G/TBT/N/CAN/620  
7 octobre 2020  
(20-6853) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
Gouvernement de la Colombie -Britannique  
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé de la Colombie -Britannique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Ministère de la Santé  
Gouvernement de la Colombie Britanni que  
Adresse postale : PO Box 9646  
STN PROV GOVT  
Victoria (Colombie -Britannique) V8W 9P1  
Canada  
Tel: +1 250 952 -1731  
Fax: + 1 250 952 -1021  
Courriel: vaping.info@gov.bc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cigarettes électroniques (code SH 8543.70); Tabac, produits du tabac et 
équipements connexes (ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les 
substances de vapotage (11 pages, en anglais)  
6. Teneur:  Le nouveau r èglement sur les substances de vapotage ("E -Substances 
Regulation" ou "l'ESR") a été introduit dans le cadre d'un effort sur plusieurs fronts pour 
faire face à l'augmentation du vapotage chez les jeunes en Colombie -Britannique, Canada, 
et pour protéger les  utilisateurs des dangers potentiels liés à l'utilisation de substances 
de vapotage.   
Dans le cadre du règlement sur les substances de vapotage, les éléments suivants seront 
désormais considérés comme des risques pour la santé:  
- les substances de vapotag e qui contiennent de la nicotine à des fins non thérapeutiques  
- les substances de vapotage qui ne contiennent pas de nicotine, de sels de nicotine ou 
de cannabis  
En vertu du règlement sur les substances de vapotage, la vente de ces produits nocifs 
pour la  santé est une activité règlementée. L'ESR introduit de nouvelles exigences qui 
sont imposées aux détaillants, en limitant la vente et la distribution de certains produits G/TBT/N/CAN/620  
 
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  de vapotage, impose des restrictions sur la teneur en nicotine dans les substances p our 
les cigarettes électroniques, met en œuvre des exigences en matière d'emballage et 
d'étiquetage des marchandises et établit des obligations de déclaration.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif de cette mesure est de contrôler la vente de certains produits de 
vapotage et de limiter les effets néfastes associés au vapotage. Les nouvelles exigences 
règlementaires ont été élaborées après une consultation publique pour faire face à une 
augmentation alarmante du vapotage chez les jeunes et en réponse aux problèmes de 
santé et de sécurité apparus en 2019. L'ESR renforce les mesures règlementaires 
existantes qui empêchent les jeunes d'accéder, d'utiliser ou d'être attirés par ces produits; 
impose des restrictions sur la teneur en nicotine qui peut être vendue dans des substances 
de vapotage, outre d'autres mesures qui limitent les types de produits que les détaillants 
peuvent vendre; et est conçu comme un  mécanisme proactif pour lutter contre le risque 
de maladies liées au vapotage, en renforçant la surveillance des produits et des détaillants 
par le biais de règlementations; Autre  
8. Documents pertinents:   
https://www.bclaws.ca/civix/document/id/complete/statreg/186_2020  (anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  20 juillet 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 juillet 2020 ; (avec une période de 
transition pour certaines dispositions jusqu'au 15 septembre 2020)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Non applicable  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de la règlementation peut être téléchargée à partir de l'adresse 
ci-dessous:  
https://www.bclaws.ca/civix/document/id/complete/statreg/186_2020