 
avait posées lors des précédentes réunions du Comité de  l'agriculture. Le Nigéria s'est engagé à 
télécharger les réponses dans le système AG -IMS dès qu'elles seraient disponibles.  
4  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
4.1  Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation  
4.1.  Aux termes du paragraphe  4 de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation du 19 décembre 2015, le "Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la 
présente décision par les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de 
notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans 
l'annexe de la présente décision". Le Président a rappelé que l'exercice en cours (le septième) de 
discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation avait été lan cé le 3 décembre 2021, lorsque 
son prédécesseur avait invité les délégations à répondre au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation. La date limite pour répondre au questionnaire, initialement fixée au 29 avril  2022, 
avait ensuite été reportée au 6  mai 2022.  
4.2.  Au total, 34 réponses au questionnaire avaient été communiquées avant la date limite, l'UE 
comptant comme un seul Membre. La version révisée du document de base du Secrétariat, qui 
comprend les réponses des Membres au questionnaire sur la concur rence à l'exportation ainsi que 
des renseignements pertinents provenant de leurs notifications, a été distribué le 30 mai 2022 dans 
le document G/AG/W/125/Rev.16 et ses quatre addenda. Deux réponses additionnelles au 
questionnaire ont été reçues après la d ate limite, ce qui porte à 36 le nombre total de réponses. Un 
Membre a répondu au questionnaire pour la première fois cette année et 19 Membres sur les 36 ont 
répondu au questionnaire tous les ans au cours des 5 dernières années. Pour le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation pour 2022, le Secrétariat a pris l'initiative de contacter directement les 
Membres qui avaient répondu au questionnaire au moins une fois auparavant.  
4.3.  Si le questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour 2022 a enregist ré le meilleur taux 
de réponse depuis le premier exercice de discussion spécifique, tenu en 2014, ce n'était qu'une 
amélioration limitée par rapport à 2021, lorsque tous les Membres avaient été invités à répondre au 
questionnaire après l'expiration du déla i de grâce, conformément à la note de bas de page 17 de la 
Décision de Nairobi. En termes de part du commerce, les 36 Membres qui avaient répondu cette 
année représentaient environ 70% des exportations mondiales de produits agricoles, soit une forte 
baisse  par rapport à 2021, qui s'expliquait par le fait que certains grands exportateurs n'avaient pas 
répondu en 2022.  G/AG/R/102  
- 5 - 
  4.4.  Le Président a souligné la nécessité d'améliorer encore le taux de réponse au questionnaire sur 
la concurrence à l'exportation et a informé l es Membres que le Secrétariat, conformément au 
paragraphe 40 b) et c) du rapport sur le deuxième examen triennal (G/AG/33), continuerait 
d'apporter un soutien aux Membres pour leur permettre de satisfaire aux prescriptions en matière 
de concurrence à l'exp ortation. Ce soutien pouvait prendre la forme d'activités telles que des séances 
d'information, l'assistance technique et le renforcement des capacités, en fonction des difficultés 
identifiées en particulier par les pays en développement Membres.  
4.5.  Au nom du  Secrétariat, le Président a informé le Comité de l'état d'avancement du projet relatif 
aux outils informatiques liés au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, qui visait à 
permettre la communication en ligne de réponses au questionnaire, mais a ussi l'extraction de 
données et l'établissement de rapports en ligne. Il  a indiqué que le premier module du projet, qui 
prévoyait la fonction de communication en ligne de réponses, était désormais prêt à être mis à l'essai 
et que sept Membres avaient expri mé leur intérêt à participer à la phase d'essai.  Une séance de 
démonstration se tiendrait avant le début de la phase d'essai, dans la semaine suivant la réunion du 
Comité, et d'autres séances d'information seraient organisées à un stade ultérieur pour l'ensemble 
des Membres, une fois que l'outil informatique lié au questionnaire serait pleinement opérationnel.  
4.6.  Le Canada et la Suisse ont proposé que le Secrétariat répertorie les Membres qui avaient 
répondu au questionnaire sur la concurrence à l'exportat ion chaque année. Ces renseignements 
pouvaient être repris dans une annexe au document de base. Le  Secrétariat a indiqué qu'il avait 
l'intention d'inclure dans le document des renseignements sur le respect par les Membres de leurs 
obligations de notificati on (série de documents G/AG/GEN/86).  
4.7.  Quatre questions ont été soulevées par les Membres dans le cadre de l'exercice de discussion 
spécifique sur la concurrence à l'exportation.9 Il est possible de consulter les réponses et les 
observations complémentaire s des Membres en cliquant sur les hyperliens du tableau  4 de 
l'annexe  1 du présent rapport ou par le biais du système AG -IMS à l'aide des numéros d'identification 
(ID) des questions pertinentes.  
4.8.  S'agissant de la modification des Listes conformément à la Dé cision ministérielle de Nairobi, la 
situation n'avait pas changé depuis la réunion de mars 2022: sur les 16  Membres qui avaient pris 
des engagements de réduction des subventions à l'exportation au moment de l'adoption de la 
Décision de Nairobi, 13 avaient maintenant fait certifier leurs listes révisées10; 2 Membres, à savoir 
le Canada et l'UE, avaient distribué leurs projets de liste en 2017 et la certification était en cours; 
et le Membre restant, à savoir la République bolivarienne du Venezuela, devait en core communiquer 
son projet de liste.  
4.9.  Le Président a vivement encouragé tous les Membres qui n'avaient pas répondu au 
questionnaire à déployer tous les efforts possibles pour le faire au plus tard le 15 juillet 2022, à 
l'heure de fermeture des bureaux. Un e version révisée du document de base du Secrétariat serait 
distribuée plus tard dans l'année, comprenant toutes les réponses additionnelles reçues d'ici là, afin 
de clôturer l'exercice 2022.  
4.2  LA COVID -19 ET L'AGRICULTURE  
4.10.   Le Comité a pris acte des communic ations écrites de l'IICA11 et de la FAO12.  
4.11.   L'IICA a informé le Comité que, depuis 2020, il encourageait le développement de rencontres 
virtuelles d'entreprises à l'échelle des Amériques ainsi qu'au niveau sous -régional et national en vue 
de renforcer les liens commerciaux et les réseaux d'affaires entre les entreprises de la région et 
leurs principaux partenaires commerciaux, ainsi que de consolider et diversifier les marchés 
d'exportation pour contribuer à la reprise économique après la pandémie de COVID -19. L'IICA a 
également fourni des renseignements détaillés sur les gouvernements et autres entités, y compris 
du secteur privé, participant à ces rencontres. L'IICA estimait que ces rencontres pouvaient aider à 
 
9 WTO/AIR/AG/59, sectio n D de l'appendice  1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 1 de la compilation (document G/AG/W/221).  
10 Afrique du Sud, Australie, Brésil, Colombie, États -Unis d'Amérique, Indonésie, Islande, Israël, 
Mexique, Norvège, Sui sse, Turquie et Uruguay.  
11 G/AG/GEN/201.  
12 G/AG/GEN/202.  G/AG/R/102  
- 6 - 
  stabiliser l'offre et les prix dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes et répondre aux besoins 
en matière de sécurité alimentaire de la région, en particulier face à l'augmentation actuelle des prix 
des produits alimentaires, des intrants et des engrais et à la hausse des coûts de la logistiq ue et des 
transports.  
4.12.   La FAO a souligné que les risques mondiaux en matière de sécurité alimentaire et de nutrition 
avaient été considérablement exacerbés par la pandémie de COVID -19. Elle a noté que la pandémie 
et les mesures prises pour contenir sa prop agation avaient causé une profonde récession 
économique mondiale, ont érodé les revenus et les moyens de subsistance et affecté la capacité des 
personnes à acheter des produits alimentaires. En 2021, selon un rapport du Réseau mondial contre 
les crises ali mentaires, au moins 193 millions de personnes ont connu une insécurité alimentaire 
aiguë, ce qui représente une augmentation de 38 millions par rapport à  2020 et le niveau le plus 
élevé depuis 6 ans. La FAO a également mentionné les révisions à la baisse d es prévisions pour la 
croissance économique mondiale faites par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque 
mondiale du fait de la guerre en Ukraine.  
4.13.   La FAO a ajouté que l'indice des prix des produits alimentaires avait atteint son niveau record 
(159,7 points) en mars  2022, ce qui pouvait porter le coût des importations de produits alimentaires 
à l'échelle mondiale en 2022 a un niveau jamais atteint auparavant. La FAO a également indiqué 
que la pandémie avait démontré le rôle essentiel du commerce et l'importance de marchés mondiaux 
ouverts et performants pour la sécurité alimentaire et la nutrition. La FAO a recommandé aux pays 
d'accorder une attention particulière aux objectifs de sécurité alimentaire et de durabilité à long 
terme, de prendre en c onsidération les effets potentiellement dommageables des mesures 
restrictives pour le commerce sur les marchés internationaux et d'éviter de prendre des mesures 
susceptibles de compromettre la sécurité alimentaire mondiale. Elle a expressément mis en garde  
contre l'application de restrictions à l'exportation, car elles pouvaient exacerber la volatilité des prix, 
limiter la capacité d'absorption des marchés mondiaux et avoir des effets négatifs à moyen et plus 
long termes. La FAO a souligné qu'il était impor tant de renforcer la transparence des marchés et le 
dialogue sur les politiques et a évoqué le rôle important joué à cet égard par le Système d'information 
sur les marchés agricoles (AMIS) du G -20. La FAO a également fait allusion à la proposition qu'elle 
avait élaborée en vue de l'établissement d'un mécanisme mondial de financement des importations 
alimentaires, dont l'objectif était d'aider les pays à faire face à la hausse des coûts des importations 
et des intrants alimentaires. Dans d'autres recommandat ions de politique générale, la FAO soulignait 
l'importance des TIC (technologies de l'information et de la communication) dans le domaine de 
l'agriculture et des programmes de protection sociale ciblés.  
4.14.   Le Programme alimentaire Mondial (PAM) a remercié l'O MC pour la Décision ministérielle 
d'exempter des restrictions à l'exportation les produits alimentaires qu'il achetait à des fins 
humanitaires et a remercié tout particulièrement la délégation de Singapour et le Secrétariat de 
l'OMC pour les efforts de coo rdination et de négociation qu'ils déployaient depuis longtemps, ainsi 
que le Brésil pour le rôle de facilitateur qu'il a joué l'année dernière. Le PAM a réitéré la déclaration 
de son Directeur exécutif selon laquelle cette décision historique, adoptée par  les Membres de l'OMC 
à un moment où la sécurité alimentaire mondiale était confrontée à des défis sans précédent, 
garantirait qu'une aide indispensable pourrait être apportée aux plus vulnérables quand et où elle 
serait nécessaire. Le PAM se réjouissait d e poursuivre sa collaboration avec l'OMC.  
4.15.   Plusieurs Membres ont salué le travail, les rapports et les interventions de la FAO, de l'IICA 
et du PAM.  
4.16.   L'Ukraine s'est référée à l'intervention de la FAO et s'est dite préoccupée par les difficultés 
sans précédent auxquelles étaient confrontés les marchés mondiaux des produits alimentaires, y 
compris des céréales. Elle s'est référée aux rapports de la FAO, du PAM, de la Banque mondiale et 
du FMI, dans lesquels la guerre en Ukraine était considérée comme un facteur clé qui avait contribué 
aux perturbations des marchés mondiaux des produits alimentaires et de l'économie mondiale et 
intensifié le ralentissement  économique mondial. Elle a déclaré que la guerre sans précédent, illégale 
et immorale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine constituait une menace pour la stabilité et 
la sécurité mondiales, y compris la sécurité alimentaire, mettait en péril l'aven ir et la prospérité du 
monde et provoquait une crise humanitaire de grande ampleur dans le monde. L'Ukraine estimait 
que, au mépris des rapports d'organisations internationales prestigieuses, la Fédération de Russie 
diffusait des informations erronées sur les conséquences de la guerre. Elle a indiqué que toute 
tentative de la Fédération de Russie de se décharger de sa responsabilité et de rejeter la faute sur 
d'autres serait inacceptable. L'Ukraine saluait le travail du Groupe mondial d'intervention en cas de G/AG/R/102  
- 7 - 
  crise alimentaire, énergétique et financière de l'ONU et s'associait à la déclaration du Secrétaire 
général de l'ONU selon laquelle la guerre devait prendre fin. Elle a vivement encouragé les Membres 
de l'OMC à intensifier la pression politique et écono mique sur la Fédération de Russie pour qu'elle 
mette fin à la guerre et à la destruction et qu'elle débloque les ports maritimes de l'Ukraine afin que 
ses céréales puissent réintégrer le marché international.  
4.17.   L'Australie, le Canada, la Corée, les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Paraguay, le 
Royaume -Uni et l'Union européenne se sont associés à l'Ukraine pour condamner l'attaque de 
l'Ukraine par la Fédération de Russie, qui constituait une violation fondamentale du droit 
international et un act e incompatible avec les valeurs et principes du système commercial 
multilatéral de l'OMC. Ces Membres ont évoqué les graves effets de la guerre sur les activités et 
l'infrastructure agricoles essentielles en Ukraine et les répercussions néfastes qui en rés ultaient pour 
la sécurité alimentaire mondiale, notamment la flambée des prix des produits alimentaires, compte 
tenu du rôle majeur que jouait l'Ukraine dans le commerce mondial de plusieurs produits agricoles 
de base. Ils ont exhorté la Fédération de Russ ie à retirer ses forces du territoire ukrainien et à mettre 
un terme aux perturbations des échanges actuelles. Ils ont indiqué que les mesures de la Fédération 
de Russie étaient fondamentalement incompatibles avec les valeurs et les principes de l'OMC, qui  
reposaient sur le respect des règles, la réciprocité et la transparence. Plusieurs de ces Membres ont 
également souligné les effets préjudiciables que les mesures de restriction à l'exportation pouvaient 
avoir sur la sécurité alimentaire mondiale et la st abilité des prix des produits alimentaires, et ont 
vivement demandé aux Membres, y compris à la Fédération de Russie, d'éviter de recourir à des 
restrictions injustifiées à l'exportation de produits agricoles.  
4.18.   La Fédération de Russie a indiqué que les déclarations faites par plusieurs Membres sortaient 
du cadre de ce point de l'ordre du jour et de la Déclaration ministérielle relative à l'insécurité 
alimentaire. La  Fédération  de Russie contestait les déclaration s de plusieurs Membres qui 
cherchaient à attribuer la crise alimentaire imminente et d'autres dysfonctionnements du marché 
agricole aux mesures prises par la Russie. Elle a affirmé que les racines et les causes profondes de 
la crise actuelle devaient être analysées sans émotions et sans parti pris politique. La Fédération de 
Russie a souligné que les mesures de restriction prises par certains Membres à son encontre étaient 
la véritable cause des pénuries actuelles de produits alimentaires et d'engrais sur l es marchés 
internationaux et des goulets d'étranglement logistiques mentionnés par la FAO dans son rapport 
au Comité de l'agriculture. Se référant au rapport mensuel de la FAO de juin 2022, qui indiquait que 
le volume de la production et des stocks mondiau x de céréales en 2021/22 était supérieur à celui 
de l'année précédente (2019/20), la  Fédération de Russie a estimé que la hausse des prix des 
produits agricoles ces dernières années n'était pas due à la pénurie de produits agricoles, mais à 
d'autres facteu rs fondamentaux et systémiques. La Russie a fait remarquer qu'en 2020, il y avait 
déjà eu une flambée des prix mondiaux des produits alimentaires et l'ONU avait annoncé une crise 
alimentaire mondiale imminente, et, par conséquent ces deux faits n'étaient p as le résultat des 
actions de la Fédération de Russie. Les principales causes de la crise alimentaire actuelle et de la 
hausse des prix étaient la pandémie de COVID -19, les perturbations des chaînes logistiques, 
l'inflation mondiale et les fortes augmentat ions des plans de stimulation financière dans les pays 
occidentaux, la hausse des prix de l'énergie et des engrais, la transition rapide et mal planifiée vers 
une énergie verte dans l'UE et les pays d'Amérique du Nord (en particulier l'introduction de 
technologies basées sur les biocarburants), le manque d'investissements dans les secteurs agricoles, 
les restrictions commerciales, les conditions météorologiques défavorables et les mesures 
restrictives unilatérales imposées à la Fédération de Russie et au Bé larus, qui perturbaient les 
transferts financiers et les transferts de produits de base. La Fédération de Russie a précisé qu'elle 
n'avait pas empêché les exportations à partir des ports de la mer Noire et a noté que l'Ukraine avait 
posé des centaines de m ines dans la zone, y compris dans la région de la mer Noire. Elle a souligné 
son rôle en tant qu'exportateur important et responsable et s'est engagée à remplir toutes ses 
obligations contractuelles de bonne foi pour continuer à exporter des produits alime ntaires, des 
engrais et des ressources énergétiques. Selon les estimations disponibles, la Fédération de Russie 
pourrait fournir 25 millions de tonnes de céréales et 22 millions de tonnes d'engrais au marché 
mondial d'ici la fin de l'année. En outre, elle fournissait une aide humanitaire à ceux qui en avaient 
besoin, et plusieurs pays recevaient une aide alimentaire de la Russie, à la fois par l'intermédiaire 
du PAM et par des voies bilatérales.  
4.19.   Les États -Unis rejetaient l'allégation de la Fédération de Ru ssie selon laquelle les mesures 
prises par eux et par d'autres pays  étaient la cause de l'insécurité alimentaire mondiale. Ils ont 
souligné que les sanctions et les contrôles à l'exportation imposés par les États -Unis et leurs 
partenaires et qui ciblaient des secteurs clés de l'économie russe tels que la défense, l'aviation et la G/AG/R/102  
- 8 - 
  technologie faisaient partie de la stratégie globale visant à tenir la Fédération de Russie responsable 
de sa guerre préméditée et illégale et à renforcer la position de l'Ukraine sur le champ de bataille et 
à la table des négociations. Les États -Unis ont également précisé que ces mesures économiques 
n'étaient pas destinées à entraver le commerce des produits alimentaires, des médicaments et des 
télécommunications. C'était la guerre  de la Russie en Ukraine, et non les sanctions économiques 
imposées par États -Unis et d'autres partenaires, qui était responsable de la pression exercée sur la 
sécurité alimentaire mondiale. Contrairement à ce que soutenait la Fédération de Russie dans ses  
fausses allégations, les perturbations des exportations de produits agricoles étaient causées par les 
mesures prises par la Russie pour endommager les ports ukrainiens de la mer Noire et saper la 
confiance des expéditeurs dans la région, ainsi que pour im poser des restrictions à l'exportation de 
produits alimentaires de base. La destruction par la Russie de terres et d'infrastructures agricoles 
essentielles en Ukraine et le blocage de l'accès à la mer étaient des facteurs clés dans la perturbation 
des marc hés agricoles mondiaux.  
4.20.   L'UE a elle aussi déclaré qu'elle était fortement en désaccord avec la déclaration de la 
Fédération de Russie. Elle a indiqué que le gouvernement russe était directement responsable du 
blocage des exportations à partir des ports ukr ainiens, de la destruction des installations agricoles 
en Ukraine et de l'adoption de politiques limitant les exportations de produits alimentaires et 
d'engrais. L'UE a énuméré plusieurs mesures de restriction à l'exportation imposées par la Fédération 
de Russie depuis 2021, notamment une taxe à l'exportation sur le blé, un contingent d'exportation 
pour les céréales, et divers contingents et interdictions d'exportation sur les engrais. Elle a souligné 
que les sanctions qu'elle appliquait à la Russie n'impli quaient pas une interdiction des importations, 
du transit ou des paiement des produits agricoles russes. Le contingent d'importation appliqué par 
l'UE sur certains engrais en provenance de la Fédération de Russie était basé sur des données 
relatives à la m oyenne des importations passées et ne perturbait pas la stabilité des marchés 
régionaux et internationaux. Les États membres de l'UE pouvaient recourir à des navires battant 
pavillon russe et à des sociétés de transport routier russes pour importer ou tran sporter des produits 
agricoles et des engrais. En outre, les sanctions de l'UE n'avaient pas eu d'effets extraterritoriaux 
sur les pays tiers et sur leurs décisions de faire du commerce avec la Fédération de Russie.  
4.21.   Plusieurs Membres se sont félicités de l 'adoption de la Déclaration ministérielle sur la réponse 
de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures13, de la Décision 
ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les achats de 
produits  alimentaires du PAM14, et de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire15 lors de la douzième Conférence ministérielle (CM12), qui s'était achevée récemment.  
4.22.   L'UE se félicitait de l'adoption, à la CM12, de la Déclarati on ministérielle sur la réponse urgente 
à l'insécurité alimentaire, qui reconnaissait l'importance de l'ouverture des marchés, du respect des 
règles de l'OMC, de la modération dans l'imposition de restrictions à l'exportation et de la 
transparence, soutena it la capacité de production des pays en développement et tenait compte des 
préoccupations des PMA et des PDINPA. L'adoption de cette Déclaration, ainsi que de la Décision 
concernant le PAM, envoyait un message fort au monde et démontrait que les Membres d e l'OMC 
pouvaient répondre collectivement aux graves problèmes qui se posaient sur les marchés agricoles 
d'aujourd'hui. L'UE espérait qu'une réflexion collective serait engagée sur la manière de mettre en 
œuvre la Déclaration ministérielle sur la réponse d e l'OMC à la pandémie de COVID -19. 
4.23.   Le Canada s'est lui aussi félicité de la Déclaration relative à l'insécurité alimentaire et de la 
Décision concernant le PAM adoptées à la CM12, qui soulignaient l'importance de veiller à ce que les 
marchés restent ouvert s et prévisibles afin de répondre à la crise actuelle ou à toute crise future. Il 
a souligné sa détermination à devenir un producteur et exportateur de produits alimentaires fiable 
au niveau mondial et à jouer le rôle qui lui revenait pour nourrir le monde . Il honorerait ses 
engagements en matière d'approvisionnement et a fait remarquer qu'il n'avait pas imposé et 
n'imposerait pas de restrictions à l'exportation. Le Canada a également mis l'accent sur ses dons au 
PAM et sur l'aide qu'il avait apportée à la FAO, y compris son soutien financier à la base de données 
de l'AMIS du G -20, qu'il avait récemment doublé.  
4.24.   Les États -Unis, préoccupés par la volatilité croissante des marchés agricoles qui, à son tour, 
compromettait la sécurité alimentaire, ont pris note de la déclaration de la FAO et de ses 
 
13 WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142.  
14 WT/MIN(22)/29 -WT/L/1140 . 
15 WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139.  G/AG/R/102  
- 9 - 
  recommandations selon lesquelles l'ouverture et le bon fonctionnement des marchés agricoles 
mondiaux étaient essentiels pour la sécurité alimentaire et la nutrition. Ils ont noté que la sécurité 
alimentaire était une q uestion complexe qui nécessitait une approche holistique et globale. Des 
mesures devraient être prises pour améliorer la résilience à long terme des marchés agricoles afin 
de nourrir le monde. Les États -Unis estimaient que le Comité de l'agriculture et la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture pouvaient contribuer à la réalisation de l'objectif relatif à 
la sécurité alimentaire et à la nutrition de plusieurs manières, notamment: 1) ne pas aggraver la 
volatilité des marchés en introduisant des mes ures ayant des effets de distorsion dans tous les 
domaines, y compris les restrictions à l'exportation, les droits de douane et le soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges; 2) accroître la transparence en présentant dans les délais des 
notifications précises et complètes dans le domaine de l'agriculture et en entretenant des dialogues 
ouverts sur les politiques au sein du Comité de l'agriculture; et 3)  promouvoir des politiques ciblées, 
sans effet de distorsions, qui permettent aux marché s de répondre à la demande et de garantir 
l'accessibilité et l'abordabilité des produits alimentaires.  
4.25.   L'Afrique du Sud attendait avec intérêt les discussions sur la manière dont les règles de l'OMC 
pouvaient aider les Membres pendant la pandémie de COVID -19 et sur le rôle que ces règles 
pouvaient jouer lors de futures pandémies et perturbations de l'offre. Elle convenait que la sécurité 
alimentaire était un défi multidimensionnel qui nécessitait une réponse politique globale; elle s'est 
dite satisfaite que  la Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire reconnaisse que, parallèlement au commerce, les politiques nationales jouaient un rôle 
important pour ce qui était d'accroître la sécurité alimentaire mondiale; et e lle s'est félicitée de 
l'engagement des Membres à "coopérer en vue d'améliorer la productivité et la production, le 
commerce, la disponibilité ainsi que l'accessibilité et l'abordabilité des produits alimentaires pour 
ceux qui en avaient besoin". L'Afrique  du Sud a souligné l'importance de la résilience à long terme 
du secteur agricole, en particulier pour les économies en développement et les pays africains, et a 
ajouté que les investissements et l'amélioration de la capacité de production agricole dans ce s pays 
étaient également importants. Elle a indiqué que la dépendance disproportionnée d'un certain 
nombre de pays pauvres à l'égard des importations provenant d'un nombre limité de sources pour 
l'accès aux produits alimentaires de base continuerait à pose r des problèmes systémiques pour la 
sécurité alimentaire de ces pays.  
4.26.   Le Nigéria a soutenu l'intervention de l'Afrique du Sud sur l'importance de débloquer la 
capacité de production dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Tout en 
reconn aissant que la guerre en Ukraine était l'un des facteurs qui contribuaient à la crise actuelle de 
la sécurité alimentaire, comme indiqué dans le rapport de la FAO, le Nigéria estimait que les causes 
de ce problème résidaient dans la dépendance des pays à l 'égard des importations de produits 
alimentaires et dans la concentration des sources d'exportation de produits alimentaires. Il a 
convenu que le commerce contribuait de manière importante à la réalisation des objectifs de sécurité 
alimentaire et s'est joi nt à l'appel lancé par l'Afrique du Sud pour que l'accent soit mis sur 
l'amélioration de la capacité de production des pays en développement. Le Nigéria a demandé à la 
FAO d'inclure dans ses futurs rapports des recommandations sur la manière de renforcer, dans les 
pays en développement, l'aspect de la sécurité alimentaire lié à la production, et en particulier sur 
la contribution que l'OMC pouvait apporter à cet égard.  
4.27.   Le Brésil a salué les travaux de la FAO sur la surveillance des prix des produits alimen taires 
et des marchés agricoles et a souligné l'importance des recommandations de politique générale de 
la FAO pour les travaux menés par l'OMC dans le cadre du mandat ministériel sur la sécurité 
alimentaire. En ce qui concernait le paragraphe 12 de la Déc laration ministérielle sur la réponse 
urgente à l'insécurité alimentaire, le Brésil a félicité la FAO pour son importante contribution à 
l'amélioration de la transparence des marchés agricoles, en particulier par le biais du système AMIS. 
Il a réaffirmé so n attachement au système commercial multilatéral pour l'ouverture du commerce 
des produits agricoles, engagement qu'il avait énoncé à plusieurs reprises16, ainsi que son 
engagement politique à ne pas imposer de restrictions à l'exportation, même dans des s ituations de 
pénurie sur le marché intérieur, comme celle qui s'était produite récemment pour les engrais.  
4.28.   La Corée s'est dite préoccupée par le maintien du blocus commercial en mer Noire en raison 
de la guerre en cours en Ukraine et a noté que toute solu tion temporaire ou à court terme visant à 
 
16 Voir, par exemple, WT/MIN(22)/17 -JOB/AG/236.  G/AG/R/102  
- 10 - 
  lever ce blocus contribuerait grandement à résoudre les problèmes actuels en matière de sécurité 
alimentaire.  
4.29.   L'Égypte a attiré l'attention sur les paragraphes 21 et 22 de la Déclaration ministérielle sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures, qui 
accordaient une grande importance à la sécurité alimentaire dans la ré ponse à la pandémie actuelle 
et à des pandémies futures et proposaient l'adoption d'une approche globale pour faire face aux 
difficultés liées à la sécurité alimentaire. L'ensemble de résultats de la CM12 constituait une bonne 
base sur laquelle les Membres  pouvaient s'appuyer pour présenter des idées au Comité de 
l'agriculture sur la manière de traiter les problèmes de sécurité alimentaire. L'Égypte a noté que la 
Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire soulignait l'import ance du 
commerce, de la production nationale et de la productivité pour accroitre la sécurité alimentaire 
mondiale et accordait une attention particulière aux besoins des PMA et PDINPA, conformément au 
paragraphe 8 de la Déclaration. Elle a rappelé les dis cussions tenues lors de la réunion informelle du 
Comité du 27 juin 2022 sur l'élaboration du programme de travail spécifique prévu au paragraphe  8 
de la Déclaration et s'est référée aux communications antérieures des Membres sur cette question. 
L'Égypte a souligné l'importance de la mise en œuvre des flexibilités prévues par les règles actuelles 
en matière d'agriculture et a appuyé la proposition visant à ce que le Secrétariat de l'OMC établisse 
une liste des flexibilités qui pouvaient être invoquées par le s PDINPA et les PMA, ainsi que des 
problèmes qu'ils rencontraient pour les mettre en œuvre. Elle a également souligné qu'une telle 
compilation ne devrait pas reprendre les informations des rapports et compilations précédents et 
devrait être facile à utilis er.  
4.30.   Le Président a noté que les discussions avaient mis en lumière la grande importance que les 
Membres accordaient à la sécurité alimentaire. Il a également rappelé la proposition faite par son 
prédécesseur de réorganiser légèrement le point de l'ordre d u jour intitulé "La COVID -19 et 
l'agriculture" afin de prendre en compte les problèmes actuels en matière de sécurité alimentaire et 
le fait qu'à la réunion informelle certains Membres avaient demandé un délai supplémentaire pour 
examiner cette proposition . Il a dit qu'il rendrait compte des discussions tenues lors de la réunion 
informelle au titre du point 3. C. ii) de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre d'autres résultats des 
Conférences ministérielles". Le  Président s'est également félicité des contr ibutions des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur, qui avaient enrichi les échanges de vues sur la sécurité 
alimentaire au sein du Comité de l'agriculture, tout en précisant que les discussions sur la sécurité 
alimentaire à l'OMC ne devaient pas faire double emploi et devaient rester dans le cadre des mandats 
respectifs.  
4.3  Mise en œuvre des résultats des Conférences ministérielles  
4.31.   Le Président a indiqué qu'à partir de la réunion suivante du Comité, qui aurait lieu en 
septembre 2022, le point de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre des résultats des Conférences 
ministérielles" inclurait également les résultats pertinents obtenus à la CM12. Les discussions tenues 
lors de la réunion informelle du Comité de l'agriculture du 27 juin 2022 s ur certains aspects des 
résultats de la CM12 seraient également prises en compte.  
4.3.1   Premier examen triennal de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires (WT/MIN(13)/39) en application du 
paragraphe 3 du document G/AG/29; Mécanisme en cas de sous -utilisation des 
contingents tarifaires – registr e de suivi du Secrétariat (RD/AG/83/R ev.1) , y compris le 
rapport de la Présidence sur la réunion informelle  
4.32.   Le paragraphe 3 des recommandations formulées dans l'examen du fonctionnement de la 
Décision de Bali sur l'administration des contingents  tarifair es17, adoptées par le Conseil général à 
sa réunion des  9 et 10 décembre 2019, prévoit que le Comité procède à des examens périodiques 
du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires tous les trois ans. À la réunion 
informelle du Com ité du 27 juin 2022, les Membres ont échangé des vues sur les questions 
spécifiques qu'ils souhaitaient examiner dans le premier examen triennal et sur les résultats qu'ils 
cherchaient à obtenir. Ils ont également examiné le projet révisé de registre de su ivi de la 
sous-utilisation distribué par le Secrétariat dans le document RD/AG/83/R ev.1. Au titre de ce point 
 
17 Les recommandations  figurent à l'annexe  2 du document G/AG/29.  G/AG/R/102  
- 11 - 
  de l'ordre du jour, le Président a présenté oralement un rapport sur les discussions ayant eu lieu à 
la réunion informelle. Ce rapport oral est re produit à l'annexe  2 du présent rapport.  
4.3.2   Mise en œuvre d'autres résultats des Conférences ministérielles  
4.33.   Le paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire18, adoptée à la CM12, prévoit l'établissement d'un p rogramme de travail spécifique sous 
les auspices du Comité. À la réunion informelle du 27 juin 2022, les Membres ont procédé à un 
premier échange de vues sur l'élaboration du programme de travail et sur la manière dont de 
nouvelles discussions pourraient ê tre organisées. À la réunion formelle, le  Président a présenté 
oralement un rapport sur les discussions, qui est reproduit à l'annexe  3 du présent rapport.  
4.34.   L'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, le Paraguay, la Thaïlande, et l'Uruguay ont 
informé le Comité que, conformément au paragraphe 6 de la Décision ministérielle de Bali sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, ils avaient invité l'Inde à engager un 
dialogue technique sur le fonctionnement de ses programmes de détention de stocks publics. Les 
sept Membres se sont inquiétés de ce que l'Inde n'était pas totalement transparente dans son 
recours à la Décision de Bali, comme l'exigeaient pourtant l'Accord sur l'agriculture et la Décision 
elle-même, y compris dans ses  réponses à certaines questions du Comité. Ces Membres estimaient 
qu'un complément d'information à ce sujet faciliterait l'engagement et un dialogue politique 
significatif. Ils ont indiqué qu'ils avaient déjà informé l'Inde par écrit de la demande de consu ltations 
le 13 mai 2022, et se sont engagés à tenir le Comité informé de l'état d'avancement des 
consultations. L'Inde a accusé réception de la lettre et a dit qu'une date acceptable pour les 
consultations demandées serait fixée.  
4.35.   Le Président a indiqué que , bien que ces consultations au titre du paragraphe 6 de la Décision 
de Bali sur la détention de stocks publics seraient organisées dans des cadres bilatéraux ou 
plurilatéraux, le Comité était l'organe chargé de surveiller la mise en œuvre de la Décision e t que, 
par conséquent, les Membres participants devraient tenir le Comité pleinement informé de l'évolution 
des consultations. Le Président a indiqué qu'il était prêt à apporter son aide si les Membres 
participants le jugeaient utile. En réponse à une ques tion de l'Inde, le Président a précisé que la 
question des consultations au titre du paragraphe 6 de la Décision de Bali sur la détention de stocks 
publics avait été soulevée au titre du point 3. C. ii) de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre d'autres 
résultats des Conférences ministérielles". Le Président a également proposé que, compte tenu de 
l'évolution récente de la situation, on étudie la possibilité de faire figurer plus clairement cette 
question à l'ordre du jour des futures réunions du Comité de  l'agriculture.  
4.4  Rapport de la Présidence sur la réunion informelle du 27  juin – Autres questions  
4.36.   À la réunion informelle du 27 juin 2022, le Comité a poursuivi ses délibérations sur 
l'amélioration de la transparence et le processus d'examen du Comité. À la  réunion formelle, 
le Président a présenté oralement un rapport sur les discussions, qui est reproduit à l'annexe  4 du 
présent rapport.  
4.5  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/A dd.1, G/AG/22)19 
4.37.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.6  Autres questions  
4.6.1   Renseignements de l'IICA  
4.38.   L'IICA a présenté son plan de travail20 pour le second semestre de 2022, qui prévoyait 
plusieurs activités mises au point conjointement avec l'Institut  de formation et  de coopération 
technique  (IFCT) et le Comité de l'agriculture de l'OMC, telles que des cours de politique commerciale 
à l'intention des pays d'Amérique latine qui seraient organisés conjointement avec d'autres 
organisations comme la FAO, ou une assistance technique pour ré pondre aux défis et aux possibilités 
 
18 WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139.  
19 Voir la Décision ministérielle  du 14  novembre  2001 figurant dans le document WT/MIN(01)/17.  
20 G/AG/ GEN/200.  G/AG/R/102  
- 12 - 
  auxquels certains pays de la région étaient confrontés pour respecter les obligations de notification 
dans le domaine de l'agriculture et participer au processus d'examen du Comité de l'agriculture de 
l'OMC.  
4.6.2   Atelier su r les notifications, septembre  2022  
4.39.   Le Secrétariat a donné aux Membres des renseignements sur le prochain atelier sur les 
notifications, prévu du 13  au 16 septembre 2022, qui se tiendrait en présentiel à Genève. Le 
Secrétariat a noté que cet atelier consti tuait la deuxième phase de l'atelier avancé annuel sur les 
notifications concernant l'agriculture, organisé l'année dernière. En raison de la pandémie de 
COVID -19, la première phase de l'atelier s'est tenue virtuellement du 20 au 22 octobre 2021. 
Vingt-neuf fonctionnaires de pays en développement et de pays les moins avancés Membres y ont 
participé. Dans la première phase, les participants ont eu un aperçu des prescriptions en matière de 
notification dans le domaine de l'agriculture, et les prescriptions en  matière de notification dans le 
domaine du soutien interne ont été examinées de façon approfondie. Les participants ont pu 
s'exercer à l'élaboration de notifications à l'aide de l'outil de présentation en ligne des notifications 
concernant l'agriculture d u système AG -IMS et ont reçu des informations au sujet des prescriptions 
en matière de transparence établies dans la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
4.40.   Le Secrétariat a indiqué que la deuxième phase de l'atelier porterait sur les autre s 
prescriptions en matière de notification et comprendrait une "séance de formation pratique sur les 
notifications" à l'occasion de laquelle les participants pourraient interagir de manière individuelle 
avec des fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC pour discuter de leurs projets de notification et de 
leurs questions spécifiques concernant la notification. La phase II, organisée en marge de la réunion 
du Comité de l'agriculture de septembre 2022, mettrait également l'accent sur le processus 
d'examen du Com ité, en réponse à l'appel lancé par les Membres en faveur d'une plus grande 
participation des pays en développement Membres aux travaux du Comité. Les participants 
pourraient également être invités à faire part de leur expérience concernant l'atelier lors d'une 
séance d'information prévue en marge de la réunion de septembre du Comité de l'agriculture.  
4.41.   Vingt-cinq participants seraient sélectionnés pour bénéficier d'un financement en vue de leur 
participation à la phase II parmi ceux qui auraient achevé avec succès la phase I de l'atelier, et ceux 
qui auraient élaboré un projet pour au moins  une notification en suspens (ou fourni les données ou 
les renseignements nécessaires à son élaboration) auraient le droit de participer à la phase II.  
4.6.3   Date de la proc haine réunion ordinaire  
4.42.   La prochaine réunion ordinaire (la cent  deuxième) du Comité de l'agriculture se tiendra les 
14 et 15  septembre  2022.21 Sur cette base, l'aérogramme de rappel paraîtra le 15 août 2022 et 
l'aérogramme convoquant la réunion sera remis  aux Membres le lundi 5 septembre 2022.  
4.43.   Le Président a également annoncé que, dans les jours suivant la réunion, il enverrait une 
invitation aux délégations intéressées à le consulter, en particulier sur la question du programme de 
travail prévu au paragr aphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire, et sur l'organisation de futures discussions sur la COVID -19, afin de préparer la réunion 
suivante du Comité de l'agriculture qui se tiendrait en septembre.  
  
 
21 Le 22 juillet, une communication écrite a été envoyée par courriel aux Membres pour les informer 
d'une légère modification dans les dates  précédemment annoncées de la réunion de septembre du Comité de 
l'agriculture (14 et 15 septembre au lieu des 15 et 16  septembre).  G/AG/R/102  
- 13 - 
  ANNEXE  1 
L'annexe  1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité. Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/fr ) en 
sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en 
inscrivant le numéro d'identification de la question concernée. Ces renseignements sont également 
accessibles directement en cliquant sur les hyperliens pertinents qui figurent dans la dernière 
colonne ("Numéro ID") des tableaux 1 à 4 ci -après . Les questions pour lesquelles des réponses 
n'avaient pas encore été fournies dans le système AG -IMS au 7 août 2 022 sont indiquées par le 
symbole  "*". Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du 
système  AG-IMS dès que possible.  
Tableau 1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18.6)  
Question spécifique relative à la mise 
en œuvre  Question  Numéro ID  
Argentine – Restrictions à l'exportation  Suisse  101015  
Argentine – Restrictions à l'exportation  États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni, Japo n 101030  
Canada – Réexamen du système de 
contingents tarifaires  Australie, Royaume -Uni 101016  
Canada – Système de classes spéciales de 
lait Nouvelle -Zélande  101013  
Canada – Politiques laitières  Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni 101014  
Chine – Subventions aux int rants agricoles  Canada  101043  
Égypte – Prescription à l'importation  Union européenne  101003*  
Italie – Prescription relative à la "teneur en 
éléments locaux"  Brésil  101017  
UE – Stratégie de lutte contre la 
déforestation et la destruction des forêts  Brésil, P araguay  101033  
UE – Politiques agricoles financées par des 
ressources nationales  Brésil  101031  
Inde – Autres types de soutien pour le riz  États-Unis d'Amérique, Australie, Canada, 
Thaïlande, P araguay, Japon, Brésil,  
Union européenne, Uruguay  101037  
Inde – Restrictions à l'exportati on de blé  États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Brésil, 
Paraguay, Union européenne, Royaume -Uni, 
Ukraine  101032  
Inde – Restrictions à l'exportation de blé  Australie  101019  
Inde – Restrictions à l'exportation de blé  Suisse  101057  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Japon, Brésil, Canada, 
Union européenne, Uruguay, Australie, 
Thaïlande, Paraguay  101028  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Japon, Brésil, Canada, 
Uruguay, Australie, Thaïlande, Paraguay,  
Union européenne  101038  
Inde – Politiques concernant les graines 
oléagineuses  États-Unis d'Amérique, Paraguay, Canada, 
Union européenne  101044  
Indonésie – Restrictions à l'exportation 
d'huile de palme  États-Unis d'Amérique, Japon  101058  
Malaisie – Prohibition à l'importation de 
poulet  Suisse  101059  
Malaisie – Prohibition à l'importation de 
poulet  États-Unis d'Amérique, Japon  101060  
Philippines – Certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des 
importatio ns États-Unis d'Amérique  101061*  
Türkiye – Restrictions à l'exportation de 
produits agrico les Suisse  101063  
Türkiye – Restrictions à l'exportation de 
produits agricoles  États-Unis d'Amérique, Japon, Royaume -Uni 101042  
États-Unis – Soutien à la production 
végétale  Union européenne, Paraguay  101004  
États-Unis – Programme de mise en 
réserve des terres fragiles  Brésil  101035  
   
  G/AG/R/102  
- 14 - 
 
Tableau  2 – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/EU/72  États-Unis d'Amérique  Union européenne  MA:1 – Administration des 
contingents tarifaires  Attribution par pays  101062  
G/AG/N/CAN/149  Australie  Canada  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101020  
G/AG/ N/CAN/149  Brésil  Canada  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101036  
G/AG/N/CHN/3  États-Unis d'Amérique  Chine  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101064*  
G/AG/N/SLV/82  Paraguay, Brésil  El Salvador  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101018  
G/AG/N/EU/76  Brésil  Union européenne  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101045  
G/AG/N/EU/76  Paraguay, Brésil  Union européenne  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101085  
G/AG/N/KAZ/13  États-Unis d'Amérique  Kazakhstan  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101065*  
G/AG/N/PAN/60  Australie  Panama  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101021*  
G/AG/N/PAN/60  Union européenne  Panama  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101005*  
G/AG/N/THA/121  Australie  Thaïlande  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101022  
G/AG/N/THA/121  Brésil  Thaïlande  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101046  
G/AG/N/USA/162  Brésil  États-Unis d'Amérique  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  101047  
G/AG/N/USA/162  Australie  États-Unis d'Amérique  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifai res 101026  
G/AG/N/USA/162  Brésil  États-Unis d'Amérique  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101048  
G/AG/N/USA/162  Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  MA:2 – Importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  101079  
G/AG/N/CAN/151  Royaume -Uni Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101077  
G/AG/N/CAN/151  Thaïlande  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  MGS autre que par produit  101002  
G/AG/N/CAN/151  Türkiye  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  MGS autre que par produit  101039  
G/AG/N/CIV/34  États-Unis d'Amérique  Côte d'Ivoire  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compri s le 
tableau DS:2)  101066*    
  G/AG/R/102  
- 15 - 
 
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/IND/27  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101007  
G/AG/N/IND/27  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau D S:2) 101010  
G/AG/N/IND/27  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101029  
G/AG/N/IND/27  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101011  
G/AG/N/IND/27  Union européenne, 
Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101012  
G/AG/N/IND/27  Paraguay, États -Unis 
d'Amérique  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101087  
G/AG/N/IND/27  Royaume -Uni Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101078  
G/AG/N/IND/27  Brésil  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire  101050  
G/AG/N/IND/27  Brésil  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements directs: soutien du 
revenu découplé  101049  
G/AG/N/IND/27  Union européenne, 
Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources 
limitées  101006  
G/AG/N/IND/27  Royaume -Uni Inde DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  101080  
G/AG/N/JPN/276  Brésil  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Services de caractère général: 
services de commercialisation et 
de promotion  101051  
G/AG/N/JPN/277  Paraguay, Brésil  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101086  
G/AG/N/JPN/277  Türkiye  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101040  
G/AG/N/JPN/277  Brésil  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  MGS autre que par produit  101052  
G/AG/N/JPN/277  Thaïlande  Japon  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  MGS autre que par produit  101001    
  G/AG/R/102  
- 16 - 
 
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/MUS/17  États-Unis d'Amérique  Mauritanie  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101067  
G/AG/N/NGA/19  États-Unis d'Amérique  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101069*  
G/AG/N/NGA/19  États-Unis d'Amérique  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101070*  
G/AG/N/NGA/19  États-Unis d'Amérique, 
Paraguay  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101068*  
G/AG/N/PAN/61  États-Unis d'Amérique  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101072*  
G/AG/N/PAN/61  Paraguay, États -Unis 
d'Amérique  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Niveau des engagements 
inscrits dans la Liste  101088*  
G/AG/N/PAN/61  États-Unis d'Amérique  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Niveau des engagements 
inscrits dans la Liste  101071*  
G/AG/N/PRY/34  Royaume -Uni Paraguay  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Classification des mesures  101081  
G/AG/N/CHE/114  Royaume -Uni Suisse  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Autre MGS/MES par produit  101082  
G/AG/N/GBR/11  Brésil  Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101053  
G/AG/N/GBR/11  Paraguay  Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101089  
G/AG/N/GBR/11  Nouvelle -Zélande  Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Versements pour le bétail 
effectués pour un nombre de 
têtes fixe  101083  
G/AG/N/USA/157  Brésil  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non 
exempté – MGS totale courante  Services de caractère général: 
services d'infras tructure  101054  
G/AG/N/GBR/9  Brésil  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien 
interne nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101055  
G/AG/N/GBR/9  États-Unis d'Amérique  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien 
interne nouvelles ou modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  101073  
G/AG/N/CAN/148  Australie  Canada  ES:2 – Exportations totales  Questions relatives à la 
transparence  101023  
G/AG/N/EU/75  États-Unis d'Amérique  Union européenne  ES:2 – Exportations totales  Quantité des exportations 
totales  101074  
G/AG/N/JPN/270  Australie  Japon  ES:3 – Aide alimentaire  Aide alimentaire internationale  101024    
  G/AG/R/102  
- 17 - 
 
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de notification  Mots clés  Numéro ID  
G/AG/N/USA/161  Australie  États-Unis d'Amérique  ES:3 – Aide alimentaire  Aide alimentaire internationale  101025  
G/AG/N/EU/77  Australie  Union européenne  ER:1 – Restrictions à 
l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  101027  
G/AG/N/EU/77  Paraguay  Union européenne  ER:1 – Restrictions à 
l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  101090  
G/AG/N/EU/77  États-Unis d'Amérique  Union européenne  ER:1 – Restrictions à 
l'exportation  Questions relatives à la 
transparence  101075  
 
 G/AG/R/102  
- 18 - 
  Tableau  3 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question  Réponse  Numéro ID  
États-Unis d'Amérique  Canada  101076  
Tableau  4 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Faits nouveaux 
dans le domaine de la concurrence à l'exportation"  
Question  Réponse  Numéro ID  
Union européenne  Australie  101008  
Union européenne  Inde 101009  
Chili Nouvelle -Zélande  101091  
Brésil  Royaume -Uni 101056  
 
 
  G/AG/R/102  
- 19 - 
  ANNEXE 2  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 27 JUIN CONCERNANT 
LA DÉCISION DE BALI SUR L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
(POINT  3. C. i) DE L'ORDRE DU JOUR)  
À la réunion informelle du Comité de l'agriculture tenue le 26 juin, le Comité a examiné deux 
questions liées à la mise en œuvre de la Décision de Bali  sur les contingents tarifaires: l'examen 
triennal de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires en application du 
paragraphe 3 des recommandations convenues, qui figurent dans le document G/AG/29; et le 
registre de suivi de la sous-utilisation établi par le Secrétariat, sur la base du projet figurant dans le 
document RD/AG/83/Rev.1.  
 
Plusieurs Membres se sont félicités de l'accord auquel était parvenu le Comité de l'agriculture en 
mars 2022, qui avait conduit à l'adoption par l e Conseil général de la décision sur le fonctionnement 
futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation.  
 
S'agissant des questions que les Membres souhaiteraient aborder lors du premier examen triennal 
de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, plusieurs propositions ont 
été faites, en particulier en ce qui concernait les communications écrites présentées pendant 
l'exercice d'examen relatif à la période 2017 -2019 et mentionnées à l'annexe 1 du 
document G/AG/29. Ces propositions spécifiques portaient notamment sur les points suivants:  
1. Examiner le lien et explorer les synergies entre les notifications concernant l'administration 
des contingents tarifaires prévues dans l'Accord sur l'agriculture et l'A ccord sur les 
procédures de licences d'importation;  
2. Améliorer et harmoniser les notifications sous la forme du tableau MA:2 par les moyens 
suivants:  
i. en présentant les données d'importation ventilées par pays exportateur lorsque les 
contingents tarifaires comprennent à la fois une composante erga omnes  et des 
attributions par pays,  
ii. en incluant les droits contingentaires et les droits hors contingent dan s le cas des 
lignes tarifaires comprenant un contingent, et  
iii. en présentant les données d'importation ou les données sur les taux d'utilisation par 
ligne tarifaire plutôt que de manière globale;  
 
3. Mettre à jour la note d'information du Secrétariat (série de d ocuments G/AG/W/183/) de 
manière à ce qu'elle prévoie, entre autres, un examen des notifications par les Membres 
sous la forme du tableau MA:1 concernant les changements apportés aux arrangements 
en matière d'administration des contingents tarifaires en ré ponse aux obligations énoncées 
aux paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, ainsi que du 
respect du paragraphe 6 de la Décision, qui traite de la notification des taux d'utilisation.  
 
4. Approuver le registre de suivi de la sou s-utilisation établi par le Secrétariat.  
 
La question du registre de suivi de la sous -utilisation établi par le Secrétariat a été examinée 
spécifiquement afin de déterminer si les Membres pouvaient approuver le projet de registre distribué 
par le Secrétari at dans le document RD/AG/83/Rev.1 à la réunion formelle. Alors que plusieurs 
Membres ont appuyé le projet et se sont dits prêts à l'approuver à la réunion formelle de juin, 
d'autres ont proposé que la question soit soulevée à la réunion suivante du Comité , en septembre. 
Il a également été proposé de reconnaître ouvertement qu'une fois adopté, le registre pourrait faire 
l'objet de révisions et d'ajustements par le Comité sur la base de l'expérience acquise dans le cadre 
de sa mise en œuvre.  
 
Le Président ( comme son prédécesseur) a indiqué que de nouvelles consultations seraient 
nécessaires pour avancer sur les questions de l'examen triennal et du registre de suivi du Secrétariat.  
 
Ainsi s'achève le rapport sur la réunion informelle convoquée hier pour abor der des questions liées 
à la Décision de Bali sur les contingents tarifaires.   G/AG/R/102  
- 20 - 
  ANNEXE 3  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 27 JUIN 2022 – SUIVI 
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE URGENTE À L'INSÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE ET RÉORGAN ISATION DU POINT PERMANENT DE L'ORDRE DU  
JOUR INTITULÉ "LA COVID -19 ET L'AGRICULTURE"  
(POINT  3. C. ii) DE L'ORDRE DU JOUR)  
À la réunion informelle du 27 juin organisée par mon prédécesseur, les Membres ont fait part de 
leurs réflexions préliminaires sur l'élaboration du programme de travail spécifique prévu au 
paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente  à l'insécurité alimentaire 
récemment adoptée, afin d'examiner comment la Décision de Marrakech sur les PDINPA pourrait 
être rendue plus effective et opérationnelle et comment de nouvelles discussions pourraient être 
organisées dans le cadre de ce programm e de travail.  
 
Certains Membres ont indiqué qu'ils travailleraient sur les idées concrètes à examiner dans le cadre 
du programme de travail. Un Membre a suggéré que le paragraphe 8 soit examiné à la lumière des 
défis actuels en matière de sécurité aliment aire auxquels étaient confrontés les PDINPA et les PMA, 
plutôt que du point de vue de la mise en œuvre habituelle de la Décision de Marrakech de 1994 par 
le Comité de l'agriculture. Il a été fait référence à un certain nombre de communications présentées 
pendant la période précédant la douzième Conférence ministérielle (CM12), qui contenaient des 
idées qui, selon certains Membres, pourraient être étudiées plus avant, ainsi qu'au paragraphe 9 de 
la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécur ité alimentaire.  
 
Plusieurs Membres ont appuyé l'idée exprimée par un Membre selon laquelle le Secrétariat établirait 
une liste des flexibilités offertes aux PDINPA et aux PMA dans le cadre des règles actuelles en matière 
d'agriculture. Un autre Membre s'e st demandé en quoi ce document différerait de la note 
d'information établie par le Secrétariat sur les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié sous les auspices du Comité du commerce et du développement, et a suggéré que, dans 
sa compil ation, le Secrétariat mentionne également les difficultés rencontrées par les PMA et les 
PDINPA dans la mise en œuvre de ces flexibilités. Une autre délégation a suggéré que le Secrétariat 
élabore un questionnaire pour que les PMA et les PDINPA expliquent les difficultés qu'ils rencontraient 
à cet égard. Quelques autres Membres estimaient que la Déclaration de la CM12 abordait la question 
de la sécurité alimentaire de manière globale, et que la même approche devrait être suivie pour faire 
avancer les travau x du Comité de l'agriculture sur certains éléments de la Déclaration, y compris le 
paragraphe 8.  
 
Plusieurs Membres ont donné leur avis sur la manière dont l'ordre du jour devrait être organisé en 
ce qui concernait le programme de travail spécifique. Les avis exprimés par les Membres sur cet 
aspect étaient très divers. Il y avait notamment eu des propositions pour un processus de sessions 
spécifiques, pour la création d'un groupe de travail composé de Membres sélectionnés, ou encore 
pour l'inclusion d'un p oint spécifique sous le point général de l'ordre du jour relatif à la mise en 
œuvre des résultats des Conférences ministérielles. Plusieurs Membres ont fait observer que la 
Déclaration n'établissait pas un nouveau comité/sous -comité ni un processus de sess ion spécifique 
afin de mener à bien les travaux prévus au paragraphe 8 et que c'était le Comité de l'agriculture 
lui-même qui devrait s'occuper du programme de travail spécifique; l'un de ces Membres a même 
mentionné la traduction du mot "dedicated" ("spéc ifique") en français et en espagnol pour appuyer 
son point de vue. Certaines délégations ont demandé au Président d'organiser des consultations afin 
d'approfondir les discussions sur cette question.  
 
Mon prédécesseur a précisé que le mandat consistait à av oir un programme de travail spécifique au 
sein du Comité de l'agriculture et que le contenu de ce programme de travail devait être basé sur 
les contributions des Membres. Il a conclu les discussions en précisant qu'il s'agissait d'un échange 
de vues initia l et que les Membres auraient besoin de plus de temps et de discussions plus 
approfondies pour réfléchir à la forme et à la portée du programme de travail.  
 
À la réunion informelle d'hier, les Membres, suite à une proposition de mon prédécesseur, ont 
égale ment étudié la possibilité de modifier le titre du point permanent de l'ordre du jour "La 
COVID -19 et l'agriculture" afin que les discussions qui s'y rapportent tiennent dûment compte des 
défis actuels en matière de sécurité alimentaire. Pour clarifier le contexte dans lequel cette question G/AG/R/102  
- 21 - 
  avait été soulevée, mon prédécesseur avait également indiqué que  le Comité, lorsqu'il examinerait 
le point de l'ordre du jour relatif à la COVID -19, devrait tenir compte du paragraphe 24 de la 
Déclaration ministérielle s ur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux 
pandémies futures, distribuée sous la cote WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142. Les organes pertinents de 
l'OMC, y compris le Comité de l'agriculture, doivent analyser les enseignements tirés et le s défis 
rencontrés pendant la pandémie de COVID -19 et présenter des rapports sur leurs travaux au Conseil 
général pour contribuer à l'exercice de bilan annuel que cet organe doit mener à bien jusqu'à la fin 
de 2024.  
 
Plusieurs Membres ont appuyé l'idée de  réorganiser le point de l'ordre du jour, tandis que d'autres 
ont demandé plus de temps pour y réfléchir. L'un d'entre eux s'est aussi inquiété du fait que le 
nouveau titre proposé risquait d'élargir la portée du point de l'ordre du jour et de déclencher u n 
débat sur des questions telles que le changement climatique, qui dépassaient du mandat du Comité 
de l'agriculture.  
 
Mon prédécesseur a indiqué que les discussions sur la COVID -19 seraient toujours organisées dans 
le cadre du mandat général et de la portée générale des discussions tenues au sein du Comité de 
l'agriculture. Il a également conclu que la question de la réor ganisation du point de l'ordre du jour 
sur la COVID -19 et l'agriculture ne semblait pas faire l'unanimité et que ce point serait donc 
maintenu sous sa forme actuelle à la prochaine session.  
 
Ainsi s'achève mon rapport.  
 G/AG/R/102  
- 22 - 
  ANNEXE 4  
 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU  
27 JUIN 2022 – AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE ET  
PROCESSUS D'EXAMEN DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
(POINT  3. D. DE L'ORDRE DU JOUR)  
Au cours de la réunion informelle d'hier sur la manière d'accroître la transparence et sur le 
processus d'examen du Comité, le Président (comme son prédécesseur) a noté que les questions 
relatives aux notifications tardives, notamment celles concernant le soutien interne et les 
subventions à l'exportation, et les questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du 
Comité de l'agriculture pour lesquelles aucune réponse n'avait été reçue, avaient souvent figuré 
au titre de ce point de l'ordre du jour l ors des réunions informelles antérieures du Comité de 
l'agriculture.  
 
Le Président a également rappelé l'importance de la transparence dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation et le développement par le Secrétariat d'un outil informatique lié au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour permettre la communication en ligne de 
réponses au questionnaire ainsi que l'extraction de données et l'établissement de rapports en 
ligne, mentionnant le rapport sur le deuxième examen triennal de la D écision de Nairobi 
(G/AG/33).  
 
Un groupe de Membres a présenté le document de séance distribué sous la cote RD/AG/92, 
intitulé "Improving Access to Information Contained in Members' Notifications: A Domestic 
Support Database"("Amélioration de l'accès aux r enseignements figurant dans les notifications 
des Membres: une base de données sur le soutien interne"). Les coauteurs ont souligné que le 
développement de la base de données améliorerait la capacité des Membres, en particulier ceux 
disposant de ressources  limitées, à analyser les notifications concernant le soutien interne et 
faciliterait leur accès aux données sur le soutien interne notifiées officiellement. Ils ont 
également souligné que la base de données proposée n'impliquait pas de nouvelles obligatio ns 
en matière de transparence et qu'elle devrait être basée principalement sur les notifications 
concernant le soutien interne des Membres. En consultation avec les Membres, le Secrétariat 
pourrait inclure d'autres données, par exemple sur les taux de chan ge, provenant du Fonds 
monétaire international (FMI), afin de présenter les montants de l'aide dans des unités de 
mesure communes et comparables. Les coauteurs ont établi des parallèles avec d'autres bases 
de données du Secrétariat, comme la base de donnée s intégrée (BDI), et ont indiqué que le 
contenu de la base de données n'aurait pas de statut juridique. Ils ont demandé au Secrétariat 
d'établir une note méthodologique sur la base de données pour la réunion de septembre du 
Comité de l'agriculture.  
 
Plusieurs Membres ont accueilli favorablement la proposition et indiqué que la base de données 
serait un outil utile pour permettre aux Membres, en particulier les petites délégations et celles 
disposant de ressources limitées, d'accéder aux renseignements sur le soutien interne et de les 
analyser. Certains d'entre eux ont également pensé que l'accès à la base de données proposée 
les aiderait à participer aux négociations agricoles en toute connaissance de cause.  
 
Certains Membres ont demandé un délai supplémen taire pour examiner la proposition, avant 
que le Secrétariat ne commence à travailler sur la note méthodologique proposée. Certains 
d'entre eux se sont dits préoccupés par la possibilité que la base de données proposée entraîne 
une charge administrative po ur les Membres et puisse même ouvrir la voie à des 
contre -notifications. Ils préféraient que la base de données soit alimentée exclusivement par les 
données notifiées au Comité de l'agriculture. Un Membre était d'avis que la méthodologie utilisée 
avec la b ase de données devrait être équilibrée et que les données sur le soutien devraient aussi 
être organisées par habitant et par hectare. Un autre a indiqué qu'avant de lancer une nouvelle 
base de données, il faudrait procéder à un examen des systèmes de donné es et d'information 
existants de l'OMC.  
 
Un Membre a souligné la nécessité de réexaminer et de simplifier les modèles et les délais actuels 
pour les notifications concernant l'agriculture afin que ces notifications contribuent efficacement 
au suivi du res pect par les Membres de leurs engagements tout en évitant l'imposition d'une G/AG/R/102  
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  charge inutile aux Membres notifiants. Un autre Membre a estimé que les obligations en matière 
de transparence des Membres devraient être proportionnelles aux dépenses qu'ils enga geaient.  
 
Le Secrétariat a informé les Membres que le système AG -IMS pour la présentation en ligne de 
notifications comprenait des fonctions pour l'établissement de rapports, y compris dans le 
domaine du soutien interne, et que le Secrétariat avait récemme nt commencé à travailler à 
l'amélioration de la structure de ces rapports et à la résolution des divergences qu'ils 
contenaient.  
 
Le Président a indiqué que certaines délégations étudiaient encore la proposition relative à la 
création d'une base de données  sur le soutien interne et a estimé que les Membres devaient 
poursuivre leurs discussions pour déterminer la marche à suivre.  
 
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