G/TBT/N/EU/843  
14 octobre  2021 
(21-7780) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques; Cosmétiques. Produits d'hygiène corporelle  
(ICS 71.100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of 
the Co uncil as regards the use of certain UV filters in cosmetic products  (Projet de 
Règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains filtres ultraviolets dans 
les produits cosmétiques), 4  pages en anglais, 3  pages en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier les restrictions 
existantes applicables au benzophénone -3 et à l'octocrylène, compte tenu des derniers 
avis émis par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) les 30 
et 31 mars 2021 concernant ces deux filtres ultraviolets . En particulier, il diminue les 
concentrations maximales actuelles établies pour le benzophénone -3 (de 6% à 2,2%) 
utilisé dans les produits pour le corps, y compris ceux sous forme de propulseur et 
d'atomiseur d'aérosol, et pour l'octocrylène (de 10% à 9%) utilisé dans les propulseurs 
d'aérosol.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents,  le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/843  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 0 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, 
pages 59 à 209) : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:02009R1223 -
20210526&from=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (date d'application des dispositions : les produits cosmétiques 
contenant ces filtres ultraviolets et qui sont en conformité avec les restrictions prévues 
dans le Règlement (CE) n°  1223/2009 telles qu'applicables [le jour précédant la date 
d'entrée en vigueur du règlement notifié] peuvent être mis sur le marché de l'Union 
jusqu'à [6  mois après la date d'entrée en vigueur du règlement not ifié] et mis à 
disposition sur ce marché jusqu'à [12  mois après la date d'entrée en vigueur du 
règlement notifié]).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les O TC, 
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https:// ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6560_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6560_01_e.pdf