G/TBT/N/EU/884  
5 avril 2022 
(22-2709) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules routiers en général ( ICS 43 .020) . Voitures particulières, 
fourgonnettes et autobus (Véhicules automobiles des catégories M et N)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of 
Regulation  (EU) 2019/2144 of the European Parliament and of the Council as regards 
uniform procedures and technical specifications for the type -approval of fully automated 
motor vehicles with regard to th eir automated driving system (ADS)  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission portant modalités d'application du 
Règlement  (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l'uniformité des procédures et les spécifications techni ques applicables à la réception par 
type des véhicules à moteur entièrement automatisés au regard de leur système de 
conduite automatisée (SCA)), 70 pages + 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les spécifications technique s et les 
exigences en matière d'évaluation et d'essai, ainsi que les exigences administratives liées 
à la réception par type du système de conduite automatisée des véhicules entièrement 
automatisés conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2019/2144 re latif à la 
sécurité générale des véhicules.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié vise à établir, le plus tôt possible, des exigences techniques G/TBT/N/EU/884  
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  européennes harmonisées en ce qui concerne la réception par type des véhicules 
entièrement automatisés afin de garantir le marché interne de ces véhicules.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil 
du 30 mai 2 018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur 
et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques 
distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 
et (CE) n°595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.  
https://eur -lex.europa.eu /legal -content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0858&from=fr  
Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre 2 019 
relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que d es systèmes, composants et entités techniques distinctes 
destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des 
occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au  
Journal officiel de l'UE (les dispositions relatives aux véhicules entièrement automatisés 
s'appliqueront à compter du 6 juillet 2 022; les dispositions relatives aux véhicules 
produits en petites séries et aux véhicules spéciaux s'appliqueront 15 mois apr ès la date 
de publication)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_2577_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_2577_01_e.pdf