WT/MIN(22)/W/16  
10 juin 2022 
(22-4434) Page: 1/3 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
 
DOCUMENT FINAL DE LA CM12 – PROJET1 
Nous, les Ministres, nous réunissons à Genève du 12 au 1 5 juin 2022 à l'occasion de notre douzième 
session.  
 
1. Nous sommes résolus à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, non 
discriminatoire, ouvert, juste, inclusif, équitable  et transparent, avec l'OMC en son centre . À cet 
égard, nous réaffirmons les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et soulign ons la pertinence et le rôle crucial du commerce 
international et de l'OMC dans la reprise économique mondiale, la croissance, la prospérité, la 
réduction de la pauvreté, le bien -être de toutes les populations, le développement durable, et pour 
faciliter la  coopération en relation avec la protection et la préservation de l'environnement d'une 
manière compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux de 
développement économique.  
2. Nous réaffirmons que les dispositions relative s au traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement Membres et les PMA font partie intégrante de l'OMC et de ses Accords . Le 
traitement spécial et différencié prévu dans les Accords de l'OMC devrait être précis,  effectif et 
opérationnel . En outre, nous rappelons  que le commerce doit être mené en vue de relever les 
niveaux de vie, de réaliser le plein emploi, de viser la réalisation du développement durable des 
Membres, et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière compatible avec l es besoins et 
soucis respectifs des Membres à différents niveaux de développement économique . Nous donnons 
pour instruction à nos représentants de continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'application du 
traitement spécial et différencié  dans la session ext raordinaire du CCD  et dans d'autres instances 
compétentes de l'OMC, selon ce qui aura été  convenu,  et de faire rapport sur les progrès accomplis 
au Conseil général avant la CM13.  
3. Nous reconnaissons la nécessité de tirer parti des possibilités existantes, de faire face aux défis 
que l'OMC rencontre, et de veiller au  bon fonctionnement de l'O rganisation . Nous nous engageons à 
œuvrer à la réalisation de la réforme nécessaire de l'OMC . Tout en réaffirmant les principes 
fondamentaux de l'OMC, nous envisageons des réformes pour améliorer toutes les fonctions de 
l'Organisation . Les travaux seront menés par les Membres , ouverts, transparents, inclusifs, et 
devront traiter les intérêts de tou s les Membres, y compris les questions de développement. [Le 
Conseil général supervisera les travaux ] [Le Conseil général et ses organes subsidiaires dirigeront 
les travaux ], examiner [a][ont]  les progrès accomplis et , selon qu'il sera approprié, envisager [a][ont]  
les décisions qui seront sou mises à la prochaine Conférence ministérielle.  
4. Nous sommes conscients  des défis et des préoccupations relatifs au système de règlement des 
différends, y compris ceux qui sont liés à l'Organe d'appel, reconnaiss ons l'importance et l'urgence 
de répondre à ces défis et préoccupations, et nous engage ons à mener des discussions en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien , 
accessible à tous les Membres , pour la C M13. 
5. Dans ce contexte difficile, nous notons avec satisfaction les progrès accomplis par les PMA 
Membres qui ont rempli ou sont sur le point de remplir les critères de reclassement établis par le 
Comité des politiques de développement de l'ONU et reconnaiss ons les défis particuliers que le 
reclassem ent présente, y compris le fait que les pays  ne bénéficient plus des mesures internationales 
de soutien liées au commerce lorsqu'ils sortent de la catégorie des PMA . Nous reconnaiss ons le rôle 
 
1 Le présent projet de texte est sans préjudice des positions des Membres et de toute action que les 
Ministres pourraient décider de mener . WT/MIN(22)/W/16  
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  que certaines mesures à l'OMC peuvent jouer dans la facilitatio n d'une transition sans heurt et 
durable pour ces Membres après leur sortie de la catégorie des PMA.  
6. Nous soulign ons l'importance des accessions, notant que bien qu'aucune nouvelle accession n'ait 
eu lieu depuis juillet  2016, plusieurs candidats ont fai t des progrès encourageants . À cet égard, nous 
restons déterminés à faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier  pour les pays les 
moins avancés, en pleine conformité avec les Lignes directrices du Conseil général sur l'accession 
des PMA , et à fournir une assistance technique, dans les cas où ce  sera approprié, y compris dans 
la phase après l'accession.  
7. Nous reconnaissons la situation spéciale des Membres ayant accédé au titre de l'article XII de 
l'Accord instituant l'Organisation mond iale du commerce qui ont pris des engagements de vaste 
portée au moment de leur accession, y compris en matière d'accès aux marchés . Cette situation 
sera prise en compte dans les négociations.  
8. Nous réaffirmons la décision que nous avons prise à la dixiè me Conférence ministérielle, à Nairobi, 
concernant la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés et la participation croissante des PMA au commerce des 
services, et donnons pour in struction au Conseil du commerce des services d'examiner et de 
promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation, y compris d'examiner les améliorations des 
données sur les exportations de services des PMA ; de passer en revue les renseignements sur le s 
fournisseurs de services des PMA et les consommateurs de services des PMA sur les marchés des 
Membres donneurs de préférences ; et d'évaluer les meilleures pratiques visant à faciliter l'utilisation 
des préférences . Sur cette question, nous donnons pour i nstruction au Conseil général de faire 
rapport à notre prochaine session sur les progrès accomplis . Nous réaffirmons la décision que nous 
avons prise à la neuvième Conférence ministérielle, à Bali, concernant l'accès aux marchés en 
franchise de droits et s ans contingent pour les pays les moins avancés et donnons pour instruction 
au Comité du commerce et du développement de reprendre le processus d'examen annuel de l'accès 
préférentiel aux marchés FDSC pour les PMA . Sur cette question, nous donnons pour inst ruction au 
Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis à notre prochaine session . Nous saluons 
la décision du Comité des règles d'origine (CRO) adoptée le 1 4 avril 2022 (G/RO/95) sur les règles 
d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi . Nous donnons 
pour instruction au CRO de faire rapport sur ses travaux au Conseil général avant la treizième 
Conférence ministérielle . Nous sommes en outre conscients de l'engagement et des efforts déployés 
par les PMA en vue de mettre en œuvre l'AFE . Nous demandons instamment à tous les Membres 
d'aider les PMA à respecter les dates limites définitives pour leurs engagements de la catégorie C . 
Nous reconnaissons l'importance des initiatives de l'Aide pour le com merce pour renforcer les 
capacités liées au commerce  des PMA . Nous recommandons que ces programmes donnent la priorité 
aux objectifs identifiés par les PMA.  
 
9. Nous donnons pour instruction au Comité de la facilitation des échanges de tenir une session 
spécifique pour examiner les questions de transit chaque année jusqu'à ce que le prochain examen 
de l'Accord sur la facilitation des échanges soit achevé . Ces sessi ons spécifiques permettront de 
souligner l'importance du transit et elles ménageront du temps au Comité pour qu'il examine les 
meilleures pratiques, ainsi que les contraintes et les défis auxquels sont confrontés tous les Membres 
de l'OMC sans littoral, y compris les pays en développement et les PMA sans littoral, comme indiqué 
dans le document G/TFA/W/53.  
 
10. Le commerce des services est essentiel pour l'économie mondiale et a un rôle majeur à jouer 
dans la production économique et dans l'emploi à l'échel le mondiale . La pandémie de COVID -19 a 
mis en lumière l'importance des services et a eu un impact considérable sur le commerce des 
services et les secteurs de services, notamment pour les pays en développement Membres, y 
compris les pays les moins avancés (PMA) . Nous soulignons l'importance de la reprise pour les 
services les plus touchés par la pandémie, ainsi que l'importance des efforts visant à renforcer ces 
services, compte tenu des difficultés posées et des possibilités offertes aux Membres . Nous pren ons 
acte de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en développement Membres, y 
compris les PMA, au commerce mondial des services, y compris en accordant une attention 
particulière aux secteurs et aux modes de fourniture qui présentent p our ces Membres un intérêt du 
point de vue des exportations . Nous prenons note des travaux dans le domaine du commerce des 
services .2 
 
2 Tels qu'indiqués dans le document WT/MIN(22)/W/12.  WT/MIN(22)/W/16  
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  11. Nous prenons note des rapports du Conseil général et de ses organes subsidiaires . Ces rapports 
et les Décisions qui e n découlent démontrent l'engagement continu des Membres à l'égard des 
travaux de l'OMC, renforçant ainsi son efficacité et le système commercial multilatéral dans son 
ensemble . 
 
12. Nous reconnaissons l'importance d'un renforcement de la collaboration et d e la coopération avec 
d'autres organisations intergouvernementales et d'autres parties prenantes pertinentes ayant des 
responsabilités liées à celles de l'OMC , conformément aux règles et principes de l'Organisation, pour 
ce qui est de restaurer la confianc e, la certitude et la prévisibilité dans l'économie mondiale et de 
répondre efficacement aux défis multidimensionnels actuels et futurs . 
 
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[- Nous reconnaissons que l'autonomisation économique des femmes, en particulier dans les pays 
en développement et les pays les moins avancés Membres, contribue à une croissance économique 
inclusive et durable . Nous sommes conscients que l'OMC, en collaboration avec d'autres 
organisations internationales compétentes telles que la CNUCED et l'ITC, peut offrir un cadre pour 
échanger sur ce sujet.]  
[- Nous notons l'impact négatif important que la pandémie de COVID -19 a eu sur les micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME) . En outre, nous reconnaissons la contribution importante des MPME 
au développement  économique et social, à la création d'emplois et aux efforts de relance durable et 
inclusive . Nous affirmons qu'il est important de promouvoir la participation des MPME aux marchés 
internationaux . Nous continuerons à explorer des moyens de favoriser la pa rticipation des MPME au 
commerce international, y compris les chaînes d'approvisionnement sûres, diversifiées et 
résilientes.]  
[- Nous reconnaissons les défis environnementaux mondiaux , y compris le changement climatique 
et les autres catastrophes naturell es, la perte de biodiversité et la pollution . Nous notons 
l'importance de la contribution du système commercial multilatéral dans la promotion du Programme 
à l'horizon  2030 des Nations Unies et de ses objectifs de développement durable dans ses 
dimensions économique, sociale et environnementale , en rapport avec les mandats de l'OMC . Nous 
réaffirmons qu'il est important d'apporter un soutien pertinent, y compris une assistance technique 
et un renforcement des capacités, aux pays en développement Membres , en particulier les  PMA, 
pour assurer  un développement durable . Nous notons le rôle du Comité du commerce et de 
l'environnement en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue entre les Membres sur la 
relation entre les règles commerciales et les mesures environnementales.]3 
__________  
 
Partie II : Référence à des décisions ou déclarations distinctes  adoptées par les Ministres  
 
3 Tel que communiqué par les proposants. Les discussions se poursuivent.