G/SPS/GEN/1761  
2 mars 2020 
(20-1580) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
MODIFICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE DES LMR POUR LES  
PRODUITS PHYTOSANITAIRES – CHLORPYRIFOS  
(G/SPS/N/EU/360 ) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
La communication ci -après, reçue le 2 7 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
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1.1.  Nous souhaitons ici, da ns le but de promouvoir le développement agricole et de faciliter le 
commerce extérieur avec l'Union européenne (UE), attirer l'attention de l'UE et des Membres de 
l'OMC sur un sujet de la plus haute importance pour l'agriculture mondiale et qui touche, en  
particulier, les secteurs colombiens du café et de la banane . Nous serions reconnaissants que nos 
observations à cet égard soient prises en considération.  
1.2.  Ces dernières années, l'UE a adopté une politique verte visant à réduire l'utilisation de produits 
phytosanitaires . L'UE "exporte" cette politique vers ses partenaires commerciaux en suspendant 
l'approbation de nombreuses substances actives et en réduisant ensuite les limites maximales de 
résidus (LMR) de ces substances au niveau minimum de détection, et  en abaissant les LMR des 
substances actives encore approuvées . L'UE prend ces mesures sans se fonder sur des preuves 
scientifiques solides démontrant qu'elles constituent effectivement des mesures moins restrictives 
pour le commerce afin d'assurer un nive au de protection approprié pour ses consommateurs.  
1.3.  En Colombie, comme dans d'autres pays, l'utilisation de certaines molécules actives – comme 
le chlorpyrifos – est indispensable dans la production agricole . Ces molécules sont des outils 
essentiels non seu lement pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies, mais aussi 
pour maintenir la qualité et l'innocuité des produits pendant l'entreposage, le transport et le temps 
de la mise en vente du produit avant sa remise au consommateur sur le m arché européen.  
1.4.  Le non -renouvellement de l'approbation de la substance chlorpyrifos ( G/TBT/N/EU/682 ) et, à 
présent, la réduction de la LMR à une valeur qui, dans la pratique, reflète la tolérance zéro 
(0,01  mg/kg) sont particulièrement préoccupants . Cette substance est indispensable pour lutter 
contre les organismes de quarantaine  dans les cultures de café et, pour les cultures de bananes, la 
solution consiste à envelopper les fruits encore sur l'arbre dans un sac rempli de chlorpyrifos, solution 
également appliquée par de nombreux autres pays . Cette approche permet de ne pas abîme r les 
fruits et de réduire leur exposition au produit phytosanitaire par rapport à d'autres substances.  
1.5.  L'utilisation du chlorpyrifos a augmenté à la suite de l'entrée en vigueur d'une mesure similaire 
pour la buprofézine ( G/SPS/N/EU/264 ), une s ubstance jusqu'alors utilisée dans le même but et dont 
la Colombie demande le maintien à l'ordre du jour de ce Comité depuis 2018 (préoccupation 
commerciale spécifique n° 448 ). Le choi x fait par nos agriculteurs d'utiliser des outils sûrs est de 
plus en plus compromis par des obstacles réglementaires qui ne sont pas fondés sur des principes 
d'analyse des risques convenus au niveau international et qui ne tiennent pas compte d'autres 
approches pour atteindre des objectifs réglementaires.  
1.6.  Nous constatons qu'avec la modification actuelle des LMR de la molécule de chlorpyrifos, bien 
que la Commission européenne ait demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
de réaliser u ne étude scientifique sur les conséquences de l'utilisation de cette substance et son G/SPS/GEN/1761  
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  impact sur la santé humaine, cette entité n'a même pas achevé l'analyse correspondante, et, faute 
de renseignements suffisants et concluants, la Direction générale de la santé et de la sécurité 
alimentaire de la Commission, en application du principe de précaution, a procédé à la réduction des 
LMR au niveau minimum de détection, (0,01  mg/kg) à titre de mesure préventive.  
1.7.  Un examen du Codex Alimentarius et même des réglemen tations nationales colombiennes, qui 
sont harmonisées avec les normes de cet organisme international, montre que les LMR déterminées  
– fondées sur des preuves scientifiques concluantes – sont supérieures à celles établies récemment 
par l'UE pour la molécul e de chlorpyrifos . La modification introduite par l'UE s'écarte donc de la 
norme internationale recommandée par l'Accord SPS de l'OMC, sans aucune justification scientifique 
suggérant même de réviser les LMR dans le cadre du Codex . Des mesures telles que c elle décrite 
ont été contestées par des entités telles que la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides 
(JMPR), le principal organe consultatif scientifique au niveau mondial dans le domaine de l'évaluation 
des pesticides et des résidus, qui, dans le  cadre de l'analyse des risques, a examiné le même 
ensemble d'études, constaté qu'il n'existait aucun risque pour le consommateur, et recommandé de 
nouvelles LMR pour la substance considérée qui étaient même supérieures aux LMR actuellement 
convenues dans le cadre du Codex.  
1.8.  Il convient de noter que les bananes représentent environ 53 % des exportations colombiennes 
de fruits et légumes et que 80 % de l'ensemble du marché colombien de la banane est destiné à l'UE . 
En ce qui concerne le café, ce produit représe nte non seulement une part importante de la valeur 
totale des exportations colombiennes, mais 7 de ses 10 principaux pays d'exportation sont des États 
membres de l'UE, comme l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Royaume -Uni. L'adoption 
de la mesure européenne concernant le chlorpyrifos aurait un impact négatif important sur 
l'économie des zones rurales de Colombie, affectant plus de 2 700 000 personnes travaillant dans 
ces cultures et les 583 000 familles qui dépendent de la banane et du café pour assurer leur 
subsistance économique.  
1.9.  À la lumière de ce qui précède, nous exhortons une nouvelle fois l'UE à fournir des 
renseignements additionnels sur le processus et les délais pour la fixation des niveaux de tolérance 
à l'importation des substances actives dont l'autorisation n'est pas renouvelée dans l'UE, ainsi que 
sur les périodes de transition applicables aux LMR . En outre, nous encourageons fortement l'UE à 
établir un processus de tolérance à l'importation qui soit transparent, prévis ible et viable d'un point 
de vue commercial pour les produits phytosanitaires dont l'homologation n'a pas été renouvelée et 
qui comporte une évaluation des risques, tenant compte des techniques d'évaluation des risques 
élaborées par les organisations inter nationales compétentes . Nous encourageons l'UE à mener des 
discussions constructives à ce sujet avec ses partenaires commerciaux.  
1.10.   Pour pouvoir relever le défi qui consiste à produire davantage de produits alimentaires de 
façon plus sûre et durable, les agr iculteurs doivent pouvoir accéder à l'ensemble des outils et 
technologies sûrs disponibles pour la production agricole.  
1.11.   Enfin, nous demandons que toute mesure appliquée par l'UE soit élaborée en conformité avec 
l'Accord SPS de l'OMC, en particulier avec le s dispositions tant de l'article  2:2 (la mesure sanitaire 
ou phytosanitaire doit être fondée sur des principes scientifiques) que de l'article  5:2 (dans 
l'évaluation des risques, les Membres tiendront compte des preuves scientifiques disponibles ; des 
procé dés et méthodes de production pertinents ; des méthodes d'inspection, d'échantillonnage et 
d'essai pertinentes), ainsi que de l'article  5:3 (les Membres tiendront compte, en tant que facteurs 
économiques pertinents : du dommage potentiel en termes de perte d e production ou de ventes).  
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