G/SCM/N/401/HND/Suppl.1  
8 janvier  2024 
(24-0171) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994  ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONDURA S 
Supplément  
La communication ci -après, datée du  29 décembre  2023 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation du Honduras . 
 
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régime d'importation temporaire (RIT) et zones franches.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Année 2022. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer l'investissement, de 
stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer au développement humain et à 
la création d e nouveaux emplois.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Régime d'importation temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider l'économie 
nationale, de stimul er la production et d'augmenter les exportations du pays, de favoriser l'emploi 
de la main -d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres ressources nationales et 
étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mécanismes visant au d éveloppement des 
industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en favorisant la div ersification des 
exportations . Ce programme se fonde sur le Décret exécutif n°  37 du 2 0 décembre 1 984, modifié 
par les Décrets législatifs n°  190-86 du 3 1 octobre 1 986 et n°  8-85 du 7 février 1 985, le 
Décret  n° 135-94 du 2 8 octobre 1 994 qui annule l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les 
entreprises admises à bénéficier du régime en question après cette date , le Décret n° 278-2013 du 
30 décembre 2023 qui fixe une durée pour le bénéfice des avantages.  
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation géographique 
du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin d'offrir des possibilités de 
développement en matière de commerce national et international et d'emploi grâce à  la création G/SCM/N/401/HND/Suppl.1  
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  d'entreprises bénéfici ant d'avantages dans des zones franches pour les activités commerciales  et 
industrielles  ainsi que les services connexes  et les services  électroniques (centres d'appel et services 
d'externalisation) . Cette loi a pour fondement juridique le Décret n°  356 du 1 9 juillet 1 976, modifié 
conformément au Décret  n° 131 -98 du 20  mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi constitutiv e 
de la zone franche de Puerto Cortés a été remplacé par celui de la Loi sur les zones franches et ses 
avantages et dispositions ont été étendus à l'ensemble du territoire national ; le Décret n°  278-2013 
du 31  décembre  2013, qui renforce les mesures de con trôle et de surveillance fiscaux des avantages 
accordés ; le Décret n° 8-2020 du 14  février  2020, contenant la  réforme de la Loi sur les zones 
franches , établissant des mesures de contrôle douanier  et allonge ant la durée pour le bénéfice des 
avantages ; et la Décision n° 41-2020 du 1 0 mai 2020, qui crée un nouveau règlement d'application 
de la Loi sur les zones franches.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Les avantages accordé s en vertu des régimes spéciaux comprennent uniquement des exonérations 
et des suspensions (dans le cas du régime d'importation temporaire)  des droits d'importation, de s 
impôt s et des taxes intérieures . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateu rs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Régime d'importation temporaire  
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui remplissent 
les conditions requises . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les producteurs exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au moment de 
l'importation de biens et de marchandises, de la  suspension du paiement des droits de douane et de 
tous autres impôts et surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à l'importation  des 
biens préalablement autorisés  par la décision du Secrétariat d'État au développement économique . 
Zones franches  
Bénéficient des avantages des zones franches  toutes personne s physique s ou morale s, nationale s 
ou étrangère s, qui rempli ssent les conditions requises pour relever de ce régime  en tant 
qu'utilisatrice s, opératrice s ou opératrice s utilisatrice s pour des activités commerciales, industrielles, 
de services connexes et de services électroniques (centres d'appel et services d'externalisation) . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les entreprises commerciales  et industrielles  travaillant  essentiellement  pour l'exportation et  les 
entreprises  de services dûment agré ées au moment de l'introduction de leurs marchandises dans 
les zones franches  bénéficient de l'exonération du paiement des droits de douane, taxes et sur taxes 
et autres impôts et prélèvements  liés directement ou indirectement aux opérations douanières 
d'importation.  
Les ventes et la production réalisées dans les zones franches, ainsi que les immeubles et 
établissements commerciaux et industriels sont exoné rées du paiement des taxes et impôts 
municipaux  à la fin de  l'exercice budgétaire annuel . De même, les entreprises établies dans ces 
zones bénéficient de l'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices  et 
revenus connexes  qu'elles t irent de leurs activités, à la fin de l'exercice budgétaire . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la sub vention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'anné e précédente ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le mont ant unitaire de 
la subvention . De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent être fournis . G/SCM/N/401/HND/Suppl.1  
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  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Régime d'importation temporaire:  
L'article  23 du Décret n°  278-2013 du 30  décembre  2013 fixe à douze (12) années au ma ximum la 
durée du bénéfice des avantages fiscaux  lorsque la loi octroyant  l'avantage ne prévoit pas la durée 
de celui -ci, comme dans le cas des entreprises admises à bénéficier du RIT , qui bénéficient d'une 
durée de douze (12) années au maximum pour bénéfi cier d 'avantages, en vertu de l'Accord 
n° 462-2014 du 21  juillet  2014 contenant le Règlement d'application du Décret susmentionné, qui 
réglemente la durée comme suit : 
• Pour les entreprises qui bénéficiaient déjà d'avantages avant l'entrée en vigueur du 
Décret n° 278-2013, les 12 années courent à compter de la  date de cette entrée en 
vigueur (1er janvier  2014)  
• Pour les entreprises agréées après l'entrée en vigueur du Décret n°  278-2013, les 
12 années courent à compter de  la date à partir de laquelle elles se sont prévalues 
du régime fiscal ou de la Loi.  
Zones franches:  
L'article  4 de la Loi sur les zones franches (Décret n°  356 du 19  juillet  1976) , modifié par le Décret 
n° 8-2020 du 1 4 février 2 020, dispose que les avantages que concède ladite Loi aux entreprises qui 
mènent des activités dans des zones franches sont octroyés à ces entreprises tant qu'elles relèvent 
du régime considéré et interviennent dans le cadre de celui -ci, à l'exception de l 'impôt sur les 
sociétés et d'impôts connexes, et sont accordés pour une période de quinze (15) ans pouvant être 
prorogée, à échéance, d'une période de dix (10) ans supplémentaires . Cette prorogation est 
autorisée par le Secrétariat d'État  au développement économique selon les critères établis dans le 
règlement d'application de ladite Loi.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommatio n, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
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  NOMBRE D'ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DE RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE  2022  
ANNÉE  NOMBRE D'EMPLOIS CRÉÉS  
RÉGIME D'IMPORTATION  TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2022 204 567 
EMPLOIS CRÉÉS PAR LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT  
DE RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2022   
ANNÉE  NOMBRE D'EMPLOIS CRÉÉS  
RÉGIME D'IMPORTATION  TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2022 58 696 176 763 
MACHINES ET ÉQUIPEMENTS, MATIÈRES PREMIÈRES ET INTRANTS  
IMPORTÉS PAR DES ENTREPRISES RELEVANT  
DE RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2022  
ANNÉE  IMPORTATIONS TOTALES  
RÉGIME D'IMPORTATION  TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2022 16 519 070 480,00  189 212 723 087,00  
EXPORTATIONS, RÉEXPORTATIONS ET SERVICES FOURNIS PAR LES  
ENTREPRISES  RELEVANT DES ZONES FRANCHES  
ANNÉE 2022   
ANNÉE  EXPORTA TIONS  RÉEXPORTATIONS  SERVIC ES 
2022 243 662 019 612,00  27 447 928 221,00  20 249 946 463,00  
EXPORTA TIONS , TRANSFER TS, COMPLÉMENTARITÉ  ET SOUS -TRAITANCE  
DES ENTREPRISES RELEVANT DU RIT  
ANNÉE 2022   
ANNÉE  EXPORTATIONS  TRANSFERTS  COMPLÉMENTARITÉ  SOUS -TRAITANCE  
2022 53 556 493 025,00  5 539 487 554,00  2 400 826 563,00  864 687 899,00  
Source :  Données communiquées par les entreprises bénéficiant de régimes spéciaux dans leurs rapports 
statistiques et déclarations sous serment (2022) présentés à la Direction générale des secteurs 
productifs, Secrétariat d'État au développement économique . 
 
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