G/TBT/N/GBR/37  
20 janvier  2021 
(21-0582) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Angleterre 
(Royaume -Uni) 
2. Organisme responsable:  
Department of Health and Social Care  (Département de la santé et du développement 
social)  
39 Victoria Street  
Westminster  
Londres  
Angleterre  
SW1H 0EU  
Royaume -Uni 
Téléphone : 0207 210 4850  
Point de contact: https://contactus.dhsc.gov.uk/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La mesure notifiée couvre les produits appartenant aux catégories d'aliments 
suivantes : boissons non alcooliques, boissons à base de lait avec sucre ajouté, boissons 
à base de jus avec sucre ajouté, gâteaux, co nfiseries au chocolat, sucreries, glaces, 
aliments pour petit déjeuner (par exemple pâtisseries), puddings, biscuits additionnés 
d'édulcorants, céréales pour petit déjeuner, yaourts, pizzas, plats préparés, plats 
principaux, produits panés et en chapelure,  encas salés, chips et produits à base de 
pomme de terre similaires . Toutefois, seuls les produits considérés comme étant à forte 
teneur en matières grasses, en sel ou en sucre au titre du modèle de profilage des 
nutriments du Royaume -Uni de 2004/2005 G/TBT/N/GBR/37  
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  (https://www.gov.uk/government/publications/the -nutrient -profiling -model ) entrent 
dans le champ d'application des restrictions notifiées.  
5. Intitulé, nombre de pages et l angue(s) du texte notifié : The Food (Promotion and 
Placement) (England) Regulations 2021  (Projet de règlement de 2021 concernant la 
promotion et le placement des produits alimentaires (Angleterre)), 13 pages, en anglais  
6. Teneur : La mesure notifiée relève de la sphère OTC au titre du Règlement 5 qui restreint 
la promotion des aliments à forte teneur en matières grasses, en sel et en sucre par des 
offres proposant un prix préférentiel lié au volume, par exemple "un produit acheté, un 
produit offert" ou "50% supplémentaires offerts", dans les magasins et en ligne en 
Angleterre.  
Le règlement s'applique aux promotions figurant sur l'emballage des aliments ainsi qu'aux 
promotions qui sont signalées au consommateur par d'autres moyens.  
Le règlement  s'applique uniquement aux aliments et boissons à forte teneur en matières 
grasses, en sel ou en sucre appartenant aux catégories suivantes : boissons non 
alcooliques, boissons à base de lait avec sucre ajouté, boissons à base de jus avec sucre 
ajouté, gâte aux, confiseries au chocolat, sucreries, glaces, aliments pour petit déjeuner 
(par exemple pâtisseries), puddings, biscuits additionnés d'édulcorants, céréales pour 
petit déjeuner, yaourts, pizzas, plats préparés, plats principaux, produits panés et en 
chapelure, encas salés, chips et produits à base de pomme de terre similaires.  
Seuls les produits des catégories susmentionnées considérés comme étant à forte teneur 
en matières grasses, en sel ou en sucre au titre du modèle de profilage des nutriments 
du Roy aume -Uni de 2004/2005 entrent dans le champ d'application du règlement notifié.  
Les restrictions s'appliqueront à compter d' avril 2 022. Les détaillants de taille moyenne 
ou grande (plus de 50 employés) pourront continuer la vente d'aliments emballés sur 
lesquels figure une promotion proposant un prix préférentiel lié au volume jusqu'au 
5 avril 2023. 
Les petits ou microdétaillants (moins de 50 employés) n'entrent pas dans le champ 
d'application de ces restrictions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La surconsommation régulière d'aliments et de boissons à forte teneur en 
calories, sucre e t matières grasses peut entraîner une prise de poids et, au fil du temps, 
l'obésité, qui a un impact notable sur la santé et le bien -être et augmente les risques de 
maladies liées à l'obésité . Les faits montrent que la promotion d'aliments à forte teneur 
en matières grasses, en sel et en sucre par d es offres proposant un prix préférentiel lié 
au volume, par exemple "un produit acheté, un produit offert" ou "3 pour le prix de 2" 
encourage les consommateurs à acheter plus qu'ils ne le feraient en temps normal , ce 
qui conduit à la surconsommation d'options moins saines . L'obésité est un des problèmes 
de santé majeurs au Royaume -Uni: 6 adultes sur 10 et 1 enfant (âgé de 10 ou 11 ans) 
sur 3 ont un poids supérieur au poids considéré comme sain . Ce règlement n'empê chera 
la vente d'aucun produit mais il a pour but de protéger la santé publique en réorientant 
les promotions vers des options plus saines, afin que les consommateurs ne soient pas 
constamment soumis à des promotions pour des produits à forte teneur en mat ières 
grasses, en sel et en sucre ; Information des consommateurs, étiquetage ; protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
a) Consultation on restricting the promotion of HFSS food by price and location (2019), 
Government response (2020), and impact assessments (2020):  
https://www.gov.uk/government/consultations/restricting -promotio ns-of-food-and-
drink-that-is-high-in-fat-sugar -and-salt 
b) The Nutrient Profiling Model:  
https://www.gov.uk/government/publications/the -nutrient -profiling -model  G/TBT/N/GBR/37  
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  Autres docume nts: 
c) Food Safety Act 1990  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/16/contents  
d) Regulatory Enforcement and Sanctions Act 2008  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2008/13/contents  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 023; avril 2 023 pour les produits 
visés par cette notification, où des promotions proposant un prix préférentiel lié au 
volume figurent sur l'emballage ( avril 2022 pour les autres restrictions).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mars 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adress es de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Health and Social Care  
39 Victoria Street  
Westminster  
Londres  
Angleterre  
SW1H 0EU  
Royaume -Uni 
Téléphone : 0207 210 4850  
Point de contact: https://contactus.dhsc.gov.uk/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/21_0494_00_e.pdf