G/TBT/N/USA/1494  
17 juin 2019 
(19-4118) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1521]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), Produits 
de l'indu strie chimique ( ICS 71 .100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (19 -2.B) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (19 -2.B)), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 8  
substances chimiques faisant l'objet d'avis précédant la fabricati on (PMN) . Elles prévoient 
l'obligation, pour les personnes concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 
90 jours avant d'entreprendre la fabrication (terme défini dans la loi comme englobant 
l'importation) ou la transformation de l'une quelconq ue de ces 8 substances chimiques 
aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle 
proposée . Si cette règle est rendue définitive, les personnes ne pourront débuter les 
activités de fabrication ou de transformation au x fins d'une nouvelle utilisation importante 
que lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence 
aura examiné cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de celui -ci et pris les 
mesures requises dans le  cadre de cette détermination.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1494  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 27061, 1 1 juin 2 019; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-06-11/html/2019 -12115.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-06-11/pdf/2019 -12115.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 juin 2 019. 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_3426_00_e.pdf