G/TBT/N/EU/842  
14 octobre  2021 
(21-7763) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques classifiées comme précurseurs de drogues ; Pharmacie 
(ICS 11.120), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regula tion (EC) No 273/2004 of the European Parliament 
and of the Council and Council Regulation (EC) No 111/2005 as regards the inclusion of 
certain drug precursors in the list of scheduled substances  (Projet de règlement délégué 
de la Commission modifiant le r èglement (CE) n°  273/2004 du Parlement européen et du 
Conseil et le règlement (CE) n°  111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inscription de 
certains précurseurs de drogues sur la liste des substances classifiées), 6  pages, en 
anglais ; 3 pages, en anglais . 
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié ajoute l'alpha -
phénylacétoacétate d 'éthyle (EAPA) et le méthyl 3 -oxo-2-(3,4-
méthylènedioxyphényl)butanoate (MAMDPA) à la catégorie  1 de la liste des substances 
classifiées dans le Règlement (CE) n°  111/2005 fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.  
Les opérateurs qui interviennent dans l'importation ou l'exportation de substances 
classifiées figurant dans la  catégorie  1 de l'Annexe ou sous forme d'activités 
intermédiaires les concernant doivent être titulaires d'un agrément . Des exigences 
spécifiques en matière d'étiquetage sont appliquées pour tout emballage contenant ces 
substances, conformément à l'article  5 du règlement susmentionné.  G/TBT/N/EU/842  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'EAPA est un pré -précurseur utilisé dans la production d'amphétamine et de 
méthamphétamine . L e MAMDPA est un pré -précurseur de la 3,4 -
méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), communément appelée "ecstasy" . 
L'utilisation de ces drogues cause d'important problèmes sociaux et de santé publique 
dans certaines régions de l'Union . Étant donné qu'aucune utilisation légale de l'EAPE et 
du MAMDPA n'e st connue, sauf à des fins de recherche, leur inscription dans la catégorie  1 
des précurseurs des drogues du Règlement (CE) n°  111/2005 est appropriée pour 
remédier à ces risques et toute restriction additionnelle du commerce est justifié e par les 
objectif s poursuivis . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19/12/1988  
Règlement (CE) n°  111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1426599802066&uri=CELEX%3A32005R0111  
9. Date projetée pour l'adoption : Printemps 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ces dispositions entreront en vigueur et 
s'appliqueront 20  jours après leu r publication dans le Journal officiel de l'UE . Étant donné 
qu'aucune utilisation légale de l'EAPE n'est connue, sauf à des fins de recherche, aucune 
période de transition n'est prévue.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à com pter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6559_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6559_01_e.pdf