PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/973/Add.3  
18 mai 2020 
(20-3644) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Programme d'économie d'énergie : Procédure d'essai applicable aux chaudières à usage 
domestique  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Demande de renseignements  
RÉSUMÉ : Le Dépa rtement de l'énergie (DOE) des États -Unis lance une procédure de collecte de 
données par le biais de la demande de renseignements (RFI) notifiée afin d'examiner s'il convient 
de modifier la procédure d'essai du DOE applicable aux chaudières à usage domesti que. Plus 
précisément, le DOE cherche des données et des renseignements permettant de déterminer si les 
procédures d'essai modifiées respectent de manière plus rigoureuse ou complète la prescription 
selon laquelle la procédure d'essai doit permettre de mes urer la consommation d'énergie pendant 
un cycle d'utilisation moyen représentatif du produit et ne doit pas être indûment compliquée à 
réaliser . Le DOE invite le public à lui présenter des observations écrites concernant tout sujet 
ayant un rapport avec ce  document (y compris sur des questions n'ayant pas été soulevées dans 
cette demande de renseignements), ainsi qu'à lui communiquer des données et d'autres 
renseignements pertinents.  
Les observations et les renseignements écrits sont demandés et acceptés ju squ'au 1 5 juin 2 020. 
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux et 
aux documents justificatifs se rapportant à la demande de renseignements notifiée: 
https://www.regulations.gov/docket?D=EERE -2019-BT-TP-0037. 
DOCUMENTS PERTINENTS:  
• G/TBT/N/USA/481 et ses addenda et corrigenda  
• Programme d'économie d'énergie pour les produits de consommation : procédures d'essai 
applicables aux calorifères et aux chaudières domestiques (mode veille et mode arrêt), 
Règle finale publiée le 2 0 octobre 2 010: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2010-10-20/html/2010 -26369.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2010-10-20/pdf/2010 -26369.pdf  
• G/TBT/N/USA/789 et ses addenda et corrigenda  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-05-15/html/2020 -09416.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-05-15/pdf/2020 -09416.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3247_00_e.pdf  
__________
G/SPS/N/JPN/1258/Add.1  
15 avril 2024 
(24-3121) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 5 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Amendment to the List of Regulated Living Organisms under  the Invasive Alien Species Act  
(Modification de la liste des organismes vivants réglementés au titre de la Loi sur les espèces 
exotiques envahissantes)  
Le présent addendum a pour objet de modifier le nom du produit dénommé "Organismes hybrides 
de toutes les espèces du genre Andrias , sauf A. japonicus  et A. japonicus  (SH 0106.90)" décrit au 
point 3 de la notification G/SPS/N/JPN/1258 du 1er mars 2 024 comme  suit: "Tous organismes 
hybrides vivants d'espèces du genre Andrias  (SH 0106. 90)".  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/JPN/24_02624_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 14 juin 2 024 G/SPS/N/JPN/1258/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
International Trade Division  (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
International Trade Division  (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bu reau (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
GPA/THR/USA/3  
3 de diciembre  de 2021 
(21-9105) Página: 1/2 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
UMBRALES QUE FIGURAN EN EL APÉNDICE I DEL ACP DE 2012,  
EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES, PARA  2022 -2023  
ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA  
De conformidad con el procedimiento convenido ( GPA/1 , anexo 3), se ha invitado a las delegacion es 
a que notifiquen sus respectivos valores de umbral en la moneda nacional.  
A continuación figura la información notificada por los Estados Unidos de América para el 
período  2022-2023.  
_______________  
1  UMBRALES QUE FIGURAN EN EL APÉNDICE I DEL ACP, EXPRESA DOS EN MONEDAS 
NACIONALES  
1.1  Entidades del Gobierno central (Anexo  1) 
 Valor de umbral en derechos 
especiales de giro (DEG)  Valor de umbral en dólares  
de los EE . UU. 
(USD)  
Bienes  130.000  183.000  
Servicios  130.000  183.000  
Servicios de construcción  5.000.000  7.032.000  
 
1.2  Entidades de los gobiernos subcentrales (Anexo  2) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en USD  
Bienes  355.000  499.000  
Servicios  355.000  499.000  
Servicios de construcción  5.000.000  7.032.000  
 
1.3  Otras entidades (Anexo  3) 
  Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en USD  
Bienes  Lista A:  
Lista B:  - 
400.000  250.000  
563.000  
Servicios  Lista A:  
Lista B:  - 
400.000  250.000  
563.000  
Servicios de construcción  5.000.000  7.032.000  
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL  
Los valores de umbral consignados supra  serán válidos para el período comprendido entre 
el 1 de enero de  2022 y el 31 de diciembre de  2023.  GPA/THR/USA/3  
- 2 - 
  3  MÉTODO DE CÁLCULO  
El cálculo de los valores de umbral se basa en el promedio del tipo de cambio di ario entre el dólar 
de los Estados Unidos (USD) y los derechos especiales de giro (DEG) en el período comprendido 
entre noviembre de  2019 y octubre de  2021 (1 DEG = USD 1,40649721).  
__________
Projet de loi n°61 -22 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1 -75-292 du 5 chaoual 
1397 (19 septembre 1977) édictant  des mesures propres à garantir les animaux 
domestiques contre les maladies contagieuses  
ARTICLE UNIQUE  : Les dispositions de l ’article premier  du dahir portant loi  n°1-75-292 du 
5 chaoual 1397 (19 septembre 1977)  édictant des mesures propres à garantir les animaux 
domestiques contre les maladies contagieuses , tel que modifié et complété, sont modifié es et 
complété es ainsi qu’il suit  : 
« Article premier  : Les maladies contagieuses ……………………………… …. sont :  
« - La rage ……… …………………………………………. ……  espèces ;  
«  - La fièvre aphteuse …………………… …………………. ……………..   
«   ……………………………… ……………….. ……..   ........ chez les équidés  ; 
« - La variole dans l'espèce cameline ; 
« - La maladie d'Aujezky, …………………. . ……………………………  
«  …………………………….. …………………………………………. du lapin  ; 
« - La leptospirose  ............................................... ...................   les rongeurs ; 
« - La toxoplasmose …………………………………… ……………………  
« ……………………………… …… ………………………. …… sauvages ;  
« - Les myiase s à Cochliomya hominivorax  et à Chrysomya bezzi ana, chez toutes les espèces  
animales ; 
« - Les trypanosomiases chez les espèces camelines, équines, bovines, ovines et caprines  ; 
« - La loque américaine, la loque européen ne, la nosémose, l'acari ose et la varroase , chez les  
« abeilles ; 
« - L’infestation par Tropilaelaps  spp et l’infestation par Aethina tumida  (le petit coléoptère des 
« ruches) , chez les abeilles mellifères  ; 
« - La nécrose  hématopoïétique  épizootique, la nécrose  hématopoïétique  infectieuse, 
l'herpèsvirose du saumon masou , la virémie « printanière de la carpe , la septicémie 
hémorragique virale, l'anémie infectieuse du saumon,  « le syndrome ulcératif épizootique, 
l’herpèsvirose de la carpe Koï, l’iridovirose d e la daurade « japonaise, la maladie du pancréas 
du saumon (alphavirus des salmonidés) , l’encéphalopathie « et la rétinopathie virales, 
l’infection par le virus du Tilapia lacust re, la nécrose pancréatique infectieuse, la 
corynébactériose, la furonculose, la yersiniose ou maladie de la bouche rouge et  la 
gyrodactylose , chez « les poissons  ; 
« - La bonamiose  à Bonamia exitiosa , la bonamiose à Bonamia ostreae , l'haplosporidiose,  la 
marteiliose, la mikrocytose,  la       « perkinsose à Perkinsus olseni , la perk insose à Perkinsus 
marinus , l’infection à Xenohaliotis  « californiensis , l’infection par l’hérpesvirus de l’ormeau , 
l’infection due à l’herpèsvirus -1 de « l’huître , chez les mollusques  ; 
« - Le syndrome de Taura,  la maladie des points blattes,  la maladie d e la tête jaune , la peste de 
l'écrevisse , « l’hépatopancréatite nécrosante, la maladie des queues blanches, la myonécrose 
infectieuse, « la nécrose hépatopancréatique aiguë, la nécrose hypodermique et 
hématopoïétique « infectieuse, le syndrome des taches b lanches et l ’infection au virus 1 
iridescent des      « décapodes , chez les crustacés  ; 
« - La chytridiomycose à Batrachochytrium dentrobatidis , la chytridiomycose à  
« Batrachochytrium salmandrivorans  et la ranavirose, chez les amphibiens. »
G/AG/N/PAN/52  
9 June 2020 
(20-4102) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 8 June 2 020, is being circulated at the request of the delegation of 
Panama . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the calendar 
year 2019 . 
 
_______________  
 
 
In accordance with the provisions of Article  9 of the Agreement on Agriculture, no export subsidies 
were granted to products in 2019. 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Cas e postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Referencia: WLI/100  8 de noviembre de 2023  
PROTOCOLO DE ENMIENDA DEL ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE  
SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
HECHO EN GINEBRA E L 17 DE JUNIO DE 2022  
ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES A LA PESCA  
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN  
Tengo el honor de informarle de que, el 23 de octubre  de 2023,  Botswana acept ó el Protocolo 
de Enmienda del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del 
Comercio, hecho en Ginebra el 17 de junio de 2022 (el "Protocolo").  
De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo entrará en vigor para Botswana  tras su 
aceptación por dos tercios de los Miembros.  
Con arreglo al párrafo 1 del Proto colo, en el momento en que entre en vigor el Protocolo, el 
Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio será enmendado 
insertando en el Anexo 1A de l mismo , después del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias , el Acuerdo sobre Subvenciones a la Pesca que figura en el Anexo al Protocolo.  
La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo.  
 
 
 
 
 
Ngozi Okonjo -Iweala  
 Directora General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
23-7205 WT/Let/ 1639
G/AG/N/IND/22  
22 mars 2021 
(21-2353) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 17 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour la campagne de commercialisation 2011/12 . 
 
_______________  
 
 
L'Inde notifie que les subventions à l'exportation visées à l'article 9:4 de l'Accord, qui sont indiquées 
dans le tableau explicatif ES:2, ont été accordées pour des produits agricoles pendant la c ampagne 
de commercialisation allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.  
   
  G/AG/N/IND/22  
- 2 - 
 
Tableau explicatif ES:2  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE 2011 AU 30 SEPTEMBRE 2012  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités: Pays en  
développement Membres  ayant recours à des subventions à l'exportation visées à l'arti cle 9:1 d) et/ou e)  
Désignation des produits  Mesures de réduction 
des coûts  Subventions aux 
transports intérieurs  Subventions à l'exportation 
totales par produit  Quantité d'exportations 
subventionnées  SOURCES DES DONNÉES  NOTE  
Millions d'USD  
1 2 3 4 5 6  
Thé 0 1,58 1,58 50 347 t Office du thé   
Café 0,69 0 0,69 21 950 t Office du café   
Fruits et légumes frais  7,62 0 7,62 153 663 t Direction du développement des 
exportations de produits agricoles et de 
produits alimentaires transformés (APEDA)   
Fruits et légumes transformés  6,53 0 6,53 356 981 t Direction du développement des 
exportations de produits agricoles et de 
produits alimentaires transformés (APEDA)   
Plantes et fleurs  1,2 0 1,2 9 279 t Direction du développement des 
exportations de produits agricoles et de 
produits alimentaires transformés (APEDA)   
Produits du règne animal  5,74 0,57 6,31 138 803 t Direction du développement des 
exportations de produits agricoles et de 
produits alimentaires transformés (APEDA)   
Taux de change: 1 dollar EU  = 47,92 RS.  
Mesures de réduction des coûts:  Aide au fret aérien international visée à l'article 9:1 d).  
__________
G/TBT/N/CHN/1404  
13 mars 2020 
(20-1958) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transformateur de puissance ; Transformateurs électriques, convertisseurs 
électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs 
(SH 8504) ; Ingénierie de l 'énergie et de la transmission  de la chaleur en g énéral 
(ICS 27.010)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Minimum Allowable Values of Energy Efficiency and the Energy Efficiency Grades 
for Power Transformers  (Norme nationale de l a République populaire de Chine, Valeurs 
minimales admissibles d'efficacité énergétique et degrés d'efficacité énergétique pour les 
transformateurs de puissance), 21 pages, en chinois  
6. Teneur : La norme notifiée spécifie les valeurs minimales admissibles  d'efficacité 
énergétique, les degrés d'efficacité énergétique et les méthodes d'essai pour les 
transformateurs de puissance triphasés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  G/TBT/N/CHN/1404  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954630/57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_1911_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/1258/Add.1  
 
8 August 2022  
(22-5895) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  8 August 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS DEAS 31:2020, Laundry soap — Specification, Second Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 14 December 2021  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS DEAS 31:2020, Laundry soap — Specification, Second Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1258 
was adopted on 14 December 2021. The Uganda Standard, US EAS 31:2021 , Laundry soap — 
Specification, Second Edition, can be purchased online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/KEN/1053  
11 de enero  de 2021 
(21-0365) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida d el SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Cultivo de plantas (ICS : 65.020.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notifica do: Proyecto de 
Norma de África Oriental D EAS 1039 :2020, Common beans - Requirements for 
certification  (Frijoles [judías] comunes . Prescripciones para la certificación) . Documento 
en inglés (20 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el Proyecto de Nor ma de África Oriental notificado se 
establecen las prescripciones para la certificación de las semillas de prebase, de base y 
certificadas de frijol (judía) común ( Phaseolus vulgaris L.). Entre dichas prescripciones 
figuran las relativas a las variedades a dmisibles, los requisitos de cultivo, las inspecciones 
de campo, el muestreo de semillas, los requisitos de laboratorio, los certificados, el 
envasado y etiquetado, y los ensayos poscontrol.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prescripciones de calidad.  
8. Documentos pertinentes : No se indica ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2021  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado competente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 2 de marzo de 2021  G/TBT/N/KEN/1053  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información OTC -OMC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490,  605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_0319_00_e.pdf
WT/L/1109  
21 de enero  de 2021 
(21-0622) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
DECLARACIÓN CONJUNTA SOBRE LAS PROHIBICIONES O RESTRICCIONES  
A LA EXPORTACIÓN DE PRODUCTOS AGROPECUARIOS EN RELACIÓN  
CON EL PROGRAMA MUNDIAL DE ALIMENTOS  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de enero de 2021, se distribuye a petición de las 
delegaciones de Albania ; Angola ; Australia ; Bangladesh ; Brasil ; Brunei Darussalam ; Canadá ; Chad; 
Chile; Colombia ; Costa Rica ; Ecuador ; El Salvador ; Emiratos Árabes Uni dos; Estado de Kuwait ; 
Estados Unidos ; Fiji; Gambia ; Granada ; Guyana ; Islandia ; Israel ; Jamaica ; Japón ; Liechtenstein ; 
Macedonia del Norte ; Malí; Mauricio ; México ; Mongolia ; Montenegro ; Myanmar ; Noruega ; 
Nueva  Zelandia ; Paraguay ; Perú; Qatar ; Reino de Bahrein ; Reino de la Arabia Saudita ; Reino Unido ; 
República de Corea ; República de Moldova ; República Democrática Popular Lao ; Samoa ; 
Santa  Lucía; Singapur ; Suiza ; Tailandia ; Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y 
Matsu ; Ucrania ; Unión Eu ropea ; Uruguay ; y Viet Nam . 
 
_______________  
 
 
Reconocemos la ayuda humanitaria fundamental proporcionada por el Programa Mundial de 
Alimentos, que es ahora más urgente habida cuenta de la pandemia de COVID -19 y otras crisis.  
En consecuencia, nos compromet emos a no imponer prohibiciones o restricciones a la exportación 
de productos alimenticios adquiridos con fines humanitarios no comerciales por el Programa Mundial 
de Alimentos.  
__________
G/TBT/N/CAN/506/Rev.1/Add.1  
 
8 July 2022  
(22-5288) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English, French  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  8 July 2022, is being circulated at the request of the delegation 
of Canada . 
 
_______________  
 
 
Title:  Food Product Innovation (Formerly known as Food Labelling Modernization)  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 6 July 2022  
[X] Notified measure enters into force - date: 6 July 2022  
[X] Text of final measure available from1:  
SOR-DORS/2022 -143 
Regulations Amending the Food and Drug Regulations  
Food and Drugs Act  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors143 -eng.html  
Règlement modifiant le Règlement sur les Aliments et drogues  
Loi sur les  aliments et drogues  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors143 -fra.html  
SOR-DORS/2022 -144 
Regulations Amending the Safe Food for Canadians Regulations  
Safe Food for Canadians Act  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors144 -eng.html  
Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  
Loi sur la salubrité des aliments au Canada  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors144 -fra.html  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final/modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/CAN/506/Rev.1/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Description:  The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) notified Members on 26 June 2019 
(G/TBT/N/CAN/506/Rev.1) of a public consultation on proposed regulations on the labelling of pre -
packaged food destined for sale in Canada.  
In light of the COVID -19 pandemic, CFIA adjusted the initiative, now called Food Product Innovation, 
to only include  the: 
· Repeal of some standard container sizes  
· Incorporation by reference of remaining standard container sizes  
· Incorporation by reference of class names  
· Updated definition of test market food  
· Harmonized and streamlined food commodity -specific lab elling requirements  
These regulatory changes will not require any changes to food labels. In addition, these changes will 
not affect the level of inspection, what is inspected or how food labels are inspected.  
These changes entered into force on 6 July 202 2. 
__________
G/TBT/N/ISR/1142/Add.1  
16 août 2022 
(22-6216) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 61242 - Cable reels for household and similar purposes  (Cordons prolongateurs enroulés 
sur tambour pour usages domestiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 août 2022; La révision de la norme 
obligatoire SI 61242, a été publiée au Journal officiel d'Israël n° 10296  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 10 octobre  2022; cette révision entrera 
en vigueu r le 1 0 octobre 2 022. 
À partir de la date d'entrée en vigueur de la norme révisée, l'ancienne norme et la 
nouvelle norme révisée s'appliqueront parallèlement jusqu'au 11  août 2023. Durant 
cette période, les produits pourront être testés selon les anciennes  normes ou selon la 
nouvelle norme révisée.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : - 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SPS/N/JPN/841/Add.1  
10 février  2022 
(22-1153) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 0 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods and Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments et les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le butylhydroxytoluène, notifiées dans le 
document G/SPS/N/JPN/841 (daté du 1er avril 2 021), ont été adoptées et publiées le 3 1 août 
2021. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_1524_00_e.pdf  
Le présent ad dendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au m oins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/JPN/841/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante j ours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique ( s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/TZA/534  
8 de marzo  de 2021 
(21-1890) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Tanzan ia Bureau of Standards  (Oficina de Normas de 
Tanzanía)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tra mitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Productos cerámicos (ICS : 81.060.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documen to notificado : Proyecto de 
Norma de Tanzanía GDC 4  (3) DTZS, Tableware -Glass Tableware -Specification  (Vajilla . 
Artículos de mesa de vidrio . Especificaciones) . Documento en inglés (7 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el Proyecto de Norma de Tanzan ía notificado se 
especifican los requisitos y los métodos de muestreo y de prueba aplicables a los artículos 
de mesa de vidrio.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiq uetado ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
• ISO 7086 -1:2019, Glass hollowware in contact with food - Release of lead and 
cadmium - Part 1 : Test method . 
• ISO 7086 -2:2000, Glass hollowware in contact with food - Release of lead and 
cadmium - Part 2 : Permissible limits . 
9. Fecha propuesta de adopción : abril de 2021  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 6 meses después de su adopción  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/TZA/534  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Persona(s) de contacto:  
Sra. Bahati Samillani ( NEP o fficer) (funcionaria del Servicio Nacional de Información) y 
Sr. Clavery Chausi  
Tanzan ia Bureau of Standards  (TBS) (Oficina de Normas de Tanzanía)  
 
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9524  
Dar es Salam  
 
+(255) 22 2450206  
nep@tbs.go.tz ; bahati.samillani@tbs.go.tz  
http://www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TZA/21_1687_00_e.pdf
G/SPS/N/JPN/783/Add.1  
29 juin 2021 
(21-5193) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 8 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Revision to the Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. (final rule)  (Révision 
des spécifications et normes concernant les denrées alimentaires, les additifs alimentaires, etc. 
(règle finale))  
La révision de s spécifications et normes concernant l'azoxystrobine notifiée au moyen du 
document G/SPS/N/JPN/783 (1 9 octobre  2020) a été adoptée et publiée le 3 février  2021. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/JPN/21_4347_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans ojbet  G/SPS/N/JPN/783/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Entité a uprès de laquelle le texte peut être obtenu : [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Tra de Division  (Point d'information du Japon, Division du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
IP/N/1/KOR/34  
IP/N/1/KOR/L/3  
15 de mayo  de 2023 
(23-3367) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  EL  
ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REPÚBLICA DE COREA: LEY SOBRE LOS ESQUEMAS DE TRAZADO  
DE CIRCUITOS INTEGRADOS DE SEMICONDUCTORES  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REPÚBLICA DE COREA 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Ley sobre los Esquemas de Trazado de Circuitos Integrados de 
Semiconductores  
Materia  Esquemas de trazado (topografías) de los circuitos integrados  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2023/IP/KOR/23_9644_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  [  ] Primera notificación  
[  ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[X] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/KOR/L/2  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
Se introdujeron modificaciones para cambiar la normativa relativa a la cuantía de las sanciones por 
delitos de infracción, marcado falso y fraude, y para introducir la normativa relativa a la 
inhabilitación, recusación o autorrecusación de los miembros del comité, etc.  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  4 de agosto de 2015  
Otra fecha   
 
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  9 de marzo de 2023  IP/N/1/KOR/34 • IP/N/1/KOR/L/3  
- 2 - 
  Otra información  Información sobre las versiones anteriores de la Ley sobre los Esquemas de 
Trazado de Circuitos Integrados de Semiconductores: 
https://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=1&subMenuId=21&tabMenuId
=117&query=%EB%B0%98%EB%8F%84%EC%B2%B4%EC%A7%91%EC
%A0%81%ED%9A%8C%E B%A1%9C%EC%9D%98%20%EB%B0%B0%EC
%B9%98%EC%84%A4%EA%B3%84%EC%97%90%20%EA%B4%80%ED
%95%9C%20%EB%B2%95%EB%A5%A0#  
 
Organismo o 
autoridad 
responsable  Oficina de Propiedad Intelectual de Corea  
 
Correo electrónico:  kipomla@k orea.kr  
 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
WT/DS477/21/Add.45  
WT/DS478/22/Add.45  
 
17 February  2023 
(23-1131) Page: 1/1 
  Original: English  
 
INDONESIA – IMPORTATION OF HORTICULTURAL PRODUCTS,  
ANIMALS AND ANIMAL PRODUCTS  
STATUS REPORT REGARDING IMPLEMENTATION OF  
THE DSB RECOMMENDATIONS AND RULINGS  
BY INDONESIA  
Addendum  
The following communication, dated 16 February  2023, from the delegation of Indonesia to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Indonesia submits this report in reference to Art icle 21.6 of the Understanding of Dispute Settlement 
Rules and Procedures (DSU).  
 
Indonesia took note of both complainants' interests in the previous meeting. In this occasion, 
Indonesia continues to reiterate that significant corrective actions, in relati on to this dispute, have 
been carried out. We also remain fully committed to implementing rulings and recommendations of 
the DSB in this dispute.  
 
In this regard, measure 18 concerning self -sufficiency regulated in relevant laws has been entirely 
revoked. With regard to measures 1 -17, Indonesia has also made significant amendments to the 
relevant Minister Regulations through removal of the measures at issue, including harvest period 
restriction, import realization requirements, six –month harvest requirement , reference price, and 
domestic purchase requirement.  
 
Indonesia also wishes to highlight that Commodity Balance mechanism serves as a tool to support 
the government’s effort in providing comprehensive, detailed, and accurate data, with the aim to 
transparently streamline permit approval procedure. This mechanism is integrated with the national 
database system to provide business certainty without generating limiting effect to trade.  
 
Indonesia looked forward to engaging with New Zealand and the Uni ted States on the essential 
issues raised in these disputes.  
 
 
 
__________
G/TBT/N/BRA/909/Add.1  
 
19 January 2021  
(21-0556) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  18 January 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Documentation for the protocol of radiopharmaceutical register process  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 23 December 2020  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 February 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/3633045/IN_80_2020_.pdf/e1514ef7 -
c00d-485b-8c97-0cba2714df97  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The Draft Resolution number 704, 23 August 2019 – previously notified through 
G/TBT/N/BRA/909  – which is a complement for the revision of the Resolution – RDC numb er 64, 
18 December 2009, which establishes the market authorization for radiopharmaceuticals, and 
proposes the documenting necessary for the protocol of market authorization for 
radiopharmaceuticals, was adopted as Normative Instruction number 80, 16 Decem ber 2020.  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/363304 5/IN_80_2020_.pdf/e1514ef7 -c00d-485b-
8c97-0cba2714df97  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SPS/N/CHL/759/Add.1  
28 September  2023 
(23-6509) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 2 8 September 2 023, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Establishes phytosanitary requirements for the importation into Chile of fresh papayas ( Carica 
papaya ), for consumption, produced in the individual States of Brazil, based on a risk -mitigation 
systems approach  
Chile hereby advises that Exempt Resolution 5791/2023 that establishes phytosanitary 
requirements for the importation into Chile of fresh papayas ( Carica papaya ), for consumption, 
produced in the individual States of Brazil, based on a risk -mitigation systems approach, entered 
into force on 26  September  2023.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CHL/23_12688_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into fo rce 
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of the originally announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if 
available) of other body:  
Email: sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/759/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/TBT/N/CHN/1475  
23 September 2020  
(20-6439) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motorcycle 
tyres ICS :83.160.10 HS: 4011 40 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Motorcycle Tyres (8 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This standard specifies terms and definitions, requirements, 
test methods and marks for motorcycle tyres.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined.  
Proposed date of entry into force:  To be determined.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954631/ 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_5660_00_x.pdf