G/TBT/N/THA/546  
 
7 juin 2019 
(19-3939) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Department of Industrial Works  - DIW (Département des 
activités industrielles), Ministry of Industry  (Ministère de l’industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
Hazardous Substances Management Division  (Division de la ges tion des substances 
dangereuses)  
Department of Industrial Works  - DIW (Département des activités industrielles)  
Ministry of Industry  (Ministère de l’industrie)  
Téléphone: (662) 202 4108  
Fax: (662) 202 4015  
Courrier électronique: icrsu@diw.mail.go.th  
Website: http://www.diw.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Substances Act  
(Loi sur les substances dangereuses) (No.4) B.E. 2562 (2019) , 16 page(s), en thaï.  
6. Teneur : La loi mise à jour incorpore les modifications majeures suivantes : 
• La définition de "transit " des substances dangereuses est libellée de manière 
déterminer précisément cette activité, qui est clairement distincte de leur 
"import ation". Cette distinction permet d’alléger et d’accélérer  le processus douanier 
que doivent suivre les entrepreneurs du se cteur des substances dangereuses car elle 
réduit le nombre de formalités par rapport au processus initial . Les nouvelles règles 
ont été établies pour que la réglementation soit plus appropriée, par exemple : 
- prescription en matière d’assurance dommages  ; 
- identifications des frontières douanières spécifiques pour le "transit " de substances 
dangereuses  ; 
- à la fin de toutes les activités de "transit ", les marchandises en question seront 
exportées dans un délai de 5 jours à compter de leur dédouanement par  le point 
de contrôle douanier d’importation  ; G/TBT/N/THA/546  
 
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  - les titulaires d’une licence de  "transit " devront être dûment enregistré s en tant 
qu’importateur s-exportateur s de substances dangereuses conformément à la 
législation du Royaume de Thaïlande . 
- détermination  des droits de licence de "transit ". 
• Application d’une dérogation pour les substances devant être ramenées ou 
retournées, afin de réduire le droit excessif qui serait imposé en raison de la 
répétition de la même procédure, à condition que les exigences et les conditions 
établies par l’autorité responsable  soient observées . 
• Établissement de dispositions visant à exonérer l’unitarisation de substances 
dangereuses à des fins d’étude, d’analyse et de recherche -développement . Cette 
règle allègera le processus et  le rendra plus efficace dans la pratique . 
• Établissement d’une disposition sur la réglementation de la publicité des substances 
dangereuses accordant un contrôle total en la matière à l’autorité compétente . Cette 
règle abrogera complètement les disposition s précédentes en la matière prévues par 
la législation sur la protection des consommateurs . 
• Établissement de dispositions relatives au versement de dommages préliminaires : 
compensation des personnes qui ont souffert d’effets négatifs causés par des  
substan ces dangereuses, y compris au sein de l’organisme responsable . Si la 
marchandise en question a été assurée, la compensation sera versée à l’avance sans 
que l’approbation de la responsabilité soit nécessaire . 
• Dispositions additionnelles : l’organisme responsable devra demander à l’importateur 
ou à l’agent de "transit " qui enfreint la loi ou n’est pas en conformité avec de délivrer 
en urgence les substances dangereuses en dehors du Royaume de Thaïlande et, une 
fois qu’il a été déterminé que ces substances ne doivent  pas être détruites ou 
manipulées dans le Royaume, l’organisme responsable en prélèvera des échantillons 
en tant qu’éléments de preuve nécessaire à la procédure .  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La législation existante relative au contrôle des substances dangereuses est 
datée et ses dispositions sont modifiées pour l’adapter / la moderniser, compte tenu des 
problèmes actuels soulevés, afin d’en améliorer la mise en œuvre . Ces modifications sont 
également apportées afin de faciliter les activités des parties intéressées et d’améliorer 
leur efficacité ainsi que d’établir un contrôle et une surveillance de la public ité. Ces 
dispositions favorisent la sécurité des personnes et de l’environnement et leur sont 
bénéfiques . 
8. Documents pertinents :  
• Hazardous Substances Act (No.4) B.E. 2562 (2019)  
• Hazardous Substances Act B.E. 2535 (1992)  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 avril 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  180 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel du Gouvernement du Royaume de Thaïlande  (28 octob re 2019)  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  G/TBT/N/THA/546  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry  Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute  (Office thaïlandais de normalisation industrielle)  
Téléphone: (66 2) 202 3504, 202 3523  
Fax: (66 2) 202 35 11, 354 3041  
Courrier électronique : thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web : http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/THA/19_3337_00_x.pdf