IP/N/1/UKR/19  
IP/N/1/UKR/P/9  
19 octobre  2023 
(23-7023) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: DÉCISION N°813 DU CABINET DES MINISTRES DE L'UKRAINE DU  
4 AOÛT 2023 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION N°1183 DU  
CABINET DES MINISTRES DE L'UKRAINE DU 19 AOÛT 2002  
Membre  
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Résolution n°813 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 4 août 2 023 
portant modification de la Résolution n°  1183 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 1 9 août 2 002 
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_12964_00_x.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_12964_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Résolution approuve une nouvelle version de la procédure applicable au versement des 
redevances afférentes aux actions concernant la protection des droits relatifs à des variétés 
végétales.  
 
La procédure fixe le mécanisme de versement  et le montant  des redevances afférentes aux 
actions concernant la protection des droits relatifs à des variétés végétales dans le cadre de la 
Loi ukrainienne sur la protection des droits rela tifs à des variétés végétales, et en particulier, les 
redevances afférentes:  
 
• au dépôt et à l'examen d'une demande concernant  une variété végétale;  
• à la modification du nom d'une variété végétale;  
• à la réalisation de l'examen visant à déterminer si une var iété végétale  satisfait aux 
prescriptions ; IP/N/1/UKR/19 • IP/N/1/UKR/P/9  
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  • à l'enregistrement au niveau national d'une variété végétale, à la délivrance de copies ou 
de duplicata de documents de sécurité;  
• au maintien de la validité des droits de propriété intellectuelle concernant une variété 
végétale;  
• au maintien de la validité des droits relatifs à la diffusion d'une variété végétale;  
• aux autres actions spécifiques prévues dans la Loi mentionnée.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  11 août 2 023 
Autre date  Adoption : 4 août 2 023 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  6 septembre 2 023 
Autres 
renseignements  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/813 -2023-%D0%BF#Text  
(Ukrainien)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.