WT/DS623/1, G/L/1526  
G/TRIMS/D/47, G/SCM/D137/1  
28 mars 2024 
(24-2691) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINS CRÉDITS D'IMPÔT AU TITRE DE  
LA LOI SUR LA RÉDUCTION DE L'INFLATION  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 2 6 mars 2024 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consu ltations avec le 
gouvernement des États -Unis d'Amérique ("États -Unis") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  ("Accord sur les MIC") et aux ar ticles 4 et 30 de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") en ce qui concerne certaines mesures 
de subventionnement adoptées par les États -Unis qui sont subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des  produits importés ou qui établissent autrement  une discrimination à 
l'égard des produits d'origine chinoise.  
2. La partie I de la présente demande de consultations indique les mesures en cause . La partie  II 
indique le fondement juridique de la plainte . L'annexe 1 contient un exposé des éléments de preuve 
disponibles, comme l'exige l'article  4.2 de l'Accord SMC.  
I. MESURES EN CAUSE  
3. Le 16 août 2022, la Loi sur la réduction de l'inflation, P.L. 117 -169, 136 Stat. 1818 ("IRA") a 
été promulguée . Elle est peut-être la  mesure individuelle  de subventionnement la plus important e 
de l'histoire de l'économie moderne . Selon les estimations officielles, les subventions liées au climat 
accordées au titre de l'IRA représentent une valeur de 393 milliards de dollars . D'autres ét udes 
indépendantes ont estimé que la valeur de ces subventions dépassait mille milliards de dollars.  
4. Bien que les subventions accordées au titre de l'IRA soient massives et de grande portée du 
point de vue de  leurs effets économiques, la présente demande de consultations concerne 
uniquement certaines subventions accordées au titre de l'IRA qui sont subordonnées, d'une manière 
ou d'une autre, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits im portés ou qui 
établissent autrement  une discrimination à l'égard de s produits d'origine chinoise . Il s'agit des 
subventions suivantes : 1) le crédit pour les véhicules propres1; 2) le crédit d'impôt pour 
investissement destiné au  matériel énergétique2; 3) le crédit d'impôt pour investissement destiné à  
 
1 Article 13401 de l'IRA, codifié dans 26 U.S.C . 30D. Les programmes de subventions qui y sont 
mentionnés portent parfois des noms différents. Les noms utilisés dans la présente demande de consultations 
sont tirés de Building a Clean Energy Economy: A Guidebook to the Inflation Reduction Act's Investme nts in 
Clean Energy and Climate Action (Construire une économie de l'énergie propre: guide des investissements 
dans l'énergie propre et l'action pour le climat au titre de la Loi sur la réduction de l'inflation (la 
Maison -Blanche, janvier 2023) (version 2), disponible à l'adresse suivante: http://www.cleanenergy.gov . 
2 Article 13102 de l'IRA, codifié dans 26 U.S.C. 48.  WT/DS623/1 • G/L/1526 • G/TRIMS/D/47 • G/SCM/D137/1  
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  l'électricité propre3; 4) le crédit d'impôt pour la production d'électricité à partir de sources 
renouvelables4; et 5) le crédit d'impôt pour la production d'électricité propre.5 
5. La Chine soutient fermement les efforts nationaux et internationaux visant à réduire et à 
atténuer les effets d es changement s climatique s, y compris au moyen de l'utilisation de subventions 
à l'énergie propre accordées conformément à l'Accord sur l'OMC . Le commerce international des 
produits énergétiques propres, y compris les intrants de ces produits, peut accélérer la transition 
vers une énergie propre et en réduire les coûts lorsqu'il est réalisé  conformément à l'Accord sur 
l'OMC . Les subventions non prohibées et non discriminatoires ont un rôle à jouer dans cette 
transition.  
6. Cependant, les subventions qui enfreignent  l'Accord sur l'OMC, y compris les subventions qui 
sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits i mportés ou qui 
établissent autrement  une discrimination à l'égard des produits importés, restent prohibées et 
menacent de compromettre la coopération internationale en matière de réduction et d'atténuation 
des effets d es changement s climatique s. Les subven tions en cause dans la présente demande de 
consultations sont de ce type . Elles sont discriminatoires, protectionnistes et contraires aux règles 
de l'OMC . Elles ne font rien pour promouvoir  l'intérêt commun que tous les Membres ont à faire face 
aux changem ents climatique s et doivent être condamnées.  
A. Crédit pour les véhicules propres  
7. L'article 13401 de l'IRA établit le crédit pour les véhicules propres destiné aux véhicules 
électriques remplissant les conditions requises . Afin que les conditions requises pour bénéficier du 
crédit pour les véhicules propres soient remplies, il faut que l'assemblage final du véhicule 
remplissant les conditions requises ait lieu en Amérique du Nord .6 La prescription concernant 
l'assemblage en Amé rique du Nord est une condition pour obtenir l'un e ou l'autre des deux 
composantes du crédit pour les véhicules propres, ou les deux : 1) la composante minéraux 
essentiels, d'une valeur de 3 750 dollars par véhicule ; et 2) la composante batterie, d'une vale ur de 
3 750  dollars supplémentaires par véhicule.  
8. Afin que les conditions requises pour  bénéficier de la composante minéraux essentiels de 
3 750 dollars du crédit pour les véhicules propres  soient remplies, il faut qu'un  pourcentage , en 
valeur , des minérau x essentiels applicables contenus dans la batterie du véhicule i) soit extrait ou 
transformé aux États -Unis; ii) soit extrait ou transformé dans un pays avec lequel les États -Unis ont 
un accord de libre -échange ; ou iii) ait été recyclé en Amérique du Nord . Les pourcentages applicables 
passent de 40  pour cent  avant 2024 à 80  pour cent  après 2026 .7 Les minéraux essentiels remplissant 
les conditions requises incluent, entre autres, l'aluminium, le cobalt, le lithium, le nickel  et le 
graphite.  
9. De plus, après l'année civile 2024, un véhicule propre ne remplira pas les conditions requises 
pour bénéficier de la composante minéraux essentiels du crédit pour les véhicules propres s'il 
contient un quelconque  minéral essentiel ayant ét é "extrait, transformé ou recyclé par une entité 
 
3 Article 13702 de l'IRA, co difié dans 19 U.S.C. 48E.  
4 Article 13101 de l'IRA, codifié dans 26 U.S.C. 45.  
5 Article 13701 de l'IRA, codifié dans 19 U.S.C. 45Y. Les États -Unis ont déjà notifié les subventions 
indiquées dans la présente demande de consultations. Voir États -Unis, Nouve lle notification complète au titre 
de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (G/SCM/N/401/USA) (10 novembre 2023), parties 3.15 (crédit pour la production d'énergie 
renouvelable), 3. 16 (crédit pour les investissements dans l'énergie), 3.25 (crédit pour les véhicules propres).  
6 26 U.S.C. 30D d) 1) G). L'Administration fiscale des États -Unis a défini l'"Amérique du Nord" à cette fin 
comme étant constituée des 50 états des États -Unis, d u district de Columbia, de Porto Rico, du Canada et du 
Mexique. Voir Administration fiscale, Fiche d'information: "IRS updates frequently asked questions related to 
new, previously owned and qualified commercial clean vehicle credits" (mars 2023), FS -2023-08, disponible à 
l'adresse https://www.irs.gov/pub/taxpros/fs -2023-08.pdf . L'"assemblage final" est défini dans l'IRA comme 
étant:  
le procédé par lequel un fabr icant produit un véhicule propre neuf, dans, ou en ayant recours à, 
une usine, une installation ou un autre endroit depuis lequel le véhicule est livré à un négociant 
ou à un importateur, tous les composants nécessaires au fonctionnement mécanique du véhic ule 
devant être inclus avec le véhicule, qu'ils soient ou non installés de manière permanente dans ou 
sur le véhicule.  
26 U.S.C. 30D d) 5).  
7 26 U.S.C. 30D e).  WT/DS623/1 • G/L/1526 • G/TRIMS/D/47 • G/SCM/D137/1  
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  étrangère préoccupante ".8 Une "entité étrangère préoccupante ", ou "FEOC", est définie comme 
incluant, entre autres, une entité étrangère "détenue ou contrôlée par les pouvoirs publics d'un pays 
étranger qui  est une nation visée, ou soumise à leur juridiction ou à leurs ordres" .9 L'expression 
"nation visée" inclut la République populaire de Chine.10 
10. Afin que les conditions requises pour bénéficier de la composante batterie de 3  750 dollars du 
crédit  pour les véhicules propres  soient remplies , il faut qu'un certain pourcentage , en valeur , des 
composants de la batterie d'un véhicule électrique soit fabriqué ou assemblé en Amérique du Nord . 
Les pourcentages applicables passent de 50  pour cent  avant 2024  à 100  pour cent  après 2028 .11 De 
plus, après le 3 1 décembre  2023, un véhicule ne remplit  pas les conditions requises pour bénéficier 
de la composante batterie du crédit si un quelconque  "composant" contenu dans sa batterie est 
"fabriqué ou assemblé par un e entité étrangère préoccupante ", telle que définie ci-dessus.12 
B. Crédits d'impôt pour les énergies renouvelables  
11. L'IRA étend et modifie certains crédits d'impôt pour investissement ("CII") et certains crédits 
d'impôt pour la production ("CIP") préexistants destinés aux  projets relatifs aux énergies 
renouvelables . Les CII constitu ent des subventions fiscales pour les investissements dans des projets 
relatifs aux énergies renouvelables admissibles, tandis que les CIP constit uent des subventions 
fiscales pour l'é lectricité  produite à partir de sources d'énergies renouvelables admissibles . Les 
crédits d'impôt CII et CIP modifiés incluent des éléments de subventionnement supplémentaires qui 
sont subordonnés à l'utilisation de pr oduits nationaux de préférence à des produits importés.  
12. L'IRA compte deux crédits d'impôt pour investissement connexes destinés aux projets relatifs 
aux énergies renouvelables . Le premier, le crédit d'impôt pour investissement destiné au  matériel 
énergétiq ue, est codifié dans 26 U.S.C. 48 et peut être obtenu pour les projets relatifs aux énergies 
renouvelables admissibles dans lesquels la construction commence avant le 1er janvier  2025. Le 
second crédit d'impôt pour investissement disponible au titre de l'I RA, le crédit d'impôt pour 
investissement destiné à l'électricité propre, est codifié dans 26 U.S.C . 48E et peut être obtenu pour 
les projets relatifs aux énergies renouvelables admissibles mis en service  après le 
31 décembre  2024. Le crédit d'impôt de base au titre des deux programmes est de six pour cent  de 
l'investissement remplissant les conditions requises dans le matériel  énergétique.  
13. L'IRA compte  également deux crédits d'impôt connexes pour la production d'énergie à partir 
de sources d'énergies renouvelables admissibles . Le premier, le crédit d'impôt pour la production 
d'électricité à partir de so urces renouvelables, est codifié dans 26 U.S.C. 45 et peut être obtenu 
pendant  10 ans pour l'énergie produite dans le cadre de projets dans lesquels la construction 
commence avant le 1er janvier  2025. Le second, le crédit d'impôt pour la production d'électricité 
propre , est codifié dans 26 U.S.C. 45Y et peut être obtenu pendant  10 ans pour l'énergie produite 
dans le cadre de  projets mis en service  après le 3 1 décembre  2024. Le crédit de base disponible au 
titre des deux programmes est de 0 ,03 dollar/kW, ajusté en fonction de l'inflation.  
14. Les deux programmes de CII et les deux programmes de CIP (ci -après dénommés 
collectivement les "crédits d'impôt pour les énergies renouvelables") comprennent des éléments de 
subventionnement supplémentaires  qui sont subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés . Pour les programmes de CII, le montant du crédit d'impôt est 
majoré de 10 points de pourcentage si les prescriptions en matière de teneur en éléments nationa ux 
sont respectées .13 Pour les programmes de CIP, le montant du crédit d'impôt est majoré de 
10 pour cent si les prescriptions en matière de teneur en éléments nationaux sont respectées.14 
 
8 26 U.S.C. 30D d) 7) A).  
9 Id., faisant référence à 42 U.S.C. 18741  a) 5) pour la définition d'une "entité étrangère préoccupante".  
10 L'article 10 U.S.C. 2533c d) 2), indirectement incorporé par renvoi dans l'IRA, définit l'expression 
"nation visée" comme désignant la République populaire démocratique de Corée du Nord, la République 
populaire de Chine, la Fédération de Russie et la République islamique d'Iran.  
11 26 U.S.C. 30D e) 2).  
12 26 U.S.C. 30D d) 7) B).  
13 26 U.S.C. 48 a) 12); 26 U.S.C . 48E a) 3) B). Le supplément lié à la teneur en éléments nationaux est 
ramené à deux pour cent  si certaines autres conditions relatives aux prescriptions en matière de salaire et 
d'apprentissage ne sont pas remplies.  
14 26 U.S.C. 45 b) 9); 26 U.S.C. 45Y g)  11). WT/DS623/1 • G/L/1526 • G/TRIMS/D/47 • G/SCM/D137/1  
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  15. Les prescriptions en matière de teneur en éléments nationaux sont les mêmes  pour les quatre 
crédits d'impôt pour les énergies renouvelables . Spécifiquement, le projet admis sible doit utiliser 
100 pour cent d'acier et de fer national pour les matériaux de construction (la "prescription 
concernant  l'acier et le fer"). De plus, un certain pourcentage des composants incorporés dans un 
projet admissible doit être produit aux État s-Unis (la "prescription concernant les  produits 
fabriqués") . Le pourcentage d'éléments incorporés qui doit être produit aux États -Unis varie dans le 
temps et aussi en fonction d u type de projet relatif aux énergies renouvelables.  
C. Résum é des mesures en cause  
16. Compte tenu de ce qui précède, les mesures en cause incluent, entre autres , les suivantes : 
• Loi sur la réduction de l'inflation, P.L. 117 -169, 136 Stat. 1818;  
• Administration fiscale, Article 30D Crédit pour les véhicules propres neufs,  proposition de 
règle, 88 FR 23370 (1 7 avril 2023);  
• Administration fiscale, Article 30D Entités exclues, proposition de règle, 88 FR 84098 
(4 décembre  2023);  
• Département de l'énergie, Interprétation du terme "entité étrangère préoccupante", 
proposition de règle, 88 FR 84082 ( 4 décembre  2023);  
• Administration fiscale, Définition du matériel énergétique et règles applicables au crédit pour 
l'énergie, 88 FR 82188 (2 2 novembre  2023);  
• Administration fiscale, Directive concernant le crédit supplémentaire lié à la teneur en 
éléments nationaux au titre des articles 45, 45Y, 48 et 48E (1 2 mai 2023) (Avis 2023 -38). 
17. Les mesures en cause incluent toutes modifications, mesures complémentaires ou 
prorogations des mesures spécifiées plus haut, ainsi que toutes mesures de re mplacement ou de 
mise en œuvre . Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les mesures en cause incluent 
tous projets de règlement, tous règlements finals, toutes questions fréquentes, ou toutes autres 
formes d'interprétation ou de directives  administratives concernant le  crédit pour les véhicules 
propres ou les crédits d'impôt pour les énergies renouvelables.  
II. FONDEMENT  JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
18. La Chine est préoccupée par le fait que les mesures décrites ci -dessus sont incompatibles avec 
les obligations des États -Unis au titre de plusieurs dispositions des accords visés.  
19. La Chine considère que le crédit pour les véhicules propres est incompatible avec les 
dispositions ci -après des accords visés:  
• L'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en sub ordonnant l'admissibilité au bénéfice du 
crédit pour les véhicules propres à la prescription concernant l'assemblage en Amérique du 
Nord, à la prescription concernant les minéraux essentiels et à la prescription concernant la 
batterie (que ces trois prescr iptions soient considérées séparément ou combinées de quelque 
façon que ce soit) et aussi en restreignant l'admissibilité au bénéfice du crédit pour les 
véhicules propres dans le cas des véhicules incorporant des minéraux essentiels et des 
composants de la  batterie produits par ce qu'il est convenu d'appeler des "entités étrangères 
préoccupantes", les États -Unis n'étendent pas, immédiatement et sans condition, aux 
produits d'origine chinoise les mêmes avantages, faveurs, privilèges ou immunités en ce qui 
concerne les questions qui font l'objet de l'article III:4 du GATT de 1994 que ceux qu'ils 
accordent aux produits similaires originaires du territoire des autres pays.  
• L'article III:4 du GATT de 1994, parce que, en subordonnant l'admissibilité au bénéfice du  
crédit pour les véhicules propres à la prescription concernant l'assemblage en Amérique du 
Nord, à la prescription concernant les minéraux essentiels et à la prescription concernant la 
batterie (que ces trois prescriptions soient considérées séparément ou  combinées de quelque 
façon que ce soit) et aussi en restreignant l'admissibilité au bénéfice du crédit pour les WT/DS623/1 • G/L/1526 • G/TRIMS/D/47 • G/SCM/D137/1  
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  véhicules propres dans le cas des véhicules incorporant des minéraux essentiels et des 
composants de la batterie produits par ce qu'il est conv enu d'appeler des "entités étrangères 
préoccupantes", les États -Unis ne soumettent pas les produits d'origine chinoise à un 
traitement non moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine 
nationale en ce qui concerne les lois, rè glements ou prescriptions affectant la vente, la mise 
en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des produits visés sur le marché 
intérieur.  
• L'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, parce qu'il apparaît que les mesures en cause sont de s 
mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
• L'article 2:2 de l'Accord sur les MIC, parce qu'il apparaît que les mesures en cause sont des 
mesures concernant les  investissements et liées au commerce des marchandises auxquelles 
il est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent qu'une 
entreprise achète ou utilise des produits originaires des États -Unis ou provenant de toute 
source des Ét ats-Unis, telles que prévues au paragraphe 1  a) de l'Annexe de l'Accord sur les 
MIC. 
• L'article 3.1  b) et 3.2 de l'Accord SMC, parce que le crédit pour les véhicules propres est une 
subvention subordonnée, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres con ditions, à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
20. La Chine considère que les crédits d'impôt pour les énergies renouvelables sont incompatibles 
avec les dispositions ci -après des accords visés:  
• L'article III:4 du GATT de  1994, parce que, en subordonnant l'admissibilité au bénéfice de 
montants de subventions supplémentaires à l'utilisation de produits originaires des 
États-Unis, les États -Unis ne soumettent pas les produits d'origine chinoise à un traitement 
non moins favo rable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en 
ce qui concerne les lois, règlements ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des produits visés sur le mar ché intérieur.  
• L'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, parce qu'il apparaît que les mesures en cause sont des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
• L'article  2:2 de l'Accord sur les MIC, parce qu'il apparaît que les mesures en cause sont des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises auxquelles 
il est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent qu'u ne 
entreprise achète ou utilise des produits originaires des États -Unis ou provenant de toute 
source des États -Unis, telles que prévues au paragraphe 1  a) de l'Annexe de l'Accord sur les 
MIC. 
• L'article 3.1  b) et 3.2 de l'Accord SMC, parce que les montants de subventions 
supplémentaires disponibles aux fins des crédits d'impôt pour les énergies renouvelables 
sont des subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des  produits importés.  
21. En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause annulent 
ou compromettent des avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords 
cités.  
22. La Chine se réserve le droit de présenter des mesures et allégations additionnelles concernant 
les questions indiquées dans la présente demande au cours des consultations et dans toute demande 
future d'établissement d'un groupe spécial.  
23. La Chine attend avec intérêt la réponse du gouverne ment des États -Unis à la présente 
demande et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
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  Annexe 1  
Exposé des éléments de preuve disponibles au titre  
de l'article 4.2 de l'Accord SMC  
Aux fins de l'article 4.2 de l'Accord SMC, la Chine indique ci -après les éléments de preuve dont elle 
dispose à l'heure actuelle quant à l'existence et à la nature des subventions visées par la présente 
demande de consultat ions. Elle se réserve le droit de compléter ou de modifier la présente liste dans 
l'avenir, si nécessaire:  
• Loi sur la réduction de l'inflation, P.L. 117 -169, 136 Stat. 1818.  
• Administration fiscale, Article 30D Crédit pour les véhicules propres neufs, propo sition de 
règle, 88 FR 23370 (17  avril 2023).  
• Département du Trésor et Administration fiscale, Article 30D Entités exclues, proposition de 
règle, 88 FR 84098 (4  décembre  2023).  
• Département de l'énergie, Interprétation du terme "entité étrangère préoccupant e", 
proposition de règle, 88 FR 84082 (4  décembre  2023).  
• Administration fiscale, Définition du matériel énergétique et règles applicables au crédit pour 
l'énergie, 88 FR 82188 (22  novembre  2023).  
• Administration fiscale, Directive concernant le crédit suppl émentaire lié à la teneur en 
éléments nationaux au titre des articles 45, 45Y, 48 et 48E (12  mai 2023) (Avis 2023 -38). 
• Prescriptions Buy America, 49 CFR Partie 661.  
• Loi sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois, P. L. 117 -58, 135 Stat. 4 29. 
• Maison -Blanche, "Clean Energy Tax Provisions in the Inflation Reduction Act" 
(21 septembre  2023).  
• Maison -Blanche, "Inflation Reduction Act Guidebook" (janvier  2023).  
• Maison -Blanche, "Fact Sheet: One Year In, President Biden's Inflation Reduction Act" 
(16 août 2023).  
• Maison -Blanche, "President Joe Biden: Investing in America".  
• Maison -Blanche, "Fact Sheet: President Biden's Economic Plan Drives America's Electric 
Vehicle Manufacturing Boom" (14  septembre  2022).  
• Maison -Blanche, "Treasury, DOE Release Propo sed Guidance to Strengthen Domestic Supply 
Chains for Batteries and Electric Vehicles, Ensure the U.S. Leads the Clean Vehicle Future" 
(1er décembre  2023).  
• Groupe démocrate au Sénat, "2023 Has Been a Historic Year for American Manufacturing 
Thanks to Democ rats' Inflation Reduction Act" (21  décembre  2023).  
• Administration fiscale des États -Unis, Fiche d'information: "Frequently asked questions 
related to new, previously owned and qualified commercial clean vehicle credits" 
(décembre  2023), FS -2023-29. Voir au ssi toutes les actualisations précédentes des FAQ.  
• Administration fiscale des États -Unis, "Notice 2022 -49, Request for Comments on Certain 
Energy Generation Incentives" (5  octobre  2022).  
• Administration fiscale des États -Unis, "Credits for New Electric Vehicles Purchased in 2022 
or Before" (2022).  WT/DS623/1 • G/L/1526 • G/TRIMS/D/47 • G/SCM/D137/1  
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  • Administration fiscale des États -Unis, "Credits and deductions under the Inflation Reduction 
Act of 2022" (2022).  
• Administration fiscale des États -Unis, "Treasury, IRS provide guidance for those who 
manufacture new clean vehicles" (1er décembre  2023).  
• Département du Trésor des États -Unis, "Treasury Department Releases Guidance to Boost 
American Clean Energy Manufacturing" (12  mai 2023).  
• Département du Trésor des États -Unis, "Fact Sheet: Treasury, IRS Open Public Comment on 
Implementing the Inflation Reduction Act's Clean Energy Tax Incentives".  
• Département du Trésor des États -Unis, "Treasury Releases Initial Information on Electric 
Vehicle Tax Credit Under Newly Enacted Inflation Reductio n Act" (16  août 2022).  
• Département du Trésor des États -Unis, "Frequently Asked Questions on the Inflation 
Reduction Act's Initial Changes to the Electric Vehicle Tax Credit".  
• Département du Trésor des États -Unis, "Treasury Releases Proposed Guidance to Con tinue 
U.S. Manufacturing Boom in Batteries and Clean Vehicles, Strengthen Energy Security" 
(1er décembre  2023).  
• Département du Trésor et Administration fiscale des États -Unis, "Procedures for 
Manufacturers, Sellers of Clean Vehicles", Rev.  Proc. 2022 -42. 
• Département du Trésor et Administration fiscale des États -Unis, "Submission of Information 
to IRS by Qualified Manufacturers of Clean Vehicles, Previously -Owned Clean Vehicles, and 
Commercial Clean Vehicles", Rev.  Proc. 2023 -38. 
• Département de l'énergie des  États-Unis, "Federal Tax Credits for Plug -in Electric and Fuel 
Cell Electric Vehicles Purchased in 2023 or After" (2023).  
• Département de l'énergie des États -Unis, "Electric Vehicles with Final Assembly in North 
America".  
• Département de l'énergie des États -Unis, "Department of Energy Releases Proposed 
Interpretative Guidance on Foreign Entity of Concern for Public Comment" 
(1er décembre  2023).  
• Agence des États -Unis pour la protection de l'environnement, "Summary of Inflation 
Reduction Act provisions related  to renewable energy".  
• Département des transports des États -Unis, Administration fédérale des transports publics, 
"Categorization of Components of Renewable Energy Projects".  
• Département des transports des États -Unis, Administration nationale de la sécurit é routière, 
"VIN Decoder to Identify a Vehicle's Plant of Manufacture".  
• Autres instruments au moyen desquels les États -Unis mettent en œuvre et administrent les 
mesures en cause, y compris des déclarations et présentations faites par des fonctionnaires 
gouvernementaux, des formulaires, lettres ou autres documents présentant des demandes, 
communiquant des décisions ou donnant des instructions qui émanent d'organismes 
gouvernementaux des États -Unis et concernent les mesures en cause.  
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