RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/454  
16 septembre  2021 
(21-6876) Page: 1/20 
Organe de règlement des différends  
26 juillet  2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 26 JUIL LET 20211 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant à la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) en personne et à distance . 
Il a tout d'abord rappelé quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des 
délégat ions. Il a dit que si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion 
en raison d'un problème technique, la délégation pourrait l'en informer ou informer le Secrétariat et 
ce point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole . Il 
fallait espérer que tout problème technique serait réglé rapidement . L'autre solution serait de laisser 
ce point temporairement ouvert ; la réunion passerait au point suivant et l'ORD reviendrait sur le 
point laiss é ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème technique n'était toujours 
pas résolu, la délégation avait la possibilité d'envoyer la déclaration au Secrétariat en lui demandant 
de la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puiss e être consignée dans le compte 
rendu ; ii) le Président a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé de 
la réunion de l'ORD du 28  avril concernant le différend  DS574 . Il a dit que, comme les Membres le 
savaient, cette questio n avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le 
temps de tenir des consultations avec chaque partie intéressée sur ce point . À la réunion en cours, 
le Président a informé les délégations qu'il poursuivait les consultations av ec chaque partie 
intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours ; iii) le représentant des 
États-Unis a observé que le point  5 de l'ordre du jour proposé, relatif au recours des États -Unis à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord, po urrait être retiré de l'ordre du jour en raison de l'objection 
formulée par la Chine concernant cette demande  et suite à laquelle  la question serait soumise à 
arbitrage . Le 15 juillet  2021, les États -Unis avaient demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des 
contre -mesures en relation avec le différend "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits 
agricoles" (DS517) . Le 23 juillet, la Chine avait contesté le niveau des concessions et obligations 
connexes proposé par les  États-Unis, soumettant ainsi automatiquement la question à arbitrage au 
titre de l'article  22:6. Étant donné que l'ORD ne pouvait pas donner suite à leur demande et que la 
question avait été soumise à arbitrage, et comme cela avait été convenu précédemmen t avec la 
Chine, les États -Unis ne considéraient plus que le point devait être examiné à la réunion en cours . 
Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait pris note de la demande des États -Unis 
consistant à retirer le point  5 de l'ordre du jour . La Chine tenait à préciser qu'elle contestait le niveau 
de la suspension de concessions ou d'autres obligations proposé par les États -Unis et qu'elle ne 
souscrivait pas à l'allégation des États -Unis selon laquelle elle n'avait pas rendu ses mesures 
conformes  à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Des détails seraient fournis au titre du point 6 
de la réunion en cours . La Chine soutenait que tout désaccord au sujet de  la compatibilité des 
mesures qu'elle avait prises pour se conformer aux recommandations et  décisions de l'ORD devait 
être réglé dans le cadre d'une procédure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord avant 
qu'un quelconque niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations puisse être évalué 
au titre de l'article  22 du Mémorand um d'accord ; et iv) le Président  a informé les Membres que, au 
titre des "Autres questions", conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord du 
21 décembre  2020 entre les Philippines et la Thaïlande sur les discussions animées par un facilitateur 
dans l'affaire  DS371, reproduit dans le document WT/DS371/44, et au compte rendu ultérieur du 
facilitateur figurant dans le document WT/DS371/45, daté du 3 1 mars 2021, le facilitateur dans le 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/454  
- 2 - 
  différend  DS371, Monsieur l'Ambassadeur George Mina d'Australie, prés enterait un bref compte  
rendu des progrès accomplis dans le cadre de ce différend.  
L'ORD  a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
  WT/DSB/M/454  
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  Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  5 
A. États -Unis – Mesures an tidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  5 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  6 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  7 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  8 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  8 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  10 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  10 
4  CHINE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE GRAINES DE CANOLA 
EN PROVENANCE DU CANADA  ................................ ................................ ........................  11 
A. Demande  d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS589/4)  .........  11 
5  CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUI TS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ....................  12 
A. Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissem ent d'un groupe spécial  ................................ ......................  12 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOU TI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE  
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUI E; L'UKRAINE; L'UNION WT/DSB/M/454  
- 4 - 
  EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19)  ................................ ................................ ............................  14 
7  COMPTE RENDU DU FACIL ITATEUR SUR L'AVANCEMENT DES DISCUSSIONS 
ANIMÉES PAR UN FACILITATEUR DANS LE CADRE DU DIFFÉREND DS371  .....................  19 
  WT/DSB/M/454  
- 5 - 
  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS AD OPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.217)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.192)  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.155)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.39)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures ant idumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.31)  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.26  – WT/DS478/22/Add.26)  
1.1.  Le Président a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 pr escrit ce qui suit : "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonna ble ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations 
à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en co nformité . Il souhaitait 
également rappeler aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD : "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une ques tion dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.217)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.217, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de sit uation sur ce 
différend le 1 5 juillet  2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits an tidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhor tait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/454  
- 6 - 
  B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.192)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.192, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 5 juillet  2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union  européenne  et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne a renvoyé à ses 
précédentes déclarations . Elle souhaitait régler ce di fférend le plus tôt possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiqu es: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.155)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.155, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations  de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que le Comité permanent s'était réuni en ligne le 
17 mai 2021. La Commission a soumi s trois autorisations et une autorisation de renouvellement . Le 
Comité permanent n'est pas parvenu à un avis . La Commission a soumis les quatre décisions 
d'autorisation à la réunion en ligne du Comité d'appel le 6  juillet, avec pour résultat "aucun avis" . Il 
appartenait par la suite à la Commission de se prononcer sur ces autorisations . En outre, une réunion 
du Comité permanent s'est tenue en ligne le 8  juin 2021, lors de laquelle la Commission a soumis 
une autorisation et une autorisation de renouvellement . Le Comité permanent n'est pas parvenu à 
un avis . Les deux projets de décision seraient soumis au Comité d'appel le 22  juillet  2021, date à 
laquelle un vote se tiendrait selon une procédure écrite . Les États -Unis faisaient souvent référence 
aux justificat ions fournies par les États membres lors des réunions du Comité permanent et du 
Comité d'appel comme étant "politiques" et "non fondées sur des données scientifiques" . L'Union 
européenne souhaitait souligner que la procédure de comitologie (y compris lorsq ue les mesures 
étaient renvoyées au Comité d'appel) était un élément intrinsèque et important de son processus de 
prise de décision et que l'application de cette procédure n'était pas limitée à la procédure 
d'autorisation de l'emploi d'OGM . En outre, elle souhaitait souligner que la décision finale adoptée 
en ce qui concerne l'autorisation était clairement fondée sur des données scientifiques puisque ces 
OGM étaient autorisés dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Des efforts visant à réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient constamment 
déployés à un niveau élevé à tous les stades des procédures d'au torisation . Toutefois, il convenait 
de noter que le fait que les requérants n'agissent pas rapidement dans le contexte de certaines 
demandes avait un effet d'entraînement sur le temps moyen nécessaire globalement pour évaluer 
les risques . Il était importan t de reconnaître la transparence accrue de l'évaluation scientifique des 
OGM par l'EFSA, découlant du nouveau règlement sur la transparence2, qui devrait contribuer à 
renforcer la confiance dans la sécurité des OGM autorisés . L'Union européenne agissait 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle rappelait que le système d'approbation 
de l'UE n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
 
2 Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20  juin 2019 relatif à la 
transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union européenne dans la chaîne alimentaire, et 
modifiant les Règlements (CE)  n° 178/2002, (CE)  n° 1829/2003, (CE)  n° 1831/2003, (CE)  n° 2065/2003, 
(CE) n° 1935/2004, (CE)  n° 1331/2008, (CE) n°  1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 
2001/18/CE  (J.O. L 231 du 6 /9/2019, pages  1 à 28).  WT/DSB/M/454  
- 7 - 
  1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rappor t de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . L'Union européenne continuait d'imposer 
des retards injustifiés s'agissant de l'approbation des produits biotechnologiques . Les États -Unis 
avaient décrit ces problèmes en détail à presque chaque réunion mensuelle de l'ORD depuis que 
l'Union européenne avait commencé à présenter des rapports de situation, plus de 13  ans 
auparavant . Ils avaient aussi discuté de ces préoccupations dans le cadre des consultations récentes 
sur les biotec hnologies qu'ils avaient tenues avec l'UE le vendredi 18  juin 2021, qui visaient à 
normaliser le commerce des produits biotechnologiques . Les États -Unis continuaient à participer de 
bonne foi à ces consultations et avaient présenté à plusieurs reprises des  recommandations sur la 
manière dont l'Union européenne pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses 
procédures d'approbation . Les États -Unis appréciaient les observations présentées par l'Union 
européenne lors de la réunion de juin de l'ORD  au sujet de l'objectif de sa nouvelle réglementation 
en matière de transparence, mais ils ne voyaient pas comment la mise en place de cette initiative 
résoudrait les retards injustifiés observés dans le processus d'approbation de l'Union européenne . 
Par ailleurs, ils estimaient qu'il était inexact de sous -entendre que les retards dans le processus 
d'approbation de l'Union européenne étaient indépendants des constatations de l'ORD . Jusqu'ici, il y 
avait encore environ quinze produits pour lesquels l'Autorit é européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait achevé une évaluation des risques . Quatre de ces produits avaient fait l'objet d'une 
évaluation depuis au moins 2008 . Malgré les avis favorables obtenus dans le cadre du processus 
d'évaluation des risques de l'EFSA, tous ces produits restaient bloqués dans le processus de 
comitologie de l'Union européenne et aucun n'avait obtenu l'approbation finale . De ce fait, les 
États-Unis demandaient à l'Union européenne de plus amples renseignements . Quand l'Union 
européenne procèderait -elle à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour 
lesquels l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, 
y compris les produits examinés au sein du Comité permanent e t du Comité d'appel ? À quelle date 
les États -Unis pouvaient -ils espérer que le collège des commissaires vote sur ces produits?  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.39)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.39, qui co ntenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Coré e. 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 juillet  2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a vait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Avec ces me sures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibl es pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient fait e à la réunion en cours . La Corée souhaitait qu'il soit 
consigné qu'elle demandait de manière répétée aux États -Unis de prendre des mesures rapides et 
appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant les mesures "en 
tant que telles" d ans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ( "FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC . Les États-Unis n'avaient  pas non plus tenu compte  de la recommandation  de l'ORD  
de se conformer  à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient  d'appliquer  la méthode  de la 
fixation  de prix différenciés  incompatible  "en tant que telle" dans les enquêtes  concernant  des WT/DSB/M/454  
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  sociétés  étrangères  et de recouvrer  des dépôts  en espèces  auprès  des exportateurs  étrangers  sur la 
base de leur méthode  incompatible  avec les règles  de l'OMC . Le délai raisonnable  pour la mise en 
œuvre  des recommandations  concernant  l'incompatibilité  "en tant que telle" de la méthode  FPD avec 
les règles  de l'OMC  était arrivé  à expiration  plus de trois ans auparavant . Toutefois,  dans leur dernier  
rapport  de situation,  les États-Unis avaient  dit qu'ils poursuivaient  les consultations  avec les parties  
intéressées . En outre,  le fait que les États-Unis continuaient  d'utiliser  la méthode  FPD avait contraint  
les Membres  à engager  plusieurs  procédures  de règlement  des différends  concernant  cette mesure . 
C'était une utilisation  inefficace  et inutile  des ressources  de l'OMC  allouées  au règlement  des 
différends . Le Canada  restait  profondément  préoccupé  par la persistance  des États-Unis à ne pas se 
conformer  aux recommandations  et décisions  de l'ORD  dans ce différend . Cette non-mise en 
conformité  compromettait  gravement  la sécurité  et la stabilité  du système  commercial  multilatéral.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.31)  
1.19.   Le Président  a appelé  l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.31, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidump ing 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 juillet  2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation . Toutefois, la Chine souhaitait de nouveau faire part de sa profonde déception 
et de sa vive préoccupation à l'égard de la persistance des États -Unis à ne pas mettre en œuvre les 
décisions et recommandations adoptées dans le présent différend, pr ès de trois ans après l'expiration 
du délai raisonnable . Elle demandait instamment aux États -Unis d'honorer leur obligation 
conformément à l'article  21:1 du Mémorandum d'accord en se mettant pleinement en conformité 
dans ce différend sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add .26 – 
WT/DS478/22/Add.26)  
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.26  – 
WT/DS478/22/Add.26, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire conce rnant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie tenait à réaffirmer son en gagement à mettre 
en œuvre les recommandations et la décision de l'ORD dans les présents différends . S'agissant de 
la mesure  18, comme il a été dit lors de précédentes réunions de l'ORD, l'Indonésie avait supprimé 
tous les articles des lois pertinentes don t il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC, par la promulgation de la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois . S'agissant des 
mesures  1 à 17, l'Indonésie souhaitait donner l'assurance que d'importants ajustements avaient  été 
apportés dans le but de garantir la compatibilité avec les recommandations et décisions de l'ORD, 
au moyen de l'amendement des règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère 
du commerce . Ces ajustements comprenaient également la s uppression des mesures contestées, 
entre autres les restrictions relatives à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des 
importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence . 
L'Indonésie était dé terminée à dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et elle a 
réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les 
présents différends.  WT/DSB/M/454  
- 9 - 
  1.25.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Indonésie d'avoir présent é, le mois précédent, un 
aperçu des ajustements qu'elle avait apportés aux lois et réglementations visées par  la 
recommandation de l'ORD . Les États -Unis examinaient les nouvelles lois et réglementations de 
l'Indonésie  à la lumière de ses déclarations du mois antérieur et de son rapport de situation du 
15 juillet . Toutefois, il semblait que l'Indonésie procédait actuellement à l'adoption de nouveaux 
règlements d'application de la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois  qui affecteraient les régimes 
de licences d'importation du pays . En particulier, les États -Unis croyaient comprendre que 
l'Indonésie élaborait un règlement présidentiel sur les bilans de produits, ainsi que de nouveaux 
règlements du Ministère de l'agricul ture et du Ministère du commerce . Le représentant a indiqué que 
les États -Unis aimeraient savoir plus précisément sur quels règlements reposaient  actuellement les 
régimes de licences d'importation de l'Indonésie et en apprendre davantage sur les règlements  à 
venir qui affecteraient ces régimes . À cet effet,  les États -Unis engageraient des discussions 
bilatérales avec l'Indonésie sur ces questions afin de mieux comprendre les efforts mis en œuvre 
par le pays pour appliquer les recommandations de l'ORD . Ils restaient disposés à travailler avec 
l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle-ci de se conform er pleinement à la 
décision de l'OMC . Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient venus à expiration depuis 
longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La Nouvelle -Zélande croyait 
comprendre que le Parlement indonésien a vait adopté la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois, 
mais elle ne disposait pas encore des renseignements nécessaires pour évaluer l'incidence que cela 
aurait sur la mise en conformité de l'Indonésie avec la décision de l'OMC, en particulier s'agissant  
de la mesure  18. Elle a invité le pays  à fournir davantage de détails au plus vite et espérait que 
d'autres dialogues bilatéraux seraient organisés dans ce but.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenn e 
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne et il a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, malgré les assurances de lon gue date données 
par les États -Unis selon lesquelles les recommandations et décisions de l'ORD étaient pleinement 
mises en œuvre grâce à l'adoption de la Loi sur la réduction du déficit, les versements au titre de la 
CDSOA avaient été effectués chaque anné e depuis lors . Chaque versement qui continuait à être 
effectué suivant ce fondement juridique constituait manifestement un acte de non -respect des 
recommandations et décisions de l'ORD . Pour que le point de l'ordre du jour soit considéré comme 
réglé et ret iré de la surveillance de l'ORD, les États -Unis devaient complètement cesser de transférer 
le montant des droits recouvrés . L'Union européenne soutenait que cette pleine mise en conformité 
était nécessaire, indépendamment du coût résultant de l'application  de ces droits limités . Elle 
exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, qui était de présenter des rapports sur la mise en œuvre 
dans ce différend, car la question  n'était toujours pas résolue . Si les États -Unis étaient en désaccord 
sur le fait que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une 
détermination multilatérale au moyen d'une procédure de mise en conformité.  
2.3.  Le représentan t des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la  subvention, avait 
été promulguée plus de 15  ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 13  ans auparavant . En conséquence, les États -Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations de l'ORD et informé les Membres de l'OMC de leur 
mise en application . Même cela mis à part, la démarche de l'UE consistant à inscrire ce point à l'ordre WT/DSB/M/454  
- 10 - 
  du jour mois après mois n'était manifestement pas guidée par une justification commerciale ou la 
coopération . Sur la base de l'examen indépendant de la réglementation applicable de l'UE fait par 
les États -Unis, il apparaissait que l'Union européenne appliquait actuellement un droit additionnel 
minime de 0,1 % sur certaines importations en provenance des États -Unis. À la précédente réunion 
de l'ORD, l'UE avait de nouveau invité les États -Unis à s'ac quitter de l'"obligation claire" qui leur 
incombait au titre de l'article  21:6 de présenter un rapport de situation concernant ce différend . Il 
était intéressant de constater qu'elle n'avait demandé à aucun autre Membre dans le cadre d'un 
autre différend d e se conformer à cette prétendue "obligation claire", malgré le fait que plusieurs 
Membres ‒ y compris l'Union européenne ‒ se trouvaient dans la même situation que les États -Unis. 
Comme les États -Unis l'avaient expliqué à maintes reprises, un Membre n'ava it pas, au titre du 
Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait 
informé l'ORD qu'il avait mis en œuvre  les recommandations de l'ORD.  
2.4.  La pratique largement répandue des Membres  – y compris l'Union europ éenne en tant que 
partie défenderesse  – confirmait cette interprétation de l'article  21:6. Lors de réunions récentes, 
trois Membres ‒  la Chine, le Brésil et l'Australie  ‒ avaient agi d'une manière compatible avec cette 
position systémique . Chacun d'eux ava it informé l'ORD qu'il s'était mis en conformité avec les 
recommandations de l'ORD concernant quatre  différends (DS472, DS497, DS517 et DS529) et les 
parties plaignantes n'avaient pas accepté les allégations de mise en conformité . Ces Membres 
n'avaient pas  présenté de rapport de situation depuis qu'ils avaient annoncé leur mise en conformité, 
tout comme les États -Unis. L'Union européenne était la partie plaignante dans un de ces différends 
(DS472) . Si elle estimait que des rapports de situation étaient "exi gés" au titre du Mémorandum 
d'accord, elle aurait insisté pour que le Membre défendeur présente un rapport de situation dans ce 
différend ou elle aurait inscrit ce différend comme point de l'ordre du jour de la réunion en cours . 
Elle n'avait pris aucune de  ces mesures . À la dernière réunion de l'ORD, elle a fait valoir une fois de 
plus que les circonstances dans l'affaire DS472 et dans le présent différend étaient "entièrement 
différentes", mais les États -Unis n'avaient pas entendu d'argumentation fondée su r le texte du 
Mémorandum d'accord qui justifierait les positions contradictoires . Par ses actions, l'Union 
européenne démontrait de nouveau qu'elle ne pensait pas vraiment qu'il y avait une "obligation 
claire" au titre de l'article  21:6 de présenter un rap port de situation après qu'une partie avait allégué 
qu'elle s'était mise en conformité . Elle avait simplement inventé une règle pour ce différend, 
impliquant les États -Unis, qu'elle n'appliquait pas aux autres différends impliquant d'autres 
Membres . Au titre du point suivant, les États -Unis soumettraient un autre différend de ce type.  
2.5.  Le représentant de l' Union européenne  a rappel é que la CDSOA  avait été jugée contraire aux 
règles de l'OMC pour le transfert de droits antidumping et de droits compensateurs à la branche de 
production des États -Unis et que l'ORD avait autorisé des sanctions sur la base du manquement des 
États-Unis à l'obligation de  se conformer aux recommandations et décisions . Cette situation 
subsistait tant que la redistribution des droits recouvrés se poursuivait, comme l'avait montré tout 
récemment le rapport sur la protection douanière et la protection à la frontière des États -Unis pour 
l'exercice  2020. Les circonstances de cette affaire en ce qui concerne les dispositions et les 
procédures pertinentes du Mémorandum d'accord étaient donc entièrement différentes de celles du 
différend DS472 . Quand les transferts de droits antidum ping et de droits compensateurs cesseraient, 
les mesures de l'UE prendraient également fin.  
2.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUV RE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
et il a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait fait inscrire ce point à l'ordre du jour 
de la réunion en cours pour souligner que l'Union européenne, une fois encore, n'avait pas présenté 
aux Membres de rapport de situation concernant le différend CE – Aéronefs civils  gros porteurs  
(DS316) . Comme les Membres le savaient, le 15  juin 2021, les États -Unis et l'Union européenne 
étaient  parvenus à un "Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs" . WT/DSB/M/454  
- 11 - 
  Cet accord visait à établir une plus grande coopération dans l'avenir en prévoyant une suspension 
des droits de douane liés à ce différend pendant cinq  ans, une ent ente sur des principes clairs selon 
lesquels tout financement de la production ou du développement d'aéronefs civils gros porteurs se 
ferait aux conditions du marché et un engagement en faveur d'une collaboration conjointe pour 
remédier aux pratiques autre s que de marché dans ce secteur . Ces efforts aideraient les sociétés et 
employés des États -Unis et de l'UE à se livrer concurrence loyalement, et les États -Unis se félicitaient 
de la collaboration avec leurs partenaires européens . Dans le cadre de cet effo rt important visant à 
renforcer leur collaboration, les États -Unis avaient l'intention de discuter avec l'Union européenne, 
au niveau bilatéral, de leurs préoccupations concernant ses mesures de soutien existantes . Ils 
étaient donc déçus de constater à nou veau que l'Union européenne avait inscrit le point précédent 
de l'ordre du jour concernant le différend DS217, pour demander un rapport de situation des 
États-Unis, alors qu'elle n'avait pas présenté de rapport de situation pour le différend DS316.  
3.3.  Les Éta ts-Unis avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour pour donner à l'Union européenne 
l'occasion d'expliquer son approche contradictoire s'agissant de l'application de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Dans les deux  différends, la partie défendere sse avait allégué qu'elle avait 
mis en œuvre la recommandation de l'ORD . Dans les deux  différends, la partie plaignante ne 
souscrivait pas à cette allégation . Cependant, l'Union européenne continuait de demander la 
présentation d'un rapport de situation et  l'inscription d'un point à l'ordre du jour concernant le 
différend  DS217  – dans lequel elle était la partie plaignante  – tout en ne présentant pas un tel 
rapport à l'ORD dans le différend  DS316  – dans lequel elle était la partie défenderesse . La position 
des États -Unis sur les rapports de situation avait été cohérente entre les différends : conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait annoncé à l'ORD 
qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possibl e d'indiquer dans des rapports suivants "où 
en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus d'obligation de présenter un rapport 
de situation . Comme indiqué dans le point précédent, les États -Unis estimaient que cet accord était 
fondé sur le  texte du Mémorandum d'accord et était reflété dans le comportement de chaque Membre 
défendeur dans d'autres différends soumis à l'OMC  – y compris le propre comportement de l'Union 
européenne . Les États -Unis continueraient à dialoguer bilatéralement avec l 'Union européenne au 
sujet de la tension créée par sa position au titre de ces deux  points . Ils souhaitaient renforcer leur 
plus grande coopération et concentrer leur attention sur des possibilités et des défis bilatéraux.  
3.4.  Le représentant de l' Union europé enne a dit que l'UE se félicitait du fait que les parties étaient 
parvenues à un accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, qui leur 
permettait de suspendre leurs mesures de rétorsion respectives pendant cinq  ans. L'Union 
européenne a indiqué que dans l'affaire  Airbus, elle avait notifié à l'ORD une nouvelle série de 
mesures de mise en conformité . Cette nouvelle série de mesures avait fait l'objet d'une évaluation 
par un groupe spécial de la mise en conformité qui avait remis  son rapport le 2  décembre  2019. 
Comme elle l'avait indiqué dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de décembre  2020 de 
l'ORD, l'Union européenne estimait que des aspects importants du rapport du groupe spécial de la 
mise en conformité ne pouvaient pas être considérés comme étant juridiquement corrects et 
posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique lorsqu'il s'agissait d'évaluer la mise en 
conformité avec les disciplines des Accords de l'OMC relatives aux subven tions. Pour faire corriger 
ces erreurs de droit, l'UE avait fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité le 
6 décembre  2019. Le point de savoir si la question était "réglée" ou non au sens de l'article  21:6 
constituait l'objet même de c ette procédure . La partie défenderesse n'était pas tenue de présenter 
des "rapports de situation" à l'ORD dans ces circonstances . L'Union européenne espérait que l'Accord 
sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs permettrait aux pa rties de régler 
également leur désaccord au sujet de la présentation de rapports de situation à l'ORD dans l'affaire 
Airbus.  
3.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  CHINE  – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE GRAINES DE CANOLA EN 
PROVENANCE DU CANADA  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS589/4)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 8 juin 2021 et 
était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a ensuite appelé 
l'attention sur la communication du Canada figurant dans le document WT/DS589/4 et a invité le 
représentant du Canada à prendre la parole.  WT/DSB/M/454  
- 12 - 
  4.2.  Le représentant du Canada  a dit que, le 9  septembre  2019, son pays avait demandé l'ouverture 
de co nsultations avec la Chine dans le cadre de l'OMC au sujet de la suspension par la Chine, en 
mars 2019, des importations de graines de canola en provenance de deux sociétés canadiennes, 
Richardson International Limited et Viterra Incorporated, et de l'impos ition de procédures 
d'inspection renforcées, y compris d'essais plus nombreux, à l'égard de toutes les importations de 
graines de canola canadiennes . Des consultations ont été tenues le 28  octobre  2019, mais n'ont pas 
permis de régler la question . À la réu nion de l'ORD du 2 8 juin 2021, le Canada avait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner la question . La Chine a bloqué cette 
demande . Comme il l'avait indiqué à la réunion de l'ORD de juin, le Canada était déçu et préoccupé 
par le fait qu 'il n'avait pas été fourni de preuves scientifiques suffisantes pour justifier les mesures 
chinoises relatives au canola . La Chine était un important marché d'exportation de graines de canola 
du Canada, et ses mesures restrictives continuaient d'avoir de graves répercussions négatives sur 
les producteurs canadiens . Le Canada n'ayant observé aucune mesure concrète prise par la Chine 
pour répondre à ses préoccupations, il demandait de nouveau à la réunion en cours qu'un groupe 
spécial de l'OMC, do té du mandat type, soit établi pour examiner cette question . Il restait disposé à 
poursuivre le dialogue avec la Chine d'une manière qui répondrait à ses préoccupations et rétablirait 
un accès au marché sans limitation pour les graines de canola du Canada en temps opportun.  
4.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pa ys déplorait que le Canada ait décidé de maintenir 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne ce différend . Comme elle l'avait 
indiqué dans sa déclaration lors de la réunion de l'ORD du 28  juin 2021, la Chine avait tenu des 
dialogues  constructifs avec le Canada à ce sujet et répondu avec diligence aux demandes de 
renseignements du pays . La Chine continuait de croire, à la réunion en cours, que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial formulée par le Canada était prématurée . Cela faisait longtemps 
qu'elle détectait des maladies, des insectes et des mauvaises herbes dans les graines de canola en 
provenance du Canada . À ce jour, la Chine restait préoccupée par les graines de canola importées 
du Canada . L'Accord sur l'OMC prévoyait q ue les Membres étaient autorisés à prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux . 
La Chine a adopté et appliqué ses mesures de manière transparente et non discriminatoire, ce qui 
était pleinement conforme aux règles de l'OMC . Elle se défendrait vigoureusement dans la procédure 
qui suivrait et restait ouverte à tout dialogue de bonne foi avec le Canada sur cette question.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un g roupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , des États-Unis, de la Fédération de Russie , de l' Inde, 
du Japon , de la Norvège , de Singapour , du Taipei chi nois et de l' Union européenne  ont réservé leur 
droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.  
5  CHINE  – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Recours de la Chine à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends : Demande d'établissement d'un groupe spécial  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Chine figurant dans le document 
WT/DS517/20 et a invité le représentant de la Chine à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la Chine  a dit que, le 15  juillet  2021, son pays avait présenté sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité concernant le différend "Chine  – 
Contingents tarifaires visant certains produits agricoles" (DS517), conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord . En tant que défendeur initial, la Chine avait été réticente à prendre cette 
mesure inhabituelle . Elle l'avait fait compte tenu du fait que les États -Unis n'engageaient pas de 
procédure de mise en confor mité conformément à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord en vue 
d'examiner la mise en œuvre par la Chine des recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre 
de ce différend . Comme cela figurait dans le rapport de situation remis à l'ORD le 17  février  2020 et 
était détaillé dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, la 
Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à 
l'administration de ses contingents tarifaires pour le blé, le  maïs et le riz . Le 29 septembre  2019, la 
Commission nationale pour le développement et la réforme a promulgué les Règles détaillées 
concernant l'application et l'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de céréales en 
2020 et, le 30  novem bre 2019, le Ministère du commerce a promulgué la Décision du MOFCOM de WT/DSB/M/454  
- 13 - 
  supprimer et de modifier certaines règles , qui modifiait les Mesures provisoires concernant 
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles . Ces me sures et 
les modifications correspondantes garantissaient que la Chine était pleinement en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre du différend DS517 . La Chine ne doutait 
pas que le groupe spécial de la mise en conformité pa rviendrait à la même conclusion.  
5.3.  La Chine a indiqué que l'article  21:5 du Mémorandum d'accord disposait explicitement ce qui 
suit: "[d]ans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises p our se conformer aux recommandations et décisions, ce différend 
sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris, dans tous les 
cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial" . Dans ce différend, la Chin e avait 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable 
initialement convenu par les parties et avait présenté des rapports de situation conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Néanmoins, le 15  juillet 2021, les États -Unis avaient 
procédé au dépôt d'une demande au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord afin d'obtenir 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard de la Chine pour un 
montant qui serait déterminé selon une formule "en relation avec la valeur de la part inutilisée de 
tout contingent tarifaire pour le blé, le riz ou le maïs établi dans la Liste OMC de la Chine" . Ils 
n'avaient pas précisé sur quel fondement ils s'appuyaient pour estimer que la mise en  œuvre par la 
Chine ne permettait pas une pleine mise en conformité . Dans la mesure où les États -Unis 
contestaient véritablement la mise en œuvre par la Chine des recommandations et décisions de 
l'ORD, il était nécessaire de résoudre la question dans le ca dre d'une procédure au titre de 
l'article  21:5. Malheureusement, les États -Unis avaient plutôt choisi d'avoir directement recours à 
des mesures de rétorsion en déposant une demande au titre de l'article  22:2 du Mémorandum 
d'accord . Ils avaient en outre ref usé de dialoguer avec la Chine pour conclure un accord sur la 
chronologie, qui était une pratique habituelle en matière de règlement des différends et le "moyen 
logique de procéder" pour régler tout désaccord entre les parties s'agissant des mesures de mis e en 
conformité de la Chine . Celle-ci était profondément préoccupée par les implications systémiques de 
l'approche des États -Unis, qui encouragerait les Membres à tenter d'esquiver leurs obligations au 
titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
5.4.  Compte tenu du refus des États -Unis de dialoguer avec la Chine pour régler tout désaccord 
relatif à la mise en œuvre par celle -ci des recommandations et décisions de l'ORD de la manière 
habituelle, la Chine avait été contrainte de prendre la déci sion inhabituelle de présenter cette 
demande . La procédure au titre de l'article  21:5 permettrait un examen approprié des mesures de 
mise en conformité de la Chine dans le cadre d'un mécanisme multilatéral transparent de règlement 
des différends, protégera it les droits de la Chine au titre des accords visés et donnerait aux parties 
la possibilité de trouver une solution positive au différend . La Chine a souligné que le caractère 
inhabituel de la demande en termes de procédure ne déplaçait pas la charge de l a preuve . Il 
incombait toujours aux États -Unis d'établir l'incompatibilité des mesures de mise en conformité de 
la Chine avec les règles de l'OMC . La Chine était fermement convaincue que le groupe spécial de la 
mise en conformité confirmerait qu'elle s'éta it pleinement mise en conformité . Pour harmoniser les 
différentes procédures en cours dans le cadre de ce différend, l'arbitre désigné au titre de 
l'article  22:6 devrait suspendre ses travaux dans l'attente de la conclusion de la procédure au titre 
de l'ar ticle 21:5. La formulation rapide de constatations au titre de l'article  21:5 aiderait donc les 
parties à arriver à une solution positive du différend, et la Chine comptait bien faire tout ce qu'elle 
pouvait pour faciliter l'obtention de ce résultat.  
5.5.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays n'était pas en mesure de convenir avec 
la Chine qu'elle s'était mise en conformité avec les recommandations de l'ORD concernant ce 
différend . Pour rappel, l'ORD a constaté que la Chine n'avait pas administré  ses contingents tarifaires 
pour le blé, le riz et le maïs sur une base transparente, prévisible et équitable, au moyen de 
prescriptions et de procédures administratives clairement spécifiées et d'une manière qui 
n'entraverait pas l'utilisation de chaque c ontingent tarifaire au titre du Protocole d'accession de la 
Chine, dans la mesure où il incorporait  le paragraphe  116 du Rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine . L'ORD avait adopté sa recommandation demandant à la Chine de rendre ses 
mesure s conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC en mai 2019. Depuis lors, la Chine 
avait, entre autres choses, continué d'administrer ses contingents tarifaires pour le blé, le riz et le 
maïs d'une manière non transparente et imprévisible . Non seuleme nt le processus public par lequel 
elle administrait ses contingents tarifaires n'était pas transparent, mais la Chine avait également 
rejeté les demandes de renseignements additionnels présentées par les États -Unis qui leur 
permettraient de mieux comprendr e comment ces contingents tarifaires avaient été administrés WT/DSB/M/454  
- 14 - 
  dans la pratique . Sans cette transparence, que la plupart des Membres de l'OMC assuraient pour des 
questions de bonne gouvernance et afin de promouvoir un commerce des produits agricoles axé sur 
le marché, les États -Unis et les autres Membres de l'OMC ne disposaient pas des renseignements de 
base nécessaires pour évaluer le respect par la Chine des obligations fondamentales contractées 
dans le cadre de l'OMC.  
5.6.  Dans sa déclaration, la Chine a indiqu é que les États -Unis n'avaient pas précisé sur quel 
fondement  la mise en œuvre par la Chine ne permettait pas une mise en conformité . Les États -Unis 
n'avaient aucune obligation de présenter des allégations et arguments au titre de ce point de l'ordre 
du jour . Ils avaient engagé un dialogue bilatéral régulier et suivi avec la Chine sur ces questions et 
continueraient dans cette voie . Aux fins de la présente réunion, les États -Unis avaient fait référence 
au manque de transparence du système chino is afin de mettre en évidence le défi sous -jacent pour 
les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC que constituait la compréhension de l'administration 
par la Chine des lois et réglementations de base en matière d'importation . Hormis cela, les États -Unis 
ont simplement noté que les mesures de contingentement tarifaire notifiées par la Chine en 
février  2020 et les mesures de contingentement tarifaire ultérieures qui ont été publiées en  2021 ne 
démontraient pas  en elles-mêmes , notamment en raison du manque de  transparence du pays,  que 
la Chine administrait actuellement ses contingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs sur une 
base transparente, prévisible et équitable, au moyen de prescriptions et de procédures 
administratives clairement spécifiées et d'une manière qui n'entraverait pas l'utilisation de chaque 
contingent tarifaire . De fait, plusieurs constatations du groupe spécial étaient fondées sur la 
différence entre ce que les instruments juridiques de la Chine annonçaient qu'il serait  fait, et ce que 
la Chine a affirmé , au cours de la procédure, qu'il avait réellement été fait en pratique.  
5.7.  En outre, contrairement à la position adoptée par la Chine, rien dans le Mémorandum d'accord 
n'étayait le point de vue selon lequel une procédure d'arbitrage au titre de l'article  22:6 devait être 
suspendue pendant que des procédures correspondantes au titre de l'article  21:5 étaient en cours . 
Les Membres étaient parfois convenus, dans le cadre d'accords volontaires, de la chronologie des 
procédures ou de mener le s procédures dans cet ordre,  mais comme les Membres le savaient bien, 
le Mémorandum d'accord ne l'exigeait pas . Dans certains différends, un accord prévoyait que la 
procédure de mise en conformité au titre de l'article  21: 5 devait être achevée avant qu'un  Membre 
puisse demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations . Dans d'autres 
affaires, les parties étaient convenues qu'une fois qu'un Membre avait demandé l'autorisation 
conformément à l'article  22:2 et que le Membre défendeu r avait fait objection, la procédure 
d'arbitrage pouvait être suspendue pour permettre l'exécution d'une procédure au titre de 
l'article  21:5. Lorsqu'aucun accord sur la chronologie n'avait été conclu entre les parties, comme 
c'était le cas en l'espèce, le  Membre plaignant devait demander l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans le délai spécifié à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord 
ou il risquait de compromettre son droit de le faire ultérieurement . Par conséquent, dans le cadre 
de cette procédure, les États -Unis l'avaient fait en temps utile . Malheureusement, ils ne pouvaient 
pas, en ce moment, confirmer l'affirmation par la Chine de sa mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD dans le présent  différend . Cela étant, ils étaient disposés à travailler de 
manière constructive avec la Chine pour parvenir à un règlement de ce différend, comme ils l'avaient 
fait depuis l'adoption du rapport du groupe spécial . Pour ces raisons, ils n'étaient pas en me sure de 
consentir à l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.  
5.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait.  
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'A PPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; 
LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA 
GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; 
ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE 
DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; 
MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE 
NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; 
LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE WT/DSB/M/454  
- 15 - 
  BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.19)  
6.1.  Le Président  a dit que ce point avait é té inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité le représentant du Mexique 
à prendre la parole.  
6.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée d u 7 décembre  2020, afin de lancer 
les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . 
Au nom de ces 121  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de 
Membres qui présentaient la propos ition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres . Il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de séle ction des membres de l'Organe 
d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait ce qui suit : i) lancer sept 
processus de sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez Hernández, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite 
de la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour 
remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; 
un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre  ans 
avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le 
second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, 
dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer 
Mme Hong Zhao, dont le premier mandat de quatre  ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; 
ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; 
et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant 
l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . Les auteurs de la proposition pou vaient 
faire preuve de flexibilité en ce qui concernait la détermination des délais des processus de sélection, 
mais les Membres devraient tenir compte de l'urgence de la situation . Les auteurs de la proposition 
continuaient d'exhorter tous les Membres à a ppuyer cette proposition dans l'intérêt du système de 
règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée . Les États -Unis continuaient d'avoi r des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel . Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques . Les États -Unis 
pensaient que les Membres devaient entreprendre une réforme fondamentale pour que le système 
reste viable et crédible . Le système de règlement des différends pourrait et devrait mieux soutenir 
les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC . Les États -Unis attendaient avec intérêt de 
poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations et de dialoguer de façon 
constructive avec les Membres au moment approprié.  
6.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration fa ite par le Mexique et 
partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours . Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore approuvé la proposition à se joindre aux 
121 Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection . La masse critique de 
Membres de l'OMC favorables à l'initiative démontrait l'importance que tous les Membres accordaient 
à l'existence d'un Organe d'appel pleinement opérationnel faisant partie intégrante du système de 
règlement des  différends . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels 
était très préoccupant . Le Canada rappelait qu'il était résolument en faveur de discussions axées sur 
la recherche de solutions concernant les questions liées au fonction nement de l'Organe d'appel et il 
encourageait les États -Unis à participer de façon constructive à ces discussions . Sa priorité restait WT/DSB/M/454  
- 16 - 
  de trouver une solution multilatérale durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les 
Membres, y compris les Éta ts-Unis. Entre temps, le Canada et 24 autres Membres de l'OMC avaient 
approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) 
en tant que mesure d'urgence pour protéger leurs droits à un règlement des différends con traignant 
en deux  étapes dans les différends qui les opposaient . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de 
l'OMC . Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'y adhérer pour protéger leurs 
droits en matière de règlement des différends dans to ute la mesure possible jusqu'à ce qu'ils 
trouvent collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel . Il restait disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
6.5.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que so n pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour . L'Indonésie 
appuyait la proposition relative à l'Organe d'appel et la déclaration prononcée par le Mexique . Elle 
estimait que les Membres devraient préserver la pertinence du système de règlement des différends 
de l'OMC s'agissant d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, tel 
qu'énoncé à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, y compr is en rétablissant un Organe d'appel 
pleinement opérationnel . Cela devrait être la priorité absolue de tous les Membres de l'OMC . 
L'Indonésie espérait également que les discussions sur les questions relatives à l'Organe d'appel 
débuteraient au plus vite . Elle était prête à prendre part à des discussions constructives avec d'autres 
Membres pour trouver un terrain d'entente sur cette question.  
6.6.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 121  coauteurs et demandait aux autres Membres de s'associer à la proposition concernant 
l'Organe d'appel . La Chine souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations sur cette ques tion 
urgente et elle réaffirmait son ferme attachement à un système de règlement des différends à 
deux niveaux indépendant et impartial . Conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, 
les Membres avaient l'obligation collective d'assurer la permanen ce de l'Organe d'appel en 
pourvoyant les postes dès qu'ils devenaient vacants . La Chine craignait vivement qu'en raison de 
l'obstruction persistante des États -Unis, les Membres ne puissent pas s'acquitter de l'obligation 
susmentionnée . À une échelle plus s ystémique, la paralysie de l'Organe d'appel avait posé de grave s 
difficultés  à l'OMC et au système commercial multilatéral dans son ensemble . Par conséquent, la 
Chine appelait tous les Membres à rétablir la fonction de l'Organe d'appel et exhortait les Éta ts-Unis 
à participer de manière constructive à des consultations axées sur la recherche de solutions avec les 
Membres afin de sortir le processus de sélection de l'impasse le plus rapidement possible.  
6.7.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lors de réunions antérieures de l'ORD et appuyait la proposition concernant l'Organe d'appel . 
Le Japon partageait le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlement 
des différends . Comme il l'avait dit sans relâche, il considérait comme une priorité absolue de réaliser 
sans perdre de temps une réforme qui contribuerait à une solution durable aux problèmes structurels 
et fonctionnels du système de règlement des différends . L'Organe d'app el avait pratiquement cessé 
de fonctionner depuis longtemps et, entre -temps, un certain nombre d'appels avaient été formés 
dans le vide . Le Japon jugeait essentiel que chacun des Membres de l'OMC, en tant que maîtres du 
système de règlement des différends,  prenne la situation au sérieux et participe de façon 
constructive aux discussions sur la réforme du système de règlement des différends . Il ne ménageait 
aucun effort pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC à cette fin.  
6.8.  Le représentant de la Thaïlan de a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Mexique au nom des coauteurs . La Thaïlande, comme les autres coauteurs, était résolument 
favorable à une solution rapide permettant de sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se 
trouvait . L'importance du système de règlement des différends à deux niveaux s'imposait comme 
une évidence puisque certains Membres continuaient de faire appel devant l'Organe d'appel . La 
Thaïlande exhortait tous les Membres à trouver des moyens de sortir de cette impasse et de lancer 
le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle s'est dite prête à collaborer de 
manière constructive avec les Membres en vue de rétablir le fonctionnement effectif du système de 
règlement des différends sous t outes ses formes et configurations.  
6.9.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE renvoyait à ses précédentes déclarations 
sur cette question . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme 
de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial . 
Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel pour un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'est pourquoi le domaine l e plus urgent de WT/DSB/M/454  
- 17 - 
  la réforme de l'OMC consistait à trouver une base convenue pour rétablir un tel système et à procéder 
à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Cette tâche devait être traitée en priorité . Comme 
l'Union européenne l'avait noté sans  relâche, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité 
conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi 
que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'Union européenne convenait qu'une  
réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle appelait donc de nouveau tous 
les Membres de l'OMC à engager dès que possible un dialogue constructif afin de rétablir un système 
de règlement des différends de l'OMC pleinement opér ationnel . Elle remerciait tous les Membres 
coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de désignation.  
6.10.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine soutenait la déclaration 
du Mexique et souhaitait s'associer à ce pays ains i qu'aux autres coauteurs pour réitérer, une fois 
de plus, sa profonde préoccupation au sujet de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . 
Hong Kong, Chine demandait instamment le rétablissement du plein fonctionnement du système de 
règlement d es différends de l'OMC sans plus tarder . Elle appelait tous les Membres à rechercher une 
communauté de vues concernant les réformes nécessaires à cette fin.  
6.11.   La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition concernant l'Organe d'appel au nom des coauteurs . Le Brésil souhaitait renvoyer à ses 
précédentes déclarations et s'est dit prêt, comme il l'avait toujours été, à dialoguer avec tous  les 
Membres pour trouver une solution durable à cette impasse.  
6.12.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renouvelait son appui en faveur de 
la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations antérieures sur ce sujet . La Nouvelle -Zélande 
continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur ces questions afin de 
remédier à cette situation en priorité . Le moment était venu de recentrer les efforts collectifs des 
Membres sur la recherche d'une solution qui convienn e à tous.  
6.13.   Le représentant de la Corée  a dit qu'en tant qu'organe judiciaire de l'OMC, le système de 
règlement des différends était conçu pour apporter stabilité et prévisibilité au système commercial 
multilatéral . En parallèle, ceux qui avaient conçu le sy stème initialement avaient certainement 
envisagé que celui -ci contribuerait efficacement au règlement rapide et satisfaisant des différends . 
Du fait de l'impasse relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différe nds de l'OMC avait mis en évidence sa vulnérabilité . À la connaissance de la 
Corée, un total de 19 différends ayant fait l'objet d'appels dans le vide n'étaient toujours pas réglés . 
Par conséquent, la capacité du système d'assurer une mise en œuvre fluide et efficace des accords 
de l'OMC avait été amoindrie . La Corée souhaitait s'associer à l'appel lancé par de nombreux 
Membres en faveur du plein rétablissement du système avant que la paralysie actuelle ne lui inflige 
des dommages permanents . À cet égard, e lle appuyait sans réserve la proposition conjointe et 
invitait tous les Membres à participer de manière constructive aux discussions pertinentes afin de 
trouver une solution permanente permettant de rétablir le système juridictionnel contraignant à 
deux ni veaux . Étant donné le peu de temps disponible avant la douzième Conférence ministérielle, 
les Membres devraient au moins établir un plan de travail et un calendrier spécifique jusqu'à la 
Conférence afin de  brosser un tableau précis de la voie à suivre pour  régler cette question . La Corée 
était disposée à travailler de concert avec les autres Membres et continuerait de jouer un rôle actif 
et constructif en vue de parvenir à un résultat tangible dans ce domaine d'ici à la douzième 
Conférence ministérielle.  
6.14.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
souhaitait renvoyer aux précédentes déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du 
jour. Le Groupe africain souhaitait s'associer à ceux qui app uyaient la déclaration du Mexique . Il 
continuait de déplorer que l'ORD n'ait toujours pas pourvu les postes vacants à l'Organe d'appel . Par 
conséquent, il demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du 
Mémorandum d'acco rd, qui était de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, de manière 
à maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux et à rétablir le plein 
fonctionnement de l'Organe d'appel . Enfin, le Groupe africain a appelé tous les Membre s qui n'étaient 
pas encore coauteurs de la proposition à le devenir et à soutenir le document afin de promouvoir la 
prévisibilité au sein du système commercial multilatéral.  
6.15.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays renvoyait aux déclarations antéri eures qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour et à la proposition conjointe présentée par le 
Mexique, qui était pleinement soutenue par la Norvège . Celle-ci continuait d'appuyer tous les efforts WT/DSB/M/454  
- 18 - 
  visant à rétablir un mécanisme de règlemen t des différends pleinement opérationnel . L'impasse 
actuelle était profondément regrettable . La Norvège était prête à participer de manière constructive 
aux discussions et à étudier diverses options sur la manière d'aller de l'avant.  
6.16.   La représentante du Royaume -Uni a dit que le Royaume -Uni continuait d'être favorable à un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui était le meilleur moyen de faire 
appliquer les règles que les Membres avaient négociées et d'assurer le règlement équitable  des 
désaccords . Le Royaume -Uni continuerait de dialoguer avec tous les Membres afin d'appuyer les 
efforts visant à trouver un terrain d'entente en ce qui concerne la réforme du règlement des 
différends.  
6.17.   La représentante de Singapour  a dit que Singapour remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'elle appuyait résolument . Singapour  a réitéré ses déclarations antérieures sur cette question et 
exhorté tous les Membres à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel en priorité. 
Singapour attendait avec intérêt de participer à des discussions constructives avec tous les Membres, 
y compris les États -Unis, afin de trouver une solution multilatérale durable.  
6.18.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays souhaitait remercier l e Mexique pour sa 
déclaration ainsi que les intervenants précédents qui avaient exprimé leur soutien à la proposition 
conjointe concernant l'Organe d'appel . Une fois de plus, l'Argentine a réitéré sa préoccupation quant 
au retard injustifié dans le lanceme nt du processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe 
d'appel, qui affectait progressivement le fonctionnement de l'OMC . En tant que pays en 
développement, dans lequel seul un système fondé sur des règles pouvait contribuer à un 
développement durab le, l'Argentine a réitéré  son inquiétude au sujet de l'impasse structurelle et 
invité tous les Membres à étudier toutes les autres options possibles afin de trouver une solution 
satisfaisante à cette question.  
6.19.   La représentante de la Suisse  a dit que son pa ys souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Un Organe d'appel pleinement 
opérationnel était dans l'intérêt de tous . La Suisse espérait qu'un nouvel élan pourrait être donné 
pour résou dre cette situation dans laquelle les Membres se trouvaient depuis très longtemps . Elle 
était prête à travailler à la réalisation de cet objectif et encourageait vivement tous les Membres à 
collaborer de manière constructive à la recherche d'une solution p ermettant de débloquer la situation 
actuelle.  
6.20.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souscrivait à la proposition présentée par le 
Mexique au nom de 121  Membres . L'Inde souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites 
précédemment sur cette question et appelait tous les Membres à collaborer de manière constructive 
en vue de lancer immédiatement et en priorité le processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
6.21.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir fait in scrire ce 
point à l'ordre du jour . En tant que coauteur de la proposition, la Turquie estimait qu'un Organe 
d'appel opérationnel était au cœur d'un système de règlement des différends qui fonctionnait bien . 
Par conséquent, il était important que les deux n iveaux et le caractère contraignant du système de 
règlement des différends soient préservés . À cet égard, la Turquie a renvoyé à ses déclarations 
précédentes et a rappelé qu'il était urgent de lancer les processus de sélection pour les postes 
vacants de l' Organe d'appel, conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . À cette fin, 
elle s'engageait à faire sa part pour résoudre la question le plus rapidement possible et était prête 
à dialoguer avec les Membres en vue du lancement des processus de sélec tion. 
6.22.   Le représentant du Qatar  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question aux précédentes réunions de l'ORD . Le Qatar appuyait la déclaration du 
Mexique et regrettait que, à ce jour, l'ORD n'ait pas engagé  les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel . Il a rappelé que les Membres partageaient l'obligation de pourvoir rapidement les postes 
vacants de l'Organe d'appel, comme le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . Le libellé 
clair de cette d isposition indiquait que ces responsabilités devaient être remplies sans condition . 
Pour éviter des conséquences involontaires, le Qatar appelait tous les Membres à agir dans un esprit 
de coopération afin de débloquer sans plus tarder les processus de séle ction pour l'Organe d'appel . 
Il tenait à souligner qu'une discussion sur l'amélioration du Mémorandum d'accord ne saurait justifier 
que l'on retarde la désignation des membres de l'Organe d'appel . Il était prêt à travailler à la 
recherche d'une solution av ec tous les Membres tout en préservant les caractéristiques essentielles 
du système et de l'Organe d'appel.  WT/DSB/M/454  
- 19 - 
  6.23.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique 
pour la proposition présentée au nom des coauteurs et  a renvoyé à ses précédentes déclarations sur 
l'urgence de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Dans le même temps, elle a confirmé, 
une fois de plus, sa volonté d'engager un dialogue constructif avec tous les Membres de l'OMC en 
vue de résoud re effectivement la crise de l'Organe d'appel.  
6.24.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs, déplorait que, 
pour la quarante -quatrième fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les 
processus de sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et aient donc 
continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation . Le fait qu'un Membre 
pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel 
ne pouvait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le 
règlement des différends d'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage 
en cours des processus de sélection, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages 
pour de nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait 
clairement : "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . Aucune 
discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et 
les Membres devraient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord 
de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Le Mexique consta tait avec une profonde 
inquiétude que, les Membres n'agissant pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait 
dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les 
Membres.  
6.25.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites précédemment sur cette question et tenait à souligner sa profonde préoccupation du fait 
qu'il était confronté à une situation sans précédent, à savoir que l'Organe d'appel n'était pas  
opérationnel . Depuis plus de deux ans, 121  Membres demandaient que cette proposition soit 
adoptée afin que les Membres aient accès à la procédure d'appel . Tous les différends en cours étaient 
affectés puisque le système de règlement des différends n'était  pas pleinement opérationnel, ce qui 
compromettait la mise en conformité dans les moindres délais avec les rapports des groupes 
spéciaux/de l'Organe d'appel . C'est pourquoi le Mexique appelait instamment les Membres qui ne 
l'avaient pas fait à s'associer à  la proposition concernant l'Organe d'appel . Le pays restait disposé à 
travailler de façon constructive sur des propositions concrètes afin de parvenir à une véritable 
solution multilatérale.  
6.26.   Le Président  a remercié le Mexique et toutes les délégations pou r leurs déclarations . Comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, 
et celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Comme tous les 
Membres le savaient, cette questio n avait également fait l'objet de consultations organisées par le 
Président du Conseil général en préparation de la prochaine Conférence ministérielle . Il a indiqué 
que, comme les Membres le savaient, cette question exigeait un engagement politique de la p art de 
tous les Membres de l'OMC . Le Président espérait que les Membres seraient en mesure de trouver 
une solution à cette question le plus rapidement possible et a dit que sa porte restait ouverte à toute 
délégation souhaitant le contacter directement à c e sujet.  
6.27.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  COMPTE  RENDU DU FACILITATEUR SUR L'AVANCEMENT D ES DISCUSSIONS ANIMÉES 
PAR UN FACILITATEUR DANS LE CADRE DU DIFFÉREND DS371  
7.1.  Le Président  a invité le facilitateur, l'Ambassadeur Mina d'Australie, à présenter un compte  
rendu de l'avancement  des discussions animées par un facilitateur dans le cadre du différend DS371.  
7.2.   Le facilitateur dans le différend DS371 , l'Ambassadeur Mina d'Australie, s 'exprimant au titre 
des "Autres questions", a indiqué que dans un compte  rendu à l'ORD daté du 31  mars 2021 et 
portant la cote WT/DS371/45, il avait fourni une mise à jour au sujet des discussions animées par 
un facilitateur dans le cadre du différend DS37 1, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum 
d'accord du 2 1 décembre  2020 entre les Philippines et la Thaïlande sur les discussions animées par 
un facilitateur dans l'affaire DS371, reproduit dans le document WT/DS371/44 . Dans ce compte  
rendu, il avait in formé l'ORD qu'après des consultations avec les parties, il avait l'intention de 
recommander la poursuite des discussions jusqu'au 31  juillet  2021. Il avait également proposé de WT/DSB/M/454  
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  présenter un nouveau compte  rendu à l'ORD avant cette date . Par conséquent, il  saisissait l'occasion 
de la réunion en cours pour présenter une courte déclaration au titre des "Autres questions" afin 
d'exposer l'évolution des discussions animées par un facilitateur au cours des derniers semaines et 
mois. À cet égard, il était heureux  d'annoncer que les parties avaient continué de participer de 
manière constructive aux discussions avec lui, mais aussi directement entre elles dans le cadre d'un 
engagement à Genève et entre les fonctionnaires dans les capitales . Il gardait l'espoir que c es 
processus qui se renforcent mutuellement aideraient progressivement les parties à trouver des 
terrains d'entente, même s'il avait été établi clairement que, pour ce faire, les discussions animées 
par un facilitateur devraient être prolongées au -delà du 31 juillet  2021. Il a indiqué que, comme 
cela était envisagé au paragraphe  5 du Mémorandum, les discussions animées par un facilitateur en 
cours se poursuivraient après cette date , sur la base de sa recommandation et suite à l'accord des 
parties . Il avait l'intention de continuer d'informer l'ORD à ce sujet, selon qu'il conviendrait . Il 
comptait sur la coopération constante des parties pour faire avancer leurs discussions sur les 
questions en suspens.  
7.3.  Le Président  a remercié l'Ambassadeur Mina pour sa décla ration et ses efforts visant à trouver 
une solution mutuellement satisfaisante à ce différend.  
7.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et du compte  rendu du facilitateur sur l'avancement d es 
discussions animées par un facilitateur dans le cadre du différend DS3 71. 
 
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