G/TBT/N/GBR/85  
25 avril 2024 
(24-3392) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Environment, Food and Rural Affairs  (Département de l'environnement, 
de l'alimentation et des affaires rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 7310211900 (boîtes à conserves pour boissons) et 392330 (bouteilles en 
matière plastique)  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Deposit Scheme for 
Drinks Containers (England and Northern Ireland) Regulations 2024  (Règlement de 2024 
sur le système de consigne des récipients de boisson (Angleterre et Irlande du Nord)), 
103 pages, e n anglais.  
6. Teneur : Le texte législatif notifié prévoit la mise en place d'un système de consigne 
(DRS) pour les récipients de boisson dans le cadre duquel les consommateurs doivent 
payer une consigne à l'achat d'une boisson conditionnée dans un contenant entrant dans 
le champ d'application du système . Cette consigne peut ensuite être remboursée lorsque 
le récipient vide est retourné à un point de retour désigné . La consigne donne aux 
consommateurs une incitation financière au retour des  récipient s de boisson aux fins de 
leur recyclage.  
L'instrument réglementaire notifié couvre l'Angleterre et l'Irlande du Nord et inclura tous 
les récipients de boisson à usage unique d'une contenance allant de 150 ml à 3 litres : G/TBT/N/GBR/85  
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  bouteilles en polyéthylène téréphtal ate (PET) et boîtes à conserves en acier et en 
aluminium . Les sections clés de cet instrument sont les suivantes:  
• Portée et principales définitions associées à un DRS  
• Obligations des producteurs et des fournisseurs  
• Obligations des détaillants et visant les  points de retour  
• Obligations et responsabilités de l'Organisation de gestion de la consigne  
• Application du système et sanctions  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le principal objectif du DRS est de p rotéger l'environnement en établissant une 
économie circulaire et des exigences en matière de qualité applicables aux matériaux 
recyclables.  
Actuellement, au Royaume -Uni, le taux de recyclage des récipients de boisson est de 70% 
environ . La mesure notifiée a pour objectifs d'augmenter  le taux de recyclage des 
récipients visés, de réduire le volume de déchets et de ménager une plus grande capacité 
à collecter des matériaux de haute qualité et non contaminés en quantités accrues . Ce 
DRS vise à obtenir un taux de recyclage égal ou supérieur à 90%.  
Le gouvernement avait tenu des consultations sur la mise en place d'un DRS pour les 
récipients de boisson en 2019, dans le cadre desquelles plus de 200 000 réponses avaient 
été reçues, dont la grande majorité était favorable à l'introduction d'un tel système . 
Protection de l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
ENV/143 The Deposit Scheme for Drinks Containers (England and Northern Ireland) 
Regulations 2024  
Introducing a Deposit Return Scheme for drinks containers in England, Wales and 
Northern Ireland - government resp onse (publishing.service.gov.uk).  
9. Date projetée pour l'adoption : 16 septembre 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : octobre 2 027 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
https://members.wto.org/crna ttachments/2024/TBT/GBR/24_02786_00_e.pdf