G/SPS/N/PHL/462  
5 juin 2020 
(20-4038) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises à base de viande  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pert inent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Administrative Order No. 24 Series 
of 2020  Additional Guidelines on the Approval of Sanitary and Phytosanitary Import 
Clearance (SPS IC) for Meat Commodities  (Arrêté administratif n° 24 du Ministère de 
l'agriculture, série 2020 . Directives additionnelles concernant l'approbation des certificats 
sanitaires et phytosanitaires de dédouanement des importa tions (SPS IC) pour les 
marchandises à base de viande) . Langue(s) : anglais.  
Nombre de pages : Une (1)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/PHL/20_3577_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié impose des mesures additionnelles visant à assurer la gestion 
appropriée de la chaîne du froid, afin de garantir l'innocuité des produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : En raison de la pandémie de COVID -19, qui a forcé les Philippines 
à imposer une quarantaine communautaire renforcée, la demande en marchandises à 
base de viande s'est fortement contractée suite à la fermeture des hôtels, des restaurants 
et d'autres établissements . Cette c ontraction a entrainé une offre excédentaire de 
production locale et l'utilisation à pleine capacité des entrepôts frigorifiques.  
Ainsi, étant donné que ces entrepôts sont essentiels au maintien de la fraicheur et de 
l'innocuité de la viande et des sous -produits de la viande importés, des mesures 
additionnelles ont été imposées par le Ministère pour assurer la gestion appropriée de la 
chaîne du froid, afin de garantir l'innocuité des produits alimentaires.  G/SPS/N/PHL/462  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pro jetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 2 
juin 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur)  
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Elliptical Road, Diliman,  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
ou 
National Veterinary Quarantine Services Division  (Division nationale des services de 
quarantaine vétérinaire)  
Bureau of Animal Industry  (Office de l'élevage et des produits de l'élevage)  
Visayas Avenue, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 528 2250  
Courrier électronique: baiquarantinephvhc@gmail.com  
 baiquarantineph@gmail.com  G/SPS/N/PHL/462  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur)  
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Elliptical Road, Diliman,  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
ou 
National Veterinary Quarantine Services Division  (Division nationale des services de 
quarantaine vétérinaire)  
Bureau of Animal Industry  (Office de l'élevage et des produits de l'élevage)  
Visayas Avenue , Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 528 2250  
Courrier électronique: baiquarantinephvhc@gmail.com  
 baiquarantineph@gmail.com