G/TBT/N/CAN/650  
30 juin 2021 
(21-5235) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificat ion 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tous les produits préemballés vendus au Canada; Produits alimentaires en 
général (ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis de proposition visant 
à mettre à jour le document incorporé par renvoi intitulé Étiquetage nutr itionnel – Tableau 
des quantités de référence pour les aliments (disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada propose des modifications au Tableau 
des quantités de référence pour les aliments en fonction de no uvelles données sur la 
consommation et des tendances du marché, et pour combler les lacunes identifiées dans 
certaines catégories d'aliments. Ce tableau établit la quantité de l'aliment généralement 
consommée en une occasion pour différentes catégories d'a liments. Les quantités de 
référence sont utilisées à déterminer ce qui constitue un produit préemballé à portion 
individuelle et servent de base pour définir la portion qui sera indiquée au tableau de la 
valeur nutritive des produits préemballés à portions  multiples. Le Tableau des quantités 
de référence pour les aliments est considéré lors de la formulation d'allégations relatives 
à la teneur nutritive et des allégations relatives à la santé. De plus, il fournit des 
instructions détaillées sur la manière d e déterminer et de déclarer la portion pour chaque 
aliment.  
Les modifications proposées ajoutent  : de nouvelles catégories de quantités de 
référence  ; des exemples de produits aux catégories d'aliments existantes; des G/TBT/N/CAN/650  
 
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  instructions pour la déclaration de la  portion pour d'autres formats d'aliments; et des 
instructions relatives aux portions pour des aliments qui nécessitent une préparation.  
Les changements proposés fourniront des indications plus claires sur plusieurs catégories 
d'aliments et comblent les la cunes identifiées après les modifications définitives au 
Règlement sur les aliments et drogues  de 2016 en matière d'étiquetage nutritionnel, 
concernant la mise en œuvre des quantités de référence et la déclaration de la portion.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les modifications proposées visent à mettre à jour le Tableau des quantités de 
référence pour les aliments en fonction des nouvelles données de consommation et des 
tendances du march é; et combler les lacunes identifiées dans certaines catégories 
d'aliments afin d'améliorer la capacité des Canadiennes et Canadiens à faire des choix 
alimentaires sains.; Information des consommateurs, Étiquetage  
8. Documents pertinents:   
Site internet d e Santé Canada  :  
Notice of Health Canada's Proposal to Update the N utrition Labelling – Table of Reference 
Amounts for Food - Reference Number: NOP/ADP -QRA-2021-1 (anglais)  
Avis de proposition de Santé Canada visant à mett re à jour le document incorporé par 
renvoi intitulé Étiquetage nutritionnel – Tableau des quantités de référence pour les 
aliments - Numéro de référence : NOP/ADP -QRA-2021-1 (français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les changements proposés au Tableau des 
quantités de référence pour les aliments seront effectués le jour où l'avis de modification 
sera publié sur le site Web de Santé Canada. Compte tenu de la nature des changements 
proposés, Santé C anada propose de donner à l'industrie jusqu'au 14 décembre 2023 pour 
mettre en œuvre ces changements. Par conséquent, l'étiquetage des aliments devra être 
conforme aux nouvelles exigences à partir du 15 décembre 2023.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 septembre 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
« Avis de proposition visant à mettre à jour le document incorporé par renvoi intitulé 
Étiquetage nutritionnel – Tableau des quantités de référence pour les alimen ts » est 
disponible à :  
https://www.canada.ca/en/health -canada/servi ces/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -proposal -update -nutrition -labelling -table-reference -amounts -
food.html   
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/al iments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -proposition -mise-jour-etiquetage -nutritionnel -tableau -quantites -
reference -aliments.html