RESTRICTED  
  
G/TFA/M/21  
6 mars 2023 
(23-1537) Page: 1/53 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE LA  FACILITATION DES ÉCHANGES  
4-5 AVRIL  2022  
PRESIDENT : M. CHRISTOPHER O 'TOOLE (CANADA)  
Table des matières  
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  ................................ ................................ .. 2 
1.1  Notifications présentées par les Membres  ................................ ................................ ........  2 
A. Notifications au titre de l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  2 
B. Notifications au titre de l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  6 
C. Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 1 0:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges  ................................ ................................ ................................ .....................  9 
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ...................  10 
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  ................................ ...... 12 
1.3  État d'avancement des dates de mise en œuvre définitives( G/TFA/2 , paragraphe  9.3 vi)) .... 14 
2  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  ................................ ..........  18 
3  DOCUMENT CONTENANT LES BONNES PRATIQUES ET  LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU 
BON FONCTIONNEMENT DES CNFE (G/TFA/2, PARAGRAPHE  9.3 V))  .............................  18 
4  SESSION SPÉCIFIQUE SUR LES QUESTIONS DE TRANSIT POUR LES PAYS SANS 
LITTORAL MEMBRES  ................................ ................................ ................................ ...... 18 
5  SUIVI DE L'EXAMEN DE 2021 SUR QUATRE ANS DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1.6 DE L'ACCORD SU R LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES (G/TFA/2, PARAGRAPHE  9.3 VIII))  ..............................  40 
6  PROCESSUS POUR CONVENIR DES POINTS RÉGULIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR 
POUR LA SESSION SPÉCIF IQUE SUR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS DANS LE CADRE DES PARAMÈTRES DE L'ARTICLE 21:4 (G/TFA/2, 
PARAGRAPHE  9.2 III)) – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ................................ .................  41 
7  RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES D'ASSISTANCE ET DE SOUTIEN EN COURS 
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS – ROYAUME -UNI (G/TFA/W/68)  .................  42 
8  COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LA 
COLOMBIE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; L'ÉQUATEUR; LES ÉTATS -UNIS; L'ISLANDE; LE 
JAPON; LA MACÉDOINE DU NORD; LE MEXIQUE; LE MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE; LE ROYAUME -UNI;  
SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LA TÜRKIYE; L'UNION EUROPÉENNE ET L'URUGUAY 
(G/TFA/W/25/REV.8)  ................................ ................................ ................................ ... 43 
9  PRÉPARATIFS POUR LE CINQUIÈME ANNIVERSAIRE DE L'AFE – RENSEIGNEMENTS 
ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LA PRÉSIDENCE  ................................ ..............................  45 
10  CONSULTATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION 
DES ÉCHANGES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ................................ .............................  47 G/TFA/M/21  
- 2 - 
  11  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  ................................ ................................ ............  49 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 51 
13  Élection du Président pour 2022 à 2023  ................................ ................................ ... 51 
 
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
 
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations et a rappelé que l'ordre du jour de la 
réunion avait été distribué sous les cotes  WTO/AIR/TFA/ 21 et WTO/AIR/TFA/ 21/Rev.1.  
1.2.  Le Comité est convenu de continuer d'examiner le point 2 de l'ordre du jour, intitulé "Partage 
d'expériences/discussions thématiques", suivant un mode informel, afin de permettre des échanges 
francs et interactifs . 
1.3.  Le Comité est aussi convenu que les observat eurs présents à la réunion pourraient rester durant 
toute la session informelle.  
1.4.  Le Président  a ajouté deux points : 1) les dates des réunions  restantes  du Comité en 2022 ; et 
2) l'invitation des partenaires visés à l'Annexe D et de l'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges à la réunion suivante du Comité.  
1.5.  L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées . 
1.1  Notifications présentées par les Membres 
1.6.  Le Président  a informé le Comité que 17 nouvelles notifications avaient été reçues depuis la 
réunion du Comité du 19 octobre  2021. Toutes les notifications avaient été publiées en tant que 
documents de la série G/TFA/N.  
A. Notifications au titre de l'article 16 de l'Accord sur l a facilitation des échanges  
1.7.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la première série de notifications, à savoir celles 
au titre de  l'article 16 de l'Accord . Depuis la dernière réunion du Comité, quatre notifications avaient 
été reçues de trois Membr es. 
1.8.  La première notification , présentée par Antigua -et-Barbuda , était distribuée sous les cotes 
G/TFA/N/ATG/1/Add.1 et Add.1/Corr.1.  
1.9.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.10.   Nous remercions Antigua -et-Barbuda pour sa notification, dans laquelle el le indique avoir mis 
en application l'article 7:5 avant la date limite  de janvier initialement notifiée . Nous tenons à 
exprim er notre reconnaissance pour cette notification . 
1.11.   Les Etats-Unis condamnent l'attaque préméditée et non provoquée qui a été lancée contre 
l'Ukraine, ainsi que les actes du régime du Bélarus qui se rend complice de la guerre d'agression 
déclenchée par la Russi e. La guerre préméditée du Président Poutine a provoqué des pertes et des 
souffrances humaines catastrophiques . La Russie  est seule responsable de ces morts et de ces 
destructions, et le monde devait lui demander de rendre des comptes . Les États -Unis demandent à 
la Russie de cesser immédiatement d'user de la force contre l'Ukraine et de s'abstenir de recourir 
illicitement à la menace ou à l'emploi de la force contre tout État membre de l'Organisation des 
Nations Unies . 
1.12.   De concert avec nos alliés et partenaires, nous sommes déterminés à faire en sorte que le 
gouvernement russe paie un lourd prix économique et diplomatique pour  la poursuite de son invasion 
de l'Ukraine . Les actes de la Russie sont incompatibles avec le système fondé sur des règles que les 
Membres de l'OMC ont construit et s'emploient à améliorer . L'OMC est fondée sur certaines valeurs, G/TFA/M/21  
- 3 - 
  notamment le principe selon lequel un ordre international juste et équitable devait reposer sur des 
règles, ainsi que sur la réciprocité et la transparence . 
1.13.   Le délégué de la Fédération de Russie  a soulevé un point d'ordre au moment de l'intervention 
des États -Unis et a  indiqué ce qui suit : 
1.14.   Je souhaite attirer l'attention des Membres sur le fait que les considérations relatives aux 
questions de sécurité internationale ne relèvent pas du mandat du Comité et sortent largement du 
cadre de l'ordre du jour de la réunion d'auj ourd'hui . Je vous demande, Monsieur le Président, de 
diriger le débat en conséquence , en n'autorisant pas les interventions des délégations qui ne tiennent 
pas compte de  ce principe de base . Je demande que les déclarations qui ne relève nt pas de l'ordre 
du jour de la réunion et du mandat du Comité ne figurent pas dans compte rendu . J'invite aussi les 
délégués à faire preuve de retenue à cet égard . 
1.15.   Le Président  a indiqué ce qui suit : 
1.16.   Je vous remercie . Votre déclaration sera consignée dans le compte rendu de la réunion.  
1.17.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.18.   Le Japon remercie Antigua -et-Barbuda pour ses efforts pour appliquer l'article 7 :5 (Contrôle 
après dédouanement ) avant la date initialement notifiée.  
1.19.   Nous saluons la notification de suivi adressée par Antigua -et-Barbuda pour confirmer la mise 
en œuvre de la disposition . Nous attachons une grande importance à la notification car elle améliore 
la transparence sur l'état réel de la mise en œuvre et nous souhaitons  encourager les autres 
Membres  à suivre cet exemple . Nous estimons important que les Membres gèrent leur propre 
calendrier de mise en œuvre en fonction de leurs propres notifications, de façon à respecter le s 
délais d'application des dispositions pertinentes . 
1.20.   Le Japon souhaite se faire  l'écho des interventions précédentes sur l'invasion russe et s'y 
associer , estimant que la situation ne doit pas être passée sous silence au moment d'évoquer des 
accords internationaux et la facilitation des échanges internationaux . 
1.21.   La récente invasion de  l'Ukraine par la Russie est une tentative pour changer unilatéralement 
le statu quo par la force . Cet acte sape les fondements mêmes de l'ordre international . Il constitue 
une violation manifeste du droit international et de la Charte des Nations Unies . Dès lors, il est 
inacceptable, et le Japon le condamne avec la plus grande fermeté.  
1.22.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.23.   L'Union européenne tient à féliciter Antigua -et-Barbuda pour sa volonté  d'appliquer  les 
dispositions avant l a date de mise en œuvre définitive notifiée  et la détermination qu'elle a montré 
à cet égard . 
1.24.   Cependant, tout en saluant les réussites de certains Membres, il importe de garder à l'esprit 
les événement s qui se déroulent ailleurs . J'aimerais souligner que l'Union européenne et ses États 
membres tiennent à  exprimer leur pleine  solidarité avec l'Ukraine et son peuple . Il y a eu un débat 
approfondi sur l 'agression militaire de la Russie au sein du Conseil général la semaine dernière . 
Celui-ci a f ait apparaître une condamnation générale de la part de nombreux Membres, et il a 
clairement imputé à la Fédération de Russie la responsabilité des effets défavorables produits sur la 
sécurité alimentaire, le commerce et la stabilité économique dans le mond e. 
1.25.   L'UE et ses États membres continueront de soutenir l'Ukraine . L'UE a adopté des sanctions 
économiques et commerciales importantes contre la Russie et se tient prête à prendre d'autres 
mesures . Elle exhort e la Russie à mettre immédiatement fin à l'agress ion, à retirer ses forces 
militaires et à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine . 
1.26.   La déléguée de la  Trinité-et-Tobago  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/21  
- 4 - 
  1.27.   La Trinité -et-Tobago souhaite remercier Antigua -et-Barbuda pour la notification et la félicite 
d'avoir donné effet rapidement à cet article avant la date de mise en œuvre.  
1.28.   Le délégué de  Saint-Vincent -et-les Grenadines  a indiqué ce qui suit : 
1.29.   Au nom des Membres de l'OMC appartenant à  l'Organisation des États des Caraïbes or ientales  
(OECO) , dont Antigua -et-Barbuda fait partie, nous voulions simplement exprimer nos remerciements 
à Antigua -et-Barbuda . Tous les États membres de l'OECO accordent le plus grand sérieux à leurs 
obligations au titre de l'AFE , et nous apprécions au plus haut point le soutien que nous continuons 
de recevoir au titre du TFAF, de la part d' autres Membres , et de la part des organisations visées à 
l'Annexe D . 
1.30.   La notification suivante émanait de l' Inde et était distribuée sous la cote  
G/TFA/N/IND/1/Add.2.  
1.31.   Le délégué de  l'Inde a indiqué ce qui suit : 
1.32.   L'Inde a présenté  sa notification au titre de l'article 16 de l' Accord sur la facilitation des 
échanges avant la date indiquée pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B , soit 
février  2022. L'Inde a notifié à l'OMC, par le document G/TFA/N/IND/2 du 2 3 janvier  2017, qu 'en ce 
qui concerne les dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie B, le délai 
serait de cinq ans à compter de l'entrée en vigue ur de l'Accord . Par la suite, dans le document 
G/TFA/N/IND/1 du 1 4 mars 2018, l'Inde a indiqué  que la date indicative de mise en œuvre des 
engagements de la catégorie B était le 2 2 février  2022. Dans le document G/TFA/IND/1/Add.2 du 
28 février  2022, l'Inde  a indiqué que la nouvelle date définitive pour la mise en œuvre des 
engagements de la catégorie B était le 1 4 octobre  2021. La mise en œuvre de ces engagements de 
la catégorie B a été achevée le 1 4 octobre  2021, avec plus de 31 jours d'avance sur le calen drier. 
Cette mise en œuvre a beaucoup facilité le climat des affaires en Inde , outre qu'elle réduit le poids 
des formalités dans le domaine commercial . Au titre de ces obligations, l'Inde a entièrement 
rationalisé les aspects suivants : points d'information ; prescriptions en matière de notification ; 
mécanismes permettant aux parties prenantes de formuler des observations sur les projets 
d'adoption ou de modification de lois et de règlements ; changements législatifs ; garantie de l'accès 
à un recours contre les décisions de justice ; coopération entre les organismes présents aux 
frontières ; formalités et documents à produire ; et création d'un guichet unique pour les importations 
dans le pays . 
1.33.   La déléguée de l' Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.34.   L'UE salue la mise en application par l'Inde de 16 dispositions dont l'importance est 
fondamentale pour les négociants . L'Inde pourrait -elle informer les Membres de l'OMC de la façon 
dont elle est parvenue à appliquer celles -ci dans des délais aussi brefs ? Il nous intéresserait aussi 
de connaître les difficultés éventuelles qui ont été surmontées.  
1.35.   La déléguée  du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.36.   Le Japon salue le travail accompli par l'Inde pour mettre en œuvre les dispositions qu'elle a 
notifiées comme relevant de la catégorie B, avant les délais notifiés, et la notification de suivi qu'elle 
a présentée pour confirmer la mise en œuvre . 
1.37.   Nous croyo ns comprendre que l'Inde a désormais intégralement mis en œuvre les dispositions 
de l'AFE et tenons à la féliciter d'y être parvenue en cette période difficile.  
1.38.   La déléguée des  Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.39.   Nous remercions l'Inde pour sa notification r elative à la mise en œuvre des articles 1, 8, 10 
et 11. Nous félicitons l'Inde du travail qu'elle a mené pour donner pleinement effet à l'ensemble des 
dispositions de l'AFE avant l'échéance de février  2022 qu'elle avait notifiée  à l'origine . 
1.40.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/21  
- 5 - 
  1.41.   La Corée salue elle aussi  les notification s d'Antigua -et-Barbuda et de l'Inde au titre de 
l'article  16. Je souhaite me faire l'écho des orateurs précédents concernant la situation en Ukraine . 
Le gouvernement coréen condamne lui aussi fermement l'invasion armée de la Russie contre 
l'Ukraine, qui constitue une violation des principes de la Charte des Nations Unies . Le recours à la 
force contre des victimes innocentes ne peut être justifié en aucune circonstance . Il s'est soldé par 
une aggravation de la crise . La souveraineté, l'intégrité sectorielle et l'indépendance politique de 
l'Ukraine doivent être respectées . Nous partageons les préoccupations de la communauté 
internationale . 
1.42.   La déléguée de la Trinité-et-Tobago  a indiqué ce qui suit : 
1.43.   La Trinité -et-Tobago souhaite remercier l'Inde pour la notification relative à ses engagements 
de mise en œuvre et félicite le pays de leur avoir donné effet plus tôt que prévu . 
1.44.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit : 
1.45.   Nous accueillons avec intérêt les observations d e l'UE, du Japon, des États -Unis, de la Corée 
et de la Trinité -et-Tobago au sujet de notre notification, et nous les en remercions . Nous ferons état 
de notre expérience à la réunion du 29 juin, et restons ouverts par ailleurs à des discussions 
bilatérales.  
1.46.   La notification suivante émanait de l' Indonésie  et était distribuée sous la cote 
G/TFA/N/IDN/1/Add.1.  
1.47.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.48.   Le Japon accueille avec satisfaction la notification de suivi présentée par l'Indonésie pour 
confirmer la mise en œuvre de l'article 3 de l'AFE, qu'elle a notifié comme disposition de la 
catégorie  B. Nous saluons le travail accompli par l'Indonésie pour donner effet à cette disposition 
avant la date limite initialement notifiée.  
1.49.   La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.50.   Nous remercions l'Indonésie pour sa notification relative à la mise en œuvre de l'article 3 . 
Nous félicitons l'Indonésie pour le travail accompli en vue  de donner pleinement effet à l'ensemble 
des dispositions de l'AFE avant l'échéance de février  2022 qu'elle avait initialement notifiée . 
1.51.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.52.   Le Royaume -Uni souhaite remercier l'Indonésie ainsi qu'Antigua -et-Barbuda pour leurs 
notifications et féliciter tous les Membres  qui donn ent effet à leurs engagements avant la date 
définitive . Nous attendons avec intérêt que des Membre s fassent part  au Comité de leur expérience 
de la mise en œuvre ainsi que  de toute difficulté rencontrée et des succès obtenus dans l'application 
de l'AFE.  
1.53.   Le Président a vait évoqué le motif de satisfaction que constituent les notifications précoces 
au titre de l'AFE et la mise en œuvre précoce de l'Accord . Nous ne pouvons passer sous silence les 
violations flagrantes du droit international et de la Charte des Nations Unies qui sont commises par 
un Membre de l'OMC contre un autre . L'OMC est fondée sur le respect du droit , et le Président  
Poutine a manifesté son mépris du droit . L'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie est une attaque 
non provoquée et préméditée contre un État souverain et démocratique . Elle constitue une violation 
patente du droit international et l'invasion illégale de la Russie intéresse pleinement les tr avaux du 
Comité . La guerre illégale de la Russie entrave le commerce dans tous les secteurs de l'économie 
ukrainienne et empêche l'Ukraine d'importer et d'exporter des marchandises . En effet, outre qu'elle 
détruit les centres de production industrielle et agricole de l'Ukraine, les troupes, les chars et les 
missiles russes détruisent les installations frontalières et les infrastructures de l'Ukraine , ainsi que 
ses ports et ses aéroports . Dans les faits, l'invasion illégale de la Russie a donc un effet important 
sur la capacité de l'Ukraine de mettre en œuvre ses engagements au titre de l'AFE, et en tant que 
le Comité est l'organe chargé de faire respecter l'AFE et d'en suivre l'application, il import e que nous 
reconnaissions les faits pour ce qu'ils sont . La capacité de l'Ukraine de commercer et de mettre en 
œuvre l'AFE se trouve entravée uniquement du fait de la guerre illégale menée par la Russie . Aussi G/TFA/M/21  
- 6 - 
  longtemps que la Russie poursuivra son in vasion illégale de l'Ukraine, ces effets sur la capacité de 
l'Ukraine de mettre en œuvre l'AFE à ses frontières persisteront, au détriment de l'Ukraine et du 
reste du monde . L'invasion de l'Ukraine par la Russie provoque une onde de choc dans l'économie 
mondiale, en particulier du fait qu'elle perturbe gravement les échanges et fait augmenter le prix de 
produits de base tels que le pétrole et le gaz, les céréales et les métaux,  ce qui fait peser de nouveaux 
risques sur le systèmes commercial international dans son ensemble . Les pays et les populations les 
plus pauvres sont les plus durement touchés par les entraves au commerce qui en résultent . Il n'y 
a qu'une seule solution, et  elle est entre les mains d'un Membre de l'OMC : la Russie , qui doit retirer 
ses troupes . Alors que la Russie continue de violer le droit international, les droits de l'homme et de 
multiples engagements en matière de paix et de sécurité, le Royaume -Uni et s es partenaires 
internationaux continueront de faire front pour condamner les actes répréhensibles du 
gouvernement russe et ses violations graves du droit international et de la Charte des Nations Unies.  
1.54.   La déléguée de la Trinité -et-Tobago  a indiqué ce qui suit : 
1.55.   La Trinité -et-Tobago souhaite remercier l'Indonésie pour sa notification et la félicite d'avoir 
appliqué rapidement l'article en question avant la date de mise en œuvre prévue . 
1.56.   Le délégué de l' Australi e a indiqué ce qui suit : 
1.57.   L'Australie tient à remercier l'Indonésie pour sa notification et à la féliciter pour la mise en 
œuvre rapide dont elle informé le Comité . Comme d'autres Membres l'ont dit, il n'est pas possible 
de faire abstraction d' affaires internationales actuelles qui intéressent le Comité étant donné leurs 
incidences sur le commerce . L'Australie condamne avec la plus grande fermeté l'invasion non 
provoquée, injuste et illégale, lancée par la Russie contre l'Ukraine . Cette invasion  constitue une 
violation flagrante du d roit international, notamment de la Charte des Nations Unies . L'Australie 
soutient fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine . Elle appelle la Russie à 
cesser ses attaques contre l'Ukraine et à retirer ses forces du territoire ukrai nien. L'Australie est 
favorable à une action collective au côté des pays animés du même esprit pour imposer des coûts à 
la Russie et renforcer les moyens de pression sur elle et sur ceux qui, en Russie, portent la 
responsabilité de cette situation . 
1.58.   La délé guée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.59.    L'Union européenne tient à féliciter l'Indonésie pour sa volonté d'appliquer les dispositions 
plusieurs mois avant la date de mise en œuvre définitive notifiée et la détermination qu'elle a montré 
à cet égard . 
1.60.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
1.61.   L'Indonésie tient à remercier tous les Membres pour leurs propos aimables et attend avec 
intérêt qu'il soit donné pleinement effet à l'AFE . 
1.62.   Le Comité a pris note  des notifications ainsi que des déclarations faites.  
B. Notifications au titre de l'article 17 de l'Accord sur l a facilitation des échanges  
1.63.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les notifications au titre de l'article 17 de l'AFE , 
qui porte sur le mécanisme d'avertissement rapide et le report des dates de mise en œuvre pour les 
dispositions des catégories B et C . 
1.64.   La première notification émanait de la Zambie  et était distribuée sous la cote 
G/TFA/N/ZMB/1/Add.1.  
1.65.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.66.   Nous remercions la Zambie pour sa notification . Les États -Unis appuient la demande de 
prorogation de la Zambie, même si elle n'a pas présenté de notification à temps en vue du report 
de la mise en œuvre de décembre  2021 à juin 2023. 
1.67.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/21  
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  1.68.   L'UE prend note des demandes du Lesotho et de la Zambie concernant la pro rogation des 
délais de mise en œuvre de plusieurs dispositions . L'UE est consciente que la pandémie de COVID -19 
a rendu la situation difficile . 
1.69.   L'UE saurait gré à la Zambie de bien vouloir informer le Comité de sa situation relative aux 
engagements des donateurs concernant la mise en œuvre des engagements de la catégorie C.  
1.70.   L'UE prend note des renseignements actual isés sur le point de contact pour l'aide que la 
Zambie  a communiqués , mais n'a pas encore eu connaissance d'une notification sur les progrès en 
ce qui concerne la réception de l'aide . L'UE rappelle que, conformément à l'article 17, les PMA 
devraient demand er les prorogation s de délais au moins trois mois à l'avance . 
1.71.   L'UE accueille avec satisfaction le document important que le Secrétariat de l'OMC a établi 
pour aider les Membres ayant des engagements de s catégorie s B et C à vérifier leurs progrès par 
rapport aux délais fina ls notifiés à l'OMC, et à signaler toute difficulté.  
1.72.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.73.   Le Royaume -Uni remercie la Zambie pour la transparence dont elle fait preuve en soumettant 
une demande de prorogation au titre de l'article 17, malgré un léger retard . Si nous estimons que 
la COVID -19 rend le besoin de facilitation des échanges plus impérieux , nous somme s conscients 
des difficultés rencontrées par nombre de PMA, dont la Zambie, dan s la mise en œuvre , en raison 
des pressions résultant de la pandémie . Nous continuerons d'assurer une assistance technique à la 
Zambie dans le cadre de notre programme de renforcement des capacités pour l'aider à poursuivre 
la mise en œuvre.  
1.74.   Le délégué du  Japon a indiqué ce qui suit : 
1.75.   Le Japon salue le travail accompli par la Zambie pour mettre en œuvre l'article 3 et l'article  7:6 
de l'AFE. Nous saluons la notification de la Zambie concernant la nécessité où elle se trouve de 
proroger le délai, c ar celle-ci est utile à la  transparence quant à l'état de la mise en œuvre.  
1.76.   Si nous estimons que la notification n'a pas été soumise dans les délais, nous souhaitons aider 
et encourager la Zambie à poursuivre ses efforts pour appliquer les dispositions considérées . 
1.77.   La notification suivante émanait du Lesotho  et était distribuée sous la cote 
G/TFA/N/LSO/1/Add.3.  
1.78.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.79.   Nous remercions le Lesotho pour sa not ification . Les États -Unis appuient la demande de 
prorogation du Lesotho,  même s'il n'a pas présenté de notification à temps en vue du report de la 
mise en œuvre  de l'article 11 de décembre  2021 à décembre  2024. Nous appelons l'attention sur le 
fait que ces deux demandes de PMA, la Zambie et le Lesotho, au titre de l'article 17 , certes, n'ont 
pas été présentées dans les délais, mais que le retard n'était que de trois jours , pour l'une,  et de 
moins de deux semaines , pour l'autre . Nous avons donc voulu manifester la plus grande souplesse  
à l'égard des PMA en appuyant ces demandes . Toutefois, nous rappelons que les délais prévus à  la 
section II du TFA font partie des engagements fondamentaux qui font la particularité de l' Accord . 
Nous ne faisons pas de différence entre les engagements de la section 1c et ceux de la section 2 et 
leur accordons le même traitement en partant du principe qu'ils sont contraignants . 
1.80.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.81.   Le Royaume -Uni remercie le Lesotho pour sa transparence et lui sait gré d' avoir présenté une 
demande de prorogation au Comité, malgré un léger retard . À nouveau, nous sommes conscients 
des difficultés rencontrées par les PMA dans la mise en œuvre de l'AFE dan s le contexte de la 
pandémie . Le Royaume -Uni continuera d'aider le Lesotho à renforcer ses capacités afin qu'il dispose 
d'atouts supplémentaires pour continuer d'appliquer l'AFE . Enfin, nous invitons les M embres à se 
prévaloir de l'appui et de l'assistance  mis à leur disposition au cours de cette période supplémentaire 
pour s'assurer qu'ils pourront appliquer ces dispositions et en tirer parti.  G/TFA/M/21  
- 8 - 
  1.82.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.83.   Le Japon salue le travail accompli par le Lesotho pour mettre en œuvre l'article 11 de l'AFE . 
Nous saluons la notification du Lesotho concernant la nécessité où il se trouve de proroger le délai, 
car celle -ci est utile à la transparence quant à l'état de l a mise en œuvre . 
1.84.   Si nous estimons que la notification n'a pas été soumise dans les délais, nous souhaitons aider 
et encourager le Lesotho à poursuivre ses efforts pour appliquer la disposition en question.  
1.85.   Le délégué du  Népal a indiqué ce qui suit : 
1.86.   Le grou pe des PMA accueille favorablement les demandes de prorogation de délais 
communiquées par la Zambie et le Lesotho de prolonger le délai . Il salue leur volonté de respecter 
leurs engagements et appuie leurs demandes . Le groupe des PMA remercie aussi tous les Membres 
d'avoir appuyé ces demandes.  
1.87.   La notification suivante émanait du Guatemala  et était distribuée sous la cote 
G/TFA/N/GTM/1/Add.2.  
1.88.   La délégué e du Japon a indiqué ce qui suit : 
1.89.   Le Japon salue le travail accompli par le Guatemala pour mettre en œuvre les articles 10.4:1 
et 10.4:2, et le fait que la notification ait été présentée dans les délais . 
1.90.   Nous espérons que les articles pertinents pourront être mis en œuvre rapidement de façon 
que les Membres puissent tirer parti des avantages de la facilitation et de la simplification des 
procédures douanières.  
1.91.   La déléguée de la Trinité -et-Tobago  a indiqué ce qui suit : 
1.92.   La Trinité -et-Tobago prend ac te des notifications présentées par la Zambie, le Lesotho et le 
Guatemala pour demander la prorogation des dates définitives . Nous appuyons ces demandes de 
prorogation . La Trinité -et-Tobago espère aussi que ces pays surmonteront leurs difficultés actuelles  
de façon à pouvoir donner effet aux dispositions correspondantes des articles mentionnés.  
1.93.   La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.94.   Nous remercions le Guatemala pour sa notification . Les États -Unis appuient la demande du 
Guatemala, présentée dans les délais par celui -ci, en vue du report de la mise en œuvre des 
articles  10:4.1 et 10 :4.2 de juillet  2022 à janvier  2024. Nous avons été en contact avec le 
Guatemala pour évoquer  ses besoins relatifs à la mise en œuvre , et proposons de prendre part à 
une rencontre au niveau des capitales en coordination avec l'UE pour étudier plus avant les besoins 
du Guatemala à cet égard . 
1.95.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit : 
1.96.   Nous prenons acte des déclarations formulées par les Membres au sujet de notre notification 
parue sous la cote G/TFA/N/GTM/1/ADD.2, qui est un supplément à la notification datée du 
7 mars 2018 (G/TFA/N/GTM/1/Add.1), et relève des articles 17 :1 a), 17 :1 b) et 17 :2 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges . Le Guatemala notifie par ce document la pro rogation des dates limites 
pour l'application des dispositions des articles 10 :4.1 et 10 :4.2 sur le guichet unique . Comme il est 
indiqué dans la notification, la nouvelle date définitive fixée pour l' application de  ces obligations sera 
le 1er janvier  2024. 
1.97.   La raison de ce changement est que certaines limites ont été constatées dans le 
développement informatique de certains organismes publics  qui, de ce fait, ne sont pas en mesure 
d'exploiter le guichet unique . Une aide technique et financière sera nécessaire à ces organismes 
publics afin de parvenir à l'interopérabilité du guichet unique . La nouvelle date notifiée se situant 
dans moins de deux ans, nous sollicitons l'appui des donateurs pour nous aider à régler ces 
problèmes et à donner pleinement effet à cette obligation.  G/TFA/M/21  
- 9 - 
  1.98.   Nous tenons à remercier particulièrement les donateurs qui se sont déjà mis en rapport avec 
nous pour évoquer leur soutien . Comme l'ont indiqué les États -Unis, nous organiserons une réunion 
au niveau des capitale s en collaboration avec l'Union européenne pour étudier les besoins du 
Guatemala à propos de cet article et espérons qu'avec leur soutien, le Guatemala pourra s'acquitter 
des dispositions relatives à mise en œuvre du guichet unique dans les meilleurs délais . 
1.99.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites . 
C. Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur l a 
facilitation des échanges  
1.100.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les notifications en matière de transparence 
au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE . Toutes poursuivaient des objectifs de 
transparence, soit dans un contexte plus général, par la présentat ion de renseignements sur les 
sources de publication, soit dans le cas de renseignements sur des questions spécifiques comme le 
fonctionnement d'un guichet unique, le recours à des courtiers en douane et la coopération 
douanière.  
1.101.   La première notification é manait des Tonga  (document G/TFA/N/TON/3/Rev.1 ). 
1.102.   La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.103.   Nous remercions les Tonga pour leur notification actualisée en matière de transparence et 
les renseignements détaillés communiqués, qui sont particulièrement  importants pour nos 
négociants . 
1.104.   La notification suivante émanait du Niger  (document G/TFA/N/NER/5) . 
1.105.   La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.106.   Les États -Unis remercient le Niger d'avoir présenté des notifications au titre de l'article 1 :4 
et de l'article 10 :6.2. Ils mesurent le travail que leur présentation a demandé . 
1.107.   Le délégué du  Niger  a indiqué ce qui suit : 
1.108.   Nous remercions les Membres pour l'intérêt porté à notre notification G/TFA/N/NER/5 , qui 
complète nos notifications précédentes . La notification G/TFA/N/NER/5 vise à répondre à certaines 
prescriptions  et transmet  aux Membres des renseignements sur nos efforts de mise en œuvre . À 
titre d'exemple, les renseignements donnés sur le guichet un ique témoignent de la volonté de nos 
autorités de tout mettre en œuvre pour disposer d'un guichet unique à l'avenir . Nous ne doutons 
pas que les pays développés Membres et les partenaires de l'annexe D seront sensibles aux difficultés 
de pays en développement Membres tels que le nôtre et continueront de soutenir davantage nos 
efforts de mise en œuvre de l' Accord.  
1.109.   La notification suivante émanait du Kenya  (document  G/TFA/N /KEN/4 ). 
1.110.   La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.111.   Les États -Unis remercient  le Kenya d'avoir présenté leur notification en matière de 
transparence et communiqué des renseignements détaillés qui sont particulièrement importants 
pour leurs négociants . 
1.112.   La notification suivante émanait de l'Indon ésie (document  G/TFA/N/IDN/2/Rev.1 ). 
1.113.   La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.114.   Les États -Unis remercient l'Indonésie d'avoir présenté leur notification en matière de 
transparence et communiqué des renseignements détaillés qui sont particulièrement importants 
pour leurs négociants.  G/TFA/M/21  
- 10 - 
  1.115.   La notification suivante émanait de la  Norvège (document s G/TFA/N/NOR/2/Rev.2 
et G/TFA/N/NOR/2/ Rev.2/Corr.1 ). 
1.116.   Le délégué de la Norvège a indiqué ce qui suit : 
1.117.   La Norvège a procédé à un contrôle consistant à vérifier les liens Web figurant dans ses 
notifications . Elle estime que c'est un travail  important  à mener  pour tous les Membres  et invite 
chacun à en faire autant . 
1.118.   La Norvège continue de condamner dans les termes les plus fermes l'agression militaire sans 
précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Permettez -moi d'exprimer la préoccupation 
de la No rvège face aux graves destructions et souffrances humaines que cet acte d'agression illégal 
provoque . Il s'agit d'act es militaires non provoqués, injustifiés et prémédités . La Fédération de 
Russie viole de façon éhontée le droit international, les principes fondamentaux sur lesquels repos e 
l'ordre international fondé sur des règles et les principes fondamentaux de la Charte des Nations 
Unies qui prévalent depuis la Seconde Guerre mondiale . C'est une attaque contre ce qu'incarnent 
l'ONU , l'OMC et Genève, capitale du multilatéralisme . En conclusion , je souhaite exprimer à l'Ukraine 
et au peuple ukrainien le plein soutien et la pleine solidarité de la Norvège.  
1.119.   La déléguée de la Trinité -et-Tobago  a indiqué ce qui suit : 
1.120.   La Trinité -et-Tobago souhaite remercier les Tonga, le Niger, le Kenya, l'Indonésie et la 
Norvège pour la présentation des notifications et félicite chacun de ces pays pour les progrès 
accomplis à ce jour.  
1.121.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.122.   L'Union européenne tient à remercier les Tonga, le Niger, le Kenya, l'Indonésie et la Norvège 
d'avoir notifié des  liens Web et des renseignements à jour concernant leurs procédures douanières 
et leur législation . L'UE rappelle l'importance de ces renseignements , notamment en ce qui concerne 
la législation, les redevances et impositions , les courtiers en douane et les points de contact pour la 
coopération douanière . Elle regrett e que plusieurs Membres n'aient pas encore rempli leurs 
obligations en matière de notific ation, dont les délais , pour la catégorie A ou la catégorie B, sont 
expirés . 
1.123.   En ce qui concerne l'article 12:2.2, une quinzaine de Membres se sont engagés à 
communiquer des points de contact pour la coopération douanière au titre de la catégorie A, mais 
ne l'ont pas encore fait, en dépit du fait que l'Accord soit en vigueur depuis plus de cinq ans.  
1.124.   La déléguée des Etats-Unis a remerci é la Norvège pour sa notification.  
1.125.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites . 
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur l a facilitation des échanges  
1.126.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les notifications au titre de l'article 22 de l'AFE . 
Trois types d'obligations de notification distinctes étaient prévus à l'article 22 : à l'article 22:1, les 
notifications des Membres donateurs concernant leurs activités récentes en matière de renforcement 
des capacités ; et à l'article 22:2 et 22:3, les notifications concernant les renseignements sur les 
points de contact . 
1.127.   Trois notification s étaient inscrites à l'ordre du jour : celle de l' Union européenne ( documents 
G/TFA/N/EU/2/Add.3 et Add.3/Corr.1) ; celle du Royaume -Uni (document G/TFA/N/GBR/3) ; et 
Zamb ie (document G/TFA/N/ZMB/2/Rev.1 ). 
1.128.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a exprimé ses remerciements pour les notifications . 
En particulier,  la Trinité -et-Tobago appelle l'attention sur le fait qu'étant un pays en développement, 
elle continue d'avoir impérativement besoin de l'assistance et de l'aide au renforcement des 
capacités assurées par les pays donateurs  Membres pour appliquer pleinement l'AFE . 
1.129.   Le délégué du  Canada  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/21  
- 11 - 
  1.130.   Le Canada élabore actuellement une version actualisée de sa notification au titre de 
l'article  22 et informera le Secrétariat une fois ce travail achevé.  
1.131.   Je saisis cette occasion pour dire quelques mots sur l'invasion de l'Uk raine par la Russie . Le 
Canada condamne fermement l'invasion injustifiable et non provoquée de l'Ukraine par le Président 
Poutine . Cette invasion a des conséquences humanitaires considérables et provoque  la mort absurde 
d'innocents . Ce n'est pas simplement une attaque contre l'Ukraine . C'est une attaque contre le droit 
international, y compris la Charte des Nations  Unies , ainsi que la démocratie, la liberté et les droits 
de l'homme . La communauté internationale doit être saisie de cett e question et condamner d'une 
seule voix les actes d'agression du Président Poutine . Ce que la Russie a fait ne peut être normalisé . 
1.132.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.133.   L'Union européenne remercie le Royaume -Uni et la Zambie pour leurs  notifications . Ces 
renseignements sont essentiels pour le succès de la mise en œuvre des engagements de la catégorie 
C des Membres concerné s. 
1.134.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites . 
1.135.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
1.136.   J'aimerais faire des observations sur un certain nombre des interventions qui ont été 
prononcées aujourd 'hui. Je ressens de la compassion pour tous les participants à la réunion 
d'aujourd'hui, qui ont dû écouter de nombreuses intervent ions qui dépassent clairement la 
compétence non seulement du Comité, mais  de l'OMC elle -même . À la différence des Membres de 
l'OMC qui viennent de tenir des discours politisés, je centrerai mon propos sur les mesures 
unilatérales de restriction des échange s mises en place par ces mêmes Membres, en violation directe 
des règles de l'OMC . 
1.137.   Ces mesures sont à l'origine de la rupture des chaînes d'approvisionnement mondiales, qui 
restent fragiles après la pandémie . Ces mesures ont provoqué une augmentation des coûts de 
l'énergie et du gaz naturel utilisé pour produire des engrais, et une flambée des prix des denrées 
alimentaires . Des conséquences de grande ampleur auraient pu être évitées si les Membres de l'OMC 
qui viennent de s'exprimer n'avaient pas enfreint les règles de base de l'OMC . En particulier, les 
mesures ci -après sont manifestement incompatibles avec les dispositions de l'OMC : l'application de 
droits d'importation supérieurs aux taux NPF ; l'interdiction d'importer du  pétrole et d'autres produits 
du pétrole, ainsi que d'autres ressources énergétiques, telles que le gaz naturel et le charbon depuis 
la Russie ; les restrictions à l'exportation vers la Russie de diverses marchandises, comme  le matériel 
de raffinage du pétr ole, les produits alimentaires et d'autres marchandises ; le blocage des 
établissements financiers, des sociétés de transport  et des agences de soutien à l'exportation  russes ; 
l'interdiction d'utiliser les ports maritimes de l'UE, sans parler du gel d'une p artie importante des 
réserves de devises russes . À cela s'ajoutent un grand nombre de mesures unilatérales exerçant un 
effet extraterritorial à l'égard des producteurs et du personnel dirigeant des entreprises de 
production  qui compromettent les envois de produits énergétiques , d'engrais et de produits 
agricoles . Les mesures unilat érales prises à l'encontre de l'industrie russe du pétrole et du gaz, ainsi 
que de son secteur financier, ont entraîné une augmentation des coûts de l'énergie au niveau 
mondial, ainsi que des prix mondiaux des engrais produits à partir de gaz . Les mesures unilatérales 
sont une autre raison de l'augmentation du coût de l'assurance des produits russes  à l'exportation , 
y compris des produits agricoles . Il n'est donc pas surprenant qu e les coûts supplémentaires dus à 
ces mesures unilatérales se répercutent sur les consommateurs, provoquant une envolée des prix 
mondiaux des denrées alimentaires . En outre, la réaction excessive des négociants internationaux 
de produits de base  ainsi que des banques internationales qui transfèrent des fonds pour les produits 
fournis a entraîné une baisse des envois de marchandises, y compris des produits agricoles, sur le 
marché mondial . 
1.138.   Toutes ces mesures unilatérales à effet extraterritorial exercent une  réelle pression sur les 
chaînes d'approvisionnement mondiales, en particulier sur le marché mondial  des produits 
alimentaires . En outre, un rapport de la CNUCED publié le 1 6 mars 2022 montre clairement que les 
facteurs qui contribuent au niveau actuel des  prix des produits agricoles et des produits de base sont 
les politiques monétaires  extrêmement laxistes menées par les plus grandes banques centrales, et 
les mesures de relance budgétaire de certains pays, parallèlement aux restrictions à l'exportation . G/TFA/M/21  
- 12 - 
  Enfin, puisque certains Membres répètent les mêmes déclarations politiques à chaque réunion, et 
que nous n'apprenons rien d'elles, je suggère que pour nous faire gagner du temps, ils présentent 
leurs points de vue collectivement et par écrit . 
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  
i. Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l 'OMC  
1.139.   La représentante du Secrétariat de l'OMC  a fait le point sur l'évolution de la situation depuis 
la dernière réunion du Comité tenue du 19 au 21 octobre  2021. L'exposé et tous les renseignements 
communiqués provenaient du site Web de la base de données sur l'AFE et étaient disponibles à 
l'adresse  suivante: https://tfadatabase.org . 
1.140.   La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.141.   Les États -Unis remercient le Secrétariat pour les renseignements présentés et lui savent gré  
d'avoir rappel é, en particulier, l'échéance prochaine de la date limite définitive du 2 2 août 2022 pour 
les notifications de la catégorie C concernant les PMA . Je pense que cette date approche plus vite 
que nous ne le pensons, et la délégation des États -Unis souhaitait donc appeler l'attention sur cette 
échéance à venir.  
1.142.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.143.   L'Union européenne remercie le Secrétariat pour c es renseignements complets et actualisés . 
Étant donné que notre dernière réunion remonte à cinq mois, ces éléments sont particulièrement 
utiles pour nous aider à suivre la mise en œuvre de l'Accord , les difficultés rencontrées et les lacunes 
à régler . Ils sont aussi utiles en vue de préparer la manifestation  anniversaire de juin, car la 
complaisance n'est pas de mise étant donné les difficultés qui restent à régler.  
1.144.   Le délégué du Népal a indiqué ce qui suit : 
1.145.   Le groupe des PMA remercie sincèrement le Secrétariat d'avoir présenté des renseignements 
actualisés et d'avoir rappelé les délais de notification des dates définitives de mise en œuvre des 
mesures de la catégorie C pour les PMA  Membres . Nous remercions aussi le Secrétariat d'avoir 
accordé son soutien et du temps à tous les PMA Membres pour évoquer des dates limites de 
notification  à venir . Tous les PMA Membres concernés s'emploient énergiquement à effectuer la 
notification des dates défini tives relatives aux  mesures de la catégorie C . La notification des dates 
définitives est liée à nombre d' autres facteurs . Ainsi, la possibilité de recevoir une assistance 
technique des partenaires en développement est une question qui importe également et a une 
incidence sur les notifications . Dans ce contexte, nous sommes reconnaissants de l'appui des 
partenaires de développement, en particulier des pays donateurs Membres, et attendons avec intérêt 
de travailler de concert pour définir les dates définitives les plus efficaces . Tous les PMA Membres 
sont déterminés à notifier les dates définitives des mesures de la catégorie C dans les délais prévus 
et s'y emploie nt. Nous remerci ons tous les acteurs pour leur coopération et leur soutien.  
1.146.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations faites . 
ii. Dates définitives de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges pour 
la période allant du 1er mai 2021 au 31 décembre  2022 (G/TFA/INF/1)  – 
Renseignements actualisés communiqués par les Membres  
1.147.   Le Président  rappelle que ce point découle  d'une décision  adoptée lors d u processus 
d'examen de l'A FE pour inscrire à l'ordre du jour un point permanent sur les renseignements 
actualisés présentés par les Membres sur les notifications tardives au titre des Sections I et II 
(G/TFA/2, par . 9.3 ii)). Les dates définitives de mise en œuvre pour la période allant du 1er mai 2021 
au 31 décembre  2022 figurent dans le document G/TFA/INF/1.  
1.148.   La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.149.   La transparence est une nécessité afin que tous les négociants  soient à même de comprendre 
les formalités douanières imposées et d'accomplir les démarches en confiance aux frontière s. Les G/TFA/M/21  
- 13 - 
  articles 1 :4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12 :2 de l'AFE donnent l' information nécessaire aux négociants des 
parties intéressées pour déterminer la réglementation et les prescriptions  applicables  concernant 
l'importation, l'exportation et le transit  et trouver les courtiers en douane et les coordonnées utiles . 
Les États -Unis soulignent à nouveau que les délais prévus dans l'AFE font partie des engagements 
de base au titre de la Section II qui font la particularité de l'Accor d. Trente -six Membres avaient 
indiqué des délais d'application définitif s avant la réunion pour une des dispositions de l'AFE en 
matière de transparence mais n'ont pas encore adressé la notification nécessaire au Secrétariat de 
l'OMC . Chacun de ces M embres  a mentionné un ou plusieurs des articles 1 :4, 10:4.3, 10 :6.2 et 12 :2 
du TFA au titre de la catégorie A ou de la catégorie B. 
1.150.   Parmi les pays en développement Membres, l'Arménie a notifié l'article 1 :4 avec comme  
échéance le 13 décembre  2020. La Bolivie a notifié les articles 1:4, 10:6.2  et 12:2 avec une date de 
mise en œuvre au 2 2 février  2017. Le Brun éi Darussalam a notifié les articles 1:4, 10.4.3, 10:6.2  
et 12:2 avec comme date le 22 février  2017. Le Cabo Verde a notifié l'article 10:6.2  avec comme 
date limite le 1er janvier  2022. Le Cameroun a notifié l'article 10:6.2 , avec comme date le 
22 février  2017. Le Congo a notifié l'article 10:6.2  avec une date limite au 2 2 février  2017. Cuba a 
notifié les articles  1:4 et 12:2 comme date limite le 22 février  2022, et l'article 10:6.2  avec comme 
date limite le 22 février  2017. Les Fidji ont notifié l'article 1:4 avec comme date limite le 3 0 juin 2017 
et les articles 10:6.2 et 12:2 avec comme date limite le 3 1 décembre  2018. Le Ghana a notifié les 
articles  10:4.3 et 10:6.2 avec comme échéance le 2 2 juillet  2021. La Grenade a notifié 
l'article  10:6.2 avec comme échéance le 22 février  2022. La Jamaïque a notifié l'article 1:4 avec 
comme date limite le 31 mars 2020, l'article 10:6.2 avec comme date limite le 22 février  2017, et 
l'article 12:2 avec comme date limite le 22 février  2022. La Jordanie a notifié les articles 1:4, 10:6.2 
et 12:2 avec comme date limite le  22 février  2017. Le Koweït a notifié les articles  1:4 et 10:6.2 avec 
comme d ate limite le 22 février  2017. Le Nig éria a notifié l'article 1:4 avec comme date limite le 
22 février  2022 et l'article 10:6.2 avec comme date limite le 22 février  2020.La 
Papouasie -Nouvelle -Guinée a notifié l'article 1:4 avec c omme date limite le 3 1 décembre  2020 et 
l'article 10:6.2 avec comme date limite le 22 février  2017. Le Qatar a notifié les articles 1:4, 10:6.2 
et 12:2 avec comme date limite le 22 février  2017. Les Seychelles ont notifié l'article 1:4 avec effet 
au 1er octobre  2019 et les articles 10:6.2 et 12:2 avec effet au 2 2 février  2017. L'Afrique du Sud a 
notifié les articles 1:4, 10:6.2 et 12:2 avec effet au 22 février  2017. La Tunisie a notifié les 
articles  1:4 et 12:2 avec effet au 2 2 février  2017. Les Émirats a rabes unis ont notifié les articles  1:4, 
10:6.2 et 12:2 avec effet au 2 2 février  2017 et l'article 10:4.3 avec effet au 3 1 décembre  2021. Le 
Vanuatu a notifié les articles 10:6.2 et 12:2 avec effet au 2 2 février  2017. Le Zimbabwe a notifié 
l'article 1:4 av ec effet au 3 1 décembre  2020 et les articles 10:6.2 et 12:2 avec effet au 
22 février  2017. 
1.151.   En ce qui concerne les pays les moins avancés, l'Afghanistan a notifié l'article 1:4 avec effet 
au 31 décembre  2021 et l'article 10:6.2 avec effet au 2 2 février  2018. L'Angola a notifié l'article 1:4 
avec effet au 3 0 juin 2021. Le Bénin a notifié l'article 1:4 avec effet au 30 juin 2020, l'article 10 :4.3 
avec effet au 31 décembre  2020 et les articles 10:6.2 et 12:2 avec effet au 22 février  2018. Le 
Burkina Faso a notifié l'article 10:6.2 avec effet au 2 2 février  2018. Le Burundi a notifié les 
article s 1:4, 10:6.2 et 12:2 avec effet au 22 février  2018. La République centrafricaine a notifié 
l'article 10:4.3 avec effet au 2 2 février  2018. Le Tchad a notifié les artic les 1:4, 10:6.2 et 12:2 avec 
effet au 2 2 février  2018. Djibouti a notifié l'article 10:6.2 avec effet au 22 février  2018. Le 
Mozambique a notifié les articles 10.4.3, 10:6.2 et 12:2 avec effet au 22 février  2018. La Sierra 
Leone a notifié l'article 10:6.2 avec effet au 3 1 décembre  2020. Enfin, l'Ouganda a notifié les 
articles  1:4 et 10:6.2 avec effet au 2 2 février  2018. 
1.152.   Les dates limites définitives sont contraignantes et les États -Unis invitent exhortent les 
Membres concernés à soumettre les renseignements  voulus dans les meilleurs délais afin de 
respecter les engagements correspondants au titre de l'A FE. 
1.153.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.154.   L'Union européenne souhaite se faire l'écho de la déclaration faite par les États -Unis et inviter 
tous les Membres ayant des notifications en retard à respecter leurs engagements et à communiquer 
lesdites notifications . 
1.155.   La déléguée du Japon a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/21  
- 14 - 
  1.156.   Le Japon remercie le Secrétariat pour son exposé très utile et informatif . Il salue aussi 
l'intervention des États -Unis. Nous pensons qu'il est utile et important de connaître la situation et 
les raisons des notifications tardives.  
1.157.   Nous invitons les Membres qui ont des notifications en retard à expliquer les raisons de ces 
retards lors des prochaines réunions . Il nous intéresse particulièrement d'avoir connaissance de 
toute difficulté rencontrée pour présenter les notifications conformément à l'Accord, ainsi que des 
dispositions envisagées  pour soumettre les notifications en retard.  
1.158.   Le Président  a indiqué ce qui suit : 
1.159.   Je tiens à remercier les États -Unis d'avoir centralisé l'ensemble des renseignements pour le 
Comité et les délégués . 
1.160.    J'aimerais saisir cette occasion pour vous rappeler l'excellente ressource que constitue la 
base de données de l' AFE (https://tfadatabase.org ). Dans ces pages Web, il existe une page pour 
chacun des M embres et je pense que c'est de là que proviennent tous les renseignements 
communiqués par les États -Unis. J'invite  chacun d'entre vous, en tant que délégués auprès du 
Comité , à consulter la page qui vous concerne , car les informations sont assez claires quant aux 
notifications qui ont été communiquées . En cas de questions, ou s'il apparaît qu'une notification n'a 
pas été enregistrée, n'hésitez pas à prendre contact avec le Secrétariat . Son personnel est là pour 
vous aider à vérifier que les renseignements figurant sur cette page Web sont corrects . De même,  
je vous encourage vivement à faire appel à lui si vous avez besoin d'aide pour soumettre les 
renseignements ou fournir des éléments de contexte à vos contacts au niveau de la capitale sur ce 
qui est demandé . C'est une très bonne ressource pour aider les Membres à remplir leurs obligations 
au titre de  l'OMC . 
1.161.   Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
1.3  État d'avancement des dates de mise en œuvre définitives( G/TFA/2 , 
paragraphe  9.3 vi)) 
1.162.   Le Président  a rappelé que le point considéré constitue également  un nouveau point 
permanent de l'ordre du jour , inscrit à celui -ci à l'issue de l' examen de l'A FE (G/TFA/2, par . 9.3 vi)). 
i. Examen de l'efficacité du document  G/TFA/INF/1/REV.1  
1.163.   Le Président  a rappelé que le document G/TFA/INF/1 et ses révisions ultérieures sont censés 
constituer un document de rappel et offrent aux Membres un outil pour les a ider à vérifier où ils en 
sont dans les dates de mise en œuvre programmées pour les  deux prochaines a nnées . Le document 
donne le calendrier des dates de mise en œuvre tel les qu'elles se présentent chaque début d'année . 
Il n'est pas révisé en cours d 'année pour reporter les changements qui peuvent intervenir dans les 
dates de mise en œuvre à la suite d'une demande de prorogation ou d'accélération de l'Accord . À la 
suite de l'examen de l'AFE mené l'an dernier, le Comité a décidé d'examiner l'efficacité de ce 
document et " selon que de besoin… d'améliorer la list e et les méthodes de distribution de celle -ci en 
se fondant sur les informations reçues en retour des Membres pour permettre aux Membres de 
mieux gérer leur propre état d'avancement de la mise en œuvre et au Comité de réaliser un suivi 
adéquat ". 
1.164.   La délégué e du Japon a indiqué ce qui suit : 
1.165.   Le Japon salue le travail mené par le Secrétariat pour compiler les renseignements sur les 
dates définitives de mise en œuvre qui ont été notifiées par les Membres . Nous avons proposé que 
l'efficacité du document soit examinée régulièrement lors du processus d'examen quadriennal de 
l'an dernier car nous estimons important que les Membres suivent leurs échéances et que le Comité 
assure un suivi des dates de mise en œuvre . Nous pensons que le document aide les Membre s à 
gérer leurs propres dates de mise en œuvre et leur rappelle les échéances, mais constatons pourtan t 
que certains Membres n'ont pas soumis leurs demandes de prorogation des délais en temps voulu.  
1.166.   Nous invitons les Membres dont les dates de mise en œuvre  sont proches, et apparaissent 
donc sur la liste, à utiliser le document au niveau de leur capitale pour gérer leur calendrier  comme G/TFA/M/21  
- 15 - 
  il convient  et, s'ils rencontrent des difficultés à respecter les délais, à notifier leur demande de 
prorogation en temps v oulu conformément à l'article 17 . Nous aimerions aussi entendre l'avis des 
pays en développement et des PMA Membres sur ce qui pourrait être fait pour  améliorer encore 
l'efficacité du document.  
1.167.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.168.   L'Union européenne souhaite elle aussi remercier le Secrétariat pour son travail concernant 
ce document . Celui-ci montre que beaucoup d'engagements sont en souffrance au titre des catégorie 
B et C . Nous invitons les Membres à se montrer attentifs et à indi quer en temps voulu s'ils se rendent 
compte qu'il leur sera difficile de mettre en œuvre certaines dispositions . Si des délais de mise en 
œuvre sont prévus , par exemple en ce qui concerne l'article 1:4, nous serions également 
reconnaissants qu'une notifica tion soit adressée à l'OMC pour demander une prorogation des délais 
de mise en œuvre . Dans le cas contraire, il peut y a avoir des interrogations quant à la situation 
réelle sur le terrain . 
1.169.   Le délégué de la Colombi e a indiqué ce qui suit : 
1.170.   La délégation colombienne vous sait gré de la qualité du travail que vous avez fourni au 
cours de votre présidence de ce Comité important, et accueille avec satisfaction le projet d'ordre du 
jour de l' événement  anniversaire de l'AFE, consciente également d u fait que l'Accord constitue un 
des atouts majeurs de l'organisation . Nous ne doutons pas que cette manifestation répondra aux 
attentes de tous les participants et acteurs concernés.  
1.171.   La Colombie a achevé les processus internes permettant de considérer que  les engagements 
déclarés par le pays dans la "catégorie B", s'agissant notamment de  l'article 5.3 , "Procédures 
d'essai" , et l'article 6.9 "Marchandises périssables" , ont été menés à bien avant la date indiquée, et 
que l'Accord a ainsi été mis en œuvre int égralement . C'est pourquoi nous élaborons actuellement 
une notification officielle à ce sujet, de façon que le Secrétariat dispose de notre part d'un rapport 
exact.  
1.172.   La déléguée de la Trinité-et-Tobago  a indiqué ce qui suit : 
1.173.   La Trinité -et-Tobago  note avec satisfaction la structure du document G/TFA/INF/1/Rev.1 et 
voit dans celui -ci un mécanisme important grâce auquel les M embres sont à même de suivre leurs 
dates de mise en œuvre . Le document aide aussi le Comité dans le suivi des engagements des 
Membres . À cet égard, nous espérons que tous les Membres s'acquitteront de  leurs engagements 
en temps voulu . 
1.174.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.175.   Les États -Unis remercient la Colombie pour ses renseignements a ctualisés et attendent avec 
intérêt de prendre connaissance des notifications une fois que celles -ci auront été distribuées.  
1.176.   Le Comité a pris note  des déclarations faites . 
ii. Renseignements actualisés fournis par les Membres à titre volontaire sur l'état 
d'avancement des dates de mise en œuvre définitives  (G/TFA/2, para graphe  9.2 vi)) 
1.177.   Le Président  a présenté la première notification, qui émana it de la Mongolie et était distribuée 
sous la cote G/TFA/W/76 . Elle renseignait sur la mise en œuvre par la Mongolie d'un certain nombre 
de dispositions de l'AFE  au titre des articles 1, 7 et 10 . 
1.178.   Le délégué de la  Mongoli e a indiqué ce qui suit : 
1.179.   La Mongolie attache une importance élevée à l'application en temps voulu de ses  
engagements au titre de l'A FE. À cet égard, comme le recommande le paragraphe 9.2 ( alinéa vi) du 
premier examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l' Accord sur la facilitation des 
échanges, la Mongolie rend compte de ses activités relatives  à 9 articles dont les dates définitives 
de mise en œuvre ont été atteintes à la fin de 2021.  G/TFA/M/21  
- 16 - 
  1.180.   Ces articles sont les suivants : article 1:1 (Publication) ; article 1:2 (Renseignements 
disponibles sur Internet) ; article 7:1 (Prétraitement avant arrivée) ; article 7:3 (Séparation de la 
mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions) ; 
article 7:4 (Gestion des risques) ; article 7:6 (Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée ); article 7:7 (Opérateurs agréés) ; article 7:9 (Marchandises périssables) ; 
et article  10:9.1 (Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif) . 
1.181.   Le document G/TFA/W/76 rend compte précisément des activités de la Mongolie concernant 
l'application de ces dispositions . Le taux actuel d'exécution de ses engagements par la Mongolie 
s'établit à 79,8%. Les dates définitives de mise en œuvre de deux engagements, au titre de 
l'article  7:5 (Contrôle après dédouanement) et de l'article 7.8 ( Envois accélérés), devraient être 
atteintes à la fin de cette année . La Mongolie continuera de rendre compte à titre volontaire de ses 
engagements au titre de l'AFE . 
1.182.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.183.   Les États -Unis remercient la Mongolie d'avoir fait part de  son expérience de la mise en œuvre 
des articles 1 :1, 1:2, 3, 7 :1, 7:4, 7:6, 7:7, 7:9 et 10 :6 de l'A FE. Nous comptons que d'autres 
Membres communiqueront de même des données d'expérience sur la mise en œuvre des articles de 
l'AFE à l'avenir . Le document mongol nous a semblé très instructif et nous en remercions la Mongolie.  
1.184.   La déléguée de l'Ukraine  a indiqué ce qui suit : 
1.185.   L'Ukraine se félicite de ce que ce point ait été inscrit à l'ordre du jour et souhaite saisir cette 
occasion pour rendre compte de la situation actuelle concernant ses dates définitives de mise en 
œuvre . Février 2022 a marqué plusieurs seuils importants pour la participation de l'Ukraine au 
Comité et à l'ordre international en général . Le 22 février  2022 a marqué le cinquième anniversaire 
de l'entrée en vigueur de l'AFE de l'OMC . Nous souhaitons ici prendre note de la contribution des 
Membres et du Secrétariat de l'OMC à l'évolution et à la continuation de l'organe très important que 
constitue le Comité.  
1.186.   Le 28 février  2022 est la date à laquelle l'Ukraine a achevé officiellement de mettre en œuvre 
les dispositions de l'AFE . L'Ukraine est sincèrement reconnaissante aux pays donateurs Membres de 
l'OMC suivants qui lui ont prêté assistance au cours des dernières années pour ce qui est de simplifier 
ses procédures commerciales et de mettre en œuvre efficacement les dispositions de l'AFE : les 
États-Unis (Programme de développement du droit commercial (CLDP)  de l' USAID), l'UE 
(Programme de sout ien à la gestion des finances publiques en faveur de  l'Ukraine (EU4PFM), la 
Mission d'assistance aux frontières de l'UE en Moldova et en Ukraine  (EUBAM)), l'Allemagne (GIZ) 
et la Suisse ( Programme sur la facilitation du commerce mondial (GTFP) du SECO  et de l'OMD, 
programme auquel l'Ukraine a adhéré officiellement en novembre  2021).  
1.187.   Le 24 février  2022 a marqué un point de non -retour, une nouvelle réalité  s'imposant à 
l'Ukraine ce jour -là. Depuis  40 jours déjà, le gouvernement ukrainien fait de son mieux pour 
maintenir à flot l'économie nationale tout en repoussant les assauts incessants des troupes russes . 
L'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a déjà entraîné des pertes et des 
souffrance s irréparables parmi la population civile, dont les horreurs hanteront des générations . 
Dans la seule ville de Boutcha, près de Kiev, il s'est avéré après le retrait des troupes russes que 
des centaines de civils avaient  été violés, torturés et assassinés.  
1.188.   L'agression russe s'est soldée par de vastes destruction s d'infrastructures, et nous 
remercions les Membres qui ont attiré l'attention du Comité sur ces faits sinistres et leurs 
conséquences . Plus précisément, malgré le s affirmations trompeuses de la Russie, au moins 
4 431 bâtiments résidentiels, 378 établissements d'enseignement, 138 établissements de de santé, 
92 usines et entrepôts, 12 aéroports et 7 centrales thermiques/hydroélectriques ont été saisis, pris 
d'assaut , endommagés ou entièrement détruits au cours des 40 derniers jours.  
1.189.   Le blocus des ports ukrainiens de la mer Noire et de la mer d'Azov par la Russie perturbe les 
exportations ukrainiennes et compromet la capacité de l'Ukraine de mener des échanges . Plus de  
11 millions d'Ukrainiens ont été déplacés, y compris parmi nos experts et nos entrepreneurs . Près 
de 30 % de l'économie ukrainienne est déjà à l'arrêt . Il ne fait pas de doute que les agissements de G/TFA/M/21  
- 17 - 
  la Russie auront des répercussions sur la capacité de l'Ukraine d'appliquer et de respecter pleinement 
ses engagements à l'égard de l'OMC, y compris pour ce qui intéresse le Comité.  
1.190.   Malgré ces défis sans précédent, le gouvernement ukrainien reste foncièrem ent attaché au 
système commercial multilatéral . Pendant la loi martiale, l'Ukraine a appliqu é et amélioré certaines 
mesures visant à simplifier les procédures commerciales, y compris celles qui font l'objet de 
dispositions de l'AFE, de façon à accélérer le  dédouanement des marchandises.  
1.191.   Depuis début mars, au moment de l'importation de marchandises, la déclaration et le 
dédouanement selon le régime douanier applicable à l'importation peuvent être effectués en 
soumettant une déclaration douanière avant l'arrivée sans avoir à présenter ensuite les 
marchandises à l'autorité douanière ( décision n° 236 du Cabinet ministériel en date du 
9 mars 2022). Pour l'importation de produits médicaux et de certaines denrées alimentaires, un 
paiement différé des droits de doua ne peut être accordé.  
1.192.   Face aux agissements perturbateurs de l'armée russe sur le territoire ukrainien, le 
gouvernement ukrainien prend des mesures pour institu er de nouveaux points de contrôle aux 
frontières et en douane , outre qu'il re cherche des moyens de réorienter ses circuits commerciaux et 
d'approvisionnement pour garantir la sécurité et la prévisibilité.  
1.193.   L'Ukraine continuera de faire de son mieux pour atténuer les répercussions de la guerre sur 
le commerce et l'activité entreprene uriale . Néanmoins , nous sommes convaincus qu'un Membre de 
l'OMC qui viole ouvertement le droit et l'ordre internationa ux et compromet la capacité d'un autre 
Membre de l'OMC de participer au système commercial multilatéral et d'en tirer parti doit être amen é 
à en répondre . Fermer les yeux sur un tel irrespect du système fondé sur des règles , qui repose sur 
la présomption de bonne foi , est une voie dangereuse qui serait lourde de conséquences à long 
terme et saperait encore davantage la confiance, tout en jetant le doute sur  l'importance des 
institutions internationales.  
1.194.   Nous remercions les Membres de l'OMC qui sont solidaires de l'Ukraine et espérons que 
d'autres se rallieront aux mesures nécessaires pour faire cesser  immédiatement l'agression militaire 
de la Russie contre l'Ukraine.  
1.195.   Enfin, nous souhaitons inviter un Membre qui se reconnaîtra à s'en tenir au mandat du 
Comité et à s'abstenir de diffuser de la propagande et d'induire les Membres de l'OMC en erreur 
quant aux causes profondes de l'instabilité mondiale.  
1.196.   La déléguée du Japon a indiqué ce qui suit : 
1.197.   Le Japon remercie la Mongolie et l'Ukraine d'avoir communiqué au Comité des 
renseignements très utile s sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans leur pays par des 
explications et la présentation d'un document sur la question . Nous savons gré à la Mongolie de ses 
efforts sur le plan législatif pour appliquer les dispositions de l'AFE.  
1.198.   Nous somme s très rec onnaissants à la Mongolie de ces renseignements actualisés car ils 
renforcent la transparence en ce qui concerne l'état de la mise en œuvre, à l'instar des notifications 
présentées au titre de l'article 16 par Antigua -et-Barbuda, l'Inde et l'Indonésie  dont nous avons eu 
connaissance aujourd'hui.  
1.199.   Nous voulons inviter les autres Membres à suivre cet exemple et aussi à mettre en commun 
toute expérience qu'ils juge raient utile aux autres Membres, en particulier à ceux qui s'efforcent 
actuellement de donner effe t aux dispositions pertinentes.  
1.200.   La déléguée de l 'Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.201.   L'Union européenne souhaiterait elle aussi remercier la Mongolie et l'Ukraine d'avoir fait part 
de leur expérience . Nous invitons les autres Membres à en faire autant . G/TFA/M/21  
- 18 - 
  2  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
2.1.  Cette partie de la réunion s'est déroulée de façon informelle, étant entendu que les 
renseignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraient mis à disposition sur un site 
Web spécifique (https://tfadatabase.org ), les liens y afférents étant également inclus dans le compte 
rendu de la réunion . Si une délégation en faisait la demande, son intervention pouvait également 
être consignée dans le compte rendu de la réunion.  
2.2.  Les Membres ont traité les questions ci -après : 
i. Recueil – Echange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19 (G/TFA/W/40/R ev.2-G/TFA/W/40/R ev.4) – Communication de l'Union 
européenne (G/TFA/W/63/Rev.1)  
2.3.  La communication W/63/Rev.1 contenait des observations  supplémentaires de l'UE sur l e 
Recueil (référence du document : G/TFA/W/40/Rev.1 -Rev.4.).  
2.4.  Concernant l'expérience acquise par le Ghana dans la mise en œuvre de l'article 10 :4 (Guichet 
unique), des renseignements sur l'exposé du Ghana peuvent être consultés à l'adresse : 
https://tfadatabase.org/en/uploads/thematicdiscussiondocument/ghanas_implementation_of_the_
tfa_article_ 10.4_sw_presentation_2022.04.04.pdf . 
2.5.  Le Comité a conclu  l'examen du point 2 de l'ordre du jour.  
3  DOCUMENT CONTENANT LES BONNES PRATIQUES ET LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU 
BON FONCTIONNEMENT DES CNFE (G/TFA/2, PARAGRA PHE 9.3 V))  
3.1.  Le Président a rappelé que l'éta blissement d'un document contenant les bonnes pratiques et 
les éléments nécessaires au bon fonctionnement des CNFE  faisait également partie des décisions 
adoptées à l'issue de l'examen de l'AFE  (G/TFA/2, par . 9.3 v)). 
3.2.  La déléguée des Etats-Unis a indiqué ce qui suit : 
3.3.  Nous travaillons actuellement au niveau de notre capitale à un document relatif à un projet de 
décision du Comité que nous espérons être en mesure de communiquer dans sa version à jour plus 
tard au cours du printemps.  
3.4.  Le Comité a pris note  de cette information et de la déclaration faite . 
3.5.  Le Comité a conclu  l'examen du point 3 de l'ordre du jour.  
4  SESSION SPÉCIFIQUE SUR LES QUESTIONS DE TRANSIT POUR LES PAYS SANS 
LITTORAL MEMBRES  
4.1.  Le Président  a rappelé qu 'au cours de l 'examen de l 'AFE, dans une communication figurant 
dans le document G/TFA/W/53, le Groupe des pays en développement sans littoral (PDSL) a présenté 
des renseignements concrets sur l 'état d 'avancement de la mise en œuvre de l 'Accord dans ces pays. 
Le document  G/TFA/W/53 est toujours en cours d 'examen par le Comité. À la suite de débats 
organisés dans le cadre de l 'examen à une réunion tenue le 23 novembre 2021, la Mongolie, 
s'exprimant au nom des PDSL, a proposé d 'inclure dans le rapport d 'examen une recommand ation 
visant à modifier l 'ordre du jour de la réunion de printemps du Comité, jusqu 'à ce que l 'examen 
suivant de l 'AFE soit achevé en 2026, pour y inscrire une session spécifique chargée d 'examiner les 
questions de transit pour les pays sans littoral Membr es. Cette session permettrait de souligner 
l'importance du transit et ménagerait du temps au Comité pour qu 'il examine les meilleures 
pratiques, ainsi que les contraintes et les obstacles auxquels se heurtent les pays en développement 
sans littoral, que so ulignent également les recommandations figurant dans le document 
G/TFA/W/53.  
4.2.  La session a été organisée par le Groupe des pays en développement sans littoral sous la 
houlette du Botswana en sa qualité de Coordonnateur du Groupe.  G/TFA/M/21  
- 19 - 
  4.3.  L'Ambassadrice du Botswana  a indiqué ce qui suit:  
4.4.  Permettez -moi tout d 'abord de remercier le Comité d 'avoir inscrit à son ordre du jour une 
session spécifique sur les questions de transit pour les pays en développement sans littoral. Je tiens 
aussi à remercier mon prédécesseur, anc ien Coordonnateur du Groupe des PDSL et Représentant 
permanent de la Mongolie, d 'avoir facilité l 'inscription de ce point important à l 'ordre du jour des 
discussions du Comité.  Il s'agit d 'une question très pertinente pour les pays en développement sans 
littoral, d 'autant plus importante au moment où, toujours aux prises avec les conséquences de la 
pandémie de COVID -19, nous conjuguons nos efforts pour en surmonter les effets dévastateurs.  
4.5.  La question du transit est importante dans le cadre de ces discussions ciblées si l 'on veut 
atteindre le principal objectif de l 'OMC qui est d '"aider les Membres de l 'OMC à mettre le commerce 
au service du relèvement des niveaux de vie, de la création d 'emplois et de l 'amélioration des 
conditions de vie des popula tions". Résoudre les difficultés en matière de transit rencontrées par les 
PDSL permettra de faire en sorte que ces pays ne soient pas laissés pour compte en ce qui concerne 
l'utilisation du commerce pour parvenir à un développement durable. Le commerce in ternational est 
reconnu comme étant un moteur de la prospérité économique et un moyen important de parvenir à 
un développement durable.  
4.6.  Or, les PDSL ne profitent pas des possibilités qu 'offre un commerce ouvert. Les 32 PDSL sont 
marginalisés dans le comme rce mondial, leur part dans les exportations mondiales de marchandises 
stagnant autour de 1 % ou moins depuis des années malgré leurs efforts visant à accroître et à 
diversifier leurs échanges. La marginalisation de ces pays dans le commerce mondial a 
principalement été attribuée aux coûts de commerce élevés. Les PDSL dépendent du passage par 
les pays de transit pour participer au commerce mondial. Ils se heurtent donc à plusieurs difficultés, 
y compris le passage de multiples frontières, des procédures admi nistratives complexes en matière 
de transit et de passage des frontières, une infrastructure inadéquate pour le transport en transit et 
des problèmes de sécurité.  
4.7.  Ces difficultés entraînent souvent des retards et des coûts relativement élevés pour les PDS L. 
Pour ces pays, les coûts de base liés au commerce sont presque deux fois plus élevés que ceux des 
pays voisins qui ont un littoral. Ces coûts du commerce élevés nuisent à la compétitivité des PDSL 
et aux volumes de leurs échanges, ce qui a une incidence  négative considérable sur leur 
développement durable global. Ils représentent toujours un obstacle pour les PDSL dans leurs efforts 
visant à réaliser leur potentiel commercial . Cela a une incidence sur la capacité de ces pays à attirer 
et à retenir l 'IED nécessaire pour parvenir à une transformation économique structurelle et à une 
intégration dans les chaînes de valeur mondiales. Cela compromet aussi leur capacité de progresser 
vers la réalisation des objectifs de développement durable . 
4.8.  La pandémie  de COV ID-19 a aggravé les difficultés auxquelles se heurtent les PDSL. Certaines 
mesures imposées par les PDSL et les pays de transit voisins pour freiner la propagation du virus 
ont eu une incidence négative sur la capacité de fournir les marchandises et servic es en temps utile 
et ont donc augmenté encore les coûts du commerce pour les PDSL.  
4.9.  Il est important de mettre en place des régimes de transit efficaces et de remédier aux coûts 
du commerce élevés auxquels se heurtent les PDSL pour faire en sorte que ces pa ys puissent profiter 
eux aussi de l 'accroissement du commerce mondial. Le Programme d 'action de Vienne en faveur des 
PDSL souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de transit sûrs, fiables et efficaces pour 
permettre à ces pays de réduire les c oûts de transport et améliorer la compétitivité de leurs 
exportations sur les marchés régionaux et mondiaux.  
4.10.   En outre, le Programme  d'action place la facilitation des échanges au cœur de la réponse 
apportée pour résoudre les difficultés en matière de trans it. Il reconnaît que la coopération relative 
aux politiques, lois et réglementations applicables au transit entre les PDSL et les pays de transit 
voisins est une condition essentielle d 'un règlement efficace et intégré des problèmes qui se posent 
au commer ce transfrontières et au transport en transit.  
4.11.   La mise en œuvre intégrale de l 'AFE reste importante. Plusieurs mesures ont été identifiées 
comme étant essentielles pour faire face aux difficultés en matière de transit rencontrées par les 
PDSL. Il s 'agit no tamment de mesures relevant des articles suivants: article 1er (Publication et 
disponibilité des renseignements); article  7 (Mainlevée et dédouanement des marchandises); G/TFA/M/21  
- 20 - 
  article  8 (Coopération entre les organismes présents aux frontières); article  10 (Form alités de 
rapportant à l 'importation, à l 'exportation et au transit); article  11 (Liberté de transit) et article  12 
(Coopération douanière). La mise en œuvre de ces dispositions, y  compris par les pays de transit 
voisins et les partenaires commerciaux, est  nécessaire pour faciliter le mouvement des marchandises 
et des services vers les PDSL et réduire les coûts du commerce associés à l 'absence de littoral. La 
mise en œuvre de ces mesures par les PDSL et les pays de transit voisins a pris du retard en raison  
des capacités financières et techniques limitées.  
4.12.   D'après la base de données de l 'OMC sur l 'AFE, le taux actuel de mise en œuvre des 
engagements contractés au titre de l 'AFE par les PDSL est d 'environ  34% (catégorie  A). Il en ressort 
également que les PDS L accusent un retard par rapport au taux de mise en œuvre global des 
engagements, avec des taux inférieurs à 40 % en ce qui concerne les articles suivants: article  10:4 
relatif au guichet unique, article  7:7 relatif aux opérateurs agréés, article  8 relatif à la coopération 
entre les organismes présents aux frontières, article  7:4 relatif à la gestion des risques, article  1:3 
relatif aux points d 'information, article  7:8 relatif aux envois accélérés, article  1:2 relatif aux 
renseignements disponibles sur Inte rnet, article  3 relatif aux décisions anticipées, article  7:6 relatif 
aux temps moyens nécessaires à la mainlevée et article  10:3 relatif à l 'utilisation des normes 
internationales, et bien d 'autres encore. Cela démontre qu 'il reste encore beaucoup à faire pour 
parvenir à un transit efficace au profit des PDSL. Nous demandons donc un soutien accru pour la 
mise en œuvre de ces mesures afin de faciliter encore le transit et de résoudre les problèmes liés 
aux coûts de transit él evés pour les PDSL . 
4.13.   Nous reconnaissons que le développement des infrastructures va au -delà des questions qui 
relèvent de la compétence de ce comité, mais il est aussi important de reconnaître qu 'il n'est pas 
suffisant de traiter uniquement les questions au tres que matérielles pour parvenir à un transit 
efficace. La mise en place de systèmes de transport sûrs, durables, fiables et efficaces est essentielle. 
Les PDSL et les pays de transit n 'ont pas la capacité de développer et de maintenir une telle 
infrastr ucture. Nous appelons au renforcement de l 'Aide pour le commerce pour la mise en place et 
la maintenance de cette infrastructure.  
4.14.   Le but de cette session  spécifique est d 'évoquer les difficultés liées au transit auxquelles se 
heurtent les PDSL et de propos er des solutions possibles à ces difficultés. Nous partagerons aussi 
des données d 'expérience sur la manière de résoudre les difficultés en matière de transit, y  compris 
celles qui découlent de la pandémie de COVID -19. Nous espérons obtenir des renseigneme nts sur 
les possibilités d 'assistance technique, financière et en matière de renforcement des capacités 
pertinentes. Nous espérons également dégager des stratégies susceptibles de permettre la mise en 
place d 'un transit efficace et l 'intégration des PDSL d ans le système commercial multilatéral . Au 
cours des quatre prochaines années, nous espérons que ces sessions permettront de mieux faire 
connaître les difficultés en matière de transit auxquelles se heurtent les PDSL et de renforcer les 
partenariats. Nous espérons que les solutions trouvées dans le cadre de ces sessions seront mises 
en œuvre, et surtout que l 'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités 
fournis aux PDSL et aux pays de transit seront renforcés . Nous espérons aussi qu e les mesures de 
suivi de ces sessions nous permettront d 'assurer un taux de mise en œuvre plus important de l 'AFE, 
tant par les PDSL que par les pays de transit .  
i. Échange de meilleures pratiques et de données d 'expérience des PDSL  
4.15.   L'Ambassadrice du Kazakh stan a indiqué ce qui suit:  
4.16.   J'aimerais tout d 'abord remercier le Botswana et mon amie l 'Ambassadrice Molokomme, 
coordonnatrice du groupe des PDSL à Genève, et le Secrétariat de l 'OMC pour tous les efforts et le 
travail important consacrés aux préparatifs de cette session spécifique sur les questions de transit 
au sein du Comité de la facilitation des échanges. La position géographique des PDSL joue 
structurellement en la défaveur de leur économie et l 'absence d 'accès direct à la mer les rend 
tributaires de s pays de transit pour toute liaison effective avec les marchés mondiaux. De ce fait, 
les PDSL réalisent moins d 'échanges et leurs coûts commerciaux sont jusqu 'à 50% plus élevés. Des 
réseaux routiers, ferroviaires et aériens et des procédures efficaces son t donc indispensables pour 
relier les PDSL aux marchés mondiaux.  
4.17.   Le Kazakhstan réalise des efforts importants pour développer le secteur des transports et les 
couloirs de transit. Nous avons mené un certain nombre de programmes de développement des G/TFA/M/21  
- 21 - 
  infrastructures et instauré des conditions d 'activité favorables pour les prestataires de services de 
transport, de transit et de logistique. Ainsi, au cours des 15 dernières années, environ 
35 millions  d'USD ont été investis dans le secteur des transports . 2 500 kilomètres de nouvelles 
voies ferrées ont été construits et plus de 13 000 kilomètres d 'autoroutes ont été reconstruits. 
Aujourd 'hui, au Kazakhstan, la longueur totale des autoroutes est d 'environ 100 000 kilomètres et 
celle des voies de chemin de fer atteint 21 000 kilomètres. Le Kazakhstan compte également 6 ports 
secs et 20  aéroports civils, dont 84 % sont conformes aux normes de sécurité de l 'IATA.  
4.18.   En dépit de la pandémie, le volume de transit total a atteint 23,8 millions de tonnes en 2021, 
soit près de 5 % de plus qu 'en 2020. Le transit de conteneurs a atteint plus d e 1 million d 'EVP 
(équivalents 20 pieds), soit 21,6 % d'augmentation par rapport à l 'année précédente.  
4.19.   Comme vous le savez sans doute, le Kazakhstan est situé au centre du continent eurasien, 
au carrefour de nombreux couloirs de transport. Il joue un rôle important dans le développement 
des infrastructures de transport et de logistique entre l 'Asie et l 'Europe. Aujourd 'hui, onze couloirs 
internationaux traversent le territoi re du Kazakhstan, dont cinq ferroviaires et six routiers. Il existe 
1 738 centres de services routiers le long des autoroutes du pays. Nous avons déjà mis en place des 
couloirs de transport d 'est en ouest et du nord au sud. De nouvelles routes sont apparue s à travers 
le Kazakhstan de la Chine vers l 'Europe et de la mer Caspienne vers le Caucase et la Turquie. Elles 
réduisent de moitié les délais de livraison par rapport aux routes maritimes traditionnelles. Nous 
avons relancé la nouvelle Route de la soie en  mettant en place le principal couloir routier international 
reliant l 'Europe occidentale à la Chine occidentale, d 'une longueur totale de 2  787 kilomètres, à 
travers le territoire du Kazakhstan.  
4.20.   L'itinéraire de transport international transcaspien fait au ssi l'objet d 'une attention soutenue. 
Un service régulier de transport par région montagneuse a été mis en place sur l 'itinéraire allant de 
la Chine vers les ports de Kuryk/Aktau, Bakou, Batumi/Poti et vers d 'autres pays tiers, ainsi que le 
nouvel itinérai re Bakou -Tbilissi -Kars. La capacité de transport de marchandises des ports maritimes 
est d 'environ 27 millions de tonnes par an. Des efforts sont en cours pour créer un "centre de 
conteneurs" dans le port maritime d 'Aktau. Les données les plus récentes mon trent que le transport 
ferroviaire est devenu un canal logistique important pour assurer des échanges ininterrompus, en 
particulier la livraison des médicaments contre la COVID -19 et d 'autres produits essentiels 
alimentaires.  
4.21.   Au Kazakhstan, plus de 60 % du fret est transporté par chemin de fer. En dépit de la pandémie 
de COVID -19, le secteur ferroviaire a enregistré des volumes de trafic positifs et assuré le transport 
de 416 millions de tonnes de marchandises l 'année dernière. Le Kazakhstan, en étroite coopération 
avec les pays voisins, s 'efforce activement de faciliter le transit ferroviaire et de renforcer sa position 
de pont terrestre eurasiatique. Le port sec de Khorgos, près de la frontière avec la Chine, 
opérationnel depuis 2015, en constitue un ex emple. Le port sec de Khorgos est le plus grand centre 
de transit d 'Asie centrale et relie les marchés de la Chine et de l 'Europe par des itinéraires passant 
par l'Asie centrale et la Turquie à l 'ouest, et par le golfe Persique au sud. Au cours des dernièr es 
années, le trafic de conteneurs entre la Chine et l 'Europe a été multiplié par 100. La distance entre 
la Chine et l 'Europe a diminué de 1 200 kilomètres. Nous avons ouvert l 'accès aux pays du Golfe et 
du Moyen -Orient. En outre, il est prévu de construir e quatre autres centres d 'échanges 
transfrontières, en particulier avec l 'Ouzbékistan et la République kirghize, pays voisins d 'Asie 
centrale. Cela réduira les coûts de transaction et augmentera l 'efficacité de la logistique de transport 
et, partant, perme ttra d 'exploiter pleinement le potentiel du Kazakhstan comme pays de transit.  
4.22.   Grâce à la réalisation des programmes susmentionnés de développement des infrastructures 
de transport et de transit , les délais de livraison des marchandises transportées par la  route par le 
couloir de transit Europe occidentale -Chine occidentale ont été réduits de dix jours. Les chiffres 
parlent d 'eux-mêmes.  
4.23.   À ce jour, le Kazakhstan a rempli plus de 90 % de ses engagements au titre de l 'article 11 de 
l'AFE. La réalisation conclua nte du projet fondé sur le logiciel SYDONIA1, conçu par la CNUCED, a 
joué un rôle important dans le respect de cet engagement. Grâce à cette préparation effectuée avec 
le concours de la CNUCED, le Kazakhstan a numérisé intégralement ses procédures douaniè res en 
créant un guichet unique pour les activités d 'exportation/importation et de transit et en réduisant 
sensiblement les coûts, les prescriptions documentaires et le temps nécessaire aux transactions. 
 
1 Système douanier automatisé de la CNUCED.  G/TFA/M/21  
- 22 - 
  Ainsi, le programme E -Borders, grâce aux contrôles i ntégrés aux frontières et à la conversion 
automatisée des déclarations avant arrivée en déclarations de transit, a permis de réduire les délais 
de traitement des déclarations et des documents de transit de 1 heure à 16 minutes.  
4.24.   Il est également  important q ue les pays de transit accélèrent l 'adoption du nouveau cadre 
juridique du système international eTIR administré par la CEE, entré en vigueur l 'an dernier. Le 
système TIR, utilisé par plus de 34 000 entreprises de transport et de logistique, réduit déjà le  temps 
de transport transfrontières de 92 % et les coûts de 50 %. Dès lors, le passage complet au numérique 
du seul système international pour le transit constitue un cap important dans l 'amélioration de 
l'efficacité des formalités douanières pour le transpo rt international.  
4.25.   Le Kazakhstan est aussi partie prenante à l 'activation du système international eTIR et 
coopère afin de relier les systèmes douaniers nationaux des pays voisins au système électronique 
international. Il importe aussi de mentionner les nég ociations en cours à l 'OMC sur l 'élaboration d 'un 
cadre réglementaire international pour le commerce électronique, en particulier sur le commerce 
sans papier. L 'AFE montre qu 'il peut jouer un rôle essentiel pour ce qui est de stimuler la production 
et de f aciliter les échanges internationaux en simplifiant, en modernisant et en harmonisant le 
transit, la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises. Dans ce contexte, je suis 
heureuse de vous faire part, à l 'occasion de cette intervention, de la décision du Kazakhstan 
d'adhérer à l 'initiative de l 'OMC visant à favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises 
faisant l 'objet d 'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l 'AFE de l 'OMC. 
Nous estimo ns que la mise en œuvre intégrale et solide de l 'Accord sur la facilitation des échanges 
contribue véritablement à favoriser la mainlevée et le transit efficaces des marchandises, en 
particulier de celles qui sont indispensables pour répondre à la pandémie  de COVID -19 et pour 
garantir la sécurité alimentaire. J 'invite les Membres du Groupe des PMA à réserver un accueil 
favorable à cette initiative, étant donné qu 'il reste encore un peu de temps avant la CM12.  
4.26.   Enfin, nous renouvelons  notre appel à accélérer l'adoption des outils qui ont été élaborés par 
les organisations internationales pour réduire les délais et les coûts de transit, simplifier les 
procédures, améliorer la transparence et renforcer la sécurité du commerce transfrontières. Nous 
sommes aussi d 'avis que les PDSL, les pays de transit voisins et les organisations internationales 
engagent des mesures pour réduire les goulets d 'étranglement, assurer la fluidité des échanges et 
rendre le commerce plus inclusif.  
4.27.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui su it:  
4.28.   Le groupe des PMA remercie sincèrement  l'ensemble des Membres du Comité de la facilitation 
des échanges pour l 'organisation de cette session spécifique. Je remercie 
S.E. l'Ambassadrice  Molokomme du Botswana pour sa direction du processus et tiens auss i à 
remercier les délégués de la Mongolie pour le rôle très important qu 'ils ont joué dans l 'évolution de 
ce point de l 'ordre du jour à son stade actuel. Comme nous le savons tous, les PMA sans littoral sont 
doublement désavantagés car ils peinent bien dav antage à participer au système commercial 
mondial et à en tirer parti et rencontrent à cet égard des obstacles sans équivalent. Dans ce contexte, 
cette session spécifique sera très utile à tous les PMA sans littoral pour apprendre les uns des autres. 
Ma dé légation remercie l 'Ambassadrice du Kazakhstan d 'avoir fait part de son expérience. La façon 
dont le Kazakhstan a développé ses infrastructures de transport et ses infrastructures ferroviaires 
constitue un exemple dont nous pouvons aussi tirer des enseigne ments.  
4.29.   L'Ambassadrice de la Bolivie  a indiqué ce qui suit:  
4.30.   Je remercie le Président et les Ambassadeurs de la Mongolie et du Botswana pour le travail 
qu'ils font pour notre groupe. Nous nous félicitons de la tenue de cette session consacrée aux 
questions de transit des pays sans littoral Membres de l 'Organisation.  
4.31.   J'aimerais donner le point de vue de l 'État plurinational de Bolivie sur les obstacles auxquels 
se heurtent les PDSL en matière d 'efficacité et de qualité des transports, y compris dans le contexte 
de la pandémie. Pour des PDSL comme la Bolivie, l 'isolement qui résulte du manque de connectivité 
et d'accès à la mer n 'est pas seulement un aspect qui complique le commerce des marchandis es, 
mais nous rend aussi fortement tributaires des transports et du transit procurés par d 'autres pays, 
ce qui se répercute sur le développement de nos pays. Avant l 'apparition de la COVID -19 et la 
déclaration de l 'état de pandémie, la Bolivie payait 33 % de plus que la moyenne des autres pays de G/TFA/M/21  
- 23 - 
  la région en coûts d 'assurance et de transport. Nos recettes totales d 'exportation étaient nettement 
inférieures à celles des autres pays de la région. Pendant la crise sanitaire, cette situation a été 
encore aggrav ée du fait de la fermeture des frontières et d 'autres mesures imposées pendant la 
pandémie qui ont entravé la circulation internationale des marchandises, des services et des 
personnes, ce qui a encore aggravé les vulnérabilités géographiques dont souffren t nos pays et 
compliqué notre accès aux ports maritimes internationaux, et provoqué une augmentation alarmante 
de nos coûts.  
4.32.   Dans le cas de notre pays, le coût du fret vers les pays d 'Amérique latine a connu une 
augmentation de 40 % en raison des mesures l iées à la COVID -19. Nous avons dû payer le double 
de ce que nous payions habituellement pour le fret. La cause ne réside pas seulement dans les 
mesures des pays côtiers mais aussi dans les mesures aux points de transit dans les PDSL. Nous 
avons dû nous ren dre à l 'évidence quant au fait que ces mesures entraînaient des pertes dans les 
chaînes de valeur du fait de l'augmentation des coûts de transit. Nous avons subi des fermetures de 
postes frontière en raison de cas de COVID -19, une diminution des revenus du  travail et une 
diminution des exportations de marchandises ainsi qu 'une diminution des revenus destinés 
généralement à notre population. Le contexte économique n 'est pas encourageant et il est manifeste 
que les conséquences sur le plan mondial sont graves  et que la reprise économique sera lente et 
coûteuse. Néanmoins, nous devons axer nos efforts sur les débouchés qui peuvent se présenter pour 
nos pays, notamment l 'augmentation du commerce des services, qui nous a permis d 'améliorer la 
connectivité dans l 'optique de la reprise de l 'économie. Des espaces comme celui -ci nous permettent 
de produire des mesures qui soient coordonnées de façon à intégrer des éléments des services de 
télécommunications et d 'information.  
4.33.   La Bolivie est consciente qu 'il lui faut d évelopper son infrastructure et sa connectivité pour 
réduire ses coûts de logistique et de transport et permettre à ses groupes vulnérables, dont les 
entrepreneuses, les jeunes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises (MPME) , de 
mieux tir er parti du commerce. Nous consacrons du temps, des ressources et des efforts au passage 
au numérique des MPME afin de promouvoir le commerce et avons intégré notre réseau à fibres 
optiques avec un raccordement aux câbles de l 'océan Pacifique. Nous sommes ainsi parvenus à 
réduire le fossé numérique et les coûts liés à Internet pour soutenir le commerce électronique, qui 
représente une solution possible pour les pays en développement sans littoral. Nous prenons en 
compte ces deux aspects dans l 'optique de pa rvenir à une économie mondiale plus inclusive dans le 
contexte de la reprise après la pandémie sans perdre de vue que certains pays sont toujours aux 
prises avec la pandémie.  
4.34.   La facilitation des échanges  est un domaine clef auquel les PDSL doivent accorde r la priorité 
de façon à disposer de liaisons complètes avec les chaînes d 'approvisionnement maritimes. Ils 
doivent aussi privilégier le renforcement de leurs autorités nationales, de la formation et de 
l'assistance technique pour améliorer des domaines co mme la gestion des couloirs de transit, la 
facilitation des échanges, la logistique commerciale, l 'automatisation des procédures douanières et 
d'autres aspects auxquels nous pouvons travailler pour parvenir à une plus grande efficacité dans 
les ports de tr ansit et réduire les obstacles qui gênent le transport des marchandises. Dans sa 
trajectoire de reprise économique, la Bolivie s 'est employée à développer ses exportations, obtenant 
une augmentation de 60 % de celles -ci en 2020, ce qui a représenté un monta nt de plus de 
10 milliards d 'USD. Certains de nos produits comme les céréales, le soja, les amandes, la viande et 
beaucoup d 'autres ont atteint des chiffres record grâce aux mesures de facilitation des échanges.  
4.35.   En 2021, la Bolivie a entrepris de mettre en  œuvre un système de guichet unique afin de 
moderniser ses douanes en révisant ses procédures d 'importation et d 'exportation. Il s 'agit d 'un 
progrès technologique qui était important pour moderniser les douanes nationales, en cherchant à 
simplifier les processus pour normaliser et harmoniser les procédures au niveau national et à revoir 
la structure du cadre réglementaire.  
4.36.   Notre système  douanier automatisé, modernisé et intégré de l 'État plurinational de Bolivie 
constitue un outil suppléme ntaire qui offre des avantages comme la réduction de l 'utilisation du 
papier, le recours au numérique, la gestion en ligne des risques et les notifications électroniques, 
entre autres. C 'est le seul système utilisé pour l 'enregistrement en douane et les ac tivités 
d'exportation et d 'importation, ce qui est avantageux pour les négociants. En octobre 2021, le 
Comité national de la facilitation des échanges a été créé en application du Décret suprême 
n° 46-00; cet organe constitué d 'institutions publiques est c hargé de gérer et de superviser 
l'application des dispositions de l 'AFE. Plus précisément, pour ce qui est des deux dernières années, G/TFA/M/21  
- 24 - 
  la Bolivie a centré ses efforts sur la réconciliation entre les Boliviens, la reprise économique et la 
solution des conséq uences financières du coup d 'État ainsi que des répercussions sanitaires de la 
pandémie. Nous sommes convaincus que la facilitation des échanges constitue un outil essentiel 
pour la reprise économique dans le pays. Nous avons ratifié l 'AFE en 2017 et appli qué depuis de 
nombreuses mesures pour faciliter différentes procédures du commerce international.  
4.37.   Enfin, au nom de la Bolivie, nous souhaitons renouveler nos remerciements à la Mongolie et 
au Botswana pour leur travail de coordination de notre groupe. Nou s réaffirmons notre volonté de 
coopérer au règlement des problèmes auxquels se heurtent les PDSL, de façon à pouvoir mener une 
action commune pour parvenir à un transit efficace et inclusif.  
4.38.   Le délégué  du Népal  a exprimé les sincères remerciements de son p ays à la Bolivie pour les 
données d 'expérience dont elle a fait part sur les questions de transit.  
4.39.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.40.   L'Union européenne  salue la tenue de cette session spécifique et accueille avec satisfaction 
les re nseignements actualisés communiqués par les pays sans littoral Membres sur leurs difficultés 
en matière de transit et sur les mesures qu 'ils prennent pour y remédier. Nous  sommes  conscients 
que les pays sans littoral Membres doit souvent faire face à des c oûts plus élevés et à des retards 
supplémentaires par rapport aux autres Membres. Si la facilitation des échanges ne peut régler tous 
les problèmes, la mise en œuvre intégrale de l 'AFE, non seulement par les pays sans littoral, mais 
aussi par les pays vois ins et tous les autres partenaires commerciaux, serait avantageuse pour tous. 
Par ailleurs, nous estimons nous aussi qu 'il est utile d 'engager ce débat dans le cadre du Comité 
pour permettre à chacun de comprendre la nature de ces difficultés, et attendons  avec intérêt de 
poursuivre les travaux de cette session de façon structurée.  
4.41.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.42.   Les États -Unis ont volontiers appuyé la proposition d 'organiser cette réunion de travail 
spécifique lorsqu 'elle a été formulée au cours de l 'examen quadriennal. Ce à quoi nous assistons ce 
matin montre vraiment l 'importance que la question du transit revêt pour tous les Membres. Nous 
attendons donc avec intérêt la poursuite des discussions à ce sujet. Ce matin, les intervenants ont 
semblé reconnaître, d 'après le retour d 'information de leurs négociants, que l 'AFE était important 
pour répondre aux différents obstacles géographiques, et cela témoigne à mon avis du succès de 
l'Accord et de l 'action que nous menons dans cette enceinte.  
4.43.   L'Ambassadrice du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  
4.44.   D'après notre expérience, il est très important pour le développement, et pour accroître le 
potentiel des PDSL comme pays de transit, non seulement d 'investir dans le développement de 
l'infrastructure matérielle, mais aussi, du côté des pouvoirs publics, d 'agir sur les aspects 
immatériels, particulièrement la simplification des procédures, le passage au numérique, le 
développement du commerce électronique et la réduction de tous les types  de goulets 
d'étranglement bureaucratiques qui entravent les échanges transfrontières. J 'aimerais encourager 
mes collègues, en particulier les représentants de PDSL Membres qui n 'ont pas accès à des 
infrastructures portuaires, à participer activement aux n égociations en cours à l 'OMC. J 'ai conscience 
de ce que certains problèmes se posent en matière de capacités institutionnelles et de ressources 
humaines, mais je suis d 'avis qu 'en faisant part de ces besoins de renforcement des capacités, ici, 
dans le cadr e de l 'OMC, et dans celui de la CNUCED, il est possible d 'œuvrer à des programmes 
précisément adaptés et ciblés de renforcement des capacités de la part de ces institutions. J 'aimerais 
aussi encourager les Membres à coopérer activement avec la CNUCED dans la mise en œuvre du 
programme SYDONIA. Pour les PDSL, en particulier pour les pays les moins avancés, la CNUCED 
serait en mesure d 'assurer cette assistance gratuitement.  
4.45.   Dans le cas du Kazakhstan, l 'État a pris en charge les coûts d 'exécution du projet. De mon 
point de vue, ce type d 'activité est très nécessaire pour partager des enseignements et pour intégrer 
ces programmes, et des projets portant sur le renforcement des capacités, les aspects techniques 
et le passage au numérique dans nos procéd ures et politiques nationales. Dès lors, je souhaiterais 
que nous soyons plus directs pour ce qui est de définir nos besoins et concernant le renforcement 
des capacités et l 'apprentissage mutuel. Nous partagerons très volontiers notre expérience, et je G/TFA/M/21  
- 25 - 
  tiens à dire aussi que nous avons rencontré de nombreux obstacles pendant la mise en œuvre. Nous 
avons un intérêt direct dans certaines procédures qui ne dépendent pas seulement de nos autorités, 
mais aussi de celles de nos partenaires commerciaux les plus pr oches. Nous partagerons très 
volontiers notre expérience et j 'aimerais encourager nos collègues des PDSL à se montrer plus actifs 
et à évoquer directement les difficultés auxquelles les PDSL doivent faire face.  
4.46.   L'Ambassadrice du Botswana  a indiqué  ce qui suit:  
4.47.   Je vous remercie pour cette contribution, et souscris pleinement à votre point de vue selon 
lequel les PDSL doivent se montrer plus actifs de façon que nos pays puissent bénéficier du soutien 
et de l 'encouragement des autres Membres de l 'OMC, en par ticulier de ceux qui participent aux 
travaux du Comité et sont à l 'écoute.  
ii. Exposé sur la publication de l 'OMC sur les goulets d 'étranglement dans les PDSL  
4.48.   Des représentants du Secrétariat de l 'OMC ont indiqué ce qui suit, d 'après l 'exposé intitulé 
"Atténuer les goulets d 'étranglement d 'ordre commercial dans les pays en développement sans 
littoral" ( Easing Trade Bottlenecks in LLDCs ):  
4.49.   La publication intitulée "Atténuer les goulets d 'étranglement d 'ordre commercial dans les pays 
en développement sans littoral" a été lancée en décembre 2021. Je crois savoir que beaucoup d 'entre 
vous ont assisté à ce lancement en présence de la Directrice générale et des coord onnateurs et 
représentants des PDSL – l'Ambassadrice du Kazakhstan, l 'Ambassadeur de Mongolie et 
l'Ambassadrice du Botswana. La genèse de cette publication est que l 'OMC est très impliquée dans 
la mise en œuvre du Programme d 'action de Vienne en faveur des  PDSL et que, à ce titre, nous 
présentons un rapport annuel au Haut Représentant de l 'ONU pour les pays les moins avancés, les 
pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement. Nous avons 
utilisé une partie de ces rapport s pour réaliser cette publication. Et celle -ci s'inspire également 
d'autres activités que nous avons menées sur les PDSL. Ainsi, à l 'occasion de la réunion de bilan sur 
les conséquences de la COVID -19, les PDSL ont présenté un exposé sur les répercussions que la 
pandémie a eues sur ces pays. Cet exposé nous a ouvert les yeux et nous a communiqué des 
éléments très utiles et des tendances très préoccupantes concernant les incidences de la COVID -19 
sur le commerce des PDSL. Après cet exposé, le Groupe des PDSL  a eu une réunion avec la DG, et 
cette dernière a été très touchée par les difficultés de ces pays et a demandé au Secrétariat de 
mener une étude sur les contraintes auxquelles ils se heurtent, tout en formulant des 
recommandations sur les moyens possibles  d'améliorer leur situation commerciale.  
4.50.   C'est ce que parvient à faire la publication en question, qui s 'intéresse à divers domaines, et 
je dois préciser qu 'elle a été réalisée avec la collaboration et les apports de plusieurs divisions du 
Secrétariat, y c ompris le personnel de la Section de la facilitation des échanges de la Division de 
l'accès aux marchés, le personnel chargé des règles d 'origine, nos collègues chargés des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) à la Division de l 'agriculture, ainsi q ue nos collègues du Fonds 
pour l 'application des normes et le développement du commerce, nos collègues chargés de la 
question des normes au Comité OTC, nos collègues de la Section de l 'Aide pour le commerce, au 
sein de la Division du développement, et nos collègues de l 'ERSD, qui ont réalisé une grande partie 
de l'analyse sur les possibilités d 'accès aux marchés des PDSL et l 'évolution récente de leur situation 
commerciale. Enfin, nous avons aussi reçu en interne des contributions de collègues du CIR et de 
l'IFCT sur les activités qu 'ils mènent pour renforcer les capacités commerciales dans les PDSL. Toutes 
ces questions sont a bordées dans la publication.  
4.51.   Nous avons découvert  pendant l 'élaboration de la publication que bon nombre de goulets 
d'étranglement tiennent à ce que les PDSL se heurtent à des dédouanements et des déclarations en 
douane multiples, à une infrastructure inef ficace aux frontières, à l 'absence de numérisation, au 
problème du transbordement entre les différents chargements de fret, et enfin aux mesures de santé 
et de sécurité liées à la COVID -19. Comme on peut le voir, bon nombre de ces problèmes relèvent 
direct ement de l 'AFE et , dès lors, nous avons pu dégager plusieurs articles dont l 'application serait 
la plus efficace pour atténuer des goulets d 'étranglement d 'ordre commercial des PDSL, à savoir les 
articles 7, 8, 10, 11 et 12. J 'aimerais donner ici quelques précisions sur le fonctionnement des 
notifications associées à ces articles particulièrement utiles. En ce qui concerne l 'article 7, les 
mesures prévues atténuent les goulets d 'étranglement d 'ordre commercial en libérant des 
ressources douanières et en acc élérant la mainlevée des marchandises. À cet égard, on constate G/TFA/M/21  
- 26 - 
  que le taux des engagements de mise en œuvre liés à trois de ces mesures de facilitation des 
échanges, à savoir le traitement avant l 'arrivée, la gestion des risques et le contrôle après 
dédou anement, est inférieur à 50 %. Pour deux de ces dispositions, au moins 50 % seront mises en 
œuvre à une date ultérieure et après des mesures d 'assistance technique.  
4.52.   On dispose également de données sur les notifications concernant l 'article 8 (Coopération 
entre les organismes présents aux frontières) et l 'article 11 (Liberté de transit) qui , l'un comme 
l'autre, en particulier dans le cas de la coopération entre les organismes présents aux frontières des 
PDSL, sont susceptibles de libérer un volume de ressource s considérable. Les données de notification 
actuellement disponibles concernant les engagements de coopération aux frontières montrent 
toutefois que plus de 70 % sont situés dans la catégorie C et qu 'une assistance technique serait 
nécessaire. Dans les PMA,  la situation est analogue, mais la tendance n 'est pas aussi marquée en 
ce qui concerne l 'article 11. On note en particulier concernant cet article que plus de 60 % des pays 
ont pris des engagements et que les pays de transit ont placé un plus grand nombre de dispositions 
dans la catégorie C (29 %). Cela montre aussi qu 'il importe que l 'AFE soit mis en œuvre dans tous 
les États membres pour que les pays en tirent des avantages, en particulier les PDSL.  
4.53.   Sur la diapositive  suivante, on peut voir pour quelles m esures le taux d 'engagements de mise 
en œuvre est le plus élevé. Il s 'agit de l 'inspection avant expédition, du mouvement des 
marchandises, de la rétention, du recours aux courtiers en douane, de l 'admission temporaire de 
marchandises et du traitement avan t arrivée. Pour ces mesures, les engagements de mise en œuvre 
sont tous supérieurs à 70 %. D'autres mesures pour lesquelles les engagements de mise en œuvre 
sont élevés sont notamment celles qui ont trait aux procédures communes à la frontière et aux 
marchandises refusées.  
4.54.   Les cinq mesures pour lesquelles le taux des engagements de mise en œuvre pris par les 
PDSL en vertu de l 'AFE est le plus bas sont véritablement l 'occasion de déterminer où l 'attention et 
les ressources peuvent être concentrées. Les cinq mesures ayant le taux le plus bas sont la gestion 
des risques, la coopération entre les organismes présents aux frontières, les procédures d 'essai, les 
opérateurs agréés et le guichet unique. Le taux des engagements de mise en œuvre est aussi très 
faible pour les points d 'information, les envois accélérés, les renseignements disponibles sur 
Internet, les décisions anticipées, les temps moyens nécessaires à la mainlevée et l 'utilisation des 
normes internationales.  
4.55.   Ces chiffres montrent que les mesures q ui ont un faible taux d 'engagements de mise en œuvre 
sont celles dont l 'application demande  souvent le plus d 'investissement en assistance technique. 
Cela nous permet justement de déterminer où l 'attention doit porter car, comme on peut le voir, 
certains P DSL et PMA indiquent avoir des difficultés à notifier leurs besoins d 'assistance technique 
pour l 'application de leurs mesures de la catégorie C. Cela est souvent dû à des capacités 
insuffisantes pour le faire, outre la difficulté à transposer les besoins recensés en projets pertinents 
qu'il est possible de traiter par l 'assistance technique. La conclusion logique, je suppose, est qu 'il 
existe un retard dans l 'assistance technique axée sur la demande dont les Membres de l 'OMC peuvent 
disposer.  
4.56.   Cela se retro uve dans le type d 'assistance technique que l 'on signale comme étant nécessaire: 
ressources humaines et formation, cadre législatif et réglementaire et TIC, entre autres.  
4.57.   Le document contient un certain nombre de recommandations et il a été très encouragea nt 
d'entendre les exposés du Kazakhstan et de la Bolivie, et des autres Membres qui ont fait part de 
leur expérience aujourd 'hui, car je vois que ces recommandations ont déjà été appliquées par 
plusieurs des PDSL. L 'une de celles sur lesquelles on insiste dans la publication est l 'importance de 
la transparence. À cet égard, bien entendu, les PDSL doivent montrer que certes, il est important 
pour eux qu 'il y ait de la transparence quant aux mesures et aux hausses imposées à leur transit, 
mais qu 'ils savent a ussi montrer l 'exemple, et présentent des notifications sur la façon dont ils 
mettent en œuvre l 'AFE.  
4.58.   Une des principales recommandations consiste aussi à améliorer la mise en œuvre de l 'AFE. 
On sait que la mise en œuvre de mesures de facilitation des éch anges, en particulier des mesures 
prévues par l 'AFE, est fondamentale pour aider les PMA à fluidifier leurs échanges. Quelles seraient 
donc les priorités pour améliorer la mise en œuvre, et les priorités sur lesquelles devraient porter 
principalement les e fforts des PMA et l 'assistance des donateurs aux PMA? Les deux éléments G/TFA/M/21  
- 27 - 
  principaux offrant les plus grands avantages et le meilleur retour sur investissement à cet égard 
seraient d 'améliorer les documents d 'importation et d 'exportation au niveau national, et aussi de 
réduire les documents nécessaires, et de passer au traitement numérique, comme on le verra plus 
tard. Outre l 'amélioration de la coopération aux frontières, il est établi, à mon avis, que le véritable 
critère pour la circulation des marchandise s est le degré de fluidité aux frontières, ou de viscosité si 
les marchandises subissent une longue attente avant le dédouanement ou si les camions sont 
bloqués en raison des formalités sur papier, etc., ainsi que la coordination d 'aspects aussi simples 
que les heures d 'ouverture des postes frontière – autant d 'éléments importants qui aident 
sensiblement à fluidifier la circulation transfrontières des marchandises. Les intervenants de la 
première session, consacrée à la numérisation des processus aux frontières, y ont déjà fait allusion, 
et, à cet égard, chacun peut voir, je pense, que des solutions sont déjà possibles pour aider à ce 
passage au numérique. Un très bon exemple auquel l 'Ambassadrice du Kazakhstan a fait allusion 
est celui du programme SY DONIA, qui est évoqué dans la publication, où nous indiquons comment 
il fonctionne, et nous prévoyons aussi un exposé à ce sujet, mais il y a des solutions déjà prêtes. Il 
en est ainsi par exemple du système eTIR réalisé et développé par la CEE pour facili ter la circulation 
des camions et des conteneurs en transit. Un aspect important de la question est que lorsque l 'on 
numérise les processus douaniers, il importe que ceux -ci couvrent l 'ensemble de la chaîne ou de 
l'itinéraire d 'approvisionnement pour les m archandises qui sont expédiées au -delà des frontières. Il 
est donc très important que ces systèmes numériques soient interconnectés autant que possible 
pour couvrir l 'ensemble du mouvement des marchandises des PDSL, ou du pays qui exporte vers un 
PDSL, ou du PDSL vers le pays d 'importation.  
4.59.   Une autre mesure ou intervention  de politique générale très importante, qui facilite vraiment 
la circulation des marchandises en provenance des PMA, consiste à développer les couloirs de transit. 
Comme on a pu le consta ter, plusieurs de ces couloirs de transit s 'avèrent très efficaces pour 
améliorer les délais de transit et les coûts du commerce des PDSL et , de mon point de vue, ce type 
de projets conjoints de partenariat entre PMA et pays de transit devrait être encoura gé, et il faudrait 
tirer les leçons de certains des couloirs de transit les plus performants pour les appliquer à d 'autres 
PMA. Une autre recommandation est d 'assurer une aide pour le commerce; nous avons donné ici 
quelques idées à ce sujet, quant à certai ns domaines d 'intervention prioritaires et , de fait, un des 
domaines prioritaires serait aussi d'améliorer les infrastructures liées au commerce. L 'AFE comporte 
évidemment des dispositions à ce sujet, ainsi que des éléments qui offrent un retour sur 
invest issement important aux donateurs et aux PDSL et aux pays de transit.  
4.60.   Une autre recommandation formulée dans la publication est que les examens de la politique 
commerciale des pays de transit et des PDSL comportent une section axée sur la question du trans it 
et des transports. Il serait à mon avis important de passer en revue les mesures et les politiques qui 
sont mises en place par ces pays – aussi bien les pays de transit que les PDSL – pour améliorer la 
circulation des marchandises. Il existe une autre q uestion très importante liée à tous ces éléments, 
et il existe une interdépendance entre les PDSL et les pays de transit. Les pays de transit doivent se 
rendre compte que , d'une certaine manière, il est très important pour eux aussi que le commerce 
des PDS L passe par leurs ports. Pour quelle raison en particulier? C 'est apparu très nettement 
pendant la période récente, avec la situation liée aux problèmes rencontrés au niveau des chaînes 
d'approvisionnement et au coût élevé du transport maritime. L 'accroiss ement du volume des 
échanges dans les ports aide à augmenter le nombre d 'escales des navires dans les ports et, partant, 
à réduire globalement les coûts pour les pays de transit. Dès lors, les pays de transit devraient se 
montrer très transparents avec les  gouvernements quant aux mesures qui sont nécessaires pour 
que les marchandises en provenance de PDSL puissent circuler sur leur territoire. C 'est un des 
principaux domaines, je crois, où nous indiquons que les négociants mentionnent la nécessité d 'une 
mise en œuvre plus efficace de l 'AFE. 
4.61.   Nous nous sommes aussi intéressés à la question des mesures SPS et de leur application aux 
marchandises en transit. Cette question n 'a pas reçu beaucoup d 'attention et la recommandation 
consisterait, de mon point de vue, à faire en sorte d 'élaborer des normes et des mesures SPS qui 
tiennent compte de la situation particulière des PDSL, et à prévoir que les mesures et les contrôles 
s'appliquent aux marchandises en transit seulement lorsqu 'elles présentent un risque. Ainsi, dans le 
cas d 'une mesure qui a une incidence sur la protection de la santé des personnes, et lorsque le 
produit en question ne sera pas consommé dans le pays de transit et qu 'il n'y a pas de risque de 
déversement, il est probablement logique, dans ce cas, que la mesure ne s 'applique pas et que les 
marchandises en transit ne fassent pas l 'objet d 'un contrôle. Dans le même ordre d 'idées, il importe 
d'aider les PDSL à se doter d 'infrastructures de qualité pour gérer les mesures SPS et OTC pouvant 
s'appliquer à leur commerce.  G/TFA/M/21  
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  4.62.   Un élément auquel nous nous sommes aussi intéressés concerne l 'interaction entre les règles 
d'origine et l 'utilisation de la préférence et le commerce des PDSL. À cet égard, une des 
recommandations préconise d 'examiner les règles  d'origine pour faciliter les échanges des PDSL en 
ne demandant pas que les marchandises en provenance de ces pays soient expédiées ou 
transportées directement à partir du PDSL vers le pays importateur pour satisfaire aux règles 
d'origine. Ce serait un moy en d'augmenter fortement l 'utilisation des préférences accordées aux 
PDSL.  
4.63.   Une question qui préoccupe  un grand nombre d 'entre nous actuellement est celle de 
l'augmentation des coûts d 'expédition; comme l 'ont dit les intervenants précédents, lorsque les coû ts 
d'expédition augmentent, ils augmentent pour tout le monde, mais tout particulièrement pour les 
PDSL. Dans ce contexte, l 'OMC a déjà engagé des travaux sur cette question et a organisé 
récemment un forum de haut niveau pour évoquer cette question; la DG  s'implique personnellement 
sur ce dossier, et a aussi rencontré des PDG d 'acteurs de premier plan de la chaîne 
d'approvisionnement afin de voir ce qui peut être fait au niveau de l 'OMC pour corriger la situation. 
Les intervenants précédents ont aussi évoq ué l'importance de la connectivité et des technologies 
numériques et les solutions qu 'elles offrent pour le commerce des PDSL et , à cet égard, il importe 
également que les PDSL prennent part au débat mené à l 'OMC sur le commerce électronique. Cela 
créerait  d'autres débouchés et permettrait aussi de développer des secteurs et des services moins 
exposés à l 'absence d 'accès à la mer. Enfin, une recommandation consiste à renforcer les 
partenariats déjà existants entre les organisations internationales, les ONG,  les donateurs et les 
pays bénéficiaires de l 'aide, aussi bien les PDSL que les pays de transit, de façon à véritablement 
rendre les interventions plus efficaces et améliorer la compréhension du fonctionnement du 
commerce des PDSL.  
4.64.   Le délégué de la Mongol ie a indiqué ce qui suit:  
4.65.   Ma délégation tient à vous remercier, Madame l 'Ambassadeur, et la Mission du Botswana, 
ainsi que le Secrétariat de l 'OMC, pour l 'organisation de la session de ce jour. Il s 'agit d 'une réunion 
très importante, qui aborde les quest ions de transit des PDSL. Nous remercions aussi les Membres 
du Comité de la facilitation des échanges pour leur soutien et l 'inscription de ce point à l 'ordre du 
jour de la réunion. Je remercie aussi le Secrétariat de l 'OMC pour son exposé sur la publication 
intitulée "Atténuer les goulets d 'étranglement d 'ordre commercial dans les pays en développement 
sans littoral". Il s 'agit d 'un exposé très instructif et important.  
4.66.   Le groupe des PDSL a eu une réunion très approfondie avec la Directrice général e de l 'OMC 
le 7 juin 2021, où nous avons évoqué en détail les problèmes complexes auxquels les PDSL doivent 
faire face du fait de la spécificité de leur situation géographique. À la suite de cette réunion, la 
publication a été élaborée en seulement trois m ois, et a été lancée en décembre avec la participation 
de la Directrice générale. L 'objectif de cette publication est de faire prendre conscience des 
problèmes auxquels se heurtent les PDSL, en particulier en cette période de pandémie mondiale où 
nombre d 'entre eux ont souvent dû faire face à des obstacles supplémentaires liés à des problèmes 
aux frontières, aux mesures de confinement, à des restrictions commerciales, à des perturbations 
dans les chaînes d 'approvisionnement mondiales et à des chocs sur les prix des produits de base. 
Pour ne mentionner qu 'un exemple, le coût du fret par conteneur a été multiplié par dix pour les 
PDSL en raison de la fermeture de frontières internationales.  
4.67.   Malheureusement, les effets sans précédent de la pandémie de COVID -19 auront des 
conséquences de grande ampleur dans la vie socioéconomique des PDSL. Étant donné que la 
participation de ces pays au commerce mondial est inférieure à 1 %, le commerce inclusif doit rester 
une priorité. En d 'autres termes, les pays les plus vulné rables, y compris les PDSL, qui représentent 
près de 20 % des Membres de l 'OMC, ne doivent pas être laissés de côté dans le contexte du 
commerce mondial. Aujourd 'hui plus que jamais, la communauté internationale, y compris l 'OMC, 
devrait accorder une import ance élevée aux PDSL afin de les intégrer pleinement dans le système 
commercial multilatéral. Il ne fait aucun doute que cette publication apportera une contribution 
inestimable à la compréhension des difficultés auxquelles se heurtent les PDSL, et que l 'analyse et 
les recommandations qui y figurent seront essentielles pour atténuer les goulets d 'étranglement 
d'ordre commercial dans ces pays. En conclusion, j 'aimerais remercier l 'ensemble du personnel du 
Secrétariat de l 'OMC qui a contribué à cette publicat ion. 
4.68.   L'Ambassadrice du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/21  
- 29 - 
  4.69.   Merci pour cet exposé et merci à ses auteurs. En effet, le rapport élaboré par l 'OMC mérite 
toute notre reconnaissance. Il contient beaucoup d 'éléments très utiles et je pense que notre groupe 
sera en mesure de suivre toutes les recommandations qui y figurent. J 'estime qu 'à long terme, il 
devrait nous apporter des avantages significatifs.  
4.70.   Le délégué du Népal a indiqué ce qui suit:  
4.71.   Le groupe des PMA remercie sincèrement  le Secrétariat pour son exposé et pour 
l'établissement du rapport. Il remercie également la Mongolie, précédent Coordonnateur du groupe 
des PDSL, pour le rôle actif et important qu 'elle a joué pour faire advenir le rapport, et je tiens aussi 
à remercier t ous les PMA Membres qui ont participé au processus d 'élaboration du rapport. Le rapport 
donne assurément une image fidèle des difficultés et obstacles auxquels les PDSL doivent faire face, 
ce qui est très utile pour déterminer les problèmes à aborder et comment il est possible de les 
surmonter en collaborati on avec tous les partenaires de développement et les organisations 
internationales. Une fois encore, le groupe des PMA remercie tous ceux qui ont participé à ce 
processus.  
4.72.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
4.73.   Ma délégation tient à vous remercie r d'avoir organisé cette session spécifique. Nous 
souhaitons aussi remercier le Secrétariat pour son exposé sur le rapport. Dans le cas du Paraguay, 
la pandémie a entraîné des difficultés particulières d 'ordre commercial. Un des problèmes majeurs 
auquel no us nous heurtons est le coût élevé des transports et le coût des conteneurs, à titre 
d'exemple, pour nos échanges avec le reste du monde. À cet égard, nous tenons à remercier le 
Secrétariat d 'avoir élaboré le rapport en un temps record, et la Directrice gé nérale de l 'OMC pour 
tout son soutien au groupe PDSL au sein de l 'OMC. Elle a pris l 'initiative, s 'est montrée à l 'écoute, 
et a organisé des conversations avec ces pays, entre autres avec le Paraguay, le Népal et d 'autres 
PDSL, écoutant, prenant des notes,  et demandant au Secrétariat d 'assurer l 'assistance dont nous 
avons tous besoin pour continuer de commercer.  
4.74.   S'agissant  du Paraguay, j 'aimerais simplement évoquer un des cas mentionnés dans le rapport 
sur les goulets d 'étranglement d 'ordre commercial. Nous  rencontrons des problèmes avec un 
conteneur nécessaire au commerce entre Asunción, la capitale, et la Chine. Le coût du conteneur 
était d 'environ 3 000 USD avant la pandémie et , à présent, dans le contexte de la pandémie et de 
tous les problèmes y afféren ts, le coût approximatif de ces conteneurs a augmenté pour atteindre 
entre 12 000 et 14 000 USD par conteneur, ce qui a eu un effet assez considérable sur les coûts du 
commerce dans notre situation. Nous prenons note des recommandations du rapport, et atte ndons 
avec intérêt de continuer à débattre sur ces questions au Comité de la facilitation des échanges.  
iii. Solutions du système SYDONIA pour le transit  
4.75.   Un représentant de la Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED ) a indi qué ce qui suit:  
4.76.   Le transit, comme il a déjà été établi, je pense, est très important pour les PDSL et les pays 
de transit. De fait, nombre de PDSL sont aussi des pays de transit, et c'est à ce niveau, il me semble, 
qu'est peu à peu apparue la notion de ce  qu'il est convenu d'appeler les "pays de liaison terrestre", 
qui endossent le rôle à la fois de PDSL et de pays de transit, et dont ils partagent les difficultés et 
peut-être aussi les avantages. Dès lors, j'aimerais suggérer, à propos du transit, que l'a ccent soit 
mis sur la collaboration. Raul a mentionné dans son intervention l'interdépendance entre les PDSL 
et les pays de transit, ce qui, à mon avis, est l'évidence même – les pays de transit bénéficient 
certainement aussi du trafic de transit en ce sen s, par exemple, que le volume traité dans leurs 
ports augmente, aspect dont il doit certainement être tenu compte. Je souhaiterais évoquer 
brièvement ces questions et faire quelques observations, comme on l'a mentionné, à propos des 
articles  11:16 et 11:17 de l'Accord, et m'étendre un peu sur le système SYDONIA.  
4.77.   Au-delà des dispositions prévues à l'article  11 de l'AFE de l'OMC et dans d'autres instruments 
internationaux, le cadre général pour les questions de transit, du point de vue de la CNU CED et du 
reste du système des Nations Unies, réside dans le programme d'action de Vienne, déjà mentionné, 
qui énonce certains grands principes directeurs sur le rôle des PDSL, et s'agissant du transit, cet 
instrument présente des liens étroits avec l'AFE.  Si on regarde l'article  11, celui -ci traite d'un certain G/TFA/M/21  
- 30 - 
  nombre de questions relatives au transit – la notion de liberté de transit et le traitement du transit, 
en particulier le traitement en douane et diverses autres questions. Ces dispositions sont fon dées 
sur l'article  5 du GATT, mais aussi d'autres conventions internationales sur le transit un peu plus 
anciennes. Mais l'AFE compte aussi un certain nombre d'autres articles qui intéressent le transit; 
comme cela a déjà été dit (et l'IFPF, il me semble, a tenté d'en dresser une liste), d'autres articles 
sont également importants. Le transit et les règles applicables doivent aussi faire l'objet d'une 
publication; c'est important pour que les opérateurs comprennent les tenants et les aboutissants du 
transit . Des observations doivent pouvoir être formulées sur les règles de transit, à propos de 
questions liées à la mainlevée et au dédouanement comme le traitement avant arrivée et les 
opérateurs agréés qui sont importantes dans le contexte de la Convention TIR .2 Cette convention 
repose sur le principe de l'opérateur agréé. La coopération entre les organismes présents aux 
frontières est évidemment importante elle aussi, et les formalités liées notamment au respect des 
normes internationales sont une question pa rticulièrement importante. Je ne saurais trop encourager 
les PDSL et les pays de transit à utiliser les normes internationales existantes, y compris l'Annexe  E 
de la Convention de Kyoto révisée, ainsi que, par exemple, la Convention TIR, pour les pays 
concernés. Le guichet unique et les comités nationaux de la facilitation des échanges font aussi 
partie des questions importantes. Les questions de transit peuvent être abordées au sein des comités 
nationaux par l'ensemble des parties concernées.  
4.78.   Le transit es t un sujet complexe. Je m'y consacre depuis près de 40  ans, c'est un sujet où l'on 
apprend sans cesse et où l'on découvre de nouvelles questions à chaque visite dans les pays. Toutes 
les questions liées au transit ne sont pas en fait couvertes par l'AFE ce  qui est un des facteurs qui 
rend la question complexe. Ainsi, certaines questions d'infrastructure sont mentionnées dans l'AFE, 
mais cela ne règle évidemment pas toutes les questions liées aux infrastructures physiques. Il existe 
certaines questions liées  aux moyens de transport, au poids et aux dimensions qui donnent souvent 
lieu à des différends dans les relations entre PDSL et pays de transit. L'utilisation des infrastructures 
en est un exemple: si le poids de chargement des camions est systématiquement  trop élevé, cela 
endommage l'infrastructure des pays de transit. D'autres questions ne sont pas non plus abordées 
dans l'AFE comme certains aspects opérationnels, les qualifications des conducteurs et les visas, 
outre les règles obligatoires, les règles d e service, les courtiers en douane, et les systèmes garantis 
pour le traitement en douane du transit. Le nombre de règles et d'organismes différents qui entrent 
en jeu dans les activités de transit est tel que cela rend les choses très complexes. Se pose e nsuite 
naturellement le problème que la situation change une fois passée la frontière et que, bien souvent, 
il y a plus d'un pays de transit. Je pense que les échanges de données transfrontières sont une 
évolution qui change véritablement la donne dans le domaine du transit, en faisant en sorte que les 
données ne soient pas continuellement réenregistrées, ce qui occasionne des retards permanents et 
des coûts, et en créant au lieu de cela des systèmes qui permettent l'échange de données. C'est un 
aspect qui,  pour l'heure, n'est pas réglé clairement dans l'AFE, mais qui, peut -être, et sans créer 
trop de difficultés au Comité, pourrait faire l'objet d'une clarification à l'avenir.  
4.79.   Pour en venir aux articles  11:16 et  11:17, pourquoi ces articles figurent -ils dan s l'Accord? 
Sans doute parce que la collaboration est une nécessité et que ce domaine du transit est très 
complexe. L'article  11:16 encourage donc la coopération et la coordination entre les pays, et 
l'article  11:17 encourage ensuite chaque Membre à désign er un coordonnateur national pour le 
transit. Le rôle de ces coordonnateurs n'est pas clairement défini. La CNUCED a mis en place un 
atelier pour tenter de travailler avec les coordonnateurs nationaux et de leur apporter des outils sur 
la façon d'accomplir  leur rôle. Ces ateliers sont organisés au niveau régional, avec des PDSL et des 
pays de transit. Ils reposent sur la formation, le renforcement des capacités et l'échange 
d'expériences sur les bonnes pratiques en matière de transit. La formation aborde le s notions, les 
règles et la réglementation du transit en général, ainsi que dans le contexte régional, car nombre 
de règles de transit sont décrites en fait dans des accords de coopération régionale. Ensuite, avec 
les participants et les coordonnateurs pou r le transit, nous avons mis au point un cadre de référence 
qu'ils peuvent utiliser au niveau national, commencé de rédiger avec eux des plans de travail, et 
créé un réseau, en organisant des réunions dans un contexte régional. À présent que ce cadre de 
référence est établi, nous espérons parvenir en définitive à ce que les coordonnées des 
coordonnateurs nationaux pour le transit soient notifiées à l'OMC. Je souhaite encourager tous les 
PDSL et tous les pays de transit à notifier leurs coordonnateurs pour l e transit à l'OMC, de façon à 
 
2 Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de 
carnets  TIR (l'acronyme TIR signifie "transports internationaux routiers").  G/TFA/M/21  
- 31 - 
  permettre à l'OMC de disposer d'un réseau de ces personnes qui puissent véritablement commencer 
à correspondre sur certaines des difficultés liées au transit.  
4.80.   La question des couloirs de transit a déjà été évoquée; la CNUCED m ène des travaux sur cette 
question depuis un certain nombre d'années. Il s'agit de mettre en place des capacités 
institutionnelles et une collaboration pour les couloirs longs de façon que certaines des questions 
relatives au transit soient abordées dans u n contexte institutionnel et puissent être réglées entre les 
partenaires concernés par le couloir. Les partenaires en question ne se limitent pas aux autorités 
publiques, mais recouvrent aussi tous les autres partenaires qui interviennent dans le transit: 
courtiers en douane, transporteurs, etc. Les différents acteurs sont ensuite intégrés dans une 
stratégie de gestion du couloir. Il existe plusieurs bons exemples de couloirs dans le monde. Il en 
existe deux en Afrique de l'Est: le couloir du nord qui va du  Kenya au Rwanda et le corridor central 
qui va de la Tanzanie au Burundi et au Rwanda, qui fonctionnent très bien; et il existe de multiples 
autres exemples. C'est une manière de faciliter le transit et j'inviterais aussi les PDSL et les pays de 
transit, l orsque de tels couloirs n'existent pas, à évaluer ensemble si une telle solution est susceptible 
d'améliorer les possibilités de transit.  
4.81.   SYDONIA, le programme de gestion douanière de la CNUCED, est aujourd'hui appliqué dans 
plus de 90  pays du monde. Il co mporte un certain nombre de modules sur la gestion douanière, la 
perception des recettes et d'autres questions. Il comporte aussi un module de transit, et SYDONIA 
est actuellement opérationnel dans 21  PDSL et une vingtaine de pays de transit. Je n'entrerai  pas 
ici dans les détails, mais ils figurent sur cette diapositive.  
4.82.   La structure du module du système SYDONIA sur le transit débute par une opération de transit 
au niveau national, au bureau des douanes soit du lieu de départ, soit du lieu d'entrée, qui do nne 
lieu à une communication électronique de la déclaration et des données de transit, si possible en 
reliant le tout au négociant ou au courtier en douane qui demande l'opération de transit, et comme 
on le voit ensuite dans l'encadré vert, les marchandise s sont alors prêtes pour le dédouanement, au 
bureau des douanes soit du pays de destination, soit du pays de sortie. Le tout est alors géré 
électroniquement, avec peu de documents physiques. Il existe dans ce processus un certain nombre 
d'éléments qui peuv ent relever du transit national ou du transit régional et il est possible de gérer 
le point d'origine et d'autres aspects du transit.  
4.83.   Il importe aussi de comprendre que les systèmes de transit et le transit au niveau national 
peuvent offrir différentes opt ions ou possibilités aux négociants, qu'ils soient gérés par les autorités 
douanières ou d'autres autorités. Un régime de transit peut être purement national; il peut faire 
partie d'un régime de transit régional, comme le COMERCA, et la gestion est alors l égèrement 
différente; il peut faire partie d'un régime de transit international, comme celui de la Convention 
TIR, et la gestion est encore légèrement différente. Ainsi, la Géorgie utilise le système SYDONIA et 
dispose d'un module de transit national, mais  intègre actuellement la Convention relative à un 
régime de transit commun, prévue entre l'UE et un certain nombre de pays associés. Le module de 
transit relatif à la Géorgie a donc été adapté et élargi pour prendre en charge également cette 
connexion.  
4.84.   La Convention TIR est la seule convention internationale sur le transit dont la gestion relève 
de la Commission économique pour l'Europe, en collaboration avec le secteur du transport routier 
international, qui est le garant du système. Ce système aussi peut être entièrement informatisé 
entre les opérateurs de transit et les modules de transit nationaux SYDONIA, ce qui permet, au 
niveau national, de recevoir des données de la base de données internationale TIR qui peuvent être 
utilisées pour réaliser l'opérati on de transit national, ce qui évite là encore une nouvelle saisie des 
données, une perte de temps et des coûts supplémentaires.  
4.85.   Un autre exemple est celui du Turkménistan, où SYDONIA a aussi été mis en œuvre et où le 
système peut être utilisé pour des opé rations TIR pour le transit national et pour un couloir de transit 
au niveau régional, le couloir "Lapis Lazuli", qui constitue un autre bon exemple du fonctionnement 
possible des couloirs de transit et de leur contribution à une véritable amélioration des  opérations 
de transit.  
4.86.   Il est évidemment possible d'intégrer un certain nombre de fonctionnalités dans le module de 
transit SYDONIA, qu'il s'agisse d'activer et d'échanger des images de données de systèmes de G/TFA/M/21  
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  contrôle non intrusifs ou de les relier aux me sures de suivi et de traçabilité au niveau national; tous 
ces éléments peuvent être ajoutés et inclus dans les modules de transit SYDONIA.  
4.87.   En ce qui concerne la composante de transit régional, il s'agit, de mon point de vue, d'un 
aspect très important. La région de la CEDEAO, en Afrique de l'Ouest, constitue un bon exemple des 
travaux menés par la CNUCED dans le contexte du transit régional. Au départ, nous avons tenté de 
faire le point sur un certain nombre de couloirs de transit, qui apparaissent sur l'ex trait de la carte. 
Le problème était de pouvoir envoyer des données du pays de départ au pays de destination ou au 
point de sortie dans le port de départ, par exemple à Abidjan, Lomé ou Cotonou. Encore une fois, 
avant que cela n'existe, une déclaration de transit devait être faite dans chaque pays: on quittait le 
Burkina Faso avec une déclaration de transit; il n'y avait pas de partage de données, et en arrivant 
à la frontière pour se rendre dans le pays suivant, il fallait faire une nouvelle déclaration de  transit, 
saisir de nouveau les données et payer de nouveaux frais. L'objectif de cette application est de 
partager les données: une fois saisies une première fois, les données sont ensuite partagées avec 
tous les opérateurs successifs de la chaîne de tran sit. Ainsi, les données n'ont pas besoin d'être 
saisies à nouveau, ce qui économise du temps et des coûts. Le système de la CEDEAO est dénommé 
SIGMAT; il a été conçu en collaboration avec l'OMD et c'est un système qui peut être appliqué dans 
nombre d'autre s contextes régionaux. Un autre exemple est celui de l'Union économique 
eurasiatique, où nous avons aussi relié les différents pays qui en font partie de façon à permettre le 
partage de données.  
4.88.   Pour conclure, l'Ambassadrice du Kazakhstan a indiqué que le système SYDONIA est gratuit, 
ce qui est en partie exact car des technologies de l'information et des logiciels sont mis gratuitement 
à la disposition des pays, mais bien entendu, rien n'est vraiment gratuit, et ainsi la mise en œuvre 
coûte évidemment quelq ue chose, et nous prêtons ensuite assistance aux pays pour la mise en 
œuvre. Un autre aspect que j'aimerais souligner à cet égard, et qui est souvent négligé, est que la 
mise en œuvre de systèmes automatisés de douane et de transit représente un coût initi al, mais 
aussi un coût régulier. En disposant d'un système douanier automatisé, les pays créent des recettes 
supplémentaires, souvent entre 5 et 10 fois plus élevées que sans système automatisé. Plus le 
système est avancé sur le plan de la gestion des risq ues et des autres éléments, plus il peut créer 
des recettes. De même que pour nos véhicules automobiles, il est nécessaire de refaire le plein 
d'huile de temps à autre, il convient aussi avec ce type de système d'investir pour les mettre à 
niveau et les ga rder à jour; c'est un aspect qui est parfois négligé et que j'invite les pays à prendre 
en considération dans leur budget national et dans leur collaboration avec d'éventuels donateurs. La 
CNUCED est pleinement disposée à coopérer avec tout pays, aussi bie n les PDSL que les pays de 
transit, et rappelle qu'en matière de transit, la collaboration est le maître mot, car sans collaboration 
entre PDSL et pays de transit, le transit ne fonctionnera pas efficacement.  
4.89.   L'Ambassadrice du Botswana  a indiqué ce qui sui t: 
4.90.   Je remercie le représentant de la CNUCED, Organisation avec laquelle beaucoup d'entre nous 
travaillent, ici à Genève et parmi le Groupe des PMA. La solution SYDONIA qui a été présentée est 
un autre exemple de solution très pratique dans laquelle les PDS L trouveront une bonne ressource. 
Le rappel concernant les coûts est également bienvenu; ces précisions sont en effet importantes, 
car nous sommes handicapés par le manque de ressources, mais nous disposons de budgets 
nationaux et pouvons tenter autant que  possible de prendre des dispositions à cet égard, y compris 
dans le cadre des demandes d'assistance technique auprès d'autres partenaires et d'autres pays.  
4.91.   Le délégué de la Mongolie  a indiqué ce qui suit:  
4.92.   L'article  11:17 fait partie en effet des dispositions importantes en matière de transit et le fait 
de disposer d'un coordonnateur national pour le transit contribue à la fluidité des opérations de 
transit. À cet égard, la Mongolie a désigné son coordonnateur national pour le transit et en a infor mé 
le Comité. Nous souhaitons encourager les autres Membres du Comité à en faire autant. La Mongolie 
accorde une importance élevée à l'application en temps voulu de ses engagements au titre de l'AFE. 
À cet égard, nous avons eu des contacts avec l'ensemble des donateurs et des organisations 
internationales concernés, y compris l'UE, l'OMC, le TFAF et la CNUCED. Un certain nombre 
d'activités importantes ont été entreprises depuis 2021, dans le cadre du programme CNUCED de 
renforcement du comité national mongo l de la facilitation des échanges. Je saisis cette occasion pour 
exprimer mes sincères remerciements à la CNUCED; ma délégation se réjouit à l'avance de continuer 
de coopérer avec les donateurs et les partenaires, dont le TFAF et la CNUCED.  G/TFA/M/21  
- 33 - 
  4.93.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
4.94.   Je tiens à remercier la CNUCED pour son exposé sur cette question particulière et l'explication 
détaillée qui a été donnée sur le système SYDONIA. Je tiens aussi à souligner l'importance de la 
mise en œuvre de l'AFE par les Me mbres, car cet aspect est central, de même, bien entendu, que le 
respect par les Membres de leurs obligations au titre de l'AFE. La plupart de nos pays utilisent le 
système SYDONIA depuis longtemps et sont passés à un moment ou un autre à sa version 
SYDONI A+. La plupart des Membres ont été encouragés à utiliser le guichet unique. Il serait utile 
d'avoir des éclaircissements sur les points suivants: le système SYDONIA+ permet -il l'intégration 
avec le guichet unique? Lequel des deux systèmes, entre SYDONIA et  le guichet unique, facilite -t-il 
davantage les échanges, dans la mesure où la plupart des pays en développement ont utilisé 
SYDONIA jusqu'à maintenant? Le Nigéria a aussi migré en partie vers SYDONIA et cherche aussi à 
mettre en œuvre le guichet unique de puis le lancement du concept. L'intervenant pourrait -il indiquer 
quel système les Membres devraient privilégier?  
4.95.   La déléguée du Malawi  a indiqué ce qui suit:  
4.96.   Mon pays est bénéficiaire du système SYDONIA+ et j'ai trouvé l'exposé très instructif. Le 
Malawi t ravaille sur un certain nombre de ces domaines. J'aimerais évoquer le travail mené par 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges pour promouvoir le respect des dispositions de 
l'AFE de l'OMC. Le Malawi a en fait indiqué les différents articles et domaines qu'il est en mesure 
d'appliquer immédiatement, mais un soutien peut être nécessaire dans un certain nombre de 
domaines. C'est à ce niveau que l'Alliance mondiale est intervenue, pour prêter assistance au Malawi 
dans l'application de l'Accord.  
4.97.   Dans un premier temps, nous avons organisé une mission de cadrage qui a consisté à rendre 
visite à toutes les parties prenantes et tous les donateurs pour répertorier les questions relatives à 
la facilitation des échanges, et un certain nombre de problèmes  ont été soulevés. À la suite de la 
mission de cadrage, nous avons organisé un atelier où nous avons présenté un résumé des 
constatations de façon qu'une décision puisse être prise sur les éléments à appliquer en premier 
lieu. S'il est vrai qu'un certain n ombre de problèmes ont été répertoriés, les préoccupations les plus 
saillantes sont celles qui ont été soulevées par les agents de dédouanement, d'après lesquels il existe 
bon nombre de problèmes qui nécessiteraient une formation concernant les questions d ouanières 
dans un certain nombre de domaines.  
4.98.   Avant la COVID -19, je pense que certains problèmes ont causé des perturbations parce qu'il 
a fallu organiser ensuite un voyage d'étude pour réaliser certaines choses, mais le voyage d'étude 
a aussi été utile à d'autres choses au plus fort de la crise de la COVID -19. Une fois l'étude terminée, 
nous avons aussi dû en adapter une partie pour assurer la conformité à la réglementation et élaborer 
la loi à soumettre au Parlement. Je suis heureuse d'annoncer que le tex te a été adopté et que l'accord 
a été obtenu, de sorte que certains progrès ont été faits. Un effort a été mené aussi pour identifier 
un établissement de formation et les différents sujets. Ce travail a été mené en collaboration avec 
les divers acteurs, ét ant donné que nous avons aussi mis en place un groupe de travail rassemblant 
toutes les parties prenantes, y compris les principaux ministères. Le Groupe de travail a travaillé en 
étroite concertation. Des réunions ont lieu régulièrement pour la formation,  et diverses procédures 
sont prévues à cet égard; les activités de formation devraient débuter prochainement. Nous nous 
attendons à accueillir les spécialistes sur le terrain pour nous prêter assistance dans les autres 
domaines où des éclaircissements pour raient être nécessaires de la part de l'établissement de 
formation. La formation initiale sera financée par l'Alliance mondiale. Par la suite, la formation devra 
être pérennisée. Nous débattons actuellement des modalités futures, et comme l'a indiqué 
l'intervenant à propos de SYDONIA et du transit, l'échange de données est ce qui change la donne. 
Il s'agit pour nous d'un enjeu décisif en ce qui concerne la connectivité et la possibilité d'accéder à 
un grand nombre de renseignements qui nous aideront à progr esser.  
4.99.   Une évaluation a aussi été réalisée concernant l'infrastructure de connectivité, pour vérifier 
l'absence d'obstacles, et les TIC, pour déterminer quelle aide financière nous serait utile. Nous avons 
d'ores et déjà établi une liste des personnes qui devraient être formées. Nous disposons sur place 
d'un organisme de formation international et d'un organisme local, qui est l'émanation d'une des 
associations locales d'agents en douane. Chacun de ces organismes a déjà établi la liste des 
personnes qui dev ront être formées. Telle est notre situation actuelle, et le district compétent prévoit 
en fait une autre réunion. Cette initiative a été saluée par le Groupe de travail. Tous les ministères 
et toutes les parties prenantes y sont favorables étant donné les  difficultés posées par le transit, G/TFA/M/21  
- 34 - 
  notamment parce que certains des acteurs manquent de personnel spécialisé; ainsi, même quand 
on dispose de la connectivité, il n'en reste pas moins beaucoup de travail à effectuer. La connexion 
avec les agents de dédouan ement est déjà établie, et ces agents sont donc déjà reliés au système 
SYDONIA. Nous prenons des initiatives au niveau des postes frontières, et travaillons aussi avec le 
guichet unique national.  
4.100.   Nous sommes convaincus que cette formation, qui doit débuter  prochainement, permettra 
des progrès importants.  
4.101.   Les difficultés sont réelles et certaines ont aussi à voir avec la gestion et la collaboration aux 
frontières. Nous avons privilégié la formation comme point de départ afin de pouvoir accélérer plus 
facilem ent sur les autres points. Nous avons aussi progressé, avec l'accord du gouvernement, dans 
la reconnaissance du fait que le nombre d'agents aux frontières doit être réduit, du fait qu'ils sont 
trop nombreux, ce qui augmente les délais aux frontières et cré e d'autres problèmes. Nous sommes 
vraiment reconnaissants à l'Alliance mondiale de l'aide qu'elle nous a apporté pour réunir 
véritablement toutes les parties prenantes, ce qui a posé des difficultés en raison du financement 
nécessaire pour la formation.  
4.102.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
4.103.   Le Groupe des PMA remercie la CNUCED pour l'aide qu'elle continue d'apporter à la 
facilitation des échanges et du transit des pays sans littoral et pour les informations communiqués 
à ce sujet à la réunion d'aujourd 'hui. Les couloirs de transit semblent un moyen supplémentaire de 
faciliter le transit, en particulier au niveau régional ou sous -régional. Dans ce contexte, le Groupe 
des PMA aurait souhaité des précisions au sujet des difficultés actuelles et des moyens possibles de 
surmonter aux obstacles dans le contexte du développement des couloirs de transit.  
4.104.   Le représentant de la CNUCED  a indiqué ce qui suit:  
4.105.   En premier lieu, il est juste de préciser que SYDONIA n'est pas le seul système de gestion 
des douanes et du  transit qui existe. Beaucoup d'autres systèmes prêts à l'emploi peuvent être 
appliqués. Il en résulte un problème de connexion des différents systèmes, mais il s'agit en réalité 
d'un problème informatique; ce n'est pas un obstacle qui empêcherait la conne xion du transit, mais 
un problème d'ordre technique, et l'interconnexion de différent systèmes techniques ne doit pas 
constituer en principe un problème.  
4.106.   Les exemples liés à la CEDEAO dont j'ai parlé précédemment montrent de fait qu'il est 
possible de reli er facilement différents systèmes, qu'il s'agisse de SYDONIA ou d'autres systèmes. 
Concernant la question du Nigéria, SYDONIA existe effectivement dans différentes versions. Pour 
reprendre l'analogie avec les automobiles, les modèles de voitures sont améli orés de temps à autre 
et des modèle plus attrayants à conduire arrivent sur le marché, et il en va de même pour SYDONIA. 
Le SYDONIA a connu un certain nombre de nouvelles versions: d'abord le modèle de base simple, 
SYDONIA, qu'ont suivi SYDONIA+, SYDONIA++ , et à présent SYDONIA World, qu'il est aussi possible 
d'utiliser comme système dorsal pour créer un guichet unique SYDONIA.  
4.107.   Ainsi, la mise en place d'un système de gestion douanière, d'une part, permet de dégager 
des recettes supplémentaires, et ce que no us encourageons vivement les pays à faire, d'autre part, 
c'est d'utiliser une partie de ces recettes supplémentaires pour entretenir et mettre à niveau leur 
système de gestion douanière, de façon à pouvoir appliquer la dernière version du système, 
c'est-à-dire la plus avancée, et des modules complémentaires, qu'il s'agisse de la gestion des risques 
ou du système de guichet unique, car il est évident que tous les éléments ne sont pas inclus dès le 
premier jour, et qu'il y a un processus d'amélioration, de mê me que les modèles d'automobiles vont 
en s'améliorant. C'est pourquoi SYDONIA World, dernière version de SYDONIA actuellement, peut 
être relié à un système de guichet unique fondé sur SYDONIA, mais peut aussi, naturellement, être 
relié à un autre système d e guichet unique proposé par un prestataire indépendant. Si vous disposez 
d'un système ASYCUDA+ ou ++ et souhaitez installer un système à guichet unique, il vous faudra 
procéder à une mise à niveau. À titre d'information, des travaux sont en cours à la CNU CED pour 
lancer une nouvelle génération de SYDONIA, intitulée (provisoirement) SYDONIA Millénial, qui 
reposera entièrement sur l'informatique en nuage et offrira d'autres fonctionnalités.  G/TFA/M/21  
- 35 - 
  4.108.   S'agissant de la question du Népal sur les couloirs de transit, il e st certain que les couloirs 
de transit comportent aussi leur lot de difficultés. Les couloirs de transit, de mon point de vue, 
présentent un certain nombre de problèmes et d'avantages évidents. Lorsqu 'on tente de mettre en 
place un couloir de transit, c'est le long d'un certain itinéraire, en faisant intervenir tous les acteurs 
présents dans la zone concernée, mais ce ne sont pas seulement les gouvernements qui travaillent 
ensemble, ce sont tous les opérateurs, représentants et associations, y compris les p restataires de 
service de la zone de l'itinéraire. En associant tous les acteurs dans le groupe de gestion du couloir 
de transit, une convergence naturelle apparaît souvent sur un certain nombre de questions . Dans 
une relation bilatérale, il est parfois très difficile de négocier ou de discuter lorsque vous êtes un 
acteur d'un couloir, que vous détenez le port du pays de transit  ou que vous détenez tous les 
éléments dans le pays de transit , et que les opérateurs de transit sont également présents . 
4.109.   Ce que l' on constate parfois, ou même assez souvent, quand on dispose d'une structure de 
gestion solide, c'est que les intérêts convergent et qu'il devient soudain possible de réaliser certaines 
choses qui n'étaient pas possibles dans le cadre de négociations bilat érales moins poussées de 
gouvernement à gouvernement. Voilà certains des avantages, mais la facilitation du passage des 
frontières ne va pas non plus évidemment sans difficultés, car parfois, tout le monde n'a pas intérêt 
à faciliter le passage des frontiè res, certaines personnes ayant intérêt à ce que les procédures 
transfrontières soient difficiles. Il est donc nécessaire d'évaluer le contexte général et les vraies 
questions qui sont en jeu, puis de calculer les avantages pour les pays concernés et le cou loir de 
transit en question.  
4.110.   Pour clore mon intervention, j'aimerais aussi remercier le Malawi. À mon avis, le Malawi est 
un très bon exemple de la façon dont les organisations internationales peuvent se compléter. La 
Banque mondiale, la CNUCED et l'Allian ce mondiale travaillent au Malawi de façon complémentaire 
et sur des sujets complémentaires. Telle est aussi la vocation de l'aide internationale: prêter 
assistance et renforcer les capacités.  
iv. Conséquences de la pandémie de COVID -19 pour les chaînes d' approvisionnement 
mondiales, mesures prises par l'OMD pour soutenir l'économie et assurer la 
continuité de la chaîne logistique et état actuel de la conteneurisation  
4.111.   Le représentante de l' Organisation mondiale des douanes  (OMD) a indiqué ce qui suit:  
4.112.   Merci  tout d'abord d'avoir convié l'OMD à cette session spécifique sur les problèmes de transit 
rencontrés par les PDSL. Chacun est conscient des conséquences que la COVID -19 a eues pour les 
frontières et donc la circulation des marchandises et des personnes. L es fermetures de frontières et 
les restrictions de voyage auxquelles on a assisté pendant la phase initiale de la réponse à la 
pandémie ont eu des répercussions amplifiées pour les PDSL, qui sont tributaires du transit pour 
prendre part au commerce interna tional et aux chaînes d'approvisionnement mondiales. Un 
problème particulier a concerné les restrictions imposées aux chauffeurs de camion en raison des 
mesures de dépistage, de quarantaine et d'interdiction d'entrée dans les pays, des conditions 
imposées aux convois, etc. Les mesures de confinement, la fermeture des entreprises non 
essentielles et les mesures de distanciation physique ont accéléré l'adoption de moyens numériques 
et l'utilisation de technologies de pointe, et entraîné une croissance exponen tielle du commerce 
électronique.  
4.113.   Une autre tendance que nous avons observée est la congestion des ports, la pénurie de 
conteneurs vides et la forte augmentation des coûts de transport, avec une nouvelle fois des 
répercussions encore plus fortes pour les PD SL par rapport à d'autres Membres. Les raisons de la 
congestion des ports et de la pénurie de conteneurs vides sont très complexes et ne résident pas 
dans les douanes. Elles tiennent en partie aux mesures adoptées au début de la réponse à la 
pandémie, parm i lesquelles la fermeture d'usines, à laquelle on assiste de nouveau actuellement en 
Chine. Une autre raison a été la demande accrue pendant la phase de reprise et les capacités 
insuffisantes à terre pour faire face au nombre de navires et de conteneurs ré sultant de la demande 
accrue. Ces raisons et les solutions possibles ont été évoquées dans un certain nombre de réunions, 
et je voudrais mentionner à cet égard les deux rencontres organisées par la DG de l'OMC en 
novembre  2021 et en mars de cette année, ai nsi que la rencontre organisée par la mission 
permanente de la Mongolie lors du forum public de l'OMC en septembre de l'année dernière.  G/TFA/M/21  
- 36 - 
  4.114.   Deux enseignements principaux se sont dégagés de ces débats sur le rôle possible des 
douanes pour atténuer les effets de s goulets d'étranglement de la chaîne logistique. Ces deux 
enseignements sont liés au rôle des douanes dans la facilitation des échanges et l'automatisation 
des processus douaniers, ainsi qu'à l'utilisation des technologies de pointe. À cet égard, je souha ite 
rappeler que les 32  PDSL sont tous Membres de l'OMD et que 72 % d'entre eux ont adhéré à notre 
convention phare, la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes 
douaniers, mieux connue sous le nom de Convention de Kyot o révisée.  
4.115.   En ce qui concerne la facilitation des échanges, il est louable que l'examen quadriennal de 
l'AFE ait accordé une attention particulière à l'application de l'Accord par les PDSL, dans le cadre, en 
particulier, de la communication présentée par l e groupe des PDSL. Vous avez, Mme l'Ambassadrice, 
présenté de façon très pertinente les mesures prévues dans l'AFE qui présentent une importance 
particulière, et la note d'orientation de la session thématique indique déjà les articles de l'AFE qui 
s'appliq uent, mais j'aimerais souligner pour ma part l'importance de la transparence et de la 
prévisibilité, de la coopération entre les organismes présents aux frontières (ce que l'on appelle à 
l'OMD la gestion coordonnée des frontières, notion qui recouvre aussi  les dispositions relatives au 
guichet unique), l'importance d'une coordination efficace au moyen des comités nationaux de la 
facilitation des échanges, s'agissant par exemple de mener des études sur le temps nécessaire à la 
mainlevée, et enfin, les dispos itions relatives au transit.  
4.116.   Je montrerai les outils de l'OMD concernant le transit sur la diapositive suivante, mais 
j'indique ici ce que l'OMD est en mesure de proposer à ses Membres plus généralement dans le 
domaine de la facilitation des échanges et concernant l'atténuation des répercussions de la pandémie 
de COVID -19. À la fin des diapositives, on trouvera une liste de liens vers la plupart des instruments 
et outils que je vais mentionner.  
4.117.   Le premier élément sur la diapositive concerne le  programme Mercator de l'OMD, qui vise à 
aider les gouvernements du monde entier à donner effet rapidement et de façon harmonisée à l'AFE. 
Pendant la pandémie, nous avons orienté nos Membres et nos parties prenantes sur les normes 
internationales en vigueu r qui peuvent faciliter le mouvement transfrontières des produits de secours 
et des fournitures essentielles et maintenir la continuité de la chaîne d'approvisionnement. Nous 
avons aussi publié de nouveaux documents d'orientation pour aider nos Membres à a tténuer les 
effets de la crise et à maintenir la continuité de la chaîne d'approvisionnement. S'il fallait distinguer 
les mesures les plus importantes, ce sont celles qui concernent la gestion coordonnées des 
frontières, la transparence, la prévisibilité e t la numérisation des procédures douanières. Outre 
qu'elle fait partie des grandes mesures de facilitation des échanges, la numérisation des procédures 
douanières contribue au respect des prescriptions de distanciation physique lors de l'apparition de 
maladies épidémiques comme la COVID -19. Les administrations douanières modernes devraient 
toutes s'orienter vers un dédouanement électronique des marchandises, un environnement de 
guichet unique, des inspections non intrusives et une gestion des risques fondée  sur l'analyse des 
données, notamment. La coordination avec les pays voisins est également très importante, en 
particulier la coordination entre PDSL et pays de transit, de même que la coordination au niveau 
régional.  
4.118.   Pour ce qui est du transit, les mesures et l'action dans trois domaines sont absolument 
essentielles: l'échange de renseignements, les systèmes de garantie et les mesures de sécurité.  
4.119.   J'ai énuméré sur les diapositives quelques -unes des bonnes pratiques dans ces trois 
domaines. L'échange transfrontières de renseignements est de fait un outil qui change la donne. En 
disposant d'un échange de renseignements efficace et d'un système de garantie, certaines mesures 
coûteuses comme les escortes, les convois et les scellés électroniques n'ont plu s lieu d'être 
appliquées. J'aimerais souligner ici que les systèmes de suivi électronique des marchandises ne sont 
utiles que lorsqu'ils sont régionaux, à l'instar du RECTS de l'Ouganda, du Kenya, du Rwanda et de 
la RDC. Si les opérateurs doivent changer l e scellé électronique à chaque frontière et payer pour des 
scellés multiples, ce ne sera pas un facteur de réduction des délais et des coûts et il ne s'agit pas en 
définitive d'une mesure qui facilite les échanges. La prudence est donc de mise à cet égard dans 
l'utilisation de la technologie.  
4.120.   L'OMD met à la disposition de ses Membres la Convention de Kyoto révisée, les Directives 
sur le transit, le Recueil des bonnes pratiques en matière de transit, les orientations concernant le 
transport ferroviaire et un e aide au renforcement des capacités dans le domaine du transit routier 
et ferroviaire. En octobre  2018, le TFAF a organisé un atelier sur le transit en marge de la session G/TFA/M/21  
- 37 - 
  du Comité à laquelle j'ai déjà présenté un exposé assez détaillé sur les Directives  sur le transit, et 
je n'entrerai donc pas ici les détails, mais dirai seulement que cet outil répond à la question de savoir 
comment des régimes de transit efficaces et rationnels peuvent être appliqués.  
4.121.   Le Recueil des bonnes pratiques en matière de trans it illustre concrètement l'application qui 
a été faite par les différents Membres des principes directeurs décrits dans les Directives sur le 
transit. Il répertorie au total 34  bonnes pratiques groupées par région de l'OMD. Douze d'entre elles 
portent sur des questions de politique de transit dans les PDSL. Un nouvel outil sera lancé en juin 
de cette année, les orientations de l'OMD concernant le transport ferroviaire, qui visent à harmoniser 
les procédures douanières dans ce domaine.  
4.122.   Du point de vue de l'a utomatisation et de l'utilisation des technologies, l'interopérabilité des 
solutions et l'utilisation des normes internationales sont l'aspect essentiel. L'OMD propose certaines 
normes internationales utiles comme le Modèle de données de l'OMD, ensemble de  prescriptions 
pour les données qui répond aux besoins procéduraux et juridiques des organismes de 
réglementation transfrontières exerçant un contrôle sur les transactions d'exportation, d'importation 
et de transit. Une autre norme de l'OMD est le format d e fichier unifié, norme internationale pour 
les données INI.  
4.123.   J'ai indiqué certains de nos documents décrivant le déploiement de technologies de pointe 
par les organismes de Membres et autres organismes présents aux frontières et souhaite appeler 
l'attentio n sur un document commun de l'OMD et de l'OMC qui a été lancé officiellement lors d'un 
séminaire en ligne organisé le 29  mars. Ce document s'intitule " Le rôle des technologies avancées 
dans le commerce transfrontières: point de vue des douanes" et peut êtr e consulté sur le site Web 
de chacune des organisations. J'ai aussi indiqué la liste des groupes de travail et des instances où 
se déroulent nos activités normatives et où nous débattons avec le secteur privé de l'utilisation des 
technologies de pointe par  les douanes.  
4.124.   J'aimerais enfin aborder la question du commerce électronique, car l'une des conséquences 
de la pandémie a été une croissance accélérée du commerce électronique en raison des mesures de 
confinement et de distanciation physique.  
4.125.   Pour les besoi ns de l'OMD, le commerce électronique a été défini comme un commerce où 
la commande, la vente, les communications, et éventuellement le paiement se font en ligne, où les 
transactions et les envois sont transfrontières, et où des produits physiques (matérie ls) sont vendus 
à un consommateur ou un acheteur (commercial et non commercial). Ainsi, le but de notre travail 
est d'aider nos Membres à gérer la grande quantité de paquets de faible valeur qui passent leurs 
frontières.  
4.126.   Le cadre de normes de l'OMD pour le  commerce électronique et la série d'outils connexe 
créée pour aider à les appliquer reposent sur huit principes centraux, parmi lesquels je soulignerai 
les domaines de l'échange préalable de données par voie électronique pour la gestion des risques, 
le recouvrement équitable et efficace des recettes, la sûreté, la sécurité et la coopération avec les 
parties prenantes du commerce électronique, une importance particulière étant accordée à la 
coopération avec les plate s-formes de commerce électronique et les marchés qui disposent de toutes 
les données nécessaires sur les expéditions du commerce électronique et sont à l'origine de ce 
nouveau modèle commercial.  
4.127.   Outre le cadre de normes pour le commerce électronique et la série d'outils connexe, l'OMD, 
afin d'aid er ses Membres, a établi les Directives aux fins de la mainlevée immédiate, qui peuvent 
faciliter l'application de l'article  7:8 de l'AFE relatif aux envois accélérés, parallèlement à des outils 
élaborés en concertation avec l'Union postale universelle. No us organisons des conférences 
régulièrement et proposons à nos Membres une aide au renforcement des capacités dans le domaine 
du commerce électronique transfrontières.  
4.128.   Un bref aperçu vous a été donné des moyens mis en œuvre par l'OMD et ses Membres pour 
atténuer les goulets d'étranglement qui touchent actuellement les chaînes d'approvisionnement 
mondiales, l'accent étant mis sur les PDSL. En bref, les principaux messages adressés aux 
administrations douanières des PDSL et des pays de transit sont les suivan ts: faciliter les échanges, 
automatiser les procédures douanières et déployer des technologies de pointe dans l'optique de 
chaînes d'approvisionnement durables.  G/TFA/M/21  
- 38 - 
  4.129.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
4.130.   Il ne fait aucun doute que la COVID -19 a eu des co nséquences pour la plupart des 
transactions, même au sein des couloirs frontaliers. Je dirais que c'est un bon signal, pour la plupart 
des Membres, quant au fait de toujours envisager des solutions de remplacement pour le cas où ce 
type de problème viendra it à se répéter, en particulier l'utilisation de transactions par le commerce 
électronique. Dans les pays en développement, nous envisageons toujours le déploiement de 
technologies car ce type de solution a des retombées bénéfiques dans les autres pays en 
développement. Dès lors, il importe de souligner la nécessité de continuer d'utiliser ce type de 
technologies pour accélérer la facilitation des échanges dans les pays en développement. En ce qui 
concerne les transactions transfrontières, nous menons depui s plusieurs années des études au 
niveau de nos couloirs frontaliers, en particulier en Afrique, et avons constaté que pour remédier 
aux obstacles des transactions transfrontières, il convient de les aborder sous trois angles: avant la 
frontière, à la front ière et après la frontière. Ce sont les points où des problèmes se posent en 
particulier. Dès lors, si l'on veut adopter une démarche intégrée pour remédier à certaines des 
difficultés qui entravent les transactions transfrontières, il convient de s'attaqu er à ces trois aspects.  
4.131.   Les besoins des PMA doivent être pris en considération, tout particulièrement en ce qui 
concerne l'automatisation des procédures douanières dans les couloirs frontaliers. Le rôle 
fondamental de la facilitation des échanges est d'acc élérer les processus et de remédier aux 
obstacles et aux goulets d'étranglement qui entravent la facilitation des échanges, et le moyen le 
plus simple d'y parvenir est de faire appel à la technologie, au commerce électronique et aux autres 
services nécessa ires. La plupart des pays en développement font appel à l'assistance des pays 
développés pour les aider à surmonter ces obstacles et à garantir la mise en œuvre intégrale de 
l'AFE.  
4.132.   Le délégué de la Mongolie  a indiqué ce qui suit:  
4.133.   En raison de la pandémie m ondiale, les pays ont imposé des restrictions aux frontières dans 
le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Par voie de conséquence, le 
commerce de marchandises a chuté et les chaînes d'approvisionnement mondiales se sont heur tées 
à des difficultés importantes. En outre, les expéditions en transit et les activités de transport ont été 
retardées et le commerce de marchandises conteneurisées a sensiblement augmenté dans bon 
nombre de régions du monde, en particulier dans les PDSL . 
4.134.   Le représentante de l' OMD a indiqué ce qui suit:  
4.135.   Très brièvement, j'aimerais remercier le Nigéria et la Mongolie pour leurs observations, et je 
souscris à toutes les observations formulées par le Nigéria. L'important, dans l'automatisation des 
processus,  c'est l'interopérabilité. Il est possible d'y parvenir si nos Membres utilisent les normes 
internationales. L'OMD offre à ses Membres des possibilités de renforcement des capacités en 
matière d'administration douanière dans tous les domaines que j'ai évoq ués. 
4.136.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
4.137.   Le groupe des PMA tient à remercier sincèrement l'OMD pour le soutien qu'elle continue 
d'apporter et pour l'exposé présenté aujourd'hui sur la chaîne d'approvisionnement et les questions 
de transit.  
v. Facili tation du transit et commerce électronique: combler le fossé numérique  
4.138.   Le représentant de l'Union internationale des télécommunications (UIT) a indiqué ce qui suit:  
4.139.   Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas les travaux de l'UIT, nous sommes une 
institu tion spécialisée assez unique en son genre. Tout d'abord, sa fondation remonte à plus de 
155 ans, l'UIT est donc beaucoup plus ancienne que l'ONU. Notre structure est inhabituelle, car l'UIT 
ne compte pas seulement 193  États membres, mais aussi 900  membres  issus du secteur privé et 
du monde universitaire. La liste de nos membres ressemble à un gotha du secteur technologique et 
on y retrouve pratiquement tous les grands noms de ce secteur ainsi que des entreprises plus petites.  G/TFA/M/21  
- 39 - 
  4.140.   Notre slogan résume parfaiteme nt notre mission: "connecter le monde". L'UIT fonde son 
action sur trois secteurs organisationnels: le secteur des radiocommunications, qui s'occupe des 
aspects techniques de tous les dispositifs et activités sans fil (de téléphonie mobile aux satellites e n 
passant par le travail intelligent), le secteur de la normalisation, qui crée des normes techniques 
acceptées à l'échelle mondiale qui font en sorte que les nombreux éléments complexes des réseaux 
actuels fonctionnent harmonieusement – ces aspects ont ét é évoqués par certains des intervenants 
à propos de l'interopérabilité – et bien entendu, le secteur du développement, que dirige ma 
supérieure hiérarchique, la Directrice du Bureau de développement des télécommunications, qui est 
la première femme à occup er un poste de fonctionnaire élu de l'UIT. Ainsi, le travail ne manque pas 
dans ce domaine.  
4.141.   L'UIT oriente résolument son action pour aider les pays à promouvoir l'inclusion numérique, 
par des progrès et des initiatives qui aident les pays à optimiser leur cadre réglementaire, à attirer 
des investissements, à développer les compétences numériques pour autonomiser leur population, 
à connecter la jeunesse grâce à des projets comme les initiatives "Giga School Connectivity " et 
"Generations Connect ", et à apporter des ressources techniques aux populations des régions difficiles 
à connecter. L'UIT mène un programme spécifique en faveur des PDSL depuis 2003 et a adopté des 
résolutions spéciales pour ces pays pour soutenir leur développement informatique et répondre à 
leurs problèmes spécifiques. Les PDSL représentent 32  pays dans le monde et comptent cert ains 
des pays les moins avancés de la planète, soit 17  pays. Le manque de territoire et d'accès à la mer, 
l'éloignement et l'isolement par rapport aux marchés mondiaux et les coûts de transit élevés sont 
autant d'entraves au développement économique et soc ial général des PDSL.  
4.142.   Leur commerce par les voies maritimes est entièrement tributaire du transit par d'autres 
pays. Sur le plan des infrastructures de télécommunications, les PDSL sont tributaires des pays 
voisins pour l'accès aux câbles sous -marins et aux retombées des liaiso ns Internet internationales. 
Souvent, les PDSL doivent supporter des coûts assez élevés. L'UIT a répertorié les besoins des PDSL 
dans le cadre de ses activités, programmes et projets, pour donner suite aux engagements découlant 
du programme d'action en fav eur des pays en développement sans littoral pour la 
décennie  2014-2024, que l'Assemblée générale des Nations Unies a fait sien à la suite de la 
deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral, tenue 
en novembre  2014. L'obj ectif principal de ce plan d'action décennal est de mettre en place un 
programme accéléré de développement durable pour les PDSL, en reconnaissant à ces derniers un 
rôle central dans la réalisation de cet objectif. Chacun en conviendra, je pense: la pandém ie n'a fait 
que souligner encore davantage combien il importe que les personnes non connectées aient accès à 
Internet.  
4.143.   Pour les populations qui ont déjà la chance de bénéficier d'une connexion rapide et 
abordable, Internet a été une bouée de sauvetage pour  continuer de travailler, apprendre en ligne, 
et avoir accès à des services financiers numériques et à des services publics essentiels, y compris 
de santé. Au cours des 18  derniers mois, nous avons aussi constaté que les pays disposant de 
réseaux numérique s robustes ont pu mieux faire face à la crise actuelle. Pour l'UIT, la nécessité 
urgente de connecter le monde pour renforcer la résilience des pays face à d'autres crises et aux 
crises à venir a signifié un doublement de sa contribution pour aider les pay s à développer 
rapidement leur connectivité, afin d'atteindre les millions de personnes qui n'ont toujours pas accès 
à Internet et les millions de localités du monde entier où la connectivité est encore trop faible pour 
assurer de véritables retombées à ce ux qui y vivent. Le PDSL sont aujourd'hui au cœur de nos 
préoccupations. Les données de l'UIT montrent qu'en moyenne, seulement 27 % de la population de 
ces pays utilise Internet.  
4.144.   Ensemble, nous devons trouver davantage de moyens de surmonter les problèmes 
chroniques de connectivité afin d'accroître nettement l'accès abordable à la technologie et d'apporter 
aux populations locales les compétences nécessaires pour utiliser la technologie, de sorte que 
chacun, en tout lieu, ait accès à des plate s-formes et à d es services numériques porteurs de 
changement et d'autonomie. Nous sommes d'avis que les TIC peuvent jouer un rôle en aidant tous 
les acteurs à réaliser les objectifs et les aspirations du programme d'action de Vienne en faveur des 
pays en développement sa ns littoral pour la décennie 2014 -2024. Beaucoup des intervenants 
d'aujourd'hui ont fait allusion au fait qu'il doit être reconnu qu'un certain nombre de PDSL sont aussi 
des PMA. Nous restons à la disposition des Membres, ici à l'OMC comme à l'UIT, dès lor s que tout 
ce que nous faisons est lié, et que l'interopérabilité doit se poursuivre dans l'intérêt du commerce 
électronique mondial et des populations.  G/TFA/M/21  
- 40 - 
  4.145.   Le délégué du Népal  a remercié l'UIT pour son exposé et pour l'appui constant offert par 
cette organisa tion dans le domaine du commerce électronique et pour l'élimination du fossé 
numérique dans le monde.  
4.146.   L'Ambassadrice du Botswana  a indiqué ce qui suit:  
4.147.   Nous sommes tous très reconnaissants de l'appui que nous recevons de l'UIT, qui est une 
des organisation s de Genève qui soutient véritablement les PDSL, y compris les PMA. J'aimerais 
remercier l'UIT pour son exposé factuel. Je tiens aussi à remercier pour leurs interventions 
l'ensemble des intervenants.  
4.148.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
4.149.   Merci, Mme l'Ambass adrice, de nous avoir rejoint pour cette session spécifique sur les 
questions de transit. J'aimerais aussi remercier les orateurs d'avoir pris le temps de réaliser des 
exposés très détaillés et complets sur un certain nombre de sujets différents en rapport  avec les 
questions de transit et les PDSL. Il y a un riche contenu à assimiler, mais je pense que le Comité en 
tirera des idées pour construire la suite du débat et poursuivre la session spécifique d'ici un an.  
4.150.   Il y a deux enseignements dont je voudrais v ous faire part, du moins de mon point de 
vue – et plusieurs intervenants ont mentionné ces aspects ou y ont fait allusion: le premier est 
l'interdépendance et le second est la collaboration. Ce sont là, à mon sens, des enseignements 
généraux qu'il conviend ra de garder à l'esprit, en qualité de Membres, au moment de réfléchir à 
l'aide possible sans perdre de vue les intérêts et les problématiques des autres Membres.  
4.151.   Ce qui m'a particulièrement frappé en écoutant les débats, c'est que si un PDSL, ou tout 
pays sans littoral, d'ailleurs, applique intégralement l'AFE, il aura fait tout son possible, parfois même 
de façon accélérée; mais si les pays voisins et les pays de transit sont loin d'avoir atteint ce niveau 
de mise en œuvre, les PDSL ne pourront rien à cet  état de fait. Les difficultés persisteront pour eux 
quoi qu'il arrive, et dans ce contexte, il faut à mon avis continuer de réfléchir et d'échanger sur cette 
question de la collaboration, car les priorités d'un pays sans littoral peuvent ne pas être celle s d'un 
pays de transit, et réciproquement. Dès lors, plus il y aura d'échanges, plus on réfléchira à la façon 
de conjuguer les efforts pour la coordination et la collaboration, ce qui ne peut être qu'une excellente 
chose pour l'avenir.  
4.152.   Sur ces propos, j'ai merais clore la session et remercier à nouveau l'Ambassadrice du 
Botswana, Mme Molokomme, pour sa participation de ce matin. Je lui en suis très reconnaissant, et 
attends avec intérêt de reprendre les travaux l'an prochain pour la deuxième session spécifiq ue. 
4.153.   Le Comité a pris note  des informations et des déclarations faites.  
4.154.   Le Comité a achevé  ainsi l'examen du point  4 de l'ordre du jour.  
5  SUIVI DE L'EXAMEN DE 2021 SUR QUATRE ANS DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1.6 DE L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES (G/TFA/2, PARAGRAPHE  9.3 VIII))  
5.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
5.2.  Dans le cadre de l'examen, 13  propositions au total ont été distribuées/présentées par les 
Membres pour que le Comité les étudie. Au mome nt de la conclusion de l'examen, quatre des 
propositions étaient encore à l'étude. Le but de ce point est de laisser une marge de manœuvre pour 
poursuivre, à la demande des proposants, les discussions sur les propositions qui doivent encore 
être étudiées p ar le Comité dans le cadre de l'examen.  
5.3.  Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
5.4.  Je me réfère à la communication G/TFA/W/38/Rev.3, invitant les Membres de l'OMC à examiner 
leurs exigences commerciales et à réduire les formalités coûteuses et inutiles,  y compris les 
prescriptions en matière d'authentification par les consulats, conformément à l'article 10:1 de l'AFE. 
L'Égypte a satisfait à l'obligation de ratifier les certificats d'origine figurant à l'article  14 du Règlement G/TFA/M/21  
- 41 - 
  sur les importations n°  770 de 2005. En outre, la nouvelle Loi douanière n°  207 de 2020 et le 
règlement d'application y relatif suppriment l'obligation d'obtenir l'approbation des factures 
commerciales auprès des chambres de commerce et leur légalisation dans les ambassades et 
consu lats égyptiens à l'étranger. La seule condition à remplir est de procéder à l'enregistrement 
dans le système électronique des autorités douanières.  
5.5.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
5.6.  À ce stade, j'aimerais demander au Comité de nous donner des indications  sur la manière de 
traiter ce point pour les réunions futures. Contrairement à d'autres nouveaux points de l'ordre du 
jour, le "suivi de l'examen" n'a pas été considéré comme un point permanent de l'ordre du jour. En 
conséquence, le Comité considérera -il dans l'avenir que ce point de l'ordre de jour sera incorporé 
uniquement à la demande d'un Membre et en lien avec une proposition spécifique présentée dans 
le cadre du processus d'examen?  
5.7.  Le Secrétariat inclura ce point dans le projet d'aérogramme initial qu i est distribué à l'avance 
aux Membres, mais si aucune demande n'est reçue de la part des Membres qui souhaitent donner 
suite à leur proposition dans l'attente de l'examen, il sera retiré de l'aérogramme final.  
5.8.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui s uit: 
5.9.  Merci Monsieur le Président, ce que vous proposez est acceptable pour les États -Unis. Je 
souhaitais également saisir cette occasion pour prendre acte de la déclaration de l'Égypte figurant 
au point précédent de l'ordre du jour et concernant l'authenti fication par les consulats et les 
changements de politique; nous nous félicitons de cette évolution.  
5.10.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
5.11.   Je constate qu'il n'y a pas d'objections à procéder de la sorte et il est donc convenu d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour uniquement à la demande d'un Membre en lien avec une proposition 
spécifique.  
5.12.   Nous inscrirons ce point à l'ordre du jour final des prochaines réunions du Comité de la 
facilitation des échanges uniquement si un Membre demande de donner suite à l'une des propositions 
qu'il a présentées lors du dernier examen, qui étaient toujours en suspens.  
5.13.   
 du point  5 de l'ordre du jour.  
6  PROCESSUS POUR CONVENIR DES POINTS RÉGULIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR 
POUR LA SESSION SPÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
DANS LE CADRE DES PARAMÈTRES DE L'ARTICLE  21:4 (G/TFA/2, PARAGRAPHE  9.2 III)) 
– RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  
6.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
6.2.  Une fois de plus, nous avons une nouvelle décision rel ative à l'examen – à savoir que le 
Secrétariat mènera un processus avec les Membres pour convenir des points réguliers inscrits à 
l'ordre du jour de la session spécifique sur l'assistance et le renforcement des capacités dans le cadre 
établi par l'article  21:4. Cette décision est mentionnée dans le document G/TFA/2, paragraphe  9.2, 
alinéa  iii). 
6.3.  Dans le cadre de ce processus, il a en outre été convenu que les points ci -après seraient 
dorénavant examinés lors de chaque session spécifique:  
6.4.  Conformément à la dé cision, les organisations internationales et régionales et les autres 
institutions soutenant la mise en œuvre de l'AFE doivent être invitées à fournir un rapport sur les 
activités qu'elles ont menées au cours des 12  mois précédents. Ce rapport devrait donn er des détails 
sur les Membres qu'elles soutiennent, les articles de l'AFE qu'elles aident à mettre en œuvre, et des 
réflexions sur les difficultés et les réussites en vue d'améliorer le soutien au renforcement des 
capacités à l'avenir.  G/TFA/M/21  
- 42 - 
  6.5.  Les Membres et les organisations doivent aussi être invités à échanger leurs données 
d'expérience sur les cas dans lesquels les synergies entre les programmes de renforcement des 
capacités ont été bénéfiques en ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE et à examiner les cas 
dans lesquels une collaboration et une coopération plus poussées (y compris au niveau régional) 
pourraient appuyer d'une façon optimale la mise en œuvre future d'articles spécifiques.  
6.6.  Le Comité se souviendra que j'ai récemment convoqué deux réunions inform elles – les 3 
et 29 mars. Mon but était alors de permettre un suivi de certains points résultant de l'examen de 
l'AFE en 2021, ainsi que des travaux du Comité menés cette même année.  
6.7.  En conséquence, la question de l'ordre du jour régulier a été soulevée au x deux réunions. Après 
un échange de vues à la réunion du 3  mars, j'ai poursuivi et distribué le 23  mars un premier projet 
d'ordre du jour régulier possible. Ce projet était fondé sur la décision relative à l'examen de l'AFE, 
les vues exprimées par un cert ain nombre de délégations aux réunions précédentes et la 
compréhension de l'objectif de la session spécifique.  
6.8.  À la réunion de suivi du 29  mars, un certain nombre de Membres ont donné leur avis sur le 
projet. J'ai invité les Membres à présenter leurs obser vations par écrit afin qu'elles puissent être 
dûment prises en compte dans une deuxième mouture du projet d'ordre du jour. Certains Membres 
sont revenus vers nous et j'encourage les autres Membres intéressés à également nous transmettre 
leurs observations ou suggestions écrites.  
6.9.  Ainsi, après avoir fait le point de la situation, j'aimerais maintenant donner la parole aux 
délégations qui souhaitent formuler des observations supplémentaires ou faire part de leur réaction.  
6.10.   La déléguée des États-Unis a indiqué c e qui suit:  
6.11.   Nous remercions le Président et le Secrétariat d'avoir dirigé le processus piloté par les 
Membres pour déterminer les points inscrits à l'ordre du jour de la session spécifique sur l'assistance 
et le renforcement des capacités. Nous approuvons les sujets et le processus de discussion que vous 
avez présentés.  
6.12.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
6.13.   Nous tenons à réitérer les remerciements adressés par la déléguée des États -Unis pour les 
travaux que le Secrétariat et vous -même avez effect ués. Nous tenons à informer le Comité que, 
depuis notre intervention à la réunion informelle de la semaine dernière, nous avons présenté 
quelques observations sur la structure de la session spécifique. Le Royaume -Uni continuera d'offrir 
son soutien et son assistance.  
6.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.15.   Je tiens aussi à reprendre à mon compte les observations formulées par les intervenants 
précédents. Je vous remercie de la voie d'approche que vous proposez.  
6.16.   Le Président  a invité les Mem bres qui le souhaitaient à présenter leurs observations par écrit 
dans un délai de deux semaines.  
6.17.   
 l'examen
 point 6 de l'ordre du jour.  
7  RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES D'ASSISTANCE ET DE SOUTIEN EN COURS 
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPA CITÉS – ROYAUME -UNI (G/TFA/W/68)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une communication présentée par le 
Royaume -Uni sous la cote G/TFA/W/68, qui a été distribuée en octobre  2021.  
7.2.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
7.3.  Cette notificati on avait pour objet de fournir plus de détails sur le soutien du Royaume -Uni au 
renforcement des capacités dans le but d'encourager la coordination et la collaboration. Nous restons 
disposés à discuter plus en détail avec les donateurs et l'organisation ch argée de la mise en œuvre. G/TFA/M/21  
- 43 - 
  Nous sommes également heureux d'annoncer qu'en mars  2022, plus de 4  millions de GBP de fonds 
additionnels ont été injectés pour renouveler notre partenariat de longue date avec la CNUCED et 
l'OMC, accélérer le processus de facili tation des échanges afin d'aider des Membres à mettre en 
œuvre l'AFE, et permettre une importante réforme du développement organisationnel et renforcer 
les administrations douanières.  
7.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.5.  Nous remercions le Royaume -Uni d'avoir expliqué de manière détaillée les activités de 
facilitation des échanges qu'il soutient avec les partenaires d'exécution et les efforts qu'il déploie 
pour améliorer la coordination entre les différentes entités en matière de renforcement des capacités 
de facilitation des échanges, tout en évitant les chevauchements des activités.  
7.6.  Les États -Unis travaillent à la rédaction de la nouvelle version de leur notification au titre de 
l'article  22 dans leur capitale et espèrent qu'e lle sera prête au cours du printemps.  
7.7.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié le Royaume -Uni pour le document en question, 
qui était particulièrement utile pour les collègues qui traitent des questions d'assistance.  
7.8.  Le Comité a pris note  du document e t des déclarations faites.  
7.9.  
 point 7 de l'ordre du jour.  
8  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LA 
COLOMBIE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; L'ÉQUATEUR; LES ÉTATS -UNIS; L'ISLANDE; LE 
JAPON; LA MACÉDOINE DU NORD; LE MEXIQUE; LE MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; 
LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU; LA THAÏLANDE; LA TÜRKIYE; L'UNION EUROPÉENNE ET L'URUG UAY 
(G/TFA/W/25/REV.8)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la communication G/TFA/W/25/Rev.8, qui a été 
distribuée en décembre  2021.  
8.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.3.  Plus que jamais, la mise en œuvre de l'AFE est cruciale pour assurer la poursuite du commerce 
transfrontières, en particulier des produits essentiels, et il est indispensable de tirer parti des 
avantages avérés de l'AFE, y compris la prévisibilité, la simplicité et l'uniformité des procédures 
douanières et des procé dures à la frontière.  
8.4.  Nous remercions les coauteurs, y compris l'Arabie saoudite qui s'est associée à cette 
communication en décembre  2021, et nous encourageons les autres Membres à envisager de s'y 
associer pour accélérer ou approfondir la mise en œuvre d e l'AFE.  
8.5.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
8.6.  L'Australie reprend à son compte les observations qui viennent d'être formulées par les 
États-Unis. En tant que coauteur, nous restons pleinement favorables à cette initiative. L'AFE offre 
un cadre pour les procédures douanières et les procédures à la frontière à l'échelle mondiale et en 
assure la prévisibilité, la simplicité et l'uniformité. Sa mise en œuvre accélérée renforcera la solidité 
du système commercial mondial. Il s'agit d'une question cru ciale pour la reprise économique 
mondiale après la pandémie actuelle.  
8.7.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
8.8.  Nous tenons à remercier les États -Unis et les autres coauteurs pour cette communication visant 
à favoriser la mainlevée rapide et effi cace des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges. Nous sommes heureux d'être coauteur de la communication. Nous aimerions à l'instar 
des États -Unis encourager d'autres Membres à se joindre aux coauteurs.  G/TFA/M/21  
- 44 - 
  8.9.  Nous souhaiterions également saisir cette occasion pour faire part de nos vives préoccupations 
au sujet de la guerre, qui a entraîné un grand nombre de pertes civile s, y compris des femmes et 
des enfa nts. Des habitations, des écoles et des hôpitaux sont détruits. Cela n'est pas acceptable, de 
quelque point de vue que l'on se place. Il est important qu'un terme soit mis à cette guerre pour 
permettre à l'OMC d'aller de l'avant et pour aider à mener à bie n la CM12 de manière harmonieuse 
et efficace, ce que les Membres de l'OMC attendent depuis longtemps. Nous demandons la cessation 
immédiate de ces attaques injustifiées.  
8.10.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
8.11.   Le Japon remercie les États -Unis d'avoir f ait le point de la situation. L'objet de la présente 
communication est d'appeler à l'accélération de la mise en œuvre de l'AFE. En tant que coauteur 
nous-mêmes, nous souhaitons la bienvenue à l'ensemble des nouveaux coauteurs et espérons 
recueillir un plus  large soutien en faveur de cette communication, compte tenu de l'importance 
accrue de l'AFE dans le contexte de la pandémie.  
8.12.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
8.13.   Le Royaume -Uni remercie les États -Unis d'avoir fait le point de la situation et t ient à souhaiter 
la bienvenue au Royaume d'Arabie saoudite en tant que coauteur de cette proposition. Nous 
aimerions aussi encourager les autres Membres à considérer les avantages de cette initiative aux 
fins de la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l a facilitation des échanges.  
8.14.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
8.15.   Nous remercions les États -Unis d'avoir fait le point de la situation. La plupart des articles 
énumérés dans la proposition étant notifiés comme relevant de la catégorie  A pour l'Afrique du Sud, 
nous soutenons donc de manière générale la proposition dans son ensemble. Toutefois, en ce qui 
concerne la question du guichet unique, nous souhaitons rappeler aux États Membres qu'il s'agit 
d'une clause de l'effort maximal dans l'Acc ord et que la mise en œuvre d'un guichet unique a lieu à 
un niveau élevé d'intégration. Il n'est pas vraiment possible d'accélérer le processus et je pense que 
cela est généralement dû à la nature de l'engagement et à l'éventuelle difficulté de disposer d' une 
plate-forme électronique unique où tous les organismes présents aux frontières sont connectés. Il 
n'a pas été vraiment prouvé qu'il était facile de mettre en œuvre une telle plate -forme. Nous voulions 
donc simplement soulever cette question à titre d'a vertissement.  
8.16.   Le délégué de Saint-Vincent -et-les Grenadines  a indiqué ce qui suit:  
8.17.   Je prends la parole au nom des Membres de l'OMC qui font partie de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO). Permettez -moi également de remercier les coauteur s du document 
G/TFA/W/25/Rev.8 pour leur communication.  
8.18.   Les Membres de l'OMC appartenant à l'OECO sont pleinement déterminés à mettre en œuvre 
en temps voulu leurs engagements au titre de l'AFE, conformément au principe de l'autodésignation, 
sans perdre de  vue les flexibilités accordées aux Membres pour qu'ils procèdent à la mise en œuvre 
d'une manière compatible avec leurs besoins et leurs capacités.  
8.19.   Cela étant dit, il est également raisonnable de supposer que le fait d'avoir une masse critique 
de Membres de l'OMC mettant plus rapidement en œuvre leurs engagements pourrait avoir une 
incidence systémique, en particulier à un moment où les chaînes d'approvisionnement mondiales 
sont soumises à des tensions considérables. Toutefois, nous avons quelques suggesti ons à faire pour 
améliorer la proposition qui nous a été présentée.  
8.20.   Plusieurs des mesures de facilitation des échanges citées dans le document 
G/TFA/W/25/Rev.8 ont été notifiées par des pays de l'OECO en tant que mesures de catégorie  C, 
pour la mise en œuv re desquelles nous avons besoin de temps et de soutien sous forme d'assistance 
technique et de renforcement des capacités (ATRC).  
8.21.   En particulier, il n'est fait nullement mention dans le document des coauteurs d'un soutien 
accéléré sous forme d'ATRC pour co mpléter la mise en œuvre plus rapide par les pays en 
développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres.  G/TFA/M/21  
- 45 - 
  8.22.   Nous pensons que cette proposition mérite un examen plus poussé. Nous invitons instamment 
les coauteurs à intensifier leurs activités de communication avec les pays en développement et les 
PMA Membres, notamment à travers leurs configurations régionales, pour poursuivre les discussions 
sur cette proposition et mieux cerner les besoins et priorités de ces pays.  
8.23.   La déléguée des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
8.24.   Nous remercions les États -Unis et les coauteurs d'avoir fait le point de la situation et d'avoir 
présenté leurs observations sur cette initiative. Notre délégation se réjouit d'exprimer notre soutien 
à cette proposition car nous poursu ivons nos efforts pour accélérer la mise en œuvre de l'AFE, afin 
de favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises malgré la pandémie de COVID -19 en 
cours. L'AFE prévoit la prévisibilité, la simplicité et l'uniformité des procédures commerciale s 
transfrontières. Nous pensons donc qu'en accélérant cette mise en œuvre, nous pouvons tirer parti 
des avantages de cet accord, afin de donner suite à notre réponse commune à la pandémie à l'échelle 
mondiale.  
8.25.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce  qui suit:  
8.26.   L'Union européenne tient à remercier les États -Unis d'avoir fait le point de la situation et nous 
souhaitons la bienvenue à l'Arabie saoudite en tant que nouveau coauteur. L'AFE joue un rôle crucial 
en aidant les douanes à s'adapter aux nouveaux  obstacles à surmonter et il est important de 
maintenir la dynamique de sa mise en œuvre. Nous invitons donc les autres Membres à accélérer 
eux aussi leur processus de mise en œuvre et de communication.  
8.27.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.28.   Je tiens à remercier toutes les délégations qui ont pris la parole aujourd'hui pour appuyer 
cette proposition. Nous nous félicitons de la déclaration faite par les Philippines en vue de soutenir 
le présent document. Je dirais que cette proposition est un docu ment non contraignant et relève du 
principe de l'effort maximal. J'ai aussi l'intention de m'entretenir avec mes collègues de l'Afrique du 
Sud et de l'OECO pour en apprendre davantage sur leurs préoccupations, leurs observations et leurs 
questions, ce que j'attends avec intérêt. En outre, nous espérons nous ménager l'espace nécessaire 
pour intégrer de nouveaux coauteurs d'ici à la prochaine réunion du Comité, à la fin du mois de juin. 
J'encourage tout Membre qui aurait des questions à me les adresser et je ne manquerai pas de 
prendre contact.  
8.29.   Le Comité a pris note  de cette communication et des déclarations faites.  
8.30.   
 du point  8 de l'ordre du jour.  
9  PRÉPARATIFS POUR LE CINQUIÈME ANNIVERSAIRE DE L'AFE – RENSEIGNEMENTS 
ACTUALISÉS PRÉSENT ÉS PAR LA PRÉSIDENCE  
9.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
9.2.  En guise de suivi, depuis la première fois que cette idée a été évoquée en octobre de l'année 
dernière, j'ai demandé aux Membres, en décembre, de présenter des idées, des propositions et des 
observat ions sur les sujets, la forme et la structure possibles d'une telle célébration.  
9.3.  
 ertaines propositions suite à ma demande et je les ai distribuées dans une 
communication datée du 2  février  2022.  
9.4.  J'ai ensuite convoqué une consultation ouverte le 11 février afin de faire avancer les travaux 
du Comité sur l'élaboration d'un programme pour l'événement marquant l'anniversaire, ainsi que de 
suggestions concernant des sujets spécifiques et, dans la mesure du possible, l'identification des 
intervenants.  
9.5.  Faisant fond sur les suggestions initiales que j'ai distribuées le 2  février et sur les vues qui 
m'ont été transmises à la réunion du 11  février, j'ai pris les devants et j'ai rédigé un projet de 
programme que j'ai distribué le 25  février. Le Groupe des PM A a présenté une proposition en vue G/TFA/M/21  
- 46 - 
  d'inclure une séance consacrée à ces pays dans le programme. La proposition a été distribuée le 
3 mars.  
9.6.  J'ai convoqué des consultations ouvertes de suivi le 3  mars pour inviter les Membres à faire 
part de leurs réactions  concernant le projet de programme, ainsi que de toute suggestion 
supplémentaire qu'ils pourraient souhaiter transmettre.  
9.7.  En me basant sur ce que j'ai entendu à la réunion du 3  mars et sur les réactions dont m'ont 
ensuite fait part les délégations, j'ai ré visé le projet de programme et je l'ai distribué le 23  mars. Ce 
deuxième projet contenait plus de détails sur les sujets spécifiques de chaque séance et il y était 
également fait mention des Membres qui avaient manifesté leur intérêt à participer aux séanc es 
spécifiques.  
9.8.  J'ai convoqué une nouvelle consultation ouverte le 29  mars afin d'entendre les observations 
sur le projet révisé et d'avoir une autre occasion d'affiner encore le programme et d'avancer sur 
l'identification des intervenants.  
9.9.  Ce que j'ai ent endu à cette réunion, c'était qu'il restait du travail pour ajuster davantage le 
programme afin de tenir compte des intérêts exprimés.  
9.10.   Un Membre a suggéré que la réelle valeur de l'événement marquant l'anniversaire 
transparaisse dans les échanges et les di scussions entre les Membres. Ces derniers considéraient 
que la tenue de discussions de groupe dans le cadre de chaque séance thématique offrait la 
possibilité de tirer le meilleur parti de la célébration.  
9.11.   Lors de la séance de la semaine dernière, j'ai prom is de réunir certains Membres aux fins de 
discuter spécifiquement de la troisième séance, au sujet de laquelle le Royaume -Uni a proposé ce 
type de discussion. C'est ce que je souhaiterais faire, avec au moins les Membres qui figurent sur 
ma liste et qui on t fait part de leur intérêt, à savoir Hong Kong, Chine; la Türkiye; le Guatemala; 
l'UE; la Corée; l'Australie; et la Suisse, sans préjudice de l'un quelconque de vos intérêts réels.  
9.12.   Je souhaite donc proposer de poursuivre le débat sur ces discussions infor melles concernant 
les intervenants. Si les Membres sont d'accord, nous poursuivrons en ce sens. Je prendrai aussi 
contact avec les autres Membres qui ont manifesté leur intérêt pour intervenir lors des séances  1, 2 
et 4 et je vais essayer de compiler un pr ojet révisé afin d'y incorporer toutes les réactions que nous 
avons entendues depuis le 29  mars et de le distribuer avant la fin du mois d'avril.  
9.13.   La déléguée d' El Salvador  a indiqué ce qui suit:  
9.14.   
 possible d'inclure la participation de l'Ass ociation latino -américaine 
d'intégration (ALADI) pour qu'elle fournisse des renseignements sur les stratégies régionales de 
facilitation des échanges et les progrès récemment accomplis, en particulier en ce qui concerne la 
mise en œuvre de la plate -forme n umérique à cet égard? Les exposés seront -ils présentés en 
personne ou virtuellement? S'ils sont présentés en personne, y aurait -il un éventuel financement 
pour le déplacement des intervenants à Genève?  
9.15.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
9.16.   L'événement se tie ndra sous une forme hybride. En ce qui concerne les intervenants, les 
Membres se sont chargés de désigner les personnes qui prendront la parole sur les points à débattre. 
Je pense qu'un certain nombre de Membres ont posé des questions au sujet de la partic ipation de 
représentants du secteur privé et, là encore, il appartient aux Membres de décider qui il serait, selon 
eux, plus utile de faire participer aux discussions. Pour ce qui est de la dernière question sur le 
financement, je n'ai pas de certitude.  
9.17.   La question du financement reste encore à examiner. L'un des objectifs de la séance n'est pas 
de se contenter de partager nos expériences; il s'agit vraiment d'essayer d'organiser un débat entre 
les intervenants sur la manière dont les choses semblent évolue r. 
9.18.   
 l'examen du point  9 de l'ordre du jour.  
G/TFA/M/21  
- 47 - 
  10  CONSULTATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION 
DES ÉCHANGES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  
10.1.   Le Président  a 
  ce qui suit:  
10.2.   J'ai tenu des consultations concernant la communication des États -Unis intitulée "Rôle du 
Comité de la facilitation des échanges dans le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
", qui avait été distribuée sous la cote G/TFA/W/36.  
10.3.   Vous vous souviendrez que plusieurs discussions form elles et informelles se sont tenues en 
juin et 
  derniers sur ce sujet, ainsi qu'une discussion et un exposé distincts sur les fonds 
d'affectation spéciale, en mai.  
10.4.   Depuis mon dernier rapport au Comité à sa réunion d'octobre, j'ai poursuivi les consu ltations 
au 
  des deux réunions informelles tenues les 3 et 29  mars.  
10.5.   Après la réunion du 3  mars, j'ai distribué un projet de cadre fondé sur un certain nombre 
 – i) ce que j'ai entendu lors de mes consultations sur la question, ii)  ma compréh ension 
de ce que les Membres recherchent dans le cadre, en partie sur la base de l'avant -projet que j'ai 
distribué l'année dernière, et iii)  ce qui me semble réalisable dans le contexte du Comité et des 
travaux du TFAF.  
10.6.   Le Comité a procédé à 
  premier éch ange de vues sur le projet de cadre à la réunion du 
29 mars, au cours de laquelle je n'ai entendu aucune objection concernant le texte. Ce dernier a été 
distribué vendredi dernier sous la cote G/TFA/W/77.  
10.7.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
10.8.   Nous ap précions vraiment les efforts que vous et le Secrétariat avez déployés pour faciliter 
les discussions entre les Membres afin de rendre les activités du TFAF plus transparentes, de 
  
une page Web consacrée à ce sujet et d'établir un document pour complé ter les lignes directrices 
existantes. Nous appuyons le projet de cadre distribué par le Président.  
10.9.   Le 
  de Saint-Vincent -et-les Grenadines  a indiqué ce qui suit:  
10.10.   Je 
  cette déclaration au nom des Membres de l'OMC appartenant à l'OECO.  
10.11.   Tout d' abord, nous tenons à vous remercier pour votre rapport complet. Comme nous le 
 tous, les Membres de l'OMC appartenant à l'OECO étaient totalement favorables à 
l'établissement du TFAF. Ce mécanisme traduit dans les faits la volonté de l'OMC de souteni r les 
efforts des pays en développement et des pays les moins avancés en vue d'une mise en œuvre de 
l'AFE pleine et effective.  
10.12.   Le TFAF a offert un soutien précieux pour les initiatives régionales et nationales de 
renforcement des capacités organisées dans nos États membres. Les conseils prodigués par le TFAF 
et ses activités de renforcement des capacités ont aidé nos Membres à mieux comprendre les 
prescriptions de l'AFE et à respecter les délais de notification. Le TFAF a également facilité des 
contacts et un dialogue importants avec les donateurs internationaux et les organisations 
  à 
l'Annexe  D. 
10.13.   Permettez -nous de préciser aussi pour information que nous souscrivons à la nécessité de 
veiller à la justification et à la transparence totale des activités  du TFAF. Nous tenons également à 
 en sorte que le mécanisme continue de fonctionner dans l'intérêt de tous les Membres.  
10.14.   Toutefois, même si nous soutenons le cadre à mettre en œuvre pour la gestion et le 
fonctionnement du TFAF, il serait négligent de notre part de ne pas formuler certaines observations 
spécifiques à titre d'information.  
10.15.   En ce qui concerne les objectifs fixés pour le TFAF, ils reflètent de manière générale le but 
formulé par tous les Membres de l'OMC, qui est de renforcer la transparenc e des activités du TFAF. 
Toutefois, le contrôle exercé par le Comité de la facilitation des échanges ne devrait pas se traduire G/TFA/M/21  
- 48 - 
  par une microgestion des activités du Mécanisme ni l'empêcher de faire 
  de flexibilité pour 
pouvoir répondre aux demandes d'assistance technique, qui doivent être rapidement traitées. Le 
Comité de la facilitation des échanges se réunit habituellement quatre fois par an. Les réponses aux 
demandes d'assistance technique doivent être apportées en temps utile et il n'y a pas lieu  d'avoir à 
attendre que se tiennent les réunions prévues du Comité pour ce faire.  
10.16.   En outre, la règle du consensus qui oriente la prise de décisions au sein du Comité de la 
facilitation des échanges devrait être respectée. C'est un élément important pour év iter que ne se 
reproduise la situation dans laquelle le "veto" de facto  d'un Membre bloquait auparavant 
l'approbation du programme de travail du TFAF.  
10.17.   Dans les lignes directrices opérationnelles, au paragraphe  3, nous devrions peut -être aussi 
mentionner le s principes énoncés aux alinéas  a à f de l'article 21:3 de l'AFE, qui régissent la 
fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités en ce qui concerne 
la mise en œuvre de cet accord.  
10.18.   S'agissant des modes de fourniture, nous at tachons une grande importance à l'ensemble des 
activités énumérées dans cette liste. Nos Membres sont également très favorables à 
  des 
groupements régionaux.  
10.19.   Au titre de la rubrique "Gestion et transparence", plutôt que de procéder à un simple e xamen, 
 faudrait que le plan de travail soit également accepté/approuvé par le Comité.  
10.20.   En outre, au sujet du paragraphe  5 où il est dit que "le Mécanisme travaillant conjointement 
avec un groupe représentatif composé de Membres intéressés établira un pla n de travail pour l'année 
civile suivante", permettez -nous de préciser qu'il est extrêmement important que tout résultat 
découlant de ce processus se présente sous la forme de recommandations au Comité de la facilitation 
des échanges. Ce petit groupe ne de vrait pas avoir le 
  d'adopter une décision portant sur le plan 
de travail du TFAF. Il doit renvoyer la question devant le Comité, pour veiller à ce que ce dernier se 
l'approprie pleinement.  
10.21.   La 
  des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
10.22.   Nous tenons à vous remercier pour votre leadership. Nous n'aurions pas pu régler cette 
question sans votre aide. Nous apprécions vraiment votre travail et les travaux des membres du 
Comité de la facilitation des échanges et du TFAF.  Nous sommes très satisfaits des résultats et du 
document que vous avez distribué.  
10.23.   La 
  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
10.24.   L'Union européenne apprécie tous vos efforts pour améliorer la transparence du TFAF et nous 
 à vous remercier pour le document distribué.  
10.25.   Le Président  a 
  ce qui suit:  
10.26.   D'après ce que j'ai entendu dans le cadre de mes consultations de la semaine dernière 
pendant la réunion informelle, dans bon nombre des interventions faites pendant la réunion et dans 
une 
  de suivi avec le délégué de Saint -Vincent -et-les Grenadines  et le TFAF, il n'y a pas 
d'objection quant au cadre tel qu'il a été rédigé et distribué sous la cote G/TFA/W/77.  
10.27.   Le Comité a adopté  le cadre 
  sous la cote G/TFA/W/77.3 
10.28.   Le Comité a conclu  l'examen du point  10 de l'ordre du jour.  
10.29.   Le 
  de la Fédération de Russie  a pris la parole pour faire la déclaration suivante:  
10.30.   Il est regrettable que l'Ukraine continue de prendre, à mauvais escient, les organes de l'OMC 
pour une tribune au service de sa propagande politique fallacieuse. Il n'y a pas de limi tes au cynisme 
du régime de Kyïv, qui invente et met en scène de fausses informations sur des crimes militaires de 
 
3 La version adoptée du cadre a été publiée sous la cote G/TFA/3.  G/TFA/M/21  
- 49 - 
  l'armée russe, juste pour couvrir les actes de ses propres hors -la-loi auxquels elle fournit froidement 
des armes à feu. Le fait que le Royau me-Uni a bloqué aujourd'hui la réunion du Conseil de sécurité, 
qu'avait demandée la Fédération de Russie 
  discuter de ces mesures provocatrices de Kyïv, 
démontre que les crimes de l'Ukraine sont pleinement approuvés par ses alliés occidentaux. Nous 
espérons que l'enquête indépendante permettra d'identifier les responsables des événements 
mentionnés par l'Ukraine et nous invitons les Membres de l'OMC à ne pas laisser l'Ukraine les 
détourner à nouveau de l'ordre du jour des réunions de l'Organisation.  
10.31.   Je souhaiterais également souligner que les forces militaires russes agissent selon des ordres 
stricts pour attaquer exclusivement des installations militaires et éviter les victimes civiles et 
  
dommages causés aux infrastructures civiles. Les forces russe s ne restreignent pas la liberté de la 
navigation civile et maintiennent leurs efforts pour faciliter la circulation de navires étrangers venant 
des ports ukrainiens.  
11  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  
i. Renseignements actualisés présentés par le Mécanisme pou r l'Accord sur la 
facilitation des échanges (TFAF)  
11.1.   Un représentant du TFAF a fait le point sur les progrès accomplis par le Mécanisme depuis la 
dernière 
  du Comité en octobre  2021 en ces termes:  
11.2.   Le rapport comprend quatre sections: le programme de d ons, le site Web, les activités du 
TFAF et 
  externe à venir du Mécanisme.  
11.3.   S'agissant du programme de dons, depuis la dernière réunion, nous avons reçu trois 
manifestations d'intérêt au nom des PMA Membres et une demande préliminaire qu'il n'éta it pas 
nécessaire de distribuer. Nous avons trouvé un partenaire de mise en œuvre potentiel pour la 
demande préliminaire, avant même d'avoir besoin de distribuer une manifestation d'intérêt. Sur les 
trois manifestations d'intérêt reçues, une est en attente  de signature de la capitale et les deux autres 
ont été distribuées aux donateurs et aux partenaires de développement. Une a reçu une réponse 
positive partielle, à savoir que deux des cinq articles visés pourraient éventuellement être soutenus. 
Des discuss ions se poursuivent et une demande de don pour l'élaboration d'un projet est en cours 
de rédaction pour couvrir les trois articles restants.  
11.4.   Les deux autres manifestations d'intérêt suivent leur cours et, à titre de mesure, nous 
souhaitons demander aux don ateurs et aux partenaires de développement de donner suite auprès 
de 
  collègues de la capitale pour rechercher tout éventuel soutien disponible. Si aucun soutien 
n'est apporté, nous préparerons des demandes de dons pour l'élaboration de projet au titr e du TFAF.  
11.5.   Un don pour 
  de projet (DEP) suit son cours et devrait bientôt se conclure. Comme 
toujours, nous distribuerons le rapport aux éventuels partenaires de développement afin d'obtenir 
leur soutien pour les besoins exprimés.  
11.6.   Deux DEP ont  été conclus depuis la réunion du Comité d'octobre  2021. Nous demandons aux 
partenaires de développement de se proposer pour apporter une aide et distribuer les rapports. Un 
requérant a demandé à engager le processus de demande de don pour la mise en œuvre  du TFAF. 
Une demande a été examinée pour un don pour la réalisation de projets, et a été rejetée par le 
Comité de sélection, qui n'a pas estimé que l'intervention proposée aboutirait à la mise en œuvre 
des articles de la catégorie  C identifiés comme 
  un soutien. Les mises à jour en temps 
réel sur les manifestations d'intérêt qui ont identifié les partenaires et les dons accordés peuvent 
être consultées sur notre site Web sous l'onglet "suivi des dons".  
11.7.   En ce qui concerne le site Web du TFAF, la version mise à jour a été lancée en novembre de 
l'année dernière sur une plate -forme logicielle actualisée, qui permet d'utiliser de nouveaux outils et 
offre un environnement plus sécurisé. Les pages en langue française ont été transférées avec succès 
en m ars et le même processus pour les pages en langue espagnole est en cours et devrait être 
achevé sous peu. Les nouveaux outils de transparence qui ont été convenus en octobre – qui sont 
détaillés dans la section suivante – constituent une part importante de  cette mise à jour.  G/TFA/M/21  
- 50 - 
  11.8.   S'agissant des activités du TFAF, nous suivons depuis octobre de l'année dernière les nouvelles 
procédures convenues en matière de transparence. Des demandes d'activité ont été présentées et 
distribuées aux Membres qui ont demandé à les  recevoir. La demande et des 
  
succincts sont ajoutés à notre instrument de suivi des activités en ligne, qui est accessible avec un 
nom d'utilisateur et un mot de passe.  
11.9.   Il y a deux mesures à envisager: les pays en développement et les PMA Me mbres qui 
souhaiteraient adresser une demande d'activité au titre du TFAF devraient soit contacter 
 , 
soit remplir directement le formulaire de demande. Le système fonctionne et libère notre capacité à 
vous aider.  
11.10.   Tous les Membres intéressés devraie nt demander un nom d'utilisateur et un mot de passe 
pour l'instrument de suivi des activités. Même si vous n'avez pas l'intention de le consulter 
fréquemment, vous recevrez un résumé de toutes les demandes reçues et vous pourrez suivre les 
activités du TFA F en temps réel.  
11.11.   Suivant cette méthode d'approche, le TFAF a organisé deux activités à grande échelle ou y 
a pris part: avec l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI), un atelier régional en 
  
du 1er au 4 février avec plus de 150  participan ts des CNFE dans 17  pays. L'objectif était de renforcer 
les CNFE et de faire fond sur un atelier antérieur organisé en 2019.  
11.12.   Les participants ont échangé des données d'expérience sur la facilitation des échanges après 
la COVID -19, y compris sur le suivi de s réformes, et ils ont recherché des domaines de collaboration 
possibles. L'atelier a été évalué de manière très positive, et un rapport d'évaluation détaillé est 
disponible dans le suivi des activités en ligne – une raison supplémentaire 
  demander l'a ccès. 
11.13.   Le TFAF a participé au Forum mondial de la CNUCED sur les comités nationaux de la 
facilitation des 
 . Deux cents participants du monde entier ont pris part à ce forum en ligne 
du 1er au 4 février  2022.  
11.14.   Une demande d'activité en cours a été distribuée pour aider un PMA dans le contexte de la 
détermination de ses dates définitives pour les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C. En particulier, les donateurs et les partenaires de développe ment 
  mieux à même 
d'apporter une aide dans la mesure où ils sont parfaitement au fait des délais nécessaires pour 
adopter et exécuter des projets de mise en œuvre couvrant ces besoins. Si aucune proposition 
bilatérale d'aide n'est reçue, le TFAF organ isera une activité et demandera à ces partenaires de 
participer et de partager leurs compétences afin de définir des dates réalistes.  
11.15.   S'agissant de l'échéance à venir des dates définitives pour la catégorie  C, les membres de 
l'équipe du TFAF ont également participé à des séances avec six PMA. Celles -ci ont été organisées 
pour donner suite à la lettre de la Présidence aux PMA du début de février. Au cours de ces réunions, 
le Secrétariat de l'OMC a examiné la situation concernant toutes les 
  pour les Membres 
concernés et a fourni, le cas échéant, des modèles. Le formulaire de demande d'activité du TFAF, 
l'instrument de suivi des activités et le programme de dons ont également été présentés et 
expliqués.  
11.16.   Nous invitons les autres PMA Membres à deman der la tenue d'une réunion à leur 
convenance  – il y a encore suffisamment de temps pour discuter de cette question avant la prochaine 
. Deux manifestations d'intérêt concernant un don au titre du TFAF et une demande 
d'activité, mentionnées plus hau t, résultaient de ces réunions, qui donnent donc des résultats 
concrets.  
11.17.   Toutes les activités du TFAF  seront traitées en détail, avec une évaluation de leurs incidences 
dans le rapport annuel. Le rapport annuel 2021 sera présenté d'ici à la fin du mois de juin  
 . 
11.18.   En conclusion, l'évaluation externe à venir du TFAF devait, d'après les lignes directrices  
opérationnelles, être organisée cinq ans après l'entrée en vigueur de l'AFE. L'équipe du TFAF a 
organisé la passation de marché concernant l'évaluation, notamment avec la participation d'un 
Membre du présent Comité et d'un représentant du STDF au Comité d 'évaluation technique. Le 
processus de passation du marché a été mené à bien, un cabinet de consultants a été engagé et la G/TFA/M/21  
- 51 - 
  procédure d'évaluation a été lancée cette semaine. Le mandat prévoit des prises de contact avec les 
Membres au cours de l'évaluation et nous 
  sur les aspects pratiques.  
11.19.   La 
  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.20.   L'Union européenne tient à remercier le TFAF d'avoir fait le point de la situation. Nous 
apprécions à leur juste valeur ses diverses activités et nous s ommes heureux d'apprendre que les 
travaux se poursuivent pour aider des Membres à mettre en œuvre l'Accord. Comme nous l'avons 
déjà mentionné, nous sommes particulièrement satisfaits qu'il y ait 
  de transparence, le soutien 
spécifique apporté aux PMA é tant semble -t-il l'activité la plus importante et la plus utile.  
11.21.   La déléguée de la Trinité -et-Tobago  a dit que son pays avait pris note des mesures prises en 
faveur des pays en développement concernant le suivi des activités en ligne au titre des 
  
relatives à la transparence.  
11.22.   Le 
  du Népal  a indiqué ce qui suit:  
11.23.   Le Groupe des PMA remercie sincèrement le TFAF d'avoir fait le point de la situation. Nous 
le remercions aussi pour le soutien qu'il n'a cessé d'apporter aux PMA et pour le renforcem ent de 
leur capacité à mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. Récemment, le TFAF a tenu 
des discussions en vue de faire en sorte que les notifications des 
  de la catégorie  C soient 
présentées en temps utile, et nous le remercions  également à cet égard; nous appuyons toutes les 
activités et remercions le TFAF pour son soutien constant.  
11.24.   Le Comité a pris note  de ces informations et des déclarations faites.  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1.   Les dates des réunions formelles suivantes en 2022 ont été co nfirmées: du 29  juin au 1er juillet 
et du 4 au 6  octobre. L'événement marquant le cinquième anniversaire aura lieu le 29  juin. La 
 spécifique sur l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités aura 
lieu le 6  octobre.  
12.2.   Le Comi té est convenu  d'inviter les organisations visées à l'Annexe  D ainsi que l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des 
  à sa prochaine réunion.  
12.3.   Le Comité a conclu  l'examen du 
  12 de l'ordre du jour.  
13  Élection du Président pour 2022 à 2023  
13.1.   Le Président  a 
  ce qui suit:  
13.2.   Selon le règlement intérieur des réunions du Comité de la facilitation des échanges, le Comité 
doit élire un président parmi les représentants des Membres. L'élection doit avoir lieu à la première 
 de l'année et prendre  effet à la fin de cette réunion.  
13.3.   Cependant, dans la mesure où le Président du Conseil du commerce des marchandises 
poursuit ses consultations avec les Membres pour établir une liste de candidats à la présidence des 
organes subsidiaires du CCM, la désignat ion d'un président à la tête de ce Comité pour l'année à 
venir n'a pas encore eu lieu.  
13.4.   Je propose donc de procéder comme suit: dès qu'une liste de noms fera consensus, le 
Secrétariat adressera un courrier électronique indiquant le nom de la personne propos ée pour 
assurer la présidence de notre Comité. Si aucune objection n'est reçue dans le délai indiqué dans ce 
courrier électronique, le candidat sera considéré comme ayant été élu par 
  par le Comité.  
13.5.   Le Comité est convenu  de 
  de la sorte.  
13.6.   Le Comité a conclu  
  du point  13 de l'ordre du jour.  G/TFA/M/21  
- 52 - 
  13.7.   Avant de conclure la 
 , le Président  sortant a formulé les observations suivantes:  
13.8.   Tout d'abord, je tiens bien sûr à remercier les interprètes. Ils font toujours un travail 
remarquable en veillant à ce que nous comprenions ce que chacun d'entre nous dit.  
13.9.   Comme c'est peut -être la dernière fois que, dans le cadre d'une réunion formelle, je m'adresse 
à vous en tant que Président du Comité, j'aimerais vous faire part de quelques réf lexions 
personnelles.  
13.10.   Permettez -moi tout d'abord de dire que, comme tous les autres délégués qui sont présents 
aujourd'hui et qui ont eu le privilège de présider un comité de l'OMC, cette tâche requiert beaucoup 
de travail et le temps qu'on a besoin d'y co nsacrer dépasse largement le temps que l'on passe en 
salle de réunion. Au cours des 15  derniers mois, je dois admettre qu'il a été difficile de trouver un 
juste équilibre entre, d'une part, mes fonctions de Président du Comité, qui consistent à aider à 
atteindre les objectifs fixés par les Membres et, d'autre part, 
  propres responsabilités, à savoir 
représenter le Canada dans d'autres comités et conseils à l'OMC et apporter une contribution de 
fond à leurs travaux. Je rends donc hommage à tous ceux qui m e succéderont, en particulier ceux 
issus de petites délégations, qui ont bien sûr leurs responsabilités normales, lesquelles sont 
peut-être beaucoup plus étendues que les miennes.  
13.11.   C'est par amour de cette Organisation et du système multilatéral, mû par la volonté de 
travailler sans relâche pour améliorer le système, que chacun de nous accepte de jouer un tel rôle. 
Élément tout aussi important, comme je l'ai dit à la fin de l'examen quadriennal, tous les résultats 
que nous obtenons en tant que comité, toutes  les petites améliorations que nous apportons dans 
notre façon de travailler, ne sauraient se concrétiser sans les initiatives ni la réactivité du Secrétariat, 
et je pense que c'est ce qui s'est produit à la dernière réunion informelle, la semaine dernière , à 
savoir que lorsque vous adressez vos 
  au Président pour telle ou telle chose, je crois 
comprendre que vous les adressez également à l'ensemble de l'équipe du Secrétariat.  
13.12.   Ensuite, je sais que les Membres comprennent parfaitement les avanta ges qu'offre l'AFE et 
qu'ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre pleinement en œuvre ses dispositions. Durant 
mon mandat à la Présidence, c'est ce que j'ai pu constater, de même qu'en tant que délégué. Par 
ailleurs, vous vous rappellerez bri èvement une observation formulée 
  par un Membre, 
qui indiquait savoir qu'il ne percevait pas les nouveaux engagements pris dans le cadre de l'OMC ni 
les concessions accordées à ses partenaires commerciaux. Bien au contraire, ces engagements 
étaien t les mesures qui servaient au mieux ses intérêts et ils étaient pris dans le propre intérêt des 
Membres.  
13.13.   Je me demande donc comment décrire au mieux ce que signifient les engagements pris dans 
le cadre de l'OMC, en particulier ceux qui ne s'inscrivent pas  dans le domaine de la politique 
commerciale. J'ai lu que certains les qualifiaient d'entraves au protectionnisme mutuellement 
convenues, ce qui sonne plutôt juste à mon avis, mais je ne pense pas que l'AFE relève de cette 
catégorie. En fait, je pense que les dispositions de cet accord renvoient en partie à une sorte de 
reconnaissance mutuellement convenue que nous avons souvent besoin d'une force extérieure pour 
donner à nos dirigeants la permission de prendre des décisions difficiles qui pourraient être c ontraires 
à l'approche restrictive dictée par le protectionnisme, mais en fin de compte, nos citoyens, nos 
économies élargissent nos intérêts économiques.  
13.14.   Il y a eu plusieurs exemples d'avantages réels fondés sur des faits qu'offre l'AFE, au cours 
des séan ces de partage des expériences qui se tiennent au sein de ce Comité depuis 2017, et plus 
récemment hier, avec nos collègues du Ghana. Les statistiques qui ont été présentées et les réponses 
apportées aux questions posées attestent ce que je viens de dire. Au début, il y a souvent une 
opposition face aux changements à opérer, et il y aura sur la route des obstacles 
  à 
surmonter. Mais vous signalez tous qu'il y a des avantages tangibles à retirer de la mise en œuvre 
des dispositions de l'AFE. J'enco urage les Membres à continuer de partager ces récits avec nous et 
à soutenir les autres Membres dans les efforts qu'ils déploient, et je souhaite que nous poursuivions 
tous nos travaux collectifs afin d'atteindre une mise en œuvre intégrale pour tous les M embres.  
13.15.   Enfin, je ne peux pas quitter ce fauteuil sans réfléchir à l'état du monde d'aujourd'hui. Nous 
avons tous été mis à rude épreuve par la pandémie de COVID -19, de bien des façons. Il y a tant de 
défis 
  et professionnels qui persistent.  G/TFA/M/21  
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  13.16.   Nous avons aussi tous découvert le pouvoir des outils virtuels, qui nous permettent de 
continuer à aller de l'avant, notamment pour réunir des délégués qui n'auraient peut -être jamais pu 
participer à une réunion à Genève.  "La nécessité est mère de l'invention", a dit Platon il y a fort 
longtemps. Les Comités de l'OMC et ses Conseils tirent profit des possibilités 
  qui ont été 
démultipliées par la pandémie. Les avantages qu'offre la réponse apportée à cette nécessité  
devraient aussi stimuler régulièrement nos efforts de mise en œuvre de l'AFE.  
13.17.   
ne citation d'un autre théoricien s'est récemment glissée discrètement dans mes pensées: 
"Il y a des décennies où rien ne se passe et des semaines où des décennies se produisen t". Les 
répercussions des événements tragiques et incompréhensibles des dernières semaines se feront 
sentir pendant encore de nombreuses décennies. Vous avez sans doute maintes fois entendu 
dernièrement que le GATT avait été fondé sur la conviction que l'i nterdépendance économique 
encouragerait le partenariat et réduirait le risque de conflit. De fait, la sécurité qu'il a apportée aux 
relations commerciales entre les parties contractantes et entre les Membres a jusqu'à présent 
largement contribué à cet obje ctif. Les événements récents 
  rappellent également que même 
des normes présumées établies ne doivent jamais être considérées comme acquises. Le système 
multilatéral n'a à ma connaissance jamais été aussi fragile et il nécessite une attention de tous le s 
instants. Je vous assure que je poursuivrai mes efforts pour le soutenir et je le prouverai dans les 
années à venir. Pour conclure, permettez -moi de vous dire que, même si nous souhaiterions tous 
qu'il n'en soit pas ainsi, il faut se rendre à l'évidence:  toutes les bonnes choses ont une fin.  
13.18.   Je suis très sensible à la confiance que vous m'avez accordée dès le début pour exercer ces 
fonctions, et je vous remercie également pour votre coopération, pour votre volonté de participer 
aux travaux du Comité et po ur votre flexibilité pour nouer des relations malgré nos clivages. Grâce 
aux efforts que vous déployez, et je le dis sans hésiter, ce Comité continue d'être le plus productif, 
le plus déterminé et le plus efficace de l'OMC aujourd'hui. Merci à vous tous et  à bientôt.  
13.19.   La réunion a été déclarée close . 
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