G/TFA/W/76  
14 février  2022 
(22-1337) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LA  FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA MONGOLI E 
La communication ci -après, datée du 11 février 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Mongolie pour l'information des Membres . 
 
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La Mongolie souhaite informer les Membres des travaux qu'elle entreprend en lien avec la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
1. Article 1 :1 – Publication   
 
Conformément au rôle de l'Admin istration générale des douanes qui consiste à "publier des données 
sur la législation douanière et les questions douanières et informer le public  sur ces questions ", les 
Douanes mongoles publient sur leur site Web officiel 10 mesures liées au commerce, ainsi que les 
renseignements y afférents, à intervalles réguliers.   
 
• Les listes de codes du SH et des statistiques sur le commerce extérieur sont publiées sous 
format papier et sous format électronique. Les textes législatifs nationaux relatifs aux 
procédures d'importation, d'exportation et de transit sont distribués soient sous forme 
consolidée, soit séparément sous format élec tronique , sur le site Web des Douan es 
mongoles ; 
• le "Règlement sur la r éception et le stockage de données  informatisées  et d'informations" a 
été approuvé par un arrêté du Directeur de l'Administration générale des douanes en 2013.  
Il a pour principal objectif de coordonner les interactions v isant à développer le site Web des 
Douanes, à publier des bulletins d'information et des renseignements et à les actualiser, et 
à garantir la sécurité et le fonctionnement sans interruption du site Web;   
• en vertu du Règlement du gouvernement sur la procédu re pour l'échange de renseignements 
entre organismes gouvernementaux par voie électronique et pour l'élaboration et l'utilisation 
de bases de données, les modifications apportées à la législation douanière sont publiées et 
distribuées sur support papier;  
• conformément à la l égislation nationale mongole, les renseignements concernant le 
commerce extérieur peuvent être communiqués aux parties intéressées sans restriction.  
 
Le département ou la division des m édias et des relations publiques d 'un ministère, d'un  organisme 
ou d'une organisation est responsable de la publication des renseignements concernant le commerce 
extérieur . 
 
2. Article  1:2 – Renseignements disponibles sur  Internet  
 
• La Loi sur la transparence de l'information et le droit à l'information a été adoptée dans le 
but de coordonner les activités des organismes du gouvernement et de garantir la 
transparence et l'ouverture.  
• Les actes législatifs réglementant les activités li ées au commerce extérieur et au contrôle 
douanier sont publiés sur le site Web http://www.legalinfo.mn / (Système intégré de 
renseignements juridiques (base de données) administré et maintenu par l'Institut juridique  
national de Mongolie);  G/TFA/W/76  
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  • en vertu de l'article 3.1 de la Résolution gouvernementale n°  411 de 2013, "Procédure 
générale pour garantir la transparence de l'information", l'organisation maintient un site Web 
officiel sur lequel elle publie d'une manière clair e les renseignements prescrits par la loi et 
les met à disposition du public . 
• Les actes législat ifs promulgués par le gouvernement et par le parlement sont publiés  au 
Journal officiel et accessibles au public. Ils sont également enregistrés dans le Système  
intégré de renseignements juridiques et la plupart des organisations publient ces 
renseignements en langue mongole. De plus, le Ministère mongol des affaires étrangères , 
en coopération avec le Groupe de la Banque mondiale, a lancé le Portail mongol d'info rmation 
commerciale le 11 décembre 2020. Il s'agit d'un site Web qui contient tous les 
renseignements concernant le commerce, y compris les règlements, procédures, lois, 
procédures administratives relatifs au commerce, ainsi que les redevances, sanctions, 
formulaires, licences et permis applicables . Il vise à améliorer l'environnement commercial 
en fournissant aux négociants  mongols et internationaux des informations commerciales 
transparentes et facilement accessibles . Le portail est disponible en mongol e t en anglais.  
 
3. Article 7 :1 – Traitement avant arrivée  
 
• En vertu de l'article 59 de la Loi douanière, les marchandises étrangères expédiées depuis 
le territoire de l'État exportateur peuvent être déclarées avant leur arrivée à la frontière 
mongole ou avant de quitter  la zone de contrôle à la frontière et d'entrer dans la zone de 
contrôle douanier intérieur ; les documents originaux sont vérifiés  en les compa rant aux 
copies, à l'arrivée des marchandises ; 
• l'article 27  de la Loi douanière porte sur les renseignements et  documents requis aux fins 
du dédouanement. De plus, conformément à l'article 27.6 de la  Loi, les documents requis 
aux fins du dédouanement peuvent être présentés par voie électronique.  
 
4. Article 7 :3 – Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  
 
• En vertu de la Résolution gouvernementale n°  89 de 2009, l a mainlevée est effectuée quand 
les marchandises ont été payées ou partiellement payées ou que leur paiement a été reporté 
contre la garantie qu'elles seront payées avant leur arrivée ou à leur arrivée.  
• Ces conditions sont prévues aux articles 39, 40 et 41 de la Loi sur les droits de douane  et 
les taxes douanières . La Loi dispose par ailleur s, à son article 41.4, que "le gouvernement 
approuve la procédure de garantie pour le paiement des droits de douane et autres taxes ". 
En vertu de cette disposition, la Résolution gouvernementale n°  89 de 2009  autorise le 
report de paiement, le paiement par tiel et la mainlevée de marchandises sur la base de 
garanties et de cautions après détermination des montants de droits de douane et autres 
taxes, redevances et impositions . 
 
5. Article 7 :4 – Gestion des risques   
 
• La mise en œuvre de la gestion des risques es t précisée aux articles 233.2, 240.2 et 268.1.3 
de la Loi douanière. La procédure générale pour le contrôle douanier des marchandises et 
des moyens de transport franchis sant la frontière douanière, qui s'applique à l'importation, 
à l'exportation et au tran sit de marchandises, a été approuvée par l'Arrêté A/275 du 
Directeur général de l'Administration générale des douanes en 2019 . 
• Les procédures de gestion des risques en matière douanière et la stratégie relative aux 
contrôles douaniers approuvées par l'Arrê té A/287 du Directeur général de l'Administration 
générale des douanes en 2019, énoncent la politique et les lignes directrices relatives à la 
gestion des risques en matière douanière . 
• Bien que la l égislation prévoie l'application de la gestion des risques  sous contrôle douanier, 
les autorités douanières et les autorités chargées des inspections  à la frontière doivent 
coopérer, et renforcer et coordonner leurs efforts conformément à une décision du 
gouvernement de la Mongolie de 2021.   
 
6. Article 7 :6 – Temps moyens nécessaires à la  mainlevée   
 
• L'étude sur le temps n écessaire à la mainlevée est incluse dans le Plan stratégi que de 
l'Administration géné rale des douanes depuis 2010, en conformité avec  l'Étude de l'OMD sur 
le temps nécessaire à la mainlevée ; G/TFA/W/76  
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  • la première étude a été menée par un groupe de travail constitué de représentants des 
Douanes, de l'Agence centrale pour l'inspection spécialisée et la Direction générale chargée 
de la protection des frontières , avec le concours de l'Agence des États -Unis pour le 
développement international (USAID) ; 
• par la suite l'OMD a fourni une assistance technique pour la réalisation de  l'étude sur le 
temps nécessaire à la mainlevée et a formé 35 agents des douanes de l' Administration 
générale des douanes de la Mongolie  (AGDM) . Ainsi, la politique et les orientations relatives 
à la conduite de l'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée ne se limitent pas aux seules 
Autorités douanières, mais doivent être prises en compte par les autres organismes 
intervenant à la fro ntière ; 
• l'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  a été menée en 2010, 2012, 2014, 2017 
et 2019;  
• avec l'aide de l'IFC du Groupe de la Banque mondiale, l'étude de 2019 a été effectué e à 
certains points de passage de frontière et dans certaines zones de contrôle douanier 
intérieur . Le rapport final a été publié sur le site Web officiel de l'AGDM;  
• le Système de dédouanement automatisé  peut enregistrer automatiqu ement le temps 
consacré au dédouanement. Du fait de ce processus automatisé, les autorités douanières , 
les comités des douanes et les zones de contrôle douanier sont à même de surveiller leurs 
résultats en termes de délai de déd ouanement . 
 
7. Article  7:7 – Opérateurs agréés  
 
• En vertu de l'article 271.1.16 de la Loi douanière mongole, le Directeur général de 
l'Administration générale des douanes exerce ses pleins pouvoirs sur les questions telles que 
la délivrance de certificats aux opérateurs douaniers qui satisfont aux prescr iptions prévues 
par l'administration centrale des douanes conformément aux normes internationales visant 
à simplifier les échanges internationaux et à en garantir la sécurité;  
• les neuf avantages ci -après sont accordés aux opérateurs agréés (Règlement A/11 8 de 2021 
du Directeur général de l'Administration générale des douanes: 3.1 Procédure pour la 
délivrance de l'accréditation douanière des opérateurs agréés qui satisfont aux normes de 
facilitation et de sécurité des échanges). Ces avantages incluent:  
o l'entreposage temporaire de marchandises dans les locaux, entrepôts et chantiers 
du propriétaire;  
o l'exemption de l'inspection de produits;  
o la possibilité de proroger le délai de paiement des droits de douane et autres taxes;  
o la possibilité d'effectuer le dédo uanement au moyen d'une déclaration en douane 
unique;  
o la désignation d'un inspecteur des douanes pour fournir une assistance;  
o la possibilité de faire connaître au public ses services d'opérateur agréé;  
o la possibilité de dédouaner les marchandises dans n'im porte quel bureau de douane, 
indépendamment du lieu où elles se trouvent;  
o la jouissance d'avantages dans d'autres pays avec lesquels l'opérateur agréé a 
conclu un accord de reconnaissance mutuelle.  
• De plus amples renseignements sont disponibles sur le site  Web officiel de l'Administration 
générale des douanes de la Mongolie, qui donne un lien vers les réglementations applicables 
pertinentes.  
• L'Arrêté du Directeur général des douanes spécifie quatre règles générales, qui sont 
détaillées en 29 prescriptions;  
• un accord entre l'Administration générale des douanes de la Mongolie et l'Administration 
générale des douanes de la République populaire de Chine concernant le programme 
d'opérateur économique agréé en Mongolie et la reconnaissance mutuelle du Programme d e 
gestion du crédit d'entreprise en Chine a été signé le 25 avril 2019;  
• un accord entre l'Administration générale des douanes de la Mongolie et le Service des 
douanes de la République de Corée concernant la reconnaissance mutuelle des programmes 
d'opérate urs économiques agréés a été signé le 30 septembre 2019.  G/TFA/W/76  
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  8. Article 7:9 – Marchandises périssables  
 
• En vertu de l'article 29 de la Loi douanière de la Mongolie, les types de marchandises ci -après 
sont définis comme marchandises périssables et soumis à des procédures de mainlevée 
accélérée:  
o 29.1.6. Marchandises susceptibles de se détériorer ou d'être endommagées et 
nécessitant des conditions particulières de stockage;  
o 29.1.7. Organes et sang de donneurs, produits sanguins;  
o 29.1.8. Autres marchandises spécifiées par la loi.  
• La Loi douanière dispose que le dédouanement doit être effectué dans les locaux des 
Douanes pendant les heures approuvées par le Directeur général de l'Administration 
généra le des douanes de la Mongolie. Cependant, s'il n'est pas possible d'effectuer le 
dédouanement pendant les heures ouvrées spécifiées, le dédouanement peut se faire sur 
rendez -vous ou sur appel;  
• 286.3 S'il n'est pas possible d'effectuer le dédouanement penda nt la période prescrite à 
l'article 25.1 de la présente Loi, des agents des douanes peuvent exécuter leurs tâches en 
dehors des heures ouvrées sur décision du responsable du bureau ou du comité de douane, 
auquel cas l'inspecteur des douanes sera payé en he ures supplémentaires conformément 
aux procédures prévues par le Code du travail.  
 
9. Article  10:9.1 – Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et 
passif  
 
• Cet article est mis en œuvre par les articles 93 à 98, 99 à 107 et 125 à 131 de la Loi 
douanière; par le Règlement d'application des procédures de dédouanement pour 
l'admission temporaire de marchandises sur le territoire douanier adopté à l'annexe 3 et le 
Règlement d'application des procédures de dédouanement pour le perfectionnement ac tif 
des marchandises adopté à l'annexe 4 de l'Arrêté n°  A/40 de 2016 du Directeur général de 
l'Administration générale des douanes; et le Règlement d'application des procédures de 
dédouanement pour le perfectionnement passif des marchandises adopté à l'ann exe 3 de 
l'Arrêté n°  A/41 de 2016 du Directeur général de l'Administration générale des douanes.  
• Conformément à la Loi douanière, l'admission temporaire de marchandises sur le territoire 
douanier est subordonnée au paiement de droits de douane et d'autres taxes, qui sont versés 
sur un compte de trésorerie temporaire. Si les marchandises sont renvoyées sans 
modification, les droits de douane et autres taxes déposés sur le compte temporaire seront 
remboursés.  
 
 
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