G/TBT/N/USA/1486/Add.2  
22 septembre  2022 
(22-7110) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safe Integration of Automated Driving Systems -Equipped Commercial Motor Vehicles 
(Intégration sans danger des véhicules automobiles utilitaires équipés de systèmes de conduite 
autonome)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis et demande de communication d'observations pour le 2 1 novembre  2022 au plus 
tard. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-21/html/2022 -20405.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-21/pdf/2022 -20405.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6430_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ: Agency Information Collection Activities ; New Information Collection : Human 
Factors Considerations in Commercial Motor Vehicle Automated Driving Systems (Activités de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1486/Add.2  
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  collecte de renseignements de l 'Agence . Nouvelle collecte de renseignements . Considérations 
relatives aux facteurs humains dans les systèmes de conduite autonome des véhicules utilitaires  
ORGANISME : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Avis et demande de communication d'observations  
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi de 1995 sur l 'allègement des formalités administratives, la FMCSA 
annonce son intention de présenter la demande de collecte de renseignements décrite ci -dessous 
au Bureau de la gestion et du budget (OMB) pour examen et approbation et invite le public à formuler 
des observations . Dans l 'avis notifié, le public est invité à formuler des observations sur une 
proposition de collecte de renseignements intitulée Considérations relatives aux facteurs humains 
dans les systèmes de conduite autonome des véhicules utilitaires . Il s'agit d 'une étude avec un 
simulateur de conduite et plusieurs questionnaires qui évaluera comment les conducteurs de 
véhicules utilitaires utilisent les systèmes autonomes des véhicules utilitaires des catégories L2 et 
L3 de la Society of Automotive Engineers (SAE) . Quelque 100 conducteurs de véhicules utilitaires 
participeront à l 'étude . Dans le cadre de celle -ci, seront examinés les effets de la réalisation de 
tâches secondaires autres que la conduite, du transfert de contrôle et de la formation sur le 
comportement du conducteur de véhicules utilitaires équipés de systèmes autonomes.  
CALENDRIE R: La date limite pour la réception des observations relatives à l 'avis notifié est fixée au 
21 novembre  2022. 
L'Avis et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de dossier ( Docket ) FMCSA -
2022-0163. Le dossier relatif à cet avis de projet  de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-
0163/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 1 novembre  2022 
à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la par t des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues p endant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1486  portent le numé ro de dossier 
(docket ) FMCSA -2018-0037. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/doc ket/FMCSA -2018-
0037/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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