G/SPS/N/PHL/508  
3 février  2022 
(22-0824) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, 
vivants ; SH 0207 - Viandes et  abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de coqs, 
poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades ; SH 0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, 
frais, conservés ou cuits ; SH 04071 - Œufs fertilisés destinés à l'incubation ; SH 04072 - 
Autres œufs frai s; SH 040790 - Œufs d 'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; 
SH 05119 - Autres  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Croatie  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 6 Series 
of 2022 Temporary Ban on the Importation of Domestic and Wild Birds and their Products 
Including Poultry Meat, Day -old Chicks, Eggs and Semen Originating from Croatia  
(Arrêt é n° 6, série 2022 du Ministère de l'agriculture portant interdiction temporaire de 
l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, y  compris la viande 
de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, originaires de Croati e). 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PHL/22_1318_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 3 1 janvier 2 022, établit les mesures d'urgence suivantes 
concernant l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits en 
provenan ce de Croatie : (1) Interdiction de l'importation d'oiseaux domestiques ou 
sauvages et de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les 
œufs et le sperme ; (2) Blocage et saisie, par les agents des services de quarantaine 
vétérinaire/inspecteurs relevant du Ministère de l'agriculture dans tous les principaux 
ports, de toutes les expéditions des marchandises susmentionnées arrivant dans le pays.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé de s 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Selon le rapport officiel soumis à l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE) le 1 4 janvier 2 022 par le Directeur général et Chef des services 
vétérinaires de la Direction générale des affaires zoosanitaires et de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, relevant du Ministère de l'agriculture à Zagreb (Croatie), la 
présence d'un foyer du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de G/SPS/N/PHL/508  
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  sérotype H5N1 affecta nt les volailles a été signalée à Branjin Vrh, Baranja (Croatie), 
comme l'a confirmé le Centre sur les volailles de l'Institut vétérinaire croate (Bibliothèque 
nationale).  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres (2021)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur)  
Policy Resea rch Service (Service de recherche sur les politiques)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur)  
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com