G/AG/N/PRY/35  
22 avril 2022 
(22-3222) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 24 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Paraguay . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
  G/AG/N/PRY/35  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: PARAGUAY  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
______________________________________________________________________________  
 
1  DÉSIGNATION COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Recensement et enquêtes dans le domaine de l'agriculture  
2  LÉGISLATION NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi 3600/2019 et décrets n°  3299/2020, n° 4795/2021 et n° 6089/2021  
3  DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRIT ÈRES, C'EST -À-DIRE CEUX 
ÉNONC ÉS: 
Le recensement national de l'agriculture – CAN 2021 "Information pou r le développement" est une 
opération statistique qui vise à collecter, traiter et diffuser des données sur la production agricole 
du pays, en cherchant à comprendre les composantes structurelles du secteur et à répondre aux 
questions:  
 
Qu'est -ce qui est p roduit? Quelle quantité est produite? Qui produit? Où est -ce produit? Comment 
est-ce produit? Pourquoi est -ce produit?  
 
Ce recensement intègre les avancées technologiques pour la saisie des données sur le terrain à l'aide 
d'appareils mobiles, l'utilisation  de la cartographie numérique, le géoréférencement des exploitations 
agricoles, les modèles de terrain fondés sur des images satellites et l'intégration des données dans 
un système d'information agricole (Sistema de Información Agropecuaria).  
https://can2021.mag.gov.py/   
 
La mesure correspond à l'annexe 2, paragraphe 2, point h) "autres services généraux".  
 
4  COÛT DE LA MESURE:  
Budget engagé pour l'année civile 2020: 683 360 USD  
5   DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR : 
01/01/2020 -31/12/2020  
6  PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir de 2020.  
7  PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
La mesure couvre les principaux produits de l'agriculture familiale pour la consommation intérieure 
et les produ its d'exportation.  
- Fruits et légumes (consommation nationale) . 
- Produits non traditionnels: plantes médicinales, quelques petits animaux, œufs (consommation 
nationale).  
- Produits traditionnels de l'agriculture familiale: manioc, maïs, haricots, arachides 
(consommation nationale).  
- Produits d'exportation: Viande bovine, viande porcine, céréales, sésame.  G/AG/N/PRY/35  
- 3 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: PARAGUAY  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
 
1  DÉSIGNATION COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Mesure contingente en raison de la pandémie de COVID -19 
2  LÉGISLATION NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi n°  6524/2 020 déclarant l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la République du 
Paraguay face à la pandémie déclarée par l'Organisation mondiale de la santé en raison de la 
COVID -19 ou coronavirus et établissant des mesures administratives, fiscales et fin ancières.  
Loi n°  6469/2020 portant approbation du budget général de la nation pour l'exercice budgétaire 
2020 
3  DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRIT ÈRES, C'EST -À-DIRE CEUX 
ÉNONC ÉS: 
Mesure d'urgence et de contingence liée à la pandémie de COVI D-19 visant la fourniture de 
semences, d'intrants et d'une assistance technique en faveur de 50  000 exploitations familiales 
vulnérables à des fins de production vivrière.  
Le montant du plan de production s'élève à 8  millions de dollars. La coordination et  la mise en œuvre 
relèvent de la responsabilité de la Direction de la vulgarisation agricole (DEAg) du Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage (MAG).  
La mesure relève de l'article 6:2 b) de l'Accord sur l'agriculture "Subventions aux intrants agricoles 
pour les producteurs à faible revenu ou à ressources limitées".  
4  COÛT DE LA MESURE:  
8 000 000 d'USD 
5  DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
26/03/2020  
6  PÉRIODE D'APPLICATION:  
Jusqu'au décaissement complet.  
7  PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Cette mesure ne vise pas de secteurs ni de produits spécifiques.  
 
 
__________