G/AG/N/CHE/105  
 
1er février  2021 
(21-0838) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  28 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Suisse . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et 
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ) pendant 
l'année civile  2019 . 
 
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Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau  NF:1), 
la notification ci ‑après fournit des détails sur les programmes suisses en faveur de ces pays.  
 
 
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  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2019 
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
 
Depuis l 'année 2012, la Suisse est partie contractante à la Convention relative à l 'assistance 
alimentaire (CAA). L 'assistance alimentaire suisse se compose de contributions pour des 
programmes de distribution d 'aide alimentaire en nature ou sous forme de  transferts monétaires, 
ainsi que dans une moindre mesure en  produits laitiers, en partie d 'origine suisse.  
 
La fournitu re d'assistance alimentaire dans des situations d 'urgence et chroniques est une des 
manières décisives dont le mandat humanitaire suisse de sauvegarde de vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécur ité alimentaire 
mondiale, la Suisse fait preuve d 'une perspective globale, en accord avec le défi "Faim Zéro" du 
Secrétaire général des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L'assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les causes profondes de la faim, par exemple au moyen du soutien 
à la recherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des pertes après 
récolte.  
 
La Suisse travaille en partenariat étroit avec des organisations internationales dans le domaine de  
l'assistance alimentaire, en particulier avec le Programme alimentaire mondial (PAM). De tous les 
programmes et fonds de l 'ONU, le PAM est celui qui reçoit  le montant le plus élevé de l 'aide 
humanitaire suisse. P rès des trois quart de l'aide alimentaire de la Suisse dans le cadre de la CAA a 
été mise en œuvre par le PAM pour un total de 62,5 millions de francs suisses en 2019. Le quart 
restant a été alloués aux ONG (7,6 millions CHF), à l'UNRWA (3 millions CHF) et à diverses autres 
organisations partenaires des Nations unies (4,1 millions CHF).  
 
Depuis 2018, le soutien de la Suisse au Programme alimentaire mondial (PAM) se compose de 
contributions financières. L 'utilisation finale de l 'aide alimentaire financière fait l 'objet d 'un accord 
contractuel annuel entre la Suisse et le PAM. En 2019, selon cet accord, le PAM a acheté du lait 
écrémé en poudre d 'origine suisse pour l 'aide aliment aire destinée à l 'Algérie et à la République 
Populaire Démocratique de Corée. Ce produit est distribué pour enrichir l 'alimentation et lutter contre 
la malnutrition chronique dans le cadre de projets alimentaires scolaires et dans des établissements 
de san té. L'idée est d 'améliorer la nutrition dans des situations d 'urgence et dans des cas de 
malnutrition aïgue. Les livraisons de produits laitiers d 'origine suisse contribuent ainsi à prévenir les 
dommages physiques et mentaux occasionnés par la malnutrition .  
 
Les prestations ne sont pas déterminées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA) ou "pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). L 'allocation des fonds de la 
Suisse pour des opérations d 'assistance alimentaire se  font selon les critères suivants: besoins 
(population touchée, urgence et lacunes financières), synergies potentielles avec des programmes 
suisses et présence d 'un bureau de coopération suisse sur place.  
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À TITR E DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
 
L'aide alimentaire accordée par la Suisse est fournie intégralement à titre de dons.  
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  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION:  
 
3.1  Aide publique au développement (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à son aide au 
développement, la Suisse soutient les efforts des pays en développement afin d 'améliorer les 
conditions de vie de leurs populations, de renforcer leur capacité à assumer une plus grande 
respon sabilité et d 'assurer leur développement par leurs propres moyens.  
  
L'aide publique au développement (APD) de la Suisse s 'est élevée à 3,08 milliards de francs en 2019. 
L'APD de la Suisse provient principalement des budgets de la DDC (Direction du Dévelop pement et 
de la Coopération) et du SECO (Centre de prestations Coopération et développement économiques), 
les deux organes chargés de l 'exécution de la loi fédérale sur la coopération au développement et 
l'aide humanitaire internationales et de la loi fédé rale sur la coopération avec les États d 'Europe de 
l'Est. D 'autres offices fédéraux, ainsi que les cantons et communes participent aussi à la coopération 
internationale de la Suisse.  
  
3.2  Coopération technique  et aide financière aux pays en développement  
La DDC est responsable de la coordination générale de la coopération technique et de l 'aide 
financière aux pays en développement. La coopération au développement de la DDC repose sur deux 
piliers: (i) la coopération bilatérale avec les pays et régions prioritaires, c 'est-à-dire avec les 
institutions étatiques, la société civile, les acteurs du secteur privé et les institutions de recherche; 
et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nations Unies, les institutions 
financières intern ationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
  
Le SECO met en œuvre les mesures de politique économique et commerciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa principale priorité est de soutenir 
une croissan ce durable sous l 'angle économique, écologique et social, ce qui contribue à réduire la 
pauvreté et les inégalités. Le développement économique est basé sur la coopération avec les 
organisations mondiales spécialisées.  
  
3.3  Coopération avec l 'Europe de l 'Est 
La coopération avec l'Europe de l'Est mise en œuvre par la DDC et le SECO vise à accompagner les 
Balkans occidentaux et les pays de l'ancienne Union soviétique sur la voie de la démocratie et de 
l'économie sociale de marché. Elle contribue aux processus de  réforme politique et économique dans 
les domaines de l'administration publique et des services, de la santé, de la distribution d 'eau et 
d'énergie, de la formation professionnelle axée sur le marché du travail et de la promotion du secteur 
privé.  
  
3.4  Aide h umanitaire de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de la DDC sont l 'expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fournies sans restrictions géographiques. La DDC 
œuvre pour la protection des intérêts des  groupes de population vulnérables avant, pendant et après 
les périodes de conflit, de crise ou de catastrophe naturelle. Dans ce domaine, les mesures de 
prévention et de sensibilisation jouent également un rôle clé.  
 
L'aide d'urgence suisse est opérée par  le biais de divers canaux : la mobilisation d 'experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la distribution d 'aide alimentaire par 
l'intermédiaire des organismes de secours suisses et du Programme alimentaire mondial  (PAM);  
l'octroi d 'un soutien financier aux activités du Comité international de la Croix -Rouge  (CICR) et aux 
organisations humanitaires de l'ONU. La DDC soutient également des organisations humanitaires 
non gouvernementales actives sur le terrain.  G/AG/N/CHE/105  
 
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  Tableau 1: Fon ds attribué au titre de la Convention relative à l 'assistance 
alimentaire  (CAA)  
Pays En espèces  En nature  Total (CHF)  
Afghanistan  1 000 000 0 1 000 000 
Algérie1  2 000 000 0 2 000 000 
Amérique Centrale  200 000 0 200 000 
Bangladesh  812 187 0 812 187 
Burkina Faso  3 052 750 0 3 052 750 
Cameroun  1 000 000 0 1 000 000 
Colombie  1 500 000 0 1 500 000 
Costa Rica  0 0 0 
Ethiopie  1 551 355 0 1 551 355 
Global (plusieurs pays)  12 001 050 0 12 001 050 
Haïti 1 500 000 0 1 500 000 
Iraq 500 000 0 500 000 
Kenya  58 382 0 58 382 
Liban 1 000 000 0 1 000 000 
Madagascar  400 000 0 400 000 
Malawi  200 000 0 200 000 
Mali 2 740 000 0 2 740 000 
Mozambique  1 100 000 0 1 100 000 
Myanmar  2 796 592 0 2 796 592 
Nicaragua  1 000 000 0 1 000 000 
Niger 1 084 078 0 1 084 078 
Nigéria 2 725 000 0 2 725 000 
Pakistan  600 000 0 600 000 
Panama  59 067 0 59 067 
République centrafricaine  2 052 000 0 2 052 000 
République démocratique du Congo  2 774 489 0 2 774 489 
République Populaire Démocratique 
de Corée1 6 000 000 0 6 000 000 
Somalie  2 250 000 0 2 250 000 
Soudan  3 750 000 0 3 750 000 
Soudan du Sud  5 682 206 0 5 682 206 
Syrie (République arabe)  3 064 838 0 3 064 838 
Tchad  1 592 100 0 1 592 100 
Territoires Palestiniens Occupés  5 500 000 0 5 500 000 
Yémen  5 000 000 0 5 000 000 
Zimbabwe  700 000 0 700 000 
Total  77 246 094 0 77 246 094 
Source:  Direction  du développement et de la coopération  (DDC) . 
1 Pour l 'Algérie et la République Populaire Démocratique de Corée où les programmes du PAM dépendent 
en partie  de la distribution de lait écrémé en poudre pour lutter contre la malnutrition chronique, le 
PAM a acheté ce produit en Suisse.  
 
 
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