G/LIC/N/2/KOR/22  
13 novembre  2019 
(19-7731) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur le contrôle des polluants organiques persistants  
3 Date de publication  26/01/2007 
4 Date d'entrée en vigueur  27/01/2008 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  "http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&
section=lawNm&query=Persistent+Organic+Pollutants+C
ontrol+ Act&x=0&y=0#liBgcolor0 " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
[] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
[] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  2094.30.  
2094.31.0000  
2094.32.0000  
2094.33.0000  
2094.34.0000  
2094.35.0000  
2094.36.0000  
2710.91.  
2903.81.0000  
2903.82.0000  
2903.83.0000  
2903.91.9000  
2903.92.2000  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/22  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
2903.93.0000  
2903.94.0000  
2908.11.0000  
2910.40.0000  
2910.50.0000  
2914.71.0000  
2920.30.  
2922.16.0000  
2923.30.0000  
2923.40.0000  
3808.52.0000  
3824.82.0000  
3824.84.0000  
3824.84.0000  
3824.85.0000  
3824.86.0000  
3824.87.0000  
Les importations ne sauraient avoir d'autres fins que 
celles autorisées par l'Annexe A de l a Convention de 
Stockholm.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: []  
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Ministère de 
l'environnement, Division des politiques en matière de 
substances chimiques  
Adresse: Government Complex -Sejong, 11, Doum 6 -Ro, 
Sejong -si, 30103, République de Corée  
Site Web: http://eng.me.go.kr  
Téléphone: +82-1577-8866 
Courrier électronique: mepr@korea.kr  G/LIC/N/2/KOR/22  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère de 
l'environnement, Division des politiques en matière de 
substances chimiques  
Adresse: Government Complex -Sejong, 11, Doum 6 -Ro, 
Sejon g-si, 30103, République de Corée  
Site Web: http://eng.me.go.kr  
Téléphone: +82-1577-8866 
Courrier électronique: mepr@korea.kr  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Il n'y a pas de réglementation connexe.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Loi a pour objet de protéger la santé des personnes 
ainsi que l'environnement contre les risques liés aux 
polluants organiques persistants et de promouvoir la 
coopération internationale en régleme ntant les questions 
nécessaires liées au contrôle des polluants organiques 
persistants, tels que les dioxines, comme prescrit par la 
Convention de Stockholm sur les polluants organiques 
persistants aux fins d'application de cet instrument.  
Cette Loi exista it déjà mais a été incluse dans l'avis 
intégré pour la première fois en 2015, car le ministère 
compétent ne l'avait pas notifiée à la division chargée des 
avis intégrés.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 G/LIC/N/2/KOR/22  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________