RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/72  
3 août  2021 
(21-6067) Page: 1/42 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 JUIN  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni le 23  juin 2021 (session ordinaire du CCE), 
sous la présidence de S.E.  M. Manuel A.J. Teehankee (Philippines). Le Comité a adopté l'aérogramme 
figurant dans le document WTO/AIR/CTE/15 , daté du 4  juin 2021. Le rapport de la r éunion 
antérieure du CCE, tenue le 30  mars 2021, est reproduit dans le document WT/CTE/M/71 . 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  4 
2  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, 
PARAGRAPHE  32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  6 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ..............  4 
2.1  Développement durable et production alimentaire  ................................ ............................  4 
2.2  Économie circulaire et matières plastiques  ................................ ................................ ....... 6 
2.2.1   Séance d'information de la Barbade et de l'Équateur sur le Dialogue informel sur la 
pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable  .....................  6 
2.2.2   Séance d'information du Canada sur les faits nouveaux relatifs au commerce et à 
l'économie circulaire  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
2.2.3   Exposé du Secrétariat de l'OMC sur son cours d'apprentissage en ligne sur le 
commerce et l'économie circulaire  ................................ ................................ .......................  14 
2.3  Pêche durable  ................................ ................................ ................................ ............  15 
2.4  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ........................  16 
2.5  Pacte vert pour l'Europe  ................................ ................................ ..............................  18 
3  DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SUR LES ADPIC, 
PARAGRAPHE  32 II) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  8 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ............  24 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, 
PARAGRAPHE  33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................ . 27 
4.1  Renseignements actualisés sur les séminaires et webinaires  ................................ ............  27 
4.1.1   Rapport de la Barbade sur une activité intitulée "La COVID -19 et la reprise 
économique verte: quel rôle pour le tourisme durable?"  ................................ .........................  27 
5  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM) – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ..................  28 
5.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  ...............  28 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  WT/CTE/M/72  
- 2 - 
  5.1.1   Présentation d'informations actualisées par le Royaume -Uni sur la vingt -sixième 
session de la Conférence des Part ies à la CCNUCC ( COP26), y compris concernant le 
Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base (FACT)  ........................  28 
5.1.2   Présentation d'informations actualisées par la Nouvelle -Zélande au sujet de 
l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  .......................  30 
6  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  ................................ ......................  31 
6.1  Présentation d'informations actualisées sur les d iscussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale  ................................ ................................ ........  31 
7  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALE S ET NON 
GOUVERNEMENTALES – POINT 10  ................................ ................................ .................  34 
7.1  Exposé de la Nouvelle -Zélande sur les initiatives en matière de commerce et 
d'environne ment de l'APEC  ................................ ................................ ................................ . 34 
7.2  Exposés d'autres organisations ayant le statut d'observateur  ................................ ...........  36 
7.2.1   Exposé de la Banque mondiale  ................................ ................................ ..................  36 
7.2.2   Exposé de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI)  ................................ ................................ ................................ ..........................  38 
8  EXPOSÉ DU PRÉSIDENT DU CCE SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES  ................  39 
ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  .................  41 
ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ...................  42 
 
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  WT/CTE/M/72  
- 3 - 
  ACRONYMES  
  
 ACCTS  Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
ACF Ajustement carbone aux frontières  
ADPIC  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
APEC Forum de coopération économique Asie -Pacifique  
CAS Conseil agricole du Sud (Consejo Agropecuario del Sur ) 
CDB Convention sur la diversité biologique  
CCAP  Climate Change Action Plan  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques  
CDN Contribution déterminée au niveau national  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  
CM Conférence ministérielle  
Convention de Bâle  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination  
Conventions BRS  Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm  
COP Conférence des parties  
CPC Classification centrale de produits  
GPAP  Global Plastic Action Partnership  
IIDD Institut international du développement durable  
INN Illicite, non déclarée et non réglementée  
ITC Centre du commerce international  
MPME  Micro, petites et moyennes entreprises  
PEID Petits États insulaires en développement  
PMA Pays les moins avancés  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectif de développement durable  
OMPI  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
OMT Organisation mondiale du touris me 
ONUDI  Organisation des Nations  Unies pour le développement industriel  
PMA Pays les moins avancés  
PNUE  Programme des Nations  Unies pour l'environnement  
SH Système harmonisé  
UE Union européenne  
  
 
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  WT/CTE/M/72  
- 4 - 
  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le représentant du Canada  a souligné l'importance du CCE pour assurer la transparence et la 
compréhension des questions à la jonction du commerce et de l'environnement. La participation 
active des Membres était essentielle pour optimiser l'efficacité des r éunions du Comité. Il a indiqué 
que sa délégation déplorait la distribution tardive de l'ordre du jour de la réunion, ce qui n'avait 
laissé aux délégations que quatre jours ouvrables pour se préparer. Ce court délai avait eu un impact 
négatif sur la capaci té du Canada à préparer des instructions de haute qualité, ce qui, à son tour, 
avait eu un effet négatif sur la manière dont sa délégation avait interagi au sein de ce comité. À 
l'avenir, le Canada souhaitait que les ordres du jour des futures réunions du CCE soient distribués 
au moins dix jours ouvrables avant les réunions. Le Canada se félicitait de la modification de l'ordre 
du jour pour donner la parole aux Membres sur les initiatives conduites sous leur direction avant la 
présentation des renseignement s actualisés des observateurs.  
1.2.  La représentante de l' Union européenne  a soutenu l'adoption de l'ordre du jour tel que proposé. 
Sa délégation déplorait la distribution tardive de l'ordre du jour. Les Règles de procédure disposaient 
que "les réunions du Comi té ser[aient] convoquées au moyen d'un avis qui paraîtr[ait] dix jours 
civils au moins avant la date fixée pour la réunion. La distribution tardive de l'ordre du jour n'avait 
pas laissé suffisamment de temps pour l'examiner et procéder à des consultations internes. Il était 
important de respecter les règles et de donner à tous les Membres le temps nécessaire pour se 
préparer.  
1.3.  Le Président  a invité le nouveau Directeur général adjoint et ancien président du CCE 
Jean-Marie Paugam à faire quelques remarques.  
1.4.  Le Directeur général adjoint Jean -Marie Paugam  a déclaré que les questions discutées au CCE 
revêtaient une importance exceptionnelle pou r l'Organisation: non seulement la société civile mais 
aussi les entreprises observaient ce que l'OMC pouvait faire ou discuter concernant la durabilité en 
matière de commerce international. Il a encouragé les Membres à intensifier ces discussions pour 
réaliser des progrès concrets en vue de la douzième Conférence ministérielle (CM12).  
2  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE  32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
"[E]ffet des mesures environ nementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait  bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement."  
2.1  Développement durable et production alimentaire  
2.1.  La représentante du Paraguay , au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Paraguay et de 
l'Uruguay, a présenté la communication "Principes  et valeurs de la région pour la production 
alimentaire dans le cadre du développement durable – quarante deuxième réunion ordinaire du 
Conseil agricole du Sud (CAS) "2, adoptée conjointement par les ministres de l'agriculture à la 
quarante  deuxième  réunio n ordinaire du Conseil agricole du Sud, tenue le 4  mai 2021.  
2.2.  Cette déclaration rendait compte de certains des défis rencontrés dans les négociations 
internationales en matière de développement durable, y compris les valeurs partagées par les 
ministres de l 'agriculture de la région. Les ministres avaient lancé un appel à la communauté 
internationale pour convenir de mécanismes et de valeurs globales concernant la sécurité 
alimentaire, le développement durable, les responsabilités communes mais différenciées,  les 
communautés locales, le genre et les communautés autochtones, la coopération internationale et le 
commerce international. Les systèmes de production alimentaire étaient particulièrement 
vulnérables aux effets néfastes du changement climatique. Les eff orts d'adaptation au climat étaient 
essentiels pour améliorer la résilience du système de production alimentaire et la sécurité alimentaire 
 
2 Voir le document WT/CTE/GEN/24 . WT/CTE/M/72  
- 5 - 
  mondiale. Il était nécessaire de produire des aliments en plus grande quantité, de manière durable, 
conformément aux  Objectifs de développement durable (ODD), et de garantir l'accès à ces produits.  
2.3.  Tous les pays devaient coopérer aux fins de la préservation de l'environnement, en tenant 
compte de leurs responsabilités historiques et des besoins locaux en matière de déve loppement 
économique et social. Comme la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) le reconnaissait, la plupart des émissions de gaz à effet de serre dans le 
monde tirent leur origine, historique ou actuelle, des pays déve loppés. Les pays qui ont une 
responsabilité historique dans la dégradation de l'environnement devraient fournir les outils 
économiques et technologiques appropriés pour permettre aux pays en développement d'améliorer 
la durabilité de leurs systèmes de prod uction. La transition vers la durabilité des systèmes de 
production devait être progressive et déterminée par les pays eux -mêmes en fonction de leurs 
besoins de développement économique et social. Les réalités locales des différentes régions et leurs 
spécificités productives, sociales et environnementales devaient être respectées. L'Amérique latine 
et les Caraïbes étaient la principale région qui fournissait des services écosystémiques au niveau 
mondial, couvrant plus de la moitié des forêts primaires et de  la biodiversité mondiales.  
2.4.  La communauté internationale devait avoir une discussion approfondie pour concrétiser 
d'urgence des systèmes efficaces de quantification et de capitalisation des externalités positives 
globales découlant des services écosystémiq ues générés par les systèmes agricoles ou 
agroforestiers. La coopération internationale était essentielle pour l'échange de données 
d'expérience, le transfert de connaissances et de technologie et la création de synergies positives 
pour l'action climatique  et la durabilité environnementale.  
2.5.  L'agriculture devait faire partie de la solution. Il était essentiel d'avoir un système commercial 
international juste, transparent et prévisible. Les subventions ayant des effets de distorsion de la 
production et des éc hanges, ainsi que les obstacles paratarifaires, étaient négatifs pour les 
consommateurs et les producteurs. Les auteurs de la proposition appelaient les Membres de l'OMC 
à limiter et à réduire au moins de moitié d'ici à 2030 la somme des niveaux autorisés de soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges et de la production actuellement appliqués dans 
l'agriculture au niveau mondial. Cela faisait partie de la réponse du système multilatéral aux défis 
liés à l'environnement et au développement d urable. Les contributions des différents Membres de 
l'OMC à ces réductions devaient être proportionnelles à l'ampleur des niveaux autorisés actuels de 
ces Membres et à leur incidence potentielle sur les marchés mondiaux, en tenant compte des besoins 
des Me mbres individuels en matière de développement. Le commerce ouvert jouait un rôle essentiel 
pour garantir et renforcer la sécurité alimentaire mondiale et la réalisation des ODD. Les auteurs de 
la proposition insistaient sur la nécessité d'avancer résolumen t dans le processus de réforme de 
l'agriculture dans le cadre de l'OMC.  
2.6.  Le représentant du Brésil  a indiqué que la déclaration la plus récente du CAS présentée par le 
Paraguay illustrait les efforts déployés par le Brésil pour s'assurer que les politiques et les pratiques 
d'autres Membres ne portaient pas atteinte au droit et à la capacité de promouvo ir l'agro -industrie 
assortie d'une responsabilité sociale et environnementale. Le Brésil était attentif aux politiques de 
soutien interne et aux pratiques tarifaires et non tarifaires ayant des effets de distorsion des 
échanges, qui nuisaient à la capacité  d'exportation ou compromettaient l'utilisation des techniques 
et technologies agricoles. Sa délégation prêtait également attention aux discours qui cherchaient à 
lier la durabilité à une forme exclusive de production, faisant fi des difficultés de l'agric ulture tropicale 
et de la pluralité des solutions existantes aux problèmes de l'agro -industrie dans le monde. 
L'engagement du Brésil en faveur du développement durable ressortait du programme pour une 
agriculture à faibles émissions de carbone (ABC+) et de  son engagement en faveur de la sécurité 
alimentaire, qui visait à contribuer à la production d'aliments sûrs et sains en quantité suffisante et 
à des prix abordables afin d'alimenter les générations actuelles et futures au Brésil et dans le monde.  
2.7.  Le repr ésentant de l' Uruguay  a noté que la déclaration reflétait des principes et des valeurs 
largement reconnus au niveau international, y compris les ODD, le principe des responsabilités 
communes mais différenciées, une transition juste et le respect des divers ités locales, le paiement 
pour les services écosystémiques, le genre et les communautés autochtones, la coopération 
internationale et le commerce international. Cette déclaration était extrêmement importante, en 
particulier dans le contexte de la pandémie.  Elle reflétait également les principes et valeurs de la 
région dont la concrétisation serait déterminante pour l'avenir et la durabilité de l'environnement. Il 
n'existait pas de modèle de développement unique offrant une vision inclusive de la durabilité des 
systèmes de production, dotée de solutions adaptées aux réalités et aux besoins locaux et reposant WT/CTE/M/72  
- 6 - 
  sur des arguments scientifiques solides. Dans ce contexte, il était essentiel d'avoir un système 
commercial international plus juste, transparent et prév isible. Cela jouerait un rôle très important 
pour soutenir la sécurité alimentaire mondiale et réaliser les ODD.  
2.8.  La représentante du Chili a noté que la durabilité était un élément clé dans le secteur agricole, 
qui était particulièrement important pour le Chili. Il était nécessaire de poursuivre les travaux pour 
faire progresser la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments. La déclaration appuyait 
ce message et convenait que l'OMC avait un rôle à jouer dans ce domaine. Sa délégation appelai t 
les Membres à se joindre à cet effort. Des règles commerciales claires et prévisibles, qui soutenaient 
les efforts en faveur du développement durable, étaient nécessaires.  
2.9.  Le représentant de la Fédération de Russie  a noté que la déclaration soulevait des questions 
importantes liées au commerce international, à la préservation de l'environnement, au 
développement durable, à l'agriculture et à la sécurité alimentaire. Il était nécessaire de promouvoir 
une coopération internationale visant à résoudre les problèmes de changement climatique et à 
favoriser le développement durable du secteur agricole tout en tenant compte des intérêts de tous 
les Membres de l'OMC. Il était important d'examiner la question de la réduction d u soutien interne 
dans l'agriculture, qui avait des effets de distorsion des échanges, ce qui permettrait non seulement 
de résoudre le problème des distorsions du marché mais aussi d'éviter les subventions qui pourraient 
avoir des effets négatifs sur le co mmerce et l'environnement. Il était également important 
d'examiner de près les subventions visant à renforcer la durabilité du secteur agricole et à réduire 
son impact négatif sur l'environnement. Sa délégation était prête à poursuivre le dialogue sur ces 
questions avec les délégations intéressées.  
2.10.   Le représentant du Royaume -Uni a déclaré que le soutien à la durabilité de la production 
agricole et des chaînes d'approvisionnement en produits de base était une priorité pour le 
Royaume -Uni et ses consommateurs . Le Royaume -Uni participait à plusieurs programmes, tant au 
niveau national qu'international, pour favoriser une transition mondiale vers l'utilisation de produits 
de base durables. La communauté mondiale devait assurer une transition juste et équitable. Les 
efforts pour promouvoir des chaînes d'approvisionnement durables devaient tenir pleinement 
compte des intérêts des petits producteurs vulnérables, y compris les femmes et les agriculteurs 
autochtones. Le dialogue sur la forêt, l'agriculture et le comme rce des produits de base, qui 
s'inscrivait dans le cadre du programme de travail de la présidence britannique de la COP26, illustrait 
la manière dont les pays producteurs et consommateurs pouvaient travailler ensemble. Sa 
délégation attendait avec intérêt de travailler avec les auteurs du document afin de continuer à 
examiner la manière dont l'OMC pourrait aider les nations à concrétiser des chaînes 
d'approvisionnement durables.  
2.11.   Le représentant de l' Argentine  s'est joint aux intervenants précédents et a sou ligné 
l'importance de promouvoir le développement durable, la production alimentaire et la sécurité 
alimentaire. Il fallait progresser vers un système commercial international plus équitable et plus 
prévisible.  
2.12.   Le représentant des États-Unis a déclaré que le rôle du commerce international ne pouvait 
être négligé alors que la communauté mondiale s'efforçait de lutter contre le changement climatique 
et d'opérer une transition vers des économies à émissions nettes nulles d'ici à 2050. L'agriculture, 
la pêche, l'aquaculture et la sylviculture durable étaient essentielles à la réalisation des ambitions 
de neutralité carbone. Sa délégation était favorable à ce que le lien entre le commerce et la durabilité 
de l'agriculture soit examiné. Il était important de veill er à ce que les politiques adoptées pour 
assurer la sécurité alimentaire et promouvoir la durabilité se renforcent mutuellement. Aussi, les 
États-Unis accueillaient favorablement l'examen du lien entre ces questions et celle du commerce 
international et sa luaient les efforts des auteurs de la proposition à cet égard.  
2.2  Économie circulaire et matières plastiques  
2.2.1   Séance d'information de la Barbade et de l'Équateur sur le Dialogue informel sur la 
pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologi quement durable  
2.13.   Les Ambassadeurs de la Barbade  et de l' Équateur  ont fait rapport sur la troisième réunion du 
Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement 
durable, qui a eu lieu le 21  juin 2021 sous la p résidence conjointe de la Barbade et de l'Équateur. WT/CTE/M/72  
- 7 - 
  L'objectif du Dialogue informel, lancé durant la Semaine du commerce et de l'environnement du CCE 
en novembre  2020, était d'offrir une plate -forme dédiée où les Membres pourraient examiner 
– grâce à un éc hange d'idées, d'informations et de vues – la manière dont l'OMC pouvait contribuer 
aux efforts nationaux et mondiaux visant à lutter contre la pollution par les plastiques et à soutenir 
la transition vers un commerce des plastiques plus circulaire et dura ble. 
2.14.   La troisième réunion tenue dans le cadre du Dialogue informel s'était concentrée sur les 
thèmes de la cohérence des politiques, des besoins en matière de capacités et d'assistance technique 
et des approches collectives. La réunion avait marqué une éta pe importante pour le Dialogue 
informel car elle avait permis d'entendre les délégations, les institutions internationales et les autres 
parties prenantes invitées sur les efforts qu'elles avaient déployés concernant les trois  sujets 
restants parmi ceux pr oposés dans la communication initiale du Dialogue informel. Jusqu'alors, si 
l'on tient compte des discussions similaires au sein du CCE, il y avait eu des interventions de fond 
de plus de 50 Membres et de 20 parties prenantes concernées sur les différents aspects du cycle de 
vie des plastiques et de la chaîne de valeur mondiale. La richesse des échanges d'informations avait 
donné un aperçu des points d'intersection entre le commerce et le défi de la pollution par les 
plastiques, des possibilités de promouvo ir un commerce des plastiques écologiquement durable, 
ainsi que du travail supplémentaire à réaliser pour identifier la valeur ajoutée que l'OMC pourrait 
apporter aux efforts nationaux, régionaux et internationaux, actuels et futurs sur le sujet.  
2.15.   Comme plu sieurs ambassadeurs et délégations l'avaient fait remarquer lors de la réunion, 
2021 était une année charnière en ce qui concerne l'action pour le climat, la biodiversité et le 
développement durable. Plusieurs occasions de réforme et d'action significative s se présenteraient 
cette année, y compris la COP26 de la CCNUCC, la COP15 de la Convention sur la diversité biologique 
(CDB), la quinzième session de la Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED  15) et l'Assemblée des Nation s Unies pour l'environnement en 2022. Il y 
avait également la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) et de nombreuses 
délégations avaient noté l'importance des travaux menés dans le cadre du Dialogue informel pour 
aboutir à un résultat significa tif d'ici la fin de l'année. Comme le Directeur de la Division du commerce 
et de l'environnement de l'OMC, M.  Aik Hoe Lim, l'avait noté dans ses remarques, les discussions 
entre les délégations et les parties prenantes sur les aspects commerciaux du problè me de la 
pollution par les plastiques avaient plus que quadruplé depuis le lancement du Dialogue informel au 
mois de novembre précédent. Cela montrait la valeur de l'initiative.  
2.16.   Au cours de la troisième réunion tenue dans le cadre du Dialogue informel, les  délégations 
avaient été informées des efforts clés engagés sur les trois thèmes examinés. Tout d'abord, en 
collaboration avec les Fidji, Mmes Sascha Fuller et Trisia Farrelly avaient présenté une étude récente 
intitulée "Plastic pollution prevention in Pa cific Island Countries: Gap analysis of current legislation, 
policies and plans" (Prévention de la pollution par les plastiques dans les pays insulaires du Pacifique: 
analyse des lacunes de la législation, des politiques et plans actuels).3 En raison des flux 
transfrontières de plastiques, ainsi que des capacités et du poids économique limités des nations 
insulaires, celles -ci auraient besoin d'un soutien important de la communauté internationale pour 
combler les lacunes du cadre politique nécessaire. Les chercheuses avaient également noté 
l'importance des efforts mondiaux pour soutenir l'action régionale.  
2.17.   Ensuite, l'Union européenne avait présenté son expérience en matière de transition vers un 
secteur circulaire des plastiques. Elle comprenait un ensemble  de politiques globales et de mesures 
spécifiques, y compris la Stratégie de 2019 sur les plastiques, les directives sur les plastiques à 
usage unique et les déchets, le Plan d'action 2020 pour l'économie circulaire, ainsi que d'autres 
mesures en discussio n, comme celles relatives à la définition de la biodégradabilité des plastiques. 
Ces mesures s'appliquaient à différents stades et aspects du problème de la pollution par les 
plastiques et visaient à atteindre des objectifs distincts mais complémentaires, tels que l'information 
des consommateurs sur la teneur en plastique des produits, les objectifs absolus et relatifs de 
recyclage des plastiques et la prévention de l'exportation de déchets ayant des effets négatifs sur 
l'environnement et la santé, tout en renforçant le marché européen des matières premières 
secondaires. L'Union européenne avait indiqué qu'elle était fermement attachée à un accord mondial 
sur les plastiques, car la question des plastiques devait être traitée à l'échelle mondiale.  
 
3 https://reports.eia -international.org/wp -content/uploads/sites/6/2020/09/Plastic -Prevention -Gap-
Analysis -2020.pdf . WT/CTE/M/72  
- 8 - 
  2.18.   Sur les app roches collectives, Mme Ingeborg Mork -Knutsen, conseillère principale au Ministère 
norvégien du climat et de l'environnement, avait présenté une étude récente examinant le rôle des 
instruments régionaux dans le renforcement de la coopération sur la polluti on marine par les 
plastiques. L'étude comprenait l'analyse des conventions et plans d'action sur les mers régionales, 
des activités concernant les grands écosystèmes marins, des organisations économiques régionales 
et des organismes régionaux de pêche, ain si qu'une étude de cas sur la Méditerranée. Elle montrait 
qu'il y avait un rôle important à jouer au niveau régional dans la lutte contre les déchets plastiques 
marins, même s'il y avait de grandes disparités dans le niveau des mesures de mise en œuvre d'u ne 
région à l'autre. Mme Mork -Knutsen avait également invité les participants à examiner le rapport 
nordique contenant des éléments qui pourraient figurer dans un nouvel accord mondial visant à 
prévenir la pollution par les plastiques.  
2.19.   Ensuite, M.  Clem Ugo rji et Mme Colette van der Ven avaient présenté leur étude réalisée dans 
le cadre du Global Plastic Action Partnership (GPAP) du Forum économique mondial, intitulée "Trade 
and Plastics pollution work in Ghana" (Travaux sur le commerce et la pollution par l es plastiques au 
Ghana). L'étude était le résultat d'un projet du GPAP sur le terrain qui portait sur les défis et les 
possibilités concernant l'utilisation du commerce et de la politique commerciale comme catalyseurs 
d'une économie des plastiques plus cir culaire et durable au Ghana. Les chercheurs avaient présenté 
une série de recommandations liées au commerce qui soutenaient les efforts du Ghana, y compris 
le renforcement du contrôle et de la mise en œuvre de l'amendement à la Convention de Bâle relatif 
aux déchets plastiques, l'identification des intrants pertinents en amont et en aval et la facilitation 
du commerce sûr de ces intrants, l'attraction d'investissements et de services clés par des 
négociations proactives sur les services et le développement des marchés d'exportation. Les auteurs 
avaient également inclus des instruments commerciaux bilatéraux et régionaux spécifiques qui 
pourraient être examinés.  
2.20.   Enfin, Mme Kristin Olofsson avait présenté les travaux réalisés par l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) sur les normes relatives aux plastiques à l'appui d'une plus 
grande cohérence et efficacité des politiques. Elle avait pris acte des divers groupes de travail qui 
se concentraient sur différents aspects de la normalisation dans le do maine de la circularité des 
plastiques, y compris la biodégradabilité, les substituts d'origine biologique aux plastiques, les fuites 
de microplastiques dans l'environnement et les recyclages mécanique et chimique. L'intervenante 
avait noté que le sujet ét ait une priorité pour de nombreux pays et parties prenantes et que des 
initiatives multipartites, telles que l'Alliance pour les plastiques circulaires, favorisaient la 
normalisation nécessaire en la matière.  
2.21.   Cabo Verde et la République centrafricaine avai ent été accueillis comme coauteurs du 
Dialogue informel. Au cours du débat ouvert de la troisième réunion tenue dans le cadre du Dialogue 
informel, les délégations avaient souligné l'importance de s'attaquer au problème des matières 
plastiques aux niveaux national, régional et international. Elles avaient mentionné que de nombreux 
Membres adoptaient des mesures concernant la production, la logistique et la gestion des plastiques, 
ce qui avait un impact sur le commerce des plastiques. Compte tenu des différe ntes expériences 
nationales, les délégations avaient souligné l'importance de partager les bonnes pratiques et de 
trouver des moyens de renforcer la cohérence entre ces mesures.  
2.22.   Sur la question de la coopération et de la cohérence des politiques, les délég ations avaient 
indiqué qu'il existait des disparités importantes dans le domaine de la coopération internationale et 
dans les aspects liés au commerce. Plusieurs délégations avaient rappelé l'importance de la 
Convention de Bâle en tant que seule convention  internationale traitant explicitement du commerce 
des plastiques et des déchets plastiques. Elles avaient noté que de nombreux pays auraient besoin 
d'une assistance technique et d'un soutien pour mettre en œuvre l'amendement de 2019. Les 
délégations avaie nt souligné que l'assistance technique, le renforcement des capacités, le partage 
des technologies et l'innovation devaient être au cœur des discussions futures, notamment pour les 
pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développemen t (PEID).  
2.23.   Plusieurs délégations avaient insisté sur les besoins particuliers des pays en développement 
et des PMA et avaient déclaré que le Dialogue informel pouvait aider à identifier des solutions pour 
régler la question des plastiques dans ces pays. Plu sieurs délégations avaient souligné la nécessité 
d'adopter des approches collectives et coordonnées pour s'attaquer au problème des plastiques et 
éviter les doubles emplois. Les délégations avaient mis en évidence le rôle important de l'OMC dans 
l'échange des bonnes pratiques et la promotion de la coordination des efforts nationaux et régionaux.  WT/CTE/M/72  
- 9 - 
  2.24.   Plusieurs délégations avaient noté les efforts déployés pour parvenir à un accord mondial sur 
les plastiques, une question qui serait abordée dans le cadre des sess ions de l'Assemblé des 
Nations  Unies pour l'environnement en février  2022. Elles avaient relevé la qualité et la pertinence 
des informations partagées dans le cadre du Dialogue informel et la manière dont le commerce et 
la politique commerciale devaient re nforcer et compléter les résultats potentiels des deux processus. 
Certaines délégations avaient noté que le Dialogue informel s'inscrivait dans le cadre de discussions 
plus larges à l'OMC sur la durabilité de l'environnement. Elles avaient souligné l'impor tance d'assurer 
des synergies et une cohérence entre ces discussions, y compris avec les discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale.  
2.25.   Les institutions compétentes avaient également été invitées à la réunion. Elles avaient four ni 
des renseignements et des points de vue précieux sur les activités menées dans le cadre du Dialogue 
informel; il s'agissait notamment de la CNUCED, de la Convention de Bâle, du Programme des 
Nations Unies pour l'environnement (PNUE), de l'Association la tino-américaine d'intégration, du 
Centre pour le droit international de l'environnement (CIEL), de l'Institut international du 
développement durable (IIDD), du Forum sur le commerce, la durabilité environnementale et 
les ODD et de la fondation Ellen MacArthur. En particulier, Mme Leticia Carvalho, cheffe de la branche 
Eaux douce et marine du PNUE, avait informé les délégations des discussions tenues à l'Assemblée 
des Nations Unies pour l'environnement concernant les déchets marins et la pollution par les 
plastiques et avait souligné l'importance des discussions et des actions menées dans le cadre du 
Dialogue informel au sein de l'OMC en appui aux résultats de l'Assemblée des Nations Unies pour 
l'environnement en 2022.  
2.26.   Le site Web du Dialogue informel c ontenait toutes les contributions des multiples acteurs qui 
avaient participé à cette discussion. Les travaux menés par l'OMC dans ce domaine pouvaient 
contribuer aux synergies positives des processus internationaux en cours tels que ceux de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination (Convention de Bâle) et de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement. En 
outre, diverses délégations avaient indiqué qu'il y avait suffisamment d'él éments pour se concentrer 
sur une éventuelle déclaration ministérielle à la CM12 à venir. Certaines délégations avaient déjà 
avancé des idées spécifiques sur les résultats, y compris des éléments pour un programme de travail 
après la CM12. Ces éléments com prenaient des mesures concrètes concernant les six thèmes 
abordés dans le cadre du Dialogue informel. Toutes les délégations intéressées étaient invitées à se 
joindre au Dialogue informel afin de progresser vers des discussions axées sur les résultats pouv ant 
être obtenus à la CM12.  
2.27.   Il était clair que le travail entrepris par les Membres de l'OMC pouvait être un facteur positif 
contribuant à régler les problèmes mondiaux dans lesquels le commerce jouait un rôle essentiel. Il 
était également clair qu'il exis tait des possibilités commerciales importantes et des domaines dans 
lesquels les Membres de l'OMC pouvaient apporter une contribution significative. L'Australie 
présiderait la réunion suivante du Dialogue informel, qui se concentrerait sur l'obtention d'un  résultat 
en vue de la CM12.  
2.28.   La représentante du Royaume -Uni avait déclaré que son pays avait participé aux discussions 
et s'en félicitait. La pollution par les plastiques était un problème transfrontière s qui réclamait des 
approches collectives. Le Royaum e-Uni serait heureux de partager certains des efforts qu'il avait 
déployés pour renforcer la cohérence des politiques nationales et internationales dans ce domaine, 
y compris son travail avec le Waste and Resources Action Programme sur l'initiative UK Plas tics Pact, 
qui a servi de modèle pour de nouveaux pactes sur les plastiques au niveau mondial, régional et 
national. Il y avait des possibilités de coopération commerciale multilatérale dans ce domaine.  
2.29.   La délégation du Royaume -Uni attendait avec intérêt l es progrès des discussions concernant 
la libéralisation des biens environnementaux et encourageait l'inclusion des principes de l'économie 
circulaire (réduire, réutiliser, réparer, recycler) dans les discussions en cours sur les objectifs, les 
définitions des "biens verts" et les listes de biens et services spécifiques. D'autres approches 
collectives pouvaient inclure les normes internationales ou les accords mutuels sur l'élimination des 
plastiques à usage unique non nécessaires, dont le Dialogue informel pouvait se faire le champion. 
Le système commercial multilatéral pouvait réévaluer les règles ou les codes de classification du 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), qui ne permettaient 
pas actuellement d'établir une di stinction efficace entre les plastiques vierges et les plastiques 
recyclés.  WT/CTE/M/72  
- 10 - 
  2.30.   Étant donné la vaste portée du commerce des plastiques, il serait crucial de s'écarter des 
discussions générales sur le "commerce durable des plastiques" pour fixer plutôt des objectifs plus 
clairs et spécifiques. L'industrie et les organisations internationales étaient les mieux placées pour 
aider à définir l'étendue du problème et à identifier certains des principaux obstacles au commerce 
et des principales solutions pour s'at taquer à ce problème. La représentante du Royaume -Uni a 
indiqué que sa délégation encourageait le dialogue avec les parties prenantes de l'industrie dans le 
cadre des différents forums de l'OMC, y compris le Dialogue informel.  Les travaux du Dialogue 
informel et des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale étaient 
complémentaires sur ces questions et le Royaume -Uni exhortait les Membres à participer aux 
deux initiatives pour permettre un large débat sur les objectifs réalisa bles avant la CM12.  
2.31.   Le représentant du Canada  avait déclaré que ces discussions étaient importantes pour 
identifier les domaines dans lesquels l'OMC pourrait avoir le plus grand impact. Les exposés avaient 
mis en évidence divers obstacles au commerce auxqu els il fallait s'attaquer. Les Membres devraient 
étudier comment soumettre ces questions au comité compétent de l'OMC. Le Canada avait vu le 
potentiel de synergie entre le Dialogue informel et les discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité en vironnementale, et les Membres qui participaient aux deux initiatives devaient examiner 
comment les groupes pouvaient se soutenir mutuellement. La pollution par les plastiques nécessitait 
des efforts aux niveaux national, régional et international et la co hérence des politiques était 
essentielle pour s'assurer que toutes les initiatives allaient dans le même sens.  
2.32.   Des déclarations de politique générale, des études, des rapports ou des documents 
d'orientation sur les avantages de la lutte contre la pollution  par les plastiques dans le contexte du 
commerce international appuieraient les discussions entre les partenaires et les parties prenantes. 
Pour ce faire, ces éléments aideraient à établir une compréhension de base des problèmes et la 
légitimité des répons es politiques potentielles, tout en reconnaissant que différents pays pouvaient 
utiliser différents moyens législatifs ou réglementaires pour atteindre le même résultat. Des 
institutions telles que l'OMC pourrait concentrer leurs efforts sur l'amélioration  de la cohérence des 
politiques en fournissant des orientations claires aux parties prenantes sur la manière de satisfaire 
à des obligations similaires dans différentes juridictions.  
2.33.   À long terme, l'OMC pourrait également chercher à harmoniser les aspects techniques 
différents, en particulier les normes de performance des produits (par exemple pour la 
compostabilité, la réutilisation) et les définitions clés (par exemple, ce que voulait dire "usage 
unique"), mais d'une manière qui ne ralentirait ni n'entrav erait les réponses politiques qui étaient 
en cours d'élaboration dans différents pays. La délégation du Canada encourageait les Membres 
participant au Dialogue informel à accroître l'attention accordée dans d'autres instances aux 
incidences de la lutte con tre la pollution par les plastiques sur la politique commerciale. Par exemple, 
les Membres participant au Dialogue informel pourraient examiner la manière dont l'OMC pourrait 
être davantage impliquée dans les discussions avec la Convention de Bâle. Il s'ag issait d'une étape 
importante pour briser le cloisonnement entre les discussions sur le commerce et celles sur 
l'environnement parmi les experts.  
2.34.   Le représentant des États-Unis avait salué les travaux et discussions de large portée en cours 
dans de nombreu ses enceintes pour traiter la question de la pollution par les plastiques. Pour éviter 
les doubles emplois, les États -Unis avaient encouragé le Dialogue informel à se concentrer 
principalement sur la compétence clé de l'OMC et sur les aspects liés au comme rce de ce sujet. Les 
États-Unis souhaitaient également que les organisateurs du Dialogue informel soient plus clairs 
quant aux résultats spécifiques et concrets qu'ils cherchaient à obtenir par cette initiative concernant 
le commerce.  
2.35.   Le commerce pouvait e t devait jouer un rôle important pour soutenir la récupération et le 
recyclage des matériaux après leur consommation. Les États -Unis encourageaient les Membres à 
consulter pleinement les autres Membres de l'OMC et l'industrie avant de mettre en œuvre des 
mesures restrictives, telles que des interdictions ou des prescriptions concernant la teneur en 
matières recyclées pour les produits en plastique, afin de s'assurer que le marché pouvait répondre 
à ces exigences. Le commerce du plastique était essentiel pou r l'adoption plus large d'approches 
axées davantage sur l'économie circulaire en matière d'efficacité des ressources. Faciliter le 
commerce des débris de matières plastiques réduisait la demande de matériaux vierges, ouvrait des 
perspectives économiques po ur les recycleurs et permettait de réutiliser les matières plastiques à 
des fins productives. Les restrictions sur les importations limitaient ces possibilités et pouvaient faire WT/CTE/M/72  
- 11 - 
  en sorte que les matériaux soient envoyés en décharge plutôt que vers des ins tallations capables de 
les transformer en une matière première appropriée pour la fabrication.  
2.36.   Le représentant des États -Unis avait réitéré l'intérêt de sa délégation pour des approches de 
facilitation des échanges concernant tous les matériaux après leur consommation et d'autres biens 
connexes tels que les produits et intermédiaires de la chaîne d'approvisionnement inversée. Ces 
produits avaient une valeur économique et commerciale intrinsèque et favorisaient une plus grande 
efficacité des ressources et da vantage de circularité. Des politiques commerciales qui facilitaient 
plutôt qu'elles n'entravaient leur circulation étaient nécessaires pour boucler le cycle et maintenir 
ces matériaux dans l'économie, hors des décharges et hors des océans.  
2.37.   La délégation d es États -Unis avait noté une tendance selon laquelle des prescriptions pour 
certains produits en plastique étaient adoptées sans les considérations clés suivantes: une évaluation 
des risques fondée sur la science ou une autre évaluation des renseignements scientifiques et 
techniques disponibles, un approvisionnement national adéquat en contenu recyclé pour atteindre 
les objectifs de production, une analyse coûts -avantages, une évaluation des incidences liées au 
coût, à l'adéquation et à l'environnement des produits de substitution ou un délai suffisant pour 
l'ajustement de la chaîne d'approvisionnement. Ces considérations étaient nécessaires pour garantir 
que les prescriptions réglementaires étaient à la fois applicables et répondaient aux objectifs 
souhaité s. 
2.38.   La représentante du Guatemala  avait demandé si les délégations de la Barbade et de 
l'Équateur allaient distribuer un projet de déclaration aux Membres et si elles pouvaient fournir plus 
de précisions.  
2.39.   Le représentant des Philippines  avait déclaré que so n pays étudiait les moyens d'atteindre 
l'objectif zéro déchet dans ses eaux d'ici 2040. Des efforts étaient également en cours pour 
harmoniser au niveau national les ordonnances locales interdisant les plastiques à usage unique. 
Pour appuyer davantage ces efforts, les Philippines interdisaient les plastiques à usage unique dans 
tous les bureaux gouvernementaux. De même, elles étudiaient la possibilité de participer au 
partenariat GPAP parrainé par le Forum économique mondial. La délégation des Philippines a ttendait 
avec intérêt la poursuite des discussions sur la manière de prendre en compte les préoccupations 
environnementales à la CM12.  
2.40.   La représentante du Costa Rica  avait déclaré que sa délégation suivait le Dialogue informel 
avec grand intérêt et saluait  les efforts déployés par les organisateurs. Il s'agissait d'un défi mondial 
avec des objectifs légitimes en jeu. Sa délégation continuerait à suivre de près les discussions car il 
existait des possibilités de synergies et de complémentarité avec les discu ssions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale. Le Costa Rica soutenait les dialogues et les structures 
qui permettaient une meilleure compréhension des questions liées au commerce et à 
l'environnement.  
2.41.   La représentante du Royaume d'A rabie saoudite  avait déclaré que des pratiques efficaces de 
gestion des déchets plastiques, y compris en termes de tendances et de mesures prises, ainsi que 
le rôle de la coopération internationale et du commerce, seraient plus bénéfiques pour lutter contre 
la pollution  par les déchets plastiques. Sa délégation encourageait la poursuite du partage de 
connaissances et de renseignements dans ce domaine.  
2.42.   Le représentant de la République centrafricaine  avait indiqué que sa délégation était membre 
du Dialogue informel. Au niv eau national, des actions et des initiatives étaient entreprises pour 
transformer les déchets plastiques en d'autres produits qui continuaient à circuler dans l'économie. 
La question de la pollution par les plastiques était importante. L'OMC avait un rôle clé à jouer pour 
assurer la cohérence entre les politiques commerciales et environnementales. Sa délégation 
soutenait l'initiative mais notait la nécessité de s'assurer qu'il n'y avait pas de chevauchement des 
responsabilités et de doubles emplois.  
2.43.   Le repr ésentant de l' Australie  avait indiqué que son pays coparrainait le Dialogue informel. 
Traiter la question du commerce des plastiques et de son incidence sur la durabilité était une partie 
importante des travaux futurs de l'OMC. À la réunion la plus récente  tenue dans le cadre du Dialogue 
informel, le débat avait porté sur les résultats potentiels et éléments pratiques des contributions qui 
pourraient être apportées sur cette question. Ceux -ci incluaient la transparence, la mise en commun WT/CTE/M/72  
- 12 - 
  des meilleures prat iques, l'élaboration de procédures douanières susceptibles de contribuer à une 
meilleure compréhension du problème et à la capacité d'y répondre, les difficultés et le travail sur 
les normes. L'Australie attendait avec intérêt de présider la session suivan te du Dialogue informel. 
Sur la question de la préparation d'une éventuelle déclaration ministérielle, le représentant avait 
noté que les coorganisateurs, la Chine et les Fidji, travaillaient sur un projet de document final 
possible qu'ils avaient l'intent ion de communiquer en temps voulu pour que les Membres puissent 
formuler des observations avant la réunion suivante du Dialogue informel. Sa délégation 
encourageait tous les Membres de l'OMC à coparrainer cette initiative et à participer aux discussions.  
2.44.   Le représentant de la Fédération de Russie  avait déclaré que sa délégation reconnaissait 
l'importance de la question de la pollution par les plastiques et soutenait pleinement la coopération 
et les efforts internationaux visant à promouvoir le développement  durable et un commerce des 
plastiques plus durable du point de vue de l'environnement, tout en tenant compte des intérêts de 
tous les Membres de l'OMC. En ce qui concerne les tentatives des Membres pour trouver des outils 
et des mesures efficaces et les m eilleures stratégies d'adaptation et d'atténuation du changement 
climatique, la Fédération de Russie avait noté que l'économie circulaire était utile pour atteindre 
les ODD pertinents, y compris ceux relatifs à l'économie et à l'environnement. Il était imp ortant de 
continuer à échanger des points de vue, des connaissances et les meilleures pratiques sur cette 
question.  
2.45.   La représentante de l' Ukraine  avait souligné que les pays ne seraient pas en mesure 
d'atteindre les ODD et de s'attaquer efficacement au pro blème de la pollution par les plastiques tous 
seuls. Il s'agissait de problèmes mondiaux qui exigeaient des réponses mondiales. Les organes de 
l'OMC devaient être considérés comme une plate -forme qui pouvait fournir l'espace nécessaire pour 
comprendre les défis particuliers des Membres dans la lutte contre la pollution par les plastiques et 
pour examiner ensemble les moyens de s'attaquer à ces problèmes. Sa délégation continuerait à 
œuvrer pour une transition vers des processus de production et de consommat ion plus durables au 
niveau national et suivrait de près les discussions sur ce sujet à l'OMC.  
2.46.   La représentante du Chili avait déclaré que le Dialogue informel avait permis aux Membres 
d'examiner les différentes questions et les domaines dans lesquels l'OM C pourrait aborder le 
problème de la pollution par les plastiques.  
2.47.   Le représentant de la Chine  avait déclaré que la pollution par les plastiques était une question 
importante tant pour les pays en développement Membres que pour les pays développés Membres.  
Résoudre ce problème pourrait démontrer que l'OMC était toujours pertinente sur les nouveaux 
sujets de préoccupation des parties prenantes. Il avait invité les Membres à travailler ensemble et à 
prendre part aux discussions à l'OMC. Sa délégation attendai t avec intérêt que d'autres Membres se 
joignent à cette initiative et travaillent conjointement à l'obtention d'un résultat tangible à la CM12.  
2.48.   La représentante de la Turquie  avait déclaré que ces exposés et ces discussions étaient utiles 
pour comprendre l a situation actuelle du commerce des plastiques et le rôle des enceintes 
multilatérales et régionales. La pollution par les plastiques était une menace planétaire, qui touchait 
presque tous les écosystèmes marins et d'eau douce au niveau mondial et il étai t donc important 
d'examiner ce qui pouvait être fait au niveau de l'OMC. La Turquie continuerait d'observer toutes les 
discussions de l'OMC relatives au commerce des plastiques et en particulier le processus du Dialogue 
informel. Enfin, faisant écho au Gua temala, la Turquie a demandé comment le Dialogue informel 
envisageait de poursuivre les préparatifs de la CM12.  
2.2.2   Séance d'information du Canada sur les faits nouveaux relatifs au commerce et à 
l'économie circulaire  
2.49.   La représentante du Canada  a informé les d élégations sur  les faits nouveaux relatifs au 
commerce et à l'économie circulaire. Le Canada accueillerait le Forum mondial sur l'économie 
circulaire 2021 avec le Fonds d'innovation finlandais Sitra et en collaboration avec des organisations 
partenaires, e n mode virtuel, du 13 au 15  septembre  2021. Le Forum était un événement mondial 
qui réunissait des dirigeants d'entreprise, des décideurs politiques et des experts pour présenter des 
solutions d'économie circulaire afin d'accélérer la transition mondiale v ers une économie circulaire. 
Le Forum visait à impulser des actions ambitieuses au cours des cinq années suivantes afin 
d'accélérer la transition vers une économie circulaire, en se concentrant sur des mesures concrètes. 
Tenu en Amérique du Nord pour la pr emière fois, le Forum mondial sur l'économie circulaire WT/CTE/M/72  
- 13 - 
  s'appuierait sur les résultats des éditions précédentes, y compris le Forum et la réunion axée sur le 
climat , organisé en avril par le gouvernement des Pays -Bas. La Commission européenne, le 
gouvernem ent de la Finlande et le gouvernement des Pays -Bas étaient des entités partenaires qui 
collaboraient avec le Canada et le Sitra. Le programme examinerait des questions transversales 
telles que le leadership pour l'économie circulaire, l'économie circulaire  comme solution aux crises 
de la biodiversité et du climat et le rôle des petites et moyennes entreprises et des communautés 
rurales isolées dans l'accélération de la transition vers l'économie circulaire.  
2.50.   La Chambre de commerce internationale (ICC) et l'O rganisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) tiendraient une séance afin d'examiner le rôle de la 
coopération et de la coordination des politiques au niveau international pour surmonter les obstacles 
à la transition vers une économie c irculaire mondiale. Le Ministère finlandais des affaires étrangères 
tiendrait une séance visant à tirer parti de l'Accord économique et commercial global entre le Canada 
et l'Union européenne pour faire progresser l'économie circulaire. L'organisme Circula r Economy 
Leadership Canada tiendrait une séance sur les défis transfrontières relatifs aux plastiques 
circulaires. Le Forum mondial sur l'économie circulaire contribuerait à la dynamique mondiale en 
faveur de l'action environnementale dans la perspective des réunions de la COP15 de la CDB et de 
la COP26 de la CCNUCC. Le Forum servirait également de cadre à une réunion de haut niveau de 
l'Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources, afin de 
discuter des priorité s pour favoriser une transition juste vers une économie circulaire, y compris des 
possibilités de contribuer aux ODD des Nations Unies et à l'Accord de Paris. La participation au forum 
virtuel était ouverte à tous et était gratuite.  
2.51.   Le représentant du Tchad, au nom du groupe des PMA, a déclaré que les interventions de la 
Barbade et de l'Équateur ainsi que la séance d'information du Canada étaient utiles pour montrer le 
travail collectif qui était nécessaire. La pollution par les plastiques était une préoccu pation majeure 
dans les PMA. L'assistance technique, le renforcement des capacités et le transfert de technologie 
seraient essentiels pour les PMA afin d'aider les fabricants et les producteurs à respecter les normes 
environnementales sur les marchés d'exp ortation. L'économie circulaire était essentielle pour 
atteindre les ODD. Il y avait dans les PMA d'excellents exemples dans le domaine de l'économie 
circulaire. La réutilisation, le recyclage et le retraitement étaient des préoccupations importantes et 
le secteur privé avait un rôle important à jouer dans l'économie circulaire. Les renseignements sur 
l'économie circulaire avaient amené les gouvernements à réfléchir plus attentivement à la nécessité 
d'intégrer ces aspects dans les politiques visant à attein dre les objectifs de l'Accord de Paris.  
2.52.   Le commerce avait un rôle à jouer dans la mise en œuvre de l'Accord de Paris. De nombreuses 
propositions examinées à l'OMC, telles que celles concernant l'économie circulaire et la pollution par 
les plastiques, encou rageaient la poursuite des progrès sur les questions environnementales. 
L'examen des questions liées au commerce et à l'environnement et l'interaction entre les règles de 
l'OMC et les dispositions de la Convention de Bâle devaient également être pris compt e. La cohérence 
de la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques 
énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) était également nécessaire. Le 
groupe des PMA souhaitait poursuivre les discussio ns sur la pollution par les plastiques et l'économie 
circulaire. Les PMA avaient des niveaux de revenus faibles et des problèmes structurels qui 
entravaient leur croissance. Aussi, les PMA bénéficiaient d'une reconnaissance spéciale au sein de 
l'OMC et dev aient bénéficier de flexibilités spécifiques dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC, 
par exemple par le biais des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Les PMA 
avaient besoin d'une assistance technique et d'un renforcement des ca pacités et comptaient sur le 
soutien des Membres à cet égard.  
2.53.   La représentante de la Norvège  a indiqué que son pays avait finalisé la stratégie pour une 
économie verte et circulaire. Cette stratégie décrivait la manière d'évoluer vers un développement 
économique circulaire et plus efficace en termes de ressources et démontrait que la circularité était 
bonne pour l'environnement et pour les entreprises. La stratégie présentait des mesures concrètes 
dans des domaines ayant un potentiel pour la circularité tel s que la bioéconomie, l'industrie de 
transformation, le bâtiment, la construction et les secteurs de l'immobilier et des services. La 
délégation norvégienne a informé le Comité que la Norvège finalisait et actualisait une stratégie 
révisée sur les plastiqu es. 
2.54.   La délégation de l' Équateur , en tant que cocoordinatrice et coauteure du Dialogue informel, 
s'est félicitée de l'intérêt des Membres. L'objectif de la troisième réunion tenue dans le cadre du 
Dialogue informel était de poursuivre les discussions en vue  de préparer des contributions pour WT/CTE/M/72  
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  la CM12. Les travaux du Dialogue informel pouvaient contribuer à des synergies positives avec la 
Convention de Bâle, l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement et les discussions 
structurées sur le commerce et la  durabilité environnementale.  
2.2.3   Exposé du Secrétariat de l'OMC sur son cours d'apprentissage en ligne sur le 
commerce et l'économie circulaire  
2.55.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a présenté le nouveau cours d'apprentissage en ligne 
de l'OMC sur le commer ce et l'économie circulaire. Le cours, élaboré avec le soutien de l'Institut de 
formation et de coopération technique de l'OMC, avait pour objectif de présenter le concept 
d'économie circulaire et ses points d'interaction avec le commerce. Un effort avait été fait pour être 
aussi concret que possible en se concentrant sur des exemples spécifiques. Le cours examinait le 
concept d'économie circulaire, son interaction avec le commerce, y compris certains des risques et 
préoccupations liés aux politiques qui on t été soulevés au sein du Comité. Le cours utilisait des 
données sur les notifications pertinentes tirées de la Base de données de l'OMC sur l'environnement 
(BDE). Le cours présentait les outils disponibles à l'OMC pour soutenir la transition vers une 
économie circulaire, y compris la transparence, le dialogue politique, les examens par les pairs, les 
négociations et l'Aide pour le commerce. Le cours contenait des exercices interactifs et était 
disponible en anglais, les traductions en espagnol et en frança is devant être disponibles 
prochainement.  
2.56.   Ce cours était le dernier en date d'une série de cours d'apprentissage en ligne sur le commerce 
et l'environnement. Le Secrétariat avait d'abord actualisé le cours sur le commerce et 
l'environnement, qui était désormais disponible dans les trois langues officielles de l'OMC. En 
collaboration avec le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), le Sec rétariat de l'OMC avait également 
élaboré un cours sur la CITES et l'OMC, qui était disponible dans les trois langues officielles de l'OMC 
et axé sur les points de connexion entre les deux institutions et leurs accords.  
2.57.   La représentante de l' Union européen ne a noté que l'importance de l'économie circulaire 
augmentait au sein de l'OMC. Cet outil d'apprentissage en ligne contribuerait à expliquer les liens 
entre le commerce et l'économie circulaire.  
2.58.   Le représentant du Tchad  a noté que le cours était très utile, en particulier pour les PMA, qui 
attendaient des résultats concrets à l'OMC en matière de commerce et d'environnement. Il a posé 
des questions sur la structure du cours et les critères de participation , et il a égalem ent demandé si 
le cours allait continuer d'évoluer et comment il serait intégré dans l'offre plus large d'apprentissage 
en ligne.  
2.59.   La représentante de la Suisse  partageait les points de vue exprimés par le Canada et l'Union 
européenne sur l'importance de di stribuer l'ordre du jour en temps voulu. La Suisse était un membre 
actif du Dialogue informel et attendait avec intérêt de contribuer à l'élaboration d'éléments concrets 
pour la Conférence ministérielle à venir et d'en discuter avec tous les Membres de l'O MC. Sa 
délégation remerciait le Secrétariat pour la mise en place d'un nouveau module de formation qui 
contribuait à une meilleure compréhension des enjeux dans le domaine du commerce et de 
l'environnement.  
2.60.   La représentante du Guatemala  a noté que le sujet  de l'économie circulaire évoluait 
rapidement et a demandé si le cours serait mis à jour en fonction de ces évolutions.  
2.61.   Le Président  a indiqué qu'il travaillerait avec le Secrétariat pour s'assurer qu'une liste des 
cours disponibles sur le commerce et l'en vironnement serait diffusée.  
2.62.   La délégation de l' Équateur  a salué le travail du Secrétariat de l'OMC concernant le nouveau 
cours d'apprentissage en ligne de l'OMC sur le commerce et l'économie circulaire.  
2.63.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a décl aré que la plate -forme sur l'économie 
circulaire du carbone, adoptée par son pays et approuvée par les dirigeants du G -20 en 2020, était 
inclusive, intégrée et globale. La plate -forme ne couvrait pas seulement les déchets matériels mais 
aussi les émissions  en utilisant pleinement toutes les technologies pour relever les défis posés. Plutôt WT/CTE/M/72  
- 15 - 
  qu'une approche descendante, il s'agissait d'une approche qui tenait compte des circonstances et 
des besoins nationaux et encourageait la coopération.  
2.64.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a répondu que le cours était organisé par modules, 
qui pouvaient être achevés au rythme du participant. La participation aux cours d'apprentissage en 
ligne de l'OMC était ouverte aux délégués à Genève et dans les capitales par une insc ription sur le 
site d'apprentissage en ligne. Certains cours avancés et certaines activités régionales et nationales 
exigeaient que les participants suivent des cours en ligne. S'il importait de maintenir les cours à 
jour, il était difficile de fournir un calendrier précis des mises à jour car cela dépendait de la 
disponibilité du personnel et des ressources.  
2.3  Pêche durable  
2.65.   L'Ambassadeur des Maldives  a présenté un exposé sur les obstacles à la pêche durable et la 
manière de les surmonter. Les Maldives étant un PEID, la pêche était pour elles un domaine d'activité 
économique important. Le gouvernement des Maldives avait conscience de l'importance de la pêche 
en tant que secteur exportateur, et il avait mis en place plusieurs mesures visant à le développer 
davantage. Le principal type de pêche aux Maldives était la pêche à la canne, qui était généralement 
considérée comme une méthode durable de pêche au thon.  
2.66.   L'un des principaux obstacles à une pêche durable était la surpêche. Une gestion durable de 
la pêche per mettrait de préserver les stocks de poissons et de réduire la surpêche et les prises 
accessoires. Un autre obstacle était la prolifération des activités de pêche industrielle dans les océans 
du monde entier. Les méthodes de pêche industrielle étaient inter dites par la loi des Maldives, car 
ces méthodes aboutissaient aussi à la prise accessoire d'espèces non ciblées, ce qui amplifiait le 
dommage causé à l'écosystème océanique. Malgré tous les efforts déployés, la surpêche était 
fréquente, du fait de fortes i ncitations économiques. Cela avait des conséquences importantes pour 
les négociations sur les subventions à la pêche, que les Maldives espéraient bientôt voir parvenir à 
une conclusion.  
2.67.   La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) était la plus  grande menace qui pesait 
sur la pêche durable dans le monde entier. L'une des principales difficultés était de veiller à ce que 
les stocks de poissons soient maintenus à des niveaux durables. La pêche en violation des 
restrictions en matière d'accès et l' empiètement par des navires battant pavillon étranger 
constituaient une menace importante pour les Maldives. On estimait que ces navires prélevaient 
chaque année entre 10 et 15  milliers de tonnes de poisson dans la zone économique exclusive (ZEE) 
des Maldi ves. La Loi de 2019 sur la pêche formulait des principes visant à prévenir, contrecarrer et 
éliminer la pêche INN.  
2.68.   Au niveau régional, les Maldives participaient activement aux travaux de la Commission des 
thons de l'océan Indien (CTOI) et avaient présenté  un plan ambitieux visant à sauver le thon à 
nageoires jaunes de l'Océan Indien, dont la population s'effondrerait dans les cinq prochaines années 
si la pression de pêche ne diminuait pas.4 L'Association des transformateurs et exportateurs de 
produits de la mer des Maldives avait annoncé que le pays était parvenu à diviser par cinq ses prises 
au cours des dernières années afin de se conformer aux prescriptions de la CTOI. Les pêcheurs et 
les transformateurs maldiviens s'étaient joints au gouvernement en  2019 pour mener trois 
campagnes nationales visant à réduire les prises de thons à nageoires jaunes, en mettant fortement 
l'accent sur la réduction des prises de juvéniles.5 À la suite de ces campagnes, on avait observé une 
baisse de 10,6 % des prises en  2019, par rapport à  2018.6 
2.69.   Un autre obstacle majeur concernait l'étiquetage des produits de la pêche. La demande 
mondiale de poissons et produits de la pêche durables avait augmenté au cours des dernières 
années, du fait du développement de la conscience environnementale des consomm ateurs et de leur 
plus grande sensibilité à ces questions. Les labels verts s'étaient développés dans le monde entier, 
et les consommateurs avaient commencé à les prendre en compte en faisant leurs achats. Les labels 
écologiques et les certifications, tell es que la Certification du Conseil de gestion des ressources 
 
4 https://www .gov.mv/en/files/media -statement -ss4-iotc-2021.pdf . 
5 https://www.seafoodsource .com/news/supply -trade/maldivian -fishermen -processors -band-together -
and-reduce -yellowfin -tuna-catche -by-five-times -the-iotc-requirement  
6 http://statisticsmaldives.gov.mv/nbs/wp -content/uploads/2020/12/Statistical -Pocketbook -2020-
updated -12820.pdf . WT/CTE/M/72  
- 16 - 
  marines (MSC) étaient des prérequis pour accéder à des marchés haut de gamme. Il existait 
toutefois d'importants obstacles à l'obtention de ces labels, car les coûts de certification étaient 
prohibitifs et les prescriptions n'étaient pas réalistes pour les petites entreprises de pêche artisanale. 
Les systèmes d'étiquetage et les normes en la matière pouvaient avoir une incidence sur les 
possibilités d'accès aux marchés des entreprises de pêche art isanale. Il serait plus bénéfique et 
moins coûteux pour les PEID comme les Maldives de davantage rationaliser les normes d'étiquetage 
et les procédures de vérification.  
2.70.   Un autre obstacle important à la production halieutique concernait l'accès aux marchés.  Les 
techniques de pêche au thon à la canne et à la ligne employées aux Maldives étaient largement 
reconnues comme parmi les plus durables au monde. Cependant, les Maldives payaient des droits 
de douane dans les fourchettes les plus élevées pour presque to us les plus grands pays importateurs 
de thon. Il était donc plus difficile pour les produits maldiviens de concurrencer efficacement les 
produits d'autres pays qui ne pratiquaient pas une pêche durable dans le but d'obtenir des bénéfices 
plus élevés. Il ét ait possible d'inverser ces tendances, d'encourager le commerce de produits 
respectueux de l'environnement et d'améliorer la compétitivité des produits durables. Des droits à 
l'importation différenciés pourraient être appliqués aux produits provenant de ce s pêcheries en 
fonction des méthodes de pêche et de leurs effets sur l'environnement marin plutôt que simplement 
selon le niveau de développement du pays. Les produits issus de la pêche non durable devaient être 
soumis à des droits plus élevés.  
2.71.   Les marchés  pouvaient jouer un grand rôle dans la croissance et l'expansion de la pêche 
durable. Il était important qu'ils fournissent des incitations en faveur des produits issus de la pêche 
durable. Le Système généralisé de préférences devait être révisé en vue d'i nclure des incitations en 
faveur des pays vulnérables sur le plan environnemental et des pays pratiquant la pêche durable. 
Les marchés pourraient également offrir des primes à ces pêcheries afin d'encourager l'essor de 
leurs produits. Les Maldives se tenai ent prêtes à travailler avec l'OMC et ses Membres en vue de 
créer un environnement favorable pour les produits issus de sources durables, y compris les produits 
des pêches, et de favoriser le commerce durable.  
2.72.   La représentante du Canada  a déclaré que des a ctions coordonnées, cohérentes et 
collaboratives étaient nécessaires pour répondre aux questions liées au commerce et à la durabilité 
environnementale, telles que la question de la gestion durable de la pêche. En ce qui concernait les 
négociations à l'OMC sur les subventions à la pêche, les Membres s'employaient à faire progresser 
les négociations en vue de parvenir à un accord dès que possible, et les préparations de la réunion 
ministérielle du 15  juillet  2021 étaient en cours.  
2.4  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
2.73.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait le point7 sur la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles et a rappelé les efforts renouvelés visant à présenter une déclaration 
ministérielle conjointe à ce sujet à la douzième  Conférence ministérielle (CM12) en novembre  2021. 
L'OMC avait été établie dans  le but de garantir un progrès économique conforme à l'objectif de 
développement durable. Elle était aussi l'une des organisations chargées de la mise en œuvre des 
ODD. Étant donné l'expérience des Membres quant à l'utilisation des règles et normes commerc iales 
de l'OMC pour lutter contre les subventions ayant des effets de distorsion sur les échanges, 
l'Organisation était une candidate idéale pour faire progresser la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles de manière multilatérale. L'objectif éta it de faire progresser les discussions sur 
les subventions aux combustibles fossiles à l'OMC, y compris en ce qui concernait leurs effets sur le 
commerce. La Nouvelle -Zélande avait conscience des difficultés que présentait la réforme pour les 
Membres qui a pportaient une aide à des communautés vulnérables. Elle observait qu'un abandon 
des subventions aux combustibles fossiles favoriserait aussi la transition vers une reprise verte 
post-COVID -19. 
2.74.   Le mois précédent avait eu lieu, dans le cadre des TESSD, une t able ronde sur les effets des 
subventions aux combustibles fossiles, au cours de laquelle des experts avaient fait part de leurs 
réflexions sur les effets de distorsion du commerce de ces subventions et sur l'importance qu'il y 
avait à traiter cette questi on à l'OMC. Les subventions aux combustibles fossiles avaient des effets 
significatifs sur le commerce. Les subventions réduisaient le coût marginal de la production de 
combustibles fossiles, ce qui faisait ensuite diminuer les coûts des combustibles fossi les utilisés 
comme intrants par diverses industries. Cela distordait ensuite les coûts de production des 
 
7 Voir le document RD/CTE/195 . WT/CTE/M/72  
- 17 - 
  marchandises comprenant des intrants produits au moyen de combustibles subventionnés. Les 
subventions faisaient diminuer le coût de l'investissement da ns la production de combustibles 
fossiles. Elles rendaient les sources d'énergie durables alternatives moins compétitives, ce qui allait 
à l'encontre des efforts mondiaux visant à réduire les émissions de carbone. Les participants à la 
table ronde s'étaien t interrogés sur les raisons pour lesquelles les disciplines existantes en matière 
de subventions pourraient ne pas suffire à limiter les effets néfastes des subventions aux 
combustibles fossiles.  
2.75.   La Nouvelle -Zélande saluait le travail des Amis de la réfor me des subventions aux 
combustibles fossiles et des Membres partageant leur point de vue, qui avaient plaidé cette cause 
et l'avaient fait avancer à l'OMC. La délégation néo -zélandaise saluait les récentes déclarations de 
haut niveau appelant à agir au suj et des subventions aux combustibles fossiles, comme le 
communiqué des ministres chargés du climat et de l'environnement du G -7 et la déclaration des 
Ministres du Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) en charge du commerce. La 
Nouvelle -Zélan de se réjouissait d'avoir l'occasion de débattre de cette question et de la proposition 
de déclaration à la CM12 avec les Membres intéressés.  
2.76.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a rappelé que la question des subventions 
aux combustibles fossiles était traitée dans le cadre du G -20, avec un examen par les pairs, sur la 
base du volontariat, des subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui incitaient au 
gaspillage, selon la situation, les priorités et les besoins des pays.  
2.77.   La représentante d u Venezuela  a rappelé la position de sa délégation, qui n'était pas favorable 
à l'ajout de ce point au programme de travail de l'OMC.  
2.78.   Le représentant de la Fédération de Russie  a salué les efforts collectifs visant à protéger 
l'environnement et lutter cont re les changements climatiques. Il existait divers types de subventions 
inefficaces et nuisibles pour l'environnement auxquelles il fallait s'attaquer, y compris dans le 
domaine de la pêche et de l'agriculture. La délégation de la Fédération de Russie rele vait que les 
pays ne se trouvaient pas tous au même niveau de développement. Certains pays se tournaient vers 
des sources alternatives d'énergie, et d'autres en étaient encore au stade de l'électrification. Les 
combustibles fossiles étaient à l'heure actue lle la seule source d'énergie abordable, fiable et durable, 
conformément à l'ODD  7. La réforme des subventions aux combustibles fossiles entraînerait une 
hausse des prix des sources d'énergie, faute d'une source d'énergie propre et renouvelable abordable 
pour tous les Membres. La réforme engendrerait des conséquences négatives, y compris une 
déstabilisation économique et un déclin de l'activité économique. Les populations seraient 
confrontées à une hausse des prix des biens et des services. Il était importa nt de trouver des 
méthodes permettant de réduire les émissions sans porter atteinte aux objectifs économiques et 
sociaux. Il n'était pas prouvé que l'élimination des subventions aux combustibles fossiles était la 
seule solution pour combattre les changemen ts climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet 
de serre. Cet objectif pourrait être atteint de diverses manières, y compris grâce à une amélioration 
de l'efficacité énergétique, à des économies d'énergie, à des mesures d'amélioration des processu s 
de production, à des énergies à faibles émissions et à l'absorption et au captage des gaz à effet de 
serre. Les pays devraient être libres de choisir des solutions adaptées. Le droit de choisir était un 
élément essentiel des accords sur l'environnement s ignés sous l'égide des Nations Unies, et les 
différentes options devaient être compatibles avec les règles de l'OMC. La Fédération de Russie 
indiquait que des résultats effectifs ne pourraient être atteints qu'en déterminant une voie commune 
qui tiendrait compte des intérêts et des différentes situations des pays.  
2.79.   Le représentant des États-Unis a déclaré que le Président Biden avait ordonné aux organismes 
publics du pays, par le Décret  14001, de prendre des mesures en vue de garantir que, dans la 
mesure où cela était conforme aux lois applicables, les financements fédéraux ne subventionnaient 
pas directement les combustibles fossiles. Sa délégation reconnaissait l'importance de la suppression 
progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encourageaient le gaspillage, 
conformément à l'objectif visant à parvenir à des émissions nettes nulles avant  2050 et à atteindre 
les buts fixés par l'Accord de Paris.  
2.80.   La représentante du Costa Rica  a remercié la Nouvelle -Zélande pour ses efforts en vu e de 
présenter cette nouvelle proposition visant à élaborer une déclaration ministérielle sur la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles. En tant que coauteur de la proposition, le Costa Rica 
soutenait cette initiative. La réforme des subventions  aux combustibles fossiles était une question 
qui devrait être débattue à l'OMC en raison de ses effets sur le commerce. Dans la phase WT/CTE/M/72  
- 18 - 
  post-pandémique en cours, les pays devaient utiliser d'autres sources d'énergie. Le Costa Rica 
saluait les discussions su r ce sujet dans d'autres cadres, par exemple celui des TESSD. Sa délégation 
encourageait les autres Membres à apporter leur soutien à la déclaration.  
2.81.   La représentante de la Suisse  a réaffirmé le soutien de sa délégation à l'objectif de rationaliser 
et d'él iminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles qui incitaient au gaspillage. 
Pour atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris ou les Objectifs de développement durable, 
il fallait agir maintenant. La Suisse se penchait sur cette question très importante avec la 
Nouvelle -Zélande et quatre autres Membres de l'OMC dans le cadre des négociations au titre de 
l'initiative relative à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS), 
dont l'objectif était, en tre autres choses, d'établir des règles commerciales contraignantes afin 
d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles nuisibles pour l'environnement. L'OMC était 
l'enceinte appropriée pour discuter de cette question. La Suisse invitait donc tous le s Membres de 
l'OMC à se joindre à cette initiative importante. La Suisse a remercié la Nouvelle -Zélande de préparer 
une déclaration ministérielle conjointe pour la fin de l'année et lui a fait part de son soutien. La 
délégation suisse espérait que ce proje t de déclaration serait bientôt accessible et encourageait les 
autres Membres à en prendre connaissance.  
2.82.   La représentante de la Norvège  a accueilli favorablement les travaux menés sur la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles et la préparation d 'une déclaration ministérielle sur cette 
question en vue de la douzième Conférence ministérielle. La Norvège a fait écho aux déclarations 
du Costa Rica et de la Suisse concernant l'importance de cette question pour la lutte contre les 
changements climatiqu es. Sa délégation se tenait prête à coopérer à cet égard. La Norvège faisait 
aussi partie du groupe des Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, et 
encourageait les autres Membres à rejoindre ce groupe.  
2.83.   Le représentant du Japon  a relev é que, comme cela avait été dit au G -20, son pays avait 
conscience que l'objectif d'une discussion sur les subventions aux combustibles fossiles était la 
réduction de la consommation inefficace de combustibles fossiles afin de résoudre la question de la 
bonne allocation des ressources et de combattre les changements climatiques, ainsi que de mieux 
équilibrer l'offre et la demande sur les marchés de l'énergie. Toutes les subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles devraient être rationalisées et suppri mées. Une approche unique ne 
fonctionnerait pas; au contraire, il fallait des mesures qui tenaient compte de la situation de chaque 
pays. Le Japon continuerait à prendre part à cette discussion.  
2.84.   La représentante de la Corée  a souligné qu'il était important  de réformer les subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles qui encourageaient le gaspillage, ce qui avait été réaffirmé à la 
réunion des Ministres de l'énergie du G -20. Elle a attiré l'attention sur les récentes annonces du 
Président Moon selon les quelles la Corée cesserait de financer des centrales au charbon à l'étranger 
et étendrait la portée de sa décision de supprimer progressivement le charbon dans le cadre de sa 
stratégie de nouvelle donne écologique. La stratégie se concentrait sur l'énergie  renouvelable, 
l'infrastructure verte et le secteur industriel. À la fin de 2020, la Corée avait soumis, dans le cadre 
de la CNUCCC, sa Contribution déterminée au niveau national (CDN) et sa stratégie 2050 pour la 
neutralité carbone. La Corée était engagée  en faveur de sa stratégie à long terme pour parvenir à 
la neutralité carbone d'ici à 2050.  
2.5  Pacte vert pour l'Europe  
2.85.   Le représentant de l' Union européenne  a donné des renseignements actualisés sur les aspects 
liés au commerce du Pacte vert pour l'Europe. F in 2019, la Commission européenne avait présenté 
un programme visant à devenir le premier continent neutre en carbone d'ici à 2050. Le Pacte vert 
pour l'Europe, qui reposait sur cet objectif, était un plan global visant à préparer l'économie et la 
société à un avenir neutre sur le plan climatique. Il concernait tous les secteurs et toutes les régions 
et appelait chacun à saisir les opportunités inhérentes à la transition. Pour rendre réaliste cet objectif 
à long terme, l'Union européenne avait modifié sa co ntribution déterminée au niveau national (CDN) 
dans le cadre de l'Accord de Paris, y incluant un nouvel objectif de réduction d'au moins 55 % par 
rapport à 1990 d'ici à 2030. L'Union européenne avait décidé d'inscrire ces deux objectifs dans la 
législation européenne sur le climat. Parvenir à la neutralité sur le plan climatique transformerait 
profondément les économies. Croissance et action pour le climat n'étaient pas contradictoires, ainsi 
que le montrait l'expérience de l'Europe en matière de découplage:  entre 1990 et 2019, les émissions 
avaient diminué de 23 % tandis que les économies de l'UE connaissaient une croissance de 60 %. WT/CTE/M/72  
- 19 - 
  2.86.   Le Pacte vert pour l'Europe n'était pas seulement la réponse européenne à la crise climatique 
et écologique, mais aussi la nouvelle stratégie de croissance de l'Union européenne. Il visait à faire 
de l'Union européenne une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et 
compétitive, caractérisée par l'absence d'émission nette de gaz à effet de serre d'ici  à 2050, dans 
laquelle la croissance économique serait dissociée de l'utilisation des ressources et où nul ne serait 
laissé de côté dans ce qui serait une transition "juste". La transition vers une économie durable, 
socialement juste, propre et neutre sur le pla n climatique allait de pair avec la reprise économique 
post-COVID -19. La forme que prendrait la reprise à l'issue de la pandémie actuelle serait 
déterminante pour le succès de la lutte contre la crise climatique. Il faudrait investir, et dans le 
même temps  créer des possibilités de croissance et des emplois.  
2.87.   Des éléments nouveaux étaient survenus depuis la présentation de l'Union européenne au 
Comité du commerce et de l'environnement en mars  2021, parmi lesquels l'adoption du Plan d'action 
pour la productio n biologique dans l'Union européenne; l'adoption du Plan d'action "zéro pollution" 
pour l'eau, l'air et le sol; et la publication d'une communication sur l'économie bleue durable dans 
l'Union pour les secteurs et industries liés aux océans, aux mers et aux  espaces côtiers. L'Union 
européenne s'employait à remanier sa législation pertinente sur le climat et l'énergie pour la mettre 
en conformité avec l'objectif convenu de réduction des émissions d'au moins 55 % par rapport aux 
niveaux de 1990 d'ici à 2030. Ce s mesures seraient rassemblées dans le paquet "Ajustement à 
l'objectif 55". L'objectif d'une diminution de 55 % et la législation européenne sur le climat 
façonneraient la reprise verte de l'Union européenne, indiqueraient clairement la voie à suivre pour 
les industries et garantiraient une transition verte et socialement juste. La Commission européenne 
présenterait le paquet "Ajustement à l'objectif 55" le 14  juillet.  
2.88.   Le paquet "Ajustement à l'objectif 55" consisterait en plusieurs propositions législatives  liées 
entre elles concernant la fixation des prix, les objectifs et les normes réglementaires et créerait les 
conditions pour que l'Union européenne puisse atteindre son objectif de réduction de 55 % des 
émissions d'une manière équitable et pour un coût li mité. En ce qui concernait la fixation des prix, 
le paquet "Ajustement à l'objectif 55" renforcerait le rôle de la tarification du carbone. Le système 
d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne – une pierre angulaire de la politique 
climatique de  l'Union européenne – serait renforcé et étendu aux activités maritimes. Un nouveau 
système était envisagé pour les émissions des transports routiers et des bâtiments. En complément, 
la directive sur la taxation de l'énergie visait à mettre les politiques fiscales en adéquation avec 
l'ambition climatique de l'UE. Dans le même temps serait élaboré un mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières afin de répondre au risque de fuite de carbone, qui pouvait conduire à une 
augmentation des émissions mondiales.  
2.89.   En ce qui concernait les objectifs, le règlement sur la répartition de l'effort, qui fixait des 
objectifs nationaux de réduction d'émissions dans des secteurs tels que ceux des transports, du 
bâtiment et de l'agriculture, serait révisé afin de fixer des obj ectifs nationaux plus stricts, 
conformément à l'ambition accrue de l'Union européenne en matière de climat. La révision de la 
réglementation relative à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la 
foresterie visait à renforcer l a capacité du secteur à absorber le CO 2 et à inverser d'ici à 2030 la 
tendance actuelle d'une diminution du puits de carbone terrestre de l'UE. Cette réglementation était 
de plus en plus importante car la diminution de 55 % était un objectif net, c'est -à-dire qu'il ne tenait 
pas uniquement compte des réductions d'émissions mais aussi de l'absorption du CO 2 grâce aux 
puits de carbone. En outre, les révisions de la Directive sur l'énergie renouvelable et de la Directive 
sur l'efficacité énergétique visaient à revoir à la hausse les objectifs de l'Union européenne sur 
l'énergie renouvelable.  
2.90.   En ce qui concernait les normes réglementaires, l'Union européenne réviserait les normes 
d'émission de CO 2 pour les voitures et les véhicules utilitaires légers afin de défi nir une trajectoire 
claire vers une mobilité à émission nulle. Des propositions seraient en outre émises concernant les 
carburants et les infrastructures de transport durables, afin de mieux étayer la transition vers une 
mobilité durable pour tous les mode s de transport.  
2.91.   Certaines des mesures du paquet "Ajustement à l'objectif 55" étaient principalement internes, 
tandis que d'autres, comme la mesure d'ajustement carbone aux frontières, avaient une dimension 
externe. Lors de l'élaboration de ces mesures, l'u n des objectifs était de les concevoir de sorte 
qu'elles soient conformes aux règles de l'OMC, en particulier le principe de non -discrimination, afin 
d'éviter des tensions inutiles avec les partenaires commerciaux et d'atteindre l'objectif global de 
coopér ation de l'UE sur l'action climatique. L'Union européenne avait conscience qu'elle ne pouvait WT/CTE/M/72  
- 20 - 
  pas s'attaquer seule à des défis mondiaux comme la lutte contre les changements climatiques, la 
diminution de la biodiversité et la pollution, ou la promotion d'u ne production et d'une consommation 
plus durables. Elle dialoguerait donc avec les partenaires commerciaux pour promouvoir des règles 
et des normes internationales, ainsi qu'une harmonisation des approches réglementaires. L'Union 
européenne coopérerait aus si avec les pays en développement, afin de soutenir leur transition verte. 
Cela inclurait un soutien financier, la promotion de projets de lutte contre les changements 
climatiques et le renforcement des capacités.  
2.92.   La COP15 de la Convention sur la diversité  biologique en octobre et la COP26 de la CCNUCC 
en novembre seraient des étapes clés dans une année intense pour l'engagement international en 
faveur de l'environnement et du climat. L'Union européenne espérait clore l'année en fixant un 
programme ambitieu x sur l'environnement et l'OMC à la CM12.  
2.93.   La représentante du Paraguay  a demandé que l'ordre du jour des réunions suivantes soit 
distribué plus en amont, afin de garantir que les participants aient suffisamment de temps pour se 
préparer. Le Paraguay remerc iait l'Union européenne d'avoir réaffirmé que nombre de ses mesures 
n'auraient des conséquences qu'au niveau interne et ne seraient pas discriminatoires. Il demandait 
de plus amples informations au sujet du Plan d'action pour la production biologique dans l'Union 
européenne, qui portait sur la mise en œuvre des objectifs pour l'agriculture biologique. Le Paraguay 
faisait de nouveau part de ses préoccupations concernant le niveau élevé de subventions fournies 
par l'Union européenne à son agriculture biologiq ue, subventions qui avait un effet de distorsion des 
échanges. Le Paraguay observait aussi que le récent rapport de la Cour des comptes européenne 
mettait en lumière le fait que, bien que l'UE ait dépensé plus de 100  milliards d'USD pour verdir ses 
politiq ues agricoles, ces dépenses n'avaient abouti à aucune réduction des émissions de CO 2. Une 
étude de l'université Cornell avait conclu que la réticence de l'Union européenne à adopter certaines 
technologies agricoles avait conduit à une hausse de 33  millions  de tonnes de la quantité de CO 2 
présente dans l'environnement.  
2.94.   La représentante du Canada  a déclaré que les actions visant à protéger l'environnement et 
combattre les changements climatiques étaient parmi les principales priorités du gouvernement 
canadien , et que le Canada partageait le point de vue de son partenaire européen dans ce domaine, 
comme l'avait démontré le Sommet des dirigeants Canada -Union européenne. Les possibles 
conséquences du Pacte vert pour l'Europe suscitaient un grand intérêt. Les rens eignements à jour 
fournis lors des réunions du Comité apportaient des éléments importants, et mettaient en évidence 
le fait qu'il était important de veiller à ce que la transparence demeure un principe essentiel du 
Comité du commerce et de l'environnement.  
2.95.   Le Canada encourageait l'Union européenne à continuer à l'avenir à fournir des 
renseignements à jour au Comité du commerce et de l'environnement sur l'élaboration et la mise en 
œuvre du Pacte vert pour l'Europe au fil de son évolution. Le Canada était con vaincu que le Pacte 
vert pour l'Europe pouvait être mis en œuvre d'une manière qui compléterait et renforcerait les 
bénéfices d'un commerce international ouvert et fondé sur des règles, tout en garantissant que les 
politiques commerciales et environnementa les s'étayaient mutuellement.  
2.96.   Le Président  a demandé à l'Union européenne quels effets les mesures citées dans l'exposé 
auraient sur l'accès aux marchés.  
2.97.   La représentante de la Norvège  a indiqué que sa délégation partageait le haut degré 
d'ambition de l'Un ion européenne et soutenait ses actions de lutte contre les changements 
climatiques et la détérioration de l'environnement. Un prix stable et prévisible du carbone dans les 
années à venir constituerait une forte incitation à investir dans les technologies à taux d'émission 
nul et à les mettre en place, et à permettre aux entreprises et aux autres parties prenantes de mieux 
planifier. L'augmentation des prix du carbone était une part importante du plan de la Norvège pour 
atteindre ses objectifs climatiques. En ce qui concernait le mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières à venir, la Norvège réaffirmait que les propositions devraient être élaborées conformément 
aux règles de l'OMC. Il était aussi important que le lien du mécanisme avec le système d'échang e 
de quotas d'émission de l'UE soit précisé. Un tel mécanisme aurait toute une série de conséquences 
en dehors de l'Union européenne. Il était essentiel que la mesure d'ajustement carbone aux 
frontières soit conçue exclusivement pour faire progresser les o bjectifs climatiques.  WT/CTE/M/72  
- 21 - 
  2.98.   Le représentant de l' Équateur  a déclaré que sa délégation avait conscience de l'importance 
des objectifs poursuivis par le Pacte vert et a fait écho aux préoccupations et questions soulevées 
par le Paraguay, ainsi qu'aux questions du Président concernant l'effet mondial global du Pact e vert 
sur le commerce. L'Équateur soulignait qu'il était important de respecter les principes de 
responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives décrits dans l'Accord de 
Paris, qui reposait sur les Contributions déterminées au nive au national. L'Équateur a de plus 
souligné qu'il était important de respecter les obligations commerciales et d'éviter d'ériger des 
obstacles discriminatoires et non nécessaires au commerce. Plusieurs des mesures proposées par 
l'Union européenne pourraient  être incompatibles avec les règles de l'OMC. Ces préoccupations 
avaient aussi été soulevées par les Membres dans d'autres comités, mais l'Union européenne n'y 
avait pas encore répondu. L'Équateur a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant les 
effets que le Pacte vert pourrait avoir au sein de l'OMC et ses possibles effets importants sur le 
commerce avec d'autres pays, lui -même compris.  
2.99.   La représentante de l' Arabie saoudite  a remercié l'Union européenne pour ses renseignements 
actualisés sur les aspects commerciaux pertinents du Pacte vert pour l'Europe tels que le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières. Cette question avait été examinée dans le cadre de l'ordre du 
jour du Comité de l'accès aux marchés. Les Membres avaient discuté en profon deur de leurs points 
de vue et de leurs préoccupations dans le cadre de ce comité, et continueraient à le faire. Il convenait 
de noter que tout aspect lié au commerce des mesures relatives aux changements climatiques qui 
aurait un impact négatif sur le com merce transformerait l'esprit de coopération entre les nations 
dans le cadre de la CCNUCC en opposition. C'était la raison pour laquelle la CCNUCC, dans son 
principe énoncé à l'article  3, paragraphe  5, mettait en garde contre de telles approches. Ce 
paragr aphe indiquait qu'"[i]l [convenait] d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les 
changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des 
discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce  international, ou des entraves 
déguisées à ce commerce".  
2.100.    La représentante de la Turquie  a indiqué que son pays suivait avec attention les faits 
nouveaux concernant le Pacte vert pour l'Europe. Dans le contexte de ce pacte, la Commission 
européenne allait  dévoiler, en juillet  2021, une proposition de mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières. La Turquie était convaincue que tous les membres de la communauté internationale 
devaient jouer leur rôle dans la lutte contre les changements climatiques en tena nt compte des 
responsabilités historiques concernant les émissions de gaz à effet de serre. Elle a aussi indiqué que 
cela devait être fait conformément au principe de responsabilités communes mais différenciées. Il 
était aussi important que le mécanisme d' ajustement carbone aux frontières respecte les règles de 
l'OMC et soit mis en œuvre de manière à perturber le moins possible le commerce et à ne pas 
constituer une restriction déguisée du commerce international. La Turquie a souligné que le 
mécanisme d'aju stement carbone aux frontières devrait être élaboré d'une manière transparente, 
et que les différences de niveau de développement entre les pays devraient être prises en compte 
dans le traitement des distorsions des échanges.  
2.101.   La gigantesque transformation verte exigeait des investissements et des financements 
massifs, qui manquaient dans de nombreux pays en développement et PMA. La coopération en 
termes de mise en œuvre de projets d'investissement et de mobilisation de financements pour des 
projets verts ét ait essentielle sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Une période de transition 
adaptée devrait être accordée pour toutes les parties concernées avant la mise en œuvre du 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Outre les besoins d'adaptation du mon de des 
affaires, les pays auraient besoin de temps pour adopter des politiques sur le climat et répondre aux 
critères administratifs et légaux requis pour fournir des orientations au secteur privé. En 
conséquence, il était important que la période transito ire donne suffisamment de temps aux secteurs 
et aux entreprises, en particulier les MPME, pour s'adapter à de nouvelles circonstances et aux 
nouvelles prescriptions qui pourraient être engendrées par un mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières.  
2.102.   Le rep résentant de la Fédération de Russie  a fait part de sa profonde préoccupation et répété 
sa déclaration au sujet de la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe et de ses effets sur le 
commerce mondial et la reprise économique. Sa délégation s'interrogeait sur la conformité des 
instruments de  cette stratégie avec les obligations de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC. 
Des Membres de l'OMC avaient soulevé des préoccupations commerciales spécifiques au sujet de 
certains éléments de ce Pacte vert, et le mécanisme d'ajustement carbone aux fr ontières avait été WT/CTE/M/72  
- 22 - 
  critiqué par plus de 20  Membres au cours de réunions du Comité de l'accès aux marchés et du 
Conseil du commerce des marchandises.  
2.103.   Une autre mesure débattue devant les organes de l'OMC compétents était le projet de 
Règlement européen rela tif aux batteries et aux déchets de batteries. Ce document fixait des 
prescriptions sur l'empreinte carbone maximale tout au long du cycle de vie des batteries, des 
objectifs de valorisation des matières et des niveaux minimaux de contenu recyclé pour cert ains 
matériaux tels que le cobalt, le lithium et le nickel. Les prescriptions concernant les niveaux 
minimaux de contenu recyclé des batteries visaient en apparence à réduire l'utilisation de métaux 
de première fusion dans l'Union européenne. Le fait que l 'Union européenne n'avait pas sur son 
territoire les capacités suffisantes de production de métaux non ferreux de première fusion pour 
répondre à la demande interne n'était pas un secret. En introduisant une disposition qui discriminait 
les matériaux de pr emière fusion importés par rapport aux matériaux localement remanufacturés, 
le projet de Règlement entendait substituer les matériaux recyclés localement aux métaux de 
première fusion importés. D'autres prescriptions figurant dans ce projet de Règlement ne  reposaient 
ni sur des éléments scientifiques ni sur des normes ou des orientations internationales précisant le 
contenu recyclé des batteries, les objectifs de valorisation des matières, les niveaux et les méthodes 
de calcul de l'empreinte carbone d'un pr oduit au cours de son cycle de vie.  
2.104.   Le troisième problème posé par le Pacte vert débattu devant les organes compétents de 
l'OMC était la Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité. Cette stratégie pourrait 
avoir un effet de distorsion des  échanges dans un vaste ensemble de secteurs économiques. Elle 
impliquait l'imposition de nouveaux obstacles techniques au commerce dans le cadre du Règlement 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH) et du 
Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (Règlement CLP), ainsi que de 
nouvelles interdictions et restrictions concernant les métaux non ferreux primaires, que la 
Commission, qui s'appuyait sur le principe de précaution, consi dérait de manière non scientifique 
comme des matériaux dangereux.  
2.105.   Dans ce contexte, la Fédération de Russie estimait que davantage d'efforts devraient être 
déployés en faveur de la transparence des mesures environnementales liées au commerce. Le 
document r elatif au Pacte vert comprenait une centaine de pages qui énuméraient tout bonnement 
les mesures commerciales adoptées par l'UE sous couvert du Pacte vert. Les liens entre certaines 
de ces mesures et les politiques environnementales étaient difficiles à ét ablir. En conséquence, la 
délégation russe apprécierait de recevoir des informations plus détaillées de la part de l'Union 
européenne. Le principe central de l'OMC, la libéralisation des échanges, ne devrait pas être sacrifié 
et remplacé par des restrictio ns et des interdictions. Il convenait d'éviter de nouvelles restrictions 
des échanges. Dans le même temps, le dialogue sur l'élimination des obstacles au commerce devait 
être activement encouragé, en particulier si cette élimination contribuait à la réalis ation des objectifs 
de développement et des objectifs environnementaux. La Fédération de Russie a souligné que les 
politiques environnementales ne devraient pas aboutir à l'imposition de restrictions non nécessaires 
au commerce international.  
2.106.   Le représenta nt du Japon  a remarqué que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
suscitait un intérêt croissant parmi les Membres de l'OMC, car il aurait des effets importants sur les 
échanges. Avant toute chose, la mesure d'ajustement carbone aux frontières de vait être conçue de 
manière à être compatible avec les règles de l'OMC. Le Japon avait distribué aux Membres un 
document8 dans lequel il mettait en avant les questions autres que la conformité aux règles de l'OMC 
qui pourraient se poser. La délégation jap onaise observait qu'un mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières devrait être élaboré de manière à ce que la situation de chaque pays et les efforts 
déployés pour réduire les émissions de carbone soient pris en compte. Il devrait aussi atteindre son 
objectif de prévention des fuites de carbone en ayant le moins d'effet possible sur le commerce. Il 
était important d'envisager des méthodes de mesure/d'évaluation des émissions de carbone par 
unité de produit qui soient fiables sur le plan international. Il  était aussi important d'envisager la 
vérification effective des coûts du carbone, y compris les coûts supportés par le produit au prorata 
des émissions de carbone. Des discussions internationales pertinentes devraient avoir lieu à ce sujet 
à mesure que le  processus avancerait.  
 
8 Voir le document WT/CTE/GEN/26 , initialement distribué e dans le cadre des Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale, sous la cote INF/TE/SSD/W/13, le 26  mai 2021.  WT/CTE/M/72  
- 23 - 
  2.107.   Le représentant de la Chine  a salué les efforts de transparence de l'Union européenne au 
sujet des évolutions récentes concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. L'Union 
européenne avait en différentes occasions ind iqué quelles industries étaient les plus susceptibles 
d'être visées par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et fait part de son intention 
d'éliminer progressivement les allocations gratuites de quotas d'émission. La Chine relevait que les 
Memb res avaient fait part de leurs préoccupations quant à la conformité du mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières avec les règles de l'OMC et à ses possibles effets en termes de 
protectionnisme. Elle avait fait part de ces préoccupations au cours de la réunion du Comité du 
commerce et de l'environnement en mars et de la réunion dans le cadre du TESSD en mai. La Chine 
a demandé instamment aux Membres de faire preuve de prudence lors de la mise en œuvre du 
processus législatif, de maintenir une transparenc e totale et d'entrer en contact, communiquer et 
mener des consultations avec les parties prenantes à l'avance afin d'assurer la cohérence avec les 
règles de l'OMC.  
2.108.   Le représentant de l' Argentine  a déclaré qu'un éventuel mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières soulevait des préoccupations parmi les Membres de l'OMC et qu'il existait de sérieux 
doutes quant à sa conformité avec les Accords de l'OMC, en particulier avec les dispositions du GATT 
de 1994. La lutte contre les changements climatiques était u n défi mondial. Les actions menées à 
cette fin et les instruments employés devaient respecter les engagements internationaux et ne 
devaient ni restreindre les échanges plus que nécessaire ni constituer une restriction déguisée au 
commerce international. À cet égard, l'Argentine mettait en avant la validité du principe de 
responsabilités communes mais différenciées. L'Argentine suivrait attentivement l'évolution de cette 
initiative et espérait obtenir des informations détaillées sur la conception et la porté e du mécanisme, 
les méthodes de calcul utilisées et les secteurs concernés.  
2.109.   La représentante de l' Ukraine  a fait siennes les préoccupations des autres Membres de l'OMC 
au sujet de l'initiative d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. L'Ukraine c omprenait 
l'importance d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui serait un outil pour aider à 
la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, mais elle observait que certaines 
difficultés possibles de mise en œuvre devaient enco re être abordées. L'Ukraine espérait que l'Union 
européenne continuerait d'élaborer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de manière 
transparente, avec la participation de tous les Membres de l'OMC et parties prenantes intéressés 
afin de garanti r sa conformité avec les règles de l'OMC et les dispositions de la CCNUCC et de l'Accord 
de Paris.  
2.110.   Le représentant de l' Inde a remercié la délégation de l'Union européenne pour les 
renseignements à jour sur les aspects du Pacte vert pour l'Europe relatifs au commerce. L'Inde a 
indiqué qu'elle était gravement préoccupée par la compatibilité de mesures telles que le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières avec les règles de base de l'OMC. Sa délégation demanderait 
donc à l'UE de transmettre des informat ions sur des éléments spécifiques du dispositif tel qu'il était 
envisagé dans le Pacte vert pour l'Europe. Une analyse juridique approfondie serait nécessaire pour 
déterminer si un tel mécanisme était conforme aux règles pertinentes de l'OMC. La délégation  
indienne a déclaré que tout mécanisme de ce type devrait prendre en considération le principe des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, à la lumière des 
différentes situations nationales, ainsi que le prévoyait l'Accord  de Paris.  
2.111.   Le représentant de l' Australie  a remercié l'Union européenne pour les renseignements à jour 
et pour son engagement constant en faveur de la transparence. L'Australie a exprimé son ferme 
engagement à lutter contre les changements climatiques et s a conviction que le commerce 
international pouvait contribuer à cet objectif. Les politiques qui facilitaient l'accroissement du 
commerce des biens et des services environnementaux, et les investissements connexes, pourraient 
apporter une forte contributio n au soutien de la politique internationale dans le domaine climatique, 
ainsi que dans les domaines du commerce et du développement. L'Australie se félicitait de l'approche 
consultative que l'Union européenne avait adoptée jusqu'à présent eu égard au mécan isme 
d'ajustement carbone aux frontières. Elle l'encourageait à communiquer dans toute la mesure du 
possible, à l'OMC et dans d'autres organismes internationaux compétents, des informations 
détaillées sur ses délibérations politiques et la forme probable q ue pourrait prendre un mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières, conformément au principe central de transparence aux travaux 
de l'OMC. L'Australie a également pris note de l'engagement de l'Union européenne à assurer la 
cohérence de sa mesure éventue lle avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, soulignant que des 
renseignements additionnels sur ce point seraient utiles pour de nombreux Membres, elle -même 
comprise.  WT/CTE/M/72  
- 24 - 
  2.112.   La représentante de la Corée  a souligné qu'il était important d'élaborer le mécanisme  
d'ajustement carbone aux frontières conformément aux règles et principes de l'OMC et aux autres 
obligations commerciales internationales de l'Union européenne. La Corée a réaffirmé sa position 
selon laquelle des discussions suffisantes au sujet de la rais on d'être et des détails du mécanisme 
devaient avoir lieu dans des instances multilatérales, y compris l'OMC et l'OCDE. Elle a souligné 
qu'un tel dispositif devrait être élaboré en prévoyant une période transitoire suffisante pour les 
partenaires commercia ux. La Corée a relevé qu'il convenait d'élaborer les politiques climatiques de 
manière réfléchie afin d'éviter un chevauchement des réglementations.  
2.113.   La représentante de l' Union européenne  a répondu aux questions soulevées par les 
délégations. L'Union europ éenne estimait qu'en matière de lutte contre les changements climatiques, 
le coût de l'action était bien moindre que celui de l'inaction. Cette action exigerait des 
investissements massifs, qui seraient plus tard compensés par des économies. De nombreuses 
solutions propres avaient vu leurs coûts diminuer de manière vertigineuse; de plus, elles 
nécessitaient une main -d'œuvre abondante et créaient des emplois. Parvenir à la neutralité sur le 
plan climatique transformerait profondément les économies. Il était légitime que les pays, en 
particulier les pays en développement, continuent d'œuvrer en faveur de la prospérité et de la 
création d'emploi. Croissance, commerce et action pour le climat n'étaient pas contradictoires, ainsi 
que le montrait l'expérience de l 'Europe en matière de découplage. Entre 1990 et 2019, les émissions 
avaient diminué de 23 % tandis que les économies de l'UE connaissaient une croissance de 60 %. Le 
Pacte vert pour l'Europe était la stratégie de croissance de l'Union européenne.  
2.114.   L'Union eur opéenne était des plus résolues à réaliser ses ambitions climatiques, et elle 
traduisait ses objectifs dans sa législation. Le défi climatique était mondial, et l'Union européenne 
avait besoin que ses partenaires internationaux partagent le même niveau d'a mbition. Tant que 
l'action climatique n'était pas menée de manière égale au niveau mondial, il existait un risque de 
"fuite de carbone". Les entreprises transféreraient la production vers des lieux où les prescriptions 
relatives au carbone étaient moins st rictes, ce qui aboutirait à une hausse des émissions mondiales 
et compromettrait les ambitions climatiques mondiales définies dans l'Accord de Paris. L'introduction 
d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières était une réponse à cette fuite de carbo ne et 
visait à réaliser les objectifs climatiques. En élaborant cette législation, l'Union européenne s'assurait 
qu'elle était compatible avec l'OMC, y compris la législation sur les batteries durables ou la stratégie 
sur les produits chimiques mentionnées  par la Russie. L'Union européenne cherchait aussi à garantir 
un traitement égal entre les producteurs locaux et les producteurs de biens importés.  
2.115.   Sur les questions concernant la transparence du processus législatif européen, l'Union 
européenne a déclaré qu'elle était une fervente partisane de la transparence. Les propositions étaient 
étayées par des évaluations complètes des effets environnementaux, sociaux et économiques, et les 
parties prenantes étaient consultées. Cela avait aussi été fait au début de 2020 pour le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières; l'Union européenne avait alors reçu environ 40 contributions 
provenant de différents partenaires commerciaux. L'Union européenne continuerait de mener des 
consultations avec les pays dans le cadre  du processus législatif après la publication de la mesure 
en juillet. L'Union européenne soulignait que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières était 
un instrument de politique climatique, qui contribuait à la réalisation des engagements contract és 
dans le cadre de l'Accord de Paris. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières n'était pas 
incompatible avec le principe de responsabilités communes et différenciées. Son objectif n'était pas 
de contraindre les autres pays à modifier leurs CDN, ma is plutôt de préserver l'efficacité des mesures 
de l'Union européenne. La mesure d'ajustement carbone aux frontières serait publiée dans le paquet 
"Ajustement à l'objectif 55", qui devait être présenté le 14  juillet  2021.  
3  DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC, PARAGRAPHE  32 II) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  – POINT  8 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
3.1.  La représentante du Secrétariat de l'OMC  a présenté un exposé sur l'atelier  2021 de l'OMC sur 
la mise en œuvre de l'article  66.2 de l'Accor d sur les ADPIC: incitation au transfert de technologie 
vers les PMA dans le domaine de l'environnement.9 L'Accord sur les ADPIC comprenait de 
nombreuses dispositions relatives au transfert de technologie. L'article 66.2 créait pour les pays 
développés Membres de l'OMC l'obligation spécifique d'offrir des incitations aux entreprises et 
 
9 Voir le document RD/CTE/193 . WT/CTE/M/72  
- 25 - 
  institutions afin d'enc ourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres 
et de leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.  
3.2.  En 2001, six ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC 
avaient accep té, à la demande du Groupe des PMA, de créer un mécanisme de présentation de 
rapports et d'examen annuel visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des 
obligations énoncées à l'article  66:2. En 2003, le Conseil des ADPIC avait adopté une d écision sur la 
mise en œuvre de l'article  66.2. La décision comprenait des informations détaillées sur les éléments 
que les pays développés Membres devaient faire figurer dans leurs rapports annuels sur les mesures 
prises pour s'acquitter de leurs obligati ons au titre de l'article  66.2. Depuis, 291  rapports, émanant 
de huit pays en développement Membres, avaient été soumis.  
3.3.  Ces rapports avaient réuni une quantité importante d'informations issues de divers organismes 
publics sur le transfert de technologie d ans divers cadres technologiques. Dans le même temps, le 
Conseil des ADPIC avait mené 18  examens annuels de ces rapports. Et, depuis 2018, à la demande 
du Groupe des PMA, le Secrétariat avait organisé une série d'ateliers annuels, ce qui avait permis 
un di alogue informel et pratique entre les délégués des pays en développement Membres et des 
PMA Membres.  
3.4.  Le Secrétariat a mis en lumière trois améliorations apportées au cours de l'atelier de 
février  2021 qui étaient directement liées au transfert de technolog ie dans le secteur des 
technologies environnementales. Pour la première fois, l'atelier avait inclus une session consacrée 
au transfert de technologie dans le secteur des technologies environnementales. Au cours de cette 
session, des experts d'Australie, d u Canada, de Suisse, du Royaume -Uni et des États -Unis avaient 
fait part de l'expérience de leur pays dans le domaine du transfert de technologie.  
3.5.  Deuxièmement, une enquête concernant les besoins et les priorités des PMA en matière de 
transfert de technolog ie avait été menée. Le Secrétariat avait reçu des réponses de 14  PMA Membres 
qui classaient les technologies environnementales parmi les trois principaux secteurs technologiques 
prioritaires. Dans leurs réponses, les PMA avaient cité un vaste ensemble de t echnologies et de 
besoins prioritaires, parmi lesquels les énergies renouvelables, la gestion des déchets solides (par 
exemple les plastiques), la gestion de l'eau et l'assainissement et les infrastructures et services 
énergétiques.  
3.6.  Troisièmement, le Secré tariat avait établi une liste récapitulative de 158  programmes 
d'incitation au transfert de technologie dans le secteur des technologies environnementales dont 
avaient fait part 9 pays développés Membres pour 2018 -2020. Ces 158  programmes avaient été 
menti onnés dans 25  rapports soumis par des pays développés Membres au cours des 3 dernières 
années. Sur les neuf Membres ayant soumis des rapports, l'Union européenne avait mené 
65 programmes, ce qui représentait environ 40 % de l'ensemble des programmes dans le  domaine 
de l'environnement. Cela incluait les programmes nationaux menés par des États membres 
individuels de l'UE. Les États -Unis avaient mené 31  programmes, soit environ 20 % de l'ensemble, 
suivis par la Norvège, la Suisse et le Royaume -Uni. Sur 44  PMA M embres de l'OMC, 40  avaient pu 
bénéficier de ces programmes. La Tanzanie, l'Ouganda et la Zambie étaient les 3 principaux PMA 
bénéficiaires, bénéficiant chacun de plus de 30  programmes, tandis que le Bangladesh, le 
Cambodge, le Mozambique, le Myanmar, le N épal, le Rwanda et le Sénégal avaient chacun bénéficié 
de plus de 20  programmes.  
3.7.  Aux fins de cette liste récapitulative, le Secrétariat avait réparti ces programmes en six 
catégories: énergie, eau, changements climatiques, protection de la biodiversité, ge stion des 
déchets et prévention des catastrophes. Tous les programmes concernant deux ou plus de ces 
catégories avaient été généralement classés comme concernant l'environnement. Le secteur de 
l'énergie était en tête avec 76  programmes, et l'eau et les cha ngements climatiques étaient 
respectivement 2ème et 3ème en termes de nombres de programmes. En ce qui concernait l'énergie, 
l'accent était mis sur l'énergie renouvelable et, en ce qui concernait l'eau, sur l'assainissement de 
l'eau et la gestion des eaux souterraines. Plusieurs programmes se concentraient sur les 
changements climatiques, la résilience et les technologies d'adaptation.  
3.8.  Près de 40  Membres avaient mené des programmes concernant le secteur de l'énergie; l'Union 
européenne, la Norvège et les États-Unis étaient les trois principaux auteurs de programmes. L'Union 
européenne était le principal auteur dans les domaines de la gestion des eaux et des technologies WT/CTE/M/72  
- 26 - 
  de protection de la biodiversité, tandis que le Canada et le Royaume -Uni se concentraie nt sur les 
changements climatiques. Il apparaissait que le Japon était le principal auteur de programmes 
consacrés à la prévention des catastrophes. Pendant la période à l'examen, six programmes 
concernaient la gestion et le traitement des déchets; on comp tait par exemple un programme de 
l'UE sur les installations de traitement des déchets hospitaliers dans les hôpitaux éthiopiens. La 
pandémie de COVID -19 avait abouti à un volume sans précédent de déchets médicaux, qui devait 
être traité. En ce qui concerna it les changements climatiques, l'Australie avait créé un fonds vert 
pour le climat chargé d'accorder des financements et des prêts pour les technologies liées aux 
changements climatiques dans les PMA. Parmi les programmes figurant dans les rapports, on po uvait 
aussi citer l'initiative Swiss Bluetec Bridge, qui visait à garantir la viabilité et la gestion durable du 
traitement et de l'assainissement de l'eau dans les pays à faible revenu, ainsi qu'un programme des 
États-Unis visant à développer les énergies  renouvelables qui aidait les partenaires (y compris les 
PMA) en ce qui concernait la planification, la passation de marchés, l'intégration et la prise de 
mesures incitatives dans ce domaine.  
3.9.  La Tanzanie, l'Ouganda et la Zambie étaient les trois premiers P MA bénéficiaires, tandis que la 
Guinée -Bissau, São Tomé et Príncipe, la Somalie et le Timor -Leste n'avaient pas bénéficié de 
programmes de transfert de technologie environnementale pendant la période à l'examen. 
L'ensemble des 40  PMA bénéficiaires avaient bénéficié de programmes relatifs à l'énergie, l'Ouganda 
en tête. La majorité des PMA avaient bénéficié de programmes concernant la gestion de l'eau et les 
changements climatiques. Les programmes concernant la gestion de l'eau étaient davantage 
prépondérant s au Niger et en Zambie, tandis que le Bangladesh et le Mozambique étaient les 
principaux bénéficiaires des programmes concernant les changements climatiques.  
3.10.   En ce qui concernait les prochaines étapes, le Secrétariat de l'OMC continuerait de travailler 
avec les PMA Membres en vue de davantage améliorer les enquêtes sur les besoins et les priorités 
des PMA dans divers secteurs technologiques, y compris la technologie environnementale. Les 
informations fournies par les PMA joueraient un rôle important pour o rienter les travaux du 
Secrétariat, lui permettant ainsi de répondre aux besoins et priorités évolutifs des PMA Membres. 
Les résultats des enquêtes seraient utilisés par le Secrétariat lorsque celui -ci préparerait l'atelier 
de 2022.  
3.11.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a relevé que, si des 
progrès avaient été faits, ils avaient été modestes, et beaucoup restait à faire. Dans le cadre de 
leurs travaux à l'OMC, les PMA considéraient toujours la mise en œuvre de l'article  66.2 co mme une 
priorité. Les PMA relevaient que la plupart des notifications soumises dans le cadre de cette obligation 
n'étaient pas suffisamment précises sur la question de savoir si les pays bénéficiaient de ces 
programmes; ou encore, aucune information précis e n'était fournie sur les mesures incitatives en 
lien avec ces programmes. Les PMA se félicitaient de l'attention accordée aux technologies vertes, 
qui s'appuyaient sur l'adaptation aux changements climatiques pour garantir un développement 
durable. Le sys tème commercial, qui était déjà soumis à d'importantes tensions avant la pandémie, 
avait vu son fonctionnement quotidien bouleversé. Heureusement, les technologies virtuelles avaient 
permis aux négociations de se poursuivre. La crise de la COVID -19 avait m is en lumière l'importance 
de l'utilisation des technologies, notamment par et pour les PMA. Les PMA étaient particulièrement 
vulnérables aux chocs économiques et environnementaux. Les ressources humaines et les 
infrastructures étaient limitées, et la pand émie n'avait fait qu'aggraver cette situation fragile. Ainsi, 
le transfert de technologie était une force motrice importante qui soutenait les efforts de 
développement des PMA. Les transferts de technologie étaient aussi importants dans les domaines 
de la santé et du commerce et de l'environnement. Les PMA attendaient des mesures incitatives 
précises prises par les pays développés pour encourager les entreprises, les institutions et les autres 
organismes à intensifier le transfert de technologie vers les PM A dans le cadre de leurs obligations 
au titre de l'article  66.2. Le Groupe des PMA prenait note des efforts déployés pour effectivement 
appliquer l'article  66.2 et exhortait les Membres à garantir la pleine mise en œuvre de cet article.  
3.12.   La représentante du  Canada  a remercié le Secrétariat pour sa présentation et pour avoir 
organisé l'atelier de février  2021 sur la mise en œuvre de l'article  66.2 de l'Accord sur les ADPIC. 
Pendant l'atelier de cette année, le Canada avait présenté des mises à jour clés de so n rapport 
annuel d'octobre  202010 et participé à une table ronde sur le transfert de technologie dans le 
domaine de l'environnement. De nombreux projets et initiatives figuraient dans le rapport du Canada 
dans la catégorie du transfert de technologie et de  l'environnement, tels que les contributions au 
 
10 Voir le document IP/C/R/TTI/CAN/1 . WT/CTE/M/72  
- 27 - 
  Fonds pour les technologies propres de la Banque mondiale et au Fonds de partenariat pour le 
carbone forestier, qui soutenaient tous deux le transfert de technologie et d'expertise technique 
dans ces domaines . Le Canada était disposé à tenir des discussions bilatérales sur tous les projets 
et initiatives figurant dans son rapport de  2020 et attendait avec intérêt de continuer à dialoguer 
avec les Membres au sujet de cet engagement important au titre de l'Accor d sur les ADPIC.  
3.13.   La représentante de la Suisse  a relevé que les technologies respectueuses de l'environnement 
et les innovations vertes étaient des éléments essentiels pour relever les défis mondiaux tels que 
les changements climatiques, la perte de biodiv ersité et la dégradation de l'environnement et assurer 
la sécurité alimentaire. La Suisse avait donc aussi participé activement à l'atelier de mars  2021 sur 
les ADPIC et le transfert de technologie verte. Sa délégation remerciait le Secrétariat de l'OMC d' avoir 
organisé cet excellent atelier. Pendant l'atelier, la Suisse avait présenté les efforts qu'elle avait 
entrepris dans le domaine du transfert de technologies respectueuses de l'environnement vers les 
PMA, en particulier dans le cadre de ses projets de  coopération économique et de coopération pour 
le développement. L'intervenante a mentionné WIPO GREEN, une importante initiative de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui mettait en relation divers 
partenaires dans le domaine d es technologies respectueuses de l'environnement, y compris les 
offices de propriété intellectuelle, les fournisseurs et les demandeurs de technologies. La Suisse 
demeurait déterminée à participer activement à ces discussions afin de davantage promouvoir l e 
développement et le transfert connaissances et de technologies vertes.  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, PARAGRAPHE  33 DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
4.1  Renseignements actualisés sur les séminaires et webinaires  
4.1.1   Rapport de la Barb ade sur une activité intitulée "La COVID -19 et la reprise 
économique verte: quel rôle pour le tourisme durable?"  
4.1.  La représentante de la Barbade  a fait rapport sur une activité intitulée "La COVID -19 et la 
reprise économique verte: quel rôle pour le tourism e durable?", organisée par la Barbade et les 
Maldives en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC le 22  juin 2021. Cette activité avait pour 
objectif d'échanger des connaissances sur la "reconstruction en mieux" dans le secteur touristique.  
4.2.  À cette occas ion, dans son discours d'orientation, l'Ambassadeur Chad Blackman avait souligné 
qu'en plus d'être mis à l'épreuve par leur grande vulnérabilité économique et environnementale, les 
PEID étaient non seulement tributaires du commerce, mais aussi particulière ment exposés aux 
changements climatiques. Dans la mesure où les PEID dépendaient largement du tourisme, qui était 
leur principale source de devises et d'emplois, la pandémie de COVID -19 avait eu des incidences 
immédiates sur beaucoup d'entre eux. M.  Chad Blackman a souligné que les PEID devaient se 
concentrer la relance verte et que le défi pour le tourisme consistait à le rendre plus durable au 
niveau sectoriel. Il fallait adopter des approches coordonnées aux niveaux multilatéral et national 
pour parvenir  à un tourisme durable.  
4.3.  Lors de cet événement, l'Ambassadeur Asim Ahmed des Maldives avait rappelé l'importance du 
tourisme pour parvenir à la relance verte. Le déclin du tourisme avait eu de graves conséquences 
sur l'économie des PEID, entraînant une bais se de 3,6% du PIB des PEID, soit une baisse plus 
importante que celle du PIB mondial. Le tourisme dans les Maldives représentait 70% de son PIB et 
20% de ses emplois. Les meilleures pratiques du pays en termes de tourisme durable étaient axées 
sur l'énergi e durable, l'environnement, la conservation et la diversification. Les Maldives 
investissaient dans l'énergie solaire renouvelable dans le secteur du tourisme et dans le dessalage 
de l'eau salée pour fournir des sources durables d'eau et d'énergie. Elles m ettaient également en 
place des politiques environnementales novatrices alignées sur l'ODD  7. 
4.4.  Le Groupe d'experts avait échangé des vues sur la manière d'améliorer la durabilité 
environnementale, sociale et économique du secteur du tourisme grâce au commer ce et à 
l'investissement responsables. Premièrement, Mme  Urosevic, de l'Organisation mondiale du 
tourisme, avait souligné que les restrictions en termes de déplacement dues à la pandémie pesaient 
lourdement sur la reprise du tourisme international. Il impo rtait de prendre en compte le secteur du 
tourisme dans les plans de relance économique afin d'encourager les investissements verts et 
l'émergence de nouveaux modèles économiques axés sur la réduction de l'empreinte carbone du WT/CTE/M/72  
- 28 - 
  tourisme et l'augmentation de l'efficacité des ressources. L'Organisation mondiale du tourisme 
travaillait avec des partenaires et des parties prenantes des pays en développement, y compris les 
PEID, dans le cadre de cette transition. À cette fin, l'Organisation mettait au point un out il de mesure 
du tourisme durable.  
4.5.  Mme Cristina Arbelaez Restrepo, du Vice -Ministère colombien du tourisme, avait expliqué la 
feuille de route de son pays pour le développement du tourisme durable d'ici à 2030. Les domaines 
prioritaires étaient notamment: l 'amélioration de la gestion durable du tourisme, le renforcement de 
la gouvernance, la promotion des investissements et de l'innovation, le soutien des efforts déployés 
par les entreprises touristiques pour gérer le capital naturel de manière responsable e t durable, la 
promotion d'une culture de la responsabilité chez les voyageurs, et le positionnement de la Colombie 
comme destination touristique durable.  
4.6.  Ensuite, Mme  Sue Snyman, de l'African Leadership University, avait rappelé les effets 
dévastateurs de la pandémie sur le secteur du tourisme africain, qui avait enregistré une baisse de 
83% des arrivées internationales sur le continent. De plus, les ressources naturelles et la flore et la 
faune sauvages étaient traditionnellement considérées par les économ ies nationales comme des 
moyens de production, plutôt que des avoirs. Cette approche s'était traduite par un investissement 
limité de ressources gouvernementales dans l'économie de la faune sauvage. Pour inverser cette 
tendance, il était important de revoi r les stratégies et de réformer les politiques et pratiques à l'ère 
de l'après -COVID -19, d'améliorer le soutien public aux investissements dans la faune sauvage et le 
tourisme, de renforcer les capacités et de fournir des institutions de soutien, ainsi que  de mettre en 
place des dispositions institutionnelles en matière de partage des avantages.  
4.7.  M. Anders Aeroe, du Centre du commerce international, avait noté que le Centre travaillait 
dans un certain nombre de domaines pour soutenir la transition durable du  secteur du tourisme. Il 
s'agissait notamment de mettre en place des opérations respectueuses de l'environnement et axées 
sur l'écotourisme en vue de réduire l'empreinte carbone du secteur et d'encourager les 
investissements verts, de créer un environnemen t propice pour tous les acteurs de la chaîne de 
valeur, y compris les MPME, les communautés locales, les femmes et les jeunes, d'appuyer le 
développement des compétences et de renforcer la sécurité.  
4.8.  Enfin, l'OCDE, le Bureau des petits États du Commonwealth  à Genève, la Banque mondiale et 
des chercheurs de l'Université de Maurice avaient souligné les effets de la crise sur l'intégralité de 
l'écosystème touristique. Il faudrait adopter une approche conjointe pour rouvrir et reconstruire les 
destinations touri stiques. Certains travailleurs et entreprises du secteur touristique bénéficiaient de 
plans de relance macroéconomiques, et plusieurs pays avaient mis en place des mesures spécifiques 
au tourisme, mais il restait encore beaucoup à faire, en particulier pou r aider les petites entreprises 
touristiques et leurs employés. Les mesures mises en place aujourd'hui façonneraient le tourisme 
de demain. Les gouvernements devaient donc déjà examiner les conséquences de la crise à long 
terme, tout en gardant une longueu r d'avance dans le domaine numérique, en soutenant la transition 
vers une économie sobre en carbone et en encourageant la transformation structurelle nécessaire 
pour construire une économie plus solide, durable et résiliente. La crise actuelle était l'occa sion de 
repenser le tourisme de demain.  
5  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM) – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
5.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
5.1.1   Présentation d'informations actualisées par le R oyaume -Uni sur la vingt -sixième  
session de la Conférence des Parties à la CCNUCC ( COP26), y compris concernant le 
Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base (FACT)  
5.1.  La représentante du Royaume -Uni a présenté de nouvelles inform ations actualisées sur la 
COP26 et  le Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base, dans le cadre 
des travaux de la présidence  britannique de la COP26. Sa délégation a noté que la COP26 se tiendrait 
en novembre  2021 à Glasgow. Dans le cadre de sa présidence, le Royaume -Uni s'engageait à 
accélérer la transition de l'économie mondiale dans les domaines de l'énergie, des transports, de la 
nature et de la finance, et à agir en faveur de l'adaptation, du renforcement de la r ésilience et de la 
lutte contre la perte de biodiversité et de son inversement. L'un des objectifs du Royaume -Uni dans WT/CTE/M/72  
- 29 - 
  le cadre de la COP26 consistait à façonner la gouvernance économique pour réduire l'utilisation et 
le commerce de produits à faible rende ment énergétique.  
5.2.  Toujours dans ce cadre, le Royaume -Uni avait lancé un Appel à l'action en faveur de l'efficacité 
énergétique des produits, qui visait à doubler le rendement de quatre produits clés d'ici à 2030. Les 
efforts déployés par l'OMC pour veiller  à ce que ces normes soient justes et acceptées par les autres 
pays pourraient contribuer à définir les normes de produits et à garantir la reconnaissance des 
normes relatives aux mesures environnementales. Pour réaliser les objectifs de l'Accord de Paris,  la 
transition mondiale vers une énergie propre devait progresser quatre à six fois plus vite que sa 
progression actuelle. Le Royaume -Uni avait donc créé le Conseil de la transition énergétique pour 
rassembler les dirigeants politiques, financiers et techn iques du secteur énergétique mondial afin 
qu'ils œuvrent ensemble à accélérer la transition du charbon vers une énergie propre dans le cadre 
d'une relance économique verte, et à faire de l'énergie propre l'option la plus attrayante pour la 
production de no uvelles énergies dans tous les pays. La politique commerciale pourrait jouer un rôle 
important dans l'appui à la transition mondiale vers des technologies propres et renouvelables. Ainsi, 
le Royaume -Uni appuyait les mesures de l'OMC visant à supprimer les obstacles au commerce des 
biens et services soutenant la transition énergétique.  
5.3.  Parallèlement, les émissions mondiales provenant du transport routier augmentaient plus vite 
que celles de tous les autres secteurs. La COP26 offrait une occasion unique d'accélérer le rythme 
de la transition vers des voitures et camionnettes à faibles émi ssions, dans le cadre de mesures 
globales à long terme visant à faire en sorte que 100% des ventes mondiales de voitures et de 
camionnettes soient sans émissions. Le Royaume -Uni était déterminé à travailler avec ses 
partenaires pour garantir que toutes les  nouvelles voitures et camionnettes soient sans émissions 
d'ici à 2040 ou avant. Le pays allait plus loin et plus vite que jamais pour décarboniser les transports, 
en tirant parti des technologies propres et vertes pour mettre fin à sa contribution aux cha ngements 
climatiques d'ici à 2050. Le Royaume -Uni souhaitait connaître le point de vue des pays sur la manière 
dont la politique commerciale et l'OMC pouvaient permettre une plus grande coopération 
internationale dans ce domaine.  
5.4.  Enfin, à la douzième réuni on du Groupe ministériel sur l'énergie propre, le Royaume -Uni, en 
partenariat avec le Canada, l'Allemagne et l'Inde, avait lancé l'initiative de décarbonisation en 
profondeur du secteur industriel, qui visait à faciliter l'harmonisation des déclarations de s émissions 
de gaz à effet de serre, des normes concernant les produits écologiques et des pratiques des marchés 
publics et privés pour les matériaux tels que l'acier et le ciment. L'importance de la décarbonisation 
du secteur industriel avait été rappelée  lors de la réunion du G -7, avec le lancement du programme 
de décarbonisation du secteur industriel, qui avait pour objectif l'harmonisation des politiques 
relatives à la transition du secteur, y compris les normes et les marchés. Le commerce devait 
favori ser une transition industrielle rapide grâce à des politiques adaptées visant à réduire les 
émissions dans tous les secteurs et toutes les régions.  
5.5.  S'agissant du Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base, la 
délégation du Roy aume -Uni a noté que plus de 25  pays étaient concernés, et que l'objectif de ce 
dialogue était de convenir d'une feuille de route concernant les actions protégeant les forêts et 
d'autres écosystèmes vitaux tout en favorisant le développement et le commerce.  La majorité des 
participants venaient des ministères de l'environnement ou de l'agriculture des pays participants. 
Cependant, le commerce jouait un rôle essentiel dans la transition vers des chaînes 
d'approvisionnement durables et l'une des priorités du D ialogue consisterait à convenir d'une action 
concertée dans le domaine du commerce et du développement des marchés. Le Royaume -Uni 
encourageait les Membres à collaborer avec leurs départements ou ministères compétents pour faire 
en sorte que le Dialogue pe rmette de redéfinir le système commercial mondial en faveur d'une 
production durable. En avril  2021, lors d'une table ronde ministérielle, 24  pays avaient approuvé 
une déclaration conjointe sur les principes de collaboration, ainsi que 4 thèmes clés, pour lesquels 
des groupes de travail spécialisés avaient désormais été créés, à savoir: i) le soutien aux petits 
exploitants; ii) la transparence et la traçabilité; iii) la recherche, le développement et l'innovation; 
et iv) le commerce et les marchés (le group e de travail spécialisé dans ce domaine examinait les 
politiques relatives aux consommateurs et aux producteurs gouvernant le commerce et le 
développement des marchés pour les produits forestiers et agricoles).  
5.6.  Le premier cycle de groupes de travail s'étai t tenu en juin  2021 et avait été coprésidé par le 
Brésil, la Colombie, le Ghana et la Malaisie aux côtés du Royaume -Uni et de l'Indonésie. Deux ou 
trois grands domaines d'action à prendre en compte lors de prochaines séries du Dialogue avaient WT/CTE/M/72  
- 30 - 
  été identifi és dans chaque groupe de travail. Les discussions avaient porté sur une série de questions 
et des domaines d'intérêt potentiel, comme la manière de tirer des enseignements de systèmes tels 
que l'application des réglementations forestières de l'Union europé enne et les accords de 
gouvernance et de partenariat volontaire sur le bois, la manière de mettre en place des mécanismes 
de politique nationale et commerciale pour reconnaître la gouvernance de l'utilisation durable des 
terres, et l'importance de la mise en place de systèmes de traçabilité efficaces pour faciliter l'accès 
aux marchés. Le Royaume -Uni a souligné que les mesures de lutte contre les changements 
climatiques affecteraient le commerce. De même, la politique commerciale et les règles de l'OMC 
joueraient un rôle dans la définition des mesures de lutte contre les changements climatiques. Le 
Royaume -Uni a remercié tous les participants lors du premier cycle de groupes de travail et attendait 
avec intérêt le prochain cycle, qui permettrait d'identifier  des mesures concrètes à prendre ensemble 
dans le cadre du Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base de la COP26 
et au-delà. 
5.7.  Enfin, le Royaume -Uni a donné aux délégations des renseignements actualisés au sujet du 
commerce et de l'environnement issus de la réunion du G -7 tenue cette année. Des progrès solides 
avaient été réalisés lors du nouveau volet consacré au commerce, une initiative lancée par le 
Royaume -Uni. Le G -7 était solidaire dans son engagement à l'égard du commerce  libre et équitable 
comme fondement du système commercial multilatéral fondé sur des règles, ainsi que de la 
modernisation des règles du commerce international. Les Ministres du commerce considéraient que 
l'année  2021 était une année cruciale pour accélére r les activités internationales de lutte contre les 
changements climatiques et la perte de biodiversité. Les discussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnementale ont été présentées comme une occasion fondamentale d'étudier le 
rôle du c ommerce dans l'appui aux objectifs environnementaux et climatiques et de donner de l'élan 
dans ce domaine.  
5.8.  Alors que le monde évoluait vers un objectif de zéro émission, le G -7 avait reconnu le risque 
de "fuite de carbone" qui pesait sur les objectifs de d écarbonisation, et les conséquences potentielles 
pour les pays qui avaient adopté des mesures rigoureuses de réduction des émissions de carbone. 
Les membres du G -7 avaient également reconnu que les pays devraient travailler en collaboration 
pour faire face  à ce risque. Le Royaume -Uni favoriserait les progrès dans ce domaine et 
encouragerait les pays à examiner une gamme complète d'options politiques visant à réduire la fuite 
de carbone, comme la promotion de la tarification du carbone et de mesures relative s à la demande. 
Il encouragerait également les pays à envisager des solutions politiques conformes au droit 
commercial international, y compris aux règles de l'OMC, et tenant compte des besoins des PMA. 
Les Ministres du commerce du G -7 s'étaient également engagés à jouer un rôle dans la transition 
mondiale vers des marchés de matières premières et des chaînes d'approvisionnement durables, en 
collaborant avec les Membres de l'OMC pour mettre en place des approches de politique commerciale 
qui contribuent à c et objectif. De plus, il avait été convenu de travailler en étroite collaboration avec 
les ministères de l'environnement et autres ministères compétents pour échanger sur les meilleures 
pratiques et envisager des mesures nationales qui soutiennent les chaî nes d'approvisionnement 
durables et contribuent à lutter contre la déforestation, par exemple grâce au Dialogue sur la forêt, 
l'agriculture et le commerce des produits de base. Le G -7 avait exprimé son soutien aux efforts 
déployés par la Directrice général e de l'OMC pour conclure les négociations sur les subventions à la 
pêche. Le Royaume -Uni était prêt à donner plus de renseignements sur ses campagnes et se 
réjouissait à l'idée de poursuivre les discussions sur le commerce, l'environnement et les 
changemen ts climatiques à l'OMC.  
5.1.2   Présentation d'informations actualisées par la Nouvelle -Zélande au sujet de 
l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
5.9.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a présenté des informations actualisée s11 sur l'initiative 
relative à l'ACCTS, qui était en cours de négociation par le Costa Rica, les Fidji, l'Islande, la 
Nouvelle -Zélande, la Norvège et la Suisse. Le cinquième cycle de négociations s'était tenu sous 
forme virtuelle pendant quatre semaines e t s'était terminé le 10  juin 2021. Les pays participants 
avaient accompli des progrès considérables dans les quatre piliers des négociations. Le groupe de 
travail sur les questions juridiques et institutionnelles avait également tenu sa première série de 
discussions lors du cinquième cycle.  
 
11 Voir le document RD/CTE/196 . WT/CTE/M/72  
- 31 - 
  5.10.   Dans le groupe sur les biens environnementaux, les participants s'étaient basés sur les 
discussions approfondies et les ressources d'autres enceintes, notamment les listes des coprésidents 
de l'APEC et de l'Accord sur le s biens environnementaux. La liste consensuelle des biens 
environnementaux avait été encore allongée, et les délégations continueraient à discuter de ces 
travaux et à s'appuyer dessus entre les sessions. La liste consensuelle était largement issue des 
chapitres 84 et 85 du SH, et des propositions renvoyant à d'autres chapitres du SH portant sur 
l'AMNA (accès aux marchés pour les produits non agricoles) y figuraient également.  
5.11.   Les participants au groupe de travail sur les services environnementaux visaient à  élargir la 
définition des services environnementaux pour qu'elle ne vise pas uniquement la Classification 
centrale de produits (CPC)  94. Depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, ce que l'on considérait 
généralement comme un service environnemental avait é té très élargi et ne concernait plus 
uniquement les services figurant dans la CPC  94. Cette nouvelle définition tenait compte du fait que 
les services environnementaux pouvaient contribuer de manière significative aux efforts de lutte 
contre les changement s climatiques. Les services augmentant les résultats et l'efficacité des 
infrastructures et biens environnementaux aidaient le monde à passer à des technologies et des 
méthodes de fonctionnement plus respectueuses de l'environnement.  
5.12.   Les participants à l'A CCTS réfléchissaient à la façon d'évaluer les services qui devaient être 
pris en compte dans ce pilier. Les groupes de travail sur les biens environnementaux, les services 
environnementaux et l'écoétiquetage avaient accompli des progrès importants dans les  discussions 
portant sur un chapitre. Le groupe sur les subventions aux combustibles fossiles a examiné la portée 
et les questions de définitions en détail, pour trouver un équilibre entre l'ambition et la mise en 
œuvre efficace des disciplines visant à él iminer les subventions aux combustibles fossiles. Le groupe 
avait également commencé à examiner les diverses approches de la classification des disciplines. 
Les travaux entre les sessions se poursuivraient pendant la pause estivale, et le cycle de négociat ions 
suivant devait se tenir à la fin du mois d'août. La Nouvelle -Zélande donnerait des informations 
actualisées sur les progrès du sixième cycle lors des prochaines discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale, qui se tiendrai ent en septembre  2021.  
6  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  
6.1  Présentation d'informations actualisées sur les discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale  
6.1.  La représentante du Costa Rica , au nom des coordonnateurs des discussio ns structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale, a fourni des renseignements actualisés sur sa seconde 
réunion formelle, qui s'est tenue du 26 au 28  mai 2021. Cette réunion était organisée en séances 
thématiques pendant la première journée  et demie, et portait sur des questions telles que les biens 
et services environnementaux, l'Aide pour le commerce écologique, la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, les mesures en faveur du climat liées au commerce, y compris l'ajustement 
carbone aux frontières (ACF), et l'écologisation du commerce, en particulier l'économie circulaire et 
les priorités pour les pays en développement. Pendant la dernière partie de la réunion, une séance 
réservée aux Membres a été organisée, pendant laquelle l es participants ont examiné les éléments 
livrables possibles pour la CM12 et les travaux des discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale pendant la période qui ferait suite à la CM. Les coorganisateurs se sont 
félicités de la participation inclusive des coauteurs et de l'ensemble des Membres, qui avaient fait 
part de leurs vues sur l'importance des discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale comme incubateur d'idées, d'initiatives et de projets sur  le commerce et la 
durabilité environnementale qui pourraient être développés et mûris afin d'être examinés. La 
participation active des parties prenantes, qui ont fourni des contributions scientifiques et fondées 
sur des données, a été soulignée et présen tée comme la principale valeur ajoutée des discussions 
structurées.  
6.2.  Bien que l'importance d'examiner les conditions pour envisager des thèmes spécifiques, tels 
que les biens et services environnementaux, comme livrables possibles pour la CM12 suscitait un vif 
intérêt, la préparation d'un document sur les éléments pouvant servir de base pour formuler une 
déclaration ministérielle de caractère général était considérée comme un premier pas concret. Ce 
document serait communiqué aux coauteurs des discussions st ructurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale avant la pause estivale. Les coorganisateurs ont rappelé que les 
discussions structurées avaient pour objectif de compléter les discussions au sein du CCE. En 
intégrant les parties prenantes ayant  une expertise dans les différents domaines et en servant de WT/CTE/M/72  
- 32 - 
  cadre pour les thèmes de la durabilité et du commerce, les coorganisateurs estimaient que les 
discussions permettraient une sensibilisation et une invitation à agir plus larges sur ces thèmes 
importants.  
6.3.  La représentante du Canada  a indiqué que le Canada s'engageait à veiller à ce que sa propre 
transition vers une économie sobre en carbone se fasse de manière équitable et prévisible pour les 
entreprises. Le Canada étudiait la possibilité d'utilise r, entre autres outils, les ACF pour réduire la 
fuite de carbone tout en encourageant les autres pays à passer à la vitesse supérieure et à prendre 
des mesures efficaces pour réduire les émissions. Le pays continuerait de travailler avec des 
économies aux vues similaires pour examiner comment les ACF pourraient s'intégrer dans une 
stratégie plus large visant à atteindre les objectifs climatiques, tout en favorisant l'innovation verte, 
en encourageant l'ambition mondiale concernant la lutte contre les change ments climatiques et en 
évitant la fuite de carbone. Le Canada avait organisé un atelier sur l'ACF à l'OMC le 4  mars 2021 et 
dirigé d'autres discussions sur les ACF lors de la réunion des discussions structurées de mai. Le 
grand nombre de participants à ce s deux événements témoignait du vif intérêt que suscitait ce sujet. 
Les différents aspects des ACF méritaient de continuer à être examinés au niveau multilatéral et le 
Canada continuerait de faciliter ces discussions.  
6.4.  Le représentant de l'Australie  était f avorable à ce que la CM12 aboutisse à la formulation d'une 
déclaration ministérielle, y compris sur la libéralisation des biens et services environnementaux. 
L'Australie était un partisan de longue date de ce sujet et y participait activement, et avait pré sidé 
les négociations sur l'Accord sur les biens environnementaux. Il y avait d'excellentes raisons de 
libéraliser le commerce de biens et services environnementaux. Il était de plus en plus reconnu que 
l'amélioration du commerce des biens et services envi ronnementaux contribuerait directement aux 
efforts de lutte contre les changements climatiques, comme le montrait la déclaration conjointe des 
Ministres du commerce de l'APEC.12 L'Australie estimait que la réduction et l'élimination tarifaires 
étaient un é lément important de la question des biens et services environnementaux, mais il y avait 
également tout à gagner à remédier aux mesures non tarifaires qui entravaient ce commerce.  
6.5.  Pour l'Australie, la CM12 constituait une étape majeure pour le commerce et l a durabilité 
environnementale et un programme de travail pour la libéralisation des biens et services 
environnementaux était essentiel au programme de la CM12, comme indiqué dans sa communication 
établie conjointement avec la République de Corée et Singapo ur avant la première réunion des 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.13 L'ampleur des 
difficultés environnementales auxquelles faisaient aujourd'hui face les décideurs ne faisait 
qu'augmenter et nécessitait de mobilise r plusieurs domaines politiques à la fois, dont le domaine de 
la politique commerciale. Il y avait un regain d'intérêt pour la réduction des droits de douane et la 
suppression des autres restrictions à la frontière afin de faciliter l'accès à des équipemen ts et 
technologies moins chers ou plus avancés pour prévenir et atténuer les atteintes à l'environnement. 
Le programme relatif aux biens et services environnementaux était l'un des exemples les plus 
convaincants de question commerciale et environnementale pour laquelle la libéralisation des 
échanges pouvait donner des résultats environnementaux. Ces situations avantageuses pour tous, 
qui permettaient d'aligner la fonction de libéralisation des échanges de l'OMC avec les objectifs 
environnementaux nationaux,  étaient essentielles pour rappeler la contribution que pouvait apporter 
l'OMC à l'environnement. Les discussions structurées avaient également permis de mettre en avant 
ce sujet au sein de l'OMC et aux administrations nationales de se concentrer sur le su jet. Les travaux 
d'autres instances, comme l'APEC, avaient pris de l'importance, et le sommet de la COP26 aidait 
également à focaliser les esprits. Dans les mois à venir, l'Australie attendait avec intérêt d'œuvrer 
pour obtenir des résultats ambitieux et c rédibles en termes de commerce et de durabilité 
environnementale à la CM12, avec la libéralisation des biens et services environnementaux comme 
élément central.  
6.6.  Le représentant du Japon  a remercié les coauteurs, le Costa Rica et le Canada, d'avoir fait 
avancer les discussions. Pour contribuer aux discussions structurées, le Japon avait présenté des 
propositions concernant le commerce de biens et services environnementaux, y compris les 
questions réglementaires de lutte contre les changements climatiques. Le  Japon avait déjà 
communiqué un document présentant ses réflexions sur le dispositif d'ajustement carbone aux 
frontières. Pour veiller à ce que les discussions structurées aboutissent à des résultats importants à 
 
12 https://www.a pec.org/Meeting -Papers/Sectoral -Ministerial -Meetings/Trade/2021_MRT . 
13 Voir le document INF/TE/SSD/W/9 . WT/CTE/M/72  
- 33 - 
  la CM12, le Japon espérait y participer dav antage, en prenant en compte le rôle du CCE dans 
l'organisation de discussions multilatérales sur le commerce et l'environnement.  
6.7.  Le représentant de l' Équateur  a noté que son pays avait présenté, avec le Brésil, El Salvador 
et le Paraguay, dans le cadre de s discussions structurées, une proposition sur l'agriculture durable, 
qui était un sujet de la plus haute importance pour les pays en développement. L'Équateur était 
attaché à la protection de l'environnement naturel et soutenait donc la tenue de discussio ns 
générales et proactives sur les questions relatives au commerce et à l'environnement à l'OMC, 
comme l'agriculture. L'agriculture était un élément fondamental pour une transformation productive, 
qui devait tenir compte des piliers économique, social et e nvironnemental du développement 
durable. À l'OMC, l'Équateur encourageait depuis des années un modèle de développement fondé 
sur le libre -échange de biens et services. Les décisions et choix commerciaux devaient être conçus 
pour protéger l'environnement. L 'un de ces choix était l'élimination des subventions à l'agriculture 
ayant des effets de distorsion des échanges. L'intervenant a rappelé l'importance de veiller à ce que 
la notion de respect de l'environnement ne soit pas utilisée pour justifier des prati ques commerciales 
restrictives dans le domaine de l'agriculture, qui avaient des incidences sur les piliers social et 
économique du développement durable. L'Équateur espérait que cette proposition permettrait 
d'ouvrir la discussion au sujet de l'agricultur e, qui était importante pour le commerce et la durabilité, 
et que ce sujet figurerait dans la déclaration de la CM12.  
6.8.  Le Président  a noté la nature horizontale et transversale des discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale. I l a demandé au Costa Rica de préciser si les thèmes 
de l'agriculture durable et du relancement des négociations sur les biens et services 
environnementaux étaient examinés dans le cadre des discussions structurées.  
6.9.  La représentante du Costa Rica  a indiqué que l'agriculture durable ne faisait pas l'objet d'une 
discussion séparée au sein des discussions structurées, mais avait été examinée comme une priorité 
des pays en développement lors de la dernière réunion des discussions structurées. Les discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale étaient un dialogue ouvert dans le 
cadre duquel les Membres pouvaient présenter leurs suggestions et leurs propositions et examiner 
les sujets d'intérêts liés au commerce et à la durabilité environ nementale. Par exemple, la 
proposition sur l'agriculture durable avait été présentée par un groupe de Membres d'Amérique latine 
qui ne faisaient pas partie des coauteurs des discussions structurées. Cela envoyait un message 
d'inclusivité et indiquait que t ous les Membres intéressés pouvaient participer à ces discussions. Les 
biens et services environnementaux constituaient le thème le plus mentionné par les participants à 
la réunion. Les coauteurs et les Membres en général prévoyaient de poursuivre les disc ussions et 
d'évaluer les conditions des négociations sur les biens et services environnementaux. Cependant, 
cela dépendait des Membres et il était trop tôt pour présenter cela comme une relance des 
discussions sur les biens et services environnementaux. La  conversation sur l'après -CM12 se 
poursuivrait avec les Membres dans le cadre des discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale. Les discussions structurées étaient une initiative conduite par les 
Membres et les discussions cont inueraient au rythme et à l'intensité souhaités par les Membres.  
6.10.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié les coauteurs des discussions 
structurées pour les renseignements actualisés sur l'évolution de la situation. L'Arabie saoudite 
partic ipait à la réunion des discussions structurées et indiquait clairement sa position dans ce cadre. 
L'Arabie saoudite était consciente de l'importance du développement durable et de ses piliers 
économique, social et environnemental. Il ne s'agissait pas uniq uement d'objectifs fondamentaux 
de l'OMC inscrits dans l'Accord de Marrakech, mais ils jouaient également un rôle important dans la 
réalisation des ODD. Cependant, le CCE était l'organe permanent de l'OMC chargé du dialogue entre 
les Membres sur l'impact d es politiques commerciales sur l'environnement. Depuis sa création, le 
Comité avait adopté un programme de travail complet et inclusif qui encourageait l'échange 
d'informations et d'expériences. Pour l'Arabie saoudite, il était très important de s'en tenir  au mandat 
du CCE pour les discussions exploratoires.  
6.11.   Sa délégation a rappelé que l'OMC une organisation dirigée par ses Membres dont l'objectif 
commun principal était de renforcer et de sauvegarder le système commercial multilatéral. Pour 
adopter différentes approches dans le cadre des travaux en lien avec l e commerce et 
l'environnement, il fallait prendre en compte certains éléments: les discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale, dont l'objectif était de passer à une phase de 
négociation, ne devaient pas gêner les discussions sur les mêmes thèmes au sein du CCE ou les 
négociations dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE. Il importait de prendre en compte WT/CTE/M/72  
- 34 - 
  la dimension développement, la marge de manœuvre et les préoccupations des pays en 
développement Membres, et d'évit er les questions qui étaient déjà examinées dans les instances 
compétentes. Ces discussions devaient être ouvertes, transparentes et inclusives pour tous les 
Membres de l'OMC et sans préjudice de leurs droits et obligations. De plus, les discussions sur la  
relation entre le commerce et l'environnement devaient porter sur toutes les innovations 
technologiques et la dimension développement pour élargir la portée des avantages et assurer la 
participation de tous les Membres de l'OMC.  
6.12.   Le représentant des États-Unis a remercié les coorganisateurs d'avoir organisé la réunion des 
discussions structurées de mai. Les nombreux sujets à l'examen indiquaient clairement l'intérêt que 
continuaient de porter les Membres aux questions en lien avec le commerce et l'environne ment, 
ainsi que la nécessité de s'attacher aux domaines pour lesquels l'OMC pourrait apporter une valeur 
ajoutée. Les États -Unis étaient en faveur d'une déclaration de la CM12 rendant compte du soutien 
mutuel du commerce et de l'environnement et encouragea ient les auteurs de la déclaration à 
reconnaître l'importance des approches centrées sur les travailleurs pour parvenir à la durabilité 
économique et environnementale. La délégation des États -Unis continuait de voir les perspectives 
qu'offrait l'utilisatio n des instruments commerciaux dans le cadre de la lutte contre les changements 
climatiques. Ce sujet pourrait particulièrement intéresser les Membres dans le cadre de leurs travaux 
à l'approche de la CM12 et des travaux qui suivront. Les États -Unis attenda ient avec intérêt de 
continuer à participer aux discussions en lien avec ces questions et d'autres questions relatives au 
commerce et à l'environnement.  
6.13.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que sa délégation appuyait les activités 
multilaté rales visant à lutter contre les changements climatiques et se réjouissait de la collaboration 
des Membres de l'OMC à cet égard. La Fédération de Russie suivait actuellement l'initiative. 
L'intervenant a noté qu'une condition essentielle de succès consista it à trouver une "trajectoire 
commune" que les pays pourraient suivre ensemble sans laisser personne de côté. Il a souligné 
l'importance de prendre en compte les différentes caractéristiques nationales. En examinant les 
principales conventions fiscales int ernationales sur la protection de l'environnement, on sentait 
nettement une volonté de résoudre les questions environnementales en s'appuyant sur le consensus 
des nations. Ces documents soulignaient unanimement le caractère inacceptable des mesures 
unilaté rales qui entraînaient des discriminations ou des restrictions déguisées au commerce 
international. L'expérience réussie du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone prouvait qu'il était tout à fait possible de réal iser des objectifs 
climatiques ambitieux de concert dans le cadre du système commercial multilatéral. La nature 
multilatérale de ces accords garantissait des règles prévisibles et réduisait le risque de distorsions 
de concurrence par différents États ou gr oupes d'États. Les seuls règlements relatifs au commerce 
internationaux et justes en lien avec le climat seraient des règlements adoptés au moyen d'un 
processus multilatéral.  
6.14.   On s'attendait de plus en plus à ce que ces négociations soient fructueuses dans la mesure 
où tous les Membres de l'OMC partageaient les mêmes préoccupations climatiques mondiales. La 
délégation de la Fédération de Russie considérait que les Membres pouvaient avancer ensemble sur 
certains éléments, comme ceux qui contribuaient à la lib éralisation des échanges, qui était au cœur 
de l'OMC. Il fallait être prudent pour les éléments qui ne répondaient pas à ces critères. Les travaux 
pertinents devaient aboutir à des politiques prévisibles, efficaces et favorables au commerce. Il était 
de bo n augure que les Membres participent à ces travaux dans des cadres déjà convenus. La 
Fédération de Russie a repris à son compte les remarques d'autres Membres selon lesquelles le 
processus devait être inclusif, transparent et ouvert.  
7  RELATIONS AVEC LES ORG ANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES – POINT 10  
7.1  Exposé de la Nouvelle -Zélande sur les initiatives en matière de commerce et 
d'environnement de l'APEC  
7.1.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fourni aux délégations des renseignements actualisés 
sur les initiatives en matière de commerce et d'environnement de l'APEC et la Déclaration conjointe 
de 2021 de la Réunion virtuelle des Ministres du commerce de l'APEC des 4 et 5 juin 2021. Ces 
rensei gnements actualisés s'appuyaient sur l'exposé présenté par la Nouvelle -Zélande lors des 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale sur les initiatives en 
matière de commerce et de durabilité environnementale de l'APEC en 2021 . Les 21 économies WT/CTE/M/72  
- 35 - 
  membres de l'APEC situées dans la région Asie -Pacifique représentaient près des trois cinquièmes 
du PIB mondial, 38% de la population mondiale et près de la moitié des échanges mondiaux. La 
force de l'APEC résidait dans ses bons résultat s en tant qu'incubateur d'idées et d'initiatives 
économiques. Comme rappelé par les dirigeants de l'APEC dans la Vision de Putrajaya de l'APEC 
pour 2040, un document fixant les orientations du forum pour les 20 prochaines années, l'APEC 
jouait un rôle impo rtant dans le traitement des problèmes environnementaux et l'appui à un futur 
décarboné au moyen des politiques économiques et commerciales. En juin  2021, les Ministres du 
commerce s'étaient réunis virtuellement pour examiner les questions les plus urgente s dans la 
région. La réunion a été présidée par le Ministre néo -zélandais de la croissance du commerce et des 
exportations, avec la participation active de la Directrice générale de l'OMC. La déclaration formulée 
par les Ministres à la suite de cette réuni on était l'une déclarations les plus ambitieuses et axées sur 
l'avenir de ces dernières années, particulièrement sur les questions en lien avec le commerce et la 
durabilité environnementale.14 
7.2.  La Nouvelle -Zélande a mis en relief les principaux éléments lié s aux travaux du CCE. Les 
Ministres avaient noté l'importance de l'utilisation des règles commerciales pour soutenir une relance 
économique verte et améliorer le développement durable dans la région. Plus précisément, ils 
avaient rappelé l'engagement pris par l'APEC en vue de rationaliser et d'éliminer progressivement 
les subventions aux combustibles fossiles qui encourageaient le gaspillage, tout en reconnaissant 
l'importance qu'il y avait à fournir à ceux qui en avaient besoin les services essentiels en m atière 
d'énergie. Les Ministres avaient demandé aux fonctionnaires d'étudier les possibilités, pour les 
membres qui étaient en mesure de le faire, d'instaurer un éventuel statu quo volontaire sur les 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles, et de  leur rendre compte des progrès accomplis 
en novembre. Ils avaient reconnu l'importance des initiatives de renforcement des capacités pour 
soutenir les économies à cette fin.  
7.3.  S'agissant des biens environnementaux, ils avaient chargé les fonctionnaires d'ex aminer la 
mise en œuvre de la liste initiale des biens environnementaux de l'APEC, arrêtée en 2012, et de 
mettre à jour cette liste suivant les classifications tarifaires du SH à des fins de référence d'ici à la 
réunion ministérielle de l'APEC, en novembre . Cela correspondait à l'ambition de la 
Nouvelle -Zélande, en tant qu'hôte de l'APEC de 2021, de s'appuyer sur les bons résultats de la liste 
initiale des biens environnementaux. En plus de soutenir ces travaux, les Ministres avaient noté les 
efforts de l'A PEC pour discuter de l'impact des mesures non tarifaires sur le commerce des biens 
environnementaux. Ils s'étaient félicités des récents rapports de l'APEC sur les moyens par lesquels 
les économies de la région pourraient soutenir l'expansion du commerce d es services 
environnementaux, y compris un rapport récent intitulé "Environmental Services in the APEC Region: 
Definition, Challenges and Opportunities" (Services environnementaux dans la région de l'APEC: 
définition, défis et possibilités).15 
7.4.  Les économie s de l'APEC travaillaient à faire avancer l'expansion du commerce des services 
environnementaux, y compris en identifiant des services liés à l'environnement, et rendraient 
compte des progrès à la réunion ministérielle de l'APEC, en novembre. Il était enco urageant de 
constater la participation active et l'esprit d'initiative dont faisaient preuve les économies de l'APEC 
dans le cadre de l'avancement des travaux sur les questions relatives au lien entre la politique 
commerciale et la politique environnementa le. Elles avaient notamment présenté des propositions 
visant à mettre au point des documents de délimitation et de recherche sur les nouveaux biens 
environnementaux, reflétant la nature dynamique et novatrice de ces produits, afin d'éclairer les 
discussion s. La Nouvelle -Zélande abordait les travaux de l'APEC sur le commerce et la durabilité 
environnementale du point de vue de sa contribution aux travaux en cours à l'OMC et aux initiatives 
telles que l'ACCTS. Toutes les discussions sur la libéralisation des biens et services 
environnementaux porteraient sur les approches possibles, et non l'obtention d'engagements 
quelconques. L'OMC et les accords de libre -échange restaient les instruments les plus adéquats pour 
élaborer des engagements dans ces domaines.  
7.5.  Le Président  a attiré l'attention des délégations sur les paragraphes 1.13 à 1.16 de la 
déclaration conjointe de la réunion virtuelle des Ministres du commerce de l'APEC. Il a également 
confirmé que la liste initiale des biens environnementaux de l'APEC, arrê tée en 2012, comportait 
54 biens. Il a indiqué que la liste de l'APEC pourrait s'inscrire dans les discussions du Cycle du 
 
14 Voir le document WT/GC/232 . 
15 https://www.apec.org/Publications/2021/05/Environmental -Services -in-the-APEC-Region . WT/CTE/M/72  
- 36 - 
  développement de Doha de la Session extraordinaire du CCE portant sur l'univers des biens 
environnementaux.  
7.6.  La représentante du Royau me d'Arabie saoudite  a indiqué que ce sujet était examiné au titre 
du point  10 du programme de travail du CCE. L'Arabie saoudite était préoccupée par l'intention de 
certains Membres d'introduire à l'OMC les négociations qui avaient lieu dans d'autres insta nces, y 
compris, mais sans s'y limiter, les négociations de l'APEC. La délégation de l'Arabie saoudite a 
souligné que les négociations sur le commerce et l'environnement étaient axées sur trois thèmes 
principaux: i) la relation entre les règles existantes de l'OMC et les AEM; ii) la collaboration entre les 
secrétariats des AEM et l'OMC; et iii) l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les 
biens et services environnementaux. Ces discussions avaient lieu pendant la Session extraordinair e 
du CCE et il n'était pas nécessaire de faire double emploi.  
7.7.  La représentante du Canada  a félicité la Nouvelle -Zélande pour son esprit d'initiative en tant 
que présidente de l'APEC de 2021. Il était déjà compliqué de présider un processus multilatéral 
quand tout allait bien, et il était encore plus difficile de le faire pendant une pandémie mondiale. Le 
Canada s'est félicité de la déclaration complète et détaillée arrêtée par les Ministres du commerce 
de l'APEC. Celle -ci énonçait clairement l'importance qu 'attachaient les membres de l'APEC au bon 
fonctionnement de l'OMC. De plus, elle mettait en avant les points de vue des membres de l'APEC, 
selon lesquels le commerce pourrait permettre de réaliser les objectifs de durabilité 
environnementale. Le Canada att endait avec intérêt de continuer de travailler avec les membres de 
l'APEC à faire avancer les initiatives en matière de commerce et d'environnement.  
7.2  Exposés d'autres organisations ayant le statut d'observateur  
7.2.1   Exposé de la Banque mondiale16 
7.8.  Le représentant  de la Banque mondiale  a exprimé la reconnaissance de la Banque mondiale à 
ses collègues de la Division du commerce et de l'environnement de l'OMC pour leurs liens de 
collaboration étroits et productifs sur divers thèmes. L'accélération des changements cli matiques 
avait des conséquences considérables sur le développement. D'après les travaux de la Banque 
mondiale, si rien n'était fait, les chocs climatiques feraient basculer environ 132  millions de 
personnes dans la pauvreté au cours des dix années à venir,  annulant les gains durement acquis en 
matière de développement. La menace que représentait le changement climatique restait critique 
pour de nombreux pays. Elle forçait les personnes à évacuer les populations à quitter leurs foyers 
et à souffrir d'insécur ité alimentaire ou des conséquences de la déforestation et de la perte de 
biodiversité. Les populations se retrouvaient confrontées à ces difficultés alors qu'elles enduraient 
également les dommages sanitaires et économiques infligés par la pandémie de COV ID-19. 
7.9.  Les catastrophes naturelles entraînaient environ 18  milliards d'USD par an de dégâts aux seules 
infrastructures de production d'électricité et de transport dans les pays à revenu faible et 
intermédiaire. Elles entraînaient également des bouleverseme nts à l'échelle de l'économie 
représentant 20  fois cette somme, soit 390  milliards d'USD chaque année, pour les ménages et les 
entreprises.17 Pour les pays en développement, les échanges étaient essentiels pour réduire 
l'insécurité alimentaire créée par le s chocs climatiques. Les pays en développement souffriraient le 
plus des effets des changements climatiques, en particulier dans le secteur agricole, et celles -ci 
auraient des conséquences sur les emplois et la sécurité alimentaire. Selon les prévisions, 7 0 millions 
de personnes supplémentaires risqueraient de souffrir de la faim d'ici à 2030 à cause des 
changements climatiques, et les pires effets se feraient sentir en Asie du Sud et en Afrique 
subsaharienne. Dans la mesure où les changements climatiques a ugmenteraient la variabilité de la 
production alimentaire à l'échelle nationale, l'augmentation des flux commerciaux et le maintien de 
l'ouverture des circuits commerciaux seraient encore plus importants que d'habitude pour réduire la 
variabilité des prix et fournir des denrées alimentaires aux personnes qui en ont le plus besoin. Cela 
était d'autant plus important dans les pays structurellement déficitaires sur le plan alimentaire. Le 
calcul était simple: sans l'expansion du commerce des produits alimentai res, davantage de foyers 
des pays à faible revenu souffriraient d'insécurité alimentaire à cause des changements climatiques. 
 
16 Voir le document RD/CTE/192 . 
17 S. Hallegatte, J. Rentschler, J. Rozenberg, Lifelines: The Resilient Infrast ructure Opportunity , 
Washington, Banque mondiale (2019), disponible à l'adresse suivante: 
https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/31805 . WT/CTE/M/72  
- 37 - 
  Il fallait donc que les Membres de cette Organisation soient un soutien clair dans ce comité, mais 
aussi dans le cadre des négocia tions sur le commerce agricole.  
7.10.   Pour remédier à ces problèmes, le Groupe de la Banque mondiale menait des travaux 
analytiques, car il s'agissait d'un domaine nécessitant de meilleures données, de meilleures 
méthodes de mesure et un appui et des prêts strat égiques. Du point de vue analytique, la Banque 
mondiale essayait d'améliorer et d'augmenter les diagnostics climatiques. Le Groupe de la Banque 
mondiale était déterminé à construire une base d'analyse solide à l'échelle mondiale et nationale, 
notamment en établissant de nouveaux rapports nationaux sur le climat et le développement. La 
Banque mondiale se concentrait également sur les résultats et les effets en matière de climat, en 
mesurant les résultats et en obtenant des effets en axant davantage ses activ ités sur la réduction 
des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation et les objectifs de résilience, et en utilisant de 
nouvelles méthodes de mesure.  
7.11.   Le troisième élément de la réponse analytique de la Banque mondiale était lié au 
développement de son  programme de travail sur le commerce et les changements climatiques. La 
Banque mondiale a examiné diverses questions liées aux changements climatiques et à 
l'environnement. L'année précédente, la Banque mondiale avait considérablement renforcé ses 
travaux  analytiques au sein de l'équipe Global Trade. La première série de conclusions figurerait 
dans un rapport qui serait lancé en septembre, notamment à l'occasion d'une discussion organisée 
par la mission du Costa Rica lors du prochain Forum public de l'OMC.  Celle-ci serait suivie d'un 
programme de travail de plus grande ampleur qui serait axé sur le commerce et le développement 
dans le cadre de la transition vers un monde sans carbone.  
7.12.   Le rapport à venir de la Banque mondiale sur le commerce et les changemen ts climatiques 
examinait le lien entre le commerce et les changements climatiques du point de vue des pays en 
développement. Les travaux de la Banque mondiale démontraient que, si le commerce jouait un rôle 
dans les émissions de gaz à effet de serre qui co ntribuaient aux changements climatiques, il pouvait 
également constituer un élément central de la solution grâce aux efforts d'atténuation et 
d'adaptation. Les auteurs du rapport ont attiré l'attention sur six voies de transmission, grâce 
auxquelles les éc onomies pouvaient contribuer à un développement respectueux de 
l'environnement, résilient et inclusif au moyen de réformes commerciales qui réduiraient l'actuel 
préjugé favorable au commerce à forte intensité de carbone. Elles pouvaient également contribue r 
à la libéralisation des échanges respectueuse de l'environnement en se concentrant sur les biens et 
services présentant un intérêt prioritaire pour les exportateurs des pays en développement. Les pays 
pouvaient examiner les mesures liées au commerce, com me les droits de propriété intellectuelle, 
qui pourraient limiter la diffusion des technologies non polluantes dans les pays en développement. 
Il fallait aider les pays à mieux identifier et élaborer des biens et services faibles en carbones qui 
pourraient  aider à ne plus dépendre d'avantages comparatifs et de chaînes valeurs vulnérables aux 
changements climatiques.  
7.13.   La discussion antérieure sur le dispositif d'ajustement carbone aux frontières a fait ressortir 
des méthodes de production et des catégories de produits qui étaient plus sensibles à ces risques. 
Des accords mondiaux et préférentiels en matière de commerce et d'investissement pourraient 
favoriser l'adoption de normes communes relatives aux biens et services environnementaux et 
résoudr e les problèmes liés aux incidences transfrontalières. Réduire les coûts du commerce aux 
frontières et au -delà pour promouvoir le commerce et l'abaissement des obstacles tarifaires et non 
tarifaires aux importations de nouvelles technologies pourrait stimu ler la croissance de la 
productivité et l'adaptation aux changements climatiques, et les négociations à l'OMC pouvaient 
jouer ce rôle dans la mesure où les négociations sur les biens et services environnementaux 
reprendraient effectivement.  
7.14.   La deuxième par tie des travaux de la Banque mondiale portait sur la fourniture d'un support 
et de prêts et de financements stratégiques. La dimension climatique du portefeuille de prêts de la 
Banque mondiale a considérablement augmenté. 35% des financements de la Banque mondiale des 
cinq prochaines années étaient consacrés à des éléments relatifs au climat. Le portefeuille de prêts 
contenait de plus en plus d'objectifs climatiques et d'objectifs d'atténuation des changements 
climatiques et d'adaptation à ceux -ci. Cinquant e % des financements de la Banque mondiale 
consacrés au climat étaient dédiés à l'appui à l'adaptation et à la résilience. L'écologisation du 
portefeuille de prêts de la Banque mondiale était très importante et très rapide au regard des chiffres 
antérieurs  de la banque.  WT/CTE/M/72  
- 38 - 
  7.15.   Le deuxième domaine de travail était axé sur le renforcement des cadres d'orientation de la 
Banque mondiale. Un nouveau Climate Change Action Plan (CCAP) était en cours d'élaboration pour 
orienter les mesures des cinq années à venir. Le prem ier CCAP de la Banque mondiale, qui a duré 
de 2016 à 2020, avait contribué à hauteur de 83  milliards d'USD au financement pour le climat des 
pays en développement et avait été axé principalement sur l'accélération du déploiement des 
énergies renouvelables,  la réduction des risques de catastrophe pour les communautés vulnérables, 
l'amélioration de l'accès aux systèmes d'avertissement rapide et la restauration des paysages 
touchés. Le nouveau CCAP de la Banque mondiale (2021 -2025) augmenterait encore les 
financements de l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux -ci. Il garantirait 
que les décisions de financement de la Banque mondiale correspondent aux objectifs et aux 
engagements de l'Accord de Paris et soutiennent les pays passant à l'a bandon du charbon.  
7.16.   La pandémie de COVID -19 et les chocs climatiques de plus en plus fréquents montraient 
combien il était urgent pour les pays en développement de renforcer leurs cadres politiques et 
fondements économiques pour ouvrir des voies de développ ement respectueuses de 
l'environnement, résilientes et inclusives. Les mesures politiques émergentes de lutte contre les 
changements climatiques montraient qu'il était impératif de diversifier les modes de production, qui 
étaient à forte intensité de carbo ne. Les pays qui étaient en mesure de les diversifier pour participer 
à des chaînes de valeur et utiliser des moyens de production plus faibles en carbone allaient entrevoir 
de plus amples perspectives de commerce et d'investissement. Les pays en développe ment devaient 
participer plus activement aux discussions sur le commerce et la durabilité environnementale à 
l'échelle multilatérale pour que leurs préoccupations soient prises en compte. Ils devaient 
notamment participer activement à toutes les discussion s liées aux questions de durabilité 
environnementale. Il serait particulièrement important de renforcer les capacités de mesure et de 
renforcement de la compétitiv ité en matière de carbone, des financements en faveur du climat et 
des mesures de réforme pol itique. Le renforcement et l'écologisation de l'Aide pour le commerce 
pouvaient et devaient jouer un rôle clé dans le cadre de ces efforts. La Banque mondiale avait 
considérablement renforcé ses interventions et ses outils, tant dans le contexte de la COVI D-19 que 
dans le contexte des chocs climatiques récurrents. La Banque mondiale encourageait les pays à la 
consulter. Les bureaux de pays de la Banque mondiale étaient présents dans 154 pays en 
développement. Il était important pour les pays qui étaient con frontés à ces problèmes d'être 
conscients des outils que la Banque mondiale mettait à leur disposition. L'équipe Global Trade de la 
Banque mondiale restait disponible pour toute demande de renseignement et attendait avec intérêt 
de voir les Membres au lanc ement de la publication phare, en septembre.  
7.17.   Le Président  a attiré l'attention sur le Rapport de l'OMC et du PNUE sur le commerce et le 
changement climatique de 2009.  
7.2.2   Exposé de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI)18 
7.18.   Le représentant de l' Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI ) 
a fourni aux délégations des renseignements actualisés sur les consultations mondiales sur 
l'économie circulaire, qui se sont tenues virtuellement du 10 au 12  mai 2021. Les consultations 
mondiales sur l'économie circulaire se sont tenues à la suite d'une résolution de la Conférence 
générale de l'ONUDI, dans laquelle elle a demandé au secrétariat d'organiser des consultations pour 
des spécialistes des États Membres en v ue de faciliter les échanges sur les bonnes pratiques et les 
innovations naissantes, et la promotion et l'adoption des principes et pratiques de l'économie 
circulaire par les industries des États Membres de l'ONUDI. Les consultations avaient pour objectif 
d'étudier des moyens de promouvoir les principes et pratiques d'économie circulaire, en particulier 
dans les pays en développement, et d'identifier les obstacles et de trouver des solutions orientées 
vers l'action. Ont participé à ces réunions, coprésidées  par les Ministres autrichien et costaricien de 
l'environnement, plus de 300  représentants des gouvernements nationaux, des entités de l'ONU, 
des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, du secteur privé et des milieux 
universitaires. L es participants étaient convenus qu'une économie circulaire était d'une importance 
stratégique, dans la mesure où elle remédiait à une cause profonde de nombreux problèmes 
environnementaux mondiaux, comme les changements climatiques, la perte de biodiversi té et la 
pollution, y compris les déchets plastiques en milieu marin.  
 
18 Voir le document RD/CTE/194 . WT/CTE/M/72  
- 39 - 
  7.19.   Plus de 500 accords environnementaux existaient à l'échelle mondiale, mais aucun ne 
mentionnait l'économie circulaire. Seuls 8% des activités économiques dans le monde avaient 
recours à des pratiques d'économie circulaire. Il n'existait aucune définition internationale d'une 
économie circulaire. Cette notion faisait l'objet de différentes interprétations et même de 
divergences de vues. Plusieurs pays disposaient de politiques qui se référ aient directement ou 
indirectement à l'économie circulaire. L'harmonisation de ces politiques améliorerait l'efficacité des 
mesures régionales et mondiales. S'il existait une volonté croissante de mettre en place la circularité 
dans le monde, exprimée par plusieurs partenariats et alliances, il fallait une gouvernance mondiale 
pour intégrer les efforts de mise en place d'une économie circulaire. À cet égard, il serait important 
de parvenir à un consensus sur une série de principes, qui seraient adaptés aux besoins et aux 
conditions de tous les pays et respecteraient les circonstances des pays en développement et des 
économies en transition.  
7.20.   Les principes d'économie circulaire devaient aider les pays à réaliser les ODD et à promouvoir 
des échanges et des inve stissements inclusifs, conformément aux réglementations convenues au 
niveau international. Le commerce et les chaînes de valeur internationales étaient considérés comme 
les principaux moyens de passer à une économie circulaire. S'agissant des lacunes et de s difficultés, 
plusieurs questions nécessitant une attention particulière avaient été identifiées. Les parties 
prenantes manquaient de moyens dans le domaine des principes de l'économie circulaire, de 
compréhension de ces questions et de sensibilisation à ce sujet. Il n'y avait pas assez de données 
pour formuler des politiques et élaborer des stratégies adaptées pour l'économie circulaire, y compris 
fixer des objectifs pour la mise en œuvre de l'économie circulaire. Il fallait des moyens d'incitation 
et de dissuasion ainsi qu'un cadre réglementaire solide pour le secteur des entreprises. Il n'existait 
pas de programmes de financement novateurs et ceux -ci n'étaient pas nécessaires.  
7.21.   Il fallait tenir compte de l'économie circulaire dans les stratégies de lutte contre les 
changements climatiques et les processus intergouvernementaux. À ce jour, les mesures de lutte 
contre les changements climatiques étaient principalement axées sur la transition énergétique, qui 
pourrait contribuer à réduire de 55% les émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les 45% 
d'émissions restantes provenaient des industries extractives et manufacturières et des choix de 
mode de vie. Pour cette raison, il était impératif de tenir compte de l'économie circulaire dans les 
stratégies de lu tte contre les changements climatiques et les processus intergouvernementaux. Les 
consultations mondiales sur l'économie circulaire ont abouti sur les recommandations particulières 
suivantes, notamment la mise au point de directives globales sur la manière  de mettre en œuvre 
l'économie circulaire; le soutien aux alliances et consultations mondiales sur l'économie circulaire et 
l'organisation d'alliances et de consultations sur la question, en utilisant l'Alliance mondiale pour une 
économie circulaire et une  utilisation efficace des ressources pour promouvoir la sensibilisation et 
l'établissement de consensus; le fait de s'appuyer sur les accords environnementaux existants; la 
mise au point de nouveaux modèles d'entreprise adaptatifs et régénératifs; la créat ion de 
partenariats public -privé au niveau national. Les résultats et les recommandations seraient 
présentés à la prochaine session du Conseil du développement industriel, pour examen par le 
Conseil. Les conclusions principales des consultations mondiales alimenteraient les principaux 
processus intergouvernementaux, tels que le forum politique de haut niveau pour le développement 
durable de 2021 et la Conférence de la CCNUCC.  
8  EXPOSÉ DU PRÉSIDENT DU CCE SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES  
8.1.  Le Président  a inform é le Comité sur ses consultations concernant le programme de travail pour 
2021 et le rapport du Comité, le cas échéant, dans la perspective de la CM12. Lors des consultations 
du Président du Conseil général sur la CM12, il a averti tous les présidents et t outes les délégations 
pour veiller à ce que les préparatifs à partir de juillet soient efficaces et ciblés. Le CCE n'était pas 
prioritaire dans les préparatifs à venir. Les Membres devaient examiner dès que possible les 
questions potentielles qui devraient  être présentées à la CM12. Au paragraphe 3.17 du rapport du 
Président du Conseil général sur ses consultations sur la CM12 figuraient, entre autres, le commerce 
et la durabilité environnementale, l'importance de la transparence et la nécessité d'un renfor cement 
et d'une amélioration au plan horizontal du respect des obligations de notification.19 
8.2.  L'intention des consultations était double: finaliser les préparatifs de la réunion de ce jour et 
écouter toutes les suggestions sur les sujets d'examen, dans le cadre du mandat du CCE; et, au vu 
de l'activité intense du CCE ces dernières années, rappeler l'importance de ne pas perdre d'élan. 
 
19 Voir le document JOB/GC/259 . WT/CTE/M/72  
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  Ainsi, dans la perspective de la CM12, le Président estimait qu'il était important de penser à ce que 
le CCE pourrait faire pour contribuer aux efforts des délégations visant à faire progresser encore 
davantage le dur travail accompli jusque -là. Selon le Président, il était important de planifier 
soigneusement les travaux à venir et d'organiser les travaux de manière aussi effi cace que possible. 
S'agissant de la CM12, plusieurs potentielles discussions étaient déjà en cours, sur les discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, la pêche, le plastique, la réforme des 
subventions aux combustibles fossi les, la potentielle durabilité et le commerce et les changements 
climatiques. D'après le Président, il existait plusieurs types de contributions potentielles à la CM12: 
i) présenter des rapports administratifs au Conseil général, qui accorderait une import ance 
particulière au Rapport annuel du CCE; s'il y avait des recommandations, celles -ci seraient notées 
par le Conseil général pour en tenir potentiellement compte dans le programme de la conférence 
ministérielle; le tout dernier rapport du CCE à une confé rence ministérielle datait de juillet  2003; 
ii) s'il y avait une déclaration ministérielle, il revenait aux Membres de suggérer aux Ministres un 
paragraphe sur les travaux du CCE.  
8.3.  La prochaine réunion du CCE devait avoir lieu pendant la semaine du 11  octob re. Le Président 
a informé les Membres qu'il comptait tenir des consultations informelles pour rassembler des idées 
sur le programme de travail, la logistique et les activités du CCE.  
8.4.  Dix délégations avaient demandé des consultations en réaffirmant qu'elle s soutenaient 
résolument les travaux du CCE. Elles ont dit qu'il était important d'analyser de manière plus 
approfondie le rôle du CCE dans le cadre de questions environnementales clés. Aucune marche à 
suivre particulière n'était définie pour le moment, ma is le Président percevait une volonté commune 
de veiller à ce que le CCE contribue de manière efficace par tous les moyens nécessaires à la CM12. 
Le Président a donc encouragé les délégations à continuer de réfléchir à ces questions et à le 
consulter rapid ement pour essayer d'organiser les travaux aussi efficacement que possible dans les 
mois à venir.  
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  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entr e les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commerci al multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement rela tives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciale s appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnemen taux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article  V de l'Accord sur l'OMC.  
_______________  
  WT/CTE/M/72  
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  ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donnons pour instruction au C omité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementale s sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfiqu e pour le commerce, l'environnement et le développement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; et  
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la [cinquième session 
de la] Conférence ministérielle, et fera des recommandati ons, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations.  
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'enviro nnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau nati onal. [Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.]  
51. Le Comité du commerce et du développement  et le Comité du commerce et de l'environnement  
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier  les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre  l'objectif visant à ce que le développement durable  soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
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