G/RO/N/213  
4 février  2021 
(21-0928) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5  ET DU PARAGRA PHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à  l'article 2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modif iée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compr is une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre conv enu que 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de 
leurs obligations de notification au titre de l'Accord s ur les règles d'origine (G/RO/M/59) . Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications, y compri s ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerci aux préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
TONGA  
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine selon lequel les Membres notifient 
leurs règles d'origine et leurs décisions judiciaires et administratives d'application générale, le 
gouvernement des Tonga  notifie au Secrétariat qu'il n'a pplique pas de règles d'origine non  
préférentielles.  
B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Conformément à l'article 5:1 et au paragraphe 4 de l' Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, 
le gouvernement des Tonga  fournit au Secrétariat les instruments j uridiques se rapportant aux règles 
d'origine préférentielles ainsi qu'une brève description de leur application.  G/RO/N/213  
- 2 - 
  - Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques Plus (PACER -Plus) 
L'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations  économiques Plus est entré en vigueur le 
13 décembre 2020. Au titre du chapitre 2, les droits de douane proprement dits ne s'appliqueront 
pas aux marchandises qui satisfont aux règles d'origine du PACER  Plus indiquées au chapitre 3 de 
l'Accord . Si les marchandises sont réputées satisfaire aux prescriptions en matière d'origine, elles 
auront droit à un traitement préférentiel , conformément à l'annexe 2 -A de l'Accord.  
La déclaration d'origine PACER Plus, qui figure à l'annexe 3 -A de l'Accord , doit être fourni e par 
l'exportateur ou le fabriquant d'une partie à  l'Accord  à l'importateur d'un e autre partie  comme pièce 
justificative pour confirmer le statut des marchandises originaires.  
Le texte intégral de l'Accord peut être consulté sur le site Internet officiel1 du Ministère du commerce 
et du développement économique des Tonga.  
La réglementation nationale en vertu de laquelle l' Administration des douanes des Tonga est en 
mesure d'administrer les dispositions du PACER Plus relatives aux règles d'origine est la 
Réglementation douanière  (PACER Plus) de 2020. La principale loi en vertu de laquelle cette 
réglementation  a été établie est la Loi douanière de 2007 . Le texte intégr al de la Loi et celui de la 
Réglementation peu vent être consulté s sur le site Internet gouvernemental officiel des affaires 
juridiques du Bureau du Procureur général des  Tonga : 
- https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2007/2007 -
0005/CustomsAct_2.pdf ; et 
- https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2020/2020 -
0094/CustomsPACERPlusRegulations2020_1.pdf . 
__________  
 
1 Site Internet en construction.