G/TBT/N/USA/1960/Add.1  
12 janvier  2024 
(24-0284) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Per- and Poly -Fluoroalkyl Chemical Substances Designated as Inactive on the TSCA Inventory ; 
Significant New Use Rule  (Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées désignées comme 
étant inactives dans l'inventaire établi au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques (TSCA Inventory) ; Règle relative à de nouvelles utilisations importantes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 janvier 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 mars 2 024; aux fins de la procédure 
d'examen judiciaire, la règle sera promulguée le 2 5 janvier 2 024 à 13 heures (heure 
normale de l'Est).  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 59481 ; Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Parties 9 et 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-11/html/2024 -00412.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-11/pdf/2 024-00412.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_00444_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1960/Add.1  
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  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques ( TSCA ), l'EPA finalise 
une règle relative à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) pour 329 substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)  désignées comme étant inactives dans l' inventaire 
établi au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA Inventory) . Les PFAS 
sont un groupe de substances chimiques qui sont utilisées dans des produits industriels et d es 
produits de consommation depuis les années 1940 en raison de leurs propriétés utiles, telles que 
leur résistance à l'eau et aux taches . De nombreuses PFAS se décomposent très lentement et 
peuvent à terme s'accumuler dans les humains, les animaux et l'en vironnement . Certains niveaux 
d'exposition à des PFAS spécifiques peuvent entraîner des effets néfastes sur la santé humaine et 
sur d'autres êtres vivants . Les personnes soumises à la SNUR finale sont tenues d'adresser une 
notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'engager toute activité de fabrication (y compris 
d'importation) ou de transformation de ces substances chimiques pour une nouvelle utilisation 
importante . Une fois la notification reçue, l'EPA doit l'examiner et établir une détermination posi tive, 
puis prendre les mesures requises par la détermination, le cas échéant, avant que ne puisse 
commencer la fabrication (y compris l'importation) ou la transformation pour la nouvelle utilisation 
importante . Un tel examen permet d'évaluer si la nouvelle  utilisation peut présenter un risque 
excessif pour la santé ou pour l'environnement et de garantir que l'EPA prend les mesures 
appropriées, le cas échéant, pour protéger la santé ou l'environnement.  
Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR) , Parties 9 et 721. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1960  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2022-0867. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible su r le site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -
HQ-OPPT-2022-0867/document  et permet d'accéder aux docu ments principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherch e par numéro de dossier ( docket ). 
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