G/SPS/N/EU/557  
21 avril 2022 
(22-3194) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux et produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) …/... of XXX 
designating antimicrobials or groups of antimicrobials reserved for treatment of certain 
infections in humans, in accordance with Regulation (EU) 2019/6 of the European 
Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)  REGLEMENT D'EXECUTION (UE) 
…/... DE LA COMMISSION du XXX désignant les antimicrobiens ou les groupe s 
d'antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l 'homme, 
conformément au Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 au total 
(4+3)  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2956_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2956_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution notifié désigne les antimicrobiens ou les 
groupes d 'antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l 'homme . Il 
est fondé sur les critères établis dans le Règlement délégué (UE) 2021/1760 de la 
Commission dressant la liste des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement 
de certaines infections chez l'homme . Ces antimicrobiens ou groupes d'antimicrobiens ne 
doivent pas être utilisés pour les animaux dans l'Union européenne ou dans les produits 
d'origine animale importés dans l'Union européenne, conformément à l'article 118  du 
Règlement (UE) 2019/6.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/557  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 juin 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelle s 
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu