G/SPS/N/EU/733  
1er mars 2024 
(24-1950) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annex II and Annex 
III to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council as 
regards the food additives tartaric acid (L(+) -) (E 334), sodium tartrates (E 335), 
potassium tartrates (E 336), sodium potassium tartrate (E 337) and calcium tartrate (E 
354) (Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe II et de 
l'annexe III du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les additifs alimentaires acide tartrique (L(+) -) (E334), tartrates de sodium 
(E 335), tartrates de potassium (E 336), tartrate de sodium et de potassium (E 337) et 
tartrate de calcium (E 354) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 16 
https://members.wto.org/crnattachments/2 024/SPS/EEC/24_01786_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01786_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié révise les conditions d'utilisation des additifs alimentaires 
autorisés acide tartrique (L(+) -) (E334), tartrates de sodi um (E 335), tartrates de 
potassium (E 336), tartrate de sodium et de potassium (E 337) et tartrate de calcium 
(E 354). Ces additifs alimentaires sont actuellement autorisés sur la base du principe 
"quantum satis" et inclus dans le groupe I, à l'annexe II, partie C du Règlement (CE) 
n° 1333/2008, qui couvre les additifs alimentaires autres que les colorants et les 
édulcorants, dont la consommation journalière admissible est "non spécifiée" ou pour 
lesquels la conclusion de l'évaluation des risques la plus ré cente était qu'une "indication 
numérique de la consommation journalière admissible n'est pas nécessaire" . En outre, 
l'utilisation de l'acide tartrique (L(+) -) (E 334), des tartrates de sodium (E 335), des 
tartrates de potassium (E 336), du tartrate de sodi um et de potassium (E 337) et du 
tartrate de calcium (E 354) est autorisée dans des catégories de produits alimentaires 
spécifiques conformément à une limite numérique maximale ou sur la base du principe 
"quantum satis ". 
L'Autorité européenne de sécurité d es aliments (EFSA) a réévalué ces additifs alimentaires 
en 2020 et a établi une dose journalière admissible (DJA) de groupe de 240 mg/kg pc, 
exprimée en acide tartrique, pour l'acide tartrique et les ta rtrates (E 334 à 337 et E 354) . 
Suite à cette réévaluation de l'EFSA, il convient de supprimer ces additifs alimentaires du G/SPS/N/EU/733  
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  groupe I, de leur créer un nouveau groupe, de réviser leurs conditions d'utilisation et 
d'établir des limites d'utilisation numériques maximales . 
Afin de ménager une  transition en douceur, le texte prévoit une période de transition pour 
permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux nouvelles conditions 
d'utilisation plus strictes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentair es, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une nor me internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection de s végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Dans la Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (NGAA), il existe des dispositions concernant l'acide 
tartrique L(+) - (n° SIN 334 ), le tartrate de sodium L(+) - (n° SIN 335 (ii)) et le tartrate 
de sodium et de potassium L(+) - (n° SIN 337 ), mais aucune concernant le tartrate de 
potassium et le tartrate de calcium . En outre, les conditions d'utilisation autorisées 
présentent des différences . 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) i ls sont 
disponibles:  
− EFSA FAF Panel (EFSA Panel on Food Additives and Flavourings  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6030  
− Scientific Opinion on the re -evaluation of L(+) -tartaric acid(E 334), sodium tartrates 
(E 335), potassium tartrates (E 336), potassium sodium tartrate (E 337) and calcium 
tartrate (E 354) as food additives . Journal de l' EFSA 2020 ;18(3):6030, 58 pages.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6030  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : prévue pour le deuxième trimestre de 
2024.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : prévue pour le deuxième trimestre 
de 2024.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication  au Journal officiel de l'Union 
européenne (une période de transition de six mois est prévue)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/733  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notif ication et/ou ( jj/mm/aa ): 30 avril 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un  autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu