RESTRICTED  
  
G/C/M/147  
30 janvier  2024 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
30 NOVEMBRE -1ER DÉCEMBRE  2023  
PRÉSIDENT : S. E. M.  ADAMU MOHAMMED ABDULHAMID  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée dans 
les documents  WTO/AIR/CTG/26  et WTO/AIR/CTG/26/Rev.1 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion 
a été distribué dans le document  G/C/W/840  et un ordre du jour annoté a été distribué dans le 
documen t JOB/CTG/44 . Après la  conclusion de cette réunion , une note de suivi du Président  qui 
regroupe de façon concise les prochaines étapes convenues, les délais et les actions requises pour 
les délégations afin de préparer la réunion formelle suivante  a été distribuée dans le 
document  G/C/W/841 . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  5 
2  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .......................  6 
2.1  Introduction des modifications du système harmonisé dans les listes de  
concessions de l'OMC – prorogation de décisions portant octroi  
d'une dérogation collective  ................................ ................................ ................................ . 6 
3  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12  ................................ ..........  6 
3.1  Examen du projet de rapport sur la réponse de l'OMC à la pandémie  
de COVID -19 et la prépa ration aux pandémies futures  
(JOB/CTG/35/Rev.2 et JOB/CTG/35/Rev.2/Add.1)  ................................ ................................ . 7 
3.2  Examen du projet de rapport sur l'amélioration du fonctionnement du  
Conseil du commerce des marchandises et de ses organes subsidiaires  
(JOB/CTG/39/Rev.2 et JOB/CTG/39/Rev.3); propositions supplémentaires  
présentées par  le Royaume -Uni (JOB/CTG/41 et JOB/CTG/42)  ................................ .................  8 
3.3  Améliorer la clarté et l'accessibilité des ren seignements (JOB/CTG/43) –  
Demande du Paraguay et du Royaume -Uni ................................ ................................ ..........  14 
4  PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉL ABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES  
MESURES ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE – COMMUNICATION  
PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN (G/C/W/830)  ................................ ...................  16 
5  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT  
ET DONT LE  PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITR E DE 
L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM  
DU GROUPE DES PMA  (G/C/W/752)  ................................ ................................ ..............  19 
6  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE  
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU  
GATT DE  1994 – COMMUNICATION DE L'ARMÉNIE  ................................ .........................  21 
7  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE  
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU  
GATT DE 1994 – COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
(G/L/1137/ADD.8)  ................................ ................................ ................................ ........  22 
8  ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
D'AUTRES MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ...............................  22 G/C/M/147  
- 2 - 
  9  NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT  
À CERTAINS ACCORDS DE L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ..... 24 
10  RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT DU  
G-20 – MISE À JOUR COMPRENAN T L'APPEL À L'ACTION DE JAIPUR  
EN FAVEUR DES MPME – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  ................................ ...........  25 
11  INDE – MESURES RELATIVES AUX LICENCES D'IMPORTATION VISANT  
LES PC, LES TABLETTES ET D'AUTRES PRODUITS ÉLECTRONIQUES –  
DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ................................ ...........................  27 
12  UNION EUROPÉENNE – ENQUÊTE ANTISUBVENTIONS VISANT  
LES IMPORTATIONS DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES À BATTERIE  
EN PROVENANCE DE CHINE – DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ............  29 
13  INDE – ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE SUBSTANCES 
CHIMIQUES ET PÉTROCHIMIQUES – DÉCLARATION D E LA THAÏLANDE  .........................  30 
14  FRANCE – PROGRAMME RÉVISÉ DE SUBVENTIONS POUR LES VÉHICULES 
ÉLECTRIQUES  – DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  ................................ ...... 31 
15  PÉROU – TRAITEMENT FISCAL DU PISCO – DÉCLARATION  
DU ROYAUME -UNI ................................ ................................ ................................ ..........  32 
16  CHINE; FÉDÉRATION DE RUSSIE; HONG KONG, CHINE; ET MACAO, CHINE – 
RESTRICTION À L'IMPORTATION DE PRODUITS AQUATIQUES EN  
PROVENANCE DU JAPON PAR SUITE DU DÉVERSEMENT DANS L'OCÉAN  
D'EAU TR AITÉE PAR LE SYSTÈME ALPS – DÉCLARATION DU JAPON  ...............................  34 
17  INDE – IMPORTATION DE FIBRES DISCONTINUES DE VISCOSE (VSF) – 
DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................  38 
18  UNION EUROPÉENNE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES ACIDES GRAS  – 
DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR L'INDONESIE  ................................ ................................  38 
19  UNION E UROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES  
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES  (ID 137) – DÉCLARATIONS PRÉSENTÉES  
PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR,  
LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE PARAGUAY, LA  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ... 39 
20  CHINE – MESURES A DMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES  
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS  (ID 174) –  
DÉCLARATIONS PRÉSENTÉES PAR L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS  .............................  47 
21  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES  
PRODUITS COSMÉTIQUES (CSAR) (ID 169) – DÉCLARATIONS DES  
ÉTATS -UNIS, DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  ................................ ...................  50 
22  ÉGYPTE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION HALAL POUR  
LES PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS IMPORTÉS (ID 191) –  
DÉCLARATIONS DE DES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .... 54 
23  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE  
PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS SO IENT ACCOMPAGNÉS D'UN  
CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT  
MODIFIÉS ET SANS OGM (ID  175)  – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ...........................  57 
24  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA  
GERMINATION DES OIGNONS ET POMMES DE TERRE (ID 177) –  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....................  59 
25  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À LA NORME 
OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, "FROMAGES –  
DÉNOMINATION, SPÉCIFICATIONS, INFORMATION COMMERCIALE ET  
MÉTHODES D'ESSAI", PUBLIÉE LE 31  JANVIER  2019 (ID 162) –  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....................  60 G/C/M/147  
- 3 - 
  26  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS (ID 120) – DÉCLARATIONS DES ÉTATS -UNIS, DE LA S UISSE  
ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .........................  61 
27  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES  
(ID 125) – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS  
ET DE L'UNION  EUROPÉENNE  ................................ ................................ .........................  62 
28  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE  
POIRES (ID  146) – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE ................................ ........  64 
29  INDE – MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
AU MOYEN D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ  
DANS DIVERS SECTEURS (ID  206) – DÉCL ARATION DU CANADA  
ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .........................  64 
30  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE  
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS (ID  51) –  
DÉCLARATIONS DU JAPON, DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET  
DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..............................  66 
31  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROM AGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
(ID 119) – DÉCLARATIONS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET DE L'URUGUAY  ....................  70 
32  INDONÉSIE – MÉCANISME POUR LE BILAN DES PRODUITS DE BASE 
(ID 173)  – DÉCLARATIONS DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON  
ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .........................  72 
33  ÉTATS -UNIS, JAPON, PAYS -BAS – ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON  
ET LES PAYS -BAS SUR LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  DE PUCES  
(ID 204) – DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ................................ .........  74 
34  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION  
EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION (ID  170) – DÉCLARATIONS DE 
L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON ET D U ROYAUME -UNI .............  76 
35  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE)  2023/334 DE LA COMMISSION 
CONCERNANT LES LIMITES MAXIMALES APPLICABLES AUX RÉSIDUS DE  
CLOTHIANIDINE ET DE THIAMÉTHOXAME PRÉSENTS DANS OU SUR  
CERTAINS PRODUITS (ID  200)  – DÉCLARATIONS DE  
L'AUSTRALIE ET DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ..................  78 
36  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE  
PRISES UNILATÉRALEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE (ID  189)  –  
DÉCLARATION FAITE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..................  84 
37  INDE – POLITIQUES RELATIVES À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES  
(ID 165) – DÉCLARATIONS FAITES PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU,  
LA THAÏLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 90 
38  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(ID 148) – DÉCLARATIONS DE LA CHINE, DE L'INDONÉSIE ET DE  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ...........................  93 
39  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION (ID  203) –  
DÉCLARATIONS DE LA COLOMBIE, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,  
DE L'INDONÉSIE ET DU PARAGUAY  ................................ ................................ ..............  102  
40  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE (ID  171) –  
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ............................  110  
41  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS (ID  161) – 
DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE LA THAÏLANDE  ................................ .........................  113  G/C/M/147  
- 4 - 
  42  NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES  
(ID 181) – DÉCLARATION DE LA T HAÏLANDE  ................................ ...............................  115  
43  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DIVERS PRODUITS (ID  157) – 
DÉCLARATION DE L A THAÏLANDE  ................................ ................................ ................  116  
44  ÉTATS -UNIS – DROITS AU TITRE DE L'ARTICLE  301 VISANT CERTAINES 
MARCHANDISES EN PROVENANCE DE CHINE (ID  117) –  
DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ................................ .........................  116  
45  ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES  
EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA 
RÉDUCTION DE L'INFLATION (ID  194) – DÉCLARATION DE LA CHINE  .........................  117  
46  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE)  2017/2321 ET RÈGLEMENT  
(UE)  2018/825 (ID  144) – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATI ON DE RUSSIE  ..................  119  
47  CHINE – MISE EN ŒUVRE DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES  
POUR LE COMMERCE (ID  152) – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE  ................................ . 119  
48  ÉTATS -UNIS – SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT  
DES EFFETS DE PERTURBATION SUR  L'INDUSTRIE ET LA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALES DES SEMI -CONDUCTEURS  
(ID 195) – DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ................................ ....... 122  
49  ÉTATS -UNIS – MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES AU NOM DE LA 
SÉCURITÉ NATIONALE (ID 205) – DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ... 123  
50  CHINE – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS (ID  202) – DÉCLARATION DU JAPON  ................................ ............  124  
51  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T)  
POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE   
L'INFORMATION – SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES  
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU) (ID  201) – DÉCLARATION DU JAPON  ...............................  126  
52  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET RESTRICTIONS  
DES ÉCHANGES DE PRODUITS STRATÉGIQUES (ID  112) – DÉCLARATION  
DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 126  
53  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS  
EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS  
SYSTÉMIQU ES (ID  127) – DÉCLARATION DE L'URUGUAY  ................................ .............  131  
54  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARC HANDISES  
ET PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE  
CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES (ID  145) –  
DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  ................................ ................................  132  
55  RAPPORTS AU CONSEIL GÉNÉRAL  ................................ ................................ ..........  133  
55.1  Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du  
commerce des marchandises  ................................ ................................ ...........................  133 
55.2  Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au  
Conseil général (G/C/W/837 et G/C/W/837/ Rev.1)  ................................ .............................  134 
56  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  135  
56.1  Projet de calendrier annuel – Organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises (JOB/CTG/40)  ................................ ................................ ...........................  135 
56.2  eAgenda  ................................ ................................ ................................ ...............  135 
56.3  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ ...................  136 
 
 
 
 G/C/M/147  
- 5 - 
  Le Président  a souhaité la bienvenue à la Directrice général adjointe  (DGA) , Mme Angela  Ellard,  et 
a indiqué qu 'elle était désormais responsable de la Division de l 'accès aux marchés . 
La DGA, Mme Angela Ellard , a indiqué ce qui suit : 
Merci , M. l'Ambassad eur Abdulhamid , pour cette introduction . C'est un plaisir pour moi de pouvoir 
participer à cette réunion du Conseil du commerce des marchandises . Comme l'a noté 
l'Ambassadeur, je serai l a DGA chargé e de superviser les travaux de la Division de l'accès aux 
marchés, qui est au service de ce Conseil, entre autres  choses . Comme vous le savez, le C CM joue 
un rôle essentiel  à l'OMC en supervisant le fonctionnement de tous les Accords de l'OMC relatifs au 
commerce des marchandises, et ses 14  organes subsidiaires comprennent bon nombre des 
principaux organes techniques et représentent l'essentiel de la fonction de délibération  de l'OMC . Je 
me réjouis de voir que le CCM a joué un rôle de premier plan dans l'amé lioration du fonctionnement 
de cet organe grâce à une "réforme par l'action ", qui est devenue un exemple pour l'OMC  dans son 
ensemble . Je suis impatient e de travailler avec vous pour poursuivre la mise en œuvre de s réformes  
par l'action . Le Secrétariat a p révu des fonds pour la mise en œuvre de la réforme  par l'action  liée 
aux technologies de l'information dans sa demande de budget actualisée publiée lundi, et nous 
espérons que les Membres l'approuveront avant  peu. J'attends avec intérêt  de contribuer aux 
travaux de ce Conseil et de m'en inspirer , et je suis prêt e à travailler avec vous et à vous aider de 
toutes les manières possibles . 
Le Président  a indiqué que, compte tenu de la longueur de l'ordre du jour, il serait préférable que 
les interventions des Membres restent brèves, si possible . Il a invité les Membres qui prévoyaient 
de présenter des déclarations écrites plus longues afin qu'elles soient incorporées au compte rendu 
de la réunion à indiquer expressément que telle était leur in tention lorsqu'ils prendraient la parole . 
Afin que le compte rendu soit élaboré avec transparence, le Secrétariat ne rendrait compte que de 
ce qui avait été dit lors de la réunion, sauf dans les cas où un Membre aurait clairement fait savoir 
qu'il avait l' intention de soumettre une déclaration plus longue par écrit . Il a ajouté que la date limite 
pour télécharger les déclarations écrites dans l'eAgenda ou les envoyer au Secrétariat était fixée au 
8 décembre  2023. Enfin, il a demandé si des délégations souha itaient ajouter un autre point au titre 
des "Autres questions ". 
Le délégué du  Brésil a indiqué ce qui suit : 
En ce qui concerne le point 11 de l 'ordre du jour1, qui porte sur  les nouvelles préoccupations 
commerciales, affaire  "Mexique – Réexamen à l'extinction du droit antidumping sur les exportations 
brésiliennes de papier coquille, dit "bond", coupé ", le Brésil demande qu'il soit retiré de l'ordre du 
jour. Nous n'avions pas l'intention de soulever cette affaire  en tant que nouve lle pré occupation 
commerciale . Nous saisissons cette occasion pour préciser que cette affaire  a déjà été abordée à la 
dernière réunion du Comité des pratiques antidumping et que le Mexique s'est engagé de manière 
constructive à chercher une  solution bilatérale . 
 
Le Président  a inform é les Membres qu'il souhait ait communiquer des renseignements au titre des  
"Autres questions" concernant les trois points suivants : i) le fonctionnement du calendrier annuel 
provisoire des réunions ; ii) le Secrétariat communiquera des renseignements  sur les modifications  
apporté es à l'eAgenda ; et iii) la date de la réunion  suivante . 
L'ordre du jour a été adopté  avec ces modifications . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX R ÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
1.2.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, il est demandé au Conseil de prendre note des accords 
commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT  de 1994 et inscrits à 
l'ordre du jour . Conformément au Mécanisme pour la transparenc e des ACR2, ils seront examinés 
par le Comité des accords commerciaux régionaux . 
 
1 Point 11 de l 'ordre du jour, tel qu 'indiqué dans les documents suivants: WTO/AIR/CTG/26  et 
WTO/AIR/CTG/26/Rev.1 ; G/C/W/840 ; et JOB/CTG/44 . 
2 Décision du 14  décembre  2006, document  WT/L/671 . G/C/M/147  
- 6 - 
  1.3.  Le délégué du  Taipei  chinois  a indiqué ce qui suit : 
1.4.  S'agissant de la  communication d'El Salvador figurant  dans le document  WT/REG283/N/3 , ma 
délégation tient à préciser que, conformément au  paragraph e 2 de l'article  18.05 de l'Accord de 
libre-échange  entre El Salv ador et le Taipei chinois , "[l]a dénonciation prendra effet 
cent quatre -vingts (180) jours après que la Partie aura  adressé un avis écrit à l'autre Partie, étant 
entendu que les Parties pourront convenir d'un autre délai ." Nous n 'avons reçu aucun avis écrit 
d'El Salvador  sur cette question . La déclaration unilatérale d'El Salvador visant à abroger cet ALE 
est apparemment incompatible avec la procédure requise prévue à l'article susmentionné et n'a donc 
pas l'effet envisagé au paragraphe  1 de l'article  18.05 . La décision unilatérale d'El  Salvad or de 
distribuer la communication susmentionnée ne modifie en rien l'absence de notification écrite et la 
nullité juridique . Notre position sur cette question avait été distribuée dans le 
document  WT/REG283/N/2  le 13 avril 2023.  
1.5.  Le Conseil a pris  note de la déclaration et des renseignements communiqués . 
2  QUESTIONS RELATIVES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS  
2.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
2.2.  Comme l'indiquait  l'aérogramme, le Comité de l 'accès aux marchés a transmis cinq  points au 
Conseil pour examen . 
2.1  Introduction des modifications du système harmonisé dans les listes de concessions 
de l'OMC – prorogation de décisions portant octroi d'une dérogation collective  
2.3.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
2.4.  À sa r éunion du 16  octobre  2023, le Comité de l'accès aux marchés était convenu de 
transmettre à ce Conseil, pour examen, cinq projets de demandes collectives de prorogations de 
dérogation concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de 
concessions de l'OMC . Les cotes des documents relatifs aux notifications  étant indiquées dans  
l'aérogramme et dans l 'ordre du jour, je me limitera i à dire que ces documents concerne nt des  
prorogations d'un an des projets de décisions portant octroi d'une dérogation collective concernant 
le SH2002, le SH2007, le SH2012 , le SH2017  et le SH2022 , ces prorogations arrivant toutes à 
expiration le 31  décembre  2023. En outre, le Secrétariat m 'a informé qu 'une révision du projet de 
dérogation concernant le  SH2002 afin d 'inclure un autre Membre dans la  liste avait été distribuée 
dans le document  G/C/W/835/Rev.1 . Je propose que le Conseil accepte de transmettre  au Conseil 
général pour adoption  les projets de décisions portant octroi d 'une dérogation collective figurant 
dans les  documents  G/C/W/831 , G/C/W/832 , G/C/W/833 , G/C/W/834  et G/C/W/835/Rev.1 , à moins 
qu'une observation ne soit formulée . Les Membres souhaiteraient -ils formuler  des observations ? 
Cela ne semble pas être le cas . 
2.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12  
3.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.2.  J'aimerais  commencer ce point de l'ordre du jour par donner un compte rendu de la réunion 
informelle  du Conseil qui a eu lieu le 19  septembre  2023 et qui a été convoquée par le biais du 
document ICN/CTG/12 . Lors de cette réunion, le Conseil a discuté de  la marche à suivre pour traiter 
les rapports au Conseil général sur la réponse de l'OMC à la pandémie et pour améliorer le  
fonctionnement du C CM et de ses organes subsidiaires . J'ai informé les Membres de ces discussions 
dans un rapport qui a été distribué dans le document  JOB/CTG/37 , qui décri vait aussi la façon  dont 
les Membres p ouvaient donner leur avis et formuler des observations  sur les deux projets de rapport 
qui sont examinés par le Conseil à la réunion d'aujourd'hui . G/C/M/147  
- 7 - 
  3.1  Examen du projet de rapport sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et 
la préparation aux pandémies futures  (JOB/CTG/35/Rev.2  et JOB/ CTG/35/Rev.2/Add.1 ) 
3.3.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.4.  Le premier projet de rapport devant être examiné par le Conseil est celui qui porte sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie du CO VID 19 et la préparation aux pandémies  futures . Comme vous 
vous en souv iendrez peut -être, nous avons procédé à un premier examen de  ce rapport en 
septembre, mais la section 3 sur les "enseignements tirés" restait  vide. Cette deuxième révision, qui 
a été distribuée  le 10  octobre  2023, incorpore  les contributions d'une communication  conjointe 
informelle de l'Équateur, de l'Union européenne, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Uruguay  
concernant  la section 3 du rapport sur les enseignements tirés et les difficultés  rencontré es dans le 
domain e des marchandises . Je crois comprendre que ces Membres ont également essayé de prendre 
contact avec  d'autres Membres dans le cadre de l 'élaboration de  ces contributions, qui , d'après ce 
que je crois comprendre,  sont fondées en grande partie  sur la " Déclar ation ministérielle sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures " 
(WT/MIN(22)/31 ) et sur les Enseignements tirés des séances d'échange de données d'expérience 
sur le commerce des produits liés à la COVID -19 du Comité de l'accès aux marché s (G/MA/409 ). Les 
Membres étaient  priés de formuler des observations  sur le rapport avant le 1 7 octobre  2023. Aucune 
observation  n'ayant été reçu e, aucune nouvelle révision n'a été publiée . Permettez -moi de 
commencer par donner la p arole aux Membres  qui ont fourni ces contributions . 
3.5.  Le délégué de  l'Équateur  a indiqué ce qui suit : 
3.6.  Ma délégation souhaite tout d'abord remercier le Secrétariat d'avoir élaboré  ce projet de rapport 
et lui dire que nous l'appuyons . L'Équateur a particip é activement à ces discussions compte tenu de 
l'importance qu'il accorde à cette question . Par conséquent, je voudrais aussi remercier tous les 
Membres pour leurs contributions et pour leur collaboration avec l'Équateur . 
3.7.  Le délégué de l 'Inde a indi qué ce qui suit : 
3.8.  L'Inde remercie le Secrétariat d'avoir élaboré  ce projet de rapport sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie de CO VID 19. Bon nombre de ces discussions ont eu lieu au sein du Comité de l'accès aux 
marchés, au xquelles l'Inde avait particip é de manière constructive . Nous avons présenté  
deux exposés  sur les mesures de facilitation des échanges adoptées par l'Inde et sur l'utilisation de 
la technologie pour faire face aux difficultés liées à la pandémie . L'Inde a aussi présenté un document 
détaill é sur la réponse à la pandémie, qui porte  la cote du C CM JOB/CTG/36 . Nous espérons que ces 
discussions et les documents présentés  par les Membres pourront servir de base à des discussions 
sur une réponse rapide, si nécessaire, à l'avenir . 
3.9.  La délégué e de l'Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
3.10.  L'Union européenne se félicite des travaux entrepris au sein des organes subsidiaires du CCM  
sur l'échange de données d'expérience concernant  les difficultés commerciales  qui découlaient  de la 
pandémie de CO VID 19. N ous pensons que ce type de travaux  technique s n'était pas seulement utile 
pour aider à trouver  des solutions et les meilleures pratiques pendant la pandémie elle -même, mais 
qu'il pouvait  aussi servir de modèle pour les pandémies futures et des événements perturbateurs 
pour le commerce  similaires . Nous nous félicitons tout particulièrement du document final adopté au 
sein du Comité  de l'accès aux marchés , qui tent ait de tirer des conclusions et de fournir un résumé 
utile d es travaux accompli s. Nous estimons  que le rapport du C CM devrait approuver et mettre en 
évidence ces conclusions . 
3.11.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.12.  Je tiens à remercier tous les Membres pour leur engagement constructif sur ce projet de 
rapport . Le Conseil peut -il convenir  d'adopter ce ra pport afin qu'il puisse être présenté  au Conseil 
général ? 
3.13.  Le Conseil  en est ainsi convenu . G/C/M/147  
- 8 - 
  3.2  Examen du projet de rapport sur l'amélioration du fonctionnement du Conseil du 
commerce des marchandises et de ses organes subsidiaires (JOB/CTG/39/Rev.2  et 
JOB/CTG/39/Rev.3 ); propositions supplémentaires présentées par le Royaume -Uni 
(JOB/CTG/41  et JOB/CTG/42 ) 
3.14.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.15.  Comme vous vous en souv iendrez peut -être, la première version de ce rapport a été distribuée  
le 28 septembre  2023 et comprenait une demande de contributions de la part des Membres . Une 
première révision a été distribuée  le 16 octobre, suivie d'une deuxième révision le 31  octobre . Cette 
troisième révision rend compte des discussions qui se sont tenues pour améliorer le fonctionnement 
du CCM et de ses 14 organes subsidiaires, qui, collectivement, mettent en œuvre l'ensemble des 
accords relatifs au commerce des marchandises figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, et 
représentent la majorité des organes permanents de l'OMC . Le rapport rend compte  également de 
toutes les améliorations apportées à ces organes depuis la conclusion de la CM 12 et est fondé  sur 
les rapports des organes s ubsidiaires, qui sont tous inclus dans l' Annexe du rapport du CCM . Dans 
le cas du CCM  lui-même, 22 améliorations  au total  ont été apportées . Je suis heureux  d'annoncer 
que 121 améliorations au total ont déjà été apportées  au fonctionnement du CCM  et de ses  organes 
subsidiaires . Permettez -moi de souligner que le bon fonctionnement des organes permanents est 
une condition nécessaire pour assurer la mise en œuvre satisfaisante  des fonctions de l'OMC, 
y compris sa fonction de délibération  et la mise en œuvre de s Accords existants de l'OMC . Bien 
entendu, l es Membres voudront peut -être aussi poursuivre toutes discussions pertinentes à l'avenir , 
car l'amélioration du fonctionnement des organes permanents  est un processus progressif et continu . 
Le rapport décrit aussi le processus suivi par le CCM dans le cadre de la mise en œuvre de ce mandat 
et les propositions adoptées ou recommandées par le Conseil, ainsi que le rôle joué par celui -ci à 
l'égard de ses 14 organes subsidiaires ; enfin, il reproduit, par domaine ou catégorie, les principaux 
résultats de ces discussions . Outre ce projet de rapport, le Royaume -Uni a présenté  
deux propositions d'action additionnelles  lors de  cette réunion mais, si le Royaume -Uni me le permet, 
j'aimerais  d'abord voir s i des observations  ont été formulées sur le projet de rapport tel qu'il se 
présente . Nous reviendrons ensuite sur les propositions du Royaume -Uni après ces réactions . Un 
Membre souhaite -t-il prendre la parole au su jet du  projet de rapport figurant dans le 
document  JOB/CTG/39/Rev.3 ? 
3.16.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit : 
3.17.  Pour ceux d'entre vous qui étaient présents l'année dernière , ou au début de cette année, 
vous vous souvenez peut -être de ma citation d'Oscar Romero, qui a dit que "nous ne pouvons pas 
tout faire, mais c'est un pas dans la bonne direction ". Nous devrions tous prendre un instant  pour 
saluer  le document qui nous a été  présenté . Sans chacun d'entre nous, nous n'aurions pas pu 
l'élaborer . Même si nous n'avons pas tout fait com me prévu et, dans certains cas, nous avons fait 
mieux que lorsque nous avons commencé , nous dev rions tous être fiers de ce que nous avons 
accompli  ici. Avec ce document, n ous avons prouvé aujourd'hui que nous sommes meilleurs lorsque 
nous agissons ensemble  et que nos efforts dans des domaines tels que ceux -ci sont ce qui permettra 
à l'OMC  de continuer de fonctionner . 
3.18.  Le délégué de  l'Équateu r a indiqué ce qui suit : 
3.19.  Ma délégation tient également à remercier le Secrétariat pour l'établissement  de ce rapport 
et pour tout son travail de soutien aux  discussions qui ont eu lieu  à ce sujet . L'Équateur considère 
que les ajustements apportés tant au sein de ce Conseil que de ses organes subsidiaires ont 
contribué de manière très positive au x travaux des délégués à Genève et dans nos capitales 
respectives . L'Équateur souscrit aux observations faites par  les États -Unis et appuie  l'adoption du 
projet de rapport ; il aimerait  aussi remercier tous les Membres pour leur participation proactive à 
ces discussions, en particulier les coauteurs du document JOB/CTG/21 : l'Argentin e; le Brésil; la 
Colombi e; le Paraguay ; le Pérou; et l'Uruguay.  
3.20.  Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit : 
3.21.  L'Inde remercie le  Président du CCM , l'Ambassadeur Abdulhamid, pour l'initiative qu'il a prise 
de travailler à améliorer le fonctionnement du CCM  et de ses organes subsidiaires . Nous remercions 
aussi le précédent Président du CCM , l'Ambassadeur Etienne Oud ot de Dainville, pour le rôle moteur G/C/M/147  
- 9 - 
  qu'il a joué pour orienter les discussions  sur les amélioration s de l'efficacité opérationnelle . Nous 
appuyons  l'adoption de ce rapport, afin qu'il puisse être présenté au Conseil général ainsi qu'à la 
Conférence ministérielle d'Abou Dhabi . Le document de l'Inde  WT/GC/W/874 , présenté au Conseil 
général, avait conceptualisé l'idée de 30-30, c'est -à-dire que l'OMC apporte  30 améliorations de 
l'efficacité opérationnelle avant de célébrer ses 30 années d'existence  à la fin de 2024 . Nous sommes 
heureux de constater que le CCM et ses organes subsidiaires eux -mêmes ont contribué à apporter 
62 améliorations au moyen  de décisions formelles et 59  autres améliorations, ce qui porte le total , 
admirable, à 121  améliorations . Nous demandons que nos Ministres soient informés des résultats 
concrets obtenus, qui découl aient directement du mandat donné à la  CM12 . En outre, nou s nous 
félicitons des deux propositions présentées par le  Royaume -Uni dans les documents JOB/GC/41  et 
JOB/CTG/42 . Nous appuyons  les idées avancées  dans les deux  propositions . Nous remercions la 
délégation du Royaume -Uni pour sa participation à  l'élaboration de ces propositions . En fait, étant 
donné que ces idées sont très pertinentes, nous encourageons les Membres à y souscrire pendant  
la réunion  en cours . Cela permettra au Secrétariat d'ajouter ces modifications  au 
document  JOB/CTG/39  avant de le transmettre  au Conseil général . 
3.22.  Le délégué de la  Chine a indiqué ce qui suit : 
3.23.  La Chine tient à  remercier les Présidents et le Secrétariat du CCM  et de ses organes 
subsidiaires pour l'établissement  de ce rapport . Depuis juillet  2022, le C CM et ses organes 
subsidiaires engag ent de nombreuses discussions pour améliorer le fonctionnement des organes 
concernés, en tenant compte de la nature et des mandats différents de ces organes . Nous apprécions 
ces efforts et sommes très heureux de constater que 121 améliorations au total ont ét é apportées 
au fonctionnement du CCM  et de ses organes subsidiaires . Lors de la CM12, l es Membres de l'OMC 
étaient  convenus  d'"œuvrer à la réalisation de la réforme nécessaire de l'OMC " et d'" améliorer toutes 
les fonctions de l'Organisation ". Compte tenu d es importantes améliorations institutionnelles 
apportées par le CCM  et ses organes subsidiaires, nous estimons  qu'il est important d'incorporer  ces 
travaux  dans l'ensemble de résultats livrables à la CM13  et qu'ils soient reconnus et salués  par les 
Ministres lors de la CM13 . Enfin, comme il est indiqué dans  ce projet de rapport, l'amélioration du 
fonctionnement des organes permanents  est un processus progressif . Nous nous félicitons des  
nouvelles propositions du Royaume -Uni et nous attendons avec intérêt  de poursuivre le dialogue 
avec les Membres sur cette question . 
3.24.  La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
3.25.  J'aimerais faire écho aux propos tenus par  ceux qui ont pris la parole avant moi . Nous devrions 
nous féliciter collectivement pour ces importants progrès et accomplissements . Ce n'est pas tous les 
jours que nous pouvons nous réjouir,  à l'OMC, d'avoir mis en œuvre non pas 121, mais 
122 améliorations, car hier, nous étions  convenu s d'une autre amélioration au sein du Comité  de 
l'agriculture dans le cadre de ces efforts collectifs et de l'harmonisation des pratiques du Comité . 
Nous demandons au Secrétariat de l'inclure dans une version révisée . Nous sommes conscients que 
nous l'avons fait ta rdivement, mais il serait bon qu'elle puisse être présentée au Conseil général . 
Nous nous référerons  plus spécifiquement aux documents du Royaume -Uni lorsque nous les 
obtiendrons , mais nous aimerions également soutenir  la Mission indienne pour qu'elle puis se inclure 
ces deux améliorations , et les faire inclure  dans une nouvelle  révision . Enfin, j'aimerais  prendre un 
moment pour féliciter les délégations du Royaume -Uni et  de l'Inde ainsi que  nos collègues 
latino -américains pour le travail acharné  qu'ils ont accompli pour élaborer  ces améliorations , et 
saluer  les efforts considérables de certaines délégations qui ne sont pas aussi actives aujourd'hui , 
mais qui ont en fait amorcé  ce processus il y a quelques années, et en particulier les délégations de 
Hong Kong, Chine et du Canada . 
3.26.  La délégué e de la Suisse a indiqué ce qui suit : 
3.27.  Permettez -moi de remercier le Secrétariat d'avoir produit ce projet de rapport sur les 
améliorations du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires . Le rapport met en évide nce 
un large éventail  de mesures qui visent à améliorer le fonctionnement de la fonction de délibération  
de l'OMC, notre principal objectif . Nous sommes encouragés de voir  que de nombreuses mesures 
ont été adoptées avec succès par le CCM et ses organes subsidiaires . Le processus de réforme par 
l'action  est bien engagé . Toutefois, nous notons qu 'un très petit nombre  de réformes ont été mises 
en œuvre pour améliorer la transp arence ou faciliter la résolution  de préoccupations  commercia les 
spécifiques . C'est là que réside nt les meilleures chances d 'améliorer  la fonction de délibération . Pour 
nos négociants, l'amélioration de la transparence et la facilitation de la résolution d es préoccupation s G/C/M/147  
- 10 - 
  commerciales  permettraient d 'améliorer  considérablement la prévisibilité . Il est crucial aujourd'hui 
de travailler dans cette direction, étant donné que les exportateurs sont de plus en plus confrontés 
à des chocs consécutifs qui augmente nt la volatilité de la demande mondiale, ce qui a une incidence 
sur la prévisibilité d es marché s. De même, cela permettrait de renforcer  la résilience des chaînes  
d'approvisionnement, un objectif commun à tous les Membres de l'OMC . 
3.28.  La délégué e du Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqué ce qui suit : 
3.29.  Nous prenons la parole pour faire savoir au CCM  qu'il nous a été demandé d'attirer son 
attention sur notre point de vue sur la réforme du fonctionnement des comités et des conseils . Le 
Groupe des PMA appuie ces  améliorations, en particulier celles qui étaient issues de la 
communication du  Groupe des PMA figurant dans le document JOB/GC/223/Rev.1 . Il s'agit 
notamment de l'utilisation d'ordres du jour annotés, de l'accélération de  la production des comptes 
rendus, de la mise en place de mécanismes visant à éviter le chevauchement de réunions 
importantes, de la mise à disposition de notes récapitulatives le jour même des réunions et de la 
fourniture d'une traduction pour toutes les réunions informelles . 
3.30.  Pour compléter le travail accompli, nous suggérons que certaines améliorations du processus 
de réforme  soient  envisagées . Par exemple, les futures propositions soumises à adoption  qui sont 
de nature transversale et qui ont un e incidence  sur la participation des PMA aux organes de l'OMC 
devraient être envoyées au Conseil général pour examen  et décision . Les PMA et les petites 
délégations participent tous aux réunions du  Conseil géné ral, c'est donc le meilleur endroit pour 
évaluer l'i ncidence des propositions  de réforme par l'action  sur leur participation à l'OMC . 
3.31.  En ce qui concerne l'adoption de certain es modifications , par exemple , le passage de la règle 
de 10 à 15 jours (au sein du  CCM, du Comité de  l'accès aux marchés, du Conseil du commerce des 
services, et ainsi de suite ), nous croyons comprendre  que cette modification comporte  2 aspects : 
i) recevoir les documents plus tôt, ce qui est important dans le cas de  préoccupations comme rciales 
spécifiques ; et ii) dans les organes où la plupart des PMA présentent  leurs points de l'ordre du jour 
et leurs documents, nous avons besoin de plus de temps pour nous préparer . Effectivement , certains 
de nos Membres pensaient que l a modification  signifiait plus de temps pour se préparer . Or ce n'est 
pas le cas . Nous n'avons pas annulé  ces adoptions , afin d 'éviter de faire obsta cle aux modifications . 
Toutefois, nous demandons au CCM  de recommander au Conseil général que le passage de la règle 
de 10 à 15 jours soit mis en œuvre à titre d'essai afin de déterminer son incidence  sur notre Groupe . 
Cette façon de procéder  s'apparente  à ce qui a déjà été convenu dans certains organes en ce qui 
concern e l'introduction de l'eAgenda à titre d'essai . C'est un e bonne idée émana nt du processus . 
3.32.  Nous pensons aussi que, même si certaines mesures ont pu  été prises, il faut faire davantage  
d'efforts pour éviter le chevauchement de  réunions . Par exemple, il y a eu un certain nombre de 
conflits de calendrier  au cours des trois derniers mois , qui ont posé de sérieux problèmes aux PMA . 
Enfin, bien qu'utiles dans certains cas, la "procédure écrite" et la distribution  de propositions pour 
adoption pendant la pause estivale  devraient être évitées . Nous réitérons nos félicitations  au 
Secrétariat et au CCM  pour l'excellent  travail accompli dans plusieurs domaines de la réforme du 
fonctionnement des différents comités et du CCM . 
3.33.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.34.  Merci, Djibouti . Avant de donner la par ole à l'intervenant  suivant, j'aimerais  vous rappeler 
que la proposition relative aux  15 jours a  déjà été approuvée par le Conseil . Si vous avez d'autres 
améliorations à proposer outre les  122 améliorations qui ont déjà été mises en œuvre, nous pourrons 
bien sûr y revenir l'année prochaine . 
3.35.  La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit : 
3.36.  Je voudrais simplement m'associer  aux collègues présents dans la salle . J'aimerais  exprimer 
notre gratitude, à vous et à votre prédécesseur, et aussi pour les  efforts déployés par  Roy et l'équipe 
du Secrétariat pour coordonner ces travaux  ainsi qu'à mes collègues pour avoir présenté des 
propositions utiles visant à améliorer le fonction nement de ce Conseil et de ses organes subsidiaires . 
Il s'agit notamment des outils en ligne, du site Web et d e l'eAgenda ; je pense que ces modifications  
peuvent sembler mineur es, mais elles ont réellement permis d'améliorer de manière significative 
notre capacité à participer aux  comités de l'OMC en tant que délégués . Et, comme vous l'avez G/C/M/147  
- 11 - 
  indiqué, Monsieur le Président, nous espérons que le C CM nous indiquera une voie à suivre pour 
mettre en  en place une référence utile pour la réforme par l'action . De même, j'aimerais  remercier 
le Royaume -Uni pour sa proposition, et nous y arriverons , mais nous aimerions  d'abord dire que 
nous appuyons les  idées avancées  dans le rapport . 
3.37.  Le délégué de la  Colombi e a indiqué ce qui suit : 
3.38.  Permettez -moi de vous remercier et de saluer votre rapport , et de reprendre à mon compte 
les interventions qui ont mentionné l'importance d'inclure également  les points nouveaux et plus 
récents . J'aimerais aussi remercier les délégations qui ont parrainé ce processus, maintenan t et 
auparavant, ainsi que le Royaume -Uni, l'Inde, les Membres d'Amérique latine , Hong Kong, Chine et 
le Canada pour leurs efforts antérieurs . En conclusion, je tiens aussi à remercier tout 
particulièrement la mission paraguayenne, qui a joué un rôle de le ader permanent tout au long de 
ce processus, qui a eu d'importants effets discrets et constructifs sur l'Organisation . Ces efforts 
méritent d'être soulignés . 
3.39.  La délégué e de l'Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
3.40.  Permettez -moi tout d'abord de remercier la DGA  Ellard pour sa présence à la réunion 
d'aujourd'hui et de lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles fonctions . Les Membres 
reconnais saient la nécessité d'améliorer le fonctionnement quotidien des organes de l'OMC comme 
un moyen important de renfo rcer la capacité et l'efficacité de l'Organisation . À cet égard , l'Union 
européenne salue le  travail de fond réalisé par le CCM  et ses organes subsidiaires pour faciliter les 
travaux sur la "réforme par l'action " et en rendre compte . Nous tenons à remercie r toutes les 
personnes impliquées pour le travail accompli et nous les encourageons la poursuite des  travaux 
dans ce domaine . 
3.41.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.42.  Je tiens à  remercier les délégations pour leurs observations . Ai-je bien compris que les 
Membres  seraient disposés  à adopter le rapport en l'état ? Cela semble être le cas mais, avant de 
l'adopter formellement, passons maintenant à l'examen des deux propositions additionnelles  du 
Royaume -Uni pour voir s'il est possible de faire un ajout  au rapport . Comme vous vous en 
souviendrez peut -être, mon rapport de la réunion informelle du 1 9 septembre  2023, qui figure dans 
le document  JOB/CTG/30 , indiqu ait que les Membres pourraient être en mesure de développer 
davantage certaines des propositions qui n'avaient pas encore été résolues et d'en convenir . C'est 
pourquoi  j'ai invité instamment les Membres à continuer de travailler avec d'autres Membres au 
sujet de ces propositions en vue de combler les divergences et de trouver des solutions 
mutuellement acceptables à la réunion formelle en cours . À cet égard, le Royaume -Uni a présenté  
par écrit deux propositions qui étaient  directement liées aux  questions que le Conseil avaient 
examinées en septembre . Permettez -moi de donner maintenant la parole au Royaume -Uni pour qu'il 
puisse présente r ces propositions additionnelles . 
3.43.  La délégué e du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
3.44.  Permettez -moi tout d'abord de faire quelques remarques sur le dernier point, en saluant les 
122 modifications qui ont été convenues . Je reprendrai les propos  de mon collègue des États -Unis: 
nous devrions en être fiers . Ce rapport contient  122 propositions individuelles, qui ont été élaborées 
pendant  de nombreuses années et de nombreux mois . Nous remercions de nouveau  toutes les 
délégations, y compris le Groupe des PMA, pour leurs propositions  utiles , y compris celle d'avril  2022. 
3.45.  C'était formidable  de participer à ces discuss ions, menées par des délégués  qui ont  utilisé  leur 
connaissance  du fonctionnement de l'Organisation  et démontr é leur recherche approfondie de 
moyens de rendre notre propre travail plus efficace et plus inclusif, y compris par la recherche d'idées 
pratiques  pour soutenir la participation de s petites  délégations . Nous remercions l a DGA Ellard pour 
ses remarques sur l'importance des travaux  du CCM et sur le fait que les initiatives  du CCM sont un 
modèle pour le reste de l'OMC . Par conséquent , nous espérons que nos idées s'é tendr ont hors de 
cet organe pour inspirer des changements dans d'autres domaines  aussi, s'il y a lieu . 
3.46.  Nous devons nous assurer que ces idées ne restent  pas bloquées dans un silo, car certaines 
d'entre elles sont tellement  simples  et pragmatiques qu'elles pourraient favoriser  immédiatement  la G/C/M/147  
- 12 - 
  participation . Nous nous réjouissons à l'idée d'accueillir favorablement  ce rapport au Conseil général 
et, comme d'autres l'ont dit, de le transmettre aux Ministres et de l'accueillir favorabl ement  à la 
CM13 . 
3.47.  Avant de conclure sur ce point plus général de la réforme, permettez -moi de rendre hommage 
à nos excellents Présidents qui ont guidé ce processus  et aussi à l'équipe du Secrétariat, 
remarquable, pragmatique et innovante, que nous avons la chance d'avoir à ce Conseil . C'est grâce 
à eux que nous pouvons mettre en œuvre les modifications  que nous avons envisagé es. 
3.48.  Passant maintenant  aux deux questions  en suspens , permettez -moi de présenter ces 
deux propositions très différentes, qui se présentent sous deux formes très différentes . La 
proposition figurant dans le document  JOB/CTG/41  concerne une question que nous avons déjà 
longuement examinée  au Conseil . Il s'agit de la programmation des réunions et de la transparence 
en matière de reprogram mation des réunions . Ce document n'est pas une demande de décision . Il 
porte  plutôt sur un texte existant qui s'applique déjà de facto  au CCM  et qui a été adopté en 1995 . 
Il s'agit non pas de créer quelque chose de nouveau, mais plutôt d'un aide -mémoire concernant  la 
mise en œuvre de ce dont nous disposons  déjà. Ce texte existant de 1995 encourage  utilement  la 
fixation du calendrier des réunions de l'OMC et prévoit la distribution  d'un avis explicati f écrit 
concernant  toute réunion reprogrammée . Nous pens ons que ces deux pratiques sont excellentes et 
doivent être encouragées . Par conséquent , en fait , cette proposition du Royaume -Uni – si le Conseil 
y est disposé à l'approuver  – serait  que l e Présiden t et le Secrétariat  distribuent  ces avis,  
conformément à ces lignes directrices, à compter  de ce jour, si des réunions sont reprogrammées . 
Nous prenons note , bien sûr, des efforts déployés par le  Présiden t et le Secrétariat pour fixer  le 
calendrier des réunions du CCM et de ses organes subsidiaire s, ce qui est tellement  utile, et nous 
attendons avec impatience  d'en discuter . 
3.49.  Passons maintenant à la proposition figurant dans le  document  JOB/CTG/42 , qui concerne 
également une question dont nous avons longuement parlé au Conseil, mais au sujet de  laquell e 
nous ne disposions  pas jusqu 'ici de texte pour nous guider . À la dernière réunion, j'ai dit que le 
Royaume -Uni distribue rait un projet de texte . Cette proposition prévoit que le Président, sous sa 
propre responsabilité, distribue ra un aperçu  neutre et concis des réunions informelles du C CM dans 
les deux jours suivant la réunion . Cela correspondrait à  la pratique utile actuelle adoptée par d'autres 
organes, y compris le CAM et le Comité SPS. L'objectif consistant  à fournir plus de  renseignements  
sur les réunions informelles  serait  de contribuer  à accroître la transparence  de ces réunions , 
y compris pour les délégations qui ne peuvent pas y assister . Nous espérons que ces renseignemen ts 
supplémentaires favoriseront l'inclusion et la participation de tous les Membres aux travaux de ce 
Conseil en général, y  compris  la préparation concernant les  points formels de l'ordre du jour qui sont 
liés aux discussions tenues lors des réunions informelles . Sur cette base, ce texte fournit une gamme  
de paramètres qui permettraient d 'orienter l 'élaboration par le Président d 'un aperçu factuel et 
neutre des principaux éléments examinés par les Membres, et sera lié à l'ordre du jour de la r éunion 
tel qu'il aura été distribué dans l'avis de convocation d'une réunion informelle . À la différence de  la 
proposition précédente, cette proposition constitue  une demande de décision du Conseil . Par 
conséquent, si le Conseil est disposé à rendre  cette décision  alors, à l'avenir , nous serions  favorable s 
à la distribution  d'une note du Président  qui soit conform e aux paramètres définis dans ce document . 
3.50.  La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
3.51.  Le Paraguay souhaite appuyer  et saluer ces deux initiatives . Comme notre collègue du 
Royaume -Uni l'a souligné à juste titre en les présentant, il s'agit de pratiques  qui ont en fait déjà 
été adoptées par certains des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises . À cet 
égard, le Comité d e l'accès aux marchés a déjà adopté la pratique consistant à donner  une 
explication écrite en cas de modification des dates de s réunion s et, d'ailleurs , nous avons déjà dû 
l'appliquer  à plusieurs reprises . Nous devrons probablement le fa ire à nouveau . Il s'agit sans aucun 
doute d'une pratique en matière de transparence qui est très utile pour aider les délégations à 
comprendre les raisons conduis ant aux modifications  apportées à  la planification de nos travaux . 
C'est une pratique qui devrait être  appliquée  non seulement dans ce Conseil, mais aussi dans autres 
organes, y compris le Conseil général, où nous remarquons que les  modifications  qui affectent aussi 
tous les autres conseils et comités  sont plus nombreuses . En outre , la distribu tion d'un rapport de 
réunion informelle sous la responsabilité du Président, établi sans attribuer de s positions à des 
délégations et de manière neutre, est une bonne pratique que nous observons dans plusieurs 
comités, y compris le Comité de l'accès aux ma rchés, le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le Comité des obstacles techniques au commerce et aussi le Comité de l'agriculture . G/C/M/147  
- 13 - 
  Comme la délégation des États -Unis l 'a souligné , ces pratiques permettent aux délégations qui ne 
peuvent pas assister à une réunion informelle de savoir ce qui y a été dit et, à cet égard , nous notons 
que, comme les PMA  l'ont indiqué , les petites délégations éprouvent  des difficultés à être présentes 
dans la salle, y compris lors des réunions formelles . Cette situation s'aggrave lorsqu'il s'agit de 
réunions informelles, de sorte que , selon nous, cette contribution  est très utile sur le plan de la  
transparence . En génér al, dans certains comités , le rapport des réunions informelles est 
habituellement distribué pour observations  avant que le Président n'en donne lecture  à la réunion 
formelle suivante . Il s'agit d 'une pratique que nous pourrions examiner , mais ce qui est im portant  
c'est que les rapports soient produits et que nous disposions de renseignements  sur ce qui s'est 
produit  lors des réunions auxquelles nous ne pouvons pas assister . Malgré tous nos efforts, la 
duplication et le chevauchement de réunions continuent de se produire . 
3.52.  Le délégué de l 'Équateu r a indiqué ce qui suit : 
3.53.  L'Équateur souhaite tout d'abord remercier le Royaume -Uni d'avoir présenté  ces 
deux documents, qu'il appuie  pleinement . Le premier document est un rappel d'une décision déjà 
prise en 1995, si je ne me trompe pas, et le second document est une décision de produire un 
rapport après les réunions informelles . 
3.54.  Le délégué de  Hong Kong, Chin e a indiqué ce qui suit : 
3.55.  Hong Kong, Chin e souhaite remercier le Royaume -Uni pour ses propositions . Nous pensons 
que leurs suggestions sont très utiles et nous les appuyons . 
3.56.  Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit : 
3.57.  L'Uruguay remercie le Royaume -Uni pour ses deux propositions . Il reprend à so n compte les  
déclarations du Paraguay, de l'Équateur et de Hong Kong , Chine . Nous estimons  que les rapports 
des Présidents produits après une  réunion informelle, sous leur propre responsabilité, sont 
extrêmement importants . 
3.58.  La délégué e du Djibouti , s'exprimant  au nom du Groupe des PMA , a indiqué ce qui suit : 
3.59.  Nous aimerions  simplement  remercier le Royaume -Uni pour les efforts considérables qu'il  a 
déployés pour nous aider à faire avancer  les questions liées à la  réforme . Le Royaume -Uni a eu des 
entretiens fréquents avec  le Groupe des PMA et a pris en compte nos préoccupations concernant ses 
propositions . Nous nous sommes aussi rencontrés pour examiner  ces questions , et notre Groupe est 
favorable aux propositions du Royaume -Uni. 
3.60.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.61.  Je remercie tous les Membres  pour leurs observations . Cela étant , le Conseil peut -il convenir  
d'adopter ces deux nouvelles propositions du Royaume -Uni à titre d'essai? Je ne vois aucune  
objection . Je crois donc comprendre  que les Membres sont disposés  à adopter les deux propositions 
du Royaume -Uni. Nous allons maintenant demander au Secrétariat de  les distribuer en tant que 
décision du Conseil . En outre, je propose que le Secrétariat modifie le projet de rapport afin de 
rendre compte de  ces 2 nouvelles questions, ce qui porte le nombre d 'améliorations à  124 au total. 
La version  modifiée du rapport sera distribuée  et présentée  dès que possible au Conseil général . Les 
Membres peuvent -ils convenir de procéder de  cette façon ? 
3.62.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
3.63.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.64.  J'aimerais m 'associer aux  déclarations que la DGA Ellard et les Membres  ont faites sur 
l'importance de ce qui a été accompli  au Conseil . Ce travail est  louable . Nous avons pris 
connaissance , lors de plusieurs réunions de ce Conseil, et même lors de réunions du Conseil général, 
des réalisations accomplies par ce Conseil , et en particulier aujourd'hui avec le rapport qui vient 
d'être adopté . Nous devrions tous nous en réjouir et essayer de poursuivre et de maintenir la 
dynamique . G/C/M/147  
- 14 - 
  3.3  Améliorer la clarté et l 'accessibilité des renseignements  (JOB/CTG/43 ) – Demande 
du Paraguay et du Royaume -Uni 
3.65.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.66.  Ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Paraguay et du Royaume -Uni. Je crois 
comprendre  qu'il s'agit d'une nouvelle communication  contenant trois nouvelles propositions qui 
n'ont pas encore été examinées  par le Conseil, et j'aimerais donc inviter le Paraguay et le 
Royaume -Uni à les présenter . 
3.67.  Le délégué du  Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
3.68.  L'objectif principal de ce document est de mettre en évidence les difficultés  auxquel les nous 
sommes actuellement confrontés et de proposer des suggestions spécifiques qui pourraient être 
mises en œuvre à titre d'essai par ce Conseil . Le document distribué  par le Paraguay et le 
Royaume -Uni, ainsi qu 'une version révisée qui sera distribuée  prochainement et qui inclura la 
Colombie et l'Uruguay en tant que coauteurs, vise nt à améliorer la clarté et l'accessibilité des 
renseignements ; ils s'appuie nt sur des communications  antérieures, y compris celles figurant  dans 
les documents JOB/CTG /21/Rev.3  et JOB/CTG/26/Rev.1 , qui renvoie nt aux documents  
JOB/GC/223/Rev.1  et WT/GC/W/874 . 
3.69.  Je n'ai pas l'intention de lire les paragraphes introductifs du document, mais j'aimerais  
mentionner en termes généraux que la motivation de ces propositions est de faciliter le suivi et la 
participation de toutes les délégations, en particulier les petite s délégations qui dispos ent de 
ressources humaines limitées, notamment en améliorant le  format de certains documents . 
L'intention n'est en aucun cas de réduire la quantité de renseignements , mais au contraire de 
moderniser le format et d e faciliter l'accès aux renseignements en incluant des renseignements  
supplémentaires jugés utiles, tels que des hyperliens renvoyant  à des documents existants, par 
exemple . Le CCM donne  déjà un exemple de bon fonctionnement  de cette façon de procéder , ce q ue 
nous dev rions reconnaître, tout en félicitant et en remerciant le Secrétariat pour son excellent travail . 
Toutefois , la réforme de l'OMC en général, et de son fonctionnement en particulier, n'est pas encore 
achevée . 
3.70.  Nous avons  tous du mal à suivre les délais très divers fixés par les différents organes . C'est 
pourquoi la première partie de la proposition vise à s'appuyer sur  une pratique utile déjà mise en 
œuvre par les Comités chargées des règles , à savoir la publication, immédiatement après la réunion,  
d'un "document relatif aux délais " concis , qui regroup e à un seul endroit tous les renseignements  
essentiels sur les dates et les mesures . Il s'agirait d'un résumé d'accès rapide des dates et des 
processus qu'il est important de garder à l'esprit, ce qui serait particulièrement utile pour les petites 
délégations, qui ont moins de capacités  pour assister aux réunions et en assurer le suivi . Comme je 
l'ai dit précédemment, les délégués du CCM  disposent déjà d'un large éventail de ressources, grâce 
au Secrétariat ; il s'agit donc en définitive  de les rassembler à un seul endroit pour en faciliter l'accès . 
3.71.  En ce qui concerne le Centre d'information du CCM , le nouveau portail du CCM , pour lequel l e 
Secrétariat a une fois de plus investi  tant d'efforts, est un excellent exemple d 'améliorations qui 
facilitent l'accès aux renseignements . J'aimerais encourager tous les délégués à utiliser cet excellent 
outil qui, du moins dans le cas du Paraguay, facil ite la préparation des réunions du CCM . Dans notre  
proposition,  nous demandons  maintenant l'ajout de deux cases supplémentaires comportant  des 
hyperliens renvoyant aux  compte s rendus , délai s et dates des réunions du CCM les plus récents , 
ainsi qu'à la date à laquelle l'ordre du jour sera clos , afin de rendre ces renseignements  encore plus 
accessible s. 
3.72.  S'agissant de  l'avis de  convocation ( aérogramme ), la proposition est assez longue, mais en 
réalité, elle reflète la pratique actuelle . L'essentiel est  en fait d'actualiser  le format actuel qui, comme 
nous le savons tous, est plutôt dépassé . Nous constatons  que l'ordre du jour annoté est beaucoup 
plus facile à lire, de sorte que nous avons voulu appliquer l a même façon de procéder  à l'avis de  
convocation . Nous souhaitons conserver les renseignements qui figurent  déjà dans les avis de 
convocation, mais en les présentant  dans un format et avec une police de caractères qui peuvent 
être copiés et collés dans un courrie l sans perdre le formatage ou les majuscul es en modifiant  la 
police de caractères . Par conséquent, dans cette partie de notre communication , les renseignements 
qui figurent déjà dans les avis de convocation du C CM sont pris en compte , mais  nous demand ons G/C/M/147  
- 15 - 
  l'inclusion d'autres renseignements  qui son t déjà disponibles dans d'autres outils, mais qu'il serait 
utile d'inclure également dans ce document . Je tiens à souligner qu'il ne s 'agit pas de créer quelque 
chose de fondamentalement  nouveau, ou de supprimer des éléments autres que l'ancienne police et 
le formatage difficile, et nous poursuivons l 'inclusion d 'hyperliens . Il s'agit simplement de permettre 
au Secrétariat de rendre les renseignements  existants plus faciles à lire  (avec une police de  
caractères semblable à celle de l'ordre du jour annoté  et plus intégré s numériquement) et d'ajouter 
quelques renseignements  supplémentaires utiles, tel s qu'un lien renvoyant au  Règlement intérieur 
du CCM . 
3.73.  Permettez -moi de  conclure en vous remerciant à nou veau de m'avoir donné la parole pour 
présenter cette communication  et pour remerci er encore  le Secrétariat pour son excellent travail , 
qui nous permet en fin de compte de nous concentrer sur ces petites améliorations supplémentaires 
afin de contribuer dava ntage au processus de réforme par l'action . Avec votre permission, nous 
demandons aux Membres s'ils conviendraient  de mettre en œuvre les propositions à titre d'essai 
pour la prochaine réunion . Dans l'affirmative, cela conduirait à  ceci: i) la distribution d'un document 
sur le s échéanciers après la réunion  en cours ; ii) l'ajout de cases sur la page déjà existante  du site 
Web de l'OMC consacrée au CCM ; et iii) la publication du prochain avis de convocation dans un 
format plus convivial . Nous pourrions ensuite revenir sur ces modifications à la prochaine réunion 
du Conseil, si nécessaire, pour voir si elles ont été  utiles. 
3.74.  Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit : 
3.75.  Nous saluons le  document  JOB/CTG/43  présenté  par le Royaume -Uni et le Paraguay . Les idées 
avancées  dans ce document sont très pertinentes . La mise en œuvre des propositions figurant  dans 
ce document aidera les Membres à bien comprendre rapidement  ce qui s'est passé  au cours  d'une 
réunion formelle, y compris des mesures prises , le cas échéant . L'idée de mettre  en place un centre 
d'information du CCM  est également conforme aux proposit ions de l'Inde visant à utiliser la 
technologie pour mieux servir les délégués en poste à Genève et dans les capitales . Cette 
intervention facilitera l'accès aux documents du CCM , tout en enrichissant la page Web qui y est 
consacrée , qui peut devenir un gu ichet unique pour tous les renseignements  le concernant . Ma 
délégation demandera  instamment aux Membres  d'envisager d'appuyer  ces idées à titre d'essai, afin 
qu'elles puissent être adoptées formellement . Cette décision peut être prise conformément au  
processus suivi par le CCM  pour améliorer son fonctionnement . 
3.76.  La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit : 
3.77.  La Nouvelle -Zélande souhaite appuyer  la proposition présentée par le Paraguay et le 
Royaume -Uni et s'associer aux  observations  de l'Inde selon lesquelles il s'agit d'un moyen très utile 
et pratique d'améliorer l'accessibilité aux renseignements , en particulier en incluant  des liens en 
ligne qui renvo ient aux renseignements  sur les réunions et au centre d'information du CCM , idée 
que nous avons aussi déjà appuyée dans le passé , afin de disposer d 'un guichet unique très consolidé 
permettant d 'obtenir des renseignements sur le CCM. Nous souhaiterions aussi que le format de 
l'aérogramme , ou de l'avis de  convocation  tel qu 'il se présentera , soit amélioré afin de nous 
permettre de mieux organiser nos renseignements  en tant que délégués . 
3.78.  Le délégué de la  Norvège a indiqué ce qui suit : 
3.79.  Je remercie le Paraguay et le Royaume -Uni d'avoir présenté cette p roposition aujourd'hui et, 
comme l'a souligné le Paraguay, la Norvège considère aussi que l'amélioration de la clarté et de 
l'accessibilité des renseignements  est particulièrement importante pour les petites délégations . Le 
Conseil et ses organes subsidiai res ont déjà apporté  de grandes améliorations à cet égard, et je 
tiens également à remercier Roy et le Secrétariat pour tout le travail que vous avez accompli pour 
améliorer le site Web, en en faisant davantage  un guichet unique, comme l'a dit la Nouvelle -Zélande . 
La Norvège appuie fermement  la proposition à titre d'essai pour la prochaine réunion et , à suppos er 
que le Secrétariat soit en mesure de la mettre en œuvre, nous pensons que cela pourrait être une 
bonne idée . 
3.80.  Le délégué du  Pakistan  a indiqué ce qui suit : 
3.81.  Je vous remercie pour votre leadership et j'aimerais  aussi remercier le Secrétariat de l'OMC 
pour so n soutien . Nous appuyons  la proposition figurant  dans le document JOB/CTG/43 , qui a été G/C/M/147  
- 16 - 
  présentée par le Paraguay et le Royaume -Uni. C'est une  excellente proposition, notamment parce  
qu'elle aidera les  petites délégations à participer  et à être informées . Elle permettra d 'amélior er la 
clarté, l'accessibilité et la  transparence des procédures du Conseil . Nous partageons  donc les vues 
qui ont été exprimé es devant nous et nous remercions le Paraguay et le Royaume -Uni d'avoir 
présenté cette propositi on. 
3.82.  La délégué e de l'Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
3.83.  L'Union européenne tient à remercier le Paraguay et le Royaume -Uni pour cette proposition . 
L'UE est disposée  à poursuivre les  discussions concernant  la réforme par l'action . En effet, 
l'améliorat ion de la clarté et de l'accessibilité des renseignements  en ligne peut entraîner des gains 
d'efficacité  importants . 
3.84.  La délégué e de la Suisse a indiqué ce qui suit : 
3.85.  Je tiens à remercier le  Paraguay et le Royaume -Uni pour leur communication figur ant dans le 
document JOB/CTG/43 . Le document contient un certain nombre de propositions visant à améliorer 
le fonctionnement du CCM . Selon nous, les bonnes pratiques proposées peuvent être mises en œuvre 
sans engager d 'autres  discussions et conformément au princ ipe de la réforme par l'action . 
3.86.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
3.87.  Je crois  comprendre que les Membres  étaient disposés  à adopter la proposition sur ces 
trois points à titre d'essai . Les Membres  peuvent -ils en convenir ? Je ne vois aucune objection . Nous 
allons maintenant demander au Secrétariat de distribuer le document contenant les trois points en 
tant que décision du Conseil . En outre, je propose que le Secrétariat modifie le projet de rapport 
dans la Rev.3 pour tenir compte de  ces trois nouvelles quest ions, ce qui porte le nombre 
d'améliorations à  127 au total . La version modifiée du rapport sera distribuée  et présentée  dès que 
possible au Conseil général . Les Membres peuvent -ils convenir de procéder de cette façon ? 
3.88.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
4  PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES 
ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
GROUPE AFRICAIN ( G/C/W/830 ) 
4.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du G roupe 
africain. Il a également noté que ce document avait été envoyé à divers organes et examiné pour la 
première fois à la réunion du Conseil général des 24 et 25  juillet  2023.  
4.2.  La déléguée de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qu i suit:  
4.3.  Le Groupe des PMA a le plaisir d'intervenir à l'appui des principes énoncés dans la 
communication du Groupe africain. Les PMA exportent eux aussi des produits qui peuvent être 
affectés par des mesures environnementales unilatérales, alors que nos p ays ne contribuent que de 
façon insignifiante aux émissions à effet de serre. Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables 
de la crise climatique. Nous notons qu'il est précisé dans le document que les règles de l'OMC 
autorisent des mesures commerciales c omplémentaires qui favorisent la mise en œuvre effective de 
politiques environnementales nationales, mais visent à empêcher que ces mesures ne créent des 
restrictions déguisées au commerce. Par conséquent, les mesures climatiques qui restreignent notre 
accès aux marchés devraient effectivement être évitées. Le document présenté par le Groupe 
africain énonce des principes importants qui devraient être reconnus à l'OMC afin que les efforts 
visant à mettre en œuvre des mesures pour le commerce et l'environneme nt n'entraînent pas de 
conséquences négatives, en particulier pour les PMA et les pays en développement.  
4.4.  Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
4.5.  Le Paraguay remercie le Groupe africain pour son document. Dans l'ensemble, le Paraguay 
souscrit à l'orie ntation et aux principes énoncés dans ce document. Nous prendrons contact avec le 
Groupe africain pour poursuivre les discussions et essayer d'élaborer des initiatives conjointes dans 
ce sens.  G/C/M/147  
- 17 - 
  4.6.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
4.7.  Nous remercions le Groupe africain d'avoir présenté le document G/C/W/830  et de l'avoir porté 
à l'attention du Conseil du commerce des marchandises. Comme le Groupe africain, l'Inde pense 
que les mesures commerciales liées à l'environneme nt prises par plusieurs Membres ont une 
incidence négative sur l'accès aux marchés pour les pays en développement. En fait, nos propres 
préoccupations à ce sujet sont bien exposées dans le document JOB/CTE/78/Rev.1 , qui a été 
présenté au Comité du  commerce et de l'environnement. Ce document a été présenté conjointement 
par l'Inde et l'Afrique du Sud. Les idées défendues par le Groupe africain et celles que renferme la 
communication que nous avons adressée au Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) ont 
beaucoup de choses en commun. Nous pensons que les principes consacrés dans le droit 
international de l'environnement, comme les responsabilités communes mais différenciées et les 
capacités respectives, et le concept de contributions déterminées  au niveau national, pour n'en citer 
que deux, devraient être pris en compte dans le droit commercial international ainsi que dans 
l'élaboration de mesures commerciales motivées par des objectifs environnementaux. Nous serions 
heureux de poursuivre les dis cussions sur cette question dans tous les organes compétents de l'OMC.  
4.8.  La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
4.9.  Nous remercions également le Groupe africain pour son document sur les Principes régissant 
l'élaboration et la mise en œuvre des mesures  environnementales liées au commerce. Comme nous 
l'avons aussi indiqué lors de réunions précédentes, y compris des réunions du Conseil général, nous 
appuyons les principales idées qui sous -tendent les arguments figurant dans ce document en ce qui 
concerne la nécessité de respecter le mandat convenu au niveau multilatéral pour les contributions 
déterminées au niveau national et les principes découlant des accords multilatéraux tant sur le 
commerce que sur l'environnement. Nous pensons également que la dimens ion développement doit 
faire partie intégrante de ces mesures, tout en tenant compte de l'accès au financement et à la 
technologie, dans le but d'instaurer des conditions identiques pour tous. Nous sommes très 
favorables à des discussions multilatérales su r le lien entre le commerce et l'environnement, et nous 
souhaiterions poursuivre le dialogue avec les autres Membres sur ces questions.  
4.10.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
4.11.  La Colombie remercie le Groupe africain pour les précieuses contributio ns que sont le 
document et l'exposé qu'il a présentés aujourd'hui et qui énoncent les principes directeurs qui 
devraient être appliqués pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures environnementales liées 
au commerce. Cet effort met en évidence l'impo rtance d'une approche collaborative et cohérente 
concernant le commerce et l'environnement. De même, nous souhaiterions rappeler que la Colombie 
a présenté une proposition similaire au CCE dans le document  RD/CTE/221 , qui traite de l'importance 
de la cohérence entre le commerce et le droit international de l'environnement. Notre proposition 
n'énonce pas encore de principes particuliers, mais elle attire l'attention sur la nécessité de tenir ce 
débat. Elle complète et renforce les efforts déployés par l e Groupe africain, en mettant en avant la 
nécessité d'un cadre commun cohérent entre les deux instances compétentes en droit international 
public.  
4.12.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
4.13.  Les vues de la Chine sont similaires à celles du Groupe africai n sur bon nombre des principes 
directeurs énoncés dans la proposition, tels que les responsabilités communes mais différenciées et 
les capacités respectives, la responsabilité historique et l'étude d'impact sur l'environnement. Nous 
attendons avec intérêt des études et des discussions approfondies pour étudier comment ces 
principes pourraient être intégrés dans les règles de l'OMC. Nous encourageons aussi les Membres 
à poursuivre les discussions au sein du CCE sur diverses questions environnementales.  
4.14.  La dé léguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
4.15.  La Suisse remercie le Groupe africain pour son document, et nous saluons son engagement 
sur ce sujet important. Comme nous le savons tous, la planète tout entière est confrontée aux 
changements climatiques, à la p ollution et à la perte de biodiversité, et il se peut que certains 
Membres subissent des conséquences plus graves. Ces questions nécessitent une collaboration 
internationale et une approche qui inclut tous les domaines d'action, y compris le commerce. En G/C/M/147  
- 18 - 
  d'autres termes, le commerce doit contribuer à la solution, et nous pensons que ces enjeux mondiaux 
appellent une réponse mondiale, ce qui veut dire que nous aurons besoin de la participation de tous.  
4.16.  Sur le principe, nous pensons que certains des concepts qui sont proposés aujourd'hui par le 
Groupe africain n'ont pas fait l'objet d'un accord dans d'autres enceintes internationales et restent 
controversés. Nous serions donc prudents lorsqu'il s'agit d'employer l'expression "principes 
directeurs". Importer la  polarisation politique qui a cours dans d'autres instances ne contribuerait 
pas à nos discussions ici à l'OMC. Nous pensons que cette communication doit faire l'objet d'un débat 
au sein du CCE en tant qu'organe compétent pour tenir des discussions de fond  sur les enjeux 
commerciaux et environnementaux, et nous relevons qu'elle a été présentée pour la première fois 
à la réunion de novembre du CCE. Toutefois, nous ne sommes pas sûrs de l'avantage de présenter 
ce document à tous les comités, y compris au CCM.  
4.17.  Enfin, nous encourageons la poursuite de discussions approfondies sur le lien entre le 
commerce et l'environnement pour des questions qui présentent à la fois des défis et des possibilités 
pour tous les Membres, en particulier les PMA dans le cadre du CCE . 
4.18.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.19.  L'Union européenne tient également à remercier le Groupe africain pour son document. Elle 
est favorable à une plus grande transparence et à un dialogue plus approfondi sur les politiques 
environnem entales liées au commerce que les Membres mettent en œuvre pour honorer leurs 
engagements internationaux. Elle considère l'OMC, et en particulier le CCE, comme un précieux 
cadre d'échanges sur les mesures environnementales liées au commerce, tant au stade de leur 
conception que lorsqu'elles sont mises en œuvre. Il s'agit notamment des discussions sur la manière 
de réduire au minimum l'incidence de ces mesures sur le commerce tout en recensant les moyens 
d'aider les pays en développement à se conformer à ces  mesures et à faciliter les échanges.  
4.20.  L'Union européenne a dialogué avec les Membres de l'OMC sans que l'Organisation ait eu 
besoin de modifier ses règles. Nous ne pensons pas que des principes normatifs régissant le dialogue 
soient nécessaires à l'OMC. En  outre, les principes énoncés dans le document du Groupe africain se 
rapportent à différents régimes juridiques et ne s'appliquent pas nécessairement à chaque politique 
environnementale en cours de mise en œuvre. Cependant, nous convenons tout à fait que, dans 
l'élaboration des politiques nationales, le respect des engagements internationaux pertinents doit 
être assuré, même s'ils découlent de régimes juridiques différents. C'est la raison pour laquelle l'UE 
a fait en sorte que ses politiques relevant du Pa cte vert pour l'Europe soient conformes aux accords 
environnementaux multilatéraux, y compris la CCNUCC et les règles de l'OMC.  
4.21.  L'Union européenne est passée de la parole aux actes s'agissant de la transparence et du 
dialogue. Nous invitons les autres Memb res de l'OMC, y compris les Membres en développement, à 
faire de même avec leurs mesures. Nous encourageons également les Membres à passer de 
discussions idéologiques à une action concrète.  
4.22.  Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
4.23.  Le Pakistan salue et  appuie les 12  principes directeurs. Je ne les énumérerai pas un à un, 
mais tous ces 12  principes directeurs figurent dans le document. Je tiens également à remercier le 
Groupe africain d'avoir élaboré cette proposition. Le commerce et l'environnement font  l'objet de 
discussions dans diverses instances au sein de l'OMC, dans différents comités, et des mesures 
commerciales sont utilisées au nom de l'environnement pour renforcer et dresser des obstacles au 
commerce. Il est donc essentiel que cette question so it examinée dans tous les comités. Nous prions 
instamment le Conseil d'examiner ce document et ces principes directeurs. Merci, Monsieur le 
Président.  
4.24.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
4.25.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/147  
- 19 - 
  5  MESU RES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT 
LE PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PM A (G/C/W/752 ) 
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de Djibouti, 
au nom du Groupe des PMA. Il a également noté que cette question avait été examinée pour la 
dernière fois par le CCM à sa réunion des 6 et 7  juillet  2023.  
5.2.  La déléguée de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
5.3.  En l'espèce, le Groupe des PMA souhaite seulement obtenir une précision, c'est -à-dire de savoir 
si un Membre ayant quitté la catégorie des PMA aurait la possibilité  de se prévaloir de la flexibilité 
prévue à l'article  27.2 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord  SMC), de manière à être inclus dans l'Annexe VII  b), si son PNB par habitant est resté en 
dessous du seuil de  1 000 USD en dollars constants de 1990. Nous ne voulons pas modifier les 
règles, et nous ne voulons pas non plus nous arroger une flexibilité additionnelle. Notre seul objectif 
est d'instaurer une uniformité dans le traitement prévu par les dispositions de l'Accord SMC,  qui 
existent déjà à l'OMC, au titre de l'Annexe VII b), pour les Membres qui y figurent. Les Membres qui 
sont sortis de la catégorie des PMA devraient être considérés comme comptant parmi les pays en 
développement identifiés conformément à l'Annexe VII  b) de l'Accord SMC, si leur PNB par habitant 
est inférieur à 1  000 USD en dollars constants de 1990 au moment de leur reclassement, et ils 
resteront sur la liste jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 USD en dollars constants 
de 1990 pendant tro is années consécutives. Si, après son reclassement, l'un de ces PMA est exclu 
de la liste de l'Annexe  VII b) de l'Accord SMC parce que son PNB par habitant a atteint 1  000 USD 
pendant trois années consécutives, il sera réintégré à la liste lorsque son PNB par habitant passera 
en dessous de 1  000 USD en dollars constants de 1990.  
5.4.  Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
5.5.  La délégation du Bangladesh s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe 
des PMA. La proposition figurant dans le d ocument  G/C/W/752  vise à corriger une omission 
technique concernant l'utilisation des subventions à l'exportation dans le cadre de l'Accord SMC. Il 
est largement admis que les subventions à l'exportation sont un outil de politique publique 
susceptible d'aider le s Membres en transition.  
5.6.  L'article 27.2  a) de l'Accord SMC dispose que certains Membres peuvent bénéficier des 
flexibilités prévues par cet accord. Il est précisé à l'Annexe  VII que ces Membres appartiennent à 
deux catégories distinctes: a)  les PMA; et b)  certains pays en développement, pour autant que 
leur RNB par habitant reste inférieur à 1  000 USD en dollars constants de 1990. Le paragraphe  10.4 
de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(WT/MIN(01)/17 ) confirme que, si un Membre a été exclu de la liste de l'Annexe  VII b), il y sera 
inclus à nouveau lorsque son RNB par habitant redeviendra inférieur à 1  000 USD. Toutefois, on ne 
sait pas très bien si un Membre ayant quitté la catégorie des PMA et qui reste en dessous du seuil 
(c'est -à-dire 1  000 USD en dollars constants de 1990) pourra se prévaloir de la flexibilité prévue à 
l'article  27 a) de l'Accord SMC.  
5.7.  Nous remercions le Secrétariat pour ses notes figurant dans le document  G/SCM/W/585 , daté 
du 22  novembre  2021 et intitulé "Calcul du PNB par habitant pour tous les Membres de l'OMC à 
l'aide de la méthode figurant dans le document  G/SCM/382 ". La tendance relative au RNB évoquée 
dans ce document montre que de nombreux PMA, c'est -à-dire de s Membres figurant à 
l'Annexe  VII a), peuvent sortir de cette catégorie avec un RNB par habitant inférieur à 1  000 USD 
en dollars constants de 1990. Par exemple, le Népal devrait sortir de la catégorie des PMA en 2026, 
avec un RNB par habitant inférieur à 1 000 USD en dollars constants de  1990. On ne sait pas très 
bien si ce pays sera en mesure de se prévaloir de la flexibilité prévue à l'article  27.2 a) de 
l'Accord  SMC. C'est un problème pratique, et nous ne savons pas comment le résoudre. Par 
conséquent, le Groupe des PMA propose qu'un Membre ayant quitté la catégorie des  PMA soit 
autorisé, pour autant que son RNB reste en dessous du seuil de 1  000 USD en dollars constants 
de 1990, à utiliser la flexibilité prévue à l'article 27.2  a) de l'Accord SMC. Cette  demande est 
également compatible avec la Décision ministérielle de 2001 selon laquelle le seuil du  RNB fixé à G/C/M/147  
- 20 - 
  1 000 USD en dollars constants de 1990 est le seul critère pour réintégrer la liste de l'Annexe  VII b) 
ou en être exclu.  
5.8.  Nous remercions tous les  Membres qui ont soutenu cette proposition depuis sa présentation 
en 2018. Le Groupe des PMA remercie également l'Union européenne et les États -Unis d'avoir donné 
la possibilité de discuter de leurs préoccupations au niveau bilatéral. Des préoccupations on t été 
exprimées au sujet de la disponibilité des données et des renseignements sur les subventions à 
l'exportation. Le Groupe des PMA connaît toute l'importance des données, mais il considère qu'elles 
ne peuvent pas être la condition préalable à la discuss ion en cours qui vise à corriger une omission 
technique sans qu'une plus grande flexibilité ne soit donnée à l'accord original. Une omission ne peut 
pas être interprétée comme une intention délibérée des Membres d'empêcher les PMA en voie de 
reclassement d e bénéficier des flexibilités prévues à l'article 27  2 a). 
5.9.  Avant de conclure, nous aimerions apporter une précision. La communication actuelle sur 
l'Annexe  VII de l'Accord SMC fait aussi l'objet d'un point dans l'Annexe  II de la proposition du Groupe 
des P MA concernant la sortie de la catégorie des PMA au Conseil général ( WT/GC/W/807/Rev.2 ). 
Cela signifie que les délibérations sur ce point au CCM compléteront celles relatives à la proposition 
concernant le reclassement des PMA. Nous espérons que c ette précision permettra d'éviter toute 
confusion à cet égard. Le Bangladesh, ainsi que le Groupe des PMA, continuera de travailler avec les 
délégations de l'Union européenne et des États -Unis et accueillera favorablement toute autre 
suggestion des Membres  sur la manière d'obtenir un résultat positif à cet égard.  
5.10.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.11.  L'Union européenne remercie Djibouti et le Bangladesh pour leurs déclarations. Elle est 
favorable aux initiatives constructives qui visent à  mieux intégrer les PMA dans le système 
commercial multilatéral et encourage la discussion de cette proposition. Elle est consciente des 
difficultés que rencontrent les Membres qui sortent de la catégorie des PMA. Elle est disposée à 
étudier une solution d ans le cadre des discussions du Comité du commerce et du développement 
sur la sortie de la catégorie des PMA.  
5.12.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
5.13.  Comme nous l'avons indiqué lors de réunions précédentes, nous sommes en train d'examiner 
les rens eignements qui ont été présentés par le Secrétariat et, malheureusement, les calculs 
confirment nos craintes, à savoir que des lacunes subsistent dans les renseignements nécessaires 
pour que cette proposition puisse être réalisable d'un point de vue techni que. Nous restons disposés 
à discuter des idées et des propositions sur la manière de combler ces lacunes ou d'aborder 
autrement les problèmes soulevés dans cette proposition.  
5.14.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
5.15.  Ma délégation s'associe à la déclarat ion faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA et 
souhaite ajouter quelques éléments. Nous sommes heureux de noter que, conformément à ce qui 
avait été provisoirement prévu, sept Membres quitteront la catégorie des PMA d'ici à  2026: le 
reclassement du Bho utan se fera très prochainement, et d'autres Membres font également des 
progrès sur cette voie. Satisfaire aux critères du PNB ne signifie pas nécessairement que les pays 
sortis de la catégorie des PMA pourront surmonter toutes leurs difficultés liées au c ommerce. Au 
contraire, ces pays peuvent rencontrer d'immenses difficultés à s'adapter à de nouvelles conditions 
commerciales et économiques. Pour ce qui est de l'ordre du jour de la réunion en cours, on ne sait 
pas très bien si un Membre sorti de la catégo rie des PMA sera en mesure de bénéficier des flexibilités 
en question si son RNB est inférieur à 1  000 USD en dollars constants de 1990. À cet égard, une 
décision concernant la proposition communiquée par le Groupe des PMA est nécessaire pour 
davantage de clarté et de prévisibilité afin qu'un Membre, après être sorti de la catégorie des PMA, 
et tant que son RNB reste inférieur au seuil de 1  000 USD en dollars constants de 1990, puisse avoir 
la possibilité d'utiliser la flexibilité prévue à l'article 27.2 de  l'Accord SMC, au même titre que les 
pays en développement visés à l'Annexe  VII b). Les PMA n'exigent rien de nouveau: ils demandent 
simplement des éclaircissements au sujet des pays sortis de la catégorie des PMA qui relèvent 
automatiquement de la liste d e l'Annexe  VII b). La décision proposée est importante pour nous du 
point de vue de la justice, de l'inclusion, de l'équité et de l'égalité.  G/C/M/147  
- 21 - 
  5.16.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
5.17.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  ADHÉSION DE LA  RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE  1994 – COMMUNICATION DE 
L'ARMÉNIE  
6.1.  Le Président  a informé les Membres que la délégation de l'Arménie avait demandé au 
Secrétariat de distribuer le document  G/L/1110/Add.9  concernant la prorogation jusqu'au 
2 janvier  2025 du délai applicable au retrait de concessions dans le cadre de l'adhésion de l'Arménie 
à l'Union économique eurasiatique.  
6.2.  Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
6.3.  Malgré les résultats positifs enregistrés dans les négociations de fond sur l'AMNA et les efforts 
que nous déployons pour parvenir à l'ensemble de mesures relatives à l'agriculture, nous devons 
dire que, en raison de circonstances bien connues , et avec un nombre important de Membres 
concernés, les négociations sur les compensations ont progressé beaucoup plus lentement que prévu 
initialement. Il est donc évident qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser le 
processus. Ainsi, pour organiser comme il se doit le déroulement des négociations conformément au 
document  G/L/1110/Add.4 , l'Arménie a indiqué ce qui suit: "Dans le cadre du Traité d'adhésion de 
la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique (UEE) [ …]; et pour qu e les Membres 
puissent réserver leurs droits en attendant la communication au Secrétariat de l'OMC des accords 
conclus dans le contexte de l'article  XXIV:6 (GATT), l'Arménie estime qu'il est souhaitable de prévoir 
une prorogation de 12  mois (c'est -à-dire jusqu'au 2  janvier  2025)."3 
6.4.  L'Arménie fait donc savoir qu'elle est disposée à accorder aux Membres 12  mois 
supplémentaires, soit jusqu'au 2  janvier  2025, pour le retrait de concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT d e 1994. Dans le même temps, nous sommes 
prêts à poursuivre les négociations de manière pragmatique et constructive avec les Membres de 
l'OMC intéressés en vue de les finaliser dans un avenir prévisible. Compte tenu de ce qui précède, 
nous demandons au Cons eil d'approuver la prorogation proposée.  
6.5.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.6.  L'Union européenne salue les progrès accomplis dans nos négociations relatives aux droits de 
douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels un accord de principe a été conclu. 
Toutefois, s'agissant de l'agriculture, à la suite des échanges qui ont eu lieu en mars  2022, l'UE 
serait heureuse que l'Arménie s'engage résolument à poursuivre ces négociations afin d'aller de 
l'avant et, potentielleme nt, de les conclure avant la fin de ce nouveau délai.  
6.7.  Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
6.8.  Nous avons pris note de la déclaration faite par la déléguée de l'Union européenne et nous la 
transmettrons à notre capitale en temps voulu. Nous confirmon s que nous sommes disposés à 
poursuivre nos négociations avec les Membres de l'OMC de manière pragmatique en vue de les 
finaliser dans un avenir prévisible. Dans l'intervalle, nous continuerons d'informer le Conseil et les 
Membres intéressés des négociatio ns en cours sur l'ajustement compensatoire.  
6.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la communication de l'Arménie et des 
déclarations, et d'approuver la prorogation du délai jusqu'au 2  janvier  2025, comme indiqué dans la 
communication  G/L/1110/Add.9 . 
6.10.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
3 Document G/L/1110/Add.9 . G/C/M/147  
- 22 - 
  7  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION DE 
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ( G/L/1137/ADD.8 ) 
7.1.  Le Président  a info rmé les Membres que la délégation de la République kirghize avait demandé 
au Secrétariat de distribuer le document  G/L/1137/Add.8 , concernant la prorogation jusqu'au 
12 février  2025 du délai applicable au retrait de concessions dans le cadre de l'adhés ion de la 
République kirghize à l'Union économique eurasiatique.  
7.2.  Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
7.3.  La République kirghize est encore en train d'analyser les qualifications et d'autres données 
pertinentes sur la base des déclarations d'intérêt initiales présentées par les Membres. Elle mène 
des discussions avec l'un des Membres intéressés et est disposée à coopérer avec d'autres Membres. 
Elle souhaite rappeler que le délai accordé en vue du retrait de concessions substanti ellement 
équivalentes expire le 12  février  2024. Étant donné qu'un délai supplémentaire serait nécessaire 
pour faire avancer ces négociations, et en vue de permettre aux Membres de réserver leurs droits 
en attendant que la communication relative à l'accord  conclu dans le contexte de l'article  XXIV:6 du 
GATT soit transmise au Secrétariat de l'OMC, elle demande une nouvelle prorogation, soit jusqu'au 
12 février  2025, des droits des Membres de retirer des concessions en attendant la conclusion des 
négociations  au titre de l'article  XXVIII:3, comme il était prévu dans le document  G/L/1137/Add.8 . 
Ainsi, "la République kirghize ne fera pas valoir que les Membres de l'OMC qui ont présenté une 
demande au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas r etirer des concessions 
substantiellement équivalentes parce que ce retrait intervient plus de six mois après le retrait de 
concessions de la République kirghize".  
7.4.  Sur la base de ces éléments, la République kirghize remercie les Membres de l'OMC intéressés 
de leur compréhension et du soutien dont ils témoignent par l'absence d'objections concernant la 
question de la prorogation des droits. Elle poursuivra le dialogue et continuera à échanger des 
renseignements avec les partenaires concernés par ce processus en temps utile.  
7.5.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.6.  L'Union européenne salue les progrès accomplis dans nos négociations relatives aux droits de 
douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels un accord de principe a été conclu. 
Toutefois, s'agissant de l'agriculture, à la suite des échanges tenus en novembre  2022, elle souhaite 
inviter la République kirghize à présenter une offre complète de compensation pour les produits 
agricoles, afin d'aller de l'avant et, potentiellement, de conclure les négociations avant la fin du 
nouveau délai.  
7.7.  Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
7.8.  Nous tenons à remercier l'Union européenne pour ses précieuses observations, qui seront 
transmises à la capitale en  temps voulu.  
7.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la communication de la République 
kirghize et des déclarations, et d'approuver la prorogation du délai jusqu'au 12  février  2025, comme 
indiqué dans la communication  G/L/1137/Add.8 . 
7.10.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D'AUTRES 
MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. Il a égalemen t noté que les Membres concernés avaient été énumérés à l' annexe 1 de 
l'ordre du jour.  
8.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/147  
- 23 - 
  8.3.  Les États -Unis soulèvent à nouveau cette question devant le Conseil pour appeler l'attention 
sur l'absence de réponse de  certains Membres aux questions posées par d'autres Membres. Il s'agit 
de questions en suspens qui figurent à l'ordre du jour des organes concernés depuis un certain 
temps, et nous soulevons désormais ce point devant le Conseil en tant que question adminis trative 
ordinaire. Comme indiqué à l' annexe 1, il existe toute une série de questions qui sont en suspens et 
restent sans réponse depuis quelque temps dans les organes subsidiaires mentionnés.  
8.4.  Pour le dire clairement, il ne s'agit pas seulement de la quali té d'une réponse ou de tout autre 
point touchant le fond des questions elles -mêmes, mais simplement du fait qu'aucune réponse n'est 
apportée aux questions qui ont été posées. Les États -Unis sont disposés à tenir des consultations 
et/ou à travailler avec to us les autres Membres mentionnés dans l' annexe, de sorte qu'ils puissent 
fournir les réponses nécessaires. Comme ils l'ont montré à maintes reprises dans les différents 
organes subsidiaires, les États -Unis sont toujours prêts à travailler avec les Membres sur ces aspects 
ordinaires du fonctionnement des comités et envisager les moyens d'améliorer le processus de 
questions -réponses à l'avenir.  
8.5.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
8.6.  La Fédération de Russie partage l'avis selon lequel une  réponse doit être apportée aux 
questions qui sont posées par les Membres. Le droit de poser des questions entraîne l'obligation de 
répondre. Malheureusement, certains Membres préfèrent continuer de poser des questions sans 
fournir de réponses eux -mêmes. N otre avis sur cette question est bien connu du Conseil, ainsi que 
d'autres organes compétents de l'OMC. Lors de précédentes réunions du CCM, nous avons exposé 
par le menu nos considérations et nous n'allons donc pas ici entrer dans les détails. Nous appell erons 
cependant l'attention sur des cas de respect sélectif des règles de transparence qui caractérisent un 
certain nombre de Membres de l'OMC. On peut évoquer l'absence de réponse des États -Unis à des 
questions posées par la Russie devant le Comité des su bventions et des mesures compensatoires, 
le Comité des pratiques antidumping et le Comité de l'agriculture, ainsi que l'Organe d'examen des 
politiques commerciales. Malheureusement, certains Membres de l'OMC ont décidé d'emboîter le 
pas. Ainsi, après avoir  précisé qu'il ne participerait pas à des activités courantes avec la délégation 
russe dans le cadre de l'OMC, le Japon a, lors de son dernier examen des politiques commerciales, 
décidé de ne pas répondre aux questions écrites présentées par la Russie. Il y a plusieurs jours, au 
Comité de l'agriculture, il a réaffirmé cette position et dit qu'il refusait de répondre aux questions 
écrites posées par la Russie au Comité. Cette position n'a étonnamment pas empêché le Japon de 
soulever des questions au sujet de  la politique commerciale de la Russie au titre du point  16 de 
l'ordre du jour de la réunion en cours du CCM au sujet des restrictions à l'importation de produits 
aquatiques en provenance du Japon. Les questions écrites adressées à l'Union européenne sur l e 
Mécanisme d'ajustement carbone à la frontière, communiquées il y deux ans au sein du Comité de 
l'accès aux marchés et du CCM, sont restées sans réponse. De même, les questions qui lui ont été 
posées lors de réunions du Comité de l'accès aux marchés et du  Comité des obstacles techniques 
au commerce sur les éléments du Pacte vert pour l'Europe sont également restées sans suite. 
L'Australie, le Canada, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni et l'Union 
européenne s'abstiennent systématique ment de répondre aux questions écrites qui sont présentées 
au Comité de l'agriculture au sujet de leurs mesures unilatérales qui affectent le commerce des 
produits agricoles. Le respect sélectif des règles de transparence compromet le mécanisme de 
transpar ence de l'OMC. La Russie invite ces Membres à élever leur niveau général de respect des 
exigences de transparence à l'OMC en améliorant leur bilan en la matière.  
8.7.  La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
8.8.  La Suisse remercie les États -Unis d'avoir insc rit ce point à l'ordre du jour. Bien qu'il existe des 
moyens techniques et organisationnels pour améliorer le fonctionnement des comités, c'est avant 
tout aux Membres qu'incombe la responsabilité de favoriser des délibérations constructives. Ils 
doivent pa rticiper de bonne foi aux discussions pendant et entre les réunions des comités. Pour ce 
faire, ils doivent répondre aux questions qui leur sont posées. Cela fait partie de ce que nous 
pourrions qualifier de "bonnes pratiques de délibération". Le processus  des questions -réponses 
contribue à créer une compréhension commune des mesures de politique commerciale de chacun 
des Membres et est propice au rétablissement de la confiance entre les Membres. Nous 
encourageons donc tous les Membres à améliorer le taux d e réponse aux questions qui leur sont 
posées, afin d'améliorer la fonction délibérative de l'Organisation.  
8.9.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  G/C/M/147  
- 24 - 
  8.10.  L'Inde avait présenté ses observations sur ce point inscrit à l'ordre du jour par les États -Unis 
à la réu nion précédente du CCM. Nous demandons que ces observations soient également 
consignées dans le compte rendu de la réunion en cours.4 
8.11.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
8.12.  Le Royaume -Uni s'exprimera au titre des points 8 et 9 de l'ordre du jou r. Le Royaume -Uni 
remercie les États -Unis d'avoir soulevé cette question. Les Membres savent bien que le 
Royaume -Uni, comme tant d'autres Membres, partage la passion des États -Unis pour les principes 
fondamentaux de transparence et de résolution des préocc upations commerciales. Le Royaume -Uni 
serait également heureux que les Membres concernés fassent part des mesures qui leur seraient les 
plus utiles pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations en matière de notification ou de réponse. Il 
se tient prêt à f ournir une assistance technique et à renforcer les capacités pour aider ses partenaires 
à remplir leurs obligations, et il attend avec intérêt de poursuivre ces échanges sur la transparence.  
8.13.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclaration s. 
8.14.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À CERTAINS 
ACCORDS DE L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. Il a également noté que les Membres concernés avaient été énumérés à l'annexe 2 de 
l'ordre du jour.  
9.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.3.  Comme pour le précédent point, les États -Unis ont fait inscrire ce point à l'ordre du jour du 
Conseil pour, une fois de plus, appeler l'attention sur les cas de non -notification par certains 
Membres d'éléments conformément à certains Accords de l'OMC. Cette question de la 
non-notification est soulevée dans les organes subsidiaires mentionnés depuis  plusieurs années déjà, 
et nous la soulevons aujourd'hui devant le Conseil en tant que question administrative ordinaire. 
Comme les États -Unis l'ont indiqué lors de réunions précédentes, nous remercions les Présidents et 
le Secrétariat de leurs tentatives,  dans les organes subsidiaires concernés, de faire en sorte que les 
Membres communiquent leurs notifications respectives, et nous avons constaté qu'un nombre 
croissant de Membres l'avaient fait. Toutefois, comme indiqué à l'Annexe  2, il reste plusieurs pay s 
qui n'ont pas encore présenté leurs notifications respectives.  
9.4.  En examinant la liste, les États -Unis notent que presque tous les Membres concernés ont 
informé l'OMC, dans le cadre du processus d'EPC, et ce, qu'ils se soient dotés ou non de l'élément 
 
4 G/C/M/146 , paragraphes 5.5 à 5.8: "5.5. Le délégué de l'Inde a indiqué ce qui suit concernant les 
points  5 et 6 de l'ordre du jour:  
5.6. L'Inde poursuit son dialogue avec la dé légation des États -Unis au sujet des questions posées pour 
le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. Comme nous l'avons mentionné dans notre 
déclaration à la précédente réunion du CCM, nous attendons la publication de notre politique commer ciale 
nationale actualisée, qui a été présentée il y a quelques semaines.  
5.7. L'Inde est convaincue que les Membres de l'OMC s'efforcent dans toute la mesure du possible de 
respecter les diverses obligations de notification en vigueur dans cette Organisat ion. Plus généralement, la 
transparence que permet le respect des obligations de notification doit infuser dans toutes les parties de 
l'Organisation. Ainsi, nous avons appelé l'attention récemment sur une situation au Comité de l'agriculture 
dans laquelle des contre -notifications ont été publiées contre la délégation indienne, y compris par des 
Membres qui n'ont pas soumis leur propre notification concernant le soutien interne. La délégation des 
États-Unis a aussi participé à cette discussion. Or cette anom alie n'est pas prise en compte dans le point de 
l'ordre du jour que les États -Unis soulèvent aujourd'hui pour le CCM.  
5.8. S'il était dans son intention de souligner des divergences et des anomalies, nous invitons la 
délégation des États -Unis à s'abstenir d'une approche sélective de l'idée de transparence quant au 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. Nous l'invitons aussi à ne pas se porter coauteur de 
documents relatifs à certains sujets au côté de Membres qui sont eux -mêmes en défaut sur les sujets 
considérés.  G/C/M/147  
- 25 - 
  d'obligation requis. En d'autres termes, la plupart des Membres de l'OMC ont été informés de leur 
situation, même si c'est dans une autre enceinte.  
9.5.  Comme d'autres Membres en ont apporté la preuve dans le passé, la notification n'est pas 
excessivement astreigna nte et, pour la plupart des Membres, elle se traduira sans doute par une 
notification nulle. Les États -Unis continuent donc d'encourager tous les Membres qui n'ont pas 
encore présenté leurs notifications à réexaminer leur situation particulière et à présen ter les 
notifications applicables.  
9.6.  Bon nombre de ces notifications étant en suspens depuis plus de 25 ans, si des Membres ont 
des questions concernant leurs obligations en matière de notification, ils devraient prendre contact 
avec le Secrétariat pour obte nir des directives sur la manière de respecter les prescriptions 
applicables en vertu des Accords de l'OMC. Sinon, au cas où, pour une raison ou l'autre, un Membre 
ne serait pas en mesure de contacter le Secrétariat, il peut contacter d'autres Membres pour  obtenir 
des consignes et/ou une assistance. Nous nous sommes tous trouvés un jour ou l'autre dans la 
situation de devoir présenter une notification à l'OMC pour la première fois, donc nous devrions tous 
avoir de l'empathie pour ceux qui se heurtent à des difficultés liées à certaines obligations. Comme 
peuvent l'attester de nombreux Membres dans les organes subsidiaires mentionnés, y compris 
les PMA et les Membres ayant une petite délégation, nous sommes prêts à apporter une aide de 
quelque manière que ce soit et, de fait, nous avons déjà aidé de nombreux Membres à présenter 
leurs notifications.  
9.7.  Nous sommes heureux d'annoncer que, depuis la création de cette liste, le Lesotho a présenté 
une notification au Groupe de travail des entreprises commerciales d'Ét at; la Mauritanie a présenté 
les notifications requises au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes; et la Tanzanie et le Vanuatu ont présenté 
chacun les notifications requises a u Comité des subventions et des mesures compensatoires. Nous 
saluons sincèrement les efforts déployés par nos amis des PMA pour présenter ces notifications et 
nous encourageons les autres Membres à suivre leur exemple.  
9.8.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit: 
9.9.  Le Népal remercie les États -Unis d'avoir fait part de leurs préoccupations concernant sa 
notification au titre du paragraphe  25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord du Groupe de tra vail des entreprises 
commerciales d'État et les réponses à la liste de questions ( G/VAL/5 ). Le message a été transmis à 
la capitale. Par ailleurs, j'informerai le Conseil dès que les renseignements utiles me seront parvenus 
de la capitale.  
9.10.  Le Président  a proposé que  le Conseil prenne note des déclarations.  
9.11.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT DU G -20 – MISE 
À JOUR COMPRENANT L'APPEL À L'ACTION DE JAIPUR EN FAVEUR DES MPME – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
10.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande l'Inde.  
10.2.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
10.3.  Dans le cadre de la présidence indienne du G -20 en cours, la Réunion ministérielle du G -20 
sur le commerce et l'investissement (TIMM) s'est tenue en août  2023. Cette réunion a mis l'accent 
sur l'assouplissement des obstacles au commerce international et à l'investissement, sur les moyens 
de stimuler la productivité et la production et sur les moyens de favoriser la croissance économique 
et la prospérité pour tous. Ce point a été inscrit à l'ordre du jour pour fournir des renseignements 
actualisés sur la réunion. Lorsqu'il a pris la parole à la séance d'ouverture de la TIMM à Jaipur, au 
Rajastha n, le Ministre du commerce et de l'industrie, M.  Shri Piyush Goyal, a encouragé les Ministres 
du G-20 et d'autres pays invités à travailler collectivement pour obtenir des résultats concrets, 
décisifs et orientés vers l'action. Cette séance a abouti à une déclaration de la TIMM, qui comprenait 
également l'Appel à l'action de Jaipur en vue d'améliorer l'accès des MPME à l'information. Ce point G/C/M/147  
- 26 - 
  a été inscrit à l'ordre du jour afin de communiquer aux délégués de l'OMC des renseignements 
actualisés sur cette dé claration, les résultats étant utiles pour les travaux que nous menons 
actuellement au sein de l'Organisation. Nous prions instamment les Membres de se reporter aux 
documents  RD/MA/120  et RD/MA/121 , c'est -à-dire aux deux exposés distribués après la réunion du 
Comité  de l'accès aux marchés. Par coïncidence, la date d'aujourd'hui, 30  novembre, est celle du 
dernier jour de la présidence indienne du G -20. Nous adressons tous nos vœux de réussite au Brésil 
qui prendra demain les rênes de la présidence du G -20 pour l'année  à venir. Nous espérons que les 
contributions apportées par la présidence indienne dans le domaine du commerce pourront être 
intégrées à l'ordre du jour du G -20 et y être développées.  
10.4.  La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
10.5.  La Suisse tient à remerc ier l'Inde pour les renseignements actualisés qu'elle a fournis sur 
l'Appel à l'action de Jaipur en faveur des MPME. La Suisse encourageant l'innovation, l'esprit 
d'entreprise et l'ouverture commerciale, la question de savoir comment favoriser une plus gra nde 
participation des MPME au commerce mondial nous importe beaucoup. Faciliter le commerce pour 
les MPME, et ainsi mieux les intégrer dans les chaînes de valeur mondiales, contribuera à créer des 
emplois et à corriger les écarts de revenus. Cela sera dans  l'intérêt de tous, en particulier des pays 
en développement. Chaque jour, l'environnement commercial devient plus complexe. Par rapport 
aux grandes entreprises, les MPME ne rencontrent pas les mêmes difficultés de navigation dans 
l'économie mondiale.  
10.6.  Faciliter la participation des MPME au commerce mondial exige un meilleur accès à 
l'information, des moyens de promouvoir un environnement réglementaire plus prévisible et la 
réduction des coûts du commerce. Permettez -moi de citer en particulier la Déclaration  sur l'accès à 
l'information, dont l'initiative revient à la Suisse et qui impose aux Membres participants de 
communiquer toute une série de renseignements au Global Trade Helpdesk. Il convient également 
de mentionner le lancement de la plate -forme trade4M SMEs ("commerce pour les MPME") qui 
contient une mine d'informations utiles pour les MPME et les responsables de la politique 
commerciale. Maximiser l'impact de nos actions exige que les solutions soient conçues et mises en 
œuvre à l'OMC.  
10.7.  Tout en saluant l 'initiative du G -20 sur cette question, dans un esprit d'union des efforts, nous 
encourageons l'Inde et tous les membres du G -20 à contribuer aux travaux menés actuellement au 
Groupe de travail informel de l'OMC sur les MPME.  
10.8.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
10.9.  Les États -Unis saluent le rôle moteur joué par l'Inde cette année dans le cadre du G -20, y 
compris l'importance qu'elle donne à l'accessibilité des renseignements relatifs au commerce et aux 
marchés pour les MPME. Nous attendons avec int érêt d'entendre le Centre du commerce 
international (ITC) sur ses projets visant à moderniser le Global Trade Helpdesk pour aider à combler 
ces lacunes en matière d'information. Nous rappelons que l'ITC travaillera sur un plan détaillé, en 
consultation ave c la CNUCED et l'OMC. Ces consultations seront menées conformément au 
Mémorandum d'accord pertinent entre l'ITC, la CNUCED et l'OMC.  
10.10.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
10.11.   L'Union européenne attache une grande importance à l'international isation des MPME. 
Celles -ci représentent 99% de la totalité des entreprises de l'UE et 94% de ses entreprises 
exportatrices. Contrairement aux grandes entreprises, les MPME rencontrent des difficultés 
particulières lorsqu'elles s'engagent sur les marchés i nternationaux. En particulier, elles ont des 
capacités limitées pour faire face à des procédures administratives et réglementaires complexes. 
Elles ont aussi un accès asymétrique aux renseignements qui sont nécessaires pour exercer des 
activités à l'étrang er. C'est la raison pour laquelle l'accès à des renseignements fiables est essentiel 
pour permettre aux MPME d'accroître leur participation au commerce international. Par conséquent, 
l'UE se félicite de l'Appel à l'action de Jaipur qui vise à améliorer l'a ccès des MPME à l'information.  
10.12.   L'Union européenne souhaite faire rapport sur plusieurs de ses outils visant à aider les MPME 
à faire du commerce à l'étranger. Premièrement, depuis octobre  2020, le portail en ligne 
Access2Markets de l'UE fournit aux MPME to us les renseignements dont elles pourraient avoir besoin G/C/M/147  
- 27 - 
  pour exporter vers des pays tiers et importer en provenance de ces pays. Ce portail a rencontré un 
grand succès auprès des PME de l'UE et au -delà, avec plus de 6  millions de visiteurs depuis son 
lancement. Deuxièmement, grâce à des chapitres consacrés spécialement aux PME dans ses accords 
commerciaux récents, l'UE demande à ses partenaires commerciaux de rendre disponibles sur un 
seul site Web tous les renseignements dont les PME européennes pourraien t avoir besoin pour 
commercer et faire des affaires sur le marché considéré. Troisièmement, en marge des travaux du 
Groupe de travail informel de l'OMC sur les MPME, l'UE coopère en vue d'améliorer le Global Trade 
Helpdesk (GTH) déjà en place. Sur ce point , elle appelle l'attention sur les données transmises 
régulièrement au GTH, sur les informations en retour concernant les améliorations récemment 
apportées au GTH et sur les réunions bilatérales avec l'ITC pour échanger sur les futures 
collaborations.  
10.13.   L'Union européenne encourage tous les Membres à mettre au point des portails d'information 
qui compléteraient le GTH avec des renseignements plus détaillés sur leurs marchés. Elle continuera 
de soutenir la mise en œuvre de l'"ensemble des textes sur les MPME" avec ses recommandations 
visant à améliorer l'accès à l'information, réduire les formalités administratives, faciliter l'accès au 
financement du commerce et étudier les synergies avec le GTH.  
10.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclaratio ns. 
10.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
10.16.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
10.17.   Nous allons à présent nous pencher sur les préoccupations commerciales, qui constituent 
l'essentiel de nos discussions. Pour information, nous avons 44 préoccupations commerciales, ce qui 
correspond au nombre record enregistré en novembre de l'année derniè re. Sur ces 
44 préoccupations commerciales, 8 sont nouvelles et 36 ont été soulevées précédemment. Comme 
le Conseil en est convenu à sa réunion des 3 et 4  avril 2023, nous commencerons par examiner les 
nouvelles préoccupations commerciales avant de passer à l'examen de celles qui ont été soulevées 
précédemment.  
10.18.   Avant de commencer, je souhaite vous rappeler que l'annexe de l'ordre du jour annoté 
contient des liens et des renvois vers les discussions menées dans d'autres organes, dont la plupart 
ont été aimab lement fournis par les Membres qui ont demandé l'inscription des points de l'ordre du 
jour et complétés, lorsque cela était possible, par le Secrétariat. Lorsqu'ils existaient, le Secrétariat 
a également ajouté des liens directs vers la base de données sur  les préoccupations commerciales.  
10.19.   Compte tenu du nombre croissant des préoccupations commerciales qui restent à l'ordre du 
jour sur de longues périodes, certaines questions étant en suspens pendant plusieurs années, je 
tiens à vous rappeler que je suis à v otre disposition si vous souhaitez demander les bons offices du 
Président du Conseil.  
NOUVELLES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
11  INDE – MESURES RELATIVES AUX LICENCES D 'IMPORTATION VISANT LES PC, LES 
TABLETTES ET D 'AUTRES PRODUITS ÉLECTRONIQUES – DÉCLARATION DE  LA CHINE  
11.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la Chine.  
11.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
11.3.  La Chine souhaite renvoyer aux déclarations qu 'elle a faites le 16 octobre à la réunion du 
Comité de l 'accès aux marchés et le 31 octobre à la réunion du Comité des procédures de licences 
d'importation. Le 3 août 2023, la Direction générale du commerce extérieur (DGFT) du Ministère 
indien du commerce et de l 'industrie a publié la Notification n°  23/2023 et a brusquement annoncé 
qu'une prescription en matière de licences pour l 'importation d 'ordinateurs portables, de tablettes, 
d'ordinateurs personnels tout -en-un, et d 'ordinateurs et de serveurs ultra compacts serait imposée 
immédiatement. Le 4 ao ût 2023, l 'Inde a décidé de retarder la mise en œuvre de la prescription en G/C/M/147  
- 28 - 
  matière de licences jusqu 'au 1er novembre 2023, en vertu de la Notification n°  26/2023 publiée par 
la DGFT.  
11.4.  Nous prenons également note du fait que, le 19 octobre, certaines modifi cations et exemptions 
ont été apportées à la prescription en matière de licences d 'importation en vertu de la Notification 
n° 38/2023. Le même jour, la DGFT a publié la Circulaire n°  06/2023 -24, apportant des précisions 
concernant la mise en œuvre des syst èmes de gestion des importations pour le matériel 
informatique. Selon cette circulaire, les importateurs doivent toujours demander une autorisation 
d'importation pour importer des produits concernés.  
11.5.  Nous souhaiterions obtenir de l 'Inde des précisions conc ernant cette mesure, en particulier 
les autorisations d 'importation prévues par la Circulaire n°  06/2023 ‑24, y compris leur objet et le 
processus de demande et d 'octroi de ces autorisations.  
11.6.  Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
11.7.  La Ré publique de Corée partage les préoccupations soulevées par d 'autres Membres 
concernant le système de gestion des importations de l 'Inde pour des produits tels que les PC, les 
tablettes et d 'autres produits électroniques. Nous suivons de près les conséquenc es du système mis 
en œuvre par l 'Inde depuis le 1er novembre et nous espérons que l 'Inde s 'abstiendra d 'imposer des 
mesures restrictives pour le commerce.  
11.8.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
11.9.  Ma délégation note que l 'Inde a commencé à mettre  en œuvre un système de gestion des 
importations pour les ordinateurs personnels, les ordinateurs portables, les tablettes et autres 
produits électroniques relevant du code 84.71 du SH à compter du 1er novembre 2023. Nous notons 
également que le système de  gestion des importations, qui oblige les importateurs à s 'enregistrer 
et à demander une autorisation avant d 'exporter des produits en Inde, restera en vigueur jusqu 'en 
septembre 2024. Nous suivrons de près les effets de la mise en œuvre du système de gest ion, mais 
nous demandons instamment à l 'Inde de suivre strictement les règles de l 'OMC pour la mise en 
œuvre des règles actuelles ou l 'adoption de nouvelles règles. En particulier, nous prions instamment 
l'Inde de veiller à ce que le système ne crée pas d 'effets de restriction ou de distorsion des échanges 
et qu'il respecte strictement l 'obligation de transparence. Nous réaffirmons l 'importance pour l 'Inde 
de ménager des possibilités suffisantes et un délai approprié aux négociants et aux autres parties 
intéressées pour formuler des observations sur tout projet de règlement et de leur accorder un délai 
raisonnable pour s 'adapter à toute nouvelle prescription.  
11.10.   Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
11.11.   Les États -Unis notent que nous avons fai t part de cette préoccupation au Comité de l 'accès 
aux marchés et au Comité des licences d 'importation. Nous avons également présenté un certain 
nombre de questions à l 'Inde à ce sujet. Nous attendons avec intérêt les réponses de l 'Inde.  
11.12.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
11.13.   Nous avons pris bonne note des déclarations faites aujourd 'hui par les délégations de la 
Chine, des États -Unis, du Taipei chinois et de la République de Corée. Nous avons également reçu 
les questions figurant dans le document G/LIC/Q/IND/29 . Ce document a été reçu le 18 octobre. 
Nos autorités en poste à New Delhi examinent actuellement les observations formulées lors des 
précédentes réunions du Comité de l 'accès aux marchés, du Comité des licences d 'importation et du 
Conseil d u commerce des marchandises, ainsi que les questions contenues dans le questionnaire. 
Nous aimerions appeler l 'attention des Membres sur la Notification n°  38/2023 du 19 octobre 2023, 
disponible sur le site Web de la Direction générale du commerce extérieu r, qui clarifie davantage la 
mesure. Nous attirons également l 'attention des Membres sur la notification de l 'OMC 
G/LIC/N/2/IND/23 , qui a été distribuée hier au Comité des licences d 'importation, concernant cette 
mesure particulière. Nous continue rons de mener des dialogues bilatéraux avec tous les Membres 
qui soulèvent cette question.  
11.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/147  
- 29 - 
  12  UNION EUROPÉENNE – ENQUÊTE ANTISUBVENTIONS VISANT LES IMPORTATIONS DE 
VÉHICULES ÉLECTRIQUES À BATTERIE EN PROVENANCE DE CHINE – DÉCLARATION DE LA 
CHINE  
12.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la Chine.  
12.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
12.3.  Le 4 octobre, la Commission européenne a ouvert une enquête antisubventions visant les 
importations de véhicules électriques neufs en provenance de Chine. La Chine s 'inquiète fortement 
de l'ouverture de cette enquête.  
12.4.  Premièrement, s 'agissant des consultations préalables à l 'ouverture de l 'enquête, l 'Union 
européen ne a refusé de fournir à la Chine les éléments de preuve et la base factuelle justifiant 
l'ouverture de l 'enquête, ce qui a empêché la Chine d 'engager des consultations substantielles et 
significatives avec l 'UE préalablement à l 'ouverture de l 'enquête. Nous estimons que la pratique de 
l'UE est incompatible avec son obligation de ménager une possibilité raisonnable de procéder à des 
consultations et compromet gravement le droit de consultation de la Chine. Elle est contraire à 
l'article 13.1 et 13.3 de l 'Accord SMC.  
12.5.  Deuxièmement, s 'agissant de l 'ouverture de l 'enquête, l 'Union européenne n 'a pas apporté la 
preuve de l 'existence de "circonstances spéciales" pour justifier l 'ouverture d 'une enquête, ni 
d'éléments de preuve suffisants de l 'existence de subven tions, d 'une menace de dommage et d 'un 
lien de causalité. Nous pensons que cela constitue une violation de l 'article 11.6 et 11.2 de 
l'Accord  SCM. 
12.6.  Troisièmement, la méthode d 'échantillonnage des producteurs exportateurs n 'est pas 
transparente, objective et  impartiale. L 'Union européenne a demandé aux sociétés chinoises 
concernées de fournir une grande quantité de renseignements non pertinents dans le questionnaire 
et de prouver elles -mêmes l 'existence de subventions. Cela constitue une violation de l 'impart ialité 
de l'enquête. Dans son échantillonnage, l 'UE a exclu le plus grand exportateur chinois de véhicules 
électriques et n 'a choisi que trois sociétés chinoises, qui ne représentent pas le plus grand 
pourcentage des exportations chinoises de véhicules éle ctriques. Cela est contraire au critère de 
représentation fondé sur le plus grand volume d 'exportations. Dans l 'échantillonnage de sa branche 
de production, l 'UE a exclu les entreprises ayant les volumes de production et de vente les plus 
élevés. En outre,  l'UE n 'a pas répondu sur le fond aux questions de la Chine concernant la 
composition de la branche de production de véhicules électriques de l 'UE et l 'échantillonnage des 
producteurs de véhicules électriques de l 'UE, et elle ne divulgue pas des renseignem ents pertinents. 
La Chine ne peut donc pas formuler d 'observations sur l 'échantillonnage de la branche de production 
de l'UE et sa détermination, et cela affecte gravement le droit de la Chine de se défendre.  
12.7.  Quatrièmement, l 'Union européenne abuse de son pouvoir d 'enquête en élargissant 
arbitrairement l 'étendue des entreprises devant répondre à son questionnaire. Certaines entreprises 
incluses dans l 'échantillonnage doivent demander à plus de 100 sociétés affiliées de répondre au 
questionnaire. Avec seulem ent quatre jours de délai supplémentaire pour répondre au questionnaire, 
cette pratique a créé un énorme fardeau pour les entreprises incluses dans l 'échantillonnage devant 
répondre au questionnaire.  
12.8.  Nous estimons que l 'enquête de l 'Union européenne consti tue une grave violation des règles 
de l'OMC et des obligations en découlant. Il s 'agit d 'une pratique de "protectionnisme" visant à 
protéger la branche de production de l 'UE au nom de la "concurrence loyale". Nous demandons 
instamment à l 'UE de se conformer aux règles de l 'OMC, de corriger immédiatement sa mauvaise 
pratique et de veiller à ce que l 'enquête soit menée de manière transparente, équitable, impartiale 
et conforme aux règles de l 'OMC, afin de protéger pleinement les droits et intérêts lég itimes de la 
Chine.  
12.9.  Enfin, il convient de souligner que le principal moteur du développement rapide de l 'industrie 
chinoise des véhicules électriques n 'est pas l 'intervention de l 'État et les subventions, mais la taille 
du marché intérieur chinois, les eff orts inlassables de la Chine en matière de modernisation et 
d'innovation technologiques, ainsi que ses chaînes industrielles et d 'approvisionnement complètes 
et compétitives. L 'industrie chinoise des véhicules électriques, grâce à son efficacité, a contrib ué et G/C/M/147  
- 30 - 
  continuera de contribuer grandement non seulement à la réduction des émissions de carbone en 
Chine, mais aussi à la réponse mondiale au changement climatique et à la transformation écologique, 
y compris dans l 'Union européenne.  
12.10.   La déléguée de l 'Union  européenne  a indiqué ce qui suit:  
12.11.   L'Union européenne remercie la Chine pour ses observations concernant l 'enquête visant les 
véhicules électriques à batterie en provenance de Chine, qui a été ouverte le 4 octobre 2023. 
L'enquête en est à ses débuts et est  menée selon des procédures juridiques strictes conformes aux 
règles de l 'UE et de l 'OMC. L 'UE tient à rappeler que l 'ouverture d 'office d 'enquêtes en matière de 
défense commerciale dans des circonstances spéciales est conforme aux règles de l 'UE et de l 'OMC. 
La Commission européenne disposait d 'éléments de preuve suffisants indiquant que la forte hausse 
récente des importations à bas prix et subventionnées en provenance de Chine constituait une 
menace économique pour la branche de production de l 'UE. Des c onsultations préalables à 
l'ouverture de l 'enquête ont été proposées conformément aux règles de l 'OMC, avec un délai 
suffisant pour permettre leur tenue avant l 'ouverture de l 'enquête. S 'agissant de l 'échantillonnage, 
la Commission européenne a analysé un large éventail de renseignements. Sur cette base, un 
échantillon de sociétés a été choisi de façon à garantir la représentativité de l 'industrie des voitures 
électriques présente en Chine.  
12.12.   Je tiens à noter que l 'ouverture de l 'enquête ne présume en rien de  son issue. L 'enquête 
déterminera s 'il existe un subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire en 
faveur de la production de véhicules électriques à batterie en Chine et si celui -ci cause ou menace 
de causer un dommage aux producteurs de véhicules électriques concurrents dans l 'Union 
européenne. Dans ce cas, l 'UE examinera également s 'il est dans son intérêt de remédier aux effets 
de ces pratiques commerciales déloyales en imposant des droits compensateurs sur les importations.  
12.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  INDE – ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE SUBSTANCES CHIMIQUES 
ET PÉTROCHIMIQUES – DÉCLARATION DE LA THAÏLANDE  
13.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
13.2.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
13.3.  La Thaïlande souhaite faire part de sa préoccupation persistante au sujet de l 'Ordonnance de 
l'Inde sur le contrôle de la qualité des substances chimiques et pétrochimiques, une question déjà 
soulevée à de multiples reprises au cours de sessions du Comité de l 'accès aux marchés et du Comité 
des obstacles techniques au commerce. Compte tenu du retard important dans la délivrance des 
certificats de marque IS aux fabricants thaïlandais de ce produit admissibles, qui affecte 
négativement leurs activités, la Thaïlande juge nécessaire de soulever cette préoccupation pour la 
première fois au sein du Conseil du commerce des marchandises. Bien que l 'Inde attribue ce retard 
à des contraintes en matière de ma in-d'œuvre et d 'installations d 'essai, des certificats ont été 
délivrés aux fournisseurs nationaux et à d 'autres fournisseurs étrangers. Le retard dans la fourniture 
des certificats de marque IS aux fabricants thaïlandais suscite des préoccupations quant à  une 
éventuelle discrimination de la part de l 'Inde, amenant à s 'interroger sur le caractère juste et non 
discriminatoire du traitement des fabricants, quelle que soit leur origine. En raison de ces 
préoccupations, la Thaïlande demande à l 'Inde de reporter  la mise en œuvre de la certification par 
la marque IS sur la base de l 'Ordonnance sur le contrôle de la qualité du polyéthylène pour moulage 
et extrusion. Ce délai devrait être maintenu jusqu 'à ce que l 'Inde soit en mesure de délivrer 
efficacement des cer tificats à tous les fabricants admissibles en temps voulu et de manière non 
discriminatoire.  
13.4.  Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
13.5.  L'Inde remercie la délégation de la Thaïlande de l 'intérêt qu 'elle continue de porter à cette 
question. Le Bureau indie n de normalisation (BIS) effectue les inspections matérielles correspondant 
aux demandes reçues de fabricants étrangers lorsque le pays à visiter facilite la venue d 'agents du 
BIS. Le processus d 'élaboration des normes du BIS est conforme aux meilleures pr atiques acceptées G/C/M/147  
- 31 - 
  au niveau international qui sont fondées sur les principes fondamentaux d 'ouverture, de 
transparence, d 'impartialité et de consensus. Un volet entier du processus d 'élaboration des normes 
indiennes consiste à analyser la pertinence des no rmes internationales existantes (ISO, CEI et 
autres) au regard de la situation indienne. Ce processus est conforme au Code de pratique de 
l'Accord OTC de l 'OMC et en tant que politique. Le BIS s 'efforce d 'aligner les normes indiennes sur 
les normes interna tionales de l 'ISO et de la CEI, lorsqu 'elles sont disponibles et dans la mesure du 
possible, en gardant à l 'esprit les conditions climatiques/environnementales spécifiques et le 
développement technologique dans le pays. Environ 88 % des normes indiennes, po ur lesquelles les 
normes correspondantes sont disponibles, sont harmonisées avec leurs homologues ISO/CEI.  
13.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  FRANCE – PROGRAMME RÉVISÉ DE SUBVENTIONS POUR LES VÉHICULES 
ÉLECTRIQUES  – DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQU E DE CORÉE  
14.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
République de Corée.  
14.2.  Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
14.3.  La République de Corée a de vives préoccupations concernant la révision p ar la France de son 
"bonus écologique", promulguée le 10 octobre 2023. La Corée reconnaît l 'engagement du 
gouvernement français de promouvoir les véhicules électriques dans le cadre de sa stratégie de lutte 
active contre le changement climatique. Toutefois , la Corée craint que les récentes modifications 
apportées à son régime de subvention des véhicules électriques ne soient incompatibles avec les 
règles et principes de l 'OMC, y compris les articles I et III du GATT, car elles sont conçues d 'une 
manière qui  pourrait désavantager les véhicules électriques importés sur la base des émissions de 
carbone générées lors de leur production. Une telle approche pourrait faire peser une charge 
excessive sur les entreprises et potentiellement entraver les activités écon omiques équitables et 
libres.  
14.4.  Dans ce contexte, la République de Corée souhaiterait que le gouvernement français prenne 
en compte les éléments suivants. Premièrement, la Corée demande à la France de clarifier la 
méthode utilisée pour déterminer les facteur s d'émission de carbone et les critères sur lesquels 
s'appuient ces déterminations, et de les ajuster pour refléter des chiffres justifiables. Nous croyons 
comprendre qu 'à l'heure actuelle, il n 'existe pas de normes établies pour les émissions de carbone 
pour chaque composant dans le processus de fabrication des véhicules électriques.  
14.5.  Deuxièmement, la République de Corée estime que la prise en compte de la distance de 
transport et des facteurs d 'émission de carbone par type de transport pourrait désavantager 
considérablement les fabricants étrangers de véhicules électriques, en particulier ceux dont les sites 
d'assemblage sont situés loin de la France et qui dépendent du transport maritime. Cette approche 
réduira substantiellement la probabilité q ue les voitures produites à l 'étranger remplissent les 
conditions requises pour bénéficier des subventions françaises. Par conséquent, la Corée suggère de 
réexaminer et d 'ajuster cette considération.  
14.6.  Enfin, la République de Corée propose que la France envi sage de reporter la mise en œuvre 
de ces modifications jusqu 'à ce que des normes internationales soient établies concernant les 
facteurs d 'émission de carbone.  
14.7.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
14.8.  La Chine remercie la République de Corée d 'avoir ajouté ce point à l 'ordre du jour. Cette 
question nous préoccupe également. L 'une de nos préoccupations concerne les valeurs par défaut 
pour les émissions de carbone des véhicules électriques importés. Comme nous l 'avons souligné 
dans les "Questions de politique générale en vue de discussions multilatérales spécifiques sur 
l'ajustement carbone aux frontières" ( WT/CTE/W/258 ), nous estimons que les valeurs par défaut 
pour les émissions de carbone des marchandises importées sont un élément essentiel de l a 
conception de mesures commerciales liées à l 'environnement. Les Membres doivent garantir la 
fiabilité de la base de données et limiter autant que possible les retards dans la communication des 
données au moyen d 'une coopération efficace entre les Membres  compétents, de manière à ne pas G/C/M/147  
- 32 - 
  imposer des restrictions arbitraires ou déguisées au commerce. Nous suivrons de près l 'évolution de 
cette question.  
14.9.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
14.10.   S'agissant du programme de subventions révisé pour les véhicule s électriques, le Japon 
souhaiterait demander à la France de mettre en œuvre et d 'appliquer ces subventions conformément 
aux règles de l 'OMC.  
14.11.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
14.12.   L'Union européenne prend note des préoccupations exprimée s par la République de Corée, 
la Chine et le Japon, et rappelle les renseignements fournis dans le cadre de la réunion ordinaire du 
Comité des subventions et des mesures compensatoires en octobre. La révision du programme de 
subventions vise à orienter les  subventions à l 'achat de véhicules électriques vers les véhicules les 
plus respectueux de l 'environnement, compte tenu de la demande croissante de ces véhicules dans 
les années à venir.  
14.13.   La mesure française vise à privilégier l 'acquisition de véhicules res pectueux de 
l'environnement tout au long de leur cycle de vie. Le système de bonus précédent ne prenait en 
compte que les émissions de CO 2 pendant l 'utilisation du véhicule. Le fait de conditionner le bonus 
automobile à des critères environnementaux prenan t en compte l 'ensemble du cycle de vie du 
véhicule permettrait de réduire l 'empreinte carbone de la France de 800  000 tonnes de gaz à effet 
de serre par an en moyenne entre 2024 et 2027.  
14.14.   S'agissant de la procédure de demande dans le cadre du programme de b onus, veuillez noter 
que les constructeurs ont présenté 452 demandes depuis le 10 octobre 2023; 345 d 'entre elles ont 
déjà été examinées par l 'Agence française de l 'environnement et de la maîtrise de l 'énergie (ADEME).  
14.15.   Les autorités françaises restent à la  disposition des constructeurs. Elles maintiennent 
également des échanges techniques continus avec les constructeurs pour les aider à présenter leurs 
demandes. La première liste des véhicules admissibles devrait être publiée le 15 décembre.  
14.16.   Le délégué de l a République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
14.17.   Compte tenu de la différence entre les facteurs d 'émission de carbone appliqués, 
respectivement, aux véhicules électriques produits dans l 'UE et à ceux fabriqués en dehors de l 'UE, 
il est difficile de considérer la révision comme étant purement motivée par des considérations 
environnementales. Même si elle est conçue comme telle, cette mesure est susceptible de constituer 
une restriction déguisée au commerce international, ce qui serait contraire aux Ac cords de l 'OMC.  
14.18.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  PÉROU – TRAITEMENT FISCAL DU PISCO – DÉCLARATION DU ROYAUME -UNI 
15.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du 
Royaume -Uni. 
15.2.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
15.3.  En tant que grand producteur de spiritueux de renommée mondiale, le Royaume -Uni a tout 
intérêt à veiller à ce que ceux -ci bénéficient d 'un traitement juste et équitable sur les marchés du 
monde entier. Tous les Membres présents dans cette salle, y compris le Pérou, ont signé le GATT, y 
compris son article III, en vertu duquel il est interdit d 'appliquer des taxes ou impositions intérieures 
aux marchandises importées dont le taux est supérieur à celui des taxes et impositions frappant les 
produits nationaux similaires. Ce principe a été constamment réaffirmé par des groupes spéciaux de 
l'OMC. Il est donc décevant que, depuis plus d 'une décennie, le Royaume -Uni ait dû soulever dans 
cette enceinte et d 'autres la question des mesures fisca les discriminatoires appliquées par le Pérou 
aux spiritueux importés. Ces exemptions favorisent et protègent clairement le pisco par rapport à 
d'autres produits concurrents sur le marché péruvien des spiritueux, y compris le whisky écossais 
et le gin. L 'impact économique de cette taxe discriminatoire est important. Notre branche de G/C/M/147  
- 33 - 
  production estime que cette mesure a coûté au Royaume -Uni plus de 70 millions de GBP au cours 
des cinq dernières années. Nos exportateurs continuent de perdre des millions par an  par rapport à 
nos ventes au Pérou avant l 'introduction de cette loi discriminatoire.  
15.4.  S'agissant du contexte de ce point, après des années de contacts bilatéraux, les Membres se 
souviennent peut -être que nous faisons part de nos préoccupations au Comité de  l'accès aux 
marchés depuis près de deux ans. Toutefois, nous n 'avons pas constaté les progrès auxquels nous 
nous attendrions et nous n 'avons pas encore reçu de réponses à nos questions écrites communiquées 
il y a près de 18 mois.  
15.5.  À contrecœur – notamment en raison de l 'importance qu 'a pour nous le Pérou en tant que 
partenaire dans les affaires de l 'OMC – nous avons donc estimé qu 'il était nécessaire de prendre la 
décision importante de soulever cette PCS au Conseil du commerce des marchandises après l 'avoir 
soulevée au Comité de l 'accès aux marchés, ce qui constitue une mesure sans précédent pour le 
Royaume -Uni. Nous espérons que le fait de porter cette question à l 'attention du Conseil encouragera 
le Pérou à répondre aux questions soulevées par ses politiq ues. Nous espérons également que nous 
pourrons nous asseoir autour d 'une table en tant que partenaires et envisager les prochaines étapes 
concrètes en vue de la suppression de cet obstacle.  
15.6.  Nous pensons qu 'il existe une voie à suivre convenable pour le Pér ou, pour le Royaume -Uni 
et dans l 'esprit de l 'OMC, mais nous avons besoin que le Pérou, par l 'intermédiaire de différents 
ministères et spécialistes, engage des discussions de fond avec nous. Nous espérons que ce sera le 
cas désormais.  
15.7.  La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.8.  Comme lors des réunions du Comité de l 'accès aux marchés, où cette question a été soulevée 
à plusieurs reprises, l 'Union européenne souhaite une fois de plus ajouter sa voix à celle du 
Royaume -Uni pour exprimer ses préo ccupations quant à la discrimination fiscale appliquée par le 
Pérou en faveur du Pisco. L 'UE est encore profondément préoccupée par le fait que le régime fiscal 
en vigueur ne compromette la possibilité que ses spiritueux concurrencent, dans des conditions 
égales, la production locale sur le marché péruvien. L 'UE insiste pour que le Pérou apporte des 
éclaircissements sur la manière dont cette mesure est compatible avec ses obligations existantes 
dans le cadre de l 'OMC, en particulier l 'obligation de non -discrimination à l 'encontre des spiritueux 
importés. Nous regrettons qu 'en dépit du fait que cette question a déjà été soulevée à plusieurs 
reprises dans le cadre du Comité de l 'accès aux marchés et dans des enceintes bilatérales, aucun 
progrès n 'ait été enreg istré jusqu 'à présent. L 'UE attend avec intérêt les suggestions du Pérou sur 
la manière de résoudre rapidement cette question.  
15.9.  Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
15.10.   Le Pérou prend note des interventions faites par le Royaume -Uni et l 'Union européenne, ainsi 
que des préoccupations exprimées par ces derniers au sein du Comité de l 'accès aux marchés et, 
désormais, de ce Conseil. Il convient de mentionner à cet égard que nous avons tenu des réunions 
bilatérales et que nous avons discuté des préo ccupations du Royaume -Uni. Nous réaffirmons notre 
volonté de poursuivre ces discussions et de soumettre les questions techniques liées à ce dossier 
aux mécanismes bilatéraux dont nous disposons. Je réitère, toutefois, que le Pérou a pris note des 
approches  et des préoccupations, et que, si nous devions apporter des modifications aux mesures 
fiscales, ces modifications seraient évaluées en coordination avec les secteurs concernés, ainsi 
qu'avec nos partenaires commerciaux. En outre, il convient de souligner que toute modification dans 
le domaine fiscal de notre part nécessite des modifications législatives impliquant de multiples 
parties prenantes des secteurs public et privé et de la société civile, ce qui constitue naturellement 
un processus lourd en termes  de fond et de temps.  
15.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/147  
- 34 - 
  16  CHINE; FÉDÉRATION DE RUSSIE; HONG KONG, CHINE; ET MACAO, CHINE – 
RESTRICTION À L 'IMPORTATION DE PRODUITS AQUATIQUES EN PROVENANCE DU JAPON 
PAR SUITE DU DÉVERSEMENT DANS L 'OCÉAN D 'EAU TRA ITÉE PAR LE SYSTÈME ALPS – 
DÉCLARATION DU JAPON  
16.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon.  
16.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
16.3.  Le 24 août, la Chine; Hong Kong, Chine; et Macao, Chine, et le 16 octobre, la Fédération de 
Russie, respectivement, ont imposé une mesure de restriction des importations de produits 
aquatiques japonais, et d 'autres denrées alimentaires à Macao, Chine, à la suite du déversement de 
l'eau traitée par le système avancé de tr aitement des liquides (ALPS) japonais. La position du Japon 
est exposée dans les communications distribuées par le Secrétariat les 4 et 27 septembre, le 
12 octobre et le 8 novembre, respectivement, et nous ne reviendrons pas sur les détails de notre 
positi on aujourd 'hui. Toutefois, le Japon tient à souligner que le déversement dans l 'océan de l 'eau 
traitée par le système ALPS a été effectué conformément aux normes et pratiques internationales 
en matière de sécurité et une fois prises toutes les précautions de sécurité possibles. En outre, 
comme l 'indique le rapport détaillé de l 'AIEA, le déversement dans l 'océan de l 'eau traitée par le 
système ALPS a un impact négligeable sur la santé humaine et l 'environnement.  
16.4.  En outre, après le déversement de l 'eau traité e par le système ALPS, avec le soutien d 'experts 
internationaux indépendants de l 'Équipe spéciale de l 'AIEA, et avec la participation continue de 
l'AIEA, y compris dans le cadre d 'examens menés par cette dernière, le gouvernement japonais a 
procédé au suiv i de la concentration des substances radioactives, et a également publié les résultats 
en temps voulu et de manière transparente. Le Japon a régulièrement fourni des renseignements 
au Comité SPS sur la sécurité du déversement dans l 'océan d 'eau traitée par  le système ALPS. En 
outre, le gouvernement du Japon est pleinement déterminé à prendre toutes les mesures possibles 
pour assurer l 'innocuité de l 'eau traitée au moyen du système ALPS en mettant en œuvre un suivi 
fiable et en publiant les résultats de cett e surveillance en temps utile et de manière transparente.  
16.5.  Le gouvernement japonais regrette vivement une fois de plus que, malgré les mesures qu 'il a 
prises, ces quatre Membres aient imposé des mesures de suspension des importations de produits 
aquatiques japonais, et d 'autres denrées alimentaires à Macao, Chine, sans aucun fondement 
scientifique. Ces mesures sont totalement inacceptables pour le Japon. En fait, en septembre de 
cette année, la valeur des exportations japonaises de produits de la mer à desti nation de la Chine a 
diminué d 'environ 90 % par rapport au même mois de l 'année précédente. Ainsi, l 'accès aux marchés 
pour les produits de la pêche et les denrées alimentaires japonais a été considérablement entravé, 
entraînant un préjudice économique impo rtant pour les pêcheurs du pays et les autres parties 
prenantes. Ces mesures sont manifestement contraires à l 'article XI:1 du GATT concernant 
l'élimination générale des restrictions quantitatives, et le Japon demande instamment à la Chine, à 
Hong Kong, Ch ine; à Macao, Chine; et à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à ces 
mesures. Nous continuons de demander à la Chine; à Hong Kong, Chine; à Macao, Chine; et à la 
Fédération de Russie de répondre rapidement aux offres de discussion avec le Ja pon, compte tenu 
de notre demande de discussions au titre du paragraphe 6 c) de l 'Annexe B de l 'Accord SPS.  
16.6.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
16.7.  Les États -Unis prennent note de l 'intervention du Japon et de son inquiétude quant au fait 
que la Chine; Hong Kong, Chine; Macao, Chine; et la Fédération de Russie continuent d 'appliquer 
une mesure restrictive pour le commerce visant à suspendre les importations de produits aquatiques 
japonais sans aucune justification. Les États -Unis réaffirment qu 'ils partagent les préoccupations du 
Japon. Ils partagent la position de l 'AIEA et d 'autres organismes internationaux qui, après des 
évaluations rigoureuses de la sécurité, estiment que le rejet des eaux traitées au moyen du système 
ALPS à la centrale nucléai re de Fukushima Daiichi ne pose pas de problème de sécurité publique et 
qu'il aura une incidence négligeable sur les éventuelles concentrations d 'éléments dans les eaux 
internationales. La mise en œuvre de la mesure par les quatre Membres ne peut pas être considérée 
comme étant fondée sur des principes scientifiques.  
16.8.  Les États -Unis prennent note des informations selon lesquelles les centrales nucléaires 
chinoises en activité rejettent chaque année certains composés radioactifs, tels que le tritium, dans G/C/M/147  
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  des ordres de grandeur plusieurs fois supérieurs à ce que rejettera la centrale nucléaire de 
Fukushima Daiichi. Cela met à mal les affirmations de la Chine selon lesquelles elle se préoccupe de 
ces composés pour des raisons de sécurité. Les États -Unis notent en outre que de nombreux navires 
battant pavillon chinois pêchent dans les mêmes eaux d 'où proviennent les produits japonais dont 
la Chine a interdit les importations et vendent ensuite leurs produits de la mer en Chine comme des 
produits nationaux. Ces in formations corroborent en outre la position du Japon selon laquelle cette 
mesure ne repose sur aucune préoccupation scientifique légitime. Par conséquent, nous demandons 
instamment à la Chine; à Hong Kong, Chine; à Macao, Chine; et à la Fédération de Russi e d'abroger 
immédiatement leur mesure.  
16.9.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
16.10.   Le Canada reconnaît les conclusions du rapport complet de l 'AIEA sur l 'examen de la sûreté 
de l'eau traitée par le système ALPS à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.  Les autorités 
vétérinaires et de santé publique du Canada ont conclu que le rejet par le Japon de ces eaux traitées 
ne soulevait pas de problème de sécurité alimentaire. Le Canada estime que les mesures 
commerciales liées aux mesures SPS devraient reposer  sur des éléments de preuve fondés sur des 
données scientifiques conformément aux obligations découlant de l 'Accord SPS de l 'OMC.  
16.11.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
16.12.   Le Royaume -Uni souhaite réitérer son soutien sans réserve à la décision du g ouvernement 
japonais de déverser dans l 'océan l 'eau traitée par le système avancé de traitement des liquides 
(ALPS) de la centrale de Fukushima Daiichi. Nous tenons également à réitérer notre préoccupation 
concernant les nouvelles restrictions à l 'importat ion de tous les produits aquatiques en provenance 
du Japon imposées par la Chine, ainsi que les restrictions partielles à l 'importation imposées par 
Hong Kong, Chine et Macao, Chine, malgré le fait que cette pratique repose sur des bases 
scientifiques soli des et soit conforme aux réglementations internationales. Elle satisfait pleinement 
aux exigences de l 'AIEA et est conforme aux normes internationales en matière de sûreté nucléaire. 
Le Royaume -Uni demande donc à la Chine de réexaminer ces mesures. Nous es pérons que la Chine 
répondra de manière constructive et transparente à ces préoccupations au sein du Conseil et d 'autres 
comités.  
16.13.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
16.14.   La Chine renvoie aux déclarations qu 'elle a faites à la réunion du Comité de l 'accès aux 
marchés le 16 octobre et à la réunion du Comité SPS du 15 novembre. Le 24 août 2023, le Japon a 
unilatéralement commencé à déverser de l 'eau contaminée par des agents nucléaires de Fukushima 
dans l 'océan, malgré les vives interrogations et la fort e opposition de la communauté internationale.  
16.15.   Premièrement, nous tenons à souligner qu 'un tel déversement est sans précédent depuis le 
début de l 'utilisation pacifique de l 'énergie nucléaire par l 'humanité. La quantité, la durée et l 'étendue 
géographique d es déversements dans l 'océan prévus par le Japon sont inédits. Il n 'existe pas de 
normes reconnues sur le plan international pour ce type de rejet et il est difficile à ce jour d 'en 
évaluer les risques.  
16.16.   Deuxièmement, les mesures que la Chine a prises à l 'encontre des produits aquatiques 
originaires du Japon sont des mesures commerciales conservatoires d 'urgence. Elles sont 
entièrement justifiées, raisonnables et nécessaires. La Chine a adressé les notifications pertinentes 
au Japon et à l 'OMC. La Chine est très préoccupée par les risques de pollution radioactive qui pèsent 
sur les produits alimentaires et agricoles importés en raison de la décision prise du Japon de rejeter 
dans l 'océan l 'eau contaminée par des agents nucléaires. La population chinoise est t rès soucieuse 
de l'environnement écologique marin et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et 
s'inquiète fortement des risques potentiels liés au déversement par le Japon d 'eau contaminée par 
des agents nucléaires dans l 'océan. Comme nous l 'avons indiqué dans l 'exposé de position de la 
Chine concernant le déversement par le Japon d 'eau contaminée par des agents nucléaires dans 
l'océan ( G/SPS/GEN/2153 ), après le déversement d 'eau contaminée par des agents nucléaires dans 
l'océan par le Japon, les produits aquatiques japonais, sous l 'influence de l 'accumulation dans la 
chaîne alimentaire marine et de la bioconcentration, poseront de lar ges menaces à long terme pour 
la vie et la santé de l 'humanité ainsi que d 'importants risques pour la sécurité alimentaire. La Chine 
a pris des mesures commerciales conservatoires d 'urgence visant les produits aquatiques originaires G/C/M/147  
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  du Japon, conformément aux lois et réglementations pertinentes de la Chine et à l 'Accord SPS de 
l'OMC, afin de prévenir pleinement les risques de contamination radioactive de l 'eau contaminée par 
le Japon dans l 'océan, de protéger la vie et la santé des consommateurs chinois et d'assurer la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires importés.  
16.17.   Troisièmement, nous demandons au Japon de fournir rapidement des données et des 
rapports de suivi complets à la Chine. Nous avons pris note de la récente publication par le Japon 
de donnée s de suivi sur la contamination radioactive de l 'eau de mer et des produits aquatiques. 
Toutefois, les données publiées par le Japon présentent des défauts majeurs, tels qu 'un nombre 
insuffisant de types d 'isotopes nucléaires contrôlés, la gamme restreinte  et le faible nombre 
d'échantillons contrôlés, et une sensibilité de détection inadaptée. Par conséquent, les données de 
surveillance publiées par le Japon sont insuffisantes pour étayer les évaluations pertinentes et pour 
dissiper les inquiétudes des cons ommateurs chinois concernant les risques en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les conséquences sur la santé publique. La Chine demande 
instamment au Japon, avec une attitude scientifique, responsable, sincère et transparente, d 'évaluer 
scientifiquement les risques potentiels considérables que ferait peser sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires à l 'échelle mondiale le déversement dans l 'océan de l 'eau contaminée de la 
centrale nucléaire de Fukushima. Le Japon devrait col lecter de manière exhaustive les données 
pertinentes, procéder à des évaluations des risques et fournir en temps utile des rapports 
d'évaluation pertinents à la Chine afin de gagner la confiance des consommateurs chinois. Sur la 
base des données de suivi e t des rapports d 'évaluation pertinents, la Chine prendra des décisions 
concernant les étapes ultérieures d 'une manière scientifique et responsable.  
16.18.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
16.19.   La Fédération de Russie partage l 'inquiétude d 'autres Membres concernant la sécurité 
sanitaire de l 'ensemble des produits aquatiques, y compris les animaux aquatiques comestibles, 
originaires du Japon après la décision de Tokyo de commencer à déverser dans l 'océan les eaux 
radioactives de la centrale n ucléaire de Fukushima. La mesure SPS en question a été imposée 
conformément à l 'article 5:7 de l 'Accord SPS en tant que mesure conservatoire d 'urgence visant à 
protéger les citoyens russes contre les risques liés à l 'introduction d 'aliments contaminés par la 
radioactivité sur le marché russe. On sait que le Japon a déversé de l 'eau contaminée par des agents 
nucléaires à deux reprises au moins. Ces actions présentent des risques pour la sécurité de 
l'environnement, la sécurité sanitaire des produits alimenta ires et la santé publique, en raison 
notamment de leur effet cumulé. Malgré la tenue de consultations bilatérales avec les autorités 
russes compétentes en octobre de cette année, le Japon ne nous a toujours pas fourni d 'éléments 
de preuve quant à la sécuri té sanitaire du poisson et des produits de la mer pêchés dans la zone de 
déversement de l 'eau de la centrale nucléaire "Fukushima -1". En outre, le Japon ne nous a pas fourni 
les données nécessaires sur la surveillance de la teneur en isotopes radioactifs d u césium et du 
strontium dans les produits de la pêche exportés du Japon vers la Russie. La concentration de ces 
isotopes est réglementée conformément aux prescriptions de la législation de l 'Union économique 
eurasiatique. La Russie a également demandé des  renseignements sur l 'isotope radioactif de 
l'hydrogène également appelé tritium. La Fédération de Russie invite instamment le Japon à faire 
preuve d 'une plus grande transparence et à fournir tous les renseignements fondés sur des données 
scientifiques nécessaires pour confirmer la sécurité sanitaire des produits aquatiques, y compris la 
possibilité de prélever des échantillons sur le site de déversement de l 'eau. 
16.20.   Le délégué de Hong Kong, Chine  a indiqué ce qui suit:  
16.21.   Malgré nos préoccupatio ns exprimées à maintes reprises, le gouvernement japonais a décidé 
de rejeter l 'eau contaminée par des agents nucléaires de la centrale nucléaire de Fukushima. 
Contrairement à l 'eau de refroidissement ordinaire générée par les centrales nucléaires dans le cadre 
de leur fonctionnement normal, l 'eau contaminée par des agents nucléaires était entrée en contact 
direct avec des combustibles nucléaires et contenait au moins 30 radionucléides, dont certains ayant 
une longue demi -vie. Le déversement d 'eau contaminé e par des agents nucléaires à une telle échelle 
(130 millions de mètres cubes) et pendant une période aussi longue (30 ans) est sans précédent. 
En outre, rien ne garantit que le système de purification fonctionnera efficacement à long terme. 
Il n'y a pas n on plus de garantie que le plan ne présente pas de risques pour la sécurité alimentaire 
et l'écologie marine. Plus important encore, si le tritium peut être dilué, il ne peut pas être 
entièrement éliminé de l 'eau. G/C/M/147  
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  16.22.   La sécurité sanitaire des produits aliment aires et la santé publique sont les principales 
préoccupations de Hong Kong, Chine. Compte tenu des risques susmentionnés, Hong Kong, Chine 
doit prendre des mesures conservatoires pour prévenir et réduire le risque pour la santé publique. 
En conséquence, n ous devons prendre la décision de suspendre l 'importation de produits aquatiques, 
de sel marin et d 'algues en provenance de Fukushima et de neuf métropoles ou préfectures voisines. 
Cela nous permettra également d 'observer si le système de dilution et de dé versement fonctionne 
comme prévu et d 'évaluer plus précisément l 'impact une fois que davantage de données seront 
disponibles.  
16.23.   Hong Kong, Chine a récemment reçu des questions du Japon par l 'intermédiaire de notre 
point d 'information SPS. Alors qu 'une répons e formelle est en cours d 'élaboration, nous avons 
engagé des discussions bilatérales avec le Japon. Nous restons déterminés à échanger des options 
avec le Japon sous quelque forme que ce soit. Nous continuerons de suivre de près et d 'évaluer 
l'évolution de  la situation afin de préserver la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé 
publique des citoyens de Hong Kong, Chine.  
16.24.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
16.25.   Le Japon tient à remercier les États -Unis, le Royaume -Uni et le Canada pour l eurs 
déclarations de soutien. Nous tenons également à remercier la Chine, la Russie et Hong Kong, Chine 
pour leurs réponses. S 'agissant des réponses qui ont été fournies, nous tenons à souligner que l 'eau 
qui est déversée n 'est pas de l 'eau contaminée, mai s de l 'eau traitée par le système ALPS. Comme 
nous l 'avons mentionné dans notre déclaration, cette eau a une concentration en matières 
radioactives très faible, bien en deçà des normes réglementaires. Ce résultat est obtenu en diluant 
davantage l 'eau trait ée par le système ALPS, qui a déjà été suffisamment purifiée. Il est vraiment 
très regrettable que l 'expression "déversement d 'eau contaminée dans l 'océan" continue d 'être 
utilisée sans aucun fondement scientifique. Nous demandons instamment que cette phra se soit 
corrigée. Le seul critère est de savoir si la concentration finale des radionucléides rejetés est 
inférieure au seuil réglementaire, que ceux -ci proviennent d 'une réaction conventionnelle ou d 'un 
réacteur dans lequel un accident nucléaire s 'est pro duit. S 'agissant de la justification scientifique, 
même en cas de situation d 'urgence, l 'imposition de telles mesures, qui ne sont pas fondées sur des 
données scientifiques ou une évaluation des risques, est inacceptable et injustifiée. Il s 'agit d 'une 
violation de l 'article  XI:1 du GATT. La seule exception concerne les cas pour lesquels on ne dispose 
pas de preuves scientifiques suffisantes. La Compagnie d 'électricité de Tokyo a divulgué de manière 
exhaustive les renseignements pertinents et cette situatio n n'entre pas dans la catégorie des cas 
pour lesquels on ne dispose pas de preuves scientifiques suffisantes. Si certains Membres estiment 
que le fondement scientifique est insuffisant, ils devraient expliquer sur quoi repose ce jugement. 
Le gouvernement j aponais a communiqué des renseignements sur l 'eau traitée par le système ALPS 
à la communauté internationale de manière transparente, y compris par le biais de séances 
d'information à destination des missions diplomatiques à Tokyo et de sessions dans le cadre de 
réunions internationales, y compris celles organisées par l 'AIEA. Le gouvernement japonais a 
également publié des renseignements en ligne et organisé des séances d 'information individuelles à 
destination des intéressés.  
16.26.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
16.27.   La Chine souhaite rappeler aux Membres qu 'un total de 1,3 million de tonnes d 'eau 
contaminée provenant de la centrale nucléaire de Fukushima sera déversé sur une période de 
30 ans. Cela crée une grande incertitude quant aux risques pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. L 'adoption de mesures commerciales conservatoires d 'urgence par la Chine, en tant 
que Membre voisin et grand importateur de produits aquatiques japonais, est totalement justifiée, 
raisonnable et nécessaire. S'agissant des eaux usées rejetées par les centrales nucléaires chinoises, 
la Chine tient également à souligner qu 'il existe des différences fondamentales entre l 'eau 
contaminée par des agents nucléaires qui est entrée en contact direct avec le cœur du réa cteur 
nucléaire en fusion lors de la catastrophe nucléaire de Fukushima et l 'eau rejetée par les centrales 
nucléaires dans le cadre de leur fonctionnement normal.  
16.28.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/147  
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  17  INDE – IMPORTATION DE FIBRES DISCONTINUES DE VISCOSE (VSF) – DÉCLARATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
17.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
17.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
17.3.  L'Indonésie souhaite faire part de son mécontentement face à la mise en œuvre par l'Inde de 
l'Ordonnance de 2022 sur les fibres discontinues de viscose. Le règlement de l'Inde sur les produits 
en fibres discontinues de viscose crée une incertitude dans le processus commercial et conduit 
égaleme nt à une baisse des exportations indonésiennes de produits en fibres discontinues de viscose 
qui entrent sur le marché indien. Depuis la mise en œuvre du règlement sur les fibres discontinues 
de viscose, les entreprises indonésiennes n'ont pas  du tout été en mesure d'exporter vers l'Inde 
parce que la certification n'a pas encore été achevée. Non seulement cette situation entraîne une  
privation d' échanges bilatéraux entre l'Indonésie et l'Inde, mais elle compromet pour l'Indonésie les 
droits de  sa branche de  production et les intérêts de ses entreprises. L'Indonésie exprime en outre 
sa préoccupation concernant le traitement différent appliqué aux entreprises indonésiennes en ce 
qui concerne le calendrier d'inspections d'usine. D'après les renseignements reçus  par les entreprises 
indonésiennes, l'Inde a effectué des inspections d'usine pour des entreprises hors de l'Inde. 
L'Indonésie espère que l'Inde pourra accorder un traitement non discriminatoire à toutes les 
entreprises certifiées . Nous demandons instammen t à l'Inde de mettre en œuvre le système d'OCQ 
d'une manière conforme aux articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC.  
17.4.  En outre, s'agissant de l'accès aux marchés, l'Indonésie souhaite obtenir des éclaircissements 
et de la transparence de la part de l'Inde sur les  règles d'importation applicables aux produits en 
fibres discontinues de viscose, y compris les conditions à remplir pour obtenir une autorisation 
d'importation, les recommandations à l'importation et d'autres éléments, afin que les entreprises 
indonésienn es puissent être assurées d'entrer sur le marché indien . En ce qui concerne la 
réglementation indienne sur les produits en fibres discontinues de viscose, l'Indonésie estime que la 
position de l'Inde à l'égard des produits à base de VSF en provenance d'Ind onésie a entravé les 
exportations et pourrait constituer une violation de l'article 3.2 de l'accord sur les licences 
d'importation (ILA) et de l'article XI:1 du GATT de 1994 . L'Indonésie prie instamment  à nouveau le 
gouvernement indien  d'envisager la possi bilité d'une reconnaissance internationale , basée sur le 
cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et de l'Accord de reconnaissance multilatérale 
(ALM selon le sigle en anglais), des résultats d'évaluation de la conformité et/ou  de l'organisme 
d'évaluation de la conformité du pays d'origine , et de réexaminer  la politique de restriction des 
importations de fibres discontinues de viscose . Cela accélérera le processus de certification, évitera 
la duplication des procédures d'essai et de certification et pourrait réduire le coût de l'évaluation de 
la conformité , et garantir le respect par l'Inde de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences  
d'importation, des principes de la nation la plus favorisée (NPF) et de la non-discrimination  de l'OMC, 
et de l'élimination des obstacles non nécessaires au commerce. Enfin, l'Indonésie espère 
sincèrement que l'Inde pourra répondre à la demande de renseignements que nous avons envoyée 
le 11 août 2023 concernant cette question, comme cela a été indiqué lors de la  réunion du Comité 
OTC de novembre  2023.  
17.5.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
17.6.  L'Inde souhaite remercier la délégation indonésienne  pour l' intérêt  qu'elle porte à cette 
question. Cette question concerne des procédures de contrôle de la qualité et est déjà en cours 
d'examen au sein du Comité OTC. Par conséquent, nous demandons à la délégation indonésienne 
de se référer aux réponses fournies au Comité OTC . 
17.7.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
18  UNION EUROPÉENNE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES ACIDE S GRAS  – 
DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR L'INDONESIE  
18.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  G/C/M/147  
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  18.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
18.3.  L'Indonésie souhaite appeler l'attention des Membres sur la  mesure antidumping définitive 
imposée par l'Union européenne sur les importations d'acide gras originaire d'Indonésie . La mesure 
a été adoptée et mise en œuvre au moyen du Règlement d'exécution (UE) 2023/111 de la 
Commission du 18  janvier  2023. L'Indonési e tient à souligner une fois de plus le fait que l'enquête 
en question sur la mesure n'a pas été soutenue par plus de 50% de la production du produit analogue 
produite par la branche de production de l'Union, et pas même par 25% du total des producteurs de  
l'Union du produit analogue, compte tenu du retrait de la plainte et de l'opposition des producteurs 
aux mesures. Bien que la plainte ait été retirée et que l'enquête antisubventions  parallèle visant 
l'acide gras  ait été clôturée en raison du retrait de l a plainte, l'Indonésie déplore que l'enquête en 
question ait continué et se soit conclue par l'institution de droits antidumping élevés, compris entre 
15,2% et 46,4%, sur les acides gras indonésiens. La décision d'ouvrir d'office une enquête 
antidumping, s ans le soutien de la branche de production européenne et sans justification 
appropriée, suscite des préoccupations quant au respect par l'Union européenne de ses obligations 
au titre de l'Accord antidumping. En outre, les éléments de preuve relatifs aux te ndances positives 
indiquant l'absence de dommage important  pour la branche de production nationale remettent en 
question l'objectivité de la Commission en tant qu'autorité chargée de l'enquête. L'Indonésie espère 
une résolution avec l'UE concernant ses pré occupations.  
18.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
18.5.  L'Union européenne prend note des observations formulées par l'Indonésie concernant 
l'enquête antidumping  de l'UE visant l'acide gras . L'UE tient à rappeler que le règlement pour 
l'institution des mesures définitives définit les conditions concernant le retrait d'une plainte. Étant 
donné que l'affaire fait actuellement l'objet d'un contentieux, il n'est pas approprié pour l'UE de 
communiquer des observations détaillées. Toutefois, elle so uhaite rappeler brièvement les 
observations qu'elle a formulées dans le cadre du Comité des pratiques antidumping comme suit:  
18.6.  L'article 9 du règlement de base antidumping de l'UE dispose que: "Lorsque la plainte est 
retirée, la procédure peut être close, à  moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union". 
Dans ce cas, la Commission européenne a déterminé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de 
clore l'enquête. En ce qui concerne les observations concernant la "qualité à agir", l'UE souh aite 
rappeler que l'exigence de l'article 5.4 de l'Accord antidumping traite de l'ouverture de l'enquête. 
L'UE considère que son enquête et ses mesures anti-dumping visant l'acide gras  sont conformes aux 
règles de l'OMC.  
18.7.  Le Conseil a pris note  des déclarat ions. 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SOULEVÉES PRÉCÉDEMMENT  
 
19  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES  (ID 137) – DÉCLARATIONS PRÉSENTÉES PAR L'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, 
LE PARAGUAY, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY  
19.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jou r à la demande de 
l'Australie, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, des États -Unis, du Guatemala, 
du Paraguay, de la République dominicaine et de l'Uruguay.  
19.2.  Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
19.3.  Le Costa Rica souscrit aux préo ccupations formulées par d'autres Membres aujourd'hui et en 
d'autres occasions au Conseil  concernant les mesures prises par l'Union européenne, et continue de 
faire partie des coauteurs de ce point de l'ordre du jour et du document  G/C/W/767/Rev.1 . Nous 
estimons que les préoccupations soulevées à propos de l'approche réglementaire de l'Union 
européenne restent d'actualité et que la résolution de ces préoccupations reste urgente, en 
particulier pour les pays en développement au climat tropical, comme c 'est le cas pour le Costa Rica . 
19.4.  En ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR), le Costa Rica maintient ses 
préoccupations systémiques et commerciales quant à l'approche de l'Union européenne fondée sur G/C/M/147  
- 40 - 
  la dangerosité. Dans les faits, cette appr oche a conduit à éliminer des dizaines de substances 
indispensables à la lutte contre les parasites et les maladies dans la production agricole sous les 
climats tropicaux. À cela s'ajoute la mise en œuvre de mesures fondées, selon l'UE elle -même, sur 
des " préoccupations environnementales de nature mondiale". Au -delà du caractère éminemment 
extraterritorial de ce type de mesures, nous sommes préoccupés par le fait qu'une telle justification 
ne semble pas conforme aux principes de l'Accord SPS ou de l'Accord OTC. 
19.5.  Nous relevons également que l'Union européenne met en œuvre des mesures de contrôle de 
la déforestation et de la dégradation des forêts en dehors de son territoire par le biais de mesures 
qui affectent l'importation de certains produits agricoles, y c ompris des produits tropicaux  exportés 
par le Costa Rica. À cet égard, la conception et à la mise en œuvre d'un mécanisme commercial tel 
que celui proposé par l'UE suscitent de multiples doutes d'ordre méthodologique. Nous demandons 
instamment à l'UE de s' assurer que ses mesures sont conformes aux Accords de l'OMC et à leurs 
principes fondamentaux, qu'elles ne sont pas discriminatoires et ne constituent pas des obstacles 
déguisés au commerce . Le Costa Rica exhorte une nouvelle fois l'Union européenne à pour suivre 
son dialogue avec les parties intéressées dans le but de résoudre les préoccupations que les Membres 
ont exprimées dans ce Conseil et ses organes subsidiaires . 
19.6.  Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
19.7.  L'Équateur souhaite rappeler à cette occa sion les déclarations qu'il a faites précédemment sur 
cette question , au sein de ce Conseil, ainsi que dans les comités  des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et des obstacles techniques au commerce (OTC). L'Équateur déplore que la 
discussion sur cette question  se soit limitée à la présentation de positions et de préoccupations, mais 
qu'elle n'ait pas progressé . Par conséquent, les appels constants à examiner l'incidence des obstacles 
non tarifaires de l'Union européenne , qui touchent principalemen t les petites et moyennes 
exploitations agricoles  des Membres qui exportent vers l'Europe, sont toujours en attente d'une 
réponse. Nous aimerions rappeler les cinq objections et arguments sur lesquels se fondent les 
préoccupations commerciales soulevées au  titre de ce point de l'ordre du jour: i) l'adoption de 
mesures sans preuves scientifiques; ii) le non -respect des normes internationales; iii) le non -respect 
des obligations prévues dans l'Accord SPS; iv) la suspension des LMR qui vont au -delà du Codex 
Alimentarius; et v) l'absence de délais d'ajustement raisonnables dans les cas qui s'avéreraient 
nécessaires . Ces cinq points n'ont pas été étayés de manière suffisante par l'Union européenne. Le 
cinquième point est particulièrement crucial: les partenaires commerciaux ont besoin d'au moins 
cinq ans  pour adapter les pratiques agricoles et mettre en place des processus permettant 
l'utilisation de produits de substitution . 
19.8.  D'autre part, et dans un esprit constructif , l'Équateur et d'autres Membres ont engagé des 
consultations relatives aux évaluations de l'incidence de ces mesures dans les pays tropicaux en 
développement, ainsi que sur les petites et moyennes exploitations agricoles de ces pays . Le manque 
de substances autorisées a des effets directs su r l'accès aux marchés des fruits andins et tropicaux 
typiques pour lesquels, en tant que cultures mineures, il n'existe qu'un petit nombre de limites de 
résidus définies pour les substances approuvées . Enfin, l'Équateur réaffirme sa volonté de maintenir 
un échange constructif afin de trouver une solution définitive à cette question . Seul un dialogue franc 
et engagé nous permettra d'atteindre cet objectif et de consolider les avantages d'un système 
commercial multilatéral fondé sur les règles pour tous ses M embres . 
19.9.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
19.10.   Nous remercions l'Union européenne pour  les discussions menées dans différentes 
configurations, plurilatérales et bilatérales, ainsi que pour les réponses reçues dans le cadre du 
document G/SPS/GEN/2171 , mais il est difficile de résoudre une préoccupation commerciale si le 
dialogue n'aboutit pas à un changement. Cette préoccupation commerciale est inscrite à l'ordre du 
jour depuis cinq ans et la situation, loin de s'améliorer, s'est dété riorée. Nous constatons que ce que 
nous avons annoncé depuis un certain temps se concrétise à présent. La réduction des LMR à la 
limite de détection affecte désormais les exportations. Les tolérances à l'importation ne sont pas 
approuvées, bien qu'elles re posent sur une base scientifique suffisante, simplement pour des raisons  
politiques. C'est le cas de la tolérance à l'importation pour le tricyclazole dans le riz, qui, comme 
nous l'avons mentionné dans des interventions précédentes, représente la principa le source de rejet 
de nos exportations vers l'UE.  G/C/M/147  
- 41 - 
  19.11.   Malgré l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) , l'agence 
européenne elle -même, selon lequel la LMR devrait être portée à 0,09 mg/kg de la limite de 
détection, le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux (SCoPAFF)  n'a pas rendu d'avis le 11  mai 2023, n'a pas été soutenue par 
une majorité qualifiée d'États membres à des fins d'approbation, et le vote du Conseil le 
20 septembre  2023 n'a pas non plus obtenu de majorité.  
19.12.   Dans ce contexte, la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité 
alimentaire (ENVI) du Parlement européen a adopté, seulement hier, une proposition demandant le 
rejet de la tolér ance à l'importation pour le tricyclazole. Dans ce document, nous trouvons 
intéressant de noter ce qui suit: dans la proposition concernée, le Parlement insiste sur le fait que 
la LMR pour le tricyclazole dans le riz importé devrait rester à 0,01 mg/kg, co mme celle applicable 
aux producteurs européens, en raison de la "situation d'absence totale de réciprocité, au détriment 
des producteurs de riz qui appliquent les normes de l'Union", et que "que cette situation peut, à long 
terme, conduire à une concurrenc e déloyale pour les producteurs de riz qui respectent les normes 
de l'Union". La même proposition reconnaît que le tricyclazole est le seul produit 
phytopharmaceutique permettant de lutter efficacement contre la pyriculariose du riz dans les zones 
de rizic ulture du monde, que "les importations en provenance de pays autorisant l'utilisation du 
tricyclazole représentaient un volume total de près de 194 000 tonnes, soit environ 12 % des 
importations totales", et que "la proposition de règlement du Conseil, selo n le système d'alerte 
rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), aurait diminué les 
notifications de 76 % en 2021 et de 73 % en 2022". Une recherche rapide dans le RASFF montre qu'il 
existe 74 notifications touchant les export ations de pays tels que le Bangladesh, le Brésil, l'Inde, le 
Liban, le Pakistan, le Sri Lanka et le Viet Nam.5 Dans le cas des exportations en provenance du 
Paraguay, si la norme Codex avait été maintenue, ou si une LMR conforme à la proposition de l'EFSA  
avait été adoptée, la plupart de ces rejets n'auraient pas eu lieu.  
19.13.   Lorsque nous disons que la situation s'est détériorée, nous faisons référence au fait que ce tte 
préoccupation commerciale a commencé avec l'application par l'EFSA du principe de précautio n 
d'une manière incompatible avec l'Accord SPS, et même dans des cas où il existe des normes 
internationales. Aujourd'hui, il s'avère que même dans les cas où l'EFSA elle -même considère la 
substance comme sûre, conformément à sa propre analyse des risques,  les États membres de l'UE 
ignorent leur agence de réglementation. Cela met en échec les principes et les obligations qui 
constituent le socle de l'Accord SPS, les principes et les preuves scientifiques pour la prise de 
décisions qui affectent la santé des  végétaux, des animaux et des personnes, et cela place tous les 
membres de ce Conseil dans une situation particulière, où le "transfert de responsabilités" entre la 
Commission et les États membres signifie qu'il n'y a pas de responsabilisation, et pas de r éponses 
dans de nombreux cas, en particulier en ce qui concerne les autorisations d'urgence. La Commission 
indique que cette responsabilité incombe aux États membres, et les États membres, bien qu'ils soient 
présents à cette réunion, et qu'ils soient Membr es à part entière de l'OMC, ne peuvent pas nous 
répondre.  
19.14.   Nous attendons toujours une réponse quant à la raison pour laquelle des autorisations 
d'urgence ont été accordées après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur 
leur caractère illégal. La Commission a indiqué qu'elle prendrait des mesures, et nous espérons 
qu'elle le fera. La Commission affirme qu'elle surveille les autorisations d'urgence, mais sur des 
milliers de demandes, nous n'avons vu que 18 cas ayant donné lieu à un exame n, et nous pouvons 
compter sur les doigts d'une main les cas où l'EFSA a indiqué que ces autorisations n'étaient pas 
justifiées, et ce, sans appliquer les mêmes critères que ceux que nous sommes tenus d'appliquer, 
mais uniquement en l'absence de produits c himiques de remplacement, même s'il existe des produits 
de remplacement non chimiques tout aussi viables. Nous n'avons pas de réponse sur les coûts des 
tolérances à l'importation par rapport aux autorisations d'urgence, mais nous avons la certitude que 
des autorisations d'urgence sont approuvées, alors que les tolérances à l'importation ne le sont pas. 
Nous assistons au remplacement de la science par la politique dans la prise de décisions qui devraient 
être centrées sur la santé des consommateurs.  
19.15.   Le délég ué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
19.16.   Le Canada tient à exprimer à nouveau sa préoccupation quant au fait que l'Union européenne 
établit de plus en plus des obstacles non tarifaires sur la base de réglementations nationales de l'UE 
 
5 RASFF Window – Résultats (europa.eu ). G/C/M/147  
- 42 - 
  relatives à la durabilité environnementale, qui sont plus restrictives que nécessaire sur le plan 
commercial  et entraîneront probablement une incertitude accrue  et des coûts  et charges de mise en 
conformité plus élevés pour les importateurs et les exportateurs , ce qui compliquera d avantage les 
chaînes d'approvisionnement internationales . Si le Canada souscrit à la priorité de l'UE de renforcer 
la durabilité de l'agriculture, il est essentiel que l'UE reconnaisse et respecte les mesures prises par 
les pays tiers pour soutenir la dura bilité de l'environnement, qui reflètent les conditions de croissance 
uniques d'une région particulière. L'approche de l'UE visant à garantir que toutes les importations 
entrant dans l'UE ont été produites conformément aux normes de l'Union ne fera qu'augm enter les 
coûts et la charge associés à la production et au commerce agricoles à une époque de 
renchérissement des produits alimentaires et d'insécurité alimentaire. Par exemple, si le Canada 
partage l'objectif de l'UE de prévenir la déforestation au nivea u mondial, les mécanismes de 
conformité qui ont été proposés dans la législation  entraîneront des obstacles au  commerce pour les 
exportations canadiennes de plusieurs produits importants, même si le risque qu'ils proviennent de 
la déforestation est faible.  Sur la base des informations communiquées jusqu'à présent par la 
Commission européenne, il semble évident que l'exigence de géolocalisation visée dans le règlement 
sera difficile, voire impossible, à satisfaire pour de nombreux exportateurs canadiens. Il est impératif 
que l'UE organise des sessions de dialogue exhaustives et prenne en compte les préoccupations des 
partenaires commerciaux tout en veillant à ce que le règlement n'ait pas d'impact non nécessaire 
sur le commerce.  
19.17.   Le délégué de l' Uruguay  a indi qué ce qui suit:  
19.18.   L'Uruguay maintient sa préoccupation commerciale et systémique concernant l'approche 
générale adoptée par l'Union européenne dans ses décisions réglementaires liées aux questions 
sanitaires et phytosanitaires, et la manière dont cette appr oche interagit avec d'autres instruments 
de la politique  agricole européenne, tels que les subventions et les droits de douane, pour restreindre 
l'accès au marché européen, empêchant ainsi les producteurs des pays tiers de concurrencer leurs 
homologues eur opéens sur un pied d'égalité, conformément à ce qu'ont déclaré d'autres délégations . 
Nous sommes particulièrement préoccupés par la mise en œuvre d'une approche par laquelle l'Union 
européenne a décidé de réduire les LMR pour une liste croissante de substa nces actives utilisées à 
différents stades du processus de production de divers produits agricoles à des niveaux inférieurs à 
ceux convenus dans le Codex, et même au seuil de détection, sans qu'une évaluation complète des 
risques ne soit nécessairement eff ectuée pour justifier un tel écart sur la base de preuves 
scientifiques concluantes . 
19.19.   À notre avis, toute décision dans ce domaine, en particulier lorsqu'elle s'écarte des normes 
internationalement acceptées et des efforts d'harmonisation réalisés dans des cadres multilatéraux 
tels que le Codex, doit nécessairement être fondée sur une évaluation scientifique  complète des 
risques et reposer sur des données scientifiques concluantes, conformément  à l'Accord SPS. Cela 
est essentiel pour maintenir l'équilibre ef fectif qui doit exister entre le droit des Membres de 
poursuivre leurs objectifs légitimes et la nécessité d'éviter de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce . L'Uruguay estime comme d'autres Membres que la question des régimes d'exception, 
y compr is l'existence et la mise en œuvre dans la pratique d'autorisations d'urgence, semble  révéler 
des tensions entre les politiques nationales des États membres de l'Union et l'objectif de protection 
de la santé  poursuivi au niveau communautaire , ainsi que des  situations dans la sphère commerciale 
qui sont potentiellement discriminatoires vis -à-vis de tiers. L'Uruguay est également préoccupé par 
l'insuffisance des périodes de transition prévues pour procéder aux ajustements nécessaires dans la 
production et pou r garantir que les produits concernés sont conformes aux LMR modifiées . 
19.20.   Enfin, l'Uruguay exhorte une fois de plus l'Union européenne à revoir l'orientation de son 
approche réglementaire en vue d'éviter la multiplication injustifiée des obstacles au commerc e 
international des produits agricoles, en tenant compte de ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
ainsi que des conséquences socioéconomiques que ces politiques peuvent avoir pour ses partenaires 
commerciaux, en particulier les pays en développement et l es pays les moins avancés . 
19.21.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
19.22.   Sur ce point particulier, la Colombie est préoccupée par le fait que, depuis la première fois 
que cette question a été inscrite à l'ordre du jour jusqu'à présent, et malgré les méc anismes de 
dialogue et les discussions formelles et informelles, les progrès ont été marginaux, voire inexistants. 
Pour gagner du temps, nous renvoyons à l'intégralité des interventions que nous avons faites 
précédemment et dans différents contextes, du po int de vue de notre préoccupation concernant G/C/M/147  
- 43 - 
  l'approche réglementaire de l'Union européenne et les nuances discriminatoires de sa politique. 
Enfin, nous souhaitons mentionner que, sans préjudice de ce qui précède, la Colombie est également 
disposée à engag er un dialogue constructif afin de rechercher un équilibre entre les objectifs des 
mesures adoptées et les besoins en matière de commerce. Cette démarche s'appuiera sur un 
examen approfondi et objectif des règlements afin de garantir leur cohérence avec le s principes et 
les obligations de l'OMC.  
19.23.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
19.24.   Les États -Unis se joignent à l'Australie , au Canada , à la Colombie, au Costa Rica, à 
l'Équateur, au Guatemala , au Paraguay, à la République dominicaine et à l'Uruguay pour exprimer 
à nouveau leur inquiétude concernant la mise en œuvre par l'Union européenne d'obstacles non 
tarifaires visant les produits agricoles . Malheureusement, c'est la treizième fois consécutive que ce 
point est inscrit à l'ordre du jour d u Conseil du commerce des marchandises (CCM) et la cinquième 
année que cette question est soulevée dans le cadre du Conseil. Comme nous l'avons relevé par le 
passé, l'Union européenne continue d'abaisser les limites maximales de résidus (LMR) de nombreux 
pesticides à des niveaux restrictifs pour le commerce sans justification scientifique claire ni avantage 
mesurable pour la santé humaine. Cette approche de la réglementation des pesticides fondée sur 
les dangers peut conduire à des obstacles commerciaux qui  menacent la sécurité des systèmes 
alimentaires mondiaux . 
19.25.   En outre, l'Union européenne applique les LMR de pesticides nouvellement réduites au point 
de production pour les produits nationaux, alors qu'elle applique ces LMR au point d'importation pour 
les produits importés. Cette différence de traitement entre les produits nationaux et importés 
provoque des inefficacités et des perturbations commerciales pour les produits destinés au marché 
de l'UE et confère un avantage injuste aux producteurs de l'UE, en p articulier à ceux qui fabriquent 
des produits à longue durée de conservation . 
19.26.   Les États -Unis réitèrent leurs inquiétudes quant au fait que l'Union européenne semble suivre 
une approche similaire avec sa nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires  en interdisant 
l'utilisation d'antimicrobiens qui ne sont pas considérés comme importants d'un point de vue médical 
pour la santé humaine . À l'instar d'autres Membres, nous avons fait part au Comité SPS de nos 
préoccupations quant au fait que ces restrict ions prescriptives, qui ne semblent pas reposer sur des 
évaluations complètes des risques, s'appliqueront aux producteurs étrangers qui exportent des 
animaux et des produits d'origine animale vers l'UE . 
19.27.   Les États -Unis demandent de nouveau que toute mesure de l'UE soit assez souple pour 
permettre aux partenaires commerciaux de respecter le niveau de protection de l'UE d'une manière 
adaptée aux besoins des agriculteurs et des producteurs dans le propre contexte national des pays 
exportateurs . La communauté in ternationale devrait œuvrer de concert pour soutenir des mesures 
fondées sur les données scientifiques qui favorisent un approvisionnement alimentaire sûr et 
durable, et les États -Unis invitent l'Union européenne à s'associer à ses partenaires commerciaux 
pour définir des approches mutuellement bénéfiques de cette nature . 
19.28.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
19.29.   L'Australie  continue de soulever ou de soutenir plusieurs préoccupations commerciales 
spécifiques liées à la mise en œuvre par l'Union euro péenne d'obstacles non tarifaires visant les 
produits agricoles  au sein des comités compétents de l'OMC. Elle demeure préoccupée par le fait 
que l'application par l'UE de ses normes sanitaires et environnementales aux produits agricoles et 
agroalimentaires  importés, à bien des égards, ne facilite pas les échanges et ne favorise pas 
l'obtention de résultats productifs et durables dans le secteur agricole  S'agissant des produits 
agricoles importés, l'approche réglementaire adoptée par l'UE en matière d'intran ts agricoles, de 
prescriptions relatives à la production et de mesures spécifiques visant à protéger l'environnement 
a eu des répercussions sur la capacité des producteurs des pays tiers à accéder au marché de l'UE. 
Ces préoccupations ont notamment trait a ux récentes tentatives de l'UE de fixer des LMR pour 
certains pesticides en vue d'atteindre des objectifs environnementaux dans des pays tiers . 
L'Australie ne considère pas que  le système existant de LMR soit un outil approprié ou efficace pour 
atteindre d es objectifs environnementaux . Les autorités nationales compétentes des pays tiers sont 
les mieux placées pour veiller à ce que l'application des pesticides se fasse de manière sûre, 
responsable et durable dans chaque pays, en fonction de l'environnement q ui lui est propre.  G/C/M/147  
- 44 - 
  L'Australie dispose d'un cadre réglementaire solide pour les produits chimiques agricoles et 
vétérinaires, ce qui permet aux agriculteurs australiens d'accéder en toute sécurité aux pesticides 
dont ils ont besoin pour maintenir leur prod uctivité et leur rentabilité tout en préservant 
l'environnement unique de l'Australie. Cette approche est conforme aux principes énoncés dans la 
récente déclaration des membres du groupe de Cairns sur la contribution du système commercial 
multilatéral  à l'appui de systèmes agricoles et alimentaires durables et résilients  
(G/AG/GEN/222/Rev.1 ). La déclaration souligne le rôle crucial d'un secteur agricole résilient pour 
nourrir une population croissante, et d'une approche basée sur la science  et inclusive pour relever 
collectivement les défis environnementaux. L'Australie continue également de s'inquiéter de 
l'avantage concurrentiel inéquitable dont bénéficient les producteurs de l'UE en appliquant les 
prescriptions européennes relatives à la production intérieure aux importations, sans qu'il soit 
possible à des systèmes de pays tiers qui obtiennent des résultats équivalents d'être reconnus. Des 
subventions sont accordées aux producteurs de l'UE pour leur permettre de mettre en œuvre les 
prescr iptions européennes en matière de production. Toutefois, s'ils ne sont pas en mesure de 
maintenir leur productivité et leur rentabilité, les producteurs de l'UE sont les seuls à pouvoir 
bénéficier de dérogations à l'application de certaines prescriptions r églementaires européennes, 
notamment grâce à la délivrance d'autorisations d'urgence pour l'utilisation de produits 
phytopharmaceutiques. Cela crée un système à deux niveaux, dans lequel les produits importés sont 
soumis à des conditions réglementaires plu s strictes que les produits d'origine nationale . L'Australie 
reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les importations agricoles de manière à 
protéger la santé des personnes et des animaux, à préserver les végétaux et à protéger 
l'environneme nt. Néanmoins, elle estime que les Membres sont également liés par les obligations 
qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui est de réaliser des évaluations 
des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à c e que les mesures prises ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes. 
Afin de garantir la libre circulation des produits agricoles sans imposer de charge réglementaire non 
nécessaire, l'Aus tralie demande une nouvelle fois à l'Union européenne d'appliquer les normes et les 
meilleures pratiques internationales en matière de réglementation des produits agricoles importés . 
Nous remercions l'Union européenne pour le dialogue qu'elle continue d'av oir avec l'Australie sur ces 
questions déjà anciennes . 
19.30.   La déléguée de la République dominicaine  a indiqué ce qui suit:  
19.31.   La République dominicaine souhaite réitérer la déclaration qu'elle a faite  aux réunions 
formelles du CCM, qui se sont tenues les 3 et 4  avril 2023 et les 6 et 7  juillet  2023. Nous partageons 
les préoccupations de l'Union européenne au sujet de la protection de la santé humaine et animale, 
ainsi que des mesures visant à protéger l'environnement. Toutefois, nous sommes préoccupés par 
les effe ts systémiques et commerciaux que les mesures de réduction des limites maximales de 
résidus (LMR) risquent d'avoir sur les exportations de notre pays, étant donné que ce type de 
réglementation a des répercussions socio -économiques directes en République do minicaine, en 
particulier sur les producteurs agricoles, qui constituent généralement les populations les plus 
vulnérables dans les PMA et les pays en développement, et qui subissent directement les 
conséquences socioéconomiques de ces restrictions au comm erce international . 
19.32.   La République dominicaine considère que toute mesure appliquée par l'Union européenne 
devrait être élaborée conformément aux règles convenues à l'OMC. Le projet de règlement sur les 
LMR présenté par l'UE devrait prendre en considération  les preuves scientifiques. Nous invitons donc 
l'UE à se conformer au Codex Alimentarius lorsqu'elle reviendra sur sa décision d'appliquer ces 
mesures . 
19.33.   Nous sommes particulièrement préoccupés par la modification éventuelle des LMR pour 
l'"imazalil", qui est un produit essentiel pour les fruits tels que les bananes et les mangues. Nous 
exprimons la préoccupation de la République dominicaine concernant la notification de l'Union 
européenne figurant dans le document  G/SPS/N/EU/319 , du 5 avril 2019, qui a informé les Membres 
d'une proposition d'avant -projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la révision 
des LMR pour l'imazalil dans certaines denrées alimentaires . 
19.34.   La République dominicaine reconnaît le droit de l'Union européenne d'adopter les mesures 
sanitaires et phytosanitaires qu'elle juge nécessaires pour atteindre le niveau adéquat de protection 
de la santé de ses citoyens,  conformément à l'article 2 de l'Accord SPS. Toutefois, ce droit d'adopter 
des mesures sanitaires et phytosanitaires pour atteindre un niveau de protection adéquat implique G/C/M/147  
- 45 - 
  des obligations fondamentales. En général, les Membres peuvent adopter des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à condition i) qu'elles ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la vie ou la santé; ii) qu'elles soient fondées sur des principes scientifiques et ne soient pas 
maintenues sans preuves scientifiques su ffisantes; et iii) qu'elles n'établissent pas de discrimination 
injustifiable entre l'origine nationale et l'origine étrangère ou entre les sources d'approvisionnement 
externes . 
19.35.   L'imazalil, qui est un fongicide essentiel, appliqué après la récolte, d'une grande importance 
économique et agricole, est largement utilisé pour la culture de fruits tels que les bananes, les 
mangues et les avocats. Il s'agit d'un outil indispensable au traitement post -récolte de ces aliments, 
car ils sont sujets à diverses maladies causées par des champignons pathogènes ne pouvant être 
évitées que par l'utilisation de l'imazalil dans le cadre d'un programme de régulation efficace. Les 
exportations de bananes, de mangues et d'avocats représentent environ 20% des exportations 
annuelles totales de produits alimentaires de la République dominicaine, et la principale destination 
de ces fruits est l'Union européenne, en particulier pour les bananes . 
19.36.   La réduction des LMR pour la substance active imazalil poserait de graves problèmes  à notre 
industrie. Il s'agit pratiquement d'une mesure de tolérance zéro. À l'heure actuelle, il n'existe aucun 
produit phytopharmaceutique de remplacement ayant l'efficacité de l'imazalil, en particulier en ce 
qui concerne la lutte contre les champignons  pathogènes . 
19.37.   En avril  2015, par le biais de la notification  G/SPS/W/284  d'avril  2015, l'Inde a signalé la 
pratique fréquente consistant à adopter la limite de détermination comme LMR pour les pesticides 
non homologués ou non utilisés sur le territoire du Mem bre importateur, et les perturbations du 
commerce international qui en découlaient . À la suite de cette notification, le Comité SPS a organisé 
plusieurs ateliers techniques dans le but de réduire ou d'éliminer cette pratique de certains Membres . 
19.38.   La Républi que dominicaine regrette que les autorités de l'Union européenne n'aient pas tenu 
compte des recommandations des ateliers sur l'établissement des LMR organisés par le Comité SPS 
et qu'elles aient proposé d'amender le Règlement (CE) n° 396/2005 afin de modi fier les LMR pour 
l'imazalil sur la base de la limite de quantification sans tenir compte de l'incidence sur le commerce 
international . 
19.39.   Les déclarations conjointes sur les questions SPS faites à la douzième Conférence 
ministérielle (CM12), la Déclaration s ur le commerce des produits alimentaires et agricoles présentée 
à la onzième Conférence ministérielle (CM11) et la Déclaration adoptée par les Ministres de 
l'agriculture des pays du G -20 à leur réunion de juillet  2018 renforcent les engagements pris par 
l'Union européenne en tant que Membre de l'Accord SPS et s'abstiennent d'adopter des obstacles 
non nécessaires au commerce international . 
19.40.   Nous encourageons l'Union européenne à trouver une autre solution concernant les LMR pour 
l'imazalil, pour que nous répo ndions à nos préoccupations sans compromettre inutilement nos 
économies et notre agriculture. La République dominicaine relève que l'évaluation des risques de 
l'EFSA du 5  septembre  2017, annexée à la notification  G/SPS/N/EU/319 , indique que les LMR pou r 
les bananes issues des bonnes pratiques agricoles (BPA) sont provisoires et que la toxicité du 
métabolite R014821 formé dans les applications après récolte n'est toujours pas concluante . 
19.41.   Compte tenu de ce qui précède, la République dominicaine, en tant q ue Membre de l'OMC, 
exprime sa préoccupation; en outre, elle n'est pas d'accord avec la politique de l'Union européenne 
concernant l'établissement de LMR basées sur la limite de quantification, parce que cette politique 
ne contribue pas à garantir la santé  des consommateurs et parce qu'elle crée des obstacles non 
nécessaires au commerce des produits agricoles exportés par les Membres, en violation des articles  2 
et 5 de l'Accord SPS, respectivement. Par conséquent, nous demandons que l'établissement de LMR 
pour l'imazalil soit étayé par des preuves scientifiques . 
19.42.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
19.43.   Le Brésil déplore que l'Union européenne  ait continué à adopter des obstacles non tarifaires 
qui sont dépourvus de fondement scientifique et ajoutent au d éséquilibre du commerce des produits 
agricoles . Le principe scientifique  de l'Accord SPS  établit un équilibre entre  la protection de la vie et 
de la santé , d'une part, et l' accès aux marché s, d'autre part. L'UE impose sans cesse des interdictions G/C/M/147  
- 46 - 
  fondées s ur l'approche par les risques et/ou le recours à l'article 5.7 de l'Accord SPS , au mépris de 
la position d'institutions renommées . Le Brésil s'inquiète que les instruments qui créent de nouveaux 
obstacles commerciaux non tarifaires, sous couvert de protect ion de l'environnement  se multiplient. 
Il est regrettable que nous devions soumettre  ce débat au CCM , car l'interprétation donnée à 
l'Accord  SPS s'éloigne des objectifs qui ont guidé les négociations pendant le Cycle d'Uruguay . 
19.44.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
19.45.   Il s'agit d'une préoccupation commerciale inscrite de longue date à l'ordre du jour de ce 
Conseil. Nous partageons les préoccupations exprimées par plusieurs Membres qui se sont exprimés 
avant nous au sujet de l'imposition par l'Uni on européenne de mesures non tarifaires visant des 
produits agricoles. Nous demandons que la déclaration que nous avons faite lors de la précédente 
réunion du CCM soit également consignée dans le compte rendu de la présente réunion.6 
19.46.   La déléguée de l' Argentine a indiqué ce qui suit:  
19.47.   L'Argentine remercie les délégations qui ont inscrit ce point à l'ordre du jour. L'Argentine 
réitère une fois de plus sa préoccupation et souligne l'importance de garantir que tous les Membres 
appliquent des mesures fondées sur  une analyse des risques s'appuyant sur  la science. Comme nous 
l'avons déjà exprimé à plusieurs reprises lorsque cette question a été débattue dans le cadre de ce 
Conseil, si l'Argentine partage le souci de l'Union européenne de renforcer la protection de la santé 
humaine et de l'environnement, elle tient une fois de plus à souligner l'importance de respecter les 
dispositions des Accords de l'OMC de façon que les mesures ne soient pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre un objectif légitime . Nous sommes particulièrement 
préoccupés par le nombre de substances interdites par  l'UE, qui s'accroît de jour en jour . 
19.48.   Cette situation peut avoir de graves conséquences pour un certain nombre de Membres de 
l'OMC, en particulier les p ays en développement, dont la population et l'économie sont fortement 
tributaires des exportations agricoles, comme il a déjà été souligné dans plusieurs déclarations 
précédentes. Nous estimons également que l'approche adoptée par l'UE pour établir des pér iodes de 
transition pour les LMR  ne tient pas compte des besoins et des capacités d'adaptation des  pays tiers. 
Enfin, nous souscrivons aux vues de plusieurs autres délégations sur la nécessité de prendre en 
compte les préoccupations soulevées et sur le fai t qu'il est essentiel que l'UE utilise l'approche de 
l'évaluation des risques dans l'analys e des modifications réglementaires, et dispose d'études 
scientifiques concluantes pour déterminer l'existence des différents éléments qui peuvent influer sur 
la sant é humaine et l'environnement . 
19.49.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
19.50.   Nous sommes conscients que l'Union européenne s'efforce de  garantir l'application des 
normes sanitaires et environnementales de l'UE aux produits importés de l'agriculture, de l'éleva ge 
et de la pêche dans le cadre d'une clause miroir  en vue d'établir un système alimentaire durable. 
Afin de mettre en place un système alimentaire durable, il doit être tenu compte non seulement des 
produits agricoles importés dans l'Union européenne mais  aussi des produits agricoles produits dans 
le monde entier. Dans cette optique, il importe que chaque pays œuvre à la mise en place d'un 
système alimentaire durable qui tienne compte de son propre climat et d'autres facteurs . Nous 
sommes d'avis que les no rmes sanitaires et environnementales de l'UE ne devraient pas être 
appliquées uniformément aux produits importés, mais que les efforts de chaque pays devraient être 
respectés . Par exemple, l'UE abaisse les LMR pour protéger les insectes pollinisateurs, ce qui est 
différent de la manière dont les LMR ont été fixées pour protéger la vie ou la santé des personnes 
dans le passé. Cela s'écarte de l'harmonisation des LMR au niveau international. L'UE ne devrait pas 
porter de jugement sur le bien -fondé des méthode s d'utilisation des pesticides des pays tiers, car 
 
6 Document  G/C/M/146 , paragraphes 8.73  et 8.74: ["8.73.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit: 
8.74.   L'Inde partage les préoccupations soulevées par d'autres Membres concernant l'application par l'Union 
européenne d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles. Le s mesures unilatérales de l'UE sapent de 
plus en plus les principes de la réglementation et ne sont pas fondées sur les principes d'analyse des risques 
convenus au niveau international. Elles ne tiennent pas compte non plus d'autres approches pour atteindr e des 
objectifs réglementaires. Pour mettre en œuvre ses mesures SPS, ainsi que sa nouvelle approche visant à 
utiliser des mesures OTC pour des raisons environnementales, l'Union européenne semble imposer à ses 
partenaires commerciaux sa propre approche en  matière de réglementation intérieure. L'Inde observe avec 
inquiétude que cette tendance est en train de se généraliser, comme le montre également la réglementation 
européenne liée au Pacte vert pour l'Europe.  G/C/M/147  
- 47 - 
  celles -ci sont fixées par les autorités nationales, en tenant compte des conditions environnementales 
de chaque Membre. Dans son rapport sur l'"application des normes sanitaires et environnementales 
de l'U E aux produits agricoles et agro -alimentaires importés", la Commission européenne indique 
que l'UE poursuivra ses efforts au niveau multilatéral en vue d'obtenir un consensus mondial sur des 
normes convenues au niveau international. Si l'UE adopte une tell e approche nouvelle , nous 
demandons qu'elle veille en même temps à ce que  les mesures soient compatibles avec les Accords 
de l'OMC, et organise des discussions internationales sur cette question . 
19.51.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
19.52.   L'Union européenne prend note des observations des Membres de l'OMC. Elle a fourni des 
réponses détaillées lors des précédentes réunions du CCM. Nos déclarations restent valables dans 
leur intégralité. L'UE s'est livrée à un vaste dialogue, y compris en s'app uyant sur les questions 
soulevées au sein de ce conseil, ainsi que du Comité SPS et du Comité OTC . 
19.53.   L'UE a également engagé le dialogue au niveau bilatéral, tant ici à Genève que dans les 
capitales respectives . Le 17  mars, une réunion plurilatérale s'est te nue à Genève et a permis une 
discussion technique franche . L'Union européenne a organisé des sessions d'information et fourni 
des renseignements détaillés. Depuis 2019, nous avons transmis pas moins de dix communications 
au Comité SPS concernant notre poli tique en matière de pesticides. Nous nous référons en particulier 
au document  G/SPS/GEN/1494/Rev.2 , distribué en juillet  2022. Ce document donne un aperçu de 
l'examen en cours des LMR pour les pesticides dans  l'UE. Il importe de signaler qu'il décrit le 
processus de révision, ainsi que la manière dont les pays non -membres de l'UE peuvent y contribuer 
activement . L'UE reste ouverte à de nouvelles discussions sur la manière dont nous pouvons 
travailler ensemble afin de faciliter le commerce des produits agricoles traités avec des produits 
phytopharmaceutiques.  
19.54.   L'Union européenne continue de fournir une assistance technique aux pays en 
développement et aux PMA pour améliorer leurs capacités en matière d'application des mesures SPS 
et d'accès aux marchés, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations et partenariats 
internationaux, tels que le Fonds pour l'élaboration des normes et le développement du commerce 
(STDF) . L'UE a communiqué au Comité SPS des informations détaillé es sur l'assistance technique 
dans le domaine SPS qu'elle a fournie au cours de la période 2019 -2020 (G/SPS/GEN/1139/Add.6 ) 
et continue de fournir une assistance technique aux pays en développement et aux PMA pour  
améliorer leur capaci té SPS et leur accès aux marchés. Cela se fait directement ou par l'intermédiaire 
d'autres organisations et partenariats internationaux, tels que le STDF hébergé par l'OMC.  
19.55.   L'Union européenne reste convaincue de notre intérêt commun à veiller à ce que les résidus 
de pesticides ne soient pas présents à des niveaux constituant un risque inacceptable pour la santé 
humaine . Enfin, et ce n'est pas le moins important, nous pensons que nous avons un intérêt commun 
à rendre nos systèmes alimentaires durables en nou s attaquant au problème des substances actives 
toxiques et en protégeant la santé de nos concitoyens . 
19.56.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
20  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS 
ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS  (ID 174) – DÉCLARATIONS PRÉSENTÉES PAR 
L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS  
20.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie 
et des États -Unis. 
20.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
20.3.  Au titre du Règlement de la Chine sur l'enregistrement et l'administration des fabricants 
étrangers de produits alimentaires importés, promulgué en tant que Décret n° 248, l'Australie se 
félicite de la coopération entre le Département de l'agriculture, des forêts et de la pêche et 
l'Administration générale des douanes chinoises (GACC) dans le cadre de la mise en œuvre du 
système chinois d'enregistrement en ligne des entreprises de produits alimentaires importés 
(CIFER) . Nous nous félicitons des changements apportés par la GACC au CIFE R ces 12 derniers mois, 
qui ont amélioré l'interaction entre le Département de l'agriculture, des forêts et de la pêche et les G/C/M/147  
- 48 - 
  exportateurs australiens et le système. L'Australie se réjouit à la perspective de poursuivre la 
collaboration technique avec le GACC et apprécie la possibilité de travailler en coopération avec la 
Chine sur des changements qui promeuvent la sécurité sanitaire des produits alimentaires d'une 
manière fondée sur la science et qui n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est  nécessaire. 
Les exportateurs australiens de produits alimentaires sont prêts et disposés à se conformer aux 
prescriptions de la Chine en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, mais les 
entreprises  – en particulier les nouveaux établissem ents répertoriés sur le marché chinois – et les 
autorités compétentes ont besoin de clarté et d'un calendrier raisonnable afin d'effectuer les 
changements nécessaires pour se conformer aux  exigences d'enregistrement dans le système 
CIFER. Le système contin ue de poser des difficultés aux exportateurs australiens qui doivent 
s'enregistrer eux -mêmes dans le système CIFER. Comme la Chine le sait, l'Australie a déjà soulevé  
ces préoccupations à plusieurs reprises à la fois au  Comité SPS et au  Comité OTC , ainsi q ue sur le 
plan bilatéral lors de la récente réunion du Comité du commerce des marchandises de l'Accord de 
libre-échange Chine -Australie (ChAFTA) . Compte tenu de ce qui précède, l'Australie demande aux 
autorités douanières chinoises de continuer à  travaille r de manière constructive avec les entreprises 
et les autorités compétentes australiennes et d'examiner les demandes australiennes de manière 
cohérente et en temps  utile. L'Australie est disposée à fournir des études de cas concernant les 
difficultés rencontrées afin de soutenir les échanges techniques ultérieurs. Enfin, il était satisfaisant 
de voir les réunions productives entre les dirigeants de nos deux pays - le Premier Ministre Albanese  
avec le Président Xi et le Premier Ministre Li à Pékin récemment.  
20.4.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.5.  Comme pour les préoccupations commerciales précédentes, les États -Unis notent que c'est la 
septième réunion consé cutive dans le cadre de laquelle ce point est inscrit à l'ordre du jour du CCM 
et la troisième année que cette question a été soulevée devant le Conseil. Nous sommes 
extrêmement déçus que la Chine ait finalisé et mis en œuvre cette mesure telle qu'elle a é té 
proposée, malgré les efforts considérables déployés par les États -Unis et la communauté 
internationale en vue d'un dialogue constructif, y compris dans le cadre de réunions des comités 
OTC et SPS et du CCM, dans le cadre d'échanges bilatéraux, et par le  biais de lettres conjointes 
émanant de neuf Membres de l'OMC.  
20.6.  La Chine n'a pas répondu aux demandes des partenaires commerciaux d'engager des 
discussions utiles pour expliquer les nouvelles exigences, fournir une justification scientifique ou 
technique, o u publier des changements qui réduisent les charges commerciales non nécessaires 
concernant les milliards de dollars de produits alimentaires sûrs exportés vers la Chine dans le cadre 
de ces exigences.  
20.7.  Bien qu'il soit en vigueur depuis près de deux ans, le  Décret 248 continue de poser de 
nouvelles difficultés aux producteurs mondiaux de produits alimentaires et aux autorités 
compétentes, car la Chine modifie régulièrement le champ d'application de la mesure sans notifier 
les changements, met en œuvre de nou velles exigences sans préavis et applique des critères 
incohérents pour l'examen des demandes d'enregistrement.  
20.8.  Nous demandons une fois de plus à la Chine de respecter ses obligations internationales et 
bilatérales, et nous maintenons notre engagement à re chercher des solutions à ces problèmes en 
suspens. Nous sommes favorables à un dialogue constructif avec la Chine afin de réduire les 
obstacles au commerce de produits alimentaires sûrs. Nous reconnaissons que les discussions dans 
le cadre de ce Conseil a conduit la Chine à mettre en œuvre cette mesure d'une manière moins 
restrictive que la mesure elle -même ne semble l'exiger, y compris dans la mesure où elle semble 
officieusement renoncer à certaines exigences en matière de documentation qui auraient impos é 
une charge énorme à l'autorité compétente des États -Unis. 
20.9.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
20.10.   Nous notons qu'il y a de nombreuses incertitudes dans les procédures d'enregistrement du 
"Règlement de la Chine sur l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers de produits 
alimentaires importés", qui imposent de lourdes contraintes aux autorités et aux opérateurs 
économiques étrangers . Par exemple, l'examen des demandes accuse un retard, y compris dans des 
cas où les autorités chinoises n e fournissent pas suffisamment d'explications sur les raisons du rejet 
des demandes. Nous demandons à la Chine d'améliorer le fonctionnement et la transparence de ses G/C/M/147  
- 49 - 
  procédures relatives à la mise en œuvre de ce règlement de façon qu'elles ne deviennent p as 
excessivement contraignantes pour les opérateurs économiques . 
20.11.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
20.12.   L'Union européenne souhaite appuyer les préoccupations exprimées au sujet de la mise en 
œuvre du Décret 248 de l'Administration généra le des douanes de la République populaire de Chine 
(GACC) . Près de deux ans après l'entrée en vigueur du décret, l'UE estime que l'ensemble  du 
processus de sa mise en œuvre reste lourd, tant pour les autorités que pour les opérateurs. Le 
processus d'enregi strement, notamment la soumission électronique de documents par le biais du 
système CIFER, est fastidieux et chronophage, qu'il s'agisse de demander de nouveaux 
enregistrements ou de modifier ou corriger des enregistrements existants. L'UE demande à la Chi ne 
d'assurer la continuité des échanges commerciaux pendant la mise en œuvre du Décret 248. Dans 
ce contexte, les nouvelles exigences ne doivent pas être mises en œuvre sans préavis, et la Chine 
devrait publier régulièrement des orientations actualisées su r la mise en œuvre du Décret 248.  
20.13.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
20.14.   La République de Corée tient à réitérer ses préoccupations au sujet des mesures 
administratives de la Chine pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'alim ents importés et 
renvoie aux déclarations qu'elle a faites lors des dernières réunions.7 La Corée reconnaît les efforts 
déployés par la Chine pour garantir la sécurité alimentaire, ainsi que son droit à prendre les mesures 
nécessaires pour protéger ses ci toyens des risques qui y sont liés. Toutefois, elle demeure 
préoccupée par  la longueur du processus d'enregistrement et le manque de clarté des motifs de  
rejet, qui ont eu un impact négatif sur nos entreprises exportatrices. La Corée demande à la Chine 
de résoudre ces problèmes dans les meilleurs délais. Nous sommes prêts à dialoguer davantage 
avec la Chine . 
20.15.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
20.16.   Le Canada se félicite des  efforts déployés par la Chine en vue de faciliter le processus 
d'enregistrement e t de renouvellement  des établissements étrangers  dans le système chinois 
d'enregistrement en ligne des entreprises de produits alimentaires importés (CIFER) . Bien que le  
Canada apprécie la coopération de la Chine dans ce domaine, une plus grande cohérence dans les 
processus d'enregistrement et de renouvellement ainsi que des efforts pour réduire la charge 
administrative contribueraient à assurer que le système CIFER n'entraîne pas de retards.  
20.17.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
20.18.   Comme le Taip ei chinois l'a déjà indiqué lors de précédentes réunions du CCM, il reste 
vivement préoccupé par ces mesures, car les incertitudes et le manque de transparence persistent 
même après leur mise en œuvre depuis plus de 18 mois. La Chine n'a pas pris de mesure s utiles 
pour apaiser les préoccupations légitimes des Membres.  
20.19.   Premièrement, le manque de renseignements suffisants reste un obstacle notable, en 
particulier pour les installations qui doivent s'enregistrer directement auprès de l'Administration 
générale des douanes de la Chine (GACC). Bien que la Chine ait indiqué que des orientations 
techniques, des interprétations réglementaires et des pièces justificatives ont déjà été fournies, nous 
 
7 Document  G/C/M/146 , paragraphes 11.14  et 11.15: " 11.14.   Le délégué de la République de Corée  a 
indiqué ce qui suit:  
11.15.   La République de Corée tient à réitérer ses préoccupations au sujet des mesures administratives 
de la Chine pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés et r envoie aux déclarations 
qu'elle a faites lors des dernières réunions. La Corée reconnaît les efforts déployés par la Chine pour garantir la 
sécurité alimentaire, ainsi que son droit à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens des 
risques q ui y sont liés. Toutefois, elle demeure préoccupée par l'expansion des produits devant être 
administrés par les autorités des Membres exportateurs. En conséquence, la Corée demande une nouvelle fois 
instamment à la Chine d'améliorer la procédure d'enregist rement des producteurs étrangers et de fournir des 
preuves scientifiques démontrant que les mesures introduites sont conformes à l'Accord SPS. La République de 
Corée est prête à dialoguer davantage avec la Chine pour résoudre ces questions de manière const ructive."  G/C/M/147  
- 50 - 
  demandons instamment que ces informations soient  régulièrement mises à jour et placées sur un 
site Web accessible au public afin que les établissement étrangers puissent les consulter . 
20.20.   Deuxièmement, le temps de traitement standard ou prévu pour les procédures d'examen et 
d'approbation n'a pas encore été divulgué. On sait pe u de choses sur les différentes étapes du 
processus de demande. Par ailleurs, nos établissements ont signalé que leurs demandes avaient été 
rejetées par la GACC sans explication. Nous demandons donc une nouvelle fois à la GACC de se 
conformer aux obligatio ns qui lui incombent en vertu des accords SPS et OTC afin d'assurer 
l'efficacité et la transparence de ses procédures d'examen et d'approbation.  
20.21.   Enfin, même si nous avons demandé des éclaircissements à la Chine à plusieurs reprises, au 
niveau bilatéral et dans le cadre de cette instance, nous n'avons pas encore reçu de réponse 
suffisante et détaillée de sa part. Par conséquent, nous demandons instamment à la Chine d'engager 
un dialogue constructif pour résoudre les difficultés susmentionnées . 
20.22.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
20.23.   Le Règlement de la Chine sur l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers 
de produits alimentaires importés (Décret 248) est entré en vigueur le 1er janvier  2022. Nous avons 
notifié les mesures à l'OMC et ce rtaines observations raisonnables ont déjà été prises en compte et 
incorporées dans le règlement. La période transitoire du règlement est conforme aux exigences des 
accords TBT et SPS.  
20.24.   Grâce à l'étroite coopération des autorités compétentes en matière de sécurité alimentaire  
de tous les Membres, plus de 80 000 fabricants étrangers, issus de 165 économies, ont été 
enregistrés  en Chine. À leur nombre fi gurent 6 434 entreprises des États -Unis, 6 030 du Japon, 
2 999 de la République de Corée, 2 193 de l'Australie et 1 162 du Canada. En 2022, première année 
de mise en œuvre du système CIFER, la valeur des produits alimentaires importés a atteint 
1,39 trillion de yuans (CNY), soit une augmentation de 10,4 % par rapport à l'année précédente. 
Cette augmen tation montre que l'enregistrement des importations mis en œuvre par la Chine est 
efficace pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés et promouvoir le 
commerce de ces produits vers la Chine.  
20.25.   La GACC a déployé des efforts considé rables pour soutenir la mise en œuvre du Règlement. 
Elle a publié les documents explicatifs du Règlement, les lignes directrices, les documents d'appui et 
les formulaires de demande d'enregistrement. Un système d'information sur l'enregistrement a été 
lancé à l'intention des entreprises étrangères. La GACC a également organisé des séances 
d'information et de formation avec la participation de plus de 100 Membres. Une vidéo sur le 
fonctionnement du système CIFER a été publiée sur le site officiel de la GACC.  
20.26.   À l'OMC, nous avons organisé une session d'information lors de la 91ème réunion du 
Comité  OTC en juin  2023, et avons répondu à certaines questions courantes posées par les Membres 
sur les procédures d'enregistrement. Si les Membres ont d'autres questions concernant le règlement 
et le système d'enregistrement, ils sont priés de communiquer avec la GACC de manière bilatérale, 
et elle leur répondra en temps utile et fournira une assistance technique.  
20.27.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
21  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR) (ID 169) – DÉCLARATIONS DES ÉTATS -UNIS, DE L'UNION 
EUROPÉENNE ET DU JAPON  
21.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon e t de l'Union européenne.  
21.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
21.3.  L'Union européenne souhaiterait remercier les autorités chinoises d'avoir prolongé la date 
limite fixée pour l'enregistrement des matières premières et des produits finis cosmétiques jusqu'au 
1er janvier  2024. Nous saluons également les changements annoncés, qui offriront une plus grande G/C/M/147  
- 51 - 
  flexibilité aux producteurs lors de l'enregistrement des informations relatives à la sécurité des 
matières premières.  
21.4.  Dans le même t emps, l'Union européenne souhaiterait réitérer les préoccupations qu'elle a 
déjà soulevées lors de précédentes réunions de ce Conseil (juillet et novembre  2021, avril, juillet et 
novembre  2022, et avril  2023).8 Ces préoccupations concernent le Règlement r elatif à la surveillance 
et à l'administration des produits cosmétiques en vigueur depuis le 1er mai 2021. Nos préoccupations 
sont bien connues et restent les mêmes que celles exprimées à la précédente réunion du Conseil.9 
21.5.  La divulgation obligatoire de re nseignements sensibles sur le plan commercial touche aux 
droits de propriété intellectuelle (DPI) des entreprises impliquées dans le processus 
d'enregistrement. L'Union européenne demande à la Chine d'envisager la possibilité d'exiger un 
accès permanent au x dossiers des entreprises pour inspecter les données sensibles qu'ils 
contiennent, y compris le volume de renseignements exigés pour la notification de nouveaux 
ingrédients, ainsi que les problèmes potentiels liés à la divulgation de tels renseignements a près un 
certain temps, mais sans imposer l'obligation de les intégrer à une base de données externe. Plus 
particulièrement, la législation chinoise exige que les spécifications communiquées par le fabricant 
de matières premières et la composition des ingré dients déclarée par les entreprises de cosmétiques 
dans leur demande d'agrément pour les produits correspondent exactement, toute discordance entre 
les informations fournies par le producteur de matières premières et les entreprises de cosmétiques 
rendant la demande présentée par ces dernières non valable. Sachant que la composition exacte 
des matières premières n'est jamais totalement stable et peut, dans une certaine mesure, varier ou 
évoluer avec le temps, il est presque impossible de garantir une parfai te cohérence entre les chiffres. 
En outre, l'accès à la base de données permettrait de faire la lumière sur la formulation des produits 
cosmétiques. L'UE encourage la Chine à accepter la transmission d'une fourchette de valeurs plutôt 
que des chiffres corr espondants exacts. En outre, la nécessité de publier un résumé détaillé des 
évaluations de la justification de l'efficacité peut porter atteinte aux secrets commerciaux, dans la 
mesure où ces informations sont rendues publiques avant même que les produits ne soient mis à la 
disposition des consommateurs, ce qui confère un avantage commercial aux concurrents.  
21.6.  L'UE estime que ces prescriptions sont plus rigoureuses que nécessaire pour garantir la 
sécurité sanitaire des consommateurs et la traçabilité des ingr édients utilisés dans les cosmétiques, 
et qu'elles s'écartent de la pratique internationale. Un tel niveau d'information n'est exigé nulle part 
ailleurs dans le monde à des fins de notification et d'enregistrement, et la sécurité sanitaire des 
consommateur s est toujours assurée.  
21.7.  Par ailleurs, l'Union européenne souhaite réitérer son observation selon laquelle une approche 
différenciée est nécessaire entre les nouveaux produits et ceux qui sont déjà sur le marché. Cela 
permettrait d'éviter la situation dans laquelle l'offre de produits pourrait être interrompue pendant 
une longue période en raison du temps insuffisant accordé à la branche de production et aux 
autorités de supervision pour se préparer.  
21.8.  En outre, l'Union européenne souhaiterait faire remarquer que, depuis l'entrée en vigueur en 
mai 2021 des nouvelles prescriptions imposant l'enregistrement des nouveaux ingrédients 
cosmétiques à haut risque et au moins jusqu'en janvier  2023, aucun nouvel ingrédient cosmétique 
à haut risque n'a été enregistré avec  succès en Chine, selon les parties prenantes de l'UE. Cette 
situation serait due aux renseignements techniques excessivement détaillés qui sont demandés et 
qui vont au -delà de ce qui est nécessaire pour évaluer la sécurité des ingrédients, comme l'obligat ion 
de fournir des rapports de R&D, des renseignements sur la manière dont l'ingrédient a été inventé 
ou une description du processus de fabrication.  
21.9.  Enfin, l'Union européenne tient à rappeler qu'aucun laboratoire n'a reçu d'agrément dans les 
États membres  de l'UE et que, même si les règles du CSAR n'imposent pas d'essais locaux à l'arrivée 
sur le territoire chinois, de facto , les importateurs de produits cosmétiques sont contraints de tester 
leurs produits en Chine. Ils doivent donc envoyer des échantillon s uniquement à cette fin, puis se 
soumettre à la procédure d'approbation et n'importer que plus tard les produits cosmétiques destinés 
 
8 Documents G/C/M/140 , paragraphes 23.32 à 23.36; G/C/M/141 , paragraphes 17.28 à 17.30; 
G/C/M/142 , paragraphes 8.12 à 8.15; G/C/M/143 , paragraphes 8.21 et 8.22; G/C/M/144 , paragraphes 33.16 
à 33.22; et G/C/M/145 , paragraphes 25.14 à 25.18.  
9 Document  G/C/M/146 , paragraphes 12.6 et 12.7.  G/C/M/147  
- 52 - 
  à la vente. L'UE encourage la Chine à faciliter l'agrément des laboratoires dans d'autres pays, 
notamment dans ceux de l' Union européenne.  
21.10.   L'Union européenne invite instamment la Chine à répondre rapidement à ces préoccupations.  
21.11.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
21.12.   Le Japon a continué de faire part de ses préoccupations quant au Règlement chinois sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques et aux règlements d'application connexes. 
Nous demandons que les mesures suivantes soient prises pour garantir que le Règlement CSAR de 
la Chine et ses activités en relation avec ce règlement soient conformes aux a rticles 2 et 5 de 
l'Accord  OTC: i) en ce qui concerne les essais requis pour l'enregistrement et la notification des 
produits cosmétiques et les essais d'évaluation des dentifrices, nous demandons que soient acceptés 
les résultats des essais des organismes  d'inspection étrangers qui ont les mêmes qualifications et 
capacités que les organismes d'inspection et d'enregistrement des produits cosmétiques nationaux 
en Chine; et ii) nous demandons que la Chine reconnaisse les méthodes d'essai internationalement 
reconnues par l'OCDE, l'ISO et d'autres comme des méthodes d'essai équivalentes à celles déjà 
acceptées dans la norme nationale chinoise et les réglements connexes. Nous demandons que les 
critères d'évaluation des allégations d'efficacité soient fixés par le s déclarants ayant présenté une 
demande d'enregistrement de produits cosmétiques et les auteurs de notifications à ce sujet sur la 
base du libellé spécifique des allégations et de leur validité scientifique, que le champ d'application 
des "Principes direct eurs de l'évaluation équivalente" soit élargi et que la Chine adopte la méthode 
des "références croisées". Nous prions le pays, à l'avenir, au moment de mettre en œuvre les lois 
et réglementations pertinentes, d'accorder un délai approprié entre la publica tion et l'application de 
chacune d'entre elles, conformément aux articles 2.12 et 5.9 de l'Accord OTC, afin que les personnes 
ayant présenté une demande d'enregistrement de produits cosmétiques et les auteurs de 
notifications à ce sujet puissent mettre leu rs produits en conformité avec les nouvelles lois et 
réglementations.  
21.13.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
21.14.   Il est regrettable que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du CCM pour la huitième réunion 
consécutive et qu'il soit soulevé au Conse il pour la troisième année consécutive. De même, les 
États-Unis et d'autres Membres de l'OMC n'ont cessé de faire part de leurs vives préoccupations 
concernant le Règlement sur la surveillance et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) et 
ses mesu res d'application lors des 13 dernières réunions du Comité OTC. Sans surprise, la Chine n'a 
pas cherché à collaborer avec les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC pour parvenir à une 
solution.  
21.15.   Les États -Unis maintiennent leurs graves préoccupations au s ujet du CSAR et de ses règles 
d'application et demandent à la Chine de répondre expressément aux préoccupations soulevées lors 
des réunions précédentes, tant au niveau du CCM que des organes subsidiaires. Nous trouvons très 
préoccupant que la Chine, dans s es déclarations devant le CCM et le Comité OTC de l'OMC, continue 
d'affirmer que les nombreuses préoccupations soulevées de longue date par les Membres de l'OMC 
au sujet du CSAR découlent d'une interprétation erronée des prescriptions. À mesure que la mise  en 
œuvre du CSAR progresse, il apparaît de plus en plus clairement que les prescriptions établies par 
la Chine sont contraignantes, entraînent un traitement inégal des importations et ne répondent pas 
aux préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC quant à la protection de la propriété 
intellectuelle des entreprises. Les États -Unis demandent à la Chine de cesser de réitérer les 
prescriptions du CSAR et de prendre conscience des préoccupations ainsi que d'y apporter des 
solutions.  
21.16.   Pour terminer, nous renvoyons la Chine aux déclarations précédentes prononcées par les 
États-Unis et de nombreux autres Membres de l'OMC pour ce qui est de nos préoccupations non 
résolues et de nos suggestions quant à la manière d'y répondre.  
21.17.   Le délégué de la République de Co rée a indiqué ce qui suit:  
21.18.   La République de Corée partage les préoccupations soulevées par d'autres Membres au sujet 
du Règlement chinois sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques et de ses règles G/C/M/147  
- 53 - 
  d'application, et renvoie aux déclara tions qu'elle a faites lors de réunions précédentes.10 Compte 
tenu de l'intérêt des deux pays pour l'industrie des cosmétiques, la Corée demande à nouveau 
instamment à la Chine de résoudre rapidement ce problème, tout en insistant sur l'importance de 
pours uivre nos dialogues et nos échanges au sujet des réglementations en matière de cosmétiques 
par des voies tant bilatérales que multilatérales. La Corée est prête à dialogue r davantage avec la 
Chine pour résoudre ces questions de manière constructive.  
21.19.   La dél éguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
21.20.   La Nouvelle -Zélande a pris en compte la réponse donnée par la Chine à la précédente réunion 
du Conseil du commerce des marchandises. Nous réitérons les préoccupations bien documentées 
que nous avons expri mées lors des réunions précédentes, ainsi que lors de la récente réunion de la 
Commission économique et commerciale conjointe, concernant le système de réglementation chinois 
pour les cosmétiques. Nous continuons de demander instamment à la Chine d'envisag er des mesures 
supplémentaires pour permettre i) l'exemption des prescriptions en matière d'essais sur les animaux 
au moyen d'une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation non gouvernemental 
ou d'autres mécanismes de facilitation des éc hanges permettant de fournir des garanties concernant 
les produits; ii) et une certaine flexibilité en ce qui concerne les prescriptions relatives aux essais de 
produits. En particulier, nous encourageons la Chine à accepter les rapports d'essai émanant de  
laboratoires agréés installés hors du territoire chinois; et iii) à limiter davantage les prescriptions en 
matière de divulgation, en particulier celles qui concernent les renseignements sensibles, à ce qui 
est nécessaire pour garantir la sécurité des pro duits sur le marché intérieur chinois, de manière à 
ne pas compromettre la propriété intellectuelle. La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de 
poursuivre le dialogue avec la Chine au sujet de son Règlement sur la surveillance et l'administration 
des produ its cosmétiques (CSAR) pour régler ces questions.  
21.21.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
21.22.   Premièrement, s'agissant de l'inspection requise pour l'enregistrement et la notification des 
produits cosmétiques, le fait d'exiger que l'inspection aux fins de l'enregistrement des produits 
cosmétiques et de la notification soit effectuée par des organismes professionnels permet de 
protéger les droits des consommateurs et de garantir l'exactitude des résultats de l'inspection. Les 
organis mes d'inspection doivent obtenir l'accréditation en matière d'inspection et d'essai (CMA) dans 
le domaine des cosmétiques. Toutefois, la Chine n'interdit pas aux organismes d'inspection étrangers 
d'obtenir l'accréditation, et les Mesures administratives de  la Chine pour l'accréditation des 
organismes d'inspection et d'essai n'empêchent pas non plus les organismes d'inspection étrangers 
d'obtenir cette accréditation.  
21.23.   Deuxièmement, concernant l'évaluation des allégations d'efficacité des produits 
cosmétiques,  la formulation des spécifications relatives à une telle évaluation vise à mieux garantir 
la base scientifique, l'exactitude et la fiabilité de ces allégations et à protéger les droits et les intérêts 
des consommateurs. Fondée sur le principe d'équivalence , la méthode d'essai pour l'évaluation des 
allégations d'efficacité ne comporte pas de limitations quant à la sélection des réglementations 
étrangères ou des normes techniques internationalement reconnues, telles que celles de l'OCDE ou 
de l'ISO.  
21.24.   Troisième ment, en ce qui concerne les questions liées à l'étiquetage des produits 
cosmétiques, afin de protéger les droits des consommateurs, il importe que les renseignements sur 
les fabricants de produits cosmétiques incluent des données pertinentes sur les fabri cants, leur 
emplacement, etc. Pour l'inscription des renseignements relatifs à l'entreprise, il convient d'utiliser 
les mots -clés correspondants afin de ne pas semer la confusion dans l'esprit des consommateurs. 
En ce qui concerne les ingrédients dont le p ourcentage du poids n'excède pas 0,1 % (en poids), la 
 
10 Document G/C/M/146 , paragraphes 12.18 et 12.19: "12.18. Le délégué de la République de Co rée a 
indiqué ce qui suit:  
12.19. La République de Corée partage les préoccupations soulevées par d'autres Membres au sujet du CSAR 
et de ses règles d'application, et renvoie aux déclarations qu'elle a faites lors de réunions précédentes. Compte 
tenu de l' intérêt des deux pays pour l'industrie des cosmétiques, la Corée demande à nouveau instamment à la 
Chine de résoudre rapidement ce problème, tout en insistant sur l'importance de poursuivre nos dialogues et 
nos échanges au sujet des réglementations en mati ère de cosmétiques par des voies bilatérales et 
multilatérales. La République de Corée est prête à dialoguer davantage avec la Chine pour résoudre ces 
questions de manière constructive ". G/C/M/147  
- 54 - 
  mention "autres ingrédients résiduels" devrait être indiquée sur l'étiquette. La mesure ne prévoie 
aucun ordre de présentation décroissant de la teneur en ingrédients ni aucun autre ordre spécifique.  
21.25.   Enfin, en ce qui concerne la protection des secrets commerciaux et des droits de propriété 
intellectuelle, la Chine croit savoir que le fait d'exiger des déclarants qu'ils présentent des documents 
relatifs à la sécurité est une pratique courante dans plusieur s États Membres. Nous avons pris 
diverses mesures pour protéger les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux des 
entreprises. Par exemple, au lieu de communiquer le texte intégral, nous demandons seulement aux 
entreprises concernées de  présenter le résumé des documents à l'appui des allégations d'efficacité. 
Les documents techniques exigés pour les nouvelles matières premières ne comprennent que les 
aspects fondamentaux, tels que le nom, le numéro d'enregistrement, la composition, etc. Les 
autorités et le personnel administratif chinois protégeront strictement les secrets commerciaux en 
procédant à l'enregistrement des produits cosmétiques, conformément aux lois et réglementations 
en vigueur.  
21.26.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
22  ÉGYPTE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION HALAL POUR LES 
PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS IMPORTÉS (ID 191) – DÉCLARATIONS DE 
DES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
22.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la de mande des 
États-Unis et de l'Union européenne.  
22.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
22.3.  Les États -Unis constatent que l'Égypte a différé la mise en œuvre de ses nouvelles 
prescriptions halal pour les produits laitiers; nous croyons comprendre que l e dernier délai a été fixé 
au 1er janvier  2024. Cependant, les États -Unis font observer que des reports constants dans la mise 
en œuvre ne sont pas suffisants pour répondre à nos préoccupations sous -jacentes. Nous 
demandons à l'Égypte de publier un règleme nt technique décrivant les procédures de mise en œuvre 
pour tous les produits dont l'importation est subordonnée à une certification halal. Les États -Unis se 
félicitent également de l'approbation récente par l'Égypte d'un nouvel organisme de certification 
halal. Nous demandons à l'Égypte de publier les critères et le processus qu'elle utilisera pour 
approuver d'autres organismes de certification halal. Les États -Unis demandent à l'Égypte de 
suspendre toutes nouvelles prescriptions halal jusqu'à ce que les r enseignements demandés aient 
été communiqués et que les questions relatives aux organismes de certification aient été résolues. 
Ces efforts donneront aux États -Unis et à d'autres exportateurs américains l'assurance dont ils ont 
besoin pour expédier en tout e confiance des produits laitiers conformes aux exigences halal vers 
l'Égypte.  
22.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
22.5.  L'Union européenne réitère ses préoccupations concernant les prescriptions de l'Égypte 
relatives à la certification hala l. L'UE s'inquiète de l'incidence négative de cette mesure sur les 
importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte. Elle invite l'Égypte à notifier à 
l'OMC la norme halal 4249/2014 avant sa finalisation, ainsi que la liste complète des p roduits qui 
devraient être certifiés halal. Une fois que la norme halal sera finalisée et adoptée, l'UE recommande 
d'instaurer une période de transition d'au moins six mois pour permettre aux opérateurs de s'adapter 
aux nouvelles conditions.  
22.6.  L'Union europé enne a remarqué que la prescription relative aux produits laitiers avait été 
suspendue jusqu'à la fin de 2023 dans le dernier addendum du 8  août. Nous apprécions beaucoup 
la souplesse dont ont fait preuve les autorités égyptiennes, qui est très utile pour les opérateurs 
économiques.  
22.7.  L'Union européenne aimerait aussi inviter l'Égypte à revoir la décision d'accorder à une seule 
entreprise le droit de certifier le respect des prescriptions halal, et à fournir un système de 
certification halal qui reconnaîtrait  plusieurs entités de certification bien établies, conformément aux 
meilleures pratiques internationales. La certification de produits provenant d'établissements déjà G/C/M/147  
- 55 - 
  certifiés par d'autres sociétés constitue une duplication inutile et prolongerait les dél ais de 
commercialisation tout en augmentant les coûts pour les consommateurs.  
22.8.  L'Union européenne souhaiterait demander à l'Égypte d'envisager de maintenir le caractère 
volontaire de la certification et de l'étiquetage halal pour les produits laitiers afin de réaliser l'objectif 
légitime d'assurer une information fiable sans entraver indûment les flux commerciaux. Les 
consommateurs devraient pouvoir décider s'ils achètent ou non des produits alimentaires certifiés 
halal en s'appuyant sur un étiquetage clair.  
22.9.  Enfin, l'Union européenne souhaiterait demander à interroger  l'Égypte sur les étapes 
concrètes envisagées pour fournir aux parties prenantes des renseignements complets sur les 
nouvelles mesures et des orientations écrites claires et accessibles au public , y compris une 
description détaillée de la procédure de certification, de sa durée, de ses coûts et des documents 
requis, ainsi que de la procédure d'enregistrement des fournisseurs. L'UE est prête à travailler avec 
l'Égypte pour trouver des solutions qui  permettraient d'éviter les conséquences négatives que cette 
mesure est susceptible d'avoir sur les importations de produits alimentaires et de boissons dans ce 
pays.  
22.10.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
22.11.   Ma délégation souhaiterait remercier les d élégations de l'UE et des États -Unis d'avoir remis 
cette question à l'ordre du jour et d'avoir fait part de nos préoccupations commerciales et 
systémiques sur ce point. Le Paraguay demande à la délégation égyptienne de faire le point 
aujourd'hui, car l'Égy pte n'a pas fourni de mise à jour sur cette question à la dernière réunion du 
Comité OTC au début du mois.  
22.12.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
22.13.   Le Canada reste préoccupé par les prescriptions de l'Égypte en matière de certification halal 
pour tous l es produits alimentaires et boissons importés. Il comprend l'objectif de l'Égypte qui est 
de faire en sorte que les consommateurs égyptiens soient certains d'acheter et de consommer des 
produits certifiés halal. Toutefois, ces mesures ne doivent pas créer d'obstacles non nécessaires au 
commerce international ou être plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le 
Canada se félicite que l'Égypte ait reporté au 31  décembre  2023 la mise en œuvre de la certification 
halal pour les produ its laitiers. Cependant, il demande que cette mesure soit suspendue jusqu'à ce 
que de plus amples informations soient fournies. En particulier, le Canada demande des 
renseignements supplémentaires sur les procédures d'obtention de la certification, les bar èmes des 
frais, des détails sur les audits, les produits visés, les documents requis et des précisions sur la façon 
dont ces prescriptions seront mises en œuvre. Compte tenu de ces préoccupations, le Canada 
renvoie à ses précédentes déclarations faites dev ant le CCM.11 En particulier, il invite l'Égypte à 
envisager un système de certification halal qui reconnaîtrait plusieurs entités de certification bien 
établies des pays exportateurs, conformément aux meilleures pratiques internationales. Tant que la 
 
11 Document G/C/M/146  paragraphes 16.11 à 16.14: "16.11. Le délégué du Canada  a indiqué ce qui 
suit: 
16.12. Le Canada reste préoccupé par les prescriptions de l'Égypte en matière de certification halal pour tous 
les produits alimentaires et boissons importés. Il comprend l'ob jectif de l'Égypte qui est de faire en sorte que 
les consommateurs égyptiens soient certains d'acheter et de consommer des produits certifiés halal.  
Toutefois, ces mesures ne doivent pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international ou être 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif.  
16.13. Le Canada se félicite du report de la mise en œuvre de la certification halal pour les produits laitiers par 
l'Égypte au 30 septembre 2023. Cependant, il demande q ue cette mesure soit suspendue jusqu'à ce qu'il ait 
été répondu aux questions suivantes. Il demande de plus amples renseignements sur les procédures 
d'obtention de la certification et les barèmes des frais, des détails sur les audits et des précisions sur la façon 
dont ces prescriptions seront mises en œuvre.  
16.14. Compte tenu de ces préoccupations, le Canada renvoie à ses précédentes déclarations faites au Conseil 
et demande instamment à l'Égypte de reconsidérer la mise en œuvre de cette mesure. En particulier, il invite 
l'Égypte à envisager un système de certification halal qui reconnaîtrait plusieurs entités de certification bien 
établies, conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Canada est disposé à rencontrer l'Égypte 
au niveau b ilatéral afin d'avoir des discussions ouvertes et transparentes, de préciser les prescriptions prévues 
par cette nouvelle mesure et de réfléchir aux incidences que celle -ci pourrait avoir sur les échanges.  
D'ici là, nous demandons à l'Égypte de bien vouloi r suspendre la mise en œuvre de la mesure ". G/C/M/147  
- 56 - 
  mesu re et les procédures n'auront pas été clarifiées, nous demandons à l'Égypte de bien vouloir 
suspendre la mise en œuvre de la mesure.  
22.14.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
22.15.   La Suisse partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres au suje t des 
prescriptions relatives à la certification halal et renvoie à ses précédentes déclarations au sein de ce 
Conseil et du Comité OTC. Afin d'éviter toute ambiguïté, la Suisse demande une nouvelle 
prolongation des exemptions jusqu'à ce que le champ d'app lication définitif et des lignes directrices 
claires pour la mise en œuvre des prescriptions halal aient été publiés. Nous réaffirmons l'importance 
de reconnaître les organismes de certification halal étrangers, conformément aux meilleures 
pratiques intern ationales, et de clarifier les critères d'acceptation des certificats halal étrangers.  
22.16.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
22.17.   La Nouvelle -Zélande a tenu compte des observations de l'Égypte sur cette question à la 
précédente réunion du Co nseil du commerce des marchandises en juillet et à la récente réunion du 
Comité OTC. Nous remercions l'Égypte d'avoir fourni une explication sur la pratique de mise en 
œuvre de la nouvelle norme halal, ES 4249. Toutefois, nous restons préoccupés par l'ince rtitude 
persistante dans la mise en œuvre de la mesure et par l'incertitude qui en découle pour les 
exportateurs.  
22.18.   La Nouvelle -Zélande demande à l'Égypte de fournir des clarifications écrites supplémentaires 
sur la mise en œuvre de la norme ES4249. Nous dem andons que ce document indique clairement: 
i) la responsabilité des organismes gouvernementaux égyptiens respectifs pour les différentes 
étapes du processus de certification halal, et leurs points de contact pertinents; et ii) les étapes 
spécifiques que le s fournisseurs nationaux et étrangers de produits halal doivent suivre pour se 
conformer à la norme, y compris la publication de questions telles que les délais, les prescriptions 
en matière d'enregistrement/d'audit, les barèmes de redevances et les prescr iptions en matière 
d'étiquetage.  
22.19.   Une fois que le document aura été notifié à l'OMC et fait l'objet de consultations en tant 
qu'ensemble définitif de prescriptions pour les importations halal en Égypte, la Nouvelle -Zélande 
demande qu'une période de transiti on raisonnable, d'au moins 6 à 12 mois, lui soit accordée. Cette 
période de transition donnera aux exportateurs le temps de comprendre toute nouvelle prescription 
et de s'y conformer.  
22.20.   La Nouvelle -Zélande invite l'Égypte à envisager l'approbation de plusieu rs organismes de 
certification halal pour la certification des produits alimentaires halal sur le marché égyptien, 
conformément aux meilleures pratiques internationales. Le fait d'autoriser plusieurs organismes de 
certification bien établis à certifier les  produits halal rendra la réglementation halal de l'Égypte moins 
restrictive pour le commerce, réduira l'incidence du chevauchement et d'autres coûts non 
nécessaires sur les consommateurs, contribuera à résoudre les questions relatives aux chaînes 
d'approv isionnement et à promouvoir la sécurité alimentaire globale de l'Égypte.  
22.21.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
22.22.   L'Égypte souhaiterait remercier l'Union européenne, les États -Unis, le Canada, la Suisse, la 
Nouvelle -Zélande et le Paraguay pour leurs o bservations. À cet égard, je voudrais faire plusieurs 
remarques. Premièrement, l'Égypte est en train d'élaborer le règlement technique nécessaire 
concernant les prescriptions halal pour les produits laitiers, qui comprend l'éventail de produits visés 
(qui sera limité aux produits laitiers, comme stipulé dans la norme ES4249/2023 (selon leur 
étiquette)), et le rôle des entités concernées, y compris les organismes de certification halal qui 
doivent être approuvés par l'autorité compétente. Deuxièmement, il im porte de souligner que le 
règlement technique mentionné doit prévoir une période de transition entre la publication du 
règlement et son entrée en vigueur afin de permettre aux producteurs des pays exportateurs de s'y 
adapter, conformément aux dispositions de l'Accord OTC. Troisièmement, dans l'intervalle, il est 
important de noter que l'exigence d'un certificat halal pour accompagner les importations de produits 
laitiers a été reportée jusqu'au 31  décembre  2024 (cette décision sera dûment notifiée au 
Comité  OTC). Cette décision a été prise afin de garantir la prévisibilité et la fluidité des échanges. 
Quatrièmement, l'Organisation générale des services vétérinaires publiera également les critères G/C/M/147  
- 57 - 
  d'agrément des organismes de certification halal, y compris l' obligation d'enregistrement auprès de 
l'autorité compétente. Enfin, le règlement technique pertinent, ainsi que les critères d'agrément 
d'autres organismes de certification halal, seront dûment notifiés dès leur publication.  
22.23.   Le Conseil a pris note  des décl arations.  
23  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM 
(ID 175)  – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
23.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
23.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
23.3.  Malheureusement, c'est la septième fois consécutive que ce point est inscrit à l'ordre du jour 
du CCM et la t roisième année que cette question est soulevée au sein du Conseil. Les États -Unis 
continuent de réitérer leurs vives préoccupations quant à la mesure de l'Inde qui exige que certains 
produits agricoles importés en Inde soient accompagnés d'un certificat at testant qu'ils sont "non 
génétiquement modifiés et sans OGM", laquelle a été notifiée le 2  septembre  2020, sous la 
cote G/TBT/N/IND/168 , et dont la date d'entrée en vigueur du 1er mars 2021 a été notifiée 
ultérieurement. À ce jour, l'Inde n'a toujour s pas répondu à nos questions sur les raisons pour 
lesquelles elle exigeait que chaque lot soit accompagné d'un certificat "attestant que les produits 
n'étaient pas génétiquement modifiés. Les États -Unis demandent à l'Inde d'abroger sans délai ce 
décret re strictif pour le commerce et de poursuivre le dialogue avec eux afin de trouver d'autres 
solutions mutuellement acceptables qui n'influent pas inutilement sur le commerce.  
23.4.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
23.5.  Le Japon s'inquiète du fait qu'il pourrai t s'agir d'une mesure restrictive pour le commerce qui 
ne serait pas fondée sur des preuves scientifiques. Nous demandons que les produits agricoles 
exportés depuis des pays exportateurs qui effectuent un contrôle approprié de leurs produits 
agricoles géné tiquement modifiés ne soient pas visés par cette prescription.  
23.6.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
23.7.  Le Canada remercie les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Il réitère les 
préoccupations qu'il a soulevées à la réunion du CCM de juillet  2023, ainsi qu'aux réunions récentes 
des Comités SPS et OTC. Il renvoie à son intervention précédente sur ce point et demande qu'elle 
soit incluse dans le compte rendu de la réunion, étant donné que la situation n'a pas changé.12 Le 
Canada ne vo it toujours pas comment l'exigence par l'Inde d'un certificat attestant que les produits 
sont non génétiquement modifiés  atteindra l'objectif visé. Par conséquent, nous continuons de 
demander à l'Inde de partager les informations scientifiques et technique s sur lesquelles elle a fondé 
son approche pour favoriser un environnement commercial transparent, prévisible, fondé sur les 
risques et sur des données scientifiques. Une fois de plus, le Canada demande instamment à l'Inde 
 
12 Document G/C/M/146 , paragraphes 14.4 et 14.5: "14.4. Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
14.5. Le Canada remercie les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Il tient à réitérer les 
préoccupat ions qu'il a soulevées à des réunions précédentes du Conseil du commerce des marchandises, ainsi 
qu'aux réunions récentes des Comités SPS et OTC, au sujet du Décret de l'Inde concernant les produits qui ne 
sont pas génétiquement modifiés selon lequel un ce rtificat attestant que les produits ne sont pas 
génétiquement modifiés ou sont sans OGM doit accompagner les lots de 24 produits alimentaires importés. 
Nous sommes préoccupés par le fait que la mesure de l'Inde n'est pas étayée par des données scientifique s eu 
égard au large consensus scientifique selon lequel les produits génétiquement modifiés sont aussi sûrs sur le 
plan sanitaire que les produits classiques correspondants. Le Canada ne voit pas comment la prescription de 
l'Inde réalisera l'objectif visé.  Nous sommes également préoccupés par la charge indue et les incidences 
commerciales négatives que la mesure entraînera pour les pays exportateurs en raison de prescriptions de 
certification injustifiées. Le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde de sus pendre la mise en œuvre de cette 
mesure et de permettre la poursuite des échanges commerciaux sans prescription exigeant un certificat 
attestant que les produits sont sans OGM. Cela permettrait à l'Inde d'engager des discussions avec les 
Membres pour exami ner et envisager d'autres approches moins restrictives pour le commerce qui répondraient 
à ses objectifs et réduiraient au minimum l'incidence sur les échanges ". G/C/M/147  
- 58 - 
  d'engager des discussions avec le s Membres pour examiner et envisager d'autres approches moins 
restrictives pour le commerce qui répondraient à ses objectifs et réduiraient au minimum l'incidence 
sur les échanges.  
23.8.  Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
23.9.  L'Argentine remercie les É tats-Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour de cette réunion. 
Nous réitérons notre inquiétude et soulignons que cette mesure n'est étayée par aucune explication 
scientifique. Comme nous l'avons déjà exprimé à plusieurs reprises au sein de ce Conse il et du 
Comité OTC, l'Argentine craint fortement que cette exigence ne crée un précédent, qu'à l'avenir 
d'autres produits ou même leurs dérivés ne soient inclus et que cette exigence ne devienne un 
obstacle au commerce. Nous espérons que l'Inde pourra rée xaminer cette mesure.  
23.10.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
23.11.   Comme nous l'avons récemment déclaré lors de réunions des Comités OTC et SPS, nous 
sommes particulièrement préoccupés par le fait que cette mesure pourrait conduire à l'hypothèse 
injustif iée selon laquelle les produits alimentaires génétiquement modifiés évalués et autorisés sur 
le fondement de processus réglementaires solides sont moins sûrs que les produits alimentaires non 
génétiquement modifiés. Ces produits génétiquement modifiés ont fait l'objet d'évaluations 
scientifiques rigoureuses en matière de sécurité, conformément aux normes, lignes directrices et 
recommandations internationales afin de garantir qu'ils sont considérés comme aussi sûrs que leurs 
équivalents conventionnels. Nous demandons à l'Inde: i) de fournir des réponses aux questions qui 
ont été retirées à de nombreuses reprises, en particulier en ce qui concerne la notification présentée 
par l'Inde au Comité SPS le 5  janvier  2023 sous la cote G/SPS/N/IND/290 ; et ii) de  notifier au 
Comité  SPS la mesure compte tenu de l'objectif visé qui est de garantir la sécurité et l'intégrité 
sanitaires des produits alimentaires importés, et de réexaminer cette politique étant donné qu'elle 
est incompatible avec les obligations qu'ell e a contractées au sein de cette organisation.  
23.12.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
23.13.   L'Uruguay attend avec intérêt les réponses de l'Inde. Il est clair que la question de 
l'étiquetage des produits alimentaires issus de la biotechnologie, un systèm e qui a fait ses preuves 
depuis de nombreuses années et qui a prouvé qu'il n'y avait aucun risque pour la santé humaine, 
suscite des doutes et nous nous demandons s'il ne s'agit pas d'une question plus politique que 
technique. Par exemple, en Uruguay, il n 'y a pas de différenciation pour les produits contenant un 
ingrédient génétiquement modifié, car les deux produits sont considérés comme remplissant le 
même rôle.  
23.14.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
23.15.   L'Inde remercie les Membres de l'intérêt qu'ils p ortent aux exigences de l'Inde en matière 
de certificats attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et exempts d'OGM. 
L'importation de produits alimentaires génétiquement modifiés n'est pas autorisée en Inde (en vertu 
de la Loi de 1986 sur la protection de l'environnement et de la Loi de 2006 sur l'Autorité de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI)). Par 
conséquent, pour garantir que seules les cultures de produits alimentaires non généti quement 
modifiées sont importées en Inde, la FSSAI a notifié la prescription prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés, qui consiste en une garanti e de la part de l'autorité compétente du pays 
exportateur que les cultures vivrières qui ne sont pas approuvées par le GEAC (Comité d'approbation 
chargé du génie génétique) ne sont pas importées en Inde, et l'importateur doit fournir un certificat 
conforme  au modèle notifié par la FSSAI. Dans le même esprit, l'Inde délivre ce type de certificat 
pour ses exportations vers d'autres pays. Compte tenu de la restriction en matière de produits 
alimentaires génétiquement modifiés en Inde, le seuil de tolérance pou r la présence accidentelle 
d'OGM de 1 % est autorisé pour les cultures vivrières importées et ce seuil a été notifié en vertu du 
Décret de la FSSAI daté du 8  février  2021. En conséquence, l'importation est autorisée si le taux de 
présence accidentelle d'OGM  est inférieur au seuil de tolérance notifié. De plus, le GEAC n'a à ce 
jour approuvé aucune des variétés de cultures génétiquement modifiées/d'origine génétiquement 
modifiée énumérées dans le décret susmentionné. La prescription exigeant que l'importation  de 
24 cultures vivrières soit munie d'un certificat attestant qu'elles sont sans OGM est une assurance G/C/M/147  
- 59 - 
  requise des autorités compétentes des pays exportateurs que les productions vivrières exportées 
vers l'Inde sont non génétiquement modifiées et sans OGM . À ce jour, plusieurs de nos partenaires 
commerciaux fournissent déjà le certificat requis et les échanges se déroulent sans heurts. La FSSAI 
est disposée à échanger avec les partenaires commerciaux afin d'examiner le problème en question 
en vue de facili ter les échanges. Toutefois, en ce qui concerne la question spécifique soulevée par 
les Membres, l'Inde souhaiterait indiquer que l'Accord OTC reconnaît le droit d'une partie d'adopter 
des normes internationales en fonction de leur pertinence ou de leur ef ficacité pour la partie 
concernée. Les mesures de précaution ont été prises par la FSSAI puisque les aliments 
génétiquement modifiés ne sont pas autorisés en Inde. Dans le même ordre d'idées, l'Inde délivre 
également plus de 7 000 certificats attestant l'a bsence d'OGM par an, conformément aux exigences 
des pays exportateurs.  
23.16.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
24  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE (ID 177) – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
24.1.  Le Présid ent a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
24.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
24.3.  Malheureusement, c'est la septième fois consécutive que ce point est inscrit à l'ordre du jour 
du CCM et la troisiè me année que cette question est soulevée au Conseil. Les États -Unis continuent 
de faire part de leurs préoccupations concernant les règlements techniques relatifs aux oignons et 
aux pommes de terre du Panama. Malgré les tentatives répétées de dialoguer de manière 
constructive avec le Panama sur cette question, le pays continue de ne pas répondre et n'a pas 
encore fourni la justification scientifique de ces mesures. Nous restons disponibles et engagés à 
œuvrer avec le Panama pour affiner les mesures afin qu' elles répondent à ses objectifs légitimes 
sans être inutilement restrictives. Dans l'intervalle, nous demandons une nouvelle fois au Panama 
de fournir la justification scientifique de ses mesures ou de suspendre la mise en œuvre des 
règlements relatifs aux  pommes de terre et aux oignons jusqu'à la fin des discussions techniques.  
24.4.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
24.5.  Le Canada demeure préoccupé par les prescriptions du Panama en matière de qualité des 
pommes de terre fraîches, qui ont pris effet en fév rier 2020 et ont une incidence directe sur sa 
capacité à exporter des pommes de terre vers ce pays. Le Canada soutient l'intervention des 
États-Unis sur cette question. Il souhaiterait renvoyer à l'intervention qu'il a faite au titre de ce point 
à la réuni on du CCM de juillet  2023 et demande qu'elle soit incluse dans le compte rendu de la 
réunion car la situation n'a pas changé.13 Le Canada demande au Panama de bien vouloir suspendre 
l'application de ces prescriptions afin de permettre la poursuite du dialo gue technique et de garantir 
que ses normes en matière de qualité ne continuent pas à créer des obstacles non intentionnels à 
notre commerce bilatéral mutuellement avantageux de produits agricoles.  
24.6.  La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
24.7.  Le Panama rem ercie les délégations des États -Unis et du Canada pour leurs observations. 
Nous avons pris note de leurs préoccupations. Le Panama continue d'analyser les observations 
reçues de nos partenaires commerciaux et nous sommes disposés à prendre en considération  leurs 
préoccupations, comme en témoigne le report de l'entrée en vigueur de la mesure l'année dernière. 
Le Panama réaffirme son engagement en faveur de la transparence et fait observer que les autorités 
 
13 Document G/C/M/146 , paragraphes 17.4 et 17.5: "17.4. Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
17.5. Le Canada demeure préoccupé par les prescriptions du Panama en matière de qualité des pommes de 
terre fraîches, qui ont pris effet en février 2020 et ont une incidence directe sur sa capacité à exporter des 
pommes de terre vers ce pays. Le Canada sou haite renvoyer aux interventions qu'il a faites au titre de ce point 
lors de la réunion du CCM d'avril 2023, et demande qu'elles soient incluses dans le compte rendu de la réunion 
car la situation n'a pas changé. Nous demandons à nouveau respectueusement a u Panama de suspendre 
l'application de ces prescriptions afin de permettre la poursuite du dialogue technique et de garantir que ses 
normes en matière de qualité ne continuent pas à créer des obstacles non intentionnels à notre commerce 
bilatéral mutuellem ent avantageux de produits agricoles.  G/C/M/147  
- 60 - 
  panaméennes continuent de discuter de la question av ec tous les organismes gouvernementaux 
concernés, y compris le Ministère de l'agriculture, le Ministère de l'industrie et du commerce et la 
Direction panaméenne de la sécurité sanitaire des aliments . Nous rappelons que toute décision sera 
dûment notifiée e t communiquée au Conseil.  
24.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
25  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À LA NORME OFFICIELLE 
MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, "FROMAGES – DÉNOMINATION, 
SPÉCIFICATIONS, INFORMATION COMMERCIALE ET MÉTHODES D'ESSAI", PUBLIÉE LE 
31 JANVIER  2019 (ID 162) – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
25.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
25.2.  Le délégué de s États-Unis a indiqué ce qui suit:  
25.3.  Malheureusement, c'est la neuvième fois consécutive que ce point figure à l'ordre du jour du 
CCM et la troisième année que cette question est soulevée au Conseil. Les États -Unis restent très 
préoccupés par la mesure révi sée. Le Mexique pourrait -il indiquer quand il répondra aux observations 
des Membres de l'OMC? Pourrait -il également faire le point sur l'état d'avancement de cette mesure 
et fournir une estimation de la date à laquelle la mesure révisée sera notifiée à l'O MC? 
25.4.  Les États -Unis sont préoccupés par le fait que cette mesure puisse entrer en contradiction 
avec la reformulation en cours de la norme sur les fromages correspondante. Comment le Mexique 
harmonisera -t-il sa mise à jour de la norme NOM -223 sur le fromage  avec la procédure d'évaluation 
de la conformité (PEC) des fromages de la NOM -223 notifiée à l'OMC le 8  février  2022? Le Mexique 
a-t-il envisagé d'étendre son éventuel calendrier de mise en œuvre de la mesure à une période de 
12 mois ou plus? Si le Mexique  procède à la mise en œuvre de la mesure actuelle, il faudra au moins 
un an pour mettre en place des systèmes de mise en conformité.  
25.5.  Les États -Unis demandent donc instamment au Mexique de retarder indéfiniment la mise en 
œuvre de la mesure et d'envisager d es solutions de rechange moins restrictives pour le commerce, 
comme cela a été proposé précédemment par le gouvernement des États -Unis, d'autres Membres 
de l'OMC et les parties prenantes du secteur.  
25.6.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
25.7.  La Nouvelle -Zélande a examiné la réponse communiquée par le Mexique sur cette question à 
la précédente réunion du Conseil du commerce des marchandises en avril et à la récente réunion du 
Comité OTC. Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que les p rocédures d'évaluation de la 
conformité que le Mexique a établies pour le fromage dans le cadre de la norme NOM223 sont plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, certains aspects de la procédure créant des 
obstacles inutiles au commerce in ternational et étant susceptibles de causer des difficultés aux 
exportateurs néo -zélandais. Nous soutenons la demande faite au Mexique d'envisager des solutions 
de rechange moins restrictives pour le commerce. Nous attendons avec intérêt une réponse du 
Mexique aux préoccupations soulevées, ainsi que des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de toute version révisée de la procédure d'évaluation de la conformité.  
25.8.  La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
25.9.  Le Mexique apprécie l'intérêt des Membr es pour cette question et rappelle que les autorités 
compétentes du Ministère de l'économie et du Ministère de l'agriculture et du développement rural 
continuent d'évaluer les observations reçues des parties intéressées nationales et étrangères au 
cours de  la période de consultation publique sur le projet de procédure d'évaluation de la conformité 
(PEC) de la norme. Une fois la période d'analyse terminée, le gouvernement mexicain sera en mesure 
de notifier les réponses appropriées aux délégations qui ont ex primé leurs préoccupations, ainsi qu'à 
tous les Membres de l'OMC. Cela dit, le Mexique réaffirme que le processus d'élaboration de la 
procédure d'évaluation de la conformité est toujours en cours, de sorte que les modifications 
apportées au document tiendr ont compte des observations et des commentaires reçus en temps G/C/M/147  
- 61 - 
  voulu et en bonne et due forme au cours de la période de consultation publique, en veillant toujours 
à ce que ses dispositions soient harmonisées avec celles établies dans la modification de la  norme.  
25.10.   Il importe également de faire observer que la mise en œuvre de la PEC s'effectuera 
conformément aux dispositions de la Loi sur les infrastructures de qualité et dans le strict respect 
des obligations du Mexique au titre de l'Accord OTC et des chapi tres correspondants des accords de 
libre-échange auxquels il est partie. D'autre part, en ce qui concerne les activités de vérification, de 
surveillance et de conformité du projet de mesure, les dispositions de la Loi sur les infrastructures 
de qualité ser ont considérées comme relevant des compétences du Ministère de l'économie et du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural, ainsi que du Bureau fédéral de défense du 
consommateur, individuellement ou conjointement, aux termes des accords de colla boration qui 
pourraient être signés. Enfin, les autorités compétentes ont déterminé qu'il est possible de reprendre 
les activités visant à modifier la norme elle -même, ainsi que le projet de PEC de ladite norme, une 
fois que l'examen systématique aura été effectué au cours du premier trimestre 2024, lorsque les 
résultats seront notifiés.  
25.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
26  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS (ID 120) – DÉCLARATIONS DES ÉTATS -UNIS, DE LA SUISSE ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
26.1.  Le Président  a rappelé q ue ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, de la Suisse et de l'Union européenne.  
26.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
26.3.  En mars  2021, les États -Unis, ainsi que la Suisse, l'Union européenne et le Japon, ont dist ribué 
des questions aux gouvernements des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
concernant le statut de la taxe sélective sur les boissons. Bien que nous apprécions les 
renseignements communiqués à la précédente réunion du Conseil, ainsi q ue dans le cadre de 
discussions distinctes avec les représentants des États membres tenues depuis lors, nous constatons 
que malheureusement ce sujet est à l'ordre du jour pour la 17ème réunion consécutive et que c'est 
la 6ème année que cette question est s oulevée au Conseil, et que nous n'avons toujours pas reçu de 
réponses écrites à ces questions initiales et aux questions complémentaires. Nous demandons à ces 
Membres de nous indiquer quand les réponses à ces questions seront fournies. Comme nous l'avons 
indiqué précédemment, nous demandons des renseignements actualisés, portant sur le fond, sur les 
révisions du modèle de droit d'accise du CCG et son plan de mise en œuvre dans le cadre du Traité 
relatif aux droits d'accise unifiés pour le CCG, et nous noton s qu'il est essentiel de dialoguer en 
temps voulu avec les parties intéressées au sujet de ces questions.  
26.4.  La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
26.5.  La Suisse souhaite se référer à ses déclarations passées au sein du CCM où elle a soulevé 
cette questi on, avec les États -Unis et l'Union européenne, et exprimé ses préoccupations en détail 
pendant de nombreuses années, ainsi qu'à ses efforts entrepris à l'OMC et au niveau bilatéral. En ce 
qui concerne la réunion du Comité de l'accès aux marchés d'octobre  2023, ma délégation 
souhaiterait remercier la délégation d'Oman d'avoir indiqué que l'étude sur la réforme de la taxe 
sélective était à un stade avancé et qu'un rapport complet serait publié très prochainement.  
26.6.  Cependant, une fois de plus, l'information, bi en qu'il faille s'en féliciter, est plutôt vague. Nous 
demandons à Oman, au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG), de 
fournir des détails plus précis sur la manière dont nous devrions comprendre "qu'un rapport complet 
sera publié t rès prochainement". Cela signifie -t-il dans quelques semaines, dans quelques mois ou 
plus? Nous apprécierions davantage de précision et de transparence quant à la date de publication 
du rapport complet et aux prochaines étapes prévues pour mettre en œuvre la réforme sans plus de 
retard.  
26.7.  Pour des raisons liées à la santé, plusieurs Membres de l'OMC ont introduit un droit d'accise 
sur les produits alimentaires afin d'inciter les consommateurs à se tourner vers d'autres options G/C/M/147  
- 62 - 
  moins nocives. Les systèmes de t axation adoptés sont bien documentés en ce qui concerne leurs 
avantages et leurs inconvénients. Le choix d'un système de taxation efficace et répondant à des 
objectifs légitimes en matière de santé ne nécessite pas d'études complexes et fastidieuses. De pl us, 
selon leurs déclarations faites lors des réunions précédentes de ce Conseil et du Comité de l'accès 
aux marchés, les membres du CCG ont confirmé à plusieurs reprises qu'ils reviendraient à une taxe 
sélective volumétrique à plusieurs niveaux, similaire au modèle en place au Royaume -Uni. À notre 
avis, les États membres du CCG n'ont qu'à se mettre d'accord sur la valeur des différents paliers et 
sur les taux de la taxe.  
26.8.  Nous encourageons vivement le CCG à accélérer la prise de décision finale et à communiq uer 
le projet aux Membres intéressés. La Suisse espère que cette préoccupation commerciale sera 
résolue dans un avenir proche.  
26.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
26.10.   L'Union européenne souhaiterait recevoir des renseignements actualisés c oncernant 
l'examen de la "Convention relative aux droits d'accise" du Conseil de coopération du Golfe de 
décembre  2016. Elle souhaiterait réaffirmer l'importance de fonder l'examen sur des éléments 
scientifiques et sur les meilleures pratiques internationa les. À cet égard, l'UE se réjouit d'apprendre 
qu'à la suite de l'"étude sur la réforme de la taxe", un modèle de taxe volumétrique fondé sur les 
meilleures pratiques internationales est envisagé. Nous considérons également qu'il est important 
que la réform e permette d'égaliser les taux de droits applicables aux boissons énergisantes avec 
ceux applicables aux autres boissons non alcoolisées. L'UE souhaiterait rappeler l'importance 
d'harmoniser la mise en œuvre de la Loi sur le droit d'accise et la nécessité d'un dialogue étroit avec 
les parties prenantes de l'industrie privée sur le processus de révision de la taxe. Elle est prête à 
poursuivre le dialogue avec le CCG sur cette question importante.  
26.11.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom de s États membres du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG), a indiqué ce qui suit:  
26.12.   Au nom des Émirats arabes unis, du Royaume de Bahreïn, du Royaume d'Arabie saoudite, 
de l'État du Qatar, de l'État du Koweït et d'Oman, je voudrais remercier les délégations d es 
États-Unis, de la Suisse et de l'Union européenne pour l'intérêt constant qu'elles portent à la taxe 
sélective du CCG sur les boissons non alcooliques gazéifiées, les boissons énergisantes et les autres 
boissons sucrées. Je voudrais informer les Membres  que, selon la dernière mise à jour du secrétariat 
du CCG, l'étude sur les régimes de taxes sélectives a atteint un stade avancé. Nous prévoyons qu'un 
rapport complet sera bientôt publié. Le retard est dû à certains problèmes techniques que les États 
membr es du CCG s'emploient activement à résoudre afin d'accélérer l'achèvement de cette étude.  
26.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
27  INDE  – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES (ID  125)  – 
DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS ET DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  
27.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis et de l'Union européenne.  
27.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
27.3.  Cette préoccupatio n commerciale est celle qui est soulevée depuis le plus longtemps par les 
États-Unis, puisque c'est la 17ème réunion consécutive que ce point est inscrit à l'ordre du jour du 
CCM et la 6ème année que cette question est soulevée devant le CCM. Les États -Unis partagent les 
préoccupations relatives aux restrictions quantitatives visant certaines variétés de légumineuses 
appliquées par l'Inde. Comme nous l'avons dit précédemment au Comité des licences d'importation, 
au Comité de l'agriculture et au Comité de l' accès aux marchés, nous réitérons nos demandes de 
renseignements en invitant l'Inde à expliquer en quoi les mesures en question reflètent ses 
engagements dans le cadre de l'OMC, et à indiquer quand et comment les mesures seront 
supprimées. Nous continuons de prier instamment l'Inde d'envisager l'adoption de prescriptions 
moins restrictives pour le commerce et de notifier en temps utile les mesures et règlements futurs 
pertinents.  G/C/M/147  
- 63 - 
  27.4.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
27.5.  Le Canada reste profondément préoc cupé par les efforts constants de l'Inde pour restreindre 
les importations de légumineuses au moyen de plusieurs mesures restrictives du commerce et de 
soutien interne et de restrictions à l'importation de pois secs. Ces mesures ont des effets négatifs 
notables sur les exportations de légumineuses à destination de l'Inde. Une fois de plus, le Canada 
continue de demander à l'Inde de supprimer immédiatement et rapidement ses mesures de 
restriction du commerce, et de mettre en œuvre des options stratégiques al ternatives, conformes 
aux règles de l'OMC, qui favorisent un régime d'importation prévisible et transparent pour les 
légumineuses. Le Canada continue de remettre en question l'interprétation juridique fournie par 
l'Inde pour justifier ses mesures commercia les restrictives visant les pois secs, en particulier leur 
"caractère temporaire" alors que ces restrictions ont été établies le 25  avril 2018 et sont appliquées 
depuis lors. Nous continuerons de suivre de près les mesures de restriction des importations e t de 
distorsion des échanges injustifiées de l'Inde.  
27.6.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
27.7.  L'Australie se joint au Canada, à l'Union européenne et aux États -Unis pour faire part de ses 
préoccupations concernant la poursuite de l'utilisation par l'Inde de restrictions quantitatives visant 
les importations de certaines légumineuses. Rappelant la déclaration faite par l'Australie à la réunion 
d'octobre  2023 du Comité de l'accès aux marchés, à la date à laquelle cette récente prorogation de 
la politi que d'importation en franchise à l'urad et au tur ou pois d'Angole doit arriver à expiration, 
l'Inde aura maintenu une suspension "temporaire" de sa politique de restrictions quantitatives 
incompatible avec les règles de l'OMC pendant près de trois années,  de mai  2021 au 31  mars 2024.  
27.8.  Si l'Australie s'est félicitée de l'annonce par avance de cette prorogation à l'époque, nous ne 
pouvons ignorer le fait qu'il s'agit malgré tout d'une prorogation d'une exemption temporaire. C'est 
pourquoi l'Australie invite u ne fois de plus l'Inde à tenir compte des avantages à plus long terme de 
l'élimination permanente des restrictions quantitatives visant toutes les légumineuses pour sa propre 
sécurité alimentaire.  
27.9.  Une telle réponse de la part de l'Inde indiquerait aux marc hés qu'elle reconnaît les graves 
difficultés auxquelles la sécurité alimentaire mondiale est actuellement confrontée et les effets 
négatifs sur les marchés mondiaux des produits alimentaires des changements brusques des 
politiques d'importation. L'éliminat ion permanente des restrictions quantitatives donnerait aux 
producteurs de légumineuses la certitude dont ils ont besoin pour prendre des décisions en matière 
de plantation rationnelles et axées sur le marché, sans craindre que leur produit exporté ne soit  
bloqué si le gouvernement indien décidait brusquement d'imposer ou de proroger des restrictions à 
l'importation.  
27.10.   Nous continuerons de suivre de près l'évolution de la politique de l'Inde et nous envisageons 
de soulever à nouveau cette question tant dans l e cadre du Comité de l'accès aux marchés que dans 
cette instance.  
27.11.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
27.12.   L'Union européenne partage pleinement les préoccupations exprimées par les États -Unis, le 
Canada et l'Australie. L'Inde continue d'af firmer que les mesures commerciales visant certaines 
légumineuses sont constamment revues dans le but de maintenir la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle. Malheureusement, cela ne permet pas de favoriser un régime d'importation prévisible 
et transparent  pour les variétés de légumineuses visées par les mesures restrictives pour le 
commerce. Nous soutenons les demandes adressées aujourd'hui à l'Inde de réexaminer les mesures 
et de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les règles de l'OMC.  
27.13.   Le délégu é de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
27.14.   L'Argentine tient de nouveau à ce que soit consigné son soutien à cette préoccupation 
commerciale et remercie les délégations qui l'ont inscrite à l'ordre du jour. Comme nous l'avons déjà 
dit à plusieurs reprises, de vant le Conseil, cette mesure vise deux des principales légumineuses 
exportées par l'Argentine vers l'Inde: les pois jaunes et les haricots mungo. Comme dans de G/C/M/147  
- 64 - 
  précédentes interventions, l'Argentine réitère sa préoccupation concernant l'incertitude que ce tte 
mesure génère pour nos exportateurs et demande aux autorités indiennes de la réexaminer.  
27.15.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
27.16.   L'Inde souhaiterait remercier les délégations qui ont pris la parole pour l'intérêt qu'elles 
continuent de porter à cet te question. Comme cela a été dit précédemment, les mesures adoptées 
par l'Inde sont prises dans le but de maintenir la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il s'agit d'un 
domaine qui revêt une grande importance pour notre économie et les politiques rel atives aux 
importations sont régulièrement revues et mises à jour. Les mesures commerciales applicables aux 
légumineuses sont conformes aux Accords pertinents de l'OMC et aux procédures prévues dans ces 
accords.  
27.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
28  ÉTATS-UNIS  – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES (ID  146)  
– DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
28.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
28.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiq ué ce qui suit:  
28.3.  L'Union européenne souhaite réitérer ses préoccupations bien connues concernant cet 
obstacle qui existe depuis longtemps et que nous considérons comme injustifié. Tout le travail 
scientifique nécessaire avait été effectué. L'évaluation scie ntifique des États -Unis a conclu, il y a plus 
de cinq ans, que les pommes et les poires en provenance de l'UE pouvaient être importées aux 
États-Unis en toute sécurité dans le cadre de l'approche dite "systémique acceptée". Pourtant, les 
États-Unis s'absti ennent de passer à l'étape purement administrative suivante nécessaire pour 
débloquer la situation, à savoir la publication d'un avis final.  
28.4.  À ce jour, ces exportations vers les États -Unis ne peuvent avoir lieu que dans le cadre d'une 
procédure appelée "pr édédouanement", qui est excessivement coûteuse et n'est pas 
économiquement viable pour les exportateurs. Seules des exportations très limitées ont lieu dans le 
cadre de cette procédure. Cela signifie qu'en réalité le marché des États -Unis est fermé aux pom mes 
et aux poires en provenance de l'Union européenne.  
28.5.  L'UE réitère sa demande et prie instamment les États -Unis de respecter leurs obligations au 
titre de l'Accord SPS de l'OMC. Nous les exhortons en outre à fonder leurs conditions d'importation 
sur des d onnées scientifiques et à régler cette question importante sans plus tarder. L'UE espère 
continuer de travailler avec les États -Unis dans le but de résoudre rapidement ce problème.  
28.6.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
28.7.  Les États -Unis remercient l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle continue de porter à la 
suite donnée à la demande de huit États membres de l'UE d'exporter des pommes et des poires vers 
les États -Unis dans le cadre d'une approche systémique. Le Département de l'agricu lture des 
États-Unis continue de travailler sur cette demande dans le cadre de ses procédures administratives. 
Nous faisons observer une fois de plus que l'UE est en mesure d'exporter des pommes et des poires 
vers les États -Unis dans le cadre du programme de prédédouanement.  
28.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
29  INDE  – MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AU 
MOYEN D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DANS DIVERS 
SECTEURS (ID  206)  – DÉCLARATION DU CANADA ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
29.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canada 
et de l'Union européenne.  
29.2.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/147  
- 65 - 
  29.3.  Le Canada demeure préoccupé par les ordonnances en matière de contrôle d e la qualité 
publiées par l'Inde dans divers secteurs. Comme indiqué dans d'autres instances, par exemple le 
Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC), le Canada s'inquiète des objectifs de 
ces ordonnances, des processus de notification et d es questions systémiques dans ce cadre. Nous 
espérons que l'Inde pourra véritablement examiner ces préoccupations et répondre aux questions 
posées par de nombreux Membres, dont le Canada. Nous encourageons vivement l'Inde à garantir 
que l'application de ce s ordonnances de contrôle de la qualité soit conforme à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  
29.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
29.5.  L'Union européenne est profondément préoccupée par le nombre croissant d'ordonnances de 
contrôle de la qualité (OCQ) publiées par l'Inde. Depuis 2019, près de 200 OCQ ont été notifiées par 
l'Inde au Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC), et près d'un tiers d'entre 
elles ont fait l'objet de préoccupations commerciales spécifiques soulevées  par des Membres de 
l'OMC. L'UE n'a cessé de soulever la question des OCQ, en particulier en ce qui concerne les jouets 
et, plus récemment les fibres discontinues de viscose et les chaussures, entre autres.  
29.6.  Il semble que la majorité des ordonnances introdu ites aient une orientation protectionniste et 
suscitent donc des questions quant à leur conformité avec les obligations de l'Inde au titre de 
l'Accord  OTC de l'OMC. L'Union européenne est particulièrement préoccupée par la tendance visible 
à l'adoption d'o rdonnances sur le contrôle de la qualité qui prescrivent l'utilisation des normes 
propres à l'Inde alors que des normes internationales existent déjà. En outre, les ordonnances de 
contrôle de la qualité rendent obligatoires des procédures d'évaluation de l a conformité qui sont plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser leur objectif légitime. Elles entraînent une charge et 
un coût économique supplémentaires pour les parties prenantes de l'UE en raison de procédures 
inutilement fastidieuses, y co mpris des inspections d'usines obligatoires par des fonctionnaires du 
Bureau indien de normalisation (BIS) et des essais dans des laboratoires indiens en vue d'obtenir 
les permissions ou licences nécessaires pour des produits déjà testés et certifiés confo rmément aux 
normes et systèmes internationaux établis. Il n'est pas prévu de processus simplifié qui s'appuierait 
sur un certificat déjà octroyé par un organisme international.  
29.7.  L'UE souhaiterait également rappeler la nécessité de dûment notifier toutes ces  mesures, 
selon qu'il conviendra, notamment au titre des articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC.  
29.8.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
29.9.  Le Royaume -Uni remercie l'Union européenne et le Canada d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour. Le Royaume -Uni partage leurs préoccupations concernant la quantité d'ordonnances de 
contrôle de la qualité (OCQ) adoptées par l'Inde, qui portent sur un certain nombre de produits et 
qui semblent plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre  les objectifs 
légitimes de l'Inde. Nous avons notamment soulevé, dans le cadre du Comité des obstacles 
techniques au commerce (Comité OTC), des préoccupations au sujet des réglementations de l'Inde 
sur les chaussures. Nous remercions l'Inde pour les discu ssions bilatérales constructives et les 
orientations récemment partagées, grâce auxquelles nous espérons lever l'incertitude qui subsiste 
quant à la manière dont les fabricants peuvent satisfaire aux nouvelles prescriptions. Nous 
encouragerions toutefois l 'Inde à garantir que ses réglementations en vigueur et à venir soient 
conformes aux normes internationales lorsqu'il en existe afin de prévenir tout effet défavorable sur 
les entreprises étrangères et sur le commerce. Nous rappelons à l'Inde l'importance d e notifier ces 
mesures, comme il se doit, aux comités compétents et de tenir compte des délais de mise en œuvre 
lors de l'introduction de ces mesures. Nous espérons poursuivre notre dialogue avec l'Inde sur cette 
question dans l'ensemble des instances de l 'OMC.  
29.10.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
29.11.   Le Japon soutient les observations formulées par l'Union européenne et le Canada concernant 
les ordonnances de contrôle de la qualité (OCQ) de l'Inde. Même si ces ordonnances prévoient que 
le Bureau indien d e normalisation (BIS) effectue des inspections d'usines à l'étranger, le Japon 
demande que les ordonnances de contrôle de la qualité ne soient pas plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire, conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord OTC. En outre , nous 
demandons que ces ordonnances soient conformes à l'Accord OTC, par exemple que des normes G/C/M/147  
- 66 - 
  internationales soient utilisées comme base pour les ordonnances en matière de contrôle de la 
qualité, conformément aux articles 2.4 et 5.4 de l'Accord OTC, et  qu'un délai suffisant soit ménagé 
avant l'application des ordonnances, conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord OTC. Le Japon 
demande à l'Inde de veiller à ce que les ordonnances soient conformes à l'Accord OTC.  
29.12.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui s uit: 
29.13.   L'Inde remercie les délégations du Canada, de l'Union européenne, du Royaume -Uni et du 
Japon pour l'intérêt qu'elles continuent de porter à la mise en œuvre de la politique indienne 
d'évaluation de la conformité au moyen d'ordonnances en matière de co ntrôle de la qualité. Veuillez 
noter qu'une réponse détaillée à cette question a été publiée dans le document G/TBT/N/778 , 
distribué le 15  novembre. Nous prions instamment les Membres intéressés de consulter ce 
document. En marge de la récente réunion du Com ité des obstacles techniques au commerce 
(Comité OTC), nous avons eu des conversations bilatérales très productives avec le Royaume -Uni et 
l'UE. Puisque l'OCQ sur les chaussures a été mentionnée, permettez -moi d'ajouter que des 
explications détaillées sur cette OCQ ont été fournies lors de ces réunions bilatérales.  
29.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
30  INDONÉSIE  – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS (ID  51) – DÉCLARATIONS DU JAPON, DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
30.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon, 
de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne.  
30.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
30.3.  L'Union européenne regr ette que, une fois de plus, le Conseil du commerce des marchandises 
doive se pencher sur les politiques et pratiques restrictives de l'Indonésie en matière d'importation 
et d'exportation. Ce point est inscrit à l'ordre du jour de ce conseil depuis plusieur s années 
maintenant, et malgré les vives préoccupations exprimées à plusieurs reprises par l'UE, comme 
beaucoup d'autres Membres de l'OMC, il est inquiétant de constater qu'aucun progrès véritable n'a 
pu être enregistré à cet égard. En fait, le nombre et l a portée des restrictions indonésiennes semblent 
avoir continué d'augmenter à mesure que le temps passe, avec un glissement vers des échanges 
encadrés et des répercussions négatives sur les flux commerciaux.  
30.4.  Nous avons pris bonne note des observations form ulées par l'Indonésie aux réunions 
précédentes de ce conseil indiquant l'engagement du pays à s'acquitter de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, y compris en particulier celles relatives aux principes de transparence et de 
non-discrimination. Nous avon s également soulevé cette question dans le cadre de contacts 
bilatéraux établis au cours des derniers mois. Cependant, nous n'avons malheureusement pas 
encore constaté de changements dans ce sens dans les politiques ou les pratiques de l'Indonésie, et 
nos opérateurs continuent à faire face à un environnement commercial de plus en plus restrictif. En 
particulier, l'UE réaffirme qu'elle est gravement préoccupée par les nombreuses questions qu'elle a 
déjà soulevées à maintes reprises, à savoir: la lourdeur et la longueur des procédures indonésiennes 
d'autorisation d'importation dans le domaine relatif aux mesures SPS; la complexité de ses règles 
et l'absence de procédures de certification pragmatiques du pays en matière d'étiquetage halal; son 
exigence d'utilis ation des normes nationales indonésiennes (SNI) divergeant des normes 
internationales pour des produits de plus en plus nombreux; ses prescriptions plus larges relatives 
à la teneur en éléments locaux; ses prescriptions restrictives en matière de licences d'importation 
ou d'autres mesures de contrôle des importations; et ses interdictions et droits d'exportation.  
30.5.  En conséquence, l'Union européenne, une fois de plus, prie instamment l'Indonésie de 
s'attaquer aux nombreux obstacles commerciaux qui préoccupent  ses partenaires commerciaux et, 
dans un premier temps, de notifier toutes les mesures pertinentes à l'OMC.  
30.6.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
30.7.  Comme nous l'avons fait au cours des trois dernières années, les États -Unis souhaitent saisir 
cette occasion pour souligner à nouveau leurs préoccupations concernant les politiques et pratiques G/C/M/147  
- 67 - 
  de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des exportations. Les États -Unis 
ont fait état de préoccupations liées à des politiques indoné siennes spécifiques lors de réunions 
antérieures du Conseil, ainsi que dans le cadre du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (Comité des MIC), du Comité des obstacles techniques au 
commerce (Comité OTC), du Comité des part icipants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information (Comité de l'ATI) et du Comité de l'accès aux marchés. Tout d'abord, 
nous demandons de nouveau à l'Indonésie de fournir au Conseil des renseignements actualisés sur 
les exa mens de ses politiques relatives à la teneur en éléments locaux, qu'elle a commencés il y a 
déjà un certain temps. Nous soulignons l'importance de s'assurer que les consultations menées par 
le pays permettent une large participation du public.  
30.8.  Deuxièmement , nous restons préoccupés par les droits de douane que l'Indonésie continue 
d'appliquer sur plusieurs produits des TIC et qui semblent excéder ses engagements tarifaires 
consolidés dans le cadre de l'OMC. Nous avons soulevé cette question auprès de l'Indon ésie au 
niveau bilatéral et dans le cadre de plusieurs comités de l'OMC au cours des quatre dernières années, 
sans toutefois obtenir de réponse de fond à nos préoccupations. Malheureusement, nous observons 
qu'un problème similaire est survenu dans de nombr eux autres pays. Plus tôt cette année, plusieurs 
groupes spéciaux chargés de régler les différends ont constaté que le traitement tarifaire que 
l'Indonésie appliquait à plusieurs produits des TIC n'est pas compatible avec ses engagements dans 
le cadre de l 'OMC. Nous exhortons l'Indonésie à collaborer de manière constructive avec les Membres 
sur cette question et à répondre enfin à ces préoccupations de longue date afin de garantir l'intégrité 
de ses engagements en matière d'accès au marché.  
30.9.  Troisièmement, nous nous inquiétons de constater que l'Indonésie continue d'établir la version 
finale de mesures liées au commerce sans que les parties prenantes aient eu suffisamment de 
possibilités d'apporter leur contribution. L'Indonésie a l'habitude d e mettre en œuvre des mesures 
liées à sa loi sur la garantie des produits halal sans notification suffisante et avec peu de possibilités 
de participation du public, voire aucune. Ces mesures pourraient avoir une incidence sur une grande 
part du commerce mo ndial de marchandises avec l'Indonésie, y compris les exportations des 
États-Unis. En établissant la version finale de mesures de cette manière, l'Indonésie laisse passer 
l'occasion de recevoir de précieux commentaires de la part des parties prenantes conc ernant l'effet 
de ses mesures sur le commerce.  
30.10.   En outre, le fait que l'Indonésie n'a pas encore répondu aux questions importantes sur ses 
mesures halal que les États -Unis avaient distribuées au Comité OTC de l'OMC continue de nous 
préoccuper. À l'avenir, n ous encourageons vivement l'Indonésie à être plus transparente et à faire 
une place plus large à la consultation lors de l'élaboration de ses politiques, et à réexaminer ses 
politiques restrictives pour le commerce, ce qui contribuera à ses objectifs écono miques plus larges 
et aux intérêts de ses consommateurs, de ses travailleurs et de ses entreprises.  
30.11.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
30.12.   Lors des réunions précédentes du CCM et du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  (Comité des MIC), le Japon a continuellement exprimé ses 
préoccupations quant à diverses mesures de type prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux mises en œuvre par l'Indonésie concernant les équipements 4G LTE, les équipements de 
télévision  et les produits de l'industrie de la vente au détail, et à la compatibilité de ces mesures 
avec l'Accord de l'OMC. Le gouvernement indonésien a mis en place des restrictions à l'importation 
et à l'exportation de produits sidérurgiques, de produits textile s et de climatiseurs, entre autres. En 
mai 2022, le gouvernement indonésien a annoncé qu'il allait mettre en place le "Neraca Komoditas" 
(système de balance -matières) pour ces produits et climatiseurs à partir de 2023, en s'appuyant sur 
le Décret ministéri el n° 25 de  2022 du Ministre du commerce. Les préoccupations du Japon 
concernant le système de balance -matières, comme nous l'aborderons au point 32 de l'ordre du 
jour, est qu'il porte atteinte à l'article XI:1 du GATT (élimination des restrictions quantit atives), à 
l'article X du GATT de 1994 (publication des règlements relatifs au commerce) et aux dispositions 
de l'Accord sur les licences d'importation, et nous demandons que la situation soit résolue dès que 
possible.  
30.13.   En particulier, s'agissant des import ations de produits sidérurgiques, le Japon reconnaît qu'il 
a été annoncé qu'elles étaient temporairement exclues du champ d'application du mécanisme de 
balance -matières, mais que les importations au titre des licences API -U sont actuellement 
suspendues, ce  qui a un impact sérieux sur le Japon ainsi que sur les opérateurs en Indonésie. Les G/C/M/147  
- 68 - 
  perspectives de délivrance de licences à partir de l'année prochaine sont également incertaines dans 
le cadre des licences API -P. La situation extrêmement grave et inhabit uelle rendant les importations 
elles-mêmes impossibles pendant une longue période se poursuit, et une solution immédiate et 
drastique s'impose. En outre, s'agissant des produits textiles, il est regrettable que les mesures de 
sauvegarde visant les tapis ai ent été prorogées le 9  novembre de cette année, malgré le fait que le 
gouvernement japonais ait formulé des observations lors d'une séance d'audition publique le 
12 septembre et que nous avons exprimé des préoccupations à la réunion d'octobre du Comité des  
sauvegardes. Le gouvernement japonais a également demandé la tenue de discussions sur la 
compensation. Ces mesures posent deux problèmes majeurs: d'une part, le droit de douane peut 
atteindre 150 à 200 % en termes de conversion en taxe ad valorem  et, d'aut re part, le droit de 
douane a été mis en place dans une situation où les importations de tapis ont chuté drastiquement.  
30.14.   Le Japon demande que ces mesures soient éliminées dès que possible. Le Japon s'inquiète 
de l'augmentation des mesures de restriction du commerce de l'Indonésie, qu'il considère comme 
incompatibles avec les Accords de l'OMC, et nous aimerions demander au pays une explication 
concrète concernant le contexte de l'introduction de ces systèmes et leur compatibilité avec les 
Accords de l'OMC. En  particulier, le Japon a adressé des questions écrites au Comité des licences 
d'importation et au Comité des MIC sur les trois mesures suivantes: i) le règlement d'importation 
sur les climatiseurs, ii) les licences d'importation pour l'acier et iii) le règ lement d'importation pour 
les textiles. Nous attendons une réponse rapide de l'Indonésie. Nous espérons que les règlements 
d'importation sur les climatiseurs seront appliqués de manière à ne pas entrer dans la catégorie des 
restrictions à l'importation, qu e ses normes et procédures de licences seront stipulées de manière 
plus transparente et que ses autres mesures seront corrigées ou supprimées dès que possible.  
30.15.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
30.16.   La Nouvelle -Zélande se fait l'écho des  préoccupations exprimées par l'Union européenne, le 
Japon et d'autres Membres lors des précédentes réunions du CCM. Nous avons examiné la réponse 
de l'Indonésie sur cette question et nous la remercions pour le dialogue qu'elle continue d'avoir avec 
la Nou velle-Zélande au sujet de ces politiques et pratiques. Toutefois, la Nouvelle -Zélande continue 
de soulever cette question au sein du Conseil du commerce des marchandises, car elle estime que 
les restrictions de l'Indonésie visant les importations continuen t de saper des principes 
fondamentaux de l'OMC. Les changements fréquents apportés aux prescriptions en matière 
d'importation réduisent la certitude commerciale, ce qui menace les rendements des entreprises et 
peut entraîner une augmentation des coûts. De plus, dans le secteur des produits alimentaires et 
des boissons, cette incertitude contribue également à l'augmentation actuelle des prix des denrées 
alimentaires, qui peut avoir un effet particulièrement négatif sur les personnes à faibles revenus.  
30.17.   La Nou velle-Zélande note et salue la déclaration faite par le délégué de l'Indonésie à la 
réunion de juillet du CCM, selon laquelle l'"Indonésie, en tant que destination pour les 
investissements et les exportations, est attachée à l'amélioration du climat des af faires par la 
rationalisation des règles et des procédures". Dans cette optique, nous réaffirmons l'importance de 
l'alignement des politiques sur les règles de l'OMC et nous reprenons à notre compte les 
préoccupations exprimées par d'autres délégations lor s de réunions précédentes au sujet des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans de nombreux secteurs.  
30.18.   La Nouvelle -Zélande souhaite réitérer les préoccupations et les demandes ci -après à 
l'Indonésie. La Nouvelle -Zélande reste préoccupée p ar les délais irréguliers et la délivrance 
incohérente des licences et permis d'importation. L'incertitude liée à la délivrance des licences 
d'importation et les retards dans la délivrance des permis d'importation sont en train de créer 
d'importants problè mes d'accès aux marchés pour les partenaires commerciaux. Dans certains cas 
cette année, des licences ont été délivrées après nos périodes végétatives, ce qui signifie qu'il n'y 
avait aucune possibilité réaliste d'utiliser la licence ou l'allocation fourni e. Nous demandons à 
l'Indonésie d'apporter des précisions sur les délais de délivrance des recommandations à 
l'importation des produits qui ne sont pas actuellement visés par le mécanisme, et sur la manière 
dont les volumes d'importation sont calculés et a lloués aux importateurs.  
30.19.   La Nouvelle -Zélande se félicite de l'objectif déclaré de l'Indonésie, à savoir que le mécanisme 
de balance -matières vise à améliorer le commerce des marchandises et de la réponse de l'Indonésie 
en juillet  2023 selon laquelle elle " n'a jamais eu l'intention d'entraver les flux commerciaux 
internationaux par le biais de ses réglementations en matière d'importation et d'exportation". 
Toutefois, nous notons que le Règlement semble susceptible d'accroître la complexité, car il permet G/C/M/147  
- 69 - 
  d'appliquer des restrictions à l'importation lorsqu'il est déterminé que l'offre intérieure est suffisante 
pour répondre à la demande projetée. Les modalités spécifiques de mise en œuvre du système de 
balance -matières et de licences d'importation n'ont pas en core été fournies, ce qui s'ajoute à 
l'incertitude des conditions d'importation.  
30.20.   Enfin, la Nouvelle -Zélande se félicite de l'engagement constant de l'Indonésie sur cette 
question, y compris par l'intermédiaire de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, 
dans le cadre duquel elle s'est engagée à "suivre les recommandations et décisions de l'ORD en 
abrogeant les procédures pertinentes". Nous nous associons à d'autres Membres pour demander à 
l'Indonésie de redoubler d'efforts pour répondre à ces pr éoccupations de longue date concernant les 
politiques du pays ayant des effets de restriction des importations et leur incidence sur le commerce.  
30.21.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
30.22.   Les préoccupations du Canada concernant les droits de douane appli qués par l'Indonésie aux 
produits des TIC, qui ont déjà été exprimées par le passé, restent d'actualité. En particulier, le 
Canada continue d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'application par l'Indonésie de 
droits de douane supérieurs à se s taux consolidés sur ces produits. Le Canada demande à l'Indonésie 
de mettre en œuvre les mesures d'importation de manière transparente et prévisible, conformément 
aux dispositions pertinentes dans le cadre de l'OMC.  
30.23.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce  qui suit:  
30.24.   L'Indonésie remercie l'Union européenne, le Japon, la Nouvelle -Zélande, les États -Unis et le 
Canada pour l'intérêt qu'ils portent à ses politiques et pratiques en matière d'importation et 
d'exportation. Elle entend réaffirmer la position qu'elle  a exprimée lors des précédentes réunions du 
CCM et du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (Comité des 
MIC) concernant les préoccupations soulevées par l'Union européenne et le Japon au sujet du niveau 
des composants nati onaux, selon laquelle ce critère vise les politiques relatives à la passation de 
marchés publics et les politiques destinées à répondre à la nécessité de préserver le bien -être et à 
pourvoir aux besoins fondamentaux de la population indonésienne, ou les po litiques concernant les 
ressources stratégiques gérées par l'État. L'Indonésie procède actuellement à plusieurs examens de 
la politique concernée, et ces études sont toujours en cours. L'augmentation de la part des produits 
locaux dans les marchés publics,  en particulier ceux du gouvernement central et des gouvernements 
provinciaux, est une priorité actuelle pour le gouvernement indonésien. L'Indonésie, en tant que 
destination pour les investissements et les exportations, est attachée à l'amélioration du cl imat des 
affaires par la rationalisation des règles et des procédures.  
30.25.   S'agissant des préoccupations de l'Union européenne et du Japon au sujet du régime de 
licences d'importation pour les textiles, l'Indonésie entend répéter la déclaration qu'elle a faite  à la 
réunion précédente du CCM, selon laquelle ces demandes sont actuellement effectuées par voie 
électronique et, lorsque tous les documents sont complets et appropriés, les licences sont traitées 
dans un délai relativement court, conformément à l'Accord  sur les licences d'importation. Afin de 
respecter les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'Accord des MIC et d'autres règles de l'OMC, 
cet objectif est poursuivi dans le but d'aider les investisseurs et de renforcer l'économie 
indonésienne.  
30.26.   En ré ponse à des questions sur le régime de licences d'importation pour les produits 
électroniques et les climatiseurs japonais, l'Indonésie a déclaré que les principaux objectifs du 
règlement étaient d'améliorer le régime de licences et d'assurer l'administrat ion de la supervision 
des importations de produits. Les demandes d'autorisation d'importation sont effectuées par voie 
électronique, conformément aux exigences en vigueur. Lorsque que tous les documents sont 
complets et exacts, l'approbation de l'importati on sera effectuée rapidement et conformément à 
l'Accord sur les licences d'importation. L'Indonésie estime donc qu'il n'y a pas de restrictions à 
l'importation des produits de climatisation susmentionnés.  
30.27.   Comme l'Indonésie l'a déclaré lors des précédentes réunions du Comité des licences 
d'importation et du CCM, elle a l'intention de s'assurer que tous les produits en acier entrant sur le 
marché indonésien satisfont aux normes, spécifications et exigences relatives aux aspects sanitaires 
et à la sécurité dan s l'utilisation des produits en acier importés. Cela répond aux préoccupations 
concernant le régime de licences d'importation pour les produits en acier du Japon. En outre, G/C/M/147  
- 70 - 
  l'Indonésie estime que la politique susmentionnée est conforme aux principes de tra nsparence et de 
non-discrimination de l'OMC, ainsi qu'aux termes de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation, 
et qu'elle ne vise pas à restreindre les importations par le biais du régime de licences d'importation 
pour les produits en acier.  
30.28.   Conform ément aux articles 7 et 8 de l'Accord SPS, et pour prendre en compte les intérêts 
de l'UE, l'Indonésie a actualisé la politique de manière transparente, en fournissant des justifications 
et des renseignements sur les faits nouveaux en matière de politiques , des précisions sur les 
modifications et les progrès dans la mise en œuvre des politiques pour chaque État membre de l'UE. 
L'Indonésie a ajouté que le prétendu retard injustifié invoqué par l'UE n'était plus pertinent puisque 
deux ans s'étaient écoulés. L 'Indonésie a démontré son attachement au développement, à 
l'amélioration et à la transparence de ses processus d'approbation. Elle a démontré sa volonté 
d'avancer, de réformer et d'ouvrir ses processus d'approbation. Chaque État membre de l'UE a reçu 
une c opie de la politique élaborée en préparation de la prochaine étape du processus d'approbation.  
30.29.   L'Indonésie a l'intention d'attirer l'attention sur la préoccupation précédemment soulevée 
par le Japon concernant les mesures de sauvegarde visant les produits de tapis à la fois à la réunion 
du CCM et lors de la réunion du Comité des sauvegardes. Avant d'adopter des mesures ayant trait 
à la sécurité, elle suit toujours un protocole qui comprend des annonces et des consultations. Avant 
de prendre une décision, el le a soigneusement examiné toutes les questions soulevées par les parties 
intéressées. Cette action est nécessaire pour réparer le préjudice substantiel porté à la branche de 
production nationale. Selon l'Indonésie, l'ensemble du processus a été mené de ma nière objective, 
mesurable, transparente et conforme aux règles de l'OMC. En substance, elle souhaite réaffirmer 
son attachement à respecter ses obligations au titre de tous les accords, règles et principes de l'OMC, 
en particulier les principes de transpa rence et de non -discrimination. En outre, l'Indonésie n'a jamais 
eu l'intention d'entraver les flux commerciaux internationaux par le biais de ses réglementations en 
matière d'importation et d'exportation, en particulier celles qui sont liées aux réglement ations sur 
les marchés publics qui visent à garantir le bien -être et à pourvoir aux besoins fondamentaux de la 
population indonésienne.  
30.30.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
31  UNION EUROPÉENNE  – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AU X DENRÉES ALIMENTAIRES  – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (ID  119)  – 
DÉCLARATIONS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET DE L'URUGUAY  
31.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Nouvelle -Zélande et de l'Uruguay.  
31.2.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
31.3.  La Nouvelle -Zélande a examiné les déclarations précédentes de l'Union européenne à ce sujet. 
Cependant, la Nouvelle -Zélande continue de soulever cette  question au Conseil du commerce des 
marchandises car nous observons toujours une contradiction dans l'approche de la Commission 
européenne consistant à protéger les dénominations fromagères "Danbo" et "Havarti", pour 
lesquelles il existe des normes du Cod ex. Selon nous, l'approche de l'UE compromet l'intégrité du 
système de normalisation qui favorise la fiabilité et la cohérence des règles du commerce 
international, système dont nous pensions qu'il bénéficierait du soutien de l'UE.  
31.4.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
31.5.  L'Uruguay regrette d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du jour et souhaite se référer à ses 
interventions précédentes, tout en réaffirmant ses préoccupations systémiques et commerciales 
concernant la décision de l'Union e uropéenne d'enregistrer la dénomination "Danbo" en tant 
qu'indication géographique protégée, en dépit des objections de plusieurs Membres. D'un point de 
vue systémique, l'Uruguay s'inquiète du fait que les normes internationales reconnues sont ignorées, 
ce qui suscite des doutes quant à leur intégrité et à la valeur des efforts d'harmonisation 
internationale consentis dans le cadre du Codex. La signification et la pertinence d'un accord 
multilatéral sur une norme du CODEX ne sont pas claires si l'utilisatio n d'un tel terme devient alors 
un privilège exclusif limité à certains producteurs. Comme l'Uruguay le fait observer depuis G/C/M/147  
- 71 - 
  longtemps, le terme "Danbo" correspond à une technique de fabrication de fromage couverte par la 
norme 264 du Codex, qui définit les  caractéristiques, la méthode de production et l'étiquetage de ce 
type de fromage. Cette norme établit que "Danbo" est la dénomination qui peut être appliquée à 
cette denrée alimentaire conformément à cette norme, et que le pays d'origine du produit doit ê tre 
déclaré, en précisant qu'il s'agit du pays dans lequel le fromage a été fabriqué.  
31.6.  Selon l'interprétation générale de cette norme du Codex, les Membres reconnaissent le Danbo 
comme un terme générique désignant un produit qui peut être fabriqué à divers endroits, pour 
autant que les prescriptions de la norme sont respectées. S'agissant du commerce, l'Uruguay est 
préoccupé par la création d'obstacles non nécessaires à la commercialisation de ce type de fromage 
sur le marché de l'UE et par l'élargissement d e ses effets à des marchés tiers au moyen de la 
conclusion d'accords commerciaux. Cette situation crée un sentiment d'incertitude chez les petits 
producteurs, qui ont acquis un grand patrimoine culturel, y compris dans le domaine de la production 
de fromag es, grâce à des programmes de coopération danois, quant à leurs attentes légitimes en 
matière d'accès aux marchés internationaux des fromages. L'Uruguay estime que l'enregistrement 
de la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique protégée est non seulement 
contraire à cette politique historique de coopération, mais constitue également un précédent pour 
l'établissement d'une utilisation monopolistique de fait d'une norme du Codex. Malgré le temps qui 
s'est écoulé sans que l'UE ne tienne compte d e ces préoccupations commerciales et systémiques 
légitimes, l'Uruguay continuera de conserver ce point à l'ordre du jour.  
31.7.  Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
31.8.  L'Argentine remercie l'Uruguay et la Nouvelle -Zélande d'avoir inscrit ce point à l'or dre du jour. 
Elle souhaite rappeler que la norme du Codex pour le fromage Danbo est la norme de référence 
internationale pour l'identité et la qualité de ce produit dans le cadre de l'Accord OTC. Étant donné 
qu'il s'agit de la norme de référence internatio nale pour l'identité et la qualité du fromage "Danbo", 
aucun pays qui fonde sa réglementation technique sur cette norme ne devrait être confronté à des 
restrictions commerciales en raison d'un détournement du terme. Selon l'Argentine, il n'est pas 
compréhe nsible qu'il faille déployer des efforts pour convenir au niveau multilatéral d'une norme du 
Codex pour le fromage "Danbo" si l'utilisation de la dénomination est ensuite le privilège exclusif des 
producteurs danois. En substance, l'enregistrement de la dé nomination "Danbo" en tant qu'indication 
géographique constitue une restriction injustifiée au commerce international de ce fromage. En tout 
état de cause, comme l'Argentine l'a déclaré à de précédentes occasions, ses préoccupations ne sont 
pas purement co mmerciales mais englobent également des aspects systémiques, en particulier 
l'incidence sur les efforts d'harmonisation internationale.  
31.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
31.10.   L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées par la Nouvelle -Zélande, 
l'Uruguay et l'Argentine. L'UE a apporté des réponses détaillées à ces préoccupations lors des 
précédentes réunions du CCM. Sans répéter ses déclarations antérieures, elle souhaite souligner que 
celles -ci restent inchangées. En particu lier, l'UE a toujours dit que le fait qu'un nom d'indication 
géographique soit visé par une norme spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à l'Annexe  B de 
la Convention de Stresa ne signifiait pas que ce nom était devenu commun ou générique. Au 
contrair e, le caractère générique dans l'UE ne peut être évalué qu'en se fondant sur la perception 
des consommateurs du territoire de l'UE. Dans l'UE, le public concerné se compose en majorité de 
membres raisonnablement bien informés et/ou de clients qui sont susc eptibles d'acheter ce produit 
ou un produit similaire.  
31.11.   Le Règlement (UE) n°  1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les règlements délégués et d'exécution qui 
l'accompagnent ont été  notifiés à l'OMC au titre de l'Accord OTC, car ils contiennent des dispositions 
qui le concernent (comme les dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux 
questions d'étiquetage). Néanmoins, même si les mesures notifiées traitent de  questions relatives 
aux droits de propriété intellectuelle (en particulier des éléments relatifs à la protection fondamentale 
des indications géographiques), elles ne sont pas pertinentes dans le cadre de l'Accord OTC.  
31.12.   Le Conseil a pris note  des déclarati ons. G/C/M/147  
- 72 - 
  32  INDONÉSIE – MÉCANISME POUR LE BILAN DES PRODUITS DE BASE 
(ID 173)  – DÉCLARATIONS DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
32.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
32.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
32.3.  Dans le cadre du système pour le bilan des produits de base, il faut obtenir un permis pour 
importer les produits visés, et les permis d'exportation et d'importation doivent être délivrés aux 
entreprises par l'intermédiaire du système national pour le bilan des produits de base (SNAS -NK) en 
fonction du bilan de l'offre et de la demande établi par les pouvoirs publics; par conséquent, le 
système de demande et de permis d'importation en place a ce ssé de fonctionner en décembre  2022. 
Cependant, en janvier  2023, le SNAS -NK, qui est conforme au système, a connu des retards et des 
problèmes techniques, ce qui a créé des perturbations majeures, comme le retard de la délivrance 
de permis d'importation da ns le cas des produits en acier. S'agissant des produits en fer et en acier, 
il a été annoncé qu'ils étaient temporairement exclus du champ d'application du mécanisme pour le 
bilan des produits de base.  
32.4.  À cet égard, en octobre de cette année, le Japon a de mandé des éclaircissements sur les lois 
et règlements de l'Indonésie au Comité des licences d'importation, mais il n'a pas reçu de réponses 
claires. Le Japon demande à nouveau à l'Indonésie de fournir des explications. Le système a été 
gravement touché: le s demandes d'importation liées aux licences de distribution (API -U) pour les 
opérateurs de statut général ont elles -mêmes été bloquées pendant un certain temps depuis 
décembre dernier. Le Japon note aussi que, bien que le décret ait été promulgué en septem bre de 
cette année, les lois et réglementations pertinentes doivent encore être élaborées. Il aimerait 
demander que cette législation soit mise en place dès que possible et que l'on remédie à la situation. 
En outre, en ce qui concerne les licences d'import ation qui sont accordées aux fabricants, le Japon 
aimerait aussi souligner que les problèmes persistent, puisque les autorisations accordées ne 
concernent qu'une petite part des volumes visés par des demandes. Par ailleurs, il n'y a pas de 
certitudes conce rnant les autorisations d'importer à partir de l'année prochaine, et nous demandons 
que des améliorations soient apportées de manière immédiate.  
32.5.  Le Japon comprend que les "produits textiles" sont inclus dans le champ d'application de ce 
système mais se dem ande si les tapis et carpettes n'auraient pas été couverts par ce système en 
double. Si tel était le cas, nous aimerions savoir quelles sont les prescriptions en vigueur et nous 
serions heureux d'obtenir de plus amples détails sur le calendrier et les moda lités d'application du 
système pour le bilan des produits de base aux produits textiles. L'Indonésie a expliqué à la 
précédente réunion du CCM que ce système "n'avait pas pour objectif de faire obstacle aux 
importations des Membres de l'OMC, mais d'amélior er les conditions de l'activité des entreprises aux 
fins du libre -échange".  
32.6.  Toutefois, comme le montre le fonctionnement réel du système décrit précédemment, il est 
très probable que le système pour le bilan des produits de base contrevienne à l'article XI :1 du GATT 
et à d'autres dispositions, puisque cette mesure a un effet restrictif pour le commerce en ce qui 
concerne les importations. En outre, la formule spécifique de calcul du bilan des produits de base et 
la méthode spécifique adoptée pour fixer les quantités pouvant être importées ne sont pas précisées 
dans la loi, ce qui est incompatible avec l'obligation de publier les règlements relatifs au commerce 
énoncée à l'article  X du GATT, et à la lumière des obstacles importants aux licences d'importation 
qui sont apparus dans la pratique, nous craignons que l'Accord sur les licences d'importation ne soit 
également enfreint. Le Japon est préoccupé par la situation et demande qu'elle soit corrigée dès que 
possible.  
32.7.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué  ce qui suit:  
32.8.  Le système pour le bilan des produits de base de l'Indonésie continue de soulever des 
inquiétudes, y compris parce que son champ d'application ne cesse de s'étendre. À la réunion 
précédente du CCM, l'Indonésie a indiqué que le bilan des produ its de base visait à faciliter les 
activités commerciales et à améliorer les conditions de l'activité des entreprises, à renforcer la 
transparence et à faciliter la planification pour les opérateurs économiques. Nous accueillons avec 
satisfaction les effor ts déployés pour assurer une approche coordonnée et simplifiée de la gestion G/C/M/147  
- 73 - 
  des licences d'importation et d'exportation. Toutefois, l'UE regrette que la conception du mécanisme 
et sa mise en œuvre jusqu'à présent soient peu claires pour les entreprises et  puissent entraîner de 
nouvelles restrictions des flux commerciaux, ce qui soulève également des questions quant à la 
compatibilité du système avec les règles de l'OMC.  
32.9.  L'Union européenne demande à nouveau à l'Indonésie de clarifier les mesures qu'elle a 
l'intention de prendre pour la mise en œuvre du système de bilan des produits de base comme 
fondement pour la délivrance des autorisations d'importation (et d'exportation). Nous encourageons 
également l'Indonésie à préciser la manière dont elle entend s'ass urer que ce mécanisme sera 
conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC et permettra d'atteindre l'objectif déclaré, qui 
consiste à favoriser la liberté des flux commerciaux – plutôt que de créer des conditions plus 
restrictives pour l'activité des en treprises. Enfin, l'UE rappelle que les importations restent 
nécessaires pour l'Indonésie étant donné qu'elle prévoit de développer son industrie nationale et 
que le fait d'ériger des obstacles au commerce entraverait sa croissance économique, celle -ci ne 
pouvant être réalisée en s'appuyant uniquement sur la promotion des exportations.  
32.10.   Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
32.11.   Comme c'est le cas de préoccupations commerciales spécifiques évoquées précédemment, 
les États -Unis notent qu'il s'agit de la  quatrième réunion consécutive pour laquelle cette question 
figure à l'ordre du jour du CCM. La politique relative au bilan des produits de base a initialement 
semblé ne s'appliquer qu'à certains produits de base agricoles. Depuis, elle a été élargie pour 
englober les produits non agricoles, en particulier des produits de consommation comme les 
téléphones portables. Depuis que cette politique est mise en œuvre, les importateurs ont signalé 
qu'ils subissaient des retards importants dans l'obtention de licenc es d'importation, notamment pour 
certains produits agricoles, et que certaines des licences d'importation délivrées par les autorités 
indonésiennes visaient des volumes moins importants que ceux qu'ils avaient demandé.  
32.12.   Veuillez expliquer quelles mesures l' Indonésie prend pour éviter ces retards administratifs à 
l'avenir. Veuillez aussi expliquer si les importateurs ont le droit de recevoir une licence couvrant le 
volume qu'ils demandent. Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer comment le volume est déte rminé. 
Enfin, veuillez expliquer comment le gouvernement indonésien détermine à quels produits cette 
politique s'applique.  
32.13.   Certes, l'Indonésie a déjà expliqué qu'elle est destinée à améliorer la gouvernance 
commerciale et à renforcer la transparence au ser vice de son objectif de remplacement des 
importations, mais nous l'exhortons vivement à ne pas l'étendre à d'autres produits, et à repenser 
cette politique contre -productive qui perturbe les échanges.  
32.14.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui s uit: 
32.15.   La République de Corée partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres en ce 
qui concerne le mécanisme pour le bilan des produits de base de l'Indonésie. Il a été signalé que 
nos entreprises continuaient de rencontrer des problèmes tels que des retards injustifiés dans la 
délivrance des recommandations et une quantité limitée de contingents d'importation, résultant de 
la mise en œuvre de ce mécanisme. La Corée demande à l'Indonésie d'améliorer le fonctionnement 
du mécanisme, notamment en four nissant des précisions au sujet des délais de délivrance des 
recommandations relatives à l'importation et d'approbation des contingents d'importation, afin que 
le système ne serve pas de moyen de restriction des quantités importées. La République de Corée 
est prête à dialoguer davantage avec l'Indonésie pour régler pleinement cette question.  
32.16.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
32.17.   Le Royaume -Uni partage les préoccupations soulevées par les États -Unis, le Japon, la 
République de Corée  et l'Union eu ropéenne. Bien que nous soutenions les efforts déployés par 
l'Indonésie pour être plus transparente, il semble que les réglementations indonésiennes relatives 
au bilan des produits de base pourraient être restrictives pour le commerce. Comme indiqué lors d e 
précédentes réunions du Conseil, le Royaume -Uni reste préoccupé par le fait que les entreprises 
britanniques subissent déjà des retards de procédure pour entrer sur le marché indonésien, en 
particulier dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentatio n et des boissons. Le Royaume -Uni 
continue aussi de demander à l'Indonésie de communiquer une liste complète des produits visés par G/C/M/147  
- 74 - 
  le mécanisme pour le bilan des produits de base. Il apprécierait de recevoir de plus amples 
renseignements de l'Indonésie su r toute évolution future concernant cette politique et attend avec 
intérêt de poursuivre le dialogue sur ce sujet.  
32.18.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
32.19.   Comme indiqué lors des précédentes réunions du Conseil, la Suisse souscrit aux 
préoccupations soulevées par le Japon, l'Union européenne, les États -Unis, la République de Corée 
et le Royaume -Uni au sujet du mécanisme pour le bilan des produits de base de l 'Indonésie. Nous 
sommes déçus de constater qu'il n'y a pas de progrès sur cette question. Nous encourageons 
vivement l'Indonésie à fournir des réponses plus détaillées aux préoccupations et aux questions 
soulevées par les Membres intéressés, en particulier  en ce qui concerne la compatibilité du  
mécanisme pour le bilan des produits de base avec les règles de l'OMC.  
32.20.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
32.21.   L'Indonésie remercie les Membres pour leur intérêt pour la question du mécanisme pour le 
bilan d es produits de base. L'objectif du bilan pour les produits de base est de servir de vecteur pour 
fournir des renseignements complets, précis et fiables au moyen d'un système de base de données 
national intégré. L'Indonésie prévoit de réaffirmer sa position  telle qu'elle a été exposée à la 
précédente réunion du CCM. En outre, l'amélioration du climat des affaires, la sécurité de 
l'environnement des affaires et la libre -circulation des marchandises sont des objectifs du bilan des 
produits de base.  
32.22.   La bilan de s produits de base ne constituera pas une charge supplémentaire pour le régime 
d'importation de l'Indonésie, mais il accélérera les procédures de licences d'importation du pays. 
Ceci est principalement dû à l'accent mis sur les principes de simplification et de transparence dans 
les comptes de produits de base. Le mécanisme pour le bilan des produits de base fournira des 
données complètes, détaillées, transparentes et précises, qui seront mises en œuvre par les 
ministères et les institutions concernés.  
32.23.   L'Indonésie demeure convaincue que le bilan des produits de base permettra de simplifier 
les procédures d'approbation des importations, d'accroître la facilité de faire des affaires et de 
favoriser la transparence des échanges ainsi que les prévisions concerna nt le développement des 
entreprises.  
32.24.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
33  ÉTATS -UNIS, JAPON, PAYS -BAS – ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET LES 
PAYS -BAS SUR LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PUCES (ID  204) – DÉCLARATION 
DE LA CHINE  
33.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
33.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
33.3.  La Chine a noté que les États -Unis et l'Union européenne avaient tous deux affirmé lors de 
réunions précédentes qu'ils contes taient la description du point de l'ordre du jour faite par la Chine, 
mais les faits parlent d'eux -mêmes. Dans un court laps de temps, les trois Membres concernés ont 
tous introduit de nouveaux contrôles à l'exportation visant l'industrie des semi -conducte urs de la 
Chine, respectivement le 7  octobre  2022, le 23  juillet  2023 et le 1er septembre  2023. Si ces trois 
Membres n'ont pas conclu d'accord, comment est -il possible qu'ils prennent des mesures similaires 
de manière aussi synchronisée? S'agissant du cont rôle à l'exportation des équipements de 
fabrication des semi -conducteurs appliqué par les États -Unis, nous y reviendrons au titre du point  48 
de l'ordre du jour.  
33.4.  S'agissant du contrôle à l'exportation des équipements de fabrication des semi -conducteurs 
appliqué par le Japon, les préoccupations de la Chine persistent. Nous sommes préoccupés par le 
fait que l'éventail des produits soumis au nouveau contrôle à l'exportation est manifestement trop 
large, puisqu'il englobe des produits qui ont été retirés de l'A rrangement de Wassenaar depuis 
longtemps. En outre, la classification des licences d'exportation et les regroupements de pays ou de G/C/M/147  
- 75 - 
  régions dans le cadre de ce contrôle des exportations montrent que les mesures sont discriminatoires 
et ciblent la Chine.  
33.5.  S'agissant des nouveaux contrôles à l'exportation des équipements de fabrication des 
semi-conducteurs promulgués par le gouvernement néerlandais, nous notons que les équipements 
pertinents peuvent être exportés vers la Chine jusqu'à la fin de cette année. No us craignons que les 
nouveaux contrôles à l'exportation sortent du cadre de la liste de contrôle des produits de 
l'Arrangement de Wassenaar et incluent des produits qui ne sont pas visés par la liste concernant le 
contrôle des exportations de biens à doubl e usage de l'UE.  
33.6.  Enfin, la Chine prie instamment les États -Unis, le Japon et les Pays -Bas de notifier leurs 
mesures respectives, conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC.  
33.7.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
33.8.  Les États -Unis continuent de contester la description du point de l'ordre du jour faite par la 
Chine. En outre, comme indiqué précédemment, les États -Unis ne considèrent pas que le Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC soit l'enceinte appropriée pour examin er des questions 
relevant de la sécurité nationale, y compris des contrôles à l'exportation.  
33.9.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
33.10.   Considérant que cela est nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales, le 
Japon applique depuis long temps des contrôles stricts à l'exportation sur la base de la Loi sur les 
changes et le commerce extérieur, d'une manière compatible avec les Accords de l'OMC. Nous 
continuerons à agir conformément à cette politique.  
33.11.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
33.12.   L'Union européenne rappelle la déclaration qu'elle a faite lors des précédentes réunions du 
Conseil du commerce des marchandises. Comme les États -Unis, l'UE continue de contester la 
description du point de l'ordre du jour donnée par la Ch ine, selon laquelle il s'agit d'un fait établi. En 
outre, le type de mesures régies par le GATT sont celles qui sont adoptées par les différents 
Membres. La déclaration de l'UE ne concerne donc que ces dernières.  
33.13.   La question soulevée par la Chine concerne les mesures nationales relatives au contrôle des 
exportations d'équipements de pointe pour la fabrication de semi -conducteurs de pointe prises par 
les Pays -Bas. Le 30  juin, le gouvernement néerlandais a publié son règlement national14, qui est 
entré en vig ueur le 1er septembre  2023.  
33.14.   La mesure a été adoptée, comme toutes les restrictions existantes de ce type, en conformité 
avec les règles applicables de l'OMC. Plus particulièrement, les exceptions de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce permettent aux Membres de prendre les mesures qu'ils estiment 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité en ce qui concerne le trafic de 
marchandises destiné directement ou indirectement à l'approvisionnement des forces armées.  
33.15.   La mesure néerlandaise a été publiée dans un arrêté ministériel au titre de dispositions 
spécifiques du règlement relatif aux biens à double usage de l'UE, qui régit les exportations de biens 
et de technologies à double usage vers des destinations extérieure s à l'Union européenne et permet 
aux États membres de l'UE de prendre des mesures de contrôle à l'exportation supplémentaires pour 
des raisons de sécurité publique (article 9). L'arrêté ministériel néerlandais impose une obligation 
d'autorisation, ce qui p ermet de ne pas entraver les transactions qui ne soulèvent pas de 
préoccupations en matière de sécurité.  
33.16.   Comme prescrit dans le règlement de l'Union européenne relatif aux biens à double usage, 
le 20 octobre  2023, l'UE a rendu publiques les mesures de cont rôle appliquées par les Pays -Bas pour 
en garantir la transparence et la clarté juridique.  
 
14 https://www.government.nl/latest/news/2023/06/30/gover nment -publishes -additional -export -
measures -for-advanced -semiconductor -manufacturing -equipment . G/C/M/147  
- 76 - 
  33.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
34  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFO RMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION (ID  170) – DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE, DU 
CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON ET DU ROYAUME -UNI 
34.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon et du Royaume -Uni. 
34.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
34.3.  Comme les Membres le savent, pour la troisième année consécutiv e, les États -Unis et d'autres 
Membres de l'OMC ont soulevé des préoccupations concernant la transparence du régime de 
subventions industrielles de la Chine. Dans son Protocole d'accession, la Chine est convenue de 
publier toutes les mesures liées au commer ce dans un même journal. Néanmoins, elle publie 
rarement ses mesures de subventionnement. Dans ce protocole, la Chine est également convenue 
"[d'établir] ou [de désigner] un point d'information où, à la demande d'une personne physique, d'une 
entreprise ou d'un Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui doivent être 
publiées … pourront être obtenus".  
34.4.  Comme nous l'avons indiqué lors de réunions antérieures du Conseil, nous avons voulu vérifier 
l'engagement de la Chine en ce qui concerne le point d'information et nous n'en avons rien retiré. 
La Chine a tout simplement refusé de fournir une réponse écrite à notre demande et nous a 
spécifiquement indiqué qu'elle n'y répondrait pas, bien que l'engagement concernant le point 
d'information qu'elle  a pris dans son Protocole d'accession vise les "lois, règlements et autres 
mesures".  
34.5.  La question ne porte pas sur les mesures spécifiques concernant lesquelles nous avons 
présenté une demande, mais sur la capacité de tout Membre de l'OMC à comprendre les mesures 
prises par la Chine. Nous devrions tous respecter le principe selon lequel les mesures relatives à 
l'établissement et à la mise en œuvre de programmes de subventions devraient être transparentes. 
Pour garantir l'équité du système commercial interna tional, il est impératif que les Membres fassent 
preuve de transparence en ce qui concerne leurs mesures qui ont une incidence sur le commerce et 
l'investissement.  
34.6.  Cette situation est injuste pour les États -Unis et les autres Membres ayant demandé 
l'inscri ption de ce point à l'ordre du jour, qui peuvent essayer de trouver ces mesures par leurs 
propres moyens, mais elle est particulièrement injuste pour les pays en développement et les pays 
les moins avancés Membres, qui souhaitent peut -être s'appuyer sur ce s mécanismes pour 
comprendre les mesures prises par la Chine et n'ont peut -être pas la capacité de faire eux -mêmes 
des recherches à ce sujet.  
34.7.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
34.8.  Le Canada s'est maintes fois fait l'écho des préoccupations d'autres M embres concernant le 
respect par la Chine de ses obligations de transparence. Lorsqu'elle a accédé à l'OMC en 2001, la 
Chine a accepté des obligations exhaustives en matière de transparence, et le Canada juge décevant 
qu'elle ne s'acquitte toujours pas de ces obligations. Le bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral repose sur le respect par les Membres de leurs obligations de notification et de 
transparence, et il est impératif que tous les Membres satisfassent aux obligations qui leur incomben t 
en matière de notification et de réponses aux demandes de renseignements conformément aux 
règles de l'OMC.  
34.9.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
34.10.   Le Royaume -Uni continue de s'associer aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour en ce qui concerne le respect par 
la Chine des obligations de transparence prévues dans son Protocole d'accession. Nous  notons que 
ce point figure à l'ordre du jour depuis de nombreuses années, au sein de ce conseil et au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC). Nous renvoyons les Membres aux G/C/M/147  
- 77 - 
  précédentes déclarations que nous avons faites sur ce p oint au sein de ces deux organes. Plus 
particulièrement, nous rappelons la suggestion que nous avons faite lors de la réunion ordinaire du 
Comité SCM du 27  octobre, dans l'optique de faire avancer les discussions et de permettre aux 
Membres de mieux se com prendre, à savoir que la Chine partage son expérience sur la manière 
dont elle s'acquitte des obligations de transparence prévues dans son Protocole d'accession. Nous 
aimerions remercier la Chine d'avoir dialogué de manière constructive sur cette suggestio n au sein 
de ce comité et d'être disposée à partager avec les Membres son expérience concernant le respect 
de ses obligations de transparence, y compris les difficultés qu'elle rencontre. Nous sommes 
conscients que le Comité SCM s'est réuni récemment, mais  nous souhaiterions savoir si la Chine 
pourrait fournir des renseignements actualisés aux Membres sur la question de savoir si elle a 
examiné quand elle prévoit de donner suite à cette suggestion.  
34.11.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
34.12.   Dans le cadre du  Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC), le 
Japon a indiqué à plusieurs reprises que si la transparence des versements de subventions n'était 
pas assurée, les distorsions de ces versements seraient accrues, ce qui pourrait entraî ner des 
problèmes tels qu'une capacité de production excédentaire. En particulier, plusieurs Membres ont 
exprimé des préoccupations au sujet de la transparence des subventions chinoises et de la possibilité 
qu'elles ne soient pas notifiées, mais il est dif ficile de dire que la Chine prend des mesures suffisantes 
en réponse aux points soulevés. Le Japon demande à la Chine de s'acquitter de ses obligations de 
notification au titre de l'Accord sur les subventions ainsi que des obligations de transparence 
conve nues dans son Protocole d'accession, afin d'assurer l'efficacité des mécanismes qui contribuent 
à améliorer la transparence.  
34.13.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
34.14.   L'Australie attache une grande importance aux obligations de notification et de tr ansparence 
dans le cadre de l'OMC, qui découlent à la fois des Accords et des obligations contractées par les 
Membres dans leurs protocoles d'accession, et notamment aux obligations qui concernent les 
subventions. La transparence reste essentielle au bon f onctionnement de l'OMC et sous -tend l'Accord 
sur les subventions. Elle donne à tous nos exportateurs la certitude de pouvoir soutenir une 
concurrence loyale sur les marchés internationaux. Il incombe au Membre qui accorde la subvention 
de notifier ses mesu res dans les moindres délais et de manière exhaustive et de ne pas faire peser 
la charge de leur communication sur les autres Membres de l'OMC. L'Australie demande donc 
instamment à la Chine de tenir les engagements en matière de transparence qu'elle a con tractés 
dans le cadre de son Protocole d'accession.  
34.15.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
34.16.   Comme indiqué lors des réunions de juillet du Conseil du commerce des marchandises, la 
Nouvelle -Zélande considère que la transparence est cruciale  pour le bon fonctionnement de l'OMC 
et elle attache une importance considérable au respect par tous les Membres, y compris la Chine, 
de leurs obligations de notification et de transparence dans le cadre de l'OMC, y compris dans le 
cadre de leurs protocole s d'accession et en particulier en ce qui concerne les subventions. Par 
conséquent, la Nouvelle -Zélande exhorte tous les Membres, y compris la Chine, à s'acquitter de ces 
obligations en temps voulu, y compris tout engagement propre à un Membre. Le respect de ces 
obligations permet de donner de la certitude aux exportateurs et contribue pour une large part au 
bon fonctionnement du système commercial international fondé sur des règles.  
34.17.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
34.18.   L'Union européenn e tient à rappeler qu'elle s'associe aux préoccupations soulevées par 
d'autres Membres en ce qui concerne le respect par la Chine des obligations de transparence prévues 
dans son Protocole d'accession. L'UE renvoie à sa déclaration antérieure sur la questi on. Nous 
exhortons la Chine à s'acquitter pleinement des engagements qui lui sont propres en publiant toutes 
les mesures liées au commerce, comme elle est convenue de le faire, et en répondant aux demandes 
de renseignements par l'intermédiaire de son point  d'information sans retards injustifiés.  
34.19.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/147  
- 78 - 
  34.20.   Nous regrettons que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour à nouveau alors que nous 
avons déjà fourni des explications aux États -Unis par l'intermédiaire de l 'ambassade américaine à 
Beijing et au sein de ce Conseil. À la réunion du CCM de juillet, la Chine a fourni de nouvelles 
précisions à ce sujet. Nous aimerions que la déclaration faite par la Chine à la réunion du CCM de 
juillet soit incluse dans le compte rendu de la réunion en cours.15 
34.21.   La Chine réitère que les Membres peuvent consulter ses politiques relatives au 
développement de la pêche sur le site Web officiel du Conseil d'État. Les autres politiques concernant 
lesquelles les États -Unis ont posé des que stions ne sont ni des lois, ni des règlements, ni d'autres 
mesures affectant le commerce, et ne contiennent pas des informations entrant dans le cadre de la 
divulgation de renseignements en vertu des lois et règlements chinois pertinents.  
34.22.   Le Conseil a pris  note des déclarations.  
35  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE)  2023/334 DE LA COMMISSION CONCERNANT 
LES LIMITES MAXIMALES APPLICABLES AUX RÉSIDUS DE CLOTHIANIDINE ET DE 
THIAMÉTHOXAME PRÉSENTS DANS OU SUR CERTAINS PRODUITS 
(ID 200)  – DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE ET DES ÉTATS -UNIS  
35.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie 
et des États -Unis. 
35.2.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
35.3.  Les États -Unis réitèrent leurs préoccupations quant au fait que cette mesure ne présente pas 
assez d'arguments techniques pour réaliser son objectif environnemental, remet en cause l'expertise 
des autorités nationales compétentes, compromet les bonnes pratiques agricoles et crée un 
précédent dangereux en ce qui concern e l'utilisation infondée d'un paramètre de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires pour atteindre de prétendus objectifs environnementaux. Compte tenu de 
l'importance cruciale de ces pesticides pour les récoltes que les États -Unis et d'autres Membres de 
l'OMC exportent vers l'Union européenne, nous craignons que l'abaissement de ces LMR à la limite 
de détermination ne constitue un obstacle important au commerce. Comme l'UE l'a déjà reconnu, 
les défis environnementaux mondiaux ne peuvent pas être relevé s en appliquant des approches 
générales adaptées selon les conditions spécifiques d'un pays ou d'une région. Une fois encore, les 
États-Unis demandent instamment à l'UE d'appliquer une approche collaborative en ce qui concerne 
 
15 Document  G/C/M/146 , paragraphes  13.27 à 13.31 "13.27.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui 
suit: 
13.28.   Nous prenons acte des déclarations faites par les Membres concernés. Nous regrettons que cette 
question ait été inscrite à l'ordre du jour à plusieurs reprises alors que la Chine a déjà fourni des explications 
aux États -Unis par l'intermédiaire de l'ambassade a méricaine à Beijing et au sein de ce Conseil. La Chine 
attache une grande importance au respect des règles de l'OMC et à l'acquittement de ses obligations. Nous 
souhaitons apporter quelques précisions à ce sujet.  
13.29.   Premièrement, l'engagement pris par  la Chine d'établir un point d'information témoigne de l'importance 
qu'elle attache à la transparence. Lorsque la Chine a adhéré à l'OMC en 2001, il était difficile d'obtenir des 
informations pertinentes au sein du pays, en raison des moyens et des canaux d'accès à l'information limités. 
Dans ce contexte, la Chine s'est engagée à créer un point d'information. L'engagement que nous avons pris est 
supérieur au niveau général des engagements des Membres de l'OMC à cet égard, ce qui témoigne de la 
volonté de la  Chine de fournir des renseignements pertinents aux parties prenantes, y compris aux Membres 
de l'OMC, avec la plus grande sincérité et dans toute la mesure du possible.  
13.30.   Deuxièmement, le gouvernement chinois n'a cessé d'accroître la transparence de  ses politiques au fil 
des ans. Par exemple, la réglementation chinoise relative à la transparence des informations 
gouvernementales, établie en 2007 et révisée en 2019, prévoit la portée de la divulgation de renseignements 
par les pouvoirs publics, y comp ris les politiques commerciales. Ces dernières années, grâce au développement 
rapide d'Internet et des technologies de télécommunication, il est devenu plus facile d'accéder à des 
renseignements pertinents en Chine.  
13.31.   Troisièmement, en ce qui concern e les documents de politique au sujet desquels les États -Unis ont 
posé des questions, et comme nous l'avons indiqué lors de réunions précédentes, les politiques relatives au 
développement de la pêche ont été publiées sur le site Web officiel du Conseil d'É tat de la Chine. Les autres 
politiques ne sont ni des lois, ni des règlements, ni d'autres mesures affectant le commerce, et ne contiennent 
pas des informations entrant dans le cadre de la divulgation de renseignements en vertu des lois et règlements 
chino is pertinents. Mes collègues du point d'information l'ont expliqué à leurs homologues américains à Beijing, 
et nous avons également clarifié cette question à plusieurs reprises au sein de ce Conseil".  G/C/M/147  
- 79 - 
  la protection des pollinisate urs, en tirant parti des enceintes internationales appropriées pour 
promouvoir une meilleure compréhension commune de ce défi mondial.  
35.4.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
35.5.  L'Australie se joint aux autres Membres qui ont exprimé leurs préoccupat ions au sujet des 
modifications apportées au Règlement n° 396/2005 par suite de l'adoption du Règlement 2023/334 
de la Commission en ce qui concerne les limites maximales de résidus applicables à la clothianidine 
et au thiaméthoxame présents dans ou sur ce rtains produits, lesquelles font écho aux inquiétudes 
que nous avons déjà exprimées au titre du point 19 de l'ordre du jour (Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles) à la réunion en cours et aux réunions précédentes du 
CCM. C es modifications tiennent compte des incidences environnementales dans les pays 
exportateurs lors de l'établissement des LMR à l'importation et de l'évaluation des demandes de 
tolérances à l'importation. L'Australie a également exprimé ces préoccupations a u sein du Comité 
des obstacles techniques au commerce (Comité OTC) et du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Comité SPS).  
35.6.  L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les importations agricoles 
de manière à protéger la s anté des personnes et des animaux, à préserver les végétaux et à protéger 
l'environnement. Néanmoins, elle estime que les Membres sont également liés par les obligations 
qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui est de réali ser des évaluations 
des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. L'Australie n'est pas favorable à 
l'application de LMR aux produits imp ortés en vue d'atteindre des objectifs environnementaux en 
dehors des frontières de l'UE. Cette approche extraterritoriale a une incidence sur la capacité des 
pays tiers à mettre en œuvre des politiques environnementales compatibles avec leur situation 
environnementale unique. Les autorités nationales des pays tiers sont les mieux placées pour faire 
en sorte que l'application des pesticides soit réalisée d'une manière responsable et durable dans 
chaque pays, et en fonction des conditions environnementales q ui sont propres à celui -ci. L'Australie 
est préoccupée par les insuffisances des évaluations des risques effectuées en 2018 par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments, citées par l'UE dans le Règlement. Ces études ont été utilisées 
pour corroborer un lien entre l'abaissement des LMR à la limite de détermination et la santé des 
pollinisateurs. Nous demandons à l'UE de fournir des données scientifiques solides à l'appui de cette 
conclusion. Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec l' UE sur cette importante 
question.  
35.7.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
35.8.  Le Paraguay fait de nouveau part de ses préoccupations commerciales et systémiques, qu'il a 
récemment réitérées au Comité de l'accès aux marchés, au Comité des obstacles techn iques au 
commerce (Comité OTC) et au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS), en 
ce qui concerne la tentative de l'Union européenne de recourir aux LMR applicables à la clothianidine 
et du thiaméthoxame non pas pour protéger les conso mmateurs européens mais comme moyen de 
réglementer l'utilisation de néonicotinoïdes dans les processus et méthodes de production des pays 
tiers. Du fait de son caractère extraterritorial, la mesure ne tient pas compte de la capacité des 
autorités nationale s à établir des cadres réglementaires fondés sur des preuves scientifiques solides, 
qui sont appliqués aux processus d'enregistrement pour évaluer les risques associés aux pesticides 
et à leur utilisation, y compris les risques pour l'environnement et les pollinisateurs, et nous 
aimerions demander à l'UE en quoi cette mesure est compatible avec ses obligations au regard du 
droit de l'OMC, et même en vertu de ses accords fondateurs. L'imposition des restrictions au 
commerce international énoncées dans ce règ lement rendra les agriculteurs du Paraguay et de la 
région moins compétitifs que les agriculteurs européens, qui n'ont pas à faire face aux mêmes 
parasites et aux mêmes conditions climatiques pour produire des denrées alimentaires et qui 
peuvent bénéficier  d'autorisations d'urgence pour continuer d'utiliser ces substances, comme nous 
l'avons souligné précédemment, puisque des autorisations continuent d'être délivrées y compris 
depuis que la Cour européenne de justice a rendu son arrêt, qui interdit de conti nuer à octroyer ce 
type d'autorisations.  
35.9.  De même, comme indiqué dans notre intervention au titre du point de l'ordre du jour  19 
(ID 137), nous n'avons toujours pas reçu de réponses aux questions que nous avons posées 
concernant le temps nécessaire pour app rouver une autorisation d'urgence et le coût moyen du 
processus d'approbation d'une autorisation d'urgence, pour comprendre dans quelle mesure les G/C/M/147  
- 80 - 
  autorisations d'urgence sont compatibles avec l'obligation de non -discrimination. 
L'Union  européenne insiste sur le fait que cela dépend des Membres, et nous nous félicitons que les 
réponses récemment distribuées confirment que des mesures seront prises concernant les 
autorisations approuvées après l'arrêt de la CEJ, mais nous ne pouvons nous empêcher de noter 
que, le 4  avril 2023, une autorisation a été accordée par la République tchèque pour la période allant 
du 20  avril au 16  juillet  2023, bien après que l'arrêt ait été rendu, et, là encore, nous ne sommes à 
ce jour pas parvenus à obtenir une réponse directe de  la part de ce Membre.  
35.10.   En ce qui concerne les promesses relatives à la possibilité de demander des tolérances à 
l'importation, si dans le cas de LMR établies dans le but de protéger la santé des personnes, les États 
membres ne votent pas en faveur de tolér ances à l'importation (et nous ne reviendrons pas à 
nouveau sur le cas du tricyclazole et du riz), comment la Commission peut -elle soutenir qu'une 
demande de tolérance à l'importation constitue une voie envisageable s'agissant des LMR établies à 
des fins d e protection de l'environnement, y compris celles qui sont visées par ce règlement?  
35.11.   Le Paraguay, tout comme plusieurs autres Membres, a présenté des observations écrites 
concernant la notification dans le délai imparti; selon l'UE, il s'agit là d'un mécani sme important de 
participation des tierces parties à ses processus réglementaires. Néanmoins, à ce jour, cette dernière 
n'a pas été en mesure d'indiquer comment les observations présentées par les Membres ont été 
prises en compte, y compris compte tenu du peu de temps écoulé entre la fin de la période de 
présentation des observations et la décision prise par le Comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'UE, qui a approuvé la réduction 
proposée des LMR pour ces substances, sans modification.  
35.12.   Enfin, s'agissant du fait que mon pays est mentionné à tort dans la version finale du 
Règlement 2023/334, nous nous félicitons qu'un corrigendum ait été publié mais nous souhaitons 
souligner qu'à ce jour, il n'y a toujours pas de version actualisée sur le site Web officiel de l'UE, de 
sorte que le Règlement contient toujours une référence erronée au Paraguay dans la note de bas de 
page 19. Nous demandons à l'Union européenne de modifier de toute urgence la documen tation 
disponible sur son site Web officiel.16 
35.13.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
35.14.   L'Équateur remercie l'Australie et les États -Unis d'avoir fait inscrire à nouveau cette question 
à l'ordre du jour de la réunion en cours. La délégation équatori enne tient également à exprimer de 
nouveau sa préoccupation à ce sujet, conformément à ce qu'elle a déjà dit au sein de ce même 
conseil, au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, au Comité de l'accès aux marchés et 
au Comité des obstacles techni ques au commerce. L'Équateur tient à souligner que les pesticides 
sont l'un des intrants les plus importants pour le développement agro -industriel mondial et ont 
permis d'augmenter considérablement la productivité agricole pour répondre à la demande 
croiss ante de produits alimentaires. Nous insistons sur le fait que ce règlement ne met plus 
seulement l'accent sur la protection du "consommateur européen" dans la mesure où elle ajoute la 
prise en compte unilatérale de "facteurs environnementaux" de pays situé s en dehors du territoire 
et de la juridiction des autorités européennes. Cette approche méconnaît et discrédite l'adéquation 
des politiques réglementaires des autres pays, qui établissent de manière souveraine les conditions 
de la production alimentaire e t de l'activité agricole dans leur juridiction. De plus, elle ne semble pas 
conforme aux règles de l'OMC et ne tient pas compte des conditions climatiques particulières ni des 
considérations relatives au développement économique et social des divers parten aires commerciaux 
de l'UE. Compte tenu de ces arguments, nous exhortons une fois de plus l'Union européenne à 
réexaminer sa politique actuelle concernant les plafonds appliqués aux produits en provenance de 
pays tiers, tels que les tolérances à l'importati on, en prenant aussi en compte les efforts 
considérables déployés par nos secteurs de production, dont bon nombre sont de taille petite ou 
moyenne, pour s'adapter à une conjoncture internationale défavorable.  
35.15.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
35.16.   Le Brésil est préoccupé par la possibilité que le règlement relatif à la restriction de l'utilisation 
de thiaméthoxame et de clothianidine devienne le fondement d'autres restrictions similaires, ce qui 
pourrait entraîner de graves problèmes pour les agriculte urs du Brésil et du monde entier, affectant 
leur productivité et leur capacité à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale. Les restrictions 
 
16 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2023.047.01.0029.01.FRA . G/C/M/147  
- 81 - 
  commerciales doivent tenir compte de la diversité des conditions locales, y compris le climat et les 
sols. Les différents besoins et défis rencontrés par les producteurs doivent être pris en compte dans 
la conception et l'application des restrictions. Un Membre ne devrait pas s'attendre à ce que ses 
propres restrictions commerciales soient appliquées par d'autres M embres. Compte tenu de ses 
effets extraterritoriaux, le Règlement de l'Union européenne soulève des préoccupations en lien avec 
le système commercial multilatéral. Le Brésil souhaite toujours tenir un dialogue constructif avec 
l'UE sur le sujet et espère q ue cette dernière pourra prendre des mesures pour éviter la création 
d'obstacles non nécessaires au commerce. Le Brésil appelle la Commission européenne à envisager 
une approche plus équilibrée et harmonisée avec les recommandations du Codex Alimentarius 
concernant les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame.  
35.17.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
35.18.   L'Argentine remercie les délégations qui ont soulevé cette préoccupation, qu'elle partage. 
L'Argentine est aussi alarmée par les défis environnem entaux que la communauté internationale 
doit relever, mais elle souhaite exprimer sa préoccupation concernant l'approche suivie par l'Union 
européenne ainsi que les mesures commerciales connexes que cette dernière met en œuvre. 
L'Argentine remet en cause l e caractère unilatéral et extraterritorial des mesures du point de vue 
politique, car elles font abstraction des autorités et des systèmes réglementaires nationaux ainsi que 
des bonnes pratiques que les pays mettent en œuvre pour préserver et utiliser dura blement leur 
biodiversité, mais aussi en raison de la compatibilité douteuse de ces mesures avec les règles de 
l'OMC et les principes du droit international, qui constituent la base du multilatéralisme.  
35.19.   L'Argentine note que cette mesure s'écarte de l'appro che fondée sur des données 
scientifiques qui doit être appliquée en vertu de la réglementation en vigueur. En outre, les données 
scientifiques disponibles montrent que la baisse du nombre de pollinisateurs a des causes multiples 
et que, si de bonnes pratiq ues agricoles sont appliquées, l'utilisation de néonicotinoïdes, de 
clothianidine et de thiaméthoxame est sans danger. S'agissant de l'objectif de la mesure, s'il 
s'agissait d'une mesure environnementale, elle devrait aussi respecter les principes du droit  
international en général et du droit international environnemental en particulier. Ce n'est toutefois 
pas le cas puisque le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles n'est pas 
pris en compte, étant donné que la mesure limite le droit des Membres de gérer leurs ressources 
conformément à leur réglementation nationale. En outre, cette mesure va à l'encontre du principe 
des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives ainsi que de 
l'obligation d'accorder u n traitement spécial et différencié, puisque les responsabilités ne sont pas 
différenciées conformément au droit international et les besoins différents des Membres en fonction 
de leur niveau de développement ne sont pas pris en considération.  
35.20.   Le délégué d e l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
35.21.   L'Uruguay exprime de nouveau sa préoccupation concernant l'approbation, sans modification 
de fond, du Règlement 2023/334 modifiant les LMR applicables à la clothianidine et au 
thiaméthoxame, malgré les nombreuses observat ions formulées par quelque 20 partenaires 
commerciaux participant au processus de consultation susmentionné et par de nombreux Membres 
de l'OMC à de récentes réunions du Conseil du commerce des marchandises, du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitai res (Comité SPS), du Comité des obstacles techniques au commerce 
(Comité OTC) et du Comité de l'accès aux marchés. L'Uruguay croit comprendre que l'établissement 
de LMR est un outil conçu pour protéger la santé des consommateurs des risques posés par 
l'ingestion et qu'il entre donc naturellement dans le champ d'application de l'Accord SPS.  
35.22.   Pour ces questions, l'organe international de référence est la Commission du Codex 
Alimentarius, où, pour l'adoption de LMR, les questions liées à la santé sont traitées de manière 
exhaustive. Sans préjudice des autres normes du cadre réglementaire européen vaste et complexe, 
dans l'Union européenne, la règle principale et spécifique concernant les LMR applicable aux 
pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments  pour animaux est l'article 3 d) du 
Règlement  n° 396/2005, qui définit les LMR comme suit: "une concentration maximale du résidu 
d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée 
conformément au présent règlement , sur la base des BPA et de l'exposition la plus faible possible 
permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables".  G/C/M/147  
- 82 - 
  35.23.   L'Uruguay est lui aussi désireux d'encourager la protection des pollinisateurs, conformément 
aux objectifs de protection de l'envir onnement et de la biodiversité, et soutient l'existence de cadres 
réglementaires fondés sur des critères scientifiques, de manière à éviter de compromettre la sécurité 
alimentaire et de créer des obstacles au commerce. À cet égard, il réaffirme sa volonté de coopérer 
avec les autres Membres, y compris l'Union européenne, pour trouver des mécanismes qui puissent 
être utilisés pour atteindre ces objectifs sans créer de restrictions non nécessaires au commerce, 
tout en garantissant la conservation de l'environ nement, la protection de la santé des personnes et 
des animaux et la préservation des végétaux.  
35.24.   Néanmoins, l'Uruguay continue de douter de la pertinence et du fondement juridique, au 
regard du droit communautaire et du droit de l'OMC, d'un abaissement des LMR jusqu'à la limite de 
détermination sur la base de "préoccupations environnementales de portée mondiale" ou de 
questions qui ne sont pas liées à la santé des personnes. En ce qui concerne les aspects 
environnementaux, bien que nous soyons conscients de leur importance, nous croyons comprendre 
qu'ils n'entrent pas dans le processus de fixation des LMR mais qu'ils sont, et devraient être, traités 
par chaque pays sur son territoire au moyen des outils appropriés, en tenant compte de son système 
de productio n et de réglementation et de ses conditions environnementales et politiques. Cela a été 
confirmé par le Secrétariat du Codex, qui a indiqué que les aspects environnementaux n'étaient à 
l'heure actuelle pas pris en compte dans l'analyse des risques liés aux  produits phytosanitaires dans 
le cadre du Codex.  
35.25.   En résumé, l'Uruguay considère que les LMR devraient être établies sur la base d'une 
évaluation des risques, dans le but de protéger la santé des consommateurs et non à des fins de 
protection de l'environne ment. L'Uruguay tient aussi à souligner que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires adoptées ou appliquées par les Membres de l'OMC, par exemple l'Union européenne, 
doivent être conformes aux objectifs énoncés au paragraphe  1 de l'Annexe  A de l'Accord SP S et aux 
autres principales obligations de fond de cet Accord, comme celles relatives à l'harmonisation 
internationale, à la prévention des approches inutilement restrictives pour le commerce et à la 
transparence, ainsi qu'aux obligations au titre du GATT  de 1994. Enfin, nous réaffirmons notre 
intérêt pour le suivi de l'examen futur des demandes d'autorisation d'urgence pour ces substances 
et d'autres substances soumises à des restrictions en vertu des règlements au niveau 
communautaire.  
35.26.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
35.27.   L'Inde réitère ses préoccupations concernant l'abaissement par l'Union européenne des LMR 
applicables à la clothianidine et au thiaméthoxame. Dans la réponse qu'elle a donnée au titre de ce 
point de l'ordre du jour lors des réunion s de divers organes de l'OMC, l'UE reconnaît que les pays 
non membres de l'UE peuvent être confrontés à des conditions de production et à des pressions liées 
aux parasites différentes de celles de l'Europe. Néanmoins, l'UE n'a pas accordé d'exemption aux 
pays dans lesquels l'utilisation de clothianidine et de thiaméthoxame ne peut pas être évitée en 
raison i) des différences au niveau des sols et d'autres conditions de production, y compris les 
pressions liées aux parasites et aux conditions environnemental es; et ii) de l'absence d'autres 
produits antiparasitaires efficaces. L'application d'une prohibition universelle sans tenir compte des 
différentes conditions prévalant dans différents pays est tout à fait inappropriée. L'Inde demande à 
l'Union européenne d'élaborer une méthode tenant compte des conditions de production et des 
pressions liées aux parasites différentes et prévoyant des dérogations appropriées.  
35.28.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
35.29.   La Nouvelle -Zélande renvoie aux déclarati ons faites précédemment sur ce sujet et partage 
et appuie à nouveau les préoccupations exprimées par d'autres Membres. La Nouvelle -Zélande 
comprend que le Règlement (UE) 2023/334 de la Commission modifiant les annexes  II et V du 
Règlement (CE)  n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur 
certains produits est désormais en vigueur et sera appliqué à partir de mars  2026. Elle maintient  les 
préoccupations soulevées précédemment concernant l'approche suivie par l'Union européenne sur 
cette question, y compris le mécanisme proposé pour la mise en œuvre. La Nouvelle -Zélande 
maintient que la meilleure façon pour les Membres d'aborder des que stions environnementales 
mondiales telles que le déclin des pollinisateurs est de collaborer avec les partenaires commerciaux 
dans les enceintes multilatérales appropriées.  G/C/M/147  
- 83 - 
  35.30.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
35.31.   Le Canada, comme l'Australie et les États-Unis, regrette la décision prise par l'Union 
européenne d'adopter le Règlement (CE) n°  396/2005 visant à abaisser les LMR applicables à la 
clothianidine et au thiaméthoxame au seuil de quantification. Nous aimerions souligner que cette 
décision ne se  fonde pas sur des risques alimentaires mais sur des préoccupations 
environnementales perçues concernant la population mondiale de pollinisateurs, qui ne tiennent pas 
compte des mesures d'atténuation des risques appliquées dans les pays exportateurs. Cette  
approche est inutilement restrictive pour le commerce et ne tient pas compte des circonstances 
uniques, telles que le climat et les conditions de culture, ni des mesures de gestion des risques 
appliquées dans les pays exportateurs.  
35.32.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
35.33.   L'Union européenne prend note de l'intérêt manifesté par plusieurs Membres pour cette 
question. Comme indiqué précédemment, l'UE tient compte des objectifs environnementaux 
lorsqu'elle établit des limites maximales de rési dus pour les substances qui ne sont plus approuvées 
sur son territoire en raison de préoccupations environnementales de nature mondiale, tout en 
respectant les normes de l'OMC et d'autres obligations internationales. L'UE traite cette question de 
manière p rogressive, en prenant en considération et en examinant la situation de chaque substance 
active spécifique au cas par cas, à partir des meilleures données scientifiques disponibles et en 
veillant à ce que les mesures qu'elle prend ne soient pas plus restri ctives qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre leur objectif.  
35.34.   L'Union européenne a informé les Membres de l'OMC de ses nouvelles règles il y a déjà deux 
ans, en novembre  2020 ( G/SPS/GEN/1868 ). Depuis, elle a régulièrement informé le Comité des 
mesur es sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) et le Comité des obstacles techniques au 
commerce (Comité OTC) de l'évolution de la situation. Le projet de règlement sur la réduction des 
limites maximales de résidus pour deux substances néonicotinoïdes, la c lothianidine et le 
thiaméthoxame, a été notifié au Comité OTC le 6  juillet  2022 ( G/TBT/N/EU/908 ). L'UE a 
soigneusement étudié et répondu à toutes les observations reçues des Membres de l'OMC au cours 
du processus de notification.  
35.35.   En février dernier, les nouvelles règles ont été adoptées au moyen du 
Règlement  (UE) 2023/334 de la Commission. Ce règlement est le premier de la sorte à mettre en 
œuvre la nouvelle politique annoncée dans le Pacte vert pour l'Europe, et plus précisément la 
Stratégie  "De la ferme à la table", en ce qui concerne les résidus de pesticides dans les denrées 
alimentaires importées.  
35.36.   L'Union européenne a longuement expliqué à de précédentes réunions la raison d'être de 
ces mesures et renvoie les Membres à ces explications. L es objectifs environnementaux d'intérêt 
mondial visés par ce règlement ont trait à la protection des pollinisateurs. Il s'agit d'une question 
d'intérêt mondial, qui dépasse les frontières nationales et ne peut être résolue par l'adoption de 
mesures au nive au de l'UE uniquement. Ces deux substances néonicotinoïdes, la clothianidine et le 
thiaméthoxame, sont connues pour contribuer de manière significative au déclin des populations de 
pollinisateurs en raison de leurs propriétés intrinsèques qui entraînent de s effets néfastes sur les 
pollinisateurs, indépendamment de la zone géographique où elles sont utilisées.  
35.37.   L'Union européenne tient à préciser que le Règlement n'exige pas des pays tiers qu'ils 
interdisent l'utilisation de ces deux néonicotinoïdes, la cloth ianidine et le thiaméthoxame, sur leur 
propre territoire. L'objectif de l'UE est de faire en sorte que les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux consommés sur son territoire ne contribuent pas au déclin mondial des pollinisateurs, 
indépendammen t de la question de savoir si le produit est originaire de l'UE ou importé de pays 
tiers. En conséquence, si les produits agricoles récoltés sont destinés à être mis sur le marché de 
l'UE, ils devront respecter les  limites maximales de résidus en vigueur d ans l'UE.  
35.38.   En ce qui concerne les effets possibles sur le commerce, le Règlement reporte la date de sa 
mise en application à 36  mois après son entrée en vigueur (au lieu de 6 mois, la période standard 
dans l'Union européenne). Cela permet aux produits placé s sur le marché avant la date de mise en 
application de rester sur le marché jusqu'à la fin de leur durée de conservation. Le Règlement ne 
sera donc applicable qu'au début de 2026.  G/C/M/147  
- 84 - 
  35.39.   L'Union européenne estime qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de solutio n autre que 
l'abaissement des LMR applicables à la clothianidine et au thiaméthoxame qui serait moins restrictive 
pour le commerce et contribuerait de la même manière à l'objectif de protection des pollinisateurs. 
Sur la base des meilleures connaissances a ctuellement disponibles, la réduction de l'utilisation des 
néonicotinoïdes est une mesure corrective efficace pour lutter contre le déclin des pollinisateurs. 
L'UE agit en pleine conformité avec les règles de l'OMC, qui autorisent les Membres à adopter des  
mesures si elles sont nécessaires pour atteindre un objectif légitime.  
35.40.   S'agissant des autorisations d'urgence de l'Union européenne, la Commission continue 
d'examiner les incidences de l'arrêt récent de la Cour européenne de justice pour l'octroi d'autres  
autorisations d'urgence.  
35.41.   L'Union européenne reconnaît que les pays tiers peuvent être confrontés à des conditions de 
production et à des pressions liées aux parasites différentes de celles de l'Europe continentale. Par 
conséquent, des tolérances à l'impor tation peuvent être accordées pour les substances actives non 
autorisées dans l'Union européenne, à condition que les renseignements communiqués démontrent 
que leur utilisation est sans danger pour les pollinisateurs.  
35.42.   Enfin, je tiens à souligner que l'Unio n européenne dispose de plusieurs programmes visant 
à aider les pays tiers, en particulier les pays en développement, à se conformer à la législation de 
l'UE et à renforcer leurs capacités et leurs connaissances dans le domaine SPS. Les pays qui 
souhaitent  recevoir une assistance technique dans le domaine SPS de la part de l'UE sont invités à 
s'adresser à la délégation de l'UE dans leur pays ou aux directions compétentes de la Commission 
européenne.  
35.43.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
36  AUSTRALIE, CANADA , ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE (ID  189)  – DÉCLARATION FAITE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
36.1.  Le Président  a rappelé que ce poin t avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
36.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
36.3.  La Fédération de Russie voudrait une nouvelle fois attirer l'attention des Membres  sur les 
effets délétères – pour l e commerce international, les chaînes d'approvisionnement et l'économie 
mondiale  – des mesures de restriction du commerce unilatérales, de nature coercitive et ayant des 
conséquences extraterritoriales qui ont été introduites par les Membres  de l'OMC comme  l'indique 
l'intitulé de ce point de l'ordre du jour. Dans nos interventions précédentes tout au long de 2022 et 
2023, nous avons expliqué que, dans la mesure où la Russie est un des principaux fournisseurs de 
produits énergétiques sur le marché mondial, l es restrictions visant son secteur de l'énergie 
entraînent des perturbations majeures dans ce secteur et font augmenter les prix. Les prix élevés 
de l'énergie font augmenter les prix à la consommation pour tous les produits, y compris les denrées 
alimentai res. En fait, toute restriction, y compris frappant les compagnies maritimes, les compagnies 
d'assurance et le secteur bancaire pour les transferts internationaux, majore les coûts et le  surcoût 
résultant est répercuté sur les consommateurs mondiaux, provo quant des hausses de prix dans le 
monde et divers secteurs, dont le renchérissement des denrées alimentaires. Certains des facteurs 
précités ont joué un rôle particulièrement prépondérant en 2022  mais continuent de jouer un rôle 
en 2023.  
36.4.  L'Union européenne  et les États-Unis ne cessent de prétendre que leurs restrictions ne visent 
pas les exportations de denrées alimentaires et d'engrais de la Russie. Mais, en réalité, les 
exportateurs russes de ces catégories de produits se heurtent à de nombreuses difficul tés 
concernant, entre autres, les transactions financières, la logistique et l'assurance. Dans ce contexte, 
malgré toutes les mesures de restriction coercitives, la Russie continue d'approvisionner 
l'hémisphère Sud en denrées alimentaires et en engrais. Pa rmi les pays auxquels la Russie livre 
gratuitement des engrais figurent le Malawi (20  000 tonnes), le Kenya (34  000 tonnes), le 
Zimbabwe (23  000 tonnes), le Nigéria (34  000 tonnes) et Sri  Lanka (55  000 tonnes). D'ici la fin de G/C/M/147  
- 85 - 
  2023, il est prévu d'expédier  gratuitement 200  000 tonnes de blé destinées à la Somalie, à la 
République centrafricaine, au Burkina Faso, au Zimbabwe, au Mali et à l'Érythrée.  
36.5.  Dans un autre ordre d'idée, l'édition 2023 du Rapport sur le commerce mondial  publié 
récemment par le Secréta riat de l'OMC est consacrée à la fragmentation de l'économie mondiale et 
à la remondialisation. Les mesures de restriction du commerce prises de manière unilatérale dont il 
est débattu au titre du point du jour à l'examen contribuent sans conteste à cette fragmentation . Le 
rapport souligne certaines des conséquences de telles mesures. D'après le Rapport, à cause de la 
fragmentation, les économies seraient moins prospères, moins innovantes, moins résilientes, moins 
disposées à coopérer et moins bien armées p our coopérer afin de relever les défis sociaux, 
environnementaux et en matière de sécurité auxquels elles sont confrontées. Selon le Secrétariat 
de l'OMC, l'un des scénarios possibles est la scission du système commercial mondial en blocs 
commerciaux disti ncts. Le coût d'une telle scission est estimé à environ 5 % du revenu réel au niveau 
mondial, avec des pertes à deux chiffres pour certains pays en développement. Les autres grandes 
conclusions du rapport sont entre autres les suivantes: i) la fragmentation  réduirait le bien -être au 
niveau mondial car les économies renonceraient aux gains du commerce liés aux avantages 
comparatifs, à une plus grande diversité des produits, au partage des coûts fixes et à la diffusion 
des idées et des technologies; ii) la fragmentation peut amoindrir l'efficacité de la production, 
affaiblir la confiance des investisseurs, freiner l'innovation et renchérir les prix; iii) la fragmentation  
peut, à terme, déboucher sur une baisse des revenus au niveau mondial, tant pour les pauvre s que 
pour les riches, et se traduire par une augmentation de la pauvreté et une aggravation des inégalités 
entre les économies; et iv) la fragmentation risque de réduire le bien -être mondial et de favoriser la 
divergence économique. Ce sont probablement l es PMA qui souffriraient le plus. La conclusion du 
rapport est sans appel: dans le monde d'aujourd'hui, il faut davantage de commerce et davantage 
de coopération, et pas moins.  
36.6.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
36.7.  La Russie nous ayant accusés par le passé d'avoir mené une "campagne active de 
désinformation" à son encontre, nous tenons une fois encore à rétablir la vérité devant l'ensemble 
des Membres  de ce conseil. Dans le procès -verbal, nous renverrons à toutes les déclarations 
précédentes du Royaume -Uni au sujet de ce point.17 Honnêtement, le préjudice que l'agression russe 
 
17 Document  G/C/M/146 , paragraphes  44.21  à 44.28: "44.21.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce 
qui suit:  
44.22.   Le Royaume -Uni continue de rejeter les mensonges que la Russie ne cesse de recycler au  CCM et dans 
d'autres organes. De fait, les tentatives manifestes de la Russie visant à distraire et à désinformer les autres et 
à rejeter sur eux la responsabilité des conséquences de sa propre invasion illégale, non provoquée et barbare 
de l'Ukraine – un pays souverain – sont absurdes. Soyons clairs, la Russie et seule la Russie reste responsable 
des pénuries mondiales de produits alim entaires, de la hausse de l'inflation et des perturbations des chaînes 
d'approvisionnement qu'elle a provoquées en envahissant un autre pays. Le récit fictif de la Russie est aussi 
peu convaincant qu'invraisemblable; les faits parlent d'eux -mêmes.  
44.23.   Pour en venir aux faits concernant les conséquences de l'invasion russe, depuis notre dernière 
déclaration au CCM, les conséquences mondiales de la guerre que la Russie a choisi de mener ont continué de 
susciter de plus en plus d'attention. Ses actes ont d es effets catastrophiques au niveau mondial sur les prix des 
produits alimentaires. Les répercussions de la présence des chars russes qui empêchent les agriculteurs 
ukrainiens de semer du blé sur des centaines de miles carrés se font toujours sentir, et no us parlons d'une 
zone dont la superficie est égale à celle de la Belgique.  
44.24.   La Russie a aussi continué de perturber des opérations essentielles comme l'Initiative céréalière de la 
mer Noire en retardant les navires et en bloquant les inspections, ce  qui a entraîné une baisse de 29 % des 
exportations de produits alimentaires en poids par rapport à mars  2023 et une baisse de 66 % au mois de mai. 
Les entraves russes à ces opérations nuisent à la sécurité alimentaire mondiale en restreignant les 
approvisio nnements et en maintenant les prix à un niveau élevé dans le monde entier. À cause de cela, la 
population des pays en développement a encore plus de mal à acheter les produits alimentaires dont elle a 
besoin.  
44.25.   L'explosion du barrage de Kakhovka, une  autre catastrophe aggravée par cette guerre, aura également 
des conséquences de grande ampleur sur la sécurité alimentaire, ce qui mettra en péril la production de 
céréales essentielles et aura des répercussions sur l'approvisionnement en céréales et l'in flation.  
44.26.   Politiques intérieures de la Russie: face à ces conséquences de sa guerre sur les chaînes 
d'approvisionnement, nous avons déjà souligné que la Russie fait le choix actif d'aggraver une situation critique 
en continuant de prendre des mesure s unilatérales qui font augmenter encore plus les prix mondiaux des 
produits agroalimentaires. Les propres mesures autonomes de restriction à l'exportation de la Russie ont 
concerné de nombreux produits agricoles, y compris les engrais, le sucre blanc, le sucre de canne brut, le blé, 
le seigle, le méteil, l'orge, le maïs, le riz, l'huile et les graines de tournesol, et l'huile et les graines de colza.  
 G/C/M/147  
- 86 - 
  contre l'Ukraine  constitue pour la sécurité alimentaire mondiale nous semble absolument évident. 
Le système commercial mondial ne peut pas fermer les yeux et ne le fera pas tant que la Russie ne 
mettra pas fin à cette agression. En attendant, le Royaume -Uni est déterminé à défendre la 
souveraineté de l'Ukraine  et le peuple ukrainien.  
36.8.  La décision russe de se retirer de l'Initiative céréalière de la mer Noire a pesé sur l'offre 
mondiale de céréales à un moment critique pour les populations vulnérables de la planète et 
contri bué à accentuer la volatilité des marchés. En outre, la Russie a mené des attaques 
systématiques contre les infrastructures céréalières et portuaires civiles en Ukraine, dans l'intention 
manifeste de nuire à la capacité de l'Ukraine  d'exporter ses céréales . Les céréales ukrainiennes sont 
cruciales pour les pays menacés par la famine et représentent 80 % du blé fourni par le Programme 
alimentaire mondial à la Somalie, au Soudan, au Yémen et d'autres pays. Depuis juillet, la Russie a 
détruit assez de céréales pour nourrir un million de personnes pendant un an. Il faut être clair: 
depuis sa sortie de l'Initiative céréalière de la mer Noire, la Russie a détruit plus de céréales que 
tout ce qu'elle avait promis d'offrir aux pays africains. C'est inacceptable. Le Royaume -Uni continuera 
de condamner l'attaque illégale et non provoquée lancée contre l'Ukraine par la Russie, qui a recours 
à la violence pour réécrire les règles, redessiner les frontières et imposer sa volonté au peuple 
ukrainien . 
36.9.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
36.10.   La déclaration de la Russie ne mérite pas de réponse sur le fond. Nous observons une fois 
encore que la Russie se plaint d'une situation dont elle est l'artisan. Elle continue de tenter de rejeter 
la faute sur l'Ukraine pour les s ouffrances, les morts et les destructions qu'elle a elle -même 
perpétrées, ainsi que les bouleversements et les privations dont souffre le monde.  
36.11.   C'est la Russie qui a déclenché cette guerre et la perpétue; c'est la Russie qui a tenté 
d'annexer illégalement  des parties de l'Ukraine; c'est elle qui continue de détruire les infrastructures 
agricoles et énergétiques de l'Ukraine; et c'est elle qui continue de diffuser de fausses informations 
selon lesquelles les sanctions sont à l'origine de l'insécurité alimen taire. Pourtant, nous avons très 
clairement indiqué, en prévoyant des exceptions et fournissant des orientations, que les banques, 
les assureurs, les expéditeurs et d'autres acteurs peuvent continuer de fournir des produits 
alimentaires et des engrais russ es au monde.  
36.12.   Les États -Unis condamnent une nouvelle fois l'agression injustifiable, non provoquée et 
illégale commise par la Russie contre l'Ukraine indépendante et souveraine. Nous ne ménagerons 
aucun effort pour tenir le Président Poutine et les architectes et partisans de cette agression 
responsables de leurs actes. Nous soulignons notre détermination à faire subir à la Russie de graves 
conséquences économiques et financières.  
36.13.   Les États-Unis continueront de soutenir les efforts courageux de l'Ukr aine pour se défendre, 
maintenir son intégrité territoriale et protéger sa population.  
36.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
36.15.   L'Union européenne condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la guerre 
d'agression menée par la Fédé ration de Russie contre l'Ukraine – qui viole délibérément la Charte 
des Nations Unies et fait fi de l'ordre international fondé sur des règles  – et réaffirme qu'elle soutient 
 
44.27.   Les mesures que nous venons de présenter prouvent clairement que la Russie continue d'utiliser les 
produits alimentaires comme une arme et aggrave encore la situation en réduisant unilatéralement l'offre 
mondiale et en stimulant les hausses des prix mondiaux des produits alimentaires.  
44.28.   Passons à nos propres sanctions et, plus généralement, aux pr ochaines étapes. Le Royaume -Uni n'a 
pas ciblé spécifiquement les exportations de produits alimentaires ou d'engrais de la Russie vers des pays tiers. 
Nous avons seulement adopté des sanctions dans le but de cibler la machine de guerre de Poutine. Le 
Royaum e-Uni continuera de mettre en lumière les conséquences considérables de cette guerre, et nous 
continuerons de soutenir les pays du monde entier qui sont les premières victimes des conséquences de 
l'attaque illégale et non provoquée lancée par la Russie con tre l'Ukraine. Face à cette atteinte à sa 
souveraineté et à son intégrité territoriale, le Royaume -Uni continuera de se tenir aux côtés de l'Ukraine aussi 
longtemps qu'il le faudra."  
 G/C/M/147  
- 87 - 
  de manière indéfectible la souveraineté, l'intégrité territoriale et le droit de  légitime défense de 
l'Ukraine.  
36.16.   L'Union européenne reste déterminée à maintenir la pression collective sur la capacité de la 
Russie à mener sa guerre d'agression, y compris en durcissant encore les sanctions et en veillant à 
leur mise en œuvre complète et effective et en empêchant qu'elles soient contournées, en particulier 
pour les produits à haut risque, en coopération étroite avec ses alliés et partenaires.  
36.17.   L'Union européenne condamne fermement les tentatives de désinformation de la Russie qui 
imputent a ux sanctions internationales l'aggravation de l'insécurité alimentaire. Nous devons répéter 
une fois de plus que les sanctions de l'UE ne ciblent ni le commerce des produits agricoles , 
alimentaires ou médicaux ni le commerce de la Russie avec des pays tier s. 
36.18.   La décision unilatérale de la Russie de mettre fin à la mise en œuvre de l'Initiative céréalière 
de la mer Noire et ses attaques délibérées contre les stocks et les installations d'exportation de 
céréales de l'Ukraine , ainsi que ses actions destinées à entraver la liberté de navigation dans la mer 
Noire montrent que la Russie continue de se servir des produits alimentaires comme d'une arme et 
de compromettre la sécurité alimentaire mondiale. L'Union européenne continuera de soutenir les 
efforts déployés pour faciliter l'exportation par l'Ukraine  de céréales et autres produits agricoles vers 
les pays qui en ont le plus besoin, notamment en Afrique et au Moyen -Orient.  
36.19.   L'Union européenne a pris toutes ses mesures d'une manière tout à fait transparente. Les 
mesures pertinentes de l'UE sont consultables par tous sur son site Web. Elle demande à la Russie 
de cesser ses actes d'agression et de respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et 
l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses fronti ères internationalement reconnues.  
36.20.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
36.21.   Le Canada continue de ne pas dialoguer comme si de rien n'était avec la délégation de la 
Russie à l'OMC, compte tenu de la guerre d'agression non provoquée, injustifiée et illég ale que la 
Russie mène en Ukraine. Le Canada  condamne fermement l'utilisation des produits alimentaires 
comme une arme de guerre et il est extrêmement préoccupé par les fausses informations que la 
Russie diffuse au sujet des causes de l'insécurité alimenta ire mondiale et son discours fallacieux 
selon lequel le Canada ne se soucie pas des effets indirects potentiels des sanctions ou que ce sont 
les sanctions qui créent l'insécurité alimentaire et énergétique.  
36.22.   Le Canada  et ses partenaires ont défini des sanct ions ciblées afin de réduire au maximum le 
préjudice pour les pays tiers et l'économie mondiale. Les sanctions canadiennes ne visent pas les 
matières premières agricoles, les engrais, les denrées alimentaires, les médicaments ou l'aide 
humanitaire russes. Ce ne sont pas les sanctions à l'encontre de la Russie qui aggravent l'insécurité 
alimentaire et énergétique. Ce sont les actions illégales de la Russie en Ukraine et son utilisation 
délibérée de la faim et de l'énergie comme armes qui sont en cause. L'inv asion de l'Ukraine par la 
Russie a été un choc important pour un système alimentaire déjà mis à rude épreuve, ce qui s'est 
traduit par des prix records des produits alimentaires, des combustibles et des engrais.  
36.23.   Les prix mondiaux des produits alimentaires demeurent historiquement élevés et les prix 
intérieurs des produits alimentaires continuent d'augmenter fortement dans la plupart des pays. Les 
prix élevés ont une incidence disproportionnée sur les pauvres, qui consacrent la majeure partie de 
leurs revenu s à l'alimentation et aux autres besoins de base. Il est probable que les prix élevés des 
engrais et de l'énergie entraînent une baisse de la productivité agricole, ce qui réduirait la 
disponibilité future des produits alimentaires, compromettrait les moye ns de subsistance des 
agriculteurs et aurait des répercussions sur les économies des pays du Sud.  
36.24.   La crise alimentaire qui ne cesse d'évoluer reste une priorité absolue pour le Canada et 
d'autres donateurs, comme le démontre le fait que les ordres du jour des réunions du  G-7 et du  G-20 
continuent de la prioriser en  2023. Le Canada continuera d'aider les partenaires humanitaires tels 
que le Programme alimentaire mondial à répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels urgents 
du nombre croissant de perso nnes en situation d'insécurité alimentaire aiguë. Le Canada appuie les 
efforts visant à atténuer les déficits d'exportation résultant de l'invasion de l'Ukraine et à réduire les 
prix mondiaux des produits alimentaires et condamne la dénonciation de l'Initi ative céréalière de la 
mer Noire, ainsi que l'utilisation des produits alimentaires comme armes de guerre. Nous G/C/M/147  
- 88 - 
  continuerons à prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour protéger nos intérêts 
essentiels en matière de sécurité et nous collaborero ns étroitement avec des partenaires aux vues 
similaires afin de promouvoir la paix et la sécurité pour tous les États et leurs citoyens.  
36.25.   Le soutien du Canada envers l'Ukraine et son peuple est inébranlable, et nous nous 
emploierons à trouver des moyens d'u tiliser le commerce pour aider l'Ukraine à reconstruire son 
économie et sa société. Nous appelons une fois de plus la Russie à cesser immédiatement tous les 
actes hostiles contre l'Ukraine.  
36.26.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
36.27.   La Suisse condamne  avec la plus grande fermeté possible l'agression militaire russe contre 
l'Ukraine et appelle la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités 
et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien. Face à l'agressi on militaire russe, la 
Suisse a pris un certain nombre de mesures économiques. Ces mesures sont de nature 
exceptionnelle. Elles ont été prises en raison de la violation du droit international commise par la 
Russie. Les mesures prises par la Suisse sont en accord avec le droit international, y inclus le droit 
de l'OMC.  
36.28.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
36.29.   La Nouvelle -Zélande continue de condamner, sans équivoque, la guerre d'agression menée 
actuellement par la Russie contre l'Ukraine. Le s actes de la Russie ont déjà provoqué la mort de 
milliers de personnes, une crise humanitaire massive et des souffrances indicibles. Le mépris 
scandaleux de la Russie à l'égard des principes qui sous -tendent la paix et la prospérité mondiales 
a de graves conséquences pour l'ordre, la sécurité et la stabilité économique à l'échelle mondiale. 
Soyons clairs: c'est l'invasion de l'Ukraine par la Russie qui a entraîné des incertitudes et la volatilité 
des prix et de l'offre de produits alimentaires dans le mond e. 
36.30.   La Nouvelle -Zélande s'est jointe à la communauté internationale pour appliquer des 
sanctions de façon transparente. Des renseignements sur la Loi sur les sanctions à l'encontre de la 
Russie qui a été adoptée par le gouvernement de la Nouvelle -Zélande le  8 mars 2022 et sur tous les 
règlements ultérieurs qui mettent en œuvre les sanctions sont mis à la disposition du public sur le 
site Web du Ministère néo -zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur.  
36.31.   Les sanctions prévues par cette loi sont une riposte directe à la guerre d'agression illégale 
de la Russie et n'ont pas pour but de perturber le commerce des produits essentiels comme les 
produits alimentaires, agricoles ou médicaux. Il s'agit d'interdictions concernant la gestion d'actifs 
et les  services, d'interdictions de voyager qui empêchent des personnes physiques d'entrer en 
Nouvelle -Zélande, d'augmentations des droits sur les importations de produits d'origine russe, d'une 
interdiction d'importer de Russie des produits de luxe et d'exporte r ce type de produits en Russie, 
et d'une interdiction d'exporter en Russie et au Bélarus certaines marchandises destinées à être 
utilisées par les forces militaires ou de sécurité. La Nouvelle -Zélande soutient également les mesures 
relatives à l'énergie p rises par le g7+. 
36.32.   La Nouvelle -Zélande continue de s'associer à la communauté internationale pour faire en 
sorte que les responsables de violations du droit humanitaire et international répondent de leurs 
actes. L'imposition de sanctions à la Russie est un moyen de mettre un terme à cette guerre. Nous 
restons pleinement solidaires de l'Ukraine et de son peuple, et réaffirmons notre soutien indéfectible 
en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  
36.33.   Le délégué de l'Australie  a indiqué ce qui suit:  
36.34.   À l'instar d'autres Membres  qui se sont déjà exprimés, l'Australie condamne une fois de plus 
dans les termes les plus fermes possibles l'invasion illégale et immorale de l'Ukraine par la Russie. 
Cette invasion constitue u ne violation flagrante du droit international. L'Australie soutient fermement 
la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. L'Australie a imposé une série exhaustive de 
mesures à l'encontre de la Russie suite à son invasion de l'Ukraine. L'Aust ralie a notifié ces mesures 
commerciales à l'OMC pour garantir la transparence, qui est une obligation importante imposée à 
tous les Membres que l'Australie prend au sérieux. Ces mesures sont justifiées au vu de l'invasion 
sans précédent lancée par la Russ ie et elles le sont au regard des règles de l'OMC, en particulier de G/C/M/147  
- 89 - 
  l'article  XXI du GATT de  1994. Les produits alimentaires et agricoles (à l'exception d'un nombre 
limité de produits de luxe tels que le homard et le caviar) ne sont pas visés par les sanc tions de 
l'Australie. Ce sont plutôt les propres décisions de la Russie qui limitent sa contribution aux stocks 
mondiaux de produits alimentaires, y compris l'imposition de restrictions sur ses propres 
exportations. L'Australie est déterminée à renforcer l 'ordre mondial fondé sur des règles et elle est 
un partenaire disposé et apte à travailler avec tous les pays qui veulent un monde pacifique et 
prospère, où la souveraineté est respectée.  
36.35.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
36.36.   L'intervention du rep résentant de la Fédération de Russie n'est rien d'autre qu'une nouvelle 
tentative pour essayer de continuer à agir au sein de cette Organisation comme si rien ne se passait 
à l'extérieur de ces murs, alors que la Russie continue de bafouer très clairement l'ordre international 
fondé sur des règles, y compris les règles de cette Organisation. Depuis le début de l'invasion 
militaire à grande échelle de l'Ukraine , en février  2022, l'Assemblée générale des Nations Unies  a 
adopté au moins quatre résolutions condamnant, avec la grande vigueur, l'agression armée de 
l'Ukraine  par la Russie – qui constitue une violation flagrante du paragraphe  4 de l'article  2 de la 
Charte des Nations Unies  –, condamnant sans équivoque la ten tative d'annexion illégale par la 
Russie des territoires occupés de l'Ukraine , appelant les États, les organisations internationales et 
les organismes  des Nations Unies  à ne pas reconnaître les éventuels changements de statut des 
régions ukrainiennes et ex igeant de la Russie qu'elle retire immédiatement, complètement et sans 
condition  toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l'intérieur des frontières 
internationalement reconnues du pays.  
36.37.   La Russie détruit délibérément des infrastructures civi les essentielles en Ukraine, mettant 
ainsi en péril le commerce international pour mon pays, y compris celui des produits agricoles. Le 
représentant de la Russie s'est amplement étendu sur la série de marchandises que la Russie fournit 
gratuitement à certa ins États africains. Je peux en ajouter une à la liste:  les céréales volées à 
l'Ukraine. Au moins 6 millions de tonnes de céréales ukrainiennes ont été volées par la Fédération 
de Russie pendant l'invasion et offertes à certains États africains en échange de leur loyauté. Le fait 
que la Russie se serve des produits alimentaires comme moyen de chantage devrait être dénoncé.  
36.38.   L'agression armée de la Fédération de Russie prive l'Ukraine  de ses droits dans l'OMC  et ne 
nous permet pas de nous acquitter correcteme nt de nos obligations dans le cadre de l'OMC. Nos 
partenaires commerciaux souffrent aussi du comportement irresponsable de la Russie, car ils sont 
dans l'incapacité de profiter des avantages associés à nos accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux. L 'Ukraine est reconnaissante à ses partenaires pour leur soutien ferme et inébranlable 
depuis l'invasion armée russe. Nous appelons  les Membres à priver l'État agresseur russe des 
moyens dont il dispose pour commettre le crime d'agression à l'encontre de l'Ukra ine et saper le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et le travail de cette Organisation. Je vous 
remercie . 
36.39.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
36.40.   L'agression de l'Ukraine par la Russie porte clairement atteinte à la souveraineté et à 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine et constitue une grave violation de la Charte des Nations Unies, 
qui interdit le recours à la force. Le Japon n'acceptera jamais cette tentative unilatérale de modifier 
le statu quo par la force; il s 'agit d'une situation extrêmement grave qui ébranle le fondement même 
de l'ordre international. Il condamne les actions de la Russie avec la plus grande fermeté. En réponse 
à l'agression russe, il met en œuvre des sanctions rigoureuses en étroite coopérati on avec la 
communauté internationale, dont le G -7. Nous continuons de travailler avec nos partenaires, y 
compris les organisations internationales, afin de répondre de manière proactive à l'incidence de 
l'agression de l'Ukraine par la Russie sur des domain es comme l'énergie et les denrées alimentaires, 
entre autres, dans de nombreux pays. Le Japon et d'autres pays s'emploient rigoureusement à 
remédier à la situation en imposant des sanctions qui n'entravent pas la fourniture de l'aide 
humanitaire ni le comm erce mondial des produits agricoles.  
36.41.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
36.42.   La République de Corée a condamné avec force l'invasion armée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine. La Corée estime qu'il est essentiel de se concentrer sur l 'origine même de la situation des G/C/M/147  
- 90 - 
  chaînes d'approvisionnement mondiales dans de nombreux secteurs, qui s'aggrave grandement, 
constituant une menace notable pour l'ordre commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre 
de l'OMC. Le moyen de mettre un t erme à tout cela est l'arrêt de l'action militaire de la Russie en 
Ukraine.  
36.43.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
36.44.   L'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce dispose 
que le Conseil du commerce  des marchandises supervise le fonctionnement des Accords 
commerciaux multilatéraux figurant à l' Annexe  I. Par conséquent, l'essentiel des interventions que 
nous avons entendues il y a quelques minutes sont manifestement sans rapport avec le mandat 
du CCM. Comme il a été souligné à de nombreuses reprises dans le cadre des discussions de cette 
Organisation sur la situation liée à la sécurité régionale ou mondiale, l'application ou le respect de 
la Charte des Nations Unies outrepasse de toute évidence le mand at des organes de travail de l'OMC, 
y compris celui -ci. Ces discussions doivent avoir lieu au sein des organes et institutions spécialisées 
des Nations Unies. C'est au sein de ces organes et institutions que la Russie présente en détail sa 
position concern ant les origines et les raisons de son opération militaire spéciale en Ukraine ainsi 
que les questions qui se posent pendant celle -ci. En outre, nous voudrions revenir sur certaines des 
allégations infondées qui viennent d'être  proférées par certaines délégations.  
36.45.   Certaines délégations  ont mentionné que la Russie introduisait des restrictions à l'exportation 
de produits agricoles. À cet égard, nous réaffirmons que ces restrictions sont conformes aux 
obligations de la Russie dans  le cadre de l'OMC . La Russie essaie d'approvisionner autant de clients 
qu'elle peut dans le contexte de l'agression économiqu e qu'elle subit. S'agissant de la dénonciation 
de l'Initiative céréalière, si nous sommes inquiets pour la sécurité alimentaire mo ndiale, nous 
devrions nous intéresser à l'offre globale plutôt que simplement aux stocks ukrainiens. C'est la raison 
pour laquelle les restrictions commerciales unilatérales empêchent le redémarrage de l'Initiative. La 
Russie réaffirme sa position et est p rête à étudier les possibilités de réactiver l'Initiative céréalière 
de la mer Noire. Mais cela sera impossible tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour 
la levée des restrictions imposées aux entreprises russes négociant des produits agric oles et des 
engrais, dans les actes plutôt qu'en paroles. Pour n'en citer que quelques -unes, ces conditions sont: 
i) reconnecter la Rosselkhozbank au système SWIFT (la Rosselkhozbank est la banque spécialisée 
des producteurs et exportateurs russes de produ its agricoles); ii)  débloquer les secteurs de la 
logistique du transport et de l'assurance; et iii)  dégeler les avoirs des entreprises russes, et il y a un 
certain nombre d'autres conditions, qui ont été exposées plus en détail aux réunions du Comité de 
l'agriculture ainsi que dans les instances compétentes des Nations Unies . 
36.46.   Nous observons en outre que les exportations maritimes de céréales ukrainiennes ne sont 
pas bloquées. Les routes maritimes existantes ont permis d'en exporter 4 millions de tonnes rien  
qu'en octobre. En ce qui concerne les attaques contre l'infrastructure portuaire ukrainienne, la Russie 
répète que ses attaques militaires ne visent que des ressources militaires et les moyens d'attaque 
militaire qu'elles dissimulent.  
36.47.   Le Conseil a pris no te des déclarations faites.  
37  INDE – POLITIQUES  RELATIVES À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES (ID  165) – 
DÉCLARATIONS FAITES PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
37.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie, du Taipei chinois, de la Thaïlande et de l'Union européenne.  
37.2.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
37.3.  La Thaïlande souligne qu'elle demeure très préoccupée par les  restrictions que l'Inde applique 
à l'importation de pneumatiques et dont il est fait régulièrement état dans divers organes de l'OMC. 
Malheureusement, les progrès dans ce domaine sont limités. Nous sommes en outre profondément 
préoccupés par la baisse sub stantielle des exportations de pneumatiques de la Thaïlande vers l'Inde 
au cours des neuf premiers mois de 2023: par rapport à la même  période l'an dernier et en 2019, 
les chiffres ont chuté respectivement de 21,5 % et 65,1 %. Ce déclin est un motif d'inquié tude G/C/M/147  
- 91 - 
  considérable quant aux effets négatifs persistants de la politique indienne à l'égard de nos 
exportations.  
37.4.  De surcroît, nous redoutons fortement que l'Inde ait pu appliquer des contingents 
d'importation pour les pneus; conjugués au manque de transpare nce de sa politique d'importation, 
ces quotas pourraient avoir des effets de distorsion des échanges au détriment des fournisseurs 
internationaux. En plus des renseignements sur les licences d'importation accordées  à la Thaïlande 
que l'Inde nous a communiq ués plus tôt, nous demandons instamment à l'Inde de nous fournir de 
plus amples renseignements sur les points qui nous préoccupent, y compris des détails sur 
l'administration des restrictions et le délai d'examen des demandes liées aux importations de 
pneumatiques. Nous souhaitons également obtenir des renseignements sur la répartition de ces 
licences entre les pays fournisseurs.  
37.5.  La Thaïlande exhorte l'Inde de fournir rapidement les renseignements en question et de 
prendre des mesures énergiques pour résoud re ces problèmes.  
37.6.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
37.7.  L'Union européenne fait de nouveau part de ses inquiétudes au sujet de la question de longue 
date de la politique de l'Inde en matière d'importation de pneumatiques. Nous avons expl iqué notre 
position à de multiples reprises dans divers organes de l'OMC, y compris ce conseil, le Comité de 
l'accès aux marchés, le Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC), le Comité des 
licences d'importation ( CLI) et le Comité des mesur es concernant les investissements et liées au 
commerce (Comité des MIC). Les parties prenantes dans l'Union européenne continuent de subir les 
effets négatifs découlant de cette mesure. L'UE rappelle les questions qu'elle avait soumises à l'Inde 
en novembr e 2020 dans le cadre du CLI, auxquelles elle n'a jamais reçu de réponse. Elle reste 
préoccupée par la mesure de l'Inde et voudrait à nouveau lui demander de plus amples 
renseignements à ce sujet.  
37.8.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
37.9.  L'Indonésie  veut à nouveau faire part de ses préoccupations à l'Inde, faute de réponse 
satisfaisante de la part du gouvernement indien sur la question de l'interdiction des importations de 
pneumatiques. Les exportations de pneumatiques indonésiennes à destination de l'Inde rencontrent 
toujours des obstacles. Fait notable, les pneumatiques importés d'Inde viennent de pénétrer sur le 
marché indonésien.  
37.10.   L'Indonésie envisage de demander à l'Inde de plus amples renseignements sur trois  points, 
à savoir la restriction à l'i mportation de pneumatiques qui peuvent être fabriqués localement en 
Inde, la perception d'une redevance en vue de l'utilisation du label de conformité indien (ISI) sur les 
produits pneumatiques exportés vers des pays tiers, et l'échantillonnage des contene urs et 
emballages de pneumatiques importés. Comme indiqué dans la notification de la Direction générale 
du commerce extérieur du Ministère indien du commerce et du commerce électronique, dans la 
Notification n°  12/2015 -2020 du 12  juin 2020, le gouvernement  de l'Inde a apporté des 
modifications à la politique d'importation des pneumatiques, qui est passée de "libre" à "restreint". 
L'Indonésie a appris que l'Inde a demandé aux importateurs de présenter des déclarations distinctes 
par courrier électronique con cernant les restrictions de certains types et de certaines tailles de 
pneumatiques qui peuvent être produits localement en Inde. Toute violation de ces dispositions fera 
l'objet de sanctions pénales en vertu de la Loi FTDR de 1992.  
37.11.   En outre, la politique d 'importation de l'Inde est devenue encore plus stricte, dans la mesure 
où chaque conteneur contenant des pneus importés doit faire l'objet d'un échantillonnage à des fins 
de contrôle par les douanes indiennes. Ensuite, les importateurs sont également tenus  de satisfaire 
aux prescriptions en matière d'enregistrement des entrepôts où sont stockés les pneumatiques 
importés. L'Indonésie estime que l'interdiction imposée sur les importations de pneumatiques est 
discriminatoire parce qu'elle ne s'applique qu'à un  petit nombre de Membres de l'OMC qui sont 
susceptibles de représenter une menace pour les producteurs nationaux de pneumatiques indiens. 
Par conséquent, cette politique peut aller à l'encontre d'un des principes fondamentaux de l'OMC, à 
savoir le principe  de non -discrimination. En outre, comme l'Inde est l'un des principaux producteurs 
de pneumatiques au monde et qu'elle peut mettre au point une grande variété de types et de tailles 
de pneumatiques, le règlement imposant une restriction sur les importation s de pneumatiques G/C/M/147  
- 92 - 
  indiens a de facto  rendu plus difficile l'accès au marché indien des produits de pneumatiques 
indonésiens.  
37.12.   L'Indonésie a également l'intention de demander des éclaircissements à l'Inde au sujet de 
l'imposition d'une redevance de marquage sur les pneumatiques portant le label de conformité indien 
(ISI). L'imposition d'une redevance pour l'apposition du label ISI sur les pneumatiques qui seront 
exportés vers des pays tiers peut peser sur les acteurs économiques et créer des obstacle s non 
nécessaires au commerce international.  
37.13.   L'Indonésie a également demandé à l'Inde de revoir immédiatement ses restrictions à 
l'importation de produits de pneumatiques pour faire en sorte qu'elle respecte les principes de 
transparence et de non -discrimi nation de l'OMC, ainsi que l'élimination générale des restrictions 
quantitatives au titre des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, des articles 3 :2 et 3 :3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation et de l'article XI du GATT de 1994. L'Indoné sie est 
également disposée à poursuivre les discussions avec l'Inde afin de résoudre ce problème dans le 
cadre d'un certain nombre de forums internationaux potentiels, y compris au niveau bilatéral.  
37.14.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
37.15.   Le Taipei chinois  déplore toujours que les préoccupations des Membres touchant au régime 
indien des licences d'importation pour les pneumatiques neufs n'aient pas été prises en compte de 
manière appropriée. Selon les statistiques du Ministère indien du commerce  et de l'industrie, la 
quantité de nos exportations de pneumatiques à destination de l'Inde de 2020 à août  2023 a 
fortement diminué, soit de plus de 50 % par rapport aux exportations en 2019. Dans le même temps, 
selon l'Automotive Tyre Manufacture Associati on, (Association des fabricants de pneumatiques pour 
véhicules à moteur) (ATMA) de l'Inde, les exportations indiennes de pneumatiques ont bondi de 
70% en 2022 . Ces chiffres montrent que les pneumatiques indiens ont bénéficié de l'absence de 
restrictions su r les marchés d'autres Membres, alors que les producteurs de pneumatiques d'autres 
Membres de l'OMC doivent faire face à des obstacles accrus au commerce pour accéder au marché 
indien. Aux termes de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation,  "les licences non 
automatiques n'exercent pas, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de 
distorsion s'ajoutant à ceux que cause l'introduction de la restriction". Or, en l'espèce, l'effet de 
restriction sur le commerce qu'a la politiq ue de l'Inde en matière de licences est évident. Nous 
demandons à l'Inde de s'attaquer aux mesures problématiques qui entraînent des restrictions 
quantitatives et de faire en sorte que son régime de licences soit administré d'une manière conforme 
aux règle s de l'OMC.  
37.16.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
37.17.   Le Canada souhaite faire part de ses préoccupations persistantes, qui ont été soulevées à 
plusieurs reprises dans divers organes de l'OMC, dont le CCM, concernant le régime de licences 
d'importation n on automatiques pour les pneumatiques. Il prie instamment l'Inde d'éliminer cette 
restriction quantitative à l'importation conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
37.18.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
37.19.   L'Inde souhaite remercier les différents Membres pour l'intérêt qu'ils continuent de 
manifester pour cette question. Nous aimerions également renvoyer à la réponse que nous avons 
donnée lors des précédentes réunions du Conseil du commerce des marchandises,  du Comité de 
l'accès aux marchés et du Comité des licences d'importation. Ma délégation tient à souligner à 
nouveau que les prescriptions en matière de licences non automatiques pour les pneumatiques sont 
administrées d'une manière conforme aux règles de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, y compris en ce qui concerne les délais d'octroi des licences d'importation. Nous 
sommes disposés à dialoguer bilatéralement avec les Membres concernés.  
37.20.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/147  
- 93 - 
  38  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(ID 148) – DÉCLARATIONS DE LA CHINE, DE L'INDONÉSIE ET DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
38.1.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
38.2.  La Fédération de Russie réitère les déclarations  qu'elle a faites aux précédentes réunions du 
Comité de l'accès aux marchés (CMA), au CCM et au Comité du commerce et de l'environnement 
(CCE). La phase de transition du MACF a été lancée le 1er octobre  2023. À compter de cette date, 
l'Union européenne a c ommencé d'appliquer des prescriptions supplémentaires en matière de 
communication de renseignements concernant les importations de produits visés par ce mécanisme. 
Les importateurs doivent désormais collecter et fournir à l'UE les données du quatrième trim estre 
concernant les produits importés et les émissions intrinsèques liées à leur production. Plus 
précisément, les renseignements à communiquer sont les suivants: i) la quantité des produits 
importés; ii) l'installation où les marchandises ont été produit es, identifiée par le Code de localisation 
des Nations Unies pour le commerce et le transport; iii) le nom de l'entreprise de l'installation, 
l'adresse de l'installation et sa transcription en anglais; iv) les coordonnées géographiques de la 
principale sou rce d'émission de l'installation; v) les filières de production utilisées, en faisant état 
des technologies employées pour la production des marchandises, et des renseignements sur les 
paramètres spécifiques qualifiant la filière de production indiqu ée pour déterminer les émissions 
intrinsèques directes; et vi) d'autres renseignements.  
38.3.  Nous estimons que de telles prescriptions constituent des obstacles supplémentaires au 
commerce et que, dans certains cas, elles peuvent restreindre fortement ou prohiber les  
importations. Nous souhaitons appeler l'attention des Membres sur le fait que le fournisseur n'est 
pas à chaque fois le fabricant des produits. En outre, tous les fabricants ne sont pas en mesure de 
fournir les renseignements requis. En cas de non -respect  des prescriptions, les importations sont 
soumises à un régime de pénalité de 10 à 50 euros par tonne d'émissions non déclarées. Dès lors, 
même pendant la phase de transition, non seulement le MACF crée une charge administrative 
importante et de fortes res trictions à l'importation mais il fait également peser une charge financière 
supplémentaire sur l'importation des produits.  
38.4.  La Fédération de Russie a fait observer à plusieurs reprises le caractère protectionniste du 
MACF. Le souhait de l'Union européenne d'utiliser ce mécanisme afin de protéger son industrie 
domestique est évident dans le texte du MACF et dans les déclarations de la Commission 
européenne. En particulier, selon la Commission, "le MACF est l'outil phare de l'UE pour lutter contre 
les fuites de carbone. Les fuites de carbone se produisent lorsque des entreprises installées dans 
l'UE relocalisent une production à forte intensité en carbone à l'étranger pour tirer parti de normes 
moins exigeantes, ou lorsque des produits de l'UE sont remplacés p ar des importations à plus forte 
intensité en carbone".  
38.5.  La Fédération de Russie souhaite rappeler à l'Union européenne que la CCNUCC et l'Accord de 
Paris laissent aux pays la liberté de choisir les mesures de lutte contre les changements climatiques 
qui se ront les plus efficaces pour chacun d'entre eux. Dans le même temps, l'introduction de mesures 
unilatérales qui ont des effets restrictifs pour le commerce sont en contradiction avec la CCNUCC. 
La Convention ne permet pas de recourir à des mesures liées au x changements climatiques pour 
restreindre le commerce international. Dès lors, nous exhortons l'Union européenne à mettre ses 
mesures en conformité avec les règles de l'OMC ainsi qu'avec les accords climatiques internationaux.  
38.6.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
38.7.  La Chine renvoie aux précédentes déclarations qu'elle a faites devant le Conseil18 et le Comité 
de l'accès aux marchés. Nous réaffirmons que les changements climatiques sont un défi commun 
 
18 G/C/M/146 , paragraphes  22.2 à 22.7:"22.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
22.3.   La Chine pense que pour lutter efficacement contre les changements climatiques, parvenir à un 
développement durable à l'échelle mondiale et bâtir une communauté partageant une même vision de l'avenir 
de l'humanité, les Membres doivent r ésolument mettre en œuvre les objectifs, principes et exigences énoncés 
dans la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et dans l'Accord de 
Paris, réduire les obstacles et promouvoir la libéralisation du commerce et de l 'investissement.  
 G/C/M/147  
- 94 - 
  pour toute l'humanité et un domaine majeur de la gouvernance mondiale. Tous les Membres doivent 
respecter le multilatéralisme et travailler ensemble pour lutter contre les changements climatiques 
en intensifiant la coopération internationale. Depuis que l'Union européenne a présenté son 
Mécanisme d'ajust ement carbone aux frontières (MACF), de nombreux Membres de l'OMC, dont la 
Chine, ont soulevé des questions et des préoccupations à son sujet. Les Membres insistent sur le 
fait que le MACF doit être compatible avec le principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives et avec les règles de l'OMC, et qu'il doit éviter de constituer 
des mesures protectionnistes et des obstacles aux échanges respectueux de l'environnement. Nous 
avons pris acte du fait que le 1er octobre  2023,  le MACF est entré en vigueur dans sa phase de 
transition. Nous suivons de près la mise en œuvre du MACF de l'UE. D'autre part, la Chine a distribué 
une communication intitulée "Questions de politique générale en vue de discussions multilatérales 
spécifiqu es sur l'ajustement carbone aux frontières" ( WT/CTE/W/258 ) au Comité du commerce et 
de l'environnement (CCE) en novembre. Nous encourageons tous les Membres, y compris l'Union 
européenne, à participer activement aux discussions pertinentes.  
38.8.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
38.9.  L'Indonésie fait une nouvelle fois part à l'Union européenne de ses objections à l'adoption du 
règlement concernant le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Elle estime que 
toute politique comme rciale ayant trait à l'environnement et aux changements climatiques, y 
compris le MACF de l'UE, doit être mise en œuvre avec la plus grande prudence afin d'éviter qu'elle 
ne se transforme en un obstacle non tarifaire non nécessaire au commerce qui encourag e le 
protectionnisme. Nous saluons l'engagement de l'UE à lutter contre les changements climatiques et 
à parvenir à la neutralité carbone en mettant en œuvre le MACF, mais l'Indonésie est d'avis que 
certains aspects liés à ce mécanisme soulèvent de fortes préoccupations que l'UE pourrait souhaite r 
réexaminer.  
38.10.   Tout d'abord, l'Indonésie tient à préciser que l'absence de clarté et de transparence dans le 
MACF est une source majeure de désaccord. L'absence de lignes directrices détaillées et de méthodes 
spécifi ques de calcul de la teneur en carbone et des différences de prix pourrait entraîner des 
ambiguïtés et des conséquences potentiellement néfastes sur la branche de production, même si les 
 
22.4.   Nous pensons que le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'Union européenne 
constitue une mesure unilatérale qui s'écarte des principes fondamentaux des "responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives" et des "contributions déterminées au niveau national" énoncés dans 
la CCNUCC et l'Accord de Paris. Il pourrait ne pas être conforme au principe fondamental de l'OMC de la 
non-discrimination.  
22.5.   De nombreuses études ont montré que  le MACF pourrait avoir une incidence négative beaucoup plus 
notable sur les pays en développement que sur les pays développés Membres. Premièrement, parce qu'ils en 
sont à des stades de développement différents, les pays en développement Membres n'ont sou vent pas les 
ressources financières ni les technologies vertes nécessaires pour favoriser la transition énergétique. C'est 
pourquoi le processus de transition énergétique des Membres en développement est relativement lent et 
l'intensité des émissions relat ivement élevée. Deuxièmement, les économies des Membres en développement 
sont plus vulnérables face aux hausses de prix du carbone. En particulier, ces pays ne disposent pas de 
dispositifs et de capacités adaptés pour collecter, calculer et vérifier les do nnées relatives aux émissions, y 
compris les données d'émission spécifiques pour les différentes entreprises. Établir et perfectionner de tels 
dispositifs de collecte de données aura un coût très élevé pour les pays en développement Membres. 
Troisièmement,  si certains Membres établissent un club carbone exclusif sur la base du MACF, cela entraînera 
des pertes plus importantes pour la production et le bien -être des Membres en développement et une 
diminution du commerce mondial, cela faussera le marché et cre usera les inégalités en matière de 
développement.  
22.6.   Nous remercions l'Union européenne d'avoir publié en juin dernier le projet de règlement d'exécution 
relatif aux obligations de déclaration pendant la période transitoire du MACF, aux fins de la prés entation 
d'observations par le public. Mais nous pensons que le délai de consultation de quatre semaines ne laisse pas 
suffisamment de temps pour analyser de manière détaillée le MACF et présenter des observations à son sujet. 
Nous espérons que l'UE amélio rera encore l'inclusivité et la transparence dans le cadre du processus ultérieur 
de mise en œuvre du MACF, et qu'elle veillera à la conformité de ce mécanisme aux règles de l'OMC.  
22.7.   La Chine a fait deux propositions, aux réunions du Comité du commerc e et de l'environnement (CCE) de 
mars et de juin respectivement. Nous avons proposé de mener des discussions spécifiques sur les mesures 
environnementales susceptibles d'avoir une incidence notable sur le commerce sous l'angle de cinq questions, 
à savoir l e mécanisme de fonctionnement de base, divers éléments de conception des politiques, la 
contribution environnementale, l'incidence sur le commerce et l'inclusivité des mesures. Nous espérons que ces 
discussions renforceront le rôle de l'OMC en matière de c ommerce et d'environnement conformément à la 
Déclaration ministérielle de la CM12 et au mandat de l'OMC, qu'elles donneront la possibilité d'examiner les 
besoins et les préoccupations des différents Membres et qu'elles contribueront au Programme de 
dévelop pement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies".  G/C/M/147  
- 95 - 
  Membres sont autorisés à déterminer leur propre méthode de calcul du prix du carbone. D'autre 
part, l'Indonésie exhorte et encourage l'Union européenne à fournir des renseignements clairs et 
complets sur la manière dont le MACF sera mis en œuvre, suivi et évalué afin de veiller à ce que les 
branches de production affectées puissent dûment se préparer aux évolutions à venir.  
38.11.   Nous reconnaissons que l'objectif des politiques de l'Union européenne est de lutter contre 
les changements climatiques. Toutefois, le MACF exige une évaluation rigoureuse de la manière dont 
une telle pol itique respecte à la fois les objectifs environnementaux et les principes du commerce 
international, ainsi que son degré de compatibilité avec les règles et dispositions de l'OMC. Dans ce 
contexte, l'Indonésie attend avec intérêt d'engager un dialogue posi tif et constructif avec l'UE pour 
répondre à ses préoccupations concernant ces questions.  
38.12.   L'Indonésie est consciente que le MACF de l'Union européenne imposera des taxes à  
l'importation à tout un ensemble de produits tels que les produits sidérurgiques, le  ciment, 
l'aluminium, les produits chimiques de base, les engrais, les produits raffinés et les produits 
énergétiques, en fonction de l'importance des émissions de carbone engendrées pendant le 
processus de fabrication. En outre, il a été proposé que la ga mme de ces produits soit élargie afin 
d'inclure diverses autres marchandises telles que les matières plastiques, l'hydrogène, les composés 
organiques et l'ammoniac. Le Système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union 
européenne sera alors utilisé p our modifier le prix de la taxe sur le carbone.  
38.13.   En ce qui concerne la question du MACF, l'Indonésie souhaite informer l'Union européenne 
qu'en tant que nation en développement, elle a pris plusieurs mesures importantes au titre de son 
engagement à lutter c ontre les changements climatiques, notamment: i) adoption du Décret 
présidentiel n° 98 de 2021 concernant la valeur économique du carbone (NEK), qui prévoit des 
dispositions pour la réalisation des objectifs liées à la contribution déterminée au niveau nat ional 
(CDN), la déclaration, la validation et la vérification ainsi que la certification des réductions des 
émissions, puis du règlement connexe n° 21 de 2022 du Ministère de l'environnement et des forêts 
relatif aux procédures de mise en œuvre des valeurs  économiques du carbone; ii) établissement du 
PERMEN n° 16/2022 du MoEMR relatif aux procédures de mise en œuvre du NEK dans la sous -partie 
sur la production d'électricité; iii) formulation du Ministère de l'environnement et des forêts 
concernant la mise e n œuvre de la contribution déterminée au niveau national (CDN), projet de 
règlement du Ministère de l'environnement et des forêts concernant les procédures pour le 
commerce du carbone dans le secteur de la sylviculture, projet de règlement du Ministère des  
affaires intérieures concernant le rôle des gouvernements régionaux dans la mise en œuvre de la 
valeur économique du carbone dans le cadre de la réalisation des objectifs liés à la CDN, et 
préparation du RPOJK concernant l'établissement d'un marché du car bone et de dispositions y 
relatives par le KLHK et l'OJK; iv) établissement du système de normes pour l'industrie verte (SIH) 
par le Ministère de l'industrie; et v) plusieurs secteurs industriels ont commencé à calculer leurs 
émissions de carbone et la Cha mbre indonésienne de commerce et d'industrie (KADIN) a créé la 
plate-forme "zéro net" KADIN pour inciter le secteur privé à parvenir à des émissions nettes nulles 
ou à participer au protocole du Conseil mondial du carbone (CMC).  
38.14.   Par ailleurs, l'Indonésie a  aussi appris qu'au paragraphe 70 du préambule du Règlement 
MACF, il est stipulé qu'"[i]l convient de poursuivre le dialogue avec les pays tiers, de coopérer avec 
ces derniers et de chercher des solutions qui pourraient éclairer les choix spécifiques conce rnant les 
détails du MACF au cours de sa mise en œuvre, en particulier pendant la période transitoire". À cet 
égard, l'Indonésie a l'intention de remettre en cause la forme de la coopération qui sera engagée 
par l'Union européenne avec les pays tiers dans le cadre de la mise en œuvre du MACF.  
38.15.   L'Indonésie pense que la politique relative au MACF est discriminatoire, car elle porte atteinte 
aux normes de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national de l'OMC. Aux termes des 
points a) et b) de l'a linéa 6 de l'article 2 du Règlement n° 2023/956, l'Union européenne signale 
qu'un pays tiers peut être affranchi de l'adoption du MACF s'il a mis en œuvre le SEQE et applique 
un prix du carbone plus élevé que celui appliqué par l'UE. Le principe NPF de l'O MC, au titre duquel 
chaque Membre de l'OMC est censé traiter les marchandises importées de tous les autres Membres 
de l'OMC exactement de la même manière, pourrait ainsi être enfreint par l'Union européenne.  
38.16.   En prêtant attention aux principes du traitement  national de l'OMC, l'Union européenne 
devrait accorder le même traitement aux marchandises importées soumises à des droits additionnels 
au titre du MACF qu'aux marchandises locales produites à l'intérieur de l'Union européenne. 
L'Indonésie remarque que da ns le cadre du SEQE, les opérateurs ou industries dont les émissions G/C/M/147  
- 96 - 
  de carbone sont inférieures à un "plafond" donné ne sont pas tenus d'acheter des certificats ou des 
quotas. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux industries des autres Membre s de l'OMC 
qui exportent leurs produits vers l'Union européenne. S'agissant de l'article II du GATT de 1994, 
l'Indonésie pense que le MACF pourrait imposer des coûts additionnels aux producteurs de produits 
de base se trouvant en dehors de l'Union européen ne, les prélèvements additionnels dépassant les 
droits prévus dans la liste de concessions de l'UE.  
38.17.   L'Indonésie demande à l'Union européenne d'évaluer rapidement les mesures du MACF afin 
de faire en sorte qu'elles soient compatibles avec les règles de l'OM C, notamment l'article XI du 
GATT de 1994, et avec les principes de l'OMC relatifs à la nation la plus favorisée (NPF) et au 
traitement national. Elle demande également à l'UE de tenir compte des principes de responsabilités 
communes mais différenciées et de capacités respectives de la CCNUCC et de l'Accord de Paris lors 
de la conception et de la mise en œuvre des règlements liés au MACF.  
38.18.   L'Indonésie pense que toute politique commerciale en lien avec l'environnement et le 
changement climatique doit s'appuye r sur des données factuelles et des travaux de recherche 
scientifique, à défaut de quoi elle risque de se transformer en une forme de protectionnisme 
unilatéral déguisé.  
38.19.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
38.20.   Il semble que le MACF proposé par l'Union européenne pose problème du point de vue d'un 
large éventail de règles de l'OMC, y compris en ce qui concerne les disciplines liées aux droits de 
douane et les principes fondamentaux de la non -discrimination et du traitement national. Le MACF 
semble avoir un champ d'application sélectif, par exemple en ce qui concerne la comptabilisation 
des émissions indirectes, ce qui pourrait aggraver son caractère discriminatoire. De nombreuses 
parties prenantes ont souligné la nature juridique hybride des mesures envir onnementales liées au 
commerce et la nécessaire conformité de ces mesures avec les règles multilatérales en matière de 
commerce comme en matière d'environnement. On entend par responsabilités historiques le fait que 
les pays qui se sont industrialisés les premiers, en bénéficiant de sources d'énergie bon marché et 
plus polluantes, devraient assumer une plus grande partie des coûts de la réduction des émissions. 
Dans la CCNUCC comme dans l'Accord de Paris, l'Union européenne est convenue de prendre en 
consid ération le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités 
respectives. Les mesures climatiques liées au commerce de l'Europe, comme le MACF, devraient 
donc correctement rendre compte de ce principe. Le MACF vise apparemment à imp oser aux autres 
Membres un modèle européen qui ignore délibérément les modalités de l'action climatique autres 
que la tarification directe du carbone et ne s'intéresse qu'à certains secteurs déterminés de façon 
unilatérale par l'Union européenne. C'est con traire à l'Accord de Paris, au titre duquel chaque pays 
définit sa contribution déterminée au niveau national et les moyens pour y parvenir, en particulier 
en ce qui concerne la répartition des charges entre les secteurs de l'économie. Le Brésil exhorte 
l'Union européenne à tenir compte de la nécessaire conformité de ses mesures climatiques liées au 
commerce avec les règles multilatérales, tant en matière de commerce que d'environnement. Nous 
restons déterminés à collaborer avec l'UE pour élaborer un traite ment multilatéral juste et efficace 
du lien entre commerce et durabilité, qui soit conforme aux engagements pris par les Membres dans 
les enceintes environnementales.  
38.21.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
38.22.   L'Inde a fait part de ses préoccupations conc ernant le Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières (MACF) de l'Union européenne à de nombreuses reprises dans divers organes de l'OMC, y 
compris le CCM, le Comité de l'accès aux marchés (CMA) et le Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE). Nous avons également dialogué avec l'UE au niveau bilatéral, et ces 
préoccupations ont été expliquées très en détail à nos homologues de l'UE. Le MACF de l'UE est déjà 
entré en vigueur mais nous souhaitons réitérer nos avis déjà présentés dans diverses enceinte s. 
Nous restons préoccupés par l'emploi de la notion de fuite. Cette notion est désormais appliquée 
aux fuites de carbone, mais nous risquons une fragmentation mondiale si ce concept est étendu 
horizontalement ou verticalement. Le MACF de l'UE est une mesu re hybride, à la fois commerciale 
et environnementale, y compris selon les explications de l'UE elle -même. Dès lors, les principes et 
règles solidement établis du droit commercial international et du droit international de 
l'environnement auraient dû être respectés lors de la conception du MACF. En ne le faisant pas, et 
en ignorant le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités G/C/M/147  
- 97 - 
  respectives, cette mesure bouleverse le consensus obtenu durement acquis dans les accords 
environneme ntaux multilatéraux au cours des 50 dernières années.  
38.23.   Le MACF de l'Union européenne oblige les partenaires commerciaux de l'UE à emprunter une 
voie de réduction des émissions. Il néglige les contributions déterminées au niveau national (CDN) 
des partenaire s commerciaux de l'UE et empiète de fait sur leurs décisions souveraines. Les pires 
effets du MACF de l'UE seront assumés par les MPME, qui ne seront pas en mesure de s'adapter à la 
complexité des prescriptions relatives au suivi, à la mesure et à l'inform ation sur les émissions. Au 
fil du temps, les MPME pourraient être remplacées par de grandes sociétés dans le profil commercial 
de l'UE, ce qui aura un impact négatif sur l'objectif de développement durable de l'OMC tel qu'il est 
inscrit dans l'Accord de M arrakech. Nous restons préoccupés par les dispositions du MACF relatives 
à la communication de renseignements et par le fait qu'il soit déjà mis en œuvre. Compte tenu des 
réalités du commerce, nous pourrions rencontrer des situations où les entreprises dev ront partager 
leurs secrets commerciaux ou d'autres renseignements sensibles avec des intermédiaires et les 
autorités de l'UE, ou choisir de ne pas opérer sur le marché de l'UE. Nos entreprises restent 
préoccupées par des problèmes de second ordre comme ce ux-ci. Étant donné le grand nombre de 
problèmes de conception et de mise en œuvre, nous ne pouvons qu'être de l'avis que le MACF de 
l'UE est effectivement une mesure commercial e protectionniste plutôt qu'une intervention 
environnementale. Enfin, nous deman dons à l'Union européenne de notifier le MACF aux organes 
compétents de l'OMC, comme le Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC).  
38.24.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
38.25.   La Türkiye remercie la Chine, l'Indonésie et la Fédération de Russie d'avoir maintenu ce point 
à l'ordre du jour. Nous souhaitons renvoyer à nos précédentes déclarations dans ce Conseil19, ainsi 
 
19 Document  G/C/M/146 , paragraphes  22.41  à 22.46: "22.41.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce 
qui suit:  
22.42.   La Türkiye s'est toujours prononcée en faveur des efforts déployés à l'échelle mondiale pour atténuer 
les effets du changement climatique tout en assurant la co opération pour opposer une réponse mondiale 
efficace à ces problèmes. Nous insistons aussi toujours sur le fait que chaque pays contribue à cet effort en 
fonction de ses propres responsabilités et capacités nationales, conformément au droit international d e 
l'environnement. Nous poursuivons nos propres objectifs pour faire de l'économie turque une structure de 
production durable, efficace dans l'utilisation des ressources et sobre en carbone.  
22.43.   Selon nous, l'OMC pourrait contribuer à faciliter la tran sition vers une croissance économique durable 
sur le plan environnemental à l'échelle mondiale, d'une manière juste et inclusive. C'est en ayant cela à l'esprit 
que nous suivons de près les processus législatifs en cours dans le cadre du Pacte vert de l'UE , y compris le 
MACF. Nous remercions l'Union européenne de la transparence dont elle fait preuve dans la conception de la 
réglementation et de sa disposition à faire participer des partenaires commerciaux à ce processus. Cependant, 
nos inquiétudes subsiste nt quant à la compatibilité du MACF avec le droit international du commerce et de 
l'environnement, ainsi que nous l'avons expliqué à de multiples reprises depuis le début.  
22.44.   Tout d'abord, le fait qu'il n'y ait pas de dimension développement et qu'il ne soit pas tenu compte des 
responsabilités et capacités nationales constitue une critique générale de ce processus. En outre, nous pensons 
que le MACF comporte plusieurs aspects discriminatoires, qui conduisent à désavantager les importateurs et les 
march andises importées par rapport aux acteurs et aux produits homologues de l'UE. Par exemple, il existe des 
différences entre le champ d'application du SEQE de l'UE et celui du MACF. Comme nous l'avons aussi déjà 
mentionné lors de précédentes réunions, alors que le MACF s'applique à des produits identifiés par des codes 
de nomenclature combinée (codes NC), le SEQE s'applique à des installations identifiées par rapport à leur 
activité/processus de production, sous réserve d'une capacité minimale ou de seuils de  puissance thermique 
nominale totale. Ainsi, alors que le MACF viserait tous les producteurs de marchandises relevant du MACF des 
pays tiers, les producteurs européens de ces marchandises qui ne dépassent pas les seuils fixés sont exemptés 
du SEQE -UE. Il n e sera pas non plus remédié à cette divergence avec le lancement du SEQE -2, qui constituera 
un régime distinct de tarification du carbone pour la distribution de carburant destiné aux transports routiers et 
aux bâtiments, puisque ce système imposera un coû t du carbone bien inférieur à celui du SEQE actuel, et ne 
soumettra les installations industrielles qui seraient visées par ce dernier à aucune obligation de surveillance, 
de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ainsi , nous pensons qu 'il est 
nécessaire que des exemptions soient prévues au titre du MACF en faveur des opérateurs des pays tiers, 
conformément aux seuils d 'application du SEQE de l 'UE. 
22.45.   Une deuxième question est liée au traitement des précurseurs, com me nous l'avons déjà expliqué 
aussi. Le MACF, parce qu'il est centré sur les émissions intrinsèques des produits, impose une charge 
supplémentaire aux producteurs des pays tiers pour comptabiliser les émissions intrinsèques des matières 
utilisées dans le p rocessus de production. Cette charge augmente quand les marchandises sont plus 
complexes. Dans le cadre de nos consultations internes, les PME productrices de produits pour utilisateurs 
finals en particulier nous font part de leur difficulté à assurer le s uivi des émissions des intrants et de la charge 
que cela représente, et indiquent que leurs homologues européens n'ont pas de telles obligations dans le cadre 
 G/C/M/147  
- 98 - 
  que celles que nous avons faites au Comité de l'accès aux marchés (CMA) et au Comité du commerce 
et de l'envi ronnement (CCE) sur ce sujet. Nous continuons de suivre de près les processus législatifs 
et de mise en œuvre en cours au titre du Pacte vert pour l'Europe, y compris le MACF. Nous saluons 
le processus relativement ouvert qu'a suivi l'Union européenne, mai s nous restons préoccupés par 
la compatibilité du MACF de l'UE avec le droit commercial et environnemental international, et bon 
nombre des préoccupations que nous avons soulevées sont partagées par d'autres grands 
partenaires commerciaux de l'UE.  
38.26.   La Türki ye souhaite réaffirmer que les mesures liées au commerce qui visent à lutter contre 
les changements climatiques devraient répondre au critère de la nécessité, donner la priorité à la 
coopération internationale et à l'action collective, tenir compte des dif férentes circonstances et 
responsabilités historiques des pays, respecter les besoins des autres Membres en matière de 
développement social et économique et ne pas constituer une restriction arbitraire ou déguisée et 
une discrimination injustifiable au com merce international.  
38.27.   Plus précisément, s'agissant de la mise en œuvre de la phase transitoire de communication 
de renseignements du MACF de l'Union européenne, qui a commencé en octobre de cette année, 
nous sommes certains que la Commission européenne fait  face à un énorme nombre de questions 
et de préoccupations provenant également du secteur privé, comme nous. Il reste de nombreuses 
questions pratiques concernant le calcul des valeurs d'émission, la difficulté d'obtenir des valeurs 
d'émission pour les int rants et des préoccupations liées au partage de données commercialement 
sensibles concernant le processus de production, pour n'en citer que quelques -uns. Selon nous, il 
est indispensable de répondre aux préoccupations fondamentales concernant l'applicatio n non 
discriminatoire du mécanisme et aux questions persistantes sur la rationalité environnementale du 
MACF, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'OMC et le droit environnemental, avant que le 
MACF soit définitivement mis en œuvre. À cet égard, la Türkiye attend avec intérêt de poursuivre le 
dialogue avec l'Union européenne et de prendre connaissance de ses actualisations.  
38.28.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
38.29.   Notre intervention concerne les points 38 (ID 148) et 40 (ID 171) de l'ordre du  jour. Le 
Paraguay remercie l'Union européenne pour la réunion d'information tenue durant la Semaine de 
l'environnement, pour les documents  WT/CTE/GEN/31  et WT/CTE/GEN/32  distribués à cet égard et 
pour la nouvelle séance d'information organisée dans l e cadre de la dernière réunion du Comité du 
commerce et de l'environnement. Toutefois, les préoccupations systémiques que le Paraguay a 
présentées à plusieurs reprises n'ont pas été dûment prises en considération et je souhaite les 
réitérer devant le Conse il. 
38.30.   Lorsque nous avons demandé à l'Union européenne comment le principe des responsabilités 
communes mais différenciées et des capacités respectives est pris en considération à des fins 
environnementales dans cette mesure à la lumière des situations nation ales et des contributions 
déterminées au niveau national (CDN), et comment les émission s historiquement faibles de certains 
pays sont prises en compte, contrairement à celles de l'Union européenne, dont les Membres ont 
mis au point des méthodes très pollua ntes, il nous a été répondu que nous devons tous lutter contre 
la crise mondiale, ce dont nous convenons. Mais lorsque nous demandons comment les efforts des 
Membres autres que la tarification du carbone sont pris en considération, il nous est répondu qu'i ls 
ne le sont pas mais qu' in fine , les paiements au titre du MACF seront calculés sur la base des 
émissions. Lorsque nous demandons si les produits dont les émissions sont plus faibles que celles 
de l'UE et les produits neutres en carbone bénéficieront d'u n accès préférentiel au marché, la réponse 
est non, au mieux ils ne seront pas assujettis au droit supplémentaire découlant du MACF. Étant 
donné que cette mesure et d'autres mesures unilatérales de l'UE affectent de manière 
disproportionnée les pays dont l es émissions historiques sont beaucoup plus faibles que celles de 
 
du SEQE -UE. En outre, dans le cadre du SEQE de l'UE, des applications comme la surallocation de q uotas à 
titre gratuit et la possibilité d'échanger des quotas, les aides publiques accordées par les États membres 
concernant les coûts du CO 2 liés à la consommation d'électricité et les possibilités de financement offrent aux 
producteurs européens un avan tage concurrentiel par rapport aux producteurs des pays tiers, qui ont moins de 
ressources. Il conviendrait donc de trouver des moyens de remédier à ces déséquilibres.  
22.46.   À cet égard, nous pensons que le fait d'affecter les recettes tirées du MACF au financement des projets 
de transformation verte des pays en développement et des PMA pourrait au moins aider à réduire ces 
déséquilibres, et cela répondrait mieux aux objectifs d'atténuation des changements climatiques qui 
sous-tendent le MACF. Dans le cad re de ce processus, garantir l'accès des pays en développement et des PMA 
à des technologies essentielles sera également décisif pour la réussite globale et l'inclusivité du MACF".  G/C/M/147  
- 99 - 
  l'UE, on pourrait au moins s'attendre à que ce l'UE fournisse un moyen de mise en œuvre et 
d'assistance afin d'assurer une transition écologique juste et de réorienter les recettes générées par 
le MACF à ces fins. Et de ces éléments, nous ne pouvons que déduire que l'intention de l'UE n'a rien 
à voir avec l'objectif environnemental qu'elle prétend chercher à atteindre.  
38.31.   Nous répétons que pour le Paraguay, ce n'est pas une mesure qui a un impac t direct à court 
terme compte tenu de notre niveau d'industrialisation globalement peu élevé, à l'image de celui de 
beaucoup d'autres pays en développement comme le Paraguay, mais une préoccupation systémique 
sur la mise en œuvre de mesures unilatérales ay ant de prétendus objectifs environnementaux, mais 
des incidences négatives manifestes sur le commerce et le développement de pays tiers. Sans 
incitation commerciale ou autre et en se limitant à des restrictions, les mesures telles que celles -ci 
ne favorise ront pas l'industrialisation respectueuse de l'environnement; au contraire, dans des pays 
comme le mien, elles l'entraveront.  
38.32.   Dans le même ordre d'idées, je souhaite faire référence aux mesures relevant du Pacte vert 
pour l'Europe en général. Les préoccupa tions sont les mêmes, à savoir que les mesures 
environnementales qui ont des incidences commerciales doivent être conformes non pas seulement 
avec les principes du droit environnemental international ou avec les règles de l'Organisation 
mondiale du commerc e mais, compte tenu de leur caractère dual, avec les uns et les autres. Elles 
doivent également tenir compte des particularités des pays tiers et de leurs besoins de 
développement en fournissant une assistance, des moyens suffisants de mise en œuvre, des d élais 
suffisants d'adaptation et d'autres considérations particulières. Nous saisissons cette occasion pour 
appeler l'attention sur un autre règlement dans le cadre de la "Directive sur le devoir de vigilance 
des entreprises en matière de durabilité", qui fait actuellement l'objet de négociation 
interinstitutionnelles entre le Conseil et le Parlement européen, compte tenu de possibles 
répercussions et de la charge excessive liée à l'obligation de prouver la conformité, qui finit 
systématiquement par incombe r non plus aux opérateurs européens mais aux producteurs de pays 
tiers. Nous exhortons l'Union européenne à s'assurer, dès les premières étapes de cette initiative, 
qu'elle n'entraîne pas d'effets non nécessaires sur le commerce et qu'elle tient compte des  
préoccupations de ses partenaires commerciaux.  
38.33.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
38.34.   L'Uruguay partage plusieurs des préoccupations soulevées dans les déclarations qu'ont faites 
diverses délégations au titre de différents points de l'ordre du jou r relatifs aux mesures prises dans 
le cadre du Pacte vert pour l'Europe. Bien que l'Uruguay partage les objectifs de lutte contre les 
changements climatiques et de protection de l'environnement, comme en attestent les engagements 
pris dans le cadre des acc ords multilatéraux en la matière, notamment l'Accord de Paris et les 
mesures prises pour s'y conformer, l'Uruguay reste néanmoins préoccupé par le fait que l'Union 
européenne cherche à imposer le point de vue selon lequel il n'existe qu'un modèle unique de  
production et de développement durable qu'il faut reproduire partout dans le monde sans tenir 
compte des caractéristiques locales et des conditions propres aux différents pays et régions, des 
réalités de leurs systèmes de production ni de leurs contributi ons à la résolution des problèmes.  
38.35.   S'y ajoutent des préoccupations concernant les effets excessivement restrictifs de la mise 
en œuvre pratique de plusieurs stratégies et politiques annoncées dans le Pacte vert pour l'Europe, 
telles que celles auxquelles i l a été fait référence au titre d'autres points de l'ordre du jour, qui sont 
susceptibles d'avoir des incidences négatives sur le commerce international et la production au -delà 
des frontières de l'Union européenne, ainsi que leur possible incompatibilité avec les règles de l'OMC. 
Pour ces raisons, l'Uruguay prie instamment l'Union européenne de veiller à la compatibilité de ses 
mesures liées au commerce et à l'environnement avec ses engagements et obligations au titre des 
Accords de l'OMC et des accords en vironnementaux multilatéraux (AEM).  
38.36.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
38.37.   La République de Corée comprend l'objectif que recherche l'Union européenne en 
introduisant le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui consist e notamment à 
lutter contre les fuites de carbone. Cependant, la Corée craint que cette mesure ne réduise fortement 
l'accessibilité du marché de l'UE pour les entreprises étrangères. Plus précisément, en vertu du 
MACF, les entreprises extérieures se heurte nt à de strictes obligations relatives à la divulgation de 
renseignements. En outre, les importateurs de l'UE font face à une charge administrative croissante G/C/M/147  
- 100 - 
  et à d'éventuelles pénalités en lien avec leurs obligations de communication de renseignements, c e 
qui augmente la probabilité qu'ils renoncent à importer des produits venus de l'extérieur. C'est 
pourquoi la Corée demande que les règlements d'exécution du MACF de l'UE soient élaborés de 
manière à garantir un traitement égal des entreprises de l'UE et des entreprises étrangères afin de 
ne pas enfreindre les règles de l'OMC, y compris le principe du traitement national. En outre, pour 
assurer l'équité des règles du jeu, la Corée demande à l'UE de procéder à l'examen approfondi des 
systèmes d'autres Membr es lors de l'élaboration détaillée du règlement. La République de Corée se 
tient prête à poursuivre le dialogue avec l'Union européenne afin d'apporter à ces questions des 
réponses constructives.  
38.38.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
38.39.   Le Taipe i chinois apprécie les efforts que l'Union européenne a consentis pour tenir les 
Membres informés des dernières évolutions concernant le MACF à la récente réunion, à la 
mi-novembre, du Comité du commerce et de l'environnement (CCE). Nous remercions égaleme nt 
l'UE d'avoir tenu une réunion bilatérale avec nous en marge de cette réunion du CCE. Assurer la 
conformité du MACF avec les règles de l'OMC et éviter que les mesures prises soient discriminatoires 
ou constituent des restrictions déguisées au commerce in ternational sont des obligations 
fondamentales de tous les Membres de l'OMC, quels que soient le but sous -jacent ou la nature des 
mesures en question. S'agissant de la question du traitement discriminatoire, nous souhaitons 
indiquer que le MACF vise plusie urs produits d'aval qui n'étaient assujettis ni au régime SEQE de 
l'UE, ni aux obligations de déclarer et de vérifier leurs émissions. Pourtant, le MACF impose aux 
fabricants étrangers de tels produits d'aval l'obligation de déclarer et, à partir de 2026, de vérifier 
leurs émissions intrinsèques. Le fait que la mesure contienne des éléments discriminatoires à l'égard 
de produits importés similaires suscite une réelle préoccupation. En outre, s'agissant des restrictions 
déguisées au commerce international, l e MACF prévoit des procédures d'application surprenantes. 
Les importateurs de l'UE sont tenus d'obtenir une série de renseignements de la part des 
exportateurs étrangers qui pourraient potentiellement contenir des secrets commerciaux. Des 
amendes élevées p ourront être imposées en cas de communication de renseignements incorrects. 
Et le manque de vérificateurs agréés par l'UE pour mettre ce mécanisme en œuvre est criant. Prises 
collectivement, ces procédures compliquées ont pour effet une augmentation substa ntielle et 
disproportionnée des coûts de mise en conformité et imposent des charges injustifiées aux 
exportateurs étrangers, en particulier les petites et moyennes entreprises. Elles risquent de 
constituer un obstacle important et une restriction déguisée au commerce international, 
compromettant les droits des exportateurs à accéder au marché de l'UE. Pour faire en sorte que le 
MACF parvienne effectivement à lutter contre les changements climatiques tout en préservant les 
principes d'équité et de non -discrimination inscrits dans les règles de l'OMC, nous prions instamment 
l'Union européenne de poursuivre ses consultations globales avec les Membres au sujet des 
prescriptions et de la mise en œuvre de son MACF.  
38.40.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué  ce qui suit:  
38.41.   Le Royaume d'Arabie saoudite souhaite réitérer ses préoccupations concernant le Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'Union européenne. Cette question a également été 
abordée au titre de l'ordre du jour du Comité du commer ce et de l'environnement (CCE) et du Comité 
de l'accès aux marchés (CMA), où les Membres ont discuté et continueront de discuter de manière 
approfondie de leurs points de vue et de leurs préoccupations à cet égard. La cohérence du MACF 
de l'UE avec les règ les fondamentales de l'OMC est contestable. C'est pourquoi c'est à l'UE 
qu'incombe la charge de la preuve pour confirmer que ce mécanisme est compatible avec ses 
obligations et engagements concernant la nation la plus favorisée (NPF), le traitement nationa l, les 
règles d'origine et les obstacles non tarifaires (ONT). En outre, le suivi et le calcul des émissions 
intrinsèques de carbone liées aux produits visés par le MACF n'est pas une tâche aisée et de 
nombreux détails de la méthode de calcul ne sont pas e ncore clairs. Nous croyons comprendre que 
le SEQE de l'UE implique des mesures de contribution financière effectives, alors que les lignes 
directrices de l'UE sur les aides d'État prévoient que la réduction des émissions indirectes de gaz à 
effet de serre doit être compensée. Ce mécanisme ressemble à une subvention au remplacement 
des importations, interdite par les Accords de l'OMC. Nous serions donc reconnaissants à l'UE de 
bien vouloir apporter des éclaircissements sur cette question. Le Royaume d'Arabie  saoudite 
demande à l'UE de bien vouloir préciser quels articles des Accords de l'OMC lui permettent d'adopter 
ce mécanisme inutilement compliqué. Nous l'exhortons également à poursuivre les consultations 
avec les Membres afin de garantir la pleine conform ité du MACF avec les règles et les Accords de 
l'OMC, et de faire en sorte que le mécanisme proposé ne crée pas d'obstacles inutiles au commerce, G/C/M/147  
- 101 - 
  ne soit pas utilisé comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni comme une 
restriction dégui sée au commerce international, et ne soit pas appliqué d'une manière qui constitue 
une protection pour les branches de production de l'UE. Enfin, les mesures commerciales unilatérales 
ne sauraient être acceptées. Nous nous associons aux préoccupations soul evées par plusieurs 
Membres au sujet des effets de ces mesures, et a fortiori  de leur incompatibilité avec les règles de 
l'OMC.  
38.42.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
38.43.   En ce qui concerne le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de 
l'Union  européenne, qui impose de communiquer des renseignements sur les émissions par unité de 
produit et sur le prix du carbone payé dans le pays d'origine, qui est entré en vigueur en octobre de 
cette année pour une période de transition, nous sommes conscient s que l'UE a expliqué qu'il faisait 
partie de ses mesures de lutte contre les changements climatiques. En gardant ceci à l'esprit, nous 
continuons d'insister sur le fait qu'il doit s'agit d'une initiative qui contribue à réduire les émissions 
non seulement  dans la région de l'UE, mais aussi à l'échelle mondiale. En outre, comme nous l'avons 
déclaré à plusieurs reprises, il est important que le mécanisme ne fasse pas de discrimination entre 
les produits étrangers et les produits domestiques, et qu'il soit mi s en œuvre conjointement avec 
des efforts de coordination des mesures avec d'autres pays. L'essentiel est de réduire l'"intensité 
carbone" "grâce" aux efforts de réduction que chaque pays a consentis en fonction de sa propre 
situation. C'est pourquoi ces m esures doivent être prises en considération de manière plus globale. 
Nous pensons qu'il n'a pas encore été adéquatement tenu compte de ce point dans le mécanisme. 
Nous sommes également préoccupés par le fait que les règlements d'exécution sur l'application  du 
mécanisme pendant la période de transition ont été publiés le 17  août, et qu'en dépit des nouvelles 
obligations de communication de renseignements qui sont imposées aux opérateurs, le délai avant 
leur entrée en vigueur à compter du 1er octobre n'était pas assez long. Les renseignements 
demandés doivent être communiqués sur une base trimestrielle et produit par produit, ce qui est 
plus astreignant pour les entreprises hors de l'UE que pour celles de l'UE, et qui exige en outre que 
les entreprises communi quent leurs secrets commerciaux, comme leurs ratios de débris d'acier, 
alors que les entreprises de l'UE ne sont pas tenues de communiquer ces renseignements. En outre, 
il n'est pas certain que les secrets commerciaux de l'opérateur de production bénéficie nt d'une 
protection juridique adéquate lorsque l'opérateur de production n'est pas l'opérateur d'importation. 
Nous souhaitons demander à l'Union européenne de poursuivre la discussion sur la question dans 
son ensemble avec chaque pays, en tenant compte de la réponse concrète des entreprises ainsi que 
d'autres facteurs, afin de ne pas imposer une charge excessive qui entrave les échanges 
commerciaux.  
38.44.   Le délégué de l' Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
38.45.   L'Afrique du Sud fera cette déclaration en appui à la p réoccupation commerciale spécifique 
soulevée au titre du point 38 de l'ordre du jour relatif au Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières de l'Union européenne, et du point 40 sur les règlements de l'UE concernant les produits 
zéro déforestation. L'Afr ique du Sud remercie les Membres qui ont demandé l'inscription et le 
maintien de ces points à l'ordre du jour. Comme d'autres Membres qui ont pris la parole avant elle 
sur les points 38 et 39, l'Afrique du Sud craint que le MACF de l'UE et ses politiques e n matière de 
déforestation reviennent à privilégier les mesures de l'UE par rapport à celles des pays exportateurs 
et à imposer une vision unilatérale de la lutte contre les changements climatiques. L'Afrique du Sud 
est préoccupée par le fait que le vérita ble et nécessaire programme de lutte contre les changements 
climatiques est compromis par le recours à des mesures protectionnistes unilatérales qui créent des 
désavantages compétitifs et éliminent la concurrence étrangère sur le marché de l'UE. Nous avons  
systématiquement soulevé cette préoccupation et d'autres dans diverses enceintes de l'OMC, ainsi 
qu'à l'occasion de discussions avec l'UE. Il n'existe aucune preuve concluante que ces mesures 
unilatérales de l'UE atteindront leur objectif affiché, mais le s coûts économiques pour l'Afrique du 
Sud et d'autres économies similaires seront bien réels dans divers secteurs. Selon un scénario 
couvrant toutes les importations de l'UE en provenance d'Afrique, il est estimé que le MACF pourrait 
avoir pour effet de ré duire jusqu'à 5 % certaines exportations. L'Afrique du Sud, qui est l'un des pays 
les plus exposés du continent, est préoccupé, comme d'autres Membres, par la potentielle 
incompatibilité avec les règles de l'OMC de toutes les mesures liées au MACF et à la déforestation, 
surtout lorsqu'elles ont trait aux principes du traitement national et de la nation la plus favorisée 
(NPF). Les mesures unilatérales telles que le MACF de l'UE, et plus précisément les mesures de 
restrictions à l'importation, ont pour effet de compromettre les mandats convenus au niveau 
multilatéral concernant les contributions déterminées au niveau national (CDN) des pays G/C/M/147  
- 102 - 
  d'exportation. Deuxièmement, elles sont contraires au principe des responsabilités communes mais 
différenciées. Troisièmement, elles crée nt un traitement préférentiel et limitent l'accès aux marchés 
des marchandises importées en provenance des pays en développement et des PMA en particulier, 
ce qui entraîne un effet de distorsion sur le commerce international. Quatrièmement, elles réduisent  
les perspectives des pays en développement et des PMA. Et enfin, elles conduisent à modifier la 
structure des échanges. Au -delà du commerce, toutes les mesures sont susceptibles d'avoir des 
répercussions sur l'investissement, le développement et la créati on d'emploi. L'impact sur le secteur 
agricole, y compris sur les moyens de subsistance des agriculteurs du continent africain, sera 
incommensurable et durable, à moins que ne soient envisagées des mesures avisées tenant compte 
des capacités limitées des pa ys en développement comme le nôtre et des contraintes qui pèsent sur 
leurs capacités. Les mesures et coûts administratifs et de mise en conformité pour exporter exigeront 
l'adoption de systèmes, de procédures et de contrôles adéquats, ce qui sera difficile  et prohibitif 
pour la plupart, voire tous les pays du continent africain, y compris l'Afrique du Sud. Le 
développement durable est important et repose notamment sur des protections environnementales, 
mais il doit se faire de manière multilatérale et dans le respect des préoccupations et besoins de 
chacun des pays aux différents niveaux de leur développement économique. Il exige aussi de 
respecter et d'adhérer aux engagements et principes convenus au niveau multilatéral dans le cadre 
des accords environneme ntaux multilatéraux pertinents, principes en faveur desquels le Groupe 
africain a plaidé dans sa communication figurant dans le document  G/C/W/830 . 
38.46.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
38.47.   L'Union européenne a dialogué avec ses partenaires duran t la phase de conception de son 
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et reste déterminée à poursuivre ce 
dialogue, maintenant que le MACF est entré en vigueur dans le cadre d'une période de transition. 
L'UE a dialogué ici à l'OMC, à Bruxell es et dans les pays partenaires, dans le cadre de séminaires en 
ligne, d'événements en présentiel, en diffusant des documents d'orientation et en fournissant une 
assistance directe. L'objectif est d'aider les opérateurs de pays tiers, les exportateurs et l es 
importateurs à destination de l'UE à s'acquitter de toutes les nouvelles obligations imposées par le 
Règlement MACF et par le droit dérivé. La période transitoire comprendra une vaste consultation 
des parties prenantes, y compris des partenaires interna tionaux afin de renforcer notre 
compréhension mutuelle de l'instrument. L'un des objectifs de la période de transition est de collecter 
des données sur la déclaration des émissions afin d'en tenir compte lors de l'élaboration des 
méthodes définitives du MA CF. Nous encourageons toutes les parties intéressées à participer à ce 
processus. Je souhaite également saisir cette occasion pour vous informer que 
M. Gerassimos  Thomas, Directeur général des impôts et des douanes de la Commission européenne, 
chargé du MA CF de l'Union, viendra à Genève le 18  décembre  2023. Nous serons très heureux 
d'accueillir vos ambassadeurs pour prendre part à cette discussion.  
38.48.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
39  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION (ID  203) – DÉCLARATION S 
DE LA COLOMBIE, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, DE L'INDONÉSIE ET DU PARAGUAY  
39.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Colombie, de la Fédération de Russie, de l'Indonésie et du Paraguay.  
39.2.  Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
39.3.  Nos préoccupations concernant cette mesure sont diverses et bien connues de l'Union 
européenne étant donné que nous les avons soulevées dans plusieurs organes de l'OMC, ainsi que 
de manière bilatérale et dans d 'autres configurations. Conformément à votre demande, 
M. le Président, je vais raccourcir mon intervention et faire référence spécifiquement aux questions 
que le Paraguay et d'autres Membres ont présentées dans le cadre du Comité du commerce et de 
l'enviro nnement sous la cote WT/CTE/G EN/33 , auxquelles nous attendons une réponse écrite de la 
part de l'Union européenne comme preuve de transparence et dans un réel esprit de dialogue et de 
coopération, étant donné que la réglementation en question cite l 'OMC comme instance de 
coopération avec les pays tiers. En l'absence de réponse écrite dans l'organe dans le cadre duquel 
nous avons soulevé la question, nous nous verrons obligés d'obtenir des réponses dans d'autres 
instances, y compris le présent Conseil . S'agissant des préoccupations spécifiques et afin de 
respecter ma déclaration concernant la brièveté de mon intervention, je me limiterai à demander G/C/M/147  
- 103 - 
  que l'intervention du Paraguay lors de la précédente réunion du Conseil figure dans son entièreté 
dans le  compte rendu20 et à réitérer certains éléments concernant l'application de cette mesure.  
39.4.  L'Union européenne insiste sur le fait que la mesure prévoit une période de transition de 
18 mois avant sa mise en œuvre, or il ne reste qu'un peu plus d'un an avant son application et les 
pays tiers ne savent toujours pas ce que les producteurs et les opérateurs doivent adapter. Il n'est 
pas clair si l'UE considérera les régimes nationaux ou d'autres régimes de certification comme 
suffisants; en outre, l'application d e la mesure peu claire étant donné qu'elle dépendra largement 
des autorités nationales des États membres de l'UE, ce qui accroît l'incertitude. Nous réaffirmons 
nos engagements en faveur des objectifs et principes environnementaux et sommes convaincus que 
le commerce international peut et devrait contribuer de manière positive à leur réalisation; toutefois, 
les mesures unilatérales telles que celle en question, aux résultats environnementaux discutables et 
ayant des effets évidents sur le commerce, ne contr ibuent pas de manière effective à ces objectifs 
 
20 G/C/M/146  paragraphes 39.44 -39.51: "39.44.  Le délégué du Paraguay  a indiqu é ce qui suit:  
39.45.  Permettez -moi de remercier les délégations du Brésil, de l'Indonésie et de la Fédération de 
Russie d'avoir inscrit ce sujet à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Le Paraguay remercie l'Union européenne pour la 
réunion d'information tenue d ans le cadre de la Semaine du commerce et de l'environnement, pour la 
publication récente d'un document contenant des questions fréquemment posées et pour les discussions 
bilatérales. Toutefois, les préoccupations et les questions des Membres persistent, c omme en témoignent les 
préoccupations commerciales et les discussions concernant le Règlement européen relatif aux produits zéro 
déforestation dans le cadre des différents comités de l'OMC.  
39.46.  La question a été abordée lors de la dernière réunion du Co mité de l'agriculture qui s'est tenue 
en juin dernier. À cette occasion, les délégations du Brésil et de la Chine ont présenté des questions sous la 
cote AG  IMS ID 105034. Les agriculteurs qui reçoivent un soutien dans le cadre de la PAC doivent consacrer au 
moins 4 % de leurs terres arables à des surfaces non productives et à des caractéristiques bénéfiques pour la 
biodiversité. À cet égard, nous notons qu'au titre de l'annexe  II, point 10 de l'Accord sur l'agriculture, "Aide à 
l'ajustement des structures f ournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production", l'UE a 
notifié 152,3  millions d'EUR de subventions pour le boisement de terres agricoles. Nous regrettons vivement 
l'absence de mesures d'équivalence dans le règlement européen. Mons ieur le Président, permettez -moi de vous 
rappeler qu'au Paraguay, sur les terres où le changement d'affectation des terres est encore autorisé, nos 
agriculteurs doivent maintenir 40 %, et non 4 %, de forêts, et ce par obligation légale, et non parce qu'ils 
reçoivent des subventions.  
39.47.  Par ailleurs, Monsieur le Président, l'Union européenne a indiqué à cette occasion qu'elle 
maintenait deux programmes de coopération pour la période quinquennale 2021 -2024 afin de faciliter la juste 
transition des pays en d éveloppement, pour un montant combiné de 3,5  milliards  d'EUR. Cela équivaudrait à 
environ 700 millions d'EUR par an pour l'ensemble des pays en développement. Permettez -moi de replacer ces 
chiffres dans leur contexte. En un an, l'UE a accordé un soutien co uplé facultatif et une aide nationale 
transitoire au secteur du lait et des produits laitiers pour un montant de 919,1 millions d'EUR, tout en déclarant 
une mesure globale du soutien (MGS) total courante de près de 3  milliards  d'EUR uniquement pour le beur re. 
Toutefois, 700  millions  d'EUR par an devraient suffire à financer la transition pour l'ensemble des pays en 
développement.  
39.48.  Outre ces lacunes, on peut également s'interroger sur les obligations de remise en état prévues, 
par exemple, dans le Cadr e mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal. Le Cadre a fixé l'objectif de 
protéger 30 % de la surface de la planète, ce qui, dans une certaine mesure, pourrait impliquer une obligation 
additionnelle pour les pays en développement, puisqu'ils abritent les écosystèmes restants, mais en même 
temps, il fixe l'objectif de remise en état de 30 % des écosystèmes dégradés, ce qui implique une charge 
relative pour les pays développés, puisque leurs processus de développement ont impliqué des processus de 
défores tation massive que nous pouvons encore observer aujourd'hui. Cependant, nous constatons qu'au 
Parlement européen la proposition visant à remettre en état les écosystèmes dégradés et à rétablir la nature 
dans toute l'Europe n'a même pas recueilli la majorit é requise au sein de la Commission de l'environnement. Il 
semblerait donc que l'UE soit appelée à s'acquitter de ses obligations en matière de remise en état, mais 
qu'elle exige en même temps de ses partenaires commerciaux des engagements en matière de con servation 
qui soient plus importants que ceux convenus au niveau international et assumés de manière autonome par 
ces derniers.  
39.49.  Comment cela est -il compatible avec l'objectif poursuivi par l'Union européenne en ce qui 
concerne cette mesure? Et cela est-il compatible avec le principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des responsabilités respectives au regard de la situation nationale et des CDN?  
39.50.   L'Union européenne a précédemment répondu que l'obligation et les exigences ne son t pas 
discriminatoires puisqu'elles s'appliquent de la même manière aux produits provenant de l'UE. Toutefois, la 
plupart des biens visés ne sont pas produits dans l'UE et la majeure partie de la déforestation dans l'UE a eu 
lieu avant la date limite chois ie. Nous demandons donc à nouveau des éclaircissements sur la manière dont 
cette mesure évite toute discrimination dans son application.  
39.51.  Ceci, en plus de la résistance à la remise en état des écosystèmes, semblerait indiquer pour le 
moins une grande  incohérence entre les objectifs déclarés de la mesure et les actions de l'Union européenne, 
sinon une restriction déguisée au commerce, en particulier pour les biens qui sont produits dans l'UE, ou ceux 
qui ne le sont pas (par exemple l'huile de palme), m ais pour lesquels il existe des produits nationaux analogues 
(l'huile de colza).  G/C/M/147  
- 104 - 
  et ont une incidence sur le développement d'autres pays. Pour conclure, le Paraguay prie instamment 
l'UE "d'engager une coopération efficace et un dialogue constructif avec ses partenaires dans les 
domaines d u commerce et du développement durable, afin de traiter conjointement l'incidence de 
la législation de l'UE et de ses instruments d'exécution, y compris en fournissant un soutien pour 
faciliter les échanges".  
39.5.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit : 
39.6.  Tout d'abord, la Colombie souhaite indiquer qu'elle souscrit aux objectifs de réduction de la 
déforestation et de la dégradation des forêts au niveau mondial dans le cadre des efforts visant à 
promouvoir la durabilité et à lutter contre les changements c limatiques. Sans préjudice de ce qui 
précède, nous sommes préoccupés par le fait que la mise en œuvre de mesures puisse devenir un 
obstacle au commerce de certains produits d'exportation, même si ceux -ci n'ont peu ou pas de lien 
avec la déforestation. À ce t égard, nous exprimons notre inquiétude quant aux implications de cette 
réglementation pour le système commercial multilatéral.  
39.7.  L'application de mesures plus restrictives que nécessaire et pouvant établir une discrimination 
entre les Membres va à l'encont re de l'esprit d'un commerce juste et équitable promu par l'OMC. Il 
est essentiel que les mesures adoptées ne poursuivent pas uniquement un but environnemental 
légitime, mais qu'elles soient également proportionnées et comprennent des mécanismes 
d'applicat ion différentiée. Dans ce contexte, je réaffirme que la Colombie attache de l'importance 
aux objectifs environnementaux et qu'elle est déterminée à lutter contre la déforestation et à 
respecter les engagements multilatéraux, selon le principe, bien entendu , des responsabilités 
communes mais différenciées et des capacités respectives. Permettez -moi de conclure en affirmant 
notre volonté d'avoir un dialogue constructif afin de parvenir à un équilibre entre les objectifs de 
préservation et le respect des besoi ns en matière de commerce.  
39.8.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
39.9.  La Fédération de Russie réitère sa position concernant cette question, telle que communiquée 
lors des précédentes réunions du Comité du commerce et de l'environnement, du Comité de l'accès 
aux marchés et du CCM. Le Règlement constitue un autre exemple de la politique protectionniste 
menée par l'Union européenne sous le couvert de la lutte contre les changements climatiques. 
Actuellement, le Règlement vise le commerce du bétail sur pied, de la viande et des produits carnés, 
du cacao, du café, du palmier à huile, du caoutchouc, du soja et du bois. Toutefois, cette liste 
pourrait être élargie à l'avenir. Les produits visés ne peuvent être importés dans l'UE que s'ils sont 
conformes au critère fixé par la Commission européenne concernant le respect de la législation dans 
le pays de production, y compris en ce qui concerne les éléments suivants: i)  la présence de 
populations autochtones dans le pays de production ou dans certai nes parties de celui -ci; ii) les 
consultations et la coopération de bonne foi avec les populations autochtones dans le pays de 
production ou dans certaines parties de celui -ci; et iii) les préoccupations relatives au pays de 
production et d'origine ou à ce rtaines parties de celui -ci, telles que le niveau de corruption, la 
prévalence de la falsification de documents et de données, l'inapplication des lois, les violations du 
droit international relatif aux droits de l'homme, les conflits armés ou la présence de sanctions 
imposées par le Conseil de sécurité des Nations  Unies ou par le Conseil de l'Union européenne. Nous 
ne voyons pas comment ces critères sont conformes aux règles de l'OMC ou aux accords 
internationaux sur le climat. C'est pourquoi nous prions i nstamment l'Union européenne de nous 
fournir des précisions sur la conformité de cette mesure avec les règles de l'OMC.  
39.10.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
39.11.   Nous tenons tout d'abord à remercier les délégations qui ont soulevé ce point de l'ordre du 
jour. Comme dans d'autres domaines de l'Organisation, nous souhaitons faire part de notre 
préoccupation concernant le Règlement de l'UE en raison des perturbations majeures qu'il pourrait 
causer pour les flux commerciaux des produits qui entrent dans son ch amp d'application. Nous 
sommes d'avis que cette mesure unilatérale ignore les différentes réalités des pays tels que le mien 
et les efforts que ceux -ci déploient en ce qui concerne la déforestation. Nous sommes sincèrement 
inquiets quant au fait qu'autant d'aspects relatifs à la mise en œuvre du règlement restent peu clairs 
ou nécessitent une réglementation complémentaire malgré que l'entrée en vigueur soit si proche. 
Nous sommes également très préoccupés par la détermination unilatérale du niveau de risque  de 
déforestation, dont les critères spécifiques et la méthodologie n'ont pas été dûment communiqués G/C/M/147  
- 105 - 
  et n'ont pas fait l'objet d'une coordination avec les pays qui pourraient être concernés. À cet égard, 
si cette classification est basée sur des indices gé néraux et ne tient pas compte des circonstances 
spécifiques qui peuvent se présenter dans chaque pays, elle pourrait avoir un effet négatif sur les 
producteurs et les exportateurs des zones à faible risque, en les désavantageant par rapport aux 
exportateur s de produits similaires d'autres pays.  
39.12.   Nous estimons qu'il existe de multiples manières d'endiguer la déforestation et nous 
regrettons que la norme de l'UE ait choisi le moyen le moins approprié, enlevant aux petits 
producteurs la possibilité de poursuivr e le développement de leur activité économique afin de sortir 
de la pauvreté, sans parler des effets que cela pourrait avoir sur les programmes que des pays 
comme le mien ont mis en place pour remplacer les cultures illicites par des cultures telles que le  
café et le cacao. Je conclurai en réaffirmant que la mise en œuvre de ce règlement ne devrait être 
menée que lorsque celui -ci aura fait l'objet d'un débat approfondi au niveau multilatéral, lorsque les 
prescriptions et les délais fixés seront clairement s pécifiés et lorsqu'il sera certain que l'Union 
européenne dispose des outils nécessaires pour résoudre tout problème que pourrait soulever la 
mise en œuvre. Tout comme le Paraguay, nous sommes très intéressés par les réponses aux 
questions posées dans le d ocument WT/CTE/GEN/33 . 
39.13.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
39.14.   L'Indonésie souhaite à nouveau faire part de son inquiétude concernant le Règlement de 
l'Union européenne relatif aux produits zéro déforestation. L'Indonésie a noté que le Règle ment 
interdira l'importation et la commercialisation de sept produits, à savoir les produits de bétail, le 
cacao, le café, le caoutchouc, les fèves de soja, le bois, l'huile de palme et leurs produits dérivés, 
qui peuvent contribuer à la déforestation et à  la dégradation des forêts et des terres et dont l'origine 
y est liée. En outre, le Règlement imposera également une diligence raisonnée obligatoire pour ces 
sept produits. Les importateurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnée pour démontrer 
que leurs produits sont conformes à la législation et sans lien avec la déforestation et la dégradation 
des forêts.  
39.15.   En substance, ce règlement impose des normes de traçabilité rigoureuses et relie le bien 
visé aux terres agricoles où il a été produit; en ou tre, il présentera une difficulté pour les PME, en 
particulier les petits exploitants, et produira des effets significatifs. Bien qu'un délai de grâce ait été 
accordé aux MPME et aux grandes industries pour la mise en œuvre du Règlement de l'Union 
européen ne relatif aux produits zéro déforestation, l'Indonésie croit comprendre qu'il sera toujours 
difficile pour les agriculteurs indonésiens, qui représentent la majorité du secteur et sont des petits 
exploitants, de se conformer aux règles et de n'avoir aucun  lien avec la déforestation et la 
dégradation des forêts.  
39.16.   L'Indonésie espère donc que l'UE adoptera des indicateurs pour son Règlement zéro 
déforestation qui soient plus raisonnables et considérés favorablement par les pays en 
développement comme l'Indonés ie, ainsi que par les PMA. En l'occurrence, l'Indonésie souhaite 
également faire savoir à l'Union européenne qu'elle a réalisé des progrès significatifs en matière de 
durabilité, à la fois au moyen de la législation et des pratiques d'entreprise qui soutie nnent une 
agriculture et une industrie durables. Ceci est vrai tant pour le gouvernement que pour les acteurs 
économiques en Indonésie.  
39.17.   Plusieurs politiques du gouvernement indonésien soutiennent la durabilité, y compris les 
suivantes: i)  les indicateurs d e durabilité à l'échelle juridictionnelle compilés par le Ministère de la 
planification du développement national/Bappenas (Ministère de la planification du développement 
national/Agence nationale de développement) qui peuvent prendre en compte les princip es de 
durabilité; ii)  la Directive n ° 98/2013 du Ministre de l'agriculture concernant l'octroi de licences aux 
entreprises de plantation; iii) la Directive n ° 38/2020 du Ministre de l'agriculture concernant la mise 
en œuvre des articles 28 et 29 relative à  la certification des plantations d'huile de palme durable en 
Indonésie, qui régissent la traçabilité; et iv) les activités menées par le Ministère de l'agriculture 
visant à renforcer la gouvernance des petites plantations de palmiers à huile et la formati on d'un 
groupe de travail (Satgas) destinée à améliorer la gouvernance de la branche de production d'huile 
de palme, en mettant l'accent sur les petits exploitants.  
39.18.   L'Indonésie prévoit de demander à l'Union européenne des éclaircissements sur l'existence 
d'un classement des Membres de l'OMC par catégories de risque (élevé/normal/faible) fondé sur une G/C/M/147  
- 106 - 
  évaluation réalisée par l'Union européenne en vertu de l'article 29 du Règlement de 
l'Union  européenne relatif aux produits zéro déforestation, qui concerne l' évaluation des pays. 
L'Indonésie croit comprendre que les renseignements fournis par les organisations non 
gouvernementales (ONG) et par d'autres parties prenantes, y compris les peuples autochtones et 
les organisations de la société civile, ainsi que les Membres de l'OMC et les entreprises (opérateurs), 
seront également utilisés pour l'évaluation en question. L'Indonésie souhaite demander en 
l'occurrence une clarification concernant les normes relatives aux tierces parties autorisées à 
présenter une évalua tion ainsi que sur le format de la méthode d'évaluation à appliquer, étant donné 
le large éventail de sources d'évaluation que l'Union européenne est autorisée à utiliser.  
39.19.   L'Indonésie estime également que le Règlement relatif aux produits zéro déforestatio n est 
susceptible de donner aux produits nationaux de l'Union européenne un traitement distinct de celui 
donné aux produits importés, créant ainsi des obstacles non nécessaires au commerce international 
et posant un risque pour les moyens de subsistance de s petits agriculteurs, de sorte qu'il peut 
perturber l'accès aux marchés des produits et l'agriculture dans les pays en développement et les 
PMA qui ne satisfont pas à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.  
39.20.   L'Indonésie estime également que l a définition des 7 (sept) produits et de leurs dérivés à 
l'article  premier  du Règlement n'est pas suffisamment étayée par des données probantes 
scientifiques et que la majorité des marchandises qu'elle vise sont des importations qui ne sont pas 
produites d ans l'Union européenne. Les principes de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement 
national, ainsi que le traitement non moins favorable énoncé à l'article 2.1 de l'Accord OTC, peuvent 
être enfreints, de même que d'autres normes et principes de l' OMC.  
39.21.   En ce qui concerne cette question, l'Indonésie souligne que l'Union européenne doit tenir 
compte du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives 
dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiq ues commerciales liées à 
l'environnement et aux changements climatiques, y compris le Règlement relatif aux produits zéro 
déforestation, conformément aux délibérations de la CCNUCC et de l'Accord de Paris.  
39.22.   L'Indonésie estime que les critères et la méthodol ogie de classification des pays pour 
l'évaluation des risques de déforestation doivent être rigoureux et équitables, et tenir compte des 
complexités des chaînes d'approvisionnement mondiales. En outre, l'Indonésie souligne que les 
politiques relatives au c ommerce et à l'environnement ne doivent pas être discriminatoires, ni 
constituer une restriction déguisée au commerce international.  
39.23.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
39.24.   Le 7 septembre, une lettre conjointe a été envoyée aux principales autorités de  l'UE par 
17 pays en développement concernant l'entrée en vigueur, le 29  juin, de la loi dite "contre la 
déforestation" de l'Union européenne ("Règlement de l'UE sur la déforestation"). Elle a été signée 
par un large groupe de pays d'Amérique latine et des  Caraïbes, d'Afrique et d'Asie. Outre le Brésil, 
l'Argentine, l'État plurinational de Bolivie, la Colombie, la Côte  d'Ivoire, l'Équateur, le Ghana, le 
Guatemala, le Honduras, l'Indonésie, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria, le Paraguay, le Pérou, la 
Répub lique dominicaine et la Thaïlande ont signé le document.  
39.25.   Cette initiative a pour but de réitérer les préoccupations relatives à la nature punitive et 
discriminatoire de ce règlement européen et de souligner l'importance du maintien par l'Union 
européenne d 'un dialogue effectif avec les pays producteurs en vue de prévenir les perturbations 
des flux commerciaux et d'éviter l'imposition d'une charge excessive aux producteurs de biens 
agricoles et de produits dérivés visés par la mesure. Étant donné qu'il s'agi t d'une mesure qui entrave 
l'accès au marché de l'UE, nous sommes fermement convaincus qu'il est dans l'intérêt des Membres 
d'en être conscients.  
39.26.   Le Brésil reste résolument déterminé à lutter contre la déforestation et a renforcé les activités 
d'inspection  et de préservation de ses forêts, en particulier en Amazonie. Toutefois, il estime que la 
législation européenne, outre qu'elle est contraire aux principes régissant le commerce international 
et aux arrangements multilatéraux relatifs au climat et à la bi odiversité, crée des déséquilibres dans 
les aspects économique, social et environnemental de la question qu'elle vise à traiter, et compromet 
le développement durable.  G/C/M/147  
- 107 - 
  39.27.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
39.28.   L'Inde a fait part de ses préoccupations concernant les mesures proposées par l'Union 
européenne au titre du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), des produits zéro 
déforestation et d'autres propositions relatives au Pacte vert pour l'Europ e dans diverses enceintes. 
Plus récemment, à savoir en mars  2023, elle a présenté au Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE) le document JOB/TE/78  qui souligne que nous assistons à une fragmentation 
potentielle du commerce si les Membres continuent à prendre des mesures commerciales 
unilatérales qui s'appliquent de manière extraterritoriale. En outre, elle a soulig né la nécessité d'agir 
conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités 
respectives, ainsi que de s'acquitter des contributions déterminées au niveau national (CDN).  
39.29.   Il n'est pas clair comment l'Union européenne ent reprendra de classer les pays par risque et 
si elle appliquera une approche nuancée en combinant une classification par produit et une 
classification sous -nationale ou si elle recourra à une classification type par pays ne tenant pas 
compte du produit conc erné ou des variations régionales. Nos entreprises ont également exprimé 
des préoccupations concernant de possibles situations où des renseignements essentiels sur les 
activités devraient être communiqués aux importateurs et aux autorités de l'UE. La propo sition faite 
par l'UE selon laquelle les entités importatrices peuvent consulter l'imagerie géospatiale est 
également préoccupante. Ces mesures intrusives ne respectent pas la souveraineté des partenaires 
commerciaux de l'UE. La mesure telle qu'elle est pr oposée actuellement nuira aux exportations vers 
l'UE des produits agricoles visés. Les pires effets seront ressentis par les petits agriculteurs et les 
agriculteurs marginaux des pays en développement. Dans les pays en développement, y compris 
l'Inde, le s ecteur agricole est un facteur clé de création d'emplois et du bien -être économique d'une 
grande partie de la population, en particulier des femmes et des personnes associées aux  MPME. Il 
est regrettable que l'UE fasse des choix en matière de politiques qu i nuisent directement aux intérêts 
économiques de ces groupes socioéconomiques. Enfin, nous demandons à l'Union européenne de 
notifier sa mesure relative aux produits zéro déforestation aux organes pertinents de l'OMC, tels que 
le Comité des obstacles tech niques au commerce (Comité OTC).  
39.30.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
39.31.   L'Argentine remercie les délégations qui ont ajouté ce point à l'ordre du jour. Elle réaffirme 
son engagement en faveur du Programme de développement durable à l'horizon 203 0, de ses 
objectifs et des objectifs environnementaux fixés au niveau multilatéral. Dans ce contexte, nous 
pensons que nos efforts et nos réalisations concernant les systèmes agroalimentaires nationaux 
méritent d'être reconnus à leur juste valeur. Compte t enu de notre rôle de partenaire de l'Union 
européenne dans les instances environnementales multilatérales et à l'OMC, nous espérons que les 
directives pour la mise en œuvre du Règlement et l'évaluation des risques seront élaborées par la 
Commission europée nne dans le cadre d'une coopération et d'une consultation. Nous pensons 
surtout que, dans ce processus, la Commission européenne a la possibilité de prendre en 
considération les difficultés qu'une réglementation unilatérale comme le Règlement relatif aux 
produits zéro déforestation pose aux pays en développement, en particulier aux petits producteurs, 
problème qui n'a pas été pris en compte dans le projet de Règlement. Dans le même esprit, 
l'Argentine croit fermement en la durabilité de sa production de bov ins, de soja et de bois d'œuvre. 
Nous estimons que les instances de dialogue sont un important moyen d'assurer la reconnaissance 
des réalisations environnementales de notre système agroalimentaire, lequel est soutenu par des 
systèmes nationaux de réglement ation et certification, qui méritent une attention adéquate.  
39.32.   L'Argentine est convaincue que le Règlement européen peut encore être amélioré afin de 
tenir compte de manière appropriée de la situation locale, des législations nationales et des 
mécanismes de certification des pays en développement. Nous croyons fermement qu'une approche 
équitable et collaborative est toujours plus constructive que l'imposition de solutions uniques 
valables pour tous. En effet, nous préconisons une approche collaborative pour a border les 
problèmes mondiaux tels que les changements climatiques, la perte de biodiversité et la pollution, 
qui tienne compte des particularités de nos pays et de celles des pays en développement.  
39.33.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
39.34.   La Türki ye tient à remercier la Colombie, la Fédération de Russie, l'Indonésie et le Paraguay 
pour avoir maintenu ce point à l'ordre du jour. Nous souhaiterions à nouveau faire référence aux G/C/M/147  
- 108 - 
  précédentes déclarations que nous avons faites dans le cadre du Conseil e t du Comité de l'accès aux 
marchés au sujet de ce point. Nous voudrions encore une fois souligner l'importance de la 
coopération avec les pays partenaires dans l'élaboration de classifications des risques et l'utilisation 
de données scientifiques solides. Cela vaut également pour tout éventuel élargissement du champ 
d'application de ce texte législatif. En outre, les charges imposées aux petits producteurs qui les 
découragent de prendre part aux chaînes d'approvisionnement doivent être réévaluées séparément . 
Nous souhaiterions des renseignements actualisés de la part de l'Union européenne sur ce point à 
l'ordre du jour.  
39.35.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
39.36.   L'Équateur prend note de l'intérêt des Membres concernant l'inclusion de cette préoccupation  
commerciale à l'ordre du jour de cette réunion du Conseil du commerce des marchandises, et s'en 
félicite. L'Équateur souhaite à nouveau exprimer sa préoccupation concernant l'élaboration de 
politiques dans le cadre du Pacte vert et les produits zéro défor estation. Ma délégation réaffirme ses 
engagements en faveur des objectifs et principes liés à l'environnement, mais regrette que les 
particularités de chaque partenaire commercial ne soit pas prises en considération. D'autre part, et 
dans la ligne de notre  intervention dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés, je souhaiterais 
aussi mentionner la lettre du 7  septembre, signée par plusieurs ambassadeurs auprès de l'Union 
européenne, dont celui de l'Équateur, et adressée au Parlement, au Conseil et à la Commission de 
l'Union européenne, qui présente en détail les principaux éléments sous -tendant cette 
préoccupation, dont les suivants: i) le Règlement relatif aux produits zéro déforestation ne tient pas 
compte des capacités et pratiques locales, ni des lég islations nationales; ii) le système d'évaluation 
unilatéral est en soi discriminatoire et punitif, ce qui pourrait être incompatible avec les obligations 
de l'UE dans le cadre de l'OMC; iii) les petits producteurs sont particulièrement vulnérables à ces 
réglementations, pouvant se retrouver exclus des chaînes de valeur internationales, non pas parce 
qu'ils ont déboisé leurs terres, mais parce qu'ils ne disposent pas des capacités et des ressources 
pour prouver leur mise en conformité; et iv) la mise en œuv re de ces directives entraînera des coûts 
élevés pour les exportateurs et les importateurs, ainsi que pour les producteurs et les 
consommateurs.  
39.37.   Pour cette raison, l'Équateur se joint aux autres Membres et prie instamment l'Union 
européenne de maintenir un  dialogue plus proactif que ce qui a été le cas jusqu'à présent, dans le 
cadre duquel les pratiques élaborées dans les différents pays producteurs sont évaluées de manière 
adéquate afin de réaliser l'objectif commun de protection de l'environnement et de d urabilité. 
L'Équateur réaffirme son engagement en faveur de la poursuite d'un dialogue constructif sur cette 
question.  
39.38.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
39.39.   Le Guatemala remercie les délégations de la Colombie, du Paraguay, de l'Équateur, de la 
Fédération de Russie et de l'Indonésie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Comme d'autres 
délégations, nous souhaitons réitérer nos préoccupations, qui ont été exprimées dans différentes 
instances, concernant le Règlement de l'UE relatif aux produit s zéro déforestation. Cette nouvelle 
réglementation comprend une évaluation comparative des pays dans le cadre de laquelle l'UE 
attribue un niveau de risque aux pays. Cela englobe donc des défis qui vont au -delà des problèmes 
environnementaux, tels que la géolocalisation des plantations, qui est une question compliquée, en 
particulier pour les petits producteurs. Nous estimons que cette réglementation ne tient pas compte 
de la situation et des caractéristiques spécifiques des pays en développement. Cette ap proche unique 
pour tous ne cherche pas à traiter l'intérêt environnemental légitime; à l'inverse, elle aura des effets 
néfastes. En fonction des risques, certaines prescriptions seront imposées aux opérateurs, ce qui 
implique de nouvelles procédures pour n os producteurs et exportateurs. Le Règlement entrera en 
vigueur en 2025, ce qui laisse environ 13 mois pour prendre les mesures internes nécessaires. C'est 
pour cette raison que le délai doit tenir compte des conditions différentes dans chacun de nos pays.  
Nous réitérons l'observation du Paraguay concernant les questions posées dans le 
document  WT/CTE/GEN/33 , qui vise à fournir plus de précisions sur la mise en œuvre de cette 
mesure. Nous prions instamment l'Union européenne d'entamer un dialogue ave c les pays 
producteurs concernés afin d'atténuer les effets néfastes de cette nouvelle politique, en prenant en 
considération la mise en place du soutien à la mise en conformité. Nous réaffirmons notre 
engagement à remédier aux problèmes mondiaux, en garda nt toujours à l'esprit les accords 
multilatéraux de l'OMC.  G/C/M/147  
- 109 - 
  39.40.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
39.41.   Les États -Unis souscrivent à l'objectif de l'Union européenne visant à lutter contre la 
déforestation. Nous sommes cependant préoccupés par l'approc he normative adoptée par l'UE pour 
remédier à la déforestation mondiale liée à la production agricole. Les États -Unis soulignent que la 
déforestation est un problème mondial qui requiert des solutions fondées sur la coopération de la 
part des autorités nat ionales compétentes et des organisations de la société civile. Pour cette raison, 
les États -Unis sont fortement préoccupés par l'approche de l'UE sur cette question.  
39.42.   Plus précisément, les États -Unis s'inquiètent grandement du fait que l'approche de l'Union  
européenne peut ne pas être calibrée de manière à remédier efficacement aux causes premières de 
la déforestation et que cela pourrait avoir des effets néfastes sur le commerce en engendrant des 
charges et des coûts importants pour les chaînes d'approvisio nnement mondiales sans pour autant 
apporter des avantages mesurables pour endiguer la déforestation mondiale.  
39.43.   Les États -Unis demandent à l'Union européenne d'entamer des consultations bilatérales avec 
nos experts techniques afin d'examiner comment mieux ca librer ce règlement afin de lutter contre 
la déforestation mondiale et d'éviter d'imposer des charges indues aux producteurs qui ne 
contribuent pas à ce phénomène. En outre, les États -Unis demandent à l'UE de retarder la mise en 
œuvre du Règlement, de noti fier celui -ci au Comité des obstacles techniques au commerce, 
d'accorder aux parties prenantes un délai suffisant pour la présentation d'observations et de tenir 
compte de ces observations avant l'application de la version finale du Règlement.  
39.44.   Le délégué d 'Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
39.45.   L'Afrique du Sud fait la présente déclaration en soutien aux préoccupations commerciales 
soulevées au titre du point 38 de l'ordre du jour sur le Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières (MACF) de l'Union europée nne et du point 40 de l'ordre du jour sur le Règlement de l'UE 
sur les produits zéro déforestation. L'Afrique du Sud remercie les Membres qui ont inscrit et maintenu 
ces points à l'ordre du jour. Comme d'autres Membres qui se sont exprimés avant nous sur l es 
points  38 et 39, l'Afrique du Sud est préoccupée par le fait que les politiques de l'UE relatives au 
MACF et à la déforestation reviennent à privilégier la politique de l'UE par rapport à celles des pays 
exportateurs et à imposer une vision unilatérale de la lutte contre les changements climatiques. 
L'Afrique du Sud s'inquiète de ce que le programme réel et nécessaire de lutte contre les 
changements climatiques ne soit affaibli par le recours à des mesures protectionnistes unilatérales 
qui créent des dés avantages compétitifs et éliminent la concurrence étrangère sur le marché de l'UE. 
Nous avons régulièrement soulevé cette préoccupation, ainsi que d'autres, dans plusieurs instances 
de l'OMC, y compris lors de discussions avec l'UE. Il n'existe pas de preu ve concluante montrant que 
les mesures unilatérales de l'UE atteindront l'objectif recherché, alors que les coûts économiques 
pour l'Afrique du Sud et d'autres économies comme la nôtre seront réels dans plusieurs secteurs. 
Selon une hypothèse couvrant tout es les importations de l'UE en provenance de l'Afrique, on estime 
que le MACF pourrait causer une réduction de certaines exportations pouvant aller jusqu'à 5 % et 
une contraction du PIB africain pouvant aller jusqu'à 1,1 %. Étant un des pays les plus exposés  du 
continent, l'Afrique du Sud est, comme d'autres Membres, également préoccupée par 
l'incompatibilité de l'ensemble des mesures relatives au MACF et à la déforestation avec les règles 
de l'OMC, en particulier du fait que ces mesures touchent aux principe s du traitement national et de 
la nation la plus favorisée (NPF). Les mesures unilatérales telles que le MACF de l'UE, et les 
restrictions à l'importation expressément, affaiblissent les mandats convenus au niveau multilatéral 
des contributions déterminées  au niveau national des pays exportateurs. En outre, elles sont 
contraires au principe des responsabilités communes mais différenciées. Elles créent également un 
traitement préférentiel et restreignent l'accès aux marchés des produits importés des pays en 
développement et des PMA en particulier, ce qui entraîne un effet de distorsion des échanges 
internationaux. De plus, elles réduisent les perspectives de développement des pays en 
développement et des PMA. Enfin, elles engendrent des changements dans la st ructure des 
échanges. Au -delà du commerce, toutes les politiques sont susceptibles d'avoir des conséquences 
sur l'investissement, le développement et la création d'emplois. L'incidence sur le secteur agricole, 
y compris les moyens de subsistance des agricu lteurs sur le continent africain, sera considérable et 
durable, à moins que des mesures plus rationnelles qui tiennent compte des capacités et des 
ressources limitées des pays en développement tels que le nôtre ne soient prises en considération. 
Les mesure s administratives et de mise en conformité et les coûts d'exportation nécessiteront des 
systèmes, procédures et contrôles adaptés, ce qui sera difficile et prohibitif pour la plupart, si ce 
n'est l'ensemble des pays du continent africain, y compris l'Afriq ue du Sud. Le développement G/C/M/147  
- 110 - 
  durable est important et inclut la protection de l'environnement, mais nous devons y parvenir par 
des efforts multilatéraux et d'une manière compatible avec les besoins et les préoccupations 
respectifs des pays à différents nive aux de développement économique. Il nécessite également le 
respect des engagements et des principes convenus au niveau multilatéral dans le cadre d'accords 
multilatéraux et environnementaux et l'adhésion à ceux -ci, principes que le Groupe africain a 
défend u dans le document G/C/W/830 . 
39.46.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
39.47.   Le Règlement de l'UE sur des chaînes d'approvisionnement sans lien avec la déforestation 
est entré en vigueur le 29  juin 2023. Il sera appliqué à partir du 29  décembre  2024, avec une 
flexibilité supplémentaire de six mois pour les PME. L'Union européenne a entamé un dialogue sur 
le Règlement relatif à la déforestation à l'OMC et de manière bilatérale pendant la période 
d'élaboration du Règlement, dialogue qu'elle poursuivr a pendant la mise en œuvre. La séance 
d'information la plus récente s'est tenue le 15  novembre à l'OMC et des réponses ont été apportées 
à de nombreuses questions. La Commission dispose d'un document contenant des "questions 
fréquemment posées" pour aider les opérateurs et les commerçants, en particulier les PME, à se 
conformer aux exigences du Règlement. Nous mettrons à jour le document pour tenir compte des 
questions pratiques relatives à la mise en œuvre qui ont été soulevées pendant ces séances.  
39.48.   Le délé gué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
39.49.   Nous souhaitons simplement exprimer notre déception face à la réponse de l'Union 
européenne. La mesure en question suscite des préoccupations chez de nombreux Membres, comme 
en témoigne les interventions et le soutien  apporté à ces préoccupations au sein du Conseil et 
d'autres organes de l'OMC; or nous n'avons toujours pas reçu de réponse à nos questions concernant 
le fond. En outre, nous ne sommes pas d'accord avec la déclaration selon laquelle des réponses ont 
été ap portées aux questions lors de la réunion d'information. Même si de telles séances sont utiles, 
elles sont généralement trop courtes; c'est pourquoi nous avons présenté des questions par écrit 
avec d'autres Membres. Donc, non, nos questions n'ont pas reçu d e réponse appropriée pendant ces 
séances.  
39.50.   Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
39.51.   Les États -Unis se félicitent des multiples séances d'information sur ce règlement organisées 
par l'Union européenne à l'intention des Membres de l'OMC. Toutefois, le s États -Unis sont d'avis que 
ces séances de partage de renseignements n'allant que dans un sens ne sont pas suffisantes pour 
permettre à toutes les parties prenantes d'examiner le Règlement et de formuler des observations. 
Ils demandent à l'UE de suspendre  la mise en œuvre du Règlement jusqu'à ce que celui -ci ait été 
notifié au Comité OTC de l'OMC et d'accorder un délai suffisant aux parties prenantes pour formuler 
des observations, et de tenir compte de ces observations avant l'application de la version fi nale du 
Règlement.  
39.52.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
39.53.   L'Union européenne a dûment pris note des préoccupations exprimées par plusieurs 
Membres et les transmettra à la capitale.  
39.54.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
40  UNION EUR OPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE (ID  171) – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
40.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  G/C/M/147  
- 111 - 
  40.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
40.3.  La Fédération de Russie réaffirme les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes 
réunions du CCM.21 Sous l'égide du Pacte vert, l'Union européenne met en œuvre de nombreuses 
mesures visant à restreindre le commerce, y compris son mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières (MACF), son règlement sur la déforestation, sa stratégie dans le d omaine des produits 
chimiques, ses exigences additionnelles relatives aux nouvelles batteries et sa nouvelle proposition 
sur les emballages et les déchets d'emballages. Dans le cadre du Pacte vert, l'UE instaure de 
nouvelles redevances, des restrictions qu antitatives qui comprennent des prohibitions à l'importation 
et à l'exportation, et de nouvelles exigences techniques sans tenir compte des normes 
internationales. Toutes ces mesures font l'objet de discussions au sein des organes de travail 
compétents de l'OMC.  
40.4.  Il semble que les conséquences associées à la pleine application de politiques comme le MACF 
ou la directive sur le devoir de vigilance, ainsi que d'autres règlements d'application du Pacte vert 
pour l'Europe, soient des effets de distorsion des flu x commerciaux traditionnels et des chaînes 
d'approvisionnement, ce qui entrave le droit des Membres d'appliquer des politiques appropriées en 
 
21 Document  G/C/M/146 , paragraphes  22.8 à 22.15: "22.8.  Le délégué de la Fédération de Russie  a 
indiqué ce qui suit:  
22.9.  La Fédération de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites sur le sujet à l'examen lors des 
précédentes réunions du Comité de l'accès aux marchés, du CCM et du CCE. Le règlement relatif à 
l'établissement du MACF a été publié le 16  mai 2023. Notre analyse montre que l'Union européenne a omis de 
le rendre compatible avec les règles de l'OMC.  
22.10.  En utilisant ce mécanisme, l'Union européenne cherche à garantir l'application transfrontières de son 
système d'échange de quotas d'émission ou de sa méthode de tarification du carbone, à prot éger les branches 
de production européennes de la concurrence étrangère loyale et à résoudre le problème de la relocalisation de 
ses installations de production dans des pays tiers. Le MACF ne sera applicable qu'aux marchandises originaires 
des pays Membre s de l'OMC qui n'établiront pas de système d'échange de quotas d'émission étroitement lié au 
Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE -UE) ou appliqueront un prix du carbone sans aucun 
rabais allant au -delà de ceux qui sont également appliqués d ans le cadre du SEQE de l'UE.  
22.11.  À cet égard, nous aimerions souligner que rien ne prouve que ce système d'échange de quotas 
d'émission soit efficace ou qu'il représente la seule bonne solution pour traiter le problème du changement 
climatique. Il conv iendrait de garder à l'esprit que les accords conclus à l'échelle internationale prévoient la 
possibilité pour les pays de choisir les mesures qu'ils adoptent pour lutter contre le changement climatique de 
la manière la plus efficace pour chacun d'entre eu x. Même au niveau de l'UE, les branches de production 
continuent de recevoir gratuitement une part importante de leurs quotas d'émission – pour nombre d'entre 
elles, cette part gratuite est de 100 %. Aussi l'UE ne peut -elle par ailleurs pas évaluer dans sa globalité 
l'efficacité de son SEQE quant à son incidence sur la lutte contre le changement climatique.  
22.12.  Le prochain point sur lequel nous aimerions attirer l'attention est le fait que le MACF vise les secteurs 
les plus sensibles de l'économie europée nne, à savoir ceux de la cimenterie, des engrais, de la sidérurgie et de 
l'aluminium, qui sont les secteurs dans lesquels l'UE applique habituellement des mesures antidumping ou de 
sauvegarde pour protéger ses producteurs. Il est également intéressant de n oter que le MACF vise aussi 
l'énergie tirée de l'hydrogène, laquelle en est encore au stade de recherche -développement. En incluant 
l'hydrogène dans le champ d'application du MACF, l'UE montre clairement que ce règlement n'a rien à voir avec 
le problème de  la lutte contre le changement climatique. Nous aimerions signaler que la technologie de 
l'hydrogène est une technologie clé pour la transition vers une économie sobre en carbone, car elle n'induit 
aucune émission de gaz à effet de serre au point d'utilisa tion. Ainsi, il ne fait aucun doute que l'inclusion de 
l'hydrogène dans le règlement vise à garantir des investissements étrangers pour les entreprises européennes 
du secteur de l'hydrogène renouvelable et à amoindrir la compétitivité d'autres types de sou rces d'énergie, en 
particulier celles dérivées du gaz naturel et du méthane, entre autres.  
22.13.  Avec ce règlement, l'Union européenne impose non seulement des impositions additionnelles à 
l'importation de marchandises, mais également une importante charg e administrative et des restrictions à 
l'importation. Conformément au règlement relatif au MACF, "[l]es marchandises ne sont importées sur le 
territoire douanier de l'Union que par un déclarant MACF autorisé". Il sera également interdit d'importer des 
marchandises sans certificat MACF. L'Union européenne adopte le système de vérification des émissions 
intrinsèques. Le Règlement prévoit les principes de vérification, le contenu des rapports de vérification et 
l'obligation de faire appel à un vérificateur acc rédité.  
22.14.  L'Union européenne fait constamment valoir que le MACF reflètera le SEQE de l'UE. Cependant, aux 
termes du Règlement, "[l]e système du MACF présente certaines caractéristiques particulières par rapport au 
SEQE de l'UE, notamment en ce qui co ncerne le calcul du prix des certificats MACF, les possibilités d'échanger 
des certificats MACF et leur période de validité. Ces spécificités sont dues à la nécessité de préserver l'efficacité 
du MACF en tant que mesure de prévention de la fuite de carbone  dans le temps".  
22.15.  Pour gagner du temps, nous ne décrirons pas tous les aspects du MACF qui sont discutables du point de 
vue des normes de l'OMC et des accords internationaux sur le climat. Cependant, notre première analyse 
montre que ce mécanisme est  incompatible avec les articles  I, II, III et  IX du GATT  de 1994. Nous prions 
instamment l'Union européenne de mettre le Règlement en conformité avec les règles de l'OMC."  G/C/M/147  
- 112 - 
  matière de décarbonation, ainsi qu'une réduction de la prospérité au niveau mondial, en particulier 
dans les pays en développement. Les mesures que l'UE tente de justifier par la "durabilité" ne sont 
fondées ni sur les règles et principes du système commercial multilatéral ni sur les accords mondiaux 
de lutte contre les changements climatiques. L'UE vise simplement à protéger ses branches de 
production face aux importations tout en renforçant ses avantages concurrentiels sur le marché 
mondial. En outre, d'un point de vue systémique, l'UE cherche à remplacer la notion de "produit" 
comme objet de consommation, implicite dans le GATT, par l'idée qu'un produit serait "le résultat 
d'un processus de production", tout en ignorant complètement l'acception actuelle d'un "produit 
similaire", qui découle d'un consensus de longue date. Dans le même ordre d'idée, je voudrais 
rappele r que cette organisation a été en premier lieu fondée dans le but de renforcer le commerce 
et développer la prospérité, et non de créer de nouvelles restrictions.  
40.5.  Gardant ces considérations à l'esprit, je voudrais signaler que Bruxelles néglige les efforts  
déployés pour trouver au niveau multilatéral une solution commune aux problèmes actuels, à 
laquelle elle privilégie un programme unilatéral en tentant d'établir une approche de délocalisation 
dans des pays amis qui conduit à la fragmentation et à la destr uction du système commercial 
multilatéral. Pour conclure, la Fédération de Russie souhaite exhorter une fois de plus 
l'Union  européenne à respecter les règles de l'OMC et les accords internationaux dans le domaine 
de la protection de l'environnement.  
40.6.  La dé léguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
40.7.  Notre intervention porte sur des préoccupations soulevées au titre des points  38 (ID  148) 
et 40 (ID  171) de l'ordre du jour. Le Paraguay remercie l'Union européenne pour la séance 
d'information organisée pendant la  Semaine de l'environnement, pour les 
documents  WT/CTE/GEN/31  et WT/CTE/GEN/32  distribués à ce sujet, et pour la nouvelle séance 
d'information tenue dans le cadre de la réunion précédente du Comité du commerce et de 
l'environnement. Cependant, les préoccupations systémiques que le Paraguay n'a cessé de présenter 
n'ont pas été dûment prises en compte, et je souhaite les rappeler une nouvelle fois au Conseil.  
40.8.  Quand nous avons demandé à l'Union européenne comment le principe des responsabilités 
communes mais différenciées et des  capacités respectives, à la lumière des situations nationales et 
des contributions déterminées au niveau national (CDN), était pris en compte dans le cadre de cette 
mesure à des fins environnementales, et comment le niveau historiquement faible des émissi ons de 
certains pays était considéré par rapport celui des émissions de l'Union européenne, dont les États 
membres ont mis au point des méthodes très polluantes, nous avons reçu une réponse indiquant 
que nous devons tous contribuer à la résolution de cette  crise mondiale, ce dont nous convenons. 
Cependant, quand nous demandons comment les efforts de contribution des Membres qui ne 
relèvent pas de la tarification du carbone sont pris en compte, la réponse est qu'ils ne le sont pas, 
mais que les éventuels ver sements au titre du MACF seront calculés sur la base de ces émissions. 
Nous avons demandé si les produits associés à un niveau d'émissions plus faible que les produits de 
l'UE ou les produits neutres bénéficieraient d'un accès aux marchés préférentiel, et la réponse a été 
non; tout au plus, ils seront exemptés du droit de douane supplémentaire découlant du MACF. Étant 
donné que cette mesure ainsi que d'autres, prises unilatéralement par l'UE, touchent de manière 
disproportionnée des pays dont le niveau d'ém issions a toujours été bien inférieur à celui de l'UE, 
on pourrait pour le moins s'attendre à ce que l'UE propose des moyens de mise en œuvre et une 
aide en faveur d'une transition écologique juste, et qu'elle réaffecte les recettes générées par le 
MACF à cette fin. En outre, à partir de ces éléments, nous ne pouvons que supposer que l'intention 
de l'UE n'a rien à voir avec l'objectif environnemental qu'elle déclare poursuivre.  
40.9.  Nous indiquons de nouveau que, pour le Paraguay, il ne s'agit pas d'une mesure d ont les 
incidences directes se feront sentir à court terme, compte tenu de notre niveau d'industrialisation 
globalement faible, semblable à celui de nombreux pays en développement; il s'agit ici d'une 
préoccupation systémique concernant l'application de me sures unilatérales dont les objectifs sont 
prétendument environnementaux et les conséquences clairement négatives pour le commerce et le 
développement de pays tiers. En l'absence d'incitations commerciales ou autres, si elles ne 
contiennent que des restric tions, ces mesures ne favoriseront pas une industrialisation verte: dans 
des pays comme le mien, elles y feront plutôt obstacle.  
40.10.   Dans le même ordre d'idées, je voudrais revenir sur les mesures relevant du Pacte vert pour 
l'Europe en général. Les préoccupat ions sont les mêmes, à savoir le fait que les mesures 
environnementales ayant une incidence sur le commerce, du fait de leur dualité, doivent respecter G/C/M/147  
- 113 - 
  non seulement les principes du droit international de l'environnement, mais aussi les règles de 
l'Organi sation mondiale du commerce. Elles doivent aussi tenir compte des particularités des pays 
tiers et de leurs besoins de développement en leur accordant une assistance, des moyens de mise 
en œuvre suffisants, des délais d'adaptation raisonnables et autres co nsidérations particulières. Nous 
saisissons cette occasion pour attirer l'attention sur un autre règlement dans le cadre de la Directive 
sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui fait actuellement l'objet de 
négociations inte rinstitutionnelles entre le Conseil et le Parlement européen, compte tenu encore 
une fois des possibles répercussions et de la charge excessive impliquée par la mise en conformité, 
que les acteurs européens finissent toujours par transmettre aux producteur s des pays tiers. Nous 
demandons instamment à l'Union européenne de veiller à ce que cette initiative, dès ses premières 
étapes, n'ait pas d'effets non nécessaires sur le commerce, et de tenir compte des préoccupations 
de ses partenaires commerciaux.  
40.11.   Le Co nseil a pris note  des déclarations faites.  
41  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS (ID  161) – 
DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE LA THAÏLANDE  
41.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon 
et de la Thaïla nde. 
41.2.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
41.3.  La Thaïlande tient à exprimer ses vives préoccupations au sujet de la prohibition à 
l'importation de climatiseurs contenant des réfrigérants imposée par l'Inde, une question que nous 
n'avons eu de cess e de soulever devant divers organes de l'OMC jusqu'à présent, sans qu'aucun 
progrès n'ait été accompli. Nous estimons que cette prohibition est incompatible avec le GATT de 
1994, en particulier les articles  XI:1 et  XX, étant donné que ces mesures constitue nt de facto  des 
restrictions au commerce. Nous demandons instamment à l'Inde de veiller à ce que ses politiques 
respectent les principes et obligations inscrits dans le GATT.  
41.4.  En outre, nous attirons l'attention sur la notification présentée par l'Inde sous  la 
cote G/LIC/N/2/IND/ 21 qui, selon nous, enfreint le principe du traitement national. En effet, 
l'importation d'hydrofluorocarbones en Inde est toujours autorisée si une licence d'importation non 
automatique est accordée, tandis que l'importa tion de la même substance est interdite lorsqu'elle 
est contenue dans un climatiseur. Cette incohérence suscite des préoccupations quant à la nature 
discriminatoire de la prohibition à l'importation imposée par l'Inde et aux effets négatifs qu'elle peut 
avoir sur le commerce international. Pour ces raisons, la Thaïlande réaffirme donc que l'Inde doit 
modifier ou supprimer cette mesure dès que possible pour garantir sa conformité avec les 
engagements pris par le pays dans le cadre de l'OMC.  
41.5.  En outre, la Thaï lande a relevé d'importants retards dans la mise en place de la marque de 
certification ISI de l'Inde, qui est fondée sur les ordonnances sur le contrôle de la qualité des 
climatiseurs et de leurs parties. En particulier, le Bureau indien de normalisation (BIS) a cessé de 
délivrer des certificats à tous les fabricants thaïlandais à partir de juin  2023, tout en continuant à en 
délivrer à tous les fabricants indiens. Nous soulignons qu'il est important que l'Inde veille à ce que 
la mise en place de la marque de certification ISI n'entraîne pas de discrimination indue à l'encontre 
des fournisseurs étrangers, en particulier ceux qui satisfont aux prescriptions des normes. De telles 
mesures pourraient aller à l'encontre du principe de non -discrimination.  
41.6.  Par cons équent, nous demandons instamment à l'Inde de fournir des renseignements sur les 
titulaires de certificats et les délais de traitement, y compris des précisions sur les certificats qui 
n'ont pas encore été traités. En outre, nous demandons à l'Inde d'accél érer la délivrance de 
certificats dès que possible ou d'envisager de reporter la mise en place de la marque de 
certification  ISI fondée sur les ordonnances sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs 
parties jusqu'à ce que les certificats so ient délivrés en temps voulu et de manière non discriminatoire 
à tous les fabricants satisfaisant aux prescriptions.  G/C/M/147  
- 114 - 
  41.7.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
41.8.  Comme nous l'avons indiqué lors des réunions antérieures du CCM, le Japon reste très 
préoccupé p ar la prohibition à l'importation de climatiseurs contenant des réfrigérants instaurée par 
l'Inde en octobre  2020, dont il est fort probable qu'elle soit contraire à l'article  XI:1 du GATT et à 
l'article  2:1 de l'Accord sur les mesures concernant les inves tissements et liées au commerce (MIC). 
Si, lors de réunions précédentes du CCM, l'Inde a déclaré avoir transmis des renseignements 
actualisés aux comités compétents, aucun éclaircissement n'a été apporté au sujet de cette mesure 
au sein d'un comité de l'OM C. La notification présentée au Comité des licences d'importation 
concerne l'importation des réfrigérants eux -mêmes, ce qui constitue une notification différente de 
celle relative aux réfrigérants contenus dans les équipements de climatisation, laquelle fa it l'objet 
du présent point de l'ordre du jour, et elle n'est pas liée à la mesure à l'examen.  
41.9.  En outre, l'Inde a évoqué la part de marché des climatiseurs japonais et indiqué qu'il était 
inapproprié de soulever cette question devant le Comité. Cependant, la part de marché des produits 
japonais n'est aucunement liée à la compatibilité des mesures avec les Accords de l'OMC, et il est 
difficile de comprendre l'intention derrière ces propos. À l'inverse, il se peut que cette part n'ait pas 
augmenté du fait des  effets restrictifs pour le commerce des restrictions à l'importation. Nous 
attendons avec intérêt une réponse sincère et rapide de la part de l'Inde, y compris une réponse 
aux questions écrites que nous avons présentées en septembre  2020.  
41.10.   En outre, bien q ue nous ayons pris connaissance de la réponse donnée par l'Inde au sujet 
de l'examen du BIS devant le Comité OTC, nous réitérons notre demande pour que les retards 
importants dans le processus de certification des importations réelles soient résolus. Pour ce qui est 
du système de certification relatif aux normes  IS fondées sur les ordonnances sur le contrôle de la 
qualité des climatiseurs et de leurs parties, il est fortement regrettable qu'il soit entré en vigueur le 
1er octobre, malgré le fait que le Japo n avait demandé, par l'intermédiaire d'une lettre de son 
ambassadeur, que la date d'entrée en vigueur soit une nouvelle fois reportée. Cependant, nous 
aimerions demander la bonne mise en œuvre d'audits d'usines à l'étranger par le BIS et de mesures 
visant à garantir que les procédures de certification du BIS ne soient pas retardées, pour garantir 
que celles -ci ne soient pas à l'origine des restrictions à l'importation.  
41.11.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
41.12.   La République de Corée partag e les préoccupations exprimées par la Thaïlande et le Japon 
concernant la restriction à l'importation que l'Inde applique aux climatiseurs. La Corée estime que 
la mesure est incompatible avec les règles de l'OMC, en particulier avec l'article  XI:1 du GATT de 
1994, créant ainsi un obstacle non nécessaire au commerce. La République de Corée demande à 
l'Inde de régler la question dans les meilleurs délais. Nous sommes disposés à poursuivre le dialogue 
avec elle.  
41.13.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
41.14.   L'Inde souhaite répéter les réponses qu'elle a précédemment apportées à ce sujet au sein 
de divers organes de l'OMC. La mesure en question était nécessaire à l'application de normes afin 
de réduire les risques pour la vie et la santé humaines et animales e t pour la préservation des 
végétaux. Elle est compatible avec les engagements de l'Inde dans le cadre du Protocole de Montréal. 
En outre, conformément aux règles de 2014 portant modification du Règlement sur les substances 
appauvrissant la couche d'ozone ( réglementation et contrôle), l'importation de climatiseurs 
contenant des substances du groupe  VI (HCFC) est interdite depuis le 1er juillet  2015. Nous avons 
fourni des précisions sur ces mesures, y compris leur but et l'évolution de la situation, aux 
délég ations concernées. Il convient également d'indiquer que cette mesure a été adoptée sur la base 
de consultations avec les groupes industriels concernés, composés de représentants de tous les 
secteurs liés à la branche de production des climatiseurs. Ces dis cussions avec le secteur privé ont 
donné lieu à des réformes visant à satisfaire aux exigences nationales en matière de refroidissement 
de manière responsable. Ces mesures ont été conçues après plusieurs séries de discussions avec les 
groupes industriels, qui comptaient des acteurs de la branche de production des marchés nationaux 
et internationaux, y compris des entreprises représentant au moins l'un des Membres ayant soulevé 
la préoccupation commerciale. Les observations supplémentaires formulées aujourd' hui par divers 
Membres au sujet des ordonnances sur le contrôle de la qualité seront transmises à la capitale pour 
examen.  G/C/M/147  
- 115 - 
  41.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
42  NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES (ID  181)  – 
DÉCLARATION DE L A THAÏLANDE  
42.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
42.2.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
42.3.  La Thaïlande fait part de sa compréhension et de son empathie pour le peuple népalais 
confro nté à des difficultés économiques et à des problèmes de balance des paiements. Si nous 
sommes bien conscients de cette situation difficile, nous nous sentons toutefois obligés de rappeler 
nos préoccupations concernant l'interdiction d'importer des boissons  énergisantes mélangées 
contenant de la caféine et des boissons aromatisées avec des arômes de synthèse en provenance 
de Thaïlande, que le Népal impose depuis 2019. Le temps a passé, mais les exportateurs thaïlandais 
continuent de pâtir de cette mesure, et  nous constatons que le Népal n'a pas engagé de consultations 
avec le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, comme le prévoit 
l'article  6 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT relatives à la balance des paieme nts 
ainsi que l'article  XII, paragraphe  4 a) et l'article  XVII, paragraphe  12 a) du GATT de 1994.  
42.4.  La Thaïlande prie instamment le Népal de souscrire et de se conformer rapidement à ces 
dispositions. Celles -ci constituent des éléments fondamentaux du cadre commercial international, et 
leur respect est essentiel pour favoriser un environnement commercial juste et équitable. Les 
consultations dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements sont conçues pour faciliter un dialogue constructif et offrir l'occasion de répondre aux 
préoccupations, afin d'aboutir à des solutions mutuellement avantageuses.  
42.5.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
42.6.  Le Népal tient à remercier la Thaïlande pour sa déclaration et pour l'intérêt qu' elle continue 
de porter à ses mesures de politique commerciale, et indique que cette préoccupation a également 
été soulevée au Comité de l'accès aux marchés. En réponse à la préoccupation soulevée aujourd'hui, 
ma délégation souhaite renvoyer aux déclaratio ns qu'elle a précédemment faites lors de la réunion 
du CCM tenue en juillet  2023.22 En outre, ma délégation souhaiterait vous indiquer que le processus 
d'examen a déjà commencé, et nous estimons que la participation de plusieurs organismes sera 
nécessaire à cette fin. Ce processus pourrait prendre un certain temps pour aboutir à des 
conclusions.  
42.7.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
 
22 Document  G/C/M/146 , paragraphes  42.5 à 42.6: "42.5.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
42.6.  Le Népal tient à remercier la Thaïlande pour sa déclaration et pour l'intérêt soutenu qu'elle porte à ses 
mesures de politique commerciale et indique que cette préoccup ation a également été soulevée au Comité de 
l'accès aux marchés. En réponse à la préoccupation soulevée précédemment, le Népal souhaite renvoyer aux 
déclarations qu'il a faites lors de la réunion précédente du CCM, en avril  2023. En outre, je tiens égaleme nt à 
vous assurer que ma délégation informera le Conseil sitôt qu'elle aura reçu d'autres informations de la part des 
autorités de notre capitale."  
Document  G/C/M/145 , paragraphes  14.7 à 14.9: "14.7  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
14.8 Le Népal t ient à remercier la Thaïlande pour sa déclaration et pour l'intérêt soutenu qu'elle porte à ses 
mesures de politique commerciale et indique que cette préoccupation a également été soulevée au Comité de 
l'accès aux marchés. Par conséquent, en réponse à la p réoccupation soulevée précédemment, le Népal 
souhaite renvoyer aux déclarations qu'il a faites lors de la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui a eu 
lieu en octobre  2022 et de la réunion du Conseil tenue en juillet  2022, tout en faisant observer qu' il continue 
de se heurter à des difficultés de balance des paiements.  
14.9 Le ratio exportations/importations du Népal pour le commerce des marchandises était de  1:2,5 
en 2004/05, au moment de l'adhésion du Népal à l'OMC; il a augmenté pour atteindre  1:15, 3 en 2017/18; et 
en 2022, il a dépassé 1:10, exerçant ainsi une forte pression sur la balance des paiements du pays. Le 
gouvernement du Népal évalue périodiquement la mesure en raison de cette pression. Le pays a fait des 
progrès à cet égard, qui ont été n otifiés sous la cote  G/MA /QR/N/NPL/1 , le 11  octobre  2022. Une fois de plus, 
le Népal aimerait dire aux Membres que la mesure n'était pas censée toucher un domaine particulier. Je tiens 
également à les assurer que je les informerai sitôt que j'aurai reçu un nouveau rapport d'activité de la part des 
autorités de notre capitale. Enfin, le Népal souhaite que cette question puisse être résolue au niveau bilatéral."  G/C/M/147  
- 116 - 
  43  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DIVERS PRODUITS (ID  157) – 
DÉCLARATION DE LA THAÏLANDE  
43.1.  Le Président  a rappelé qu e ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
43.2.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
43.3.  La Thaïlande souhaiterait faire part de sa préoccupation concernant l'interdiction d'importer 
divers produits imposée par Sri Lan ka, qui a eu d'importantes incidences sur les exportations 
thaïlandaises vers ce pays, en particulier pour ce qui est des petits véhicules particuliers. Les 
exportations de ces véhicules de la Thaïlande vers Sri Lanka sont quasiment au point mort 
depuis  2021. Cependant, la Thaïlande se félicite des mesures positives prises par Sri Lanka afin 
d'éliminer progressivement ses politiques de restriction des importations. D'après la déclaration faite 
par Sri Lanka à la réunion précédente du Comité de l'accès aux m archés tenue le 10  octobre  2023, 
tous les codes du SH, à l'exception de ceux de 304  produits relevant du chapitre  87, ont été retirés 
de la liste relative aux suspensions temporaires. Cela signifie toutefois que les restrictions à 
l'importation de véhicule s sont toujours appliquées. Nous souhaitons obtenir des précisions et des 
renseignements actualisés de la part de Sri Lanka au sujet du calendrier relatif à la levée des 
restrictions restantes, et nous prions instamment Sri Lanka de notifier ces mesures à l'OMC.  
43.4.  Le délégué de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
43.5.  Sri Lanka souhaite remercier la Thaïlande de l'intérêt qu'elle continue de manifester pour ses 
mesures de politique commerciale relatives aux importations. À la réunion précédente du CCM tenue 
en juille t 2023, ma délégation a indiqué que Sri Lanka retirerait progressivement ses mesures de 
restriction des importations. En conséquence, depuis la réunion précédente du CCM, Sri Lanka a 
prévu d'assouplir la suspension temporaire visant 327  codes du SH le 20  juillet et 14  autres codes 
le 14  août. Enfin, par le Règlement n°  14 de 2023 sur le contrôle des importations et des 
exportations, publié au Journal officiel numéro  2353/16 du 9  octobre  2023, Sri Lanka a pris des 
dispositions pour assouplir la suspension te mporaire visant tous les codes du SH restants, à 
l'exception de certains produits relevant du chapitre  87. En conséquence, au 10  octobre  2023, Sri 
Lanka avait retiré tous les codes du SH de la liste relative aux suspensions temporaires, à l'exception 
de 30 4 codes du SH relevant du chapitre  87. Sri Lanka fera également le nécessaire pour lever 
progressivement les suspensions temporaires visant les quelques produits restants, et en informera 
le Conseil en conséquence. Ma délégation a pris note des nouvelles p réoccupations exprimées ce 
jour par la Thaïlande sur d'autres sujets, qui seront transmises à la capitale.  
43.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
44  ÉTATS -UNIS – DROITS AU TITRE DE L'ARTICLE  301 VISANT CERTAINES 
MARCHANDISES EN PROVENANCE DE CHINE (ID  117)  – DÉCLARATION DE LA CHINE  
44.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
44.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
44.3.  La Chine souhaite exprimer ses vives préoccupations quant au fait que l es États -Unis 
continuent d'imposer des droits au titre de l'article  301 sur certaines des exportations de la Chine 
vers les États -Unis, alors même que cette mesure est manifestement incompatible avec les règles 
de l'OMC. Les droits au titre de l'article  301 ne servent pas les intérêts des entreprises et des 
populations de la Chine ni des États -Unis. Le coût correspondant est presque entièrement supporté 
par les importateurs des États -Unis, ce qui fait gonfler les prix des intrants utilisés par les entrepris es 
des États -Unis. Nous demandons instamment aux États -Unis d'éliminer immédiatement tous les 
droits au titre de l'article  301 imposés aux produits chinois.  
44.4.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
44.5.  La décision de la Chine de continuer à soulever ce tte question au sein de ce conseil et d'autres 
Comités de l'OMC a été un gaspillage inutile des ressources de l'OMC, étant donné que la Chine a 
déjà imposé unilatéralement la seule mesure corrective que l'Organe de règlement des différends G/C/M/147  
- 117 - 
  (ORD) de l'OMC p ouvait éventuellement autoriser: la suspension des concessions dans le cadre de 
l'OMC.  
44.6.  La Chine a déjà appliqué des mesures tarifaires aux importations en provenance des 
États-Unis qui dépassent ses engagements dans le cadre de l'OMC dans le but explicite de prendre 
des mesures de rétorsion à l'encontre des mesures pour lesquelles elle demande maintenant des 
constatations juridiques. Nous croyons comprendre que, de juillet  2018 à septembre  2019, la Chine 
a imposé quatre séries de droits, oscillant entre 2,5 % et 30%, à titre de rétorsion contre les droits 
appliqués par les États -Unis au titre de l'article  301, qui s'appliquaient à environ 71 % (109 milliards 
d'USD) des importations chinoises de 2017 en provenance des États -Unis. 
44.7.  La Chine, bien entendu, l'a fai t sans obtenir l'autorisation de l'ORD conformément au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Elle ne conteste pas le fait qu'elle a déjà 
imposé des mesures tarifaires à titre de rétorsion en réponse aux mesures en cause des États -Unis. 
Elle ne conteste pas non plus que ces mesures de rétorsion restent en vigueur.  
44.8.  Les États -Unis prient instamment la Chine de prendre en considération le temps et les 
ressources du Conseil et des Membres lorsqu'elle soulèvera des questions lors des futures réunions 
du Comité.  
44.9.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
44.10.   La Chine se doit de répondre à la déclaration par laquelle les États -Unis considèrent que sa 
décision entraîne une perte de temps et de ressources pour ce conseil . Comme les Membres le 
saven t, le mandat de ce conseil  consiste à surveiller le fonctionnement des accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC. Les droits au titre de l'article  301 imposés 
par les États -Unis entrent clairement dans le champ du manda t de ce conseil ; il est donc justifié et 
nécessaire que la Chine porte à l'attention du Conseil cette mesure actuellement en vigueur et non 
conforme aux règles de l'OMC. Nous pensons que le meilleur moyen de préserver le temps et les 
ressources dont dispos e ce conseil  serait l'élimination immédiate, par les États -Unis, des droits au 
titre de l'article  301 qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC. Cela nous permettra non 
seulement d'économiser du temps et des ressources, mais aussi de préserver le sys tème commercial 
multilatéral.  
44.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
45  ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES EFFETS 
DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA RÉDUCTION DE 
L'INFLATION (ID  194) – DÉCLARATI ON DE LA CHINE  
45.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
45.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
45.3.  La Chine souhaite renvoyer aux déclarations qu'elle a faites lors de réunions précédentes du 
Conseil.23 Nous prenons note des propositions d'orientation sur les dispositions de la Loi sur la 
 
23 Document  G/C/M/146 , paragraphes  19.2 à 19.6: "19.2.  Le délégué de la Chine  a indiqu é ce qui suit:  
19.3.  Nous souhaitons renvoyer aux déclarations que nous avons faites lors de réunions précédentes du 
Conseil. Depuis que la Loi sur la réduction de l'inflation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, elle a causé 
d'importantes perturbati ons de la chaîne de production et de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie des 
véhicules électriques. Afin de bénéficier des subventions offertes par la Loi, d'importants investissements en 
lien avec l'industrie des véhicules électriques ont été réa lisés en Amérique du Nord, entraînant une 
réorientation industrielle et une fuite de technologie dans d'autres Membres, et ont déclenché une course aux 
subventions transatlantique. Par exemple avec la publication récente du Règlement pour une industrie "zé ro 
net" et de la législation sur les matières premières critiques par l'Union européenne, en réponse à la Loi sur la 
réduction de l'inflation.  
19.4.  Nous pensons que l'effet de siphonage induit par la course aux subventions entraînera une distorsion et 
une inadéquation des ressources sur le marché mondial des véhicules électriques. Cela réduirait 
considérablement la possibilité et la capacité des Membres en développement à accéder à des produits 
énergétiques propres et aux investissements et technologies co nnexes, ce qui ne sera pas propice à la 
réalisation des objectifs mondiaux de réduction des émissions. Cette course aux subventions pourrait aussi 
 G/C/M/147  
- 118 - 
  réduction de l'inflation relatives aux véhicules non polluants neufs ("orientations") qui ont pris effet 
le 18 avril 2023. Ces orientations définissent diverses p rescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour bénéficier de crédits d'impôt relatifs aux véhicules électriques. Par exemple, pour obtenir 
un crédit d'impôt, l'assemblage final du véhicule non polluant neuf visé doit avoir eu lieu en Amérique 
du Nord. Ces orientations établissent également diverses mesures discriminatoires; par exemple, 
pour répondre aux conditions requises, les véhicules non polluants ne doivent contenir aucun 
composant de batterie fabriqué par une entité étrangère constituant un sujet de préoccupation. Ces 
mesures enfreignent les règles de l'OMC, en particulier les principes de la nation la plus favorisée 
(NPF) et du traitement national et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
45.4.  En outre, les États -Unis comp tent accorder le statut d'accords de libre -échange aux 
arrangements bilatéraux relatifs à des minéraux stratégiques conclus avec certains Membres, et 
rendre leurs produits admissibles au bénéfice du crédit d'impôt. Nous estimons que l'assimilation 
des arra ngements bilatéraux, qui ne portent que sur un nombre limité de produits comme les 
minéraux stratégiques, à des accords de libre -échange constitue une interprétation arbitraire du 
concept de ces derniers. Cette interprétation est incompatible avec celle de  la zone de libre -échange 
dans le cadre de l'OMC, au titre de laquelle les parties à un accord de libre -échange doivent éliminer 
les droits de douane et autres réglementations restrictives visant l'essentiel des échanges 
commerciaux concernés. Il convient également de souligner qu'un accord de libre -échange conclu 
par certains Membres ne devrait pas entraîner d'obstacles pour d'autres.  
45.5.  Enfin, la Chine réaffirme que les mesures instaurées par les Membres pour lutter contre les 
changements climatiques doivent  être compatibles avec les règles de l'OMC. Nous demandons 
instamment aux États -Unis d'éliminer les subventions et mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC qui sont prévues par la Loi sur la réduction de l'inflation.  
45.6.  Le délégué des  États-Unis a indiq ué ce qui suit:  
45.7.  À ce sujet, les États -Unis renvoient la Chine aux déclarations qu'ils ont faites lors des 
précédentes réunions plutôt que de les répéter.24 
 
rendre les pays en développement Membres moins aptes à relever les défis mondiaux et creuser l'écart entre 
les riches et les pauvres.  
19.5.  Nous prenons note du fait que les États -Unis pensent que la Loi sur la réduction de l'inflation est un texte 
de loi important pour lutter contre les changements climatiques, et que les subventions qui sont de mise sont 
nature llement justifiées. Nous sommes heureux de constater que les États -Unis investissent davantage de 
fonds publics pour promouvoir la transformation verte, mais les subventions destinées à lutter contre les 
changements climatiques ne devraient pas être discri minatoires, devraient être conformes aux règles de l'OMC 
et ne devraient pas conduire à une "course à la concurrence par le bas", qui perturbera la chaîne 
d'approvisionnement et aura des effets négatifs sur le développement vert des Membres en développemen t. 
19.6.  Enfin, nous appelons les États -Unis à supprimer les subventions discriminatoires, faussant les échanges 
et incompatibles avec les règles de l'OMC que prévoit leur Loi sur la réduction de l'inflation. Nous appelons 
également l'OMC à jouer un rôle p lus important dans le suivi de cette question."  
24 Document  G/C/M/146 , paragraphes  19.11 à 19.12: "19.11.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce 
qui suit:  
19.12.  À ce sujet, nous souhaitons renvoyer les Membres aux déclarations que nous avons faites lors des  
précédentes réunions plutôt que de les répéter."  
Document  G/C/M/145 , paragraphes  15.12 à 15.17: "15.12.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
15.13.  Nous partageons tous un même besoin urgent d'accroître les investissements dans des technologies  
énergétiques propres pour lutter efficacement contre la crise climatique, ainsi que pour traiter les questions 
relatives aux chaînes d'approvisionnement. La Loi sur la réduction de l'inflation signée par le Président Biden 
est un outil important pour perm ettre aux États -Unis d'atteindre ces objectifs essentiels.  
15.14.  Le secteur des transports est la première source d'émissions de gaz à effet de serre aux États -Unis, et 
nous ne respecterons pas nos engagements au titre de l'Accord de Paris et d'autres obj ectifs climatiques sans 
une action audacieuse visant à promouvoir de nouveaux investissements majeurs dans les technologies 
énergétiques propres, en particulier des incitations à la production et à l'adoption de véhicules électriques. La 
Loi prévoit des in citations fiscales pour les véhicules non polluants afin d'encourager une transition rapide vers 
des transports non polluants. Elle fait en sorte que nous puissions créer des chaînes d'approvisionnement plus 
diversifiées et plus solides et promouvoir l'ado ption de véhicules électriques au niveau national. Outre le crédit 
d'impôt pour les véhicules non polluants accordé pour l'achat de véhicules non polluants neufs, l'IRA prévoit 
également un crédit pour les véhicules utilitaires non polluants et un crédit p our les véhicules non polluants 
ayant appartenu à un précédent propriétaire. Ces dispositions créent des crédits d'impôt pour certains 
véhicules utilitaires non polluants légers, moyens et lourds éligibles achetés par des entreprises et pour les 
 G/C/M/147  
- 119 - 
  45.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
46  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE)  2017/2321 ET RÈGLE MENT (UE)  2018/825 
(ID 144) – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
46.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
46.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
46.3.  La Fédération  de Russie réaffirme ses préoccupations au sujet des modifications apportées au 
règlement de base de l'Union européenne relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
d'un dumping, introduites par le Règlement (UE)  2017/2321 et le Règlement (UE) 2018/825. Une 
fois encore, nous aimerions signaler la nature discriminatoire de ces modifications, qui peut être 
illustrée par les éléments suivants: i)  la Commission européenne peut sanctionner les exportateurs 
deux fois pour la même situation, quali fiée dans les modifications de "distorsions significatives" et 
de "distorsions sur les matières premières"; et ii)  la Commission européenne n'a publié que deux 
"rapports" au sujet desdites "distorsions significatives" observées dans deux pays exportateurs 
spécifiques. Cela montre clairement la nature discriminatoire de l'approche de l'UE concernant 
l'application de mesures antidumping. Sans entrer dans le détail, nous souhaiterions répéter une 
nouvelle fois notre préoccupation systémique concernant l'incomp atibilité de ces modifications avec 
les règles l'OMC. Nous invitons instamment l'Union européenne à s'abstenir de les appliquer et à ne 
pas manquer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
46.4.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
47  CHINE – MISE EN ŒU VRE DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE (ID  152)  – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE  
47.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie.  
47.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
47.3.  L'Aus tralie se félicite de l'occasion donnée d'informer les Membres de l'évolution de ce point 
de l'ordre du jour depuis la réunion précédente du Conseil tenue en juillet. Elle salue l'intensification 
des échanges et du dialogue menés avec la Chine cette année,  qui a permis de remédier à un certain 
nombre de mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce et a contribué à redynamiser 
l'architecture de l'Accord de libre -échange Chine -Australie (ChAFTA). L'Australie se réjouit 
d'entretenir des relations co mmerciales mutuellement avantageuses dans le cadre du ChAFTA et du 
Partenariat économique régional global. Comme tous les Membres de l'OMC, l'Australie et la Chine 
bénéficient des avantages d'un système commercial mondial ouvert, stable et prévisible. Nous  
poursuivrons nos travaux constructifs avec la Chine, au sein de cet organe de l'OMC ainsi que 
d'autres, et dans le cadre de notre partenariat stratégique global, dans le but de régler les 
 
véhicules non polluants d'occasion. Les prescriptions relatives à l'assemblage final, à la batterie 
d'accumulateurs et aux minéraux stratégiques ne s'appliquent pas à ces crédits. Nous pensons que ces 
véhicules représenteront une part importante du total des achats de véhicules non polluants, dans le futur, et 
notre Bureau du budget du Congrès estime que ces véhicules recevront environ 40 % du financement total du 
crédit d'impôt pour les véhicules non polluants.  
15.15.  Nous en sommes aux premiers stades de l'élaborati on de la réglementation relative à ce programme. 
Nous examinons les observations de toutes les parties prenantes à mesure que le Département du Trésor va 
de l'avant avec son processus public dans le cadre de la mise en œuvre de ces crédits, comme le prescr it la 
législation. Nous notons que plusieurs de nos partenaires commerciaux ont déjà saisi la possibilité de participer 
à notre processus transparent et que de nouvelles possibilités d'y participer se présenteront.  
15.16.  Nous faisons observer que bon nomb re de nos partenaires commerciaux, y compris la Chine, ont 
également donné la priorité aux investissements dans les technologies des véhicules électriques et ont pris 
toute une série de mesures nationales en faveur des véhicules à émissions nulles.  
15.17.  Dans les discussions sur les mesures relatives aux véhicules électriques, le point de départ devrait être 
l'importance de travailler en parallèle pour atteindre nos objectifs globaux en matière de climat et de chaînes 
d'approvisionnement et des objectifs c onnexes, et de le faire d'une manière qui nous permet de conserver le 
soutien de nos parties prenantes. Cela comprend, par exemple, notre objectif commun de faire en sorte que 
nous respections les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris."  G/C/M/147  
- 120 - 
  préoccupations restantes en temps voulu, y compris celles qui ont t rait au vin, aux langoustes 
vivantes et à la viande rouge, dans l'intérêt de la Chine et de l'Australie.  
47.4.  Le délégué des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
47.5.  Les États -Unis prennent note de l'intervention de l'Australie, y compris son rapport sur 
l'évolution r écente de la situation au niveau bilatéral. Nous rappelons notre préoccupation quant au 
fait que la Chine continue d'appliquer des mesures restrictives pour le commerce visant un certain 
nombre de produits, sans véritable transparence ou justification. Nou s restons vivement préoccupés 
par les renseignements communiqués par l'Australie et d'autres sources crédibles depuis le début 
de cette affaire.  
47.6.  Comme les États -Unis l'ont indiqué précédemment, les mesures prises par la Chine ne sont 
pas limitées à l'Australie. Dans de nombreux cas, la Chine exerce une coercition économique à 
l'encontre des Membres de l'OMC, vraisemblablement en représailles de questions bilatérales sans 
lien. Il est manifeste que les mesures tout aussi coercitives qui sont prises pa r la Chine contre 
d'autres Membres révèlent un mode de comportement plus général. Nous avons tous connaissance 
des nombreux cas où la Chine utilise, ou menace d'utiliser, des mesures commerciales abusives, 
arbitraires ou non justifiées pour exercer des pre ssions sur les processus décisionnels légitimes de 
gouvernements souverains ou les influencer.  
47.7.  La Chine prétend défendre le "système commercial multilatéral fondé sur des règles", mais 
ses agissements parlent d'eux -mêmes. Elle continue d'exploiter le systè me fondé sur des règles à 
son avantage, en ignorant ou en enfreignant les règles et les normes de sorte à causer des préjudices 
à autrui en vue de favoriser la réalisation de ses objectifs géopolitiques et économiques. Les 
agissements de la Chine mettent e n péril et compromettent le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et nuisent aux relations entre les Membres.  
47.8.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
47.9.  Le Royaume -Uni continue de s'associer aux préoccupations de l'Australie concernan t les 
mesures restrictives pour le commerce prises par la Chine. Étant donné qu'il s'agit d'un point inscrit 
depuis longtemps à l'ordre du jour et au sujet duquel nous sommes intervenus de nombreuses fois, 
nous serons brefs et souhaitons renvoyer les Membr es aux déclarations précédentes que nous avons 
faites à ce sujet, que ce soit devant ce conseil25 ou devant le Comité de l'accès aux marchés. Nous 
continuons de constater des progrès quant à l'élimination de mesures par la Chine, et nous nous 
réjouissons d'une résolution complète à venir.  
47.10.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
47.11.   Le Canada partage l es préoccupations de l'Australie au sujet des actuelles difficultés causées 
par les mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce que la Chine continue d'adopter. 
Nous notons que certaines des mesures commerciales prises par la Chine à l'encontre  de l'Australie 
ont été supprimées, ce que nous accueillons comme un pas dans la bonne direction, et nous espérons 
qu'une résolution complète suivra. Comme indiqué précédemment, les éléments suivants ont 
toujours des effets négatifs sur l'accès du Canada a u marché des produits agricoles chinois:  i) un 
manque de transparence et de justification scientifique des mesures prises par la Chine; 
ii) d'importants retards dans le processus d'approbation de la Chine pour les demandes d'accès aux 
marchés présentées pa r le Canada; et iii)  un traitement discriminatoire par rapport à celui accordé 
aux mêmes produits provenant d'autres Membres. Le Canada espère que l'engagement récemment 
 
25 Document  G/C/M/146 , paragraphes  9.16 à 9 .17: "9.16.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui 
suit: 
9.17.  Le Royaume -Uni tient à s'associer aux préoccupations de l'Australie concernant les mesures restrictives 
pour le commerce prises par la Chine. Nous saluon s le fait que certaines mesures ont été levées et nous nous 
en félicitons. Il est indispensable que tous les Membres de l'OMC respectent les principes et objectifs 
fondamentaux du commerce libre et équitable qui sous -tendent le système commercial multilaté ral fondé sur 
des règles. Les mesures délibérément orientées vers les marchandises de certains pays pour des raisons 
politiques risquent de saper l'intégrité du système commercial multilatéral et la confiance qu'il inspire, et 
d'entraîner des répercussions  préjudiciables pour les entreprises et les citoyens du monde entier. Le Royaume -
Uni se félicite de la levée d'autres mesures et encourage la Chine à collaborer de manière constructive et 
transparente pour ce qui concerne ces mesures afin de contribuer à r épondre aux préoccupations soulevées 
par les Membres."  G/C/M/147  
- 121 - 
  pris au niveau des fonctionnaires donnera lieu à la résolution des questions en suspen s. Nous 
encourageons tous les Membres, y compris la Chine, à respecter leurs engagements dans le cadre 
de l'OMC.  
47.12.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
47.13.   Le Japon partage les préoccupations de l'Australie au sujet des mesures commerciales prises 
par la C hine, y compris les mesures correctives commerciales. Si la Chine applique ses mesures 
commerciales de manière arbitraire, comme cela a été indiqué, cette pratique va à l'encontre d'un 
système commercial international libre, équitable et fondé sur des règl es. Nous demandons à la 
Chine de répondre aux préoccupations de l'Australie de bonne foi et à bref délai. Nous avons 
conscience des progrès réalisés au niveau bilatéral en vue de régler l'affaire relative au vin, mais 
nous continuerons de suivre de près l' évolution de la situation. Le Japon a fait part à plusieurs 
reprises de ses préoccupations au sujet de la coercition économique qui nuit au fonctionnement et 
à la crédibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
47.14.   La déléguée de l' Union e uropéenne  a indiqué ce qui suit:  
47.15.   Comme indiqué lors de réunions précédentes du Conseil et du Comité de l'accès aux 
marchés, l'Union européenne partage les préoccupations exprimées par l'Australie ainsi que d'autres. 
L'Australie a rendu compte de progrès re latifs à certaines mesures, tandis que d'autres questions 
demeurent non résolues, depuis maintenant très longtemps. Il semble qu'aucune justification 
technique ne rende ces mesures admissibles au titre de l'Accord sur l'OMC. De nombreuses mesures 
chinoises  sont informelles et non publiées, une fois encore en violation des règles de l'OMC. En outre, 
les mesures ont été mises en œuvre à des fins de coercition économique, dans le but de contraindre 
le gouvernement australien à modifier des politiques qui étaie nt pleinement conformes aux droits 
dont dispose l'Australie au niveau international. Comme l'Union européenne a également pu le 
constater, la Chine et plusieurs autres pays adoptent parfois ce type de mesures de coercition 
économique, qui sont également in terdites par le droit international général en raison de leur 
ingérence illégale dans les affaires d'un autre État.  
47.16.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
47.17.   La Nouvelle -Zélande a toujours un intérêt systémique en ce qui concerne les préocc upations 
exprimées à ce sujet par l'Australie et d'autres Membres de l'OMC. Comme la Nouvelle -Zélande l'a 
fait remarquer à plusieurs reprises dans un certain nombre d'instances, le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles prévoit que tous les M embres, indépendamment de leur taille ou 
de leur capacité commerciale, sont assujettis aux mêmes droits et obligations. Nous approuvons 
sans réserve le point de vue selon lequel par l'intermédiaire de l'OMC, nous bénéficions, comme tous 
les Membres de l'Or ganisation, des avantages d'un système commercial mondial ouvert, stable et 
prévisible. Cela garantit la prévisibilité et la certitude nécessaires pour garantir que le commerce 
puisse avoir lieu de manière efficace, et avec le moins de heurts possible.  
47.18.   Si les Membres s'écartent de leurs engagements, ou adoptent des mesures correctives 
prévues dans les Accords de l'OMC à des fins sans lien avec ces derniers, cela sapera la prévisibilité 
et la certitude sur lesquelles repose le système. L'adoption par les Mem bres de l'OMC de mesures 
qui entraînent d'importantes perturbations du commerce et manquent de transparence ont été 
source de diverses préoccupations pour la Nouvelle -Zélande, notamment les mesures prises par la 
Chine à l'encontre d'une série d'exportation s de l'Australie, dont certaines sont toujours en place.  
47.19.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
47.20.   Le Taipei chinois remercie l'Australie d'avoir fourni des renseignements actualisés au titre de 
ce point de l'ordre du jour. Nous partageons toujou rs les préoccupations de l'Australie au sujet de 
certaines mesures commerciales prises par la Chine, qui ont visiblement des répercussions négatives 
sur le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous souhaitons souligner que les 
mesures comm erciales des Membres, qu'elles soient formelles ou informelles, publiées ou non 
publiées, devraient être mises en œuvre conformément aux règles de l'OMC et ne devraient jamais 
être fondées sur des questions sans rapport. Ma délégation continuera à suivre d e près l'évolution 
de cette question d'un point de vue systémique.  G/C/M/147  
- 122 - 
  47.21.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
47.22.   La Chine souhaite renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites lors de réunions 
précédentes.26 Comme l'Australie vient de le signaler, quelqu es avancées positives ont été réalisées 
à l'égard de cette question. Nous espérons que les deux parties pourront continuer de travailler 
ensemble à l'amélioration, au maintien et au renforcement de leur coopération économique et 
commerciale au niveau bilat éral. 
47.23.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
48  ÉTATS -UNIS – SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES EFFETS DE 
PERTURBATION SUR L'INDUSTRIE ET LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT MONDIALES 
DES SEMI -CONDUCTEURS (ID  195) – DÉCLARATION DE LA CHINE  
48.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
48.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
48.3.  La Chine exprime une nouvelle fois ses vives préoccupations quant aux mesures ayant des 
effets de perturbation et de discrimination  prises par les États -Unis à son encontre concernant 
l'industrie des semi -conducteurs. Nous sommes très préoccupés par les dernières mesures prises 
par les États -Unis en octobre visant à renforcer davantage les contrôles à l'exportation su r les 
semi-conducteurs informatiques de pointe, le matériel de fabrication de semi -conducteurs et les 
superordinateurs en provenance de Chine.  
48.4.  S'agissant de l'avis de possibilités de financement dans le cadre du Programme d'incitations 
CHIPS, publié par le  Département du commerce des États -Unis, notre préoccupation demeure. L'avis 
invite les demandeurs de fonds au titre du programme CHIPS à indiquer si et comment ils entendent 
utiliser du fer, de l'acier et des matériaux de construction d'origine nationale dans le cadre de leurs 
projets. Cela pourrait être contraire aux règles de l'OMC, en particulier celles de l'Accord SMC et de 
l'Accord sur les MIC. Nous notons également que l'avis invite les demandeurs à démontrer pourquoi 
les investissements ne se matéri aliseraient pas en l'absence des incitations CHIPS. Il nous semble 
que les décisions d'investissement du demandeur ne relèvent pas d'une orientation axée sur le 
marché ni d'une logique commerciale.  
48.5.  En outre, les ultimes garde -fous pour la sécurité national e publiés le 22  septembre  2023, 
applicables dans le cadre du programme d'incitations CHIPS, empêche les bénéficiaires de fonds au 
titre du programme CHIPS d'agrandir à la fois les installations de pointe et les installations existantes 
en Chine. Cela procè de d'une "mentalité de guerre froide", d'un "jeu à somme nulle" et d'une 
"intimidation commerciale".  
48.6.  Cette approche sélective et agressive adoptée par les États -Unis nuit non seulement aux 
intérêts de la Chine, mais également à ceux des États -Unis eux -même s et à ceux d'autres Membres. 
Elle sape gravement la chaîne industrielle mondiale des semi -conducteurs, porte atteinte aux 
principes du marché, perturbe l'ordre normal du commerce et des investissements internationaux 
et nuit au système commercial multilat éral fondé sur des règles. Nous demandons à l'OMC de 
renforcer la surveillance des mesures concernées . 
48.7.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
 
26 Document  G/C/M/146 , paragraphes  9.22 à 9.23: "9.22.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
9.23.  La Chine souhaite renvoyer aux déclarations qu'elle a faites aux précédentes réunions du Conseil et du 
Comité de l'accès aux marchés. Elle a pris des mesures d'inspection et de quarantaine normales pour certains 
produits importés de l'Australie afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs chinois. Ces 
mesures sont conformes aux lois et r églementations chinoises, aux pratiques internationales et à l'Accord de 
libre-échange Chine -Australie. Nous avons aussi informé l'Australie des mesures en temps voulu. Aujourd'hui, 
comme certains produits importés de l'Australie visés par les mesures ont satisfait aux prescriptions de la 
Chine en matière d'inspection et de quarantaine, nous en avons rétabli l'importation. Nous espérons que la 
Chine et l'Australie continueront de travailler ensemble au renforcement de la coopération économique 
bilatérale."  G/C/M/147  
- 123 - 
  48.8.  À ce sujet, les États -Unis souhaitent renvoyer la Chine aux déclarations qu'ils ont faites lors 
des précédentes réunions plutôt que de les répéter.27 
48.9.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites . 
49  ÉTATS -UNIS – MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES AU NOM DE LA 
SÉCURITÉ NATIONALE (ID 205) – DÉCLARATION DE LA CHINE  
49.1.  Le Président  a rappelé que ce point ava it été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
49.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
49.3.  Comme le Conseil le sait, depuis 2018, les États -Unis ont mis en œuvre une série de mesures 
restrictives pour le commerce au nom de la sécurité nationale contre certains Membres, y compris 
la Chine. Les mesures peuvent être classées en huit catégories: i)  mesures tarifaires, telles que les 
mesures prises au titre de l'article  232 visant les produits en acier et en aluminium importés; 
ii) mesures r elatives aux règles d'origine, telles que l'application discriminatoire des prescriptions en 
matière de marquage de l'origine; iii)  restrictions directes à l'exportation, y compris des contrôles 
étendus des exportations de produits commerciaux exportés ver s la Chine; iv)  application 
extraterritoriale de restrictions à l'exportation: des restrictions frappent les exportations vers la 
Chine de produits de pays tiers même si ces produits ne contiennent aucun "élément originaire des 
États-Unis"; v)  interdiction  d'achat: par exemple, les organismes du gouvernement fédéral des 
États-Unis ont l'interdiction d'acheter ou d'utiliser des produits et services des télécommunications 
de certaines entreprises chinoises; vi)  politiques de subventions discriminatoires: les entreprises de 
semi-conducteurs recevant des subventions du gouvernement américain doivent renoncer à leurs 
projets d'expansion de leurs investissements correspondants en Chine; vii)  prohibitions des 
autorisations de mise sur le marché, qui interdit à cert aines entreprises chinoises de matériel de 
télécommunication d'obtenir les certificats nécessaires pour obtenir l'accès au marché; et 
viii) examen des transactions liées aux services des TIC: par exemple, les États -Unis examinent les 
transactions commercia les liées à une large palette de produits et services des TIC.  
49.4.  En outre, en août  2023, les États -Unis ont pris un décret exécutif visant à restreindre leurs 
investissements dans les entreprises chinoises de semi -conducteurs, d'informatique quantique et 
d'intelligence artificielle, au nom de la sécurité nationale. Cela aura une incidence sur les décisions 
commerciales normales des entreprises.  
49.5.  La Chine pense que la vaste portée et le nombre croissant de mesures prises par les États -Unis 
au nom de la sécurité  nationale reflètent l'invocation abusive par les États -Unis de la sécurité 
nationale. Nous savons tous que les États -Unis ont augmenté les droits de douane sur les produits 
en acier et en aluminium importés au nom de la prétendue "sécurité nationale", ava nt de les abaisser 
pour certains Membres seulement et de mettre en place des contingents, qui sont expressément 
interdits par les règles de l'OMC. Nous notons aussi que les États -Unis considèrent même les 
composants de batteries pour véhicules électriques fabriqués en Chine comme une menace 
 
27 G/C/M/146  paragraphes  20.13 -20.15: "20.13.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.14.    Pour gagner du temps, je ne vous présenterai pas la Loi CHIPS et ne vous rappellerai pas toute la 
transparence dont ont fait preuve les États -Unis jusqu'aujou rd'hui, mais nous renverrons les Membres aux 
déclarations que nous avons déjà faites aux précédentes réunions. S'agissant des observations de la Chine au 
sujet des subventions et des distorsions du marché, les États -Unis pensent que le soutien envisagé est  
compatible avec leur législation et leurs engagements internationaux. Contrairement à ce qu'avance la Chine, 
les critères d'évaluation n'imposent pas d'utiliser des intrants produits aux États -Unis, l'Accord sur les 
subventions ne prévoit pas d'obligation s concernant des restrictions applicables aux entités bénéficiant d'aides 
publiques, et le Département du commerce des États -Unis mettra en œuvre certaines restrictions pour veiller à 
ce que les entités recevant des fonds dans le cadre de la Loi CHIPS ne p uissent pas mettre la sécurité nationale 
en péril.  
20.15.   Ces restrictions relatives à la sécurité nationale sont décrites plus en détail dans la Loi et dans un avis 
de projet de réglementation publié dans le Federal Register du 23  mars, dans lequel des o bservations étaient 
également sollicitées sur la règle proposée. Les entités peuvent choisir de demander ou non des incitations 
dans le cadre du programme CHIPS, et donc d'être soumises aux restrictions liées à la sécurité nationale. Et 
pour des raisons in voquées à de multiples reprises dans le cadre de plusieurs organes de l'OMC, nous ne 
répondrons pas sur le fond à l'intervention de la Russie."  G/C/M/147  
- 124 - 
  potentielle pour leur sécurité nationale, ce qui entraîne un traitement discriminatoire dans leurs 
politiques de subventions.  
49.6.  Les États -Unis estiment que l'application des dispositions relatives à l'"exemption pour raiso ns 
de sécurité" est fondée uniquement sur une "autonomie de jugement" et n'est pas soumise à 
l'examen des groupes spéciaux chargés du règlement des différends dans le cadre de l'OMC. 
Toutefois, comme l'ont montré plusieurs décisions de ces groupes spéciaux , ni l'historique de la 
négociation du GATT, ni le texte du GATT, ni l'interprétation des dispositions pertinentes par de 
nombreux autres Membres ne sont en accord avec l'allégation des États -Unis. En invoquant de 
manière abusive la "sécurité nationale", l es États -Unis ont brisé l'une après l'autre les fenêtres de 
cette bâtisse qu'est le régime commercial multilatéral, donnant lieu à la "théorie de la vitre brisée", 
selon laquelle les exemptions deviennent la règle et mettent en danger le régime commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Enfin, la Chine estime qu'il est nécessaire de renforcer l'examen 
et le suivi de la pratique consistant à abuser des exemptions en matière de sécurité dans le cadre 
de l'OMC.  
49.7.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui sui t: 
49.8.  Comme nous l'avons indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil 
du commerce des marchandises est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de 
la sécurité nationale.  
49.9.  Le Conseil a pris note  des déclarations faite s. 
50  CHINE – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
(ID 202) – DÉCLARATION DU JAPON  
50.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
50.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
50.3.  Au mois de ju illet de l'année dernière, la Chine a publié un projet de révision de la Loi sur les 
marchés publics (projet soumis à audition publique). En ce qui concerne la portée de la loi révisée, 
outre les "organismes, entités commerciales et organisations d'État" d e l'actuel article  2, l'expression 
"autres entités contractantes" a été ajoutée aux articles  2 et 12. Si le champ d'application de la Loi 
sur les marchés publics est élargi pour englober même les marchés allant au -delà de "l'acquisition, 
par des organes go uvernementaux", comme le prévoit l'article  III:8 a) du GATT, et que les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sont appliquées sur la base de la loi révisée, 
les produits étrangers, pourraient être traités de manière discriminatoire et cela  constituerait une 
violation de l'article  III:4 du GATT. En même temps, cela pourrait également constituer une violation 
de l'article 2.3 de l'Accord relatif au partenariat économique régional global (RCEP). En outre, si la 
Chine devenait partie à l'Accord  sur les marchés publics (AMP) à un stade ultérieur, cela pourrait 
contrevenir aux articles  4:1 et 4:2 dudit Accord, qui énoncent le principe général du traitement 
non-discriminatoire. Par conséquent, lorsque le Conseil d'État détermine les "autres entités  
contractantes" au titre de l'article 12 du projet de modification de la Loi, il devrait s'assurer que le 
traitement discriminatoire ne soit pas étendu sans limite.  
50.4.  Il est nécessaire de clarifier la question de savoir si les "autres entités contractantes" sont 
également visées par l'AMP après avoir accédé à celui -ci. En plus du règlement concernant les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, l'article  23 du projet de loi révisé, comme 
cela vient d'être mentionné, qui fait clairement référenc e au "soutien aux branches de production 
nationales", ajoute une nouvelle prescription relative à la teneur en éléments locaux qui prévoit 
qu'un traitement préférentiel serait accordé dans les marchés publics aux produits ayant un fort 
ratio de valeur ajou tée en Chine. Le Japon tient à souligner que cela ne peut pas non plus être 
autorisé au titre de l'exception pour les marchés publics prévue à l'article  III:8 a) du GATT, sauf si 
cela relève véritablement des marchés publics, et que cette prescription rela tive à la teneur en 
éléments locaux peut également contrevenir à l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC et à l'article 2.3 
de l'Accord RCEP. Si la Chine accédait à l'AMP à un stade ultérieur, cela pourrait constituer une 
violation des articles  4:1 et 4:2 de  l'AMP.  G/C/M/147  
- 125 - 
  50.5.  En outre, des administrations locales telles que le Shaanxi, la ville de Hangzhou dans le 
Zhejiang et l'Anhui ont publié des avis indiquant qu'elles donnaient la préférence aux produits 
nationaux dans les marchés publics, et qu'un avis d'experts ar gumenté, la présentation d'une 
demande et l'approbation du Département des finances étaient exigées lors de l'achat de produits 
importés, ce qui pourrait contrevenir à l'article III:4 du GATT, sauf si l'achat relevait véritablement 
de marchés publics au se ns de l'article III:8 a) du GATT. Si la Chine accède à l'AMP, cela pourrait 
aussi contrevenir aux articles  4:1 et 4:2 de l'AMP.  
50.6.  À la réunion du CCM de novembre dernier, la Chine a indiqué qu'elle traitait les entreprises 
étrangères et les entreprises natio nales chinoises sur un pied d'égalité dans les marchés publics, 
sauf en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité, mais elle continue d'exercer une 
discrimination dans le traitement d'une large gamme de marchandises. En outre, à la réunion de 
juillet du CCM, la Chine a indiqué qu'elle souhaitait examiner cette question dans le cadre des 
négociations sur l'accession à l'AMP mais, comme indiqué antérieurement, la question devrait être 
traitée par le CCM car la loi révisée permettrait que des mesur es relatives à la teneur en éléments 
locaux soient appliquées aux acquisitions au -delà de "l'acquisition par des organismes 
gouvernementaux ", au sens de l'article III: 8 a) du GATT.  
50.7.  En ce qui concerne ces questions, aucune explication convaincante n'a été  fournie par la Chine 
à la réunion du Comité des marchés publics tenue ce mois (novembre). Ces nouvelles dispositions 
figurant dans le projet de modifications constituent une régression et ne respectent pas les normes 
prescrites par l'AMP, accord pour lequ el la Chine mène des négociations d'accession depuis de 
nombreuses années déjà. Nous souhaitons réaffirmer que la présentation par la Chine d'une 
demande d'accession à l'AMP et à d'autres accords de haut niveau ne peut que soulever des 
questions quant à so n intention de respecter ou non les normes.  
50.8.  Par ailleurs, comme nous l'avons indiqué au Comité des marchés publics ce mois -ci, nous 
savons que le gouvernement chinois a promulgué et publié les "Avis du Conseil d'État sur la poursuite 
de l'optimisation de l 'environnement pour l'investissement étranger et l'accroissement des efforts 
visant à attirer l'investissement étranger" en août de cette année. L'hypothèse selon laquelle il existe 
une différence de traitement entre les biens et services fournis par les e ntreprises chinoises et ceux 
fournis par des entreprises étrangères semble problématique du point de vue du traitement national, 
mais les avis du Conseil d'État comprennent des déclarations visant notamment à assurer la 
participation égale des entreprises étrangères aux marchés publics et dans d'autres domaines. Cela 
mérite d'être souligné dans la mesure où cela pourraient améliorer le traitement défavorable dont 
pâtissent les produits et services fournis par des entreprises étrangères.  
50.9.  Avec l'"Avis sur l'a mélioration du traitement discriminatoire déraisonnable entre les 
investisseurs nationaux et étrangers" correspondant publié en novembre de cette année, nous 
suivrons de près le futur fonctionnement du système. Nous aimerions préciser ici que l'avis du 
Conseil d'État semble viser uniquement les "entreprises étrangères ayant un bureau enregistré en 
Chine" et ne couvre pas les "entreprises étrangères ayant un bureau à l'étranger", mais, si tel est le 
cas, la discrimination entre les produits nationaux et les produits étrangers ne sera pas résolue en 
fin de compte, ce qui peut causer des problèmes en matière de traitement national. Dans le même 
ordre d'idées, nous aimerions également confirmer la portée de l'avis pertinent publié par le 
Ministère du commerce en  novembre de cette année.  
50.10.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
50.11.   La Chine regrette que le Japon ait de nouveau soulevé cette question au Conseil. Nous 
pensons que le Conseil n'est pas le lieu approprié pour l'examiner, étant donné que son mandat 
consiste à superviser le fonctionnement des Accords commerciaux multilatéraux figurant à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC, dont l'Accord sur les marchés publics (AMP) ne fait pas partie. 
Nous demandons au Japon de soulever cette question dans le cadre d'un o rgane approprié. Par 
ailleurs, nous notons que nous avons eu l'occasion avec le Japon d'examiner cette question au niveau 
bilatéral au cours de la réunion du Comité des marchés publics en novembre, et nous y avons fourni 
des réponses détaillées aux préoccu pations du Japon. Nous sommes disposés à continuer de 
dialoguer sur cette question avec le Japon dans le cadre des négociations en vue de l'accession de 
la Chine à l'AMP.  
50.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/147  
- 126 - 
  51  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU) (ID  201) 
– DÉCLARATION DU JAPON  
51.1.  Le Président  a rappelé qu e ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
51.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
51.3.  Le Japon croit comprendre que la modification des normes nationales chinoises 
recommandées  (GB/T) a récemment été soumise au public pour observ ations et que des avis ont 
été sollicités à son sujet. S'agissant de ce projet de norme nationale, le Japon a déjà soulevé des 
préoccupations dans divers organes, y compris au CCM, selon lesquelles les dispositions exigeant 
que les imprimantes et les périp hériques multifonctions, y compris leurs composants, soient conçus, 
élaborés et fabriqués en Chine, pourraient être incompatibles avec divers Accords de l'OMC, y 
compris l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, les articles 2.1, 2.3 et 5.1.2 de l'Accord OTC et 
l'article  III:4 du GATT, ainsi qu'avec l'article 7.3 du Protocole d'accession de la Chine.  
51.4.  Toutefois, le Japon a noté qu'aucune disposition de ce type n'était incluse dans le projet actuel 
de norme nationale. Nous croyons comprendre que des études et de s procédures seront menées à 
l'avenir pour établir cette norme nationale, mais nous demandons qu'elle ne comprenne pas 
d'éléments qui traiteront les produits étrangers d'une manière discriminatoire ou qui pourraient 
conduire à des prescriptions concernant le transfert de technologie de facto. En même temps, les 
dispositions de ce projet de norme nationale soulèvent toujours des préoccupations concernant la 
divulgation de secrets commerciaux et les fuites technologiques en fonction de la teneur des 
informati ons fournies par le fournisseur d'équipements de bureau pour ce qui touche aux essais de 
sécurité de ces équipements. Par exemple, ce projet de norme nationale exige la fourniture de 
documents sur la chaîne d'approvisionnement, sur les technologies des tie rces parties et sur les 
processus de fabrication d'équipements de bureau, qui contiennent des renseignements sur les 
secrets commerciaux et les technologies sensibles. Cela est susceptible de contrevenir à 
l'article  5.1.2 de l'Accord OTC.  
51.5.  Le Japon demande que la conception et l'exécution d’essais de sécurité, y compris ces points 
précédemment mentionnés, soient compatibles avec les engagements internationaux existants de 
la Chine, y compris au titre des Accords de l'OMC. Le Japon a présenté ses observations  sur ce projet 
de norme nationale conformément à la procédure de consultation publique, et souhaite demander 
que ces observations soient prises en compte.  
51.6.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
51.7.  Comme le Japon vient de le souligner, nous avons publié  le projet de spécifications de sécurité 
pour les équipements de bureau le 25 août 2023 aux fins de la formulation d'observations par le 
public. Le projet actuel ne contient pas de dispositions qui prescrivent le développement et la 
production de dispositi fs multifonctions et d'imprimantes en Chine. Nous avons reçu 
234 observations pendant la période prévue à cet effet, qui allait du 25 août au 24 octobre. Nous 
remercions les associations, entreprises et autres entités concernées du Japon et des États -Unis 
pour leurs observations que nous examinons actuellement.  
51.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
52  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET RESTRICTIONS DES 
ÉCHANGES DE PRODUITS STRATÉGIQUES (ID  112) – DÉCLARATION DU JAPON ET DE 
L'UNION EUROPÉ ENNE  
52.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon 
et de l'Union européenne.  
52.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
52.3.  Le Japon reste préoccupé par la Loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui est e ntrée 
en vigueur en décembre  2020. Les détails concernant les articles assujettis à un contrôle à G/C/M/147  
- 127 - 
  l'exportation ainsi que les détails relatifs à la réglementation et au fonctionnement ne sont toujours 
pas clairs. À cet égard, en avril  2022, un projet d'ord onnance sur le contrôle des exportations de 
biens à double usage (projet pour consultation publique) concernant le fonctionnement de la loi pour 
les biens à double usage a été publié.  
52.4.  La question de l'opacité du fonctionnement juridique concernant le champ  des articles visés 
par les prescriptions en matière de réglementation et de divulgation d'informations techniques n'a 
pas du tout été résolue, et nous continuerons à demander des explications au sujet des détails de 
la réglementation liée à la loi. À cet égard, la Chine a déclaré à la précédente réunion du CCM qu'elle 
"proc[édait] actuellement à un examen approfondi s'appuyant sur ces observations" et qu'elle 
"continuera[it] de dialoguer avec le Japon et les autres Membres intéressés". Nous voudrions 
conna ître le calendrier prévu pour la promulgation future ainsi que les détails précis basés sur les 
observations. Comme nous l'avons déjà indiqué à de précédentes réunions du CCM, et eu égard à 
l'objectif de la loi, qui est de préserver les intérêts nationaux,  nous souhaitons rappeler nos 
préoccupations quant aux points suivants.  
52.5.  Premièrement, nous sommes préoccupés par le fait que le champ des produits visés par les 
contrôles à l'exportation pourrait être excessif. Deuxièmement, nous craignons que la divulgati on 
d'informations techniques puisse être exigée inutilement dans certains cas, au moment de la 
classification et des enquêtes sur l'utilisateur final ou l'utilisation. Troisièmement, nous sommes 
également préoccupés par le fait que les dispositions relativ es aux contre -mesures en cas de 
réglementation des exportations par d'autres pays ont été maintenues dans la loi. Nous nous 
inquiétons du fait que les restrictions à l'exportation susmentionnées prévues dans cette loi 
pourraient constituer une réglementati on des exportations excessivement stricte. Elles pourraient 
être assimilées à des restrictions à l'exportation non justifiées au regard du GATT et, en 
conséquence, être incompatibles avec les Accords de l'OMC.  
52.6.  En outre, nous restons préoccupés par la mesur e relative à la liste des entités non fiables et 
par la liste des technologies soumises à des prohibitions et des restrictions à l'exportation qui a été 
établie en vertu de la Loi sur le commerce extérieur, y compris par le rapport peu clair entre, d'une 
part, la liste des entités non fiables et, d'autre part, la liste d'entités de la Loi sur l'administration 
des exportations et les listes d'articles et de technologies. En particulier, la "liste des entités non 
fiables" n'est pas claire. Plus précisément, i l existe des préoccupations concernant le point de savoir 
si l'équité et la transparence de l'application peuvent être garanties en ce qui concerne la désignation 
des entités étrangères à inscrire sur la "liste des entités non fiables" et le contenu des me sures à 
prendre à l'encontre d'entités étrangères ainsi que la possibilité d'une non -conformité avec l'article  X 
du GATT, entre autres, compte tenu du très faible degré de prévisibilité du fonctionnement des 
mesures.  
52.7.  En outre, étant donné que le fonctionne ment des mesures à un degré de prévisibilité très 
faible, il est pris note de la possibilité que les mesures soient incompatibles, entre autres, avec 
l'article  X du GATT. À cet égard, nous tenons à réaffirmer que nous sommes préoccupés par le fait 
que le p rojet de règlement sur les terres rares, publié en janvier  2021, mentionnait un projet visant 
à constituer des réserves stratégiques. Selon nous, ce projet pourrait permettre à la Chine de mettre 
en place des contrôles des exportations de produits liés aux  terres rares, conformément à la Loi sur 
le contrôle des exportations susmentionnée.  
52.8.  Le Japon souhaite s'enquérir de l'état d'avancement de l'examen mené au sein du 
gouvernement chinois au sujet des révisions qu'il est proposé d'apporter à l'"Inventaire de s 
technologies soumises à des prohibitions à l'exportation et à un contrôle à l'exportation en Chine", 
adopté conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au Règlement relatif à la gestion des 
exportations et des importations de technologies, qui a é té publié en décembre  2022. En outre, nous 
voudrions faire part de notre préoccupation quant au fait que les révisions proposées comprennent 
des articles tels que les technologies de fabrication de silicium pour les panneaux solaires, qui sont 
soumises à d es restrictions, et au fait que les exportations présentant peu de risques de 
détournement militaire sont trop restreintes. Le 1er août, le Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine a appliqué une mesure visant à imposer un régime de permis  pour produits à 
base de gallium et de germanium pour des raisons de protection de la sécurité et des intérêts 
nationaux, et le Japon est préoccupé par l'objectif de cette mesure.  
52.9.  Bien que la Chine ait indiqué qu'un certain nombre de demandes d'exportation  avaient été 
approuvées depuis la mise en œuvre du contrôle des exportations, les entreprises japonaises se sont G/C/M/147  
- 128 - 
  dites préoccupées par la longueur des délais d'obtention des licences d'exportation. Nous demandons 
une explication sur l'état d'avancement de l'examen de la Chine et demandons que la procédure de 
délivrance des permis soit effectuée de manière équitable et rapide. Le 20 octobre, le Ministère du 
commerce de la République populaire de Chine a publié un avis au public sur le contrôle des 
exportatio ns de produits en graphite pour des raisons de protection de la sécurité et des intérêts 
nationaux, qui devrait entrer en vigueur le 1er décembre. Cette mesure change la désignation des 
produits relevant de la catégorie du graphite artificiel, qui passe de  "autre graphite artificiel", etc. , 
à "matériaux à base de graphite artificiel et leurs produits". Nous croyons comprendre que le graphite 
naturel a été récemment ajouté au champ d'application du règlement. Le Japon suit de près la 
situation. Si les mesure s de contrôle des exportations de la Chine sont appliquées au Japon d'une 
manière inéquitable à la lumière des règles internationales, telles que celles de l'OMC, nous 
prendrons les mesures appropriées sur la base de ces règles.  
52.10.   La déléguée de l'Union euro péenne  a indiqué ce qui suit:  
52.11.   Lors de précédentes réunions, l'Union européenne a pris note du fait que la Chine procédait 
à un examen approfondi des observations du public sur le "Projet de règlement sur le contrôle des 
exportations de biens à double usage ", publié en mai  2022. L'UE aimerait demander à la Chine quand 
l'examen sera achevé et quand le règlement sera publié. L'UE fait de nouveau part des 
préoccupations qu'elle a déjà exprimées lors des précédentes réunions du Conseil au sujet du régime 
de cont rôle des exportations de la Chine, notamment en ce qui concerne son application 
extraterritoriale aux personnes et organisations étrangères, ses objectifs généraux et la vaste portée 
des contrôles, en particulier en ce qui concerne la notion d'"intérêts na tionaux". Nous restons 
également préoccupés par les critères de la Chine en matière d'évaluation des risques pour les pays 
ou régions de destination et les listes de contrôle. Récemment, la Chine a annoncé plusieurs 
contrôles des exportations pour des rais ons alléguées de "sécurité et d'intérêts nationaux".  
52.12.   Premièrement, le Ministère du commerce de la Chine a annoncé, le 3 juillet 2023, de 
nouveaux contrôles sur les exportations de produits contenant du gallium et du germanium. Comme 
il a été indiqué à la r éunion de juillet, la portée des restrictions à l'exportation annoncées est très 
large, et la Chine semble ne pas avoir défini de paramètres techniques qui limiteraient les contrôles 
aux articles ayant des applications militaires. Par conséquent, il y a un  risque que cela ait une 
incidence négative sur le commerce des produits largement disponibles dans le commerce.  
52.13.   Deuxièmement, le 31 juillet 2023, la Chine a annoncé des contrôles sur les véhicules aériens 
sans pilote de pointe, qui portent sur les exporta tions ayant des incidences plus claires sur la 
sécurité, compte tenu de l'utilisation de drones dans le contexte de la guerre d'agression menée par 
la Russie contre l'Ukraine.  
52.14.   Troisièmement, le 20 octobre 2023, la Chine a annoncé la modification de son con trôle sur 
le graphite et les produits en graphite, ce qui soulève des préoccupations similaires à ceux qui visent 
le gallium et le germanium. En l'occurrence, ces contrôles ont une vaste portée et la Chine semble 
ne pas avoir défini de paramètres technique s qui les limitent aux articles ayant des applications 
militaires, ce qui crée un risque qu'ils aient une incidence négative sur le commerce des produits 
largement disponibles dans le commerce.  
52.15.   Par conséquent, l'Union européenne est préoccupée par le fait que ces restrictions à 
l'exportation semblent, du moins en partie, sans rapport avec la nécessité de protéger la paix et la 
stabilité internationales dans le cadre des obligations de la Chine en matière de non -prolifération 
découlant des traités internatio naux, et qu'elles ne peuvent pas être justifiées par des raisons de 
protection des "intérêts essentiels de sécurité". L'UE demande instamment à la Chine de fournir 
davantage de renseignements sur les raisons des mesures liées à la sécurité, en particulier en ce 
qui concerne des articles tels que le graphite naturel, largement utilisé dans les applications 
commerciales normales et dont le contrôle menace tout particulièrement de perturber les chaînes 
de valeur commerciales et civiles.  
52.16.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
52.17.   Les États -Unis partagent des préoccupations similaires concernant l'imposition de cette 
mesure à l'exportation de gallium et de germanium. Nous sommes préoccupés par le manque de 
transparence de cette restri ction et par l'incertitude qu'elle cause pour les négociants. Nous G/C/M/147  
- 129 - 
  demandons instamment à la Chine de notifier cette mesure conformément à ses engagements dans 
le cadre de l'OMC et nous continuerons de suivre cette situation de près.  
52.18.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
52.19.   Le Royaume -Uni remercie le Japon et l'Union européenne d'avoir proposé d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour de la réunion en cours et souhaite réaffirmer une nouvelle fois les préoccupations 
concernant la Loi chinoise sur le co ntrôle des exportations. Nous avons noté que, outre 
l'élargissement des contrôles à l'exportation de gallium et de germanium qui avaient été annoncés 
en juillet, la Chine a annoncé de nouveaux contrôles élargis sur les exportations de graphite à 
compter du  1er décembre. Nous croyons comprendre que des licences ont été accordées pour le 
gallium et le germanium, ce qui représente un pas dans la bonne direction, et le Royaume -Uni espère 
que cet élan se poursuivra dans le futur. Toutefois, nous aimerions que la  Chine précise le bien -fondé 
de ces mesures, et définisse en particulier l'expression "intérêt national" aux fins de cette loi. Plus 
précisément, nous aimerions que la Chine indique comment cette loi s'appliquerait aux restrictions 
à l'exportation qui en d écouleraient, et qu'elle fournisse des renseignements supplémentaires sur la 
manière dont elle déciderait quels "autres marchandises, technologies et services" entreraient dans 
le champ d'application de cette loi, et quelles en seraient les limites. Nous d emandons à la Chine de 
justifier ces contrôles au regard de ses engagements dans le cadre de l'OMC, par exemple en 
présentant des notifications aux comités appropriés. Si elles ne sont pas clairement justifiées et 
administrées de manière transparente, les restrictions à l'exportation perturbent les chaînes 
d'approvisionnement mondiales. Le Royaume -Uni s'associe aux appels en faveur d'une plus grande 
transparence de la part de la Chine en ce qui concerne la mise en œuvre de sa Loi sur le contrôle 
des exporta tions.  
52.20.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
52.21.   Le Canada prend note de l'annonce faite par la Chine d'imposer des contrôles à l'exportation 
visant les produits de graphite au 1er décembre, qui s'ajoutent à l'imposition par la Chine, le 1er août, 
de contrôles à l'exportation visant le gallium et le germanium. Étant donné que la Chine est le 
premier fournisseur mondial de ces minerais, le Canada lui demande d'expliquer pourquoi, et en 
vertu de quoi, elle appliquait des contrôles à leur export ation. Le Canada continuera de suivre de 
près l'application par la Chine de ces contrôles.  
52.22.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
52.23.   L'Australie prend note des déclarations du Japon et de l'Union européenne au sujet de la Loi 
chinoise sur le contrôl e des exportations. Comme nous l'avons indiqué dans les contributions que 
nous avons apportées dans le cadre des consultations menées par la Chine au sujet de ces lois et 
règlements qui n'étaient encore qu'à l'état de projet, nous accueillons favorablement  les efforts 
visant à codifier le cadre réglementaire des contrôles des exportations de défense. Toutefois, 
l'Australie est toujours préoccupée par la vaste portée de la Loi sur le contrôle des exportations, y 
compris par les annonces faites récemment par la Chine au sujet de la mise en œuvre de contrôles 
à l'exportation de certains produits à base de graphite, de gallium et de germanium pour des raisons 
de "sécurité nationale". L'Australie suit de près cette dernière mesure en ce qui concerne sa 
compatibil ité avec les règles de l'OMC et son incidence sur les chaînes d'approvisionnement 
mondiales. Nous encourageons la Chine à continuer d'apporter des précisions sur les principaux 
éléments de la loi, y compris la juridiction qu'elle confère et la portée des p ouvoirs d'administrateur 
qui y sont prévus, à expliquer en quoi ces mesures préservent sa sécurité nationale, et à confirmer 
que la loi est compatible avec ses engagements internationaux. Nous continuons d'exhorter la Chine 
à tenir compte des préoccupation s des entreprises étrangères et des Membres dans l'application de 
cette loi et l'élaboration de toute mesure connexe.  
52.24.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
52.25.   La République de Corée suit de près les répercussions potentielles de la récen te mesure de 
contrôle des exportations de la Chine sur certains produits, en particulier en ce qui concerne son 
incidence sur les chaînes d'approvisionnement mondiales et le système commercial multilatéral. La 
Corée fait part de son souhait que cette mesur e soit mise en œuvre de manière équitable et 
transparente, conformément aux principes de l'OMC.  G/C/M/147  
- 130 - 
  52.26.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
52.27.   La Suisse aimerait aussi évoquer l'annonce récente faite par les autorités chinoises au sujet 
du contrôle des ex portations de gallium et de germanium pour des raisons de sécurité nationale. Il 
est probable que cette mesure ait une forte incidence sur les chaînes d'approvisionnement mondiales 
et sur le système commercial multilatéral. La Suisse analysera donc la mesu re et sa mise en œuvre 
et souhaite obtenir d'autres éclaircissements, notamment en ce qui concerne la compatibilité de la 
mesure avec les règles de l'OMC.  
52.28.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
52.29.   La Chine souhaite renvoyer les Membres aux déclarations  antérieures qu'elle avait faites sur 
cette question.28 En ce qui concerne les produits à base de gallium et de germanium, nous aimerions 
faire observer qu'ils peuvent être utilisés à la fois à des fins militaires et civiles. L'imposition de 
contrôles à l' exportation visant les produits à base de gallium et de germanium est une pratique 
internationale courante. Depuis 1996, certains produits à base de gallium et de germanium ont été 
progressivement inclus dans l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes 
conventionnelles et de biens et technologies à double usage. Quarante -deux États membres de 
l'Arrangement de Wassenaar l'ont mis en œuvre.  
52.30.   La Chine impose des contrôles à l'exportation de certains produits à base de gallium et de 
germa nium justifiés, raisonnables et non discriminatoires dans le cadre de l'OMC, dans le but de 
mieux s'acquitter de ses obligations internationales en matière de non -prolifération. Il convient de 
noter que le contrôle des exportations n'interdit pas les expor tations, et les exportations qui sont 
utilisées à des fins légitimes et qui satisfont aux réglementations pertinentes seront autorisées. Nous 
avons déjà approuvé un certain nombre de demandes d'exportation depuis la mise en œuvre du 
contrôle des exportatio ns. Nous continuerons d'examiner les demandes d'exportation et de prendre 
les décisions appropriées d'une manière ouverte, transparente et non discriminatoire conformément 
aux règlements pertinents.  
52.31.   En ce qui concerne le contrôle à l'exportation de certain s produits de graphite, nous tenons 
à souligner que la Chine impose depuis longtemps des contrôles temporaires des exportations de 
ces produits conformément aux lois et règlements pertinents pour s'acquitter de ses obligations 
internationales en matière de  non-prolifération. Nous avons procédé récemment à des évaluations 
complètes des contrôles temporaires des exportations de certains produits de graphite et avons 
décidé d'ajuster ces mesures de contrôle des exportations. À partir du 1er décembre 2023, la C hine 
imposera des contrôles formels à l'exportation sur trois produits de graphite très sensibles, qui 
étaient auparavant visés par un contrôle temporaire à l'exportation, et supprimera les contrôles 
temporaires à l'exportation pour cinq produits de graphi te moins sensibles. Nous pensons que, grâce 
à cet ajustement, nous pourrons mieux nous acquitter de nos obligations de non -prolifération et 
soutenir la sécurité et la stabilité de l'industrie et des chaînes d'approvisionnement mondiales. Il 
convient de not er que le nouveau contrôle à l'exportation de certains produits de graphite ne vise 
aucun Membre spécifique. Les exportations qui satisfont aux règlements pertinents seront 
autorisées.  
52.32.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
 
28 G/C/M/146  Paragraphes 32.27 -32.30: " 32.27.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
32.28.   Nous renvoyons aux déclarations que nous avons faites lors de précédentes réunions du Conseil et 
tenons à informer les Membres concernés que le Projet de règlement sur le contrôle des exportations de biens 
à double usage a été intégré dans le programme de trava il législatif du Conseil d'État pour 2023.  
32.29.   S'agissant de sa dernière mesure de contrôle des exportations visant le gallium et le germanium, nous 
soulignons que la Chine est toujours déterminée à maintenir la sécurité et la stabilité des chaînes industrielles 
et des chaînes d'approvisionnement au niveau mondial. Les mesures de contrôle des exportations adoptées par 
la Chine ont toujours respecté les principes de l'équité, du caractère raisonnable et de la non -discrimination. 
Les produits e t les matériaux industriels contenant du gallium et du germanium peuvent apparemment être 
utilisés à des fins militaires et civiles. Le contrôle des exportations appliqué par la Chine aux produits concernés 
est une pratique internationale courante. Certain s Membres ont également imposé des contrôles à l'exportation 
visant les produits et les matériaux concernés.  
32.30.   Les contrôles à l'exportation appliqués par la Chine aux produits concernés ne ciblent aucun Membre en 
particulier. Il ne s'agit pas d'une interdiction des exportations concernées. Des permis seront délivrés si les 
exportations respectent les lois et les règlements pertinents de la Chine.  G/C/M/147  
- 131 - 
  53  UNION EUROPÉENNE – MODI FICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES (ID  127) – 
DÉCLARATION DE L'URUGUAY  
53.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Uruguay.  
53.2.  Le délégué de l'Urugua y a indiqué ce qui suit:  
53.3.  L'Uruguay souhaite renvoyer aux interventions qu'il a faites aux réunions précédentes du 
Conseil29 et réitère sa préoccupation systémique concernant la modification unilatérale, après le 
Brexit, des concessions de l'Union européenn e sous la forme de contingents tarifaires au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994, eu égard notamment à l'absence de nécessité et de fondement 
juridique, au titre des Accords de l'OMC, pour une telle démarche. De même, l'Uruguay réaffirme 
son désaccor d, étant donné que, jusqu'à présent, nous ne voyons pas de volonté fondamentale 
d'examiner même les demandes les plus modestes et les plus raisonnables, malgré les études sur 
l'existence de dommages qui ont été communiquées en temps voulu, et l'importance et le caractère 
sensible particuliers que revêtent pour notre pays les conditions concessions d'accès aux marchés 
et concessions en la matière en cours de discussion. Une fois de plus, l'Uruguay réaffirme sa volonté 
de rechercher une solution mutuellement convenue, pour laquelle l'Union européenne devra 
reconnaître les conditions et les besoins spécifiques de l'Uruguay et faire preuve de la volonté 
politique nécessaire pour parvenir à un accord.  
53.4.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
53.5.  Le Paraguay réi tère ses préoccupations commerciales et systémiques et appelle une fois de 
plus l'Union européenne à faire savoir la date à laquelle elle prévoit de distribuer sa réduction de la 
MGS, telle qu'indiquée aux Membres, obtenue dans le cadre de sa méthode de ré partition avec le 
Royaume -Uni. 
53.6.  La déléguée de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
53.7.  L'Union européenne a négocié avec ses partenaires de l'OMC dans le strict respect des 
dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994 en ce qui concerne la modification de sa liste. L'UE 
a été disposée à discuter avec les partenaires de l'OMC de son projet de répartition des contingents 
tarifaires. Chaque fois que les partenaires de l'OMC ont présenté des données et des arguments 
valables justifiant une modif ication des volumes contingentaires proposés, l'UE s'est montrée prête 
à répondre à ces demandes.  
53.8.  Les partenaires de l'OMC ont également demandé à l'Union européenne de retirer le 
Royaume -Uni de la liste des pays ayant accès à ses contingents tarifaires erga omnes  dans le cadre 
de l'OMC (et vice versa). L'UE a pleinement satisfait à cette demande, car elle le pouvait au stade 
donné de la procédure, conjointement avec le Royaume -Uni, en inscrivant cette exclusion  à 
l'article  33 de l'Accord de commerce et de coopération UE -Royaume -Uni. 
53.9.  S'agissant de la mesure globale du soutien, pour des raisons techniques, il sera possible de 
traiter cette question uniquement lorsque le processus prévu à l'article XXVIII sera achevé et que 
de nouvelles listes seront certifiée s, mais l'Union européenne assure aux Membres qu'elle respecte 
 
29 G/C/M/146  paragraphes  34.2-34.4: "34.2   Le délégué de l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
34.3  Premièrement, l 'Uruguay souhaite réaffirmer une fois de plus sa position et sa préoccupation en ce qui 
concerne la demande par le Royaume Uni d'une MGS consolidée totale importante de 4 949,3 millions de GBP, 
la conversion monétaire proposée dans le projet de liste de co ncessions de ce Membre et ses conséquences 
pour les niveaux proposés des engagements en matière de soutien interne et d'accès aux marchés, et 
l'intention du Royaume Uni de reproduire les droits d'invoquer la sauvegarde spéciale pour l'agriculture, prévue 
à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, sur tous les produits et selon les mêmes critères et conditions que 
ceux qui sont énoncés dans la liste de l'Union européenne.  
34.4  Deuxièmement, en ce qui concerne le processus en cours au titre de l'article XX VIII, ma délégation 
profite de la présentation de la communication G/L/1386/Add.4 , par laquelle le Royaume -Uni prolonge le délai 
pour l'achèvement des négociations pertinentes jusqu'au 1er janvier 2024, pour réaffirmer l'ouverture de 
l'Uruguay et sa vo lonté de continuer à travailler avec le Royaume Uni en vue de parvenir à un accord 
mutuellement avantageux, qui permettrait à celui -ci de disposer d'une liste indépendante de concessions 
formellement établie dans le cadre de l'OMC, tout en préservant les d roits et intérêts légitimes de notre pays."  G/C/M/147  
- 132 - 
  déjà un plafond réduit proportionnellement. Par conséquent, l'UE ne peut pas souscrire à l'idée 
qu'elle n'avait pas de fondement juridique solide pour ces actions ou qu'elle n'était pas disposé e à 
prendre en compte des propositions et des demandes valables émanant d'autres Membres.  
53.10.   Les efforts déployés par l'Union européenne pour trouver des solutions mutuellement 
convenues avec ses partenaires de l'OMC ont donné de très bons résultats. L'UE a l e plaisir 
d'annoncer que d'excellents progrès ont été réalisés jusqu'à présent avec la majorité de ses 
partenaires. Des accords ont été officiellement signés avec quinze partenaires, et sont sur le point 
d'être signés ou autrement conclus avec trois autres  partenaires.  
53.11.   L'Union européenne se félicite de l'engagement accru de nombreux Membres de l'OMC et 
reste pleinement déterminée à mener à bien les négociations en cours dans les semaines à venir. 
L'UE utilisera la prorogation de six mois qui vient d'être pr omulguée (jusqu'à la fin de juin 2024) 
pour mettre en œuvre au plan interne tout accord qui pourrait encore être conclu dans les semaines 
à venir.  
53.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
54  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES (ID  145) – DÉCLARATION PRÉSENTÉE 
PAR L'URUGUAY  
54.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Uruguay.  
54.2.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
54.3.  L'Uruguay souhaite réaffirmer une fois de plus sa position et sa préoccupation en ce qui 
concerne la demande par le Royaume -Uni d'une  MGS consolidée totale importante de 
4 949,3  millions de GBP, la conversion monétaire proposée dans le projet de liste de concessions de 
ce Membre et ses conséquences pour les niveaux proposés des engagements en matière de soutien 
interne et d'accès aux marchés, et l'intention du Royaume -Uni de reproduire les droits d'i nvoquer la 
sauvegarde spéciale pour l'agriculture sur tous les produits et selon les mêmes critères et conditions 
que ceux qui sont énoncés dans la liste de l'Union  européenne. En ce qui concerne le processus en 
cours au titre de l'article  XXVIII, l'Urugua y réaffirme sa volonté de continuer à travailler avec le 
Royaume -Uni en vue de parvenir à un accord mutuellement avantageux, qui permettrait à celui -ci 
de disposer d'une liste indépendante de concessions formellement établie dans le cadre de l'OMC, 
tout en  sauvegardant les droits et intérêts légitimes de notre pays.  
54.4.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
54.5.  La délégation de mon pays tient à réitérer sa préoccupation systémique concernant ce point 
et demande que nos déclarations antérieures soient incor porées dans le compte rendu.30 Nous 
aimerions simplement souligner deux éléments qui, à notre avis, sont au cœur de nos 
préoccupations: i) jusqu'à la réduction effective de la MGS de l'UE, la mise en place d'une MGS par 
le Royaume -Uni consiste, en fait, en  un nouveau droit et non en une simple "répartition"; nous 
croyons comprendre que cette question n'est pas entre les mains du Royaume -Uni, mais nous 
demandons instamment au Royaume -Uni de convaincre l'Union européenne d'apporter les 
rectifications correspo ndantes dans les plus brefs délais; et ii) nous nous interrogeons également 
 
30 Document  G/C/M/146 , paragraphes  34.5-34.7: "34.5.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
34.6.    Le Paraguay souhaite remercier la délégation de l'Uruguay d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. 
Pour gagner du temps, j'évoquerai les points  33 et 34 de l'ordre du jour dans cette même intervention. " 
34.7.  J'aimerais souligner les points suivants qui présentent un intérêt pour ma délégation. Dans le cas de 
l'Union européenne, nous souhaitons savoir qua nd nous observerons une réduction équivalente dans sa liste 
d'engagements concernant la MGS qui a été reprise dans la liste d'engagements du Royaume -Uni à la suite de 
sa sortie de l'UE. Dans le cas du Royaume -Uni, nous réaffirmons nos préoccupations systém iques au sujet de 
l'approche adoptée en ce qui concerne plusieurs droits qui appartenaient à l'UE. Il s'agit notamment de 
l'attribution d'une MGS sans réduction correspondante dans la liste d'engagements de l'UE, du cloisonnement 
des contingents et de l'at tribution de droits au titre de la SGS sans engagements en matière d'accès minimal 
pour les justifier.  G/C/M/147  
- 133 - 
  sur le maintien par le Royaume -Uni des droits au titre de la SGS pour les lignes tarifaires pour 
lesquelles il n'a pas conservé les contingents tarifaires correspondants.  
54.6.  La délégu ée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
54.7.  Le Royaume -Uni tient à remercier l'Uruguay et le Paraguay pour l'intérêt qu'ils continuent de 
porter à ce processus au titre de l'article XXVIII concernant les obligations énoncées dans la Liste 
de concessions et d' engagements du Royaume -Uni concernant les marchandises. Nous souhaitons 
également remercier les Membres avec lesquels nous avons achevé formellement les discussions au 
cours des derniers mois. Le Royaume -Uni agit désormais sur la base de sa propre liste co ncernant 
les marchandises depuis janvier  2021 et, depuis lors, nous avons travaillé avec des partenaires pour 
protéger les droits existants, les obligations et la continuité des échanges commerciaux. Les 
Membres savent que les négociations et consultations  du Royaume -Uni sont maintenant achevées 
en grande partie.  
54.8.  Le Royaume -Uni renvoie les Membres au document  G/L/1386/Add.5 , qui a été distribué par 
le Secrétariat le 30  novembre. Il est indiqué dans ce document que le Royaume -Uni a prorogé de 
six mois l es délais prévus à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, soit jusqu'au 1er juillet  2024. Cette 
prorogation récente des délais prévus par le processus au titre de l'article XXVIII laissera 
suffisamment de temps aux Membres pour mener officiellement à terme le urs procédures internes.  
54.9.  S'agissant de la déclaration faite par la déléguée du Paraguay sur la mesure globale du soutien 
(MGS) et les sauvegardes spéciales (SGS), nous souhaitons renvoyer les Membres aux précédentes 
déclarations faites par le Royaume -Uni au Conseil31 et au Comité de l'accès aux marchés, qui rendent 
compte de notre position sur ces questions. Nous souhaiterions également faire observer que, à la 
suite des discussions d'ordre technique, de nombreux Membres qui avaient au départ des 
préoccupat ions similaires ont, depuis, reçu des garanties suffisantes qui leur ont permis de lever 
leurs objections. Le Royaume -Uni communiquera à nouveau des renseignements actualisés aux 
Membres à l'issue des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 19 94, conformément à la 
pratique de l'OMC.  
54.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
55  RAPPORTS AU CONSEIL GÉNÉRAL  
55.1  Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises  
55.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
55.2.  Conforméme nt aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation 
de rapports dans le cadre de l'OMC" ( WT/L/105 ) qui ont été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC sont tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, dont celui -ci doit prendre note. Des rapports factuels de ce type ont été adoptés à la 
dernière réunion de chacun des organes subsidiaires e t sont désormais présentés au CCM pour 
examen. Ils sont reproduits dans les documents suivants:  
Organe subsidiaire du CCM  Rapport (Cote du document)  
Comité de l'agriculture  G/L/1520  
Comité des pratiques antidumping  G/L/1501  
Comité de l'évaluation en douane  G/L/1516  
Comité des licences d'importation  G/L/1512  
 
31 G/C/M/146  Paragraphes  34.8-34.9: "34.8.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
34.9.   Le Royaume -Uni tient à remercier l'Uruguay et le Paraguay pour l'intérêt qu'ils continuent de porter à ce 
processus et à remercier les Membres qui ont achevé des discussions avec le Royaume -Uni ces derniers mois. 
Comme il est indiqué au titre du point 3 de l'ordre du jour, le nouveau délai garantit que l es Membres qui sont 
convenus d'achever ces discussions disposent de suffisamment de temps pour avancer dans leurs procédures 
internes. Le Royaume -Uni agit désormais sur la base de sa propre liste concernant les marchandises depuis 
janvier 2021 et, depuis l ors, nous avons travaillé avec des partenaires pour protéger les droits existants, les 
obligations et la continuité des échanges commerciaux. Nous sommes satisfaits des succès globaux auxquels 
cette approche et nos discussions ont abouti."  G/C/M/147  
- 134 - 
  Organe subsidiaire du CCM  Rapport (Cote du document)  
Comité de l'accès aux marchés  G/L/1507  
Comité des règles d'origine  G/L/1499  
Comité des sauvegardes  G/L/1503  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  G/L/1519  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  G/L/1506  
Comité des obstacles techniques au commerce  G/L/1518  
Comité de la facilitation des échanges  G/L/1514  
Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce  G/L/1492  
Comité des participants sur l'expansi on du commerce des produits 
des technologies de l'information (Comité ATI)  G/L/1510  
Inspection avant expédition et entité indépendante  G/L/1517  
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  G/L/1496  
 
55.3.  À moins que les délégations n'aient des observations à formuler , le Conseil peut -il prendre 
note des rapports factuels communiqués?  
55.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
55.2  Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au Conseil 
général ( G/C/W/837  et G/C/W/837/Rev.1 ) 
55.5.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
55.6.  J'aimerais appeler l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil au 
Conseil général, distribué sous la cote  G/C/W/804 . Conformément aux "Procédures d'examen annuel 
des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" ( WT/L/105 ), il a été 
convenu que "chaque Conseil sectoriel devrait  faire rapport au Conseil général en novembre de 
chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports 
des Conseils sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur 
le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". J'aimerais 
rappeler aux délégations que toutes les sections du projet de rappor t qui leur est présenté seront 
actualisées pour tenir compte de la réunion de ce jour et que le projet de rapport sera distribué aux 
Membres qui pourront formuler des observations  
55.7.  De plus, veuillez noter que le Secrétariat a ajusté les modalités de présent ation des 
renseignements sur les préoccupations commerciales, qui sont désormais résumées sous forme de 
tableau dans les annexes. À cet égard, une délégation souhaite -t-elle formuler des observations au 
sujet du projet de rapport ou proposer une modificati on à celui -ci? Vous avez la parole.  
55.8.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
55.9.  Je tiens simplement à signaler que, dans la version révisée du document, dans la partie 
présentant l'Annexe sur les préoccupations commerciales, nous avons relevé des incohé rences que 
nous avons déjà communiquées au Secrétariat afin qu'elles soient prises en compte dans la 
correction du document.  
55.10.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
55.11.   Je remercie le Paraguay. Je ne vois aucune autre observation. Par conséquent, le Secrétariat 
distribuera par courrier électronique une version révisée du rapport annuel, avec suivi des 
modifications, d'ici au lundi 4  décembre au plus tard, heure de fermeture des bureaux. Si aucune 
objection n'est reçue par le Secrétariat d'ici au mercr edi 6 décembre à 13  heures (HEC), le projet 
révisé sera considéré approuvé et le rapport annuel sera distribué dans un document de la série  G/L 
aux fins de sa présentation au Conseil général. Cette façon de procéder vous convient -elle? Je ne 
vois aucune objection.  
55.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/147  
- 135 - 
  56  AUTRES QUESTIONS  
56.1  Projet de calendrier annuel – Organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises ( JOB/CTG/40 ) 
56.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
56.2.  J'aimerais attirer votre attention sur le document JOB/CTG/40  qui contient l a dernière version 
du projet de calendrier des réunions du CCM et de ses organes subsidiaires pour l'année 2024. Ce 
document a été établi en étroite coordination avec le Secrétaire du Conseil du commerce des 
marchandises et les Secrétaires des organes subs idiaires du CCM, afin d'éviter les chevauchements 
et d'assurer la programmation optimale des réunions. Veuillez noter que les dates sont provisoires 
et que certaines des réunions pourraient être reprogrammées. Des Membres souhaitent -ils faire des 
observati ons sur le calendrier annuel provisoire ou soulever d'autres questions concernant le 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires?  
56.3.  Le Conseil a pris note  de la déclaration du Président.  
56.2  eAgenda  
56.4.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
56.5.  Au titre de ce poi nt de l'ordre du jour, j'aimerais demander au Secrétariat de nous dire 
quelques mots sur la mise en œuvre de certaines améliorations du système eAgenda. Je donne la 
parole au Secrétariat de l'OMC.  
56.6.  Un représentant du Secrétariat  (M. Roy Santana) a indiqué c e qui suit:  
56.7.  Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons pu intégrer la quasi -totalité des 
observations et des fonctionnalités additionnelles demandées à la dernière réunion. Nous nous 
employons constamment à essayer d'améliorer le système. Vous avez peut -être remarqué au cours 
de la réunion, que certaines modifications avaient été apportées et que certaines erreurs avaient été 
corrigées. N'hésitez pas à nous signaler d'autres problèmes que vous pensez que nous devrions 
régler. Vous noterez également qu'il  y aura un compte à rebours indiquant le temps dont vous 
disposerez pour télécharger vos déclarations. Nous avons remarqué qu'environ 80 % ou 90 % des 
déclarations ont déjà été incluses et nous vous en remercions. Nous pensons que ce système sera 
très utile pour vous une fois que toutes ces déclarations et tous les rapports seront disponibles. 
Enfin, j'aimerais aussi noter que nous avons apporté que lques modifications à la fonction 
"télécharger toutes les déclarations", afin de nous aligner sur les pratiques du Comité de l'accès aux 
marchés en ce qui concerne le format et le mode de présentation des renseignements.  
56.8.  La déléguée du Paraguay  a indiqué c e qui suit:  
56.9.  Je voudrais simplement remercier le Secrétariat pour toutes les modifications apportées à 
eAgenda, ainsi que le Secrétariat du Conseil du commerce des marchandises pour les efforts 
inlassables qu'il a déployés pour nous offrir le portail eDeleg ates tel que nous le voyons aujourd'hui. 
Peu de personnes dans cette salle se souviendront du temps où il n'y avait pas de liste de diffusion 
et où nous devions contacter un à un par téléphone les délégués afin de savoir qui s'occupait de 
quoi. C'est un ex emple de la manière dont nous avons évolué lentement mais sûrement au sein du 
Conseil. Nous remercions également le Secrétariat pour le site Web.  
56.10.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
56.11.   Je tiens également à remercier le Secrétariat pour le travail qu'il  a effectué sur eAgenda. Le 
système eAgenda est très utile et nous vous en remercions grandement. Je voudrais aussi demander 
une clarification concernant les interventions d'aujourd'hui: pouvez -vous préciser s'il y a un délai 
limite pour le téléchargement des déclarations dans le système? Nous devons procéder à une 
dernière vérification de la déclaration faite avant de la télécharger . 
56.12.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  G/C/M/147  
- 136 - 
  56.13.   Je voudrais commencer par tout simplement dire un grand merci au Secrétari at et aux 
collègues du service informatique pour la mise en place et la gestion d'eAgenda et pour leur volonté 
proactive de l'améliorer, de le rendre plus convivial et plus utile, tout comme les autres outils 
numériques. Le système a profondément changé la  manière dont nous travaillons et nous a 
grandement facilité la tâche. Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier Renata 
(Paraguay) qui participe à sa dernière réunion du CCM après près de six ans de service. Je tiens à 
la remercier d'avoir  été si active au sein du Conseil et de l'ensemble de l'OMC. En particulier, elle a 
grandement contribué à ces travaux élargis, y compris sur le volet numérique, en mettant à profit 
son expérience pour nous faciliter la tâche à tous. Merci beaucoup, Renata , et bonne chance pour la 
suite!  
56.14.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
56.15.   Nous félicitons le Secrétariat pour ses travaux sur ce système, ainsi que tous les Membres 
pour l'esprit d'ouverture dont ils ont fait preuve en l'adoptant. Je vois qu'un grand no mbre de 
déclarations sont déjà disponibles sur eAgenda. Cela a une incidence énorme sur notre productivité 
collective.  
56.16.   Un représentant du Secrétariat  (M. Roy Santana) a indiqué ce qui suit:  
56.17.   Pour répondre à la question du Japon, j'aimerais confirmer que les délégations ont jusqu'à 
vendredi prochain, le 8  décembre, pour télécharger leurs déclarations sur eAgenda.  
56.18.   Le Conseil a pris note  de ces déclarations faites.  
56.3  Date de la prochaine réunion  
56.19.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
56.20.   La prochaine ré union formelle du CCM est prévue pour les 30  avril et 1er mai 2024. Toutefois, 
étant donné que le Conseil est convenu de tenir une séance d'information annuelle sur les outils 
numériques de l'OMC, qui devrait, dans la mesure du possible, coïncider avec la première réunion 
formelle du Conseil, veuillez noter que le Secrétariat pourrait devoir ajuster légèrement ces dates. 
En outre, veuillez noter que la première séance d'information à l'intention des délégués du CCM doit 
avoir lieu le 18  avril 2024. Ces date s seront confirmées en temps voulu.  
56.21.   En conclusion, le Président a remercié les délégués, qui quittaient Genève, pour leurs 
contributions importantes, utiles et très appréciées.  
56.22.   La réunion a été déclarée close . 
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