PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/UGA/964/Add.1  
24 avril 2019 
(19-2731) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
FDUS 1874:2018 . Codes of Practices for Selection, Installation and Maintenance of Wooden Door 
Shutters  (Code d'usages pour la sélection, l'installation et la maintenance de battants de porte en 
bois), première édition  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de  norme ougandaise FDUS 1874:2018 
(Code d'usages pour la sélection, l'installation et la maintenance de battants de porte en bois 
(première édition)) notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/964 a été adopté le 2 6 mars 2 019. 
__________
G/TBT/N/UGA/980/Add.1  
24 avril  2019 
(19-2701) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
FDUS 2075:2018 . Standard Test Method for Shear Stability of Polymer Containing Fluids Using a 
European Diesel Injector Apparatus  (Méthode d'essai normalisée pour la détermination de la stabilité 
au cisaillement des fluides contenant des polymères au moyen d'un injecteur Eu ro pour moteur 
diesel), première édition  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise FDUS 2075:2018 
(Méthode d'essai normalisée pour la détermination de la stabilité au cisaillement des fluides 
contenant des polymères au moyen d'un injecteur Euro pour moteur diesel (première édition)) notifié 
au moyen du document G/TBT/N/UGA/980 a été adopté le 2 6 mars 2 019. 
 
__________
G/TBT/N/MEX/461/Add.1  
6 de abril de 2022  
(22-2758) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: Español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de abril de 2022 se distribuye a petición de la delegación de 
México . 
 
_______________  
 
 
Título : PROYECTO de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-127-SSA1 -2017, Agua para uso y 
consumo humano. Límites permisibles de la calidad del agua.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si pro cede):   
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[X] Otro motivo:  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5647905&fecha=04/04/2022  
 
Descripción : Se publica la RESPUESTA a los comentarios recibidos al Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-127-SSA1 -2017, Agua para uso y consumo humano. Límites permisibles de la 
calidad del agua, publicado el 6 de diciembre de 2019.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos .
WT/MIN(22)/ST/97  
12 juin 2022 
(22-4535) Page: 1/1 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION DE S.E.  MME LIESJE SCHREINEMACHER  
MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA  
COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT  
PAYS-BAS 
Le monde change rapidement et les changements ne vont pas toujours dans le bon sens.  
 
L'invasion de l'Ukraine par la Russie en est l'illustration la plus flagrante.  
 
Il appara ît clairement que l'OMC doit s'adapter pour évoluer avec son temps.  
 
Cela signifie trois choses:  
 
Premièrement, nous devons nous mettre d'accord sur une feuille de route pour la réf orme de l'OMC, 
qui inclu e le renforcement de l'égalité des chances au niveau mondial.  
 
Deuxièmement, nous dev rions faire en sorte  que les grandes questions de société, telles que le 
changement climatique et le passage au numéri que, jouent un rôle plus impo rtant à l'OMC.  
 
Et troisièmement, nous devrions améliorer la manière dont nous travaillons  à l'OMC.  
 
La période que nous traversons n'est pas facile.  
 
Mais elle nous offre aussi une occasion unique:  
 
celle de réajuster le système commercial multilatéral afin qu'il puisse profiter aux générations 
futures.  
 
Faisons en sorte que cela se produise.  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.159  
2 février  2024 
(24-0855) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.190, Appendice 29 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 15 décembre 2 023 
3 Notification au titre de:  
[ X ] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 
 Modifications affectant:  
[ X ] les marchandises  
[    ] les services  
[    ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 25 janvier 2 022 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 10 mars 2 022 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE  18.190, Appendice 29 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Appendice 29 du Protocole additionnel n° 190 annexé à l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n° 18 (AAP.CE 18.190, Appendice 29) incorpore à l'Accord la 
Directive n° 01/22 de la Commissi on du commerce du MERCOSUR relative aux mesures 
tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la 
République argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 4811.90.90, 
pour un contingent de 6  000 tonnes et une période de 365 jours.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(    ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
( X ) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18 e55622e1040325749000756112/9fc
043b044061367032587dc0056f832?OpenDocument
G/RO/N/244  
23 septembre  2022 
(22-7135) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE  4 DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1.   Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférenti els auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine 
préférentielles . Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux M embres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N/ . 
2.  En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Com ité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notificat ions initialement reçues par le 
CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3.  En conséquence, la notification ci -après a été reçue : 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET 
L'INDONÉSIE1 
A.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Le texte de l'Accord peut être consulté via les liens suivants : 
États de l'AELE : https://www.efta.int/free -trade/Free -Trade -Agreement/Indonesia  
Indon ésie: https://ditjenppi.kemenda g.go.id/index.php/bilateral/eropa/efta  
__________  
 
 
 
1 Notifié initialement au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR ) et distribué sous la cote 
WT/REG464/N/1 le 27 avril 2022.
G/TBT/N/ISR/1174/Add.1  
28 septembre  2021 
(21-7229) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 14889 : Ophthalmic optics - Fundamental requirements for uncut finished lenses  
(Optique ophtalmique - Exigences fondamentales relatives aux verres)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 13 septembre 2 021. La première modification 
(septembre 2 021) de la norme SI 14889 a été publiée au Journal officiel d'Israël n° 
9618, section des avis gouvernementaux.  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 novembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
RESTRICTED  
  
G/SPS/R/99/Corr.1  
 
31 August  2020 
(20-5927) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures    
 
SUMMARY OF THE MEETING OF 25 -26 JUNE 2020  
NOTE BY THE SECRETARIAT1 
Corrigendum* 
Please note that title 2.1.1 . and paragraph 2.1 0. should read as follows:  
 
2.1.1 Japan – Update on the situation surrounding  Japanese food after the TEPCO 
Fukushima Daiichi nuclear power station  accident  
2.10 Japan  responded to the statement delivered by Korea regarding the treated water stored in 
tanks at the Fukushima Dai ichi Nuclear Power Station. Japan emphasi zed the import ance of having 
a discussion based on scientific evidence, and noted that the Japanese expert committee's  report, 
published in February 2020, indicated  that the radiation impact to the public was estimated to be no 
more than one thousandth of the natural exposure in Japan  (2.1mSv/year) . Japan added that if the 
treated water stored in tanks were to be discharged, it would be further purified and diluted in  
advance, to meet regulatory standards in line with international practice. Japan assured the 
international community  that it would continue to provide information in a transparent manner and 
based on scientific evidence.  
__________  
 
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
* In English only.
G/TBT/N/EGY/3/Add.61  
 
13 October 2023  
(23-6897) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  12 October 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt . 
 
_______________  
 
 
Title:  The draft of The Egyptian Standard ES 273 -3 " sodium chloride - part: 3 -analytical reagent - 
requirements and test methods "  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
The Egyptian Standard ES 273 -3 "sodium chloride - part : 3 -analytical reagent - 
requirements and test methods"  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Products covered: (ICS 71.060) Inorganic chemicals.  
This addendum concerns the notification of draft of Egyptian Standard ES 273 -3 " sodium chloride - 
part: 3 -analytical reagent - requirements and test methods " (22 pages, in Arabic).  
This standard cancels and supersedes its last edition in 2005.  
It should be noted that the Ministerial Decree No. 423/2005 (25  pages, in Arabic) which was formerly 
notified in G/TBT/N/EGY/3 dated 14 December 2005 mandated among others the earlier version of 
this Standard.  
Worth mentioning is that this standard is technically identical with IS 4408 / 1979 (Reaffirmed 2010)  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/EGY/3/Add.61  
 
- 2 - 
 
  Produce rs and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standard through 
the publication of administrative orders in the official gazette.  
Date of adoption: To be determined.  
Date of entry into force: To be determined  
Agency or authority designated to handle comments and text available from: National Enquiry Point 
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
E-mail: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
__________
G/SPS/N/JPN/781/Add.1  
18 de marzo  de 2021 
(21-2255) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 17 de marzo de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
del Japón . 
 
_______________  
 
 
Amendment to the Ordinance for Enforcement of the Food Sanitation Act and the Specifications 
and Standards for Foods, Food Additives, Etc.  (Modificación de la Orden de Aplicación de la Ley 
de Higiene Alimentaria y las especificaciones y normas relativas a los productos alimenticios, 
aditivos alimentarios y otros productos) (Norma de finitiva)  
La autorización del uso del ácido metatartárico  como aditivo alimentario y el establecimiento de 
las normas y especificaciones para su uso, notificados en el documento G/SPS/N/JPN/781 (de 7 
de octubre de 2020 ), entraron en vigor y se publicaron el 4 de diciembre de 2020 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/JPN/21_2045_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fe cha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de ot ra institución:  G/SPS/N/JPN/781/Add.1  
- 2 - 
   
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Japan Enquiry Point (Serv icio de Información del Japón), International Trade Division  (División de 
Comercio Internacional)  
Economic Affairs Bureau  (Oficina de Asuntos Económicos)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministerio de Relaciones Exteriores)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Correo electrónico : enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/SPS/N/JPN/1178/Add.1  
28 September 2023  
(23-6481) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 28 September 2023, is being circulated at the request of 
the Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule).  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Pyridachlometyl notified in G/SPS/N/JPN/1178 
(dated 10 March 2023) were adopted and published on 26 July 2023.  
The specified MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_12679_00_e.pdf  
This addendum c oncerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and  e-mail address (if available) of other 
body:  
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 141 
20 mars 2020 
(20-2278) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM n°  24 (article 25 du TM80)1 
 
1 Membre(s) adressant la notification: CARICOM et Venezuela  
2 Date de la notification: 11 mars 1996 
3 
 Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord: CARICOM et Venezuela  
5 Date de signature: 13 octobre  1992 
6 Date(s) d'entrée en vigueur: 1er janvier  1993 
7 Description succincte de l'Accord:  
AAP.A25TM n°  24 (article 25 du TM80)  
L'Accord de portée partielle n°  24 (AAP.A25TM n°  24) pour objectif fondamental de 
renforcer les relations économiques et commerciales entre les parties. Pour ce faire, 
le Venezuela s'engage à accorder aux produits originaires des États membres de 
la CARICOM le libre accès à son marché moyennant la mise en œuvre d'un 
programme de réductions tarifaires et de sup pression des obstacles non tarifaires.  
8 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f648ed517f865e1883257d800057e111/
f92e0b44d87d2e6d03256825004459aa?OpenDocum ent 
 
 
 
1 L'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 dispose que "les pays membres pourront conclure des 
accords de portée partielle avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine  …".
G/TBT/N/CAN/632/Add.3  
 
7 June 2022  
(22-4300) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English, French  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  7 June 2022, is being circulated at the request of the delegation 
of Canada . 
 
_______________  
 
 
Title:  Changes to the Land Use and Biodiversity Criteria of the Clean Fuel Regulations  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
Changes to the Land Use and Biodiversity Criteria: Annex 1  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_3952_00_e.
pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_3952_00_f.
pdf 
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The Clean Fuel Regulations (CFR) were notified under G/TBT/N/CAN/632, 
G/TBT/N/CAN/632/Add.1, and G/TBT/N/CAN/632/Add.2, respectively on 4 January 2021, 18 March 
2022, and 1 April 2022. The Government of Canada is now modifying the Land Use and Biodiversity 
(LUB) in the CFR.  
1. The coming into force date for all LUB criteria has changed from 1 January 2023 to 1 January 
2024.  
2. The term "vulnerable ecosystems" has been removed as the protection of these areas is largely 
covered by other LUB criteria.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/CAN/632/Add.3  
 
- 2 - 
 
  3. Forest management plans must promote timely regeneration to the pre -harvesting condition. 
Previously,  the requirement was for natural regeneration or replanting to occur without four years 
of the harvest date.  
4. The intended outcomes of the following LUB criterion can be achieved with the associated Acts 
listed below in relation to Canadian feedstocks:  
• Wildlife habitat criterion: Canada's federal Species at Risk Act . 
• Damaging agents criterion: Canada's federal Plant Protection Act . 
• Forest watercourse connectivity criterion: Canada's federal Fisheries Act . 
__________
G/TBT/N/UKR/148/Add.1  
15 avril 2020 
(20-2926) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
The Draft Order of the Ministry for Development  of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine "On 
approval of requirements for coffee extracts and chicory extracts"  (Projet d'ordonnance du Ministère 
du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant approbation 
des exigenc es applicables aux extraits de café et aux extraits de chicorée ) 
La mise sur le marché d'extraits de café ou d'extraits de chicorée avant le 1er juin 2 023 (la période 
de transition est prolongée par rapport à celle établie dans la version précédente du tex te du projet 
d'ordonnance) ne pourra pas être interdite ou limitée en raison d'un manque de conformité total ou 
partiel avec les exigences approuvées au moyen du projet d'ordonnance notifié avant la date de 
péremption des produits.  
Le texte du projet d'ord onnance est disponible à l'adresse suivante:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=57c7b95f -03d0-4a8b-9ebf-
a2a23f3aaa24&title=ProktNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaVimogDoEkstraktivKaviTaEks traktivTsikor
iiu 
__________
G/AG/N/UKR/42  
 
15 December  2021 
(21-9404) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  10 December  2021, is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine . The notification concerns new or modified domestic support measures 
exempt from reduction ( Table DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
  
 
 G/AG/N/UKR/42  
 
- 2 - 
 
  Table DS:2   
DOMESTIC SUPPORT: UKRAINE  
Notification under Article 18:3 of the Agreement:  
New or modified domestic support measures exempt from reduction  
 
 
(1) FULL TITLE OF MEASURE:  
Compensation of losses from completely lost crops due to emergencies of technogenic and natural 
character ( New measure ) 
(2) DOMESTIC LEGISLATION REFERENCE:  
The me asure will be funded from the State budget under the programme "Financial support to 
agricultural producers ".  
The measure will be delivered under provisions of the Resolution of the Cabinet of Ministers of 
Ukraine of 11 August 2021 No. 885 "On approval of  the Procedure for use of the means provided in 
the State budget for compensation of losses from damage of crops due to emergencies of 
technogenic and natural character" and the Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine  (hereafter – MAPF) of 31 August 2021  No. 158 “On approval of the Regulations on the 
Commission of the MAPF  to compensate for losses from completely lost crops due to emergencies  of 
technogenic and natural character and forms of relevant documents”.  
(3) DETAILED DESCRIPTIO N OF MEASURE WITH REFERENCE TO CRITERIA:  
Measure will be provided through a publicly -funded government programme not involving 
transfers from consumers and will not have the effect of providing price support to 
producers.  
Compensation of losses from comple tely lost (dead) crops due to emergencies of technogenic and 
natural character at the expense of budget funds is provided by paying a grant per unit of land with 
completely lost crops (hereinafter – the grant).  
The grant is classified as Green box accordin g to the criteria listed under Annex 2 of the Agreement 
of Agriculture in paragraph 8.  
The grant is provided on a non -refundable basis in the amount of up to UAH 4,700 per 1 hectare of 
completely lost crops, but not more than 50 hectares of crops per recip ient (for each emergency).  
The grant is paid once a year to recipients who are the owners of these crops.  
The recipient is provided with a subsidy for completely lost crops, if the damage occurred in the 
period from 1 October of the previous year to 30 Sep tember of the current year. In 2021, the grant 
will be provided for completely lost crops starting from 1 January 2020.  
(4) COST OF MEASURE:  
FY 2021 – UAH 240.0 mln 
(5) DATE OF ENTRY INTO EFFECT:  
15 November 2021  
(6) PERIOD OF APPLICATION:  
FY 2021  and onwards  if an emergency of technogenic and natural character occurs . 
(7) PRODUCTS TO PRINCIPALLY BENEFIT (IF ANY INDIVIDUAL PRODUCT(S)):  
The support is not specific to an individual product.  
__________
G/TBT/N/BRA/821/Add.8  
20 de octubre  de 2020 
(20-7262) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : IN No. 75, 8 October 2020 - technical requirements for declaration of nutritional labelling in 
packaged foods  (Instrucción Normativa Nº 75, de 8 de octubre de 2020 , relativa a los requisitos 
técnicos para el etiquetado nutricional de los alimentos envasados).  
 
Motivo del addendum:  
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[X] Otro motivo:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/3882585/IN+75_2020_.pdf/7d74fe2d -
e187-4136-9fa2-36a8dcfc0f8f  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/instrucao -normativa -in-n-75-de-8-de-outubro -de-
2020-282071143  
 
Descripción : El Proyecto de Instrucción Normativa Nº 708, de 13 de septiembre de 2019 , 
previamente notificado en el documento G/TBT/N/BRA/821/Add.2  y por el que se establecen los 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.  G/TBT/N/BRA/821/Add.8  
- 2 - 
  requisito s técnicos para el etiquetado nutricional de los alimentos envasados, se ha adoptado como 
Instrucción Normativa Nº 75, de 8 de octubre de 2020 . 
La Instrucción Normativa también se notificará al Comité MSF.  
__________
G/TBT/N/UGA/810/Add.1  
10 de abril de 2019 
(19-2342) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de abril de 2019, se distribuye a petición de la delegación de 
Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS  1625:2018, Aspartamo de uso alimentario . Especificaciones  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS 1625:2018, Aspartamo 
de uso alimentario . Especificaciones, cuyo proyecto se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/810, 
fue adopt ada el 26 de marzo de 2019. 
__________
ประกาศกรมปศุสัตว์  
เรื่อง  ชะลอการน าเข้าหรือน าผ่านราชอาณาจักรซึ่งสุกร   หมูป่า  หรือซากสุกร  ซากหมูป่า  
จากสาธารณรัฐ เกาหลี  
พ.ศ.  ๒๕๖๗  
 
 
สืบเนื่องจากประกาศกรมปศุสัตว์  เรื่อง  ชะลอการน าเข้าหรือน าผ่าน ราชอาณาจักรซึ่ง สุกร  
หมูป่า  หรือซากสุกร  ซากหมูป่า  จากสาธารณรัฐเกาหลี  พ.ศ.  ๒๕๖๗  ลงวันที่  ๘  มกราคม  ๒๕๖๗ 
ประกาศในราชกิจจานุเบกษา  เมื่อวันที่  ๑๙  มกราคม  ๒๕๖๗  มีผลใช้บังคับได้เป็นระยะเวลาเก้าสิบวัน
นับตั้งแต่วันถัดจากวันประกาศในราชกิจจานุเบกษา  นั้น  สิ้นสุดการใช้บังคับในวันที่  ๑๙  เมษายน  ๒๕๖๗ 
แต่อย่างไรก็ตาม  ยังมีการรายงานการระบาดของโรคอหิวาต์แอฟริกาในสุกร  (African  Swine  Fever  : ASF)  
ในพื้นที่ของสาธารณรัฐเกาหลี   จากองค์การสุขภาพสัตว์โลก   (World  Organisation  for Animal  
Health : WOAH)  ซึ่งโรคระบาดสัตว์ดังกล่าวสามารถแพร่กระจายไปอย่างกว้างขวางได้   โดยมีสาเหตุส าคัญ
มาจากการเคลื่อนย้ายสัตว์ป่วยหรือสัตว์ที่เป็นพาหะน าโรคหรือซากของสัตว์ซึ่งป่วยหรือตายโดย  
โรคระบาดสัตว์ดังกล่าวไปยังท้องที่ต่าง  ๆ  และเพื่อเป็นการป้องกันไม่ให้โรคระบาดสัตว์ดังกล่าว
แพร่กระจายเข้ามา   ซึ่งจะส่งผลกระทบต่อการเลี้ยง สุกรและหมูป่าในประเทศ    
อาศัยอ านาจตามความในมาตรา   ๖  วรรคหนึ่ง  และมาตรา  ๓๓  แห่งพระราชบัญญัติ  
โรคระบาดสัตว์   พ.ศ.  ๒๕๕๘  อธิบดีกรมปศุสัตว์   จึงออกประกาศไว้  ดังต่อไปนี้  
 ข้อ  ๑  ให้ชะลอการน าเข้าหรือน าผ่านราชอาณาจักรซึ่ง สุกร  หมูป่า  หรือซากสุกร  ซากหมูป่า  
ที่มีแหล่งก าเนิดจากสาธารณรัฐเกาหลี  
 ข้อ  ๒  ประกาศฉบับนี้ให้มี ผลใช้บังคับได้เป็นเวลาเก้าสิบวัน นับตั้งแต่วันถัดจากวันประกาศ  
ในราชกิจจานุเบกษาเป็นต้นไป  
 
ประกาศ  ณ  วันที่  22  เมษายน  พ.ศ.  ๒๕๖7 
สมชวน  รัตนมังคลานนท์  
อธิบดีกรมปศุสัตว์  หนา  ๙
เลม   ๑๔๑ ตอนพิเศษ   ๑๑๕     ง ราชกิจจานุเบกษา ๒๖   เมษายน   ๒๕๖๗
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
G/TBT/N/RWA/509  
29 de julio de 2021 
(21-5933) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : RWANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Rwanda Standards Board  (RSB) (Junta de Normas de 
Rwanda)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramita ción de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Rwanda Standards Board  (Junta de Normas de Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Equipos de siembra y plantación (ICS : 65.060.30).  
5. Título, número de páginas e idioma(s)  del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Rwanda DRS 272 :2015, Seeder and planter - Test methods (Sembradoras y 
plantadoras . Métodos de prueba) . Documento en inglés (21 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el Proyecto de Norma de Rwanda notificado se 
establecen los requisitos y los métodos de prueba e inspección aplicables a diversos 
tipos de sembradoras y plantadoras, tales como las accionadas manualmente, las de 
tracción animal, las perforadoras eléctric as para tractores y las plantadoras con o sin 
esparcidor de abono.  
La Norma notificada no es aplicable a las sembradoras a voleo y de humedales.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevención de p rácticas que puedan inducir a error y protección 
de los consumidores ; protección de la salud o seguridad humanas ; protección del medio 
ambiente ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : RS 241, Agricultural machinery - Methods of sampling.  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  G/TBT/N/RWA/509  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
KK 15 Rd, 49  
Teléfono gratuito : 3250 
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org /crnattachments/2021/TBT/RWA/21_4906_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/370/Add.2  
6 de enero de 2022  
(22-0147) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de enero de 2022  se distribuye a petición de la delegación del 
Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Título : DEROGATORIA DEL REGLAMENTO TÉCNICO ECUATORIANO RTE INEN 056 (3R) 
"PRODUCTOS CÁRNICOS"  
 
Motivo del addendum : 
[  ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[  ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[  ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[  ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[  ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[  ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[  ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[X] Otro motivo:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ECU/22_0164_00_s.pdf  
La presente Resolución entrará en vigencia a partir de su publicación en el Registro 
Oficial.  
 
Descripción : REGLAMENTO TÉCNICO ECUATORIANO RTE INEN 056 (3R) "PRODUCTOS CÁRNICOS"  
La República de Ecuador comunica con relación al Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 056 
(3R) "Productos cárnicos", notificado mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/370/Add.1 de 25 de noviembre de 2020, ha sido derogado y declarado sin 
aplicabilidad.  
Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, 
Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificació n: 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos . G/TBT/N/ECU/370/Add.2  
 
- 2 - 
  Punto de Contacto OTC: Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira                                       
Quito - Ecuador   
Tel: (+593 -2) 394876 0, Ext. 2252 / 2254  
E-mail: Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec;  PuntocontactoECU@gmail.com;  
jmarino@produccion.gob.ec;  cyepez@produccion.gob.ec    
__________
G/TBT/N/BRA/1314  
4 de abril de 2022 
(22-2690) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria 
del Brasil)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del orga nismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional de 
Metrología, Calida d y Tecnología)  
Teléfono : +(55) 21 2145 3817  
Fax: +(55) 21 2563 5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ] o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : SA (3003 -3004) : Medicamentos.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notif icado : Normative 
Instruction number 122, 09 March 2022 (Instrucción Normativa Nº 122, de 9 de marzo 
de 2022 ). Documento en portugués (3 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Instrucción Normativa notificada contiene disposiciones 
sobre los procedimientos de inspección de las buenas prácticas de ensayos clínicos con 
medicamentos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : 1 de abril de 2022  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1 de abril de 2022  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No se aplica.  G/TBT/N/BRA/1314  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria) 
SIA, Tr echo 5, Área Especial 57  
Brasilia, DF (Brasil)  
Código postal : 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462 5402  
Sitio web: www.anvisa.gov.br  
 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6407870/IN_122_2022_.pdf/53a4f3f3 -
2187-4bcf-b59d-f6145c202b98
G/AG/N/ALB/10  
2 de noviembre  de 2020 
(20-7716) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 30 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Albania . La notificación, correspondiente al año civil 2012 , se refiere a los compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
Albania notifica que en el año civil 2012 no se concedieron subvenciones a la exportación de 
productos agropecuarios.  
__________
G/TBT/N/CAN/701  
3 de julio de 2023 
(23-4498) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés/francés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CANADÁ  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Department of Innovation, Science and Economic Development (Ministerio de Innovación, 
Ciencia y Desarrollo Económico)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Canada's Notification Authority and Enquiry Point  (Organismo encargado de la 
Notificaci ón y Servicio de Información del Canadá)  
Technical Barriers and Regulations Division  (División de Reglamentos y Obstáculos 
Técnicos)  
Global Affairs Canada  (Ministerio de Asuntos Mundiales del Canadá)  
111 Sussex Drive  
Ottawa (Ontario), K1A 0G2  
Canadá  
Teléfono : (343) 203 -4273 
Fax: (613) 943 -0346 
Correo electrónico: enquirypoint@international.gc.ca  
También se pueden presentar observaciones a través de este correo el ectrónico:  
consultationradiostandards -consultationnormesradio@ised -isde.gc.ca  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Telecomunicaciones (ICS : 33.170).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Notice 
2023-DRS006 : Adoption of C63.10 -2020 and C63.25.1 -2018 (Aviso Nº 2023 -DRS006 : 
Adopción de las normas C63.10 -2020 y C63.25.1 -2018) . Documento en inglés (1 página).  
6. Descripción del contenido : El Ministerio de Innovación, Ciencia y Desarrollo Económico 
del Canadá hace saber que ha iniciado un proceso de consulta sobre la adopción de las 
normas C63.10 -2020 y C63.25.1 -2018. Notice 2023 -DRS0006 (canada.ca)  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgent es: consulta.  G/TBT/N/CAN/701  
- 2 - 
  8. Documentos pertinentes:  
No procede.  
9. Fecha propuesta de adopción : No procede.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No procede.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 6 de septiembre de 2023  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Para solicitar l a versión electrónica del texto normativo o presentar observa ciones se 
puede utilizar la siguiente dirección de correo electrónico : 
consultationradiostandards -consultationnormesradio@ised -isde.gc.ca
G/TBT/N/UGA/968/Add.1  
24 avril 2019 
(19-2736) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
FDUS 1906 -2:2018 . Library furniture and fittings - Part 2 : Steel - Specification  (Mobilier et 
équipements de bibliothèques - Partie 2 : acier - Spécifications), première édition  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise FDUS 1906 -2:2018 
(Mobilier et éq uipements de bibliothèques - Partie 2 : acier - Spécifications (première édition)) notifié 
au moyen du document G/TBT/N/UGA/968 a été adopté le 2 6 mars 2 019. 
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/4 6 
14 de noviembre  de 2023 
(23-7663) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre la  
Adhesión de la Unión de las Comoras  Original:  francés  
 
  
ADHESIÓN DE LA UNIÓN DE LAS COMORAS  
LEGISLACIÓN  
 El siguiente texto, remitido por la delegación de la Unión de las Comoras, puede consultarse1 
en la Secretaría . Este texto puede obtenerse en formato electrónico en la sección "Legislación y 
reglamentos de aplicación" del Portal de Información sobre Adhesiones2 o solicitándolo a: 
accessions@wto.org : 
- Orden Nº 22 -013/MFBSB/CAB, de 2 de marzo de 2022, por la que se modifican 
determinadas disposiciones de la Orden Nº  21-60/MFSB/CAB, d e 29 de noviembre 
de 2021, por la que se establece el calendario de eliminación de determinadas tasas 
fiscales y parafiscales en la frontera aduaner a. 
__________  
 
1 En francés solamente.  
2 https://www.wto.org/spanish/thewto_s/acc_s/com_s/a1_comoros_s.htm .