G/TBT/N/DNK/134  
19 avril 2024 
(24-3268) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish Veterinary and Food Administration  (Administration danoise pour les questions 
vétérinaires et alimentaires)  
Stationsparken 31 -33 
2600 Glostrup  
Téléphone : + 45 72276900  
Courrier électronique: email@fvst.dk  
Site Web: https://foedevarestyrelsen.dk/english/Pages/default.aspx  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhague O  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  (mailto: notifikationer@erst.dk ) 
3. Notification au  titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Animaux vivants (chapitre 1 du SH) ; Agriculture (domaine 65 de l'ICS)  
Le projet de loi notifié concerne des spécifications/exigences techniques relatives à la 
hauteur interne des camions/véhicules de transport d'animaux vivants de l'espèce porcine 
depuis/vers le Danemark.  
CCCN 1010  (0103) Animaux vivants de l 'espèce porcine (et C CCN 8704  Véhicules 
automobiles pour le transport de marchandises).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft order on th e 
amendment of order on the protection of animals during transport (Projet d'arrêté portant 
modification de l'Arrêté sur la protection des animaux lors du transport), 4 pages, en 
danois  
6. Teneur : Un nouveau paragraphe 9a est ajouté à la législation natio nale en vigueur 
concernant la protection des animaux lors du transport afin d'établir de nouvelles 
exigences minimum relatives à la hauteur interne des camions/véhicules de transport 
d'animaux vivants de l'espèce porcine de moins de 40 kg.  G/TBT/N/DNK/134  
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  À ce jour, les e xigences concernent uniquement le transport d'animaux vivants de 
l'espèce porcine de plus de 40 kg.  
La disposition notifiée introduit des exigences concernant la hauteur minimale du plancher 
interne . Cela signifie qu'un nouveau tableau est ajouté à l'annex e 1 de l'Arrêté relatif au 
transport, qui prévoit actuellement des exigences relatives à la hauteur interne 
uniquement applicables aux porcins de plus de 40 kg . Les exigences relatives à la hauteur 
interne applicables aux porcins de plus de 40 kg, figurant  actuellement dans l'annexe 1 
de l'Arrêté relatif au transport, ont été validées par la Cour européenne de justice 
(Affaire  C-491/06 et Affaire C -316/10) et par la Cour suprême du Danemark . La Cour 
européenne de justice et la Cour suprême du Danemark ont t outes deux décidé que des 
normes quantitatives nationales peuvent être établies pour la hauteur interne . Par 
ailleurs, la Cour européenne de justice mentionne que l'établissement de normes 
concernant la hauteur interne minimale améliorera la sécurité jurid ique et la prévisibilité.  
L'élargissement des exigences en matière de hauteur aux porcins de moins de 40 kg, 
dans le tableau 1 de l'Arrêté, se fonde sur les résultats de nouvelles études concernant 
les valeurs minimales pour les exigences en matière de hau teur interne et l'élaboration 
d'un nouveau modèle de prédiction concernant la hauteur/le poids, publié par l'Université 
d'Aarhus en juillet 2 022. 
La base juridique pour l'établissement d'exigences en matière de dimensions intérieures 
découle de l'article 3 (g) et de l'annexe 1, chapitre II, point 1.2 du Règlement du 
Conseil  (CE) n° 1/2005 du 2 2 décembre 2 004 relatif à la protection des animaux pendant 
le transport et les opérations annexes, qui concernent respectivement la hauteur 
appropriée pour les animaux et la garantie de mouvement et de ventilation adéquate lors 
du transport.  
Il est prévu que le projet d'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2 024 et qu'il soit appliqué 
à l'issue d'une période de transition de six ans et neuf mois, c'est -à-dire le  1er avril 2 013. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences supplémentaires pour le transport d'animaux vivants de l'espèce 
porcine de moins de 40 kg se fonde sur les résultats de nouvelles études. ; Protection de 
la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
Draft order on the amendment of order on the protection of animals during transport.  
Danish Order on animal welfare No. 1597 , 8 juille t 2021, et  
Règlement du Conseil (CE) n° 1/2005 du 2 2 décembre 2 004 relatif à la protection des 
animaux pendant le transport  
2024/0074/DK  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 024; Il est prévu que le projet 
d'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2 024 et qu'il soit appliqué à l'issue d'une période de 
transition de six ans et neuf mois, c'est -à-dire le 1er avril 2 013. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/DNK/134  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  (Normes danoises)  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
Téléphone : + (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
Courrier électronique: wto@ds.dk  
Site Web: http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/DNK/24_02694_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2024/TBT/DNK/24_02694_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/DNK/24_02694_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/DNK/24_02694_02_x.pdf