DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1739 DE LA COMMISSION 
du 16 octobre 2019 
établ issant des mesures d’urgence destinées à prév enir l’introduction dans l’Union et la propagation 
à l’intér ieur de celle-ci du virus de la rosette de la rose 
[notif iée sous le numér o C(2019) 7328] 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer nant les mesures de protection contre l’introduction dans la 
Communaut é d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végé taux et contre leur propagati on à l’inté rieur de la 
Communaut é (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le virus de la rosette de la rose (ci-après l’«org anisme spécifi é») est un organisme nuisible qui, à ce jour , n’est inscr it ni 
à l’annex e I ni à l’annexe II de la directive 2000/29/CE. 
(2) Il n’est pas avéré que l’orga nisme spécifi é et son vecteur Phyl locoptes fructiphilus soient présents sur le territoire de 
l’Un ion. Toutef ois, une analyse du risque phytosanitaire réalisée par l’Org anisation européenne et médite rranéenne 
pour la protection des plantes (OEPP) a démontré que l’organisme spécifié et ses effets néfast es pour raient constituer 
une préoccupation impor tante dans l’Un ion en matière phytosan itaire, notamment pour la production de tout es les 
roses. 
(3) Com pte tenu de ces éléments et de la propagati on continue de l’organ isme spécifié, les végé taux sensibles devraient 
faire l’objet de mesures spécifiques lorsqu’ils sont introduits dans l’Union depuis les pays tiers où l’organ isme est 
présent (Canada, Inde et États-Unis) et ils devraient être accompagnés d’un certificat phyt osanitaire. 
(4) Ces mesures spécifiques devraient compo rter la détection rapide de l’organ isme spécifié et de son vect eur sur le 
territoire de l’Union, des exige nces concer nant l’introduction des végé taux spécifiés dans l’Un ion, ainsi que des 
contrôles officiels lors de l’introduction de ces végéta ux dans l’Un ion. 
(5) Les États membres devraient veiller à ce que tout e personne ayant sous son contrôle des végé taux susceptibles d’être 
infectés par l’orga nisme spécifi é soit informée de la présence potentielle de celui-ci et des mesures à prendre. 
(6) Les États membres devraient réaliser des enquêt es annuelles visant à déceler la présence de l’organ isme spécifié sur 
leur territoire pour garan tir une stratégie plus préventive face à l’implantation et à la propagat ion de ce dernier. 
(7) Il convi ent d’établir des exige nces pour l’introduction dans l’Un ion de végét aux, à l’excep tion des semences, de Rosa 
spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Un is (ci-après les «vég étaux spécifiés»), ainsi que des contrôles 
officiels à effectuer lors de leur introduction dans l’Un ion. Ces mesures sont nécessaires pour garantir une 
prote ction renf orcée du territoire de l’Un ion contre l’introduction et la propagati on de l’organ isme spécifi é. 
(8) Afin que les organismes officiels responsables et les opérat eurs professionnels puissent s’adapt er à ces exigenc es, la 
présent e décision devrait s’appliquer à partir du 1er novembre 2019. 
(9) La présente décision devrait être temporaire et s’applique r jusqu’au 31 juillet 2022, de manière à pouvoi r être 
réexaminée avant cette date. 
(10) Les mesures prévues par la présent e décision sont conf ormes à l’avi s du comité permanent des végé taux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 265/12                                                                                                                                       18.10.2019   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Déf initions 
Aux fins de la présente décision, on entend par: 
a) «organ isme spécifié»: le virus de la rosette de la rose; 
b) «vég étaux spécifi és»: les végé taux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États- 
Unis; 
c) «vecteur spécifié»: Phyl locoptes fructiphilus. 
Article 2 
Interdiction visant l’introduction et les mouv ements dans l’Union 
L’introduction et la propagati on de l’orga nisme spécifi é dans l’Un ion sont interdites. 
Article 3 
Détection ou suspicion de la présence de l’organisme spécif ié 
Les États membres veillent à ce que tout e personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d’être infectés par 
l’organ isme spécifi é ou par son vect eur soit immédiatement informée de la présence soupçonnée ou réelle de l’organisme 
spécifi é ou de son vect eur, des conséquences et risques éventuels ainsi que des mesures à prendre. 
Article 4 
Enquêtes concer nant la présence de l’organisme spécif ié sur le territoire des États membres 
1. Les États membres mènent des enquêt es annuelles visant à déceler la présence de l’organ isme spécifi é et du vect eur 
spécifi é sur les végé taux spécifiés se trouvant sur leur territoire. Ces enquête s sont effectuées par l’organisme offici el 
responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci. 
2. Ces enquêt es compr ennent des écha ntillonnages et des essais et, en ce qui concer ne les possibilit és de détection de 
l’organ isme spécifié et du vect eur spécif ié, reposent sur des principes scientifiques et techniques fiables. 
3. Les États membres communiquent chaque année à la Commission et aux autres États membres les résultats des 
enquête s effectuées au cours de l’année civile précédente. 
Article 5 
Exigences concer nant l’introduction des végétau x spécif iés dans l’Union 
1. Les végétaux spécifiés ne sont introduits dans l’Union que si les conditions suivante s sont rem plies: 
a) ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, tel que visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 
2000/29/CE; 
b) ils sont conf ormes, selon le cas, aux paragraphes 2, 3 ou 4, et le libellé de l’exige nce correspondante est indiqué sur le 
certificat phytosanitaire sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»; FR Jour nal officiel de l’Union européenne 18.10.2019                                                                                                                                       L 265/13   2. les végétaux spécifi és ont été cultivés pendant tout e leur existen ce dans une zone indemne de l’orga nisme spécifié, 
telle qu’établie par l’orga nisation nationale de prote ction des végéta ux concer née, conf ormément aux normes 
internati onales pertinentes pour les mesures phytosan itaires. La dénomination de cette zone est indiquée sur le certificat 
phytosanitaire sous la rubrique «Lieu d’or igine»; 
3. les végét aux spécifiés ont été cultivés pendant tout e leur existen ce dans un lieu de production où aucun symp tôme de 
l’organ isme spécifié ni du vect eur spécifié n’a été obser vé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière 
période de végétation. En outre, les conditions suivantes sont rem plies: 
a) les végétaux spécifi és destinés à la plantation ont fait l’objet d’échantillon nages et d’essais préalables à l’expor tation et se 
sont révélés exem pts de l’organ isme spécifié; 
b) les végét aux spécifiés autres que les végé taux destinés à la plantation ont fait l’objet d’inspections et, en cas de 
symp tômes, d’échantillonnag es et d’essais préalables à l’expor tation visant à détecter la présence de l’organ isme spécifié, 
et ils se sont révélés exem pts de cet organisme; 
4. les végétaux spécifi és en culture tissulaire non originaires d’une zone exem pte de l’organ isme spécifié ont été produits 
à partir de plant es mères qui ont fait l’objet d’essais et se sont révélées exem ptes de l’organisme spécifi é; 
5. les végétaux spécifiés ne sont introduits dans l’Un ion que s’ils sont manipulés, emballés et transpor tés de manière à 
empê cher tout e infestation par le vecteur spécifié. 
Article 6 
Contrôles officiels lors de l’introduction dans l’Union 
Tous les lots de végétaux spécifi és font l’objet de contrôles officiels au point d’entrée dans l’Union ou au lieu de destination, 
conf ormément aux dispositions prévues par la directive 2004/103/CE de la Commission (2). 
Article 7 
Conf ormité 
Les États membres abrogent ou modifi ent les mesures qu’ils ont adopt ées pour se prémunir contre l’introduction et la 
propagati on de l’organisme spécifié de manière à se conf ormer à la présente décision. Ils en informent immédiat ement la 
Commission. 
Article 8 
Date d’application 
La présent e décision est applicable à partir du 1er novemb re 2019. 
Article 9 
Date d’expiration 
La présent e décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2022. 
(2)Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, 
produits végétaux et autres objets inscr its à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effec tués dans 
un autre lieu que le point d’entrée dans la Communaut é ou dans un endroit situé à proximit é, et établissant les conditions régissant ces 
contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 265/14                                                                                                                                       18.10.2019   Article 10 
Dest inataires 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2019.  
Par la Commission 
Vytenis ANDRIUKAITIS 
Membr e de la Commission     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 18.10.2019                                                                                                                                       L 265/15