G/SPS/N/CHE/81  
 
27 novembre 2019  
(19-8129) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture OFAG  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Modification de l'ordonnance sur les aliments pour animaux 
OSALA . Langue(s):  français . Nombre de pages:  2 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_6735_00_f.pdf  
6. Teneur:  Introduction de la référence au règlement européen 625/2017 à la place de 
882/2004 dans l'article 71, une référence internet mise à jour pour la liste des additifs 
des catégories 4 et 5, précision concernant la délégation à l'OFAG pour modifications 
mineu res au droit européen.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection d u territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du C odex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la prote ction des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    G/SPS/N/CHE/81  
 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement européen Ordonnance de contrôle (UE) N° 625/2017   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 octobre 2020  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 février 2020  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2021  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 janvier 2020  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Secrétariat d'État à l'économie SECO  
Services spécialisés économie e xtérieure  
Secteur des mesures non -tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
E-mail: sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secrétariat d'État à l'économie SECO  
Services spécialisés économie extérieure  
Secteur des mesures non -tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
E-mail: sps@seco.admin.ch