G/SCM/N/386/Add.1  
11 avril 2022 
(22-2935) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  25.11 DE L'ACCORD  
Addendum  
1. Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet  au 
31 décembre  2021: Australie ; Brésil; Canada ; Chine; États-Unis; Inde; Pérou; Turquie ; 
Royaume -Uni; Union européenne ; et Viet Nam . 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu 'ils n'avaient pas mené d 'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Albanie  
Arabie saoudite, Royaume d '2 
Argentine  
Arménie1 
Bahreïn, Royaume de2 
Colombie3 
Corée, République de  
Costa Rica  
Émirats arabes unis2 
 Équateur  
Fédération de Russie1 
Honduras  
Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Kazakhstan1 
Koweït, État du1 
 Macédoine du Nord  
Madagascar  
Mexique3 
Moldova, République de  
Monténégro  
Oman2 
Panama  
Paraguay  
 Philippines  
Qatar2 
République kirghize1 
Singapour  
Taipei chinois3 
Thaïlande  
Trinité -et-Tobago  
Ukraine  
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Afrique du Sud5; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Botswana4
5; 
Égypte ; Chili; El Salvador ; Eswatini4; Fidji; Ghana; Guatemala ; Islande ; Jordanie ; Lesotho4; 
Malaisie ; Maroc; Namibie4; Nigéria ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Saint -Vincent -et-les 
Grenadines; S amoa ; Singapour ; Tunisie ; Venezuela, République bolivarienne du ; République 
dominicaine ; Trinité-et-Tobago ; et Zimbabwe . 
4. Les Membres ci -après, qui n 'ont pas notifié d 'autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; Djibouti ; Grenade ; 
Guinée -Bissau ; Îles Salomon ; Libéria ; Mauritanie ; Niger; République  centrafricaine ; Rwanda ; 
Seychelles ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Togo; et Yémen.  
5. Les Membres6 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l 'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge ; 
Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Guinée ; Guyana ; 
Haïti; Hong Kong,  Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Maldives ; Mali; Maurice ; 
 
1 Membre de l'Union économique eurasiatique (UEE).Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
2 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
3 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents: G/SCM/N/386/COL, 
G/SCM/N/386/MEX et G/SCM/N/386/TPKM.  
4 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002.  
5 Membre de la SACU.  
6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/…, et le modèle de notification figurant dans le 
document  G/SCM/129.  G/SCM/N/386/Add.1  
- 2 - 
  Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République 
démocratique populaire lao ; République démocratique du Congo ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; 
Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; Tonga; Vanuatu ; et Zambie.  
__________