G/SPS/N/PHL/443  
28 août 2019 
(19-5533) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Department Circular, Series of 2019 : Rules and 
Regulations Governing the Importation and Exportation of Plant Food  (Projet de circulaire 
ministérielle, série de 2019 : Règles et réglementations régissant l'importation et 
l'exportation d'aliments d'origine végétale) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 15 
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2019/SPS/PHL/19_4726_00_e.pdf  
6. Teneur : La circulaire notifiée vise à rationaliser et à rendre plus efficace le système de 
contrôle des aliments pour l'importation et l'exportation d'aliments d'origine végétale, afin 
de protéger la santé des consommateurs et de garantir la loyauté des pratiques dans le 
commerce des aliments d'origine végétale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− CAC/GL  53-2003. Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures 
sanitaires associés à des systèmes d'inspection et de certification des denrées 
alimentaires  
− CAC/GL 82 -2013. Principes et directives concernant les systèmes nationaux de 
contrôle des aliments  
− CAC/GL 26 -1997. Directives sur la conception, l'application, l'évaluation e t 
l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et 
des exportations alimentaires  
− CAC/GL  34-1999. Directives sur l 'élaboration d 'accords d 'équivalence relatifs 
aux systèmes d 'inspection et de certification des importations et des 
exportations alimentaires  G/SPS/N/PHL/443  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 novembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 novembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juin 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@da.gov.ph  
ou 
Bureau of Plant Industry  
Adresse : 692 San Andres Street, Malate, Manila (Philippines)  
Téléphone:  +(632) 525 7909  
 +(632) 525 2987  
Courrier électronique : bpi.information@yahoo.com  G/SPS/N/PHL/443  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@da.gov.ph  
ou 
Bureau of Plant Industry  
Adresse : 692 San Andres Street, Malate, Manila (Philippines)  
Téléphone:  +(632) 525 7909  
 +(632) 525 2987  
Courrier électronique : bpi.information@yahoo.com