RESTRICTED  
  
G/AG/W/214  
1er novembre  2021 
(21-8294) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture   
 
  
– PROJET – 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR  
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
RAPPORT D E LA PRÉSIDEN CE AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.1.  À la neuvième session de la Conférence ministérielle tenue en décembre  2013 à Bali, les 
Ministres ont adopté la Décision concernant le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives 
à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agric oles, tels que définis à l'article 2 
de l'Accord sur l'agriculture" (WT/MIN(13)/39) (ci -après dénommée la "Décision") . La Décision 
prescrivait également un examen de son fonctionnement qui commencerait à la fin de 2017 au plus 
tard dans le but d'améliorer le taux d'utilisation des contingents tarifaires . Il était expressément 
prescrit aux paragraphes 13 et 14 de la Décision que la question du  fonctionnement futur du 
paragraphe 4 du  mécanisme en cas de sous -utilisation figurant à l'annexe A de la Décision  serait 
abordée dans le cadre de l'examen . 
1.2.  L'examen a été conclu lorsque le Conseil général, à sa réunion des 9 et 1 0 décembre  2019, a 
approuvé les  recomm andations du Comité de l'a griculture figurant à l'annexe 2 du document  
G/AG/29 . Cependant, il n'y a pas e u d'accord sur le fond au sujet de la question du fonctionnement 
futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation durant l'exercice d'examen 
2017-2019. Au lieu de cela, conformément au paragraphe 1 des recommandations approuvées 
figurant à l'annexe 2 du document G/AG/29, les Membres sont convenus de reporter de deux ans 
l'échéance pour l'adoption d'une décision concernant le paragraphe 4 du mécanisme en ca s de 
sous-utilisation, c'est -à-dire jusqu'à la fin de 2021 . 
1.3.  Les recomm andations évoquent aussi une possible  fragmentation de la Décision découlant de 
l'octroi  à certains Membres, dont la liste figure  à l'Annexe B de la Décision, du droit de ne pas 
continue r d'appliquer le paragraphe 4 en l'absence d'accord entre les Membres sur le fonctionnement 
futur du paragraphe . Le fait d'éviter une exception  pour certains Membres, que l'absence d'un accord 
sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 dans le délai conve nu pourrait potentiellement 
déclencher, a fortement incité plusieurs Membres à trouver une solution acceptable sur ce 
paragraphe dans les discussions sur le sujet tenues au sein du Comité de l'agriculture depuis 2019 . 
1.4.  Au cours de ces discussions, les Membr es ont examiné en détail comment le paragraphe 4 sous 
sa forme actuelle fonctionnerait dans la pratique pendant la dernière étape  du mécanisme en cas de 
sous-utilisation . Il a été noté que le Membre importateur à la dernière étape  du mécanisme en cas 
de sous-utilisation au titre du paragraphe 4 actuel était tenu de changer de méthode d'administration 
des contingents tarifaires en adoptant soit la méthode fondée sur le principe du "premier arrivé, 
premier servi" à la frontière soit un système de licences aut omatiques inconditionnelles sur demande 
– l'option devant être choisie sur la base de consultations avec le ou les Membres exportateurs 
concernés . La méthode d'administration choisie serait ensuite maintenue pendant deux ans au 
minimum, après quoi, et à co ndition que les taux d'utilisation aient été notifiés dans les délais p our 
ces deux années, la mention  "classé" serait inscrite face à la question et reportée comme telle  dans 
le registre de suivi du Secrétariat.  
1.5.  Les Membres en développement importateurs à la dernière étape  du mécanisme en cas de 
sous-utilisation pourront, au ti tre de la dernière partie du paragraphe 4, choisir une autre méthode 
d'administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante . Ce choix d'une autre 
méthode d'adm inistration des contingents tarifaires devra être notifié au Comité de l'agriculture dans 
le cadre du fonctionnement du mécanisme . La méthode choisie sera maintenue  par le Membre G/AG/W/214  
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  importateur pendant deux ans au minimum, après quoi, et à condition que  le taux d'utilisation a it 
augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) du 
mécanisme, la question sera "classée".  
1.6.  Sur la base de ces  discussions, les Membres sont parvenus à une meilleure compréhension du 
principal poin t d'achoppement identifié dans le contexte du fonctionnement futur du paragraphe 4 
du mécanisme , dans le cas où un Membre importateur en développement ne parviendrait pas à 
l'augmentation requise du taux d'utilisation en conservant la méthode courante d'administration des 
contingents tarifaires ou en utilisant une autre méthode d'administration.  
1.7.  Les efforts déployés par les Membres pour parvenir à un accord sur le paragraphe 4 ont été 
principalement axés sur la recherche d'approches possibles pour remédier à cette éventualité de 
situation non résolue pour les Membres en développement importateurs afin de parvenir à "classer" 
la question de sous -utilisation soulevée.  
1.8.  Un large soutien s'est manifesté en faveur d'une approche allant dans le sens d'une suggestio n 
de texte présentée de manière informelle par le Costa Rica, selon laquelle un Membre en 
développement importateur qui n'atteindrait pas la norme requise en matière de taux d'utilisation 
(deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) du mécanisme ) au bout de 
deux ans à la dernière étape  du mécanisme en cas de sous -utilisation, en ayant utilisé une autre 
méthode d'administration ou maintenu la méthode courante en place, serait soumis à la norme 
standard  énoncée dans la première phrase d u paragraphe 4, si le ou les Membres exportateurs 
intéressés en faisaient la demande . En l'absence d'une telle demande, la mention "classé" serait 
inscrite en face de la préoccupation au bout de deux ans à la dernière étape  même si l'augmentation 
requise d u taux d'utilisation n'était pas atteinte . Le but de cette proposition est de faire en sorte 
qu'on arrive en fin de compte à "classer" ou à " résoudre " toute  question à la dernière étape  du 
mécanisme . 
1.9.  Une question additionnelle  qui a été soulevée plus récem ment dans cette discussion concernait 
la relation entre les obligations découlant du mécanisme en cas de sous -utilisation et les dispositions 
spécifiques sur l'administration des contingents tarifaires qu'un Membre importateur p ouvait  avoir 
dans sa liste d e concessions . Les Membres ont généralement reconnu la primauté des concessions 
et des engagements inscrits dans les listes, et ont admis que le rôle de la Décision et du mécanisme 
qu'elle prévoyait en cas de sous -utilisation était de promouvoir une mise en œuvre effective des 
engagements inscrits dans les listes, plutôt que de les modifier . Dans ce contexte, les Membres ont 
été spécifiquement guidés par le paragraphe 5 du mécanisme en cas de sous -utilisation, qui é tablit 
explicitement une hiérarchie entre les obligations découlant des accords visés ( incluant , 
conformément à l'article II:7 du GATT de 1994, les listes des Membres concernant les marchandises) 
et les dispositions du mécanisme , en précis ant que "en cas d e conflit quelconque, les dispositions 
des accords visés prévaudront ". 
1.10.   Sur la base des  discussions, Les Membres se sont mis d'accord sur une interprétation 
commune du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, 
contenant les éléments suivants  (comme il ressort du projet de décision figurant en annexe au 
présent rapport ): 
i. scinder l'actuel paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation en deux 
sous-paragraphes afin d'offrir plus de  clarté en ce qui concerne la norme "standard" 
dans le sous paragraphe 4  a) proposé, et la question du traitement spécial et 
différencié (T SD) dans le sous paragraphe 4  b); 
ii. reproduire sans aucun changement dans le sous -paragraphe 4  b) le contenu de 
l'élément relatif au TSD figurant dans l'actuel paragraphe 4 ; 
iii. pour traiter le cas non résolu où un Membre en développement importateur ne parvient  
pas à atteindre la norme requise en matière de taux d' utilisation  au bout de deux ans 
en maintenant  la méthode d'administration des contingents tarifaires courante  ou en 
utilisant une autre méthode d'administration, le projet de décision propose d'ajouter  
une option supplémentaire dans la dernière partie du sous paragraphe 4 b) afin de 
parvenir à "classer" la question . Selon cette option, le Membre en développement G/AG/W/214  
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  importateur concerné serait tenu de mettre en œuvre la prescription  "standard" 
figurant dans la première partie de l'actuel paragraphe 4) ; 
iv. une nouvelle note de bas de page 6 est proposée pour répondre aux préoccupations 
potentielles que quelques Membres ont exprimées au sujet de la relation entre les 
obligations découlant  du mécanisme en cas de sous -utilisation et celles qui figurent 
dans les listes de concessions des Membres importateurs . Le paragraphe 5 du 
mécanisme clarifie déjà la relation entre les obligations découlant du mécanisme et les 
droits et obligations des Me mbres au titre des "accords visés" ; 
v. vu l'accord susmentionné conclu entre les Membres sur l'élément non résolu du 
fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation et, 
partant, la conclusion de l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires conformément aux paragraphes 13 à 15 de 
la Décision, le projet de décision propose également que ces trois paragraphes, ainsi 
que l' Annexe B de la Décision, soient rendus inopérants.  
1.11.   En vertu d u paragraphe 14 de la Décision, les recommandations du Conseil général relatives 
au paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation doivent prévoir des dispositions en matière 
de TSD . Le projet de décision contenant les recommandations pour le fonctio nnement futur du 
paragraphe 4 contient les éléments suivants relatifs au TSD : 
a. Un Membre  en développement importateur  à la dernière étape  du mécanisme en cas de 
sous-utilisation pourra  maintenir la méthode d'administration des contingents tarifaires 
courant e ou utiliser une autre méthode d'administration, et résoudre la question en 
démontrant qu'il a atteint l'augmentation requise du taux d'utilisation . Cette option, telle 
qu'elle figure dans l'actuel paragraphe 4 de la décision, reste inchangée.  
b. Au cas où  le Membre en développement importateur n'attein drait pas l'augmentation 
requise du taux d'utilisation dans ces circonstances , il devra en vertu de la décision 
proposée appliquer la prescription  "standard" indiquée dans la première partie de l'actuel 
paragra phe 4 (principe du "premier arrivé, premier servi" à la frontière ou licences 
automatiques) . Toutefois, les Membres en développement importateurs obtiendraient 
deux années supplémentaires à la dernière étape  avant d'être soumis à la prescription  
"standard" ; cette dernière ne se déclencherait que s'ils n'atteignent pa s la norme requise 
en matière de taux d'utilisation à la dernière étape . 
c. Les Membres en développement importateurs à la dernière étape bénéficieraient de deux 
années supplémentaires avant de met tre en œuvre la disposition "standard", mais même 
après ces deux années, l'obligation d'appliquer cette disposition ne serait pas automatique . 
En effet, l'obligation proposée ne s'appliquerait que sur demande du ou des Membres 
exportateurs concernés . Si aucune demande n'est faite, même si le Membre en 
développement importateur n'atteint pas la norme requise en matière de taux d'utilisation, 
la men tion "classé" sera inscrite au regard de la question.  
1.12.   Le Comité de l'agriculture a repris sa quatre -vingt-dix-neuvième réunion ordinaire le 
9 novembre  2021 pour examiner le point 2 D  i) de l'ordre du jour dont l'examen avait été suspendu, 
à savoir la mise en œuvre de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires . À 
cette réunion, le Comité est parvenu à un accord sur le projet de décision figurant à 
l'annexe du présent rapport qui sera transmis  au Conseil général pour examen puis 
trans mis à la douzième Conférence ministérielle (CM12) pour adoption par les Ministres . 
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  Annex e 
La Conférence  ministérielle , 
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"Accord sur l'OMC" ), 
 
Prenant note  de la Décision ministérielle du 7 décembre  2013 concernant le  Mémorandum d'accord 
sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, 
tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture (WT/MIN(13)/39 -WT/L/914) datée du 
11 décembre  2013 ( ci-après dénommé e la "Décision  de Bali sur l'a dministration  des contingents 
tarifaires "), 
 
Rappelant  les recommandations  issues de l'Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires figurant à l'annexe 2 du document G/AG/29  approuvé es 
par le Conseil général à sa réunion des 9 et 1 0 décembre  2019, 
 
Reconnaissant  que le paragraphe 1 des recommandations  mentionnées ci -dessus fixent le  
31 décembre  2021 comme date limite pour l'adoption d' une décision sur le  fonctionnement futur du 
paragraphe 4 de l' Annexe A de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires , 
 
Décide ce qui suit : 
 
1. Le paragraph e 4 de l'Annexe A de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
devra se lire comme suit : 
4.a. Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans 
entraves au moyen de l'une des méthodes d'administration des contingents tarifaires 
suivantes5,6: le principe du "premier arrivé, premi er servi" uniquement (à la frontière) ; 
ou un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites 
du contingent tarifaire . Pour décider laquelle de ces deux options mettre en œuvre, le 
Membre importateur consultera les Membres e xportateurs intéressés . La méthode 
choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après 
quoi – pour autant que des notifications auront été présentées en temps utile pour les 
deux années – cela sera noté dans le registre de s uivi du Secrétariat et la mention 
"classé" sera inscrite en face de la préoccupation.  
4.b. Les pays en développement Membres pourront choisir une autre méthode 
d'administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante  en place . 
Ce choix  d'une autre méthode d'administration des contingents tarifaires sera notifié au 
Comité de l'agriculture dans le cadre des dispositions du présent mécanisme . La 
méthode choisie sera maintenue  par le Membre importateur pendant deux ans au 
minimum, après quo i, si le taux d'utilisation a augmenté à raison de deux tiers des 
augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b), cela sera noté dans le registre 
de suivi du Secrétariat et la mention "classé" sera inscrite en face de la préoccupation . 
À la demande d' un Membre intéressé, les dispositions du paragraphe 4 a) s'appliqueront 
si, au bout de deux ans, le taux d'utilisation n'a pas augmenté à raison d'au moins deux 
tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3  b). Si aucune demande 
n'est faite, l a mention "classé" sera inscrite en face de la préoccupation.  
2. Par conséquent, les paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires , ainsi que l' Annexe B , deviennent inopérantes . 
 
__________  
 
5 Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur ne modifieront pas les droits d'un 
Membre bénéficiant d'une attribution par pays de parts de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son 
attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits.  
6 En cas de conflit, les dispositions spécifiques relatives aux arrangements d'importation en matière de 
contingents tarifaires spécifiées dans la list e de concessions du Membre importateur prévaudront dans la limite 
du conflit.