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3 octobre  2019 
(19-6402) Page: 1/17 
  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES,  
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES MPME, RECOMMANDATIONS  
ET BONNES PRATIQUES  
Le document ci -après a été établi par le Secrétariat de l'OMC à la demande de la délégation de 
l'Uruguay, Coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME, pour donner un bref aperçu 
des dispositions et de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation  des échanges (AFE) 
du point de vue des MPME . Il ne représente ni la position officielle de l'OMC ni celle du Secrétariat.  
 
_______________  
 
   
  INF/MSME/W/8  
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DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES, DIFFICULTÉS RENCONTRÉES  
PAR LES MPME, RECOMMANDATIONS ET BONNES PRATIQUES  
AFE – Dispositions  AFE – Mesures  Difficultés rencontrées par les 
MPME  Recommandations pertinentes 
issues d'études ou d'exposés 
externes présentés au Groupe de 
travail informel sur les MPME1 Bonnes pratiques  
nationales/régionales2 
DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
Article 1:1 : Publication  
• §1.1 Chaque Membre publiera dans 
les moindres délais les 
renseignements ci -après d'une 
manière non discriminatoire et 
facilement accessible  afin de 
permettre aux gouvernements, aux 
négociants et aux autres parties 
intéressées d'en prendre 
connaissance (...)  
Article 1:2 : Renseignements 
disponibles sur Internet  
• §2.1 Chaque Membre mettra à 
disposition sur Internet, et y mettra 
à jour dans la mesure du possible et 
selon qu'il sera approprié , les 
renseignements ci après (...)  
• §2.2 Chaque fois que cela sera 
réalisable, la description mentionnée 
au paragraphe 2.1 a) sera aussi 
mise à disposition dans une des 
langues officielles de l'OMC  Publication et 
disponibilité des 
renseignements  Les MPME  ont souvent de la peine à 
comprendre les renseignements 
officiels s'ils sont communiqués en 
retard, non actualisés, sans contexte 
et/ou dans un libellé juridique 
complexe . Elles sont aussi plus 
touchées que les grandes 
entreprises par les modifications 
soudaines de la réglementation . En 
outre, certaines MPME ont un accès 
insuffisant à l'information faute de 
temps et/ou de ressources pour 
mener les recherches nécessaires. 
(ITC, 2018, ci -après "Référentiel 
ITC")3 
 
Il a été démontré que les 
plates -formes d'in formation en ligne 
permettaient aux MPME de réaliser 
des économies importantes en 
facilitant la recherche de 
renseignements et en réduisant le 
coût du respect de la réglementation. 
(Ganne et Lundquist, 2019)4 Référentiel ITC:  
• Mettre en place une politique 
gouvernementale de gestion des 
connaissances au niveau national.  
• Utiliser les outils de l'ITC pour 
communiquer les modifications de la 
réglementation.  
• Développer une plate -forme 
d'information conviviale et fondée 
sur les expériences pour les MPME.  
• Intégrer les possibilités de demandes 
d'information pour les MPME et le 
traitement de ces demandes dans 
les paramètres de mesure de la 
performance des organisations.  
• Mettre en plac e des moyens de 
répondre aux besoins des 
entreprises en général et des MPME 
en particulier.  
 1) Global Trade Helpdesk  
• Initiative conjointe 
ITC-CNUCED -OMC qui a 
vocation à améliorer la 
qualité, la transparence et 
l'accessibilité des 
renseignements liés au 
commerce en servant de 
guichet unique pour 
l'information commerciale 
existante, les MPME étant 
spécifiquement ciblées.  
 
                                                
1 Y compris des études relatives aux MPME émanant d'organisations internationales, ainsi que des exposés faits précédemment par des Membres ou des intervenants invités  
dans le cadre du Groupe de travail informel de l'OMC sur les MPME.  
2 Exemples tirés d'études externes pertinentes (voir colonne 4)  ou ont été examinés lors de réunions et d'ateliers organisés par le Groupe de travail informel de l'OMC sur 
les MPME.  
3 Centre du commerce international (2018), Supporting SMEs through trade facilitation reforms: Toolkit for policymakers , ITC, Genève. Adresse consultée: 
http://www.intracen.org/publication/supporting -SMEs -through -trade -facilitation -reforms/ . 
4 Ganne, E et Lundquist, K (2 019), " The digital economy, GVCs and SMEs ", Global Value Chain Development Report  (2019), chapitre 6. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/gvc _dev_report_2019_e_ch6.pdf .   
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AFE – Dispositions  AFE – Mesures  Difficultés rencontrées par les 
MPME  Recommandations pertinentes 
issues d'études ou d'exposés 
externes présentés au Groupe de 
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nationales/régionales2 
   OCDE  2004 – Déclaration ministérielle 
d'Istanbul:  Promouvoir la croissance des 
PME innovantes et compétitives sur le 
plan international (OCDE  2004)5: 
• [Favoriser] l'accès et le recours à 
des infrastructures d'information et 
de communication de qualité ainsi 
[que renforcer] la sécurité et la 
confiance de l 'économie numérique.  
 
 • La plate -forme intègre des 
renseignements détaillés de 
diverses sources sur les 
exigences du marché, y 
compris droits de douane, 
taxes, règles d'origine, 
mesures non tarifaires et 
notifications des Membres de 
l'OMC, ainsi que sur les 
procédures 
d'exportation/d'impo rtation, 
les possibilités commerciales  
et les perspectives sur la 
politique de la 
réglementation. (Réunion de 
juin 2019)6 
2) UE: Trade Helpdesk  
Plate-forme en ligne qui 
donne des renseignements 
pour exporter vers l'UE, y 
compris les droits 
d'importation, prescriptions 
par produit, règles d'origine, 
taxes intérieures et 
statistiques commerciales.  
                                                
5 OCDE, Déclaration ministérielle d'Istanbul: Promouvoir la croissance des PME innovantes et compétitives sur le plan internati onal, OECD/LEGAL/0328. Adresse consultée: 
https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/155/155.fr.pdf . 
6 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/global_trade_helpdesk_presentation.p df.   
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MPME  Recommandations pertinentes 
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externes présentés au Groupe de 
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  La Fédération des petites 
entreprises du Royaume -Uni (FSB) 
a aussi souligné qu'il était 
important de rendre les 
renseignements accessibles aux 
MPME, et a recommandé aux 
responsables politiques de réduire 
la charge administrative et 
d'améliorer les capacités douanières 
pour les MPME. (Atelier 
d'octobre  2017)7  
• Base de données sur le 
commerce des marchandises, 
gratuite et disponible en 
anglais, en français, en 
espagnol et en portugais. 
(Atelier d' octobre  2017)8 
 
3) Suisse : Base de données 
douanière  
• Portail Internet dédié au 
commerce international qui 
répertorie les barrières 
tarifaires et non  tarifaires en 
usage dans de nombreux 
pays, y compris les formalités 
d'importation dans plus de 
100 pays. (Atelier 
d'octobre  2017)9 
 
    4) Russie: Guichet unique pour les 
MPME  
• Accès facile pour tous;  
services payants et gratuits; 
services financiers et non 
financiers; centre d'appel et 
autres services de soutien 
connexes pour les utilisateurs. 
(Réunion de juin  2018)10 
                                                
7 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/fsb_presentation.pdf . 
8 https://www.wto.org/english/forums_e/business_e/session4_1paolo_garzotti_eu_presentation.pdf . 
9 https://www.wto.org/english/forums_e/business_e/session4_4silini_s_ge.pdf . 
10 https://www.wto.org/english/trat op_e/msmes_e/2018_06_08_rus_presentation_support_of_msmes.pdf .   
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Article 1:3: Points d'information  
• §3.1 Chaque Membre établira ou 
maintiendra , dans la limite des 
ressources dont il dispose, un ou 
plusieurs points d'information pour 
répondre aux demandes 
raisonnables présentées par des 
gouvernements, des négociants et 
d'autres parties intéressées  au sujet 
des renseignements visés au 
paragraphe  1.1, et pour fournir les 
formulaires et documents requis  
mentionnés au paragraphe  1.1 a). Points 
d'information  Les points d'information améliorent 
le niveau de conformité des petites 
entreprises en leur fournissant les 
documents nécessaires au 
commerce, ce qui les aide plus que 
les grandes entreprises. (OMC, 
2016)11 
 
Ils améliorent aussi la conformité 
en répondant aux préoccupations 
des MPME et en les informant 
mieux avant les transactions. 
(CNUCED, 2011)12 Référentiel ITC:  
• Choisir le modèle approprié pour les 
points d'information, de préférence 
un point d'information national 
unique auquel les entreprises 
pourraient adresser toutes les 
demandes de renseignements 
commerciaux.  
• Mettre en place des moyens de 
répondre aux besoins des 
entreprises en général et des MPME 
en particulier.  [n.d.]  
• §3.2 Les Membres qui font partie 
d'une union douanière ou qui 
participent à un processus 
d'intégration régionale pourront 
établir ou maintenir  des points 
d'information communs au niveau 
régional pour satisfaire à la 
prescription énoncée au 
paragraphe  3.1 en ce qui concerne 
les procédures communes.  
• §3.3 Les Membres sont encouragés 
à ne pas exiger le paiement d'une 
redevance pour les réponses aux 
demandes de renseignements ni 
pour la fourniture des formulaires et   Directives relatives à la Convention de 
Kyoto révisée de l'Organisation mondiale 
des douanes13: 
• Cette prescription de l'AFE est 
étroitement liée au "service 
d'information" recommandé par 
l'OMD dans les Directives relatives à 
la Convention de Kyoto révisée. 
L'OMD donne des renseig nements 
détaillés sur la mise en place d'un 
service d'information et exige des 
administration des douanes qu'elles 
fournissent des renseignements 
détaillés ou prennent des décisions 
rapides.   
                                                
11 Organisation mondiale du commerce (2016), Rapport sur le commerce mondial 2016 – Égaliser les conditions du commerce pour les PME. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/world_trade_report16_f.pdf . 
12 Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (2011), Notes techniques sur les mesures de facilitation du  commerce, Genè ve: Nations Unies.  
13 Organisation mondiale des douanes (décembre 2010), Convention de Kyoto révisée, Annexe générale, Directives.    
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MPME  Recommandations pertinentes 
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documents requis . Le cas échéant, 
les Membres limiteront le montant 
de leurs redevances et impositions 
au coût approximatif des services 
rendus.  
• §3.4 Les points d'information 
répondront aux demandes de 
renseignements et fourniront les 
formulaires et documents dans un 
délai raisonnable  fixé par chaque 
Membre, qui pourra varier selon la 
nature ou la complexité de la 
demande.      
Article 10:4: Guichet unique  
• §4.1 Les Membres s'efforceront 
d'établir ou de maintenir un guichet 
unique, permettant aux négociants 
de présenter les documents et/ou 
les données requis pour 
l'importation,  l'exportation ou le 
transit de marchandises à un point 
d'entrée unique  aux autorit és ou 
organismes participants. Après que 
les autorités ou organismes 
participants auront examiné les 
documents et/ou les données, les 
résultats seront notifiés aux 
requérants par le guichet unique en 
temps utile . Guichet unique  Des études ont montré que la  
réforme des procédures à la 
frontière lentes ou pesantes pouvait 
réduire les coûts du commerce de 
12% à 18%, suivant le niveau de 
développement d'un pays, et que 
les approches nationales englobant 
l'ensemble de l'administration 
publique pouvaient grandeme nt 
aider les MPME à participer au 
commerce international. (OCDE, 
2019)14 Référentiel ITC:  
• Consulter les MPME et répondre à 
leurs besoins lors de la conception 
d'un guichet unique.  
• Donner la priorité à la résolution des 
problèmes rencontrés par les MPME 
dans le système existant.  
 1) Singapour: Plate -forme 
commerciale nationale (NTP)  
• Système informatique unique 
pour la gestion des 
renseignements 
commerciaux, qui permet le 
partage de d onnées entre les 
entreprises et le 
gouvernement.  
                                                
14 OCDE (2019), Strengthening SMEs and Entrepreneurship for Productivity and Inclusive Growth: OECD 2018 Ministerial Conference  on SMEs, OECD Studies on SMEs and 
Entrepreneurship , Éditions OCDE, Paris. Adresse consultée: "https://www.oecd -ilibrary.org/docserver/c19b6f97 -
en.pdf?expires=1569336511&id=id&accname=ocid195767& checksum=E8F851E9E22657A0E38FBAC374844FC7 ".   
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• §4.2 Dans les cas où les documents 
et/ou les données requis auront déjà 
été reçus par le guichet unique, ces 
mêmes documents et/ou données 
ne seront pas demandés par les 
autorités ou organismes 
participants , sauf en cas d'urgence 
et sous réserve d'autres exceptions 
limitées rendues publiques.  
• §4.3 Les Membres notifieront au 
Comité les détails du 
fonctionnement du guichet unique.  
• §4.4 Les Membres utiliseront , dans 
la mesure du possible et de ce qui 
sera réalisable, les technologies de 
l'information à l'appui du guichet 
unique .  
Concrètement, les MPME ont des 
préoccupations spécifiques et sont 
désavantagées pour les procédures 
à la frontière . Les guichets uniq ues 
peuvent alléger leur charge en 
transformant les systèmes 
administratifs traditionnels en un 
dispositif cohérent et coordonné 
répondant de façon prioritaire aux 
difficultés des MPME. (Référentiel 
ITC) 
 
Si le guichet unique n'intègre pas la 
prise de déci sions automatisée et la 
gestion des risques, le processus 
d'approbation est alambiqué et les 
documents présentés sont 
inutilement retardés . La complexité 
empêche parfois les MPME de 
trouver les renseignements 
nécessaires ou de présenter tous 
les documents requis. (Référentiel 
ITC) Fédération internationale des 
associations de transitaires et assimilés 
(FIATA)15: 
• Conseiller les États membres aux 
fins de la création de guichets 
uniques permettant de réduire les 
coûts et de faciliter le 
dédouanement, de manière à 
accroître les possibilités 
commerciales pour les MPME.  
• Encourager les États à mettre en 
place des guichet s uniques pour 
promouvoir des systèmes de dépôt 
des dossiers qui réduisent la 
fréquence des transferts de données, 
de manière à créer une grande 
communauté de commerce 
électronique transparente et sûre. 
(Exposé de la FIATA, atelier de 
juin 2018, ci -après " Exposé FIATA")  • Les entreprises doivent 
fournir les renseignements 
commerciaux une seule fois 
et en autoriser l'utilisation 
par les fournisseurs de 
services logistiques, les 
partenaires commerciaux, les 
douanes et autres autorités 
réglementaires, ce qui est  
particulièrement utile pour les 
MPME en vue de réduire les 
coûts et de rationaliser les 
processus. (Atelier 
d'octobre  2017) 
 
Certaines initiatives de type 
guichet unique vont au -delà du 
modèle B2G 
(entreprises -gouvernement) et 
comprennent un certain nombr e 
de services B2B 
(interentreprises), par exemple:  
 
2) Maroc : Système informatique 
PORTNET  
• Faciliter la collaboration entre 
les organismes tels que Poste 
Maroc et les douanes du 
Maroc, pour faire en sorte 
que les MPME respectent la 
réglementation commerciale.  
                                                
15 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/kersten_i mportance_of_facilitated_trade_for_msmes_growth_msme_june_27th_presentaiton_fiata.pdf .   
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    • Les organismes compétents 
devraient être associés à 
l'initiative pour favoriser leur 
participation.  
• Un guichet unique devrait 
contribuer à rationaliser les 
processus en regroupant les 
formalités commerciales, 
telles que les inspections 
successives et les démarches 
ou les paiements de 
redevances nécessaires. 
(Atelier de juin 2019)16 
3) Services intégrés pour les 
MPME dans le commerce 
international (ISMIT)17 
• Plate-forme globale intégrée 
de commerce électronique 
pour les MPME préconisée par 
le CEFACT/ONU.  
    • Les renseignements liés au 
commerce peuvent soit être 
coordonnés par connexion à 
un guichet unique national, 
soit directement transmis aux 
douanes pour les déclarations 
d'exportation et d'importation 
et à d'autres sites Web 
pertinents du gouvernement.  
                                                
16 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/portnet_presentation.pdf . 
17 http://www.unece.org/fileadmin/DAM/cefact/cf_forums/2018_China/eCommerce_Bio -PPT/PPT_05_CramMartos.pdf .   
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Article 2.1 : Possibilité de présenter 
des observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  
• §1.1 Chaque Membre ménagera aux 
négociants et aux autres parties 
intéressées , dans la mesure où cela 
sera réalisable et d'une manière 
compatible avec son droit interne et 
son système juridique, des 
possibilités et un délai approprié 
pour formuler des observations  sur 
l'introduction ou la modification 
projetées des lois et 
réglemen tations d'application 
générale relatives au mouvement, à 
la mainlevée et au dédouanement 
des marchandises, y compris les 
marchandises en transit.  Consultation et 
participation 
des entreprises  
 Les modifications de la 
réglementation et la lourdeur des 
procé dures administratives peuvent 
être des obstacles majeurs pour les 
MPME . Or elles ne sont 
généralement pas consultées au 
sujet de l'impact potentiel de la 
réglementation projetée ou des 
inefficacités des prescriptions 
existantes . De plus, même 
lorsqu'on les  consulte, les MPME ne 
sont pas nécessairement capables 
d'exposer leurs vues sur les 
modifications réglementaires. 
(Référentiel ITC)  Référentiel ITC:  
• Assurer une représentation adéquate 
des MPME dans les comités 
nationaux de la facilitation des 
échanges/pr ocessus consultatifs.  
• Tenir compte des besoins et des 
préoccupations des MPME lorsque 
des modifications importantes sont 
projetées/des campagnes 
d'information sont élaborées.  
• Communiquer les calendriers et 
ordres du jour des discussions avec 
les parties pr enantes, pour que les 
MPME puissent faire part de leurs 
points de vue.  
• Effectuer des enquêtes régulières 
pour recueillir les préoccupations des 
MPME.   1) Canada : Principe de prise en 
compte des petites entreprises  
• Requiert des consultations 
avec les MPME e t une analyse 
des impacts potentiels. 
(Réunion du Groupe de 
travail informel de 
février  2019)18 
2) UE : Principe "Penser aux PME 
d'abord" et test MPME  
• L'initiative en matière de 
réglementation vise à 
prendre en compte les 
intérêts des MPME pour la 
conception et l'évaluation des 
politiques ; à prévoir des 
régimes allégés pour les PME 
et des exemptions pour les 
microentreprises ; et à mettre 
au point des pla tes-formes 
numériques uniques.  
Article 2.2 : Consultations  
• Chaque Membre prévoira, selon qu'il 
sera approprié, des consultations 
régulières entre ses organismes 
présents aux frontières et les 
négociants ou les autres parties 
prenantes implantés sur son 
territoire.  
   OCDE (2018), Déclaration sur le 
renforcement des PME et de 
l'entrepreneuriat au service de la 
productivité et de la croissance 
inclusive19: 
• Poursuivre le processus de dialogue 
multipartite sur les mesures 
efficaces à prendre pour étayer le 
développement, la croissance et la 
compétitivité des PME dans une 
économie mondialisée et en 
transition numérique.  • Depuis 2009, le test MPME 
prescrit la consultation des 
parties prenantes et une 
analyse d'impact qui devrait 
être proportionnée aux 
répercuss ions attendues sur 
les MPME. (Réunion du 
Groupe de travail informel de 
juin 2019)20 
 
                                                
18 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/2018_06_08_rus_presentation_support_of_msmes.pdf . 
19 OCDE, Déclaration sur le renforcement des PME et de  l'entrepreneuriat au service de la productivité et de la croissance inclusive . Adresse consultée: 
https://www.oecd.org/cfe/smes/ministerial/SME -Ministerial -Decla ration -FR.pdf.  
20 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/european_commission_think_small_first_presentation.pdf .   
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Déclaration ministérielle de 2016 de 
l'APEC sur les PME21: 
• Nous aimerions également exprimer 
notre gratitude pour la participation 
de représentants du secteur privé, 
des milieux universitaires et des 
organisations internationales . Leurs 
points de vue et leurs contributions 
nous ont aidé à mieux comprendre 
les possibilités qui existent et les 
difficultés que les MPME doivent 
surmonter pour réussir à s'intégrer 
dans l'économie mondiale.  
 3) Russie : Évaluation de l'impact 
réglementaire  
• Oblige les organismes de 
réglementation à établir un 
rapport global intégrant un 
test MPME ; un calculateur de 
coûts est également mis au 
point pour mesurer les 
données et les frais 
importants concernant les 
MPME lorsqu'une nouvelle 
politique est élaborée. 
(Réunion du Groupe de 
travail informel de 
juin 2019)22 
                                                
21 APEC, Déclaration mi nistérielle de 2016 sur les PME : " SMEs as engines of quality growth and prosperity ”. Adresse consultée: "https://www.apec.org/Meeti ng-
Papers/Sectoral -Ministerial -Meetings/Small -and-Medium -Enterprise/2016_sme.aspx ". 
22 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/russia_regu latory_impact_assessment_presentation.pdf .   
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Article 23.2 : Comité national de la 
facilitation des échanges  
• Chaque Membre établira et/ou 
maintiendra un comité national de la 
facilitation des échanges, ou 
désignera un mécanisme existant, 
pour faciliter à la fois la coordination 
et la mise en œuvre des dispositions  
du présent accord au plan interne . 
 Comité national 
de la facilitation 
des échanges  Les MPME  sont souvent moins bien 
coordonnées et ont du mal à faire 
entendre leur voix lorsqu'il s'agit de 
défendre des lois et 
réglementations qui leurs soient 
favorables . Idéalement, elles 
devraient être bien représentées 
dans les comités nationaux de la 
facilita tion des échanges. (Exposé 
FIATA)23 Référentiel ITC:  
• Assurer une représentation adéquate 
des MPME dans les comités 
nationaux de la facilitation des 
échanges/processus consultatifs.  
• Tenir compte des besoins et des 
préoccupations des MPME lorsque 
des modifica tions importantes sont 
projetées/des campagnes 
d'information sont élaborées.  
• Communiquer les calendriers et 
ordres du jour des discussions avec 
les parties prenantes, pour que les 
MPME puissent faire part de leurs 
points de vue.  
• Effectuer des enquêtes régu lières 
pour recueillir les préoccupations des 
MPME.  
 
Exposé FIATA:  
• Des politiques devraient être 
élaborées pour faire en sorte que les 
associations de MPME soient bien 
organisées, informées [ou formées], 
représentées et aptes à participer à 
des débats publ ics sur les questions 
douanières.  [n.d.]  
                                                
23 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/kersten_im portance_of_facilitated_trade_for_msmes_growth_msme_june_27th_presentaiton_fiata.pdf .   
  INF/MSME/W/8  
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issues d'études ou d'exposés 
externes présentés au Groupe de 
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nationales/régionales2 
RESPECT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES  
Article 3 : Décisions anticipées  
• §1 Chaque Membre rendra une 
décision anticipée d'une manière 
raisonnable, dans un délai donné, à 
l'intention du requérant qui aura 
présenté une demande écrite 
contenant tous les renseignements 
nécessaires . Si un Membre refuse de 
rendre une décision anticipée, il le 
notifiera au requérant par écrit dans 
les moindres délais en indiquant les 
faits pertinents et le fondement de 
sa décision.  
• §9 d) Un Membre pourra exiger que 
le requérant ait une représentation 
juridique ou soit enregistré sur son 
territoire . Dans la mesure du 
possible, ces prescriptions ne 
restreindront pas les catégories de 
personnes pouvant demander à 
bénéficier de décisions anticipée s, 
compte tenu en particulier des 
besoins spécifiques des petites et 
moyennes entreprises . Ces 
prescriptions seront claires et 
transparentes et ne constitueront 
pas un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable.  Décisions 
anticipées  Les MPME  sont plus sensibles aux 
variations des redevances et des 
coûts du commerce que les grandes 
entreprises . Selon une étude de 
l'OCDE, les décisions anticipées 
contribueraient à créer un 
environnement commercial plus 
favorable aux MPME, en rendant la 
réglemen tation plus prévisible et en 
éliminant les décisions aux 
frontières contradictoires en 
matière de classification et 
d'origine. (Moïsé et al., 2011)24 Référentiel ITC:  
• Prévoir des procédures pour le dépôt 
de demandes de décisions, avec des 
renseignements jus tificatifs, qui ne 
soient pas coûteuses et 
contraignantes au point que les 
MPME ne puissent pas les suivre.  
• Mettre à disposition des décisions 
antérieures pour permettre aux 
MPME de rechercher des 
renseignements ou de poser des 
questions aux services d'ass istance 
ou points d'information avant 
d'élaborer une nouvelle demande.  
• Fournir des renseignements bien 
organisés, facilement consultables et 
compréhensibles, sans qu'une 
demande ne soit nécessaire.  
• Répondre aux demandes de 
décisions efficacement et suivant  de 
bonnes pratiques de gestion des 
connaissances.  1) UE : Base de données sur les 
décisions publiques concernant 
les "renseignements tarifaires 
contraignants" (RTC)  
• Plate-forme en ligne qui 
permet aux négociants 
d'obtenir une décision sur les 
RTC délivrée par les autorités 
douanières nationales afin 
d'avoir une certitude 
juridique quant à la bonne 
classification de leurs 
marchandises. (Référentiel 
ITC) 
Article 4 : Procédures de recours ou de 
réexamen  
• §3. Chaque Membre fera en sorte 
que ses procédures de recours ou de 
réexamen soient appliquées d'une 
manière non discriminatoire . 
• §5. Chaque Membre fera en sorte 
que la personne visée au 
paragraphe 1 se voie communiquer 
les raisons de la décision Litiges et 
sanctions en 
matière 
douanière  Les MPME et d'autres entreprises 
sont généralement affectées durant 
le processus de dédouanement par 
l'absence de mécani sme de recours 
face aux retards dans les décisions 
et par toutes les garanties exigées, 
pour différentes catégories de 
clients, en cas de différend.  
 Référentiel ITC:  
• Appliquer des procédures de 
réexamen adm inistratif objectives et 
efficaces.  
• Garantir des procédures équitables, 
simples et transparentes pour les 
demandes d'audience.  
• Fixer des délais pour le traitement 
des transactions et le règlement des 
différends . Mesurer la performance [n.d.]  
                                                
24 Moïsé, E., T. Orliac et P. Minor (2011), "Trade Facilitation Indicators: The Impact on Trade Costs", OECD Trade Policy Papers , n°118, Éditions OCDE, Paris. Adresse 
consultée: https://www.oecd -ilibrary.org/docserver/5kg6nk654hmr -en.pdf?expires=1569837135&id=id&accname =guest&checksum=73594811A13698D2C2507C2DF7E8BC08 .   
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administrative, afin de permettre à 
cette personne d'engager des 
procédures de recours ou de 
réexamen dans les cas où cela sera 
nécessaire.  
• §6. Chaque Membre est encouragé à 
rendre les dispositions du présent 
article applicables à une décision 
administrative rendue par un 
organisme pertinent présent aux 
frontières autre que les douanes.  
6.2 Disciplines spécifiques concernant 
les redevances et impo sitions aux fins 
du traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  
• Les redevances et impositions aux 
fins du traitement douanier : i) 
seront limitées au montant 
correspondant au coût appr oximatif 
des services rendus  pour l'opération 
d'importation ou d'exportation 
spécifique en question ou à 
l'occasion de cette opération ; et ii) 
ne seront pas obligatoirement liées 
à une opération d'importation ou 
d'exportation spécifique, à condition 
qu'ell es soient perçues pour des 
services étroitement liés au 
traitement douanier des 
marchandises.  Il est plus probable qu'on exige des 
MPME un paiement en espèces ou 
des garanties bancaires au lieu d'un 
simple engagement.  
 
En outre, les MPME sont très 
sensibles aux redevances, 
impositions et sanctions, et le coût 
des opérations de commerce et de 
paiement peut être lourd pour elles. 
(Référentiel ITC)  de ce point de vue et publier les 
résultats afin de renforcer la 
confiance du public et d'établir des 
attentes raisonnables.  
• Améliorer la transparence et la 
qualité des décisions au niveau 
opérationnel.  
• Prévoir des mécanismes permettant 
aux négociants de porter de telles 
situations à la connaissance des 
instances de direction.  
• Prévoir des redevances et 
impositions simplifiées et 
rationalisées avec des procédures de 
dédouanement et de paiement 
simples et facilitées po ur les MPME.    
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Article 6 : Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  
• §1.2 Des renseignements sur les 
redevances et impositions seront 
publiés conformément à l'article 
premier . Ils incluront les redevances 
et impositions qui seront appliquées, 
le motif de ces redevances et 
impositions, l'autorité responsable 
et le moment et les modalités du 
paiement . 
• §1.3 Un délai adéqu at sera ménagé 
entre la publication des redevances 
et impositions nouvelles ou 
modifiées et leur entrée en vigueur, 
sauf en cas d'urgence . Ces 
redevances et impositions ne seront 
pas appliquées tant que des 
renseignements à leur sujet 
n'auront pas été publ iés. 
• §1.4 Chaque Membre examinera 
périodiquement ses redevances et 
impositions en vue d'en réduire le 
nombre et la diversité, dans les cas 
où cela sera réalisable . Disciplines 
concernant les 
redevances et 
impositions  Les redevances et impositions sont 
une contrainte pour les MPME et 
d'autres entreprises . Certaines sont 
inévitables, mais les MPME 
gagneraient à ce qu'elles soient 
simplifiées et rationalisées. 
(Référentiel ITC)  Référentiel ITC:  
• Revoir les processus de pai ement.  
• Justifier le niveau des redevances et 
impositions.  
• Faire en sorte que les 
renseignements sur les paiements 
soient clairs et complets.  
• Notifier les modifications à l'avance 
aux entreprises.  
 [n.d.]  
10.6: Recours aux courtiers en douane  
• §6.1 Sans préjudice des importantes 
préoccupations de politique générale 
de certains Membres qui 
maintiennent actuellement un rôle 
spécial pour les courtiers en douane, 
à compter de l'entrée en vigueur du 
présent accord, les Membres 
n'introduiront pas de recour s 
obligatoire à des courtiers en 
douane . Recours aux 
courtiers en 
douane  De nombreuses MPME doivent faire 
appel à un courtier en raison de la 
complexité des procédures à la 
frontière . Elles peuvent choisir 
d'économiser les frais de courtage 
et d'effectuer la transaction 
directement auprès des douanes. 
(Référentiel ITC)  
 Référentiel ITC:  
• Mettre au point des processus 
informatiques donnant aux 
négociants un accès direct en ligne 
au système douanier.  
• Prévoir des possibilités de dépôt 
autonome au moyen d'une 
procédure simple et normalisée.  
• Concevoir un processus simple et 
centré sur l'utilisateur.  [n.d.]    
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GESTION DES RISQUES  
Article 7.4: Gestion des risques  
• §4.2 Chaque Membre concevra et 
appliquera la gestion des risques de 
manière à éviter toute 
discrimination arbitraire ou 
injustifiable ou toute restriction 
déguisée au commerce 
international.  
• §4.3 Chaque Membre concentrera le 
contrôle douanier et, dans la mesure 
du possible, les autres contrôles 
pertinents à la frontière sur les 
envois présentant  un risque élevé et 
accélérera la mainlevée des envois 
présentant un risque faible . Un 
Membre pourra aussi sélectionner, 
sur une base aléatoire, des envois 
devant faire l'objet de ces contrôles 
dans le cadre de son système de 
gestion des risques.  
• §4.4 Chaq ue Membre fondera la 
gestion des risques sur une 
évaluation des risques reposant sur 
des critères de sélection appropriés . 
Ces critères pourront inclure, entre 
autres, le code du Système 
harmonisé, la nature et la 
description des marchandises, le 
pays d'or igine, le pays de départ de 
l'expédition, la valeur des 
marchandises, les antécédents des 
négociants  pour ce qui est du 
respect des exigences, et le type de 
moyens de transport.  Gestion des 
risques dans les 
processus à la 
frontière  Les MPME sont généraleme nt 
perçues comme des opérateurs à 
haut risque. Les administrations qui 
fondent le calcul des risques 
uniquement sur la régularité et la 
fréquence des transactions ont plus 
tendance à faire porter les 
inspections sur les petits 
négociants. Il arrive aussi q u'on 
demande aux MPME de fournir des 
garanties en espèces ou des 
équivalents monétaires lorsqu'il y a 
désaccord avec les douanes, ce qui 
les désavantage.  
 
En outre, les MPME manquent 
généralement de connaissances sur 
la tenue des registres, ne suivent 
pas les principes de comptabilité 
interne et ne peuvent souvent pas 
se permettre d'embaucher des 
comptables professionnels; cela 
peut entraîner davantage 
d'interventions, de retards et de 
coûts dans le cadre d'un contrôle 
douanier par audit. (Référentiel 
ITC) Référentiel ITC:  
• Mettre au point des systèmes et des 
outils informatiques pour traiter les 
demandes et tenir des registres aux 
fins de la gestion des risques.  
• Élaborer des indicateurs multiples 
combinés pour évaluer les 
négociants en fonction de leurs 
antécédents, et pas seulement de la 
valeur et de la fréquence des 
transactions.  
• Optimiser les processus à la frontière 
et permettre le dépôt avant arrivée 
afin d'accélérer la mainlevée des 
marchandises pour les MPME.  
• Vérifier régulièrement l'efficacité et 
l'efficience des procédures à la 
frontière.  [n.d.]  
      
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Article 7.7: Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs agréés  
• §7.2 Les critères spécifiés à remplir 
pour pouvoir être considéré comme 
un opérateur agréé seront liés au 
respect, ou au risque de non -
respect, des prescriptions spécifiées 
dans les lois, réglementations ou 
procédures d'un Membre (…) b) Ces 
critères: ii) dans la mesure du 
possible, ne restreindront pas la 
participation des petites et 
moyennes entreprises.  
• §7.3 Les mesures de  facilitation des 
échanges prévues conformément au 
paragraphe 7.1 incluront au moins 
trois des mesures suivantes:  
a) des prescriptions peu 
astreignantes en matière de 
documents et de données requis, 
selon qu'il sera approprié;  
b) un faible taux d'inspectio ns 
matérielles et d'examens, selon 
qu'il sera approprié;  
c) une main levée rapide, selon 
qu'il sera approprié;  
d) le paiement différé des droits, 
taxes, redevances et impositions;  
e) l'utilisation de garanties globales 
ou de garanties réduites;  
f) une décl aration en douane 
unique pour toutes les importations 
ou exportations pendant une 
période donnée; et  
g) le dédouanement des 
marchandises dans les locaux de 
l'opérateur agréé ou dans un autre 
lieu agréé par les douanes.  Opérateurs 
agréés (OEA)  Les MPME sont  souvent exclues des 
dispositifs pour opérateurs de 
confiance, tels que les régimes 
d'opérateurs économiques agréés 
(OEA) parce qu'elles ne tiennent 
pas correctement les registres et 
livres comptables et ne sont pas en 
mesure de fournir les garanties 
requises. (Référentiel ITC)  
 
En pratique, d'après la Fédération 
des petites entreprises du 
Royaume -Uni (FSB), de nombreux 
régimes d'OEA ne fonctionnent pas 
bien pour les MPME. (Atelier de 
juin 2019)25 
 Référentiel ITC:  
• Tenir compte des besoins des MPME 
pour fixer des critères et fonder ces 
critères sur des prescriptions 
mesurables et raisonnables.  
• Proposer des solutions de 
remplacement efficaces au niveau 
des coûts pour les garanties 
permettant d'obtenir un agrément et 
en expliquer les avantages.  
• Concevoir des programmes de 
renforcement des capacités pour les 
MPME dans le cadre de plans de 
gestion de la conformité proactifs et 
éclairés, y compris des directives 
comptables spécifiques et des 
formations à l'intention des MP ME. 
 
Exposé FIATA:  
• Les pouvoirs publics peuvent créer 
des programmes spéciaux d'OEA 
avec des critères moins stricts pour 
les MPME, afin d'accorder à ces 
entreprises le statut d'OEA, ou du 
moins l'accès à certains avantages 
de ce statut.  
• La FIATA et ses mem bres pourraient 
aider à identifier les MPME 
susceptibles de correspondre au 
profil d'un candidat au statut d'OEA 
afin de réduire les coûts et de 
faciliter le dédouanement.  
 1) Hong Kong, Chine: Programme 
d'OEA  
• Les douanes de Hong Kong, 
Chine ont formulé un  
programme d'agrément 
gratuit et volontaire à deux 
niveaux, ouvert aux 
entreprises locales qui ont 
une activité liée 
principalement à la chaîne 
d'approvisionnement 
internationale. Les 
entreprises qui demandent le 
niveau inférieur doivent 
remplir certains c ritères de 
base, et celles qui demandent 
le niveau supérieur doivent 
remplir des critères 
supplémentaires.  
• Les OEA reconnus jusqu'à 
présent, y compris les MPME, 
ont été en mesure de remplir 
les critères d'agrément sans 
avoir à procéder à des 
modifications ou à des 
investissements importants. 
Reconnaissant que le niveau 
de conformité dépend entre 
autres de la taille, de la 
nature et du modèle de 
l'entreprise, les douanes de 
Hong Kong, Chine appliquent 
la flexibilité qui convient au 
cours du processus 
d'agrém ent. (Référentiel ITC)  
                                                
25 https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/fsb_presentation.pdf .   
  INF/MSME/W/8  
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Article 7.8 : Envois accélérés  
• §8.2 a) [les Membres] réduiront au 
minimum les documents requis pour 
la mainlevée des envois accélérés , 
conformément au paragraphe 1 de 
l'article 10 et, dans la mesure du 
possible, prévoiront la mainlevée sur 
la base d'une présentation unique 
de renseignements concernant 
certains envois ; 
• §8.2 b ) prévoiront la mainlevée  des 
envois accélérés dans des 
circons tances normales le plus 
rapidement possible après l'arrivée , 
à condition que les renseignements 
requis pour la mainlevée aient été 
présentés;  
• §8.2 d ) prévoiront, dans la mesure 
du possible, une valeur d'envoi ou 
un montant imposable de minimis, 
pour lesque ls ni droits de douane ni 
taxes ne seront recouvrés , sauf pour 
certaines marchandises prescrites . 
Les taxes intérieures, telles que les 
taxes sur la valeur ajoutée et les 
droits d'accise, appliquées aux 
importations d'une manière 
compatible avec l'article III du GATT 
de 1994, ne sont pas visées par 
cette disposition.  Envois accélérés  Les MPME peuvent tirer parti du 
commerce électronique si elles ont 
accès à des services logistiques 
efficaces, fiables et abordables.  
Les systèmes postaux ne sont, par 
définition, pas axés sur les 
bénéfices, et visent à répondre aux 
besoins des particuliers et des 
entreprises . Ils peuvent aider les 
MPME en proposant davantage de 
choix et de services compétitifs par 
rapport à l'offre des services de 
messagerie exprès. (Ré férentiel 
ITC) 
 Référentiel ITC:  
• Renforcer les services postaux afin 
de répondre aux besoins des 
MPME - investir dans des 
installations logistiques et des 
solutions transfrontières avec des 
procédures efficaces.  
 
Exposé FIATA:  
• Les gouvernements devraient 
réduire ou supprimer les redevances, 
inspections et formalités superflues 
pour les MPME qui remplissent un 
critère de valeur ou de volume 
minimal, afin de donner la 
préférence aux envois des MPME.  1) Canada : Programme Solutions 
pour petites entreprises de P ostes 
Canada26 
• Programme d'économies 
conçu pour les petites 
entreprises : frais d 'envoi à 
l'intérieur du Canada réduits 
jusqu 'à 34%, et hors des 
frontières jusqu 'à 47% . Outils 
de commercialisation pour 
cibler et atteindre de 
nouveaux clients par 
publipostage.  
 
 
__________  
                                                
26 https://www.canadapost.ca/cpc/fr/business/small -business.page .