G/TBT/N/USA/2044  
11 septembre  2023 
(23-6018) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2075]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des pipelines ; liaisons de transport du gaz ; Canalisations et 
accessoires ( ICS 23 .040) ; Équipement pour les industries du pét role et du gaz naturel 
(ICS 75 .180) ; Équipement de transport du pétrole, des produits pétroliers et du gaz 
naturel ( ICS 75 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pipeline Safety : Safety of 
Gas Distribution Pipelines and Other Pip eline Safety Initiatives  (Sécurité des pipelines : 
sécurité des pipelines de distribution de gaz et autres initiatives en matière de sécurité 
des pipelines), 59 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - L'Administration de la séc urité des 
pipelines et des matières dangereuses (PHMSA) propose d'apporter des révisions à la 
réglementation relative à la sécurité des pipelines afin que les opérateurs de pipelines de 
distribution de gaz soient tenus d'actualiser leurs programmes de gest ion de l'intégrité 
de la distribution, leurs plans d'intervention d'urgence, leurs manuels d'exploitation et de 
maintenance, ainsi que d'autres pratiques de sécurité . Ces propositions mettent en 
application les dispositions de la Loi Leonel Rondon sur la s écurité des pipelines, qui fait 
partie de la Loi de 2020 sur la protection de l'infrastructure de pipelines et sur le 
renforcement de la sécurité, et des recommandations du Comité national de la sécurité 
des transports (NTSB) visant à prévenir les incident s catastrophiques causés par la 
surpression de systèmes de distribution de gaz à basse pression, comme l'incident 
survenu le 1 3 septembre 2 018 à Merrimack Valley sur un système de distribution de gaz . 
La PHMSA propose également de codifier l'utilisation de  son outil de calcul pour 
l'inspection par l'État, qui est utilisé pour aider les États à estimer la durée de base des G/TBT/N/USA/2044  
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  inspections afin de maintenir un programme de sécurité des pipelines adéquat . En outre, 
la PHMSA propose d'autres initiatives concernant la sécurité des pipelines réglementées 
par la partie 192, y compris le transport du gaz et les pipelines de collecte, de manière à 
actualiser les plans d'intervention d'urgence et les exigences en matière d'inspection . 
Enfin, la PHMSA propose l'application d'exigences en matière de communication de 
rapports annuels aux opérateurs de gaz de pétrole liquéfiés (GPL), plutôt que l'application 
des exigences des programmes de gestion de l'intégrité de la distribution.  
7. Objectif et justification, y  compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 61746, 7 septembre 2 023; Titre 49  Code des règlements 
fédéraux (CFR) Parties 191, 192, et 198: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-07/html/2023 -18585.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-07/pdf/2023 -18585.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) PHMSA -2021-0046. Le dossier relatif à cette demande de renseignements est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.g ov/docket/PHMSA -2021-0046/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 6 novembre 2 023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organi sme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des o bservations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 novembre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12270_00_e.pdf