G/SPS/N/EU/701  
12 décembre  2023 
(23-8506) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (SH 
2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation  
(EC) No. 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum 
residue levels for 1,4 -dimethylnaphthalene, difluoroacetic acid (DFA), fluopyram and 
flupyradifurone in or on certain products  (Projet de règlement de la Commission modifia nt 
l'annexe  II du Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4 -diméthylnaphthalène, 
d'acide difluoroacétique (DFA), de fluopyram et de flupyradifurone dans ou sur cer tains 
produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 38 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14475_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14475_01_e.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14475_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14475_03_e.pd f 
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour le 1,4 -diméthylnaphthalène, l'acide difluoroacétique (DFA), le fluopyram et le 
flupyradifurone  dans certaines denrées alimentaires . Les limites maximales de résidus 
(LMR) applicables à ces substances dans certaines denrées sont abaissées ou relevées . 
Pour le 1,4 -diméthylnaphtalène, les LMR ont été révisées à la suite de l'évaluation et/ou 
en l'abse nce de données de confirmation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/701  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour le fluopyram (243) et le flupyradifurone (285) 
dans certaines denrées . La liste des LMR du Codex est disponible à l'adresse 
suivante: https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA ) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
L'Autorité européenne de sécurité d es aliments a publié des avis motivés concernant la 
modification des LMR existantes pour le 1,4 -diméthylnaphthalène, l'acide difluoroacétique 
(DFA), le fluopyram et le flupyradifurone . Compte tenu de ce qui précède, le Règlement 
(CE) n°  396/2005 devrait êt re modifié en conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
- Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil.  
 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
- EFSA 2023. M odification of the existing maximum residue levels for 1,4 -
dimethylnaphthalene in potatoes . Journal de l'EFSA , 21(8), 1 -37. 
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.8190  
- EFSA 2020. R easoned opinion on the review of the existing maximum residue levels 
for fluopyram according to Article 12 of Regulation (EC) No. 396/2005 . Journal de 
l'EFSA 2020; 1 8(4):6059. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6059  
- EFSA 2023. R easoned Opinion on t he modification of the existing maximum residue 
levels and setting of import tolerances for flupyradifurone and DFA in various crops and 
animal commodities . Journal de l'E FSA 2023; 2 1(7):8081. 
https:// doi.org/10.2903/j.efsa.2023.8081  
- EFSA 2023. R easoned Opinion on the modification of the existing maximum residue 
levels and setting import tolerances for flupyradifurone and difluoroacetic acid (DFA) 
in various plant comm odities . Journal de l'E FSA 2023 . 
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 juillet  2024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 août 2024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième  jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera 
six mois après.  
[ ] Mesure de facilitation du com merce  G/SPS/N/EU/701  
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 février  2024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale r esponsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa .eu