G/TBT/N/USA/1924/Add.1  
30 septembre  2022 
(22-7377) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Implementation of Refund Procedures for Craft Beverage Modernization Act Federal Excise 
Tax Benefits Applicable to Imported Alcohol  (Mise en œuvre des procédures de remboursement 
concernant la réduction des droits d'accise fédéraux au titre de la Loi sur la modernisation des 
boissons artisanales appli cable à l 'alcool importé)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 septembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 octobre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/ht ml/2022 -20412.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/pdf/2022 -20412.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_6645_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Implementation of Refund Procedures for Craft Beverage Modernization Act 
Federal Excise Tax Benefits Applicable to Imported Alcohol  (Mise en œuvre des procédures de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1924/Add.1  
- 2 - 
  remboursement concernant la réduction des droits d'accise fédéraux au titre de la Loi sur la 
modernisation des boissons artisanales applicable à l 'alcool importé)  
ORGANISME : Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau  (TTB), Treasury  (Direction de la fiscalité 
et du commerce des alcools et des tabacs, Département des finances)  
ACTION : Temporary rule ; Treasury decision  (Règle temporaire . Décision du Département des 
finances)  
RÉSUMÉ : La règle provisoire notifiée porte modificati on de la réglementation de la Direction de la 
fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs (TTB) mettant en œuvre certaines modifications 
concernant le Code de l'impôt apportées par la Loi de 2020 sur les assurances aux contribuables et 
les allègemen ts fiscaux en raison de catastrophes naturelles (Loi sur les allègements fiscaux), qui a 
modifié des dispositions de la Loi de 2017 relative aux réductions d'impôt et aux emplois concernant 
la Loi sur la modernisation des boissons artisanales (CBMA) . La Loi sur les allègements fiscaux 
transfère la responsabilité de l'administration des dispositions de la CBMA en ce qui concerne les 
taux d'imposition réduits et les crédits d'impôt applicables à l'alcool importé du Bureau des douanes 
et de la protection des f rontières des États -Unis (BCP) au Département du Trésor des États -Unis, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2 023. À compter de cette date, les importateurs paieront le taux 
d'imposition plein à l'entrée et pourront ensuite soumettre des demandes de remboursem ent à la 
TTB afin de recevoir les taux plus bas . Cette règle établit les procédures permettant aux acteurs du 
secteur de tirer profit des taux d'imposition réduits et des crédits d'impôt applicables à des limites 
spécifiées de produits alcooliques importés  déclarés pour la consommation aux États -Unis à compter 
du 1er janvier 2 023. Les règlements notifiés établissent les procédures selon lesquelles les 
producteurs étrangers peuvent attribuer des taux d'imposition réduits et des crédits d'impôt aux 
importateu rs et les procédures selon lesquelles ces importateurs peuvent recevoir ces attributions 
et soumettre des demandes de remboursement à la TTB . La TTB invite toutes les parties intéressées 
à formuler des observations sur ces modifications au moyen d'un avis de proposition de 
réglementation publié dans la même parution du Federal Register . 
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : La règle provisoire entre en vigueur le 2 4 octobre 2 022. 
Date limite pour la présentation des observations : La date limite pour la réception des observations 
relatives à la proposition de règle est fixée au 2 2 novembre 2 022. Voir la section intitulée Public 
Participation  (Participation du public) dans la partie SUPPLEMENTARY INFORMATION  
(RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES) qui contient de s renseignements sur les modalités 
permettant de commenter la proposition de règle.  
La règle provisoire notifiée, la décision du Département d u Trésor et l'avis de proposition de 
réglementation notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1924  portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) TTB -2022-0009. Le dossier relatif à l 'avis de proposition de réglementation notifié est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'ad resse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/TTB -2022-0009/document  et permet d'accéder aux documents 
principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également  disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 2 2 novembre 2 022 à 16 heures , heure d e l'Est . Les observations reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________