G/TBT/N/ZAF/248  
28 septembre  2022 
(22-7288) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Agriculture, Land Reform and Rural Development  (Département de 
l'agriculture, de la réforme agraire et du développement rural)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Agriculture, Land Re form and Rural Development  (Département de 
l'agriculture, de la réforme agraire et du développement rural)  
Directorate : Food Safety and Quality Assurance (Direction de l'innocuité et de l'assurance 
de la qualité des produits alimentaires)  
Private Bag X343  
Pretoria  
Afrique du Sud  
0001 
Attn: Mme Purity Mkhize  
Téléphone : +27 12 319 -6106 
Fax: +27 12 319 -6265 
Site Web : www.dalrrd.gov.za  
Courrier électronique: PurityM@dalrrd.gov.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits séchés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations relating to the 
grading, packing and marking of dried fruit intended for sale in the Republic of South 
Africa  (Règlement relatif au classement par qualité, à l'emballage et au marquage des 
fruits séchés destinés à la vente en République sud -africaine), 58 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement proposé prévoit des normes minimales de qualité pour le 
classemen t par qualité des fruits séchés et établit l'obligation d'étiqueter ces produits 
lorsqu'ils sont présentés à la vente, ainsi qu'un système de contrôle destiné à garantir la 
conformité aux normes . Il ne couvre pas les questions liées à la sécurité sanitaire  des 
produits alimentaires.  G/TBT/N/ZAF/248  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Normalisation des produits ; information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Amendment Draft Regulations Relating to t he Grading, Packing and Marking of Dried Fruit 
Intended for Sale in the Republic of South Africa  
9. Date projetée pour l'adoption : À confirmer après traitement de toutes les observations  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
South African Bureau of Standards - SABS  
Economic Impact & IP  
Contact : Mme Dineo Hexana  
1 Dr Lategan Road, Groenkloof, Pretoria  
Private Bag X191  
Pretoria 0001  
Téléphone : +(27) 12 4 28 6229  
Courrier électronique: wto@sabs.co.za ; dineo.hexana@sabs.co.za  
Site Web: http://www.sabs.co.za  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ZAF/22_6627_00_e.pdf