JOB/GC/204/Rev.6  
JOB/CTG/14/Rev.6  
15 juillet  2021 
(21-5624) Page: 1/5 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET  
À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE  
NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE CANADA;  LE 
CHILI; LE COSTA RICA ; LES ÉTATS -UNIS; ISRAËL ; LE JAPON ; LA NORVÈGE;  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE;  
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU ; ET L'UNION EUROPÉENNE  
  Révision  
La communication  ci-après , datée du 15 juillet  2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Argentine ; de l'Australie ; du Canada ; du Chili; du Costa Rica ; des États-Unis; d'Israël ; du Japon ; 
de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande ; du Royaume -Uni; de Singapour; de la Suisse; du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et de l'Union européenne . 
 
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Projet de décision du Conseil général  
Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions  
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision du X Date  
Le Conseil général , 
Reconnaissant  que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituent 
des éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC et du bon fonctionnement du système 
de l'OMC, et donc des obligations des Membres ; 
Reconnaissant  le faible niveau chroni que de respect des prescriptions existantes en matière 
de notification au titre de nombreux Accords de l'OMC ;  
Rappelant  les difficultés que rencontrent certains Membres pour se conformer pleinement aux 
prescriptions en matière de notification en raison de  leurs capacités limitées, et la nécessité de 
prendre dûment en considération ces difficultés et de fournir une assistance technique appropriée à 
ces Membres pour y remédier; et  
Désireux  de renforcer et d'accroître la transparence et d'améliorer le fonctio nnement et 
l'efficacité des prescriptions en matière de notification ; et 
Décide ce qui suit : 
Portée de la Décision  JOB/GC/204/Rev.6 • JOB/CTG/14/Rev.6  
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  1. Aux fins de la présente décision, le terme "notification" s'entendra des o bligations de 
notification concernant  chacun  des Accords et des Mémorandums d'accord de l'OMC ci -après : 
Accord sur l'agriculture ; 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping) ; 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ; 
Accord sur les sauvegardes ; 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (commerce 
d'État ); 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane) ; 
Accord sur les procédures de licences d'importation ; 
Accord sur les règles d'origine ; 
Accord sur l'inspection avant expédition ; 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1) ; 
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ; 
Accord sur l'application des mesures sanitaires e t phytosanitaires ; 
Accord sur les obstacles techniques au commerce ; et 
Accord sur la facilitation des échanges, Section I . 
Réaffirmation des engagements existants  
2. Les Membres réaffirment les obligations de notification existantes et renouvellent  
l'engagement de présenter les notifications en temps voulu.  
Mobilisation des organes de l'OMC pour faciliter le respect des obligations  
3. Le Conseil général donne pour instruct ion au Groupe de travail des obligations et des 
procédures de notification  (le Groupe de travail) : 
a) de se réunir initialement dans un délai de six mois à compter de la présente décision pour 
élaborer des recommandations destinées à améliorer le respect par les Membres de  leurs 
obligations de notification ; 
b) de consulter les comités et autres groupes de travail et organ es pertin ents, selon qu'il sera 
approprié, et d'identifier  les améliorations systémiques et spécifiques , et identifier des 
améliorations à la fois systémiques et spécifiques, telles que l'introduction de modes de 
présentation des notifications simplifiés, la mise à jour des prescriptions en matière de 
rapports, l'organisation de formations et d'ateliers supplémentaires au niveau des comités 
et l'utilisation de nouveaux outils numériques , qui pourraient être apportées pour aider les 
Membres à mieux respecter  leurs obligations de notification ; 
c) de consulter le Secrétariat de l'OMC  selon qu'il sera approprié , y compris l'Institut de 
formation et de coopération technique (IFCT) de l'OMC, afin d'évaluer la contribution de 
l'assistance technique liée au commerce de  l'OMC à l'amélioration du respect des 
obligations de notification  et de la présentation des notifications au Répertoire central des 
notifications ; 
d) de collaborer avec le Secrétariat afin de mettre à jour le Manuel de coopération technique 
concernant les pr escriptions en matière de notification pour chacun des Accords et des 
Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe 1  et d'en présenter la nouvelle version 
au Conseil du commerce des marchandises ; 
e) d'examiner le document G/L/223 et de recommander les révisions à apporter au rapport 
pour [rationaliser/normaliser] l'analyse factuelle du respect par les Membres de leurs 
obligations de notification;  
f)  de consulter le Secrétariat sur les moyens de rationaliser et d'améliorer les procédures 
internes de tenue des registres de l'OMC en ce qui concerne le respect des notifications;  
g) de travailler avec les comités compétents et le Sec rétariat pour créer sur le site Web de 
l'OMC une page spéciale contenant des ressources, des orientations, des vidéos de JOB/GC/204/Rev.6 • JOB/CTG/14/Rev.6  
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  formation et d'autres matériels pertinents pour aider les Membres à compléter les 
notifications;  
h) de collaborer avec le Secrétariat pour  établir des courriels de rappel automatiques à 
l'intention des Membres, via le système d'enregistrement électronique, [x] semaines avant 
la date limite de présentation d'une notification; et  
i) de rendre compte de ses constatations et recommandations au Cons eil du commerce des 
marchandises dans un délai de deux ans suivant l'adoption de la présente décision  et de 
fournir des renseignements actualisés à ce sujet à chacune des réunions ultérieures.  
4. Le Conseil général donne pour instruction à l'Organe d'exame n des politiques commerciales 
de faire en sorte que dans un délai d'un an à compter de la présente décision , tous les examens de s 
politique s commerciale s contiennent un point spécifique normalisé sur le respect par les Membres 
de leurs obligations de notif ication . Le Secrétariat inclura dans les rapports par pays des 
renseignements spécifiques sur le respect des notifications par le Membre. Pour établir les 
notifications, les Membres sont encouragés à utiliser, selon qu'il sera approprié, les renseignements  
sur les politiques et pratiques commerciales des Membres disponibles dans le cadre du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales.  
5. Le Conseil général donne pour instruction au Comité de l'agriculture de revoir et mettre à jour 
le document G/AG/2 dan s un délai de deux ans suivant  la présente décision, en vue d' améliore r le 
respect par les  Membres de leurs  obligations de notification.  
6. Les Membres sont encouragés à porter à l'attention des comités pertinents toutes notifications 
dont ils considèrent qu'elles n'ont pas été présentées.  
Explication des retards  
7. Un Membre qui ne présentera pas une notification dans le délai de notification applicable  
devrait  fournir  au comité pertinent , dans les six mois suivant le délai de notification pertinent et tous 
les six mois par la suite, une explication du retard, le délai prévu pour la présentation de sa 
notification et tou s les éléments d'une notification  partielle  qu'il pourra communiquer pour limiter 
tout retard aux fins de la  transparenc e. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
8. Tout Membr e pourra  demander l'assistance  du Secrétariat pour compiler et complét er une 
notification . Le Secrétariat a pour instruction de fournir cette assistance  en pleine consultation avec 
le Membre concerné . 
9. Un Membre qui rencontre des difficultés pour remplir ses obligations de notification ne sera 
pas soumis aux mesures visées au paragraphe 11 a) pendant deux ans suivant l'expiration du délai 
de notification , à condition qu'il ait:  
a) demand é au Secrétariat une assistance et un soutien pour un renforcement des 
capacités  liées aux notifications , sous la forme d'une assistance technique liée au 
commerce de l'OMC , d'une assistance ad hoc  pour une notification particulière  ou d'un 
renforcement des capacités ; et 
b) présent é par écrit des renseignements au Secrétariat, au Groupe de travail et au comité 
pertinent sur l'assistance et le renforcement des capacités nécessaires  pour présenter 
la notification pertinente . 
10. Un pays moins avancé Membre qui rencontre des difficultés pour s'acquitter de ses obligations 
de notification ne ser a soumis à aucune des mesure s visées au paragraphe 1 1 à condition qu'il ait : 
a)  demandé au Secrétariat une assistance et un soutien pour un renforcement des 
capacités liées aux notifications, sous la forme d'une assistance technique liée au 
commerce de l'OMC , d'une assistance ad hoc pour une notification particulière ou d'un 
renforcem ent des capacités; ; et JOB/GC/204/Rev.6 • JOB/CTG/14/Rev.6  
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  b)  communiqué par écrit au Secrétariat, au Groupe de travail et au comité pertinent des 
renseignements sur l 'assistance et le renforcement des capacités nécessaires pour 
présenter la notification pertinente.  
Mesures administratives  
11.  À compter de [2025] [2026]1, un Membre qui n 'aura pas présenté une notification dans le 
délai de notification applicable2 sera soumis aux mesures suivantes:  
a)  Les mesures de la phase 1  seront applicables  à un Membre un an après l 'expiration du 
délai de notification.  
Lorsqu'un Membre sera visé par les mesures de la phase 1:  
i)  il sera déclaré  "Membre de l'OMC accusant un retard dans la présentation des 
notifications " et sera désigné comme tel lorsqu'il au ra la parole au Conseil 
général ; 
ii)  il sera invité à s'exprimer  dans les réunions formelles de l'OMC après tous les 
autres Membres de l'OMC, mais avant les observateurs ; et 
iii)  le Secrétariat fera rapport chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises sur le niveau général de respect par le Membre des obligat ions de 
notification  dans le cadre des renseignements à fournir au titre du document 
G/L/223 . 
b)  Les mesures de la phase 2  seront applicables  à un Membre qui a ura été soumis aux  
mesures de la phase 1 pendant un an et n 'aura néanmoins pas présenté la ou le s 
notifications pertinentes.  À la demande d'un Membre soumis aux mesures de la phase 
1 qui continue de rencontrer des difficultés pour s'acquitter de ses obligations de 
notification, le Comité auquel la notification doit être soumise pourra décider si le 
Membre ayant un retard de notification sera exempté [pour une durée X] de l'application 
des mesures de la phase 2.  
Outre que les mesures de la phase 1 r esteront applicables , lorsqu' un Membre sera 
soumis aux mesures de la phase 2:  
i) le Secrétariat fera rap port chaque année aux réunions du Conseil général sur les 
résultats du Membre en matière de notification;  
ii)  le Membre pourra poser des questions pendant les examens de s politique s 
commerciale s, mais les autres Membres ne seront pas tenus d'y répondre ; et 
iii) les représentants du Membre ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC.  
12.  Les mesures des phases 1 et 2 seront immédiatement annulées lorsque le Membre aura 
présenté la ou les notifications pertinentes.  
 
1 En ce qui concerne les notifications en suspens  au 1er janvier  [2025] [2026] , les Membres  qui n'ont 
pas soumis la ou les notifications pertinentes feront l'objet de mesures administratives au plus tôt le 
1er janvier  [2026] [2027].  
2 Aux fins de la présente décision, le Comité SPS et le Comité OTC, respectivement, élaboreront des 
lignes directrices sur les conditions dans les quelles un Membre sera réputé n'avoir pas présenté une notification 
requise en ce qui concerne les notifications ponctuelles au titre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au com merce, selon lesquelles des 
mesures administratives s'appliqueront conformément au paragraphe 12 de la présente décision. Cette 
décision ne s'appliquera pas aux notifications ponctuelles relevant de l'Accord OTC ou de l'Accord SPS jusqu'à 
l'adoption des li gnes directrices pertinentes.  JOB/GC/204/Rev.6 • JOB/CTG/14/Rev.6  
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  13.  Lorsque des mesures seront appliquées aux phases 1 et 2, le Directeur général en informera 
le ministre représentant le Membre  concerné . 
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