G/TFA /N/LAO/3/Rev.1  
24 août 2022 
(22-6430) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
ENGAGEMENTS DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
Révision  
La communication ci -après, datée du 24 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République démocratique populaire lao pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la no tification datée du 19 mars 2021 (G/TFA/N/LAO/3), la République démocratique 
populaire lao (ci -après "RDP lao") notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les 
progrès accomplis concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un sou tien pour le 
renforcement des capacités pour les engagements de la catégorie C ainsi qu'il est prévu à l'article  16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Aucun  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Parmi les organismes présents aux frontières, seul le service des douanes a établi des dispositions relatives 
au paiement électronique des droits, des taxes et des frais liés aux inspections ou aux essais de qualité pour 
les importations et les exportation s au moyen d'une Carte fiscale intelligente. En outre, le Guichet unique 
national de la RDP lao (LNSW) prévoit aussi le paiement par voie électronique des droits de douane et des 
taxes, ainsi que des redevances payables aux organismes participants pour la délivrance de licences, de 
permis et de certificats. Actuellement, le LNSW n'est disponible qu'à quelques points de passage frontaliers et 
se limite à un petit nombre d'organismes participants, comme le DIMEX et le Département des transports. Le 
déploiemen t du LNSW est toutefois lent en l'absence d'une infrastructure informatique dans les organismes 
concernés.  
 
Les organismes autres que les douanes ne sont pas en mesure d'autoriser cette pratique car ils manquent de 
ressources pour fournir une infrastructure informatique à leurs unités sur le terrain. Aucun soutien n'a été 
accordé par un quelconque donateur à cet  égard.  
 
Par conséquent, la RDP lao aura besoin d'une assistance fournie par les partenaires de développement/par 
l'OMC pour ce qui suit:  
  
a) mise en place d'une infrastructure des TIC au sein des organismes autres que les douanes pour leur 
permettre d'acce pter les paiements électroniques des taxes et des frais de traitement liés à 
l'importation, à l'exportation et au transit;  
b) réalisation des changements nécessaires dans la réglementation et les procédures;  
c) renforcement des capacités de ces organismes.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Le Département des douanes de la RDP lao applique des principes de gestion des risques dans le cadre de 
l'examen des marchandises aux postes frontières à l'aide du module de sélectivi té de SYDONIA, le système 
de traitement automatisé qu'il utilise. Le niveau de compétence des agents assurant des fonctions de gestion 
des risques doit être amélioré afin de garantir une application efficace des principes de gestion des risques et 
de rédui re le pourcentage d'examens effectués aux frontières. En outre, il est prévu d'élaborer un cadre 
intégré de gestion des risques faisant intervenir les douanes et d'autres organismes présents aux frontières 
visant à mettre en place un examen et un dédouanem ent conjoints en faisant appel au module de sélectivité 
des douanes Avec le soutien du Projet de la Banque mondiale pour la compétitivité et le commerce de la 
RDP lao, les organismes présents aux frontières ont déjà signé un mémorandum d'accord pour mettre  en 
œuvre les activités conjointes de gestion des risques. Cependant, tous les organismes présents aux frontières 
doivent travailler ensemble pour formuler des procédures types concernant les activités conjointes de gestion 
des risques.  
La Banque mondiale,  au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, entend fournir un 
appui pour les activités suivantes:  
 
1. amélioration du niveau de maturité des fonctions de gestion des risques existantes au sein du 
Département des douanes de la RDP l ao; 
2. établissement d'un cadre intégré de gestion des risques faisant intervenir les douanes et d'autres 
organismes présents aux frontières, tels que le Département des produits alimentaires et des 
médicaments et les départements de phytoquarantaine, en vue d'améliorer les fonctions exercées 
aux frontières;  
3. élaboration de manuels d'opérations et de lignes directrices pour la mise en œuvre de la gestion des 
risques au sein des organismes présents aux frontières;  
4. renforcement de la capacité des organismes prése nts aux frontières susmentionnés à appliquer les 
principes de gestion des risques.  
 
En outre, le Département des douanes de la RDP lao est aidé par l'Agence japonaise de coopération 
internationale (JICA) pour renforcer ses capacités en ce qui concerne l'év aluation et l'analyse des risques et 
l'élaboration de paramètres relatifs aux risques, aux fins d'une gestion efficace des risques.  
 
Toutefois, en raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale est limité et, par 
conséquent, la  RDP lao aura besoin d'une assistance fournie par les partenaires du développement/de l'OMC 
pour ce qui suit:  
 
a) appui technique pour l'analyse des risques et l'élaboration de profils de risque, en particulier au sein 
du Département de l'agriculture et du Dé partement de l'élevage et de la pêche, afin de garantir un 
fonctionnement efficace du cadre de gestion des risques;  
b) modernisation du système de gestion des risques des douanes de la RDP lao à la lumière des 
meilleures pratiques internationales;  
c) renforcemen t des capacités des douanes et des autres organismes présents aux frontières s'agissant 
des fonctions susmentionnées.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Les douanes de la RDP lao effectuent des contrôles après dédouanement depuis 2007. Toutefois, le contrôle 
après dédouanement au sein des douanes de la RDP lao se limite à un exercice de vérification des actifs, au 
lieu d'un examen approfondi des comptes et  des registres commerciaux du négociant. Par conséquent, il est 
nécessaire de procéder à une mise à niveau qualitative, notamment en renforçant les capacités du personnel 
pour le rendre plus efficace. D'autres organismes présents aux frontières doivent éga lement faire évoluer le 
mécanisme de contrôle après dédouanement pour compléter leur système d'inspection à la frontière fondé 
sur les risques.  
 
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, entend fournir un 
appui pour les activités suivantes:  
 
1. renforcement du système actuel de contrôle après dédouanement au sein des douanes afin 
d'accroître la conformité;  
2. élaboration d'un manuel d'opérations et de lignes directrices pour la conduite du contrôle après 
dédouan ement en douane en se basant sur les comptes financiers et les registres commerciaux des 
négociants;  
3. introduction d'un contrôle après dédouanement dans d'autres organismes, comme le Département 
des produits alimentaires et des médicaments et les départeme nts de phytoquarantaine, grâce à 
une restructuration de leur système de contrôle de la conformité après commercialisation;  
4. renforcement des capacités des différents organismes présents aux frontières pour assurer 
l'efficacité du contrôle après dédouanemen t.  
 
Toutefois, en raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale est limité et, par 
conséquent, la RDP lao a besoin d'une assistance de la part des partenaires du développement/de l'OMC pour 
ce qui suit:  
 
a) élaboration de manuels d'opération et de protocoles pour les organismes autres que les douanes 
concernant la conduite du contrôle après dédouanement et le partage mutuel des résultats;  
b) renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la formation en cours d'emploi, des 
agents des organismes présents aux frontières.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:6  Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
L'administration des douanes de la RDP lao réalise des études sur le temps nécessaire à la mainlevée depuis 
de nombreuses années et, lors de la dernière étude réalisée en 2020, elle a élargi le champ d'application de 
celle-ci afin de rendre compte du temps  pris par diverses autorités de réglementation transfrontières pour la 
délivrance de diverses licences et divers permis en fonction des besoins d'importation, d'exportation et de 
transit.  
 
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le  commerce de la RDP lao, continue de 
fournir un appui pour les activités suivantes:  
  
1. appui aux douanes pour la réalisation d'études sur le temps nécessaire à la mainlevée (à l'aide du 
logiciel TRS de l'OMD) en 2022 et 2024;  
2. renforcement des capacités des organismes autres que les douanes présents à la frontière pour 
faciliter leur participation aux futures études sur le temps nécessaire à la mainlevée ;  
3. les études de 2022 et 2024 sur le temps nécessaire à la mainlevée continueront de couvrir les 
domaines d'enquête en ce qui concerne la délivrance des licences à l'aide d'une méthode améliorée 
et visent aussi à couvrir les licences/permis délivrés au niveau provincial.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:7  Mesures de facilitation 
des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateurs:  Banque mondiale, Société financière internationale, Organisation mondiale des douanes  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
L'administration des douanes de la RDP lao a déjà lancé un programme d'opérateurs économiques agréés 
(OEA) avec l'appui de la Banque mondiale (Société financière internationale) et a également récemment 
dispensé une formation rigoureuse à son personnel ave c l'aide de l'OMD. Il lui est toutefois nécessaire de 
bénéficier d'un soutien continu pour renforcer les capacités de son personnel et du secteur privé aux fins de 
la mise en place un système solide de régime d'OEA.  
 
La Banque mondiale, au titre du Projet  pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, a assuré qu'elle 
fournirait un soutien pour les activités suivantes:  
 
1. réalisation de changements d'ordre juridique et procédural au sein des douanes pour assurer un 
système d'OEA efficace;  
2. élaboration de lignes directrices détaillées pour le traitement des demandes et la validation des OEA.  
 
En raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale est limité et, par conséquent, 
la RDP lao a besoin d'une assistance de la part des p artenaires du développement/de l'OMC pour ce qui suit:  
 
a) Révision du système relatif au programme des OEA par étapes, car ce système est peu attractif pour 
les opérateurs économiques en raison de la rigueur des critères d'admissibilité concernant la 
valida tion.  
b) renforcement des capacités du personnel des douanes en ce qui concerne la validation des OEA et 
l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle sur les OEA;  
c) sensibilisation du secteur privé en vue de l'élaboration d'un régime de respect volontaire des 
obligations à remplir par les OEA.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents 
aux frontières  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, a assuré qu'elle 
fournirait un soutien pour les activités suivantes:  
1. élaboration d'un mécanisme efficace de gestion des frontières faisant intervenir les douanes et 
d'autres organismes aux fins de la réalisation d'inspections et de dédouanements conjoints à la 
frontière en  utilisant la plateforme douanière SYDONIA;  
2. mise en place de procédures spéciales pour le dédouanement prioritaire des denrées périssables 
(comme les fruits et légumes frais et les produits de la pêche);  
3. renforcement des capacités des services de douanes, du Département des produits alimentaires et 
des médicaments et des départements de quarantaine phytosanitaire et zoosanitaire en vue de la 
réalisation d'inspections et de dédouanements conjoints à l'aide du module de sélectivité des 
douanes.  
 
Toutefois, en  raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale se limite uniquement 
à la coopération entre les organismes nationaux présents aux frontières et, par conséquent, la RDP lao a 
besoin d'une assistance de la part des partenaires du  développement/de l'OMC pour les activités suivantes, 
qui appelleront la coopération transfrontalière:  
a) fourniture d'infrastructures pour l'établissement d'installations frontalières communes ou de postes -
frontières juxtaposés avec les pays voisins à des po ints de passage frontaliers importants;  
b) établissement de procédures et d'instructions à l'intention des douanes et des autres organismes 
présents aux frontières pour permettre la mise en place d'un guichet unique d'inspection en 
collaboration avec les admi nistrations transfrontalières aux principaux postes -frontières;  
c) renforcement des capacités du personnel des douanes et des autres organismes présents aux 
frontières en matière de coopération transfrontalière pour les guichets uniques d'inspection et le 
dédouanement.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10:1  Formalités et 
prescriptions en matière 
de documents requis  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Il est prévu que l'administration des douanes et les autres organismes présents aux frontières examinent les 
procédures à la frontière dans le cadre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao mené par 
la Banque mondiale, qui a assuré qu'e lle fournirait un soutien pour les activités suivantes:  
 
1. révision des procédures à la frontière et des prescriptions en matière de documents requis 
appliquées par les services des douanes, le Département des produits alimentaires et des 
médicaments et les  départements de quarantaine phytosanitaire et zoosanitaire afin de réduire les 
délais et les coûts de traitement;  
2. élaboration de procédures appropriées pour le dédouanement des marchandises importées, 
exportées et en transit transportées par le rail et p ar des moyens de transport multimodaux;  
3. examen des procédures de dédouanement des marchandises transportées via la liaison ferroviaire 
avec le port de Laem Chabang en Thaïlande;  
4. renforcement des capacités des départements des douanes, des produits alimen taires et des 
médicaments ainsi que de la quarantaine phytosanitaire et zoosanitaire aux fins de l'application des 
procédures révisées;  
5. renforcement des capacités du personnel de ces organismes en matière de coopération 
transfrontalière pour les guichets uniques d'inspection et les autorisations.  
 
L'appui des partenaires de développement/de l'OMC est nécessaire dans le cadre de la révision des 
procédures suivies par d'autres organismes, tels que le Département de la normalisation et des mesures, le 
Départ ement des transports et le Département des mines, entres autres, pour les activités suivantes:  
 
a) examen des mesures non tarifaires en vue de réduire les formalités administratives et de 
rationaliser les procédures de mise en conformité;  
b) élaboration de procédures et d'instructions opérationnelles visant à diminuer les formalités en 
matière de documentation à l'importation, à l'exportation et en transit.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10:2  Acceptation des copies 
des documents 
justificatifs  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur: À déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Les douanes et les autres organismes acceptent les copies authentifiées de documents justificatifs. Avec le 
déploiement du LNSW et le traitement électronique des documents qui en relèvent, les documents seront 
accessibles dans le système LNSW po ur être utilisé s par tous les départements participants. La RDP lao ne 
sollicite aucune assistance à cet égard.  
 
Toutefois, une assistance est nécessaire pour la mise en place d'une stratégie applicable à l'échelle 
gouvernementale visant à remplacer le tra itement des documents sur support papier par leur traitement 
électronique, en particulier dans les organismes émetteurs et dans les organismes présents aux frontières.  
 
Une assistance technique est nécessaire pour encourager la coordination entre les organ ismes connexes à 
passer aux documents électroniques.  
 
Le renforcement des capacités des fonctionnaires compétents est nécessaire en vue d'intensifier la 
coordination entre organismes.  
 
Une assistance nécessaire pour renforcer les capacités des autres organ ismes en ce qui concerne les outils 
des TIC, en vue d'assurer le respect des normes internationales en matière de systèmes informatiques.  
 
  G/TFA/N/LAO/3/Rev.1  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, la Banque mondiale a assuré qu'elle 
fournirait un soutien au Département des douanes de la République démocratique populaire lao dans le cadre 
de la révision de sa législation et de sa réglementation afin de les aligner sur les normes internationales. Cela 
comprend les activités suivantes.  
 
1. révision de la législation et des réglementations douanières afin de se conformer aux dispositions de 
l'AFE et aux normes énoncées dans la Conventio n de Kyoto révisée;  
2. renforcement des capacités des Douanes aux fins de la mise en œuvre de la législation et des 
réglementations révisées.  
 
De même, le Département des produits alimentaires et des médicaments a suivi les normes et directives 
établies par  le Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS pour le dédouanement des denrées alimentaires. 
Dans le même ordre d'idées, le Département de l'élevage et de la pêche applique des lignes directrices 
publiées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMS A/OIE) pour réglementer l'importation et 
l'exportation des produits de l'élevage et à base de volaille. De même, le Département de l'agriculture a suivi 
les règles de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) en ce qui concerne 
l'échantillonnage et le dédouanement des matières végétales et des pesticides, etc. Toutefois, le 
renforcement des capacités du personnel de ces organismes aux fins de la mise en œuvre des changements 
indiqués plus haut est nécessaire.  
Article 10:7  Procédu res communes à 
la frontière et 
prescriptions uniformes 
en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Grâce à l'automatisation des procédures douanières à l'aide de SYDONIA, des procédures et des prescriptions 
en matière de documents communes sont appliquées par les services de douane dans tout le pays. En outre, 
au titre du Projet pour la compé titivité et le commerce de la RDP lao, la Banque mondiale a assuré qu'elle 
fournirait un soutien aux principaux organismes présents aux frontières en ce qui concerne l'utilisation de la 
plateforme SYDONIA aux fins de la réalisation d'inspections et de dédo uanements conjoints aux frontières, ce 
qui devrait permettre d'uniformiser les procédures à la frontière dans tout le pays.  
 
Néanmoins, l'appui des partenaires de développement/de l'OMC est nécessaire pour les activités suivantes:  
 
a) étude et examen périod iques des procédures et des prescriptions en matière de documents requis 
des organismes présents aux frontières, tels que le Département des produits alimentaires et des 
médicaments et le Département de l'agriculture (départements de quarantaine phytosanit aire et 
zoosanitaire), pour veiller au respect des procédures communes à la frontière et des prescriptions en 
matière de documents requis dans l'ensemble du pays;  
b) élaboration d'un mécanisme de suivi en vue de garantir l'uniformité des procédures à la fron tière et 
des documents; et  
c) renforcement des capacités du personnel de ces organismes aux fins de la mise en œuvre des 
changements indiqués plus haut.  
 G/TFA/N/LAO/3/Rev.1  
- 7 - 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
La Loi sur la protection des végétaux de la RDP lao autorise le renvoi des marchandises dans le pays 
exportateur s'il s'avère qu'elles ne sont pas conformes aux règlementations SPS. Toutefois, aucune 
disposition de ce type ne figure dans la Loi sur les douanes ou dans d'autres lois. A u titre du Projet pour la 
compétitivité et le commerce de la RDP lao, la Banque mondiale a assuré qu'elle fournirait un soutien au 
Département des douanes dans le cadre de la révision de sa législation et de sa réglementation, qui 
comprendra également l'aj out d'une disposition appropriée pour permettre le renvoi des marchandises 
importées jugées incompatibles avec les règlementations SPS ou d'autres règlements techniques, 
conformément aux dispositions de l'AFE.  
 
Néanmoins, l'appui des partenaires de dévelo ppement/de l'OMC est nécessaire pour les activités suivantes:  
 
a) révision de la législation et des procédures des organismes autres que les douanes aux fins du 
respect des dispositions de l'AFE;  
b) renforcement des capacités du personnel de ces organismes aux  fins de la mise en œuvre des 
changements indiqués plus haut.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 12  Coopération douanière  C 31 décembre 2022  31 décembre 2024  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, la Banque mondiale a assuré qu'elle 
fournirait un soutien au Département des douanes de la RDP lao dans le cadre de la révision de sa législation 
et de sa réglementation afin de les aligner sur les dispositions de l'AFE. De même, le Projet pour la 
compétitivité et le commerce soutiendra le r enforcement des capacités du personnel aux fins de la mise en 
œuvre.  
 
__________