G/TBT/N/USA/1700  
18 février  2021 
(21-1396) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1729]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sièges obliques (latéraux) équipés de ceintures de sécurité gonflables ; 
Aéronautique  et espace en général ( ICS 49  020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : TC 
Inter-Informatics A.S., Airbus Model A330 -243 Airplane ; Single-Occupant, Oblique (Side -
Facing) Seats With Inflatable Lapbelts  (Conditions  spéciales : TC Inter -Informatics A.S., 
modèle d'avion A330 -243 d'Airbus ; sièges obliques individuels (latéraux) équipés de 
ceintures de sécurité gonflables), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Conditions spéciales finales ; invitation à présenter des observati ons - Les 
conditions spéciales notifiées visent le modèle d'avion de la série A330 -243 d'Airbus . Cet 
avion, tel que modifié par TC Inter -Informatics A.S. (TC Inter -Informatics), aura une 
caractéristique de conception originale ou inhabituelle si on le compare à l'état de la 
technologie prévue dans les normes de navigabilité des avions de catégorie transport . 
Cette caractéristique consiste en des sièges obliques individuels de la classe "Super 
Diamond" de l'entreprise B/E Aerospace,  équipés de ceintures de sécurité gonflables . La 
réglementation de navigabilité applicable ne contient pas de normes de sécurité 
adéquates ou appropriées pour cette caractéristique de conception . Les conditions 
spéciales notifiées contiennent les normes de sécurité additionnell es que l'Administrateur 
a jugées nécessaires à l'établissement d'un niveau de sécurité équivalent à celui établi 
dans les normes de navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protectio n de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1700  
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  8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 7799, 2 février 2 021; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 25:  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-02/html/2021 -02139.htm  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-02/pdf/2021 -02139.pdf  
L'avis de proposition de conditions spéciales notifié porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FAA -2020-0476. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=FAA -2020-
0476 et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention d u point 
d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organis me de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu p our la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 mars 2 021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_1230_00_e.pdf