RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/444  
2 novembre 2020 
(20-7735) Page: 1/27 
Organe de règlement des différends  
28 août 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 28 AOÛT  2020 
Président: M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour1 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenn e ..............................  4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  7 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  8 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  10 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  10 
4  UNION EUROPÉENNE − MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS 
PRODUITS SIDÉRURGIQUES  ................................ ................................ ..........................  12 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie  ...............................  12 
5  CHINE – SOUTIEN INTERNE  AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  ................................ .... 13 
A. Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: Demande 
d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ................................ ....................  13 
 
1 Voir les pages  2 et 3. WT/DSB/M/444  
- 2 - 
  6  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  15 
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  ................................ ................................ ...........................  15 
B. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  15 
C. Déclaration de la Thaïlande  ................................ ................................ ............................  15 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ..........  17 
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALA WI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBL IQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOU R; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.18).  ................................ ................................ ...........................  18 
9  DÉCLARATION DE L'INDE CONCERNANT LA COMPOSITION DES GROUPES 
SPÉCIAUX PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  8:7 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD DANS LES DIFFÉRENDS SUIVANTS: DS582 ET DS588  ...........  24 
10  DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT SES 
PRÉOCCUPATIONS GÉNÉRALES AU SUJET DE LA DÉCISION DE L'UE DE FAIRE 
APPEL DU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DANS LE DIFFÉREND DS494  .........................  26 
 
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) Le Président  a sou haité la bienvenue aux délégations 
participant physiquement à la réunion ainsi qu'aux délégations qui l'écoutaient à distance. Il a rappelé  
que, comme  cela avait été fait aux réunions  de l'ORD  des 29 juin et 29 juillet  2020,  il ne donnerait  pas 
la parole  aux délégations  participant  à distance; ii)  le point concernant  l'adoption  du rapport  du Groupe  
spécial  dans le différend  "Union  européenne  – Méthodes  d'ajustement  des coûts et certaines  mesures  
antidumping  visant  les importations  en provenance  de Russie  (deuxième  plainte) " (DS494)  avait été 
retiré  de l'ordre  du jour proposé  à la suite de la décision  de l'Union  européenne  de faire appel  du 
rapport  du Groupe  spécial; iii)  le représentant  de l'Inde a dit que l'Inde  souhaitait  faire une déclaration 
sur la composition du Groupe spécial dans les différends: "Inde – Droits de douane sur les produits 
des TIC (UE)" (DS582) et "Inde – Droits de douane sur les produits des TIC (Taipei chinois)" (DS588) 
au titre des "Autres questions". Il a dit qu'avant  la réunion  en cours,  l'Inde  avait notifié  préalablement 
son intention  de soulever  ce point au titre des "Autres  questions " au Président  et au Secrétariat,  ainsi 
qu'à l'Union  européenne  et au Taipei  chinois,  Membres  directement  concernés,  aux fins de la règle 6 
du Règlement  intérieur  des réunions  du Conseil  général/de  l'ORD. L'Inde  n'avait  pas pu inscrire  cette 
question  à l'ordre  du jour de la réunion  en cours  au titre de la règle 3 dudit Règlement  intérieur  parce  
que des faits nouveaux concernant ces différends  étaient intervenus  après  la distribution  de l'ordre  
du jour. C'était pour elle une question urgente et la seule occasion qu'elle avait à ce stade d'informer 
les Membres de cette évolution. L'Inde souhaitait en o utre observer que la question n'était pas censée WT/DSB/M/444  
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  mener à un débat de fond. De fait, le but était  de faire consigner ses vues,  et l'ORD  prendrait  note de 
la déclaration  en vue de discussions  futures. De plus,  l'Inde  ne demandait  pas de décision  sur cette 
question  mais souhaitait  seulement  avoir le droit de présenter  ses vues à cet égard; et  iv) la 
représentante  de la Fédération  de Russie  a dit qu'à la suite de la décision  de l'Union  européenne  de 
faire appel  du rapport  du Groupe  spécial  dans le différend  "UE – Méthodes  d'ajustement  des coûts II 
(Russie) " (DS494),  son pays souhaitait  faire une déclaration  concernant  sa préoccupation générale 
suscitée par l'appel de l'UE. La  Russie  n'avait  pas pu demander  que ce point soit inscrit  à l'ordre  du 
jour de la réunion  en cours  parce  qu'elle  n'avait  été informée  de la décision  de l'UE de faire appel  du 
rapport  du Groupe  spécial  que le  matin  même. Sa  déclaration  ne porterait pas sur le  fond et l'objectif  
serait  de présenter  les préoccupations  de la Russie  concernant  les appels  futurs  et la situation  actuelle  
de l'Organe  d'appel. Le  représentant  de l'Union  européenne  a dit que l'UE croyait  comprendre  que la 
Russie  souhaitait  faire une déclaration  au titre des "Autres  questions" et  non au titre du point de l'ordre  
du jour qui venait  d'être  supprimé. La  représentante  de la Russie  a confirmé  que son pays avait 
l'intention  de faire une déclaration  au titre des "Autres  questions".  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour proposé, tel que modifié.  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.207)  
 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.182)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenne (WT/DS291/37/Add.145)  
 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en  provenance de Corée: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.29)  
 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine: 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.21)  
 
F. Indonésie ‒ Impo rtation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.16 -WT/DS478/22/Add.16)  
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord. Il a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit: "[à] moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œ uvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusqu'à  ce qu'elle soit résolue". Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité. Il a 
également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du R èglement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.207)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.207, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des rec ommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  WT/DSB/M/444  
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  1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situat ion sur ce 
différend le 17  août 2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en cause sur les droits antid umping visant les produits en acier laminés à 
chaud. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à l'élaboration 
des mesures  législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Japon exhortait 
de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivan te. 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.182)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.182, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l' avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend  le 17 août 2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une so lution mutuellement 
satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarat ions faites par l'UE à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du 
jour. L'UE tenait à régler ce différend dès que possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que plus de deux décennies après que l'ORD avait adopté des 
recommandatio ns et décisions dans ce différend, les États -Unis ne s'étaient toujours pas mis en 
conformité dans le différend en question. Les 183 rapports de situation des États -Unis fournis 
jusqu'ici n'étaient pas différents les uns des autres et aucun ne faisait état  d'un quelconque progrès 
concernant la mise en œuvre. Étant donné que ce différend n'était toujours pas réglé, la Chine 
estimait que les États -Unis continuaient de manquer à leur obligation d'accorder la norme minimale 
de protection requise par l'Accord su r les ADPIC. En conséquence, les États -Unis étaient devenus le 
seul Membre de l'OMC à n'avoir pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au 
titre de l'Accord sur les ADPIC. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord prescrivait que les Membres 
rendent leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC conformes dans les moindres délais 
de façon que les différends soient résolus efficacement. La Chine exhortait les États -Unis à mettre 
scrupuleusement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend sans 
plus tarder.  
1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produi ts biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.145)  
1.11.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.145, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre d es 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits technologiques.  WT/DSB/M/444  
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  1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation continuait de progresser en ce 
qui concernait les a utorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
avait finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de 
sécurité. L'UE affichait un bilan solide s'agissant d'autoriser des demande s concernant des OGM: en 
2019, 18  décisions avaient été adoptées pour autoriser 65  nouveaux OGM destinés à l'alimentation 
humaine ou animale, 6 OGM avaient été renouvelés et une fleur coupée  GM avait été autorisée. 
Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs r eprises et comme la délégation des États -Unis l'avait 
confirmé lors des consultations biannuelles UE -États-Unis du 12  juin 2019, des efforts visant à 
réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau 
élevé à to us les stades des procédures d'autorisation. Lors de réunions antérieures de l'ORD, les 
États-Unis avaient fait référence à ce que l'on appelait la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE. 
L'UE tenait à répéter que les recommandations et décisions de l'OR D ne visaient pas cette directive. 
À la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, les États -Unis avaient affirmé que 13 demandes étaient en 
attente de décisions en matière de gestion des risques. Ce chiffre devait être mis en perspective. 
S'agissant de trois de  ces demandes, l'EFSA avait récemment publié des avis qui n'étaient pas 
entièrement concluants. Pour l'instant, une autorisation de portée complète ne pouvait pas leur être 
accordée. Enfin, neuf demandes qui avaient reçu un avis favorable de l'EFSA faisaie nt l'objet de 
procédures internes et seraient soumises à un vote dès que celles -ci seraient achevées. La réunion 
suivante du Comité permanent des denrées alimentaires et des aliments pour animaux 
génétiquement modifiés aurait lieu le 15  septembre  2020. L'U E avait agi conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Elle tenait à rappeler que son système d'approbation n'était pas 
visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États -Unis se félicitaient que 
l'UE ait fait savoir, lors de la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, qu'elle avait prévu la r éunion 
suivante de son Comité permanent sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 
génétiquement modifiés pour le 15  septembre  2020. Ils demandaient que le Comité permanent 
fasse progresser cette réunion sans plus tarder, étant donné que les  quatre précédentes 
(initialement prévues les 6  mars, 20  avril, 12  juin et 10  juillet) avaient été annulées. Ils 
comprenaient naturellement l'incidence que les restrictions dues à la COVID -19 avaient sur les 
activités quotidiennes. Toutefois, ils continuai ent de constater l'existence de retards persistants qui 
affectaient des dizaines de demandes en attente d'approbation depuis longtemps – des retards qui 
existaient bien avant l'entrée en vigueur des restrictions dues à la COVID -19. L'UE avait 
précédemment laissé entendre, s'agissant de ces retards, que la faute en incombait aux 
demandeurs. Les États -Unis n'étaient pas de cet avis. Ils étaient préoccupés par les retards à tous 
les stades du processus d'approbation qui résultaient des mesures prises par l'UE et ses États 
membres ou de leur inaction. À l'heure actuelle, environ 20 demandes étaient en attente de décisions 
en matière de gestion des risques au Comité permanent des produits biotechnologiques, et 2 étaient 
en attente d'approbation finale par la Comm ission européenne. Trois de ces demandes étaient 
soumises au système d'approbation de l'UE depuis plus de 10 ans. Les États -Unis demandaient 
instamment à l'UE d'adopter des approbations finales pour les produits dont l'évaluation par le 
Comité permanent ét ait terminée. Ils exhortaient aussi le Comité permanent et la Commission à 
délivrer des approbations finales pour les produits qui avaient reçu un avis favorable de l'EFSA mais 
qui restaient soumis aux "procédures internes" du Comité. Comme ils l'avaient d it à la réunion du 
29 juillet  2020 de l'ORD, ils ne reconnaissaient pas les allégations de l'UE selon lesquelles il n'y avait 
pas d'interdiction visant les produits transgéniques dans l'UE. De fait, l'UE n'avait pas levé toutes les 
interdictions imposées p ar ses États membres incompatibles avec les règles de l'OMC qui étaient 
visées par la recommandation de l'ORD. L'ORD avait adopté des constatations selon lesquelles, 
même lorsque l'UE avait approuvé un produit particulier, ses États membres avaient, dans b ien des 
cas, interdit ces produits pour certaines utilisations sans fondement scientifique. Cela n'incluait pas 
seulement les deux États membres de l'UE visés par les constatations du Groupe spécial, à savoir 
l'Autriche et l'Italie. Sept autres États membr es de l'UE avaient auparavant maintenu des 
interdictions concernant la culture et avaient depuis refusé cette culture en vertu de la législation de 
l'UE: l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg et la Pologne. En outre, 
huit États membres de l'UE qui n'avaient pas auparavant interdit la culture du MON -810 l'avaient 
depuis refusée en vertu de la législation de l'UE: Chypre, la Croatie, le Danemark, la Lettonie, la 
Lituanie, Malte, les Pays -Bas et la Slovénie. En outre, il appa raissait que l'Autriche et l'Italie 
continuaient d'interdire d'autres produits faisant l'objet de constatations spécifiques du Groupe 
spécial. La seule explication que l'UE donnait, et répétait sans cesse, était que ses États membres 
ne restreignaient pas la commercialisation ou la libre circulation du MON -810 dans l'UE. Comme les WT/DSB/M/444  
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  États-Unis l'avaient noté à la réunion de l'ORD tenue le 29  juillet  2020, cette explication ne répondait 
en rien à leurs préoccupations.  
1.14.   Les États -Unis ne souscrivaient pas non pl us à la réponse donnée par l'UE lors de la réunion 
de l'ORD du 29  juillet  2020 selon laquelle les procédures pour le Choix de l'exclusion adoptées par 
les États membres de l'UE étaient "proportionnelles, non discriminatoires et fondées sur des motifs 
sérieux". Les restrictions adoptées par les États membres de l'UE restreignaient le commerce 
international de ces produits et n'avaient aucune justification scientifique. En outre, malgré les 
affirmations de l'UE lors de la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, cette situation existait 
indépendamment de la question de savoir si la Commission européenne recevait ou non des 
"plaintes" des opérateurs opérant dans le secteur semencier ou des parties prenantes. C'est 
d'ailleurs pour cette raison que l'ORD avait adopté  des constatations selon lesquelles ces restrictions 
visant le MON -810 contrevenaient aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC. Les 
États-Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation de 
produits biotechn ologiques, y compris les mesures adoptées par chacun de ses États membres, 
soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions soient prises sans retard indu. Ils 
attendaient avec intérêt de répondre aux autres observations de l'UE dans les  mois à venir et lors 
de la consultation biannuelle suivante entre les États -Unis et l'UE, qu'ils prévoyaient de tenir à 
l'automne 2020.  
1.15.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Accord sur l'OMC n'exigeait pas 
d'harmonisation complète au niveau in ternational et laissait une certaine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC. L'Union européenne adoptait des 
approches différentes en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement 
modifiés e t les OGM, mais, dans tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de 
discrimination entre les produits importés et les produits similaires nationaux. Aucun État membre 
de l'UE n'avait imposé d'"interdiction". Aux termes de la Directive 2001/18/CE , un État membre de 
l'UE pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture seulement si ces mesures 
étaient conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires 
et fondées sur des motifs sérieux. La  libre circulation des semences était inscrite à l'article  22 de la 
Directive 2001/18/CE: "... les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise 
sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux  
exigences de la présente directive". L'UE a également indiqué que conformément aux dispositions 
de la Directive Choix de l'exclusion (article  26 b), point 8), les mesures adoptées en application de 
la Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation de s OGM autorisés" dans l'UE. À l'heure actuelle, 
le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles établi par l'UE comprenait 150  variétés de 
maïs MON -810, dont la commercialisation dans l'UE était autorisée. À la date de la réunion en cours, 
la Commissi on n'avait jamais reçu aucune plainte de la part d'opérateurs exerçant dans le secteur 
semencier ou d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation des 
semences MON -810 dans l'UE. Cela confirmait le bon fonctionnement du marché  intérieur des 
semences MON -810. L'UE invitait les États -Unis à fournir tous éléments de preuve dont ils pouvaient 
disposer qui étayeraient la perturbation de la libre circulation des semences MON -810 dans l'UE.  
1.16.   L'ORD a pris note  des déclarations et est co nvenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.29 ) 
1.17.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.29, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures comp ensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  août 2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domest ique en provenance de 
Corée (84 Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)). Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits WT/DSB/M/444  
- 7 - 
  antidumping et de droits compensateurs. Ils poursu ivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation. La Corée, une fois de plus, exhortait les États -Unis à prendre des mesures 
rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure 
"en tant que telle" en cause dans ce différend.  
1.20.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC. Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations. Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de  prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompatible. Le délai raisonnable po ur la mise en œuvre des 
recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles 
de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant. Toutefois, dans leur dernier rapport 
de situation, les États -Unis ava ient dit qu'ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées. En outre, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint 
les Membres à engager plusieurs procédures de règlement des différends concernant cett e mesure. 
C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement des 
différends. Le Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD  dans ce différend. Cette non -mise en 
conformité compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral.  
1.21.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.21)  
1.22.   Le Président  a appelé l'attention su r le document WT/DS471/17/Add.21, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la C hine. 
1.23.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  août 2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les  consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.24.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant ce différend, dans lesquels il avait été constaté que certaines mesures prises par les 
États-Unis étaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord antidumping, y compris les 
constatations suiva ntes: i)  le recours à la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était en 
tant que tel incompatible avec l'article  2.4.2; ii)  la "présomption du taux unique" violait en tant que 
telle les article  6.10 et 9.2; et iii)  les données de fait disponible s défavorables constituaient une 
norme appliquée de manière générale et prospective, qui pouvait faire l'objet de futures 
contestations "en tant que tel". Le 19  juin 2017, les États -Unis avaient déclaré leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD concernant ce différend. Il avait été 
décidé par arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord que le délai raisonnable 
serait de 15  mois et viendrait à expiration le 22  août 2018. Étant donné que les États -Unis n'av aient 
pas mis en œuvre les recommandations et d écisions de l 'ORD dans ce diff érend, la Chine avait 
demandé l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord. Le 1er novembre  2019, il avait été décidé pa r arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord que le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages causée par les États -Unis s'élevait à 3,579 milliards d'USD. Ce montant de rétorsion, le 
troisième en importance dans l'histoire de  l'OMC, révélait la gravité des mesures incompatibles avec WT/DSB/M/444  
- 8 - 
  les règles de l'OMC adoptées par les États -Unis. Malheureusement, plus de deux ans après 
l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis continuaient de ne pas mettre en œuvre les 
recommandations  et décisions de l 'ORD dans ce diff érend. Aucun des 22  rapports de situation qu'ils 
avaient présentés jusqu'ici n'avait fait état de la moindre mesure de mise en œuvre. Toutefois, ce 
que la Chine avait connu dans ce différend n'était pas une exception. On pouvait constater que la 
mise en œuvre par les États -Unis, en particulier dans les différends concernant des mesures 
correctives commerciales, était devenue depuis longtemps un problème systémique pour l'ensemble 
des Membres. La réticence des États -Unis à se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD avait gravement compromis l'autorité et l'efficacité du système de règlement des différends. 
Cette attitude répréhensible des États -Unis compromettait la crédibilité de cette Organisation, ce qui 
nuisa it au monde entier, y compris aux États -Unis. La mise en œuvre était la pierre angulaire du 
système de règlement des différends qui permettait de maintenir le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles. Le fait de retarder délibérément la mise en  œuvre ou de ne pas tenir compte 
de cette importante obligation réduisait les recommandations et décisions de l'ORD à n'être rien de 
plus qu'un document. Le refus de mettre en œuvre les décisions rendues dans le cadre du système 
de règlement des différends  de l'OMC ne se retournerait pas seulement contre l'économie des 
États-Unis. Il ferait aussi perdre aux États -Unis leur position de supériorité morale lorsqu'ils 
demanderaient aux autres Membres de l'OMC d'observer les règles de l'OMC. L'article  21:1 du 
Mémorandum d'accord disposait que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD". La Chine exhortait donc  les États -Unis à respecter 
scrupuleusement leur obligation de mise en œuvre et à prendre des mesures concrètes pour se 
mettre pleinement en conformité dans ce différend.  
1.25.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.16 -WT/DS478/22/Add.16)  
1.26.   Le Président  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS47 7/21/Add.16 -WT/DS478/22/Add.16, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animal e. 
1.27.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie souhaitait réaffirmer sa volonté 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD conc ernant ces différends. S'agissant 
des mesures 1 à 17, les ajustements nécessaires avaient été continuellement apportés aux 
règlements pertinents du Ministère de l'agriculture (MoA) et du Ministère du commerce (MoT) et 
régulièrement notifiés à l'ORD. L'Indo nésie notait les préoccupations persistantes exprimées par les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande. S'agissant de la mesure 18, des discussions avaient eu lieu entre 
le gouvernement et le Parlement malgré les circonstances difficiles liées à la pandémie de C OVID -19. 
L'Indonésie pensait que les dispositions pertinentes pour ces différends figurant dans les projets de 
modifications des lois pertinentes seraient examinées en conséquence et de manière appropriée. 
Elle continuerait de dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis au sujet des questions 
relatives aux recommandations et décisions de l'ORD.  
1.28.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait remercier l'Indonésie 
pour son rapport de situation. La Nouvelle -Zélande prenait acte d e l'engagement de l'Indonésie de 
se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, ainsi que 
des mesures prises à ce jour en vue de la mise en conformité. Il était décevant qu'il demeure 
nécessaire de faire inscrire ce po int à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Les deux délais de mise 
en conformité sur lesquels les parties s'étaient entendues étaient arrivés à expiration. La 
Nouvelle -Zélande était profondément préoccupée par le fait que les mesures restaient non 
confor mes. Au nombre de ces préoccupations figuraient le fait que la mesure 18 n'avait pas été 
retirée; et le maintien des créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités, 
des interdictions d'importer pendant la période de récolte, des pres criptions de réalisation des 
importations et des restrictions imposées au volume des importations fondées sur la capacité de 
stockage. La Nouvelle -Zélande était particulièrement préoccupée par le fait que des difficultés 
continuaient de faire obstacle à l' obtention des recommandations et des autorisations d'importation. WT/DSB/M/444  
- 9 - 
  Si le problème n'était pas réglé dans les meilleurs délais, cela pourrait compromettre les progrès 
accomplis à ce jour en vue de la mise en conformité. La Nouvelle -Zélande encourageait vivem ent 
l'Indonésie à prendre, rapidement, des mesures appropriées pour se mettre pleinement en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
1.29.   Le représentant des États-Unis a remerci é l'Indonésie pour son rapport de situati on mais était 
préoccupé par le fait que l'Indonésie n'avait pas mis ses mesures en conformité avec les règles de 
l'OMC. Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des préoccupations importantes 
restaient d'actualité concernant les mesures en cau se, y compris le maintien des mesures suivantes: 
les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, 
les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux de présentation des demandes 
limités , les périodes de validité limitées et les conditions fixes des licences. Les États -Unis restaient 
disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend, pleinement et efficacement. Ils 
croyaient comprendre que l'Indonésie alléguait avoir "ach evé son processus de promulgation" de 
certains règlements, mais ils attendaient toujours de voir si et comment cette mesure permettrait à 
l'Indonésie de mettre ses mesures en pleine conformité. On ne voyait pas non plus comment les 
modifications législativ es proposées par l'Indonésie traiteraient la mesure 18 et quand l'Indonésie 
achèverait son processus. Les États -Unis attendaient avec intérêt de recevoir d'autres détails de la 
part de l'Indonésie concernant les modifications de ses lois et réglementations , notamment en ce 
qui concernait le Règlement n°  46/2019 du Ministère de l'agriculture sur les produits horticoles 
stratégiques.  
1.30.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la ré union en cours à la 
demande de l'Union européenne. Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre 
la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, le 1er mai 2020, l'UE avait ajusté le niveau 
de suspension en fonction de l'a nnulation ou de la réduction des avantages que lui causait la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA). 
L'ajustement ne modifiait pas la liste des produits soumis à rétorsion mais relevait le taux du  droit 
additionnel auquel ces produits étaient soumis à 0,012 % afin qu'il soit conforme au niveau de la 
rétorsion. La lettre informant de l'ajustement ainsi que le Règlement délégué (UE) n°  2020/578 de 
la Commission du 21  février  2020 avaient été notifiés à l'ORD le 26  juin 2020. L'UE demandait de 
nouveau aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale. Même si les montants avaient 
considérablement diminué, le dernie r rapport concernant la CDSOA, qui remontait à décembre  2018, 
montrait que des montants étaient toujours versés dans la pratique. Chaque versement qui 
continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations 
et décisi ons de l'ORD concernant ce différend. Tant que les États -Unis ne cesseraient pas 
complètement de transférer le montant des droits recouvrés, ce point était placé à bon droit sous la 
surveillance de l'ORD. Compte tenu du caractère ancien de ce manquement, l 'UE continuerait 
d'insister pour que ce point soit inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD, par principe et 
indépendamment du coût résultant de l'application de ces droits limités. Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligati on qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise en œuvre concernant ce différend. Elle 
continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD tant que les États -Unis n'aur aient 
pas pleinement mis en œuvre les décisions de l'ORD et jusqu'à ce que les versements cessent 
complètement.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réun ion en cours . Le Canada convenait avec l'UE que WT/DSB/M/444  
- 10 - 
  l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis 
cessent de l'administrer . 
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait  
été promulguée plus de 14 ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 12 ans auparavant. En conséquence, les Éta ts-Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. 
Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce 
point de l'ordre du jour. Le 26  juin 2020, l'UE avait notifié qu'elle appliquerait un droit additionnel 
de 0,012 % sur certaines importations des États -Unis. C'était 12 millièmes de 1 %. Il n'y avait pas 
de justification commerciale de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois. L 'UE avait 
fait référence à tort à une "obligation claire" au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord 
incombant aux États -Unis de présenter un rapport de situation concernant ce différend. Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué à maintes reprises, u n Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum 
d'accord, l'obligation de présenter d'autres rapports de situation sur l'état d'avancement de la mise 
en œuvre une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre  les recommandations de l'ORD. La 
pratique larg ement répandue des Membres ‒ y compris l'Union européenne en tant que partie 
défenderesse ‒ confirmait cette interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. D'ailleurs, 
lors de réunions récentes de l'ORD, deux  Membres (le Brésil et la Chine) avaie nt informé l'ORD qu'ils 
s'étaient mis en conformité avec les recommandations de l'ORD concernant trois  différends (DS472, 
DS497 et  DS517) et les parties plaignantes n'avaient pas accepté les allégations de mise en 
conformité. Ces Membres annonçant leur mis e en conformité n'avaient pas présenté de rapport de 
situation pour la réunion en cours, conformément à l'interprétation selon laquelle il n'existait aucune 
obligation pour un Membre de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait annoncé 
qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD. L'UE était une partie plaignante dans un de 
ces différends (DS472). Si elle estimait que des rapports de situation étaient "exigés" au titre du 
Mémorandum d'accord, elle aurait insisté pour que le Memb re défendeur présente un rapport de 
situation o ù elle aurait inscrit ce différend comme point de l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Elle ne l'a pas fait. Par conséquent, il apparaissait de nouveau clairement qu'elle ne pensait pas 
vraiment qu'il y ava it une "obligation claire" au titre de l'article  21:6 de présenter un rapport de 
situation après qu'une partie a allégué qu'elle s'était mise en conformité.  
2.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation maintenait sa déclaration selon 
laque lle, au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, la question de la mise en conformité 
restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Dans ce 
différend, l'UE était en désaccord avec l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Cela signifiait que la question n'était toujours 
pas résolue aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Si les États -Unis étaient en 
désaccord sur le fait que la  question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander 
une détermination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en conformité.  
2.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AF FECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a not é qu'une fois de plus l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civils gr os 
porteurs" (DS316 ). Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir ‒ au titre d'un point de l'ordre du jour différent ‒ que si, en tant que partie plaignante, 
elle ne souscrivait pas à "l' affirmation  [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [il] [avait] mis 
en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du WT/DSB/M/444  
- 11 - 
  Mémorandum d'accord". Or, au titre de ce point de l'ordre du jour, elle faisait valoir que, du fait 
qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus besoin de 
présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que partie plaignante, ne 
souscrivaient pas à son affirmation selon laquelle elle s'é tait mise en conformité. Il apparaissait que 
la position de l'UE reposait sur deux affirmations infondées, dont aucune ne se basait sur le texte du 
Mémorandum d'accord. Tout d'abord, l'UE avait fait valoir à tort que lorsque "la question était entre 
les ma ins des juges, elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la surveillance de l'ORD". 
Rien dans le texte du Mémorandum d'accord n'étayait cet argument, et l'UE n'avait pas donné 
d'explication sur la façon de lire l'article 21:6 du Mémorandum d'accor d de sorte qu'il contienne cette 
limitation. Deuxièmement, l'UE s'était une fois de plus appuyée sur son affirmation incorrecte selon 
laquelle le fait qu'elle avait engagé une procédure de groupe spécial de la mise en conformité 
signifiait que l'ORD était en quelque sorte privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance de la mise 
en œuvre des décisions et recommandations". Une fois encore, rien dans l'article  2 du Mémorandum 
d'accord ou ailleurs ne limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière. L'UE ne four nissait pas de 
rapport de situation parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, ce qui démontrait que 
ses principes variaient en fonction de son statut de partie plaignante ou de partie défenderesse. En 
résumé, la position des États -Unis su r les rapports de situation était cohérente et claire: 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait 
annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans des 
rapports s uivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus d'obligation de 
présenter un rapport de situation. Mais étant donné que l'UE alléguait qu'elle était en désaccord avec 
cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, présente r des rapports de situation concernant 
ce différend  "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316 ). 
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation réaffirmait sa position en ce qui 
concernait l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, exprimée en détail lors de réunions antérieures 
de l'ORD. À la réunion en cours, l'UE souhaitait se concentrer sur sa notification, datée du 
21 août 2020, de mesures de mise en conformité additionnelles et extraordinaires qui retiraient 
toutes les subventions restante s et constituaient des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables bien au -delà de ce qui était requis par l'article 7.8 de l'Accord SMC. Elle avait pris cette 
mesure extraordinaire dans le contexte créé par le deuxième Groupe spécial de la m ise en conformité 
et le Groupe spécial d'arbitrage, ainsi que par l'obstruction par les États -Unis aux désignations de 
nouveaux membres de l'Organe d'appel, en conséquence de quoi elle était piégée par la perspective 
d'une autorisation essentiellement indé finie de contre -mesures, unilatéralement maintenues par les 
États-Unis, associée à une privation de tout recours juridique permettant de démontrer la mise en 
conformité. Elle avait décidé d'obtenir ces mesures additionnelles et extraordinaires en ce qui 
concernait les deux  subventions restantes étant donné les conditions économiques extrêmement 
défavorables créées par la crise liée à la Covid -19 et en vue d'arriver à une situation dans laquelle 
les deux parties n'imposaient aucune contre -mesure, afin que ta nt les producteurs d'aéronefs civils 
gros porteurs que d'autres opérateurs économiques affectés ou potentiellement affectés puissent 
dûment contribuer à une reprise mondiale. Ces mesures additionnelles et extraordinaires allaient 
bien au -delà de ce qui éta it exigé pour que l'UE s'acquitte de ses obligations de mise en conformité 
prescrites par l'article  7.8 de l'Accord  SMC. Ces mesures additionnelles et extraordinaires 
comprenaient: d'abord, la modification de l'accord de prêt FME français concernant l'A350  XWB de 
façon à aligner les modalités de l'instrument financier sur un point de repère du marché existant au 
moment de la mesure initiale, avec effet prospectif à compter de la date de la modification; et, 
deuxièmement, l'accord contraignant visant à modif ier l'accord de prêt FME espagnol concernant 
l'A350  XWB de façon à aligner les modalités de l'instrument financier sur un point de repère du 
marché existant au moment de la mesure initiale, avec effet prospectif à compter de la date de la 
modification. Les  détails complets sur ces mesures avaient été communiqués aux États -Unis 
conformément aux règles sur les renseignements commerciaux extrêmement sensibles (RCES) qui 
étaient applicables. L'UE avait adopté ces mesures de mise en conformité additionnelles, 
extraordinaires et coûteuses pour tenter de persuader les parties prenantes rationnelles et 
raisonnables aux États -Unis, y compris les consommateurs, les employeurs, les salariés, les 
fonctionnaires et entités des pouvoirs publics, les compagnies aériennes e t d'autres opérateurs 
économiques, qu'il était temps désormais de mettre un terme à ces différends. Il n'était dans l'intérêt 
de personne que l'UE et les États -Unis se livrent maintenant, ou continuent de se livrer, à une 
rétorsion mutuelle, et certainemen t pas dans le contexte économique actuel. Au lieu de renforcer 
progressivement les mesures de rétorsion, l'UE et les États -Unis devraient les alléger. Compte tenu 
de cela, l'UE a réaffirmé sa détermination à obtenir un règlement à long terme des différends  
concernant les aéronefs à l'OMC. Un règlement négocié équilibré était le seul moyen d'éviter des 
contremesures mutuellement imposées.  WT/DSB/M/444  
- 12 - 
  3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays savait que l'UE avait récemment déposé un 
nouvel avis de sa supposée mi se en conformité. Les États -Unis contestaient que l'UE ait réalisé sa 
mise en conformité. En fait, ils approuvaient le deuxième rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité, qui avait constaté que huit subventions sous forme d'aide au lancement accor dées par 
l'UE continuaient de causer des effets défavorables. L'UE a seulement affirmé qu'elle avait modifié 
deux de ces huit  mesures; elle avait admis n'avoir apporté aucune modification aux six  mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC. En outre, ma lheureusement, les modifications qu'elle avait 
apportées à l'aide au lancement accordée par la France et l'Espagne pour l'A350 XWB étaient 
minimes et insuffisantes pour retirer ces subventions. Elle avait aussi exprimé des doutes quant à 
la mise en conform ité par les États -Unis dans l'affaire "États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)" (DS353) . Cependant, on ne pouvait nier que l'État de Washington avait mis fin à 
l'allégement fiscal dans le domaine de l'aérospatial – et l'UE ne l'avait pas nié. Le texte de la mesure 
était public et son libellé avait été notifié à l'OMC et à l'UE. Il s'agissait de la seule mesure dont il 
avait été constaté, dans le cadre de la procédure de mise en conformité, qu'elle causait des effets 
défavorable s. Les États -Unis étaient déterminés à obtenir un règlement à long terme de ce différend. 
Ils avaient récemment fait preuve d'une grande modération dans leur examen des contre -mesures 
autorisées par l'OMC en ce qui concernait les subventions sous forme d'a ide au lancement accordées 
par l'UE, qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. En outre, ils avaient l'intention d'engager 
un nouveau processus avec l'UE afin d'essayer de parvenir à un accord qui permettrait de remédier 
à la pratique qui nuisait  à l'industrie aéronautique des États -Unis et à ses salariés et garantirait des 
conditions égales pour les entreprises des États -Unis. 
3.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation ne souscrivait pas à l'affirmation 
unilatérale des États -Unis selon laquelle ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant le différend "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)"  (DS353) . Bien qu'elle examine toujours l'incidence de l'action législative c oncernant 
l'impôt B&O de l'État de Washington, l'UE notait que les décisions dans ce différend couvraient un 
certain nombre de mesures additionnelles pour lesquelles les États -Unis ne se conformaient toujours 
pas (y compris des mesures de recherche -dévelop pement de la NASA et du Département de défense 
et certaines mesures de l'État et des autorités locales). Comme cela a déjà été mentionné, à la suite 
du rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité dans l'affaire "CE – Aéronefs civils gros 
porteurs " (DS316) , l'UE avait notifié à l'OMC une série de mesures de mise en conformité qui l'avait 
mise en conformité avec la décision. Les États -Unis n'étaient pas de cet avis. Sur la base de leur 
désaccord, les États -Unis continuaient d'appliquer des contre -mesures à des produits en provenance 
de l'UE. Dans le même temps, ils bloquaient le système multilatéral de règlement des différends à 
deux niveaux, empêchant ainsi l'UE de demander une détermination multilatérale de la conformité 
concernant ses mesures.  
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  UNION EUROPÉENNE − MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS PRODUITS 
SIDÉRURGIQUES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie (WT/DS595/3)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette quest ion à sa réunion du 29  juillet  2020 
et était convenu d'y revenir, si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de la Turquie figurant dans le document WT/DS595/3 et a 
invité le représentant de la Turquie à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de la Turquie  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020 son pays avait 
demandé, pour la première fois, à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les mesures 
de sauvegarde que l'Union europ éenne avait imposées sur certains produits sidérurgiques. Comme 
elle l'avait dit à la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, la Turquie était très préoccupée par ces 
mesures de sauvegarde, qui étaient manifestement incompatibles avec plusieurs obligations de  l'UE 
au titre de l'article  XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes. En particulier, l'Union européenne 
n'avait pas établi de déterminations motivées et adéquates concernant les conditions et 
circonstances essentielles qui étaient nécessaires pour i mposer des mesures de sauvegarde. Par 
conséquent, la Turquie avait engagé une procédure de règlement des différends de l'OMC. Toutefois, 
comme la Turquie l'avait déjà dit, bien que des consultations aient eu lieu le 29  avril 2020, elles 
n'avaient pas permi s de régler ce différend. Étant donné que le groupe spécial n'avait pas été établi 
à la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, elle demandait, pour la deuxième fois, à l'ORD d'établir, WT/DSB/M/444  
- 13 - 
  conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doté  du mandat type 
conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord chargé d'examiner cette question.  
4.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation regrettait que la Turquie ait 
décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial concern ant les mesures de sauvegarde de 
l'UE visant l'acier. L'UE respectait le droit de la Turquie de soumettre cette question à une procédure 
de règlement des différends à l'OMC, mais elle était fermement convaincue que ses mesures étaient 
pleinement justifiées . Pour ces raisons, elle espérait qu'elle aurait gain de cause dans ce différend 
et que ses actions seraient déclarées conformes au droit de l'OMC. Elle était aussi prête à discuter 
avec la Turquie d'arrangements provisoires réciproques qui préserveraient l'accessibilité de l'examen 
en appel dans ce différend et d'autres sur la base de l'article  25 du Mémorandum d'accord, par le 
biais d'un accord d'arbitrage, comme cela était prévu dans les procédures par défaut types 
convenues qui figurent à l'annexe 1 de l'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire (AMPA). L'AMPA prévoyait que les Membres participants notifieraient tout 
accord de ce genre au groupe spécial dans un délai de 60 jours à compter de son établissement. À 
cet égard, l'UE serait heureuse de contacter la Turquie après la réunion en cours.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants de l' Argent ine, du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée , des États-Unis, 
de l'Inde, du Japon , de la Norvège , du Royaume -Uni, de la Russie , de la Suisse  et de l' Ukraine  ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spéci al. 
5  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
A. Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: Demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS511/19)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Chine figurant dans  le 
document  WT/DS511/19 et a invité le représentant de la Chine à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la Chine  a dit que, le 5  août 2020, son pays avait présenté sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité concernant ce diffé rend, conformément 
à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord et à l'article  19 de l'Accord sur l'agriculture. En tant que 
défendeur initial, la Chine avait été réticente à prendre cette mesure inhabituelle. Elle le faisait 
compte tenu du fait que les États -Unis n'engageaient pas, conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, de procédure de mise en conformité en vue d'examiner ses mesures de mise 
en œuvre dans le cadre de ce différend. Comme il est indiqué dans son dernier rapport de situation 
et dans  sa demande figurant dans le document WT/DS511/19, la Chine avait pleinement mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. À compter de 2020, les politiques de prix d'achat 
minimums ("PAM") pour le blé et le riz indiquaient les volumes maximums d 'achats qui servaient à 
limiter le volume de production pouvant bénéficier des PAM. Le processus de passation des marchés 
devait être surveillé et publié régulièrement et le volume effectif d'achats ne dépassera en aucun 
cas le volume maximum d'achats fixé  chaque année. Ces mesures récemment modifiées 
garantissaient la pleine conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. La Chine était convaincue que sa position serait confirmée par le Groupe spécial de la mise 
en confor mité. L'article  21:5 du Mémorandum d'accord disposait explicitement ce qui suit: "[d]ans 
les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions,  ce différend sera réglé suivant 
les présentes procédures de règlement des différends, y compris, dans tous les cas où cela sera 
possible, avec recours au groupe spécial initial".  
5.3.  Dans ce différend, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandation s et décisions 
de l'ORD dans le délai raisonnable imparti, elle avait présenté des rapports de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord et avait fourni des renseignements détaillés 
additionnels sur la mise en œuvre par des voies bilat érales à la demande des États -Unis. Toutefois, 
les États -Unis continuaient de ne pas préciser sur quel fondement la mise en œuvre par la Chine ne 
permettait pas une pleine mise en conformité. Même si les États -Unis contestaient la mise en œuvre 
par la Chin e, ils étaient tenus de régler la question dans le cadre de la procédure prévue à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. La Chine regrettait que les États -Unis aient choisi d'avoir WT/DSB/M/444  
- 14 - 
  directement recours à des mesures de rétorsion sans avoir d'abord engagé un e procédure de mise 
en conformité. Les États -Unis avaient même refusé de dialoguer avec elle en vue de conclure un 
accord sur la chronologie, qui était une pratique habituelle en matière de règlement des différends 
et un "moyen logique de procéder" pour ré gler la question. La Chine était très préoccupée par les 
incidences systémiques de l'approche des États -Unis, qui ouvrirait la voie à une utilisation abusive 
du système de règlement des différends. Étant donné que les États -Unis n'ont pas noué de dialogue,  
la Chine avait pris cette mesure inhabituelle. Une procédure de mise en conformité permettrait un 
examen approprié de la conformité dans le cadre d'un mécanisme multilatéral transparent de 
règlement des différends. En déposant cette demande d'établissemen t d'un groupe spécial de la 
mise en conformité, la Chine s'efforçait de protéger ses droits au titre des accords visés et de trouver 
une solution positive à ce différend. Elle souhaitait dire clairement que la charge de la preuve ne 
pouvait pas être déplac ée. Il appartenait aux États -Unis d'établir l'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC des mesures de mise en conformité de la Chine. La Chine était fermement convaincue que le 
groupe spécial de la mise en conformité confirmerait qu'elle s'était pleinement  mise en conformité. 
En outre, pour harmoniser les différentes procédures en cours, l'arbitre désigné au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord devrait suspendre ses travaux dans l'attente du règlement 
de la procédure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . La formulation de constatations 
dans les moindres délais au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord aiderait donc les parties à 
arriver à une solution positive du différend.  
5.4.  Enfin et surtout, puisque la Chine déployait d'énormes  efforts pour se conformer aux décisions 
de l'OMC, elle pouvait aussi raisonnablement et légitimement s'attendre à ce que les autres Membres 
de l'OMC fassent de même avec la même bonne volonté et sincérité. Or l'ordre du jour de la réunion 
en cours montrai t clairement que les États -Unis avaient un bilan médiocre en matière de conformité. 
Dans le différend "États -Unis ‒ Méthodes antidumping (Chine)" (DS471) et aussi dans de nombreux 
autres différends, ils avaient délibérément différé ou ignoré leurs obligati ons de mise en œuvre bien 
après l'expiration des délais raisonnables respectifs. L'article  21:1 du Mémorandum d'accord 
énonçait un critère de mise en conformité unique. Chaque Membre de l'OMC devrait l'appliquer de 
la même manière dans les affaires dans le squelles il était plaignant et dans celles dans lesquelles il 
était défendeur. À cet égard, la Chine souhaitait souligner que le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles devait être préservé grâce à des efforts de mise en œuvre de bonne foi et à de 
bonnes pratiques en matière de mise en conformité de la part de tous les Membres. À l'évidence, 
les États -Unis étaient un participant important du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 
Il semblait aussi important qu'en plus de demander une r éforme de l'Organe d'appel et de demander 
aux autres Membres de mettre en œuvre les décisions en matière de règlement des différends les 
États-Unis examinent et améliorent leur propre manière de mettre en œuvre les décisions en matière 
de règlement des dif férends et leurs pratiques à cet égard. Ils n'étaient pas une exception.  
5.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait déjà dit, il n'était pas en 
mesure de convenir avec la Chine qu'elle s'était mise en conformité avec les recommandatio ns de 
l'ORD concernant ce différend. Les États -Unis ont rappelé que l'ORD avait constaté que la Chine 
avait fourni à ses producteurs agricoles un soutien interne qui excédait ses engagements concernant 
la mesure globale du soutien (MGS) au titre de l'Accor d sur l'agriculture . L'ORD avait adopté ces 
décisions en avril  2019. Depuis lors, la Chine continuait de fournir des niveaux importants de soutien 
interne à ses producteurs agricoles. Les mesures de soutien des prix du marché révisées que la 
Chine avait no tifiées en juin  2020 ne démontraient pas en elles -mêmes qu'elle accordait 
actuellement un niveau de soutien interne qui respectait ses niveaux d'engagement. Par conséquent, 
elle n'avait pas démontré que sa MGS (telle que calculée conformément à l'Accord su r l'agriculture) 
respecterait son niveau d'engagement en 2020. Par conséquent, les États -Unis ne pouvaient pas, 
en ce moment, confirmer l'affirmation de mise en conformité de la Chine. Ils se réservaient le droit 
de suspendre des concessions au titre de l' article  22:6 du Mémorandum d'accord et le niveau de 
l'annulation et de la réduction d'avantages résultant de l'octroi par la Chine d'un soutien interne 
excédant ses engagements concernant la MSG avait été soumis à arbitrage. Les États -Unis avaient 
suspendu  cette procédure.  
5.6.  Les États -Unis croyaient comprendre que la Chine ne cherchait pas à soulever d'autres litiges 
mais demandait à un groupe spécial de préserver également ses droits. Contrairement à la position 
adoptée par la Chine, rien dans le Mémorandum d'accord n'étayait le point de vue selon lequel une 
procédure d'arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord devait être suspendue 
pendant que des procédures correspondantes au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
étaient en cours. Les Membres étaient parfois  convenus, dans le cadre d'accords volontaires , de la 
chronologie des procédures ou de mener les procédures dans cet ordre, mais comme les Membres WT/DSB/M/444  
- 15 - 
  le savaient bien, le Mémorandum d'accord ne l'exigeait pas . Dans certains différends, un accord 
prévoyait que la procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:  5 du Mémorandum d'accord 
devait être achevée avant qu'un Membre puisse demander l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations. Dans d'autres affaires, les part ies étaient convenues qu'une fois 
qu'un Membre avait demandé l'autorisation conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
et que le Membre défendeur avait fait objection la procédure d'arbitrage pouvait être suspendue 
pour permettre l'exécution d'un e procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
Lorsqu'aucun accord sur la chronologie n'avait été conclu entre les parties, comme c'était le cas en 
l'espèce, le Membre plaignant devait demander l'autorisation de suspendre des concessions ou  
d'autres obligations dans le délai spécifié à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ou il risquait de 
compromettre son droit de le faire ultérieurement. Par conséquent, dans le cadre de cette procédure, 
les États -Unis l'avaient fait en temps utile. Ils étaient disposés à travailler de manière constructive 
avec la Chine pour parvenir à un règlement de ce différend. Pour ces raisons, ils n'étaient pas en 
mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.  
5.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait.  
6  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration du Président concernant les cons ultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  
B. Déclaration des Philippines  
C. Déclaration de la Thaïlande  
6.1.  Le Président  a dit que, au titre du premi er sous -point, il souhaitait faire une déclaration, sous 
sa propre responsabilité, afin de faire rapport aux délégations sur les consultations qu'il avait tenues 
avec la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend "Thaïlande – Cigarettes (Phili ppines)" 
(DS371) à la suite de la réunion de l'ORD du 29  juin 2020. Sa déclaration était sans préjudice des 
droits et obligations des parties à ce différend ou de tout autre Membre. Il a rappelé que ces 
consultations avaient d'abord été menées par le précé dent Président de l'ORD, 
M. l'Ambassadeur  Walker, avant la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. Lors de cette réunion, l'affaire 
avait été suspendue afin d'accorder davantage de temps pour la tenue de consultations. À la suite 
de sa désignation en tant que Pré sident de l'ORD, le 20  mai 2020, le Président avait tenu des 
consultations avec la Thaïlande et les Philippines sur cette affaire. Il avait tenu des consultations 
intensives virtuelles avec les parties en vue de la réunion de l'ORD du 29  juin 2020. À la su ite de la 
réunion de l'ORD du 29  juin 2020, il avait poursuivi ses consultations intensives avec les parties à 
ce différend et avait tenu trois  réunions dans l'intervalle pour examiner cette affaire. Immédiatement 
après la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, il avait tenu une autre réunion, en présentiel, avec les 
parties à ce différend le 30  juillet  2020 et il avait l'intention de poursuivre les consultations sur cette 
affaire. Puisque ses consultations étaient en cours, il n'avait pas l'intention d'engag er une discussion 
sur cette affaire à la réunion en cours. Il espérait que cela était acceptable pour tous les Membres.  
6.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
6.3.  Le Président  a invité le représentant des Philippines à prendre la parole.  
6.4.  Le représentant des Philippines  a dit que son pays remerciait sincèrement le Président pour son 
rapport et ses efforts constants. Son pays remerciait le Président et le Secrétariat de l'ORD pour les 
neuf questions qui lui avaient été envoyées le 3  août 2020. Les Philippines commu niqueraient leurs 
réponses aux neuf  questions le 28  août 2020 et étaient convaincues qu'elles aideraient le Président 
et l'ORD à mieux comprendre les positions respectives des parties sur les questions dont ils étaient 
saisis. Les Philippines restaient ouv ertes, prêtes et disposées à dialoguer de manière constructive 
avec la Thaïlande pour résoudre leur différend de longue date. Dans un esprit de coopération, et à 
la suggestion du Président, elles avaient proposé, dans leur lettre datée du 9  mars 2020, que les 
parties engagent des discussions en vue de trouver une solution constructive pour achever les 
procédures relatives aux appels de la Thaïlande qui avaient été suspendues en raison du WT/DSB/M/444  
- 16 - 
  non-fonctionnement de l'Organe d'appel. Compte tenu de leur volonté de  coopérer et de leur 
ouverture à ce sujet, les Philippines avaient aussi fourni au Président et à l'ORD, dans leur 
communication du 24  juillet  2020, une liste non exhaustive de diverses autres options juridiques 
constructives qui avaient été utilisées dans  le passé et qui pourraient permettre la résolution des 
appels de la Thaïlande. L'ouverture des Philippines était sans préjudice de leur position constante 
selon laquelle elles avaient pleinement le droit de demander un recours au titre de l'article 22:2 d u 
Mémorandum d'accord. Comme les Philippines l'avaient déjà dit, les dispositions de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord étaient claires: l'ORD accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 3 0 jours à compter de l'expiration du délai 
raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande; et si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension des concessions proposée, la question sera soumise à arbitrage. 
Par conséquent , les Philippines considéraient qu'il n'y avait que deux  options en vertu de la règle du 
consensus inverse énoncée à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord: premièrement, l'ORD accorde 
l'autorisation de suspendre des concessions; ou, deuxièmement, l'ORD sou met la question à 
arbitrage. À la réunion en cours, les Philippines demandaient de nouveau à l'ORD de leur accorder 
le pouvoir qu'elles demandaient.  
6.5.  L'ORD a pris note  de la déclaration  faite par les Philippines . 
6.6.  Le Président  a invité le représentant de la Thaïlande à prendre la parole.  
6.7.  Le représentant de la Thaïlande  souhaitait remercier une fois de plus le Président pour ses 
efforts et son engagement actif en vue de l'aider ainsi que les Philippines à trouver la voie à suivre 
dans ce différend. Les consult ations que le Président avait engagées avec les parties facilitaient un 
dialogue constructif et permettaient de clarifier les positions respectives des parties. La Thaïlande 
restait déterminée à participer au dialogue en cours mené sous la direction du Pré sident. Aux fins 
de la réunion en cours, elle souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites lors des réunions 
de l'ORD des 5  mars 2020, 29  juin 2020 et 29  juillet  2020, au cours desquelles elle avait exposé ses 
vues sur la situation de ce diffé rend. Elle ne souhaitait pas réitérer en détail ses déclarations 
antérieures sur cette question. Toutefois, elle estimait qu'il était important de rappeler brièvement 
les circonstances entourant la demande de suspension de concessions présentée par les Phi lippines 
et les raisons pour lesquelles elles étaient juridiquement empêchées de présenter cette demande. 
Comme les Membres le savaient, les appels déposés par la Thaïlande dans le cadre des deux 
procédures de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'étaient pas 
encore achevées en raison de l'impasse concernant l'Organe d'appel. Comme ces appels concernant 
la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord étaient en cours, la demande de 
mesures de rétorsion des Phi lippines était dénuée de fondement juridique à ce stade du différend. 
Il n'y avait aucune interprétation possible de l'accord sur la chronologie entre les parties ou de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord qui permettrait aux Philippines de demander des m esures 
de rétorsion avant l'achèvement des appels en cours concernant la procédure au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Les Philippines ne seraient autorisées à demander des 
mesures de rétorsion que si l'Organe d'appel devait constater que la  Thaïlande ne s'était pas 
conformée aux décisions et recommandations de l'ORD dans le cadre du différend initial. Ce n'est 
qu'alors que les Philippines seraient en mesure de demander à l'ORD l'autorisation de prendre des 
mesures de rétorsion conformément à  l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Malgré l'absence 
manifeste à ce stade de toute justification juridique de la demande de mesures de rétorsion 
présentée par les Philippines, la Thaïlande avait accepté de participer aux consultations en cours 
organisé es par le Président en vue de trouver une solution pour aller de l'avant compte tenu des 
circonstances actuelles. Comme la Thaïlande l'avait déjà dit, ces consultations avaient été 
productives et elle restait attachée à cet exercice.  
6.8.  La Thaïlande souhaitai t aussi saisir cette occasion pour formuler de brèves observations sur la 
liste des autres arrangements suggérés par les Philippines, qui avait été distribuée aux Membres de 
l'OMC le 3  août 2020.2 Les Philippines notaient qu'elle constituait "une liste no n exhaustive de divers 
autres arrangements que les Membres de l'OMC [avaient] utilisés dans le passé".3 La Thaïlande 
remerciait les Philippines pour cette liste, mais notait qu'aucun de ces arrangements n'avait été 
utilisé dans des différends pour lesquel s il y avait déjà des appels en instance devant l'Organe 
d'appel. Par conséquent, la liste des Philippines décrivait des accords visant à régler les appels au 
 
2 Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines  (DS371), communication présentée par les Philippines, 3  août 2020, WT/DS371/40.  
3 Ibid., paragraphe  2. WT/DSB/M/444  
- 17 - 
  titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, en ce qui concernait soit les futurs différends éve ntuels 
(points  5 et 6 de la liste des Philippines) soit les différends existants dans lesquels le rapport du 
Groupe spécial n'avait pas encore été publié et donc pour lesquels aucun appel n'avait été déposé 
(points  9 et 11 de la liste des Philippines). D'a utres arrangements consistaient en des "accords sur 
le non -recours à un appel" (points 4 et 8 de la liste des Philippines), qui ne s'appliquaient 
manifestement pas au différend en cours, car la Thaïlande avait déjà déposé des appels. Par 
conséquent, bien q ue la liste des Philippines soit informative, elle ne réglait pas la question à laquelle 
les parties étaient maintenant confrontées, à savoir comment faire en sorte que ce différend soit 
résolu en recourant aux règles convenues au niveau multilatéral pour le règlement des différends. 
Dans ces circonstances, la Thaïlande appelait tous les Membres de l'OMC à se concentrer sur la 
résolution de la crise de l'Organe d'appel qui, comme ils le savaient, était la cause profonde des 
discussions tenues au titre de ce  point de l'ordre du jour. Elle attendait avec intérêt de poursuivre 
les efforts multilatéraux visant à débloquer l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel, 
comme les Membres en discuteraient au titre du point 9 de l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Elle attendait aussi avec intérêt de relancer le "processus Walker" informel sur les questions relatives 
à l'Organe d'appel, exercice auquel elle participait activement depuis le début. Elle souhaitait 
remercier le Président pour la possibilité q ui lui était donnée de faire une déclaration à la réunion en 
cours. Elle attendait avec intérêt les prochaines étapes des consultations facilitées par le Président 
de l'ORD dans le cadre ce différend.  
6.9.  L'ORD a pris note  de la déclaration faite par l a Thaïla nde. 
6.10.   Le représentant du Japon  a dit que ce qu'il était convenu d'appeler "accord sur la chronologie" 
était un accord conclu entre les parties, qui ne pouvait pas modifier les dispositions du Mémorandum 
d'accord. Il ne pouvait pas non plus accroître ou dimi nuer le pouvoir conféré à l'ORD. Le Japon 
estimait qu'il n'incombait pas à l'ORD de décider du sens d'un accord sur la chronologie et de 
déterminer si une demande d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations était 
dûment présentée au  titre d'un tel accord . 
6.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, dans ces circonstances extraordinaires liées 
à la paralysie de l'Organe d'appel, l'UE demandait aux parties concernées de chercher une solution 
convenue qui permettrait de préserver d e manière équilibrée les droits des deux parties. Elle 
souhaitait souligner que les parties pouvaient décider de soumettre, en vue de leur achèvement, les 
appels suspendus à une procédure arbitrale d'appel conformément à l'article  25 du Mémorandum 
d'accord , telle que l'AMPA. Une procédure arbitrale d'appel telle que l'AMPA pouvait, à toutes fins 
pratiques, reproduire tous les aspects de fond et de procédure de l'examen en appel. L'UE était 
convaincue que le Président pouvait aider les parties à arriver à un e telle solution. En réponse à 
certaines vues exprimées dans d'autres déclarations qui avaient été faites à la réunion en cours, l'UE 
souhaitait inscrire au dossier son désaccord avec l'affirmation selon laquelle un accord sur la 
chronologie conclu entre d eux parties au différend empêchait la partie plaignante de demander la 
suspension de concessions. Elle souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette 
question à de précédentes réunions de l'ORD.  
6.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
6.13.   Le Président  a dit que, compte tenu de l'importance et du caractère sensible de cette question, 
il poursuivrait les consultations avec les parties à ce différend et qu'il ferait un compte rendu aux 
délégations.  
6.14.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
7  LISTE INDICA TIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/667)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/667, qui contenait un nom 
supplémen taire proposé par le Monténégro qui pourrait être inclus dans la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de 
groupes spéciaux, conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord. I l a proposé que l'ORD 
approuve le nom figurant dans le document WT/DSB/W/667.  WT/DSB/M/444  
- 18 - 
  7.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; 
LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L' ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIE CHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE 
NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGU AY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.18).  
8.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations. Il a ensuite appelé l'attention sur  la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 et a invité la représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
8.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/60 9/Rev.18, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 18  juin 2020, visant à lancer les 
processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel. La délégation mexicaine, au nom 
de 121  Membr es, tenait à faire la déclaration suivante. Le nombre considérable de Membres qui 
présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle de l'Organe d'appel, laquelle affectait grave ment le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC. 
Il incombait aux Membres de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercia l multilatéral. Il était donc du devoir des Membres de lancer 
les processus de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder, comme cela était indiqué dans la 
proposition conjointe, qui visait i)  à lancer six  processus de sélection: un pour remplacer 
M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre 
pour pourvoir le poste devenu vacant suite à la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait pris effet 
le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 11  décembre  2017; un quatrième pour remplacer M.  Shree Baboo Chekitan 
Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour 
remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, don t le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un 
sixième pour remplacer M.  Thomas R.  Graham, dont le second mandat avait pris fin le 
10 décembre  2019; ii)  à établir un comité de sélection; iii)  à fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures; et iv)  à demander au comité de sélection de faire sa recommandation 
dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures. Les auteurs de 
la proposition étaient ouverts en ce qui concernait les dates limites  pour les processus de sélection 
pour l'Organe d'appel. Cependant, ils estimaient que les Membres devraient tenir compte de 
l'urgence de la situation. Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'intérêt du système commer cial multilatéral et du système de règlement des différends.  
8.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations que l'UE avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017, a insi qu'aux déclarations qu'elle avait faites à des réunions du Conseil général, y 
compris celle du 9  décembre  2019. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès 
à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et impartial. Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC. Comme l'UE 
l'avait dit à maintes reprises, les Membres avaient pour responsabilité conjointe de régler cette WT/DSB/M/444  
- 19 - 
  question dans les plus brefs délais et de repourv oir les postes vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la 
proposition visant à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel. Elle invitait tous les 
autres Memb res à souscrire à cette proposition.  
8.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de 
précédentes réunions de l'ORD, ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée. Les 
préoccupations systémiques dont il s avaient fait état n'avaient toujours pas trouvé de réponse. En 
fait, les Membres devraient réfléchir à la manière de parvenir à une véritable réforme du système 
de règlement des différends. Le point de vue des États -Unis au fil de plusieurs administratio ns avait 
été clair et cohérent: lorsqu'il outrepassait son pouvoir et enfreignait lui -même les règles de l'OMC, 
l'Organe d'appel compromettait le système commercial fondé sur des règles. L'exercice abusif du 
pouvoir limité que les Membres avaient conféré à  l'Organe d'appel avait nui aux intérêts de tous les 
Membres de l'OMC qui tenaient à ce que l'OMC soit une organisation dont les accords seraient 
respectés tels qu'ils avaient été négociés et convenus. Plus tôt en  2020, le Bureau du Représentant 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait publié un rapport sur l'Organe 
d'appel  de l'Organisation mondiale du commerce  qui expliquait comment ce dernier n'avait pas 
appliqué les règles de l'OMC telles qu'elles avaient été convenues par le s Membres de l'OMC, ce qui 
avait entraîné l'imposition de nouvelles obligations et la violation des droits des Membres.4 Les 
États-Unis encourageaient les Membres à examiner le rapport. Comme ils l'avaient expliqué à 
plusieurs reprises, le problème fondam ental était que l'Organe d'appel n'avait pas respecté le libellé 
actuel clair du Mémorandum d'accord. Les Membres ne pouvaient pas apporter de solutions 
satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là. Sans un diagnostic 
précis, ils ne pouvaient pas évaluer l'efficacité probable d'une quelconque solution potentielle. Les 
États-Unis avaient cherché activement à entamer un dialogue avec les Membres sur ces questions. 
Or, certains Membres n'avaient jamais voulu admettre qu'il y a vait même un problème, et encore 
moins engager une discussion plus approfondie sur les manquements de l'Organe d'appel. Plutôt 
que de chercher à comprendre pourquoi l'Organe d'appel s'était écarté de ce dont les Membres 
étaient convenus, ces Membres et d'a utres avaient réorienté l'approche et les efforts de l'ensemble 
des Membres vers la recherche d'un arrangement qui, au mieux, perpétuerait les manquements de 
l'Organe d'appel.5 
8.5.  Néanmoins, les États -Unis étaient déterminés à engager une véritable réforme d e l'OMC. Les 
Membres devaient faire en sorte que le système de règlement des différends renforce les fonctions 
essentielles de négociation et de surveillance de l'OMC et ne compromette pas ces fonctions en 
faisant preuve d'abus de pouvoir et en comblant de s lacunes. Pendant que les discussions entre les 
Membres se poursuivaient, le système de règlement des différends continuait de fonctionner. 
L'objectif central de ce système restait inchangé: aider les parties à trouver une solution à leurs 
différends. Com me auparavant, les Membres avaient à leur disposition de nombreuses méthodes 
pour régler un différend, notamment des discussions bilatérales, d'autres procédures de règlement 
des différends et des procédures de règlement par une tierce partie. Comme cela a vait été indiqué 
lors de précédentes réunions de l'ORD, les Membres expérimentaient et décidaient ce qui était le 
plus logique pour leurs propres différends. Par exemple, dans les différends "Indonésie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains  produits  en fer ou en acier" (DS490, DS496), le Taipei chinois, 
l'Indonésie et le Vietnam étaient parvenus à des accord s de procédure qui incluai ent un accord selon 
lequel il ne serait pas fait appel du rapport d'un quelconque groupe spécial de la mise en conformité.6 
 
4 United States Trade Representative, Report on the Appellate Body of the World Trade Organization 
(February 2020), disponible à l'adresse https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/AB -
Report_02.11.20.pdf.  
5 Voir la déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD du 29  juin 2020 (point  13), disponible à 
l'adresse https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Jun29.DSB_.Stmt_.as -
deliv.fin_.public13218.pdf.  
6 "Mémorandum d'accord entre l'Indonésie et le Taipei chinois concernant des  procédures au titre des 
articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord" (WT/DS490/ 3) (11 avril 2019), paragraphe  7 ("Les parties 
conviennent que si, à la date de distribution du rapport du Groupe spécial au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, l'Orga ne d'appel est constitué de moins de trois membres disponibles pour faire partie 
d'une section connaissant d'un appel dans la présente procédure, elles ne feront pas appel de ce rapport au 
titre des articles  16:4 et  17 du Mémorandum d'accord.") et "Mémoran dum d'accord entre l'Indonésie et le 
Vietnam concernant des procédures au titre des articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord" WT/DS496/14 
(22 mars 2019), paragraphe  7 ("Les parties conviennent que si, à la date de distribution du rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel est constitué de moins de trois 
membres disponibles pour faire partie d'une section connaissant d'un appel dans la présente procédure, elles 
ne feront pas appel de ce rapport au titre des articles  16:4 et  17 du Mémorandum d'accord.").  WT/DSB/M/444  
- 20 - 
  De la même façon, dans le différend " États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée " (DS488), la Corée et les États -Unis 
étaient convenus de ne pas faire appel du rapport d'un quelcon que groupe spécial de la mise en 
conformité.7 L'Australie et l'Indonésie étaient convenues de ne pas faire appel du rapport du Groupe 
spécial "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4" (DS529).8 Les parties 
devraient s'efforcer de t rouver une solution positive à leur différend, conformément à l'objectif du 
système de règlement des différends de l'OMC. Les États -Unis continueraient d'insister pour que le 
système de règlement des différends de l'OMC suive les règles de l'OMC. Ils pours uivraient leurs 
efforts et leurs discussions avec les Membres ainsi qu'avec le Président pour trouver une solution à 
ces questions importantes.  
8.6.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir expliqué 
la proposition con jointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18. Le Brésil souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point 
de l'ordre du jour. Deux points figurant à l'ordre du jour de la réunion en cour s montraient 
clairement, s'il en était besoin, que cette impasse compromettait gravement la capacité des Membres 
d'obtenir le règlement de leurs différends comme le Mémorandum d'accord leur en donnait le droit. 
Ce problème pourrait affecter un nombre grand issant de différends avec le temps. Le Brésil était 
prêt, comme il l'avait toujours été, à participer avec tous les Membres à des discussions franches et 
utiles visant à trouver une solution multilatérale durable à l'impasse actuelle.  
8.7.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer la proposition relative 
au lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. Le Royaume -Uni souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de c e point de l'ordre 
du jour. Il appuyait également la déclaration faite par le Mexique au nom de tous les coauteurs. Il 
continuait d'être préoccupé par le fait que les Membres de l'OMC n'avaient pas été en mesure de 
lancer les processus de sélection pour l' Organe d'appel. Les Membres constataient actuellement que 
cette situation donnait lieu à de véritables atteintes aux droits. Même s'il ne sous -estimait pas le 
défi que posait la réalisation des réformes nécessaires, le Royaume -Uni continuait de considérer 
qu'un système de règlement des différends en deux étapes bénéficiant du soutien de tous les 
Membres était un pilier essentiel du système commercial multilatéral. Il avait écouté attentivement 
les préoccupations exprimées et les propositions faites et conti nuait d'inviter tous les Membres à 
participer à une discussion axée sur la recherche de solutions en vue d'une réforme.  
8.8.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimée s par d'autres Membres à la réunion en cours. Il invitait 
les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition contenue dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.18 à envisager de se joindre aux 121  Membres qui demandaient le 
lancement des pr ocessus de sélection pour l'Organe d'appel. La masse critique de Membres de l'OMC 
à l'origine de cette proposition montrait clairement l'importance que ceux -ci accordaient tous à 
l'existence d'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner faisant p artie intégrante du 
système de règlement des différends. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de 
nouveaux appels était très préoccupant. Le Canada a rappelé qu'il était résolument en faveur de 
discussions sur les questions liées au fonctio nnement de l'Organe d'appel. Sa priorité restait de 
trouver une solution multilatérale durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les Membres, 
y compris les États -Unis. Entre -temps, le Canada et 22  autres Membres de l'OMC avaient établi 
l'Arrange ment multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) en tant que 
mesure d'urgence pour protéger leurs droits à un règlement des différends contraignant en deux 
étapes dans les différends qui les opposaient. L'AMPA était ouvert à t ous les Membres de l'OMC. Le 
Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'y adhérer pour protéger leurs droits en 
 
7 "Mémorandum d'accord entre la République de Corée et les États -Unis concernant des procédures au 
titre des articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord" (WT/DS488/16) (6 février 2020), paragraphe  4 ("Après la 
distribution du rapport du Groupe spécial au titre de l'article  21:5, l'une ou l'autre partie peut demander que ce 
rapport soit adopté à une réunion de l'ORD dans les 60  jours suivant la date de sa distribution."). Chaque 
partie au différend convient de ne p as faire appel du rapport du Groupe spécial au titre de l'article  21:5 
conformément à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord.").  
8 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 27  janvier  2020 (WT/DSB/M440), paragraphes  4.2 
("[L'Indonésie] tenait également à remer cier l'Australie d'avoir travaillé de concert avec elle, dans un esprit de 
coopération, afin de décider d'un commun accord de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial.") et  4.3 
("L'Australie et l'Indonésie étaient convenues de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial et d'engager 
des négociations de bonne foi sur le délai raisonnable imparti à l'Australie pour rendre ses mesures conformes 
aux recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord.").  WT/DSB/M/444  
- 21 - 
  matière de règlement des différends dans toute la mesure possible jusqu'à ce qu'ils trouvent 
collectivement une solution permanente  à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Il 
restait disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
8.9.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays réitérait son appui à la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 et renvoyait aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD. La Nouvelle -Zélande continuait 
d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue, de manière constructive, sur cette question en 
vue de remédier d'urgence à cette grave situation.  
8.10.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration faite 
par le Mexique au titre de ce point de l'ordre du jour. À ce stade, les Membres ressentaient les 
conséquences domm ageables du blocage de la désignation des membres de l'Organe d'appel à 
chaque réunion de l'ORD. La Norvège exhortait une fois de plus les États -Unis à faire ce qu'il fallait, 
c'est-à-dire débloquer les processus de sélection pour l'Organe d'appel, et à re specter ainsi la 
primauté du droit et l'intégrité du système commercial international. Dans l'intervalle, elle 
encourageait tous les Membres à adhérer au nouvel Arrangement multipartite concernant une 
procédure d'appel provisoire (AMPA).  
8.11.   La représentante d u Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe  
appuyait l a déclaration faite par le Mexique au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Groupe africain 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions  de l'ORD concernant 
cette question . 
8.12.   Le représentant de la Corée  a dit que, comme d'autres Membres, son pays appuyait la 
déclaration faite par le Mexique concernant la proposition conjointe figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.18. La Corée exhortait tous les Membres à participer de manière constructive 
aux discussions visant à régler cette question importante dans les plus brefs délais.  
8.13.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays tenait à remercier le Mexique pour sa 
déclaration. Singapour souhait ait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question 
lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle réitérait son grand intérêt systémique pour le maintien 
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, à deux niveaux et contraignant, qui  reposait 
sur le consensus négatif. Le déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel devait rester 
la priorité absolue de tous les Membres. Singapour exhortait tous les Membres, en particulier les 
États-Unis, à participer activement à la reche rche d'une solution multilatérale durable.  
8.14.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que, en tant que coauteur, son pays appuyait la 
proposition du Mexique visant à repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. La Thaïlande 
estimait que le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux et contraignant était 
un éléme nt essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
L'impasse dans laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel affectait la capacité des Membres 
d'arriver à une solution positive de leurs différends. En tant  qu'un des Membres ayant des appels en 
cours, la Thaïlande voyait ses droits compromis du fait du blocage de l'Organe d'appel. Le 
rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel était une priorité 
pour préserver les droits e t obligations des Membres de l'OMC. La Thaïlande invitait instamment 
tous les Membres à trouver une solution à long terme à ce problème.  
8.15.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par 
le Mexique au nom des coa uteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.18. Hong Kong, Chine réitérait ses préoccupations concernant l'absence de 
progrès dans la résolution de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Les processus de 
sélection pou r l'Organe d'appel devraient commencer sans plus tarder. Hong Kong, Chine exhortait 
les Membres à poursuivre leurs efforts et leur dialogue constructif jusqu'à ce qu'une solution soit 
trouvée.  
8.16.   Le représentant du Qatar  a dit que la délégation de son pays so uhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieurs de l'ORD. Le Qatar 
appuyait la déclaration que le Mexique avait faite au nom de 121  Membres. Il regrettait que, à ce 
jour, l'ORD n'ait pas engagé les proce ssus de sélection pour l'Organe d'appel. Il a rappelé que les 
Membres partageaient l'obligation de repourvoir rapidement les postes vacants à l'Organe d'appel, WT/DSB/M/444  
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  comme le prescrivait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Le libellé clair de cette dispositio n 
indiquait que cette responsabilité devait être remplie sans condition. Pour éviter des conséquences 
involontaires, le Qatar appelait tous les Membres à agir dans un esprit de coopération afin de 
débloquer sans plus tarder les processus de sélection pour l'Organe d'appel. Il tenait également à 
souligner que des discussions sur l'amélioration du Mémorandum d'accord ne sauraient justifier que 
l'on retarde la désignation des membres de l'Organe d'appel. Il était prêt à travailler à la recherche 
d'une solution  avec tous les Membres tout en préservant les caractéristiques essentielles du système 
et de l'Organe d'appel.  
8.17.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antér ieures de l'ORD. Il ne fallait pas que la détermination 
des Membres à sortir de l'impasse actuelle faiblisse avec le temps. La Suisse exhortait tous les 
Membres à dialoguer de manière constructive afin de trouver des solutions concrètes. Elle était 
résolue  à travailler avec tous les Membres pour atteindre cet objectif. La priorité de la Suisse restait 
de faire en sorte que le système de règlement des différends à deux niveaux et contraignant soit à 
nouveau pleinement opérationnel dans l'intérêt de l'ensembl e des Membres.  
8.18.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Japon appuyait 
la proposition figurant dans le document WT/ DSB/W/609/Rev.18. Il partageait pleinement le 
sentiment d'urgence exprimé par d'autres Membres de l'OMC quant à la nécessité d'une réforme 
rapide de l'OMC. Toutefois, au -delà du blocage actuel, la priorité du Japon restait de réformer le 
système de règleme nt des différends de l'OMC d'une manière qui permettrait de trouver une solution 
durable à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel.  
8.19.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. La crise 
dans laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel devrait être considérée comme alarmante 
pour l'Organisation, compte tenu du rôle central que jouait le système de règ lement des différends 
de l'OMC dans le règlement des différends entre les Membres de l'Organisation. L'impossibilité pour 
l'Organe d'appel de procéder à l'examen en appel avait aussi clairement nui à la capacité du système 
de règlement des différends de ga rantir la prévisibilité du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles. L'Indonésie estimait que la recherche d'une solution à cette question devrait être la 
priorité absolue de tous les Membres. Par conséquent, elle les exhortait une fois de plus  à accorder 
une grande attention au règlement de cette question importante et de faire preuve de bonne volonté 
et d'engagement à cette fin.  
8.20.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte la 
déclaration faite par le Mexique  au nom des 121 coauteurs de l'importante proposition figurant dans 
le document WT/DSB/W/609/Rev.18. On ne saurait trop insister sur l'urgence et la nécessité de 
rétablir l'Organe d'appel. La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette 
question importante lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle tenait également à réaffirmer qu'elle 
était résolument en faveur d'un système de règlement des différends à deux niveaux, indépendant 
et efficace. S'agissant de la réforme de l'OMC, les Membres ne contestaient pas la nécessité de 
renforcer les fonctions essentielles de négociation et de surveillance de l'Organisation. Toutefois, le 
démantèlement de l'Organe d'appel et la paralysie du système de règlement des différends actuel 
ne const ituaient pas la bonne recette. La Chine demandait pourquoi les Membres devraient négocier 
de nouvelles règles si les règles commerciales actuelles ne pouvaient pas être appliquées. Elle 
demandait également comment les fonctions de négociation et de surveil lance pourraient être 
véritablement renforcées si le système de règlement des différends n'était plus à même d'agir contre 
les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC. La Chine relevait que les États -Unis avaient 
déclaré, à la réunion en cours mais aussi à la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, que le système 
de règlement des différends de l'OMC continuait de fonctionner malgré la paralysie persistante de 
l'Organe d'appel. Malheureusement, cette déclaration était contraire à la réalité. La paralysie  de 
l'Organe d'appel avait poussé le système de règlement des différends au bord de l'effondrement. Le 
risque que les appels soient mis aux oubliettes, avait plongé dans une grande incertitude  toutes les 
parties à des différends. Plusieurs dispositifs mis en place, tels que les accords de non -appel, visaient 
simplement à limiter les dégâts pour réduire quelque peu cette incertitude. Toutefois, ces dispositifs 
avaient un coût et pouvaient ne pas fonctionner pour tous les Membres. Par exemple, il fallait 
renoncer contre son gré au droit de faire appel pour conclure un accord de non -appel. En l'absence 
d'un véritable examen au deuxième niveau et avec uniquement un groupe spécial ad hoc , il serait 
beaucoup plus difficile de préserver la qualité des décisions. La  fragmentation de l'interprétation des WT/DSB/M/444  
- 23 - 
  règles semblait inévitable avec le temps. En conséquence, le système de règlement des différends 
ne garantirait pas en fin de compte la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral 
au titre de l'art icle 3:2 du Mémorandum d'accord. L'expérience amère qui était faite en ce moment 
avec le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du régime du droit de 
l'investissement avait clairement démontré que cette voie menait à l'échec. À  cet égard, le maintien 
d'un système de règlement des différends à deux niveaux, indépendant et contraignant devrait 
rester la priorité de tous les Membres. Ces derniers devaient trouver une solution durable à la crise 
de l'Organe d'appel. Le "processus Wa lker", mécanisme informel concernant les questions relatives 
à l'Organe d'appel, était unique en son genre et devrait se poursuivre. En outre, 23 Membres de 
l'OMC, dont la Chine, avaient récemment établi un arrangement multipartite concernant une 
procédure  arbitrale d'appel provisoire (AMPA) conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord. 
L'AMPA visait à préserver les droits en matière d'appel des Membres participants et à faciliter le 
règlement positif des différends entre eux. Le groupe d'arbitres aya nt été constitué avec succès, 
l'arrangement était désormais prêt à être mis en œuvre. La Chine encourageait les Membres à 
participer en plus grand nombre à l'AMPA et était prête à dialoguer de manière constructive avec les 
autres Membres sur la réforme de l'Organe d'appel.  
8.21.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC 
ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux cont raignant, 
à deux niveaux, indépendant et impartial. Cela avait donné lieu à une violation flagrante des Accords 
de l'OMC. L'Inde demandait donc que tous les Membres de l'OMC règlent cette question et 
s'emploient à pourvoir les postes toujours vacants, comm e le prescrivait l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord.  
8.22.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. En tant que coauteur de la proposition 
figuran t dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 , la Turquie souhaitait réaffirmer sa position en 
faveur du maintien des deux niveaux et du caractère contraignant du système de règlement des 
différends. Elle ne voyait pas d'alternative à un Organe d'appel qui foncti onne bien. À cet égard, elle 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question lors de réunions 
antérieures de l'ORD. La Turquie a rappelé qu'il était urgent de lancer les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel co nformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Elle pensait 
que, si le blocage persistait, la prévisibilité du système commercial multilatéral diminuerait 
progressivement. Les Membres avaient déjà vu certaines des conséquences de ce blocage. La 
Turqui e était prête à travailler de manière constructive avec tous les Membres pour sortir de 
l'impasse actuelle et elle était disposée à prendre part à des discussions avec ceux -ci en vue 
d'engager les processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
8.23.   Le représenta nt de l' Union européenne  a dit que sa délégation notait que les États -Unis 
avaient affirmé que l'Organe d'appel n'avait pas suivi les règles du Mémorandum d'accord. L'UE 
souhaitait réaffirmer que les Membres devraient tenir un débat tourné vers l'avenir et  ne pas 
continuellement revenir sur leurs divergences quant à l'interprétation des règles actuelles. Le projet 
de décision du Conseil général, présenté par M. l'Ambassadeur Walker, aurait pu être le bon outil 
pour débloquer les désignations. Toutefois, cel ui-ci n'avait pas été accepté par les États -Unis, qui 
n'avaient fait aucune proposition ni contre -proposition. L'UE était prête à poursuivre le débat dans 
un esprit tourné vers l'avenir. Sur le fond, elle souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures sur 
les questions pertinentes. Les vues de l'UE étaient bien connues, mais elle serait heureuse 
d'expliquer à nouveau sa position selon qu'il serait approprié. L'UE faisait observer que les États -Unis 
avaient également formulé des observations négatives au  sujet de l'AMPA. On ne voyait pas très 
bien ce qui leur permettait de formuler de telles observations négatives, en particulier à un moment 
où aucune décision arbitrale n'avait été rendue au titre de cet arrangement. L'AMPA était un 
arrangement palliatif provisoire et non un moyen de réformer le processus de règlement des 
différends. En attendant une réforme du système de règlement des différends convenue au niveau 
multilatéral, les participants à l'AMPA avaient élaboré un arrangement provisoire fondé sur les 
caractéristiques essentielles de l'examen en appel conformément à l'article 17 du Mémorandum 
d'accord. Ces caractéristiques avaient été convenues au niveau multilatéral par tous les Membres 
de l'OMC, y compris les États -Unis. En outre, l'AMPA comprenai t aussi un certain nombre d'éléments 
destinés à accroître l'efficacité des procédures d'appel, dans le contexte spécifique de la procédure 
arbitrale d'appel au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/444  
- 24 - 
  8.24.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18, déplorait que, pour la 35ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc continuellement ma nqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation. Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
cet organe ainsi que ceux du système de règlement des différends. Sur le plan juridique, rien ne 
justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait 
l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nomb reux Membres. Comme l'article 17:2 
du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement: "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes 
seront repourvus". Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer 
pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au 
titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le Mexique 
constatait avec une profonde inquiétude que, du fait que les Membres n'avaient toujours pas agi à 
la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce 
qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
8.25.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Mexique 
regrettait qu'il n'y ait toujours pas de consensus sur le lancement des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel qui permettraient aux Membres de s'app uyer sur un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel. Comme le Mexique l'avait souligné aux réunions les plus 
récentes de l'ORD, tous les différends en cours étaient affectés. Cela portait atteinte au droit de tous 
les Membres à un exame n en appel. Le Mexique tenait à remercier les 121 Membres coauteurs de 
la proposition. Celle -ci montrait clairement que les Membres étaient déterminés à disposer d'un 
système de règlement des différends opérationnel et à s'acquitter de leur obligation conf ormément 
à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Le Mexique invitait tous les Membres qui ne l'avaient pas 
encore fait à appuyer cette proposition.  
8.26.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme par le 
passé, l'ORD pr endrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres et que 
celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a ajouté que cette 
question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres d e l'OMC.  
8.27.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
9  DÉCLARATION DE L'INDE CONCERNANT LA COMPOSITION DES GROUPES SPÉCIAUX 
PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  8:7 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD DANS LES DIFFÉRENDS SUIVANTS: DS582 ET DS588  
9.1.  Le représentant de l 'Inde, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
souhaitait porter à l'attention de l'ORD certains faits regrettables concernant la composition des 
groupes spéciaux dans les différends suivants: Inde – Droits de douane sur des produit s des TIC 
(UE) (DS582) et Inde – Droits de douane sur des produits des TIC (Taipei chinois) (DS588). L'Inde 
estimait que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC supposait que les parties au 
différend travaillent ensemble à chaque étape, sauf en c as de divergence d'opinion sur le fond de la 
question. Elle rappelait que l'accord des parties sur la composition des groupes spéciaux était un 
principe bien établi découlant de la pratique du GATT, qui visait à garantir la légitimité des groupes 
spéciaux.  Ce n'était que lorsqu'un tel accord n'était pas possible que le Directeur général était en 
position de désigner des membres appropriés au titre de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord. 
L'Inde jugeait regrettable que les Membres plaignants dans les différe nds susmentionnés attendent 
d'elle qu'elle souscrive à leurs affirmations et préférences, ou qu'elle accepte une tendance aberrante 
et inapplicable consistant à faire participer le Directeur général à la composition des groupes 
spéciaux. L'Inde considérait  que, en tant que défendeur dans ces différends, elle était en droit 
d'engager des discussions avec les plaignants respectifs afin de parvenir à une solution mutuellement 
acceptable au stade de la composition du groupe spécial, compte tenu en particulier d u fait qu'un 
plaignant avait expressément reconnu sa coopération dans les étapes précédentes de la procédure 
et sa volonté de collaborer avec les plaignants respectifs. L'Inde ne comprenait pas pourquoi il était 
si pressant de faire désigner des membres de  groupes spéciaux par le Directeur général. Le départ 
de ce dernier, le 31  août 2020, expliquait sans doute cette hâte. L'Inde faisait remarquer que, même 
s'il n'était pas possible, pour une raison contraignante quelconque, de se mettre d'accord sur les WT/DSB/M/444  
- 25 - 
  membres de groupes spéciaux appropriés, il y aurait certainement un autre arrangement 
permettant, dans ce cas, d'accomplir cette tâche.  
9.2.  Par ailleurs, l'Inde croyait comprendre que chaque Membre de l'OMC concerné par un différend 
avait habituellement le droit , une fois qu'un groupe spécial était établi, de soumettre au Secrétariat 
de l'OMC des critères sur la base desquels ce dernier proposait des désignations qui étaient ensuite 
examinées par les parties au différend au titre de l'article 8:6 du Mémorandum d' accord. Elle avait 
le regret d'informer l'ORD que ce traitement, qui était normalement accordé à chaque Membre, ne 
lui avait pas été accordé dans les différends susmentionnés. Dans ce contexte, elle souhaitait que le 
Secrétariat s'acquitte de ses obligatio ns au titre de l'article 8:6 du Mémorandum d'accord au lieu de 
retarder la procédure et d'aller dans le sens des plaignants qui souhaitaient que la composition des 
groupes spéciaux soit arrêtée par le Directeur général. L'Inde estimait que, bien que le Sec rétariat 
soit chargé par le Mémorandum d'accord de proposer des désignations, celui -ci ne lui avait pas 
encore fourni d'aide. En fait, le Secrétariat avait indiqué qu'il ne proposerait pas de désignations à 
moins que les deux parties au différend ne convie nnent de lui en faire la demande. L'Inde jugeait 
cette démarche inacceptable et considérait qu'elle était contraire au texte même de l'article 8 du 
Mémorandum d'accord. Elle exhortait les Membres respectifs à revenir sur leur décision. Elle 
préférerait par venir à un accord sur les désignations et la composition des groupes spéciaux. L'Inde 
exhortait aussi les plaignants respectifs à considérer favorablement les vues d'un Membre en 
développement défendeur en toute bonne foi. Elle faisait observer que, en l'a bsence d'un Organe 
d'appel qui fonctionne, l'esprit de coopération entre les parties à un différend, aujourd'hui plus que 
jamais, contribuerait grandement à préserver les pratiques de règlement des différends qui avaient 
été suivies depuis l'époque du GATT  et avaient été perpétuées à l'OMC. Les Membres devraient 
éviter de se tourner vers les mesures de sauvegarde de dernier recours comme premier moyen 
d'action.  
9.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que la déclaration de l'Inde soulevait des questions 
de droit et de fond très intéressantes. Toutefois, l'UE demandait s'il était approprié de tenir cette 
discussion à la réunion en cours. L'intervenant a fait observer que la règle 25 du Règlement intérieur 
des réunions de l'ORD disposait ceci: "ils éviteron t de débattre de questions de fond au titre des 
"Autres questions"". Cette règle disposait également que les délégations "devraient éviter des débats 
trop longs au titre des "Autres questions"". Si l'Inde souhaitait avoir un long débat sur des questions 
de fond, elle aurait dû les inscrire à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD. Si cela n'avait pas été 
possible pour la réunion en cours, elle aurait dû attendre jusqu'à la réunion suivante de l'ORD. 
Conformément à la règle 25 du Règlement intérieur des réun ions de l'ORD, l'UE n'engagerait pas un 
long débat sur cette question avec l'Inde à la réunion en cours. L'UE souhaitait simplement indiquer 
brièvement pour mémoire que, sur la base de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, dans les 
affaires mentionnées par  l'Inde, les parties plaignantes étaient en droit de demander au Directeur 
général d'arrêter la composition des groupes spéciaux respectifs. Les 2 conditions prévues à 
l'article  8:7 du Mémorandum d'accord étaient remplies: 20 jours s'étaient écoulés depuis  
l'établissement des groupes spéciaux et aucun accord n'était intervenu sur la composition des 
groupes spéciaux. L'exercice de ce droit par les parties plaignantes n'était pas subordonné au fait 
que le Secrétariat propose d'abord une liste de noms conformé ment à l'article 8:6 du Mémorandum 
d'accord. Il était clair que, sur la base de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, le Directeur général 
de l'OMC devait déterminer la composition des groupes spéciaux dans les 10 jours suivant cette 
demande et c'était ce qu'il ferait.  
9.4.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation croyait savoir que, au titre de 
l'article  8:7 du Mémorandum d'accord, si un accord sur la composition du groupe spécial 
n'intervenait pas dans un délai de 20 jours après la date d'étab lissement du groupe, le Directeur 
général, à la demande de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD 
et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminerait la composition du groupe spécial en 
désignant les personnes qui lui paraissaient les plus indiquées. Dans le cas du Taipei chinois, le 
Groupe spécial avait été établi le 29  juillet  2020. Un accord sur la composition du Groupe spécial 
n'était pas intervenu dans les 20  jours suivant cette date. Par conséquent, le Tai pei chinois avait le 
droit de demander au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial.  
9.5.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait indiquer qu'il n'avait pas l'intention 
d'avoir une discussion de fond au titre des "Autres quest ions". L'Inde souhaitait simplement faire 
consigner une opinion de sorte que l'ORD puisse prendre note de la déclaration pour toute discussion 
future. De plus, elle ne demandait pas de décision sur cette question mais souhaitait seulement avoir 
le droit de  présenter ses vues. L'Inde estimait que sa déclaration était bien conforme à la règle WT/DSB/M/444  
- 26 - 
  énoncée au titre des "Autres questions". Elle notait que des discussions détaillées, y compris sur des 
questions de fond, avaient été menées par d'autres Membres au titr e des "Autres questions" par le 
passé. À titre d'exemple, elle rappelait que de longues discussions de fond avaient eu lieu dans le 
cadre de l'examen du différend "CE – Bananes III" (DS27) mené à la réunion de l'ORD du 
18 novembre  1997, dont le compte rend u figurait dans le document WT/DSB/M/39 daté du 
7 janvier  1998. L'Inde demandait que l'ORD prenne note de la déclaration qu'elle avait faite à la 
réunion en cours. En outre, elle estimait que sa conduite ne justifiait aucunement la tendance 
aberrante obser vée ces derniers temps. Elle reconnaissait que les demandes adressées au Directeur 
général pouvaient être acceptables dans certains cas, par exemple lorsqu'un défendeur ne donnait 
pas son avis sur les critères applicables aux membres des groupes spéciaux o u sur les désignations 
proposées par le Secrétariat. Or ce n'était pas le cas dans les différends susmentionnés, puisqu'elle 
avait fait preuve de souplesse et s'était montrée disposée en principe à tenir compte des vues des 
plaignants respectifs. À l'inver se, elle avait constaté qu'un plaignant n'avait même pas attendu 
l'expiration du délai de 20 jours nécessaire pour parvenir à un accord sur les désignations proposées 
par le Secrétariat avant de demander l'intervention du Directeur général, tandis qu'un au tre 
plaignant n'avait pas engagé la procédure prévue à l'article 8:6 du Mémorandum d'accord pendant 
un mois et demi et avait ensuite directement demandé l'intervention du Directeur général. L'Inde 
souhaitait procéder sur la base des procédures types de com position des groupes spéciaux, y 
compris les étapes prévues à l'article 8:6 du Mémorandum d'accord. Elle exhortait une fois encore 
les plaignants respectifs dans les différends mentionnés à s'employer activement à trouver un accord 
dans le cadre de la proc édure de composition des groupes spéciaux, comme le prévoyait le 
Mémorandum d'accord, et à tenir compte du fait qu'elle s'efforçait de travailler sur ces questions, 
en toute bonne foi, avec les plaignants respectifs.  
9.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
10  DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT SES PRÉOCCUPATIONS 
GÉNÉRALES AU SUJET DE LA DÉCISION DE L'UE DE FAIRE APPEL DU RAPPORT DU GROUPE 
SPÉCIAL DANS LE DIFFÉREND DS494  
10.1.   La représentante de la Fédération de Russie , intervenant au titre des "Autres qu estions", a dit 
que le Groupe spécial dans ce différend avait constaté que diverses mesures de l'Union européenne 
(UE), y compris sa méthode dite d'ajustement des frais et ses droits antidumping appliqués à un 
certain nombre d'exportateurs russes, étaient incompatibles avec les engagements pris par l'UE dans 
le cadre de l'OMC. La Fédération de Russie a exprimé sa profonde déception face à la décision de 
l'UE de faire appel du rapport du Groupe spécial dans ce différend compte tenu des circonstances 
actuelle s de l'Organe d'appel. L'appel de l'UE mettait en effet ce différend aux oubliettes. Tentant de 
tirer profit d'une situation dans laquelle ce différend resterait non résolu, l'une des grandes 
économies s'était sentie libre de se soustraire à ses obligation s internationales en faisant appel du 
rapport du Groupe spécial auprès d'un Organe d'appel qui ne fonctionnait pas. L'intervenante a dit 
que Bruxelles se présentait constamment comme une "amie du système de règlement des 
différends". Toutefois, profiter de  la crise créée par un autre Membre pour éviter de s'acquitter de 
ses obligations internationales ne pouvait être considéré ni comme une contribution positive à la 
résolution de cette crise ni comme un acte amical à l'égard des Membres ou du système lui -même. 
En fait, cela plaçait l'UE au même niveau que les opposants à un système de règlement des différends 
qui fonctionnait correctement. Si la même action était intentée contre l'UE dans les différends où 
celle-ci avait obtenu gain de cause, elle ferait val oir ceci (citation de la proposition de règlement de 
l'UE concernant l'exercice des droits de l'UE pour l'application et le respect des règles du commerce 
international): "lorsque la partie responsable ne coopère pas de bonne foi aux procédures de 
règlemen t des différends, empêchant ainsi la partie lésée de mener à bien ces procédures, la 
possibilité de recourir à des contre -mesures conformément aux exigences du droit international 
public général est nécessairement rétablie". Comme le montrait la décision d e l'UE de faire appel, 
lorsqu'il avait été constaté que ses mesures étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, l'UE n'avait pas coopéré de bonne foi et avait empêché la partie lésée de mener à bien 
ces procédures de règlement des di fférends. L'UE pouvait invoquer l'arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire pour justifier son action. La Russie souhaitait 
faire observer qu'elle n'avait pas adhéré à cet arrangement. Par conséquent, les parties au pré sent 
différend ne pouvaient pas recourir à cette solution. En outre, les raisons de ne pas participer à cet 
arrangement pouvaient varier d'un Membre à l'autre. Toutefois, le fait qu'un Membre n'ait pas 
souscrit à un nouvel arrangement ne pouvait pas justif ier que l'on fasse totalement abstraction des 
moyens existants et des méthodes de règlement des différends disponibles. Cela ne devait pas être 
une raison pour revenir à l'"obscurantisme". La Russie regrettait de n'avoir d'autre choix que de se WT/DSB/M/444  
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  réserver le  droit de prendre toute mesure qui pourrait être nécessaire pour protéger ses intérêts et 
ceux de ses sociétés qui avaient fait l'objet de mesures déloyales de l'UE dont il avait été constaté 
par le Groupe spécial qu'elles étaient incompatibles avec les rè gles de l'OMC.  
10.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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