G/TBT/N/ISR/1263  
24 juin 2022 
(22-4913) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits soumis à des normes obligatoires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
• Standards Decree (Replacement of the third Annex to the Standards Law) 5782 -
2022 (Décret sur la normalisation 5782 -2022 (Rempla cement de la troisième 
annexe de la Loi sur la normalisation));  
• Director Order to the list of Mandatory Standards applicable to commodities under 
the Standards Law (Arrêté du Directeur relatif à la liste de normes obligatoires 
applicables aux produits conf ormément à la Loi sur la normalisation),  
80 pages, en hébreu  
6. Teneur : Par suite du nouveau régime d'importation notifié le 2 6 août 2 022 au moyen 
des documents G/TBT/N/ISR/1216 et G/TBT/N/ISR/1219, la Loi sur la normalisation et 
les dispositions législatives connexes ont été amendées comme suit:  
• Décret sur la normalisation 5782 -2022 (Remplacement de la troisième annexe de 
la Loi sur la normalisation);  
• Arrêté du Directeur relatif à la liste de normes obligatoires applicables aux 
produi ts conformément à la Loi sur la normalisation.  
Le nouveau régime d'importation autorise que les produits satisfaisant aux normes 
internationales/étrangères, qui ont été adoptées en tant que normes israéliennes, soient 
importés sur la base de la déclaration de conformité de l'importateur . Conformément à la G/TBT/N/ISR/1263  
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  réforme, l'importateur peut choisir d'émettre une déclaration de conformité aux normes 
obligatoires israéliennes pertinentes ou une déclaration de conformité aux normes 
internationales/étrangère s pertinentes, et joindre des documents attestant de la 
conformité à ces normes . Des compléments d'information concernant la réforme sont 
disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.gov.il/he/departments/topics/standardization -import -reform/govil -landing -
page 
Dans le Décret sur la normalisation 5782 -2022 (Remplacement de la troisième annexe 
de la Loi sur la normalisation) figure la liste de toutes les  normes obligatoires israéliennes 
qui ne sont pas approuvées pour l'importation en conformité aux normes 
internationales/étrangères, que ce soit dans leur intégralité ou sous des conditions 
spéciales appliquées à certains des produits couverts par le champ  d'application de 
chaque norme ("Liste négative").  
Dans l'Arrêté du Directeur relatif à la liste de normes obligatoires applicables aux produits 
conformément à la Loi sur la normalisation figure la liste de toutes les normes obligatoires 
israéliennes qui s ont approuvées pour l'importation en conformité aux normes 
internationales/étrangères ("Liste positive").  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facili tation des 
échanges  
8. Documents pertinents:  
Standards Law , 5713 -1954 et toutes ses modifications.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/ISR/22_4292_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_4292_01_x.pdf