G/TBT/N/CAN/642/Add.1  
 
 
4 janvier 2023  
(23-0007) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  4 janvier 2023, est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
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Titre:  Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (exigences 
minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  21 décembre 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  21 décembre 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 21 décembre 2022  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -12-21/html/sor -dors254 -eng.html  
(anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -12-21/html/sor -dors254 -fra.html  
(français)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
Description:  La proposition d'amendement notifiée dans le document G/TBT/N/CAN/642 (daté du 
20 mai 2021) a été adoptée et est entrée en vigueur le 21 décembre 2022 en tant que « Règlement 
modifiant le Règlement sur la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Exigences minimales 
concernant le bruit des véhic ules hybrides et électriques) ».  
Cet amendement modifie le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles en ajoutant l'article 
141, Exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques.  
La nouvelle norme de sécurité comprend des exigences visant à assurer que les personnes aveugles 
ou malvoyantes et les autres piétons et cyclistes puissent détecter et reconnaître les véhicules 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/642/Add.1  
 
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 hybrides et électriques (VHEs) à leur proximité, ceux -ci étant conformes à des paramètres 
acoustiques  pouvant objectivement être mis à l'essai lorsqu'ils se préparent à circuler ou qu'ils 
circulent à basse vitesse. Ces spécifications permettraient aux piétons de reconnaître la présence 
d'un véhicule, son emplacement et son état de fonctionnement (c'est -à-dire si le véhicule accélère, 
décélère, avance ou recule).  
Il est important de souligner que les VHE qui circulent actuellement sur les routes du Canada sont 
volontairement conformes aux exigences des États -Unis ou de l'ONU. L'objectif est d'incorporer ces  
deux exigences dans une norme canadienne permettant aux constructeurs de choisir l'exigence à 
adopter (c'est -à-dire celle des États -Unis ou celle de l'ONU), codifiant par le fait même une pratique 
existante.  
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