G/TBT/N/USA/1515  
12 août 2019 
(19-5222) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1542]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bouteilles conformes aux spécifications de la série 4 ; Qualité ( ICS 03 .120), 
Protect ion contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300), Mesurage de force, poids et 
pression ( ICS 17 .100), Appareils à pression de gaz, bouteilles à gaz ( ICS 23 .020.30), 
Équipement pour les industries du pétrole et du gaz naturel ( ICS 75 .180)  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Response to an Industry Petition To Reduce Regulatory Burden for Cylinder 
Requalification Requirements  (Matières dangereuses : réponse à une demande de la 
branche de production visant à alléger la charge réglementaire liée aux prescriptions 
relatives à la requalification des bouteilles), 19 pages en anglais  
6. Teneur : La PHMSA propose de réviser les prescriptions relatives à la requalification 
périodique de certaines bouteilles répondant aux spé cifications de la série 4 du 
Département des transports utilisées pour le transport de gaz non corrosifs, en réponse 
à une demande d'élaboration de réglementation présentée par la National Propane Gas 
Association . La proposition de réglementation prévoit, pour les négociants et distributeurs 
de propane, entre autres, d'alléger la charge réglementaire et de réduire les coûts liés à 
la requalification des bouteilles utilisées pour l'approvisionnement en gaz non corrosifs.  
7. Objectif et raison d'être, y comp ris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1515  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 38180, 6 août 2 019; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 180:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-06/html/2019 -16677.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-06/pdf/2019 -16677.pdf  
• Hazardous Materials : Adoption of Special Permits  (MAP-21) (RRR) ; Avis de 
projet de règlement publié le 3 0 janvier 2 015: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2015-01-30/html/2015 -01263.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2015-01-30/pdf/2015 -01263.pdf  
• Hazardous Materials : Adoption of Special Permits  (MAP-21) (RRR) ; Règle finale 
publiée le 2 6 janvier 2 016: 
https://www. govinfo.gov/content/pkg/FR -2016-01-21/html/2016 -00780.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2016-01-21/pdf/2016 -00780.pdf  
• Hazardous Materials : Miscellaneous Amendments Pertaining to DOT - 
Specification Cylinders  (RRR) - Avis de projet de règlement (NPRM) du 2 6 juillet 
2016 notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1170  
• National Propane Gas Associ ation NPGA - Letter re: PHMSA Rulemaking 
(2/13/2017)  
US DOT PHMSA - Notice Regard ing the Requalification Period for DOT 
Specification Cylinders  
US DOT PHMSA - Petition for Rulemaking and Emergency Stay -P1696  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 octobre 2 019. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4469_00_e.pdf