G/VAL/W/353  
30 juin 2020 
(20-4538) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 DE L'ACCORD  
SUR L'INSPECTION AVA NT EXPÉDITION  
Questions posées par les États-Unis à la Chine concernant  
le document G/PSI/N/1/Rev.4/Add.1  
La communication ci-après , datée du 22  juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient la Chine pour sa notification présentée dans le document 
G/PSI/N/1/Rev.4/Add.1 . Ils remercient également la Chine d'avoir fou rni au Secrétariat les adresses 
permettant de consulter les quatre mesures suivantes:  
1. Loi de la République populaire de Chine sur l'inspection des produits d'importation et 
d'exportation (modifiée en 2018) 中华人民共和国进出口商品检验法  (2018年修正 ) – 
http://www.customs.gov.cn/customs/302249/302266/302267/2369445/index.html ; 
 
2. Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'inspection de s 
produits d'importation et d'exportation (révisé en 2019) 中华人民共和国 进出口商品 检验法实施条
例 (2019年修订) – 
 http://www.customs.gov.cn/customs/302249/302266/302267/2369666/index.html ; 
 
3. Mesures relatives à l'inspection, au contrôle et à l'administration des produits mécaniques et 
électriques usagés importés 进口旧机电产品检验监督管理办法 –  
 http://www.customs.gov.cn/customs/302249/302266/302267/2371611/index.html ; et 
 
4.  Mesures relatives au contrôle et à l' administration  des procédures d'inspection et de  
quarantaine des déchets solides susceptibles d'être utilisés comme matières premières 进口可
用作原料的固体 废物检验检疫监督管理办法 –  
http://www.customs.gov.cn/customs/302249/302266/30226 7/2371598/index.html . 
 
Pour donner suite à cette notification, les États-Unis souhaitent demander à la Chine de répondre 
aux questions suivantes:  
Question n°1  
1. La Chine pourrait -elle présenter immédiatement au Secrétariat l'ensemble des lois et 
règlements se rapportant à l'inspection avant expédition au titre de l'article 5 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition ? Il est prévu dans l'article 5 que les Membres notifient ces mesures 
"immédiatement après leur publication".  
2. En particulier, l a Chine pourrait -elle présenter l'ensemble des lois, règlements et autres 
mesures qui mettent en œuvre l'article 2 de l'Accord, qui porte sur la non-discrimination , les G/VAL/W/353  
- 2 - 
  prescriptions gouvernementales, le lieu de l'inspection, les normes, la transparence, l a protection 
des renseignements commerciaux confidentiels, les conflits d'intérêt, les retards, la vérification des 
prix, les procédures de recours et la dérogation dans le contexte des activités d'inspection avant 
expédition.  
Question n°2  
Nous croyons com prendre que l'Annonce n° 48 publiée par l'Administration générale des douanes 
en 2018 a trait aux "Procédures d'inspection avant expédition de la République populaire de Chine ". 
La Chine pourrait -elle présenter au Secrétariat toutes ses procédures d'inspec tion avant expédition 
et toute annonce de l'Administration générale des douanes relatives à l'inspection avant expédition?  
Question n°3  
L'article 22 de la deuxième mesure, le Règlement d'application de la Loi de la République populaire 
de Chine sur l'inspe ction des produits d'importation et d'exportation (révisé en 2019), prévoit que 
pour importer "des déchets solides susceptibles d'être utilisés comme matières premières" et des 
"produits mécaniques et électriques usagés", les importateurs doivent présenter  un certificat 
d'inspection avant expédition et mettre les produits importés à la disposition de l'organisme chargé 
de l'inspection et de la quarantaine à l'entrée et à la sortie . Pourquoi ces deux procédures sont -elles 
nécessaires ? Quels sont les éléments  qui ne sont pas mis au jour par l'inspection avant expédition 
mais uniquement par l'inspection de l'organisme ? 
Question n°4  
L'article 36 de la deuxième mesure prévoit de nommer des organismes d'inspection étrangers qui 
possèdent les qualifications requise s. Quelle est la procédure de nomination de ces organismes 
d'inspection étrangers ? La même procédure s'applique -t-elle aux entreprises d'inspection avant 
expédition et aux autres organismes d'évaluation de la conformité ? Où est publiée la liste des 
entrepr ises étrangères d'inspection avant expédition nominées ? 
- Mesures relatives à l'importation de matériaux de rebut notifiées par la Chine  
1. Par ailleurs, les États -Unis souhaitent rappeler la préoccupation que continue de leur inspirer 
les mesures notifiée s par la Chine concernant l'importation de matériaux de rebut . Comme répété à 
maintes reprises à d'autres réunions de l'OMC, les États -Unis sont fortement préoccupés par les 
mesures de la Chine qui interdisent ou limitent sérieusement l'importation de matériaux de rebut . 
Depuis 2017, la Chine a publié des mesures successives qui interdisent purement et simplement ou 
effectivement l'importation d'un certain nombre de matériaux de rebut en prévoyant un avis 
préalable ou un délai pour la p résentation d'observations minime voire nul . En outre, la version du 
projet de Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution de 
l'environnement par les déchets solides révisée en 2019 continue de définir les "déch ets solides" de 
sorte à inclure tous les matériaux de rebut et interdit expressément ces importations malgré les 
préoccupations soulevées par les États -Unis et d'autres parties prenantes . Pour être clair, les 
matériaux de rebut 1) ont été séparés du flux d e déchets pour être recyclés en matières premières 
et 2) sont des produits commercialisables qui s'échangent sur un marché mondial distinct (en 
d'autres termes ils ont une valeur économique sous-jacente ). Ces qualités rendent erronée 
l'inclusion des matéri aux de rebut parmi les "déchets".  
2. Nous sommes préoccupés à la fois par la portée trop large des mesures de contrôle des 
importations prises par la Chine concernant les matériaux de rebut et par des exigences qui semblent 
différer pour les produits étran gers et nationaux . Nous prions de nouveau la Chine de lever 
immédiatement son interdiction et de réviser les mesures pertinentes d'une manière compatible 
avec les normes internationales existantes en matière de commerce des matériaux de rebut, 
lesquelles fournissent un cadre mondial pour un commerce des produits recyclés transparent et 
respectueux de l'environnement.  
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