WT/REG440/2/Rev.1  
15 novembre  2023 
(23-7678) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE ET DE COOPÉRATION  
ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LA GÉORGIE  
(BIENS ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 14  novembre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et de la Géorgie.  
 
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Questions du Canada  
Refus d'accorder des avantages  
1.1.  Au paragraphe  4.2, relatif au "Refus d'accorder des avantages", de l'ACR, apparaît la 
mention suivante:  
 "… un lien effectif et continu avec l'économie d'au moins une des Parties."  
 
 Les Parties (Royaume -Uni, Géorgie) utilisent -elles des critères spécifiques pour 
mesurer ce "lien effectif et continu"?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'approche du "refus d'accorder des avantages" dans l'Accord entre le Royaume -Uni et la 
Géorgie est la même que dans l'Accord d'association UE -Géorgie, en ce sens que la définition des 
"personnes morales" d'une Partie est la même dans les deux accords . Plus généralement, les a ccords 
conclus par le Royaume -Uni depuis qu'il a quitté l'UE ont, dans la mesure du possible, les mêmes 
effets que les accords précédents de l'UE.  
 
Commerce électronique  
 
1.2.  Au paragraphe  5.39 de l'ACR apparaît la mention suivante:  
 "prestataires de services de la société de l'information"  
 
 Les Parties (Royaume -Uni, Géorgie) peuvent -elles expliquer quels secteurs et 
sous -secteurs de services visés par l'AGCS sont englobés par cette notion?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'Accord ne définit pas les "prestataires de services de la société de l'information" en termes 
de secteurs et sous -secteurs de services visés par l'AGCS . Ce terme est à interpréter à la lumière 
de la législation intérieure des Parties et du contexte applicable.  
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  Question du Japon  
Dispositions générales de l'Accord  
 
Droits de propriété intellectuelle  
 
1.3.  Paragraphe  5.32: S'agissant des moyens de faire respecter les DPI, l'article  183 b) 
énonce que "Chaque Partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'application des 
mesures, procédures et réparations visées dans la présente section et dans la partie  III 
de l'Accord sur les ADPIC : … b) toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, 
en particulier les titulaires de licences, dans la mesure où les dispositions de l a législation 
applicable le permettent et conformément à celles -ci;". 
 Nous aimerions savoir quelle prescription s'impose aux titulaires de licences pour 
pouvoir demander l'application des mesures, procédures et réparations, et quels sont les 
éléments requ is à respecter au titre des lois et réglementations nationales du 
Royaume -Uni et de la Géorgie.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Conformément à l'article  183 de l'Accord de partenariat stratégique et de coopération entre le 
Royaume -Uni de Grande -Bretagne e t d'Irlande du Nord et la Géorgie, chaque Partie reconnaît qu'ont 
qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées dans la section 
concernée et dans la partie  III de l'Accord sur les ADPIC:  
 
 b) toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les titulaires de 
licences, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et 
conformément à celles -ci; 
 
 Les prescriptions de l'Accord mentionnées ci -dessus sont définies par la législation nationale 
de chaque Partie comme suit:  
 
Géorgie  
 
 L'article  26.7, 26.8 et 26.9 de la Loi sur les marques de la Géorgie  énonce les prescriptions 
suivantes:  
 
• La conclusion d'un accord de licence portant sur une marque de fabrique ou de commerc e 
doit être enregistrée auprès du Centre national de la propriété intellectuelle et les 
renseignements pertinents doivent être publiés au Journal officiel moyennant le paiement 
de la redevance prescrite.  
• En cas d'atteinte aux droits relatifs à une marque d e fabrique ou de commerce, le titulaire 
de la licence ne peut engager une procédure qu'avec le consentement du titulaire de la 
marque.  
• Le titulaire de la licence est autorisé, à des fins d'indemnisation des dommages qui lui sont 
causés, à engager une procé dure judiciaire pour atteinte aux droits relatifs à la marque 
de fabrique ou de commerce.  
 L'article  32.7 et 32.8 de la Loi sur les dessins et modèles industriels de la Géorgie  énonce les 
prescriptions suivantes:  
 
• Un titulaire de licence privée est en droi t de déposer un recours auprès du tribunal pour 
atteinte aux droits découlant de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, sauf si 
le titulaire du dessin ou modèle forme un recours dans un délai raisonnable après réception 
de la notification relat ive à l'atteinte aux droits.  
• Les accords de licences privées et leurs modifications peuvent être inscrits au Registre.  WT/REG440/2/Rev.1  
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   Les prescriptions prévues par l'article  59.7 et 59.8 de la Loi sur les brevets de la Géorgie  sont 
les suivantes:  
 
• Un titulaire de licence privée est en droit de déposer un recours auprès du tribunal pour 
atteinte aux droits découlant de l'enregistrement d'un brevet, sauf si le titulaire du brevet 
forme un recours de son propre chef dans un délai raisonnable après réception de la 
notification relative à l'atteinte aux droits.  
• Les accords de licences privées et leurs modifications peuvent être inscrits au Registre.  
 Conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexe s de la Géorgie , les articles  37, 
38, 39, 40.5 et 40.6 prévoient ce qui suit:  
 
ARTICLE  37. LICENCE EXCLUSIVE:  
 
• Dans le cadre d'un accord de licence exclusive, l'auteur ou autre titulaire du droit d'auteur 
concède le droit exclusif d'utiliser une œuvre sous la forme et dans les limites du champ 
d'applicati on définies par l'accord, au titulaire de la licence uniquement, et il autorise le 
titulaire de la licence à interdire ladite utilisation de l'œuvre par d'autres personnes (y 
compris l'auteur).  
• L'auteur peut exercer son droit d'interdire l'utilisation de l 'œuvre par d'autres parties si le 
titulaire de la licence n'assure pas la protection de ce droit.  
ARTICLE  38: LICENCE NON EXCLUSIVE:  
 
• Dans le cadre d'un accord de licence non exclusive, l'auteur ou autre titulaire du droit 
d'auteur autorise le titulaire de  la licence à utiliser l'œuvre dans les mêmes conditions que 
les personnes qui ont obtenu le droit de l'utiliser de manière similaire.  
• Le droit transféré par l'accord sur le droit d'auteur doit être considéré comme un droit non 
exclusif, sauf disposition c ontraire dans l'accord.  
ARTICLE  39: UTILISATION D'UNE ŒUVRE APRÈS OCTROI D'UNE LICENCE EXCLUSIVE:  
 
• Même en cas d'octroi d'une licence exclusive, l'auteur conserve le droit d'utiliser une 
œuvre, uniquement après publication d'une collection complète de ses œuvres, sous 
réserve que cinq années se soient écoulées après la date à laquelle, du fait de l'octroi de 
la licence exclusive, l'œuvre a été mise à la disposition du public en ayant été publiée ou 
rendue publique . Par ailleurs, l'auteur n'autorise pas l'ut ilisation de cette œuvre en dehors 
de la collection complète.  
ARTICLE  40: ACCORD DE LICENCE:  
 
• Si l'accord de licence n'indique pas le territoire sur lequel il prend effet, ce territoire sera 
celui de la Géorgie.  
• Les droits conférés par un accord de licence  peuvent être transférés entièrement ou 
partiellement à d'autres personnes si l'accord le prévoit directement.  
 
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