G/TBT/N/EU/791  
29 mars 2021 
(21-2555) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Productions biologiques ; Procédés dans l'industrie alimentaire ( ICS 67 .020), 
Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation authorising certain pro ducts and substances for use in organic 
production and establishing their lists  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et 
établissant les listes de ces pro duits et substances), 11 pages en anglais ; 35 pages en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié inscrit dans ses 
annexes les produits et substances autorisés dans le cadre de la production biologique, 
en particulier : produits phytopharmaceutiques, engrais, produits de désinfection et 
nettoyage et produits non biologiques, additifs et auxiliaires technologiques pour aliments 
pour les animaux et denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil , prévoit que seuls les produits et substances 
autorisés peuvent être utilisés dans la production biologique . Il est nécessaire d'adopter 
un acte d'exécution établissant les dispositions spécifiques applicables à l'autorisation de 
ces produits et substances  avant la date d'entrée en vigueur 
du Règlement  (UE) 2018/848, fixée au 1er janvier 2 022. Les producteurs ont besoin d'un 
délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles règles et les États membres de l'UE doivent G/TBT/N/EU/791  
- 2 - 
  avoir un délai suffisant pour incorporer ces nouvelles règles dans leur législation 
nationale ; Autres  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1616778726843&uri=CELEX%3A32018R0848  
• Règlement (CE) n°  889/2008 de la Commission du 5  septembre  2008 portant 
modalités d'application du Règlement (CE) n°  834/2007 d u Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui 
concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1614943305361&uri=CELEX%3A02008R0889 -20200107  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne . Application à compter 
du 1er janvier  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être ob tenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu /growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2266_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2266_01_e.pdf