G/SPS/N/CHE/99  
20 décembre  2023 
(23-8712) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de 
germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits 
similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de 
préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier 
tue-mouches (SH  3808) ; Microbiologie ( ICS 07.100) ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020) ; Qualité de l'air ( ICS 13.040) ; Qualité de l'eau ( ICS 13.060) ; Qualité du sol . 
Pédologie ( ICS 13.080) ; Protection contre l'explosion ( ICS 13.230) ; Agriculture et 
sylviculture ( ICS 65.020) ; Pesticides et autres produits agropharmaceutiques 
(ICS 65.100).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance sur les produits phytosanitaires . Langue(s) : 
français . Nombre de pages : 98 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CHE/23_14759_00_f.pdf  
6. Teneur : Les règles et conditions suisses régissant l'admission des produits 
phytopharmaceutiques continuent d'être harmonisées avec celles de l'Union européenne.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] prote ction des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/CHE/99  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 novembre  2024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 23 décembre  2024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er février  2025 
[X] Mesure de facilitation du commerce  Les règles et conditions suisses régissant 
l'admission des produits phytopharmaceutiques continuent d'être harmonisées 
avec celles de l 'Union européenne.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 18 février  2024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numé ro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch