G/C/W/812  
29 juillet  2022 
(22-5725) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  espagnol  
 
  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE  
PRODUITS AGRICOLES ET DE PRODUITS HYDROBIOLOGIQUES1 
Communication présentée par le Pérou  
La communication ci -après, datée du 25 juillet 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
 
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1. Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant plusieurs 
mesures restrictives appliquées par le gouvernement de la Bolivie aux export ations péruviennes de 
produits agricoles, qui restreignent l'entrée sur le marché bolivien de produits importants originaires 
du Pérou, tels que les pommes de terre et les oignons, ainsi qu'à l'exportation de truites entières.  
 
2. Il est à noter que, le 9 mai 2022, le Secrétariat général de la Communauté andine (SGCAN) 
a adopté la Résolution n°  2264 sur la demande d'ouverture d'une enquête à l'encontre de la Bolivie 
présentée par le Pérou, dans laquelle il qualifie de restrictions de tous ordres l'ensemble de mesures 
appliquées par la Bolivie, à caractère administratif, imposant de ne plus délivrer temporairement les 
permis phytosanitaires pour l'importation, de suspendre temporairement les inspections 
phytosanitaires au CEBAF Desaguadero et de freiner le pr ocessus d'importation de différents produits 
végétaux péruviens.  
 
3. En conséquence, le Pérou réitère la demande qu'il a présentée à la dernière réunion du Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, tendant à ce que la délégation de la Bolivie se 
mette en conformité avec la Résolution susmentionnée et commun ique au Pérou les rapports 
trimestriels sur la délivrance des permis phytosanitaires pour l'importation, les inspections 
phytosanitaires et le processus d'importation au CEBAF Desaguadero, en ce qui concerne les produits 
agricoles périssables de la Communa uté andine, pour la période équivalant à une (1) année civile.  
 
4. Par ailleurs, compte tenu de l'intérêt du Pérou pour l'exportation de truites entières, il convient 
de souligner que, bien que l'autorité sanitaire bolivienne ait officiellement annoncé l'a pprobation du 
certificat sanitaire harmonisé pour l'exportation de truites fraîches – réfrigérées/entières -en vrac 
en 2017, celle -ci n'a pas, à ce jour, mis en œuvre les engagements correspondants pour permettre 
l'exportation de truites entières.  
 
5. De mê me, il est très préoccupant de noter qu'en janvier 2022, le SENASAG a indiqué qu'en 
vertu de sa réglementation en vigueur, seuls les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés 
et que, pour cette raison, il ne pourrait pas accepter d'autres types de pr oduits. En d'autres termes, 
cinq ans après avoir approuvé un certificat sanitaire pour l'exportation de truites entières, l'État 
plurinational de Bolivie en limite l'accès sans justification. Il est à noter qu'aucune des 
réglementations dont la délégation de la Bolivie a fait part n'ont été notifiées au Comité SPS.  
 
 
1 Cette intervention a été faite par la délégation du Pérou à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises qui s'est tenue les 7 et 8 juillet 2022, au titre du point  43 de l'ordre du jour. Voir aussi le 
document  G/C/W/808.  G/C/W/812  
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  6. En outre, le Pérou tient à réitérer sa profonde préoccupation au sujet des nouveaux 
renseignements qu'il a reçus de la Bolivie le 10 juin 2022, lors d'une réunion entre le SANIPES et le 
SENAS AG, au cours de laquelle l'autorité sanitaire bolivienne a indiqué au Pérou qu'une 
réglementation précisant effectivement que seuls les animaux éviscérés pouvaient être 
commercialisés était entrée en vigueur en avril 2022. Cette réglementation n'avait pas non plus été 
notifiée, entraînant une nouvelle violation de l'article 7 et de l'Annexe B de l'Accord  SPS. 
 
7. Compte tenu de ce qui précède, et comme mentionné devant le Comité SPS, les actions de la 
Bolivie seraient contraires aux dispositions du GATT, de  l'Accord SPS et des accords entre les deux 
parties. À cet égard, nous redemandons à la Bolivie de mettre fin à toute restriction qu'elle applique 
aux exportations de produits périssables et de truites entières du Pérou.  
 
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