G/SCM/N/343/DOM  
12 juillet 2019 
(19-4630) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  DE 1994   
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
RÉPUBLIQUE DOMINICAIN E 
La communication ci -après, datée du 29 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
Suivant le modèle de questionnaire contenu dans le document G/SCM/6, élaboré et adopté par le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation 
de la subvention  
La Loi n°  8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" . En vertu de cette loi est établi un programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou fournissant des services qui sont implan tées dans des zones 
géographiques dénommées "zones franches".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période allant du 1er janvier au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce program me vise, entre autres, les objectifs suivants : création d'emplois, formation de 
main-d'œuvre, promotion de programmes d e responsabilité  sociale, promotion de l'équilibre de la 
balance des paiements  (génération de recettes en devises)  et mise en place de pr ogrammes 
régionaux de développement économique et social . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Ce programme a pour objet d'assurer une formation, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du territoire 
national et, notamment, dans les zones économiquement défavorisées, comme celles qui bordent la 
frontière avec Haïti . Il a été  établi en vertu de la Loi  n° 8-90 du 1 5 janvier 1 990. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement est régi 
par la Loi n°  8-90, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de douane G/SCM/N/343/DOM  
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  à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel qu'elles 
utilisent pour produire ces biens . En résumé, la subvention prend la forme d'une  exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; dans 
ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée)  
Ce programme exonè re de l'impôt et des droits spécifiés au point  5 du présent questionnaire les 
personnes physiques ou morales visées par le régime de zones franches établi en vertu de la 
Loi n° 8-90. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas p ossible, 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subventio n 
(pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
La Loi n°  8-90 ne prévoit pas de contrôle, par unité ou globalement, des opérations manufacturières 
réalisées dans les zones franches par les entreprises bénéficiant du ré gime de zone franche, qui 
permette d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait d'attirer des 
investissements privés en vue de créer des sources d'emplois.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvent ion, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi  n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de validité maximale est normalement de 20  ans dans 
la zone frontalière avec Haïti et de 15  ans dans le reste du pays . À l'échéance, les bénéficiaires 
peuvent demander le renouvellement de cette licence.  
9. Renseignements relatifs au paragraphe  2 a) de la Décision du Conseil général 
WT/L/691  
Afin de se conformer fidèlement aux alinéas  e) et f) du paragraphe  1 de la Décision du Conseil 
général WT/L/691, notre pays a conclu son plan d'action et a supprimé les subventions à 
l'exportation . En témoigne  le fait que  la Loi n°  139-11 du 2 4 juin 2 011 porte modification de 
l'article  17 de la Loi  n° 8-90 concernant les prescriptions de résultats à l'exportation afin que les 
entreprises visées par ce programme puissent commercialiser leurs biens et leurs servic es sur le 
marché intérieur  sans être assujetti es à des limites quantitatives  et sans être obligées d'utiliser d es 
matières premières d'origine nationale plutôt que des matières premières importées . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets d e la subvention sur le 
commerce . La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés 
à l'appréciation du Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est 
souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, 
de la consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du 
(des) secteur(s) subventionné(s):  
a. pour les trois années les plus ré centes pour lesquelles il existe des 
statistiques;  
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière mod ification importante de cette 
mesure.    
  G/SCM/N/343/DOM  
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Évolution des principales variables concernant les zones franches  
1999 -2018  
Années  Parcs 
industriels en 
activité  Entreprises  Emplois  Exportations  
 
(millions  
de $EU)  Investissement 
cumulé total  
(millions  
de $EU)  Dépenses 
locales 
(millions  
de $EU)  Salaire hebdomadaire  
moyen ($RD)  
 Extension des 
bâtiments industriels 
en service (P2)  
Ouvriers  Techniciens  
1999 44 484 189 458 4 331,5   887,3  701,21  1 587,22  16 820 049,0  
2000 46 481 195 262 4 770,6  1 222,4  1 018,6  716,51  1 629,85  21 068 186,0  
2001 51 512 175 078 4 481,6  1 264,9  977,9  775,49  1 662,93  21 738 332,0  
2002 53 520 170 833 4 317,3  1 215,2  886,5  786,56  1 671,53  21 923 764,0  
2003 54 531 173 367 4 406,8  1 329,6  810,8  961,34  2 010,79  22 066 221,0  
2004 58 569 189 853 4 685,2  1 690,2  863,4  1 131,25  2 539,82  24 332 619,0  
2005 57 556 154 781 4 749,7  1 989,6  1 005,4  1 347,09  2 702,67  24 540 452,8  
2006 56 555 148 411 4 678,6  2 471,7  973,7  1 465,19  3 009,97  26 338 045,1  
2007 53 526 128 002 4 525,2  2 457,3  1 010,9  1 480,37  3 127,22  24 609 122,9  
2008 48 525 124 517 4 354,1  2 611,2  954,3  1 652,80  3 533,22  25 299 744,6  
2009 47 553 112 618 3 793,5  2 738,1  959,0  1 819,00  3 689,56  29 037 744,6  
2010 48 555 121 001 4 194,4  2 881,6  1 123,1  1 829,03  3 841,64  29 268 270,4  
2011 51 578 125 117 4 767,1  2 913,7  1 163,5  1 967,15  3 892,63  30 067 075,7  
2012 53 584 134 226 4 918,9  3 133,9  1 298,2  2 175,88  4 204,14  30 385 854,6  
2013 55 602 144 383 4 976,4  3 442,8  1 326,0  2 352,49  4 483,04  33 804 830,4  
2014 60 614 153 342 5 261,7  3 794,9  1 368,1  2 508,76  4 773,39  34 899 477,3  
2015 65 630 161 257 5 423,6  4 043,1  1 434,5  2 536,18  4 850,50  35 869 810,4  
2016 68 645 163 147 5 503,9  4 326,8  1 457,9  2 659,03  5 148,21  36 958 201,7  
2017*  71 665 165 724 5 709,6  4 473,1  1 482,7  2 798,37  5 302,91  37 283 897,4  
2018**  74 673 171 726 6 230,0  4 977,8  1 621,4  3 003,60  5 921,50  39 545 337,9  
Croissance % 
2017 -2018  4,2 1,2 3,6 9,1 11,3 9,4 7,3 11,7 6,1 
Source (pour les exportations ): Banque centrale . 
* Chiffres corrigés pour les exportations.  
** Chiffres préliminaires pour les exportations.  
 G/SCM/N/343/DOM  
- 4 - 
  Contribution des zones franches au PIB de la Républiqu e dominicaine, 1999-2018 
(millions de dollars EU) 
Années  PIB Zones franches  Contribution (%)  
1999 350 520,1  17 726,8  5,1 
2000 393 303,0  21 336,9  5,4 
2001 427 319,1  22 605,9  5,3 
2002 477 430,2  27 344,1  5,7 
2003 628 611,0  50 260,7  8,0 
2004 935 984,7  72 961,9  7,8 
2005 1 083 445,0  54 667,7  5,0 
2006 1 261 399,7  59 413,2  4,7 
2007 1 458 416,5  58 296,4  4,0 
2008 1 661 642,7  57 838,6  3,5 
2009 1 736 041,1  59 002,2  3,4 
2010 1 983 201,7  64 621,3  3,3 
2011 2 210 213,9  73 420,6  3,3 
2012 2 386 016,2  81 678,1  3,4 
2013 2 619 769,7  88 554,8  3,4 
2014 2 877 527,8  98 757,6  3,4 
2015 3 099 651,2  103 677,5  3,3 
2016 3 333 419,3  108 383,2  3,3 
2017*  3 613 147,1  117 080,7  3,2 
2018**  4 025 092,4  132 661,5  3,3 
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres préliminaires . 
 
Contribution des zones franches au PIB de la République dominicaine, en pourcentage  
1999 -2018  
 
  
G/SCM/N/343/DOM  
- 5 - 
  Exportations des zones fra nches par activité principale , 2011 -2018  
(millions de dollars EU) 
Activité  2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017*  2018**  Part 
en % 
 Croissance  
en % 
Produits médicaux 
et pharmaceutiques  1 177,4 1 213,2 1 230,5 1 274,2 1 361,1 1 497,0 1 487,1 1 556,5 25,0 4,7 
Vêtements et 
textiles  1 207,0 1 222,8 1 219,1 1 241,9 1 247,9 1 102,8 1 095,9 1 106,7 17,8 1,0 
Produits électriques 
et électroniques  604,1  638,8  658,2  752,8  707,3  750,6  883,1  1 150,3 18,5 30,3 
Tabac et dérivés  396,8  475,9  531,6  586,9  660,3  695,9  798,4  850,3  13,6 6,5 
Chaussures  375,5  406,5  422,2  449,5  443,0  424,7  386,8  351,6  5,6 -9,1 
Joaillerie  487,9  405,3  315,6  283,7  369,9  407,0  422,2  490,5  7,9 16,2 
Autres 518,4  556,4  599,2  672,7  634,1  625,9  636,1  724,1  11,6 13,8 
Total 4 767,1 4 918,9 4 976,4 5 261,7 5 423,6 5 503,9 5 709,6 6 230,0 100,0  9,1 
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres corrigés.  
** Chiffres préliminaires.  
 
 
 
Exportations des zones franches par activité principale  
2018  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Produits mécaux 
et 
pharmaceutiques  
25%  
Chaussures  
6% Joaillerie  
8% G/SCM/N/343/DOM  
- 6 - 
  Comparaison entre les exportations nationales et les  
exportations des zones franches, 199 9-2018  
(millions de dollars EU) 
Années  Exportations 
nationales  Croissance 
(%) Exportations 
des zones 
franches  Croissance 
(%) Exportations 
totales  Exportations 
des zones 
franches/  
exportations 
totales (%)  
1999 805,2  --- 4 331,5  --- 5 136,7  84,3 
2000 966,1  20,0 4 770,6  10,1 5 736,7  83,2 
2001 794,7  -17,7 4 481,6  -6,1 5 276,3  84,9 
2002 847,7  6,7 4 317,3  -3,7 5 165,0  83,6 
2003 1 064,0  25,5 4 406,8  2,1 5 470,8  80,6 
2004 1 250,7  17,5 4 685,2  6,3 5 935,9  78,9 
2005 1 395,1  11,5 4 749,7  1,4 6 144,8  77,3 
2006 1 931,4  38,4 4 678,6  -1,5 6 610,0  70,8 
2007 2 635,1  36,4 4 525,2  -3,3 7 160,3  63,2 
2008 2 393,9  -9,2 4 354,1  -3,8 6 748,0  64,5 
2009 1 689,3  -29,4 3 793,5  -12,9 5 482,8  69,2 
2010 2 621,6  55,2 4 194,4  10,6 6 816,0  61,5 
2011 3 594,8  37,1 4 767,1  13,7 8 361,9  57,0 
2012 4 016,6  11,7 4 918,9  3,2 8 935,5  55,0 
2013 4 448,0  10,7 4 976,4  1,2 9 424,4  52,8 
2014 4 637,2  4,3 5 261,7  5,7 9 898,9  53,2 
2015 4 018,2  -13,3 5 423,6  3,1 9 441,8  57,4 
2016 4 335,7  7,9 5 503,9  1,5 9 839,6  55,9 
2017*  4 425,0  2,1 5 709,6  3,7 10 134,6  56,3 
2018**  4 677,6  5,7 6 230,0  9,1 10 907,6  57,1 
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres  corrigés.  
** Chiffres préliminaires.  
 
 
Comparaison entre les exportations nationales et les  exportations des zones franches  
2018 
 
 
 
__________  
Exportations 
des zones 
franches  
57,1%  Exportations 
nationales  
42,9%