WT/MIN(24)/11/Add.5  
19 février  2024 
(24-1482) Page: 1/12 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE  ET LA DURABILITÉ 
ENVIRONNEMENTALE  (DISCUSSIONS STRUCTURÉES ) 
DÉCLARATION DES COORGANISATEURS DES DISCUSSION S STRUCTURÉES  
Addendum  
Le présent addendum  contient le document final du Groupe de travail informel sur les subventions 
dans le cadre des Discussions structurées, qui accompagne la Déclaration des coorganisateurs des 
Discussions structurées distribuée dans le document WT/MIN(24)/11 . 
 
__________ _____  
 
 
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES SUBVENTIONS  
Compilation de données d'expérience et de considérations  relatives  à 
la conception des subventions  
_______________  
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  1 
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  ................................ ................................ ................  2 
3  SUBVENTIONS LIÉES À LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBRE EN CARBONE  ... 6 
4  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .........  10 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à la Déclaration ministérielle de 2021 ( WT/MIN(21)/6/Rev.2 ) et au plan de 
travail de 2022 ( INF/TE/SSD/W/17 ) établis dans le cadre des Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale, les Membres ont eu des discussions sur les effets 
environnementa ux et les impacts sur le commerce des subventions pertinentes, sur les questions 
connexes de transparence et sur le rôle de l'OMC au Groupe de travail informel sur les subventions.  
1.2.  À la suite de la réunion de bilan de haut niveau qui s'est tenue en décembr e 2022 dans le cadre 
des Discussions structurées et de la communication présentée à ce sujet par les coorganisateurs des 
Discussions structurées ( INF/TE/SSD/W/21 ), les Membres ont aussi partagé leurs expériences à 
propos de la conception des subventi ons et examiné les moyens de renforcer la transparence et la 
disponibilité des données . Les Membres ont commencé ces discussions en se concentrant sur les WT/MIN(24)/11/Add.5  
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  subventions à l'agriculture et les subventions liées à la transition vers une économie sobre en 
carbo ne. 
1.3.  Le présent document compile les données d'expérience et les considérations des Membres 
relatives à la conception des subventions, sur la base des discussions qui ont eu lieu lors des réunions 
du Groupe de travail informel sur les subventions les 16  mars, 10  mai, 1 9 septembre  et 
21 novembre  2023. Cette compilation vise à faire le point sur les discussions passées sans pour 
autant prétendre à englober tous les types de subventions qui pourraient faire l'objet de discussions 
lors des prochaines réunions du  Groupe de travail.  
1.4.  Le présent document reste un "document évolutif" et continuera d'être mis à jour en fonction 
des discussions et des contributions des Membres.  
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  
2.1.  Les subventions à l'agriculture ont été examinées aux réunions de s 16  mars et 
19 septembre  2023. Dans le cadre des exposés contribuant à la discussion sur les effets 
environnementaux des subventions à l'agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) a souligné qu'il était import ant de prendre en compte différentes 
dimensions telles que la situation du pays, les instruments de soutien et les produits agricoles dans 
l'analyse des effets environnementaux et des compromis possibles entre les différents objectifs de 
politique générale . L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a 
souligné que les travaux d'analyse avaient montré que le soutien aux producteurs qui entraînait le 
plus de distorsions du marché (soutien des prix du marché, subventions à la producti on et 
subventions variables aux intrants sans contraintes) était aussi potentiellement le plus préjudiciable 
pour l'environnement, tandis que les versements agroenvironnementaux pouvaient avoir des effets 
positifs sur l'environnement, en particulier s'ils étaient spatialement ciblés et fondés sur les 
performances environnementales . Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) 
a parlé de la cible 18 du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming -Montréal, qui visait à 
recenser les inci tations (y compris les subventions), préjudiciables à la biodiversité et à les éliminer, 
les supprimer progressivement ou les modifier et à développer les mesures d'incitation positives 
pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité.  
2.2.  Au cours de la discussion sur les effets environnementaux, les Membres ont reconnu la 
complexité des subventions agricoles et de leurs effets sur l'environnement et ont préconisé une 
approche globale tenant compte des indicateurs environnementaux, sociaux (tel s que la sécurité 
alimentaire) et économiques . Ils ont aussi souligné qu'il était important de passer à des formes de 
subventions qui aient moins d'effets de distorsion et soient moins préjudiciables à l'environnement, 
et d'utiliser les subventions pour am éliorer les performances environnementales du secteur agricole.  
2.3.  Les Membres ont aussi partagé leurs expériences au sujet de la conception des subventions et 
examiné les questions suivantes:  
• Comment prenez -vous en compte les possibles effets environnementau x et incidences 
commerciales dans la conception des subventions agricoles ? Comment conciliez -vous les 
considérations environnementales et commerciales?  
• Quels types de subventions agricoles peuvent être bénéfiques pour l'environnement?  
• Quels sont les critères pris en compte par les Membres lors de l'établissement des 
subventions afin de déterminer si elles sont ou non respectueuses de l'environnement?  
2.4.  Le tableau  1 présente une compilation des expériences partagées par les Membres sous la 
forme d'exposé s ou dans le cadre de leurs interventions.  
Tableau  1. Expériences relatives à la conception des subventions à l'agriculture  
Australie : Financement durable  
L'Institut australien de financement durable travaille en étroite collaboration avec le gouvernement pour 
déterminer les cadres réglementaires et politiques appropriés à mettre en place afin de favoriser le financement 
durable de l'agriculture ; en effet, l'investissement dans ce secteur peut être rentable dès lors que les marchés 
ne sont pas faussés et que le secteur jouit de solides références en matière de durabilité . L'Australie a mis WT/MIN(24)/11/Add.5  
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  notamment l'accent sur un financement de transition, car il est important que le financement soit disponible 
pour appuyer la transition vers des pratiques dur ables, en plus des pratiques existantes.   
Brésil : Subventions et durabilité environnementale de l'agriculture brésilienne  
La politique agricole brésilienne vise à renforcer la durabilité sous ses 3 aspects - économique, social et 
environnemental - et a, entre autres, comme objectifs l'augmentation de la productivité, la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre, la prévention des pertes de production, la rationalisation de l'utilisation des 
ressources n aturelles et des intrants, la récupération et la conservation des sols, l'amélioration de la qualité et 
du niveau sanitaire de la production agricole, le traitement du fumier et des résidus agricoles et la reforestation . 
La production agricole s'est dévelo ppée à un rythme nettement supérieur à celui de l'utilisation des terres 
agricoles, principalement grâce à des gains de productivité, notamment par le recours aux doubles récoltes.  
La durabilité environnementale guide depuis des décennies la politique agri cole, qui inclut la politique de zonage 
en fonction des risques climatiques et le plan pour une agriculture à basse émission de carbone (ABC) . Le plan 
ABC a pour but de diffuser des technologies respectueuses de l'environnement, tandis que le programme ABC  
donne accès à des financements écologiquement durables (entre autres options) . Le Code forestier brésilien 
fixe des limites minimales de préservation de l'environnement dans les propriétés rurales . En 2021, la superficie 
utilisée pour l'agriculture ne rep résentait que 31% environ du territoire brésilien, contre près de 60% pour les 
forêts.  
Le crédit bonifié est le principal instrument de subvention aux intrants même s'il représente moins du tiers des 
ressources mobilisées par les agriculteurs et moins de 1 % de la valeur de la production agricole . La durabilité 
environnementale est une condition essentielle pour avoir accès aux ressources . La croissance de la production 
s'est accélérée, alors que les subventions ont diminué, ce qui démontre la durabilité éco nomique de l'agriculture 
brésilienne . Les instruments tels que le zonage économique et écologique et le zonage agricole en fonction des 
risques climatiques sont essentiels pour accroître la durabilité environnementale . Il est nécessaire d'associer le 
financement en faveur de la production durable au financement destiné à la récupération des écosystèmes, 
c'est-à-dire au paiement pour services environnementaux . Il faut également adopter une approche équilibrée 
en ce qui concerne les aspects économiques, socia ux et environnementaux, car s'il est nécessaire d'adopter 
des subventions pour maintenir artificiellement la viabilité économique, l'activité n'est pas durable.  
Costa Rica : NAMA Café et Programme de paiement pour services environnementaux  
L'initiative NAMA Café vise à promouvoir la production et la transformation de café à faible émission et durable 
au Costa Rica, grâce à l'adoption de technologies sobres en carbone et à l'utilisation efficace de l'eau et de 
l'énergie . Ce mécanisme d'incita tion créé par l'Institut du café du Costa Rica (ICAFE) permet aux bénéficiaires 
de recevoir des contributions monétaires pour un maximum de trois projets d'investissement, à raison d'un 
montant allant jusqu'à 10% de l'investissement . Ces contributions peuv ent être accordées, entre autres choses, 
pour des technologies liées au broyage humide ou à sec, au traitement des sous -produits ou à l'utilisation 
d'énergies renouvelables.  
Le Fonds national de financement des forêts finance la gestion des forêts au bénéf ice des PME . Il comprend 
aussi un programme de paiement pour services environnementaux (PPSA), financé grâce à une taxe unique 
sur les combustibles, dont 3,5% sont alloués au programme afin de garantir sa pérennité . D'autres contributions 
financières peuve nt être reçues du gouvernement et de sources internationales de financement du 
développement . L'élaboration de ces programmes comporte un processus exhaustif de consultation au niveau 
intérieur avec des entités publiques, parmi lesquelles le Ministère du c ommerce extérieur, qui garantit que 
toute mesure gouvernementale sera conforme aux règles du système commercial multilatéral et du droit 
international.  
Union européenne – Dimension environnementale de la Politique agricole commune (PAC)  
Depuis 1980, la PAC de l'UE est progressivement passée du soutien des prix au soutien couplé aux producteurs, 
puis au soutien découplé. Environ 85% du soutien européen à l'agriculture relève de la catégorie verte de 
l'OMC. L'agriculture européenne affiche des tendances dé croissantes en matière d'émissions de gaz à effet de 
serre (19% de moins en 2017 qu'en  1990), de vente d'antibiotiques pour la production animale (40% de moins 
en 2020 qu'en  2011) et de pesticides chimiques. L'agriculture biologique est en augmentation ave c 9% des 
terres agricoles utilisées en 2020. Des difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne la biodiversité, la 
qualité de l'eau, l'érosion du sol et les émissions d'ammoniac.  
En imposant des prescriptions aux agriculteurs, la PAC assure une prot ection environnementale de base sur 
plus de 89% des terres agricoles de l'UE, tandis que par exemple les engagements volontaires ciblés en rapport 
avec les sols et allant au -delà de cette protection de base couvrent 45% des terres des superficies agricoles  
européennes. Outre des prescriptions réglementaires en matière de gestion, tous les agriculteurs bénéficiant 
d'un soutien au titre de la PAC doivent respecter les normes de l'UE relatives à la bonne gestion agricole et 
environnementale des terres, telles que la rotation des cultures, l'affectation d'au moins 4% des terres à des 
zones non productives d'importance écologique, le maintien de prairies permanentes, la gestion de l'eau et la 
protection contre la pollution.  
La PAC vise à instaurer un juste équili bre entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux. La 
nouvelle PAC (2023 -2027) prévoit une conditionnalité renforcée en ce qui concerne les exigences climatiques 
et environnementales obligatoires pour les agriculteurs. Les programmes écologi ques et les interventions en WT/MIN(24)/11/Add.5  
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  faveur du développement rural respectueux de l'environnement constituent des incitations supplémentaires à 
l'adoption de pratiques volontaires au -delà de la conditionnalité. La nouvelle PAC s'appuie sur une approche 
ciblée et f ondée sur les besoins en ce qui concerne les objectifs environnementaux et climatiques, comporte 
une clause de non -retour en arrière concernant les ambitions environnementales et prévoit différents 
mécanismes pour assurer la conformité avec le Pacte vert p our l'Europe.  
Israël: Soutenir les pratiques agricoles pour obtenir des résultats positifs pour l'environnement  
L'expérience d'Israël montre que les subventions accordées à des pratiques agricoles telles que les cultures de 
couverture ont un effet positif  sur l'environnement, lorsqu'elles s'accompagnent de travaux de recherche et de 
vulgarisation et d'engagements parallèles de la part des agriculteurs. De même, les subventions en faveur de 
la lutte intégrée contre les parasites réduisent considérablement l 'utilisation de pesticides chimiques tout en 
maintenant le même niveau de production; et les subventions en faveur de la conservation des sols permettent 
de réduire les émissions d'oxyde nitreux, l'évaporation de l'eau et l'érosion des sols, tout en augmen tant la 
matière organique, le biote et la présence de la faune, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une même 
approche globale.  
Japon : Approche visant à encourager l'agriculture durable  
Le Japon n'a cessé de réformer sa politique de soutien à l'agriculture, et les dépenses publiques consacrées à 
l'agriculture sont en baisse depuis 2000 . Le Japon poursuit une approche à 2  volets pour encourager 
l'agriculture durable : i) en utilisant la conditionnalité environnementale pour limiter/atténuer les effets négatifs 
des subventions sur l'environnement ; et ii) en réaffectant les subventions à l'innovation verte pour renforcer 
les effets positifs sur l'environnement . En ce qui concerne la conditionnalité environnementale, la politiqu e 
agroenvironnementale du Japon établit des niveaux de référence révisés périodiquement, y compris sous la 
forme de normes, pour la quasi -totalité du soutien à l'agriculture, en tenant compte de l'écoconditionnalité . Le 
Japon encourage également les bonnes  pratiques agricoles (JGAP, ASIAGAP, Global GAP) et a constaté en 5  ans 
un accroissement de plus de 1,7 du nombre d'exploitations certifiées GAP.  
En ce qui concerne le renforcement des effets positifs ou la réaffectation en faveur de l'innovation verte, le s 
politiques de soutien prévoient des versements directs pour les pratiques agricoles respectueuses de 
l'environnement (telles que les analyses et les tests de sol, les cultures de couverture, le paillage vivant), un 
soutien aux activités communautaires da ns les zones rurales (y compris l'entretien des infrastructures agricoles 
essentielles et l'éradication des espèces envahissantes) et un soutien aux activités de R&D visant à développer 
des variétés de cultures qui atténuent les impacts sur l'environnement  ou s'y adaptent.  
Le Japon évalue les effets réels des politiques en tenant compte de sa situation naturelle, sociale et économique 
particulière et veille à la cohérence des politiques en adoptant des normes intersectorielles de lutte contre la 
pollution a fin d'atteindre les objectifs nationaux.  
Paraguay : Bonnes pratiques agricoles  
Au Paraguay, 65% environ des exploitations agricoles ont des pratiques de gestion et de conservation du sol, 
dont 64% appliquent la rotation des cultures et 16% l'ensemencement direct, qui sont les bonnes pratiques les 
plus courantes . La production biologique n'est pas automatiquement considérée comme une bonne pratique 
agricole, car elle implique des compromis (par exemple des processus mécaniques nuisibles pour le sol), qui 
n'ont pas nécessairement un impact net positif sur l'environnement . Les autres bonnes pratiques agricoles sont, 
entre autres, le recours à des biotechnologies qui améliorent la productivité et réduisent l'utilisation de 
ressources, tandis que l'agriculture de  précision permet un usage plus efficace des équipements et des 
parcelles, diminuant ainsi l'impact environnemental . En ce qui concerne les méthodes de culture, l'ajustement 
de la charge en animaux selon la capacité intrinsèque des champs disponibles améli ore la productivité et peut 
être très bénéfique pour atténuer le changement climatique.  
Royaume -Uni: Réforme de la politique agricole  
L'estimation des impacts environnementaux des programmes de gestion de l'environnement a révélé que, à ce 
jour, entre 3,20 et 5,60 livres sterling de biens publics sont récupérées pour chaque livre sterling investie, avec 
des avantages pour les habitats et les espèces, les paysages et la qualité de l'eau.  
Des réformes importantes de la politique et des dépenses agricoles sont en cours au Royaume -Uni pour 
contribuer à l'alignement du secteur agricole sur les objectifs nationaux afin d'améliorer le milieu naturel et 
d'atteindre l'objectif national d'émissions nettes nulles de gaz à effet de serre d'ici à 2 050. 
Dans le cadre du Plan pour l'environnement sur 25 ans, de nouveaux programmes de gestion environnementale 
des terres contribueront à la fourniture de 6 biens publics environnementaux : i) une eau propre et abondante ; 
ii) une flore et une faune prospère s; iii) des mesures de protection et d'atténuation des risques ; iv) un air pur ; 
v) la beauté ; le patrimoine et l'engagement ; et vi) l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce 
dernier . Parmi ces mesures figurent le Programme d'encouragement  à une agriculture durable (SFI), qui 
introduit 6  nouvelles normes d'agriculture durable et prévoit des versements aux agriculteurs pour qu'ils 
adoptent et maintiennent des pratiques agricoles durables susceptibles de protéger et d'améliorer 
l'environnemen t naturel parallèlement à la production alimentaire, et de soutenir la productivité agricole ; des 
versements au titre de la gestion des campagnes pour des actions plus ciblées concernant des lieux, des 
caractéristiques et des habitats spécifiques ; ainsi qu e des versements au titre du Programme de restauration WT/MIN(24)/11/Add.5  
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  du paysage pour des projets à plus long terme et à plus grande échelle visant à améliorer l'environnement 
naturel.  
Le Fonds pour l'équipement et la technologie agricoles du Royaume -Uni accorde des subv entions allant de 
2 000 à 25 000 livres sterling sur la base d'une liste d'éléments prédéterminés . Cela permet de soutenir l'achat 
d'équipements et de technologies spécifiques, ainsi que de petits investissements d'infrastructure visant à 
améliorer directe ment les performances de l'exploitation, y compris des investissements qui aideront les 
agriculteurs à utiliser moins d'intrants, à réduire les émissions et à diminuer les déchets.  
Uruguay : Incitations économiques dans le secteur agricole pour soutenir la réalisation des objectifs 
environnementaux  
L'Uruguay a deux  programmes de soutien qui sont censés avoir des effets bénéfiques sur l'environnement, à 
savoir la Loi n°  15.938 de 1987 sur les forêt s et le Décret n°  247 de 1989 sur la forêt naturel le. Ces règlements 
prévoient des exonérations fiscales et sont toujours en vigueur avec quelques modifications.  
La Loi de 1987 sur les forêts avait deux objectifs : premièrement, la conservation des forêts grâce à une gestion 
durable et, deuxièmement, l'exp ansion de la superficie forestière sur les terres moins productives . Ces objectifs 
ont été poursuivis par le biais d'un programme de soutien prévoyant une exonération fiscale allant jusqu'à 75% 
du coût de la plantation d'une nouvelle forêt, des dérogations  aux droits de douane sur les importations de 
machines et de matériaux, ainsi qu'une assistance technique . La promulgation de cette loi a entraîné une 
augmentation de la couverture forestière, qui est passée de 15 000 hectares en 1985 à plus d'un million 
d'hectares . Le Décret n°  247 de 1989 sur la forêt naturelle ciblait les exploitations agricoles possédant des 
forêts naturelles et prévoyait des réductions d'impôts pour toute augmentation de la superficie de forêts 
naturelles au regard du Registre national  des forêts . Cette mesure a permis d'augmenter de 25% la superficie 
des forêts naturelles . Ensemble, ces deux programmes de soutien ont permis la création d'un puits de carbone 
en Uruguay.  
Alors que les objectifs initiaux des deux règlements étaient la con servation des forêts et la fourniture d'une 
incitation économique à un secteur spécifique, les politiques ont également eu des effets bénéfiques sur 
l'environnement en termes de captage net de carbone entraînant à son tour la création d'un puits de carbone . 
Le fait que ces effets positifs sur l'environnement n'aient pas été prévus lors de la conception de la politique 
montre qu'il est difficile de bien évaluer les effets à long terme des subventions sur l'environnement, qu'ils 
soient positifs ou négatifs.  
2.5.  Les Membres ont aussi partagé leurs considérations relatives à la conception des subventions 
à l'agriculture . La synthèse des éléments soulevés dans les discussions1 indique que les Membres 
pourront tenir  compte des considérations suivantes lorsqu'ils co nçoivent leurs subventions à 
l'agriculture:  
• définir une série d'objectifs concernant le développement durable tels que la création de 
revenus et d'emplois, l'élévation du niveau de vie, l'amélioration de la sécurité alimentaire 
et la durabilité environneme ntale;  
• assurer la cohérence des politiques entre les secteurs dans la réalisation des objectifs 
environnementaux;  
• considérer de manière intégrée l'impact sur la production, le commerce et l'environnement 
et orienter la production agricole vers la performance et la durabilité;  
• ne pas accorder de subventions dans les domaines où les dommages environnementaux 
sont élevés, par exemple la pollution aux métaux lourds, afin d'éviter des "dépressions 
environnementales" dans la production agricole;  
• orienter  les subventions vers les bonnes pratiques agricoles, car elles peuvent limiter les 
effets négatifs sur l'environnement, tout en aidant les pays en développement à accroître 
leur productivité;  
• considérer de façon globale les différents effets sur l'environ nement, y compris les 
émissions de carbone, la biodiversité, la santé des sols et la gestion responsable de l'eau;  
• considérer les effets des subventions à l'agriculture sur l'environnement, y compris à long 
terme, compte tenu de la situation spécifique de chaque pays;  
• considérer les subventions qui peuvent être bénéfiques pour l'environnement, y compris 
le soutien à la fourniture de biens publics ou la compensation des pertes de revenu dues 
à l'utilisation de méthodes de production respectueuses de l'enviro nnement;  
• évaluer les impacts environnementaux de la politique agricole au moyen de modèles 
quantitatifs;  
• considérer les externalités économiques et sociales sur les pays tiers, y compris l'impact 
sur les agriculteurs des pays en développement;  
 
1 Une liste non consolidée et anonymisée des considérations relatives à la conception des subventions à 
l'agriculture figure dans le tableau 3 du document INF/TE/SSD/W/29/Rev.1 . WT/MIN(24)/11/Add.5  
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  • tenir compte  du fait que les disciplines de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et sa catégorie 
verte peuvent servir d'outil stratégique pour réorienter les subventions à l'agriculture vers 
une agriculture durable et des mesures "vertes de la catégorie verte";  
• créer d es incitations pour encourager le secteur privé à investir dans des activités durables 
et des approches novatrices pour atteindre les objectifs en matière de climat;  
• introduire des mesures qui favorisent l'accès à l'innovation, aux connaissances et aux 
technologies ainsi que leur adoption, afin de soutenir les objectifs de durabilité et de 
sécurité alimentaire tout en réduisant au minimum les distorsions des échanges et de la 
production ; et 
• éviter les incitations par les prix et les subventions liées à la p roduction d'un produit ou 
d'un intrant spécifique, car il est prouvé que non seulement elles faussent les échanges, 
mais qu'elles sont aussi potentiellement les plus préjudiciables à l'environnement.  
3  SUBVENTIONS LIÉES À LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBR E EN CARBONE  
3.1.  Les subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone ont été examinées 
aux réunions du 10  mai et du 2 1 novembre  2023.  Selon l'exposé présenté par l'Institut international 
du développement durable (IIDD) sur l'Energy Policy Tracker, pendant la période 2020 -2021, au 
moins 474,43  milliards d'USD d'aide ont été consacrés aux énergies propres, contre 512  milliards 
d'USD aux énergies fossiles . L'IIDD a souligné qu'il fallait donner la priorité aux investissements 
dans les énergies  propres et aux réformes des plans de redressement, et trouver un équilibre entre 
les réponses immédiates aux crises et les objectifs de durabilité à long terme.  
3.2.  Dans le cadre du Groupe de travail, les Membres ont fait part de leurs expériences relatives à  
la conception des subventions et examiné les questions suivantes, entre autres:  
• Comment conciliez -vous les considérations environnementales et commerciales lorsque 
vous concevez des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone?  
• Comment prenez -vous en compte les incidences commerciales potentielles dans la 
conception des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone?  
• Comment peut -on identifier les impacts environnementaux et commerciaux de ces 
subventions?  
• Quelles lacunes d'information devraient être comblées pour mieux comprendre ces 
impacts, et comment la transparence et la disponibilité des données pourraient -elles être 
améliorées?  
3.3.  Le tableau  2 présente une compilation des expériences partagées par les Membres sous la 
forme d'exposés ou dans le cadre de leurs interventions.  
Tableau 2 . Expériences relatives à la conception des subventions liées à la transition 
vers une économie sobre en carbone  
Australie – Initiatives en faveur de l'hydrogène propre  
Par sa stratégie nationale de l'hydrogène de 2019, l'Australie offre un cadre au gouvernement et à l'industrie 
afin qu'ils travaillent de concert pour créer un secteur de l'hydrogène propre . Plus de 100 projets concernant 
l'hydrogène propre et ses dérivés ont été annoncés, qui constituent un circuit d'investissements d'un montant 
compris entre 200 et 300 milliards d'AUD.  
L'Australie alloue 2 milliards d'AUD au Programme d'aide au démarrage en faveur de l'hydrogèn e, qui vise à 
combler l'écart commercial entre les coûts de production et le prix du marché pour l'hydrogène renouvelable, 
accélérant ainsi le développement du secteur australien de l'hydrogène . Le programme s'appuiera sur l'Initiative 
des centres d'hydrog ène dans le cadre de laquelle un montant de 500 millions d'AUD est alloué pour des centres 
sur tout le territoire de l'Australie qui regroupent les utilisateurs, les producteurs et les exportateurs potentiels 
d'hydrogène afin d'accélérer la croissance du s ecteur.  
L'Australie a engagé plus de 38 millions d'AUD pour élaborer un programme de garantie de l'origine en vue de 
certifier des produits à base d'hydrogène propre . Ce cadre de comptabilisation des émissions fondée sur les 
produits couvrira dans un premi er temps l'électricité renouvelable, l'hydrogène et ses dérivés et sera élargi 
pour inclure d'autres produits tels que les métaux verts et les biocombustibles . Le programme projeté est conçu 
pour être d'application volontaire et aligné sur les normes inter nationales ; il a été élaboré en collaboration avec 
les partenaires de l'Australie dans le domaine de l'énergie et avec le Partenariat international pour l'hydrogène 
et les piles à combustible dans l'économie (IPHE).  
Brésil : Subventions en faveur de la tr ansition écologique dans l'agriculture  WT/MIN(24)/11/Add.5  
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  Le Brésil accorde des subventions modestes n'ayant pas d'effets de distorsion pour soutenir la transition 
écologique dans l'agriculture . Son plan pour une agriculture à basse émission de carbone (ABC) a permis 
d'économiser plus de 170  millions de tonnes d'émissions de carbone jusqu'en 2018 et constitue un élément 
fondamental de la stratégie inscrite dans son ambitieux Objectif déterminé au niveau national.  
Canada : Budget fédéral 2023 : Plan pour une énergie abor dable, de bons emplois et une économie propre en 
croissance  
Le Plan pour une énergie abordable, de bons emplois et une économie propre en croissance du Canada propose 
d'investir dans la croissance propre près de 21  milliards d'USD sur les cinq prochaines a nnées et a pour objectif 
de favoriser les investissements mondiaux dans l'économie propre, en allouant des financements importants à 
l'électricité propre, à la croissance économique propre, à l'infrastructure résiliente et à l'innovation 
technologique.  
Pour accélérer l'investissement privé, trois types d'incitations financières fédérales sont employés : 
programmation ciblée pour soutenir des projets d'énergie propre et de décarbonation ; financement stratégique 
pour attirer des capitaux privés et accélérer le  déploiement des principales technologies ; et crédits d'impôt à 
l'investissement pour les investissements dans l'énergie propre, l'hydrogène propre, la fabrication et le 
déploiement de technologies propres et le captage, l'utilisation et le stockage du car bone. Ces incitations 
financières sont soutenues par la tarification de la pollution due au carbone et par les cadres réglementaires 
qui offrent une incitation tarifaire pour réduire les émissions et innover.  
Politique de subventions vertes de la Chine  
La Politique de subventions vertes de la Chine vise à contribuer aux objectifs nationaux de plafonnement des 
émissions de carbone et de neutralité carbone et joue un rôle important dans la transformation écologiqu e de 
l'économie . Elle comporte, par exemple, les mesures suivantes : des fonds spéciaux pour le développement de 
l'énergie propre et la lutte contre la pollution atmosphérique, un fonds de subventionnement pour les économies 
d'énergie et la réduction des ém issions, des régimes fiscaux préférentiels pour les véhicules utilisant des 
énergies nouvelles et les entreprises qui utilisent les ressources de façon intégrée, et des mesures de 
conservation et de restauration de la nature.  
En outre, l a pratique de l'all ocation compétitive des fonds budgétaires a remplacé le modèle précédent 
d'allocation moyenne, offrant des incitations aux participants et améliorant l'efficacité de l'utilisation des fonds 
budgétaires . La procédure comporte la publication de possibilités de financement par le Ministère des finances, 
la présentation de propositions par les villes candidates, un mécanisme d'examen par des experts et de mise 
en concurrence, la notification publique des résultats de l'évaluation, l'allocation des fonds et l'év aluation des 
performances.  Un exemple typique est celui des projets pilotes de villes éponges.  
Union européenne : Soutien à la transition vers une économie sobre en carbone  
Le Plan industriel du Pacte vert de l'UE vise à accroître la capacité de fabrication de technologies à zéro émission 
nette. Il comprend 4 piliers : un environnement réglementaire prévisible ; l'accélération des investissements 
destinés au développement de technologies propres ; l'amélioration des compétences ; et un commerce ouvert  
et équitable.  
Le cadre des aides publiques de l'UE comprend un principe d'équilibrage selon lequel les contributions positives 
à la réalisation de l'objectif politique doivent compenser tout effet négatif sur le commerce . Les Lignes 
directrices concernant  les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie prévoient des 
garanties (assurer l'efficacité, ne pas fausser indûment la concurrence), le respect du droit en matière 
d'environnement et la compatibilité avec les règles de l'O MC. L'OMC joue un rôle dans le soutien à la neutralité 
climatique en établissant des disciplines sur les subventions, en promouvant la transition verte d'une manière 
qui limite les distorsions des échanges et en offrant une enceinte pour les discussions su r les aspects de la 
transition écologique liés au commerce.  
Union européenne  – Stratégie et initiatives pour l'hydrogène  
La stratégie de l'UE pour l'hydrogène a été adoptée en 2020 et a proposé des points d'action politique dans 
5 domaines : le soutien à l'investissement ; l'appui à la production et à la demande ; la création d'un marché et 
d'une infrastructure de l'hydrogène ; la recherche et la coopération ; et la coopération internationale . L'UE offre 
un soutien pour l'hydrogène renouvelable par d ivers moyens, tels que:  
• Le programme NextGenerationEU, qui a été mis à disposition des États membres de l'UE pour investir 
dans des projets d'hydrogène tout au long de la chaîne de valeur;  
• Un soutien à l'investissement, qui est fourni au moyen d'une ai de publique, notamment dans le cadre 
des projets importants d 'intérêt européen commun ("PIIEC"), pour élaborer des technologies 
innovantes pour la chaîne de valeur de l'hydrogène en vue de décarboner les processus industriels et 
le secteur de la mobilité, l'accent étant mis sur les utilisateurs finals . Un programme de suivi vise à 
soutenir la construction de l'infrastructure liée à l'hydrogène et les technologies connexes en vue de 
l'intégration de l'hydrogène dans le secteur industriel.  
• La Banque europée nne de l'hydrogène, un mécanisme de financement européen qui a pour but de 
débloquer des investissements privés dans les chaînes de valeur de l'hydrogène, dans l'UE comme dans WT/MIN(24)/11/Add.5  
- 8 - 
  des pays tiers, en mettant en correspondance l'offre d'énergie renouvelable et l a demande de l'UE et 
en remédiant aux difficultés d'investissement initiales.  
• Des initiatives en faveur de l'hydrogène vert, qui faciliteront la promotion de l'importation d'hydrogène 
renouvelable en provenance de pays tiers et contribueront à dynamiser la décarbonation  
La Boussole du financement public pour l'hydrogène est un guide en ligne pour identifier les sources de 
financement public pour les projets dans le domaine de l'hydrogène et les programmes de l'UE pertinents . L'UE 
a également adopté une lé gislation qui définit ce qui peut être considéré comme de l'hydrogène renouvelable, 
y compris les méthodes pour évaluer la réduction réelle des émissions de GES et la notion d'additionnalité . De 
plus, tout soutien financier public devrait tenir compte des répercussions environnementales de la production 
d'hydrogène renouvelable, notamment en termes d'utilisation d'eau.  
Japon – Fonds pour l'innovation écologique  
Dans le cadre de ses efforts pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, le Japon a recours au "Fonds pour 
l'innovation écologique", qui apportera pendant une période pouvant aller jusqu'à 10  ans un soutien continu 
allant de la R&D jusqu'à la mise en œuvre générale . Il prépare aussi un cadre destiné à soutenir la 
transformation écologique  grâce à l'utilisation de ressources financières générées par une tarification du 
carbone axée sur la croissance, qui sera introduite progressivement.  
Ce soutien vise à atteindre une croissance verte par la création de nouveaux secteurs et flux commerciaux , 
plutôt que par la fermeture de marchés nationaux . À cette fin, le Japon utilisera des subventions à titre 
d'incitation, telles qu'un soutien ciblé aux activités de R&D à haut risque qui devraient apporter d'importants 
bénéfices potentiels, parallèlement à des mesures réglementaires, pour promouvoir les investissements privés 
audacieux dans les secteurs qui contribuent à la transition écologique mondiale.  
Norvège : Fournir des incitations pour promouvoir l'achat et l'utilisation des véhicules électriques  
La Norvège soutient l'introduction des véhicules électriques (VE) depuis un certain temps . Les politiques ne font 
pas de discrimination entre les pays d'origine et les producteurs, mais entre les voitures à moteur à combustion 
et les VE . Les me sures d'incitation comprennent l'exonération de certaines taxes au moment de l'achat de 
nouveaux VE, notamment la "taxe d'immatriculation unique" sur les véhicules et la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) de 25% . Des mesures de soutien à l'utilisation des VE  ont également été prévues, telles que l'exonération 
ou la réduction des frais de péage routier et de transbordeur, des installations de recharge publiques 
subventionnées, ainsi qu'un accès privilégié aux voies routières généralement réservées aux autobus et aux 
taxis. On considère que ces mesures incitatives ont largement contribué à l'augmentation constante du nombre 
de VE vendus sur le marché norvégien, par rapport à l'ensemble des ventes de voitures, au cours de la dernière 
décennie.  
Au fil du temps, le  gouvernement a modifié certaines de ces politiques . Les fortes incitations fiscales combinées 
à l'augmentation de la part des VE ont entraîné une baisse substantielle des recettes fiscales . Pour ralentir cette 
baisse, la Norvège a introduit la TVA pour le s VE les plus chers (voitures coûtant plus de 500  000 NOK) et une 
taxe d'immatriculation unique peu élevée pour les VE . Cette mesure a également pour effet de réduire la part 
des subventions accordées aux clients qui achètent des voitures dans le segment h aut de gamme . En outre, 
les tarifs des péages routiers et des transbordeurs sont progressivement augmentés pour que les transports 
publics restent compétitifs . Ces modifications illustrent le fait que les subventions doivent être réduites lorsque 
la nouvel le technologie arrive à maturité et devient plus compétitive.  
Suisse : Stratégie énergétique 2050 – Promouvoir l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable  
La Stratégie énergétique 2050 de la Suisse a 3 objectifs principaux : i) augmenter l'efficacité  énergétique ; 
ii) accroître l'utilisation des énergies renouvelables ; et iii) abandonner l'utilisation de l'énergie nucléaire.  
Les programmes Bâtiments au niveau cantonal visent à augmenter l'efficacité énergétique grâce à des travaux 
de rénovation, au remplacement des installations de chauffage à combustibles fossiles, au chauffage urbain et 
au chargement des véhicules électriques . Ces mesures pour les bâtiments sont financé es par l'affectation des 
recettes tirées de la taxe sur le CO 2, dont un tiers est distribué aux cantons sous forme de subventions . Des 
mesures visant les appareils et l'industrie ciblent l'industrie, les petites entreprises et les ménages et 
comprennent un soutien financier en faveur de mesures d'efficacité énergétique ; ce soutien est accordé par le 
biais d'appels d'offres à la soumission présentant le meilleur rapport subvention -économie, et est financé par 
le supplément de réseau électrique.  
Les systèmes de promotion visant à accroître l'utilisation des énergies renouv elables sont dotés de 1,3 milliard 
de CHF par an, un montant qui provient du supplément sur les coûts du réseau, et couvrent des mesures telles 
que des aides ponctuelles à l'investissement (entre 20% et 60%), des primes de rachat et des appels d'offres 
pour de grandes centrales photovoltaïques . Ces mesures de soutien seront retirées progressivement d'ici à 
2030-2035 et sont actuellement disponibles pour des technologies admissibles telles que le photovoltaïque 
solaire, y compris les installations de toiture  et alpines ; le biogaz, les centrales d'incinération de bois et de 
déchets ; et les centrales pour l'énergie éolienne, hydraulique et géothermique . En termes d'abandon de 
l'utilisation de l'énergie nucléaire, la Stratégie énergétique 2050 envisage une appro che progressive donnant 
la priorité à la sécurité et limitant l'octroi de nouvelles licences.  WT/MIN(24)/11/Add.5  
- 9 - 
  États-Unis – Aperçu du secteur national de l'hydrogène propre  
Les États -Unis produisent actuellement 10 millions de tonnes métriques (MTM) d'hydrogène, qui est 
principalement utilisé par les secteurs de raffinage du pétrole et de production d'ammoniac . Les États -Unis 
visent à faire passer la capacité de production à 20 MTM/an d'ici à 2040 et à 50  MTM/an d'ici à 2050 et à tirer 
avantage des marchés émergents de l'h ydrogène, tels que les centres de données, les ports, l'industrie 
sidérurgique et les poids lourds.  
La stratégie et la feuille de route nationales pour l'hydrogène propre reposent sur 3 stratégies principales : 
i) cibler des utilisations finales stratégiques à impact élevé, comme des applications industrielles et des 
applications dans les secteurs du tran sport et de l'énergie ; ii) réduire le coût de l'hydrogène propre, y compris 
la production, le stockage à bord, la livraison et la délivrance de l'hydrogène ; et iii) se concentrer sur les réseaux 
régionaux en déployant des centres d'hydrogène propre, en dév eloppant l'infrastructure et en intensifiant les 
activités afin de dégager des avantages économiques.  
La Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation (IRA) des États -Unis prévoit des crédit s d'impôt sur l'énergie propre 
et d'autres dispositions qui visent à  augmenter la production nationale d'énergies renouvelables, y compris 
pour l'hydrogène propre . Le crédit d'impôt sur la production d'hydrogène propre instaure une incitation sur 
10 ans en faveur de la production d'hydrogène propre, tandis que le crédit d' impôt pour investissement permet 
à des projets de profiter d'un crédit d'impôt jusqu'à 30% en fonction de l'intensité carbone du projet . En lieu 
et place du crédit d'impôt sur la production, les projets peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour 
l'investi ssement allant jusqu'à 30% pour les installations de production d'hydrogène propre. De plus, plusieurs 
États des États -Unis proposent des incitations pour l'installation de piles à combustibles et de systèmes 
d'énergie tirée de l'hydrogène.  
Le Programme de  pôles régionaux d'hydrogène propre (H2Hubs) inclut un investissement de 7  milliards d'USD 
pour l'établissement de 7 pôles d'hydrogène propre dans tout le pays, en vue d'accélérer le déploiement à 
échelle commerciale d'hydrogène propre à faible coût en con struisant un réseau de producteurs d'hydrogène, 
de consommateurs et d'infrastructure connectée pour soutenir la production, le stockage, la livraison et 
l'utilisation finale d'hydrogène propre . Les régions clés pour le H2Hubs ont été évaluées sur la base d u mérite 
et de l'incidence techniques, de la viabilité en termes de financement et de marché, du plan de travail, de 
l'équipe administrative et des partenaires de projet, ainsi que du plan de retombées pour la communauté.  
Dans le cadre de l'Initiative "Ene rgy Earthshots" du gouvernement, le projet Hydrogen Shot vise à réduire le 
coût de l'hydrogène propre de 80%, pour le ramener à 1 USD par kg en une décennie ("1 -1-1"). Le 
gouvernement travaille en étroite collaboration avec le secteur, y compris par le bia is de dons, de prêts et 
d'autres instruments et incitations, pour stimuler la concurrence, l'innovation et l'investissement, en vue de 
catalyser des réductions de coût tout le long de la chaîne de valeur.  
 
3.4.  Dans le cadre de l'exercice de partage de données d'expérience, les Membres ont discuté de 
leurs considérations dans la conception des subventions liées à la transition vers une économie sobre 
en carbone et ont mis en lumière un certain nombre d'éléments communs, y compris la conformité 
avec les r ègles de l'OMC . La synthèse des éléments soulevées lors des discussions2 indique que les 
Membres pourront tenir  compte des considérations suivantes lorsqu'ils conçoivent leurs subventions 
liées à la transition vers une économie sobre en carbone:  
• réduire a u minimum les effets de distorsion des échanges;  
• accorder les subventions sur une base non discriminatoire;  
• éviter les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux;  
• imposer des limites de temps au programme de subvention;  
• considérer l'équilibre e ntre les effets positifs pour la transition vers une économie sobre 
en carbone et les effets de distorsion des échanges;  
• prendre en compte le fait que le programme est ou non directement lié à la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre;  
• éviter les mesures unilatérales qui risquent de perturber le commerce mondial;  
• prendre en compte la manière dont les distorsions du marché risquent d'affecter de façon 
disproportionnée les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que les 
différents niveaux de développement entre les pays ; et 
• quantifier les effets environnementaux des pratiques agricoles climato -intelligentes à l'aide 
d'outils de mesure transparents et fondés sur la science, afin d'optimiser les 
investissements.  
 
2 Une liste non consolidée et anonymisée des considérations r elatives à la conception des subventions 
liées à la transition vers une économie sobre en carbone, qui ont été soulevées lors des discussions, figure 
dans le tableau 4 du document INF/TE/SSD/W/29/Rev.1 . WT/MIN(24)/11/Add.5  
- 10 - 
  4  TRANSPARENCE  
4.1.  Depuis sa  première réunion en mars  2022, le Groupe de travail a discuté des informations 
disponibles pour mieux comprendre les impacts environnementaux et commerciaux des différentes 
subventions, y compris les subventions à l'agriculture, les subventions aux combus tibles fossiles, les 
subventions industrielles et les subventions vertes . Les Membres ont souligné la difficulté d'évaluer 
les impacts environnementaux potentiels des subventions en raison du manque de données, et la 
nécessité de collecter des données de q ualité et d'améliorer la transparence sur les subventions .3 
En 2023, les discussions sectorielles sur les subventions à l'agriculture et les subventions liées à la 
transition vers une économie à faibles émissions de carbone ont notamment porté sur la mani ère 
dont la transparence et la disponibilité des données pourraient être améliorées.  
4.1  Subventions à l'agriculture  
4.2.  En ce qui concerne les subventions à l'agriculture, les Membres ont souligné l'importance de la 
transparence et du suivi pour évaluer les impac ts environnementaux, tant négatifs que positifs . À 
cet égard, la disponibilité des données sur les subventions à l'agriculture, notamment par le biais 
des notifications de soutien interne à l'OMC et des estimations du soutien réalisées par l'OCDE, ainsi 
que l'utilité des travaux analytiques existants menés par d'autres organisations internationales et 
parties prenantes ont été reconnues.  
4.3.  Dans les exposés présentés lors de la réunion du 19  septembre  2023, l'OCDE a noté que le 
soutien à l'agriculture dans 54 pays avait augmenté ces dernières années et s'élevait à 817 milliards 
d'USD par an pour la période 2019 -2021. Le Secrétariat de l'OMC a fait un exposé sur les 
améliorations apportées au Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) et a fa it 
savoir que les versements environnementaux notifiés au titre du paragraphe 12 de la catégorie verte 
s'étaient élevés à quelque 35 milliards d'USD par an en moyenne au cours des dernières années, les 
huit principaux Membres représentant 99 % des versement s effectués en 2018.  
4.4.  Les Membres ont souligné la nécessité de respecter les prescriptions existantes en matière de 
notification au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, car celles -ci étaient le fondement de la 
transparence dans le domaine des subve ntions à l'agriculture . La collaboration avec les parties 
prenantes dans le domaine de l'environnement pour la collecte de données et les évaluations 
d'impact à l'aide d'outils de mesure transparents et fondés sur la science a été jugée importante 
pour éva luer avec précision les impacts sur l'environnement.  
4.5.  En ce qui concerne plus généralement les possibilités d'améliorer la transparence et les 
éventuels travaux futurs, il a été suggéré d'effectuer des exercices techniques qui pourraient se 
concentrer sur l'identification i) des types de subventions agricoles qui faussent le commerce et la 
production et qui sont également particulièrement préjudiciables à l'environnement, ainsi que des 
types qui peuvent être bénéfiques pour l'environnement ; et ii) des bonnes pratiques et des pratiques 
particulièrement préjudiciables dans divers secteurs, y compris l'agriculture, telles que l'utilisation 
de produits chimiques dangereux . D'autres suggestions ont été faites, notamment : iii) partager les 
expérienc es et discuter des indicateurs d'impact sur l'environnement qui pourraient être utilisés dans 
le suivi et l'évaluation des programmes de soutien à l'agriculture ; iv) réaliser un questionnaire sur 
la conception des programmes environnementaux, notamment sur  les objectifs environnementaux, 
les compromis entre les objectifs environnementaux et les résultats des mesures ; et v) partager les 
expériences et les pratiques en matière de programmes environnementaux dans le cadre des 
mesures de soutien de la catégorie  verte relevant de l'Accord sur l'agriculture afin d'améliorer la 
compréhension et l'apprentissage mutuels.  
4.2  Subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone  
4.6.  En ce qui concerne les subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone, 
le faible niveau de conformité avec les prescriptions en matière de notification au titre de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC ) de l'OMC a été souligné, de même 
que la nécessité d'intensifier les efforts pour respecter les obligations de notification existantes . Les 
propositions visant à améliorer la transparence au sein du Comité SMC ont été évoquées, ainsi que 
la nécessité d'ai der les Membres ayant de réelles préoccupations en matière de capacité à s'engager 
 
3 Rapport récapitulatif 2022 sur le s Discussions structurées – INF/TE/SSD/R/14 . WT/MIN(24)/11/Add.5  
- 11 - 
  dans des travaux visant à améliorer le respect des délais et la qualité des informations fournies . Il 
a été dit que les examens des politiques commerciales des Membres et le s rapports de suivi du 
commerce régulièrement publiés, ainsi que le partage de données d'expérience et d'informations sur 
les initiatives nationales dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, offraient d'au tres possibilités d'améliorer la transparence sur les subventions au 
sein de l'OMC.  
4.7.  Les Membres ont également partagé leurs données d'expérience et des informations sur les 
mesures prises au niveau national pour assurer la transparence des subventions à l' énergie et des 
autres subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone . La transparence 
concernant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de subventions pourrait être 
assurée par la législation nationale, la possibi lité pour le public de formuler des observations sur les 
politiques, des propositions émanant du public concernant des projets spécifiques et des rapports 
réguliers sur les subventions à l'énergie, y compris des informations sur les progrès accomplis dans 
la réalisation des objectifs nationaux en matière de climat et d'énergie . Ces améliorations devraient 
commencer par un examen du processus de notification dans le cadre de l'OMC, en termes de volume 
des notifications et en termes de qualité des renseigneme nts notifiés.  
4.3  Coopération et initiatives internationales  
4.8.  La transparence pourrait également être améliorée grâce à la coopération internationale . 
L'initiative en faveur d'une plate -forme conjointe sur les subventions, lancée par l'OMC et d'autres 
organisat ions internationales (FMI, OCDE, Banque mondiale), a été accueillie favorablement et la 
poursuite de son élaboration en consultation avec les Membres a été encouragée .4 Parmi les autres 
initiatives visant à améliorer la transparence et la disponibilité de s données sur les différents types 
de subventions qui ont été exposées ou évoquées au sein du Groupe de travail figurent les suivantes:  
i. suivi et évaluation des politiques agricoles de l'OCDE : rapport annuel sur le suivi des 
politiques de soutien dans 54 pa ys (changements de politique et mesure du soutien – 
estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs)5; 
ii. la base de données de l'OCDE sur les instruments d'action publique pour l'environnement 
(PINE) : elle fournit des informations détaillées sur  les instruments d'action publique relatifs 
à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources naturelles et sera utilisée 
pour mesurer les subventions respectueuses de l'environnement au titre du Cadre mondial 
de la biodiversité de Kunming -Montréal6; 
iii. les travaux de l'OCDE sur une base de données MAGIC (Manufacturing Groups and Industrial 
Corporations) visant à suivre et à surveiller le soutien public dans le temps et selon les 
secteurs industriels, les régions géographiques et les instrumen ts d'action7; 
iv. l'Energy Policy Tracker : une initiative de 29 organisations spécialisées qui suit les flux 
financiers publics des combustibles fossiles vers les énergies propres et couvre les politiques 
relatives à la production et la consommation d'énergie  de 38 économies8; 
v. l'Inventory of Support Measures for Fossil Fuels de l'OCDE qui documente et estime les 
mesures gouvernementales qui encouragent la production ou la consommation de 
combustibles fossiles par rapport aux alternatives renouvelables9; et 
 
4 Plate-forme sur les subventions: https://www.subsidydata.org /. 
5 Suivi et évaluation des politiques agricoles: http://oe.cd/monitoring . 
6 Base de données PINE: http://oe.cd/pine . 
7 OCDE (2023), "Government support in industrial sectors: A synthesis report", Document de travail de 
l'OCDE sur la politique commerciale n°  270: https://doi.org/10.1787/1d28d299 -en. 
8 Energy Policy Tracker: https://www.energypol icytracker.org /. 
9 Inventory of Support Measures for Fossil Fuels: http://oe.cd/fossil -fuels/. WT/MIN(24)/11/Add.5  
- 12 - 
  vi. le Fossil Fuel Subsidy Tracker de l'IIDD -OCDE qui rassemble les estimations internationales 
existantes sur le soutien aux combustibles fossiles, afin de contribuer à combler les lacunes 
en matière de notification et de suivre les progrès réalisés par r apport aux engagements pris 
par les gouvernements d'éliminer progressivement les "subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles" dans le cadre du G -20, du G -7 et de l'APEC.10 
__________  
 
10 Fossil Fuel Subsidy Tracker: https://fossilfuelsubsidytracker.org /.