WT/GC/W/916/Rev.1  
16 février  2024 
(24-1415) Page: 1/8 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SAMOA  
AU NOM DU GROUPE ACP  
Révision  
La communication ci -après, datée du 16 février  2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Samoa au nom du Groupe ACP.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (C M12), les Ministres sont convenus de 
redynamiser  les discussions concernant  le Programme de travail sur le commerce électronique et 
d'intensifier  les débats  sur la décision de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques . La référence spécifique au Programme de travail insistait sur la dimension 
développement . En particulier, l es Ministres donnai ent pour indication d' intensifier les discussions 
sur le moratoire et de procéder à des examens périodiques sur la base des rapports présentés  au 
sujet du  moratoire sur les  droits de douane pour les  transmissions  électroniques, en mettant l'accent 
sur la portée , la définition et l'incidence  du moratoire .1 Par rapport aux  deux décisions ministérielles 
précédentes concernant  le Programme de travail sur le commerce électronique (2017 et 2015)2, 
l'importance du  développement était mise en évidence et ramené e au cœur d es discussions puisque  
cette dimension avait été  largement mentionnée dans les décisions ministérielles qui avaient  
précédé, c'est-à-dire celles  de 2013 et 2011 , adoptées respectivement à la neuvième et huitième 
Conférence ministérielle .3 
2  DIMENSION DÉVELOPPEMENT  
2.1.  La dimension développement est importante et centrale dans nos discussions, étant donné que 
la fracture  numérique reste toujours important e entre les pays développés et les pays en 
développement Membres  de l'OMC , en particulier en c e qui concerne les pays les moins avancés 
(PMA), dont seulement 36 % de la population aurait utilisé Internet en 2022, contre  66% de la 
population mondiale sur la même période, d'après  l'Union internationale des télécommunications .4 
La fracture numérique s e manifeste également par l'absence de secteur du commerce électronique 
opérationnel et florissant dans de nombreux pays en développement .5 Plusieurs aspects sont à la 
base de  la fracture, qui découlent de contraintes en matière d'infrastructures , de limi tations en 
matière de  capital humain et de problèmes  institutionnels . L'énumération ci -dessous fournit une liste 
non exhaustive qui permet  de cerner  le problème.  
 
1 WT/MIN(22)/32 . 
2 WT/MIN(17)/65 ; WT/MIN(15)/42 . 
3 WT/MIN(13)/32 ; WT/L/843 . 
4 https://www.itu.int/itu -d/reports/statistics/facts -figures -for-ldc/. 
5 WT/COMTD/SE/W/45 , pages 70 à 81.  WT/GC/W/916/Rev.1  
- 2 - 
  2.2.  Les États ACP sont confrontés à des difficultés  dans les domaines suivants : 
• avoir une image pr écise de l'écosystème du commerce électronique et du numérique;  
• concevoir et appliquer des réglementations efficaces;  
• exploiter la dernière génération de technologies du fait  des coûts élevés  du capital  et des 
droits de licence;  
• disposer d'un accès à Internet à large bande qui soit fiable, abordable, à haut débit et à 
haute  capacité;  
• promouvoir la confiance des consommateurs du fait  de l'absence d'accords de coopération 
en matière de  commerce électronique et de protection des consommateurs6; 
• le raccordement des ménages au réseau électrique est lent et inégalement réparti entre 
les régions7; 
• l'exploitation des données générées par les moteurs de recherche et diverses 
plates -formes  telles que les réseaux  sociaux et les sites de réservation peut s'avérer 
complexe en raison de la prédominance  de quelques grandes entreprises multinationales 
dans ce domaine et de l'inégalité des règles du jeu qui en résulte nt; 
• l'acquisition et la diffusion de compétences numériques du fait  du manque de personnel 
qualifié sur le terrain et de la disponibilité limitée de matériel d'apprentissage dans les 
langues et dialectes locaux;  
• le manque d'interopérabilité constitue un obstacle à la croissance et à l'intégration du 
secteur du commerce électronique des pays ACP dans  les systèmes mondiaux de paiement 
en ligne;  
• la disponibilité de données sur le commerce électronique dans la région  est très limitée ; 
• accès au financement pour les projets de commerce électronique;  
• absence de cadre réglementaire pour régir le commerce éle ctronique;  
• faible niveau d'automatisation des procédures et des renseignements  aux frontières, 
alignement insuffisant de ces procédures sur les meilleures pratiques et normes en matière 
de commerce électronique, services postaux sous -développés et accès di fficile aux 
plates-formes de commerce électronique.  
2.3.  Pour faire face à  certaines des lacunes mentionnées ci -dessus  et y remédier , la coopération en 
matière d' établissement de cadres de gouvernance au niveau multilatéral et dans le contexte de 
l'OMC pourrait  contribuer à créer un espace permettant de formuler et d'adapter des solutions basées 
sur les besoins spécifiques des différents pays ACP Membres ainsi que sur ceux d'autres pays en 
développement . Compte tenu des liens étroits avec d'autres domaines de travail relevant de l'OMC, 
les domaines de travail pertinents pourraient être renforcés, tels que, entre autres choses,  ceux 
portant sur  le commerce et le transfert de technologie, le commerce et le dé veloppement, l' Aide 
pour le  commerce, la facilitation des échanges et les obstacles techniques au commerce, ainsi que 
ceux relevant d'autres Groupes de travail.  
2.4.  Au-delà de la promotion du commerce électronique en soi, d'autres travaux et analyses peuvent 
être menés pour identifier les possibilités de promouvoir le commerce et le développement, en 
particulier pour les micros, petites et moyennes entreprises (MPME), les jeunes et les 
entrepreneu ses, via le commerce électronique . Le partage de données d'expéri ence et la coopération 
pourraient également être renforcés pour aider les agences de promotion du commerce et de 
l'investissement des États ACP et des pays en développement à mettre en place et à améliorer leurs 
guichets uniques électroniques afin de stimu ler et de faciliter le commerce en général . Cela pourrait 
jeter les bases d'un renforcement de l'environnement commercial pour la conduite du commerce 
numérique, rendant ainsi le pays plus attrayant pour l'investissement étranger  direct . 
3  CADRES RÉGLEMENTAI RES 
3.1.  Il est difficile de parvenir à  un cadre réglementaire cohérent et harmonisé à l'échelle mondiale 
pour le commerce électronique du fait  du caractère très évolutif  du secteur . Il y a des aspects 
fondamentaux dans le  type de réglementation promulgué e pouvant  promouvoir la confiance  dans le 
système , la prévisibilité et la transparence de celui -ci. Il peut s'agir notamment  d'une  législation sur 
les transactions électroniques, d'une  législation sur la protection des consommateurs, de lois sur la 
protection de la vie privée et des données, ainsi que de lois sur la cybercriminalité et la 
 
6 https://unctad.org/topic/competition -and-consumer -protection/consumer -protection -map. 
7 Par exemple, en 202 1, en Afrique subsaharienne, près de la moitié de la population totale n'avait 
toujours pas accès à l'électricité.  WT/GC/W/916/Rev.1  
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  cybersécurité .8 La promotion d'une réglementation solide, adaptée aux capacité s spécifique s et à la 
réalité sur le terrain dans chaque pays, devrait être encouragée pour faciliter l'intégration des 
entrepreneurs numériques des pays ACP . L'introduction d'une législation dans les économies 
avancées, telle que le Règlement général sur la protection des do nnées (RGPD), peut entraîner des 
difficultés de mise en conformité pour les entreprises numériques des pays en développement . À cet 
égard, le renforcement de la transparence, de l'assistance technique et de la coopération avec les 
partenaires commerciaux e t les organisations internationales, telles que la CNUDCI, la CNUCED, 
l'UIT et l'ITC, pourrait faciliter la mise en place des bases du cadre réglementaire  ou l'harmonisation 
du cadre réglementaire existant dans les pays ACP . En particulier, le Groupe ACP r econnaît la 
contribution précieuse apportée par  la CNUCED dans ses évaluations de l'état de préparation au 
commerce électronique , qui permettent aux pays d'identifier les lacunes dans leur secteur du 
commerce électronique, de formuler des stratégies person nalisées pour permettre le développement 
du secteur  et de mieux se préparer et s'informer sur leur situation nationale lorsqu'il s'agit de 
négociations sur le commerce électronique, y compris les négociations qui sont de caractère  
plurilatéral . Le Groupe A CP a également encouragé le Secrétariat de l'OMC à préparer une note 
d'information qui compile , de manière exhaustive, toutes les législations existantes  pertinentes liées 
au cyberespace . 
3.2.  À l'instar de l'initiative prise par le Conseil du commerce des serv ices (C CS), le Groupe ACP 
estime qu'il est utile de soulever la question, à la table des discussions spécifiques,  d'une série 
d'ateliers avec des entreprises et des experts actifs dans le  secteur du commerce électronique de la 
région ACP afin de mettre en évidence les défis et les possibilités  qu'ils rencontrent en matière de 
respect des lois sur le cyberespace au niveau mondial, y compris les coûts et la manière dont les 
différentes lois et réglementations affectent leur compétitivité . Ces exemples pourrai ent démontrer 
l'importance qu'il y a à  formuler un ensemble harmonisé de normes commerciales relatives au 
commerce électronique, avec la contribution d'entreprises des pays en développement.  
3.3.  Une évaluation de la mesure dans laquelle les pays assurent une b onne protection des 
consommateurs doit tenir compte de la dimension développement et, en particulier, des défis 
auxquels sont confrontés les autorités de réglementation  et les gouvernements des pays en 
développement à cet égard.  
3.4.  Nous devons également exami ner les questions techniques et réglementaires liées aux 
systèmes de cryptage.  
3.5.  Dans la région africaine, selon la CNUCED , d'après  son Rapport sur l'économie 
numérique  20219, seuls 33 pays disposent d'une législation sur les transactions électroniques, 
28 d'une législation sur la protection des consommateurs, 33 de lois sur la protection de la vie privée 
et des données et 39 de lois sur la cybercriminalité . Dans le cas des pet its États insulaires en 
développement (PEID), le rapport note que 23 pays disposent d'une législation sur  les transactions 
électroniques, 14 sur la protection des consommateurs, 14 sur la protection de la vie privée et des 
données et 24 sur la cybercrimina lité. Une analyse des régions ACP, associée à des données de 
l'Union internationale des télécommunications (UIT), a montré qu'il existait une législation facilitant 
les transactions électroniques à Antigua -et-Barbuda, aux Bahamas, à la Barbade, au Belize, à 
Cabo Verde, en Dominique, aux Fidji, en Grenade, à la Jamaïque, à Maurice, en Namibie, aux 
Seychelles, à Sainte -Lucie, à Saint-Vincent -et-les Grenadines , à la Trinité -et-Tobago et au Vanuatu, 
par exemple . Les pays disposant d'une réglementation sur la pr otection des consommateurs ou des 
données en ligne sont, entre autres, l'Angola, Antigua -et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, 
Cabo Verde, Cuba, la République dominicaine, la Jamaïque, Saint -Kitts-et-Nevis, Sainte -Lucie, le 
Suriname, la Trinité-et-Tobago, Maurice et la Namibie . L'Organisation des États des Caraïbes 
orientales (OECO) a fourni des renseignements  complémentaires sur les domaines réglementaires 
découlant de son évaluation de l'état de préparation à l'ère électronique établie  par le Secr étariat du 
Commonwealth . Nous souhait erions souligner ici l'importance des évaluations de l'état de 
préparation à l'ère électronique et des stratégies en matière de commerce électronique pour aider 
les pays en développement à accroître  leur participation à  l'écosystème du commerce électronique 
et pour permettre à nos Membres de participer de manière effective  aux discussions sur le commerce 
électronique dans le cadre  de l'OMC . Les organisations internationales telles que la CNUCED 
devraient bénéficier d'un plus grand soutien  pour délivrer  davantage de  produits  de coopération 
technique de ce type en faveur des  pays en développement . Certains de nos Membres attendent 
 
8 https://unctad.org/page/e -transactions -legislation -worldwide . 
9 https://unctad.org/page/e -transactions -legislation -worldwide . WT/GC/W/916/Rev.1  
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  toujours,  depuis 2018, que leurs demandes d'évaluation de l'état de préparation à l'ère électr onique 
soient satisfaites.  
3.6.  Bien que le Forum des îles du Pacifique (FIP) a it indiqué  que, globalement , la région du  Pacifique 
n'en était qu'à ses débuts en matière d'élaboration d'une  réglementation sur les  TIC, il convient de 
noter que le Vanuatu, le Samoa, les Fidji, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, Nauru, les Tonga, Kiribati, 
les îles Salomon et d'autres en sont à différents stades en ce qui concerne les  régimes réglementaires 
et les cadres régissant la  concurrence . Comme l'indique nt la Stratégie et la Feuille de route pour le 
commerce électronique dans la région du Pacifique, en 2021, aucun pays insulaire du Pacifique ne 
disposait de lois sur la protection des données et de la vie privée, 21 % seulement de lo is sur les 
transactions électroniques, 43 % de lois sur la cybercriminalité et 57 % de lois sur la protection des 
consommateurs  - ces dernières ne traitant que rarement de la protection en ligne . Malgré quelques  
progrès enregistrés depuis 2021, le régime lég islatif et réglementaire de la région doit être amélioré . 
Des initiatives régionales ont également été établies  et sont actuellement mises en œuvre dans les 
régions ACP.  
3.7.  Malgré ces signes  de progrès dans l'élaboration de réglementations visant à faciliter le 
commerce électronique, il est nécessaire d'adapter davantage les réglementations pour répondre 
aux besoins spécifiques et d'évaluer correctement l'état de préparation ou les lacunes . Les pays 
développés Membres de l'OMC et les pays en développement qui sont en mesure de le faire devraient 
donc fournir davantage de ressources aux Membres en développement, afin de faire progresser la 
rédaction et l'approbation d'une législation type telle que les lois de la CNUDCI, ainsi que l'adhésion 
aux conventions et a ccords régionaux et internationaux pertinents promouvant  le commerce.  
3.8.  Le Secrétariat de l'OMC peut jouer un rôle important en élaborant  une note d'information sur 
tous les registres d'information sur les lois et réglementations dans les pays en développeme nt, y 
compris les États membres du Groupe ACP. Cela nous aidera non seulement à évaluer, du moins sur 
la base de renseignements qui sont dans le  domaine public, notre niveau de préparation 
réglementaire et législative en matière de commerce électronique, m ais aussi à répondre à  la 
question fondamentale que nous avons posée : quel est le rôle de l'OMC dans le domaine du  
commerce électronique?  
3.9.  Néanmoins, le Groupe ACP prend note de l'observation de la facilitatrice à la discussion 
spécifique  du 18 octobre  2023, à laquelle  elle a rappelé que lors de l'examen de la politique 
commerciale de certains Membres, parmi ceux qui disposaient d'une législa tion sur le commerce 
électronique, tous ne disposaient pas d'un commerce électronique fonctionnel, et peu d'entre eux 
exploitait celui -ci et la façon dont il fonctionnait . Ce pourrait être un domaine dans lequel  l'OMC  
pourrait prendre l'initiative , en coll aboration avec d'autres organisations pertinentes , dans le 
contexte  de programmes d'assistance technique pour le commerce électronique.  
4  PROGRÈS DU GROUPE ACP EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le commerce électronique est une priorité pour la plupart des pays ACP, si ce n'est  tous. La 
plupart des Membres aspirent à formaliser et à régulariser le secteur compte tenu du potentiel qu'il 
offre pour répondre aux besoins socioéconomiques et en matière de développement des Membres . 
Pour garantir  la transparence e t la coordination entre les blocs régionaux, des cadres politiques 
régionaux ont également été élaborés afin de  veiller à ce que les pays de la région progressent 
équitablement, étant donné que ces mesures renforcent les possibilités  de commerce et d'emplo i 
offertes par les  accords commerciaux régionaux.  
4.2.  Les cadres politiques régionaux sont efficaces car ils garantissent des réponses politiques 
ciblées aux besoins des régions en matière de développement, tels que  la Stratégie régionale du 
Pacifique en matiè re de commerce électronique . Cette stratégie dresse un état des lieux de l'état de 
préparation de la région du Pacifique au commerce électronique et propose des actions prioritaires 
pour répondre à ces  besoins essentiels . C'est un outil précieux pour coordonner les partenaires 
donateurs et les organismes  chargés de la  mise en œuvre afin d'optimiser les ressources . À la fin de 
l'année 2022, 43 % des domaines d'action prioritaires de la Stratégie étaient en cours de mise en 
œuvr e, y compris  dans des domaines tels que l'établissement  de stratégies et de données, la 
logistique du commerce et la facilitation des échanges , les paiements électroniques, les compétences 
en matière de commerce électronique, l'accès au financement, l'infr astructure et les services des 
TIC et les règles en matière de  commerce électronique.  WT/GC/W/916/Rev.1  
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  4.3.  Plus récemment, en juillet  2023, le Conseil des Ministres de la Communauté économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a approuvé une stratégie régionale en mat ière de commerce 
électronique10 pour les 15 pays membres de l' Organisation, en partenariat étroit avec la CNUCED et 
d'autres partenaires de développement . Cette stratégie vise à accélérer le changement structurel et 
le développement, et à favoriser l'intég ration régionale par la diversification économique et la 
création d'emplois, conformément à la Vision 2050 de la CEDEAO pour un développement inclusif et 
durable de la région.  
4.4.  D'autres régions ont également réalisé des avancées  en vue de  répondre à leurs b esoins en 
matière de commerce électronique grâce à des réformes institutionnelles qui permettent la 
croissance du commerce électronique et la confiance dans celui-ci. Nous reconnaissons également 
que le commerce électronique joue un rôle essentiel dans la durabilité environnementale en intégrant 
des éléments liés à l'impact environnemental du commerce électronique, tels que des pratiques 
durables et la réduction de l'empreinte carbone . Par exemple, l'utilisation de produits et de services 
numériques, tels q ue les livres électroniques, la musique numérique et les services de diffusion en 
continu , réduit le besoin de production matérielle , d'emballage et de transport, minimisant ainsi 
l'impact sur l'environnement . Cette considération pourrait rejoindre les  préoccupations des Membres 
liées aux changement s climatique s et à la durabilité environnementale.  
5  MORATOIRE SUR LES DROITS DE DOUANE  
5.1.  Les discussions concernant  le moratoire sur les  droits de douane pour les transmissions 
électroniques ont évolué au fil du temps du fait  de l'évolution technologique du commerce 
électronique et des incidences  des ventes transfrontières  de marchandises  et de services . La 
question qui polarise l'attention est la perte de recettes  associée à la numérisation de produits qui, 
sous leur forme physique, seraient  normalement assujettis à  un droit de douane . Néanmoins, le 
moratoire est resté en place au fil du temps sur la base du fait que c'est uniquement le support 
physique d'une marchandise qui est assujetti à  un droit de douane et non le contenu de ce support . 
En outre, des divergences existent également entre les Membres de l'OMC en ce qui concerne le 
champ d'application du terme "transmissions" et la question de savoir si le contenu relève ou non 
de la portée  des transmissions.  
5.2.  La décision sur le moratoire, telle qu'elle a été convenue par nos Ministres, prévoit  de 
"maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques" . La question de sa voir si le contenu est inclus dans la valeur d'un produit et relève de  
la définition des transmissions électroniques a également été un sujet de divergence entre les 
Membres . Nous savons que, pour l'essentiel, des droits n'étaient pas prélevés  sur le conte nu de la 
version physique , mais que des droits  étaient plutôt imposés sur le support informatique du logiciel . 
Cette pratique dans le contexte du GATT/OMC  était basée sur la Décision n° 4.1 du GATT du 
24 septembre  1984 – Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des  équipements 
de traitement des données, pour les Membres parti es à cette décision . Celle-ci disposait ce qui suit : 
"il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique  proprement dit".  
5.3.  Pour tous les Membres de l'OMC, dans le cas de s produits qui étaient échangés  physiquement 
et qui sont désormais  échangés  numériquement, il serait intéressant de savoir si le droit de douane  
sur le produit physique  a été appliqué en fonct ion du contenu . Les évaluation s des pertes de recettes 
nécessiterai ent une analyse plus approfondie d u droit de douane effectif  imposé par chaque pays 
sur le contenu des produits désormais numérisés . Les tendances observées au moment de 
l'imposition de dro its de douane sur les produits physiques  pourraient être prises en considération . 
Une telle analyse de la perte de recettes  pourrait examiner la pratique de chaque Membre de l'OMC 
et le coût qui aurait été payé par nos consommateurs lorsque le support phys ique était la technologie 
prédominante . 
5.4.  En réalité, malgré le s travaux effectué s par l'Indonésie, une analyse et des discussions 
supplémentaires  seraient nécessaires sur la perception effective de droits de douane sur les produits 
numérisés dans le domaine du cyberespace . Les discussions et l'analyse de la non -imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques sont étroitement liée s à l'examen d'autres 
moyens de recouvrir  des recettes sur la vente de marchandises  et de services numériques, 
notamment la perception, au niveau national, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe 
sur les biens et les services . 
 
10 https://unctad.org/news/new -strategy -set-boost -e-commerce -west-africa . WT/GC/W/916/Rev.1  
- 6 - 
  5.5.  Pour faire avanc er les discussions sur le recouvrement  des recettes, la coopération technique 
entre l'OMC, le Secrétariat des Nations Unies, le Secrétariat de l'OCDE et d'autres institutions 
régionales pertinentes  pourrait être approfondie afin d'améliorer l'échange de re nseignements sur 
les cadres, les modèles et les régimes fiscaux en cours d'élaboration qui tiennent compte du contexte 
commercial mondial contemporain, tout en cherchant également à créer des conditions de 
concurrence équitables . Les pratiques fiscales int ernes existantes concernant les transmissions  liées 
au commerce électronique dans les pays en développement pourraient alimenter les discussions 
dans le contexte de l'OMC et fournir aux responsables du commerce une compréhension concrète 
des formes de recouvrement  des recettes qui sont réalisables  et de la manière dont les systèmes 
peuvent être déployés . Une discussion parallèle pourrait également examiner  les effets  des secteurs 
émergents et en pleine croissance dans des domaines tels que l'intelligence ar tificielle, la chaîne de 
blocs, l'Internet des objets et les cryptomonnaies . En particulier, les  discussions pourraient porter 
sur la manière dont ces secteurs sont susceptibles de reconfigurer les chaînes de fabrication et 
d'approvisionnement, les chaînes  de valeur mondiales et la distribution des flux commerciaux et 
financiers, ainsi que sur les incidences  en termes de conception de cadres réglementaires mondiaux . 
Il convient toutefois de noter que le moratoire n'empêche pas l'imposition de taxes locales sur les 
transmissions électroniques, ce qui pourrait contrebalancer  toute incidence éventuelle sur les 
recettes.  
6  VOIE À SUIVRE  
6.1.  Alors que les pays ACP s'efforcent de développer leurs économies, de s'industrialiser et de 
promouvoir l'emploi, ils sont en même temps confrontés à un paysage économique et commercial 
qui évolue rapidement du fait de  l'avènement de nouveaux outils tels qu e l'intelligence artificielle 
générative qui est susceptible de perturber les modèles économiques . L'accès aux nouvelles 
technologies reste hors de portée de la majorité des pays ACP et de leurs populations, car celles -ci 
peuvent d'emblée représenter un coût prohibitif en termes d' équipement de base . Le faible niveau 
de serveurs Internet sécurisés dans les régions ACP en est un exemple : alors que les 10 premières 
économies avancées comprenaient entre environ 2 millions et environ  46 million s de serveurs 
sécurisés en 2020, le premier pays ACP ne comprenait  que 15  242 serveurs la même année.11 
6.2.  Avec la bonne combinaison de mesures , un environnement propice peut être mis en place pour 
promouvoir le commerce électronique dans l'intérêt  des person nes et du développement . Dans le 
même temps, des formes novatrices  de gouvernance mondiale seront nécessaires pour réglementer 
des domaines tels que les algorithmes et éviter l a discrimination au niveau des entreprises et des 
citoyens . Le commerce électron ique pourrait être davantage exploité pour permettre l'accès à des 
biens essentiels vitaux  et à des intrants clés pour soutenir les industries naissantes dans les pays en 
développement et les PMA, par exemple par le biais d'une coopération en matière de  facilités de 
crédit à l'exportation et d'une réduction des frais bancaires.12 
6.3.  Les Membres peuvent réfléchir à certaines questions pour contribuer au processus de 
formulation de résultats possibles à la CM13 sur le Programme de travail sur le commerce 
électro nique pour examen par les  Ministres:  
• Comment l'OMC et les autres organisations internationales compétentes  peuvent -elles 
promouvoir le développement de données solides, complètes et détaillées sur le commerce 
électronique en relation avec les marchandises  et les services?  
• Quelles formes de coopération interorganisation s pourraient améliorer le partage de 
connaissances en ce qui concerne les activités de commerce électronique?  
• Quelles sont les flexibilités, l'assistance technique et le renforcement des capac ités qui 
pourraient être accordés aux pays en développement pour qu'ils mettent en place une 
base économique et sociale nationale viable pour permettre et renforcer  la participation 
au commerce électronique mondial?  
• Quels renseignements  peuvent être réguli èrement partagés et compilés sur les pratiques 
concernant les transmissions électroniques, l'évaluation actuelle des marchandises  
physiques qui sont également échangés sous forme numérique, la TVA et d'autres 
systèmes fiscaux, y compris dans les pays en développement et les PMA?  
 
11 https://data.worldbank.org/indicator/IT.NET.SECR.P6 . 
12 WT/GC/W/787 . WT/GC/W/916/Rev.1  
- 7 - 
  • Quel rôle l'OMC et éventuellement des organes ordinaires  tels que le Conseil du commerce 
des services peu vent-ils jouer pour favoriser des discussions sur une plus grande 
interopérabilité entre les différents systèmes de paiement en ligne?  
• Comment des principes tels que la non -discrimination, inscrits dans le corpus de règles  de 
l'OMC, interagissent -ils et fo nctionnent -ils avec des principes tels que le droit de 
réglementer, par exemple dans le cas de la réglementation des données?  
_______________  
 WT/GC/W/916/Rev.1  
- 8 - 
  ANNEXE  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
Décision ministérielle du ___ février  2024 
La Conférence ministérielle , 
Prend note des efforts déployés pour redynamiser le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique au moyen  de discussions spécifiques, qui comprenaient l'échange de bonnes pratiques, 
des communications  des Membres sur des sujets spécifiques et un atelier organisé avec des 
organisations internationales , 
Décide de donner  pour instruction aux Membres d'accroître encore leur engagement dans le cadre 
du Programme de travail, le document WT/L/274  servant de base à ces travaux, en particulier en 
continuant de mettre l'accent sur la dimension développement , 
Donne pour mandat à l'OMC de poursuivre sa collaboration avec d'autre s organisations 
internationales et parties prenantes compétentes  afin d'améliorer la coordination en vue de  relever 
les principaux défis liés au commerce électronique, y compris ceux mis en évidence dans les 
discussions spécifiques , tels que la nécessité d'une formation et d'un renforcement des capacités , 
Convient de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques jusqu'à la quatorzième session  de la Conférence ministérielle , et 
Convient de poursuivre les délibérations  et de recueillir des données empiriques sur la portée, la 
définition et l'incidence  du moratoire, en présentant des mises à jour périodiques aux réunions du 
Conseil général ainsi que dans le cadre du  Programme de travail.  
__________