G/SPS/N/UKR/139  
9 janvier  2020 
(20-0257) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs pour l'alimentation animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
approval of the Regulation on state registration of feed additives"  (Projet de décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du règlement relatif à 
l'enregistrement par l'État des additifs pour l'alimentation animale) . Langue(s) : 
ukrainien . Nombre de pages : 17 
Les textes du projet de décision, du règlement et de ses annexes pertinentes sont joints 
à la présente notification et disponibles en ukrainien  sur le site Web officiel du Ministère 
du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=2cfdf201 -7526-47f6-a534-
baa64003b4e0&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkrainiproZatverdzhenniaPolozhe
nniaProDerzhavnuRe stratsiiuKormovikhDobavok  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_0157_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_0157_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_0157_02_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_0157_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_0157_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_0157_05_x.pdf  
6. Teneur : Le projet  de décision notifié établit la procédure applicable à l'enregistrement 
par l'État des additifs pour l'alimentation animale, la forme de la demande, la forme et la 
procédure pour l'élaboration de rapports d'experts, y compris les recommandations 
concernant  l'enregistrement par l'État des additifs pour l'alimentation animale ou leur 
rejet, la procédure d'enregistrement par l'État simplifiée, la forme et les modalités de la 
gestion du Registre d'État des additifs pour l'alimentation animale, le volume maximal  
autorisé d'importation (envois) d'additifs pour l'alimentation animale non inscrits dans le 
Registre d'État.  G/SPS/N/UKR/139  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites . Le projet de décision notifié 
vise à établir des normes juridiques et organisationnelles pour garantir la sécurité 
sanitaire des aliments pour animaux pendant leur production, leur distribution et leur 
utilisation, et notamment à approuver le Règlement sur l'enregistrement par l'État des 
additifs pour l'alimentation animale.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série d e la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Loi de l'Ukraine sur la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments pour animaux, not ifiée 
sous la cote G/SPS/N/UKR/127 (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La décision notifiée entre en vigueur à l'adoption de 
la Loi de l'Ukraine sur la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments pour animaux, mais 
pas avant la date de sa publication officielle . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 9 mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observa tions : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/UKR/139  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerc e de l'Ukraine)  
Department of Market Access and Cooperation with the WTO  (Département de l'accès aux 
marchés et de la coopération avec l'OMC)  
Adresse : 12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv, 01008  
Ukraine  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier  électronique : ep@me.gov.ua