G/TBT/N/USA/1787  
12 octobre  2021 
(21-7710) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) [1816]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses d e courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Nitrate d'argent ; Sécurité domestique ( ICS 13.120), Produits de l'industrie 
chimique ( ICS 71.020), Chimie minérale ( ICS 71.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Listing of Color Additives 
Exempt From Certification ; Silver Nitrate  (Liste de colorants exemptés de certification . 
Nitrate d'argent) , 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Règle finale - L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
modifie la réglementation relative aux colorants de façon à permettre un emploi sûr du 
nitrate d'argent en tant que colorant dans les produits cosmétiques, à usage professionnel 
uniquement, pour la coloration des cils et des sourcils . Cette action fait suite à une 
demande pour colorant déposée par la société GW Cos metics GmbH.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 55494, 6 octobre  2021; Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties  21 et 73:  
https://www.govinfo.go v/content/pkg/FR -2021-10-06/html/2021 -21755.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-06/pdf/2021 -21755.pdf  
La règle finale notifiée porte le numéro d e dossier de consultation ( docket ) FDA -2018-C-
0617. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse G/TBT/N/USA/1787  
- 2 - 
  https://www.regulations.gov/docket/FDA -2018-C-0617/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Cette règle s'applique à compter du 8 novembre  2021. De plus amples renseignements  
concernant le dépôt des objections sont disponibles dans la section VIII du document . 
Les objections et les demandes d'audition concernant la règle finale doivent être 
communiquées, sous forme électronique ou sur support matériel, d'ici au 
5 novembre  2021. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : 6 octobre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 8 novembre  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 novembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_6494_00_e.pdf