G/AG/GEN/86/Rev.51  
16 novembre  2023 
(23-7731) Page: 1/25 
Comité de l'agriculture   
 
  
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la cent  septième réunion du Comité de l'agriculture qui doit se tenir du 27 
au 29 novembre  2023. Il expose la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs 
obligations de notification2 périodique au 15 novembre  2023. 
Pour établir la présente note, le Se crétariat s'est largement servi du Système de gestion de 
l'information relatif à l'agriculture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
 
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des  Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC  
2 Voir les documents G/AG/2  et G/AG/2/Add.1 . Le présent document n'indique pas la situation pour ce 
qui est des notifications ponctuelles, c'est -à-dire des notifications concernant: i)  le déclenchement de la clause 
de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii)  la mise en place ou la modificati on de mesures de soutien 
interne pour lesquelles l'exemption des engagements de réduction est invoquée (tableau DS:2); et iii) les 
prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à l'adresse https://agims.wto.org/fr . G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  ................................ .........................  3 
1.1  Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ ..................  5 
1.1.1  Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours)  ................................ ...........................  5 
1.1.2  Notifica tions sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des contingents 
tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours) ................................ ................................ .............  5 
1.1.3  Notifications sous la forme du  tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles  5:7 et  18:2 – 30 
jours) ................................ ................................ ................................ ................................ .. 6 
1.1.4  Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 90 jours ou 
120 jours si la notification initiale est provisoire) ................................ ................................ ...... 7 
1.1.5  Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; article  18:2 – 
60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................ ....................  8 
1.1.6  Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales; articles  10 et  18:2 – 
120 jours)  ................................ ................................ ................................ ...........................  9 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures spécifiques 
sont maintenues ................................ ................................ ................................ ...................  9 
1.2.1  Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; articles  10 et 
18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ................................ .................  9 
1.2.2  Notifications sous  la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance dans le 
cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours)  ................................ ..................... 10 
1.3  Questionnaire sur la c oncurrence à l'exportation annexé à la Décision ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation (subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de 
crédits à l'exportation ou programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entre prises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles)  ................................ ......................... 10 
1.4  Signes et abréviations  ................................ ................................ ................................ ...11 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE ................................ ........  12 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  .......... 12 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ ............... 13 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1) ................................ ................................ ....................... 14 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et des 
quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ................................ ......17 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ................. 20 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI 
DES MESURES SPÉCI FIQUES SONT MAINTENUES ................................ ............................  22 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 
2009-2022................................ ................................ ................................ .......................... 22 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2009 -2022 .22 
4  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION ANNEXÉ À 
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
(WT/MIN(15)/45 – WT/L/980)  ................................ ................................ ......................  23 
4.1  Liste des Membres répondant au questionnaire, par année d'application (2015 -2022)  .......... 23 
 
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suiv ants: i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation (tableaux  ES:1 
à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau  ER:1) ; et v) Suite donnée à la 
Décision de Ma rrakech sur les PDINPA (tableau  NF:1) . La question de savoir si une prescription en 
matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il 
a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné . Toutefois, quelques prescriptions, en particulier dans 
le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux  DS:1 et  ES:1), s'appliquent à tous les Membres 
de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12  prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications "périodiques" 
ou "annuelles", à savoir : le tableau  MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau  ES:1 et le 
tableau  ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au p lus tard dans un certain 
nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question . Les 
notifications ordinaires doivent être présentées par les Membres concernés, que ceux -ci aient ou 
non maintenu des mesures soumises à notifi cation une année donnée ; faute de telles mesures, une 
notification "néant"  devrait être présentée . Les délais de présentation des notifications varient selon 
le type de notification et sont indiqués ci -après . Pour plus de détails, prière de se reporter aux  
sections pertinentes du document  G/AG/2.  
1.3.  Au 15 novembre  2023, un total de 6 278 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre de notifications 
présentées à l'OMC a généralement augmenté ces dernières années  et a culminé en  2019 pour 
s'établir à 440 au total, le chiffre le plus élevé jamais enregistré  depuis la création du Comité de 
l'agriculture (figure  1). 
Figure 1 : Notifications présentées à l'OMC (1995 -2023 *) 
 
* Jusqu'au 15 novembre  2023. 
 
1.4.  Pour la période 1995 -2021, il y a au total 1 934  notifications périodiques en suspens, ce qui 
représente environ 22% des notifications attendues .4 Parmi les cinq domaines devant faire l'objet 
de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) et les subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) ont les plus forts taux de notifications en suspens, à savoir 34% (973 notifications) 
et 24% (785 notifications),  respectivement.  
 
4 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigé e que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
050100150200250300350400450No. of NotificationsNombre de notifications  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 4 - 
  Figure 2 : Total des notifications en suspens par type de prescription en matière de 
notification (1995 -2021 ) 
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notifications présentées étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année.  
 
1.5.  La figure  3 ci-dessous  indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de Membres 
enregistrées dans la base de données du Secrétariat à des fins statistiques (pays d éveloppés, pays 
en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres).  
Figure 3 : Nombre de notifications en suspens par catégorie de Membre (1995 -2021 *) 
 
* Jusqu'au 15 novembre  2023. 
  Présentées
(6 753*)MA:2 (54)
MA:5 (85)
DS:1 (973)
ES:1 (785)
ES:2 (37)En suspens
(1 934)
050100150200199519961997199819992000200120022003200420052006200720082009201020112012201320142015201620172018201920202021
Developed Country Developing Country LDC
Pays développé  Pays en développement  PMA G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 5 - 
  1.1  Obligations de notification annuelle  
1.6.  Les délais pour les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995 -2021 sont 
maintenant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document ( dans 
la partie " Respect des obligations  de notification annuelle ") montrent le respect par les Membres de 
leurs obligations en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que les Membres 
auxquels la prescription s'applique . La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaq ue 
Membre le respect de ses obligations de notification en pourcentage . Les tableaux contiennent des 
informations concernant les 18  dernières années ( 2005-2022). La colonne correspondant à l'année 
de mise en œuvre 2022 n'apparaît qu'à titre d'information e t n'implique pas nécessairement que les 
notifications devraient maintenant avoir été présentées . Les notifications distribuées par le  
Royaume -Uni ont été prises en considération dans les tableaux correspondant s pour la période 
consécutive à la clôture de la période transitoire,  le 31 décembre  2020.5 Les données chronologiques 
complètes (1995 -2022) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des 
obligations de notification" de la pag e Web Agriculture  – Système de gestion de l'information 
(https://agims.wto.org/fr ). 
1.7.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres . Le type de 
notificat ion. Seuls quelques Membres sont en parfaite conformité ( 27 pour les notifications sous la 
forme du tableau DS:1 et 57 pour les notifications sous la forme du tableau ES:1) avec toutes les 
prescriptions en matière de notification auxquelles ils sont soumis .6 Dans le même temps, un 
pourcentage important de Membres ne sont pas du tout en conformité avec certaines de leurs 
obligations de notification (2 7 pour les notifications sous la forme du tableau DS:1 et 14 pour les 
notifications sous la forme du tableau  ES:1) (tableau  1). 
Tableau 1 : Respect des obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2021 ) 
Taux de respect 
des obligations  MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 
Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  28 68 22 65 27 20 57 42 22 81 
≥50% mais <100%  12 29 10 29 64 47 53 39 4 15 
> 0% mais <50%  1 2 1 3 18 13 12 9 1 4 
0% 0 0 1 3 27 20 14 10 0 0 
Total  41 100 34 100 136 100 136 100 27 100 
Note:  Les chiffres se rapportent aux notifications publiées au 15 novembre  2023 . Ils ne tiennent pas compte du respect 
des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres ; article 18:2  – 30 jours)  
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres,  soit avant 
la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30  jours suivant 
cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et autres sont 
indiqués dans des notifications ponctue lles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent être 
présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements.  
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2  – 60 jours)  
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la 
section I -B (ou à la section I -A) de la Partie I de leur Liste pour l es produits concernés, 60  jours au 
plus tard après la fin de l'année en question.  
 
5 Ceci est sans préjudice de la certification du projet de Liste des marchandises du Royaume -Uni(qui est 
en attente), ainsi que des négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 (voir également le 
document WT/GC/226 ). 
6 Pour le décompte des Membres dans le présent document,  veuillez également vous reporter à la 
section  1.4 sur les "Signes et abréviations".  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 6 - 
  1.10.  Pour la période 1995 -2021, 54 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 6% du total des notifications de ce type attendues pour cette pér iode. Sur les 
41 Membres soumis à cette obligation de notification, 28 sont à jour dans leurs notifications, tandis 
que 12 ont un taux de respect de l'obligation compris entre  50 et 99 %, et 1 seulement est en dessous 
du seuil des 50 % (figure 4).  
Figure 4 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2021 (nombre de Membres)  
 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  
1.11.  Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par les 
Membres qui, dans la section  I-A de la Partie  I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la 
clause de sauvegarde spéciale, 30  jours au plus tard après la fin de l'année en question.  
1.12.  Pour la période 1995 -2021, 85 notifications sous la forme du tableau  MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
34 Membres soumis à cette obligation de  notification, 22 sont en conformité avec leurs obligations 
pour la période considérée . Dix Membres ont un taux de respect de l'obligation compris entre 50 et 
99%, un Membre a un taux compris entre 1 et 49 %, tandis qu'un autre Membre a un taux de respect 
de l'obligation de zéro (figure 5).  
28121
100%
≥50% and <100% 
>0% and <50%
0%et 
et G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 7 - 
  Figure 5 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5, 1995 -2021 (nombre de Membres)  
 
 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.13.  Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section  I de la 
Partie  IV de leur Liste, 90  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Tous les autres 
Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) Membres, devraient présenter une 
notification annuelle sous la forme du tableau DS:1 .7 Les PMA Membres sont tenus de présenter les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.14.  Pour la période 1995 -2021, 973 notifications sous la forme du tableau  DS:1 sont en suspens . 
Cette catégorie de notificat ion a le plus haut taux de notifications en suspens, 34% des notifications 
sous la forme du tableau  DS:1 restant en suspens . Le taux de respect de l'obligation de présenter 
des notifications sous la forme du tableau  DS:1 varie fortement . Vingt-sept Membres ont un taux de 
100%, et 2 7 Membres ont un taux de 0 % (figure  6). 
 
7 Comme le prévoit le document G/AG/2 , et à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS: 3. 
221011
100%
≥50% and <100% 
>0% and <50%
0%et 
et G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 8 - 
  Figure 6 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2021 (nombre de Membres)  
 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1  (subventions à l'exportation ; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.15.  Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et an nuels sont indiqués à la section  II de la 
Partie  IV de leur Liste, 60  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification 
annuelle (dans un d élai de 30  jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation 
ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont recours à certaines subventions à 
l'exportation au titre de l'article  9:4, sous la forme du tableau explicatif  ES:2.  
1.16.  Pour la période 1995 -2021, 785 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en suspens, 
ce qui représente 24% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . De même 
que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de présenter  des 
notifications sous la forme du tableau  ES:1 varie fortement . Au total, 57 Membres ont présenté 
toutes leurs notifications de ce type, tandis que 14 Membres ont un taux de respect de 0 % (figure  7). 
Figure 7 : Respect de l'obligation de présenter des not ifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2021 (nombre de Membres)  
 
27
641827
100%
≥50% and <100% 
>0% and <50%
0%
57
531214
100%
≥50% and <100% 
>0% and <50%
0%et 
et 
et 
et G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 9 - 
  1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales ; articles  10 
et 18:2 – 120 jours)  
1.17.  Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section  II de la Partie  IV de leur Liste, et par les "exportateurs importa nts" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1 , 120  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les 
modifications8 effectuées dans les listes d'engagements de réduction des subventions à l'exportation 
des Membres à la suite de l a Décision ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la concurrence  
à l'exportation  (Décision de Nairobi)9 ont entraîné une composition par produit modifiée/réduite dans 
les notifications des Membres sous la forme du tableau ES:2 ou, dans certains cas , à une éventuelle 
non-application10 de la prescription de notification sous la forme du tableau ES:2 . Certains Membres 
présente également des notifications sous la forme du tableau ES:2 à titre volontaire sur la base du 
rapport du Président concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants ( G/AG/W/123 ). 
1.18.  Pour la période 1995 -2021, 37 notifications sous la forme du tableau  ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 5% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période . 
Vingt-deux Membres au total ont présenté toutes les notifications requises sous la forme du 
tableau  ES:2. En outre, quatre Membres ont un taux de respect compris entre  50 et  99%. Pour le 
Membre restant, ce taux est en dessous de 50 % (figure 8).  
Figure 8 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2021 (nombre de Membres)  
 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
1.2.1   Notifications so us la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.19.  Les notifications sous la forme du tableau  ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant  l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1), 120  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas beso in de présenter une notification "néant" . Au total, 
de 1995 au 15 novembre  2023, 244 notifications sous la forme du tableau  ES:3 ont été présentées 
à l'OMC (y compris les addenda, corrigenda et révisions).  
 
8 Voir le tableau 3 du document G/AG/W/125/Rev.19 . 
9 WT/MIN(15)/45 - WT/L/980 . 
10 Signalée par la mention "n.d." dans les cas pertinents dans le tableau 2.5.  
2241
100%
≥50% and <100% 
>0%  and <50%
0%et 
et G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 10 - 
  1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2  – 60 jours)  
1.20.  Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 doivent être présentées par tous les Membres 
donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Déci sion sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, 60  jours au plus tard après la fin de 
l'année en question . Les Mem bres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance 
aux pays concernés n'ont pas besoin de présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 
15 novembre  2023, 264 notifications sous la forme du tableau  NF:1 ont été présentées à l' OMC 
(y compris les addenda, corrigenda et révisions).  
1.3  Questionnaire sur la concurrence à l'exportation annexé à la Décision ministérielle 
sur la concurrence à l'exportation (subventions à l'exportation, crédit s à l'exportation, 
garanties de crédits à l'exp ortation ou programmes d'assurance , aide alimentaire 
internationale et entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles)  
1.21.  La Décision de Nairobi charge le Comité de surveiller la mise en œuvre de cette décision 
conformément aux prescripti ons existantes en matière de notification prévues dans l'Accord sur 
l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans l'Annexe de ladite décision . Dans cette 
annexe, il est indiqué que, conformément à la Déclaration de Bali11, les Membres devron t continuer 
de fournir des renseignements sur les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédits à l'exportation ou programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et 
les entreprises commerciales d'État exporta trices de produits agricoles dans le cadre d'un processus 
d'examen annuel . Cet exercice est favorisé par un questionnaire sur la concurrence reposant sur la 
structure prévue dans ladite annexe distribué chaque année aux Membres par le Secrétariat . Depuis 
2021, tous les Membres ont été invités à répondre au questionnaire après l'expiration du délai de 
grâce, conformément à la note de bas de page  17 de la Décision de Nairobi . Le registre des réponses 
des Membres au questionnaire, propre à chaque année, se tro uve à la section  4 du présent 
document.12 
 
11 WT/MIN(13)/40 -WT/L/915 . 
12 Voir le paragraphe 4.6 du document G/AG/R/102 . G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 11 - 
  1.4  Signes et abréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens.  
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée . Aucun jugement n'est porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou complétée.  
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu' elle est soit en cours de traitement soit en 
attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une 
période maximale de 6 mois.  
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendan t la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC.  
L'abréviation ("( n.d.)") mise entre parenthèses indique que les notification s concernant le soutien interne 
doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
Les parties grisées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui s ont inscrits dans sa Liste.  
Le terme " Union européenne " désigne : l'UE-15 à partir de 1995, l'UE -25 à partir de 2004, l'UE -27 à partir de 
2007, l'UE-28 depuis 2013  et l'UE -27 depuis 2021, à l'issue du départ du Royaume -Uni. Le Royaume -Uni 
n'est plus un État membre de l'Union européenne depuis le 1er février  2020; les notifications annuelles relatives 
à l'agriculture présentées par l'Union européenne contiennent des renseignements qui concernent le 
Royaume -Uni pour les années de mise en œuv re 1995 -2020.  
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le s tableau x 3.2 
et 4.1.   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 12 - 
 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
2.1.  Le pourcentage de "respect (%)", indiqué dans la dernière colonne des tableaux  2.1 à 2.5 ci -dessous, est calculé sur la base du nombre d'années couvertes 
par les notifications présentées par chaque Membre au  15 novembre  2023, par rapport au nombre total d'années de mise en œuvre applicables à ce Membre 
pour la période 1995 -2021. Un taux de respect de 100 % de l'obligation de notification signifie que toutes les notifications pertinentes pour la période 1995 -2021 
ont été présentées avant la date limite du 15 novembre  2023; la date réelle de présentation/distribution des notifications n'est pas prise en compte . Par 
conséquent, le taux de respect ne tient pas compte du respect des délais de présentation des notifications par les Membres . Il n'est pas non plus tenu compte de  
la qualité ou du contenu des notifications  présentées . Compte tenu des différents types d'années de mise en œuvre (année civile, année de commercialisation, 
exercice finan cier, etc.) utilisés dans les notifications annuelles des Membres, l'année " 2022" n'a pas été prise en compte dans les calculs du respect, car les 
délais pour la présentation des notifications pour 2022 peuvent ne pas être expirés dans certains cas . Les no tifications des Membres pour 2022 distribuées au 
15 novembre  2023 ont été reportées dans les tableaux . Des informations détaillées sur le respect des obligations (pour 1995 -2022) peuvent également être 
consultées à l'adresse suivante : "Respect des obligati ons de notification" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information 
(https://agims.wto.org/fr ). 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux  MA:1 et MA:2)  
  MA:1  MA:2  
Notification  
ponctuelle  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect  (%) 
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X*                                     22 
3 Brésil  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
6 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République 
dominicaine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X 100 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X P    96 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Inde X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X X         89 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Kazakhstan  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   100 
20 Corée, République 
de X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X         89 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
23 Moldova, 
République de  X* n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 13 - 
 
  MA:1  MA:2  
Notification  
ponctuelle  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect  (%) 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   X 96 
27 Macédoine du 
Nord X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 95 
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 Fédération de 
Russie  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X     89 
32 Afrique du Sud X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
34 Taipei chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X P  P        85 
37 Ukraine  X* n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X 100 
38 Royaume -Uni X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X 100 
39 États -Unis 
d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
40 Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X* X X X X         X     X X           52 
41 Viet Nam  X n.d. n.d.       X X X X X X X X X X  X  X  X 100 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
  MA:5  
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect  (%) 
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X       X X X X             70 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X           85 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X P      93 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X 100 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
9 Eswatini                                      0 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X         89 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
15 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Liechtenstein  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Malaisie  X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X  X X  100 
18 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 14 - 
 
  MA:5  
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect  (%) 
20 Namibie  X X X X X                           56 
21 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X   X 96 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
24 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
25 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
31 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X 100 
32 États -Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
33 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
34 Venezuela, République bolivarienne du                                      15 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect  (%) 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P P  P P  P   (n.d.) 0 
2 Albanie  X X X X X X     X       X           59 
3 Angola  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
6 Arménie  X X X X X X X X X X             P    63 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X  X       93 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
9 Bangladesh  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   94 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X               78 
11 Belize                                      0 
12 Bénin    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 8 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) 100 
18 Burundi  (n.d.) X (n.d.) X X X X X X X X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.) 82 
19 Cambodge  X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) P P P  (n.d.) 83 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X         88 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d.                               0 
23 République centrafricaine  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   86 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X     96   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 15 - 
 
  DS:1 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect  (%) 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 Cuba  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 République démocratique du Congo  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
33 Djibouti  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
34 Dominique                                      0 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X  X  X  X   100 
37 Égypte  X X X X X X X X X X X X             59 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
39 Eswatini                                      0 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
41 Fidji X X X X X X X X X X X               77 
42 Gabon  X X X X X   X X X X X X             78 
43 Gambie  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 92 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
45 Ghana                                      0 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X     93 
48 Guinée  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   X X X (n.d.)   (n.d.) 20 
49 Guinée -Bissau  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
50 Guyana                                      37 
51 Haïti   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 15 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X               78 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X             81 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X                 68 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   100 
62 Kenya                                      7 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X         89 
64 Koweït, État du                                      0 
65 République kirghize                X X X X X X X X       38 
66 République démocratique populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   X   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   20 
67 Lesotho  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) P  (n.d.)   8 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   69 
71 Malawi  X X X X X X X (n.d.)  (n.d.) X X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   71 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X               78 
73 Maldives  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)                          19   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 16 - 
 
  DS:1 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect  (%) 
74 Mali X X X X X X X X (n.d.) X X X (n.d.)   (n.d.) P (n.d.)   83 
75 Mauritanie  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
76 Maurice      X           X X X X X X X X X   37 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X             76 
79 Mongolie      X X X X X X X X X X X X X X X   72 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X                   10 
81 Maroc  X X X                               48 
82 Mozambique  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
83 Myanmar  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   50 
84 Namibie  X X X X X                           56 
85 Népal  X (n.d.) X (n.d.) X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 80 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
88 Niger  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
90 Macédoine du Nord  X X X                               26 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X               78 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                  X X   X X           15 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X         89 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X                     62 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X     90 
101 Rwanda    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
102 Saint -Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                      0 
104 Saint -Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X X X X X X X X     89 
106 Arabie saoudite, Royaume d'  n.d. X X X X X X X X X X X X X X       88 
107 Sénégal  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   83 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X       71 
109 Sierra Leone  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
111 Îles Salomon    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X                 74 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X             81 
114 Suriname                                      0 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X       90 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X         67 
118 Tanzanie  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
119 Thaïlande  X X X X           X X X             63 
120 Togo  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 17 - 
 
  DS:1 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect  (%) 
121 Tonga  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X       87 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X                   70 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
124 Türkiye  X X X X X X X X X X X X             81 
125 Ouganda  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   38 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X                     31 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
128 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X 100 
129 États -Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X  X X  X  X      96 
131 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   X X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 50 
132 Venezuela, République bolivarienne du                                      15 
133 Viet Nam  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X      93 
134 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
135 Zambie  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   62 
136 Zimbabwe                                      19 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1)  
  ES:1 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect (%) 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     83 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
3 Angola  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X X             74 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X       89 
9 Bangladesh  X X                                 44 
10 Barbade  X X                 X X             52 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X           85 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Brunéi Darussalam  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X           85 
19 Cambodge  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X         88 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. X                             7 
23 République centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X             80 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 18 - 
 
  ES:1 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect (%) 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X         89 
31 Cuba  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
32 République démocratique du Congo                                      0 
33 Djibouti  X   X   X   X   X   X   X   X   X   52 
34 Dominique                                      11 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X  X X  X  X  100 
37 Égypte                                      15 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
39 Eswatini  X X X X X X X                       59 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
41 Fidji X X X X X X X X X X X               77 
42 Gabon  X X X X X   X X X X X X             78 
43 Gambie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
45 Ghana                                      22 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X   X X X X 96 
48 Guinée  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
49 Guinée -Bissau                                      0 
50 Guyana                                      37 
51 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
55 Inde X X X X X X X X X                   70 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X         89 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X             81 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X                 68 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   100 
62 Kenya  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
64 Koweït, État du  X X X X X X         X               63 
65 République kirghize  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
66 République démocratique populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X                   11 
67 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.               0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
71 Malawi  X X X X X X X X   X X X             78 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X  X  X  X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 19 - 
 
  ES:1 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect (%) 
73 Maldives                                      15 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
75 Mauritanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
76 Maurice      X           X X X X X X X X X   37 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
79 Mongolie  X X X X X X X X X X X               76 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 100 
81 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X     93 
82 Mozambique                                      0 
83 Myanmar  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
84 Namibie  X X X X X                           56 
85 Népal  X X X X X X X X X X X X X X         83 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X         89 
88 Niger  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
90 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X           85 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X X             81 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 100 
101 Rwanda                                      0 
102 Saint -Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                      19 
104 Saint -Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X         89 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X     90 
106 Arabie saoudite (Royaume d')  n.d. X X X X X X X X X X X X X X       88 
107 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X   100 
109 Sierra Leone  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
111 Îles Salomon                                      0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X         89 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X           85 
114 Suriname                                      22 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X         67 
118 Tanzanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
119 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 20 - 
 
  ES:1 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect (%) 
120 Togo  X X X X X X X X X X X X             81 
121 Tonga  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X           73 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X                   70 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X   X X X X       89 
124 Türkiye  X X X X X X X X X                   62 
125 Ouganda  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X 100 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
128 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X 100 
129 États -Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
131 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X         70 
132 Venezuela, République bolivarienne du                                      15 
133 Viet Nam  n.d. n.d. X X X X X X X X X               60 
134 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.                   0 
135 Zambie  X X X X X X X X X X X X             81 
136 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2)  
  ES:2 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect (%)  
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
6 Chine13         X X X X X X X X X X n.d. 
7 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
8 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Cuba14 X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X     X 93 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X         89 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
15 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  X  100 
16 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
17 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. 100 
 
13 La Chine et l'Ukraine ont présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a été soumis) à titre volontaire sur la base du rapport du Président 
concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants ( G/AG/W/123 ). 
14 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du Comité de m ars 2014 (paragraphe 2. 6 du 
document  G/AG/R/74 ), la République de Cuba annonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES.2 à partir de 2011. N 'étant plus un exportateur 
important de sucre elle n'est plus tenue de présenter ce type de notification" ( G/AG/N/CUB/52 ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 21 - 
 
  ES:2 
2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  Respect (%)  
19 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
22 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
23 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Türkiye  X X X X X X X X X                   70 
25 Ukraine7           X X X X X X X X n.d. 
26 États -Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
27 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
28 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      15 
29 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 22 - 
 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2009 -2022  
2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba  Union 
européenne  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba  Japon  Japon  Chine "P"  Cuba  Japon  Suisse  Suisse  
Cuba  Cuba  Cuba  Cuba  Cuba  Cuba  Japon  Norvège  Suisse  Cuba  Japon  Suisse  Thaïlande  Royaume -Uni 
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Chine "P"  Japon  Suisse  États -Unis 
d'Amérique    
 Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Suisse  États -Unis 
d'Amérique  Suisse  États -Unis 
d'Amérique     
Japon  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Norvège  Suisse  États -Unis 
d'Amérique   Thaïlande      
Corée, 
République de  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Thaïlande   
 États -Unis 
d'Amérique      
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud          
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse           
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2009 -2022  
2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Union 
européenne  
Canada  Canada  Canada  Cuba  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Nouvelle - 
Zélande  
Cuba  Cuba  Cuba  Union 
européenne  Cuba  Cuba  Cuba  Cuba  Cuba  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Norvège  
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japan  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Indonésie  Japan  Japan  Corée, 
République de  Fédération de 
Russie  
Japan  Japan  Japan  Nouvelle - 
Zélande  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Japan  Japan  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Nouvelle - 
Zélande   
Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Japan  Japan  Japan  Japan  Nouvelle - 
Zélande  Corée, 
République de  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège   
Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Norvège  Fédération de 
Russie   
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Fédération de 
Russie  Norvège  Fédération de 
Russie  Fédération de 
Russie  Suisse     
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 23 - 
 
2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Suisse  Suisse  Suisse  États -Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération de 
Russie  Fédération de 
Russie  Fédération de 
Russie  Afrique du 
Sud Fédération de 
Russie  Suisse  Suisse  Royaume -Uni   
États -Unis 
d'Amérique  États -Unis 
d'Amérique  États -Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Suisse  États -Unis 
d'Amérique  États -Unis 
d'Amérique  États -Unis 
d'Amérique   
    
États -Unis 
d'Amérique  Suisse  Suisse  Suisse  États -Unis 
d'Amérique  États -Unis 
d'Amérique      
     
États -Unis 
d'Amérique  États -Unis 
d'Amérique  États -Unis 
d'Amérique   
     
4  RÉPONSES A U QUESTIONNAIRE SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION ANNEXÉ À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA CONCURRENCE À 
L'EXPORTATION (WT/MIN(15)/45 – WT/L/980)  
4.1  Liste des Membres répondant au questionnaire , par année d 'application  (201 5-2022)15 
Membre  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Afrique du Sud  X       X 
Albanie  X      X  
Arabie saoudite, Royaume d'  X      X  
Argentine   X X X X X X X 
Australie  X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X 
Burundi     X     
Canada  X X X X X X X X 
Chili X X  X X X X X 
Chine  X X X X X X X X 
Colombie  X X X X X X X X 
Corée, République de     X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X 
El Salvador     X X X X  
Équateur  X X X X     
États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X 
Fédération de Russie  X X X X X X X X 
Fidji  X       
Géorgie  X        
Guatemala     X X    
Honduras  X X   X X  X 
 
15 En ce qui concerne les notifications relatives à l'agriculture figurant dans les sections 2 et 3 plus haut, les années indiqu ées dans le tableau ci -après correspondent à 
l'année d'application des mesures à l'exportation visées p ar les réponses fournies par les Membres au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, suivant la même approche 
que celle du Système de gestion de l'information ECQ (voir le paragraphe  3.42 du document G/AG/R/105 ). Les réponses partielles fournies  au questionnaire, y compris la mise à 
jour des données sur les entreprises commerciales d'État exportatrices sur la base des notifications présentées au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, ont 
également été prises en compte dans ce tabl eau. Les renseignements proprement dits communiqués par les Membres dans leurs réponses annuelles et les périodes qu'ils vise nt 
peuvent être consultés dans les documents de base du Secrétariat publiés dans la série G/AG/W/125/.    
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 24 - 
 
Membre  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Hong Kong, Chine  X X X X X X X X 
Inde X X X X X X X  
Indonésie  X X X X X X X X 
Islande   X    X X  
Israël  X X X X X X X X 
Jamaïque  X        
Japon  X X X X X X X X 
Jordanie  X       X 
Kazakhstan       X  X 
Liechtenstein  X X X X X X X X 
Macao, Chine  X X X X X X X X 
Madagascar  X    X    
Malaisie  X  X X X    
Maurice   X X X   X  
Mexique    X X X X X  
Moldova, République de      X  X  
Monténégro  X   X  X X  
Nicaragua     X     
Norvège  X X X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X 
Oman     X     
Panama  X X X      
Paraguay     X X X X  
Pérou   X X  X    
Philippines    X   X X X 
République dominicaine  X     X X X 
Royaume -Uni       X X 
Seychelles  X X   X  X X 
Singapour  X X X X X X X X 
Suisse  X X X X X X X X 
Taipei chinois  X X X X X X X X 
Thaïlande  X X X X X X X X 
Togo   X      
Trinité -et-Tobago   X       
Türkiye  X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X 
Union européenne  X X X X X X X X 
Uruguay  X X X X X X X X 
Viet Nam  X        
Nombre total de réponses   41 36 34 39 38 37 41 35 
 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.51  
- 25 - 
 
__________