WT/DS617/1  
G/ADP/D143/1  
G/L/1483  
25 mai 2023 
(23-3546) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR 
CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE D'ARGENTINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 17 mai 2023 et adressée par la délégation de l'Argentine à la 
délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________  
 
Sur instruction des autorités de mon pays,  et au nom du gouvernement de la République d'Argentine 
("Argentine"), je demande l'ouverture de consultations avec les États -Unis d'Amérique 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") , et à l'article  XXIII:1 de l'Accord général sur les tarif s douaniers et le commerce de 
1994 (GATT de 1994), au sujet de la mesure antidumping finale imposée sur les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères ("OCTG") en provenance d'Argentine, et de certaines dispositions de la 
législation des États -Unis conce rnant le cumul croisé des importations dans l'évaluation du dommage 
causé par les importations dans les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits 
compensateurs.  
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de 
certaines dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
Dans les sections qui suivent, l'Argentine indique les mesures spécifiques en cause et le fondement 
juridique de sa plainte.  
I.  Indication des mesures  
A. Mesure antidumpin g définitive visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
("OCTG") en provenance d'Argentine   
La présente demande concerne la mesure antidumping définitive imposée par les États -Unis sur les 
OCTG en provenance d'Argentine conformément aux déterminations antidumping préliminaires et 
finales publiées par le Département du commerce des États -Unis ("US DOC") et la Commission du 
commerce international des États-Unis ("USITC"), et à l'ordonnance antidumping publié e par 
l'USDOC  qui en résulte , à la suite d'une enquête de l'USDOC et de l'USITC sur les importations 
d'OCTG en provenance d'Argentine, de Corée d u Sud, de la Fédération de Russie et du Mexique . 
L'ordonnance antidumping de l'USDOC visant les OCTG en provenance d'Argentine a été publiée au 
Federal Register  le 21 novembre 2022.1 Elle impose des droits antidumping définitifs sur les OCTG 
en provenance d'Argentine sur la base du calcul par l'USDOC d'une marge antidumping moyenne 
pondérée finale de 78,30 % pour Siderca S.A.I.C. ("Siderca") et tous les autres exportateurs 
 
1 Oil Country Tubular Goods from Argentina, Mexico, and the Russian Federation: Antidumping Duty 
Orders and Amended Final Affirmative Antidumping Duty Determination for the Russian Federation (produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Arge ntine, de la Fédération de Russie et du Mexique:  
Ordonnances en matière de droits antidumping  et Détermination  finale positive en matière de droits 
antidumping  modifiée pour la Fédération de Russie) , 87 Federal Register 70  785 (21  novembre  2022).  WT/DS617/1 • G/ADP/D143/1 • G/L/1483  
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  argentins de  la marchandise visée, avec des dépôts en espèces (conformément aux déterminations 
antidumping préliminaire et finale de l'USDOC) qui ont pris effet le 11 mai 2022.  
La mesure antidumping définitive visant les OCTG en provenance d'Argentine est fondée sur un 
certain nombre de déterminations intermédiaires qui font également partie de la présente demande, 
telles que, en particulier:  
• La détermination de l'USITC aux fins de  l'ouverture de l'enquête, dont l'avis a été publié au 
Federal Register  le 13 octobre 2021. Voir Oil Country Tubular Goods From Argentina, Mexico, 
Russia, and South Korea : Institution of Anti -Dumping and Countervailing Duty 
Investigations and Scheduling of Preliminary Phase Investigations  (produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en pr ovenance d'Argentine, de Corée du Sud, du Mexique et de Russie: 
ouverture d'enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, et 
calendrier de la phase préliminaire  des enquêtes) , 86 Federal Register 56  983 
(13 octobre  2021) . 
• La déter mination de l'USDOC aux fins de  l'ouverture de l'enquête sur le dumping allégué. 
Voir Oil Country Tubular Goods From Argentina, Mexico, and the Russian Federation: 
Initiation of Less -Than-Fair-Value Investigations  (produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine, de la Fédération de Russie et du Mexique:  ouverture 
d'enquêtes  sur l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur ), 86 Federal Register 
60 205 (1er novembre 2021).  
• La détermination préliminaire de l'USITC selon laquelle il y avait une "indication raisonnable 
montrant qu'une branche de production aux États -Unis subi[ssait] un dommage important 
du fait des importations de produits tubulaires pour champs pétrolifères en pro venance 
d'Argentine, de Corée du Sud, du Mexique et de Russie ." Voir Oil Country Tubular Goods 
from Argentina, Mexico, Russia, and South Korea  (produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine, de Corée du Sud, du Mexique et de Russie ), 
86 Federal Register 67  491 (26 novembre 2021).  
• La détermination préliminaire positive de l'USDOC dans l'enquête antidumping sur les OCTG 
en provenance d'Argentine. Voir Preliminary Affirmative Determinations of Sales at Less 
Than Fair Value and Critic al Circumstances, Postponement of Final Determination, and 
Extension of Provisional Measures  (détermination s préliminaire s positive s de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur  et de circonstances critiques , report de la 
détermination finale et prorogation des mesures provisoires ), 87 Federal Register 28  801 
(11 mai 2022);  
• La détermination finale positive de l'exis tence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur 
concernant les OCTG en provenance d'Argentine publiée par l'USDOC et parue au Federal 
Register  le 29 septembre 2022. Voir Oil Country Tubular Goods From Argentina: Final 
Affirmative Determination of Sal es at Less Than Fair Value and Final Negative Determination 
of Critical Circumstances  (produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine: détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur  et détermination finale négative de l'existence de circonstances critiques ), 87 
Federal Register 59  054 (29 septembre 2022).  
• La synthèse des avis de l'USITC publiée dans Oil Country Tubular Goods from Argentina, 
Mexico, Russia, and South Korea  (produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine, de Corée du Sud, du Mexique et de Russie ), 
Inv. Nos. 701-TA-671-672 and 731 -TA-1571-1573 (Final), USITC Pub. 5381 
(novembre  2022) (" Avis de la Commission").  
• La détermination finale de l'existence d'un dommage de l'USITC publiée au Federal 
Register le le 18 novembre 2022. Voir Oil Country Tubular Goods from Argentina, Mexico, 
Russia, and South Korea  (produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine, de Corée du Su d, du Mexique et de Russie ), Inv. Nos. 701 -TA-671-672 and 
731-TA-1571-1573 (Final), 87 Federal Register 69  331 (18  novembre  2022).  WT/DS617/1 • G/ADP/D143/1 • G/L/1483  
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  La mesure inclut également tous avis, annexes, mémorandums sur les décisions, ordonnances, 
amendements ou autres instruments publiés par les États -Unis en rapport avec cette mesure 
antidumping définitive visant les OCTG en provenance d'Argentine.  
B. Article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États -Unis 
La présente demande concerne également, sur une base "en t ant que tel", l'article 771 7) G) de la 
Loi douanière de 1930 des États -Unis, codifiée dans 19  U.S.C. § 1677 7) G), qui est la disposition 
législative des États -Unis couvrant le cumul aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dommage important. Cet article exige, dans certains cas, que l'USITC procède à un cumul croisé des 
effets des importations faisant l'objet de demandes et/ou d'enquêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs  simultanées . En particulier, 19 USC § 1677 7) G) di spose 
que l'USITC évaluera cumulativement le volume et l'effet des marchandises visées en provenance 
de tous les pays concernant lesquels: a) des demandes visant l'imposition d'un droit antidumping 
ou compensateur ont été déposées le même jour; b) des enqu êtes en matière de droits antidumping 
ou compensateurs ont été ouvertes le même jour; ou c) lorsque les points a) et b) sont tous les 
deux remplis. Par conséquent, l'USITC est tenue de procéder à un cumul croisé de l'effet des 
importations même lorsque ces  importations ne font pas simultanément l'objet d'une enquête 
antidumping ou d'une enquête en matière de droits compensateurs.  
La présente demande couvre également toutes les modifications, mesures de remplacement ou lois 
d'application ou toute autre mesu re connexe en rapport avec la disposition juridique ici mentionnée.  
II.  Fondement juridique  
L'Argentine est préoccupée par le fait qu'il appara ît que les mesures susmentionnées enfreignent les 
obligations des États -Unis au titre de l'Accord antidumping et  du GATT de 1994.  
A. Mesure antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentine  
Il apparait que la mesure antidumping des États -Unis visant les OCTG en provenance d'Argentine 
est incompatible avec un certain nombre de dispositions de l'Accord antidumping  et du GATT de 
1994. En particulier, la demande de l'Argentine concerne plusieurs aspects de la détermination de 
l'existence d'un dommage tels que, en particulier, le cumul des importations aux fins de l'analyse 
du dommage, l'examen du volume et des effets  sur les prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping, l'incidence globale des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la 
branche de production nationale et le lien de causalité entre les importations dont il est allégué 
qu'elle s font l'objet d'un dumping et le dommage dont l'existence a été constatée.  
En outre, la demande présentée par  l'Argentine concerne la demande et la décision connexe de 
l'USDOC d'ouvrir l'enquête. Il apparaît donc que la mesure est incompatible avec les d ispositions 
ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 , telles que :  
Cumul 
1. L'article 3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping parce que l'USITC a cumulé les importations en 
provenance d'Argentine et les importations en provenance de sources qui ne fa isaient pas 
simultanément l'objet d'une enquête antidumping.  
2. L'article 3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping parce que l'USITC a cumulé les importations en 
provenance d'Argentine sans examiner  dûment si les conditions de concurrence concernant 
ces importations justifiaient le cumul de celles -ci et des importations en provenance d'autres 
sources.  
3.  L'article 3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping parce que l'USITC a cumulé les importations en 
provenance d'Argentine et les importations en provenance de Corée alors que les 
importations en provenance de Corée faisaient déjà l'objet de droits antidumping qui avaient 
été imposés en 2014, de sorte que toute incidence de ces importa tions était déjà traitée et 
corrigée.  WT/DS617/1 • G/ADP/D143/1 • G/L/1483  
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  Volume des importations et effets sur les prix  
4. L'article 3.1 et 3. 2 de l'Accord antidumping parce que l'examen par l'USITC du volume et 
des effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping est fond é sur un examen 
qui inclut des importations qui ne font pas l'objet d'une enquête antidumping simultanée, 
comme les importations en provenance de Corée, qui ont seulement fait l'objet d'une 
enquête en matière de droits compensateurs  simultanée . 
5. L'articl e 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'USITC n'a pas procédé à un examen 
objectif fondé sur des éléments de preuve positifs concernant les conditions de concurrence 
qui avaient une incidence substantielle sur les considérations relatives à la dem ande et à 
l'offre sur le marché des OCTG lors de l' évalu ation d es volumes d'importation.  
6. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'USITC n'a pas procédé à un examen 
objectif fondé sur des éléments de preuve positifs concernant le volume d es importations  à 
la lumière des limitations des volumes d'importation, comme l'application de mesures de 
contingentement au titre de l'article 232 aux importations d'OCTG en provenance 
d'Argentine, pendant la période couverte par l'enquête.  
7. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
a. parce que la détermination de l'USITC concernant les ventes prétendument effectuées 
à des prix inférieurs n'examine pas objectivement et ne prend pas en compte les 
implications des mécanismes d'ajustement des prix dan s les contrats à long terme de 
Tenaris.  
b. parce que la détermination de l'USITC concernant les prétendus effets sur les prix (y 
compris les prétendues ventes et recettes perdues) n'était pas fondée sur un examen 
objectif d'éléments de preuve positifs pui squ'elle reposait sur des renseignements au 
sujet desquels  il avait  été démontré qu'ils étaient inexacts ou manquaient autrement 
de valeur probante.  
c. parce que l'USITC n'a établi aucune détermination concernant la question de savoir si 
les importations visées empêchaient les prix du produit similaire national d'augmenter.  
d. parce que la détermination de l'USITC concernant les prétendus effets des importations 
visées sur les prix n'a pas pris en compte l'utilisation par Tenaris d'une approche de 
"prix unique " consistant à vendre son produit au même prix, quelle que soit son origine.  
e. parce que , en général, l'USITC n'a pas procédé à un examen objectif fondé sur des 
éléments de preuve positifs concernant les prétendus effets des importations visées sur 
les prix.  
Dommage et lien de causalité  
8. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que la détermination finale de l'existence 
d'un dommage de l'USITC a pris en compte à la fois des importations faisant l'objet d'un 
dumping et des importations ne faisant pas l'objet d'une enquête antidumping simultanée  
lors de l' exam en de  l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche 
de production nationale , incluant ainsi dans l'analyse l'incidence des importations en 
provenance de Corée qui faisaient seulement l'objet d'une enquête en matière de droits 
compensateurs simultanée.  
9. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que , en général, l'USITC n'a pas procédé 
à un examen objectif des éléments de preuve vers és au dossier ni établi de détermination 
fondée sur des éléments de preuve positifs concernant son évaluation de tous les facteurs 
et indices économiques pertinents indiqués dans le dossier qui influaient sur la situation de 
la branche de production.  
10. L'article 3.1 et 3.4 parce que l'USITC n'a pas procédé à un examen objectif des éléments de 
preuve versés au dossier qui montraient que toutes ventes ou recettes perdues étaient dues WT/DS617/1 • G/ADP/D143/1 • G/L/1483  
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  à des facteurs autres que le prix et non aux prétendus effets des importat ions visées sur les 
prix. 
11. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la détermination finale de l'existence 
d'un lien de causalité de l'USITC incluait  l'incidence à la fois des importations faisant l'objet 
d'un dumping et des importations n e faisant pas l'objet d'une enquête antidumping 
simultanée, du fait du cumul avec d es importations en provenance de Corée qui faisaient 
seulement l'objet d'une enquête en matière de droits compensateurs simultanée.  
12. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord anti dumping en raison du fait que l'USITC n'a pas démontré 
que les importations visées causaient le dommage allégué à la branche de production 
nationale.  
13. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en raison du fait que l'USITC n'a pas fait en sorte 
que le dommage causé par d'autres facteurs connus ne soit pas imputé aux importations 
faisant l'objet d'un dumping  à la lumière  des éléments de preuve versés au dossier. En 
particulier:  
a. parce que l'USITC n'a pas procédé à un examen objectif des éléments de p reuve versés 
au dossier qui montraient que toutes ventes ou recettes perdues étaient dues à des 
facteurs autres que le prix et non aux prétendus effets des importations visées sur les 
prix; 
b. parce que l'USITC a imputé à tort les résultats positifs de la branche de production 
nationale au premier semestre de 2022 aux effets du dépôt des demandes, et non aux 
conditions de concurrence et aux forces du marché des OCTG existantes; et  
c. parce que l'USITC n'a pas procédé à un "examen objectif" des éléments de preuve 
versés au dossier relatifs aux  facteurs économiques pertinents qui causaient un 
dommage à la branche de production nationale autres que les importations faisant 
l'objet d'un du mping, et n'a pas fondé sa détermination sur des "éléments de preuve 
positifs" concernant 1) l'incidence des ventes à des prix inférieurs alléguées, et 
2) d'autres facteurs connus tels que la dynamique de l'offre mondiale de pétrole et de 
gaz, la pandémie de COVID -19, la concurrence interne à la branche de production 
nationale due au rôle de Tenaris en tant que premier  producteur d'OCTG des États -Unis, 
et à ses activités commerciales hors norme  et sa politique de prix qui différai ent des 
modèles commerciaux  des producteurs des États -Unis, l'accumulation des stocks des 
distributeurs des États -Unis, et les contraintes du côté de l'offre, y compris les pénuries 
de main-d'œuvre  et les prix des rouleaux laminés à chaud, principal intrant des  OCTG.  
Ouverture  
14. Les articles 5.1, 5.3, 5.4 et 6.6 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas dûment 
examiné les éléments de preuve versés au dossier et n'a pas déterminé, sur la base des 
éléments de preuve versés au dossier, qu'il y avait des éléments de preuve suf fisants pour 
justifier l'ouverture de l'enquête et que la demande avait le degré de soutien nécessaire pour 
être considéré e comme ayant été présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom.  
En général  
15. Les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, et l'article VI du GATT de 1994 parce que 
les États -Unis ont imposé la mesure antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentine 
d'une manière qui enfreint clairement  les dispositions de l'Accord antidumping indiquées 
ci-dessus.  
B. Article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États -Unis  
L'article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 est la disposition législative des États -Unis qui couvre 
le cumul aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage important, c odifiée dans 
19 U.S.C. § 1677 7) G). Il exige que L'USITC 1) évalue cumulativement les effets des importations WT/DS617/1 • G/ADP/D143/1 • G/L/1483  
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  faisant l'objet d'un dumping et les effets des importations qui ne font pas l'objet d'une enquête 
antidumping simultanée lorsque ces importations  font seulement l'objet d'enquêtes en matière de 
droits compensateurs et non d'enquêtes antidumping simultanées, ou 2) évalue cumulativement les 
effets des importations subventionnées et les effets des importations qui ne font pas l'objet d'une 
enquête en matière de droits compensateurs simultanée lorsque ces importations font seulement 
l'objet d'enquêtes antidumping et non d'enquêtes en matière de droits compensateurs simultanées.  
En exigeant ce cumul croisé dans certains cas, l'article  1677 7) G) conduit  à l'inclusion 
d'importations ne faisant pas l'objet d'un dumping ou d'importations non subventionnées (selon le 
cas) dans l'évaluation i) de l'accroissement du volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
ou subventionnées (selon le cas), ainsi qu e de leur effet sur les prix intérieurs, ii)  de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées (selon le cas) sur la branche de 
production nationale,  et iii) du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dump ing 
ou subventionnées (selon le cas) et le dommage.  
L'Argentine considère qu'il appara ît que l'article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États -Unis 
est incompatible en tant que tel le avec  
1. L'article 3.3 de l'Accord antidumping parce qu'il exige  dans certains cas le cumul 
d'importations en provenance de sources qui ne font pas l'objet d'une enquête antidumping 
simultanée.  
2. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce qu'il exige dans certains cas l'inclusion 
d'importations qui ne font pas  l'objet d'une enquête antidumping simultanée dans le 
contexte d'un examen du volume et des effets sur les prix.  
3. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce qu'il exige dans certains cas l'inclusion 
d'importations qui ne font pas l'objet d'une en quête antidumping simultanée dans l'examen 
de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de 
production.  
4.  L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce qu'il exige dans certains cas l'inclusion 
d'importa tions qui ne font pas l'objet d'une enquête antidumping simultanée dans la 
détermination de l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage dont l'existence a été constatée.  
III. Conclusion  
L'Argentine est préoccupée par le fait qu'il appara ît que la mesure antidumping visant les OCTG en 
provenance d'Argentine et l'article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États -Unis sont 
incompatibles avec les obligations pertinentes des États -Unis au titre de l 'Accord antidumping et du 
GATT de 1994.  
Il apparaît que les mesures des États -Unis annulent ou compromettent les avantages résultant pour 
l'Argentine directement ou indirectement des accords cités.  
L'Argentine se réserve le droit de soulever des questions  de fait et de droit additionnelles, et 
d'aborder des mesures additionnelles et des allégations connexes concernant les sujets 
susmentionnés au cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
L'Argentine attend la réponse des États -Unis à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
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