G/SPS/N/COL/313  
9 septembre  2019 
(19-5756) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario - ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits ph armaceutiques, ectoparasiticides et désinfectants à usage 
vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución "Por medio de la cual se establecen 
las Buenas Prácticas de Manufactura en las Empresas productoras, productoras por 
contrato y/o semielaboradoras de productos farmacéuticos, ectoparasiticidas y 
desinfectantes de uso veterin ario" (Projet de Décision portant établissement des bonnes 
pratiques de fabrication pour les producteurs, des producteurs sous -traitant et/ou des 
semi-transformateurs de produits pharmaceutiques, d'ectoparasiticides et des 
désinfectants à usage vétérinaire ). Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 13 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/COL/19_4836_00_s.pdf  
6. Teneur : Le projet de Décision notifié établit les bonnes pratiques de fabrication 
applicables aux producteurs, aux producteurs sous -traitant et/ou aux semi -
transformateurs de produits pharmaceutiques, d'ectoparasiticides et des désinfectants à 
usage vétérinaire.  
Il est nécessaire d'établir les conditions de certification dans le cadre des bonnes pratiques 
de fabrication, pour les personnes physiques ou morales qui se consacrent à la production, 
à la production en sous -traitance ou à la semi -transformation de produits 
pharmaceutiques, d'ectoparasiticides et  de désinfectants à usage vétérinaire, afin de 
garantir l'innocuité et de préserver le statut phytosanitaire du pays.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protecti on des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux te rrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/COL/313  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décision ICA n° 1056 de 1996 et n° 3826 de 2003 (disponibles en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : date d'approbation de la décision.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à partir de la date de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 novembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, nu méro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1690 - 1340 
Courrier électronique:  ngarcia@mincit.gov.co  
  mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1690 - 1340 
Courrier électronique:  ngarcia@mincit.gov.co  
  mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Avenida Calle 26 N° 85B -09 
Bogotá (Colombie)  
Téléphone : +(57 1) 332 3700 - 288 48 00 int. 1510 - 1515 
Courrier électron ique: asuntos.internacionales@ica.gov.co  
  margarita.lubo@ica.gov.co  
Site Web: http://www.ica.gov.co