1REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2018-19
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 Fraternité-Travail-Progrès
du 27 avril 2018
portant Code des Douanes 
National.
Vu  la Constitution du 25 novembre 2010 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI 
DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
Chapitre premier : Définitions
Article premier  : Au sens du  présent Code, on entend par :
1.acquit  à  caution  :  titre  de  douane  comportant  engagement  de  la  part  du
soumissionnaire  d'exécuter une obligation, généralement  en contrepartie  d'un
régime  douanier  consenti  conditionnellement.  En  cas  de  défaillance  du
soumissionnaire  (principal  obligé),  la  responsabilité  de  la  caution  (personne
physique ou morale cosignataire de l'acquit) se trouve engagée ;
2.aéroport douanier : aéroport ouvert, par l'autorité technique compétente, à la
circulation aérienne et au traﬁc aérien international, où fonctionne une unité de
douane installée de façon permanente ou intermittente ;
3.administration des douanes : les services compétents pour l'application de la
réglementation douanière qui sont également chargés de l’application d’autres
lois et règlements relatifs à l’importation, à l’exportation, à l'acheminement ou au
stockage des marchandises ;
4.autorités Douanières : les autorités compétentes, entre autres, pour l’application
de la réglementation douanière ;
5.bureau de douane : unité administrative  compétente pour l’accomplissement
des  formalités  douanières  ainsi  que  les  locaux  et  autres  emplacements
approuvés à cet effet par les autorités compétentes ;
6.bureau  de  douane  de  départ :  tout  bureau  de  douane  où  commence  une
opération de transit douanier;G/VAL/N/1/NER/1 
-5 -27.bureau  de  douane  de  destination :  tout bureau  de  douane  où  prend  ﬁn  une
opération de transit douanier ;
8.bureau  de  passage :  bureau  de  douane  par  lequel  les  marchandises  sont
importées ou exportées au cours d'une opération de transit douanier ;
9.caution: garantie que la douane exige d'un usager en contrepartie d'une facilité
entrainant un risque pour le trésor. Se dit également de la personne physique ou
morale qui fournit cette garantie ;
10.commissionnaire  en  douane  :  personne  morale  ayant  pour  profession
d’accomplir,  en  son  nom  et  pour  compte  d’autrui,  les  formalités  douanières
concernant la déclaration de marchandises ;
11.communauté :  CEDEAO  (Communauté  Economique  des  Etats  de  l'Afrique  de
l'Ouest) ; UEMOA  (Union  Economique  et  Monétaire  Ouest  Africaine)  ou toute
autre structure d'intégration économique à laquelle appartient le Niger ;
12.contrôle documentaire : opération par laquelle la douane procède à l’examen
documentaire, en vue de s’assurer de l’exactitude des éléments déclarés ;
13.contrôles  douaniers  :  l’accomplissement  d’actes  spéciﬁques,  tels  que  la
vériﬁcation  des  déclarations  et  la  visite  des  marchandises,  le  contrôle  de
l’existence et de l’authenticité des documents, l’examen de la comptabilité des
entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle
des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes,
l’exécution  d’enquêtes  administratives  et  autres  actes  similaires,  en  vue
d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres
dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière ;
14.contrôle  par  audit  :  les  mesures  grâce  auxquelles  la  douane  s’assure  de
l’exactitude  et  de  l’authenticité  des  déclarations  en  examinant  les  livres,
registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents détenus
par les personnes concernées;
15.décision : tout acte administratif concernant la réglementation douanière, pris
par une autorité douanière statuant sur un cas individuel qui a des effets de droit
sur une ou plusieurs personnes déterminées ou susceptibles d’être déterminées ;
ce terme couvre, entre autres un renseignement tarifaire contraignant ;
16.déclaration de chargement : les renseignements transmis avant ou au moment
de  l’arrivée  ou  du  départ  d’un  moyen  de  transport  à  usage  commercial,  qui
contiennent  les  données  exigées  par  la  douane  en  ce  qui  concerne  le
chargement transporté ; il s’agit notamment du manifeste pour les navires et les
aéronefs, de la lettre de voiture pour les trains ou du document équivalent pour
les véhicules routiers ;
17.déclaration en détail : acte fait dans la forme prescrite par la réglementation
douanière  et par lequel la personne  intéressée  indique  le régime  douanier  àG/VAL/N/1/NER/1 
- 6 -3assigner aux marchandises et communique les éléments dont la douane exige la 
déclaration pour l’application de ce régime ; 
18.déclaration sommaire : déclaration reprenant les éléments d’identiﬁcation des
marchandises placées en dépôt temporaire tels que quantité nature marque et
poids. Elle est datée et signée par la personne qui la dépose, qui s’engage à
donner  à  ces  marchandises,  dans  les  délais  réglementaires  une  destination
douanière ;
19.dédouanement : l’accomplissement des formalités douanières nécessaires pour
mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour
les placer sous un autre régime douanier ;
20.dépôt temporaire des marchandises : le stockage temporaire des marchandises
sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements clôturés ou
non,  désignés  par  la  douane  (ci-après  magasins  et  aires  de  dédouanement,
terminaux à conteneurs et ports secs ), en attendant le dépôt de la déclaration de
marchandises ;
21.destination douanière d'une marchandise :
assignation d'un régime douanier à la marchandise,
sa destruction,
son abandon au proﬁt du Trésor Public ;
22.dette douanière : l'obligation pour une personne physique ou morale de payer les
droits,  taxes  et  autres  impositions  à  l'importation  et  à  l'exportation  qui
s'appliquent à des marchandises déterminées selon la législation en vigueur ;
23.document : tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui
peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou par
un autre dispositif ;
24."double  circuit" : le  système  de  contrôle  douanier  simpliﬁé  permettant  aux
voyageurs à l’arrivée de faire acte de déclaration en choisissant entre deux types
de circuit. L’un,  désigné  par des  symboles  de couleur  verte,  est destiné  aux
voyageurs  ne  transportant  pas  de  marchandises  en  quantité  ou  en  valeur
excédant celles admissibles en franchise et dont l’importation n’est ni prohibée
ni soumise à restrictions. L’autre, désigné par des symboles de couleur rouge,
est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation ;
25.droits de douane : droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les
marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent ;
26.droits et taxes à l'exportation :    les droits de douane et tous autres droits, taxes
ou  impositions  diverses  qui  sont  perçus  à  l’exportation  ou  à  l’occasion  de
l’exportation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant
est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la
douane pour le compte d’une autre autorité nationale ;
27.droits et taxes à l'importation : les droits de douane et tous autres droits, taxesG/VAL/N/1/NER/1 
- 7 -4ou  impositions  diverses  qui  sont  perçus  à  l’importation  ou  à  l’occasion  de 
l’importation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant 
est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la 
douane pour le compte d’une autre autorité nationale ;
28.droits compensateurs : droits appliqués sur un produit importé pour compenser
les  mesures  d’aide  gouvernementale  ou  les  subventions  excessives  dont  il
bénéﬁcie dans son pays d’origine, notamment lorsque les importations visées
causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche d’industrie
nationale qui produit un bien similaire dans le pays importateur ;
29.droits ﬁscaux :  droits appliqués à toutes les marchandises quelles que soient
leurs origines, provenance ou destination, importées ou exportées. Leur but est
purement ﬁscal ;
30.droits protecteurs : droit de douane stricto sensu et tous droits d’effet équivalent
qui s’appliquent uniquement sur les marchandises importées selon l’origine ;
31.droits de propriété intellectuelle  :
-propriété intellectuelle : les droits de propriété intellectuelle tels que déﬁnis
dans les textes communautaires et les accords internationaux,  comme le
droit  d'auteur  et  des  droits  voisins,  les  marques,  les  indications
géographiques, dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de
conﬁguration  (topographies)  de  circuits  intégrés  et  la  protection  des
renseignements non divulgués ;
-dispositifs  de  neutralisation  des  protections :  les  dispositifs,  produits,
composants ou pièces, tels que les cartes intelligentes non autorisées, les
ensembles  de  décodeurs  ou  les  logiciels  de  contournement,  qui  sont
principalement conçus ou adaptés pour contourner une mesure technique, et
sont réputées inclure tout moyen d’authentiﬁcation illégitime ;
-titulaire des droits : une personne  physique ou une personne  morale qui,
selon la [loi applicable] doit être considéré comme le propriétaire du droit de
propriété  intellectuelle  ou  industrielle  protégé,  ses  ayants  droit,  ou  son
licencié exclusif dûment autorisé, ainsi que d'un particulier, une société ou
d'une association autorisée par l'une des personnes mentionnées ci-dessus
pour protéger ses droits ;
-marchandises  portant  atteinte  aux  droits  de  propriété  intellectuelle :  les
marchandises  qui  sont  fabriquées,  reproduites,  mises  en  circulation  ou
autrement utilisées en violation des lois sur la propriété intellectuelle et sans
le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée à
le faire par le titulaire du droit. Si cette fabrication, reproduction, utilisation ou
mise en circulation des marchandises a eu lieu en dehors de la Communauté,
les marchandises sont réputées être en infraction si lesdits actes en auraient
constitué une s’ils avaient été entrepris dans la Communauté.
32.examen de la déclaration de marchandises : les opérations effectuées par la
douane pour s’assurer  que la déclaration  de marchandises  est correctementG/VAL/N/1/NER/1 
- 8 -5établie,  et  que  les  documents  justiﬁcatifs  requis  répondent  aux  conditions 
prescrites;
33.garantie  :  ce  qui  assure,  à  la  satisfaction  de  la  douane,  l’exécution  d’une
obligation  envers  celle-ci.  La  garantie  est  dite  "globale"  lorsqu’elle  assure
l’exécution des obligations résultant de plusieurs opérations ;
34.gestion des risques : la détermination systématique des risques et la mise en
œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition aux risques.
Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d'informations,
l'analyse et l'évaluation des risques, la prescription et l'exécution de mesures
ainsi que le contrôle et l'évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur
la  base  de  sources  et  de  stratégies  internationales,  communautaires  et
nationales ;
35.mainlevée d'une marchandise : acte par lequel les administrations douanières
permettent aux intéressés de disposer des marchandises qui font l'objet d'un
dédouanement, ou  suite au règlement d'un litige ;
36.marchandises :  les  produits,  objets,  animaux  et  matières  de  toutes  espèces,
prohibés ou non, y compris les stupéﬁants et les substances psychotropes, qu’ils
fassent ou non l’objet d’un commerce licite ;
37.marchandises exportées avec réserve de retour : les marchandises qui sont
désignées  par  le  déclarant  comme  devant  être  réimportées  et  à  l’égard
desquelles des mesures d’identiﬁcation peuvent être prises par la douane en vue
de faciliter leur réimportation en l’état;
38.marchandises sous douane : marchandises prises en charge par la douane, en
attente de dédouanement ;
39.mise  à  la  consommation  :  régime  douanier  qui  permet  aux  marchandises
importées d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier, lors de
l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et de
l'accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires ;
40.Opérateur  Economique  Agréé  (OEA) :  Partie  intervenant  dans  le  mouvement
international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue
par ou/au nom de l’administration des douanes comme respectant les normes
de l’Organisation Mondiale des Douanes ou des normes équivalentes en matière
de sécurité de la chaine logistique internationale ;
41.omission : le fait pour la douane de ne pas agir ou ne pas prendre dans un délai
raisonnable les mesures que lui impose la législation douanière sur une question
dont elle a été régulièrement saisie ;
42.personne :
soit une personne physique ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 9 -6soit une personne morale ; 
43.personne établie au Niger :
toute personne physique qui y a sa résidence principale ;
toute personne morale qui y a son siège statutaire, son administration 
principale ou un établissement stable ;
44.ports ﬂuviaux des douanes : bureaux ou postes des douanes ouverts aux
formalités  douanières  concernant  les  marchandises  transportées  par
voie fluviale ;
45.produits  compensateurs  :  les  produits  résultant  de  la  transformation,  de
l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du
régime de transformation a été autorisée ;
46.recours : Acte par lequel une personne directement concernée qui s'estime lésée par
une décision ou une omission des autorités douanières se pourvoit devant une autorité
compétente ;
47.réexportation :  l’expédition  hors  du  territoire  douanier  des  marchandises  qui
avaient été précédemment importées et n’ayant pas encore été nationalisées par
le paiement des droits et taxes ou des produits issus de transformation ;
48.régime douanier : traitement applicable par les administrations douanières aux
marchandises assujetties à leur contrôle. Il s'agit de :
la mise à la consommation ;
l'exportation ;
le transit ;
le transbordement ;
l'entrepôt de douane ;
le perfectionnement actif ;
le perfectionnement passif ;
la  transformation  de  marchandises  destinées  à  la  mise  à  la 
consommation ;
l’entrepôt industriel ;
l’admission temporaire ;
la réimportation en l'état ;
la réexportation ; 
le drawback ;
l'usine exercée ;
l'exportation préalable ;
ou tout autre régime autorisé ;
49.remboursement : la restitution totale ou partielle, des droits et taxes acquittés
sur les marchandises et la remise totale ou partielle, des droits et taxes dans le
cas où ils n’auraient pas été acquittés ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 10 -750.risque : la probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le
transfert  et  la  destination  particulière  des  marchandises  circulant  entre  le
territoire douanier nigérien et les autres pays et la présence de marchandises
n'ayant pas le statut de marchandises nationales, un événement qui empêche
l'application correcte de dispositions nationales, ou qui compromette les intérêts
ﬁnanciers du pays, ou constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de la
nation,  pour  la  santé  publique,  pour  l'environnement  ou  pour  les
consommateurs ;
51.surveillance de l’administration des douanes : l’action menée par les autorités
douanières en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas
échéant,  des  autres dispositions  applicables  aux  marchandises  sous
surveillance douanière ;
52.tiers : toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre personne, traite
directement  avec  la  douane  en  ce  qui  concerne  l’importation,  l’exportation,
l’acheminement ou le stockage des marchandises ;
53.unité de transport :
a)les conteneurs  d’une capacité d’un mètre cube ou plus, y compris les
carrosseries amovibles ;
b)les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques ;
c)les wagons de chemin de fer ;
d)les navires, bateaux, pirogues et autres embarcations ;
e)les aéronefs ;
54.vériﬁcation des marchandises : l’opération par laquelle la douane procède à
l’examen  physique  des  marchandises  aﬁn  de  s’assurer  que  leur  nature,  leur
origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la
déclaration de marchandises ;
55.voyageur :
1)toute personne qui entre temporairement sur le territoire douanier de la
République  du  Niger  où  elle  n’a  pas  sa  résidence  habituelle
(“non-résident”), ou qui quitte ce territoire, et
2)toute personne qui quitte le territoire douanier de la République du Niger
où elle a sa résidence habituelle (“résident quittant le territoire douanier
de la République du Niger) ou qui retourne dans le territoire  douanier de la
République du Niger (“résident de retour dans  le territoire douanier de la
République du Niger”).
Chapitre II : Généralités
Article 2 :G/VAL/N/1/NER/1 
- 11 -81.Le territoire douanier lieu d’application du présent Code, comprend l’ensemble du
territoire de la République du Niger y compris son espace aérien.
2.Des zones franches, soustraites à tout ou partie de la réglementation douanière
peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.
Article 3 : Les lois et règlements douaniers s'appliquent :
a)sur l'ensemble du territoire douanier.
b)dans  certains  cas,  en  dehors  du  territoire  douanier  lorsque  les  Conventions
Internationales le prévoient.
Sur  l’ensemble  du  territoire  douanier,  on  doit  se  conformer  aux  mêmes  lois  et 
règlements douaniers.
Article 4 :
1.Sauf  dispositions  contraires  adoptées  dans  le  cadre  des  conventions
internationales ou de la réglementation douanière communautaire, les lois et
règlements douaniers s’appliquent uniformément sans égard à la qualité des
personnes.
2.Les marchandises importées ou exportées par l’Etat, ou pour son compte, ne
sont l’objet d’aucune immunité ou dérogation.
Article  5 :  Les  immunités,  dérogations  ou  exemptions  sont  celles  ﬁxées  par  les 
Conventions  internationales,  les  textes  communautaires,  les  textes  nationaux  et  le 
présent Code.
Chapitre III : Tarif des Douanes
Article 6 :  Les marchandises qui entrent sur le territoire, ou qui en sortent, sont 
passibles, selon le cas, des droits et taxes inscrits au tarif des douanes.
Article 7 : Le Tarif des douanes comprend :
-une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) ;
-un tableau des droits et taxes.
Article 8 :
1.La  Nomenclature  Tarifaire  et  Statistique  du  Niger  est  basée  sur  le  Système
Harmonisé  de  désignation  et  de  codiﬁcation  des  marchandises  et  sur  la
Nomenclature Tarifaire Statistique de la Communauté.
Les  marchandises  ﬁgurant  dans  la  Nomenclature  Tarifaire  et  Statistique  sont
réparties en catégories de produits par voie de Règlement du Conseil des Ministres
de la Communauté.G/VAL/N/1/NER/1 
- 12 -92.Le tableau des droits et taxes comprend l’ensemble des droits et taxes inscrits au
tarif des douanes.
Les taux et l’assiette des droits et taxes sont ﬁxés par la loi et/ou les Règlements
communautaires.
3.Le tarif applicable sur le territoire douanier de la République du Niger est basé sur
le Tarif Extérieur Commun de la Communauté.
Article 9 :  A l'importation, le tarif des douanes comprend les droits protecteurs, les 
droits ﬁscaux, les droits compensateurs ainsi que les autres droits et impositions.
Article 10 : A l'exportation, les marchandises  peuvent être assujetties  aux droits et 
taxes inscrits au Tarif des douanes.
Article 11 : Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement 
taxées,  ne  s’appliquent  qu’aux  marchandises  dont  le  droit  de  douane  égale  ou 
excède 20 % ad valorem ou représente 25% de la valeur en douane s’il s’agit de droits 
spécifiques.
Chapitre IV : Prérogatives du Président de la République en période de crise
Article 12 : En cas de mobilisation générale, d’agression manifeste mettant le pays 
dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque 
les  événements  l’exigent,  le  Président  de  la  République  peut  réglementer  ou 
suspendre l’importation et l’exportation de toutes les marchandises, ou seulement 
d’une partie d’entre elles.
Chapitre V : Conditions d’application de la loi tarifaire 
Section 1 - Généralités
Article 13 :
1.Les marchandises importées ou exportées sont soumises à la loi tarifaire dans
l’état où elles se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.
2.Toutefois,  l’administration  des  douanes  autorise  la  séparation  des
marchandises qui, dans un même chargement auraient été détériorées à la
suite d’événements survenus avant l’enregistrement de la déclaration en détail.
Les marchandises avariées doivent être : soit détruites immédiatement, soit
réexportées ou réexpédiées à l’intérieur suivant le cas, soit abandonnées au
profit du Trésor Public, soit taxées selon leur nouvel état.
Section 2 - Octroi de la clause transitoire
Article 14 :
1.Tout acte instituant des mesures douanières moins favorables que les mesures
antérieures, accorde le bénéﬁce des anciennes mesures aux marchandisesG/VAL/N/1/NER/1 
- 13 -10que l’on justifie avoir été expédiées vers le territoire douanier, avant la date 
d’entrée  en  vigueur  dudit  acte,  lorsqu’elles  sont  déclarées  pour  la 
consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
2.Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant
la date d’entrée en vigueur de l’acte, à destination directe et exclusive du
territoire douanier.
Section 3 - Espèce d'une marchandise
Article 15 :
1.L’espèce d’une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée, selon les
règles  en  vigueur  dans  la  Nomenclature  Tarifaire  et  Statistique  de  la
Communauté.
2.Les marchandises qui ne ﬁgurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux
objets les plus analogues. Les décisions d’assimilation et de classement sont
prononcées par le Directeur Général des Douanes.
3.En cas de contestations relatives aux décisions visées à l’alinéa précédent,
la réclamation est soumise à une commission administrative dite Commission
Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière (CNCED).
4.La procédure de saisine de la Commission Nationale de Conciliation et d'Expertise
Douanière est fixée à la section 2 Chapitre 2 Titre XIII du présent code.
5.Les décisions nationales de classement peuvent être soumises à la structure
communautaire  statuant  en  matière  d'espèce  de  marchandises,  en  cas  de
désaccord, pour arbitrage.
6.Les  décisions  de  classement  prises  par  la  CNCED  ou  la  structure
communautaire, n'ont pas d'effet rétroactif.
Article 16 :
1.L’administration  des  douanes  est  tenue,  sur  demande  d’un  importateur,  d’un
exportateur, ou de son représentant, selon les formes et modalités prescrites par
la règlementation douanière de fournir une décision anticipée sur le classement
tarifaire de marchandises.
2.La  règlementation  prévue  à  l’alinéa  1  du présent  article,  prévoit  la  durée  de
validité des décisions, les cas où elles peuvent être reportées ou refusées ainsi
que la possibilité pour l’administration  des douanes de les subordonner  à la
fourniture de renseignements complémentaires. Elle prévoit aussi les conditions
où  elles  peuvent  être  révoquées  ou  modiﬁées,  ainsi  que  les  modalités  deG/VAL/N/1/NER/1 
- 14 -11notiﬁcation de cette révocation ou modiﬁcation. 
3.Les modalités d’application des alinéas 1 et 2 précédents sont précisées par
décision du Directeur Général des Douanes.
4.La décision prévue à l’alinéa 1 du présent article lie l’administration des douanes,
à  moins  que  les  règles  applicables  au  moment  de  sa  signature  ne  soient
modiﬁées par voie législative ou réglementaire, par un accord international ou
par une décision judiciaire applicable dans la Communauté.
Section 4 - Origine et provenance des marchandises
Article 17 :
1.A l’importation, les droits de douane sont perçus suivant l’origine des
marchandises.
2.Le pays d’origine d’un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait
du sol ou fabriqué.
Lorsque le produit a été fabriqué dans plusieurs pays, le pays d’origine est
celui où a eu lieu la transformation la plus substantielle ou la dernière
transformation substantielle.
3.Les règles de détermination de l’origine communautaire des marchandises
sont fixées par les dispositions communautaires.
4.Toutefois, des règles particulières de détermination de l’origine peuvent être
fixées par des Conventions et Accords internationaux.
5.Les produits importés ne bénéficient du traitement préférentiel attribué à
leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette origine.
Article 18 :  Le pays de provenance est celui d’où les marchandises ont été expédiées 
directement à destination du territoire douanier.
Section 5 - Valeur des marchandises
Paragraphe I - A l’importation
Article 19 :
1.A l’importation, la valeur en douane des marchandises, pour la perception des
droits  et taxes,  est la valeur  transactionnelle  telle que prévue  par les  règles
pertinentes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT dénommé
Code d'évaluation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
2.Les modalités d’application de l’alinéa 1 ci-dessus sont précisées par voie de
Règlement de la Communauté et par les textes subséquents.G/VAL/N/1/NER/1 
- 15 -123.En tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas 1 et 2 du présent
article sont précisées par décision du Directeur Général des Douanes.
Paragraphe II - A l'exportation
Article 20 :
1.A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie
majorée, le cas échéant, des frais de transport, ainsi que tous frais nécessaires
pour l'exportation jusqu'à la frontière mais non compris le montant :
a)des droits et taxes à l’exportation ;
b)des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à
l'exportateur.
2.Pour certaines marchandises, dont la liste est établie par voie réglementaire, la
valeur à déclarer est ﬁxée par décision du Directeur Général des Douanes.
Section 6 - Poids des marchandises
Article 21 :
1.Au sens du présent code, on entend par :
poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages 
;
poids net : le poids de la marchandise dépouillée de tous ses emballages ;  
2.tare : le poids des emballages. La tare est réelle lorsqu'elle correspond au poids
effectif des emballages. Elle est forfaitaire, lorsqu'elle représente le poids des
emballages calculé forfaitairement, en pourcentage du poids brut.
3.Le  poids  imposable  des  marchandises  taxées  au  poids  est  déterminé  par
application de la tare réelle.
4.Des actes nationaux ou communautaires ﬁxent les cas et les conditions dans
lesquels les marchandises  peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le
régime de taxation des emballages importés pleins.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Section 1 - Renseignements
Article 22 :
1.L’administration des douanes publie tous renseignements utiles de portée générale
concernant  la  législation  douanière.  Lorsque  des  renseignements  déjà  diffusés
doivent être modiﬁés en raison d'amendements apportés à la législation douanière
ou  aux  dispositions  ou  prescriptions  administratives,  l’administration  porte  lesG/VAL/N/1/NER/1 
- 16 -13nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai d’au moins 15 
jours avant leur entrée en vigueur aﬁn que les personnes intéressées puissent en 
tenir compte.
2.Toutefois, ce délai n’est pas exigé dans les cas suivants :
lorsque la publication anticipée des renseignements n'est pas autorisée ;
lorsqu’il y a urgence dûment justiﬁée ;
3.L’administration des douanes utilise également la technologie de l'information aﬁn
d'améliorer la communication des renseignements.
4.A la demande de la personne intéressée, l’administration des douanes fournit, de
manière aussi rapide et aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux
points  particuliers  soulevés  par  cette  personne  et  concernant  la  législation
douanière.
L’administration fournit non seulement les renseignements expressément demandés, 
mais également tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la 
connaissance de la personne intéressée.
5.Lorsque l’administration des douanes fournit des renseignements, elle veille à ne
divulguer aucun élément d’information de caractère privé ou conﬁdentiel affectant
la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée
par la législation nationale.
6.Lorsque  l’administration  des  douanes  n’est  pas  en  mesure  de  fournir  des
renseignements  gratuitement,  la  rémunération  exigée  est  limitée  au  coût
approximatif  des  services  rendus.  Le  montant  de  la  rémunération  est  ﬁxé  par
décision du Directeur Général des Douanes.
Section 2 - Décisions
Article 23 : Lorsque la demande formulée en application des dispositions de l'article 22, 
alinéa 4 ci-dessus est écrite, la douane communique sa décision par écrit, dans un délai 
maximum de 30 jours à compter de la date de réception de ladite demande. Lorsque 
cette décision est défavorable à l’intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette 
décision et de la possibilité d’introduire un recours.
La douane communique les renseignements à la demande des personnes intéressées, 
pour autant qu’elle dispose de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires. 
Section 3 - Collaboration
Article 24 :
1.Pour  l’application  de  la  législation  douanière,  toute personne  directement  ou
indirectement intéressée aux opérations concernées effectuées dans le cadre
des  échanges  des  marchandises  fournit  à  la  douane,  sur  sa  demande,  tous
documents et informations quel qu’en soit le support ainsi que toute assistance
nécessaire.G/VAL/N/1/NER/1 
- 17 -142.Les informations de nature conﬁdentielle, ou fournies à titre conﬁdentiel, sont
couvertes  par  le  secret  professionnel  et  ne  sont  pas  divulguées  par
l’administration des douanes sans l'autorisation expresse de la personne qui les
a fournies. Toutefois, le secret professionnel peut être levé dans le cadre des
procédures  judiciaires  ou  lorsqu’il  s’agit  des  administrations  ﬁscales,  des
administrations et établissements chargés de l’élaboration des statistiques ou
lorsque la loi le prévoit. Cette transmission d'informations se fait dans le strict
respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données à
caractère personnel.
Section 4 - Contrôles
Article 25 :
1.Pour  une  application  correcte  de  la  réglementation  douanière  et  des  autres
dispositions  législatives  et  réglementaires  qu’elle  est  chargée  d’appliquer,
l’administration des douanes peut prendre, conformément aux conditions ﬁxées
par les dispositions en vigueur, toutes les mesures qu'elle juge nécessaires se
rapportant :
a)au contrôle des mouvements des moyens de transport, des marchandises et
des personnes ;
b)aux audits, enquêtes et contrôles après dédouanement pour s’assurer de la
régularité des opérations de dédouanement ;
c)aux différents contrôles liés aux missions de l’Administration des douanes.
2.Ces  contrôles  peuvent  s’exercer  auprès  du  Commissionnaire  en  douane,  de
l’importateur  ou  de  l’exportateur,  du  destinataire  ou  de  toute  personne
directement ou indirectement intéressée auxdites opérations, ainsi que de toute
autre personne possédant les documents et données liés au dédouanement des
marchandises.
Article 26 :
1.Sauf lorsqu’ils  sont inopinés,  les  contrôles  douaniers  reposent  dans  toute la
mesure  du  possible  sur  une  analyse  des  risques  utilisant  des  procédés
informatiques, dans l'optique d’évaluer les risques sur la base de critères déﬁnis
au niveau national, communautaire et, le cas échéant, au niveau international.
2.Les  contrôles  douaniers  sont  limités  au  minimum  nécessaire  pour  assurer
l’application  de  la  réglementation  douanière  et  des  autres  dispositions
législatives et réglementaires qu’elle est chargée d’appliquer.
Article 27 :
1.L’administration douanière prend les dispositions pour que dans la mesure du
possible, les contrôles exécutés par d’autres autorités sur des marchandises
sous sujétion douanière, le soient en étroite coordination avec ces dernières, au
même moment et au même endroit.G/VAL/N/1/NER/1 
- 18 -152.Dans le cadre de ces contrôles, l’administration douanière peut échanger avec
lesdites autorités, telles que celles des services vétérinaires, de la police et du
commerce,  les  données  reçues  aux  ﬁns  de  l'entrée,  de  la  sortie  et  de  la
circulation  des  marchandises,  lorsque  cela  est  nécessaire  pour  minimiser  le
risque.
Section 5 - Coopération et partenariat
Article 28  : L’administration  des douanes est autorisée  à conclure  des accords de 
coopération avec d’autres administrations et des organismes nationaux ou étrangers, 
dans les limites ﬁxées par la loi. 
Article 29 : L’administration  des douanes est autorisée  à conclure  des accords de 
partenariat avec le secteur privé national ou étranger, dans les limites ﬁxées par la loi. 
Article 30 :  Dans le cadre du partenariat visé à l’article 29, l’administration des douanes 
peut mettre en place des programmes comportant des obligations et des privilèges 
dont les modalités de mise en œuvre sont ﬁxées par le Directeur Général des Douanes. 
Article 31  : L’administration des douanes accorde le statut de l’opérateur économique 
agréé (OEA) aux opérateurs économiques qui obéissent aux critères et conditions ﬁxés 
par décision du  Directeur Général des Douanes qui détermine également les cas où 
ledit statut peut être retiré.
Chapitre VII : Prohibitions
Section 1 - Généralités
Article 32 :
1.Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes
marchandises dont l’importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que
ce  soit,  ou  soumise  à  des  restrictions,  à   des  règles  de  qualité  ou  de
conditionnement, ou à des formalités particulières.
2.Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une
autorisation, licence, certiﬁcat, etc., la marchandise est prohibée si elle n’est
pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert
d’un titre non applicable.
3.Tous les titres portant autorisation d’importation ou d’exportation ne peuvent, en
aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et, d’une manière
générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils
ont été nominativement accordés.
4.La liste des marchandises prohibées sera ﬁxée par voie règlementaire.
Article 33 : Des textes législatifs ou règlementaires ﬁxent, le cas échéant, les règles 
visant à doter l’administration des douanes de prérogatives propres à assurer le respect 
des différentes prohibitions.
Article 34 : Des décisions du Directeur Général des Douanes précisent les conditions G/VAL/N/1/NER/1 
- 19 -16d’application de ces dispositions prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus.
Section 2 - Prohibitions relatives à la protection des marques 
et indications d’origine
Article 35 : Sont prohibés à l’importation, exclus de l’entrepôt et du transit, tous produits 
étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, 
notamment caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique 
ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire 
croire qu’ils ont été fabriqués dans un État membre de la communauté ou qu’ils sont 
d’origine communautaire.
Article 36 :  Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt, tous produits étrangers qui 
ne satisfont pas aux obligations imposées par la réglementation de la Communauté en 
matière d’indication d’origine.
Article 37 : Sont prohibées, l’importation de marchandises présentées sous une marque 
contrefaite,  y compris lorsqu’elles sont placées sous un régime suspensif, en zone 
franche ou tout autre régime particulier, en magasins ou aires de dédouanement, ainsi 
que l’exportation et la réexportation de ces marchandises.
Article 38 : Sont prohibées à l'importation, les marchandises qui violent les droits de 
propriété intellectuelle tels que déﬁnis dans les textes nationaux, communautaires ou 
internationaux.
Article 39 :  Le détenteur d’un droit de propriété intellectuelle, qui a des motifs valables 
de  soupçonner  que  l’importation,  l’exportation  ou  la  mise  en  circulation  de 
marchandises  de  marque  contrefaites  ou  de  marchandises  contrefaisantes  portant 
atteinte à son droit est envisagée ou en cours, peut présenter à l’administration des 
douanes  une  demande  écrite  visant  à  faire  suspendre  le  dédouanement  de  ces 
marchandises.  Cette  demande  peut  également  être  faite  en  ce  qui  concerne  les 
atteintes autres que la contrefaçon et le piratage.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire .
Section 3 -  Autres  prohibitions  et  protection  de  la  propriété 
intellectuelle
Article 40 : Tombent sous le coup des dispositions des articles 32, alinéa 1 et 4 et 35 
ci-dessus, les marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite pour des
raisons :
-d'ordre public ;
-de sécurité publique ;
-de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux ;
-de moralité publique ;
-de préservation de l'environnement ;
-de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 20 -17-de défense des consommateurs ;
-de protection de la propriété intellectuelle.
Chapitre VIII  : Contrôle du commerce extérieur et des changes-lutte contre 
le blanchiment des capitaux et le ﬁnancement du terrorisme
Article  41 :  Indépendamment  des  obligations  prévues  par  le  présent  code,  les 
importateurs,  les  exportateurs  et  les  voyageurs  doivent  se  conformer  à  la 
réglementation  du contrôle  du commerce  extérieur,  à  la  législation  communautaire 
relative aux relations ﬁnancières extérieures des Etats membres ainsi qu'à la législation 
sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le ﬁnancement du terrorisme.
TITRE II :  ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DES 
DOUANES
Chapitre Premier : Champ d’action de l’administration des douanes
Article 42 :
1.L’action de l’administration des douanes s’exerce normalement dans le rayon
des douanes.
2.Elle s’exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la
partie du territoire douanier non comprise dans le rayon des douanes.
Article 43 :
1.Le rayon des douanes s’étend entre la limite du territoire douanier et une
ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.
2.Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur du rayon peut être
portée, dans une mesure variable, jusqu’à 60 kilomètres.
3.Dans  les  régions  désertiques,  la  profondeur  du  rayon  des  douanes  peut
dépasser 60 kilomètres.
4.Les distances sont calculées à vol d’oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
5.le tracé de la limite intérieure du rayon des douanes est fixé par arrêté du Ministre
chargé des Finances.
 Chapitre II :  Organisation des bureaux, brigades, postes et Recettes 
des douanes
Article 44 : 
1.Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de
douane.
2.Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans desG/VAL/N/1/NER/1 
- 21 -18brigades  ou  postes  de  douane,  ou  dans  tout  autre  lieu  désigné  par 
l’administration des douanes.
3.A la demande des usagers, les formalités douanières peuvent, après accord de
l’administration, être effectuées soit en dehors des bureaux des douanes, soit en
dehors des heures d’ouverture et de fermeture desdits bureaux. Dans ce cas, il
est perçu par l’administration une rétribution à la charge des demandeurs, dont
le taux et l’affectation sont ﬁxés par décision du Directeur Général des Douanes.
4.Les  conditions  d’application  de  l’alinéa  3  ci-dessus  sont  déterminées  par
décision du Directeur Général des Douanes.
Article 45 :
1.Les bureaux, brigades, postes et Recettes des douanes sont créées et supprimés
par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur Général
des Douanes.
2.Le fonctionnement desdits bureaux, brigades, postes et Recettes des douanes
fait l’objet de décision du Directeur Général des Douanes.
3.Des décisions du Directeur Général des Douanes ﬁxent les heures d'ouverture et
de fermeture des bureaux, Recettes, brigades et postes de douane.
4.La durée d’ouverture des bureaux, Recettes, brigades et postes de douane ne
peut toutefois être inférieure à huit (08) heures par jour ouvrable.
Article 46 : Lorsque le bureau, la brigade, le poste ou la Recette des douanes est situé à 
l’intérieur du rayon des douanes, l’arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit 
être afﬁché, à la diligence du chef de la circonscription administrative où se trouve le 
bureau, la brigade, le poste ou la Recette.
Article 47 : L’administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de 
chaque bureau, brigade, poste ou Recette des douanes, en un endroit très apparent, un 
tableau  portant  ces  inscriptions :  « Douanes  Nigériennes,  Bureau  de……… ;  poste 
de……… ; brigade de………. ou Recette de…….. ».
Article  48 :  Au  niveau  d’un  même  point  de  passage  d'une  frontière 
commune l’administration des douanes du Niger de concert avec l’administration des 
douanes du pays concerné :
-harmonise les heures d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux ;
-effectue, chaque fois que possible, les contrôles en commun ou uniques ;
-collabore chaque fois que possible, en vue d’établir un poste de contrôles
juxtaposés  permettant  de  faciliter  les  contrôles  communs,  en  cas
d’établissement d’un nouveau bureau de douane ou de transformation d’un
bureau existant.
Chapitre III :  Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanesG/VAL/N/1/NER/1 
- 22 -19Article 49 :
1.Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu
à toute personne :
de leur proférer des injures et des menaces ou d'exercer à leur égard des 
violences et des voies de faits ;
d'entraver l'exercice normal et régulier de leurs fonctions.
2. Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de
prêter main forte aux agents des douanes pour l’accomplissement de leur
mission.
Article 50 :
1. Avant d’entrer en fonction, les agents des douanes de tout grade doivent prêter
serment devant le tribunal compétent, le plus proche de leur lieu d’affectation en ces
termes : " je jure :
-de respecter et de faire respecter l'éthique de mon métier;
-de veiller en tout lieu et en toute circonstance à promouvoir la rigueur, l'éthique
et la justice à l'endroit des usagers ;
-de bannir toute forme de corruption, de passe-droit et de trafic d’influence ;
-de  travailler  sans  relâche  à  aider  l'Etat  à  promouvoir  ses  ressources
financières ;
-de me comporter en tout lieu en digne et loyal serviteur de l'Etat.
2.La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L’acte de
serment est dispensé de timbre et d’enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur
les commissions d’emploi visées à l’article 51 ci-dessous.
Article 51 : Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être 
munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment ; 
ils sont tenus de l’exhiber à la première réquisition.
Article 52 :
1.Les agents des douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port
d’armes.
2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage dans les cas
suivants :
a)contre les personnes lorsqu’ils :
ne  peuvent  s’opposer  autrement  à  des  violences  graves  ou  des 
voies de fait exercées contre eux ;
sont menacés par des individus armés ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 23 -20ne peuvent s’opposer au passage d’une réunion de personnes qui 
ne s’arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées.
b)contre les animaux :
Lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude 
ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement ou qui circulent 
irrégulièrement dans le rayon des douanes ;
c)contre les véhicules :
Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et 
autre moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre 
d’arrêt.
Article 53 :
1.Les agents des douanes sont également autorisés à faire usage de tous
engins et moyens appropriés, tels que les herses, les hérissons, les câbles,
pour  immobiliser  les  moyens  de  transport  lorsque  les  conducteurs  ne
s’arrêtent pas à leurs sommations ;
2.Les dispositions du présent article ainsi que celles de l’article ci-dessus
sont applicables sur toute l’étendue du territoire douanier et dans tous
les cas où les agents de l’administration peuvent exercer légalement
leurs fonctions.
Article 54 :
1.Tout agent des douanes destitué de son emploi ou qui le quitte pour
quelque  cause  que  ce  soit  est  tenu  de  remettre,  immédiatement  à
l’administration  des  douanes  sa  commission  d’emploi,  les  registres,
sceaux, armes, effets et objets d’équipement dont il était chargé pour
son service et de rendre ses comptes ;
2.Il  doit  également  restituer  à  cette  administration  tous  les  signes
distinctifs de l’uniforme en sa possession.
Article 55 :
1.Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code
pénal contre les fonctionnaires publics de se laisser corrompre.
2.Le  corrupteur  qui  dénonce  les  faits  de  corruption  passive  d'un  agent  des
douanes est absous des peines, amendes et confiscations .
3.Toute rétribution illicite saisie par un agent des douanes qui en fait
mention dans le procès-verbal et la consigne à la caisse du receveur
poursuivant  (des  douanes)  est  à  répartir  conformément  aux
dispositions  des  textes  en  vigueur  en  matière  de  répartition  des
amendes et confiscations douanières.
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanesG/VAL/N/1/NER/1 
- 24 -21 transport et des personnes
Article 56 :
3.Pour l'application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de
la  fraude  ou  pour  des  raisons  de  sécurité,  les  agents  des  douanes  peuvent
procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu’à
celle des personnes.
4.Il ne peut être opposé à l’administration des douanes aucune défense visant à
restreindre les pouvoirs visés au paragraphe précédent, sauf celles qui sont
inscrites dans le présent Code.
Article 57 :
1.Lorsque  des  indices  sérieux  laissent  présumer  qu’une  personne
transporte  des  Produits  stupéfiants  ou  d’autres  produits  dissimulées
dans  son  organisme,  les  officiers  de  police  judiciaire  et  les
fonctionnaires  de  douanes  habilités  à  constater  l’infraction  peuvent
saisir les services médicaux en vue de soumettre la personne mise en
cause à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement
obtenu son consentement exprès.
2.En cas de refus, une demande d’autorisation est présentée au Procureur
du Tribunal compétent qui peut autoriser les agents de l’administration
des douanes à faire procéder auxdits examens médicaux.
3.Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les observations
de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être
consignés dans un procès-verbal.
Article 58 :
1.Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions
des agents des douanes.
2.Ces derniers peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions fixées à
l’article 52 ci-dessus,  ou  de  tous  engins appropriés, pour immobiliser les
moyens  de  transport,  quand  les  conducteurs  ne  s’arrêtent  pas  à  leurs
injonctions.
Section 2 - Visites domiciliaires
Article 59 :
1.Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon
des douanes ainsi que la recherche en tous lieux des marchandises soumises
aux dispositions des articles 42 alinéa 2 et 238 alinéa 1 les agents des douanes
peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'unG/VAL/N/1/NER/1 
- 25 -
Section 1 - Droit de visite des marchandises, des moyens de 22ofﬁcier  de  police  judiciaire  ou  à  défaut,  du  chef  de  la  circonscription 
administrative, d'un ofﬁcier municipal, ou du Chef de village.
2.Ces  visites  ne  peuvent  être  commencées  avant  six  (06)  heures  ou  après
vingt-une(21) heures, hormis le cas de visite effectuée après poursuite à vue, et
le cas de visite commencée pendant la journée qui peut être poursuivie la nuit.
3.L’administration  des  douanes  peut intervenir  sans  l'assistance  des  autorités
visées à l’alinéa 1 du présent article :
a)si l'occupant des lieux y consent spontanément ;
b)pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption
dans les conditions prévues sont introduites dans une maison ou tout autre
bâtiment même situé en dehors du rayon des douanes.
4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire
ouvrir en présence de l'une des autorités mentionnées à l’alinéa 1 du présent
article ou de son  représentant.
5.Les agents des douanes habilités à procéder aux visites domiciliaires dans les
conditions  prévues  au  présent  article  sont  :  les  agents  des  douanes  de  la
catégorie  A, B, C ainsi que les chefs  de bureaux, de brigades, de postes et
d’équipes.
Section 3 -  Droit de communication particulier à l'administration 
des douanes
Article 60 :
1.Les  ofﬁciers  des  douanes  peuvent  exiger  la  communication  des  papiers,
documents et supports informatiques de toute nature, relatifs aux opérations
intéressant leur service :
a)dans  les  gares  de  chemin  de  fer  (lettres  de  voiture,  factures,  feuilles  de
chargement, livres, registres, notamment) ;
b)dans les locaux des compagnies de navigation ﬂuviale et chez les armateurs,
consignataires et courtiers (manifestes de fret, connaissements, billets de
bord, avis d'expédition, ordres de livraison, notamment) ;
c)dans  les  locaux  des  compagnies  de  navigation  aérienne  (bulletins
d'expédition,  notes  et  bordereaux  de  livraison,  registres  de  magasins,
notamment) ;
d)dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en
charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de
route, lettres de voiture, bordereaux d'expédition, notamment) ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 26 -23e)dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides"
qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous les
modes de locomotion (fer,  route, air, eau) et de la livraison de tous colis
(bordereaux  détaillés  d'expéditions  collectives,  récépissés,  carnets  de
livraison, notamment) ;
f)chez les commissionnaires en douane agréés ;
g)chez les concessionnaires d'entrepôt, docks et magasins généraux (registres,
dossiers de dépôt, carnets de warrant et de nantissement, registres d'entrée
et de sortie des marchandises, comptabilité matières, notamment) ;
h)chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en
douane ;
i)chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires intervenant
dans les transactions électroniques pour les données conservées et traitées
par ces derniers ;
j)en général, chez toutes les personnes physiques ou morales, directement ou
indirectement intéressées à des opérations relevant de la compétence des
administrations douanières.
2.Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés,
pendant un délai de cinq (5) ans, à compter de la date d'envoi des colis pour les
expéditions et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.
3.Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes et sociétés
visées au paragraphe 1 du présent article, les ofﬁciers des douanes désignés par
ce  même  paragraphe  peuvent  procéder  à  la  saisie  des  documents  de  toute
nature  (comptabilité,  factures,  copies  de  lettres,  carnets  de  chèques,  traites,
relevés de comptes en banque,) et tous autres documents propres à faciliter
l'accomplissement de leur mission.
4.L’administration  des douanes est habilitée, sous réserve de réciprocité, à fournir
aux  autorités  qualiﬁées  des  pays  étrangers,  tous  renseignements,  certiﬁcats,
procès-verbaux  et  autres  documents  susceptibles  d'établir  la  preuve  de  la
violation  des  lois  et  règlements  applicables  à  l'entrée  ou  à  la  sortie  de  leur
territoire.
Article 61 :
1.Aﬁn  de  procéder  aux  investigations  nécessaires  à  la  recherche  et  à  la
constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes
visés  à  l’article  62  ci-dessous  ont  accès  aux  locaux  et  lieux  à  usage
professionnel,  ainsi  qu'aux  terrains  et  aux  entrepôts  où  les  marchandises  et
documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. Aux
mêmes ﬁns, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et àG/VAL/N/1/NER/1 
- 27 -24leur chargement.
2.Cet accès a lieu entre huit (08) heures et dix-huit (18) heures ou, en dehors de ces
heures,  lorsque  l'accès  au  public  est  autorisé,  ou  lorsque  sont  en  cours  des
activités  de  production,  de  fabrication,  de  conditionnement,  de  transport,  de
manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
3.Le respect de ces horaires demeure obligatoire, hormis les cas prévus à l'article
59 alinéa 2 ci-dessus.
4.Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier
alinéa  peuvent  effectuer  un  prélèvement  d'échantillons,  dans  des  conditions
ﬁxées  par  le  Directeur  Général  des  Douanes  et  procéder  à  la  retenue  de
documents pour les besoins de l’enquête ou en prendre copie.
Article 62 : Pour l’application des dispositions des articles 60, 61 et 360, sont ofﬁciers 
des douanes, les agents appartenant aux catégories A et B.
Section 4 - Contrôle douanier des envois par la poste
Article 63  :
1.Les agents des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires
ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec
l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois
clos ou non d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en
transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux
visés aux alinéas 2 et 3 du présent article.
2.L’administration des postes doit soumettre au contrôle douanier, dans les
conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale
Universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de
droits et taxes perçus par l’administration des douanes ou soumis à des
restrictions ou formalités à l’entrée.
3.L’administration des postes doit également soumettre au contrôle douanier
les envois frappés de prohibitions à l’exportation, passibles des droits et
taxes perçus par l’administration des douanes ou soumis à des restrictions
ou formalités à la sortie. Toutefois, les envois postaux sont dédouanés aussi
rapidement que possible.
4.Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
Section 5 - Contrôle d’identité
Article 64 :
1. Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent
dans le territoire douanier ou qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des
douanes.
2.Les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas justifier de leur identité, sont
conduites devant  l’officier de police judiciaire, le plus proche, aux fins de vérification
d’identité .G/VAL/N/1/NER/1 
- 28 -25Section 6 - Livraisons surveillées
Article 65 :
1.Les agents des douanes habilités par le Ministre chargé des ﬁnances ont la
possibilité  de  procéder  à  des  livraisons  surveillées  aﬁn  de  constater  les
infractions  douanières  d’importation,  d’exportation  ou  de  détention  des
produits visés à l’article 351 ci-dessous, d’identiﬁer les auteurs et complices
de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au
sens des articles 330 à 332 par le présent Code et d’effectuer les saisies
prévues par le Code des douanes.
Ils  ont  également  la  possibilité  de  procéder  à  des  livraisons  surveillées  en  ce  qui 
concerne les fonds sur lesquelles portes l’infraction prévue par l’article 348 du code des 
douanes et pour la constatation de celle-ci.
2.Après en avoir informé le Procureur de la République et sous son contrôle, ils
peuvent procéder à la surveillance de l’acheminement des produits visés à
l’article 351 (livraison surveillée passive).
Avec l’autorisation du Procureur de la République et sous son contrôle, ils peuvent 
acquérir, détenir, transporter ou livrer ces substances, plantes ou matériels, ou encore 
mettre  à  la  disposition  des  personnes  les  détenant  ou  se  livrant   aux  infractions 
douanières précitées des moyens de caractère juridique (contrats, sociétés), ainsi que 
des moyens de transport, de dépôt et de communication (livraison surveillée active).
Dans ces cas, ils ne sont pas responsables pénalement.
Toutefois, l’autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la 
commission de ces infractions. En effet, ces opérations d’inﬁltration ne doivent pas 
faire naître chez les personnes approchées par les agents des douanes l’intention de se 
livrer à la fraude. Le contrôle du respect de cette condition appartient aux tribunaux.
3.L'identité réelle des agents des douanes ayant effectué l'inﬁltration sous une
identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
La révélation de l'identité de ces agents est punie d’une peine d'emprisonnement de 
cinq (5) ans et d’une amende de vingt millions (20.000.000) de francs CFA.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces 
personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées 
à sept (7) ans d'emprisonnement et à 25.000.000 de francs CFA d'amende.
Lorsque  cette  révélation  a  causé  la  mort  de  ces  personnes  ou  de  leurs  conjoints, 
enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix (10) ans d'emprisonnement 
et  à  30.000.000  de  francs  CFA  d'amende,  sans  préjudice,  le  cas  échéant,  de 
l'application des dispositions du code pénal.G/VAL/N/1/NER/1 
- 29 -264.En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai ﬁxé par la
décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent inﬁltré
peut  poursuivre  les  activités  mentionnées  aux  alinéas  1  et  2  du  présent
article, sans en être pénalement responsable, aﬁn de lui permettre de cesser
sa  surveillance  dans  des  conditions  assurant  sa  sécurité  sans  que  cette
durée puisse excéder quatre (04) mois.
Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue à l’alinéa 2 du présent article en est 
informé dans les meilleurs délais. Si, à l'issue du délai de quatre (04) mois, l'agent 
inﬁltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, ce 
magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre (04) mois au plus.
5.L'agent  des  douanes  sous  la  responsabilité  duquel  se  déroule  l'opération
d'inﬁltration peut, seul, être entendu, en qualité de témoin sur l'opération.
6.Lorsque la surveillance prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article doit être
poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le Procureur Général.
Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou rapports y afférents ainsi
que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger
sont versés au dossier de la procédure.
Avec  l'accord  préalable  du  Ministre  de  la  Justice  saisi  d'une  demande  d'entraide 
judiciaire  à  cette  ﬁn,  les  agents  des  douanes  étrangers  peuvent  poursuivre  sur  le 
territoire  douanier  national,  sous  la  direction  d'agents  des  douanes  nigériens,  des 
opérations d'inﬁltration conformément aux dispositions du présent article. L'accord du 
Ministre  de la Justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite  être 
autorisée  par  le  Procureur  de  la  République  près  du  tribunal  compétent,  dans  les 
conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article.
Le Ministre de la Justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont 
affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à 
celles  des  agents  nationaux  spécialement  habilités  et  mentionnés  à  l’alinéa  1  du 
présent article.
Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des douanes étrangers 
mentionnés  à  l’alinéa  du  présent  article,  peuvent  également,  conformément  aux 
dispositions  du  présent  article,  participer  sous  la  direction  d'agents  des  douanes 
nigériens  à des opérations  d'inﬁltration  conduites  sur le territoire  douanier  national 
dans le cadre d'une procédure douanière nationale.
7.Aucune  condamnation  ne  peut  être  prononcée  sur  le  seul  fondement  de
déclarations  faites  par  des  agents  des  douanes  ayant  procédé  à  une
inﬁltration.  Les  dispositions  du  présent  alinéa  ne  sont  cependant  pas
applicables  lorsque  les  agents  des  douanes  déposent  sous  leur  véritable
identité.
Section 7 - Incitation à la vente
Article 66 :G/VAL/N/1/NER/1 
- 30 -271.Sans  préjudice  des  dispositions  de  l’article  65  ci-dessus,  et  aux  seules  ﬁns  de
constater les infractions visées à l’alinéa 1 dudit article, peut être autorisée dans le
cadre  de  l’opération  d’inﬁltration,  l’incitation  à  la  vente  illicite  de  marchandises
frauduleuses  par  un  agent  des  douanes  intervenant  directement  ou  par
l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.
2.Toutefois,  la  provocation  à  l’achat  illicite  desdites  marchandises  émanant
directement de l’agent des douanes en opération d’inﬁltration ou par l’intermédiaire
d’une personne agissant conformément à ses instructions, est interdite, sous peine
de poursuite du chef du délit d’incitation et de nullité de procédure établie à cet
effet.
Section 8 -  Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre 
des communautés économiques régionales .
Article  67 :  L'administration  des  douanes  est  habilitée  à  contrôler  sur  le  territoire 
douanier les bénéﬁciaires d'avantages alloués en application de mesures spéciﬁques 
arrêtées par les communautés économiques régionales.
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l’article 60 alinéa 4 du présent Code.
        TITRE III : CONDUITE ET MISE EN DOUANE DES MARCHANDISES
 Chapitre Premier : Importation
 Section 1 - Transport par voie terrestre
Article 68 :
1.Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres, doivent être
aussitôt conduites au plus prochain bureau ou poste des douanes, par la route
légale.
2.Elles ne peuvent être introduites dans les maisons et autres bâtiments, avant
d’avoir été conduites au bureau ou poste ; elles ne peuvent dépasser ceux-ci
sans autorisation.
3.la liste des bureaux et postes des douanes ouverts au trafic des marchandises
et celle des routes légales y conduisant sont fixées par arrêté du Ministre
chargé des Finances.
Article 69 :
1.Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau ou poste
des  douanes,  remettre  au  service  des  douanes,  à  titre  de  déclaration
sommaire une déclaration de chargement (lettre de voiture internationale
ou tout autre document en tenant lieu), qui doit entre autres mentionner :G/VAL/N/1/NER/1 
- 31 -28•le (s) propriétaire (s) des marchandises ;
•le pays de départ du moyen de transport ;
•le pays de destination, le cas échéant ;
•le (s) numéro (s) d’immatriculation du (des) véhicule (s) ;
•le (s) numéro (s) d’identification du/des conteneur (s), le cas échéant ;
•les marques et numéros des colis ;
•les nombre et nature des marchandises ;
•les marques et numéros des scellements, le cas échéant ;
•le poids.
2.Les  marchandises  prohibées  doivent  être  portées  sur  la  déclaration
sommaire, sous leur véritable dénomination par nature et espèce.
3.La déclaration sommaire peut ne pas être exigée si les marchandises sont
déclarées en détail dès leur arrivée au bureau ou poste des douanes.
4.Les  marchandises  arrivées  après  la  fermeture  du  bureau  ou  poste  des
douanes sont déposées sans frais dans les dépendances desdits bureau
ou poste. La déclaration sommaire est déposée dès l’ouverture du bureau
ou poste si les marchandises ne sont pas immédiatement déclarées en
détail.
5.Aucune  marchandise  ne  peut  être  déchargée  sans  autorisation  de
l’administration des douanes.
Section 2 - Transport par voie aérienne
Article 70 :
1.Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la
frontière, suivre la voie aérienne qui leur est imposée.
2.Ils ne peuvent se poser que sur les aérodromes douaniers, sauf en cas de force
majeure. La liste des aérodromes douaniers est établie par le Ministre chargé
des Finances, après avis du Ministre chargé des Transports.
3.Lorsque, en cas de force majeure, l’aéronef est obligé d’atterrir dans un aéroport
non douanier, le commandant est tenu de prendre les dispositions utiles pour
éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées, et
d’en informer la douane.
Article 71 :
1.Les marchandises transportées par voie aérienne doivent être inscrites sur le
manifeste ou état général du chargement de l’aéronef. Ce document doit être
daté et signé par le commandant de l’appareil. Le manifeste doit  mentionner
notamment :G/VAL/N/1/NER/1 
- 32 -29•le nom de la compagnie du propriétaire ou de l’affréteur ;
•les numéros et date du vol ;
•l’(les) aéroport(s) de départ ;
•le numéro de la (des) lettre (s) de transport aérien ;
•le  nombre  des  colis  correspondant  à  chaque  numéro  de  lettre  de
transport aérien ;
•la nature des marchandises ;
•la liste des produits d’avitaillement.
2.Il  est  interdit  de  présenter  comme  unité  dans  le  manifeste  plusieurs  colis
fermés réunis de quelque manière que ce soit.
3.Les  marchandises  prohibées  doivent  être  portées  au  manifeste  sous  leur
véritable dénomination, par nature et espèce.
Article 72 :
1.Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste ou tout autre document en
tenant lieu à l’administration des douanes à la première réquisition.
2.Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire au bureau de douane
de  l’aéroport  avec,  le  cas  échéant,  sa  traduction  dans  la  langue  ofﬁcielle,  dès
l’arrivée  de l’aéronef  ou, si l’aéronef  arrive  avant l’ouverture  du bureau,  dès son
ouverture ;
Article 73 :
1. Sont  interdits  tous  déchargements  et  jets  de  marchandises  en  cours  de
route.
2. Toutefois, le commandant de l’aéronef a le droit de faire jeter en cours de
route le courrier postal dans les lieux ofﬁciellement désignés à cet effet, le
lest ainsi que les marchandises  dont le jet est indispensable  au salut de
l’aéronef. La douane doit en être informée dès que possible.
Article 74 :
1.Aucune  marchandise  ne  peut  être  déchargée  ou  transbordée  qu’avec
l’autorisation écrite des agents des douanes et qu’en leur présence.
Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures
d’ouverture des bureaux de douane.
2.Des dérogations peuvent être accordées aux prescriptions du paragraphe 2 du
présent article.
Article 75 : Les commandants des aéronefs de l’aviation militaire sont tenus de 
remplir  à  l’entrée,  toutes  les  formalités  auxquelles  sont  assujettis  les G/VAL/N/1/NER/1 
- 33 -30commandants d’aéronefs de transport civil .
Section 3 - Transport par voie ﬂuviale
Article 76 :  Aucune marchandise ne peut être importée par ﬂeuves, rivières, lacs ou 
canaux sans un manifeste ou tout autre document en tenant lieu daté et signé du 
préposé conducteur.
Article 77 : Dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent l’arrivée de l'embarcation, le 
préposé conducteur doit déposer au bureau de douane, à titre de déclaration sommaire, 
le manifeste de cargaison.
Article 78 : 
1.Le manifeste de cargaison doit comporter entre autres les mentions suivantes :
•la nationalité de l’embarcation ;
•le nom du préposé conducteur ;
•le nombre des colis ;
•les marques et numéros desdits colis ;
•la nature des marchandises ;
•le (s) lieu (x) de chargement.
2.Il  est  interdit  de  présenter  comme  unité,  dans  le  manifeste,  plusieurs  colis
fermés, réunis de quelque manière que ce soit.
3.Les marchandises prohibées doivent être portées sur le manifeste, et libellées de
manière sans équivoque permettant d’établir leur espèce et leur quantité.
Article 79 : Les embarcations assurant un traﬁc avec les Etats voisins du Niger ne 
peuvent sortir des ports ﬂuviaux des douanes sans se soumettre au contrôle du service 
des douanes. La liste des ports ﬂuviaux des douanes est établie par le Ministre chargé 
des Finances, après avis du Ministre chargé des Transports.
Article 80 : Le préposé conducteur de l’embarcation arrivée dans la zone du rayon des 
douanes, doit, à la première réquisition :
a)soumettre  l’original  du  manifeste  au  visa  « ne  varietur »  des  agents  de
douane qui se rendent à bord ;
b)leur remettre une copie du manifeste.
Article 81 : Le manifeste peut se présenter sur support électronique et dans ce cas, le 
préposé conducteur de l’embarcation arrivée dans la zone du rayon des douanes , doit, à 
la première réquisition du service des douanes :
a)mettre les agents des douanes en mesure de consulter utilement le manifeste
électronique ;
b)soumettre si possible, le manifeste électronique au visa des agents des douanesG/VAL/N/1/NER/1 
- 34 -31qui se rendent à bord.
Article 82 : 
1.Le préposé conducteur de l’embarcation ou son représentant doit, dans le délai
ﬁxé par la législation nationale avant l’arrivée de l’embarcation, télécharger le
manifeste électronique dans la plate-forme prévue à cet effet.
2.Au plus tard, vingt-quatre (24) heures après l'arrivée de l’embarcation et sous
peine  de  sanctions  prévues  par  la  réglementation  douanière,  le  préposé
conducteur de l’embarcation ou son représentant doit enregistrer le manifeste
de cargaison dans le système informatique de dédouanement du service des
douanes.
3.Le délai de vingt-quatre (24) heures prévu à l’alinéa 2 ci-dessus ne court pas les
dimanches et jours fériés.
Article 83 :
Il est interdit au préposé conducteur de l’embarcation, sauf en cas de force majeure 
dûment justiﬁé, de faire entrer son embarcation dans la zone du rayon des douanes par 
une autre route que celle conduisant directement à un bureau de douane, ou de le faire 
accoster ailleurs que dans un port ﬂuvial des douanes.
Article 84 :
1.Le déchargement des embarcations ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des
ports ﬂuviaux des douanes.
2.Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée sans permission de
l’administration des douanes.
3.L’administration  des  douanes  peut,  en  vue  d'assurer  le  contrôle  tant  des
marchandises que du moyen sur lequel elles se trouvent, exiger à tout moment le
déchargement et le déballage des marchandises.
4.L’administration  des  douanes  peut  permettre,  sous  des  conditions
préalablement déﬁnies, des déchargements et des transbordements en dehors
des lieux visés à l’alinéa 1.
Section 4 -  Dispositions communes aux modes de transport ﬂuvial, 
terrestre et aérien
Article  85 :  La  déclaration  sommaire  déposée  par  le  transporteur  auprès  de 
l’administration des douanes fait l’objet d’un enregistrement qui vaut prise en 
charge des marchandises.G/VAL/N/1/NER/1 
- 35 -32Les dispositions des articles 81 et 82 sur le manifeste électronique sont le cas 
échéant applicables mutatis mutandis à tous les modes de transport. 
Article 86 :
1.Dans  le  cadre  de  la  sécurisation  de  la  chaîne  logistique  internationale,
l’administration des douanes peut :
-exiger,  avant  l’arrivée  dans  le  territoire  douanier,  d’un  moyen  de
transport,  la  fourniture  par  voie  électronique  de  renseignements
relatifs à celui-ci et aux marchandises et personnes à bord ;
-indiquer les renseignements à fournir ;
-désigner  les  personnes  ou  catégories  de  personnes  tenues  de
fournir lesdits renseignements ;
-prévoir  les  circonstances  dans  lesquelles  les  renseignements
doivent être fournis ;
-fixer les délais et modalités de cette fourniture de renseignements.
2.Une décision du Directeur Général des Douanes fixe, au besoin, les modalités
d’application du présent article.
Chapitre II : Exportations
Article 87 :
1.Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un
bureau ou poste de douane pour y être déclarées en détail.
2.Sauf  à  être  placées  en  magasin  ou  aire  d'exportation  après
accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées
à être exportées par les voies fluviales, lacustre et aérienne doivent être
immédiatement mises à bord des embarcations ou aéronefs.
3.Celles  qui  doivent  être  exportées  par  les  voies  terrestres  doivent  être
conduites immédiatement et directement à l'étranger.
Article 88 :
1.Les  aéronefs  civils  et  militaires  qui  sortent  du  territoire  douanier  ne
peuvent prendre le vol que dans des aéroports douaniers.
2.Les  dispositions  relatives  à  la  conduite  en  douane  des  marchandises,
prévues au Titre III sont applicables auxdits aéronefs.
TITRE IV.  REGLEMENTATION  APPLICABLE  AUX  MARCHANDISES 
INTRODUITES  DANS  LE  TERRITOIRE  DOUANIER   EN 
ATTENTE D'UNE DESTINATION DOUANIERE
Chapitre Premier :  Introduction des marchandises dans le territoire douanierG/VAL/N/1/NER/1 
- 36 -33Article 89 :  Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier sont, dès 
cette introduction, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l’objet de 
contrôles de l’administration des douanes conformément aux dispositions en vigueur.
Article 90 :
1.Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier doivent être
conduites sans délai au bureau des douanes désigné par l’administration des
douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par cette dernière.
2.Toute  personne  qui  prend  en  charge  le  transport  des  marchandises  après
qu’elles  ont  été  introduites  dans  le  territoire  douanier,  même  par  suite  d’un
transbordement,  devient  responsable  de  l’exécution  de  l’obligation  visée  à
l’alinéa 1.
3.L’alinéa  1  ne  s’applique  pas  aux  marchandises  se  trouvant  à  bord
d’embarcations ou d’aéronefs qui traversent le ﬂeuve ou l’espace aérien national
et qui n'ont pas pour destination un port ﬂuvial des douanes ou un aéroport situé
dans le territoire douanier.
Article 91 :
1.Lorsque par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation visée à l’article
90 alinéa 1 ne peut être exécutée, la personne tenue de cette obligation ou toute
autre personne agissant en ses lieu et place informe sans délai l’administration
des douanes de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n’a
pas entraîné la perte totale des marchandises, les agents des douanes doivent
en outre être informés du lieu précis où ces marchandises se trouvent.
2.Lorsqu’une embarcation ou un aéronef, est contraint, par suite d’un cas fortuit ou
de  force  majeure,  à  faire  relâche  ou  à  stationner  temporairement  dans  le
territoire douanier sans pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 95 alinéa
1,  la  personne  qui  a  introduit  cette  embarcation  ou  cet  aéronef  dans  ledit
territoire douanier, ou toute autre personne agissant en ses lieu et place, informe
sans délai l’administration des douanes de cette situation.
3.L’administration des douanes détermine les mesures à observer pour permettre
la surveillance douanière des marchandises visées à l’alinéa 1 ainsi que de celles
se trouvant à bord d’une embarcation ou d’un aéronef conformément à l’alinéa 2
et assurer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un bureau de douane ou en
tout autre lieu désigné ou agréé par elle.
Chapitre II :  Présentation en douane des marchandises
Article 92 : Les marchandises qui arrivent au bureau des douanes ou en tout autre lieu 
désigné ou agréé par l’administration des douanes doivent être présentées en douane 
par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier, ou le cas 
échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises.
Article 93 : Dès qu’elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent, avec 
la permission de l’administration des douanes, faire l’objet, de la part des intéressés 
d’examen ou de prélèvements d’échantillons aux ﬁns de leur donner une destination 
douanière.G/VAL/N/1/NER/1 
- 37 -34Chapitre III :  Déclaration sommaire et déchargement des marchandises présentées en 
douane
Article  94 :  Les  marchandises  présentées  en  douane  doivent  faire  l’objet  d’une 
déclaration  sommaire.  La  déclaration  sommaire  doit  être  déposée  dès  que  la 
présentation en douane des marchandises a eu lieu. Toutefois, l’administration des 
douanes  peut  accorder  pour  ce  dépôt  un  délai  n'excédant  pas  quarante-huit  (48) 
heures.
Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué soit par la personne qui transporte 
effectivement les marchandises sur le territoire douanier, soit par la personne qui a le 
commandement ou la responsabilité du moyen de transport.
Article 95 :
1.Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de
transport dans lequel elles se trouvent, qu’avec l'accord de l’Administration des
douanes dans les lieux désignés et agréés par cette autorité. Toutefois cette
autorisation  n’est  pas  requise  en  cas  de  péril  imminent  nécessitant  le
déchargement immédiat des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas,
l’administration des douanes en est informée sans délai.
2.Les  marchandises  ne  peuvent  être  enlevées  de  l’endroit  où  elles  ont  été
initialement placées sans l’accord de l’administration des douanes.
Chapitre IV : Obligation de donner une destination douanière aux marchandises 
présentées en douane
Article  96 :  Les  marchandises  présentées  en  douane  doivent  recevoir  une  des 
destinations douanières appropriées prévues à l'article 1er alinéa 21 du présent Code.
Article 97 : Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration sommaire, les 
formalités en vue de leur donner une destination douanière doivent être remplies dans 
un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de dépôt de 
la  déclaration  sommaire,  sauf  si  elles  sont  placées  en  magasins  et  aires  de 
dédouanement.
Chapitre V :  Magasins et aires de dédouanement, terminaux 
à conteneurs et ports secs
Article 98 :
1.Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane
dans les conditions prévues aux articles 68 à 90 du présent Code peuvent, si
elles  ne  sont pas déclarées  en  détail,  être  placées  en  magasins  et aires  de
dédouanement,  terminaux  à  conteneurs  et  ports  secs  sous  couvert  d’une
déclaration sommaire.
2.La gestion des magasins et aires de dédouanement et terminaux à conteneurs et
ports secs peut être conﬁée à des concessionnaires qui acquièrent la qualitéG/VAL/N/1/NER/1 
- 38 -35d’exploitant.
3.L’ouverture des magasins et aires de dédouanement et terminaux à conteneurs et
ports secs est subordonnée à l'accord du Ministre chargé des Finances qui en agrée
l’emplacement, la construction et l’aménagement.
4.L’autorisation  visée  à  l’alinéa  3  du  présent  article  détermine  les  conditions
auxquelles  le  fonctionnement  et  l’exploitation  des  magasins  et  aires  de
dédouanement et terminaux à conteneurs et ports secs sont subordonnés et ﬁxe
éventuellement les charges de l’exploitant en matière de fourniture, d’entretien et
réparation des installations nécessaires à l’exécution du service.
Article 99 :
1.L’admission des marchandises dans les magasins et les aires de dédouanement,
terminaux à conteneurs et ports secs est subordonnée au dépôt par l’exploitant
d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu.
2.Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité
de l’exploitant vis-à-vis de l’Administration des douanes.
Article 100 : 
1.Le  délai  de  séjour  des  marchandises  admises  en  magasins  et  aires  de
dédouanement,  terminaux  à  conteneurs  et  port  sec  ne  peut  excéder  30  jours
francs sauf dispositions contraires.
2.Lorsque les circonstances l'exigent, l’administration des douanes peut porter à
90 jours francs le délai visé à l’alinéa 1.
Article 101 :
1.L’administration des douanes exige de l’exploitant la constitution d’une garantie
en vue d’assurer le paiement de tous droits ou taxes éventuellement exigibles.
2.Les marchandises placées en magasins et aires de dédouanement, terminaux à
conteneurs et ports secs ne peuvent faire l’objet de manipulations autres que
celles  destinées  à  assurer  leur  conservation  en  l’état,  sans  en  modiﬁer  la
présentation ou les caractéristiques techniques.
3.L’administration  des  douanes  prend  sans  délai  toute  mesure  nécessaire,  y
compris la vente des marchandises, pour régler la situation des marchandises
pour lesquelles les formalités en vue de leur donner une destination douanière
n’ont pas été engagées dans les délais ﬁxés conformément aux articles 97 et
100 ci-dessus.
Chapitre VI :  Autres dispositions
Article 102 :G/VAL/N/1/NER/1 
- 39 -361.Lorsque les marchandises en magasins et aires de dédouanement, terminaux à
conteneurs et ports secs sont détériorées ou avariées avant leur sortie, par suite
d’accident ou de force majeure dûment établi à la satisfaction de l’administration
des douanes, l’autorisation peut être donnée qu’elles soient dédouanées dans
l’état où elles se trouvent.
2.Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux marchandises
volées ni à celles irrémédiablement perdues en raison de leur nature.
3.Lorsque les circonstances l’exigent ou lorsque les propriétaires ou les détenteurs
en  font  la  demande,  l’administration  des  douanes  peut  faire  procéder  à  la
destruction  des  marchandises  présentées  en  douane.  L’administration  des
douanes en informe les propriétaires ou les détenteurs des marchandises. Les
frais  résultant  de  la  destruction  des  marchandises  à  la  demande  des
propriétaires ou des détenteurs sont à la charge de ces derniers.
TITRE V. - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Chapitre Premier - Déclaration en détail  
 Section 1 - Caractère obligatoire de la déclaration en détail
Article 103 :
1.Toutes  les  marchandises  importées  ou  exportées  doivent  faire  l’objet
d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.
2.L’exemption des droits, soit à l’entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de
l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.
3.Sont dispensés de la déclaration en détail visée à l’alinéa 1 ci-dessus :
c)Les embarcations de commerce immatriculées à l’étranger ;
d)les aéronefs de lignes régulières de traﬁc international immatriculés à l’étranger ;
e)les aéronefs militaires immatriculés à l’étranger effectuant des missions, des
escales ou des visites dans le territoire douanier ;
f)les aéronefs immatriculés dans un État membre de la Communauté ayant fait
l’objet d’une déclaration de mise à la consommation dans un Etat membre à leur
première  importation  ;  toutefois,  ces  aéronefs  doivent  faire  l’objet  d’une
déclaration de marchandises en cas d’exportation ;
g)les locomotives en traﬁc international, y compris les wagons ;
h)les véhicules de transport routier immatriculés dans un État non membre de la
Communauté et effectuant des transports commerciaux.
Article 104 :G/VAL/N/1/NER/1 
- 40 -371.A l'importation, la déclaration en détail doit être déposée :
a)lorsqu'il n'y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des marchandises au
bureau des douanes ou, si les marchandises sont arrivées avant l'ouverture du
bureau, dès cette ouverture.
b)lorsqu'il y a déclaration sommaire après dépôt de celle-ci et dans le délai
légal prévu aux articles 97 et 100 alinéas 1 et 2, (non compris les dimanches
et jours fériés), après l'arrivée des marchandises au bureau et pendant les
heures d'ouverture.
2.La déclaration en détail peut être déposée avant l'arrivée des marchandises
au  bureau  des  douanes.  Les  conditions  d'application  de  la  présente
disposition sont ﬁxées par décision du Directeur Général des Douanes.
3.A l'exportation, la déclaration en détail doit être déposée dans les mêmes
conditions que celles prévues à l’alinéa 1. a) du présent article.
4.Doivent être  joints  à la déclaration  en détail, tous les documents dont la
production  est  nécessaire  pour  permettre  l’application  des  dispositions
régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
Section 2 -  Personnes habilitées à déclarer les marchandises en 
détail
Article 105 :
1.La déclaration en détail est faite par la personne ayant le droit de disposer des
marchandises ou par un commissionnaire en douane agréé.
2.Les conditions d'agrément et d’organisation des commissionnaires en douane
sont  ﬁxées  par  voie  de  règlement  communautaire.  Des  arrêtés  du  Ministre
chargé  des  Finances  ﬁxent  les  modalités  d’application de ce  règlement. Les
personnes désirant effectuer leurs propres déclarations en détail doivent justiﬁer
des qualiﬁcations professionnelles requises et présenter les mêmes garanties
ﬁnancières que les commissionnaires en douane agréés.
3.En dehors de la déclaration en détail pour laquelle la représentation ne peut se
faire que par un commissionnaire en douane agréé, toute personne intéressée
peut se faire représenter auprès de la douane pour l’accomplissement des actes
et formalités prévus par la législation douanière.
4.En  cas  de  représentation,  le  mandataire  doit  posséder  un  pouvoir  dont
l’administration des Douanes peut exiger la preuve à tout moment.
Article 106 :
1.Les  personnes  habilitées  à  déclarer  en  détail,  lorsqu'elles  ne  sont  pas  en
possession des éléments nécessaires pour établir les déclarations, peuvent être
autorisées à examiner les marchandises avant le dépôt des déclarations et à
prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à l’administration desG/VAL/N/1/NER/1 
- 41 -38douanes une déclaration d’ouverture qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de 
l'obligation de la déclaration en détail. Si la déclaration n’est pas électronique, la 
date, et la signature du déclarant doivent être manuscrites.
2. Toute manipulation susceptible de modiﬁer la présentation des marchandises
ayant fait l'objet de déclaration d’ouverture, est interdite.
3.La forme des déclarations d’ouverture et les conditions dans lesquelles peut
avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du
Ministre chargé des ﬁnances.
Section 3 -  Forme, énonciations, recevabilité et enregistrement des
déclarations en détail
Article 107 :
1.La déclaration en détail est faite :
a)soit par écrit ;
b)soit par un procédé informatique ;
c)soit  par  une  déclaration  verbale  ou  par  tout  autre  acte  par  lequel  le
détenteur des marchandises  marque sa volonté de les placer sous un
régime  douanier,  si  cette  possibilité  est  prévue  par  les  dispositions
arrêtées par l’administration des douanes.
2.La déclaration en détail ne peut être déposée que dans un bureau des douanes
ouvert à l'opération envisagée.
3.La déclaration en détail doit être faite par écrit sur un formulaire conforme au
modèle ofﬁciel prévu à cet effet. Elle doit être signée ou validée par le déclarant
et comporter toutes les énonciations nécessaires à l’application des dispositions
régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
4.La  forme  des  déclarations  en  détail,  leurs  énonciations,  les  documents  qui
doivent y être annexés,  ainsi que la codiﬁcation des régimes douaniers sont
déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
5.Les modalités d’établissement et de traitement des déclarations électroniques
sont déterminées par décision du Directeur Général des Douanes.
Article 108 :
1.Des  décisions  du  Directeur  Général  des  Douanes  peuvent  autoriser  des
procédures  simpliﬁées  de  dédouanement  prévoyant  notamment,  sous  la
garantie d’une soumission cautionnée générale :
-que  certaines  indications  des  déclarations  en  détail  seront  fournies  ou
reprises  ultérieurement  sous  la  forme  de  déclarations  complémentaires
pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 42 -39-la  mainlevée  sur  la  base  d’une  déclaration  en  détail  incomplète  avec
établissement ultérieur de la déclaration en détail complète ;
-le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou dans
tout autre lieu agréé ;
-l’enregistrement de déclarations en détail dans un bureau de douane différent
de celui où les marchandises sont présentées.
2.Les  mentions  des  déclarations  complémentaires  sont  réputées
constituer,  avec  les  mentions  des  déclarations  auxquelles  elles  se
rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la
date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
Article 109 :
1.Les déclarations en détail qui répondent aux conditions ﬁxées à l’article 107 sont
immédiatement acceptées et enregistrées par les services des douanes. En cas
de  refus  d’enregistrer,  les  motifs  sont  notiﬁés  au  déclarant  par  toute  voie
disponible (électronique, par écrit ou verbalement selon le cas).
2.Peuvent  être  acceptées  les  déclarations  en  détail  ne  comportant  pas  les
documents exigés lorsque le déclarant y a été autorisé. Cette autorisation est
subordonnée  à  l'engagement  cautionné  par  le  déclarant  de  produire  les
documents manquants dans un délai maximum d’un (01) mois à compter de la
date  d'enregistrement  de  la  déclaration.  L'autorisation  ne  peut  être  accordée
lorsque  font  défaut  les  documents  requis  pour  les  besoins  du  contrôle  du
commerce  extérieur  et  des  changes  ou  pour  l'application  des  mesures  de
prohibition ;
3.Sauf application des dispositions prévues à l’alinéa 2 du présent article, sont
considérées comme irrecevables, les déclarations irrégulières dans la forme ou
qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.
Section 4 : Vérification des marchandises
Article 110 :
1.Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède
sans délai à un contrôle documentaire et, s’il le juge utile, à la vériﬁcation de tout
ou partie des marchandises. Il peut exiger du déclarant de présenter d’autres
documents en vue de s’assurer de l’exactitude des énonciations de la déclaration
de marchandises.
2.En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la
vériﬁcation partielle et de demander la vériﬁcation intégrale des marchandises
sur lesquelles porte la contestation.
Article 111 :
1.Le service des douanes peut autoriser, sur demande du déclarant, la rectiﬁcation
d’une ou de plusieurs énonciations de la déclaration après acceptation de celle-ciG/VAL/N/1/NER/1 
- 43 -40aux conditions suivantes :
a)la rectiﬁcation doit être demandée :
à l’importation, avant que le bureau de douane ait autorisé l’enlèvement des 
marchandises ;
à  l’exportation,  avant  que  les  marchandises  aient  quitté  le  bureau  de 
douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur 
des  éléments  dont  le  bureau  de  douane  est  en  mesure  de  vériﬁer 
l’exactitude, même en l’absence des marchandises ;
b)la rectiﬁcation ne peut être acceptée si le bureau de douane a informé le
déclarant  de  son  intention  de  procéder  à  un  examen  de  la  déclaration  de
marchandises, ou s’il a constaté l’inexactitude des énonciations de la déclaration
de marchandises ;
c)la rectiﬁcation ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des
marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l’objet.
2.Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, le
service des douanes peut, dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre
chargé des Finances, autoriser la rectiﬁcation de la déclaration de marchandises
après le début de l’examen de celle-ci. Toutefois, la douane peut prendre les mesures
nécessaires, y compris l’application d’une pénalité, si une infraction est découverte
lors  de  l’examen  de  la  déclaration  de  marchandises  ou  de  la  vériﬁcation  des
marchandises.
Article 112 : Le service des douanes, sur demande du déclarant et avant la mainlevée, 
invalide une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la 
marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette 
déclaration ou que, par suite de circonstances particulières admises par le service, le 
placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne 
se justiﬁe plus.
Article 113 : Outre les cas prévus à l’article 112 ci-dessus, le service  des douanes 
autorise, sur demande du déclarant et avant la mainlevée, l’annulation des déclarations 
dans les cas ci-après :
a)marchandises importées et reconnues non conformes à la législation et à la
réglementation en vigueur notamment en matière sanitaire et de norme ;
b)marchandises importées et retournées à l’expéditeur par la poste ;
c)marchandises  dont  la  déclaration  fait  double  emploi  avec  d’autres
déclarations préalablement enregistrées ;
d)marchandises déclarées en cession sous un régime suspensif, sans que la
cession envisagée n’ait pu aboutir en raison de circonstances particulières.
L’annulation ne peut être autorisée qu’après accord du cédant et du cessionnaire. 
L’accord de ce dernier n’est, toutefois, pas requis lorsque pour des raisons dûment 
justiﬁées, il ne peut être produit.G/VAL/N/1/NER/1 
- 44 -41Dans  tous  les  cas,  l’annulation  ne  peut  être  autorisée  que  si  le  certiﬁcat  de 
décharge ou le certiﬁcat de décharge partielle, visés à l’article 135 ci-dessous, n’a pas 
été délivré ;
e)marchandises reconnues non conformes à la commande sous réserve que la
mainlevée des marchandises n’ait pas été délivrée et qu’aucune inexactitude
des termes de la déclaration n’ait été relevée par le service ;
f)marchandises  déclarées  mais  totalement  détruites  ou  irrémédiablement
perdues  par  suite  d’accident  ou de  force  majeure,  avant  délivrance  de  la
mainlevée des marchandises.
Le Directeur Général des Douanes peut, en tant que de besoin, modiﬁer ou compléter, 
les cas d’annulation des déclarations en détail.
L’annulation de la déclaration éteint ses effets à l’égard du déclarant, à l’exception de 
ceux engendrant des suites contentieuses.
Article 114 :
1.La vériﬁcation des marchandises déclarées dans les bureaux des douanes ne
peut être faite que dans les magasins de la Douane ou dans les lieux désignés à
cet effet par l’administration des douanes.
2.Le  transport  des  marchandises  sur  les  lieux  où  il  doit  être  procédé  à  la
vériﬁcation, le déballage, le remballage, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement
d’échantillons et toutes les autres manipulations nécessaires sont effectués aux
frais et sous la responsabilité du déclarant. Les échantillons prélevés doivent
être restitués à la ﬁn des opérations de vériﬁcation.
3.Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la Douane ou sur
les  lieux  de la vériﬁcation  ne  peuvent être  déplacées  sans  la permission  de
l’administration des douanes.
4.Les  personnes  employées  par  le  déclarant  pour  la  manipulation  des
marchandises en douane doivent être agréées par l’administration des douanes;
à  défaut  de  cet  agrément,  l’accès  des  magasins  de  la  Douane  et  des  lieux
désignés pour la vériﬁcation leur est interdit.
5.En  cas  de  prélèvement  d’échantillons  effectués  selon  les  règles  en  vigueur,
l’administration des douanes ne verse aucune indemnité au déclarant. Les frais
d’analyse ou de contrôle sont à la charge du déclarant, sauf lorsque les résultats
conﬁrment  les  éléments  de  la  déclaration  de  marchandises.  Le  prélèvement
d’échantillon, l’exigence d’une documentation technique ou d’un avis expert ne
font pas obstacle à la mainlevée avant les résultats, si les droits ont été garantis
et que toutes les conditions attachées au régime demandé ont été respectées.
6.Il en est de même en cas de constatation d’infraction,  sous réserve  que les
marchandises  ne soient pas passibles de conﬁscation ou susceptibles d'être
présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure
et que les personnes responsables acquittent les droits et taxes et fournissentG/VAL/N/1/NER/1 
- 45 -42une  garantie  pour  assurer  le  recouvrement  de  tous  droits  et  taxes 
supplémentaires exigibles, ainsi que de toute pénalité dont elles pourraient être 
passibles.
7.Lors de la vériﬁcation des marchandises, la priorité est accordée à celle des
animaux  vivants,  des  marchandises  périssables  et  des  autres  marchandises
dont le caractère urgent est accepté par la douane.
Article 115 :
1.Le déclarant a le droit d'assister à la vériﬁcation des marchandises ainsi que, le
cas échéant, au prélèvement d'échantillons. Lorsqu'il le juge utile, le service des
douanes exige du déclarant qu'il assiste à cet examen ou à ce prélèvement ou
qu'il s'y fasse représenter aﬁn de lui fournir l'assistance nécessaire pour faciliter
ledit examen ou prélèvement d'échantillons.
2.Dans ce dernier cas, lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la
vériﬁcation, le service des douanes lui notiﬁe, au besoin par écrit et avec accusé
de réception, son intention de commencer les opérations de vériﬁcation ou de
les poursuivre s’il les avait suspendues. Si à l’expiration du délai ﬁxé à l'article
100 du présent code cette notiﬁcation est restée sans effet, les marchandises
sont  constituées  en  dépôt  dans  les  conditions  ﬁxées  par  l’article224alinéa
1ci-dessous.
Section 5 - Application des résultats de la vériﬁcation
Article 116 :
1. Les  droits  et  taxes  et  autres  mesures  douanières  sont  appliqués  d’après  les
résultats  de  la  vériﬁcation,  et  le  cas  échéant,  conformément  à  la  décision  de  la
Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière (CNCED) ou à celle des
instances habilitées de la Communauté.
2. Lorsque le service des douanes ne procède pas à la vériﬁcation des marchandises
déclarées, les droits et taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les
énonciations de la déclaration.
Article 117 :
1.L’administration  des  douanes  prend  les  mesures  permettant  d’identiﬁer  les
marchandises lorsque cette identiﬁcation est nécessaire pour garantir le respect
des conditions du régime douanier pour lequel lesdites marchandises ont été
déclarées.
2.Les moyens d’identiﬁcation apposés sur les marchandises ou sur les moyens de
transport  ne  peuvent  être  enlevés  ou  détruits  que  par  l’administration  des
douanes ou avec son accord à moins que, cela ne soit par suite d’un cas fortuit
ou  de  force  majeure,  ou  que  leur  enlèvement  ou  leur  destruction  ne  soit
indispensable pour assurer la sauvegarde des marchandises ou des moyens de
transport.
Article 118 :  La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées dès que la G/VAL/N/1/NER/1 
- 46 -43douane en a terminé la vériﬁcation ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une 
vériﬁcation, sous réserve : 
a. qu’aucune infraction n’ait été relevée ;
b. que toutes les conditions attachées au régime demandé aient été respectées ;
c. que les droits et taxes aient été acquittés, consignés ou garantis.
Section 7 - Vériﬁcation des déclarations après dédouanement
Article 119 :
1.L’administration des douanes peut d’ofﬁce, après mainlevée des marchandises,
procéder à la révision de la déclaration.
2.L’administration des douanes peut procéder à des enquêtes et à des contrôles
après dédouanement de la régularité des opérations de dédouanement.
3.Ces  contrôles  peuvent  s’exercer  auprès  du déclarant,  de  l’importateur  ou  de
l’exportateur, du destinataire ou de toute personne directement ou indirectement
intéressée auxdites opérations, ainsi que de toute autre personne possédant les
documents et données liés au dédouanement des marchandises.
4.L’administration  des  douanes  peut  également  procéder  à  la  vériﬁcation  des
marchandises lorsqu’elles peuvent encore être représentées.
5.Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration, des enquêtes et des contrôles
après  dédouanement  que  les  dispositions  qui  régissent  le  régime  douanier
concerné  ont été  appliquées sur la base  d’éléments  inexacts  ou incomplets,
l’administration  des  douanes  prend  les  mesures  nécessaires  pour  rétablir  la
situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.
Article 120 : L’administration des douanes prend toutes les mesures nécessaires,  y 
compris la vente, lorsque les marchandises :
a. n’ont pu donner lieu à mainlevée ;
b. ou ne sont pas enlevées dans des délais prescrits après mainlevée.
Chapitre II  : Liquidation et acquittement des droits et taxes - enlèvement des 
marchandises
Section 1 - Principe
Article 121 :
1.Lorsque l’acceptation d’une déclaration en détail entraîne la naissance d’une
dette douanière, le paiement en est recherché auprès du débiteur.
2.Le débiteur est la personne ayant le droit de disposer de la marchandise et en
cas de représentation, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en
douane est faite, est également débiteur. Lorsqu'une déclaration en douane est
établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits légalementG/VAL/N/1/NER/1 
- 47 -44dus ne soient pas perçus en totalité ou en partie, les personnes qui ont fourni 
ces données, nécessaires à l'établissement de la déclaration, en ayant eu ou 
en  devant  avoir  raisonnablement  connaissance  que  ces  données  étaient 
fausses,  peuvent  être  également  considérées  débiteurs  conformément  aux 
dispositions nationales en vigueur.
Article 122 :
Sous réserve des dispositions de l'article 14, les droits et taxes à percevoir sont ceux en 
vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.
Article 123 :
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis 
au franc inférieur.
Section 2 - Paiement au comptant
Article 124 :
1.Les  droits  et  taxes  liquidés  par  le  service  des  douanes  sont  payables  au
comptant. Lorsque le payement au comptant se fait par chèque celui-ci doit être
certiﬁé. Le délai de payement ne doit excéder 48 heures suivant la date de
liquidation des droits et taxes.  Tout payement intervenant au-delà de ce délai
donne lieu à la perception d’un intérêt de retard dont le taux et les modalités sont
ﬁxés par arrêté du Ministre chargé des ﬁnances.
2.Cet intérêt dû depuis le lendemain du jour de l’expiration du délai jusqu’au jour de
l’encaissement inclus est exigible au même titre que les droits et taxes liquidés.
3.Des  arrêtés  du  Ministre  chargé  des  Finances  prévoient,  dans  la  mesure  du
possible, des procédures permettant de payer par voie électronique les droits,
taxes, redevances et impositions recouvrés à l'importation ou à l'exportation.
4.Le paiement des droits et taxes a lieu au bureau ou poste des douanes, à la
Recette, à la brigade ou tout autre lieu désigné à cet effet.
Les agents chargés de la perception sont tenus d’en donner quittance.
Article 125 :
Les droits et taxes ne sont pas dus, avant la main levée et pour autant qu’aucune 
infraction n’ait été relevée, sur les marchandises :
-dont l’administration des douanes accepte l’abandon à son proﬁt ;
-qui  ont  perdu  toute  valeur  commerciale  par  suite  de  destruction  ou  d’un
traitement à cet effet sous le contrôle de la douane. Les frais afférents à ces
opérations sont à la charge du déclarant ou de son mandant ;
-qui sont détruites ou déﬁnitivement perdues par suite d’accident ou de force
majeure, établis à la satisfaction de l’administration des douanes.
Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’administration des douanes sont 
vendues  dans  les  mêmes  conditions  que  les  marchandises  abandonnées  par G/VAL/N/1/NER/1 
- 48 -45transaction. Le reliquat éventuel est acquis au Trésor Public après déduction des droits 
et taxes et autres frais accessoires.
Section 3 - Crédit d’enlèvement
Article 126 :
1.L’administration des douanes peut autoriser l’enlèvement des marchandises au fur
et à mesure de leurs vériﬁcations et avant liquidation et acquittement des droits et
taxes sous la condition que le redevable dépose auprès du Trésorier Général ou du
Receveur des Douanes une soumission cautionnée annuelle dans les conditions
ﬁxées par arrêté du Ministre chargé des ﬁnances et garantissant :
a)le paiement des droits et taxes exigibles ;
b)le paiement d’une remise ;
c)l’acquittement d’une pénalité pour retard de paiement.
Les taux de la remise et de la pénalité de retard sont ﬁxés par arrêté du Ministre 
chargé des ﬁnances.
2.Le délai maximum accordé aux déclarants pour se libérer des droits afférents aux
marchandises à enlever après vériﬁcation est ﬁxé à quinze (15) jours à compter de
la date de liquidation des droits et taxes.
3.Ces dispositions s’appliquent non seulement aux droits et taxes d’entrée et de sortie
mais aussi à tous les autres droits et taxes accessoires liquidés par l’administration
des douanes.
Section 4 - Crédit des droits et taxes
Article 127 :
1.Les  redevables  peuvent  être  admis  à  présenter  des  obligations  dûment
cautionnées, à deux (02) mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes
liquidés  par  l’administration  des  douanes  à  l’exception  des  prélèvements
communautaires.
2.Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque
décompte est inférieure  à un montant ﬁxé par arrêté du Ministre chargé des
Finances conformément au règlement de la communauté.
3.Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et une remise spéciale dont le taux et le
montant sont ﬁxés par arrêté du Ministre chargé des Finances conformément au
règlement de la communauté.
4.Les obligations comprennent indépendamment des droits et taxes, le montant
de l’intérêt de crédit.
Section 5 - Remboursement des droits et taxesG/VAL/N/1/NER/1 
- 49 -46Article 128 :
1.Les  droits  et  taxes  perçus  par  l’administration  des  douanes  peuvent  être
remboursés :
en cas de renvoi des marchandises au fournisseur, lorsqu’elles sont avariées, 
altérées, défectueuses ou non conformes aux commandes ;
en cas d’erreur de liquidation de l’administration des douanes ;
pour les marchandises ayant fait l’objet de déclaration anticipée et qui ne 
sont pas parvenues ;
en  cas  d’abandon  accepté  par  l’administration  des  douanes  au  proﬁt  du 
trésor public.
2.Les  droits  et  taxes  peuvent  également  être  remboursés  en  application  des
dispositions de l’article 189 du présent Code.
3.Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué, ainsi que
les modalités et délais de prescription, sont ﬁxés par arrêté du Ministre chargé
des ﬁnances.
Section 6 - Enlèvement des marchandises
Article 129 :
1.Les marchandises sont le gage des droits et taxes.
2.Elles ne peuvent être enlevées sans le paiement, la consignation ou la garantie
des droits et taxes et sans la permission de l’administration des douanes.
3.Elles doivent être immédiatement enlevées dès la délivrance du bon à enlever.
Section 7 -  Responsabilité des comptables
Article 130 : Le Receveur des Douanes ou le Trésorier accorde le crédit d'enlèvement 
ou de droits sous sa propre et entière responsabilité.  
Article 131 :
1. Les  cautions  garantissant  les  engagements  souscrits  concernant  les
acquits-à-caution, les déclarations, les soumissions pour production de documents
sont agréées par l'administration des douanes.
2. Le montant des garanties exigibles est ﬁxé par l'administration des douanes.
3. L’acceptation des cautions garantissant les acquits-à-caution et les soumissions
engage la responsabilité de l'autorité douanière compétente.
TITRE VI : REGIMES  DOUANIERS  SUSPENSIFS-EXPORTATION 
PREALABLE-REIMPORTATION EN  L’ETAT-CONTROLE  DES G/VAL/N/1/NER/1 
- 50 -47VOYAGEURS-DRAWBACK
Chapitre Premier : Régime général des acquits- à- caution
Section 1 - Principe
Article 132 :
1.Les marchandises transportées par les voies terrestre, aérienne ou ﬂuviale d’un
point à un autre du territoire  douanier  en suspension des droits et taxes ou
prohibitions  ou  bien  placées  sous  régime  douanier  suspensif,  doivent  être
couvertes par un acquit-à-caution.
2.Les  marchandises  soumises  à  des  taxes  intérieures,  et  destinées  à  être
exportées peuvent être également placées sous le couvert d’un acquit-à-caution.
3.Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être
remplacée par la consignation des droits et taxes.
Article  133 :  L’acquit-à-caution  comporte,  outre  la  déclaration  détaillée  des 
marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de satisfaire 
dans les délais ﬁxés et sous les peines de droit, aux obligations prévues par les lois et 
règlements se rapportant à l’opération considérée.
Article 134 :
1.L’administration  des  douanes  peut  autoriser  le  remplacement  de
l’acquit-à-caution  par tout document qui en  tiendra  lieu,  valable pour une  ou
plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
2.Elle  peut  également  prescrire  l’établissement  d’acquit-à-caution  ou  de
documents  en  tenant  lieu  pour  garantir  l’arrivée  à  destination  de  certaines
marchandises, l’accomplissement de certaines formalités ou la production de
certains documents.
3.Les différentes formes de garanties possibles sont déterminées par décision du
Directeur Général des Douanes. Toute personne tenue de constituer une garantie
a le choix entre les différentes garanties à condition qu’elle soit acceptable pour
la douane au regard de l’opération considérée.
Section 2 - Décharge des acquits-à-caution
Article 135 :
1.Les  engagements  souscrits  sont  levés,  et,  le  cas  échéant,  les  sommes
consignées sont remboursées, au vu du certiﬁcat de décharge donné par les
agents de douane du bureau émetteur attestant que les obligations souscrites
ont été remplies.
2.Le Directeur Général des douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la
décharge des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu souscrits pourG/VAL/N/1/NER/1 
- 51 -48garantir l’exportation de certaines marchandises, à la production d’un certiﬁcat 
délivré dans le pays de destination, établissant que lesdites marchandises sont 
sorties du territoire douanier.
3.La  décharge  n’est  accordée  que  pour  les  quantités  représentées  au  lieu  de
destination  dans le délai préalablement ﬁxé. Les marchandises,  en cours de
transport  ne  doivent  subir  aucune  modiﬁcation,  ni  être  utilisées,  et  les
scellements ou les marques d’identiﬁcation doivent demeurer intacts. Elle doit
intervenir sans délai dès le constat du respect des engagements souscrits.
4.Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n’ont
pas  été  remplies  sont  passibles  de  droits  et  taxes  en  vigueur  à  la  date
d’enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les
pénalités encourues sont déterminées en fonction de ces mêmes droits et taxes
ou en fonction de la valeur à la même date, desdites quantités.
5.Si les marchandises visées à l’aliéna 4 ci-dessus ont péri par suite d’un cas de
force  majeure  dûment  constaté,  l’administration  des  douanes  dispense  le
soumissionnaire  et  sa  caution  du  paiement  des  droits  et  taxes,  ou  si  les
marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.
Chapitre II : Transport avec emprunt de territoire extra communautaire
Article 136 :
1.Les marchandises communautaires admises en franchise des droits et taxes
d’importation peuvent être autorisées  à emprunter le territoire  étranger,  avec
dispense des droits et taxes, et prohibitions de sortie et d’entrée, lorsque leur
transport ne peut avoir lieu directement sur le territoire douanier.
2.Dans le cas visé au précédent alinéa, le transport des marchandises doit avoir
lieu  sous  le  couvert  d’un  acquit  à  caution.  Lorsque  les  marchandises  sont
exemptées de droits et taxes d’exportation et ne sont pas prohibées à la sortie,
l’acquit à caution peut être remplacé par un passavant ou tout autre document
en tenant lieu.
Chapitre III : Transit
Section 1 - Dispositions générales
Article  137 :  Le  transit  est  le  régime  douanier  sous  lequel  sont  placées  les 
marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre 
en suspension des droits et taxes, et mesures de prohibitions.
Article 138 :
1. Certaines marchandises peuvent être exclues du régime du transit. Elles sont
déﬁnies par le Conseil des Ministres par voie de règlement. Des circulaires du
Directeur Général des Douanes peuvent prononcer d’autres exclusions à titre
temporaire.G/VAL/N/1/NER/1 
- 52 -492. Les formalités, ainsi que les conditions à remplir aux ﬁns du transit douanier
sont précisées par le Directeur Général des Douanes pour le transit ordinaire
et,  par  le  Conseil  des  Ministres,  par  voie  de  règlement  pour  le  transit
international.
Article 139 :  Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux 
articles 135 et 136.
Ils doivent être effectués dans les délais ﬁxés par l’administration des douanes qui 
peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.
Article 140 : Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent 
être représentées par les transporteurs, en même temps que les acquits-à-caution ou 
les documents en tenant lieu :
a)en cours de route, à toute réquisition des agents des douanes ;
b)à  destination,  au  bureau  des  douanes  ou  dans  les  lieux  désignés  par
l’administration des douanes.
Article 141 : Il est donné décharge des engagements souscrits lorsque, au bureau de 
destination, les marchandises :
-ont  été  placées  en  magasins  et  aires  de  dédouanement  ou  terminaux  à
conteneurs et ports secs, dans les conditions prévues aux articles98 à 101 ;
-ont été exportées ;
-ont fait l’objet d’une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
Article 142 :
1.Lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les
marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur
sont applicables d’après les taux en vigueur à la date d’enregistrement de la
déclaration en détail pour la mise à la consommation.
2.La valeur à déclarer est la valeur en douane à la date d’enregistrement de la
déclaration pour la mise à la consommation.
Section 2 - Transit ordinaire
Article 143 :
1.Les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées sont expédiées d’un
point à un autre du territoire douanier sous acquit-à-caution de transit, et en cas
de nécessité, sous plomb de douane, ou sous escorte douanière ou par tout
autre moyen de suivi.
2.A l’entrée, les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont
déclarées  en  détail  et  vériﬁées  dans  les  mêmes  conditions  que  les
marchandises déclarées pour la mise à la consommation.
3.L’administration des douanes peut accorder, sur la demande du déclarant, et siG/VAL/N/1/NER/1 
- 53 -50des garanties sufﬁsantes d’intégrité des marchandises lui sont présentées, des 
mesures  de  simpliﬁcation  de  conditions  du  transit  pouvant  comporter 
l’acceptation des documents commerciaux ou de transport comme base de la 
déclaration de transit.
4.L’administration des douanes ﬁxe les conditions dans lesquelles ces mesures de
simpliﬁcation  peuvent  aller  jusqu’à  un  statut  d’expéditeur  ou  de  destinataire
agréé.
Article 144 : Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au bureau des 
douanes. 
Article 145 : Dès que les marchandises sont placées sous son contrôle, le bureau de 
destination  prend  sans  délai  toutes  les  mesures  nécessaires  pour  permettre 
l’apurement  de  l’opération  de  transit  douanier  après  s'être  assuré  que  toutes  les 
conditions ont été remplies.
Article 146 : Sans préjudice des dispositions de l’article 134 ci-dessus, le service des 
douanes peut ﬁxer en ce qui concerne le transit ordinaire, la garantie à un montant 
aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l’importation ou à 
l’exportation éventuellement exigibles.
Section 3 -  Expédition d’un bureau des douanes à un autre bureau après 
déclaration sommaire
Article 147 :  L’administration des douanes peut dispenser de la déclaration en détail au 
premier  bureau  des  douanes,  les  marchandises  passibles  de  droits  et  taxes  ou 
prohibées à l’importation qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être 
déclarées en détail. L’opération peut être faite sous couvert d’une déclaration sommaire 
comportant :
a)les mêmes engagements que ceux prévus dans l’acquit-à-caution ;
b)les éléments suivants :
le nombre et l’espèce des colis ;
la marque et le numéro des colis ;
le poids ;
la nature des marchandises ;
l’identiﬁcation des moyens de transport.
Les titres de transport doivent être produits à l’appui de cette déclaration sommaire.
Article 148 : Le bureau des douanes de départ procède :
à la vériﬁcation des énonciations des titres de transport et de la déclaration 
sommaire ;
au contrôle des moyens de transport ;
à l’apposition éventuelle des scellés ;
à la désignation des agents d’escorte le cas échéant ; 
à l’utilisation de tout autre moyen de suivi des marchandises.G/VAL/N/1/NER/1 
- 54 -51Article 149 :  A l’arrivée des marchandises à destination, la déclaration sommaire doit 
être remise au bureau des douanes où la déclaration doit être faite du régime douanier 
à assigner aux marchandises. 
La  déclaration  en  détail  destinée  à  apurer  le  régime  du  transit  ne  peut  rectiﬁer  la 
déclaration sommaire.
Section 4 - Transit International 
Article 150 :
1.Le  transit  international  est  le  régime  douanier  qui  permet  le  transport  des
marchandises  sous contrôle douanier entre le territoire  national et celui d’un
autre pays, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition. Il
est régi par des dispositions conventionnelles bilatérales, communautaires ou
internationales.
2.Peuvent être effectués sous le régime du transit international, les transports de
marchandises, en suspension des droits, taxes et prohibitions, comportant ou
non le franchissement des frontières communautaires.
3.Le régime du transit international ne peut être utilisé que par des entreprises de
transport agréées. Pour les entreprises nationales, l'agrément est accordé par le
Ministre chargé des transports. Pour les entreprises étrangères, l'agrément doit
avoir été donné conformément aux dispositions des conventions internationales
relatives au régime considéré auxquelles le Niger a adhéré.
4.Les entreprises de transport agréées doivent permettre à l’administration des
douanes l’accès aux magasins où les marchandises sont reçues en attendant
qu'un régime douanier déﬁnitif leur soit assigné, ainsi qu’aux installations et au
matériel nécessaires à leur dédouanement.
5.Le Ministre chargé des ﬁnances détermine, en accord avec le Ministre chargé
des transports, les conditions de constitution, de fermeture et de scellement des
véhicules de toutes sortes utilisés pour le transport.
Chapitre IV : Transbordement
Article 151 :
1.Le transbordement est le régime douanier en application duquel s’opère sous le
contrôle du service des douanes, le transfert de marchandises qui sont enlevées
du  moyen  de  transport  utilisé  à  l’importation  et  chargées  sur  celui  utilisé  à
l’exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d’un bureau de douane
qui constitue, à la fois, le bureau d’entrée et de sortie.
2.Le  transbordement  est  fait  en  suspension  des  droits  et  taxes  exigibles,  des
prohibitions et des restrictions d’entrée ou de sortie autres que celles prévues
par le règlement d’application communautaire.G/VAL/N/1/NER/1 
- 55 -52Article 152 :  Le transbordement concerne notamment :
-les marchandises destinées à un autre pays et qui passent par le territoire
douanier ;
-les marchandises débarquées et entreposées dans les magasins et aires de
dédouanement qui doivent être exportées suite à une erreur d’expédition ou
un refus du destinataire ;
-les marchandises qui font l’objet d’une déclaration en détail et qui n’ont pas
encore quitté l’enceinte douanière. Dans ce cas le changement de régime est
subordonné à une autorisation écrite du Chef de l’unité douanière.
Article 153 : Les conditions d’application du régime de transbordement sont ﬁxées par 
arrêté du Ministre chargé des Finances conformément au règlement ﬁxé par le Conseil 
des Ministres de la Communauté.
Chapitre V : Entrepôt de douane
Section 1 : Déﬁnition et effets de l’entrepôt
Article 154 :
1.Le régime de l’entrepôt de douane est le régime douanier en application duquel
les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un
lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) en suspension des droits et taxes à
l’importation.
2.Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :
-suspend  l’application  des  prohibitions  et  autres  mesures  économiques,
ﬁscales ou douanières  dont sont passibles les marchandises  admises en
entrepôt ;
-entraîne tout ou partie des effets attachés à l’exportation des marchandises
entreposées.
3.Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage :
l’entrepôt public ;
l’entrepôt privé ;
l’entrepôt spécial.
Section 2 -  Marchandises admissibles en entrepôt, marchandises 
exclues de l'entrepôt
Article 155 : Sous réserve des dispositions de l’article 154 ci-dessous, sont admissibles 
en entrepôt de stockage :
-toutes les marchandises soumises à raison de l’importation, soit à des droits
de  douane,  taxes  ou  prohibitions,  soit  à  d’autres  mesures  économiques,
ﬁscales ou douanières ;
-les marchandises provenant du marché intérieur, destinées à l’exportation.
Article 156 :G/VAL/N/1/NER/1 
- 56 -531.Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent
être  prononcées  à  titre  permanent  ou  temporaire  à  l’égard  de  certaines
marchandises, lorsqu’elles sont justiﬁées :
-par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de
protection  de  la  santé  et  de  la  vie  des  personnes,  des  animaux  ou  de
préservation  des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale ;
-par  des  raisons  tenant  soit  aux  caractéristiques  des  installations
d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises.
2.Les  marchandises  frappées  d’une  interdiction  permanente  d’entrée  dans  les
Entrepôts  de  stockage  sont  désignées  par  acte  pris  par  les  instances
compétentes de la Communauté.
3.Les  marchandises  frappées  d’une  interdiction  temporaire  d’entrée  dans  les
entrepôts  de  stockage  sont  désignées  par  arrêté  du  Ministre  chargé  des
Finances.
Section 3 - Entrepôt public
Article 157 :
1.L’entrepôt public est accordé  lorsqu’il répond à des besoins  généraux. Il est
concédé par arrêté du Ministre en charge des Finances en priorité :
aux communes ;
aux chambres de commerce, d’agriculture ou de métiers ;
aux sociétés ou entreprises publiques.
Des décisions du Directeur Général des Douanes, peuvent également constituer en 
entrepôt public, à titre temporaire, les locaux destinés à recevoir des marchandises 
pour des concours, foires, expositions ou autres manifestations du même genre.
2.La concession qui ne peut être rétrocédée est accordée selon une procédure et à
des conditions ﬁxées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Article  158 :  L’entrepôt  public  est  ouvert  à  toute  personne  pour  l’entreposage  de 
marchandises de toute nature, à l’exception de celles qui sont expressément exclues 
par application des dispositions de l’article 154 ci-dessus.
Article 159 :
1.Le concessionnaire et l’entrepositaire doivent acquitter solidairement les droits
de  douane  et  les  taxes  ou  restituer  les  avantages  attachés  à  l’exportation
conférés au moment de la mise en entrepôt sur les marchandises entrées en
entrepôt public qu’ils ne peuvent représenter au service des douanes en même
quantité et qualité.
Si  les  marchandises  non  représentées  sont  prohibées  à  l’importation,  le
concessionnaire et l’entrepositaire sont tenus au paiement d’une somme égale àG/VAL/N/1/NER/1 
- 57 -54leur valeur.
2.Toutefois, les marchandises qui sont avariées en entrepôt public peuvent faire
l’objet de réexportation,  de destruction, ou de mise à la consommation avec
acquittement des droits de douanes et taxes exigibles dans l’état où elles sont
représentées au service des douanes.
3.Les déﬁcits dont il est justiﬁé qu’ils proviennent d’extraction d’impuretés sont
admis en franchise.
4.Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt public résulte d'un cas de
force  majeure  dûment  constaté,  le  concessionnaire  et  l'entrepositaire  sont
dispensés  du  paiement  des  droits  et  taxes  et  si  les  marchandises  sont
prohibées,  du  paiement  de  la  somme  représentant  la  valeur  de  ces
marchandises.
Section 4 - Entrepôt privé
Article 160 :
1.Il existe deux catégories d’entrepôt privé :
a)l’entrepôt privé banal concédé par décision du Directeur Général des Douanes,
aux  personnes  physiques  ou  morales  faisant  profession  principalement  ou
accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers ;
b)et  l’entrepôt  privé  particulier accordé  par  décision  du  Directeur  Général  des
Douanes, aux entreprises de caractère industriel et/ou commercial pour leur
usage exclusif en vue d’y stocker les marchandises qu’elles mettent en œuvre
ou revendent en l’état à la sortie d’entrepôt.
2.La procédure d’octroi, de retrait et les conditions d’exploitation de l’entrepôt privé
sont ﬁxées par décision du Directeur Général des Douanes. En cas de retrait, un
délai d’un (1) mois maximum, à compter de la date de la décision de retrait est
accordé pour donner aux marchandises une autre destination douanière.
Article 161 :
1.L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve
des dispositions de l’article 154 ci-dessus.
2.L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées
dans l’autorisation accordant le bénéﬁce de ce régime.
3.L’entrepôt privé ne peut être établi que dans les localités sièges d’un bureau des
douanes. Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être autorisé, à titre
exceptionnel,  la  création  d’entrepôt  privé  hors  de  ces  localités,  dans  les
conditions ﬁxées par décision du Directeur Général des Douanes.
Section 5 - Entrepôt spécialG/VAL/N/1/NER/1 
- 58 -55Article 162 :
1.L’entrepôt spécial est accordé par décision du Directeur Général des Douanes
pour le stockage de certaines  catégories de marchandises  dont le séjour en
entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des
installations spéciales.
2.La  procédure  d’octroi,  les  conditions  d’exploitation  et  de  séjour  des
marchandises  en  entrepôt  spécial  sont  déﬁnies  par  décision  du  Directeur
Général des Douanes.
Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 163 :
1.La déclaration d’entrée en entrepôt est faite par la personne ayant le droit de
disposer des marchandises ou par un commissionnaire en douane agréé.
2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage,
les  obligations  de  l’ancien  entrepositaire  sont  transférées  au  nouvel
entrepositaire.
Article 164 :
1.Le délai maximum de séjour en entrepôt de stockage est ﬁxé à un (1) an.
2.Toutefois, sur demande motivée de l’entrepositaire, ce délai peut être prorogé
exceptionnellement par décision du Directeur Général des Douanes de six (6)
mois, à condition que les marchandises soient en bon état.
Article 165 : L’administration des douanes peut autoriser certaines manipulations des 
produits placés en entrepôt de stockage. Cela peut consister notamment :
-en leur examen ;
-en un prélèvement d’échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des
droits et taxes à l’importation ;
-à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation ;
-à  effectuer  toute  autre  manipulation  nécessaire  pour  améliorer  leur
présentation ou leur qualité marchande ou les conditionner pour le transport,
telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des
marchandises, le changement d’emballage.
Article 166 :
1.Les  marchandises  en  entrepôt  de  stockage  peuvent,  sauf  dispositions
contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations que si elles
provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions.G/VAL/N/1/NER/1 
- 59 -562.Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 ci-dessous, lorsque les marchandises
en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de
douane  et  les  taxes  exigibles  à  l’importation  sont  perçus  d’après  l’espèce
tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d’entrepôt.
3.Les  produits  constitués  en  entrepôt  de  stockage  en  apurement  d’opérations
réalisées sous le régime du perfectionnement actif ou de l’entrepôt industriel
doivent être réexportées  en dehors du territoire  douanier,  sauf circonstances
exceptionnelles prévues aux articles 167 et 168 ci-après.
Article 167 :
1.En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt de stockage, les droits de
douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement
de  la  déclaration  pour  la  mise  à  la  consommation.  La  valeur  à  prendre  en
considération est celle retenue à la même date.
2.Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des déﬁcits, les droits de douane et les taxes
sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déﬁcit.
3.En  cas  d’enlèvement  irrégulier  de marchandises,  les droits de douane  et les
taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des droits et taxes
en vigueur à la date de l’enlèvement. La même date est à retenir pour la valeur à
prendre en considération. Si la date de l’enlèvement ne peut être constatée, il est
fait application du plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis
le jour de l’entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du
dernier recensement, jusqu’au jour de la constatation du manquant.
Article 168 : A l’expiration du délai de séjour ou lorsqu’elles cessent ou ne sont plus 
susceptibles de bénéﬁcier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les 
entrepôts  de  stockage  doivent  aussitôt  être  extraites  de  ces  entrepôts  pour  toute 
destination autorisée.
A défaut, elles sont vendues d'ofﬁce aux enchères publiques par l'administration des 
douanes dans les mêmes conditions que la vente des marchandises constituées en 
dépôt de douane. 
Dans  le  cas  de  l'entrepôt  d'exportation,  il  peut  être  autorisé  le  reversement  sur  le 
marché  intérieur  des  marchandises  précédemment  constituées  en  entrepôt  pour 
l'exportation, sous réserve de la restitution, par l'entrepositaire des avantages attachés 
à l'exportation qui ont été accordés au moment de l'entrée en entrepôt.
Article 169 :  Les dispositions de l'article 159 ci-dessus sont applicables à tous les 
entrepôts de stockage.
Chapitre VI : Les régimes de transformation
Section 1 - L’entrepôt industriel
Article  170 :  L’entrepôt  industriel  est  un  établissement  placé  sous  le  contrôle  de G/VAL/N/1/NER/1 
- 60 -57l’administration des douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la 
fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour 
ces deux destinations, à la mise en œuvre des marchandises importées en suspension 
des droits et taxes dont elles sont passibles.
Article 171 : L'entreprise bénéﬁciant du régime de l’entrepôt industriel peut effectuer 
ses opérations dans tous les bureaux de douane compétents. L’entrepôt industriel est 
obligatoirement rattaché au bureau des douanes de plein exercice le plus proche du 
site de l’entrepôt.
Article  172 :  L’entrepôt  industriel  est  accordé  par  arrêté  du  Ministre  chargé  des 
Finances qui détermine notamment :
-la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée,
-les produits compensateurs à représenter,
-le taux de rendement et le taux de déchets admis,
-le pourcentage de réexportation obligatoire des produits compensateurs.
Lorsqu’une  entreprise  possède  plusieurs  usines,  seuls  les  établissements  désignés 
dans l’autorisation d’exercer bénéﬁcient du régime.
Article 173 :
1.La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel ne peut excéder un
an,  au  terme  duquel  les  produits  compensateurs  doivent  être  mis  à  la
consommation, exportés hors du territoire douanier, placés en zone franche ou
sous un autre régime douanier, détruits sous le contrôle de l’administration des
douanes, ou abandonnés au proﬁt du Trésor Public.
2.Une prorogation de délai peut être accordée dans les cas dûment justiﬁés, par le
Ministre chargé des Finances, et moyennant renouvellement des engagements
souscrits.
Article 174 : Les marchandises admises en entrepôt industriel ne peuvent être, sauf 
dérogation spéciale accordée par le Directeur Général des Douanes, ni réexportées ni 
mises à la consommation en l’état.
Les modalités de fonctionnement du régime de l'entrepôt industriel sont déterminées 
par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Section 2 - Le perfectionnement actif
Article 175 : Le perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir 
dans le territoire douanier, en suspension totale des droits et taxes à l’importation, pour 
un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées après avoir 
subi une transformation, une ouvraison ou une réparation.
Article 176 : Les produits y compris les déchets, provenant de l’ouvraison ou de la 
transformation des marchandises admises pour le perfectionnement actif et qui ne 
sont pas réexportés ou traités de manière à leur ôter toute valeur commerciale, sont 
soumis à l’acquittement des droits et taxes à l’importation.G/VAL/N/1/NER/1 
- 61 -58Article 177 : Le perfectionnement  actif n’est pas limité aux marchandises  qui sont 
importées  directement  de  l’étranger,  mais  peut  être  également  autorisé  pour  les 
marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.
Article 178 : Les modalités de fonctionnement du perfectionnement actif sont ﬁxées 
par arrêté du Ministre chargé des Finances qui précise notamment :
-la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complément d’ouvraison
autorisée ;
-l’espèce tarifaire des produits compensateurs ;
-les modalités d’apurement ;
-les taux de rendement admis.
Article 179 : Pour bénéﬁcier du perfectionnement actif, l’importateur doit souscrire un 
acquit-à-caution par lequel il s’engage :
a.à réexporter  ou à constituer en entrepôt en vue de la réexportation,  les
produits admis sous le régime dans un délai d’un (1) an;
b.à  satisfaire  aux  obligations  prescrites  et  à  supporter  les  sanctions
applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.
Article 180 :
1.La  durée  du  séjour  des  marchandises  admises  sous  le  régime  du
perfectionnement actif ne peut excéder un (1) an.
2.Une prorogation de délai peut cependant être accordée, dans les cas dûment
justiﬁés, par le Ministre chargé des Finances, moyennant renouvellement des
engagements souscrits.
Article 181 :
1.Le régime normal d’apurement des comptes du perfectionnement actif est la
réexportation. L’acte accordant le perfectionnement actif peut subordonner la
décharge à la réexportation obligatoire des marchandises.
2.Toutefois,  le  Directeur  Général  des  Douanes  peut  autoriser  l’apurement  des
comptes du perfectionnement actif par :
a.la mise en entrepôt du produit compensateur ;
b.la mise à la consommation à titre exceptionnel ;
c.la  destruction  des  produits  compensateurs,  des  produits
intermédiaires ou des produits importés.
Article 182 :
1.La  mise  à  la  consommation  de  produits  préalablement  admis  en
perfectionnement    actif  implique  l’acquittement  d’un  intérêt  de  crédit  si  lesG/VAL/N/1/NER/1 
- 62 -59droits et taxes n’ont pas été consignés lors de l’entrée en perfectionnement actif.
2.Le  moment  à  prendre  en  considération  pour  déterminer  la  valeur  des
marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et
taxes  applicables  est  la  date  d’enregistrement  de  la  déclaration  d’entrée  en
perfectionnement actif.
3.Dans  le  cas  d’une  décharge  des  comptes du régime  perfectionnement  actif,
l’administration des douanes choisit entre la taxation des matières premières et
celles des produits compensateurs, la plus favorable pour le déclarant.
Article 183 : L’acte autorisant le perfectionnement actif précise les conditions dans 
lesquelles  doit  s’effectuer  la  compensation,  le  régime  des  déchets  et  des  débris 
résultant  de la mise  en  œuvre,  et le cas  échéant,  s’il est nécessaire  de recourir  à 
l’expertise d’un laboratoire pour le contrôle des produits compensateurs.
Section 3 - Le perfectionnement passif
Article 184 : Le Perfectionnement passif est le régime douanier qui permet d’exporter 
temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur le territoire 
douanier, en vue de leur faire subir une transformation, une ouvraison, une réparation 
ou  y  recevoir  un  complément  de  main  d’œuvre  et  de  les  réimporter  ensuite  en 
exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.
Article 185 :  Les cas dans lesquels, l’exportation temporaire pour perfectionnement 
passif est subordonnée à une autorisation préalable et les autorités habilitées à délivrer 
cette autorisation sont ﬁxés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Article 186 : Sur demande du bénéﬁciaire, le Ministre chargé des Finances autorise, en 
exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, la réimportation des 
marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif si elles sont 
renvoyées en l’état.
Cette exonération n’est pas applicable aux droits et taxes à l’importation pour lesquels 
un  remboursement  ou  une  remise  a  été  accordée  à  l’occasion  de  l’exportation 
temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.
Le  bénéﬁce  de  ce  régime  peut  être  étendu  à  d’autres  matériels  eu  égard  à  leur 
destination et/ou à leur utilisation commerciale.
Article 187 : A l’exception des cas dans lesquels la réimportation des marchandises 
exportées sous le régime du perfectionnement passif est obligatoire, l’apurement des 
comptes  doit  pouvoir  être  obtenu  par  la  déclaration  des  marchandises  pour 
l’exportation déﬁnitive sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités 
applicables dans ce cas.
Article 188 : Le Ministre chargé des Finances détermine l’étendue de l’exonération des 
droits et taxes à l’importation qui est accordée lors de la mise à la consommation des G/VAL/N/1/NER/1 
- 63 -60produits compensateurs ainsi que le mode de calcul de cette exonération.
Le placement  des  produits compensateurs  sous un autre  régime  douanier,  ou leur 
cession  avant  leur  mise  à  la  consommation  ne  fait  pas  obstacle  à  l’obtention  de 
l’exonération.  
L’exonération  des  droits  et  taxes  à  l’importation  prévue  à  l’égard  des  produits 
compensateurs n’est pas applicable aux droits et taxes pour lesquels une restitution ou 
une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises 
pour perfectionnement passif.
Section 4 - Le drawback
Article 189 : Le drawback est le régime douanier qui permet, lors de l'exportation de 
marchandises,  d'obtenir  la  restitution  totale  ou  partielle  des  droits  et  taxes  à 
l'importation, qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les 
marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.
Article 190 : Le remboursement total ou partiel des produits exportés sous ce régime 
est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Article  191 :  Pour  bénéﬁcier  du  remboursement  prévu  à  l’article  189  ci-dessus, 
l’exportateur doit :
a.justiﬁer  de  l’importation  préalable  pour  la  mise  à  consommation  des
produits mis en œuvre ;
b.satisfaire  aux  obligations  particulières  qui  sont  prescrites  par
l’administration des douanes.
Article 192 :
1.L’acte accordant le drawback peut à titre exceptionnel déterminer les pays de
destination des marchandises exportées.
2.Les conditions d’application de la présente section sont déterminées par arrêté
du Ministre chargé des Finances.
Section 5 -  Transformation des marchandises destinées à la mise à la 
consommation
Article  193 :  La  transformation  de  marchandises  destinées  à  la  mise  à  la 
consommation  est  un  régime  douanier  en  application  duquel  les  marchandises 
importées  peuvent  subir,  sous  le  contrôle  de  la  douane,  avant  la  mise  à  la 
consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant 
des droits et taxes à l’importation applicables aux produits obtenus est inférieur à celui 
qui serait applicable aux marchandises importées.
Article 194 : Le bénéﬁce du régime de la transformation de marchandises destinées à 
la  mise  à  la  consommation  est  accordé  aux  entreprises  industrielles  travaillant 
principalement  pour  le  marché  intérieur  et  qui  mettent  en  œuvre  elles-mêmes  les 
marchandises qu’elles importent notamment, les industries de montage, les industries 
pharmaceutiques  et  les  industries  de  l’édition,  pour  autant  que  l’état  initial  des 
marchandises  ne  puisse  être  économiquement  rétabli  après  la  transformation  ou G/VAL/N/1/NER/1 
- 64 -61l’ouvraison.
Article 195 :
1.La transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation
n’est  pas  seulement  réservée  aux  marchandises  importées  directement  de
l’étranger, mais est également autorisée pour les marchandises  placées déjà
sous un autre régime suspensif.
2.L’opération  de  transformation  de  marchandises  destinées  à  la  mise  à  la
consommation  est  apurée  lors  du  dédouanement  effectif  pour  la  mise  à  la
consommation, des produits compensateurs résultant de la transformation.
3.Pour  la  mise  à  la  consommation,  les  droits  et  taxes  applicables  sont  ceux
afférents  aux  produits  compensateurs,  intermédiaires  ou  importés  suivant  la
taxation la plus favorable.
4.Les déchets et débris résultant de la transformation de marchandises destinées
à la mise à la consommation sont assujettis en cas de dédouanement pour la
mise  à  la  consommation,  aux  droits  et  taxes  à  l’importation  qui  seraient
applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés en l’état.
Article 196 : Lorsque, les circonstances le justiﬁent, l’administration des douanes doit 
accorder à la demande de la personne intéressée, l’apurement du régime, lorsque les 
produits issus de la transformation ou de l’ouvraison sont placés sous un autre régime 
douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables 
dans chaque cas.
Article 197 : Les conditions d’application de la présente section sont ﬁxées par arrêté 
du Ministre chargé des Finances.
Section 6 - Usine exercée
Article 198 :
1.Les  usines  exercées  sont  des  établissements  placés  sous  la  surveillance
permanente du service des douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la
fabrication de certains produits importés en suspension totale ou partielle des
droits et taxes dont ils sont passibles.
2.La liste des produits admis en usine exercée est ﬁxée par arrêté du Ministre
chargé des Finances.
Article 199 : Les conditions d'agrément au régime de l'usine exercée sont ﬁxées par 
arrêté du Ministre chargé des Finances.
Article  200 :  En  cas  de  mise  à  la  consommation  des  produits  fabriqués  en  usine 
exercée  et  sauf  dispositions  spéciales,  la  valeur  à  déclarer  et  les  droits  et  taxes 
applicables  sont  déterminés  dans  les  mêmes  conditions  que  pour  la  mise  à  la 
consommation en suite d’entrepôt de stockage. Les droits et taxes éventuellement 
perçus lors de l’entrée en usine exercée sont déductibles de ceux exigibles lors de la 
mise à la consommation.G/VAL/N/1/NER/1 
- 65 -62Chapitre VII : L’admission temporaire
Article 201 :
1.Le  régime  de  l’admission  temporaire  permet  de  recevoir  dans  le  territoire
douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation,
pour un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en
l'état.
2.L’admission temporaire est accordée par :
a)arrêté du Ministre chargé des Finances :
en suspension totale des droits et taxes, aux produits importés dans un but 
déﬁni et destinés à être réexportés en l’état, sans avoir subi de modiﬁcation 
autre que la dépréciation normale du fait de leur utilisation ;
en  suspension  totale  ou  partielle  des  droits  et  taxes,  notamment  aux 
matériels de travaux publics importés pour des besoins d’utilité publique.
b)décision du Directeur Général des Douanes en suspension totale des droits
et taxes :
-aux  objets  importés  pour  réparation,  essais  ou  expériences,  foires  ou
expositions ;
-aux  emballages  importés  pleins  et  destinés  à  être  réexportés  vides  ou
remplis de produits autres que ceux qu’ils contenaient ;
-aux  produits  importés  à  titre  exceptionnel  et  présentant  un  caractère
individuel.
Article  202 :  L’admission  temporaire  peut  être  également  autorisée  pour  les 
marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.
Article 203 :
1.La durée du séjour en admission temporaire ne peut excéder un (1) an.
2.Une prorogation de délai peut cependant être accordée, dans les cas dûment
justiﬁés,  par  l'autorité  ayant  accordé  l'admission  temporaire,  et  moyennant
renouvellement des engagements souscrits.
3.La durée de séjour peut, à la demande du bénéﬁciaire, être suspendue si les
marchandises sont indisponibles dans le cadre de procédures judiciaires.
Article 204 : Pour bénéﬁcier de l’admission temporaire, l’importateur doit souscrire un 
acquit-à-caution par lequel il s’engage :
-à réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis temporairement
dans le délai ﬁxé ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 66 -63-à  satisfaire  aux  obligations  prescrites  et  à  supporter  les  sanctions
applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.
En cas de réexportation, il peut être fait à titre exceptionnel obligation pour l’exportateur 
de produire une attestation de l’administration des douanes du pays de destination 
certiﬁant que les marchandises sont bien sorties du territoire.
Article 205 :
1.La  mise  à  la  consommation  des  produits  préalablement  mis  en  admission
temporaire implique l’acquittement d’un intérêt de crédit si les droits et taxes
n’ont pas été consignés lors de la mise en admission temporaire.
2.Le  moment  à  prendre  en  considération  pour  déterminer  la  valeur  des
marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et
taxes applicables, est la date d’enregistrement de l’acquit-à-caution d’admission
temporaire.
Article 206 : Les modalités de fonctionnement de l’admission temporaire sont ﬁxées 
par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Chapitre VIII : Régime de réapprovisionnement en franchise ou 
exportation préalable
Article 207 : Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable 
est le régime qui accorde l’importation en franchise totale ou partielle des droits et 
taxes, aux produits de même espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur, ont été 
utilisés pour obtenir des articles préalablement exportés à titre déﬁnitif.
Article 208 :
1.Le  bénéﬁce  du  régime  de  réapprovisionnement  en  franchise  ou  exportation
préalable est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
2.Pour bénéﬁcier de la franchise, l’importateur doit :
-justiﬁer de la réalisation de l’exportation préalable ;
-satisfaire  aux obligations particulières  qui sont prescrites par le Directeur
Général des Douanes.
Article  209 :  L’acte  accordant  l’exportation  préalable  ou  réapprovisionnement  en 
franchise  peut  à  titre  exceptionnel  déterminer  les  pays  de  destination  des 
marchandises exportées, et prescrire la mention d’une réserve de réapprovisionnement 
en franchise.
Chapitre IX : Réimportation en l’état
Article 210 : C’est le régime qui permet de mettre à la consommation, en franchise des G/VAL/N/1/NER/1 
- 67 -64droits et taxes à l’importation, des marchandises qui ont été exportées, à condition 
qu’elles n’aient subi à l’étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation et que 
toutes les sommes exigibles en raison d’un remboursement, d’une remise ou d’une 
suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé à 
l’occasion de l’exportation, soient acquittées.  
Article 211 : La réimportation en l’état et en franchise est aussi accordée dans les 
conditions déﬁnies par l’administration des douanes :
-si les marchandises sont réimportées par une autre personne que celle qui
les avait exportées ;
-si les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant
leur séjour à l’étranger ;
-si  les  marchandises  ont  fait  l’objet  pendant  leur  séjour  à  l’étranger,
d’opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à
leur entretien, à condition toutefois que leur valeur ne soit pas devenue, du
fait de ces opérations, supérieure à celle qu’elles avaient au moment de leur
exportation. Dans ce dernier cas la plus-value est passible de taxation.
Article 212 : L’exportation sans réserve de retour ou le placement des marchandises en 
régime douanier suspensif avant la mise à la consommation lors de la réimportation, ne 
fait pas obstacle au bénéﬁce de la réimportation en franchise.
Toutefois,  l’administration  des  douanes  peut  déterminer  les  cas  où  elle  exige  une 
réserve de retour et des mesures d’identiﬁcation lors de l’exportation.
Article 213 :
1.Le service des douanes ﬁxe des délais de réimportation sufﬁsants pour tenir
compte des  circonstances  propres  à  chaque  opération. Des  prorogations  de
délais peuvent également être accordées lorsque le service le juge nécessaire.
2.Sauf  circonstances  particulières,  les  marchandises  peuvent  être  dédouanées
lors de leur réimportation dans tout bureau ouvert à ce type d’opération.
3.Les exportations avec réserve de retour peuvent être converties en exportations
déﬁnitives,  sous  réserve  que  toutes  les  conditions  attachées  à  l’exportation
déﬁnitive soient remplies.
4.L’administration des douanes ﬁxe des procédures simpliﬁées, comportant entre
autres la dispense de déclaration en détail, pour les marchandises faisant l’objet
de  plusieurs  opérations  d’exportation  et  de  réimportation  dans  une  période
déterminée.
Chapitre X : Contrôle des voyageurs
Article  214 :  Sous  réserve  des  dispositions  de  l'article  5du  présent  Code  et  sous 
couvert d’une déclaration verbale, la visite des voyageurs et de leurs bagages s'effectue 
dans les conditions suivantes :
1.Elle ne peut avoir lieu que dans les lieux désignés à cet effet par l’administrationG/VAL/N/1/NER/1 
- 68 -65des douanes ;
2.La conduite des bagages sur les lieux de visite incombe au voyageur ou au
transporteur dont il utilise les services ;
3.L’ouverture des bagages et les manipulations nécessitées par la vériﬁcation sont
effectuées  par  les  soins  et  sous  la  responsabilité  du  voyageur  ou  de  son
mandataire ;
4.En  cas  de  refus  d’ouverture,  les  agents  de  douane  peuvent  demander
l’assistance d’un ofﬁcier de police judiciaire ou à défaut, de toute autre autorité
habilitée qui est tenue de faire ouvrir les bagages. Il est dressé procès-verbal de
cette ouverture aux frais du voyageur ;
5.La  visite  corporelle  des  voyageurs  aux  ﬁns  des  contrôles  est  entreprise
exceptionnellement lorsqu’il existe des raisons fondées de soupçonner un fait de
contrebande ou une autre infraction.
Article 215 : L’administration des douanes autorise le dépôt temporaire des bagages :
-à la demande du voyageur ;
-lorsque le dédouanement n’est pas possible dans l’immédiat.
Article 216 : Les bagages non accompagnés (c’est-à-dire les bagages qui arrivent ou 
qui quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure 
applicable aux bagages accompagnés.
Article 217 :
1.Les  bagages  conduits  sur  les  lieux  de  visite  et  non  vériﬁés  dans  les  délais
prescrits en raison de l’absence du déclarant sont constitués d’ofﬁce en dépôt
de douane conformément aux dispositions de l’article 224 alinéa 1 ci-dessous.
2.Les  bagages  ne  peuvent  être  enlevés  sans  la  permission  du  service  des
douanes.
Article 218 :
1.L’administration des douanes utilise, autant que possible, les renseignements
préalables et la gestion des risques pour le contrôle des voyageurs.
2.Lorsque  les  circonstances  et  installations  le  permettent,  l’administration  des
douanes :
a)autorise les voyageurs qui se déplacent à bord de leur propre moyen de
transport à usage privé à effectuer  les formalités douanières  nécessaires
sans quitter les moyens de transport à usage privé ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 69 -66b)utilise le système du double circuit pour le contrôle douanier des voyageurs
et  le  dédouanement  des  marchandises  qu’ils  transportent  et,  le  cas
échéant, de leurs moyens de transport à usage privé.
Article  219 :  Les  résidents  de  retour  dans  le  territoire  national  sont  autorisés  à 
réimporter en franchise des droits et taxes à l’importation leurs effets personnels et 
leurs moyens de transport à usage privé qu’ils ont précédemment exportés lors de leur 
départ du territoire national et qui s’y trouvaient en libre circulation.
Article  220 :  Les  non-résidents  bénéﬁcient  de  l’admission  temporaire  en  ce  qui 
concerne leurs moyens de transport à usage privé.
Les facilités accordées  en ce qui concerne  les moyens de transport à usage privé 
s’appliquent aux moyens de transport  leur appartenant, loués ou empruntés, qu’ils 
arrivent en même temps que le voyageur ou qu’ils soient introduits avant ou après son 
arrivée.
Le  délai  de  l’admission  temporaire  est  ﬁxé  compte  tenu  de  la  durée  du séjour  du 
non-résident dans le pays, sans excéder la limite d’un an. Il peut être renouvelé à la 
demande du bénéﬁciaire.
La douane peut exiger un acquit-à-caution quand elle l’estime nécessaire. La garantie 
de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décision du Directeur 
Général des Douanes.
Article  221 :  La  douane  autorise  la  réexportation  des  marchandises  en  admission 
temporaire de non-résidents par un bureau de douane différent de celui d’importation.
Lorsque le moyen de transport à usage privé a été gravement endommagé ou détruit 
par suite d’accident ou de force majeure, l’administration des douanes autorise la mise 
à la consommation sur la valeur d’épave ou l’apurement de l’admission temporaire par 
un constat de destruction totale.
Article 222 : Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont 
soumis à aucun contrôle de la douane. Toutefois, l’administration des douanes peut 
exercer une surveillance générale dans les zones de transit, et prendre les mesures 
nécessaires lorsqu’ elle soupçonne l’existence d’une infraction douanière.
Article 223 :
1.Les dispositions des articles 214 à 222 ci-dessus sont applicables à tous les
voyageurs quelque soit le mode de transport.
2.Un arrêté du Ministre chargé des Finances précise en tant que de besoin les
modalités de traitement des voyageurs.
TITRE VII : DEPOT DE DOUANE
Chapitre Premier : Constitution des marchandises en dépôtG/VAL/N/1/NER/1 
- 70 -67Article 224 :
1. Sont constituées d’ofﬁce en dépôt par l’administration des douanes :
les marchandises non déclarées dans le délai légal ;
les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont 
pu être vériﬁés en l’absence du déclarant, dans le délai légal ;
les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif.
2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder
à leur destruction.
Article 225 :
1.Pour  les  marchandises  non  déclarées  dans  les  délais  légaux,  la  date  de
constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la déclaration
en détail doit être déposée.
2.Les marchandises abandonnées peuvent être vendues immédiatement sans
être constituées en dépôt.
3.Les marchandises  constituées  en dépôt sont enregistrées  sur un registre
spécial.
4.La durée de séjour en dépôt est de 120 jours calendaires.
Article 226 :
1.Les  marchandises  en  dépôt  de  douane  y  demeurent  aux  risques  des
propriétaires, sauf si la preuve peut être établie que leur détérioration, altération,
déperdition, ou disparition est imputable à l’administration des douanes qui en
avait la garde exclusive.
2.Les frais de toute nature résultant de la constitution, du séjour en dépôt et de la
vente sont à la charge des marchandises.
Article 227 : L’administration des douanes ne peut procéder à l'ouverture des colis 
constitués en dépôt de douane et à la vériﬁcation de leur contenu qu'en présence du 
propriétaire ou du destinataire, du concessionnaire du dépôt s’il y a lieu ou, à défaut, 
d’une personne désignée par le juge, requise aux soins du service des douanes. 
Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit (08) jours après 
notiﬁcation par lettre recommandée restée sans effet.
Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt
Article 228 :
1.Les marchandises qui n’ont pas été enlevées du dépôt dans le délai de 120 jours
à  dater  de  leur  inscription  au  registre  de  dépôt, sont  vendues  aux  enchèresG/VAL/N/1/NER/1 
- 71 -68publiques.
2.Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation, peuvent être
vendues  immédiatement avec l’autorisation du juge d’instance.
3.Les marchandises vendues par l’administration des douanes sont libérées de
tous droits et taxes, et l’adjudicataire a la faculté d’en disposer pour toutes les
destinations autorisées par la législation en vigueur.
4.Les marchandises d’une valeur inférieure à 50.000 Francs CFA, qui ne sont pas
enlevées à l’expiration du délai de 120 jours visé à l’alinéa 1 du présent article,
sont considérées comme abandonnées. L’administration des douanes peut les
vendre  aux  enchères  publiques  ou  en  faire  don  à  des  hôpitaux  ou  autres
établissements de bienfaisance.
Article 229 :
1.Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité et à due concurrence :
a.au  règlement  des  frais  et  autres  dépenses  accessoires  de  toute  nature
engagés par la douane ou pour son compte du fait de la constitution, du
séjour des marchandises en dépôt ainsi que de leur mise en vente ;
b.au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises
en raison de la destination qui leur est donnée ;
c.au règlement des pénalités pécuniaires de toute nature consécutives à des
infractions douanières portant sur ces marchandises ;
d.aux autres frais pouvant grever les marchandises.
2.Le reliquat éventuel  est versé à la caisse des dépôts et consignations où il
reste, pendant deux ans, à la disposition du propriétaire des marchandises ou
des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor public. Toutefois, si le
reliquat est inférieur à 20.000 Francs CFA, il est pris, sans délai, en recettes au
budget de l’Etat.
TITRE VIII : OPERATIONS PRIVILEGIEES
Chapitre Premier : Admissions en franchise
Article 230 : Par dérogation aux articles 3, 4, et 6 du présent Code, l'importation en 
franchise des droits et taxes  à l’importation ou de droits et taxes à l’exportation, sans 
prohibition  ni  restriction  de caractère  économique,  est accordée  aux marchandises 
ci-après :
1.Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination
des groupes sanguins et tissulaires, lorsqu’ils sont destinés à des organismes ou
à des laboratoires agréés par les autorités compétentes ;G/VAL/N/1/NER/1 
- 72 -692.Echantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la Douane comme
étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour la recherche  des
commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent ;
3.Biens mobiliers, à l’exclusion des matériels à caractère industriel, commercial ou
agricole, destinés à l’usage personnel ou professionnel d’une personne ou des
membres de sa famille, qui sont amenés au Niger en même temps que cette
personne ou à un autre moment aux ﬁns du transfert de sa résidence au Niger ;
4.Biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du
décès du défunt, sa résidence principale au Niger, à condition que ces biens
aient été affectés à l’usage personnel du défunt ;
5.Cadeaux personnels, à l’exclusion de l’alcool, des boissons alcoolisées et des
tabacs, dont la valeur ne dépasse pas une valeur totale ﬁxée par décision du
Directeur Général des Douanes sur la base des prix de détail ;
6.Marchandises telles que les denrées alimentaires, médicaments, vêtements et
couvertures qui constituent des dons adressés à des organismes charitables ou
philanthropiques agréés et qui sont destinés à être distribués gratuitement par
ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses ;
7.Récompenses décernées  à des personnes ayant leur résidence  principale au
Niger, sous réserve du dépôt des documents justiﬁcatifs jugés nécessaires par
la Douane ;
8.Matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de cimetières
militaires ; cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraires importés
par des organisations agréées par les autorités compétentes ;
9.Documents,  formulaires,  publications  et  autres  articles  sans  valeur
commerciale ;
10.Objets religieux utilisés dans l’exercice du culte ;
11.Produits importés en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne
dépassent pas celles strictement nécessaires  aux essais et que les produits
soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non
consommés  soient  réexportés  ou  traités,  sous  le  contrôle  de  la  douane,  de
manière à leur ôter toute valeur commerciale ;
12.Dons à l’Etat et aux collectivités territoriales ;
13.Des  envois  destinés  aux  Ambassadeurs,  aux  services  diplomatiques  et
consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux
siégeant au Niger, sous réserve de réciprocité conformément aux dispositions
de l’article 47 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
14.Les  marchandises  originaires  du  territoire  douanier  ou  nationalisées  par  le
paiement des droits, en retour de l’étranger.G/VAL/N/1/NER/1 
- 73 -70Article 231 : Les conditions d'application de l'article 230 et les listes des organismes 
internationaux ofﬁciels sont ﬁxées par arrêté du Ministre chargé des Finances et/ou 
conjointement avec des Ministres concernés.
Chapitre II : Avitaillement des embarcations, des aéronefs et des trains
Section 1 - Dispositions spéciales applicables aux embarcations
Article 232 : Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubriﬁants, les 
pièces  de  rechange,  les  produits  d'entretien  des  embarcations  à  l'exclusion  des 
embarcations de plaisance ou de sport qui naviguent au-delà du dernier bureau ou 
poste de douane.
Article  233 :  Les  conditions  d'application  de  l'article  232  sont  ﬁxées  par  arrêté  du 
Ministre chargé des Finances.
Article 234 :
1.Le service des douanes peut autoriser des prélèvements, en régimes suspensifs,
de vivres, provisions, denrées et autres objets d'avitaillement.
2.Les  vivres  et  provisions  de  bord  apportés  par  les  embarcations  venant  de
l'étranger ne sont pas passibles de droits et taxes d'entrée, lorsqu'ils restent à
bord.
Article 235 : Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine les quantités et les 
conditions  d'embarquement  des  vivres  et  des  provisions  de  bord  destinés  aux 
membres d'équipage des embarcations à destination de l'étranger.
Section 2 - Dispositions spéciales applicables aux aéronefs
Article 236 :
1.Sont exemptés de tous droits et taxes,  les hydrocarbures,  les lubriﬁants,  les
pièces  de  rechange  et  les  produits  d’entretien  destinés  à  l'avitaillement  des
aéronefs  qui  effectuent  une  navigation  au-delà  des  frontières  du  territoire
douanier.
2.Sont exemptés de tous droits et taxes,  les hydrocarbures,  les lubriﬁants,  les
pièces  de  rechange  et  les  produits  d’entretien  destinés  à  l'avitaillement  des
aéronefs qui effectuent des vols commerciaux à l'intérieur du territoire douanier.
3.Les  dispositions  des  articles  232  et  233  ci-dessus  sont  applicables,  mutatis
mutandis, aux aéronefs.
Section 3 - Dispositions spéciales applicables aux trainsG/VAL/N/1/NER/1 
- 74 -71Article 237 : Les dispositions du présent chapitre, sont applicables, mutatis mutandis, 
aux trains.
TITRE IX : CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES  DANS LA 
ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
Chapitre Premier : Circulation et détention
Section 1 - Circulation des marchandises
Article 238 :
1.Les  marchandises  ne  peuvent  circuler  dans  la  zone  terrestre  du  rayon  des
douanes sans être accompagnées d'un passavant ou tout autre document en
attestant la détention régulière.
2.Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par voie règlementaire.
Article 239 :
1.Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l'intérieur
du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes,
doivent être conduites au bureau de douane le plus proche pour y être déclarées.
2.Les  transporteurs  desdites  marchandises  doivent  présenter  aux  agents  des
douanes, à la première réquisition :
a)les titres de transport dont ils sont porteurs ;
b)les  quittances  attestant  que  les  marchandises  ont  été  régulièrement
importées,  ou des factures  d'achats, bordereaux  de fabrication,  ou toutes
autres  justiﬁcations  émanant  de  personnes  ou  sociétés  régulièrement
établies à l'intérieur du territoire douanier.
Article 240 :
1.Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l'on désire enlever
dans  la  zone  terrestre  du  rayon  des  douanes  pour  y  circuler  ou  pour  être
transportées hors du rayon dans l’intérieur du territoire douanier, doivent être
déclarées au bureau de douane le plus proche du lieu de l'enlèvement.
2.Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des marchandises, à moins
que  le  service  des  douanes  ne  subordonne  la  délivrance  du  passavant  à  la
présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et
leur transport jusqu'au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés à
l’alinéa 2 de l'article 239 ci-dessus.
Article 241 : Les passavants nécessaires au transport des marchandises visées aux 
articles 238 et 239 ci-dessus dans la zone terrestre du rayon des douanes, sont délivrés 
par les bureaux ou postes de douane où ces marchandises ont été déclarées.G/VAL/N/1/NER/1 
- 75 -72Article 242 :
1.Les  passavants  nécessaires  au  transport  des  marchandises  importées  qui
doivent  circuler  dans  la  zone  terrestre  du  rayon  après  dédouanement  sont
délivrés  par les bureaux ou postes de douane où ces marchandises  ont été
déclarées en détail.
2.Les quittances, les acquits-à-caution et autres expéditions de douane, peuvent
tenir lieu de passavants ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes
les indications dont sont revêtus les passavants.
Article 243 :
1.Les  passavants  et  autres  expéditions  destinés  à  couvrir  la  circulation  des
marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le
lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans
lequel le transport doit être effectué. A l'expiration du délai ﬁxé, le transport
n'est plus couvert par les documents délivrés.
2.Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes,
les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus, et, en
outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le
jour et l'heure de leur enlèvement.
3.Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises
sont déposées et en exiger la représentation avant enlèvement.
4.La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont
déterminés par Décision du Directeur Général des Douanes.
Article 244 :
1.Les transporteurs sont tenus de ne pas s'écarter de la route indiquée sur le
passavant, sauf cas de force majeure dûment justiﬁé.
2.Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres
en tenant lieu :
a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route,
b) hors des bureaux et postes, à toute réquisition des agents des douanes.
Section 2 - Détention des marchandises
Article 245 : Sont interdites dans le rayon des douanes, à l'exception des lieux désignés 
par des agglomérations dont la liste est établie par voie réglementaire :
a)la  détention  des  marchandises  prohibées  ou  passibles  de  droits  et  taxes  à
l'entrée  pour  lesquelles  il  ne  peut être  produit,  à  la  première  réquisition  des
agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été
régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ouG/VAL/N/1/NER/1 
- 76 -73toutes  autres  justiﬁcations  d'origine  émanant  de  personnes  ou  de  sociétés 
régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier ;
b)la  détention  de  stocks  de  marchandises  autres  que  du  cru,  prohibées,  non
justiﬁée par les besoins normaux de l'exploitation ou dont l'importance excède
manifestement les besoins de la consommation familiale appréciés selon les
usages locaux.
Chapitre II :  Règles spéciales applicables sur  l'ensemble du territoire douanier 
à certaines catégories de marchandises
Article 246 :
1.Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises spécialement désignées
par arrêtés du Ministre chargé des Finances, doivent à première réquisition des
agents  des  douanes,  produire  soit  des  quittances  attestant  que  ces
marchandises  ont  été  régulièrement  importées,  soit  des  factures  d'achat,
bordereaux de fabrication ou toutes autres justiﬁcations d'origine émanant de
personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
2.Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises
et  ceux  qui  ont  établi  les  justiﬁcations  d'origine  sont  également  tenus  de
présenter  les documents visés  à l'alinéa 1 ci-dessus,  à toute réquisition  des
agents des douanes formulée dans un délai de cinq (5) ans, soit à partir du
moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de
la date de délivrance des justiﬁcations d'origine.
3.Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les
détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues,
cédées ou échangées, prouvent, par la production de leurs écritures avoir été
importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier, antérieurement à la
date de publication des arrêtés cités à l’alinéa 1 ci-dessus.
TITRE X : ZONE FRANCHE
Article 247 :
1.On entend par "zone franche" une partie du territoire national dans laquelle les
marchandises  qui  y  sont  introduites  sont  généralement  considérées  comme
n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation
et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.
2.Les  marchandises  extraites  de  la  zone  franche  sont  considérées  comme
étrangères au territoire national.
Article 248 :
1.Les  règles  et  les  conditions  de  constitution,  de  concession,  d'installation  etG/VAL/N/1/NER/1 
- 77 -74d'exploitation de la zone franche sont déterminées par voie règlementaire.
2.Les locaux et l’emplacement de la zone franche  doivent être  agréés  par les
autorités nationales compétentes.
Article 249 :
1.L’admission  en  zone  franche  est  autorisée  pour  les  marchandises  de  toute
espèce,  quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d’origine,  de
provenance ou de destination, y compris celles venant du marché intérieur.
2.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des interdictions
ou restrictions justiﬁées pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de
sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la
propriété intellectuelle.
Article 250 : Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur 
exportation, bénéﬁcient de l’exonération ou du remboursement des droits et taxes à 
l’importation et celles dont la remise prévue à cet effet est relative aux taxes internes, 
bénéﬁcient de cette exonération ou remboursement après qu’elles ont été introduites 
dans la zone franche.
Article 251 : Sauf circonstances exceptionnelles, la durée du séjour des marchandises 
dans une zone franche n’est pas limitée. Les marchandises peuvent faire l’objet de 
cession pendant leur séjour.
TITRE XI : TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE
Article 252  :Les taxes autres que celles qui sont inscrites au tarif des douanes dont 
l’administration des douanes peut être chargée d’assurer la perception sont liquidées et 
perçues et leur recouvrement poursuivi comme en matière de douane.
TITRE XII. – CONTENTIEUX
Chapitre Premier : Déﬁnition de l'infraction douanière
Article 253 : On entend par infraction douanière toute action, abstention ou omission 
qui viole les lois ou règlements et qui est passible d'une peine prévue par le présent 
code.
Chapitre II :  Constatation des infractions douanières et concours
apporté à la douane par les agents des autres administrations.
Section 1 - Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe I : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des 
saisissants.G/VAL/N/1/NER/1 
- 78 -75Article 254 :
1.La mission de recherche et de constatation des infractions en matière douanière
relève  à  titre  principal  de  la  compétence  des  agents  de  l'administration  des
douanes.
Toutefois, les agents des autres administrations habilitées à constater des infractions à 
la loi, peuvent apporter leur concours à l'administration des douanes conformément 
aux conditions et limites ﬁxées par le présent code.
2.Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets
passibles  de conﬁscation. Ils peuvent retenir les expéditions ou tous autres
documents relatifs aux objets saisis ou procéder à la retenue préventive des
objets affectés à la sûreté des pénalités.
3.Ils ne peuvent procéder à l’arrestation des prévenus qu’en cas de ﬂagrant délit.
4.Lorsque  la  constatation  de  l'infraction  douanière  est  suivie  de  saisie  ou  de
l’arrestation  de  délinquants,  les  agents  des  autres  administrations  visés
ci-dessus doivent obligatoirement mettre le receveur poursuivant territorialement
compétent en mesure d'exercer un contrôle et une surveillance sur la procédure
diligentée.
Ils doivent notamment :
a.faire parvenir sans délai au receveur poursuivant tous les renseignements
utiles  sur  l'identité  des  personnes  en  cause,  l'inventaire  complet  des
marchandises  et  des  moyens  de  transport  saisis,  ainsi  qu'un  exposé
sommaire  des  circonstances  de  la  saisie  ou  de  l’arrestation  des
délinquants ;
b.transmettre,  dès  la  ﬁn  de  l'enquête,  au  receveur  poursuivant,  le
procès-verbal dressé reprenant les noms et qualités de tous les agents
qui sont intervenus dans la saisie ou l’arrestation ;
c.déposer les marchandises, les moyens de transport saisis et conduire les
délinquants au bureau du receveur poursuivant ;
d.se  dessaisir  immédiatement  de  la  procédure  en  cours  au  proﬁt  de
l'autorité douanière compétente. Le cas échéant, le receveur poursuivant
rend  compte  au  Procureur  de  la  République  et  recueille  auprès  de
l'administration dessaisie, la liste des agents qui sont intervenus dans la
saisie ou l’arrestation.
5.Dans  les  cas  de  saisine  de  la  justice,  le  procès-verbal  établi  doit  être
accompagné des conclusions du receveur poursuivant.G/VAL/N/1/NER/1 
- 79 -76Paragraphe II : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité
des procès-verbaux de saisie
Article 255 :
1.Autant que les circonstances  le permettent, les marchandises  et moyens  de
transport  saisis  sont  conduits  et  déposés  au  bureau,  poste  ou  brigade  des
douanes le plus proche du lieu de la saisie.
2.Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau, poste ou brigade de
douane ou lorsqu'il n'y en a pas dans la localité, les objets saisis peuvent être
conﬁés à la garde du prévenu, ou d'un tiers, sur les lieux de la saisie ou dans une
autre localité.
3.Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir
à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des
objets saisis.
4.Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de
la  constatation  de  l'infraction.  Il  peut  être  également  rédigé  au  siège  de  la
gendarmerie,  de la police, au bureau d’un fonctionnaire  des ﬁnances ou à la
mairie du lieu.
5.En  cas  de saisie  dans un domicile, le procès-verbal  peut y être  valablement
rédigé.
Article 256 :
1.Les procès-verbaux de saisie énoncent :
a)la date et la cause de la saisie ;
b)la déclaration qui a été faite au prévenu ;
c)les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée
des poursuites ;
d)la nature des objets saisis et leur quantité ;
e)la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été
faite d'y assister ;
f)le nom et la qualité du gardien ;
g)le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
2.Ils doivent être signés, à peine de nullité, par les saisissants. La signature peut
être manuelle ou électronique.
3.Dans le cas  de saisie  à domicile,  les procès-verbaux  doivent,  en  outre,  faireG/VAL/N/1/NER/1 
- 80 -77mention de l'accomplissement des formalités légales prescrites par l'article 61 
du présent code en matière de visite domiciliaire.
4.Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l'exception ci-après, être inscrits qu'en
marge ; ils sont, à peine de nullité, signés ou paraphés par les signataires. Si la
longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la ﬁn de l'acte, il doit être non
seulement signé ou paraphé, mais encore expressément approuvé à peine de
nullité.
Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte. Les mots 
surchargés, placés en interligne ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le 
sont  de  manière  que  leur  nombre  puisse  être  constaté  à  la  marge  de  leur  page 
correspondante ou à la ﬁn de l'acte et approuvés de la même manière que les renvois 
écrits en marge.
Article 257 :
1.Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée
des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de leur
valeur.
2.Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.
Article 258 :
1.Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture,
qu'il a été invité à le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
2.Lorsque le prévenu est absent, ou lorsqu'il est présent mais refuse de signer le
procès-verbal, il en est fait mention au procès-verbal dont copie est afﬁchée
dans les vingt-quatre (24) heures à la porte de l’unité de douane, à la mairie ou au
siège  du  chef  de  la  circonscription  administrative  du  lieu  de  rédaction  du
procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni brigade, ni poste de douane.
3.Dans l'un et l'autre cas, le procès-verbal comporte citation à comparaître dans
les formes et délais prévus par la loi.
4.Les  procès-verbaux,  citations  et  afﬁchages  peuvent  être  faits  tous  les  jours
indistinctement.
Paragraphe III : Formalités relatives à quelques saisies particulières
A. Saisies portant sur le faux et/ou sur l'altération des expéditions
Article 259 :
1. Si le motif de la saisie porte sur le faux et/ou l'altération des documents, leG/VAL/N/1/NER/1 
- 81 -782. Lesdits documents et expéditions, signés et paraphés « ne varietur » par les
saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au
prévenu de les signer et sa réponse.
B. Saisies portant sur des données informatiques
Article 260 :
1.Lorsque les agents des douanes découvrent dans un système informatique des
données stockées qui sont utiles pour l’établissement d’une infraction douanière,
mais  que  la  saisie  du  support  ne  paraît  pas  possible  ou  souhaitable,  ces
données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont
copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés
sous scellés.
Les agents des douanes désignent toute personne qualiﬁée pour utiliser les moyens 
techniques appropriés aﬁn d’empêcher l’accès aux données visées au présent alinéa 
dans le système informatique ou aux copies de ces données qui sont à la disposition 
de personnes autorisées à utiliser le système informatique et de garantir leur intégrité. 
2.Si les données qui sont liées à l’infraction, soit qu’elles en constituent l’objet, soit
qu’elles en ont été le produit, sont de nature à porter gravement atteinte aux
intérêts du Trésor public ou à l’économie nationale ou constituent un danger
pour  l’intégrité  des  systèmes  informatiques  ou  pour  des  données  stockées,
traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, les agents des douanes
prennent  les  mesures  conservatoires  nécessaires,  notamment  en  désignant
toute personne qualiﬁée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques
appropriés pour rendre ces données inaccessibles.
3.Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 2 du présent article n’est pas possible, pour
des raisons techniques ou en raison du volume des données, les agents des
douanes utilisent les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à
ces données dans le système informatique, ainsi qu’aux copies de ces données
qui  sont  à  la  disposition  de  personnes  autorisées  à  utiliser  le  système
informatique, de même que pour garantir leur intégrité.
Les agents des douanes sont tenus d’informer le responsable du système informatique, 
de la recherche effectuée dans le système et de lui communiquer la liste détaillée des 
données qu’ils ont copiées, et/ou rendues inaccessibles.
C. Saisies à domicile
Article 261 :
1.En  cas  de  saisie  à  domicile,  les  marchandises  non  prohibées  ne  sont  pas
déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur,
auquel  cas  la  mainlevée  est  offerte  conformément  à  la  réglementation  en
vigueur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les
marchandises sont transportées à la plus proche unité de douanes ou conﬁées àG/VAL/N/1/NER/1 
- 82 -
procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations et surcharges.79un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie,  soit dans une autre 
localité.
2.L'ofﬁcier de police judiciaire ou le représentant de l'autorité administrative ou
locale intervenu dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l'article 59 du présent
code n'est pas tenu d'assister à la rédaction du procès-verbal. Toutefois, lorsqu’il
assiste à la rédaction mention doit être faite dans le procès-verbal.
D. Saisies en dehors du rayon des douanes
Article 262 :
1.En dehors du rayon des douanes, les dispositions des articles 253 à 261 du
présent  code  sont  applicables  aux  infractions  relevées  dans  les  unités  de
douane,  entrepôts  et  autres  lieux  soumis  à  la  surveillance  du  service  des
douanes.
2.Des saisies  peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de
poursuite à vue, d'infraction ﬂagrante, d'infraction à l'article 246 du présent code
ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort
manifestement des déclarations de leur détenteur ou des documents probants
trouvés en sa possession.
3.En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :
s'il  s'agit  de  marchandises  assujetties  à  la  formalité  du  passavant,  que  lesdites 
marchandises ont étés suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite 
intérieure du rayon jusqu'au moment de leur saisie et qu'elles étaient dépourvues du 
document nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ;
s'il s'agit d'autres marchandises, que celles-ci ont été suivies sans interruption depuis 
leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie.
Paragraphe IV :  Règles à observer après la rédaction du procès-verbal 
de saisie
Article 263 :
1. Les  procès-verbaux  constatant  les  infractions  douanières  sont  transmis  à  la
juridiction compétente parle receveur poursuivant des douanes.
2. Les agents des douanes peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue
douanière  des  responsables  d’une  infraction  douanière  en  cas  de  ﬂagrant  délit  et
lorsque cette mesure est justiﬁée par les nécessités de l'enquête douanière.
 A cet effet, les Autorités administratives, coutumières, civiles et militaires sont tenus 
de prêter main forte aux agents des douanes à la première réquisition.G/VAL/N/1/NER/1 
- 83 -80Lorsqu'il y a arrestation de délinquants, les agents des douanes ou les ofﬁciers de 
police judiciaire, doivent se conformer aux dispositions du code de procédure pénale 
relatives à la garde à vue.
3. Les délinquants doivent être conduits devant le procureur de la République ou le
magistrat en exerçant les attributions.
4. Toutefois, lorsque la saisie de marchandises, ou l’arrestation de délinquants est faite
par une administration autre que celle des douanes, celle-là doit obligatoirement mettre
le receveur poursuivant en mesure d'exercer les poursuites douanières.
3.Dans tous les cas, le procès-verbal dressé doit parvenir en même temps que les
conclusions de l'administration des douanes au parquet, en vue de l'application des
dispositions de l'article 274 du présent code.
4. Sauf application des dispositions de l’article 295 alinéa 4 du présent code, les
prévenus  arrêtés,  s’ils  sont  de  nationalité  étrangère,  doivent  être  maintenus  en
détention préventive jusqu’à la date du jugement ou de la transaction entraînant
l’abandon des poursuites par l’administration des douanes.
Section 2 - Constatation par procès-verbal de constat
Article 264 :
1.Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 60 du
présent code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires
effectués par les agents des douanes sont consignés dans des procès-verbaux
de constat.
2.Ces procès-verbaux énoncent :
la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués ;
la nature des constatations faites et des renseignements recueillis ;
la saisie des documents, s'il y a lieu ;
les noms, qualités et résidences administratives des agents verbalisateurs ;
les déclarations du ou des mis en cause.
Ils indiquent, en outre que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été 
dûment informés de la date et du lieu de la rédaction du procès-verbal, que sommation 
leur a été faite d’y assister et qu'elles ont été invitées à le signer.
Les dispositions de l’article 258 du présent code, sont applicables aux procès-verbaux 
de constat.
3.Les  procès-verbaux  relatifs  à  la  saisie  des  documents  visés  à  l’article  260
ci-dessus, sont soumis aux mêmes règles et formalités de l’alinéa 2 du présent
article.
 Section 3 - Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie, aux
 aux procès-verbaux de constat et autres exploits de douane
Paragraphe I : Timbre et enregistrementG/VAL/N/1/NER/1 
- 84 -81Article 265 : Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions 
et tous autres exploits de l'administration des douanes sont dispensés des formalités 
de timbre et d'enregistrement.
Paragraphe II : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux 
prévenus contre cette foi légale
Article 266 :
1.Les  procès-verbaux  de  douane  rédigés  par  deux  agents  des  douanes  et  les
procès-verbaux constatant des infractions douanières rédigés par deux agents
d’autres administrations visés à l'article 254 du présent code, font foi jusqu'à
inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
2.Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des
aveux et déclarations qu'ils rapportent.
Article 267 :
1.Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent des douanes, ou un
seul agent d’autres administrations visé à l'article 254 du présent code font foi
jusqu'à preuve contraire.
2.En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un
contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de
documents  de  date  antérieure  à  celle  de  l'enquête  effectuée  par  les  agents
verbalisateurs.
Article 268 :
1.Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres
nullités  que  celles  résultant  de  l'omission  des  formalités  prescrites  par  les
articles 254 alinéa 1, 255 à 262 et 264.
2.Les procès-verbaux nuls en la forme ne valent que comme témoignages écrits.
3.Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées
à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé
une unité de douane sur la façade de laquelle le tableau prévu à l'article 47 du
présent code n'aurait pas été apposé.
Article 269 :
1. Quiconque  veut  s'inscrire  en  faux  contre  un  procès-verbal  est  tenu  d'en  faire
déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à
l'audience  indiquée  par  la  sommation  de  comparaître  devant  le  tribunal  qui  doit
connaître de l'infraction.
2. Il doit, dans les cinq (05) jours suivants, faire au greffe dudit tribunal, le dépôt desG/VAL/N/1/NER/1 
- 85 -82moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout 
sous peine de déchéance de l'inscription de faux.
3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le grefﬁer, dans le cas où le
déclarant ne sait ni écrire, ni signer.
Article 270 :
1.Dans  le  cas  d'une  inscription  de  faux  contre  un  procès-verbal  constatant  la
fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par
l'article précédent, et en supposant que les moyens de faux, s’ils étaient prouvés,
détruisent  l’existence  de  la  fraude  à  l’égard  de  l’inscrivant,  le  juge  fait  des
diligences convenables pour y statuer sans délai.
2.La juridiction saisie de l'affaire de douane, après avoir recueilli les observations
du ministère public et des parties, sursoit jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le
faux  par  la  juridiction  compétente.  Dans  ce  cas,  le  tribunal  ordonne
provisoirement  la  vente  des  marchandises  sujettes  à  dépérissement  et  des
animaux qui ont servi au transport.
Article 271 : Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et formes 
déterminés  par  l'article  269  ci-dessus,  il  est,  sans  y  avoir  aucun  égard,  procédé  à 
l'instruction et au jugement de l'affaire.
Article 272 : 
1.Les  procès-verbaux  de douane,  lorsqu'ils font  foi  jusqu'à inscription  de faux,
valent  titre  pour  obtenir,  conformément  au  droit  commun,  l'autorisation  de
prendre  toutes  mesures  conservatoires  utiles  à  l'encontre  des  personnes
pénalement  ou  civilement  responsables,  à  l'effet  de  garantir  les  créances
douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.
2.Le  Président  du  tribunal  statue  sur  la  requête  présentée  à  cet  effet  par
l'administration des douanes. Le montant de la somme pour laquelle la saisie est
autorisée  ne  peut  être  inférieur  au  montant  des  droits  et  taxes  dus  sur  les
marchandises décrites dans le procès-verbal constatant l'infraction. Lorsque la
peine de la conﬁscation des biens est encourue, les mesures conservatoires
peuvent porter sur l'intégralité des biens du délinquant.
3.La procédure est celle prévue en matière civile.
Chapitre III : Poursuites
Section 1 - Dispositions générales
Article  273 :  Tous  les  délits  et  contraventions  prévus  par  la  législation  douanière 
peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune 
saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que 
les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune 
observation.G/VAL/N/1/NER/1 
- 86 -83A cet effet, il peut être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, 
certiﬁcats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des 
pays étrangers.
Article 274 :
1.L'action pour l'application des peines est exercée par le Ministère Public.
Toutefois,  dans  la  mise  en  œuvre  de  cette  action,  le  magistrat  du  Parquet  retient 
comme  base  des  poursuites  à  intenter  la  qualiﬁcation  des  faits  donnée  par 
l'administration des douanes et l'évaluation des marchandises  faite par le receveur 
poursuivant compétent.
Dans tous les cas, le Parquet reste lié par ces deux éléments de la procédure et par la 
demande de dessaisissement visée à l'article 254 du présent code.
Le Procureur de la République est tenu de faire d'ofﬁce toutes les poursuites pour 
découvrir les entrepreneurs, assureurs et, d'une manière générale, tous les intéressés à 
la fraude.
2.L'action pour l'application des sanctions ﬁscales est exercée par l'administration
des  douanes ;  le  Ministère  public  peut  l'exercer  accessoirement  à  l'action
publique.
Article 275  : Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, 
même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire informe le service des douanes de 
tout renseignement de nature à présumer une infraction douanière ou une manœuvre 
quelconque ayant eu pour but ou pour effet d'enfreindre les dispositions législatives ou 
réglementaires que le service des douanes est chargé d'appliquer.
Article  276 :  Lorsque  l'auteur  d'une  infraction  douanière  vient  à  décéder  avant 
l'intervention d'un jugement déﬁnitif ou d'une transaction, l'administration des douanes 
est fondée à exercer contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le 
tribunal compétent, la conﬁscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci 
n'ont  pu être  saisis,  la  condamnation  au  paiement  d'une  somme  égale  à  la  valeur 
desdits objets, calculée d'après le cours sur le marché intérieur à l'époque où la fraude 
a été commise.
Section 2 - Poursuite par voie de contrainte
Paragraphe I  : Emploi de la contrainte
Article 277 : Le Directeur Général des Douanes, le Directeur chargé de la lutte contre la 
fraude, les directeurs régionaux, les receveurs des douanes, les chefs de bureaux ou de 
postes  et  les  chefs  de  brigades  des  douanes,  par  leurs  soins,  peuvent  décerner 
contrainte pour le recouvrement des droits de douane et taxes assimilées, amendes et 
autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquits 
à caution et soumissions et, d’une manière générale, dans tous les cas où elle est en 
mesure d’établir qu’une somme quelconque est due à l’administration des douanes et G/VAL/N/1/NER/1 
- 87 -84dont le montant excède un million (1.000.000) de francs CFA.
Article 278 :  Le Directeur Général des Douanes peut également décerner contrainte 
dans le cas prévu à l'article 54 du présent code.
Paragraphe II - Titres de créance
Article 279 : La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance. 
Article 280 : 
1.Les contraintes sont visées sans frais par le juge compétent.
2.Elles sont signiﬁées dans les conditions prévues à l’article 293du présent code.
Section 3 - Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe I - Transaction
Article 281 :
1.L'administration  des  douanes  est  autorisée  à  transiger  avec  les  personnes
poursuivies pour infraction douanière.
2.La transaction peut intervenir avant ou après jugement déﬁnitif.
3.Avant jugement déﬁnitif, la transaction éteint l’action publique et l’action ﬁscale.
4.Après jugement déﬁnitif, la transaction ne peut porter que sur les conﬁscations
et pénalités pécuniaires. Elle laisse subsister les peines privatives de liberté.
5.Les effets de la transaction ne s’appliquent qu’à l’égard du contrevenant ou du
prévenu qui l’a sollicitée et signée avec l’administration des douanes. Les autres
contrevenants impliqués dans la même affaire, ne peuvent en aucune façon en
bénéﬁcier s’ils n’y ont pas matériellement souscrit.
6.Les conditions  d'exercice  du droit de transaction  sont déﬁnies  par arrêté  du
Ministre chargé des Finances.
7.Si le tribunal est saisi,  une copie de la transaction  doit être  envoyée  le cas
échéant au juge d’instruction, au Procureur de la République ou au juge qui en
est avisé.
Paragraphe II - Prescription de l’action
Article 282 :
1.L'action  de  l’administration  des  douanes,  en  répression  des  infractions
douanières, se prescrit après trois (03) années révolues à compter du jour où
l’infraction  a  été  commise  si,  dans  cet  intervalle,  il  n’a  été  fait  aucun  acte
d’instruction ni de poursuite.G/VAL/N/1/NER/1 
- 88 -852.En matière d'infraction au contrôle des changes, l'action publique se prescrit
dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions qu'en droit commun.
Paragraphe III - Prescription des droits particuliers des redevables et de 
 l'administration
A- Prescription contre les redevables
Article 283 : Aucune personne n'est recevable à formuler, contre l'administration des 
douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises, de paiements de 
primes  quelconques,  trois  (03)  ans  après  paiement  des  droits,  dépôts  des 
marchandises ou le fait générateur qui ouvre droit à la prime.
Article 284 : L'administration des douanes est déchargée envers les redevables cinq 
(05) ans  après  chaque  année  expirée,  de  la  garde  des  registres  de  recettes,  des
données  informatiques  et  autres  de  ladite  année,  sans  pouvoir  être  tenue  de  les
représenter,  s'il  y  avait  des  instances  encore  pendantes  pour  les  instructions  et
jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.
B- Prescription contre l'administration des douanes
Article 285 : L'administration des douanes n'est recevable à former aucune demande 
en paiement des droits, trois (03) ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
C- Cas où les prescriptions de courte durée ne sont pas appliquées
Article 286 :
1.Les prescriptions visées aux articles 283 et 284 du présent code deviennent
trentenaires  quand  il  y  a,  avant  les  termes  prévus,  contrainte  décernée  et
signiﬁée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou
toute autre obligation relative à l'objet qui est répété.
2.Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 284 du présent
code, lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a
ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui
appartenait pour en poursuivre l'exécution.
Chapitre IV. - Procédure devant les tribunaux 
Section 1 -Tribunaux compétents en matière de douane
Paragraphe I - Compétence “ratione materiae”
Article  287 :  Les  tribunaux  de  simple  police  connaissent  des  contraventions 
douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.G/VAL/N/1/NER/1 
- 89 -86Article 288 : 
1.Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de
toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.
2.- Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes,
accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Article  289 :  Les  tribunaux  d’instance  agissant  en  matière  civile  connaissent  des 
contestations  concernant  le  paiement  ou  le  remboursement  des  droits,  des 
oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la 
compétence des juridictions répressives.
Paragraphe II - Compétence “rationeloci”
Article 290 :
1.Le  tribunal  compétent  pour  connaître  en  premier  ressort  d’une  infraction
douanière est celui dans le ressort duquel est situé l’unité de douane la plus
proche du lieu de constatation de l’infraction et, s’il s’agit de saisies, celui de
l’unité de douane où les marchandises ont été déposées.
2.Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal dans le ressort
duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.
3.Les  règles  ordinaires  de  compétence  en  vigueur  sur  le  territoire  de  la
République sont applicables aux autres instances.
Section 2 - Procédure devant les juridictions civiles
Paragraphe I - Jugements
Article 291 :
1.Au jour indiqué pour la comparution, le juge entend la partie si elle est présente
et rend de suite son jugement.
2.Si les circonstances nécessitent un délai, celui-ci ne peut, sauf le cas prévu
par l’article 269 du présent code, excéder dix (10) jours et le jugement de
renvoi  doit  autoriser  la  vente  provisoire  des  marchandises  sujettes  à
dépérissement et des animaux servant au transport.
Paragraphe II - Appel des jugements rendus par les tribunaux d’instance
Article  292 :  Tous les jugements rendus par les tribunaux d’instance en matière 
douanière sont susceptibles, quelle que soit l’importance du litige, d’être soumis à 
la juridiction d’appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
Paragraphe III - Signification des jugements et autres actes de procédureG/VAL/N/1/NER/1 
- 90 -87Article 293 :
1.Les significations à l’administration des douanes sont faites à l’agent qui la
représente.
2.Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du code
de procédure civile.
Section 3 - Procédure devant les juridictions répressives
Article 294 :  Les dispositions de droit commun sur l’instruction des flagrants délits 
devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l’article 263 
du présent code.
Article 295 :
1.A  l’encontre  des  personnes  passibles  d'une  peine  d'emprisonnement  en
vertu  des  articles  346,347  et  348  du  présent  code  et  des  dispositions
légales  relatives  aux  relations  financières  avec  l'étranger,  le  juge
d'instruction et le Procureur de la République en cas de flagrant délit et
lorsqu'une information est ouverte, délivrent obligatoirement :
a)mandat d'arrêt contre le ou les inculpés en fuite ;
b)mandat de dépôt lorsque dans les conditions précitées, la valeur de l'objet
de fraude est supérieure ou égale à 10.000.000 de francs CFA.
Toutefois, lorsque les droits et taxes dus ont été payés, ou lorsqu’il y a versement 
d'un cautionnement égal au montant des droits et taxes dus ou au montant de la 
valeur de l'objet de fraude lorsqu'il n'y a pas de droits compromis ou éludés ou 
lorsque la marchandise est prohibée, la liberté provisoire peut être accordée. 
Il n'y a d'exception aux dispositions de l'alinéa1. b ci-dessus que si la fausseté du 
procès-verbal servant de base aux poursuites est établie ou si une transaction 
définitive a été réalisée.
2.Les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire sont applicables
même après la clôture de l'information jusqu'à l'intervention d'une décision
définitive  sur  l'action  publique,  dès  lors  que  la  durée  de  la  détention
provisoire  ne  dépasse  pas  le  maximum  de  la  peine  privative  de  liberté
encourue.
3.A l'égard des personnes reconnues coupables des faits prévus à l’alinéa 1
du présent article, l'application des circonstances atténuantes et le bénéfice
du sursis sont subordonnés au paiement avant jugement de la totalité des
droits et taxes dus, s'il y a lieu, de la consignation du montant de la valeur
de l'objet de fraude lorsqu'il n'y a pas de droits compromis ou éludés.
La demande ou proposition de libération conditionnelle n'est recevable qu'après 
paiement de la totalité des droits et taxes dus, s'il y a lieu, ou d’une consignation 
du  montant  de  la  valeur  de  l'objet  de  fraude,  lorsqu'il  n'y  a  pas  de  droits 
compromis ou éludés.G/VAL/N/1/NER/1 
- 91 -884.La mise en liberté provisoire des prévenus arrêtés, s’ils sont de nationalité
étrangère, doit être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement
garantissant le paiement de la totalité des droits et taxes dus s'il y a lieu, de
la consignation du montant de la valeur de l'objet de fraude lorsqu'il n'y a
pas  de  droits  compromis  ou  éludés  et  éventuellement  du  montant  des
amendes encourues.
Le juge d'instruction, le Procureur de la République, le Président du tribunal portent 
les dispositions du présent article à la connaissance de l'inculpé ou du prévenu.
Article 296 : Les règles de procédure en vigueur sur le territoire de la République 
du Niger sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
Section 4 - Pourvois en cassation
Article  297 :  Les  règles  en  vigueur  sur  le  territoire  de  la  République  du  Niger 
concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière pénale,  sont 
applicables aux affaires de douane.
Section 5 - Règles de procédures communes à toutes les instances
Paragraphe I - Dispositions diverses
A. Instruction et frais
Article 298 : En première instance et en cause d’appel, l’instruction est verbale sur 
simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d’autre.
B. Exploits
Article 299 :  Les agents des douanes peuvent faire, en matière douanière, tous 
exploits  et  autres  actes de justice de la compétence des huissiers. Ils peuvent, 
toutefois, faire appel en cas de besoin, à un commissaire-priseur, notamment pour les 
formalités  de  vente  d’objets  saisis,  confisqués  ou  abandonnés  ou  pour  le 
recouvrement des droits et taxes et pénalités de retard y afférentes liquidés et pris en 
charge .
Paragraphe II - Défenses faites aux juges
Article 300 :
1.Les juges ne peuvent modérer ni les droits, ni les confiscations et amendes,
non plus en ordonner l’emploi au préjudice de l’administration.G/VAL/N/1/NER/1 
- 92 -892.Il leur est défendu d’excuser les contrevenants ou délinquants sur l’intention.
Article 301 : Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu’en jugeant 
définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements.
Article 302 : Il est défendu au juge de donner, contre les contraintes, aucune défense 
ou surséance qui seront nulles et de nul effet et sous peine d’engager personnellement 
la  responsabilité  de  l’auteur  de  la  défense  ou  de  la  surséance.  Le  cas  échéant, 
l’administration des douanes peut intenter une action en dommages et intérêts contre 
cet auteur.
Article 303 :  Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des 
acquits  de  paiement  ou  à  caution,  passavants,  réceptions  ou  décharges  de 
soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.
Paragraphe III - Circonstances atténuantes et récidives
Article 304 :
1.Lorsque le tribunal retient des circonstances atténuantes, il peut :
a)libérer les contrevenants de la conﬁscation des moyens de transport. Ces
dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de
contrebande  ou  assimilés  ont  été  commis  par  dissimulation  dans  des
cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides
qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises;
b)libérer les contrevenants de la conﬁscation des objets ayant servi à masquer
la fraude;
c)dispenser  les  prévenus  des  sanctions  privatives  de liberté  prévues  par le
présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que
la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire.
2.Si  les  circonstances  atténuantes  ne  sont  retenues  qu'à  l'égard  de  certains
co-prévenus  pour  un  même  fait  de  fraude,  le  tribunal  prononce  d'abord  les
sanctions  ﬁscales  auxquelles  les  condamnés  ne  bénéﬁciant  pas  des
circonstances atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui
concerne les sommes tenant lieu de conﬁscation et les amendes ﬁscales, limiter
l'étendue de la solidarité au proﬁt des personnes bénéﬁciant des circonstances
atténuantes.
3.Lorsque les marchandises  saisies ne sont pas prohibées,  le tribunal peut en
donner  mainlevée  avant  de  juger  déﬁnitivement  le  tout,  moyennant  caution
solvable ou consignation de la valeur sur le marché intérieur.
4.Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des droits et taxes éludésG/VAL/N/1/NER/1 
- 93 -90ou  compromis  ni  de  la  conﬁscation  des  marchandises  dangereuses  pour  la 
santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, 
ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
Article 305 : Si les auteurs des infractions douanières autres que les contraventions 
prévues aux articles 341 à 345 du présent code, commettent une nouvelle infraction, 
dans  les  cinq  (05)  ans  qui  suivent  une  transaction  ou une  condamnation  devenue 
déﬁnitive, ils sont passibles d’une amende qui ne peut, même en cas de transaction, 
être inférieure au maximum des pénalités pécuniaires encourues.
Cette disposition n’est pas applicable, sauf cas de faute personnelle et intentionnelle, 
aux personnes qui font profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane.
Paragraphe IV - Dispositions particulières aux instances résultant d’infractions 
douanières
A. Preuves de non infraction
Article 306 : Dans toute action sur une saisie, les preuves de non infraction sont à la 
charge du saisi.
B. Action en garantie
Article 307 :
1.La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les
conducteurs ou déclarants sans que l’administration des douanes soit tenue de
mettre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués.
2.Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie
par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueraient, ainsi
que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
C. Confiscations des objets saisis sur inconnus et de minuties
Article 308 :
1. L’administration des douanes peut demander au tribunal, sur simple requête, la
confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui
n’ont pas fait l’objet de poursuites en raison du peu d’importance de la fraude.
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se
rapporte à plusieurs saisies faites séparément.G/VAL/N/1/NER/1 
- 94 -91D. Revendications des objets saisis
Article 309 :
1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires,
ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf
leur recours contre les auteurs de la fraude.
2. Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et
actions sont non recevables.
E - Fausses déclarations
Article 310 :  Sous réserve des dispositions de l’article 111 alinéa 1 du présent code, la 
vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été primitivement 
déclaré.
Chapitre V : Exécution  des  jugements,  des  contraintes  et  des 
obligations en matière douanière
Section 1 - Sûretés garantissant l’exécution
Paragraphe I - Droit de rétention
Article  311 :  Dans  les  cas  de  constatation  d’infraction  douanière  flagrante,  les 
moyens de transport et les marchandises litigieuses, non passibles de confiscation, 
peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni 
caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.
Paragraphe II - Privilèges et hypothèques, subrogation
Article 312 :
1.L’administration  des  douanes  a,  pour  les  droits,  confiscations,
amendes et restitutions, privilège et préférence à tous les créanciers sur
les meubles et effets mobiliers des redevables, à l’exception des frais de
justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer
seulement  et  sauf  aussi  la  revendication  dûment  formée  par  les
propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
2.L’administration  des  douanes  a  pareillement  hypothèque  sur  les
immeubles des redevables, mais pour les droits seulement.
3.Les  contraintes  douanières  emportent  hypothèque  de  la  même
manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de
l’autorité judiciaire.
4.Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevablesG/VAL/N/1/NER/1 
- 95 -92et affectés au privilège prévu à l'alinéa 1 du présent article au titre des droits, 
tous gérants, administrateurs ou mandataires judiciaires pour les droits dus 
par celles-ci, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en 
l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont 
entre leurs mains, jusqu'à concurrence des droits dus par ces derniers.
Cette demande, sous forme d'avis à tiers détenteurs, peut être envoyée par lettre 
recommandée avec accusé de réception, ou être notifiée, par les comptables 
chargés du recouvrement, dans les formes prévues pour la signification des 
commandements. Les comptables chargés du recouvrement délivrent quittance 
aux tiers détenteurs pour acquit de leur paiement.
Article 313 :
1.Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des
droits, taxes ou amendes de douane, sont subrogés au privilège de la douane,
quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard
de ce tiers.
2.Toutefois  cette  subrogation  ne  peut,  en  aucun  cas,  être  opposée  aux
administrations de l’Etat.
Section 2 - Voies d’exécution
Paragraphe I - Règles générales
Article 314 :
1.L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir
lieu par toutes les voies de droit.
2.Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane
sont en outre exécutés par corps.
3.Les contraintes sont exécutoires par toutes les voies de droit. L’exécution des
contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.
4.En cas de condamnation à une peine pécuniaire prévue au présent code, lorsque
l'administration des douanes dispose d'éléments permettant de présumer que le
condamné  a  organisé  son  insolvabilité,  elle  peut  demander  au  juge  de
condamner à la solidarité de paiement des sommes dues, les personnes qui
auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
5.Lorsqu’un contrevenant ou un délinquant vient à décéder avant d’avoir effectué
le  règlement  des  amendes,  confiscations  et  autres  condamnations
pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif ou stipulées dans
les transactions ou soumissions acceptées par lui, le recouvrement peut
être poursuivi, contre la succession, par toutes les voies de droit, sauf par
corps.
6.Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a
prononcées, se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date de
l’arrêt ou du jugement en dernier ressort ou à compter du jour où le jugement
n’est plus susceptible de recours.G/VAL/N/1/NER/1 
- 96 -93Paragraphe II - Droits particuliers réservés à la douane
Article 315 : L’administration des douanes est autorisée à ne faire aucun paiement 
en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, 
à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus 
n’aient donné bonne et suffisante caution, pour sûreté des sommes à eux adjugées.
Article 316 : Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont 
l’exécution est confiée à l’administration des douanes est accordée par jugements 
contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au 
profit  desquels  lesdits  jugements  ont  été  rendus,  que  sous  bonne  et  suffisante 
caution  de  leur  valeur.  La  mainlevée  ne  peut  jamais  être  accordée  pour  les 
marchandises dont l’entrée est prohibée.
Article  317 :  Toutes  saisies  du  produit  des  droits,  faites  entre  les  mains  des 
receveurs ou en celles des redevables envers l’administration, sont nulles et de nul 
effet. Nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des 
sommes par eux dues.
Article 318 : Dans le cas d’apposition des scellés sur les effets et papiers des 
comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas 
être renfermés sous scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par 
le juge qui les remet à l’agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure 
garant comme dépositaire de justice et il en fait mention dans le procès-verbal 
d’apposition des scellés.
Article 319 :
1.Dans les cas qui requièrent célérité, le tribunal peut, sur la requête de
l’administration des douanes, autoriser la saisie à titre conservatoire des
effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d’un jugement de condamnation,
soit même avant le jugement.
2.L’ordonnance du juge est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra
être  donné  mainlevée  de  la  saisie  si  le  saisi  fournit  une  caution  jugée
suffisante.
3.Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence
du tribunal d’instance.
Paragraphe III - Exercice anticipé de la contrainte par corps
Article 320 :  Tout individu condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou 
pourvoi  en  cassation,  maintenu  en  détention  jusqu’à  ce  qu’il  ait  acquitté  le 
montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui. Cependant, la 
durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la 
contrainte par corps.G/VAL/N/1/NER/1 
- 97 -94Paragraphe IV - Aliénation  des  marchandises  saisies  pour 
infraction aux lois de douane
A. Vente avant jugement des marchandises périssables
et des moyens de transport
Article 321 :
1.En cas de saisie des moyens de transport dont la remise sous caution a été
offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas
de saisie d’objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de
détérioration,  il  est  à  la  diligence  de  l’administration des douanes et en
vertu de la permission du juge compétent, procédé à la vente aux enchères
des objets saisis.
2.L’ordonnance  portant  permis  de  vendre  est  immédiatement  exécutoire
nonobstant opposition ou appel. Elle est signifiée à la partie adverse.
3.Le produit de la vente est déposé dans la caisse de la douane pour en être
disposé  ainsi  qu’il  sera  statué  en  définitive  par  le  tribunal  chargé  de  se
prononcer sur la saisie.
B- Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Article 322 :
1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés, par l’administration
des douanes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des
Finances, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de
chose  jugée,  en  cas  de  jugement  par  défaut,  lorsque  l’exécution
provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation ou  après
l’abandon par transaction.
2.Toutefois, les ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur
des particuliers inconnus ne sont exécutées que huit (08) jours après leur
affichage à la porte du bureau des douanes. Passé ce délai, aucune demande
en répétition n’est recevable.
C- Destruction des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Article  323 :  Sont  détruites  en  présence  des  agents  de  douane  qui  en  dressent 
procès-verbal :
les marchandises sans valeur commerciale ;
les marchandises destinées à l’alimentation humaine ou animale devenues 
impropres à la consommation ;
les  marchandises  qualiﬁées  de  dangereuses  ou  de  nuisibles  ou  dont  la G/VAL/N/1/NER/1 
- 98 -95fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; 
les marchandises dont la vente en l’état présente des inconvénients au point 
de vue de l'intérêt public.
Si la destruction laisse subsister des résidus ayant une valeur commerciale, le service 
des douanes procède à leur vente.
Section 3 - Répartition du produit des amendes et conﬁscations
Article  324 :  Les  modalités  de  répartition  du  produit  net  des  amendes  et 
confiscations  résultant  d’affaires  contentieuses  suivies  à  la  requête  de 
l’administration des Douanes sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des 
Finances.
Chapitre VI. - Responsabilité et solidarité
Section 1 - Responsabilité pénale
Paragraphe I – Détenteurs
Article 325 :
1.Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
2.Toutefois,  les  transporteurs  publics  ne  sont  pas  considérés,  eux  et  leurs
préposés  ou  agents,  comme  contrevenants  lorsque,  par  une  désignation
exacte  et  régulière  de  leurs  commettants,  ils  mettent  l’administration  des
douanes en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables
auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute.
Paragraphe II - Commandants d’aéronefs ou les conducteurs d’embarcations
Article 326 :
1.Les commandants d’aéronefs ou les conducteurs d’embarcations sont
responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes
et,  d’une  manière  générale,  des  infractions  commises  à  bord  de  leur
appareil ou embarcation.
2.Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont
applicables aux commandants des aéronefs militaires et commerciaux
qu’en cas de faute personnelle.
Paragraphe III – Déclarants
Article 327 :
1.Les signataires de déclarations en détail sont responsables des omissions,
inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leursG/VAL/N/1/NER/1 
- 99 -96recours contre leurs commettants.
2.Lorsque  le  signataire  prouve  que  la  déclaration  en  détail  a  été  établie  en
conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible
des mêmes peines que le signataire de la déclaration en détail. Dans ce cas, les
peines d’emprisonnement, prévues par le présent code, ne lui sont applicables
qu’en cas de faute personnelle.
Paragraphe IV - Commissionnaires en douane agréés
Article 328 :
1.Les  commissionnaires  en  douane  agréés  sont  responsables  des
opérations en douane effectuées par leurs soins.
2.Les  peines  d’emprisonnement  édictées  par  le  présent  Code  ne   sont
applicables à leurs  dirigeants qu’en cas de faute personnelle.
Paragraphe V - Soumissionnaires
Article 329 :
1. Les  soumissionnaires  sont  responsables  de  l’inexécution  des
engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres
mandataires.
2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées, ne donne
décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été
remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au
bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.
Paragraphe VI - Complices
Article 330 :  Sont considérés comme complices, ceux qui ont sciemment, par 
provocation,  instructions,  fourniture  de  moyens,  aide  ou  assistance,  facilité 
l’accomplissement d’un délit douanier. Ils sont passibles des mêmes peines que 
l’auteur du délit.
Paragraphe VII - Intéressés à la fraude
Article 331 :
1.Ceux qui ont participé comme intéressés, d’une manière quelconque, à un
délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans
déclaration,  sont  passibles  des  mêmes  peines  que  les  auteurs  de
l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article
359 du présent code.
2.Sont réputés intéressés :G/VAL/N/1/NER/1 
- 100 -97a)les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de
fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt
direct à la fraude;
b)ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes,
accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après
un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c)ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou
tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors
du  rayon  des  douanes  des  marchandises  provenant  d’un  délit  de
contrebande ou d’importation sans déclaration ;
d)les adhérents à la fraude qui, sans participer à l’infraction à côté de l’auteur,
sans exécuter les mêmes actes que celui-ci, se sont abstenus, sans raison
valable, de signaler ou de s’opposer à la commission de l’infraction.
3.L’intérêt à la fraude  ne  peut être imputé à celui  qui  a agi en  cas  de
nécessité ou par suite d’erreur invincible.
Article 332 : Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des 
douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en 
quantités supérieures à celle des besoins de leur consommation familiale, sont 
passibles des sanctions contraventionnelles de 4ème classe prévues à l’article 
344 du présent code.
Section 2 - Responsabilité civile
Paragraphe I – Responsabilité de l’administration des douanes
Article  333 :  L’administration  des  douanes  est  responsable  du  fait  de  ses 
employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son 
recours contre eux ou leurs cautions.
Article 334 :
1.Lorsqu’une saisie, opérée en vertu de l’article 254 alinéa 2 du présent code,
n’est  pas  fondée,  le  propriétaire  des  marchandises  a  droit  à  un  intérêt
d’indemnité à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis
l’époque de la retenue, jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été
faite.
2.Lorsque les marchandises saisies ont été vendues par application de l'article
321 du présent code, le propriétaire des marchandises a droit au remboursement
du montant de l'adjudication augmenté de l'indemnité de 1 % par mois prévue à
l’alinéa  précédent  et  calculée  depuis  l'époque  de  la  saisie  jusqu'à  celle  du
remboursement ou de l'offre qui lui en a été faite.
Paragraphe II - Responsabilité des propriétaires des marchandisesG/VAL/N/1/NER/1 
- 101 -98Article 335 : Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du 
fait de leurs employés, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et 
dépens.
Paragraphe III - Responsabilité solidaire des cautions
Article 336 : Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de 
payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les 
redevables qu’ils ont cautionnés.
Section 3 - Solidarité
Article 337 :
1.Les condamnations contre plusieurs personnes, pour un même fait de fraude,
sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation
que pour l’amende et les dépens.
2.Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 49 alinéa 1 et
58  alinéa  1  du  présent  code  qui  sont  sanctionnées  par  des  amendes
individuelles.
Article  338 :  Les  propriétaires  des  marchandises  de  fraude,  ceux  qui  se  sont 
chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices, 
sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement des amendes, des 
sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
Chapitre VII. - Dispositions répressives
Section 1 - Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe I – Généralités
Article 339 :  Les infractions douanières sont classées en deux catégories :
les contraventions douanières réprimées aux articles 341 à 345 du présent 
code ;
les délits douaniers réprimés aux articles 346 à 348 du présent code.
Article 340 : Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même. 
La tentative s'entend par un début d'exécution qui a été suspendue ou a manqué 
son but ou son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son G/VAL/N/1/NER/1 
- 102 -99auteur.
Paragraphe II - Contraventions douanières
A - Première classe
Article 341 :
1.Est  passible  d’une  amende  de  100.000  à  200.000  francs  CFA  toute
infraction aux dispositions des lois et règlements que l’administration des
douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus
sévèrement réprimée par le présent Code.
2.Tombent  en  particulier  sous  le  coup  des  dispositions  de  l’alinéa
précédent :
a)tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou
d’opérations dans les cas prévus à l’article 60 du présent Code ;
b)le  défaut  de  répertoire  ainsi  que  la  violation  des  dispositions  relatives  à  la
conservation  des  répertoires,  des  registres,  correspondances  et  documents
ayant trait aux opérations douanières effectuées par les commissionnaires en
douane ;
c)le non-respect des délais de dépôt de déclaration sommaire ;
d)le refus d’obtempérer aux injonctions des agents des douanes ;
e)l'inexécution  totale  ou  partielle  des  engagements  souscrits  dans  les
acquits-à-caution et soumissions.
f)la présentation à destination ou en cours de transport en même quantité, nature
et espèce, sous scellé rompu ou altéré, de marchandises expédiées sous plomb
ou cachets de douane.
B - Deuxième classe
Article 342 :
1.Est passible d’une amende égale au triple des droits et taxes éludés ou
compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute
infraction  aux  lois  et  règlements  que  l’administration  des  douanes  est
chargée d’appliquer, lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat
d’éluder  ou  de  compromettre  le  recouvrement  d’un  droit  ou  d’une  taxe
quelconque et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.
2.Tombent  en  particulier  sous  le  coup  des  dispositions  du  présent  alinéa,  les
infractions  ci-après  quand  elles  se  rapportent  à  des  marchandises  de  la
catégorie de celles qui ne sont ni prohibées  ni fortement taxées et qui sont
passibles de droits ou taxes :G/VAL/N/1/NER/1 
- 103 -100a.les  déﬁcits  sur  la  quantité  des  marchandises  placées  en  entrepôt  de
stockage ;
b.les excédents sur le poids, le nombre ou  la mesure déclarés ;
c.le  défaut  d'exportation  ou  de  mise  en  entrepôt  dans  les  délais,  de
marchandises,  objets,  matériels  ou  produits  placés  sous  le  régime  de
l’admission temporaire ;
d.Le défaut  de régularisation,  dans  les  délais,  de marchandises  placées
sous le régime de l'entrepôt ou de la transformation sous douane ;
e.Tout  placement  en  entrepôt  privé  particulier  de  marchandises  non
désignées dans l'autorisation de l'administration.
C - Troisième classe
Article 343 : Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et 
d’une amende de 200.000 francs CFA.
a)tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation
sans  déclaration,  lorsque  l’infraction  porte  sur  des  marchandises  de  la
catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ni fortement taxées à l’entrée ;
b)toute  fausse  déclaration  dans  l’espèce,  la  valeur  ou  l’origine  des
marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif,
lorsqu’un  droit  de  douane  ou  une  taxe  quelconque  se  trouve  éludé  ou
compromis par cette fausse déclaration.
c)toute  fausse  déclaration  dans  la  désignation  du  destinataire  réel  ou  de
l’expéditeur réel ;
d)toute  fausse  déclaration  tendant  à  obtenir  indûment  le  bénéfice  de  la
franchise prévue à l’article 230 du présent Code ;
e)tout  détournement  de  marchandises  non  prohibées  de  leur  destination
privilégiée ;
f)la  présentation  comme  unité,  dans  les  manifestes  et  déclarations,  de
plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit
;
g)l’absence de manifeste ou la non représentation de l’original du manifeste;
toute  omission  de  marchandises  dans  les  manifestes  ou  dans  les
déclarations ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées
ou déclarées sommairement.
D - Quatrième classe
Article 344 :
1.Sans préjudice de l'application des dispositions du code pénal, est passible d'une
amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA toute infraction aux dispositionsG/VAL/N/1/NER/1 
- 104 -101de l’article 49 alinéa 1 du présent code.
2.Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa 1 du présent article
:
a.toute  personne  qui,  ayant  fait  l'objet  d'un  retrait  de  l'agrément  de
commissionnaire  en  douane,  prévu  à  l’article  105  du  présent  code,
continue,  à  accomplir  pour  autrui,  directement  ou  indirectement,  les
formalités  de  douane  concernant  la  déclaration  en  détail  des
marchandises ;
b.toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire
aux effets du retrait d'agrément de commissionnaire en douane, ceux qui
en auraient été atteints ;
c.tout accès non autorisé au système informatique de l’administration des
douanes.
3.Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa 1 du présent
article,  le  non-respect  des  engagements  souscrits  dans  le  cadre  des
procédures simpliﬁées prévues à l’article 108 du présent code.
E- Cinquième classe
Article  345 :  Est  passible  d’une  amende  égale  au  triple  de  la  valeur  des 
marchandises litigieuses, toute infraction aux dispositions des lois et règlements 
que l’administration des douanes est chargée d’appliquer, lorsque cette irrégularité 
se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée 
ou à la sortie et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent code.
Paragraphe III - Délits douaniers
A - Première classe
Article 346 : Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation 
des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, 
d’une  amende  égale  au  double  de  la  valeur  de  l’objet  de  fraude,  et  d’un 
emprisonnement pouvant s’élever à trois(03) mois, tout fait de contrebande ainsi que 
tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration, lorsque ces infractions se 
rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou 
fortement taxées à l’entrée ou à la sortie.
B - Deuxième classe
Article  347 :  Sont  passibles  de  la  confiscation  de  l’objet  de  fraude,  de  la 
confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à
masquer  la  fraude,  d’une  amende  égale  au  double  de  la  valeur  des  objets
confisqués et d’un emprisonnement de trois mois à un an, les délits de contrebandeG/VAL/N/1/NER/1 
- 105 -102se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou
fortement taxées, commis par une réunion de plus de trois personnes ou à l’aide
d’un moyen de transport quelconque.
C - Troisième classe
Article  348 :  Sont  passibles  de  la  confiscation  de  l’objet  de  fraude,  de  la 
confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à
masquer la fraude, d’une amende égale au triple de la valeur des objets confisqués
et d’un emprisonnement d’un an à trois ans, les délits de contrebande, d’importation
ou d’exportation sans déclaration se rapportant à des marchandises :
-à double usage, civil et militaire ;
-qui violent un aspect de droit de propriété intellectuelle ;
-dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique dont la liste
est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Paragraphe IV – Contrebande
Article 349 :
1.La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des
bureaux,  ainsi  que  de  toute  violation  des  dispositions  légales  ou
réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à
l’intérieur du territoire douanier.
2.Constituent, en particulier, des faits de contrebande :
a)la violation des dispositions des articles 68 alinéas 1 et 2 ; 70 alinéas 1
et 2 ; 73 ; 76 ; 83 ;84 ; 87 alinéa 1 ; 90 ; 91 ; 238 ; 239 et 244du présent
Code;
b)les  soustractions  ou  substitutions  en  cours  de  transport  des
marchandises  expédiées  sous  un  régime  suspensif,  l’inobservation
sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés et, d’une manière
générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises
expédiées sous régime suspensif ;
c)les déchargements et  transbordements frauduleux de marchandises ;
d)la  violation  des  dispositions,  soit  législatives,  soit  réglementaires,
portant  prohibition  d’exportation  ou  de  réexportation  ou  bien
subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement des droits
et taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières, lorsque la
fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu’elle n’est pas
spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.
3.Sont  assimilées  à  des  actes  de  contrebande  les  importations  ou
exportations sans déclaration, lorsque les marchandises passant par un
bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par
dissimulation dans des cachettes spéciales aménagées dans des cavitésG/VAL/N/1/NER/1 
- 106 -103ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des 
marchandises.
Article 350 : Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée 
ou  fortement  taxées  sont  réputées  avoir  été  introduites  en  contrebande  et  les
marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à la sortie sont réputées
faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande, lorsqu'elles sont trouvées
dans le rayon des douanes sans être accompagnées de documents réglementaires.
Article 351 : Les marchandises visées à l’article 246 du présent Code sont réputées 
avoir été importées en contrebande à défaut de présentation des justifications qui
sont précisées par voie réglementaire.
Paragraphe V - Importations et exportations sans déclaration
Article 352 : Constituent des importations ou exportations sans déclaration :
a)les  importations  ou  exportations  par  les  bureaux  de  douane,  sans
déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non
applicable aux marchandises présentées ;
b)les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane.
Article  353 :  Sont  réputés  importés  ou  exportés  sans  déclaration  les  colis 
excédant le nombre déclaré.
Article 354 :  Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration les 
marchandises  déclarées  pour  l’exportation  temporaire  ou  pour  l’obtention  d’un 
passavant de circulation dans le rayon des douanes, en cas de non représentation 
ou de différence dans la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles 
présentées au départ.
Article  355 :  Sont  réputées  importation  ou  exportation  sans  déclaration  de 
marchandises prohibées :
a)toute infraction aux dispositions de l’article 32 alinéa 3 du présent code,
ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance de l’un des titres
visés à l’article 32 alinéa 3 du présent code, soit par contrefaçon de sceaux
publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
b)toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des
mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l’entrée ou
à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir laG/VAL/N/1/NER/1 
- 107 -104prohibition qui les frappe, ne sont pas saisies; celles destinées à l’importation 
sont  renvoyées  hors  du  territoire  douanier  ;  celles  dont  la  sortie  est 
demandée restent sur le territoire douanier.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux marchandises dangereuses pour la 
santé, la moralité ou la sécurité publique ;
c)les  fausses  déclarations  dans  l’espèce,  la  valeur  ou  l’origine  des
marchandises ou dans la désignation du destinataire ou de l’expéditeur réel,
lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats
ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
d)les  fausses  déclarations  ou  manœuvres  ayant  pour  but  ou  pour  effet
d’obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, une exonération, un droit
ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation.
Article  356 :  Sont  réputées  importations  sans  déclaration  de  marchandises 
prohibées :
a)le reversement sur le territoire national de marchandises déclarées pour la
réexportation ;
b)l’immatriculation dans les séries normales d’automobiles, de motocyclettes
ou d’aéronefs, sans accomplissement des formalités douanières ;
a)le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée;
a)le détournement de produits pétroliers d’une destination privilégiée du point
de vue ﬁscal.
Article 357 : Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, 
la réexpédition sur un pays tiers de marchandises exportées à destination d’un 
pays déterminé par dérogation à une prohibition de sortie. L’exportateur desdites 
marchandises est passible des peines de l’exportation sans déclaration s’il est 
établi  que  cette  réexpédition  a  été  effectuée  sur  ses  instructions,  à  son 
instigation ou avec sa complicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit, 
ou qu’il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation.
 Section 2 - Peines complémentaires
Paragraphe I - Astreinte
Article 358 :
1.Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication,
dans  les  conditions  prévues  à  l’article  60  du  présent  code,  les
contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces
ou documents non communiqués, sous une astreinte de 50.000 francs
CFA au minimum par chaque jour de retard.
2. Cette astreinte commence à courir 48 heures après la mise en demeure
délivrée  par  l’administration  des  douanes  après  constat  dans  un
procès-verbal du refus de communiquer. Elle ne cesse qu’au jour où il estG/VAL/N/1/NER/1 
- 108 -105constaté, au moyen d’une mention inscrite par un officier des douanes 
sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement, que 
l’administration  des  douanes  a  été  mise  à  même  d’obtenir  la 
communication ordonnée.
3.Toute contestation sur l'exigibilité ou le calcul de l'astreinte doit être portée,
dans les dix jours, devant le président du tribunal compétent statuant en la
forme des référés.
4.Le montant de la somme due au titre de l'astreinte est, sauf le recours prévu
à l’alinéa 3 du présent article, liquidé et recouvré comme en matière de droit
de douane.
Paragraphe II - Peines privatives de droits
Article 359 : En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont 
jugés coupables d’avoir participé comme intéressés, d’une manière quelconque, à 
un  délit  de  contrebande  ou  à  un  délit  d’importation  ou  d’exportation  sans 
déclaration, sont déclarés incapables d’être électeurs ou élus aux chambres de 
commerce et tribunaux de commerce, tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas 
été relevés de cette incapacité.
Paragraphe III – Sanctions administratives
Article 360 :
1.Quiconque  sera  judiciairement  convaincu  d’avoir  abusé  d’un  régime
suspensif pourra, par décision du Directeur Général des Douanes, être exclu
du  bénéfice  des  régimes  suspensifs,  de  l’exportation  préalable,  de  la
réimportation en l’état et du drawback, ainsi que de tout crédit des droits.
2.Celui qui prêterait son nom pour soustraire à ces dispositions, ceux qui en
auraient été atteints, encourrait les mêmes peines.
Section 3 - Cas particuliers d’application des peines
Paragraphe I - Confiscations
Article 361 : Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis 
ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour 
tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la 
valeur  représentée  par  lesdits  objets  et  calculée d’après le cours du marché 
intérieur à l’époque où la fraude a été commise.
Paragraphe II - Modalités spéciales de calcul des pénalitésG/VAL/N/1/NER/1 
- 109 -106Article 362 : Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits et 
taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, les 
pénalités sont liquidées sur la base du  tarif  applicable à la catégorie la plus 
fortement taxée des marchandises de même nature et d’après la valeur moyenne 
indiquée par la dernière statistique douanière périodique.
Article 363 :
1.En aucun cas, les amendes multiples de droits ou multiples de la valeur,
prononcées pour l’application du présent Code, ne peuvent être inférieures
à 50.000 francs CFA par colis ou 50.000 francs CFA par tonne ou fraction
de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.
2.Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été
constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne
peuvent être inférieures à 50.000 francs CFA par colis ou 50.000 francs
CFA  par  tonne  ou  fraction  de  tonne  s’il  s’agit  de  marchandises  non
emballées.
Article 364 : Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions 
d’achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude, 
ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à 
l’époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des 
peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur desdits objets.
Article 365 : Dans le cas d’infraction prévus à l’article 355.d) ci-dessus, les pénalités 
sont déterminées d’après la valeur attribuée, pour le calcul du remboursement, de 
l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur 
est supérieure à la valeur réelle.
Paragraphe III – Concours d’infractions
Article 366 :
1.Tout  fait  tombant  sous  le  coup  de  dispositions  répressives  distinctes
édictées par le présent Code, doit être envisagé sous la plus haute acception
pénale dont il est susceptible .
2.En  cas  de  pluralité  de  contraventions  ou  des  délits  douaniers,  les
condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions
dûment établies.
Article 367 : Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent 
Code, les délits d’injures, de voies de fait, de rébellion, corruption ou prévarication et 
ceux de contrebande avec attroupement et port d’armes, sont poursuivis et jugés 
conformément au droit commun.
TITRE XIII –  VOIES DE RECOURS ET REGLEMENT DES LITIGES G/VAL/N/1/NER/1 
- 110 -107DOUANIERS
Chapitre premier : Dispositions Générales
Article 368 :
1.Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à
l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières et qui
la concernent directement et personnellement.
2.Ce droit de recours s’exerce sous la forme d’une demande écrite adressée au
Directeur général des douanes expliquant les motifs de la contestation.
3.Le recours doit être présenté dans un délai d’un (01) mois suivant la date de
publication  ou  de  notiﬁcation  de  la  décision  contestée.  Dans  le  cas  où  des
renseignements complémentaires sont nécessaires,  le requérant en est avisé
dans un délai maximum de quinze (15) jours.
4.Le Directeur général des douanes est tenu de donner une réponse écrite motivée
dans un délai de deux (02) mois suivant la date de réception de la demande ou
des renseignements complémentaires demandés.
5.La réponse peut soit rapporter la décision contestée, la maintenir ou la modiﬁer.
Article 369 : Les personnes à l’encontre desquelles un procès-verbal a été dressé sur la 
base de l’article 264 du présent code peuvent exercer le recours visé à l’article 368 
ci-dessus. Le cas échéant, l’enregistrement du procès- verbal, ainsi que tous les actes
de poursuite sont suspendus jusqu’ à la réponse déﬁnitive du Directeur Général des
Douanes.
Chapitre II :  La commission nationale de conciliation et d’expertise douanière
Section 1 - Création et composition
Article 370 :
1.Il est créé auprès du Ministre chargé des Finances, une Commission Nationale
de Conciliation  et d’Expertise Douanière (CNCED) qui comprend :
un magistrat du siège, président ; 
un magistrat du siège, suppléant ;
deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants choisis en raison de 
leur compétence technique ;
un représentant du Ministre chargé du Commerce.
un représentant de l'administration des douanes ;
un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
le Président du Conseil de discipline des Commissionnaires en douane agréés 
ou son représentant ;
un secrétaire.G/VAL/N/1/NER/1 
- 111 -1082.Le magistrat, Président de la Commission Nationale de Conciliation  et
d’Expertise Douanière ainsi que son suppléant sont nommés par décret pris en
conseil des ministres sur rapport  du ministre  chargé   de la Justice.
3.Les deux assesseurs et leurs suppléants sont choisis et nommés, pour chaque
affaire, par décision du Président de la Commission Nationale de Conciliation  et
d’Expertise Douanière
4.Le secrétaire est désigné par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Article 371 :
1.Seules, peuvent être désignées comme assesseurs et suppléants, les personnes
ﬁgurant sur les listes établies par arrêté du Ministre chargé des Finances pour
chaque secteur d'activités.
2.Les assesseurs et leurs suppléants doivent être choisis dans la liste
correspondant au secteur d'activités relatif à la marchandise qui fait l'objet du
litige, ce secteur pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui
de l'espèce présumée; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces
conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant
aux secteurs afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec
celles faisant l'objet de la contestation.
3.Tout membre de la CNCED qui est cause de récusation en sa personne est tenu
de le déclarer immédiatement au président de la Commission ; il est remplacé
par le suppléant désigné.
4.Les membres de la CNCED sont tenus au secret professionnel.
Section 2 - Saisine de la CNCED
Paragraphe I - Contestation du service portant sur l’espèce, l’origine ou la valeur
Article 372 :
1.Par dérogation à l’article 368 du présent Code, en cas de contestation formée
par  le  service  des  douanes  portant  sur  l’espèce,  l’origine  ou  la  valeur  des
marchandises, il est donné à l’usager la possibilité de saisir la CNCED.
2.Toutefois, le requérant est tenu au préalable de porter la contestation auprès du
Directeur général des douanes qui est alors tenu, dans un délai de deux (02)
mois, à compter de la date de l'acte de recours, de notiﬁer au requérant les
motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et de l'inviter soit à y
acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai d'un (01) mois
maximum à compter de la date de notiﬁcation. A la réception du mémoire en
réponse, le Directeur général des douanes a un délai de quinze (15) jours pour
donner une réponse déﬁnitive.
3.Si le désaccord subsiste, le requérant dans un délai d’un (01) mois à compter de
la réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit laG/VAL/N/1/NER/1 
- 112 -109CNCED. 
Le cas échéant le Directeur général des douanes, à la demande de la CNCED, transmet 
le dossier de l'affaire au Secrétariat de ladite CNCED.
Paragraphe II - Recours contre les décisions sur l’espèce, l’origine ou la valeur
Article 373 :
1.Les recours formés contre les décisions sur l’espèce, l’origine ou la valeur sont
présentés sous forme de requête au président de la CNCED.
2.La requête est signée par le requérant ou son mandataire. Elle contient ses
noms, qualité et demeure, l'indication de la décision attaquée, l'exposé des
motifs. Elle est accompagnée éventuellement des documents et échantillons
nécessaires à l'instruction du recours.
3.Le président de la CNCED adresse une copie de la requête au Directeur général
des douanes qui formule ses observations et les fait parvenir au secrétariat de la
CNCED, accompagnées éventuellement des documents et échantillons ayant
fondé la décision attaquée.
4.La CNCED statue sur ce recours, dans les conditions ﬁxées aux articles 375 à
379  du présent Code.
Article 374 :
1.Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l’article précédent, il est procédé au prélèvement
des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du Ministre chargé des
ﬁnances ﬁxe les conditions dans lesquelles le prélèvement est opéré et les cas
où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.
2.Il est offert, à la demande du requérant, mainlevée des marchandises litigieuses
non prohibées, sous caution solvable, ou sous consignation d'une somme qui
peut s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis.
Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il
peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert ou demandé mainlevée desdites
marchandises sous caution solvable, ou sous consignation d'une somme qui
peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le service ; les marchandises
déclarées  pour l'importation doivent  être  renvoyées  à l'étranger  ou mises  en
entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester sur le
territoire douanier.
3.Les dispositions  de l'article 309  du présent  code  sont applicables jusqu'à la
solution déﬁnitive des litiges aux marchandises retenues, ou, s'il en est donné
mainlevée, aux cautions et consignations.
Section 3 - procédure et voies de recours
Article 375 : 
1.Le  président  de  la  CNCED  peut  prescrire  toutes  auditions  de  personnes,
recherches  ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire. Lorsque laG/VAL/N/1/NER/1 
- 113 -110contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le 
président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence 
de la CNCED.
2.Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué
les  parties  ou  leurs  représentants  pour  être  entendus,  ensemble  et
contradictoirement, dans leurs observations. A moins, d'accord entre les parties,
la CNCED, ﬁxe un délai au terme duquel, après avoir délibéré,  fait connaître sa
décision. Ce délai ne peut excéder deux (2) mois.
3.Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu à
l’alinéa 2 du présent article, la CNCED leur donne acte de cet accord en précisant
son contenu.
4.Dans sa décision, la CNCED doit indiquer notamment le nom des membres ayant
délibéré, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du requérant, l'exposé
sommaire des arguments présentés, les contestations techniques et les motifs
de la solution adoptée. Lorsque le litige est relatif à l'espèce, la position tarifaire
des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée.
5.La décision de la CNCED est notiﬁée aux parties.
6.La CNCED statue en premier et dernier ressort. Ses décisions s'imposent aux
parties, sous réserve de l’application des articles 376 et 377 du présent Code, ou
d'une disposition d'une convention internationale.
Article 376 :
1.En cas de désaccord, chacune des deux parties a le droit de saisir les organes
communautaires, pour arbitrage ou le tribunal compétent dans un délai d'un (01)
mois et ce, à partir de la date de notiﬁcation de la décision de la CNCED.
2.La  partie,  ayant  saisi  l’organe  communautaire  compétent  ou  le  tribunal,  doit
joindre la copie de la décision de la CNCED au dossier de l'instruction.
Article 377 :
1.Les  constatations  matérielles  et  techniques  faites  par  la  CNCED,  relatives  à
l'espèce ou l'origine des marchandises  litigieuses ou servant à déterminer  la
valeur  d'une  marchandise,  sont  les  seules  qui  peuvent  être  retenues  par  le
tribunal.
2.Chaque  fois  que  la  juridiction  compétente  considère  que  la  CNCED  s'est
prononcée  dans  des  conditions  irrégulières  ou  encore  si  elle  s'estime
insufﬁsamment  informée  ou  enﬁn  si  elle  n'admet  pas  les  constatations
matérielles  ou  techniques  de  la  CNCED,  elle  renvoie  l'affaire  devant  ladite
Commission avec de nouveaux assesseurs.
3.Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer  d'une
manière précise les points à examiner par la Commission et lui impartir un délai
pour l'accomplissement de cette mission.G/VAL/N/1/NER/1 
- 114 -1114.Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu à l’alinéa 3 du présent
article, la procédure d'expertise est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en
décide autrement.
Article 378 :
1.Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction de
consignation  qui  doit  être  restituée  au  déclarant  est  augmentée  d'intérêts
moratoires  au  taux  légal.  Si  le  déclarant  a  fourni  caution,  seuls  lui  sont
remboursés, dans la limite de 1 % par mois du montant du cautionnement, les
frais supportés depuis la date de souscription de l'engagement cautionné jusqu'à
celle de son annulation.
2.Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé
mainlevée  des  marchandises  litigieuses,  elle  est  tenue  au  paiement  d'une
indemnité ﬁxée conformément à l'article 333 du présent code.
3.Si  le  requérant  succombe  dans  l'instance,  le  montant  des  droits  et  taxes,
lorsqu'ils n'ont pas été consignés, est majoré de l'intérêt de crédit prévu à l'article
127 alinéa 3 du présent Code.
4.La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents soumis à la
Commission ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
5.Les frais occasionnés par le fonctionnement de la Commission sont à la charge
de l'Etat.
Article 379 :
1.Les assesseurs reçoivent des indemnités dont le montant est ﬁxé par arrêté du
Ministre en charge des Finances.
2.La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 380 :
1.Sauf exceptions prévues au présent Code, tous les délais prévus audit Code
étant   des délais francs ne comprennent ni le jour initial, ni celui de l’échéance.
2.Les  jours  fériés  sont  comptés  comme  jours  utiles  dans  le  calcul  du  délai.
Toutefois si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au
premier jour non férié.
3.Les modalités d'application de la présente loi sont ﬁxées en tant que de besoin
par voie réglementaire.G/VAL/N/1/NER/1 
- 115 -112TITRE XV : DISPOSITIONS FINALES
Article 381 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, 
notamment la loi 61-17 du 31 mai 1961 portant Code des douanes.
Article 382 : La présente loi est publiée au Journal Ofﬁciel de la République du Niger et 
exécutée comme loi de l’Etat. 
Niamey, le 27 avril 2018
Signé :  Le  Président  de  la 
République
 ISSOUFOU  MAHAMADOU
Le Premier Ministre 
BRIGI  RAFINI
Le Ministre des Finances
MASSOUDOU  HASSOUMI
Pour ampliation :
Le Secrétaire Général 
du Gouvernement
ABDOU  DANGALADIMAG/VAL/N/1/NER/1 
-116 -
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