G/SPS/N/UKR/177/Add.1  
14 octobre  2022 
(22-7744) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On approval of the criteria for 
determining the existence of a significant impact of the proposed veterinary and sanitary measure 
or approved emergency veterinary and sanitary measure on export capacity of foreign countries ; 
approval of types of terrestrial livestock establishments, establishments for keeping and raising 
aquatic animals that pose a high risk of animal diseases spreading, and maximum volumes of 
aquatic animals husbandry that do not require approval of establishme nts" (Projet d'ordonnance 
du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des 
critères de détermination de l'existence d'un impact notable des mesures vétérinaires et sanitaires 
proposées ou des mesures vétérinair es et sanitaires d'urgence adoptées sur la capacité 
d'exportation des pays étrangers ; approbation des types d'exploitations pour l'élevage d'animaux 
terrestres, d'exploitations pour l'élevage d'animaux aquatiques présentant un risque élevé de 
dissémination  de maladies animales, et volume maximal d'élevage d'animaux aquatiques qui ne 
nécessite pas l'approbation d'exploitations)  
L'Ukraine informe les Membres de l'OMC que le projet d'ordonnance du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des critères de détermination de 
l'existence d'un impact notable des mesures vétérinaires et sanitaires proposées ou des mesures 
vétérinaires et sanitaires d'urgence adoptées sur la capacité d'exportation des  pays étrangers ; 
approbation des types d'exploitations pour l'élevage d'animaux terrestres, d'exploitations pour 
l'élevage d'animaux aquatiques présentant un risque élevé de dissémination de maladies 
animales, et volume maximal d'élevage d'animaux aquatiqu es qui ne nécessite pas l'approbation 
d'exploitations a été adopté le 2 août 2 022 (Ordonnance n° 511), qu'il a été enregistré par le 
Ministère de la justice le 1 6 août 2 022, qu'il a été publié et qu'il est entré en vigueur  
le 6 septembre 2 022. 
Le Décret se ra promulgué simultanément à la Loi de l'Ukraine n°  1206-IX du 4 février 2 021 sur 
la médecine vétérinaire (qui sera promulguée un an après la fin ou l'annulation de la loi martiale).  
Le texte du décret est accessible à l'adresse suivante:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0925 -22#Text  
https://members.wto.org/crn attachments/2022/SPS/UKR/22_6946_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/UKR/177/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observat ions, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'adden dum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information nationa l. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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